M. David Taupiac (LIOT). La durée initiale du placement d’un mineur est de deux ans, quel que soit son âge. Le texte introduit une progressivité que le présent amendement tend à augmenter, afin d’adapter au mieux la mesure à l’âge des enfants, donc à leurs besoins : douze mois pour les moins de 3 ans, dix-huit mois de 3 à 6 ans et vingt-quatre au-delà. Cette gradation est directement reprise du modèle québécois, qui a inspiré l’article. Il s’agit de trouver le juste équilibre entre des conditions de vie stables et appropriées aux besoins de l’enfant, et la nécessité de réexaminer régulièrement sa situation.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. La suppression de l’alinéa 4 n’aurait pas été une révolution puisque le code civil prévoit déjà une durée maximale de placement. Il est maintenant question d’ajouter des seuils d’âge, mais j’ai du mal à savoir comment on les détermine. Je suis défavorable à cette mesure qui rendrait le dispositif plus complexe encore, et plus rigide. Les magistrats ne s’amusent pas à maintenir des enfants sous mesure de protection sans prendre en compte leurs besoins. Il faut garder à l’esprit le travail qu’accomplissent les juges des enfants.
Vous vous réclamez du modèle québécois mais le texte, s’il en est inspiré, ne le reprend qu’en partie, oubliant l’accompagnement des familles, la culture professionnelle et les moyens alloués à ces dispositifs. Il faudrait en adopter l’intégralité et disposer des moyens nécessaires pour appliquer les mesures afférentes.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CS93 de M. Jérôme End et CS517 de M. Yannick Monnet, amendement CS560 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)
M. Jérôme End (DR). L’amendement CS93, élaboré avec le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) et la Fondation villages d’enfance ensemble, supprime une formalité inutile. En effet, l’alinéa 5 prévoit que le juge des enfants ne pourra renouveler une mesure de placement que par « décision spécialement motivée ». Or, il statue déjà dans un cadre protecteur, au terme d’une procédure contradictoire, en prenant en considération les intérêts de l’enfant et les éléments transmis par les services compétents. Ses décisions sont motivées et elles peuvent être contestées suivant les voies de recours de droit commun. Cette exigence supplémentaire jette une suspicion injustifiée sur son appréciation, alors même qu’il est chargé de concilier la protection de l’enfant, les droits des parents et la stabilité du parcours. Elle pourrait même entraver le renouvellement d’un placement pourtant bénéfique.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’amendement CS560 tend également à simplifier la rédaction de l’alinéa 5, qui encadre le renouvellement des placements en prévoyant une liste de motifs. Cette énumération est superflue, aussi proposons-nous de supprimer le terme « spécialement ».
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je suggère aux auteurs des amendements identiques de les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je suis en revanche favorable à l’amendement CS560, qui revient à la rédaction de l’article 375 du code civil. La formule « par décision motivée » est nécessaire car il est important de préciser les raisons du placement dans les documents utilisés lors des audiences en assistance éducative. Elle est aussi suffisante : il n’est pas besoin d’ajouter « spécialement ».
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CS146 de Mme Prisca Thevenot
Mme Patricia Lemoine (EPR). Toute prolongation d’un placement doit reposer sur une évaluation complète, objective et actualisée de la situation de l’enfant, suivant des critères établis et argumentés. À cet effet, le juge devrait motiver sa décision « au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence d’une mesure alternative, appréciés par un rapport pluridisciplinaire ».
L’amendement instaure aussi une révision de plein droit tous les douze mois, afin que le maintien du placement résulte d’un choix délibéré et régulièrement réexaminé, et non d’une simple reconduction.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Le juge statue déjà eu égard à l’évaluation de la situation de l’enfant et de sa famille. Il apprécie les perspectives d’évolution de la mesure dans l’intérêt de l’enfant. Ce point est donc satisfait en droit. Par ailleurs, une révision annuelle contraindrait excessivement le juge, qui doit conserver une marge d’appréciation pour adapter la mesure aux besoins de chaque enfant. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS567 de Mme Gabrielle Cathala
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Introduire une liste limitative de critères risque de compliquer inutilement le travail des magistrats en soumettant à des conditions formelles une décision qui suppose déjà une motivation circonstanciée. De plus, l’énumération prévue pourrait ne pas couvrir toutes les situations justifiant le maintien d’un placement. Cela pourrait entraîner de l’insécurité juridique et favoriser les contentieux. Cet amendement vise donc à introduire la liste par la précision : « notamment dans les situations suivantes ».
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Avis favorable. Cette insertion offrirait au juge de la souplesse. L’amendement tient compte de la réalité de terrain des cabinets des juges des enfants et de l’état de la protection de l’enfance.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement est très opportun. Si nous l’adoptons, les conditions du renouvellement seront encadrées mais le juge bénéficiera de souplesse. Il s’agit de lui faire confiance pour rendre sa décision, qui sera motivée.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS553 de M. Yannick Monnet
Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’insuffisance de l’action éducative constitue un critère de renouvellement du placement. Vous proposez, pour la déterminer, de prendre en compte l’avis de l’enfant et de ses parents. Je partage les constats dressés dans votre exposé sommaire ; dans notre politique de protection de l’enfance, l’accompagnement à la parentalité est pauvre, voire inexistant, alors qu’il serait essentiel pour prévenir les ruptures. Toutefois, votre demande est satisfaite en droit. En principe, l’enfant et ses parents sont entendus au cours de la procédure d’assistance éducative, et le juge prend leur avis en considération sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi.
Cependant, j’insiste sur les conditions réelles dans lesquelles travaillent les juges des enfants, liées au nombre de mesure éducatives et de procédures pénales dont ils ont la charge. Sur le terrain, c’est très compliqué. J’émets un avis défavorable tout en donnant l’alerte sur les moyens alloués à la justice et sur le manque de magistrats.
M. Denis Fégné (SOC). Aux termes de l’article 375-1 du code civil, le juge des enfants « doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille ». Il a donc leur avis.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CS555 de Mme Soumya Bourouaha, CS798 de Mme Christine Le Nabour, CS57 de Mme Marie-Charlotte Garin et CS827 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le maintien des liens entre frères et sœurs, lorsqu’il est possible, doit être une priorité. On le sait, le parcours des enfants d’une même fratrie risque de diverger progressivement, alors que le dernier lien stable des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance est souvent celui qui unit les frères et sœurs. Les professionnels le disent, la séparation des fratries provoque un traumatisme supplémentaire. Nous proposons que la préservation de leur unité puisse motiver le renouvellement du placement.
Mme Pauline Cestrières (EPR). De longue date, le droit protège le maintien des liens entre frères et sœurs. L’amendement CS798, rédigé avec la Fondation Villages d’Enfance Ensemble, prévoit expressément la prise en compte de la préservation de la fratrie en l’ajoutant à la liste des motifs de renouvellement du placement. La référence à l’intérêt de l’enfant garantit que ce motif sera exclu s’il lui est défavorable.
Mme Julie Ozenne (EcoS). Lors d’un placement, frères et sœurs ont besoin de conserver leurs liens. Cette solidarité leur est très utile. Si ce n’est pas dans leur intérêt de les séparer, il n’y a aucune raison de le faire.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. La loi prévoit déjà que le lien doit être maintenu si c’est dans l’intérêt de l’enfant, c’est-à-dire si le lien lui est bénéfique. L’intérêt de l’enfant est d’abord individuel. Vous proposez d’en faire un critère de renouvellement du placement. Or, si l’un des enfants a besoin d’être maintenu en placement mais que ce n’est pas le cas d’un de ses frères et sœurs, dont la situation est différente, il serait problématique de renouveler automatiquement la décision.
La situation de chaque fratrie est singulière. Il est difficile de prévoir des mesures automatiques. Mieux vaut laisser les décisions à l’appréciation des magistrats, qui les prendront dans l’intérêt des enfants. C’est une question éthique. J’insiste sur les possibles dysfonctionnements au sein des fratries car, pour avoir travaillé dans la protection de l’enfance, je peux témoigner de leur éventuelle gravité – inceste, agressions par exemple. Les rédactions que vous proposez ne seraient pas sans danger. Ne pas les adopter ne signifierait pas que les magistrats ignoreraient cet élément. Avis défavorable.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je suis d’accord avec la rapporteure. Nous avions déposé un amendement comparable à ceux en discussion commune, mais nous l’avons retiré. Il arrive qu’un enfant en danger soit placé et que son frère ou sa sœur, bien que n’étant pas considéré en danger, le soit également, au motif que les liens doivent être maintenus. C’est pourquoi le droit en vigueur est problématique.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il ne s’agit pas de rendre le maintien du lien systématique, mais d’en offrir la possibilité. Or, ce lien est essentiel. Il faut voter l’un des amendements.
Mme Julie Ozenne (EcoS). Les frères et sœurs ont le droit de se bagarrer, de pousser des coups de gueule les uns contre les autres. Je ne parle pas là de viol, d’inceste ou d’autres situations aussi graves, mais de la nécessité de maintenir les liens quand il en est besoin.
Mme Colette Capdevielle (SOC). L’article 371-5 du code civil dispose que « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ».
Il est intéressant d’écouter les enfants aussi quand ils se font législateur. Le Parlement des enfants, réuni à notre place, avait eu le souci d’adopter un texte visant au maintien des fratries, en soulignant que la séparation leur était douloureuse. Il est bon de rappeler que ces liens sont essentiels.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Nous savons tous l’importance de ce lien, que les enfants eux-mêmes mettent en avant. Mais la réalité du terrain dépend d’autres éléments. D’abord, seuls deux opérateurs proposent des villages à même d’accueillir les fratries. Surtout, nous l’avons évoqué dans le rapport d’enquête, ces opérateurs historiques ont plus de soixante-dix ans ; souvent, rien n’est organisé pour accueillir les fratries. En effet, la loi a toujours prévu que les frères et sœurs devaient rester ensemble. Si ce n’est pas le cas, c’est lié à notre organisation dans les faits. Je soutiens donc ces amendements mais je souligne que, sur le terrain, cette mesure restera difficile à appliquer.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous touchons du doigt la limite que nous avons pointée hier. Évidemment, une fratrie dont les liens sont sains ne doit pas être séparée. Les enfants le disent avec des mots forts. Ce traumatisme est pire encore que celui provoqué par la séparation d’avec les parents.
La loi Taquet n’a pas interdit la séparation. Elle précise que les liens doivent être maintenus mais, faute de places, la séparation reste la règle. Selon une éducatrice, dans le Val-d’Oise, où je suis élue, seules 30 % des fratries peuvent rester unies. Sans crédits supplémentaires, cette mesure ambitieuse ne sera pas appliquée. Nous l’inscrirons dans la loi, et celle-ci sera encore bafouée sur le terrain.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Comme vous, je suis favorable au maintien des liens, même si je vous alerte sur le fait que certaines fratries dysfonctionnent et qu’il faut éviter de systématiser des décisions en les croyant de bon sens. Ce qui me pose problème, c’est de créer un motif autonome de prolongation du placement. Quand un enfant protégé a évolué, que sa relation à ses parents a changé et qu’il peut sortir de l’aide sociale à l’enfance, il ne faut pas l’y maintenir au seul motif que l’un des membres de sa fratrie y reste.
Mme la présidente Perrine Goulet. Le texte prévoit qu’après un an ou deux ans de placement, une autre solution doit être trouvée. Toutefois, le placement peut être renouvelé dans trois cas. Les amendements en discussion commune visent à ajouter que le maintien de la fratrie constitue une quatrième raison de faciliter le renouvellement.
Mme la rapporteure, vous avez émis un avis défavorable sur tous les amendements, mais beaucoup de commissaires semblent favorables à cette mesure. Quelle rédaction vous paraît-elle préférable ?
Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’amendement CS57, qui précise que la préservation des liens doit être « conforme à l’intérêt de l’enfant », semble mieux rédigé.
La commission rejette successivement les amendements CS555 et CS798.
Elle adopte l’amendement CS57.
En conséquence, l’amendement CS827 tombe.
Amendement CS221 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Dans son rapport d’enquête, notre collègue Isabelle Santiago faisait le constat que le problème central de la prise en charge des enfants placés n’était pas tant la durée du placement que l’absence de réexamen régulier de leur situation. Il existe une instance pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle, créée en 2016 et mentionnée à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles : la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec). Dix ans après sa création, elle se réunit de manière inégale selon les départements sans qu’aucune sanction soit prévue pour ceux qui ne la sollicitent pas. Je ne propose pas de remettre en cause la possibilité d’un renouvellement long, qui peut être un facteur de stabilité pour certains enfants, mais de prévoir qu’à intervalles réguliers cette commission compétente réexamine le statut de l’enfant pour vérifier qu’il correspond toujours à ses besoins, et que son avis soit transmis au juge des enfants ainsi qu’à l’avocat de l’enfant.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Sagesse. Comme vous venez de le dire, les commissions d’examen de la situation et du statut des enfants confiés ne fonctionnent malheureusement pas sur tout le territoire. C’est un exemple concret du manque de moyens et de l’absence de pilotage politique dans le domaine de la protection de l’enfance. Des lois ont été votées en 2007, 2016, 2022 : non seulement leurs décrets d’application sont publiés dans des délais honteux, mais leur application pratique dans les départements accuse un retard immense. Si je comprends et apprécie l’intention de cet amendement sur le papier, il me semble que, dans la réalité, nous sommes loin d’avoir concrétisé l’ambition du législateur.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je vous entends, madame la rapporteure. Néanmoins, la puissance publique fixe dans la loi des conditions qu’une autre puissance publique, le département, ne respecte pas. La contradiction est phénoménale. Nous parlons d’une commission : sa mise en œuvre ne requiert pas des moyens délirants, mais simplement une réorganisation de l’emploi du temps des services. Si elles ne sont pas mises en place, il faut, à un moment donné, se demander pourquoi. Par ailleurs, je regrette que les amendements que j’ai déposés avant l’article 1er pour améliorer leur collégialité et leur fonctionnement aient été déclarés irrecevables alors qu’ils ne créaient aucune charge supplémentaire. Enfin, je mets les pieds dans le plat : pourquoi ne pas imaginer des sanctions contre les départements qui bafouent les lois que nous votons au nom du peuple français ?
Mme la présidente Perrine Goulet. Vos amendements ont été déclarés irrecevables au titre non pas de l’article 40, mais de l’article 45. J’ai dû renoncer à certains des miens pour la même raison : nulle part dans le texte, il n’est question de réformer ces commissions. Peut-être la lettre rectificative offrira-t-elle une ouverture sur cette question ?
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Madame Hadizadeh a raison : les départements ne remplissent pas leur mission. Certains collègues, d’ailleurs, ont déposé des amendements pour les contraindre davantage car il y a clairement un problème d’application des mesures et de pilotage. Ce ne sont pas forcément les départements les plus pauvres, du reste, qui sont les plus défaillants. La réalité n’est pas si simple. Certains, alors qu’ils sont à l’équilibre financier, appliquent mal les lois et disposent de services de protection de l’enfance effondrés. D’autres, pourtant bien plus en difficulté, se montrent volontaristes et proposent des solutions alternatives nécessaires à la protection de l’enfance. C’est l’un des grands manques de ce texte, qui ne s’interroge ni sur la gouvernance ni sur les moyens.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Le projet pour l’enfant n’est toujours pas mis en œuvre par les personnels. Ce ne sont pas les départements qui sont en cause ici. La commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, quant à elle, fait partie des grandes avancées de la loi de 2007, par laquelle Laurence Rossignol a fait progresser la question, difficile en France, de la définition du statut de l’enfant. Certains dysfonctionnements trouvent leur source dans les départements mais beaucoup sont dus aux professionnels, qui appréhendent mal le statut de l’enfant du fait de lacunes dans leurs formations initiale et continue. Le problème n’est pas tant de réunir des personnes autour de la table ; encore faut-il avoir travaillé sur le dossier des enfants !
En Isère, une petite fille attend depuis cinq ans que son dossier passe devant une commission. Mais il manque 30 000 postes et le taux de rotation est tel que personne ne veut déposer son dossier. Il faut tenir compte du terrain et du problème de formation des personnels.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CS448 de Mme Christine Loir et CS182 de M. Hervé Saulignac (discussion commune)
Mme Christine Loir (RN). La notion de compétences parentales n’est pas clairement définie dans le droit civil. Pour une décision aussi lourde que le renouvellement d’une mesure d’accueil pour une longue durée, le juge doit pouvoir s’appuyer sur des critères solides, connus et contrôlables. Le code civil contient une notion beaucoup plus claire : l’autorité parentale. L’article 371-1 en définit les finalités : « protéger [l’enfant] dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Voilà le point d’équilibre : il faut protéger l’enfant lorsque son retour au domicile n’est pas possible. Cette décision doit être sécurisée juridiquement et centrée sur les besoins fondamentaux de l’enfant.
M. Hervé Saulignac (SOC). La notion de responsabilité parentale nous semble insuffisamment définie. C’est pourquoi nous proposons de la rattacher aux dispositions du code civil relatives à l’autorité parentale. L’amendement précise que les difficultés affectant durablement l’exercice de la responsabilité parentale s’apprécient au regard des articles 371 à 371-4 du code civil et que la mesure d’accueil s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés à l’article 371-1 du même code.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’évolution que vous proposez n’est absolument pas souhaitable et se révèle fragile juridiquement. Ces deux notions ne recouvrent pas la même réalité : l’autorité parentale définit un cadre juridique de droits et de devoirs, tandis que les compétences dans l’exercice des responsabilités parentales doivent permettre d’apprécier concrètement les capacités des parents à répondre aux besoins de leur enfant. C’est bien cette seconde appréciation qui est au cœur de l’assistance éducative. Nous pourrions, du reste, avoir un débat sur ces notions du code civil un peu réactionnaires, qui ne sont plus en phase avec l’évolution de notre société. L’autorité parentale est désormais une notion dépassée au regard de ce que l’on attend des parents. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CS231 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous proposons que les difficultés parentales soient évaluées par la fameuse commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, qui n’est pas réunie dans tous les départements.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Si l’on conditionne les décisions des magistrats à l’avis de commissions qui ne sont pas opérationnelles, un sérieux problème va se poser. C’est toute la difficulté de notre travail sur ce texte : nous voulons le faire évoluer dans l’intérêt des enfants, mais les décisions n’étant pas forcément appliquées et les commissions n’étant pas en état de fonctionner, nous risquons de rencontrer un écueil en adoptant ces amendements. Sagesse : je comprends et partage votre intention mais la réalité, que je déplore, risque de compromettre l’application des décisions des magistrats.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS415 de Mme Katiana Levavasseur
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Avis défavorable. L’amendement est satisfait. Son auteur fait bien, néanmoins, d’appeler l’attention du Gouvernement sur les enfants en situation de handicap, qui représentent un tiers de ceux de l’aide sociale à l’enfance et dont la prise en charge est extrêmement insatisfaisante. L’amendement ne permet pas, pour autant, de l’améliorer.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CS558 de Mme Marianne Maximi et CS775 de Mme Marine Hamelet
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Notre amendement supprime la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Lorsque l’enfant est âgé de plus de treize ans, la mesure de placement peut être renouvelée dans les mêmes conditions pour toute la durée de sa minorité. » Si l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier le renouvellement d’une mesure de placement pour un délai plus long, cette faculté ne doit pas devenir un outil de gestion des flux au sein d’une justice des enfants confrontée à un manque chronique de moyens. Comme nous le répétons à chaque débat relatif à cette question, il n’y a en France que 522 juges des enfants pour plus de 254 000 enfants en danger. Alors que les juges devraient suivre 325 enfants chacun en moyenne par an, plus de la moitié d’entre eux en suivent quelque 800. Comment traiter correctement autant de dossiers ?
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Avis favorable. Je ne comprends pas pourquoi ces dispositions spécifiques ont été introduites pour les enfants de plus de 13 ans. Ni le Gouvernement ni les services n’ont répondu à nos sollicitations.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Certains enfants placés ont dit que leur parcours avait été si complexe qu’ils souhaitaient, une fois qu’il était clair qu’ils n’allaient pas retourner dans leur famille durant leur minorité, éviter de passer régulièrement devant un juge, dès lors que leur avenir proche était sécurisé. Lyes Louffok, que je salue et dont j’espère relayer fidèlement la parole, a souvent fait référence au lien familial toxique qu’il faut parfois couper à tout prix pour que l’enfant s’inscrive, dans la durée, dans un autre parcours de vie. Cette parole doit être entendue. C’est l’esprit de l’alinéa 9, qui répond à une attente et qu’il faut à ce titre préserver.
Par ailleurs, la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, que nous voterons cet après-midi, change radicalement la donne. Désormais, l’enfant sera accompagné d’un avocat. Il aura donc tout loisir de solliciter le juge en cas de besoin. Il ne sera pas laissé seul.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous ne nions pas qu’il faille parfois rompre le lien familial et renouveler le placement pour un temps plus long. Mais en l’occurrence, il s’agit d’empêcher, potentiellement de treize à dix-huit ans, la tenue d’une audience pour faire le point. Comme plusieurs syndicats l’ont souligné, une telle disposition est guidée par une logique de gestion des flux et non par l’intérêt supérieur de l’enfant. Même lorsque le placement n’a pas vocation à être remis en cause, l’audience reste indispensable pour évaluer la situation et garantir le respect des droits. La réponse aux difficultés de la justice des enfants et à la situation de souffrance dans laquelle sont plongés certains d’entre eux ne réside pas dans l’affaiblissement du contrôle judiciaire, mais dans l’octroi de moyens supplémentaires pour que cette justice fasse correctement son travail.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je comprends le sens de ces amendements. Mais il faut aussi se placer à hauteur d’enfant : comparaître lors d’une audience, même demain en étant accompagné d’un avocat, représente un stress. Pour le mineur, c’est avoir sans arrêt le sentiment d’une épée de Damoclès et d’un bouleversement possible dans sa vie. Il faudrait voir comment la justice peut déterminer si des parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leurs responsabilités parentales.
La mère de Lyes Louffok était en hôpital psychiatrique, sous tutelle, et pourtant aucun placement long n’a été prononcé à son égard. Or, passé un certain âge, nous le savons malheureusement, les enfants ne sont plus adoptables : les demandes d’adoption plénière se portent essentiellement sur des enfants très jeunes voire sur des bébés. C’est pourquoi je ne pense pas souhaitable de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9, même si je partage vos inquiétudes sur le manque de moyens alloués à la justice.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je n’ai évidemment pas d’opposition de principe aux placements longs lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. L’inquiétude que je partage à l’égard de ces amendements est celle de la gestion de la pénurie et des flux au sein des cabinets de magistrats. La réalité actuelle des juges des enfants est telle que, si nous introduisons cette mesure, nous créerons nécessairement une difficulté pour ceux qui souhaitent être réaudiencés. Je vous invite à rencontrer les juges dans vos départements pour constater combien de mesures sont affectées à chacun et le volume de dossiers qu’ils doivent suivre. Sachez qu’un juge doit normalement tenir des audiences pour les mainlevées, c’est-à-dire pour prononcer la fin d’une mesure. Je vous mets au défi de trouver des magistrats qui ont encore le temps de le faire.
Certes, l’audience peut être douloureuse. C’est la raison pour laquelle nous soutenons tous la présence de l’avocat : elle est indispensable pour que l’enfant l’appréhende en étant soutenu et éclairé sur ses droits. Mais une audience est également importante dans un parcours de placement pour que certaines paroles soient entendues. La parole d’un magistrat au moment de l’audience compte énormément, pas uniquement pour les enfants de 13 ans. J’ai assisté à des audiences avec des bébés : quand le magistrat s’adresse au nourrisson, il se passe quelque chose.
La question des placements longs est légitime. Elle se pose et elle est parfois soulevée par les enfants eux-mêmes. Mais celle d’être réaudiencé se pose tout autant. La mesure proposée risque d’avoir un effet contre-productif, alors que nous savons que les cabinets des magistrats sont en grande difficulté. Elle servirait, en réalité, à réguler des flux. C’est d’ailleurs ce qui est ressorti des auditions de la délégation aux droits des enfants – nous n’avons pas disposé du temps nécessaire pour en conduire spécifiquement sur ce projet de loi. C’est également l’alerte lancée par les magistrats, notamment ceux qui sont spécialisés dans les questions de l’enfance. Ils dénoncent le manque de juges, la surcharge de travail et le fait de devoir renoncer à audiencer, même lors de moments importants.
Pour prendre l’exemple de mon département, il n’y a même plus d’audience pour les mesures d’action éducative en milieu ouvert, pourtant importantes. Ça révèle un état de la justice des mineurs déplorable. Dans ce texte, il manque le volet relatif aux moyens, indispensable pour faire réellement progresser les droits des enfants.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je ne voudrais pas que l’on fasse de ces amendements un sujet de discorde. Oui, nous manquons de magistrats, particulièrement de juges des enfants. Mais regardons l’intérêt supérieur de l’enfant avant de parler de politique politicienne. L’intérêt supérieur de l’enfant, c’est la stabilité ; c’est de ne pas passer devant le juge tous les quatre matins car c’est une épreuve énorme. En réalité, la situation peut être réévaluée sans la présence de l’enfant. Trouvons une solution intelligente en réévaluant régulièrement les dossiers sans le faire passer devant le juge.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je tiens à préciser que notre amendement ne supprime pas la possibilité de placements longs, mais seulement le passage qui concerne la mesure relative aux enfants de 13 ans.
Mme Sabine Gervais (Dem). Je suis en faveur d’un placement long pour les 13-18 ans. C’est d’ailleurs la position de mon département. Au lieu d’une audience, celui-ci proposait qu’un rapport soit transmis au juge pour définir un projet, sans quoi il estimait qu’un placement long dépourvu de temps d’audience risquait d’invisibiliser l’enfant.
Mme Caroline Yadan (EPR). Nous cherchons à offrir une stabilité à l’enfant et à définir une mesure qui puisse lui éviter d’affronter une audience qui constitue, pour lui, une épreuve. L’enfant de plus de 13 ans qui fait l’objet d’un placement long peut toujours demander une audience au juge pour évoquer une difficulté, le cas échéant. Les éducateurs peuvent également la solliciter.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous ne proposons pas que le juge ne puisse pas prononcer des placements plus longs jusqu’à la majorité. Nous demandons qu’une audience soit prévue entre 13 et 18 ans afin d’entendre à nouveau l’enfant. À cet âge, il est capable de se prononcer et de donner son avis, ou son ressenti, sur une mesure de placement. Il faut écouter les magistrats et les professionnels, qui nous ont alertés sur cette seconde phrase à l’alinéa 9. Sous couvert de l’intérêt supérieur de l’enfant, il s’agit d’une manière de gérer les flux. Les magistrats sont essorés. Certains disent avoir l’impression de prononcer des mesures fictives de placement.
La commission rejette les amendements.
Amendements CS175 et CS177 de M. Hervé Saulignac (discussion commune)
M. Hervé Saulignac (SOC). L’amendement CS175 supprime le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant. Ce seuil de 13 ans est une borne tout à fait discutable. Pourquoi pas 12 ou 14 ans ? Pourquoi pas moins ? Pourquoi pas plus ? Ce qui nous semble essentiel et central, c’est l’expression des besoins de l’enfant, sa parole. À un enfant qui a trouvé un équilibre, une stabilité et un cadre affectif, je vois mal comment expliquer qu’il devra attendre l’âge de 13 ans pour être sécurisé. C’est pourquoi « âgé de plus de treize ans » peut être utilement remplacé par : « en capacité d’en exprimer le besoin ». Nous mettons l’enfant au centre de la procédure, en tenant compte de ses désirs.
Tous les rapports et toutes les expertises s’accordent à dire que les ruptures de parcours sont délétères, qu’il faut les éviter et limiter les incertitudes afin d’offrir aux enfants des perspectives de stabilité. Ces enjeux sont souvent vitaux et ils le sont bien avant l’âge de 13 ans. L’amendement de repli CS177 propose d’abaisser de 13 à 10 ans l’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Un enfant peut être placé dans un cadre sécurisant, au sein d’une famille, par exemple à l’âge de 10 ans, et estimer à 15 ans que ce cadre ne convient plus. En effet, la relation avec la famille en question, ou avec tout autre lieu de placement, peut changer. Je vous renvoie à un ouvrage qui m’avait bouleversée : Laëtitia ou la fin des hommes, dans lequel les petites filles étaient violées par le père d’accueil. Elles auraient pu être dans un cadre sécurisant à 10 ans avant d’être victimes, au moment de la puberté, de violences sexuelles. Or, avec cette mesure, il n’y aurait plus d’audience auprès d’un magistrat pour libérer leur parole et décider d’un nouveau placement.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Madame Cathala, je comprends votre inquiétude : si l’on procède à des placements longs sans vérifier régulièrement devant le juge que tout se passe bien, on risque d’abandonner des enfants à leur sort. Or, c’est déjà ce qui se passe, alors même qu’ils passent régulièrement devant le juge. Pourquoi ? Parce que la prise en compte des besoins de l’enfant et de sa parole est entravée. Tout à l’heure dans l’hémicycle, nous allons, je l’espère ensemble, adopter la présence de l’avocat aux côtés de l’enfant placé en mesure d’assistance éducative : c’est précisément la présence de l’avocat qui doit garantir aux enfants l’accès au juge, même quand un placement long a été prononcé. À l’heure actuelle, dans le cadre d’un placement long, l’enfant peut demander à voir son juge si jamais il se sent mal. Mais je pense que les petites filles que vous avez évoquées n’auraient même pas eu l’idée de demander à voir le juge, tant elles avaient intériorisé l’idée que ce crime était de leur faute et qu’elles devaient être punies pour cela. La présence de l’avocat apporte une garantie supplémentaire.
Dire à l’enfant : « On prononce un placement long parce que tu es bien dans cette famille, parce que le juge a pu l’évaluer, on se revoit dans cinq ans pour faire le point », est une bonne chose, si l’on s’assure que l’avocat reste à ses côtés durant ces cinq années pour vérifier que ses droits sont respectés dans son lieu de placement.
Mme Caroline Yadan (EPR). L’amendement CS175 fait appel à une notion qui existe à l’article 388-1 du code civil : la capacité de discernement. Dès lors que l’enfant est capable de discernement, notion à la fois générale et relativement floue, mais qui permet une interprétation du juge, il peut être entendu.
À l’alinéa 9, la précision relative à l’âge de 13 ans permet au juge des enfants d’avoir un point d’appui, un seuil d’âge à partir duquel il sait, quoi qu’il arrive, qu’il a la possibilité de prendre une mesure de placement long. C’est un facilitateur légistique pour lui, qui ne lui enlève pas la possibilité de se référer, à tout moment, à la notion de capacité de discernement.
M. Hervé Saulignac (SOC). Je ne comprends pas ceux de mes collègues qui font passer le principe de précaution avant l’intérêt de l’enfant. C’est ce à quoi revient le fait de ne pas prendre en compte l’expression des besoins d’un enfant, ou de refuser de prendre une mesure de placement long, sous prétexte qu’il faut s’assurer régulièrement que tout va bien. La capacité de discernement qu’évoquait tout à l’heure Mme Yadan peut s’exprimer de manière précoce chez des enfants qui ont une certaine maturité.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Vous substituez un élément au lieu de compléter la rédaction. Peut-être pouvez-vous retravailler votre amendement ?
M. Hervé Saulignac (SOC). C’est bien à cette substitution que je tenais.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CS141 de Mme Prisca Thevenot et CS232 de Mme Ayda Hadizadeh (discussion commune)
Mme Prisca Thevenot (EPR). Placer un enfant de ses 13 ans jusqu’à ses 18 ans sans jamais réévaluer sa situation ni lui demander son avis, c’est faire d’une décision de justice la source d’un destin figé. Un adolescent n’a pas la même perception des choses à 13, 15 ou 17 ans. Sa situation et celle de sa famille peuvent évoluer, ses besoins changent et sa capacité à s’exprimer sur sa vie et son destin se développe. Bloquer sa trajectoire en vertu d’une décision prise à un instant donné, sans lui donner la parole ni permettre à quiconque de reconsidérer la situation, c’est nier cette réalité. Sans remettre en cause le principe du placement de longue durée, il faut continuer à s’interroger sur le renouvellement tous les deux ans.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Les amendements CS175 et CS177 n’ayant pas été adoptés, celui-ci, qui impose un nouvel examen de la situation après cinq ans de placement, n’a plus lieu d’être. La borne des 13 ans ayant été maintenue, l’enfant, passé ce délai, sera tout simplement devenu majeur.
Ma collègue Sylvie Bonnet et moi-même présenterons tout à l’heure à la délégation aux droits des enfants les conclusions de notre mission « flash » sur le discernement. Cette notion, appliquée sans critère d’âge au civil, présente plusieurs obstacles, au premier rang desquels le recueil de la parole de l’enfant. Certains sont en effet capables d’exprimer leurs besoins à un très jeune âge. On sait notamment que ceux qui relèvent de la protection de l’enfance sont matures bien plus précocement que les autres du fait des difficultés qu’ils subissent. Je regrette d’autant plus que la barrière des 13 ans n’ait pas été supprimée.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, qui avait également pour effet de renvoyer le réexamen de la situation à la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, en vue de désencombrer le bureau du juge et de lui permettre de se concentrer sur des décisions plus solennelles.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Madame Thevenot, je partage votre idée sur le fond, mais la rédaction de votre amendement mériterait d’être retravaillée. En l’état, son adoption introduirait une incohérence dans le dispositif. Vous proposez d’instaurer un délai maximal pour les seuls enfants de plus de 13 ans alors qu’aucun plafond n’est prévu pour les enfants plus jeunes. D’autre part, la durée de deux ans correspond au régime de droit commun du renouvellement des mesures de placement et non au régime spécifique du placement de longue durée dont il est question dans l’article.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Je prends bonne note de ces arguments et je m’efforcerai de rendre l’amendement plus efficace et pertinent d’ici à la séance publique.
Les amendements sont retirés.
Amendement CS284 de Mme Constance de Pélichy
M. Laurent Mazaury (LIOT). Nous souhaitons encadrer le renouvellement du placement en nous assurant que la parole de l’enfant sera recueillie au-delà de ses 13 ans. Dans la rédaction actuelle, le placement, une fois prononcé, ne ferait plus l’objet d’aucun contrôle du juge pendant toute l’adolescence. Or, il s’agit, chacun le sait, de la période la plus sensible.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. La parole de l’enfant doit évidemment être prise en compte partout et tout le temps, et pas seulement recueillie. Le terme « consentement » ayant une signification floue sur le plan juridique, je suis défavorable à votre amendement.
La commission rejette l’amendement.
Contre l’avis de la rapporteure, elle adopte l’amendement CS846 de Mme Christine Le Nabour.
Amendement CS185 de M. Hervé Saulignac
M. Hervé Saulignac (SOC). Nous souhaitons imposer aux services de l’aide sociale à l’enfance de transmettre tous les trois ans au juge des enfants un rapport évaluant la pertinence du maintien de la mesure de placement de longue durée, notamment au vu de l’évolution de la situation familiale, des relations que l’enfant entretient avec ses parents et des besoins qu’il exprime. Un tel document éclairerait le juge au moment de décider s’il doit maintenir le placement de longue durée ou le soumettre au régime de renouvellement de droit commun.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’article 375 du code civil prévoit déjà que le rapport de suivi sur la situation de l’enfant élaboré par les services de l’aide sociale à l’enfance est transmis au juge des enfants annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de 2 ans, pendant toute la durée de la mesure d’assistance éducative.
La question qui se pose est donc celle de la capacité des services à rédiger des rapports dans les conditions qui leur sont imposées : manque d’effectifs, taux de rotation, faible nombre de professionnels diplômés. Ce n’est hélas pas en adoptant un amendement que nous résoudrons ces difficultés. Je saisis donc l’occasion pour alerter les membres de la commission spéciale sur l’état des services de l’aide sociale à l’enfance : dans certains départements, chaque référente doit gérer jusqu’à quatre-vingts mesures d’assistance éducative. Dans de telles circonstances, la rédaction des rapports éducatifs et le suivi des audiences sont évidemment impossibles.
L’amendement est retiré.
Amendement CS838 de Mme Perrine Goulet
Mme la présidente Perrine Goulet. Je souhaite qu’il soit fait mention, dans le rapport concernant la situation de l’enfant, des soins réalisés dans un centre d’appui à la protection de l’enfance, afin que le juge, mieux informé de l’état médical et psychologique de l’enfant, puisse prendre les bonnes décisions.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Là encore, je vous rejoins sur le fond, mais les centres d’appui à la protection de l’enfance n’existent pas partout, ce qui nous ramène à la question de l’effectivité des dispositifs que nous entendons promouvoir. J’invite d’ailleurs tous nos collègues à faire, d’ici à la séance publique, l’inventaire des dispositifs existants et de leur fonctionnement concret. Cela permettra à chacun de prendre conscience des améliorations qui seraient possibles avec des moyens supplémentaires et une gouvernance plus volontariste des départements.
L’intérêt de mentionner les centres d’appui à l’article 1er me semblant limité, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme Isabelle Santiago (SOC). En effet, si cet amendement est intéressant sur le principe, il concerne un dispositif qui ne nous appartient pas. Céline Greco a certes créé des centres d’appui, mais ceux-ci ne relèvent pas de la protection de l’enfance au sens strict : ils s’inscrivent dans un projet que vous défendez, madame la présidente, et qui repose sur l’intervention d’acteurs à la fois publics et privés pour financer l’installation de ces structures. Chacun ici se réjouit de leur existence – je salue moi-même le travail de Céline Greco –, mais le fait est que l’État n’en finance que le forfait hospitalier journalier : tout le reste provient d’autres sources.
Pour l’heure, il existe un centre à Paris et cinq autres devraient ouvrir dans le reste de la France. D’après les données disponibles, 80 % des 800 enfants de l’aide sociale à l’enfance reçus dans le centre francilien ont été victimes de violences sexuelles et sont déjà dissociés. Ils ont moins de 10 ans ! Indéniablement, il y a urgence à agir pour protéger leur santé. Beaucoup le disent depuis longtemps, Céline Greco comme d’autres. Seulement, votre amendement laisse penser que des centres d’appui sont déjà installés partout. Cela demandera beaucoup de temps et d’argent. Quels crédits comptez-vous accorder à Mme Greco ? J’ai du mal à comprendre comment, sans moyens supplémentaires, les centres d’appui pourraient gérer tous les enfants relevant de la protection de l’enfance, qui sont jusqu’à 30 000 dans certaines régions.
Mme la présidente Perrine Goulet. Prévoir que le rapport « fait notamment mention des soins réalisés dans un centre d’appui à la protection de l’enfance » permettrait simplement de signifier que, dans les cas où de tels centres existent, il serait bon qu’ils apparaissent dans le document transmis au juge. Cet ajout serait aussi une manière d’appeler au développement de ces centres.
La commission adopte l’amendement.
La réunion est suspendue de onze heures cinq à onze heures dix.
Amendements identiques CS14 de Mme Émilie Bonnivard, CS30 de Mme Patricia Lemoine, CS94 de M. Jérôme End, CS417 de Mme Isabelle Santiago, CS475 de Mme Julie Ozenne, CS518 de Mme Soumya Bourouaha et CS874 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous proposons de supprimer les alinéas 14 et 15 de l’article, qui soumettent à l’autorisation expresse du juge des enfants toute modification du lieu de vie de l’enfant. Si l’intention est louable, le principe de réalité s’impose à nous : une telle disposition risque d’alourdir les procédures dans un contexte de forte augmentation du nombre de dossiers, de ralentir des décisions nécessaires et de faire peser sur l’autorité judiciaire des choix qui relèvent de l’organisation concrète de la prise en charge. Rappelons que l’information du juge après un changement de placement est déjà obligatoire. Cet amendement a été élaboré avec la Convention nationale des associations de protection de l’enfant.
Mme Patricia Lemoine (EPR). Soumettre chaque modification du lieu d’accueil à une décision préalable du juge risquerait d’alourdir les procédures, de ralentir certaines décisions qui méritent d’être traitées en urgence et de confier à l’autorité judiciaire des choix qui relèvent de l’organisation concrète de la prise en charge.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Le droit en vigueur prévoit déjà la transmission d’un rapport au juge compétent au moins un mois avant la décision. En cas d’urgence, l’information intervient dans les quarante-huit heures suivant le changement de lieu. Cette procédure a déjà été modifiée par la loi Taquet. En réalité, tout l’enjeu est de savoir si les différentes parties prenantes ont les moyens d’appliquer la loi malgré le manque de professionnels que nous ne cessons de déplorer.
Il n’est bien sûr pas question de remettre en question la nécessité d’informer le juge lorsque le lieu de placement change. Seulement, la loi le prévoit déjà. Faire figurer cette mention dans le texte ne changera rien.
Mme Julie Ozenne (EcoS). Effectivement, si l’objectif de ces deux alinéas est louable, puisqu’il consiste à rendre plus stable le parcours des enfants protégés, le droit en vigueur prévoit déjà l’information obligatoire du juge et la motivation de la décision de changement. La difficulté principale ne tient pas à l’absence de contrôle juridictionnel, mais aux tensions que connaît le secteur de la protection de l’enfance : un nombre insuffisant de places d’accueil, une pénurie de professionnels, un manque de solutions adaptées aux besoins.
En ajoutant une étape judiciaire préalable à chaque changement de lieu d’accueil, on prend le risque d’alourdir les procédures sans répondre aux difficultés structurelles du terrain. La stabilité du parcours de l’enfant repose avant tout sur la qualité de l’accompagnement, la continuité de la prise en charge et la coordination des acteurs. C’est sur ces leviers qu’il convient d’agir prioritairement.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. En effet, si la coordination entre les acteurs est importante, elle est déjà assurée par l’obligation d’informer le juge. Cet amendement, élaboré en lien avec Départements de France, répondrait aussi à une demande des travailleurs sociaux, qui ont exprimé le souhait que le législateur se penche sur les moyens d’améliorer cette coordination plutôt que d’alourdir la procédure.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je suis favorable à ces amendements. Comme vous l’avez souligné, des soit-transmis sont déjà adressés au juge des enfants en cas de changement de lieu d’accueil.
Le texte qui nous est soumis ne permet malheureusement pas d’aborder cette question, mais ces informations devraient aussi s’accompagner d’un contrôle des lieux de placement afin que le juge s’assure qu’ils sont adaptés, qu’ils fonctionnent correctement et que l’enfant a accès à des professionnels diplômés et compétents. C’est un élément manquant dans la copie du Gouvernement : il faut s’assurer que tous les lieux, et pas uniquement les lieux de vie, sont suffisamment contrôlés, et ce de manière indépendante car le fait que les départements s’autocontrôlent n’est pas non plus sans poser des difficultés.
Le problème structurel de la protection de l’enfance, c’est le manque de lieux d’accueil et de professionnels diplômés, voire simplement formés. Les alinéas 14 et 15 ne règlent en rien ces difficultés et ne font qu’alourdir les procédures alors que les besoins sont ailleurs.
Mme Violette Spillebout (EPR). Ces amendements visiblement consensuels vont dans le sens du CS141 de Prisca Thevenot, qui prévoyait, en cas de placement de longue durée, une réévaluation bisannuelle du bien-être de l’enfant. Nous avons tous à cœur de défendre son intérêt supérieur. Cela suppose certes de stabiliser sa situation, mais aussi de l’entendre régulièrement pour s’assurer que son parcours n’est pas affecté par une évolution de sa famille d’accueil, de son lieu de résidence ou de ses besoins. La possibilité de saisir le juge à la demande de l’enfant trouverait tout son sens pour atteindre l’objectif qui nous anime : ne pas compliquer inutilement les procédures, ne pas oublier non plus que la parole de l’enfant doit être entendue.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Le texte ne prévoit rien concernant les lieux de placement, qui peuvent être le théâtre de grandes violences et où les enfants sont parfois délaissés. Vous semblerait-il possible, madame la présidente, de travailler avec le Gouvernement en vue de compléter le texte d’un article traitant de cette question ? Les lieux de placement ne seront pas traités dans le cadre de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Or dans certains cas, il y a urgence. Nous devons saisir cette occasion.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je ne suis pas en mesure d’ajouter un tel article : il faudra effectivement, si nous ne voulons pas tomber sous le coup de l’article 45 de la Constitution, y travailler avec le Gouvernement. Je suis prête à vous accompagner si vous souhaitez le rencontrer à cette fin.
Mme Sophie Blanc (RN). Ces amendements remettent en cause l’équilibre du projet de loi. Lorsque les services de l’aide sociale à l’enfance envisagent de modifier le lieu d’accueil d’un enfant, ils en informent déjà le juge. Or un tel changement n’est jamais une simple mesure organisationnelle ou administrative : lorsqu’il intervient après plusieurs années de placement, il peut remettre en cause des repères affectifs, éducatifs, scolaires et sociaux construits au prix de longs efforts. Il est donc légitime que le juge apprécie en amont si cette décision est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Un contrôle préalable permettrait de mieux encadrer les changements de lieux d’accueil et de préserver la stabilité du parcours de l’enfant.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’amendement CS401 de Mme Katiana Levavasseur, les amendements en discussion commune CS450 de Mme Christine Loir, CS135 de Mme Sophie Blanc et CS402 de Mme Katiana Levavasseur ainsi que les amendements CS224 et CS229 de Mme Ayda Hadizadeh, CS69 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et CS138 de Mme Sophie Blanc tombent.
Amendement CS825 de Mme Perrine Goulet
Mme Sabine Gervais (Dem). La protection de l’enfance repose sur une exigence absolue de continuité dans le suivi des mineurs. Or, un département peut actuellement placer un enfant dans une autre collectivité sans que celle-ci en soit formellement avertie. Ce fonctionnement en silos a des conséquences préjudiciables, tant pour la sécurité de l’enfant que pour l’organisation des services publics. Il importe que le département d’accueil soit informé de la mesure de placement.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Il nous faut effectivement remédier à cette lacune de notre cadre juridique. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS451 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Le projet pour l’enfant existe depuis la loi du 5 mars 2007. Sur le papier, il constitue le document central du suivi du parcours de l’enfant protégé. Il définit ses besoins, les objectifs de sa prise en charge, les actions à conduire et le rôle de chacun. Dans la pratique, il reste souvent absent. Ainsi, dans les trente-sept départements ayant répondu au questionnaire qui leur avait été adressé par la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, seuls 31 % des enfants pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance font l’objet d’un projet pour l’enfant, alors que cet outil est censé être obligatoire depuis près de vingt ans !
Lorsqu’un juge doit renouveler une mesure de placement, il doit savoir si ce projet existe, s’il a été actualisé, qui y a été associé, quels objectifs ont été fixés et surtout les motifs pour lesquels certains n’ont pas été atteints. On ne peut pas sécuriser le parcours d’un enfant si personne ne vérifie qu’il est réellement pensé, suivi et piloté.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Nous en revenons à notre débat sur l’effectivité des dispositifs existants. En tant qu’éducatrice spécialisée en protection de l’enfance, j’ai rarement vu des projets pour l’enfant. Ils n’existent tout simplement pas parce que nous n’avons toujours pas fixé de taux et normes d’encadrement. Aucun texte ne définit combien de professionnels doivent être présents pour accompagner les enfants et rédiger les écrits liés à leur parcours. Que ce soit dans les foyers, dans les maisons d’enfants à caractère social ou dans d’autres dispositifs d’accueil, dès lors qu’un éducateur doit s’occuper seul de quinze enfants, il est contraint de gérer l’urgence en permanence, c’est-à-dire, bien souvent, de s’assurer que les enfants ne se font pas du mal et de leur épargner des difficultés supplémentaires. Dans ces conditions, les écrits professionnels sont forcément hiérarchisés : un éducateur privilégiera les écrits au juge ou à l’aide sociale à l’enfance, les plus importants. Le projet pour l’enfant, par manque de temps et de moyens, passe à la trappe.
J’aimerais moi aussi que ces projets soient généralisés, comme la loi le prévoit. Mais l’ajout que vous proposez n’y contribuera pas. J’émets donc un avis défavorable, tout en alertant sur les difficultés que rencontrent les professionnels pour appliquer les dispositifs prévus par la loi dans leurs conditions actuelles.
Mme Christine Loir (RN). Je comprends. Mais nous devrions nous appuyer sur le projet pour l’enfant et refuser de faire quoi que ce soit sans lui.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS476 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Le projet de vie de l’enfant est au cœur du texte. Lorsqu’il est envisagé qu’un enfant ne retourne pas dans son milieu familial, il ne s’agit plus d’une simple mesure administrative mais d’une décision qui structure son avenir, ses liens affectifs, son parcours éducatif et, parfois, son statut juridique. Il paraît donc indispensable que le projet de vie soit élaboré de manière collégiale, en associant l’ensemble des professionnels qui accompagnent l’enfant au quotidien : travailleurs sociaux, professionnels de santé, acteurs éducatifs et médico-sociaux. Il s’agit d’introduire davantage de coordination là où le texte privilégie souvent l’accélération des procédures.
Enfin, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, celui-ci doit être associé à la définition de son projet de vie, selon son âge et sa maturité.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Comme je partage votre volonté de donner à l’élaboration du projet de vie une dimension pluridisciplinaire et d’y inclure l’enfant, je suis favorable à cet amendement. J’alerte toutefois sur le fait qu’on crée ici un nouveau projet alors même que l’on ne parvient déjà pas à appliquer des lois vieilles de vingt ans. Je nourris les plus vives inquiétudes quant au déploiement effectif de ce dispositif.
Mme Isabelle Santiago (SOC). On ne peut qu’être d’accord avec ces amendements. Mais je rappelle que la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, dans son rapport adopté à l’unanimité, a dressé un constat clair : il n’y a pas suffisamment de personnels pour rédiger les documents prévus par la loi. Comme l’a souligné la rapporteure, la création du projet de vie part d’une bonne intention, mais elle est irréalisable. C’est pourquoi nous avions demandé au Gouvernement une véritable refondation de la protection de l’enfance en s’appuyant sur quelques piliers : les taux et normes, l’attractivité des métiers, ou encore un référentiel national déterminant le contenu du projet pour l’enfant. Sans cela, nous pourrons adopter tous les amendements, nous n’en déboucherons pas moins sur un texte inapplicable que nous devrons réviser dans quelques années sans avoir rien résolu.
M. Yannick Monnet (GDR). J’entends ce que vous dites. Mais de deux choses l’une : soit nous légiférons en tenant compte du réel et, étant donné l’état de la protection de l’enfance, nous ne faisons rien ; soit nous légiférons en vue d’atteindre un objectif atteignable en nous focalisant sur ce qui nous paraît bon plutôt que sur ce qui nous paraît réalisable.
Nos débats me mettent mal à l’aise : non seulement nous essayons de régler par la loi des problèmes qui relèvent de la pratique professionnelle, mais en plus la question des moyens est totalement absente du texte, alors même que ce sont eux qui détermineront l’incidence des procédures sur lesquelles nous sommes censés nous prononcer.
À ce stade de nos échanges, je ne comprends pas le sens de ce texte ni même ce que nous faisons ici, à évoquer des sujets aux antipodes de ceux qui devraient nous occuper. Peut-être la suite de nos débats m’éclairera-t-elle, mais j’ai le sentiment que nous jouons aux apprentis sorciers en tripatouillant des procédures, là où le problème réside dans un manque de moyens.
Mme Julie Ozenne (EcoS). On manque de moyens, c’est vrai. Nous le savons tous et nous n’avons de cesse de demander au Gouvernement de les augmenter. Seulement, si nous voulons qu’il le fasse, nous devons l’y contraindre. Un enfant ne peut pas mourir parce que le Gouvernement refuse de mettre des crédits sur la table, c’est insensé ! Comprenez-le : on parle de l’enfant, de celui qui va grandir dans notre société, qui doit se projeter dans son avenir. Il faut de l’argent ! Or l’argent, au Nouveau Front populaire, nous savons où le prendre : il faut simplement aller les chercher. Un petit effort !
Mme la présidente Perrine Goulet. Je veux rappeler que certains départements font le choix d’enlever des moyens à la protection de l’enfance pour les consacrer à d’autres politiques qui ne relèvent pas de leurs compétences propres. Je plaide, comme vous, pour que le Gouvernement accorde plus de moyens, mais n’oublions pas que nous devons également mettre les départements devant leurs responsabilités.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Certes, les départements doivent prendre leurs responsabilités, mais l’État doit le faire le premier ! Certains pensent que l’on met un « pognon de dingue » dans l’aide sociale à l’enfance. Cela représente entre 9 et 11,6 milliards d’euros. Mais c’est surtout la mauvaise prise en compte des réalités de ces enfants et des violences qu’on leur fait subir qui coûte un pognon de dingue. Faut-il le rappeler, ces enfants sont surreprésentés à la rue, sur les trottoirs de la prostitution, dans les hôpitaux psychiatriques, dans les prisons. Qui d’entre vous sait que les frères Kouachi, qui ont commis l’attentat contre Charlie Hebdo, sont d’anciens enfants de l’aide sociale à l’enfance ? On n’a pas su les sauver. On les a mis à la rue à 18 ans.
Je partage le sentiment de mon collègue Monnet. Si nous ne desserrons pas les cordons de la bourse pour donner les moyens de revoir profondément cette politique publique, nous continuerons à tourner en rond. Mais nous faisons ce qui est attendu de nous : un travail législatif un peu absurde.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Nous en sommes à un moment politique du texte : il ne s’agit pas d’une adaptation technique. Ce serait un piège, et même une absurdité comme l’a souligné M. Monnet, que de vouloir jouer les bons élèves en modifiant des dispositifs qui ne répondent pas aux attentes et aux revendications du secteur. L’accord est quasi unanime parmi les professionnels travaillant dans les foyers et leurs employeurs. Or, il n’arrive pas souvent que salariés et employeurs tombent ainsi d’accord. Et c’est encore plus vrai avec les anciens enfants placés, qui partagent le constat que nous faisons.
Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne veut pas répondre, en dépit des nombreuses questions que nous lui avons posées hier, sur les moyens qu’il pourrait allouer, se contentant de renvoyer cette question au débat budgétaire. Qu’est-ce qui empêche un Gouvernement de nous indiquer ce qu’il prévoit d’inscrire dans le budget ? Aucune réponse : nous avançons les yeux bandés alors que nous sommes d’accord sur le constat des difficultés et de la pénurie de moyens. Une telle unanimité dans une commission spéciale est assez rare.
Il manque également dans ce texte des moyens pour les professionnels. Je suis en désaccord avec vous, collègues du Rassemblement national, qui les avez ciblés dans les exposés sommaires de vos amendements : les professionnels font avec les moyens qu’on leur donne. Ils dénoncent régulièrement le manque de reconnaissance de leur travail, leurs salaires ridicules au regard de leur métier, leurs conditions de travail qui entraînent une perte de sens. Ils ont conscience d’être eux-mêmes objets de la maltraitance institutionnelle. Il faut entendre leur souffrance et comprendre que la façon dont on considère les professionnels de la protection de l’enfance en dit beaucoup sur la façon dont on considère les enfants placés.
Sur le fond, les nouveaux dispositifs sont conçus dans l’intérêt de l’enfant. Je voudrais faire part de mon expérience : tous les écrits professionnels, comme les rapports au juge, je les rédigeais le plus souvent sur mon temps libre, parce que je n’en avais pas le temps pendant mon service, parce qu’il fallait gérer l’urgence et la pénurie au quotidien. En fait, c’est quand on rentre chez soi qu’on rédige ses écrits professionnels. On ne peut pas continuer. Ça craque de partout : il faut en prendre conscience. J’ai beau être corapporteure de ce texte, je ne suis pas en accord avec les solutions qu’il propose parce qu’elles ne régleront pas les problèmes.
Mme Caroline Yadan (EPR). Je pense que cela demande une réponse politique. Pendant plus de trente ans, j’ai été avocate en droit de la famille, travaillant dix ans comme avocate d’enfants à l’antenne des mineurs du tribunal de grande instance de Nanterre. Et il y a trente ans, on parlait déjà du manque de moyens de la justice, des difficultés immenses de l’aide sociale à l’enfance, du manque d’éducateurs pour les mesures éducatives et du manque de moyens des juges des enfants.
Après avoir souffert d’un abandon budgétaire pendant plus de trente ans, la justice a vu son budget augmenter de 55 % ces cinq ou six dernières années. Jamais il n’avait autant augmenté ! De même, lorsqu’Éric Dupond-Moretti était garde des sceaux, des magistrats et des greffiers ont été massivement recrutés. Plus de 1 500 ! Certes, cela ne suffit pas et la justice manque encore cruellement de moyens. Mais plutôt que de vous en tenir à une idéologie du refus systématique, vous devriez voter le budget qui sera présenté en octobre prochain et qui, j’en suis persuadée, accordera plus de moyens à la justice.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je suis d’accord avec Mme Yadan sur un point : le budget de la justice a augmenté. Mais il faut regarder dans le détail. Certes, les crédits ont progressé mais ils n’ont pas suivi l’inflation depuis dix ans. De plus, la moitié du budget de la justice est consacrée à l’administration pénitentiaire. À l’inverse, les crédits alloués à la justice des mineurs, à la justice civile, à l’accès au droit ou aux associations qui aident les victimes sont largement insuffisants. Quant aux 1 500 recrutements de magistrats, ils sont prévus dans la loi de programmation 2023-2027, non contraignante. Cette loi n’est pas correctement exécutée, comme nous le constatons chaque année, mes collègues rapporteurs spéciaux en commission des finances et moi-même, qui suis rapporteure pour avis du budget de la justice en commission des lois. Même la Chancellerie avoue que la trajectoire des 1 500 recrutements n’est pas suivie, des gels de crédits ayant eu lieu l’année précédente et celle d’avant, lorsque M. Le Maire était ministre de l’économie et des finances.
En outre, la scolarité des magistrats étant de trois ans, ceux dont le recrutement a été budgété l’an dernier n’entreront en fonction que dans trois ans : les 1 500 magistrats ne sont pas encore là. Depuis 2023, seule la première promotion, dite historique car elle comptait 400 élèves, a pris ses fonctions, l’année dernière. La deuxième arrivera en septembre. Cela permettra de soulager certaines juridictions car un très grand nombre de postes sont vacants. Il faudra plusieurs années avant que les 1 500 magistrats soient en poste d’autant plus que la trajectoire n’est pour l’instant pas respectée, puisque nous n’en sommes qu’à 1 200.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Cela fait quand même 1 500 magistrats de plus, dont 60 juges des enfants cette année, comme l’a précisé le ministre lors de son audition.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. La véritable question, concernant le budget, n’est pas de savoir s’il augmente mais s’il augmente selon les besoins.
Une autre question se pose concernant ce qui est demandé aux magistrats, et nous en débattrons peut-être lors de l’examen de la deuxième partie du texte. Dans mon département, des juges supplémentaires ont été nommés mais l’essentiel de leur temps est consacré à la justice pénale des mineurs, avec des déferrements, plutôt qu’à l’assistance éducative, qui relève du civil. Les magistrats que j’ai rencontrés ont évoqué ces injonctions différentes, même si l’on peut argumenter qu’un enfant délinquant est un enfant en danger. Ils sont certes plus nombreux, mais leurs missions sont orientées. Si le procureur décide beaucoup de comparutions immédiates, tout leur temps est pris par l’urgence du pénal par rapport au civil. C’est pour cela qu’ils n’auditionnent plus pour des mesures d’action éducative en milieu ouvert alors que celles-ci nécessitent un passage devant le juge.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques CS200 de Mme Virginie Duby-Muller, CS288 de Mme Constance de Pélichy, CS509 de Mme Émilie Bonnivard, CS834 de Mme Perrine Goulet et CS875 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Mme Virginie Duby-Muller (DR). L’amendement CS200 propose d’intégrer le projet de vie de l’enfant dans le projet pour l’enfant, plutôt que de créer un document supplémentaire. L’objectif n’est pas de remettre en cause l’importance de construire un véritable projet de vie pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Au contraire, il s’agit d’éviter une nouvelle couche de complexité administrative pour les professionnels.
Aujourd’hui, les services de l’aide sociale à l’enfance doivent déjà élaborer de nombreux documents comme le projet pour l’enfant, le document individuel de prise en charge, le contrat de séjour, le rapport au juge, etc. Ajouter un document risquerait d’alourdir les procédures sans apporter de réelle valeur ajoutée. Remplir de nouveaux formulaires, c’est autant de temps qui n’est pas consacré à l’accompagnement des enfants et de leurs familles. Cet amendement privilégie une approche pragmatique : renforcer le suivi sans accroître les contraintes administratives.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). L’intégration du projet de vie dans le projet pour l’enfant permettrait de s’assurer que les documents suivent le parcours de l’enfant dans sa globalité. J’ai entendu les remarques de mes collègues sur la question des moyens et les problèmes posés par la nécessité de remplir un tas de documents. Je les partage. Le système est à bout de souffle. Néanmoins, nous avons la responsabilité de légiférer et de faire ce qu’il faut pour adapter les moyens à nos ambitions, et non de réduire nos ambitions faute de moyens.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Dans notre pays, quand on n’arrive pas à gérer une situation en raison d’un manque de moyens ou de l’absence de réforme structurelle, on ajoute un dispositif administratif pour se donner bonne conscience. C’est une fausse bonne idée car cela alourdit le travail des professionnels, tout en leur ôtant du temps de présence et de travail. L’objectif n’est pas de créer un document supplémentaire mais de s’intégrer aux documents existants.
Mme Sabine Gervais (Dem). En multipliant les documents ou les procédures qui, souvent, se superposent, on accroît les tâches administratives. L’objectif n’est pas de remettre en question le projet de vie pour l’enfant mais de ne pas traduire celui-ci en documents supplémentaires à élaborer.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. J’ai du mal à percevoir comment on peut intégrer quelque chose qui n’existe pas dans quelque chose qui n’existe pas. C’est la difficulté de l’exercice : le projet pour l’enfant a vingt ans mais il n’est effectif que dans peu d’endroits. Je comprends votre volonté de simplifier en disposant d’un document unique, mais je ne vois pas comment faire rentrer le projet de vie dans un projet pour l’enfant alors que, dans les faits, ce dernier n’est pas disponible. Nous avons besoin de ces documents mais, sans moyens, sans taux et normes, sans recrutement de professionnels, cela ne peut pas fonctionner. Avis défavorable, même si j’entends parfaitement votre intention.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Je souhaite préciser que l’amendement CS509 a été préparé avec la fédération des associations de protection de l’enfant, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant. On peut lui faire confiance, même si je ne doute pas de votre compétence, madame la rapporteure.
Mme Sabine Gervais (Dem). De même, l’amendement CS834 répond à une demande de Départements de France. Je pense par ailleurs qu’il ne faut pas généraliser : le projet pour l’enfant n’est peut-être pas utilisé par tous, mais certains y ont tout de même recours. S’agissant des professionnels, l’objectif n’est pas tant de les doter de diplômes que d’organiser des formations et de mettre en valeur l’attractivité des métiers.
M. Denis Fégné (SOC). Le document individuel de prise en charge et le projet pour l’enfant sont coconstruits avec la famille et l’enfant. Cela prend déjà beaucoup de temps, tout comme la coordination avec les travailleurs sociaux et les différentes institutions qui œuvrent dans l’environnement de l’enfant et des parents. Tout se fait au détriment de l’accompagnement effectif des enfants. Il est inutile d’y ajouter de nouvelles contraintes administratives.
Mme la présidente Perrine Goulet. J’entends qu’il y a un problème de moyens et de temps pour les professionnels : raison de plus pour ne pas leur demander de rédiger deux documents distincts. Il est plus intéressant d’inciter à mettre réellement en place le projet pour l’enfant que de créer un deuxième document.
La commission adopte les amendements.
L’amendement CS562 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est retiré.
Amendements identiques CS15 de Mme Émilie Bonnivard, CS519 de M. Yannick Monnet et CS559 de Mme Marianne Maximi
Mme Émilie Bonnivard (DR). Je retire l’amendement CS15.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le projet de loi prévoit que le juge examine prioritairement l’accueil chez un assistant familial ou dans un village d’enfants. Or, il ne me paraît pas souhaitable d’inscrire une priorité dans la loi en faveur de certains modes d’accueil car cela reviendrait à créer une hiérarchie entre eux. Privilégier par principe certaines réponses au détriment d’une évaluation individualisée des besoins de l’enfant pourrait même nuire à la recherche de la solution la plus adaptée à son intérêt.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). J’ai déposé un amendement identique car la pénurie de familles d’accueil est telle qu’il est impossible de hiérarchiser les différents modes d’accueil. Cela placerait les juges et les éducateurs face à des contradictions trop importantes.
Par ailleurs, les parcours des enfants étant singuliers, il est difficile de concevoir un dispositif unique ou d’établir des priorités. Ce que je vais dire va peut-être heurter mais certains enfants, du fait de leurs traumatismes et des pathologies du lien qu’ils ont pu développer dans leur famille d’origine, seront très mal dans une famille d’accueil et à l’inverse bien plus en sécurité dans d’autres lieux. La cellule familiale peut être vécue comme maltraitante par certains. Il est donc difficile d’inscrire une priorisation dans la loi. De plus, les magistrats, dans l’intérêt de l’enfant, essaient déjà de l’orienter vers des lieux adaptés. Ensuite, quand l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, il revient au référent de parcours de lui trouver le lieu le plus adapté à ses besoins – lieu de vie collectif ou famille d’accueil.
Cela ne règle pas le problème de la pénurie de places. En réalité, ce qui devrait intéresser le Gouvernement, ce sont les placements non exécutés. Or aucune mesure n’est prévue. Pourtant, les chiffres font froid dans le dos : 3 000 enfants attendent à leur domicile une solution pour être protégés, en dépit d’une décision de justice reconnaissant qu’ils y courent un danger immédiat et avéré. Voilà le vrai problème !
Le rôle des départements en la matière est important. Je ne dirai pas qu’ils font du mieux qu’ils peuvent parce que certains font le choix d’investir dans des politiques publiques qui ne relèvent pas de leurs compétences prioritaires, par exemple l’agriculture, alors que leur urgence devrait être d’ouvrir des places et d’aider à la formation des professionnels. Voilà ce qu’il faudrait régler, mais qui ne figure pas dans ce texte !
Mme Isabelle Santiago (SOC). Nous sommes évidemment favorables à ces amendements. Nous avons beaucoup échangé avec les organisations de la protection de l’enfance. Actuellement, seuls 36 % des enfants sont accueillis chez des assistants familiaux. Cela veut dire que, concrètement, la mesure prévue dans le texte ne serait pas applicable.
Par ailleurs, je répète que seuls deux opérateurs en France organisent des villages d’enfants. De ce fait, quand les départements montent des appels à projets avec eux, ceux-ci répondent que l’installation d’un futur village d’enfants ne pourra être faite qu’en 2032, 2033 ou 2034. Ces questions de fond doivent être réglées avant d’adopter le texte si l’on veut une véritable refondation.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je partage l’avis de la rapporteure. Étant cosignataire de son amendement, j’ajoute que nous avons travaillé celui-ci avec le Fonds des Nations unies pour l’enfance, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux. La suppression de la référence à un placement prioritaire répond à une demande des professionnels. Je confirme les propos d’Isabelle Santiago : seules deux structures peuvent installer des villages d’enfants en France. Enfin, la rédaction actuelle ne me semble pas du tout pertinente.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). J’ai du mal à comprendre l’argument selon lequel une hiérarchisation entre les lieux d’accueil pourrait conduire à placer un enfant dans un lieu qui ne lui convient pas, par exemple une famille plutôt qu’un foyer. On demande un examen prioritaire, pas un placement obligatoire si une place est disponible. L’analyse de la situation de l’enfant doit permettre d’écarter un mode de placement au profit d’un autre, si c’est dans son intérêt.
Mme Sabine Gervais (Dem). Actuellement, beaucoup de placements sont en attente mais il faut savoir que le tiers digne de confiance ou les relais familiaux sont très peu étudiés, ce qui contribue à saturer le système.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’écrire ainsi dans la loi me pose une difficulté compte tenu de l’état des dispositifs disponibles. Ainsi, 60 % des assistants familiaux ont plus de 60 ans et le nombre de démissions explose. Une telle disposition ne serait absolument pas effective. De plus, elle introduirait une petite musique contestable, à savoir que les foyers seraient des lieux à éviter. J’ai évoqué les besoins des enfants, dont les parcours de vie et les histoires sont différents. Les accueils collectifs, s’ils sont bien traitants, peuvent être beaucoup plus intéressants pour certains d’entre eux.
La principale difficulté tient au manque de moyens. Avec 10 % des postes non pourvus, la protection de l’enfance connaît un taux de vacance deux fois plus élevé que le reste du médico-social. Le nombre d’éducateurs spécialisés diplômés a diminué de 10 % en cinq ans. Parcoursup a vraiment mis à mal le secteur de la protection de l’enfance et du médico-social en général. Le problème ne tient donc pas aux structures en tant que telles mais à la façon dont elles fonctionnent. Ce sujet n’est toujours pas réglé. Pour ma part, j’ai travaillé en foyer : quand il dispose des moyens pour fonctionner, ce peut être un endroit où les enfants se sentent bien, s’il répond à leurs besoins. Mais ce n’est pas le cas actuellement.
Il en va de même pour les familles d’accueil : sur le papier, une famille est l’endroit où la majorité des enfants pourront le mieux se construire et se développer. Le manque de familles d’accueil est une catastrophe et explique pourquoi des décisions de placement ne sont pas exécutées. C’est pour cela que j’alertais sur ce point. S’il y avait une mesure urgente à adopter du côté du Gouvernement, ce serait de remédier à la pénurie de places. La priorité n’est pas de hiérarchiser les lieux d’accueil mais de répondre à la situation des 3 000 enfants qui patientent malgré le danger auquel ils sont exposés.
M. Denis Fégné (SOC). On part des besoins de l’enfant. Il n’est pas nécessaire d’établir une priorité dans les lieux de placement : maison d’enfants à caractère social, famille d’accueil ou tiers digne de confiance.
Mme Violette Spillebout (EPR). Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que le placement auprès d’un assistant familial ou dans un village d’enfants était meilleur pour l’enfant que le placement dans d’autres structures collectives, mais qu’il ne fallait pas l’inscrire dans la loi en raison d’un manque de moyens. La loi ne doit pas se faire en fonction des moyens, mais de ce qui est bien pour l’enfant. Nous ne devons pas nous interdire de privilégier en première intention l’assistant familial ou le village d’enfants si nous sommes convaincus du bien-fondé de cette mesure. Il nous incomberait alors de pousser pour obtenir davantage de moyens afin de revaloriser les assistants familiaux, de renforcer l’attractivité des métiers et d’améliorer la qualité de vie au travail. C’est tout l’objet des discussions que nous aurons lors de l’examen des autres articles du projet de loi.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Notre rôle, en tant que législateurs, est de donner une orientation politique claire en matière de protection de l’enfance ; cela ne recoupe pas la question des moyens. Le cadre familial est normalement meilleur, même si ce n’est pas toujours le cas. L’objectif est de donner une direction à tous les intervenants afin de privilégier le placement auprès des assistants familiaux et des tiers dignes de confiance, puis des foyers. Cela ne signifie pas que si le foyer est plus adapté pour l’enfant, la cellule familiale sera priorisée. Je suis défavorable à ces amendements.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Dans toutes les ordonnances de placement provisoire, dans tous les jugements d’assistance éducative pour les enfants de moins de 3 ans, l’orientation indiquée par le magistrat ou par l’aide sociale à l’enfance, c’est une famille d’accueil. Tous les enfants en pouponnière sont orientés vers une famille d’accueil. Je l’ai constaté dans mon département du Puy-de-Dôme.
Le problème, c’est qu’il n’y a pas de famille d’accueil. La priorisation est déjà faite par les magistrats dans l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de sa situation, de son âge et de ses besoins, même si ce n’est pas inscrit dans la loi. Je ne compte plus le nombre de fois où j’ai eu à chercher une famille d’accueil pour des enfants en pouponnière, sans en trouver : ces enfants, au lieu d’y passer six mois, y sont restés pendant douze, vingt-quatre ou trente-six mois avant de passer dans un foyer de 3 ans à 6 ans. Les magistrats, qui se soucient de l’intérêt de l’enfant, orientent déjà en famille d’accueil car ils savent qu’à cet âge, c’est de cela dont les enfants ont besoin. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond : dans les faits, la priorisation est effective. Le problème, c’est le manque de familles d’accueil.
L’amendement CS15 est retiré.
La commission rejette les amendements restants.
Amendement CS240 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement vise à faire en sorte que le rapport de situation soit écrit de telle sorte que l’enfant puisse en comprendre les termes, afin que le placement soit le moins subi possible. Cela ne demande pas beaucoup d’argent et nécessite simplement de changer la nature d’un document prévu pour des échanges entre adultes, et non pour que l’enfant en prenne connaissance. De nombreux anciens enfants placés disent que les décisions se jouent sans qu’ils s’en sentent partie prenante. Cet amendement entend y remédier.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’idée de rendre le rapport plus accessible relève davantage de la pratique professionnelle que d’une question législative. Les familles doivent avoir accès à ce rapport, l’enfant doit pouvoir lire ce qui est écrit sur lui car chacun a le droit d’accéder à ce qui le concerne. Mais, encore une fois, les équipes manquent de temps pour lire les rapports. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme la présidente Perrine Goulet. J’aimerais un éclaircissement, madame Hadizadeh : dans votre amendement, qu’entendez-vous par « sans préjudice de la protection des informations concernant les tiers » ? Que faudrait-il masquer aux enfants ? J’ai du mal à saisir ce que recouvre ce terme.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). J’imagine que certains rapports contiennent des informations concernant des tiers à qui l’on aurait retiré la garde d’un enfant et qu’il ne serait pas judicieux de porter à sa connaissance. Seuls des professionnels pourraient nous le dire. Peut-être cette précision n’a-t-elle pas sa place dans une loi. Mais si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que certains anciens enfants placés ont le sentiment qu’ils n’étaient nulle part dans ce projet de loi et que rien n’y était prévu pour mettre les dispositions à hauteur d’enfant.
Mme la présidente Perrine Goulet. Si cet amendement devait être adopté, il conviendrait d’en améliorer la rédaction en séance publique. J’aimerais comprendre ce que l’on entend par « tiers ». Est-ce à dire que certaines choses seraient cachées ? Je crains que cela n’amoindrisse la portée de l’amendement. Vous voulez que l’enfant puisse avoir accès aux données le concernant dans des termes accessibles, ce qui est bien, mais que veut-on lui cacher avec cette référence ?
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS157 de M. Christian Baptiste
M. Christian Baptiste (SOC). La stabilité du parcours de l’enfant ne peut être appréciée en se référant seulement à son maintien dans un même lieu d’accueil. Elle implique la continuité des liens familiaux, de la scolarité, des soins somatiques et psychiques, ainsi que le maintien des repères éducatifs, culturels et sociaux. Or ces dimensions peuvent être affectées par des contraintes territoriales qui relèvent, non de la situation personnelle de l’enfant, mais de l’organisation des services publics. Les difficultés de mobilité, l’éloignement de certains établissements spécialisés, la dispersion de l’habitat, la rareté des professionnels ou encore les temps de déplacement peuvent conduire à des ruptures de parcours dont les conséquences sont parfois aussi lourdes qu’un changement de lieu d’accueil.
Ces difficultés se rencontrent dans des contextes variés : dans des territoires ruraux faiblement dotés, des zones de montagne, des espaces insulaires ou archipélagiques, des collectivités ultramarines, mais également dans certains espaces périurbains confrontés à une insuffisance d’offre spécialisée. Si elles ne justifient pas un régime juridique distinct, elles imposent que les autorités compétentes les intègrent dans l’élaboration du projet de vie.
L’amendement ne crée aucune obligation nouvelle de résultat. Sa rédaction présente l’avantage d’être d’application générale tout en répondant de manière pertinente aux difficultés rencontrées dans les outre-mer, où les contraintes géographiques font ressortir avec acuité les limites propres à l’organisation de la protection de l’enfance.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. J’entends votre intention, mais celle-ci me semble satisfaite par la notion d’intérêt supérieur de l’enfant actuellement définie dans la loi. Les points sur lesquels vous souhaitez attirer notre attention renvoient au manque de moyens, aux inégalités territoriales ou départementales, ainsi qu’à la situation des territoires ultramarins. Il est évident que ce projet de loi ne répond pas à l’ensemble de ces défis. Néanmoins, dans la rédaction actuelle de nos textes, l’intérêt supérieur de l’enfant englobe précisément ce que vous décrivez. C’est ce principe qui doit primer partout et tout le temps. Demande de retrait.
Mme la présidente Perrine Goulet. J’ajoute que ce que vous proposez d’inscrire dans le projet de vie figure déjà, de fait, dans le projet pour l’enfant. Les amendements que nous avons adoptés ont précisément fusionné ces deux dispositifs. Comme la rapporteure, je pense votre demande satisfaite.
M. Denis Fégné (SOC). Il me paraît essentiel de reconnaître la diversité des contextes territoriaux, qui entraîne une différenciation dans la prise en charge et le suivi des enfants. Cela exige des moyens supplémentaires afin d’évaluer leur situation et les accompagner au mieux, qu’ils se trouvent dans leur milieu de vie familial d’origine, en famille d’accueil ou dans toute autre structure.
Mme Isabelle Santiago (SOC). J’apporte mon soutien à cet amendement. Afin d’éclairer notre débat par des exemples précis, je souhaite évoquer la situation des territoires ultramarins comme la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane ou La Réunion. Concrètement, les inégalités territoriales s’y traduisent de la manière suivante : en Guadeloupe, des enfants relevant de la protection de l’enfance et présentant des troubles autistiques ne bénéficient d’aucune prise en charge adaptée, faute de professionnels formés, mais aussi en raison de la défaillance de l’État dans l’implantation d’instituts médico-éducatifs ou d’instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques. Certains d’entre eux doivent prendre l’avion avec un éducateur pour être placés en Belgique, se retrouvant coupés de leur famille. J’en ai rencontré certains. Voilà la réalité du terrain !
Cette situation scandaleuse est consignée dans mon rapport d’enquête. C’est le sort d’une grande partie de ces enfants : ils sont actuellement plus de 1 000 accueillis en Belgique, en l’absence de toute convention avec l’État français et faute de prise en charge sur notre territoire, du fait de la situation de l’aide sociale à l’enfance. Il est donc indispensable de tenir compte, dans ce texte, des inégalités territoriales mais aussi des inégalités de fonctionnement de nos services publics dans la prise en charge du handicap. Ces exemples précis démontrent l’importance de mentionner explicitement les outre-mer.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je ne conteste pas l’importance de ce sujet, mais l’amendement ne concerne pas uniquement les territoires ultramarins. Nous avons fusionné tout à l’heure le projet de vie avec le projet pour l’enfant. Or les dispositions relatives au projet pour l’enfant prévoient déjà explicitement la prise en compte de la situation personnelle de l’enfant, de son environnement et de son histoire. À mes yeux, cette préoccupation est donc déjà satisfaite, comme l’a également souligné la rapporteure.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Sur la question des inégalités territoriales, j’estime que la séance publique doit servir de tribune pour alerter le Gouvernement et le contraindre à prendre en compte les travaux des parlementaires. Les disparités entre la moyenne nationale et les territoires ultramarins sont criantes et insupportables, mais elles le sont tout autant d’un département à l’autre. J’ai l’habitude de dire qu’il y a en France autant de politiques de l’enfance que de départements. Ce n’est pas admissible.
Cependant, ce constat pose d’autres questions auxquelles ce projet de loi n’apporte là encore aucune réponse. Comment contrôler l’application par les départements des dispositifs existants ? Comment garantir que l’État soit à la hauteur partout sur le territoire national ? En tant que rapporteure, je donne un avis fondé sur la rigueur légistique. Mais d’un point de vue politique, il me paraît crucial que nous mettions à profit la séance publique pour exprimer ces revendications indispensables pour appréhender la protection de l’enfance dans sa globalité et répondre aux besoins de tous les enfants, où qu’ils vivent sur le territoire national.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Je souhaite apporter une information à la commission spéciale. Plusieurs conventions spécifiques ont été signées l’année dernière entre l’État et les collectivités ultramarines. C’est notamment le cas pour La Réunion, Mayotte, la Martinique et la Guadeloupe, sans oublier les travaux menés avec Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L’objectif est un rattrapage, en particulier pour la prise en charge des enfants en situation de handicap concernés par les doubles vulnérabilités dont nous sommes en train de parler. Ces conventions définissent des plans d’action et créent une offre médico-sociale dédiée. L’État apporte des financements supplémentaires, partagés avec les collectivités territoriales. Ces dispositifs ont été présentés devant les délégations aux outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS158 de M. Christian Baptiste
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Le projet de vie ayant été précisé par les votes qui viennent d’avoir lieu, l’amendement me semble satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS137 de Mme Sophie Blanc
Mme Sophie Blanc (RN). Cet amendement renforce l’information du juge des enfants lorsqu’il statue sur le renouvellement d’une mesure de placement. Pour apprécier au mieux la situation de l’enfant, le magistrat doit disposer d’éléments précis sur l’implication réelle des titulaires de l’autorité parentale. Le rapport qui lui est remis devrait comporter un bilan de leur participation effective aux décisions importantes, ou faire état des difficultés rencontrées pour mettre en œuvre le projet de vie de l’enfant. Il s’agit d’offrir au juge une vision complète de la situation afin d’éclairer sa décision sur le renouvellement du placement et, plus largement, sur l’avenir de l’enfant.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Ce que vous proposez existe déjà dans la pratique ainsi que dans le code de l’action sociale et des familles. Les rapports remis au juge comportent des bilans d’évaluation des compétences parentales et de l’investissement de la famille, par exemple lors des visites médiatisées. Les éducateurs et les référents de l’aide sociale à l’enfance rédigent systématiquement des paragraphes sur la santé de l’enfant, son comportement avec ses pairs ou le degré d’implication de ses parents.
En revanche, ce qui fait défaut dans ce projet de loi, ce sont les moyens alloués à l’accompagnement des familles. Nous en débattrons à l’article 2. Je vous alerte sur le fait que le texte ne prévoit aucun nouveau dispositif permettant d’évaluer les compétences des parents ou les difficultés qu’ils rencontrent. Ce sont ces mesures de prévention qui manquent pour que le texte tienne la route. Votre demande étant satisfaite par la réalité du fonctionnement de la protection de l’enfance, j’émets un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS872 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Nous poursuivons le débat sur l’accompagnement des parents. S’il est fondamental de développer la prévention et le soutien à la parentalité en amont du placement, sujet sur lequel je présenterai d’autres amendements, celui-ci porte sur l’entrée dans le dispositif. Élaboré en concertation avec l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, il inscrit dans la loi que l’accompagnement des parents doit être renforcé lorsqu’un enfant de moins de 3 ans est placé, en particulier au cours des six premiers mois. L’objectif est de donner toutes leurs chances au maintien du lien et au développement des compétences parentales, afin de préparer les conditions d’un retour de l’enfant auprès de sa famille. Il existe en la matière de fortes disparités territoriales. Nous devons garantir, de façon homogène sur l’ensemble du territoire national, une vigilance particulière durant ces premiers mois primordiaux.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. J’entends vos arguments et je vous rejoins sur la nécessité de développer la prévention en amont du placement. C’est le principal angle mort de nos dispositifs actuels. Avant d’en arriver à la protection, il faudrait accompagner les familles en milieu ordinaire dans le cadre de la protection maternelle et infantile et en périnatalité. La France est en retard par rapport à d’autres pays quant à la façon dont elle conçoit l’accompagnement à la parentalité, y compris pour les familles qui vont bien et ne traversent pas de difficultés particulières.
Dès les premiers signaux d’alerte, les dispositifs de soutien font défaut. L’état de la protection maternelle et infantile dans nos départements en est l’illustration. Je vous invite à rencontrer les médecins et les infirmières puéricultrices qui y travaillent pour mesurer la dégradation de leurs conditions de travail.
L’un des objectifs affichés de ce projet de loi est de réduire le nombre de placements en facilitant la sortie du dispositif, ce dont nous discuterons à l’article 2. Or, je crois que nous prenons le problème à l’envers : s’il y a tant de placements, c’est précisément parce que nous ne parvenons pas à les prévenir. Par ailleurs, votre amendement ne crée pas de nouvelles actions d’accompagnement. Il propose simplement d’en faire mention dans les rapports. Même si je partage votre constat sur le manque de moyens pour soutenir la parentalité, avant comme pendant le placement, j’émets un avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS454 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est, par définition, vulnérable. Lorsqu’il se trouve, de surcroît, en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique, ou qu’il requiert un accompagnement médico-social, cette vulnérabilité est redoublée. Le rapport d’enquête le rappelle : en 2024, en moyenne, 22 % des enfants pris en charge par les départements étaient en situation de handicap.
Or, sur le terrain, nous constatons des retards de diagnostic, des ruptures de soins, des enfants qui restent à l’aide sociale à l’enfance faute de places adaptées, et des services de protection de l’enfance, de santé, médico-social ou lié au handicap qui se renvoient les responsabilités. Dans de telles situations, le projet de vie ne peut demeurer général. Il doit préciser les modalités de coordination entre les structures et définir la prise en charge réelle des besoins de l’enfant. Un enfant en situation de handicap confié à l’aide sociale à l’enfance ne doit pas être oublié, perdu entre plusieurs administrations. Il doit être accompagné, suivi et protégé dans toutes les dimensions de sa vie.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’ajout de cette nouvelle mention au projet de vie n’améliorera pas la coordination des acteurs, dont nous déplorons tous les défaillances, par exemple entre le secteur du handicap et celui de la pédopsychiatrie. Faute de places en pédopsychiatrie ou dans des structures adaptées comme les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, des enfants se retrouvent en foyer, alors que les éducateurs de la protection de l’enfance ne sont ni formés ni outillés face à de telles difficultés.
Ce n’est pas le projet de vie qui réglera cette situation. Je suis désolée d’insister sur le manque de moyens. Pour assurer une coordination efficace, il faut investir massivement dans le médico-social, la pédopsychiatrie et les centres médico-psychologiques. Cela fait écho à un sujet en train d’émerger dans la société : la place de l’enfant, sa parole et ses droits. Force est de constater que les dispositifs dédiés à l’enfance sont souvent les parents pauvres de leur discipline. Qu’il s’agisse de la pédiatrie, de la pédopsychiatrie ou des centres médico-psychologiques, ces services sont encore plus sinistrés. Nous devons collectivement faire entendre les droits des enfants dans les politiques publiques. La coordination ne s’obtiendra pas par un ajout rédactionnel au projet de vie : elle nécessite un investissement massif dans tous les domaines de la vie quotidienne des enfants, notamment de ceux en situation de handicap.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 1er modifié.
Après l’article 1er
Amendement CS91 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Mme Alexandra Martin (DR). Nous évoquons tous, depuis le début de nos débats, les traumatismes que peuvent subir les enfants lors des changements de lieu d’accueil qui, malheureusement, s’avèrent trop fréquents. Cet amendement renforce les garanties entourant toute décision de cette nature. Il prévoit que le changement de lieu fasse systématiquement l’objet d’un acte écrit et motivé, afin d’en expliciter les raisons et d’en assurer la traçabilité. Il impose également que soient évaluées et mentionnées les conséquences prévisibles de cette décision sur la scolarité et la santé de l’enfant, ainsi que sur ses liens familiaux et affectifs. Il précise enfin les mesures à déployer pour la continuité de son accompagnement, l’objectif étant de favoriser une transition préparée, anticipée, sécurisée et respectueuse de ses besoins fondamentaux comme de son droit à une prise en charge cohérente et stable.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Vous proposez que tout changement de lieu d’accueil fasse l’objet d’une décision écrite et motivée. L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que le service départemental justifie sa décision et, dans les situations concernées, en informe le juge. Il n’est donc pas nécessaire d’exiger un écrit supplémentaire. Ce qu’il faut, c’est donner aux services les moyens d’anticiper les changements de prise en charge et d’assurer une réelle continuité des parcours. Encore une fois, ce projet de loi ne permet pas de le faire. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 1er bis (nouveau) : Modifications apportées au projet pour l’enfant
Amendements CS73 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), CS390 de Mme Constance de Pélichy, amendements identiques CS100 de Mme Anne-Laure Blin, CS502 de Mme Isabelle Santiago et CS528 de M. Yannick Monnet (discussion commune)
Mme Alexandra Martin (DR). L’amendement CS73 prévoit un délai maximal de trois mois pour l’élaboration du projet pour l’enfant, à compter du début de sa prise en charge. Il précise que ce document doit l’accompagner pendant toute la durée de son parcours en protection de l’enfance. Il rend en outre obligatoire une révision annuelle du projet. Cette actualisation régulière est indispensable pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant, de sa situation familiale, scolaire, sanitaire et psychologique, ainsi que des objectifs de la mesure de protection. J’entends que tout cela est déjà prévu mais cet amendement, à l’instar du précédent, renforce l’encadrement afin de mettre fin aux inégalités territoriales que nous déplorons tous.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Un délai de trois mois a déjà été introduit par voie réglementaire mais il n’est malheureusement pas du tout respecté. Or l’absence prolongée de projet pour l’enfant nuit aux enfants placés. Nous proposons donc d’inscrire ce délai dans la loi, d’une part pour éviter qu’il puisse être modifié facilement par décret pour des raisons de pure gestion administrative, ce qui irait à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, et d’autre part pour exiger, le cas échéant, que soient formalisés les motifs du non-respect de ce délai.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec les associations d’aide sociale à l’enfance et le Fonds des Nations unies pour l’enfance. Il répond à un besoin réel.
Mme Émilie Bonnivard (DR). L’amendement CS100 vise également à renforcer l’effectivité du projet pour l’enfant en l’inscrivant dans la loi. Cela assurera une cohérence avec les amendements adoptés tout à l’heure concernant le document unique.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Les amendements CS73 et CS390 étant pratiquement identiques, ma réponse sera la même : je m’en remets à la sagesse de la commission, ayant déjà exposé mes arguments sur ce sujet. Quant aux trois amendements identiques suivants, je demande leur retrait, là aussi pour les raisons que j’ai déjà évoquées.
La commission rejette successivement les amendements CS73 et CS390.
Elle adopte les amendements CS100, CS502 et CS528.
Amendement CS745 de Mme Catherine Ibled
Mme Catherine Ibled (EPR). Le projet pour l’enfant constitue le fil conducteur de la prise en charge d’un mineur protégé. Pourtant, il ne prévoit pas explicitement le suivi des risques qui pèsent sur sa sécurité. Le drame survenu à Narbonne, où le jeune Louis a été tué lors d’une agression d’une extrême violence, rappelle que certains jeunes présentent des facteurs de vulnérabilité ou sont exposés à des risques identifiés qui doivent être suivis dans la durée. Lorsqu’un enfant change de référent, d’établissement ou de lieu d’accueil, aucune information essentielle à sa sécurité ne doit être perdue.
Cet amendement intègre au projet pour l’enfant une évaluation actualisée des risques pesant sur sa sécurité, qu’il s’agisse de violences, de phénomènes d’emprise, de menaces, de risques de représailles, de fugues ou de conduites addictives, ainsi que les mesures mises en œuvre pour y répondre. Notre responsabilité collective est simple : aucun enfant ne doit être mis en danger parce qu’une information n’a pas été transmise. Nous nous devons de garantir la continuité de sa protection tout au long de son parcours.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je partage évidemment vos préoccupations concernant la sécurité des enfants confiés. Toutefois, le projet pour l’enfant, lorsqu’il existe, comprend déjà ces facteurs de mise en danger, qu’il s’agisse de conduites à risque ou addictives. Les éducateurs mentionnent systématiquement les fugues, par exemple, dans leurs écrits, leurs transmissions ou leurs notes de synthèse. De tels éléments sont déjà partagés entre professionnels.
La situation que vous évoquez pose la question des moyens, mais aussi de la considération de la parole de l’enfant lorsqu’il porte plainte. Il doit être entendu en urgence et sa plainte doit être traitée sans délai. Ce problème dépasse le seul cadre de l’aide sociale à l’enfance. Il touche au fonctionnement même de nos institutions policières et judiciaires, qui doivent faire de la parole de l’enfant une priorité absolue. Ce n’est malheureusement pas le projet pour l’enfant qui réglera ces dysfonctionnements institutionnels.
J’insiste : les écrits transmis lors des réunions de synthèse entre partenaires énumèrent déjà les difficultés et les dangers auxquels l’enfant est exposé, qu’ils soient liés à sa famille, à ses fréquentations ou à des réseaux de prostitution. Ce dernier sujet n’est d’ailleurs pas traité dans ce projet de loi alors qu’il s’agit de l’un des défis les plus graves auxquels la protection de l’enfance est confrontée. Avis défavorable.
Mme Violette Spillebout (EPR). Je soutiens l’amendement. Inscrire cette disposition dans la loi constituerait une reconnaissance essentielle pour les enfants victimes, que ce soit directement ou indirectement, de violences conjugales. Nous savons que l’éparpillement des procédures, entre le volet correctionnel contre le parent violent, l’action du juge aux affaires familiales et le divorce, entraîne des ruptures de transmission. Trop souvent, l’information concernant l’exposition de l’enfant au danger n’est pas bien transmise d’un acteur à l’autre.
L’inscription de cette évaluation dans le projet pour l’enfant offrirait donc une garantie. Certes, elle ne résoudra pas tout, mais elle empêchera qu’un psychiatre ou un intervenant assurant le suivi de l’enfant ignore, par exemple lors d’une visite en centre médiatisé, qu’un parent violent est susceptible de passer à l’acte alors qu’une enquête est en cours. Face à de telles situations, il est primordial que le sujet de la sécurité figure explicitement dans le projet pour l’enfant.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS837 de Mme Perrine Goulet
Mme Sabine Gervais (Dem). Cet amendement inclut l’évaluation des capacités parentales dans le projet pour l’enfant. Il s’agit de transcrire une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur la protection de l’enfance publié en 2020.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Ce débat sur la création d’un référentiel national est ancien. Un tel outil, attendu avec impatience par les acteurs de la protection de l’enfance, permettrait d’harmoniser les pratiques et d’offrir une lecture commune. Ce socle partagé manque aux services pour évaluer les situations et garantir la cohérence des actions de chaque professionnel. En revanche, il ne me semble pas pertinent d’inscrire cette disposition dans le projet pour l’enfant. Avis défavorable.
Mme la présidente Perrine Goulet. Nous avons beaucoup évoqué l’évaluation des compétences parentales. Rien ne permet de les caractériser. L’avantage de cet amendement est de s’appuyer sur l’évaluation réalisée lors du traitement des informations préoccupantes. Il offre un cadre pour que ces compétences soient évaluées de la même manière sur tout le territoire.
La commission adopte l’amendement.
L’article 1er bis est ainsi rédigé.
Après l’article 1er
Amendement CS452 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Le projet pour l’enfant ne peut être rédigé loin de lui. Ceux qui l’accueillent au quotidien perçoivent ce que les grilles d’évaluation ne montrent pas : ses habitudes de sommeil, son comportement au retour de l’école, ses projets, ses inquiétudes, ses difficultés de santé ou encore ses liens avec sa fratrie, les autres enfants et les adultes. Les assistants familiaux, les tiers dignes de confiance ou les personnels d’établissements et de lieux de vie jouent tous un rôle concret dans son accompagnement. Pourtant, ils ne sont pas toujours associés à l’élaboration de ce document. À mon sens, c’est une erreur. Un projet pour l’enfant doit être vivant, utile et nourri par la réalité du terrain. Sinon, il devient une pièce administrative de plus, rédigée sans le concours de ceux qui connaissent son quotidien. Cet amendement les associe à son élaboration et à son actualisation, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Article 1er ter (nouveau) : Association des professionnels accompagnant l’enfant en situation de handicap à l’élaboration du rapport transmis au juge des enfants
Amendement CS534 de M. Yannick Monnet
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement prévoit que chaque rapport de situation transmis au magistrat comporte une partie consacrée aux besoins particuliers liés au handicap de l’enfant. Ce volet serait élaboré en collaboration avec les professionnels du secteur médico-social. Actuellement, faute de coordination entre les acteurs, ces rapports contiennent trop peu d’éléments sur le sujet.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Nous en avons un peu débattu tout à l’heure. Je m’en remets à la sagesse de la commission, même si je crains que cette disposition ne résolve en rien les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Je voterai en faveur de cet amendement car il répond à une demande des professionnels de terrain. Ils réclament davantage d’échanges et de concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Je regrette au passage que mes amendements visant à pérenniser les comités départementaux pour la protection de l’enfance aient été rejetés au titre de l’article 40. Je ne vois pas bien en quoi ils constituaient une création de charge.
Sur le cas particulier des enfants en situation de handicap, il est indispensable de croiser les regards et d’épauler les travailleurs sociaux en mobilisant les compétences spécifiques du secteur médico-social. Nous n’avons aucun intérêt à nous priver d’un tel amendement, dont l’adoption permettrait de rendre obligatoire cette coordination.
La commission adopte l’amendement.
L’article 1er ter est ainsi rédigé.
Après l’article 1er
Amendement CS293 de M. Laurent Mazaury
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Cet amendement instaure une prorogation temporaire de la durée de placement, limitée à un mois. Cette mesure devra conserver un caractère exceptionnel et être strictement guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier en cas de danger, afin d’éviter toute rupture de prise en charge. Nous constatons en effet que l’engorgement de nos juridictions et l’allongement des délais empêchent parfois le traitement de dossiers dans les temps. La mesure de placement risque alors d’arriver à expiration faute d’avoir été renouvelée à l’échéance. Accorder un délai supplémentaire d’un mois répondrait à ce problème.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Le droit prévoit déjà la possibilité d’une ordonnance de placement provisoire. Dans ce cadre, le procureur de la République intervient en urgence, sans contradictoire, pour mettre l’enfant en protection. Vous souhaitez permettre la prorogation de ce dispositif, ce qui paraît problématique. J’entends la volonté d’éviter toute rupture de parcours mais en réalité, nous modifions les textes pour gérer la pénurie et le manque de moyens. Je m’inquiète, y compris d’un point de vue éthique, de la tournure de nos travaux. La situation est si délicate que nous créons des dérogations à notre propre droit, faute de moyens pour l’appliquer correctement. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Je répète que nous ne pouvons éluder la question des moyens. Nous devrons, collectivement, obtenir des engagements et des objectifs budgétaires clairs de la part du Gouvernement. Je ne vois pas comment nous pourrions soutenir un texte qui ne fait qu’aménager le droit pour gérer la misère de la protection de l’enfance et de la justice des mineurs.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Madame la rapporteure, je vous rejoins sur le fond. Nous sommes là pour gérer l’urgence. Toutefois, même avec les moyens supplémentaires que nous souhaitons tous, il faudra du temps pour former les professionnels nécessaires au désengorgement des tribunaux et à la satisfaction des besoins en matière de placement, provisoire ou non. L’urgence est donc durable.
Les enfants ne sont pas responsables du manque de moyens ; en revanche, nous avons la responsabilité de veiller à leur intérêt. Il faut apporter une solution dans les cas où le placement provisoire arrive à son terme mais où les problèmes qui l’ont justifié ne sont pas réglés, afin d’éviter une rupture de prise en charge.
La commission rejette l’amendement.
- Article 2 : Évolution des procédures relatives au statut des jeunes enfants placés à l’aide sociale à l’enfance
Amendement de suppression CS568 de Mme Gabrielle Cathala
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet article réduit à six mois le délai de caractérisation du délaissement parental pour les enfants de moins de trois ans et facilite l’adoption simple sans consentement des parents. Ces mesures, outre qu’elles seraient peu utiles, sont dangereuses. Nous demandons donc de supprimer l’article.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Avis favorable. Les professionnels et tous ceux qui s’intéressent à la protection de l’enfance nous alertent sur l’article 2. C’est vrai, dans notre pays, on a trop souvent eu tendance à maintenir les liens familiaux, même quand cela allait contre l’intérêt de l’enfant. Toutefois, les mesures prévues à cet article ont été élaborées dans la précipitation, sans garantie qu’elles seront effectives, ni garantie éthique. Nous sommes nombreux à déplorer le manque de moyens, les difficultés de formation et d’accès aux diplômes des professionnels.
En outre, alors que l’Assemblée nationale et le Sénat ont produit de nombreux travaux sur la protection de l’enfance, aucun ne préconise les mesures prévues ici concernant le délaissement de l’enfant et la suppléance parentale. Les acteurs du secteur ne les demandent pas non plus.
Il est dur de vérifier les compétences parentales en respectant le délai d’un an en vigueur, au vu des conditions que nous avons décrites. La situation est d’ailleurs inégale d’un département à l’autre. Dès lors, comment réduire ce délai à six mois ? Le destin de ces enfants ne peut être fixé ainsi, sans garantie que la décision sera prise dans de bonnes conditions.
De même, l’adoption simple n’est pas une procédure neutre. Puisqu’elle implique le maintien du lien avec les parents, imaginons les conflits de loyauté dans lesquels elle place l’enfant et les conséquences pour son développement, quand elle a lieu sans le consentement des parents !
Nous ferions une grosse erreur en adoptant l’article 2 en l’état. L’urgence n’est pas de discuter de ces mesures. Il faut travailler sur le temps long à faire évoluer notre droit, en s’assurant de disposer de moyens. Ce sont des questions éthiques, mais le Gouvernement n’a pas réfléchi aux garanties nécessaires.
J’ai également été alertée sur le risque d’une application validiste de ces mesures. Rien ne garantit qu’elles n’accroîtront pas les difficultés des parents en situation de handicap, notamment psychique. Quid des mères qui vivent une dépression post-partum ? Peut-être qu’elles seront accompagnées vers des soins ; mais peut-être aussi qu’au titre du délaissement parental, l’institution accélérera la rupture du lien. Nous n’avons aucune garantie.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Madame la rapporteure, je suis étonnée par votre souci des parents en situation de handicap psychique alors, que tout à l’heure, vous vous êtes prononcée contre un amendement renforçant leur accompagnement au début du placement. Ce manque de cohérence révèle une posture politicienne.
Je défendrai ultérieurement un amendement relatif à l’accompagnement à la parentalité, pour éviter que les familles qui connaissent des situations de handicap ne soient stigmatisées. Dans le Nord, on voit des enfants placés en pouponnière dès la naissance, dont les frères et sœurs ont tous été placés au titre de la protection de l’enfance, et pour lesquels un retour dans la famille est impensable. Il ne faut pas laisser perdurer ces situations dramatiques. Il faut un changement complet, comme proposé à l’article 2. C’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer. Accélérons, pour donner à ces enfants toutes les chances d’avoir des parents aimants. Je voterai contre la suppression de l’article.
M. Yannick Monnet (GDR). Je voterai pour la suppression de l’article. Vous ne pouvez prétendre agir pour le bien-être de l’enfant tout en expédiant le traitement de la question de son lien avec sa famille, comme le fait l’article 2. Ce n’est pas possible. Quelles que soient les situations, le lien entre un enfant et sa famille doit être envisagé avec beaucoup de prudence, en prenant du temps. Ça ne veut pas dire qu’il faut forcément maintenir l’enfant dans la famille. Un traitement expéditif de la question peut avoir des effets ravageurs. Si je suis farouchement opposé à l’article 2, c’est justement au nom de l’intérêt de l’enfant.
Au fond, cet article est très technocratique. Il n’y a pas un professionnel qui juge possible de traiter en six mois la question du lien avec la famille, quel que soit l’enfant, quelle que soit la famille. Mes dix ans d’expérience dans ce secteur m’ont appris que c’était impossible.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Nous voterons cet amendement de suppression. Ce serait précipiter les choses que de réduire le délai pour apprécier le délaissement parental d’un an à six mois. Dans l’intérêt de l’enfant, il faut prendre le temps nécessaire.
Le Conseil d’État rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la privation des droits parentaux : si l’adoption constitue une « mesure exceptionnelle justifiée par une nécessité impérieuse et fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant », elle doit, pour être compatible avec l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, être « proportionnée à la situation de danger ou négligence » et intervenir après un « accompagnement concret » des parents. En France, au vu du manque de moyens, je ne crois pas que cette dernière condition pourra être satisfaite dans un délai de six mois.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Je ne comprends pas la logique que vous donnez à nos travaux. Nous voulons tous travailler à ces questions urgentes sans précipitation. Le présent véhicule législatif permet d’en traiter certaines, même s’il ne règle pas tout. Les questions de moyens seront évoquées dans un second temps, dans la discussion budgétaire. Je suis sûre que vous y contribuerez, sans la bloquer.
Ce projet de loi est important. Plutôt que d’essayer de le vider de sa substance, améliorons-le ! Saisissons-nous de notre droit d’amendement pour le parfaire en commission ou, comme je le proposais tout à l’heure, en séance publique. Si l’article n’est pas bien rédigé ou n’adopte pas le bon angle, ne le balayons pas d’un revers de la main. Le débat est nécessaire pour faire entendre les différentes parties prenantes.
Ce n’est pas le moment d’évoquer l’insuffisance des moyens ou de critiquer le Gouvernement. Ses membres sont absents. Nous sommes entre parlementaires. Travaillons en tant que tels, sans essayer de vider le texte de sa substance comme cela a été fait à l’article 1er. Vous l’avez vous-même reconnu : les professionnels, les enfants et les familles attendent que nous améliorions certains points de notre droit. Je voterai contre l’amendement de suppression.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous sommes favorables à la suppression de cet article. Les professionnels indiquent qu’il n’est pas possible d’apprécier le délaissement parental en six mois. Nous ne pouvons donc pas inscrire ce délai dans la loi !
Par ailleurs, comment apprécier le délaissement parental sans avoir donné au préalable aux parents les moyens d’apprendre la parentalité ? Encore une fois, nous butons sur la question des moyens. Ce n’est pas de la politique politicienne. Nous en demandons depuis des années, et, depuis que je suis députée, je sollicite la nomination d’un ministre d’État pour la protection de l’enfance, plutôt que d’une haut-commissaire à l’enfance, dont la lettre de mission ne mentionne même pas la protection de l’enfance.
Une fois ces enfants placés, ils grandiront dans une situation infernale. En accélérant le délai, on accélérera peut-être le délaissement par les parents, car ils auront mal vécu la procédure. Cette année, les travaux des assises nationales de la protection de l’enfance avaient pour thème les parents contre la protection de l’enfance. De fait, quand les parents nous écrivent, c’est pour se plaindre de placements abusifs. Ils vivent les placements comme des abus de pouvoir. Ils ne comprennent pas qu’on leur prenne leurs enfants sans les accompagner, qu’on les laisse à la porte. Et, quand ils rencontrent le juge des enfants, ils ne disposent pas du rapport sur lequel celui-ci fonde sa décision. En l’état actuel, il n’est pas raisonnable de ramener la procédure d’un an à six mois.
Avant de juger que des parents ne sont pas capables de prendre soin de leur enfant et de permettre son adoption, il faut donner à la justice les moyens d’évaluer correctement les compétences parentales, en menant des auditions. Ce n’est pas le cas actuellement. Cette mesure d’affichage aura un effet désastreux et ne sera pas bien comprise.
Mme Sabine Gervais (Dem). Si c’est le délai de caractérisation du délaissement parental qui pose problème, amendons le texte.
Mme Parmentier-Lecocq évoquait des enfants placés dès la naissance. J’ai travaillé dans la protection de l’enfance pendant plusieurs années. Ces parents, on les connaît. L’article 2 apporterait une réponse pour ces cas.
Madame la rapporteure, il n’est pas question de permettre l’adoption simple d’enfants dont la mère vivrait une dépression post-partum. Ces mères-là ne sont pas concernées. Elles sont prises en charge par des professionnels, en psychiatrie.
D’après la théorie de l’attachement, plus on offre de sécurité à un enfant, mieux il peut se construire. C’est justement pour apporter cette sécurité que nous voulons travailler sur les délais d’adoption. Je voterai contre la suppression de l’article 2 afin de pouvoir le travailler.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Selon moi, l’article 2 prend les choses à l’envers. Avant d’envisager une réflexion sur ces mesures, il faudrait d’abord une réflexion de fond sur l’accompagnement à la parentalité tout au long de la vie. Les dispositifs actuels sont extrêmement pauvres. Nous voterons pour la suppression de l’article.
M. Hervé Saulignac (SOC). La suppression de l’article 2 ne doit pas être un tabou. Elle permettrait de maintenir le délai actuel d’un an, qui nous paraît satisfaisant. Même si nous n’avons pas cosigné l’amendement de suppression, nous le voterons et cela ne nous rend pas coupables d’obstruction.
L’alinéa 6 de l’article 2 prévoit que la demande en déclaration de délaissement parental ne puisse être présentée « qu’après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ». Quelle incohérence ! Il faut du temps pour déployer ces mesures de soutien et évaluer leurs effets. Le délai de six mois ne marchera pas et l’article 2 apporte de l’incohérence et de la complexité plutôt que des solutions.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Même si je suis opposée à la réduction du délai à six mois, nous voterons contre cet amendement de suppression. Ne nous privons pas de la possibilité de voter des amendements essentiels pour l’accompagnement à la parentalité et de remettre l’article à l’endroit.
Mme Violette Spillebout (EPR). Le président du département du Nord et les services sociaux de ce département donnent régulièrement des exemples concrets d’une réalité effrayante. Le nombre d’informations préoccupantes a augmenté de 28 % depuis 2021. Celui des mesures de placement a augmenté de 17 % entre 2021 et 2024. Cela représente 1 750 enfants de plus confiés à l’aide sociale à l’enfance. Chaque mois, le président de département déplore qu’entre 180 et 200 enfants ne puissent bénéficier d’une mesure d’accompagnement. Nous avons bien conscience du manque de moyens.
Néanmoins, l’article 2 vise des familles connues des services sociaux, dont la situation a été étudiée, pour lesquelles des conférences familiales ont déjà été tentées. Nous parlons d’enfants dont les frères et sœurs ont déjà été placés. Il sera utile, en facilitant le recours au délaissement parental et en donnant la possibilité d’accélérer l’adoption simple, sans l’imposer.
Nous nous opposerons à cet amendement de suppression car il faut absolument éviter que les départements vertueux, qui essaient de trouver des solutions, soient bloqués par des procédures trop longues, surtout dans le cas de fratries dont les difficultés sont connues. Les travailleurs sociaux ont aussi besoin qu’on leur facilite le travail.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Madame Gervais, toutes les femmes qui vivent une dépression post-partum ne sont pas traitées. Beaucoup passent à travers les mailles du filet. Les professionnels de la psychiatrie ne sont pas en mesure de toutes les prendre en charge, à cause de la crise que connaît le secteur.
À la suite de la rapporteure, j’appelle à la vigilance pour toutes les mères qui sont jugées, méprisées à cause de leurs troubles. Ce sont aussi bien les victimes de dépression post-partum que celles qui connaissent des troubles addictifs et font face à de nombreux préjugés.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Les parlementaires peuvent exercer leur droit d’amendement comme ils l’entendent et il n’y a pas lieu de formuler des jugements de valeur sur les amendements de suppression. Chacun a bien sûr le droit de ne pas les voter.
Madame Parmentier-Lecocq, votre amendement CS872 visait à inscrire dans le rapport sur l’enfant les actions d’accompagnement menées pour ses parents, pas à créer de nouveaux accompagnements. Mon avis défavorable n’avait pas de motivation politicienne. Simplement, l’amendement ne me semblait pas utile.
L’article 2 pose un problème éthique. Je vous assure qu’il n’y a pas que dans le Nord que certains parents sont repérés, parce qu’on a du mal à les accompagner et que tous leurs enfants ont été placés successivement. Le problème est que nous n’avons pas de moyens à notre disposition pour ces familles.
Si j’ai pris l’exemple du syndrome post-partum pour montrer les difficultés que pose l’article, c’est parce qu’il est désormais mieux documenté, même s’il n’est pas toujours bien diagnostiqué et traité. Madame Gervais, de nombreuses femmes passent à travers les mailles du filet, malgré une dépression massive.
Autre question : quels dispositifs existent pour accompagner les parents déficients ? J’ai travaillé en maison parentale, où j’accompagnais des femmes déficientes dans la création du lien avec leur nouveau-né. La déficience de ces femmes est définitive ; même si on peut les outiller un peu, leurs compétences parentales n’évolueront pas beaucoup. Or aucun dispositif alternatif n’est prévu pour ces familles. Alors que les moyens manquent, qu’il faut gérer à flux tendu, comment donner la priorité à ces personnes ? La déficience n’empêche pas des liens d’attachement fort entre ces mères et leur enfant et ces mères sont bien traitantes, même si elles n’ont pas les compétences attendues.
Je vous mets donc en garde concernant les dérives auxquelles pourrait conduire l’article 2 et concernant les difficultés à l’appliquer. Il est dangereux. Les services peinent déjà à mesurer le délaissement en respectant le délai d’un an. En l’abaissant à six mois, vous mettrez tout le monde en difficulté : les familles, les enfants, les accompagnants.
Madame Spillebout, vous présentez les dispositions de l’article concernant l’adoption simple comme de nouvelles « possibilités ». Mais il s’agit d’adoptions décidées par le juge contre l’avis des parents, c’est-à-dire de contraintes !
Madame Thevenot, ce texte concerne le Gouvernement puisqu’il s’agit d’un projet de loi. Je regrette qu’aucun de ses membres ne soit présent en commission pour formuler son avis et discuter avec nous.
Mme la présidente Perrine Goulet. C’est moi qui ai demandé aux membres du Gouvernement de ne pas participer à nos réunions, par souci de l’équilibre du texte. En effet, le garde des sceaux est empêché puisqu’il défend un autre texte en séance publique. Pour moi, il n’était pas concevable que le projet de loi ne soit défendu que par une partie des ministres qu’il concerne.
La commission rejette l’amendement.
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2. Réunion du 1er juillet 2026 à 16 heures (article 2 [suite] à après l’article 4)
Lors de sa deuxième réunion du 1er juillet 2026, la commission spéciale poursuit l’examen des articles du projet de loi ([225]).
Article 2 (suite) : Évolution des procédures relatives au statut des jeunes enfants placés à l’aide sociale à l’enfance
Mme la présidente Perrine Goulet. Mes chers collègues, nous avons examiné ce matin 74 amendements ; autrement dit, nous avons avancé à un rythme de 20 amendements à l’heure. Il nous en reste 479 à examiner, ce qui réclamerait un peu plus de vingt heures si nous poursuivions à la même vitesse. Nous devrions donc terminer dans des délais raisonnables.
L’amendement CS192 de M. Hervé Saulignac est retiré.
Amendements identiques CS17 de Mme Émilie Bonnivard, CS486 de Mme Isabelle Santiago, CS522 de Mme Soumya Bourouaha, CS569 de Mme Gabrielle Cathala et CS776 de Mme Marine Hamelet
Mme Émilie Bonnivard (DR). L’amendement CS17 supprime l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai caractérisant un délaissement parental. Nous voulons tous bien faire. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions. Des mères seules, parfois très jeunes, issues d’un milieu précaire, peuvent se trouver dans une situation psychologiquement éprouvante après une naissance pas forcément désirée ou, du moins, source de difficultés pour elles. Avant qu’elles pensent ne serait-ce qu’à recourir à un psychiatre, plusieurs mois s’écoulent. Les conséquences du délaissement seront évidemment importantes pour l’enfant comme pour le parent. Six mois, à l’échelle d’une vie, ce n’est absolument rien. En la matière, il faut éviter la précipitation, ce qui n’enlève rien à la nécessité de protéger l’enfant et de lui offrir le cadre le plus protecteur qui soit pendant cette période. Nous devons faire preuve d’une grande prudence sur les délais.
M. Hervé Saulignac (SOC). Je partage ce point de vue. La disposition proposée est, à l’évidence, porteuse de risques.
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amendement CS522 a le même objet. Cette mesure est recommandée par le Collectif enfantiste et des associations de protection de l’enfance. Autant il faut éviter de forcer les choses, comme cela a été souvent le cas dans le passé, et ne pas essayer de créer un lien à tout prix entre le parent et l’enfant placé, autant le délai proposé pour caractériser un délaissement parental, s’agissant de tout jeunes enfants, est trop court, sachant que ce constat aura de lourdes conséquences. Certaines situations peuvent évoluer heureusement : des parcours caractérisés par des ruptures connaissent une issue positive. À vouloir trop bien faire, on risque de briser des relations qui pourraient s’améliorer.
Mme Marine Hamelet (RN). Nous savons tous la situation de la protection de l’enfance catastrophique. Je m’interroge sur la nécessité de parler de l’adoption à ce moment-là. Je ne vois pas en quoi le fait d’abaisser à six mois le délai réglerait la problématique. Cela pourrait même se révéler dangereux.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je suis opposée à l’article 2 et, en particulier, aux alinéas dont nous discutons, qui me semblent inquiétants d’un point de vue éthique. Nous manquons de moyens pour mesurer le délaissement. Celui-ci s’apprécie actuellement au cours de la première année de placement. Or il est déjà difficile aux équipes accompagnant les enfants de statuer, sachant que la décision déterminera la suite de la vie de l’enfant. Abaisser le délai à six mois paraît particulièrement dangereux.
Tous les professionnels du secteur alertent sur ces dispositions : ils savent qu’elles ne sont pas applicables et qu’elles risquent de créer des discriminations au sein des structures de protection de l’enfance. Des jeunes femmes mineures ont besoin d’un accompagnement pour créer un lien avec l’enfant. Les équipes, en particulier en maison parentale, ont, entre autres missions, celle d’évaluer, d’accompagner, d’aider à la création de ce lien pour envisager la suite du parcours. En six mois, ce n’est pas envisageable. Avis favorable aux amendements.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je comprends que l’abaissement du délai à six mois suscite des interrogations. Cela étant, il est des cas où l’on sait, dès la naissance de l’enfant, que ses parents ne seront pas à ses côtés. Actuellement, on attend un an. Si l’on constate, au terme de ce délai, que les parents ne sont pas revenus, on adresse à la justice une demande en déclaration de délaissement. Il faut ensuite un certain temps pour que la décision soit rendue. Finalement, les enfants restent dix-huit ou vingt-quatre mois en pouponnière alors que l’on savait, dès le départ, que certains d’entre eux ne retourneraient jamais dans leur famille. Je ne suis pas sûre que ce soit ce que l’on souhaite pour eux. Je pense au cas dans lequel le troisième ou le quatrième enfant d’une même famille est placé en pouponnière alors que ses frères et sœurs l’ont été avant lui. Il serait souhaitable de laisser la possibilité aux professionnels d’enclencher la procédure au bout de six mois lorsqu’ils le jugent nécessaire. Il est important de pouvoir se poser la question au terme de ce délai, sachant que rien n’empêche d’attendre un an ou un an et demi.
M. Yannick Monnet (GDR). On ne doit jamais prendre une décision sur la base de présomptions. Vous dites qu’on « savait ». Mais ce constat est dressé à la fin du processus. On n’est jamais convaincu avant. Si les équipes éducatives appliquaient ce principe, leur travail ne serait pas le même. Il ne serait d’ailleurs pas bon. On a besoin de temps. Le délai de six mois mériterait peut-être parfois d’être adapté, mais la véritable question est de savoir ce qui se passe pendant l’année, comment on accompagne les enfants. Effectivement, s’il n’y a plus de place en pouponnière, il paraît plus pratique de faire sortir les enfants. Mais l’enjeu est d’améliorer la qualité de l’accompagnement, pas de réduire le délai d’un an, qui me paraît tout à fait correct. Si on l’amoindrissait, on risquerait d’agir dans la précipitation et de prendre des décisions dont les conséquences seraient terribles pour l’enfant dans certains cas.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Madame la présidente, j’irai dans votre sens. On sait que, dans certains cas, attendre revient à obérer le développement de l’enfant et ses chances de recevoir de l’amour de la part d’une famille ou, du moins, de bénéficier d’une solution plus adaptée. L’abaissement du délai à six mois évite de laisser une situation se dégrader alors même qu’on peut en anticiper les suites. Nous avons des témoignages de travailleurs sociaux en ce sens. Je pense au cas où des frères et sœurs de l’enfant, ou des demi-frères et demi-sœurs, ont été délaissés. Cette disposition permettra de se poser la question après six mois. En cas de doute, on se laissera le temps de la réflexion. Mais s’il n’y a pas de doute, pourquoi réduire les chances de l’enfant ?
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je suis sensible aux arguments de part et d’autre. Des professionnels de la justice comme de la protection de l’enfance disent parfois qu’ils savent dès le départ que l’enfant ne pourra jamais retourner chez lui. On sait aussi que, dans des familles en grande fragilité, un accompagnement est nécessaire au cours des premiers mois pour permettre l’apparition d’un lien d’attachement.
Il me semble que l’on doit apprécier les alinéas 2 et 3 au regard de l’alinéa 6, qui dispose que la procédure de délaissement ne peut être lancée « qu’après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ». Je comprends, à la lecture de cet alinéa, que le délai de six mois ne court que si des mesures d’accompagnement sont proposées et appliquées. La question de la prévention et du soutien à la parentalité se pose également. En tout état de cause, un délai de six mois me semble adapté dans certains cas, à la condition que l’on se dote des moyens adaptés pour accompagner les familles en situation de fragilité, qui pourraient, dans la durée, conserver un lien avec leur enfant.
Mme Marine Hamelet (RN). Lorsqu’on sait combien il est difficile de consulter un psychiatre ou un psychologue, ou d’appliquer une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, je ne vois pas comment réduire le délai à six mois.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Le bloc central disait tout à l’heure que c’était une mauvaise idée de supprimer l’article 2 parce que nous devions débattre de cette disposition et l’amender. Or, il rejette à présent nos amendements.
Vous considérez une durée de six mois suffisante pour accompagner une famille et lancer la procédure de délaissement. En réalité, vous partez du présupposé que les pouponnières sont débordées, qu’on doit gérer la pénurie de moyens et légiférer en fonction de cette réalité. Je préférerais qu’on légifère pour le bien de l’enfant et des parents sans se focaliser sur d’autres considérations. Il convient d’œuvrer, dans toute la mesure du possible, en faveur de l’accompagnement de l’enfant et de ses parents. Six mois, ce n’est rien dans une vie. Il est quasiment impossible, dans une période aussi courte, de raccrocher les parents au wagon. Un délai d’un an paraît déjà un minimum. Je m’inquiète du fait que vous souhaitiez le réduire sans même prendre le temps de la discussion. Vous êtes déjà convaincus que le texte, tel qu’il est, est parfait.
Cela étant, si vous me dites qu’on va déployer tous les moyens requis pour accompagner les familles et qu’on prendra le temps nécessaire pour cela, j’accepte l’idée que l’on puisse, à la fin, lancer une procédure de délaissement. Mais l’accompagnement ne peut s’arrêter au bout de six mois : ce ne serait pas sérieux.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je souligne que ces amendements sont soutenus par la Convention nationale des associations de protection de l’enfant et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, qui regroupent des structures de protection de l’enfance, ainsi que par le Fonds des Nations unies pour l’enfance.
J’ai rencontré des collectifs de parents en situation de handicap. Ils expriment des inquiétudes qu’il est important de prendre en compte. En effet, notre société n’est pas capable d’accompagner correctement les personnes en situation de handicap. Il aurait été souhaitable que la commission entende ces associations. Nous déplorons que les délais contraints nous aient empêchés de les auditionner.
Compte tenu de mon expérience au sein de la protection de l’enfance, j’aurais beaucoup de mal à décrire les « mesures appropriées » qui doivent être proposées aux parents en vertu de cet article. L’application d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ou l’organisation de visites médiatisées, par exemple, réclament du temps. En réalité, on est loin de pouvoir appliquer, de manière effective, des mesures appropriées en faveur de tous les parents dans l’ensemble des départements.
Six mois, c’est une longue période pour un bébé. Mais on ne peut pas raisonner uniquement en fonction de ce constat. Si la protection de l’enfance accueillait correctement les enfants et employait des professionnels en nombre suffisant, notamment en pouponnière, le temps de l’enfant serait beaucoup plus facile à appréhender. Ce n’est pas parce que la protection de l’enfance est au plus mal qu’il faut accélérer les procédures sans se doter de moyens supplémentaires. C’est là que réside le danger. Si les enfants étaient orientés directement en famille d’accueil au début du placement, le temps de réaliser une évaluation, on ne poserait pas les questions de cette façon. On ne serait pas en train d’accélérer les choses. On a laissé la protection de l’enfance s’effondrer et, à présent, on prend des mesures en urgence sans en mesurer les conséquences. C’est là-dessus que je veux vous alerter.
Lorsqu’on est professionnel de l’enfance, comme je l’ai été, on ne sait pas tout. À de nombreuses reprises, mes préjugés, car on en a lorsqu’on travaille auprès des familles, m’ont conduite à adopter des points de vue erronés. On croit détenir la vérité avant de devoir, parfois, se remettre en question. Dans certaines familles, dans lesquelles des parents se sont trouvés en difficulté et des enfants ont été placés, il peut se produire quelque chose, une relation peut se créer. On ne peut pas tirer de conclusions hâtives, qui auront une importance déterminante pour la vie de l’enfant et pour ses parents, à partir d’échecs passés. Cela m’amène à alerter sur des questions éthiques : comment considérer l’accompagnement à la parentalité, l’avenir d’un enfant ?
On ne peut pas répondre à ces questions si rapidement, d’autant que le texte n’apporte pas de moyens supplémentaires. La formation que reçoivent les éducateurs spécialisés est insuffisante : elle ne leur permet pas d’apprécier un délaissement. Leur compétence n’est pas en cause, mais cette question exige des connaissances précises qu’ils n’ont pas le temps d’acquérir au cours de leur cursus.
Mme la présidente Perrine Goulet. Madame Keloua Hachi, notre point de vue n’est pas lié à notre appartenance politique mais à notre capacité à nous poser certaines questions. Il me semble que dans certains cas, et je ne dis pas que c’est opportun pour tous les enfants, il peut être intéressant de lancer la procédure au bout de six mois. J’ai vu arriver dans des établissements, successivement, tous les membres d’une fratrie. Et six mois, dans la vie d’un enfant, ça peut être long. Nous ne disons pas que la procédure doit être engagée au terme de ce délai mais nous proposons qu’elle puisse l’être à partir de ce moment.
Ce n’est pas parce que nous avons refusé de voter la suppression de l’article 2 que nous ne sommes pas à l’écoute des arguments avancés. L’objet de cette commission est d’entendre les avis, parfois divergents, des uns et des autres. Je m’emploierai à ce que nous ayons un débat approfondi afin que chacun se détermine en son âme et conscience.
La commission rejette les amendements.
Amendement CS403 de Mme Katiana Levavasseur
M. Julien Gabarron (RN). Cet amendement vise à ce que les mesures appropriées proposées aux parents soient formalisées et tracées afin de permettre aux parties d’apprécier le dossier sur une base tangible. Cela contribuerait à sécuriser la procédure en levant tout doute lors de l’appréciation ou de l’interprétation de la proposition de soutien faite aux parents, et cela permettrait de déterminer précisément le point de départ du délai préalable au lancement de la procédure de délaissement.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Les éléments relatifs à l’accompagnement mis en œuvre figurent déjà dans le dossier de l’enfant. Ils sont portés à la connaissance du juge dans le cadre de la procédure. L’ajout d’une obligation formelle ne paraît donc pas nécessaire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS573 de Mme Gabrielle Cathala
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Plutôt que d’accélérer la procédure de délaissement parental, il paraît nécessaire de s’assurer que l’ensemble des mesures d’assistance éducative, de soutien, d’accompagnement et d’aide aux parents ont été non seulement proposées, mais également appliquées. Tout doit être mis en œuvre pour réparer le lien et permettre le retour de l’enfant dans sa famille, qui est la solution idéale.
Contre l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Amendement CS491 de Mme Isabelle Santiago, amendements identiques CS382 de Mme Constance de Pélichy et CS523 de M. Yannick Monnet (GDR), amendement CS18 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune)
Mme Colette Capdevielle (SOC). L’article 2 affirme la nécessité d’articuler des mesures de protection immédiate de l’enfant et des mesures de soutien aux parents, qui sont essentielles pour remobiliser la cellule familiale lorsque c’est possible et opportun. Nous proposons qu’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale soit systématiquement proposée aux parents. Il s’agit d’un levier de soutien à la parentalité et un facteur de sécurisation du parcours de l’enfant.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). On sait que la précarité au sein de la famille peut influer sur la création des liens et entraîner un délaissement de l’enfant. Nous proposons de compléter l’article en prévoyant que des mesures d’accompagnement en économie sociale et familiale soient proposées aux parents.
M. Yannick Monnet (GDR). Il est heureux que les professionnels ne raisonnent pas comme nous, qu’ils ne se disent pas : « pour lui, on sait comment ça va se terminer ». Certains de nos collègues ont affirmé que, dans certains cas, c’est plié d’avance. Il est terrible d’assigner ainsi un enfant du fait d’une situation, d’une histoire ou de décisions concernant les autres membres de la fratrie. Si l’on raisonne de la sorte, on ne peut pas accompagner correctement. C’est pourquoi la question du délai est importante. Nous essaierons de rectifier la rédaction mais, à la fin, nous voterons probablement contre l’article 2 car il produit de l’assignation.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. La rédaction de l’amendement CS491, qui mentionne la mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, semble la plus satisfaisante. Les autres prévoient de proposer de façon « systématique » cette mesure. Or elle n’est pas forcément adaptée aux différentes situations et il est préférable de laisser une liberté d’appréciation.
La commission adopte l’amendement CS491.
En conséquence, les amendements CS382, CS523 et CS18 tombent.
Amendement CS868 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). La rapporteure a dit tout à l’heure que certaines mesures de ce texte inquiètent les collectifs de personnes handicapées. Même si je ne dispose pas de données précises, les remontées de terrain montrent que, lorsque les parents sont en situation de handicap, on considère plus rapidement qu’ils ne sont pas aptes à s’occuper de l’enfant. C’est pourquoi il semble important d’écrire dans la loi que la situation de handicap ne saurait remettre en cause la capacité des personnes à exercer leur parentalité.
Cet amendement rend systématique l’accompagnement à l’exercice de la parentalité pour les parents en situation de handicap. Alors que l’amendement CS872 que j’ai défendu tout à l’heure assurait un accompagnement pour tous les parents dès les premiers mois du placement, l’accompagnement dont il est question ici interviendrait avant que se pose la question du placement. Un tel dispositif fait défaut actuellement. Le parcours du combattant auquel sont confrontées certaines personnes en situation de handicap à partir du moment où elles veulent avoir un enfant se poursuit après la naissance puisqu’elles doivent démontrer qu’elles sont capables d’être parents. Un accompagnement bienveillant est nécessaire.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Avis favorable. Vous pouvez ainsi constater, madame Parmentier-Lecocq, que mes avis n’obéissent pas à des considérations politiciennes. Si j’estime qu’un amendement va dans le bon sens, je me dois, par souci de cohérence, d’émettre un avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS455 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). L’article 2 porte sur une décision des plus graves : constater le délaissement parental d’un très jeune enfant. On peut convenir du caractère urgent d’une telle situation car le lien affectif est vital pour l’éveil et le développement du nourrisson. Les professionnels connaissent ces bébés qui, faute de liens stables, se mettent à l’écart, dorment trop et répondent moins aux sollicitations. Ce retrait du monde nous rappelle qu’un tout-petit ne peut pas attendre indéfiniment.
On ne peut cependant, au nom de cette urgence, supprimer des garanties. Avant de constater qu’un retour auprès des parents n’est plus envisageable, le juge doit disposer d’une évaluation complète et s’assurer que les mesures de soutien ont réellement été exposées aux parents. Quelles sont les perspectives de retour qui existent encore ? Quelles conséquences l’incertitude prolongée a-t-elle sur l’enfant ? Il ne faut ni précipiter les ruptures familiales irréversibles ni laisser un tout-petit dans un entre-deux qui fragilise son attachement ou son éveil à la vie.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Votre amendement rend obligatoire l’évaluation pluridisciplinaire pour les enfants de moins de trois ans dans les procédures de délaissement parental. Une telle évaluation est déjà prévue. Si, une fois de plus, un problème d’application effective du dispositif se pose, ce n’est pas votre amendement qui le résoudra.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS247 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il s’agit de supprimer les alinéas 7 à 11, afin de ne pas réduire d’un an à six mois le délai d’introduction de la requête aux fins de déclaration de délaissement parental pour les enfants de moins de 3 ans.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Amendement CS950 de Mme Marianne Maximi
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je propose de supprimer les alinéas 12 et 13, qui portent sur les troubles psychiatriques durables. Comme je l’ai déjà dit, leur rédaction semble dangereuse. Il faut laisser au juge le soin d’apprécier la situation et ne pas allonger la liste des critères à prendre en considération.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Comme nous tous, je pense, je soutiens cet amendement. L’alinéa, tel qu’il est rédigé, vire au catalogue. En mentionnant les troubles psychiatriques, on rend le dispositif contraignant et rigide. Or, le juge doit être libre d’apprécier la situation, ce qui suppose une certaine souplesse.
Mme Caroline Yadan (EPR). Je comprends l’intention de la rapporteure. Mais ma lecture de ces alinéas va dans un sens totalement opposé. En précisant dans la loi que « l’existence d’une mesure de protection ou d’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas, en elle-même », j’insiste sur ce point, « une mesure d’empêchement au sens de l’article 381-1 », on invite clairement le juge à faire attention, à ne pas avoir d’a priori. Quand bien même il existerait une mesure de protection ou un trouble psychiatrique, le juge doit réexaminer la situation et être vigilant, dans l’intérêt de la famille et de l’enfant.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Ce texte s’inscrit, en partie, dans la continuité de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui avait donné l’occasion de réfléchir aux piliers à placer au cœur de la refondation du secteur. Par exemple, il a été dit tout à l’heure que, lorsque le placement de l’enfant s’installe dans un temps long, sa vie affective s’en trouve stabilisée. Par ailleurs, nous savons que, dans le cas d’un placement long décidé en raison de la santé du parent, les juges peuvent organiser des visites médiatisées pour maintenir le lien. Cette question du temps long constitue l’un des piliers sur lesquels nous appuyer. C’est pourquoi la manière dont nous abordons ce projet de loi n’est pas satisfaisante.
Évidemment, le fait d’être atteint de troubles psychiatriques n’empêche pas d’exercer sa parentalité. Le juge est tout à fait capable de prendre une décision en fonction de la situation qu’il observe. Je soutiens donc cet amendement.
En revanche, l’enfant, sujet de droit, doit être sécurisé dans la durée. Dans le cadre de la commission d’enquête, nous avions alerté sur le fait que certaines décisions pouvaient être contraires à l’intérêt de l’enfant. Par exemple, il ne faut pas l’obliger à rester en relation avec ses parents, notamment à travers des visites médiatisées, s’il apparaît, malheureusement, qu’aucun lien affectif ne peut être créé. C’est ce qui s’est passé avec Lyes Louffok.
Mme la présidente Perrine Goulet. Le véritable enjeu, c’est que la rédaction du texte est ambiguë. L’alinéa 13 peut être interprété de deux manières. Je partage celle de Mme Yadan.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Si nous n’avons pas tous la même interprétation du texte, c’est un problème. La rédaction pose une difficulté. Actuellement, les troubles psychiatriques peuvent être considérés comme une cause d’empêchement et faire obstacle à une déclaration de délaissement parental. Or, l’alinéa 13, tel que je le comprends, prévoit qu’ils ne constitueraient plus un empêchement. Par conséquent, le délaissement parental pourrait être prononcé plus rapidement dans ce type de situation.
Les troubles psychiatriques constituent un véritable enjeu. J’appelle votre attention sur ce point car les magistrats peuvent déjà considérer que des troubles sérieux, durables et non traités entraînent une rupture des liens et qu’il convient de mettre à l’abri l’enfant de façon durable. Ce qui changerait, avec ces alinéas, c’est que la procédure s’accélérerait puisqu’on considérerait que les troubles psychiatriques ne permettraient pas d’exercer une parentalité. Or, même si je ne suis pas spécialiste de ces questions, je sais que les parcours en soins psychiatriques sont jalonnés de succès et d’échecs. Il n’est pas possible de préjuger de l’efficacité d’un traitement destiné à stabiliser une situation : selon les patients, l’évolution peut être négative ou positive. Il est heureux que la recherche existe et que des thérapies soient proposées, même si la situation de la psychiatrie est dégradée. En tout cas, je ne souhaite pas que l’on inscrive dans la loi le fait que l’existence de troubles psychiatriques entraîne une accélération de la procédure de délaissement. C’est ce que l’on comprend en lisant cet article.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Je fais la même lecture de l’alinéa que ma collègue Yadan. Il me semble urgent de le réécrire en vue de la séance publique. Avant de se prononcer, il est important d’avoir les idées claires.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je me permets de lire à haute voix l’alinéa 13, ce qui nous aidera peut-être à bien le comprendre : « L’existence d’une mesure de protection ou d’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas, en elle-même, une cause d’empêchement au sens de l’article 381-1. » Ça me semble clair.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Lors de nos auditions, l’interprétation qui était faite de l’alinéa correspondait à celle que je vous ai donnée. Nous savons que lorsqu’un empêchement est caractérisé, il n’y a pas de délaissement. Or, dans la rédaction telle que je la comprends, on écarte l’empêchement, ce qui ouvre la voie au délaissement.
Toutefois je reconnais que la question est complexe puisque la présidente, qui a mené d’autres auditions, en est arrivée à une autre interprétation. Au vu de l’ambiguïté de la rédaction, je propose de supprimer les alinéas 12 et 13.
Mme Sophie Blanc (RN). Je pense qu’il faut les supprimer ou prévoir une nouvelle rédaction qui soit parfaitement claire. Que signifie un trouble psychiatrique « durable » ? Les magistrats ne sont pas des médecins. Sur quels éléments reposera leur décision ?
Mme la présidente Perrine Goulet. Je précise qu’une mesure de protection est une décision judiciaire puisqu’il s’agit d’une mise sous tutelle ou sous curatelle.
La réunion est suspendue de dix-sept heures dix à dix-sept heures quinze.
Mme la présidente Perrine Goulet. Il règne une certaine confusion autour de cet amendement. Je vous en rappelle l’enjeu. Actuellement, si une personne continue de prendre des nouvelles de son enfant, il n’est pas possible de lancer une procédure de délaissement. L’alinéa 13 donne lieu à deux interprétations divergentes. Selon certains, dont je fais partie, il prévoit qu’une telle procédure est possible même si la personne prend des nouvelles de l’enfant. Mais selon la rapporteure, l’alinéa doit être compris différemment.
Si vous continuez à avoir des doutes sur le sens de cet alinéa, vous pouvez le supprimer en adoptant l’amendement de la rapporteure. Le Gouvernement le réécrira, de façon plus claire, je l’espère, en vue de l’examen en séance publique. Si vous jugez, en revanche, la rédaction satisfaisante, vous devez voter contre l’amendement.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CS383 de Mme Constance de Pélichy tombe.
Amendement CS246 de Mme Ayda Hadizadeh
M. Hervé Saulignac (SOC). L’amendement dispense l’enfant déclaré délaissé de l’obligation alimentaire envers le parent concerné.
L’article 205 du code civil dispose que les enfants « doivent des aliments » à leurs parents dans le besoin, ce qui peut entraîner des dépenses considérables comme des frais d’hébergement en établissement voire des frais d’obsèques. Cette obligation est la même que le parent ait ou non assumé son rôle envers l’enfant. La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a introduit des dérogations. Mais celle-ci n’y figure pas. Nous proposons donc d’étendre de plein droit, dès la déclaration de délaissement et sans démarche supplémentaire de l’enfant, une protection équivalente à celle déjà reconnue par la loi « bien vieillir », le juge conservant la possibilité d’en décider autrement par une décision spécialement motivée.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Amendement CS847 de Mme Christine Le Nabour
Mme Christine Le Nabour (EPR). L’article 2 prévoit un bilan médical, psychologique et social pour les enfants de moins de 3 ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance. Il est destiné à éclairer les perspectives de retour au domicile parental et, le cas échéant, le projet de vie de l’enfant.
Les enfants dits à double vulnérabilité demeurent trop souvent repérés tardivement, alors même que la précocité du diagnostic conditionne l’efficacité des interventions, en particulier avant 3 ans. Nous proposons donc de préciser que le bilan créé par l’article 2 inclut le repérage des troubles du neurodéveloppement et des situations de handicap afin de garantir que le projet de vie de l’enfant, y compris lorsqu’il s’oriente vers un accueil de suppléance parentale ou une adoption, est construit en pleine connaissance de ses besoins spécifiques, et que les familles appelées à l’accueillir sont préparées et accompagnées en conséquence.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ainsi que des travaux de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’amendement me semble satisfait. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS404 de Mme Katiana Levavasseur
Mme Marianne Maximi, rapporteure. La fixation d’un délai supplémentaire dans la loi ne répondra pas aux difficultés rencontrées sur le terrain, liées notamment au manque de professionnels de santé.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CS386 de Mme Constance de Pélichy et CS489 de Mme Isabelle Santiago
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Au moment où est envisagé un retour à son domicile, l’enfant de moins de 3 ans bénéficie d’un bilan global, ce qui est bien normal. Cependant, nous devons aussi nous assurer que ses parents sont en mesure de l’accueillir dans les meilleures conditions. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Pour que le retour au domicile soit possible, les parents doivent bénéficier d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. C’est ce que nous proposons avec cet amendement. L’article 2 du projet de loi prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social. Or, un tel bilan est déjà obligatoire. Cette mesure est donc, en principe, satisfaite. Nous savons cependant que, dans les faits, la situation est beaucoup plus complexe selon les territoires, notamment dans les pouponnières. Or, nous devons employer les grands moyens en faveur de la santé et du développement de ces enfants.
En dépit de la publication, en septembre dernier, d’un décret relatif à la capacité d’accueil des pouponnières, ces établissements sont toujours en sureffectif avec parfois un ratio de huit bébés pour une seule éducatrice. Ne surchargeons pas le texte en ajoutant de nouvelles dispositions mais soyons conscients que l’accompagnement n’est pas satisfaisant. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’évoquais la nécessité d’une refondation.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements.
Amendements identiques CS113 de Mme Anne-Laure Blin, CS201 de Mme Virginie Duby-Muller, CS384 de Mme Constance de Pélichy, CS510 de Mme Émilie Bonnivard, CS835 de Mme Perrine Goulet et CS876 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement vise à reconsidérer le projet de vie de l’enfant. Celui-ci ne doit pas « s’articuler », selon les termes employés dans le texte, avec le projet pour l’enfant mais faire totalement partie de celui-ci. Nous souhaitons ainsi éviter que les documents et les procédures s’accumulent de façon redondante : les professionnels consacrent beaucoup de temps aux tâches administratives au détriment de l’enfant.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Après ce que nous avons voté à l’article 1er, ces amendements sont quasiment rédactionnels.
Mme la présidente Perrine Goulet. Oui, nous avons examiné cette disposition ce matin.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je n’étais pas favorable aux amendements mais, compte tenu des débats et du vote de ce matin, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La commission adopte les amendements.
Amendement CS405 de Mme Katiana Levavasseur
Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’amendement est largement satisfait dans les textes comme en pratique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS457 de Mme Christine Loir.
Amendements CS72 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), CS576 de Mme Gabrielle Cathala, CS387 de Mme Constance de Pélichy, amendements identiques CS493 de Mme Isabelle Santiago et CS524 de M. Yannick Monnet (discussion commune)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). L’amendement CS72 rationalise les outils de suivi des enfants de moins de 3 ans. L’alinéa 17 prévoit la possibilité de réaliser à tout moment un nouveau bilan pour ces enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance alors que l’article L223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit un bilan de santé et de prévention. Cette multiplication des outils risque de nuire à la lisibilité du parcours de l’enfant. L’amendement s’appuie donc sur le cadre existant pour prévoir explicitement la possibilité de renouveler à tout moment le bilan « de santé et de prévention » lorsque la situation de l’enfant le justifie. Il renforce la cohérence des dispositifs de protection sans créer des procédures supplémentaires.
Les enfants de moins de 3 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance sont un public particulièrement vulnérable. Les premières années de vie sont déterminantes pour leur développement physique, affectif, cognitif et social. Un suivi régulier et approfondi permet de détecter précocement d’éventuels troubles du développement, des besoins de soins insuffisamment couverts ainsi que des situations dangereuses ou risquant de l’être, susceptibles de compromettre leur sécurité et leur développement. L’amendement intègre donc explicitement le repérage des situations de danger parmi les objectifs du bilan.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement CS576 précise que le bilan de santé médical, psychologique et social spécifique réalisable à tout moment pour les enfants de moins de 3 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance doit permettre de repérer les situations de violence auxquelles l’enfant serait exposé. Il prévoit qu’il soit questionné systématiquement à ce sujet et que le vocabulaire utilisé soit adapté à son âge et à ses capacités, pour qu’il s’exprime le plus librement possible.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Nous proposons aussi de préciser que le nouveau bilan mentionné à l’alinéa 17 peut être un bilan de santé et de prévention prévu à l’article L223-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Plutôt que de multiplier les outils, renforçons le suivi des enfants protégés avec des éléments déjà existants.
Mme Isabelle Santiago (SOC). L’amendement CS493 dispose lui aussi que ce bilan est un bilan de santé et de prévention, qui peut être réalisé à tout moment et permet de renouveler l’appréciation de l’état de santé de l’enfant. Ce bilan concerne des enfants de moins de 3 ans et la France est le seul pays d’Europe à les accueillir collectivement en pouponnières, lesquelles sont dans une situation dramatique. Les sureffectifs et le manque de professionnels favorisent le syndrome de l’hospitalisme. Même si, compte tenu de ces paramètres, ce ne sera pas simple à mettre en œuvre, il est urgent que leur santé soit suivie au quotidien : celle-ci se dégrade parfois rapidement, freinant leur développement et leurs apprentissages.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il est pertinent de prévoir la possibilité de procéder à une nouvelle évaluation de l’état de santé de l’enfant à tout moment de la mesure de protection. Plus le repérage d’un trouble du développement, d’un problème de santé ou d’une souffrance psychique est précoce, mieux on évite des difficultés plus lourdes par la suite.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Ces amendements se rapportent à l’alinéa 17, qui évoque la possibilité d’un « nouveau bilan », mais celui-ci fait référence au bilan médical, psychologique et social mentionné à l’alinéa 16. Je demande donc le retrait de ces amendements afin que leur rédaction soit retravaillée en veillant à l’articulation des alinéas.
Sur le fond, je souscris à vos arguments, en particulier s’agissant de la nécessité d’avoir en pouponnières un suivi régulier, rigoureux et pluridisciplinaire de la santé des enfants. Le syndrome de l’hospitalisme évoqué par Mme Santiago avait été éradiqué depuis des décennies mais il est de retour à cause des conditions d’accueil, des sureffectifs et du manque de personnel en pouponnières. Ce n’est pas que les auxiliaires de puériculture ou les éducateurs de jeunes enfants travaillent mal. Mais quand on est responsable de huit enfants qui pleurent en même temps, il est impossible de répondre à leurs besoins.
La commission adopte l’amendement CS72.
En conséquence, les amendements CS576, CS387, CS493 et CS524 tombent.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS406 de Mme Katiana Levavasseur.
Amendement CS456 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). L’article 2 prévoit un bilan médical, psychologique et social pour les enfants de moins de 3 ans confiés depuis au moins six mois. Il peut conclure qu’un retour au domicile parental n’est plus envisageable. Il faut alors agir. En effet, trop d’enfants restent dans l’entre-deux : on sait que le retour n’aura pas lieu, que la situation parentale n’évolue pas et que l’enfant a besoin de stabilité, mais son statut reste suspendu. Pendant ce temps, il attend une décision, un cadre, une famille stable. Il attend qu’on cesse de renvoyer à plus tard son projet d’avenir.
L’amendement ne rend automatique aucune procédure d’adoption ou de délaissement. Il prévoit simplement que le président du conseil départemental examine sans délai les démarches afin de sécuriser le statut de l’enfant si le bilan établit qu’une stabilité familiale durable doit être recherchée.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. C’est déjà le cas. Le président du conseil départemental apprécie l’opportunité d’engager les procédures prévues par le droit, notamment la déclaration judiciaire de délaissement. Je comprends le sens de votre amendement. Toutefois, le problème ne tient pas à l’absence de base juridique mais à la capacité des services de la protection de l’enfance à instruire ces situations dans des délais raisonnables. Il ne se réglera pas grâce à un tel amendement mais par des moyens supplémentaires.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CS325 de M. Arnaud Bonnet, CS495 de Mme Isabelle Santiago, CS525 de Mme Soumya Bourouaha et CS571 de Mme Marianne Maximi
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les alinéas 18 à 22 introduisent une logique pré-adoptive dans la protection de l’enfance, avant même que le statut juridique de l’enfant ne soit stabilisé. Cela pose question. Cette accélération des procédures d’adoption fait peser des risques trop grands sur les enfants en situation de placement, alors qu’il s’agit d’une mesure de protection et que la priorité est de les protéger, non d’engager un processus d’adoption. L’aide sociale à l’enfance prend part à ce dispositif en contrôlant les familles. Mais compte tenu de son manque chronique de moyens et de ses dysfonctionnements actuels, nous ne pouvons qu’être inquiets. Enfin, cette perspective d’adoption place les familles d’accueil dans une position ambiguë vis-à-vis de l’enfant, ce qui peut être difficile pour elles. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression des alinéas 18 à 22.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Cette suppression est effectivement fondamentale. Les dispositions de l’article 2 sont issues d’un échange que j’ai eu avec Mme Vautrin en août 2025, après la publication du rapport d’enquête. Mme Vautrin travaillait alors au décret modifiant le cadre réglementaire des pouponnières. Nous avions abordé les questions relatives à la protection des enfants de moins de 3 ans en évoquant les modèles de différents pays européens, de l’Australie et du Québec. Mais ces méthodologies étrangères, qui ne sont pas appliquées en France, ne peuvent justifier le modèle d’adoption prévu à l’article 2 !
L’étude d’impact indique que le dispositif s’inspire du modèle québécois. C’est vrai, mais nous ne disposons pas des mêmes dispositifs en matière de prévention primaire. J’aimerais que nous soyons à leur niveau dans ce domaine. Si nous y parvenons dans dix ans, après que les piliers d’une refondation globale auront été mis en place, je voterai sans problème en faveur de ce dispositif ! Il aura en effet été travaillé. Il s’inscrira dans la durée et les familles auront été accompagnées. Mais à l’heure actuelle, il ne peut pas être mis en œuvre. Il serait même dangereux. C’est mon expérience qui me conduit à parler ainsi.
M. Yannick Monnet (GDR). Je m’interroge sur les alinéas 18 à 22, auxquels je ne suis pas du tout favorable. Pour moi, ils traduisent une volonté d’aller vite alors que l’enjeu n’est pas de faire les choses rapidement, mais correctement ! Imaginez les conséquences qu’aurait la création de ce principe de pré-adoption sur la famille concernée par la mesure, sur la famille d’origine et sur l’enfant lui-même ! Cette précipitation n’a pas de sens. Il est possible de protéger un enfant rapidement sans cela.
Quel travail d’accompagnement parental ferons-nous ensuite avec la famille de l’enfant ? Il n’y en aura pas, parce que leur situation sera quasiment scellée ! Ce sera du moins le message envoyé. Ce dispositif semble dangereux. Il faut le supprimer.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Les arguments en faveur de notre amendement CS571 viennent d’être énoncés. Ils l’avaient déjà été lors de notre discussion générale sur l’article 2. Nous ne comprenons pas l’introduction de cette mesure dans ce projet de loi. Je comprends que l’on s’inspire des méthodologies étrangères qui marchent mais, dans ce cas, il faut tout prendre ! Nous ne retenons là que le dispositif, sans nous doter ni de la culture professionnelle qui l’entoure, ni de moyens supplémentaires, et sans le borner d’un point de vue éthique et sans prendre le temps de l’installer. Bref, aucun des paramètres qui assurent son bon fonctionnement n’est présent.
En outre, si l’objectif est d’éviter les ruptures, ce dispositif est peut-être une fausse bonne idée. Rien ne dit que l’adoption ne constituera pas une nouvelle rupture pour l’enfant, voire pour les familles candidates à l’adoption, car le processus n’ira pas forcément à son terme. J’alerte sur cette idée d’essai. Que se passera-t-il pour la famille adoptante en cas d’échec ? Nous ne sommes pas dotés des outils ni des services pour l’accompagner. Les familles d’accueil dénoncent déjà le manque d’accompagnement par les services départementaux !
En somme, ce dispositif n’est pas accompagné des outils nécessaires à son fonctionnement. Je suis d’accord pour un débat de fond sur la question de l’adoption simple, mais nous ne réglerons pas celle-ci par une mesure de façon précipitée. Avis favorable aux amendements de suppression.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce dispositif organise la confusion entre un métier, celui d’assistante familiale, et un projet de vie, l’adoption. Ce sont deux situations et deux projets totalement différents. La rapporteure mentionnait à raison la préparation des familles, très différente selon qu’elles accueillent ou qu’elles adoptent.
Je pense évidemment à l’intérêt de l’enfant et des parents naturels. Il faut aussi imaginer le désarroi des familles adoptantes, déjà engagées dans un parcours du combattant et qui se verraient finalement retirer l’enfant au motif que son intérêt supérieur serait ailleurs. En voulant aller vite et en essayant soit de bien faire, soit de gérer la pénurie, on aggrave la situation pour tout le monde.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Les alinéas précisent que cette mesure ne concerne que les cas dans lesquels le projet de vie de l’enfant est une adoption. L’enfant est alors confié à une famille agréée, c’est-à-dire qui a la capacité de l’accueillir, avant d’être adopté. Cette solution me paraissant favorable, je voterai contre les amendements.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Le projet de vie et le statut de l’enfant ne sont pas la même chose. Le projet de vie peut l’orienter vers l’adoption sans que son statut ne le permette. Que se passera-t-il si ce statut n’évolue pas ? C’est une question fondamentale et particulièrement inquiétante.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je veux rappeler ce que sont les « banques mixtes » au Québec. Là-bas, il n’y a pas de pouponnières. Le système veut que tous les enfants soient placés chez des assistantes familiales. Parmi eux, certains font l’objet d’une procédure de délaissement parental. Dans ce cas, des professionnels formés accompagnent des familles à l’origine candidates à l’adoption, mais qui se sont organisées pour accueillir ces enfants en sachant qu’ils ne grandiront pas nécessairement avec elles. Si on parle de « banque mixte », c’est que certains de ces enfants basculeront ensuite dans un autre système qui permettra aux familles de les adopter. Dans son parcours, l’enfant n’aura donc jamais changé de famille.
Je le redis : j’aimerais que ce système puisse être mis en place en France. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Ce n’est pas faisable. Les familles adoptantes n’ont aucune idée de ce dont nous discutons. Elles ne demandent pas à accueillir un enfant pour six mois seulement. Ce dispositif a été copié à la va-vite, sans réfléchir à l’ensemble du cadre.
La réunion est suspendue de dix-sept heures quarante-cinq à dix-huit heures.
La commission rejette les amendements.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS407 de Mme Katiana Levavasseur.
Amendement CS975 de Mme Perrine Goulet
Mme la présidente Perrine Goulet. Veuillez m’excuser pour le dépôt tardif de cet amendement destiné à réintroduire de la collégialité en confiant l’avis sur le projet de vie de l’enfant, non pas à une commission, mais au conseil de famille. Il semble logique qu’il se prononce lorsqu’il est question d’adoption, aux côtés de professionnels engagés et connaissant le sujet.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je découvre à l’instant l’amendement. Vous proposez de mobiliser le conseil des familles plutôt que la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés. J’entrevois une difficulté : est-il possible de mobiliser le conseil de famille si l’enfant n’a pas encore un statut adoptable ?
Mme la présidente Perrine Goulet. En cas d’adoption plénière, c’est au conseil de famille de définir l’orientation et de choisir les parents adoptifs. En cas d’accueil de suppléance parentale, le président du conseil départemental prend seul la décision. Il me semble nécessaire de réintroduire de la collégialité. C’est ce que propose cet amendement. Je comprends que son dépôt tardif vous mette en difficulté. Je le retire et je le déposerai à nouveau pour l’examen en séance publique.
L’amendement est retiré.
Amendement CS408 de Mme Katiana Levavasseur
Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’amendement propose d’ajouter l’adjectif « motivé » à l’alinéa 18. Il ne rend pas le dispositif plus acceptable. Comme je viens de le dire, j’y suis opposée.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS976 de Mme Perrine Goulet
Mme la présidente Perrine Goulet. À la suite de l’amendement CS975, celui-ci tendait logiquement à supprimer l’alinéa 19, qui mentionne le choix du président du conseil départemental. Je le retire également.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS409 de Mme Katiana Levavasseur.
Amendement CS572 de Mme Gabrielle Cathala
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous nous opposons à l’adoption, sans consentement des parents, des enfants confiés depuis plus d’un an au service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Ce dispositif est d’autant plus dangereux qu’il sera combiné à la suppléance parentale.
Il y a une confusion entre deux temporalités : celle de la protection de l’enfant, qui doit intervenir le plus rapidement possible, et celle de l’adoption, qui n’est pas forcément la suite logique de la protection et qui n’est pas toujours souhaitable. Il faut éviter la rupture définitive des liens familiaux en privilégiant, dans l’idéal, le retour en famille. Après un an, il est trop tôt pour permettre une adoption. Je rappelle qu’il existe de nombreux cas de retours en famille, même après des placements longs, et qu’il ne faut pas confondre désintérêt manifeste et difficultés parentales parfois durables.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Compte tenu des débats précédents, j’émets un avis favorable. Autoriser l’adoption d’un enfant sans le consentement de ses parents, alors que ceux-ci disposent encore de l’autorité parentale, paraît contraire au principe de l’adoption simple.
Mme la présidente Perrine Goulet. J’avais la même lecture que vous, madame la rapporteure. Mais les auditions ont montré que cette possibilité existe déjà en droit positif. Je reconnais que c’est surprenant, mais j’ai vérifié l’information. La présence de cette disposition dans le texte concourt à sa solidité juridique.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CS411 de Mme Katiana Levavasseur et CS248 de Mme Ayda Hadizadeh (discussion commune)
Mme Isabelle Santiago (SOC). Dans la lignée des précédents amendements de ma collègue Hadizadeh, celui-ci vise à ce que le juge ne puisse prononcer une adoption simple qu’après avoir reçu l’avis de la commission compétente de l’aide sociale à l’enfance.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Par souci de cohérence, je donne un avis défavorable. Je ne crois pas qu’une telle disposition améliorerait le dispositif.
La commission rejette l’amendement CS411.
Elle adopte l’amendement CS248.
Amendements identiques CS20 de Mme Émilie Bonnivard, CS32 de Mme Patricia Lemoine, CS299 de M. Arnaud Bonnet, CS498 de Mme Isabelle Santiago et CS526 de Mme Soumya Bourouaha
Mme Émilie Bonnivard (DR). Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement l’inscription familiale de l’enfant et transfère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant. Elle ne saurait donc être regardée comme un simple outil de stabilisation des parcours. Lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption, et même si ce refus peut être juridiquement qualifié d’abusif, l’enfant se trouve au cœur d’un conflit, pris entre ses parents d’origine et l’institution chargée de le protéger, voire directement ou indirectement exposé à un affrontement entre ses parents d’origine et ses futurs parents adoptifs. Une telle perspective impose des garanties renforcées.
Travaillés avec des associations de protection des enfants, les présents amendements réservent l’adoption simple aux mineurs de plus de 13 ans, une mesure cohérente avec le droit de l’adoption qui exige le consentement personnel de l’enfant de cet âge. Notons toutefois que cet âge ne doit pas être associé à une présomption de majorité ni de discernement. Cette dernière notion est fragile et doit s’apprécier au cas par cas.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je comprends votre démarche. Mais ces amendements ne suffiraient pas à atténuer les effets de la mesure que notre commission vient d’approuver et qui, je l’espère, sera repoussée en séance publique. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques CS22 de Mme Émilie Bonnivard, CS335 de M. Arnaud Bonnet, CS388 de Mme Constance de Pélichy, CS554 de Mme Soumya Bourouaha et CS802 de Mme Prisca Thevenot
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je crains que le changement rédactionnel proposé par ces amendements ne clarifie pas réellement l’alinéa 24. Avis défavorable.
La commission adopte les amendements.
Amendement CS294 de Mme Sophie Blanc
Mme Sophie Blanc (RN). Il faut préciser que l’adoption simple peut être prononcée seulement lorsqu’un retour de l’enfant au domicile parental est illusoire. En effet, si le projet de loi prévoit qu’elle est possible en cas de « difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques affectant durablement [les] compétences [des parents] dans l’exercice de leur responsabilité parentale », il importe de vérifier que ces difficultés font effectivement obstacle à tout retour. Cet amendement préserve l’équilibre entre respect de l’autorité parentale et nécessité d’assurer à l’enfant une stabilité affective et éducative durable.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Cet amendement me semble satisfait par l’actuelle rédaction de l’alinéa 24, auquel je demeure toutefois opposée sur le fond comme sur la forme. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS334 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Comme mes amendements précédents, celui-ci accorde une place plus importante à la voix des enfants dans les procédures qui les concernent, en l’occurrence en précisant que leur consentement doit être exprimé et recueilli avant toute décision relative à une adoption simple. Cette procédure emporte des conséquences importantes et requiert une prudence extrême.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 2 modifié.
Après l’article 2
Amendement CS581 de Mme Marianne Maximi
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Cet amendement vise à obtenir un rapport de la part du Gouvernement sur les procédures de délaissement parental. En effet, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant souligne que l’efficacité du dispositif dépend largement de l’organisation des services de l’aide sociale à l’enfance et des moyens consacrés au suivi des enfants confiés. De plus, eu égard au dispositif dangereux que nous avons approuvé à l’article 2, disposer d’un état des lieux serait d’autant plus utile.
Contre l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Article 3 : Rendre obligatoire la recherche d’un tiers de confiance dans le cadre d’un placement en urgence et le versement d’une indemnité d’entretien de l’enfant aux personnes assurant un accueil durable et bénévole
Amendement CS951 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement renforce le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement, comme le prévoit l’article 375-3 du code civil. Chaque fois que l’intérêt et la protection de l’enfant le permettent, le magistrat devra privilégier une prise en charge dans un environnement familial, auprès de la famille ou d’un tiers, avant d’envisager un placement en établissement qui doit demeurer une solution exceptionnelle et subsidiaire.
Rappelons que moins de 8 % des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sont confiés à un tiers digne de confiance. Cet amendement favoriserait le recours à ces personnes en étendant l’évaluation systématique de cette option aux placements d’urgence.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS766 de Mme Marine Hamelet
Mme Marine Hamelet (RN). Comme indiqué à l’instant, moins de 8 % des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sont placés chez un tiers digne de confiance. Une fois de plus, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants n’est pas appliquée.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je crains que cet amendement ne soit le fruit d’une confusion. L’objet de l’article n’est pas de limiter l’évaluation du recours à un tiers de confiance aux seuls cas d’urgence, mais au contraire de l’étendre à tous les placements, y compris ceux d’urgence. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS935 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS249 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement abaisse à un mois le délai d’évaluation des décisions de placement au sein d’un établissement lorsque ces dernières concernent un enfant âgé de moins de 3 ans. Je reconnais qu’un tel laps de temps n’a pas la même portée pour le développement et la construction de repères et des liens d’attachement pour un enfant en bas âge que pour un enfant plus âgé. Il pourrait d’ailleurs être pertinent d’adapter les délais à l’âge de l’enfant. Cependant, dans la mesure où les services manquent de moyens pour ces évaluations, il serait contraignant et même contre-productif de leur imposer une telle accélération, potentiellement préjudiciable à la qualité de leur travail. En outre, certaines évaluations demandent de toute façon davantage de temps.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS300 de M. Arnaud Bonnet et amendements identiques CS952 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, CS34 de Mme Patricia Lemoine, CS76 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), CS513 de Mme Isabelle Santiago, CS527 de Mme Soumya Bourouaha, CS582 de Mme Marianne Maximi et CS785 de Mme Pauline Cestrières (discussion commune)
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le recours aux tiers dignes de confiance, objet de cet article, peut correspondre à l’intérêt des enfants. Cependant, la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a montré que ces personnes peinent parfois à assurer les besoins concrets de l’enfant. Outre le manque évident de compensation financière, ils ne bénéficient pas d’un accompagnement suffisant, ce que nous avons déjà évoqué lors de nos débats sur l’adoption simple. Or, tant que nous ne répondrons pas aux besoins des accueillants, nous ne satisferons pas non plus ceux des enfants.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Les amendements identiques renforcent l’accompagnement dont bénéficie le membre de la famille ou le tiers digne de confiance accueillant l’enfant. Cet accompagnement s’avère en réalité limité, voire inexistant. Il convient que le juge des enfants désigne un service chargé de l’accompagnement des tiers et du suivi de l’accompagnement des enfants, ou, à défaut, ordonne une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. J’y insiste : les tiers sont insuffisamment soutenus dans la prise en charge de situations éducatives dont nous connaissons la complexité.
Mme Patricia Lemoine (EPR). Je précise que ces amendements compensent aussi les disparités, d’un département à l’autre, dans l’accompagnement des tiers de confiance.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Alors que la loi du 7 février 2022 a consacré les tiers dignes de confiance, les conditions de leur recours ont été insuffisamment anticipées. Les rares évaluations dont nous disposons le montrent et les associations l’indiquent. Par ailleurs, la commission d’enquête a mis en évidence les difficultés que rencontrent les familles d’accueil, mais aussi la réticence des juges à choisir cette modalité de placement en raison du manque de moyens des services sociaux pour accompagner les tiers. En définitive, la loi est appliquée de manière très inégale. Les départements qui l’appliquent ont créé des services spécialisés d’accompagnement des tiers dignes de confiance. Nous proposons qu’ils soient accompagnés par un service lors de la prise en charge de l’enfant, et nous appelons à la généralisation des services spécialisés pour ce faire.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Nous souhaitons que les familles et les tiers dignes de confiance bénéficient d’un véritable accompagnement. En l’absence de service spécialisé, le juge doit ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Toujours dans l’objectif d’éviter la rupture définitive des liens familiaux et de garantir la stabilité de l’enfant, il semble important de toujours rechercher, dans les trois mois qui suivent un placement en urgence, les tiers susceptibles de l’accueillir. Et il est tout aussi impératif de faire bénéficier les tiers d’un soutien adapté afin de ne pas fragiliser l’accueil. La législation est insuffisante en ce domaine.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Comme mes collègues, j’appelle à adapter le dispositif aux réalités territoriales et à mieux accompagner les tiers dignes de confiance, afin de développer ce mode de placement.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je demande le retrait de l’amendement CS300, quasiment identique aux suivants auxquels je donne un avis favorable.
L’amendement CS300 est retiré.
La commission adopte les amendements identiques CS952, CS34, CS76, CS513, CS527, CS582 et CS785.
Amendement CS251 de Mme Ayda Hadizadeh
M. Hervé Saulignac (SOC). L’évaluation de l’accueil chez le tiers digne de confiance peut révéler que le placement, même décidé en urgence dans une logique de protection, ne permet pas à l’enfant de construire ou de préserver des liens d’attachement stables. Le texte ne dit rien des suites à donner quand pareil constat est établi. Notre amendement comble cette lacune en imposant au service compétent de saisir sans délai le juge des enfants, auquel il offre la possibilité d’organiser une transition progressive vers un autre lieu d’accueil afin d’éviter tout changement brutal.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement suscite plusieurs réserves de ma part. D’abord, il introduit une confusion sur l’objet même de l’évaluation : elle doit porter sur le tiers et non sur le lieu d’accueil de l’enfant. Ensuite, il propose une solution contre-productive : compte tenu de l’engorgement des tribunaux, il n’est pas pertinent de prévoir une nouvelle saisine d’office du juge dans la mesure où les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent se charger eux-mêmes de changer le lieu d’accueil de l’enfant, s’ils constatent que les conditions ne sont pas remplies. Enfin, l’évaluation du tiers est transmise au juge, qui a toute latitude d’en tirer les conséquences dans l’intérêt de l’enfant. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS803 de Mme Prisca Thevenot
Mme Violette Spillebout (EPR). Confier un enfant à un tiers digne de confiance est souvent la meilleure décision pour lui : elle préserve ses repères, son histoire, ses liens affectifs. Encore faut-il que le juge dispose d’informations fiables sur ce tiers avant de statuer. Le texte prévoit que l’évaluation de cette personne soit transmise dans un délai de trois mois. Qu’en est-il lorsque ce délai n’est pas respecté ? Le texte reste muet. Or, une telle situation peut se rencontrer fréquemment tant les services sont débordés. L’enfant doit alors attendre, parfois indéfiniment, tandis que le juge ne peut prendre de décision, faute d’éléments suffisants.
Notre amendement donne au magistrat les moyens de débloquer le dossier en convoquant d’office les parties. Il précise aussi ce que l’évaluation doit contenir, afin qu’elle puisse être réalisée dans les temps et être utile à la décision.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je partage vos inquiétudes sur le respect des délais de transmission des évaluations de tiers. Toutefois, votre amendement ne me semble pas apporter une réponse adéquate. Organiser une audience quand l’administration n’a pas remis un document risque de déplacer le problème sans en traiter la cause, autrement dit les moyens et l’organisation de l’aide sociale à l’enfance. Une convocation systématique entraînerait des auditions supplémentaires. Ce n’est pas souhaitable, compte tenu de l’engorgement des tribunaux. Enfin, cette solution est d’une efficacité limitée : sans évaluation, le juge ne pourra pas davantage statuer sur la pertinence d’un placement auprès d’un tiers. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS250 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Notre amendement prévoit que l’évaluation de la situation d’accueil chez le tiers digne de confiance soit transmise à l’avocat. Il sera ainsi en mesure de préparer la défense des intérêts de l’enfant en s’appuyant sur la même base que le juge, seul à en être destinataire dans la rédaction actuelle. Il pourra en outre vérifier la qualité et le contenu du document et alerter le juge s’il lui paraît insuffisant ou incomplet.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Une telle précision relève du niveau réglementaire. Il n’appartient pas au législateur d’entrer dans le détail de la procédure judiciaire. En outre, cette évaluation est généralement versée au dossier de la procédure, que les avocats des parties consultent conformément aux règles applicables.
Mme Violette Spillebout (EPR). Notre assemblée vient d’adopter à une très large majorité la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Beaucoup de droits, que des lois successives ont conféré aux mineurs, sont ignorés du fait des mauvaises transmissions entre administrations. En outre, accéder au dossier est souvent un processus long et difficile pour les avocats. Écrire dans la loi que cette évaluation leur est également transmise est une garantie supplémentaire pour les droits de l’enfant. Nous voterons cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS188 de M. Hervé Saulignac
M. Hervé Saulignac (SOC). Il importe d’assurer un accompagnement éducatif, social et psychologique effectif auprès des tiers dignes de confiance ou des membres de la famille accueillant un enfant. Ils peuvent être confrontés à diverses difficultés, qu’elles concernent les relations avec les parents de l’enfant, l’exercice des actes du quotidien ou encore la place de l’enfant dans la famille élargie. Le droit en vigueur prévoit plusieurs dispositifs d’accompagnement. Le code civil permet, par exemple, au juge des enfants de confier une mission d’aide et de suivi à un service ou à une personne qualifiée. Notre amendement compléte ces possibilités afin de garantir que l’article 3, dont nous saluons les orientations, produise des effets pleins et entiers.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement est satisfait par les amendements identiques CS952 et suivants que nous venons d’adopter. Demande de retrait.
M. Hervé Saulignac (SOC). Je ne vois pas en quoi mon amendement serait satisfait.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je vous lis la rédaction adoptée : « Lorsque l’enfant est confié en application du 2°, le juge des enfants confie à un service les missions d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et du suivi du développement de l’enfant. À défaut, il ordonne, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 375-2, une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. » Elle est certes moins détaillée que celle que vous proposez, mais il y aurait un risque de redondance.
M. Hervé Saulignac (SOC). En ce cas, je le retire.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CS936 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS252 de Mme Ayda Hadizadeh
M. Denis Fégné (SOC). Du jour au lendemain, des tiers dignes de confiance peuvent devoir accueillir des enfants, parfois des fratries entières, ce qui les place dans une situation financière délicate en attendant de percevoir une indemnité. Certes, l’article 3 prévoit une généralisation de l’indemnisation mais n’apporte pas de réponse au problème des délais de versement. Notre amendement fixe pour le premier versement un délai maximal d’un mois à compter de la décision confiant l’enfant au tiers. Afin de garantir un cadre stable, il précise que les versements suivants sont régis par une périodicité fixée par décret.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Avis défavorable. Le texte prévoit que les conditions et modalités de versement de l’indemnité sont encadrées par décret. Par ailleurs, la jurisprudence en la matière oblige déjà le département à mettre en œuvre le droit à l’indemnité dans un délai raisonnable. Le juge peut enjoindre au département, sous astreinte, de fixer le montant de l’indemnité et de procéder à son versement sans délai.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS953 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement garantit l’accueil des fratries dans le cadre de l’accueil durable et bénévole, lorsque cela est possible et si l’intérêt de l’enfant le permet. Sa rédaction, qui reprend en miroir le principe de non-séparation des fratries aux articles 375-5 et 375-7 du code civil, est équilibrée. Elle réaffirme l’objectif prioritaire du maintien des liens entre les frères et sœurs tout en prenant en compte les éventuelles contraintes de l’accueillant bénévole, de manière à ne pas freiner excessivement le recours à ce mode de placement, bénéfique pour l’enfant.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS58 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent. Il précise que ce principe de non-séparation des fratries doit aussi s’appliquer à l’accueil par un tiers de confiance. Il faut maintenir dans le plus grand nombre de configurations possibles les liens entre frères et sœurs car ceux-ci peuvent devenir le principal repère affectif stable de l’enfant.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable : votre amendement est satisfait par les dispositions que nous venons d’adopter s’agissant de l’accueil durable et bénévole, et par des dispositions du code civil s’agissant des tiers.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS937 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Elle adopte l’article 3 modifié.
Article 3 bis (nouveau) : Garantir à l’accueil durable et bénévole un régime juridique équivalent au tiers digne de confiance
Amendement CS878 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Notre amendement, travaillé avec le département du Nord, aligne sur le régime juridique des tiers dignes de confiance celui de l’accueil durable et bénévole afin de rendre ce mode d’accueil plus attractif. L’accueil durable et bénévole concerne plus de 1 400 enfants dans le département du Nord, ce qui représente 12 % des enfants hébergés. Or, les personnes qui accueillent des enfants dans le cadre de l’accueil durable et bénévole subissent une forme d’injustice car elles ne bénéficient pas des mêmes mesures de soutien que les tiers dignes de confiance, notamment pour ce qui est des allocations familiales ou des dispositions fiscales.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Avis favorable. Cet alignement est essentiel si l’on veut favoriser le recours aux tiers dans le cadre de placements administratifs, encourager le bénévolat et le volontariat ainsi que sécuriser juridiquement et matériellement la situation des personnes concernées.
La commission adopte l’amendement.
L’article 3 bis est ainsi rédigé.
Après l’article 3
Amendement CS90 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). Cet amendement poursuit deux objectifs : donner la priorité au maintien de la fratrie, notamment lorsqu’un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance est envisagé ; faire en sorte que toute décision de séparation de la fratrie soit spécialement motivée et prévoie des garanties visant à maintenir les liens entre les enfants.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Le principe de non-séparation des fratries est déjà inscrit dans le code civil et le code de l’action sociale et des familles. L’article 371-5 du code civil prévoit que « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. ». L’article 375-7 impose que le lieu d’accueil soit recherché dans l’intérêt de l’enfant et afin de faciliter le maintien des liens avec ses frères et sœurs.
Par ailleurs, nous avons adopté, à l’article 3, un amendement réaffirmant le principe de non-séparation des fratries dans le cadre de l’accueil durable et bénévole.
Enfin, donner au maintien de ces liens un caractère prioritaire dans la recherche d’une solution d’accueil expose au risque que le recours aux tiers dignes de confiance, à l’accueil durable et bénévole et plus généralement aux lieux d’accueil à dimension familiale, que nous souhaitons encourager, soit écarté au profit de placements dans des établissements.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendement CS786 de Mme Pauline Cestrières
Mme Pauline Cestrières (EPR). Notre amendement prévoit que les démarches en vue d’identifier un tiers digne de confiance soient systématiquement retracées dans le projet pour l’enfant. Cette formalisation permettra tout à la fois d’améliorer la traçabilité des décisions, de renforcer l’évaluation des pratiques et de s’assurer que l’ensemble des solutions familiales ont été examinées avant d’envisager le recours à d’autres modalités.
Il s’inscrit dans l’objectif poursuivi par le projet de loi de privilégier, chaque fois que l’intérêt de l’enfant le permet, les solutions offrant stabilité affective et continuité des liens.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable. D’une part, c’est l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, qui porte sur le contenu du projet pour l’enfant, qu’il faudrait viser et non l’article L. 223-1. D’autre part, il est délicat de rendre compte de telles démarches dans ce document dans la mesure où l’enfant peut le consulter. Ces informations mettent en question la stabilité des liens dans son entourage. Je pense en particulier aux refus explicites exprimés par des tiers.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Je vais retravailler cette rédaction.
L’amendement est retiré.
Amendement CS123 de Mme Anne-Laure Blin
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable. L’un de mes amendements adoptés à l’article 3 renforce le principe de subsidiarité entre les modes d’accueil.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CS285 de M. Laurent Mazaury et CS497 de Mme Émilie Bonnivard et amendement CS286 de M. Laurent Mazaury (discussion commune)
M. Laurent Mazaury (LIOT). L’amendement CS285, travaillé avec Départements de France, précise que les solutions de placement énoncées à l’article 375-3 du code civil, auxquelles est ajoutée une sixième, doivent être examinées par ordre de priorité décroissante. Il s’agit de favoriser le recours aux modes alternatifs d’accueil que sont le placement auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance.
L’amendement CS286, de repli, vise simplement à inscrire le principe d’un examen par ordre de priorité dans ce même article du code civil.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Ces préoccupations, que nous partageons, sont prises en compte dans les amendements adoptés précédemment. Demande de retrait ou avis défavorable.
Les amendements sont successivement rejetés.
Article 4 : Réviser les conditions d’instruction et de délivrance de l’agrément des assistants familiaux et créer un accueil spécifique dit « relais »
Amendement CS583 de Mme Marianne Maximi et amendements identiques CS77 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), CS190 de M. Hervé Saulignac, CS215 de Mme Soumya Bourouaha, CS463 de Mme Christine Loir et CS767 de Mme Marine Hamelet (discussion commune)
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). L’article 4 part du présupposé lunaire que le président du conseil départemental aurait des compétences en matière de demande d’agrément des assistants familiaux. Il lui permet d’en confier l’instruction à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile. On se demande bien lequel : celui des routes, celui des espaces verts, celui de l’entretien des bâtiments ?
Mme la présidente Perrine Goulet. L’aide sociale à l’enfance peut-être ?
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Notre amendement CS583 maintient la compétence exclusive des services de protection maternelle et infantile pour l’instruction de ces demandes d’agrément. Ils ont perdu 3,5 % de leurs effectifs en douze ans. Il faut renforcer leurs moyens et non pas organiser une réduction progressive de leurs missions.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). Notre amendement préserve le rôle central des services de protection maternelle et infantile dans l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux. Le régime actuel repose sur une compétence clairement identifiée de ces services, dont les professionnels sont dotés d’une expertise reconnue dans l’évaluation des capacités d’accueil et des conditions matérielles, éducatives et relationnelles.
L’évolution voulue par l’article 4 offre certes davantage de souplesse organisationnelle aux collectivités territoriales. Mais elle présente le risque d’une dilution des compétences spécialisées dans les procédures d’agrément. Cela pourrait avoir pour conséquence une différenciation des pratiques d’évaluation entre les départements, voire au sein d’un même département, au détriment de l’harmonisation des critères d’appréciation et du principe d’égalité de traitement des candidats.
Compte tenu des difficultés de recrutement des assistants familiaux, il importe de renforcer les moyens et l’attractivité des services compétents plutôt que de remettre en cause leur spécialisation. C’est l’occasion de rendre hommage aux personnels de la protection maternelle et infantile qui effectuent un travail compliqué dans des conditions difficiles.
M. Hervé Saulignac (SOC). Les services pluridisciplinaires de la protection maternelle et infantile sont incontestablement ceux qui disposent de l’expertise pour délivrer ces agréments. C’est une fausse bonne solution que de vouloir confier cette mission au président du département. Dans les faits, les personnels de l’aide sociale à l’enfance solliciteront l’avis de leurs collègues de la protection maternelle et infantile. Le fondement de ces alinéas 1 et 2, c’est que ces services sont débordés. Et il est proposé de confier la tâche à un autre service, tout aussi débordé, et qui, de surcroît, n’est pas aussi compétent !
Par ailleurs, je ne pense pas que l’ensemble de nos concitoyens sache exactement ce qu’est la protection maternelle et infantile. Mais si l’on diffuse l’information que les agréments seront désormais délivrés par les présidents de conseil départemental, on risque de les exposer à certaines pressions. Ils sont déjà saisis, parfois directement, de requêtes de personnes menacées de perdre leur agrément. Il faut éviter ce genre de dérive.
M. Yannick Monnet (GDR). J’ai deux arguments en faveur du maintien du régime de délivrance des agréments. Le premier figure dans l’étude d’impact, qui considère restrictive l’approche de la protection maternelle et infantile en la matière car « [ses] considérations sanitaires et sécuritaires [sont] centrées sur les besoins des jeunes enfants ». Si c’est le cas, il vaut peut-être mieux que ce soit elle qui s’en charge ! Le deuxième argument a été donné par la Défenseure des droits : il est important que l’agrément ne soit pas délivré par l’employeur de la personne agréée.
Mme Christine Loir (RN). Mon amendement supprime la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Tous ces amendements suppriment la faculté pour les départements de transférer la charge d’instruire les demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que la protection maternelle et infantile. Cette disposition a été inscrite dans le projet de loi car ce service n’apparaît pas toujours adapté aux besoins sur le terrain : il est très centré sur des considérations portant sur l’enfant âgé de moins de 6 ans. Cela peut constituer un frein au recrutement d’assistants familiaux, notamment pour les candidats qui ne souhaitent pas accueillir de jeunes enfants.
Je partage néanmoins votre préoccupation : il faut apporter des garanties pour ne pas dégrader la qualité de l’instruction des demandes d’agrément. J’ai proposé un amendement pour mieux spécifier la compétence du service qui pourrait être chargé de l’examen des demandes afin que la tâche n’échoie pas aux spécialistes de l’entretien des routes, comme le craint Mme Soudais. Les départements conserveront la possibilité de maintenir, s’ils le souhaitent, une procédure d’instruction par la protection maternelle et infantile. Ils pourront aussi faire le choix de transférer cette compétence à un autre service, ou encore de créer un service dédié. Je vous demande donc de retirer ces amendements au profit de celui que je vous présenterai immédiatement après.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je rappelle que la protection maternelle et infantile est un service du département. Le transfert de compétence est une possibilité donnée au président, pas une obligation. Il peut tout à fait ne pas en faire usage. Je portais initialement le même regard que vous sur cet article. Mais Départements de France nous a informés que cette possibilité était intéressante car elle permettait à d’autres acteurs, comme l’aide sociale à l’enfance, de délivrer un agrément différencié pour l’accueil des plus grands. Actuellement, la protection maternelle et infantile s’occupe plus particulièrement des 0-6 ans. De ce fait, son référentiel inclut des mesures de sécurité, notamment pour les escaliers, qui ne sont pas nécessaires pour les enfants plus grands.
M. Yannick Monnet (GDR). La formulation donnait l’impression que la compétence était transférée de la protection maternelle et infantile au président du département. Nous retirons notre amendement de suppression.
Mme la présidente Perrine Goulet. L’article L. 2112-1 du code de la santé publique prévoit que le président du département confie cette compétence à la protection maternelle et infantile. L’article ajoute : « par dérogation […], le président du conseil départemental peut confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. » Ce n’est pas une obligation.
Mme Isabelle Santiago (SOC). L’alinéa n’est pas bien écrit. Il laisse le champ libre à l’interprétation. Ne serait-il pas possible de l’améliorer ? Je discute beaucoup avec Départements de France. Si l’intention est de favoriser un travail pluridisciplinaire sous la responsabilité du président du département, par exemple pour mieux prendre en considération la situation des jeunes de 16 ou 17 ans, cela pourrait être intéressant.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). J’entends la demande de Départements de France. Mais ce que je vois concrètement, dans mon département de Seine-et-Marne, c’est que ce n’est pas en donnant les missions de la protection maternelle et infantile à d’autres services qu’on améliorera les choses. Il n’y a pas de moyens du tout pour la protection de l’enfance et cela aboutit à des situations catastrophiques à tous les niveaux. Le problème majeur en Seine-et-Marne pour les plus grands, c’est la prostitution extrêmement importante et contre laquelle rien n’est fait malgré les alertes répétées des éducateurs. Cette proposition me semble déconnectée de la réalité du terrain.
La commission rejette successivement l’amendement CS583 et les amendements CS463 et CS767, les amendements CS77, CS190 et CS215 ayant été retirés.
Amendements CS681 de Mme Katiana Levavasseur, CS763 de M. Emmanuel Fouquart, CS954 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et CS797 de Mme Christine Le Nabour (discussion commune)
M. Emmanuel Fouquart (RN). Cet amendement de repli est de bon sens. L’article 4 permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que la protection maternelle et infantile. Nous en comprenons l’objectif : fluidifier les procédures, répondre à la crise du recrutement des assistants familiaux et éviter les blocages administratifs. Mais cette souplesse ne doit pas affaiblir l’expertise nécessaire à l’examen de ces demandes. L’agrément d’un assistant familial n’est pas une simple formalité administrative. C’est une décision qui engage directement la sécurité, la stabilité et l’intérêt supérieur de l’enfant accueilli.
Notre amendement ne remet pas en cause la dérogation prévue par le texte. Il prévoit que, lorsque l’instruction est confiée à un autre service, soit elle est supervisée par un agent compétent en matière de protection de l’enfance, soit l’avis de cet agent sur le rapport d’instruction est recueilli avant la décision finale. Nous ne créons pas une procédure lourde. Nous ne supprimons pas la marge de manœuvre du département. Il s’agit simplement d’une garantie minimale, à savoir le regard d’un professionnel compétent en protection de l’enfance. Dans un texte qui prétend mieux protéger les enfants, il serait paradoxal de faciliter l’agrément des accueillants sans mobiliser pleinement cette expertise.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Mon amendement précise que le service qui pourra être chargé de l’instruction des demandes d’agrément comprend des professionnels qualifiés disposant des compétences nécessaires à l’évaluation des critères d’agrément précisés par le référentiel national, qui touchent aux conditions matérielles d’accueil mais aussi aux qualités humaines et aux compétences éducatives des candidats.
Mme Christine Le Nabour (EPR). La rédaction que je propose est un peu plus précise. L’article 4 répond à un objectif légitime d’agilité et de réduction des délais au service du recrutement des assistants familiaux. Cela ne doit pas conduire à l’affaiblissement de la qualité de l’évaluation des candidats. L’instruction d’une demande d’agrément ne se réduit pas à une vérification administrative. Elle suppose une appréciation fine des conditions d’accueil, de la disponibilité psychique et éducative du candidat et de l’adéquation du cadre de vie aux besoins d’enfants souvent marqués par des parcours traumatiques. C’est précisément l’expertise pluridisciplinaire qu’apportent les services de la protection maternelle et infantile.
Lorsque l’instruction sera confiée à un autre service du département, nous proposons que celui-ci comprenne des professionnels qualifiés dans les domaines de la santé, de la psychologie et de l’accueil familial de l’enfant. Le niveau d’exigence de l’évaluation est ainsi maintenu sans remettre en cause la liberté d’organisation des départements ni l’objectif de fluidification du recrutement poursuivi par le Gouvernement.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’amendement de Mme Le Nabour resserre le cadre autour de compétences particulières. Celui que je propose mentionne uniquement des compétences adaptées à l’évaluation de l’agrément. Je sollicite le retrait des autres amendements au profit du mien.
M. Hervé Saulignac (SOC). Nous sommes rassurés de savoir qu’il faut des personnes qualifiées pour délivrer un agrément. Il se trouve qu’au sein du conseil départemental, c’est la protection maternelle et infantile qui dispose de ces compétences. À moins de recruter des professionnels uniquement dédiés à la délivrance d’agréments au sein des services de l’aide sociale à l’enfance, mais permettez-moi de douter de l’intention des présidents de département sur ce point… Je persiste à penser que l’expertise se trouve au sein des protection maternelle et infantile. Même si le président du conseil départemental décide de confier la tâche à un autre service, elle sera toujours sollicitée.
M. Denis Fégné (SOC). Il y a aussi une question de neutralité. La protection maternelle et infantile, les services de l’aide éducative à domicile et la protection de l’enfance dépendent toutes du conseil départemental. La procédure d’agrément doit être complètement déconnectée des services qui s’occuperont de la protection des enfants confiés à ces familles ou à ces établissements.
Mme la présidente Perrine Goulet. Actuellement, la protection maternelle et infantile contrôle aussi les lieux d’accueil pour les moins de 6 ans, en plus de délivrer les agréments et de vérifier les informations préoccupantes (IP). Ce que vous dites n’est donc pas tout à fait juste : la protection maternelle et infantile et l’aide sociale à l’enfance s’occupent toutes les deux du contrôle et des informations préoccupantes. Elles sont juge et partie dans les deux cas. Ne laissons pas penser que seule l’aide sociale à l’enfance contrôlerait les établissements et les familles d’accueil. C’est d’ailleurs une difficulté pour la protection maternelle et infantile, qui ne peut pas concentrer ses moyens sur le préventif et l’accompagnement. De ce fait, le suivi des mères et des couples passe en dernier.
La commission rejette successivement les amendements CS681 et CS763 et adopte l’amendement CS954.
En conséquence, l’amendement CS797 tombe.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS464 de Mme Christine Loir.
Elle adopte les amendements rédactionnels CS938 et CS939 de la rapporteure.
Amendement CS768 de Mme Marine Hamelet
Mme Marine Hamelet (RN). Cet amendement supprime l’accueil relais créé par cet article. Il s’agit d’un nouveau type de famille d’accueil qui prendrait l’enfant en charge par intermittence et que le texte dispense de la formation normalement exigée.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. La loi du 7 février 2022 a créé un droit au répit qui offre aux assistants familiaux au moins un week-end complet de repos chaque mois. Faute de professionnels disponibles et en l’absence de solutions pour assurer la continuité de l’accueil de courte durée, ce droit demeure largement inappliqué. Cela nuit à l’attractivité du métier dans son ensemble.
L’accueil relais prévu par cet article tend à soutenir les assistants familiaux en activité ainsi qu’à élargir les voies de recrutement. Il prévoit des modalités d’agrément et de formation spécifiques de manière à simplifier l’entrée dans la profession et à offrir, pour certains profils, une voie d’entrée progressive dans le métier si l’assistant familial relais décide de suivre la formation menant au diplôme d’État.
Si je salue l’ambition du dispositif, je reste sensible aux alertes concernant la formation des assistants relais. Le stage préparatoire de cent heures peut être insuffisant face aux situations complexes. Il a malheureusement été considéré que les amendements instaurant une formation spécifique aggravaient une charge publique. Je souhaite que nous puissions travailler avec le Gouvernement en ce sens. Avis défavorable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Je voterai contre l’amendement. Les assistants familiaux évoquent le besoin de prendre un peu de répit. Il s’agit de leur permettre occasionnellement de souffler et de recharger leurs batteries, pas de ballotter les enfants dans tous les sens. C’est indispensable si nous voulons proposer davantage cette solution.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS940 de la rapporteure.
Amendements CS732 et CS259 de Mme Ayda Hadizadeh (discussion commune)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Le premier amendement vise à ne pas laisser à un décret le soin de définir le nombre maximum de jours consécutifs passés en accueil relais pour les enfants placés. Il fixe le plafond à trois jours, c’est-à-dire un long week-end. J’ai également souhaité ajouter la possibilité, si les choses se passent bien avec l’enfant, que la famille relais puisse l’accueillir pendant les vacances. Tous ceux qui ont eu à connaître le quotidien des enfants placés savent que les vacances sont toujours un problème car on essaie de les caser ailleurs. La famille relais serait pour eux un repère. La limite serait fixée à cinq semaines, ce qui correspond aux cinq semaines de congés payés dont tout salarié peut bénéficier.
Le deuxième amendement est un amendement de repli. Il mentionne uniquement le maximum de trois jours en accueil relais.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Il faut réserver au décret la détermination plus précise de ces durées, comme le texte le prévoit, car nous manquons de remontées fiables concernant les besoins de terrain des assistants familiaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Je pense, comme la rapporteure, que la loi ne doit pas fixer de délai rigide. Le décret permettra une concertation avec les associations représentatives et avec l’ensemble des acteurs pour trouver un dispositif adapté aux réalités du terrain.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je me méfie toujours des décrets en matière de protection de l’enfance. Vous dites, madame la rapporteure, que nous n’avons pas d’évaluation concernant les besoins des assistants familiaux. Ce n’est pas exact : il y a le rapport de la commission d’enquête et les retours des unions professionnelles des assistants familiaux, qui disent avoir besoin de répit car ils s’occupent d’enfants avec des besoins particuliers. Tout cela est très étayé. Nous en avons la possibilité. Faisons-le ! Je ne vois pas pourquoi il faudrait reporter au décret.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Comme Mme Parmentier-Lecocq, je pense qu’il faut laisser un peu de flexibilité pour la concertation à venir. Je suis par ailleurs favorable aux week-ends de répit. Nous y viendrons tout à l’heure.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je suis habituellement favorable à l’idée de fixer l’organisation par décret. Mais, comme ma collègue Ayda Hadizadeh, je constate qu’en matière de protection de l’enfance, les décrets ne sont pas publiés après la promulgation de la loi. Ce fut le cas en 2016, puis en 2022. Le décret nécessaire à la création d’un fichier national afin d’empêcher une assistante maltraitante de s’installer dans un autre département et d’y demander un agrément, dont l’objet est de protéger les enfants de France, n’est toujours pas en vigueur. Pourtant Adrien Taquet en avait fait une priorité. Nous sommes en 2026, nous discutons d’un nouveau projet de loi et ce décret n’est toujours pas pris. Nous mettons des enfants en danger parce que les textes d’application ne sont pas publiés.
La commission adopte l’amendement CS732.
En conséquence, l’amendement CS259 tombe.
Amendements identiques CS955 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, CS111 de Mme Anne-Laure Blin, CS394 de Mme Constance de Pélichy, CS505 de Mme Émilie Bonnivard, CS599 de Mme Gabrielle Cathala, CS757 de Mme Caroline Yadan, CS832 de Mme Perrine Goulet et CS873 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’amendement CS955 permet aux agents publics de cumuler leur emploi principal avec des fonctions d’assistant familial à titre accessoire, afin d’attirer de nouveaux candidats. Il s’inscrit pleinement parmi les objectifs de l’article 4, notamment la création de l’accueil relais. J’ai noté qu’un consensus transpartisan s’exprimait sur cette mesure, qui reprend le dispositif issu de la proposition de loi Iacovelli adoptée en première lecture par le Sénat en mai 2024, et qui donne une base légale à un décret en cours d’élaboration qui précisera les conditions du cumul.
Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement CS111 est de même nature.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Il est incroyable que ce cumul soit encore impossible en 2026 ! L’amendement CS394 est défendu.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement CS599 est identique. L’idée est simple : il est possible, comme pour n’importe quel parent dans n’importe quelle famille, d’élever et d’accompagner ses enfants, de vaquer aux contraintes domestiques et de travailler en parallèle. Cette disposition contribuerait à pallier le manque de travailleurs sociaux et d’assistants maternels pour répondre aux besoins du terrain.
Mme Patricia Lemoine (EPR). L’amendement identique CS757 assure un parallélisme entre le secteur privé et le secteur public.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je rappelle aux présidents de département que, même s’il n’est pas fréquent, ce cumul est déjà possible pour les salariés du privé. Ces amendements lèveraient cette difficulté pour ceux du public.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements.
Amendement CS271 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement répond à une demande des assistants familiaux, le plus souvent des femmes, qui souhaitent être reconnues comme des professionnelles du travail social. Cela ne change en rien leur rémunération ni leur catégorie. Mais l’absence de reconnaissance a des conséquences concrètes sur la vie des enfants. Ainsi, à la différence des travailleurs sociaux, les assistants familiaux n’ont pas le droit de pénétrer dans le bureau du juge lors des audiences. Ils peuvent seulement amener les enfants jusqu’à la porte. Alors qu’elles sont les personnes qui les connaissent le mieux et qui sont les plus à même de dire ce qui est bon pour eux, elles sont tenues à l’écart de ces lieux où se décide leur vie. La mesure proposée, à budget constant, ne change rien au financement de l’aide sociale à l’enfance. C’est du reste la raison pour laquelle l’amendement n’a pas été déclaré irrecevable.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je souscris évidemment à l’objectif d’une plus large reconnaissance du rôle et des missions des assistants familiaux. Mais votre proposition a une portée juridique incertaine, ce qui ne va pas dans le sens d’une sécurisation de leur statut ou de droits nouveaux. En effet, le droit ne reconnaît pas de statut juridique unifié aux travailleurs sociaux ni de principes du travail social, et les assistants familiaux disposent déjà d’un cadre juridique spécifique, qu’il faut donc chercher à consolider, pour ce qui concerne par exemple leur droit au répit effectif. Avis défavorable.
Mme la présidente Perrine Goulet. Si cet amendement était adopté, les assistants familiaux relèveraient-ils de la convention collective des travailleurs sociaux ? Et à ce titre, pourraient-ils bénéficier de la prime « Ségur » ?
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Oui, sans doute. Mais ces personnes font un travail formidable. Ce n’est, du reste, vraiment pas ce qui motive l’amendement, qui n’est pas budgétaire mais vise à nous faire sortir d’Absurdistan. Je n’ai appris que récemment que les assistants familiaux, à qui on confie des enfants vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, n’avaient pas le droit d’entrer dans le bureau du juge ni de participer à la rédaction du rapport sur la base duquel celui-ci décidera s’il prolonge ou non sa décision. C’est l’un des nombreux tuyaux percés de l’aide sociale à l’enfance. Je ne sais pas comment changer cela, mais ma proposition va dans ce sens.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Chaque mot de la loi peut avoir un impact. Sans aborder la question de la recevabilité financière de cet amendement, il faut être vigilants car la transformation de l’assistant familial en travailleur social induit un changement de statut qui aura un impact sur les finances du département.
Mme la présidente Perrine Goulet. Il faut donc voir si nous pouvons leur donner ce rôle sans le statut de travailleur social, ou s’il faut faire une étude d’impact pour mesurer le coût de cette mesure.
M. Yannick Monnet (GDR). J’ai un vrai doute car on ne demande pas aux assistants familiaux d’être des travailleurs sociaux. Ce n’est pas leur posture professionnelle. Je crains qu’en changeant ce statut, on change aussi la nature de leurs interventions, qui ne correspondraient pas nécessairement à la structure familiale apparentée dont l’enfant a besoin. Si important que soit le sujet, je ne voterai pas cet amendement.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. La proposition va évidemment dans le bon sens. Mais je vous propose de retirer l’amendement et de le retravailler en vue de la séance publique afin d’éviter confusion et insécurité budgétaire.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je comprends vos interrogations. En rédigeant cet amendement, il nous a semblé qu’il aurait fallu mentionner les assistants familiaux en de nombreux endroits dans les articles précédents. Mais vous nous auriez reproché d’écrire une loi bavarde. Notre proposition est une manière simple de les associer à l’élaboration du rapport qui doit éclairer le juge.
Les assistants familiaux sont parfois entre deux chaises parce qu’on leur demande trop souvent de ne pas s’attacher aux enfants qu’ils ont en garde et de se comporter comme de vrais travailleurs sociaux, dont ils n’ont pas le statut. Je souhaite qu’ils s’attachent aux enfants, parce qu’il est impossible de ne pas s’attacher à un enfant. Leur demander le contraire est une violence abominable.
Je retire l’amendement. Mais travaillons ensemble, madame la rapporteure, madame la présidente, pour mettre fin à ces situations absurdes où les assistants familiaux n’ont pas le droit d’entrer dans le bureau du juge.
Mme la présidente Perrine Goulet. Vous avez raison sur le fond. Mais je ne suis pas certaine que le statut de travailleur social leur permettra pour autant de participer au projet pour l’enfant et d’entrer dans le bureau du juge. Il se pose aussi une question d’organisation, dans les départements, entre les éducateurs référents et les assistants familiaux. Peut-être faut-il que nous regardions si la situation est bloquée par la loi ou par les pratiques des départements.
L’amendement est retiré.
Amendement CS682 de Mme Katiana Levavasseur
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Garantir des conditions d’accueil relais stables pour l’enfant est une préoccupation légitime. Mais l’amendement ne vise qu’à interdire les changements répétés. L’amendement CS255 de Mme Hadizadeh à l’alinéa 22 me semble bien plus efficient et je vous propose donc de retirer le vôtre à son profit.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS296 de M. Nicolas Bonnet
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Cet amendement vise à mieux distinguer, dans l’évaluation des demandes d’agrément, les conditions matérielles d’accueil et les capacités effectives et éducatives des candidats assistants familiaux, dont le rôle occupe une place centrale dans la protection de l’enfance.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement est satisfait par le référentiel inscrit à l’annexe 4-9 du code de l’action sociale et des familles à la suite du décret du 18 août 2014. Ce référentiel s’articule autour de deux axes : d’une part, l’appréciation des capacités et compétences du candidat, qui incluent ses qualités personnelles et ses compétences éducatives, et d’autre part l’évaluation des conditions d’accueil et de sécurité, qui porte davantage sur les caractéristiques du domicile.
Je souscris à la nécessité d’une appréciation globale. Elle est déjà satisfaite en droit. L’article 4 va dans ce sens en proposant de transférer la compétence d’agrément de la protection maternelle et infantile à d’autres services afin d’avoir une approche décentrée faisant primer l’évaluation des conditions d’accueil matérielles et sécuritaires sur l’appréciation des compétences éducatives du candidat. Je demande le retrait de l’amendement, sinon défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte successivement l’amendement de coordination juridique CS941 et l’amendement rédactionnel CS942 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendements CS730 rect. et CS254 de Mme Ayda Hadizadeh (discussion commune)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ces deux amendements, qui vont dans le même sens, ajoutent aux causes de refus d’agrément une condamnation pour discrimination ou provocation à la haine ou à la violence, c’est-à-dire pour tous les discours de haine, racistes ou antisémites. Il est inenvisageable de placer des enfants auprès de personnes condamnées pour de tels motifs.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Avis plutôt défavorable. Se pose d’abord une question de cohérence juridique. En effet, la liste figurant à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles vise des infractions qui révèlent un danger direct pour l’intégrité physique, psychique ou sexuelle des enfants. Celles que vous évoquez sont d’une nature différente et ne traduisent pas, je le dis avec toutes les précautions possibles, une dangerosité comparable. Une extension de la liste à d’autres infractions soulève également une question de cohérence car l’ajout, par exemple, du harcèlement moral ou des infractions liées aux stupéfiants pourrait peut-être rendre le critère de sélection moins lisible.
Par ailleurs, pour les candidats à l’agrément qui auraient été sanctionnés pour un comportement discriminatoire, l’article L. 421-3 du code de l’action sociale des familles prévoit une appréciation au cas par cas de l’opportunité de délivrer l’agrément. La procédure d’instruction garantit donc quand même un examen des compétences éducatives, des capacités relationnelles et des aptitudes éducatives de la personne. Sagesse.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Merci pour cet avis de sagesse, mais permettez-moi d’insister. Vous parlez d’intégrité psychique. Peut-on considérer qu’un assistant familial condamné pour avoir proféré sur les réseaux sociaux des insultes qui tombent sur le coup de la loi est apte à faire grandir dans de bonnes conditions des enfants qui ne sont pas les siens ? Bon nombre d’anciens enfants placés ont dit avoir été victimes de racisme de la part des assistants familiaux chez qui ils avaient été orientés. Il s’agit certes des plus mauvais cas, et je ne jette évidemment pas l’opprobre sur tous, mais la mesure que je propose est une garantie. Elle envoie un message : il ne s’agit pas seulement de recenser des infractions pénales, mais de promouvoir un comportement, une éthique personnelle dans laquelle les discours haineux et de violence ne sont pas compatibles avec l’éducation saine et avec la sécurité due à tout enfant.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Je soutiens cet amendement car j’ai eu les mêmes retours d’anciens enfants placés, faisant état de racisme avéré et de propos discriminatoires quotidiens. C’est inacceptable pour la construction et pour le développement psychique d’un enfant.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je précise que mon avis est défavorable sur l’amendement CS730 rect. et de sagesse sur l’amendement CS254.
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis tracassé par cet amendement dont je comprends l’intention mais qui ne règle rien. Une personne qui a été condamnée et qui a purgé sa peine a payé. Dans les situations que vous décrivez, il s’agit davantage de recueillir la parole de l’enfant au moment des faits que de se fonder sur une hypothétique condamnation. De très nombreuses personnes qui tiennent des propos racistes et xénophobes ne sont pas condamnées, bien plus nombreuses que celles qui le sont.
La commission rejette l’amendement CS730 rect. et adopte l’amendement CS254.
Amendement CS731 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement instaure un contrôle périodique, au moins tous les cinq ans, de l’agrément des assistants familiaux. Il s’agit de s’assurer dans la durée que les conditions d’accueil sont réunies et que tout va bien pour la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes accueillis.
Bien que je ne l’aie pas expressément précisé, je suis attachée, en la matière, aux contrôles inopinés. Je comprends mal que tous les amendements à ce propos aient été déclarés irrecevables. Ils n’ont pas pour effet de créer une charge supplémentaire, mais de changer la culture du contrôle. Permettez-moi une anecdote à ce propos. Dans la Drôme, une assistante familiale qui participe à ces contrôles et qui sait, du fait de sa pratique du métier, ce qu’il faut contrôler, a un jour remarqué, en s’asseyant sur un lit d’enfant, qu’il n’y avait pas de matelas, mais seulement des couvertures et des draps. Les assistants familiaux maltraitants existent.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. C’est l’un des points d’alerte soulevés par la commission d’enquête relative aux manquements des politiques de protection de l’enfance. Alors que les conditions d’agrément des assistants familiaux font l’objet d’une procédure stricte, qui peut freiner et démotiver les candidats, il y a ensuite, une fois le diplôme validé et l’agrément délivré à vie, un défaut majeur de contrôle. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS943 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS255 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement vise à maintenir le lien entre l’accueil relais et l’accueil principal. Lorsque des enfants intègrent une crèche, ou entrent sous la garde d’une assistante maternelle, un temps d’adaptation est ménagé. Il est d’une heure le premier jour, deux heures le lendemain, puis toute une matinée, et enfin toute la journée à la fin de la semaine. Or, ce temps d’adaptation n’est jamais prévu pour les enfants « placés », et ce seul terme montre qu’on ne pense pas encore à l’accueil. Ces enfants doivent être accueillis progressivement pour s’adapter à un nouveau lieu de vie. C’est encore un impensé de la politique publique : on les place, on les déplace et on les replace en fonction des contingences et de la fatigue des uns et des autres. Comme tous les lieux accueillant des enfants, une adaptation est nécessaire pour voir si ça ne fonctionne pas.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement propose en outre une articulation de l’accueil relais avec le dispositif de parrainage. Avis très favorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS684 de Mme Katiana Levavasseur.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS944 et CS945 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS978 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement encourage la formation d’un binôme entre l’éducateur spécialisé référent et l’assistant familial, et à lui reconnaître dans la loi un rôle et des missions. L’interconnaissance entre les assistants familiaux et les référents éducatifs est insuffisamment développée alors qu’elle permettrait d’améliorer le suivi éducatif de l’enfant et d’assurer l’accompagnement nécessaire aux assistants familiaux tout en revalorisant leur mission auprès de l’enfant. Cet amendement, demandé par les assistants familiaux, contribue à la reconnaissance du sens de leur métier par le législateur.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CS946 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS257 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’amendement est directement issu d’une remontée d’information effectuée par des assistants familiaux. Sur leurs bulletins de paie, leur rémunération et les indemnités qu’ils touchent pour chaque enfant ne sont pas distinctes. Ils ne peuvent donc pas s’assurer du bon versement de ces dernières. Le montant total peut d’ailleurs donner une image trompeuse de leur niveau réel de rémunération, car il ne va pas intégralement dans leur poche : une partie sert à prendre en charge les dépenses faites pour l’enfant.
Distinguer les deux sur la fiche de paie clarifierait les dépenses pour un meilleur contrôle. Celui-ci est en effet prévu, encore faut-il pouvoir l’assurer concrètement.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je comprends l’esprit de l’amendement. Mais une telle précision ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, il me semble qu’il est satisfait : en pratique, sur les bulletins de paie, les lignes « rémunération » et « indemnités » sont distinctes et ces dernières, soumises à un régime socio-fiscal différent, ne sont pas intégrées au salaire brut. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente Perrine Goulet. Les applications informatiques des départements sont-elles configurées pour distinguer les lignes ? Je rejoins l’avis de la rapporteure : cette disposition relève du réglementaire davantage que du législatif.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je maintiens l’amendement puisque des assistants ont fait remonter leur problème. Même s’il vous semble relever du détail, renvoyer sa résolution au règlement fait courir le risque qu’elle n’aboutisse jamais alors que les professionnels demandent une telle évolution. Il faut écouter ceux qui constatent au quotidien cette réalité dans leur travail et modifier la loi en conséquence.
Mme la présidente Perrine Goulet. Ne risquons-nous pas de voter une mesure impossible à mettre en œuvre avec les applications des départements ? Quelle serait alors la charge pour ceux-ci ? J’appelle votre attention sur cette question pratico-pratique afin de ne pas susciter un espoir auquel les départements ne pourraient pas répondre à court terme. Nous avons intérêt à nous assurer que c’est matériellement possible et qu’il n’est pas nécessaire de développer un module spécifique.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CS956 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, et CS256 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’amendement rend obligatoire l’inscription au contrat de travail des assistantes familiales du droit à un week-end complet de repos par mois. Ce droit reste en effet à la discrétion des départements. Il s’agit de les inciter à mettre en place les solutions d’accueil adaptées et nécessaires pour favoriser un recours effectif au droit au répit, une disposition qui s’articule avec le régime d’accueil relais créé par l’article 4.
La commission adopte les amendements.
Elle adopte l’article 4 modifié.
Article 4 bis (nouveau) : Préciser les critères d’agrément des assistants familiaux inscrits au sein du référentiel national d’évaluation
Amendements identiques CS35 de Mme Patricia Lemoine, CS209 de Mme Soumya Bourouaha et CS422 de Mme Isabelle Santiago
Mme Patricia Lemoine (EPR). L’étude d’impact du projet de loi indique qu’une modification du référentiel de 2014 sur les critères d’agrément est nécessaire. La qualité du lien créé avec l’enfant, la capacité à répondre à ses besoins fondamentaux, à accompagner ses difficultés et à lui offrir un cadre stable et sécurisant constituent les dimensions essentielles de l’accueil familial.
L’amendement tend donc à faire évoluer le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux, en distinguant les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, afin de garantir une appréciation globale de leur aptitude à accueillir durablement un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance.
Nous rencontrons des difficultés : le nombre de familles d’accueil a beaucoup diminué quand le nombre de placements a augmenté. Il faut améliorer les conditions d’accueil des enfants placés.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Les services de la protection maternelle et infantile se focalisent souvent sur les conditions matérielles d’accueil. Ils ne prennent pas suffisamment en considération les capacités éducatives et affectives des futurs assistants familiaux. Ces compétences sont pourtant essentielles à la prise en charge complète des enfants.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je donnerai un avis défavorable comme à l’amendement CS296 similaire de M. Bonnet et précédemment rejeté.
La commission adopte les amendements.
L’article 4 bis est ainsi rédigé.
Après l’article 4
Amendement CS648 de M. René Lioret
M. René Lioret (RN). L’évolution des menaces auxquelles sont exposés certains mineurs placés justifie un renforcement du contenu de la formation dispensée aux assistants familiaux. Ils doivent être en mesure d’identifier précocement, le mot est important, les situations de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, les phénomènes d’emprise, les processus de radicalisation, ainsi que les différentes formes d’exploitation auxquelles peuvent être confrontés les enfants accueillis. Le présent amendement complète donc les obligations de formation prévues à l’article L 421-15 du code de l’action sociale et des familles.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Il n’appartient pas à la loi d’entrer dans le détail de la formation des assistants familiaux. Par ailleurs, une énumération exhaustive des contenus de la formation est impossible. Ils devront être définis en dehors du champ de la loi. Par ailleurs, les compétences que l’assistant familial doit acquérir grâce à cette formation sont déjà énumérées dans l’arrêté de référence du 1er avril 2025. Les textes réglementaires applicables mentionnent le repérage des situations de danger de maltraitance, ainsi que la protection de la sécurité physique et psychique des enfants. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS726 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il est proposé d’élargir le vivier de personnes pouvant exercer en qualité d’accueil relais. Aujourd’hui, les agents publics n’ont pas le droit d’exercer cette activité alors que ses modalités leur permettraient d’accueillir le week-end. Nous devons mettre fin à cette aberration. Si les agents publics présentent toutes les garanties d’un accueil relais dans de bonnes conditions, ils doivent pouvoir se porter candidats. Les enfants en ont besoin.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Le fond est pleinement satisfait par les amendements adoptés à l’article 3. Sur la forme, vous prévoyez d’insérer la disposition dans le code général de la fonction publique. Il serait plus pertinent de l’insérer dans le code de l’action sociale et des familles, avec les dispositions relatives au régime spécifique des assistants familiaux. Demande de retrait.
Mme la présidente Perrine Goulet. L’amendement est satisfait par de précédents amendements, notamment ceux proposés au Sénat par notre collègue Iacovelli.
L’amendement est retiré.
*
3. Réunion du 1er juillet 2026 à 21 heures (article 5)
Au cours de sa troisième réunion du 1er juillet 2026, la commission spéciale poursuit l’examen des articles du projet de loi ([226]).
Article 5 : Renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des mineurs et des personnes vulnérables
Amendement CS605 de Mme Marianne Maximi
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous proposons d’étendre le contrôle des antécédents judiciaires prévu à l’article 5 aux avocats assistant ou représentant un mineur confié au titre de la protection de l’enfance – un amendement d’autant plus pertinent depuis l’adoption cet après-midi de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je partage votre objectif de protéger les enfants partout, dans toutes les situations. Dans la mesure où c’est le bâtonnier qui désigne un avocat pour l’enfant dans le cadre des procédures éducatives, il ne paraît pas trop difficile de lui imposer de vérifier au préalable ses antécédents judiciaires. Toutefois, votre amendement soulève deux difficultés : d’une part, je ne suis pas certaine que, en l’état de la rédaction, l’ordre des avocats aura facilement accès aux fichiers judiciaires automatisés des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et d’infractions terroristes, le Fijaisv et le Fijait ; d’autre part, je me demande s’il ne faudrait pas tout simplement prendre des sanctions disciplinaires ordinales dans cette situation. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS729 de M. Julien Gabarron
M. Julien Gabarron (RN). L’article 5 prévoit la vérification des antécédents judiciaires des tiers dignes de confiance et des membres de la famille accueillant un enfant placé, avant le placement ou avant son renouvellement. Or une condamnation peut intervenir à tout moment durant cette période. L’amendement vise à instaurer un contrôle régulier afin de garantir la protection continue de l’enfant durant toute la durée de son placement.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. En principe, une mesure de placement est de deux ans. Un contrôle d’honorabilité tous les deux ans me paraît largement répondre à votre demande d’un « intervalle régulier ». Reste, bien sûr, l’hypothèse des placements longs. Mais je ne suis pas certaine qu’il faille encombrer – plus qu’il ne l’est actuellement – l’office des juges des enfants par des contrôles d’honorabilité. Je préférerais travailler sur les échanges d’informations pour que le juge des enfants soit informé rapidement lorsque l’une des personnes à qui il a confié un enfant fait l’objet de poursuites ou de condamnations pénales. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS610 de Mme Gabrielle Cathala
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Vous souhaitez supprimer la vérification du fichier des infractions terroristes dans le cadre des placements judiciaires. Vous avez déposé cet amendement tout au long de l’article 5 ; j’y serai défavorable à chaque fois. En effet, je pense que les infractions inscrites au Fijait sont suffisamment graves pour que l’on prenne la peine de vérifier si la personne à laquelle on entend confier un enfant n’y est pas mentionnée. En outre, les garanties de consultation du Fijait sont les mêmes que pour le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Avis défavorable.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Excusez-moi, mais c’est une blague cet amendement ! N’allez pas le redéposer en séance ! Ce n’est pas de votre niveau, madame Maximi.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CS958 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, CS643 de M. René Lioret et CS338 de Mme Ayda Hadizadeh (discussion commune)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Mon amendement vise à rendre obligatoire le contrôle des antécédents judiciaires de l’autre parent en cas de placement décidé par le juge des enfants ou par le procureur de la République.
M. René Lioret (RN). Lorsqu’un placement est envisagé chez l’autre parent, le texte se limite à reconnaître au juge des enfants la faculté de procéder à des vérifications d’antécédents judiciaires. Or une décision de placement chez l’autre parent peut avoir des conséquences pour la sécurité, le développement et l’équilibre de l’enfant. Rien ne justifie que les garanties exigées pour un tiers digne de confiance soient moins protectrices lorsqu’il s’agit de l’autre parent. L’amendement CS643 vise donc à rendre systématique la consultation des fichiers et des antécédents judiciaires préalablement à toute décision de placement ou de renouvellement du placement chez l’autre parent.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). En effet, on doit contrôler leurs antécédents judiciaires. C’est du bon sens.
Mme la présidente Perrine Goulet. Vous souhaitez vérifier les antécédents judiciaires du parent protecteur chez qui l’enfant sera placé ? Je veux bien qu’on contrôle toutes sortes de choses, mais là, je ne comprends pas. À quel moment ce contrôle sera-t-il fait ? Pourquoi, en ce cas, ne pas contrôler aussi le premier parent ?
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Nous voulons le contrôler, parce que c’est chez lui que l’enfant est placé !
Mme la présidente Perrine Goulet. Alors que l’enfant est mis en sécurité chez son parent protecteur, vous voulez vérifier ses antécédents. Vous demanderiez donc à ce parent, pourtant protecteur, de voir son casier judiciaire vérifié ? J’ai du mal à comprendre où vous voulez en venir.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cela vise l’hypothèse où un parent avait la garde exclusive. L’enfant est retiré pour une raison x, et il est envisagé de le placer chez l’autre parent. C’est là que l’on contrôle les antécédents judiciaires de cet autre parent.
Mme la présidente Perrine Goulet. Ça signifie donc que, quand des enfants jusque-là en garde alternée, par exemple, seront confiés à leur autre parent, vous allez soumettre ce second parent à une procédure. Cela me choque un peu qu’on contrôle l’un des parents et pas l’autre.
M. René Lioret (RN). On peut retirer la garde d’un enfant à un parent dangereux, mais ce n’est pas pour autant que l’autre parent n’est pas dangereux. Par exemple, le père peut avoir des tendances sexuelles vis-à-vis de sa fille, mais si c’est pour la confier à la maman qui se drogue, ce n’est pas mieux.
M. Yannick Monnet (GDR). On ne peut pas enlever la garde d’un enfant au seul motif que le parent a un casier, même s’il se drogue.
M. René Lioret (RN). C’est un exemple !
M. Yannick Monnet (GDR). Justement, c’est un exemple qui montre que cet amendement peut conduire à décider de ne pas donner la garde à un parent qui l’a légitimement, quelle que soit son histoire.
M. René Lioret (RN). Et si elle se prostitue, la maman ?
M. Yannick Monnet (GDR). Mais même ! Vous pouvez prendre tous les exemples que vous voulez ! Si l’on se met à regarder le pedigree de chaque parent et que l’on enlève systématiquement leurs enfants à ceux qui ont un casier, on n’est plus dans la protection de l’enfance, on est dans autre chose. Si c’est ça, l’amendement, j’y suis fortement opposé.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Monsieur Monnet, notre amendement n’implique pas de telles conséquences ! En l’état, le texte offre au juge la possibilité de procéder à la vérification des antécédents judiciaires. Ce que nous proposons, c’est de rendre le contrôle obligatoire. Mais ses résultats ne préjugent en rien de la décision qui sera prise par le juge.
M. René Lioret (RN). Le contrôle des deux parents doit être systématique, sans préjuger en rien du jugement, en effet.
Mme la présidente Perrine Goulet. Vos amendements n’imposent le contrôle qu’à un seul parent.
M. René Lioret (RN). Mais pas du tout !
Mme la présidente Perrine Goulet. L’enfant aura pu être retiré au premier parent pour d’autres motifs qu’un antécédent judiciaire. Vous allez donc retirer un enfant à un parent dont on ne contrôle pas les antécédents judiciaires, et vous allez décider de le placer chez l’autre parent en contrôlant, à ce moment-là, son casier judiciaire. Je suis peut-être la seule à trouver ça choquant, mais je ne comprends pas le mécanisme. S’il y a eu des problèmes avec le second parent, on le saura, puisque normalement le juge examine la totalité des deux situations.
Et quelque chose d’autre m’échappe : deux amendements mentionnent une simple faculté – « peut » –, quand, au contraire, il est inscrit « procède » dans celui de Mme la rapporteure.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Mais non !
Mme la présidente Perrine Goulet. Madame Hadizadeh, « procède » suppose bien une obligation !
M. David Magnier (RN). Le second parent, chez lequel l’enfant sera placé, peut avoir des antécédents de violences. Il est donc logique qu’il soit contrôlé.
Mme la présidente Perrine Goulet. Imaginons un parent qui n’a pas la garde exclusive, mais qui reçoit son enfant tous les quinze jours : parce qu’il aura la garde à temps plein, vous voulez contrôler son casier ? Votre affaire ne tourne quand même pas rond...
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si vous êtes à ce point choquée, madame la présidente, pourquoi n’avez-vous pas déposé un amendement pour supprimer la fin de l’alinéa 3 : « Il peut, dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, procéder aux mêmes vérifications avant tout placement chez l’autre parent ou avant le renouvellement de cette mesure » ? Dans mon amendement, je remplace bien « peut [...] procéder » par « procède ».
M. Yannick Monnet (GDR). Un parent qui n’a pas la garde de son enfant conserve son autorité parentale. Il n’y a pas besoin de contrôle !
M. René Lioret (RN). Je vais prendre un exemple concret. J’étais dimanche soir chez des amis qui viennent d’accueillir un enfant de 2 ans et demi dont le papa s’est vu enlever la garde. La maman ne s’en occupait pas mieux. Pour qu’il se lave, elle ouvrait le robinet de la baignoire et lui disait de prendre son bain. Le petit pouvait se noyer.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Cela s’appelle une carence éducative !
Mme la présidente Perrine Goulet. Peut-être que je ne comprends pas bien la dernière phrase de l’alinéa 3, mais, pour moi, l’expression « dans les mêmes conditions » renvoie à celles qui sont définies au-dessus : « le juge des enfants vérifie [les] antécédents judiciaires [...] des personnes majeures et mineures de plus de 13 ans résidant à son domicile ». Il est question des personnes résidant chez l’autre parent, et non pas de l’autre parent lui-même. C’est une différence majeure !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Mais non ! Il est bien mentionné que le juge vérifie « ses antécédents judiciaires ». J’ai l’article sous les yeux !
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CS466 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Il vise à préciser que les vérifications ne doivent pas être ponctuelles, mais qu’elles doivent pouvoir être réactivées sans délai lorsqu’un fait nouveau sérieux est porté à la connaissance du juge des enfants ou du procureur de la République.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je comprends évidemment l’objectif que vous poursuivez. Toutefois, en l’état, votre amendement n’est pas opérant. En effet, la notion de « fait nouveau » reste floue, et on ne comprend pas bien dans quel contexte le juge est informé de ce « fait nouveau ». Dans la mesure où il est prévu qu’il procède aux contrôles d’honorabilité à chaque fois qu’il renouvelle le placement, cela paraît suffisant pour lui permettre de prendre connaissance de faits nouveaux chaque fois que nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS378 de Mme Béatrice Roullaud
Mme Béatrice Roullaud (RN). Au cours de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, un travailleur social de l’aide sociale à l’enfance (ASE) a évoqué le cas, à Valenciennes, d’un garçonnet de 4 ans qui avait connu plus de douze lieux de placement en six mois. Lyes Louffok, ancien enfant placé, a décrit dans son livre Dans l’enfer des foyers son propre parcours, où l’on apprend que l’enfant peut être placé dans une autre famille ou un autre établissement du jour au lendemain, sans même en avoir été informé, sans même avoir été consulté.
Plus l’enfant est jeune, plus ces changements brusques, opérés à son insu, risquent d’altérer son équilibre et de le conduire par la suite à avoir des comportements inadaptés ou violents. L’enfant a besoin d’un cadre sécurisant, de régularité et de stabilité. Il est donc naturel de prévenir l’enfant et de requérir son avis. Cet avis devra être prépondérant dans les critères fondant la décision du juge, puisque c’est l’enfant qui est appelé à vivre dans tel ou tel lieu et qu’une séparation forcée d’avec un lieu, un établissement ou une famille sécurisée n’est de nos jours pas compréhensible, sauf si ce lieu ou cette famille le met en danger. Le très jeune âge de l’enfant n’est pas un obstacle au recueil de sa parole, qui se manifeste non seulement par les mots mais aussi par ses réactions physiques et physiologiques.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement trouverait plutôt sa place à l’article 1er, relatif à la durée de placement. Il me semble très délicat de demander à un enfant de donner son avis sur un placement en fonction des antécédents judiciaires de la personne à qui on envisage de le confier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis opposé à cet amendement. Ce n’est pas à la loi de déterminer les pratiques éducatives. Par ailleurs, si l’on demande à un enfant où il veut vivre, même s’il est maltraité, il répondra qu’il veut vivre chez ses parents. Faire peser une telle responsabilité sur un enfant, ce n’est pas responsable.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Vous tiendriez d’autres propos si vous aviez assisté comme moi aux trois cents heures d’auditions des commissions d’enquête relatives à l’ASE et au traitement judiciaire de l’inceste parental.
Madame la rapporteure, je suis tout à fait d’accord pour retravailler mon amendement et le déposer à l’article 1er, si vous me promettez de lui donner un avis favorable.
Mme la présidente Perrine Goulet. Mme la rapporteure ne peut pas s’engager pour Mme Maximi, qui est rapporteure pour l’article 1er.
L’amendement est retiré.
Amendement CS339 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je le retire pour le retravailler.
L’amendement est retiré.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS882, CS884, CS883 et CS885 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS340 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Isabelle Santiago (SOC). L’amendement permet à l’avocat du mineur d’accéder aux éléments versés au dossier concernant les vérifications d’antécédents judiciaires.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Dès lors que l’alinéa 5 précise que ces éléments sont versés au dossier, tous les avocats des parties y ont accès, dont l’avocat de l’enfant. Votre amendement me paraît donc satisfait, et je vous invite à le retirer.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS886 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS341 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Isabelle Santiago (SOC). L’amendement fixe un délai maximal de six mois pour la publication du décret d’application, afin de garantir l’entrée en vigueur effective et rapide du dispositif de vérification des antécédents judiciaires.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. On peut considérer votre amendement comme satisfait, puisque l’article 5 prévoit déjà que ces dispositions entrent en vigueur le quatrième jour suivant la publication de la loi au Journal officiel. Demande de retrait.
Mme la présidente Perrine Goulet. Le texte est donc mieux-disant que votre amendement.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, la commission rejette l’amendement CS685 de Mme Katiana Levavasseur.
Amendement CS380 de Mme Béatrice Roullaud
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je retire mon amendement pour le retravailler.
L’amendement est retiré.
Amendement CS967 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’amendement propose d’insérer au sein des dispositions du code de procédure pénale prévoyant les obligations de transmission des parquets sur les décisions prises par les juridictions pénales les infractions mentionnées par l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, afin que l’administration ou l’employeur puisse en tirer les conséquences en matière d’incapacités.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS887 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS536 de Mme Isabelle Santiago
Mme Isabelle Santiago (SOC). Les travaux de notre commission d’enquête ont mis en évidence que de nombreuses catégories professionnelles peuvent se retrouver en contact direct avec les enfants, sans pour autant entrer dans le champ de l’article 5. Je reprendrai l’exemple des taxis. Un scandale a révélé que, dans le Puy-de-Dôme, des nourrissons de 10 mois ont été placés seuls dans des taxis, au seul motif que le transporteur disposait d’un contrat annuel avec l’aide sociale à l’enfance pour les accompagner vers une visite médiatisée. Tout cela ne devrait pas exister : c’est inhumain.
D’autres exemples méritent notre attention, notamment celui des travaux réalisés en site occupé. Il arrive que des chantiers d’envergure, menés au sein d’un foyer départemental ou associatif, durent un ou deux ans. Un personnel nombreux est alors amené à travailler à l’intérieur et aux abords de l’établissement, et à croiser les enfants.
Dès lors, notre objectif est d’étendre le contrôle à l’ensemble des personnels – qu’ils interviennent à domicile, à l’école, à l’hôpital, ou dans le secteur des loisirs –, ainsi qu’aux ouvriers opérant dans les structures d’accueil de la protection de l’enfance. Nous devons également cibler le milieu scolaire et inclure de nombreux salariés, qu’ils soient contractuels ou agents territoriaux. Il s’agit d’assurer la protection des enfants la plus large possible, car de précédents scandales ont impliqué des personnes qui intervenaient dans le cadre de travaux, y compris au sein des écoles.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je partage votre objectif, mais ainsi rédigé votre amendement n’est pas très opérant : vous modifiez les dispositions relatives au Fijaisv, alors que le contrôle des antécédents judiciaires des différentes professions n’y est pas prévu. Il vaudrait mieux insérer votre amendement dans le code de l’action sociale et des familles. Demande de retrait.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je me permets d’apporter un complément d’information. Lors des auditions que nous avons menées, les représentants de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) nous ont confirmé que l’attestation d’honorabilité est déjà exigée pour les conducteurs de taxis et de véhicules de transport de personnes travaillant régulièrement en lien avec les établissements de l’ASE, de la petite enfance ou du handicap. Dès lors, votre dispositif ne s’appliquerait qu’aux autres taxis, non liés à ces structures.
Par ailleurs, concernant les personnes physiques ou morales intervenant pour des travaux, il conviendrait de préciser la durée et la nature de ces interventions. Si une petite entreprise se déplace pour changer une ampoule, il serait sans doute excessif d’exiger un contrôle du casier.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je prends très au sérieux vos observations. Nous ne travaillons pas directement avec les administrateurs, et ces précisions nous apportent de précieux compléments sur le plan juridique. Nous allons donc retravailler ce sujet en vue de la séance.
L’amendement est retiré.
Amendement CS295 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le contrôle d’honorabilité institué par l’article repose sur la consultation des fichiers judiciaires. Or l’inscription à ces fichiers peut intervenir avec un décalage par rapport au prononcé de la condamnation. C’est pourquoi nous proposons d’instituer une transmission directe par la juridiction pénale ayant prononcé la condamnation à l’autorité administrative compétente, lorsque l’infraction est susceptible de faire obstacle à l’exercice d’une activité auprès de mineurs. Cette information vient en complément de l’inscription aux fichiers, sans s’y substituer ni faire obstacle aux autres transmissions prévues par la loi. Face à la sérialité des crimes, nous devons pouvoir intervenir le plus tôt possible.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je partage votre objectif, mais l’amendement me semble satisfait par l’adoption de mon amendement CS967, qui est en outre mieux placé dans le code de procédure pénale. Demande de retrait.
Mme Violette Spillebout (EPR). Nous soutiendrons l’amendement de M. Bonnet, qui comble un trou entre le moment où l’inscription aux fichiers judiciaires devrait être faite et le moment où elle l’est effectivement. Dans le cadre de la proposition de loi sur les violences scolaires, nous nous sommes penchés sur la transmission d’information entre l’autorité judiciaire et l’éducation nationale, et nous nous sommes aperçus que même si les parquets ont – depuis la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs qu’avait fait voter Najat Vallaud-Belkacem – l’obligation de transmettre l’information dès la mise en examen, c’est en réalité très peu rentré dans les pratiques. La double sécurité offerte par l’inscription au fichier et la transmission d’information ne garantit pas 100 % de réussite, mais cela permet de nourrir une culture de l’automaticité de l’information de l’employeur, qui ne peut pas agir s’il ne connaît pas la situation de ceux qu’il emploie.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Vous excuserez mon ignorance du droit pénal, mais que se passe-t-il quand un coupable fait appel d’une condamnation judiciaire ? Qu’en est-il de son casier judiciaire, et que se passera-t-il quand on cherchera à vérifier son honorabilité ? Le ministre a bien parlé des sanctions disciplinaires ; mais la lenteur de notre système judiciaire rend essentielle la question de celui qui fait appel d’une condamnation.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. C’est tout l’enjeu de cet article. On a l’impression que les administrations travaillent en silos ; elles ne retiennent même pas les mêmes infractions, nous en reparlerons.
L’amendement CS967 que nous avons adopté tout à l’heure fait obligation aux parquets de transmettre les décisions prises par les juridictions pénales relatives à des infractions mentionnées par l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, afin que l’administration ou l’employeur puisse en tirer les conséquences. Son champ est donc plus large que celui du vôtre, monsieur Bonnet.
Mme la présidente Perrine Goulet. L’amendement de Mme la rapporteure traite à la fois du Fijaisv et du casier judiciaire, tandis que celui de M. Bonnet ne traite que du Fijaisv.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous ne disposions pas des amendements de Mme la rapporteure au moment où nous avons rédigé les nôtres : c’est tout le problème de la façon dont nous travaillons.
Mme Perrine Goulet (Dem). Pour répondre à la préoccupation de Mme de Pélichy, ne faudrait-il pas écrire « condamnation définitive », pour éviter le doute sur le moment où l’information doit être transmise ? Tel que le texte est rédigé, l’information est envoyée avant l’inscription au Fijaisv.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). L’ambiguïté serait levée, bien sûr, mais il me semble que nous avons vis-à-vis de l’enfant un devoir de précaution. Ce qui m’inquiète, c’est la situation de quelqu’un qui aurait effectivement agressé un enfant, qui serait condamné mais ferait appel : la condamnation dans ce cas n’est pas définitive. Qu’est-ce qui est inscrit à son casier judiciaire ? L’appel peut prendre deux, trois, quatre ans : en tant que maman de deux jeunes enfants, j’aimerais que cette personne soit écartée du contact avec les enfants le temps que l’appel soit jugé. Si la justice l’innocente, tant mieux pour lui, il peut retourner travailler avec des enfants. Mais il ne faut à mon sens pas oublier le principe de précaution dans ce cas de figure.
Mme Béatrice Roullaud (RN). La remarque de Mme de Pélichy est tout à fait pertinente. En écrivant « condamnation définitive », nous manquerions notre objectif. Le passage en cour d’appel peut être deux ans après le premier procès, voire davantage.
Mme la présidente Perrine Goulet. C’était une simple réflexion.
Mme Violette Spillebout (EPR). Dans le cadre de la proposition de loi sur les violences scolaires, nous avons eu le temps de rencontrer les services des ministères de la justice et de l’éducation nationale qui travaillent sur les attestations d’honorabilité. Celles-ci, qui sont téléchargeables en quarante-huit heures, existent déjà pour le secteur de la petite enfance et du handicap. C’est un mécanisme qui fonctionne bien ; il y a une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijaisv.
Ce projet de loi ne modifie pas, je crois, les conditions d’inscription au Fijaisv, qui doivent demeurer les mêmes que pour l’école, le périscolaire, pour le sport – où les conditions sont d’ailleurs un peu plus restrictives. L’idée ici est plutôt d’étendre l’utilisation de cette plateforme à d’autres cas que ceux prévus aujourd’hui.
Je précise que les juges ont la possibilité de demander l’inscription d’une personne au Fijaisv dès le début d’une enquête, au vu par exemple du nombre de plaintes. Cela couvre une grande partie des risques qui peuvent inquiéter les parents.
Il s’agit ici de doubler l’inscription au fichier d’une information de la juridiction à l’employeur.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). J’irai dans le même sens : il faut appliquer le principe de précaution. Écrire « condamnation définitive » n’aurait aucun sens : imaginons un agent qui a été suspendu par son employeur parce que celui-ci a eu connaissance d’un signalement ; les enfants seront protégés à cet endroit, mais cette personne ne sera pas inscrite au Fijaisv et pourra donc chercher un emploi partout ailleurs ! Il faut une approche globale, et, comme l’a dit Mme Spillebout, les mêmes règles doivent s’appliquer à toutes les professions. Les enfants doivent être protégés partout sur notre territoire, quels que soient les métiers des gens avec qui ils sont en contact, quelles que soient les collectivités auxquelles ils sont confiés. Ils doivent être mis hors de portée des gens qui font l’objet d’un signalement, sans attendre une condamnation définitive.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les dispositifs se superposent. Notre idée était de disposer d’un fichier national, simplifié, consultable par quasiment tout le monde, par exemple par un parent employeur. Pensons aux transporteurs privés : il y a des chauffeurs qui transportent des enfants en situation de handicap seuls, par exemple. Ce sont ces situations qu’il faut couvrir. Quand les dispositifs sont trop complexes, on sait ce qu’il se passe : il y a des failles.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet article part de l’intervenant plutôt que de l’enfant. Je vous rejoins : l’enfant, où qu’il se trouve, doit être protégé de la même manière et des mêmes infractions. Par exemple, le code de l’action sociale et des familles retient, pour une interdiction temporaire d’exercer, la mise en examen et la condamnation non définitive. Ce n’est pas pareil partout. Il faudra donc harmoniser, car l’enfant doit être protégé partout. J’aurai un amendement « balai » dont c’est le but.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS888 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendements identiques CS416 de Mme Émilie Bonnivard et CS629 de Mme Gabrielle Cathala
Mme Émilie Bonnivard (DR). Il s’agit de renforcer les modalités du contrôle de l’honorabilité.
Pardonnez-moi, mais je n’arrive pas à me remettre d’un des amendements de La France insoumise, qui visait à permettre de confier des enfants de l’ASE à des auteurs d’infraction terroriste. J’ai encore le cœur qui bat à la lecture de cet amendement de Mme Cathala ! Je suis indignée, et j’ai peur quand je pense que Jean-Luc Mélenchon pourrait arriver au pouvoir en 2027. J’aimerais entendre nos collègues de La France insoumise : comment justifiez-vous cet amendement ?
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Travaillé avec le Fonds des Nations unies pour l’enfance, l’amendement CS629 a pour objet de renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité des personnes exerçant des activités culturelles, éducatives ou sociales auprès de mineurs, que ce soit de façon professionnelle ou bénévole. Il étend la possibilité de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire non seulement au moment du recrutement, mais également par la suite.
Cette clarification vise à harmoniser les pratiques et à garantir un niveau de protection constant des mineurs.
Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, la commission adopte les amendements.
Amendement CS979 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. J’en parlais tout à l’heure : il s’agit d’harmoniser la liste des infractions empêchant de recueillir un enfant dans le cadre d’un placement administratif avec celle des infractions entraînant une incapacité dans le secteur social et médico-social.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CS609 et CS608 de Mme Gabrielle Cathala, ainsi que l’amendement CS607 de Mme Marianne Maximi, tombent.
Amendement CS342 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement prévoit que les condamnations pour des faits de discrimination ou de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison notamment de l’origine, de la religion, du sexe ou de l’orientation sexuelle font obstacle à l’accueil d’un enfant. J’ai déjà défendu un amendement similaire à l’article 4.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Demande de retrait compte tenu de mon amendement CS979, qui remplace l’énumération prévue aux alinéas 22, 27 et 31 par un renvoi aux infractions listées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles.
L’amendement est retiré.
L’amendement CS343 de Mme Ayda Hadizadeh est retiré.
Amendements CS780 de M. David Magnier et CS686 de Mme Katiana Levavasseur (discussion commune)
M. David Magnier (RN). Il s’agit de lever une ambiguïté dans la rédaction de l’article 5. Le texte prévoit que le refus d’agrément est automatique pour les infractions les plus graves. Pour toutes les autres condamnations inscrites au bulletin n° 2, comme les violences volontaires par exemple, il s’en remet en revanche à une évaluation au cas par cas du président du conseil départemental.
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont déjà connu de lourds traumatismes. L’administration ne devrait pas pouvoir arbitrer quand un individu présente des antécédents de violence, de quelque nature que ce soit : l’inscription d’une violence au bulletin n° 2 doit entraîner un refus ou un retrait automatique d’agrément. Le principe de précaution doit être absolu pour l’enfance protégée ; l’administration ne doit pas pouvoir prendre de tels risques.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je comprends l’esprit de ces amendements, mais il me semble préférable de conserver l’équilibre de la rédaction actuelle et donc de laisser au président du conseil départemental un pouvoir d’appréciation : il sera, j’en suis sûre, tout à fait vigilant quant au type des condamnations inscrites. Demande de retrait.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CS344 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement prévoit le renouvellement des contrôles d’antécédents judiciaires au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de validité de l’agrément.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Mon amendement CS959 propose un contrôle tous les trois ans mais aussi une obligation de déclaration de tout changement dans la composition du foyer, afin de pouvoir le cas échéant procéder à un contrôle immédiat. Cela me paraît une solution équilibrée, et je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS783 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). Le contrôle des antécédents judiciaires ne peut pas se limiter à une formalité ponctuelle au moment du recrutement ; la protection de l’enfance exige une vigilance continue, avec des réévaluations périodiques rigoureuses. Cet amendement renforce les modalités du contrôle d’honorabilité en y intégrant l’édition systématique d’une attestation de conformité du contrôle des antécédents judiciaires. Ce document devra certifier, de manière transparente, que l’intégralité des personnes au contact du mineur ont fait l’objet des vérifications légales nécessaires. Il s’accompagnera d’une évaluation actualisée des risques de maltraitance dans le lieu d’accueil. C’est là un outil de pilotage et de transparence indispensable pour les services déconcentrés de l’État et les départements, ainsi qu’un gage de sécurité permanent pour les enfants placés.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Le contrôle d’honorabilité étant une obligation légale, il n’y a pas lieu de délivrer des attestations de conformité aux établissements : tous doivent avoir procédé au contrôle d’honorabilité. Le dispositif que vous proposez alourdirait les mécanismes de contrôle sans apporter aucune protection supplémentaire aux enfants. Avis défavorable.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Le travail en commission est décidément passionnant, et je le dis sans ironie aucune. Ma collègue Florence Herouin-Léautey me fait remarquer que la périodicité du contrôle d’honorabilité a été fixée à trois ans dans la proposition de loi de Mme Spillebout. Il serait préférable de tout aligner : est-il possible de revenir sur le vote de l’amendement CS344 ?
Mme la présidente Perrine Goulet. Non, il faudra voir cela en séance.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous avons donc un texte où certains alinéas parlent de deux ans et d’autres de trois. Ça n’a aucun sens !
Mme la présidente Perrine Goulet. C’est ce qui a été voté, et notre commission est souveraine.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est le résultat des conditions dans lesquelles nous avons travaillé.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je ne vous reproche rien...
Mme Isabelle Santiago (SOC). Ce travail n’a aucun sens.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je vous invite à prêter attention aux précisions apportées par la rapporteure, quitte à me demander quelques minutes pour vous faire un avis.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Trois ans, cela me paraît en effet le bon équilibre ; mais mon amendement prévoit aussi, je le redis, un contrôle en cas de changement de composition du foyer.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cette commission est décidément très spéciale !
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS959 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. C’est l’amendement que nous évoquions. Il instaure pour les personnes accueillant un enfant dans le cadre d’un accueil durable et bénévole, d’une procédure de kafala ou d’une adoption une obligation de déclarer tout changement dans la composition du foyer, afin que le président du conseil départemental puisse procéder au contrôle des antécédents judiciaires des personnes nouvelles résidant à leur domicile. Il prévoit également un renouvellement des contrôles d’honorabilité tous les trois ans.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Parfois, il y a vraiment des incohérences. Nous avons voté il y a un mois la proposition de loi de Mme Spillebout ; et nous revenons déjà aux mêmes sujets, mais dans le cadre d’un projet de loi. Nous travaillons dans des conditions très compliquées, et beaucoup trop vite. Tout le monde n’est pas docteur en droit... Nous avons eu peu d’auditions, le travail de la rapporteure et des administrateurs est très difficile.
N’hésitez pas à signaler les incohérences. Ce texte perd son sens et ce sont des conditions de travail vraiment désagréables.
Mme Violette Spillebout (EPR). C’est quelque chose que nous avions anticipé. Lorsque nous avons travaillé la proposition de loi sur les violences scolaires – nous avons eu un mois d’auditions pour approfondir ce sujet –, je m’étais inquiétée du doublon avec le projet de loi sur la protection de l’enfance, mais aussi avec le texte sur l’honorabilité notamment dans le périscolaire voté au Sénat. Nous étions convenus, avec le ministre de l’éducation nationale et la ministre des familles, de mener un travail aussi cohérent que possible. C’est pourquoi nous avons accepté beaucoup de propositions de modification de notre proposition de loi venues du Gouvernement, et nous nous sommes concertées, Mme Colin-Oesterlé et moi-même, pour essayer d’harmoniser les rédactions de nos deux textes.
Le calendrier parlementaire est très encombré. Or mon objectif est toujours que les attestations d’honorabilité soient en place pour la rentrée scolaire 2026. Ce ne sera possible que si ma proposition de loi est adoptée ce mois-ci – je me bats en ce moment au Sénat pour que ce soit le cas. Ce texte-ci ne sera pas voté définitivement avant octobre ou novembre. Il était donc judicieux de faire avancer ces textes en parallèle, même si nous avons parfois l’impression de ne pas être efficaces.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CS889 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS204 de Mme Sophie Blanc
Mme Sophie Blanc (RN). Lorsqu’un enfant est confié à un tiers, sa sécurité ne dépend pas uniquement de la personne qui l’accueille, mais aussi de l’ensemble des adultes avec qui il est amené à vivre au quotidien ; or la composition du foyer peut changer : l’arrivée d’un adulte peut modifier profondément l’environnement où l’enfant évolue et faire apparaître un risque nouveau.
Cet amendement prévoit donc que le président du conseil départemental est informé sans délai de changements dans la composition du foyer, afin que les vérifications prévues par la loi soient immédiatement réalisées. La sécurité de l’enfant doit être garantie pendant toute la durée du placement.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement CS959. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS312 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il s’agit ici des assistantes maternelles. On ne peut pas se contenter d’un contrôle à l’embauche : il faut qu’il soit renouvelé périodiquement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cet amendement subordonne l’obtention et le maintien de l’agrément d’assistante maternelle à la détention du certificat d’honorabilité pour l’enfance, comme pour les autres professions au contact des enfants.
Il faut espérer que l’interopérabilité des fichiers, notamment le Fijaisv et le fichier de traitement des antécédents judiciaires, soit mise en place : on en parlait déjà en 2014 !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles : les assistantes maternelles entrent en effet dans le champ des personnes agréées visées à cet article, qui prévoit bien des contrôles d’honorabilité à intervalles réguliers. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). On ne parle pas seulement d’intervalles réguliers, mais aussi de nouvelle inscription.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Il faut aussi penser à l’époux et aux enfants de l’assistante maternelle. Vous me direz peut-être que j’élargis trop ; mais il arrive que les violences sexuelles soient commises chez l’assistante maternelle par son mari ou ses garçons.
Mme Sabine Gervais (Dem). L’attestation d’honorabilité est obligatoire pour toutes les personnes majeures vivant au domicile des assistantes maternelles, ainsi que pour les enfants de plus de 13 ans.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques CS418 de Mme Émilie Bonnivard, CS628 de Mme Marianne Maximi et CS836 de Mme Perrine Goulet
Mme Émilie Bonnivard (DR). Cet amendement vise à étendre le contrôle des antécédents judiciaires aux personnes exerçant, à titre salarié ou bénévole, des fonctions au sein de structures d’hébergement.
Ni les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile ni les résidences hôtelières à vocation sociale ne sont actuellement inclus dans le périmètre de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Cela crée une inégalité de traitement, alors même que les professionnels et bénévoles y exerçant peuvent être en contact direct avec des enfants – lesquels représentent selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques 31 % des personnes hébergées dans le dispositif national d’accueil – ainsi qu’avec des personnes en situation de grande vulnérabilité. L’amendement corrige cette lacune en intégrant explicitement ces structures dans le champ du régime d’incapacité.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je me réjouis du fait que trois groupes d’orientations politiques très différentes aient déposé ce même amendement. Les personnes migrantes sont à la fois particulièrement vulnérables et très peu visibles. Il est important que la parole politique n’oublie pas les migrants, notamment les enfants.
Mme Sabine Gervais (Dem). L’attestation d’honorabilité doit en effet être indispensable également pour exercer dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et les résidences hôtelières à vocation sociale.
Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, la commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’amendement de coordination CS890 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS817 de Mme Violette Spillebout
Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement met fin à une incohérence entre les dispositifs applicables aux établissements scolaires et ceux qui régissent les accueils collectifs de mineurs. En effet, des interdictions d’exercer peuvent être prononcées par l’autorité scolaire, par exemple pour des comportements inappropriés qui ne font pas forcément l’objet de condamnations pénales. Jusqu’à présent, cette interdiction d’exercer n’était transmise qu’au sein de l’éducation nationale lorsqu’un membre du personnel devait prendre une autre fonction.
Nous avons étendu, dans la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, la transmission de cette information des établissements publics aux établissements privés. L’amendement vise à l’étendre à tous les accueils collectifs de mineurs. Ainsi, lorsqu’une personne fera l’objet d’une interdiction d’exercer ou d’une incapacité dans le domaine de l’éducation, l’information sera transmise afin qu’elle ne puisse pas non plus exercer en accueil collectif de mineurs.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS262 de Mme Catherine Rimbert
Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement complète le dispositif d’information des employeurs en intégrant les personnes mises en examen pour des faits de violences sexuelles sur mineurs. L’objectif est simple : permettre aux structures accueillant des enfants de disposer d’une information complète afin de prendre les mesures de protection nécessaires.
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut écouter et protéger les victimes ; encore faut-il en tirer toutes les conséquences concrètes. Rejeter cet amendement reviendrait à accepter qu’une structure ignore une information pourtant essentielle à l’évaluation du risque.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Votre amendement est satisfait, dans la mesure où les accueils collectifs de mineurs entrent bien dans le champ des incapacités prévues à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Il existe déjà une incapacité d’exercice pour les personnes mises en cause ou condamnées pour diverses infractions, dont les violences sexuelles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS716 de M. Laurent Croizier
M. Laurent Croizier (Dem). En France, près de 125 000 familles emploient un ou une baby-sitter pour assurer la prise en charge de leurs enfants à domicile. Ce mode de garde repose sur une relation de confiance entre les parents employeurs et la personne recrutée.
L’article 5 prévoit la délivrance d’une attestation d’honorabilité par l’autorité administrative compétente aux professionnels intervenant auprès des mineurs. Toutefois, en l’état, ce dispositif ne garantit pas explicitement aux parents employeurs la possibilité d’exiger cette attestation préalablement à l’embauche. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le droit, pour tout parent employeur, d’exiger la remise d’une attestation d’honorabilité par toute personne candidate à un emploi de garde d’enfants à domicile.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je suis évidemment très favorable à cette proposition. Je vous suggère cependant de retirer votre amendement au profit du mien, l’amendement CS960, qui sera examiné un peu plus tard. Il vise en effet à introduire un dispositif balai qui, sans remplacer les dispositifs sectoriels prévus à l’article 5, permettrait que « tout responsable d’un lieu ou d’une structure habituellement fréquentée par des mineurs, de même que tout employeur d’une personne exerçant une activité au contact de mineurs, notamment les particuliers employeurs qui souhaitent recruter un salarié pour exercer l’une des activités mentionnées [...], [puisse] demander aux personnes qu’il recrute, à titre professionnel ou bénévole, l’attestation [...]. » Un tel dispositif serait encore plus large. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CS963 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, CS473 de Mme Émilie Bonnivard et CS751 de Mme Gabrielle Cathala
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’amendement vise à introduire une périodicité minimale pour le contrôle de l’honorabilité, fixée à trois ans dans tous les secteurs. Un tel rythme me paraît équilibré : il évite l’engorgement des systèmes d’information sous le poids des contrôles, tout en maintenant une vigilance suffisante pour détecter d’éventuelles mises en examen ou condamnations non définitives.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous proposons nous aussi d’instaurer un contrôle de l’honorabilité à intervalle régulier, obligatoire au moins tous les trois ans. Un tel rythme permet de garantir un niveau de protection constant pour les mineurs.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, les amendements CS346 de Mme Ayda Hadizadeh, CS754, CS758 et CS759 de Mme Caroline Yadan, CS807 de Mme Violette Spillebout, CS823 de M. David Magnier, CS734 de M. Julien Gabarron et CS919 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé tombent.
La commission adopte les amendements rédactionnels CS891 et CS892 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS830 de Mme Perrine Goulet
Mme Sabine Gervais (Dem). L’amendement vise à combler un angle mort juridique dans le dispositif de protection des mineurs. En effet, le contrôle de l’honorabilité reste limité aux secteurs de la protection de l’enfance et de la petite enfance. Les associations d’aide aux victimes, qu’elles soient agréées par le ministère de la justice ou de droit privé, ne sont pas encore légalement soumises à ce contrôle systématique.
Pourtant, ces structures assurent des missions essentielles et sensibles d’accueil et de soutien auprès de publics particulièrement fragiles. Elles interviennent souvent dès les premières révélations de violences, parfois en dehors de toute procédure judiciaire. L’extension de cette obligation doit ainsi garantir une protection homogène pour tous les enfants, quels que soient le cadre de leur prise en charge, la sécurité juridique des structures accueillant des mineurs victimes et la cohérence du dispositif global de prévention des violences sur mineurs.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Les associations d’aide aux victimes de violences accompagnent des personnes – souvent des femmes avec des enfants – qui se trouvent dans une situation de particulière vulnérabilité. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS960 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Il s’agit du fameux dispositif balai dont je parlais tout à l’heure. Il vise à permettre un contrôle minimal de l’honorabilité dans les secteurs qui ne seraient pas couverts par l’un des dispositifs déjà existants ou créés par ce projet de loi. La logique est simple : nous partons de l’enfant afin qu’il soit protégé quel que soit le lieu où il se trouve.
Parmi les angles morts identifiés figure d’abord le secteur des services à la personne, par exemple lorsqu’un particulier emploie une nounou à domicile. Si l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit bien que les salariés exerçant une activité de garde d’enfant ou d’assistance à une personne malade ou handicapée sont concernés par les contrôles d’honorabilité, le particulier employeur ne dispose d’aucun moyen pour en vérifier l’effectivité. Il en va de même lorsque le recrutement s’effectue via une plateforme numérique.
L’autre angle mort concerne une partie des activités extrascolaires, dès lors qu’elles ne relèvent pas des accueils collectifs de mineurs ou du champ de la jeunesse et du sport. Il s’agit par exemple de l’aide aux devoirs, des activités associatives non déclarées ou de certaines activités à caractère religieux, telles que le catéchisme. Le dispositif proposé permettra ainsi aux gestionnaires ou responsables de ces structures d’exiger, de la part des personnes qu’ils recrutent à titre professionnel ou bénévole, la présentation de cette attestation d’honorabilité.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS787 de Mme Pauline Cestrières
Mme Pauline Cestrières (EPR). La protection des enfants impose que les contrôles d’honorabilité ne soient pas limités à l’entrée dans une fonction ou une activité. Le présent amendement vise à instaurer une vérification périodique des antécédents judiciaires des personnes exerçant auprès de mineurs, afin de garantir un niveau élevé de protection tout au long de leur activité, qu’elle soit professionnelle ou bénévole. Il compléterait ainsi utilement les dispositions du projet de loi.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Vous souhaitez prévoir une fréquence minimale de contrôle de l’honorabilité, tous les trois ans, dans le champ social et médico-social. Or nous avons adopté un peu plus tôt des amendements qui instaurent cette même périodicité de trois ans pour l’ensemble des dispositifs sectoriels. Votre amendement étant pleinement satisfait, je vous suggère de le retirer.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CS893 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS596 de Mme Isabelle Santiago
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je réécrirai l’amendement pour la séance.
L’amendement est retiré.
Amendement CS28 de Mme Patricia Lemoine
Mme Patricia Lemoine (EPR). L’article L. 133-6-1 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’introduit par l’article 5, prévoit le maintien de la rémunération de l’agent public durant la période de suspension consécutive à la non-production de l’attestation d’antécédents judiciaires. Or ce régime n’a pas d’équivalent pour le salarié de droit privé placé dans la même situation. Par conséquent, dans une logique de parallélisme des formes, je propose d’aligner le régime des agents publics sur celui des salariés du secteur privé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Pour tout vous dire, cet article et ce passage ont soulevé beaucoup de questions et j’ai demandé des éclaircissements à la DGCS. Je ne percevais pas clairement quelles situations recouvrait l’hypothèse d’une non-présentation d’attestation. En réalité, deux cas de figure peuvent se présenter : soit l’intéressé refuse de transmettre son attestation d’honorabilité, auquel cas il n’y a aucune raison de maintenir sa rémunération pendant la suspension ; soit il est de bonne foi mais se heurte à des difficultés techniques, auquel cas le maintien de la rémunération se justifie le temps de procéder aux vérifications.
C’est précisément l’objet de mon amendement CS962, qui sera examiné juste après et qui me semble apporter une solution équilibrée. Afin de retenir la formulation la plus juste possible, je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien.
Mme Patricia Lemoine (EPR). Je comprends votre position, mais le texte initial introduit néanmoins un traitement différent selon que l’on relève du secteur privé ou du secteur public. Rien n’interdit donc d’adopter mon amendement. Par ailleurs, nos deux amendements n’étant pas placés en discussion commune, le vote du mien n’empêchera en rien de préciser vos intentions par la suite, éventuellement pour aller plus loin. Je le maintiens.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Ce qui me pose problème, c’est que si la personne a droit à une rémunération, c’est bien parce qu’elle est en poste et qu’elle travaille alors qu’elle n’a pas fourni son attestation. Il y a là un sujet à approfondir de façon un peu plus large : peut-on rester en poste et continuer d’être au contact des enfants sans avoir fourni son attestation ?
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Soit c’est volontaire, soit ça ne l’est pas.
Mme la présidente Perrine Goulet. La partie du texte visée par l’amendement traite bien de la « période de suspension ». La personne est donc bien suspendue ; l’alinéa 56 précise d’ailleurs les obligations, « pendant la période de suspension, [de] l’employeur, [du] directeur de l’établissement [...] ou [de] l’autorité compétente pour délivrer un agrément ».
J’entends vos arguments, madame Lemoine. Mme la rapporteure va sans doute nous présenter l’amendement suivant afin de vérifier s’il répond à vos préoccupations, ce qui nous évitera d’introduire des redondances dans le texte.
La véritable difficulté réside dans le fait que nous ignorons combien de temps peut durer cette suspension. C’est pourtant la question de fond et je constate que nos collègues, d’ordinaire si prompts à traquer les décrets d’application, ont laissé passer celui-ci. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, un problème informatique peut tout à fait survenir ; en outre, l’obtention de l’attestation nécessite, je crois, un délai de quarante-huit heures. On ne peut donc pas l’obtenir du jour au lendemain. C’est pourquoi, plutôt que de supprimer les alinéas 53 et 54 – même si comme vous, je trouve assez étonnant de maintenir la rémunération pour une durée indéterminée –, il serait peut-être préférable de modifier l’alinéa 51 afin de borner le nombre de jours durant lesquels cette mesure s’applique.
Madame la rapporteure, je vous invite à nous éclairer sur la manière dont votre amendement suivant couvre cette situation.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Si vous me le permettez, j’aimerais d’abord poser une question. Vous soutenez que le salarié de droit privé est traité différemment de l’agent public, mais les alinéas 53 et 54 prévoient exactement le même dispositif pour l’un et pour l’autre.
Mme la présidente Perrine Goulet. Les alinéas 53 et 54 ne concernent que le secteur public.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Non : « le salarié a droit au maintien de sa rémunération », puis « l’agent public conserve sa rémunération » – le privé, puis le public.
Mme la présidente Perrine Goulet. Faisons une pause pour vérifier tout cela. Nous reprenons dans dix minutes.
La réunion est suspendue de vingt-deux heures trente-cinq à vingt-deux heures quarante-cinq.
Mme Patricia Lemoine (EPR). La suspension de séance m’ayant permis d’obtenir les éclaircissements nécessaires, je retire l’amendement.
L’amendement CS28 est retiré.
Amendements CS962 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, CS756 de Mme Caroline Yadan et CS542 de Mme Alexandra Martin (Gironde) (discussion commune)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’amendement CS962 vise à modifier les dispositions relatives au maintien de la rémunération du salarié ou de l’agent public dans le secteur médico-social, lorsqu’il n’a pas présenté l’attestation d’honorabilité à son employeur.
Lorsque cette non-présentation résulte d’un refus délibéré de l’agent, celui-ci n’aura pas droit au maintien de sa rémunération pendant la période de suspension. En revanche, lorsqu’elle découle d’une omission de bonne foi, de difficultés techniques ou de contraintes d’usage, l’agent conservera son traitement. L’amendement procède, par ailleurs, à la même modification pour les professionnels de santé.
Mme Caroline Yadan (EPR). Le contrôle des incapacités doit entraîner la délivrance d’une attestation. Or, si la personne ne présente pas cette attestation dans le délai prévu, la suspension qui en découle n’emporte aucune conséquence juridique. C’est contraire à la nature même de la suspension d’un contrat de travail en droit privé, dont la première conséquence est précisément l’arrêt de la rémunération.
Mon amendement CS756 prévoit donc tout simplement que le salarié ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération, et il applique le même principe à l’agent public ainsi qu’à la personne agréée. Pour être efficace, un mécanisme doit d’abord être dissuasif ; pour que le contrôle de l’honorabilité conserve toute sa crédibilité, il doit impérativement s’accompagner d’une sanction.
Je découvre votre rédaction, madame la rapporteure, et elle m’inspire une question : vous distinguez le cas où « l’absence d’attestation résulte d’un refus du salarié, de l’agent public ou de la personne agréée », mais qui va formaliser ou acter par écrit son refus ? L’agent ne va pas déclarer qu’il refuse ; il va simplement s’abstenir de présenter le document. Cela sera-t-il considéré comme un refus ? À mon sens, votre rédaction est largement sujette à interprétation et ne fait que contourner la difficulté. L’intéressé pourra dire qu’il ne refuse pas, sans fournir le document. Comment appréhendez-vous cette situation ? Le problème risque de continuer à se poser. Le principe doit être simple : le non-respect de la règle entraîne une sanction, à savoir l’arrêt de la rémunération. L’attestation doit être produite dans les formes et dans les délais requis, un point c’est tout.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. C’est la distinction classique, bien connue en droit, entre l’usager de bonne foi et celui de mauvaise foi. Si l’agent ne présente pas l’attestation sans aucune excuse – il ne s’agit ni d’un oubli ni d’un problème technique –, il est de mauvaise foi et sa rémunération est suspendue. En revanche, s’il s’agit d’une omission involontaire, la bonne foi est présumée. Vous êtes juriste ; vous savez donc pertinemment que le droit sait parfaitement distinguer la bonne foi de la mauvaise foi.
Mme Caroline Yadan (EPR). Je suis d’accord avec vous, mais dans ce cas, la rédaction devrait plutôt prévoir, tout simplement, qu’il ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération sauf s’il est de bonne foi. Nous reprendrions ainsi une notion – la bonne foi – qui existe juridiquement. On pourrait également écrire : « sauf si cette absence de production d’attestation ne résulte pas de son fait ». Cela mérite réflexion.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Mon amendement mentionne précisément la bonne foi.
Mme Caroline Yadan (EPR). Peut-être les mots « bonne foi » figurent-ils dans le texte de votre amendement, mais vous ne considérez que deux situations : l’absence d’attestation résulte soit « d’un refus », soit « de difficultés techniques ». Mais imaginons qu’il n’y ait ni difficultés techniques ni refus formalisé, quelle sera la règle ? Votre rédaction est trop restrictive et de nombreux cas ne seront pas couverts. Il me paraît préférable de suivre une logique plus large : si l’attestation n’est pas produite dans les délais, c’est que la règle n’est pas respectée ; le principe cardinal doit alors être l’arrêt de la rémunération, puisque toute suspension de contrat emporte suspension du salaire. En revanche, si l’agent prouve sa bonne foi et démontre que son retard n’est pas volontaire, son traitement pourra être maintenu.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Dès lors qu’un agent occupe un poste qui exige le renouvellement, tous les trois ans, d’une attestation d’honorabilité, et qu’il refuse de la produire, cela signe la fin de son contrat de travail. La question d’une éventuelle suspension de la rémunération ou de toute autre mesure ne se pose même pas : le refus entraîne la rupture immédiate de la relation de travail.
Mme la présidente Perrine Goulet. En l’état, il est écrit que « le salarié a droit au maintien de sa rémunération » et que « l’agent public conserve sa rémunération ainsi que le financement des garanties de protection sociale complémentaire ».
Mme Yadan souhaite supprimer le maintien de la rémunération dans tous les cas – il faut se débrouiller pour fournir l’attestation –, tandis que Mme Colin-Oesterlé propose une autre rédaction distinguant deux cas de figure. D’un côté, le salarié empêché par un problème indépendant de sa volonté, par exemple un dysfonctionnement de l’application, verrait sa rémunération maintenue ; de l’autre, celui qui refuserait délibérément de fournir son attestation en serait privé. Quant à l’amendement de Mme Martin, il prévoit une possibilité de suspension, le salarié pouvant toutefois récupérer rétroactivement sa rémunération s’il finit par fournir l’attestation.
M. Yannick Monnet (GDR). Si l’agent ne produit pas son attestation, je ne comprends pas l’intérêt de suspendre sa rémunération. Un salarié en poste qui ne fournit pas ce document se retrouve suspendu de ses fonctions. Mais pour combien de temps ?
Mme la présidente Perrine Goulet. Plusieurs collègues expriment leur préférence pour des dispositions inscrites dans le dur de la loi, en cherchant à supprimer les renvois à des décrets. Or l’alinéa 51 renvoie précisément la fixation de ce délai à un décret en Conseil d’État. Dans la perspective de la séance, et puisque vous supprimez tous les décrets au fur et à mesure, il serait peut-être opportun d’examiner celui-ci, si c’est ce point qui vous chagrine.
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis contre toutes les suspensions de salaire.
Mme la présidente Perrine Goulet. Mais nous sommes ici dans l’hypothèse où la personne refuse de fournir son attestation ; l’employeur ne va pas la maintenir en poste ad vitam æternam ! C’est l’objet des amendements portant sur les alinéas suivants – les alinéas 57 à 60, qui prévoient précisément les modalités de sortie de la suspension.
La commission adopte l’amendement CS962.
En conséquence, les amendements CS756 et CS542 ainsi que l’amendement CS753 de Mme Caroline Yadan tombent.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CS894 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
En conséquence, l’amendement CS26 de Mme Patricia Lemoine tombe.
Amendement CS627 de Mme Gabrielle Cathala
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet amendement, élaboré en lien avec l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, vise à sécuriser tant les employeurs que les salariés. Il tend à préciser par décret les modalités de contrôle, par l’employeur, des incapacités incompatibles avec l’exercice des fonctions.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Vous souhaitez prévoir un décret pour préciser les conditions dans lesquelles l’employeur ou le responsable d’établissement s’assure de l’honorabilité de la personne suspendue. Vous dites qu’ils n’ont pas la possibilité de procéder eux-mêmes à ce contrôle ; ce n’est pourtant pas tout à fait exact. Le dispositif de l’attestation d’honorabilité vise précisément à simplifier ces démarches, et l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles leur permet bien d’adresser une demande de vérification des antécédents judiciaires à la préfecture ou à l’agence régionale de santé. Votre amendement est donc satisfait et je vous invite à le retirer.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte les amendements rédactionnels CS895 et CS896 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS781 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). Le texte prévoit la possibilité de suspendre les missions d’un professionnel ou d’un bénévole mis en examen. Or, entre le déclenchement de l’enquête et la mise en examen, plusieurs jours peuvent s’écouler. Il faut empêcher que, durant ce laps de temps, le suspect ne reste en contact avec des mineurs.
Cet amendement vise donc à activer la suspension conservatoire dès la garde à vue ou le défèrement. Il s’agit non de juger avant l’heure mais d’appliquer le principe de précaution. La nécessité absolue de protéger les mineurs doit primer.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. La question nous préoccupe tous ; j’ai moi-même hésité à défendre un élargissement du dispositif, au nom du principe de précaution. Toutefois, il faut trouver le juste équilibre entre la nécessité de protéger les enfants, lorsqu’il existe un faisceau d’indices graves, et celle de respecter la présomption d’innocence, fondement du droit pénal – ce n’est pas simple. Déclarer une incapacité en cas de garde à vue ou de défèrement devant le procureur y serait trop attentatoire. Pour moi, il faut surtout accélérer les procédures, pour qu’on soit fixé le plus rapidement possible.
Par ailleurs, il faut se poser la question de l’application. Il est déjà difficile, en cas de condamnation ou de mise en examen, de garantir la bonne transmission des informations aux employeurs. Si nous prévoyons d’élargir la procédure à toutes les gardes à vue et à tous les défèrements, on risque d’être noyés par le flot.
Avis défavorable.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Les collectivités territoriales peuvent déjà suspendre à titre conservatoire l’activité de l’adulte dès le signalement qui suit la révélation. Il y va en effet de l’intérêt de l’enfant et de la nécessité absolue de le protéger. J’ajoute que la suspension respecte la présomption d’innocence, puisque la rémunération est conservée, pour ne pas mettre en péril la vie de la personne qui n’est encore que soupçonnée.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). J’irai plus loin : n’importe quel employeur peut, et doit, suspendre un agent ou un salarié en cas de doute sérieux, le temps de diligenter une enquête administrative, d’ailleurs distincte de l’enquête pénale.
En tant que maire, je l’ai fait pour une suspicion de vol, c’est-à-dire pour des faits bien moins graves que des violences sexuelles, et cela n’a posé aucun problème.
Il faut plutôt songer à s’interroger sur la formation des responsables, qui doivent savoir comment réagir quand un salarié, un agent ou un bénévole est mis en cause, que chercher à encadrer plus fermement le texte, en enfonçant encore un coin dans la présomption d’innocence.
Mme Caroline Yadan (EPR). Ce dispositif porterait fortement atteinte au principe de présomption d’innocence. L’alinéa 60 prévoit déjà que la mesure d’incapacité s’applique si la personne « fait l’objet d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ». Une garde à vue ou un défèrement au parquet peuvent advenir pour tout et n’importe quoi, et la personne concernée ne sera pas forcément mise en examen. Il faut un minimum de présomption d’innocence !
M. David Magnier (RN). Je ne suis pas tout à fait d’accord. Lors des récentes affaires à Paris, des auteurs d’agressions sexuelles ont seulement été transférés de service en service : la mairie n’a rien fait. Il est vrai que certaines collectivités prennent des mesures de suspension conservatoire, mais toutes ne le font pas ; les dernières affaires ont donné des exemples de personnes qui reprennent leur travail malgré un dépôt de plainte pour harcèlement ou pour attouchement. En attendant le résultat de l’enquête, il faut en priorité protéger les enfants, non les agresseurs présumés.
M. Hervé Saulignac (SOC). L’article L. 531-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ». Nous n’allons pas adopter des amendements qui constitueraient un recul ! D’ailleurs, si le texte final ne prévoyait pas qu’un maire ou un président de conseil départemental peut prendre une mesure conservatoire s’il a des doutes concernant le comportement de l’un de ses agents, il ne servirait à rien.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte les amendements rédactionnels CS897, CS898, CS899 et CS900 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendements CS964 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et CS263 de Mme Catherine Rimbert (discussion commune)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’article 5 prévoit que l’autorité compétente peut prononcer une interdiction temporaire d’exercer contre un professionnel de santé ou une personne exerçant une activité en contact avec des mineurs ou des majeurs vulnérables, en cas de condamnation non définitive ou de mise en examen. Je propose de faire de l’interdiction d’exercice le principe et le maintien en activité l’exception. Celui-ci ne sera possible qu’après une analyse des risques, et par une décision spécialement motivée de l’autorité administrative. Il en irait de même en milieu scolaire.
Mme Catherine Rimbert (RN). L’amendement CS263 vise à renforcer le dispositif : l’autorité administrative n’aurait plus la possibilité mais l’obligation de prononcer une interdiction temporaire d’exercice, lorsque le risque pour les mineurs est caractérisé. Le texte laisse à l’autorité une marge d’appréciation excessive au regard de la nécessité de protéger les enfants. Face à des actes d’une telle gravité, il ne doit pas y avoir d’hésitation ; la règle doit être claire, protectrice et partout la même.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien.
La commission adopte l’amendement CS964.
En conséquence, l’amendement CS263 tombe.
Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, la commission rejette l’amendement CS345 de Mme Ayda Hadizadeh.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CS901 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS261 de Mme Catherine Rimbert
Mme Catherine Rimbert (RN). L’amendement vise à suspendre automatiquement l’activité de toute personne en contact avec des mineurs en cas de mise en examen pour des infractions sexuelles sur un mineur. La protection des enfants doit primer toute autre considération. Lorsqu’il existe des indices suffisamment graves et concordants pour justifier une mise en examen, il faut donc appliquer le principe de précaution. Pourquoi prendre le moindre risque pour la sécurité des enfants ? La mesure ne préjuge pas de la culpabilité de la personne concernée mais vise à empêcher le contact avec les mineurs en attendant la décision de justice.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je vous suggère de le retirer : il est satisfait par l’adoption de l’amendement CS964.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS902 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS222 de Mme Florence Herouin-Léautey
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Nous avons adopté l’amendement CS960, dit balai, visant à appliquer les mêmes normes à la garde d’enfants à domicile et aux activités extrascolaires qu’aux accueils collectifs. Néanmoins, certaines activités échappent encore au contrôle ; cet amendement vise à y remédier. Son dispositif est long parce que nous avons pris soin de modifier tous les codes concernés. L’interdiction d’exercer s’appliquera également à toutes les activités de garderie et de surveillance exercées dans l’enceinte scolaire, qui encadrent le temps scolaire mais échappent à toute déclaration, parce que les communes se sont désengagées des projets éducatifs territoriaux : les personnes qui encadrent les enfants le matin, le midi et le soir ne font pas l’objet de déclarations, de sorte qu’elles ne sont contrôlées ni par le Fijait ni par le Fijaisv.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement. L’article 13 de la lettre rectificative répond à vos attentes ; nous pourrions reparler de ce sujet lorsque nous l’examinerons.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Nous travaillons à marche forcée, sans avoir organisé d’auditions. J’ai tâché de rédiger un dispositif complet, de sorte qu’aucun secteur de la chaîne ne puisse échapper à la mesure. Je n’ai pas eu le temps de regarder précisément l’article 13 – il nous faut siéger en même temps en séance et dans les commissions, en passant par la réunion de la commission d’enquête... Si mon amendement se révèle pleinement satisfait, je le retirerai mais, en attendant, parce que c’est le plus large, je préfère qu’il soit mis aux voix.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Souvent, nous préférons aux listes que l’on a voulu exhaustives une formulation générale, afin de n’oublier aucun cas de figure et de conserver une couverture aussi large que possible dans la durée. Ne faudrait-il pas, en vue de l’examen en séance, travailler à une rédaction de cette nature, visant simplement à s’assurer que pour travailler avec des enfants, il faille être honorable ?
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). La difficulté avec les activités ici visées – celles du périscolaire –, c’est qu’elles ne dépendent d’aucun régime juridique. Sur la proposition de loi Spillebout-Vannier, j’avais déjà déposé des amendements tendant à couvrir ces activités, mais ils avaient été jugés irrecevables parce que le ministre ne trouvait pas d’accroche juridique. Ici, nous en avons une. S’il faut le retirer pour la séance, je le ferai.
Mme la présidente Perrine Goulet. S’il est adopté, les alinéas seront insérés dans le texte et nous devrons, en séance, voter des amendements visant à supprimer les dispositions en double. Si la rédaction de l’article 13 ne vous convenait pas, vous pourriez l’amender la semaine prochaine, ou redéposer votre amendement pour l’examen en séance.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). C’est tout l’article 5 qu’il faudra revoir à l’aune de l’article 13, dont nous n’avons pas connaissance.
Mme la présidente Perrine Goulet. L’article 13 ne fera que combler les failles que vous avez relevées.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS302 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’amendement vise également à couvrir toutes les situations – étant donné les délais, nous n’avons pas pu rédiger d’amendement de réécriture.
L’article 5 instaure des contrôles d’honorabilité, secteur par secteur. C’est un progrès, mais des angles morts peuvent subsister. Je propose d’instaurer un unique certificat d’honorabilité pour l’enfance, et d’en étendre explicitement le champ à tous les secteurs où des adultes, professionnels ou bénévoles, interviennent auprès d’enfants, en situation de handicap en particulier. Pour réparer les oublis du texte, les cas du transport – voyage, accompagnement à la mobilité – sont prévus, ainsi que les interventions à distance – je reviendrai sur leur définition.
Le dispositif repose sur les attestations déjà prévues par l’article et ne crée aucune nouvelle charge. Il s’agit d’assurer la cohérence et la lisibilité de l’ensemble, et de déployer une couverture aussi large que possible, pour qu’aucun interstice ne demeure.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Nous voulons tous éviter les failles, mais l’accumulation des ajouts risque de rendre le texte illisible et inapplicable – je ne sais pas comment les juristes vont s’y retrouver. Je ne vois pas comment votre proposition s’articulerait avec les dispositifs sectoriels – c’est pourquoi j’ai défendu un amendement visant à couvrir toutes les activités qui ne dépendent pas d’un régime sectoriel déjà visé. L’ambition en est peut-être moindre, mais la mesure est immédiatement applicable. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS243 de M. Philippe Fait
Mme Violette Spillebout (EPR). Toujours pour compléter le texte, l’amendement vise à élargir l’obligation d’honorabilité aux personnes recrutées par l’intermédiaire de plateformes numériques proposant des prestations de garde d’enfants. Plusieurs faits récents ont en effet montré que, faute de contrôles préalables, certaines personnes avaient pu continuer à y proposer leurs services bien qu’elles aient fait l’objet de poursuites ou qu’elles aient été condamnées à des interdictions de travailler auprès de mineurs.
Certes, nous avons déjà adopté plusieurs amendements relatifs à ce sujet mais, par précaution et pour s’assurer que la rédaction soit aussi complète que possible – ce que nous voulons tous –, je vous invite à voter celui-ci également.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je comprends qu’on veuille prendre toujours davantage de précautions, et en rajouter encore et encore pour prévenir toute faille, mais plus on ajoute de dispositifs, moins le texte est applicable. De plus, il restera toujours une omission. Idéalement, il aurait fallu partir non des salariés de chaque secteur mais de l’enfant, et affirmer qu’il doit être protégé partout. Malheureusement, ce n’est pas ainsi que le texte a été conçu.
Demande de retrait.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Un consensus se dégage clairement pour garantir qu’aucun enfant, où qu’il se trouve, ne risque d’être en contact avec une personne qui risque de l’agresser.
Nous savons maintenant que la lettre rectificative contient des dispositions en ce sens. Mieux vaut l’étudier d’abord. Nous aurons d’autant moins de mal à proposer de la modifier si c’est nécessaire que les amendements sont prêts. Si besoin, nous pourrons encore compléter le texte en séance. Mais il faut travailler en bonne intelligence : à force de superposer des couches, on ajoute de la confusion et on augmente le risque juridique.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Ce projet de loi devait être consacré à l’aide sociale à l’enfance. Chaque fois qu’un événement survient, on y rajoute des éléments. Certes, il s’agit toujours des enfants mais la commission d’enquête, où tous les groupes étaient représentés, a assez travaillé pour que sur la seule protection de l’enfance, il y ait matière suffisante à un texte complet.
Par ailleurs, après avoir participé à la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, ma collègue Herouin-Léautey a fourni un travail approfondi pour proposer un amendement pertinent, et on lui oppose l’article 13, que nous n’avons même pas lu ! Ce que nous sommes en train de faire n’a aucun sens.
Madame la présidente, madame la rapporteure, je veux que mon indignation remonte au Gouvernement. Il est scandaleux de nous faire travailler dans ces conditions, et de dire qu’il y a consensus. Non, il n’y aura pas consensus pour bosser de cette manière ! Sur un sujet aussi important que l’enfance, nous faisons du grand n’importe quoi : c’est irresponsable.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je n’ai parlé de l’article 13 que pour éclairer les débats, afin que nous puissions voter en toute connaissance de cause.
Je suis d’accord avec vous ; les conditions sont ce qu’elles sont. Cela étant, le texte que nous examinons a été déposé le 27 mai – mais il est vrai que, pour la seconde partie, le travail va être compliqué.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). Nous sommes en train de faire la liste de toutes les personnes qui peuvent être amenées à travailler auprès d’enfants, or l’exhaustivité est impossible. Article 13 ou pas, le bon sens voudrait qu’on insère un alinéa cadre : ce serait la meilleure protection.
M. Laurent Croizier (Dem). Le travail d’élaboration de la loi est itératif. La commission sert aussi à se poser ces questions. On peut sans dommage retirer un amendement et le redéposer pour la séance, pour s’assurer de sa cohérence avec le reste du texte, et pour éviter de devoir réécrire en séance un texte mal rédigé.
Faire des listes, c’est risquer d’oublier des éléments ; une rédaction générale est mieux à même de s’adapter à toutes les situations. La loi doit définir le cadre général : dès qu’on se met à faire des listes, c’est qu’on fait mal la loi.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Ce n’est pas nous qui avons fixé le calendrier et le rythme. Au départ, nous devions examiner un texte, effectivement déposé en mai, relatif à la protection de l’enfance, c’est-à-dire à l’aide sociale à l’enfance – à une catégorie spécifique d’enfants. En réaction à l’actualité, on a décidé d’y ajouter des dispositions pour remédier aux manquements constatés, là où il aurait fallu élaborer un autre projet de loi, consacré à protéger les enfants à tous les moments de leur vie.
La méthode n’aurait pas été la même. On nous a annoncé que ce texte contiendrait des réponses aux questions que l’affaire Lyhanna a soulevées : nous avons évidemment travaillé, pour nous assurer qu’elles y seraient. On ne peut pas maintenant nous reprocher de défendre des amendements ni de ne pas les avoir déposés au bon endroit.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement concerne les plateformes numériques. Tout à l’heure, nous avons adopté l’amendement balai CS960 visant à assurer un contrôle minimal de l’honorabilité dans les secteurs non encore couverts. L’exposé sommaire identifie deux angles morts.
Le premier concerne le secteur des services à la personne, notamment lorsqu’un particulier employeur recourt aux services d’une nounou à domicile : « si l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les salariés des particuliers employeurs qui exercent une activité de garde d’enfant à domicile ou d’assistance à une personne malade ou handicapée sont concernés par les contrôles d’honorabilité, il ne prévoit aucun moyen pour le particulier employeur de s’assurer de cette honorabilité. De fait, la même impossibilité s’applique lorsque la personne est recrutée via les services d’une plateforme numérique. »
Le second angle mort cache une partie des activités extrascolaires « dès lors qu’elles ne relèvent pas des dispositions relatives aux accueils collectifs de mineurs ou du champ jeunesse et sports. Il s’agit par exemple des activités d’aide aux devoirs, des activités associatives non déclarées [...], ou encore de certaines activités à caractère religieux comme le catéchisme ».
L’exposé conclut en ces termes : « Le dispositif proposé par l’amendement permet aux gestionnaires ou aux responsables de ces structures ou aux particuliers employeurs de demander aux personnes qu’elles recrutent, à titre professionnel ou bénévole, l’attestation d’honorabilité. » Expliquez-moi seulement ce que l’amendement CS243, que nous examinons, apporte de plus ?
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS735 de M. Julien Gabarron
M. Julien Gabarron (RN). L’amendement vise à s’assurer que toutes les personnes intervenant lors d’activités organisées en lien avec l’établissement d’enseignement ou de formation feront l’objet d’un contrôle préalable. La rédaction pourrait laisser penser que seules certaines activités sont concernées, or il ne faut laisser aucune liberté d’interprétation : nous proposons d’écrire « toute activité » pour garantir un niveau de sécurité exemplaire.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’article 5 prévoit que nul ne peut participer à une activité organisée en lien avec un établissement scolaire s’il fait l’objet d’une mention au Fijaisv ou au Fijait. Vous souhaitez remplacer « une activité » par « toute activité ». Vos craintes concernant le périmètre des activités concernées ne sont pas fondées, et le changement de déterminant ne permettra pas de l’élargir. Une personne inscrite au Fijaisv ou au Fijait ne pourra pas participer à quelque activité que ce soit en lien avec un établissement scolaire. Demande de retrait.
M. Julien Gabarron (RN). Cet amendement rédactionnel, en supprimant toute possibilité d’interprétation de la nature de l’activité, a toute sa pertinence : toutes les activités entrent dans le champ du contrôle.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS304 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le nouvel article L. 401-5 du code de l’éducation interdit l’intervention en milieu scolaire des personnes inscrites aux fichiers judiciaires, mais sa rédaction cible les interventions à titre professionnel ou associatif. Or le contact avec les enfants a en partie changé de nature : le soutien scolaire en ligne et les activités éducatives numériques offrent désormais des possibilités de contact et de prise de connaissance, constituant autant d’angles morts. Mon amendement vise à protéger les enfants également dans ce cadre.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Ces cas sont couverts par l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS805 de Mme Violette Spillebout
Mme Violette Spillebout (EPR). Il s’agit d’étendre le contrôle d’honorabilité aux professionnels extérieurs à l’établissement – entreprises, fournisseurs, prestataires, transporteurs – qui, dans le cadre de leurs activités, régulières ou occasionnelles, sont amenés à être en contact avec des élèves au sein de l’établissement. Cela exclut ceux qui travaillent dans l’établissement en dehors de la période de présence des élèves – week-end, vacances scolaires –, quand les bâtiments sont vides. L’amendement vise donc à compléter le dispositif et à le sécuriser.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Avis favorable.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je suis un peu étonnée parce que le début de l’alinéa 80 indique que « Nul ne peut intervenir au sein d’un établissement d’enseignement du premier et du second degré », ce qui couvre toutes les hypothèses. En dressant cette liste, ne risque-t-on pas d’en restreindre le périmètre ? Tout contact, même occasionnel, est déjà interdit dès lors que l’on écrit que personne ne peut intervenir.
Mme Violette Spillebout (EPR). « Impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves » signifie que l’on exclut du champ d’application de la loi les professionnels qui interviennent exclusivement en dehors de la présence des élèves, par exemple quand une entreprise intervient en juillet ou août dans un établissement scolaire.
Mme la présidente Perrine Goulet. Votre amendement ne dit pas exactement cela, puisque vous souhaitez insérer les mots « impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves » juste après le mot « celui-ci », qui fait référence à l’établissement scolaire dans lequel est organisée une activité. Cela ne s’applique donc pas à une intervention le week-end ou en période de vacances scolaires. Je ne dis pas que votre amendement est irrecevable, mais simplement qu’il ne tourne pas rond.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, la commission rejette l’amendement CS708 de Mme Katiana Levavasseur.
Amendement CS727 de M. Julien Gabarron
M. Julien Gabarron (RN). Il s’agit de lever toute ambiguïté en précisant explicitement que le dispositif de contrôle s’applique à l’ensemble des activités citées, quel que soit le lieu où elles se déroulent, dès lors qu’elles impliquent des élèves mineurs et sont organisées en lien avec l’établissement. Cela s’inscrit dans la logique même de l’exposé des motifs du projet de loi, qui affirme que l’exigence de sécurité doit être garantie dans tous les environnements fréquentés par les enfants.
Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Amendement CS969 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement vise à étendre les vérifications d’incapacité aux personnes qui accompagnent bénévolement des élèves lors d’activités scolaires. Ces vérifications devront être appliquées avec discernement pour ne pas décourager les parents volontaires. Il reste néanmoins indispensable de s’assurer de la moralité de toute personne amenée à être en contact avec des élèves, y compris en dehors de l’école et parfois sans la présence d’un enseignant.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS903 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS585 de Mme Violette Spillebout
Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement ajoute au contrôle de l’honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs. Il s’agit d’une coordination entre codes.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Vous souhaitez ajouter la vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les intervenants extérieurs en milieu scolaire en renvoyant aux infractions entraînant des incapacités dans le secteur social et médico-social. Vous corrigez ainsi le dispositif, qui ne prévoit actuellement aucune consultation du bulletin n° 2 pour les intervenants extérieurs, mais seulement la consultation du Fijaisv et du Fijait. De plus, votre amendement permet de renvoyer aux infractions entraînant des incapacités dans le champ social et médico-social, ce qui participe à mon objectif d’harmoniser autant que possible les différents régimes. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS755 de Mme Caroline Yadan
Mme Caroline Yadan (EPR). Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le projet de loi en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, qu’il s’agisse de racisme, d’antisémitisme ou d’homophobie, d’intervenir en milieu scolaire ou périscolaire à quelque titre que ce soit, y compris bénévole.
L’école étant le lieu de transmission des valeurs républicaines et de formation des consciences citoyennes, il est indispensable que les personnes appelées à intervenir auprès des élèves présentent des garanties d’honorabilité. Une telle extension du contrôle est justifiée au regard de la nocivité des discours de haine pour des enfants et des adolescents encore en construction. Il s’agit donc de mieux protéger les enfants.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Vous proposez d’étendre le contrôle de l’honorabilité des intervenants extérieurs aux infractions de provocation à la commission de crimes ou de délits. Je comprends l’intention mais mon objectif est d’harmoniser les régimes d’incapacité autant que faire se peut : je ne souhaite donc pas ajouter d’infractions spécifiques à tel ou tel régime. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Mme Caroline Yadan (EPR). Je ne le retire pas. Tout d’abord, cela ne concerne pas les crimes et délits, mais seulement les délits mentionnés aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. C’est un domaine très important pour la protection des mineurs. J’avais d’ailleurs proposé cet amendement au ministre de l’éducation lors de l’examen de la proposition de loi pour la protection des enfants en milieu scolaire ; il avait indiqué qu’il se pencherait très sérieusement sur ce sujet.
Les discours de haine, de violence, de racisme et d’antisémitisme ne sont pas un détail : ils sont malheureusement de plus en plus présents, notamment dans le milieu scolaire. La protection des enfants passe aussi par l’interdiction de ces discours pour les encadrants. Contrairement à vous, cela me semble vraiment indispensable.
M. Yannick Monnet (GDR). Madame la rapporteure, vous avez indiqué que vous vouliez harmoniser différents régimes. Pourriez-vous préciser quels textes sont concernés et avec quoi vous souhaitez les harmoniser ? Je peine à comprendre. Il faudrait rappeler quelle est la règle, car on peut tout mettre, dans cette notion d’honorabilité.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. C’est à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles que nous renvoyons systématiquement lorsque nous cherchons à harmoniser.
Mme Violette Spillebout (EPR). Je soutiens cet amendement car il vise des personnes condamnées pour des délits d’incitation à la haine raciale. Il est en effet impensable que de telles personnes puissent encadrer des enfants au quotidien. Certes, on ne peut pas lister toutes les incapacités et tous les délits concernés, mais il s’agit d’alerter sur la nécessité d’ajouter cette disposition dans d’autres codes également – code de l’éducation, code du sport, code de l’action sociale et des familles – parce que l’incitation à la haine raciale doit être combattue à l’école, dans les foyers d’encadrement d’enfants et dans tous les lieux où les mineurs évoluent.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. En fait, il faudrait modifier l’article L. 133-6 pour y lister les délits en question, plutôt que de les ajouter dans le présent texte au risque de le rendre illisible. Je ne suis pas contre, mais ce n’est pas le même sujet.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS806 de Mme Violette Spillebout
Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement, qui s’inspire du travail mené par Géraldine Bannier sur l’encadrement des stagiaires et des apprentis, vise à étendre le contrôle d’honorabilité aux professionnels chargés d’encadrer des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage, une période d’observation ou de formation en milieu professionnel. Il ne s’agit pas de l’étendre à toute l’entreprise qui accueille le stagiaire, mais à tous les tuteurs de stage, que celui-ci dure quinze jours ou plusieurs mois. Cela nous semble important pour protéger les élèves qui effectuent un stage.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Protéger les élèves lorsqu’ils partent en stage dans une entreprise est une mesure de bon sens.
Mme la présidente Perrine Goulet. Si à chaque fois qu’elles veulent accueillir un élève pour un stage d’une semaine, les entreprises doivent contrôler l’honorabilité de tous les tuteurs de stage, il n’y aura plus de stagiaires. De plus, qui effectuera le contrôle : l’établissement scolaire ou l’employeur ? Je comprends bien l’objectif poursuivi par cet amendement, mais je crains qu’il n’entraîne une disparition des stages.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS904 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS808 de Mme Violette Spillebout
Mme Violette Spillebout (EPR). Il s’agit de garantir que l’information relative à l’inscription d’une personne au fichier judiciaire est transmise au responsable effectivement compétent lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs. En l’absence de cette précision, cette information ne serait adressée qu’au seul responsable de l’établissement scolaire, sans être portée à la connaissance du responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs concerné. Une telle situation créerait une rupture dans la chaîne de protection des mineurs et nuirait à l’effectivité du contrôle de l’honorabilité. Il est donc indispensable de compléter le dispositif sur ce point.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Afin d’assurer une transmission d’information entre le milieu scolaire et les accueils collectifs de mineurs, vous proposez que le résultat des contrôles d’honorabilité des intervenants extérieurs soit également transmis aux responsables de ces accueils collectifs. Or l’alinéa visé ne concerne pas les accueils collectifs de mineurs : on ne sait donc pas à qui transmettre cette information. Demande de retrait, même si nous sommes d’accord sur le fond, car l’amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif recherché.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CS905 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS347 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Demande de retrait car l’amendement est satisfait. L’alinéa 88 que vous visez fait référence à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit une incapacité pour les personnes condamnées pour des actes discriminatoires.
L’amendement est retiré.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS906 et CS907 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS809 de Mme Violette Spillebout
Mme Violette Spillebout (EPR). Cet amendement permet à l’employeur d’être informé, au moyen de l’attestation d’honorabilité, d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l’article L. 911-5 nouveau, n’entraînent pas une incapacité pour les personnels de l’éducation nationale. Il est important que l’employeur soit en mesure de connaître ce type d’information sans attendre une éventuelle transmission par le parquet. Cette mesure de surprotection a été présentée par Sylvain Maillard lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les enfants dans le cadre scolaire.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Vous avez raison : le texte prévoit une consultation du Fijait et du Fijaisv, mais les incapacités prononcées résultent d’une condamnation définitive. Le contrôle de l’honorabilité s’arrête donc aux condamnations définitives. Nous serons tous d’accord sur le fait que les mises en examen ou les condamnations non définitives doivent conduire à éloigner le professionnel concerné des enfants. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, elle rejette l’amendement CS689 de Mme Katiana Levavasseur.
Elle adopte les amendements rédactionnels CS908 et CS909 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS822 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). Le texte prévoit qu’un individu frappé d’une incapacité d’exercer en milieu scolaire puisse solliciter le relèvement de cette mesure après l’écoulement d’un simple délai de deux ou cinq ans. Or, sur le sujet de la pédocriminalité et des atteintes sexuelles sur mineurs, la psychiatrie criminelle et l’expérience du terrain nous rappellent que le simple passage du temps ne saurait constituer une garantie de réhabilitation, le risque de récidive structurelle étant statistiquement majeur.
Le présent amendement pose une règle de tolérance zéro absolue et définitive, une interdiction de relèvement totale pour quiconque a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit à caractère sexuel sur mineur. Aucun prétexte, aucun arbitrage administratif ne doit plus jamais permettre à un individu condamné pour de tels faits de franchir les portes d’un établissement scolaire.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je souhaite le retrait de votre amendement car je vous proposerai juste après un amendement qui conditionne un relèvement à la réalisation d’une expertise psychiatrique de l’intéressé pour attester de son absence de dangerosité et de l’absence de risque de récidive. Cela permet de sécuriser davantage ce dispositif de relèvement qui, si j’ai bien compris ce que nous a expliqué le ministre, doit exister mais n’a pas forcément vocation à être appliqué à grande échelle.
La commission rejette l’amendement.
*
4. Réunion du 2 juillet 2026 à 9 heures 30 (article 5 [suite] à après l’article 7)
Lors de sa première réunion du 2 juillet 2026, la commission spéciale poursuit l’examen des articles du projet de loi ([227]).
Mme la présidente Perrine Goulet. Chers collègues, vous en avez déjà été informés, la lettre rectificative est amendable par vos soins depuis hier en début de soirée. Vous pouvez déposer vos amendements jusqu’à vendredi à 17 heures. Cette faculté ne concerne toutefois que les articles 10 à 15 du projet de loi rectifié : même si l’informatique permet des dépôts tardifs, les autres articles ont déjà été examinés par notre commission spéciale.
Par ailleurs, Mme Marianne Maximi, rapporteure, vous présentera tout à l’heure un amendement de réécriture de l’article 6, que j’ai cosigné et qui ne vous a été transmis que tardivement hier soir. Je vous invite à l’étudier dès maintenant pour le cas où vous souhaiteriez redéposer certains de vos amendements sous forme de sous-amendements.
Article 5 (suite) : Renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des mineurs et des personnes vulnérables
Amendements CS965 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et CS27 de Mme Patricia Lemoine (discussion commune)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je propose de conditionner le relèvement d’une incapacité à exercer en milieu scolaire à une expertise psychiatrique attestant l’absence de dangerosité de l’intéressé ainsi que l’absence de risque de récidive.
Mme Patricia Lemoine (EPR). Je souhaite qu’il soit précisé que le relèvement prévu au futur article L. 911-5-5 du code de l’éducation n’est pas applicable lorsque la sanction disciplinaire a été prononcée en raison de faits portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou sexuelle d’un ou plusieurs mineurs.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Lorsque nous l’avons auditionné, le ministre a expliqué qu’il était tenu de prévoir une possibilité de relèvement, même si une telle décision n’interviendrait jamais en pratique dans les cas que vous évoquez. Je ne peux donc que vous demander de retirer votre amendement, d’autant que le mien conditionne ledit relèvement à une expertise psychiatrique. Nous ne pouvons pas aller plus loin.
La commission adopte l’amendement CS965.
En conséquence, l’amendement CS27 tombe.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CS910 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Suivant l’avis de la rapporteure, elle adopte l’amendement rédactionnel CS810 de Mme Violette Spillebout.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS911, CS912 et CS913 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS961 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’article 5 distingue deux situations emportant chacune des conséquences différentes en cas d’incapacité définitive : l’activité et le détachement. De nombreux agents du ministère de l’éducation nationale sont détachés d’un corps vers un autre. Des professeurs des écoles peuvent par exemple être détachés dans le corps des professeurs certifiés. En l’état actuel du texte, ils seraient traités différemment de leurs collègues en activité alors qu’ils exercent dans les mêmes établissements scolaires. Je propose de résoudre ce problème en prévoyant que l’administration d’origine d’un agent détaché au sein de son ministère puisse le radier des cadres sans avoir à engager une procédure disciplinaire.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS914, CS915 et CS916 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS816 de Mme Violette Spillebout
Mme Pauline Cestrières (EPR). Reprenant les dispositions de la première partie de l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin dernier, cet amendement renforce le suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des élèves.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Amendement CS584 de Mme Violette Spillebout
Mme Patricia Lemoine (EPR). Nous souhaitons que les parents d’élèves ou des représentants légaux soient systématiquement informés lorsqu’une sanction disciplinaire est prononcée à l’encontre d’un membre du personnel, quel que soit son statut, pour des faits de violences commis sur un élève.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Amendement CS815 de Mme Violette Spillebout
Mme Pauline Cestrières (EPR). Reprenant les termes de l’alinéa 12 de l’article 6 de la proposition de loi que j’évoquais à l’instant, cet amendement prévoit que le recteur et le préfet soient informés lorsqu’une mise à pied conservatoire est prononcée par un établissement d’enseignement privé à l’encontre d’un membre du personnel de droit privé pour des faits de violences commis sur des mineurs.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS917 et CS918 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS814 de Mme Violette Spillebout
Mme Patricia Lemoine (EPR). Nous proposons de reprendre les dispositions de la dernière partie de l’article 6 de la proposition de loi déjà mentionnée, en étendant aux activités périscolaires l’obligation de transmission des informations relatives aux sanctions prononcées à la suite d’actes de violences sur des enfants.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je suis favorable à toutes les mesures qui facilitent la transmission de telles informations, pour que personne ne puisse plus dire qu’il ne savait pas.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CS966 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et CS811 de Mme Violette Spillebout (discussion commune)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement de coordination garantit l’application des dispositions du code de l’éducation dans les établissements d’enseignement agricole.
Mme Pauline Cestrières (EPR). L’amendement CS811 tend lui aussi à étendre à l’enseignement agricole les dispositions relatives au contrôle d’honorabilité.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Je vous demande un retrait. D’une part, votre amendement est satisfait par le mien. D’autre part, je ne comprends pas l’objet du dernier alinéa que vous proposez d’ajouter.
L’amendement CS811 est retiré.
La commission adopte l’amendement CS966.
Amendement CS717 de Mme Joséphine Missoffe
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Je souhaite aligner le périmètre des crimes et délits entraînant une incapacité d’exercice applicable aux professionnels intervenant dans le secteur sanitaire sur celui en vigueur dans le champ médico-social. Les mêmes professionnels peuvent être amenés à exercer dans ces différents domaines, parfois auprès des mêmes publics. Il serait peu cohérent que les règles d’incapacité au titre de l’honorabilité diffèrent selon le lieu où ils interviennent. En reprenant le périmètre d’infractions prévu par le code de l’action sociale et des familles, on adopterait des règles claires et cohérentes et on garantirait un niveau de protection identique à tous les usagers.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Depuis le début de l’examen de l’article 5, je défends une harmonisation des régimes d’incapacité fondée sur la situation de l’enfant plutôt que sur celle des professionnels. Plus largement, je crois qu’il faudra réécrire complètement cet article, qui a été très largement modifié, parfois jusqu’à la confusion, à la suite de nos débats d’hier soir. Plutôt que de créer des régimes à géométrie variable pour chaque profession, je préférerais que nous retravaillions la liste d’infractions de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. J’émets donc une demande de retrait.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS688 de Mme Katiana Levavasseur.
Amendement CS364 de Mme Joséphine Missoffe
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Je propose d’ajouter le bizutage à la liste des infractions entraînant une incapacité d’exercice dans le cadre du contrôle d’honorabilité applicable aux professionnels du secteur sanitaire. Cette pratique porte atteinte à la dignité de la personne, à son intégrité physique ou psychologique et au respect qui lui est dû. Les professionnels de santé travaillent auprès de publics souvent vulnérables. Dans un souci d’exemplarité et de protection des usagers, ceux qui se sont rendus coupables de faits humiliants ou d’abus d’autorité ne doivent pas pouvoir exercer.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Si je suis favorable à une telle mesure sur le principe, je suis plutôt d’avis qu’il faut aligner entièrement la liste des infractions entraînant une incapacité sur celle applicable dans les secteurs social et médico-social. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Yannick Monnet (GDR). Il y a effectivement urgence à aligner les infractions. Pour ce qui est du bizutage, de tels comportements doivent donner lieu à des condamnations. Mais dans le même temps, si l’on regarde de trop près ce qui se passe en faculté de médecine, il n’y aura plus beaucoup de médecins autorisés à travailler avec des enfants !
Je ne critique pas votre intention, mais nous sommes en train d’empiler des dispositions au point que je ne comprends plus vraiment ce que prévoit le texte, notamment l’article 5, qui mériterait d’être réécrit comme l’indique la rapporteure. À force d’y mentionner toujours plus de situations, on finit par ne plus savoir qui pourra travailler au contact d’enfants.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. C’est bien pour cela que nous devons réécrire cet article, non seulement en partant de l’enfant, qui doit être protégé quel que soit le secteur d’activité concerné, mais aussi en harmonisant les infractions. Prenons garde aux amendements que nous continuons à examiner : à force d’empiler les dispositions, nous risquons de rendre le propos illisible et inopérant.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Nos travaux sur cet article ont en effet perdu une grande partie de leur sens, y compris depuis que l’article 13 nous a été transmis hier soir. Ne pourrions-nous pas voter dès maintenant l’article 5, dont nous savons qu’il devra être complètement réécrit, plutôt que de perdre un temps précieux à multiplier les ajouts qui ne seront de toute façon pas applicables ?
Mme la présidente Perrine Goulet. Je n’ai pas ce pouvoir. Chaque député est libre de choisir s’il souhaite retirer ses amendements ou les défendre très brièvement. Je ne peux pas, d’autorité, décider de procéder dès maintenant au vote de l’article.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Réécrire l’article 5 semble indispensable. Il faudra veiller à le faire dans un délai qui nous permette d’y travailler sérieusement, sans quoi nous nous retrouverons dans la même situation en séance publique.
M. Christophe Mongardien (EPR). Pour être certains de couvrir tous les cas, ne faudrait-il pas inverser la logique et permettre au juge d’inclure dans son verdict l’interdiction d’exercer auprès d’enfants ?
Mme la présidente Perrine Goulet. Ce pourrait être une solution. Mais l’article 5 traite aussi des suspensions administratives à titre conservatoire, prononcées par définition avant le passage devant un juge.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Il nous faut voter le plus rapidement possible sur l’article 5 et conduire avec la rapporteure un travail de réécriture impliquant tous les groupes. Sur ce point précis, nous partageons une même vision des choses. Cela nous permettrait aussi de prendre en compte l’article 13 tel qu’il figure dans la lettre rectificative.
M. Yannick Monnet (GDR). Je m’interroge tout de même sur les sanctions prévues. Si l’amendement que nous examinons était adopté, par exemple, un jeune étudiant en médecine condamné pour avoir participé à un bizutage humiliant serait-il exclu à vie de tout travail au contact d’enfants ? Après tout, entre les actes d’un étudiant et l’attitude d’un professionnel ayant pris conscience de la gravité de son comportement passé, il peut y avoir une grande différence.
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Un étudiant de troisième année de médecine condamné pour le bizutage d’un étudiant plus jeune est un adulte, parfaitement conscient de ses actes et de leur caractère maltraitant.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Combien de temps reste-t-on inscrit sur les fichiers consultés pour s’assurer de l’honorabilité d’une personne ? En fonction de la gravité de la condamnation, une forme de prescription devrait être établie à terme.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’inscription aux fichiers dure entre dix et vingt ans.
Je vous propose que nous nous réunissions, à raison d’un représentant par groupe, pour réécrire l’article 5. Dans cette perspective, peut-être pourrions-nous passer assez vite sur les amendements restants ? Leur examen n’a, de fait, plus beaucoup de sens.
Mme la présidente Perrine Goulet. C’est votre opinion, mais peut-être les députés qui les ont déposés souhaitent-ils que leurs amendements soient examinés, afin que nos échanges soient consignés et que les thèmes qui leur tiennent à cœur ne soient pas oubliés. Aucun de nos collègues ne doit se sentir forcé de retirer ses amendements.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS733 de M. Julien Gabarron
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Cet amendement est satisfait. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CS724 de Mme Joséphine Missoffe
Mme Joséphine Missoffe (EPR). Je souhaite élargir le dispositif de contrôle d’honorabilité à l’ensemble des personnels intervenant dans le champ sanitaire. Au sein des organisations hospitalières et médico-sociales, de nombreux personnels non-soignants sont susceptibles d’être en contact avec des patients de manière régulière ou occasionnelle, comme les brancardiers ou les aides-manipulateurs. Une telle disposition serait cohérente avec celle en vigueur dans le secteur médico-social, qui applique un système d’incapacité à l’ensemble de ses professionnels. La protection des usagers doit reposer sur les mêmes exigences quel que soit le lieu d’exercice.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Pour toutes les raisons énoncées précédemment, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS920 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
L’amendement CS349 de Mme Ayda Hadizadeh est retiré.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS921, CS922, CS923, CS924, CS925, CS926 et CS927 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS348 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je propose de faire en sorte que les interdictions temporaires soient appliquées à des professionnels ou intervenants mis en examen ou condamnés non définitivement pour certaines infractions graves, sauf décision contraire spécialement motivée. Il s’agit de tirer les conséquences de l’affaire Le Scouarnec, du nom de ce chirurgien qui, bien que condamné en 2005 pour détention d’images pédopornographiques, n’avait fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer auprès de mineurs. Son casier judiciaire n’avait été mis à jour que plus d’un an après sa condamnation. Lorsque l’information est remontée jusqu’à l’hôpital, aux instances ordinales puis au ministère de la santé, aucune décision n’a été prise : chaque institution s’en est tenue à sa propre compétence, sans qu’aucune ne se charge réellement du dossier. Joël Le Scouarnec a continué d’exercer pendant douze ans, faisant plusieurs dizaines de nouvelles victimes.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je partage votre objectif. Votre demande est satisfaite par l’adoption, hier, d’un amendement prévoyant de faire de l’interdiction temporaire la règle et non plus l’exception dans les situations que vous décrivez.
L’amendement est retiré.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS928, CS929, CS930, CS931, CS932, CS933 et CS934 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Amendement CS968 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je propose de soumettre les militaires aux mêmes exigences d’honorabilité que celles applicables aux autres agents publics lorsqu’ils exercent des fonctions au contact de publics sensibles, notamment scolaires.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS970 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Je souhaite renforcer le contrôle des antécédents dans le milieu périscolaire, en sortant de la logique de silos actuelle : une personne exclue dans le champ de la jeunesse et des sports ne pourra pas être employée dans celui de l’éducation nationale, et inversement. Dès lors, une personne figurant sur la liste noire du ministère de l’éducation nationale ne pourra pas assurer de mission d’animation périscolaire.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS303 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il s’agit ici d’étendre l’obligation d’honorabilité à l’encadrement sportif des mineurs, y compris par des bénévoles, conformément aux préconisations de la commission d’enquête relative aux défaillances dans le monde du sport.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Pour les raisons déjà évoquées, demande de retrait.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CS977 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure.
Elle adopte l’article 5 modifié.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je rappelle que Mme Maximi a déposé un amendement de réécriture globale de l’article 6, que vous n’avez reçu que tardivement hier soir. Avant de l’examiner, nous suspendrons la réunion afin que vous puissiez en prendre connaissance et, si vous le souhaitez, déposer des sous-amendements.
Après l’article 5
Amendement CS56 de M. Erwan Balanant
Mme la présidente Perrine Goulet. Cet amendement crée une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs en cas de condamnation définitive pour certains crimes ou délits. Cette peine, obligatoire, renforcerait le contrôle d’honorabilité des personnes qui travaillent auprès d’enfants.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. En matière pénale, le principe de proportionnalité des délits et des peines impose de laisser une marge d’appréciation au juge qui prononce la sanction. Demande de retrait.
Mme Émilie Bonnivard (DR). En quoi cette peine complémentaire renforcerait-elle le contrôle d’honorabilité ? L’impératif de prévention de la récidive justifierait, à mon sens, un contrôle plus strict des personnes coupables de crimes sexuels une fois l’interdiction de mise en contact levée. À ce titre, cet amendement pourrait présenter un intérêt, mais je souhaite comprendre comment il contribuerait concrètement à ce contrôle.
Mme la présidente Perrine Goulet. Il rendrait systématique le prononcé d’une peine complémentaire, pas simplement d’une sanction administrative ou d’une inscription dans un fichier ministériel, pour que soit impossible l’exercice d’une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les violences dans le milieu culturel. Si notre collègue souhaite instaurer cette sanction pénale, c’est que la sanction administrative est insuffisante dans certains cas. J’entends néanmoins les arguments de la rapporteure et je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
Amendement CS55 de M. Erwan Balanant
Mme la présidente Perrine Goulet. Cet amendement introduit un contrôle d’honorabilité pour les personnes amenées à travailler au contact de mineurs. Il répond à la volonté de couvrir tout le monde, dans la logique de l’amendement-balai que vous présentiez hier. Cette rédaction présenterait l’avantage de s’appliquer aux futurs référents violences et harcèlements sexistes et sexuels.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Mon amendement-balai, auquel vous faisiez référence, couvre toute activité au contact des mineurs par la possibilité de demander une attestation d’honorabilité. Il s’agit, à mon sens, d’une solution équilibrée et surtout, applicable immédiatement. Je vous propose de retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Comme je l’ai indiqué précédemment, je propose qu’un groupe de travail constitué d’un représentant de chaque groupe travaille à une nouvelle rédaction de l’article 5 en vue de l’examen en séance publique.
Mme la présidente Perrine Goulet. Nous suspendons la réunion pour que vous puissiez prendre connaissance de la rédaction de l’article 6 proposée par la rapporteure.
La réunion est suspendue de dix heures cinq à dix heures trente-cinq.
Article 6 : Création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant
Amendement de suppression CS152 de Mme Soumya Bourouaha
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Nous avons déposé cet amendement de suppression à titre d’appel. L’article 6 substitue une ordonnance de sûreté de l’enfant à l’ordonnance provisoire de placement. Nous ne pouvons qu’être favorables au principe d’une protection immédiate des enfants victimes de toutes formes de violence. Néanmoins, notre droit prévoit déjà un certain nombre de dispositions. En particulier, le juge aux affaires familiales peut être saisi en urgence par une assignation à bref délai ou en référé, y compris en référé d’heure à heure lorsque la situation l’exige. L’ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée par le juge aux affaires familiales, sollicité à cette fin par le procureur de la République, avec l’accord de la victime et sans débat contradictoire.
L’article 6 privilégie l’intervention du juge des enfants et du parquet. Toutefois, l’un et l’autre participent déjà aux procédures de protection : le parquet intervient dans les enquêtes pénales dans le cadre de l’ordonnance de protection tandis que le juge aux affaires familiales statue régulièrement en parallèle des décisions prises par le juge des enfants lorsque l’enfant est en danger.
Dès lors, nous voyons mal ce qu’apporterait cette disposition. Nous sommes partisans de suivre les préconisations de la Défenseure des droits. Elle appelle, avant toute évolution législative, à un bilan précis de l’application des dispositions à la main du juge aux affaires familiales. Le cas échéant, il conviendrait de prévoir une évolution législative coordonnée qui concerne l’institution judiciaire dans son ensemble.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je comprends que vous ayez souhaité déposer, à titre d’appel, un amendement de suppression. Je donnerai néanmoins un avis défavorable car nous allons vous faire une proposition de réécriture. La création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant est une préconisation que la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants a formulée après un immense travail d’écoute au sujet de la parole des victimes de violences sexuelles, notamment d’inceste. L’ordonnance de sûreté de l’enfant a été présentée comme l’outil permettant de mettre en sécurité à la fois les enfants quand ils parlent, ce qui implique d’accorder du crédit à leur parole, et le parent protecteur, bien souvent la mère, qui peut se retrouver poursuivie si elle refuse de livrer à l’autre parent, auteur présumé, l’enfant qui témoigne de violences.
Le dispositif proposé par le Gouvernement n’a pas grand-chose à voir avec l’histoire de cette ordonnance de sûreté. En effet, elle serait prise par le juge des enfants, qui est le juge de l’assistance éducative mise en œuvre en cas de défaillance des deux parents. Cela ne correspond pas aux situations que je viens d’évoquer. Comme le relève votre amendement, le texte suscite de la confusion. Le juge Durand, voix majeure de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, avait appelé à rejeter cette rédaction du Gouvernement. Il a notamment plaidé en ce sens devant la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, en relevant que le fait de donner compétence au juge des enfants constitue une grave erreur. C’est pourquoi nous proposons un amendement de réécriture.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous avons été surpris par la rédaction de l’article 6, qui modifie des éléments importants touchant à la protection judiciaire de l’enfant, alors qu’aucun travail approfondi n’a été mené pour identifier les dysfonctionnements affectant la procédure judiciaire. Au nombre de ces problèmes, je citerai, par exemple, les difficultés concernant les lieux d’accueil, lorsqu’une ordonnance provisoire de placement a été prise, et le manque de juges. Comment le Gouvernement peut-il, dans ces conditions, proposer un autre fonctionnement judiciaire ? Nous souhaitions appeler l’attention sur cette situation inquiétante.
L’amendement est retiré.
Amendement CS1005 de Mme Marianne Maximi, sous-amendements identiques CS1034 de M. Arnaud Bonnet et CS1038 de Mme Florence Herouin-Léautey, sous-amendements CS1037 de M. Arnaud Bonnet, CS1022 de Mme Sabine Gervais, CS1026 de Mme Marie-Charlotte Garin, CS1028 et CS1029 de Mme Sabine Gervais
Mme Marianne Maximi, rapporteure. La présidente de la commission et moi sommes désolées du délai réduit dont chacun a disposé pour prendre connaissance de cet amendement. Comme vous le savez, nous travaillons dans des conditions particulières, qui ne dépendent pas de nous. Nous allons essayer de faire au mieux. Nous souhaitons organiser de nouvelles auditions, en entendant notamment des magistrats, avant l’expiration du délai de dépôt des amendements pour que chacun puisse être éclairé d’ici à la séance publique.
Cet amendement vise à ce que l’ordonnance de protection de l’enfant, comme nous proposons de renommer l’ordonnance de sûreté de l’enfant, soit principalement à la main du juge aux affaires familiales. Il est compétent pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et délivrer l’ordonnance de protection des femmes victimes de violences, que l’Assemblée nationale a renforcée en 2024. Il était logique, à nos yeux, qu’il soit au cœur du dispositif. Le juge des enfants est compétent lorsque les parents sont en difficulté et qu’une assistance éducative est nécessaire. Or un parent protecteur n’est ni dangereux, ni défaillant. Quand un parent, le plus souvent la mère, cherche à protéger son enfant, il n’a pas, selon nous, à entrer dans le système de l’assistance éducative et à être entendu par le juge des enfants : il appartient au juge aux affaires familiales de statuer. Dans nos auditions, des magistrats nous disaient d’ailleurs que le juge aux affaires familiales pouvait être le juge de l’urgence. C’est le cas lorsqu’il prend une ordonnance de protection des femmes.
Nous avons essayé de bâtir un dispositif qui offre une porte d’entrée unique aux parents. Ceux-ci auront la possibilité de s’adresser au procureur de la République, qui pourra agir en urgence et saisir le juge compétent. Si les deux parents sont en difficulté et que l’on n’arrive pas à discerner lequel des deux ne protège pas l’enfant, la compétence reviendra au juge des enfants. Si l’on identifie le parent protecteur, le cas sera traité par le juge aux affaires familiales. Sans le reprendre complètement, nous nous sommes inspirés du dispositif de la proposition de loi de Perrine Goulet relative à l’intérêt des enfants, déjà adoptée par l’Assemblée nationale.
Le procureur sera saisi par le parent. En fonction de son évaluation de la situation, il pourra soit prendre lui-même une ordonnance dans les vingt-quatre heures, soit saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il délivre une ordonnance dans les quinze jours. Si le procureur constate qu’il n’y a pas de parent protecteur, il saisit le juge des enfants. Celui-ci se voit accorder le pouvoir de décider de confier provisoirement l’enfant à l’un de ses parents, de suspendre les droits de visite et d’hébergement et de prononcer une interdiction de paraître ou d’entrer en contact avec l’enfant. Ces mesures figureront dans l’ordonnance de protection. Tous les syndicats de magistrats auditionnés dans le cadre de la délégation aux droits des enfants étaient favorables à ce que l’on fasse entrer le juge aux affaires familiales dans le dispositif. C’est ce que proposent également les employeurs, à l’instar de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant et du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, ainsi que le Fonds des Nations unies pour l’enfance.
Nous avons essayé de reprendre certains des amendements que vous aviez déposés sur l’article 6. Nous prendrons le temps d’examiner vos sous-amendements dans l’objectif d’améliorer le dispositif.
Mme la présidente Perrine Goulet. Deux dispositifs prennent actuellement en charge les enfants. Il y a, d’une part, l’ordonnance de placement provisoire, à la main du juge des enfants, qui lui permet de placer l’enfant chez l’autre parent, dans un établissement ou chez un tiers. D’autre part, quand une femme est victime de violences, elle peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, qui couvre automatiquement ses enfants. Toutefois, le juge aux affaires familiales ne prend pas d’ordonnance si seul l’enfant est victime.
Pour pallier cette lacune, nous proposons, avec la rapporteure, de partir des dispositifs existants et de donner une place centrale au procureur. Celui-ci pourra être saisi par un parent lorsque son enfant est exposé à un danger grave et immédiat. Si le procureur estime ce danger vraisemblable, il prendra une ordonnance de protection immédiate à l’image du dispositif existant pour les femmes, qui est à la main du juge aux affaires familiales, et il disposera ensuite de huit jours pour déterminer s’il y a un parent protecteur. Si c’est le cas, il saisira le juge aux affaires familiales, à qui nous donnons la possibilité de prendre une ordonnance de protection en faveur de l’enfant même si celui-ci est la seule victime de violences. S’il n’y a pas de parent protecteur, si l’on a un doute ou si, malgré la présence d’un parent protecteur, une assistance éducative se révèle nécessaire, le procureur saisira le juge des enfants. Nous ne changeons rien à l’ordonnance de placement. Nous offrons de nouvelles possibilités au juge des enfants. Il pourra prononcer une interdiction de paraître ou de contact, ainsi que décider du placement chez le parent qui a la garde.
L’objectif est de parvenir à un parallélisme des moyens de protection des enfants, qu’ils soient pris en charge par le juge aux affaires familiales ou par le juge des enfants. Chacun de ces deux magistrats pourra répondre à la situation le plus finement possible.
Mme Caroline Yadan (EPR). Vous avez exposé la problématique : comment faire en sorte que le juge aux affaires familiales puisse, au même titre que le juge des enfants, prendre, en cas d’urgence, les mesures qui s’imposent pour protéger l’enfant ? Pour atteindre cet objectif, la rédaction de l’article 6 que vous proposez crée deux articles au sein du titre XIV du code civil qui confèrent de nouvelles facultés au procureur de la République. Il pourra délivrer, si certaines conditions sont réunies, l’ordonnance de protection de l’enfant dans un délai de vingt-quatre heures. Vous proposez ensuite des dispositions qui me paraissent inacceptables d’un point de vue juridique. En effet, le procureur sera compétent pour « suspendre les droits de correspondance, de visite et d’hébergement » de l’autre parent. Il pourra « fixer la résidence principale chez la partie demanderesse », « interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux […] » et « de recevoir ou de rencontrer l’enfant […] ». Dans les huit jours à compter de la délivrance de l’ordonnance, il saisira le juge compétent.
Il me semble qu’ici, on marche sur la tête ! Par cette rédaction, vous contredisez le principe constitutionnel, institutionnel et fonctionnel de la différence entre magistrats du siège et du parquet, non seulement en matière pénale mais aussi en matière civile. Le principe selon lequel le procureur saisit et le juge décide repose sur le fondement suivant : dans notre droit, le juge du siège peut porter atteinte aux libertés en matière civile ; seules les décisions rendues par un magistrat du siège peuvent imposer des mesures qui affectent le droit des personnes. Le procureur de la République, lui, est partie à la procédure, puisqu’il y représente l’État. Il défend l’intérêt général. Il n’est pas arbitre. À cela s’ajoute le fait que vous ne respectez pas le principe du contradictoire. Pour ces raisons, cette rédaction est à mon sens inconstitutionnelle.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous avons auditionné ce matin Mmes Magali Josse, procureure de la République de Charleville-Mézières, et Marion Lozac’hmeur, procureure de la République de Gap, au sujet de cet article. Elles ont fait part de plusieurs réticences. D’abord, d’un point de vue rédactionnel, elles ne sont pas à l’aise avec les mots « lorsque les faits paraissent établis ». Ensuite, elles ont exprimé des inquiétudes concernant ce dispositif et manifesté une préférence pour une ordonnance de placement provisoire durcie et renforcée. En outre, un problème semble se poser concernant la désignation du magistrat, juge aux affaires familiales ou juge des enfants.
Lors de cette audition, nous n’étions pas plus d’une dizaine de députés. Il semble que la version sur laquelle les magistrates se sont prononcées ne correspond pas à la rédaction présentée ce matin et encore moins à celle que vous annoncez à l’instant. Dans ces conditions, il nous paraît inapproprié de présenter cette réécriture, que nous venons de découvrir, et pour laquelle nous n’avons eu qu’une vingtaine de minutes pour proposer des modifications. Nous parlons ici de mesures de protection d’enfants victimes, en danger. Je m’interroge fortement sur la méthode suivie dans cette commission. Le Gouvernement a eu plus de dix ans pour agir. Aujourd’hui, sous la pression médiatique, on nous demande de délibérer en quelques jours. Que sortira-t-il de ce texte et quelles seront les conséquences pour les enfants victimes de violences si ce texte n’est pas écrit correctement ? Quand on auditionne, il faut écouter les orateurs : les procureures nous ont alertés sur l’importance de la rédaction et elles ont rappelé que le diable se cache dans les détails. Je suis extrêmement déçu par les conditions déplorables que vous nous imposez sur une question aussi importante.
Madame la rapporteure, vous avez dit : « Nous allons essayer de faire au mieux ». Ces propos ne sont pas recevables. Nos enfants méritent mieux qu’un texte bâclé, dans une procédure visiblement accélérée pour redorer le blason d’un ministre en difficulté.
M. Yannick Monnet (GDR). Madame la présidente, madame la rapporteure, je ne mets pas en cause le travail que vous avez accompli dans un contexte particulier. Mais il nous est demandé de réformer, en l’espace de douze heures, un aspect central de la protection des mineurs, à savoir les procédures judiciaires d’urgence. Je ne me sens pas compétent dans ces conditions. Cela mériterait davantage d’expertise. Même le monde judiciaire n’est pas unanime puisque des discussions ont lieu entre juges aux affaires familiales et juges des enfants. Compte tenu de la gravité du sujet, je ne vois pas d’autre solution que de renvoyer le texte à l’envoyeur. On ne peut pas jouer aux apprentis sorciers sur des questions si importantes. En tant que législateur, j’ai besoin d’une expertise. Je ne porte pas de jugement sur votre rédaction car je n’en ai pas les capacités : cela m’empêche de me prononcer. Je comprends d’ailleurs, maintenant, pourquoi il n’y a pas de ministre dans notre enceinte. Je veux bien que le garde des sceaux soit dans l’hémicycle mais la protection de l’enfant n’est-elle pas une priorité ? Quatre ministres sont signataires du texte. Ce n’est pas sérieux.
Mme la présidente Perrine Goulet. Nous ne sommes qu’au stade de l’examen en commission, en première lecture. (Exclamations.) En tout état de cause, il nous faut débattre de l’article 6. Chacun de nous fait usage de son droit d’amendement. Pour notre part, nous vous proposons une autre rédaction de cette disposition : nous ne créons pas de nouvel article. Nous allons en discuter. Si vous y êtes opposés, vous le manifesterez par votre vote.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Le travail que nous menons est complexe et pénible. Il ne donne pas une image de sérieux ni de respect à l’égard des enfants. Or ce qui nous réunit ici, rappelons-le, ce sont les enfants. Comme je l’ai dit hier, les sujets dont nous traitons auraient mérité deux textes. En effet, ce projet de loi mêle des notions et des objectifs composites. On mélange tout. L’article 6 vise à protéger l’enfant qui signale subir des faits, des actes, des agressions, des crimes d’inceste, de violences sexuelles de la part de l’un de ses parents. La rédaction que vous nous proposez – « Si l’un des parents expose son enfant à un danger grave et immédiat […] » – montre que nous n’avons pas été capables de replacer l’enfant et sa parole au centre de l’article, d’en faire une porte d’entrée de ces dispositions.
L’enfant signale être exposé : c’est bien cette parole à laquelle on doit donner du crédit et qui doit donner lieu à une suspension de l’autorité parentale. Je l’exprime ainsi, au risque de heurter, mais nous sommes ici pour débattre. Hier, nous nous sommes accordés sur le fait que, dans tous les milieux professionnels qui touchent les enfants, et nous en avons passé en revue un grand nombre par nos amendements, l’adulte qui a fait l’objet d’un signalement, sans même parler de mise en examen, de condamnation ni d’une quelconque décision judiciaire, doit voir son activité professionnelle suspendue. Or nous ne serions pas capables de suivre le même raisonnement s’agissant de cet article ! Mme Yadan disait qu’on ne respectait pas le principe du contradictoire au stade de la décision du procureur. Mais la décision ne devrait peut-être pas revenir au procureur : il pourrait revenir au juge aux affaires familiales de déterminer s’il y a un parent protecteur et, si ce n’est pas le cas, de se dessaisir au profit du juge des enfants.
Ce qui est certain, c’est que le texte doit affirmer le principe selon lequel la parole de l’enfant doit suffire pour que celui-ci soit mis en protection, à titre conservatoire, dans un temps déterminé. Rien d’autre ne devrait nous animer. Nous ne sommes pas imprégnés du sujet au même degré car nous n’avons pas tous assisté aux réunions de certaines commissions d’enquête.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je vous rappelle qu’en janvier, lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, nous avons mené des travaux sur l’ordonnance de protection de l’enfant. En outre, nous avions institué, en 2024, l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Nous ne découvrons donc pas ces sujets.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Je rejoins notre collègue Monnet. On ne peut pas légiférer avec des angles morts et des zones d’ombre. Nous faisons face à trop d’inconnues. Les magistrats ont des positions diverses. En Savoie, ils m’ont dit qu’il fallait arrêter d’ajouter des dispositions, qu’ils ne s’en sortent déjà pas car l’illisibilité de la loi complique grandement leur travail. Nous devons faire preuve de prudence et de sagesse. Je suggère que nous organisions des auditions et que nous travaillions collectivement à un amendement de réécriture en vue de la séance publique. Mme Yadan dit que cette disposition n’est pas constitutionnelle. Chez moi, on me demande comment le procureur pourra, en l’espace de huit jours, déterminer s’il y a ou non un parent protecteur. Pour ma part, je suis incapable de voter sur cette rédaction.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). L’ordonnance de protection provisoire existe déjà pour les enfants placés. Jusqu’en 2016, seul le juge des enfants était compétent pour la prendre, puis la loi a étendu cette prérogative au procureur, à charge pour lui de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui devra ensuite statuer. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel. Nous pourrions retomber sur nos pieds en suivant une procédure similaire.
Cela étant, je partage la crainte de Mme Herouin-Léautey. Aux termes de l’alinéa 14 de votre amendement, « si l’un des parents expose son enfant à un danger grave et immédiat, l’autre parent peut saisir le procureur de la République […] ». Il y a quelques avocats connaisseurs du droit de la famille dans cette salle : ils savent pertinemment qu’en cas de conflit, cela devient extrêmement violent. Les parents sont parfois prêts à tout pour se nuire, y compris en instrumentalisant les enfants. C’est pourquoi Mme Herouin-Léautey a dit que la parole de l’enfant doit rester au centre. Toutefois, si nous amendons le texte en ce sens, nous nous heurterons à l’article 40 car nous manquons de lieux où recueillir la parole de l’enfant. Comme l’ont dit plusieurs collègues, il faut avoir le Gouvernement avec nous. Il doit accepter de desserrer les cordons de la bourse. C’est à cette condition que l’on pourra remettre l’église au centre du village, faire en sorte que la parole de l’enfant soit recueillie correctement et que tout parte de sa parole. Nous éviterons ainsi toute instrumentalisation de part et d’autre.
Je souhaiterais que nous disions au ministre qu’il faut circonscrire ce projet de loi à l’aide sociale à l’enfance et qu’il convient de reporter l’examen de tous les autres articles, qui devront faire l’objet d’un projet de loi ultérieur. La question de la création d’un juge unique des enfants et de la famille se posera alors. On est en train de tout mélanger.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je rejoins mes collègues. Je rappelle que seuls 1 à 3 % des auteurs de violences sexuelles sur mineurs sont condamnés. Il est nécessaire de mener un travail de fond.
Le Gouvernement aurait dû, en effet, présenter deux textes distincts : l’un relatif à l’aide sociale à l’enfance, l’autre à la protection des enfants. Il est compliqué de travailler dans de telles conditions.
Je vous remercie pour ce travail de réécriture. Il s’agit déjà du deuxième article qu’il est nécessaire de réécrire, ce qui m’amène à remettre en question le travail préalable accompli par le Gouvernement. Les membres des cabinets ministériels que j’ai rencontrés n’ont pas écouté mes arguments. Ils se sont contentés de m’assurer que le texte était excellent. Nous avons déposé des sous-amendements dans l’urgence pour essayer de pallier des lacunes majeures.
Enfin, il faut avoir à l’esprit que 90 % des enfants ne bénéficient pas d’un parent protecteur. Nous ne devons pas invisibiliser ce chiffre. Je ne jette pas la pierre aux parents non protecteurs dont la situation est très compliquée. Ils peuvent notamment agir sous la contrainte.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je m’associe à ce qui a été dit par mes collègues. Je comprends le sens de cette réécriture, mais nous avons déjà débattu du retrait et de la suspension de l’autorité parentale lors de l’examen d’une proposition de loi adoptée il y a deux ans. À cet égard, la mesure visant à mettre en sécurité l’enfant à la suite d’un dépôt de plainte avait été rejetée. Je ne parle pas d’une loi vieille de quinze ans, ni d’une révolution intellectuelle, mais, je le répète, d’une mesure inscrite dans un texte voté il y a deux ans. Le Gouvernement ne l’avait pas soutenue car elle était impossible à mettre en œuvre. Elle aurait conduit à assurer la protection de près de 400 000 personnes, ce que la justice n’était pas en mesure de faire.
En vertu de la loi de 2024, l’enfant n’est mis en sécurité qu’à partir de la mise en examen de l’auteur présumé. La commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants et d’autres associations réclamaient que cette protection intervienne en amont. Cette loi n’avait pas été travaillée en dix minutes, mais élaborée de manière sérieuse pendant un an. Pourtant, la mesure dont j’ai parlé avait été rejetée : raison de plus pour ne pas travailler dans de telles conditions et pour inciter le Gouvernement à réécrire tous ces articles avant de déposer un texte spécifique consacré à la protection des enfants.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Il ressort de nos débats que nous sommes tous mal à l’aise face à cet article et à la conduite à tenir. Certains, comme moi, n’ont pu suivre l’intégralité des travaux menés depuis deux ans. Ils ont besoin de se familiariser avec ce sujet. Alors que des questions d’ordre juridique et constitutionnel se posent, nous avons l’impression de travailler dans le mauvais sens, ce qui est aussi désagréable que dangereux.
S’agissant de cet amendement de réécriture, la question est de savoir quelle est la moins mauvaise des solutions. Il est dramatique de se poser cette question lorsqu’on légifère. Ainsi, faut-il adopter votre amendement de réécriture ou prendre le risque d’un article Frankenstein, résultant de l’adoption des amendements des uns et des autres ? C’est ce que nous avons fait à l’article 5 et nous avons mesuré à quel point c’était regrettable.
Or, la seule chose qui nous importe, c’est assurer que c’est la parole de l’enfant qui comptera. Il existe des cas d’instrumentalisation graves lors de séparations conflictuelles et, dans le même temps, nous ne parvenons pas à protéger certains enfants. En échangeant avec des professionnels, car j’ai la chance d’avoir une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger particulièrement efficace et reconnue à Orléans, on apprend que, lorsqu’on sait recueillir tôt et bien la parole de l’enfant, on est capable de faire la distinction entre l’instrumentalisation et les violences réellement subies. Le recueil de la parole de l’enfant est peut-être le nœud du sujet. Dès lors, encore une fois, nous en revenons à la question des moyens. Je ne vois pas comment traiter ce sujet sans aborder en parallèle la question du recueil de la parole.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Notre groupe partage l’esprit de cet amendement. Notre souci est de savoir s’il a été conçu en concertation avec le Gouvernement et s’il est opérant. À cet égard, les interrogations soulevées ne sauraient pleinement nous rassurer.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Personne n’est satisfait des conditions dans lesquelles nous travaillons. Que les choses soient claires : en ma qualité de corapporteure issue de l’opposition, je suis là pour travailler dans l’intérêt des enfants et de leur protection, non pour protéger qui que ce soit au Gouvernement.
Nous pourrions adopter l’article 6 dans sa rédaction initiale en le modifiant à la marge par quelques amendements. Mais il ne répond pas aux préoccupations exprimées lors des travaux préparatoires. Dans la délégation aux droits des enfants, nous avons organisé plusieurs auditions, notamment des syndicats de magistrats qui, malgré la diversité de leurs opinions, sont plutôt d’accord avec notre proposition de rédaction.
Ne disposant que d’une seule journée pour des auditions, nous avons choisi, afin d’avancer au maximum, d’entendre ceux qui n’avaient pas déjà été entendus par la délégation aux droits des enfants, dont les travaux sont consultables sur le portail de l’Assemblée nationale. Cette situation est insatisfaisante, voire violente au regard du travail que nous sommes censés accomplir et de l’objectif que nous devons atteindre : adopter une loi qui protège les enfants.
En vue de l’examen en séance publique, j’essaierai d’organiser de nouvelles auditions qui se tiendront dans des délais contraints. Depuis le début, les conditions d’examen de ce texte sont insatisfaisantes. Nous siégeons alors qu’un autre texte qui intéresse tout le monde est débattu dans l’hémicycle. Il me semble que nous partageons ce constat.
Nous sommes particulièrement en retard en matière d’écoute, de recueil de la parole et de protection de l’enfant. Pendant des siècles, la parole de l’enfant, comme celle des femmes, a été reléguée, invisibilisée, discréditée. À cet égard, l’ordonnance de protection, qui a suscité des débats, a permis de faire avancer le droit et de renforcer la protection des femmes. Mais force est de constater que les droits des enfants sont une sorte de sous-catégorie de droits dans notre société, ce que je déplore. J’ai souhaité être rapporteure pour essayer de montrer que nous pouvons construire des droits pour les enfants, afin de garantir leur protection lorsqu’ils sont en danger. Nous devons partager cet objectif.
J’en reviens à l’article 6. De deux choses l’une : soit nous votons cet article qui ne nous satisfait pas, soit nous adoptons l’amendement de réécriture, qui reprend certaines préconisations de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, dont les travaux ont été salués par tous. D’ailleurs, lors de son audition devant la commission d’enquête relative au traitement judiciaire de l’inceste et aux mères protectrices, le juge Durand a rappelé que le juge aux affaires familiales doit intervenir pour protéger l’enfant dès lors qu’il y a un parent protecteur. C’est cette proposition que nous essayons de traduire dans la loi.
Mardi, j’ai interrogé le garde des sceaux à propos de cet article. Il a confirmé vouloir conserver la rédaction actuelle. J’ignore les raisons qui le conduisent à défendre cette position, que je ne partage pas. Nous nous sommes appuyés sur les travaux préparatoires à la loi de 2024, qui a posé les premières bases du dispositif des ordonnances de protection, articulé autour de deux volets visant à protéger tous les enfants. Nos débats révèlent en tout cas le retard incroyable et honteux de notre société, de notre droit et de nos pratiques en matière de recueil de la parole et de protection des enfants.
Madame Yadan, j’entends vos alertes. Mais notre droit confère déjà au procureur de la République des prérogatives analogues à celles que vous avez relevées. Et c’est encore ce que fait l’article 6 tel que rédigé par le Gouvernement. Il conviendrait donc d’interroger le garde des sceaux sur les raisons de cette rédaction, dans la mesure où notre amendement s’appuie sur le dispositif qu’il a proposé. En ce qui concerne l’absence de contradictoire, cela s’applique déjà pour l’ordonnance de protection des femmes. Dans l’amendement de réécriture, le contradictoire, qui est un principe que nous défendons, est pleinement assuré lors de la deuxième étape. Du reste, l’article 6 dans sa rédaction actuelle ne garantit pas son respect.
Monsieur Dessigny, c’est la version initiale de l’article 6 qui prévoit la délivrance de l’ordonnance si « les faits paraissent établis ». Notre amendement ne reprend pas cette formule.
Je rejoins M. Monnet : que faire ? Devons-nous adopter, réécrire ou supprimer l’article 6 ? Supprimer cet article enverrait un mauvais signal à tous ceux qui se mobilisent dans notre société pour faire entendre la parole des enfants, aux victimes d’inceste et aux mères protectrices. Je propose de le réécrire afin d’apporter une première réponse qu’il faudra améliorer en séance publique. Cette réécriture poserait des bases différentes sur lesquelles travailler.
Mme Bonnivard faisait valoir que le procureur ne pouvait pas faire d’enquête. Or, c’est déjà le cas dans les ordonnances de placement provisoire : le procureur ne mène pas d’enquête, l’investigation ayant lieu ensuite, mais il assure la protection immédiate de l’enfant, en vertu du principe de précaution.
Nous essayons de faire évoluer le droit. Si le parent protecteur saisit le procureur à la suite des révélations de l’enfant, celui-ci doit être immédiatement protégé. Dans certains cas où il est difficile de déceler une éventuelle instrumentalisation ou de discerner s’il existe un parent protecteur, le juge des enfants interviendrait, comme c’est le cas actuellement. Le principe, c’est de protéger l’enfant et, ensuite, d’investiguer.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je ne dirais pas que le Gouvernement a mal écrit cet article, ainsi que l’ont affirmé certains d’entre vous, mais qu’il a plutôt exprimé un point de vue différent.
Selon la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dès lors qu’un enfant fait l’objet d’un signalement, qu’il y ait ou non un parent protecteur, il est considéré en danger et le juge compétent est le juge des enfants. C’est la raison de la rédaction retenue par le Gouvernement.
Pour la rapporteure et certains d’entre vous, il ne faut pas dessaisir le juge aux affaires familiales de certaines de ses prérogatives. C’est la raison pour laquelle le présent amendement répartit les compétences en deux branches. Des questions ont été soulevées sur le principe de précaution, l’instrumentalisation de l’enfant ou le respect du contradictoire. Mais nous ne nous posons pas ces questions pour les femmes que l’on place sous protection, avant toute enquête, lorsqu’elles déclarent être victimes de violences ! On pourrait donc protéger immédiatement une femme mais pas un enfant ?
Ce n’est pas la vision que nous défendons. Nous proposons que, lorsque le procureur est saisi, il délivre immédiatement une ordonnance de protection. Par la suite, la procédure serait analogue à celle applicable aux ordonnances de placement provisoire : le procureur saisirait le juge compétent. Nous ne créons pas un dispositif à partir de rien. Il se fonde sur deux mécanismes existants, l’ordonnance de protection des femmes et l’ordonnance de placement provisoire des enfants. Dans ces conditions, les réserves exprimées quant à la sécurité juridique du dispositif me laissent perplexe.
Il existe des dispositions de même nature qui permettent de protéger les femmes. Nous proposons d’appliquer le même principe de précaution aux enfants. Par ailleurs, de la même manière que dans l’ordonnance de placement provisoire où, après le placement de l’enfant s’ouvre une phase contradictoire, cette même phase s’ouvrirait ici une fois le juge compétent saisi par le procureur, dans un délai de huit jours après la mise sous protection de l’enfant. Ce mécanisme, qui élargit les dispositifs existants, donne aux enfants les mêmes droits et la même protection qu’aux femmes.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Lorsque l’enfant dénonce les agissements d’un parent violent, en particulier ceux d’un père au comportement inapproprié, voire auteur de viol, il est fréquent que celui-ci se retourne contre la mère. On assiste alors souvent au placement de l’enfant au motif d’une prétendue instrumentalisation.
Je me place du point de vue de l’enfant : il se trouve placé du jour au lendemain parce que sa mère est discréditée, alors même qu’il a besoin d’elle. Je ne suis pas sûre de comprendre vos explications : pendant la phase contradictoire et le temps de l’enquête, la mesure de protection consiste-t-elle à placer l’enfant ou à le maintenir auprès de sa mère, même lorsqu’il n’est pas établi avec certitude qu’elle est un parent protecteur ? Nous entendons tous des histoires de cette nature qui retournent le cœur. Il est inacceptable que de telles situations continuent de se produire.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. C’est précisément l’objet de notre amendement : faire intervenir le juge aux affaires familiales afin d’éviter que l’enfant qui s’est confié à sa mère, laquelle le protège, soit placé au titre d’une mesure d’assistance éducative et séparé d’elle. Grâce à notre dispositif, le juge aux affaires familiales pourrait ordonner qu’il réside au domicile de sa mère, notamment durant la phase contradictoire.
La rédaction du Gouvernement nous inquiète en ce qu’elle confie la compétence au juge des enfants qui ordonne des mesures d’assistance éducative, à savoir des mesures de placement provisoire. Même s’il peut confier l’enfant à la mère, le mot « placement » n’est pas neutre. Les parents protecteurs craignent de basculer dans l’aide sociale à l’enfance alors même qu’ils protègent leur enfant. Nous proposons de rééquilibrer le dispositif en confiant, dans certains cas, la compétence au juge aux affaires familiales afin que l’enfant puisse rester auprès de sa mère.
Depuis le début de l’examen de ce texte, le Gouvernement entretient la confusion entre la protection de l’enfance, qui relève de l’aide sociale à l’enfance, et la protection des enfants. Nous sommes confrontés à une difficulté : nous avons besoin d’un texte consacré à l’aide sociale à l’enfance et d’un autre visant à protéger les enfants, d’où qu’ils soient et quelles que soient les violences qu’ils subissent. Cet amendement vise à protéger les enfants.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Puisque nombre d’entre nous n’ont pas eu le temps de sous-amender l’amendement, serait-il possible de reporter à demain l’examen de cet article ?
Mme la présidente Perrine Goulet. Nous ne pouvons interrompre l’examen en cours d’un amendement. S’il est voté, vous pourrez toujours amender en séance publique.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je comprends, mais peut-être pourrions-nous appliquer la procédure avec souplesse ? Vous conviendrez que les discussions en commission ne sont pas comparables aux débats en séance.
Mme la présidente Perrine Goulet. Cette procédure ne relève pas des usages mais du Règlement de l’Assemblée nationale.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cette situation aurait dû être anticipée.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’amendement de réécriture reprend plusieurs amendements déposés à l’article 6, notamment le vôtre, madame Hadizadeh, portant à douze mois la durée des mesures ordonnées par le juge aux affaires familiales.
M. Yannick Monnet (GDR). Je m’interroge sur la suite de nos travaux. L’amendement de réécriture contredit la position défendue par le garde des sceaux avec conviction. Or il ne se dédira pas dans l’hémicycle. Dès lors, le Gouvernement balaiera-t-il notre travail pour réécrire le texte en séance publique ou s’inclinera-t-il devant la version votée en commission ? J’ai besoin d’éclaircissements.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. En ma qualité de membre de l’opposition, je n’échange pas avec le garde des sceaux. Néanmoins, lors de son audition, il a indiqué que si les parlementaires conféraient une telle compétence au juge aux affaires familiales, il respecterait cette décision. Peut-être souhaitera-t-il réintroduire la version initiale en séance publique. Dans ce cas, la démocratie parlementaire s’exercera. Nous avons déposé cet amendement, malgré les délais contraints, afin que la commission prenne position. Si nous ne l’adoptons pas, cela signifiera que la commission est favorable à l’article 6 dans sa version actuelle. Ce travail de réécriture sera en effet bien plus difficile en séance publique.
Mme la présidente Perrine Goulet. L’esprit de la loi relative à l’intérêt des enfants était le même : le procureur oriente vers le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants. Or, lors de son examen en janvier, le Gouvernement ne s’était pas opposé à cette mesure.
J’ai cosigné l’amendement de réécriture de la rapporteure, notamment pour envoyer un message au Gouvernement : une partie du socle commun et de l’opposition s’accorde sur le principe de la double compétence. Je conçois que cette rédaction ne vous satisfasse pas complètement mais, en l’adoptant, nous changerions de paradigme en vue de la séance publique : nous passerions d’un tout-juge des enfants à un dispositif faisant intervenir le procureur, qui saisit le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales.
Je vous propose d’en venir maintenant à la présentation des sous-amendements.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Le sous-amendement CS1005 réserve au seul « autre parent » la faculté de saisir le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant. Or la protection de l’enfant ne peut reposer sur la seule présence d’un parent en mesure de le protéger : dans 90 % des cas, il n’y a pas de parent protecteur.
Notre sous-amendement ouvre cette saisine à un tiers agissant dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante, au sens de l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles. Il ne modifie pas l’architecture de l’amendement : le tiers s’adresse au procureur de la République, qui demeure seul compétent pour prendre les mesures d’urgence et pour saisir ensuite, soit le juge aux affaires familiales, dans le cadre de l’ordonnance de protection de l’enfant, soit le juge des enfants. Le procureur conserve l’entière maîtrise de la suite donnée à la saisine.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Nous proposons également que des tiers puissent intervenir pour porter la parole de l’enfant afin de le protéger. Sur les 160 000 enfants victimes d’agressions sexuelles chaque année, 130 000 le sont au sein du cercle familial, ce qui explique en partie l’omerta sur ce sujet.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’amendement de réécriture prévoit que le juge aux affaires familiales saisi d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant convoque à l’audience le seul mineur capable de discernement, sans garantir son assistance par un avocat.
La proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat, que nous avons votée hier, garantit cette assistance dans une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Notre sous-amendement CS1037, qui aurait pu être déposé par ma collègue Ayda Hadizadeh, élargit ce droit à la nouvelle procédure d’ordonnance de protection de l’enfant afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les enfants.
Mme Sabine Gervais (Dem). Le sous-amendement CS1022 étend le champ des mesures dont la violation est pénalement sanctionnée, jusqu’ici limité au non-respect d’une mesure civile. Il ajoute le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans une ordonnance d’accueil provisoire qui, jusqu’alors, ne pouvaient être ordonnées que par le juge aux affaires familiales.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Le sous-amendement CS1026 sécurise la situation des parents protecteurs exposés à des poursuites pour non-représentation d’enfant, même lorsque leur action s’inscrit dans une démarche de protection portée à la connaissance de l’autorité judiciaire.
Nous ne proposons ni de créer une immunité pénale générale ni de priver le juge de son pouvoir d’appréciation. En revanche, ce sous-amendement prévoit que le refus temporaire de remettre l’enfant ne peut à lui seul suffire à caractériser ce délit, notamment lorsqu’une demande d’ordonnance provisoire de protection de l’enfant a été formée pour des faits allégués de violences intrafamiliales, sexuelles ou incestueuses.
Mme Sabine Gervais (Dem). Le sous-amendement CS1028 écarte la sanction pour non-représentation d’enfant pendant la durée d’application de l’ordonnance de protection provisoire.
Par le sous-amendement CS1029, nous proposons que les victimes concernées par l’ordonnance de protection provisoire soient informées, au sein même de cet acte, de la possibilité de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée prévue par notre droit. Une telle disposition nous paraît légitime.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. J’émets un avis défavorable sur les sous-amendements CS1034 et CS1038. Si un tiers en vient à saisir le procureur, cela signifie qu’aucun des deux parents n’est protecteur. Dans ce cas, c’est la procédure d’ordonnance de placement provisoire qui s’applique, le temps de vérifier la situation familiale. La situation est différente devant le juge aux affaires familiales car le tiers n’occupe alors pas la même place. Il appartient au parent protecteur de saisir le procureur, lequel saisira ensuite le juge aux affaires familiales.
Je suis favorable aux sous-amendements CS1037 et CS1029. Je m’en remets à la sagesse de la commission sur le sous-amendement CS1022. Enfin, je vous invite à retirer le sous-amendement CS1026 au profit du sous-amendement CS1028, qui est plus précis.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je suis favorable aux sous-amendements qui ouvrent la saisine du procureur à un tiers. En effet, dans de nombreux cas, l’un des parents est maltraitant tandis que l’autre est passif, donc pas bienveillant. Bien que je comprenne l’argument de la rapporteure, cette saisine constituerait un excellent signal. Il s’agit par ailleurs d’un bon outil qui permettrait la saisine du juge aux affaires familiales. Comme pour les femmes victimes de violences, c’est souvent un tiers qui est le plus à même de dénoncer ces agissements. Du reste, la plupart des faits de maltraitance sont signalés par le corps enseignant.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). J’ai à l’esprit un cas de violences détecté par une crèche, où sont accueillis des enfants qui ne parlent pas encore. Le personnel avait constaté un changement de comportement soudain et majeur au moment de changer l’enfant. Je me pose la question du parent qui ignore les faits, non parce qu’il ne veut pas savoir ou parce qu’il serait passif. Encore une fois, je partage votre interrogation quant à la pertinence de confier un enfant à un parent resté passif malgré des signaux d’alerte. En revanche, certaines violences sexuelles, subies dès le plus jeune âge, ne peuvent être détectées que par des professionnels, les parents n’étant pas en mesure de les identifier.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Je soutiens le sous-amendement de ma collègue sur la saisie par un tiers. Dans le cas de figure, que nous connaissons bien désormais, d’une femme sous l’emprise de son conjoint qui n’aurait pas la force de saisir le procureur, un grand-parent ou une sœur pourra donner l’alerte. La mesure de protection provisoire pourra s’appliquer à la femme sortie de l’emprise. Les tiers sont souvent des témoins impuissants, qui n’ont que leurs yeux pour pleurer quand le drame survient.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Il serait nécessaire que vous précisiez exactement quel est l’environnement concerné. Ce qui est évoqué ici est intéressant mais, en l’état du droit, il existe déjà une procédure d’intervention par un tiers : lorsqu’il y a un problème dans une école ou dans une crèche, celle-ci doit faire remonter une information préoccupante et prévenir le parent. L’éducation nationale est d’ailleurs souvent gênée de devoir expliquer à des parents avec lesquels elle a des relations difficiles qu’elle vient d’émettre une information préoccupante, mais ce n’est pas l’enseignant qui appelle la police dans la journée. C’est le procureur, à la suite de l’information préoccupante, qui décide de retirer l’enfant à la sortie de l’école. Il nous revient, en tant que législateur, de corriger d’éventuels trous dans la raquette. Pour cela, nous avons besoin de savoir quels sont ces trous car nous ne sommes pas tous spécialistes du sujet.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Il y a un point d’entrée par le procureur, mais seulement dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire. Si un tiers, par exemple la crèche, informe un parent de ce qu’il a observé, ce parent pourra saisir le procureur pour obtenir la protection de son enfant de la part du juge aux affaires familiales. Dans ce schéma, c’est le parent protecteur qui s’adresse au procureur.
Si le tiers informe le parent et que ce parent, pour diverses raisons – emprise, difficultés –, n’est pas en mesure d’engager la procédure, ce tiers demandera une protection dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire. Le juge des enfants peut alors ordonner un placement provisoire dans un lieu adapté à l’enfant, notamment chez le tiers protecteur. Il n’est pas obligé de confier l’enfant à une pouponnière si un tiers est disponible.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je me permets de compléter les propos de la rapporteure. Notre amendement permet à tout le monde, parent ou tiers, de solliciter le procureur, en modifiant la partie du code civil sur les violences faites aux victimes. N’oubliez pas que la modification de l’article 375-5 du code civil, qui porte sur le juge des enfants, permet au procureur de confier l’enfant soit à l’autre parent, soit à un autre membre de la famille, soit aux services de l’aide sociale à l’enfance, par le biais d’une ordonnance d’accueil provisoire.
Cet article est à double détente. La première partie modifie l’article 375-5 et donne des possibilités supplémentaires au juge des enfants en lui permettant d’ordonner le placement au domicile du parent protecteur, y compris dans le cas où ce parent ne le demanderait pas parce qu’il est sous emprise. Il y aura peut-être besoin d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert pour l’accompagner, mais il sera possible de lui confier l’enfant plutôt que de l’envoyer chez un tiers ou dans un foyer. La deuxième partie concerne la protection des victimes et elle est placée à la suite de l’ordonnance de protection des femmes. Pour que le parent qui voit son enfant en danger n’ait pas à se demander s’il doit s’adresser au juge aux affaires familiales ou au juge des enfants, la rapporteure a proposé une voie d’entrée unique par le procureur. C’est ce dernier qui, ensuite, aiguille en fonction des besoins, soit vers le juge aux affaires familiales, soit vers le juge des enfants. J’ajoute que la possibilité pour le procureur de saisir le juge des enfants figure déjà dans le code civil.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous venons d’adopter le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Les violences sexuelles sur les mineurs sont un sujet complexe qui recouvre énormément de situations différentes. Il y a des parents qui ne sont pas protecteurs parce qu’ils ne savent pas, parce qu’il n’y a aucun signe physique ou parce qu’il y a de la soumission chimique. Il n’y a donc pas de signal d’alerte pour le parent au quotidien avec son enfant. Il peut y avoir, en revanche, des signaux d’alerte pour les tiers extérieurs à la situation, justement parce qu’ils y sont extérieurs. Je maintiens donc mes sous-amendements. Au vu des travaux de la commission d’enquête, il me semble absolument nécessaire de corriger ce défaut potentiel pour une protection complète des enfants. J’entends toutefois vos arguments et nous allons retravailler nos propositions pour l’examen en séance publique.
La commission adopte successivement les sous-amendements identiques CS1034 et CS1038 ainsi que les sous-amendements CS1037, CS1022, CS1028 et CS1029, le sous-amendement CS1026 ayant été retiré.
Elle adopte l’amendement sous-amendé et l’article 6 est ainsi rédigé.
En conséquence, l’amendement CS644 de Mme Gabrielle Cathala, les amendements identiques CS82 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et CS865 de M. Arnaud Bonnet, les amendements CS151 de Mme Colette Capdevielle, CS226 et CS228 de Mme Florence Herouin-Léautey et CS857 de M. Arnaud Bonnet, les amendements en discussion commune identiques CS50 de Mme Virginie Duby-Muller, CS203 de M. Philippe Fait et CS351 de Mme Maud Petit ainsi que CS84 et CS319 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), l’amendement CS241, les amendements en discussion commune CS233 et CS234 de Mme Florence Herouin-Léautey ainsi que CS318 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), l’amendement CS458 de Mme Christine Loir, les amendements en discussion CS235 de Mme Florence Herouin-Léautey, identiques CS52 de Mme Virginie Duby-Muller, CS87 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), CS207 de M. Philippe Fait et CS354 de Mme Maud Petit, CS330 de Mme Elsa Faucillon, CS855 et CS856 de M. Arnaud Bonnet, CS742 de Mme Catherine Ibled et CS804 de Mme Prisca Thevenot, les amendements CS236 de Mme Florence Herouin-Léaute et, CS317 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), les amendements en discussion commune CS853 de M. Arnaud Bonnet, CS741 de Mme Catherine Ibled, CS238 de Mme Florence Herouin-Léautey et CS375 de Mme Béatrice Roullaud, les amendements en discussion commune CS374 de Mme Béatrice Roullaud, CS854 de M. Arnaud Bonnet et identiques CS51 de Mme Virginie Duby-Muller, CS86 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), CS108 de Mme Anne-Laure Blin, CS206 de M. Philippe Fait, CS242 de Mme Florence Herouin-Léautey ainsi que CS352 de Mme Maud Petit, l’amendement CS85 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), les amendements en discussion commune CS291 et CS290 de Mme Constance de Pélichy, l’amendement CS373 de Mme Béatrice Roullaud, les amendements en discussion commune identiques CS49 de Mme Virginie Duby-Muller, CS83 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), CS202 de M. Philippe Fait et CS852 de M. Arnaud Bonnet ainsi que CS350 de Mme Maud Petit et CS740 de Mme Catherine Ibled, ainsi que les amendements CS316 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), CS239 de Mme Florence Herouin-Léautey, CS139 de Mme Sophie Blanc, CS843 de Mme Perrine Goulet, CS60 et CS61 ainsi que CS62 de Mme Marie-Charlotte Garin, CS115 de Mme Anne-Laure Blin, CS314 et CS320 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), et CS842 de Mme Perrine Goulet tombent.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je vous remercie pour la qualité de nos débats. C’était une discussion importante, même si rien n’empêche, comme l’a dit la rapporteure, que nous organisions encore des auditions et que nous rediscutions du sujet avant la discussion en séance publique. L’essentiel est d’avoir signifié au Gouvernement que son orientation autour du seul juge des enfants ne nous convient pas.
Article 6 bis (nouveau) : Interdiction de fixer la résidence de l’enfant au domicile du parent ayant commis des violences sur l’autre parent ou sur son enfant
Amendement CS649 de Mme Marianne Maximi
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Dans la continuité de ce que nous venons de voter, cet amendement prévoit que, si un parent a commis des violences sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant, la résidence de l’enfant ne puisse être fixée à son domicile, ni à titre principal, ni en alternance, afin de ne pas mettre en difficulté le parent protecteur. Il s’agit de fixer dans le temps long le dispositif adopté à l’article 6, qui n’est qu’une mesure provisoire.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je pensais que c’était déjà le cas : il n’y a pas de résidence alternée lorsque l’un des deux parents est violent. Mais je préfère demander vérification.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. C’est en effet ce que dit le droit, mais seulement en cas de condamnation. L’amendement permet d’agir en amont.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CS833 de Mme Perrine Goulet
Mme la présidente Perrine Goulet. Cet amendement, dont nous avions débattu lors de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, en 2026, clarifie la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. À partir du moment où un dossier est entre les mains du juge des enfants, le juge aux affaires familiales ne pourra plus intervenir. Cette mesure prévient les décisions concurrentes. Elle n’enlève rien à personne. J’ai constaté à plusieurs reprises des ordonnances concurrentes de remise en contact entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. L’usage actuel veut alors que celle du juge des enfants prenne le dessus, mais ce n’est qu’un usage. L’amendement rend cette priorité effective.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Je suis assez réservée concernant le monopole que vous souhaitez confier au juge des enfants. Il reste au juge aux affaires familiales d’autres compétences qui concernent la famille, comme la fixation des contributions aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. L’amendement ne règle pas ce problème. De plus, il confie au juge des enfants des prérogatives qui excèdent son office : sa mission est de protéger l’enfant, pas d’arbitrer un conflit entre les deux parents au sujet de leurs droits.
Mme la présidente Perrine Goulet. Actuellement, quand une décision du juge aux affaires familiales entre en concurrence avec une décision du juge des enfants concernant l’exercice de l’autorité parentale ou le droit de visite et d’hébergement, les travailleurs sociaux considèrent que l’ordonnance du juge des enfants prend le dessus. Il s’agit de le dire clairement.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je suis réservée aussi. La pratique permet de la souplesse. Si l’on grave cette règle dans le marbre, le juge aux affaires familiales pourra être dessaisi longtemps et il ne pourra pas rendre certaines décisions, par exemple sur la résidence de l’enfant, à moins que l’amendement ne confie ce pouvoir au juge des enfants.
Mme la présidente Perrine Goulet. L’amendement mentionne déjà l’exercice de l’autorité parentale et l’étendue du droit de visite et d’hébergement. À partir du moment où le juge des enfants aura un dossier entre les mains, il le traitera de bout en bout en ce qui concerne l’enfant. En revanche, l’amendement ne permet pas à quelqu’un qui voudrait contester une mesure du juge aux affaires familiales de saisir le juge des enfants.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Le juge des enfants aura donc le pouvoir de statuer sur la résidence de l’enfant ? C’est là que réside mon inquiétude.
Mme la présidente Perrine Goulet. Oui. La totalité du dossier sera entre des mains uniques.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous réfléchirons pour la séance publique à une proposition de coordination entre les deux juges, puisque c’est ce qui manque à l’heure actuelle.
La commission adopte l’amendement.
L’article 6 bis est ainsi rédigé.
Après l’article 6
Amendement CS376 de Mme Béatrice Roullaud
Mme la présidente Perrine Goulet. Cet amendement entre en concurrence avec la réécriture de l’article 6. Souhaitez-vous le retirer ?
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je le retire. Je réfléchirai pour la séance publique.
L’amendement est retiré.
Article 6 ter (nouveau) : Modifier la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales
Amendement CS413 de Mme Constance de Pélichy
Mme Constance de Pélichy (LIOT). |À défaut de pouvoir solliciter des moyens supplémentaires, je propose que le Gouvernement remette un rapport sur ce qui serait, dans un contexte de saturation des places, une première étape vers l’application de la recommandation n° 5 du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, à savoir la création d’une plateforme nationale sécurisée recensant les lieux ressources pour protéger les enfants en danger. Elle intégrerait des <données actualisées sur les capacités d’accueil, les modalités d’admission et, quand cela est possible, le nombre de places disponibles accessibles aux autorités judiciaires compétentes, aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ainsi qu’aux associations et services de l’État concourant à la protection de l’enfance. L’objectif est d’éviter que les juges ne se voient contraints de différer un placement pourtant justifié, voire de renoncer à l’ordonner.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Demande de retrait car il s’agit d’une demande de rapport. Je comprends votre intention d’alerter sur le manque de places et sur la faiblesse des données disponibles sur la protection de l’enfance, ce qui est incroyable quand on sait qu’elle concerne 400 000 enfants. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques s’est saisie du sujet très tard. Par ailleurs, les magistrats sont censés se déplacer sur les lieux de placement pour voir comment ils fonctionnent et rencontrer les équipes. Ils en ont la volonté, mais plus le temps. Nous avons vraiment un problème d’effectifs, de moyens, de temps disponible et de nombre de dossiers par magistrat. Ce n’est pas dans le cadre d’un rapport que cela doit se jouer. Mais je vous laisse libres de vos votes.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Il me semble important de rappeler plusieurs éléments. À ce stade et même dans un an, le Gouvernement ne sera pas en mesure de rendre un rapport. La commission d’enquête a montré que ces données n’existaient pas. Celles de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques sont très parcellaires.
Historiquement, la protection de l’enfance n’était pas une politique publique de l’État stratège. Celui-ci n’a donc aucune donnée depuis soixante-dix ans. Je prends l’exemple du département de la rapporteure : les lieux qui accueillent les enfants sont tenus par le secteur associatif depuis cent ans dans le secteur du Puy-de-Dôme et il n’y a pas de capacités en dehors de ce secteur. Ce sont autant d’associations qui existaient avant la décentralisation. Quand on pilote une politique publique à vue sur une longue durée, il est difficile d’agglomérer les données. Il faudrait réunir celles des 5 000 associations qui tiennent des lieux de vie et d’accueil pour que les 101 départements puissent avoir une seule stratégie. Pour l’instant, il n’y a rien.
L’idée de créer une base de données nationale avait été évoquée avec la Banque des territoires, mais il semble que la Commission nationale de l’informatique et des libertés ait un problème avec le partage des fichiers, y compris pour les fichiers interconnectés de l’État. Nous n’en avons tout simplement pas le droit. J’invite les élus qui y siègent à être précis sur ce que nous souhaitons : nous devons obtenir cette capacité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour nous donner de la force.
La commission adopte l’amendement et l’article 6 ter est ainsi rédigé.
La réunion est suspendue de douze heures à douze heures dix.
Article 7 : Réforme du cadre applicable aux structures accueillant des mineurs de l’aide sociale à l’enfance dans un cadre dérogatoire
Amendements CS396 de M. Yannick Monnet et CS676 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement conditionne le recours à l’hébergement dérogatoire à l’accord du juge des enfants pour s’assurer qu’il réponde bien temporairement aux besoins de l’enfant. Souvent dans des structures de type hôtelier, il ne devrait être qu’une solution d’extrême urgence et strictement temporaire. Or, dans les faits, on voit que ces placements se prolongent parfois pendant des mois, voire jusqu’à la majorité, faute de places adaptées. On connaît les conséquences que cela peut avoir en termes de dégradation des conditions de vie et de sécurité. Cette solution ne permet pas l’accompagnement éducatif et social qui est dû à l’enfant.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Mon amendement va plus loin en supprimant le cadre dérogatoire prévu à l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, qui permet un accueil hors des structures autorisées classiques. Ce cadre dérogatoire conduit, comme vous l’avez dit, à beaucoup de dérives, de contournements et de drames. Je l’affirme avec d’autant plus de conviction que je travaille depuis longtemps sur la question. La mesure a déjà été introduite dans d’autres propositions de loi. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui de mon groupe.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). C’est d’accord. Le vôtre est plus précis.
La commission adopte l’amendement CS676, l’amendement CS396 ayant été retiré.
Amendement CS715 de Mme Ersilia Soudais
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). L’objectif de cet amendement est de mettre en exergue le fait que les difficultés rencontrées par les services de l’aide sociale à l’enfance et les professionnels ne résultent pas uniquement d’insuffisances juridiques, mais également d’un manque de moyens matériels et humains à tous les niveaux, aussi bien dans le domaine de la justice, de l’école, de l’aide sociale à l’enfance ou des services de la protection maternelle et infantile. La Défenseure des droits a souligné que cela portait de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits de l’enfant. Avec ce projet de loi, le Gouvernement prétend renforcer la protection des enfants alors qu’il a lui-même organisé et participé au déni de leurs droits. On se retrouve avec un empilement de mesures à moyens constants qui ne permet pas de répondre à la crise structurelle de la protection de l’enfance.
Les conditions mêmes dans lesquelles nous travaillons sont une illustration du manque de considération du Gouvernement à l’égard de la protection de l’enfance. Je parle aussi bien du délai de dépôt des amendements, quasi inexistant, que des auditions lunaires des ministres qui, à l’issue d’un enchaînement de questions, ont pu répondre à ce qu’ils voulaient. De plus, ces auditions, qui auraient dû avoir lieu en amont, se sont concentrées sur une journée de niche parlementaire. Ce n’était pas le meilleur moment car nous examinions d’autres textes en parallèle. Il était compliqué d’être partout.
Mme la présidente Perrine Goulet. Je rappelle que, dans l’hémicycle comme dans ces murs, la parole est libre pour les députés et pour les ministres. Chacun peut dire ou répondre ce qu’il souhaite.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.
Amendement CS353 de Mme Ayda Hadizadeh et sous-amendement CS1040 de Mme Marianne Maximi
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement vise à veiller à ce que les systèmes d’information et les outils numériques soient bien adaptés. Il fixe un délai maximum de dix-huit mois pour que les logiciels utilisés soient mis en conformité.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Votre rédaction pose des difficultés. Je propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 afin de le rendre plus compréhensible. Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.
Amendement CS356 de Mme Ayda Hadizadeh
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Toujours dans le souci de ne pas renvoyer à un décret la fixation des référentiels, car je vous ai fait part hier de mon traumatisme concernant la lenteur de la publication des décrets portant sur la protection de l’enfance, je préconise de nous en passer.
Mme Marianne Maximi, rapporteure. L’amendement fixe un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour la publication du décret. Vous rappelez, à juste titre, que les décrets mettent parfois deux ans à sortir, voire davantage. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS721 de Mme Christine Loir.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1011 de Mme Marianne Maximi, rapporteure.
Amendements identiques CS46 de M. Sébastien Peytavie et CS654 de Mme Marianne Maximi
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Les lieux de vie et d’accueil ont été créés à la fin des années 1960 dans le cadre du mouvement antipsychiatrie. Ce sont des structures à part dans le paysage du médico-social qui ne sont ni une famille d’accueil ni un établissement, et qui s’appuient sur un projet de vie de la personne qui a créé ce lieu. Il y a à peu près 800 lieux de vie pour 4 700 enfants accueillis en France. Ils permettent à la personne qui a créé le lieu d’habiter à proximité et d’avoir une maison. Les enfants accueillis peuvent avoir leur chambre et inviter leurs amis.
Cela fonctionne parce que c’est un projet particulier. Intégrer les lieux de vie et d’accueil dans le schéma départemental abîmerait cette possibilité. Si l’on veut des contrôles, ils existent déjà et rien n’empêche de les renforcer. La présidente de la commission spéciale a déposé un amendement en ce sens. Il faut faire attention à ce que le département ne se lance pas dans des appels à projets qui viendraient dénaturer un projet appuyé sur certaines personnes.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’article 7 veut intégrer les lieux de vie et d’accueil dans le schéma d’organisation élaboré par le département. L’intention paraît vertueuse. En réalité, elle passe à côté du problème. De quoi souffrent les lieux de vie et d’accueil ? Pas d’un manque de règles : ils sont soumis au régime d’autorisation, aux contrôles administratifs et aux procédures d’évaluation de la qualité. Leurs conditions de fonctionnement sont fixées par décret. Le cadre existe et il est exigeant. Ce qui manque, ce n’est pas la règle, c’est la capacité de l’État et des départements à la faire respecter, faute de moyens humains pour des contrôles réguliers et approfondis.
Voilà le vrai sujet : les moyens ! L’article 7 y répond par un outil de planification qui ne changera rien à la qualité de l’accueil. Pire, il donne aux départements le moyen de limiter l’implantation de nouvelles structures au moment où nous manquons cruellement de places. Ces lieux de vie jouent un rôle irremplaçable à mi-chemin entre la famille d’accueil et l’institution. Leur force réside dans leur petite taille, leur projet éducatif et leur proximité avec les enfants. Cela suppose de la souplesse, pas un carcan de planification.
Cet amendement, travaillé avec la Convention nationale des associations de protection de l’enfant, le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux et le Fonds des Nations unies pour l’enfance, retire ces lieux de vie des schémas départementaux tout en conservant l’évolution du cadre réglementaire. Il refuse une fausse solution qui complique sans protéger. Le vrai enjeu, c’est le contrôle et les moyens. Donnons-les-nous plutôt que d’ajouter une contrainte supplémentaire !
Mme Marianne Maximi, rapporteure. Nous avons auditionné la Fédération des lieux de vie et d’accueil et d’autres acteurs que vous pouvez rencontrer dans vos territoires. Tous ont alerté sur cette disposition qui les intègre dans les schémas départementaux. Voilà pourquoi je donnerai un avis favorable. Comme l’ont dit les défenseurs de ces amendements, la non-intégration n’empêche absolument pas le contrôle. Je vous invite d’ailleurs à renforcer les moyens de contrôle pour tous les lieux de placement, car il y a des dysfonctionnements partout où les enfants sont accueillis, y compris dans les institutions départementales.