rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°2630). — Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

L’augmentation des crédits traduit la nécessité d’adapter les moyens des armées à l’accélération des besoins capacitaires. Elle vise à garantir la soutenabilité du modèle d’armée, tout en finançant de nouvelles priorités, notamment en matière de ressources humaines et de résilience nationale.

Les articles 3 et 4 procèdent respectivement à un ajustement salutaire du montant des crédits finançant les OPEX ([213]) et de la trajectoire d’augmentation des effectifs ([214]), conformément à la cible de 275 000 ETP en 2030.

L’évolution du contexte international et l’intensification des engagements opérationnels conduisent à adapter tant la répartition des crédits que les besoins en ressources humaines des armées. Les articles 3 et 4 visent ainsi à renforcer les investissements prioritaires et à ajuster la trajectoire des effectifs, afin de garantir l’adéquation entre les moyens alloués et les objectifs opérationnels, dans la perspective d’un engagement de haute intensité.

ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE JUSQU’À 2030

Source : ministère des armées.

Selon les informations communiquées par le ministère des armées, la ventilation des 36 milliards d’euros de crédits supplémentaires prévus par le projet de loi d’actualisation de la LPM 2024-2030 s’opère de la façon suivante :

– acquisition de munitions ([215]) : 8,5 milliards d’euros ;

– renouvellement de la flotte d’avions de transport ([216]) et de combat ([217]) : 6,3 milliards d’euros ;

– renouvellement des porteurs et des missiles des deux composantes aérienne et sous-marine de la dissuasion nucléaire : 4 milliards d’euros ;

– investissement dans le domaine spatial ([218]) : 3,9 milliards d’euros ;

– mise en place du nouveau service national ([219]) : 2,3 milliards d’euros ;

– développement des drones ([220]) : 2,3 milliards d’euros ;

– renforcement des capacités relatives à l’engagement terrestre ([221]) : 1,7 milliard d’euros ;

– modernisation des systèmes de défense ([222]) : 1,6 milliard d’euros ;

– renforcement de la préparation opérationnelle des forces en vue de faire face à des conflits de haute intensité : 1,6 milliard d’euros ;

– développement d’innovations opérationnelles ([223]) : 1,4 milliard d’euros ;

– acquisition de missiles balistiques conventionnels ([224]) : 1,2 milliard d’euros ;

– renforcement des capacités de combat naval ([225]) : 700 millions d’euros ;

– renforcement capacitaire dans le champ de la guerre électro-magnétique ([226]) : 400 millions d’euros.

Ces financements supplémentaires d’ici 2030 ne modifient pas fondamentalement la structure capacitaire de nos armées. Ils visent à leur donner les moyens d’agir plus efficacement, au regard d’évolutions technologiques dont la maîtrise conditionne la réussite opérationnelle des missions accomplies par l’ensemble de nos forces.

À cet égard, la rapporteure pour avis souhaite souligner que le renforcement des capacités ne saurait être dissocié de l’investissement dans la préparation opérationnelle des forces. Lors de son audition devant la commission de la défense nationale et des forces armées le 9 avril, le chef d’état-major des armées a rappelé que « la première force des armées, c’est l’entraînement » ([227]). Celui-ci constitue en effet une condition essentielle de la crédibilité de notre outil de défense, en permettant à nos militaires d’acquérir les compétences nécessaires, de renforcer leur cohésion et de se préparer à intervenir dans des conditions de plus en plus exigeantes, y compris dans des environnements dégradés.

Dans ce cadre, la rapporteure pour avis souhaite mettre en avant l’exercice ORION 2026, qui engage les armées françaises dans un exercice interarmées et multi-domaines de haute intensité. Par son ampleur, il démontre leur capacité à conduire un engagement majeur, à agir en nation-cadre d’une coalition et à mobiliser l’ensemble des acteurs – État, alliés et population – au service de la résilience nationale.

Si ce projet de loi d’actualisation ne consiste pas en une refonte de la LPM 2024-2030, il conviendra cependant de veiller à ce que l’exécution budgétaire soit à la hauteur, dès 2027, des attentes et besoins exprimés par nos armées.

2. Les enjeux entourant l’exécution budgétaire au cours des prochaines années

Au-delà des contraintes inhérentes à l’effort de redressement des finances publiques auquel la France ne peut se soustraire et des aléas macroéconomiques relevés par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis sur le projet de loi ([228]), l’exécution budgétaire de la LPM actualisée sera confrontée à plusieurs défis.

D’une part, les représentants des groupements d’industriels auditionnés par la rapporteure pour avis ont déploré le manque de lisibilité du cadre de coopération intergouvernementale à l’échelle européenne, dans un contexte où les projets industriels développés entre plusieurs États font l’objet de remises en cause croissantes, à l’image des difficultés affectant la conception du système du combat aérien du futur (SCAF) envisagé par la France et l’Allemagne. L’association étroite des entreprises de la base industrielle et technologique de la défense (BITD) est une nécessité, notamment afin de se prémunir des risques relatifs à la captation et au transfert indu de technologies dans le cadre de coopérations mal définies et insuffisamment pilotées.

D’autre part, la BITD est confrontée à de multiples enjeux influant sur le modèle économique des groupes industriels du secteur de l’armement. Dans sa note précitée consacrée au réarmement, France Stratégie analyse avec acuité la pluralité des contraintes qui pèsent sur leur activité, s’agissant notamment de la sécurisation des chaînes d’approvisionnement ([229]), de la fragmentation de la chaîne de valeur et des difficultés de recrutement de personnel qualifié : « Du côté industriel, la sécurisation des chaînes d’approvisionnement est un enjeu stratégique pour les entreprises de la défense. Près de six matériaux sur dix utilisés dans la base industrielle et technologique de défense sont critiques, c’est-à-dire essentiels et issus d’un approvisionnement susceptible d’être restreint par le pays fournisseur. De plus, l’internationalisation des groupes industriels de défense montre une imbrication des chaînes de production entre la France, les autres pays européens et les États-Unis. Les stratégies industrielles de ces dernières décennies se sont calquées sur les alliances militaires et pourraient devoir être remises en question pour accroître notre autonomie stratégique.

Par ailleurs, au-delà des chaînes de valeur et des approvisionnements, un réarmement rapide de la France – surtout en synchronisation avec toute l’Europe – pourrait se heurter à des contraintes d’offre si les industriels ne peuvent augmenter leur production au même rythme. Ceux-ci sont déjà confrontés à des tensions de recrutement dans de nombreux métiers (ingénieurs, ouvriers qualifiés, informaticiens, etc.), qui pourraient être exacerbées par une hausse abrupte de la demande et par la concurrence avec les autres secteurs. Ces contraintes d’offre combinées à une forte demande pourraient conduire à une hausse du prix des équipements qui limiterait l’impact de l’augmentation des budgets publics » ([230]).

Enfin, l’actualisation de la LPM prévue par le projet de loi ne saurait bien sûr se suffire à elle-même dès lors que la situation internationale et les menaces sécuritaires visant la France peuvent évoluer à tout moment. Dans cette perspective, la rapporteure pour avis considère que la préparation de nos armées à faire face à une confrontation directe à l’horizon 2030 doit inévitablement s’accompagner d’une réflexion globale quant à la stratégie de développement de l’ensemble de nos moyens capacitaires, afin d’éviter tout sous-dimensionnement ou risque d’obsolescence en cas de conflit de haute intensité. C’est dans cet esprit que l’élaboration du futur Livre blanc, prévue par l’article 8 de la LPM, devra être prochainement conduite.

B. Le renforcement du cadre légal applicable à certaines activités présentant une dimension internationale

Les articles 7, 16, 19 et 20 du projet de loi visent à rehausser les exigences légales applicables au contrôle d’activités dont la dimension internationale est susceptible d’affecter les intérêts nationaux.

1. L’instauration d’un régime légal de redevances applicable aux entreprises titulaires d’un marché de défense et de sécurité

Le développement ([231]) de matériels ou de logiciels par les entreprises appartenant à la BITD fait l’objet d’un large financement public ([232]). En contrepartie, lorsque celles-ci concluent avec des tiers des contrats de vente ou de location d’équipements ayant préalablement été conçus puis livrés aux armées, elles sont tenues de verser une redevance à l’État ([233]). S’élevant à un montant annuel de 31,5 millions d’euros sur la période 2020-2022 ([234]), son produit est intégralement réaffecté ([235]) au budget du ministère des armées.

Prévue par les marchés de défense et de sécurité (MDS) liant l’État aux industries de défense, cette obligation contractuelle constitue une forme de « retour sur investissement » au bénéfice de la puissance publique, compte tenu du rôle décisif qu’elle exerce dans le processus d’industrialisation de biens à usage militaire susceptibles, par la suite, d’être exportés par les entreprises qui les ont conçus puis commercialisés.

Si le principe d’une redevance à la charge des industriels ne soulève aucune critique dès lors que le bien ou la technologie qu’ils exportent a originellement bénéficié du concours de l’État, sa dimension exclusivement contractuelle souffre de fragilités juridiques et opérationnelles.

D’une part, l’absence de cadre légal régissant le versement des redevances ne favorise pas le suivi du dispositif dont la mise en œuvre dépend exclusivement de chaque MDS conclu entre le ministère des armées et les entreprises de la BITD. En l’absence de règle générale, les clauses de ces marchés varient, ce qui complexifie la détermination du montant des redevances devant être versées à l’État.

D’autre part, lors de la passation d’un contrat d’exportation, la procédure actuelle impose que les industriels en avertissent l’État. Pour autant, cette obligation déclarative n’est pas systématiquement respectée par les entreprises qui y sont assujetties. Ce manque de transparence aboutit à minorer le montant des redevances perçues par l’État, en dépit du dynamisme des exportations d’armement constaté au cours de ces dernières années.

L’article 7 du projet de loi remédie à ces lacunes en créant dans le code de la défense ([236]) un régime encadrant spécifiquement le versement des redevances. Outre une uniformisation salutaire des règles applicables à la détermination du montant des redevances et à leur perception par l’État, ces dispositions s’appliqueront également aux contrats en cours d’exécution, ce qui garantit leur effectivité immédiate.

Fixé par décret en Conseil d’État, le mode de calcul des redevances doit respecter des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’État dans la valeur des biens concernés ([237]) et de la nature de l’acte – vente, concession ou location – réalisé. La redevance est exigible dès la perception par l’entreprise exportatrice des premiers versements effectués par son client.

Dans le but de garantir la solidité du dispositif, une sanction administrative – dans la limite de 2 % du montant ([238]) de la transaction – est susceptible d’être infligée à l’encontre de l’entreprise qui ne se serait pas acquittée de ses obligations vis-à-vis de l’État. En revanche, ce nouveau régime de sanction ne s’appliquera qu’aux actes futurs, les contrats en cours bénéficiant en effet du principe constitutionnellement garanti de non-rétroactivité de la loi en matière répressive ([239]).

La rapporteure pour avis considère que l’encadrement à l’échelle législative des redevances perçues par l’État présente un certain avantage. Cette évolution favorise le recouvrement des sommes dues par les entreprises concernées tout en harmonisant les règles applicables à leurs exportations, dès lors que celles-ci consistent en la vente, la concession ou la location de biens et technologies ayant initialement bénéficié d’un financement public dans le cadre d’un MDS. Il participe ainsi à une meilleure maîtrise de la diffusion des technologies sensibles et à la préservation de la souveraineté nationale. Il conviendra cependant de veiller à ce que la détermination, par la voie réglementaire, des modalités de calcul des redevances préserve l’opérationnalité du dispositif, afin de garantir la fluidité des échanges entre l’État et les entreprises de la BITD. Enfin, les représentants des groupements d’industriels ont clairement rappelé lors de leur audition la nécessité de ne pas pénaliser outre mesure les exportations réalisées par la BITD en raison de redevances excessives ou de délais de traitement des autorisations d’exportations trop longs, alors même que l’activité exportatrice représente une part décisive du chiffre d’affaires des entreprises.

2. Le renforcement de la lutte contre les infractions relatives à la navigation maritime

L’aggravation des sanctions infligées par l’UE à la Russie à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine a rapidement donné lieu à la formation d’une flotte fantôme ([240]) que l’Organisation maritime internationale assimile à des navires de commerce se livrant à diverses opérations illégales ([241]). Dépourvus de pavillon ou présentant de faux pavillons ([242]) destinés à contourner les sanctions appliquées aux navires russes, les bateaux de la flotte fantôme font désormais l’objet d’une répression accrue par l’UE qui a récemment élargi la liste des navires soumis à ses sanctions ([243]).

Face à la montée en puissance de ce phénomène méconnaissant aussi bien le droit international ([244]) que les règles prévues par le code des transports ([245]), l’article 16 du projet de loi vise à durcir le cadre pénal applicable aux infractions de navigation sans pavillon et aux refus d’obtempérer lors d’un contrôle en mer.

D’une part, la peine encourue en cas de navigation sans pavillon est portée à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, soit un doublement du quantum au regard de la législation actuelle. Au-delà du seul capitaine du navire incriminé, le champ d’application de l’infraction est par ailleurs étendu au propriétaire, à l’exploitant ou au dirigeant de fait qui exerce un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire.

D’autre part, la peine encourue en cas de refus d’obtempérer est également portée à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, contre un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en l’état du droit. En cas de circonstances aggravantes ([246]), les peines encourues s’élèvent entre cinq et sept ans d’emprisonnement et 500 000 à 700 000 euros d’amende.

Outre son aspect dissuasif, l’augmentation du quantum des peines encourues ouvre la possibilité de recourir à procédure de comparution immédiate pour juger les personnes suspectées d’avoir commis ces infractions.

Enfin, l’article simplifie le traitement du contentieux en matière d’infractions commises en mer en permettant aux tribunaux correctionnels d’exercer leur compétence pour statuer sur un délit relatif au pavillon ([247]) du navire dès lors que celui-ci se rattache à une infraction connexe, tel que le refus d’obtempérer. Cette évolution garantit la lisibilité de la procédure en unifiant le traitement judiciaire d’infractions relevant, en l’état du droit applicable, de deux juridictions distinctes.

La rapporteure pour avis considère que l’extension de la responsabilité des dirigeants ou exploitants des navires sans pavillon, l’aggravation des peines encourues et l’accélération des procédures judiciaires à l’encontre des auteurs des infractions précitées contribuent à lutter de façon plus opérationnelle contre la flotte fantôme russe, à l’épreuve d’une recrudescence de ce phénomène ([248]), notamment au large des côtes françaises ([249]). Ces modifications s’inscrivent dans un contexte de renforcement de la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation en mer dont la rapporteure pour avis se félicite.

3. La création d’une nouvelle obligation déclarative à des fins de protection des intérêts fondamentaux de la Nation

L’article 42 de la LPM 2024-2030 a imposé aux militaires, anciens militaires et à certains agents publics rattachés au ministère des armées dont l’activité relève d’un domaine stratégique ([250]) de déclarer au ministre des armées leur projet d’exercer une activité professionnelle relative à la défense ou à la sécurité, au profit direct ou indirect d’un État étranger, d’une collectivité territoriale étrangère ou d’une entreprise ou organisation sous contrôle étranger.

Si le ministre des armées estime que ce projet comporte le risque de divulguer des savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires et que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, l’agent ou ancien agent ne peut exercer l’activité envisagée ([251]). La méconnaissance de l’obligation déclarative ou de l’opposition éventuellement formulée par le ministre est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ([252]).

Le rapport d’information n° 2048 présenté en septembre 2025 devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale dresse un premier bilan plutôt positif de la mise en place de ce dispositif.

Source : Assemblée nationale, rapport d’information n° 2048 précité, 30 septembre 2025, pp. 55 et 57.

Cependant, les risques de « débauchages » au profit de puissances étrangères, au point de compromettre les intérêts fondamentaux de la Nation, ne sont pas circonscrits, loin de là, aux seuls militaires ou agents travaillant ou ayant travaillé pour le compte du ministère des armées.

Éclairée par ses travaux conduits lors de la précédente législature sur les ingérences étrangères, à l’occasion tant de la publication de son rapport dans le cadre de la commission d’enquête ([253]) que de l’examen de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France ([254]) dont elle était l’une des instigatrices, la rapporteure pour avis a mis en exergue l’exposition croissante de nombreux secteurs d’activité à des manœuvres insidieuses, notamment sous la forme de débauchages, menées par certaines puissances étrangères, au premier rang desquelles figurent la Russie et la Chine.

Les auditions conduites par la rapporteure pour avis ont également souligné le caractère tentaculaire de ces stratégies de captation de « matière grise », par le biais d’approches, de contacts réguliers puis de propositions de recrutement adossées à des promesses de rémunération particulièrement attractives.

La rapporteure pour avis souligne à cet égard que le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a évoqué, lors de son audition le 8 avril 2026 devant la commission de la défense nationale et des forces armées l’existence de pratiques de débauchages « malheureusement courantes » ([255])

Dans cette perspective, la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST) ([256]), qui fait partie intégrante des intérêts fondamentaux de la Nation selon l’article 410-1 du code pénal, soulève des enjeux essentiels. Il convient en effet de s’assurer que les savoirs et savoir-faire acquis par les personnes travaillant dans ces secteurs sensibles ne puissent être mis au service de projets visant à la prolifération d’armes de destruction massive ou à la commission d’actes terroristes.

La PPST se décline concrètement à travers la délimitation de zones à régime restrictif (ZRR) qui font l’objet d’une interdiction de circulation ([257]) en l’absence d’autorisation individuelle. Les biens matériels et immatériels qui s’y trouvent sont indissociables des activités scientifiques de recherche fondamentale ou appliquée et relèvent à ce titre de la protection des intérêts nationaux. Les laboratoires universitaires et autres unités de recherche abritent ainsi de nombreuses ZRR, au regard de la nature des activités conduites en leur sein.

Dans ce contexte, l’article 19 du projet de loi instaure un régime d’obligation déclarative applicable à toute personne ([258]) envisageant d’exercer une activité lucrative au profit d’un acteur public ou privé étranger relevant d’un secteur scientifique et technique protégé ([259]), dès lors qu’elle travaille au sein d’une ZRR et dispose d’une expérience significative et d’un savoir-faire technique présentant un niveau d’importance critique ([260]). Un décret en Conseil d’État déterminera les modalités d’application de cet article.

Compte tenu du vivier relativement large et diversifié des personnes susceptibles d’être concernées, il appartient à chacun de leurs employeurs d’établir et d’envoyer au ministre compétent une liste de noms ([261]). L’identification des personnes soumises à cette obligation déclarative est effectuée par le ministre qui les en informe individuellement.

La procédure de contrôle préalable se distingue selon la situation de la personne assujettie à l’obligation déclarative :

– si celle-ci souhaite mettre fin ou a définitivement mis fin à son activité professionnelle, le ministre décide ou non de l’autoriser à poursuivre le projet professionnel soumis à son examen au regard, d’une part, des risques de divulgation de savoirs ou savoir-faire susceptibles d’être détournés à des fins de prolifération d’armes de destruction massive ou de terrorisme et, d’autre part, des risques que cette divulgation ferait peser quant à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ([262]) ;

– s’il s’agit d’un agent public souhaitant cesser temporairement son activité professionnelle ou exercer à titre accessoire une activité professionnelle au profit d’une entité étrangère, son autorité hiérarchique se prononce après avis conforme du ministre compétent.

En cas de méconnaissance de l’obligation déclarative ou de la décision de refus prise par l’autorité hiérarchique ou le ministre, la personne concernée encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ([263]).

La rapporteure pour avis souligne la nécessité de développer la prévention de ces situations dont la multiplication révèle la conflictualisation généralisée des rapports de force internationaux, avant que le risque d’une atteinte aux intérêts nationaux ne se matérialise et qu’il soit alors trop tard pour agir. Les tentatives de débauchage de personnalités qualifiées par des puissances étrangères renouvellent les formes de guerre hybride auxquelles la France peut être confrontée et contre lesquelles son arsenal juridique demeure toujours perfectible.

Si elle n’est pas exempte de rigidités administratives, la procédure envisagée doit revêtir une dimension véritablement dissuasive au regard de la sévérité des sanctions encourues en cas de violation des règles applicables. La réponse ministérielle publiée le 25 mars 2025 relative à la mise en œuvre du régime prévu par l’article 42 de la LPM rappelle en effet que « ces dispositions ont démontré toute leur valeur dissuasive grâce à un dispositif visant à empêcher tout transfert de compétences assorti de sanctions pénales en cas de méconnaissance des obligations qui en découlent » ([264]).

Le dispositif proposé par l’article 19 du projet de loi apparaît proportionné au but recherché dès lors qu’il ne s’applique qu’aux personnes dont les connaissances et l’expertise peuvent être instrumentalisées à des fins de prolifération ou de terrorisme, soit le haut du spectre des menaces pesant sur les intérêts nationaux.

Compte tenu du volume de personnes pouvant être assujetties à cette obligation et de leur identification préalable, il conviendra néanmoins de vérifier en pratique la viabilité de ce nouveau régime de contrôle. Son efficacité repose en premier lieu sur le criblage – ni trop restreint, ni trop large – des personnes concernées et, en second lieu, sur la célérité du traitement des demandes d’autorisation soumises à l’examen des administrations compétentes.

4. L’allongement à deux mois de la durée d’examen des projets de coopération internationale présentés par les établissements d’enseignement supérieur

L’article L. 123-7-1 du code de l’éducation précise les règles applicables à la conclusion d’accords de coopération liant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) à des institutions internationales ou étrangères ([265]).

L’article D. 123-19 du code de l’éducation précise que l’examen des projets d’accord fait l’objet d’une instruction conjointe par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et par le MEAE. En 2024, 1 400 dossiers ont ainsi été examinés par les services ministériels compétents ([266]).

Le gouvernement estime que ce délai d’un mois est trop court afin d’effectuer une analyse précise et circonstanciée des projets d’accord de coopération qui lui sont présentés. Dès lors que le délai est dépassé, l’EPSCP est en effet libre de conclure l’accord envisagé, en l’absence d’opposition émise par l’autorité ministérielle.

Dans la mesure où l’instruction de certains dossiers peut contribuer à la PPST de la Nation, le contrôle a priori réalisé à l’échelle ministérielle revêt une importance singulière au regard des risques d’ingérence ou de détournement des savoirs et savoir-faire technologiques développés au sein des EPSCP : la conclusion d’un accord de coopération internationale avec ces derniers peut ainsi faire figure de « cheval de Troie », ouvrant la voie à l’acquisition par une puissance étrangère d’informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts nationaux.

Concrétisant la préconisation émise par la RNS actualisée en juillet 2025 ([267]), l’article 20 du projet de loi allonge d’un à deux mois la durée au cours de laquelle l’autorité ministérielle peut opposer son refus à la conclusion d’un accord de coopération envisagé par un EPSCP.

La rapporteure pour avis considère que l’allongement de ce délai concilie la liberté contractuelle des EPSCP et la sécurité juridique des accords de coopération internationale avec la nécessité de renforcer le contrôle préalable opéré par l’État en la matière, à la lumière de l’impératif de protection des intérêts scientifiques et diplomatiques de la France et de la vulnérabilité des EPSCP face aux manœuvres malveillantes dont ils pourraient faire l’objet. Elle souhaite à cet égard rappeler que ces pratiques s’inscrivent dans des stratégies d’influence plus larges, parfois systématiques, visant à capter des compétences, orienter des travaux de recherche, et, plus largement, à peser sur nos capacités économiques et scientifiques, comme l’ont notamment mis en lumière les travaux conduits au Sénat sur les ingérences étrangères, en particulier le rapport d’information de M. André Gattolin relatif aux influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique ([268]), ainsi que le rapport annuel 2022-2023 de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) ([269]).

AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES

Après trente années de désinvestissement dans la défense et de désarmement, la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019-2025, considérée comme une loi de « réparation », avait marqué un premier tournant, en prévoyant de porter l’effort de défense à 2 % du produit intérieur brut (PIB) d’ici 2025. Cet effort avait été confirmé et amplifié par la LPM pour les années 2024 à 2030 ([270]), qui prévoit 400 milliards d’euros de crédits budgétaires sur sept ans, auxquels s’ajoutaient 13,3 milliards d’euros de besoins non couverts par des crédits de paiement.

Alors que nous étions pourtant déjà confrontés au retour de la guerre sur le sol européen, dire que le monde d’aujourd’hui n’est plus le même que celui de 2023 est un euphémisme. Depuis l’examen de loi de programmation militaire 2024-2030, nos armées ont dû faire face à une dégradation rapide du contexte stratégique et à une multiplication des zones de conflits, en payant même très récemment le prix du sang au Liban, tandis que l’allié américain semble de plus en plus imprévisible.

Dans le contexte d’alors, la loi de programmation militaire pour les années 2024-2030 était ambitieuse. Dans celui d’aujourd’hui, elle ne suffit plus. Cette actualisation plus que nécessaire avait été annoncée par le Président de la République lors de son discours aux armées le 13 juillet dernier et anticipe celle prévue en 2027 à l’article 8 de la LPM. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances ajoutait déjà une « surmarche » de 3,5 milliards d’euros supplémentaires, à la hausse initiale de 3,2 milliards prévue par la LPM en 2026. La dégradation du contexte géostratégique ayant toutes les raisons de se poursuivre, actualiser la programmation militaire s’imposait pour des raisons de lucidité, d’une part, et des raisons de cohérence budgétaire, d’autre part ; la LPM étant seule à même de permettre de donner de la prévisibilité quant à la trajectoire d’augmentation des crédits envisagée et de démontrer notre détermination à amplifier notre effort de défense.

Dans un contexte marqué par une très forte contrainte budgétaire, il convient de mesurer l’effort que représente pour la Nation le surcroît de crédits de 36 milliards d’euros proposé par le projet de loi actualisant la programmation militaire sur la période 2026 à 2030. Il s’agit d’une augmentation de 8,7 % par rapport à la loi de programmation militaire actuelle. Grâce à cet effort supplémentaire, les crédits de la mission Défense auront ainsi plus que doublé entre 2017 et 2027, et ce, trois ans plus tôt que ce prévoyait la LPM en cours.

Ce projet de loi n’opère pas une simple « sincérisation budgétaire » de la LPM en cours, il permet d’accélérer notre effort de réarmement dans les domaines les plus critiques, tout en conservant la cohérence d’ensemble de notre modèle. Pour autant, cet effort ne se traduit pas par une évolution du format de nos armées. L’actualisation vient compléter la LPM actuelle et conforte notre modèle d’armée complet. Une nouvelle loi de programmation militaire devra permettre de réfléchir en profondeur à l’adaptation de nos formats, une fois l’échéance de l’élection présidentielle passée.

Enfin, sous l’effet conjugué de la hausse des restes à payer de la mission Défense et des contraintes pesant sur les finances publiques, conformément aux engagements pris par la France dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), votre rapporteur fait le constat de marges de manœuvres financières particulièrement réduites en dépenses pour les années à venir. C’est le prix de notre souveraineté. Ainsi, compte tenu de l’effort consenti par la Nation, le ministère des Armées se doit d’être exemplaire s’agissant de la maîtrise de ses coûts de fonctionnement et continuer de rechercher partout l’efficience.

Si le projet actualisant la programmation militaire prévoit une augmentation significative des crédits dans un contexte budgétaire fortement contraint, il n’infléchit pas les orientations de la LPM en cours (I). Malgré certaines avancées attendues comme la revalorisation de la provision relative aux opérations extérieures et aux missions intérieures (OPEX-MISSINT), votre rapporteur formule plusieurs points d’attention relatifs au niveau de l’inflation et à la hausse du prix du carburant, tout en réitérant sa vigilance face à la rigidité croissante de la mission Défense (II).

L’accélération nécessaire de l’effort de réarmement

Avec un surcroît de 36 milliards d’euros de crédits, le projet de loi actualisant la programmation militaire (PLAPM) permet de financer l’accélération de la modernisation des équipements des armées, tout en confortant la cible d’effectifs prévue par la LPM pour les années 2024 à 2030.

A. Un surcroît de crédits de 36 milliards d’euros qui intervient dans un contexte budgétaire particulièrement contraint

L’article 2 du PLAPM prévoit une augmentation à hauteur de 36 milliards d’euros de crédits budgétaires sur la période 2026 à 2030, soit une augmentation de 8,7 % par rapport à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Celle-ci prévoyait, une enveloppe de 400 milliards d’euros de crédits budgétaires et de 13,3 milliards de ressources additionnelles. Selon le Haut conseil pour les finances publiques (HCFP), cet effort est conforme à nos engagements en matière d’évolution de la dépense publique, sous réserve de maîtriser la hausse des autres dépenses publiques.

1. Le doublement des crédits de la mission Défense interviendrait dès 2027

Si la LPM pour les années 2024 à 2030 prévoyait déjà une augmentation significative du budget des armées, la hausse prévue dans le projet actualisant la programmation militaire doit permettre d’atteindre plus rapidement les objectifs fixés. Grâce à cet effort supplémentaire, les crédits de paiement de la mission Défense auront ainsi plus que doublé entre 2017 et 2027, soit trois ans plus tôt que le prévoyait la LPM pour les années 2024 à 2030.

En effet, les crédits de paiement de la mission Défense, hors contribution au compte d’affectation spéciale Pensions, s’élèveront à près de 435,7 milliards d’euros entre 2024 et 2030 ([271]), avec 337,8 milliards d’euros prévus entre 2026 et 2030. Ce sont ainsi 6,5 milliards d’euros supplémentaires prévus dès 2027, 8 milliards d’euros en 2028 et 9 milliards d’euros en 2029 et 2030. En 2030, les crédits atteindront 76,3 milliards d’euros. Ces 36 milliards d’euros sur cinq ans correspondent à une moyenne annuelle de 67,6 milliards d’euros, contre 57,2 milliards d’euros initialement prévus.

Alors que les « marches » les plus élevées étaient programmées en fin de période, après les élections présidentielles et législatives de 2027, l’actualisation procède à un rééquilibrage, puisque les augmentations les plus élevées interviennent dans les deux premières années de la programmation (+ 6,6 milliards d’euros entre 2025 et 2026 et + 6,2 milliards d’euros entre 2026 et 2027), tandis qu’elles seront moins élevées à la fin de la période (+ 4,5 milliards d’euros entre 2028 et 2029 et + 3,5 milliards d’euros entre 2029 et 2030).

Évolution des crÉdits de paiement de la mission DÉfense

(en milliards d’euros courants)

Note : Sont uniquement représentés les crédits de paiement hors contributions au CAS Pensions.

Source : commission des finances.

● La trajectoire proposée est cohérente avec nos engagements pris dans le cadre de l’OTAN.

Le projet de loi actualisant la programmation militaire fixe à son article 1er l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB entre 2025 et 2027, tandis que le rapport annexé précise que les « surmarches » permettront d’atteindre un effort de défense représentant 2,5 % du PIB en 2030 (87,1 milliards d’euros, dont 76,3 milliards d’euros de crédits de paiement de la mission Défense, hors contribution au CAS Pensions).

Dans les faits, la France a atteint l’objectif des 2 % de sa richesse nationale consacrés aux dépenses de défense dès la fin de l’année 2024, alors que la LPM prévoyait que ce cap ne soit franchi qu’entre 2025 et 2027 grâce à la continuité de nos efforts au cours des LPM 2019-2023 puis 2024-2030 pour augmenter nos capacités militaires.

Cette évolution s’inscrit dans un « contexte européen de remontée des efforts de défense de nos principaux partenaires, notamment le Royaume-Uni (2,3 % en 2024 pour un objectif de 2,5 % en 2027) et l’Allemagne (2,1 % en 2024, soit + 19 milliards d’euros par rapport à 2023). La place de la France dans la défense collective de l’Europe s’établira à l’aune de son effort effectif. » ([272])

Trajectoire de la part de l’effort national de défense

en pourcentage du PIB ([273])

Source : commission des finances d’après direction des affaires financières du ministère des Armées

2. Une programmation compatible avec la trajectoire des finances publiques sous réserve d’importants efforts en dépenses

Dans son avis sur le projet de loi actualisant la programmation militaire, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) apprécie sa compatibilité avec la trajectoire des finances publiques par rapport aux engagements pris par la France au niveau européen dans le cadre de son plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour 2025-2029, lesquels se sont substitués de fait aux objectifs fixés par la loi de programmation des finances publiques (LPFP). En effet, la référence à la LPFP n’apparaît pas opératoire, dans la mesure où la trajectoire d’évolution des dépenses publiques fixée dans la LPFP pour 2023-2027 n’a pas été respectée, et qu’en tout état de cause elle s’achève en 2027 tandis que la programmation militaire court jusqu’en 2030.

À cet égard, la programmation militaire doit être analysée au regard de la trajectoire pluriannuelle d’évolution de la dépense primaire nette (DPN) ([274]), dont le respect constitue, avec le retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB, le cœur des recommandations adressées à la France par le Conseil européen.

En 2026, la trajectoire issue de la loi de finances initiale (LFI) prévoit que l’évolution de la DPN s’élèverait à + 1,2 %, soit le taux d’évolution prévu dans la recommandation du Conseil. Le respect de cette trajectoire suppose toutefois que les dépenses publiques ainsi que les nouvelles mesures en recettes soient exécutées comme prévu dans la LFI, dans un contexte macroéconomique incertain.

En 2027, le taux d’évolution maximal de la DPN fixé dans la recommandation du Conseil s’élève à + 1,2 % soit, d’après le HCFP près de 20 milliards d’euros. Or la hausse des crédits prévue par la programmation militaire ainsi que les autres lois de programmation ([275]) dépasse 8 milliards d’euros. En conséquence, les dépenses publiques hors lois de programmation et charge d’intérêt ne devraient augmenter au maximum que de 11 milliards d’euros, maximum ajusté à la hausse ou à la baisse d’éventuelles mesures nouvelles de prélèvements obligatoires, sachant que le même agrégat a augmenté de 36 milliards d’euros en 2025 et devrait augmenter de 25 milliards d’euros en 2026, restreignant ainsi fortement les marges de manœuvre possibles.

De la même façon, entre 2028 et 2030, le respect de la trajectoire de DPN, compte tenu de la progression des crédits militaires et des autres lois de programmation, impliquera un fort ajustement des dépenses sur l’ensemble des administrations publiques (État, opérateurs, administrations de sécurité sociale, collectivités territoriales). Selon le HCFP, « [f]aute de pouvoir respecter cette contrainte, la France manquerait à ses engagements ».

Évolution de la dÉpense primaire nette en l’absence de mesures nouvelles

(en milliards d’euros)

Source : avis du HCFP.

B. Une actualisation essentiellement capacitaire, sans pour autant s’accompagner d’une augmentation du format des armées

L’augmentation des crédits prévue dans le projet d’actualisation bénéficiera en premier lieu aux équipements des armées, sans pour autant conduire à augmenter le format des forces ou éviter certains décalages de cibles. Le modèle d’armée dit complet est ainsi conforté, sans infléchir les orientations fixées par la LPM pour les années 2024 à 2030.

Le projet de loi d’actualisation vise en effet à « accélérer le mouvement de modernisation de nos capacités et l’aptitude de notre modèle capacitaire à un engagement de haute intensité de nos armées » ([276]). Il donne la priorité aux munitions et à la préparation opérationnelle, aux moyens de souveraineté ainsi qu’à l’amélioration des capacités des armées à s’engager en haute intensité. Toutefois, le ministère des Armées, a décidé de renoncer à la présentation par enveloppes de crédits thématiques appelées « patchs », retenue dans le précédent rapport annexé, ce qui rend la comparaison avec la LPM en cours plus difficile.

1. Des accélérations prévues dans des domaines clés

L’augmentation prévue doit permettre de renforcer les capacités jugées les plus critiques à court-terme, sans remettre en cause la cohérence d’ensemble de la programmation.

● D’une part, la dissuasion nucléaire devrait continuer à représenter près de 13 % de la mission Défense, soit une part stable par rapport à la LPM en cours, ce qui permettra notamment de poursuivre le renouvellement des composantes océaniques et aéroportées de la dissuasion et de tirer les conséquences des engagements pris par le Président de la République dans son discours de l’Île Longue le 2 mars 2026, et notamment l’augmentation du nombre de têtes nucléaires de notre arsenal.

● D’autre part, en matière d’équipements conventionnels, la logique de la LPM pour les années 2024 à 2030, qui consistait à privilégier « la cohérence avant la masse » continue de prévaloir.

Un effort particulièrement important est consacré aux munitions complexes et non complexes à travers une augmentation de 8,5 milliards d’euros pour les années 2026 à 2030, tant en flux qu’en stocks, permettant d’atteindre une enveloppe de 26,3 milliards d’euros sur la période 2024 à 2030 ([277]). À cet égard, le rapport annexé a été enrichi et fait dorénavant apparaître le détail des munitions concernées. Toutefois, l’effort de transparence est limité puisque les données afférentes aux stocks de munitions de départ sont classifiées, rendant donc impossible d’en mesurer réellement la progression. Par ailleurs, la création annoncée par le Premier ministre de France Munitions, qui n’apparaît pas explicitement dans le présent projet de loi, doit permettre à travers la création d’une centrale d’achat, d’accompagner les industriels dans l’augmentation des cadences et le renforcement des chaînes de production.

L’actualisation continue également de prendre en compte les enseignements tirés de la guerre en Ukraine et la nécessité de se préparer à l’hypothèse d’un affrontement majeur mais également les premiers enseignements tirés des conflits au Proche et Moyen Orient. C’est en ce sens qu’elle intègre selon les informations figurant dans le dossier de presse du ministère des Armées ([278]) :

– 2 milliards d’euros supplémentaires pour les drones (drones aériens, drones sous-marins ou de surface, etc.) entre 2026 et 2030, dont on connaît la part décisive dans les conflits en cours. Il s’agit de rattraper les retards pris depuis plus d’une décennie et en particulier de généraliser l’emploi des drones dans les unités, en ayant recours à des modes d’acquisition plus rapides ;

– 1,6 milliard d’euros pour la défense aérienne élargie, comprenant la défense surface-air et la lutte anti-drone, au profit des systèmes de missile antiaérien et antimissile (+ 2 systèmes de défense sol-air SAMPT-NG pour atteindre une cible rehaussée à 10 systèmes en parc d’ici fin 2030), mais aussi de la lutte contre les drones à travers la volonté de multiplier les effecteurs de tout type (fusils brouilleurs, armes à énergie dirigée laser, brouilleurs, etc.) ;

– 1,6 milliard d’euros également pour les feux dans la profondeur, dont 600 millions d’euros destinés à financer une première capacité de frappe dans la très grande profondeur, à travers le développement d’un missile balistique sol-sol conventionnel à très longue portée dès 2030 (classe 2 500 km), pour une première capacité prévue à l’horizon 2035. L’initiative répond, là encore, au besoin exprimé par le Président de la République dans son discours de l’île Longue, au cours duquel il a introduit le concept de « dissuasion avancée » et souligné la nécessité de disposer de capacités d’épaulement en Europe. Selon les personnes auditionnées, l’étude initiée porte sur le système, l’outil industriel et l’optimisation des coûts et des calendriers, ainsi que sur la recherche de coopération européenne. En parallèle, des échanges ont lieu dans le cadre de l’initiative européenne ELSA, notamment avec les Britanniques et les Allemands, pour éclairer le besoin détaillé et les conditions d’un partenariat qui prenne en compte les savoir-faire français.

Les moyens consacrés à l’innovation de défense ainsi qu’aux nouveaux champs de conflictualité poursuivent également leur augmentation :

– 1,4 milliard d’euros supplémentaires seront consacrés à l’innovation opérationnelle, qui viennent s’ajouter aux 10 milliards déjà prévus dans la LPM pour les années 2024 à 2030. Ces crédits doivent permettre à nos armées de conserver une supériorité technologique, en exploitant les technologies de rupture, en particulier s’agissant de l’intelligence artificielle et du domaine quantique à travers, notamment, de premiers démonstrateurs d’ordinateurs quantiques et de premiers capteurs prévus en 2030, puis de premiers calculateurs d’ici 2035 ;

– 3,9 milliards d’euros seront dédiés à l’espace (augmentation de la connectivité et de la résilience des communications, renforcement des moyens de renseignement spatial et des capacités d’action dans et vers l’espace). Les capacités d’alerte avancée seraient également renforcées à travers notamment, pour la partie spatiale, la prise en compte de l’initiative JEWEL (Joint Early Warning for a European Look Out), qui doit permettre aux Européens de se doter de capacités souveraines de détection d’alerte avancée depuis l’espace, sans que cet effort ne soit chiffré ;

– 400 millions d’euros sont enfin prévus pour les capacités de guerre dans le champ électromagnétique, élément nouveau de la programmation, qui vise à répondre aux enseignements tirés du retour d’expérience des conflits en cours et à doter les forces de capacités d’attaque électromagnétiques modernisées (brouillage, leurrage).

● Les capacités des trois armées seront, par ailleurs, durcies à travers :

– 6,3 milliards d’euros supplémentaires pour les forces aériennes, dont une augmentation de 3,4 milliards d’euros pour l’aviation de combat et de 2,9 milliards d’euros pour l’aviation de transport. S’agissant, d’une part, de la capacité chasse, l’effort est porté sur l’amélioration continue du Rafale, avec une attention particulière portée aux effecteurs et au financement du nouveau standard F5 du Rafale, qui constitue une véritable rénovation à mi-vie de l’avion incluant de nombreuses capacités nouvelles ou améliorées, comme le moteur T-REX, dont l’intégration a été confirmée par la ministre, plus puissant, indispensable pour emporter l’ASN4G et assurer l’allonge et la survivabilité du Rafale. Ainsi « l’effort portera sur la connectivité et les capacités offensives : un nouveau missile air-air à très longue portée, successeur du missile METEOR, sera développé avec pour objectif d’armer le standard F4 dès 2030, le standard F5 s’appuiera sur un missile SEAD (Suppression of Enemy Air Defence) et antinavire pour contrer les stratégies de déni d’accès, et un effort sera réalisé pour inclure des drones accompagnateurs du Rafale avec des premières expérimentations à l’horizon 2028. » ([279]) S’agissant, d’autre part, de l’aviation de transport, 6 A400M supplémentaires devraient être commandés pour atteindre une cible rehaussée à 41 A400M en 2030 contre 36 avions prévus en LPM, en cohérence avec les arbitrages déjà rendus en LFI 2026 ;

– 1,7 milliard d’euros supplémentaires pour l’engagement terrestre, à travers notamment la livraison de11 canons CAESAR supplémentaires d’ici 2030 et de 41 canons de nouvelle génération supplémentaires d’ici 2035, pour atteindre respectivement 120 et 150 systèmes en parc. Il convient de noter néanmoins que la LPM en cours prévoyait une cible de 109 canons Caesar de nouvelle génération en 2030, tandis que les livraisons supplémentaires prévues dans l’actualisation porteraient sur « 11 canons dont au moins 1 de nouvelle génération ». Par ailleurs, alors que le PLAPM prévoit « entre 13 et 26 systèmes » de lanceurs de frappes longue portée tactique en 2030 (soit jusqu’à + 13 par rapport à la LPM), votre rapporteur réaffirme la nécessité de renouveler au plus vite les lance-roquettes unitaires (LRU), bientôt obsolètes, afin de pallier toute rupture temporaire de capacité. Tandis qu’une phase d’étude des différentes solutions, y compris étrangères, est en cours ([280]), votre rapporteur rappelle que la LPM actuelle précise bien que « la recherche d’une solution souveraine sera privilégiée pour remplacer les LRU dans les meilleurs délais » ;

– 700 millions d’euros sont enfin prévus pour le combat naval. La priorité est donnée dans le PLAPM au durcissement des capacités qui sont d’ores et déjà commandées ou livrées (défense multicouches et connectivité) et non à l’augmentation du format En complément, la dronisation du segment naval et aéronaval doit permettre de démultiplier les effets des bâtiments à format de flotte constant.

Principales priorités financées par le projet actualisant

la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

(en milliards d’euros)

Source : commission des finances d’après les chiffrages figurant dans le dossier de presse du ministère des Armées

Source : État-major des Armées

● Néanmoins, votre rapporteur prend acte du fait que cet effort budgétaire important ne permet pas pour autant une évolution du format de nos armées. Le projet d’actualisation vient ainsi compléter la LPM pour les années 2024 à 2030 mais n’en modifie pas les principales orientations, en conséquence, il ne procède pas aux augmentations de format, pourtant un temps envisagées par Sébastien Lecornu ([282]), en particulier, s’agissant des chasseurs ou des frégates de premier rang.

2. Des décalages qui s’accompagnent de choix pragmatiques sur certains programmes en coopération

● Les accélérations décidées et les nouvelles priorités arrêtées en matière capacitaire s’accompagnent d’arbitrages sur d’autres programmes d’armement, conduisant à décaler certaines cibles calendaires et à revoir certains jalons, décalages qui viennent s’ajouter aux recadencements déjà consentis dans la LPM en cours.

Peuvent notamment être cités :

– les décalages calendaires en matière spatiale pour les programmes Celeste ([283]) (renseignement d’origine électromagnétique) et Iris ([284]) (observation spatiale) ;

– le décalage des livraisons pour les hélicoptères interarmées légers (HIL, Guépard), qui correspondrait à une mise en cohérence avec les études en cours sur son possible armement par un missile antichar (5 hélicoptères dorénavant attendus en 2030, contre une cible fixée à 20 hélicoptères dans la LPM 2024-2030, soit – 15 hélicoptères) ;

– le décalage après 2030 de l’arrivée des nouveaux bâtiments de guerre des mines (BGDM) de la Marine nationale, qui avaient déjà fait l’objet d’un retard dans la LPM en cours (pas de livraison d’ici 2030, pour une cible initialement fixée à 3 BGDM). Selon les personnes auditionnées, le calendrier retenu permettrait néanmoins de sécuriser les missions les plus sensibles à court terme, tout en préparant l’arrivée des BGDM à compter de 2032, grâce à une transition fondée sur deux plateformes modulaires de guerre des mines configurées comme porte-drones ([285]), en accompagnement de la fin progressive des chasseurs de mines (CMT) ;

– le décalage de l’arrivée des premières corvettes hauturières de 2030 à 2035 (cible initiale d’une corvette en 2030), qui doivent remplacer les frégates de surveillance, aujourd’hui maintenues pour assurer la transition. Ce décalage permettrait de tirer les bénéfices des travaux réalisés dans le cadre du programme European Patrol Corvette (EPC) ;

– l’aménagement des livraisons de véhicules blindés multi-rôles légers Serval infanterie de la gamme Scorpion au profit de Serval de lutte anti-drones et de guerre électronique (– 50 Serval infanterie sur une cible initiale de 1 405 véhicules en 2030, au profit de + 24 systèmes de lutte anti-drone sur Serval, portant la cible à au moins 36 systèmes en 2030) et de la commande de 50 unités de capacités de lutte anti-drone issue du projet PROTEUS ([286]), dans l’objectif de renforcer la protection des forces déployées ;

– le décalage du programme de véhicules blindés d’aide à l’engagement (VBAE), qui doit remplacer les véhicules blindés légers de l’armée de Terre (arrivée des véhicules repoussée après 2030, alors que la cible initiale prévoyait 180 véhicules en parc à la fin 2030), et le recadencement du programme engins du génie de combat (EGC), développé en coopération avec la Belgique, qui devait permettre de renforcer les capacités du génie (baisse de la cible 2035), néanmoins complété par la commande de systèmes de bréchage.

● D’autres projets sont arrêtés comme le programme Eurodrone, jugé trop coûteux et « moins adapté à la haute intensité » (cible initialement fixée à 1 drone en 2030 et à 6 en 2035), ou encore le programme de drones Patroller, qui subit depuis plusieurs années des retards importants dus à des difficultés industrielles. Selon les informations fournies à votre rapporteur, la mise en œuvre par la DGA d’une stratégie de subventions auprès d’industriels nationaux (Daher, Aura Aero, Turgis et Gaillard, SE aviation, Fly-R) vise à faire émerger une solution souveraine de drone moyenne altitude à longue endurance (MALE) de théâtre répondant à des premiers besoins à l’horizon 2030 pour remplacer l’Eurodrone, tandis que l’abandon du système de drone tactique Patroller devrait être compensée par l’acquisition d’une capacité initiale de drones d’appui dans la profondeur (programme ADAPT) et celle de systèmes de drones tactiques légers (SDTL).

● Par ailleurs, l’actualisation prend en compte certains aléas et retards liés aux coopérations internationales.

Le projet d’actualisation acte ainsi le retard pris par certains programmes majeurs réalisés en coopération et modifie leur calendrier.

Tout d’abord, le projet de char du futur réalisé en coopération avec l’Allemagne, dit MGCS (main ground combat system), pourrait faire l’objet d’un décalage d’une dizaine d’années compte tenu du choix allemand de développer un char Léopard 3. La décision allemande conduit dès lors le ministère des Armées à proposer le lancement d’études pour élaborer une capacité de char intermédiaire. Elle serait conçue comme une capacité préfiguratrice du projet MGCS, devant pallier toute rupture capacitaire entre le retrait du service des chars Leclerc, prévu en 2037, et l’arrivée du char du futur, attendu dorénavant plutôt vers les années 2045 ou 2050.

Votre rapporteur se félicite de cette approche pragmatique, qu’il avait déjà appelée de ses vœux dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2026. Il sera vigilant au respect du calendrier de développement de cette capacité de char intermédiaire, attendu pour l’instant à l’horizon 2035, soit très peu de temps avant le retrait programmé des chars Leclerc, ainsi qu’à la préservation des compétences industrielles françaises si ce char venait à être réalisé en coopération.

Ensuite, le premier vol du démonstrateur du chasseur de nouvelle génération dans le cadre du projet de système de combat aérien du futur (SCAF), initialement prévu en 2030, est également reporté à l’horizon 2035, reflétant les difficultés industrielles persistantes, tandis qu’une médiation était toujours en cours entre Airbus et Dassault au moment de la rédaction de ce rapport. Quelle que soit l’issue de cette coopération, la France aura néanmoins besoin d’un chasseur de nouvelle génération, afin de garantir la crédibilité de sa composante nucléaire aéroportée. Toutefois, il ressort des auditions de votre rapporteur que la programmation n’intègre pas, à ce stade, le coût d’un potentiel échec de cette coopération, qui conduirait la France à financer seule un tel chasseur.

En revanche, votre rapporteur note la prudence dont a fait preuve le ministère des Armées en intégrant dans la programmation l’hypothèse d’un financement exclusivement national du standard F5 du Rafale, en l’absence de confirmation de financement émirati.

C. Une cible en ressources humaines confortée, qui devra permettre de compenser le retard pris sur les deux premières années de la LPM, tout en accompagnant la montée en puissance du service national volontaire

La loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 prévoyait, avant son actualisation, une enveloppe de 97,8 milliards d’euros pour les ressources humaines, cohérente avec une cible d’effectifs fixée à 275 000 équivalents temps plein (ETP) civils et militaires à l’horizon 2030 ([287]).

1. L’ajustement de la trajectoire des recrutements vise à sécuriser l’atteinte de la cible de 275 000 ETP en 2030

● Sans apporter de révision à cette enveloppe globale pour les dépenses de personnel (crédits de titre II), exceptées les ressources complémentaires destinées aux appelés du service national, le présent projet de loi maintient la cible de 275 000 ETP, tout en procédant, à son article 4, aux ajustements nécessaires pour les jalons annuels entre 2026 et 2030. Ces ajustements tirent les conséquences des retards constatés dans l’atteinte des objectifs fixés par la LPM au cours des deux premières années de son exécution (2024 et 2025). Ainsi, la cible intermédiaire pour 2027, fixée par la LPM à 271 500 ETP, est revue à la baisse, pour atteindre 268 400 ETP.

Le retard pris dans l’atteinte des objectifs d’effectifs était déjà patent dans l’exécution de la précédente LPM (2019-2025) : alors que l’objectif fixé était de 274 936 ETP, la cible réalisée pour l’année 2025 devrait s’établir à 265 450 ETP. La LPM 2024-2030 ayant cependant ajusté cet objectif à 270 100 ETP, le déficit accumulé est donc de 4 650 ETP. Dans ses analyses annuelles de l’exécution budgétaire de la mission Défense, la Cour des comptes recommande « de s’assurer du réalisme du schéma d’emplois de la LPM 2024-2030 au regard des capacités du ministère des armées à recruter et fidéliser et des effets sur sa masse salariale » ([288]).

Les difficultés du ministère à réaliser son schéma d’emplois ont été particulièrement fortes entre 2021 et 2022, dans le contexte de reprise économique post-Covid, qui rendait difficile le maintien de compétences dans les filières exposées à la concurrence du secteur privé. Les catégories les plus touchées par les départs étaient les sous-officiers, les personnels civils de catégorie A et B et les services de renseignement. Les effectifs étaient alors passés de 271 268 ETP en 2021 à 266 777 ETP en 2022. Si cette diminution des effectifs a pu être enrayée dès 2023, l’augmentation nette est restée inférieure aux attentes jusqu’à l’année 2025, au cours de laquelle le ministère a pu pleinement réaliser son schéma d’emploi. Sur l’ensemble des personnels, une diminution des départs de près de 10 % a été observée depuis 2024, et même de plus de 20 % pour les sous-officiers, catégorie centrale du modèle d’armée et essentielle à l’encadrement des jeunes, notamment des futurs appelés du service national.

Évolution des effectifs du ministÈre des armÉes

● L’actualisation de la programmation militaire vise donc à rattraper ces retards. Cela implique une trajectoire de recrutements particulièrement ambitieuse, couplée à une limitation des départs via la poursuite des mesures catégorielles et des politiques de fidélisation. Pour justifier le maintien de la cible de 2030, le ministère évoque en outre un contexte globalement plus favorable aux recrutements, même si des difficultés persistent sur certaines filières (intelligence artificielle, cyber, nucléaire et santé). Le rehaussement des cibles annuelles doit ainsi permettre aux gestionnaires du personnel militaire de recruter à la hauteur de leurs capacités. Il a été indiqué à votre rapporteur que l’effort sur le recrutement porterait en priorité sur les emplois les plus qualifiés (+ 5 % pour les officiers, + 3 % pour les sous-officiers, + 12 % pour les personnels civils de catégorie A, + 3 % pour les personnels de catégorie B). À l’inverse, la cible d’évolution des effectifs des militaires du rang serait limitée à + 1,5 %, les personnels civils de catégorie C diminuant de 0,8 %).

En tout état de cause, si le présent projet de loi ne comporte pas de mesures nouvelles, les actions engagées en matière de fidélisation et d’attractivité devront être poursuivies avec un effort résolu. Au-delà des revalorisations indiciaires déjà comprises dans l’enveloppe de la LPM ([289]), les attentes des personnels se portent aussi sur les dépenses d’infrastructures propres à améliorer les conditions de vie et d’exercice, en particulier s’agissant de la politique de l’habitat (logement et hébergement), comme l’a souligné le rapport de la mission d’information sur l’application de la LPM ([290]).

Si la cible d’augmentation nette des effectifs reste inchangée pour 2026, le ministère étant confiant sur sa capacité à réaliser l’objectif prévu de + 800 ETP, une surmarche massive est prévue dès 2027 (+ 1 250 ETP par rapport à l’objectif initial, soit une hausse de 139 %), et se poursuit les années suivantes. Au total, alors que l’augmentation nette des effectifs sur la période 2026-2030 était initialement prévue à + 4 900 ETP, le présent projet de loi propose de porter cet effort à + 9 550 ETP, ce qui équivaut presque à un doublement du rythme de progression des effectifs.

Cibles d’augmentation nette des effectifs

Source : commission des finances

● Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État relève d’ailleurs que « la dimension humaine de la programmation » apparaît moins développée que l’actualisation des besoins capacitaires. De ce fait, en l’absence d’ouverture de nouveaux crédits de titre II, l’accélération de la progression des effectifs entre 2026 et 2030 pourrait affecter la destination de la surmarche de crédits que le PLAPM entend consacrer en priorité au capacitaire. L’effet de la revalorisation de la grille des officiers, dont le nombre connaît une augmentation significative par rapport aux autres catégories, pourrait, dans ce contexte de dynamique des recrutements et de limitation des départs, rendre plus difficile la maîtrise par le ministère de l’évolution de sa masse salariale et conduire in fine à des ajustements annuels de la programmation (A2PM) contraignant l’exécution du schéma capacitaire (effet d’éviction).

2. Le déploiement du nouveau service national s’insère dans un modèle d’armée résolument orienté vers l’hybridité

Avec la création du nouveau service national, défini à l’article 24 du présent projet de loi comme un « volontariat militaire », la France s’inscrit pleinement dans un modèle d’armée hybride, fondé sur la complémentarité entre personnels d’active et de réserve et dorénavant futurs appelés. La cible de 275 000 ETP du ministère comprend ainsi 65 000 personnels civils et 210 000 militaires d’active, auxquels il faut ajouter l’objectif de 80 000 réservistes, ainsi que les 10 000 appelés du service national à l’horizon 2030.

Le nouveau service national serait accessible aux jeunes Français des deux sexes de 18 à 26 ans, appelés à devenir, pour une durée de dix mois non renouvelables, des militaires servant en vertu d’un contrat sur le territoire national.

Le présent projet de loi consacre ainsi une enveloppe de près de 2,3 milliards d’euros à la montée en puissance progressive du service national sur la période 2026-2030, avec un objectif de 3 000 jeunes dès la rentrée de septembre 2026. Dans son rapport annexé, cet effort supplémentaire est réparti entre 281 millions d’euros de masse salariale ([291]), 562 millions d’euros pour les équipements, l’activité et la communication autour du recrutement, et 1,46 milliard d’euros pour les infrastructures (rénovation de logements en 2026 et 2027, puis livraison de bâtiments neufs d’hébergement à compter de 2028). Les jalons financiers annuels accompagnant la montée en puissance du dispositif de mobilisation des forces vives de la Nation ne sont toutefois pas précisés dans le présent projet de loi, mais le ministère a transmis au rapporteur pour avis, à titre indicatif, une décomposition annuelle des coûts du service national.

DECOMPOSITION DU COÛT ANNUEL DU SERVICE NATIONAL

Source : commission des finances, d’après les informations transmises par la direction des affaires financières du ministère des armées au rapporteur pour avis de la commission des finances.

Au surplus, les appelés du service national seraient destinés, à l’issue de la période d’emploi, à intégrer la réserve opérationnelle, à l’instar des anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité de cinq ans. Le service national pourra ainsi permettre de constituer un vivier pour la réserve opérationnelle, contribuant à crédibiliser l’ambition figurant dans la LPM d’une augmentation des effectifs à 80 000 hommes en 2030 ([292]).

II. Malgré certains progrès, la construction de la programmation appeLle plusieurs points de vigilance

Si le PLAPM procède à des évolutions attendues comme la revalorisation de la provision pour les opérations extérieures et les missions intérieures (OPEX-MSSINT), des incertitudes continuent de peser sur certaines prévisions de dépense et sur les ressources additionnelles aux crédits budgétaires, ainsi que sur le niveau durablement élevé des reports de charges et des restes à payer de la mission Défense.

Ces points d’attention sont cohérents avec ceux déjà relevés par votre rapporteur dans son avis sur la LPM pour les années 2024 à 2030.

A. Au-delà des crédits budgétaires, l’actualisation intègre une part d’incertitude

1. Des incertitudes sur les prévisions de dépense

Comme le relève le Haut conseil pour les finances publiques dans son avis précité, d’importants aléas demeurent quant à l’évolution du niveau d’inflation et du coût des facteurs, qui pourraient se traduire par d’importants surcoûts pouvant affecter les achats du ministère des Armées.

● Alors que le projet de LPM intégrait une provision de 30 milliards d’euros sur sept ans pour faire face aux conséquences de l’inflation, votre rapporteur n’a pas eu connaissance d’une actualisation de cette provision dans le cadre du PLAPM. Selon les informations fournies à votre rapporteur, les hypothèses macroéconomiques sous-tendant le PLAPM sont celles figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2026, publié le 15 octobre 2025, soit un taux d’inflation hors tabac prévu à 1,3 % en 2026.

Évolution des prÉvisions d’inflation ([293])

(en pourcentage du produit intérieur brut)

S’agissant du prix du baril de Brent en dollars, celui-ci est fixé à 80 dollars sur la période du PLAPM, hypothèse prudente qui correspond à celle de l’année 2024. Cette hypothèse ne s’applique néanmoins pas à l’exercice 2026, déjà entamé, qui prend en compte les hypothèses du rapport économique, social et financier, soit près de 68 dollars le baril.

Évolution des prÉvisions du prix du pétrole

(prix du baril de Brent exprimé en USD/baril)

Toutefois, ces hypothèses devront certainement faire l’objet d’une actualisation si la crise énergétique provoquée par le conflit au Proche et Moyen-Orient venait à perdurer.

● L’impact devrait néanmoins être plus limité que pour d’autres ministères, puisqu’en cas de hausse prolongée du prix constaté des énergies opérationnelles, le mécanisme de compensation prévu à l’article 6 de la LPM pourra être activé afin de préserver la préparation et l’activité opérationnelles des forces. En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission Défense « bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en loi de finances pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces ».

En outre, pour faire face à une inflation plus forte qu’anticipée sans rogner sur la programmation, le ministère des Armées pourra mettre à profit l’ensemble des moyens à sa disposition : redéploiement de crédits en gestion, relâchement du report de charges, marge frictionnelle, etc. Selon les personnes auditionnées, l’ajustement annuel de la programmation militaire (A2PM) est l’exercice idoine pour prendre en compte ces actualisations des hypothèses macroéconomiques. Comme votre rapporteur le relevait déjà en 2023 dans son avis sur la LPM, il n’est néanmoins pas exclu que l’ouverture de crédits supplémentaires en gestion ou en loi de finances rectificative soit nécessaire, conditionnant de fait le respect de la programmation à des arbitrages politiques et budgétaires. Toutefois, sur les deux derniers exercices, l’effet « coût des facteurs », moins important que celui initialement estimé, aurait au contraire permis au ministère de dégager des marges de manœuvre supplémentaires en gestion.

2. L’absence d’actualisation des besoins non couverts par des crédits de paiement

● Dans la LPM pour les années 2024 à 2030, les besoins supplémentaires non couverts par des crédits de paiement atteignaient 13,3 milliards d’euros, venant s’ajouter aux 400 milliards d’euros de crédits budgétaires, constituant un besoin « physico-financier » de 413 milliards d’euros sur la période 2024-2030.

Ces besoins supplémentaires avaient vocation à être financés par :

– d’une part, les ressources extrabudgétaires (5,9 milliards d’euros prévus sur la période) ;

– d’autre part, un taux de chute statistique en raison des décalages et aléas inhérents à la vie des programmes d’armement et l’évolution du report de charges (7,4 milliards d’euros).

Source : Rapport de M. Plassard (rapporteur pour avis), relatif à la loi de programmation budgétaires pour les années 2024 à 2030.

● Toutefois, le montant de ces ressources ne fait pas l’objet d’une actualisation dans le projet de loi, résultant d’une absence d’évolution du montant du besoin physico-financier inscrit à l’article 4 de la LPM pour les années 2024 à 2030. Votre rapporteur regrette cette absence d’actualisation du besoin physico-financier, dans la mesure où la trajectoire de ressources extrabudgétaires est quant à elle maintenue, ce qui a pu constituer une source de confusion lors des débats et nuire à la clarté du texte. Par ailleurs, il regrette l’absence d’information concernant l’actualisation des 7,4 milliards d’euros de ressources restantes, qui ne constituent pas des ressources extrabudgétaires.

Ainsi, selon les informations fournies par la direction des affaires financières du ministère des Armées, « avec l’actualisation de la LPM, ce chiffre de 413 milliards d’euros devient obsolète, mais il reste bien mentionné dans le projet de loi, à titre de référence. Les 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires viennent financer 36 milliards d’euros de besoins nouveaux sur la période au titre de l’accélération du réarmement, portant la ressource budgétaire à 436 milliards d’euros ».

En revanche, le projet de loi d’actualisation conserve pour les annuités 2026 à 2030 la trajectoire prévisionnelle de ressources extrabudgétaires (REB) prévue à l’article 4 de la LPM initiale. Cette trajectoire demeure effectivement crédible, puisque, d’une part, selon les informations fournies à votre rapporteur, la réalisation des recettes s’est avérée relativement cohérente avec les prévisions s’agissant des deux premières années de la LPM ([295]), alors même que les ressources extrabudgétaires les plus incertaines étaient programmées pour les années 2024 à 2026. La suite de la chronique apparaît ainsi plus sûre, le niveau des ressources extrabudgétaires étant en nette diminution et constitué de ressources moins incertaines (recettes hospitalières du service de santé des armées essentiellement). En outre, en cas de sous réalisation des estimations, la procédure de sauvegarde, prévue à l’article 4 de la LPM, conservée dans le projet de loi d’actualisation, pourra être activée ([296]).

3. Une trajectoire qui pourrait être en partie financée par des ressources européennes

Si les modalités de financement de la trajectoire ne sont pas détaillées dans la LPM ou dans le PLAPM, il convient de relever que cette actualisation s’insère dans un contexte de mobilisation à l’échelle de l’Union européenne pour financer les dépenses de défense.

● À ce titre, la Commission européenne a validé le 26 mars 2026 le plan national d’investissement (PNI) présenté par la France dans le cadre du programme SAFE (Security Action for Europe), visant à renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDe). Ce programme permet à la France de bénéficier d’une partie de l’emprunt de 150 milliards d’euros, souscrit par la Commission européenne au bénéfice des États membres, pour des programmes d’investissements mutualisés ou des achats conjoints dans le domaine de la défense. Une trentaine de projets ont ainsi été retenus dans le cadre du PNI français. La liste des projets éligibles à ces financements n’est pas publique, mais concernerait une partie des investissements capacitaires prévus par le PLAPM. Les fonds mis à la disposition de la France dans ce cadre sont attendus pour un montant maximal de 15,1 milliards d’euros de prêt, selon une chronique de reversements semestriels entre 2026 et 2030, qui reste à préciser.

Il importe toutefois de souligner que ces reversements ne constituent pas des ressources supplémentaires, mais qu’ils permettront de financer de manière avantageuse une partie de l’enveloppe capacitaire prévue par la LPM actualisée. En effet, la Commission européenne emprunte actuellement sur les marchés à un taux plus avantageux que les conditions de financement courantes de la dette souveraine française. Sans pouvoir fournir d’estimation robuste – les conditions de financement pouvant évoluer selon le moment auquel la Commission européenne émettra des titres de dettes sur les marchés – la différence de taux, au bénéfice de la France, peut être raisonnablement attendue autour de 30 à 40 points de base pour une obligation émise à dix ans.

● Plus largement, votre rapporteur pour avis salue les efforts du ministère des armées pour optimiser la mobilisation des financements européens, notamment ceux de la Banque européenne d’investissement (BEI) qui entend s’ouvrir enfin plus largement aux entreprises de la défense, et les rendre accessibles tant aux programmes d’investissements publics qu’aux entreprises de la BITD. Ces initiatives, à l’instar de la DGA qui a mis en place une équipe dédiée pour accompagner la BITD dans l’identification et la sollicitation de ces financements européens, sont indispensables pour soutenir la montée en cadence industrielle que suppose l’effort capacitaire supplémentaire porté par le PLAPM.

● Par ailleurs, la ministre des armées a confirmé que la France ne comptait pas solliciter, dans le cadre de ses engagements européens au titre du pacte de stabilité et de croissance, la dérogation dont pourraient bénéficier les dépenses de défense dans le calcul de la progression de la dépense primaire nette (clause dite « opt-out » figurant dans le Livre blanc pour la défense publié par la Commission européenne en avril 2025).

Dans ce contexte, d’aucuns ont fait valoir que le recours à la clause dérogatoire faciliterait le respect des engagements européens de la France, en limitant l’obligation de recourir à des impôts supplémentaires ou de réduire fortement les dépenses concourant aux autres politiques publiques. Votre rapporteur pour avis souscrit aux arguments avancés par la ministre des armées lors de son audition du 14 avril 2026 par la commission des finances, et considère que l’activation d’une telle clause ne constituerait qu’un prétexte pour reporter à plus tard l’ardente obligation de réduire le déficit public de la France et de le ramener au plus tôt à un niveau enfin soutenable. En effet, l’inclusion ou non des dépenses de défense dans le calcul de la progression de la dépense publique nette au sens du pacte de stabilité et de croissance n’a aucune incidence sur l’aggravation de la trajectoire budgétaire ainsi que sur le poids accru de la dette publique et la crédibilité de la signature souveraine sur les marchés. L’effort supplémentaire consenti en faveur de la défense impose nécessairement des arbitrages avec d’autres dépenses. En faisant le choix d’intégrer le poids supplémentaire de l’effort de défense dans le respect de ses engagements européens, la France envoie ainsi un signal de discipline budgétaire et de prévisibilité à ses partenaires européens et aux marchés.

B. Une sincérisation bienvenue de La provision pour les Opex-Missint

1. La révision de la provision revient sur la sous-budgétisation des surcoûts opérée par la LPM

● Le présent projet de loi inclut, à son article 3, une revalorisation à la hausse des provisions annuelles au titre des opérations extérieures et des missions intérieures (OPEX-MISSINT), avec 1,45 milliard d’euros dès 2026, puis 1,2 milliard d’euros annuels jusqu’en 2030 – soit un effort supplémentaire de 2,5 milliards d’euros jusqu’à la fin de la période de programmation, représentant 7 % des crédits supplémentaires proposés par le PLAPM. Il a été indiqué à votre rapporteur pour avis que le montant de la provision visant à couvrir les dépenses de personnel (crédit de titre II) est évalué à 300 millions d’euros annuels.

ÉVOLUTION DE LA PROVISION OPEX-MISSINT dans la LPM 2024-2030 et dans le PLAPM

Source : commission des finances

Bien que la précédente LPM pour les années 2019 à 2025 eût porté la provision OPEX-MISSINT à un montant de 1,2 milliard d’euros annuels, qui s’était révélé insuffisant pour couvrir l’ensemble des surcoûts en 2021 et en 2022, la LPM pour les années 2024 à 2030 a nettement abaissé le niveau de cette provision, à 800 millions d’euros la première année, puis 750 millions d’euros pour les années suivantes. Votre rapporteur pour avis avait alors exprimé son inquiétude portant sur « d’éventuels besoins récurrents de redéploiements de crédits » ([297]). Les dépassements constatés lors des deux premières années d’exécution de la LPM ont confirmé cette sous-budgétisation ([298]). Ainsi, en 2024, le dépassement de la provision, une fois prises en compte les contributions internationales, s’est élevé à 391 millions d’euros, du fait notamment des opérations menées au titre de la sécurisation des Jeux olympiques de Paris.

La provision annuelle de 1,2 milliard d’euros, pour la période 2027-2030, paraît donc davantage crédible pour couvrir les surcoûts prévisibles liés aux opérations extérieures et missions intérieures.

● S’agissant de la provision révisée pour 2026, portée à 1,45 milliard d’euros, elle anticipe, comme l’a indiqué la ministre des armées, l’ouverture de crédits en fin de gestion, pour un montant de 250 millions d’euros, visant à annuler le rabot opéré par le Gouvernement sur la mission Défense lors de l’adoption de la loi de finances pour 2026. Si votre rapporteur pour avis se satisfait d’une mesure qui devrait permettre au ministère des armées de retrouver des marges de manœuvre lors de l’exécution budgétaire 2026, il est toutefois permis de s’interroger sur les raisons d’un tel revirement sur un arbitrage récent, la LFI pour 2026 ayant été adoptée il y a seulement deux mois.

2. Le rehaussement de la provision OPEX-MISSINT permet de limiter le recours à la solidarité interministérielle

Le basculement du contexte géostratégique, qu’illustre depuis le début de l’année l’engagement soutenu des forces françaises au Proche et Moyen-Orient, justifie pleinement la révision à la hausse du montant de la provision dans le cadre du présent projet de loi. Dans cette perspective, la provision proposée à l’article 3 constitue une sincérisation bienvenue de la trajectoire de la LPM. Elle permettra surtout de limiter le recours à la solidarité interministérielle, tel que prévu par l’article 5 de la LPM 2024-2030, qui dispose qu’« en gestion, les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel. La participation de la mission Défense à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit de la mission Défense ».

C. La rigidité croissante de la mission défense en raison d’un Un niveau ÉlevÉ d’engagements non couverts par des paiements

Bien que le sujet dépasse celui de l’actualisation, votre rapporteur tient à réitérer ici sa vigilance relative à la rigidité croissante de la mission Défense, qui a pour effet de limiter les marges de manœuvre, bien après l’horizon de la LPM en cours. En effet, comme le relevait la Cour des comptes dans un rapport de mai 2025 portant sur l’organisation budgétaire de la mission « la dynamique d’investissement du ministère a entraîné un accroissement significatif des autorisations d’engagement affectées non engagées et, surtout, des restes à payer. Le volume très significatif de ces derniers, dépenses inéluctables, rigidifie la gestion des crédits de paiements du ministère, et porte un risque de soutenabilité à moyen terme. »

1. Une trajectoire de reports de charges à surveiller

● Votre rapporteur relève que le projet de loi d’actualisation, comme la LPM en cours, ne prévoient aucun objectif d’évolution du report de charges ([299]), contrairement à la LPM pour les années 2019 à 2025, qui prévoyait une trajectoire de diminution du report de charges à 10 % en 2025, contre 16 % en 2019.

Celle-ci a été globalement respectée jusqu’en 2021 mais le report de charges a ensuite été utilisé par le ministère comme un moyen d’atténuer les effets de l’inflation. Au 31 décembre 2024, le report de charges de la mission Défense s’élevait à 24 % des crédits hors titre II ouverts en loi de finances initiale, contraignant d’autant les dépenses à engager sur l’année suivante. Le HCFP rappelle en outre dans son avis précité que le niveau des reports de charge devrait rester significatif jusqu’en 2030, bien que plafonné à 9,5 milliards d’euros en 2028.

Évolution du report de charges de la mission DÉfense

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF, tableau issu du rapport spécial de M. Plassard sur le PLF 2026.

● Si le report de charges constitue un instrument utile pour limiter les dommages sur la programmation physique, son relâchement conduit toutefois à augmenter les intérêts moratoires versés aux industriels (29,6 millions d’euros en 2024), lesquels renchérissent le coût des équipements acquis sans modifier le contenu des matériels in fine livrés. Surtout, il conduit à rigidifier la dépense, en amputant les crédits de paiement de l’année suivante.

● Lors de ses auditions, votre rapporteur a néanmoins pu constater la volonté du ministère de limiter la part des reports de charges avec un objectif fixé à près de 13 % des crédits ouverts en 2030, contre 20 % actuellement. Il note cependant que le ministère a dégradé l’ambition de réduction du report de charges qu’il s’était fixé. Ainsi, selon la Cour des comptes dans sa note d’exécution budgétaire 2025, la trajectoire fixée en 2023 prévoyait un report de charges proche du plafond de 20 % entre 2024 et 2028, puis une réduction à 15 % et 10 % pour les deux dernières années de la programmation, tandis que la nouvelle trajectoire prévoit dorénavant d’atteindre 15 % et 13 % respectivement en 2029 et en 2030.

TRAJECTOIRE prévisionnelle DU REPORT DE CHARGES

(en pourcentage des crédits hors T2)

Source : direction des affaires financières du ministère des Armées.

En conséquence, votre rapporteur réaffirme le fait que le relâchement du report de charges constitue pour le ministère des armées un instrument utile à condition d’être utilisé dans une proportion soutenable et ne pas être considéré comme une source de financement quasi structurelle, s’affranchissant du principe de l’annualité budgétaire et du vote du Parlement. Comme chaque année dans son rapport spécial, votre rapporteur sera particulièrement vigilant à son évolution effective, et ce, d’autant plus que la trajectoire retenue est moins ambitieuse que prévu.

2. Un niveau des restes à payer toujours très élevé mais qui devrait se stabiliser

● Les restes à payer de la mission Défense ont considérablement augmenté sur les derniers exercices, de 60 milliards d’euros fin 2019 à près de 120 milliards d’euros fin 2025 et 140 milliards d’euros prévus fin 2026. L’augmentation des restes à payer n’est pas anormale : elle traduit la montée en puissance des programmes d’armement et de maintenance, qui exigent un niveau élevé d’engagements dans leur phase initiale puis des paiements étalés sur plusieurs années voire décennies. Toutefois, elle signifie que les engagements pris se traduiront par des besoins de paiements importants au-delà de 2030.

Évolution des restes À payer de la mission DÉfense

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires. Tableau issu du rapport spécial de M. Plassard sur le PLF 2026.

● Après un pic en 2027, le ministère des Armées anticipe néanmoins une relative stabilisation des restes à payer, et ce malgré l’augmentation des crédits. Ainsi, le montant des restes à payer s’établirait à 139,8 milliards d’euros à la fin 2026, soit l’équivalent de deux années et demi (2,4) de crédits de paiement de la mission Défense ouverts en LFI 2026, mais atteindrait 137,7 milliards d’euros en 2029, soit un peu moins de deux ans (1,9) de crédits de paiement. Votre rapporteur souligne la nécessité de poursuivre et d’amplifier cet effort.

Trajectoire prÉvisionnelle des restes À payer de la mission DÉfense

Source : commission des finances d’après les informations fournies par la DAF du ministère des Armées.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE

Lors de ses réunions des mardi 21, mercredi 22 et jeudi 23 avril 2026, la commission examine les articles du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 2630) (MM. Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, rapporteurs).

Réunion du mardi 21 avril à 9 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/WtpbAX

M. le président Jean-Michel Jacques. Avant toute chose, je voudrais, au nom de tous, rendre un hommage appuyé au sergent Florian Montorio, du 17e régiment du génie parachutiste (RGP), mort pour la France samedi dernier au Liban, lors d’une attaque contre la Finul, Force intérimaire des Nations unies au Liban. Nous assurons sa famille et ses frères d’armes, dont trois d’entre eux ont été blessés, de notre soutien. Nous exprimons toute notre solidarité à l’égard des soldats de la Finul qui œuvrent dans des conditions extrêmement difficiles pour la paix au Liban, et plus largement dans la région.

Notre ordre du jour appelle l’examen du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, et portant diverses dispositions intéressant la défense. Mes premiers mots seront pour remercier mes collègues de leur présence, car, l’agenda ayant été bousculé, notre commission est amenée à se réunir la semaine de suspension des travaux de l’Assemblée. Merci à tous d’être là. Merci à vous, mesdames les ministres, d’être présentes tout au long des travaux que nous allons mener.

Cette actualisation était annoncée dans l’article 8 de la loi de programmation militaire (LPM) pour 2024-2030, dont j’ai été le rapporteur il y a quelques années. Elle était prévue en 2027, mais le durcissement du contexte stratégique, l’augmentation de la conflictualité et des menaces, la nécessité d’adapter nos équipements aux différentes formes de conflits prévisibles, ou encore celle de nous préparer pour le scénario central mis en exergue dans la revue nationale stratégique (RNS) de 2025 – celui de la participation des armées françaises à une guerre de haute intensité dans le voisinage de l’Europe, avec des actions concomitantes déstabilisatrices, de nature hybride, sur le territoire national – expliquent l’accélération du calendrier.

Cette actualisation s’articule autour d’une double surmarche. La première, financière, prévoit de nouvelles ressources budgétaires à hauteur de 36 milliards pour 2026-2030. La seconde, normative, prend acte de la nécessité, en cas de conflit de haute intensité, de renforcer la cohésion et la résilience de la nation tout entière – entreprises, collectivités locales et citoyens. Ceux-ci sont donc concernés au premier chef par les différents articles de ce projet de loi.

Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, notre devoir de parlementaires consiste à nous assurer que ces nouvelles dépenses sont à la fois pleinement justifiées et utilisées à bon escient. C’est précisément l’objet de nos travaux. Nous le savons, il n’y a pas de liberté sans sécurité et à la commission de la défense, nous sommes comptables devant les Français de la préservation de l’une et de l’autre.

Je remercie chaleureusement nos deux corapporteurs, Yannick Chenevard et Jean-Louis Thiériot, pour l’excellent travail qu’ils ont livré dans un délai extrêmement court.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je voudrais à mon tour rendre hommage au sergent-chef Florian Montorio, mort pour la France. Mes pensées vont à sa compagne, à ses enfants, à sa famille et à ses camarades du 17e RGP de Montauban. Sa mort nous rappelle également nos devoirs.

Je remercie Jean-Michel Jacques, président de la commission, et ses équipes pour la fluidité et l’efficacité des relations dans la préparation de ses travaux, mon excellent collègue corapporteur, Jean-Louis Thiériot, pour un travail efficace que j’ai apprécié, ainsi que les administrateurs de la commission dont je résumerai les actions par les mots de rapidité, pertinence, disponibilité et grand professionnalisme. Je remercie aussi nos collaborateurs, et particulièrement mon propre équipage.

« La guerre est une science couverte de ténèbres, dans l’obscurité desquelles on ne marche point d’un pas assuré. » C’est ainsi que Maurice de Saxe, maréchal de France, nous appelle à la modestie et à la prudence face à l’un des pires travers de l’humanité : faire la guerre ! Situation dominante dans l’histoire de l’homme, au milieu de quelques rares périodes de paix, la guerre nous oblige à choisir d’être acteur de notre avenir ou spectateur impuissants à la merci des prédateurs, d’être à table ou au menu.

L’histoire s’accélère. Les empires sont de retour. L’économie bascule inexorablement vers l’Asie. Parmi les dix premiers ports mondiaux, neuf y sont situés. Le dixième, Rotterdam, est en Europe. Le premier port français, Le Havre, occupe la soixante-quatrième place. Ces chiffres illustrent parfaitement la bascule d’une économie mondiale en pleine transformation. Ils démontrent l’importance des routes maritimes, des moyens de transport, des infrastructures portuaires et des infrastructures d’acheminement terrestre. Ils démontrent l’importance de la puissance navale, nécessaire pour assurer la sécurité du transit des navires de commerce afin d’approvisionner la France et l’Europe, et de nous permettre de produire, de fonctionner, d’inventer, de réparer et de nous défendre.

La guerre en Ukraine a bouleversé bien des certitudes. Les combats de positions comme ceux de 1914-1918 sont toujours d’actualité. Le champ de bataille s’est dronisé, robotisé. Technologies et IA sont partout. La maîtrise du ciel est toujours essentielle. L’emploi massif de munitions de toute nature impose de disposer d’une grande capacité de production et de stockage. La guerre se joue aussi dans l’espace et dans la très haute altitude, dont la maîtrise est désormais vitale. Enfin, l’hybridité des guerres modernes nous rappelle l’importance d’une nation forte, unie, préparée. Mais l’homme reste au centre de ce tout.

« Il est désormais clair que « nous entrons dans une nouvelle ère, celle d’un risque particulièrement élevé d’une guerre majeure de haute intensité, en dehors du territoire national, en Europe, qui impliquerait la France et ses alliés, en particulier européens, à l’horizon 2030 ». Avec cette phrase extraite de la Revue nationale stratégique 2025, qui pourra dire qu’il ne savait pas ?

Face à l’inconstance de l’allié historique, les États membres de l’Union européenne prennent enfin conscience de leur faiblesse, de leur dépendance, pensant naïvement qu’acheter du matériel américain serait une garantie de protection permanente. C’est sans compter sur la versatilité du président des États-Unis. Il a des envies de Canada, de Groenland. Il taxe, critique ses amis de toujours. Il épargne, soigne et flatte ses ennemis de toujours. Cet « ami » décide seul d’une opération militaire de portée mondiale en Iran se traduisant par un blocage du détroit d’Ormuz, fermant ainsi le robinet de 25 % des approvisionnements mondiaux de gaz ou de 20 % de pétrole. Puis, faute d’avoir partagé les buts de guerre et les moyens de les atteindre avec ses « alliés », il ne comprend pas que personne ne le suive. « Mon Dieu, gardez-moi de mes amis. Quant à mes ennemis, je m’en charge ! » Attribuée à Voltaire, cette phrase résonne particulièrement aujourd’hui.

Pendant ce temps, dans le détroit de Taïwan, la Chine attend. Elle a 4 000 ans. Elle a tout son temps. Elle patiente.

Le texte qui nous est proposé ne concerne pas une nouvelle loi de programmation militaire, mais bien une actualisation – actualisation dont nous venons de confirmer qu’elle est nécessaire. Le temps qui nous sépare de l’élection présidentielle, d’une dissolution, puis d’une nouvelle loi de programmation militaire, se compte désormais en mois. C’est à ce nouveau texte qu’il conviendra de définir le nouveau format des frégates de premier rang, de la permanence de l’alerte d’un ou des porte-avions, ainsi que du nombre de Rafale et de chars que nous devrons inévitablement revoir à la hausse.

Après un effondrement budgétaire qui aura duré trois décennies, manquant de mettre notre défense au bord de ruptures capacitaires majeures – ceux qui étaient aux responsabilités à l’époque pourraient d’ailleurs avoir la décence de se faire plus discrets –, les crédits affectés à nos armées ont enfin connu une augmentation. Ils auront doublé en 2027.

Cette actualisation est possible parce qu’elle fait suite à une période dite de réparation, la LPM 2019-2025, laquelle a ensuite permis de bâtir la loi actuelle, avec de solides fondations.

La RNS confirme que l’histoire s’accélère. Elle nous appelle à nos devoirs. Si nous votons ce texte, 36 milliards supplémentaires viendront s’ajouter aux 400 milliards de la LPM et aux 13,3 milliards de recettes extrabudgétaires évalués entre 2024 et 2030.

La part consacrée aux munitions augmentera de 8,5 milliards, pour atteindre un total de 24,5 milliards. Les munitions représenteront à elles seules les deux tiers du budget de nos armées d’il y a dix ans. À titre d’exemple, les munitions téléopérées feront un saut de 400 %, les torpilles MU90 ou F21 progresseront de 230 % et les missiles Exocet de 100 %. Côté drones, une augmentation de 2 milliards portant nos efforts à 8,4 milliards nous permettra de poursuivre l’adaptation de notre défense à cette révolution incontournable du combat dans les airs, sur terre, sur mer et sous la mer.

L’objectif de posséder en 2035 un missile balistique capable de franchir une distance de 2 500 kilomètres s’accompagne d’une enveloppe de 1,2 milliard. Avec une hausse de 3,9 milliards, l’espace – où se jouent déjà les guerres d’aujourd’hui – verra son budget passer à 10,1 milliards. L’objectif est de garantir l’autonomie de décision qui nous a été si utile par le passé.

Les constellations en orbite basse seront privilégiées. Les connectivités seront renforcées. La résilience de nos communications sera accrue.

Les capacités de renseignement spatial seront densifiées en imagerie optique, en radars et en recueil électromagnétique, par l’acquisition de satellites et l’achat de services et de données. Les capacités d’action seront accélérées, avec des satellites patrouilleurs, des moyens sol-espace à énergie dirigée et le déploiement progressif de technologies électromagnétiques puis laser.

L’objectif pour l’armée de Terre est de déployer un corps d’armée opérationnel en 2030. Les capacités d’appui feu seront augmentées, avec une hausse de la cible de canons Caesar de onze unités, pour atteindre 150 systèmes de nouvelle génération à échéance.

La marine verra, avant 2030, l’armement de ses frégates de premier rang renforcées, avec un système surface-air à très courte portée, la modernisation de la conduite de tir et une connectivité durcie pour disposer de capacités adaptées à des environnements saturés.

Les moyens de lutte anti-drone seront déployés sur les bâtiments de premier rang, ainsi que sur les patrouilleurs. Les livraisons d’avions de surveillance et d’intervention maritime Albatros seront accélérées. Les capacités de garde des mines évolueront avec l’intégration de systèmes autonomes, complétés par l’emploi de navires aux normes civiles dans l’attente de l’arrivée des nouveaux bâtiments de guerre des mines (BGDM) dont la commande doit intervenir avant 2038.

Les capacités de surveillance et d’intervention sous-marines seront renforcées. Des drones sous-marins et des robots téléopérés permettront une inscription dans la stratégie de maîtrise des fonds marins.

Nous poursuivrons la modernisation et le renforcement de notre dissuasion nucléaire, comme annoncé par le président de la République à l’Île Longue, tout en maintenant la part de la mission défense qui restera aux environs de 13 %.

Le titre de reconnaissance de la nation sera attribué aux sous-mariniers ayant effectué des patrouilles à bord d’un sous-marin nucléaire lanceur d’engins (SNLE). Nous formulions cette demande depuis plusieurs années, avec mon collègue Jean-Michel Jacques. En votant ce texte, vous leur rendrez hommage.

Je souhaite terminer mon propos par ceux qui composent le cœur de nos armées, ceux qui en font la force, l’âme même : les militaires et les civils. Je veux leur rendre hommage. D’active, de réserve ou volontaires du service national, leurs effectifs continuent de croître, faisant de notre armée la plus grande d’Europe.

Mes chers collègues, au-delà des postures et compte tenu des gros nuages qui s’accumulent face à nous, soyons à la hauteur de la responsabilité que nous confient les citoyens. Donnons à la France les moyens de poursuivre sa montée en puissance.

Dans son ouvrage de 1962, Paix et guerre entre les nations, tellement d’actualité, Raymond Aron écrivait : « Laissons à d’autres, plus doués pour l’illusion, le privilège de se mettre par la pensée au terme de l’aventure et tâchons de ne manquer ni à l’une ni à l’autre des obligations imposées à chacun de nous : ne pas s’évader d’une histoire belliqueuse, ne pas trahir l’idéal : penser et agir avec le ferme propos que l’absence de guerre se prolonge jusqu’au jour où la paix deviendra possible – à supposer qu’elle le devienne jamais. »

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Débattre de l’actualisation d’une loi de programmation militaire n’est jamais un acte anodin. Nous allons évoquer le cœur du régalien, « la raison d’être de l’État » pour reprendre la citation du général de Gaulle qui préside aux travaux de notre commission, l’ultima ratio du pays.

Mais, en cette année 2026, c’est avec une gravité particulière que nous ouvrons nos travaux. Après le major Frion tombé en Irak, nous pleurons et nous honorons le sergent-chef Florian Montorio du 17e RGP, soldat de la paix frappé au Liban. Nous pensons à ses camarades blessés. Des décisions que nous prendrons ici dépendront, pour une part, la vie ou la mort de nos soldats. Si nous ne les équipons pas convenablement, si nous ne les entraînons pas comme il faut, si nous, représentation nationale, ne sommes pas à la hauteur, des hommes mourront. C’est une vertigineuse responsabilité. Elle l’est aussi en raison du contexte international. À l’heure où nous parlons, à trois heures de Paris, l’Ukraine est sous les bombes et le détroit d’Ormuz vit au rythme des blocus et des contre-blocus.

Inutile d’insister sur la crise générale du droit international et le recours désinhibé à la force. Les auditions que nous avons tenues ici en ont largement rendu compte. On peut le regretter. Vos rapporteurs le regrettent, évidemment. Mais c’est un fait, l’épée est redevenue l’axe du monde.

Le temps est venu de sortir du déni de la guerre. Pour citer un auteur qui devrait plaire à certains ici, faisons nôtre le mot de Trotski : « Si tu ne t’intéresses pas à la guerre, alors la guerre s’intéressera à toi. »

Pour être respecté, il faut être craint. Dans les tumultes du monde, pour tenir une position équilibrée, faite de respect du droit international, de fiabilité et de solidité, il faut que la justice soit forte.

Pour éviter tout malentendu et toute déception, insistons sur l’objet de nos travaux. Il s’agit de l’actualisation de la loi de programmation militaire votée en 2023, pas d’une nouvelle LPM. C’est une loi de cohérence, pas une loi de format.

Le texte que nous avons voté en 2023 exprimait un besoin physico-financier minimum de 413 milliards, dont 400 milliards de ressources budgétaires. Cette actualisation prévoit de porter l’effort budgétaire à 436 milliards, avec une accélération des marches 2026, 2027 et 2028 pour répondre au durcissement de la conflictualité et aux mutations accélérées du visage de la guerre, pressentie alors et aujourd’hui massivement avérée, notamment en matière de dronisation et de transparence du champ de bataille, de guerre électronique, de spatial ou de très haute altitude.

Avant d’examiner ce qui y figure et ce qui n’y figure pas, il est de bonne méthode de faire un point sur les menaces et sur les objectifs militaires que nous devons atteindre.

L’hypothèse centrale qui charpente cette actualisation est celle d’une confrontation majeure avec la Russie. Inutile de développer ici le comportement de la Russie, puissance révisionniste néo-impériale qui, depuis la Crimée en 2014 viole les frontières qu’elle avait elle-même garanties dans les mémorandums de Budapest de 1994.

Bien sûr, demain nous ne verrons pas les chars russes sur le Rhin comme nous pouvions le craindre durant la guerre froide. Mais la solidité de la défense de l’Europe peut être testée sur le flanc Est, en particulier dans les pays baltes, à l’horizon 2030. Malgré la guerre en Ukraine, la Russie disposera alors de 7 000 chars et de 1 500 avions d’après les chiffres évoqués devant nous par le chef d’état-major des armées (Cema).

Le défi, pour la France, sera d’apporter à nos alliés l’aide dont ils ont besoin. C’est notre sécurité qui se joue là-bas. Comme, grâce à Dieu, la géographie nous place en deuxième ligne, notre lot sera de faire face aux menaces sur les flux logistiques, aux sabotages et à la guerre dans les champs immatériels – cyber et informationnel –, une guerre qui a d’ailleurs déjà commencé. Ce n’est pas la France seule qui le dit. Ce n’est pas le président de la République seule qui le dit. C’est l’ensemble des services de renseignement occidentaux.

Bien sûr, il y a ceux qui ne veulent pas y croire, ceux qui avant 2022 disaient que Vladimir Poutine n’attaquerait pas, que ce n’était pas son intérêt, négligeant de prendre en compte les narratifs du Kremlin, qui préfère être une puissance pauvre plutôt que de renoncer à la mythologie messianique de la troisième Rome orthodoxe, de la Russie rouge et de l’ethos impérial.

Il y a ceux qui, par sympathie idéologique, refusent de voir la vraie nature du poutinisme, ceux qui par un pacifisme sincère croient qu’il vaut mieux caresser la bête avant qu’elle ne vous dévore. Que ceux-là lisent l’excellente biographie de Jacques Benoist-Méchin par Éric Roussel, Jusqu’au bout de la nuit. Ils verront que le pacifisme et la germanophilie ont pu conduire à l’enfer du collaborationnisme.

Enfin il y a ceux qui, prisonniers d’une fausse grille de lecture de l’histoire, craignent la logique de l’engrenage des alliances telle que décrite par Christopher Clark dans Les somnambules, au sujet de la guerre de 1914. Mais aujourd’hui, la logique est autre. C’est celle du soutien aux minorités russophones, au rousskiï mir (monde russe), au peuple russe dont Vladimir Poutine avait dit en 2017 qu’il ne connaissait pas de frontières. C’est un scénario qui rappelle furieusement celui des Sudètes. Nous sommes en 1936, pas en 1914.

Notre mission collective est de montrer, par notre résolution et par la puissance de nos forces militaires en Europe, que la Russie ne peut pas gagner. Il s’agit d’éviter l’illusion d’une guerre courte, qui a conduit à l’opération militaire spéciale qui devait durer quelques semaines. À ce prix seulement, nous ne serons pas testés et c’est la paix, notre combat, qui sera gagnante.

La prééminence de la menace russe ne doit pas nous aveugler. Les menaces sont à 360 degrés : déstabilisation du bassin méditerranéen et du Moyen-Orient, terrorisme islamiste, conséquences du réchauffement climatique, atteinte aux libertés maritimes, contestation de nos zones économiques exclusives (ZEE), déstabilisation de nos outre-mer, sans parler des conséquences éventuelles d’un conflit en Extrême-Orient, en mer de Chine.

Ce tableau, parfaitement décrit par la RNS 2025, est encore compliqué par les incertitudes sur la solidarité de l’Alliance atlantique. Au-delà de l’imprévisibilité du président Trump et de ses propos très durs sur l’Otan, le pivot vers l’Asie est inscrit dans la stratégie américaine depuis l’ère Obama. Dans l’hypothèse d’un conflit qui toucherait à la fois l’Europe et l’Asie, la bascule de l’effort américain se porterait nécessairement là-bas.

Nous pouvons être seuls. C’est l’extraordinaire défi qui se pose à notre génération : européaniser l’Otan, qui ne peut plus être seulement vu comme un cheval de Troie américain, puisqu’en Ukraine, ce sont bien les nations européennes de l’Otan qui défendent la cause de ce pays. Européaniser l’Otan, cela veut dire armer ses postes avec nos officiers et remplacer progressivement les strategic enablers pour lesquels nous dépendons des Américains.

L’autonomie stratégique de l’Europe reposera sur l’engagement des nations européennes, seules compétentes en matière de défense au sein du pilier européen de l’Alliance, unique structure capable de défendre le continent et qu’il serait vain et coûteux de vouloir dupliquer autrement.

Voilà le contexte !

Dans ce cadre, les effets militaires à produire pour la France sont clairs : disposer de tous les moyens souverains pour assurer la crédibilité, la suffisance et la permanence de notre « dissuasion avancée ». Dans le cadre de l’épaulement conventionnel, être capable d’être nation-cadre de niveau corps d’armée dans le cadre des processus Otan de planification de défense (NDP, Nato Defence Plans) en cas d’hypothèse d’engagement majeur ; contribuer à la sécurisation de nos voies maritimes ; protéger nos outre-mer ; assurer la sécurité du territoire national en cas d’attaque hybride, éventuellement menée par des proxies, à base de drones par exemple, qui pourraient être tentés de profiter des avantages de l’asymétrie ; être capable de mener des opérations extérieures (Opex) à faible empreinte au sol, notamment en cas d’évacuation de ressortissants (resevac) en environnement non permissif.

Cette actualisation s’efforce de répondre au moins partiellement à ces défis, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, en conduisant le difficile exercice de préparer l’avenir et de répondre aux besoins actuels.

S’agissant de la préparation de l’avenir, cette actualisation est au rendez-vous avec les programmes à effet majeur : porte-avions nouvelle génération (PANG) avec La France libre, Rafale au standard F5, réflexion sur une solution de char intérimaire, capacité de frappe balistique conventionnelle dans la profondeur, ou système de combat aérien de nouvelle génération qui devra aboutir, quelles que soient les vicissitudes des coopérations internationales, y compris en franco-français ou avec d’autres partenaires si l’Allemagne venait à faire défaut.

Cette actualisation est aussi au rendez-vous pour les technologies émergentes – intelligence artificielle (IA), quantique, connectivité spatiale, robotisation.

S’agissant des besoins actuels, elle répond aux nécessités les plus criantes : munitions, avec 8,5 milliards supplémentaires pour encaisser un premier choc ; drones de toute nature, du FPV (pour first-person view, pilotage en immersion) aux munitions téléopérées (MTO) à longue portée ; logistique, feu dans la profondeur, défense sol-air (DSA) standard ; mise au plus haut niveau de nos navires de premier rang.

Certains voudront y voir un paradoxe – on augmente les budgets, mais le format ne change pas : cette actualisation vise la cohérence. Elle traite de ce qui ne se voit pas, de ce qui, sur le champ de bataille, fait la différence entre la victoire et la défaite. À quoi bon davantage de canons si l’on n’a pas de camions pour les approvisionner ? À quoi bon davantage de frégates, si elles ne partent pas les soutes pleines et ne disposent pas de défense LAD (lutte antidrone) multicouche ? À quoi bon disposer de davantage d’avions, si l’on n’a pas les missiles pour les armer ? C’est à cela, et à cela seulement, que répond cette actualisation.

Le rapport annexé nous laisse, dans bien des domaines, sur notre faim. On préférerait faire mieux, plus vite. Je pense au génie, par exemple, pour lequel les ambitions sont modestes. Pourtant, d’un commun accord, vos rapporteurs seront très réservés quant aux modifications du rapport annexé, car à enveloppe constante, l’augmentation d’une capacité signifie nécessairement la perte d’une autre. Le Meccano est infiniment complexe.

Vos rapporteurs tiennent aussi à souligner l’attention portée à la base industrielle et technologique de défense (BITD), notamment au travers du financement de capacités industrielles de remontée en puissance, pour 380 millions.

Depuis 1914, nous savons que les capacités industrielles sont primordiales. C’est à elles, à la fin des fins, qu’appartient la victoire. Le terme d’arsenal des démocraties, appliqué aux États-Unis durant le second conflit mondial, est particulièrement pertinent. Nos ingénieurs, nos techniciens et nos ouvriers de l’armement, nos 4.500 entreprises et nos 200.000 salariés sont l’arrière stratégique sans lequel rien de bon ne pourrait advenir.

Vos rapporteurs plaident sans réserve pour une souveraineté française là où c’est possible, européenne quand c’est nécessaire, mais toujours aussi désensibilisée que possible à la dépendance américaine et à ses normes de contrôle des exportations en matière de défense (ITAR, International Traffic in Arms Regulations). Mais ils appellent aussi au bon sens. La souveraineté a un coût, parfois écrasant. Mieux vaut, hors dissuasion nucléaire, une souveraineté partagée et assumée, qui permet d’embarquer avec nous certains partenaires européens, qu’une solution purement nationale, ruineuse, qui réduirait à peau de chagrin la masse de nos dotations.

Pour en finir avec le capacitaire, vos rapporteurs regrettent l’insuffisance de précision quant aux niveaux d’entraînement et aux infrastructures, notamment le logement et l’hébergement, qui souffrent d’une dette grise préjudiciable à l’équilibre personnel de ceux qui servent les armes de la France.

Cette loi comporte également des évolutions normatives utiles, avec la constitution de stocks stratégiques, le meilleur encadrement du contrôle des marges et des redevances de nos industriels à l’export – légitime compte tenu de l’effort de la nation, et positif s’il évite l’écueil d’un contrôle bureaucratique tatillon –, ou encore l’état d’alerte de sécurité nationale, d’autant mieux venu qu’il ne comporte pas d’entrave aux libertés publiques et qu’il permet de reporter d’autant des états d’exception plus contraignants, comme l’état d’urgence ou l’état de siège.

Enfin, s’agissant des volontaires du service national, vos rapporteurs saluent sans réserve cette création. Créer de la masse en posant les fondations d’un modèle hybride qui assurent le continuum entre volontaires du service national, réservistes et militaires d’active, augmentent les occasions de contact entre notre jeunesse et notre armée, développent l’esprit de défense et la passion de servir. Ces fondations l’assurent d’autant plus que le projet est progressif, structuré et charpenté autour des besoins des armées, sans effet d’annonce. Ce seront 2,3 milliards bien employés.

En revanche, cette loi d’actualisation ne traite pas du format de nos forces à l’horizon 2035. Je n’entrerai pas dans le détail, car ce n’est pas le lieu. Mais il nous faudra demain des moyens organiques propres de niveau corps d’armée, l’équivalent d’une dizaine de régiments allant de la frappe de la profondeur à la guerre électronique, en passant par le génie, la DSA, la LAD ou les capacités drones. Il nous faudra davantage de navires de premier rang, entre dix-huit et vingt et une frégates. Il nous faudra une trentaine de Rafale supplémentaires, notamment pour mettre en œuvre les nouvelles têtes nucléaires annoncées par le président de la République à l’Île Longue. Pour cela, il faudra atteindre le « poids de forme » de 90 à 100 milliards évoqué par le premier ministre et repris récemment par Mme la ministre. Cela pourra prendre la forme d’un nouveau Livre blanc, prévu à l’article 8, ou – probablement – d’une nouvelle LPM après le grand débat démocratique de 2027.

Vos rapporteurs forment le vœu que les candidats qui concourront à la magistrature suprême fassent des enjeux stratégiques un axe majeur de leurs campagnes respectives. Aujourd’hui, ce n’est pas l’objet. N’attendons donc pas de cette actualisation plus qu’elle ne peut donner.

À l’heure de clore mon propos, je veux insister sur deux écueils qui guettent nos débats.

Le premier serait le triomphalisme. Ne prenons pas des portes ouvertes pour des arcs de triomphe. Non, cette actualisation n’est pas un effort historique de redressement. Nous sommes à 2 % du PIB. Si nous suivions la trajectoire, nous serions à 2,5 % en 2030. Durant toute la guerre froide, nous étions en moyenne à 3,5 %.

Mais évitons tout autant le déclinisme et le french-bashing rageux. En 2017, nous étions à 1,5 % du PIB, au bord de ruptures capacitaires majeures. Le président François Hollande et son ministre des armées, Jean-Yves Le Drian, avaient mis un coup d’arrêt au déclin. Je salue nos collègues socialistes à ce sujet. Mais, ce sont les LPM de Florence Parly et de Sébastien Lecornu, voulues par le président de la République Emmanuel Macron, qui ont amorcé le vrai redressement.

La route sera encore longue, car une politique de défense est par nature une politique de temps long, mais doubler le budget des armées en dix ans n’est déjà pas si mal. Cet effort est surtout démultiplié par l’exceptionnelle qualité des femmes et des hommes qui portent les armes de la France et qui font le meilleur avec ce que la nation leur donne.

La bascule du groupe aéronaval, en quelques jours, d’Atlantique Nord en Méditerranée orientale (Médor) a rempli le pays de fierté et prouvé au monde la fiabilité de notre outil militaire. Vos rapporteurs tiennent à exprimer à nos forces notre infinie gratitude. Elles sont le diamant des fiertés françaises.

En somme, à condition de ne pas en attendre plus qu’elle ne peut offrir, cette actualisation est une bonne loi. Vos rapporteurs espèrent que nos débats permettront de l’enrichir, qu’ils seront libres de toute posture et de tout calcul politicien, qu’il seront riches des sensibilités de chacun, tout entier tourné vers l’intérêt du pays.. Nous le devons au monde, à l’étranger qui nous regarde. Nos débats enverront un signal stratégique fort, qui témoignera de notre résolution. Nous le devons à nos armées qui, chaque jour, assument le risque de la mort donnée et de la mort reçue pour une cause plus grande que nos pauvres destins individuels. Nous le devons au pays, qui a besoin de vérité, de solidité et de résilience à l’ombre de ses épées et de ses drapeaux au service de l’essentiel : une communauté nationale unie, libre et forte dans les orages du monde.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Laurent Jacobelli (RN). Au nom du groupe Rassemblement national, j’aimerais rendre à mon tour hommage à Florian Montorio, à l’ensemble de ses camarades du 17e régiment du génie parachutiste de Montauban, à sa famille, à ses proches et, bien sûr, aux femmes et aux hommes qui font nos armées.

Guerre en Ukraine, embrasement du Moyen-Orient, politique erratique des États-Unis, jamais le besoin d’une actualisation de la loi de programmation militaire ne s’était fait autant ressentir. À coups de tambours et trompettes, on nous annonçait cette actualisation qu’il fallait étudier d’urgence, quitte à malmener le travail parlementaire – laissant toutefois ainsi espérer la prise en compte pragmatique des besoins de nos armées. Mais, comme souvent avec ce gouvernement, la montagne a accouché d’une souris, puisque cette actualisation n’est finalement rien d’autre que la correction de la copie insincère votée en 2023.

Hélas, toutes les mises en garde que nous avions formulées à l’époque se sont avérées. L’inflation a largement absorbé les crédits, notamment sous l’effet de la flambée des coûts de l’énergie. Les reports de charges ont doublé, pour atteindre près de 100 milliards de restes à payer, entraînant des pénalités de retard pour l’État et des difficultés de trésorerie pour les très petites et moyennes entreprises (TPE-PME) de notre BITD.

Les surcoûts liés aux opérations extérieures, tout comme le soutien à l’Ukraine, n’ont fait l’objet d’aucune ressource additionnelle. Pire encore, n’écoutant ni vos oppositions ni même vos états-majors, vous avez sous-évalué les besoins de nos armées jusque dans leurs dimensions les plus élémentaires, à commencer par les stocks de munitions dont vous reconnaissez enfin l’importance. Il s’agit, d’ailleurs, de l’une des seules avancées concrètes, chiffrées et datées de votre texte.

Nous voilà donc plongés dans un moment étrange et paradoxal. Alors que nous devrions dessiner les contours de l’armée du futur, nous allons simplement corriger les mensonges du passé. Difficile d’être visionnaire quand on est mauvais gestionnaire !

En bref, les 36 milliards supplémentaires annoncés serviront avant tout à couvrir des engagements déjà pris et à corriger des erreurs de prévision, bien plus qu’à améliorer nos équipements, la condition de nos soldats ou le respect de nos anciens combattants. Mais surtout, une question demeure. Que sont devenus les 13 milliards de ressources extrabudgétaires désormais absents de cette actualisation et qui conduisent à relativiser fortement l’effort consenti ?

Si nos armées n’atteignent pas leur « poids de forme », pour reprendre l’expression du premier ministre, c’est tout simplement que le gouvernement est incapable de dégager les crédits nécessaires en faisant la chasse aux mauvaises dépenses. On ne peut pas, en même temps, renforcer notre outil de défense et financer une immigration de guichet social, refuser de faire faire une cure d’amaigrissement à un État devenu obèse ou accroître indéfiniment notre contribution au budget de l’Union européenne.

Comment proposer une actualisation de la LPM à la hauteur de nos besoins, soit en faisant évoluer les formats capacitaires, lorsque la croissance demeure atone, que nos entreprises sont asphyxiées par les normes et les taxes et que la dette publique dépasse désormais les 3 500 milliards, au point que son remboursement représente un budget supérieur à celui de nos armées ?

Fidèle à sa vieille technique, le gouvernement fait ce qu’il fait de mieux : lorsqu’il n’y a plus d’argent et qu’un besoin impérieux pour la nation se fait sentir, il se défausse. Comme il l’a déjà fait en matière d’agriculture, d’énergie ou d’immigration, il ressort une fois encore la même solution magique, celle qui consiste à remettre les clés à l’Union européenne, avec les résultats que l’on connaît. La France deviendrait ainsi le deuxième contributeur net aux fonds européens d’investissement dans l’armement, lesquels profiteront partiellement à notre industrie, mais participeront surtout à faire émerger, dans des pays à la BITD en développement, les concurrents de demain à nos propres entreprises.

Cette même pensée magique européiste conduit notre pays à s’obstiner dans des coopérations européennes enlisées dans les rivalités industrielles et les retards, comme pour l’avion ou le char du futur – des coopérations idéologiques conçues dans les couloirs de Bruxelles, qui n’auront eu d’autre effet que de dilapider des investissements précieux et d’accumuler un retard qu’il nous faudra désormais vite combler.

Le gouvernement se défausse aussi en décalant 70 % de l’effort financier au-delà de l’échéance présidentielle, laissant au futur chef de l’État le soin d’assumer le coût du réarmement du pays. Rassurez-vous, nous saurons, contrairement à vous, trouver les économies nécessaires dans les dépenses toxiques pour permettre enfin à nos armées de disposer des moyens utiles à la défense de l’intérêt supérieur de la nation.

Ainsi, cette actualisation apparaît moins comme un véritable sursaut stratégique que comme un plan média du président de la République, une mauvaise mise en scène qui vise l’adoption rapide d’un texte mal fagoté pour le 14 juillet, dans le seul but de faire oublier son effacement sur la scène internationale.

Conscient des enjeux, le groupe Rassemblement national votera, comme à l’accoutumée, ce qui est juste et qui va dans le bon sens, et refusera ce qui relève de l’idéologie européiste.

Je rappelle à nos rapporteurs qu’il n’existe qu’une seule souveraineté, et qu’elle est nationale.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Je tiens à commencer mes propos en rendant hommage, au nom du groupe Ensemble pour la République-Renaissance, au sergent-chef Florian Montorio du 17e RGP, mort au Sud-Liban dans une attaque conduite par le Hezbollah contre la Finul. Mes pensées vont à sa famille et à ses frères d’armes.

C’est en pensant à lui et aux autres soldats morts pour la France, pour notre patrie – ceux de 1914-1918, ceux de 1939-1945, ceux de la Résistance et de la France libre –, en pensant à tous les personnels civils et militaires de nos armées que nous engageons l’actualisation de la loi de programmation militaire. Nous le faisons à partir d’un constat lucide. Le monde s’est durci. La guerre est durablement revenue, hélas, sur le continent européen, en Ukraine. Les foyers de crise se multiplient au Proche et au Moyen-Orient, et les tensions montent en Indo-Pacifique. Partout, les rapports de force se désinhibent, les empires contre-attaquent, et le risque d’un conflit majeur en Europe à l’horizon 2030 n’est plus une hypothèse théorique. C’est une possibilité, qu’il nous faut désormais regarder en face avec courage.

À cela s’ajoute une vérité que nous aurions tort d’éluder. La relation transatlantique n’a pas disparu, mais elle n’est plus un acquis intangible. L’hypothèse d’un retrait significatif des capacités américaines du continent européen ne peut plus être écartée.

Dans un tel contexte, l’Europe doit se réveiller et la France doit se tenir prête, à la pointe. C’est pour cela que cette actualisation est nécessaire, parce qu’elle permet une indispensable accélération de l’effort engagé dès 2019. Elle ajoute 36 milliards pour la période 2026-2030, dont 10 milliards d’ici à 2027, pour porter le budget de la défense à 76,3 milliards en 2030 et l’effort de défense à 2,5 % du PIB. Il ne s’agit pas d’un ajustement comptable, mais bien de mettre notre modèle d’armée à la hauteur du monde qui vient. En effet, nous aurons doublé le budget de nos armées en dix ans.

Ce texte le fait dans une logique claire : aller plus vite là où les conflits récents ont révélé des besoins – plus vite dans les munitions, plus vite dans les drones et dans la lutte antidrone, plus vite dans la défense sol-air, plus vite dans l’espace, le renseignement, l’innovation et les frappes dans la profondeur. Car la guerre change, et une armée crédible est une armée capable de s’adapter, de voir plus loin, de décider plus vite et de tenir dans la durée. C’est une armée pouvant compter sur des armements et des équipements de pointe, produits par notre solide industrie de défense française et ses partenaires européens, concourant à l’autonomie stratégique européenne que nous défendons.

Cette actualisation présente aussi le mérite de ne pas se contenter d’ajouter des crédits. Elle cherche à densifier notre modèle d’armée, à consolider notre base industrielle de défense française et à renforcer notre capacité de décision souveraine. Elle vise aussi à simplifier certaines procédures applicables aux projets de défense, à mieux contrôler les pratiques économiques et à donner à l’État de nouveaux leviers d’action. Avec l’autorisation environnementale unique pour les projets du ministère des armées – je vois sa nécessité à Bourges, dans l’agglomération –, le contrôle des coûts, les redevances lorsque l’État a financé des développements, les stocks stratégiques, ou le nouvel état d’alerte de sécurité nationale, le texte réarme aussi l’État sur le plan juridique. C’est une très bonne chose, car dans le monde qui vient, la lenteur administrative et l’impuissance juridique constituent aussi des faiblesses stratégiques.

Enfin, ce texte a raison de ne pas oublier la nation, parce qu’un pays ne tient pas seulement par ses équipements. Il tient par les hommes et par les femmes qui le servent, par ses réserves, par ses forces morales, par sa capacité à faire vivre le lien entre armée et nation. Le service national, la montée en puissance de la réserve et la journée de mobilisation répondent à une même exigence, renforcer la résilience de notre pays.

Nous devons continuer à construire une France forte et une Europe qui doit devenir une puissance.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République-Renaissance soutiendra ce projet de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire, parce qu’actualiser notre loi de programmation militaire, c’est refuser l’inertie et regarder en face l’accélération des menaces. C’est prendre acte du durcissement du monde et donner à la France les moyens d’y faire face. C’est renforcer nos armées, consolider notre base industrielle de défense et préserver nos capacités à décider par nous-mêmes. C’est, au fond, faire le choix d’une France forte, d’une France libre et d’une France maîtresse de son destin.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Au nom du groupe de La France insoumise, je souhaite rendre hommage au sergent-chef Florian Montorio, mort au Liban sous mandat de l’ONU. Nos pensées accompagnent sa famille, ses proches et ses compagnons d’armes.

Nous voilà appelés à discuter une nouvelle fois d’une loi de programmation militaire, après une LPM pour 2019-2025 déjà bien fragile, une LPM d’urgence en 2023 sous couvert du contexte ukrainien. Trois ans plus tard, nous revoilà devant le Parlement pour son actualisation.

Vous proposez 36 milliards supplémentaires pour la défense, sans nous présenter de nouveaux programmes ou justifier ces nouvelles dépenses. Pire, plusieurs programmes sont décalés, voire abandonnés. Cette actualisation n’est donc pas une adaptation stratégique à un monde qui aurait changé, car rien ne change dans ce que vous nous proposez. Il s’agit d’un simple rattrapage budgétaire, conséquence directe d’une loi précédente qui ne disposait pas des moyens financiers de ses ambitions militaires. Nous vous avions pourtant prévenus.

Et comment comptez-vous financer ces dépenses ? Par idéologie, vous refusez de taxer les ultrariches et les grandes entreprises, que vous subventionnez à outrance. Ces dépenses se feront donc au détriment des autres services publics. Vous empêchez toute acceptabilité populaire. Vous fragilisez la défense de la nation.

Nous sommes également en droit de nous interroger sur le calendrier. Pourquoi une actualisation à un an de l’élection présidentielle ? Sa durée de vie sera, de fait, encore plus courte que celle des précédentes LPM. Le prochain président proposera, de toute évidence, sa propre loi de programmation militaire. Cet outil de planification ne peut devenir un exercice permanent de réajustement à court terme. Il doit servir à engager la défense de la nation dans la durée. Vous êtes donc, sans surprise, de bien mauvais planificateurs.

Cela se constate dans le projet de loi que vous nous soumettez. Aucun bilan n’est tiré des coopérations militaires franco-allemandes, qui nous mènent pourtant droit dans le mur. Vous nous demandez de repousser le futur avion de combat commun entre nos deux pays de 2030 à 2035, alors même que la presse allemande annonce aujourd’hui l’échec des ultimes négociations.

Face à l’échec lui aussi annoncé du char franco-allemand destiné à remplacer le Leclerc, que vous n’abandonnez pas pour autant, vous préconisez – enfin ! – de développer une solution intermédiaire que nous réclamions pourtant depuis quatre ans et que vous aviez jusqu’ici refusée.

Le constat est le même concernant la constellation européenne Iris2, qui vous a amenés à supprimer le satellite Syracuse 4C de la précédente LPM. Vous l’annoncez pour 2030. La Commission européenne, pour une fois plus réaliste, l’annonce au mieux pour 2035. Comment allez-vous gérer ce trou capacitaire ? Cette constellation existera-t-elle seulement, alors même que l’Allemagne s’en détourne au profit d’une solution dite souveraine, en partenariat avec SpaceX et Elon Musk. Encore une fois, que de temps perdu !

Et, plutôt que d’en tirer les conséquences, vous lancez de nouvelles coopérations franco-allemandes, notamment pour l’alerte avancée et le missile balistique terrestre au travers du programme « Approche européenne de frappe à longue portée » (ELSA, pour European Long-Range Strike Approach).

Il en va de même pour l’Otan, au sujet de laquelle vous ne dressez aucun bilan. D’ailleurs, où est le rapport promis par Sébastien Lecornu, alors ministre des Armées, sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’Otan ? Au moment où Donald Trump menace des territoires alliés de la France, comme le Groenland, où il organise l’enlèvement de Nicolás Maduro au Venezuela, où il déclenche une guerre illégale en Iran aux côtés de Netanyahou sans même prévenir les membres de l’Alliance, voire en les menaçant, nos armées restent tributaires de dépendances américaines, notamment pour les logiciels GPS, Microsoft et Starlink. Il en va de même pour le futur porte-avions, dépendant de technologies américaines avec sa catapulte pour faire décoller les avions.

Le modèle d’armée que vous financez reste donc celui demandé par l’Otan, avec pour ambition de fournir un corps d’armée pour défendre le flanc est de l’Europe en cas de conflit.

Ainsi, cette actualisation que vous nous présentez a encore pour trajectoire de financer l’alignement aux États-Unis et à l’Otan, plutôt que de financer l’indépendance de notre défense.

Nous ferons mieux. Une défense insoumise, c’est une défense souveraine, qui investirait massivement dans les nouvelles frontières de l’humanité, là où se situent les conflits contemporains et ceux de demain, comme le spatial, le numérique, le quantique et les fonds marins. C’est une défense pour préparer les guerres d’aujourd’hui et de demain. Une défense insoumise, c’est une défense dans laquelle le budget et les capacités ne dépendent pas du bon vouloir de la Maison-Blanche. C’est, enfin, une défense qui permettrait à la France de mettre en place sa sortie de l’Otan, en étant une puissance militaire technologique indépendante et pleinement maîtresse de son destin, qui se mettrait au service de la paix et de la coopération entre les peuples.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je veux d’abord avoir une pensée pour nos militaires morts pour la France ces dernières semaines. Je pense au sergent-chef Florian Montorio, tué au Liban, et à l’adjudant-chef Arnaud Frion, mort en Irak après une attaque de drones au début du mois dernier. Derrière nos débats, il y a leur engagement, leur sacrifice et la redevabilité de la nation. J’adresse une pensée à leurs proches ainsi qu’à nos blessés, dont on parle trop peu et que nous devons accompagner et soutenir. Là encore, il est question de redevabilité. C’est donc avec une certaine gravité que le groupe Socialistes et apparentés aborde ce texte.

Oui, la France doit renforcer sa défense dans un monde devenu plus instable, plus dangereux, plus imprévisible. Les menaces sont là. Elles frappent déjà nos alliés, aux portes de l’Europe.

Mais notre première surprise, quant à cette actualisation, porte sur la méthode. Cette actualisation, qui ressemble davantage à une série d’ajustements qu’à une véritable révision stratégique, aurait dû être un moment de concertation approfondie. Or les parlementaires n’ont été associés que très tardivement, presque au moment où nous auditionnions pour la première fois Mme la ministre. C’est une faute, car construire le compromis ne se fait pas en convoquant la concorde à 11 h 45 en espérant qu’elle soit trouvée à midi moins le quart. Les industriels de notre BITD auraient, eux aussi, dû être davantage interrogés, tant leur rôle est central dans la crédibilité de notre effort.

Par ailleurs, l’indépendance stratégique de la France vis-à-vis de son partenaire américain historique, aujourd’hui incertain, demeure inachevée avec ce texte, tant nous restons dépendants dans des secteurs critiques, comme ceux des munitions, de certaines capacités spatiales, des drones de moyenne altitude à longue endurance (Male) et des drones tactiques. Nous restons vulnérables. Un récent rapport parlementaire de nos collègues Cormier-Bouligeon et Saintoul l’a montré. Avons-nous réellement les moyens de notre indépendance stratégique ? C’est une question primordiale compte tenu du ralliement géopolitique en cours.

Notre troisième observation a trait à la désynchronisation préoccupante entre le diagnostic et la réponse apportée. La revue nationale stratégique évoque un risque majeur en Europe à l’horizon 2030. Le Cema l’a lui-même rappelé publiquement, y compris devant l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – cela a fait beaucoup de bruit ! Or les réponses capacitaires les plus structurantes sont renvoyées à 2035. En clair, nous identifions le danger plus vite que nous n’adaptons réellement notre outil militaire.

Oui, ce texte comporte des avancées, mais plusieurs lacunes demeurent.

Pour l’armée de Terre, le sous-investissement reste manifeste. S’agissant des lance-roquettes, nous passerions de treize à vingt-six systèmes à l’horizon 2035, soit seulement 10 à 30 % des besoins d’un corps armé. Concernant les munitions, France Munitions devra se traduire dans les faits, car les stocks ne progressent pas à la hauteur des besoins. En matière de lutte antidrone, la vision reste trop fragmentée, avec des questions sur la doctrine de protection du territoire. Nous avons pu évoquer certains enjeux capacitaires, comme le recul sur l’Eurodrone ou le fait que l’on ne retrouve pas dans l’actualisation les annonces faites il y a un peu plus d’un an par votre prédécesseur, désormais premier ministre, concernant les frégates et les Rafale. On pourrait aussi évoquer les besoins de formation. Souvent éludés, ils sont décisifs et se retrouvent à tous les niveaux, des avions disponibles pour la formation de nos pilotes à Cognac au nombre de cartouches mises à disposition pour l’entraînement de nos réservistes.

Enfin, et cela ne vous surprendra pas, notre quatrième préoccupation porte sur l’aspect insincère de ce budget, ce texte venant réajuster une programmation sous-financée dès l’origine. Les 36 milliards additionnels ne dessinent pas un nouveau modèle d’armée. Comme cela a été évoqué, celui-ci demeure contraint et réduit en taille. La multiplicité des priorités affichées, sans hiérarchisation claire, fait craindre un saupoudrage possible, et inadapté aux exigences de la haute intensité. Il y a dix ans, avec un budget deux fois inférieur, la France était au-dessus de la moyenne européenne. Aujourd’hui, nous sommes dans la moyenne, et nos partenaires les plus engagés sont entre 3 et 5 % du PIB.

Il faut sortir du discours, parfois auto-satisfait et que nous entendons souvent, sur l’augmentation budgétaire depuis 2017. Cet effort n’est pas propre à la France. Il nous est imposé par la marche du monde. D’ailleurs, des zones d’ombre se sont transformées en déception. Je pense notamment au prêt européen dans le cadre du programme Safe (Sécurité pour l’action en Europe). Ainsi que vous l’avez annoncé, madame la ministre, ces quelque 16 milliards seront en réalité inclus dans les 36 milliards prévus au total. En outre, le Haut Conseil des finances publiques souligne que les restes à payer augmentent encore, de l’ordre de 40 milliards sur deux ans, pour se stabiliser autour des 140 milliards.

Ce texte est donc une ligne de crête.

Il faudra, dans cet effort budgétaire, être attentif à la façon dont il s’inscrit plus globalement dans le budget. Nous avons la conviction, au groupe Socialistes et apparentés, qu’il ne peut pas y avoir d’unité nationale sans cohésion sociale. C’est un point auquel nous serons très attentifs.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Au nom de mon groupe, je souhaite aussi rendre hommage au sergent-chef Montorio, décédé samedi dernier au cours d’une embuscade. Il est mort pour la France, mais aussi pour le Liban, pays frère, meurtri depuis des décennies par les conflits.

Nos pensées vont aussi à ses frères d’armes, blessés, dont au moins deux grièvement, et à tous les sapeurs qui sont particulièrement engagés et avec lesquels ma collègue et moi avons tissés des liens étroits dans le cadre de notre rapport d’information sur la préparation à la haute intensité.

En ce début d’examen de l’actualisation de la loi de programmation militaire, il convient de ne jamais oublier, comme cela a été dit par le rapporteur Jean-Louis Thiériot, que les moyens que nous dédierons à nos armées seront au service d’hommes et de femmes qui sont prêts au sacrifice ultime pour notre pays. Le parcours du sergent-chef est à lui seul un concentré de l’engagement total de nos soldats pour défendre notre nation.

Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, pour le travail intense que vous avez fourni, dans un délai particulièrement contraint et dans des conditions de travail fort peu satisfaisantes.

Ne nous payons pas de mots. Ce n’est pas une loi historique, c’est une loi raisonnable. Pouvons-nous vraiment nous en satisfaire ? Dans notre rapport d’information sur la préparation à la haute intensité, nous avions chiffré les manques dans ce domaine à 40 milliards – et ce trou n’est pas comblé, car l’on doit faire face aux « nouveaux champs de conflictualité que sont le spatial, le cyber et les grands fonds », que nous n’avions alors étudiés qu’à la marge. Notre rapporteur Jean-Louis Thiériot reconnaîtra certainement ces mots, prononcés dans l’hémicycle en mai 2023 lors de la discussion générale.

Trois ans plus tard, avec un an d’avance par rapport au calendrier fixé, ce ne sont pas tout à fait 40 milliards, mais 36 milliards d’ici à 2030, avec des surmarches ajoutées aux marches prévues pour atteindre 436 milliards contre 400 milliards initialement prévus, soit en réalité le montant que les députés du groupe La Droite républicaine avaient réclamé dès 2023.

Bien sûr, nous saluons certaines avancées, dont nous nous satisfaisons. L’ambition est importante, mais elle ne doit pas non plus rester au milieu du gué, face à des ruptures capacitaires et à des besoins opérationnels criants, notamment pour le génie, lequel ne dispose pas de l’ensemble des moyens requis pour un engagement de haute intensité, en particulier dans les domaines du franchissement, de l’ouverture d’itinéraires, du bréchage, du minage et du déminage. Ces ruptures capacitaires, que nous avons eu l’occasion de souligner avec ma collègue, résultent de parcs insuffisants et de matériels vieillissants, voire de capacités abandonnées, auxquels s’ajoutent des difficultés de maintien en conditions opérationnelles.

Le projet d’actualisation prend acte de l’urgence de renouveler nos capacités de bréchage, avec la livraison dès 2026 des premiers systèmes de bréchage mécanique de zone minée (EBMZ) et l’arrivée du programme de remplacement d’un système de déminage pyrotechnique à bout de souffle. À l’horizon 2030, ce sont vingt et un systèmes de chaque type qui viendront renforcer nos régiments.

De la même façon, l’effort consenti pour la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) est un signal important. En commandant des systèmes de reconnaissance et de décontamination supplémentaires pour remplacer nos vieux véhicules de l’avant blindés (VAB) et nos véhicules de liaison de reconnaissance et d’appui (VLRA), nous répondons enfin à une inquiétude légitime quant au vieillissement de ces capacités critiques.

Pourtant, le compte n’y est pas dans les segments essentiels à la mobilité de nos forces. Le programme Système de franchissement léger lourd (Syfrall), destiné au franchissement des coupures humides, stagne. Maintenir une cible de 300 mètres en 2030, c’est se contenter de nos capacités actuelles, alors que notre rapport d’information souligne l’impérieuse nécessité de permettre le passage rapide de ces coupures. Il est impératif que nous portions cette cible à 1 000 mètres dès 2030 et à 3 000 mètres en 2035. Il faut aussi prévoir dès maintenant le remplacement des engins de franchissement de l’avant (EFA) pour garantir la mobilité sous le feu.

Le génie civil subit, lui aussi, les aléas d’un report préoccupant. Alors que le besoin est évalué à 170 systèmes, l’actualisation décale l’objectif de 100 à 125 unités en 2036. Nous devons revenir à la cible initiale de 170 engins d’ici à 2035, pour ne pas fragiliser la manœuvre interarmes.

Enfin, le retour d’expérience des conflits est formel, le minage de zones automatisées est une capacité de dissuasion et de défense majeure. Or l’actualisation reste muette sur ce point, alors que nous devons combler cette rupture capacitaire et acquérir une dizaine de systèmes disperseurs de mines antichar d’ici à 2030.

Nous devons aussi recompléter d’urgence nos stocks de mines antichar.

La modernisation de l’armée de Terre ne peut se faire au détriment du génie. Sans mobilité, sans protection contre les mines, sans capacité de franchissement à la hauteur, nos forces les plus modernes resteront figées. C’est le sens des amendements que je défendrai : donner au génie les moyens de ses missions pour assurer la victoire de nos armées.

Bien sûr, une nouvelle LPM interviendra inévitablement à l’issue de l’élection présidentielle. Mais nous devons dès maintenant en être conscients, la défense de notre territoire naturel est une priorité. Dans un contexte géopolitique plus qu’incertain, le sort de notre intégrité nationale repose sur nos décisions et sur le soutien que nous devons apporter à nos forces armées et à nos soldats, qui participent pleinement à la protection de notre nation.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Avec mon groupe, je rends hommage au sergent-chef Florian Montorio, engagé au sein de la Finul, et salue sa mémoire. J’adresse mes sincères condoléances à ses frères d’armes, à sa famille et à ses proches.

L’examen de l’actualisation de la LPM 2024-2030 est l’occasion d’exprimer les réserves du groupe Écologiste et social à la fois sur la méthode et sur le fond du texte.

Je regrette les conditions dans lesquelles ce texte nous a été soumis, avec un calendrier contraint, un accès tardif au projet et une concertation insuffisante. Nous posons également la question essentielle des moyens, d’autant plus que le gouvernement vient d’annoncer un gel de 6 milliards de dépenses pour tenir le budget 2026.

La Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques ont émis des réserves sur les faibles marges de manœuvre budgétaires dues au report de charges élevées et à la forte hausse des engagements futurs, avec des restes à payer passant de 60 à 140 milliards. L’effort financier demandé pour notre défense risque de peser durablement sur notre capacité à investir dans d’autres priorités, comme la transition écologique, la santé ou la protection sociale. Dans ce contexte, la question d’une contribution accrue des plus hauts revenus et des acteurs ayant bénéficié des crises récentes doit à nouveau être clairement posée.

De plus, l’augmentation des crédits de la défense ne doit pas servir de prétexte pour affaiblir notre démocratie. Plusieurs dispositions du texte nous inquiètent fortement, comme la fragilisation des garanties environnementales, le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique ou encore la création d’un état d’alerte de sécurité nationale aux contours flous.

Cela dit, nous partageons le constat selon lequel notre défense nationale doit être renforcée face aux menaces réelles que nous vivons déjà sur notre territoire.

La Russie a pour objectif de déstabiliser l’Europe, notamment par des attaques hybrides répétées. Un conflit de haute intensité est un scénario à prendre au sérieux. Il a été annoncé à maintes reprises par les autorités militaires. Les États-Unis et Israël déstabilisent la sécurité au Moyen-Orient et ont généré une crise énergétique par leur agression militaire totalement injustifiable. Cela révèle, encore une fois, notre dépendance structurelle aux hydrocarbures. De plus, le changement climatique contribue au conflit autour de l’accès aux ressources, comme l’eau et les terres arables.

Face à cette situation géopolitique, démocratique, sociale et climatique, notre modèle d’armée a besoin d’être transformé. La dissuasion nucléaire est profondément remise en cause par des stratégies de contournement par le bas. Nous ne concevons pas de dissuasion efficace sans le concours de forces conventionnelles et de moyens pour faire face à un conflit hybride et tendu, ce qui ne peut se faire sans Europe.

Par ailleurs, la reconfiguration de notre présence militaire en Afrique est l’occasion de rompre avec un modèle expéditionnaire éculé. La France doit s’employer à repenser la projection de ses forces dans un monde à + 4 degrés, avec pour seule boussole la protection des populations, notamment dans les territoires ultramarins.

Enfin, nous continuons à considérer que les États-Unis ne sont pas les garants de la sécurité européenne. Depuis les années 1980, nous promouvons l’idée selon laquelle les Européens doivent prendre en main leur propre défense.

Dans ce contexte, la France doit assumer un pivot stratégique vers l’Europe, dont elle peut assurer la profondeur stratégique tout en conservant une certaine capacité de projection. Nous défendons donc un modèle d’armée qui repose sur le renforcement des moyens selon quatre axes. Le premier est la coopération européenne dans les domaines stratégiques – système d’alerte avancée, notamment spatial, avions de combat, chars, artillerie numérique.

Le deuxième axe concerne l’armée de Terre – génie, artillerie –, avec une augmentation budgétaire pour la réserve opérationnelle comportant un plancher de plus de 1 milliard à partir de 2027, la mise sur pied d’une troisième division reposant majoritairement sur les réservistes, et l’appui à la mobilité – système de franchissement, disperseurs de mines antichar, frappe dans la profondeur avec pour objectif 48 lance-roquettes unitaires (LRU), études pour la création de nouveaux régimes d’artillerie. S’agissant de la marine, il faudra dix-huit frégates de premier rang et des études pour anticiper le prochain format des frégates de défense et d’intervention (FDI).

Le quatrième axe consiste à faire face aux conflits hybrides, avec le développement et l’acquisition de systèmes d’interception basés sur des effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, et la fin de nos dépendances aux logiciels américains de type Palantir.

En conclusion, nous saluons la prise de conscience des trous capacitaires dans nos armées, mais rappelons qu’il est nécessaire de transformer le modèle. La réponse ne peut être uniquement militaire. Nous promouvons une approche globale de la sécurité qui intègre la diplomatie, la maîtrise de nos dépendances et la lutte contre le changement climatique.

Notre groupe appelle le gouvernement à modifier ce texte pour permettre la construction d’un large consensus, autour d’un effort de défense nécessaire reposant sur des exigences démocratiques, écologiques et sociales – conditions de l’adhésion du pays dans cet engagement.

Mme Josy Poueyto (Dem). Comme mes collègues précédents, je ne peux, au nom de mon groupe, que rendre un hommage appuyé au sergent-chef Florian Montorio et à ses frères d’armes.

Après avoir dépassé 7,5 % du PIB dans les années 1950, l’effort de défense de la France s’est lentement érodé pendant des décennies, pour atteindre un point bas historique en 2012, à 1,87 % du PIB. Puis, en 2017, un choix clair a été fait, celui de porter un regard lucide sur les menaces nouvelles et donc celui de la réparation, puis du réarmement en 2024. En huit ans, notre pays a redonné des moyens à ses armées, portant le budget de 32,3 milliards à 57,1 milliards. Résultat, dès 2025, nous avons atteint et même dépassé l’objectif des 2 % du PIB.

Oui, cet objectif est atteint, mais ce n’est qu’un début. La loi de programmation militaire 2019-2025 a permis de réparer ce qui avait été fragilisé par des années de sous-investissements. Celle pour 2024-2030, que nous actualisons aujourd’hui, va plus loin. Et ce, parce que les crises ne se succèdent plus comme avant, elles se cumulent. De surcroît, la loi du plus fort menace le droit international. Or, au sein de l’Europe, notre pays doit rester un pilier de défense, fiable et crédible. La création du commandement du futur n’est pas neutre, dans ce contexte. Il suscite d’ailleurs de plus en plus d’intérêt chez nos voisins et alliés.

Pour la période 2024-2030, je le redis, nous avons besoin d’aller plus loin encore. Avec 36 milliards supplémentaires, nous portons notre ambition à 76,3 milliards, soit 2,5 % du PIB. Nous rejoignons ainsi nombre de nos voisins européens et de nos alliés de l’Otan. En moins de quinze ans, le budget de nos armées aura plus que doublé. Face à un contexte international qui continue à se dégrader, ce n’est pas un luxe, c’est un devoir – un devoir envers nos soldats, qui s’engagent chaque jour pour notre sécurité, et un devoir envers les Français, dans un monde devenu plus instable et plus dangereux. Comme l’a rappelé le chef d’état-major la semaine dernière en audition, la perspective d’un engagement de haute intensité, y compris face à la Russie, n’est plus simplement théorique. Face à cette hypothèse crédible, une chose est certaine : la France doit être prête.

Les deux volets de cette LPM actualisée, programmatif et normatif, permettent de dégager des leviers structurants. Il s’agit de leviers pour notre industrie, qui doit produire plus et plus vite, mais aussi de leviers pour notre chaîne de valeur, qui doit gagner en agilité, et de leviers pour notre pays tout entier, qui doit devenir plus réactif et plus résilient. Car être prêt, ce n’est pas seulement une question de budget, c’est une question de tempo, de capacité à monter en puissance et de volonté collective.

La France a fait le choix du réarmement. Donnons-lui les moyens de tenir ce cap. Ce cap, madame la ministre, le groupe Les Démocrates le soutient. Soyez assurée que nous serons au rendez-vous que vous nous proposez avec ce texte.

Nous saluons les nombreuses avancées concrètes, comme l’élargissement de la constitution de stocks stratégiques et de la priorisation de la commande publique aux industriels hors secteur de la défense et aux opérateurs d’importance vitale (OIV), l’extension du périmètre des entreprises soumises au contrôle des coûts de revient dans le cadre des marchés de défense et de sécurité, et la modernisation du cadre des marchés de défense et de sécurité. Aussi saluons-nous la réponse à une attente ancienne des industriels : simplifier, accélérer et lever les blocages administratifs.

Mais être au rendez-vous de l’histoire, c’est parfois aussi questionner. Nous comprenons votre volonté de créer un nouvel état d’alerte de sécurité nationale. Plus encore, nous en comprenons l’objectif. On ne peut être plus clair. Il s’agit d’agir vite et d’agir fort dans des circonstances exceptionnelles. Toutefois, nous souhaiterions mieux en comprendre le fonctionnement et le cadre. Quelles garanties y a-t-il dans la mise en œuvre, notamment pour la remise en état ? Si l’autorisation d’installation est valable deux ans, au bout desquels il existe une obligation de remise en état dans les six mois, quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ? Quelle proportionnalité est prévue dans les dérogations, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement ? La dispense d’évaluation environnementale sera-t-elle graduée au niveau de la menace ?

Sans remettre en cause l’esprit de ce texte, nos questions visent à en sécuriser l’application et en garantir la légitimité.

Malgré ces interrogations, auxquelles je suis sûre que le gouvernement pourra apporter des réponses, une conviction demeure : nous devons avancer pour nos armées, pour notre souveraineté, pour la sécurité des Français. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera ce texte.

Mme Lise Magnier (HOR). Le groupe Horizons & indépendants rend hommage au sergent-chef Florian Montorio et adresse ses pensées à sa famille, à ses proches et à ses frères d’armes.

La revue nationale stratégique actualisée en juillet dernier dresse un constat que nul ne peut éluder. Nous vivons dans un monde qui a franchi un point de bascule. La Russie poursuit son offensive tout en réussissant à se réarmer massivement. La Chine durcit sa posture en Asie-Pacifique tout en soutenant l’effort de guerre de Moscou. Les conflits se multiplient, du Moyen-Orient à l’Afrique subsaharienne. Les stratégies hybrides – cyberattaques, désinformation, sabotage – frappent nos démocraties avec une intensité inédite. Pour la première fois depuis la fin de la guerre froide, notre revue nationale stratégique envisage explicitement le scénario d’une guerre majeure de haute intensité impliquant la France et ses alliés européens à l’horizon 2030.

À cela s’ajoute une rupture dans la relation transatlantique. Les États-Unis privilégient en priorité leur territoire et la compétition avec la Chine. L’hypothèse d’un retrait significatif de leurs capacités de notre continent n’est plus théorique. Les Européens doivent prendre leurs responsabilités. La France, nation-cadre, puissance nucléaire et membre permanent du Conseil de sécurité a un rôle singulier à jouer dans ce réveil stratégique.

Dans ce contexte, l’immobilisme serait la pire des imprudences. Le gouvernement a fait le choix de l’action et le groupe Horizons & indépendants y souscrit pleinement.

Ce texte d’actualisation de la loi de programmation militaire est un nouvel effort de la nation. Il mobilise 36 milliards supplémentaires pour la période 2026-2030, portant notre effort collectif de défense à 2,5 % du PIB en 2030. Surtout, les ressources supplémentaires ne sont pas dispersées. Elles sont ciblées sur ce que les théâtres de l’Ukraine et du Moyen-Orient ont mis en lumière. Des efforts particuliers seront ainsi consentis pour les munitions et les drones. L’on notera aussi les efforts pour la défense surface-air, les frappes dans la profondeur et le rehaussement de notre arsenal nucléaire, clé de voûte indiscutable de notre politique de défense.

Ce texte va au-delà d’une simple programmation de financements et de crédits supplémentaires. Il adapte aussi notre cadre juridique face aux exigences du temps présent. La création d’un état d’alerte de sécurité nationale est peut-être l’innovation la plus structurante du projet. Ce nouveau régime offre aux pouvoirs publics des leviers proportionnés – simplification des procédures environnementales, priorisation de la commande publique, adaptation des normes réglementaires –, le tout pour répondre à une menace grave sans basculer d’emblée dans les régimes d’exception les plus lourds. Se priver de cet outil reviendrait à condamner l’État à légiférer dans l’urgence, sous la pression, dans un contexte de tension que nos adversaires ne manqueraient pas d’exploiter.

L’élargissement de la lutte antidrone aux opérateurs d’importance vitale répond tout autant à une réalité concrète. Les survols indésirables se sont multipliés au-dessus d’installations sensibles. Il est impératif de donner aux opérateurs les moyens légaux de se protéger.

Je veux aussi saluer les dispositions relatives à la mobilisation des forces vives de la nation, comme le nouveau service national militaire fondé sur le volontariat, la transformation de la journée défense et citoyenneté en journée de mobilisation, ou encore le renforcement de la réserve de sécurité nationale.

Dans un environnement aussi dégradé, la défense ne peut plus être l’affaire de nos seules forces armées. Elle doit redevenir celle de la nation tout entière.

Enfin, tout au long de l’examen de ce texte et de son exécution, notre vigilance devra porter sur les ressources humaines. La trajectoire révisée prévoit 9 550 équivalents temps plein supplémentaires pour nos forces d’ici à 2030. C’est nécessaire. Mais les crédits ne font pas les soldats. Le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie et de logement des militaires et de leurs familles sont des enjeux qui conditionnent la capacité opérationnelle réelle de nos armées. Nous y veillerons.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera avec conviction en faveur de ce texte de loi. Il est à la hauteur de ce que la situation exige.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Au nom du groupe LIOT, je tiens naturellement à m’associer aux hommages qui sont faits au sergent-chef Florian Montorio, mort pour la France. J’ai une pensée particulière pour sa famille durement éprouvée.

Cette actualisation de notre programmation militaire était une nécessité. Le monde dans lequel nous vivons s’est durci. Les conflits à haute intensité ne sont plus des hypothèses et la sécurité de l’Europe est à nouveau menacée. Face à ce contexte, la hausse des moyens est là, avec tout de même une rallonge de 36 milliards. Dans la période budgétaire actuelle, ce n’est pas rien.

Cette actualisation a aussi le mérite de tirer des leçons de la revue nationale stratégique. Un véritable effort est consacré au stock de munitions, à la préparation opérationnelle, mais aussi aux drones, ce qui correspond à la réalité des conflits contemporains.

Pourtant, et c’est peut-être là tout le paradoxe de ce texte, cette annonce d’un effort cumulé de 436 milliards à horizon 2030 n’a pas été le message fort attendu pour nos armées. Elle a plutôt été un signal brouillé, car l’on ressent tout de suite les nombreux obstacles qui se dressent devant le gouvernement – un contexte budgétaire incertain, le retour de l’inflation et la fin de ce mandat présidentiel désolante. Tout cela fait que ce projet de loi, en dépit des efforts louables qu’il porte, suscite une certaine frustration.

Malgré l’augmentation des crédits, les grands équilibres du format de nos armées restent inchangés. Autrement dit, nous investissons davantage, mais sans transformer notre modèle militaire. Dans un environnement stratégique qui évolue vite, cette prudence peut se comprendre. Elle mérite, toutefois, d’être interrogée.

Je voudrais insister sur deux lacunes regrettables de ce texte.

D’abord, nous ne pouvons pas ignorer la dimension humaine. Or cette actualisation reste trop silencieuse s’agissant des effectifs, de l’attractivité et de la fidélisation. Je trouve d’ailleurs regrettable que le Conseil d’État ait à rappeler à l’ordre le gouvernement sur l’absence de cette dimension humaine dans sa programmation. Comme si le ministère des armées avait oublié ceux qui servent notre pays. Notre groupe défendra donc des amendements pour réaffirmer les efforts en matière de hausse des effectifs. L’efficacité de nos armées passe aussi par des conditions de logement et de vie décentes. Or, dans nos territoires, on constate – notamment pour l’armée de terre – un parc dégradé, avec des bâtiments vétustes et parfois insalubres. On a un peu l’impression que les conditions de vie sont la variable d’ajustement budgétaire du ministère. Et en tant que député, quand je vois défiler les milliards de cette actualisation, je ne peux accepter que celle-ci ne profite pas aux femmes et aux hommes qui servent la nation avec dévouement.

Ensuite, le deuxième angle mort de ce texte concerne les outre-mer. Comment pouvons-nous parler de souveraineté sans parler de nos territoires ultramarins ? Comment pouvons-nous prétendre défendre notre ZEE, la deuxième du monde, en laissant ces territoires hors du champ de cette actualisation ? Pourtant, les outre-mer sont en première ligne face aux tensions géostratégiques, aux menaces hybrides et aux ingérences étrangères. Face à ces risques bien réels pour nos populations, ne pas actualiser leurs moyens est une faute politique.

Député de Saint-Pierre-et-Miquelon, permettez-moi de prendre mon petit territoire comme exemple. Souvent oublié, il est pourtant un point d’appui stratégique pour la France dans l’Atlantique Nord. Aujourd’hui, ses infrastructures portuaires sont néanmoins dans un état de dégradation avancée. Quand un port d’État est en train de tomber en ruine et n’est plus en mesure d’accueillir correctement un patrouilleur, quand l’un des seuls points d’approvisionnement d’une île est menacé, ce n’est pas seulement une difficulté logistique : c’est un vrai problème de souveraineté. Je ne peux pas accepter qu’une loi d’actualisation qui prétend accélérer l’effort de réarmement ne soit même pas capable de prévoir la remise en état des infrastructures existantes. Et Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas un exemple isolé. Ma collègue Estelle Youssouffa présentera plusieurs demandes face à la situation critique dans laquelle se trouve Mayotte. En pleine reconstruction, Mayotte doit toujours faire face à des ingérences étrangères multiples et à des flux migratoires illégaux. En dépit de nos alertes, aucune réponse concrète n’est prévue concernant, par exemple, la création d’une base navale à Longoni et l’affectation d’un patrouilleur outre-mer.

Notre groupe défendra des amendements pour corriger ces lacunes et réaffirmer la protection des territoires ultramarins et la montée en puissance de nos forces de souveraineté comme priorités de la programmation militaire.

En prenant en compte ces réserves, notre groupe, responsable, soutiendra cependant ce projet de loi d’actualisation, puisqu’il est une nécessité pour nos armées en ces périodes troubles.

M. Édouard Bénard (GDR). Au nom du groupe GDR, je me joins évidemment aux honneurs dus par la représentation nationale au sergent-chef Florian Montorio. Les armes ne sauraient faire taire son engagement pour la paix.

Ce qui nous est présenté ce matin comme une actualisation de la loi de programmation militaire n’en est pas une. C’est, au mieux, une opération de rattrapage budgétaire destinée à masquer l’insincérité initiale de la trajectoire adoptée en 2023. Une véritable actualisation aurait supposé en effet un réexamen stratégique, un audit des besoins, une redéfinition des priorités. Or rien de tel ici – ni changement doctrinal ni remise à plat, mais une fuite en avant budgétaire sans clarification des objectifs ou cohérence d’ensemble. Certes, les chiffres impressionnent, avec 36 milliards supplémentaires et un effort de défense visant 2,5 % du PIB. Mais, derrière ces montants, une question essentielle demeure : au service de quelle stratégie ? Car cette hausse n’est pas neutre.

Prenons les choses dans l’ordre. Si nous pouvons diverger quant aux causes, les faits sont là. Nous partageons pleinement les constats relatifs à la dégradation de l’environnement stratégique international à notre porte, y compris, la multiplication des conflits armés, le retour de la haute intensité et le nécessaire sursaut de souveraineté et de multilatéralisme face au manque de fiabilité des partenaires que la France pensait historique. À ce titre, oui, l’autonomie stratégique est un enjeu majeur. Mais cela ne transparaît pas dans cette actualisation, pas plus que dans la LPM et encore moins dans la revue nationale stratégique.

Cette hausse continue de s’inscrire dans une logique d’alignement sur les exigences de l’Otan, alliance façonnée par et pour les États-Unis quoi qu’on en dise, avec ou sans chimérique européanisation. Cette orientation est assumée « au nom de la crédibilité opérationnelle de la France et de son rôle de nation-cadre au sein de l’Otan ». Inutile de se référer à Trotski pour affirmer que la réparation du lien entre l’armée et la nation ne peut être effective qu’à partir de la clarification du cadre stratégique de défense dans lequel s’inscrit quelque effort que ce soit – ce qui n’apparaît nullement, malgré les leçons quotidiennes que nous donne malgré nous le choc des prédations.

Alors oui, dans ce contexte, nous avons besoin d’une voix diplomatique forte, celle de la France. Sachant qu’il n’est pas de diplomatie efficace sans défense dissuasive, nous ne sommes pas opposés par principe à tout effort de réarmement. Cette actualisation comporte d’ailleurs, bien que rares, des éléments rassurants pour notre BITD tels que la redevance à la charge des industriels en cas de cession à un tiers de nombreux investissements qui peinait à voir le jour, l’élargissement des dérogations aux règles de la commande publique en y intégrant les marchés de défense, ou encore la maîtrise des stocks des OIV.

Mais, justifiée par le fait que ces 36 milliards ne seraient qu’un ajustement qui n’interroge pas le format, une question centrale échappe à nos débats : quelle finalité pour notre industrie de défense ? Le simple fait de privilégier une logique de flux plutôt qu’une logique de stock devrait nous inquiéter. Légiférons-nous sur la nécessaire dévassalisation de notre arsenal de défense, ou sur une militarisation de l’économie ?

Le seul volet industriel et capacitaire est l’arbre qui cache la forêt. Plusieurs dispositions traduisent une dérive, soi-disant au nom d’une résilience collective, comme l’extension des techniques de renseignement, la réintroduction de dispositifs censurés, l’encadrement renforcé de recherches ou le contrôle préalable des publications. L’article 18 du texte élargit l’usage des traitements algorithmiques à des fins de surveillance. L’article 19 instaure un contrôle préalable des chercheurs travaillant en zone sensible, au risque d’une incompatibilité avec la liberté académique.

Mais c’est surtout la création d’un état d’alerte de sécurité nationale qui cristallise notre opposition, quoi que j’aie pu entendre ce matin. Ce nouveau régime d’exception, mobilisable en amont de l’état d’urgence, permettrait de déroger à de larges pans du droit, d’élargir la réquisition civile et de restreindre quelques libertés au nom d’une définition extrêmement floue de la menace. Dans un pays déjà doté d’un arsenal juridique exceptionnel et particulièrement dense, où au fil des réformes, l’exception devient la règle, cette nouvelle étape constitue une bascule contestable du fait du flou. Or quand il y a un flou, c’est qu’il y a un loup. Et je ne parle pas de la transformation de la journée défense et citoyenneté en journée de mobilisation. Pendant ce temps, un certain nombre d’urgences des armées sont reléguées au second plan, parmi lesquelles les conditions d’hébergement dégradées, le manque d’attractivité des carrières ou l’insuffisance logistique. Le décalage est flagrant entre l’affichage stratégique et la réalité du terrain. Nous refusons cette logique.

La défense nationale ne peut être pensée comme une simple barrière d’ajustement budgétaire ou comme un instrument au service de stratégies d’alliances contestables. Elle doit reposer sur une exigence : garantir la souveraineté, préserver la paix et respecter les libertés fondamentales, précisément au nom d’une résilience partagée. C’est ce qui nous guidera lors de l’examen de ce texte.

M. Matthieu Bloch (UDR). Permettez-moi de joindre à tous vos hommages celui du groupe UDR pour le sergent-chef Florian Montorio, du 17e régiment parachutiste de Montauban. Nous nous associons à la peine de ses proches et de ses camarades.

Depuis trente ans, la France a vécu dans une illusion, celle d’un monde sans guerre, dans lequel la haute intensité appartiendrait au passé. Nous avons embrassé les dividendes de la paix sans être capables de maintenir la paix. Mais, est-ce si étonnant ? Les grandes nations qui façonnent le monde sont celles qui assument leur puissance. Oui, il faut assumer la puissance militaire de la France. Sinon, nous n’aurons pas plus voix au chapitre aujourd’hui que demain, pas plus en Ukraine qu’au Proche-Orient, pas plus vis-à-vis de notre partenaire américain que du géant chinois.

Depuis quatre ans, le spectre de la haute intensité a refait surface sur notre continent. Depuis quatre ans, ce sont plus de 500 000 vies brisées, et notre sécurité européenne qui est bouleversée.

En parallèle de ces drames, nous avons décidé, par cécité collective, de différer nos investissements de défense. En conséquence, notre modèle d’armée expéditionnaire est désormais inadapté. Tout cela pour faire des économies et financer d’autres priorités, comme si la voix de la France dans le monde et, surtout, la sécurité des Français pouvaient devenir secondaires.

Avec les deniers publics, nous avons été de simples gestionnaires, alors que nos armées avaient besoin de visionnaires. Nous avons renoncé à la puissance, alors que les dépenses militaires mondiales ont plus que doublé depuis 1991. Pour être respecté dans le nouvel ordre mondial, il faut être puissant. Pour être puissant, il faut se donner les moyens de la puissance.

Oui, nous avons besoin de ces 36 milliards supplémentaires. Cependant, ils ne sont qu’un rattrapage minimal, insuffisant au regard de nos besoins. Parce que nous manquons de discipline budgétaire, cette actualisation est celle du réajustement et non du redimensionnement. C’est celle de la gestion et non de la vision. Il semblerait que le gouvernement ait conscience de ces égarements. En effet, la trajectoire budgétaire du texte tend à consacrer plus de 70 % des efforts après l’élection présidentielle.

Nous proposerons naturellement de réviser cette trajectoire pour inviter le gouvernement à faire – enfin ! – des économies dès 2027 pour financer nos armées. Car oui, un pays qui dépense plus pour rembourser sa dette que pour ses armées est un pays qui prend le chemin du déclassement. Autrefois de l’ordre de 5 % du PIB, le budget de nos armées atteint péniblement 2 % en 2026. Cette actualisation permettrait de porter ses dépenses à 2,5 % en 2030, avec la perspective d’atteindre l’objectif Otan de 3,5 % en 2035.

Parce que l’intérêt supérieur de la nation est en jeu, l’Union des droites pour la République ne pratiquera jamais la politique du pire.

Certains efforts prévus par ce texte vont dans le bon sens, notamment la dronisation, la défense antiaérienne et surtout l’augmentation du stock de munitions. Dans ce contexte, le groupe UDR présentera des avancées pertinentes, en particulier concernant les LRU. La cible de vingt-six systèmes à l’horizon 2035 n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous proposerons de nouvelles cibles pour assurer une capacité de frappe dans la profondeur soutenable dans un contexte de haute intensité.

La priorité consacrée aux drones et aux systèmes d’interception est fondamentale. Elle doit s’accompagner du développement de filières souveraines, pour sortir de nos dépendances. Nous proposerons un nouveau cadre juridique de la commande publique afin de favoriser les PME françaises du secteur.

Face à l’évolution des menaces, le régime d’alerte de sécurité nationale apparaît nécessaire. Mais dans un contexte économique dégradé, avec 70 000 défaillances d’entreprises en 2025, nous serons vigilants à ce que ces nouvelles obligations ne fragilisent pas davantage notre tissu économique.

Enfin, si le nouveau régime de redevance paraît légitime, il est essentiel que son produit vienne financer exclusivement l’outil de défense.

Chers collègues, cette actualisation traduit, non pas une nouvelle vision, mais une contrainte. Cependant, la défense n’appartient à aucun camp politique : relève de l’intérêt supérieur de la nation. Le groupe UDR contribuera à l’examen de ce texte avec un esprit constructif et responsable. Nous défendrons, avec nos alliés du Rassemblement national, des améliorations concrètes pour nos armées. Nous nous réservons notre liberté de vote, qui dépendra de la version finale du texte, c’est-à-dire de son utilité pour nos armées et pour les Français.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Je m’associe aux hommages que vous avez rendus à Florian Montorio et au major Arnaud Frion, ainsi qu’aux soldats blessés. Je peux vous dire que les deux blessés encore hospitalisés au Liban seront rapatriés dans la journée. Quant à ceux qui étaient hospitalisés à Percy après l’attaque dont ils avaient été victimes en Irak, certains sont d’ores et déjà sortis tandis que le plus grièvement atteint connaît une évolution plutôt encourageante.

Je tiens à cet égard saluer le savoir-faire et la grande expérience du service de santé des armées.

Je commencerai par répondre aux rapporteurs en les remerciant de leur intervention. Le budget consacré aux munitions représente en effet les deux tiers du budget de 2017. C’est l’illustration que l’évolution qui était nécessaire sera effective. S’agissant de l’entraînement, l’actualisation prévoit 1,6 milliard supplémentaire, parallèlement à l’augmentation des munitions, pour répondre au souhait de nos militaires de pouvoir s’entraîner en ayant la capacité de tirer. J’ose donc dire que l’on s’entraîne plus et mieux. Vous aurez d’ailleurs pu observer des avancées dans ce domaine, si vous avez participé aux exercices Orion.

L’actualisation prévoit aussi 2,5 milliards supplémentaires pour les infrastructures, dont une moitié au profit du service national et des armées, et l’autre moitié en accompagnement du réarmement. Il faudra ainsi poursuivre la rénovation des voies ferrées. De même, l’arrivée de La France libre dans le port de Toulon nécessitera des investissements majeurs.

Ainsi que je l’ai indiqué lors de mon audition devant vous, cette actualisation avancée d’un an devra probablement être rapidement suivie d’un Livre blanc et d’une nouvelle actualisation.

Quelques précisions à présent aux différents intervenants.

Monsieur Jacobelli, il y a 1 milliard de plus en exécution en gestion 2024 par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, et 1 milliard de plus en exécution en gestion 2025 par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Le reste à payer de 140 milliards témoigne de la montée en puissance des investissements pour nos équipements, qui sont par définition pluriannuels. C’est le concept même des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. En outre, la discussion annuelle relative aux restes à payer est menée avec les grands industriels, et en aucun cas avec les TPE-PME car nous accordons une vigilance particulière à la trésorerie des petites entreprises.

Quant aux 13 milliards de ressources extrabudgétaires, ils sont toujours dans la copie. Nous avons simplement modifié le tableau des ressources budgétaires de la LPM initiale.

Monsieur Bloch, rien n’est décalé dans les financements : nous prévoyons 6,6 milliards d’augmentations en 2026 et 6,2 milliards en 2027, le mécanisme de la LPM consistant précisément à aller jusqu’à 2030. De fait, certains des objets que nous allons acquérir requièrent des investissements de temps long. J’ai évoqué le nouveau porte-avions, mais je pourrais aussi citer l’exemple des frégates, qui sont financées sur plusieurs exercices.

Monsieur Cormier-Bouligeon, je partage votre volonté de renforcer le lien entre l’armée et la nation et je mesure l’impact de la stratégie d’équipement dans les territoires. C’est la raison pour laquelle nous avons créé une organisation spécifique avec France Travail, afin de répondre aux difficultés de recrutement de main-d’œuvre que connaissent les industriels du fait de l’accélération des commandes. Des formations seront dispensées par France Travail territoire par territoire. Le service national est une autre déclinaison de ce renforcement du lien entre l’armée et la nation, en l’occurrence les jeunes.

Monsieur Lachaud, le contexte international présenté par les rapporteurs démontre l’urgence de cette actualisation. Quant aux retours d’expérience, tant en Ukraine qu’au Proche et au Moyen-Orient, ils démontrent non seulement l’absolue nécessité de se réarmer, mais surtout celle de nous adapter aux nouvelles formes de combat. Vous avez été plusieurs à évoquer les drones : le drone FPV fera pratiquement partie de l’équipement de base du soldat, et nous irons jusqu’à des munitions téléopérées.

On ne peut pas dire que l’on ne fait rien de nouveau quand on prévoit 8,5 milliards de plus pour les munitions, 2 milliards de plus pour les drones et 4 milliards de plus pour l’espace. Le gouvernement a précisément fait le choix de vous proposer non pas un texte qui reprenne la totalité de la LPM votée en 2023, mais des actions spécifiques correspondant à l’évolution des formes de combat ou à des besoins particulièrement mis en avant. Nous allons ainsi acquérir six A400M, des satellites et de l’artillerie.

Monsieur Bloch, nous multiplierons par deux les LRU par rapport à ce que prévoyait la chronique de la précédente LPM. Le missile balistique terrestre n’existait pas dans la précédente LPM. Le char intermédiaire est lancé. La constellation OneWeb est consolidée.

Monsieur Saint-Pasteur, je vous confirme que la copie est conçue en concertation avec l’état-major des armées, la délégation générale de l’armement (DGA) et les industriels. Il est essentiel de travailler régulièrement avec l’ensemble des groupements pour évaluer leurs besoins. Cette actualisation a d’ailleurs été saluée par la BITD, même si cette dernière considère qu’il est possible d’aller plus loin.

Je partage votre analyse quant à la notion de solution souveraine, mais j’ajoute à l’efficacité de la production, qui est le premier déterminant, deux codicilles non négligeables : le délai de livraison et le coût.

J’en viens à Safe et à l’emprunt de 16 milliards pour trente-deux projets. Cette somme, qu’il faudra rembourser, est incluse dans le total des 36 milliards supplémentaires prévus dans l’actualisation compte tenu de la situation financière du pays. Il faut être lucide : nous ne pouvons pas dépenser 36 milliards auxquels s’ajouterait un emprunt de 16 milliards, soit une dépense totale de 52 milliards.

J’entends l’argument selon lequel cet effort de réarmement n’est pas propre à la France, mais nous avons été les premiers à l’anticiper. Je rends d’ailleurs hommage à mes prédécesseurs, notre premier ministre et Florence Parly, qui ont relancé une approche constructive pour nos armées après trente ans de disette.

Madame Blin, je partage l’analyse selon laquelle cette loi est raisonnable dans la mesure où il s’agit d’une actualisation. La LPM s’efforce de rattraper le retard pris concernant les capacités du génie, qui n’a pas bénéficié, vous avez raison, de dispositions prioritaires ces dernières années – votre rapport en témoigne. L’effort est conséquent. L’actualisation prévoit en effet quarante-deux systèmes de bréchage pyrotechnique et mécanique et dix-huit nouveaux enfouisseurs de mines. Vos préoccupations sont prises en compte, et l’effort doit être poursuivi.

Madame Hervieu, les dispositions normatives de l’actualisation ont été validées tant par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) que par le Conseil d’État.

Nous proposons des simplifications, comme l’autorisation environnementale unique. Jusqu’ici, la défense était la seule à ne pas bénéficier de cette possibilité. Avec la notion d’état d’alerte et de sécurité, nous nous adaptons au temps, qui n’est plus totalement un temps de paix, sans être non plus un temps de guerre. Et ce, sans toucher aux libertés publiques. Madame Poueyto, ce régime, déclenché en Conseil des ministres, est une adaptation temporaire de règles pour accélérer et simplifier les décisions. La menace doit être actuelle, pas hypothétique, et suffisamment grave. En outre, son activation n’emporte aucune dérogation générale. Chaque mesure demandée doit être documentée. L’état d’alerte ne peut excéder deux mois sans décision du Parlement. Enfin, si les infrastructures bâties à cette occasion sont pérennisées, le droit commun s’applique. Dans le cas contraire, la remise en état des sites concernés doit intervenir sous deux ans.

Vous avez été plusieurs à évoquer la situation du logement et la condition des militaires, dont Lise Magnier et Édouard Bénard. Une politique ministérielle de l’habitat – pour l’hébergement, le casernement, le logement, mais aussi l’hôtellerie de passage – est en cours d’élaboration. J’en présenterai les éléments essentiels en juillet. Il est envisagé de déployer un guichet unique et d’effectuer une revue quinquennale du contrat avec Nové, qui a le mérite d’exister mais qui ne concerne que 20 % du patrimoine. Pour le reste du patrimoine, nous suivons d’autres pistes, comme un partenariat avec un acteur national paritaire, Action Logement, lequel est implanté partout sur le territoire. J’ajoute que les deux dernières LPM ont consacré plus de 1 milliard d’euros chacune à l’habitat, sous forme d’aides à la pierre et au logement. Dans le plan de rénovation, nous ajouterons les lycées, les écoles et les casernes pour la période 2027-2029. Nous sommes conscients que le logement est un facteur de fidélisation. C’est aussi le minimum que nous devons à nos soldats et à leurs familles.

Monsieur Lenormand, concernant les outre-mer, cette actualisation s’inscrit dans la continuité de l’effort engagé par la LPM, qui leur consacre 13 milliards et prévoit de renforcer les effectifs de 1 100 militaires. Nous consentons un effort pour la réactivité, grâce notamment aux capacités offertes par les A400M supplémentaires, avec des stationnements potentiels outre-mer, mais aussi en matière d’infrastructures et de résilience des territoires, avec la reconstruction de Mayotte, la rénovation accélérée de bâtiments d’hébergement, notamment pour l’accueil du service national. En effet, dès 2026, 200 appelés seront outre-mer.

S’agissant d traitement des personnels, les grilles ont été réévaluées en 2023, en 2024 et en 2025.

Enfin, la question des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon est interministérielle et ne concerne pas les seules armées.

La séance est suspendue à dix heures cinquante-trois.

La séance est reprise à onze heures une.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons à l’examen des articles.

Sur les 484 amendements déposés, quelques-uns ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, après avis du président de la commission des finances, ou au titre de l’article 45 qui concerne les cavaliers législatifs. En effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, tout amendement doit pouvoir se rattacher au contenu d’un article du projet de loi : le simple fait de porter sur l’un des sujets évoqués par le texte ne suffit pas à le rendre recevable. Le Conseil censure d’office les cavaliers législatifs.

Les articles 17 à 19 du projet de loi ayant fait l’objet d’une délégation au fond à la commission des lois, ils seront examinés en dernier. Pour mémoire, Mme Sabine Thillaye est la rapporteure de cette commission.

Article premier : renvoi au rapport annexé

Amendement DN270 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Dans la seconde phrase du premier alinéa, nous souhaitons ajouter ces mots : « en privilégiant systématiquement les capacités industrielles nationales et les chaînes d’approvisionnement souveraines ». L’actualisation proposée évoque beaucoup la base industrielle et technologique de défense, mais les investissements doivent aussi avoir un impact pour l’économie ; l’effort consenti par les Français en sera mieux accepté. Je rappelle que le mot souveraineté ne s’envisage qu’en tant que souveraineté française, pas européenne.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous partageons l’objectif d’un approvisionnement le plus souverain possible, avec une souveraineté française idéalement. Cependant, les choses se gâtent quand vous employez le terme « systématiquement ».

D’abord, il est nécessaire de définir, en tenant compte des coûts, ce qui est essentiel, comme la dissuasion, et les domaines dans lesquels il serait tellement plus cher de faire seuls que nous ne pourrions pas donner à nos forces la masse dont elles ont besoin. À titre d’exemple, en matière de minage de zone et de contre-mobilité, nous avons perdu nos capacités. Nous avions les systèmes Minotaur et Matenin, qu’il nous faudra un jour remplacer. Il ne s’agit pas d’éléments technologiques essentiels et certains de nos voisins, comme les Polonais, les maîtrisent. À quoi bon développer un objet non stratégique que nous n’exporterions pas et qui coûterait bien plus cher ?

Ensuite, faut-il mettre un terme aux coopérations reposant sur des productions croisées, de type CaMo (capacité motorisée), alors qu’il s’agit d’une belle réussite de l’industrie française ?

Si nous voulons une BITD forte, qui exporte et ait accès à des marchés en Europe, nous ne pouvons employer le terme « systématiquement ». Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage ce que vient de dire le rapporteur. Notre pays mène sa recherche de souveraineté grâce à un outil exceptionnel, que beaucoup de pays nous envient : la direction générale de l’armement, qui, depuis sa création en 1961, a pour objet de maintenir une BITD souveraine. C’est notre boussole en termes de stratégie industrielle. Quand nous souhaitons soutenir la recherche et développement tout en nous montrant vigilants en matière de budget, certaines coopérations nous permettent d’obtenir des résultats très intéressants, comme l’illustre l’exemple de CaMo.

L’objectif est fondamental, et il se traduit dans notre organisation. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN185 de M. Aurélien Saintoul, DN269 de M. Laurent Jacobelli et DN197 de M. Stéphane Lenormand (discussion commune)

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). L’amendement DN185 vise à supprimer la référence à 2 % du PIB. Depuis que notre groupe existe, nous refusons que nos dépenses militaires soient formulées en pourcentage du PIB : il existe des besoins, pour lesquels nous devons prévoir les montants budgétaires nécessaires ; le PIB n’a pas grand-chose à voir avec nos besoins militaires, même s’il a une incidence sur notre capacité à les payer.

Pourquoi inscrire ces 2 % dans l’actualisation de la LPM alors que vous ne l’avez jamais fait auparavant ? Parce qu’il s’agit d’une exigence du président Trump. Vouloir fixer un objectif en pourcentage du PIB, c’est avouer que l’on se soumet à la volonté de l’Otan et au diktat du président Trump.

Exprimer ainsi les dépenses n’a pas grand sens. À titre d’exemple, une nouvelle crise covid ferait immédiatement baisser le PIB, ce qui nous ferait atteindre nos objectifs alors que les besoins ne seraient pas couverts.

M. Laurent Jacobelli (RN). Calculer l’objectif de dépenses par rapport au PIB revient à intégrer de l’aléatoire dans des besoins certains. Si vous persistez dans cette façon de faire, nous demandons par l’amendement DN269, qui est un amendement d’appel, que la trajectoire nous conduise à 3 % du PIB dès 2030. Compte tenu de la pente prise par le PIB français, il faut augmenter les objectifs pour donner à nos armées les moyens dont elles ont besoin.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement DN197 vise à inscrire dans le projet de loi l’objectif de 2,5 % du PIB à l’horizon 2030. Cette cible n’apparaît que dans le rapport annexé, sans aucune valeur normative. Fixer un tel seuil permet d’envoyer un message clair.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tous les indicateurs ont leurs limites, mais le ratio de l’effort de défense par rapport au PIB a tout son sens.

Avis défavorable sur les deux premiers amendements et favorable sur l’amendement DN197.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que l’article 3 de la LPM prévoyait un objectif de 2 % du PIB. Avis défavorable sur les amendements DN185 et DN269, et sagesse sur l’amendement DN197.

La commission rejette successivement les amendements DN185 et DN269.

Elle adopte l’amendement DN197.

Amendement DN198 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement vise à réaffirmer la trajectoire de hausse des effectifs du ministère des armées, qui doivent atteindre 275 000 équivalents temps plein (ETP) à l’horizon 2030. Il précise aussi que cette hausse n’intègre pas les futurs moyens nécessaires à la mise en place du nouveau service national.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Malgré l’accélération capacitaire, nous ne demandons pas à augmenter la cible de la LPM à l’horizon 2030 : nous la maintenons à 275 000 parce que nous allons déjà rattraper le retard des premières années. Nous voulons des schémas d’emploi réalistes. Mais à ces 275 000 ETP s’ajouteront 80 000 réservistes en 2030 et des personnels d’active participeront aussi à l’encadrement des appelés du service national. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN271 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Cet amendement évoque la souveraineté, mais il est raisonnable ! Il s’agit de rappeler qu’il ne doit pas y avoir de transfert de compétences au profit de l’Union européenne, afin de maintenir notre souveraineté, tout en reconnaissant que des transferts peuvent avoir lieu dans le cadre de coopérations fructueuses. Ce complément nous paraît important pour ancrer l’idée de la souveraineté.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La préservation de la souveraineté nationale et de l’indépendance stratégique constitue un axe central de la stratégie de défense française. La défense relève des compétences des États et la politique industrielle de défense nationale, telle que réaffirmée dans nos orientations, rend cet ajout redondant. Les choses sont claires : il s’agit d’une compétence nationale et nous pouvons mettre en place des coopérations en matière d’acquisition, de réalisation et d’équipement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN272 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Cet amendement tend à relativiser la portée de l’actualisation : malgré des termes un peu grandiloquents, il faut préciser qu’elle n’apporte pas de modifications sur les formats, pour que les choses soient claires.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis, d’autant que chacun pourra voir que nous n’avons pas manqué d’expliquer la notion d’actualisation sans évolution des formats.

La commission rejette l’amendement.

Rapport annexé

Amendements DN274 de M. Laurent Jacobelli et DN356 de M. Bastien Lachaud (discussion commune)

M. Laurent Jacobelli (RN). Mon amendement vise à apporter un éclaircissement, en rappelant que la trajectoire financière est largement due aux erreurs d’analyse et de prévision présentes dans la version antérieure de la LPM.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le mien vise à fixer un objectif politique à cette actualisation, qui ne peut pas se contenter de prévoir des milliards supplémentaires pour on ne sait quoi. Il s’agit de garantir que l’argent servira à s’émanciper de la tutelle des États-Unis en matière de défense et de sécurité, à permettre à la France de sortir de l’Otan en la rendant capable d’assurer sa défense de manière pleinement souveraine, et à garantir notre indépendance à l’égard des technologies américaines.

M. le rapporteur Thiériot a expliqué tout à l’heure la nécessité de nous libérer de ce que j’appellerai « les incapacitants stratégiques ». Il ne pourra donc émettre qu’un avis favorable, pour défendre l’indépendance de notre Nation.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le projet de loi doit nous permettre de nous préparer plus rapidement à encaisser un choc. C’est le contexte géopolitique qui nous conduit à accélérer, notamment pour sortir de certaines de nos dépendances, comme nous le faisons avec l’acquisition des GlobalEye pour remplacer les Awacs et avec le remplacement des C-130H par des A400M. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN357 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer la mention des « arbitrages du président de la République », qui paraît curieuse et obséquieuse. On précise d’emblée que l’Assemblée nationale se plie aux arbitrages du président, comme si nous n’avions pas notre mot à dire ! Mais si, nous délibérons, et la séparation des pouvoirs doit être respectée.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. En vertu de l’article 15 de la Constitution, le président de la République est chef des armées. C’est amendement n’a donc pas lieu d’être.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je préciserai aussi que le président de la République, en sa qualité de chef des armées, préside le Conseil de défense et de sécurité nationale. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il y a là une mauvaise lecture de la Constitution. Le président est certes chef des armées, mais l’article 21 précise que c’est le premier ministre qui dirige l’action du gouvernement et qui est responsable de la défense nationale : dès lors, pourquoi ne pas parler du premier ministre dans le texte ? Il y a là une confusion des rôles qui est préjudiciable à notre démocratie et aux fondements mêmes de la République. Ce n’est pas parce que le président est chef des armées qu’il doit décider de la politique de défense nationale.

Le fait qu’il préside le Conseil de défense constitue un argument moins recevable encore. La mise en place de cette instance ne justifie pas que le président fasse des arbitrages aussi décisifs. Pourquoi sommes-nous en train de discuter, si tous les arbitrages ont déjà été rendus par un homme seul, qui a perdu trois élections depuis qu’il a été réélu et qui refuse de tenir compte du résultat des urnes ?

Tout député qui votera contre cet amendement votera en faveur de la soumission du Parlement au pouvoir, qui serait dramatique pour notre République.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). C’est M. Mélenchon qui a perdu trois élections ! M. Macron en a gagné deux.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le président de la République est le chef des armées, ce qui n’empêche pas, dans le contexte de la séparation des pouvoirs, que les parlementaires examinent le texte qui leur est soumis.

Mme Delphine Batho (EcoS). Je ne comprends pas l’utilité de cette mention. Elle crée une confusion dans l’alinéa 2, parce qu’on mélange les prérogatives de chef des armées du président de la République avec l’actualisation budgétaire de la LPM, qui relève des prérogatives du Parlement.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je relis le passage concerné du rapport annexé : « Conformément aux arbitrages du président de la République, cette actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de +36 milliards d’euros sur la période 2026-2030, en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 ». Quand le chef des armées propose des arbitrages, il est précisément dans la mission qui est la sienne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN276 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Toujours dans un souci de clarté et pour ne pas confondre cette actualisation de la LPM avec un tract, nous voulons préciser que les efforts fournis seront visibles essentiellement après 2027, contrairement à ce qui est écrit. En effet, 70 % des investissements auront lieu lorsque nous aurons une nouvelle présidente ou un nouveau président de la République. Les termes « en produisant des effets visibles dès 2026 et 2027 » sont un peu trompeurs. Or, pour avoir l’adhésion de la population, il faut dire la vérité.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer qu’à partir du moment où nous dépensons 6,7 milliards d’euros dès cette année, des acquisitions seront visibles dans nos armées. D’autre part, il y a des autorisations d’engagement qui se font sur des objets de temps long, dont les effets seront effectivement postérieurs à l’élection présidentielle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN518 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement DN162 de Mme Sophie Errante

Mme Sophie Errante (NI). Le présent amendement vise à intégrer pleinement la dimension énergétique dans la transformation des armées, en cohérence avec les priorités de réarmement et de préparation à des engagements de haute intensité.

Dans un contexte de conflictualité accrue, la dépendance aux approvisionnements énergétiques, en particulier fossiles, constitue un facteur de vulnérabilité majeur pour les forces armées, tant en opérations extérieures que sur le territoire national. La maîtrise de l’énergie devient ainsi une fonction opérationnelle à part entière.

Le développement d’une politique énergétique intégrée, fondée notamment sur l’électrification progressive des infrastructures et de certains usages, associée à des capacités de production et de stockage, permet de renforcer l’autonomie des forces, de sécuriser leur engagement dans la durée, notamment en haute intensité, et d’améliorer leur résilience face aux perturbations des approvisionnements.

En intégrant cette politique à l’ensemble des programmes, le présent amendement vise à inscrire durablement la question énergétique au cœur de la transformation des armées et à en faire un levier structurant de la modernisation des armées.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends parfaitement le sens de cet amendement. Le ministère des armées a adopté dès 2020 une stratégie énergétique de défense et, en 2024, nous avons renforcé la gouvernance et les actions en faveur de la construction d’une défense durable. Nous souhaitons non seulement réduire la dépendance aux produits pétroliers, mais aussi intégrer des atouts de transition énergétique, notamment dans les nouvelles technologies de l’énergie, de l’électrification et des carburants de synthèse. Nous sommes déjà engagés dans ce questionnement sur la politique énergétique et la préparation opérationnelle des forces. Demande de retrait.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre groupe soutient cet amendement. Lors des débats sur la LPM, nous avions proposé que la loi donne comme objectif la préparation de l’après pétrole, qui est un enjeu fondamental. Un an environ après l’adoption de la LPM, le chef d’état-major des armées de l’époque, le général Burkhard, a évoqué cette question lors d’une audition – il n’a pas mentionné l’après pétrole, mais la fin de la motorisation thermique. Le sujet est donc pris en compte, mais il ne constitue pas un objectif structurant inscrit dans la loi. Il serait bon que ce soit le cas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN293 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). L’alinéa 6 est assez maladroit puisqu’on retrouve dans la même phrase les mots « souveraineté nucléaire » et « moyens européens », ce qui peut créer de la confusion, notamment après certaines déclarations éclaircies depuis par le président de la République. Nous préférons supprimer cet alinéa qui n’apporte pas grand-chose.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis (défavorable).

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN405 de Mme Caroline Colombier

M. Laurent Jacobelli (RN). Puisque l’alinéa 6 n’est pas supprimé, nous proposons de préciser que la dissuasion nucléaire ne peut faire l’objet ni d’une codécision ni d’un cofinancement, pour que la doctrine reste claire. Celle-ci ayant été clarifiée par le président de la République, cela n’engagerait à rien de le préciser par écrit.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le 2 mars à l’Île Longue, le président de la République a affirmé clairement les choses. L’amendement n’est donc pas nécessaire et pourrait même laisser penser, en creux, qu’il pourrait y avoir des idées de cofinancement ou de partage de la décision en matière de dissuasion nucléaire. Il faut revenir au discours du 2 mars et à tous les discours des présidents de la République qui se sont succédé sur le sujet. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le président de la République a été très clair le 2 mars : en matière de dissuasion, il s’agit de souveraineté absolue, y compris financière. Nous sommes fidèles à ce qui est mis en œuvre depuis le début de la Ve République.

M. Laurent Jacobelli (RN). Vous avez la référence à Emmanuel Macron sélective ! Plus tôt, vous l’avez évoqué pour rappeler ce qui est une évidence, puisqu’il s’agissait des articles de la Constitution. Dans le cas présent, nous voulons rappeler la définition de notre politique nucléaire et vous le refusez. Je n’avais pas de doute, mais je commence à en avoir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement rédactionnel DN520 de M. Yannick Chenevard

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’ai un doute sur le caractère rédactionnel de cet amendement, qui fait référence à un alinéa traitant de nos moyens de souveraineté. Le texte évoque la dissuasion nucléaire, l’espace et nos « moyens de connectivité européens haut débit », ce qui fait référence à des moyens français. Avec la rédaction proposée, le texte évoquera « les moyens européens de connectivité ». D’où la question : de quelle souveraineté parlons-nous ? S’il s’agit de la souveraineté française, il faut conserver la rédaction initiale. S’il s’agit de la souveraineté européenne, il faut adopter l’amendement du rapporteur, mais alors la question de la dissuasion se pose.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cette modification porte sur la deuxième partie de la phrase. On lit dans le projet actuel que, parmi les moyens de souveraineté, il y a « la dissuasion nucléaire, l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et » – voilà la deuxième partie de la phrase – « nos moyens de connectivité européens haut débit ». Il est important de préciser cette deuxième partie pour que les choses soient parfaitement claires.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN346 de Mme Sabine Thillaye

Mme Sabine Thillaye (Dem). La guerre en Ukraine démontre la montée en puissance de la robotisation du champ de bataille. Cet amendement vise à inscrire explicitement les systèmes robotisés de combat dans les priorités de l’actualisation de la LPM.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis favorable, cela a du sens.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN12 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Cet amendement vise à apporter des précisions quant à nos attachés d’industrie de défense, alors que nous sommes entrés dans une logique d’économie de guerre. La DGA a déployé ces attachés en région, où ils font un travail remarquable et offrent un appui important. Il s’agit de les mettre en valeur et de veiller au renforcement de leurs effectifs.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable.

M. Laurent Jacobelli (RN). J’associe notre groupe à l’hommage rendu aux acteurs concernés. Nous aurions aimé voter cet amendement mais ne le ferons pas. En effet, il vise à réaffirmer « la nécessité d’accélérer la logique d’économie de guerre initiée depuis 2022 » ; or nous ne sommes pas entrés dans une économie de guerre depuis 2022. On ne peut pas inscrire de fausses affirmations au détour d’un hommage rendu à des gens qui se dévouent pour la nation.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Il suffit de visiter nos entreprises de défense pour se rendre compte que, oui, nous sommes entrés dans une logique d’économie de guerre. Les moyens sont décuplés en faveur des commandes passées par l’État. La semaine dernière, je me suis rendu dans l’usine MBDA de Bourges : la production de certains missiles a été multipliée par cinq en trois ans et doublera encore dans les deux prochaines années. L’affirmation de nos collègues du Rassemblement national est fausse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN199 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement vise à réaffirmer la place des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale et à alerter, à travers deux exemples, sur les urgences auxquelles ce projet de loi doit tenter de répondre.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai rappelé lors de la discussion générale que cette question relève d’une logique interministérielle. Avis défavorable.

M. Julien Limongi (RN). Ce projet de loi doit placer au premier plan les outre-mer, qui ne figurent pas dans le rapport annexé. Nous proposerons d’ailleurs plus loin de renforcer les moyens dédiés aux infrastructures aéroportuaires dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Même si l’amendement ne cible que Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, nous le voterons, car il s’agit de faire de la question des outre-mer une priorité.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Lors du débat sur la LPM, notre groupe avait insisté sur la sous-évaluation et l’insuffisance des moyens consacrés à la défense et à la souveraineté dans les territoires ultramarins. Nous nous retrouvons donc pleinement dans l’esprit de cet amendement.

La poussée expansionniste des États-Unis vers le Groenland a forcément des conséquences pour Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ne sont absolument pas prises en compte dans le projet de loi. Une fois encore, les territoires ultramarins et leurs populations sont les oubliés du gouvernement.

Nous nous abstiendrons sur l’amendement, compte tenu de sa façon de cibler certains territoires. Cependant, il mériterait d’être discuté plus longuement en séance, pour que notre assemblée envoie un message aux populations concernées et à nos compétiteurs à travers le monde : la France assurera la défense de ces territoires.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement partage votre préoccupation pour les outre-mer et votre constat d’un durcissement de leur environnement de sécurité. Si nous devions apporter des réponses concrètes, à Saint-Pierre-et-Miquelon par exemple, il faudrait plutôt déployer des moyens aériens de manière immédiate. Notre capacité à le faire est d’ailleurs renforcée par ce que nous proposons dans le projet de loi : plus de personnels, plus d’A400M – sachant que des infrastructures sont aussi prévues pour Mayotte. Il faudra poursuivre l’effort, mais notre pays aurait la capacité de réagir immédiatement si l’un des territoires d’outre-mer était menacé. C’est la force de l’organisation que nous mettons en place, avec une agilité qui nous permet de répondre et de déployer les moyens nécessaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN466 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Je suis rapporteur avec Sabine Thillaye d’une mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les départements et régions d’outre-mer, et nous avons constaté les besoins en infrastructures qui existent dans ces territoires. L’amendement que je propose a le mérite d’être plus général que le précédent, s’agissant des investissements dans les outre-mer. Il constitue une bonne base de travail pour faire de ceux-ci une priorité, même s’il devra être complété en séance. Les territoires ultramarins ne peuvent pas être les grands oubliés de la LPM actualisée.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. D’autres amendements suivent, qui portent sur le même sujet.

D’abord, la réflexion ne doit pas porter que sur les infrastructures de défense : il y a aussi des infrastructures duales. Quand on définit la taille de frégates de surveillance ou d’une corvette de patrouille européenne (EPC), on le fait aussi en fonction des infrastructures présentes pour assurer l’entretien. À titre d’exemple, des investissements privés importants ont été réalisés à Fort-de-France, qui permettent d’assurer l’entretien de nos bateaux. À La Réunion, le nouveau dock est civil et il permet de mener à bien l’entretien de nos navires. À Mayotte, le port de Longoni compte deux quais, dont l’un est en cours de réhabilitation. Le second, qui peut accueillir des bateaux de 274 mètres, sert principalement à des opérations civiles.

La LPM 2024-2030 prévoit 13 milliards d’euros pour les investissements dans les outre-mer . La compétence portuaire étant aussi régionale, nous pourrions travailler en synergie avec les acteurs locaux pour valoriser les infrastructures à des fins civilo-militaires. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage ces explications. Je précise que l’actualisation de la LPM complète l’effort en prévoyant la reconstruction des installations militaires détruites par le cyclone Chido à Mayotte et le renforcement des capacités militaires déployées sur ce territoire.

Des actions étant déjà en cours, avis défavorable.

M. Julien Limongi (RN). Il y a des infrastructures duales, mais il y a aussi des bases navales et aériennes, qui appellent des dépenses proprement militaires. Il est donc pertinent de faire figurer la question des infrastructures dans nos outre-mer parmi nos priorités.

Certes, la LPM a prévu de l’argent, mais il s’agissait d’un rattrapage – nous partions de très loin. Il faut poursuivre cet effort. Il me semble important de voter cet amendement, sans faire d’idéologie : il y a des besoins, toutes nos militaires le disent. Je suis surpris que le rapporteur du budget de la marine ne souhaite pas davantage de moyens pour les outre-mer, où notre marine fait face à de nombreux enjeux, alors même que la LPM ne prévoit ni le renouvellement des frégates de surveillance ni l’arrivée d’avions tactiques cargo médians.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le remplacement des frégates de surveillance est décalé d’un an seulement. D’autre part, des avions de transport sont prévus avec le MRTT (Multi Role Tanker Transport).

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN322 de Mme Josy Poueyto

Mme Josy Poueyto (Dem). Il s’agit de tirer les conséquences du retour d’expérience de l’exercice Orion, qui se déroule jusqu’au 30 avril et mobilise des moyens d’une ampleur inédite : 12 500 militaires, 120 drones, 140 aéronefs et 25 bâtiments de la marine nationale, dont le porte-avions Charles de Gaulle. Par son envergure et sa complexité, Orion 2026 s’impose comme un laboratoire du combat de haute intensité. La participation d’environ 25 pays, en majorité membres de l’Otan, renforce encore son intérêt stratégique.

L’amendement vise à ce que le rapport annexé prenne en compte cet exercice. En effet, l’exploitation rigoureuse du retour d’expérience d’un exercice de cette ampleur est déterminante. Elle conditionne la capacité à tirer des enseignements concrets, à identifier les lacunes, à ajuster les doctrines et à orienter les investissements futurs. Il s’agit de renforcer durablement l’efficacité opérationnelle des armées et de garantir la crédibilité de notre outil de défense face aux défis à venir.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement est satisfait. Les retours d’expérience d’Orion 2023, et d’Orion 2026 aujourd’hui sur le terrain, ont été largement pris en compte et c’est la vocation même de ces exercices. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il s’agit d’un bon moyen d’assurer la prise en compte des retours d’expérience et d’orienter les choix capacitaires. Avis favorable.

M. Laurent Jacobelli (RN). Le vote de cet amendement constitue lui aussi un exercice intéressant. Certains amendements de principe sont rejetés au motif qu’ils ne servent à rien et que leur contenu est déjà présent dans le texte de façon implicite. C’est ce qui vient d’être fait à propos des outre-mer, en perdant une occasion d’envoyer un très beau signal. Mais d’autres amendements qui ne servent à rien, comme celui-ci – car écrire qu’on va faire un retour d’expérience sur un exercice, c’est tout de même l’évidence –, sont votés, car ils sont proposés par un partenaire. Il y a une volonté claire et politique d’envoyer des signaux. Croyez bien qu’ils sont perçus.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La différence, monsieur le député, est que le présent amendement porte sur un exercice en cours, qui prépare à un conflit de haute intensité dont tout le monde parle ; il n’est pas inutile, au-delà d’en parler, d’aller dans le détail de l’évolution du combat, en interopérabilité avec d’autres pays.

Par ailleurs, jamais je n’ai dit et jamais je ne dirai que les infrastructures des outre-mer ne sont pas importantes. J’ai dit que 13 milliards d’euros étaient prévus dans la LPM socle et que d’autres évolutions figuraient dans l’actualisation, ce qui rendait inutile de donner un avis favorable aux amendements précédents. Jamais je ne laisserai dire que l’outre-mer ne constitue pas un enjeu pour notre pays

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Ces débats nous conduisent à émettre un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN396 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Il s’agit de souligner que les fonctions de soutien, essentielles à l’efficacité opérationnelle de nos armées, demeurent sous-dimensionnées au regard des besoins. Le texte évoque la consolidation de la montée en gamme de ce soutien. Notre formulation est plus mesurée car nous devons la vérité à nos forces armées et aux Français. Nous avons pris beaucoup de retard en la matière et nous proposons donc ces termes : « amorcer une amélioration du soutien logistique, longtemps sous-dimensionné au regard des exigences opérationnelles ». La logistique redevient un élément majeur dans chaque conflit et la modération de la formulation nous permettra d’être plus ambitieux dans l’avenir.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends le fond de l’amendement. Cependant, à quoi sert d’écrire que ce soutien a été longtemps sous-dimensionné ? Ce qui m’intéresse est de mettre en avant qu’on en a pris conscience et qu’on avance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN172 de Mme Florence Goulet

Mme Florence Goulet (RN). Dans le contexte d’une révision de la LPM qui met essentiellement l’accent sur les failles capacitaires, cet amendement vise à affirmer l’importance de la condition militaire, en ciblant les questions de logement, de solde et d’amélioration de la vie des familles.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est déjà dans la LPM, qui prévoit une modification des grilles indiciaires et un plan famille. Ces actions sont en cours et ont déjà des effets très positifs, notamment sur la fidélisation. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage ce que vous dites, madame la députée, et la condition militaire fait l’objet du plan Fidélisation 360 lancé par mon prédécesseur, le premier ministre. Nous nous sommes emparés du sujet et votre amendement est satisfait. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN156 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Mon amendement vise à écrire, après l’alinéa 9 consacré aux effectifs, que « l’amélioration de la condition militaire participe pleinement de la présente actualisation, en ce qu’elle constitue un levier déterminant de l’attractivité, de la fidélisation et, plus largement, de la soutenabilité de l’engagement au sein de nos armées ».

Il est important d’articuler, sémantiquement parlant, l’ambition capacitaire et les conditions concrètes d’engagement des militaires. Il faut aussi réaffirmer que l’effort de réarmement puissant engagé par notre pays ne saurait reposer uniquement sur le renforcement des capacités mais doit s’inscrire aussi dans une attention constante et renouvelée aux hommes et aux femmes engagés dans nos forces.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement présente une légère différence avec le précédent, mais il me semble tout aussi satisfait. Demande de retrait.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je m’étonne que le rapporteur ait formulé un avis défavorable sur l’amendement DN172 alors qu’il cosigne l’amendement DN156, qui est quasiment identique. Je regrette ce jeu et j’aurais préféré qu’il donne un avis défavorable sur les deux, au profit de l’amendement DN359 à venir, qui est bien plus précis et fixe des objectifs chiffrés pour chacune de ces thématiques centrales pour nos armées et nos militaires.

M. Laurent Jacobelli (RN). Mme la ministre a une position équilibrée, puisqu’elle a émis le même avis sur deux amendements à peu près identiques. Je suis plus surpris des positions du rapporteur, qui recourt à la sagesse pour le présent amendement alors que l’avis sur le nôtre était défavorable. Il y a bien un biais idéologique et nous en tenons compte. Disons les choses clairement : si un amendement est proposé par la majorité, il est voté, s’il vient de l’opposition, il ne l’est pas ; mais le projet de loi ne sera jamais voté sans les voix du RN.

La commission adopte l’amendement.

Amendements DN359 et DN309 de M. Aurélien Saintoul, DN360 et DN361 de M. Bastien Lachaud, et DN362 de M. Aurélien Saintoul (discussion commune)

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je ne comprends pas pourquoi ces amendements sont en discussion commune alors que l’adoption de l’un ne fera pas tomber les autres, pas plus en tout cas que pour les deux précédents. Quoi qu’il en soit, je les défendrai en une seule fois.

Il s’agit d’inscrire l’amélioration de la condition de nos soldats parmi les priorités de l’actualisation de la LPM.

Le gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d’emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années.

La rémunération des militaires, comme celle des autres fonctionnaires, s’érode lentement du fait de la non-revalorisation des salaires dans la fonction publique. Cette érosion n’est pas une fatalité : elle est la conséquence du choix de geler le point d’indice, destiné à faire des économies sur le dos des fonctionnaires.

Ce constat n’est pas nouveau. Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) le rappelle régulièrement. Ainsi, entre 2015 et 2023, le pouvoir d’achat moyen des militaires a accusé une baisse de 3,4 %. Depuis, la mise en place de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) n’a pas permis de corriger cette baisse. Le Conseil supérieur de la fonction militaire comme les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ont pourtant rappelé cette évidence durant un cycle d’auditions : en l’absence d’ajustement automatique des salaires sur l’inflation, ceux-ci sont mécaniquement dévalorisés avec le temps. Depuis 2023, les hausses indiciaires des militaires du rang et des sous-officiers ont déjà été effacées par la hausse du Smic.

La revalorisation de la grille indiciaire des officiers, entrée en vigueur en décembre 2025, est également mal calibrée. Sur les près de 67 millions budgétés pour 2026, près des deux tiers sont fléchés vers les officiers supérieurs, soit moins d’un quart des officiers – une population qui ne concentre pas la majorité des enjeux de fidélisation.

La lente dégradation des ressources des militaires s’accentue après leur départ des armées. Les primes, qui représentent une part importante de la rémunération des militaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions de retraite. Le gouvernement s’était engagé, dans le cadre du plan Fidélisation 360, à en intégrer certaines dans le calcul des pensions. Censée être effective en 2026, cette mesure est pourtant absente du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Encore une fois, le gouvernement renonce à ses promesses au nom de l’austérité budgétaire. Pire, le projet d’actualisation propose, à l’article 29, de réduire l’assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires.

Le gouvernement entend également doubler le nombre de réservistes, visant un total de 80 000 réservistes opérationnels. Cet objectif n’a que peu de chances d’être atteint ; la création du service national, notamment pour servir de tremplin vers la réserve, illustre cette difficulté.

Surtout, toute politique de renforcement de la réserve doit passer par une revalorisation de la solde des réservistes pour gagner en attractivité. Les soldes journalières des réservistes sont calculées sur la base d’un trentième de celle d’un militaire d’active de mêmes grade et ancienneté. Ainsi, un militaire du rang percevra, au début de son engagement, une solde de 55 euros brut par jour de réserve, soit moins que le Smic journalier, qui s’élève à 84 euros brut. Les représentants des APNM alertent régulièrement la commission de la défense sur ce point, sans réaction jusqu’à présent.

La vétusté de nombreuses infrastructures d’hébergement, datant pour certaines de plusieurs décennies, constitue enfin un facteur majeur de dégradation de la condition militaire. Le HCECM alerte sur cette situation dans son rapport annuel 2025, soulignant que « le service rendu en matière de soutien commun et d’infrastructures – qu’il s’agisse des locaux de service ou des lieux d’hébergement – n’est toujours pas à la hauteur des exigences de réactivité et de disponibilité qui pèsent sur les militaires ». Si l’ampleur exacte des rénovations nécessaires n’est pas chiffrée, l’actualisation de la LPM doit en faire une priorité.

Ces amendements proposent des mesures précises et chiffrées pour améliorer les conditions de vie des militaires. Ce sera bien plus utile que l’amendement cosmétique qui vient d’être adopté.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Ces cinq amendements évoquent la condition militaire, pour laquelle nous avons souligné qu’un effort considérable est déjà mené dans le cadre de la LPM. Concernant les grilles indiciaires, nous avons travaillé à leur augmentation, en procédant par étapes : les hommes du rang, puis les sous-officiers et enfin les officiers. Pour ces derniers, l’évolution n’a commencé qu’au 15 décembre. Pour les sous-officiers, ces mesures ont eu un effet extrêmement positif sur la fidélisation puisque, entre 2023 et 2024, 23 % de ceux qui envisageaient de partir sont restés.

Nous sentons bien dans quelle direction ces amendements tentent de nous amener. Certes, tout le monde est favorable au logement, favorable à l’augmentation des salaires, favorable, favorable, favorable… Cependant, l’efficacité des mesures déjà prises est effective. Il faut rester vigilant, et c’est la responsabilité du Parlement. Avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La NPRM, mise en place entre 2021 et 2023, a un coût de 450 millions en année pleine. Entre 2023 et 2025, la revalorisation des grilles indiciaires des hommes du rang, puis des sous-officiers et des officiers a représenté un coût de 115 millions. Pour la NPRM, une clause de revoyure est prévue fin 2026 et sera soumise au Parlement. Cette discussion nous permettra d’ajuster les mesures pour les différentes grilles. Les évolutions ne concernent pas exclusivement les officiers supérieurs.

Concernant l’intégration d’une partie du régime indemnitaire des militaires dans le calcul des retraites, qui fait l’objet d’une préconisation du HCECM, des discussions ont eu lieu et le gouvernement est instruit cette démarche. Nous pensons pouvoir mettre en place cette intégration dans le cadre du PLF pour 2027. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Merci, madame la ministre, de prendre le temps d’une réponse un peu précise. Cependant, il y a une contradiction dans votre propos. Si vous êtes d’accord avec le principe de la prise en compte des primes, dont vous dites qu’il devrait figurer dans le prochain PLF, alors vous pouvez l’inscrire aujourd’hui dans le projet de loi, comme un engagement de principe.

Le rapporteur, lui, dit ne pas vouloir s’engager sur une voie dans laquelle il faudrait être favorable à plusieurs changements, alors que dans le fond il y est favorable. Il y a là un problème de sincérité du débat. On ne peut pas dire qu’on ne veut pas être favorable et donc qu’on donne un avis défavorable quand bien même on est favorable sur le fond !

Quand nous avons auditionné les APNM et que nous avons évoqué ces sujets, peu autour de la table ont dit trouver normal que les primes ne soient pas incluses dans le mode de calcul des allocations, que le Smic horaire ne soit pas atteint pour les réservistes ou que les primes et les soldes soient grignotées par l’inflation année après année. Il s’agit de ne pas se contenter des pétitions de principe formulées quand les personnes concernées sont devant nous et de se donner les moyens de passer aux actes.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans la discussion que nous menons, nous considérons la prise en compte d’une partie des primes dans le calcul. Or les amendements évoquent les primes en général. Ce seul élément justifie un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN363 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à affirmer l’importance que nous accordons collectivement au statut et à l’activité des ouvriers d’État au sein de la DGA. Il s’agit d’un levier puissant en matière d’attractivité et de montée en puissance de l’industrie de défense.

Il précise aussi que nous pourrons répondre aux besoins en ressources humaines dans les secteurs les plus compétitifs ou critiques en luttant contre le pantouflage dans les grandes écoles qui sont sous la tutelle du ministère des armées, en particulier Polytechnique. Les meilleurs étudiants de France, qui sont rémunérés et bénéficient de conditions d’études privilégiées, doivent rendre à l’État ce que ce dernier leur a donné. Ce serait un moyen efficace de garantir à notre pays le meilleur niveau de qualification pour assurer sa sécurité et sa défense.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’amendement est honorable, tellement que les dispositions envisagées sont déjà satisfaites. Demande de retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, l’amendement est satisfait. La volumétrie de recrutement des ouvriers d’État pour les besoins de la DGA a vocation à rester stable dans les prochaines années. Nous tenons compte des spécialités pour lesquelles le recrutement est ouvert – notamment la mécanique et l’aéronautique –, ce qui nous permet d’entretenir un socle de compétences techniques dans les centres d’expertise et d’essai.

Concernant les besoins de recrutement à la sortie de l’École polytechnique pour les grands corps techniques de l’État, nous tenons compte des besoins exprimés par les ministères concernés. Pour le corps des ingénieurs de l’armement, la volumétrie de recrutement à la sortie de l’X a augmenté sur les dix dernières années, en cohérence avec les besoins de la DGA et du ministère des armées. Demande de retrait.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La plupart des mesures figurant dans le rapport annexé pourraient être qualifiées de satisfaites. Vous pourriez dire par exemple que la trajectoire est entamée et que le principe ne varie pas. En l’espèce, vous pourriez profiter de cet amendement pour dire que notre groupe vous donne d’une certaine façon quitus – ce qui n’est pas notre intention. Mais non : vous vous cabrez, vous refusez de donner la moindre satisfaction à l’opposition. Nous en tirerons les conséquences aussi.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous ne nous cabrons pas, nous essayons de donner des arguments pour montrer que l’amendement est satisfait. J’ajouterai un élément : la mesure dite pantouflage, qui a pour objectif de faire payer leur scolarité aux étudiants qui n’assument pas leur dû vis-à-vis de l’État, est déjà strictement appliquée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN358 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je demande ici un rapport au gouvernement sur les dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) au sein des armées.

Plusieurs affaires médiatisées ont frappé le ministère, notamment des bizutages dans les lycées militaires. Le gouvernement semble avoir engagé une politique volontariste en la matière, à l’initiative de M. Lecornu, alors ministre. Il est maintenant indispensable que le Parlement puisse juger de l’efficacité de cette politique.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Il apparaît clairement que ce sujet a été pris à bras-le-corps au cours des dernières années. Nos administrations croulent sous les demandes de rapports, qui sont très chronophages. C’est inutile en l’espèce, alors que la politique suivie s’observe dans les actions menées. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il s’agit d’un sujet très important et un groupe de travail présidé par un conseiller d’État, M. Pêcheur, a été réuni il y a environ un mois, à l’initiative de mon prédécesseur le premier ministre. Dans la même logique, nous avons lancé le 2 octobre 2025 un nouveau plan d’excellence comportementale dans les lycées de la défense. Une partie importante de ce plan est consacrée à la lutte contre les VSS. J’ai demandé qu’un plan analogue soit préparé d’ici à l’été pour les écoles de formation d’officiers et de sous-officiers.

Je n’ai pas de difficulté à ce que le Parlement ait connaissance de ces travaux. Je ne souhaite pas demander de rapport supplémentaire car il en existe déjà un, que je m’engage à partager avec la représentation nationale. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je salue la volonté de la ministre. Le sujet est essentiel pour le statut, le recrutement et la fidélisation des femmes au sein de l’institution. Au vu de ces engagements, nous retirons l’amendement afin de le travailler pour la séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN521 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement DN98 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Il s’agit d’un amendement d’appel. Au cours de nos auditions, nous avons été un certain nombre à nous interroger sur la trajectoire des effectifs et des ETP prévue dans le cadre de l’actualisation de la LPM. Combien d’ETP seront effectivement consacrés à l’encadrement du nouveau service national volontaire ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse. Il est utile d’avoir ce type d’information, mais la gestion des ressources humaines est compliquée et un tableau trop précis pourrait enfermer dans des cadres qui empêcheraient de gérer en conduite.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les effectifs prévisionnels d’encadrement et de soutien dédiés à la montée en puissance du service national sont actuellement estimés à 1 700 ETP en 2030. Les effectifs nécessaires à cette date sont bien inclus dans la trajectoire des effectifs, avec un schéma d’emploi à plus de 2 350 ETP en 2030 – il s’agit d’un effort conséquent. Les fonctions d’encadrement pourront être assurées par des réservistes opérationnels, dont l’objectif est qu’ils soient 80 000 en 2030.

Le ministère engage des efforts pour assurer la soutenabilité de cette montée en puissance. Au regard de la pluralité des leviers utilisés, le gouvernement ne souhaite pas détailler les besoins. Il semble en effet compliqué de rigidifier les choses et il faudra considérer la façon dont celles-ci évoluent. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement DN373 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre commission s’est prononcée la première sur la réforme régressive et réactionnaire des retraites, en votant contre le report de l’âge de départ à la retraite. Pour poursuivre dans cet esprit, cet amendement demande un rapport sur l’impact du report sur les carrières dans les armées et sur la fidélisation des soldats. Il s’agit d’un enjeu social et de soutenabilité du modèle.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Ce sujet fait déjà l’objet d’une publication du HCECM. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. En raison de l’impératif de jeunesse qui caractérise l’état militaire, les règles relatives aux limites d’âge semblent adaptées aux personnels militaires. Si, à compter du 1er septembre 2023, l’âge d’ouverture des droits à pension différée pour les militaires nés après le 31 août 1971 et ayant au moins quinze ans de service a été progressivement rehaussé d’un trimestre par génération, pour atteindre 54 ans pour les générations nées à partir de 2018, les limites d’âge et les limites de durée de service n’ont pas évolué depuis 2010. Ainsi, la remise d’un rapport au Parlement à ce sujet dans un délai aussi court ne paraît pas pouvoir apporter les réponses suffisantes eu égard à l’effet recherché. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’argument ne paraît pas tout à fait exact. L’adoption de la réforme conduit à des anticipations qui ont des effets sociaux, comme la baisse du niveau de vie des soldats, mais aussi des conséquences sur les stratégies de carrière au sein du ministère.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN115 de M. Sébastien Saint-Pasteur

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Cet amendement énonce que le renforcement quantitatif de la réserve ne doit pas éluder la nécessité de la renforcer du point de vue de la formation. À titre d’exemple, du côté des formés, 30 cartouches par an pour un gendarme, c’est insuffisant. D’autre part, nous avons rendu avec Jean-Michel Jacques et Yannick Chenevard un rapport sur le manque criant de formateurs : sans eux, nous ne pouvons pas accompagner la montée en puissance de la réserve.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je confirme. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La réserve opérationnelle répond à une double exigence de besoins capacitaires et de cohésion nationale. L’objectif de doublement des effectifs est préservé et il s’agit d’atteindre le nombre de 80 000 réservistes de premier niveau en 2030, en parfaite complémentarité du personnel d’active. L’objectif 2026, soit 52 000 réservistes, sera atteint.

L’actualisation prévoit de durcir l’équipement des réservistes et de les doter des moyens de s’entraîner. Le choix est fait de densifier les jours d’activité, à 37 jours, pour préparer et employer la réserve en cohérence avec la réalité de nos engagements. Le gouvernement ne souhaite donc pas ajouter cette mention dans le rapport annexé.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN123 de M. Damien Girard

M. Damien Girard (EcoS). Le chef d’état-major de l’armée de terre, Pierre Schill, a récemment confirmé la création d’une troisième division, majoritairement composée de réservistes équipés de matériel low tech, afin de protéger le territoire national. Avec Thomas Gassilloud, nous nous réjouissons de cette annonce, qui concrétise l’une des recommandations de notre rapport « Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ? » Nous y estimions que la montée en puissance de la réserve opérationnelle était conditionnée à un financement d’au moins 1 milliard d’euros dans la durée.

Cet amendement transpartisan vise à garantir ce financement minimum. Cet effort participera à renforcer notre profondeur stratégique, à libérer nos militaires professionnels pour qu’ils puissent accomplir des missions extérieures et à donner les moyens à l’armée de terre de construire au plus vite cette troisième division.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’actualisation prévoit un objectif de 80 000 réservistes en 2030. Les crédits budgétaires seront établis de façon annuelle, en fonction de l’évolution réelle des effectifs et des besoins financiers. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN308 de M. Thomas Gassilloud

M. Thomas Gassilloud (EPR). Cet amendement, complémentaire du DN115 qui a été adopté, concerne les équipements des réservistes. Ces derniers ont parfois constitué une variable d’ajustement des budgets des armées depuis la fin de la guerre froide. Les deux dernières LPM ont permis des améliorations importantes, sans permettre d’atteindre un niveau suffisant. Au-delà de la nécessité d’adapter ces équipements aux nouvelles menaces, il faut en accroître le nombre, puisque la cible est de 80 000 réservistes. L’amendement vise donc à assurer que l’évolution des effectifs de la réserve soit accompagnée d’un effort minimum en matière d’équipements.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le doublement des effectifs est bien confirmé par le projet de loi. Le concept d’emploi doit être ajusté au regard du ratio des effectifs. L’attractivité est au rendez-vous puisque la cible pour 2026 est déjà atteinte à 60 %.

J’entends parfaitement la volonté d’obtenir un budget dédié à la réserve, tout en prenant en compte les fonctions qui seront assumées par la réserve et les appelés du service national. Mais vous fixez une somme de 550 millions, alors que le gouvernement était moins précis sur le sujet : cela m’oblige à donner plutôt un avis de sagesse.

M. Laurent Jacobelli (RN). En fait, c’est de l’entre-soi. Si les amendements viennent de partis macronistes ou vendus à la macronie – dédicace aux socialistes –, ils sont adoptés. S’ils viennent de l’opposition, c’est non. Dans le cas présent, l’amendement prévoit 550 millions d’euros : d’où vient ce montant, quel est le détail ? Je regrette cette volonté de pas travailler ensemble. C’est dommage, car la LPM engage tous les Français. Si vous voulez rester entre vous, faites-le, mais jusqu’à la fin.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Nos travaux se déroulent dans un bon état d’esprit depuis le début de la matinée. Tout le monde peut présenter ses arguments. Le gouvernement est là et répond sur chaque amendement. Celui que nous examinons a été présenté par Thomas Gassilloud, qui connaît très bien ces sujets. On se propose de voter pour nos réservistes et vous rechignez encore ! Arrêtez de mettre de la tension inutile dans nos débats.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Le montant de 550 millions a été déterminé en fonction de nos travaux parlementaires et de ce qui est programmé par les armées, comme l’a déclaré le Cema devant notre commission.

M. Laurent Jacobelli (RN). Il n’y a pas de référence !

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Il faut suivre nos travaux !

M. Laurent Jacobelli (RN). Je suis probablement plus présent que vous !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que deux amendements presque identiques ont été déposés par l’opposition et par le socle commun et qu’ils ont fait l’objet du même avis. Notre ligne de conduite est de nous baser sur le fond des amendements et sur rien d’autre. C’est comme ça que nous pouvons cheminer ensemble.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN99 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Dans sa rédaction actuelle, le rapport annexé ne consacre qu’une seule phrase à la fidélisation, quand celui de la LPM comportait des développements substantiels sur les ressources humaines. Dans son avis du 26 mars 2026, le Conseil d’État a relevé que le rapport annexé que nous examinons « est presque exclusivement consacré à l’actualisation des besoins en équipements et est très peu développé sur la dimension humaine de la programmation, alors que les enjeux en termes de recrutement et de fidélisation des militaires sont tout aussi essentiels ».

Le présent amendement ne répète pas les orientations déjà fixées par le rapport annexé de 2023, qui demeurent en vigueur et n’ont pas vocation à être modifiées par la présente actualisation. La rédaction que nous proposons se concentre sur deux éléments qui n’existaient pas lors de l’adoption de la LPM, dont le plan Fidélisation 360, lancé par le ministre des armées en 2024. Celui-ci n’est mentionné nulle part dans le rapport annexé alors qu’il est l’instrument principal du ministère pour répondre au défi de la fidélisation. L’amendement vise à l’inscrire dans le projet de loi et prévoit un bilan annuel communiqué au Parlement, comblant ainsi l’absence de tout mécanisme de suivi spécifique.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement me semble satisfait. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement DN531 de M. Jean-Michel Jacques

M. le président Jean-Michel Jacques. Cet amendement vise à valoriser l’engagement dans la réserve opérationnelle, et plus particulièrement les réservistes qui prennent de plus en plus de responsabilités et sont totalement intégrés à nos armées – les évolutions sur ce sujet sont flagrantes depuis quelques années, même s’il reste à faire.

Depuis le 1er janvier 2022, les militaires d’active exerçant une fonction d’encadrement peuvent recevoir une prime de commandement et de responsabilité militaire (PCRM). Actuellement, le contingentement des postes éligibles limite les capacités des chefs de corps à octroyer cette prime pour les réservistes opérationnels méritants.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La facilitation de l’accès des réservistes aux bénéfices de la PCRM constitue une recommandation du HCECM dans son rapport de 2023 sur les réserves. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN109 de M. Édouard Bénard

M. Édouard Bénard (GDR). Nous avons déjà abordé le sujet de la fixation d’un objectif de dépenses en pourcentage du PIB. Il soulève une triple question de fond.

Premièrement, un PIB est variable – je ne reviendrai pas sur l’exemple du covid donné plus tôt.

Deuxièmement, cet objectif procède d’injonctions attentistes. Soit nous parlons de souveraineté et d’autonomie stratégique, soit nous répondons à des diktats. En la matière, le « en même temps » cher à certains n’est pas viable.

Troisièmement, il convient de partir des besoins, dans un cadre stratégique clair. C’est toute la différence entre la maîtrise indépendante d’une économie de défense et une militarisation de l’économie.

Nous proposons donc de supprimer la mention de cet objectif de dépense.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN97 de Mme Lise Magnier

Mme Lise Magnier (HOR). Le rapport annexé indique que les surmarches de l’actualisation permettront d’atteindre un effort de défense de 2,5 % du PIB en 2030. Nous proposons d’inscrire également un cap à l’horizon 2035, conformément à nos engagements otaniens, à 3,5 % du PIB. Le rapport annexé fixe déjà des orientations à l’horizon 2035 en matière d’équipements : il serait cohérent de compléter la trajectoire.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis favorable. L’année 2035 étant relativement loin, cette inscription n’aura pas d’impact direct mais elle marque une ambition et une vision. Cet objectif correspond à des besoins capacitaires clairement identifiés. Dans notre propos introductif, nous avons dit qu’une série d’éléments de format n’étaient pas pris en compte ; il y a du sens à les mentionner sous cette forme. J’insiste sur le fait que nous soutenons cet amendement parce qu’il touche à un besoin physico-financier pour nos armées et à un besoin pour notre défense et notre sécurité. Ce n’est pas parce que l’Otan le demande, mais bien parce que la France en a besoin et le veut.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans le rapport annexé, un graphique permet de suivre les efforts fournis année après année pour atteindre le « poids de forme » évoqué par le premier ministre, aux alentours de 100 milliards d’euros. Sagesse.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je note une certaine contradiction dans les propos des macronistes. D’abord, on nous dit qu’il s’agit d’une actualisation, qu’on ne touche pas aux formats et qu’il ne faut pas préempter le débat que nous aurons dans le cadre de l’élection présidentielle. Je suis plutôt d’accord avec cette approche. Cependant, subrepticement, on nous dit aussi qu’on va s’engager en faveur d’un objectif à 3,5 % à l’horizon 2035, ce qui est bien au-delà de l’horizon de la LPM.

On nous dit aussi que nous ne répondons pas à une demande de l’Otan mais à des besoins. Pour mémoire, le premier ministre actuel, qui était ministre des armées au moment du sommet de l’Otan à La Haye, avait anticipé la demande américaine de passer à 3,5 % du PIB en expliquant qu’elle n’était pas tenable. Et aujourd’hui, on nous fait admettre que cet objectif correspond à nos besoins ? Je note une grande incohérence et une versatilité des opinions.

Je crois que le PIB n’est de toute façon pas un indicateur utile pour se fixer des objectifs. Par ailleurs, nous aurons une discussion sur le genre de relation que nous devons avoir avec nos alliés, qui se sont donné le droit de nous prescrire combien nous devons dépenser en matière de défense.

M. Damien Girard (EcoS). Nous voterons contre cet amendement. Ces objectifs exprimés en pourcentages de PIB n’ont pas beaucoup de sens.

De plus, on ne peut pas dire que nous ne parlons que d’une actualisation de la LPM et que les choix seront tranchés par l’élection présidentielle, tout en se donnant de tels objectifs : la contradiction est évidente.

Enfin, vous évoquez souvent la nécessité de maintenir un déficit acceptable pour l’État. Or, quand on prend des engagements tels que celui-ci, il faut dire comment on les finance. Notre pays est confronté à un problème, celui de tout un ensemble de personnes s’affranchissant de toute solidarité nationale, notamment les profiteurs des différentes crises récentes. Le jour où les ultrariches seront ciblés pour participer à ces financements, nous serons peut-être au rendez-vous du vote.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous avons tous en tête la notion de souveraineté, qui nous réunit. Nous vivons dans un monde qui se durcit et il nous faut anticiper pour être prêts, ce qui rend nécessaire la montée en puissance. Celle-ci a un coût, qui doit figurer dans nos choix budgétaires. C’est juste logique et c’est pourquoi le ministre de la défense devenu premier ministre a donné ce « poids de forme » de 100 milliards.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN463 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Il s’agit du monde combattant, sujet majeur qui n’est pas abordé dans le cadre de cette LPM actualisée.

La politique en la matière participe au lien entre armées et nation. Une armée, ce sont des hommes et des équipements, mais aussi des anciens combattants et les liens qu’ils peuvent créer avec les citoyens, dans les écoles, les associations, partout où c’est possible. Il serait important de les mentionner dans ce rapport annexé, pour leur faire comprendre qu’ils ne seront pas une variable d’ajustement dans les prochains budgets.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous partageons cette préoccupation. Par respect pour ceux à qui nous devons tant, avis favorable.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Merci d’avoir rappelé l’importance du monde combattant, surtout dans une période où la résilience de la nation est si importante et où l’on doit pouvoir compter sur lui. La programmation militaire porte sur la mission « Défense » et est en dehors du programme 169 auquel nous sommes tous très attachés, ce qui me conduit à donner un avis de sagesse. Néanmoins, je comprends la démarche et l’avis des rapporteurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN116 de M. Arnaud Simion

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). L’amendement vise à signifier l’importance dans notre BITD d’une dimension trop souvent évacuée : la spécificité de certains savoir-faire rares. Avec Marie Récalde, nous avons visité la base de Cognac, où nous avons pu admirer l’importance des liaisons satellitaires, qui permettent de faire voler nos drones ; il s’agit d’éléments sensibles et précieux. Nous avons dans ce domaine des savoir-faire remarquables.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis (sagesse).

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN120 de M. Arnaud Simion

Mme Marie Récalde (SOC). Cet amendement vise à affirmer qu’il n’est de richesse que d’hommes et à renforcer la politique d’attractivité et de fidélisation dans la BITD, en particulier dans des domaines spécifiques. Il est important de fidéliser les savoir-faire, notamment pour permettre une transmission dans le temps.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis (favorable).

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN464 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Je propose de corriger une formulation excessivement optimiste, qui évoque des efforts amplifiés et massifs. Avec cette loi de cohérence, il ne s’agit pas de monter en puissance mais plutôt de colmater les trous.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. De vrais efforts sont fournis et des équipements nouveaux sont acquis. Quand on déploie 6,5 milliards d’euros supplémentaires en 2026, il s’agit d’efforts importants. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN320 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Il vise à réaffirmer la primauté d’une approche nationale en matière de défense. La coopération avec nos partenaires demeure essentielle, mais la France doit avant tout garantir sa capacité à défendre ses intérêts par ses propres moyens. La rédaction actuelle, en insistant sur une dynamique européenne, tend à relativiser cette exigence nationale. Il faut recentrer la LPM sur le renforcement de notre défense nationale et la préservation de notre autonomie stratégique.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est ce que fait la France depuis 1958. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN277 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Il s’agit d’éclaircir les choses. La Commission européenne agit sur des terrains que les traités ne lui ouvrent pas, notamment celui de la défense. Ainsi, la nomination d’un commissaire à la défense est contraire aux traités. De la même manière, certains programmes d’investissement et d’acquisition d’armement sont financés par une contribution française mais géré par la Commission et, souvent, redistribué dans d’autres pays, au détriment de notre BITD. Il faut que la France soit vigilante face à cette mainmise et à cette volonté d’hégémonie de la Commission.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Vous voulez insérer les mots « face aux tentatives d’ingérence de la Commission européenne ». J’avais plutôt l’impression que les tentatives d’ingérence venaient du côté de la Russie, comme en Hongrie notamment. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La défense est une prérogative des États. Pour autant, travailler en Européens dans des domaines comme ceux de la recherche et du développement capacitaire est important. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN365 de M. Bastien Lachaud

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à rappeler l’importance de la préparation des armées à la gestion des catastrophes dites naturelles, dont la fréquence et l’intensité sont croissantes à l’ère des dérèglements engendrés par le réchauffement climatique d’origine anthropique. La revue nationale stratégique prend acte du fait que l’État doit préparer la nation à un monde à +4 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle. Les conditions d’habitabilité du système Terre seront considérablement dégradées à cette échéance, mais bien avant aussi. Toutes les modélisations, notamment celles utilisées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, vont dans le même sens.

Il faut prendre les bonnes décisions, dès maintenant. Des régions entières et des sites stratégiques sont en danger. L’actualisation doit prévoir une réflexion stratégique sur le rôle des armées dans la construction d’une résilience climatique et doit l’afficher explicitement. C’est la société et les populations qu’il faut protéger face à ces menaces existentielles. Le président Macron a clamé que l’écologie est le combat du siècle ; dont acte.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable. Si le ministère des armées a évidemment joué un rôle en matière environnementale et climatique, ce n’est pas le ministère de l’environnement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN369 de M. Aurélien Saintoul

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons, comme nous l’avons déjà fait en 2023, de réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par les catastrophes naturelles. Nous évoquons des infrastructures situées notamment à Brest ou Toulon, en Guyane ou en Nouvelle-Calédonie Kanaky.

L’anticipation est insuffisante, voire défaillante. Cet audit permettra de préparer l’adaptation aux conséquences du changement climatique et de penser le rôle des armées qui y seront confrontées.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Merci d’évoquer ce sujet. Il est intéressant de constater que, désormais, ces risques sont pris en compte dans l’aménagement des infrastructures. Je prendrai l’exemple de l’appontement de Milhaud, à Toulon, qui accueille des sous-marins nucléaires d’attaque : les hauteurs ont été augmentées de façon considérable, pour éviter les submersions et les conséquences d’une rupture de barrage. Bref ce que demande l’amendement existe déjà et l’impact budgétaire de ce qui est fait en la matière est important. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage cet avis. Le gouvernement s’est engagé dans une stratégie climat et défense. Le ministère se base sur la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, adoptée dans le cadre du plan national d’adaptation publié le 10 mars 2025. Votre amendement aurait pour effet de se concentrer sur quelques sites alors que la démarche du ministère repose sur une méthode centrée sur les besoins opérationnels prioritaires.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Les sites évoqués entre parenthèses dans l’amendement ne constituent évidemment pas une liste exhaustive : vous auriez la possibilité de la prolonger.

Par ailleurs, si cet audit systématique existait, il ne serait pas difficile pour le gouvernement de fournir les informations nécessaires, mais ce n’est pas le cas : il y a simplement une anticipation des projets à venir. Nous avons besoin de chiffrer un montant global des investissements, et il faut le faire le plus tôt possible. Le rapporteur donne l’exemple de Toulon, mais ce n’est pas notre seule infrastructure, nous en avons partout sur le globe !

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’ai pris l’exemple de Toulon parce que je le connais, mais désormais toutes les infrastructures, qu’elles soient civiles ou militaires, font l’objet de ce type d’aménagement. À titre d’exemple, tous les ports de France intègrent le paramètre de la montée des eaux. Les choses se font naturellement.

La commission rejette l’amendement.

Réunion du mardi 21 avril à 14 heures 30

Lien vidéo : https://assnat.fr/Wy0mFf

Amendement DN371 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Poursuivant la thématique écologique, cet amendement propose d’inscrire dans l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) la possibilité pour la France de proposer aux Nations unies la constitution d’une force du type « casques bleus » – qu’on pourrait même appeler « casques verts », par symétrie – ou en tout cas de moyens de lutte contre les catastrophes et aléas climatiques qui vont se multiplier. Ce serait là une ressource pour consolider les Nations unies, qui en ont bien besoin, et pour offrir une voie à la coopération internationale, qui est la seule alternative possible à la multiplication des conflits.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sommes-nous à la commission de la défense ou à la commission des affaires étrangères ? À l’Assemblée nationale ou à l’Assemblée générale de l’ONU, dont dépend une telle décision ? Avis évidemment défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre rapporteur a une vision un peu étriquée du rôle de la commission de la défense nationale et des forces armées. Je ne crois pas qu’il soit réservé à nos estimables collègues de la commission des affaires étrangères de se prononcer sur les fins et à nous sur les moyens. Nous ne sommes pas de simples intendants de décisions prises ailleurs. Nous avons le droit de considérer que la commission de la défense nationale est intéressée au fait que la France participe à des processus multilatéraux de coopération, de prévention et d’atténuation des risques, et que nous sommes parfaitement dans notre rôle si nous discutons des moyens comme des fins. Sinon, nous risquons de perdre la boussole.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN366 et DN398 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement DN366 vise à inscrire dès maintenant dans la loi la préparation de l’après-pétrole pour les armées. Ce sujet majeur impliquera de très importants investissements et une large prospective, dont un des éléments est l’estimation des besoins en matière de carburants alternatifs, qui fait l’objet de l’amendement de repli DN398. Pour l’ensemble des moyens de transport en effet, y compris dans les armées, le développement de carburants de synthèse pointe à l’horizon. Il faut réfléchir dès maintenant à la consolidation de ces filières, qui intéresse tout particulièrement le service des énergies opérationnelles.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Compte tenu de ce qui se passe dans le détroit d’Ormuz, il est certes bon de penser à l’après-pétrole, ce qui peut être vertueux aussi sur le plan environnemental. Notre objectif reste toutefois la RNS, la revue nationale stratégique, avec la perspective d’un conflit majeur sur le théâtre européen en 2030. Je partage complètement le principe de ces amendements, mais ils sont un peu décalés. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est évidemment un sujet d’actualité. D’ailleurs, depuis 2020, avec l’adoption de la première stratégie énergétique de défense, actualisée en 2025, le ministère a pour ambition d’intégrer les atouts de la transition énergétique et les nouvelles technologies de l’énergie, l’électrification et les carburants de synthèse. Il est donc déjà concrètement engagé sur l’après-pétrole. Cela doit d’ailleurs se faire en coordination avec nos alliés, en raison de l’impératif d’interopérabilité de nos forces. Il faut, enfin, être vigilants et ne pas publier d’informations relatives à une dépendance ou à une vulnérabilité de notre système de défense.

Imposer par la loi de réduire la dépendance au pétrole et, a fortiori, prévoir de se passer du pétrole à ce stade ne nous ferait pas avancer dans notre recherche de performance vis-à-vis de nos compétiteurs. Avis défavorable, donc, à l’amendement DN366.

Quant à l’amendement de repli, j’en comprends le sens, mais dans une logique d’actualisation de la LPM, il s’agit moins de faire un rapport sur la situation que d’avoir une réflexion globale sur l’organisation de nos armées. Avis également défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il semble donc que l’échéance de 2030 soit trop proche et qu’elle prime d’autres impératifs pourtant plus urgents. Je rappelle toutefois que nous avions soulevé cette question dès 2023 – nous étions, par définition, plus loin de 2030 – et que nous aurions donc déjà pu l’inclure à ce moment.

Par ailleurs, il serait intéressant de savoir quels échanges auraient pu exister sur ces sujets entre le ministère des armées et, éventuellement, le ministère de l’industrie ou de l’économie, notamment à propos des carburants alternatifs. En effet, le service des énergies opérationnelles ne développera pas ces carburants seul, sans des échanges approfondis avec toute une filière industrielle qui est à consolider ou à créer. C’est le moment de le faire et nos armées peuvent y jouer un rôle. Je maintiens donc les deux amendements, mais je reste ouvert à la discussion pour la séance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements DN367 de M. Bastien Lachaud et DN368 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit quasiment d’amendements d’appel, et le DN368 est de repli. Ils visent à ouvrir une question qui demeure dans le flou : celle de notre habilitation et de notre accès aux informations relevant du secret de la sécurité de la défense nationale.

Dans un premier temps, nous proposons la création d’une compétence, ou, en tout cas, d’un cadre dans lequel la commission de la défense nationale de notre assemblée pourrait être associée ou avoir accès aux informations concernant les programmes à effet majeur. Ces programmes sont trop nombreux et ils engagent des sommes extraordinairement importantes pour que l’information du Parlement soit aussi lacunaire. Nous proposons donc la création d’une délégation parlementaire dédiée, qui s’assurerait du suivi des programmes à effet majeur. Il est inimaginable que tant d’enjeux nous échappent et que nous devions nous prononcer au jour le jour dans une quasi-méconnaissance des sujets et de leur suivi.

L’amendement DN368 est dans le même esprit : ces sujets méritant ou exigeant une forme d’habilitation ou d’accès à des données qui peuvent être classifiées, nous proposons au moins une modalité minimale d’accès, chaque groupe désignant un député qui aurait un accès garanti à ce genre d’informations.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Pour ce qui est de l’amendement DN367, je rappelle que des rapporteurs pour avis sont désignés lors du projet de loi de finances pour chacune des thématiques et que les programmes à effet majeur sont traités dans le cadre de chacun des rapports. Avis défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement DN368, si une habilitation était requise, qui conduirait cette procédure ? En raison de la séparation des pouvoirs, il serait curieux que ce soit l’exécutif : il n’est pas possible de demander à la DRSD (direction du renseignement et de la sécurité de la défense) de procéder aux enquêtes d’habilitation des parlementaires. Ceux-ci sont, par définition et sauf erreur de ma part, habilités législativement en fonction du besoin d’en connaître – c’est le cas de ceux qui siègent, par exemple, à Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou à la délégation parlementaire au renseignement.

Ce qui est important, c’est que nous considérions tous que, habilitation ou non, nous avons la responsabilité de conserver par-devers nous les indications dont nous avons communication. Dès lors que ce climat de confiance existe et pour peu que ce fonctionnement se fasse naturellement, nous pouvons avoir accès à des informations classifiées. Avis défavorable.

M. le président Jean-Michel Jacques. D’où l’importance, par exemple, de respecter le huis clos pour préserver la confiance.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je souscris à ce que vient de dire le rapporteur. Les dispositions de la loi de programmation militaire en vigueur permettent à la représentation nationale de suivre et de contrôler l’exécution des programmes à effet majeur, par les articles 9 et 10 notamment. Par ailleurs, les prérogatives du Parlement permettent d’instaurer des missions d’information et de contrôle sur les domaines capacitaires d’intérêt. Avis défavorable, donc, sur cet amendement DN367.

Quant au DN368, qui vise à la désignation, au sein de la commission de la défense, d’un membre par groupe politique qui pourrait être habilité au secret de la défense, j’y suis défavorable aussi, pour plusieurs raisons. D’abord, cet amendement écarte le Sénat, alors que, sauf erreur de ma part, le principe de bicamérisme existe toujours. Deuxièmement, le législateur ne peut pas renvoyer à une loi ultérieure sur les conditions d’habilitation. Par ailleurs, la protection du secret de la défense est une prérogative de l’exécutif – cela a d’ailleurs été jugé par le Conseil constitutionnel, qui rappelle avec constance que la séparation des pouvoirs bénéficie aussi au pouvoir exécutif.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous ne sommes pas toqués de la formulation de l’amendement CN368 et restons ouverts à la discussion. Nous ne souhaitions pas particulièrement écarter les sénateurs de ces nouvelles prérogatives.

En deuxième lieu, sans empiéter sur le domaine de l’exécutif, la fonction des assemblées est aussi d’assurer un contrôle de ce dernier, ce qui ne peut se faire dans la méconnaissance de certains éléments.

Troisièmement, c’est certes, comme le rappelle M. Chenevard, le besoin d’en connaître qui détermine l’habilitation, mais on nous demande de travailler sur un texte qui fixe des cibles de multiplication de plus de 400 % sans indiquer le stock initial de munitions. Nous pourrions en déduire que, tous ici, sans être habilités, avons besoin d’en connaître. De fait, si le stock n’est que d’un missile et qu’il faut passer à quatre, ce n’est pas la même histoire que de passer de vingt à quatre-vingts. On ne peut pas se prononcer sans l’information initiale, et il y a donc là quelque chose de biaisé.

Enfin, M. le président de notre commission commet toujours la même confusion entre le huis clos et le secret de la défense nationale : la discrétion de l’échange à huis clos n’a rien à voir avec le secret de la défense nationale, sans quoi les chefs d’état-major des armées, la ministre ou quiconque est habilité nous délivreraient des informations relevant du secret de la défense nationale. Et comme, par ailleurs, ils ne sont pas secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ils ne sont pas habilités à « griller » le secret défense sans cela nous aurions donc, dans tous les cas, un problème. Nous avons besoin d’une procédure plus claire et plus transparente pour en finir avec ces ambiguïtés qui ne nous permettent pas de travailler dans les meilleures conditions.

M. le président Jean-Michel Jacques. Le huis clos est quand même un espace de confiance entre les personnes auditionnées et nous-mêmes : quand vous violez ce huis clos, comme vous l’avez fait la dernière fois en postant sur les réseaux sociaux les questions que vous posiez au chef d’état-major des armées Thierry Burkhard et ses réponses, cela va à l’encontre de la confiance que l’on peut créer avec l’exécutif.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN338 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise, encore une fois, à substituer à une approche idéologique une approche pragmatique et à éliminer un peu des scories européistes qui ont pu être ajoutées – par erreur, j’imagine – dans ce texte. La reformulation proposée évoque une accélération du réarmement qui permettra de conduire des projets de coopération lorsqu’ils présentent un intérêt opérationnel et économique avéré, ces projets devant être conformes aux intérêts stratégiques de la France. Évitez de répéter que vous voulez « donner du corps à la préférence européenne », car c’est une ligne que nous ne partageons pas.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Si vos rapporteurs émettent un avis défavorable sur cet amendement, ce n’est vraiment pas pour une raison idéologique ou liée au groupe qui s’exprime, mais pour des raisons techniques.

Vous parlez d’être pragmatiques : bien sûr qu’il faut l’être, mais vous substituez à la préférence européenne la préférence américaine.

Surtout, vous demandez de privilégier de manière massive les industries françaises sur certains segments, comme l’alerte avancée, la frappe dans la profondeur et la défense surface-air. Nous les soutenons évidemment, mais c’est précisément sur ces segments-là que nous avons intérêt à avoir des partenariats à l’échelle du continent. Ainsi de l’alerte avancée : quand un missile part de Sibérie, la réponse est toujours plus facile si l’on a des informations en premier rideau provenant de pays frontaliers. Pour ce qui est de la défense surface-air, voulez-vous que nous arrêtions d’acheter du MBDA parce qu’il intègre des composants italiens, anglais et allemands ? Quant à la frappe dans la profondeur, nouvelle capacité que la France veut acquérir et qui rejoint les préoccupations de plusieurs de nos partenaires, pourquoi refuserions-nous de la développer en commun si cela nous permet de le faire à moindre coût ? Ce n’est pas de l’idéologie, mais du pragmatisme et du bon sens. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, nous nous inscrivons dans une logique où nous travaillons avec d’autres acteurs, des entreprises françaises, qui rayonnent au plan européen. L’espace en est un exemple-type. La vision stratégique est, par définition, notre souveraineté – nous en convenons tous. En revanche, il est possible d’optimiser. En effet, plus les produits sont conduits en coopération, plus ils permettent de renforcer des partenariats internationaux dans une dimension industrielle. Ainsi, le SAMP/T équipé de missiles Aster est produit en coproduction entre la France et l’Italie. C’est une démarche strictement européenne. C’est aussi un moyen de renforcer notre base industrielle et technologique de défense (BITD) européenne, ce qui peut également permettre de se désensibiliser. Le principal concurrent du missile Aster étant le Patriot américain, nous avons tout intérêt à ce qu’un maximum de pays européens soient équipés en Aster, de fabrication MBDA. Avis défavorable, donc, à cet amendement.

M. Julien Limongi (RN). Je suis plutôt d’accord avec vos arguments, mais vous ne répondez pas à mon amendement. Écrire « chaque fois que cela est possible », ce n’est pas la même chose que « donnant du corps à la préférence européenne ». La logique est simple : quand on peut faire français, il faut faire français, cela ne veut pas dire qu’on est opposé aux coopérations. Quant à MBDA, la plupart des missiles sont quand même de conception française.

Il est donc important de parler de priorité française quand cela est possible. Nous disons la même chose et mon amendement n’est pas contradictoire : il remet juste l’église au milieu du village, c’est-à-dire la priorité française par rapport à la priorité européenne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN278 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Cet amendement propose une formulation plus générale après celle, très précise, de mon collègue.

Je ne saurais définir ce que signifie « donner du corps à la préférence européenne ». Mais puisque les termes « préférence européenne » sont bien inscrits dans votre texte, plus personne n’osera dire, lorsque nous parlerons de « priorité nationale », que ce sont des mots impossibles ou indécents. Merci donc pour ce premier point.

Il faut définir les choses. D’abord, bien sûr, quand une solution 100 % française existe, qu’elle est abordable et utile, préférons-la à une solution d’un autre pays, même européen. Deuxièmement, quand il en est besoin, travaillons avec nos partenaires européens plutôt que sud-coréens ou américains. Ce sont des cercles qui se complètent et ne s’annihilent pas. Nous proposons donc d’écrire : « en privilégiant les solutions nationales, et, à défaut, les coopérations européennes lorsqu’elles répondent aux intérêts stratégiques de la France ».

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. On pourrait discuter sur le texte de votre amendement, mais ce qui m’inquiète, c’est votre exposé des motifs. Vous vous opposez à ReArm Europe, notamment à EDIP (programme européen pour l’industrie de la défense), qui est un mode de financement européen. Or le recours à EDIP ne dépend pas de la Commission européenne, mais relève de décisions nationales de pays qui font le choix de profiter des programmes de financement européens. Peut-être l’idée sous-jacente est-elle que, parce que vous êtes opposés à EDIP, vous ne voulez pas profiter des fonds européens ? Pour ma part, je suis soucieux des finances publiques de notre pays : si EDIP nous permet de financer des choix capacitaires nationaux, c’est bienvenu. Avis défavorable.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. J’ai travaillé sur EDIP et sur les critères de préférence européenne, qui sont très précis pour ce qui concerne les composants et l’autorité de conception. C’est plutôt une idée française que de s’être battu pour cela.

Deuxièmement, sur les segments de l’alerte avancée, des frappes dans la profondeur et de la protection du ciel, il est stratégiquement plus intéressant de travailler en coopération à l’échelle européenne ; cela va dans le sens des intérêts de la France. Tout cela touche à l’épaulement conventionnel, donc plus on a la maîtrise des choses au niveau européen, mieux c’est.

Troisièmement, tout faire sans coopération pourrait coûter beaucoup plus cher, d’autant plus que des financements européens vont arriver, non seulement ceux d’EDIP mais aussi ceux des prochaines négociations du cadre financier pluriannuel, ce qui représente quand même beaucoup d’argent. Il n’y a pas en Europe beaucoup de bases industrielles et technologiques de défense comme celle de la France et il serait dommage d’envoyer à nos partenaires européens, sur une posture, le signal qu’au fond, nous ne voulons pas coopérer. Ne nous privons pas de financements européens qui, par définition, doivent aller à la BITD européenne pour un travail en coopération – sinon, il ne s’agit pas de financements européens, mais d’un guichet. Ce signal desservirait nos industries. Avis défavorable.

M. Laurent Jacobelli (RN). D’abord, ne faites pas dire à cet amendement ce qu’il ne dit pas. « Donner du corps à la préférence européenne » signifie, si je comprends bien, qu’on préfère acheter européen qu’américain, par exemple. Or, avec EDIP, rien ne vous garantit qu’au bout du compte, vous achèterez européen : puisque 65 % seulement sont garantis, cela veut bien dire que 35 % seront extracommunautaires. Il est donc assez normal de mettre en avant cet argument quand on défend la préférence européenne. Quant aux « fonds européens » que vous évoquez, cela n’existe pas : ce sont des fonds français qui sont passés à l’Europe et qui vont revenir pour partie en France, mais pour une autre partie ailleurs.

Il y a donc une contradiction entre le fait de défendre EDIP et l’idée de donner du corps à la préférence européenne. En revanche, la formulation alternative que nous proposons permet de spécifier ce qu’est la préférence européenne. Je ne vois absolument aucune contradiction dans vos arguments, mais au contraire une solidification des nôtres.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN258 de M. Frank Giletti

M. Frank Giletti (RN). La BITD française, BITD d’excellence, est la grande absente de nos travaux, comme elle l’était de la RNS 2025. Pourtant, on lui demande beaucoup, notamment dans la partie normative de ce texte ; et on l’entend peu, notamment pendant notre cycle d’auditions, où nous n’avons entendu ni les sept grandes entreprises, ni les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire), même si nous avons auditionné les différents mouvements d’intérêts, que ce soit le Gican (Groupement des industries de construction et activités navales), le Gicat (Groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres) ou le Gifas (Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales).

Or il serait bon d’associer ces industries. Il est bien beau de parler d’économie de guerre, mais si on ne fait pas participer ceux qui font l’économie, à savoir les grandes entreprises, cela n’a pas de sens. Cet amendement vise donc à intégrer cette BITD, qui contribue à diminuer notre déficit commercial – elle est, du reste, l’un des rares secteurs à le faire – aux travaux sur la défense et sur notre économie de guerre.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous avons en France la chance extraordinaire d’avoir développé au fil des années une BITD puissante. Nous avons d’ailleurs en ce moment la démonstration, y compris sur le plan de la mise en condition opérationnelle, que nous sommes en mesure de faire ce dont peu de pays au monde sont capables. Toutefois, la définition des orientations capacitaires des armées ne doit pas relever de la BITD : elle relève évidemment des stratégies définies en premier lieu, conformément à l’article 15 de la Constitution, par le président de la République, qui définit les objectifs en fonction des éléments fournis et qui, ensuite, en passant par le Parlement et par l’exécutif, fait réaliser ce qui doit l’être. On ne peut pas imaginer un système dans lequel ce serait l’inverse, ou en tout cas où il y aurait des incises susceptibles de modifier la stratégie définie. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends la volonté de l’auteur de l’amendement : la BITD a évidemment un rôle, et c’est la raison pour laquelle nous travaillons avec elle. Mais la particularité française est d’avoir une DGA (direction générale de l’armement), laquelle est le pivot entre la BITD et les besoins des armées. Ce rôle spécifique de la DGA me semble satisfaire l’amendement, dont je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

M. Frank Giletti (RN). Nous avons décidément des problèmes de compréhension ! Dire que « l’élaboration de ces orientations stratégiques s’appuie sur une concertation renforcée » ne signifie pas que la BITD doit influencer ou orienter notre ministre ou la politique du président de la République en matière de défense, mais qu’il faut une concertation. Nous sommes prétendument en économie de guerre : si vous ne faites pas participer ceux qui créent, ceux qui sont l’économie de guerre, quel est l’intérêt ? Cet amendement donne la possibilité de mettre à l’honneur cette BITD dont vous vantez tous les mérites, mais qui n’apparaît dans aucun de vos documents.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cette concertation existe, puisque le rôle de la DGA est par définition d’être ce pivot. Nous avons dans nos armées des gens de très grande qualité qui formulent le besoin, mais qui ne sont pas forcément les mieux placés pour déterminer la réponse à ce besoin. Si nous avons 10 000 personnes à la DGA, qui sont notamment des ingénieurs de l’armement, c’est précisément pour faire ce lien avec la BITD et pour déterminer avec elle ce qui est possible et ce qui ne l’est pas. Ensuite, les parlementaires et le gouvernement ont des relations avec ces entreprises dont le rôle majeur dans l’économie de notre pays a été souligné par tous. C’est donc en raison de la spécificité liée à la DGA que nous ne mettons pas la BITD en premier lieu dans le rapport annexé, même si c’est bien elle qui, in fine, déroulera les commandes qui seront passées à partir des budgets qui auront été votés.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN347 de M. Julien Limongi et DN281 de M. Laurent Jacobelli (discussion commune)

M. Julien Limongi (RN). Je propose encore une fois d’inscrire l’expression « technologies françaises, à défaut européennes ». Comme mon exposé de motifs ne mentionne pas ReArm Europe, l’adoption de mon amendement ne devrait pas poser problème aux rapporteurs.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous souscrivons au principe consistant à privilégier les technologies françaises et, à défaut, européennes, sous deux réserves toutefois : qu’elles ne soient pas plus coûteuses, et que nos objectifs stratégiques ne soient pas de réaliser certaines choses en commun. Je pense en particulier à la défense sol-air, où nous sommes obligés de travailler avec les Italiens et les Britanniques, notamment sur des missiles Aster, parce qu’il est dans notre intérêt stratégique de disposer de défenses sol-air qui ne soient pas américaines. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à présenter en séance une proposition intégrant cette notion de coût et d’intérêt stratégique. Cela posé, nous sommes évidemment contents quand nous utilisons des technologies françaises.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Nous privilégions déjà les équipements français – c’est même notre position historique. Je ne comprends donc pas très bien votre amendement. S’il ne s’agit que d’effacer partout la mention de l’Europe, c’est un autre débat.

Nous sommes dans une période de réarmement européen : si vingt-sept pays se mettent à faire la même chose en arrêtant toute coopération européenne, nous ne ferons qu’accroître les dépendances. Des missiles aussi performants que l’Aster, entre autres exemples, sont le fruit d’une coopération entre les nations européennes, qui s’incarne dans MBDA. Je crains que, si on arrête ces coopérations, on crée des dépendances envers les États-Unis. Je suis donc défavorable à cette ligne, même si nous sommes tous d’accord pour privilégier des technologies et des solutions françaises quand il y en a – ce que, d’ailleurs, nous faisons déjà.

M. Laurent Jacobelli (RN). Nous n’avons sans doute pas sous les yeux les mêmes amendements. Le mot « européen » n’est pas enlevé des nôtres, madame la ministre : le premier parle des « technologies françaises, à défaut européennes » et le second dit : « en privilégiant les technologies nationales et, à défaut, les technologies européennes ».

Vous dites que vous privilégiez déjà les solutions françaises, mais je crois que nos fusils ne sont plus achetés en France et que l’appel d’offres lancé pour les derniers camions achetés par l’armée de terre a donné raison aux Allemands. J’aime beaucoup nos compatriotes étrangers mais quand on achète en France, cela fait de l’emploi et des cotisations sociales. (Exclamations.) Ne hurlez pas, « français » n’est pas un gros mot ! Quand on paye 5 % de plus pour un produit français, c’est directement réinjecté dans notre économie, avec un effet démultiplicateur.

Je ne comprends donc pas tous les éléments qui nous sont opposés. Le mot « européen » apparaît. Nous raisonnons simplement selon trois cercles : le premier, c’est la France, le deuxième, l’Europe et le troisième, le monde. Il ne s’agit pas de déposséder nos armées ou de les empêcher de se réarmer parce qu’un matériel n’existe pas en France, mais simplement, quand il existe deux produits identiques, de la même valeur et de la même efficacité, de préférer le français. Malheureusement, madame la ministre, je viens de vous prouver que, dans l’histoire récente, ce n’a pas toujours été le cas. Il n’est donc pas inutile de l’écrire.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Voilà le Rassemblement national qui arrive avec ses gros sabots pour imposer la préférence nationale. Pardon, mais au vu des crises actuelles et de l’importance de nos engagements financiers, nous ne pouvons pas exclure les coopérations et collaborations. Et pour s’assurer le consentement des Français qui financent l’augmentation du budget de la défense, il faut proposer une voie un peu plus sérieuse que celle de l’autarcie et du repli sur soi, qui ne permettra en aucun cas de satisfaire tous les besoins.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Précisons que, s’agissant des camions que l’armée de terre vient de commander, c’est le châssis qui sera allemand. Tout le reste – le MCO (maintien en condition opérationnelle), la militarisation – sera français. C’est donc en France que la valeur sera produite.

La commission rejette l’amendement DN347.

M. Laurent Jacobelli (RN). Ainsi, madame Pouzyreff, cet alinéa du rapport fera référence à l’Europe et non à la France. Si quelqu’un ici est de mauvaise foi et nuit aux intérêts de la nation, ce n’est pas nous.

La commission rejette l’amendement DN281.

Amendement DN280 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Le présent amendement vise à supprimer du rapport la référence au plan ReArm Europe, que nous rejetons, au même titre que l’EDIP (programme européen pour l’industrie de la défense).

Mettons fin à ce fantasme qu’il y aurait de l’argent magique : les moyens européens viennent de France. Ils transitent par Bruxelles, puis nous reviennent amenuisés, avec à la clé une dépossession partielle de notre souveraineté – car payer plus cher pour des choses dont nous n’avons pas décidé, cela s’appelle bien une perte de souveraineté. Pour nous, c’est impossible et intolérable.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Même cause, mêmes effets : avis défavorable.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Avis défavorable. Le programme SAFE (Sécurité pour l’action en Europe) a pour objet de permettre aux États membres d’emprunter. Nous avons d’ailleurs été parmi les États qui ont demandé à lever l’ambiguïté sur ce point, lors de l’annonce de sa création par la Commission : SAFE, ce n’est pas de l’argent en plus.

L’intérêt d’un tel outil – qu’il faut bien distinguer EDIP – est qu’il nous permettra de prendre la tête de coalitions de mise en œuvre. Par exemple, des pays feront part de leur besoin d’un système de SAMP/T de nouvelle génération. Nous pourrons ainsi agréger les demandes et cela fera des commandes additionnelles pour l’industrie française.

Quant au programme EDIP, il s’inscrit beaucoup plus nettement dans une logique d’investissement. Vous avez raison, tel qu’il a été négocié, EDIP ne financera malheureusement pas à 100 % des composants européens, mais à 65 %. Notre plaidoyer n’a donc pas complètement abouti, parce que les choses se décident beaucoup au Parlement européen, où nous avons encore besoin de relais en faveur de la préférence européenne – nous avons été assez seul à la défendre, au départ.

Je suis d’accord, il faudrait aller plus loin, mais le compromis trouvé pour EDIP représente tout de même un pas de géant, sachant que les négociations sur des outils européens impliquent des pays qui dépendent beaucoup plus fortement d’industries tierces que la France.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN117 de Mme Marie Récalde

Mme Marie Récalde (SOC). Par cet amendement d’appel, nous plaidons pour l’élaboration d’une stratégie française pour l’industrie de défense européenne, notamment dans certains domaines prioritaires clairement ciblés. Il s’agit de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens.

La création récente d’un plateau Europe par la DGA constitue une avancée. Elle montre la nécessité de clarifier la manière dont les acteurs français s’organisent en cette période cruciale où la compétition s’intensifie sur le marché européen, y compris entre acteurs européens d’ailleurs, sous l’effet de l’augmentation massive des budgets de défense. La France doit se doter d’une vision ambitieuse et structurée pour répondre efficacement aux enjeux collectifs et garantir la place des industriels français.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Votre objectif est louable et le projet de fixer une vision politique de ces coopérations a tout son sens. Toutefois, vous demandez ici un nouveau document alors que la DGA est déjà noyée sous les rapports à rédiger. Elle travaille déjà sur ces questions – et la création d’un plateau Europe marque à cet égard une étape extrêmement positive. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Oui, l’intention est louable, mais, en la matière, il existe déjà des choses qui fonctionnent. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Marie Récalde (SOC). Je retire cet amendement pour le retravailler avec vous en vue de l’examen du texte en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement DN237 de M. Damien Girard

M. Damien Girard (EcoS). En janvier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de résolution visant à soutenir le Danemark et le Groenland, déposée par notre collègue de la majorité présidentielle Vincent Caure et moi-même.

L’opération Endurance Arctic a démontré la capacité des États européens à contrer les menaces sur le territoire arctique. Avec cette résolution, l’Assemblée nationale en a tiré les conséquences, en invitant le gouvernement français « à défendre au sein de l’Union européenne le renforcement de l’autonomie stratégique européenne par la construction d’un bataillon arctique européen opérationnel en lien étroit avec la coopération de défense nordique ». Le présent amendement – et Vincent Caure en avait déposé un identique – vise à donner effet à cette demande unanime.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je trouve ces avis un peu laconiques, alors que ces questions mériteraient qu’on s’y étende.

Pour notre part, nous ne soutiendrons pas l’amendement, car « la création d’unités européennes » nous semble être une idée bien trop large et trop vague. Il est évident que nous devons continuer à pouvoir mener des opérations avec nos alliés et nos partenaires, comme nous l’avons déjà fait. Mais c’est bien autre chose de proposer la création d’une unité européenne sans apporter de précision concernant son commandement, son organisation, sa durée ni l’autorité politique ou militaire dont elle dépendra.

Mme Vautrin, ministre. Je suis d’accord avec vous, monsieur Saintoul. L’amendement est beaucoup trop large.

L’enjeu est de garantir la liberté d’action des forces dans un environnement contraint. Le Groenland n’est ni à vendre ni à prendre et toute remise en cause de sa souveraineté ou de son intégrité territoriale est inacceptable. La France l’a rappelé à plusieurs reprises et nous l’avons même démontré au début de cette année.

L’interopérabilité est bien sûr un axe majeur, mais qui est structuré au sein d’un cadre de référence : l’OTAN. L’Union européenne développe des coopérations complémentaires, mais il ne nous semble pas pertinent de créer un bataillon arctique, dans le contexte actuel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN119 de M. Sébastien Saint-Pasteur

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Le rapport annexé à la LPM de 2023 prévoyait l’indemnisation des supplétifs, c’est-à-dire des militaires autochtones engagés temporairement, en complément des troupes régulières. Faute de portée normative, cette disposition n’a pu être appliquée. Elle aurait pourtant permis, pour un coût de 75 000 euros, de guérir une blessure encore ouverte de la guerre d’Algérie. Par cet amendement d’appel, nous demandons que la promesse qui a été faite soit tenue.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je ne voudrais vraiment pas revenir sur la manière dont nous nous sommes comportés à l’époque. Il est clair que nous avons des obligations envers les harkis. Nous parlons d’une allocation de 4 195 euros, et ils ne sont que dix-huit encore vivants ! On se déshonorerait en ne faisant pas cela pour remercier les harkis encore vivants qui ont servi la France dans les conditions que vous connaissez.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Je suis absolument d’accord. Nous avons effectivement une dette. Signalons toutefois – même si cela ne résout pas la question – que les dix-huit personnes concernées n’ont été ni oubliées ni abandonnées. Elles ont été contactées à plusieurs reprises par l’ONACVG, l’Office national des combattants et des victimes de guerre – la dernière fois, c’était au premier trimestre de l’année dernière –, mais elles n’ont pas formulé de demande particulière.

La situation actuelle résulte de quelques confusions. Une première mesure d’indemnisation avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Dans la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, le législateur a réaffirmé sa volonté d’indemnisation et a rétabli la mesure, dans une rédaction que le Conseil constitutionnel a jugée conforme en 2019.

Au vu de l’état du droit et de l’action menée par notre administration, je m’en remets donc à la sagesse de la commission – malgré notre dette envers ces personnes, et le volume très faible de l’indemnisation.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). C’est une question d’accès au droit. Vu le nombre de personnes concernées et leur âge, il faut que l’indemnisation soit délivrée de manière automatique. J’ai confiance dans l’ONACVG, mais il faut purger ce qui doit l’être ; cela fera consensus je pense dans l’hémicycle.

La commission adopte l’amendement.

Mme Vautrin, ministre. Nous reviendrons sur cette question, car un autre groupe a déposé un amendement similaire à un autre point du texte.

Amendement DN291 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli (RN). Il est vrai que ce projet d’actualisation de la LPM donne l’impression d’oublier les anciens combattants.

Actuellement, la valeur du point de PMI (pension militaire d’invalidité) croît moins vite que l’inflation. Cet amendement vise à y remédier, en prévoyant notamment une revalorisation immédiate de 1 %.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable. M. le président a d’ailleurs déposé un amendement quasiment identique au vôtre.

M. le président Jean-Michel Jacques. Non, il n’est pas pareil.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Nous avons souvent discuté de cette question avec le rapporteur, lors de la présentation du projet de loi de finances initiale. Je partage votre préoccupation quant aux effets de l’inflation, qui n’iront probablement pas en s’arrangeant.

En tout cas, je m’étais engagée à lancer un travail pour déterminer s’il était plus avantageux d’indexer la valeur du point de PMI sur autre chose que la grille indiciaire de la fonction publique de l’État. Le rapport est prêt, nous vous le transmettrons d’ici à la fin du mois, afin qu’il serve de base de travail. Nous en rediscuterons de toute façon lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. En attendant, je vous demande de retirer votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements DN375 et DN376 de M. Bastien Lachaud ; amendement DN381 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ces trois amendements concernent les exportations françaises d’armes.

Le DN375 concerne la commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre, créée par l’article 54 de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Tout porte à croire que cette commission ne s’est pas réunie depuis sa constitution, mais peut-être me démentirez-vous ? En tout cas, sa composition n’est pas claire, du moins pour le grand public. Nous demandons simplement qu’elle se mette au travail et commence un contrôle réel des exportations.

L’amendement DN376 vise à obliger le gouvernement à remettre le rapport annuel sur les exportations de matériel de guerre au plus tard au 1er juin de l’année suivante. En effet, le rapport n’est parfois remis qu’en septembre, en octobre, voire l’année d’après.

Enfin, l’amendement DN381 concerne les modalités d’examen de ce rapport au Parlement. Actuellement, le Parlement peut seulement en prendre acte. Il devrait au moins pouvoir se prononcer par un vote sur le rapport et les orientations qu’il dessine.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable sur les trois.

Mme Vautrin, ministre. Même avis. Toutefois, j’entends fort bien qu’il faille réduire le délai de production du rapport. Celui que nous avons examiné il y a quelques semaines portait sur l’exercice 2024 ! Je ne peux pas m’engager à présenter le rapport pour 2025 avant le 1er juin, mais j’aurai à cœur que ce soit fait avant le deuxième semestre.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Personne n’a répondu sur la question de la « commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d’exportation et de transfert de biens à double usage ». Pourtant, elle ne s’est réunie qu’une fois depuis 2023, pour sa constitution, et n’a produit aucun travail depuis. C’est bien qu’il y a un problème. Il faut en tirer les conséquences : soit revoir sa composition, soit proposer une solution alternative. Je précise que, la composition de cette commission, telle qu’elle a été déterminée en CMP, excluant notre groupe, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables de la situation.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN364 de M. Aurélien Saintoul

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Voilà un amendement qui devrait faire l’unanimité. À la suite de l’adoption d’un amendement de notre groupe qui avait bénéficié de l’avis favorable de l’actuel premier ministre, la LPM prévoit un rapport évaluant les conséquences du retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN. Or, malgré les promesses réitérées de M. Lecornu ces trois dernières années, ce rapport ne nous a toujours pas été présenté. M. Lecornu nous a même indiqué en commission qu’il avait fait remettre sur le métier la première version, dont il n’était pas satisfait. Depuis, il est devenu Premier ministre et le rapport s’est perdu dans les limbes. Nous rappelons la nécessité que ce travail nous soit présenté et que nous puissions en débattre.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Comme vous l’indiquez, le rapport est déjà prévu dans la loi. Je ne doute pas que le gouvernement nous le présentera bientôt. Avis défavorable.

Mme Vautrin, ministre. Je suis évidemment solidaire de mon prédécesseur, et encore plus de mon premier ministre. Il ne vous a pas échappé que le contexte actuel de l’OTAN est, disons, compliqué – pour le moins. Nous aurons à débattre de l’évolution de l’OTAN et de la place qui est la nôtre, et j’ai à cœur d’assumer l’engagement gouvernemental qui a été pris. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN374 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous prenons ça avec le sourire, mais il est ennuyeux que l’exécutif n’ait pas rempli ses obligations à l’égard du Parlement. Ne prenons pas trop ces questions à la légère.

J’entends, dans vos propos, madame la ministre, que nous sommes en train de réévaluer la position de la France au sein de l’Otan, au vu des évolutions actuelles. De fait, la question mérite manifestement d’être examinée régulièrement. Justement, le présent amendement prévoit un vote du Parlement à ce sujet tous les cinq ans. Ce serait logique, et encore plus après un sommet aussi important que celui de La Haye, en 2025, lors duquel des objectifs chiffrés extraordinairement ambitieux ont été fixés.

Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur le maintien dans l’Otan, mais aussi pouvoir formuler des réserves quant à la stratégie adoptée par l’exécutif dans ce domaine.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Vautrin, ministre. Même avis.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). J’en profite pour faire la publicité de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, dans laquelle siègent de nombreux députés ici présents, dont M. Saintoul. Cette assemblée donne la possibilité à chaque parlementaire de questionner le secrétaire général de l’Otan et d’interroger la stratégie de son pays concernant l’OTAN. Nous ne nous en privons pas, dans le contexte actuel de tensions avec les États-Unis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cette assemblée a sa légitimité et il n’y a pas de raison de ne pas l’investir. Elle nous permet d’échanger avec des collègues issus des différents pays de l’Alliance et c’est une très bonne chose.

Toutefois, à titre personnel, je suis plus réservé que vous sur sa portée opérationnelle. Elle ne peut pas remplacer un débat régulier sur le sens de la participation de la France à l’Alliance. Discuter avec nos collègues de leur perception de l’OTAN est une chose ; décider si nous voulons en être en est une autre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN372 de M. Bastien Lachaud

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le gouvernement nous demande de voter un projet de loi d’actualisation qui prévoit une augmentation du budget de 36 milliards. Dans le même temps, de nombreux programmes à effet majeur sont reportés, au mieux – certains n’apparaissent même plus dans le rapport annexé. Nous n’avons aucune information précise sur l’état d’avancement de ces différents programmes.

Madame la ministre, la moindre des choses serait que votre administration signale où en sont chacun des programmes à effet majeur que notre pays finance à coups de milliards. Si des programmes sont décalés, nous devons savoir pourquoi. Une telle information existe dans tous les autres parlements de pays démocratiques, mais pas en France. Ce n’est pas possible, quand on connaît l’état dans lequel vos politiques ont mis nos finances publiques.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’inflation est en général une mauvaise chose, y compris quand il s’agit d’une inflation de rapports, qui nuit à l’efficacité de l’action publique. Avis défavorable.

Mme Vautrin, ministre. Parmi les rapports parlementaires, nombreux sont ceux qui concernent les programmes à effet majeur. Ces travaux permettent déjà de répondre systématiquement à vos questions et de suivre au jour le jour les évolutions. Nous n’avons donc pas besoin d’un énième rapport.

En vue de l’audition par votre commission, il y a quinze jours, j’ai d’ailleurs eu à cœur de reprendre ces nombreux rapports parlementaires – car s’il y a bien un endroit où on les lit, c’est au cabinet de la ministre, pour tenir compte de vos propositions et de vos commentaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN512 de M. Jean-Louis Thiériot

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement devrait mettre beaucoup de monde d’accord.

D’une part, il prend acte du fait que ce texte n’est pas une loi de format, mais une loi de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire.

D’autre part, il constate, sur la base des avis des plus hautes autorités de l’État, qu’il nous faudra, après 2027 – soit via le Livre blanc prévu à l’article 8 de la LPM soit, plus probablement, à l’issue de cette grande respiration démocratique que sera l’élection présidentielle –, faire évoluer le format pour combler certains trous capacitaires. Cela se fera notamment à travers trois mesures : l’augmentation du nombre de navires de premier rang dans la marine nationale, l’augmentation de la trame chasse, et la création de moyens organiques propres de niveau corps d’armée pour l’armée de terre. Je précise qu’il s’agit bien de moyens « propres » et non « propices » : il y a une coquille.

En attendant de combler ces trous sur lesquels tout le monde s’accorde – en témoignent aussi bien les propos du président de la République concernant les bateaux ou le format de la trame chasse que ceux du premier ministre, repris par Mme la ministre, établissant le poids de forme du budget des armées à 90 ou 100 milliards –, il nous faut avancer.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis d’accord sur tout, sous réserve du retrait de la mention de « trois frégates ». En effet, je n’ai pas pour habitude de prendre des engagements dont je ne suis pas certaine qu’ils pourront être tenus ; or la livraison de la dernière frégate commandée n’est prévue qu’en 2032.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous retirons donc cette mention.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Cet amendement est purement défensif. La critique est récurrente : les annonces faites l’année dernière par le ministre des armées de l’époque ne sont pas reprises dans le projet d’actualisation, et on persiste à repousser sine die la réponse aux besoins capacitaires malgré l’imminence des dangers identifiés. Même si je comprends tout à fait son objectif, l’amendement ne résout pas le paradoxe toujours latent qu’induit cette désynchronisation des temporalités.

M. le président Jean-Michel Jacques. Quel est le texte de l’amendement que vous souhaitez voir mettre aux voix, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous proposons de voter sur l’amendement tel qu’il a été présenté, en en retirant les mots « trois frégates ».

M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous propose une suspension de quelques minutes afin de rédiger un sous-amendement

La réunion est suspendue de quinze heures quarante-cinq à quinze heures cinquante-cinq.

Sous-amendement DN532 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous proposons de substituer aux mots « augmentation du nombre de navires de premier rang en vue d’assurer les contrats opérationnels (trois frégates) » les mots « format de la flotte de frégates de premier rang ».

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement DN252 de M. Frank Giletti

M. Frank Giletti (RN). Maintenant qu’il est acquis que la LPM 2024-2030 n’était pas sincère, raison pour laquelle nous devons l’actualiser, je souhaite obtenir des précisions sur les recettes extrabudgétaires. Vous annoncez un supplément de 36 milliards. Pourtant, de mémoire, le montant de la LPM adoptée en 2023 était de 413 milliards, ce qui fait plutôt une différence de 23 milliards.

Qu’en est-il des 13 milliards de recettes extrabudgétaires, dont je crois savoir qu’elles sont constituées de cessions de terrains, de ventes de réseaux ou de canaux, ou encore de prestations assurées par le service de santé des armées ? Il serait bon, pour gommer les travers de la précédente LPM, que le Parlement soit renseigné sur ces 13 milliards qui semblent apparaître ou disparaître comme par magie.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. D’abord, si l’actualisation de la LPM est nécessaire, c’est parce que l’histoire s’accélère.

Ensuite, vous demandez un rapport annuel consacré aux recettes extrabudgétaires. Consolider chaque année les éléments requis serait terriblement compliqué. Il me semble donc que nous aurions plutôt intérêt à imaginer la remise d’un tel document à mi-parcours de la LPM : ce serait un bon rythme de suivi.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les recettes extrabudgétaires qui sont programmées s’élèvent à environ 1 milliard chaque année. En 2024, une sous-exécution de 300 millions a été constatée ; elle a été compensée l’année suivante par l’activation de la clause de sauvegarde prévue à l’article 4 de la LPM. En 2025, les recettes ont été perçues à hauteur de ce qui avait été programmé.

J’ajoute qu’il n’est pas inintéressant de se pencher annuellement sur ces recettes dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, afin de disposer d’une photographie des montants déjà perçus. J’entends néanmoins la proposition du rapporteur : on peut effectivement considérer qu’une photographie des recettes extrabudgétaires à mi-parcours serait plus réaliste qu’un rapport annuel remis avant le 30 juin.

Ce qui est certain – et sur ce point nos lectures divergent – c’est que, depuis 2023, le monde a changé et les besoins ont augmenté. C’est pour cette raison que nous avons devancé l’appel en proposant une actualisation sans attendre 2027.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

M. Frank Giletti (RN). Pour avoir exercé dans le secteur de la comptabilité publique, je sais qu’un de ses grands principes est celui de l’annualité budgétaire. Les services ont donc une vision très claire des recettes enregistrées au cours d’une année et seraient en mesure de nous en communiquer le montant précis, si ce n’est avant le 30 juin, au moins avant le 31 décembre.

Vous indiquez que les recettes extrabudgétaires s’élèvent à environ 1 milliard par an, mais si on totalise 13 milliards sur six ans, la moyenne annuelle tourne plutôt autour des 2 milliards.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer au cours de mon audition, les fameux 13 milliards auxquels vous faites référence incluent 6 milliards de recettes extrabudgétaires – soit 1 milliard par an – et 7 milliards au titre de reports d’opérations.

Par ailleurs, on ne peut pas faire fi des rapports publiés chaque année au moment de l’examen du budget : au lieu de prévoir un énième rapport supplémentaire, peut-être vaudrait-il mieux aménager les rapports d’exécution déjà fournis au Parlement pour qu’ils correspondent mieux aux besoins de la représentation nationale. Passé un certain stade, trop de rapports nuit aux rapports.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN316 de M. Romain Tonussi

M. Romain Tonussi (RN). Le débat sur l’exécution de la LPM se concentre généralement sur deux variables : les crédits disponibles et les capacités industrielles. Or il existe un troisième facteur, moins visible, qui conditionne lui aussi la réussite de la programmation : la capacité humaine des organismes chargés de la conduire, comme la DGA et la SIMMT (Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres). Ces structures font face à des tensions significatives en ressources humaines. Or elles sont au cœur de la chaîne d’exécution : si leurs effectifs ou leurs compétences sont insuffisants, les crédits votés ne se traduiront pas en capacités réelles.

Je souhaite donc que le gouvernement veille à doter ces organismes des effectifs et compétences nécessaires et qu’il rende compte au Parlement, dans le cadre des rapports annuels de suivi, des mesures prises pour remédier à leurs fragilités.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le modèle RH de la DGA, pour prendre cet exemple, repose sur une politique dynamique de recrutement d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers. La direction a d’autre part élargi ses viviers de recrutement sur l’ensemble du territoire, augmenté le recours à l’apprentissage comme élément de pré-recrutement et tissé des partenariats avec des établissements d’enseignement secondaire et supérieur. Cette stratégie s’accompagne d’une diversification des parcours et des personnels.

À ce stade, il me semble donc que votre amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN478 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il est toujours utile, pour les citoyens, de connaître les investissements financés par leurs impôts, en l’occurrence par le budget des armées, ainsi que les retours qu’on peut en attendre. C’est pourquoi nous souhaitons que le gouvernement conduise une évaluation générale des retombées de l’application de la LPM, non seulement en termes de ruissellement ou de recettes fiscales, mais aussi beaucoup plus globalement, en s’inspirant de travaux universitaires – je pense notamment à la chaire de défense évoquée par Thomas Gassilloud. Les Français sauraient ainsi que la LPM contribue à l’investissement dans les territoires et que les dépenses consenties dans ce cadre présentent un effet de levier intéressant, en plus de ce qu’elles rapportent à l’État en taxes et impôts.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le rapport que vous demandez supposerait une étude économétrique fouillée et très lourde, puisqu’environ 4 500 entreprises sont concernées pour la seule BITD, sans compter toutes celles qui travaillent pour le service du commissariat des armées sur l’ensemble du territoire. Je crains qu’un rapport gouvernemental ne soit pas le bon vecteur : il revient à la recherche économique, guidée par les services compétents, de se saisir du sujet.

Des analyses sont d’ailleurs régulièrement conduites. La fiche n° 384 de la direction générale du Trésor, publiée le 20 mars 2026 avec la DGA et accessible au grand public, contient par exemple des informations tout à fait importantes. Avant de produire des documents supplémentaires, travaillons déjà à mieux faire connaître ceux qui existent.

Je m’en remets donc à sagesse de la commission sur cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN420 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Nous proposons d’adopter une formulation plus mesurée que le texte actuel pour décrire la situation des stocks de munitions. Le rapport annexé évoque une accélération de leur consolidation, alors que les stocks sont faméliques depuis des années, comme l’établit le rapport d’information présenté en 2023 par Julien Rancoule et Vincent Bru.

Il apparaît dans ce rapport – je me souviens des auditions – que l’armée française est une armée bonsaï, aux stocks très faibles ; certains experts parlent aussi d’armée échantillonnaire. Dès lors, si l’on peut dire que la reconstitution des stocks de munitions est engagée et si l’on ne peut que se réjouir de l’investissement de 8,5 milliards consenti en ce sens, il serait un peu déplacé, après avoir fait des munitions une variable d’ajustement budgétaire pendant des années, de parler d’accélération.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Si l’on progresse très fort, même après avoir été négligent, cela s’appelle bien une accélération. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’actualisation, qui porte à 26,3 milliards le montrant consacré aux munitions – soit une hausse de 8,5 milliards, en effet –, constitue un très gros effort. Je considère donc votre amendement d’appel comme satisfait. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons à un débat thématique consacré aux munitions de petit calibre.

Amendements DN81 de M. François Cormier-Bouligeon et DN428 de M. Julien Limongi

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Pour changer un peu des rapports, je vous propose une étude de faisabilité, sur un sujet qui, je l’espère, fera l’unanimité et qui nourrit en tout cas nos débats depuis longtemps : la relocalisation de la production de munitions de petit calibre. Cet amendement est issu du rapport d’information sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger rédigé par notre collègue Saintoul et moi-même – excellent rapport, si je puis me permettre, qui fut d’ailleurs adopté à l’unanimité il y a quelques jours !

M. Julien Limongi (RN). Pour le coup, je pense qu’il faut accélérer. Voilà des années qu’on parle des munitions de petit calibre. Des rapports préconisaient déjà de reconstituer une filière en France il y a dix ans ; le rapport Rancoule-Bru concluait aussi à cette nécessité, les personnes auditionnées à l’époque expliquant qu’en 2022, au début de la guerre en Ukraine, les logisticiens du ministère de l’intérieur avaient du mal à se procurer des munitions, y compris auprès de partenaires européens qui, en temps de conflit, préféraient les conserver. Des investissements à hauteur de 100 millions d’euros avaient été envisagés dès 2015.

Il y a urgence à agir. J’invite donc notre collègue à retirer son amendement au profit du nôtre, qui est plus ambitieux : il est temps d’arrêter les études et de recréer enfin une filière de munitions de petit calibre en France.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis favorable aux deux amendements, étant entendu que le DN428 est satisfait puisque les appels d’offres en vue de la constitution d’une filière de munitions de petit calibre ont déjà été lancés. La mise en production est prévue, de mémoire, pour 2028.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendements DN386, DN370 et DN391 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement DN386 vise à défendre le principe de la création d’un pôle public de l’armement. L’État est certes déjà actionnaire de contrôle ou majoritaire de certaines entreprises, mais nous estimons que la constitution d’un pôle public est le seul instrument réellement pertinent pour faire face à des cycles de production irréguliers et aux difficultés de planification que peuvent rencontrer les industriels.

L’amendement DN370 prévoit la création d’un pôle public sur un périmètre plus restreint, à savoir la production de munitions de petit calibre. Je ne crois pas que les acteurs privés puissent la développer dans de bonnes conditions – ils l’auraient déjà fait. Il me semble que c’est donc à l’État de l’organiser. Sur ce point, l’avenir nous donnera probablement raison, mais je vous offre la possibilité d’agir dès maintenant.

L’amendement DN391 renvoie à la situation de dépendance dans laquelle nous nous trouvons vis-à-vis de fournisseurs étrangers, notamment israéliens, pour nous approvisionner en munitions de calibre 5,56 millimètres – situation mise en évidence par la mission d’information évoquée par M. Cormier-Bouligeon. Il est plus que jamais nécessaire de nous affranchir de notre dépendance vis-à-vis d’un État dont, même si vous ne reconnaissez pas qu’il commet un génocide, vous conviendrez qu’il viole allègrement le droit international.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Pour faire plaisir aux auteurs de l’amendement, je dirai, comme Mao, que peu importe la couleur du chat du moment qu’il attrape les souris. Ce qui importe, c’est d’avoir la production : ne plaquons pas de grille de lecture idéologique sur cette question. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement DN386 part d’un constat juste, mais nous ne partageons pas la solution proposée. Vous venez d’ailleurs de voter la constitution d’une filière française de munitions de petit calibre.

L’adoption de l’amendement DN370 nous ferait renouer avec le temps des arsenaux, une proposition qui ne me paraît plus opérante à l’heure de coopérations avec des entreprises qui rayonnent à l’international, comme KNDS, Airbus ou MBDA.

Quant au DN391, le ministère des armées traite déjà la question de la dépendance, d’abord à court terme par la multiplication des fournisseurs et l’application du principe de double source, et à moyen terme par la création d’une filière souveraine, qui sera la meilleure des réponses.

Je suis donc défavorable aux trois amendements.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Comme l’a souligné notre collègue Pouzyreff, il ne s’agissait pas de Mao mais Deng Xiaoping – je ne suis d’ailleurs un thuriféraire d’aucun des deux. Mais le rapporteur poursuivait simplement les citations commencées avec Trotski ce matin ! Quant à nous, nous défendons plutôt la logique de la planification, qui a des ramifications jusque dans sa famille politique en la personne de Jean Monnet – vous voyez, ce n’est pas si terrible.

Pour le reste, vous expliquez, madame la ministre, que les acteurs privés pourraient faire le travail et qu’ils le font d’ailleurs déjà très bien. Si c’était vraiment le cas, vous ne seriez pas contrainte de financer France Munitions, une centrale d’achat globale pour tous ces acteurs du privé dont vous dites qu’ils rayonnent, mais qui ne sont pas en état de mettre les investissements sur la table – soit parce qu’ils veulent bénéficier d’économies d’échelle, soit parce qu’ils ne sont pas capables de prendre leur risque, soit parce que nous sommes exempts d’une planification industrielle qui permettrait de savoir où ouvrir une fabrique ou une ligne de production de tel ou tel matériel.

En réalité, c’est l’État qui est capable de faire ce genre de choses. Le modèle des arsenaux, que vous présentez comme dépassé, ne l’est peut-être pas tant que ça puisque, en l’état actuel des choses, c’est l’État qui alimente la machine, par des financements ou en garantissant des capacités à l’export, et que nous subissons donc à la fois les inconvénients du marché et ceux de l’organisation étatique. Les arsenaux, loin d’être vieillots, sont tout à fait adaptés aux besoins du moment, parce que la remontée en puissance et les investissements qu’elle exige ne seront jamais assumés par les grandes entreprises.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN407 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous proposons la réquisition de la société Europlasma, qui a annoncé, dans un énième épisode du mauvais feuilleton qu’elle donne, la cession de ses activités de défense. Cette entreprise n’était pas un repreneur sérieux des différentes sociétés qu’elle a rachetées, que ce soient la Fonderie de Bretagne ou les Forges de Tarbes. La façon dont elle procède pour gagner du temps et capter des ressources, année après année et émission d’OCABSA (obligations convertibles en actions avec bons de souscription d’actions) après émission d’OCABSA, relève de la manœuvre frauduleuse, ni plus ni moins. Il faut y mettre un terme.

Une seule forge en France prépare des corps d’obus de 155 millimètres, qui sont pourtant une brique élémentaire de la munition dans les conflits modernes. Il paraît incroyable que nous soyons encore dans une situation d’attente vis-à-vis de cette entreprise malfaisante, qui nous empêche d’atteindre des objectifs importants en matière de souveraineté. Je ne comprends pas qu’on accepte encore l’idée que KNDS serait fournie uniquement par un acteur aussi instable, imprévisible et incapable d’atteindre ses objectifs. Car si la DGA souligne que les objectifs de production d’obus de 155 millimètres ont été atteints, c’est bien parce que KNDS bénéficie d’approvisionnements étrangers : ce n’est certainement pas Europlasma qui l’y a aidé. Il est urgent d’en finir avec l’hypocrisie, si ce n’est avec l’escroquerie, qui a cours.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le pouvoir de réquisition relève de l’exécutif, voire de l’acte de gouvernement. Dans ces conditions, avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable également. Europlasma nous a effectivement informés le 10 avril de l’existence d’un projet d’acquisition. Nous touchons là au secret des affaires, ce qui n’empêche pas le ministère des armées de se montrer vigilant quant à la vente de tout actif de défense. L’État avait pris des engagements vis-à-vis d’Europlasma ; Europlasma doit évidemment tenir les siens – nous y serons très attentifs.

M. Damien Girard (EcoS). Je soutiens cet amendement. Je vous sais, monsieur le Président, très attentif à la situation de la Fonderie de Bretagne. Un an après son acquisition par Europlasma, faisant suite à la décision du tribunal de commerce de Rennes, on ne constate quasiment aucune activité et les promesses ne sont pas tenues, alors même que le site est très moderne et pourrait produire des obus en quantité à des prix maîtrisés.

Chacun a désormais bien compris que cette entreprise n’est là que pour profiter de systèmes boursiers, qui, soit dit en passant, font perdre leur argent aux petits actionnaires. Le site industriel se délite sous nos yeux alors qu’il pourrait répondre à des enjeux de souveraineté essentiels. Il faut agir. Une mise sous tutelle ou une prise en main par l’État seraient nécessaires, non seulement pour assurer notre souveraineté industrielle, mais aussi au nom de la maîtrise des dépenses publiques, car l’argent versé à Europlasma n’a pour l’instant servi qu’à nourrir des actionnaires qui n’ont cure ni des outils industriels ni des salariés.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Le rapporteur a raison : la réquisition est un acte de gouvernement. L’amendement ne prévoit d’ailleurs pas que la loi impose une réquisition, mais que le Parlement se prononce en faveur d’un tel acte, qui serait pris par le gouvernement dans les conditions prévues par la loi.

Ce sujet me tient beaucoup à cœur. Voilà des années que j’interpelle à propos de cette entreprise. Les salariés des deux sites de production sont dans une situation de déshérence totale. On a très récemment déploré un suicide à la Fonderie de Bretagne : il y a une souffrance énorme, à laquelle s’ajoutent des procédures bâillons visant à intimider les salariés ainsi que la ruine des petits actionnaires – et croyez bien que si j’en arrive à évoquer ces derniers, que La France insoumise affectionne peu, c’est parce que la justice commande qu’on mette fin aux menées totalement irrégulières des actionnaires majoritaires d’Europlasma. Ceux-ci utilisent un système boursier devenu fou, avec les OCABSA, pour diluer le capital au point de permettre au fonds qui émet les obligations de prendre le contrôle de l’entreprise sans avoir aucun projet industriel pour elle.

Ces deux sites de production sont des actifs stratégiques – en tout cas, ils peuvent le devenir ou le redevenir. Nous ne pouvons pas les laisser péricliter alors qu’ils pourraient être des fleurons de notre industrie. Je vous le demande, collègues : exprimez une opinion, une position sur leur avenir, et laissez ensuite au gouvernement la responsabilité de faire ce qu’il doit faire, mais ne restez pas dans l’attentisme et le doute. Il n’est que temps d’avoir un avis.

M. Thomas Gassilloud (EPR). Ce qui est scandaleux, ce n’est pas qu’Europlasma ait repris les Forges de Tarbes, c’est que ça n’ait intéressé aucun industriel de la BITD.

Europlasma fabrique des corps creux d’obus : il s’agit de prendre 30 kilos d’acier, de les faire chauffer et de les compresser pour fabriquer un objet qui vaut 4 000 ou 5 000 euros. Qu’aucun industriel, en 2021, n’ait daigné reprendre à l’euro symbolique cette entreprise montre le désintérêt pour la filière de production d’obus. C’est assez catastrophique, quand on a en parallèle un canon Caesar qui permet d’être au top de l’artillerie mondiale.

Il faut mobiliser les industriels, en particulier KNDS, autour de l’importance d’une maîtrise de l’ensemble de la chaîne d’artillerie, et notamment de la fabrication des corps creux d’obus. On sait combien il est long et coûteux de reconstituer une filière qu’on a abandonnée – on l’a vu pour les munitions de petit calibre. Il faut inciter l’ensemble des industriels à faire une offre de reprise.

Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est un débat important, car la situation des salariés et celle d’Europlasma concernent chacun d’entre nous. Par ailleurs, nous devons garantir la pérennité de ces sites ; or aucun élément ne permet de l’assurer en l’état.

Néanmoins, la réquisition, à elle seule, ne rendra pas l’entreprise viable. Nous devons définir avec les industriels de l’armement une stratégie qui permette de préserver durablement les savoir-faire et de retrouver une situation viable. Pour ce faire, une démarche a été annoncée : laissons-la se dérouler, tout en restant vigilants. Le ministère des armées et celui de l’industrie suivent de près le dossier. Je rappelle ici l’attachement de l’État au savoir-faire de ces entreprises ainsi qu’à la situation de chacun des salariés.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends vos propos, madame la ministre, et ceux de M. Gassilloud. À l’évidence, le marché n’aura été ni efficace ni efficient dans ce secteur. C’est un argument supplémentaire en faveur de la création d’un pôle public de l’armement.

Par ailleurs, nous avions proposé d’associer KNDS à l’avenir de ces sites industriels. Comme les autres, nous avons été satisfaits, puis bernés par l’arrivée d’Europlasma dans le jeu. À l’époque, nous pensions que la logique commandait de réinternaliser le site des Forges de Tarbes au sein de KNDS. Que peuvent l’Agence des participations de l’État ainsi que l’État, en tant qu’actionnaire de KNDS, sur ce sujet ? À l’époque, on nous avait expliqué que le partenaire allemand n’était pas partant pour cette réintégration.

Le gouvernement pourrait mener une action plus volontariste en nommant un commissaire du gouvernement, ainsi que les salariés le réclament depuis des années. Du reste, le projet de LPM prévoit de renforcer les prérogatives des commissaires du gouvernement, dans la droite ligne de l’action de votre prédécesseure Florence Parly. Vous avez la possibilité de procéder à cette nomination dès maintenant ; il faut la saisir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN174 de Mme Florence Goulet

Mme Florence Goulet (RN). Cet amendement, en complétant l’alinéa prévoyant le renforcement du stock de munitions pour toutes les trames, tend à assurer la constitution de stocks suffisants pour l’entraînement des forces.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement est satisfait. Je suis intervenue à plusieurs reprises sur ce sujet. Un de nos objectifs majeurs, en augmentant de plus de 8 milliards les crédits consacrés aux munitions, est précisément de permettre à nos forces de s’entraîner, répondant ainsi à une demande des armées. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN389 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Par cet amendement, nous entendons rappeler que la création d’une filière nationale de production de munitions de petit calibre constitue une nécessité identifiée de longue date. Depuis plusieurs années, de nombreuses alertes ont été lancées à ce sujet.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La commission en a voté le principe, à un autre alinéa. C’est acté. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Mon amendement a l’intérêt en outre de supprimer la référence à la « préparation d’une “ économie de guerre” ». On nous a beaucoup baladés, avec cette expression : tantôt, nous y étions déjà, tantôt nous devions nous y préparer… Le sujet mérite d’être éclairci. L’amendement permet d’entrer dans le détail en faisant référence à l’industrie de production de munitions de petit calibre, alors qu’une rédaction plus générale nuit à la sincérité du texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN434 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à supprimer la mention « économie de guerre », expression qui a été galvaudée au fil du temps. Il serait plus pertinent de lui substituer celle de « renforcement de notre base industrielle et technologique de défense ».

L’économie de guerre renvoie à la mobilisation de tout le pays observée lors de la première guerre mondiale, situation qui diffère de celle que nous connaissons aujourd’hui – même s’il faut saluer tous les efforts accomplis par les entreprises, notamment celles de la BITD, afin d’accélérer la production sur l’ensemble du territoire.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Si nous nous préparons à l’économie de guerre, avec toutes les conséquences que cela implique, nous n’y sommes pas encore. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Sagesse.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Nous ne prétendons pas être en économie de guerre, nous nous y préparons. J’ai démontré ce matin que les entreprises se préparaient à l’économie de guerre en renforçant considérablement leur outil de production – machines et personnels.

À cet égard, les exemples des sites de MBA et de KNDS sont probants. Il en va de même de certains sous-traitants de rang un : à Aubigny-sur-Nère, l’entreprise Berthelot a doublé ses effectifs et son parc de machines, et produit bien plus de pièces qu’auparavant. Nous nous préparons donc bien à l’économie de guerre.

M. le président Jean-Michel Jacques. À titre personnel, j’utilise plutôt l’expression de « logique d’économie de guerre ». Nous ne sommes pas dans une économie de guerre. En revanche, nous nous inscrivons dans une logique intellectuelle et industrielle d’économie de guerre.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN477 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Selon les représentants du Gicat, du Gifas et du Gican que nous avons auditionnés, la réforme de la DGA mérite d’être poursuivie. Il serait pertinent de l’inscrire au sein du rapport annexé.

Au Rassemblement national, nous défendons la simplification dont notre économie et notre pays ont besoin. Nous pouvons continuer à progresser dans ce domaine en simplifiant davantage les procédures de DGA, qui joue un rôle central dans le fonctionnement du ministère des armées.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Tout ce qui peut contribuer à la simplification est bienvenu. Cela dit, méfions-nous de la loi liquide et gazeuse. Cet amendement est de nature programmatique. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement est satisfait et je vous invite à le retirer. Notre objectif, quand nous avons lancé la DGA de combat, était de modifier son organisation afin de la rendre plus réactive et de mieux coordonner les travaux que nous menons avec le Gicat, le Gifas et le Gican. Des progrès ont déjà été accomplis dans ce domaine – je pense par exemple au centre d’essais à Biscarrosse. Nous sommes donc sur la bonne voie. Votre amendement est satisfait et je sollicite son retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN73 de Mme Anne-Laure Blin et DN454 de Mme Catherine Hervieu (discussion commune)

Mme Anne-Laure Blin (DR). Ces deux amendements, issus du rapport sur l’arme du génie que Catherine Hervieu et moi avons présenté, vont dans le même sens. Je suis très attentive à la traduction dans la LPM des préconisations que nous avons formulées, notamment en ce qui concerne les munitions.

La capacité à saturer le terrain et à freiner une avancée blindée repose sur la disponibilité de stocks de mines massifs et immédiatement mobilisables. Or les prélèvements effectués sur nos propres inventaires pour soutenir nos partenaires comme l’attrition prévisible en cas de conflit majeur imposent un effort de recomplètement. Il s’agit de reconstituer un véritable stock de guerre – j’espère que cette dénomination convient à tout le monde.

Par ailleurs, le minage de zone est une capacité qui a été abandonnée : aucun programme n’a été lancé et le génie ne dispose toujours pas de cette capacité. La dotation est insuffisante pour assurer la préparation opérationnelle, dans la création d’obstacles denses et dans la profondeur. C’est pourquoi cet amendement vise à reconstituer le stock de mines d’exercice.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Reprenant une des préconisations de notre rapport, l’amendement DN454 tend à reconstituer dès 2026 le stock de mines d’exercice antichars, en l’augmentant de à 100 % – et non de 200 % comme le propose ma collègue. Ensuite, le recomplètement du stock de mines devra s’échelonner progressivement.

Il s’agit ainsi d’assurer la préparation opérationnelle qui est indispensable à la pleine efficacité de notre défense.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Les rapporteurs partagent totalement les préoccupations relatives à la contre-mobilité : le minage de zones est un enjeu capital.

Néanmoins, nous donnerons un avis défavorable à chaque amendement visant à modifier le tableau relatif aux livraisons des munitions. En effet, comment compenserons-nous, à enveloppe constante, l’augmentation de 200 % du stock de mines ? Nous ne sommes ni la DGA, ni le ministère des armées, ni des officiers plans-programmes.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. Bien sûr, il est important de garantir un équilibre, mais une densification substantielle a été engagée. Nous sommes conscients qu’il sera nécessaire de la poursuivre.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). L’amendement DN454 est plus raisonnable que le DN73. Par ailleurs, il est nécessaire d’être cohérent : aucune mesure n’est prise en faveur de l’arme du génie alors que nous avons besoin d’assurer et de consolider la préparation dont nous parlons depuis le début de nos travaux.

La commission rejette successivement les amendements.

M. Damien Girard (EcoS). Serait-il possible de refaire le décompte du vote précédent ? J’ai vu plutôt une majorité de votes pour, mais c’est peut-être une question de perspective.

M. le président Jean-Michel Jacques. L’amendement est rejeté par vingt-sept voix contre onze. Il y a vraiment une différence de perspective.

Amendement DN419 de M. Bastien Lachaud

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de doctrine vise à préciser les objectifs de la France dans le domaine spatial. Il s’agit de disposer d’une vision consolidée afin de légiférer en connaissance de cause. La France est, et doit rester, une grande nation spatiale, indépendante, dotée des moyens nécessaires pour assurer une maîtrise complète de tous les segments.

Pourtant, depuis peu, la France n’est plus la première contributrice à l’Agence spatiale européenne. Plus grave encore, le Cnes (Centre national d’études spatiales), notre fer de lance, est lui aussi contraint de réduire la voilure pour faire face à des coupes budgétaires. Ainsi, 300 millions doivent être trouvés d’ici à 2028.

Afin de lutter contre cette tendance problématique, l’amendement vise à préserver un accès pleinement souverain à l’espace et à développer nos capacités de planification à l’horizon 2040.

S’agissant du multilatéralisme, la France doit promouvoir une diplomatie non-alignée, réaffirmant les usages pacifiques de l’espace et son statut de patrimoine mondial de l’humanité. Elle doit défendre une exigence de dématérialisation face aux tendances mortifères de l’arsenalisation.

Enfin, dans un contexte qui n’a jamais été aussi critique, à l’heure de l’inflation des capacités en orbite basse et de la guerre des fréquences, la France doit redoubler d’efforts pour instaurer une régulation forte du trafic orbital.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable. D’abord, notre pays dispose encore d’atouts majeurs, notamment l’excellence de sa base industrielle et technologique. Je pense au centre spatial guyanais ainsi qu’à l’engagement historique dans les coopérations européennes.

Par ailleurs, si l’objectif de renforcement des capacités spatiales est partagé, une LPM a vocation à fixer des priorités capacitaires, des objectifs de préparation opérationnelle et des trajectoires de moyens. Elle n’a pas pour objet de définir des orientations générales en matière de politique spatiale ni d’énoncer des déclarations de principe sur la position de la France.

Enfin, les crédits dédiés à l’espace ont été considérablement augmentés, pour atteindre 3,9 milliards. Au total, nous investissons plus de 10 milliards dans ce domaine. Cela témoigne de la volonté du gouvernement de poursuivre cet effort, tant nous mesurons l’importance de cet élément d’indépendance et de souveraineté.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Précisément : les capacités sont définies en fonction des doctrines. Une stratégie spatiale nationale a été élaborée. Elle est très insuffisante, mais elle offre une vision qu’il est pertinent d’expliciter dans ce rapport. Cet alinéa définit l’ambition spatiale qui fait cruellement défaut.

Par ailleurs, la BITD est considérablement fragilisée – je ne reviendrai pas sur certains dossiers très sensibles au sein de la filière satellite. En outre, face à l’accélération de la concurrence tant européenne que nationale dans la filière des lanceurs, il faut défendre une vision ambitieuse des capacités et l’inscrire dans la LPM. Nous sommes trop peu prolixes lorsqu’il s’agit d’expliciter les motifs qui justifient ces acquisitions. L’ajout de ce paragraphe semble utile.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN260 de M. Frank Giletti et DN436 de M. Bastien Lachaud (discussion commune)

M. Frank Giletti (RN). L’amendement DN260 traduit ma crainte face au risque de rupture capacitaire, qu’elle soit terrestre, navale, aérienne ou spatiale.

Dans le domaine de l’espace, on constate un décalage des programmes et une obsolescence de certains objets. Lors de l’examen de la LPM 2024-2030, j’avais déposé un amendement visant à mettre en orbite un troisième satellite Syracuse, pour durcir nos capacités de communication – un satellite prévu depuis longtemps mais oublié pour des raisons budgétaires. On m’avait alors répondu qu’en raison de la montée en puissance du programme Iris2 en LEO (orbite basse), nous n’avions plus besoin d’un troisième satellite en GEO (orbite géostationnaire). Le programme Iris2 devait garantir le durcissement et la redondance du système, avec des communications en LEO plus rapides, plus réactives et plus agiles. Or ce programme – comme, du reste, de nombreux projets menés en coopération avec l’Allemagne – a du plomb dans l’aile, d’autant qu’il s’agit d’un programme dual, c’est-à-dire qu’il est acquis par des États pour répondre également à des besoins militaires.

Il est donc urgent et nécessaire de déployer un troisième Syracuse. Il garantirait une communication rapide et sécurisée, qui constitue le nœud de la bataille, avec des débits plus importants. Je rappelle que ce troisième satellite avait été prévu dans une précédente LPM ; son caractère nécessaire pour nos armées était donc déjà reconnu.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement DN436 vise à promouvoir le déploiement d’un satellite Syracuse 4C, hélas annulé, afin de pallier les retards du programme Iris2.

Il faut soutenir ce programme Iris2, dont la mise en œuvre suscite des inquiétudes : il accuse un retard à l’allumage et peine à se monter en raison d’un lobbying intense à Bruxelles. S’y ajoutent des incertitudes financières, un design technique qui n’est pas finalisé et un pilotage polycéphale qui laisse prise aux indéterminations.

Plutôt que des solutions communautaires, l’Allemagne privilégie des programmes souverains – qui ne le sont toutefois que très relativement, eu égard à des connexions avérées avec les acteurs américains, notamment Starlink et SpaceX, sans oublier les lanceurs pour mettre en orbite leurs satellites.

L’enjeu, c’est de développer un satellite pour assurer la continuité du service, la complétion de l’architecture – deux satellites sont actuellement en orbite – et la redondance dans le temps. Cela ne s’improvise pas. Il faut donc planifier ce déploiement afin de répondre aux besoins des utilisateurs militaires, que j’ai constatés sur le terrain. Il s’agit d’une capacité critique dans laquelle il faut investir urgemment.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le gouvernement avait fait le choix de renoncer au troisième satellite Syracuse 4. Le retard d’Iris2 a bien été pris en compte puisque, dans le cadre de OneWeb, 300 terminaux supplémentaires seront déployés. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’actualisation de la LPM prévoit un accès à la constellation OneWeb dans le cadre d’une architecture sécurisée. Par ailleurs, nous déploierons effectivement 300 terminaux dans les forces, ce qui portera à 3 000 le nombre d’objets connectés.

Syracuse est un satellite géostationnaire : par définition, il est loin, ce qui induit un délai de latence et un débit limité. Tirant les enseignements du théâtre ukrainien, nous souhaitons tester l’utilisation de satellites LEO, en orbite basse, pour le pilotage de drones et l’emploi de munitions téléopérées. C’est la raison pour laquelle nous privilégions le développement de ce type de satellites. Avis défavorable.

M. Frank Giletti (RN). La solution OneWeb est temporaire : elle n’est pas totalement satisfaisante et ne saurait remplacer Iris2. En effet, le programme Iris2 assure la connectivité entre les différents objets, ce qui permet de gagner en résilience et d’accroître la rapidité des communications. Tel n’est pas le cas avec OneWeb.

Nous serons confrontés à une rupture capacitaire majeure. Ces amendements visent à assurer cette capacité de communication.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Autre point de vigilance quant à OneWeb : lorsque j’ai visité les usines d’Airbus la semaine dernière, j’ai constaté que la montée en échelle était complexe, même s’il n’y a pas de retard. Par ailleurs, il faudra assurer le lancement. Nous comptons sur MaiaSpace ; son premier vol est annoncé pour la fin de l’année 2027, mais on sait déjà que ce ne sera pas le cas.

La solution OneWeb, qui a vocation à boucher le trou capacitaire, ne sera peut-être pas non plus opérationnelle à temps. Faute d’avoir anticipé dès le départ, nous en sommes réduits à raccommoder des systèmes dont l’interopérabilité n’est pas toujours évidente. Je suis inquiet pour l’avenir de ces capacités pourtant hypercritiques pour les forces armées au sol.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Premièrement, OneWeb ne se contente pas de boucher des trous mais développe des charges utiles, notamment de nouveaux applicatifs. C’est un élément important.

Deuxièmement, je m’entretenais hier encore avec les représentants d’Airbus, qui ont confirmé que leur une capacité de production était élevée.

Troisièmement, le projet Iris2 n’est pas mort. Tout l’enjeu est de pouvoir continuer à avancer sur ce sujet.

La commission rejette successivement les amendements.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons à un débat thématique relatif à Iris2.

Amendements DN79 de M. François Cormier-Bouligeon, DN422 de M. Aurélien Saintoul et DN261 de M. Frank Giletti

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Mon amendement vise à inscrire le développement de la constellation satellitaire Iris2 au rang de priorité stratégique. D’après le rapport qu’Aurélien Saintoul et moi avons présenté et, surtout, d’après le rapport passionnant d’Arnaud Saint-Martin et de Corinne Vignon, ce programme a pour but de doter l’Europe d’une souveraineté numérique et stratégique grâce à un réseau de télécommunication totalement sécurisé garantissant des communications chiffrées, fiables et indépendantes.

Dans un contexte où le partenaire allemand, sur ce programme comme sur d’autres, fait défaut en choisissant de financer une constellation souveraine, il est primordial que la France érige Iris2 en priorité stratégique.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement DN422 est un amendement d’appel, voire de rappel, qui vise à garantir la mise en service d’Iris2 dans les meilleurs délais. Si j’ai pu, par le passé, être dubitatif quant à l’architecture du système, je suis désormais largement convaincu de la nécessité opérationnelle d’un tel dispositif.

En revanche, les acteurs engagés dans ce programme lancent de sérieuses alertes, voire expriment des doutes quant à sa faisabilité. La France doit donc prendre fermement position pour défendre ce système dont ont besoin notamment ses forces armées. Il faut aussi donner aux industriels les moyens de se projeter, car ils anticipent sans savoir quelle en sera l’architecture. Il y a donc un manque de visibilité et de planification.

Par ailleurs, le « partenaire » – car il faut des guillemets – allemand est plus que défaillant, voire a trahi le plan initial. Nous devons taper du poing sur la table afin de défendre ce programme nécessaire.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement DN79 et défavorable aux deux autres.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vous remercie pour ces trois amendements qui sont très importants. Monsieur Cormier-Bouligeon, vous mettez en avant la nécessité de s’appuyer sur OneWeb et insistez sur la consolidation de la trajectoire d’Iris2. Je vous rejoins sur la priorité stratégique des communications satellitaires, qui reposent sur des constellations en orbite basse, offrant du débit et des temps de latence pertinents pour le combat moderne, conformément au retour d’expérience de l’Ukraine. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable.

Monsieur Saintoul, bien que votre amendement s’inscrive dans le même esprit, je n’y suis pas favorable. Je suis entièrement d’accord sur le début de la phrase – « la France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation Iris2 dans les délais annoncés » – mais la suite – « en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens » – nous pose des difficultés.

Monsieur Giletti, vous mettez en avant la notion de capacités complémentaires. Très concrètement, Iris2 n’a pas pour objet de remplacer les satellites de communication militaires souverains de type Syracuse 4, mais bien de les compléter. Le recours à la constellation OneWeb permet d’accéder à une constellation en orbite basse sans attendre le lancement d’Iris2. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

La commission adopte l’amendement DN79.

Elle rejette successivement les amendements DN422 et DN261.

Amendement DN424 de M. Bastien Lachaud

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à s’assurer que le démonstrateur des éléments souverains d’imagerie radar (Désir) soit opérationnel.

Ce projet constitue d’une certaine manière un rattrapage, puisque nous sommes techniquement capables de le mener à bien mais que nous avons jusqu’à présent davantage misé sur l’imagerie optique. L’imagerie radar est une capacité importante et il faut monter en puissance dans ce domaine. On peut le faire de manière complètement souveraine et contrôlée – j’ai pu m’en assurer auprès des industriels.

Mon inquiétude réside dans le fait qu’il est seulement prévu de développer un démonstrateur. Il pourra certes rendre des services, mais ce n’est pas forcément sa vocation. En outre, la stratégie d’acquisition me laisse dubitatif, puisque l’on achète sur étagère des solutions clé en main à des prestataires dont l’expertise n’est pas complètement consolidée.

Si j’ai bien compris, il s’agit de réaliser un démonstrateur technologique qui permettra de passer ensuite à un programme opérationnel en 2032. Puisque chacun y va de sa citation, ce sera pour moi Jacques Lacan : cet amendement manifeste notre désir de Désir et vise à combler un manque et une frustration.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Premièrement, comme vous l’avez fort bien dit, il s’agit d’un démonstrateur.

Deuxièmement, nous voulons aller vite.

Troisièmement, il s’agit d’une coopération franco-américaine – car nous avons besoin d’acquérir du savoir-faire –, mais avec une très grande entreprise française qui fournit une part déterminante de la valeur du programme. J’ajoute que tout ce qui est sensible est 100 % souverain.

Avis défavorable, parce que nous avons besoin de développer ce démonstrateur et d’avancer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN431 de M. Aurélien Saintoul

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement a pour objet de s’assurer que les programmes Céleste (capacité électromagnétique spatiale) et Iris (instruments de renseignement et d’imagerie spatiale) respectent bien la trajectoire qui a été votée en 2023.

Je rappelle que Céleste vise à renforcer la résilience des services de navigation existants tandis qu’Iris, qui doit succéder aux satellites CSO, doit assurer la capacité de surveillance et de renseignement militaire. Ces programmes sont nécessaires et répondent à des besoins bien identifiés.

Leur calendrier a encore été décalé, alors que les crédits augmentent de 36 milliards : c’est une preuve supplémentaire que ces derniers servent surtout à compenser les insuffisances budgétaires de la LPM 2024-2030.

Il s’agit donc encore une fois d’un amendement destiné à donner l’alerte et à soutenir des systèmes très attendus par les forces armées.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il y a en effet quelques retards, mais le ministère des armées prévoit de les compenser grâce à l’acquisition de capteurs complémentaires en matière de ROEM (renseignement d’origine électromagnétique) et de ROIM (renseignement d’origine image).

Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le calendrier des programmes Céleste et Iris a été aménagé pour prendre en compte la consolidation du besoin opérationnel et le développement par les industriels des technologies critiques associées, l’ambition initiale étant conservée.

Avec l’actualisation de la LPM, les armées vont disposer de capacités spatiales complémentaires grâce à l’achat de données commerciales et au lancement d’un démonstrateur d’imagerie radar en 2029, en attendant les nouvelles capacités d’imagerie radar prévues après 2030.

Nous sommes vraiment au cœur du sujet et c’est pour cela que l’effort porte sur l’amélioration du traitement et de l’exploitation des masses de données issues de l’imagerie optique et du renseignement électromagnétique. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Madame la ministre, vous nous dites que vous allez acheter des services – imagerie, renseignement – et le rapporteur parle de l’acquisition de capteurs. Pourriez-vous préciser ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous profitons du programme OneWeb pour ajouter des capteurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN259 et DN263 de M. Frank Giletti

M. Frank Giletti (RN). Ces amendements répondent à la crainte d’une rupture capacitaire. Le rapport annexé indique que les programmes Céleste et Iris, destinés à remplacer respectivement les satellites des programmes Ceres et CSO, ont été décalés – ce qui revient à dire qu’ils sont en retard, tous deux de plusieurs années. C’est la raison pour laquelle nous demandons qu’une attention particulière soit accordée au respect des calendriers.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. S’agissant de l’amendement DN259, la constellation CSO sera en effet maintenue en service plus longtemps que ce qui était envisagé. Cependant, un tuilage est prévu afin de limiter tout risque de rupture temporaire de capacité. Pour cela, il est prévu d’acheter des données d’imagerie optique de manière souveraine – ce que nous faisons déjà. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est important de rappeler que les décalages ont des raisons industrielles. Le calendrier a été aménagé pour prendre en compte la consolidation du besoin opérationnel et le développement des technologies critiques associées. Nous ferons face aux besoins grâce à la fourniture de données par nos partenaires et à l’achat de données commerciales, comme c’est déjà le cas actuellement, parce que notre impératif est d’être capables de continuer à mener nos missions. L’actualisation va nous permettre de développer un démonstrateur d’imagerie radar et le traitement des données de masse sera amélioré. Pour ces raisons, avis défavorable à l’amendement DN259.

L’amendement DN263 vise quant à lui à assurer une transition entre les systèmes Ceres et Céleste sans rupture capacitaire. Le calendrier de Céleste a été aménagé pour les raisons précitées. Le programme sera complété par des capteurs, qui offriront des données supplémentaires améliorant notre autonomie d’appréciation de la situation.

Compte tenu de l’accroissement du volume de données électromagnétiques, l’accent est mis sur leur exploitation, grâce à des capacités de traitement innovantes et évolutives. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission s’agissant de l’amendement DN263.

M. Frank Giletti (RN). Je ne comprends pas la position du rapporteur, qui a repris mon amendement presque mot pour mot pour conclure avec un avis défavorable. L’expérience prouve que de nombreux programmes, particulièrement spatiaux, connaissent des retards. Peut-être est-ce du fait des industriels, mais pas seulement. Dans ce contexte, demander simplement qu’une grande vigilance soit apportée au respect du calendrier ne me semble pas déraisonnable.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est la raison pour laquelle je m’en suis remis à la sagesse de la commission pour l’amendement DN263.

La commission rejette l’amendement DN259 et adopte l’amendement DN263.

Amendement DN262 de M. Frank Giletti

M. Frank Giletti (RN). Cet amendement d’appel concerne notre capacité à agir dans l’espace.

Avoir un commandement de l’espace, c’est bien ; mais il faut aussi avoir des objets à commander dans ce qui est devenu une zone de conflictualité. Or les démonstrateurs Yoda (yeux en orbite pour un démonstrateur agile), Toutatis (test en orbite d’utilisation des techniques d’action contre les tentatives d’ingérences spatiale) et Paladin (patrouilleur pour préparation opérationnelle de surveillance et d’inspection) ont été repoussés.

Il serait nécessaire de lancer ces objets dans les meilleurs délais afin d’avoir la capacité à agir pour protéger nos capitaux spatiaux.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est un problème de lanceur qui a provoqué le décalage. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le démonstrateur Yoda constitue un enjeu absolument majeur, car il est indispensable pour la montée en compétences opérationnelles des opérateurs du commandement de l’espace. Il en est de même pour le premier satellite du démonstrateur Paladin, qui sera mis en orbite en 2027. Nous sommes donc plus que vigilants s’agissant du développement des satellites et de la disponibilité des lanceurs nécessaires pour les placer en orbite géostationnaire. L’amendement étant satisfait, demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN265 de M. Frank Giletti

M. Frank Giletti (RN). La très haute altitude (THA) est également un nouvel espace de conflictualité. Comme il en existe une en matière spatiale, il serait bon d’élaborer une stratégie nationale de la THA, car l’actualisation de la LPM ne prévoit pas à ce stade de plan d’ensemble pour assurer la cohérence et la montée en puissance des capacités en la matière.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. A priori, l’amendement est déjà satisfait. Demande de retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement est même complètement satisfait : l’ancien ministre des armées et actuel premier ministre avait présenté une stratégie des armées pour la THA lors de la dernière édition du salon du Bourget, en juin 2025. Elle souligne notre détermination et donne une feuille de route aux armées, qui s’est par exemple traduite l’année dernière par des tirs de destruction de ballons par des Rafale et des Mirage 2000, ainsi que par des expérimentations avec le radar Nostradamus. Demande de retrait.

M. Frank Giletti (RN). Madame la ministre, vous m’avez convaincu – et je note que vous avez fait adopter mon amendement précédent !

L’amendement est retiré.

Amendement DN433 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement vise à garantir le caractère souverain du développement d’une capacité d’alerte avancée, afin d’éviter que nous ne nous enfermions une fois de plus dans un tête-à-tête avec l’Allemagne. Je crains qu’il soit voué à l’échec, compte tenu de ce que nous savons déjà des orientations de ce partenaire particulièrement peu fiable.

Nous avons discuté il y a quelques instants de la capacité d’imagerie radar et du projet Désir. Je rappelle que nous sommes obligés de le lancer parce que la répartition des tâches, actée il y a fort longtemps dans le cadre de l’accord de Schwerin, n’a pas été respectée par l’Allemagne. Si je faisais la liste des projets de coopération de défense que nous devions mener avec les Allemands et qui ont capoté, nous en aurions pour quelques heures.

Il est donc nécessaire de ne pas poser comme préalable un partenariat avec l’Allemagne dans un domaine aussi stratégique et fondamental. Nous devons d’abord développer notre savoir-faire et, le cas échéant, le partager avec nos partenaires – dont pourquoi pas l’Allemagne – si le besoin s’en fait sentir.

Alors que la France est actuellement l’État le mieux placé en Europe pour développer ces capacités car elle dispose déjà de certaines briques technologiques, je ne crois pas que nous devions partager celles-ci avec un partenaire qui, encore une fois, n’est pas fiable.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Il est de bonne diplomatie de ne pas fermer des portes en amont. On ne sait pas quel sera l’avenir de Jewel (Joint Early Warning for a European Lookout) et d’Odin’s Eye, mais il ne nous revient pas de fermer la porte parce qu’une alerte avancée en coopération est plus efficace. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La capacité d’alerte avancée n’a de sens que si elle est européenne. Par définition, il faut répartir l’effort, non seulement pour des raisons géographiques mais aussi parce qu’un tel programme suppose un développement phénoménal. Les capacités de détection doivent être implantées dans différents pays, notamment à l’est de l’Europe. Ce point est loin d’être négligeable. Par ailleurs, les enjeux financiers sont absolument majeurs et il est compliqué de vouloir développer une capacité d’alerte avancée exclusivement nationale. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous expliquer que les contraintes géographiques s’imposent est un peu spécieux. Il n’y a pas qu’un seul pays à l’est de la France, me semble-t-il. Pour le reste, une capacité d’alerte avancée repose essentiellement sur des capteurs spatiaux et beaucoup moins sur des capteurs terrestres, même s’il peut y en avoir. L’argument géographique n’est pas déterminant.

J’entends l’argument financier, mais il me semble plus urgent que vous meniez un combat à Bruxelles et sur le statut de la Banque centrale européenne pour trouver des marges de manœuvre. On peut aussi chercher d’autres partenaires que l’Allemagne. Le fait est qu’il existe aussi un enjeu financier pour le programme d’infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite, dit Iris2. Il n’empêche que les Allemands sont en train de partir de leur côté et, éventuellement, de constituer une autre coalition. Ils procèdent de la même manière pour le Scaf (système de combat aérien du futur) et ils ont fait d’autres choix d’acquisition dans le domaine des avions de patrouille maritime.

L’Allemagne n’a effectivement pas un problème de trésorerie de même nature que la France. Mais, pour le dire de façon rapide, si nous héritons de cette situation c’est parce qu’on a laissé à l’Allemagne la possibilité de construire l’Europe autour d’elle. Il est temps de mener une bataille politique de fond à Bruxelles, parce que les excédents sur lesquels l’Allemagne peut faire fond proviennent des déficits des autres. Ce déséquilibre structurel au sein de l’Union européenne ne va pas pouvoir justifier pendant des années toutes les formes de renoncement et, surtout, l’espèce de prééminence qu’on est en train de laisser acquérir à l’Allemagne, sans véritable raison, et qui est en réalité dangereuse – y compris pour le continent et pour ceux qui sont attachés à l’intégration européenne.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Le programme Jewel est européen parce qu’il correspond à un besoin européen. S’il n’est pas mené de cette manière, on risque de retomber dans la dépendance aux outils américains pour les capacités stratégiques dont nous avons parlé tout à l’heure. Il faut savoir ce que l’on veut.

Je reconnais que nous sommes parfois déçus par le comportement du partenaire allemand, mais ça ne nous empêche pas de développer nos propres briques technologiques. Je salue d’ailleurs l’avancée concernant le radar transhorizon Nostradamus, que nous avions appelée de nos vœux dans un rapport d’information sur la guerre électronique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN429 de M. Bastien Lachaud

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à garantir le développement d’une capacité de navette spatiale réutilisable grâce au drone spatial Vortex (véhicule orbital réutilisable de transport et d’exploration), dont la maquette avait été présentée lors du dernier Salon du Bourget. Il permettrait à la France de disposer d’un moyen d’accès autonome à l’orbite basse pour y manœuvrer, effectuer des récupérations et mener d’autres actions plus directement militaires.

Cette technologie a déjà été expérimentée. Le X-37 américain a effectué neuf vols et l’une de ses missions a duré presque 900 jours. Son équivalent chinois, Dragon céleste, a également été testé.

Vortex est prometteur, à condition d’être vraiment financé en dépassant la logique de démonstration et de subventionnement modique. Il faudrait d’ailleurs privilégier une solution 100 % française, puisque le système est actuellement développé pour la France par Dassault, mais avec un partenariat avec OHB. Les premiers vols pourraient avoir lieu à l’horizon 2028-2031, ce qui implique d’engager dès à présent les investissements et les travaux nécessaires afin d’éviter des décrochages capacitaires. Tout cela s’inscrit dans le programme Action et résilience spatiale (Ares) et peut avoir une importance critique.

Bref, il faut d’ores et déjà mettre le paquet pour assurer le financement de ce projet et éviter qu’il ne soit aspiré dans un vortex spatio-temporel, comme ce fut naguère le cas pour la navette Hermès.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est la raison pour laquelle le ministère des armées a annoncé qu’il financerait ce projet d’avion spatial à hauteur de 30 millions. L’amendement est satisfait. Demande de retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le rapporteur a tout dit. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN430 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il s’agit d’une certaine manière d’un amendement de doctrine, qui vise à engager la nationalisation d’ArianeGroup, après des années de privatisation rampante de l’industrie des lanceurs et de ruptures capacitaires qui ont été particulièrement désastreuses.

On connaît les retards d’Ariane 6, qui fonctionne désormais et qui a permis récemment de mettre en orbite le troisième satellite CSO. C’est très bien, mais il est temps de remettre un peu d’ordre et de clarté dans le pilotage politique et le fonctionnement de la filière. Il faut également contrer la dispersion des efforts, les programmes de microlanceurs partant un peu dans tous les sens et, surtout, ne décollant pas.

L’enjeu est de garantir un accès pleinement souverain à l’espace, de maîtriser les retards et d’avoir un contrôle étatique fort grâce à une entreprise nationalisée qui fonctionne bien. Notre vision pour ArianeGroup s’inscrit dans une tradition toute gaulliste de la construction du secteur spatial en France. Renationaliser nous paraît plus que nécessaire pour en assurer la maîtrise.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je suis extrêmement satisfait de voir l’effet de ruissellement provoqué par les idées et les actions du général de Gaulle. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. Il s’agit en effet d’un amendement de doctrine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN432 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de proposition doctrinale vise également à s’assurer d’un accès souverain à l’espace.

Pour cela, le centre spatial guyanais (CSG) devrait redevenir à 100 % français, avec peut-être une nouvelle façon de le faire fonctionner – par exemple en évitant de proposer des pas de tir toujours aux mêmes puissances et d’entretenir des dépendances toxiques avec certains acteurs, notamment les Gafam. Je rappelle que le prochain tir d’Ariane 6 est destiné, comme le précédent, à mettre en orbite des satellites Amazon Leo. Nous participons ainsi à la sécurisation de leurs lancements, avec des coûts cachés non négligeables.

L’enjeu est donc de remettre le CSG d’équerre, en assurant un pilotage national clair et en hiérarchisant les objectifs.

Il s’agit surtout de mieux intégrer la base dans son environnement guyanais, en consultant davantage les habitants, en respectant les espaces naturels protégés et en favorisant de véritables retombées économiques pour les Guyanais. C’est donc une autre vision de la manière de faire fonctionner ce port spatial français, et non pas européen.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il est important de rappeler que la base de Kourou représente 4 700 emplois directs et indirects. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. Le centre spatial guyanais reste d’une importance stratégique pour notre pays et nous permet de détenir et de conserver un accès souverain et indépendant à l’espace.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN426 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement propose d’assurer la cohérence du rapport annexé. En effet, le développement de capacités de détection infrarouge depuis l’espace, essentielles notamment pour l’alerte avancée, est évoqué à l’alinéa 29. Mais il ne figure pas dans le tableau récapitulatif de l’alinéa 33. Nous proposons donc de l’y inscrire.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’actualisation va permettre l’acquisition d’un satellite de détection infrarouge à champ large en orbite géostationnaire, pour détecter les gaz chauds qui propulsent un missile lors de son départ. Ce satellite sera complété dans le cadre de Jewel par un satellite allemand, qui assurera la localisation plus précise du vecteur détecté par notre satellite. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN76 de Mme Valérie Bazin-Malgras

Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). En tant que rapporteure pour avis des crédits de la gendarmerie nationale, j’ai pu constater l’écart croissant entre l’évolution des menaces et les moyens dont disposent les unités sur le terrain.

Cet amendement vise donc à moderniser l’équipement de la gendarmerie nationale. Il est indispensable qu’elle dispose d’un armement adapté. Or une partie de son matériel est obsolète. Il s’agit d’en accélérer le renouvellement pour garantir l’efficacité opérationnelle des gendarmes.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’amendement de Mme Bazin-Malgras vise juste : les forces de gendarmerie ont besoin d’armements aussi adaptés que ceux dont disposent les armées. Avis favorable, même si cela ne relève apparemment pas du champ de la LPM.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous connaissons tous l’implication des gendarmes sur le terrain. Pour autant, leurs matériels relèvent de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), et non de la LPM. L’amendement vise juste, mais pas le bon texte. Demande de retrait.

Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Je le retire, mais pas de gaieté de cœur. En tout cas, il faudra être particulièrement vigilant s’agissant des moyens supplémentaires dont la gendarmerie nationale a vraiment besoin.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme beaucoup d’entre vous, je suis originaire de province. Je mesure le rôle des gendarmes et la nécessité de les équiper. Je ne manquerai pas d’en reparler au ministre de l’intérieur, dont je connais l’engagement.

M. Thomas Gassilloud (EPR). De manière générale, je trouve dommage que la LPM soit devenue une loi de programmation du ministère des armées. Or la gendarmerie est une force armée, avec un statut militaire, et elle a vocation à intervenir en cas de crise majeure. Je crois savoir que, dans une telle situation, les plans de l’EMA (état-major des armées) prévoient l’engagement de plusieurs milliers de gendarmes, y compris à l’étranger.

Même si ce n’est pas forcément l’objet actuel de la LPM, il serait intéressant qu’elle prenne davantage en compte les équipements des gendarmes, car ils seront placés sous le commandement du chef d’état-major des armées en cas de crise majeure. Les moyens destinés à leur permettre de remplir leur mission de défense opérationnelle du territoire n’ont pas été renouvelés depuis vingt ans et la maintenance des fusils d’assaut Famas ne sera bientôt plus assurée. Les gendarmes ont également besoin de matériels tactiques. Il faut tenir compte de ces besoins, qui ne sont actuellement pris en compte ni dans la LPM ni dans la Lopmi.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme vous le savez, la loi de programmation militaire a été créée à l’origine pour la dissuasion nucléaire. Elle a ensuite été élargie à l’ensemble de la mission Défense. En outre, les crédits de la gendarmerie relèvent de la Lopmi depuis 2014. Le texte d’actualisation qui vous est soumis porte sur la LPM précédente, sans changement de format. Cela n’enlève rien à l’importance de l’amendement et il est nécessaire de réfléchir, travailler et évoluer.

L’amendement est retiré.

La réunion est suspendue de dix-sept heures trente à dix-sept heures quarante.

Suivant l’avis du rapporteur Yannick Chenevard et de la ministre Catherine Vautrin, la commission rejette l’amendement DN438 de M. Bastien Lachaud.

Amendement DN441 de M. Bastien Lachaud

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. La tâche évoquée par l’amendement est déjà assurée et fait l’objet de points de situation réguliers.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur Yannick Chenevard, la commission rejette l’amendement DN442 de M. Aurélien Saintoul.

Amendement DN465 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à combler une lacune de l’actualisation de la loi de programmation militaire en matière de protection du territoire national.

Si le texte aborde la lutte anti-drone d’un point de vue opérationnel, l’amendement prévoit quant à lui d’ajouter un alinéa pour demander l’élaboration d’un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drone sur le territoire national, afin d’assurer la protection des emprises militaires, des infrastructures critiques et des opérateurs vitaux.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable.

L’actualisation prévoit 1,6 milliard de plus pour la défense sol-air et la lutte anti-drone.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN104 de M. Matthieu Bloch

M. Matthieu Bloch (UDR). La guerre en Ukraine a révélé une vulnérabilité majeure des armées occidentales. Nous sommes en effet dépendants des pays extra-européens comme la Chine et les Etats-Unis, plus particulièrement sur certains composants critiques. S’agissant des drones de courte et de moyenne portée, notamment les munitions téléopérées, comme les drones kamikazes, la France est notamment dépendante d’une propulsion très majoritairement chinoise. Or il est impératif d’assurer notre souveraineté technologique sur l’ensemble des composants critiques du drone. C’est pourquoi nous proposons d’ériger en priorité la création d’une filière de drones souverains qui couvre l’intégralité de la chaîne de valeur, de la propulsion au logiciel embarqué.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La réalité de l’industrie des drones doit nous conduire à rechercher les meilleures capacités opérationnelles et industrielles, donc à coopérer avec les meilleurs écosystèmes. Si nous devons travailler à l’élaboration d’une solution souveraine, il n’est pas inintéressant de tirer profit des retours d’expérience liés à la guerre en Ukraine. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN457 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous avions déposé un amendement analogue à celui-ci au PLF pour 2026, amendement qui avait été adopté mais qui a fait, hélas ! les frais des décisions du gouvernement.

La guerre en Ukraine montre que la détection des drones radioguidés, à fibre optique ou autonomes grâce à l’intelligence artificielle pose un défi inédit. Or la détection acoustique, assez simple à mettre en œuvre du point de vue technologique, est l’une des solutions les plus efficaces en la matière. Nous proposons donc de créer un programme de radars acoustiques.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les expérimentations et la stimulation du tissu industriel permettront de définir les capacités qui seront prioritaires en fonction de leur intérêt opérationnel. Les capacités de lutte anti-drones font l’objet de travaux conduits en étroite collaboration par la DGA et les forces dans le cadre du centre d’expertise et de référence de la lutte anti-drones, le Cerlad. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN165 de Mme Michèle Martinez

Mme Michèle Martinez (RN). La guerre électronique est devenue centrale dans les conflits de haute intensité. Pourtant, notre outil de défense présente encore des lacunes dans ce domaine, notamment en matière de brouillage de forte puissance et d’intégration de l’intelligence artificielle. Il serait donc bon d’ériger en priorité le renforcement de nos capacités de perturbation des communications et des systèmes adverses.

Par ailleurs, la consolidation de notre modèle organique passe par le lancement d’une étude portant sur la création d’un second régiment tactique de guerre électronique, en sus du 54e régiment de transmission.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. L’amendement est satisfait. Il faudra certainement, un jour, créer un second régiment de guerre électronique mais, à enveloppe constante, je ne vois pas où nous prendrions l’argent pour le financer. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le projet de loi tend à augmenter de 400 millions d’euros les crédits alloués à la guerre électronique. Je considère donc que l’amendement est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN121 de Mme Marie Récalde

Mme Marie Récalde (SOC). Par souci de cohérence avec les scénarios de la revue nationale stratégique, nous proposons de retenir l’échéance de 2030 pour la première capacité opérationnelle du segment de frappe dans la profondeur.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Vos rapporteurs ne sont ni des techniciens de la DGA ni des ingénieurs. Ils souhaitent que nous nous dotions le plus rapidement possible de cette capacité, mais il n’est pas certain qu’elle puisse être disponible à l’échéance évoquée par notre collègue. Défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Sur le fond, je partage la volonté de l’autrice de l’amendement mais, même si nous consacrons, d’ici à 2030, 1 milliard d’euros à la recherche et au lancement de programmes, il serait difficile de respecter l’échéance de 2030. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN461 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Il s’agit de supprimer la phrase : « Une coopération avec nos alliés allemands et britanniques est privilégiée. » Les modalités précises de mise en œuvre du programme de frappe dans la profondeur relèvent en effet d’arbitrages ultérieurs qui dépendront de nos intérêts au moment du développement.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse. Il est évident qu’un tel programme nécessitera une coopération mais d’autres pays que l’Allemagne et le Royaume-Uni semblent intéressés. La question mérite donc d’être posée.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Pour des raisons liées à la recherche et développement et au financement, un programme de cette ampleur ne peut être développé qu’avec d’autres pays, notamment dans le cadre de l’initiative Elsa (European Long-Range Strike Approach). Il est certes possible que d’autres États que l’Allemagne et le Royaume-Uni y contribuent, mais il me paraît important de conserver l’idée que ce programme sera partagé avec d’autres pays européens. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN448 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il convient, je l’ai dit, de ne pas s’enfermer dans un partenariat franco-allemand qui n’est pas pertinent. S’agissant de la frappe dans la profondeur, les briques technologiques sont essentiellement françaises. Elles doivent être développées, voire industrialisées, mais il n’y a aucune raison d’ouvrir à l’Allemagne un secteur dans lequel elle n’est pas au niveau. La question peut se poser dans des termes différents s’agissant du Royaume-Uni ou d’autres partenaires.

Le programme en question s’inscrit dans une logique d’épaulement conventionnel de la dissuasion nucléaire française. Le développer dans le cadre d’un partenariat qui, s’il incluait l’Allemagne, ne serait pas conclu entre égaux pourrait nous conduire à accepter des choses que nous refusons au regard de l’équilibre des puissances nucléaires sur le continent européen.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Tous nos partenaires européens ont des lacunes en matière de frappe dans la profondeur et investissent donc dans cette capacité. Bien entendu, au-delà d’une certaine portée, on entre dans une grammaire qui peut relever du nucléaire. C’est pourquoi les deux puissances nucléaires que sont la France et le Royaume-Uni ont proposé à leurs partenaires – parmi lesquels l’Allemagne, mais aussi la Pologne et la Suède notamment – de travailler ensemble dans le cadre de l’initiative Elsa. Il s’agit précisément de préserver la cohérence de l’architecture de sécurité européenne.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Dès lors qu’il est indiqué, à la fin de l’alinéa 41, que la coopération avec nos alliés allemands et britanniques est « privilégiée », il n’est pas exclu qu’elle se fasse sans eux ou avec d’autres pays. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). D’abord, il est vrai que cette formulation signifie que nous ne fermons pas la porte à d’autres partenaires. Mais dès lors que deux pays seulement sont cités, il faudrait être un peu de mauvaise foi pour laisser penser qu’ils pourraient ne pas faire partie in fine de la coopération. Or, je l’assume, nous devons être vigilants vis-à-vis de l’Allemagne car, sans nourrir de préjugés négatifs, nous avons été instruits par l’expérience.

Ensuite, madame la ministre déléguée, j’ai moi-même indiqué qu’il est cohérent de discuter avec une autre puissance nucléaire. Pour le reste, sans refuser la discussion avec des partenaires européens, nous devons, dès lors qu’il y va de la dissuasion, nous inscrire dans une logique de souveraineté nationale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN387 de Mme Sabine Thillaye

Mme Sabine Thillaye (Dem). Cet amendement fait écho aux travaux de la mission d’information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins qui nous a été confiée, à Julien Limongi et à moi-même. Notre attention a en effet été attirée sur la nécessité de renforcer le segment terrestre interarmées de la mobilité militaire, en particulier ferroviaire. L’acquisition de wagons ferroviaires polyvalents interarmées est, certes, déjà engagée mais l’amendement vise à mettre en lumière cet objectif prioritaire, car on parle très peu de mobilité stratégique.

En cohérence avec l’objectif de projection d’une division en moins de trente jours d’ici à 2027, qui sera relevable en 2030, il paraît nécessaire de renforcer la flotte de poids lourds du service du commissariat des armées, aujourd’hui vieillissante, ainsi que les moyens du service de l’énergie opérationnelle (SEO). Soutien indispensable à la mobilité des armées, le SEO souffre de lacunes capacitaires concernant les camions-citernes et le stockage de campagne du carburant.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous avons prévu, pour la période 2026-2033, 100 véhicules cargos dépanneurs citernes supplémentaires, qui s’ajoutent aux 2 086 poids lourds de nouvelle génération. Nous avons également augmenté nos capacités de stockage, d’acheminement et de distribution par la livraison de plus de 300 véhicules spécialisés et de 44 wagons-réservoirs neufs. Je rassure donc Mme Thillaye : sa préoccupation est bien prise en compte. Aussi, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme Sabine Thillaye (Dem). Merci pour ces précisions. Je maintiens néanmoins l’amendement, car il me paraît important de mentionner cet enjeu dans le rapport annexé. Certes, la livraison de véhicules est engagée, mais des retards sont toujours possibles.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN451 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de rappel. Le discours de l’Ile Longue, dans lequel le président de la République a évoqué une inflexion de la dissuasion avancée, a pu provoquer un certain flottement quant à l’application rigoureuse du TNP (Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires) par la France, qui en est signataire. Si nous ne disconvenons pas qu’une dissuasion avancée est possible, nous tenons à nous assurer que cette inflexion doctrinale n’aura pas pour conséquence de contrarier les engagements de la France en matière de non-prolifération.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il est important de rappeler quelques dates majeures. En 1996, année où le service national a été suspendu, la France a renoncé aux frappes balistiques de théâtre en abandonnant Hadès et Pluton. En 1995, elle a repris ses essais nucléaires sur le site de Mururoa pour accéder à la simulation. La France a démontré qu’elle honorait toujours ses engagements, comme elle le fait actuellement dans le cadre de ses accords de défense.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis que le rapporteur, dont je reprends la démonstration.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous répondez en évoquant le passé et non le présent ou l’avenir. Or certaines annonces du président de la République peuvent faire naître le doute quant au respect strict du traité sur la non-prolifération. Nous vous demandons de déclarer que vous vous souciez suffisamment de celui-ci pour vous engager à continuer de le respecter. Ce n’est pas très coûteux.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je veux dire fermement que, dans le discours de l’Ile Longue, le président de la République a été parfaitement clair ; nous sommes toujours dans le cadre du respect du traité sur la non-prolifération signé par notre pays.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN472 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Il convient de relativiser les efforts consentis en faveur de l’innovation, qui est le parent pauvre de la loi de programmation militaire 2024-2030. En commission, nous avions inscrit dans son rapport annexé de nombreuses technologies de rupture sans prévoir les budgets correspondants. Par cet amendement, nous souhaitons donc mettre en lumière la nécessité d’investir dans l’innovation.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Un effort de 1,4 milliard d’euros supplémentaires peut être qualifié d’important. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN439 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit de préciser que la priorité absolue est donnée au financement de la recherche duale dans les domaines du quantique afin qu’à l’horizon 2030, la France soit la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique.

Ces capacités sont un game changer. Il ne faudrait pas qu’un matin nous découvrions qu’elles sont détenues par d’autres que nous ; nous ne pouvons pas nous le permettre. Nous avons la chance de disposer, dans les domaines de la physique, des mathématiques et de l’informatique, d’une recherche de très haut niveau qui nous permet d’être leaders dans ce domaine. Encore faut-il continuer à la financer. Force est de constater que nous avons fait école, puisque le projet de loi d’actualisation donne une importance considérable à ces questions, mais nous devons détailler davantage le financement et les objectifs de cette recherche.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable : il s’agit déjà d’une priorité.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre collègue Blin, qui appartient au même groupe que le rapporteur, a indiqué que la loi de programmation militaire avait traité les domaines du cyber, des grandes profondeurs ou du spatial de manière trop périphérique. J’en conclus donc que le quantique, qui fait partie du cyber, n’a peut-être pas toujours revêtu le caractère prioritaire qu’on lui reconnaît à présent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN384 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons, une nouvelle fois, de nationaliser Atos. À ceux qui s’étonnent de cette proposition, je rappelle que notre assemblée s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de cette nationalisation. Il pourrait donc à tout le moins leur paraître curieux, du point de vue du respect de la démocratie parlementaire, que le gouvernement se soit si souvent affranchi de la volonté de la représentation nationale.

Sur le fond, Atos est une des entreprises qui peuvent concourir de manière décisive à la souveraineté numérique à laquelle chacun d’entre nous, je crois, aspire. Or nous avons assisté, ces dernières années, à son démantèlement. Bull et ses activités de défense les plus stratégiques ont été, et c’est heureux, nationalisées, mais ce qu’il reste d’Atos va sombrer. Si nous ne prenons pas nos responsabilités dès maintenant, toute l’infogérance et le traitement des données de très nombreux services publics seront confiés au marché et vraisemblablement à des prestataires étrangers. Il est donc urgent d’agir. Le scandale Atos ne peut plus durer.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Vos rapporteurs se demandent depuis quand la commission de la défense gère d’éventuels programmes de nationalisation. Il s’agit de postures idéologiques. Heureusement que nous avons de belles entreprises privées issues du capitalisme familial, comme Dassault, pour faire voler nos avions et défendre notre pays ! Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’activité la plus stratégique pour le ministère des armées, à savoir les calculateurs de haute performance, a été acquise par l’Agence des participations de l’État (APE) le 31 mars 2026 sous le nom de Bull, remettant ainsi en lumière cette marque historique de l’excellence française.

Les activités conservées par Atos, principalement des prestations de service, sont moins stratégiques dans la mesure où elles peuvent être fournies par d’autres acteurs industriels français. Néanmoins, l’acquisition par l’État, le 28 juin 2024, d’une action de préférence, assortie d’une convention de protection des actifs stratégiques entre l’État et Atos en contrepartie du prêt qui avait été octroyé par le fonds de développement économique et social et qui couvre les activités d’intérêt pour le ministère des armées conservées par Atos, contribue à la protection des intérêts de la nation et de son patrimoine technologique et industriel. Dès lors, il ne paraît pas nécessaire de renforcer le contrôle de ses activités par une prise de participation majoritaire au capital d’Atos, qui, au demeurant, serait particulièrement coûteuse. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends la réponse sur le fond de la ministre. En revanche, je m’étonne que des membres du groupe auquel appartenait notre regretté collègue Marleix estiment que la nationalisation d’Atos n’est pas une question pertinente ou n’a pas à être décidée par notre commission. Dois-je leur rappeler qu’il s’agit d’une entreprise chargée notamment d’aspects importants du programme Scorpion (Synergie du contact renforcée par la polyvalence et l’infovalorisation) ? Il faut être conséquent ! Vous pouvez ne pas être d’accord, monsieur le rapporteur, mais ne balayez pas cet amendement d’un revers de la main avec un air un peu méprisant.

Quant au prix de la nationalisation, vous savez qu’Atos n’a pas de valeur de marché car sa cotation s’est effondrée il y a quelques années. Rien de tout cela n’aurait été possible si l’État n’avait pas apporté de garanties aux créanciers. En réalité, dans ce dossier, nous avons, comme d’habitude, socialisé les pertes et privatisé les profits.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN435 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Par cet amendement de principe, nous voulons nous assurer que la France participe effectivement aux initiatives internationales, promues notamment par le Secrétaire général des Nations unies, visant à encadrer les systèmes d’armes létales autonomes (SALA). On ne parle plus que de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le cadre de la guerre. Il ne faudrait pas que l’on se précipite de manière désinvolte vers des systèmes dérégulés qui nous conduiraient au cauchemar technologique.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. D’abord, je m’inscris en faux contre l’exposé sommaire de l’amendement. La France ne se tient pas en retrait ; elle agit de manière continue, structurée et influente pour promouvoir un encadrement international exigeant et réaliste des SALA. Ensuite, l’inscription dans la loi d’un objectif spécifique relatif à la participation à des négociations internationales en vue d’un traité ne paraît ni nécessaire ni adapté. Avis défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je remercie Mme la Ministre de s’efforcer de répondre sur le fond et je regrette que le rapporteur ne fasse pas de même.

Je maintiens que la France est en retrait dans les négociations internationales. Sa position consiste à maintenir la question de la régulation des SALA au sein de la convention de régulation et de prohibition de certaines armes, un cénacle dans lequel nous avons beau jeu d’expliquer que les Russes font obstacle au développement de toute régulation internationale. Le Secrétaire général des Nations unies a proposé un autre cadre de travail ; or force est de constater que la France ne souhaite pas lui donner la priorité. Elle se tient donc bien en retrait.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La France a joué un rôle moteur en contribuant à l’impulsion des premières discussions et à la création du groupe d’experts gouvernementaux dédié. Par ailleurs, en 2019, onze principes directeurs ont été adoptés qui visent à encadrer le développement et l’emploi de systèmes d’armes autonomes en garantissant le respect du droit humanitaire international et le maintien de la responsabilité humanitaire dans l’usage de la force. Depuis 2024, les travaux portent sur l’élaboration d’un futur instrument juridique international. La France est donc bien présente et défend une position équilibrée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN469 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Il s’agit de renforcer la prise en compte du cyber comme champ de conflictualité. La revue nationale stratégique identifie ce domaine comme l’une des principales menaces dans le cadre de conflits hybrides, menace qui a été avérée par l’actualité récente.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La LPM ventile 4 milliards d’euros dans le domaine du cyber. On ne peut donc pas dire que le problème ne soit pris à bras-le-corps. Défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN11 de M. Jean-Michel Jacques, DN279 de Mme Michèle Martinez et DN129 de M. Damien Girard

M. le président Jean-Michel Jacques. L’amendement DN11 vise à préciser que l’actualisation de la LPM « réaffirme l’importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d’expérimentation ainsi que l’octroi de crédits dédiés à l’acquisition de petits équipements militaires par les unités. » Certes, des efforts ont été consentis en faveur de la subsidiarité, mais il faut aller encore plus loin car elle nous permettra de répondre de manière beaucoup plus agile aux besoins qui s’expriment sur les théâtres d’opérations.

Mme Michèle Martinez (RN). L’amendement DN79 vise à répondre à un besoin massivement exprimé dans les trois armées, qui souhaitent le transfert au chef de corps ou à son équivalent de la gestion autonome de certaines dépenses. Notre groupe souhaite que, dès la prochaine loi de finances, 300 millions d’euros soient transférés du programme 146, Équipement des forces, vers le programme 178, Préparation et emploi des forces, afin de permettre au chef d’état-major de chaque armée et, par délégation, aux chefs de corps de gérer de manière autonome 100 millions.

Ils pourraient ainsi engager rapidement certaines dépenses pour l’achat, par exemple, de mobilier, d’équipements informatiques, de prestations de service ou de soutiens courants. Cette souplesse, très attendue, améliorerait l’activité et la vie quotidienne au sein des régiments ou des bases. J’ajoute que la confiance ainsi accordée aux chefs de corps serait une marque de reconnaissance bien méritée de leurs compétences. Nous parlons d’officiers qui sont à la fois des chefs de guerre, des gestionnaires de ressources humaines et des logisticiens.

M. Damien Girard (EcoS). Le chef d’état-major des armées a confirmé, lors de son audition, qu’il convenait d’accorder une plus grande confiance à l’autonomie capacitaire de nos forces. Les unités disposent déjà d’enveloppes, mais elles sont limitées et censées être utilisées pour des dépenses de petite logistique.

Les signataires de l’amendement DN129, qui est transpartisan, proposent donc de faire confiance à nos armées, en leur donnant de la flexibilité budgétaire et des marges de manœuvre pour l’achat de petits capacitaires. Des enveloppes de subsidiarité, dédiées à l’innovation, et la dotation capacitaire des armées et des unités de base constitueraient un terreau pour l’innovation, l’expérimentation et l’adaptation de nos forces, tout en opérant un rattrapage en matière de petit capacitaire, encore manquant dans bon nombre de terrains.

Conformément au rapport d’information « Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ? », l’amendement vise donc à allouer des enveloppes de 100 000 euros à nos unités et de 100 millions à chaque armée. Il s’agirait d’une dépense somme toute modeste, mais d’un multiplicateur stratégique significatif.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le CEMA a rappelé que la subsidiarité existe, avec des enveloppes comprises entre 100 000 et 200 000 euros par régiment de l’armée de terre – les montants sont similaires dans l’armée de l’air et de l’espace et dans la marine, même si les formes sont différentes. Je donne un avis favorable à l’amendement DN11 et demande le retrait du DN279.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous demandons également le retrait du DN129, pour la même raison que celle évoquée précédemment : où prend-on l’argent que cet amendement vise à allouer et comment refait-on les attributions ? C’est la raison pour laquelle nous renvoyons à l’amendement DN11. J’insiste néanmoins sur le fait que la subsidiarité est essentielle et qu’elle produit déjà des effets. Je l’ai constaté tant au niveau des régiments que des brigades.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme ce qui a été dit au sujet de la subsidiarité et demande à mon tour le retrait de l’amendement DN129, car il prévoit un tableau de répartition des crédits qui ne nous paraît pas opportun.

Quant au DN279, sa rédaction nous semble moins bonne sur le plan normatif que celle du DN11, qui est par ailleurs très similaire. J’en demande donc aussi le retrait, au profit de l’amendement du président Jacques.

M. Damien Girard (EcoS). Je maintiens mon amendement, car il donnerait une véritable visibilité. Vous dites qu’il est satisfait et que la subsidiarité est déjà une réalité, mais Thomas Gassilloud et moi-même, lors de notre visite du deuxième RHP (régiment de hussards parachutistes) de Tarbes, avons constaté que le besoin d’innovation est en réalité financé par le détournement des enveloppes destinées à la petite logistique. En l’absence de réels moyens, nos régiments font avec des bouts de ficelle ! Il convient donc de donner du souffle à l’innovation de terrain et de faire confiance à nos militaires. Et je répète qu’à l’échelle de la loi de programmation militaire, les sommes ici proposées sont très modestes.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage votre avis, monsieur Girard. Mais faire confiance aux militaires, c’est justement ne pas définir de montant, afin de leur permettre d’effectivement travailler dans ce domaine.

Successivement, la commission adopte l’amendement DN11, rejette l’amendement DN279 et adopte l’amendement DN129.

Amendement DN437 de M. Aurélien Saintoul

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il vise à obtenir un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l’ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques. On nous dit que le domaine quantique est une priorité, tant sur le plan offensif que défensif, mais nous avons besoin d’informations rigoureuses sur le coût d’un renforcement de nos infrastructures vis-à-vis d’attaques dans ce domaine.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN315 de M. Romain Tonussi

M. Romain Tonussi (RN). Cet amendement d’appel vise à rendre compte des réelles ambitions capacitaires de cette actualisation de la LPM. De fait, au lieu de procéder à une véritable densification et à un renouvellement des moyens de l’armée de terre, le texte se contente de corriger certains mensonges de la programmation initiale. S’agissant par exemple du successeur du lance-roquettes unitaire (LRU), le format autant que la planification laissent à désirer.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable : avec onze Caesar (camion équipé d’un système d’artillerie) et vingt-quatre Serval antidrone supplémentaires, nos formats sont bien en augmentation. J’ajoute que la LPM prévoyait treize LRU d’ici à 2030. Nous en disposons de neuf et selon le choix qui sera fait, nous en aurons entre treize et vingt-six. Cette ambition est-elle suffisante ? Non, mais c’est un premier effort pour rétablir nos capacités de frappe dans la profondeur au niveau divisionnaire.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’indique amicalement à M. le rapporteur que nous aurons quarante et un – et non onze – canons Caesar et je confirme que l’objectif est bien de disposer de vingt-six successeurs du LRU d’ici à 2030. Nous voulons renforcer les moyens de lutte antidrone, de défense surface-air, des systèmes de bréchage et accélérer le renouvellement de la flotte logistique. Notre programmation inclut donc bien des capacités terrestres importantes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN173 de Mme Florence Goulet

M. Laurent Jacobelli (RN). Cet amendement vise à insister sur le fait que l’enjeu relatif aux stocks de munitions est d’autant plus prégnant concernant les entraînements et les moyens de simulation.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous partageons votre préoccupation, mais notre programmation en matière de munitions répond déjà aux besoins liés aux entraînements. Il n’y a pas lieu d’ajouter une mention spécifique pour l’armée de terre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les alinéas 22 et 45 du rapport annexé évoquent en effet l’accélération de la « consolidation des stocks de munitions » pour l’ensemble des trames, ainsi que la nécessité de « se préparer plus rapidement aux exigences d’un engagement majeur », avec une « densification des capacités-clés associées ». Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN344 de Mme Josy Poueyto

Mme Josy Poueyto (Dem). La multiplication des conflits de haute intensité s’accompagne d’un essor rapide et désormais incontournable des drones. Dans ce contexte, l’aviation légère de l’armée de terre, l’Alat, se trouve en première ligne. Cet amendement vise à affirmer la complémentarité des drones et des hélicoptères.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Mentionner le rôle joué par l’Alat est toujours utile. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement DN413 de M. José Gonzalez

M. José Gonzalez (RN). Depuis bientôt quatre ans, au gré des auditions de notre commission, le groupe RN évoque régulièrement la question du successeur du lance-roquettes unitaire. La semaine dernière encore, nous avons à plusieurs reprises dénoncé l’impéritie du gouvernement sur ce risque imminent de rupture capacitaire. Quel ne fut donc notre étonnement à la lecture du rapport annexé ! En effet, personne ne pouvait s’attendre à y trouver un satisfecit de l’action du gouvernement, qui fait état d’un renouvellement accéléré du successeur du LRU. Afin de ne pas réécrire l’histoire, je propose cet amendement rédactionnel, qui vise à rétablir la vérité et à souligner le caractère très, voire trop, tardif de ce renouvellement. Il s’agirait d’un mea culpa empreint d’une certaine élégance.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Les membres de cette commission n’ont pas à faire œuvre d’historiens. Ce qui importe, c’est ce que nous aurons demain. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Étant attachée aux faits, je rappelle qu’un premier comité ministériel d’investissement a eu lieu et qu’un second se tiendra dès que les essais seront terminés. Nous cherchons la solution la plus souveraine possible, dans les meilleurs délais. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements DN403 de Mme Caroline Colombier et DN408 de M. Aurélien Saintoul (discussion commune)

M. José Gonzalez (RN). L’armée de terre fait face à une double contrainte. Les LRU – encore eux ! – seront frappés d’obsolescence en 2027, date à laquelle la France devrait pourtant être en mesure d’engager une division bonne de guerre. Le risque capacitaire est donc réel et documenté. Le programme FLP-T (frappe longue portée terrestre) apporte une réponse structurelle, mais aucune solution ne sera opérationnelle avant 2030.

Cette situation ouvre mécaniquement la voie à un achat sur étagère à l’étranger, au détriment de notre BITD. Or des industriels français développent, sur fonds propres, des solutions souveraines et susceptibles de combler ce créneau. La DGA a elle-même reconnu l’intérêt de cette démarche et ouvert des perspectives de test. Ces initiatives méritent d’être prises en compte dans la décision d’acquisition et de ne pas être écartées au seul motif qu’elles s’inscrivent hors du périmètre formel du programme existant.

L’amendement DN403 vise à affirmer que le renouvellement accéléré du LRU doit intégrer l’évaluation des solutions françaises en cours de développement avant toute acquisition étrangère.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement DN408 est proche, mais un peu plus exigeant. Alors que le DN403 vise à « prendre en compte » les solutions françaises, le nôtre tend à affirmer qu’une solution souveraine sera « recherchée » ; la nuance me semble intéressante. À cet égard, je rappelle que la LPM recommandait déjà de donner la priorité à une solution française.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cette obligation figurait effectivement dans la LPM ; si mes souvenirs sont bons, nous avions retenu les termes de « solution préférentiellement française ». Quoi qu’il en soit, il convient d’abord de tester ce qui pourrait être mis à notre disposition, ce qui est en train d’être fait avec les deux missiles issus de notre BITD. Mais l’Assemblée nationale et vos rapporteurs n’étant ni la DGA, ni le Cema, il est impossible d’anticiper ce qui ressortira de ces essais. Nous serions donc présomptueux d’affirmer, ici et maintenant, que ces solutions répondront aux besoins de nos forces armées.

Comme la disposition figure déjà dans la LPM et que nous ne pouvons aller plus loin, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme que ces amendements sont pleinement satisfaits. La première solution a été testée la semaine dernière et la seconde le sera également – les deux ayant été autofinancées pour partie. Je précise d’ailleurs que nous sommes parfaitement dans le calendrier annoncé : j’avais moi-même évoqué l’échéance de la fin du mois d’avril.

Que la représentation nationale soit assurée que tout est fait pour trouver une solution souveraine dans des délais nous permettant d’éviter toute rupture capacitaire. Dès que nous aurons les résultats des essais et que nous connaîtrons les délais de livraison, les tarifs et les capacités de production, un comité ministériel d’investissement arrêtera notre choix ; je l’espère avant la fin de ce premier semestre. Mon avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président Jean-Michel Jacques. Même si la décision finale vous appartient, madame la ministre, je ne peux que me satisfaire qu’une solution souveraine ait été retenue. C’était l’objet d’un de mes amendements adopté lors de la LPM.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement DN400 de M. Bastien Lachaud

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir les cibles d’acquisition de VBAE (véhicules blindés d’aide à l’engagement) et de véhicules Serval dans le format prévu par la LPM.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Même cause, mêmes effets : si nous changeons la trajectoire, qui dépouillons-nous de ses capacités ?

Par ailleurs, j’ai cru comprendre que le besoin n’était pas précisément défini en ce qui concerne les VBAE. Ne lançons donc pas un programme qui n’est pas mature.

Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme tout programme, Scorpion s’adapte. Le remplacement des véhicules blindés légers par les VBAE est décalé de deux ans, afin de s’assurer que la réponse industrielle est alignée sur le besoin militaire, lequel a évolué avec les Retex récents. De même, le calendrier de livraison des Serval d’infanterie est aménagé pour porter l’effort sur les Serval de lutte antidrones, de défense sol-air et de guerre électronique.

Cette évolution de la cible résulte d’une priorisation assumée et d’un ajustement à la réalité du besoin militaire. Nous sommes là au cœur des travaux de la DGA, dont les travaux doivent correspondre le mieux possible aux demandes de nos armées. Mon avis est donc défavorable.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous indiquez, au fond, que c’est la vie du programme. Mais de ce que j’ai pu entendre, il semble que des dépenses ont été réaffectées à d’autres secteurs prioritaires, à commencer par les munitions. Quoi qu’il en soit, comme je le disais, nous avons besoin d’éléments pour avoir une compréhension plus fine de ce qui fait justement la vie des programmes et notamment de l’impact qu’aura ce décalage sur le coût global du projet et sur la réaffectation des sommes dégagées dans d’autres secteurs dans les prochaines années. Nous sommes à l’aveugle et je vous engage à nous donner des informations plus précises lors de l’examen du texte en séance. Dans cette attente, je maintiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN476 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement porte sur la robotique terrestre, qui était encore assez peu visible il y a deux ou trois ans sur les champs de bataille, mais qui est de plus en plus utilisée, comme le montrent les retours d’expérience ukrainiens. Le rapport annexé alloue de premières capacités au projet Pendragon (projet d’unité robotique de combat fonctionnant avec de l’intelligence artificielle) d’ici à 2030, mais les informations sont floues. L’objectif devrait être d’en faire un effort prioritaire et de l’inscrire comme tel dans le texte.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous considérons que cet amendement est doublement satisfait, d’abord par la disposition figurant dans le rapport annexé, ensuite par l’adoption de l’amendement DN346. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage pleinement les arguments du rapporteur. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement DN473 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Cet amendement vise à faire du renforcement de nos capacités logistiques, notamment en matière de transport stratégique et tactique, un objectif du rapport annexé. À l’instar des infrastructures ultramarines, que j’ai évoquées, la logistique ne doit pas être oubliée. Nous avons adopté un amendement concernant les wagons, mais il conviendrait d’inscrire dans le texte un principe général en la matière.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sagesse.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis. Il serait effectivement intéressant d’inclure l’objectif de renforcement des capacités en matière de transport stratégique et de ravitaillement en carburant et en munitions.

La commission adopte l’amendement.

Amendements DN402 de Mme Caroline Colombier et DN418 de M. José Gonzalez (discussion commune)