Amendement n° 346 (Rect) · Article 10 bis
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 1er, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou à défaut, à une personne étrangère titulaire de l’autorité parentale, ». »
Exposé sommaire
Actuellement, seul un parent est éligible à l’autorisation provisoire de séjour pour rester auprès d’un enfant malade étranger. Cet amendement vise à permettre que cette autorisation provisoire de séjour soit délivrée à la personne titulaire de l’autorité parentale concernant l’enfant malade, par exemple à son tuteur, lorsque celui-ci n’est pas accompagné par son parent.
Cosignataires (32)
Nathalie Appéré, Joël Aviragnet, Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Valérie Corre, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Chaynesse Khirouni, Anne-Yvonne Le Dain, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Maud Olivier, Sébastien Pietrasanta, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Denys Robiliard, Boinali Said, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Paola Zanetti