Amendement n° II-109 · Article 38
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 25/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. Compléter l’alinéa 278 par les mots :
« , à l’exception des indemnités liées à un licenciement économique ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement de repli de l’amendement n° II-38.
Cosignataires (42)
Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian