Amendement n° AC156 · Article 27

I. - Après le quatrième alinéa de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Elles mettent à jour, avant le 1er janvier 2021, l'inventaire général du patrimoine culturel de leur ressort territorial en faisant état du patrimoine vernaculaire."

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le domaine culturel, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux régions la conduite et la coordination de l'inventaire général du patrimoine culturel.

En une décennie, la mobilisation des collectivités territoriales a permis de faire avancer la recherche scientifique et la connaissance du patrimoine de ces territoires.

Cette expertise a pu utilement être exploitée dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme et de la constitution d'espaces protégés.

Toutefois, des lacunes peuvent apparaître, en particulier en matière de patrimoine vernaculaire ; s'agissant de ce "petit patrimoine" appartenant souvent à des personnes privées, des associations se sont mobilisées afin d'en assurer la protection et la valorisation.

La collectivité publique a néanmoins un rôle à jouer en matière d'inventaire d'ensemble.

C'est pourquoi le présent amendement confie aux régions le soin de mettre à jour l'inventaire général du patrimoine culturel de leur ressort territorial, en y incluant le patrimoine vernaculaire.

Les conseils régionaux, qui disposent d'ores et déjà des moyens humaines et techniques au sein de leurs services, devront réaliser ce travail au cours de leur prochain mandat 2015-2021.