rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°2630). — Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Le présent amendement vise donc à compléter ainsi l’article 432-14 du code pénal, qui définit le délit de favoritisme pour les acteurs publics : « L’infraction n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au présent article ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale. »

Toutefois, il semble qu’un projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics sera bientôt présenté en Conseil des ministres. Ce texte prévoit-il des dispositions similaires pour protéger les acheteurs publics ? Ce pourrait être une exonération de responsabilité en cas de motif impérieux d’intérêt général, par exemple. Si c’est le cas, M. Chenevard et moi-même retirerons notre amendement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vous confirme que le projet de loi visant à renforcer l’État local prévoit l’exonération de la responsabilité pénale applicable aux délits de favoritisme lorsque le décideur public a agi en étant animé par un « motif impérieux d’intérêt général ».

Le législateur a déjà prévu une telle exonération pour d’autres délits d’atteinte à la probité, par exemple la prise illégale d’intérêts, dans le cadre de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

La notion de « motif impérieux d’intérêt général » est beaucoup plus large que celle de « motif impérieux de défense et de sécurité nationale ». Elle sécurisera donc les décisions dans ces domaines.

Le projet de loi visant à renforcer l’État local a été transmis au Conseil d’État. Dès qu’il aura émis son avis, le texte sera présenté en Conseil des ministres. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement DN74 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). Il vise à porter la durée du congé de réserve de dix à quinze jours, pour atteindre l'objectif opérationnel de trente-sept jours d’activité par réserviste et par an. Même si cette mesure aurait évidemment un coût pour les finances publiques, elle s’inscrit dans la volonté de faire monter en puissance la réserve et dans la complémentarité de la création d’un service national volontaire.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Votre objectif est louable, mais il faut faire attention aux effets de bord. Pour les employeurs des secteurs public et privé, cinq jours supplémentaires d’absence d’un salarié, cela risque de faire trop. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN68 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). Il demande un rapport annuel sur le taux d’entraînement de nos forces armées.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, la question est importante. Rappelons que les présidents de commission et les rapporteurs budgétaires peuvent déjà accéder à des renseignements classifiés – qui relèvent de la DRSD (direction du renseignement et de la sécurité de la défense) – à ce sujet, au travers de la documentation budgétaire.

L’amélioration de la préparation des forces est un point d’attention majeur. Le texte prévoit 1,6 milliard supplémentaire pour améliorer le taux d’entraînement et sa qualité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN75 de Mme Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin (DR). Il est crucial de simplifier le cadre normatif et juridique. La désagencification de l’État et la réduction des normes sont indispensables au monde économique, particulièrement dans le secteur de la défense.

Le présent amendement demande donc un rapport visant à identifier « les leviers de réduction de délai de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la BITD. »

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Moi aussi. Depuis quatre ans, les capacités de production augmentent significativement et certaines activités, telle la production de poudres, ont été relocalisées. Nous avons déjà beaucoup travaillé sur la capacité de l’industrie à délivrer au rythme attendu au vu des moyens investis.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de M. Yannick Chenevard, rapporteur, la commission rejette l’amendement DN284 de Mme Michèle Martinez.

Amendement DN302 de Mme Catherine Rimbert

Mme Catherine Rimbert (RN). Les discours sur la vulnérabilité et la dépendance de notre pays ne s’appuient pas forcément sur un état des lieux précis, si bien que nous avançons à l’aveugle. Dans quels domaines dépendons-nous de fournisseurs étrangers ? Pour quels composants et quelles technologies ? Nous demandons un rapport pour objectiver ces dépendances et identifier les failles.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans nos discussions d’hier sur les capacités de nos armées, vous avez par exemple adopté un amendement demandant un rapport sur les catapultes. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il y a à peine une quinzaine de jours, nous avons examiné en commission un rapport d’information de nos collègues François Cormier-Bouligeon et Aurélien Saintoul, qui portait exactement sur la même question : les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN415 de M. José Gonzalez

M. José Gonzalez (RN). Le Parlement dispose-t-il des informations nécessaires pour exercer son rôle de contrôle de l’exécution de la LPM ? La réponse me semble négative.

Les reports de charge, qui mangent les crédits des années suivantes, sont l’angle mort de la programmation militaire. Ils vident la LPM de ses marges de manœuvre, alors qu’elle est déjà insincère sur ce point. Les auditions menées par notre commission débouchent sur un constat implacable : les reports de charge dans le domaine de la défense atteignent des niveaux préoccupants.

Alors que nous demandons une trajectoire précise, exercice par exercice, accompagnée d’une analyse des causes des reports et de mesures correctives, nous n’obtenons pas de réponse consolidée. Pire, le gouvernement ajuste systématiquement ses objectifs en matière de report de charge à la hausse Ce n’est pas acceptable pour un budget de cette importance, a fortiori dans les conditions d’endettement dans lesquelles la Macronie nous a précipités.

Voter des crédits sans pouvoir réellement contrôler leur exécution, c’est signer un chèque en blanc. Nous demandons donc que, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le gouvernement nous remette un rapport formalisant la trajectoire des reports de charge et identifiant des mesures correctives. C’est le minimum que le Parlement est en droit d’exiger.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous disposons déjà de nombreux rapports au sujet des reports de charge. Citons les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission Défense ainsi que les rapports de la Cour des comptes, mais aussi les différents rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat à ce propos.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable. Le rapporteur l’a rappelé, le gouvernement place déjà en annexes des projets de loi de finances des projets annuels de performance. Vous demandez un rapport dans les trois mois. Cela tombe bien : à ce moment nous serons en train de transmettre les rapports préparatoires au projet de loi de finances.

Il y a report de charge quand un équipement commandé l’année n n’est payé que l’année n + 1. Ce mécanisme est lié au système d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la comptabilité publique. Il nous permet de passer les commandes au moment où nous en avons besoin, en lissant la charge financière. En outre, les reports de charge concernent uniquement de très grandes entreprises du secteur de la défense et n’affectent donc pas la trésorerie des plus petites.

Enfin, hier, dans nos discussions sur le capacitaire, nous avons montré que, si le taux de report de charge augmentera jusqu’à l’exercice 2028, il diminuera ensuite.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). En tant que rapporteur budgétaire, j’ai pu constater que des reports de charge affectaient aussi de très petites, petites et moyennes entreprises – je pense notamment à un plâtrier de la région Centre qui a financé sur ses réserves la fin d’année du ministère des armées.

Il faut que le gouvernement soit plus transparent concernant les reports de charge et les restes à payer. Nous devons disposer d’un vrai échéancier des restes à payer, pas seulement pour les commandes passées les trois ou quatre années précédentes – on sait effectivement que des autorisations d’engagement peuvent être ouvertes sur dix ou quinze ans.

Néanmoins, je ne pense pas que le bon outil soit un rapport. La solution serait plutôt que le ministère réponde aux demandes des rapporteurs budgétaires dans les temps, plutôt que la veille de la présentation de leur rapport en commission de la défense. Je sais que le président de la commission est sensible à cette demande formulée par de nombreux rapporteurs et qu’il l’a lui-même relayée auprès du ministère cette année encore.

Madame la ministre, vous pourriez vous engager à ce que les questionnaires budgétaires des rapporteurs bénéficient d’une réponse au début du mois de septembre. Ainsi, nous pourrions nous appuyer sur des données solides pour mener nos auditions, la représentation nationale serait éclairée et le présent amendement, satisfait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. En 2025, le ministère a payé les PME dans un délai moyen de 14,6 jours. Cette moyenne a baissé de six jours depuis 2018. Pour obtenir de tels chiffres, il faut quand même que la tendance soit bonne.

Enfin, je m’engage à être vigilante quant aux dates auxquelles seront remplis et transmis les questionnaires budgétaires.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de M. Yannick Chenevard, rapporteur, la commission rejette l’amendement DN416 de M. José Gonzalez.

Amendement DN455 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). L’intelligence artificielle monte en puissance. Nous devons nous approprier ces enjeux.

Nous demandons qu’un rapport annuel rende compte précisément « de la consommation des crédits dédiés à l'intelligence artificielle de commandement » – c’est la seule demande de rapport de notre groupe.

Alors que les solutions numériques montent en puissance dans la conduite des opérations, ce rapport aurait trois objectifs : garantir la transparence de l’effort budgétaire consenti ; évaluer les expérimentations menées avec les armées ; apprécier le déploiement des solutions françaises auprès de nos partenaires européens et de nos alliés. Un contrôle parlementaire renforcé est nécessaire s’agissant d’une capacité stratégique déterminante pour l’autonomie décisionnelle et la supériorité opérationnelle de nos forces armées.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Il y a eu beaucoup de demandes de rapport. Pour le dernier amendement de cette série, je m’autoriserai un trait d’humour.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Le rapport proposé est stratégique !

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je serais tenté de sous-amender, pour proposer la création d’une IA capable de faire la synthèse de tous les rapports produits.

Plus sérieusement, il y a déjà beaucoup de rapports. En outre, parmi celles que vous demandez, de nombreuses informations sont classifiées. Le rapport proposé n’apporterait donc pas grand-chose. Je salue en tout cas votre intérêt pour l’IA, qui est effectivement un sujet stratégique. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Oui, l’IA est stratégique. Toutefois, le Parlement est déjà informé sur la consommation des crédits qui lui sont dédiés, grâce aux documents budgétaires annexés aux différents projets de loi de finances. Le fait que nous disposions d’un organisme pour piloter les questions d’IA de défense, l’Amiad (Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense) facilite le suivi de notre action. Demande de retrait.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Tout le monde est d’accord pour reconnaître que les enjeux d’intelligence artificielle gagnent en prégnance et que nous devons nous y acculturer. Or, si certains d’entre nous sont très impliqués, ce n’est pas le cas de tous les parlementaires. Nous devons être mieux informés, pour trancher en connaissance de cause.

Monsieur le rapporteur, j’espère que votre proposition de sous-amendement n’est pas une blague. Le 4 mai, lors de l’examen du texte en séance publique, nous devrons avoir quelque chose de suffisamment consistant à proposer dans l’hémicycle.

L’amendement est retiré.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons aux articles 17 à 19, qui ont été délégués au fond à la commission des lois. Afin de donner tout son sens à cette délégation au fond, la pratique constante veut que la commission ayant délégué les articles ne revienne pas sur les décisions de la commission qui les a examinés.

Le débat en commission des lois s’est déroulé le mercredi 15 avril et a permis l’adoption de ces trois articles, modifiés par divers amendements. Mme Thillaye, qui était rapporteure pour avis de la commission des lois pour ces trois articles, va brièvement nous les présenter.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. L’article 17 vise à protéger les agents en activité d’un service spécialisé de renseignement, en prévenant toute divulgation d’information de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale. Il crée une obligation de déclaration préalable avant toute publication ou diffusion d’une œuvre de l’esprit par un agent d’un service de renseignement du premier cercle.

L’agent devra transmettre son œuvre au ministre avant toute publication, diffusion et même communication à un tiers. Le ministre pourra lui demander d’y apporter des modifications, si, par exemple, l’œuvre révèle des procédures opérationnelles ou donne des informations de nature à nuire à la sécurité de certains agents. L’article 17 vise ainsi à institutionnaliser un dialogue entre le ministère et les agents, après que plusieurs ouvrages publiés récemment par d'anciens agents de la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure) comprenaient des informations sensibles. Au cours de son examen, nous avons veillé à trouver un équilibre permettant à la fois de protéger nos services et de respecter la liberté d’expression. Cet article a suscité des débats en commission sur le déroulement de la procédure contradictoire. Répétons que l’objectif n’est pas d’interdire des publications, mais de veiller à ce que les œuvres ne mettent pas en danger des agents sur le terrain.

L’article 18 a été le plus discuté. Il donne aux services de renseignement du premier cercle la possibilité de détecter des signaux faibles sur internet, grâce à des algorithmes conçus sur leur demande par le groupement interministériel de contrôle, un organisme rattaché au premier ministre. Ces algorithmes analysent et trient un volume important de données de connexion ; seules les données susceptibles de révéler un comportement numérique menaçant seront retenues et analysées par les services de renseignement. Ces derniers n’auront pas accès à l’ensemble des données analysées, mais uniquement à celles qui ont déclenché une alerte.

Le recours à cette technique sera encadré. L’algorithme devra être autorisé par le premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette commission disposera d’un accès permanent aux données recueillies par les services, pour s’assurer que le cadre juridique de leur recueil et de leur exploitation sera respecté.

Cette technique de renseignement est déjà utilisée pour prévenir le terrorisme. L’article 18 permettra d’en étendre l’utilisation à une nouvelle finalité : prévenir la criminalité et la délinquance organisée. En effet, on ne peut traiter les sujets de sécurité en silo.

L’article 18 permettra également aux services compétents d’utiliser directement l’adresse complète des ressources sur internet – l’URL qui apparaît dans la barre de recherche. Or les URL sont des données mixtes, c’est-à-dire qu’elles véhiculent des informations à la fois sur le contenant et sur le contenu des recherches. Leur analyse doit donc faire l’objet d’un encadrement spécifique.

Une telle utilisation des URL dans les algorithmes était déjà prévue dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, faute d’un encadrement suffisant. Pour remédier au problème, l’article 18 prévoit des garanties supplémentaires. Les URL ne seront incluses dans l'algorithme que quand ce sera nécessaire. Seuls seront retenus les URL dirigeant vers des ressources en rapport avec les menaces de terrorisme, d’ingérence étrangère ou les menaces à l’encontre de l’indépendance nationale, ainsi que celles qui sont soupçonnées d’être utilisées pour concrétiser ces menaces. Les prérogatives de contrôle de la CNCTR seront également renforcées.

La commission des lois a cherché à préciser encore la procédure concernant les avis de la CNCTR. En séance publique, nous devrons poursuivre ce travail, en intégrant les avis de la Cnil, dont les représentants doivent encore être auditionnés.

L’article 19 vise à prévenir le débauchage des chercheurs travaillant sur des projets stratégiques pour les intérêts fondamentaux de la nation. Il créera une obligation de déclaration préalable pour les chercheurs travaillant dans des domaines identifiés comme particulièrement stratégiques et souhaitant exercer une activité pour une entité étrangère. Le ministre pourra s’opposer à l’exercice de cette activité, s’il estime que les intérêts fondamentaux de la nation sont menacés. Comme pour la déclaration préalable prévue à l’article 17 pour les œuvres de l’esprit, il s’agit d’intervenir en amont, plutôt que d’en être réduits à constater que des puissances étrangères intéressées par le savoir-faire de nos chercheurs et leur expertise technique sont parvenues à les débaucher.

Les chercheurs qui seront concernés exercent déjà au sein de zones dont l’accès est réglementé, au vu de la sensibilité des activités, et disposent d’une expertise technique fondamentale pour notre nation. Il serait très dommageable qu’ils partent servir des entités étrangères.

En commission des lois, nous avons notamment précisé que, faute de réponse du ministre, l’activité qui fait l’objet de la procédure sera considérée comme autorisée. Là encore, l’examen en séance publique permettra d’approfondir notre travail.

Article 17 (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements DN16, DN17, DN18, DN19, DN20 et DN21 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Article 18 (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements DN24, DN25, DN26, DN27, DN28 et DN29 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 18 modifié.

Article 19 (examen délégué)

La commission adopte successivement les amendements DN30, DN31, DN32, DN33, DN34, DN35, DN36 et DN37 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 19 modifié.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Lors de sa réunion du mercredi 15 avril 2026, la Commission examine pour avis les articles délégués au fond par la commission de la défense nationale et des forces armées du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630) (Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis sur les articles délégués).

Lien vidéo : https://assnat.fr/KUuVSF

M. le président Florent Boudié. Notre ordre du jour comprend deux points : le projet de loi dit de programmation militaire et l’examen de la recevabilité de la pétition contre la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, pétition qui a recueilli à ce jour plus de 700 000 signatures – sur ce sujet important, je précise d’ailleurs que les orateurs qui le souhaitent pourront, au cours de la discussion générale, dépasser les deux minutes temps de parole initialement prévues.

M. le président Florent Boudié. La commission de la Défense nationale et des forces armées a décidé de nous saisir au fond des articles 17 à 19 du projet de loi. L’usage veut que, dans cette circonstance, elle reprenne sans débat notre position sur ces articles délégués lorsqu’elle examinera le texte la semaine prochaine. L’examen en séance aura lieu la semaine du 4 mai.

Je rappelle que, compte tenu de notre ordre du jour, le temps de parole sera limité à deux minutes par orateur pendant la discussion générale ; pour la présentation des amendements, nous essaierons de tendre vers la minute.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Le constat est posé par la revue nationale stratégique de 2025 : l’environnement sécuritaire mondial se dégrade très rapidement, les conflits se multiplient et les menaces prennent des formes hybrides nouvelles – d’où la nécessité de ce texte, qui vise à actualiser la loi de programmation militaire (LPM) promulguée en 2023. En tant que membre de la commission de la Défense, je peux témoigner de la prégnance de plus en plus forte des ingérences étrangères et des tentatives toujours plus agressives auxquelles se livrent certaines entités pour déstabiliser notre État. L’actualité internationale ne cesse de le rappeler, c’est désormais la loi du plus fort qui cherche à s’imposer.

Les trois articles délégués à la commission des lois s’inscrivent pleinement dans la volonté de mieux nous préparer à faire face à ces menaces.

Les articles 17 et 19 partagent un même objectif : prévenir la diffusion d’informations confidentielles ou de savoir-faire techniques – diffusion que, pour l’heure, notre arsenal juridique ne sanctionne qu’a posteriori.

L’article 17 tend ainsi à imposer à tout agent d’un service de renseignement de déclarer à son ministre de tutelle son intention de publier une œuvre relative à son expérience au sein du service, et surtout de la lui transmettre avant toute communication à un tiers. Le ministre pourra demander des modifications, voire s’opposer à la publication si certaines rectifications ne sont pas apportées.

L’article 19 prolonge un dispositif déjà en vigueur pour les militaires : les personnes, notamment les chercheurs, qui travaillent sur des projets sensibles et acquièrent des savoir-faire stratégiques devront faire une déclaration préalable avant de pouvoir exercer une activité au service d’une entité étrangère. Il s’agit ici de prévenir le débauchage de personnes possédant des compétences clés pour les intérêts fondamentaux de la nation.

L’article 18, quant à lui, fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 15 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dite loi narcotrafic, lequel prévoyait d’élargir à la prévention de la criminalité organisée l’utilisation d’une technique de renseignement bien particulière, à savoir le traitement automatisé des données par des algorithmes conçus à cet effet. À l’heure où la criminalité organisée, en particulier celle liée au trafic de stupéfiants, représente une menace systémique pour l’État de droit, la réintroduction de cette possibilité a du sens. Ces groupes criminels disposent de moyens financiers considérables et s’adaptent en permanence aux stratégies des forces de l’ordre. Leur capacité à nous déstabiliser, dont la revue nationale stratégique fait explicitement état, ne doit pas être sous-estimée.

Il nous faut bien entendu tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Mais avant de revenir sur les motifs de sa décision et de m’attarder sur les garanties nouvelles prévues à l’article 18, je tiens à dire quelques mots de la conception et du fonctionnement de l’algorithme.

Le recours à ce dernier doit être autorisé par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Les services opérationnels, c’est-à-dire les services de renseignement, font part de leurs besoins au groupement interministériel de contrôle (GIC). Le traitement est conçu sur mesure pour répondre auxdits besoins, en adéquation avec la finalité invoquée. C’est le GIC qui est chargé de développer l’algorithme, lequel doit correspondre aux paramètres et finalités autorisés par le Premier ministre. L’outil, développé en interne, est complètement souverain. Cette phase de conception est longue : il s’est ainsi écoulé plus de deux ans entre l’autorisation d’avoir recours aux algorithmes par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et sa mise en œuvre effective.

Une fois l’autorisation obtenue, le GIC réquisitionne auprès des opérateurs un volume massif de données de connexion, sur lesquelles il fait tourner les algorithmes. Ces traitements analysent l’intégralité des données et procèdent à un tri. Ils sont paramétrés pour faire émerger des comportements numériques susceptibles de constituer des menaces, à partir d’un faisceau d’indices : données de géolocalisation, types de noms de domaines consultés, contacts pris. Ces alertes émises, les services de renseignement doivent demander une nouvelle autorisation du Premier ministre, sur avis de la CNCTR, pour exploiter les données recueillies.

Ce n’est qu’une fois ces différentes étapes franchies que les services peuvent éventuellement identifier les personnes dont le comportement a suscité des alertes et déterminer si celles-ci sont avérées. Le dispositif fonctionne ainsi comme un entonnoir, dans lequel l’algorithme joue le rôle de filtre. Le volume de données conservées après le passage de l’algorithme est résiduel, ne serait-ce que parce que les services de renseignement doivent être capables de les traiter. Les services n’ont pas accès aux données réquisitionnées par le GIC, mais seulement aux données recueillies à l’issue du traitement, c’est-à-dire à celles qui ont généré des alertes. J’ajoute, car la question avait été abordée lors de l’examen de la loi « narcotrafic », que les traitements utilisés ne sont pas apprenants : ils font uniquement du tri sur les données réquisitionnées.

Tout cela se fait sous le contrôle de la CNCTR : en amont, celle-ci donne un avis sur le recours au traitement puis sur son renouvellement ; en aval, elle dispose d’un accès permanent, complet et direct aux traitements effectués et aux données recueillies.

Le recours à cette technique a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi de juillet 2015. En 2021, le législateur a élargi le périmètre des données susceptibles d’être analysées aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet, les URL – un passage par la loi était nécessaire, car il s’agit de données mixtes, qui informent à la fois sur le contenant et sur le contenu. Le législateur a également fait le choix, en 2024, d’étendre le traitement, limité jusqu’alors à la seule prévention du terrorisme, à deux nouvelles finalités.

En 2025, l’article de la loi « narcotrafic » qui prévoyait d’étendre l’utilisation de ce traitement à une finalité supplémentaire a été censuré par le Conseil constitutionnel, lequel a également censuré l’utilisation des URL autorisée par la loi de 2021, en raison de la trop grande imprécision du texte. Il estimait en effet que, le législateur ayant autorisé ces traitements « de manière générale et indifférenciée, sur l’ensemble des données transitant par les réseaux des opérateurs de communications électroniques », la conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le droit au respect de la vie privée n’était pas assurée.

Le Gouvernement propose donc, à l’article 18, de réintégrer l’usage des URL dans les traitements et de permettre ces derniers dans le cadre de la prévention de la criminalité organisée, en prévoyant toutefois des garanties supplémentaires. Le III du nouvel article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure précise ainsi le type d’URL susceptible d’être retenu par les logiciels ; il ne s’agit pas de réduire le volume de données analysées, mais de prévoir un filtre plus efficace pour limiter l’atteinte à la vie privée. En deuxième lieu, le texte consacre le rôle fondamental de la CNCTR en lui laissant jusqu’à quarante-cinq jours pour rendre un avis, contre soixante-douze heures actuellement. Je reviendrai plus en détail sur l’équilibre de l’article pendant la discussion des amendements.

Les recommandations formulées par la CNCTR et par le Conseil d’État ont aussi été reprises dans le projet de loi. J’entends les inquiétudes liées aux atteintes aux libertés individuelles ; je crois néanmoins que le dispositif, qui exclut les services de renseignement du fonctionnement de l’algorithme et ne les autorise à accéder qu’aux données ayant généré des alertes, est à la fois nécessaire et proportionné.

Je vous invite donc à rejeter les amendements de suppression des articles 17 à 19, car je suis convaincue que, si nous voulons une société résistante et résiliente, nous devons nous en donner les moyens. Ces articles y contribuent.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jordan Guitton (RN). Le projet de loi soumis à notre examen est certes une réponse, mais une réponse trop tardive. Marine Le Pen le dit depuis longtemps : sanctuariser la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire, c’est garantir que nos soldats ne soient jamais la variable d’ajustement des coupes budgétaires. Ainsi appelait-elle notamment, dès la campagne présidentielle de 2017, à porter le budget de la défense à au moins 2 % du PIB, pour atteindre près de 3 % à l’horizon 2022, quand la Macronie nous mènera à seulement 2,2 % ou 2,3 % du PIB en 2030, pour des conséquences économiques qui, à en croire les militaires, diffèrent d’un territoire à l’autre. Dernier point sur cette question budgétaire : 1 euro investi peut rapporter entre 1,5 et 3 euros, en fonction des secteurs et des filières. Les retombées économiques potentielles sont donc très fortes.

Trois articles du projet de loi nous sont délégués.

L’article 17 instaure enfin un contrôle préalable sur les publications d’anciens agents des services de renseignement. Notre groupe se prononcera évidemment en sa faveur, d’autant que, depuis 2015, plus de 120 ouvrages et articles ont divulgué les méthodes opérationnelles desdits services, mettant en danger nos agents et nos capacités.

L’article 18 élargit les outils de renseignement mobilisables pour lutter contre les ingérences étrangères et la criminalité organisée. Alors que le trafic de stupéfiants a explosé de 47 % en cinq ans et que les cyberattaques ont augmenté de 120 % depuis 2020, il est important de sanctuariser le secteur de la défense.

L’article 19, enfin, crée une obligation déclarative pour les professionnels travaillant dans des zones sensibles. Rappelons que la Chine a volé plus de 500 brevets français depuis 2020 et que, selon la DGSE (direction générale de la sécurité extérieure) la Russie recrute nos ingénieurs pour contourner les sanctions.

Bien que ce texte soit insuffisant et très tardif, le Rassemblement national le soutiendra, car nous sommes toujours là pour soutenir la souveraineté industrielle et militaire et défendre nos intérêts.

M. Vincent Caure (EPR). Le monde dans lequel nous légiférons n’est plus celui de 2023 : la guerre se poursuit en Europe, les menaces hybrides se multiplient et la compétition entre puissances s’intensifie. La France se dote d’une loi de réarmement – un réarmement militaire, financier et juridique.

Les articles 17 à 19 portent sur la protection des intérêts fondamentaux de la nation, en particulier sur le renseignement, une des fonctions stratégiques les plus sollicitées de notre appareil de défense.

Avec l’article 17, le texte comble un vide juridique : il crée une obligation de déclaration préalable pour les agents et anciens agents des services spécialisés de renseignement qui souhaitent publier des ouvrages portant sur leurs activités. En cas de risque pour le secret de la défense nationale ou pour les capacités opérationnelles des services, le ministre compétent pourrait en demander la modification, voire s’opposer à leur publication. La France renverse ainsi la logique et se dote d’un outil nécessaire, sur le modèle de celui qui existe aux États-Unis.

Quant à l’article 18, j’y suis d’autant plus attentif que j’ai été co-rapporteur de la loi « narcotrafic ». La censure par le Conseil constitutionnel de l’extension de la technique algorithmique à la lutte contre la criminalité organisée portait non pas sur le principe qui sous-tend le dispositif, mais sur les garanties afférentes. Le Gouvernement en tire ici toutes les conséquences sans abandonner son objectif. Le législateur aussi a – je l’espère – appris de cette censure. Nous saluons en tout cas cet effort d’équilibre entre efficacité du renseignement et protection des libertés.

Enfin, le dispositif antidébauchage prévu à l’article 19 est une réponse à une menace de plus en plus sensible, qui ne fera que s’accroître dans les prochaines années : il s’agit de protéger les personnes travaillant dans des zones à régime restrictif (ZRR) contre des tentatives de captation par des puissances étrangères. Le mécanisme est simple et proportionné : il prévoit une obligation de déclaration pendant cinq ans, un pouvoir d’opposition du ministre et une procédure contradictoire. Dans un monde où la guerre du savoir est aussi décisive que celle des armes, cet article est indispensable.

Pour toutes ces raisons, le groupe EPR émettra un avis favorable à l’adoption de ces trois articles.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Ce que le Gouvernement appelle une actualisation de la loi de programmation militaire n’en est pas une : il s’agit au mieux d’une piètre tentative de remédier à l’insincérité manifeste de la trajectoire budgétaire fixée en 2023, que notre groupe contestait déjà. On aurait pu attendre une programmation digne de ce nom, qui prenne en compte les nouveaux besoins ; rien de cela : aucun changement dans la planification ou la doctrine, aucun audit sérieux des besoins, aucune remise à plat. En lieu et place, on nous propose une défense en mode start-up agile : la ventilation des crédits de nombreux programmes, dont certains sont d’ailleurs décalés, reste peu claire et le tout est – nous y viendrons –, saupoudré de quelques dispositions normatives injectées in extremis, dont certaines ont déjà été censurées dans un passé récent. Pourquoi déposer une actualisation avant 2027, si ce n’est pour ne rien transformer en profondeur ? Le macronisme en fin de règne se redonne un vernis de neuf avant la présidentielle, mais le contenu reste le même.

Sur le fond, les quelques articles soumis à la commission des lois ne vont pas dans le bon sens. Je pense en particulier à l’article 18, qui réintroduit des dispositions issues de la loi « narcotrafic » déjà censurées par le Conseil constitutionnel. C’est un passage en force inacceptable, raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression.

Plus largement, article après article, vous restreignez les libertés publiques sous couvert de sûreté nationale et vous glissez vers un autoritarisme technocratique discrétionnaire sans réelle évaluation des conséquences. Pendant ce temps, les urgences réelles sont reléguées au second plan. Y avait-il une priorité absolue à restreindre la liberté de la recherche dans les ZRR, comme le prévoit l’article 19 ? On peut en douter. Autre motif de faillite de cette LPM 2.0, tout se passe comme si, en revanche, il n’y avait pas d’urgence à traiter les conditions d’hébergement des forces armées, qui subissent depuis des années pénurie, vétusté et insalubrité et alertent sans être entendues, ni à revaloriser des carrières à l’attractivité relative.

Ce texte est déséquilibré, notamment par les cavaliers législatifs que nous sommes appelés à examiner. Par nos amendements, ici comme la semaine prochaine en commission de la défense, nous tenterons de corriger ses aspects les plus problématiques.

M. Sacha Houlié (SOC). Parmi les articles de la LPM dont l’examen est délégué à la commission des lois, on compte trois articles normatifs parmi les plus importants du texte. Le chapitre qui les embrasse est d’ailleurs intitulé « protéger et préserver les intérêts de la nation », ce qui n’est pas rien.

Il s’agit d’abord de tirer les conséquences des travaux des différentes commissions compétentes, particulièrement de la délégation parlementaire au renseignement, sur les risques inhérents à la communication des services de renseignement, à leur participation à des opérations ou entreprises conduites par des États étrangers, ou encore à l’acquisition de données par le truchement du GIC sur avis de la CNCTR. Il est essentiel que la représentation nationale examine ces dispositions importantes avec sérieux et, pour ce qui est de notre groupe, qu’elle les soutienne.

L’article 17 instaure un régime déclaratif, un contrôle a priori des publications des agents des services de renseignement qui produisent une œuvre de l’esprit. Nous proposerons de l’étendre aux agents qui collaborent à une telle œuvre : au vu de la multiplication des ouvrages concernés, cet ajout nous paraîtrait bienvenu. Ces dernières années, de très nombreux agents, appartenant notamment à la DGSE, ont publié des livres contenant des propos problématiques, ou en tout cas des mentions qui n’avaient pas à être rendues publiques sous peine de mettre en péril le travail des agents en exercice. Tout en soutenant ces dispositions, nous proposons donc de les durcir et de les préciser, y compris en tenant compte de l’avis du Conseil d’État.

Quant à l’article 18, peut-être aurait-il fallu tenir compte des observations que nous avions formulées à l’époque du débat sur la loi « narcotrafic » pour resserrer le dispositif, ou encore prévoir la même temporalité pour la sixième finalité mentionnée à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure – la prévention de la criminalité organisée – que celle qui s’applique déjà pour les 1°, 2° et 4° de ce même article – la défense nationale, la prévention de toute forme d’ingérence étrangère et la prévention du terrorisme. C’est d’ailleurs déjà ce qui est prévu et cela montre que le Conseil d’État, dans ses avis, ne se prononce pas toujours sur la constitutionnalité des dispositifs telle qu’elle sera appréciée in fine par le Conseil constitutionnel.

J’aurai l’occasion de revenir sur l’article 19 mais, là encore, même si nous y sommes favorables, des précisions seront nécessaires pour le parfaire.

M. Philippe Gosselin (DR). Haute intensité, guerres, menaces hybrides, incertitudes internationales, tout cela nous amène à revoir le cadre de nos interventions : il y a urgence à actualiser la loi de programmation militaire, car, si l’effort de la nation est déjà conséquent, chacun a bien compris qu’il nous fallait aller bien au-delà. Le groupe Droite républicaine suit une ligne claire : renforcer notre souveraineté avec lucidité et exigence, tout en soulevant un certain nombre de points de vigilance.

Nous affirmons notre soutien à l’article 17, qui vise, dans un souci de protection, à passer d’un régime déclaratif à un contrôle préalable : si l’on se méfie des grandes oreilles, certains ont de grandes bouches – ou de grandes plumes –, au point de mettre parfois en difficulté un certain nombre de nos agents. Il ne faut évidemment pas entraver la liberté individuelle, notamment la liberté d’expression, mais le problème est réel.

Nous sommes aussi favorables, sur le principe, à l’extension des boîtes noires prévues à l’article 18 : là aussi, l’actualité nous conduit à être beaucoup plus regardants que par le passé face à l’évolution des menaces de terrorisme et d’ingérences étrangères. Attention tout de même – c’est l’ancien commissaire à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui parle – à ne pas tomber dans la surveillance de masse : il faut garder un équilibre entre la sécurité et les libertés individuelles et collectives.

Enfin, nous soutiendrons l’article 19, qui vise à protéger le potentiel scientifique et technique de la nation. Pour faire face aux diverses stratégies de captation de nos savoir-faire qui se déploient, il est indispensable de doter l’État d’un certain nombre d’outils préventifs. La mesure proposée nous paraît suffisamment ciblée et proportionnée.

En somme, notre ligne reste constante : une France qui puisse s’affirmer forte, une démocratie respectée, un État qui agisse sans naïveté pour la protection de ses citoyens et qui pèse sur la scène internationale, sans renier ses principes.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). La commission des lois est saisie pour avis de trois articles du projet de loi actualisant la LPM. Tous renvoient à la même question : comment protéger les intérêts de la nation face aux ingérences étrangères et aux menaces sur nos services de renseignement ? C’est là un objectif tout à fait partagé par notre groupe, mais nous entendons veiller au respect des libertés publiques. Or il me semble que si les intentions sont bonnes, tous les dispositifs ne sont pas opérationnels.

L’article 17, qui instaure un régime de déclaration préalable pour tout agent souhaitant publier une œuvre sur les activités de son service, va trop loin : son champ d’application est excessivement large et les garanties procédurales sont quasiment inexistantes. Surtout, il crée une situation quelque peu kafkaïenne, puisque des lanceurs d’alerte seraient contraints de déclarer des œuvres au ministre dont ils sont susceptibles de dénoncer les agissements.

L’article 18, qui autorise l’exploitation des URL complètes dans des traitements algorithmiques et étend leur usage à la prévention de la criminalité organisée, suscite de fortes réserves de notre part. D’abord, cette extension ne présente aucun lien avec la LPM initiale : c’est clairement un cavalier. Ensuite, les conditions dans lesquelles certaines adresses URL peuvent être intégrées au traitement automatisé de détection sont trop larges et ne répondent pas exactement à l’étude d’impact qui accompagne le texte.

L’article 19, qui crée une obligation de déclaration pour les personnes travaillant en zone sensible et exerçant une activité pour une entité étrangère, est le moins contestable dans son principe. Il repose toutefois sur des notions très floues – « expérience significative », « niveau d’importance critique » – qu’il faudra préciser, d’autant qu’elles sont laissées à l’appréciation du ministre. Ce dispositif mérite d’être mieux cadré par la loi.

Nous espérons que le débat permettra d’améliorer ce texte, notamment à travers l’adoption des amendements que nous avons déposés.

Mme Anne Bergantz (Dem). Le fait que notre commission soit appelée à se prononcer sur les articles 17, 18 et 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire est particulièrement bienvenu, compte tenu de la proximité entre les enjeux de défense nationale et ceux de sécurité intérieure.

L’article 17 prévoit une déclaration préalable à la parution d’œuvres réalisées par des agents ou anciens agents du renseignement, afin de s’assurer qu’aucun secret-défense ne soit diffusé, tandis que l’article 19 limite les risques de transfert de technologie lorsque des personnes sont recrutées par des entités étrangères. Nous saluons ces dispositions qui visent à renforcer la prévention en matière de diffusion d’informations sensibles.

L’article 18, quant à lui, rétablit la possibilité d’intégrer les URL parmi les données traitées par des algorithmes pour les faits de terrorisme – possibilité qui avait disparu après la censure du Conseil constitutionnel – ou de criminalité organisée, tout en apportant des garanties renforcées. À ce stade, il importe de rappeler que les trafics, le crime organisé et le terrorisme sont désormais totalement imbriqués, au point de constituer une menace endémique qui porte clairement atteinte à la sûreté de l’État. Le législateur a déjà légiféré plusieurs fois sur l’utilisation des algorithmes au cours des dix dernières années, toujours avec prudence, mais en ayant conscience de l’absolue nécessité de cette démarche.

L’algorithme fait peur, mais il est strictement encadré. Dans un premier temps, il filtre par tamis successifs des données mixtes totalement anonymes afin de faire émerger des alertes. Cette méthode est le seul outil permettant d’identifier certains profils, comme des jeunes radicalisés : on recherche des individus susceptibles de présenter une menace à travers leur comportement numérique, sans les connaître – c’est la target discovery, ou découverte de la cible. Puis vient la levée de l’anonymat, nécessaire pour entamer la surveillance : elle donne lieu à une nouvelle demande motivée, adressée à la CNCTR. Le GIC développe, exécute, la CNCTR se prononce sur les demandes et effectue des contrôles a priori et a posteriori.

L’utilisation de l’algorithme ne relève pas de la surveillance de masse : elle permet même plutôt de l’éviter. Notre groupe s’attachera à consolider encore davantage le dispositif en votant pour les amendements de la rapporteure et soutiendra majoritairement ces trois articles.

M. Xavier Albertini (HOR). Ce projet de loi actualisant la programmation militaire est la traduction législative d’un constat : l’environnement sécuritaire de la France et de l’Europe s’est dégradé à une vitesse et avec une brutalité inégalées dans l’histoire récente. La principale menace pour la France et les Européens à l’horizon 2030 est celle d’une guerre ouverte en Europe ; les conflits régionaux se sont multipliés, du Moyen-Orient à l’Afrique subsaharienne, du Caucase au sous-continent indien ; la menace terroriste d’inspiration djihadiste connaît un regain préoccupant, alimenté par l’instabilité au Levant et la résurgence de sanctuaires en Afrique et dans la zone afghano-pakistanaise. Enfin, la criminalité organisée, la cybercriminalité et les stratégies hybrides mêlant cyberattaque, manipulation de l’information, instrumentalisation du droit et opérations militaires constituent des défis d’une ampleur nouvelle pour nos démocraties. Face à ce monde plus instable, plus violent et plus incertain, l’immobilisme serait la pire des imprudences. Nous ne pouvons pas ignorer cet avertissement.

Notre commission est saisie de trois des quatre articles du chapitre II du titre III, « protéger et préserver les intérêts de la nation ». Il s’agit de mettre à niveau le droit en vigueur afin de répondre aux nouvelles formes d’ingérence que sont la cybercriminalité, le débauchage de talents et de savoir-faire, en particulier scientifiques, et le dévoilement de procédures ou de moyens d’intervention par d’anciens spécialistes qui se livreraient dans des ouvrages.

Il est impératif de procéder à une mise à jour de la législation pour protéger l’intérêt de la nation. C’est pourquoi notre groupe est favorable à l’adoption des articles soumis à notre examen.

M. Paul Molac (LIOT). Notre groupe rejoint le constat qui a motivé cette actualisation de notre programmation militaire : le monde dans lequel nous vivons s’est durci, les conflits à haute intensité ne sont plus des hypothèses et la sécurité de l’Europe est de nouveau menacée.

L’effort supplémentaire en faveur de nos armées est donc nécessaire, mais cela ne justifie pas forcément d’étendre sans cesse des dispositifs d’exception au droit commun dangereux pour nos libertés publiques. Or, parmi les articles dont notre commission est saisie, il y a encore une fois des mesures qui nous placent sur une ligne de crête en matière de respect des libertés publiques.

Le cœur du problème est l’article 18, qui nous conduit, en quelque sorte, à banaliser un outil de surveillance de masse. Cet article étend une fois de plus la technique de l’algorithme, le traitement automatisé en masse de données de connexion, initialement conçu dans un cadre précis, celui de la lutte contre le terrorisme. Le Conseil constitutionnel a beau censurer, le Gouvernement revient encore et toujours à la charge, en voulant étendre cette technique à la criminalité organisée, au trafic d’armes et au blanchiment. On passe d’une logique ciblée, justifiée par une menace exceptionnelle, à un dispositif plus large, selon nous disproportionné. L’article 18 prévoit également d’autoriser l’usage des URL, pourtant déjà censuré par le Conseil constitutionnel.

Des garanties ont été apportées, dites-vous. Dont acte, mais la question de fond demeure : jusqu’où sommes-nous prêts à aller dans la surveillance de la population au nom de la sécurité ? Car, en réalité, ces dispositifs reposent sur une collecte massive de données : ils concernent par nature tout le monde, ce qui pose une question démocratique majeure. Notre groupe ne nie pas les menaces, mais il refuse la logique consistant à empiler des dispositifs toujours plus intrusifs sans évaluer sérieusement leur efficacité et sans mener une réflexion globale sur leurs conséquences pour l’État de droit.

Nous serons donc particulièrement attentifs à cet article 18.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Le groupe UDR se prononcera en faveur de l’adoption de ces trois articles, non par réflexe sécuritaire, mais par lucidité régalienne. Les menaces qui pèsent sur nos services de renseignement ne sont plus celles d’hier : elles sont hybrides, numériques, systémiques ; elles combinent le cyberespace, la guerre informationnelle et le débauchage de compétences stratégiques par des puissances rivales. Face à cette réalité, notre droit présentait des lacunes que le Conseil constitutionnel avait empêchées de combler en 2023. Ces articles y remédient enfin, dans un véhicule législatif adapté.

L’article 17, d’abord, instaure une obligation déclarative pour les agents du renseignement. C’est un outil de traçabilité et de prévention indispensable : les services doivent pouvoir s’assurer de la loyauté de leur personnel sans recourir à des dispositifs disproportionnés.

L’article 18 sécurise les algorithmes de détection. La loi du 25 juillet 2024 avait ouvert à titre expérimental l’usage de cette technique aux finalités de contre-ingérence.

L’article 19, enfin, crée un dispositif anti-débauchage. C’est peut-être le plus urgent des trois : alors que nos anciens agents militaires et du renseignement sont démarchés par des puissances étrangères, notre droit ne permet pas d’encadrer le départ de ces personnels vers des activités privées en lien avec des États tiers. Cette faille est désormais comblée, par un mécanisme proportionné qui protège les intérêts fondamentaux de la nation sans entraver la reconversion professionnelle des agents.

Ces trois dispositifs forment un ensemble cohérent. Ils répondent à des besoins identifiés, aussi bien par la délégation parlementaire au renseignement que par la commission d’enquête sur les ingérences étrangères. Ils sont nécessaires, proportionnés et constitutionnellement solides. Notre groupe les soutient pleinement.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. J’espère que nous pourrons éclaircir certains points au cours de la discussion. Je crois que chacun s’accorde à reconnaître qu’il faut protéger nos libertés fondamentales, qui sont constitutives de l’État de droit, mais qu’en même temps, nous ne pouvons pas faire abstraction des menaces de plus en plus lourdes qui pèsent sur nos sociétés.

Article 17 (art. L. 861-4 du code de la sécurité intérieure [nouveau]) : Procédure de déclaration préalable d’une œuvre de l’esprit avant toute publication, diffusion et communication à un tiers

Amendement de suppression CL9 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). J’entends qu’il faille protéger certaines informations mais le Code pénal sanctionne déjà lourdement la compromission du secret de la défense nationale et les agents demeurent assujettis à une obligation de réserve et au secret professionnel tout au long de leur vie. On mesure assez mal, me semble-t-il, les conséquences qu’aurait un régime de déclaration préalable relatif à la publication d’œuvres de l’esprit. La définition proposée est très large et touche à des éléments qui n’ont aucun rapport avec la compromission de la défense nationale. Il a été dit que de nombreux ouvrages avaient été publiés mais il n’est pas démontré que l’application d’un régime de déclaration préalable aurait empêché la divulgation d’informations. Comment apprécier l’efficacité du dispositif ? Je ne sais pas quels éléments ont compromis la sécurité nationale. En adoptant l’article 17, on va empêcher nombre de personnes de s’exprimer ou de communiquer des informations parfois utiles. Cette restriction de la liberté d’expression paraît disproportionnée.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il existe déjà, en effet, un arsenal répressif, mais au moment où l’on applique les sanctions, le mal est déjà fait. On doit protéger tous ceux qui sont encore en activité en veillant à ce que des informations les concernant ne soient pas divulguées. Il ne s’agit pas d’interdire aux agents toute publication d’une œuvre de l’esprit, mais, d’une certaine manière, d’institutionnaliser un dialogue, au préalable, avec les ministères concernés afin d’éviter tout danger. Cette mesure me paraît proportionnée à l’enjeu. Avis défavorable.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement de suppression. L’article 17 constitue un cavalier législatif ; en outre, ses dispositions paraissent disproportionnées en ce qu’elles exercent une contrainte sur l’expression des agents. Ceux-ci produisent des œuvres qui sont souvent d’utilité publique, dans la mesure où elles contribuent à la compréhension des actions menées dans le domaine du renseignement. C’est un genre expressif pertinent du point de vue démocratique. L’objectif visé, en proposant ces dispositions, est sans doute de se rassurer en envoyant un signal à ces communautés, qui seraient tentées de parler dans l’intérêt général. Cela crée un système de surveillance et d’autocensure des auteurs, et cela banalise le renseignement sur le renseignement, ce qui me paraît totalement attentatoire à la liberté d’expression, dans ce qu’elle peut produire de meilleur.

M. le président Florent Boudié. Je voudrais apporter une précision : un article du projet de loi initial ne peut, par définition, constituer un cavalier législatif.

M. Philippe Latombe (Dem). Je suis défavorable à l’amendement car il est nécessaire d’opérer un contrôle a priori. La difficulté consiste à articuler ce contrôle avec la liberté d’expression d’un agent auteur d’une œuvre de l’esprit. Nous avons besoin de l’article mais il faudrait préciser, en vue de la séance, les modalités selon lesquelles on peut s’opposer à la décision du ministre ; l’article se contente en effet de renvoyer à un décret la fixation des modalités de son application. Il est de notre rôle de définir le bon équilibre entre le contrôle a priori et l’exercice de la liberté d’expression. On ne peut pas se passer de ce type de contrôle, qui est appliqué dans la plupart des démocraties, car des secrets peuvent être divulgués et des informations relatives à des procédures peuvent parvenir à nos adversaires.

M. Sacha Houlié (SOC). Je voudrais avancer quelques arguments en soutien à cet article. D’abord, au cours des années 2023 à 2025, on a compté quasiment autant d’ouvrages et de publications ayant trait à la DGSE qu’il n’y en a eu depuis la création, à la fin de la Seconde guerre mondiale, du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage (Sdece) – auquel la DGSE a succédé en 1982. Cette prolifération des propos ou des œuvres de l’esprit sur ce sujet appelle une réaction. Ensuite, les révélations qui sont faites portent en grande partie sur les théâtres d’opérations extérieures – principalement le Sahel, où la présence française est contestée par certains. La divulgation de ces informations essentielles, qui ont trait à la présence des forces armées françaises, à l’engagement de certains services, et notamment à l’élimination de terroristes présents dans ces zones, nuit gravement aux opérations en cours. De toute évidence, le contrôle a priori s’impose. L’article 17 présente, à cet égard, un intérêt certain, même s’il doit, à mon sens, être amendé – je proposerai notamment un amendement visant à ce que l’on prenne en compte l’écoulement du temps.

M. Philippe Gosselin (DR). Je voudrais également insister sur l’intérêt du contrôle a priori. Il s’agit de suivre une logique non pas de censure mais de protection. On ne peut pas divulguer de secrets relatifs à des affaires en cours ou à des opérations récentes, qui ont des répercussions au quotidien. Invoquer la censure, c’est aller vraiment très loin. Un intérêt évident s’attache à la préservation des secrets de la défense nationale, à la protection du territoire, des personnels qui travaillent dans ce cadre. Il y a sans doute une articulation à trouver, et peut-être à améliorer, en matière de protection de la liberté d’expression mais le contrôle a priori se justifie pleinement et se rencontre assez largement dans les démocraties occidentales – ce qui montre qu’il n’est pas attentatoire, en soi, aux libertés individuelles.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il faudrait en effet préciser les modalités de la procédure contradictoire. C’est un point à voir pour la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL11 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 17 aux seules catégories d’œuvres susceptibles de contenir des informations relatives aux activités et services de renseignement. Le texte actuel renvoie à l’ensemble des œuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, ce qui embrasse un champ trop large. En effet, l’article L. 112-1 couvre toutes les œuvres, sans distinction de genre ni de destination, tandis que l’article L. 112-3, qui est relatif aux traductions et aux bases de données, est sans lien avec l’objet du dispositif. Seules trois catégories de l’article L. 112-2 présentent un lien pertinent : les écrits littéraires et scientifiques, mentionnés au 1°, les conférences et allocutions, énoncées au 2°, et les œuvres audiovisuelles comme les documentaires, prévues au 6°. Le présent amendement limite le renvoi à ces seules catégories.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Il me semble qu’il faut laisser une marge de manœuvre au ministère. Imaginez une pièce de théâtre dans laquelle on divulguerait des informations. Mieux vaut être prudent. Cela étant, il faut préciser les modalités de la procédure contradictoire.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je regrette que nous n’ayons pas un véritable débat de fond sur l’article. On impose une demande de déclaration préalable à quelqu’un qui voudrait monter un tour de cirque, par exemple ! C’est absurde. Il faut limiter le champ de la mesure.

Je peux comprendre que l’on exerce un contrôle sur des livres ayant trait à des opérations en cours mais, en l’occurrence, vous limitez la création des œuvres de l’esprit pour tout le monde, quel que soit le sujet concerné. On demandera ainsi à quelqu’un qui souhaite se reconvertir dans l’écriture d’œuvres poétiques de les envoyer au préalable au ministère ! Cela constitue une restriction de la liberté d’expression qui n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi. Une déclaration préalable est assez lourde et dissuasive. Je ne parle pas de censure, mais reconnaissons que cela va limiter la manière de dire, de faire d’autres choses dans sa vie. Tout le monde n’est pas animé de mauvaises intentions lorsqu’il crée une œuvre de l’esprit.

M. Sacha Houlié (SOC). Le champ de l’article est limité par le fait que seuls les agents cités à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, autrement dit les agents des services du premier cercle, sont concernés. Cela représente une catégorie d’agents assez spécifique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL12 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). La rédaction de l’article 17 est excessivement large, puisqu’elle soumet au contrôle toute œuvre portant sur les activités d’un service. Cette définition englobe potentiellement des fictions, des analyses de presse ou des témoignages ne contenant aucune information sensible. Une telle généralité risque d’asphyxier la liberté de création par un contrôle administratif systématique. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de substituer au critère thématique un critère tenant à la nature de l’information. L’obligation de déclaration ne s’appliquerait désormais qu’aux œuvres révélant des éléments techniques ou opérationnels sensibles – méthodes de recueil, moyens techniques, procédures internes – dont le public n’a pas connaissance.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. On laisserait l’agent apprécier lui-même ce qui est sensible ou non. Or un agent à la retraite, par exemple, ne dispose pas nécessairement de toutes les informations lui permettant de juger si une publication peut constituer une menace pour un agent du premier cercle. Il ne sait pas forcément combien de personnes sont engagées dans des opérations sous une fausse identité, par exemple. Mieux vaut laisser cela à l’appréciation du ministère. Avis défavorable.

M. Philippe Latombe (Dem). Comme je le disais, je ne suis pas opposé au contrôle a priori mais la question est de savoir comment l’auteur pourra contester la décision du ministre s’il l’estime arbitraire – s’il considère, par exemple, que la décision se fonde non pas sur la révélation de méthodes ou de procédures mais sur le fait que l’œuvre de l’esprit porte un jugement sur la direction du service ou sur le management du ministre. Il faudrait préciser les modalités de la contestation, déterminer quel sera le juge compétent – sachant que celui-ci sera amené à connaître de certains secrets –, plutôt que limiter le champ de l’article. Si des amendements ne sont pas déposés pour préciser les procédures, je voterai l’amendement de M. Iordanoff en séance car il faut absolument que nous préservions la liberté d’expression.

M. Sacha Houlié (SOC). Dès lors qu’il s’agit d’un pouvoir de police administrative, dans le cadre d’un contrôle a priori, le juge compétent est le juge administratif. Il pourra soit se prononcer sur le fond, à la suite d’un recours pour excès de pouvoir, soit dans le cadre de l’un des référés prévus aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, dans des délais très courts, lorsqu’est alléguée une atteinte à une liberté fondamentale ou lorsqu’il est fait état d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cela étant, il appartient au ministre de tutelle de justifier et de motiver sa décision, car tout défaut de motivation pourrait fonder une contestation.

M. le président Florent Boudié. Je ne peux qu’acquiescer à ces propos.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). On voit bien que l’appréciation du ministère sur l’œuvre pose un problème. Il ne me semble pas que le texte impose au ministre de motiver sa décision. Aucune procédure contradictoire n’est organisée. Le ministre a toute latitude pour censurer. En l’état, rien ne garantit qu’on puisse s’opposer à la décision du ministre. Pis, si le ministère ne rend pas de décision, l’œuvre ne peut pas être publiée ; il n’y a pas de recours possible. Cet article est très mal rédigé.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. L’alinéa 6 prévoit que « la décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales ». Par ailleurs, je vous proposerai, par mon amendement CL44, d’inscrire dans le texte le principe selon lequel le silence du ministère, à l’issue d’un délai fixé par décret, vaut absence d’opposition à la publication.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL16 de M. Jérémie Iordanoff et CL1 de M. Sacha Houlié (discussion commune)

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement CL16 vise à ramener de dix à cinq ans la durée pendant laquelle l’obligation de déclaration préalable continue de s’appliquer à un agent après la cessation de ses fonctions. Dix ans, cela paraît en effet très long. Si l’objectif est de préserver des opérations en cours, une durée de cinq ans est largement suffisante.

M. Sacha Houlié (SOC). Par l’amendement CL1, je vous propose de tirer les conséquences du considérant 39 de l’avis du Conseil d’État, qui articule deux principes. D’une part, l’atteinte à la liberté d’expression peut être justifiée par l’objectif de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. D’autre part, pour que cette atteinte demeure limitée, le ministre, dans le cadre de son pouvoir de décision, doit tenir compte de l’écoulement du temps. Il s’agit donc de prendre en considération, pour déterminer si l’œuvre peut être publiée ou non, des effets de l’écoulement du temps dans le cadre du délai de dix ans.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il ressort de nos auditions qu’une période de cinq après la cessation d’activité est considérée comme trop courte pour écarter tout risque. Par précaution à l’égard des opérations qui s’inscrivent dans le temps long, la durée de dix ans a donc été privilégiée. Cela étant, je reconnais que, selon le contexte, on peut avoir une hésitation. Avis défavorable sur l’amendement CL16 et sagesse sur l’amendement CL1.

La commission rejette l’amendement CL16 et adopte l’amendement CL1.

Amendement CL19 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement vise à exclure de l’obligation de déclaration préalable auprès du ministre les œuvres ayant pour objet la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, dont l’agent d’un service spécialisé de renseignement aurait eu connaissance.

Une telle exclusion est nécessaire afin de garantir une protection effective des lanceurs d’alerte. En l’état du texte, les agents souhaitant révéler de tels faits, que ce soit par la publication d’un livre ou par une simple allocution, seraient tenus de procéder à une déclaration préalable auprès du ministre, ce qui est de nature à entraîner l’autocensure.

Or, comme le prévoit le III de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016, les lanceurs d’alerte peuvent être protégés des mesures de représailles auxquelles ils sont exposés. Si, en l’état du droit, ils bénéficient d’une protection pénale au titre de l’article 122-9 du Code pénal, il n’est pas expressément prévu qu’ils soient dispensés de l’obligation de déclaration préalable instaurée par le présent article. Cette précision nous semble indispensable.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Demande de retrait. Comme le précise l’article 7-1 de la loi du 9 décembre 2016, les lanceurs d’alerte bénéficient des protections prévues par le statut qui leur est applicable lorsqu’ils ont adressé un signalement interne en amont. Le Conseil d’État lui-même le souligne dans son avis. En toute logique, l’échange aura déjà eu lieu avec le ministère ; il n’est donc pas nécessaire d’exclure les lanceurs d’alerte du processus de déclaration préalable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL44 de Mme Sabine Thillaye et CL14 de M. Jérémie Iordanoff (discussion commune)

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. L’amendement CL44 a pour objet de préciser qu’en l’absence de réponse du ministre dans le délai de préavis imparti, la publication ou la diffusion de l’œuvre est autorisée. Cela rejoint la préoccupation exprimée par l’amendement CL14.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement CL14 vise à fixer dans la loi un délai d’examen de soixante jours. Dans sa rédaction actuelle, le texte n’impose aucun délai de réponse au ministre ; or il convient d’établir une borne temporelle. Il ne me paraît pas utile de renvoyer à un décret sur ce point.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Votre amendement écrase l’alinéa 5, tandis que le mien le complète. Par ailleurs, il fixe le délai dans la loi alors que, pour ma part, je souhaite confier le soin au pouvoir réglementaire de le déterminer. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du mien.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Étant donné la gravité de la question, on ne peut pas s’en remettre au ministère pour la fixation du délai. L’intérêt du ministère sera d’avoir le délai le plus long possible. Il nous appartient, en tant que législateurs, de fixer une limite. Un délai de soixante jours offre le temps nécessaire à l’examen d’une œuvre.

M. Sacha Houlié (SOC). Depuis 2014, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut acceptation, le principe traditionnel ayant été inversé. Toutefois, il existe de multiples exceptions. En l’occurrence, existe-t-il une dérogation justifiant que vous écriviez explicitement que, dans ce cas précis, le silence vaut acceptation ?

M. Philippe Latombe (Dem). L’administration a-t-elle prévu de fixer, dans le cadre du décret, des délais différents en fonction des œuvres ? En effet, l’examen d’un roman policier ou d’un documentaire, par exemple, ne nécessitera pas la même durée. Cela justifierait que les délais figurent dans le décret car il sera nécessaire de les modifier assez régulièrement. En revanche, si l’on fixe un délai unique, ce serait à la loi de le définir.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Selon les informations que j’ai recueillies lors des auditions, un seul délai est prévu.

Votre amendement, monsieur Iordanoff, écrase l’alinéa 5 et supprime de ce fait les motifs d’opposition à la publication ou à la diffusion.

La commission adopte l’amendement CL44.

En conséquence, l’amendement CL14 tombe.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL31 et CL32 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

Amendement CL13 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Nous proposons, par cet amendement, de renforcer les garanties procédurales dont bénéficie l’auteur en précisant que la mise en demeure de modifier l’œuvre et la décision d’opposition ne peuvent intervenir qu’à l’issue d’une procédure contradictoire, et en affirmant le droit de l’auteur de se faire assister d’un avocat. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la procédure contradictoire ne s’applique qu’à la décision d’opposition. Or la mise en demeure de modifier l’œuvre constitue une atteinte à la liberté de création qui justifie l’octroi de garanties équivalentes.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Le texte prévoit que l’agent puisse présenter ses observations avant que la décision d’opposition ne soit prise. Vous souhaitez que la personne concernée puisse être assistée d’un avocat. Or, à ce stade, il s’agit non pas d’une procédure contentieuse, mais d’un dialogue préalable à un éventuel contentieux. L’agent pourra évidemment former un recours si une décision d’opposition à la publication de son œuvre lui est délivrée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL42 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

Amendement CL10 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour le ministre, de demander la modification ou de s’opposer à la communication des œuvres ayant pour objet la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne. Il s’agit, là encore, de protéger les lanceurs d’alerte.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il me semble que votre amendement est contradictoire. D’une part, vous ne souhaitez pas que la modification puisse s’appliquer aux informations qu’entend dévoiler un lanceur d’alerte. D’autre part, vous excluez les informations dont la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale. Nous retombons ainsi sur le dispositif défini à l’article 17 : les informations stratégiques ne doivent pas être contenues dans la publication, et le ministre est le seul à même d’en juger. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL18 de M. Jérémie Iordanoff et CL48 de Mme Sabine Thillaye (discussion commune)

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Il s’agit, par l’amendement CL18, de supprimer la peine d’emprisonnement d’un an qui sanctionne la méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable. En effet, la peine d’emprisonnement applicable à la simple méconnaissance d’une obligation de déclaration formelle, tout comme celle sanctionnant la violation de l’interdiction de publication méconnaissent manifestement le principe de proportionnalité des peines.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il me paraîtrait également souhaitable de renoncer à la peine d’emprisonnement qui sanctionne la méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable, comme le propose votre amendement. Mon amendement CL48 vise à augmenter le montant de l’amende encourue à hauteur de 25 000 euros. Je vous propose d’adopter les deux amendements, qui nous permettront de conserver une réponse pénale proportionnée.

M. Sacha Houlié (SOC). Il ne me semble pas cohérent de supprimer la peine d’emprisonnement et de prévoir une amende de 25 000 euros alors que la grille des infractions prévoit, de manière générale, lorsqu’une peine d’emprisonnement d’un an est encourue, une amende de 15 000 euros. Il conviendrait de maintenir la peine d’emprisonnement d’un an et de porter le montant de l’amende à 15 000 euros, par cohérence avec des infractions comparables définies par le Code pénal. Nous vous invitons à amender le texte en ce sens pour la séance. À ce stade, nous nous opposerons aux deux amendements.

La commission adopte l’amendement CL18 et rejette l’amendement CL48.

Amendement CL2 de M. Sacha Houlié

M. Sacha Houlié (SOC). L’amendement vise à étendre le champ de cet article pour l’appliquer également aux personnes qui, sans être directement les auteurs de l’œuvre, y ont contribué et en sont le sujet principal – imaginons le cas où un agent a parlé de ses travaux à un journaliste ou à une plume.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Tenir un agent pour responsable d’une œuvre dont il n’est pas l’auteur me paraît excessif. Par ailleurs, la procédure ne fonctionne que si l’agent est en mesure d’apporter directement des modifications à son ouvrage, ce qui ne serait pas possible dans votre dispositif. Avis défavorable.

M. Sacha Houlié (SOC). Dans ce cas, il est assez simple de trouver une plume pour lui faire écrire les observations collectées en tant qu’agent, de dire que ce n’est pas son œuvre, mais celle d’un journaliste ou d’un auteur extérieur au renseignement, et de détourner la procédure que nous prévoyons. Il y a une vraie faille dans cet article. L’amendement CL2 concerne le cas dans lequel l’œuvre porte majoritairement sur les travaux de l’agent et a été rédigée pour son compte.

M. Philippe Latombe (Dem). Je partage l’avis de M. Houlié. Il y a de plus en plus de collaborations, qui permettraient de contourner le dispositif. L’amendement précise bien que l’agent est « le sujet principal d’une œuvre de l’esprit à laquelle il a collaboré sans en être directement l’auteur ». La procédure est donc circonscrite, ce qui permet d’éviter des mesures de contournement.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). En réalité, cet amendement, qui élargit le champ de l’obligation de déclaration préalable, montre les limites du dispositif. Quelqu’un qui veut divulguer des informations trouvera toujours le moyen de le faire, notamment par le biais du témoignage anonyme. C’est pourquoi il faut en rester à un régime de sanction a posteriori quand des opérations sont mises en danger ou que le secret de la défense nationale est trahi.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Ce sera en effet difficile de lutter contre la mauvaise foi.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 modifié.

Article 18 (art. L. 851-3 du code de la sécurité intérieure et art. 6 et 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France) : Restaurer l’usage des URL dans les traitements algorithmiques utilisés par les services de renseignement et élargir les finalités d’utilisation de ces traitements

Amendements de suppression CL7 de M. Pouria Amirshahi et CL15 de M. Aurélien Saintoul

M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’article 18 pose de nombreuses difficultés. En effet, il réintroduit une disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Même si ses recommandations auraient été prises en compte, comme vous l’avez prétendu, l’extension à la lutte contre la criminalité organisée du recours au traitement algorithmique demeure cavalier – certes, peut-être pas législatif – dans un texte relatif à la programmation militaire. Ça pose un problème de philosophie générale : la lutte contre le crime organisé, qui relève du droit pénal, s’inscrirait dans une stratégie de défense nationale. Or, pendant l’examen de la loi contre le narcotrafic, nous avions vu que nous avions affaire à des formes émergentes, renouvelées, parfois hybrides, d’organisations mafieuses qui ne s’inscrivaient pas directement dans ce registre. Il nous semble donc tout à fait exorbitant d’introduire ce dispositif à cet endroit-là. L’article ne répondant en rien ni à la nécessité de lutter contre le narcotrafic ni aux priorités stratégiques de la défense nationale, nous souhaitons le supprimer.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’article n’a aucun lien avec la loi de programmation militaire, dont le Gouvernement se sert pour faire passer en douce des articles censurés ailleurs. Nous ne sommes pas dupes. Cet article hors sujet – cavalier – n’a pas sa place ici. C’est littéralement de la cavalerie ! Il prévoit en effet d’étendre au crime organisé le recours aux techniques de renseignement algorithmique, ainsi que d’y intégrer le captage des URL. Le Gouvernement prétend encadrer ces dispositifs par quelques garde-fous pour éviter la censure du Conseil constitutionnel. Mais cela reste purement cosmétique et ne fait que confirmer la pente liberticide de l’automatisation de la surveillance à large échelle. C’est d’autant plus désastreux d’insister qu’il y a de grandes chances pour que le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, ne se contredise pas quand il devra examiner – si par mésaventure elles étaient adoptées – ces dispositions attentatoires à l’intégrité de l’État de droit. Pour résumer, la réintroduction de dispositions déjà censurées traduit une forme d’obstination préoccupante et finit par nous interroger sur le respect que les gouvernements macronistes portent à l’État de droit.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Je ne suis évidemment pas du tout d’accord avec vous. Trois services de renseignement sont directement rattachés au ministère des armées : la DRM (direction du renseignement militaire), la DRSD (direction du renseignement et de la sécurité de la défense) et la DGSE. Vu l’état des menaces, ces services ont besoin de disposer d’outils réellement efficaces.

Je tiens aussi à dissiper tout fantasme. On entend dire que des milliers d’algorithmes seraient en train de tourner. Dans son dernier rapport d’activité, la CNCTR fait état de six algorithmes autorisés sur le fondement de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Si le volume de données analysées est massif, le nombre d’alertes est infiniment plus réduit. En 2020, les services ont relevé 1 739 alertes pour trois algorithmes en fonctionnement. Ces algorithmes sont conçus spécifiquement pour les finalités énoncées, sous autorisation du Premier ministre après avis de la CNCTR.

Je rappelle que ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation qui prendra fin le 1er juillet 2029, pour la plupart de ses finalités. Seule la prévention du terrorisme sera maintenue, et le Parlement devra à nouveau se prononcer sur les autres finalités.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). J’ai deux remarques qui s’adressent à chacun et pas simplement à vous, madame la rapporteure, afin que nous réfléchissions ensemble à ce glissement consistant à intégrer dans un texte de loi relatif à la défense nationale un élément relevant de notre justice pénale. Intégrer la lutte contre le narcotrafic dans une doctrine de défense, c’est quand même un problème, non ? Ne faisons pas ça à la légère et discutons-en un peu. Renvoyer à une stratégie de défense nationale ce qui relève de notre loi de lutte contre le crime crée un dangereux précédent dans une démocratie comme la nôtre.

Par ailleurs, je suis très surpris que nous nous abandonnions en toute confiance au pouvoir exécutif. La CNCTR ne fait qu’émettre un avis ; elle n’effectue pas de contrôle a priori, contrairement à ce qui se fait en Grande-Bretagne ou ailleurs. Qui plus est, cet avis n’est que consultatif. Le Premier ministre tranche seul. Que le législateur, dans le pays qui a inventé la séparation des pouvoirs, soit ainsi amené à faire confiance a priori à ce que va décider sans contrôle l’exécutif, c’est plus qu’une fantaisie du droit, c’est une hérésie. Ne franchissons pas ce pas.

M. Sacha Houlié (SOC). Pour ma part, je soutiens cet article qui vise notamment à tirer les conséquences de la censure de la loi contre le narcotrafic, qui a contaminé la loi visant à prévenir les ingérences étrangères, puisque, en interdisant le traitement algorithmique des URL, elle touche les finalités 1 et 2 de l’article L. 811-3 du code de sécurité intérieure – l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ; les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère. L’article 18 s’inscrit donc tout à fait dans le champ d’une loi de programmation militaire. Par ailleurs, l’encadrement matériel est prévu par les alinéas 6 à 8 et l’encadrement temporel par l’alinéa 33 – il recoupe celui de la loi de 2024.

Qui plus est, le Premier ministre ne peut donner son autorisation qu’après avoir consulté la CNCTR. Si son avis est défavorable et que le Premier ministre souhaite malgré tout passer outre, ce dernier est obligé de saisir une formation spécialisée du Conseil d’État. Certes, elle délibère à huis clos, pour les raisons que l’on connaît, mais il s’agit d’une véritable décision de justice. Vous pourrez contester le fait qu’une telle décision soit de la compétence du juge administratif, mais il faut bien voir que l’avis de la CNCTR, où siègent des parlementaires, est tout de même engageant.

Enfin, la CNCTR, qui autorise la collecte des données de connexion, ne le fait pas au bénéfice direct des services de renseignement mais par l’intermédiaire du groupement interministériel de contrôle (GIC) qui les redistribue après traitement au service demandeur.

Il existe donc un sacré paquet de garanties, qui avaient été exposées par Roger Vicot lorsqu’il était rapporteur de la loi contre le narcotrafic.

M. Jordan Guitton (RN). Sans surprise, nous voterons contre ces amendements de suppression. L’article restreint ce que nous avions voté lors de l’examen de la loi contre le narcotrafic. Sur la forme, il nous paraît donc apporter une réponse équilibrée aux remarques du Conseil constitutionnel. Sur le fond, on voit depuis des années la France se faire piller une partie de ses données. Ces derniers jours, c’étaient notamment des données sur les détenteurs d’armes, des données de l’éducation nationale, de France Travail ou de santé. À la question que nous avons posée au Gouvernement sur ce sujet, le ministre de l’Intérieur a répondu que le pillage du fichier des détenteurs d’armes était en corrélation avec des cambriolages de domiciles privés. Encore une fois, la gauche ne veut pas doter nos services de renseignement d’outils, alors qu’il est urgent d’agir, car nous perdons toute forme de souveraineté. On se fait piller nos données comme un État du tiers-monde. C’est pourquoi nous souhaitons donner de nouveaux moyens aux services.

Mme Anne Bergantz (Dem). On ne peut pas ignorer que le narcotrafic, le crime organisé et le terrorisme sont désormais totalement imbriqués au point de présenter une menace endémique qui porte clairement atteinte à la sûreté de l’État. La criminalité organisée transnationale peut déstabiliser des territoires, corrompre des institutions et alimenter d’autres menaces graves. On peut donc soutenir que la lutte contre le narcotrafic entre de fait dans la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, même si ce n’est pas écrit noir sur blanc. Cette menace est d’ailleurs clairement inscrite dans la revue nationale stratégique : « La lutte contre la criminalité organisée et les narcotrafics est également une priorité de la nation. Elle doit y consacrer tous les moyens nécessaires. »

La commission rejette les amendements.

Amendement CL8 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement de repli vise à limiter le champ d’application des traitements automatisés portant sur les adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux seules finalités relatives aux ingérences étrangères, à la défense nationale et à la prévention du terrorisme. En l’état du texte, le dispositif est étendu à la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance organisée. Le projet de loi, relatif à la programmation militaire, doit se cantonner à son objet. Plus généralement, ces traitements algorithmiques n’ont pas encore fait la démonstration de leur utilité, notamment dans la lutte contre le terrorisme – il y a eu un rapport, qui n’a pas été rendu public. Sur l’extension des finalités afin de prévenir les ingérences étrangères, nous n’avons toujours pas de rapport. Pourtant, on ne cesse d’étendre l’utilisation de ces algorithmes. Au-delà de la question de l’aspiration des données, c’est sur leur utilité qu’il faudrait s’interroger.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il faut arrêter d’étudier en silos les sujets qui minent notre société et notre sécurité nationale. Les capacités des organisations criminelles, notamment celles qui trafiquent des stupéfiants, ne doivent pas être sous-estimées. Face à des menaces systémiques de plus en plus prégnantes, il est logique de donner à nos services de renseignement les moyens de lutter. Je précise que cette finalité est introduite pour une durée limitée afin que le législateur puisse faire un bilan avant de décider de pérenniser ou non cette extension. Avis défavorable.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). À chaque expérimentation, on nous dit d’en attendre le résultat pour voir ce qu’on fera. J’aimerais qu’on ait le résultat de l’expérimentation relative au terrorisme, de celle relative aux ingérences étrangères avant d’aller au-delà. On va ajouter la criminalité organisée et la défense nationale, alors qu’on n’a pas encore le retour sur le reste. Allez-vous finir par expérimenter le traitement algorithmique sur toute la criminalité ? Sur les atteintes aux biens ? Vous nous direz ensuite d’attendre les rapports dans dix ans pour voir si on continue. Ce n’est pas très sérieux.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est vraiment l’histoire sans fin qui se répète ! On a à chaque fois l’expérimentation, puis le rapport pas complètement public ou pas vraiment complet. Quand ça n’a pas fonctionné – parce qu’ils le disent parfois –, c’est parce qu’ils n’ont pas eu accès à assez de choses. Pile, je gagne, face, tu perds ! C’est la fuite en avant permanente. C’en devient un piège pour nos services de renseignement et nos services militaires, parce que tout pousse à se dire que c’est là qu’est la solution et là qu’il faut mettre les moyens. Ce présupposé peut donc détourner des vrais moyens opérationnels, concrets, notamment de terrain, qui permettent d’avoir les bonnes informations au bon moment. Si on se respectait tous en tant que parlementaires, on voterait pour l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL3 de M. Sacha Houlié

M. Sacha Houlié (SOC). Il vise à prévoir que l’utilisation des algorithmes soit strictement proportionnée, afin de tenir compte de l’avis du Conseil d’État.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis favorable. L’ajout de « strictement » est une précision utile.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL20 de M. Jérémie Iordanoff et sous-amendement CL49 de Mme Sabine Thillaye

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement vise à encadrer le traitement des URL qui vont être avalées par la machine. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquels il existerait un simple « rapport » avec des ingérences ou des menaces. Nous préférons que soit établi un « lien direct », comme le formule l’étude d’impact : « Cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d’un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe. » Une telle précision semble nécessaire, notamment pour éviter la censure du Conseil constitutionnel.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Mon sous-amendement vise à supprimer l’obligation que le lien soit direct. Je suis donc favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Ça fonctionne un peu en entonnoir : l’algorithme est conçu selon des paramètres bien précis en lien avec les finalités. C’est pourquoi il ne faut pas restreindre à l’excès.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Pour une fois, nous avons une étude d’impact, et elle nous demande qu’il y ait un lien direct. Expliquez-nous, si ce ne devait pas être le cas, quelles URL pourront être captées selon des liens qui ne sont pas directs ? Qu’est-ce que le lien direct empêche ? Si vous ne voulez pas suivre l’étude d’impact, nous avons besoin d’arguments plus étayés que celui que vous avez donné.

M. Philippe Latombe (Dem). La Cnil, après avoir été sollicitée sur l’article 18, avait conclu qu’il fallait un lien direct. Je soutiens donc l’amendement de Jérémie Iordanoff.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Un lien, ça peut être tout et n’importe quoi – ce n’est d’ailleurs pas plus précis que le mot « rapport » du texte. Je finis par me dire que peut-être ils ne veulent pas de lien direct, justement parce qu’ils ne savent pas exactement ce qu’ils cherchent et qu’il faut déployer le filet pour attraper tout ce qui passe et espérer trouver quelque chose. Le point de départ, ce n’est pas d’obtenir des informations sur un objectif ciblé ; sinon, ça marcherait beaucoup mieux. On en revient au cœur du problème : croire que des moyens technologiques suffiraient – en déployant un filet de pêche au chalut, en s’appuyant sur des mots-clés ou des URL suspectes que l’intelligence artificielle identifierait – pour prévenir telle ou telle attaque. C’est se planter du point de vue des objectifs à fixer. Précisons que les recherches sont en lien direct avec l’objectif. À l’Assemblée, nous pouvons déposer des amendements en lien direct avec le texte ou indirect – et c’est précisément là que le champ d’application commence à devenir nébuleux. Dans ce cas, le lien ne serait ni direct ni indirect. Si ce principe devait s’appliquer au dépôt de nos amendements, je serais pour !

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. J’ai un doute. Il est très difficile de juger de ce lien direct au préalable, avant d’avoir utilisé les URL. La question est compliquée. Le rapporteur peut avoir des doutes, d’autant que nous n’avons pas le temps de creuser tous les sujets. J’ai un doute réel. En attendant de pouvoir approfondir le sujet d’ici à la séance, je maintiens mon sous-amendement.

La commission adopte le sous-amendement.

Elle rejette l’amendement.

Amendements CL23 et CL21 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement CL23 vise une fois encore à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines URL peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état du texte, le traitement des URL pour lesquelles il existerait des « raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace » laisse une large marge d’appréciation aux services de renseignement. Dès lors qu’elle n’exige aucun élément objectif, une telle rédaction est susceptible de conduire à l’inclusion de données sur la base de simples soupçons et risque d’entraîner une collecte excessive de données portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

L’amendement CL23 substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l’existence d’« éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien » avec les ingérences ou menaces. Cette formulation est par ailleurs plus fidèle à l’étude d’impact qui indique que cette catégorie correspond par exemple à « l’URL d’un groupe de discussion identifié, hébergé par un site internet anodin mais dont il est établi qu’il est utilisé par des terroristes, ou [aux] pages de résultats d’un moteur de recherche requêté sur la base de mots-clés explicitement rattachables aux finalités ».

L’amendement CL21 vise à supprimer l’alinéa 8, qui permet d’inclure dans les traitements automatisés de surveillance des adresses complètes d’URL « présentant des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces ». Cette définition est beaucoup trop large.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. En ce qui concerne l’amendement CL23, il est difficile d’établir au préalable, grâce à des éléments objectifs, que ces comportements seront suspects. Le principe est bien que l’algorithme puisse identifier ces comportements grâce à un faisceau d’indices. La levée du doute se fait une fois que les alertes ont été émises, pas en amont. Avis défavorable.

Par ailleurs, la catégorie définie à l’alinéa 8 est particulièrement importante, car la structure d’une URL peut être liée à un type de cyberattaque, par exemple. Il n’est donc pas opportun de les écarter des traitements, d’autant que, je le répète, le fait qu’une URL provoque une alerte ne suffit pas à caractériser le comportement suspect. Il revient dans un deuxième temps aux services de renseignement de procéder à des investigations plus poussées pour confirmer ou infirmer cette hypothèse. Avis défavorable.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). La réponse de la rapporteure m’inquiète un peu. Selon elle, puisqu’on ne sait pas comment trier les URL et que les caractéristiques techniques doivent être définies a posteriori, il faut prendre toutes les URL. Or c’est précisément pour cette raison que le Conseil constitutionnel avait censuré les précédentes dispositions. C’est vraiment beaucoup trop large, sauf si l’on accepte que l’on capte l’ensemble des URL de tout le monde sur tout et qu’on laisse les algorithmes trouver ces éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien. Je vous invite à préciser quelles URL peuvent être traitées, sans quoi on tombe dans la surveillance généralisée.

M. Philippe Latombe (Dem). Je partage ces inquiétudes. Il faut revenir au point 128 de la décision du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025 : « Dès lors, en autorisant, de manière générale et indifférenciée, sur l’ensemble des données transitant par les réseaux des opérateurs de communications électroniques, le recours à de tels traitements algorithmiques pour la détection des connexions susceptibles de révéler certaines menaces relatives à la criminalité et à la délinquance organisées, sans autre condition tenant notamment à la nature des données révélées par les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de prévention des infractions et le droit au respect de la vie privée. » C’est ce qu’on refait ici ! Il faut absolument poser une limite, quitte à retravailler le texte en séance.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Parfois, vous avez joué à redécouper des articles de loi censurés, et le Conseil constitutionnel les a validés – j’ai vu des choses étranges. Vous avez raison de tenter. Le vrai problème est un problème de fond. En réalité, vous ne pouvez pas poser de limites trop importantes à votre dispositif, sans quoi il ne sert strictement plus à rien. Votre objectif est d’avoir un filet large pour voir ce qui reste à la fin. Si on commence à définir strictement ce qu’on doit chercher, ça perd un peu de sa saveur. Du reste, est-ce que Palantir, qui traite les données, ne permet pas déjà, en appuyant sur quelques boutons, de prendre tout ce qui passe par là, en nous faisant croire que ça rentrait dans le périmètre concerné ?

La commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL34 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

Amendements CL22 de M. Jérémie Iordanoff et CL46 de Mme Sabine Thillaye (discussion commune)

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Notre amendement de repli vise à renforcer les garanties encadrant le recours aux traitements automatisés de données par les services de renseignement en confiant à la CNCTR un véritable pouvoir d’autorisation préalable. En l’état du droit, cette commission ne rend qu’un avis consultatif, la décision finale appartenant au Premier ministre. Afin d’éviter tout pouvoir arbitraire, nous demandons un avis conforme.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Vous souhaitez que la CNCTR autorise la mise en œuvre du traitement. Or il n’est pas envisageable de donner cette prérogative à une autorité administrative indépendante : il relève de la seule prérogative du Premier ministre d’autoriser ou non le recours à une telle technique de renseignement même si, dans les faits, il suit systématiquement les avis de la CNCTR. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement. Mon amendement CL46 qui vient après va cependant dans le sens que vous souhaitez puisqu’il vise à systématiser les recours devant le Conseil d’État en l’absence d’avis de la CNCTR sur un algorithme.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Ce n’est pas parce que les avis de la CNCTR sont suivis que ce sera toujours le cas. De plus, la Cour européenne des droits de l’homme a imposé, notamment dans son arrêt de 2021 Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni, que les dispositifs de surveillance soient encadrés de bout en bout par un contrôle exercé par une autorité indépendante disposant d’un pouvoir réel et contraignant.

Successivement, la commission rejette l’amendement CL22 et adopte l’amendement CL46.

Amendement CL4 de M. Sacha Houlié

M. Sacha Houlié (SOC). Il s’agit de tenir compte de l’appréciation portée par le Conseil d’État dans le considérant 46 de son avis. Le délai dans lequel la CNCTR doit se prononcer lorsqu’elle est saisie d’une demande a certes été porté à trente ou quarante-cinq jours selon les cas mais il n’a pas été réévalué en ce qui concerne le renouvellement d’une autorisation – le délai resterait de soixante-douze heures. Nous proposons, comme l’a fait le Conseil d’État, de porter le délai à sept jours dans cette hypothèse.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Les services ont fait état des difficultés que poserait un délai de sept jours pour la continuité des traitements. J’estime que si ces derniers sont vraiment identiques, le travail de la CNCTR est plus facile que s’il s’agissait d’une première demande d’autorisation ; il y aurait, en revanche, un problème en cas de modification d’un algorithme. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement précisant que si les modifications sont trop importantes lors d’une demande de renouvellement, la CNCTR doit disposer d’un délai suffisant pour se prononcer, soit quarante-cinq jours, comme en cas de première demande. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CL45 de Mme Sabine Thillaye

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. On a appelé mon attention sur le fait que des algorithmes pouvaient faire l’objet de modifications. Si elles sont importantes, le délai à accorder à la CNCTR doit être le même que s’il s’agissait d’une première demande.

M. Philippe Latombe (Dem). Cet amendement pose une véritable difficulté juridique. D’abord, qu’est-ce qu’une modification importante d’un algorithme ? Ensuite, on pourrait ne se rendre compte de la situation qu’ex post, lors du contrôle. J’aurais donc préféré que M. Houlié ne retire pas son amendement.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. C’est la CNCTR elle-même qui a appelé mon attention sur ce cas, et ce sera de toute façon à elle d’apprécier si la modification est suffisamment importante pour que la demande soit considérée comme nouvelle, ce qui constitue quand même une sécurité.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce que veut dire le collègue Latombe, c’est que les services indiqueront qu’ils ont fait une modification de l’algorithme qui n’est pas importante et qu’ils demanderont donc un renouvellement rapide. Si la CNCTR se rend compte par la suite qu’il s’agissait en réalité d’une modification importante, comment fera-t-elle ? Soit elle est vraiment chargée d’exercer un contrôle et il faut dès lors lui en donner les moyens, soit il y a un problème : ce ne sera qu’une garantie de façade, les services faisant en réalité ce qu’ils veulent, comme c’est actuellement le cas.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Les modifications seront indiquées dans la demande de renouvellement avant d’être apportées. La CNCTR pourra alors éventuellement considérer qu’elles sont trop importantes et qu’il faut donc faire comme s’il s’agissait d’une nouvelle demande d’autorisation.

M. Sacha Houlié (SOC). Votre amendement est effectivement meilleur, mais j’en déposerai un autre en séance pour supprimer l’idée qu’il doit s’agir d’une modification importante. Une simple modification justifie une instruction nouvelle, dans les mêmes délais que s’il s’agissait d’une première demande.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL33 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

Amendements CL26, CL25 et CL24 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement CL26 vise à étendre l’objet du rapport destiné au Parlement à l’ensemble des finalités concernées par les traitements algorithmiques.

L’amendement suivant prévoit la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d’une copie des algorithmes utilisés dans le cadre des traitements autorisés.

Dans son rapport d’activité pour 2024, la CNCTR a rappelé que le choix d’une architecture centralisée, reposant sur l’acheminement des données de connexion vers un service du Premier ministre, résultait de l’abandon d’un dispositif initialement envisagé de déploiement de sondes directement sur les réseaux des opérateurs, et elle a souligné que cette centralisation constituait un garde-fou technique essentiel, permettant d’éviter tout accès direct des services de renseignement aux données analysées et de garantir l’étanchéité du dispositif.

Toutefois, en l’état des informations disponibles, les conditions concrètes de mise en œuvre de cette architecture centralisée demeurent peu compréhensibles, voire ne sont pas compréhensibles du tout. Le Parlement, en particulier, ne dispose d’aucune information précise sur les modalités de collecte et d’acheminement des données, sur le niveau d’intervention dans les réseaux des opérateurs auquel s’opère la duplication des flux et encore moins sur le volume des données traitées, alors que ces éléments sont déterminants pour apprécier la portée du dispositif. Par conséquent, nous demandons aussi un rapport sur ces différents points.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis favorable à l’amendement CL26. Il ne serait pas inutile d’avoir au 1er juillet un point d’étape sur l’application de cet article en matière de prévention du terrorisme.

Même avis à propos de l’amendement suivant. L’ajout que vous proposez permettra de conserver ce que prévoit le III de l’article 6 de la loi sur les ingérences étrangères.

Avis défavorable, en revanche, concernant l’amendement CL24 : je crois que le rapport déjà prévu suffira.

Successivement, la commission rejette l’amendement CL26, adopte l’amendement CL25 et rejette l’amendement CL24.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 modifié.

Article 19 : Procédure d’autorisation préalable à l’exercice d’une activité pour le compte d’une entité étrangère

Amendement de suppression CL17 de M. Bastien Lachaud

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Les ZRR se multiplient dans les universités, y compris dans des disciplines relevant des sciences humaines et sociales. Les syndicats de la recherche nous alertent, à raison, sur les restrictions à la liberté de la recherche, que d’aucuns souhaitent constitutionnaliser, et sur la hausse des refus de recrutement de personnes étrangères, qui font pourtant rayonner ce secteur.

Cet article cible directement les employés : il les mettra sur le gril en créant un régime de suspicion généralisée dans les labos. Si le dispositif était voté, le SGDSN (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale), s’érigeant en quasi-directeur de labo, pourrait établir une liste de personnes dont il estime, sur la foi de données sur lesquelles personne n’a de prise, qu’elles ne peuvent travailler dans des entreprises ou universités hors Union européenne sans accord préalable. Ce serait une extension des pouvoirs de contrôle du gouvernement sur la recherche, par l’octroi d’un contrôle préalable, alors que des sanctions a posteriori peuvent déjà être prononcées contre toute personne qui rendrait accessible à une entité étrangère des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. La nécessaire protection des intérêts nationaux dans les secteurs critiques de la technoscience ne doit pas s’accompagner d’une négation de la liberté de la recherche. C’est pourquoi, en accord avec les communautés scientifiques, qui sont consternées par cette disposition et dont nous nous faisons le porte-voix, nous proposons de supprimer l’article 19.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Il faut agir a priori et non a posteriori, quand le mal est déjà fait, pour éviter des débauchages en dissuadant des chercheurs ayant des compétences très spécifiques de les mettre au service d’entités étrangères. Cela ne concernera, bien sûr, que des personnes travaillant dans des domaines stratégiques du point de vue de la sécurité nationale : la mesure est circonscrite. Toutes les zones à régime restrictif ne sont pas concernées et toutes les personnes qui y travaillent ne seront pas forcément assujetties. Selon des chiffres transmis hier par le ministère, environ 4 000 personnes pourraient être concernées sur l’intégralité du territoire national. Le dispositif me semble donc proportionné.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL5 de M. Sacha Houlié

M. Sacha Houlié (SOC). Nous avons bien noté qu’un champ restrictif était prévu pour l’obligation visant à assurer l’interdiction de diffuser des éléments essentiels du potentiel technique et scientifique de la nation, notamment en vue d’un détournement à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive, et que le champ était aussi limité s’agissant des personnes concernées, en raison de la série d’exclusions prévue aux alinéas 2 à 7.

Nous pensons que cet article pourrait au contraire être étendu à certains cas, en particulier pour éviter le détournement d’éléments du potentiel scientifique et technique de la nation en vue de neutraliser ou d’atténuer des capacités stratégiques de la France, essentiellement les armes nucléaires, océaniques ou aéroportées et leurs vecteurs.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Demande de retrait. La proportionnalité du dispositif repose justement sur son caractère restreint. Si l’ensemble des risques ne sont pas inclus, c’est un choix délibéré des services : l’article a été calibré en fonction des risques les plus pertinents. Par ailleurs, le dispositif concernant les militaires, qui a été créé par l’article 42 de la LPM, couvre un champ plus large, ce qui rejoint votre préoccupation – les domaines d’emploi concernés incluent la dissuasion.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL35, CL36 et CL37 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

Amendement CL29 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Nous n’avons déposé qu’un seul amendement à cet article. Il vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l’inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif. En l’état, l’inscription sur cette liste interviendra sans que les personnes concernées soient mises à même de faire valoir des observations, alors que cela signifiera pour elles des obligations et des restrictions particulièrement contraignantes. Notre amendement permettra de présenter des observations préalablement à une inscription sur la liste et de disposer d’un moyen effectif de contestation, distinct d’un recours juridictionnel a posteriori.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Cet amendement complexifierait le dispositif en ajoutant une procédure contradictoire préalable. Il reviendra à l’employeur et au ministère d’établir la liste. Le fait de travailler dans une zone à régime restrictif entraîne un certain nombre de contraintes. Les personnes concernées acceptent de travailler quand même dans ces zones, et il ne leur appartient pas de décider si elles doivent ou non s’astreindre aux contraintes applicables.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je suis assez sensible à cet article : il me paraît nécessaire de protéger des informations stratégiques dans certains domaines. J’entends donc qu’on puisse transmettre au ministère des listes de personnes particulièrement sensibles qu’il faudrait surveiller afin qu’elles n’aillent pas travailler pour des ennemis ou des concurrents. Il s’agit, en effet, de protéger la sécurité nationale.

Néanmoins, l’inscription sur cette liste entraînera des obligations déclaratives assez fortes en cas de changement d’emploi. Il serait donc normal que les personnes concernées puissent donner leur avis quant à leur éventuelle inscription. Cela ne veut pas dire que cet avis sera suivi, mais qu’il y aura une procédure contradictoire, ce qui constituera une garantie pour les salariés. Je m’étonne, du reste, qu’une telle mesure ne soit pas déjà prévue : elle n’empêchera pas l’établissement de la liste ni le maintien d’informations importantes sur le territoire national.

M. Philippe Latombe (Dem). Je comprends cet article, et je le soutiens, mais il faut bien voir qu’il n’aura pas les mêmes implications pour les personnes qui prendront un emploi dans une ZRR après la promulgation de la loi et pour celles qui y travaillent déjà. En ce qui concerne ces dernières, la loi imposera une obligation supplémentaire, dont elles n’avaient pas connaissance à l’origine. Il faudrait prévoir un dispositif contradictoire à leur égard, car vous ne pouvez pas dire que toutes les obligations qui s’appliqueront dans leur cas étaient déjà embarquées lorsqu’elles ont accepté un emploi dans ces zones. C’est peut-être un point à regarder d’ici à la séance.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Une remarque à propos de cet article qui vise à lutter contre les tentatives de débauchage dans l’industrie, la recherche et tous les secteurs concernant de près ou de loin les technologies critiques. S’il existe parfois des débauchages, c’est aussi parce que les conditions matérielles d’exercice des professions concernées sont singulièrement dégradées. Lorsque des chercheurs de valeur sont approchés dans des organismes publics de recherche – le CNRS (Centre national de la recherche scientifique) ou l’INRIA (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique), par exemple –, et que ces personnes peuvent être tentées de quitter leur laboratoire, c’est également parce qu’on y travaille de moins en moins bien. Il faudrait donc en discuter afin de traiter le problème à la racine. Tant qu’on n’améliorera pas la vie dans les laboratoires, on continuera à se poser la question des débauchages, qui peuvent être critiques, y compris lorsqu’ils concernent des start-up françaises abondées par des capitaux américains – il faudrait regarder à quel point les débauchages sont liés à des puissances étrangères –, et on passera donc à côté du problème.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Une précision : ce n’est pas le fait d’être sur la liste qui créera un préjudice pour la personne, mais l’éventuelle opposition du ministère ; or la décision d’opposition pourra faire l’objet d’une procédure contradictoire.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL38 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

Amendement CL47 de Mme Sabine Thillaye

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Suivant la même logique que précédemment, je propose d’écrire explicitement dans cet article que le silence vaudra acceptation.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements CL43 et CL39 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

Amendement CL6 de M. Sacha Houlié

M. Sacha Houlié (SOC). Dans la rédaction actuelle, des exclusions sont prévues lorsque l’activité est réalisée au bénéfice direct soit d’un État ou d’une collectivité territoriale de l’Union européenne ou de l’AELE (Association européenne de libre-échange), soit d’une entreprise située dans cet espace géographique. Or nous n’avons pas forcément les mêmes intérêts que de tels États ou entreprises. J’en veux pour preuve le fait que la Pologne, qui a décidé de renforcer ses capacités militaires, développe toute une série de programmes d’armes non conventionnelles : elle pourrait choisir de se doter d’armes que la France interdit ou dont elle interdit la prolifération, comme les mines antipersonnel. Autre exemple, cet article permettrait à des agents ayant accès à des informations extrêmement importantes d’aller travailler pour des entreprises ou des collectivités du Royaume-Uni qui, indirectement ou directement, travaillent eux-mêmes pour un service de renseignement tel que le MI6, avec lequel il est de notoriété publique que les intérêts des services de renseignement français ne sont pas toujours convergents. Les exclusions prévues aux alinéas 22 à 24 ne se justifient donc pas.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis défavorable, même si je comprends la finalité de votre amendement. Inclure les pays membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen dans ce dispositif serait contraire au droit de l’Union européenne et pourrait porter préjudice aux coopérations qui s’établissent dans ce domaine. Le Conseil d’État a souligné dans son avis que les exclusions actuellement prévues participaient à la proportionnalité du présent article.

M. Philippe Latombe (Dem). Nous soutiendrons cet amendement, car il va dans le bon sens. Il n’existe pas forcément des convergences de vues avec tous les pays européens dans ces domaines. Nous devons donc garder la possibilité d’interdire certains départs, y compris vers un pays européen ou lié à nous. Les exemples donnés par M. Houlié montrent bien qu’il faut adopter cet amendement.

M. Sacha Houlié (SOC). Deux questions se posent. Tout d’abord, le législateur français est-il autorisé, au nom de la protection des intérêts fondamentaux de la nation et de son patrimoine scientifique et technique, à prévoir des mesures spécifiques à l’égard d’autres pays de l’Union européenne ? La réponse est oui. Par ailleurs, est-ce proportionné ? Cela peut faire l’objet d’une discussion mais je pense que, compte tenu des divergences qui peuvent exister entre les services français et ceux d’autres pays ainsi que des différences de valorisation de certains éléments dans les États concernés, tout ne peut pas faire l’objet de la même liberté de circulation. Il faut au contraire protéger certaines connaissances scientifiques d’une façon absolue, y compris dans le cadre du marché commun.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Je comprends, je l’ai dit, la finalité de cet amendement, mais nous avons besoin de coopérations, en particulier sur le plan scientifique. Il ne faut pas être trop restrictif pour ce qui est des domaines d’innovation.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL40 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 modifié.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Lors de sa réunion du mercredi 15 avril 2026, la commission procède à l’examen pour avis, ouvert à la presse, et au vote des articles 1er à 4, 7, 16, 19 et 20 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630) (Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis).

Lien vidéo : https://assnat.fr/NoUxYv

M. Alain David, président. Mes chers collègues, permettez-moi d’excuser l’absence du président Bruno Fuchs, appelé à se rendre aujourd’hui à l’étranger pour représenter la France et notre commission à une cérémonie officielle demain.

L’ordre du jour appelle l’examen pour avis de plusieurs articles du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions dans le domaine de la défense.

Compte tenu du champ de compétences de la commission des affaires étrangères, précisé à l’article 36 du Règlement de notre Assemblée, nous nous prononcerons, comme lors de l’examen pour avis des précédentes lois de programmation militaire (LPM), sur l’intégralité des dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière, c’est-à-dire sur les articles 1er à 4, rapport annexé inclus, ainsi que sur les dispositions diverses qui comportent un lien étroit avec les enjeux internationaux suivis par notre commission, soit les articles 7, 16, 19 et 20.

Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte international profondément bouleversé. Depuis plusieurs années, et plus encore depuis 2022, l’environnement stratégique de la France et de l’Europe s’est dégradé de manière significative, nécessitant une adaptation rapide et flexible de notre outil de défense.

Face à ces évolutions, l’Exécutif français a fait le choix de proposer une actualisation ambitieuse de la programmation militaire. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer propose ainsi d’accroître de 36 milliards d’euros, pour la période 2026-2030, la dotation de la mission Défense, soit l’équivalent d’un point de produit intérieur brut (PIB) à l’échéance de la programmation.

L’actualisation qui nous est proposée, inédite dans son ampleur, donne la priorité aux moyens de souveraineté, à commencer par la dissuasion nucléaire et l’espace, aux munitions de tous types et aux capacités des armées dans le combat de haute intensité. Elle permettra également de mettre en œuvre, dès l’été prochain, le nouveau service national.

Cette démarche repose sur un constat clair : la paix et la sécurité ne sont jamais acquises ; leur préservation exige des moyens à la hauteur des risques contemporains, illustrés par les guerres en Ukraine et au Moyen-Orient, mais aussi par les velléités américaines sur le Groenland, par exemple.

La commission de la défense nationale et des forces armées, saisie au fond de ce projet de loi, l’examinera à compter du mardi 21 avril, tandis que la commission des lois, chargée de se prononcer par délégation sur certains articles normatifs, le fait en ce moment même.

Comme beaucoup d’entre vous sans doute, je regrette que l’accélération du calendrier décidée par le gouvernement n’ait laissé que très peu de temps aux groupes et aux collègues pour déposer des amendements en prévision de notre débat. Initialement, nous devions examiner ce texte en juin mais l’Exécutif en a soudainement décidé autrement. Malheureusement, nous sommes contraints, comme la commission des finances, par les dispositions de l’article 87 du Règlement. Si la commission des lois a disposé d’un jour ouvré de plus, c’est parce qu’elle établira le texte définitif des articles sur lesquels elle a une délégation de fond.

Seuls deux amendements ont donc été déposés devant notre commission, par notre rapporteure pour avis, que je remercie d’avoir travaillé dans des délais aussi contraints. Je ne doute pas que les débats en séance seront plus nourris.

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. Le projet de loi d’actualisation de la LPM 2024-2030, adopté tout récemment – le 8 avril – par le conseil des ministres, a été présenté immédiatement au Parlement. Nous l’examinons ce matin pour avis ; la commission de la défense l’examinera au fond la semaine prochaine et le débat en séance aura lieu à compter du 4 mai.

En préambule, je tiens à saluer avec force le professionnalisme, la disponibilité, le dévouement et l’engagement des femmes et des hommes qui composent nos forces armées et servent notre nation avec un sens du devoir exemplaire.

Je ne partage pas pleinement les critiques qui ont été formulées, ici et là, quant à l’urgence et à la rapidité avec laquelle nous avons dû travailler : il y a urgence. Cette urgence n’est pas seulement due aux contraintes du calendrier décidé par l’Exécutif ; elle est à mes yeux la conséquence directe de la réalité des menaces, nombreuses et diverses, auxquelles notre pays fait face et de l’engagement quotidien, dans des conditions de plus en plus difficiles et exigeantes, de nos forces dans de très nombreux théâtres d’opérations extérieures. Cette situation doit nous amener à travailler dans un esprit de responsabilité et d’humilité à l’égard de celles et ceux qui se battent pour notre sécurité. Notre responsabilité est précisément de leur donner les moyens budgétaires et capacitaires de continuer à accomplir leur mission.

Ce projet de loi d’actualisation s’inscrit dans la continuité directe de la LPM 2024-2030. Il vise principalement à accélérer la trajectoire initialement prévue, en raison de la dégradation brutale du contexte géostratégique et géopolitique.

L’article 8 de la LPM 2024-2030 prévoit une actualisation du texte avant la fin de l’année 2027. Nous sommes donc en avance d’un an, afin de tirer sans délai toutes les conséquences du durcissement de l’environnement international que nous observons notamment depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie et la guerre au Proche et au Moyen-Orient.

Par ailleurs, ce projet de loi découle directement de la mise à jour de la revue nationale stratégique (RNS), réalisée à la demande du chef de l’État en juillet 2025, elle-même consécutive à la nécessité d’accélérer et d’amplifier le processus de réarmement, conformément à l’engagement pris par les États membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), lors du sommet de La Haye, en juin 2025, de fixer à 5 % du PIB le montant des dépenses consacrées à leur défense nationale à l’horizon 2035. Nous nous inscrivons donc dans ce contexte de réarmement européen général, d’autant que, depuis le sommet de La Haye, les menaces de désengagement américain de l’OTAN se font de plus en plus précises et réitérées.

Deux objectifs principaux se dessinent dans cette actualisation de la LPM. Les articles 1er à 4 organisent un renforcement capacitaire afin d’adapter nos armées et de les préparer à l’hypothèse d’un engagement maximal à l’horizon 2030. Vingt-neuf autres articles constituent un volet normatif visant à renforcer notre cadre juridique afin de protéger nos intérêts fondamentaux face aux dangers actuels et futurs et aux diverses menaces auxquelles notre pays est de plus en plus confronté. Je pense notamment à la brutalisation des relations internationales, au retour de la conflictualité et de la guerre de haute intensité, y compris sur le continent européen, au bouleversement des équilibres et des alliances géopolitiques, ainsi qu’au développement de la guerre hybride, qui mêle ingérences, cyberattaques et désinformation.

Le premier engagement est un renforcement capacitaire. L’effort, significatif – 36 milliards d’euros supplémentaires pour la période 2026-2030 –, porte prioritairement sur les munitions, la défense sol-air, les capacités spatiales, les drones, la guerre électronique et les frappes dans la profondeur. Cet effort inclut une hausse des effectifs, dans le but d’atteindre 275 000 équivalents temps plein (ETP) en 2030.

Le budget de la défense de la France s’établira à 76,3 milliards d’euros en 2030. Le montant de ces crédits aura doublé entre 2017 et 2027.

J’en viens aux dispositions dont notre commission est directement saisie.

Le titre Ier, composé des articles 1er à 4, fixe la programmation pluriannuelle.

L’article 1er approuve le rapport annexé, qui constitue en quelque sorte le cœur opérationnel de cette actualisation. Il traduit les priorités de nos armées et assure la cohérence entre nos ambitions stratégiques et les moyens qui leur sont alloués – munitions, drones, préparation opérationnelle, dissuasion nucléaire, spatial, connectivité –, tout en organisant la montée en puissance des capacités nécessaires à un éventuel engagement de haute intensité – drones, défense sol-air, lutte antidrones.

L’article 2 précise la trajectoire budgétaire portant l’effort de défense à 2,5 % du PIB à l’horizon 2030. Ce choix traduit une volonté claire : tirer les conséquences du durcissement de l’environnement stratégique et donner à nos armées des moyens à la hauteur de nos ambitions. Il s’agit de garantir la soutenabilité de notre modèle d’armée.

Les articles 3 et 4 procèdent à quelques ajustements indispensables. La revalorisation des crédits consacrés aux opérations extérieures permet de mieux prendre en compte l’intensification des engagements auxquels nos forces armées doivent faire face. L’adaptation de la trajectoire des effectifs, avec un objectif de 275 000 ETP à l’horizon 2030, vise à assurer l’adéquation entre les moyens humains et les ambitions opérationnelles.

Notre commission s’est également saisie de quatre articles normatifs, les articles 7, 16, 19 et 20, du fait de leur dimension internationale. Ces dispositions contribuent à renforcer le cadre légal applicable au contrôle de diverses activités, qu’il s’agisse d’harmoniser le régime des redevances perçues par l’État en cas d’exportation de matériels ayant bénéficié de financements publics – article 7 –, de réprimer les infractions maritimes, notamment commises par la flotte fantôme russe – article 16 –, ou de protéger les intérêts fondamentaux de la nation contre les risques de débauchage de personnalités qualifiées, notamment de chercheurs et d’experts – article 19.

Je défendrai un amendement à l’article 19 afin de renforcer les sanctions pénales encourues en cas de méconnaissance des obligations visant à lutter contre le débauchage – une pratique, hélas très répandue, qui consiste en la captation indue de savoirs techniques ou scientifiques au profit d’entités étrangères susceptibles de porter préjudice à nos intérêts fondamentaux. Il s’agira d’aligner ces dispositions sur celles applicables aux militaires et aux anciens militaires. Soyons lucides : dans la guerre d’influence que nous mènent plusieurs puissances hostiles, au premier rang desquelles la Russie, ses alliés et la République populaire de Chine, nous devons disposer d’outils législatifs efficaces pour dissuader ceux qui seraient tentés de nous nuire.

L’article 20 vise à encadrer les coopérations internationales des établissements d’enseignement supérieur. L’allongement d’un à deux mois du délai de contrôle préalable par l’État concilie utilement la liberté contractuelle de ces établissements avec la nécessité de renforcer le contrôle préalable. Cela participe à la défense des intérêts fondamentaux de la nation, dans un contexte de vulnérabilité accrue des établissements d’enseignement supérieur face à diverses ingérences et à des stratégies de captation des compétences universitaires, d’orientation des travaux de recherche ou de manipulation de certaines de nos capacités scientifiques, techniques, intellectuelles et économiques.

Ces dispositions budgétaires et normatives visent un objectif clair : adapter nos capacités militaires et notre cadre juridique aux transformations profondes de l’environnement stratégique pour permettre à notre pays de continuer à jouer son rôle sur la scène internationale, garantir notre sécurité et nous préparer au monde qui vient, en toute lucidité et dans le respect de nos engagements européens et transatlantiques.

L’effort budgétaire inédit proposé par cette actualisation de la LPM – un doublement des dépenses militaires en une décennie, de 2017 à 2027 – ne saurait être réduit à une simple augmentation comptable. Cette forte hausse constitue avant tout un investissement direct au profit de nos militaires. Leur donner des moyens supplémentaires, c’est donner à ces hommes et à ces femmes qui servent notre nation la capacité d’agir, de se protéger pour nous protéger et de remplir leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles.

Ces dépenses doivent bien sûr faire l’objet d’un suivi attentif afin que les objectifs et les promesses de cette programmation pluriannuelle, si ambitieuse soit-elle, se concrétisent pleinement dans l’exécution budgétaire, année après année.

Des points de vigilance existent. Ils concernent tout d’abord la capacité des industries françaises et européennes de défense à répondre efficacement aux besoins exprimés par le ministère des armées. Je pense également aux inévitables et difficiles arbitrages politiques et budgétaires qu’il faudra faire dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques. Il conviendra enfin de faire converger nos propres efforts d’investissement et les efforts d’investissement de nos alliés, notamment européens – je pense ici au plan de réarmement massif auquel l’Allemagne procède à l’horizon 2029.

Ce projet de loi d’actualisation marque une étape essentielle dans un processus qui doit nous conduire à continuer à toujours anticiper au mieux l’évolution des besoins de nos forces. Dans cette perspective, j’ai déposé un amendement visant à anticiper la mise en place d’une commission chargée de l’élaboration du prochain Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Alors que l’article 8 de la LPM en vigueur prévoit l’installation de cette commission d’ici à la fin de l’été 2028, je propose de prendre un an d’avance, afin de rester cohérent avec les dispositions en passe d’être actualisées et de ne pas perdre de temps dans un monde qui va très vite.

« Il n’y a pas de politique qui vaille en dehors des réalités », disait le général de Gaulle ; c’est de cela que nous parlons. Ce projet de loi d’actualisation vise à prendre en compte les réalités du monde. Le renforcement de notre outil de défense est indissociable de la préservation de notre souveraineté internationale, de notre rôle et de notre responsabilité.

J’émets donc un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi et je sollicite votre bienveillance sur les deux amendements que je défendrai tout à l’heure.

M. Alain David, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’actualisation de la LPM survient dans un contexte caractérisé par la multiplication des crises et des conflits : ils croissent en nombre, en intensité, en extension. Ces coups de force, ces guerres, ces crimes sont le résultat de choix politiques déterminés par le nationalisme, le racisme, le colonialisme et l’impérialisme des gouvernements, mais ils sont aussi la manifestation de tendances de fond qui s’imposent à nous et auxquelles la France doit faire face. Disons brièvement ce qu’elles sont.

Premièrement, la crise climatique et écologique globale surdétermine tout et place déjà les sociétés dans des situations de tension inédites dans l’histoire humaine. Elles infléchissent profondément la trajectoire du capitalisme et ses dynamiques propres de prédation et de compétition, qui avaient fait dire à Jaurès qu’il « porte en lui la guerre comme la nuée porte l’orage ».

Deux autres tendances imbriquées naturellement dans celle-ci doivent aussi être mentionnées : ce que Thomas Gomart appelle « la mise en données du monde », opérée notamment par des entreprises américaines rivalisant désormais avec les États ; l’ascension inexorable de la Chine vers la position de première puissance mondiale et, corollairement, la relégation de la puissance américaine.

Ce dernier point est naturellement fondamental s’agissant du partenaire situé au centre de notre système d’alliances. Il explique l’activité massivement déstabilisatrice de l’administration Trump. Venezuela, Panama, Groenland, Gaza, Ormuz : rien de tout cela ne peut se comprendre sans se référer précisément à ces paramètres.

Dès lors, la première nécessité pour la France est de garantir son indépendance et sa capacité à agir pour la paix. Elle doit donc se doter de capacités militaires souveraines, planifier la réindustrialisation que cela suppose, refuser de s’enfermer dans des partenariats voués à l’échec tels que le SCAF – système de combat aérien du futur – et le MGCS – système principal de combat terrestre – et, naturellement, garantir sa compétitivité dans tous les domaines de la technique et dans toutes les nouvelles technologies.

Force est de constater que, depuis l’adoption de la LPM 2024-2030, nous ne sommes pas au niveau et que l’actualisation qui nous est proposée ne nous permettra malheureusement pas d’atteindre ces objectifs. Il est d’ailleurs significatif que le rapport annexé à ce projet de loi d’actualisation ne comporte aucun diagnostic géopolitique, contrairement au rapport annexé de la LPM 2024-2030, parce que le gouvernement refuse de poser la question qui fâche : faut-il désormais se protéger des États-Unis ? Bien entendu, oui !

M. Pierre Pribetich (SOC). Je tiens d’abord à exprimer le désaccord du groupe Socialistes et apparentés avec la méthode employée pour l’examen de ce projet actualisant la LPM, sans réelle concertation et dans un délai extrêmement contraint. Nous sommes ainsi amenés à discuter d’un texte fondamental dans des conditions qui nuisent autant à la qualité du débat qu’à l’exigence démocratique. Vous dites, madame la rapporteure pour avis, qu’il faut se hâter. Mais nous serions bien inspirés de suivre l’adage grec « Hâte-toi lentement », devise d’Auguste.

Sur le fond, nous appelions cette actualisation de nos vœux depuis 2023. Elle devait permettre d’adapter notre modèle d’armée aux évolutions du contexte stratégique et sécuritaire. Or le texte proposé ne procède ni à des choix clairs ni à une véritable inflexion stratégique. Il ne tire pas suffisamment les enseignements des récents conflits et des transformations profondes du champ de bataille – je pense notamment à la montée en puissance des drones et des MUAV – miniature unmanned aerial vehicles –, mais aussi à l’automatisation des opérations et aux SALA – systèmes d’armes létales autonomes. Je répète avec force que nous sommes trop dépendants, en France et en Europe, en matière de production des composants électroniques, ce qui constitue une véritable faille dans notre dispositif. Autrement dit, cette actualisation ne repense pas notre modèle d’armée à la hauteur des défis contemporains. Il sera donc urgent d’engager dès 2027 un travail de fond, qui passera notamment par l’élaboration d’un Livre blanc.

S’agissant de la trajectoire financière, nous relevons des fragilités et des rigidités importantes, qui mettent en péril la soutenabilité de la programmation militaire. L’augmentation significative des crédits – 36 milliards d’euros supplémentaires – est-elle réaliste ? Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a pointé des incertitudes. Dans un contexte marqué par des tensions internationales et des incertitudes économiques, la trajectoire proposée est trop peu sécurisée. Nos armées ont profondément souffert d’une sous-estimation chronique de leurs besoins. Si nous soutenons l’augmentation des moyens qui leur sont alloués, nous ne pouvons accepter les approximations dans les chiffrages et les ajustements budgétaires au coup par coup.

Nous saluons néanmoins certaines avancées, notamment le renforcement des moyens de lutte contre les menaces hybrides, et en particulier de ceux destinés à contrer les activités de la flotte fantôme russe.

Mme Liliana Tanguy (EPR). Ce projet d’actualisation de la LPM répond à une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. Le durcissement rapide du contexte international nous oblige à accélérer notre effort de défense. Comme vous l’avez bien expliqué, madame la rapporteure pour avis, cette actualisation ne constitue pas une rupture avec la LPM de 2023 mais bien son approfondissement dans un environnement stratégique plus dégradé, marqué par la guerre en Ukraine, la montée des menaces hybrides, le retour de l’instabilité au Proche-Orient et les incertitudes croissantes sur la relation transatlantique.

L’effort proposé est donc salutaire. Les 36 milliards d’euros supplémentaires prévus entre 2026 et 2030 permettront de renforcer des capacités devenues décisives : les munitions, les drones, l’espace, la défense sol-air et la préparation opérationnelle.

Votre excellent rapport pour avis présente aussi l’intérêt de rappeler que cette actualisation soulève des questions qui relèvent pleinement de notre commission. Je pense notamment à la cohérence entre notre effort national et le réveil stratégique européen, à la capacité de notre base industrielle et technologique de défense de suivre réellement la montée en puissance, à la lutte contre la flotte fantôme russe, qui continue de menacer nos intérêts – c’est une députée du Finistère qui vous le dit –, à la protection de nos savoir-faire critiques et au contrôle des coopérations internationales dans l’enseignement supérieur. Ce projet apporte des réponses utiles sur tous ces points ; c’est la raison pour laquelle nous le soutenons pleinement.

Par-delà le réarmement, quelles sont, parmi les dispositions dont notre commission est saisie pour avis, celles qui vous paraissent les plus structurantes pour renforcer la souveraineté stratégique de la France et de l’Europe dans les années à venir ?

M. Michel Herbillon (DR). L’audition des ministres Catherine Vautrin et Alice Rufo, hier après-midi, a permis de souligner le caractère capital et urgent de l’actualisation de la LPM, qui porte de 400 à 436 milliards d’euros les dépenses prévues pour la période 2024-2030. Je rappelle que le groupe Droite Républicaine, conscient de l’absolue nécessité de mieux financer notre défense, avait proposé que la loi de programmation atteigne 430 milliards d’euros.

Même s’il faut saluer cette augmentation et les adaptations juridiques qui l’accompagnent, le plus dur des efforts budgétaires, politiques et moraux est devant nous. J’ai rappelé hier combien il est important de trouver les modalités permettant d’associer et de faire participer les collectivités territoriales à l’esprit de défense de la nation. La ministre Catherine Vautrin a trouvé cette suggestion pertinente.

Compte tenu des échanges que nous avons eus hier et du fait que l’avis de notre commission porte seulement sur quelques articles, je me limiterai à deux enjeux.

Mes premières questions porteront sur l’article 16, c’est-à-dire sur le renforcement de la lutte contre les infractions relatives à la navigation maritime. Mon groupe se réjouit du durcissement des peines encourues et de la simplification du contentieux. Cependant, le doublement du quantum de peine est-il, selon vous, réellement dissuasif vis-à-vis de la flotte fantôme russe ? L’effet de ces dispositions sur le narcotrafic a-t-il été évoqué lors de vos auditions et a-t-il été évalué ?

Par ailleurs, les ministres ont insisté sur la nécessaire complémentarité entre l’action diplomatique et la prévoyance militaire. Vous avez auditionné le directeur de la coopération de sécurité et de défense et la directrice-adjointe des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement. Retirez-vous de ces auditions le sentiment que les dispositions de la loi de programmation actualisée pourraient permettre un renforcement de l’action diplomatique ? Vos interlocuteurs vous ont-ils fait part d’une inquiétude au sujet de l’augmentation des dépenses de défense, d’un côté, et du maintien difficile – voire de la baisse – des crédits du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, de l’autre ?

Comme je l’ai dit lors de l’audition des ministres, le groupe Droite Républicaine votera en faveur de cette actualisation de la LPM.

Mme Maud Petit (Dem). Nous examinons pour avis le projet d’actualisation de la loi de programmation militaire dans un contexte stratégique profondément dégradé, marqué à la fois par le retour des conflits de haute intensité et par la multiplication des menaces hybrides.

Je vous remercie, madame la rapporteure pour avis, pour vos propos introductifs particulièrement fournis.

Ce texte vise à s’assurer que la France est en mesure de défendre ses intérêts, d’assumer ses responsabilités et de préserver sa souveraineté. À cet égard, l’effort budgétaire proposé est significatif. L’augmentation de 36 milliards d’euros pour la période 2026-2030 traduit une volonté d’adaptation rapide de notre outil de défense, notamment en matière de capacité spatiale, de munitions, de dissuasion et de nouvelles technologies.

Au-delà les chiffres, ce texte présente une cohérence d’ensemble. Il ne s’agit pas seulement d’accroître les moyens mais également de les orienter vers les besoins opérationnels les plus critiques, dans une logique de préparation à des engagements de haute intensité. De même, les dispositions normatives participent utilement à la protection des intérêts fondamentaux de la nation, qu’il s’agisse du renforcement du cadre applicable à certaines activités sensibles ou de la lutte contre des menaces nouvelles.

Pour toutes ces raisons, notre groupe soutient ce projet de loi. Toutefois, ce soutien s’accompagne d’une exigence, celle de la crédibilité dans l’exécution. Chacun le sait, la difficulté n’est pas uniquement de programmer mais bien de réaliser. Plusieurs fragilités ont été identifiées : tensions sur la base industrielle et technologique de défense, difficultés de recrutement, rigidités budgétaires liées à l’augmentation des restes à payer.

Quels mécanismes permettront de garantir que l’industrie de défense française sera en mesure de produire les équipements nécessaires dans les délais et avec les volumes suffisants, afin que l’effort budgétaire voté se traduise effectivement par des capacités opérationnelles accrues ?

M. Bertrand Bouyx (HOR). Ce texte est la traduction d’un constat assez simple mais particulièrement grave : notre environnement s’est durci et il s’est durci rapidement.

Comme cela est écrit clairement dans la RNS 2025, nous devons désormais envisager la possibilité d’une guerre de haute intensité en Europe à l’horizon 2030. La Russie poursuit un réarmement massif qui dépasse le seul cadre de l’Ukraine. La Chine durcit sa posture. Les conflits se multiplient, du Moyen-Orient à l’Afrique. Les stratégies hybrides, les cyberattaques et les ingérences sont devenues des instruments permanents de déstabilisation. Dans le même temps, chacun voit bien que la relation transatlantique évolue. Le désengagement relatif des États-Unis de la sécurité européenne n’est plus une hypothèse théorique.

Face à cela, une chose est certaine : l’immobilisme n’est pas une option. Tel est le sens de ce projet de loi, qui assume un effort budgétaire très significatif de 36 milliards d’euros supplémentaires pour la période 2026-2030. Nous portons ainsi l’effort de défense à 2,5 % du PIB. Le budget des armées atteindra plus de 76 milliards d’euros en 2030. Le groupe Horizons & indépendants assume pleinement ce choix politique clair, qui consiste à donner à la France les moyens de sa souveraineté et de sa sécurité.

Comme vous l’avez fort bien montré dans votre excellent rapport pour avis, cet effort n’est pas abstrait mais ciblé. Les crédits supplémentaires sont destinés aux munitions, aux drones, à la défense anti-aérienne, à l’espace et aux capacités de frappe dans la profondeur.

La trajectoire des effectifs est également ajustée. La montée en puissance de la réserve et du service national militaire participe à un objectif plus large : renforcer le lien entre la nation et ses armées. C’est aussi le message de ce texte : la défense ne peut plus être seulement l’affaire des militaires ; elle doit redevenir une affaire collective.

Le projet de loi comporte également des adaptations juridiques importantes. Ces outils devront évidemment être utilisés avec discernement mais ne pas se doter de ces moyens serait prendre le risque de subir plutôt que d’anticiper.

Face à la gravité des menaces, la responsabilité commande d’agir. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants soutiendra pleinement ce projet de loi.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Nous vivons une période inquiétante. Les menaces se multiplient. Elles émanent parfois de ceux que nous considérions jusque-là comme nos plus fidèles alliés. Le multilatéralisme est à la peine. L’avenir de l’OTAN n’est pas écrit. La défense européenne n’existe pas encore. Dans ce contexte, nous ne pouvons être ni naïfs ni dogmatiques. Un renforcement de nos capacités militaires est nécessaire, ne serait-ce que pour dissuader un ou des agresseurs.

Mais je veux rappeler que le premier pilier de notre politique étrangère et de sécurité reste la diplomatie, dont les moyens s’étiolent pourtant année après année alors que l’effort de défense se renforce. La stabilité du budget du Quai d’Orsay pour 2026, avant toute mesure de gel, ne suffit pas à rassurer. En effet, les crédits avaient fortement baissé en 2025 et le non-remplacement d’un agent sur trois à partir de 2027 reste à l’ordre du jour. Aujourd’hui comme hier, l’usage de la force doit demeurer l’ultime recours.

Dans votre rapport pour avis, vous décrivez très justement un point majeur. Malgré l’implication d’une puissance nucléaire, l’agression russe contre l’Ukraine illustre le rôle qu’exercent encore les armes conventionnelles, accentué par l’usage massif des drones. En Ukraine comme au Moyen-Orient, la guerre conventionnelle du XXIe siècle se joue dans les airs, à basse altitude, avec l’usage massif de drones et de systèmes antidrones.

Plusieurs points méritent d’être débattus.

Le premier concerne bien sûr les arbitrages budgétaires. Comment financer ces 36 milliards d’euros supplémentaires ? Quelles missions budgétaires seront amputées ? À quoi faudra-t-il renoncer ? Renforcer notre autonomie énergétique, préserver la qualité productive des sols, garantir le haut niveau de formation de nos étudiants, améliorer la cohésion sociale, financer la recherche : ce sont également des questions de souveraineté et de résilience en cas de conflit.

Le deuxième point porte sur la capacité du secteur militaro-industriel à s’adapter à la nouvelle donne et à assurer de façon concrète la conception, la fabrication et la livraison des matériels requis en temps et en heure.

Le troisième point concerne le poids des reports de charges. Les paiements décalés d’une année sur l’autre, faute de crédits suffisants, pèsent de plus en plus lourd. Ils atteignent près du quart des crédits de la mission Défense, hors rémunérations, avec à la clé une amputation des crédits pour les années à venir, de lourds intérêts moratoires et des difficultés de trésorerie pour les entreprises du secteur et leurs sous-traitants. En temps de paix, la pratique des reports de charges est présentée comme une façon de lisser la dépense. Est-ce encore le cas ? La Cour des comptes en doute et nous aussi.

Le quatrième point porte sur les arbitrages au sein même des budgets de la défense. Faut-il former, équiper et entraîner des personnels motivés, ou bien renouveler des matériels lourds ? Sans aborder le débat moral, faut-il ajouter 4 milliards pour la dissuasion nucléaire, qui représente déjà 13 % des crédits de la mission Défense, ou investir davantage dans des technologies où la France et l’Europe accusent un retard préoccupant – la sécurité numérique, la guerre informationnelle, les drones conçus et fabriqués sur notre sol, la défense antidrones –, ne serait-ce que pour défendre les piscines de déchets nucléaires de La Hague ? Notre situation budgétaire contrainte ne permettra pas de tout faire. La liste à la Prévert de l’utilisation des 36 milliards d’euros supplémentaires ne me semble pas dessiner une ligne claire pour l’avenir de notre défense.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Notre monde a basculé. Les conflits de haute intensité ne sont plus des scénarios d’anticipation ; ils sont réels et frappent à nos portes. La sécurité de l’Europe est désormais directement menacée.

Notre groupe salue cette actualisation de la LPM. Dès la discussion de cette dernière, nous avions défendu la clause d’actualisation. Porter l’effort de défense à 436 milliards d’euros d’ici à 2030 envoie un signal fort à nos armées et à nos alliés.

Toutefois, une ambition ne vaut que par sa mise en œuvre. Le Haut Conseil des finances publiques alerte au sujet des 140 milliards d’euros de restes à payer. Leur inflation persistante est inquiétante et nous pensons qu’il faut y remédier pour être crédibles. C’est très important à nos yeux.

L’actualisation tire certaines leçons de la revue nationale stratégique. Nous soutenons l’effort sur les stocks de munitions, la préparation opérationnelle et les drones, qui répondent aux réalités des conflits modernes. Mais une question reste en suspens : quel format pour nos armées demain ? Malgré la hausse des crédits, les grands équilibres restent en effet inchangés : même nombre de Rafale, de frégates et de chars Leclerc – et bientôt de Léopard 2 allemands, dans l’attente du MGCS ? Nous investissons plus mais sans transformer réellement notre modèle militaire. Dans un monde en mutation rapide, cette prudence mérite d’être questionnée.

Et que dire de l’oubli des outre-mer ? Notre groupe est consterné sur ce point. Rien de nouveau n’est prévu pour les territoires ultramarins et les forces de souveraineté. Nous avions pourtant donné l’alerte, à plusieurs reprises, à propos de la vulnérabilité de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de la Guyane et de la Polynésie française face aux risques réels d’ingérence étrangère. Ne pas renforcer les moyens outre-mer est une faute politique.

La mobilisation de la nation est un pilier de ce texte. Associer la société civile, les entreprises et les opérateurs stratégiques à l’effort de défense est légitime. Nous sommes également d’accord avec les objectifs qui consistent à constituer des stocks stratégiques, à sécuriser nos chaînes d’approvisionnement et à renforcer les leviers dont dispose l’État pour faire face aux crises.

Cependant, il faut faire attention à l’équilibre. Notre tissu industriel, déjà sous tension, ne doit pas être fragilisé par des obligations disproportionnées. Le nouveau régime d’état d’alerte de sécurité nationale soulève également des questions majeures. Anticiper juridiquement les crises est indispensable mais le Parlement doit être associé dès l’activation du dispositif.

Enfin, la création d’un service national militaire volontaire mérite d’être débattue. Renforcer le lien entre la jeunesse et la défense est louable mais comment ne pas s’interroger après l’échec du service national universel (SNU) ? Et comment justifier le coût d’un dispositif lancé sans concertation en fin de quinquennat ?

Ce projet de loi reflète un moment de bascule stratégique. Il comporte des avancées notables. Notre groupe abordera son examen dans un esprit de soutien vigilant et constructif. La France ne peut se permettre ni l’immobilisme ni l’improvisation. Agir vite, oui ; agir juste, surtout.

M. Nicolas Dragon (RN). Permettez-moi tout d’abord de saluer le 94e régiment d’infanterie, le centre d’entraînement aux actions en zone urbaine (Cenzub), connu et reconnu en Europe et installé dans ma circonscription, à Sissonne, dans l’Aisne.

Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 met en évidence le gouffre entre les ambitions et les moyens réellement engagés. L’augmentation de 3,5 milliards d’euros prévue pour 2026, annoncée de longue date, ne constitue pas un changement majeur de la trajectoire budgétaire. Au contraire, le report des financements supplémentaires après l’échéance présidentielle se dessine.

Cette actualisation apparaît comme une réponse d’urgence destinée à combler des carences anciennes, notamment en matière de stocks de munitions et de capacités opérationnelles immédiates. Elle souligne la faiblesse de la programmation, dans un contexte international marqué par le retour des conflits de haute intensité. Le renforcement de la dissuasion nucléaire, couvert par le secret-défense, laisse entrevoir des engagements particulièrement lourds venant s’ajouter aux 36 milliards d’euros prévus d’ici à 2030, sans que leur financement soit détaillé.

Malgré ces ajustements, les moyens prévus demeurent insuffisants et le report à l’horizon 2035 de nombreux objectifs de renforcement des capacités militaires fragilise la crédibilité de la puissance des armées françaises. Cette situation conduit à s’interroger sur la soutenabilité budgétaire de la trajectoire et implique que des arbitrages devront être faits sur les autres dépenses de l’État.

Au Rassemblement national, avec Marine Le Pen, nous considérons que cette actualisation ne répond que partiellement aux enjeux de souveraineté et de sécurité nationale auxquels la France est confrontée. Nous appelons à une véritable réorientation stratégique, reposant sur un réarmement massif fondé sur l’autonomie industrielle, afin de soutenir nos industries de pointe et les emplois français. Nous défendons une hiérarchisation des priorités budgétaires plaçant la défense nationale au cœur de l’action de l’État.

Nous attendons de savoir comment les propositions du gouvernement seront financées. Telle est la question que je vous pose.

M. Alain David, président. Nous allons à présent entendre les interventions et questions formulées à titre individuel, avant que la rapporteure pour avis ne réponde de manière globale ensuite.

M. Michel Guiniot (RN). À la suite de l’audition des ministres, je souhaite vous interroger sur la situation dans les outre-mer. Alors qu’ils représentent une zone économique exclusive de 11 millions de kilomètres carrés, on trouve peu d’éléments les concernant spécifiquement dans le projet de loi.

Si les outre-mer sont mentionnés dès le début du texte, je ne les distingue pas dans votre rapport pour avis. Le projet de loi a été déposé très tardivement, puisqu’il n’a été disponible sur le site de l’Assemblée nationale et sur l’application de dépôt des amendements ELOI que vendredi matin, alors que les amendements devaient être déposés avant samedi à 17 heures. Je comprends donc tout à fait que vous n’ayez pas pu évoquer tous les thèmes abordés dans les 610 pages du dossier.

Lors de vos auditions, avez-vous obtenu des informations sur les moyens qui pourraient être déployés à Mayotte et en Guyane pour lutter contre l’immigration irrégulière, les trafics aux frontières et l’orpaillage illégal ? De même, que savez-vous des moyens destinés à faire face à la concurrence stratégique chinoise et aux tensions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ? Je comptais obtenir une réponse de la ministre Vautrin à ce sujet mais je n’en ai pas eu. J’ai lu que 11 des 12 Falcon 2000 Albatros seraient livrés avant 2030. Cela renforcera-t-il les forces sur place ou s’agira-t-il simplement de maintenir les moyens actuels ?

Mme Dominique Voynet (EcoS). Madame la rapporteure pour avis, vous écrivez au sujet de l’article 7 que certains jugent les délais de traitement des autorisations d’exportation d’armes trop longs. Quel est votre sentiment sur ce point ? Je considère, pour ma part, que nos équipements militaires sont parfois utilisés dans des conditions qui ne nous conviennent pas. Je pense notamment à ceux qui ont été exportés aux Émirats arabes unis et qui ont été utilisés par les Forces de soutien rapide lors du massacre d’El-Fasher.

Dans un contexte de multiplication des conflits à travers le monde, avez-vous réfléchi à une procédure qui permettrait de ne pas perdre de temps quand c’est nécessaire, sans pour autant amoindrir le niveau de vigilance indispensable lors de l’évaluation des demandes ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. Je vous remercie pour vos interventions nourries. Nous partageons tous le constat d’une conflictualisation des relations internationales et d’une brutalisation du monde, même si nous ne convergeons pas nécessairement quant aux moyens d’y faire face ou à l’identification des principales menaces.

Je ne saurais souscrire à votre dénonciation du capitalisme, monsieur Saintoul, étant une partisane convaincue de l’économie de marché. Vous avez néanmoins raison d’évoquer la montée en puissance inquiétante de la Chine et de son arsenal nucléaire. Dans son actualisation de juillet 2025, la RNS consacre d’ailleurs tout un paragraphe au « durcissement » de la posture de la République populaire de Chine. Nous devons l’avoir à l’esprit.

Comme je l’ai indiqué en propos liminaire, nous souhaitons rester fidèles à nos engagements européens et transatlantiques, même si nous considérons avec lucidité la menace grandissante d’un désengagement américain de l’OTAN. Il s’agit d’y faire face en tant qu’Européens et que Français.

Tout en souscrivant à l’effort budgétaire et capacitaire prévu par ce projet d’actualisation de la LPM, monsieur Pribetich, vous doutez de la soutenabilité de la trajectoire de réarmement, qui est abondée de 36 milliards d’euros entre 2026 et 2030. J’ai moi-même reconnu que des points de vigilance existaient, en particulier quant à l’exécution budgétaire, année après année, de cette programmation ambitieuse. Nous devrons veiller à ce que tous les objectifs de la LPM soient déclinés et pleinement respectés. Ces choix stratégiques majeurs pour la nation devront être débattus à l’occasion de l’échéance électorale majeure de 2027.

Je vous remercie pour l’approbation que vous avez manifestée au nom de votre groupe, madame Tanguy. Vous avez salué un effort salutaire et des réponses utiles. Parmi les articles dont nous sommes saisis, ceux qui me semblent les plus essentiels à la défense de notre souveraineté et des intérêts de la nation sont l’article 19 et, dans une moindre mesure, l’article 20, qui instaurent des mécanismes de prévention et de sanction visant à lutter contre la captation de talents par des puissances étrangères. Le dispositif proposé se rapproche de celui que nous avons voté dans la LPM, en 2024, pour briser les très nombreuses tentatives de débauchage de militaires et d’anciens militaires.

Merci, monsieur Herbillon, pour vos paroles de soutien. Comme vous, je considère qu’il est urgent d’actualiser la LPM. Vous avez évoqué l’esprit de défense de la nation : je souscris aisément à ces termes. En ces temps de guerre hybride et d’ingérences étrangères, nous devons cultiver un esprit de défense qui relève de l’engagement civique et citoyen, au-delà de la seule sphère militaire. La montée en puissance de la réserve et l’inscription du service militaire volontaire dans le corpus de la loi, prévues par cette actualisation, contribueront à renforcer le lien entre la nation et les armées.

Quant aux sanctions contre les flottes fantômes, prévues à l’article 16, elles me semblent effectivement dissuasives. La navigation sans pavillon sera passible de deux ans d’emprisonnement – contre un an actuellement – et de 300 000 euros d’amende – contre 150 000 actuellement. Il s’agit donc d’un doublement du quantum de peine. De plus, le champ de l’infraction ne sera plus limité au capitaine du navire mais étendu à son propriétaire et à son exploitant ou au dirigeant de fait exerçant un pouvoir dans son exploitation.

Les représentants du ministère de l’Europe et des affaires étrangères que j’ai auditionnés n’ont pas exprimé d’inquiétudes quant à la stabilité des moyens budgétaires alloués à notre diplomatie mais il est vrai que ce n’était pas l’objet de leur audition.

Madame Petit, je vous remercie également de votre soutien. Vous avez formulé des interrogations parfaitement légitimes quant à la crédibilité de l’exécution budgétaire de la LPM. Je le répète, c’est un point de vigilance. Il appartiendra à celles et ceux qui assureront la conduite du pays après les échéances électorales de 2027 de faire le nécessaire pour tenir les objectifs budgétaires assignés par cette programmation.

En dehors des articles dont nous sommes saisis, le projet de loi comporte diverses mesures de simplification destinées à l’industrie française de défense, comme la possibilité de bénéficier de l’autorisation environnementale unique. Nous savons que la réindustrialisation de notre pays nécessite parfois des changements de paradigme : cela vaut évidemment aussi dans le domaine de la production d’armements.

Je vous remercie également pour votre soutien, monsieur Bouyx. Vous avez raison de dire que ce texte procède d’un choix politique lucide. Il ne s’agit cependant que d’une actualisation : ne lui en demandons pas davantage ! Je souscris également à vos propos s’agissant de la montée en puissance de la réserve opérationnelle et du renforcement du lien armée-nation.

Madame Voynet, la défense et la diplomatie sont bien sûr liées et doivent être articulées. Vous déplorez que la diplomatie soit dotée de moyens trop faibles, dans le contexte budgétaire très contraint que connaît notre pays depuis plusieurs années. Hier encore, le président de la commission des affaires étrangères a appelé l’attention des ministres Catherine Vautrin et Alice Rufo, à l’occasion de leur audition, sur la nécessité de préserver les moyens accordés à nos diplomates.

Le respect des objectifs ambitieux de la LPM actualisée impliquera des choix politiques, budgétaires et stratégiques cruciaux, qui devront être assumés lors des prochaines élections – présidentielle et, vraisemblablement, législatives. Comme la ministre des armées et des anciens combattants, je souhaite que le débat politique qui aura lieu à cette occasion s’empare pleinement des questions internationales, stratégiques et de défense. Notre pays devra faire des choix souverains et des arbitrages seront certainement nécessaires dans un contexte budgétaire contraint.

Monsieur Mazaury, vous avez fort bien énuméré les menaces et les dangers auxquels nous faisons face.

Le Haut Conseil des finances publiques a effectivement alerté la représentation nationale sur la soutenabilité de la trajectoire budgétaire pluriannuelle qui nous est soumise. C’est un point de vigilance dont débat en ce moment même la commission des finances.

Par ailleurs, le format actuel des armées est reconduit ; le texte qui nous est soumis n’est qu’une actualisation de la LPM. J’appelle de mes vœux la mise en place dans les plus brefs délais, compte tenu des échéances électorales à venir, de la commission chargée d’élaborer le prochain Livre blanc. Elle devra débattre de l’opportunité d’un changement de format pour nos armées.

Toutes les dispositions normatives du projet de loi s’appliqueront à l’ensemble du territoire de la République, y compris, bien sûr, aux territoires d’outre-mer, dont nous savons qu’ils sont très ciblés. Je pense en particulier aux mesures concernant les universités, les think tanks et les centres de recherche, prévues aux articles 19 et 20, mais aussi à la lutte contre les flottes fantômes, dont fait l’objet l’article 16.

Monsieur Dragon, vous avez raison de souligner que cette actualisation répond à une situation urgente, tant les changements du monde sont rapides. Vous jugez les ajustements budgétaires insuffisants mais il convient de faire preuve de réalisme, de lucidité, de sincérité et d’honnêteté dans le contexte budgétaire actuel, compte tenu du nécessaire redressement des finances publiques. Nous verrons, lors des prochaines échéances électorales, à quels arbitrages nos compatriotes consentent pour poursuivre cet effort de réarmement, qui s’inscrit, j’y insiste, dans un effort général européen.

Monsieur Guiniot, je ne dispose pas d’information particulière sur le déploiement de forces visant à lutter contre l’orpaillage illégal en Guyane ou à sécuriser la frontière à Mayotte. Ces sujets ne relèvent pas directement du projet de loi mais j’entends votre préoccupation. La défense de notre souveraineté nationale passe bien sûr par la défense de nos outre-mer.

Enfin, madame Voynet, l’article 7 harmonise le régime de redevances à la charge des nombreuses entreprises de défense qui exportent des technologies dont le développement a été financé par des fonds publics. Ce n’est certes pas sans soulever de questions chez les industriels de l’armement. Ceux-ci nous ont signalé que les délais d’autorisation d’exportation étaient trop longs et ne permettaient pas de répondre aux appels d’offres européens et internationaux dans de bonnes conditions. Je ne manquerai pas d’y sensibiliser le ministère des armées. Les quelques mesures de simplification que comporte le projet de loi ne répondent peut-être pas pleinement à la préoccupation que vous-même et les industriels avez exprimée. J’en suis parfaitement consciente.

M. Alain David, président. Avant de passer à l’examen des articles, je donne la parole à l’orateur du groupe GDR, qui n’a pas eu l’occasion de s’exprimer lors de cette discussion générale, et à l’orateur du groupe SOC, qui souhaite rebondir sur une réponse qui lui a été faite par la rapporteure pour avis.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Hier, lors de l’audition des ministres, mon groupe a indiqué qu’il était opposé à cette actualisation de la LPM. Cela ne veut pas dire que nous ne soutenons pas nos armées. Depuis des décennies, nous insistons sur la nécessité d’améliorer la rémunération, l’équipement et l’hébergement des militaires, ainsi que les conditions de vie de leurs familles. Nous nous sommes, par exemple, mobilisés pour que des solutions soient apportées en urgence aux dysfonctionnements du logiciel de paie qui les privaient de leur solde. Or le texte qui nous est soumis vise à se préparer à faire la guerre. Ce n’est pas la même chose.

Je suis d’accord avec vous, madame la rapporteure pour avis : le débat que nous aurons en 2027, lors de la campagne pour l’élection présidentielle, devra intégrer ces questions – en particulier celles du choix d’une armée conventionnelle, de l’utilité de la bombe atomique dans les conflits mondiaux et de la position de la France sur l’avenir du désarmement. Je le dis avec force car vous avez annoncé la couleur : vous avez eu l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que, pour les autres budgets, il y aura du sang et des larmes – c’est une expression qui me semble bien convenir à la période que nous vivons. Pour alimenter ce budget de préparation à la guerre, les budgets civils, notamment ceux de l’éducation et de la santé, devront se serrer la ceinture, voire se sacrifier, alors que des réductions affectent déjà les collectivités locales, le logement et bien d’autres domaines.

Cela dit, madame Le Grip, je considère que vous avez fait un excellent travail.

M. Pierre Pribetich (SOC). J’observe pour ma part, madame la rapporteure pour avis, que vous n’avez pas répondu à ma remarque sur les composants électroniques. C’est un enjeu que j’ai évoqué de manière répétée ces derniers mois, y compris devant M. Sébastien Lecornu lorsqu’il était ministre des armées. Nous devons absolument investir dans la production de composants électroniques, en France et en Europe, pour maîtriser notre souveraineté. Il n’est plus possible de compter seulement sur des stocks en provenance de l’étranger, notamment d’Asie du Sud-Est, plus précisément de Taïwan, en particulier pour ce qui est des processeurs dédiés, entre autres, à l’intelligence artificielle.

Les transformations du champ de bataille doivent nous pousser à réfléchir à des adaptations aux nouvelles stratégies : pour arriver au port d’Antifer – mon collègue du Havre comprendra mon allusion –, il ne faut pas un tanker mais un hors-bord. Voyons l’asymétrie entre les drones Shahed, systèmes peu chers produits par l’Iran, et les AWACS – Airborne Warning and Control System – américains à 500 millions de dollars qu’ils sont capables de détruire ! Voyons l’évolution du théâtre d’opérations en Ukraine, où sont utilisés des drones et des systèmes de lutte antidrones produits de manière massive à coûts réduits !

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. Monsieur Lecoq, votre groupe s’oppose à l’actualisation de la LPM mais affirme haut et fort son soutien aux armées. J’en prends acte.

Sans rouvrir de grands débats sur les choix stratégiques et budgétaires, je rappelle que les performances de notre industrie de l’armement profitent à l’ensemble de notre société. Cette industrie représente, en France, des dizaines de milliers d’emplois qualifiés, voire très qualifiés ; elle produit de la richesse et exporte, ce qui est bon pour notre balance commerciale ; elle soutient l’expertise, la recherche et l’innovation dans des domaines de haute technologie. Par son apport à notre tissu économique et social, elle participe à la cohésion de notre nation. Compte tenu des gisements d’emplois qu’elle recèle pour les jeunes générations, une accélération des efforts de recrutement serait souhaitable.

Monsieur Pribetich, je partage tout à fait votre constat : il serait dommageable, pour ne pas dire dangereux, d’être trop dépendants des producteurs étrangers de composants électroniques, compte tenu de l’importance de ces éléments dans l’armement moderne. Au regard des enjeux liés à notre souveraineté et à notre autonomie stratégique, ce sujet ne pourra être esquivé. Il concerne les nouveaux champs de conflictualité et les développements capacitaires du XXIe siècle, des drones et de la lutte antidrones à l’espace et aux fonds marins, en passant par les robots terrestres, que l’armée ukrainienne a tout récemment utilisés de manière spectaculaire. La commission chargée de rédiger le prochain Livre blanc devra affirmer haut et fort ces impératifs quand elle abordera les sujets relatifs à l’intelligence artificielle, à l’innovation et à la performance technologique et industrielle.

M. Alain David, président. Merci, madame la rapporteure pour avis, pour ce rapport aussi brillant qu’argumenté. La discussion générale étant à présent close, nous en venons à l’examen et au vote pour avis sur les articles dont notre commission s’est saisie.

*

Article 1er : Approbation du rapport annexé complétant le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er non modifié.

Article 2 : Actualisation des ressources de la mission budgétaire Défense prévues par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 pour les années 2026 à 2030

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 non modifié.

Article 3 : Modification du montant de la provision annuelle au titre des surcoûts opérationnels

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 non modifié.

Article 4 : Modification de l’évolution prévisionnelle des effectifs entre 2026 et 2030

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 non modifié.

Après l’article 4 :

Amendement AE1 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. L’examen du projet de loi d’actualisation ayant vocation à s’achever d’ici à l’été 2026, soit plus d’un an avant la date butoir fixée par l’article 8 de la LPM en vigueur, à la fin de l’année 2027, il apparaît cohérent d’avancer la date limite à laquelle la commission chargée de rédiger le prochain Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doit être mise en place. Je propose de fixer cette date au 30 juillet 2027 au lieu du 30 juin 2028. Cela me semble compatible à la fois avec les échéances électorales, avec l’exigence d’une accélération et avec le délai d’au moins douze mois que réclame le travail intellectuel et politique qui préside à l’élaboration d’un tel document.

La commission adopte l’amendement.

Article 7 : Régime légal de redevances à la charge des industriels de la défense en cas d’exportation ou de transfert de technologies dont le développement a été, dans le cadre d’un marché de défense et de sécurité, financé sur fonds publics

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 non modifié.

Article 16 : Aggravation des sanctions applicables pour les infractions de navigation sans pavillon et de refus d’obtempérer

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 non modifié.

Article 19 : Nouveau dispositif de lutte contre le débauchage pour les personnes disposant de savoir-faire ou connaissances susceptibles d’être détournées à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs

Amendement AE2 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. L’article 19 vise à obliger certaines personnes disposant d’un haut niveau de compétences techniques ou scientifiques à déclarer leur volonté d’exercer une activité lucrative au bénéfice d’une entité étrangère dans un domaine relevant d’un secteur protégé du haut du spectre : terrorisme, prolifération nucléaire. Je propose que les peines encourues en cas de méconnaissance de cette obligation incombant notamment à certains chercheurs soient mises en cohérence avec celles prévues dans la LPM pour les militaires et anciens militaires ; je vous renvoie à l’article L. 4122-12 du code de la défense. Il s’agirait donc de porter les peines de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’intérêt des sanctions n’est pas qu’elles soient appliquées – en ce cas, le mal a déjà été fait – mais qu’elles soient dissuasives.

M. Pierre Pribetich (SOC). Pour connaître parfaitement la mentalité et les us et coutumes des chercheurs, en particulier de ceux qui travaillent dans les zones à régime restrictif (ZRR), je peux vous dire que certains vont oublier l’existence d’une telle obligation déclarative et que ce ne sera pas forcément par volonté de nuire qu’ils la méconnaîtront. Les sanctions que vous visez me paraissent disproportionnées ; celles fixées dans la rédaction actuelle sont déjà fortes eu égard aux objectifs poursuivis, sur lesquels nous pouvons nous accorder. Pour lutter contre l’espionnage scientifique, il faut sans doute prendre en compte les formes plus subtiles et plus complexes qu’il revêt. Nous voterons contre cet amendement.

M. Alain David, président. Si nous voulons être compétitifs, il faut pouvoir inciter de nouveaux chercheurs à rejoindre ces secteurs. Ces sanctions pourraient être dissuasives d’une autre manière.

M. Pierre Pribetich (SOC). Je peux vous assurer, pour avoir vécu cette situation durant plusieurs décennies, que la proximité d’un laboratoire avec une ZRR implique déjà pour les chercheurs qui y travaillent de fortes contraintes dans leur vie quotidienne, alors qu’avant la création de ce dispositif, les accès se faisaient sans difficulté.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je cherche à comprendre le sens de ces dispositions. Les Américains ont récemment racheté une entreprise française qui produisait en sous-traitance du matériel militaire sensible. Les députés des circonscriptions concernées se sont d’ailleurs émus des problèmes qu’une telle opération posait pour notre souveraineté. Les ingénieurs et les chercheurs travaillant au sein d’entreprises rachetées par des capitaux étrangers entrent-ils dans le champ d’application du dispositif de l’article 19 ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. Pas du tout !

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pourtant, ils exercent leurs compétences dans un secteur sensible et se retrouvent au service d’une entité étrangère ! Cela ne vous pose pas question ? Moi, si. Je ne voterai ni l’amendement ni l’article.

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. Le champ d’application de l’article 19, que je ne modifie en rien, est très circonscrit : il ne concerne pas toutes les personnes travaillant dans des ZRR mais, en leur sein, un petit nombre d’experts hautement qualifiés amenés à traiter de sujets liés aux intérêts fondamentaux de la nation : risque terroriste, prolifération nucléaire.

Le but des sanctions est, je le répète, d’être dissuasives. De ce point de vue, le dispositif prévu par la LPM pour les militaires et anciens militaires, sur lequel nous voulons nous aligner, a été considéré comme très positif par nos collègues de la commission de la défense dans un rapport d’information sur l’application de cette loi.

La commission adopte l’amendement.

Puis, elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 modifié.

Article 20 : Délai dont dispose le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour notifier son opposition totale ou partielle ou celle du ministre des affaires étrangères à un accord de coopération internationale entre un établissement public français et une entité étrangère

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 non modifié.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, ainsi modifiées.

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. Je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues pour leur soutien et les personnes qui m’ont accompagnée dans ce travail, soumises à une forte pression compte tenu des délais très serrés qui m’étaient impartis.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Lors de sa réunion du mercredi 15 avril 2026, la commission examine, pour avis, les articles 1er à 4 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630) (M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis).

Lien vidéo : https://assnat.fr/Dxmcme

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Dire que le monde actuel n’est plus le même que celui de 2023 est un euphémisme. Depuis que notre commission a examiné le projet de loi de programmation militaire (PLPM) pour les années 2024 à 2030, il y a près de trois ans jour pour jour, le monde n’a pas changé, il a basculé. Il y a trois ans, nous étions confrontés au retour de la guerre sur le sol européen. Nous avions l’intuition d’être assis sur une poudrière dans différents théâtres, Europe, Proche-Orient, Moyen-Orient et Indo-Pacifique. Nous affirmions avec force la volonté des démocraties de s’armer face aux régimes autoritaires pour défendre leur existence. Ce que personne n’avait anticipé, c’est la vitesse avec laquelle cette poudrière s’est enflammée. Les conflits se sont multipliés, les champs de bataille aussi : à la terre, à l’air et à la mer, nous avons ajouté l’espace et le cyber. Il faut également prendre en compte l’économie, redevenue une véritable arme de guerre pour des puissances qui se disent alliées, et l’information, qui est l’outil de déstabilisation favorisé par nos adversaires qui avancent encore masqués. Dans le contexte d’alors, la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 était ambitieuse, mais, dans l’actuel, elle ne suffit plus.

C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoyait une surmarche de 3,5 milliards d’euros à la hausse initiale de 3,2 milliards pour cette année, traduction d’une annonce du Président de la République le 13 juillet 2025 dans un discours aux armées.

La dégradation du contexte géostratégique ayant toutes les raisons de se poursuivre, l’actualisation de la programmation militaire obéit au double souci de lucidité politique et de cohérence budgétaire.

Ce projet d’actualisation de la programmation militaire est une œuvre de lucidité : il intègre le fait que les menaces qui pèsent sur la France ont vocation à durer et à nous toucher plus vite et plus en profondeur que ce que tout le monde ici pouvait estimer il y a trois ans. Il envoie à nos partenaires comme à nos concurrents le message que la France n’est pas crédule : la page des dividendes de la paix est tournée et le chapitre de la naïveté pacifiste est révolu. Nous sommes prêts à défendre notre modèle démocratique et social et nous mettons les moyens pour le faire. L’effort de réarmement est essentiel : plus que le poursuivre, nous l’accélérons.

Ce projet d’actualisation est également une œuvre de cohérence : la surmarche de 2026 a été intégrée par nécessité face à l’urgence de la situation, mais nous ne pouvons pas voter de surmarche chaque année. En effet, une telle approche annulerait tout l’intérêt prévisionnel de la programmation et priverait les opérateurs de la capacité d’anticiper au mieux les moyens budgétaires mis à leur disposition pour les exploiter de façon optimale.

Dans un contexte marqué par une forte contrainte budgétaire, je ne peux que me féliciter du surcroît de crédits proposé par le projet de loi actualisant la programmation militaire : il atteint 36 milliards sur les années 2026 à 2030, soit une augmentation de 8,7 % par rapport à la LPM, qui prévoyait une enveloppe de 400 milliards de crédits budgétaires.

Grâce à cet effort supplémentaire, les crédits de la mission Défense auront plus que doublé entre 2017 et 2027. Ce sont ainsi 6,5 milliards supplémentaires prévus dès 2027, 8 milliards en 2028 et 9 milliards en 2029 et 2030. Au total, les crédits atteindront 76,3 milliards d’euros en 2030, hors dépenses de pensions.

L’objectif fixé est cohérent avec nos engagements pris dans le cadre de l’Otan : les dépenses militaires ont atteint 2 % du PIB en 2025 et nous nous fixons désormais un objectif de 2,5 % d’ici à 2030.

Nous examinons le texte dans des délais particulièrement contraints, puisqu’il ne nous a été transmis que le 8 avril.

La commission des finances s’étant saisie des articles 1er à 4, relatifs à la programmation financière, je me concentrerai sur ces aspects. Je fais confiance à nos collègues de la commission de la défense pour revenir en détail sur les choix capacitaires et l’ensemble des dispositions normatives du projet de loi. Nous pourrons ensemble en débattre en séance publique.

J’en viens maintenant aux grandes priorités financées par le projet d’actualisation.

L’augmentation prévue en 2026 bénéficiera en premier lieu aux équipements des armées, afin de renforcer les capacités jugées les plus critiques à court terme, sans remettre en cause la cohérence d’ensemble de la programmation. La dissuasion nucléaire devrait continuer à représenter près de 13 % de la mission Défense : cette stabilité par rapport à la LPM en cours permettra notamment de poursuivre le renouvellement des capacités et de tirer les conséquences des engagements récemment pris par le Président de la République à l’île Longue.

En matière d’équipements conventionnels, un effort particulièrement important est consacré aux munitions, puisque les crédits qui leur sont dévolus augmentent de 8,5 milliards d’euros pour les années 2026 à 2030, pour atteindre 26,3 milliards sur la période de la LPM. Nous accompagnons la montée en cadence de nos industriels grâce à la création annoncée de France Munitions. En outre, 3,9 milliards supplémentaires seront dédiés à l’espace pour un total de 10,1 milliards pour les années 2024 à 2030. Il y aura également 2 milliards en plus pour les drones, dont on connaît la part décisive dans les conflits en cours, soit 8,4 milliards d’euros pour les années 2024 à 2030. Seront également attribués 1,6 milliard d’euros supplémentaires pour les feux dans la profondeur : cela permettra notamment de financer une première capacité de frappe dans la très grande profondeur, à travers le développement d’un missile sol-sol balistique conventionnel à très longue portée, dès 2030, pour une première capacité prévue à l’horizon de 2035.

Les capacités des trois armées seront durcies. Les forces aériennes recevront 6,3 milliards d’euros supplémentaires, dont 3,4 milliards pour l’aviation de combat et 2,9 milliards pour l’aviation de transport. L’engagement terrestre verra son financement augmenter de 1,7 milliard d’euros et celui du combat naval progressera de 700 millions d’euros. Néanmoins, cet effort ne se traduira pas par une évolution du format de nos armées : il n’y aura pas de Rafale, ni de frégates de premier rang supplémentaires. L’actualisation vient compléter la LPM actuelle mais elle n’infléchit pas ses orientations. Elle conforte ainsi notre modèle d’armée complet. Je continue de penser qu’une nouvelle loi de programmation militaire, précédée de la rédaction d’un Livre blanc, serait l’occasion de réfléchir en profondeur à l’adaptation de nos formats, une fois l’échéance présidentielle passée.

Compte tenu de l’ampleur des besoins militaires exprimés, le projet de loi procède à certains arbitrages en matière capacitaire.

Tout d’abord, des décalages de cibles sont constatés sur plusieurs programmes. Dans le domaine spatial, sont concernées la constellation de satellites Celeste et l’infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite (Iris). Sont également touchés les hélicoptères interarmées légers (HIL), les nouveaux bâtiments de guerre des mines, l’aménagement des livraisons du Serval de la gamme de synergie du contact renforcée par la polyvalence et l’infovalorisation (Scorpion) ou encore les véhicules blindés d’aide à l’engagement (VBAE).

En outre, l’actualisation prend opportunément en compte certains aléas et retards liés aux coopérations internationales. C’est faire preuve de pragmatisme, comme je l’appelais de mes vœux dans mon rapport spécial sur le PLF pour 2026, que d’envisager une capacité de char intermédiaire pour éviter toute rupture capacitaire avant l’arrivée du char du futur, système principal de combat terrestre (MGCS). Il en va de même pour l’intégration dans la programmation du financement national du standard F5 du Rafale, en l’absence de financement émirati, ou encore de l’arrêt du programme Eurodrone, qui ne correspondait manifestement pas aux besoins de nos forces.

Toutefois, certains points de vigilance demeurent. C’est notamment le cas du système de combat aérien du futur (Scaf). Nous verrons bien où mènera la médiation en cours entre les deux industriels concernés, Dassault et Airbus, mais, pour l’instant, la programmation financière n’intègre pas le coût d’un possible échec de la coopération.

S’agissant de la dimension humaine de la programmation, les objectifs sont confortés. Le maintien de la cible ambitieuse de 275 000 équivalents temps plein (ETP) à l’horizon 2030 apparaît crédible, compte tenu du contexte plus favorable au recrutement que constatent nos armées depuis un an et demi. Ainsi, la cible sera atteinte pour les années 2025 et 2026. Les mesures de revalorisation et le déploiement du plan Fidélisation 360 commencent à porter leurs fruits, ce qui devrait permettre de rattraper le retard – de l’ordre de 4 000 ETP – constaté lors des deux premières années de la LPM.

Par ailleurs, une mesure nouvelle sera financée : 2,3 milliards d’euros seront consacrés à la montée en puissance du service national, qui sera instauré dès la rentrée 2026. L’objectif est d’avoir 10 000 appelés en 2030, cette population pouvant également constituer un vivier de recrutement pour nos forces.

Le projet d’actualisation procède en outre à une opération de sincérité bienvenue de la provision pour les opérations extérieures (Opex) et les missions intérieures (Missint) : régulièrement sous-budgétisée, elle bénéficie d’une revalorisation à hauteur de 2,5 milliards sur cinq ans. Le ministère prévoit de compenser dans la provision de 2026 la baisse de 250 millions de la mission Défense, intervenue dans le cadre du rabot général sur les dépenses publiques qui figurait dans la version finale du projet de loi de finances pour 2026.

Malgré ces motifs de satisfaction, la programmation n’est pas dénuée d’incertitudes.

D’une part, la rigidité de la mission Défense doit demeurer un point de vigilance important. Au-delà des débats techniques sur le montant des restes à payer, l’enjeu porte avant tout sur l’acceptabilité de choix qui nous engagent sur le très long terme et réduisent de facto nos marges de manœuvre futures. Toutefois, la trajectoire des restes à payer se stabilisera à mesure de l’avancée de la programmation. Au fil de mes auditions, j’ai constaté la volonté du ministère de limiter le montant des reports de charges : l’objectif est fixé à près de 13 % des crédits ouverts en 2030, contre 20 % actuellement. Comme chaque année, j’accorderai une particulière vigilance, dans mon rapport spécial, à leur évolution effective.

D’autre part, comme l’a pointé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis, d’importants aléas demeurent quant à l’évolution du niveau d’inflation et du prix des facteurs, qui pourraient se traduire par des surcoûts élevés. Selon les informations qui m’ont été fournies, les hypothèses macroéconomiques ayant servi à la construction de l’actualisation pour 2026 sont celles inscrites dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2026. Elles devront certainement faire l’objet d’une actualisation si la crise venait à perdurer, mais force est de constater que la période actuelle est plus qu’incertaine. En cas de hausse prolongée du prix des énergies opérationnelles, le mécanisme de compensation prévu à l’article 6 de la LPM pourra être activé afin de préserver la préparation et l’activité opérationnelles des forces.

Enfin, l’effort en faveur de nos armées s’inscrit dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, qui nous invite au réalisme. La multiplication des lois de programmation sectorielles réduit mécaniquement nos marges de manœuvre en matière d’évolution de la dépense si nous voulons tenir nos engagements européens. Nous devons donc être conscients des pressions que ces choix impliquent pour les autres ministères. C’est le prix de notre souveraineté. En revanche, compte tenu de l’effort consenti par la nation, le ministère des armées se doit d’être exemplaire dans la maîtrise de ses coûts de fonctionnement et la recherche constante de l’efficience.

Je salue les récentes initiatives prises par la direction générale de l’armement (DGA) pour installer une équipe dédiée à la mobilisation des financements européens, lesquels doivent bénéficier à notre base industrielle et technologique de défense (BITD).

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, malgré quelques points d’attention, je donne un avis favorable au projet d’actualisation de la LPM et je vous invite à l’adopter.

M. le président Éric Coquerel. Vous avez dit qu’une nouvelle loi de programmation militaire serait nécessaire, précédée de la rédaction d’un Livre blanc. C’est une façon d’admettre que le dernier ne répond plus à la complexité du monde que nous affrontons. Je l’ai dit hier lors de l’audition des ministres Catherine Vautrin et Alice Rufo, je suis très étonné des propos du général Mandon, la semaine dernière en commission de la défense, sur la permanence de la menace que ferait peser la Russie d’une guerre ouverte sur notre continent – j’ai d’ailleurs cru comprendre que l’avis des ministres était quelque peu différent –, menace qui constitue sa préoccupation première dans la préparation des armées. Tout le monde convient qu’il y a une menace russe en Ukraine mais, dans un contexte où les États-Unis s’affranchissent totalement du droit international, déclenchent des guerres illégales et affirment, par la voix de leur président, que ses alliés de l’Otan n’en sont plus, il me paraît délicat de ne voir qu’un seul adversaire. En outre, penser qu’un autre pays détenteur de l’arme nucléaire puisse déclencher une guerre contre la France imposerait de modifier la doctrine de la dissuasion. Je reste sur ma faim quant à l’utilité et à l’objectif de cette actualisation de la loi de programmation militaire. En quoi répond-elle à la menace des cyberattaques, des ingérences, du déplacement de la guerre vers l’espace ? Quel est notre degré de souveraineté et d’autonomie ? La LPM n’affronte pas la multiplicité des dangers et ne porte pas assez sur la mission principale des armées, qui est, selon moi, de défendre le territoire national et non d’épauler ceux qui déclenchent des conflits dans le monde.

Vous défendez l’idée selon laquelle les crédits supplémentaires alloués aux armées doivent être pris sur les autres dépenses publiques. Cette approche ne me semble pas raisonnable. Le HCFP est d’ailleurs un peu de cet avis, puisqu’il a balayé la perspective de retombées keynésiennes de la hausse de l’investissement en matière de défense ainsi que celle de nouvelles recettes – je ne reviendrai pas sur ce débat qui nous anime. Si on voulait financer l’effort pour la défense par une ponction sur les autres dépenses, on se heurterait à une certaine réalité, faite d’autres urgences, par exemple sur le climat. Pour passer de 400 milliards à 436 milliards, je ne vois pas trop d’où l’argent viendrait avec une enveloppe de ressources extrabudgétaires de 13,3 milliards pour la LPM d’origine.

Troisième interrogation, à laquelle les ministres ont apporté hier une réponse que je n’ai pas comprise : pourquoi ne recourons-nous pas, comme l’Allemagne et quatorze autres pays, à l’autorisation de sortir les dépenses militaires du total des dépenses publiques pour respecter les critères de Maastricht ? Mme Vautrin affirme que ce mécanisme revient à maquiller les déficits. En fait, rien n’est maquillé, mais cette tolérance permet de rester en dessous de certains seuils et de ne pas subir les procédures que peut enclencher Bruxelles. Les Allemands ont décidé d’investir 60 milliards d’euros supplémentaires par an, dont la moitié en faveur de leur défense, donc cette dérogation commence à les intéresser. L’Allemagne sera l’an prochain le plus gros émetteur de dette en Europe, devant l’Italie et la France. Je ne comprends pas pourquoi la France s’ingénie à jouer les bons élèves en la matière, alors que l’apport de notre pays en matière de défense, entre autres pour la dissuasion, est unique dans l’Union européenne (UE).

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. J’évoque un Livre blanc, mais j’évoque surtout l’échéance de 2027. Il est évident que le nouvel exécutif procédera à une révision. La LPM initiale contient d’ailleurs une clause de revoyure en 2027. Il faut six mois pour produire un Livre blanc. Faut-il suivre une telle démarche ? En tout cas, les différents candidats à l’élection présidentielle devront exposer leur vision de l’armée et des besoins du pays ; j’imagine que le vainqueur traduira ses convictions dans le budget de la défense et révisera la LPM, de la même façon que la revue nationale stratégique (RNS), autre outil destiné à éclairer les décisions futures, a été récemment mise à jour.

La menace russe peut ne pas être la seule, nous sommes d’accord, mais si nous devions l’affronter en ne bénéficiant que d’un soutien limité des Américains – au regard de ce qui était imaginable il y a quelques années –, il nous faudrait modifier notre posture pour affronter non pas un ennemi différent, mais un conflit mené avec des alliances différentes.

L’espace représente plus de 3,9 milliards d’euros dans l’enveloppe de l’actualisation. Sur l’innovation opérationnelle, les crédits progressent de 1,4 milliard d’euros. Dans la LPM, le volet cyber représente 4 milliards d’euros pour les années 2024 à 2030. Les nouveaux enjeux stratégiques et de souveraineté sont pris en compte dans la loi de programmation et sont confortés dans le projet de loi d’actualisation.

Nous avons forcément une lecture différente sur les sources de financement : l’alerte qui nous est adressée porte sur la diminution des marges de manœuvre : ce constat me semble factuel, nous n’avons pas d’autre choix que de l’intégrer. Cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas agir, cela veut dire que nous devrons consentir des efforts et effectuer des arbitrages, que nous avons d’ailleurs déjà rendus dans la loi de programmation militaire. L’actualisation devait être de plus grande ampleur, mais les armées ont réduit la voilure pour aboutir au montant de 36 milliards.

Le projet de loi d’actualisation ne procède à aucune évolution de l’enveloppe de 13,3 milliards d’euros, donc les ratios restent stables et le poids de ce financement diminue mécaniquement en pourcentage – je ne reprends pas le débat d’hier sur le détail de sa composition.

Quant à la dérogation sur le calcul du déficit, il est vrai qu’elle offre un levier, mais celui-ci consiste à créer de la dette, qu’il faudra tout de même rembourser. Certes, cela peut aider à remplir certains critères européens, on peut appeler cela masquer ou déguiser, chacun utilisera le vocabulaire qu’il souhaite. N’oublions pas que nous sommes soumis à la notation, laquelle se fonde sur tout ce qui affecte le coût de la dette française ; les agences de notation réussiraient parfaitement à voir que nous sommes davantage endettés si nous activions de tels outils.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Emeric Salmon (RN). En tant que rapporteur spécial des crédits des programmes 178 et 212 de la mission Défense, je souhaite tout d’abord affirmer que ce texte répond à une nécessité stratégique. Et je me permets de reprendre la recommandation n° 2 de mon rapport spécial de juin 2025, dans laquelle j’appelais à élaborer un nouveau texte de programmation militaire sans attendre 2030. Dans un monde marqué par le retour des conflits de haute intensité et par des menaces croissantes sur notre souveraineté nationale, la France doit renforcer son outil de défense. Je m’inquiète en revanche de la soutenabilité budgétaire de ce projet de loi, car la montée en puissance des crédits militaires n’est financée par aucune économie. Elle absorbe à elle seule presque la totalité des marges de manœuvre budgétaires de l’État. Hier, les réponses, ou plutôt l’absence de réponses précises, de Mme la ministre des armées et des anciens combattants aux questions de M. de Fleurian, de M. de Courson et de moi-même ne nous a pas rassurés.

Le deuxième point d’alerte a trait aux risques budgétaires intrinsèques à ce texte. D’une part, il repose sur des hypothèses fragiles. Un durcissement du contexte international ou une hausse durable des prix de l’énergie pourraient rapidement entraîner des besoins supplémentaires. D’autre part, les reports de charges atteignent un niveau préoccupant, autour de 9 milliards d’euros par an. Cela signifie que nous repoussons dans le temps une partie significative de nos dépenses, ce qui réduit d’autant notre capacité à faire face à des imprévus. Enfin, les restes à payer explosent : de 60 milliards en 2019, ils ont atteint près de 100 milliards en 2024. Autrement dit, nous engageons aujourd’hui des dépenses qui pèseront durablement sur les budgets de demain, bien au-delà de l’horizon de cette programmation. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur les articles 1er et 2, non par opposition de principe mais par refus de soutenir des dispositions qui ne répondent pas à l’exigence de soutenabilité financière. En revanche, nous donnerons un avis favorable à l’adoption des articles 3 et 4, qui procèdent à des ajustements nécessaires, qu’il s’agisse de la prise en compte des surcoûts opérationnels ou de l’évolution des effectifs vers l’objectif de 275 000 ETP à l’horizon 2030.

Le groupe Rassemblement national promeut une défense forte et souveraine, mais aussi des finances publiques maîtrisées. Ce texte va dans la bonne direction sur le plan stratégique, mais il reste insuffisant sur le plan budgétaire.

M. Marc Ferracci (EPR). Le texte que nous examinons part d’un constat simple mais brutal : le monde a changé plus vite que nous. La guerre en Ukraine, les frappes en Iran, un Moyen-Orient en feu et une Amérique de Trump qui ne garantit plus rien : on peut dire que les certitudes d’hier ont disparu. Dans ce monde-là, l’illusion serait de ne rien faire, la faute serait d’attendre. Le Président de la République l’a dit avec clarté, pour être libre, il faut être craint, et pour être craint, il faut être puissant.

Les articles 1er à 4 que nous examinons pour avis traduisent budgétairement ce choix politique, en consacrant une trajectoire concrète et actualisée, avec 36 milliards d’euros supplémentaires prévus pour les années 2026 à 2030. La provision pour surcoûts opérationnels, portée à 1,45 milliard en 2026, est enfin sincère ; la trajectoire d’effectifs est revue à la hausse ; les crédits progresseront de 8,5 milliards d’euros pour les munitions, de 2 milliards pour les drones, de 3,9 milliards pour l’espace, de 1,4 milliard pour l’intelligence artificielle et l’innovation. Ce sont des engagements chiffrés, programmés et vérifiables.

Ce budget de la défense n’est pas une dépense comme les autres. C’est un investissement pour notre souveraineté, notre sécurité, mais aussi notre économie. Notre BITD représente déjà 240 000 emplois directs et indirects dans nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les commandes de la DGA atteignent 31 milliards d’euros dès 2026, dont 80 % au profit de nos entreprises. Chaque euro investi dans la BITD génère jusqu’à 1,70 euro de richesse pour notre pays.

Ce texte s’inscrit dans une continuité claire, celle engagée depuis 2017 par notre majorité. Nous ne changeons pas de cap, nous accélérons parce que le monde accélère. Au fond, le choix est simple : soit nous acceptons de dépendre des autres pour notre sécurité, soit nous faisons le choix d’une France forte, capable de se défendre et de peser. C’est cette seconde voie que le groupe Ensemble pour la République (EPR) assume pleinement d’emprunter. Pour toutes ces raisons, nous donnerons un avis totalement favorable à l’adoption de ces articles.

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). De notre point de vue, ce projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pose un problème fondamental et récurrent de sincérité budgétaire, dans la mesure où cette rallonge était prévisible. Mes collègues du groupe La France insoumise de la commission de la défense avaient d’ailleurs souligné à plusieurs reprises que l’on pouvait s’attendre à une présentation en plusieurs tranches de la facture aux Françaises et aux Français.

Mis à part le problème de sincérité budgétaire, la rallonge de 36 milliards d’euros ne s’accompagne pas d’un changement du format de l’armée. Quelques capacités nouvelles sont prévues, notamment sur l’alerte avancée, le missile balistique terrestre ou la dimension des appareils de transport, mais les équipements dimensionnants, eux, n’évoluent pas. Cet immobilisme soulève des questions sur la capacité de nos armées à répondre aux défis stratégiques, géopolitiques et climatiques des décennies à venir. Il n’y a pas non plus de réponse sur les grands sujets stratégiques comme l’engagement dans le Scaf ou le MGCS. Tout cela reste en suspens.

Plus fondamentalement, en particulier du point de vue qui nous intéresse ici en commission des finances, ce projet de loi d’actualisation démontre toute l’absurdité de notre cadre budgétaire, puisque les engagements annuels que nous avons pris dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) seront, selon le rapport du HCFP, seulement respectés en 2026 puis ne le seront plus entre 2027 et 2030. La question de la dérogation pour les dépenses militaires pourrait parfaitement se poser pour nos investissements en matière écologique. En effet, les risques d’ordre écologique et climatique sont tout aussi systémiques et pèsent tout autant sur l’avenir de notre nation que les défis géopolitiques ou militaires stricto sensu. La soutenabilité de la trajectoire soulève des interrogations auxquelles ce projet de loi ne répond pas.

M. Laurent Baumel (SOC). Nous sommes, nous aussi, favorables à la hausse des dépenses militaires, budget qui a été longtemps délaissé. Compte tenu des réalités géopolitiques qui nous rattrapent, nous avons soutenu, lors du dernier débat budgétaire, le principe d’une augmentation des crédits alloués à la défense. Néanmoins, nous déplorons les insincérités ou les approximations de gestion, lesquelles se traduisent par les mécanismes de reste à payer et de report : nous avons déposé des amendements portant sur ces aspects.

Nous sommes également sceptiques sur le financement de la progression des crédits et nous aimerions que l’utilisation de tous les outils européens soit envisagée – nous en avons débattu hier avec les ministres. Au premier rang de ces instruments figure la clause dérogatoire, que dix-sept pays ont déjà activée. Nous veillerons à ce que la légitime croissance des crédits affectés à la défense ne soit pas synonyme de coupes généralisées dans les autres budgets, notamment sociaux. À cet égard, il est toujours étonnant de voir à quel point la volonté politique du gouvernement est au rendez-vous sur des sujets de ce type, alors qu’elle est particulièrement défaillante pour la transition écologique, l’adaptation au choc démographique ou la lutte contre les inégalités les plus criantes.

M. Nicolas Ray (DR). Le groupe Droite républicaine soutiendra évidemment l’actualisation de la loi de programmation militaire. Elle est tout d’abord indispensable compte tenu du contexte international et des enjeux capacitaires de nos armées. Nous avions demandé, lors de la discussion de la loi de programmation initiale, en 2022 et 2023, une enveloppe globale de 430 milliards. Ce niveau financier nous semblait déjà nécessaire pour nos armées et la durée de la loi de programmation : nous reprenons, par cohérence, notre requête d’alors, laquelle était également celle des armées.

Il faut consentir un effort supplémentaire, dans un contexte budgétaire très dégradé. Nous pensons que l’État doit se concentrer sur le régalien – nous le disons lors de chaque discussion budgétaire –, domaine dont font pleinement partie les armées. Il est donc indispensable de faire des économies dans d’autres domaines, en premier lieu la bureaucratie, l’assistanat et l’immigration.

La sortie des dépenses militaires du calcul des déficits n’est qu’un affichage comptable vis-à-vis de la Commission européenne, lequel ne supprimera pas la nécessité de les financer. Un tel choix créerait une menace sur l’accès au financement et il ferait naître un doute sur la crédibilité de la signature française et sur notre capacité à respecter nos engagements de remboursement.

Nous nous interrogeons sur la pertinence de ne disposer que d’un seul porte-avions. L’activité du Charles de Gaulle pourrait être prolongée dans le cadre d’un grand carénage, pour éviter les difficultés liées aux périodes de révision du futur porte-avions, La France libre. Par ailleurs, nous craignons que nos capacités maritimes soient quelque peu sacrifiées par rapport à l’aérien et se révèlent insuffisantes. On parle beaucoup de drones et de capacités aériennes, mais les forces maritimes sont indispensables dans le contexte géopolitique et militaire actuel.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). L’actualisation de la LPM permet certaines avancées, en matière de munitions ou encore de lutte antidrone, mais elle est incomplète et pourrait être remise en cause dès 2027. Le groupe Écologiste et social souligne l’urgence de soutenir une stratégie de défense globale, incluant diplomatie, défense, fin de notre dépendance aux énergies fossiles et à leurs exportations, résilience de la société, ainsi qu’atténuation et adaptation au changement climatique.

Le calendrier parlementaire est précipité, cela a été dit. Le manque de transparence et l’absence de concertation interrogent sur la qualité du processus démocratique. La Cour des comptes met en évidence un phénomène structurel s’agissant de la trajectoire du report de charges en 2025 – cela a été aussi évoqué. Quant au HCFP, il identifie plusieurs risques, parmi lesquels les faibles marges de manœuvre budgétaires, justement en raison du report de charges élevé, ou encore la forte hausse des engagements futurs, les restes à payer devant passer de 60 à 140 milliards d’euros.

Face à cette situation, nous défendons une approche alternative fondée sur des réallocations de moyens, une hiérarchisation des priorités capacitaires et la recherche de partenariats européens. D’une part, l’exécution réelle des crédits apparaît déjà en décalage avec la trajectoire initiale, ce qui pose la question de la pleine application de la loi votée par le Parlement ; d’autre part, le niveau de report de charges continue de croître, ce qui traduit des engagements non couverts en fin de gestion, tandis que les restes à payer atteignent des montants élevés, qui pèseront mécaniquement sur les exercices futurs.

En définitive, nous avons besoin de clarifications, afin que l’actualisation de la LPM 2024-2030 soit sincère pour nos armées, nos industriels et, bien sûr, la population.

M. Didier Padey (Dem). Force est de constater que la désorganisation de l’ordre mondial, la reconfiguration des alliances et les nouveaux rapports de force constituent de nouvelles constantes avec lesquelles il faudra vivre. Nous ne pouvons plus espérer que les conflits s’arrêtent par un retour à la raison des belligérants. L’actualité au Moyen-Orient le prouve : entre attaques unilatérales et escalades tragiques au Liban, la France subit de plein fouet l’onde de choc de ces crises, faisant face à des ruptures logistiques, à l’envolée des prix de l’énergie et aux incertitudes économiques.

Ce texte entend remettre à niveau notre capacité d’adaptation, avec un effort de 36 milliards d’euros supplémentaires. Telle est l’ambition de cette actualisation : porter la trajectoire à 436 milliards d’euros d’ici à 2030, maintenir notre effort à 2 % du PIB et viser un objectif de 2,5 %, avec un renforcement indispensable de nos moyens opérationnels et humains. Nous soutenons cet effort et voterons ce texte.

Je tiens toutefois à vous alerter : le Haut Conseil des finances publiques est formel quant à nos marges de manœuvre budgétaires. Dès 2027, hors lois de programmation et charge de la dette, nos dépenses ne pourront croître que de 11 milliards d’euros au maximum si nous voulons tenir notre trajectoire. Or cet agrégat de dépenses a progressé de 36 milliards l’an dernier et devrait augmenter de 25 milliards cette année, comme l’indique la dernière loi de finances. En conséquence, le prochain PLF fera l’objet de nombreux arbitrages. Il faudra donc se mettre à la tâche le plus tôt possible, ce à quoi nous sommes prêts.

M. François Jolivet (HOR). Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, pour la qualité de votre travail.

Le groupe Horizons & indépendants souhaite accroître la puissance de la France, pour qu’elle soit crainte. Il est donc extrêmement important que la priorité soit donnée à nos armées. Pour être puissant, il faut être fort économiquement et dégager des marges budgétaires. Il faut donc être fort budgétairement pour le devenir militairement et ainsi protéger les Français contre les maux qui surgissent – la cartographie des risques que nous observons dans le monde le montre. Marc Ferracci le disait très bien : le monde semble s’être accéléré, mais nous avons regardé les choses se faire, dopés, peut-être, à une paix qui semblait être la règle, alors qu’elle était l’exception.

Nous accompagnons résolument cette actualisation de la loi de programmation militaire. L’effort de défense atteindra 2,5 % du PIB en 2030 ; c’est pour nous un minimum. Nous saluons les efforts menés concernant les munitions, les drones et la défense antidrone, la défense spatiale, les frappes dans la profondeur, la guerre dans le champ électromagnétique.

Nous saluons aussi la réactivation du service national exclusivement militaire. En effet, à en croire les multiples rapports de nos trois armées, la spécialisation de nos troupes, composées de professionnels, nous a dotés de forces spéciales, projetables, mais avec une capacité très limitée à défendre notre propre territoire. Il faut donc des renforts. Il y aura 3 000 volontaires en 2026, chiffre qui sera porté à 10 000 en 2030. D’aucuns parlent d’un objectif de 200 000 volontaires, ce que nous souhaitons.

Nous voterons donc sans réserve les quatre articles soumis pour avis à notre commission.

M. Charles de Courson (LIOT). Le groupe LIOT est favorable à l’actualisation de la loi de programmation. Nous avons cependant plusieurs interrogations.

Premièrement, comment finance-t-on ces 36 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2030 ? La réponse donnée par la ministre de la défense, hier, n’est pas satisfaisante. On ne peut pas se contenter de dire qu’il s’agit d’une priorité sans rien préciser. Sur le plan budgétaire, une telle augmentation suggère des économies à due concurrence dans d’autres missions. Lesquelles ? Il faut avoir le courage de dire les choses.

Notre deuxième interrogation porte sur l’utilisation de ces 36 milliards d’euros, en l’occurrence pour reconstituer nos stocks de munitions à hauteur de 26 milliards d’euros. De fait, en cas d’attaque brutale, dite de haute intensité, je ne sais pas si nous pourrions tenir huit jours ; c’est un vrai problème.

Ensuite, on ne peut pas défendre notre pays tout seuls. Nous avons des alliances et tout le monde essaie de faire des efforts – Allemands, Britanniques, Espagnols, Italiens – pour essayer de renforcer la cohésion européenne, ce qui n’est pas synonyme d’une armée européenne.

Quatrième élément : cette actualisation est modeste car, une fois retranchée la reconstitution des stocks de munitions pour 26 milliards d’euros – sauf erreur de ma part sur le chiffre –, le reste ne sera consacré qu’à de petites adaptations, relatives aux drones ou encore au spatial.

Enfin, nous sommes inquiets par l’augmentation continue des reports de charges. Mme la ministre a reconnu la situation et assuré que leur diminution était programmée. Nous aimerions néanmoins avoir des précisions à ce sujet et savoir d’où vient cette accumulation. Est-ce le fruit d’une politique budgétaire, avec une création de crédits puis leur réduction lors de l’exécution ? Ou des problèmes techniques nous empêchent-ils de tout consommer ?

M. Emmanuel Maurel (GDR). En préambule, je précise que je m’exprimerai en mon nom personnel. Mon groupe était hostile à la loi de programmation militaire, mais ce n’était pas mon cas. J’ai toujours pensé qu’elle était légitime, particulièrement dans un contexte international dangereux, les menaces s’accumulant notamment sur le flanc Est.

Le problème, c’est que nous nous sommes longtemps reposés sur l’Otan, à tel point que le budget de la défense, dans les années 2010, n’a plus représenté que 1,5 % du PIB. Je rappelle à cet égard que nous étions à 3 % lors du premier septennat de François Mitterrand. Il nous faut donc opérer un rattrapage sur tous les équipements. Certains ont parlé des munitions, d’autres de la marine. Pour ma part, je lisais encore hier un article sur l’armée de l’air, qui est sous-dimensionnée. Nous disposons, je crois, de 180 Rafale, quand il en faudrait au moins 250 ! Et comme le disait Charles de Courson à l’instant, la situation est la même dans presque tous les secteurs ; il nous faut donc parer au plus pressé.

Cela pose bien sûr la question de l’arbitrage avec les autres budgets. Le président Coquerel le disait à juste titre : le militaire ne peut être le seul horizon de la politique nationale. Cela suggère un grand débat, qui aura lieu lors de la présidentielle 2027.

Pour revenir sur la clause dérogatoire, combat que j’ai longtemps mené au Parlement européen, il est insupportable qu’on ne puisse sortir une partie des dépenses militaires du calcul du déficit maastrichtien. Nous entendons d’ailleurs un petit discours selon lequel la France, mieux dotée, pourrait éventuellement mettre sa capacité de protection au service des autres. Il y a quand même un problème ! Je rappelle en effet que la dissuasion, dont nous reparlons depuis le récent discours du Président Macron, a été payée par les seuls Français depuis des décennies. Il y a donc un vrai combat politique à mener, un combat que nous ne menons pas suffisamment.

Enfin, au-delà du lien entre investissement militaire et innovations civiles, qui est une bonne chose, et de la rénovation de notre armée, l’enjeu est évidemment de lui redonner une crédibilité qu’elle a quelque peu perdue.

M. Gérault Verny (UDR). Personne ici ne conteste la nécessité d’augmenter les budgets de la défense, eu égard à la dégradation de l’environnement stratégique, au retour de la guerre de haute intensité, au réarmement rapide de plusieurs puissances. Tout le monde s’accorde à considérer qu’il est légitime de renforcer notre outil militaire.

Cela étant, la responsabilité de la commission des finances est simple : distinguer l’intention de la soutenabilité et le besoin opérationnel de la sincérité budgétaire. Sur le principe, je le redis, nous soutenons l’effort en faveur de nos armées, car la défense n’est pas une variable d’ajustement. Elle conditionne notre souveraineté, la crédibilité de notre posture stratégique, la préparation opérationnelle, le maintien en condition des matériels, la montée en puissance des stocks et des munitions et, plus largement, la solidité de notre base industrielle et technologique de défense. Mais, précisément parce que l’enjeu est vital, la trajectoire financière se doit d’être irréprochable ; or elle ne l’est pas.

D’abord, la présente programmation repose sur une hausse très importante des crédits, sans que les modalités de financement soient clairement documentées. Aucune économie précise n’est identifiée. Aucune réforme d’ampleur n’est mise sur la table. Aucun arbitrage n’est assumé.

Ensuite, la trajectoire elle-même appelle à une sérieuse réserve. Le HCFP a déjà relevé des écarts sensibles par rapport aux engagements antérieurs. Autrement dit, avant même ce nouvel effort, la norme n’était pas tenue.

Demeure enfin le sujet central des reports de charges et des restes à payer. En programmation militaire, chacun sait ce que cela signifie : on engage aujourd’hui, on paiera demain. Ce n’est pas neutre, car cela pèse sur les marges futures, cela rigidifie la dépense et cela fragilise la crédibilité de la trajectoire affichée.

Notre ligne est donc claire : oui au renforcement capacitaire de nos armées ; oui aux moyens opérationnels ; mais non à une trajectoire insuffisamment sincérisée et reposant sur des engagements massifs mais sans financement explicite.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. S’agissant d’abord des restes à payer, que vous avez été nombreux à évoquer, ils sont notamment dus au lancement, ces dernières années, d’objets de long terme, qui ont nécessairement engendré énormément d’actes d’engagement, ainsi que des décaissements progressifs. Cela crée donc une bosse : le tableau définitif, qui figurera dans mon rapport, indique un pic légèrement supérieur à 140 milliards d’euros en 2027. En valeur, la diminution commencera donc après cette date ; mais, en pourcentage, cette décrue est déjà visible, en raison de l’augmentation des crédits tout au long de la LPM. Je ne donne qu’un seul exemple : le Pang, le porte-avions de nouvelle génération, suppose nécessairement des dépenses engagées sur plusieurs années.

Les reports de charges, ensuite, sont un phénomène que j’ai régulièrement évoqué dans mes rapports. Ils peuvent en partie s’expliquer par des décalages, en toute fin d’année, entre la réception de factures et le déclenchement de paiements. Dans la mesure où cela concerne des périodes réduites, les intérêts moratoires afférents sont faibles, tout comme le coût pour nos finances publiques. Il n’empêche que le suivi doit être très rigoureux. Les reports de charges ont représenté 24 % des crédits militaires en 2024 et 22 % en 2025. Ils devraient s’élever à 20 % cette année, l’objectif étant d’atteindre les 13 % en 2030. Il revient à cette commission de surveiller que cette trajectoire sera bien respectée.

Grâce à ces éléments, j’ai répondu à Emeric Salmon au sujet de la soutenabilité budgétaire.

Marc Ferracci a raison : on a tendance à l’oublier, mais l’activité générée par notre commande publique est localisée en France à hauteur de 80 à 90 %. C’est une spécificité nationale : aucun autre pays n’atteint un tel retour sur investissement industriel.

Concernant le MGCS, le choix a été fait de construire une capacité intermédiaire ; sa dimension stratégique est donc traitée. Quant au Scaf, nous sommes en suspens puisque, comme vous le savez, une médiation est en cours, une issue étant attendue à très court terme, dans les prochaines semaines. Je l’ai dit dans mes différents rapports budgétaires, il faut que l’aiguillage ait lieu en 2026. Nous sommes donc à un moment non de rupture mais de choix, à partir duquel nous aurons à nous positionner lors de la prochaine loi de finances.

À cet égard, le HCFP ne dit pas qu’accroître nos dépenses est impossible, mais que les marges de manœuvre sont de plus en plus étroites, eu égard, notamment, aux lois de programmation qui contraignent nos finances publiques – nous ne pouvons que le reconnaître collectivement. Il reviendra à cette commission, lors de l’examen des prochaines lois de finances, de faire des arbitrages pour, justement, dégager des marges. Mais ce n’est ni le lieu ni le moment, à l’occasion de ces quatre articles qui nous sont délégués, de le faire.

Il appartiendrait plutôt à nos collègues de la commission de la défense de s’exprimer sur le capacitaire, mais le fait est qu’un porte-avions, c’est aussi un ensemble aéronaval. L’investissement ne doit donc pas être vu comme le doublement d’un seul bâtiment, mais d’un ensemble de composantes. À cet égard, il a plutôt été décidé de multiplier les FDI, les frégates de défense et d’intervention, ou encore de durcir nos équipements actuels. Comme l’indique le dossier de presse relatif à l’actualisation de la LPM, les investissements visent à davantage armer nos bâtiments actuels et à les doter de munitions pour faire face à des menaces nouvelles, plutôt qu’à se projeter vers un deuxième porte-avions. Cela étant, vers 2038, quand le Charles de Gaulle arrivera à la fin de son exploitation et que le France libre commencera la sienne, nous aurons deux équipages pendant un temps. Ce point est anticipé en matière de ressources humaines.

Pour répondre à Charles de Courson, la LPM actualisée prévoit un total de 26 milliards d’euros pour les stocks de munitions : ce sont donc, par rapport à l’augmentation globale de 36 milliards, 8 milliards supplémentaires qui iront aux stocks, soit une augmentation de 53 %.

Je reviens aux reports de charges. On nous a fait remarquer, lors de récentes auditions, que les choses s’étaient mieux déroulées en 2025. Cela passe par des ouvertures d’engagement le plus tôt possible. En effet, comme il s’agit d’objets industriels avec une certaine inertie, plus le ministère des armées collabore de façon fluide avec Bercy au sujet des gels et des dégels de crédits, plus il est possible d’aménager la commande et la production avec les industriels – et moins on se retrouve avec des stocks de factures qui accroissent le report de charges. C’est un des leviers d’action.

Pour conclure, je crois, comme Emmanuel Maurel, que c’est en 2027 que pourront avoir lieu les choix stratégiques et de gouvernance pour notre pays, desquels découlera une évolution de la LPM.

Article 1er

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er non modifié.

Après l’article 1er

Amendement CF6 de M. Laurent Baumel

M. Laurent Baumel (SOC). Dans la continuité de nos échanges, cet amendement vise à obtenir, dans les trois mois suivant la promulgation du texte, un rapport de la part du gouvernement présentant les avantages et inconvénients d’une demande, auprès de l’Union européenne, de recours à la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. J’ai indiqué tout à l’heure que cette clause dérogatoire ne nous donnerait pas de marges de manœuvre concernant le coût de notre dette, qui ne fera qu’augmenter. Comme nous disposons déjà de l’information, il ne paraît pas utile de produire un nouveau rapport. Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens vigoureusement cet amendement et ne comprends pas la réponse qui nous est donnée à son sujet.

J’ai personnellement interrogé le HCFP pour savoir quel volume de notre budget de défense pourrait être concerné par cette clause dérogatoire – car l’ensemble des crédits ne seraient pas éligibles. Le Haut Conseil a indiqué qu’il ne pouvait pas répondre, car cette question ne faisait pas partie de ses attributions. Un rapport nous permettrait donc de trancher cette question. En effet, l’amendement ne dit pas qu’il faut demander cette clause dérogatoire, mais que nous avons besoin d’éléments pour faire notre choix.

Sur le fond, je rappelle que nous dépassons les exigences bruxelloises depuis des années et que ce n’est pas pour cela que les agences de notation décident de dégrader notre note, ou de ne pas le faire – ni que l’appétit des financiers pour notre dette diminue. Nous voyons bien que ce critère n’est pas retenu. En revanche, Bruxelles pourrait très bien nous pénaliser financièrement et je ne vois pas pourquoi nous nous priverions de cette clause dérogatoire pour éviter que cela se produise – dix-sept autres pays le font, ce qui n’est pas rien.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). On s’en remet toujours à des rapports du gouvernement, mais la commission des finances peut très bien se saisir elle-même du sujet. Vous êtes suffisamment perspicace, monsieur le président, pour trouver des réponses à nos questions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF4 de M. Laurent Baumel

M. Laurent Baumel (SOC). Il s’agit d’une autre demande de rapport, cette fois sur le niveau et les causes du dérapage. J’ai entendu les explications au sujet des restes à payer, mais il faudrait au moins se pencher sur les reports de charges.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. L’amendement évoque un « dérapage » avant même d’avoir étudié la question ; il y a donc d’emblée un biais de langage.

Plus généralement, je vous donnerai la même réponse que précédemment. C’est une question pour la commission des finances et pour le prochain PLF. Nous devons tous être vigilants, et moi le premier en tant que corapporteur de la mission Défense. Nos auditions et nos rapports devront éclairer la commission. Demande de retrait.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF3 de M. Laurent Baumel

M. Laurent Baumel (SOC). Il vise à obtenir un autre rapport, sur les options de financement de l’augmentation de la trajectoire de la LPM, notamment le recours au prêt Safe (Sécurité pour l’action en Europe) de l’Union européenne. L’idée est de comparer ces pistes en tenant compte des enjeux de juste répartition de l’effort entre nos compatriotes et d’efficacité économique.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Je redis que les membres de la commission ont vocation à étudier par eux-mêmes ce type de questions.

Par ailleurs, le programme Safe n’est pas un outil budgétaire susceptible de nous donner des marges de manœuvre, mais un outil de financement qui nous permettra peut-être d’emprunter à des taux plus bas.Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Article 2

Amendement CF5 de M. Laurent Baumel

M. Laurent Baumel (SOC). Cet amendement vise à compléter le tableau figurant à l’alinéa 5 par deux lignes détaillant les crédits de paiement mobilisés pour solder les reports de charges ou encore les charges à payer et ceux utilisés pour financer les dépenses réellement nouvelles.

M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis. Disposer de plus d’éléments pourrait effectivement être utile. Cependant vous mélangez, dans une même ligne, les reports de charges, les charges à payer et les dépenses excédentaires passées, ce qui ne me semble pas opportun.

De plus, l’exposé sommaire évoque à la fois les reports de charges et le financement des fameux 13,3 milliards d’euros, qui sont deux sujets bien distincts.

Je demande donc le retrait de l’amendement et suggère, en vue de l’examen en séance, sa réécriture avec des indicateurs plus précis.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 non modifié.

Article 3

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 non modifié.

Article 4

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 non modifié.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

ANNEXE N°1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE

(Par ordre chronologique)

– M. Erwan Rolland, directeur central du commissariat au numérique de défense ;

– M. le préfet Xavier Brunetière, directeur de la protection et de la sécurité de l’État, M. Thibaut Durand, conseiller juridique, M. Gwenaël Jézéquel, conseiller relations institutionnelles et communication, M. Alexandre Nègre, conseiller juridique du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

– Mme Clémence Olsina, directrice des affaires juridiques du ministère des Armées et des Anciens combattants ;

– M. le général de division aérienne Vincent Chusseau, commandant de l’espace ;

– M. le médecin général des Armées Jacques Margery, directeur central du service de santé des armées ;

– M. Nicolas Lerner, directeur général, M. Stanislas Prouvost, directeur adjoint de l’administration et M. Frédéric Valette, directeur technique et de l’innovation de la direction générale des services extérieurs ; M. le général de corps d’armée Aymeric Bonnemaison, directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ; M. le général de corps d’armée Jacques Langlade de Montgros, directeur du renseignement militaire ;

– Mme Chloé Mirau, directrice des affaires financières du ministère des Armées et des anciens combattants ;

– M. le général de corps d’armée Pierre-Joseph Givre, directeur du service national et de la jeunesse.

ANNEXE N°2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE DE LA COMMISSION DES LOIS

(Par ordre chronologique)

Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT)

– M. Thierry Wiley, coordinateur national adjoint du renseignement

Groupement interministériel de contrôle (GIC)

– M. Pascal Chauve, directeur

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

– M. Vincent Mazauric, président

– M. Lionel Ferreira, secrétaire général

– Mme Juliette Eymard-Lacroix, conseillère auprès du président

Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)

Direction des affaires juridiques du ministère des Armées (DAJ)

– Mme Clémence Olsina, directrice des affaires juridiques

– M. Vincent Droullé, directeur adjoint

– M. Aurélien Macard, chargé de mission auprès de la directrice

– Mme Marie-Lorraine Pesneaud, adjointe à la sous-directrice du « droit public, droit privé »

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

– Mme Agnès Romatet-Espagne, directrice des affaires internationales, stratégiques et techniques (AIST)

– Gwenaël Jézéquel, conseiller du secrétaire général

– M. Cyril Dayon, conseiller juridique, direction AIST

– Mme Héloïse Van Besien, officier traitant protection du patrimoine scientifique et technique, direction AIST

M. Arnaud Latil, professeur de droit

Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

– M. Florent Della Valle, chef du service de l’expertise technologique

– Mme Ahlem Tamouza, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des libertés publiques

– Mme Aurore Liboutet, chargée d’études au cabinet du secrétaire général

ANNEXE N°3 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(Par ordre chronologique)

Cercles de réflexion :

– M. Benjamin Hautecouverture, maître de recherches à la Fondation pour la recherche stratégique (FRS) ;

– M. Élie Tenenbaum, directeur du centre des études de sécurité à l’Institut français des relations internationales (IFRI).

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères :

– Général Stéphane Richou, directeur de la coopération de sécurité et de défense ;

– Mme Catherine Calothy, directrice-adjointe des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.

Groupements d’entreprises de l’industrie française de défense et de sécurité :

– Général Jean-Marc Duquesne, directeur général du groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres (GICAT) ;

– M. Vincent Quintana, directeur des affaires publiques du GICAT ;

– M. Jean-Marie Dumon, délégué général adjoint en charge de la défense du groupement des industries de construction et activités navales (GICAN) ;

– M. Hervé Croce, responsable des affaires publiques du GICAN ;

– M. Jérôme Jean, directeur des affaires publiques du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) ;

– Mme Solène du Pont de Romémont, chargée de mission affaires internationales et européennes du GIFAS.

ANNEXE N°4 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR le rapporteur de LA COMMISSION DES Finances

Direction du budget

– M. Clément Boisnaud, sous-directeur de la 5ème sous-direction Budgets de la défense, de la sécurité, de l’administration gouvernementale, générale et territoriale de l’État et des relations avec les collectivités territoriales ;

– M. Benoit Malbrancke, chef du bureau, défense et mémoire (5BDM).

Direction générale de l’armement

– M. Patrick Pailloux, délégué général pour l’armement ;

– Mme Corinne Lonchampt, directrice de la DPAP.

Direction des affaires financières du ministère des Armées

– Mme Chloé Mirau, directrice des affaires financières ;

– M. Rémi Masson, chef du service synthèses et pilotage budgétaire à la direction des affaires financières ;

– Mme Marion Reibel, cheffe du bureau de synthèse ministérielle de la masse salariale ;

– M. Nicolas Dromel, chef du bureau programmation budgétaire ;

– Mme Amélie Gros, cheffe du bureau synthèses, lois de finances et communication budgétaire.

Sous-chefferie plans de l’État-major des armées

– M. le vice-amiral d’escadre Eric Malbrunot, sous-chef plans de l’État-major des armées.

([1]) À l’exception des guerres en Yougoslavie et au Kosovo, lesquelles s’apparentaient plutôt à des guerres civiles aux conséquences politiques, économiques et stratégiques très limitées.

([2]) Voire l’intervention franco-britannique en Libye en 2011, intervention dont la légalité internationale a été contestée.

([3]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « la guerre électronique » (M. Didier Lemaire et M. Thierry Tesson), n° 2507.

([4]) Thomas Valentin, « Vers l’armée robotisée » Revue Défense Nationale n° 889 avril 2026 - p. 50-56.

([5]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème : « les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger » (M. François Cormier-Bouligeon et M. Aurélien Saintoul), n° 2617.

([6]) Avis fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906), Tome VII, Défense, Équipement des forces – Dissuasion, par M. François Cormier-Bouligeon, n° 2048.

([7]) Ukraine-Russie : quand la guerre des drones redéfinit le champ de bataille, IHEDN, 19 février 2026.

([8]) First Person View, c’est-à-dire un drone piloté en immersion.

([9]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème : « Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ? » (M. Thomas Gassilloud et M. Damien Girard), n° 1564.

([10]) Briefings de l’IFRI, Centre des études de sécurité, Essaims et combat collaboratif, La saturation à l’ère de l’Intelligence artificielle, Thomas Radtka, 16 juillet 2024.

([11]) Ukraine-Russie : quand la guerre des drones redéfinit le champ de bataille, IHEDN, 19 février 2026.

([12]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème : « Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ? » (M. Thomas Gassilloud et M. Damien Girard), n° 1564.

([13]) Ukraine-Russie : quand la guerre des drones redéfinit le champ de bataille, IHEDN, 19 février 2026.

([14]) Rapport de la Task Force IA, L’intelligence artificielle au service de la défense, septembre 2019.

([15]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « la guerre électronique » (M. Didier Lemaire et M. Thierry Tesson), n° 2507.

([16]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « la guerre électronique » (M. Didier Lemaire et M. Thierry Tesson), n° 2507.

([17]) Berthier, T. (2023). Les tendances et évolutions du combat de haute intensité : IA et robotique. Revue Défense Nationale, 865(10), 29-34. https://doi.org/10.3917/rdna.865.0029.

([18]) Le Président de la République ayant annoncé, dans son discours aux armées prononcé à l’Hôtel de Brienne le 13 juillet 2025, l’ajout à la loi de programmation militaire d’un effort supplémentaire de 3,5 milliards d’euros en 2026.

([19]) Factures imputées à l’année N et payées en année N+1.

([20]) Les restes à payer correspondent au montant de paiements attendus pour solder des engagements juridiques déjà pris.

([21]) Avis fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906).

([22]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d’une mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (M. Yannick Chenevard et M. Sébastien Saint-Pasteur), n° 1890.

([23]) Adrien Gorremans, Jean-Christophe Noël, « L’avenir de la supériorité aérienne. Maîtriser le ciel en haute intensité », Études, Focus Stratégique, Ifri, 24 janvier 2025.

([24]) Au 31 décembre 2025, les effectifs civils s’élevaient à 63 932 ETP et les effectifs militaires à 201 543 ETP, soit 76 % de personnel militaire.

([25]) Bundeswehr, « Personalzahlen der Bundeswehr », bundeswehr.de, données en février 2026.

([26]) « Jak rośnie armia. Wiemy, ilu żołnierzy ma Wojsko Polskie [ANALIZA] », Defence24.pl, 21 janvier 2026.

([27]) « Mit wielkiej armii. Polska ma mniej wartościowych żołnierzy, niż oficjalnie podaje », WNP.pl, 13 décembre 2025.

([28]) Ministère italien de la Défense, MINISTERODIFSApubblicatoPIAO.pdf.

([29]) Reuters, 19 février 2026, Italy considers adding 100,000 personnel to armed forces, document says | Reuters.

([30]) UK Parliament, 24 juillet 2025, Size of the UK armed forces - House of Lords Library.

([31]) Audition du secrétaire général pour l’administration, 15 avril 2026.

([32]) Ministère des Armées, Chiffres_Clés_2025_FR (10 2025).pdf.

([33]) Crédits qui seront inclus dans les programmes 146 et 178.

([34]) Nucléaire, radiologie, bactériologie, chimie.

([35]) Anne Laure-Blin et Catherine Hervieu, L’arme du génie, page 50.

([36]) Le choix a également été fait, en mai 2025, d’un troisième rail de catapulte dont le coût – 150 millions d’euros, est inclus dans la programmation militaire depuis l’A2PM25. Son montant définitif sera connu lors de la commande de l’ensemble catapultes d’ici l’été 2026.

([37]) Réponse au questionnaire.

([38]) La Belgique et les Pays-Bas ont commandé au chantier français Kership douze bâtiments de guerre des mines dont le premier exemplaire devrait être livré en 2027.

([39]) Réponse au questionnaire.

([40]) « Opérateurs exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation ».

([41]) Auquel s’ajoute un troisième, jamais mis en œuvre depuis la guerre d’Algérie : l’appel sous les drapeaux.

([42]) Pour les étudiants, la suspension des études sera en effet accordé de droit, faisant de ce service national une sorte d’année de césure.

([43]) Rapport du groupe de travail « Monument aux morts en opérations extérieures », Bernard Thorette, 2011.

([44]) Audition du 8 avril 2026.

([45]) loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

([46]) Celui-ci découle de dispositions du « Defense Production Act » de 1950 permettant au Président américain d’imposer l’acceptation prioritaire de contrats liés à la défense nationale, à l’énergie et aux infrastructures critiques. Cette autorité est ensuite déléguée aux différents secteurs ministériels compétents.

([47]) Tel que l’établit la classification de l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

([48]) Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées.

([49]) Rapport sur la mise en œuvre des articles 47 à 51 de la LPM relatifs à l’économie de défense, 2025.

([50]) Rapport sur la mise en œuvre des articles 47 à 51 de la LPM relatifs à l’économie de défense, 2025.

([51]) Revue nationale stratégique actualisée, 2025.

([52]) Le coefficient de dérivation exprime la contribution de la personne publique à l’étude, au développement du matériel ou aux éléments concédés ou communiqués.

([53]) Il s’agit ici de prendre en compte la nature de l’acte à l’export constituant le fait générateur de la redevance, en fonction duquel sera déterminé le taux applicable à l’assiette. Ce taux pourra différer selon les cas. En l’état du CAC « Armement », s’il s’agit d’une vente ou d’une location profit d’un client étranger, il sera appliqué un taux de 2 % pour des redevances d’études ainsi que pour des redevances d’utilisation d’outillages. S’il s’agit d’une concession du droit de reproduire ou d’une concession de droit sur des logiciels vendus séparément, un taux de 30 % sera appliqué.

([54]) Décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale.

([55]) Le calcul du coût (ou prix) de revient permet de connaître le coût de fabrication d’un produit dans sa globalité. Il est constitué de la somme de toutes les dépenses supportées pour produire et distribuer un produit ou un service.

([56]) Le droit exclusif permet de réserver l’exercice d’une activité ou la fourniture d’un service sur un territoire donné à un opérateur désigné par la puissance publique. L’entreprise dispose de ce fait de l’exclusivité du marché. L’ouverture de ce droit doit répondre à une exigence d’intérêt général.

([57]) Le droit spécial ne se confond pas avec le droit exclusif. Comme le droit exclusif, le droit spécial vise à limiter l’exercice d’une activité ou la fourniture d’un service sur un territoire donné. Cependant, les droits spéciaux doivent s’appliquer à au moins deux opérateurs (et non pas à un opérateur désigné pour les droits exclusifs) et peuvent être étendus au nombre d’opérateurs souhaité par la puissance publique sans limitation de nombre.

([58]) Article L. 181-1 du code de l’environnement.

([59]) Article L. 214-3 du code de l’environnement.

([60]) C’est-à-dire les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité ou la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l’utilisation rationnelle de l’énergie, ainsi que la conservation des sites et des monuments et du patrimoine archéologique (Articles L.512-1 et L.511-1 du code de l’environnement).

([61]) Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

([62]) 1°, 2° et 4° du II de l’article L.181-2 du code de l’environnement.

([63]) Article R181-2 du code de l’environnement.

([64]) Article R181-55 du code de l’environnement.

([65]) Article L.1333-18 du code de la défense.

([66]) Suppression des 1°, 2° et 4° du II de l’article L.181-2 du code de l’environnement.

([67]) Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées (SSA) et à l’Institution nationale des invalides.

([68]) Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

([69]) Au sens du 6° de l’Article L. 5121-1 du code de la santé publique : « Allergène, défini comme tout produit destiné à identifier ou provoquer une modification spécifique et acquise de la réponse immunologique à un agent allergisant » et « Vaccin, toxine ou sérum, définis comme tous agents utilisés en vue de provoquer une immunité active ou passive ou en vue de diagnostiquer l’état d’immunité ».

([70]) Au sens du 14° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique : « Médicament biologique, tout médicament dont la substance active est produite à partir d’une source biologique ou en est extraite et dont la caractérisation et la détermination de la qualité nécessitent une combinaison d’essais physiques, chimiques et biologiques ainsi que la connaissance de son procédé de fabrication et de son contrôle ».

([71]) Ce régime est prévu par l’article L. 5121-8 du code de la santé publique.

([72]) Au sens du 6° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique : « Allergène, défini comme tout produit destiné à identifier ou provoquer une modification spécifique et acquise de la réponse immunologique à un agent allergisant » et « Vaccin, toxine ou sérum, définis comme tous agents utilisés en vue de provoquer une immunité active ou passive ou en vue de diagnostiquer l’état d’immunité ».

([73]) Au sens du 14° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique : « Médicament biologique, tout médicament dont la substance active est produite à partir d’une source biologique ou en est extraite et dont la caractérisation et la détermination de la qualité nécessitent une combinaison d’essais physiques, chimiques et biologiques ainsi que la connaissance de son procédé de fabrication et de son contrôle ».

([74]) Article L. 1222-11 du code de la santé publique.

([75]) Arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord.

([76]) Introduit par la loi n° 2021-646 du 21 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

([77]) Étude d’impact, page 31.

([78]) La liste exacte est classifiée.

([79]) Avis du Conseil d’État, point 25.

([80]) Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil.

([81]) Avis du Conseil d’État, point 34.

([82]) Avis du Conseil d’État, point 33.

([83]) Avis du Conseil d’État, point 27.

([84]) Décision n° 2025-878 du 24 avril 2025.

([85]) Yannick Chenevard, rapport de la mission gouvernementale relative à la réévaluation du dispositif de flotte stratégique(17 juillet 2023).

([86]) Ainsi que par les États du NB8++ : l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni et la Suède.

([87]) L’article 395 du code de procédure pénale réserve cette procédure aux délits punis de 2 ans d’emprisonnement au moins.

([88]) « Les infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou partie, recelées ».

([89]) Étude d’impact du présent projet de loi, p 247.

([90]) Au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.

([91]) Avis du Conseil d’État sur un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, séance du 25 mars 2025, n° 410563, point 39

([92]) Voir notamment la décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 sur la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

([93]) Étude d’impact précitée, p 254.

([94]) Comme le précise également l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

([95]) Qui sont ceux mentionnés à l’article R. 811-1 du CSI : direction générale de la sécurité extérieure, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, direction du renseignement militaire, direction générale de la sécurité intérieure, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service de traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins ».

([96]) Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, 9ème rapport d’activité, 2024, p 152.

([97]) Ibid, p 153.

([98]) Rapport d’activité de l’année 2024 de la CNCTTR précité, p 155.

([99]) Délibération de la CNCTR n° 2/2021 du 7 avril 2021.

([100]) Étude d’impact du présent projet de loi, p 260.

([101]) Étude d’impact du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, p 178.

([102]) Conseil constitutionnel, décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 sur la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

([103]) Conseil constitutionnel, décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 sur la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.

([104]) Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

([105]) Conseil constitutionnel, décision précitée, paragraphe 119.

([106]) Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, p 16.

([107]) Pour rappel, les finalités prévues sont celles prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811-3 du CSI.

([108]) Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, 8ème rapport d’activité, 2023.

([109]) Ibid, p 101-102.

([110]) Avis du Conseil d’État sur un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, séance du 25 mars 2025, n° 410563, point 44.

([111]) Étude d’impact du présent projet de loi, p 267.

([112]) Exemple mentionné à l’article 268 de l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

([113]) Exemple également mentionné par l’étude d’impact, p 269.

([114]) Au point 45 de son avis, le Conseil d’État rappelle ainsi que l’utilisation des URL devra être subordonnée à une exigence de nécessité et que le champ des URL retenues dans les paramètres de conception est explicitement restreint par le projet de loi.

([115]) Instruction interministérielle relative à la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation datée du 28 avril 2025, NOR : PRMD2505309C.

([116]) Présentation du dispositif de PPST sur le site de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, accessible ici : https://cyber.gouv.fr/reglementation/cybersecurite-systemes-dinformation/protection-information-sensible-diffusion-restreinte/protection-du-potentiel-scientifique-et-technique-de-la-nation-ppst/.

([117]) Instruction interministérielle précitée, p 10.

([118]) Voir le II de l’article R. 413-5-1 du code pénal.

([119]) Étude d’impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, datée du 5 avril 2023, p 146.

([120]) Outre la nullité du contrat de plein droit, l’autorité administrative peut prononcer des retenues sur la pension de la personne concernée (jusqu’à 50 % de son montant pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de dix ans) et le retrait des décorations. La personne s’expose également à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

([121]) Rapport d’information par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d’une mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 1890, déposé le mardi 30 septembre 2025, présenté par M. Jean-Michel Jacques, M. Yannick Chenevard et M. Sébastien Saint-Pasteur, députés.

([122]) Soient les risques 3 et 4 dans la nomenclature présentée supra.

([123]) Étude d’impact du présent projet de loi, p 294.

([124]) Étude d’impact du présent projet de loi, p 297.

([125]) Le ministre concerné est celui qui évalue le besoin de protection au titre de la PPST, c’est-à-dire, en pratique, le ministre qui dispose d’un lien de tutelle, d’une expertise sectorielle, ou d’un lien contractuel avec l’entreprise, l’organisme ou le laboratoire français concerné. Comme l’indique l’étude d’impact, l’option selon laquelle le ministre de la défense aurait centralisé le traitement des déclarations a été écartée, pour garantir une plus grande efficacité du dispositif.

([126]) Étude d’impact du présent projet de loi, p 300.

([127]) Avis du Conseil d’État sur le présent projet de loi précité, point 48.

([128]) Définies à l’article R. 413-5-1 du code pénal.

([129]) Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation.

([130]) Étude d’impact, page 366.

([131]) Rapport d’information de la commission de la défense nationale et des forces armées, n° 2727, juin 2024, « L’après Orion, faire face aux crise de demain », Benoît Bordat et Michaël Taverne, rapporteurs.

([132]) Étude d’impact, page 365.

([133]) Cf. par exemple l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les articles L. 433-2, L. 511-7 et L. 631-1 du CESEDA, l’article L. 3211-12-7 du code de la santé publique.

([134]) Cf. CE, Ass. 24 mars 2006, KPMG sur le recours contre un décret instituant l’état d’urgence.

([135]) Au sens de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique.

([136]) Opérateurs exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation.

([137]) Article L. 3221-5 du code de la commande publique.

([138]) Article L. 2521-3 du code de la commande publique.

([139]) Articles L. 1142-1 à 9 du code de la défense pour les ministres, article L. 1111-7 du CGCT pour les préfets et article L. 1311-1 du code de la défense pour les préfets de Zone de défense et de sécurité.

([140]) Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020.

([141]) Article 34 de la Constitution.

([142]) Article L. 411-2 (4°) et articles R. 411-1 à 14 du code de l’environnement.

([143]) Normalement, les mesures d’évitement et de compensation sont précisées dès l’étude impact environnementale (art. R. 122-5 8° du code de l’environnement).

([144]) Article 16 de la directive « Habitats ».

([145]) CE, Section, 9 décembre 2022, n° 463563, Sud Artois.

([146]) b de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme.

([147]) Titre II du livre V du code du patrimoine.

([148]) Directive 2011/92/UE, modifiée par la directive 2014/52/UE, sur l’évaluation des incidences sur l’environnement de certains projets publics et privés et directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 sur l’évaluation des incidences sur l’environnement de certains plans et programmes.

([149]) Directive 2003/3/CE.

([150]) Article 1, paragraphe 4 de la directive 2011/92/UE et article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE.

([151]) Article L. 181-1 du code de l’environnement.

([152]) Article L. 512-7 du code de l’environnement.

([153]) c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

([154]) Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.

([155]) Article L. 2151-1 du code de la défense.

([156]) Voir notamment le rapport d’information n° 2693 M. Christophe Blanchet et Mme Martine Etienne sur le rôle de l’éducation et de la culture dans la défense nationale (2024), le rapport d’information n° 1268 de Mme Alexandra Martin et M. Frédéric Boccaletti sur la sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense (2025), l’avis budgétaire fait au nom de la défense sur le PLF 2025 par M. Laurent Jacobelli sur les crédits de la mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, ou encore le rapport annuel de la Cour des comptes (mars 2025) qui consacre une étude à la JDC.

([157]) En Italie, le ministre des Armées Guido Crosetto a annoncé, en décembre dernier, a annoncé son intention de proposer prochainement une loi « qui garantisse la défense du pays dans les prochaines années », incluant probablement une forme de service militaire.

([158]) Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.

([159]) Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat sur la proposition de loi de M. Michel Boutant et Mme Joëlle Garriaud-Maylam tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, 2011.

([160]) Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

([161]) Étude d’impact annexée au présent projet de loi.

([162]) Avis n° 405486 de la section de l’administration, 26 juillet 2022, cité par l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

[163] HCECM, Rapport sur les réserves, 2024

([164]) En effet, la durée minimale de service en OPEX est de 90 jours pour ‘attribution du TRN mais de 112 jours pour la qualité de combattant.

([165]) Étude d’impact, page 484.

([166]) Étude d’impact annexée au présent projet de loi.

([167]) « Pour un retour de l’honneur de nos gouvernants : 20 généraux appellent Macron à défendre le patriotisme », Valeurs actuelles, 21 avril 2021.

([168]) « Tribune de militaires : les 18 signataires seront sanctionnés », Le Point, 28 avril 2021.

([169]) Étude d’impact annexée au présent projet de loi.

([170]) Étude d’impact, page 503.

([171]) Décision n° 2000316 du 18 mars 2022.

([172]) Étude d’impact, page 504.

([173]) Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

([174]) Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025.

([175]) Étude d’impact annexée au présent projet de loi.

([176]) Étude d’impact annexée au présent projet de loi.

([177]) Cette économie est calculée en comparant au coût de réservations de logements en bail privé.

([178]) Rapport d’information n° 2232, déposé en application de l’article 146 du Règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, relatif à l’École polytechnique, M. François Cornut-Gentille, député ; Rapport Bernard Attali, « L’X dans une nouvelle dimension », juin 2015.

([179]) Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

([180]) Proposition de loi visant à améliorer l’efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l’École Polytechnique, n° 1314, déposée le jeudi 17 avril 2025.

([181]) Décision n° 2024-304 L du 14 mars 2024 portant sur la nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense.

([182]) Article 6 du décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l’organisation et au régime administratif et financier de l’École polytechnique.

([183]) Deuxième alinéa de l’article L.717-1 du code de l’éducation.

([184]) Proposition de loi visant à améliorer l’efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l’École Polytechnique, n° 1314, déposée le jeudi 17 avril 2025.

([185]) Projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, n° 1762, déposé le mercredi 30 juillet 2025.

([186]) Le champ de la saisine comprend les articles 1er à 4, 7, 16, 19 et 20.

([187]) À l’exception de l’Espagne.

([188]) Discours du Président de la République prononcé à l’Hôtel de Brienne, 13 juillet 2025.

([189]) Déclaration de l’Assemblée nationale du Premier ministre Sébastien Lecornu sur la situation au Proche et au Moyen-Orient en application de l’article 50-1 de la Constitution, 25 mars 2026.

([190]) Le montant global budgété par la LPM 2024-2030 s’élève à 400 milliards d’euros (le montant des besoins physico-financiers prévus par l’article 1er de la LPM s’élève à 413,3 milliards d’euros dont 13,3 milliards d’euros correspondent à des ressources extra-budgétaires). Le projet de loi d’actualisation porte ce montant à 436 milliards d’euros.

([191]) Missiles téléopérés, missiles de croisière, obus d’artillerie, missiles antinavires.

([192]) Audition du général Fabien Mandon, chef d’état-major des armées, devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n° 2060 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, jeudi 9 avril 2026.

([193]) Selon l’expression employée en juin 1990 par Laurent Fabius, alors Président de l’Assemblée nationale.

([194]) Discours du général Fabien Mandon, chef d’état-major des armées, prononcé devant le congrès de l’Association des maires de France (AMF) le 19 novembre 2025.

([195]) Soit un montant cumulé d’environ 500 milliards d’euros sur la période 2025-2029, dont 153 milliards d’euros correspondant au budget annuel de la Bundeswehr projeté à l’horizon 2029.

([196]) Articles 1er à 4.

([197]) Entretien télévisé avec Michel Droit, 14 décembre 1965.

([198]) La poursuite du programme nucléaire nord-coréen et les craintes relatives à l’acquisition à court terme par l’Iran de l’arme nucléaire s’inscrivent également dans cette perspective.

([199]) RNS, juillet 2025, p. 12.

([200]) Discours du Président de la République devant les ambassadrices et ambassadeurs de France prononcé au Palais de l’Élysée, 8 janvier 2026.

([201]) RNS, juillet 2025, p. 23.

([202]) Selon la RNS (p. 13), les dépenses militaires russes représentent près de 40 % du budget de l’État fédéral.

([203]) France Stratégie, Comment financer le réarmement et nos autres priorités d’ici 2030 ?, mai 2025, p. 2.

([204]) Dans sa réponse ministérielle publiée le 25 novembre 2025 à la question écrite n° 7737, le gouvernement précise que « le prêt SAFE n’est pas un emprunt commun, la Commission assurant le rôle d’intermédiaire et le remboursement du prêt incombant à l’État bénéficiaire. À la demande la France, des conditions de préférence et d’autorité de conception européennes ont été fixées qui contribueront au renforcement de la base industrielle et technologique de défense au sein de l’UE ».

([205]) Soit 32,4 milliards d’euros.

([206]) Cour des comptes, L’organisation budgétaire de la mission Défense, exercice 2019-2023, 13 mai 2025.

([207]) Avis n° 1990 de Jean-Paul Lecoq au nom de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale sur la mission Défense dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (tome IV), octobre 2025, p. 9.

([208]) Ibid.

([209]) Assemblée nationale, rapport d’information n° 1890 déposé en application de l’article 145-7 du Règlement par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d’une mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, 30 septembre 2025, pp. 48 et 49.

([210]) Ibid., p. 49.

([211]) Ibid., p. 50.

([212]) Avis n° 2018 de François Cormier-Bouligeon au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale sur la mission Défense dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (tome VII), octobre 2025, p. 123.

([213]) Le montant des crédit provisionnés pour financer les OPEX bénéficie d’une augmentation de 2,5 milliards d’euros.

([214]) Soit une hausse de 4 600 ETP supplémentaires par rapport à la trajectoire d’augmentation des effectifs définie par la LPM 2024-2030.

([215]) Reconstitution de stocks d’obus d’artillerie, des munitions antichars, des missiles de défense sol-air, de missiles de croisière, de torpilles et de missiles antinavires.

([216]) Renforcement des capacités de projection grâce à l’acquisition de 4 avions de détection et de commandement aéroporté (2,9 milliards d’euros).

([217]) Lancement de l’avion de chasse F5 équipé de nouveaux missiles (3,4 milliards d’euros).

([218]) Renforcement de la connectivité haut débit et des moyens du renseignement spatial renforcés grâce à l’acquisition de divers de satellites.

([219]) 3 000 jeunes appelés pour 2026-2027, 10 000 à l’horizon 2030.

([220]) Acquisition de drones conçus et développés souverainement afin de remplacer les drones américains Reaper à l’horizon 2035, formation des télépilotes.

([221]) Amélioration des postes radio portatifs, développement des capacités de coopération entre hélicoptères et drones, acquisitions supplémentaires de 41 canons d’artillerie livrés d’ici 2035, accélération de la livraison de véhicules blindés chargés de la lutte anti-drone et de camions logistiques modernes, mise en place d’un nouveau système contre les armes nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), renforcement du soutien médical avec l’acquisition d’un hôpital de campagne.

([222]) Défense aérienne élargie, défense surface-air, lutte anti-drone.

([223]) Mise en place d’un système de gestion des données, usage de l’intelligence artificielle dans les applications militaires.

([224]) Missiles de longue portée (2 500 kilomètres).

([225]) Accélération de la livraison d’avions de surveillance et d’intervention maritime et dronisation de la flotte.

([226]) Système de brouillage et de leurrage.

([227]) Audition du général Fabien Mandon, chef d’état-major des armées, devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n° 2060 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, jeudi 9 avril 2026.

([228]) Dans son avis publié le 20 mars 2026 sur le projet de loi, le Haut Conseil observe (p. 6) que « la mise en œuvre des dispositions du PLAPM est exposée à certains aléas, notamment, un durcissement du contexte stratégique international ou une hausse durable des prix de l’énergie ».

([229]) L’accès aux terres rares fait ainsi l’objet d’une attention spécifique comme le rappelle la réponse ministérielle publiée le 18 décembre 2025 à la question écrite de la sénatrice Catherine Dumas : « La sécurisation de l’accès aux terres rares et aux matériaux critiques est un enjeu majeur pour la souveraineté technologique nationale et pour la base industrielle et technologique de défense (BITD). Le ministère des armées et des anciens combattants y contribue pleinement, en lien avec la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques (DIAMMS), chargée d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale en la matière. Cette coordination garantit l’intégration des besoins spécifiques de la défense dans la politique nationale de sécurisation des flux et dans la planification industrielle. S’agissant de la connaissance des dépendances critiques, la direction générale de l’armement (DGA) a établi une cartographie détaillée des usages sensibles au sein de la BITD, notamment dans les domaines des aimants permanents, de l’optronique, des capteurs et des motorisations ».

([230]) France Stratégie, Comment financer le réarmement et nos autres priorités d’ici 2030 ?, mai 2025, p. 7.

([231]) Lors des phases d’étude, de conception, de mise au point et de fabrication.

([232]) L’État a ainsi dépensé près de 4 milliards d’euros dans le cadre d’achats d’armement en 2025.

([233]) L’étude d’impact annexée au projet de loi (p. 80) précise que les redevances sont calculées par l’application d’un taux compris entre 2 et 4 % du montant du contrat et d’un coefficient de dérivation qui reflète la contribution de l’État dans le développement du bien exporté.

([234]) Le montant total des exportations de biens à usage militaire s’élevant à 23 milliards d’euros sur la période 2020-2022.

([235]) Décret n° 81-48 du 21 janvier 1981.

([236]) Nouvelle section du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense.

([237]) Un coefficient de dérivation sera appliqué afin de déterminer le degré de similitude entre le bien ayant initialement bénéficié d’un financement public et celui exporté par l’entreprise.

([238]) Hors taxe, hors révision de prix.

([239]) Conseil constitutionnel, décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001.

([240]) Estimée selon l’étude d’impact (p. 236) entre 800 et 2 000 navires, essentiellement des pétroliers.

([241]) Résolution A.1192(33) adoptée le 6 décembre 2023 par l’Organisation maritime internationale.

([242]) C’est la loi de l’État auquel appartient pavillon qui s’applique à bord du navire.

([243]) À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2025/2618 du Conseil du 18 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014, 600 navires font l’objet de sanctions européennes.

([244]) L’article 110 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer précise que l’absence de pavillon ou le doute sérieux sur l’absence de pavillon est un motif de visite à bord d’un navire étranger en haute mer.

([245]) L’article L. 5223-2 du code des transports sanctionne l’infraction.

([246]) C’est-à-dire une situation dans laquelle un tiers ou l’équipe de visite placée sous l’autorité du commandant d’un navire d’État serait exposé à un risque de mort ou de blessure, par exemple à l’occasion d’une collision provoquée par la fuite du navire incriminé.

([247]) En l’état du droit, ce délit relève des seuls tribunaux maritimes.

([248]) Voir l’article « Opération sous-marine secrète, frégate escortant des pétroliers fantômes... La marine de Poutine défie la Royal Navy en Manche et Mer du Nord » publié par Le Figaro le 9 avril 2026.

([249]) À l’image du pétrolier Boracay arraisonné au large de la Bretagne par un bâtiment de la marine française le 27 septembre 2025.

([250]) L’article R. 4122-33-1 du code de la défense mentionne ainsi les activités liées à l’aéronautique et au domaine spatial, à la dissuasion, à la lutte sous-marine, à la cyberdéfense, à l’informatique et aux télécommunications, au renseignement et aux forces spéciales, aux systèmes d’armes nucléaires, à la radiologie, à la chimie et à la biologie.

([251]) Article L. 4122-11 du code de la défense.

([252]) Article L. 4122-12 du code de la défense. En outre, l’article L. 4122-11 susmentionné précise que le non-respect des obligations précitées peut aboutir à des retenues sur la pension de l’intéressé, ne pouvant excéder 50 % de son montant, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de dix ans.

([253]) Assemblée nationale, rapport d’enquête n° 1311 relatif aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées – visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français, 1er juin 2023, p. 97.

([254]) Assemblée nationale, rapport d’information n° 2385 de la commission des affaires européennes portant observations sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, 20 mars 2024.

([255]) Audition de M. Nicolas Roche, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n° 2060 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, mercredi 8 avril 2026.

([256]) L’annexe I de l’arrêté du 3 juillet 2012 définit la liste des secteurs scientifiques et techniques protégés.

([257]) Article 413-7 du code pénal.

([258]) L’article 19 précise que le dispositif ne s’applique pas aux personnes déjà visées par les dispositions des articles L. 4122-11 à L. 4122-13 du code de la défense ni aux personnes exerçant dans le cadre d’un contrat doctoral, post-doctoral ou d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche.

([259]) Cette obligation ne s’applique pas aux organisations internationales auxquelles la France est partie, aux États, collectivités territoriales ou entreprises situés au sein de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange.

([260]) Cette obligation leur est applicable durant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions.

([261]) La méconnaissance de cette obligation est passible d’une peine de 45 000 euros d’amende.

([262]) L’instruction du dossier peut donner lieu à la réalisation d’une enquête administrative conformément à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

([263]) En outre, le non-respect des obligations précitées peut aboutir à des retenues sur la pension de l’intéressé, ne pouvant excéder 25 % de son montant, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de cinq ans.

([264]) Réponse ministérielle publiée le 25 mars 2025 à la question écrite n° 3252.

([265]) Universitaires ou non.

([266]) Étude d’impact annexée au projet de loi, p. 312.

([267]) RNS, juillet 2025, p. 88.

([268]) Sénat, rapport d’information n° 873 (2020-2021), Mieux protéger notre patrimoine scientifique et nos libertés académiques, 29 septembre 2021.

([269]) Assemblée nationale, Sénat, rapport annuel 2022-2023 de la délégation parlementaire au renseignement.

([270]) Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

([271]) Montant inscrit à l’article 2 du PLAPM. À noter cependant que la somme des crédits de paiement de la trajectoire actualisée inscrite dans le tableau figurant à l’article 2 équivaut à 435,5 milliards d’euros.

([272]) Étude d’impact.

([273]) Rapporté au PIB nominal, le calcul de l’effort de Défense prend en compte d’une part les crédits de la mission « Défense » en zone budgétaire, y compris la contribution du ministère des Armées au CAS « Pensions » ainsi que les recettes du CAS « Immobilier » et d’autre part les ressources extrabudgétaires.

([274]) Les dépenses primaires nettes sont définies comme « les dépenses publiques, déduction faite des dépenses d’intérêts, des mesures discrétionnaires en matière de recettes, des dépenses relatives aux programmes de l’Union entièrement compensées par des recettes provenant de fonds de l’Union, des dépenses nationales de cofinancement des programmes financés par l’Union, des éléments cycliques des dépenses liées aux indemnités de chômage et des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires ».

([275]) Outre la LPM, sont en vigueur des lois de programmation pour la justice, pour le ministère de l’intérieur et pour la recherche.

([276]) Rapport annexé au PLAPM.

([277]) Les 8,5 milliards d’euros de l’actualisation s’ajoutent aux plus de 16 milliards d’euros prévus en LPM et au 1 milliard d’euros d’effort supplémentaire consenti lors de l’ajustement de la programmation militaire en 2024.

([278]) À noter que la somme de l’ensemble des éléments fournis dans le dossier de presse ne correspond pas exactement au total des 36 milliards d’euros puisque certains montants comme celui consacré à la dissuasion ne sont pas rendus publics.

([279]) Rapport annexé.

([280]) Une phase d’étude des différentes solutions est en cours, comparant achats sur étagère à l’international et solutions souveraines. Pour ce qui concerne les solutions souveraines, un partenariat innovant a été notifié fin 2024 aux deux groupements momentanés d’entreprises (SAFRAN/MBDA et THALES LAS/Ariane Group/THALES SIX). Les premiers marchés d’étude de définition préliminaire vont se terminer par un tir de démonstration de chaque groupement qui devrait se tenir en avril ou en mai 2026.

([281]) À noter que les montants de la programmation actualisée ne correspondent pas toujours à la somme de l’enveloppe prévue par la LPM 2024-2030 et de l’enveloppe prévue par le PLAPM. Le ministère des Armées a justifié ces différences en expliquant qu’elles correspondaient à des évolutions de la programmation intervenues postérieurement à la promulgation de la LPM 2024-2030 lors des exercices d’ajustement annuel de la programmation militaire (A2PM 2024).

([282]) Alors ministre des Armées, Sébastien Lecornu avait plaidé dans une interview au Parisien en février 2025 pour des commandes de 20 à 30 Rafales supplémentaires pour l’armée de l’air et de l’espace et la Marine nationale et de 3 frégates supplémentaires pour la Marine nationale.

([283]) Arrivée de CELESTE décalée de 2030 à 2035, compensée par le maintien de CERES et par des capteurs complémentaires de renseignement d’origine électromagnétique.

([284]) Arrivée du satellite IRIS repoussée de 2030 à 2035, compensée par le maintien de CSO et d’un brique complémentaire de renseignement image par achat de données.

([285]) Navires aux normes civiles, non militarisés.

([286]) Développement incrémental d’un affut et d’un canon de 20 mm portés sur camion avec intégration de briques d’IA.

([287]) Le périmètre retenu englobe l’ensemble des emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et du service industriel de l’aéronautique.

([288]) Voir par exemple : Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2024 de la mission Défense, avril 2025.

([289]) La LPM 2024-2030 intègre pleinement l’effet de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), qui bénéficie depuis 2024 à l’ensemble des catégories de personnels militaires, pour un surcoût annuel de l’ordre de 500 millions d’euros.

([290]) Assemblée nationale, Rapport d’information n° 1890 du 30 septembre 2025 de la commission de la défense nationale et des forces armées.

([291]) Ces crédits de titre II (hors contribution au CAS Pensions) correspondent uniquement à la solde des appelés du service national, celle des encadrants étant comprise dans l’enveloppe globale du ministère. Le taux d’encadrement mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi fait état de 1 encadrant pour 4 volontaires pendant la période de formation militaire initiale, puis de 1 pour 10 pendant la phase « emploi », auquel s’ajoute 1 personnel de soutien pour 16 volontaires pendant toute la durée du service.

([292]) Dans son avis sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le Conseil d’État relevait, en avril 2023, que « l’objectif ambitieux » de porter les effectifs de la réserve à 80 000 hommes appelait « d’autres mesures » que celles figurant dans le texte qui lui était soumis. Le service national, tel qu’institué par le PLAPM, peut être vu comme l’une de ces mesures que le Conseil d’État appelait alors de ses vœux.

([293]) Inflation calculée sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

([294]) Audition de M. Sébastien Lecornu, ministre des armées, par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 26 avril 2013.

([295]) En 2024, la perception des REB s’est élevée à 300 millions d’euros de moins que le montant prévu en LPM (1,3 milliard d’euros). En 2025, la perception a été quasi nominale (1,036 milliard d’euros sur 1,049 milliard d’euros).

([296]) Selon la direction des affaires financières, cette clause de sauvegarde a d’ailleurs permis de compenser, certes partiellement, dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion 2025, 200 millions d’euros sur 300 millions d’euros de ressources non perçues en 2024.

([297]) Assemblée nationale, Avis fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, avril 2023.

([298]) Les surcoûts complets se sont élevés au total en 2024 à 1,2 milliard d’euros pour les OPEX-MISSINT. Ils avaient été d’1,3 milliard d’euros en 2023.

([299]) Le report de charges correspond aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas encore intervenu. Les reports de charge correspondent aux dépenses rattachées à une année N, pour lesquelles le service fait a été certifié, mais qui ne sont payées qu’en année N+1.