Amendement n° 363 · Article 30
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Les enfants nés à l’étranger de parents étrangers, arrivés sur le territoire français avant l’âge de six ans et ayant depuis lors résidé habituellement en France, acquièrent la nationalité sur déclaration à leur majorité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à unifier les droits des enfants, notamment au sein d’une même fratrie. En effet, lorsque des parents arrivent sur le territoire français, munis d’un titre de séjour, avec un ou plusieurs enfants en bas-âge, et qu’ils ont par la suite des enfants sur le territoire français, la situation de leurs enfants est différente, notamment au sein même de la fratrie, ce qui n’est pas satisfaisant.
Cosignataires (34)
Nathalie Appéré, Joël Aviragnet, Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Valérie Corre, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Benoît Hamon, Chaynesse Khirouni, Anne-Yvonne Le Dain, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Maud Olivier, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Boinali Said, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Paola Zanetti