Amendement n° AC155 · Article 24

Au chapitre II du titre II du livre I^er du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé:

« Art. L. 122-4-1. - Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle à but lucratif d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. ».

L’article 544 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Or, selon une jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt Hôtel de Girancourt / Sté SCIR Normandie, 7 mai 2004) : « Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. »

Paradoxalement, si les créations architecturales récentes sont protégées par le droit d’auteur (au profit de l’architecte), le patrimoine ancien ne bénéficie pas de protection.

Il incombe donc au propriétaire d’un monument historique de lourdes charges d’entretien de son bien immeuble sans qu’il puisse bénéficier du contrôle de son image.

De fait, les bénéfices de la vente d’une carte postale représentant un monument historique ne servent pas à en financer l’entretien mais enrichissent l’auteur de la photographie.

Cet amendement prévoit, dans le code de la propriété intellectuelle, que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle à but lucratif d’un monument historique doit faire l’objet d’un accord préalable de son propriétaire.