Amendement n° 350 · Article 4
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au cinquième alinéa, les mots : « la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français » sont remplacés par les mots : « les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants ».
Exposé sommaire
Le délai de délivrance du visa de long séjour est déterminant pour les étudiants compte-tenu des démarches à accomplir pour trouver un autre établissement d’enseignement en cas de refus ou bien des démarches nécessaires pour organiser leur arrivée en France en cas d’acceptation.
Il est donc proposé de reprendre l’amendement n° CL1 avec une nouvelle rédaction et le même objectif afin que les demandes de visa des étudiants soient traitées par les postes consulaires dans les meilleurs délais, à l’instar des conjoints de Français.
Cosignataires (33)
Nathalie Appéré, Joël Aviragnet, Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Valérie Corre, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Chaynesse Khirouni, Anne-Yvonne Le Dain, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Maud Olivier, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Boinali Said, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Paola Zanetti