Amendement n° 2468 · Article 5 octies
Gouvernement · déposé le 03/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
- Sous-amendement de
- n° 2177
Dispositif
À la fin de alinéa 4, substituer aux mots :
« ou des ingrédients visés au deuxième alinéa de l’article L. 3511‑1 »
les mots :
« , des ingrédients visés au deuxième alinéa de l’article L. 3511‑1 ou des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leurs sont associés »
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à réintroduire une disposition de l'article 5 sexies que l'amendement 2177 supprime par erreur.