Amendement n° AC162 · Article 7

Supprimer cet article.

L’article 7 instaure un médiateur de la musique, sur le modèle des médiateurs du cinéma et du livre. La création de ce nouveau « médiateur » va, non seulement à l’encontre de l’objectif de réduction des dépenses publiques, mais aussi de celui de simplification, appelé de ses vœux par le gouvernement. En effet, cette nouvelle autorité administrative indépendante fait doublon avec la commission de conciliation, instituée par la convention collective nationale de l’Édition phonographique, signée en 2008 après plus de 6 années de négociation. D’autre part, la création d’un médiateur de la musique rend compte d’une certaine méconnaissance du marché de la musique, dont le fonctionnement diffère de celui du cinéma et de l’édition. Plutôt que d’apaiser les tensions, la création de ce médiateur suscite de vives oppositions de la part de l’ensemble des acteurs du secteur qui conteste à la fois son périmètre d’intervention insuffisamment ciblé ainsi que ses modes de saisine. En effet, le champ de compétence du médiateur de la musique est excessivement large puisqu’il comprend les éléments essentiels à l’activité de producteur de phonogrammes, tels que les contrats avec les artistes et avec les services de communication au public par voie électronique. De surcroît, il peut être saisi non seulement par les parties au contrat, mais également par des organisations professionnelles ou syndicales ou par le ministre chargé de la culture. Cette saisine du médiateur par des parties extérieures au contrat pourrait entamer le principe du secret des affaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, les députés les Républicains s’opposent à l’instauration d’un médiateur de la musique.