Amendement n° 347 · Article 4
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions énoncées au quatrième alinéa, la délivrance d’un visa de long séjour se fait de plein droit pour les conjoints de français. »
Exposé sommaire
L’obligation de production d’un visa long séjour prive une part importante des conjoints de français de l’accès au séjour. Il en résulte des atteintes à la vie privée et familiale et à la liberté de mariage. Toutefois, la suppression de l’obligation de visa long séjour pour les conjoints de français conduirait paradoxalement à ce que le conjoint soit dans l’obligation d’obtenir un visa de tourisme afin de rejoindre son conjoint français. La solution proposée par cet amendement n’est donc pas de supprimer l’obligation de production d’un visa long séjour pour les conjoints de français, mais de leur permettre d’obtenir ce visa long séjour de plein droit.
Cosignataires (32)
Nathalie Appéré, Joël Aviragnet, Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Valérie Corre, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Chaynesse Khirouni, Anne-Yvonne Le Dain, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Maud Olivier, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Boinali Said, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Paola Zanetti