Amendement n° 354 · Article 13 quinquies

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

 « Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. »

L’article L. 316‑3 du CESEDA, telle que modifié dans sa rédaction par l’article 13 quinquies du projet de loi, prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire aux étrangers qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515‑13 du code civil, en raison de la menace d’un mariage forcé.

L’amendement présenté vise à permettre le renouvellement de plein droit de cette carte de séjour temporaire pour les étrangers victimes de mariage forcé selon les mêmes dispositions que celles prévues actuellement pour les étrangers qui bénéficient d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515‑9 du code civil en raison des violences commises par leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin, en application des dispositions de l’article L. 316‑3.