Amendement n° 365 · relatif au droit des étrangers en France.

Au titre du projet, après le mot :

« droit »,

insérer les mots :

« au séjour ».

Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi en le renommant : « projet de loi relatif au droit au séjour des étrangers en France ».

Le présent projet de loi comporte exclusivement des dispositions relatives aux conditions dans lesquelles une personne étrangère peut séjourner sur le territoire national.

L’appellation de projet de loi relatif au droit des étrangers en France est inadaptée dans la mesure où le droit des étrangers devrait comporter un régime beaucoup plus large.

À ce titre, on pourrait par exemple envisager la question de la citoyenneté des étrangers en France qui reviendrait à traiter de la capacité électorale de ceux-ci.

Il serait aussi utile d’évoquer la problématique liée à la liberté d’entreprendre des étrangers, avec la question de la carte de commerçant ou d’artisan qui est indispensable à un étranger pour pouvoir s’établir professionnellement.

L’accès à la fonction publique pour ces personnes est pareillement une question qui se pose relativement au droit des étrangers.

Enfin, il n’est pas non plus question dans ce texte de la liberté de la presse pour les étrangers qui est largement entravée par les dispositions de l’article 14 de la loi de 1881.

Manifestement, l’ensemble de ces sujets n’est pas traité dans ce projet de loi relatif au droit des étrangers. La seule question évoquée est celle des conditions dans lesquelles les étrangers peuvent avoir le droit de séjourner sur le territoire national.

Il convient donc de renommer ce projet de loi, projet de loi relatif au droit au séjour des étrangers en France.