Amendement n° 145 · Article 6
De Dominique Bussereau (Les Républicains) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 67, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« un ou plusieurs départements ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que, pour la mise en oeuvre du SRADDET, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs départements, afin de préciser les conditions d’application des orientations et des actions du schéma au territoire concerné.
Le SRADDET doit en effet se décliner sur l’ensemble des territoires de la région, notamment en direction des territoires ruraux et hyper-ruraux en lien avec les départements, chefs de file de la solidarité territoriale.
Cosignataires (32)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Dominique Bussereau, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Bernard Gérard, Alain Gest, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann