Amendement n° AC158 · Article 30

Supprimer l’alinéa 23.

Le 23e alinéa de l’article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de substituer au régime actuel de l’instance de classement un régime d’instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers.

Un tel champ d’habilitation inquiète la représentation nationale : pourquoi renvoyer à des ordonnances des dispositions aussi essentielles ?

En effet, cette disposition ne ressort pas du domaine technique puisqu’il ne s’agit pas d’améliorer les procédures ou les modalités d’exercice de l’instance de classement mais de lui « substituer » une « instance de protection » dont on ignore tout.

L’instance de classement est dans les mains du Ministre de la Culture une arme d’usage rare mais toujours important au regard de la protection du patrimoine ; elle est généralement prise pour éviter la disparition rapide d’un édifice remarquable qui n’a pas été protégé dans le passé – parfois du fait du refus de son propriétaire. Elle représente pour le Ministre une arme de dissuasion dont le caractère discrétionnaire et l’immédiateté de mise en application constituent les éléments essentiels pour faire face à de véritables urgences patrimoniales.

Le présent amendement propose donc la suppression de l’habilitation.

En effet, la notion d’« instance de protection » ne se réfère à aucun concept connu. S’il s’agit simplement de permettre au Ministre, à l’échéance de l’ instance, de choisir entre le classement et l’inscription, on peut en effet procéder par ordonnance ; mais s’il s’agissait de départir le Ministre de l’un des rares instruments vraiment régaliens d’une politique du patrimoine, notamment en enfermant son usage dans des conditions et des modalités qui le priveraient de la rapidité et de la simplicité d’emploi qui lui donnent toute sa force, ce serait une brèche qui fragiliserait gravement tout le système de protection des monuments historiques.