Amendement n° 170 · Article 2
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
«, sous réserve des missions incombant à l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat.
Les élus territoriaux souhaitent que l’affirmation de la compétence économique des régions ne remette pas en cause, ni les compétences attribuées dans ce domaine par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ni les responsabilités de l’État en la matière.
Ils souhaitent également que la réforme en cours ne conduise pas à des risques de tutelle de la région sur les autres collectivités.
Cosignataires (32)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Dominique Bussereau, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Bernard Gérard, Alain Gest, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann