Amendement n° AC154 · Article 24

Après l'article L.123-1-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un plan de secteur est établi de plein droit sur le périmètre de la cité historique. Les orientations et règlement prévus au premier alinéa sont soumis à l’accord de la commune concernée. ».

Dans le projet de loi, pas plus que dans les autres dispositifs juridiques en cours ou publiés, il n’est pas explicitement prévu que la commune concernée puisse, en PLUi, conserver la compétence d’urbanisme patrimonial en cas de blocage de l’intercommunalité. De nombreuses collectivités s’inquiètent d’une telle situation.

Le présent amendement prévoit donc qu'un plan de secteur soit établi de plein droit sur le périmètre de la cité historique. Les orientations et règlement étant soumis à l’accord de la commune concernée.