Amendement n° 356 · Article 11
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Un redoublement par cycle d’études ne remet pas, en lui-même, en cause le caractère sérieux des études ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’orienter l’appréciation du caractère sérieux des études en cas de redoublement de l’étudiant étranger assidu, dans la limite d’un redoublement par cycle d’études.
Cet amendement permet de sécuriser la situation des étudiants méritants qui redoublent une fois au cours de leur cycle d’études.
Cosignataires (33)
Nathalie Appéré, Joël Aviragnet, Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Valérie Corre, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Chaynesse Khirouni, Anne-Yvonne Le Dain, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Maud Olivier, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Boinali Said, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Paola Zanetti