Amendement n° 352 (Rect) · Article 13 quater

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il remplit les conditions définies au premier alinéa, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s’il n’en fait pas la demande, à l’étranger âgé de plus de soixante-cinq ans titulaire d’une carte de résident et qui en sollicite le renouvellement, sauf s’il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident visée à l’article L. 314‑8 du présent code. ». »

Le but de cet amendement est de faire en sorte que soit délivrée systématiquement une carte de résident permanent aux étrangers âgés de plus de 65 ans qui sollicitent le renouvellement de leur carte de résident.

L’étranger placé dans cette situation pourra toutefois, s’il le souhaite, obtenir ou conserver la carte de résident portant la mention « RLD-UE » qui seule permet une mobilité intra-européenne.