Amendement n° 86 · Article 3
De Alain Marsaud (Les Républicains) · déposé le 11/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110) »
- Dossier
- Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Le fait pour tout citoyen français d’aller combattre hors de France sans l’autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit.
Il est puni de cinq ans d’emprisonnement.
Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de donner les moyens aux autorités françaises de poursuivre, si elles l’estiment utile, les activités de personnes ou de groupes qui décident d’aller combattre à l’étranger dans le cadre de certains conflits.
Cosignataires (48)
Olivier Audibert Troin, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Christophe Guilloteau, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Didier Quentin, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Michel Terrot, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin, Éric Woerth