Amendement n° AC153 · Article 24

I. - À la première phrase du 1° du II de l’article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « arrêté de classement », sont insérés les mots : « ou d’une inscription », et après les mots : « monuments historiques », sont insérés les mots : « ou de la délivrance du label de la Fondation du Patrimoine en application de l’article L. 143‑2 du code du patrimoine ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé l’avantage fiscal relatif aux monuments historiques pour les immeubles inscrits mis en copropriété. Cette situation s’avère pénalisante pour les communes qui mènent des politiques de reconquête de leur cœur historique par des restaurations de qualité et aussi en menant des reconversions de friches militaires ou industrielles inscrites à l’inventaire supplémentaire. Cette suppression revient à laisser à la seule charge des collectivités la reconversion de ces sites alors même que l’insuffisance des financements de droit commun pour produire du logement public social en acquisition-amélioration ne leur permet pas de mener à bien une telle politique.