Amendement n° 355 · Article 13 bis
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« pluriannuelles »,
insérer les mots :
« ou de l’une des cartes de résident ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter les cartes de résident dans l’énumération des différentes cartes de séjour sous le couvert desquelles le séjour régulier préalable de 5 années doit avoir eu lieu pour être éligible à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». En effet, les cartes de résident ne portant pas de mention particulière, qui sont déjà citées par l’article L. 314‑8 dans sa rédaction actuelle, matérialisent un séjour régulier dont les motifs entrent dans le champ d’application de la directive 2003/109/CE.
Cosignataires (33)
Nathalie Appéré, Joël Aviragnet, Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Valérie Corre, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Chaynesse Khirouni, Anne-Yvonne Le Dain, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Maud Olivier, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Boinali Said, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Paola Zanetti