Amendement n° 85 · Article 11
De Benoist Apparu (Les Républicains) · déposé le 25/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 47, substituer au nombre :
« 7 »
le nombre :
« 3 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Un certain nombre d’entreprises de taille moyenne sont extrêmement pénalisée par le plafonnement de la CSPE pour les grandes entreprises consommant beaucoup d’électricité, et qui couvrent 90 % du marché. Ainsi, une société consommant 15 fois plus d’électricité se verra payer moins de CSPE que sa voisine plus modeste.
Il apparaît donc plus juste de déplafonner de 7 à 3 gigawattheures cette exonération afin d’inclure davantage d’entreprises de taille moyenne dans cette mesure. Cela représentera un gain certain d’environ 100.000 euros par an, qui représentent une marge d’investissement, ainsi que des emplois.
Cosignataires (46)
Damien Abad, Élie Aboud, Benoist Apparu, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Georges Fenech, Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Claude Greff, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Laure de La Raudière, Geneviève Levy, Thierry Mariani, Alain Marleix, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Patrick Ollier, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann