Amendement n° 427 · Article 13 quater
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2923- Sous-amendement de
- n° 352 (Rect)
Dispositif
À l'alinéa 3 substituer au mot :
« soixante-cinq »
le mot :
« soixante »
Exposé sommaire
se justifie par son texte même