Amendement n° 2177 · Article 5 octies

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants :

« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3511‑3 est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont interdites :

« – Les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients visés au deuxième alinéa de l’article L. 3511‑1 ;

« –Les opérations de parrainage ou de mécénat effectuées par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac. »

2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3512‑2, les mots : « En cas de propagande ou de publicité interdite, » sont supprimés. »

L’influence des industriels du tabac passe, en sus de leurs dépenses de communication et de lobbying, par des actions de mécénat ou de sponsoring, qui touchent notamment le milieu culturel et le milieu de la recherche.

L’article 5 octies permet de compléter l’article actuel du code de la santé publique encadrant strictement la publicité des produits du tabac par une  interdiction du mécénat.  Toutefois,  cette interdiction se limite aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs de produits du tabac, ce qui est plus restrictif que le reste de l’article du code de la santé publique modifié.

De plus, cette interdiction ne porte que sur le mécénat dans le domaine de la santé, alors que les activités de responsabilité sociale des entreprises touchent de nombreux domaines.

L’amendement proposé vise donc à interdire le mécénat d’une manière générale