Amendement n° II-1098 · Article 38
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 288, après le mot :
« surérogatoires »,
insérer les mots :
« dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2014, 2015 et 2016 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cosignataires (48)
Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Arnaud Viala, Philippe Vitel