rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n°1641).

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous avions effectivement eu ce débat lors de la discussion du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. À l’époque, les personnes qui croyaient en cette technologie nourrissaient de grands espoirs au sujet de l’évaluation des données collectées. La vidéosurveillance algorithmique allait prouver d’elle-même sa grande efficacité. Or ce n’est pas du tout ce qui ressort du rapport du comité d’évaluation de l’expérimentation, présidé par Christian Vigouroux.

Le rapport indique en effet que l’outil n’est efficace que pour gérer les flux de personnes dans les transports en commun et détecter la présence d’individus dans des lieux interdits – de simples caméras infrarouges parviendraient au même résultat, sans qu’il soit nécessaire d’investir des millions.

Au fond, derrière cette réutilisation des mêmes technologies, nous voyons la volonté d’aider les entreprises du secteur à se développer. Mais si nous subventionnons des entreprises des nouvelles technologies alors que le contexte budgétaire nous conduit à rogner les dépenses de santé – qui sont pourtant d’une urgence vitale – et alors que les JO de 2030 vont coûter un pognon de dingue, comme le dirait le président de la République, cela va commencer à faire beaucoup de points noirs pour une seule et même obsession.

Nous vous demandons donc d’arrêter de faire croire aux Françaises et aux Français que ces caméras vont les sauver et que ce type de solution leur permettra d’aller mieux. Qu’il s’agisse des finances ou de la sécurité, aucun rapport ne permet de l’affirmer.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Le groupe GDR conteste également l’idée de pérenniser un dispositif qui n’a démontré ni sa proportionnalité, ni son efficience. Nous refusons d’entrer dans ce récit et dans ce jeu.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le groupe LFI demande aussi la suppression de cet article, car quel que soit l’angle par lequel on aborde la question, on se heurte à ses apories.

S’agissant d’abord de l’efficacité, le rapport du comité d’évaluation évoque un total de soixante-deux faux positifs. Cela signifie que le dispositif fait même perdre du temps aux personnes chargées des contrôles.

Ensuite, l’outil est fortement attentatoire aux libertés. Il faut parvenir au bon équilibre entre la sécurité des personnes et le respect du droit. De ce point de vue, on n’a rien inventé de mieux que des êtres humains en chair et en os, dotés d’un cerveau plastique et capables de s’adapter. Je regrette d’ailleurs que notre amendement relatif à la présence humaine n’ait pas été retenu.

Dernier élément intéressant et révélateur : un chercheur a dit que la meilleure manière de connaître les préjugés d’une société était de regarder comment elle définissait les comportements suspects.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. J’ai entendu beaucoup de contrevérités. Le déploiement important de la VSA donne des moyens aux agents de sécurité.

Madame Martin, vos souhaits au sujet de la présence humaine ont été exaucés : il y a bien des personnes devant les écrans. L’intégration de l’intelligence artificielle et le déploiement de la VSA sont justement destinés à les aider.

Certains d’entre vous font référence aux rapports, mais celui du comité d’évaluation, tout comme le rapport d’information d’Éric Martineau et Stéphane Peu sur le bilan des Jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité n’ont pointé que le faible délai laissé par la loi pour choisir les cas d’usage. Voilà ce qui induit une impression mitigée. Pour autant, tous les rapporteurs s’accordent à dire que l’expérimentation a donné des outils utiles aux agents de sécurité.

Par ailleurs, je rappelle que nous ne sommes pas là pour définir des comportements suspects mais des cas d’usage, parmi lesquels la présence d’objets abandonnés, l’utilisation d’armes, le non-respect du sens de circulation, les mouvements de foule. À cet égard, les rapports indiquent que la VSA s’est révélée globalement satisfaisante pour la détection d’intrusions dans des zones non autorisées, pour le contrôle du sens de circulation ou l’analyse de la densité de population. Plus inégale – et donc à améliorer – fut la détection d’objets abandonnés ou la détention d’armes à feu.

Mme Firmin Le Bodo a évoqué dans son propos liminaire la dispersion des sites lors des JOP de 2030, nous pourrions effectivement expérimenter le dispositif lors d’autres événements, comme le sommet du G7 de juin prochain, qui aura justement lieu en Haute-Savoie. Toujours est-il qu’il s’agit bien d’une aide à la décision pour nos agents de sécurité. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable sur ces amendements.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La démonstration de l’inutilité et de la dangerosité du dispositif a été faite par les trois experts internationaux des Nations unies qui, en mars dernier, ont rendu un rapport accablant sur les restrictions des libertés fondamentales pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Voici leurs mots : « Dans de trop nombreux cas, les mesures de sécurité semblent avoir été appliquées de manière indiscriminée ou trop large, sans être nécessaires ou proportionnées pour répondre à des risques spécifiques, fondés sur des preuves, posés par des individus particuliers. » Et le rapport d’évoquer une « surveillance sans précédent », à l’aide de drones et de vidéosurveillance faisant appel à l’intelligence artificielle, ainsi que des pouvoirs légaux « trop imprécis et étendus ». Il est enfin fait référence aux Micas, ces assignations à résidence prises dans le contexte de l’état d’urgence de 1955 et que la loi Silt et les textes suivants ont inscrites dans le droit commun.

La VSA est l’illustration de la technopolice et du capitalisme au service de la surveillance. Elle a permis de surveiller plus de douze millions de personnes pendant les Jeux olympiques de 2024, que ce soit dans les gares ou dans les stations de métro, pour un résultat absolument nul et alors qu’il y avait suffisamment de policiers et de gendarmes pour assurer la sécurité. Tous les rapports indépendants ont prouvé que cette technologie ne servait à rien. Elle n’est que le dernier pas avant la reconnaissance faciale à la chinoise.

M. Jordan Guitton (RN). Nous voterons évidemment contre ces amendements de suppression. Il importe que nous discutions de ces sujets, même si nous avions déjà eu ces débats à l’approche des JOP de 2024.

La vérité, c’est que vous n’assumez pas d’utiliser et de généraliser les caméras algorithmiques dans notre pays. Vous vous appuyez sur des textes relatifs aux Jeux olympiques, mais il faudrait un projet de loi autonome, ce que j’avais d’ailleurs déjà réclamé en 2023, afin d’encadrer le recours à cette technologie. À cet égard, peut-être y aura-t-il des événements, entre 2025 et 2030, lors desquels nous pourrons l’expérimenter. En tout état de cause, le titre du projet de loi est trompeur. Il est censé porter sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, mais il prévoit l’usage de caméras algorithmiques en 2026, 2027, voire 2028.

Le groupe RN défendra donc des amendements pour s’en tenir aux JOP de 2030, voire quelques mois avant, dans le cadre d’une expérimentation. Nous ne saurions nous satisfaire d’une sorte de cavalier législatif pour entériner secrètement cette technologie. Assumez votre choix, présentez un projet de loi autonome : nous en discuterons et il est probable que les députés de mon groupe le soutiendront. D’ailleurs, tous les articles délégués à notre commission sont jusqu’ici passés grâce à nos voix, nos collègues de gauche ayant systématiquement déposé des amendements de suppression. C’est grâce à nous si ce texte relatif à la sécurité des Jeux de 2030 tient debout.

Mme Sandra Regol (EcoS). Vous avez rappelé, madame la rapporteure, que si plusieurs expérimentations ne se sont pas révélées concluantes, vous souhaitez malgré tout les poursuivre. Or les représentants de la Cnil, lors de leur audition, ont fait valoir que les cas d’usage pour lesquels la technologie avait démontré son inutilité n’avaient justement pas à être de nouveau testés.

Par ailleurs, on parle beaucoup du comité Vigouroux, mais nous ne sommes que deux dans cette salle à en avoir fait partie, sachant qu’il n’y a eu qu’une seule personne pour réellement titiller les personnalités qualifiées, de par leurs compétences techniques, de sorte que le rapport éclaire au maximum les votes de notre assemblée.

La question est d’importance, car même lorsque le texte n’a rien à voir avec la sécurité, il y a des amendements gouvernementaux en faveur de la vidéosurveillance, alors qu’elle n’a que peu d’effets, si ce n’est dans les transports, pour gérer les flux ou détecter des personnes sur les voies. Je répète que c’est peu, d’autant que je ne crois pas qu’il y ait beaucoup de métros sur les futurs sites des JO d’hiver.

Bref, en dépit de la réalité des choses, du rapport d’évaluation et des conclusions des experts, vous souhaitez continuer comme avant, sans tenir compte des différentes études.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Quand je parlais de présence humaine, je voulais évidemment dire sur l’espace public, non devant les écrans. C’est sur le terrain que les agents sont le plus efficaces. Un humain est capable de faire plusieurs choses en même temps, son attention peut être appelée, il a une capacité d’analyse forcément plus fine qu’un système qui se contente de signaler. Pourtant, le ministère de l’Intérieur, sans jamais argumenter, prône la légalisation de la VSA.

N’oublions pas qu’à Séoul, où cette technologie est particulièrement développée et techniquement efficace, elle n’a pas détecté le mouvement de foule qui a fait une centaine de morts il y a quelques années. Il eût mieux valu organiser l’espace pour que la foule passe de manière fluide. Ainsi, non seulement cette technologie ne fonctionne pas, mais le recours à ce gadget pourrait nous conduire à négliger les mesures d’organisation, alors qu’elles permettent de sauver des vies.

M. Stéphane Mazars (EPR). Je rappelle à Mme Regol que nous avons fait partie du comité Vigouroux.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je viens de le dire !

M. Stéphane Mazars (EPR). Nous avons donc pu constater l’utilité du dispositif, les opérateurs nous l’ayant démontré lorsque nous les avons rencontrés, notamment en ce qui concerne la présence de personnes dans des lieux interdits. La vidéosurveillance a permis de faire des levées de doute, voire de secourir des personnes qui se trouvaient dans des endroits dangereux. Certes, l’utilité de la technologie n’est pas démontrée pour 100 % des cas d’usage, mais il faut évidemment poursuivre l’expérimentation.

Par ailleurs, Mme la rapporteure l’a dit, certains cas d’usage pourraient être différents lors des Jeux de 2030, étant donné que les épreuves auront souvent lieu dans des espaces naturels et ouverts. Quant à l’exemple de la gestion des flux dans les gares, il sera bien sûr valable pour cet événement qui suscitera la présence de centaines de milliers de visiteurs.

Enfin, madame Cathala, oui, nous sommes sous surveillance. Les caméras existent. Ce que permet la technologie dont nous parlons, c’est le traitement algorithmique des images, qui constitue une aide à la décision pour les opérateurs physiques, qui font face à des dizaines d’écrans à la fois. La VSA appelle leur attention pour procéder à des levées de doute : ce n’est pas le remplacement de l’humain par la machine.

M. Éric Martineau (Dem). Je tiens d’abord à saluer le travail réalisé par Stéphane Mazars avant les Jeux olympiques et par Mme la rapporteure sur ce texte. J’ai moi-même eu le privilège, avec Stéphane Peu, de rendre un rapport d’information indiquant combien la sécurité fut une réussite lors des JOP de 2024. En appui des propos favorables à la vidéoprotection algorithmique, j’ai eu la chance d’assister à son utilisation en temps réel par la préfecture de police de Paris, alors que le Parc des Princes et le Stade de France devaient tous deux se remplir en quelques heures – ce qui représente plus de 100 000 personnes. Inutile de dire que sans la VSA, il aurait été complètement impossible de surveiller tous les écrans. De la même manière, comment voulez-vous que, sans cette technologie, nous parvenions à détecter les comportements anormaux captés par les 45 000 caméras embarquées dans les 15 000 bus de la région Île-de-France ?

Par ailleurs, si l’expérimentation n’a pas été complètement concluante, c’est aussi en raison de la présence de très nombreuses forces de sécurité, qu’il s’agisse de l’armée, de la gendarmerie ou de la police.

Je plaide néanmoins pour la poursuivre et j’invite ses opposants à tenir compte des effets positifs. S’il y a moins de suicides dans les gares et les stations de métro, c’est aussi peut-être grâce à la VSA. Nous avons d’ailleurs demandé aux associations de défense des droits des usagers combien de plaintes leur avaient été adressées au sujet de cette technologie et elles ont répondu qu’elles n’en avaient reçu aucune.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Madame Cathala, je ne peux pas laisser dire n’importe quoi. La vidéoprotection algorithmique n’a rien à voir avec l’identification biométrique ni avec la reconnaissance faciale. Tous les rapports attestent des garanties qui ont été apportées, la Cnil étant d’ailleurs chargée du contrôle de l’utilisation de cette technologie. Les retours sont donc plutôt favorables.

Monsieur Guitton, il est évident qu’avant de généraliser le dispositif, il faut que le législateur sache s’il est utile. Or la première expérimentation s’est révélée insuffisante pour se prononcer. Il est donc judicieux de la poursuivre dans le cadre de grands événements et de manière circonscrite dans le temps.

Madame Regol, non, nous ne faisons pas du business as usual. Comme cela nous l’a été demandé, nous allons faire deux choses différemment. D’abord, dans la mesure où les JO de 2030 vont se dérouler depuis le nord des Alpes jusqu’aux Alpes-Maritimes, le périmètre de l’expérimentation sera étendu. Ensuite, les cas d’usage, qui sont définis par décret, seront déterminés afin de rendre le recours à la VSA le plus efficace possible.

Je répète qu’il s’agit d’un dispositif à la fois proportionné et intéressant pour la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques à venir.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL51 et CL52 de M. Jean-François Coulomme, CL24 de Mme Élisa Martin, CL3 de Mme Marie-José Allemand et CL53 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement CL51 vise à abroger l’article 10 de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, afin d’empêcher tout recours à la vidéosurveillance algorithmique, d’autant plus que ce dispositif est déployé dans certaines communes de manière tout à fait illégale – la police municipale de Lille, par exemple, l’utilise – et que la détermination des cas d’usage par décret ne nous rassure en rien, bien au contraire. En effet, c’est la porte d’entrée à la surveillance de différents types de comportement, y compris lorsqu’il s’agit d’exprimer une opinion. En outre, ces algorithmes permettent de traiter des données biométriques liées au corps et à la posture des personnes, ce qui est interdit.

L’amendement CL52 poursuit le même objectif d’interdire tout recours à la VSA, dont l’impact sur les libertés est disproportionné. Cette surveillance automatique est de nature à entraîner une forme d’autocensure, voire de renoncement à entrer dans tel ou tel lieu équipé du dispositif – syndicat, église, etc. Le Conseil d’État lui-même a exprimé ses inquiétudes quant à son déploiement.

Soyons clairs : nous avons parfaitement conscience des intérêts économiques qui se cachent derrière son utilisation. Mais il ne faut pas tout mélanger.

De plus, la VSA ouvre la voie à une autre technologie, la reconnaissance faciale, que nous rejetons absolument. C’est ce que nous appelons l’effet cliquet : ce risque est d’autant plus envisageable – voire envisagé – qu’il suffit d’activer une option dans les logiciels de traitement des données pour aller dans cette direction. Les élus de gauche ne sont d’ailleurs pas les seuls à le dénoncer. De nombreuses ONG ont fait part de leurs inquiétudes, telles qu’Amnesty international – qui ne peut pas être accusée d’exagération – ou La Quadrature du Net, dont les capacités d’analyse technique et juridique sont reconnues.

Enfin, l’amendement CL53 est important car il concerne l’information du public. Lors des JOP de 2024, elle n’a pas été respectée, ce qui a d’ailleurs conduit à remettre en cause le dispositif. Pourtant, depuis que les systèmes de surveillance sont développés, à partir des années 1975, l’information préalable du public a toujours été la pierre angulaire de la loi. Nous devons donc rester vigilants sur ce point.

Mme Marie-José Allemand (SOC). L’amendement CL3 propose une réécriture générale de l’article 35, puisqu’il n’a malheureusement pas été supprimé. Nous appelons l’attention, en particulier, sur la notion de comportement anormal – en opposition à un comportement dit normal –, dont la définition n’est pas claire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. J’ai déjà longuement expliqué les raisons pour lesquelles la prolongation de l’expérimentation, dont la durée est contenue, est utile avant d’envisager sa généralisation. Par ailleurs, les marchés publics sont contraints par le temps. L’expérimentation est d’autant plus nécessaire que de nouveaux cas d’usage peuvent émerger et que les technologies sont susceptibles d’évoluer d’ici à 2028. Il faudra sans doute revenir devant le Parlement pour traiter de ces sujets.

Enfin, madame Martin, je ne peux pas vous laisser alimenter la moindre confusion avec la reconnaissance faciale. La vidéoprotection algorithmique n’utilise aucune technique en ce sens.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je n’ai pas dit que c’était le cas, mais que nous craignions qu’à terme, ce dispositif ouvre la voie à la reconnaissance faciale, puisqu’il suffit de cocher une case dans un logiciel – vous pouvez entendre cela ! Je suis d’autant plus inquiète que vous expliquez que la technologie évolue et que, d’une certaine manière, nous devons courir derrière – cette fuite en avant est le propre de la Technopolice !

M. Jordan Guitton (RN). Nous avons déjà eu ce débat en 2023, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques de 2024. Le Rassemblement national est favorable à l’utilisation des caméras algorithmiques, afin de protéger les Français et les touristes lors des grands événements. Nous disposons déjà de neuf mois de recul puisque l’expérimentation, lancée à l’été 2024 et qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, a été prolongée en commission mixte paritaire jusqu’au 31 mars 2025.

Certains collègues ont reconnu que les caméras avaient servi à autre chose qu’à la sécurisation des Jeux. Cela ne nous pose pas un problème de fond. En revanche, sur la forme, nous estimons qu’un texte relatif aux JOP de 2030 ne peut servir à encadrer l’utilisation des caméras algorithmiques entre 2025 et 2030. Le véhicule législatif n’est pas le bon. Par conséquent, limitons le recours aux caméras algorithmiques à la période des JOP de 2030 et revenons sur ce sujet dans le cadre d’un projet de loi spécifique, qui autorisera leur utilisation en tout temps ; nous pourrons alors débattre des événements pour lesquels cette technologie sera nécessaire, ainsi que des modalités de sécurisation des cérémonies et événements réunissant des milliers de personnes.

M. Stéphane Mazars (EPR). Nous profitons précisément de ce véhicule législatif pour déployer un dispositif jugé utile. Nous avions procédé de même à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : l’expérimentation avait été décidée en amont et le dispositif testé lors de manifestations sportives et culturelles d’envergure, afin de bénéficier d’une expertise intéressante. La logique est la même. L’expérimentation sera poursuivie jusqu’en 2027, afin d’obtenir suffisamment de données pour lancer les appels d’offres et retenir l’outil le plus efficient pour les Jeux de 2030.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je rejoins ce qui vient d’être dit. Laissons le temps à l’expérimentation de se déployer. Nous affinerons ensuite, en 2027, les cas d’usage et le dispositif, en tenant compte de la technologie la plus appropriée, si nécessaire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL44 de M. Jordan Guitton, CL21 de Mme Sandra Regol et CL45 de M. Jordan Guitton (discussion commune)

M. Jordan Guitton (RN). Les amendements CL44 et CL45 visent à restreindre la durée de l’expérimentation des caméras avec traitements algorithmiques. Si vous considérez que l’expérimentation menée en 2024 et prolongée après les Jeux olympiques a été satisfaisante, pourquoi faudrait-il la reconduire jusqu’à trois ans avant le début des Jeux de 2030 ? Ou alors, c’est parce que vous avez du mal à assumer de recourir à l’intelligence artificielle pour protéger les Français et les touristes. Même si nous sommes d’accord sur le fond, le texte que nous examinons est trompeur puisqu’il prévoit de reconduire le dispositif de surveillance jusqu’en 2027 et non pas jusqu’en 2030. Présentez plutôt au Parlement un autre véhicule législatif – projet de loi ou proposition de loi – afin d’autoriser le recours aux caméras algorithmiques sur une période limitée et de cibler certains événements précis.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous proposons de réduire la durée d’expérimentation à six mois, afin de respecter les droits des personnes. Il n’y a aucune logique à la prolonger sur des périodes aussi longues, à moins d’utiliser le prétexte des JOP comme un cheval de Troie pour permettre le recours à la vidéosurveillance algorithmique. Si le véritable objectif est bien de mener une expérimentation en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, faisons en sorte qu’elle soit courte et corresponde à la période des Jeux – même si, en ce qui nous concerne, nous ne sommes pas favorables à cette expérimentation.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Lors des auditions, je me suis moi-même interrogée sur la pertinence des dates proposées dans le projet de loi. Néanmoins, il faut laisser du temps au pouvoir règlementaires et aux services utilisateurs pour déterminer les cas d’usage et lancer les appels d’offres ainsi qu’aux agents pour se familiariser avec ces outils. Tous les éléments convergent donc pour justifier la poursuite de l’expérimentation jusqu’en 2027.

M. Stéphane Mazars (EPR). Vous proposez, monsieur Guitton, de limiter les dates de l’expérimentation du 1er au 17 février 2030. Or c’est précisément le moment où il faudra utiliser la vidéosurveillance algorithmique ; le dispositif doit être testé avant, pour s’assurer de son efficacité.

M. Jordan Guitton (RN). La première fois que nous avons expérimenté les caméras algorithmiques, nous l’avons fait en direct, si je puis dire, à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, qui se sont déroulés à Paris en présence de millions de personnes. Cette possibilité a été ouverte dans un texte de loi de 2023, pour 2024. D’ici à 2030, nous avons donc tout à fait le temps d’adopter un texte spécifique ; ne nous demandez donc pas d’autoriser la vidéosurveillance algorithmique pour 2026 et 2027, dans le cadre d’un texte qui concerne 2030, cela n’a pas de sens ! Cela prouve qu’en 2023 M. Darmanin voulait surtout réagir au chaos dans le pays et que notre système sécuritaire n’était pas prêt ; nous avons donc eu de la chance pour les JO de 2024.

M. Stéphane Mazars (EPR). Le dispositif avait été prévu à titre expérimental en amont des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, j’y insiste, et déployé de manière effective à l’occasion de grands concerts et d’événements sportifs, notamment pendant la Coupe du monde de rugby. Il a été expérimenté pendant de longs mois, afin de le rendre le plus pertinent et opérationnel possible au moment de l’ouverture des Jeux.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. En 2024, lors des Jeux, 45 000 agents des forces de police et 27 500 personnels de sécurité avaient été mobilisés. Tous les retours d’expérience ont démontré que la réussite des JO et leur bon déroulement étaient liés à cette formidable mobilisation. Ce n’était donc pas une question de chance, monsieur Guitton. En revanche, dans un tel cadre, la VSA était évidemment moins nécessaire car la présence humaine était pléthorique. J’insiste sur la nécessité de reconduire l’expérimentation, afin d’ajuster les critères en vue des Jeux de 2030.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement CL46 de M. Jordan Guitton.

Amendement CL26 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’objectif est de supprimer l’alinéa 4, lequel opère une forme de glissement : non seulement on surveille de plus en plus, en étendant les périmètres et en recourant à des technologies de plus en plus pointues, mais on élargit aussi le nombre des personnes habilitées à accéder aux images de vidéosurveillance. En tant qu’ancienne première adjointe de la ville de Grenoble, je me souviens que pour entrer dans la pièce où se trouvaient les écrans de contrôle, le maire lui-même devait signer un registre – le cadre réglementaire était certainement plus protecteur des libertés publiques qu’actuellement ; c’était avant l’arrivée de Macron au pouvoir. Ce glissement n’est pas neutre, puisqu’il constitue une violation de la vie privée des citoyens.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. L’alinéa 4 a été ajouté par le rapporteur du projet de loi au Sénat, Jean-Michel Arnaud, car le rapport du comité d’évaluation avait mis en évidence le faible succès de l’expérimentation auprès des collectivités territoriales – une seule commune y a participé en deux ans –, en raison notamment de la limitation de l’autorisation d’accès aux signalements des traitements algorithmiques. Les opérateurs visés par cet alinéa sont des agents publics territoriaux dont la mission est précisément de visionner des images captées par des systèmes de vidéoprotection ; ils sont, en outre, placés sous la supervision d’un agent de police municipale. Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). Nous ne soutiendrons pas cet amendement de l’extrême gauche qui vise, une fois de plus, à limiter l’utilisation des nouvelles technologies pour protéger les Français. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous citez une phrase d’Amnesty international : « le simple fait de se savoir surveillé peut conduire les personnes à modifier leurs comportements, à s’autocensurer […] ». C’est précisément le but des nouvelles technologies que de dissuader des comportements délinquants ou criminels ! Vous dites souvent que les caméras ne servent à rien dans les zones rurales ou dans les villes, pour la gendarmerie ou la police. Pourtant, elles ont un effet dissuasif – certes, difficilement quantifiable – car elles préviennent certains actes de délinquance et permettent de protéger les biens et les personnes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL19 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). La Cnil a constaté, lors de la première période d’expérimentation, que les panneaux d’information du public étaient peu visibles et insuffisamment différenciés des autres panneaux signalétiques. De ce fait, les personnes n’avaient pas compris qu’elles étaient filmées ni que des algorithmes traiteraient les images – le rapport Vigouroux l’a parfaitement documenté. Nous proposons donc de tenir compte des recommandations concrètes formulées par cette instance lors de son audition pour que l’information du public prenne la forme d’annonces sonores, d’un affichage clair et distinct de celui prévu pour les caméras classiques ou encore de vidéos explicatives accessibles par QR code.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. L’information du public est un sujet important, évoqué dans plusieurs rapports. Néanmoins, il faut rester pragmatique et je ne suis pas sûre qu’une annonce sonore soit adaptée en tous lieux, qu’ils soient peu ou très fréquentés – je pense, par exemple, aux zones de montagne puisque nous accueillerons très prochainement, en Haute-Savoie, la Coupe du monde de biathlon. Si je vous rejoins sur la nécessité d’améliorer l’information du public, nous pouvons le faire par voie réglementaire. Avis défavorable.

M. Stéphane Mazars (EPR). Le rapport Vigouroux a effectivement mis en évidence un défaut d’information du public, qu’il faudra améliorer soit dans le cadre des débats dans l’hémicycle, soit par voie réglementaire. Néanmoins, la proposition de Mme Regol ne semble pas adaptée à la situation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL20 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement concerne la formation des agents chargés de traiter les signalements. Lorsque nous avons rencontré les différents opérateurs, dans le cadre du rapport Vigouroux, certains d’entre eux, tels que la RATP et la SNCF, avaient déjà lancé un programme de formation très avancé en matière d’éthique et de respect des libertés individuelles. Un travail approfondi ayant déjà été mené, il serait bon que tous les autres s’en emparent plutôt que de réinventer le fil à couper le beurre.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je vous rejoins sur l’idée d’inclure dans la formation des agents de sécurité un volet éthique, ainsi qu’un enseignement sur le respect des libertés individuelles – permettez-moi de saluer, à cette occasion, les sénatrices Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie qui l’ont également évoqué, en s’appuyant sur le rapport Vigouroux.

M. Stéphane Mazars (EPR). C’est effectivement l’un des éléments révélés par le rapport Vigouroux, ainsi que par le rapport d’information de nos collègues Éric Martineau et Stéphane Peu. Le groupe EPR soutiendra donc cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL54 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). S’il faut, bien sûr, informer le public qu’il va être surveillé d’une manière spécifique, il faut aussi lui garantir un droit de recours. C’est pourquoi nous proposons que l’information du public intervienne au moins un mois avant le déploiement effectif de la VSA.

Par ailleurs, nous sommes nombreux à reconnaître le manque d’information du public. Deux méthodes ont été proposées pour y répondre : la voie réglementaire – par le biais d’un décret – et la voie d’amendement en séance. Je souscris bien sûr à cette dernière solution, dont je prends acte.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Votre amendement n’est pas réaliste : vous proposez des délais difficiles à tenir, qui risquent de paralyser complètement l’expérimentation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL47 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Après l’alinéa 4, nous proposons d’insérer la phrase suivante : « Tous les leviers seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française ou a minima européenne, dans le strict respect des règles de la commande publique. » Au-delà de protéger les Françaises et les Français dans la rue, il est important de savoir ce que deviennent ensuite les données captées par l’intelligence artificielle. Afin de garantir la souveraineté numérique qui nous est si chère, il importe donc que le traitement de ces données soit assuré par une entreprise française ou, tout au moins, européenne.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation prohibent la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics. Cependant, dans les faits, la solution la plus expérimentée et testée par la préfecture de police, la SNCF et la RATP, est celle de la société Wintics, qui est française. Avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 35 modifié.

Après l’article 35

Amendements CL28, CL37 et CL56 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Par l’amendement CL28, nous demandons au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les mesures de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que sur l’interdiction de paraître, envisagée dans le présent texte, et toutes autres mesures de nature à menacer les libertés. Il est logique que le Parlement soit éclairé de manière transparente, d’autant que les rapports qui lui sont remis ne correspondent pas toujours à la réalité – ce qui est tout de même un sacré problème !

À force de réduire comme peau de chagrin les services publics de sécurité, on a de plus en plus recours aux services de sécurité privée. L’amendement CL37 sollicite donc un rapport afin de dresser le bilan des pouvoirs qui ont été indûment transférés, au fil du temps, à ces sociétés privées.

Enfin, l’amendement CL56 prévoit la remise d’un rapport sur le coût pour les finances publiques, tout confondu – y compris pour les collectivités locales –, du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. La commission des lois n’est, par principe, pas favorable aux demandes de rapport et je rappelle qu’un comité d’évaluation est prévu. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

ANNEXES

N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ET DES CONTRIBUTIONS REÇUES

(par ordre chronologique)

personnes auditionnÉes

➢ M. Norbert Foulquier, président du groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat, Mme Soazic Marie et M. Seydou Traoré, professeurs de droit public

➢ Audition commune :

– Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation : M. Vincent Montrieux, adjoint au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, Mme Marion Vandevelde, adjointe à la sous-directrice de l’aménagement durable, M. Patrick Brie, adjoint à la sous-directrice de l’urbanisme réglementaire et des paysages, et M. Thibaut Henrard, chargé de mission au bureau des paysages et de la publicité à la sous-direction de l’urbanisme réglementaire et des paysages ;

– Ministère de la culture : M. Frantz Schoenstein, adjoint à la sous-directrice des monuments historiques et des sites patrimoniaux

➢ Syndicat national des téléphériques de France / Domaines skiables de France * : Mme Anne Marty, présidente, M. Yves Dimier, vice-président et M. Laurent Reynaud, délégué général

➢ Audition commune :

– Ville de Briançon : M. Arnaud Murgia, maire, et Mme Béatrice Vetsel Chevalier, directrice générale des services ;

– Ville de La Plagne Tarentaise : M. Jean-Luc Boch, maire ;

– Ville de Nice : M. Joël Migliore, directeur adjoint de cabinet, M. Bastien Nespoulous, directeur général des services, M. François Bertrand, directeur général des services techniques, et M. Frédéric Gil, directeur de la mission JOP 2030

➢ Audition commune :

– Région Auvergne-Rhône-Alpes : M. Fabrice Pannekoucke, président, et Mme Blandine Vinagre-Rocca directrice des affaires publiques ;

– Région Provence-Alpes-Côte d’Azur : M. Renaud Muselier, président

➢ Audition commune :

– Comité national olympique et sportif français (CNOSF) * : Mme Amélie Oudéa-Castéra, présidente ;

– Comité paralympique et sportif français (CPSF) * : Mme Marie-Amélie Le Fur, présidente.

➢ Mme Céline Micouin, ancienne secrétaire générale du comité de suivi de la charte sociale de Paris 2024 et secrétaire générale du comité de suivi de la charte sociale, économique et environnementale des Jeux des Alpes Françaises 2030

➢ Mme Aude Amadou, ancienne députée, ancien membre du comité d’éthique du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

➢ Mme Claudia Rouaux, députée, ancien membre du comité des rémunérations du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

➢ France nature environnement (FNE) * : M. Olivier Hoibian, administrateur, représentant au Conseil national de la montagne et président du comité scientifique de la Fédération française de la montagne et de l’alpinisme, Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, membre du réseau Montagne, et M. Éric Feraille, membre du bureau de FNE Auvergne Rhône Alpes

➢ Association nationale des élus de la montagne (ANEM) : M. Olivier Riffard, délégué général, et M. Charles Meiller, conseiller

➢ Délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques : M. Pierre-Antoine Molina, préfet, délégué interministériel, M. Arnaud Cursente, adjoint au délégué, et Mme Fanny Morissey, conseillère relations aux territoires et héritage

➢ Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) Alpes 2030 * : M. Damien Robert, directeur général exécutif, et Mme Dorothée Demailly, secrétaire générale

➢ Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (Cojop 2030) : M. Edgar Grospiron, président, et M. Cyril Linette, directeur général

➢ Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative – direction des sports : Mme Fabienne Bourdais, directrice, Mme Amandine Carton, adjointe au chef du bureau éthique, intégrité et politiques de prévention, M. Sébastien Ramonell, expert de haut niveau Jeux olympiques et paralympiques, et Mme Nima Nikpey Khah, chef de la mission juridique

➢ Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) : Mme Béatrice Bourgeois, présidente, M. Jérémy Roubin, secrétaire général, et M. Antoine Marcelaud, directeur des affaires juridiques et institutionnelles et directeur des enquêtes et du renseignement

➢ Agence française anticorruption (AFA) : Mme Isabelle Jégouzo, directrice, et M. Yann Philippe, sous-directeur des acteurs économiques

contributions reçues

En réponse à un questionnaire

– Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, direction des affaires juridiques

– Ministère de la santé et de l’accès aux soins, direction générale de l’offre de soins

– Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur

– Assistance publique des Hôpitaux de Paris

– Compagnie des Alpes

– M. Régis Juanico, ancien député, ancien membre du comité d’éthique du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

Envoi spontané

– Collectif Citoyen JOP 2030

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

N° 2 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. ROMAIN DAUBIÉ, RAPPORTEUR POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

(par ordre chronologique)

Table ronde

M. Martial Saddier, président du conseil départemental de Haute-Savoie

M. Jean-Marie Bernard, président du conseil départemental des Hautes-Alpes

M. Olivier Buteux, collaborateur

M. Franck Lombard, premier vice-président du conseil départemental de la Savoie

M. Nicolas Martrenchard, directeur général des services

Audition conjointe

– Région Auvergne-Rhône-Alpes

M. Fabrice Pannekoucke, président

– Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur

M. Renaud Muselier, président

Ministère de la transition écologique et solidaire - Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)

M. Vincent Montrieux, directeur adjoint de l’habitat, de l’urbanisme et du patrimoine

M. Patrick Brie, sous-directeur à l’urbanisme réglementaire et des paysages

M. Charles Tamazout, sous-directeur des politiques de l’habitat

Mme Caroline Coz, cheffe de bureau adjointe à la législation de l’habitat et des organismes de logement social

Table ronde

M. Didier Thévenet, maire de La Clusaz

M. André Perrillat-Amédé, maire du Grand-Bornand

M. Jean-Luc Boch, maire de La Plagne Tarentaise

M. Sylvain Pulcini, maire de Bozel

M. Thierry Monin, maire des Allues

MM. Guy Hermitte, maire de Montgenèvre, Daniel Garcin, directeur dénéral du domaine skiable, Mme Marie Soubrane, DGS de la commune, et M. Alan Hoyez, chef de cabinet

MM. Joël Migliore, directeur de cabinet adjoint à la mairie de Nice, Bastien Nespoulous, directeur général des services, François Bertrand, directeur général des services techniques, et Frédéric Gil, directeur mission JOP 2030

Atout France

M. Sylvain Charlot, délégué montagne

France Nature environnement *

M. Olivier Hoibian, administrateur, représentant au conseil national de la montagne et président du comité scientifique de la Fédération française de la montagne et de l’alpinisme

Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, membre du réseau « Montagne »

M. Éric Feraille, membre du bureau de FNE AURU

Délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques (DIJOP)

M. Pierre-Antoine Molina, délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques

M. Arnaud Cursente, adjoint du délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques

Mme Fanny Morisset, conseillère « Relations aux territoires et héritage »

Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030

M. Damien Robert, directeur général exécutif

Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative – direction des sports

Mme Fabienne Bourdais, directrice

Mme Amandine Carton, adjointe au chef du bureau « Éthique, intégrité et politiques de prévention »

M. Sébastien Ramonell, expert de haut niveau « Jeux olympiques et paralympiques »

Mme Nima Nikpey Khah, chef de la mission juridique

Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)

Mme Laura Krieps, adjointe à la sous-directrice de l’urbanisme réglementaire et des paysages

Association nationale des élus de la montagne (ANEM)

M. Olivier Riffard, délégué général

M. Charles Meiller, conseiller technique

Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM)

M. Jean-Luc Boch, maire de La Plagne Tarentaise et président de l’association nationale des maires des stations de montagne

Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP)

M. Edgar Grospiron, président

M. Cyril Linette, directeur général

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.

N° 3 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR MME OLGA GIVERNET, RAPPORTEURE POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

(par ordre chronologique)

Table ronde avec les associations environnementales

– Transport & Environnement (T&E)

M. Victor Thévenet, responsable du programme « Transport ferroviaire »

– Mountain Wilderness France *

M. Francis Charpentier, vice-président

Mme Anna Blanc-Gras, chargée de mission « Veille et plaidoyer »

– Ligue de protection des oiseaux (LPO) *

Mme Vanessa Lorioux, directrice générale

M. Daniel Thonon, administrateur de la délégation territoriale d’Isère

– The Shift Project *

M. Paul Delanoë, membre des Shifters

M. Alexandre Barré, conseiller en charge des affaires publiques

Commission nationale du débat public (CNDP)

M. Marc Papinutti, président

Mme Ilaria Casillo, vice-présidente

Mme Dimitra Finidori, responsable de l’instruction des saisines

Services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité,

de la forêt, de la mer et de la pêche

– Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

M. Gilles Rat, conseiller auprès de la cheffe de service des risques naturels

– Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

Mme Pauline Sirot, cheffe du bureau « Stratégies territoriales »

M. Philippe Gouteyron, sous-directeur de la protection et de la gestion de l’eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques

Mme Nathalie Poulet, adjointe au chef de bureau « Politique de la biodiversité »

M. Benoit de Taxis du Poët, conseiller au cabinet du directeur général

– Commissariat général au développement durable (CGDD)

Mme Audrey Coreau, cheffe du service de l’économie verte et solidaire

Mme Virginie Priac-Richter, cheffe du bureau du droit de l’évaluation environnementale et de la participation du public

Groupe SNCF *

M. Jacques Damas, directeur « Sécurité, audits, qualité », SNCF SA, chargé de la préparation du groupe SNCF aux JOP Alpes 2030

M. Karim Touati, directeur régional SNCF Réseau Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Mme Laëtitia Monrond, directrice « Accessibilité » SNCF Réseau

Mme Laurence Nion, conseillère parlementaire du groupe SNCF

Association nationale des élus de la montagne (Anem)

M. Olivier Riffard, délégué général

M. Charles Meiller, conseiller

Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (Cojop)

M. Edgar Grospiron, président

M. Cyril Linette, directeur général

Délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques (Dijop)

M. Pierre Antoine Molina, préfet, délégué interministériel

M. Arnaud Cursente, adjoint au délégué

Mme Fanny Morissey, conseillère « Relations aux territoires et héritage »

France nature environnement (FNE) *

M. Olivier Hoibian, administrateur, représentant au Conseil national de la montagne et président du comité scientifique de la Fédération française de la montagne et de l’alpinisme

Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, membre du réseau « Montagne »

M. Éric Feraille, membre du bureau de la FNE d’Auvergne-Rhône-Alpes

Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 (Solideo)

M. Damien Robert, directeur général exécutif

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

N° 4 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR MME VÉRONIQUE RIOTTON, RAPPORTEURE POUR AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

 Mme Pascale Léglise, directrice

Audition commune

Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)

 Mme Céline Berthon, directrice générale

Direction nationale du renseignement territorial (DNRT)

 M. Bertrand Chamoulaud, directeur

 M. Benjamin Baudis, conseiller stratégique

Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)

 M. Julien Dufour, chef du SNEAS

Audition commune

Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

 Mme Fabienne Buccio, préfète

 Mme Vanina Nicoli, préfète de Savoie

 Mme Emmanuelle Dubée, préfète de Haute-Savoie

 M. Antoine Guérin, préfet délégué à la défense et à la sécurité pour la zone sud-est

 Mme Claire Hébert, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales en charge des politiques publiques

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

 M. David Preud’homme secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) Sud

Préfecture de police de Paris

 M. Laurent Nuñez, préfet de police

Coordination nationale pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

 M. Laurent Prévost, préfet, coordinateur national

 Colonel Christophe Deshayes, adjoint

Comité d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs

 M. Christian Vigouroux, président

 M. Florian Roussel, rapporteur général

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

 Mme Mathilde Vidalot, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques

 Mme Marie Duboys Fresney, adjointe à la cheffe du service de l’économie numérique et du secteur financier

 Mme Chirine Berrichi, conseillère pour les questions parlementaires et institutionnelles

La Quadrature du Net

 Mme Noémie Levain, juriste

 M. Bastien Le Querrec, juriste

Audition commune

Groupement des entreprises de sécurité privée (GES)

 M. Abdelhamid Faddeoui, président

 M. Cédric Paulin, secrétaire général

Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

 M. David Clavière, directeur

Rapporteurs de la mission d’information flash sur le bilan des jeux Olympiques et Paralympiques dans le domaine de la sécurité

 M. Éric Martineau, député de la 3ème circonscription de la Sarthe

 M. Stéphane Peu, député de la 2ème circonscription de la Seine-Saint-Denis

Déplacements effectués

par la rapporteure pour avis de la commission des Lois

Préfecture de police de Paris

 Visite à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT) le 10 septembre 2025

 Visite du centre d’information et de commandement (CIC) le 6 octobre 2025

Personnes entendues conjointement

avec les rapporteurs des autres commissions

Délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP)

 M. Pierre-Antoine Molina, délégué interministériel

Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) Alpes Françaises 2030

 M. Edgar Grospiron, président

 M. Cyril Linette, directeur général

Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) Alpes 2030

 M. Damien Robert, directeur général exécutif

Association nationale des élus de la montagne (ANEM)

 M. Olivier Riffard, délégué général

 M. Charles Meiller, conseiller

N° 5 : TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI

([1]) Il s’agit de la commission des affaires économiques, de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, de la commission des lois et de la commission des finances.

([2]) Pour mémoire, lors des Jeux d’Alberville (1992), un câble de fibre optique utilisé pour la transmission de l’évènement avait été sectionné lors de la cérémonie d’ouverture, ce qui a conduit à une courte interruption de la diffusion mondiale. De même, dans le cadre des JOP 2024, des sabotages ont été menés lors de l’arrivée de la flamme olympique à Marseille, puis dans la nuit précédant la cérémonie d’ouverture le 26 juillet sur plusieurs lignes ferroviaires à grande vitesse.

([3]) Le préfet Laurent Prévost a, depuis son audition, quitté ses fonctions. Son intérim au sein de la coordination nationale pour la sécurité des JOP est assurée, à la date de la publication du présent rapport, par le colonel Christophe Deshayes.

([4]) Stéphane Peu et Eric Martineau, rapport d’information n° 1156, sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité, 19 mars 2025, consultable en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1156_rapport-information#.

([5]) Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie, rapport d’information n° 374, « Vidéoprotection algorithmique, sécurité privée : Après les JOP, jouons les prolongations », 19 février 2025, consultable en ligne : https://www.senat.fr/rap/r24-374/r24-374.htm. l

([6]) Consultable en ligne : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20250929-S2025-0802-Securite-JOP.pdf . La Cour des comptes a, en outre, comme le prévoyait la loi du 19 mai 2023 sur les JOP réalisé un bilan plus global de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, également consultable en ligne : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/20240929-rapport-JOP-2024_0.pdf.

([7]) Inspection générale de la police nationale (IGPN), Inspection générale de l’administration (IGA) et inspection générale de la sécurité civile (IGSC). Le RETEX est constltable en ligne : https://mobile.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/Retour-d-experience-sur-la-securisation-des-Jeux-olympiques-et-paralympiques-de-Paris-2024 .

([8]) Source : rapport et audition de MM. Stéphane Peu et Eric Martineau.

([9]) Cette formation permettait d’accéder à un certificat de qualification professionnelle intitulé « Participer à la sécurisation des grands événements » (CQP PSGE).

([10]) Cette énumération reprend les termes d’une réponse écrite transmise par le GES à votre rapporteure.

([11]) Source : rapport précité

([12]) Voir le commentaire de l’article 35.

([13]) Ainsi que le rappelait le préfet de police, désormais ministre de l’Intérieur, M. Laurent Nuñez, deux épreuves des JOP 2024 ont offert l’occasion de tester le dispositif de vidéoprotection algorithmique dans des espaces extérieurs ouverts : le stade nautique de Vaires-sur-Marne pour les épreuves d’aviron et de canoë-kayak et le Golf national de Saint-Quentin-en-Yvelines pour les épreuves de golf.

([14]) En dehors des fédérations compétentes pour les sports additionnels, dont la liste sera dressée ultérieurement, les fédérations françaises de ski, de sports de glace et de hockey sur glace sont concernées.

([15]) Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

([16]) Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

([17]) Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport.

([18]) Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

([19]) Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.

([20]) Articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle.

([21]) Créé par la loi n° 2015-1541 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale et modifié successivement par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.

([22]) Mis en place par la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

([23]) Données issues de l’étude d’impact du projet de loi.

([24]) Définis aux articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport.

([25]) En application de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, constitue une enseigne « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».

([26]) En application de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, constitue une préenseigne « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ».

([27]) Article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

([28]) Soit 500 millions d’euros de partenariats nationaux, auxquels s’ajoutent 208 millions d’euros de contribution du CIO liée aux partenariats mondiaux.

([29]) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/impact_carbone_jop2024_rapport_final.pdf

([30]) https://theshifters.org/downloads/publications/Rapport%20interm%C3%A9diaire%20JOP%20-%20fan-zones%20-%2020-06-2024.pdf

([31]) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

([32]) Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales.

([33]) Selon l’article 1442 du Code de procédure civile, une « clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ».

([34]) Conseil d’État, Assemblée générale, avis, 6 mars 1986, n° 339710, Eurodisney.

([35]) Conseil constitutionnel, décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004, Loi de simplification du droit, cons. 32.

([36]) Article 6 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

([37]) Article 151 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([38]) Article 60 du projet de loi de finances pour 2026.

([39]) Une telle situation résulte notamment des recettes de billetterie, nettement plus faibles dans le cadre des Jeux d’hiver : ces recettes sont ainsi évaluées à 262 millions d’euros pour les JOP d’hiver 2030 contre 1,33 milliard d’euros pour les JOP d’été 2024, soit près de cinq fois moins.

([40]) Alinéas 6 et 8 de l’article 60 du projet de loi de finances pour 2026.

([41]) Prévue au 2° du I de l’article 158 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la garantie du déficit du Cojop 2024 n’était pas conditionnée à l’existence d’une garantie secondaire et couvrait l’ensemble de l’éventuel déficit estimé à 3 milliards d’euros.

([42]) Trésor de la langue française.

([43]) Haut Conseil à la vie associative, Analyses et propositions sur le bénévolat, septembre 2021 ; https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/actualite/analyses-propositions-benevolat.pdf

([44]) Réponse du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (11 août 2055) à la question écrite n° 76269 de M. René Rouquet (24 mars 2015), Assemblée nationale (XIVe législature) ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE76269.

([45]) https://monassofacile.maif.fr/blog/contrat-de-b%C3%A9n%C3%A9volat

([46]) Voir, par exemple, la question orale n° 0476S posée le 2 mars 2023par la sénatrice Catherine Belrhiti au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ; https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ23030476S.html

([47]) Direction générale des impôts, Bulletin officiel des impôts, instruction fiscale n° 4 H-5-06 du 18 décembre 2006, désormais inscrite dans le Bulletin officiel des finances publiques : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2343-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20200311

([48]) Réponse à la question orale n° 0476S de Mme Catherine Belrhiti : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ23030476S.html

([49]) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 94-13.187 du 13 novembre 1996.

([50]) Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 99-42.697 du 29 janvier 2002.

([51]) Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, direction générale du travail, « Recourir au bénévolat. Guide pratique à l’usage des organisateurs de grands événements sportifs », décembre 2022 : https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/files-spip/pdf/guide-recourir-au-benevolat-grands-evenements-sportifs-janvier-2023.pdf

([52]) Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l’application de l’article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle.

([53]) Créé par l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le dispositif a été élargi par la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

([54]) Articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1 du code du travail.

([55]) https://www.francebenevolat.org/notre-association/passeport-benevole

([56]) Commission des affaires culturelles et de l’éducation, Assemblée nationale, 8 octobre 2025 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cion-cedu/l17cion-cedu2526002_compte-rendu

([57]) Article 8 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.

([58]) Voir l’étude historique menée par Romain Gibert, s’appuyant sur notamment sur les rapports officiels produits par les comités d’organisation successifs : https://blog.quick-off.com/2024/06/12/hello-world/

([59]) Cour des comptes, Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, septembre 2025.

([60]) Réponses au questionnaire des rapporteurs. Dans le dossier de candidature, l’estimation est en revanche de 20 000.

([61]) https://www.olympics.com/cio/celebrer-les-jeux-olympiques/volontaires

([62]) Ibid.

([63]) https://www.olympics.com/fr/infos/pierre-durand-champion-olympique-candidat-volontaire-paris-2024

([64]) https://www.olympics.com/cio/celebrer-les-jeux-olympiques/volontaires

([65]) https://www.olympics.com/fr/infos/paris-2024-lancement-plateforme-volontaire

([66]) https://www.olympics.com/fr/infos/programme-volontaires-paris-2024-estanguet-parite-diversite-inclusion

([67]) Injep, Jeux Olympiques et Paralympiques. Profils et motivations des volontaires, entre passion du sport et désir d’engagement, janvier 2025.

([68]) https://france-paralympique.fr/actualite/devenez-volontaire-pour-les-jeux-de-paris-2024/

([69]) Il s’agissait des amendements nos 111 rectifié et 117 rectifié, émanant respectivement de plusieurs membres du groupe La République en Marche et de la rapporteure du texte, Mme Aude Amadou.

([70]) Cour des comptes, rapport précité.

([71]) OCDE, Étude de cas. La charte des volontaires de Paris 2024 : https://www.oecd-ioc-olympics-planning-toolkit.org/fr/case-study/paris-2024s-volunteer-charter/

([72]) Le document complet peut être consulté, notamment, à l’adresse suivante : https://www.paysdelaloire.fr/sites/default/files/2022-03/paris2024-210507-vol-projet-de-charte-du-vop-vf-4.pdf

([73]) https://saccage2024.noblogs.org/archives/2985

([74]) https://www.lepoint.fr/economie/jo-2024-qui-sont-ces-volontaires-qui-font-tourner-benevolement-les-jeux-de-paris-30-07-2024-2566730_28.php

([75]) https://saccage2024.noblogs.org/archives/2985

([76]) Maud Simonet, (In)volontaires aux JO. Récit d’un conflit du travail gratuit, Éditions Textuel, 2025.

([77]) Injep, Jeux Olympiques et Paralympiques. Profils et motivations des volontaires, entre passion du sport et désir d’engagement, janvier 2025.

([78]) Il s’agit d’une « image numérique à laquelle sont attachées des données attestant les savoir-être et les savoir-faire du détenteur, qui font apparaître notamment son identité et celle de la structure émettrice, ainsi que les critères d’attribution du badge. » Par ailleurs, « les badges numériques sont rassemblés dans une badgeothèque », c’est-à-dire un « espace numérique dans lequel une personne rassemble ses badges numériques, auxquels elle donne accès selon les modalités de son choix » (Journal officiel, 16 mars 2021, « vocabulaire de l’éducation et de l’enseignement supérieur »).

([79]) https://competences.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/ Le passeport d’orientation, de formation et de compétence est intégré au compte personnel de formation. Il est défini au III de l’article L. 6323-8 du code du travail.

([80]) https://travail-emploi.gouv.fr/jeux-2024-un-open-badge-pour-reconnaitre-les-competences-des-volontaires

([81]) Cour des comptes, rapport précité.

([82]) Amendement n° 24 rectifié bis.

([83]) Sénat, compte rendu intégral, séance du 24 juin 2025.

([84]) Amendement n° 135 de M. Grégory Galbadon et plusieurs autres membres du groupe La République en Marche.

([85]) Art. L. 111-3 du code des juridictions financières.

([86]) Art. L 133-3 du code des juridictions financières.

([87]) Art R. 133-1 du code des juridictions financières.

([88]) Art. L. 111-4 du code des juridictions financières et décret n°2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030.

([89]) Art. L. 211-4 du code des juridictions financières.

([90]) Art. 29 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

([91]) Amendement n° 80.

([92]) Article 1er de loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

([93]) Sur le fondement de l’article 85 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le gouvernement a rédigé l’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, ratifiée par l’article 14 de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. Sur le fondement de la loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage, le gouvernement a publié l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, ratifiée par l’article 221 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

([94]) Comité international olympique, « Contrat hôte olympique. Principes. XXVIe jeux Olympiques d’hiver de 2030 ».

([95]) Cet alinéa dispose que l’AFLD « est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ».

([96]) L’article 4.2.3 du code mondial antidopage définit les substances d’abus comme « les substances interdites qui sont spécifiquement identifiées comme des substances d’abus dans la Liste des interdictions parce qu’elles donnent souvent lieu à des abus dans la société en dehors du contexte sportif », telles que la cocaïne, l’héroïne, l’ecstasy ou le tétrahydrocannabinol (THC).

([97]) Articles L. 232-5 et suivants.

([98]) Agence mondiale antidopage, Rapport des observateurs indépendants des Jeux olympiques de Paris 2024, octobre 2025 : https://www.wada-ama.org/fr/ressources/rapports-des-observateurs-independants/rapport-des-observateurs-independants-des-jeux

([99]) Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier.

([100]) Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

([101]) ou une commission d’enquête pour les projets les plus complexes.

([102]) Article L. 123-16 du code de l’environnement.

([103]) Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement.

([104]) La consultation démarre dès la phase d’examen du dossier de demande d’autorisation environnementale.

([105]) Article 9 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

([106]) Voir l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

([107]) La déclaration préalable (DP) est obligatoire pour les petits travaux ou modifications sur une construction qui ne sont pas soumis à un permis de construire.

([108]) Les Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) sont des documents de planification stratégique élaborés par les régions françaises qui fixent les orientations en matière d’aménagement du territoire, de transports, d’intermodalité, de logement, de gestion des déchets, de lutte contre le changement climatique et de biodiversité.

([109]) Selon les services du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, interrogés par le Sénat.

([110]) Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

([111]) Lexique des termes juridiques, 2022 – 2023, Dalloz, page 480.

([112]) Cet article 17 dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

([113]) Cet article et les suivants renvoient au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

([114]) Sont concernés :

– « Des travaux de construction d’autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d’oléoducs et d’ouvrages des réseaux publics d’électricité régulièrement déclarés d’utilité publique » risquant d’être retardés par des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs terrains non bâtis ;

– « L’exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme ou d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 du même code » risquant d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération.

([115]) Comme l’a rappelé lors de son audition le professeur Norbert Foulquier, président du groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat, le juge administratif, saisi d’un référé suspension, se prononce sur la nécessité juridique de recourir à cette procédure (Conseil d’État, juge des référés, commune de Mitry Mory, 24 mai 2019, n° 430065).

([116]) Loi n° 65-496 du 29 juin 1965 tendant à accélérer la mise en œuvre de travaux nécessaires à l’organisation des Xes Jeux olympiques d’hiver à Grenoble en 1968 ; loi n° 66-1065 du 31 décembre 1966 tendant à accélérer la mise en œuvre des travaux nécessaires à la construction de la première ligne expérimentale de véhicules guidés sur coussins d’air ; loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987 autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l’organisation ou au déroulement des XVIes jeux Olympiques d’hiver d’Albertville et de la Savoie ; loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

([117]) Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989.

([118]) Amendement COM-17.

([119]) Exposé des motifs de l’amendement COM 17.

([120]) Étude d’impact, page 150.

([121]) L’étude d’impact considère que « la mesure de prise de possession anticipée n’a pas été mise en œuvre pour les Jeux de 2024 pour 3 raisons :

‐ Le calendrier de préparation des projets, notamment des phases d’expropriation, était suffisant pour permettre d’achever les procédures d’expropriation sans prise de possession anticipée dans des délais compatibles avec ceux de la livraison des Jeux ;

‐ L’objectif de la mesure est bien de faciliter la résolution de situations complexes au plan foncier ou avec les propriétaires en cas de blocage persistant. Il s’agit davantage d’une arme de dissuasion et d’un outil de négociation qu’une disposition appelée à être activée systématiquement ;

‐ Les expropriations pour les Jeux de Paris 2024 ont été peu nombreuses (village olympique et village des médias principalement) ».

([122]) Cette citation et les suivantes sont extraites de la réponse de la Solideo au questionnaire du rapporteur.

([123]) L’article 10 prévoit notamment qu’« immédiatement après la fin de l’occupation temporaire des terrains et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut d’accord amiable sur l’indemnité, saisit le tribunal administratif pour obtenir le règlement de cette indemnité conformément à la loi du 22 juillet 1889 ».

([124]) Une voie de fait est une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété.

([125]) Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011. Cette décision a porté sur les articles 1er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre 1892 ainsi que sur les trois premiers alinéas de son article 7.

([126]) Étude d’impact, page 161.

([127]) La loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987 relative à l’organisation et au déroulement des XVIes jeux Olympiques d’hiver d’Albertville et de la Savoie avait pour sa part autorisé l’application de la procédure d’extrême urgence et la réquisition temporaire.

([128]) Étude d’impact, page 161.

([129]) Réponse au questionnaire du rapporteur.

([130]) LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

([131]) Institut national de la statistique et des études économiques, En dix ans, les bureaux et services publics ont consommé autant d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que l’industrie, Insee Première, n° 2039, février 2025.

([132]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([133]) Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

([134]) Amendements n° CD12 de M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP), n° CD27 de M. Denis Fégné (SOC) et n° CD40 de Mme Marie Pochon (EcoS).

([135]) L’amendement n° AC163 de la commission du développement durable a été rejeté par la commission des affaires culturelles de et l’éducation.

([136]) Modifié par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

([137]) Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA), Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), Accessibilité des transports urbains et des transports routiers interurbains, Des obligations à la mise en œuvre, état des lieux 2024, juillet 2025.

([138]) SNCF Réseau, Les nouveaux chemins de l’accessibilité, Rapport d’accessibilité 2024, juin 2025.

([139]) Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, Étude d’impact sur l’accessibilité des transports, Rapport d’étude, novembre 2024.

([140]) SNCF Gares et connexions, Registre public d’accessibilité des gares ferroviaires constituant des établissements recevant du public, Niveau d’accessibilité gare par gare à fin 2024, 6 mai 2025.

([141]) Réponses écrites au questionnaire de la rapporteure pour avis adressé à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), septembre 2025.

([142]) Amendement n° CD28 de M. Denis Fégné (SOC).

([143]) Sous-amendement n° CD75 de Mme Marie Pochon (EcoS).

([144]) Amendement n° CD42 de Mme Marie Pochon (EcoS).

([145]) Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

([146]) Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

([147]) Décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

([148]) Décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

([149]) Amendement n° COM-18 de M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur.

([150]) Amendements n° COM-19 et COM-20 de M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur.

([151]) Amendement n° 98 du Gouvernement.

([152]) Amendement n° 99 du Gouvernement.

([153]) Amendements n° CD54, CD55, CD56, CD57, CD58, CD59, CD64, CD66 et CD65 de la rapporteure pour avis.

([154]) Amendement n° CD30 de M. Denis Fégné (SOC).

([155]) Amendement n° CD44 de Mme Sophie Pochon (EcoS).

([156]) Amendement n° CD45 de M. Sébastien Peytavie (EcoS).

([157]) Ces dispositions communes concernent l’établissement d’un schéma directeur d’équipements sportifs d’intérêt national (article L. 312-1), le recensement des équipements sportifs (article L. 312-2), la suppression totale ou partielle d’un équipement sportif privé dont le financement est assuré par une personne morale de droit public (article L. 312-3) et l’absence de mise aux normes des équipements d’une association sportive accueillant, à l’occasion d’une compétition exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure (article L. 312-4).

([158]) La partie réglementaire du code du sport distingue les installations fixes et provisoires et précise qu’« une tribune fixe est une tribune qui reste installée plus de trois mois consécutifs » (2° de l’article R. 312-8) tandis qu’une installation provisoire est constituée de « matériels et ensembles démontables, destinés à l’accueil du public, dont l’ossature est conçue pour pouvoir être montée et démontée, de façon répétitive ou unique, installés pour une durée inférieure à trois mois » (article R. 312-16).

([159]) En application de l’article R. 312-11 du code du sport, un arrêté du ministre chargé des sports, pris après avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives, fixe les catégories d’enceintes sportives dont l’homologation est prononcée par le préfet après avis de cette commission. Selon l’étude d’impact, 50 grandes enceintes nécessitent aujourd’hui l’avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives (dont 35 stades de plus de 15 000 places).

([160]) Étude d’impact, page 215.

([161]) Lors des JOP 2024, 19 sites ont accueilli des structures démontables comportant de 3 000 à 38 000 places assises. Comme la direction des sports l’a rappelé dans sa réponse au questionnaire du rapporteur, il s’agissait de 11 structures provisoires et démontables installées dans des bâtiments existants (Paris La Défense Arena, Roland Garros, Paris expo porte de Versailles, etc.) et 8 structures provisoires et démontables constituant des enceintes sportives 100 % démontables (site de la Concorde, site du Champ de Mars, site de Vaires-sur-Marne, etc.).

([162]) Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l’application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l’habitation. L’article 1er de ce décret a créé l’article R. 131-5 de ce code prévoyant qu’une « structure provisoire et démontable est un ensemble démontable, dont l’ossature est conçue pour être montée et démontée de façon répétitive ou unique en vue d’utilisations provisoires ».

([163]) Au premier alinéa de l’article L. 312-12, les mots : « installations provisoires » sont remplacés par les mots : « structures provisoires et démontables ». Aux première et dernière phrases du second alinéa, le mot : « installations » est remplacé par le mot : « structures ».

([164]) S’agissant de la durée d’une telle occupation, l’article L. 2122-2 du CGPPP prévoit que « lorsque le titre mentionné à l’article L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi ».

([165]) La rédaction de cet article résulte de l’ordonnance n° 2017-562 publiée dans le prolongement d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl et Maria Melis e.a, affaire n° C-458/14 et C-67/15).

([166]) L’article L. 2122-22 est la seule disposition du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du CGPPP en matière sportive et porte uniquement sur les conditions dans lesquelles les ministres ou les présidents des établissements publics relevant de l’État peuvent autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement des services.

([167]) Conseil d’État, 18 septembre 2015, société Prest’air, n° 387315. Dans cette décision, le Conseil d’État souligne « qu’il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit » (considérant 5). Cette décision ne précise en revanche pas les modalités de sélection éventuelle du titulaire du titre de sous-occupation. Ce point fait l’objet d’interprétations divergentes de la doctrine.

([168]) Cette mise à disposition gratuite est par exemple possible lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer l’exercice des missions des services de l’État chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares (3° de l’article L. 2125-1), ou lorsque l’occupation ou l’utilisation permet l’exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé (4° de l’article L. 2125-1).

([169]) Étude d’impact, page 242.

([170]) Contrat Hôte olympique, Principes, XXVIes jeux olympiques d’hiver de 2030, annexe I, page 45. Les partenaires de marketing olympique du CIO sont définis par la même annexe comme rassemblant « toutes les entités ayant obtenu des droits de la part du CIO dans le cadre du programme international défini au paragraphe 24.6 ». Ce programme comprend un programme mondial de parrainage, un programme mondial de fournisseurs et un programme mondial de licences relatif aux Jeux.

([171]) ABInBev, Airbnb, Alibaba, Allianz, Coca Cola, Deloitte, Omega, Procter & Gamble, Samsung, TCL et Visa.

([172]) Étude d’impact, page 241. Dans sa réponse au questionnaire de la rapporteure, le Cojop a répondu que « les discussions avec d’éventuels partenaires commencent » ; « nous espérons renouveler des partenaires de Paris 2024, et aussi faire entrer de nouveaux ».

([173]) Étude d’impact, page 239.

([174]) Conseil d’État, avis sur un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pérennisant certains dispositifs institués lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, page 9.

([175]) L’étude d’impact souligne que l’organisation par le Cojop d’une procédure de sélection préalable des partenaires marketing du CIO serait « impossible et injustifiée » « au regard des droits exclusifs déjà accordés par le CIO à ses partenaires marketing dans le cadre d’un programme international et de la responsabilité du COJOP 2030 dans la mise en œuvre de ce programme » (page 234).

([176]) Ibidem.

([177]) Étude d’impact, page 241.

([178]) Étude d’impact, page 240.

([179]) Les seules différences entre l’article 25 du présent projet de loi et l’article 17 modifié de la loi 2018-202 du 26 mars 2018 concernent :

– L’emploi à l’article 25 de l’adverbe « librement » pour déterminer les modalités de sélection par le Cojop des partenaires de marketing olympique autres que ceux désignés par le CIO appelés à bénéficier d’un titre de sous-occupation des dépendances du domaine public ;

– La référence, à l’article 25, aux titres de sous-occupation des dépendances du domaine public ;

– L’absence d’une mention indiquant que le processus de sélection des partenaires de marketing olympique du Cojop peut « le cas échéant, être assuré par celui des règles de passation prévues par le code de la commande publique ».

([180]) Étude d’impact, page 241.

([181]) Au sens de l’article L. 1212-1 du code de la commande publique, les entités adjudicatrices sont :

1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ;

2° Lorsqu’elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ;

3° Lorsqu’ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d’une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l’exercice de ces activités et d’affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer celle-ci. Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs les droits d’exclusivité accordés à l’issue d’une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.

([182]) Un marché global de performance associe l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance.

([183]) Les marchés globaux sectoriels concernent la conception, la construction et l’aménagement de certains immeubles ou infrastructures de l’État (article L. 2171-4), des établissements publics de santé, des organismes mentionnés à l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale de droit public (article L. 2171-5), de l’établissement public Société des grands projets (article L. 2171-6) et d’Île-de-France Mobilités (article L. 2171-6-1).

([184]) L’article R. 2171-1 du code de la commande publique précise que « les motifs d’ordre technique justifiant le recours à un marché de conception-réalisation sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l’ouvrage. Sont concernés des ouvrages dont l’utilisation conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des ouvrages dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques ».

([185]) Direction des affaires juridiques, fiche technique « Les marchés globaux », page 2.

([186]) TA Lyon, 14 juin 1996, M. Chamberlain c/conseil régional de l’ordre des architectes de Rhône-Alpes, n° 960.2420.

([187]) CAA Lyon, 29 mai 2008, Ville de Lyon, n° 06LY01546.

([188]) CE, 28 décembre 2001, Conseil régional de l’ordre des architectes c/département du Puy-de-Dôme, n° 221649.

([189]) TA Orléans, 28 juillet 1994, Conseil régional de l’ordre des architectes de la région Centre, n° 94413.

([190]) L’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales concerne l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques par des collectivités territoriales et leurs groupements en cas d’insuffisance d’initiatives privées en ce domaine.

([191]) À l’inverse, la loi n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 ne comprenait pas une disposition comparable.

([192]) Étude d’impact, page 250.

([193]) Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, Observatoire de la commande publique de maîtrise d’œuvre en bâtiment et aménagement, Note trimestrielle de conjoncture n° 15.

([194]) Étude d’impact, page 247.

([195]) La seule différence entre l’article 26 du présent projet de loi et l’article 19 de la loi n° 2018-1021 tient à l’actualisation des références légistiques. L’article 26 se réfère aux articles du code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 alors que l’article 19 de la loi n° 2018-1021 visait les textes antérieurs.

([196]) Conseil d’État, avis sur un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pérennisant certains dispositifs institués lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, page 9.

([197]) En réponse au questionnaire de la rapporteure, la délégation interministérielle aux Jeux Olympiques et Paralympiques a rappelé qu’« à l’issue d’un dialogue ciblé engagé au dernier trimestre 2023, c’est en juillet 2024 que les Alpes Françaises ont été officiellement choisies pour organiser les jeux d’hiver de 2030 soit 5 ans et demi avant ces jeux. Pour les jeux d’été de 2024, la Ville de Paris a été choisie en septembre 2017 soit près de 7 ans avant les jeux ».

([198]) Sénat, commission des lois, M. Jean-Michel Arnaud, rapport n° 733 (2024-2025), page 53.

([199]) Le recours à cette procédure n’exclut pas le recours à d’autres marchés globaux. En août 2025, la Solideo a par exemple lancé une procédure de marché global de performance pour la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de la nouvelle patinoire olympique de Nice.

([200]) Cet article R. 2171-23 prévoit ainsi que « Si le titulaire d’un marché global n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l’article L. 2171-8, est fixée à 20 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas ».

([201]) Les cinq autres techniques d’achat mentionnées par cet article sont le concours, le système de qualification, le système d’acquisition dynamique, le catalogue électronique et les enchères électroniques.

([202]) Un marché subséquent prend la forme d’une remise en concurrence ponctuelle des titulaires de l’accord-cadre. En application de l’article R. 2162-7 du code de la commande publique, « Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre ».

([203]) Au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs sont :

1° Les personnes morales de droit public ;

2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont : a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ; c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;

3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

([204]) Au sens de l’article L. 1212-1 du code de la commande publique, les entités adjudicatrices sont :

1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ;

2° Lorsqu’elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ;

3° Lorsqu’ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d’une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l’exercice de ces activités et d’affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer celle-ci. Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs les droits d’exclusivité accordés à l’issue d’une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.

([205]) Observatoire de la commande publique Agysoft – Marco, chiffres 2023.

([206]) Étude d’impact, page 257.

([207]) Étude d’impact, page 258.

([208]) Réponse au questionnaire de la rapporteure.

([209]) Conseil d’État, avis sur un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pérennisant certains dispositifs institués lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, page 9.

([210]) Réponse au questionnaire de la rapporteure.

([211]) Réponse au questionnaire de la rapporteure.

([212]) L’article 21 du décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l’établissement public. Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 prévoit que « la société est dissoute au plus tard le 31 décembre 2034 ».

([213]) Étude d’impact, page 261.

([214]) Amendement n° 4 rectifié quater.

([215]) Attribuée par le décret n° 2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » pris en application de l’article L. 650-1 du code du patrimoine.

([216]) Cet article indique que le chapitre Ier (Publicité, enseignes et pré-enseignes) du titre VIII (Protection du cadre de vie) du livre V (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances) du code de l’environnement fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

([217]) Les travaux de restauration, de réparation ou de modification quelconque d’un immeuble classé au titre des monuments historiques ne peuvent ainsi se faire, sans autorisation de l’autorité administrative (article L. 621-9) et ces travaux font l’objet d’un contrôle scientifique et technique (articles R. 621-18 à R. 621-24).

([218]) Amendement n° 103.

([219]) Réponse au questionnaire du rapporteur.

([220]) L’article R. 3135-7 précise qu’une modification est considérée comme substantielle, « notamment, lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie » :

1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l’admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d’une offre autre que celle initialement retenue ;

2° Elle modifie l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial ;

3° Elle étend considérablement le champ d’application du contrat de concession ;

4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l’autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l’article R. 3135-6.

([221]) Sénat, compte rendu intégral des débats de la séance du 24 juin 2025.

([222]) Réponse au questionnaire du rapporteur.

([223]) La DAJ a indiqué qu’à sa connaissance « aucun autre texte législatif récent ne comporte de dérogation au droit des concessions comparable à celle proposée par l’article 27 ter ».

([224]) Courriel de la Dijop au rapporteur.

([225]) Réponse au questionnaire du rapporteur.

([226]) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, point 52.

([227]) Ministère de la santé et de l’accès aux soins, Les centres de santé, juin 2025. Sur ce sujet également, le ministère a récemment publié un Guide relatif aux centres de santé.

([228]) Réponse de la Direction générale de l’offre de soins au questionnaire de la rapporteure.

([229]) Les soins réalisés hors de ces polycliniques ne font pas l’objet de cet article et seront à la charge de l’État. Toutefois, comme le précise l’étude d’impact (page 271), leur coût a vocation être pris en charge par les assurances contractées par les organisateurs.

([230]) Il s’agit :

– pour le code de la sécurité sociale : des articles L. 161-35 (relatif à la transmission électronique à l’assurance maladie des documents ouvrant droit à un remboursement), L. 162-32 (relatif au versement d’une subvention par la caisse primaire d’assurance maladie et à l’imputation d’une prise en charge de certaines cotisations d’assurance maladie par la caisse de mutualité sociale agricole), L. 162-31-1 et L. 162-32-2 (relatifs à l’accord national régissant les relations entre les organismes d’assurance maladie et les centres de santé), L. 162-32-3 (relatif à la sanction de la violation des engagements de l’accord national précité) et L. 162-32-4 (relatif au remboursement des honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui n’adhèrent pas à l’accord national précité) ;

– pour le code de la santé publique : de l’article L. 6323-1-7 relatif au recours au tiers-payant.

([231]) Il est ici dérogé au I des articles L. 5126-1 et L. 5126-4 de ce code.

([232]) Il est dérogé aux articles L. 4221-1, L. 4232-1 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5125-11 du code de la santé publique portant sur l’exercice de la profession de pharmacien (article L. 4221-1), sur l’ordre national des pharmaciens (article L. 4231-1) et sur l’impossible exercice d’une autre activité pharmaceutique pour les pharmaciens enregistrés pour l’exploitation d’une officine (seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5125-11).

([233]) Étude d’impact, page 266. Cette étude précise également que « les coûts de fonctionnement des polycliniques […] comprennent à titre principal les rémunérations des professionnels de santé non bénévoles, les consommables médicaux (médicaments, etc.) et des frais de structure/entretien des matériels (IRM, etc.) » (page 271).

([234]) Ces différences portent sur :

– le choix d’autoriser les polycliniques olympiques et paralympiques à pratiquer à titre exclusif des activités de diagnostic ;

– l’absence de mention imposant de sensibiliser les volontaires olympiques et paralympiques participant aux activités du centre de santé « aux questions d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge des sportifs » ;

– l’introduction d’une dérogation à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5125-11 du code de la santé publique relative aux conditions d’emploi des pharmaciens d’officine afin de leur permettre de participer aux activités d’une pharmacie à usage intérieur.

([235]) Amendement COM-31.

([236]) Cet article dispose que « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. ».

([237]) S’agissant des prévisions d’activité, l’étude d’impact indique que lors des jeux olympiques d’hiver de PyeongChang (Corée du Sud) en 2018, 5 405 consultations médicales ont été dispensées dans deux polycliniques.

([238]) Réponse au questionnaire de la rapporteure.

([239]) Réponse au questionnaire de la rapporteure.

([240]) Une exception est toutefois prévue pour les internes en médecine (article L. 4111-1-1 du code de la santé publique).

([241]) https://stillmed.olympic.org/Documents/Host_city_elections/Host_City_Contract_Operational_Requirements_September_2015_FR.pdf

([242]) Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024.

([243]) Décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l’article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

([244]) Article R. 3135-2 du code du travail : la méconnaissance de ces garanties « est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés ».

([245]) Conseil constitutionnel, décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité.

([246]) La décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025 sur la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports est consultable en ligne : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025878DC.htm

([247]) En application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure.

([248]) Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l’absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

([249]) Conseil constitutionnel, décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, consultable en ligne : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1983/83164DC.htm

([250]) Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens. En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

([251]) La Cour de cassation, dans son pourvoi n° 22-87.593 du 16 janvier 2024 précise, concernant les enquêtes préliminaires, que « la fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu'elle permet, est assimilable à une perquisition. Sauf si un texte l'autorise expressément, elle ne peut être effectuée, durant une enquête préliminaire, qu'avec l'assentiment du propriétaire ou du conducteur du véhicule recueilli dans les conditions prescrites par l'article 76 du code de procédure pénale. L'ingérence dans la vie privée qui résulte de la fouille d'un véhicule étant, par sa nature même, moindre que celle résultant d'une perquisition dans un domicile, il appartient au requérant d'établir qu'un tel acte lui a occasionné un grief »

([252]) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

([253]) Dans son avis, le Conseil d’Etat déplore, en effet, que la première version du texte qui prévoit que « soit procédé à telles inspections dans tous les « lieux concernés » par ces grands événements et rassemblements, ne délimite pas de manière suffisamment précise le champ d’application géographique de cette mesure et propose de modifier la rédaction pour préciser que les contrôles ne pourront porter que sur les véhicules dont les conducteurs souhaitent, à quelque titre que ce soit, accéder aux établissements ou installations désignés par le décret prévu à l’article L. 211-11-1 ».

([254]) L’amendement n° 5 rect. de Mme Eustache-Brinio est consultable en ligne.

([255]) L’amendement COM-21 de M. Jean-Michel Arnaud est consultable en ligne.

([256]) Art. L. 228-1 du code de la sécurité intérieure.

([257]) Cette obligation peut être remplacée par une surveillance électronique mobile avec l’accord écrit de la personne concernée.

([258]) Le résumé de la position de la Cnil est consultable en ligne : https://cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/cameras-intelligentes-augmentees_position_cnil.pdf

([259]) Ce rapport précité est consultable en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1156_rapport-information#

([260]) Ce rapport d’évaluation est consultable en ligne : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/297322.pdf

([261]) Rapport des députés MM. Eric Martineau et Stéphane Peu sur le bilan des Jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité (n° 1156), 19 mars 2025, dont votre rapporteure a entendu les auteurs lors d’une audition le mardi 2 septembre 2025. Leur rapport est consultable en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1156_rapport-information#.

([262]) Rapport des sénatrices Mmes Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (vidéoprotection intelligente et sécurité privée), également consultable en ligne : https://www.senat.fr/rap/r24-374/r24-374.html

([263]) Rapport sénatorial précité.

([264]) Rapport de MM. Eric Martineau et Stéphane Peu précité.

([265]) Rapport du comité d’évaluation précité

([266]) La décision du Conseil constitutionnel est consultable en ligne : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025878DC.htm

([267]) L’amendement n° COM-23 rect. est consultable en ligne.

([268]) Ces agents sont mentionnés à l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure qui les autorise à visionner des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l'article L. 251-2, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.

([269]) https://assnat.fr/dNwdGC

([270]) https://assnat.fr/LMiWvu

([271]) https://assnat.fr/FItjPO