M. José Gonzalez (RN). Les capacités en minage de zone ont disparu de notre armée de terre au cours des années 2000. Les dispositifs Minotaur, pour la dispersion, et PM12, pour l’enfouissement, ont été progressivement retirés, sans que cela choque grand monde. À l’époque, nos opérations étaient tournées vers la neutralisation d’engins improvisés et non vers la création d’obstacles massifs, mais le Retex ukrainien oblige à repenser cette position.
Le minage systématique a démontré sa capacité à paralyser des offensives blindées sur des fronts étendus. Notre lacune est connue et documentée. Dans la situation actuelle, le génie n’aurait pas les moyens de s’engager dans la durée sous haute intensité pour soutenir une division. Or les équipements afférents ne devraient pas arriver avant 2035. Dans notre contexte stratégique, cette échéance interroge. Inscrire explicitement la contre-mobilité comme priorité capacitaire induirait une obligation politique de ne pas laisser glisser ces programmes.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Des efforts seront bien accomplis dans le domaine du déminage, avec l’acquisition de systèmes EMBZ et Sabre. De plus, un recomplètement du stock de mines est prévu. Certes, ces capacités seront insuffisantes. Les excellents rapports sur le génie le disent parfaitement : la contre-mobilité est importante. Mais des efforts sont faits et, encore une fois, où prenons-nous les crédits si nous allons plus loin en ce domaine ? Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’esprit de l’amendement, mais il me semble satisfait par cette actualisation de la LPM, qui propose une première approche. Nous poursuivrons les efforts mais, à ce stade, je donne un avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement DN440 de M. Julien Limongi
M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à renforcer les capacités du génie, essentielles à la liberté de manœuvre des forces en haute intensité. Les rapporteurs soulignent que la LPM, dans le cadre du programme Syfrall (système de franchissement lourd-léger), prévoyait huit portières d’ici à 2030, soit 300 mètres – l’objectif étant de 2 500 mètres à l’horizon 2035. La cible est inchangée dans cette actualisation, ce qu’on peut regretter – ce doit être le cas des rapporteurs.
Nous avons parlé de la robotique terrestre. Plus généralement, tous les Retex l’indiquent : le génie est aujourd’hui indispensable. Le rapport d’information consacré à ce sujet a néanmoins montré nos fragilités : nous pourrions donc avoir un objectif un peu plus ambitieux en ce domaine. Le renouvellement des systèmes existants, comme le Souvim (système d’ouverture d’itinéraire miné), ne peut plus attendre.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous sommes d’accord : la capacité de franchissement est absolument indispensable ; l’excellent rapport d’information de nos collègues l’a montré. Cela étant, je repose la même question : si nous allons plus loin dans ce domaine, où prenons-nous les fonds ? J’aimerais que nous fassions mieux, cela me déchire de donner un avis défavorable, mais j’essaie d’être cohérent vis-à-vis des propositions de cette nature.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’aurai le même avis que M. le rapporteur. Pour apporter une petite éclaircie, sachez que le programme Syfrall a été lancé en décembre dernier, avec une première commande fondée sur le système acquis par la Pologne. Le système français nécessite des développements supplémentaires de télécommande unique, de rampes flottantes et de véhicules porteurs, et le délai avant les premières libérations a été optimisé par l’industriel de sorte de fournir à l’armée de terre huit portières de 300 mètres en 2030. J’ajoute qu’un deuxième incrément sera lancé d’ici là pour compléter qualitativement et quantitativement cette montée en puissance.
Des efforts sont donc menés et à poursuivre. Votre demande est sinon satisfaite, du moins entendue et comprise. Mon avis est donc défavorable car, comme l’a rappelé votre rapporteur, si nous ajoutons des crédits ici, où les prenons-nous ?
La commission rejette l’amendement.
Amendements DN427 de M. Bastien Lachaud, DN283 de M. Laurent Jacobelli, DN462 de M. Julien Limongi, DN85 de M. François Cormier-Bouligeon, DN401 de Mme Caroline Colombier, DN423 de M. Bastien Lachaud et DN345 de Mme Josy Poueyto (discussion commune)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cela faisait longtemps que nous n’avions pas eu l’occasion de dire tout le mal que nous pensons du programme MGCS (système principal de combat terrestre) et, surtout, du partenaire allemand sur ce dossier ; nous y sommes !
Trois ans après l’examen de la LPM, nous voyons que tout ce que nous avions annoncé s’est hélas réalisé. Nous avions dit que le partenaire allemand cherchait à immobiliser la trésorerie de KNDS et que, ce faisant, il serait capable de développer une solution de nouvelle génération – ou du moins au dernier état de l’art – à même de satisfaire l’ensemble du marché européen. C’est exactement ce qui s’est passé, sachant que, dans l’intervalle, Rheinmetall a trouvé le moyen de développer un projet avec les Italiens.
Vous connaissez tous ce dossier : nous savons qu’il n’y a plus rien à attendre, au moins de Rheinmetall, si ce n’est du gouvernement allemand. On a pu se tromper, mais il n’y a plus lieu de persévérer ; il faut prendre acte de l’échec. Vous répondrez peut-être que cela ne nous a rien coûté et que nous pourrons toujours réutiliser les briques technologiques que nous avons développées. Je ne suis pas certain que cela soit totalement vrai, mais toujours est-il qu’il faut mettre fin à ce projet et élaborer une solution souveraine.
M. Laurent Jacobelli (RN). Dans le match opposant la naïveté française au pragmatisme allemand, la naïveté française a perdu ; il faut le reconnaître. Pour l’anecdote, je me souviens d’une réunion de l’Assemblée parlementaire franco-allemande (Apfa) lors de laquelle nous avions évoqué le MGCS et l’amitié franco-allemande. Nos homologues allemands avaient ri, en nous expliquant que le développement d’une industrie nationale était leur priorité. Une collègue dira peut-être que ce que je viens de dire n’est pas vrai, mais j’y étais et vous pourrez lire le compte rendu de cette réunion.
Cela avait le mérite de la franchise. Cependant, le message semble avoir du mal à passer de ce côté du Rhin. Je crois qu’il faut accepter que le MGCS ne verra pas le jour et que nous aurons le choix entre acheter des Leopard de Rheinmetall et développer une technologie française. Comme nous préférons cette seconde option, nous proposons de sortir du MGCS.
M. Julien Limongi (RN). Je partage l’excellente analyse de mon collègue Laurent Jacobelli.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Il n’y a aucune naïveté de notre part, mais une volonté de construire cette capacité.
Le rapport annexé reconnaît explicitement l’existence d’un risque de rupture capacitaire temporaire sur le segment du char de combat, au moment de la fin de vie opérationnelle des 200 chars Leclerc que nous sommes en train de rénover – de « scorpioniser ». Le MGCS, dont nous espérons l’achèvement, ne sera pas en mesure de répondre à temps aux besoins de nos forces terrestres.
L’amendement DN85 vise à inscrire dans le texte le principe d’une capacité intermédiaire de chars du futur et la priorité donnée à nos compétences industrielles nationales dans le cadre de l’étude de capacité.
Il s’agit de valoriser la capacité feu, développée sur fonds propres par KNDS, grâce au canon Ascalon (Autoloaded and Scalable Outperforming Gun) de 120 millimètres et grâce aux compétences numériques de combat et de protection développées par d’autres industriels français. Nous pensons que cette capacité feu et cette capacité numérique pourront se conjuguer avec le châssis allemand développé par KNDS Allemagne.
Cette capacité de chars intermédiaires ainsi définie permettrait de préserver et de mettre en valeur les capacités industrielles françaises, d’éviter une rupture capacitaire et renforcer la coopération entre KNDS France et KNDS Allemagne, à laquelle nous continuons de croire.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement DN423 vise à prôner le développement d’une solution intermédiaire souveraine, rendue nécessaire.
Mme Josy Poueyto (Dem). L’amendement DN345 vise à compléter l’alinéa 51 par les mots et la phrase suivants : « , notamment en développant une solution de char intermédiaire. Un point de situation sur le projet de système principal de combat terrestre, programme MGCS, sera transmis au Parlement en 2030. » Nous pourrons ainsi contrôler et ajuster ce projet.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Premièrement, la France a besoin d’une capacité feu terrestre pour les décennies à venir. Deuxièmement, nous avons la quasi-certitude qu’en 2037, les Leclerc seront obsolètes. Troisièmement, compte tenu de certains choix capacitaires opérés par les Allemands – les nouvelles commandes de Léopard –, le programme MGCS est largement reporté, ce qui nous conduit face à un trou capacitaire.
Quatrièmement, le MGCS n’est pas uniquement un char, mais un système de combat terrestre qui comporte à la fois un véhicule – qui sera lourd et aura probablement besoin de chenilles et d’un canon Ascalon – et un ensemble d’équipements, notamment de robotique terrestre, que nous ne maîtrisons pas.
Nous le disions dès 2023 : il nous faut avoir cette capacité. Nous promouvons le char intermédiaire parce que nous n’aurons pas d’autre solution, mais nous ne sommes pas capables de dire quelle forme il prendra : une tourelle Ascalon et un châssis allemand ou une autre forme déterminée par des études ? Je n’en sais rien, je ne suis pas ingénieur de l’armement. Je sais en revanche qu’il n’y a aucune naïveté dans nos propos : on ne sait pas si ça fonctionnera avec les Allemands, ni avec d’autres partenaires.
Avis favorable sur les amendements DN85 et DN345 et défavorable sur les autres.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage en grande partie l’analyse qui vient d’être faite par le rapporteur.
Pour des raisons de calendrier, le MGCS prenant du retard, nous sommes obligés de réfléchir à une solution intermédiaire pour l’équipement de notre armée de terre ; en aucun cas nous ne pouvons prendre le risque d’une rupture de capacité. Néanmoins, parce que des éléments du MGCS peuvent nous intéresser, il ne faut pas prendre de décision trop hâtive.
Pour ce qui est du char intermédiaire, nous devons travailler sur des éléments de souveraineté : la tourelle, les capteurs, les canons. La situation de KNDS doit également être prise en considération dans notre réflexion – nous parlions tout à l’heure du site de Bourges.
Ayant entendu l’ensemble de vos arguments, je suis favorable à l’amendement DN85, qui a pour objectif de lancer des études de nature à éclairer notre décision, et à l’amendement DN345, qui vise à rendre compte au Parlement de l’évolution du dossier. Avis défavorable sur les autres amendements.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Y a-t-il véritablement un intérêt français à sortir du MGCS ? Ce système de combat est assorti d’un cloud et d’une connectivité. Compte tenu du décalage de calendrier, on peut estimer qu’il reposera essentiellement sur de la robotisation terrestre ; ce ne sera pas un char similaire à ceux que nous connaissons. Nous avons tout intérêt à poursuivre la recherche et le développement en ce sens.
Du point de vue financier et stratégique, sortir du programme ne correspond pas nécessairement aux intérêts français dans KNDS. Je vous invite à poser la question à la direction de KNDS.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’ai évoqué le surcoût provoqué par les trois années que nous avons perdues dans cette affaire. Nous actons désormais notre besoin d’une capacité intermédiaire, en grande partie aussi pour préserver un savoir-faire industriel.
Il me semble gênant de réfléchir à ce qui viendra après cette capacité intermédiaire, résultant du décalage du calendrier du MGCS, sans déjà réfléchir à la manière dont les deux programmes devront converger.
Il me paraît un peu oiseux – à tout le moins – de déclarer que nous avons besoin d’une capacité intermédiaire, qui prendra la forme d’un char assorti d’éléments dont on ignore tout, et que nous élaborerons avec des partenaires qui nous ont déjà fait défaut.
M. Matthieu Bloch (UDR). Dans le cadre de la construction européenne, comme dans celui du couple franco-allemand, les Français sont malheureusement souvent les cocus. Les exemples du Scaf (système de combat aérien du futur) et du MGCS montrent que nous avons perdu suffisamment de temps.
L’expérience du LRU (lance-roquettes unitaire) et le manque d’anticipation nous ont conduits à une situation de quasi-rupture capacitaire. N’attendons pas de nous retrouver dans la même situation s’agissant du char Leclerc. Il est temps de sortir du MGCS et d’opter pour une solution souveraine. La France a su construire le char Leclerc, qui est le meilleur char du monde : nous saurons demain construire à nouveau le meilleur char du monde.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Je n’ai pas une grande passion pour l’auto-dévalorisation. Comme vient de le rappeler notre collègue, nous avons su construire le char Leclerc et nous savons désormais le moderniser – le scorpioniser.
J’ai la même appréhension que M. Saintoul s’agissant de la stratégie industrielle de Rheinmetall, qui est très agressive, mais je ne partage pas son analyse : qu’il s’agisse du MGCS ou du Scaf, nos industriels développent des briques technologiques qui ne sont pas perdues. Je ne suis donc pas certain que nous ayons perdu autant de temps qu’on le dit.
Mon amendement DN85 vise précisément à mettre en œuvre plusieurs briques, déjà existantes, pour cette capacité intermédiaire dont nous aurons besoin à l’horizon 2037. Cessons donc de nous dévaloriser et de nous qualifier de cocus ou de naïfs – ce que nous ne sommes aucunement.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je souscris pleinement à ces propos.
Le travail relatif au char intermédiaire répond à deux conditions importantes : c’est une première brique dont on a besoin, avec une plateforme qui doit être évolutive ; c’est la continuité de notre savoir-faire.
Certes, nous avons su faire un Leclerc par le passé, mais ce qui importe, c’est ce que nous serons capables de faire demain. En continuant de travailler sur ce sujet, nous conservons ce savoir-faire. Parce que je souhaite nous engager dans le projet de char intermédiaire, je suis favorable à l’amendement DN85. Quant à l’amendement DN345, j’en appelle à la sagesse de la commission.
La commission rejette successivement les amendements DN427, DN283 et DN462.
Elle adopte l’amendement DN85.
En conséquence, les amendements DN401, DN423 et DN345 tombent.
Amendement DN255 de M. Frank Giletti
M. Frank Giletti (RN). Si les premiers Retex (retours d’expérience) du conflit ukrainien avaient semblé être le chant du cygne des hélicoptères de combat, les conflits suivants ont remis ces derniers au cœur des préoccupations des militaires.
Pourquoi prévoir la rénovation de seulement quatorze hélicoptères Tigre ? Que faisons-nous des appareils restants ? La trajectoire de cette rénovation semble insuffisante compte tenu des enjeux opérationnels et de la nécessité de maintenir une flotte homogène. Une telle limitation du nombre d’appareils rénovés ferait courir un risque de fragmentation capacitaire.
Enfin, quid du standard 3 et quid du successeur du Tigre ? Les Allemands ayant quitté ce programme, le Tigre sera obsolète entre 2035 et 2040 ; il faut réfléchir à son successeur pour éviter d’être confrontés à un trou capacitaire.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. En effet, quatorze Tigre seront rénovés sur les soixante-sept appareils. Notre collègue Giletti a rappelé l’importance de l’usage de l’hélicoptère de combat, mais nous devons garder à l’esprit l’importance de maintenir un équilibre : si on touche toutes les briques, on risque de déstabiliser l’ensemble de l’édifice. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme vous l’avez très bien dit, monsieur Giletti, il y a un doute : nos armées ne sont pas complètement sûres de ce que l’on fait avec le Tigre. Vous avez évoqué le Retex de l’Ukraine ; le Retex PMO (Proche et Moyen-Orient) a montré que les Tigre, utilisés avec des canons, ont abattu des drones Shahed.
Alors que la LPM ne prévoyait pas de rénovation des Tigre, le présent texte en prévoit quatorze, ce qui nous permettra d’aller au bout de cette expérience et de mesure l’intérêt de cette capacité. Je suis donc défavorable à votre amendement, bien que je sois sensible à une partie de votre argumentaire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN425 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement appelle l’État à veiller au maintien du contrôle national sur les actifs stratégiques qu’il possède dans l’entreprise KNDS. Il appelle également le gouvernement à faire preuve de vigilance quant aux risques que pourrait faire peser sur nos ambitions l’éventuelle vente des parts allemandes de la société, et l’invite à se positionner pour racheter ces participations.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. S’il y a bien un sujet dont tous les acteurs de la BITD terrestre sont conscients, c’est l’éventuelle sortie du capital de KNDS de la famille Bode-Wegmann, qui en est l’actionnaire de référence allemand.
La DGA et le ministère de l’économie sont très attentifs à ce sujet. Je ne connais pas personnellement les termes du pacte d’actionnaires, mais des outils juridiques, notamment ceux permettant le contrôle des IEF (investissements étrangers en France), existent déjà. Je ne vois donc pas ce que l’adoption de cet amendement apporterait. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis d’accord avec le rapporteur. Nous détenons 50 % du capital, l’APE siège au conseil d’administration et il existe un pacte de gouvernance. Nous n’avons aucunement l’intention de renoncer au contrôle de KNDS. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Si ça va sans dire, ça ira encore mieux en le disant.
Notre commission n’est pas avare de déclarations de principes ; déclarer que les moyens juridiques et légaux existent et que la participation de l’État est de nature à nous rassurer ne nous empêche pas de faire connaître la position de la représentation nationale au sujet de l’enjeu que représente la vente éventuelle de ces actifs par la famille Bode-Wegmann.
Cet amendement est pertinent : il signale l’intérêt que la représentation nationale porte à cette entreprise et aux risques susceptibles de survenir en cas de vente. Je le maintiens.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques DN70 de Mme Anne-Laure Blin et DN446 de Mme Catherine Hervieu
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il est indispensable de relever les ambitions capacitaires concernant les engins du génie pour le combat (EGC). La cible actuelle est insuffisante pour équiper durablement les unités du génie et garantir une régénération des forces en cas d’usure rapide sur le terrain.
Dans le cadre de la LPM 2024-2030, il était prévu que l’armée de terre reçoive ses cinq premiers EGC avant 2030, puis 125 avant 2035. Non seulement le calendrier initial ne sera pas tenu, mais il est revu à la baisse dans l’actualisation. Cet amendement vise à maintenir les objectifs, notamment celui de 170 EGC.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet amendement vise à renforcer les capacités du génie dans ses missions d’appui à la mobilité, à la contre-mobilité et au déploiement, notamment à la capacité amphibie. Cela passe par la consolidation du programme concernant les EGC, afin d’arriver à 170 systèmes.
Notre proposition est cohérente avec les intentions de la réactualisation de la LPM. Que l’on se compare à un avion sans ailes ou à une bicyclette sans roue, on se retrouve bien avec un cadre intéressant, mais on ne voit pas le regain d’efficacité que l’on nous promet d’ici à 2030 sans réactualiser et renforcer les capacités du génie, laissées à l’abandon pendant de nombreuses années – voire plusieurs décennies.
Enfin, je me réjouis que les menaces sur le génie venant de l’Est, notamment de la Russie, deviennent une priorité dans les représentations mentales de certains collègues.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le rapport de nos collègues Anne-Laure Blin et Catherine Hervieu sur l’arme du génie est d’une grande qualité ; M. Chenevard et moi-même souscrivons pleinement à ses conclusions : notre armée de Terre a besoin de moyens supplémentaires pour le génie.
Mesdames, si vous aviez également rédigé un rapport sur les troupes de montagne, vous auriez défendu avec la même ténacité les engins chenillés de montagne, qui arrivent en fin de vie !
Certes, nous avons besoin de ces moyens supplémentaires, mais comment les financer, sachant que nous avons d’autres capacités à combler ? Le choix du format est crucial pour la suite, mais je ne suis pas capable d’inventer les millions ni de décider à qui les attribuer : le génie, la guerre électronique, ou un autre domaine. Nous ne sommes pas chefs d’état-major des armées pour décider de l’équilibre à trouver. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
M. Thomas Gassilloud (EPR). Permettez-moi de rappeler que nous avons adopté l’amendement DN129 visant à mettre à la disposition des chefs d’état-major des armées 100 millions d’euros – qui devront être confirmés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
De plus en plus, nous devons réfléchir à la différenciation capacitaire, parce que nous avons besoin de davantage d’engins du génie. Le coût d’un EGC est de l’ordre de 5 millions ; si l’on prend l’exemple d’un engin blindé lourd, dans le civil, une pelleteuse équivalente vaut 500 000 euros. Par conséquent, plutôt que de n’avoir que des EGC, ne serait-il pas plus pertinent d’aboutir à un mix capacitaire, comme le font les Ukrainiens, composé d’un parc d’EGC – des équipements hautement blindés – et d’engins issus du civil qui valent dix fois moins cher ?
J’ai soutenu l’amendement DN129 parce que nous avons besoin de cette différenciation technologique et d’un mix capacitaire. Nous devons faire confiance aux opérationnels pour trouver sur le marché des solutions dix fois moins coûteuses.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Le nœud du problème, c’est que nous revoyons à la baisse ce qui avait été acté lors de la LPM, en passant de 170 à 100 ECG, sans véritablement avoir enclenché une réflexion ; finalement, les régiments se retrouvent sans solution.
J’entends les arguments du rapporteur, qui se différencient des autres, mais les engagements pris au départ devraient être tenus ; c’est l’objet de ces amendements.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Il s’agit également de rendre crédible la démarche engagée auprès de nos partenaires européens – je pense notamment à la Belgique.
C’est pour des raisons d’efficacité, de crédibilité et de visibilité que nous faisons preuve d’une telle ténacité concernant les engins du génie pour le combat, au service des armées. Il ne faudrait pas que dans deux ans, nous nous rendions compte que nous avons raté quelque chose.
Le mix capacitaire évoqué par Thomas Gassilloud est très intéressant, mais nous devons assumer notre ambition d’avoir une véritable armée de défense opérationnelle. Sans le génie, on n’y arrivera pas – à tout le moins s’agissant de l’armée de terre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Ce débat est très intéressant, mais nous sommes confrontés à une difficulté financière : 36 milliards, c’est à la fois beaucoup et peu, rapporté au prix unitaire des engins dont il est question. Des priorisations ont été établies ; tout à l’heure, nous avons aussi renoncé à trois frégates. Je serais très heureuse de vous répondre favorablement, et ce, pour toutes les armées, mais malheureusement, choisir, c’est renoncer.
Vous-mêmes, à plusieurs reprises, avez demandé comment nous financerions ces dépenses. En matière de finances publiques, rappelons que l’argent affecté à la défense n’est pas dépensé dans d’autres secteurs. Même dans le cadre de cette actualisation, nous sommes obligés de composer avec différentes priorités.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques DN69 de Mme Anne-Laure Blin et DN444 de Mme Catherine Hervieu
Mme Anne-Laure Blin (DR). Les capacités de franchissement méritent des moyens renforcés. Le programme Syfrall (système de franchissement lourd-léger) prévoit 300 mètres en 2030 ; nous aurions pu aller plus loin, mais j’entends les contingences budgétaires. Je les regrette néanmoins, parce que nous aurions pu faire des choix moins limités et répondre à nos besoins pour assurer la souveraineté et l’intégrité de notre territoire.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Avec le programme Syfrall, nous disposons d’un système permettant à nos forces de franchir des coupures humides en cas d’infrastructures insuffisantes ou inexistantes.
Les retours d’expérience provenant de bases installées en Roumanie et en Pologne, notamment, montrent que dans la perspective d’un conflit sur le flanc Est, la question de la temporalité d’acheminement des matériels et des troupes se pose sérieusement. Il nous faut tenir compte du réel et en particulier de la géographie et des problèmes posés par le franchissement d’infrastructures.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. À mon grand regret, les mêmes causes produisant les mêmes effets, avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. J’ai exposé tout à l’heure la façon dont le programme Syfrall serait déployé.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques DN71 de Mme Anne-Laure Blin et DN447 de Mme Catherine Hervieu
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ces amendements visent à passer de trente à quarante-cinq EFA (engin de franchissement de l’avant) en 2035. Ce serait facile dans un pays riche, qui ne serait pas endetté ; malheureusement, tel n’est pas le cas.
Nous devons tirer les enseignements des politiques qui précipitent la France dans un déficit public qu’elle ne maîtrise plus.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Je suis toujours aussi déterminée et mes arguments sont les mêmes que pour la défense des deux précédents amendements.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Mêmes causes, mêmes effets et mêmes regrets.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame Blin, non seulement notre pays est endetté, mais il n’a pas investi pendant des années, ce qui a un coût.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques DN72 de Mme Anne-Laure Blin et DN445 de Mme Catherine Hervieu
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ces amendements visent à nous doter de dispositifs disperseurs de mines, inexistants depuis le retrait du système Minotaur. Cette absence est regrettable, les soldats en ayant besoin.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Vous avancez l’argument des moyens financiers insuffisants ; je vous renvoie aux discussions budgétaires de l’automne dernier, en particulier concernant les recettes. Nous aborderons ce sujet en séance publique, parce qu’on ne peut se contenter de dire qu’on n’a pas d’argent ; on peut en trouver. Nous devons nous donner les moyens d’être à la hauteur de nos ambitions. Dire que nous n’avons pas les ressources nécessaires, c’est renoncer à afficher une ambition en la matière.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Mêmes causes, mêmes effets et mêmes regrets.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendement DN501 de M. Matthieu Bloch
M. Matthieu Bloch (UDR). Je veux regretter, une nouvelle fois, le manque d’anticipation de vos prédécesseurs au sujet du LRU (lance-roquettes unitaire). La situation capacitaire était déjà complexe au moment du vote de la LPM ; quatre ans après, on en est toujours au même point. Certes, nous testons actuellement deux consortiums avec deux systèmes de tir, mais ils n’arriveront pas avant quatre ou cinq ans ; d’ici là, nous serons en rupture capacitaire totale.
Mon amendement vise à relever la cible initiale de vingt-six lanceurs, qui représente déjà un bel effort. Cependant, considérant qu’il faut trois batteries de tir par régiment d’artillerie et cinq lanceurs par batterie, il faudrait au minimum quinze lanceurs par régiment ; or, puisque nous nous sommes engagés, en format Otan, sur un corps d’armée à deux régiments d’artillerie, cela représente un minimum de trente lanceurs, sans compter la maintenance et les entraînements, qui exigeraient quarante lanceurs pour une situation optimale.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Mêmes causes, mêmes effets, même regrets, même si l’on passe du génie à l’artillerie. Si vos rapporteurs parlaient, dans l’un de leurs amendements, de moyens propres au niveau du corps d’armée, cette réflexion intégrait au moins un régiment complémentaire de frappe dans la profondeur. À ce stade, même question : on prend ça sur quoi ? Il y a un progrès, mais il faudrait aller plus loin. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La priorité est de remplacer les équipements existants qui arrivent en bout de course. Le chiffre retenu permet d’équiper deux bataillons. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements DN456 de Mme Catherine Hervieu et DN340 de M. Matthieu Bloch (discussion commune)
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Je voudrais faire une incise sur les rapports d’information que nous rendons. On a l’impression qu’ils ne servent pas à grand-chose jusqu’à présent ; en tout cas, ils n’ont pas alimenté le texte que nous sommes en train d’étudier. Cet amendement d’appel reprend les conclusions du rapport d’information de Damien Girard et Thomas Gassilloud sur le thème « Masse et haute technologie », qui pointait le besoin de renouveler notre capacité de frappe dans la profondeur en augmentant le nombre de LRU de l’armée de terre. Cet objectif n’est toujours pas atteint. Je déplore qu’il n’ait pas été fixé précisément dans le texte, malgré l’existence d’un travail parlementaire de qualité.
M. Matthieu Bloch (UDR). Même argument que ma collègue, même si nous sommes un peu moins gourmands : quarante LRU au lieu de quarante-huit.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Mêmes causes, mêmes effets, mêmes regrets.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous parliez d’un travail parlementaire de qualité. C’est tellement vrai qu’une demande formulée dans ce rapport, à savoir la recherche de solutions souveraines, a fait l’objet d’un travail. Dans le contexte que vous connaissez, les arbitrages ont été faits avec l’ensemble des armées pour parvenir à un équilibre. Avis défavorable aux deux amendements.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je ne peux que souligner la qualité des travaux faits par la commission de la défense et ses administrateurs. Je suis persuadé que l’exécutif prend en compte tout ce qui est dit ; s’il ne le fait pas, nous le rattrapons souvent lors de la loi de finances ou de la loi de programmation militaire. Continuons comme cela, mes chers collègues.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement DN395 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement présente certaines priorités que nous aimerions voir donner à la marine nationale : d’abord, une priorité donnée aux outre-mer ; deuxièmement, une priorité donnée à la dronisation, notamment pour les fonds marins, mais aussi à la dronisation de surface qui est plus avancée et peut-être plus facile ; enfin, le renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre le réchauffement climatique, ou plutôt d’adaptation au réchauffement climatique et d’atténuation de ses effets.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il est important de rappeler que la précédente LPM a ouvert une étape de réparation. Toutes nos armées étaient affaiblies, marine comprise. La LPM a arrêté la déflation du nombre de bâtiments de combat en permettant un renouvellement capacitaire intégral, même si elle n’a pas augmenté le nombre d’unités. L’étape suivante ne se joue pas maintenant. Elle se jouera à l’occasion de la prochaine LPM et inclura notamment le Livre blanc de 2027. C’est le contrat opérationnel qui sera choisi qui déterminera les besoins à mettre en face. On peut toujours dire : « J’ai envie de trois frégates supplémentaires. » Moi, je rêverais d’avoir deux porte-avions, vingt et une frégates, cinq BRF et une flottille de Rafale supplémentaires… Dans la réalité, il faut que cela corresponde à un besoin opérationnel défini. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’actualisation de la LPM contribue au renforcement progressif et cohérent du dispositif outre-mer sans rupture : les patrouilleurs hauturiers en métropole sont accélérés et armés pour défendre notre approche, en complément des frégates de type Lafayette non rénovées, ce qui permet de gagner en réactivité en cas de besoin en renfort des patrouilleurs qui assurent les missions de souveraineté dans les outre-mer. L’accélération de la dronisation des capacités navales, y compris dans le domaine de la maîtrise des fonds marins, est aussi incluse dans cette actualisation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN254 de M. Frank Giletti
M. Frank Giletti (RN). Cet amendement vise à permettre à la marine de répondre à son contrat opérationnel – ce n’est pas moi qui le dis, c’est le président de la République – en proposant dix Rafale Marine supplémentaires, sachant que les Rafale Marine sont les plus anciens. Le rapport annexé indique que sept Rafale seront achetés à l’horizon 2035, pour un total de quarante-sept Rafale au standard F5, ce dont je me réjouis.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme vient de le dire notre collègue, l’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est bien tenté ! L’actualisation de la LPM porte en priorité sur l’accélération du réarmement, avec un effort sur la préparation opérationnelle, les stocks de munitions et la protection de force. Concrètement, nous allons travailler sur les avions de chasse Rafale Marine avec un rehaussement significatif du format des armées. L’idée est surtout de passer le Rafale au standard F5. C’est le choix que nous avons fait. C’est un élément de compétitivité extrêmement important à la fois pour les Rafale, mais aussi pour les emports, y compris les emports de nos têtes. Avis défavorable.
M. Frank Giletti (RN). Confirmez-vous les 47 Rafale au standard F5 figurant sur le tableau du rapport annexé pour la marine ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Oui, je le confirme.
M. Frank Giletti (RN). Ce n’est pas possible, mais si vous le confirmez…
Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est la totalité de la flotte Rafale : 47 Rafale au standard F5.
M. Frank Giletti (RN). On retrouve le même chiffre dans la rubrique Marine et dans la rubrique Air. Cela fait 94.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous l’avons mis au même endroit. « Format de l’aviation de combat : 225, dont au moins 47 au standard F5. »
La commission rejette l’amendement.
Amendements DN479 de M. Yannick Chenevard et DN317 de Mme Nadine Lechon (discussion commune)
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Dans la droite ligne de mes propos précédents, il ne s’agit pas ici de définir, mais d’évaluer les besoins opérationnels. L’amendement demande au gouvernement d’élaborer, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expression de besoin relative à l’évolution du nombre de frégates de premier rang pour préparer la future loi de programmation militaire.
Mme Nadine Lechon (RN). Mon amendement vise à ajouter au rapport annexé une étude sur un format à dix-huit frégates de premier rang à l’horizon 2040 au plus tard, dans la droite ligne des recommandations de l’état-major de la marine. Cela permettrait de répondre efficacement aux besoins, mais aussi de tenir les promesses politiques répétées par les gouvernements successifs. L’étude sera un moyen d’appréhender avec plus de précision les nécessités humaines, financières et technologiques associées à la production de ces trois frégates supplémentaires.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous ne pouvons pas fixer de nombre dans la mesure où ne disposons pas encore d’une évaluation du besoin capacitaire. C’est l’objet de mon amendement : le rapport à douze mois nous donnera de la lisibilité. Ainsi, nous pourrons préparer la future loi de programmation militaire en définissant le format et, partant, le contrat opérationnel.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Lorsque nous avons adopté l’amendement présenté par le rapporteur Thiériot, nous avons évoqué l’engagement de travailler à définir les besoins ; c’est l’objet du Livre blanc. Votre amendement, monsieur le rapporteur, est donc satisfait.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Une petite observation : notre collègue demande la publication d’un rapport exprimant les besoins relatifs à l’évolution du nombre de frégates. J’imagine que l’état-major des armées peut faire ce genre de chose rapidement. Néanmoins, un an après la promulgation de la loi, cela nous fait arriver en juillet 2027. Il me semble que le nouveau gouvernement, quel qu’il soit, sera pris par d’autres réflexions et d’autres obligations. En tout état de cause, il n’est pas complètement raisonnable de fixer un délai de cette nature.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Vous avez raison, madame la ministre, la modification de l’amendement précédent fait que celui-ci n’a plus d’intérêt. Je le retire. Il faut rappeler que le calendrier de sortie des FDI (frégates de défense et d’intervention) est déjà calé et que la cinquième sortira en 2032. S’il y a une expression de besoin entre l’élection présidentielle et 2032, il n’y aura pas d’interruption de programmation. Et, compte tenu de l’évolution de la situation internationale, de nos 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, j’imagine tout à fait possible que la marine nationale fasse évoluer son contrat opérationnel.
La commission rejette l’amendement DN317, l’amendement DN479 ayant été retiré.
Amendement DN392 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’une proposition issue du rapport que nous avons rédigé, Lysiane Métayer et moi-même, sur la maîtrise des fonds marins. L’amendement propose d’ajouter un alinéa indiquant que la France se donne pour objectif de développer une filière industrielle souveraine pour l’accès aux espaces sous-marins, y compris dans la grande et la très grande profondeur. Les décisions prises ces dernières années ne sont, à mon avis, pas suffisamment ambitieuses, même si je comprends le raisonnement qui a mené à ce choix – nous avons opté pour des capacités intermédiaires sur étagère norvégiennes.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le rapport de notre collègue Saintoul et de Lysiane Métayer n’a pas été vain. À partir de 2022, la marine a commencé à développer une capacité importante dans le cadre du plan France 2030 : le premier couple AUV (Autonomous Underwater Vehicle) plus robot capable d’opérer à une profondeur de 6 000 mètres aura rejoint la marine à l’horizon 2030.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous venons de recevoir une nouvelle capacité qui nous permet d’aller jusqu’à 6 000 mètres de fond et une note d’orientation industrielle sur les drones navals est en cours de finalisation au sein de la direction générale de l’armement pour expliciter la stratégie industrielle concernant ce segment en plein développement. Nous la rendrons publique auprès des acteurs concernés. Il est important d’avancer des propositions souveraines sur les champs identifiés comme étant les plus critiques tout en tenant compte de la réalité économique du marché mondial des drones et des robots sous-marins ; là encore, il faut tenir l’équilibre entre souveraineté et coopération. J’ose dire que votre demande est partiellement satisfaite. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN319 de Mme Nadine Lechon
Mme Nadine Lechon (RN). NavalGroup produit des frégates de premier rang pour la France, mais aussi pour la Grèce. La base des deux types de navires est similaire ; la classe grecque est toutefois bien mieux armée, avec des capacités défensives plus importantes et une résilience amplifiée. Une frégate de premier rang a tout intérêt à être mieux armée, mieux défendue et plus autonome. Cet amendement propose donc d’améliorer nos frégates avec, notamment, la multiplication par deux des cellules des systèmes de lancement vertical.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avant toute chose, je veux dire que les FDI sont remarquables : les marins découvrent un bateau exceptionnel, d’une conception extrêmement moderne et très numérisée, dont la tenue à la mer est remarquable. Les n° 4 et n° 5 seront dotées de 32 silos pour missiles Aster, soit 16 silos supplémentaires. C’est ce qui a été fait sur les frégates grecques. Par la suite, les n° 1, 2 et les 3 seront rétrofittées lors des opérations d’entretien. Amendement satisfait.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme cette programmation. Votre demande est satisfaite.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN480 de M. Yannick Chenevard
M. Yannick Chenevard, rapporteur. On l’a entendu à plusieurs reprises : un porte-avions, d’accord, mais nous n’avons pas de souveraineté sur les catapultes électromagnétiques produites aux États-Unis. C’est la raison pour laquelle il me paraît utile, tout en maintenant la commande des trois catapultes américaines, de lancer une réflexion sur le sujet avec les industriels français qui seraient en capacité d’en produire. Nous ne savons pas encore si nous n’aurons pas besoin, demain, d’assurer la permanence d’alerte d’un porte-avions – cela sera déterminé dans la LPM, avec le Livre blanc. Cela veut dire qu’il nous en faudra deux. Une décision de cette nature ne sera pas prise avant l’horizon 2040-2045. Néanmoins, l’existence de deux plateformes, donc de six catapultes, pourrait stimuler nos acteurs industriels.
Il n’y a que deux pays dans le monde qui produisent des catapultes électromagnétiques : les Américains, qui ont eu beaucoup de difficultés au début, et les Chinois, avec leur troisième porte-avions – un vrai, pour une fois –, qui s’appelle le Fujian. Si les Chinois le font, nous devons pouvoir le faire.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous avons tellement parlé des catapultes que je ne peux que donner un avis de sagesse à un rapport qui promet d’examiner les voies et moyens de souveraineté sur le sujet.
La commission adopte l’amendement.
Amendement DN300 de Mme Catherine Rimbert
Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement part d’un constat simple : le monde devient plus instable et la mer est redevenue un espace de tension. La France a l’une des plus grandes zones économiques exclusives au monde, notamment en outre-mer. Pourtant, nos moyens navals restent limités. Les frégates sont au cœur de notre capacité d’action mais le format est insuffisant au regard des enjeux. L’amendement vise à inscrire dans la LPM la nécessité de renforcer notre flotte. Il faut être cohérent : on ne peut pas afficher des ambitions stratégiques sans se donner les moyens de les tenir.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je pense que vous parlez des frégates de surveillance, puisque vous évoquez la zone économique exclusive. Il est vrai que ces bâtiments datent de 1992. La marine a fait faire une expertise qui montre qu’elles peuvent être prolongées. Cette prolongation est intéressante car nous savons qu’il faut les renouveler : d’une part, il y a des contraintes de taille pour les faire entrer dans les docks et dans les lieux où l’on peut les entretenir outre-mer ; d’autre part, ces frégates patrouillent dans une zone économique exclusive sans équivalent dans le monde, exception faite de celle des États-Unis. Nous avons donc besoin de bateaux avec une forte allonge, qui soient capables de partir de La Réunion pour descendre très sud. Le programme EPC (European Patrol Corvette) est le cadre de la réflexion sur le sujet ; il réunit, de mémoire, la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et la Grèce. Puisqu’une prolongation est possible, il faut laisser du temps au temps.
J’ajoute, au sujet du renforcement capacitaire, que les patrouilleurs outre-mer qui sont en train d’être livrés – et dont certains sont déjà opérationnels –, font trois fois la taille des patrouilleurs d’antan : 400 tonnes contre 1 300 tonnes pour les plus récents, avec une grande allonge, du drone et des capacités de transmission. Au total, avec les frégates de surveillance, les patrouilleurs outre-mer et les BSAOM (bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer), même si leurs missions ne sont pas tout à fait les mêmes, nous remplissons pour le moment le contrat opérationnel, même s’il faut penser à demain et au remplacement des frégates de surveillance. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Réunion du mardi 21 avril à 21 heures 30
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Examen de l’article premier-rapport annexé
Amendement 475 de M. Julien Limongi.
M. Julien Limongi (RN). Cet amendement concerne les frégates de surveillance (FDS) opérant en outre-mer, bâtiments anciens mis en service à partir de 1992 qui ne sont plus en mesure d’assurer l’ensemble de leurs missions et dont le maintien ne peut se prolonger indéfiniment. Dans un contexte où l’ambition initiale de la loi de programmation militaire (LPM) a été revue à la baisse et où le programme accuse un décalage, il apparaît nécessaire de faire de leur remplacement une priorité . Nous ne pouvons plus attendre, car les patrouilleurs outre-mer ne suffisent pas à couvrir l’étendue de notre zone économique exclusive. À La Réunion, les moyens se limitent à un patrouilleur et une frégate de surveillance ancienne, alors même qu’il faut couvrir le canal du Mozambique et Mayotte, où les capacités restent très limitées. Nous proposons donc de maintenir l’ambition initiale en matière de remplacement des frégates de surveillance.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. La marine estime pouvoir prolonger l’utilisation des frégates de surveillance jusqu’en 2032, tandis qu’une réflexion est menée dans le cadre du programme corvette de patrouille européenne (European Patrol Corvette, EPC) afin de définir, zone par zone, la configuration la plus adaptée. Dans ce contexte, le choix est de différer leur remplacement pour privilégier la solution la plus pertinente. Par ailleurs, un deuxième patrouilleur outre-mer, actuellement en construction, sera déployé en 2027 à La Réunion. Avec des dimensions proches, ces bâtiments offrent des capacités significativement plus importantes, ce qui invite à ne pas assimiler « patrouilleur » à « petit bateau ». Dans ces conditions, je vous propose de retirer votre amendement.
Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants de France. Le décalage d’un an des corvettes hauturières s’explique à la fois par la capacité des frégates de surveillance à assurer une année supplémentaire de service et par la nécessité d’adapter les futurs bâtiments à des besoins différents selon les outre-mer. Ce délai doit ainsi permettre d’affiner l’analyse. Dans ces conditions, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
La commission rejette l’amendement 475.
Amendement 236 de Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement porte sur la protection de Mayotte, qui fait face, notamment,à un Etat voisin revendiquant sa souveraineté sur notre territoire, à la présence de Daech à 500 kilomètres et au fait que le prochain patrouilleur outre-mer sera livré non à Mayotte mais à La Réunion qui, je le rappelle, est de l’autre côté de Madagascar, à trois jours de mer Cette situation n’est pas satisfaisante d’autant que, pour la première fois lors de la révision de la revue nationale stratégique, le président de la République avait qualifié la question de Mayotte de prioritaire. Or, malheureusement, cette priorité ne se traduit pas dans l’actualisation de la loi de programmation militaire.
Sans remettre en cause l’ensemble du dispositif, il est proposé d’augmenter le nombre de jours de présence à la mer en fixant une trajectoire d’augmentation des passages de la marine nationale à Mayotte, en passant de 65 jours en 2027 à 200 jours en 2028, afin d’adapter notre présence à l’intensité de la menace.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cette proposition décrit une situation idéale, qui ne serait atteignable qu’avec deux patrouilleurs outre-mer et deux frégates de surveillance. Assurer 200 jours de présence à la mer pour un navire est en effet très exigeant et suppose des équipages adaptés. Les revendications territoriales dans le canal du Mozambique, bien connues, s’inscrivent dans un contexte maritime en évolution, marqué par la déviation de certaines routes : les navires évitant désormais la mer Rouge et le canal de Suez empruntent la route du Sud, par ce canal, lui conférant un caractère hautement stratégique, au-delà même de ses importantes réserves de pétrole et de gaz. Dans ces conditions, si le besoin de renforcement est avéré, il paraît toutefois nécessaire d’attendre le prochain Livre blanc, au sein duquel la marine précisera les capacités requises pour consolider notre présence dans cette zone.
Mme Catherine Vautrin. Le contrat opérationnel de présence maritime au large de Mayotte est assuré, bien qu’aucun moyen hauturier ne soit affecté en propre à ce territoire, en complément de la mission de surveillance des approches maritimes. Aujourd’hui, 70 jours de mer par an sont assurés dans la zone sud de l’océan Indien par six bâtiments, qui mettent à profit l’ensemble de leurs missions, y compris les ravitaillements aux îles Éparses, pour contribuer à la surveillance de Mayotte. En cas de détection d’activités anormales, une unité peut prolonger sa présence, et plusieurs participent régulièrement à des actions au profit de Mayotte, notamment à la lutte contre le trafic illicite de migrants. Si les besoins évoqués sont connus , inscrire le nombre de jours de mer dans une loi de programmation militaire ne paraît pas opportun, cette question relevant d’un contrat opérationnel par nature réglementaire. Pour cette raison, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
M. Julien Limongi (RN). Les besoins sont déjà identifiés et il n’est pas nécessaire d’attendre un Livre blanc pour savoir qu’il nous faut deux patrouilleurs outre-mer ainsi que des frégates de surveillance au large de nos territoires ultramarins. L’urgence porte précisément sur ces dernières, avec des bâtiments dont l’un, je le rappelle, date de 1992. Il est donc indispensable d’avancer. Or nous constatons aujourd’hui une forme de renoncement. Après avoir longtemps évoqué l’acquisition de frégates supplémentaires, permettant d’atteindre l’objectif de 18 frégates de premier rang, cette LPM actualisée acte que ce dernier ne sera pas atteint. Dans ces conditions, nous voterons les amendements sur le renforcement des moyens dans nos outre-mer.
La commission rejette l’amendement 475.
Amendement 231 de Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je le redis : 70 jours en mer sur 365, sachant que les jours au large de Mayotte incluent aussi les missions dans les îles Éparses et les Terres australes et antarctiques françaises, sont clairement insuffisants. Je rappelle que la menace n’attend pas le Livre blanc, que les Comores s’apprêtent à accueillir une ambassade russe et que le ministre russe des Affaires étrangères propose ses services pour prendre le contrôle d’un département français. Enfin, faut-il rappeler la La pression exercée sur Mayotte, notamment par l’instrumentalisation des flux migratoires, qui n’est pas suffisamment prise en compte.
L’amendement vise, dans le prolongement de la mise à jour de la Revue nationale stratégique, à prévoir l’affectation d’un patrouilleur outre-mer à Mayotte. Je rappelle que ce type de bâtiment a notamment pour mission la lutte contre l’immigration clandestine, principal levier de déstabilisation utilisé par nos voisins. Dans ces conditions, j’ai du mal à comprendre le vote d’une partie de la coalition présidentielle, qui devrait s’inscrire dans la ligne des propos du président de la République, qui a lui-même reconnu la gravité de la situation à Mayotte. Je vous invite donc à faire preuve de cohérence.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Mes explications restent les mêmes que pour l’amendement précédent.
Mme Catherine Vautrin. Je mesure parfaitement les enjeux soulevés. Pour autant, si 36 milliards d’euros représentent une somme considérable, l’actualisation de la LPM finance des crédits importants pour les outre-mer, notamment en matière de personnel, qui s’ajoutent aux 13 milliards déjà prévus dans la loi de programmation initiale. Nous finançons également la reconstruction d’infrastructures portuaires, absolument indispensable après le cyclone Chido. J’entends la nécessité mais je voudrais rappeler que, dès qu’une urgence particulière se présente, nous avons la capacité d’envoyer des moyens supplémentaires. C’est l’engagement que je peux prendre à ce stade, à défaut de pouvoir dédier un patrouilleur à Mayotte à très court terme. J’émets donc un avis défavorable.
M. Thomas Gassilloud (EPR). Je voudrais signaler que j’étais récemment à Nairobi, au Kenya, où j’ai été frappé de voir à quel point les autorités kényanes étaient sensibles aux escales de nos navires, notamment ceux qui se rendent à Mayotte. Au-delà des moyens affectés en propre à Mayotte, il est important de mettre l’accent sur ce département pour que des moyens de la marine nationale puissent y faire escale plus souvent. Ce faisant, nous développons nos relations internationales et militaires, ainsi que nos actions de coopération, comme celles que nous menons actuellement avec le Kenya.
La commission rejette l’amendement 231.
Amendement 382 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous avons évoqué les décalages affectant les programmes terrestres, en particulier le véhicule blindé d’aide à l’engagement (VBAE) et le Serval. Le présent amendement en constitue, d’une certaine manière, le pendant naval, puisqu’il porte sur la prolongation des frégates de surveillance.
Vous m’avez indiqué, s’agissant du VBAE et du Serval, qu’il s’agissait là de la vie normale des programmes, ce que je peux entendre. Ici, la situation diffère, puisqu’il ne s’agit pas des aléas rencontrés par un programme successeur, mais d’un choix dont il est plus difficile de saisir la logique, puisque les besoins sont déjà clairement identifiés.
Je souhaiterais par ailleurs que vous puissiez nous apporter des éléments sur le renchérissement induit par cette prolongation pour le programme des frégates de surveillance lui-même, notamment au regard du maintien en condition opérationnelle (MCO), dont les coûts sont appelés à croître, mais également sur ses conséquences pour les programmes successeurs.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Concernant votre demande sur les coûts, j’imagine que la marine sera en mesure de nous les communiquer.
Il est important de rappeler que, quels que soient nos souhaits, nous sortions, à la veille de la première LPM, d’une situation proche de la rupture capacitaire après trente années d’abandon. Nous avons engagé un effort considérable de renouvellement des capacités de la marine, qui ne cessait de perdre des unités, et cette hémorragie n’a été stoppée qu’il y a deux ans.
Nous aspirons tous à disposer de frégates de surveillance, de patrouilleurs outre-mer ou de porte-avions. Il faut toutefois mesurer la contrainte budgétaire, chacun sachant que la situation est complexe et que la Nation consent déjà des efforts significatifs. Il nous revient donc de faire preuve de responsabilité, car certaines priorités ne peuvent être satisfaites immédiatement et doivent être différées, faute de moyens pour tout financer simultanément.
Mme Catherine Vautrin. Le décalage d’un an des corvettes hauturières s’explique d’abord par les caractéristiques des frégates de surveillance, qui sont des bâtiments simples, rustiques et relativement peu onéreux, dont la prolongation d’une année supplémentaire ne soulève pas de difficulté particulière. Certains territoires peuvent nécessiter des navires davantage militarisés, les besoins n’étant pas identiques d’un territoire d’outre-mer à l’autre. Cette nécessité d’adaptation constitue précisément l’un des axes de travail en cours et explique, pour partie, le choix de ce décalage.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends que certains arbitrages difficiles s’imposent. Ce qui me paraît en revanche plus délicat à admettre, c’est que nous nous apprêtons à voter une marche supplémentaire de 36 milliards d’euros tout en expliquant qu’un choix arrêté en 2023 ne peut plus être tenu. Cette situation interroge. Dans la mesure où les besoins étaient identifiés, il est difficile de comprendre que ce qui paraissait alors soutenable ne le serait plus aujourd’hui.
La commission rejette l’amendement 382.
Amendement 294 de Mme Catherine Rimbert.
Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement vise simplement à rétablir une part de vérité dans le texte. Il nous est dit que tout va bien, alors même que des frégates de surveillance, obsolètes, doivent être prolongées . Or, celles-ci ont été Conçues pour un contexte stratégique bien moins exigeant que celui auquel nous sommes aujourd’hui confrontés. Elles disposent de capacités limitées, notamment en matière de radars et d’armement . Il est donc nécessaire de les prolonger, mais encore faut-il l’assumer clairement. Cet amendement a pour seul objet de replacer le débat dans sa juste perspective, en évitant de se bercer d’illusions sur la situation réelle, condition indispensable pour préparer sérieusement la suite.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Les raisons pour lesquelles elles doivent être prolongées ont déjà été clairement présentées. Je ne reviendrai donc pas sur mes propos précédents.
Mme Catherine Vautrin. Je pense également avoir été claire et avoir expliqué les raisons de ce choix. Je rappelle en outre que le décalage n’est que d’un an.
La commission rejette l’amendement 294.
Amendement 295 de Mme Catherine Rimbert.
Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement part du constat qu’il n’est pas pertinent de concevoir un même navire pour plusieurs marines qui n’ont ni les mêmes missions, ni les mêmes contraintes, ni les mêmes zones d’intervention. Vouloir à tout prix développer une corvette européenne commune, c’est prendre le risque d’aboutir à un bâtiment qui, finalement, ne répondra pleinement aux besoins d’aucune marine. L’expérience d’autres programmes montre d’ailleurs combien ce type de coopération peut se révéler lourd, coûteux et inefficace.
Il ne s’agit donc pas de remettre en cause le principe même de la coopération, car celle-ci a toute sa pertinence lorsqu’elle porte sur les technologies, les systèmes ou encore l’interopérabilité, mais elle ne peut être érigée en dogme, au risque de compromettre l’efficacité opérationnelle.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le programme EPC repose sur une logique fondée sur l’assemblage de briques technologiques. Pour la France, il s’agit de concevoir un bâtiment capable de durer et de projeter loin, compte tenu de l’étendue exceptionnelle de sa zone économique exclusive. Les besoins du Portugal, qui participe également au projet, sont d’une nature tout à fait différente, tout comme ceux de l’Espagne. L’intérêt de ce programme réside précisément dans cette capacité à répondre aux attentes spécifiques de chacun des pays partenaires.
Mme Catherine Vautrin. Ce programme permet de développer des briques technologiques et des solutions innovantes qui, si nous devions les financer seuls, seraient particulièrement coûteuses. Nous gagnons également du temps à mettre ensemble nos compétences. Nous n’en sommes qu’au stade des études et la France n’est absolument pas engagée à développer un programme, encore moins à commander les éventuelles corvettes qui en résulteraient. . C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement 295.
Amendement 303 de Mme Catherine Rimbert.
Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement ne remet pas en cause le programme européen de corvettes, mais affirme explicitement qu’il ne doit en aucun cas retarder le renouvellement de nos capacités nationales. Dans le domaine militaire, le temps constitue un facteur critique et à mesure que les calendriers dérivent, le risque de rupture opérationnelle s’accroît, ce que nos armées ne peuvent se permettre. Le message est donc simple : coopérer, oui, mais jamais au détriment de notre disponibilité opérationnelle.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tel est exactement l’objectif poursuivi, et c’est ce qui conduit la marine à opérer le choix de prolonger les frégates de surveillance tout en en organisant le remplacement selon un calendrier défini. L’avis est donc défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Le recours à ce programme n’a pas pour conséquence de retarder le renouvellement capacitaire. J’ose donc dire que cet amendement est, en quelque sorte, satisfait.
La commission rejette l’amendement 303.
Amendement 390 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à donner une forme de priorité à la dronisation navale. Je connais déjà la réponse qui va m’être faite, à savoir que ce secteur est déjà une priorité.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. La LPM actuelle prévoyait 5 milliards d’euros pour les drones, auxquels s’ajouteront un peu plus de 3 milliards supplémentaires dans la présente actualisation, ce qui traduit un effort très important en matière de dronisation. S’agissant de la marine, des drones équiperont tous les bâtiments de combat. J’ai également évoqué la capacité d’intervention jusqu’à 6 000 mètres de profondeur, dont l’horizon est fixé à 2030.
Mme Catherine Vautrin. Je confirme que les frégates de premier rang, tout comme les bâtiments ravitailleurs de forces, seront dotés de drones aériens à voilure tournante afin de démultiplier leurs capacités en matière de combat naval collaboratif. Par ailleurs, le déploiement progressif de drones navals, ainsi que le développement d’un système de commandement et de contrôle (C2), sont également prévus. La généralisation de la dronisation et de la robotisation concerne également la maîtrise des fonds marins, avec l’acquisition d’une capacité de surveillance et d’intervention inscrite dans la stratégie ministérielle publiée en 2022. Nous sommes ainsi en voie d’atteindre cet objectif.
La commission rejette l’amendement 390.
Amendement 299 de Mme Catherine Rimbert.
Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement se fonde sur le constat que nous ne pouvons continuer à fonder des capacités stratégiques sur des coopérations dont la fiabilité n’est pas assurée. Lorsque les intérêts divergent, chacun revient à ses priorités nationales, ce qui est légitime. Il convient donc d’en tirer les conséquences en affirmant que sur les programmes essentiels, la France doit être en mesure d’agir seule.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sur ce point, nous disposons des Atlantique 2, dont 18 ont été rénovés sur une flotte de 21 appareils, tandis que leur relève est d’ores et déjà engagée avec l’arrivée, à l’horizon 2035, de l’Airbus A321 MPA. Nous sommes ainsi en train de remplacer un avion emblématique, en service depuis de nombreuses années, qui demeure néanmoins d’un niveau remarquable grâce aux modernisations dont il a bénéficié. Dans ces conditions, en matière de patrouille maritime, nous disposons d’un outil de supériorité particulièrement performant.
Mme Catherine Vautrin. Pour avoir échangé avec les équipes de l’Atlantique 2, je pense que tant qu’ils réussiront à entretenir cet appareil et à en assurer le maintien en condition opérationnelle, ils ne demanderont qu’à le conserver. Cela ne signifie pas que nous ne travaillons pas, en parallèle, à sa succession. C’est l’objet du programme de patrouille maritime (Patmar), qui repose sur un avion Airbus et un système Thales.
La commission rejette l’amendement 299.
Amendement 388 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à inscrire dans la LPM le lancement des études et de la construction d’un successeur au Marion Dufresne, navire chargé du ravitaillement des Terres australes et antarctiques françaises, qui constitue un outil de souveraineté.
Même si une LPM n’a pas vocation à programmer la construction d’un bâtiment aux usages aussi mixtes, ce sujet revient de manière récurrente depuis deux ans, et il me semble donc nécessaire de trancher ce nœud gordien plutôt que de laisser perdurer les renvois de responsabilité entre les différents ministères concernés. Il est temps de prendre une décision et de l’assumer.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le Marion Dufresne est un navire mythique, bien connu de tous ceux qui travaillent dans les TAAF et qui l’attendent à chaque fois avec impatience. C’est un navire des années 1990, aujourd’hui utilisé par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) et armé par Louis Dreyfus Armateurs (LDA). Il s’agit donc d’un navire qui remplit des missions civilo-militaires et appartient à la Flotte océanographique française, une entité très récente qui regroupe tous les opérateurs du secteur.
Une réflexion est aujourd’hui menée pour assurer le remplacement du Marion Dufresne mais son financement ne sera pas exclusivement assuré par le ministère des armées, puisqu’il s’agit d’un navire qui remplit une multitude d’autres missions. Le modèle économique actuel fonctionne très bien, et il faut donc le conserver.
Mme Catherine Vautrin. Vous avez souligné le caractère éminemment interministériel de ce sujet, qui n’a pas vocation à figurer dans cette actualisation de la LPM. C’est la raison pour laquelle je suggère le retrait de cet amendement.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je serai aux côtés de La France insoumise, car le Marion Dufresne joue un rôle déterminant à Mayotte. Les travaux d’exploration et de surveillance de l’activité volcanique dans le nord de l’océan Indien sont pilotés depuis La Réunion, mais la présence d’un navire à Mayotte est indispensable. Son vieillissement inquiète, d’autant qu’il reste le seul capable d’examiner les fonds marins et de surveiller une activité volcanique soutenue. La question du Marion Dufresne est donc majeure pour Mayotte.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ce sujet doit être traité dès à présent et ne peut plus être renvoyé à l’interministériel, alors même que le ministère des Armées en assure déjà le pilotage depuis deux ans. Il faut plutôt y voir une marque de confiance dans la capacité de ce ministère à conduire des projets de long terme, avec une continuité que d’autres n’assurent pas toujours. Il est désormais temps de trancher et, surtout, d’engager sans délai la phase de conception puis de production.
La commission rejette l’amendement 388.
Amendement 232 de Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement prolonge le rapport annexé à la loi de programmation militaire initiale, qui évoquait la création d’une base navale à Longoni. Depuis, le cyclone Chido a détruit une partie des installations de la marine nationale, ce qui renforce l’actualité de ce projet. Le port de Longoni présente un intérêt opérationnel majeur, du fait de sa proximité avec les Comores, facilitant la lutte contre l’immigration clandestine et la protection de l’aéroport de Dzoudzi , déjà engagé. L’effort ne doit donc pas se limiter à reconstruire, mais viser à renforcer la protection en positionnant nos forces au plus près des menaces.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Les besoins à Mayotte sont évidents : piste d’aéroport qui s’affaisse, infrastructures à reconstruire, modernisation du port de Longoni. La tentation serait d’y répondre favorablement. Toutefois, par cohérence, il faut attendre le Livre blanc, la définition précise des besoins et la prochaine LPM. Un projet aussi structurant ne peut être traité dans une simple actualisation, car toute modification en fragiliserait l’équilibre. Malgré une volonté d’y répondre, ce n’est pas l’objet de nos débats aujourd’hui.
Mme Catherine Vautrin. Le dispositif militaire à Mayotte repose sur les forces stationnées à La Réunion, dont il constitue l’avant-poste. Le texte examiné relève d’une actualisation et non d’une révision des formats, alors que les propositions évoquées sont structurantes et dépassent ce cadre. L’actualisation prévoit de reconstruire et de renforcer les installations détruites par le cyclone Chido afin d’améliorer les capacités d’accueil de renforts. Le ponton de la marine à Petite-Terre fait l’objet d’une étude pour une reconstruction plus longue et plus robuste, et la création d’un atelier de maintien en condition opérationnelle pour embarcations rapides est également à l’étude dans un cadre interministériel. Ce cadre ne permet pas d’aller au-delà et, malgré un accord de principe, l’avis est donc défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il est insatisfaisant d’être constamment renvoyé au Livre blanc, non seulement parce que cela retarde les décisions, mais aussi parce que l’examen anticipé de la LPM en 2023 a privé du temps nécessaire pour en élaborer un, alors que la précédente programmation courait jusqu’en 2024. L’accélération du contexte entre 2023 et 2025 fait aujourd’hui payer ce choix et aboutit à un débat tronqué. Pour cette raison, notre groupe soutiendra cet amendement.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Dans un contexte marqué par les conséquences d’un cyclone et par une réévaluation de la menace à Mayotte, il est difficilement audible que cette actualisation maintienne une trajectoire insuffisante. L’effort demandé interroge, alors même que la protection assurée par la marine nationale a diminué au fil des décennies, en contradiction avec l’ambition affichée dans les précédentes lois de programmation militaire.
Le cyclone a révélé les limites d’une stratégie reposant sur La Réunion, en raison d’une piste trop courte et de capacités portuaires insuffisantes empêchant certains bâtiments d’accoster. En situation de crise, le déploiement d’un navire-hôpital est impossible faute d’infrastructures adaptées, notamment d’un quai supplémentaire à Longoni. De même, le renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine par un patrouilleur d’outre-mer se heurte à l’absence de capacités d’accueil, illustrant une impasse.
Dans ce contexte, des réponses qui se limitent à des intentions sans décision concrète sont difficiles à entendre. La définition de la LPM relève de votre responsabilité, et il est surprenant que ces enjeux en soient exclus. À Mayotte, les menaces s’intensifient et la vulnérabilité s’accroît, et il est donc légitime d’attendre des mesures concrètes.
Mme Catherine Vautrin. Les sujets que vous évoquez ne relèvent pas du seul ministère des armées, qui s’est fortement mobilisé depuis le cyclone Chido pour accompagner Mayotte. Que des retards se soient accumulés au fil des années, tous gouvernements confondus, je n’ai aucune difficulté à le reconnaître et je mesure pleinement l’ampleur des besoins et la nécessité d’y apporter des réponses. Pour autant, laisser penser que l’actualisation de la LPM pourrait, à elle seule, résoudre l’ensemble des difficultés que connaît ce territoire ne correspond pas à la réalité. Je ne me résoudrai pas à annoncer des mesures que nous n’avons pas la capacité de mettre en œuvre, car ce texte n’en constitue pas le cadre approprié.
Ma démarche consiste à rechercher, avec les moyens dont je dispose, des solutions concrètes permettant d’apporter des réponses, même partielles, et d’améliorer la situation. Le ministère des Armées n’a pas vocation à traiter l’ensemble des difficultés rencontrées, et je peux le regretter, mais telle est la réalité à laquelle nous devons faire face.
La commission rejette l’amendement 232.
Amendement 238 de Mme Estelle Youssouffa.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. J’émets un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement 238.
Amendement 118 de M. Damien Girard.
M. Damien Girard (EcoS). Le groupe Écologiste et social regrette que cette actualisation acte une augmentation de 36 milliards d’euros sans amélioration notable pour la marine nationale ni évolution du modèle d’exportation. Cet amendement transpartisan vise à réaffirmer le format de 18 navires de premier rang, indispensable pour assurer le contrat opérationnel, notamment la dissuasion et la protection des territoires ultramarins.
Le recours à une approche en coque blanche permettrait de réduire les coûts pour l’État tout en renforçant la compétitivité de la base industrielle de défense, la disponibilité opérationnelle étant déterminante à l’export. Malgré des commandes en cours et une dernière frégate de défense et d’intervention (FDI) attendue en 2032, le plan de charge reste fragile et nécessite de nouvelles commandes pour maintenir un haut niveau d’activité. Une production régulière, avec des moyens humains adaptés à deux navires par an à Lorient, permettrait de maîtriser les coûts. Disposer de navires en coque blanche offrirait en outre la possibilité de les rediriger vers l’export, constituant un avantage concurrentiel. Cette approche est ainsi bénéfique à la fois pour les finances publiques et la compétitivité de notre BITD.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Compte tenu de l’ensemble des débats sur le nombre de frégates de premier rang et en cohérence avec l’amendement 512 que nous avons adopté, j’émets un avis défavorable
Mme Catherine Vautrin. Le plan de charge de Naval Group à Lorient suscite des inquiétudes que je mesure pleinement, ce qui me conduit à insister sur la poursuite de notre stratégie d’exportation. L’exemple de la Grèce, qui a commandé fin décembre une frégate supplémentaire, en illustre concrètement l’intérêt, puisqu’elle permet de soutenir l’activité industrielle. Cet équilibre repose à la fois sur la capacité de notre pays à se doter de frégates de grande qualité, et sur l’export, qui vient utilement compléter le plan de charge. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement 118.
Amendement 161 de M. Damien Girard.
M. Damien Girard (ECOS). Le groupe Écologiste et social défend une approche de long terme en matière capacitaire, considérant que le format actuel de 15 navires de premier rang apparaît insuffisant et impose de se projeter dès à présent vers l’avenir. La conception de la future classe de bâtiments devra intégrer un ensemble d’enjeux majeurs, qu’il s’agisse du renforcement du tonnage chez nos concurrents à l’export, de la numérisation ou de la dronisation. Cet amendement vise à anticiper les besoins en garantissant le financement des études relatives au programme appelé à succéder aux FDI. Dans un contexte où nos navires bénéficient aujourd’hui d’une réputation reconnue à l’échelle internationale, il est essentiel de préserver cette avance et l’amendement propose précisément d’y contribuer en engageant dès maintenant les études nécessaires.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je rappelle que la durée de vie des FDI, dont la série n’est pas encore achevée, est comprise entre 30 et 35 ans.
Le moment d’engager une réflexion sur l’avenir viendra sans doute, notamment lorsque ces bâtiments atteindront la moitié de leur cycle de vie, mais cela interviendra dans une quinzaine d’années. L’anticipation que vous proposez apparaît donc particulièrement précoce.
Mme Catherine Vautrin. Je partage cet avis.
La commission rejette l’amendement 161.
Amendement 233 de Mme Estelle Youssouffa.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je ne minimise en rien l’effort des armées et je réitère la gratitude des Mahorais, en saluant également le ministre Lecornu pour l’engagement d’effectifs mahorais après le cyclone Chido. Je souligne toutefois l’inadéquation du dispositif actuel pour intervenir à Mayotte, largement organisé depuis La Réunion. Ce territoire sera bientôt doté de deux patrouilleurs outre-mer, tandis que Mayotte n’en dispose d’aucun, alors même qu’ils sont essentiels pour lutter contre l’immigration clandestine. Cette logique est difficilement compréhensible. L’argument de l’absence de quai adapté à Longoni est connu, mais l’amendement vise précisément à demander l’installation permanente d’un patrouilleur outre-mer à Mayotte.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Mon avis est défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Comme vous le savez, le ministère travaille avec la marine pour déterminer les besoins au plus près du terrain. Ces besoins sont ensuite travaillés avec la direction générale de l’armement (DGA) pour évaluer notre capacité à y répondre. Ces réponses dépendent de financements, mais aussi de la présence d’équipes sur place, et notamment d’industriels, capables d’entretenir ces matériels. C’est de l’ensemble de ces facteurs qu’il faut tirer les meilleures réponses, dans le contexte budgétaire que nous avons évoqué. Tous ces éléments méritent d’être travaillés et c’est la raison pour laquelle, à ce stade, j’émets un avis défavorable.
M. Julien Limongi (RN). Un patrouilleur outre-mer doit être stationné à Mayotte, d’autant que le port de La Réunion, à vocation civile et sans possibilité réelle d’extension, est déjà contraint par l’augmentation de la taille des bâtiments et risque la saturation. Dans ce contexte, Mayotte pourrait constituer une solution, à condition d’y développer une base navale plus structurante. Si certains projets peuvent être différés, la difficulté à La Réunion est immédiate. L’avis défavorable à l’amendement proposant un rapport sur la création d’une base à Mayotte est donc difficile à comprendre, alors qu’il s’agit d’une démarche utile pour anticiper.
La commission rejette l’amendement 233.
Amendement 385 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir le calendrier initial de livraison des bâtiments de guerre des mines. Le programme SLAM-F (Système de lutte anti-mines futur) doit notamment permettre de remplacer les huit chasseurs de mines d’ancienne génération. Il était prévu qu’ils soient remplacés avant 2030 par trois bâtiments de guerre des mines (BGDM) de nouvelle génération, puis six à l’horizon 2035. Or l’actualisation de la LPM acte le retard du programme et le prolongement des chasseurs de mines tripartites, ainsi que l’utilisation de plateformes civiles pour pallier les éventuels trous capacitaires. Ce retard est préoccupant. Le renouvellement des bâtiments-bases de plongeurs démineurs aurait également été repoussé d’environ deux ans, sans être mentionné. Comme pour d’autres programmes structurants, l’actualisation entérine les retards. Nous souhaitons obtenir des précisions sur leurs conséquences.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’avais déjà alerté, lors de la présentation de mon dernieravis sur les crédits de la marine, sur le retard possible des BGDM, alors même que leurs caractéristiques n’étaient pas encore définies. Celles-ci sont désormais arrêtées, ce qui doit permettre de contenir ce retard et de s’aligner sur le calendrier belge et néerlandais. La stratégie est fixée et sa mise en œuvre engagée. En attendant, pour éviter une rupture capacitaire, deux plateformes modulaires civiles, assureront la transition.
Mme Catherine Vautrin. Le choix a été fait d’embarquer un système de guerre des mines sur un bâtiment civil afin d’apporter des réponses concrètes, ce qui permet de maintenir une trajectoire maîtrisée malgré le décalage des bâtiments de guerre des mines, assumé en raison des contraintes industrielles du programme ainsi que de ses équilibres financiers. Dans ce cadre, la disponibilité de ces deux plateformes nous permettra d’assurer le soutien à la dissuasion et la protection des approches nationales en métropole, en garantissant les capacités nécessaires à la sécurisation des missions les plus sensibles à court terme, tout en préparant l’entrée en service des futurs bâtiments à compter de 2032. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement 385.
Amendement 253 de M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti (RN). Il est nécessaire de sanctuariser la flotte pour la dissuasion nucléaire, de compenser l’attrition, de garantir un potentiel d’heures de vol pour que nos pilotes puissent s’exercer, notamment ceux qui sont très sollicités actuellement au Moyen-Orient, et aussi d’avoir suffisamment d’avions pour assurer la formation, qui pâtit de ce format trop étriqué.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je rappelle une nouvelle fois qu’il s’agit d’une loi de cohérence et non d’une loi de format. Aussi, même si la question de l’évolution de la trame de chasse s’inscrit naturellement dans cette réflexion, elle ne relève pas du cadre de la présente actualisation. Dans ces conditions, l’avis est défavorable.
Mme Catherine Vautrin. J’ai eu l’occasion d’exposer à plusieurs reprises les raisons qui ont conduit à privilégier un passage direct au standard F5. La question posée était celle d’une acquisition supplémentaire de Rafale au standard F4, qui auraient ensuite nécessité une modernisation, impliquant leur indisponibilité pendant plusieurs semaines. Dans ces conditions, il a été jugé préférable d’engager directement la flotte vers le standard F5. Parallèlement, deux appareils sont acquis dans le cadre de cette actualisation afin de compenser l’attrition liée à la perte de deux avions à l’été 2024. Dans ces conditions, l’avis est défavorable.
La commission rejette l’amendement 253.
Amendement 256 de M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti (RN). Le moteur T-Rex constitue un impensé de la précédente LPM, alors même que l’ensemble des évolutions du Rafale implique un saut capacitaire en matière de propulsion, avec un moteur capable de dépasser les sept tonnes de poussée du M88 pour atteindre neuf tonnes. Or cette exigence ne trouve pas de traduction explicite dans la présente actualisation, ce qui rend nécessaire de formuler clairement cet enjeu.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Un Rafale porté au standard F5 ne pourrait tout simplement pas voler sans le moteur T-Rex. Dès lors que ce standard est prévu, il implique logiquement le recours à ce moteur. Cette nécessité étant pleinement fondée, les rapporteurs émettent un avis favorable.
Mme Catherine Vautrin. Ce point est effectivement inclus dans la partie concernant le Rafale. Pour autant, afin que les choses soient encore plus claires, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.
La commission adopte l’amendement 256.
Amendement 380 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit de rétablir les objectifs du calendrier pour le NGF (Next Generation Fighter). Quel que soit l’avenir du système de combat aérien du futur (Scaf), et je pense qu’il faudra acter un jour la fin du projet franco-allemand, nous aurons besoin d’un démonstrateur. De ce point de vue, rien n’a changé et je ne vois donc pas de raison de repousser à 2035 ce qui avait été acté pour 2030.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’émets un avis défavorable puisque quand les choses ne sont pas prêtes, elles ne voleront pas plus vite en accélérant le calendrier.
Mme Catherine Vautrin. Malgré les difficultés, le ministère poursuit le projet Scaf, essentiel pour construire une filière européenne d’avion de combat et réduire la dépendance d’une grande partie de l’Europe aux appareils américains, malgré la souveraineté française assurée par le Rafale. Des travaux sont engagés pour surmonter les blocages industriels. Le premier vol du démonstrateur est désormais envisagé en 2031, contre 2030 initialement, et non en 2035. Il est proposé de retirer cet amendement au profit de l’amendement 516, afin de poursuivre utilement les échanges sur les capacités aériennes de future génération.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La réponse apportée est frustrante, notamment lorsqu’il est indiqué que le dispositif ne sera pas prêt. La question centrale porte sur les causes du retard : relève-t-il de l’industriel, en l’occurrence Dassault Aviation, ou des blocages liés aux négociations et aux désaccords entre partenaires ? Si tel est le cas, la responsabilité incombe aux choix politiques, qui ont empêché de respecter le calendrier.
La commission rejette l’amendement 380.
Amendement 516 de M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le sujet du Scaf concentre des enjeux politiques, militaires et industriels majeurs. Deux certitudes s’imposent : l’existence d’un besoin opérationnel, la France devant se doter d’un système aérien de nouvelle génération, et une réalité industrielle, les coopérations étant fragilisées en l’absence de volonté commune entre partenaires.
Le constat est celui de coopérations difficiles, notamment avec l’Allemagne, qu’il s’agisse du Maritime Airborne Warfare System (Maws), de la rénovation du Tigre ou du Main Ground Combat System (MGCS), tous confrontés à des blocages persistants. Reste une incertitude sur l’avenir du Scaf, la mission de médiation annoncée semblant avoir échoué selon la presse allemande, sans clarification officielle.
L’amendement vise donc à garantir que, quelle que soit l’issue du programme, les crédits prévus permettront de disposer d’un système de combat aérien du futur, qu’il prenne la forme du Scaf actuel, d’une autre coopération ou, en dernier recours, d’une solution nationale, malgré son incertitude financière. Il s’agit ainsi de préserver toutes les options sans faire peser la responsabilité d’un éventuel échec.
Mme Catherine Vautrin. Le Scaf rencontre des difficultés sur son premier pilier, le porteur, liées à la propriété intellectuelle, à la répartition de la charge de travail et à la certification de navigabilité, envisagée différemment par les industriels. La médiation lancée par le chancelier et le président de la République, initialement attendue le 18 avril, a été prolongée de dix jours. Ses conclusions diront si des positions stabilisées ont émergé. Le second pilier progresse en revanche dans de meilleures conditions. La France doit néanmoins poursuivre l’évolution de son aviation de combat, notamment en matière de furtivité et de logique de « système de systèmes ». L’amendement permet de clarifier le débat et reçoit donc un avis favorable.
M. Frank Giletti (RN). Nous voterons bien évidemment ce très bon amendement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous avons le sentiment de devoir juger au dernier moment sur des éléments quasiment non stabilisés. Or pour un programme aussi structurant, et alors que vous nous dites qu’il ne s’agit pas d’une actualisation de format, apprendre au dernier moment que le projet à effet majeur vient de capoter ne me paraît pas très sérieux.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Nous subissons depuis trop longtemps les aléas de la relation franco-allemande sur le Scaf, au point qu’il devient nécessaire de trancher. Quelle que soit la décision prise, nous en prendrons acte. Si le programme ne devait pas aboutir, ce serait évidemment avec regret, mais je conserve une pleine confiance dans le savoir-faire militaire et technologique français. Je rejoins en cela l’analyse du rapporteur.
La commission adopte l’amendement 516.
Amendement 264 de M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti (RN). Le MAWS, le système commun de tir indirect (Common Indirect Fire System, CIFS), le MGCS, l’IRIS2, le Tigre 3, le Scaf : cette longue litanie illustre les coopérations franco-allemandes qui n’aboutissent pas. Pour autant, comme nous l’a rappelé le rapporteur, il nous faut un NGF, si possible national. C’est aussi l’occasion de redire que nous ne sommes pas hostiles aux coopérations pour obtenir ce système de combat. Nous soutenons que la plateforme peut être française, car nous disposons de tous les industriels et de tout le savoir-faire nécessaire pour fabriquer cet avion de combat de sixième génération. Nos brillantes entreprises de l’aéronautique ont déjà réalisé la prouesse du Rafale et sont donc capables de concevoir des avions d’un niveau encore supérieur. Le Rassemblement national n’est pas hostile à ces formes de coopération, à condition que celles-ci soient fonctionnelles, qu’elles reposent sur une doctrine d’emploi commune, un besoin opérationnel partagé, des spécificités communes, ainsi qu’une maîtrise d’ouvrage avec un leader clair et un budget pluriannuel. C’est tout ce qui manquait au Scaf, mais que nous espérons avoir pour développer ce système de combat du futur.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Compte tenu de l’amendement précédemment adopté, je considère que celui-ci est de fait satisfait et suggère donc son retrait.
Mme Catherine Vautrin. Je partage cet avis.
La commission rejette l’amendement 264.
Amendement 251 de M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti (RN). Dans la précédente LPM, la cible de 50 A400M correspondait à un besoin opérationnel identifié, que le contexte géopolitique actuel rend encore plus pertinent. Initialement fixée à 35 appareils dans la LPM 2024-2030, la flotte a été portée à 41, ce qui confirme l’évolution des besoins. Il apparaît donc nécessaire de poursuivre l’effort pour atteindre l’objectif de 50. Ces appareils pourraient, le cas échéant, être orientés vers l’exportation car, si les ventes restent aujourd’hui limitées, le potentiel commercial de l’A400M est réel, à l’instar du Rafale, ce qui justifie d’anticiper leur production.
La commission rejette l’amendement 251.
Amendement 341 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement reprend la même logique, sans fixer de cible, mais en mettant en évidence un besoin particulièrement marqué dans les outre-mer. En Nouvelle-Calédonie, les forces ne disposent que d’un seul A400M, et la situation est comparable à Mayotte. Un relèvement de la cible répondrait donc en priorité à ces besoins urgents.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Les mêmes causes produisent les mêmes effets et appellent les mêmes regrets. À terme, une loi de programmation de format devra viser un objectif de 50 appareils, tout en veillant à la continuité des chaînes de production de l’A400M. La contrainte budgétaire demeure toutefois entière, ce qui conduit à émettre un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. L’article du projet de loi prévoit une augmentation du format de la flotte de six appareils supplémentaires par rapport à la LPM, pour atteindre au moins 41 A400M, ce qui permettra notamment de positionner un avion aux Émirats arabes unis et un autre en Nouvelle-Calédonie, afin d’être en mesure d’intervenir en moins de douze heures sur n’importe quelle zone de crise de l’Indopacifique, en renforçant ainsi nos capacités au plus près des théâtres d’opérations.
Le format à terminaison n’étant pas encore arrêté, le tableau du rapport annexé mentionne logiquement un seuil « d’au moins 41 » appareils puisqu’il serait prématuré, à ce stade, de fixer un objectif définitif. J’ajoute que des perspectives commerciales existent actuellement, susceptibles de déboucher sur de nouvelles ventes, qui viendraient soutenir notre flotte tout en contribuant à la pérennité des chaînes de production et au maintien des savoir-faire. Dans ces conditions, l’amendement apparaissant satisfait, j’émets un avis défavorable.
La commission rejette l’amendements 341.
Amendement 393 de Mme Sabine Thillaye.
Mme Sabine Thillaye (Dem). Cet amendement prolonge les travaux sur la mobilité stratégique en mettant en évidence une fragilité de l’A400M : ses capacités d’autoprotection, indispensables pour opérer en environnement non permissif, mais encore incomplètement déployées. Il vise donc à inscrire explicitement cet objectif dans la trajectoire de la LPM afin d’en accélérer la prise en compte par les industriels.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’estime que cet amendement est satisfait et suggère donc son retrait.
Mme Catherine Vautrin. L’essentiel des capacités tactiques attendues est désormais disponible, qu’il s’agisse de l’autoprotection évoluée, de l’atterrissage sur terrain sommaire, du ravitaillement en vol, du largage simultané de parachutistes, du largage de matériel, ou encore du suivi de terrain automatique. Des études sont même engagées pour aller plus loin, notamment en matière de mise en œuvre de drones depuis des A400M, ce qui témoigne d’une dynamique d’amélioration continue pleinement intégrée. Dans ces conditions, j’estime que votre amendement est satisfait et en sollicite le retrait, à défaut de quoi j’en demanderai le rejet.
L’amendement 393 est retiré.
Amendement 467 de M. Julien Limongi.
M. Julien Limongi (RN). Cet amendement porte sur un programme décalé, celui du FMTC (Future Mid-size Tactical Cargo), qui doit répondre à notre besoin d’un avion de transport d’assaut médian appelé à succéder au Casa, nécessité désormais avérée au regard des contraintes opérationnelles. En termes de capacité d’allonge, les limites sont connues. Ainsi, pour reprendre l’exemple de La Réunion et de Mayotte, un aller-retour direct avec survol de Madagascar demeure impossible sans escale, situation que l’on retrouve dans d’autres outre-mer. Dans ce contexte, l’amendement vise à fixer l’échéance non pas au-delà de 2035 mais dès 2035, afin d’inscrire cet objectif dans la prochaine LPM. Il s’agit d’affirmer une ambition pour cet appareil, d’autant plus nécessaire que nous n’avons pas obtenu la cible accélérée pour l’A400M. Il est donc souhaitable de faire mieux sur ce programme FMTC, qui répond à un besoin opérationnel avéré à cet horizon.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. À cet horizon, l’état d’avancement des différents projets de FMTC demeure incertain tandis que chacun reconnaît que le Casa répond encore à des besoins opérationnels et peut continuer à être employé pendant quelques années. Dans ces conditions, fixer dès à présent une échéance apparaît imprudent, ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Dans cette actualisation, nous nous concentrons davantage sur les A400M supplémentaires. C’est à cela que nous répondons, avec des capacités accrues pour projeter des troupes, des équipements et de l’aide humanitaire. Dans ce contexte, le remplacement du Casa ne doit pas être envisagé à cet horizon, car cet appareil possède encore un potentiel certain et donne satisfaction. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement 467.
Amendement 468 de M. Julien Limongi.
M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à compléter la défense sol-air par un renforcement des capacités de détection, la couverture radar demeurant insuffisante en outre-mer, notamment à La Réunion qui ne dispose pas de radar majeur. Il propose de fixer un objectif de progression en la matière afin de renforcer de façon cohérente un dispositif encore perfectible.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le segment de détection fera l’objet d’un renforcement à l’horizon 2030, avec l’acquisition de deux radars de surveillance semi-mobiles, auxquels s’ajouteront seize radars spécifiquement dédiés à la détection de menaces aériennes de petite taille à courte portée. J’émets donc un avis défavorable
Mme Catherine Vautrin. Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement 468.
Amendement 287 de M. Matthieu Bloch.
M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement vise à introduire explicitement une doctrine de défense multicouche, en développant notamment une basse couche à bas coût et à usage de masse. Il s’agit de disposer d’effecteurs défensifs économiques et de systèmes capables de traiter les attaques saturantes, en s’appuyant notamment sur la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, les PME, les start-up et les entreprises innovantes.
La commission rejette l’amendement 287
Amendement 453 de Mme Céline Hervieu.
Mme Céline Hervieu (SOC). Cet amendement propose d’intégrer une nouvelle orientation capacitaire face à la montée des menaces aériennes, en particulier l’usage massif de drones kamikazes. Il met en avant la nécessité de développer une défense à bas coût, capable de répondre aux attaques saturantes, en s’appuyant sur une architecture innovante fondée sur la propulsion électrique et des composants civils.
Il souligne ainsi l’enjeu de structuration d’une filière essentielle pour notre souveraineté, dans un contexte marqué par une double impasse : capacitaire, avec des stocks de missiles insuffisants, et économique, puisque des systèmes coûteux sont aujourd’hui mobilisés contre des menaces en forte expansion depuis 2022. L’amendement vise donc à compléter la défense antiaérienne du haut du spectre par des solutions moins onéreuses et produites en volume.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous considérons que cet amendement est satisfait, la défense multicouche étant déjà intégrée et des avancées significatives étant enregistrées en matière de lutte anti-drones. Le développement des drones tueurs de drones progresse également rapidement, ce qui traduit à la fois une volonté affirmée et l’existence d’une doctrine désormais structurée. La question du format demeure toutefois ouverte, les capacités actuelles étant encore insuffisantes, ce qui justifie de poursuivre l’effort. Néanmoins, au regard de l’enveloppe disponible, l’ensemble des couches est aujourd’hui couvert, ce qui conduit à considérer l’amendement comme satisfait.
Mme Catherine Vautrin. Je partage l’avis du rapporteur et émets donc un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement 453.
Amendement 378 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à demander au Gouvernement la transmission au Parlement d’informations détaillées permettant de procéder à l’autopsie des programmes de drones abandonnés. Évoqués depuis des années sans aboutir, ils appellent aujourd’hui à une compréhension précise de leurs échecs, afin d’en tirer des enseignements pour l’avenir et d’identifier les marges de réinvestissement éventuelles. Il s’agit ainsi de disposer d’une lecture claire et partagée des causes de ces abandons, dans un contexte où la France n’a pas pleinement réussi à prendre le virage des drones.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Les raisons de l’arrêt de ces programmes sont connues : s’agissant du Patroller, un retard industriel, et, plus largement, une évolution du besoin au regard des retours d’expérience issus du conflit ukrainien. Cette même évolution éclaire également la situation de l’Eurodrone : la pertinence de grands drones MALE à très large envergure était évidente dans le contexte des opérations extérieures (Opex), où nous n'opérions pas en environnement contesté, mais elle apparaît aujourd’hui beaucoup plus limitée.
S’agissant de l’idée d’une « autopsie », la commission n’a pas vocation à se transformer en collège de médecins légistes et j’émets donc un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’émets également un avis défavorable.
M. le président Jean-Michel Jacques. Monsieur Saintoul, je viens de proposer la mise au vote et vous me demandez la parole.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne crois pas abuser de mon temps de parole.
M. le président Jean-Michel Jacques. Vous la prenez largement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). En effet, car nous avons déposé 119 amendements et nous discutons d’une rallonge de 36 milliards d’euros. Il y a un moment où il faut avoir le sentiment et la dignité du mandat que l’on exerce.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous demande de vous en tenir à votre amendement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je vous demande de ne pas adopter ce ton.
M. le président Jean-Michel Jacques. Nous ne sommes pas dans une cour d’école, mais à l’Assemblée nationale.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Précisément, et j’ai reçu un mandat du peuple, comme chacun de mes collègues ici. Je vous demande d’adopter une autre attitude.
M. le président Jean-Michel Jacques. Êtes-vous menaçant avec la présidence ?
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne menace personne. Je suis calme mais je constate que le ton que vous employez à mon égard ne correspond pas à celui, courtois, qui a prévalu depuis le début de nos échanges.
Le rapporteur vient d’indiquer qu’il ne convenait pas d’entrer dans le détail d’un échec pourtant anticipé depuis plusieurs années. Or cet échec concerne des programmes particulièrement coûteux, portant sur des capacités désormais reconnues comme structurantes, mais que nous n’avons pas su concrétiser. Je ne crois pas manquer de respect à quiconque en rappelant que ces deux programmes ont été évoqués pendant des années et qu’il est difficile de se satisfaire d’une explication se limitant à un retard industriel, au regard des montants considérables qui y ont été engagés.
La commission rejette l’amendement 378.
Amendement 112 de M. Damien Girard.
M. Damien Girard (EcoS). Le recours exclusif au Rafale pour l’aviation de chasse constitue un facteur de vulnérabilité, dans un contexte de réduction du nombre d’appareils et de hausse de leur niveau technologique, donc de leur coût. Une voie d’innovation consisterait à développer un segment d’aviation légère, capable d’assurer à coût maîtrisé des missions d’entraînement, de démonstration et d’attaque au sol en environnement permissif. Un tel segment permettrait de redonner de la masse à nos forces, en complément du Rafale et en cohérence avec les contraintes budgétaires actuelles.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement présente un intérêt réel et soulève une question légitime. Il apparaît toutefois difficile, sur la seule base de cette proposition et sans étude approfondie, d’envisager l’introduction d’un nouveau segment dans notre trame aérienne. La capacité d’avions légers à répondre à ce besoin demeure incertaine puisque si les A-10 américains démontrent leur efficacité dans le Golfe, ils relèvent d’une tout autre catégorie, et aucun équivalent n’existe aujourd’hui. Ce sujet mérite donc une analyse plus approfondie mais, dans l’immédiat, je suggère le retrait de l’amendement.
Mme Catherine Vautrin. Je partage l’intérêt de cette proposition, tout en relevant que les retours d’expérience des conflits récents tendent à montrer que l’avion léger ne constitue pas, à ce stade, la réponse la plus adaptée au contexte actuel. Cela étant, des questions demeurent, notamment celle du remplacement de l’Alphajet et, plus largement, de l’atteinte d’une masse suffisante. Se pose également le choix des vecteurs, l’ajout d’aéronefs habités n’étant qu’une option parmi d’autres, aux côtés de solutions reposant sur les drones. Au fond, cet amendement met utilement en lumière la nécessité d’anticiper, même si l’ampleur du sujet ne permet pas de se prononcer à ce stade sur le rapport lui-même. Je vous remercie en tout cas d’avoir attiré notre attention sur cet enjeu majeur.
M. Thomas Gassilloud (EPR). Je reviens sur la différenciation capacitaire, qui s’impose d’autant plus que même une LPM de format ne permettra pas d’atteindre l’ensemble de nos objectifs. Il faut donc assumer un mix, combinant des équipements de haute technologie, comme le Rafale à 100 millions d’euros, et des vecteurs beaucoup plus légers, de l’ordre de 5 millions d’euros, capables d’assurer des missions ne nécessitant pas un avion à réaction. Dans certaines situations, notamment face à des drones de type Shahed évoluant à 200 km/h, le recours à un avion de chasse n’est pas nécessaire et des appareils de type Air Tractor ou Pilatus peuvent suffire.
Pour autant, je ne voterai pas cet amendement, dans la mesure où nous avons adopté précédemment celui relatif à l’enveloppe de subsidiarité, qui permettra précisément au chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace d’expérimenter l’acquisition d’avions à bas coût afin d’en évaluer l’intérêt opérationnel.
M. Frank Giletti (RN). En tant que rapporteur pour l’armée de l’air, je n’ai pas entendu les armées exprimer un besoin en ce sens. En matière de lutte anti-drones, il paraît plus pertinent de s’appuyer sur les capacités existantes, en renforçant l’aviation légère de l’armée de terre et en mobilisant nos hélicoptères, notamment le Tigre, pour intercepter des drones de type Shahed, dont les caractéristiques ne justifient pas le recours à des avions de chasse.
En revanche, une difficulté réelle concerne les Alphajet et, plus largement, le contrat de formation des pilotes de chasse, pourtant budgété et attendu depuis deux ans, dont la signature est annoncée de manière répétée sans aboutir.
La commission rejette l’amendement 112.
Amendement 248 de M. Pascal Jenft.
M. Frank Giletti (RN). Cet amendement invite le gouvernement à mettre en place des mesures concrètes pour recruter durablement les médecins et soignants du service de santé des armées (SSA), notamment par une campagne de promotion des carrières et un recrutement ciblé sur les qualités requises pour former de bons militaires. J’en profite pour saluer les personnels, qui accomplissent un travail remarquable.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous pouvons en effet rendre hommage à l’ensemble des personnels du SSA. Nous avons tous en mémoire l’état dans lequel nous avons trouvé ce service : alors qu’il était envisagé de fermer les hôpitaux de Lyon et de Marseille, celui de Lyon est non seulement maintenu mais se voit confier de nouvelles missions, tandis qu’un nouvel hôpital sera construit à Marseille, ce qui traduit un effort d’investissement significatif.
Lors de l’audition du directeur central du SSA, il est apparu que la dynamique est désormais positive puisque la décrue des effectifs est stoppée et les travaux portent sur la capacité à soutenir une projection massive de forces en assurant la prise en charge des blessés. L’objectif est de rompre avec les schémas d’évacuation successifs pour privilégier, sur un théâtre européen, des structures hospitalières lourdes capables d’assurer réanimation et chirurgie avant transfert.
Le SSA est donc aujourd’hui en phase de croissance, avec un effort de recrutement et de formation engagé, comme en témoignent les 125 élèves praticiens recrutés en 2024 ainsi que les 120 élèves infirmiers par promotion. Dans ces conditions, l’amendement apparaît satisfait.
Mme Catherine Vautrin. J’ajoute la mise en œuvre de mesures catégorielles et l’augmentation du nombre de promotions dans les écoles, accompagnée d’un recrutement renforcé. Je souligne à mon tour le travail du service de santé des armées. Au regard des résultats déjà probants, la demande de rapport ne paraît donc pas nécessaire.
La commission rejette l’amendement 248.
Amendement 249 de M. Pascal Jenft.
M. Julien Limongi (RN). Cet amendement porte sur le logement et vise à demander un rapport dressant un état des difficultés rencontrées par de nombreux militaires, particulièrement en Île-de-France où le niveau des loyers pèse sur les familles sans être toujours compensé par les indemnités. Il s’agit donc d’un amendement de bilan sur un enjeu central pour leurs conditions de vie.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Considérant qu’il existe de nombreux rapports sur la situation, j’émets un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je rappelle que les efforts engagés dans les deux dernières LPM sont sans précédent, avec un doublement à deux reprises des crédits consacrés au logement et à l’hébergement, soit plus d’un milliard d’euros par an, dont 600 millions pour l’indemnité de garnison (Igar) et 335 millions pour le logement. Si des situations de vétusté persistent, des résultats concrets sont déjà visibles avec la rénovation de 7 600 logements du parc domanial et la construction de 2 700 logements neufs. Dans ces conditions, l’amendement peut être considéré comme satisfait.
La commission rejette l’amendement 249.
Amendement 257 de M. Frank Giletti.
M. Frank Giletti (RN). « Une profonde entaille à notre engagement, une mesure qui alimente notre réflexion de quitter l’institution. En substituant des primes non fiscalisées par une indemnité intégrée au revenu fiscal de référence, vous avez créé des situations qui inversent l’effet recherché. Ainsi, par exemple, chez nous : descente de la tranche à la Caf pour les allocations avant même que [notre fils] ait 18 ans ; descente de tranche à la Caf pour l’indemnité handicap de Pierre ; descente de tranche au département pour l’indemnité parent aidant de Paul ; augmentation de tranche à la ville pour la cantine, le périscolaire et les études de Jacques ; perte de la bourse de lycée pour Lucas. » Ce sont les paroles de familles de militaires que j’ai voulu vous faire partager pour appuyer ma demande. Voilà les effets induits par l’Igar, alors même que jamais les soldats n’ont été autant sollicités et que cette prime est justement là pour compenser l’éloignement, les servitudes et les sujétions des militaires. Cet amendement vise donc à corriger ces effets néfastes qui ont un impact certain.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est effectivement ce que nous avons entendu lorsque nous avons reçu les différentes associations et le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Bien qu’il existe évidemment un point de vigilance sur ce sujet, l’Igar, qui fait partie de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), doit faire l’objet d’un rapport au Parlement avant la fin de l’année 2026. La demande est donc satisfaite.
Mme Catherine Vautrin. L’Igar représente plus de 600 millions d’euros par an et apporte de la simplicité. Je pense que c’est un élément important sur lequel il convient de discuter, mais un effort manifeste a été fait pour plus de simplicité. Je considère que l’amendement est satisfait et j’en demande donc le retrait.
La commission rejette l’amendement 257.
Amendement 301 de Mme Catherine Rimbert.
Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement porte sur le financement de notre industrie de défense, dans un contexte où de nombreux acteurs privés restent réticents à s’y engager, souvent pour des raisons d’image, alors même que la BITD constitue un pilier de notre souveraineté. L’État ne pouvant assumer seul l’ensemble des besoins, il convient de mobiliser davantage les investissements privés, notamment à travers des mécanismes incitatifs, dans une logique de cohérence, car une défense forte suppose un financement pleinement assumé, y compris collectivement.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le financement en fonds propres de notre BITD par des acteurs privés est indispensable. La DGA a évalué le manque de financement à au moins 5 milliards d’euros, voire près de 10 milliards selon une étude lancée en 2026. Dans ce contexte, tout dispositif favorisant l’orientation de l’épargne vers ce secteur présente un intérêt réel. Je souhaite à ce titre souligner les progrès accomplis depuis 2020, notamment sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Vos rapporteurs émettent donc un avis favorable, tout en s’interrogeant sur la place de cet amendement dans une LPM, le sujet relevant plutôt de Bercy.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le dialogue de place institué il y a un an a déjà produit des effets concrets. Les critères ESG ont évolué. Dans le même temps, plusieurs fonds ont été constitués, permettant de lever plus d’un milliard d’euros prêts à être investis, tandis que 4 milliards supplémentaires devraient l’être dans les mois à venir. À cela s’ajoute l’initiative portée par BPIFrance à destination du grand public, avec la possibilité de souscrire à partir 500 euros pour les particuliers qui souhaitent participer à l’industrie de la défense. Dans ce contexte, des discussions sont appelées à se poursuivre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission, en précisant que le ministère des armées, comme Bercy, sont pleinement mobilisés sur ce sujet.
La commission rejette l’amendement 301.
Amendement 321 de Mme Nadine Lechon.
Mme Nadine Lechon (RN). Il nous sera impossible de répondre à l’objectif de massification et de fidélisation du personnel militaire si nous n’incluons pas dans l’équation la santé, le moral du soldat et la prise en charge des familles. Le présent amendement permet d’indiquer aux femmes et aux hommes de nos armées que nous n’oublions pas de mieux considérer leur vie et celle de leurs proches, en abordant notamment le sujet sensible de la santé mentale du militaire.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sur les dix dernières années, le SSA a créé 40 postes dans le secteur médico-psychologique et, avec l’appui des réservistes, la progression est nette. Le besoin étant en cours de couverture, j’émets un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je partage cet avis.
La commission rejette l’amendement 321.
La commission adopte l’article premier ainsi modifié.
M. le président Jean-Michel Jacques. Nous passons à un article additionnel après l’article premier.
Amendement 113 de Mme Anna Pic.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Cet amendement, déposé avant les clarifications intervenues sur l’utilisation du programme Agir pour la sécurité de l’Europe (Security Action for Europe, Safe), vise à demander un rapport sur les modalités de financement de l’effort supplémentaire prévu dans cette actualisation, dans un contexte marqué par un gel de crédits de 6 milliards d’euros qui rend cet examen nécessaire. Il s’agit d’interroger ces leviers, notamment le recours à l’emprunt et au programme Safe, alors que, sur 150 milliards d’euros disponibles au niveau européen, la France n’en a mobilisé que 15 milliards, ce qui pose la question d’un accès plus large au regard de sa place en Europe.
Mme Catherine Vautrin. Le programme Safe repose sur un emprunt, qui devra donc être remboursé, ce qui exclut d’additionner 36 et 15 milliards d’euros : l’effort global reste de 36 milliards, financé soit par crédits budgétaires soit par l’emprunt, notamment à travers Safe. Ce dispositif est en outre encadré par des conditions strictes, avec 36 projets soumis à une exigence de livraison avant 2028, limitant les capacités d’engagement. Dans ces conditions, l’avis est défavorable.
La commission rejette l’amendement 113.
Amendement 114 de Mme Anna Pic.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il s’agit d’une demande de rapport sur la possibilité de demander l’activation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense, dans un contexte budgétaire contraint, alors que 17 États membres de l’Union européenne y ont déjà recours. En lien avec le programme SAFE, cette démarche permettrait d’explorer un espace de dialogue spécifique, au regard de la place de la France en Europe. L’objectif est d’examiner si cet outil pourrait permettre de soutenir l’effort de défense selon des modalités différentes, sans peser excessivement sur les autres dépenses, dans un contexte où le Haut Conseil des finances publiques souligne la rigidité de la trajectoire budgétaire et ses effets potentiels sur des politiques essentielles à la cohésion nationale.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis favorable.
Mme Catherine Vautrin. Sagesse.
La commission adopte l’amendement 114.
Examen de l’article 2.
Amendement 523 de M. Yannick Chenevard.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser que le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024-2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros.
Mme Catherine Vautrin. Sagesse.
La commission adopte l’amendement 523.
Amendement 186 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à clarifier le montant des besoins physico-financiers de la LPM 2024-2030, alors que les 413,3 milliards d’euros inscrits en 2023 n’apparaissent plus dans la version modifiée, qui ne mentionne que les ressources budgétaires. La LPM prévoyait par ailleurs 13 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires, dont 5,8 milliards seulement étaient budgétisés. En l’état, le texte porterait les crédits de paiement à 436 milliards d’euros, auxquels s’ajouteraient ces 5,8 milliards, soit un total de 441,8 milliards d’euros. Si ce raisonnement devait être inexact, cet amendement offrirait l’occasion au gouvernement de préciser sa trajectoire.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable puisque les 413 milliards d’euros n’ont pas été modifiés.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cela signifie donc que les besoins s’élèvent bien à 441 milliards d’euros.
Mme Catherine Vautrin. Non, car les besoins programmés sur la période 2024-2030 dépassent ce montant dans la mesure où ils intègrent la marge frictionnelle et la hausse du report de charges en début de période.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Si vous étiez en mesure de nous préciser le montant de la marge frictionnelle, nous pourrions y voir plus clair. À défaut, on peut supposer que le report de charges correspond, au moins en partie, aux 7 milliards manquants au titre des ressources extrabudgétaires, mais l’ensemble demeure insuffisamment explicite.
Mme Catherine Vautrin. Il s’agit du delta entre les 6 milliards et les 13,3 milliards.
La commission rejette l’amendement 186.
Amendement 524 de M. Yannick Chenevard.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à rédiger les deuxième et troisième alinéas de la façon suivante : « Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pension et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026-2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, évolueront comme suit entre 2024 et 2030. ».
Mme Catherine Vautrin. Sagesse.
La commission adopte l’amendement 524.
Amendement 273 de M. Laurent Jacobelli.
M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à corriger la trajectoire financière de l’actualisation de la LPM, qui concentre l’essentiel de l’effort après 2027, en proposant une répartition des crédits permettant de financer des investissements structurants dès l’an prochain, au nom d’une exigence de sincérité. Il prévoit une surmarche de 9 milliards d’euros dès 2027, inscrite en loi de finances initiale, afin d’accélérer la satisfaction des besoins capacitaires et de renforcer sans délai les capacités opérationnelles.
Le groupe Rassemblement national dénonce une manœuvre budgétaire reportant près de 70 % de l’effort au-delà de 2027, permettant d’afficher une ambition sans en assumer immédiatement le coût, au détriment des exécutifs suivants. À l’inverse, cet amendement assume un effort immédiat, financé par des redéploiements identifiés. À ce titre, la seule baisse de la contribution française à l’Union européenne, estimée à 8,7 milliards d’euros, couvrirait une large part de cette surmarche.
La commission rejette l’amendement 273
Amendement 46 de M. Matthieu Bloch.
M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement est quasi identique et l’argumentation est la même.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable pour les deux amendements.
Mme Catherine Vautrin. J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, la trajectoire retenue visant à garantir une cohérence physico-financière pluriannuelle, en tenant compte notamment des capacités de livraison. Les surmarches prévues en 2026 et 2027 représentent déjà un effort exceptionnel de plus de 10 milliards d’euros par rapport à la LPM et permettront de financer des acquisitions concrètes : drones, systèmes de lutte anti-drones, capacités spatiales, camions logistiques et lancement du Rafale. Dans ces conditions, je sollicite leur rejet.
La commission rejette les amendements 46.
Amendement 187 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement, dans la continuité du précédent, vise à clarifier le sort des 5,8 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires et, plus largement, le montant réel des ressources à disposition du ministère. L’actualisation prévoit en effet 36 milliards d’euros supplémentaires, qui s’ajouteraient à ces 5,8 milliards, portant le total à 441,8 milliards d’euros. En l’absence d’inscription des besoins physico-financiers actualisés et de précisions du gouvernement sur ces ressources, il s’agit d’un amendement d’appel visant à en améliorer la lisibilité en intégrant l’ensemble des montants dans le tableau pour la période 2024-2030.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Il n’y a pas lieu de les réinscrire puisqu’ils figurent déjà dans le texte et que les exercices 2024 et 2025 ont été exécutés, le premier ayant été sous-réalisé puis compensé et le second effectivement réalisé. Les comptabiliser à nouveau reviendrait donc à fausser les comptes.
La commission rejette l’amendement 187.
Amendement 122 de Mme Marie Récalde.
Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement vise à attirer votre attention sur la nécessité d’une meilleure information du Parlement quant à la répartition des ressources nouvelles, en distinguant celles destinées à couvrir des rigidités de celles consacrées à des dépenses nouvelles, afin de permettre une lecture plus claire de ces équilibres.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement 122.
Amendement 188 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article, avec pour objectif de supprimer la mention du financement du service national universel par les crédits inscrits dans la LPM. En effet, nous ne sommes pas favorables à ce service et considérons que l’augmentation de ces crédits ne devrait pas figurer dans ce texte.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je suis favorable au service national et défavorable à l’amendement.
Mme Catherine Vautrin. Je suis également défavorable.
La commission rejette l’amendement 188.
Amendement 189 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, s’agissant du service national.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement 189.
Amendements 190, 191 et 193 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’une série d’amendements de même nature visant à proposer des modalités de financement de l’augmentation des dépenses de défense. Le précédent tendait à mobiliser des ressources à travers l’impôt sur les sociétés, celui-ci propose de rétablir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le suivant vise le rétablissement de l’impôt sur la fortune, tandis que le dernier concerne l’instauration d’une taxe plancher sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. L’ensemble procède de la même logique selon laquelle il ne saurait être question de financer l’effort de défense en réduisant les moyens des services publics, alors même qu’il existe des leviers fiscaux permettant de mobiliser des ressources supplémentaires auprès des contribuables les plus aisés.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable.
La commission rejette les amendements 190, 191 et 193.
La commission adopte l’article 2 ainsi modifié.
M. le président Jean-Michel Jacques. Nous passons à un article additionnel après l’article 2.
Amendement 314 de M. Romain Tonussi.
M. Romain Tonussi (RN). Le présent amendement vise à renforcer le caractère contraignant du principe de retour intégral au ministère des armées des produits issus des cessions immobilières, tel que prévu par la LPM pour les années 2024 à 2030. Il s’agit aussi d’affirmer explicitement l’obligation pour le ministre de veiller au respect de ce principe, afin de sécuriser les ressources attendues et de garantir la crédibilité de la trajectoire financière.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement 314.
Amendement 250 de M. Frank Giletti.
La commission rejette l’amendement 250
Amendement 194 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement prévoit que le montant des ressources extrabudgétaires fasse l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable.
La commission rejette l’ amendement 194.
Examen de l’article 3.
Amendement 196 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à mettre en évidence l’écart entre les montants provisionnés pour les surcoûts des opérations extérieures (Opex) et des missions intérieures (Missint) et les dépenses réellement constatées, afin de souligner l’insuffisance de cette provision. La moyenne des surcoûts pour 2022 à 2024 s’élève en effet à 1,683 milliard d’euros, sans perspective de baisse à court terme. Ce sous-financement récurrent est problématique, en ce qu’il reporte en fin de gestion sur l’ensemble des ministères des dépenses relevant du périmètre défense, au détriment des arbitrages initiaux. L’intégration de cette moyenne vise ainsi à rendre plus visible cette insuffisance.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’émets un avis défavorable. Les Opex relèvent de l’engagement de la nation dans son ensemble et ne sauraient être imputées au seul périmètre de la défense. Il est donc logique qu’au-delà d’un certain seuil, leur financement soit pris en charge dans un cadre interministériel.
Mme Catherine Vautrin. Un rapport est remis chaque année et la chronique financière montre une progression nette de l’effort du ministère des armées, passé de 750 millions à 1,2 milliard d’euros, puis à 1,45 milliard cette année, notamment du fait des 250 millions supplémentaires décidés lors du bouclage du projet de loi de finances pour 2026. Dans ces conditions, l’avis est défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous sommes attachés au principe du financement interministériel des opérations, que nous défendons de manière constante depuis 2017. L’amendement proposé vise toutefois à introduire une ligne faisant apparaître l’écart avec la moyenne des années 2022 à 2024, afin de mettre en évidence une éventuelle sous-évaluation de la provision gouvernementale. Des écarts de 800 à 900 millions d’euros doivent en effet être pris en considération, dans la mesure où ils constituent une forme de marge de manœuvre qui vient affecter la programmation.
Mme Catherine Vautrin. Je précise qu’il est, par exemple, difficile d’anticiper des crises telles que celle du Proche-Orient et que nous sommes donc, par nature, face à une programmation dont une part demeure aléatoire.
La commission rejette l’amendement 196.
Amendement 195 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à renforcer la clarté de l’information du Parlement en imposant une présentation spécifique de la répartition des crédits entre les opérations extérieures (Opex) et les missions opérationnelles (Missops) dans les lois de finances et leurs annexes. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que le statut de mission opérationnelle, apparu de manière discrète, peut conduire à contourner les obligations constitutionnelles d’information et de vote sur les engagements extérieurs. Il s’agit donc de rétablir une distinction plus lisible entre Opex et Missops.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’émets un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Cette demande est déjà satisfaite, dans la mesure où le rapport remis chaque année en application de l’article 5 distingue clairement les Opex et les Missops. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit ici d’une répartition qui figurerait en loi de finances, et pas simplement dans l’article 5.
La commission rejette l’amendement 195.
Amendement 204 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à approfondir la distinction entre les Opex et les Missops en proposant une définition juridique de ces dernières, aujourd’hui laissées à l’appréciation du gouvernement. Cette absence de cadrage soulève une difficulté constitutionnelle, l’article 35 imposant d’informer le Parlement sous trois jours de toute intervention extérieure et d’en autoriser la prolongation au-delà de quatre mois. Or, en pratique, cette exigence est contournée par une interprétation restrictive limitant ces obligations aux seules Opex, les Missops, plus récentes, en étant exclues alors même qu’elles sont financées sur les mêmes crédits.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’émets un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Mon avis est également défavorable, d’autant plus qu’un rapport sur ce sujet a été remis au Parlement en mai 2025.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Un rapport demeure sans portée juridique. Le point de préoccupation tient précisément au fait que les Missops pourraient être utilisées pour contourner les exigences constitutionnelles encadrant les prérogatives du gouvernement en matière d’engagement des forces françaises à l’étranger. C’est la raison pour laquelle nous avons formulé une première proposition, que nous présenterons de nouveau en séance publique.
La commission rejette l’amendement 204.
La commission adopte l’article 3 ainsi modifié.
Examen de l’article 4.
Amendement 500 de M. Yannick Chenevard.
La commission adopte l’amendement 500.
Amendement 481 de M. Yannick Chenevard.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement vise à compléter la ligne A5 en précisant que les cibles annuelles en termes d’effectifs peuvent être réévaluées pour tenir compte de l’avance ou du retard constaté sur la trajectoire. Ce mécanisme de flexibilité permettrait, en cas de forte dynamique de recrutement, d’atteindre, voire de dépasser légèrement, les objectifs annuels, tout en respectant l’enveloppe globale et la cible fixée à l’horizon 2030.
L’amendement 481 est retiré.
Amendement 207 de M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Le mécanisme proposé est identique, à ceci près qu’il ne fait pas explicitement référence à l’objectif d’atteindre 275 000 ETP en 2030.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement étant similaire au mien, je préfère attendre de connaître l’avis du gouvernement avant de me prononcer.
Mme Catherine Vautrin. Le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme de rattrapage en N+1 en cas de retard sur les cibles d’effectifs, contrairement à la souplesse pluriannuelle appliquée entre 2020 et 2022, et un tel dispositif serait de toute façon peu efficace dès 2027. Il serait en effet difficile de compenser un retard en 2026, avec un schéma d’emploi de plus de 800 ETP, tout en respectant ceux, nettement plus élevés, des années suivantes, supérieurs à 2 150 ETP. Cette difficulté peut être traitée en budgétisation initiale, sans nécessiter de disposition spécifique. Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur l’amendement 207.
La commission rejette l’amendement 207.
M. Frank Giletti (RN). Je souhaite présenter une explication de vote sur l’article 4. Après nous être abstenus sur les précédents, nous voterons en sa faveur, l’objectif retenu étant jugé ambitieux. J’en profite pour remercier les personnels militaires et civils de la défense, tout en rappelant que le service national universel ne suffira pas à couvrir les besoins de recrutement, compte tenu de critères de sélection exigeants.
La commission adopte l’article 4 ainsi modifié.
Réunion du mercredi 22 avril à 9 heures
Lien vidéo : https://assnat.fr/D488zG
Après l’article 4
Amendements identiques DN22 de la commission des affaires étrangères et DN124 de Mme Anna Pic
Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Nous savons combien les moments d’élaboration des Livres blancs sont essentiels pour la réflexion, la prospective, la projection et la formulation de propositions. De même que nous avons avancé d’un an l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) par rapport à la date prévue à l’article 8 de cette dernière, l’amendement DN22, très largement adopté par la commission des affaires étrangères – je pense me souvenir qu’il n’y a pas eu de vote contre –, vise à anticiper le lancement de la commission chargée d’élaborer le prochain Livre blanc et d’en fixer la date au 30 juillet 2027 au plus tard.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). J’insiste sur le besoin d’une telle anticipation et sur la nécessité, peut-être symbolique, d’acter la rédaction de ce Livre blanc dès le début du prochain quinquennat, qui s’ouvrira en 2027.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de votre commission, car il ne veut lier les mains de qui que ce soit. Je ne peux que me réjouir que vous souhaitiez avancer sur un sujet aussi important.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous sommes opposés à ces amendements. Si nous avons défendu le principe d’un Livre blanc dès 2022 ou 2023, je ne vois pas l’intérêt d’un calendrier resserré. Une élection présidentielle va avoir lieu, vraisemblablement suivie d’élections législatives. Le 30 juillet 2027, le Parlement sera probablement en train de voter un collectif budgétaire. Chaque candidat à l’élection présidentielle présentera son calendrier, ses objectifs, son plan de travail. Je ne vois pas pourquoi nous viendrions contraindre ce débat. En bonne politique, le suffrage universel s’exprimera et apportera la réponse à cette question.
M. Julien Limongi (RN). La proposition est superfétatoire. En 2027, le président nouvellement élu voudra évidemment mettre en œuvre un Livre blanc, une stratégie – c’est en tout cas ce que nous ferons si nous remportons l’élection. Est-il besoin de l’inscrire dans la loi ? Nous nous abstiendrons.
La commission adopte les amendements.
Amendement DN150 de Mme Anna Pic
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). J’évoquais hier la nécessité d’un lien plus étroit avec la base industrielle et technologique de défense (BITD), qui est un élément de crédibilité majeur dans notre trajectoire. Il faut aller plus loin. J’en veux pour exemple le flou qui règne autour de l’initiative France Munitions et les difficultés rencontrées par la commission pour savoir comment les acteurs y sont associés, alors même qu’elle repose sur des modalités de financement hybrides et innovantes. Nous souhaitons réaffirmer le besoin d’associer de façon transparente les acteurs, notamment privés, à l’exercice d’actualisation de la LPM.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avant même l’actualisation, l’ensemble des acteurs et les parlementaires ont été associés à plusieurs étapes. Je pense notamment au travail sur la revue nationale stratégique (RNS). Sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le fait générateur est effectivement la RNS, mais les industriels sont par ailleurs organisés en associations. Le regroupement du Conseil des industries de défense françaises (Cidef) permet de les rencontrer régulièrement. À un moment où l’on estime souvent qu’ajouter des procédures est inutile, je serai prudente. Si toutefois vous le jugez utile, je m’en remets à votre sagesse.
M. Julien Limongi (RN). Il faudra évidemment consulter les experts et tous les acteurs avant d’actualiser la LPM ! J’ose espérer que le futur président de la République le fera… Hier, nous avons souhaité évoquer l’outre-mer pour qu’il figure comme un objectif prioritaire dans le rapport annexé ; cela avait du sens, car il s’agissait d’un élément cohérent, structurant. En revanche, le présent amendement est inutile. Je constate que l’on donne des avis favorables au Parti socialiste pour qu’il soit content…
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement n’a pas donné un avis favorable ; il s’en remet à la sagesse de votre commission. Vous avez rappelé, à juste titre, le débat que nous avons eu sur l’outre-mer. Tous les sujets sont importants, et il faut pouvoir discuter avec les industriels.
La commission adopte l’amendement.
Amendement DN10 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. Cet amendement propose l’établissement d’un bilan des infrastructures du ministère des armées, qui conditionnent la qualité de vie, le moral et la fidélisation des militaires. Beaucoup de choses ont déjà été faites en ce sens, mais il existe toujours une « dette grise ». Ainsi, la question des infrastructures pour loger les soldats est récurrente.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements des militaires, est effectivement un sujet important pour fidéliser les personnels. Le rapport remis chaque année par le gouvernement aux commissions permanentes du Parlement sur l’exécution de la programmation militaire donne des informations à ce propos. Le rapport que vous demandez prévoit une information concernant les commandes passées et les livraisons. J’ai souhaité renforcer l’action du ministère en faveur de l’habitat et de ses ressortissants ; aussi allons-nous présenter, d’ici l’été, la politique ministérielle de l’habitat, qui recouvre l’hébergement, le logement et l’ensemble des moyens indemnitaires et d’action sociale prévus par le ministère des armées pour le soutien de l’habitat. Votre demande va ainsi être satisfaite. Je m’en remets donc à la sagesse de votre commission.
La commission adopte l’amendement.
Amendements DN166 de Mme Constance Le Grip et DN149 de Mme Isabelle Santiago (discussion commune)
Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. L’amendement DN166 vise à compléter le rapport annuel prévu à l’article 9 de la LPM par un bilan de la mise en œuvre du plan « famille 2 » et de l’évolution de la condition militaire. Nous avons d’ailleurs adopté hier un amendement soulignant la nécessité de concevoir l’amélioration de la condition militaire comme une partie intégrante de la stratégie d’engagement et de réarmement de notre pays. Nous savons combien l’attention portée aux familles de militaires et aux conditions dans lesquelles les hommes et les femmes de nos forces exercent leurs missions est essentielle ; elle doit s’incarner dans la mise en œuvre du plan « famille 2 », que nous devons suivre très attentivement.
Mme Marie Récalde (SOC). L’amendement DN149 vise également à instaurer un rapport annuel d’évaluation du plan « famille 2 » afin de montrer à nos militaires et à leurs familles que nous sommes attentifs à l’amélioration de leur situation. C’est aussi un facteur d’attractivité et de fidélisation.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le besoin exprimé par ces amendements est largement satisfait, comme en témoignent notamment les propos tenus par le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). L’enjeu est toutefois très important. Sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vois combien le Parlement est attentif à l’évolution du plan « famille 2 ». Bien que les informations demandées soient déjà disponibles, j’entends le signe que vous souhaitez donner. Dans cet esprit, je m’en remets à la sagesse de votre commission.
La commission adopte l’amendement DN166.
En conséquence, l’amendement DN149 tombe.
Article 5 : Extension des stocks stratégiques aux approvisionnements du soutien logistique, énergétique et sanitaire
Amendement DN208 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous souhaitons ajouter le domaine de la maintenance des infrastructures et services numériques des armées dans le périmètre des domaines éventuellement concernés par la constitution de stocks stratégiques. Dans ce secteur, un certain nombre de pièces et de composants sont indispensables au bon fonctionnement des services de défense nationale. Il convient donc de garantir une continuité du service en constituant des stocks.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’amendement propose une extension importante du dispositif de l’article 5. Il conviendrait de préciser au préalable le périmètre des entreprises susceptibles d’être concernées et de s’assurer que cette extension n’entraînera pas d’effets négatifs sur les approvisionnements. Je vous propose donc de retirer votre amendement afin que vous puissiez en définir le périmètre et le présenter en séance.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La souveraineté et la résilience des armées en matière de chaîne de valeur dans le domaine du numérique sont un enjeu majeur pour nos forces. L’extension proposée nécessite toutefois une réflexion approfondie pour déterminer les opérateurs qui pourraient s’y soumettre et en mesurer les effets de bord, l’opérationnalité et, le cas échéant, la mise en œuvre. La rédaction retenue par le gouvernement résultait d’un arbitrage fin entre les sujétions imposées à des opérateurs privés et les intérêts de l’État. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends deux arguments différents. Le rapporteur considère que l’idée de départ est sans doute légitime ou acceptable, tandis que le ministère a déjà fait des arbitrages et exclut in fine la possibilité de stocks stratégiques dans ce secteur. Il serait utile et légitime que vous nous expliquiez, madame la ministre, pourquoi aucune entreprise du secteur numérique ne peut être redevable de la constitution de stocks stratégiques.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je demande le retrait de l’amendement car il porte sur un sujet majeur pour nos armées et qu’il est nécessaire d’en expertiser les effets en vue de la séance publique.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN267 de M. Laurent Jacobelli
M. Julien Limongi (RN). Il convient de porter à deux fois par an la fréquence de réexamen des arrêtés fixant les stocks stratégiques. Une telle évolution serait pertinente au regard du contexte géopolitique.
Suivant l’avis des rapporteurs, la commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel DN502 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.
Elle adopte l’article 5 modifié.
Article 6 : Stocks stratégiques des opérateurs d’importance vitale
Amendement DN209 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 3, le terme « stratégique », qui soit introduit une restriction dans le domaine des activités des opérateurs d’importance vitale (OIV), soit est redondant. On peut ainsi soit considérer que la totalité des activités des OIV a un caractère stratégique, soit circonscrire un périmètre que l’on n’est pas capable de définir dans la loi et qui sera laissé à l’appréciation du quidam, ce qui est problématique. Il faut s’assurer que les OIV continuent de fonctionner dans tous leurs aspects.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans un contexte de dégradation constante de l’environnement, la dimension stratégique des composants dont le stockage peut être prescrit n’est pas une mention vaine : elle signifie que la mise en œuvre du dispositif doit être proportionnée aux enjeux et à la nature plus ou moins essentielle d’un composant. C’est donc un gage d’efficience. Enlever ce mot risquerait de diluer le champ du dispositif et d’en réduire la prévisibilité. J’émets donc un avis défavorable, en soulignant que le souhait de donner sa pleine portée à ce dispositif est important.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne suis pas totalement convaincu. La phrase concernée est la suivante : « L’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique indispensable à la continuité de son activité […] ». La notion d’élément stratégique est superfétatoire s’il s’agit, comme l’indique l’adjectif « indispensable », d’une condition de la continuité de l’activité d’un OIV, auquel cas le produit concerné est réputé stratégique. À l’inverse, si le caractère stratégique est laissé à l’appréciation de l’autorité administrative, la question est de savoir sur quel autre fondement s’appuiera ce jugement, puisque le seul critère mentionné est celui de la continuité du service. À quelle aune l’administration jugera-t-elle qu’un composant est stratégique ? Peut-être se fondera-t-elle sur la disponibilité, le prix, la bonne volonté de l’entreprise…
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Conseil d’État a approuvé cette approche, car elle renvoie à la notion de proportionnalité mobilisée par le juge administratif.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN125 de M. Sébastien Saint-Pasteur
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il s’agit d’un amendement de clarification, qui témoigne de l’attention que nous portons au dernier kilomètre de nos politiques publiques. Il arrive fréquemment que des OIV soient déployés à l’échelle d’un groupement d’intérêt public (GIP) ou d’un syndicat mixte ; or leur désignation reste souvent floue. Il convient donc de déterminer la responsabilité de chacun. Le déploiement du numérique dans nos départements se fait par exemple selon des modèles très divers – GIP, concession, etc. –, et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Ces éléments sont pourtant stratégiques pour notre résilience et participent à la force de notre nation.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le fait qu’il n’existe pas de liste officielle des OIV connue et diffusée auprès du grand public a évidemment pour but de conserver des informations que seule la direction des établissements doit connaître. L’amendement conduirait à informer l’exécutif de la collectivité ou du groupement concerné, ce qui représente parfois beaucoup de monde, et emporterait donc un risque de diffusion d’informations. J’émets par conséquent un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement est évidemment attentif à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et partage l’objectif d’une meilleure information des collectivités. Cependant le projet de loi de transposition de la directive sur la résilience des entités critiques prévoit cette information lorsqu’un OIV exerce une activité pour le compte des collectivités. Une telle disposition n’a donc pas vocation à être insérée dans l’article concernant des stocks stratégiques, mais relève des dispositions relatives à la désignation des OIV. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous retirons l’amendement, tout en réaffirmant l’importance de la diffusion de l’information, car on observe sur le terrain du flou et de l’incompréhension quant aux entités concernées et à la manière dont les choses se passent.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je considère moi aussi que l’information est importante. Je précise toutefois que la liste des OIV existe mais est totalement classifiée.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel DN503 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.
Amendement DN268 de M. Laurent Jacobelli
M. Julien Limongi (RN). Il convient de compléter les critères de détermination des stocks stratégiques en intégrant explicitement les contraintes financières, notamment liées à la situation de trésorerie des entreprises, ainsi que les contraintes logistiques auxquelles ces dernières sont confrontées. En effet, si la prise en compte de la situation économique constitue un élément essentiel d’appréciation, elle ne saurait rendre compte à elle seule de l’ensemble des réalités opérationnelles. Les capacités de stockage, les délais d’acheminement, les conditions de conservation ou encore les contraintes d’approvisionnement sont autant de facteurs déterminants pour la mise en œuvre effective des obligations prévues par le dispositif.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 6 intègre déjà les critères proposés par l’amendement, puisqu’il prévoit, à l’alinéa 9, la prise en compte « de la situation économique de l’opérateur » – ce qui comprend, consubstantiellement, sa trésorerie et sa situation financière – et « des contraintes logistiques ». L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel DN504 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.
L’amendement DN107 de Mme Geneviève Darrieussecq est retiré.
La commission adopte l’article 6 modifié.
Après l’article 6
Amendement DN126 de M. Sébastien Saint-Pasteur
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). On parle beaucoup des stocks, mais assez peu de la gouvernance des instances chargées de les gérer, parmi lesquelles la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), société privée créée à l’initiative des opérateurs pétroliers. L’amendement vise à disposer d’un rapport présentant une analyse de leurs modes de gouvernance. Qui contrôle ? Comment s’effectue l’évaluation des stocks ? Ces éléments sont peut-être aussi importants que les niveaux de stocks que l’on essaie de flécher. Il s’agit d’une question de moyens et de transparence absolument décisive.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous mentionnez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, la situation dans le détroit d’Ormuz et ses conséquences sur les prix des carburants pour le consommateur. Cette situation est évolutive, et le gouvernement travaille depuis le début de l’intervention américano-israélienne en Iran à un rétablissement de la navigation. Le dispositif national de stocks vise précisément à assurer la sécurité de l’approvisionnement en carburants en obligeant les distributeurs de carburants civils en France à constituer des stocks, mais il ne concerne pas les consommations de nos armées, qui disposent de leurs propres stocks de sécurité. Ces derniers ne sont pas assimilables aux stocks stratégiques civils ; ils relèvent d’un dispositif totalement indépendant, dont la garantie de résilience est autonome. En l’absence de lien entre votre amendement et le projet de loi, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je vais le retirer, mais je reste très curieux de mieux connaître la gouvernance de la SAGESS, qui est majoritairement privée et qui peut poser question.
L’amendement est retiré.
Amendement DN241 de Mme Anna Pic
Mme Marie Récalde (SOC). Dans le projet de loi d’actualisation comme dans la LPM initiale, le gouvernement a fait de l’agilité et de la montée en puissance des entreprises de la BITD un critère essentiel, que nous partageons.
Après des années à essayer de survivre en temps de paix, notre BITD doit désormais se muscler pour répondre aux nouvelles exigences d’accélération de la production, de massification et d’augmentation des flux. Or ces entreprises se heurtent à des difficultés de recrutement. On estime à plus de 10 000 le nombre des emplois non pourvus dans la BITD.
L’amendement vise à obtenir du gouvernement un état des lieux des besoins de la BITD en matière de ressources humaines dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai évoqué hier la réflexion menée avec France Travail et le recrutement par le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, d’un général de 2e section pour étudier le sujet. Je ne vois pas d’opposition à ce qu’un premier bilan soit dressé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. J’émets donc un avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Article 7 : Redevance à la charge des industriels en cas de cession à un tiers
Amendement DN285 de M. Laurent Jacobelli
M. Frank Giletti (RN). Nous souhaitons introduire une souplesse dans le dispositif de redevance prévu à l’article L. 2335-19 du code de la défense, en permettant d’y déroger par des stipulations contractuelles expresses. Si la valorisation des investissements de l’État est légitime, l’application automatique de ce mécanisme peut, dans certains cas, nuire à la compétitivité des industriels, compliquer des équilibres contractuels déjà négociés ou freiner des projets stratégiques, notamment à l’export. Il apparaît donc nécessaire de préserver une capacité d’adaptation au cas par cas, afin de concilier protection des intérêts financiers de l’État et efficacité de la politique industrielle de défense.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. On se situe là dans le domaine de l’ordre public économique. Je ne vois pas comment il serait possible d’y déroger par des stipulations contractuelles, surtout a posteriori. Cela doit être intégré dès le départ. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement émet un avis défavorable, pour deux raisons.
D’une part, l’introduction d’une exonération créerait un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques entre industriels. Elle affaiblirait donc la solidité juridique du texte et entraînerait une forme de « deux poids, deux mesures ».
D’autre part, l’égalité de traitement entre industriels est nécessaire pour respecter le droit européen des aides d’État. C’est la faculté, pour l’État, de récupérer dans tous les cas les fonds investis qui permet à ces aides initiales de ne pas être qualifiées d’aides d’État. L’introduction d’une exonération emporterait donc un risque financier pour les entreprises auprès desquelles cette aide devrait être récupérée par l’État.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’imagine que nos collègues du Rassemblement national n’espéraient pas l’adoption d’un amendement créant une brèche dans un dispositif qui fait l’unanimité. Il est normal que l’État puisse valoriser sa participation à la R&D (recherche et développement). Nous avons compris le signal politique : le RN est en train de donner des gages au patronat dans tous les domaines de la vie politique et de l’activité économique. Après des rencontres avec le Medef, il défend donc une série d’amendements visant à montrer sa prétention à faire en sorte que les grandes entreprises exportatrices s’y retrouvent et puissent éventuellement, s’il devait arriver aux affaires, bénéficier d’exonérations en tous genres. Voilà l’idée que se fait le RN de la solidité et de la crédibilité de l’État !
M. Frank Giletti (RN). Nous n’avons pas les entreprises honteuses. Travailler avec elles est un principe normal pour un parti qui aspire à gouverner. La valorisation du travail et de l’entreprenariat fait partie de notre ADN. Nous l’assumons et le revendiquons.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN495 et DN494 des rapporteurs.
Amendement DN410 de M. José Gonzalez
M. José Gonzalez (RN). Le texte ne précise pas jusqu’à quel rang de sous-traitance le dispositif s’applique. Une application aux sous-traitants de rang 2, 3 ou au-delà conduirait à des chaînes de recouvrement d’une complexité ingérable, sans rapport avec le niveau de financement public réellement incorporé dans les prestations de ces acteurs.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Chacun ici veut accompagner les entreprises de la BITD. Le gouvernement est toutefois défavorable à cet amendement. La redevance vise en effet à récupérer l’investissement initial de l’État dans la valeur du bien exporté. À cet égard, le rang du sous-traitant est sans incidence : si un sous-traitant de rang 2 ou 3 vend une technologie ayant une forte valeur ajoutée grâce à des financements d’État, il est parfaitement légitime et nécessaire qu’il paie la redevance. Chaque sous-traitant sera donc tenu de déclarer les exportations de biens ayant initialement bénéficié d’un investissement par l’État. Concernant le recouvrement de la redevance, la direction générale de l’armement (DGA) va toutefois concentrer son action sur les sous-traitants présentant un enjeu significatif.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN304 de Mme Catherine Rimbert
Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement concerne la compétitivité de notre industrie de défense à l’export. Si l’État est légitime à vouloir un retour sur investissement, des redevances trop élevées pourraient renchérir artificiellement le prix des équipements. Cela peut faire la différence dans un marché international très concurrentiel. Les exportations sont essentielles pour l’équilibre économique de notre industrie : elles permettent d’amortir les coûts, de maintenir les chaînes de production et de soutenir l’innovation. Nous entendons trouver un équilibre permettant de rémunérer l’État sans pénaliser les industriels. Si l’on ne vend plus, c’est toute la filière industrielle française qui s’en trouvera affaiblie.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable. Si nous partageons tous l’objectif de compétitivité, la rédaction de l’amendement me laisse dubitatif.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable également. Si chacun comprend le sens de l’amendement, l’aspect normatif est un peu plus difficile à appréhender.
Définir le critère de préservation de la compétitivité à l’export me semble difficile. Du reste, les redevances de demain ne nuiront pas plus à l’export que celles d’aujourd’hui. Il existait auparavant une base contractuelle, qui n’était jamais respectée. Introduire une base législative permettra, dès lors qu’une aide en R&D aura été allouée, un retour à l’État afin d’aider d’autres entreprises selon la même logique. Les taux proposés s’inspireront de ceux appliqués dans le cahier des clauses administratives générales « armement », qui n’empêchent pas la BITD de tenir son rang de deuxième exportateur mondial. Chacun s’accordera à reconnaître la nécessité de conserver cette ressource, compte tenu de l’importance de la défense dans la balance commerciale de notre pays.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN163 de Mme Sophie Errante
Mme Sophie Errante (NI). Sans vouloir nier l’engagement de nos entreprises – j’ai moi-même dirigé une entreprise agissant à l’international –, je souhaite la suppression du plafond prévu pour la redevance. Le partage de la valeur doit être réel et aller jusqu’au bout. On demande beaucoup d’efforts aux Français ; or il y a là une création de richesse, un investissement public. Je plaide donc pour la suppression de l’alinéa 9, qui dispose que le montant des redevances « ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation ». Notre niveau d’export nous le permet.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous ne comprenons pas bien cet amendement. Si le remboursement dépassait le montant de l’investissement, toute entreprise normalement constituée réduirait pour une part ses ambitions à l’export. Or l’export est vital. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je donne également un avis défavorable à cet amendement qui exclut toute notion de proportionnalité et, surtout, priverait les entreprises de toute prévisibilité. Rendre le dispositif incertain menacerait leur avenir.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement.
Il existe une valeur ajoutée liée à l’investissement. Que l’État récupère le montant de l’investissement ne signifie pas que l’entreprise doive renoncer à la totalité de la valeur ajoutée. Sans doute est-il possible d’en grappiller une partie sans anéantir la profitabilité de la vente pour l’entreprise concernée.
Au demeurant, l’État investit dans l’exportation d’armement bien au-delà du seul soutien à la recherche. Le soutien aux exportations (SOUTEX) figure en toutes lettres dans les budgets du ministère des armées, avec des sommes non dérisoires. Il y a en réalité toute une série de dépenses engagées en faveur des entreprises et de leurs exportations. Cela procède d’un calcul rationnel au bénéfice de notre souveraineté industrielle. On n’épuise pas la question des investissements de l’État en faveur de l’exportation de matériel de guerre en évoquant uniquement la recherche.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement DN210 de M. Aurélien Saintoul est retiré.
Amendement DN289 de M. Laurent Jacobelli
M. Laurent Jacobelli (RN). Nous ne sommes pas opposés à l’esprit de cet article, mais nous estimons nécessaire de prendre en compte les réalités des entreprises. Leur imposer un système peu souple et taillé à la serpe risque de les ralentir. Or nous avons besoin des entreprises privées pour disposer d’une BITD forte. Aussi l’amendement DN289 vise-t-il à assouplir le dispositif de l’article 7 en ne traitant pas tous les types d’activités de la même manière. Une cession, une location ou une concession de droits ne correspondent pas aux mêmes réalités.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Notre pays a évidemment besoin du savoir-faire des entreprises privées. L’objet de cet article n’est absolument pas de créer de nouvelles difficultés. Le décret d’application du nouveau régime de redevance s’inspirera du dispositif contractuel liant le ministère et l’industriel concerné, qui permet d’introduire les distinctions que vous évoquez, lesquelles sont d’un niveau strictement réglementaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN286 de M. Laurent Jacobelli
M. Laurent Jacobelli (RN). La trésorerie constitue une autre réalité de l’entreprise. Exiger le paiement de la redevance dès le premier versement lié à la vente mettra potentiellement en difficulté les entreprises, qui subissent elles-mêmes d’éventuels retards de paiement. C’est évident pour les TPE et PME, mais aussi pour les grands groupes, de plus en plus confrontés à des problèmes de trésorerie, avec des banques de plus en plus rétives à toute fluidité. Aussi proposons-nous de décaler le déclencheur du paiement.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est important de trouver un juste équilibre entre la nécessité de ne pas compromettre le développement des entreprises et l’effectivité du paiement de la redevance. Si nous avons voulu introduire une base législative, c’est parce que la base contractuelle existante ne donne pas les résultats attendus.
Trois raisons me conduisent à m’opposer à votre amendement. Tout d’abord, nous souhaitons fluidifier la perception des redevances dans le temps. Par ailleurs, le terme « exigible » donne à l’État la possibilité de percevoir la redevance dès le versement du premier acompte par le client de l’industriel, sans en faire une obligation. La DGA continuera à faire preuve de discernement et à dialoguer avec chaque entreprise lors de l’établissement des contrats. Cette réforme offre simplement davantage de souplesse. Enfin, une application littérale du dispositif que vous proposez conduirait presque à une régression par rapport au système en vigueur. En effet, la DGA reçoit actuellement le produit des redevances au fil de l’exécution de l’acte ; conditionner leur perception à l’exécution complète de l’acte constituerait un recul. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN211 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il convient de relever le montant des amendes infligées par l’État afin qu’elles soient réellement dissuasives.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Votre amendement conduirait à doubler le montant dû par l’entreprise, qui deviendrait très élevé. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN213 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à compléter l’alinéa 11 par les mots « sans préjudice du recouvrement de la redevance », car la rédaction actuelle peut laisser entendre que l’amende pourrait, d’une certaine façon, se substituer à la redevance elle-même.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. En droit pénal, une sanction, qu’elle soit administrative ou pénale stricto sensu, ne se substitue pas au principal et à la créance. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’analyse du rapporteur : une amende est une sanction, et non une avance sur les redevances à percevoir. Les deux montants sont cumulables sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi. Je considère que l’amendement est satisfait et en demande donc le retrait.
L’amendement est retiré.
Amendement DN409 de M. José Gonzalez
M. José Gonzalez (RN). Mon amendement vise à lever une ambiguïté d’interprétation que la pratique fera certainement surgir. L’article 7 conditionne l’application de la redevance à l’existence de marchés mettant « à la charge de l’État des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication ». Or les industriels de la défense bénéficient fréquemment, en parallèle de leurs marchés, d’autres concours publics. Ces dispositifs ont une nature juridique distincte : ce ne sont pas des marchés, mais ils contribuent aussi au financement de capacités technologiques parfois proches de celles développées dans le cadre d’un marché de défense. Il me paraît donc utile d’inscrire explicitement dans la loi l’exclusion de ces dispositifs du champ de la redevance.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’alinéa 4 de l’article 7 précise que le mécanisme de redevance envisagé ne concerne que les frais mis à la charge de l’État dans le cadre d’un « marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique ». L’article 7 ne prévoit ainsi aucune redevance pour d’autres formes de financements publics telles que le crédit d’impôt recherche ou les aides de BPI France. Votre amendement me semble donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Beaucoup de financements émanant notamment de BPI France ou de l’Agence de l’innovation de défense (AID) concernent des projets qui n’aboutiront pas à un marché. Ainsi, tous les projets de démonstrateurs n’aboutissent pas à un marché et à de l’export. Il en existe de nombreux exemples, dont celui du nEUROn de Dassault, qui deviendra probablement un produit fini complétant le futur standard F5 du Rafale ; or je ne suis pas sûr que ce programme ait été développé par Dassault exclusivement sur fonds propres. En réalité, l’offre de la plupart des prime bénéficie massivement des crédits de l’État. Le soutien au développement d’une offre compétitive en matière d’armement passe par bien d’autres choses que le simple soutien à des programmes qui vont produire de l’export. Probablement faudrait-il, à l’inverse, conditionner davantage les aides aux entreprises à des principes de « retour sur investissement ».
Mme Catherine Vautrin, ministre. Certains députés ont expliqué qu’il était important d’accompagner les entreprises de défense, de les aider à se développer. Or vous voudriez, monsieur Saintoul, être plus sévère avec ces entreprises, qui participent pourtant très fortement aux exportations de notre pays, qu’avec d’autres entreprises du secteur civil. Nous avons besoin de ces outils qui aident les entreprises à se développer et à innover. Votre raisonnement me paraît dangereux quant à l’évolution de la stratégie d’innovation des entreprises concernées.
M. Thomas Gassilloud (EPR). Dans un environnement international extrêmement compétitif, nos concurrents extra-européens utilisent largement des subventions pour aider leurs entreprises nationales, alors que nous sommes, au sein de l’Union européenne, contraints en la matière. J’invite donc à une certaine modération dans les amendements, d’autant que la DGA dispose déjà de tous les outils nécessaires au contrôle des marges effectives des entreprises. Ne nous privons pas d’aider les entreprises de la BITD, qui contribuent très largement, grâce à leurs exportations, à notre balance commerciale positive.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN324 de M. Mathieu Bloch
M. Matthieu Bloch (UDR). L’article 7 crée un mécanisme de redevances au profit de l’État : nous y sommes très favorables. Le problème est que le texte ne prévoit pas ce que devient l’argent une fois perçu, ce qui nous semble incompatible avec la notion d’économie de guerre. Aussi proposons-nous de sacraliser le produit de ces redevances en le réaffectant obligatoirement à l’innovation de défense et à la constitution ou à la reconstitution des stocks stratégiques. Cette affectation devra s’effectuer en lien avec la DGA, l’AID et les structures dédiées à l’intelligence artificielle de défense. L’objectif est de créer un circuit vertueux – investissement public, succès industriel, redevances, réinvestissement militaire –, un mécanisme d’auto-renforcement de notre industrie de défense.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Les rapporteurs sont évidemment favorables à tout ce qui viendra soutenir l’innovation de défense. Cependant, le présent amendement est satisfait, puisque ces redevances constituent des recettes non fiscales réaffectées au budget de la défense sur la base du décret du 21 janvier 1981. Ainsi, les crédits associés sont redistribués chaque année au sein du programme 146. Ils sont prévus et évalués en loi de finances, conformément à l’article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
L’amendement est retiré.
Amendement DN214 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre amendement vise à donner le plus de lisibilité possible au dispositif en introduisant le fait que le montant et le mode de calcul des redevances doivent faire l’objet d’une communication dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. Anticipant une éventuelle difficulté relative au secret des affaires, nous sommes ouverts à toute proposition permettant un suivi simple et transparent du sujet.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le ministère évaluera le dispositif dès que ce dernier aura pris un rythme permettant d’en mesurer les effets. Nous rendrons compte au Parlement de façon régulière plutôt qu’à une date fixée à l’avance, à laquelle nous ne disposerions pas nécessairement des éléments suffisants pour répondre aux demandes qu’il pourrait à juste titre formuler. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous maintenons l’amendement, car « rendre compte » est un peu vague. Nous sommes attachés à l’idée d’une récurrence et d’une automaticité en la matière.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 7 modifié.
Après l’article 7
Amendement DN298 de Mme Catherine Rimbert
Mme Catherine Rimbert (RN). En matière de défense, le financement ne doit pas décider à notre place. Les financements extérieurs, notamment européens, auxquels nous avons de plus en plus recours, peuvent être utiles, mais ils risquent d’orienter, voire de contraindre nos choix, surtout quand Mme von der Leyen s’autorise à donner son avis sur des sujets de défense, ce qui n’est pas son droit. Ce sont nos armées et nos intérêts stratégiques qui sont en jeu, et non ceux de la fameuse « Europe de la défense » si chère à Emmanuel Macron. Le présent amendement ne ferme aucune porte ; il accepte les financements extérieurs, mais jamais au prix de notre liberté de décision.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le droit autorise, interdit ou prescrit. Du point de vue juridique, l’application de votre amendement s’avérerait donc compliquée.
Par ailleurs, cet amendement sous-entend que le fait de profiter de financements européens de type EDIP (Programme européen pour l’industrie de la défense) ou SAFE (Sécurité pour l’action en Europe) conduirait à devoir soumettre nos choix à des décisions européennes. Or je rappelle, d’une part, qu’en vertu du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la défense nationale relève de la compétence des États, et d’autre part, que le recours à ces modes de financement n’est jamais obligatoire. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 346 du TFUE garantit la pleine souveraineté de la France : la défense est une compétence souveraine de l’État, qui est à même de protéger ses intérêts stratégiques. L’Europe de la défense concerne de potentielles acquisitions de matériels, mais en aucun cas des compétences. Les choses sont donc extrêmement claires ; il n’est pas nécessaire d’apporter une précision supplémentaire dans la loi. Avis défavorable.
M. Laurent Jacobelli (RN). La défense étant, en vertu du traité, une compétence souveraine de la France, j’attends la démission du commissaire européen à la défense, qui est par définition un imposteur.
J’ai entendu que nous étions libres de ne pas utiliser les fonds européens. Or il ne s’agit pas de billets que Mme von der Leyen fabriquerait dans sa cave, mais d’argent que nous avons donné. Si nous n’allons pas les rechercher, nous serons deux fois Gros-Jean comme devant ! L’amendement a donc du sens.
Vous indiquez que l’achat de matériel est une action purement organisationnelle, fonctionnelle, qui ne modifie pas la stratégie. Eh bien si ! Choisir un matériel plutôt qu’un autre renvoie à une stratégie et à des objectifs différents. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Il faut dire la vérité : l’Europe de la défense est en train de se faire, malgré les protestations de certains partis d’opposition et contre la volonté des Français.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). La défense est évidemment une compétence régalienne, souveraine, des États membres de l’Union européenne. De fait, la France défend sa compétence en la matière. Je peux partager l’idée que la nomination de M. Kubilius comme commissaire européen à la défense était une erreur, et que Mme von der Leyen pousse son avantage un peu trop loin, mais qualifier d’imposteur quelqu’un qui fait un travail extrêmement utile à chacun des États membres en matière de réarmement revient à se « trumpiser ». (Exclamations parmi les députés du groupe RN.) Mais oui, parce que vous insultez quelqu’un ! Respectons les responsables politiques, surtout quand ils travaillent à notre intérêt commun, c’est-à-dire à la sécurité de l’ensemble des États membres de l’Union européenne ! Vous vous laissez emporter, monsieur Jacobelli… Ce faisant, vous ne vous rendez pas service.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’insiste sur l’importance de la BITD et de sa capacité à exporter. Les programmes européens nous permettent par ailleurs de discuter avec des pays amis, avec lesquels nous travaillons à l’export. L’enjeu est majeur. Un programme comme SAFE va permettre de financer à hauteur de 15 milliards d’euros trente-six projets que nous avons choisis. Nous bénéficions ainsi d’une source de financement, sous la forme d’un emprunt que nous devrons rembourser. Regardez qui équipe la « trame chasse » en Europe ! Le fait que l’aviation française rayonne et que d’autres pays s’équipent en avions Rafale, et non en F-15 ou en F-35, n’est pas inintéressant. Nous avons tout intérêt à ce qu’une stratégie d’équipement nous permette de gagner des parts de marché à l’export. C’est du gagnant-gagnant pour nos industries, qui ont besoin de sortir du seul marché français. En ce sens, l’approche européenne est indispensable.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement DN406 de Mme Caroline Colombier est retiré.
Article 8 : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN493 et DN492 des rapporteurs.
L’amendement DN127 de M. Arnaud Simion est retiré.
Amendement DN297 de Mme Catherine Rimbert
Mme Catherine Rimbert (RN). Les cycles industriels sont longs : les équipements mettent des années à être conçus et produits. Nous nous trouvons pourtant régulièrement confrontés, faute d’anticipation suffisante, à des retards entraînant des ruptures capacitaires susceptibles d’avoir des conséquences très graves sur l’aptitude de nos armées à remplir leurs missions. Aussi notre amendement vise-t-il à obliger nos armées à mieux anticiper et à penser en amont le renouvellement des équipements critiques. C’est une question de crédibilité opérationnelle et de sérieux dans la planification.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN158 de M. Damien Girard
M. Damien Girard (EcoS). Notre amendement est inspiré par la situation de la Fonderie de Bretagne. Europlasma a acheté ce site de production moderne, capable d’être rentable et de contribuer à notre souveraineté nationale en produisant notamment des obus. Pourtant, l’absence totale de direction stratégique et de dialogue social a fait perdre une année, gâchée tant pour les salariés que pour la production nationale de munitions. L’annonce par Europlasma de la vente de son pôle défense constitue une pratique financière malhonnête, au détriment de notre défense et de nos ouvriers.
Cet amendement de bon sens propose que la possibilité pour le gouvernement de contrôler les pratiques des entreprises de défense s’étende au dialogue social, afin que l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense soit pérenne et s’appuie sur la garantie d’un dialogue social effectif et de qualité.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’objet des mesures de contrôle est la politique industrielle de défense. Mélanger l’aspect social, qui relève d’autres autorités, et l’objet d’une LPM serait source de confusion. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement vise à étendre le périmètre du contrôle administratif opéré par le commissaire du gouvernement afin de vérifier que l’opérateur met en œuvre le dialogue social et ne fragilise pas son activité. D’autres services de l’État sont chargés de cette mission. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président Jean-Michel Jacques. Sans me prononcer sur le fond de l’amendement, pour lequel je me range à l’avis du rapporteur, je tiens à souligner combien la position d’Europlasma vis-à-vis de la Fonderie de Bretagne, de même que son manque de lisibilité et de transparence, sont étonnants. Il faut absolument obliger les responsables de cette entreprise à rendre compte aux élus locaux ainsi qu’aux ministères des armées et de l’industrie. Leur silence est d’autant plus regrettable que l’ancien délégué général pour l’armement figure parmi les administrateurs du groupe Europlasma.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs auditionnera demain M. Collet-Billon et M. Garnache-Creuillot.
La maltraitance sociale exercée par Europlasma à la Fonderie de Bretagne et aux Forges de Tarbes est un signal « faible » du manque de volonté de conduire un projet industriel jusqu’au bout. Inscrire dans la loi la possibilité, pour un commissaire du gouvernement, d’avoir un œil sur les modalités du dialogue social permettrait d’évaluer plus complètement la façon dont l’entreprise fonctionne. S’il n’appartient pas à ce commissaire du gouvernement de formuler des prescriptions, il pourra en revanche être lanceur d’alerte et appliquer l’article 40 du code de procédure pénale s’il a connaissance de pratiques illégales comme l’embauche d’un détective privé pour espionner le directeur de la Fonderie de Bretagne. Peut-être convient-il de retravailler l’amendement en vue de la séance, mais il ne faut pas écarter d’office cette proposition.
M. Damien Girard (EcoS). Le président de notre commission a clairement mis en évidence l’enjeu et la nécessité de nous doter de moyens nous permettant d’y faire face. Nous avons constaté, depuis un an à la Fonderie de Bretagne et depuis plus longtemps encore aux Forges de Tarbes, que le groupe Europlasma ne faisait que ce qu’il souhaitait, et que nous ne pouvions pas le contraindre.
L’objet de la LPM ne se limite pas au volet capacitaire – le texte que nous examinons comporte d’ailleurs des articles plus normatifs. Notre amendement vise à permettre à l’État d’étendre son contrôle dans des cas concrets ; il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une possibilité. Disposer de tels outils serait bon pour notre industrie, pour la souveraineté industrielle de la BITD, pour nos capacités et pour nos finances publiques. Je suis tout à fait prêt à retirer l’amendement et à le réécrire en vue de la séance si j’entends votre engagement à travailler sur ces sujets.
M. Laurent Jacobelli (RN). Le manque de dialogue social dans les entreprises est évidemment regrettable, mais je ne suis pas sûr que ce sujet doive être traité dans la LMP. Je ne suis pas sûr non plus qu’il faille transformer le commissaire du gouvernement en commissaire politique. Nous avons essayé dans d’autres pays et en d’autres temps : cela ne marche pas. Laissons les entreprises diriger ! Des lois existent.
M. le président Jean-Michel Jacques. Sans vouloir placer des commissaires politiques partout, je trouve normal que des administrateurs ou des entreprises fassent preuve de transparence et aient un dialogue avec le gouvernement et les élus locaux. Dans le cas de la Fonderie de Bretagne, le manque de transparence d’Europlasma est inacceptable. Nous, élus, devons faire valoir nos droits, pour nos territoires.
M. Laurent Jacobelli (RN). Il faut évidemment provoquer et accélérer le dialogue social s’il n’a pas lieu par les voies normales. Cette vigilance est nécessaire. La LPM n’est toutefois pas l’endroit approprié pour régler le problème, et ce rôle n’incombe probablement pas au commissaire du gouvernement. On ne peut régler un vrai problème avec de fausses solutions.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Chacun est conscient du problème, mais nous sommes là pour trouver les voies et moyens permettant d’y répondre dans le cadre des compétences qui sont les nôtres. Dans une situation comme celle de la Fonderie de Bretagne, le préfet, représentant de l’État sur le territoire, a la responsabilité de réunir les différents services de l’État pour analyser les dysfonctionnements constatés. Le manque de dialogue social relève du droit du travail et doit être réglé par l’inspection du travail. Quant aux difficultés industrielles, elles sont traitées par la direction générale des entreprises (DGE) et le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Je comprends parfaitement qu’en tant qu’élus de ce territoire, vous vouliez dénoncer des dysfonctionnements particuliers, mais ce n’est pas en faisant voter un amendement dans un texte qui n’a pas vocation à traiter de ces sujets que vous réglerez le problème. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable. Cela étant, j’entends les éléments énoncés, sur lesquels il faudra travailler avec le préfet et les ministres du travail et de l’économie pour faire avancer le dossier.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). L’amendement permet de ne pas se défausser par rapport à des situations identifiées ayant une empreinte délétère sur la BITD. Le texte examiné ne doit pas se limiter à la dimension capacitaire, aux munitions, mais intégrer le volet RH. Le dispositif doit être cohérent au regard des objectifs affichés et de l’efficacité globale souhaitée, qui passe notamment par la prise en compte de la situation des personnes qui y contribuent au quotidien, au sein des armées comme de la BITD, dans toutes ses composantes. L’argument selon lequel la prise en compte de ce problème n’aurait pas sa place dans une loi d’actualisation envoie un signal délétère.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Mme Parly avait désigné un commissaire du gouvernement pour le suivi des activités des Forges de Tarbes. Cela signifie que l’action de l’État et de ses représentants, dont le préfet, ne suffisait pas. De même, la présence dans ce texte de l’article 8, qui vise à préciser les objets et modalités des contrôles, montre bien que l’on ne dispose pas de toutes les armes nécessaires et que le préfet n’a pas les moyens d’assurer la représentation et la protection des intérêts de l’État. Pourquoi en avoir une lecture minimaliste ? La question du fonctionnement de l’entreprise et du dialogue social est l’un des éléments à prendre en compte pour s’assurer que l’entreprise tourne correctement. Je ne crois pas que l’histoire récente nous donne tort : nous avons connu des préfets actifs, d’autres en retrait. Le ministère peut se doter d’un moyen d’action en précisant que le sujet du dialogue social peut entrer dans le champ des contrôles.
M. le président Jean-Michel Jacques. Vous avez entièrement raison sur le fond, madame la ministre. La sous-préfète de Lorient, le préfet et l’attaché de défense en région ont toujours bien suivi le dossier de la Fonderie de Bretagne. Il faut toutefois savoir que le ministère de l’industrie et le ministère des armées eux-mêmes ne parviennent à obtenir aucune réponse d’Europlasma, qui prétend avoir un repreneur sans jamais le nommer. Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Europlasma doit rendre compte.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Personne ne se défausse. Du reste, je ne suis pas là pour porter un avis sur l’action des préfets, quels qu’ils soient.
L’article 8 a pour objectif de retravailler un décret-loi de 1935 : quatre-vingt-dix ans plus tard, il n’est pas inintéressant d’en examiner le fond.
Bien que les deux entreprises soient liées à Europlasma, les Forges de Tarbes et la Fonderie de Bretagne se trouvent dans des situations différentes. En effet, les Forges de Tarbes produisent du corps d’obus de 155 mm pour KNDS et sont clairement une entreprise de la BITD. S’agissant de la Fonderie de Bretagne, en revanche, le transfert d’activité annoncé n’a pas eu lieu, et l’entreprise n’est pas un fournisseur de la BITD – elle n’est qu’un fournisseur en devenir. Je comprends que les élus du territoire défendent ce dossier avec passion et qu’ils souhaitent qu’on leur rende des comptes, mais, je le répète, les deux entreprises ne sont pas comparables. Cela ne veut pas dire qu’elles ne méritent pas toutes les deux notre attention.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN159 de M. Damien Girard
M. Damien Girard (EcoS). Europlasma a acheté la Fonderie de Bretagne en promettant, devant le tribunal de commerce de Rennes, des investissements permettant de relancer une production d’obus dont l’Europe et la France ont besoin – d’où le lien avec la BITD. Ses promesses non tenues ont fait perdre une année aux salariés et à la production nationale de munitions. Aussi proposons-nous, par cet amendement de bon sens, que la possibilité, pour le gouvernement, de contrôler les pratiques des entreprises de défense soit étendue aux promesses d’investissements réalisées lors de l’acquisition d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.
Plusieurs fonctionnaires, notamment le préfet et la sous-préfète, ont suivi avec ténacité l’avancée du dossier de la Fonderie de Bretagne, et les élus locaux se sont fortement impliqués dans des comités de suivi, sans résultat. Cela démontre que les outils dont dispose l’État ne sont pas suffisants pour s’assurer que les promesses sont tenues.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Ce dossier, que plusieurs d’entre vous connaissent beaucoup mieux que moi, a l’air très compliqué. Si je comprends bien, à la suite d’une décision des juridictions commerciales de Rennes, Europlasma a repris la Fonderie de Bretagne en s’engageant à apporter des financements en fonds propres. Visiblement, la parole n’a pas été tenue. Il s’agit avant tout d’un problème de non-respect d’engagements relevant du droit du commerce et du droit financier, avec les sanctions que cela suppose.
Aux termes de l’article 8, le rôle du commissaire du gouvernement est de s’assurer que l’opérateur soumis au contrôle « met en œuvre les procédures et mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle » ; or, sans fonds propres, pas de performance ! Un commissaire pourrait agir sur ce seul fondement. Je ne suis donc pas sûr que cet amendement soit utile. C’est pourquoi je lui donne un avis défavorable, tout en signalant que toute irrégularité, y compris en droit commercial, doit être sanctionnée.
Enfin, méfions-nous des lois de circonstance ! On reproche assez aux politiques de proposer une loi à chaque fait divers. Notre sympathie pour les salariés des deux entreprises concernées ne doit pas nous conduire à adopter un « amendement Europlasma ».
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage les propos de M. le rapporteur. Nous sommes tous préoccupés par le sort des salariés et par l’impact de telles situations sur le territoire. Je demande toutefois le retrait de l’amendement, dont je considère qu’il est satisfait, puisque le texte prévoit expressément que le contrôle administratif exercé par le commissaire du gouvernement vise notamment à vérifier que l’opérateur « met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ». Le contrôle s’étend donc, par déduction, aux investissements réalisés par les opérateurs, notamment lorsqu’ils font l’acquisition d’une société.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement n’est peut-être pas parfaitement rédigé, mais il a le mérite de poser, à partir d’un cas concret, une question d’ordre général. Il doit être soutenu à cet égard.
Le rapporteur considère que la question relève du droit du commerce. Il y a moins d’un an, j’ai été reçu, avec Éric Coquerel et les salariés des Forges de Tarbes, par le cabinet du ministre de l’industrie. Le directeur adjoint du cabinet de M. Ferracci nous a alors expliqué, tout à fait tranquillement, qu’un projet présenté par une entreprise devant un tribunal de commerce n’était pas un engagement. Le nœud du problème est là. La LPM n’est peut-être pas le véhicule le plus adapté pour régler cette question, mais il ne faut pas négliger la singularité des entreprises de défense. Que ces entreprises fournissent la défense nationale, comme les Forges de Tarbes, ou qu’elles soient susceptibles de le faire, comme la Fonderie de Bretagne, il n’est pas possible de renvoyer aux calendes grecques et à d’autres responsabilités le besoin de contrôler le respect de la parole donnée. Il n’est pas possible de laisser en l’état, pendant des mois, une entreprise reprise sur le fondement d’un projet industriel de défense sans que la DGA s’exprime à ce sujet, sachant qu’il n’existe pas d’industrie de défense en France sans l’accord de l’État.
M. le président Jean-Michel Jacques. Même si la situation des deux entreprises est différente, le nœud du problème réside dans le besoin de transparence vis-à-vis des salariés, des élus locaux et de la représentation nationale s’agissant du potentiel repreneur d’une entreprise susceptible de fabriquer des corps d’obus. Mais je suis persuadé que nos débats en commission permettront d’y voir plus clair dans les heures qui viennent…
Mme Catherine Vautrin, ministre. Une demande de prêt avait été effectuée auprès du Ciri pour la Fonderie de Bretagne, mais le gouvernement n’a pas débloqué les fonds, car il ne voyait pas clair dans la stratégie d’Europlasma. Il existe une réelle vigilance.
Ma démonstration n’avait en outre pas pour objet de montrer que l’amendement n’était pas fondé, mais qu’il était satisfait.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel DN491 des rapporteurs.
Amendement DN325 de M. Matthieu Bloch
M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement vise à supprimer le caractère permanent du contrôle et à garantir un équilibre entre les exigences de sécurité nationale et le respect de la liberté d’entreprendre, en évitant une contrainte disproportionnée sur les entreprises concernées.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Quand on touche à des intérêts stratégiques en lien avec la défense, la permanence est parfois de mise, car la menace est permanente. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le caractère permanent du contrôle exercé par les commissaires du gouvernement est déjà prévu par le droit en vigueur. L’adoption de votre amendement aurait pour effet de réduire les capacités actuelles de contrôle des entreprises ; il s’agirait d’un recul particulièrement préoccupant, puisque nous parlons ici du dialogue resserré entre la BITD et l’État visant à sécuriser la réponse aux besoins de défense du pays. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel DN490 des rapporteurs.
L’amendement DN326 de M. Matthieu Bloch est retiré.
Amendement DN290 de M. Laurent Jacobelli
M. Laurent Jacobelli (RN). Il est assez normal, au regard des enjeux, qu’un contrôle s’exerce. Il existe en revanche des entreprises duales, qui ont à la fois des contrats de défense et des contrats civils sans rapport avec la sûreté nationale. Nous souhaitons par conséquent limiter le rôle du commissaire du gouvernement et sa présence dans les organes décisionnels aux seules questions liées aux contrats de défense, afin d’éviter toute ingérence et de maintenir le double impératif de la liberté d’entreprendre et de la préservation de nos intérêts.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous n’avons, pas plus que vous, l’entreprise honteuse. Je perçois un petit paradoxe dans une argumentation fréquente : lorsqu’un processus de contrôle des investissements est développé en France et que nous proposons la mise en place de comités de sécurité, vous considérez habituellement que le dispositif ne fonctionne pas et n’est pas étanche car l’activité est duale. Or vous estimez tout à coup que ce caractère dual permet une séparation totale. Dans une entreprise duale, toutes les activités sont forcément liées. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le décret-loi de 1935 s’applique aux entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre. Il concerne une soixantaine de sociétés. Nous souhaitons clarifier les objectifs du contrôle pour vérifier que l’opérateur ne compromet pas sa capacité à exécuter ses marchés de défense et de sécurité et, plus largement, à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. L’adoption de votre amendement conduirait à limiter l’information du commissaire du gouvernement, donc l’efficacité de son contrôle. Or il est pertinent que le commissaire assiste, sans voix délibérative, à l’ensemble des conseils permettant d’apprécier la conformité de la stratégie de l’entreprise à ces enjeux. Le dispositif est par ailleurs encadré, puisque le commissaire du gouvernement est soumis au secret professionnel, expressément rappelé aux alinéas 20 et 21.
M. Laurent Jacobelli (RN). Nous avons d’autant moins l’entreprise honteuse que nous n’avons, nous, jamais laissé l’Union européenne créer 850 normes en cinq ans pour étouffer nos entreprises, ni participé à l’élaboration d’un budget qui ne fait qu’accroître les taxes pour les particuliers comme pour les entreprises.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne veux pas m’immiscer dans ce qui est presque une querelle de famille…
Il s’agit en réalité de mesures d’affichage, de gages donnés aux partisans du laisser-faire qui avaient cru que le Rassemblement national avait cessé d’être le parti du « Reagan français », comme disait Jean-Marie Le Pen. L’amendement n’est absolument pas opératoire. On ne peut imaginer suivre la santé d’une entreprise de défense duale sans comprendre comment ses différentes activités s’articulent les unes avec les autres. Être aveugle à une partie des activités de l’entreprise ne saurait permettre à un commissaire du gouvernement de porter une appréciation solide et sérieuse sur ses perspectives.
M. Laurent Jacobelli (RN). Mon expérience de chef d’entreprise me suffit pour avoir des idées. Je n’ai de gages à donner à personne. Il est sûr que je ne voie pas un chef d’entreprise voter pour vous, monsieur Saintoul : la collectivisation a montré ses limites !
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN215 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement d’appel prévoyant l’audition des commissaires du gouvernement par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il serait très pertinent d’ouvrir, voire de systématiser une telle pratique afin de bénéficier de leur retour d’expérience.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Les commissaires du gouvernement sont membres du contrôle général des armées, chargés du contrôle administratif des marchés de défense ou de sécurité et des matériels de guerre. Ils sont nommés par arrêté du ministre des armées, auquel ils rendent compte. Le Parlement dispose d’une information sérieuse et régulière sur la situation des entreprises de la défense, qui lui est fournie par le ministre et les hautes autorités du ministère. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends que les subordonnés du ministre lui rendent compte et que ce dernier informe la représentation nationale. L’Assemblée a toutefois déjà auditionné des subordonnés du ministre, sans que cela porte préjudice à qui que ce soit. L’argument sous-jacent à votre explication n’est donc pas totalement recevable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN489 et DN488 des rapporteurs.
Amendement DN266 de M. Frank Giletti
M. Frank Giletti (RN). Cet amendement nous permet de réaffirmer deux valeurs auxquelles croient les députés du groupe Rassemblement national : la liberté d’entreprendre et la protection des technologies et ressources des entreprises.
La présence de commissaires du gouvernement dans les entreprises de la défense n’est pas un fait nouveau ; elle s’explique par la singularité industrielle de ces dernières et l’existence de participations de l’État. Cette présence pourrait en revanche être déroutante pour les plus petites entreprises, qui n’y sont pas habituées. Déjà soumises à de nombreuses contraintes, beaucoup d’entre elles ne s’engagent pas dans ce secteur pour faire fortune, mais par patriotisme. Je veux ici leur rendre hommage. C’est pourquoi notre amendement vise à protéger et à ne pas décourager les petites entreprises de rang 2 ou 3, les sous-traitants, dont nous avons besoin et qui sont des éléments majeurs pour les grands groupes.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Chacun partage ici le respect que nous avons pour les entreprises, en particulier pour les PME et les ETI, qui s’investissent dans le domaine de la défense en dépit des difficultés. Cependant, cet amendement n’apporte pas grand-chose. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nombreux sont les parlementaires et, plus largement, les élus ayant des expériences entrepreneuriales. Le monde de l’entreprise ne leur est pas étranger.
Le projet de loi définit déjà les documents auxquels le commissaire peut accéder et encadre leur usage. Il est précisé que les documents ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celle du contrôle. Les finalités sont listées par projet. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN411 de M. José Gonzalez
M. José Gonzalez (RN). Cet amendement vise à inscrire clairement le principe du contradictoire dans un dispositif permettant une immixtion forte, bien que très justifiable, de l’État dans les rouages d’entreprises privées. Il impose, en amont de la sanction administrative, que soit laissée à l’entreprise ciblée la possibilité de présenter ses observations sur le refus de communication des pièces demandées.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’y suis défavorable, car il s’agit à mon sens de précisions réglementaires.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme que ces précisions relèvent du domaine réglementaire. Elles feront l’objet d’un décret en Conseil d’État. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, tout en en soulignant le bien-fondé.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel DN487 des rapporteurs.
Amendement DN296 de Mme Catherine Rimbert
Mme Catherine Rimbert (RN). Cet amendement touche à la question centrale de notre souveraineté. La tentation peut être grande d’acheter des équipements militaires à l’étranger ; c’est plus rapide, parfois moins cher, mais cela emporte un risque concret de dépendance, potentiellement préjudiciable en cas de crise, avec des restrictions, des ruptures d’approvisionnement ou des limitations d’usage. Et je ne parle même pas de l’impact sur notre industrie, qui s’affaiblit si on ne la soutient pas par des achats. Il convient donc de renforcer le contrôle sur ces choix d’approvisionnement, pour s’assurer qu’ils ne fragilisent pas notre autonomie stratégique.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. La DGA veille, sur les sujets les plus stratégiques, à ce qu’un travail de sourcing soit effectué afin de s’assurer qu’aucun des produits concernés ne compromet notre souveraineté, sachant par ailleurs que nous ne sommes pas capables de proposer de solution souveraine pour tous les composants.
Par ailleurs, le rôle d’un commissaire du gouvernement n’est pas de vérifier tous les approvisionnements : ce serait une entrave excessive à la liberté d’entreprendre.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’analyse de M. le rapporteur. La France est probablement le pays européen qui privilégie le plus l’autonomie.
Dans le texte qui vous est soumis, le contrôle du commissaire du gouvernement porte notamment sur la stratégie de l’opérateur et sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour sa politique de défense. Les choix d’approvisionnement de l’opérateur figurent donc nécessairement dans le champ du contrôle exercé par le commissaire, qui dispose en particulier de l’entière faculté d’examiner les contrats de sous-traitance de l’opérateur concourant à l’exécution des marchés du ministère. Ces contrôles, nombreux, permettent de mesurer la qualité des approvisionnements et le respect de la stratégie d’indépendance de notre pays. Je considère donc que votre demande est satisfaite et qu’il convient de rejeter votre amendement.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 8 modifié.
La séance est suspendue à dix heures cinquante-six.
La séance est reprise à onze heures dix.
Après l’article 8
Amendement DN83 de M. François Cormier-Bouligeon et sous-amendement DN533 de M. Yannick Chenevard
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). L’Agence des participations de l’État (APE) gère les participations de l’État au capital de Thales, de Naval Group ou encore de Safran. Elle exerce les droits de l’État actionnaire lors de décisions stratégiques. À l’occasion de la mission d’information sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger que nous avons conduite, mon collègue Aurélien Saintoul et moi-même avons toutefois constaté un manque de coordination dans son action. Par conséquent, il serait intéressant que l’APE rende compte de ses décisions stratégiques devant le Parlement, afin que nous puissions exercer notre pouvoir de contrôle. Je propose qu’elle le fasse annuellement, devant les commissions compétentes.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Pour éviter de prévoir encore un nouveau rapport, nous proposons de sous-amender l’amendement en remplaçant les mots « présente … un rapport » par « vient rendre compte ».
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Comme M. Thiériot, je considère que trop de rapports nuisent aux rapports. Je suis donc favorable au sous-amendement.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’entends la volonté du député Cormier-Bouligeon de trouver une solution consensuelle, dans une logique d’information qui est toujours bienvenue – l’exécutif est toujours disponible pour rendre compte et débattre avec la représentation nationale. En outre, la rédaction proposée par le rapporteur me semble permettre un échange plus interactif. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission, pour l’amendement comme pour le sous-amendement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je remercie mon collègue d’avoir pris l’initiative de déposer cet amendement, qui est effectivement issu de nos travaux et s’inscrit dans l’esprit de ce que nous avions défendu. Je remercie également le rapporteur, ainsi que la ministre pour sa sagesse bienveillante.
L’APE produit vraisemblablement un rapport d’activité, sur le fondement duquel son directeur général pourra venir rendre compte annuellement devant nous. Il n’est pas nécessaire de lui demander un rapport spécifique pour le Parlement. Nous devons, en revanche, dissiper le doute qui peut parfois exister sur le caractère coordonné de la stratégie de l’État actionnaire au sein des entreprises de défense. Le fait de rendre compte devant l’Assemblée nationale incitera les agents de l’APE à être d’autant plus attentifs à cette exigence. Je suis ravi que nous puissions avancer dans ce domaine.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.
Article 9 : Ouverture du contrôle administratif des marchés de défense et de sécurité aux soumissionnaires et à leurs sous-contractants
Amendement DN412 de M. José Gonzalez
M. José Gonzalez (RN). L’article 9 crée un contrôle des coûts de revient pour les marchés négociés sans mise en concurrence, afin de permettre à l’acheteur public de mieux connaître les coûts industriels. Toutefois, le texte ne dit rien de ce qui se passe entre la fin du contrôle et le moment où l’acheteur en tire les conséquences.
Nous proposons donc que les conclusions soient notifiées et que l’opérateur dispose de trente jours pour y répondre par écrit, avant que l’acheteur tire les conséquences des constatations effectuées. Ce délai, raisonnable, protégerait l’opérateur contre des conclusions qu’il n’aurait pas pu contester.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable, car il existe déjà toute une série de recours de droit commun – gracieux, hiérarchique et éventuellement contentieux.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable également, parce que les modalités du contrôle des coûts de revient des marchés de l’État et de ses établissements publics relèvent du domaine réglementaire et non du domaine de la loi.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 9 non modifié.
Article 10 : Ouverture des marchés de défense et de sécurité aux opérateurs de référence du ministère des armées (ORMA)
La commission adopte l’amendement rédactionnel DN486 des rapporteurs.
Elle adopte l’article 10 modifié.
Après l’article 10
Amendement DN103 de M. Matthieu Bloch
M. Matthieu Bloch (UDR). Aucune définition du drone souverain n’existe dans le droit français. Cette lacune permet l’acquisition de systèmes intégrant des composants critiques d’origine étrangère, alors même que des solutions souveraines ou européennes existent ou sont en cours de développement. Elle prive les acheteurs publics de tout cadre juridique pour privilégier ces solutions et laisse les industriels français sans visibilité sur la demande, alors que cette dernière conditionne leurs investissements. L’amendement vise à combler ce manque.
En premier lieu, il s’agit de définir le drone souverain en prenant en compte l’intégralité de la chaîne de valeur et en incluant explicitement le système de propulsion, maillon souvent absent des approches partielles de souveraineté. Cette définition couvre aussi la structure, le système avionique, les liaisons de données et les logiciels embarqués, afin de refléter la réalité industrielle d’un système de drone complet.
En deuxième lieu, nous proposons d’instituer une clause de priorité de sélection en faveur des solutions souveraines dans les marchés de défense ou de sécurité – et, à défaut, en faveur des solutions européennes. Cette clause est proportionnée : elle n’instaure pas d’exclusivité incompatible avec les obligations communautaires qui découlent de la directive du 13 juillet 2009 relative aux marchés de défense et de sécurité, mais consacre une préférence explicite, juridiquement fondée sur les exigences de sécurité nationale, conformément à l’article 346 du TFUE.
En troisième lieu, l’amendement renvoie à un décret de certification, un outil souple qui permettra à la direction générale de l’armement d’élaborer un référentiel technique précis et évolutif, afin de garantir une application efficace de la priorité de sélection.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous sommes nombreux à nous plaindre de la tyrannie des normes. Or un tel amendement ajouterait de la complexité et de la rigidité. Il faut laisser à la DGA une certaine liberté d’appréciation. Tout ne doit pas être décidé à l’aune du seul critère de souveraineté : nous avons parfois besoin de composants étrangers et moins chers, dès lors qu’ils ne sont pas critiques.
En pratique, la DGA privilégie d’ailleurs les solutions souveraines, comme dans le cadre du projet Colibri. Privilégions la simplicité et la légèreté. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ajoute que je comprends mal comment une telle définition pourrait être introduite dans des dispositions de portée générale – les textes ne définissent pas non plus ce qu’est un avion ou un char, par exemple. L’adoption de votre amendement introduirait une rigidité particulièrement lourde pour les entreprises – je vous renvoie à nos débats sur l’article 8. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN275 de M. Matthieu Bloch
M. Matthieu Bloch (UDR). Nous souhaitons faciliter l’accès des PME et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense, en relevant le seuil de la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour les achats innovants de défense ou de sécurité. Pour l’heure, l’article L. 2322-1 du code de la commande publique autorise l’acheteur à passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalables, mais dans la limite de 300 000 euros.
Ce régime, bienvenu dans son principe, présente deux limites dans son calibrage.
D’une part, le seuil de 300 000 euros hors taxes est très inférieur au coût d’entrée réel d’un programme de défense, même pour un simple démonstrateur capacitaire. Ce décalage a régulièrement été souligné au cours des auditions que notre commission a consacrées à l’économie de guerre et à l’accès des PME aux marchés d’armement.
D’autre part, ce seuil étant fixé par décret, sa révision échappe au débat parlementaire, alors qu’il détermine directement l’accès de la BITD émergente aux premiers contrats structurants. Nous proposons donc de le relever à 1 million d’euros hors taxes.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Comme l’a souligné M. Bloch lui-même, le seuil qu’il propose de modifier est fixé par décret. Le rôle du Parlement n’est pas de se substituer à l’autorité administrative.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. Le seuil a en outre été porté à 300 000 euros il y a quelques mois seulement.
La commission rejette l’amendement.
Article 11 : Passage à l’autorisation environnementale unique
Amendement de suppression DN168 de M. Damien Girard
M. Damien Girard (EcoS). Nous nous interrogeons sur la portée réelle de l’article 11, qui prévoit que les autorisations délivrées sur le fondement de dispositions spécifiques, relevant notamment du code de la défense, sont désormais considérées comme des autorisations environnementales de droit commun, relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. Il est en outre précisé que l’ensemble des dispositions dudit chapitre leur deviennent applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, renouvelées ou contestées.
L’article a-t-il bien pour objet de soumettre les projets liés à la défense au droit commun des autorisations environnementales ? Le cas échéant, comment le gouvernement entend-il garantir que cette évolution ne se traduira pas, compte tenu de la spécificité des projets concernés, par un affaiblissement des garanties environnementales ?
En fonction de vos réponses, je pourrais retirer l’amendement.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article 11 est important. Tous ceux dont la circonscription accueille des entreprises de la BITD, notamment des entreprises désireuses de s’étendre, savent que les projets peuvent être retardés, volontairement ou involontairement, par les délais d’instruction des dossiers. Or nous devons augmenter notre capacité de production pour nous préparer au risque d’un affrontement majeur sur le territoire européen à l’horizon 2030, tel qu’il est décrit dans la RNS.
Il nous faut donc accélérer. Pour ce faire, l’article 11 prévoit d’appliquer aux projets de défense le régime des autorisations environnementales défini dans le code de l’environnement – ce qui n’est pas le cas actuellement, le ministère de la défense n’ayant pas souhaité y être soumis au moment où il a été instauré. Il me semble que le code de l’environnement est suffisamment puissant pour qu’il lui revienne de fixer le cap dans ce domaine, comme il le fait d’ailleurs pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) depuis 2017.
L’objet de l’article est de faire en sorte que les dossiers relatifs aux infrastructures de défense soient instruits dans les mêmes conditions que les autres. Je suis donc défavorable à sa suppression.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, cet article vise simplement à soumettre les projets de défense au droit commun, c’est-à-dire au régime de l’autorisation environnementale unique qui existe depuis le 1er mars 2017.
La mise en œuvre desdits projets s’en trouverait grandement simplifiée, puisque cette autorisation unique peut couvrir jusqu’à dix-sept procédures environnementales distinctes et permettrait ainsi de gagner plusieurs mois pour réaliser des projets souvent structurants pour nos armées.
Le niveau de protection environnementale n’en serait pas pour autant affecté, puisque les règles d’information et de participation du public, qui sont garanties par la Charte de l’environnement, resteraient inchangées. Au contraire, les parties prenantes auraient une meilleure vision globale des enjeux environnementaux d’un projet.
Supprimer cet article serait contraire aux objectifs de simplification et de lisibilité de l’action publique, raison pour laquelle j’y suis défavorable.
M. Damien Girard (EcoS). Je vous remercie de ces explications et je retire l’amendement.
Mme Delphine Batho (EcoS). Les raisonnements qui viennent d’être exposés l’avaient été au moment de la création de l’autorisation environnementale unique. Il est regrettable que le ministère de la défense n’ait pas compris, à l’époque, l’intérêt qu’il y avait à regrouper les procédures et à étudier les impacts environnementaux de manière globale. Il ne s’agit pas d’affaiblir la prise en compte desdits impacts, mais de les traiter en une seule fois.
L’amendement est retiré.
Amendement DN128 de Mme Isabelle Santiago
Mme Marie Récalde (SOC). Plus de 300 sites Natura 2000 sont recensés sur les 270 000 hectares rattachés au ministère des armées : ces réservoirs de biodiversité uniques représentent 17 % des terrains militaires français, ce qui n’est pas négligeable.
Nous souhaitons conserver une procédure spécifique pour les projets militaires localisés au sein de sites Natura 2000, car nous estimons que le fait de les intégrer dans l’autorisation environnementale unique risquerait de fragiliser des équilibres qui doivent être préservés – ce que le ministère des armées fait d’ailleurs remarquablement bien. La défense de la nation et la protection de la biodiversité ne sont pas antinomiques.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 11 prévoit d’appliquer le régime de l’autorisation environnementale unique aux projets de défense dans un souci de simplification. L’application du droit commun à ces projets n’aurait toutefois pas pour effet de porter atteinte au respect de la réglementation environnementale en vigueur, notamment à celle qui régit les sites Natura 2000. Au contraire, l’autorisation environnementale unique permettra de mieux concilier les intérêts environnementaux, puisqu’ils seront tous pris en compte dans une seule autorisation.
Votre proposition irait à l’encontre de cette avancée, ainsi que de l’objectif de simplification. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Marie Récalde (SOC). Compte tenu de ces précisions, je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 11 non modifié.
Après l’article 11
Amendement DN130 de Mme Isabelle Santiago
Mme Marie Récalde (SOC). Il s’agit de demander qu’un rapport d’évaluation de l’application de l’article 11 soit remis au Parlement avant le 30 juin de chaque année.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tout l’objectif est de simplifier ; demander un rapport supplémentaire ajouterait de la complexité. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’autorisation environnementale unique est le dispositif de droit commun et son application n’entraîne pas de régression dans la prise en compte des enjeux environnementaux. Un rapport de plus entrerait effectivement en contradiction avec l’objectif de l’article 11. Avis défavorable également.
La commission rejette l’amendement.
Article 12 : Opération sensible intéressant la défense nationale pour le CSG
Amendement de suppression DN216 de M. Arnaud Saint-Martin
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’article 12 ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’opérations sensibles intéressant la défense nationale, donc de déroger aux procédures de droit commun qui devraient s’imposer en matière d’information et de participation du public.
La définition des opérations concernées est en outre floue, puisqu’elle intègre les activités qui relèvent des « intérêts de la politique spatiale », ce qui revient à englober toutes les opérations menées sur la base, y compris celles qui ont un caractère industriel et commercial – rappelons d’ailleurs que le Centre national d’études spatiales (Cnes), qui prépare et applique la politique spatiale nationale, est un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). Sous couvert de cette disposition, des droits démocratiques et des garanties environnementales liés à la concertation autour des projets seraient remis en cause. Un précédent devrait nous inciter à la prudence : en décembre 2025, le CSG a été reconnu coupable d’atteinte à l’habitat d’une espèce protégée – le leptodactyle ocellé, une grenouille rarissime classée sur la liste rouge des espèces menacées en France – à l’occasion de travaux non autorisés, réalisés en 2022 pour la réhabilitation du pas de tir historique Diamant.
Le Cnes est exposé à des injonctions contradictoires, puisqu’il doit à la fois accélérer la cadence pour développer les capacités de tir et préserver des écosystèmes fragiles – savanes, mares, littoraux –, préoccupation dont je sais qu’elle anime les ingénieurs et responsables du développement durable du site. Pour légitimer durablement la présence d’une base spatiale en Guyane, les garanties démocratiques et environnementales doivent être pérennisées. Le Cnes a en outre une obligation d’exemplarité.
Nous proposons donc de supprimer l’article 12, qui n’apporte rien et constitue même une régression. J’aimerais d’ailleurs connaître sa genèse et les éventuelles discussions qu’il a suscitées au sein des instances dirigeantes du Cnes, en particulier sur le site de Kourou.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous avons évoqué hier les retards de lancement qui peuvent affecter notre politique de défense. En outre, pour des raisons de sécurité nationale, nous devons préserver la confidentialité de certaines informations. J’émets donc un avis défavorable. Le centre de Kourou est un lieu éminemment stratégique pour la France et pour l’Europe dans la maîtrise de l’espace.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’objet de l’article 12 est de répondre aux enjeux de confidentialité, notamment vis-à-vis des compétiteurs, sans modifier les règles d’urbanisme ni les normes environnementales : le but est vraiment de protéger les intérêts fondamentaux de la nation et la politique spatiale nationale. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Les retards de lancement ne sont pas liés aux infrastructures de Kourou : le pas de tir d’Ariane 6 était prêt bien avant l’installation du lanceur. Par ailleurs, les travaux se planifient et s’anticipent. À titre d’exemple, le chantier du pas de tir de MaiaSpace, que j’ai visité, démarre en ce moment même, alors que le lanceur ne sera qualifié qu’en 2027 ou 2028. Aucune accélération n’est donc nécessaire. Le dispositif que vous proposez est superfétatoire et crée un précédent qui me semble préjudiciable au bon fonctionnement du site et à son intégration dans l’environnement guyanais.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN217 de M. Arnaud Saint-Martin
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à supprimer la notion d’« intérêts de la politique spatiale ». Cette formulation permet en effet de qualifier toutes les activités du CSG d’opérations sensibles intéressant la défense nationale, donc d’annihiler le contrôle démocratique. Un tel passage en force normatif ne serait pas de bon aloi : c’est précisément ce qu’il ne faut pas faire, parce que les habitants sont déjà trop peu consultés sur le développement de la base, qui constitue une sorte de boîte noire, et que l’environnement est de plus en plus altéré par l’extension des infrastructures et le développement capacitaire qui risquent de se poursuivre avec l’arrivée de nouveaux opérateurs.
La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est particulièrement floue. Je propose donc de la supprimer et de restreindre l’article aux seules opérations qui relèvent de la défense nationale.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Les intérêts de la politique spatiale sont définis dans la stratégie nationale spatiale. Cette notion n’est donc ni floue ni imprécise. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La qualification d’opération sensible au sens du code de la défense, décidée au cas par cas et contrôlée par le juge, ne dispense pas les opérations et constructions du Centre spatial guyanais de respecter les règles de fond en matière d’urbanisme et de respect de l’environnement. L’objectif de l’article est bien de protéger la confidentialité d’informations pour éviter que des compétiteurs en prennent connaissance. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN131 de Mme Isabelle Santiago
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable à cet amendement qui vise à restreindre le champ de l’article aux opérations strictement nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la nation.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article, tel qu’il a été élaboré avec le Conseil d’État, est déjà strictement limité aux opérations duales du Centre spatial guyanais. Celles-ci correspondent uniquement aux besoins de la défense nationale et aux intérêts de la politique spatiale nationale, qui relèvent bien des intérêts fondamentaux de la nation. L’amendement n’apportant donc aucune garantie juridique supplémentaire, j’en demande le retrait.
L’amendement est retiré.
Amendement DN397 de M. Bastien Lachaud
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). La notion d’intérêts de la politique spatiale, même si elle figure dans la stratégie nationale spatiale, n’est pas définie dans le texte qui nous occupe. Nous proposons qu’elle soit précisée par décret en Conseil d’État, afin de délimiter étroitement ce périmètre et de le restreindre aux seules activités présentant un lien direct nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. Les travaux liés à la construction d’un pas de tir ou d’autres infrastructures doivent faire l’objet d’un contrôle minimum.
Encore une fois, j’aimerais que vous précisiez ce que vous entendez par « intérêts de la politique spatiale ».
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, la définition se trouve dans la stratégie nationale spatiale. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). La stratégie nationale spatiale n’a pas été présentée au Parlement. Elle l’a été par le président de la République au commandement de l’espace lors de l’inauguration de ses installations toulousaines, mais nous n’y avons malheureusement pas été invités. On ne peut pas considérer qu’elle s’impose de fait, de façon univoque et jupitérienne, alors qu’elle n’a fait l’objet d’aucun débat parlementaire – même si certains ici ont échangé avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui l’a élaborée.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN218 de M. Arnaud Saint-Martin
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons exclure de l’article 12 les opérations ayant un impact significatif sur l’environnement, les ressources disponibles, la survie des espèces – pas uniquement la sympathique grenouille que j’évoquais tout à l’heure –, le développement du territoire ou la santé de la population.
Le fonctionnement d’une base spatiale, à Kourou comme partout dans le monde, a des conséquences environnementales majeures. Si l’impact est avéré, la consultation du public doit être obligatoire : c’est une mesure de santé publique et de démocratie, mais également une condition à l’acceptabilité auprès des populations qui vivent à proximité.
Or, comme dans l’article précédent, le gouvernement tente ici d’affaiblir les moyens de contrôle et d’évaluation environnementale, ce qui est d’autant plus dommageable que le territoire est déjà vulnérable et menacé par le changement climatique. Il importe donc de rendre obligatoire la réalisation d’une étude d’impact environnemental, publique et transparente, avant chaque aménagement – ils ne sont pas si nombreux. Tout impact sur le cadre de vie doit, à tout le moins, faire l’objet d’une information et d’une concertation des habitants. L’État français doit protéger le droit de ces derniers à la participation démocratique.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article ne trouvera à s’appliquer que lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifiera de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je le répète, la qualification d’opération sensible au sens du code de la défense ne dispense pas les opérations et constructions du Centre spatial guyanais de respecter les règles de fond en matière d’urbanisme et l’environnement. Même si des opérations ne font pas l’objet d’une participation du public afin de protéger des informations sensibles, elles resteront soumises à l’étude d’impact et aux règles applicables en matière de dérogation à la protection des espèces protégées.
La formulation retenue permet d’inclure les activités duales et militaires du CSG dans la définition des opérations sensibles. Réintroduire une participation du public alors que le dossier comporte des informations qui ne doivent pas être divulguées reviendrait à neutraliser le dispositif. Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Les réponses apportées tant par le rapporteur que par la ministre sont insatisfaisantes. Nos amendements sont clairs : nous demandons que la notion d’intérêts de la politique spatiale soit précisée. Vous expliquez qu’il n’y a pas lieu de le faire, au motif que la définition figure dans la stratégie nationale spatiale. Or j’ai consulté ce document : l’expression « intérêts de la politique spatiale » n’y apparaît pas ; seuls les « intérêts spatiaux » – ce qui n’est pas exactement la même chose – y sont mentionnés à deux reprises, sans être définis.
Nous sommes donc en train d’introduire dans la loi une notion qui n’est définie nulle part. C’est un véritable problème. Il nous faudra revenir sur le sujet en séance publique, en espérant que le rapporteur et la ministre puissent nous en donner une définition précise – et, mieux encore, que nous puissions inscrire ladite définition dans un texte ayant une valeur légale, ou au moins dans un document examiné et adopté par le Parlement. Sinon, nous risquons d’ouvrir la porte à tout et n’importe quoi, au risque de fragiliser l’acceptabilité du Centre spatial guyanais. Tout décider depuis Paris, sans informer les populations locales ni leur laisser la possibilité d’exercer des recours, serait une forme de mépris à leur égard.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 12 non modifié.
Après l’article 12
Amendement DN101 de M. Loïc Kervran
M. Loïc Kervran (HOR). Je souhaite appeler votre attention sur une situation invraisemblable qui fragilise notre discours sur l’importance de la menace et la nécessité de s’y préparer. On explique que la France doit se réarmer et entrer dans une logique d’économie de guerre ; dans le même temps, les militaires qui devaient prendre part à un exercice à Valdahon le 7 janvier dernier n’ont pas pu le faire au motif qu’un arrêté préfectoral interdisait la circulation aux poids lourds à cause de quelques centimètres de neige. Nous proposons donc de créer une dérogation de plein droit à de telles mesures pour les véhicules militaires.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’exemple présenté par notre collègue est significatif et montre qu’il convient de faire évoluer les choses. Sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Votre exemple est effectivement très parlant. Néanmoins, nous n’avons pas tout à fait la même lecture de l’article R. 411-18 du code de la route, lequel, selon nous, exempte les convois et transports militaires des interdictions et restrictions de circulation nationales, mais aussi de celles fixées temporairement par le préfet. S’il existait une incertitude à ce sujet, nous pourrions la lever par voie de circulaire, cette question relevant du domaine réglementaire. J’émets donc un avis défavorable, bien que proche de la sagesse.
M. Julien Limongi (RN). Le fait que des situations aussi ubuesques puissent perdurer montre combien nous avons eu raison, hier, d’adopter l’amendement du Rassemblement national tendant à supprimer la notion d’économie de guerre du texte. Nous soutiendrons cet amendement de bon sens.
Mme Delphine Batho (EcoS). La mesure est certes de bon sens, mais elle relève en effet du domaine réglementaire.
La commission adopte l’amendement.
Amendement DN108 de Mme Natalia Pouzyreff
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Le choix de confier à l’organisme France Munitions l’ordonnancement des commandes de munitions afin de favoriser la montée en cadence de notre appareil productif est une excellente initiative, à laquelle le corapporteur Thiériot n’est probablement pas étranger.
Nous proposons que le Parlement soit informé du déploiement de ce projet dans le cadre du rapport annuel du gouvernement sur l’exécution de la LPM.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est un peu tôt pour remettre un rapport sur le déploiement de France Munitions, dans la mesure où le travail interministériel sur le sujet se poursuit, notamment avec Bercy : le concept n’est pas encore totalement stabilisé. France Munitions a effectivement vocation à devenir un rouage du réarmement de la France et à créer le choc de demande dont notre industrie a besoin, mais, à ce stade, je ne peux que m’en remettre à la sagesse de la commission.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Mon intention n’est pas de demander un rapport dès à présent, mais d’inclure cette information dans les rapports annuels présentés au Parlement.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je soutiens cette proposition, en insistant sur la nécessité de faire preuve de transparence à chacune des étapes de la construction de cet outil. Son potentiel est indéniable, mais son caractère novateur soulève également des interrogations et justifie que le Parlement exerce son pouvoir de contrôle.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vous rejoins sur ce point, monsieur le député. La restitution des résultats du dialogue de place a eu lieu le 9 avril et une première réunion interministérielle s’est tenue il y a vingt jours. Nos équipes étudient les différentes options. Je ne suis donc pas encore en mesure de présenter un rapport, mais je suis à votre disposition pour vous faire part des travaux en cours et réfléchir à la manière dont nous pourrons avancer, à la fois en matière de constitution de stocks et de financements.
La commission adopte l’amendement.
Amendement DN219 de M. Arnaud Saint-Martin
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité de faire du CSG un port spatial souverain – même si je sais que la question a déjà été évoquée hier et ne fait pas consensus.
Contrôler intégralement le CSG nous permettrait de disposer d’un accès souverain à l’espace. Dans les faits, la plupart des infrastructures sont déjà financées par la France, soit directement, soit par le biais du mécanisme de retour géographique de l’Agence spatiale européenne (ESA). C’est notamment le cas du pas de tir d’Ariane 6 ou de la nouvelle version du pas de tir Diamant.
La mesure que nous proposons serait donc plutôt de l’ordre de la clarification et de la réorientation stratégique des activités du site, à l’heure où la concurrence mondiale entre les ports et les bases spatiales est vive, y compris pour les opérateurs qui louent le pas de tir de Kourou. La vocation du centre pourrait être repensée : il pourrait être ouvert à des coopérations plus diversifiées, notamment avec des puissances émergentes du Sud, et le contrôle des lancements pourrait être renforcé. De même, l’intégration du CSG dans l’environnement guyanais pourrait être améliorée par une plus grande consultation des habitants, un meilleur respect des espaces naturels à protéger et des retombées économiques locales accrues.
Sans cela, comme le soulignait Bastien Lachaud, la défiance vis-à-vis du fonctionnement de cette base risque de s’accroître. Des précédents existent. En 2017, un conflit social a ainsi fait suite au refus du gouvernement de valider un plan d’urgence de 1 milliard d’euros, au point de donner lieu à un blocage assez long. De telles manifestations pourraient proliférer si le Centre restait un lieu étrange, à distance des habitants. Le renationaliser permettrait peut-être d’en repenser le fonctionnement, dans l’intérêt de tout le monde.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme nous l’avons effectivement dit hier, le CSG est le port spatial de l’Europe. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN220 de M. Arnaud Saint-Martin
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Toujours dans la perspective d’une reconfiguration de la base, nous proposons que le gouvernement étudie la possibilité d’y installer une université francophone de l’espace. À l’heure où le développement du secteur spatial s’accélère, un tel centre de formation permettrait d’envisager de nouvelles collaborations, d’assurer des retombées économiques pour les habitants, de faciliter le recrutement au sein du CSG, de favoriser le partage des compétences et des connaissances et peut-être de constituer un pôle d’attractivité autour de la base. Cette université fonctionnerait en lien avec les habitants et en partenariat avec l’université de Guyane.
Kourou est une base au passé néocolonial, dont la fondation s’est accompagnée, dans les années 1970 et 1980, d’expropriations et d’un accaparement des terres assez violents, qui restent une source de crispation depuis des décennies. Elle ne doit plus être gérée depuis l’Hexagone comme une possession lointaine, mais avec les Guyanais. Le projet que nous défendons constituerait un premier jalon en ce sens.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le projet d’une université tournée vers le spatial est excellent, d’autant que nous disposons d’une véritable expertise dans ce domaine. Toutefois, nous nous éloignons ici de l’actualisation de la LPM. Cette question mériterait en outre d’être traitée à la fois par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et par la région, qui est compétente en la matière. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. À moins qu’il ne vise à créer une école militaire, l’amendement est en effet assez éloigné de la LPM. J’y suis donc défavorable.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Je constate que l’idée vous semble intéressante, même si je reconnais que l’intégrer dans la LPM serait un peu cavalier. Il me semble néanmoins y avoir là une piste de réflexion sur l’intégration de la base dans son environnement, que nous pourrions effectivement approfondir avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace – puisqu’il a aussi cette compétence. Si ce projet suscite de l’intérêt, je suis prêt à y travailler avec les députés qui le souhaitent.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Je souscris à cette idée, en tout cas dans son principe. Peut-être une antenne d’une formation déjà proposée à Toulouse ou dans une autre université pourrait-elle être installée localement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN221 de M. Arnaud Saint-Martin
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Par cet amendement d’appel, nous invitons le gouvernement à évaluer les conséquences des activités spatiales en Guyane sur l’environnement, la santé, l’économie et le cadre de vie des habitants.
Des travaux ont déjà été réalisés en la matière – j’en ai lu quelques-uns –, mais ce rapport irait plus loin en présentant les modalités de réparation des préjudices subis par les habitants. Le sujet reste à vif, comme en témoignent les projets d’histoire orale menés au sein du Cnes, auxquels j’ai collaboré il y a quelques années. Des habitats, des espaces naturels et des écosystèmes ont été détruits, pour des résultats jugés très faibles par les populations locales. En outre, et de nombreux historiens l’attestent, le site a, au même titre que le territoire, un passé colonial. Si le CSG a causé des préjudices, la France doit s’assurer que les Guyanais obtiennent une juste réparation, qui ne soit pas seulement symbolique. Cette réflexion contribuera à l’acceptabilité de cette base, qui est très importante dans l’économie locale de la Guyane.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Ces travaux pourraient être très intéressants, mais nous nous éloignons vraiment de l’actualisation de la LPM. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ajoute que les opérations conduites en Guyane font l’objet d’une communication publique régulière, qu’il s’agisse des rapports d’activité du Cnes, des rapports de la Cour des comptes ou encore des rapports parlementaires, comme celui consacré par l’Assemblée nationale à l’avenir de l’industrie spatiale européenne, qui montre l’impact local du CSG. Chaque nouveau projet fait en outre l’objet d’une évaluation environnementale approfondie, y compris pour les opérations sensibles.
L’amendement est effectivement très éloigné de l’objet du texte. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 13 : Renforcement des moyens du service de santé des armées (SSA)
La commission adopte l’amendement rédactionnel DN505 rectifié de M. Yannick Chenevard, rapporteur.
Amendement DN132 de M. Guillaume Garot
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous souhaitons préciser la portée de l’article L. 3135-1 du code de la santé publique en y incluant explicitement les menaces issues des biotechnologies offensives et des agents biologiques à modification génétique.
L’article 13 étend le périmètre d’intervention du SSA aux situations de risque de contamination et d’exposition. Nous saluons cette évolution. Toutefois, il n’est pas précisé quels agents sont couverts par ce risque. Or les menaces biotechnologiques contemporaines incluent des agents génétiquement modifiés, dont les caractéristiques peuvent différer substantiellement de celles des agents NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) classiques. Une telle imprécision fragilise la base légale des contre-mesures médicales développées par le SSA. Notre amendement est donc un amendement de prévention, notion essentielle dans le domaine de la santé.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN507 et DN508 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.
Amendement DN133 de M. Guillaume Garot
Mme Marie Récalde (SOC). Nous voulons garantir un suivi médical renforcé et de longue durée aux personnels militaires et civils du SSA exposés à des agents biologiques ou biotechnologiques dans l’exercice de leurs missions. L’extension des missions du SSA aux menaces biotechnologiques émergentes prévue par l’article 13 implique que des personnels travaillent avec des agents dont les effets à long terme sur la santé sont, par nature, insuffisamment connus. Cette incertitude scientifique est inhérente à la recherche sur des agents nouveaux, mais elle impose une obligation de vigilance renforcée à l’égard de ces personnels.
Or le droit en vigueur ne comporte pas de dispositions adaptées à l’exposition durable à des agents biotechnologiques de nature évolutive. L’expérience des personnels exposés à des agents chimiques ou à des rayonnements ionisants dans des contextes militaires a montré que l’absence de traçabilité médicale pouvait empêcher à la reconnaissance de pathologies professionnelles graves. L’amendement vise à tirer les leçons de ces précédents.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le code du travail prévoit déjà un suivi individuel et renforcé des travailleurs concernés.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, le code du travail prévoit un suivi individuel et renforcé du personnel qui manipule des agents relevant des groupes 3 et 4 au-delà de la période d’exposition, dans le cadre du suivi post-exposition pendant la vie professionnelle puis dans le cadre de la surveillance médicale post-professionnelle à la retraite. La prise en charge est donc globale. Pour cette raison, je considère que l’amendement est satisfait et j’en demande le retrait.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel DN506 rectifié de M. Yannick Chenevard, rapporteur.
Elle adopte l’article 13 modifié.
Après l’article 13
Amendement DN134 de M. Guillaume Garot
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je profite de cette demande de rapport sur l’activité du SSA pour saluer la disponibilité de ce dernier. La récente audition de son directeur central nous a permis de comprendre comment il avait engagé – et comment il poursuivait – sa remontée en puissance. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je remercie le rapporteur pour ses propos, que je partage.
La fabrication de médicaments sans autorisation de mise sur le marché est strictement encadrée : elle fait l’objet d’une autorisation temporaire délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le ministère pourra par ailleurs fournir à la représentation nationale, sur sa demande, tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses prérogatives de contrôle du gouvernement. Cette approche me paraît préférable à la transmission d’un rapport préétabli et possiblement décorrélé des besoins d’évaluation. Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN153 de M. Guillaume Garot
Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement vise à donner à la représentation nationale les moyens de contrôler plus précisément l’application de la feuille de route du SSA.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme nous avons pu nous en rendre compte au cours des auditions, nous avons plutôt intérêt à soulager le SSA de sollicitations administratives. Une demande de rapport supplémentaire ne me paraît pas être une bonne idée. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La feuille de route du service de santé des armées court jusqu’en 2030. Il me semblerait plus utile d’organiser des auditions chaque fois que vous l’estimez nécessaire plutôt que de rédiger des rapports qui peuvent être prématurés au vu du rythme de déploiement des actions. Je suis donc défavorable au principe d’un rapport annuel.
La commission rejette l’amendement.
Article 14 : Lutte anti-drones
Amendement DN135 de Mme Isabelle Santiago
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Le survol par drones de certaines enceintes militaires a fait couler beaucoup d’encre il y a quelques mois. Si la presse s’en fait moins l’écho actuellement, la lutte contre les drones malveillants reste une nécessité. Ces survols indésirables perdurent et suscitent de réelles inquiétudes.
Néanmoins, il nous semble essentiel que le dispositif prévu à l’article 14 soit à la fois efficace et proportionné. Nous proposons donc de préciser que l’usage des dispositifs de neutralisation doit être subsidiaire et n’intervenir que si les autorités compétentes sont dans l’impossibilité d’intervenir immédiatement. Cette précision ne serait pas une entrave mais une sage précaution.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de tout complexifier. La singularité d’un survol de drones réside généralement dans sa rapidité et son imprévisibilité. À ma connaissance, la France compte plusieurs centaines ou milliers d’OIV et de PIV (points d’importance vitale) – leur nombre est classifié.
L’article 14 vise à simplifier le dispositif selon le principe « un chef, une mission, des moyens ». En l’espèce, il s’agit de savoir à qui il reviendrait de s’occuper des drones : ce seraient des opérateurs habilités et formés, obéissant aux règles d’engagement définies par décret en Conseil d’État. L’amendement irait à l’encontre de cet objectif. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. L’exigence d’une intervention immédiate en cas de menace imminente fait obstacle à ce que l’opérateur s’assure au préalable de l’impossibilité d’une intervention par les autorités compétentes.
L’élargissement de la capacité de lutte anti-drones au sein des OIV à des agents de sécurité privée est lié – il faut le dire – à la difficulté, pour les services de l’État, de couvrir l’ensemble du territoire. Plus de 1 500 sites et des centaines d’OIV sont concernés – je ne révèle aucun secret, puisque vous avez lu dans l’étude d’impact.
Toutefois, l’élargissement proposé n’a pas vocation à confier à des opérateurs privés la conduite exclusive de la lutte anti-drones : les forces de sécurité intérieure ou les militaires, selon les cas, pourront toujours intervenir conformément à leur cadre d’emploi. L’OIV identifiera, dans le cadre de l’élaboration du plan particulier de protection que la loi lui impose d’élaborer, la nécessité de recourir à des agents de sécurité privée pour faire face à cette menace. Le cas échéant, il y sera autorisé par un arrêté du premier ministre et seuls les agents individuellement habilités pourront conduire cette mission.
L’ajout que vous proposez introduirait, au mieux, une complexité ralentissant la réaction et, au pire, un amoindrissement de notre capacité de réponse à une menace dont vous avez dit vous-même qu’elle est inquiétante. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Ces dispositions relatives à la lutte anti-drones, comme celles en lien avec le numérique que nous avons examinées hier, ont probablement été intégrées dans la LPM en raison du retard pris dans l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Pour respecter les directives européennes qu’il transpose, ce texte aurait dû être adopté en fin d’année 2024 ; au printemps 2026, il ne l’est toujours pas. Alors que tous ces enjeux deviennent de plus en plus prégnants, les travaux qui avaient été engagés restent malheureusement en suspens.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je suis prêt à retirer l’amendement, en insistant toutefois sur la nécessité d’être vigilant quant à l’organisation globale de la lutte anti-drones. Les besoins sont tellement importants que des carences apparaissent – je connais la complexité du sujet, car ma circonscription compte un centre pénitentiaire. Il ne faudrait pas que l’externalisation permise par l’article devienne automatique. J’ai néanmoins été sensible à vos arguments.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Merci pour votre écoute. Comme vous, je mesure toute l’importance de ces enjeux. Dans un esprit d’information du Parlement, je précise d’ailleurs à Mme Hervieu que le projet de loi « résilience » devrait être inscrit à l’ordre du jour avant l’été.
L’amendement est retiré.
Amendement DN110 de M. Édouard Bénard
M. Édouard Bénard (GDR). Je défendrai en même temps l’amendement DN111, qui porte sur le même article.
Vous prévoyez d’octroyer aux prestataires ou aux sous-traitants des OIV – donc à des agents de sécurité privée – le droit de neutraliser un drone en cas de menace imminente ou de survol d’une zone sensible interdite. Parallèlement, vous donnez aussi cette possibilité aux agents de sécurité de la RATP ou de SNCF. Il s’agit d’une délégation, d’une privatisation de la mission régalienne de défense aérienne.
J’entends déjà le rapporteur affirmer, dans un élan de sinophilie, que peu importe la couleur du détecteur, pourvu qu’il attrape des drones. Cependant, nous ouvririons là la boîte de Pandore. Si le dispositif actuel ne permet plus de faire face à la menace, profitons de ce texte d’adaptation pour introduire les évolutions nécessaires et permettre aux services de l’État et de ses établissements publics de se mettre à niveau. Comme Mme Hervieu, je ne peux que regretter certains retards. En tout cas, nous souhaitons supprimer la référence aux sous-traitants et aux agents des sociétés de transport.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Merci d’avoir rappelé ma référence à Deng Xiaoping – et non à Mao comme je le pensais à tort –, selon qui peu importe la couleur du chat, pourvu qu’il attrape les souris.
Plus sérieusement, lutter contre les drones et les neutraliser est un métier. Il n’y a aucune raison d’empêcher les OIV de faire appel à des sous-traitants habilités et formés à cette fin en les contraignant à confier cette tâche à des salariés en interne. Ce serait contraire à notre objectif, qui est de garantir l’efficacité du dispositif tout en l’encadrant strictement.
Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Les OIV, qui sont pour la plupart des entreprises privées, font déjà appel à des agents de sécurité privée, car l’État ne peut pas mobiliser des forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurité de leurs sites.
Des garanties fortes encadrent par ailleurs le dispositif, qui a été validé par le Conseil d’État. La prérogative ouverte aux OIV sera de portée limitée, strictement encadrée dans son champ géographique et soumise à une information systématique de l’autorité judiciaire et des services de l’État. Elle sera en outre exercée par des agents présentant toutes les garanties d’honorabilité – enquête administrative préalable, vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire, formation et habilitation spécifiques.
Il serait par ailleurs incongru de doter les agents de sécurité privée d’une prérogative sans l’accorder également aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, lesquels disposent déjà de prérogatives importantes, qu’ils exercent sous le contrôle particulièrement exigeant de l’État et des forces de sécurité intérieure.
Je suis donc moi aussi défavorable aux amendements DN110 et DN111.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous avions déjà longuement débattu de l’externalisation des missions de sécurité et de défense nationale lors de l’examen de la LPM en 2023. La solution proposée n’est toujours pas satisfaisante.
Le rapporteur explique qu’intercepter des drones est un métier. Il va un peu vite en besogne, car ce métier n’est pas encore tout à fait consolidé. Nos propres armées en sont encore aux débuts, tout comme les services de sécurité intérieure. Dans ce contexte, il me semble hasardeux de prétendre que des entreprises de sécurité privée le maîtriseraient aussi bien que les agents de l’État.
Mme la ministre assure que le dispositif présente toutes les garanties nécessaires, puisque les agents seront habilités à titre individuel et devront respecter toute une série de contraintes. Or la procédure qu’elle décrit est extraordinairement lourde, au point qu’on peut douter qu’elle soit réellement appliquée. Quels sont les organismes qui délivreront les autorisations ? Les demandes d’habilitation au secret de la défense nationale sont déjà trop nombreuses pour que la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) puisse les satisfaire. Le mieux serait de pouvoir nous appuyer sur un corps de la gendarmerie composé de personnes capables d’intercepter des drones. Certes, il faudrait payer ces agents, mais le coût de ces opérations sera de toute façon forcément répercuté sur la société d’une façon ou d’un autre : si les OIV intègrent des dépenses de sécurité, ils les feront supporter par leurs clients.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN155 de Mme Isabelle Santiago
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Pour prolonger les propos de notre collègue Aurélien Saintoul, j’insiste sur le fait que la lutte anti-drones est en perpétuelle évolution. Des compétences et une certaine expertise existent, mais il ne s’agit pas d’une filière professionnelle classique. Toute externalisation de cette mission devra donc faire l’objet d’une coordination avec les services de l’État. Nous retirons l’amendement, mais nous devrons être très vigilants à ce sujet.
L’amendement est retiré.
Amendement DN222 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous proposons de limiter les prérogatives régaliennes octroyées à des agents privés aux seuls moyens de neutralisation des drones pouvant être qualifiés de non létaux. Bien entendu, la vie d’un drone ne peut pas être engagée, puisqu’il n’y a, par définition, personne à l’intérieur. L’objectif est d’empêcher l’utilisation de moyens qui, mis à la disposition d’agents de sécurité, pourraient conduire à des usages malheureux, voire criminels. Ce serait faire preuve de prudence.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
M. Saintoul a anticipé mon objection quant à la notion de moyens létaux : je vois mal comment cette qualification pourrait s’appliquer à un engin volant par définition vide de tout occupant vivant.
Au-delà de cette question légistique et rédactionnelle, le texte prévoit que l’autorisation administrative précise les moyens qui pourront être utilisés par les agents privés. Je n’imagine pas que les moyens non cinétiques, tels que les brouillages, ne soient pas privilégiés. En tout état de cause, les décisions seront prises au cas par cas. Les règlements d’emploi définiront également les zones où les différents moyens pourront être utilisés – il ne sera évidemment pas question de faire tomber un drone sur une école. Le SGDSN nous a par ailleurs confirmé vouloir éviter l’utilisation de charges explosives à des fins de neutralisation.
Encore une fois, nous souhaitons que les chats attrapent des souris ; nous n’allons pas leur retirer leurs griffes quand il s’agit de préserver l’intérêt général.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Chaque OIV est doté d’un plan particulier de protection, dans lequel sont analysés les risques d’usage – zones urbaines denses, immeubles de grande hauteur, etc. L’autorisation définissant le périmètre et le type de dispositifs de lutte anti-drones mobilisables tiendra évidemment compte de ce contexte.
En empêchant le recours à certains de ces moyens, l’amendement viderait très largement l’article 14 de sa substance. Il ne s’agit pas de faire face à une menace théorique, mais à un phénomène croissant et observé quotidiennement, par exemple aux abords des aéroports. Il est donc préférable de conserver un large champ de possibilités, quitte à l’adapter à chaque zone, en fonction de l’analyse des risques d’usage.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La rédaction de l’amendement pourrait certes être revue, mais l’observation du rapporteur est un peu anecdotique. Il existe des moyens réputés non létaux, inscrits comme tels dans les textes, qui causent la mort ; on comprendrait donc aisément le sens du terme « non létaux » dans ce contexte.
La réponse de la ministre est intéressante, mais elle ouvre la porte à des évolutions qui ne sont pas souhaitables. À titre d’exemple, les centrales nucléaires, qui sont évidemment des OIV, sont protégées par des pelotons de sécurité de la gendarmerie. Pourrait-on imaginer que, en vertu de ce texte, la lutte antidrones y soit confiée exclusivement à des agents privés ? En la matière, les règles actuelles doivent continuer à s’appliquer.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN223 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous proposons que, pour les opérateurs d’importance vitale, l’autorisation de neutraliser les drones soit réservée aux seuls agents publics. Je l’ai dit, la procédure décrite par la ministre semble peu opérante : compte tenu du turnover dans le secteur de la sécurité privée, je doute de l’effectivité des mesures de précaution envisagées.
Suivant l’avis de M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel DN496 de M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur.
Amendement DN136 de Mme Isabelle Santiago
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il vise à sécuriser l’indemnisation des victimes collatérales en cas de mésusage de dispositifs de lutte anti-drones.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je comprends votre préoccupation, mais les dispositifs concernés n’ont pas vocation à toucher les propriétés voisines. Il existe en tout état de cause des régimes généraux d’indemnisation – pour faute ou sans faute – des dommages causés par la puissance publique. Votre demande est donc satisfaite.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement est effectivement satisfait, puisqu’il renvoie, selon ses propres termes, aux « procédures de droit commun ». Les propriétaires d’un drone saisi ou détruit peuvent évidemment solliciter le juge compétent pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice.
En outre, l’appréciation du droit à l’indemnisation ne peut relever que du juge ; or le terme « devra » laisse entendre que ce dernier serait tenu par toute demande en ce sens.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendement DN137 de Mme Isabelle Santiago
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission concernant cet amendement qui vise à prévoir que le décret précisera la doctrine d’emploi du dispositif de lutte anti-drones.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Insérer une doctrine d’emploi dans les éléments définis par décret en Conseil d’État serait contre-productif, dans la mesure où les autorisations accordées aux opérateurs feront l’objet d’une l’analyse au cas par cas, en fonction de la menace et des lieux. La multiplication des menaces et la grande diversité géographique des opérateurs concernés font obstacle à l’établissement d’une doctrine unique applicable à tous, dont je crains qu’elle ne soit très restrictive. Le dispositif proposé est plutôt un gage de proportionnalité. J’émets donc un avis défavorable.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous retirons l’amendement.
L’amendement est retiré.
Amendement DN339 de Mme Josy Poueyto
Mme Josy Poueyto (Dem). Nous proposons de sécuriser le dispositif en prévoyant que le décret en Conseil d’État devra fixer de manière explicite la liste des catégories d’agents des collectivités territoriales susceptibles d’être autorisés à intervenir – je pense notamment aux polices municipales. Une telle clarification permettrait de répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux et de garantir un cadre d’emploi adapté et proportionné.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement mériterait probablement d’être réécrit en vue de l’examen du texte en séance publique : il faudrait préciser comment les agents des collectivités seront habilités, quelle carte professionnelle leur serait délivrée, etc. Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Le sujet mérite néanmoins d’être pris en compte, notamment s’agissant des polices municipales.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends parfaitement votre objectif, mais le texte n’a pas été conçu pour traiter des collectivités territoriales. Il vise à répondre aux demandes des opérateurs des secteurs des transports et de l’énergie, qui sont soucieux de se doter de moyens de lutte anti-drones pour sécuriser leurs emprises.
L’article ne permet pas aux agents des collectivités locales d’opérer de tels dispositifs. Il concerne uniquement les agents de sécurité privée disposant de la carte professionnelle mentionnée dans le code de la sécurité intérieure ou les membres des services internes de sécurité de la RATP ou de la SNCF. Les policiers municipaux n’entrent pas dans ce cadre. Lister les agents de collectivités susceptibles d’utiliser des moyens de lutte anti-drones dans le décret en Conseil d’État créerait une ambiguïté quant au champ d’application de la mesure. Le sujet est trop important pour prendre ce risque. Nous pourrons y revenir, mais pour le moment, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président Jean-Michel Jacques. Ce débat me paraît intéressant. Lors d’évènements importants, comme les grands festivals, les collectivités locales sollicitent parfois des militaires de l’opération Sentinelle. Une évolution pourrait être au bénéfice de tous, y compris de nos armées. Le sujet mérite en tout cas d’être approfondi.
Mme Josy Poueyto (Dem). Nous retirons l’amendement, en attendant de pouvoir retravailler sur cette question.
L’amendement est retiré.
Amendement DN160 de Mme Sophie Errante
Mme Sophie Errante (NI). Nous voulons alerter sur les délais d’obtention des habilitations : ceux qui les attendent expliquent qu’ils sont trop longs, au point de compliquer les recrutements. Je n’ai pas la solution pour résoudre ce problème, mais je tenais à le soulever.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je crains que votre amendement ne rate sa cible. Lors de son audition, le DRSD a indiqué que les délais étaient en cours de résorption. Chacun comprend bien qu’on ne peut pas habiliter n’importe qui à utiliser des systèmes compliqués. Sur un sujet aussi sensible, je crains que le fait de mentionner une procédure accélérée n’exerce une pression qui irait à l’encontre de la sécurité des habilitations.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis de M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur, elle rejette l’amendement DN111 de M. Édouard Bénard.
Elle adopte l’article 14 modifié.
Article 15 : Extension aux services maritimes du dispositif TRAMIN (transport maritime d’intérêt national)
Amendement DN471 de M. Julien Limongi
M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif de transport maritime d’intérêt national. L’élargissement de ce dernier aux navires de services est positif, mais il repose surtout sur des accords conclus au moment de la mobilisation des moyens, lorsque la crise a éclaté. Nous souhaitons que des conventions puissent également être conclues avant le déclenchement de cette dernière avec les entreprises concernées pour leur offrir une meilleure visibilité sur leurs engagements potentiels.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement est tout à fait intéressant.
L’article 15 est le fruit des travaux de la mission relative à la réévaluation du dispositif de la flotte stratégique que la première ministre m’avait confiée en 2023. Dans ce cadre, j’avais formulé plusieurs propositions, dont la recommandation 3.1 consistant à remplacer le dispositif TRAMIN (transport maritime d’intérêt national) par un dispositif CAPAMIN (capacité maritime d’intérêt national), c’est-à-dire de passer d’un dispositif de transport pur à un dispositif capacitaire. Chacun comprend en effet que le transport de personnel et de matériel ne mobilise pas les mêmes domaines de la flotte stratégique que la réparation de câbles sous-marins.
Tout cela a concouru à mettre les acteurs autour de la table. J’en profite pour remercier le secrétaire général de la mer et son prédécesseur, ainsi que l’ensemble des équipes, les armateurs, la marine nationale et tous ceux avec qui nous travaillons. La conférence nationale maritime s’est réunie à trois reprises dans la période récente alors qu’elle ne s’était jamais tenue depuis sa création en 1995, et une nouvelle réunion devrait être organisée prochainement. Cette accélération, liée aussi au contexte international, est très positive.
Environ 65 % de mes recommandations ont déjà été prises en compte et nous continuons nos efforts. Mon avis sur l’amendement ne peut toutefois qu’être réservé, dans la mesure où ce dernier est, de mon point de vue,satisfait.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le dispositif de flotte stratégique satisfait le besoin d’anticipation, puisqu’il permet d’identifier en amont les navires battant pavillon français susceptibles de réaliser des approvisionnements ou des travaux maritimes et de compléter les moyens des armées. Il s’appuie sur une logique de filière et tient compte des emplois afférents. La composition de la flotte stratégique et les conditions de son déploiement sont déterminées par voie réglementaire, mais rien n’empêche, y compris dans le silence de la loi, de conclure des conventions comme vous le proposez. Pour cette raison, je m’en remets à la sagesse des députés sur cet amendement.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 15 modifié.
Article 16 : Infractions de navigation sans pavillon et refus d’obtempérer – durcissement des peines et connexité entre les infractions
Amendement DN421 de Mme Josy Poueyto
Mme Josy Poueyto (Dem). Nous proposons de créer une compétence matérielle concurrente du parquet et des juridictions d’instruction pour les délits maritimes connexes à des infractions au code pénal ou au refus d’obtempérer prévu dans le code de la défense. Cette compétence concurrente en phase d’enquête compléterait utilement celle que l’article 16 prévoit déjà en phase de jugement.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Merci pour cet amendement, qui permet de tirer les conséquences des opérations d’arraisonnement menées depuis septembre par la marine française. Les poursuites judiciaires auxquelles celles-ci ont donné lieu nous ont permis de disposer d’un premier retour d’expérience. L’article 16, qui prévoit le doublement des sanctions pénales associées aux infractions de navigation sans pavillon et au refus d’obtempérer, en est la traduction. Cet amendement apporte un élément supplémentaire. J’y suis donc favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 16 modifié.
Article 20 : Coopération internationale dans l’enseignement supérieur
La commission adopte l’article 20 non modifié.
Article 21 : État d’alerte de sécurité nationale
Amendements de suppression DN171 de Mme Cyrielle Chatelain, DN180 de M. Édouard Bénard et DN227 de M. Aurélien Saintoul
M. Damien Girard (EcoS). L’article 21 instaure un nouvel état d’exception dérogatoire au droit commun. Par principe, notre groupe s’oppose à la multiplication de ces cas d’urgence ad hoc qui complexifient le droit et la conduite de l’État. Plutôt que de renforcer le droit commun pour inscrire nos besoins dans la loi, de façon proportionnée, l’état d’alerte précipite le pays dans une pente glissante et dangereuse, celle d’une exception aux contours flous, dont nous avions déjà dénoncé les travers à propos de l’état d’urgence.
L’article ne définit pas ce qui constitue une « menace grave et actuelle » pesant sur la sécurité nationale. Comme la guerre hybride est généralement le fait d’opérations clandestines, les services de renseignement sont cruciaux pour évaluer l’existence et le niveau de la menace, mais les informations fournies par ces services sont souvent ambiguës, quand celles transmises aux parlementaires sont souvent parcellaires. De ce fait, il serait problématique de se fonder sur de telles informations pour activer ou mettre un terme à des dispositions légales et institutionnelles.
Par ailleurs, ces dispositions peuvent poser un risque de concurrence déloyale : leur caractère discrétionnaire plongerait les entreprises dans un flou normatif qui ne peut qu’alimenter les contentieux et inciter celles-ci à faire valoir des activités de défense, même marginales, pour en bénéficier.
Enfin, le délai de deux mois avant toute validation par le Parlement crée un état de fait qui outrepasse le fonctionnement régulier des institutions. Si cet amendement n’était pas adopté, nous appelons l’attention de la majorité et de l’exécutif sur nos amendements de repli, dont le rejet pourrait nous conduire à nous opposer à l’ensemble du texte.
M. Édouard Bénard (GDR). J’ai peu de choses à ajouter concernant cet énième régime d’exception, si ce n’est pour insister sur le fait que la définition des critères d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale est bien trop floue pour satisfaire à l’exigence d’intelligibilité de la loi. L’article prévoit en outre la possibilité d’adapter ou de déroger à diverses règles de droit sans encadrement précis, ce qui contrevient aux principes de nécessité et de proportionnalité. Enfin, l’application de ce dispositif implique la collecte et l’exploitation de données, là encore sans encadrement précis.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’article évoque l’hypothèse d’une « menace grave et actuelle ». Or une menace ne peut pas être actuelle : elle est par essence virtuelle ; éventuellement, sa réalisation peut être imminente. En cela, les dispositions proposées posent problème : quand entre-t-on dans cette zone de « menace grave et actuelle » ? Nous sommes indéniablement l’objet de manœuvres de guerre hybride, mais il faut alors caractériser les faits strictement et non instaurer un domaine d’exception dans lequel on resterait des semaines, des mois, voire des années, sans quoi tout le cadre législatif volerait en éclats. Soit vous considérez qu’il n’y a plus de libertés publiques ni de contrôle de l’État, soit vous devez trouver une formule qui permette de caractériser le point de bascule dans ce régime exceptionnel.
Le Conseil d’État a aussi souligné le flou qui entoure la sortie de cet état d’alerte. Nous sommes trop instruits de l’expérience récente pour laisser une nouvelle fois l’exceptionnel ou le particulier devenir la norme.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. La réflexion doit être replacée dans le contexte des perspectives pour 2030 fixées par la RNS. Pour résoudre certains problèmes, nous avons besoin d’un cadre intermédiaire entre la situation normale et celle qui résulterait de l’application de l’article 16 de la Constitution ou de l’état de siège prévu à son article 36.
C’est tout l’objet de l’article 21, qui propose une formule médiane et limitée dans le temps, puisque c’est le Parlement qui décidera, au bout de deux mois, si l’état d’alerte de sécurité nationale doit être prolongé et, le cas échéant, pour quelle durée.
Ce dispositif permettra aussi de mobiliser les esprits avant le stade de l’état d’urgence et de permettre aux entreprises ou aux collectivités potentiellement concernées de réfléchir à la manière dont elles s’organiseraient si l’évolution de la situation le nécessitait, donc de se préparer.
Avis défavorable à ces trois amendements de suppression.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement souhaite doter le pays d’un dispositif juridique adapté pour faire face à l’un des scénarios évoqués dans la revue nationale stratégique, celui du déploiement de nos forces armées sur un théâtre extérieur s’accompagnant de réponses sur le territoire national, de menaces hybrides, voire de l’accueil de forces alliées sur le territoire. L’enjeu est avant tout capacitaire : il s’agit de passer des commandes et d’augmenter les moyens de production pour faire face à la crise, de protéger des entreprises sensibles, d’installer ou de construire en urgence des capacités d’hébergement, d’accueil ou de soins. Cette situation est complètement différente de l’état d’urgence évoqué par certains : l’état d’alerte de sécurité nationale ne permet pas de limiter certaines libertés individuelles. Ce régime exceptionnel est, de ce point de vue, beaucoup moins sensible que d’autres.
L’objectif est de pouvoir actionner un dispositif de simplification normatif prêt à l’emploi, pour donner à l’État les moyens d’agir vite. Les mesures proposées pourraient être déclenchées dans l’urgence, au moment de la crise, au titre de circonstances exceptionnelles. Si nous vous les soumettons dès à présent, c’est parce que le gouvernement considère que la planification des moyens juridiques nécessaires pour répondre à des crises majeures gagnerait à être préalablement encadrée par la loi. Cette démarche s’inscrit dans l’effort de planification opérationnelle et dans la lignée des exercices Orion, qui ont validé l’ensemble de ces besoins.
Les conditions d’entrée dans le dispositif sont définies avec précision, comme le relève le Conseil d’État dans son avis. La menace grave et actuelle couvre trois hypothèses. La première est celle d’une menace pesant directement sur la sécurité nationale – par exemple des menaces hybrides graves mettant en péril la continuité des activités essentielles à la vie de la nation ou la protection de la population, des attaques de drones ou encore des cyberattaques affectant nos OIV. La deuxième est celle d’une menace de nature à justifier, dans un contexte sécuritaire particulièrement dégradé, la mise en œuvre d’engagements internationaux en matière de défense, comme des clauses d’assistance. Enfin, la troisième est celle d’une menace justifiant le déploiement opérationnel de forces armées alliées que la France, en tant que nation hôte, pourrait accueillir massivement pour faire face à un conflit régional.
Même si ce régime n’engage pas d’atteintes aux libertés, il est encadré : le Parlement est informé des mesures prises au titre de l’état d’alerte et il lui reviendra, après deux mois, d’en décider la prorogation et, le cas échéant, d’en fixer la durée définitive.
Par ailleurs, les mesures prévues au titre de l’état d’alerte ne s’appliquent pas automatiquement : chaque mesure dérogatoire doit, pour être légale, correspondre aux besoins spécifiques créés par la situation de crise. L’autorité administrative devra systématiquement justifier le recours aux dérogations, qui ne pourront en outre porter que sur des normes de niveau réglementaire ou local. Les garanties fixées au niveau législatif ne pourront pas être remises en cause.
Le dispositif est donc à la fois essentiel pour permettre à l’État de faire face aux nouvelles menaces identifiées par la revue nationale stratégique, encadré et proportionné, comme l’a confirmé le Conseil d’État. Par conséquent, j’émets un avis défavorable concernant les trois amendements de suppression.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a récemment annoncé une fuite de millions de données, vraisemblablement à la suite d’une attaque informatique. Une telle attaque, ou la multiplication de telles attaques, constituent-elles une menace grave et actuelle ? L’état d’alerte serait-il déclenché si de mêmes auteurs agissent plusieurs fois ? Ce dispositif crée une zone de flou et, s’il devait être actionné, l’exécutif ne serait probablement pas conduit à communiquer tous les éléments afférents à l’Assemblée nationale et au Sénat. L’état d’alerte pourrait ainsi être mis en œuvre sans que le gouvernement au pouvoir en rende vraiment compte.
Par ailleurs, l’argument du rapporteur selon lequel cet article permettrait de rappeler à certains acteurs et entreprises qu’ils doivent être prêts à passer en mode urgence est difficile à admettre, dans la mesure où ces acteurs exercent des activités liées à la défense et assurent, par définition, un suivi de la menace. Il me semble un peu dérisoire d’imaginer qu’ils doivent être rappelés à l’ordre de cette façon, surtout au regard des conséquences potentielles d’un tel dispositif.
Mme Delphine Batho (EcoS). Compte tenu de sa portée, il est légitime que cet article fasse l’objet de mûres réflexions et d’un débat approfondi. À titre personnel, ce dispositif me paraît toutefois nécessaire, parce qu’il est nettement préférable à celui de l’état d’urgence, qui pourrait être utilisé dans des circonstances comparables d’atteinte à la continuité de la vie de la nation. Un simple vol de données, à mon sens, n’entrerait pas dans son champ d’application : l’état d’alerte vise des situations mettant en cause le fonctionnement normal de la nation, comme celle qui nous avait amenés à créer, au moment de la pandémie, la notion d’état d’urgence sanitaire.
Pour ces raisons, je ne voterai pas les amendements de suppression. D’autres questions me paraissent légitimes, qu’elles concernent la durée d’application de ce mécanisme, son contrôle par le Parlement ou son périmètre. En revanche, s’agissant de sa nécessité, j’ai été convaincue, notamment par l’avis du Conseil d’État.
Mme Marie Récalde (SOC). Notre groupe partage cette position. L’état d’urgence est un dispositif exceptionnel, qui a été défini à une autre époque pour faire face à d’autres types de menace. Même si je comprends les arguments avancés par notre collègue Saintoul à propos des risques cyber et des attaques incessantes qui restent souvent en dessous du seuil conventionnel, créer un dispositif intermédiaire nous permettrait d’être plus réactifs. Nous serons cependant très attentifs aux conditions de mise en œuvre de l’article. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements que nous avons déposés, notamment concernant l’information du Parlement.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je remercie les oratrices qui ont reconnu que nous entendions créer un dispositif nettement moins contraignant que ceux qui existent déjà. La RNS en a souligné la nécessité ; elle a elle-même été influencée par l’expérience de la pandémie. C’est par exemple à cette époque que nous avons pris conscience de la difficulté à trouver un espace pour installer un rôle 3 – un hôpital médico-chirurgical – à côté d’un centre hospitalier. C’est ce genre de démarches strictement réglementaires que nous devons pouvoir simplifier.
Pour répondre à M. Saintoul, l’attaque dont a été victime l’ANTS ne justifierait pas l’application du dispositif : le sixième alinéa de l’article précise qu’il pourra être déclaré en cas de menace « pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la nation et la protection de la population ». Une fuite de données, même préoccupante, ne relève pas de ces dispositions.
La commission rejette les amendements.
Réunion du mercredi 22 avril à 14 heures 30
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Article 21 (suite) : État d’alerte de sécurité nationale
Amendements DN228 de M. Bastien Lachaud et DN170 de Mme Cyrielle Chatelain (discussion commune)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Ayant échoué à supprimer cet article, nous proposons cet amendement de repli qui vise à modifier les conditions d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale. En effet, plutôt que de le déclencher par un décret de l’exécutif, sur lequel le Parlement ne se prononcerait qu’au bout de deux mois pour éventuellement le proroger, ne serait-il pas préférable que ce dernier soit immédiatement saisi et qu’une loi valide le régime ? En cas d’urgence pour la survie de la nation, la mise en garde ou l’état d’urgence pourraient s’appliquer.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Une confirmation manifeste et caractérisée que les circonstances l’exigent doit justifier le recours aux dispositifs d’exception et les dérogations aux normes. Or l’appréciation de la gravité et de l’actualité d’une menace peut considérablement varier, raison pour laquelle nous estimons que le texte n’offre pas les garanties suffisantes pour limiter les risques d’abus. Il conviendrait donc de conditionner le déclenchement du dispositif à l’approbation d’un corps politique différent de celui exerçant le pouvoir. Ainsi, la nécessité de s’écarter des normes ne serait pas laissée au seul jugement des personnes chargées de faire face à cette situation d’exception. Le présent amendement vise donc à ce que l’état d’alerte de sécurité nationale ne puisse être autorisé que par une loi.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale est strictement encadré par l’article 21 et ne sera possible qu’en cas de « menace grave et actuelle », de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de défense ou le déploiement de forces armées sur le territoire national. Le décret ayant activé l’état d’alerte pourra être contesté devant le juge administratif. Puis le Parlement aura à se prononcer au bout de deux mois sur une éventuelle prorogation – sachant que le gouvernement pourra y mettre un terme avant la fin de cette nouvelle échéance. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Le choix du gouvernement n’est pas différent de celui fait pour les autres régimes exceptionnels, qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou de l’état de siège. L’objectif est de répondre à une situation d’urgence représentant une menace pour les intérêts fondamentaux de la nation.
Ainsi, pour quelle raison l’état d’urgence de sécurité nationale serait-il déclaré par la loi quand les autres régimes le sont par décret en Conseil des ministres ? Il s’agirait d’une anomalie juridique. La démarche du gouvernement n’en demeure pas moins de garantir le rôle du Parlement, en débattant à froid des prérogatives dont peut être dotée l’autorité administrative en temps de crise. De cette manière, nous souhaitons éviter le recours, par le seul gouvernement, à la théorie des circonstances exceptionnelles pour déroger à la loi – ce qui serait néanmoins possible juridiquement.
Voilà pourquoi mon avis est défavorable sur ces deux amendements.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Cette argumentation ne nous convainc pas. Concernant l’état d’urgence, nous comprenons bien que les circonstances dans lesquelles il peut être déclenché justifient qu’il le soit par décret. Cependant, l’état d’alerte de sécurité nationale, lui, tend à permettre aux autorités administratives de déroger aux normes réglementaires, par exemple en matière d’urbanisme. Or on ne construit pas un bâtiment du jour au lendemain ! Nous pouvons donc prendre deux jours pour convoquer l’Assemblée nationale et le Sénat et adopter une loi. Nous avons d’ailleurs démontré, lors du covid, notre capacité à adopter un texte en une seule journée. Je ne vois pas ce qui empêcherait le gouvernement de procéder de cette manière, ce qui renforcerait l’acceptabilité d’un tel régime – lequel, je le répète, tend à répondre à une menace et non à un état de fait effectif sur le territoire national.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je confirme que l’état d’urgence sanitaire avait été voté dès le 23 mars 2020. Plus généralement, la démocratie, ce n’est pas la faiblesse. En cas de circonstances appelant au déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale, s’appuyer sur un vote du Parlement serait une force. J’y insiste, ce ne serait pas un enquiquinement, ni une perte de temps, mais un acte démontrant la décision de la démocratie française et la cohésion nationale, c’est-à-dire le contraire d’un désavantage.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement DN513 de M. Jean-Louis Thiériot
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement visait à élargir la définition des menaces pouvant conduire au déclenchement de l’état d’alerte. Mais eu égard à la clarté des explications de Mme la ministre et à l’esprit de concorde nationale qui a présidé à nos débats de ce matin au travers des propos, que je tiens à saluer, de Delphine Batho et de Marie Récalde, qui ont assuré que quand il s’agit de l’essentiel, la France est unie, vos corapporteurs préfèrent le retirer, afin de ne pas ouvrir un nouveau débat.
L’amendement est retiré.
Amendement DN342 de Mme Josy Poueyto
Mme Josy Poueyto (Dem). Il vise à compléter l’alinéa 6 par les mots « l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République », afin d’aligner l’état d’alerte de sécurité nationale sur les fondements juridiques existants. Une telle précision permettrait de mieux encadrer les conditions du recours à ce régime exceptionnel, tout en garantissant sa lisibilité et sa sécurité juridique. Elle contribuerait en outre à affirmer clairement que son déclenchement répond à la nécessité de préserver les fonctions essentielles de l’État, conformément aux principes qui structurent le code la défense.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous considérons cette demande comme satisfaite.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai la même lecture. Le texte prévoit que le dispositif peut être activé en cas de menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale, ce qui inclut, au sens de l’article L. 1111-1 du code de la défense, « l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ». Je demande le retrait de l’amendement.
L’amendement est retiré.
Amendement DN336 de M. Matthieu Bloch
M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement vise à inclure, parmi les menaces graves et actuelles, celles pesant sur la sécurité des infrastructures critiques et sur la préparation immédiate de la défense du territoire, c’est-à-dire les menaces sur notre capacité directe à nous défendre ou à répliquer.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. La « continuité des activités essentielles à la vie de la nation », notion qui figure dans le texte, inclut bien la sécurité des infrastructures critiques ; les deux notions sont liées. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ajoute que la notion d’infrastructures critiques sera définie à l’article L. 1332-1 du code de la défense lorsque le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité aura été adopté. Il s’agira des infrastructures nécessaires à « l’exercice d’une activité d’importance vitale », c’est-à-dire « indispensable au fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi qu’à la défense ou à la sécurité de la nation ».
Je comprends, monsieur le député, qu’il soit compliqué de s’appuyer sur un texte en devenir, mais vous voyez que le lien est établi entre infrastructures critiques et sécurité nationale. Mon avis est donc défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN334 de M. Matthieu Bloch
M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement rédactionnel vise à insister sur le cadre d’urgence dans lequel l’état d’alerte pourra être prononcé. En effet, les mots « de nature à justifier » induisent une appréciation extensive, qui pourrait permettre d’activer le dispositif dans des situations encore incertaines, hypothétiques, ou simplement opportunes compte tenu de nos engagements internationaux. Cette rédaction fait donc peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles. Son remplacement par les mots « rendant nécessaire » introduirait l’obligation de se fonder sur une nécessité objective et avérée.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. La formulation « de nature à justifier » est plutôt commune en droit et permet de mesurer de façon objective que nos engagements internationaux pourraient être enclenchés, sans forcément attendre leur mise en œuvre. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement DN335 de M. Matthieu Bloch est retiré.
Amendement DN138 de Mme Marie Récalde
Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement vise à assurer une meilleure information du Parlement, ainsi qu’une meilleure acceptabilité de ce régime, que nous soutenons mais avec des réserves. En effet, nous estimons que le contrôle démocratique doit s’exprimer sur ce dispositif susceptible – cela a été dit – d’être attentatoire aux libertés publiques. Certes, le juge administratif est garant de la sécurité juridique des actes pris par décret, mais un référé-suspension est une procédure assez longue. Il ne serait donc pas aberrant que le Parlement soit saisi.
Nous proposons donc que le gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale au plus tard trois jours après la publication du décret en Conseil des ministres et que cette information donne lieu à un débat suivi d’un vote.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous sommes tous d’accord : en démocratie, l’information du Parlement est très importante. Cela étant, le délai de trois jours ici prévu paraît lointain. La formulation « sans délai », retenue dans le texte, indique que l’information doit être communiquée dans les heures qui suivent le décret. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’esprit de l’amendement, mais partage l’avis du rapporteur. Par ailleurs, l’amendement DN100 de Mme Magnier, que nous examinerons dans quelques minutes, précisera utilement le dispositif.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN144 de M. Damien Girard
M. Damien Girard (EcoS). L’état d’alerte de sécurité nationale revient à introduire un droit d’exception entraînant de multiples dérogations. Dans son bilan d’activité de l’année 2021, le Conseil d’État recommandait de créer un comité de liaison permanent l’associant à la Cour de cassation lors du déclenchement d’une forme d’état d’urgence. Cet amendement de repli vise à reprendre cette préconisation. Selon le Conseil d’État, ce comité aurait vocation à « examiner les questions de droit susceptibles de justifier [le] regard croisé » des deux juridictions. Il assurerait ainsi la bonne application du droit et constituerait une garantie d’efficacité et de respect des principes républicains.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le comité de liaison auquel vous faites référence, qui figure effectivement dans le rapport du Conseil d’État sur les états d’urgence, aurait davantage vocation à garantir les libertés fondamentales. Or celles-ci ne sont pas menacées par l’état d’alerte. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’instauration d’un tel comité ne relève pas du domaine de la loi, prévu à l’article 34 de la Constitution, mais du dialogue des juges et de la convergence des jurisprudences, dans un souci de bonne administration de la justice. Avis défavorable.
M. Damien Girard (EcoS). L’article 21 du texte porte, entre autres, sur la circulation des personnes autour de sites dits sensibles. L’état d’alerte pourrait donc bien avoir une incidence sur les libertés publiques.
La commission rejette l’amendement.
Amendements DN485 et DN383 de Mme Sabine Thillaye
Mme Sabine Thillaye (Dem). Ces deux amendements visent à préciser et à élargir le champ d’application du cadre dérogatoire à la commande publique.
Le DN485 tend à indiquer que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées nécessitent aussi leur transport.
Quant au DN383, il vise à étendre le périmètre de l’alinéa 16 aux forces alliées présentes sur le territoire national, afin de tenir compte des engagements de la France dans le cadre de l’Otan et des exigences de fluidité logistique que suppose l’accueil ou le transit de forces alliées en situation de crise, en application du concept otanien de host nation support.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le transport des forces étant, à mon sens, sous-entendu dans le texte, l’amendement DN485 me semble satisfait.
En revanche, avis favorable sur le DN383.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Mêmes avis que M. le rapporteur.
S’agissant du DN485, la mise en condition d’emploi désigne l’ensemble des mesures de préparation nécessaires pour permettre aux forces armées de remplir leurs missions, tandis que l’emploi des forces correspond à l’utilisation effective des forces dans le cadre d’une mission ou d’une opération. Par nature, les prestations de transport sont donc comprises dans le dispositif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
S’agissant du DN383, dans la mesure où la présence de forces alliées concourt à protéger les intérêts essentiels de la France, tels que décrits au 1° du projet d’article L. 2143-31 du code de la défense, je suis favorable à leur accorder le bénéfice des dérogations à la commande publique lorsque l’état d’alerte de sécurité nationale est en vigueur.
L’amendement DN485 est retiré.
La commission adopte l’amendement DN383.
Elle adopte l’amendement rédactionnel DN519 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.
Amendement DN449 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 27. En effet, l’article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit déjà qu’en cas de menace sanitaire grave, le ministre de la santé peut prendre des mesures d’urgence. Créer un pouvoir supplémentaire flou et mal encadré n’apparaît donc ni utile, ni justifié. Sans garantie ni concertation, cette possibilité pourrait désorganiser un système de santé déjà abîmé et éprouvé.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le pouvoir de dérogation réglementaire du ministre de la santé a montré toute sa pertinence et son efficacité pendant la crise du covid. C’est exactement de cela que le texte s’inspire. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, car le gouvernement souhaite justement permettre au ministère de la santé de renforcer les capacités du système de santé. Ce matin, j’ai cité l’exemple de l’installation d’un shelter à côté d’un hôpital. Dans un contexte comme celui envisagé à cet article, c’est un domaine dans lequel il importe d’avoir de la souplesse administrative.
Mme Delphine Batho (EcoS). Il existe déjà le plan Blanc, qui est divisé en plusieurs niveaux, ou encore le plan Rouge, en cas d’afflux massif de victimes. Qu’apporterait donc la disposition prévue à l’alinéa 27 ?
Mme Catherine Hervieu (EcoS). En effet, il existe déjà des dispositifs, qu’il convient de renforcer sans attendre une alerte de sécurité nationale. C’est maintenant qu’il faut anticiper, dans le cadre d’une politique sanitaire globale.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La disposition a d’abord trait aux infrastructures, qui ne sont pas concernées par le plan Blanc. Peut-être vous souvenez-vous du cas de l’hôpital de Strasbourg : nous avions eu besoin d’installer des systèmes d’accueil de patients à l’extérieur des bâtiments, afin d’élargir les capacités d’accueil des urgences. De même, un état d’alerte de sécurité nationale pourrait nécessiter des redéploiements de personnels.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN184 de M. Édouard Bénard
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je rappelle que les dérogations ne peuvent être que de nature réglementaire, qu’elles doivent être nécessaires pour répondre à une menace et qu’elles ne doivent pas représenter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN452 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Supprimer les garanties relatives à la protection de la santé et à la sécurité au travail, comme le prévoit l’alinéa 34, reviendrait non seulement à mettre potentiellement en danger des millions de personnes, mais aussi à compromettre l’objectif partagé de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. La continuité des activités indispensables, en particulier des opérateurs d’importance vitale, ne peut se faire qu’à la condition que celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient protégés dans l’exercice de leurs fonctions. Si nous voulons faire face au mieux à un état d’alerte, la mobilisation des salariés concernés ne doit pas mettre leur santé physique et mentale au second plan.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent, avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La disposition que cet amendement tend à supprimer n’autorise que des dérogations temporaires à des normes de niveau réglementaire. Il ne sera donc pas possible de déroger à la loi, ni aux exigences conventionnelles en matière de santé et de sécurité au travail.
De plus, cette possibilité de dérogation, dont le Conseil d’État a confirmé la proportionnalité et la légalité, est circonscrite – j’insiste sur ce point – aux seuls emplois relevant du service de sécurité nationale, c’est-à-dire aux personnels essentiels au fonctionnement des opérateurs d’importance vitale (OIV). Elle ne s’applique évidemment pas à tous les emplois.
Pour ces deux raisons, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN458 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Comme les précédents, cet amendement vise à affirmer explicitement qu’on ne peut déroger aux principes fondamentaux du droit social, reconnus tant en France qu’au niveau européen. Si des situations de crise peuvent justifier des adaptations à l’organisation du travail, elles ne sauraient remettre en cause les principes essentiels de prévention des risques professionnels et des atteintes à la santé physique et mentale.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je répète que les dérogations seront seulement de nature réglementaire et qu’à aucun moment il ne s’agira de modifier ce qui relève de la loi, y compris en matière de prévention. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Rappelons en effet que le pouvoir de dérogation prévu à l’article 21 ne portera que sur des normes réglementaires ou locales. Il est d’ailleurs déjà impossible de déroger aux principes généraux de protection des travailleurs fixés dans la partie législative du code du travail. Enfin, je répète que les dérogations au droit du travail ne concerneront que les emplois du service de sécurité nationale. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN450 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Dans le même esprit, l’atteinte aux fondements de la démocratie sociale et au droit à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement paraît disproportionnée. Même durant l’état d’urgence sanitaire, en 2020, un minimum de consultation des instances et du public a été maintenu, de manière adaptée aux circonstances – le Conseil d’État l’a rappelé en novembre 2020. Afin de tenir compte des situations exceptionnelles nécessitant des mesures urgentes, nous proposons d’adapter les délais et les modalités de consultation, et non de les supprimer complètement, comme le prévoit l’alinéa 39. Il faut garantir un minimum de dialogue social dans la prise de décision.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. En effet, le dialogue social doit être garanti. Cela étant, votre amendement présente un problème de temporalité, car entre la saisine du Conseil d’État et la publication du décret, il s’écoulera environ un mois – c’est le délai moyen. Or je rappelle que la durée initiale d’un état d’alerte de sécurité nationale est de deux mois. Il est donc plus réaliste de s’en tenir à la rédaction actuelle du texte.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous souhaitez remplacer la dispense de consultation par une adaptation de ses modalités grâce à un décret en Conseil d’État, après avis des organisations représentatives. Une telle disposition irait à l’encontre de l’esprit du texte, qui doit permettre de répondre rapidement à une crise. Les délais qu’impliquerait la procédure que vous proposez seraient difficilement compatibles avec la temporalité de cette crise. Avis défavorable.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Dans ce cas, je propose de supprimer l’idée d’un décret en Conseil d’État pour ne conserver que la consultation préalable des organisations représentatives des salariés. Je modifierai donc mon amendement en ce sens pour la séance.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel DN497 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.
Amendement DN337 de M. Matthieu Bloch
M. Matthieu Bloch (UDR). Après vérification, cet amendement semble satisfait. Je le retire.
L’amendement est retiré.
Amendement DN100 de Mme Lise Magnier
Mme Lise Magnier (HOR). Dans sa version actuelle, le texte prévoit que le Parlement est informé « sans délai des mesures prises sur le fondement de l’état d’alerte ». Nous proposons qu’il le soit à la fois de la déclaration de ce régime et des mesures prises sur son fondement.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je l’ai dit, cet amendement apporte une utile précision sans fragiliser la liberté d’action du gouvernement, qui a besoin de prendre, dans un bref délai, les mesures qui s’imposent pour faire face à la menace. Avis favorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Dans la mesure où tout décret en Conseil des ministres est publié au Journal officiel de la République française, cet amendement est satisfait. Dès lors que nous n’allons pas plus loin et que nous ne prévoyons pas un débat et un vote, il est inutile d’indiquer dans la loi que les députés savent lire le JO ! Donner un avis favorable à un tel amendement, c’est manquer de respect aux parlementaires.
Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement précise effectivement le périmètre, mais il ne changera rien en ce qui concerne le délai et les modalités de consultation du Parlement. Il faut prévoir un délai et surtout un débat suivi d’un vote.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il n’est pas question de ne pas respecter le Parlement. La mention « sans délai » implique que ce sera quasi immédiat.
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous y reviendrons en séance. Le fait que l’état d’alerte de sécurité nationale a été déclaré par le gouvernement sera déjà une information publique mais, au-delà de la question de savoir si la décision doit relever de l’exécutif ou du législateur, ce sont les éléments qui ont conduit à la décision qui manqueront et c’est cela qui devrait être communiqué au Parlement.
M. Laurent Jacobelli (RN). Je comprends que des accords soient passés et que tout le monde doive participer à l’élaboration de cette LPM. C’est très bien qu’il y ait beaucoup d’amendements mais celui-ci, je le dis avec tout le respect que j’ai pour notre collègue, est aberrant et je ne comprends donc pas qu’on puisse lui donner un avis favorable : cela ne fait que répéter ce qui est déjà dit. On pourrait aussi préciser que la moquette est bleue et les tables marron. Cet amendement n’est pas très respectueux de notre travail.
La commission adopte l’amendement.
Amendement DN343 de Mme Josy Poueyto
Mme Josy Poueyto (Dem). S’agissant du régime d’état d’urgence sanitaire, qui a été instauré par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les débats parlementaires ont souligné la nécessité d’un contrôle effectif du Parlement. Un amendement du gouvernement a précisé la possibilité et les modalités de ce contrôle afin de garantir un équilibre entre efficacité de l’action publique et exigence démocratique. Dans le contexte tout aussi exceptionnel que ne manquerait pas d’être l’état d’alerte de sécurité nationale, des garanties analogues sont indispensables. Le recours à des pouvoirs renforcés doit s’accompagner d’un contrôle parlementaire clair et effectif. Dans un souci de cohérence et de parallélisme des formes, le présent amendement vise à transposer le contrôle prévu pour l’état d’urgence sanitaire, ce qui permettra d’assurer l’information et le suivi du Parlement.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le Parlement sera informé sans délai, c’est-à-dire très rapidement – en quelques heures. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement me paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 55. Demande de rejet.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je partage l’esprit dans lequel cet amendement a été déposé, mais sa rédaction – « L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures » – m’ennuie un peu : il faudrait au moins la modifier d’ici à la séance. Dans la mesure où les chambres sont déjà chargées de contrôler l’action de l’exécutif, on peut effectivement dire que l’amendement est satisfait. Nous aurons la possibilité d’exercer un contrôle. En revanche, rien dans la rédaction proposée par nos collègues ne garantit que l’exécutif déférera aux demandes du législateur. Aucun délai n’est prévu en la matière et aucun organe ou institution spécifique n’est désigné. Bref, ce n’est qu’une déclaration d’intention, avec laquelle on peut être d’accord mais qui n’apportera pas grand-chose.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement DN323 de M. Matthieu Bloch est retiré.
Amendement DN229 de M. Aurélien Saintoul, amendements identiques DN181 de M. Édouard Bénard et DN230 de M. Bastien Lachaud, amendement DN139 de Mme Marie Récalde (discussion commune)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Lorsque nous avons proposé que ce nouvel état d’urgence soit déclaré immédiatement dans une loi votée par le Parlement, vous avez répondu qu’un problème de temporalité se poserait. Nous revenons à l’assaut avec l’amendement de repli DN229, qui tend à ce que le nouvel état d’exception n’ait pas à être prorogé par le Parlement au bout de deux mois mais de deux jours. Si des mesures doivent vraiment être prises immédiatement, ce sera possible dans ce délai, puis l’Assemblée et le Sénat se prononceront en prorogeant ou non l’état d’exception.
M. Édouard Bénard (GDR). Dans le même esprit mais suivant une démarche beaucoup plus consensuelle, nous proposons un délai non pas de deux jours mais de deux semaines, au lieu des deux mois actuellement prévus. Je suis sûr que cette proposition recevra des avis favorables.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Dans le même esprit consensuel, nous proposons par ailleurs, avec l’amendement DN230, un délai de deux semaines. Il y a manifestement une convergence entre plusieurs groupes sur cette solution de compromis.
Mme Marie Récalde (SOC). Pour mettre tout le monde d’accord, je propose quant à moi de passer de deux à un mois, ce qui serait cohérent avec le délai prévu à l’article 16 de la Constitution.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Un mois serait bien, en effet. Si le délai dans lequel le Parlement doit se prononcer reste fixé à deux mois, ce qui paraît déjà assez court, il commencera ses travaux, dans sa grande intelligence, au bout d’environ un mois. Par conséquent, avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’entends votre raisonnement, monsieur le rapporteur. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui comportait une atteinte beaucoup plus importante aux droits et libertés, un délai d’un mois était prévu. Pour ce qui est de l’état d’urgence, qui porte une atteinte encore plus caractérisée aux libertés publiques, sa prorogation doit intervenir au bout de douze jours. Nous disons depuis le début des débats que l’état d’alerte de sécurité nationale est beaucoup moins lourd sur le plan des restrictions de libertés – il n’y en aura pas, en réalité – et qu’il est d’ordre strictement administratif. Vous serez par ailleurs informés, ce qui vous permettra de commencer vos travaux au bout de quelques jours, ou d’un mois. On arrivera alors très rapidement aux deux mois prévus dans la rédaction actuelle. C’est pourquoi j’émets aussi un avis défavorable à ces amendements.
M. Damien Girard (EcoS). Depuis le début de l’examen de l’article 21, vous dites que vous transmettrez des informations sans délai. Dès lors, nous pourrons commencer à travailler sans délai. Je ne comprends donc pas l’idée selon laquelle il faudrait attendre un mois pour avoir connaissance des éléments et commencer notre travail. Le contrôle parlementaire des états d’exception est essentiel pour la démocratie, l’équilibre et la confiance au sein du pays. La question qu’il faut se poser est celle du délai incompressible : si nous retenons quinze jours ou un mois, cela devrait être très faisable au vu des retours d’expérience, notamment lors de la période du covid.
Mme Delphine Batho (EcoS). Il est vrai que le périmètre de l’état d’alerte est défini, mais il me paraît inexact de dire qu’il n’y aura pas d’implications en matière de libertés. Ce sera le cas, par exemple, pour les règles constitutionnelles qui s’appliquent habituellement dans le cadre de la Charte de l’environnement. Je ferme la parenthèse, mais des libertés des citoyennes et des citoyens et des droits seront encadrés dans ces circonstances très particulières et graves pour la nation. Ce que je n’arrive pas à comprendre dans vos raisonnements, c’est que nous aurons besoin de l’Assemblée nationale dans de telles circonstances. On sait qu’elle a parfois été à la hauteur– et on peut souhaiter que ce soit souvent le cas – dans des situations particulièrement graves pour la vie de la nation. Dans un tel contexte, le Parlement est un point d’appui qui permet au pays de tenir, et non une source d’enquiquinement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je souscris totalement à ce qui vient d’être dit. Le Parlement et la démocratie ne sont pas des obstacles à l’efficacité. Ce sont au contraire des garanties. C’est parce qu’il a une légitimité populaire ou tirée des assemblées que l’exécutif peut agir avec toute la rigueur que des circonstances exceptionnelles impliquent.
Par ailleurs, je ne vois pas comment on pourrait se prévaloir de l’état du droit concernant d’autres situations d’urgence, madame la ministre. D’abord, on peut estimer que ces dispositions ne sont pas les meilleures possible : certains délais mériteraient d’être raccourcis. Ensuite, les autres situations d’urgence se caractérisent par des faits d’une gravité extrême. En cas de guerre, on peut imaginer que toute une série de dispositions seraient à prendre en urgence, indépendamment de la capacité du Parlement à se réunir. Or vous nous dites qu’il s’agira, dans le cas présent, de faits suffisamment graves pour justifier une sorte d’électrochoc au sein de la population mais pas au point de mobiliser la totalité des services ou des moyens de l’État et d’empêcher d’en discuter.
Dernier point, ce dispositif créera-t-il des conditions qui nous mettront devant un fait accompli ? Sera-t-il impossible, au bout de deux mois, de revenir sur certaines dispositions, par exemple parce que des destructions disproportionnées auront eu lieu ? La réponse est clairement oui. Nous pouvons l’éviter en fixant des délais raisonnables, à savoir deux jours ou, tout au plus, deux semaines.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle qu’il est question de dérogations procédurales pour des besoins capacitaires. J’entends ce que Mme Batho a dit au sujet de la Charte de l’environnement, mais nous sommes extrêmement vigilants sur la question de la reconstitution : c’est un élément indispensable, qui figure dans le texte. On reviendra au bout de deux mois à des procédures normales et chaque mesure administrative pourra être contestée devant le juge, y compris en urgence. On ne peut donc pas dire qu’on se trouvera devant un fait accompli ni que le Parlement est traité comme s’il était – je reprends le terme qui a été employé – enquiquinant.
Monsieur le président, puis-je demander une suspension de séance ?
La réunion est suspendue de quinze heures vingt-cinq à quinze heures trente.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai le regret d’informer l’Assemblée nationale du décès du caporal-chef Anicet Girardin, du 132e régiment d’infanterie cynotechnique de Suippes, mort pour la France à la suite de l’embuscade du Hezbollah qui a eu lieu samedi matin. Nous déplorions déjà une première victime, à laquelle la France rendra hommage demain à Montauban. C’est malheureusement le second soldat que nous perdons dans ce contexte. Nous venons, avec les parlementaires présents, d’observer une minute de silence à sa mémoire.
M. le président Jean-Michel Jacques. Merci, madame la ministre, et merci, mes chers collègues, pour cette minute de silence en l’honneur de notre brave soldat. Nous allons poursuivre nos travaux en nous montrant à la hauteur de l’engagement de nos forces armées.
La commission rejette successivement les amendements DN229, DN181, DN230 et DN139.
Amendement DN234 de M. Aurélien Saintoul
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Notre amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles ce nouvel état d’exception pourra prendre fin. Dans la rédaction actuelle, seul un arrêt par décret en Conseil des ministres est prévu. Il semble nécessaire de permettre au Parlement d’adopter une loi qui mettrait fin à l’application du dispositif. Autrement, nous ne pourrons pas stopper l’état d’urgence si nous l’avons prorogé.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement est satisfait. Puisque le législateur sera capable de proroger le dispositif au-delà des deux premiers mois, il pourra aussi l’arrêter.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Pour la bonne compréhension de chacun, je rappelle qu’il s’agira, dans la limite de deux mois, d’une décision prise par le Conseil des ministres. Il pourra décider, dans ce délai, d’arrêter l’application du dispositif, parce qu’il n’en aura plus besoin. Sinon, une loi pourra prendre le relais pour proroger l’état d’alerte de sécurité nationale et, dès lors, une autre loi pourra y mettre fin, en abrogeant, en quelque sorte, la première. Il me semble donc que l’amendement est satisfait.
M. Damien Girard (EcoS). Je voudrais réagir à ce que la ministre a dit en ce qui concerne les aspects capacitaires. Ce dispositif cherche à masquer les carences du gouvernement et son incapacité à empêcher la fermeture de sites industriels majeurs pour la BITD (base industrielle et technologique de défense) ou à en favoriser l’ouverture. Il sera déclenché une fois la crise survenue, c’est-à-dire trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie de défense, que vous prétendez accélérer. Nous avons fait des propositions pour améliorer les dispositions du droit commun et assurer dès maintenant la montée en puissance de la BITD. Il ne faut pas attendre la déclaration de l’état d’alerte pour sauver des sites ou en ouvrir d’autres. Cette partie de l’article 21 ne nous semble pas du tout crédible : on se prépare, en fait, à agir trop tard.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’entends ce que dit Mme la ministre, mais ce qui est écrit dans le texte, c’est que la loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixera une durée. Si elle est de deux ans mais qu’on se dit au bout d’un an qu’il faudrait sortir de l’état d’alerte, le seul dispositif actuellement prévu pour y mettre fin avant le délai fixé par la loi de prorogation est un décret en Conseil des ministres. Vous avez répondu qu’une loi pourrait proroger l’état d’urgence et qu’une autre loi pourrait l’arrêter, mais seul un décret en Conseil des ministres pourra le faire dans la rédaction actuelle. Vu les amendements très peu clairs et très peu utiles qui ont été adoptés précédemment, je pense que celui-ci ne pourra qu’être adopté. Il clarifie les choses et va dans le sens de ce que vous venez d’expliquer.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je peux me répéter : jusqu’à deux mois, il y aura effectivement un décret en Conseil des ministres ; à partir du moment où on dépassera deux mois, il faudra une loi et c’est une loi qui peut mettre fin à une loi.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le texte dit pourtant le contraire !
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Un mot pour clarifier : un principe général du droit français relatif à l’application des lois dans le temps veut qu’une loi ultérieure abolit une loi antérieure. Si une loi abolit l’état d’alerte au cours de sa mise en œuvre, celle-ci sera évidemment terminée. Cet amendement est donc satisfait.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN522 de M. Bastien Lachaud
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Disons donc que cet amendement est rédactionnel.
Suivant l’avis de M. Yannick Chenevard, rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement DN235 de M. Bastien Lachaud
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il y a un trou dans la logique que vous suivez : que se passera-t-il si l’Assemblée est dissoute pendant l’application de cet état d’exception ? Il me semble nécessaire qu’il devienne automatiquement caduc quinze jours après une dissolution puisque, en pareil cas, l’Assemblée ne pourra plus adopter une loi afin d’arrêter l’application du dispositif.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. La menace, elle, ne disparaîtra pas. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN379 de Mme Josy Poueyto
Mme Josy Poueyto (Dem). Monsieur le président, je vais le retirer au profit d’un amendement que vous avez déposé un peu plus loin dans le texte.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je reviens sur l’amendement précédent. On a traité avec un peu de désinvolture l’idée qu’une dissolution pourrait être prononcée pendant que l’état d’alerte s’applique : le rapporteur a simplement dit que la menace, elle, ne disparaîtrait pas. Cet article du projet de loi permettra d’autoriser le passage, voire l’installation, de troupes étrangères dans notre pays. Je ne sais pas si vous mesurez la gravité d’une telle disposition. Nous vivons dans un pays en paix et l’exécutif est ce qu’il est – il a des défauts, mais tout de même… Néanmoins, rien ne garantit que nous serons préservés de certaines situations critiques dans l’avenir. Ouvrir la possibilité qu’une armée étrangère soit invitée à stationner en France alors que nous n’aurions plus d’Assemblée nationale pose un grave problème.
L’amendement est retiré.
Amendement DN167 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Pourquoi proposons-nous la suppression de l’alinéa 62 ? En droit de l’environnement, le recours à la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est strictement encadré. Cette qualification est appréciée au cas par cas et fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante. Le présent alinéa nous ferait passer d’une exception encadrée à une présomption générale, ce qui affaiblirait les garanties environnementales et contredirait les principes fondamentaux du droit de l’environnement, lequel exige une démonstration concrète et circonstanciée de la RIIPM. Si la sécurité nationale peut justifier des adaptations, elle ne doit pas conduire à une dérogation aussi large et systématique, sans appréciation individualisée ni encadrement suffisant. Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large d’extension du recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser les régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je crois que nous avons tous à cœur de faire très attention aux aspects environnementaux. Il s’agit, en l’occurrence, d’accélérer une procédure qui ne porte pas atteinte d’une façon excessive aux espaces protégés. La dérogation aux normes relatives aux espèces protégées devra ainsi s’accompagner de mesures d’évitement, de réduction des atteintes et de compensation, en principe avant les travaux. Par ailleurs, les ouvrages seront temporaires, leur durée d’implantation ne pouvant excéder deux ans. Enfin, le recours à une raison impérative d’intérêt public majeur n’empêche pas de contester devant le juge les arrêtés pris. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur ouvre la voie à une simplification des procédures en permettant de déroger à certaines règles, mais pas à toutes, et cela n’emporte pas une dérogation automatique aux exigences environnementales, puisqu’il reste nécessaire de prouver qu’il n’existe pas de solution alternative. Par ailleurs, chaque décision doit être justifiée, ce qui est vraiment un point très important. Enfin, le mécanisme s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du stockage d’énergie. Avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’avoue, madame la ministre, que je ne comprends pas très bien vos argumentaires, qui varient d’un amendement à l’autre. Vous nous avez dit au début de l’examen de cet article qu’il fallait que les dispositions permettant d’activer l’ensemble des états d’exception soient homogènes. Vous avez cité les autres textes en soulignant que celui-ci devait s’inscrire dans le même cadre. Pourtant, lorsque j’ai demandé que l’état d’alerte de sécurité nationale soit frappé de caducité à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant une dissolution de l’Assemblée nationale, le rapporteur et vous avez émis un avis défavorable alors que je ne faisais que reprendre, quasiment mot pour mot, l’article 4 de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence. Dans ce cadre, où la menace est bien plus grave, la version initiale de la loi prévoyait la fin immédiate de l’état d’urgence en cas de dissolution – le délai a ensuite été fixé à quinze jours francs en 1960. En cas d’alerte de sécurité nationale, ce serait impossible. Heureusement que le rapporteur et vous n’étiez pas là en 1960, sans quoi l’état d’urgence ne cesserait pas si l’Assemblée nationale était dissoute.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Bien que nous ne soyons plus en train d’examiner l’amendement que vous évoquez, je rappelle encore une fois que l’état d’urgence touche aux libertés individuelles, ce qui ne sera pas le cas avec ce texte, qui ne concerne que des dispositions réglementaires.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 21 modifié.
Article 22 Emplois indispensables à la continuité de l’activité des opérateurs d’importance vitale
Amendement DN460 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet amendement vise à concilier souplesse opérationnelle et protection des travailleurs concernés en leur ouvrant cumulativement le droit à une compensation financière et à un repos compensateur. Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite afin de garantir l’équité du dispositif et son acceptabilité sociale. La charge de cette compensation sera assurée par l’employeur et un décret en Conseil d’État en définira les modalités après consultation des partenaires sociaux – j’insiste sur ce point.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. S’agissant des OIV, qui sont déjà sensibilisés à ces questions du fait de leur mode d’exercice, rien n’empêche d’encadrer les sujétions exceptionnelles imposées aux salariés dans le cadre des plans de continuité d’activité par la négociation collective ou des dispositions contractuelles spécifiques. Il convient évidemment de préférer dans ce domaine le dialogue social au sein de chaque opérateur. Par conséquent, avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il m’apparaît important de rappeler que l’assujettissement au service de sécurité nationale n’implique pas nécessairement des sujétions supplémentaires, l’objectif prioritaire du dispositif étant de maintenir les personnes à leur poste ou de leur demander de le rejoindre dans un délai maximal de trois jours. En tout état de cause, ces dispositions d’application exceptionnelle, qui ont vocation à répondre à des états de crise, ne sauraient ouvrir de droit à compensation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN484 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet article du projet de loi précise que les plans de continuité d’activité doivent faire état non pas de personnes mais de fonctions, « afin de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer à tout le moins leur substituabilité » selon l’étude d’impact. L’objectif est de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité de l’ensemble des personnes occupant un poste pouvant être soumis aux obligations du service de sécurité nationale. Or certaines de ces personnes peuvent se trouver dans l’incapacité temporaire de rejoindre leur poste en raison de leur état de santé, notamment si elles souffrent d’une affection de longue durée, sont en arrêt de travail prolongé ou font l’objet d’un aménagement de poste. Le service de sécurité nationale ne saurait dès lors les obliger à rejoindre leur emploi. Pourtant, ni l’article L. 2151-1 du code de la défense ni son article L. 2151-3 ne prévoient d’exception à leur égard. Notre amendement vise à exclure du dispositif les personnes dont l’état de santé ne permet pas de répondre aux obligations en question.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Lorsque l’état de santé d’un agent le rend indisponible, le droit commun prévoit que cela relève d’un cas de force majeure qui l’exonère de sa responsabilité. L’article 22 précise également qu’il est plus utile, dans les OIV, de raisonner en fonction des emplois plutôt qu’en fonction de personnes nommément désignées.
Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Le champ de cet article s’étend à la fonction publique par l’effet des articles L. 811-1 et suivants du code général de la fonction publique. En conséquence, l’employeur doit nécessairement exclure de l’application du service de sécurité nationale les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas de faire face aux contraintes qui en découlent.
L’article 22 du présent texte vise précisément à passer d’une logique de personne à une logique de fonction, afin d’assurer une meilleure prise en compte des situations faisant obstacle à la mobilisation des personnes. Le texte prévoyant déjà toutes les garanties que vous envisagez dans votre amendement, je considère celui-ci comme satisfait. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN459 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Il vise à apporter une garantie en matière de limitation de la durée des sujétions pour les salariés concernés par un plan de continuité d’activité, en cas de déclenchement du service de sécurité nationale.
En l’absence de limitation explicite, ces sujétions sont susceptibles de produire des effets durables, voire permanents, qui seraient contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent les régimes d’exception.
Nous proposons de garantir que ces obligations ne puissent s’exercer que de manière temporaire et strictement corrélée à la durée de la situation de crise ; nous proposons également qu’elles cessent automatiquement lorsque celle-ci prend fin.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tout d’abord, c’est au gouvernement d’apprécier l’existence de circonstances exceptionnelles ou leur cessation. Ensuite, il appartient au juge de se prononcer sur les éventuels risques de banalisation de l’exception.
Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le projet de loi prévoit déjà la durée de l’application du dispositif ; elle est fixée par le décret déclarant l’entrée dans le régime. Les opérateurs comme les salariés connaissent donc sa durée dès ce moment-là.
De plus, la rédaction proposée par cet amendement pourrait être source d’insécurité juridique pour les opérateurs et les salariés ; la cessation des circonstances d’entrée dans le régime pourrait être sujette à interprétation.
Enfin, le code de la défense prévoit que les ministres compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale ; à leur tour, les employeurs en informent les personnels placés sous ce régime. Ces dispositions doivent être prises en compte dans les plans de continuité d’activité.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN470 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le préambule de la Constitution de 1946. Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète.
Le présent amendement vise à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité.
Les quatre amendements que je viens de défendre font écho aux auditions des organisations représentatives du personnel militaire. Il serait préférable qu’elles n’aient pas été reçues en vain.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Durant la période du covid, toutes les collectivités qui avaient préparé leur plan de continuité de service, dans le cadre du plan communal de sauvegarde, se sont mises en ordre de marche beaucoup plus rapidement que les autres. Il n’y a pas eu d’atteinte au droit social, de quelque nature que ce soit ; les services ont travaillé en fonction d’options différentes.
L’élaboration de plans de continuité d’activité vise un objectif d’efficacité, mais aussi un principe de discrétion. Elle ne porte pas atteinte au droit commun régissant le dialogue social ; au contraire, plus le dialogue social est efficace et plus la mission sera correctement remplie.
Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ajouterai que rien n’empêche, dans un contexte qui n’est pas celui d’une crise, d’anticiper l’élaboration des plans de continuité d’activité. Le rapporteur l’a rappelé : au moment du covid, les collectivités qui avaient instauré des plans de continuité ont gagné du temps. La consultation des instances représentatives du personnel peut être menée en amont, dans une démarche d’anticipation.
Avis défavorable.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Puisque rien n’empêche la consultation des instances représentatives du personnel, je ne comprends pas votre frilosité à l’égard de cet amendement.
Les capacités de réaction des collectivités au moment de la crise du covid, évoquées par le rapporteur, s’appuient précisément sur un dialogue social solide. Compte tenu des compétences publiques dont elles ont la charge, les collectivités ne peuvent fonctionner de manière satisfaisante qu’en s’appuyant sur un dialogue social de qualité intégrant l’ensemble des instances représentatives de leur personnel. L’exemple de la crise covid montre précisément que cette démarche peut être généralisée à l’ensemble des structures devant élaborer un plan de continuité de l’activité.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN140 de M. Arnaud Simion
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement est satisfait : la nouvelle obligation imposée aux opérateurs d’importance vitale consistant à déterminer les emplois indispensables à la continuité d’activité et qui répond à leur demande implique que les emplois visés soient déterminés après que les employeurs ont identifié les compétences critiques nécessaires à la poursuite de l’activité.
En distinguant la notion d’emploi indispensable de celle de « compétences critiques », cet amendement pourrait entraîner une confusion chez les employeurs et les personnels. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
Amendements DN141 et DN154 de M. Arnaud Simion
Mme Marie Récalde (SOC). L’amendement DN141 vise à prévoir une actualisation régulière des plans de continuité, notamment dans les filières soumises à de fortes tensions de recrutement et à des risques de perte de savoir-faire.
L’amendement DN154 a pour objectif d’élargir cette actualisation aux prestataires, fournisseurs et sous-traitants critiques, dont la défaillance serait de nature à compromettre l’exécution des missions.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le projet de loi vise à instaurer ce qui ressemblerait à un plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile). Pendant longtemps, les plans Orsec étaient consignés dans des documents figés ; lorsqu’il fallait les appliquer, les numéros de téléphone avaient changé, les personnes concernées n’étaient plus les mêmes, etc. Le présent texte prévoit une actualisation permanente et naturelle des plans de continuité, comme du nouveau plan Orsec.
Avis défavorable sur l’amendement DN141, mais favorable sur l’amendement DN154, parce qu’il est crucial de connaître le fonctionnement des sous-traitants.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité prévoit que les plans de résilience des opérateurs tiennent compte de l’analyse des dépendances. L’amendement DN154, qui vise le même objectif, permettrait d’apporter cette précision dans l’élaboration des plans de continuité de l’activité. J’y suis favorable.
Avis défavorable sur l’amendement DN141.
Mme Marie Récalde (SOC). L’actualisation des plans visée par l’amendement DN141 n’est pas si évidente.
La commission rejette l’amendement DN141 et adopte l’amendement DN154.
Amendement DN474 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Il vise à renforcer l’information des salariés pouvant être soumis au régime du service de sécurité nationale.
La version actuelle ne prévoit aucun délai pour informer les employés salariés, ce qui laisse à l’employeur la possibilité de différer l’annonce. De plus, la notification purement formelle prévue par le code de la défense ne garantit pas la compréhension des obligations découlant de ce régime. Il importe donc de les expliciter.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’élaboration d’un plan de continuité est un processus continu. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 22 modifié.
Article 23 : Journée de mobilisation (ex Journée défense et citoyenneté)
Amendements de suppression DN179 de M. Édouard Bénard et DN239 de M. Aurélien Saintoul
M. Édouard Bénard (GDR). La journée défense et citoyenneté (JDC) est imparfaite, mais elle permet de repérer les difficultés des jeunes et de les sensibiliser à la cohésion nationale.
L’article 23 vise à la transformer purement et simplement en une « journée de mobilisation » en recentrant son contenu sur les sujets liés à la défense et à la connaissance des forces armées. La JDC serait ainsi transformée en un marchepied pour l’intégration des élèves au service militaire volontaire. Parce qu’il ne faut pas confondre militarisation et résilience, cet amendement a pour objectif de supprimer cet article.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous ne sommes pas favorables à la transformation de la journée défense et citoyenneté en journée de mobilisation.
Le terme même de mobilisation est trompeur : quand bien même le public visé serait sensibilisé aux enjeux de sécurité et de défense, comme durant la JDC, il est malvenu de laisser entendre que nous aurions besoin de mobiliser la jeunesse. Cette future journée de mobilisation s’inscrit dans une logique d’affichage et de militarisation qui n’est pas cohérente avec les objectifs généraux que nous nous donnons avec ce texte.
Par ailleurs, nous ne croyons pas au modèle hybride que vous promouvez depuis 2023, reposant sur l’accroissement des réserves et, désormais, sur un futur service national – alors même que vous aviez indiqué que l’actualisation de la LPM ne concernerait pas les formats. C’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression pure et simple de l’article 23.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. « Mobilisation » n’est pas un gros mot. Tous les 11 novembre et tous les 8 mai, devant les monuments aux morts, nous rendons hommage à des jeunes gens qui se sont mobilisés et qui ont tout donné pour leur pays. Considérer que la mobilisation s’apparente à un gros mot, cela me choque.
Dans notre monde si lourd de menaces, pensons à ce qu’organisent les pays nordiques et baltiques : une mobilisation essentiellement militaire, assortie d’une résilience civile, qui prépare tout le monde à défendre son pays le cas échéant. Cela a aussi l’avantage de réduire d’autant les risques d’attaque.
Le format actuel de la JDC est un fourre-tout, qui illustre parfaitement le dicton « qui trop embrasse mal étreint ». On y trouve de la sécurité routière, de la santé, un module de promotion des valeurs citoyennes, etc. On prépare à tout, donc on ne prépare à rien.
La journée de mobilisation prévue à l’article 23 a un objectif de sécurité nationale assumé. Elle vise à identifier les nouveaux volontaires du service national et à créer des zones de contact entre la jeunesse et nos armées, puisqu’à cause des déserts militaires, de nombreux jeunes n’ont jamais eu l’occasion de rencontrer des soldats. Cette évolution étant très positive, je suis défavorable aux amendements de suppression.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il importe de renforcer le lien armée-nation, en particulier avec les jeunes âgés de 16 ans, visés par cette journée de mobilisation ; ce sont les citoyens de demain.
Cette journée sera pour beaucoup leur premier contact avec nos armées. Elle a pour but de rappeler les valeurs de la République et ce que sont la mobilisation et le service de la nation. Elle permettra aussi de faire passer à ces jeunes un examen de santé et un examen de lecture, à des fins d’évaluation.
Les participants seront sensibilisés à la diversité des métiers des armées, dont la plupart en ignorent tout, grâce à des mises en situation : des jeux de rôle, des évaluations et une épreuve de tir, qui vise à montrer la différence entre un tir effectué dans un contexte légal et un tir effectué dans un contexte illégal. Cette dimension d’éducation et de sensibilisation est très importante.
Dès la fin de la journée, ceux qui le souhaitent pourront donner leur accord pour être recontactés après leur dix-huitième anniversaire, en vue de se porter volontaire pour le service national – bien évidemment, s’ils ne sont plus intéressés, les choses s’arrêteront là. Nommer cette expérience « journée de mobilisation » permet donc d’exprimer véritablement ce que nous souhaitons en faire.
Avis défavorable.
M. Laurent Jacobelli (RN). En tant que rapporteur budgétaire pour avis, j’ai évalué la JDC et j’ai préconisé exactement ce que vous proposez.
La JDC à laquelle j’ai assisté s’apparentait à une journée de garderie : on y parlait de beaucoup de sujets, mais sans avoir le droit de proposer aux jeunes de rallier l’armée – on y avait la défense un peu honteuse. La JDC a pour seul intérêt de permettre la détection de jeunes en difficulté – en matière de lecture et d’écriture, notamment.
Il faut assumer qu’une telle journée soit un moment de rencontre entre la défense et la jeunesse. Celle-ci pourrait malheureusement être rapidement confrontée aux enjeux de la défense du pays ; autant qu’elle y soit adaptée et qu’elle en ait une pleine compréhension. Si des vocations doivent se révéler, autant qu’elles le soient à ce moment-là, parce que nous avons besoin de ces jeunes dans nos armées. L’apprentissage de ce qu’est la défense nationale, du rôle que chacun doit y jouer et de ce que sont nos armées est le meilleur garant du développement d’une jeunesse impliquée dans la vie de la société et de la République, capable de défendre le pays si nécessaire. C’est beaucoup mieux qu’une sorte de camp de vacances d’une journée où l’on parle de tout et de rien – mais surtout de rien. Cette réforme est bienvenue et je m’en réjouis.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne crois pas que les organisateurs de la JDC méritent cet excès de blâme et d’ignominie : ils font œuvre utile, même si ce n’est pas parfait. Nous construisons un épouvantail pour nous donner le beau rôle et expliquer que nous allons révolutionner le format.
Notre rapporteur me semble enfermé dans ses préjugés à l’égard de la gauche et s’imagine que nous serions gênés par l’idée de mobilisation. Nous n’avons pas peur des mots : à La France insoumise, nous défendons l’idée d’une conscription citoyenne avec un versant militaire. Je crois que les considérations qui vous animent, monsieur le rapporteur, sont donc largement fondées sur des fantasmes à notre égard.
Dès 2023, nous avions dit que nous ne croyions pas à ce modèle, qui repose sur l’augmentation des réserves. De plus, nous avions également estimé que le SNU (service national universel) était un caprice du président de la République qui ne déboucherait sur rien ; force est de constater que nous avions raison. Ce dispositif est en train d’être discrètement liquidé au profit de la création d’un nouveau service national volontaire, qui n’aura pas plus de cohérence ni d’effets.
Quant à cette journée de mobilisation, il est faux d’imaginer qu’on inculquerait du civisme ou du patriotisme à la jeunesse en une journée, même avec un stand de tir ou un laser game. Cessons d’être hypocrite à ce sujet. Une jeunesse mobilisée, altruiste, engagée et soucieuse du bien public existe, avant, pendant et après une telle journée, que celle-ci se nomme journée de mobilisation ou autrement.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il n’y avait aucun excès de blâme ou d’ignominie dans mes propos, mais au contraire beaucoup de respect pour le personnel de la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) qui organise les JDC : ce sont des militaires qui ont été formés pour le faire et je tiens à leur rendre publiquement hommage et à les remercier pour leur engagement. De nombreux civils de la réserve volontaire encadrent également les jeunes à l’occasion de ce premier contact. Les échanges qui ont lieu lors de ces journées permettent de mieux faire connaître nos armées, ce qui est tout à fait salutaire.
La commission rejette les amendements.
Amendement DN242 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à supprimer les alinéas 3, 6 et 17 de l’article 23.
Un élément est particulièrement préoccupant dans cette journée de mobilisation – comme vous souhaitez maintenant la nommer : le questionnaire visant à évaluer le potentiel des jeunes Françaises et Français à servir dans les armées. Tout est dit, dans cette intention.
Que nous puissions vouloir informer la totalité de la population des perspectives existant dans les armées et des besoins de recrutement ne pose pas problème. Mais l’intention de l’État est différente : il prospecte pour savoir lequel ou laquelle, parmi les jeunes gens et les jeunes filles qui seront accueillis lors de cette journée, est le plus disponible. Ce n’est pas sans rappeler des dispositions de recrutements opportunistes, comme il en existait en France au XIXe siècle – à l’époque du tirage au sort – ou aux États-Unis de nos jours – on promet aux jeunes de financer leurs études s’ils s’engagent. Nous n’en sommes évidemment pas là, mais je vois une tendance qui consiste à identifier, dans le vivier d’une population captive, celles et ceux qui pourraient non pas s’épanouir dans les armées, mais remplir des quotas.
Il est problématique d’envisager la jeunesse sous cet angle : il faut lui offrir des perspectives. Nous, nous défendons le principe de l’égalité face aux devoirs vis-à-vis de l’État, et nous défendons l’impôt du temps : la conscription citoyenne.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. De la part de ceux qui citent tout le temps Jaurès et l’armée nouvelle, je m’étonne d’un oubli : chez Jaurès, il y a la conscription, mais il y a aussi un esprit de mobilisation – qui n’est pas un gros mot.
Comparer le tirage au sort tel qu’il était pratiqué au XIXe siècle, où l’on pouvait payer un remplaçant, et la journée de mobilisation proposée par ce texte, est presque insultant.
Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. S’il y a une institution capable d’offrir des perspectives, de proposer des formations et de faire fonctionner l’ascenseur social, c’est bien l’armée.
Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je crains qu’on ne fasse semblant de ne pas me comprendre : nous avons le plus grand respect pour l’esprit égalitaire qui peut régner dans les armées et pour les opportunités de carrière et d’ascension sociale qu’elles offrent à de nombreuses personnes, dont elles valorisent le mérite et l’engagement.
Mais je trouve plutôt amusant d’entendre le rapporteur expliquer que nous aurions mal lu Jaurès ! Je le répète, nous sommes partisans de la conscription citoyenne. Que nous ne soyons pas favorables au modèle que vous promouvez n’a rien d’insultant : c’est le débat démocratique et vous devriez vous y faire. Vous avez lu Jaurès comme vous avez cité Mao : de travers.
M. le président Jean-Michel Jacques. Des représentants de la marine nationale étaient intervenus dans mon lycée pour présenter les différents métiers qu’elle proposait. Je remercie les chefs d’établissement qui avaient accepté cette présentation – à l’époque, ce n’était pas obligatoire –, qui m’a donné l’envie d’intégrer la marine nationale. Sans l’autorisation de ces encadrants, je serais passé à côté de quelque chose.
Je suis très favorable à cette journée de mobilisation, qui offrira à tous les jeunes de France la possibilité de connaître les armées et de bénéficier d’une ascension sociale, s’ils le méritent
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN305 de M. Thomas Gassilloud
M. Thomas Gassilloud (EPR). Pour ma part, je me réjouis de la réforme de la JDC.
D’une part, parce qu’elle résulte d’une volonté politique assumée, d’abord de Sébastien Lecornu, puis de vous-même, madame la ministre, avec un recentrage sur les enjeux de défense. C’est une journée au cours de laquelle on assumera de dire qui sont nos adversaires, de faire pratiquer des exercices de tir et d’associer pleinement les jeunes aux enjeux de défense. Cette réforme a sans doute fait l’objet de nombreux débats au ministère des armées.
D’autre part, parce qu’elle prévoit une mise en œuvre efficace et économique de la part des équipes du ministère, notamment de la DSNJ ; la plupart des produits utilisés dans le cadre de la JDC sont fabriqués en France. Je tiens à remercier l’ensemble de ceux qui contribuent aux JDC, en particulier le général Pierre-Joseph Givre, actuel DSNJ.
J’ai déposé cet amendement, qui vise à maintenir le nom de cette journée, parce que je ne comprends pas la pertinence de le changer. Il permet d’expliquer clairement ce qu’est cette journée, au moment où l’on indique que la défense est l’affaire de tous les citoyens. Ces derniers risquent en outre d’être perdus par ce changement, alors que l’on souhaite renforcer leur volonté de se défendre. Enfin, changer à nouveau de nom entraînera des dépenses inutiles.
La loi qui a changé la JAPD, la journée d’appel de préparation à la défense, en JDC date de 2010 ; nombre de nos concitoyens parlent encore de JAPD. Modifier à nouveau le nom, c’est accepter que dans dix ans, certains parleront encore de JAPD et de JDC.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’ignore si vos rapporteurs auraient choisi le nom qui a finalement été retenu, mais il est certain que JAPD et JDC sont des sigles trop administratifs.
Le changement voulu dans le projet de loi n’est pas qu’un changement de degré, mais un véritable changement de nature : modifier le nom de cette journée fait donc sens.
Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’objectif de ce changement est de recentrer la journée sur les fondamentaux de la défense, avec des mises en situation qui permettent aux jeunes de découvrir à la fois ce que sont nos armées, les enjeux de la situation mondiale et les principes de la défense nationale. C’est tout cela qui est présenté dans les nouveaux modules.
Parallèlement, les jeunes Français devront également répondre à un questionnaire dans lequel on les interrogera sur un engagement éventuel vis-à-vis de la nation, sur une base volontaire. Il s’agit d’un service national, avec un engagement au sein des forces armées qui peut être limité dans le temps. C’est donc bien une mobilisation de forces potentielles qui a été envisagée par mon prédécesseur et désormais premier ministre, Sébastien Lecornu. Un moment de rencontre et de mobilisation pour le pays : tel est le sens du dispositif présenté dans ce texte.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je soutiens cet amendement pour deux raisons. La première, c’est qu’il faut mesurer la distance de certains de nos concitoyens vis-à-vis de tous ces débats. Changer de nom nécessitera de recréer du lien, de réexpliquer. La deuxième, c’est que tout cela a un coût. Je ne sais pas si un rapport parlementaire ou un rapport du gouvernement a été publié sur le coût de la réforme de 2010, mais il est parfois plus judicieux de ne pas tout changer.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je me réjouis tout d’abord que l’amendement de notre collègue ne lui ait pas valu d’être taxé de pusillanimité, comme cela aurait pu être le cas puisque, manifestement, il n’est pas à l’aise avec le terme de mobilisation.
Ensuite, je ne vois pas comment la journée de mobilisation pourrait ne pas se transformer en JDM, autrement dit en un sigle comme un autre.
Enfin, le rapporteur lui-même a dit qu’il voyait dans cette réforme non pas un changement de degré, mais un changement de nature. Or j’avoue que c’est ce dernier qui m’inquiète. Nous aurions pu être d’accord avec un changement de degré. Je suis tout à fait partisan d’expliquer la réalité du monde et sa dureté, sans pusillanimité et sans hypocrisie, aux jeunes gens et aux jeunes filles de notre pays : ils sont capables de voir le monde en face. En revanche, selon le rapporteur, les cérémonies devant les monuments aux morts, le 11 novembre et le 8 mai, rendent hommage à des mobilisés. Voilà précisément ce que nous ne voulons pas : instiller dans l’esprit de nos concitoyens l’idée que cette journée est le préalable à une levée en masse ou à un envoi vers la guerre. C’est autre chose que nous voulons, d’une manière générale, et je crois que c’est partagé. Le mot « mobilisation » est très connoté et renvoie à bien d’autres choses que ce que nous voudrions faire entendre aux jeunes.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est important de bien préciser le contenu de la journée de mobilisation. Les nombreux parlementaires qui ont assisté à des JDC ont pu voir le travail effectué : ce sont le sentiment d’appartenance et les valeurs de la République qui sont présentés aux jeunes citoyens de notre pays. Une mise en situation permet de découvrir le contexte dans lequel nous évoluons ainsi que le format de nos armées. Après une épreuve de tir, des échanges, notamment à l’heure du repas pris en commun, permettent de découvrir les métiers proposés par les armées.
La notion de mobilisation signifie que l’on donne à chaque jeune l’opportunité de se sentir citoyen, avec les droits et les devoirs de tout citoyen. À 16 ans, pour la première fois, ils pourront se dire : « Je suis mobilisé, je suis citoyen. » C’est cette rencontre, organisée autour des valeurs de la République, qui est mise en avant dans la dénomination de la journée.
M. Thomas Gassilloud (EPR). Pour ma part, je n’ai pas de problème avec la mobilisation en tant que telle, mais je pense qu’il faut privilégier la stabilité, tant pour assurer la lisibilité du dispositif que dans un souci d’économie. De plus, le contenu de la journée est suffisamment disruptif pour ne pas avoir besoin d’en rajouter avec un changement de nom. Toutefois, comme je pense que nous avons besoin de consensus sur ce sujet, je retire l’amendement ; nous aurons le temps d’en reparler d’ici la séance publique.
Mme Anna Pic (SOC). Je le reprends !
M. le président Jean-Michel Jacques. Il est possible de reprendre un amendement en séance mais pas en commission. Il faudra donc le redéposer en séance.
L’amendement est retiré.
Amendement DN243 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer les alinéas 15 et 16, qui imposent une obligation annuelle de recensement pour tous les Français jusqu’à l’âge de 50 ans. Une telle obligation existe déjà, mais seulement jusqu’à l’âge de 25 ans. Le présent amendement vise donc à obtenir des explications : quelle est la faisabilité de cette mesure ? Pour quelles raisons le recensement ordinaire ne pourrait-il pas suffire ? Pourquoi faudrait-il créer une administration spécifique, plutôt que d’utiliser d’autres fichiers de l’État ? Il est en effet assez simple pour l’État de savoir où chacun habite. Cet amendement soulève donc des questions pratiques.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Face à l’ampleur des menaces que nous connaissons, tous les moyens possibles doivent être mobilisés. Ces dispositions simplifient les choses. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 23 rénove le recensement en prévoyant que les Français déclarent les informations minimales nécessaires à la mise en œuvre des régimes de défense d’application exceptionnelle prévus par le code de la défense – mobilisation, mise en garde, réquisition – et actualisent leurs données jusqu’à 50 ans.
Cette obligation de déclaration, qui concerne tout changement de domicile ou de résidence, traduit le nécessaire engagement de la nation au service de la défense. Actualiser ses données chaque année permettra à chacun de nos concitoyens de s’interroger sur ce qu’il peut apporter à la défense et d’échanger avec les armées. Celles-ci disposeront de leur côté d’informations à jour permettant de mieux connaître les ressources de la nation et d’identifier ceux dont le concours peut être utile pour faire face aux crises. La conservation de l’article actuel priverait les Français de la possibilité de confirmer, après vérification, l’exactitude des informations déclarées. Il y a donc bien une volonté de mieux connaître les Français et de pouvoir mieux les joindre dans un monde qui se durcit. C’est un point important, qu’il faut assumer.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il y a manifestement un malentendu : je ne remets pas en cause les fins, mais les moyens. Ayons un peu d’honnêteté : certains parmi vous ont probablement des enfants qui ont eu 25 ans, ou qui ont moins de 25 ans ; combien d’entre eux ont signalé à l’administration compétente un changement de profession ou un changement d’adresse ? Soyons sérieux ! Ne légiférons pas sans nous demander comment mettre cela en œuvre. Que le rapporteur prenne un air grandiloquent pour nous dire que la cause est trop grave pour qu’on n’y consacre pas tous les moyens, pourquoi pas ? Mais c’est vraiment se faire plaisir.
En l’occurrence, ce qui est en cause, c’est la façon d’obtenir des informations que même les services municipaux n’obtiennent pas. Rappelez-vous le nombre de personnes mal inscrites sur les listes électorales dans ce pays ! Je veux bien qu’on nous raconte que l’enjeu est grave et que la société entière doit être disponible, mais donnez-nous des réalisations concrètes ou des moyens. Si vous voulez utiliser les fichiers des impôts, on peut en discuter, mais qu’on le sache. La domiciliation des Français, en réalité, n’est pas difficile à trouver. Ne fixez pas des objectifs qui ne sont pas atteignables.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le député, je vous réponds très concrètement : l’idée n’est pas d’utiliser l’application des impôts mais une application dédiée, en l’occurrence Défense+, qui permet de mettre à jour ses coordonnées et les autres informations sur son téléphone.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN177 M. Édouard Bénard
M. Édouard Bénard (GDR). Cet amendement poursuivant le même objectif que le précédent, il est donc déjà défendu.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Même avis.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je m’interroge sur le coût de développement, de maintenance, d’administration et de sécurisation d’un tel fichier. Pour un gouvernement qui fait profession matin, midi et soir de simplifier, il sera sans doute très simple de vérifier à quel point les jeunes gens concernés n’auront pas respecté la demande qui leur sera formulée. Vous savez bien que si on n’a pas actualisé ses données avant 25 ans, ce n’est pas une application qui nous incitera à le faire – ou alors cela suppose de prévoir des moyens pour solliciter en permanence nos concitoyens, et ce jusqu’à leurs 50 ans. On est complètement à côté des réalités de ce pays !
Mme Catherine Vautrin, ministre. Tout d’abord, l’application Défense+ est déjà développée. Une partie plus importante de la population commence à se rapprocher des armées : c’est vrai avec le volontariat, c’est vrai avec le service national. Nous avons la volonté d’atteindre 10 000 volontaires pour ce dernier en 2030, et 50 000 en 2035 – vous allez me dire que c’est lilliputien mais le service national n’existait pas jusque-là. De plus, et ce sujet est loin d’être négligeable, l’évolution démographique fait que les générations sont moins nombreuses. Nous avons donc tout intérêt à essayer de renforcer la capacité à échanger et à maintenir le lien. On peut toujours se dire qu’il ne va rien se passer, laisser faire et attendre, mais notre idée est plutôt de considérer que la situation nécessite d’être proactif, d’où les propositions qui sont faites.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN164 de Mme Sophie Errante
Mme Sophie Errante (NI). Il est proposé de modifier l’alinéa 7 afin d’imposer une mise à jour des données seulement en cas de changement, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant celui-ci. L’objectif est de simplifier, car il semble excessif d’imposer une actualisation chaque année alors qu’il n’y a peut-être eu aucun changement de situation.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Même analyse que pour les amendements précédents. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame Errante, je comprends ce que vous voulez dire mais je ne suis pas sûre qu’un délai de deux mois soit suffisant. C’est pourquoi nous avons préféré choisir une voie assez simple : la mise à jour tous les ans sur Défense+. Votre amendement me semblant ainsi satisfait, je vous en demande le retrait, même si je suis certaine que nous aurons à revenir sur le sujet.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN142 de Mme Anna Pic
Mme Anna Pic (SOC). L’obligation d’actualisation étant peu facile à mettre en place, nous demandons qu’elle intervienne seulement tous les trois ans et sur sollicitation de l’administration compétente.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Concernant l’efficacité de cette mesure, plus on étalera les demandes d’informations, moins on en aura – raison de plus pour que cela ait lieu sur une base annuelle. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Si l’on veut créer une habitude, une base annuelle est plus incitative. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN307 de M. Thomas Gassilloud
M. Thomas Gassilloud (EPR). Je vais aller un peu à contre-courant en rappelant qu’il n’y a pas si longtemps, les jeunes hommes de notre pays étaient soumis à un an de service militaire. La mesure proposée n’est donc pas extrêmement contraignante, notamment à l’ère du numérique. Pour les besoins de la défense, il est vraiment important que chaque citoyen participe à la JDC et s’assure que ses coordonnées soient correctement mises à jour, comme cela se fait déjà avec l’administration fiscale.
Si la participation à la JDC donne lieu à des mesures fortement incitatives – elle est nécessaire pour passer le permis de conduire ou le baccalauréat –, à ma connaissance, aucune mesure n’est prévue pour cette obligation déclarative. Le risque est que celle-ci ne soit pas respectée, rendant la mise à jour purement théorique. Je propose donc, pour ouvrir la discussion, de prévoir une amende forfaitaire pour celui qui ne mettrait pas à jour ses coordonnées.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Une obligation sans sanction est généralement vaine. Spontanément, je pourrais donc partager votre analyse et, pour tout vous dire, j’étais fortement tenté d’aller en ce sens. Toutefois, à l’heure où nous avons un besoin majeur d’unité nationale, et alors qu’une partie de la commission s’oppose à cette proposition innovante, y aller progressivement n’est pas forcément une mauvaise idée. Il sera toujours temps, si l’actualisation ne fonctionne pas, de trouver une autre solution. Avis très réservé.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’objectif d’assurer l’efficacité de l’obligation d’actualisation des données. Toutefois, il existe probablement une autre solution que la sanction. Ainsi, l’obligation de recensement fonctionne bien parce qu’elle conditionne le droit de s’inscrire à un concours ou au permis de conduire ; c’est très incitatif. Il serait peut-être nécessaire de réfléchir, dans le même esprit, à conditionner certains droits au respect de l’obligation de mise à jour. Le présent texte ne prévoit pas de telles conditions, mais je suis prête à y travailler. À ce stade, j’émets donc un avis défavorable sur cette proposition de création d’une sanction financière.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il est assez cocasse d’être aussi déconnecté du réel tout en parlant de l’application Défense+ !
Tout d’abord, sur la question de la constitution des données, notre collègue Aurélien Saintoul a eu la bonne intuition : pourquoi créer un dispositif ad hoc alors que l’administration fiscale est plutôt réputée pour sa dématérialisation et dispose probablement de la base de données la plus aboutie ?
Par ailleurs, vous proposez de créer une amende de 100 euros. Dans un pays où un tiers des allocataires potentiels du RSA n’en font pas la demande, il faut mesurer la distance que l’on peut avoir parfois à l’administration ! Si cet amendement est adopté, il aura pour conséquence de taper sur les plus fragiles, les plus éloignés de tous ces sujets, alors qu’ils sont ceux vers lesquels il faut se tourner en priorité lorsqu’on évoque l’unité nationale et le lien armée-nation. Je suis donc très surpris par cette proposition. J’en comprends le mécanisme, mais elle risque d’être extrêmement contre-productive.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). On s’interroge sur les modalités de recouvrement de cette amende forfaitaire : pour que les personnes concernées reçoivent leur amende, il va bien falloir qu’on sache où elles habitent ! Vous voyez le degré d’absurdité dans laquelle on va sombrer.
Je rappelle à nouveau que, dans ce pays, des millions de personnes sont mal inscrites sur les listes électorales. Manifestement, cela ne suscite pas la mobilisation générale – je soupçonne que certains s’accommodent très bien de cet état de fait, et que les personnes qui ne sont pas inscrites sur les listes électorales ne les intéressent pas beaucoup. Il faut arrêter de créer des usines à gaz. Nous avons les moyens de trouver des solutions – arrêtons de casser les pieds aux gens !
Mme Anna Pic (SOC). Une amende forfaitaire est profondément inégalitaire : un PDG de 48 ans qui gagne 1 million par an aura évidemment beaucoup moins de mal à payer cette amende qu’un étudiant qui rame dès le quinze du mois. C’est vraiment une très mauvaise idée.
Par ailleurs, on comprend pourquoi vous insistez sur le terme de « mobilisation » dans cette nouvelle mouture de la journée défense et citoyenneté que, pourtant, notre groupe voulait voir évoluer et recentrer sur la défense. Vous allez raviver la crainte qui avait émergé lors du congrès des maires. Je ne crois pas que nous ayons besoin de cela en ce moment.
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous avons besoin que l’ensemble des citoyennes et des citoyens partagent la compréhension de la nouvelle situation géopolitique et des risques pour le pays – je pense que c’est le cas pour l’immense majorité d’entre eux – et qu’ils soient prêts à s’engager, quelle que soit la forme de leur engagement. Cela se vérifie déjà puisque, si j’ai bien compris, nous ne sommes pas en mesure d’accueillir toutes les personnes qui se présentent pour être réservistes.
Cet amendement me paraît donc totalement contre-productif concernant l’engagement pour la nation, qu’il soit civique ou militaire, parce qu’il entraîne le débat sur un terrain coercitif et produira le résultat exactement inverse de celui que l’on recherche.
M. Thomas Gassilloud (EPR). Je voudrais quand même rappeler à tous les intervenants que la mise à jour sur l’application Défense+ ne prendrait que quelques minutes. À mon sens, ce qui fait le bon fonctionnement de la JDC et ce qui donne du sérieux à cette journée, c’est sa quasi-obligation. Quand les jeunes y participent, ils ont vraiment le sentiment de répondre à un devoir. Du reste, en début de journée, il leur est rappelé qu’ils ont le statut d’appelés du contingent : cela leur donne quelques responsabilités, ce qui joue tout de suite sur leur comportement.
Je pense que l’on peut retravailler ce sujet d’ici la séance publique – je salue d’ailleurs les évolutions proposées par Mme la ministre. Cela étant, il faut quand même que nous trouvions les conditions d’une assez bonne mise à jour des fichiers, sans devoir attendre une prochaine LPM. Je retire donc mon amendement.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement n’a pas donné d’avis favorable à cet amendement et s’est montré très clair sur le fait que l’on part de la base de la DSNJ, qui recense tous les Français de 16 ans. La question qui se pose est donc celle de notre capacité à en assurer le suivi. Nous ne sommes pas en train de réinventer quelque chose de très compliqué. L’article 23 vise à maintenir le lien en nous assurant que la mise à jour est effective, sans pour autant nous placer dans une logique coercitive. J’ai évoqué le recensement, qui conditionne la possibilité de passer des examens, mais nous pourrons réfléchir à d’autres propositions – pourquoi pas en lien avec la DGFIP – pendant la suite du débat.
L’amendement est retiré.
Amendement DN91 de Mme Lise Magnier
Mme Isabelle Rauch (HOR). Le groupe Horizons & indépendants souhaite compléter le contenu de la journée de mobilisation en ajoutant les mots « les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères ». En effet, la revue nationale stratégique fixe l’objectif d’acculturer près de 10 millions de jeunes de 13 à 25 ans aux enjeux de défense et de sécurité nationale, notamment aux manœuvres hybrides et aux manipulations de l’information. La journée de mobilisation, qui accueille près de 800 000 jeunes par an et constitue souvent la seule rencontre directe entre un jeune Français et l’institution militaire, est le vecteur le plus adapté pour atteindre cet objectif.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis très favorable de vos rapporteurs. La guerre informationnelle et la manipulation de l’information sont au cœur des menaces hybrides. Tout ce qui pourra augmenter l’esprit critique des jeunes de France et les aider à se prémunir contre les menaces informationnelles sera utile.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne veux pas faire preuve de mauvais esprit, mais on nous a expliqué qu’il ne fallait pas que ce soit une journée fourre-tout. Or on en vient à ajouter du contenu – il ne manque plus que les enjeux spatiaux ! Nous prenons tout cela avec un peu de recul, mais rendez-vous compte que, normalement, l’éducation à l’information et aux manipulations de l’information, cela s’apprend à l’école. Il y a là quelque chose qui relève de la posture : c’est regrettable.
Mme Constance Le Grip (EPR). J’apporte tout mon soutien à cet amendement. La guerre hybride fait partie intégrante des menaces d’aujourd’hui, de demain et d’après-demain qui pèsent sur notre pays comme sur toutes les démocraties, à commencer par les démocraties européennes. Tous les spécialistes disent que, par-delà les mesures que nous pouvons prendre sur le plan réglementaire et législatif – le président de la République a d’ailleurs récemment annoncé que l’exécutif travaillait à un projet de loi visant à lutter contre les ingérences étrangères, notamment numériques –, il y a besoin d’un rehaussement du niveau de conscientisation, de sensibilisation et de préparation de nos jeunes compatriotes à ces enjeux et à leur gravité. Je suis donc tout à fait favorable à ce que cela figure expressément dans un texte consacré à la mobilisation de notre pays.
M. Laurent Jacobelli (RN). Je sais bien que le groupe Horizons a le totem de l’immunité : il présente des amendements parfois utiles, parfois inutiles – souvent dans la deuxième catégorie – et ils sont tous adoptés. Mais il y a quand même un vrai problème : à définir trop précisément ce qu’on veut dire, on limite. Or nous parlons de questions de défense : il n’y a pas plus volatile, il n’y a pas plus changeant que ces questions. Vous voulez graver dans le marbre des sujets qui, dans un an, seront peut-être balayés par d’autres. Non ! Restons généraux : on va y étudier les questions de défense, mais on ne va pas faire une liste à la Prévert – j’y suis prêt, mais on va y passer six jours, parce qu’il y a des choses qui n’y sont pas et que je voudrais bien évoquer. Soit on fait une liste exhaustive, et alors on n’y est pas, soit on reste général, et alors on n’y est pas. On a le choix entre un mauvais amendement et un mauvais amendement : c’est non.
M. Thomas Gassilloud (EPR). La sensibilisation de l’ensemble de nos concitoyens est au cœur de la stratégie du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) de lutte contre les manipulations de l’information. En effet, on aura beau mettre en œuvre tous les pare-feu que l’on veut, si les citoyens eux-mêmes ne sont pas en mesure de faire preuve d’esprit critique face aux informations disponibles sur internet, notamment à l’heure de l’intelligence artificielle, on n’y arrivera pas.
Par ailleurs, je suggère à Mme la ministre de vérifier si les tests de lecture effectués lors de la JDC sont bien valorisés par l’éducation nationale. Alors qu’ils prennent énormément de temps lors de la JDC, les statistiques qui en ressortent sont quasiment inutilisées. Ne pourrait-on pas gagner un peu de temps en supprimant ces tests ?
Mme Anna Pic (SOC). Nous allons voter pour cet amendement, même si je pense que, au même titre que la lecture, cela devrait plutôt figurer dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture validé dans les établissements scolaires. La journée de mobilisation ne doit servir qu’à vérifier l’acquisition des éléments essentiels – il est évident qu’il faut plus d’une journée pour prendre réellement conscience des enjeux en question. Même si l’éducation nationale fait son travail, certains décrochent ; c’est donc cette journée qui nous permet de vérifier les acquis. Mais les enjeux évoqués doivent se trouver dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Mme Pic a fait à la fois la question et la réponse. Cette journée, par définition, concerne tous les jeunes : elle constitue donc un moyen de tester les décrocheurs qui, malheureusement, ne sont plus à l’école.
Pour répondre à M. Gassilloud, j’ai abordé la question des tests il y a moins d’un mois avec le ministre de l’éducation nationale. Le format comme le texte en lui-même du test soulèvent des interrogations. Il y a donc vraiment quelque chose à revoir.
Je voulais également revenir sur le renforcement de la résilience et sur la lutte contre les ingérences étrangères – votre assemblée a publié récemment un excellent rapport sur ce sujet. Je crois qu’il n’est pas inutile d’interpeller les jeunes, qui sont les premiers à utiliser les réseaux à longueur de journée sans être toujours conscients de la manipulation de l’information. Je sais bien que ce n’est pas en une journée, dans un atelier, qu’on va tout régler, mais il ne paraît pas absurde qu’une sensibilisation soit organisée sur un tel sujet.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques DN178 de M. Édouard Bénard et DN244 de M. Bastien Lachaud
M. Édouard Bénard (GDR). L’article 9 du RGPD (règlement général sur la protection des données) dispose que le traitement des données à caractère personnel qui révèlent des informations concernant la santé des personnes physiques est en principe interdit. Leur collecte est strictement encadrée par le droit européen, avec des garanties renforcées s’agissant de la finalité. Or les garanties fournies par l’article ne sont pas suffisamment claires, d’où notre amendement visant à supprimer le questionnaire remis lors de la journée de mobilisation.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons également de supprimer l’alinéa 27, qui prévoit la remise d’un questionnaire à la fin de la JDM. Les participants doivent y répondre. Il vise à apprécier leur disponibilité et leur motivation pour, potentiellement, servir au sein des forces armées.
On n’en connaît pas encore le format. Sera-t-il disponible sur une nouvelle application du même type que Défense + ?
Cela nous amène à nous interroger. Alors que les participants ont 16 ans et que leur personnalité est encore en construction, ils peuvent également répondre à une deuxième partie du questionnaire qui porte sur leur état de santé et leur engagement associatif.
Selon nous, cette journée de mobilisation ne doit pas servir à alimenter un vivier pour le recrutement. Par ailleurs, je souligne que les données sont conservées alors que les participants sont mineurs. Cela permet de créer une grosse base de données qui révèle les engagements associatifs des jeunes et leur état de santé ce qui, comme l’a souligné mon camarade Bénard, ne respecte pas le RGPD.
Cette mesure est donc techniquement dangereuse et elle n’est pas souhaitable.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a émis un avis favorable à ce dispositif et n’a formulé aucune objection.
Je rappelle que le RGPD fixe à 16 et non à 18 ans l’âge du consentement autonome au traitement des données personnelles.
Il n’y a donc pas de difficulté en l’espèce. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cela signifie donc que les jeunes gens auront la possibilité de refuser de répondre à ce questionnaire.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Le texte mentionne que, sous réserve de leur accord, les participants communiquent des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé. Cela veut-il dire qu’ils ne sont pas obligés de fournir ces précisions ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est exactement cela.
La commission rejette les amendements.
Amendement DN245 de M. Aurélien Saintoul
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à s’assurer que le traitement des questionnaires, le stockage des données et leur collecte ne soient pas externalisés.
Il prévoit également que les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins – notamment d’enquête – que celles définies par l’article. Dans une ambiance de répression potentielle des jeunes engagés dans les milieux associatifs, on leur fait remplir des questionnaires de manière plus ou moins consentie. Cela pourrait être très intrusif, à un moment où l’identité de ces adolescents est encore en construction.
Ces fichiers ne doivent donc pas circuler et il ne faut surtout pas qu’ils servent à des opérations de fichage ou à des opérateurs privés.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Il suffit de lire l’avis de la Cnil. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je précise que l’ensemble des données sont hébergées sur un site souverain, celui du commissariat numérique de défense.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel DN482 de M. Yannick Chenevard.
Amendement DN106 de Mme Lise Magnier
Mme Lise Magnier (HOR). Madame la ministre, cet amendement est destiné à attirer votre attention sur la situation des jeunes Français établis à l’étranger. Le personnel diplomatique n’étant souvent pas en mesure d’organiser une session de JDC, un grand nombre d’entre eux bénéficient d’une attestation de report. C’est la raison pour laquelle je propose qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles ils pourront participer à distance à la future JDM.
Comme l’a indiqué le général Pierre-Joseph Givre, cette journée sera organisée en sept temps et durera sept heures. Vous avez évoqué le repas mais aussi la cérémonie des couleurs et le salut républicain qui viendra conclure cette journée. Comment tout cela pourra-t-il être organisé en pratique pour nos jeunes compatriotes à l’autre bout du monde ?
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis très favorable. N’oublions pas les Français de l’étranger.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends l’esprit de cet amendement d’appel, destiné à donner une assise juridique à la participation à distance. Chacun est conscient que les possibilités ne sont pas les mêmes selon la taille du pays.
À ce stade je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Lise Magnier (HOR). Pour préciser mon intention, avez-vous envisagé de mettre à disposition des postes diplomatiques et consulaires un outil numérique qui permettrait à tous nos jeunes situés sur les cinq continents de suivre la nouvelle journée de mobilisation ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Oui. Le général Givre travaille à une approche dématérialisée.
Parallèlement, nous vérifions avec le Quai d’Orsay quels sont les pays où il est possible d’organiser une JDM – lorsque notre ambassade est importante, que nous avons un attaché de défense ou que des forces françaises sont stationnées.
L’amendement est retiré.
L’amendement DN327 de M. Matthieu Bloch est retiré.
La commission adopte l’article 23 modifié.
La réunion est suspendue de dix-sept heures dix à dix-sept heures vingt-cinq.
CHAPITRE II – Créer un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat
Article 24 : Service national volontaire
Amendements de suppression DN151 de M. Fabien Girard, DN176 de M. Édouard Bénard et DN348 de M. Bastien Lachaud
M. Fabien Girard (EcoS). Notre groupe s’oppose au service national militaire volontaire tel qu’il est prévu par ce projet.
Ce dispositif, qui prolonge la logique du SNU, présente en réalité une utilité opérationnelle très limitée. Avec une durée d’engagement réduite et des missions restreintes sur le territoire national, il ne constitue pas une réponse à la hauteur des enjeux stratégiques. Surtout, son coût de plus de 2 milliards par an apparaît disproportionné au regard des bénéfices attendus, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques. Cet effort budgétaire doit être orienté vers des dispositifs réellement efficaces.
À cet égard, la réserve opérationnelle est un instrument bien plus pertinent. Elle répond à un besoin stratégique identifié – notamment pour la défense du territoire – et a besoin que l’on renforce ses moyens pour monter en puissance.
Notre défense mérite des choix clairs et efficaces. Plutôt que de disperser des moyens dans des dispositifs dont l’effet est faible, nous proposons de réorienter les crédits vers des priorités opérationnelles ou, à défaut, d’intégrer pleinement le nouveau dispositif de service national militaire au sein de la réserve opérationnelle.
Tel est le sens de notre position : concentrer les moyens là où ils produisent un véritable effet stratégique.
M. Édouard Bénard (GDR). Les communistes ont toujours eu un regard critique sur une armée exclusivement de métier. Comme Jaurès, nous estimons qu’elle ne saurait être capable de défendre le territoire national à elle seule. Nous étions d’ailleurs contre la fin du service militaire.
Celui-ci doit être repensé pour en faire un moyen de participation de tous les citoyens à la défense. La mobilisation de la nation et de sa jeunesse supposerait d’impliquer chacun dans un processus associant réponse aux besoins de défense et formation professionnelle. Un volontariat trié ne le permet pas. Il use nos forces, pèse sur les infrastructures et nous ne voyons pas bien quelles sont ses finalités stratégiques.
J’ajoute que le volontariat suppose un choix libre et éclairé, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour des individus dont la situation socio-économique est précaire et qui pourraient être attirés seulement pour des raisons financières. Leur volonté d’engagement sera de ce fait inévitablement biaisée.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Depuis 2017, nous nous sommes opposés au caprice présidentiel qu’était le SNU. Celui-ci a échoué mais le gouvernement revient avec un service militaire volontaire qui en est une variante. Ce n’est pas à la hauteur des enjeux. C’est aussi un aveu des limites de la stratégie consistant à tout miser sur la réserve, que nous avions condamnée lors de la précédente LPM.
Il est donc indispensable de revenir à une véritable conscription. La France insoumise propose une conscription universelle, qui ne serait pas sous-payée puisque la rémunération serait alignée sur le salaire minimum. Évidemment, tout le monde ne choisirait pas un service militaire. Certains pourraient préférer un service civil au sein d’autres services publics ou d’associations. Une telle réforme s’inscrirait pleinement dans la tradition républicaine du soldat-citoyen et du citoyen-soldat.
Nous ne pouvons pas accepter un service militaire sur la base du volontariat qui, compte tenu de la solde proposée, ne concernera pas l’ensemble de la population.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable.
Nous proposons aux garçons et aux filles un service volontaire de dix mois, avec un mois de formation et neuf mois utiles. C’est l’équivalent d’une année de césure, au service de nos armées, et cela constitue une expérience pour les jeunes concernés.
Le budget prévu s’élève à 2,3 milliards sur cinq ans, monsieur Girard. Il comprend 1 milliard pour les infrastructures et 280 millions pour le titre 2, ce qui correspond aux soldes qui seront versées aux volontaires du service national.
Cette nouvelle approche permettra aux jeunes volontaires d’acquérir une expérience et une formation. Ceux qui le souhaitent pourront continuer, soit en s’engageant, soit en rejoignant la réserve. J’insiste sur le fait que la France n’est pas le seul pays à proposer ce type d’expérience.
Les études d’opinion montrent que les jeunes de notre pays ont envie de s’engager. Plus de 80 % des 17-25 ans font confiance à nos armées et plus de la moitié veulent renforcer les moyens des armées. Beaucoup se disent prêts à servir. Proposons-leur cette possibilité.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il est intéressant que vous reveniez sur le sujet du budget. Vous indiquez que les 2,3 milliards sur cinq ans correspondront pour l’essentiel à des dépenses d’infrastructures, probablement pour l’hébergement.
Mais qu’en est-il des coûts liés à la restauration des volontaires ? Surtout, quel sera celui de la rémunération des personnels qui les encadreront ? Nous n’avons pas de réponses à ces questions, comme l’a montré la discussion que nous avons eu précédemment sur le nombre d’ETP (équivalents temps plein) consacrés à ce service militaire volontaire. Sans parler des équipements.
M. Laurent Jacobelli (RN). Nous ne voterons pas ces amendements de suppression, non parce que nous adhérons au nouveau projet mais parce que nous voulons qu’il y ait un débat.
Vous l’avez noté, notre groupe a choisi de se placer un peu en retrait et n’a pas déposé d’amendements sur cet article. Nous considérons qu’une telle réforme du service national constitue par essence un thème de campagne présidentielle et qu’il n’est pas opportun de l’entreprendre à un an de l’échéance.
Un certain nombre de constats peuvent cependant être formulés.
Le SNU a échoué – c’est désormais admis de manière générale – et il faut le changer ; les jeunes ont la volonté de s’engager – il faut l’accompagner et saisir cette occasion ; nous sommes menacés par des risques et des dangers et il est urgent d’impliquer la jeunesse de France dans la défense du pays. Tout cela est vrai.
En revanche, le dispositif proposé présente des limites. Il s’agit d’un volontariat pour une période très courte, loin de la mobilisation massive qui paraît nécessaire et qui est souhaitée par les nostalgiques du service militaire d’antan – dans cette salle ceux qui l’ont fait en ont en général plutôt de bons souvenirs. On est dans une sorte d’entre-deux qui ne nous paraît pas idéal.
Plutôt que de bricoler un projet, laissons à la future présidente de la République – ou au futur président – le soin d’examiner le dossier et de présenter un projet aux Français. Cela ne relève pas de ce texte actualisant la LPM.
C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur de ces amendements de suppression, le débat étant intéressant. En même temps, nous ne proposerons pas d’amender un projet qui ne nous paraît pas abouti.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Notre jeunesse ne peut pas attendre et l’adoption du texte permettra à des volontaires de participer au dispositif dès 2026.
On comptera 275 000 militaires d’active en 2030, avec une augmentation de plus de 2 000 ETP dès 2027, dont une partie sera chargée de l’encadrement du service national militaire. Les effectifs de réservistes vont également augmenter.
La restauration des jeunes qui effectuent un service national sera assurée dans les emprises de nos forces.
La commission rejette les amendements.
Amendement DN529 de M. Yannick Chenevard
M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article 24 est très clair : les missions des volontaires du service national sont limitées au territoire national.
L’expérience acquise au bout de deux ou trois ans permettra de tirer un certain nombre d’enseignements. Peut-être faudra-t-il alors procéder à des modifications. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de renvoyer à un arrêté du ministre des armées la définition des missions des volontaires du service national.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Un dispositif ne doit jamais être figé et a vocation à évoluer à l’usage. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Amendement DN517 de M. Jean-Louis Thiériot
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Je retire cet amendement car le précédent, que j’ai cosigné, a été adopté.
L’amendement est retiré.
Amendement DN105 de Mme Lise Magnier
Mme Lise Magnier (HOR). Madame la ministre, vous avez souligné que le nouveau service national volontaire pourrait constituer une année de césure en donnant à nos jeunes la faculté de s’engager pendant dix mois pour la défense nationale.
Le projet ne permet de souscrire un contrat d’appelé qu’une fois l’âge de 18 ans atteint. Or bien des jeunes Français obtiennent leur bac alors qu’ils ont encore 17 ans. La rédaction du texte les empêchera de s’engager dès le mois de septembre et d’effectuer une année de césure jusqu’à juin.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux jeunes de s’engager en quelque sorte dès qu’ils auront obtenu leur bac, dans l’année civile où l’intéressé atteint 18 ans.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Notre collègue Magnier pose une bonne question. Cela dit, le choix a été fait de limiter le dispositif aux majeurs afin d’éviter les contraintes applicables en matière d’emploi des mineurs – limitation du temps de travail, repos obligatoire et service de nuit limité.
Des dispositifs comme la très belle école des mousses ou la réserve permettent certes à des jeunes de s’engager plus tôt, mais avec des limitations d’emploi.
Le sujet méritera un travail plus approfondi mais j’émets un avis défavorable à ce stade.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’avis du rapporteur, même si je ne peux pas dire que le problème ne nous interpelle pas.
Si j’étais provocatrice, je dirais que certains jeunes très précoces ont leur bac à 15 ou 16 ans, mais je ne suis pas sûre pour autant qu’il faille leur permettre de souscrire un contrat d’appelé. Nous devons être vigilants.
Les limites en matière de conditions d’emploi des mineurs sont une véritable difficulté. On arrive à trouver des solutions lorsqu’ils sont affectés dans un même groupe, comme dans le cas de l’école des mousses. Mais c’est beaucoup plus difficile lorsqu’ils sont isolés au sein d’unités.
Il faudra travailler ce sujet, mais je dois à regret émettre un avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendements DN329 et DN330 de M. Matthieu Bloch (discussion commune)
M. Matthieu Bloch (UDR). Comme Laurent Jacobelli, j’estime que ce sujet est éminemment présidentiel.
Je suis d’ailleurs étonné que la création d’un service militaire volontaire figure dans un projet d’actualisation de la LPM dont on nous dit sans cesse qu’il n’emporte pas de modification de format. Cet argument a été utilisé pour s’opposer à nombre d’amendements, visant par exemple à augmenter le nombre de LRU (lance-roquettes unitaire). On change pourtant sacrément de format en créant un service militaire volontaire.
Cela dit, l’idée est bonne et il est utile d’en débattre. C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé ces deux amendements.
Le premier prévoit que les appelés du service national seront automatiquement inscrits dans la réserve opérationnelle de deuxième niveau (RO2) pour cinq ans après la fin de leur engagement, comme c’est le cas pour les volontaires des armées.
En l’état, le dispositif ne prévoit aucun mécanisme pour conserver les compétences acquises. Or, si les appelés ne sont pas intégrés dans la réserve, l’investissement consenti par la nation en matière de formation militaire risque de ne pas produire d’effet durable. L’amendement vise donc à garantir la constitution d’un vivier mobilisable dans la durée.
Toujours dans le but de conserver les compétences, l’amendement DN330 vise quant à lui à proposer aux appelés un engagement simplifié dans la réserve opérationnelle de premier niveau (RO1) à l’issue de leur service et à leur offrir la possibilité de candidater à un engagement dans les forces armées d’active, en fonction de leur niveau de qualification.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Première observation : les évolutions extrêmement faibles des effectifs de la réserve jusqu’en 2030 ne permettent pas de dire que l’on change de format – c’est-à-dire de volume et de capacités. En revanche, on progresse vers une hybridation du modèle, qui comprendra des volontaires du service national, des réservistes et des militaires professionnels. Ce sont deux choses différentes.
Deuxième observation : le texte prévoit que les appelés du service national sont des volontaires militaires. Ils sont donc inscrits dans la réserve opérationnelle de deuxième niveau après leur service. L’amendement DN329 est satisfait.
Demande de retrait.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement DN329 est en effet satisfait puisque l’alinéa 34 prévoit que les volontaires sont inscrits dans la RO2 pour cinq ans. Demande de retrait.
En ce qui concerne l’amendement DN330, les appelés seront bien évidemment informés de la possibilité de s’engager dans la RO1 ou de candidater à un engagement comme militaire d’active. Ce point ne figure pas dans le texte car il relève du domaine réglementaire. Demande de retrait.
M. Thomas Gassilloud (EPR). J’en profite pour appeler l’attention de la ministre sur le fait que les réservistes de la RO1 ne sont pas versés dans la RO2 à l’issue de leur engagement. Il serait intéressant que cela soit le cas pour cinq ans, par cohérence avec ce qui est prévu pour les volontaires du service national.
Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est exact. Nous pouvons travailler sur ce sujet d’ici à la séance publique.
Les amendements sont retirés.
L’amendement DN96 de Mme Lise Magnier est retiré.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN525 et DN526 de M. Yannick Chenevard.
Elle adopte l’article 24 modifié.
Après l’article 24
Amendement DN143 de Mme Anna Pic
Mme Anna Pic (SOC). Nous demandons au gouvernement de remettre un rapport sur la mise en œuvre du service national militaire, afin de contrôler la capacité des forces armées à prendre en charge les nouveaux appelés.
Le gouvernement a annoncé une enveloppe de 2,3 milliards pour la période 2026-2030, avec une montée en puissance progressive, mais cela suscite de nombreuses interrogations sur les conditions matérielles, les infrastructures d’accueil, la capacité d’encadrement ou les équipements disponibles.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Trop de rapports tuent le rapport. Cependant, comme le service national prévu par ce projet est un dispositif nouveau, je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est toujours intéressant d’expliquer pour faire adhérer. Un rapport permettra de montrer le bien-fondé du dispositif. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur Jean-Louis Thiériot, la commission rejette l’amendement DN349 de M. Aurélien Saintoul.
CHAPITRE III – Renforcer le recours aux réserves
Article 25 : Renforcement du recours aux réserves
Amendement DN511 (rect.) de M. Yannick Chenevard
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement précise notamment la composition de la réserve de sécurité nationale (RSN). Si les réserves opérationnelles de l’administration des douanes et de l’administration pénitentiaire y sont bien ajoutées, les réserves communales de sécurité civile, dont tous les élus locaux savent qu’elles reposent sur le bénévolat ne feront quant à elles plus partie du périmètre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable.
Mme Corinne Vignon (EPR). Je profite de cet article qui vise à harmoniser les dispositions relatives à la disponibilité des réservistes pour interroger la ministre sur deux points.
Il est bien sûr essentiel de protéger les réservistes, mais il faut également inciter les entreprises – en particulier les petites – à en employer. On pourrait envisager un mécanisme leur permettant de remplacer les réservistes par des intérimaires lorsqu’ils effectuent une période de réserve, grâce à un fonds de mutualisation financé par un prélèvement sur la masse salariale brute, sur le modèle de la contribution patronale au dialogue social. J’avais déposé un amendement à cet effet, mais il a été déclaré irrecevable.
Une deuxième possibilité consisterait à prévoir qu’une fraction des jours de réserve puisse être prise en charge par les Opco (opérateurs de compétences).
Je comprends qu’il est difficile d’adopter ces dispositifs dans le cadre de ce projet, qui n’est pas de nature budgétaire, mais il serait bienvenu de réaliser un travail à ce sujet avec le ministère du travail.
Quel est votre avis, madame la ministre ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends votre démarche mais je suis toujours très vigilante lorsqu’il est question d’accroître les charges qui pèsent sur les employeurs, car ils vont mettre en avant le coût du travail.
Je suis frappée par le nombre de réservistes fourni par les entreprises de la BITD. Cela témoigne d’un véritable lien avec les armées. Il est exact qu’il est plus difficile pour les TPE et les PMI d’employer des réservistes, eu égard au coût que cela représente. Rien ne s’oppose à la réalisation d’un travail sur le sujet avec le ministère du travail afin de voir comment on pourrait progresser. En tout cas, merci pour ces suggestions bienvenues.
La commission adopte l’amendement et l’article 25 est ainsi rédigé.
Après l’article 25
Amendement DN7 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. Afin d’atteindre l’objectif de doublement du nombre de réservistes d’ici 2030, il est nécessaire de valoriser les entreprises qui les emploient. L’amendement vise, à cette fin, à faire du soutien à l’engagement dans la réserve qu’elles apportent à leurs salariés un nouveau critère d’attribution d’un marché public.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vois là un amendement d’appel sur lequel travailler. En effet, un critère d’attribution doit avoir un lien avec l’objet du marché, ce qui ne peut être le cas du soutien à l’engagement dans les réserves. Toute prise en compte de la politique de l’entreprise est contraire au droit européen. Les marchés attribués sur un tel fondement sont susceptibles d’être annulés par le juge. Je ne peux donc pas donner un avis favorable.
L’amendement est retiré.
L’amendement DN332 de M. Matthieu Bloch est retiré.
Amendement DN9 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. Je propose que l’autorité militaire adresse, dès la signature du contrat d’engagement dans la réserve, une lettre d’information à l’employeur du réserviste – on peut imaginer des documents type pour faciliter l’usage de cet outil.
C’est une manière de valoriser le réserviste – qui peut évidemment s’opposer à la diffusion de l’information – auprès de son employeur et de créer d’emblée un lien entre lui et l’entreprise.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis d’autant plus favorable que vous avez souligné la nécessaire approbation de l’intéressé.
La commission adopte l’amendement.
Amendement DN13 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. L’exonération fiscale qui s’applique à la solde des réservistes opérationnels du ministère des armées est fondée sur une instruction fiscale de 1999 tandis que celle dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires pour leurs indemnités figure dans le code général des impôts.
Dans un souci d’harmonisation et d’efficacité, il est proposé d’inscrire dans ce dernier l’exonération au bénéfice des réservistes.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Particulièrement favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La lacune que vous souhaitez combler tient moins à l’administration fiscale qu’à l’information des intéressés. En effet, la doctrine fiscale reconnaît déjà que la solde et les indemnités perçues au titre de la réserve n’ont pas à être soumises à l’impôt sur le revenu en raison des dépenses que l’accomplissement des périodes d’instruction occasionne aux officiers et sous-officiers de réserve convoqués pour une période d’exercice.
Je suis néanmoins prête à m’en remettre à la sagesse de la commission.
M. le président Jean-Michel Jacques. Une disposition législative a plus de poids qu’une instruction fiscale et apporte une clarté bienvenue.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je ne suis pas sûre d’avoir compris. Si les réservistes déclarent leur solde par manque d’information, l’administration fiscale corrige-t-elle cette erreur dans ses calculs ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. En vertu de la doctrine fiscale, les indemnités n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Il est important que les intéressés le sachent.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je voulais m’assurer que l’administration fiscale retranche la solde déclarée par erreur.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La communication entre les administrations en matière de revenus permet au fisc de connaître l’origine des fonds, donc de savoir s’il s’agit d’une solde ou pas.
M. le président Jean-Michel Jacques. La lettre d’information dont nous venons d’adopter le principe pourrait contenir un paragraphe sur la fiscalité. L’administration fiscale sera certainement heureuse de disposer d’un cadre juridique solide.
La commission adopte l’amendement.
Amendement DN92 de Mme Lise Magnier
Mme Lise Magnier (HOR). Pour renforcer l’esprit de défense nationale, nous pouvons compter dans nos territoires sur les classes de défense, mais aussi sur les cadets de la défense. Aujourd’hui, trente-trois centres accueillent plus de mille jeunes par an en partenariat avec 229 établissements scolaires.
Les amendements DN92 et DN93 visent à pérenniser le dispositif créé à titre expérimental, pour deux ans, par la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous soulignez à raison que le dispositif a été maintenu au-delà du terme prévu, qui était fixé à 2018. Toutefois, les cadets de la défense existaient déjà au sein des armées avant la loi de 2017.
Tout ce qui concourt à renforcer le lien entre la jeunesse et les armées est bienvenu mais il ne semble pas inutile de réexaminer, en lien avec le ministère de l’éducation nationale, l’ensemble des dispositifs et partenariats en matière de défense dans un souci de cohérence et de lisibilité – je salue à cet égard la montée en puissance des classes de défense et le développement des escadrilles de la jeunesse. Il ne semble donc pas opportun de pérenniser le dispositif des cadets de la défense avant ce passage en revue auquel je m’engage devant vous. Je vous invite à retirer votre amendement.
Mme Lise Magnier (HOR). Je le retire mais je le déposerai de nouveau en séance en espérant avoir une réponse d’ici là.
L’amendement est retiré.
Amendement DN40 de Mme Corinne Vignon
Mme Corinne Vignon (EPR). Des dispositions éparses du code du travail protègent de manière satisfaisante les salariés pouvant être appelés sous les drapeaux. Face aux menaces croissantes contre l’intégrité nationale, il paraît néanmoins utile de préciser que ceux-ci, au même titre que les lanceurs d’alerte ou les détenteurs d’un mandat électif, ne peuvent être écartés d’une procédure de recrutement ou de nomination, ni privés d’accès à une formation, ni être sanctionnés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, du fait de leur qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Défenseur des droits s’est prononcé à plusieurs reprises contre la multiplication des critères de discrimination et a souligné la nécessité de s’assurer de leur applicabilité.
Le droit du travail prévoit déjà des protections spécifiques pour les salariés engagés dans la réserve. En outre, les critères généraux de discrimination permettent de traiter les différents sujets. Enfin, la sanction d’une discrimination en raison de l’engagement dans la réserve ou de l’appel au service national semble difficile à appliquer.
Je comprends votre préoccupation mais je doute du caractère opérationnel du critère que vous proposez. Je demande donc le retrait de l’amendement.
L’amendement est retiré.
L’amendement DN93 de Mme Lise Magnier est retiré.
Article 26 : Titre de reconnaissance de la Nation pour les sous-mariniers des SNLE
M. le président Jean-Michel Jacques. Nous abordons un sujet qui me tient à cœur, auquel j’avais été sensibilisé par l’amiral Rogel, ancien chef d’état-major particulier du président de la République.
L’article 26 permet d’accorder le titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux sous-mariniers des SNLE (sous-marins nucléaires lanceur d'engins), qui partent dans le ventre de Neptune, parfois sous la glace, et sont prêts à utiliser l’arme nucléaire pour nous protéger.
J’avais déposé un amendement visant à leur octroyer également la carte du combattant. Comme je m’y attendais, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution puisqu’il créait une charge financière.
Madame la ministre, seriez-vous favorable à l’extension aux sous-mariniers des SNLE de la carte du combattant bien que celle-ci entraîne une charge pour l’Etat ? Si tel est le cas, je pourrai déposer en séance l’amendement sans qu’il soit jugé irrecevable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Lorsque nous avons passé en revue les amendements déposés pour préparer l’examen du texte en commission, j’avais donné un avis favorable à celui-ci, connaissant votre engagement de longue date. En toute logique, je serai donc favorable à cet amendement, en couvrant la charge .
M. le président Jean-Michel Jacques. Mille mercis ! (Applaudissements.)
Mme Lise Magnier (HOR). Je vous remercie, madame la ministre, car le groupe Horizons avait déposé un amendement identique, qui a subi le même sort.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Si j’accepte de couvrir la charge, c’est ainsi toutes celles et tous ceux qui les connaissent le savent, les équipages des SNLE, qui sont garants de la crédibilité de la dissuasion et clé de voûte de la marine nationale, méritent incontestablement la reconnaissance de leur qualité de combattant eu égard à la singularité de leur mission, par définition secrète, donc méconnue. Celles et ceux qui ont embarqué dans un sous-marin connaissent l’engagement des sous-mariniers et la vie qu’ils mènent au service de la France.
C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité couvrir la charge et suis favorable à l’amendement en séance.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. En prévoyant l’octroi du titre de reconnaissance de la nation aux sous-mariniers de SNLE, le texte franchit une première marche remarquable que nous étions nombreux ici à réclamer, notamment M. Jacques et moi-même.
L’attribution de la carte du combattant constitue une deuxième marche. Le monde de la sous-marinade et les équipages des SNLE seront sensibles à la reconnaissance par le gouvernement et le parlement de leur mission si particulière.
La commission adopte l’article 26 non modifié.
Après l’article 26
L’amendement DN87 de M. Jean-Michel Jacques est retiré.
Article 27 : Emploi de reconnaissance nationale
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN499 et DN498 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.
Elle adopte l’article 27 modifié.
Après l’article 27
Amendement DN145 de Mme Anna Pic
Mme Anna Pic (SOC). Il demande au gouvernement un rapport sur les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage votre volonté d’harmonisation des dispositifs de reclassement, qui contribuerait à la simplification des démarches de reconversion des militaires.
Les emplois de reconnaissance nationale ont pour objectif d’offrir un accès à l’emploi public attrayant tant pour les employeurs que pour les bénéficiaires. Les conditions de reclassement sont un des points d’attention de la réforme.
Nous cherchons à traduire concrètement l’analyse que nous avons faite en tenant compte des travaux menés par le ministère de l’action publique sur la rénovation des règles de classement dans la fonction publique. Nous serons en mesure de donner toutes les informations sans qu’il soit nécessaire de rédiger un rapport.
L’amendement est retiré.
Amendement DN350 de M. Aurélien Saintoul
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il s’agit également d’une demande de rapport établissant une comparaison des dispositifs d’emplois réservés à l’échelle européenne.
Selon l’étude d’impact, le dispositif n’a séduit sur la période 2022-2024 que 400 militaires et 600 civils environ ; seuls 117 militaires et moins de 100 civils ont été recrutés. Il souffre donc d’une inadéquation entre les emplois effectivement proposés et réservés par les administrations, d’une part, et les attentes et candidatures des personnes éligibles au dispositif, d’autre part.
La modification proposée par l’article 27 vide le dispositif de sa substance. Exception faite du nouveau nom, certes plus valorisant, les emplois de reconnaissance nationale n’apportent aucune amélioration. L’obligation de réserver un pourcentage des emplois à pourvoir dans les administrations centrales est au contraire supprimée, de même que le processus de sélection spécifique des bénéficiaires. Seul reste l’accompagnement par Défense mobilité.
Cette évolution n’est guère satisfaisante. C’est la raison pour laquelle nous préconisons de nous inspirer des bonnes pratiques de nos voisins pour améliorer la reconversion des anciens militaires et des blessés.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. La commission peut créer en son sein des missions d’information. Ce sujet pourrait en être l’objet. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il ne m’appartient pas de gérer les travaux de votre commission, mais je suis d’accord avec la suggestion du rapporteur ; le sujet mérite un travail de fond.
M. le président Jean-Michel Jacques. C’est une bonne idée que nous pourrions soumettre au bureau de la commission. M. Lachaud se plaignait récemment de l’inactivité de la commission de la défense auprès de la présidente de l’Assemblée dans le cadre du groupe de travail qui réfléchit notamment à une possible fusion de la commission des affaires étrangères et de la nôtre. Ce sera donc l’occasion ou jamais d’exprimer vos talents !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous avez quelque peu simplifié mes propos, monsieur le président. Je maintiens néanmoins qu’il serait utile de fusionner les deux commissions.
Plusieurs députés. Ah non !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). On se demande pourquoi vous ne le voulez pas. Nos collègues sénateurs, qui sont reconnus pour leur sagesse, le font bien ! Il est aberrant de discuter du format des armées en le dissociant des considérations géopolitiques – l’un ne va pas sans l’autre.
La solidarité avec nos collègues, de la commission des lois notamment, qui siègent pendant de très nombreuses heures serait un autre motif valable de fusion.
Si le président s’engage à proposer au bureau de la commission la création d’une mission sur le sujet, je suis tout à fait disposé à retirer mon amendement.
L’amendement est retiré.
Article 28 : Régime disciplinaire des officiers généraux de deuxième section
La commission adopte l’article 28 non modifié.
Après l’article 28
Amendement DN351 de M. Bastien Lachaud
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). L’amendement, que nous avions déjà déposé sur la dernière LPM, vise à supprimer une aberration qui remonte à la première moitié du XIXe siècle et qui n’a plus aucune raison d’être : la deuxième section.
En effet, s’il devait y avoir un conflit majeur, des officiers supérieurs d’active seraient promus à des postes de commandement plutôt que d’anciens généraux en retraite. En outre, alors que les « 2S », comme on les appelle, sont théoriquement tenus au devoir de réserve, ils peuvent s’exprimer librement en tirant parti du prestige de leur statut. Certains ont abusé de cette liberté par le passé. Si le ministère en a tiré les conséquences en les sanctionnant, il semble néanmoins nécessaire de supprimer cette catégorie.
Lors de la discussion de la dernière LPM, le ministre, désormais premier ministre, avait suggéré, plutôt que de la supprimer, de lancer une grande réflexion sur le rôle des 2S. Trois ans plus tard, je n’ai encore rien vu. Les statistiques de mobilisation des 2S parlent d’elles-mêmes : aucun d’eux n’est rappelé, à l’exception de la première année à la rigueur. Il s’agit d’un dispositif totalement désuet, qui n’a plus aucun sens dans les armées modernes.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis extrêmement défavorable. Les généraux 2S restent des officiers généraux, et il serait dommage de se priver de leurs compétences pour des besoins ponctuels dans un cadre structuré.
Bien sûr, dans un conflit majeur, ce sont très probablement des officiers supérieurs qui seraient promus généraux et des généraux d’active qui seraient à la manœuvre.
Vous connaissez la singularité de notre système militaire depuis les mauvaises expériences d’autres guerres : les militaires partent tôt en retraite – l’âge limite pour quitter la première section les officiers généraux est de 61 ans, de mémoire. Il serait dommage de se priver des talents et de l’énergie de ces officiers.
On ne peut pas punir tout un corps pour les excès de langage et les atteintes au devoir de réserve de quelques-uns.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Par leur expertise et leur expérience, nos officiers généraux ont un rôle important à jouer à l’heure où nous souhaitons renforcer le lien armée-nation.
Certaines expressions publiques – rares, mais ce sont toujours celles que l’on remarque – ont pu poser problème. Je confesse que la rédaction de l’article n’est pas explicite mais l’objectif est bien de renforcer la vigilance vis-à-vis des prises de position qui pourraient nuire au bon fonctionnement de nos armées.
Pour résumer, oui, les officiers généraux ont une importance ; oui, le respect de l’institution est majeur et, pour les quelques-uns qui s’en affranchiraient, il faut prendre les mesures qui s’imposent.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je me satisfais que la ministre reconnaisse la nécessité de contrôler la parole des généraux 2S lorsqu’ils vont trop loin. Néanmoins, je n’ai toujours pas eu connaissance du bilan du plan visant à améliorer l’emploi de ce corps, lancé par Sébastien Lecornu, alors ministre des armées.
Alors même que ces généraux sont âgés de 61 ans et s’orientent, pour la plupart, vers l’industrie de défense, le ministère consacre 16 000 euros à la reconversion de chacun d’entre eux. La suppression de la 2S ne les pénaliserait pas. Du reste, aucune démonstration manifeste de l’utilité de la 2S ne m’a été apportée.
En 2023, le ministre Lecornu reconnaissait que nous avions raison, que la 2S était sous-utilisée. L’est-elle mieux aujourd’hui ? Je n’en suis pas convaincu.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je n’ai pas connaissance de ce plan ; je vais me renseigner. Il n’est pas raisonnable de dire que la 2S ne serait pas utile. Par exemple, des 2S sont mobilisés dans le cadre de l’exercice Orion. D’autres s’investissent auprès de la jeunesse et dans les écoles.
S’agissant des sanctions, l’échelle s’étend de l’avertissement à la réprimande, puis au blâme, jusqu’à la radiation des cadres, ce qui témoigne d’une volonté d’encadrer cette section.
Enfin, l’expérience acquise par les généraux peut être utile, y compris dans le civil. Il est donc essentiel que ces reconversions aient lieu.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il y a de nombreuses années, lorsque j’étais à Beyrouth, nous avions pour chef un officier général 2S qui avait été réactivé et commandait en opération. Cet exemple prouve bien qu’à un moment donné, il faut être en mesure de mobiliser la compétence, l’expérience et l’expertise pour remplir des missions identifiées.
M. le président Jean-Michel Jacques. Il ne faut pas confondre la reconversion, qui s’applique aux généraux comme à toute personne ayant eu une carrière longue, avec la 2S ; cela n’a rien à voir. La 2S est très utile, elle peut être mobilisée dans de nombreux cadres : au-delà de l’organisation de commémorations, on l’a constaté lors du covid.
Cela étant, comme tout militaire, l’officier 2S est soumis à un statut spécifique lui imposant un devoir de neutralité et de loyauté. Ce n’est pas parce que certains généraux ont manqué à leurs devoirs à une reprise qu’il faut pour autant critiquer l’ensemble de ce corps très utile à la nation.
La commission rejette l’amendement.
Article 29 : Allocation chômage des militaires privés d’emploi
Amendements de suppression DN146 de Mme Anna Pic et DN352 de M. Bastien Lachaud
Mme Anna Pic (SOC). L’article 29 supprime la référence au code du travail au profit d’un renvoi exclusif à un décret en Conseil d’État qui définirait, de manière exhaustive et limitative, l’assiette de calcul de l’allocation chômage versée aux anciens militaires involontairement privés d’emploi ainsi que les modalités d’application du dispositif.
Lors des auditions, les militaires ont exprimé la colère que leur inspirait cet article ; ils considèrent qu’il créerait une réelle inégalité à leur détriment. S’il était adopté, il autoriserait le ministère des armées à déterminer l’allocation de chômage sur la base de la rémunération perçue par le militaire au titre de la solde de base, de l’indemnité de résidence et, le cas échéant, du supplément familial, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire.
Chaque mois, 11 500 militaires bénéficient d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage pour un coût annuel d’environ 122 millions d’euros. Ces militaires, qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi, ont le droit à un revenu de remplacement.
Des procédures sont d’ailleurs engagées pour faire constater cette rupture d’égalité de traitement entre la fonction publique civile et le statut militaire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article qui va à rebours de l’objectif de fidélisation qu’il prétend poursuivre.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Défavorable.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR). Il existe un contraste entre la France et d’autres pays démocratiques comparables, au sein desquels l’expérience militaire est très valorisée par les entreprises. Les pouvoirs publics devraient s’attacher à promouvoir cette expérience. Le monde économique commence à considérer le recrutement d’anciens militaires comme un atout compétitif, bien au-delà de l’industrie de défense.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Défavorable. Ces amendements proposent d’aligner l’assiette de calcul de l’allocation chômage sur celle applicable aux autres agents publics plutôt que de la consolider.
Le gouvernement entend, au titre de la spécificité du statut militaire, conserver l’assiette sans l’élargir, afin de préserver la singularité militaire, qui peut constituer un atout sur le marché de l’emploi, tout en garantissant la cohérence d’ensemble des dispositifs d’accompagnement au retour à la vie civile.
Je rappelle que le ministère des armées déploie un dispositif complet d’accompagnement au profit des militaires involontairement privés d’emploi. Outre des mesures indemnitaires comme l’allocation chômage, celui-ci inclut des mesures de formation et d’insertion pilotées par Défense mobilité, dont le militaire peut bénéficier jusqu’à trois ans après son départ de l’institution. Ce dispositif, doté de 120 millions par an, est sans équivalent dans les autres ministères. Il se justifie par la singularité militaire, modèle à flux tendu qui enregistre 25 000 sorties par an.
Ce cadre permet de préserver cette singularité tout en mettant fin aux divergences jurisprudentielles relatives à l’accompagnement des militaires. Le maintien de ces efforts est indispensable afin de leur garantir des reconversions intéressantes. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous ne pouvez pas nous expliquer que ce dispositif est une mesure de fidélisation. Concrètement, il vous permettra d’économiser entre 15 et 35 millions par an, en diminuant les allocations chômage des anciens militaires. Il s’agit d’une mesure non pas de fidélisation mais de désincitation au départ. Ce n’est pas acceptable.
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne s’y est d’ailleurs pas trompé : dans son jugement du 18 mars 2022, il a considéré que les dispositions de l’article R. 4123-37 du code de la défense, en excluant les primes et les indemnités accessoires de la rémunération, étaient contraires au code du travail.
Alors que la rémunération des militaires est, pour l’essentiel, composée de primes, on perçoit quels seraient les effets d’une telle mesure pour les anciens militaires. On ne peut pas, dans cette commission, prétendre en permanence défendre les militaires tout en votant cet article qui les priverait de droits et diminuerait les allocations chômage. Si vous considérez les militaires comme exceptionnels quand ils sont en activité mais que vous estimez qu’une fois au chômage, ce sont des assistés et qu’ils sont responsables de leur situation au motif qu’ils ne voudraient pas travailler ou seraient fainéants, alors nous avons un problème. Nous devons être cohérents : nous ne pouvons pas traiter les anciens militaires de cette manière.
Mme Catherine Vautrin, ministre. D’abord, je n’ai jamais dit qu’il s’agissait d’une mesure de fidélisation, pour la simple et bonne raison qu’elle s’applique aux militaires qui quittent l’armée. En revanche, quand ils s’engagent, ils savent qu’ils pourront bénéficier d’un accompagnement au moment de leur départ ; ce n’est pas du tout la même chose.
Ensuite, vous avez évoqué une économie de 15 millions alors que j’ai rappelé que le coût global du dispositif s’élevait à 120 millions par an. Nous ne cherchons donc pas à faire des économies : si tel était l’objectif, nous le supprimerions. Nous le maintenons car il apporte une réponse satisfaisante à la reconversion des militaires. Nous n’avons pas la même analyse.
Mme Anna Pic (SOC). L’étude d’impact indique bien qu’il s’agit d’une mesure de fidélisation. Ce n’est donc pas nous qui avons utilisé ce mot à mauvais escient.
Rappelons que ces personnes quittent l’armée de manière involontaire ; elles ne démissionnent pas. De la même manière, s’agissant du régime d’invalidité, les militaires sont trois fois moins indemnisés en cas d’accident de service. S’il est vrai qu’on leur donne une place symbolique, le calcul de leur allocation, à la sortie de l’armée, est en réalité moins-disant.
La commission rejette les amendements.
Elle adopte l’article 29 non modifié.
Après l’article 29
Amendement DN147 de Mme Anna Pic
Mme Anna Pic (SOC). Il demande qu’un rapport évalue les possibilités d’aligner, en cas d’accident de service, le régime d’indemnisation des militaires sur celui des fonctionnaires civils.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. J’émets un avis d’autant plus défavorable que les régimes civil et militaire sont par nature distincts : la militarité ne saurait être confondue avec l’engagement civil.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage totalement l’avis du rapporteur, d’autant que les militaires bénéficient d’une réparation intégrale de leurs préjudices lorsqu’ils sont blessés au cours d’une opération de guerre – notamment une opération extérieure. Ce n’est qu’un exemple de la spécificité de leur régime. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 30 : Décote sur les cessions immobilières du ministère des armées
La commission adopte l’article 30 non modifié.
Article 31 : Réforme de la gouvernance de l’École polytechnique
M. le président Jean-Michel Jacques. Dans le contexte géostratégique que nous connaissons, je suis content d’aborder l’article relatif à l’École polytechnique, établissement essentiel placé sous la tutelle du ministère des armées. J’avais déposé au mois d’avril 2025 une proposition de loi similaire à cet article visant à améliorer l’efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l’École polytechnique.
Amendement de suppression DN353 de M. Aurélien Saintoul
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de doctrine vise à supprimer l’article 31 qui prévoit de réformer la gouvernance de l’X. On peut s’interroger sur la pertinence d’un tel article au sein de la LPM, alors même que j’ai déposé un amendement visant à demander un rapport sur l’opportunité de créer une université de l’espace.
L’étude d’impact fait état d’un besoin de clarification de la gouvernance de l’école, afin de favoriser une meilleure répartition des tâches entre « un directeur général exécutif (officier général), qui dispose de l’ensemble des prérogatives de gestion, et un président non exécutif issu du monde de l’entreprise, qui préside le conseil d’administration et définit la politique de l’École en lien avec son ministère de tutelle ».
Nous ne percevons ni l’urgence ni la nécessité ni la légitimité de ce changement significatif. Disons-le clairement : cette évolution ne nous convient pas. C’est une autre École polytechnique qu’il faudrait défendre et non cette gouvernance bicéphale, calquée sur la vision entrepreneuriale du monde de l’entreprise, passablement modernisée par le culte de la start-up, avec une technoscience au service du marché.
Nous lui préférons une école au service de l’intérêt général, qui forme des cohortes d’élèves dans les disciplines les plus exigeantes pour leur transmettre une certaine idée de l’État, de son ascèse et du service public.
Ce changement de gouvernance entérine l’alignement des établissements d’enseignement supérieur, dont l’X, sur le modèle des entreprises privées. Or cette évolution ne fait pas consensus ; elle suscite même des mobilisations chez les polytechniciens. Ce phénomène est d’ailleurs particulièrement présent sur le campus : en 2022, le projet d’implantation d’un centre de recherches par le groupe Total avait été abandonné devant la mobilisation des étudiants et du personnel de l’école.
En résumé, cet amendement propose de faire une croix sur cette reconversion entrepreneuriale – en somme, de faire un X –, afin de conserver ce qui fait la singularité institutionnelle de cette vieille maison, fondée dans le sillage de la grande Révolution.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cette proposition de nouvelle gouvernance de l’école tient compte du bilan de la réforme de 2012, dont la Cour des comptes a critiqué la complexité, notamment le fonctionnement en silos qui en résultait.
Cette nouvelle organisation sera plus lisible pour les usagers et les partenaires, notamment étrangers. Elle correspond d’ailleurs au modèle dominant de gouvernance des grandes écoles d’ingénieurs françaises. La nomination d’un président ayant une expérience reconnue dans l’industrie ou le secteur économique permettra une compréhension fine des évolutions économiques et des compétences recherchées chez les ingénieurs. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président Jean-Michel Jacques. Nous avons tant besoin de l’X dans ces temps troubles !
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN354 de M. Bastien Lachaud
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il tend à limiter, dans les ressources de l’École polytechnique, la part des financements privés que cet article vise à stimuler, d’une certaine façon.
Une tendance générale se dessine dans l’enseignement supérieur et la recherche : des universités et des écoles d’ingénieurs perçoivent de plus en plus de financements privés, devenant les relais des entreprises par le biais du mécénat ou des chaires d’entreprises Ce phénomène va jusqu’à concerner le Collège de France.
Cette réalité a d’ailleurs été documentée par de nombreux collectifs et associations, parmi lesquels « Acadamia » ou le collectif « Entreprises illégitimes dans l’enseignement supérieur », qui a établi une cartographie de ces ingérences du privé, qui influent sur les formations, le cadrage des recherches vers des intérêts économiques, modifient l’arbitrage des priorités, vont jusqu’à susciter l’autocensure chez les chercheurs.
Le quatrième alinéa de l’article 31 mentionne plusieurs sources de financement privé de l’établissement, sans apporter de précision juridique. Il banalise simplement dans la loi la diffusion des méthodes de gestion entrepreneuriale dans les établissements publics.
C’est clairement une mauvaise évolution ; il faut lutter contre toute logique de rentabilité et contre l’ethos marchand banalisé qui s’installent dans de telles structures. Nous tenons à l’École polytechnique. C’est la raison pour laquelle nous proposons de lutter contre cette influence du privé à l’X.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.
Suivant l’avis de M. Yannick Chenevard, rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 31 non modifié.
Après l’article 31
Amendement DN4 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. Il vise à accélérer l’attribution de chiens d’assistance aux blessés, auxquels nous devons une immense reconnaissance. Ces animaux apportent un soutien thérapeutique essentiel, notamment aux militaires souffrant de blessures psychologiques.
Cette attribution est conditionnée à l’obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. Pour l’obtenir, les intéressés doivent déposer leur demande auprès d’une maison départementale des personnes handicapées avant qu’elle ne soit examinée par le président du conseil départemental. Cette procédure entraîne des démarches redondantes pour les blessés dont l’invalidité a déjà été reconnue par le ministère des armées.
Après instruction par l’ONACVG (Office national des combattants et des victimes de guerre), les préfets des départements peuvent délivrer aux blessés de guerre la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. Je vous propose donc d’étendre cette compétence aux mentions invalidité et priorité. Une telle mesure simplifierait les démarches administratives pour les blessés de guerre et leur permettrait d’être accompagnés après leur départ de l’institution.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Favorable.
M. Julien Limongi (RN). Nous soutiendrons cet amendement qui va dans le bon sens. Il vise notamment à soutenir les blessés psychiques, ce mal profond qui sévit dans les armées. J’en profite pour saluer les personnels du village des blessés, magnifique institution située à Fontainebleau, en Seine-et-Marne.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous pouvons saluer unanimement l’action de tous les centres qui accompagnent les blessés ainsi que toutes les initiatives qui y sont menées – je pense, par exemple, aux maisons Athos.
La commission adopte l’amendement.
Amendement DN6 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. Je propose de permettre aux candidats présentant un handicap compatible avec les contraintes de service de bénéficier d’aménagements lors des examens, concours et sélections organisés par l’autorité militaire.
Dans mon ancienne vie, j’ai été formateur en institut de formation des soins infirmiers. Pour bénéficier d’un aménagement d’épreuves, les candidats fournissaient un diagnostic de troubles dys – dyslexie, dyscalculie, etc.
Or la législation ne prévoit pas de tels aménagements, créant ainsi une rupture d’égalité des chances entre les candidats. Pourtant, une personne souffrant de tels troubles peut développer d’autres aptitudes et faire un très bon soldat.
Afin de respecter les contraintes spécifiques de service, ces aménagements seraient décidés par l’autorité organisatrice de l’épreuve. Pour les avoir moi-même organisés, je vous assure que ces aménagements – par exemple, le tiers temps, d’usage courant dans la fonction publique – sont faciles à instaurer. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement de bon sens.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis, bien entendu, parfaitement sensible à la question de l’accessibilité des personnes handicapées au statut militaire. Néanmoins, la rédaction n’est pas opérationnelle. Je m’engage donc à travailler avec vous d’ici à la séance afin de la rendre plus précise. C’est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je connais votre sens de l’engagement. Je retire mon amendement.
L’amendement est retiré.
Amendement DN355 de M. Aurélien Saintoul
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il vise à rappeler la vocation historique de l’École polytechnique : former des corps d’élèves destinés à servir d’abord et avant tout l’État, au service d’une action publique robuste et compétente. L’idée est de redonner du sens et de l’autorité à la notion même de service public pour des ingénieurs d’élite dûment formés qui ont fait le choix de servir.
C’est d’autant plus important qu’on a constaté des dérives liées aux carrières heurtées par les pantouflages et autres rétropantouflages. Ces pratiques, pas toujours contrôlées, sont parfois source de conflits d’intérêts et constituent autant de ruptures avec l’esprit de Polytechnique. Ces phénomènes sont largement documentés. Je peux ainsi citer l’essai Technocratisme : les grands corps à la dérive d’Alexandre Moatti, ancien élève de l’X et des Mines, qui retrace l’histoire de la dérive des grands corps de l’État.
S’il peut paraître abstrait voire à contre-courant de plaider en ce sens, à l’heure où les mathématiques appliquées enseignées à l’X forment aussi à l’ingénierie financière, nous estimons essentiel de siffler la fin de la récré. Plus de traders au service du capitalisme financier issus de X mais, au contraire, davantage d’ingénieurs pour les grands corps de l’État : tel est l’esprit de cet amendement.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cette grande école, dont les élèves sous statut militaire forment une élite, est un atout dans la course mondiale dans laquelle la France est engagée. Plus nous disposerons de telles structures, plus nous serons à même de participer à cette course et de la gagner.
Il est important de rappeler que les élèves de Polytechnique sont tenus à une obligation de service de dix ans, durée d’études comprise. En contrepartie de la solde qu’ils perçoivent, en cas de départ anticipé avant ce terme ils seront obligés de rembourser les frais de scolarité au titre de la clause de dédit-formation.
Cela démontre que si l’engagement de servir est la règle, il est possible de changer d’orientation à condition de régler l’ardoise in fine. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage complètement l’avis du rapporteur.
D’abord, il est question de l’attractivité de Polytechnique dont les effectifs restreints rendent la sélection d’autant plus exigeante.
Par ailleurs, Polytechnique est un des principaux pôles de formation dans le domaine quantique. À cet égard, je ne peux laisser dire qu’on n’y formerait que des traders. Ce sont précisément les ingénieurs que l’on forme notamment à Polytechnique qui nous permettront demain de remporter la révolution du quantique. Nous avons absolument besoin de ces savoir-faire.
Enfin, le statut militaire reste un élément important. Les élèves y sont formés pour exercer des responsabilités dans les corps tant militaires que civils de l’État. Or si nous supprimions cette possibilité, on affaiblirait l’attractivité de l’école. D’autant que, comme l’a rappelé rapporteur, en cas de rupture d’engagement, le remboursement de la scolarité est non seulement obligatoire mais contrôlé – tous les éléments dont nous disposons attestent que ces paiements sont réalisés. Il serait donc dommage de revenir sur un modèle qui donne satisfaction et j’émets un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN3 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. Il concerne les correspondants de défense, qui font beaucoup de choses – on les voit beaucoup lors des cérémonies patriotiques. Je sais, madame la ministre, votre engagement en faveur d’une meilleure reconnaissance de leur action.
Ils participent désormais au renforcement du lien entre nos concitoyens, les entreprises de la défense et les armées ; leur rôle est de plus en plus important. Néanmoins, ce statut n’est pas codifié dans le code général des collectivités territoriales.
Lorsque j’étais maire, j’ai regretté que ce correspondant ne puisse être désigné par le conseil municipal, au même titre que le maire et les adjoints ; cela aurait permis de le valoriser.
Cet amendement, qui va dans le sens de ce que nous défendons tous, vise donc à valoriser cette fonction.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je connais votre attachement à ce sujet sur lequel Mme Poueyto a travaillé. J’ai également confié à Julien Dive une mission sur cette question car plusieurs parlementaires m’ont fait part des interrogations des correspondants défense sur l’étendue de leur responsabilité et l’exercice de leur mission.
Alors que les exécutifs municipaux viennent d’être reconstitués, il est essentiel que les nouveaux maires connaissent exactement l’étendue de cette mission avant de la confier à quelqu’un. L’objectif est que le correspondant défense fasse le lien entre la collectivité, le DMD (délégué militaire départemental), les régiments et les entreprises de défense. C’est ce lien entre l’armée et la nation que nous souhaitons renouveler.
J’émets un avis favorable à cet amendement dans la mesure où le statut du correspondant défense n’a jamais été codifié. Je m’interroge toutefois sur la possibilité, dans les communes disposant de peu d’élus, de désigner un officier supérieur à la retraite pour occuper ces fonctions.
En tout état de cause, cet amendement permettrait de renforcer le lien entre l’armée et la société civile sans entraîner de coûts supplémentaires.
M. le président Jean-Michel Jacques. L’élargissement de ce dispositif aux officiers à la retraite est une très bonne idée.
Mme Josy Poueyto (Dem). Je suis également attachée à l’existence de la fonction de correspondant défense. Je travaille au quotidien avec ceux qui l’exercent dans les conseils municipaux de ma circonscription. Je vous rejoins sur cet amendement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Alors que je viens d’être désigné correspondant défense par le conseil municipal d’Aubervilliers, je ne peux qu’être favorable à la codification de cette fonction dans le CGCT, le code général des collectivités territoriales.
Toutefois, je m’interroge sur l’article que vous choisissez – le L. 2122-1, qui fixe le principe de l’élection du maire et de ses adjoints. Peut-être n’est-ce pas le bon niveau ?
D’autres articles du CGCT précisent les incompatibilités associées à ces fonctions, par exemple. Peut-être faudrait-il donc retravailler la codification que vous proposez en vue de la séance publique ?
M. le président Jean-Michel Jacques. Si nous avons choisi cet article du CGCT, c’est justement pour valoriser la fonction de correspondant défense. En remettant en question ce choix, vous essayez de la diminuer, outre qu’un retrait nous ferait perdre du temps.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Après réflexion, il me semble que cet amendement, qui constitue un appel très fort, pourrait être retravaillé en vue de la séance. Je suis certaine que le choix d’un autre article du CGCT permettra de valoriser encore davantage la fonction de correspondant défense.
M. le président Jean-Michel Jacques. Oui, c’est bien l’esprit de mon amendement. La question me tient à cœur.
L’amendement est retiré.
Amendement DN5 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. La valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est indexée sur celle du point de traitement des fonctionnaires civils. L’amendement a pour objet la production d’un rapport évaluant s’il est plus intéressant pour les bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité – des militaires et anciens militaires blessés, malades, ou victimes d’accidents imputables au service – d'indexer la valeur du point de PMI sur la rémunération indiciaire brute moyenne des militaires. Un amendement similaire avait été adopté à une large majorité lors de l’examen du projet de loi de finances.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Votre amendement soulève une question de fond, sur laquelle nous sommes évidemment prêts à échanger. Vous voulez des rapports, vous en aurez : une comparaison de l’évolution de la valeur du point PMI et de l’indice des prix à la consommation sera prête avant la fin du mois. Faut-il un rapport supplémentaire ? Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. le président Jean-Michel Jacques. J’ai horreur qu’un travail soit mené pour rien. Le temps des agents du ministère et les deniers publics sont précieux. J’attendrai donc le rapport que vous annoncez.
L’amendement est retiré.
Article 32 : Dispositions outre-mer
La commission adopte l’article 32 non modifié.
Article 33 : Ratifications d’ordonnances
La commission adopte l’article 33 non modifié.
Après l’article 33
Amendement DN399 de Mme Caroline Colombier
M. Laurent Jacobelli (RN). Par cohérence avec les autres dispositions du code pénal, il vise à alourdir les peines encourues en cas d’acte de sabotage.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends que vous souhaitiez punir lourdement les sabotages portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Toutefois, le quantum de peine qui leur est applicable est déjà élevé et semble adapté à leur gravité. Avec l’augmentation que vous proposez, il deviendrait équivalent à celui en vigueur en cas de participation d’une personne dépositaire de l’autorité publique à un complot ou de participation à un mouvement insurrectionnel.
De même, le quantum spécifique de trente ans que vous prévoyez au cas où les sabotages portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation seraient commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère serait le même que celui en vigueur en cas d'usurpation d’un commandement militaire, de levée illégale de forces armées, d’intelligence avec une puissance étrangère ou de livraison de matériel de défense à une puissance étrangère. Puisqu’il faut préserver l’échelle des peines, je ne souscris donc pas à vos propositions.
La commission rejette l’amendement.
Amendement DN515 de M. Jean-Louis Thiériot
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Les acheteurs publics de la défense vivent dans l’inquiétude permanente d’être poursuivis pour délit de favoritisme – précisons qu’une telle inculpation est possible même sans enrichissement personnel. Si nous voulons une DGA de combat, qui prenne des risques, dans la lignée du discours de Vert-le-Petit, il faut sécuriser les acheteurs publics.
La direction des affaires juridiques du ministère des armées et tous nos interlocuteurs nous rétorquent qu’il n’y a pas réellement de problème et qu’il n’y a que très peu de procédures. Si c’est le cas, c’est parce que les acheteurs publics s’autocensurent. Cette situation constitue un frein.