rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n°1641).

Par ailleurs, le président Gaymard a indiqué que les territoires ne doivent pas être une variable d’ajustement. Il a raison. Cette candidature – je complète ainsi ma réponse à M. Jolly – est une candidature des territoires, par les territoires et pour les territoires. Je suis très vigilante, dans le rôle qui est le mien, en tant que ministre chargée des JOP, à l’implication et l’association des territoires, des communes aux départements en passant par les régions, avec le concours et le soutien de l’État. Respecter nos territoires est une exigence absolue, d’autant qu’ils sont en première ligne.

Quant à la tentation d’opposer le mouvement sportif et l’organisation des JOP, j’ai constaté hier au conseil d’administration de l’ANS, laquelle, pour être concentrée sur la haute performance, n’en oublie pas pour autant le développement de la pratique sportive, que la préparation des JOP irrigue le mouvement sportif français jusque dans ses profondeurs. La stratégie Ambition bleue 2025-2032, qui se déploiera sur une période plus longue que la précédente, vise à accompagner des athlètes de plus en plus jeunes vers la haute performance. Plusieurs projets fédéraux ont été élaborés à cet effet, au plus proche des territoires et des fédérations, pour que nos jeunes continuent à découvrir la pratique et que certains, s’ils le souhaitent, aillent un peu plus loin. Nous nous inscrivons dans une logique de complémentarité qui ne laisse personne à quai.

Vous avez conclu en disant que ces Jeux pourraient être une chance, et vous avez raison. Il ne tient qu’à nous de la saisir collectivement qu’ils soient exemplaires sur des thèmes qui ont pour vous un caractère prioritaire, comme la mobilité ou le logement.

Madame Bannier, vous avez raison de dire que ces Jeux sont une nouvelle occasion d’illustrer le savoir-faire français et la réussite de nos athlètes. Je souscris pleinement à la nécessité de valoriser l’engagement des volontaires. Vous pourrez apporter toute votre plus-value dans l’écriture de cette charte car je connais votre engagement en faveur du sport, vous dont le département est l’un des plus sportifs de notre pays.

Vous avez également raison de dire que ces Jeux doivent réussir le pari de l’inclusion. De fait, la montagne n’est pas encore inclusive et la pratique des sports de neige et de glace par les personnes en situation de handicap se heurte encore à des difficultés, et la délégation paralympique qui se rendra à Milan-Cortina est d’ailleurs encore réduite. Il s’agit donc de savoir comment faire pour que la montagne et ses espaces naturels remarquables soient de plus en plus accessible pour nos concitoyens en situation de handicap.

Madame Firmin Le Bodo, vous avez raison de rappeler que nous nous engageons à garantir la transparence. Merci d’avoir rappelé à cet égard les contrôles prévus par la Cour des comptes. Nous transposons en effet dans le texte relatif aux Alpes 2030 les mesures prévues pour les Jeux de Paris 2024.

Plusieurs engagements ont été pris. Il s’agit d’abord d’un partage équitable entre l’État et les régions en matière de contributions publiques, comme vous l’avez constaté aujourd’hui avec le budget du Cojop. Afin de prévenir tout risque de dépassement des enveloppes et du déficit, l’État et les régions ont inscrit dans les statuts des entités olympiques – Cojop et Solideo – des règles et des mécanismes communs pour surveiller l’évolution des dépenses et, le cas échéant, pour les freiner. Nous assurerons en la matière un suivi aussi proche que possible. C’est la raison pour laquelle nous expertisons avec une grande vigilance chaque point de dépense sur la carte des sites, afin de tenir cette enveloppe.

Des organisations internes ont également été élaborées afin d’assurer le respect des budgets et de pouvoir les ajuster en fonction de l’évolution de la situation, avec un contrôle de gestion très régulier rigoureux et, notamment, des comités internes de rémunération et d’éthique qui rassemblent le meilleur de notre expertise. Des réserves pour aléas ont également été prévues et calibrées au bon niveau, et cette marge de sécurité explique d’alleurs le léger dépassement de budet observé, à 2,132 milliards. Merci de l’avoir rappelé, car ces Jeux sobres le seront également sur le plan budgétaire.

J’ai déjà évoqué la patinoire de Nice devant votre commission . Il existe dans cette ville une tradition de sports de glace et les Niçois pourraient vous parler de grandes championnes comme Surya Bonaly. Des patineurs en activité s’y entraînent, ainsi que des champions français et une équipe de hockey sur glace qui joue en ligue Magnus. La Savoie et Nice ont une histoire commune : je vous invite à venir visiter les installations et à rencontrer les champions niçois.

Pour en revenir au projet de patinoire, je rappelle que la patinoire Jean-Bouin, actuellement en exploitation, n’est plus du tout aux normes énergétiques et consomme beaucoup. Les coûts de rénovation seraient exorbitants, sans garantir pour autant un équipement aux standards énergétiques d’aujourd’hui. Il est donc important de construire un nouvel équipement, qui sera le seul équipement majeur construit pour ces Jeux, à l’instar du centre aquatique construit dans le département de Seine-Saint-Denis pour les Jeux de Paris.

Il ne s’agira d’ailleurs pas seulement d’une patinoire, mais d’un centre polyvalent sportif, comme je l’ai déjà rappelé. La patinoire présentera une jauge importante et s’accompagnera de salles d’activités sportives et de terrains de padel. Le coût prévisionnel sera, en outre, équivalent à l’addition de ceux de ces différents équipements.

Le deuxième message que je tiens à exprimer, en réponse à ceux qui demandent pourquoi nous n’utilisions pas les équipements de Marseille, est que les patinoires proches n’offrent pas la jauge olympique, tandi que celle de Nice offrira 10 000 places en configuration olympique et 5 000 en configuration traditionnelle. Nous avons eu beau regarder ailleurs, nos n’avons pas, je le répète, trouvé la jauge nécessaire pour organiser des épreuves olympiques.

Un raccordement au réseau de géothermie sera déployé dans la ZAC Méridia. Le pôle de Nice sera en effet très compact, réunissant le stade Allianz, la patinoire et les logements du village olympique. Cette concentration permet de limiter l’impact carbone lié à la mobilité, alors que la multiplication des sites pourrait poser problème à cet égard. Je m’engage à vous transmettre, si vous le souhaitez, des éléments plus techniques afin de vous prouver la sobriété et la plus-value de cette installation.

Monsieur Bruneau, vous soulignez à juste titre qu’il faut entendre les craintes et y répondre. Je serai à votre disposition et à celle de tous les parlementaires pour vous fournir tous les éléments dont vous pourriez avoir besoin afin de répondre aux attentes et aux questionnements légitimes de nos concitoyens. Les Jeux de Paris avaient suscité de nombreuses critiques mais, une fois l’événement lancé, lorsque le Belem est arrivé dans le port de Marseille, la magie olympique a commencé à se manifester sur notre territoire. Je pense comme vous que le même élan devrait avoir lieu pour les Jeux Alpes 2030. Nous faisons tout pour que ce soit un événement extraordinaire.

Je n’ai pas d’indications à ce jour concernant la billetterie populaire, mais je vais aller à la pêche aux informations pour vous et je transmettrai bien évidemment ce message. Quant au plan d’accessibilité, j’ai déjà répondu.

Madame Bourouaha, il y a en effet des interrogations et des points de vigilance. Nous ne devons pas faire ces Jeux à n’importe quel prix et nous nous engageons à respecter le budget. Nous allons lancer des consultations des populations locales en toute transparence, car c’est très important. Quant aux délais, il est vrai qu’ils sont très contraints, ce qui du reste nous invite à voter ce texte le plus rapidement possible afin de donner à la Solideo des outils, en matière notamment d’ubanisme, lui permettant de commencer à construire les ouvrages.

J’ai déjà évoqué, par ailleurs, les dérogations au droit de l’environnement prévues en matière de publicité, mais pas de construction et d’urbanisme.

Pour ce qui est de la mise à disposition des logements étudiants et des logements vacants, je tiens à vous rassurer : le seul pôle qui aurait pu donner lieu à l’utilisation du logement étudiant est celui de Nice, or non seulement le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) n’est plus concerné par ce pôle, mais il se trouve aussi que la question ne se posera pas puisque, durant les Jeux, les étudiants occuperont leurs logements – c’est le cas par exemple pour le pôle d’Annecy, université située au pied des Aravis – et qu’il ne sera donc pas possible de procéder à une réquisition anticipée comme cela a été le cas dans le passé.

Je partage votre vision populaire du sport : les Jeux olympiques sont aussi un moment de fête populaire autour du sport et nous devons être à la hauteur de cet enjeu pour la montagne. De nombreux sports de neige et de glace sont populaires et doivent le rester. Les Jeux seront l’occasion de faire mieux découvrir ces belles disciplines.

II. EXAMEN DES ARTICLES

1. Réunion du mardi 9 décembre 2025 à 21 heures 30

Lors de sa réunion du mardi 9 décembre, la commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) (Mme Béatrice Bellamy, MM. Christophe Proença et Bertrand Sorre, rapporteurs).

Article 5 : Possibilité ouverte aux régions hôtes d’accorder une garantie financière au Cojop 2030 (examen prioritaire)

Amendement AC137 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau (LIOT). Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les deux régions qui ont postulé à l’organisation des Jeux d’apporter leur garantie financière. Cela me semble en effet légitime au nom du principe de responsabilité.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’amendement vise à rétablir l’article 5 dans la version initiale du gouvernement, supprimée par le Sénat. Depuis lors, les régions ont renouvelé leur souhait de pouvoir se porter garantes dans le pacte des financeurs signé lors du comité interministériel des Jeux olympiques et paralympiques du 27 juin 2025, volonté que leurs représentants ont réaffirmée lors des auditions auxquelles mes collègues rapporteurs et moi-même avons procédé.

L’article 5 ne fait qu’ouvrir la possibilité pour les régions de se porter garantes, sans faire peser sur elles aucune obligation. Conformément à l’article 72 de la Constitution, les régions devront ensuite acter le principe d’une telle garantie par une délibération votée en conseil régional. De plus, ainsi rédigé, l’article plafonne le montant d’éventuels déficits qu’elles pourront garantir, les protégeant contre un risque d’engagement financier trop important, même s’il faut rester attentifs au pourcentage plafond au regard des recettes réelles de fonctionnement des budgets régionaux concernés, qui sera fixé par décret.

Avis favorable.

Mme Marina Ferrari, ministre. Je salue l’engagement des régions à nos côtés. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 5 est ainsi rétabli.

Article 11 : Clarification des procédures antidopage (examen prioritaire)

Amendement AC140 des rapporteurs

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Sur l’initiative du sénateur Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, le Sénat a adopté en commission un amendement réécrivant profondément le troisième alinéa de l’article 11, qui concerne l’Agence française de lutte contre le dopage, laquelle accomplit un travail de fond qu’a évoqué tout à l’heure Mme la ministre. Il s’agissait surtout pour nous d’encadrer précisément l’accès de l’AFLD à certaines données dont elle aurait besoin. J’ai demandé à la ministre de s’engager à prendre un décret en ce sens, limitant strictement cet accès aux informations utiles et protégeant les athlètes éventellement contrôlés contre l’accès à des informations dont l’AFLD n’aurait pas besoin.

L’amendement vise donc à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3 afin d’assurer une parfaite conformité avec le consensus trouvé entre l’AFLD et le ministère. Cet amendement utile permettra d’encadrer les missions de l’AFLD, dont je souligne l’efficience et la qualité.

Mme Marina Ferrari, ministre. Avis favorable. Je me réjouis de l’aboutissement des discussions que nous avons engagées avec l’AFLD et devant la représentation nationale.

Je précise toutefois qu’il ne s’agira pas d’un décret, mais d’une convention conclue avec l’AFLD, que je m’engage bien évidemment à vous transmettre.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC15 des rapporteurs

M. Bertrand Sorre, rapporteur. La modification proposée est purement légistique. Entre le moment où le projet de loi a été élaboré et ce soir où nous l’examinons, une nouvelle version de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier est entrée en vigueur et la liste des organismes avec lesquels Tracfin échange des informations est désormais fixée par voie réglementaire. Sur le fondement de cette nouvelle écriture de l’article, un arrêté publié le 8 septembre 2025 inclut bien l’AFLD parmi les entités concernées. La disposition inscrite au II de l’article 11 n’a donc plus lieu d’être.

Mme Marina Ferrari, ministre. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 11 modifié.

TITRE IER

DISPOSITIONS PERMETTANT LE RESPECT DES STIPULATIONS DU CONTRAT HÔTE

Article 1er : Reconnaissance de la qualité d’organisateur des Jeux olympiques et paralympiques au Comité international olympique, au Comité international paralympique et au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030

Amendement de suppression AC60 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’article 1er désigne le Cojop, le CIO et le CIP comme organisateurs officiels des Jeux, les dispensant de l’obligation d’obtenir une autorisation de chacune des sept fédérations sportives délégataires concernées, par dérogation au droit en vigueur, alors que les Jeux auraient dû, au contraire, être organisés avec les fédérations sportives, et non pas par délégation. L’amendement vise donc à la suppression de l’article.

M. Christophe Proença, rapporteur. L’article 1er a pour objet d’introduire une dérogation exceptionnelle en reconnaissant directement la qualité d’organisateur des Jeux olympiques et paralympiques au CIO, au CIP et au Cojop 2030, sans que ceux-ci aient à suivre la procédure classique, qui pourrait être chronophage et lourde. Une dérogation semblable avait été votée pour les JOP 2024 dans la loi de 2018 pour leur organisation.

Vous évoquez également les liens entre les différents niveaux de professionnalisation du sport. Or, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État précise que cette dérogation est d’autant plus justifiée que les fédérations délégataires appelées à donner cette autorisation dans le régime de droit commun s’inscrivent dans la hiérarchie du mouvement olympique, qui rassemble, en application de la Charte olympique, le CIO, les fédérations sportives internationales, dont les fédérations délégataires sont membres, et le CNOSF.

Enfin, vous reprochez à cet article d’attribuer les droits d’exploitation de cet événement aux organisateurs, mais cette qualité leur est confiée en application de l’article L. 333-1 du code du sport, notamment de son premier alinéa. La qualité d’organisateur d’une compétition sportive entraîne automatiquement l’attribution à celui-ci du droit d’exploitation de cette compétition, que la qualité d’organisateur ait été obtenue par la voie classique ou par la voie prévue par cet article. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC64 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Dans la période difficile que nous traversons, où l’on cherche de l’argent partout dans le PLF et le PLFSS, il est stupéfiant que l’on s’apprête à faire des cadeaux fiscaux à des Jeux qui sont supposés rapporter de l’argent et qui devraient à ce titre, comme toutes les entreprises commerciales, contribuer à l’effort collectif et à l’intérêt général. Pourquoi ce business – puisque c’en est un – s’affranchit-il de l’obligation de payer des impôts comme tout un chacun ? Nous sommes, d’une manière générale, favorables à la suppression de l’article 1655 septies du code général des impôts, qui prévoit de nombreuses exonérations fiscales et sociales pour les organisateurs de compétitions sportives internationales mais, pour l’heure, l’amendement AC64 tend à ce que cet article ne s’applique pas aux entreprises partenaires et sponsors.

M. Christophe Proença, rapporteur. Il y a confusion de votre part quant à l’étendue réelle des exonérations que prévoit l’article 1655 septies du code général des impôts. L’exposé des motifs qui accompagne votre amendement cite en effet le rapport de la Cour des comptes sur les JOP 2024 en indiquant que le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie s’est traduit par un manque à gagner de 193,3 millions et le régime fiscal dérogatoire pour le Cojop, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO par un manque à gagner de 57 millions. Or le taux réduit de 5,5 % concerne toutes les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des sports ou dans le cas d’une compétition internationale, ce qui ne relève pas de l’article 1655 septies du CGI.

De même, c’est l’article 128 de la loi de finances initiale pour 2020 qui a accordé une dérogation fiscale au chronométreur officiel des Jeux en l’exonérant de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, et non l’article 1655 septies.

Enfin, l’article 10 du contrat hôte prévoit que l’éventuel excédent des Jeux est réparti à hauteur de 20 % pour le Comité national olympique français, de 20 % pour le CIO et de 60 % pour l’État, à destination du sport.

Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous insistons pour demander que ces instances ne puissent pas se prévaloir de l’article en question. Je rappelle que la Cour des comptes a indiqué que ces entreprises avaient ainsi éludé plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros de cotisations sociales sur les frais de personnel à l’occasion des JOP de 2024.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC62 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il vise à demander un rapport sur le coût – ou plutôt sur le manque à gagner – que représente cet article 1er pour les finances publiques, particulièrement pour les recettes de l’État et des collectivités. Nous ne disposons en effet pas encore du rapport de la Cour des comptes sur le coût des Jeux de 2024, et souhaitons une prévision de ce que coûteront, en défiscalisation et en allégements de charges et cotisations sociales, les Jeux de 2030.

M. Christophe Proença, rapporteur. Cet amendement est satisfait par les articles 8 et 8 bis du projet de loi, qui demandent la remise par la Cour des comptes de deux rapports qui décriront ces coûts. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC65 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il existe un dispositif visant à rendre publiques les rémunérations des membres du Cojop. Nous saluons cette transparence car nous voulons savoir combien coûtent et combien rapportent les Jeux – c’est d’ailleurs le principe de la bonne gestion de toute entreprise privée et cela relève de la vertu. Nous demandons que soit également connue la rémunération des membres du CIO car, bien que cet organisme relève du droit privé suisse, il coûtera à l’enveloppe globale des Jeux et nous souhaiterions savoir si les rémunérations de ses membres restent dans le domaine du raisonnable.

M. Christophe Proença, rapporteur. Il est un peu excessif de demander l’ensemble des rémunérations des membres du Cojop, qui peuvent être plus de 2 000 pendant les Jeux, du CIO et du CIP. Cette demande est, en outre, mal placée, car la publication des rémunérations les plus élevées du Cojop est déjà évoquée à l’article 7.

Sur le fond, il importe de rappeler qu’une partie de ces instances n’est pas nationale et ne relève donc pas de notre compétence juridique. Le CIO et le CIP sont en effet des organisations internationales non gouvernementales à but non lucratif, dont le siège se situe en Suisse pour la première et en Allemagne pour la seconde.

Quant au Cojop, l’article 7 du projet de loi demande actuellement la communication des dix plus hautes rémunérations et j’ai déposé un amendement visant à porter ce nombre à vingt, afin que l’ensemble des membres du comité directeur soient concernés.

Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le contrat olympique et les contrats de ville hôte imposent à la France des clauses léonines qui nous obligent à exécuter des décisions prises à l’initiative d’une association suisse. Il n’y a pas de raison que nous subissions toutes ces injonctions et obligations sans avoir, en retour, un minimum de transparence pour savoir qui nous les impose et quelles sont la légitimité et les vertus de l’organisme avec lequel nous contractons.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je suis d’accord avec vous pour ce qui est du contrôle des plus hauts revenus. Je propose d’ailleurs, dans un amendement, d’aller plus loin que le Sénat en visant non plus les dix, mais les vingt rémunérations les plus élevées, ce qui couvre l’ensemble des membres du comité directeur. Aller au-delà me semble toutefois excessif. Par ailleurs, le droit ne nous permet pas de demander les revenus versés par des organisations établies en Suisse ou en Allemagne. Je maintiens donc mon avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er non modifié.

Après l’article 1er

Amendement AC61 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous demandons, afin d’instaurer davantage de transparence, que les documents officiels de la candidature française, au premier rang desquels le dossier de candidature et le contrat hôte, soient rendus publics. Nous n’avons eu connaissance que des brouillons, si je puis dire. Ils seraient identiques aux versions finales, mais nous n’avons vu que des textes non signés. Les organisateurs des JOP ne sont pas tenus de rendre publics ces documents, mais nous souhaitons qu’ils le soient, afin que l’éthique dont se prévaut le CIO apparaisse dans toute sa splendeur aux yeux du public et du contribuable.

M. Christophe Proença, rapporteur. Votre demande est en partie satisfaite, car on trouve assez facilement le contrat hôte sur internet. Pour ce qui est du dossier de candidature, un dossier de presse est accessible, mais pas le document complet, en effet. Sa publication intégrale peut paraître peu pertinente compte tenu des conditions de secret qui ont pu être décidées par les deux parties. Par conséquent, avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je suis étonné que vous invoquiez le secret des affaires dans un domaine qui n’en relève pas. Il n’y a qu’un CIO dans le monde et on ne peut pas imaginer un seul instant que le fait de rendre public le contenu du contrat olympique pourrait mettre en péril, sur le plan concurrentiel, la situation de cet organisme. Par ailleurs, à notre connaissance, aucun autre candidat n’avait été retenu lors de la première phase de sélection. Nous demandons à connaître le détail de ce contrat – c’est la moindre chose.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Transfert temporaire au Cojop 2030 des droits relatifs aux propriétés olympiques et paralympiques

Amendement AC24 des rapporteurs

M. Christophe Proença, rapporteur. Cet amendement vise à décodifier le transfert temporaire des droits relatifs aux propriétés olympiques et paralympiques, pour ne les garder que dans la future loi. Une fois les Jeux passés, les dispositions concernées deviendront, en effet, sans objet. Leur codification nuirait à l’intelligibilité du code en le surchargeant inutilement. C’est déjà le cas actuellement, la mention de l’exception prévue pour les JOP de 2024 n’ayant plus d’objet.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 2 modifié.Article 3 : Dérogations aux interdictions et limitations en matière de publicité

Amendements de suppression AC54 de M. Jean-Claude Raux et AC 78 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Cet article ouvre largement la porte à des dérogations en matière de publicité, pour des panneaux géants et des affichages commerciaux sur des monuments historiques ou dans des espaces naturels. Il permettra aux partenaires de marketing des Jeux d’envahir nos paysages, y compris dans les lieux les plus protégés. On connaît déjà les effets de cette logique : l’enlaidissement du cadre de vie, une pression publicitaire accrue sur les habitants et, surtout, une sorte de dévoiement de l’esprit olympique. Les Jeux doivent rester un événement sportif et non devenir une vitrine XXL ouverte à tous les champs du possible pour les multinationales. Nous proposons de supprimer l’article 3 pour recentrer les Jeux sur le sport, limiter les dérives mercantiles et protéger notre cadre de vie et nos bien communs.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). J’en vois qui ricanent, mais qu’ils viennent dans nos montagnes pour voir à quel point la nature est belle. Certains voudraient y placer des banderoles, des graffitis, des affiches 4x3, des panneaux lumineux qui nous brûlent la rétine… Bien sûr, ce ne serait pas pour longtemps, mais vous savez qu’on dit : on commence par installer des supports, mais ils ont vocation à rester en réalité.

Le gros des revenus du CIO viendra de la publicité, c’est vrai, mais pas de celle qu’on inflige à la nature. Le Cojop est venu dans nos sites naturels avec le CIO pour vérifier qu’on pourrait y faire de belles photos, mais je crois que ce n’était pas de cela qu’il s’agissait. C’était pour voir si on pourrait installer de grands panneaux publicitaires partout.

Respectons plutôt la montagne, et montrons aux enfants qu’ils doivent le faire. Que le CIO fasse de l’argent avec les droits de retransmission ou de rediffusion, c’est normal et cela ne gêne personne : si on ne veut pas regarder, on éteint sa télévision. Mais quand vous vous promènerez dans la montagne, vous verrez une débauche de publicité. C’est insupportable pour les amoureux de la nature.

M. Christophe Proença, rapporteur. Ma réponse vaudra pour plusieurs amendements concernant le même sujet.

L’article 3 crée des dérogations limitées dans le temps et l’espace au règlement national et aux règlements locaux de publicité afin d’autoriser les affichages publicitaires. Ces dérogations sont nécessaires au respect du contrat hôte et à l’équilibre financier du projet. Comme vous le savez, le budget des Jeux est abondé à 75 % par des recettes privées et le reste par des financements publics.

Ces dispositions, semblables à celle prévues pour les JOP de 2024, permettent d’atteindre un certain équilibre. Compte tenu de la part du financement privé, les partenaires de marketing souhaitent pouvoir mettre en avant leur participation.

Vous proposez, par ailleurs, de nombreuses limitations dans les amendements suivants afin de réduire le champ des exceptions. Outre le fait que certaines questions matérielles doivent être prises en compte, comme le montage et le démontage des installations – certains amendements demandent qu’ils aient lieu le jour même des cérémonies d’ouverture et de clôture –, je rappelle que les Jeux sont une fête où le sport est célébré, ce qui peut passer par certains affichages, d’une manière limitée.

Les exceptions prévues à l’article 3 peuvent être regroupées en trois ensembles : l’affichage des symboles olympiques et paralympiques, qui fait l’objet de l’exception la plus large ; la publicité au profit des partenaires marketing des Jeux ; l’installation d’un dispositif de compte à rebours dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique, disposition ajoutée par le Sénat. Ces dérogations seront circonscrites dans le temps et dans l’espace. De plus, des mesures ont été prises pour garantir la bonne insertion architecturale et paysagère des dispositifs ainsi que le respect de la sécurité des personnes et des usagers de la route.

Il faut également noter que la majorité des affichages seront soumis à diverses procédures. Le pavoisement, hors enseignes et préenseignes, sera soumis à une déclaration préalable auprès de l’autorité de police de la publicité. La publicité au profit des sponsors dans les sites liés au déroulement ou à l’organisation des Jeux sera soumise à une autorisation préalable de l’autorité de police de la publicité ou du préfet de région. Enfin, l’installation de publicités au profit des sponsors sur le parcours et dans les étapes des relais des flammes olympiques doit faire l’objet d’un contrat conclu entre les sponsors officiels et le Cojop. Ce contrat devra veiller à ce que les impératifs paysagers et de sécurité soient respectés.

S’agissant des Jeux de Paris 2024, qui étaient marqués par la présence de nombreux monuments historiques très sensibles, la mise en œuvre de ces dispositions n’a pas soulevé de difficulté ou d’opposition particulière. Je considère que la transposition de ces mesures aux territoires de montagne, également sensibles sur le plan des paysages, apporte des garanties qui permettront une mise en œuvre adaptée.

Enfin, je relève que cet article fait partie des dispositions n’ayant pas appelé d’observations particulières de la part du Conseil d’État.

Pour ces différentes raisons, avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Joël Bruneau (LIOT). Je voudrais rappeler quelques éléments de base. Le CIO n’est pas un grand méchant loup réfugié au bord du lac Léman, à Lausanne, mais l’émanation du mouvement sportif de chaque pays, qui envoie des délégués.

Ensuite, quand on organise une compétition qui a une envergure nationale, on se doit de respecter un cahier des charges imposé par la fédération du pays dans lequel la compétition a lieu. Il est logique, par parallélisme des formes, en quelque sorte, que le CIO établisse un cahier des charges. Si on ne l’accepte pas, on ne se porte pas candidat pour organiser une compétition sous l’égide du CIO, a fortiori les Jeux olympiques. Si on l’accepte, on doit accepter les sponsors du CIO, par exemple. S’il s’agit de la banque Barclays, on ne peut pas choisir le Crédit agricole – pas même celui de la Savoie.

Pour ce qui est de l’affichage, un grand écran, installé pour la durée de la compétition, permettra toujours de suivre l’intégralité d’une épreuve de ski. Mais il faudra une autorisation et on ne va pas couvrir d’écrans géants l’intégralité du massif alpin. Évitons de nous faire peur.

Mme Graziella Melchior (EPR). Ce ne seront pas des installations pérennes, en effet. Elles permettront de suivre des compétitions, d’informer des gens qui sont sur place ou de financer la restauration de certains bâtiments. Il ne faudrait pas aller trop loin dans le sens proposé par M. Coulomme : nous avons besoin des aides liées à la publicité pour apporter des financements, et il ne faut pas s’inquiéter de la question de la durée. Elle sera limitée.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Nous n’avons pas vraiment pour habitude de nous interpeller dans cette commission. Il est important de se respecter mutuellement : on peut défendre des amendements sans invectiver ses adversaires. J’ai entendu dire que nous ne connaîtrions pas la nature. Or nous sommes tous attachés à elle ; certains ont même grandi en son sein. Il faudrait faire attention aux mots qui sont employés.

S’agissant de la publicité, je souligne à mon tour que les installations seront provisoires. La nature pourra reprendre ses droits une fois que la publicité aura été enlevée.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Ces publicités, normalement interdites, risquent de saturer l’espace public au détriment du cadre de vie des habitants. De plus, la dérogation qui est prévue contredit les engagements pris, bien en amont, par les organisateurs en matière de sobriété visuelle. Je soutiens donc ces amendements.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je voudrais répondre à Mme Melchior, avec qui j’ai en commun la région Bretagne. Imaginez-vous l’installation, provisoire ou non, d’un grand panneau publicitaire au service de grandes marques sur l’île Vierge ou à la pointe du Raz ? Si votre visée n’est que budgétaire, appuyez-vous sur la retransmission du sport et non sur les publicités de grandes marques qui font leur beurre sur les Jeux, sur notre patrimoine, sur nos monuments historiques et sur notre nature. Par ailleurs, peu importe qu’une installation ait vocation à être provisoire ou non. Une fois que quelque chose est installé, c’est installé. On l’a vu avec les caméras de surveillance lors des JOP de 2024.

M. Christophe Proença, rapporteur. Les dérogations sont limitées dans le temps et circonscrites dans l’espace. De plus, elles ne concernent pas que la publicité, mais aussi l’affichage des symboles olympiques et paralympiques. La publicité, quant à elle, participe au financement. C’est une question de compromis, une fois encore.

La commission rejette les amendements.

Amendements AC128 de Mme Élisa Martin et AC81 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous ne sommes pas d’accord au sujet du modèle économique qui doit régir les Jeux olympiques, d’hiver ou d’été. Marie Mesmeur a raison : certaines publicités n’ont pas lieu d’être dans un espace sportif. Je pense notamment à la marque Coca-Cola. Des sportifs de haut niveau, en particulier des footballeurs, ont écarté de leurs conférences de presse des marques de boisson contrevenant aux engagements olympiques et du mouvement sportif, par exemple en matière de lutte contre l’obésité. La véritable question qui se pose, néanmoins, ne concerne pas l’opportunité de la présence de telle ou telle marque dans l’espace public des Jeux olympiques. Nous devons financer des initiatives internationales ou nationales qui ne seraient pas réalisables sans mesures de soutien.

En tant que député parisien, je trouve par ailleurs qu’il est scandaleux de devoir installer des publicités pour de grandes marques sur les monuments publics afin de pouvoir assurer leur maintenance. Mozart serait très en colère de voir qu’on appose une publicité pour Prada sur son visage en vue de restaurer l’opéra de Paris. Il est également scandaleux d’avoir besoin de publicités pour Louis Vuitton afin d’entretenir des musées tels que celui d’Orsay.

Notre désaccord ne porte pas sur la présence d’une signalétique dans certains espaces, mais sur le fait que nous sommes en train de créer, avec ce texte, non pas des Jeux olympiques publics, mais une zone franche aux dépens du droit du travail, du droit publicitaire et de l’avenir de la montagne.

M. Christophe Proença, rapporteur. Avis défavorable. Les restrictions proposées dans ces amendements me paraissent trop fortes. Ne permettre des animations ou des publicités que durant la période des Jeux olympiques et paralympiques, ou seulement à partir de quinze jours avant la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques, ne correspond pas du tout à l’esprit festif des Jeux. Néanmoins, la période prévue dans la rédaction actuelle est bien limitée à un mois avant les Jeux olympiques et quinze jours après les Jeux paralympiques : ce ne sera donc pas possible toute l’année.

Les Jeux sont un événement très particulier. La dernière fois qu’ils ont été organisés dans les Alpes – je précise au passage que je n’en suis pas originaire –, c’était en 1992. On peut tout de même accepter pendant quelques jours, une fois tous les cinquante ans, quelques éléments festifs qui permettent de mettre en avant les Jeux.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Je rejoins complètement le rapporteur. Tout cela sera bien encadré, comme pour toutes les grandes manifestations sportives. Par ailleurs, on ne peut pas demander de ne pas utiliser d’argent public, ou très peu, pour ce type de manifestations sans accorder quelques possibilités à des acteurs privés qui mettent beaucoup d’argent sur la table, dans le cadre du sponsoring. Leur apport représentait un tiers du budget du Cojop pour Paris 2024, et celui du CIO un tiers aussi. Selon les chiffres annoncés par Tony Estanguet, 50 ou même 70 millions d’euros d’excédents ont été réalisés. Le modèle économique actuel fonctionne, avec des garanties de l’État, voire des collectivités, comme le prévoit l’article 5, que nous avons réintroduit.

Le même modèle est sollicité pour les clubs professionnels, dans le football ou le rugby. On demande très peu aux collectivités de participer au financement, qu’il s’agisse des grandes infrastructures ou du fonctionnement, à l’exception de la formation, mais on permet aux clubs sportifs de trouver un équilibre grâce à la publicité ou au droit à l’image des footballeurs. Il faut rechercher le même équilibre pour les manifestations sportives les plus importantes, comme les Jeux olympiques.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Mon excellent collègue Arenas a raison. Deux visions radicalement différentes s’opposent, voire deux modèles de société ou même du monde. Nous ne sommes pas d’accord avec la présentation selon laquelle les Jeux seront rentables parce que certains acteurs pourront faire du business. Les afficheurs et les annonceurs vont engranger des bénéfices, grâce à une augmentation de leurs ventes, qui sera favorisée par la défiscalisation de la publicité permise par le projet de loi, mais celles et ceux qui nous suivent doivent savoir que les Jeux nous coûteront un pognon de dingue. Contrairement à certains acteurs privés tels que les annonceurs et les sponsors, la France ne fera pas de bénéfices. Les contribuables français vont payer les Jeux, en réalité.

M. Joël Bruneau (LIOT). Pour avoir été dirigeant sportif et élu local, je trouve qu’il est assez légitime de faire appel à des financements privés pour de grands événements prestigieux ou des clubs professionnels, en étant conscient que les acteurs concernés ont des arrière-pensées, bien sûr, en matière de notoriété ou de développement des ventes, et d’utiliser prioritairement l’argent public pour la fonction sociale ou éducative du sport, qui relève de ce qu’on pourrait appeler le sport du quotidien. Nous pourrions peut-être tomber d’accord sur ce point.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC18, AC19 et AC21 des rapporteurs.

Amendement AC 129 de Mme Élisa Martin

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je profite de cet amendement de repli pour répondre à M. Belhaddad, qui a évoqué la publicité et le sponsoring auxquels les clubs de foot locaux ont recours. Ils utilisent pour cela leur propre patrimoine – le clubhouse ou le tour du terrain de foot – et non le patrimoine historique ou des zones naturelles. Par ailleurs, leurs publicités ne profitent pas à des multinationales qui redorent leur image grâce au sport alors que leur action peut être totalement contraire à ce qu’il véhicule, comme le disait M. Arenas à propos de la marque Coca-Cola et de l’obésité. Je pourrais citer d’autres marques, par exemple de vêtements, qui bafouent les normes environnementales appliquées en France, voire les normes humanitaires. La différence de degré est telle qu’il est impossible d’invoquer nos clubs sportifs, qui tentent de survivre avec les pauvres budgets désormais alloués à la vie associative.

La marchandisation actuelle de l’espace public est insupportable. Elle est incompatible avec nos objectifs environnementaux, climatiques et humains et elle n’a pas la moindre retombée économique pour les collectivités territoriales. C’est pourquoi nous proposons de réduire la période durant laquelle la publicité sera autorisée.

M. Christophe Proença, rapporteur. Votre amendement vise à réduire les possibilités d’affichage au jour même du passage de la flamme olympique dans une ville et au jour précédent, ce qui serait très restreint. La rédaction actuelle permet un affichage quinze jours avant, ce qui paraît un délai acceptable pour annoncer le passage de la flamme. Cela permettra à tout le monde de participer s’il le souhaite – je pense notamment aux écoles et aux enfants en général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC31 et AC20 des rapporteurs.

Amendement AC130 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Alors que nos espaces naturels devraient faire rêver, par leur nudité, les spectateurs et spectatrices installés derrière leurs écrans, ils seront pollués par le scintillement de tout un tas de logos et de marques, lesquelles, bien souvent, cela a été dit, ne respectent même pas les normes éthiques en vigueur dans notre pays. Nous voulons encadrer rigoureusement l’apparition de ces symboles capitalistiques dans l’espace public et la nature.

M. Christophe Proença, rapporteur. Seuls les symboles olympiques sont concernés par votre amendement. Si on ne pouvait les afficher qu’entre le jour de l’ouverture des Jeux et celui de leur clôture, ce serait un peu comme si on ne mettait les décorations de Noël que le jour même de Noël. Il me semble qu’un compromis est possible : je ne suis pas pour qu’on éclaire la montagne avec des led partout et dans tous les sens, je suis d’accord avec vous sur ce point, mais ce qui est prévu actuellement ne me paraît pas démesuré pour un événement tel que les Jeux. Ce que vous proposez serait, en revanche, excessif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC80 de Mme Élisa Martin

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous allez être exaucé puisque cet amendement propose un compromis. La période considérée irait de la date de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques à la date de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques.

Je reviens sur le recours à la publicité lors des travaux à Paris. Un collègue nous a demandé si nous préférerions de simples bâches. Toute la question est effectivement là. Faut-il adopter un modèle de financement qui offre un support publicitaire aux grandes marques de lessive qu’évoquait Coluche, par exemple, ou bien, lorsque la puissance publique est en jeu, n’est-ce pas plutôt à elle de se mobiliser ?

Il existe, de même, une solution pour faire financer les Jeux olympiques par le secteur privé. Cette solution s’appelle les impôts. Je regrette qu’un tel recours à la fiscalité n’ait pas été envisagé dans le cadre du PLF, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire. La majorité, qui n’arrête pas de nous donner des leçons, déposera peut-être un amendement pour faire en sorte que les Jeux ne soient pas financés par des publicités pour des marques qui contreviennent à l’esprit olympique mais par la loi de finances.

M. Christophe Proença, rapporteur. Cet amendement concerne la publicité, et non plus les symboles olympiques, mais ma réponse sera à peu près la même que précédemment. Je considère comme raisonnable le délai actuel, qui va du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC82 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet amendement de repli concerne le périmètre dans lequel des publicités seront autorisées. Les gens qui viendront respirer le bon air et voir la montagne pourront contempler des affiches 4x3 et des panneaux lumineux, certes, mais seulement à l’intérieur de l’enceinte d’une épreuve.

M. Christophe Proença, rapporteur. Les possibilités de publicité ou d’affichage, notamment pour les symboles olympiques, seront limitées à une zone allant jusqu’à 500 mètres d’un site – ce ne sera donc pas possible à 3 kilomètres de là ou à l’autre bout de la montagne. Ce qui a été fait dans le cadre de Paris 2024 a plutôt bien fonctionné, et je trouve que la distance prévue dans la rédaction actuelle est correcte. J’ajoute qu’il n’y aura pas de panneaux lumineux dans cette zone.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Toutes les populations qui seront présentes lors des Jeux dans les villages olympiques ou dans les communes où se dérouleront certaines épreuves ne souhaiteront pas forcément que leur environnement – leur appartement, par exemple –, soit pollué par de la publicité lumineuse en vis-à-vis. Laissons à ces gens qui n’ont pas nécessairement envie de subir une profusion de stimulations sensorielles jouir pleinement des biens qu’ils ont acquis, parfois au prix d’efforts considérables, consentis durant toute une vie – je pense à des appartements situés à Megève ou à Méribel, par exemple. Ce n’est pas bien de leur imposer de la publicité !

M. Lionel Duparay (DR). J’aimerais aussi, parfois, ne pas subir la pollution visuelle due à des autocollants posés ici et là à la va-vite dans l’espace public par différents partis politiques et syndicats.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Je souscris pleinement à cette remarque. Je pense notamment à un collectif qui a été condamné par la justice pour s’être mobilisé dans les montagnes afin de stopper les migrants.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC86 de Mme Élisa Martin, AC133 et AC87 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Ces amendements concernent encore la levée temporaire des interdictions en matière de publicité pour les partenaires de marketing olympique dans les villes hôtes, sur le modèle des dérogations en vigueur lors des JOP de 2024. Les dérogations aux dispositions du code de l’environnement qui sont prévues dans cet article auront pour effet de privatiser l’espace public et d’inciter à une consommation débridée, alors que nous devrions plutôt faire preuve de sobriété – c’est même une nécessité. Je devine tout de suite ce que vont dire nos contradicteurs : nous serions, comme nos collègues des Verts, pour la décroissance. Or c’est faux ! Il faudrait absolument oublier cette idée qui vous a été soufflée au creux de l’oreille. Nous sommes pour une croissance raisonnée, donc pour une consommation également raisonnée de produits qui ne nuisent pas à l’environnement. C’est pourquoi, à défaut de parvenir à supprimer l’article 3, nous cherchons à limiter le périmètre de toutes les offenses à la vue, au bon goût, à la nature et à la qualité de l’air, de l’eau et des sols que vous souhaitez permettre.

M. Christophe Proença, rapporteur. Ces amendements tendent à supprimer les exceptions prévues pour l’affichage sur certains monuments, naturels ou nationaux. Qu’on souhaite un encadrement, je l’entends tout à fait, mais c’est précisément ce que fait le projet de loi puisque les publicités au profit des sponsors installées dans un périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques devront être autorisées par l’autorité compétente en matière de police de la publicité – la commune ou l’intercommunalité –, à l’exception des publicités apposées sur des monuments historiques, pour lesquelles l’autorisation relèvera du préfet de région. Par ailleurs, les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites pourront être sollicitées si un texte le prévoit ou si le préfet les saisit en opportunité. Compte tenu de ces contraintes, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC84 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous proposons de mettre à contribution les annonceurs pour financer les Jeux au moyen d’une petite taxe, et non de diverses exemptions. Cette petite taxe sera proportionnelle à la durée d’affichage, ce qui est très raisonnable, puisque la période concernée est de toute façon très courte selon M. le rapporteur. Les Jeux olympiques devraient, eux-mêmes, coûter des milliards d’euros pour seulement quinze jours.

Notre ancien collègue Hervé Gaymard, qui a manifesté des réserves au sujet de l’implication des départements dans l’organisation des Jeux, en raison du coût que cela représentera pour eux, sera ravi de voir qu’un tel amendement est adopté. Vous aiderez ainsi à le convaincre que les Jeux seront une bonne chose pour les départements. Ils bénéficieront en effet d’un petit subside qui permettra de compenser, par exemple, certains coûts d’aménagement.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je redis que l’article 3, à l’issue des travaux que j’ai menés, me paraît équilibré pour ce qui est des distances ou encore de la temporalité, même si on peut toujours essayer de faire mieux, bien sûr. La taxe que vous proposez ne serait pas neutre, puisque les deux tiers ou les trois quarts des montants prévus doivent venir du privé. Je ne sais pas s’il serait très pertinent de taxer davantage l’affichage, qui doit servir à financer les Jeux. Avis défavorable.

M. Joël Bruneau (LIOT). J’ai la même réaction que vous, monsieur le rapporteur. Je me demande si tout le monde a bien pris conscience du fait que les Alpes, et la Savoie et la Haute-Savoie en particulier, ne seraient pas ce qu’elles sont devenues sans les Jeux olympiques de 1968. Pensez-vous vraiment qu’autant de personnes travailleraient, sans eux, dans les territoires de montagne et qu’elles auraient vu leur niveau de vie augmenter de cette façon ? Elles ont été amenées à consommer davantage dans le même temps, c’est vrai, mais croyez-vous qu’elles en seraient là aujourd’hui si elles avaient continué à s’occuper de dix vaches et à fabriquer de l’Abondance ? Elles vivraient globalement moins bien. Considérer que les Jeux olympiques sont attentatoires à l’avenir de cette région paraît une idée assez sidérante si on veut bien regarder un peu dans le rétroviseur.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je peux vous rassurer : je vis moi-même dans une station de ski qui tire une partie de sa richesse des sports d’hiver et du tourisme, mais qui n’a absolument pas eu besoin des Jeux olympiques, pas plus que d’autres communes de moyenne et haute montagne. Puisque vous avez évoqué l’héritage des Jeux, je vais vous parler d’Albertville, qui était le pôle central des Jeux olympiques de 1992. La facture a été tellement salée qu’il a fallu fermer le foyer des jeunes travailleurs, la maison des jeunes et de la culture (MJC) et la piscine, dont la commune était pourtant propriétaire avant les Jeux.

Les Jeux coûtent beaucoup d’argent. Renseignez-vous sur ce qui s’est passé en Savoie : nous n’avons fini de payer les dernières traites des Jeux de 1992 que depuis quelques années. Cela ne vous choque-t-il pas ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC88 de Mme Élisa Martin

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre souhait de supprimer toutes les dérogations publicitaires sur le parcours de la flamme olympique.

En écoutant mon collègue Joël Bruneau, on a l’impression que tous les habitants de la Savoie et des Alpes sont restés bloqués au XIXe siècle et ont pour seule activité la production de fromage : c’est très condescendant ! C’est comme si vous disiez que tous les Bretons vivaient de la pêche. Nous n’avons pas besoin des Jeux olympiques pour avoir des stations de ski, des services tertiaires et une économie active. Vous qui adorez l’autoentreprenariat, vous pensez qu’il n’est pas possible de choisir cette voie dans les Alpes ? Vous pensez qu’on ne peut pas être assistante sociale en Savoie ? Votre vision des habitants de cette région n’est pas à la hauteur.

M. Christophe Proença, rapporteur. Sur le fond, la restriction souhaitée est trop importante. Je maintiens ma position et donne un avis défavorable à cet amendement, qui, similaire aux précédents, ne joue que sur les dimensions de temps et de lieu des autorisations d’affichage publicitaire. Tant que les dérogations sont raisonnables et ne s’appliquent que quelques jours avant et après le passage de la flamme, il n’y a rien de choquant.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur M. Christophe Proença, la commission rejette l’amendement AC131 de Mme Élisa Martin.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC22 des rapporteurs.

Amendement AC23 rectifié des rapporteurs

M. Christophe Proença, rapporteur. Rédactionnel, il vise à remplacer les mots « site olympique ou paralympique » par une périphrase plus complète « site d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports ».

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je ne suis pas d’accord pour qualifier cet amendement de rédactionnel. Il élargit considérablement les sites qui pourraient se prévaloir de l’alinéa 18 portant sur l’installation d’un dispositif de compte à rebours réalisé par un partenaire de marketing olympique.

Il serait malhonnête de faire passer intentionnellement cet amendement pour rédactionnel alors qu’il ne l’est pas. Peut-être en avez-vous oublié le dispositif. Quoi qu’il en soit, nous nous opposerons à son adoption.

M. Christophe Proença, rapporteur. L’amendement a simplement pour objet d’apporter une précision visant à définir de manière exhaustive les sites concernés et à ajouter une référence à l’année 2030.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous êtes dans votre rôle, monsieur le rapporteur. Les fanzones et tous les endroits où des événements sont organisés en marge des épreuves olympiques et paralympiques seront des lieux à caractère promotionnel. Est-ce bien là le champ de votre amendement ?

M. Christophe Proença, rapporteur. Il concerne les dispositifs de compte à rebours jusqu’au début des Jeux.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). J’ai demandé cette précision car pendant les Jeux olympiques de Paris et de Seine-Saint-Denis – de nombreuses épreuves se sont tenues dans ce département –, une fanzone était sponsorisée par Coca-Cola. Je n’ai aucune raison de douter de votre honnêteté, monsieur le rapporteur, donc nous sommes d’accord que le dispositif ne s’applique qu’aux chronomètres et uniquement à eux, n’est-ce pas ?

M. Christophe Proença, rapporteur. Il s’agit de l’horloge du compte à rebours.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur M. Christophe Proença, la commission rejette l’amendement AC132 de Mme Élisa Martin.

Amendement AC55 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne remet pas en cause l’ensemble du dispositif. Il vise simplement à exclure les supports lumineux, rétroéclairés et numériques des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire.

Dans une période où la sobriété énergétique n’est plus un slogan mais une nécessité, l’installation de dispositifs lumineux, rétroéclairés ou numériques ajouterait une consommation d’électricité aussi superflue qu’incohérente par rapport aux objectifs climatiques de notre pays. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens, comme diraient mes collègues de droite, de cohérence écologique et de protection du cadre de vie des territoires de montagne.

M. Christophe Proença, rapporteur. Le dispositif proposé à l’article 3 exclut déjà du champ des dérogations les publicités numériques. Pour le pavoisement éclairé par projection ou transparence, une déclaration préalable auprès de l’autorité de police compétente est nécessaire : celle-ci peut s’opposer à l’installation ou la subordonner au respect de conditions destinées à optimiser son insertion architecturale et paysagère et à réduire son impact sur le cadre de vie environnant.

Par ailleurs, les dérogations accordées pour la publicité faite au profit des sponsors des Jeux sont strictement encadrées dans l’espace et dans le temps. Ces sponsors doivent en outre obtenir une autorisation préalable des élus locaux sur ou à proximité des sites olympiques, et veiller à réduire l’impact de leurs projets sur l’environnement.

Le dispositif étant suffisamment encadré, j’émets un avis défavorable à l’adoption de l’amendement.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). La luminosité nocturne a une influence sur la biodiversité de la faune et de la flore. Comme nous n’avons pas l’assurance que les lumières seront éteintes la nuit, la faune et la flore vivant à proximité des sites olympiques seront fortement affectées par ces publicités et par les travaux environnants. Voilà pourquoi nous soutenons l’amendement.

M. Christophe Proença, rapporteur. Les panneaux lumineux sont interdits, monsieur Arenas.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

2. Première réunion du mercredi 10 décembre 2025 à 9 heures 30

Lors de sa première réunion du mercredi 10 décembre, la commission poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) (Mme Béatrice Bellamy, MM. Christophe Proença et Bertrand Sorre, rapporteurs). ([270]).

M. le président Alexandre Portier. Après avoir examiné les articles 5, 11, 1er, 2 et 3, nous reprenons nos travaux à l’article 4 du texte.

Article 4 : Autorisation du recours à l’arbitrage pour le contrat hôte et ses conventions d’exécution

Amendement de suppression AC102 et amendement AC103 de M. Jean-François Coulomme

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’article 4 autorise le recours à des clauses compromissoires dans le contrat hôte qui sera signé dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2030 ainsi que dans ses conventions d’exécution, par dérogation à l’article 2060 du code civil, qui interdit aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Il valide ainsi la clause compromissoire contenue dans le contrat hôte signé le 9 avril 2025 par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Comité international olympique (CIO), et permet l’insertion d’une telle clause dans les futures conventions d’exécution du contrat.

Comme ma collègue Béatrice Bellamy, rapporteure pour cet article, m’a chargé de vous le faire savoir, le recours à une telle procédure est habituel pour les événements sportifs internationaux. Le même mécanisme avait été prévu pour l’organisation des JOP de 2024. On peut juger ces clauses léonines, mais on ne peut y déroger sans renoncer à l’organisation des Jeux – ce qui n’est probablement pas le souhait de la majorité d’entre nous.

Le Conseil constitutionnel a en outre rappelé que l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques était de valeur législative et non constitutionnelle. Par conséquent, il peut y être dérogé par une disposition législative expresse.

Je suis donc défavorable aux deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 4 non modifié.

Après l’article 4

Amendement AC136 de M. Joël Bruneau

M. Joël Bruneau (LIOT). Afin d’associer le public le plus large possible et de lui donner goût au sport, nous souhaitons instaurer une offre de billetterie à un tarif préférentiel – ou solidaire, peu importe le terme retenu –, qui serait réservée pour moitié aux populations locales, en particulier aux plus jeunes.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je comprends parfaitement votre volonté de rendre les Jeux encore plus populaires et accessibles à tous. Cependant, comme vous le savez, les JOP sont financés à 75 % par des fonds privés, dont la billetterie fait partie.

Je crains qu’une telle obligation ne restreigne les marges de manœuvre du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) et, in fine, n’alourdisse le prix des JOP pour les finances publiques.

Un effort important avait été fait, en 2024, pour proposer des billets à 24 euros dans tous les sports ; la moitié des billets coûtaient 50 euros ou moins. Faisons confiance au Cojop 2030, dont les représentants ont exprimé la volonté d’organiser des Jeux accessibles à tous.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Si chacun est d’accord pour instaurer une billetterie populaire, il n’y a aucun obstacle à inscrire cette obligation dans la loi : elle ne fera que renforcer les décisions que le Cojop prendra à l’avenir. Notre groupe votera donc pour cet amendement.

M. Joël Bruneau (LIOT). Mon amendement visait surtout à appeler votre attention sur cette impérieuse nécessité. Je comprends qu’en fonction des modalités d’application que le gouvernement est susceptible de fixer par décret, son adoption pourrait introduire une forme de rigidité ou de contrainte. Compte tenu des engagements pris par les représentants du Cojop, j’accepte donc de le retirer.

L’amendement est retiré.

Après l’article 5

Amendement AC76 de M. Jean-François Coulomme

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Cet amendement est défendu, mais je tiens à préciser que nous regrettons le retrait du précédent. Si cela lui est possible, notre groupe le reprendra en séance publique afin de défendre cette mesure de bon sens.

Suivant l’avis du rapporteur Bertrand Sorre, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AC47 des rapporteurs et AC45 de Mme Claudia Rouaux

M. Christophe Proença, rapporteur. Nous souhaitons obtenir un rapport sur le « boni » éventuel des JOP de 2030, afin d’éviter de répéter l’expérience de 2024, c’est-à-dire l’existence d’un excédent dont on n’a pas su immédiatement que faire. Il avait finalement été décidé de le confier au fonds de dotation de Paris 2024, dont la gouvernance est assurée par les comités nationaux olympique et paralympique, la Ville de Paris, la métropole du Grand Paris, la région Île-de-France et l’État, auxquels se sont ajoutés, en qualité de membres associés du fonds, l’ANS (Agence nationale du sport) et la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques (Dijop).

Cet éventuel « boni », sa répartition et son utilisation devraient être prévus dès à présent.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Notre amendement vise également à informer la représentation nationale sur le sort des excédents qui pourraient résulter de la tenue des Jeux de 2030.

La commission adopte les amendements.

Amendement AC63 de Mme Élisa Martin

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Il vise à faire la transparence sur la répartition des gains liés aux JOP.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Votre demande est satisfaite par les articles 8 et 8 bis du projet de loi. L’article 8, dont l’examen a été délégué à la commission des finances, prévoit en son dernier alinéa qu’un « premier rapport sur l’organisation des Jeux [...] est remis au Parlement par la Cour des comptes en 2028 ».

L’article 8 bis, introduit par le Sénat, dispose quant à lui que « la Cour des comptes remet au Parlement, avant le 1er décembre 2031, un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 », sur le modèle de l’article 20 de la loi du 19 mai 2023.

Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous maintenons notre amendement. Les rapports prévus dans le cadre des JOP de 2024 tardent à arriver, au point que nous obtenons davantage d’informations par d’autres canaux. Il nous semble en outre utile de fixer un cadre législatif de nature à orienter les études qui nourriront les futurs rapports.

La commission rejette l’amendement.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTHIQUE ET À L’INTÉGRITÉ

Article 6 : Élaboration d’une charte du volontariat olympique et paralympique

Amendements AC32, AC33 et AC16 des rapporteurs

M. Christophe Proença, rapporteur. Les amendements AC32 et AC33 sont rédactionnels : le premier vise à remplacer le mot « validation » par le mot « approbation » et le second à supprimer des mentions inutiles relatives aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à la jurisprudence en vigueur. L’amendement AC16 apporte une précision sur le contenu de la charte.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendements AC34 des rapporteurs, AC44 de Mme Claudia Rouaux et AC25 de Mme Géraldine Bannier (discussion commune)

M. Christophe Proença, rapporteur. Nous proposons de revenir sur la modification apportée par le Sénat en réécrivant la fin de l’article.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous souhaitons, pour notre part, inclure la question du handicap dans la formation des volontaires. Cet ajout ne serait pas uniquement de nature rédactionnelle : il importe que nous affirmions notre attachement au développement des formations sur ces thèmes.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Je souhaite inscrire dans la loi le principe d’une valorisation nationale de l’engagement des nombreux volontaires qui s’investiront dans le cadre des JOP.

M. Christophe Proença, rapporteur. L’amendement de Mme Bannier me semble satisfait par celui que j’ai présenté.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Non, il ne concerne pas la valorisation de l’engagement des volontaires.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je tiens à rassurer la commission : notre amendement ne vise aucunement à diminuer les garanties apportées aux bénévoles. Simplement, la publication d’une charte élaborée sous le contrôle de l’État emporte bien évidemment l’obligation de la respecter. Il n’est donc pas utile d’apporter cette précision dans la loi. Il nous revient de veiller à la cohérence juridique des ajouts auxquels, mus par les meilleures intentions, nous sommes tentés de procéder.

Sur le fond, je suis favorable à l’amendement AC44, mais aucun problème relatif à la prise en charge des spectateurs en situation de handicap ne nous a été signalé au cours des auditions. Le fait que la charte du volontariat olympique et paralympique adoptée dans la perspective de 2024 ait inclus cette dimension n’y est sans doute pas étranger. Je vous propose donc de retirer l’amendement, quitte à le redéposer en séance pour demander des précisions à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Enfin, l’adoption de l’amendement AC16 me semble satisfaire la demande de Mme Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Hier, au cours de son audition, la ministre s’est montrée plutôt favorable à mon amendement qui, encore une fois, vise à valoriser l’engagement des volontaires.

La commission adopte l’amendement AC34.

En conséquence, les amendements AC44 et AC25 tombent.

La commission adopte l’article 6 modifié.

Article 7 : Participation des parlementaires au comité d’éthique et au comité des rémunérations du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030

Amendements identiques AC17 des rapporteurs et AC46 de Mme Claudia Rouaux, amendement AC134 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)

M. Christophe Proença, rapporteur. Nous proposons de rétablir la participation d’un sénateur et d’un député, dotés d’une voix délibérative, au comité d’éthique et au comité des rémunérations. Cette disposition avait été supprimée par le Sénat, qui lui préférait la remise d’un rapport.

L’amendement AC134 de M. Raux est donc un peu moins-disant, puisqu’il prévoit de n’accorder aux parlementaires qu’une voix consultative.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). J’avais repris un amendement présenté par un de nos collègues sénateurs, mais une présence aux comités avec voix délibérative serait effectivement préférable.

La commission adopte les amendements AC17 et AC46.

En conséquence, l’amendement AC134 tombe.

Amendement AC53 de M. Jean-Claude Raux

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Nous souhaitons soumettre la rémunération des dirigeants du Cojop à l’approbation préalable des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat.

Les chiffres publiés par la Cour des comptes dans un prérapport de 2021 sur les Jeux olympiques de 2024 ont choqué. On y apprenait notamment que les cinq rémunérations les plus élevées atteignaient au total 2,2 millions d’euros par an, primes et bonus compris, alors que l’organisation et la réussite des Jeux reposaient sur l’engagement désintéressé de dizaines de milliers de bénévoles. Un décalage aussi profond nuit à l’exemplarité et la transparence qu’on est en droit d’attendre d’un événement financé en partie par l’argent public. Notre amendement n’a qu’un but : permettre un débat démocratique sur ces rémunérations.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je ne crois pas que notre rôle soit de déterminer et de valider la grille des rémunérations des dirigeants d’une entité privée, qu’il s’agisse d’une association régie par la loi de 1901, comme le Cojop, ou d’une entreprise. Le plafonnement des rémunérations à un niveau équivalent à trois fois le plafond de la sécurité sociale n’est pas non plus souhaitable, pour la même raison.

Si un contrôle comme celui qui est prévu à l’article 7 me paraît tout à fait sain, une autorisation préalable par les deux commissions parlementaires chargées des sports semble assez difficile. Qu’adviendrait-il, par exemple, si les deux commissions ne tombaient pas d’accord ? Songez aussi que la plupart des dirigeants concernés sont déjà en poste. Comment procéderait-on si leur rémunération n’était pas validée ?

Je comprends parfaitement votre préoccupation et je la partage. Ne le nions pas : la grande réussite des Jeux de Paris a été quelque peu entachée par les polémiques qui se sont fait jour autour des rémunérations de leurs dirigeants. Je crois néanmoins le Cojop des Alpes françaises 2030 désireux de ne pas renouveler la même erreur. Une des premières décisions de Cyril Linette après sa nomination comme directeur général a d’ailleurs été de revoir à la baisse les rémunérations des dirigeants, lesquelles devraient être inférieures de 15 % à celles qui ont eu cours en 2024. Un rapport sera en outre établi par la Cour des comptes.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Des engagements oraux ne garantissent rien, pas plus qu’un rapport remis a posteriori. Nous devrions donc utiliser le temps consacré à l’examen de ce texte pour améliorer la loi, d’où la nécessité d’adopter l’amendement de notre collègue.

M. Christophe Proença, rapporteur. C’est en partie pour cette raison que nous avons souhaité que les parlementaires soient associés au contrôle des rémunérations et siègent au comité d’éthique. Au-delà, je ne crois pas que nous puissions limiter les salaires des dirigeants de ces institutions : ils relèvent de leur liberté de fonctionnement. Nous devons en revanche les contrôler, à l’instar de la Cour des comptes.

Nous sommes globalement d’accord sur l’objectif ; seuls nos avis sur la façon de l’atteindre divergent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC59 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je souhaite instaurer un principe simple et indispensable : la transparence et la maîtrise des rémunérations au sein du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Pour ce faire, il importe que les dix principales rémunérations du Cojop ne puissent dépasser le plafond légal applicable aux associations loi de 1901 et que la part variable soit strictement limitée à 10 %.

Cette démarche s’inscrit dans le contexte de l’ouverture d’une enquête du parquet national financier sur la rémunération du président du comité d’organisation des Jeux de 2024. On sait combien ces questions suscitent inquiétude et incompréhension. Faire la clarté sur ces éléments est donc essentiel.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je suis moi aussi convaincu qu’il serait pertinent de limiter les salaires les plus élevés, mais nous exercerons un contrôle à travers notre présence au sein des différents comités et grâce aux rapports de la Cour des comptes. Les annonces des dirigeants du Cojop suggèrent en outre que les rémunérations resteront inférieures ou proches du seuil que vous proposez – trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 11 000 euros mensuels. Nous nous en assurerons.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). J’étais peu favorable à l’amendement précédent, car le comité des rémunérations permet effectivement aux parlementaires de se prononcer. Cette question mérite néanmoins d’être traitée. Certains de nos concitoyens sont choqués quand des dirigeants perçoivent des rémunérations trop élevées ou peu transparentes. Pour éviter des polémiques inutiles et stériles, il faut communiquer clairement sur les montants et définir un plafond, afin que les rémunérations ne soient pas excessives au regard des efforts budgétaires demandés à l’État et aux collectivités territoriales, d’autant que des fonds publics sont engagés.

Mme Frédérique Meunier (DR). Le débat est certes intéressant, mais si l’on part du principe que toute structure percevant des aides pourrait voir ses dirigeants soumis à un contrôle et à une limitation de leur rémunération, on s’expose à devoir appliquer des contraintes similaires à toutes les entreprises qui perçoivent des subventions. On ne peut pas ouvrir une telle porte au détour d’un simple amendement.

M. Christophe Proença, rapporteur. Nous ne disposons pas des moyens légaux qui nous permettraient d’encadrer les rémunérations des dirigeants du Cojop, même si je pense comme vous qu’elles doivent rester raisonnables. À titre personnel, je ne sais pas quelle limite précise doit être fixée pour des postes d’une telle importance. Nous devons faire confiance au Cojop, tout en exerçant notre pouvoir de contrôle.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC135 de M. Jean-François Coulomme, AC111 de Mme Élisa Martin et AC141 de M. Christophe Proença (discussion commune)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi ». Puisqu’il est question ici d’argent public, si précieux en ces temps difficiles, il est normal que les citoyens, que nous représentons, aient un droit de regard sur son utilisation.

Ce projet de loi vise à nous permettre de contourner les règles de droit commun pour les adapter à l’organisation des Jeux olympiques. Peut-être est-il l’occasion d’aller dans le sens évoqué par Mme Meunier et d’élargir l’obligation de transparence sur les rémunérations à l’ensemble des entreprises qui bénéficient de subventions.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je considère quant à moi que le contrôle du Parlement devrait s’étendre à l’ensemble du comité directeur. Je propose donc que les vingt plus hautes rémunérations soient rendues publiques, et non uniquement les dix premières, comme le prévoyait le Sénat. Je demande par conséquent le retrait des amendements AC135 et AC111, au profit du mien.

La commission rejette successivement les amendements AC135 et AC111 et adopte l’amendement AC141.

Amendement AC113 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le parquet national financier a ouvert une enquête sur les conditions de rémunération extravagantes de Tony Estanguet. Depuis, les salaires des cadres dirigeants de l’organisation ont également fait l’objet d’interrogations. C’est pourquoi nous souhaitons définir un écart de rémunération maximal au sein du Cojop.

M. Christophe Proença, rapporteur. Encore une fois, ce n’est pas le rôle du Parlement. Même s’il paraîtrait tout à fait logique que le salaire le plus élevé ne puisse être plus de vingt fois supérieur au salaire le plus faible, nous n’avons pas, légalement, le pouvoir d’imposer une telle règle.

M. Philippe Ballard (RN). Quel serait le montant de ces rémunérations au sein du Cojop ?

M. Christophe Proença, rapporteur. En partant du principe que la plus faible correspond au smic, si l’on adoptait cet amendement, le salaire maximal s’établirait à environ 30 000 euros brut. Même si nous n’avons pas les moyens de les encadrer légalement, les rémunérations effectives des dirigeants du Cojop seront probablement inférieures à ce seuil. Les rapports qui nous seront remis ainsi que notre participation au comité compétent nous permettront de nous en assurer.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Le rapporteur a raison sur les règles légales, mais certains emplois ne seront pas dans cette grille et échapperont à cette logique. L’amendement précise un cadre, dans un moment où une grande méfiance s’exprime vis-à-vis de tous ceux qui sont payés avec de l’argent public – y compris nous-mêmes, d’ailleurs. Il ne faudrait pas que des rémunérations jugées délirantes par des gens payés au smic, voire moins, jettent le discrédit sur un événement qui se veut populaire.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je redis que les salaires seront normalement inférieurs au maximum que vous envisagez et que les parlementaires présents dans les instances pourront s’en assurer, mais aussi qu’on ne peut pas inscrire une telle clause dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC109 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Puisqu’il s’agit d’argent public, nous demandons que le rapport fasse l’objet d’un débat à l’Assemblée comme au Sénat.

M. Christophe Proença, rapporteur. Notre ordre du jour est souvent chargé ; je ne suis pas sûr qu’il faille l’alourdir davantage. Nous avons de toute façon la possibilité d’organiser un tel débat, par exemple au sein de cette commission. Je ne suis donc pas favorable à votre amendement.

En revanche, faire des points d’étape réguliers me semble tout à fait pertinent.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous avez compris que nous sommes très réservés sur l’organisation de ces Jeux. Mais je veux dire à ceux qui les soutiennent que leur acceptation par le public passe par une grande transparence. Ainsi, le CIO veut que ses membres soient logés dans des hôtels dont le prix de la chambre va jusqu’à 600 euros par nuit. Voilà pourquoi il est important de s’assurer du bon usage de l’argent public.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Après l’article 7

Amendement AC50 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement vise à créer, adossés au comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, un comité d’éthique – chargé de veiller au respect des valeurs olympiques, de l’intégrité, de la transparence et de l’exemplarité – et un comité d’audit – chargé d’accompagner le Cojop dans la maîtrise de ses engagements et de ses dépenses. Ces deux outils indispensables à une bonne gouvernance ont montré toute leur utilité pour les Jeux de 2024.

M. Christophe Proença, rapporteur. Votre amendement est satisfait par les statuts du Cojop : ces comités existent déjà. L’article 18, relatif au comité d’éthique, précise que celui-ci comprend un membre désigné par le secrétaire général de l’OCDE, un membre désigné par le vice-président du Conseil d’État, un membre désigné par le premier président de la Cour de cassation, un membre désigné par le premier président de la Cour des comptes, un membre désigné par le Défenseur des droits et un membre désigné par le directeur de l’Agence française anticorruption. Autrement dit, les statuts sont plus précis et mieux-disants que votre amendement.

L’article 22 précise quant à lui la composition du comité d’audit, qui comprend au minimum sept et au maximum neuf membres. Les représentants du CNOSF et des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que signataires du contrat hôte olympique, et de l’État, en sa qualité de garant, siègent au comité d’audit. Les autres membres du comité d’audit sont des personnalités qualifiées en raison de leurs connaissances en matière financière, comptable ou de pilotage de projet qui ne sont pas salariées de l’association et qui sont désignées par le conseil d’administration sur proposition du président de l’association. La composition proposée est la même que celle que vous envisagez mais la rédaction des statuts est plus précise.

Les parlementaires feront partie de ces instances.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je maintiens l’amendement car il faudra en rediscuter en séance. C’est un sujet important.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 bis : Rapport de la Cour des comptes sur l’organisation, le coût et l’héritage des JOP de 2030

La commission adopte l’article 8 bis non modifié.

Article 9 : Compétence de l’Agence française anticorruption (AFA) pour contrôler les entités impliquées dans l’organisation des JOP Alpes françaises 2030

Amendements AC115 et AC114 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’Agence française anticorruption ne peut pas enquêter sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or ces collectivités disposent de pouvoirs importants. Nous proposons, par cohérence, qu’elles puissent également faire l’objet de contrôles.

Le second amendement vise à doter l’AFA des moyens nécessaires à sa mission. Aujourd’hui, elle est faiblement dotée.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’amendement AC115 est satisfait depuis la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »), qui a intégré non seulement les EPCI mais aussi les sociétés mixtes locales au champ habituel des contrôles de l’AFA. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement AC114 est dépourvu de portée normative. C’est la loi de finances qui définit les dépenses du budget de l’État, de façon bien plus précise que vous ne le proposez ici. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 9 non modifié.

Article 9 bis : Ratification d’ordonnances prises pour transposer des modifications du code mondial antidopage

Amendement AC116 de Mme Élisa Martin

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Cet amendement de bon sens vise à augmenter les moyens alloués à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), déjà inférieurs de moitié à ceux de l’agence équivalente au Royaume-Uni. Dans le projet de loi de finances en discussion, ce budget sera encore diminué : il y aura 1 000 tests en moins par rapport aux 12 000 effectués en 2024.

On ne peut pas prétendre que la lutte contre le dopage est une priorité tout en diminuant le budget de l’AFLD.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Avis défavorable. Je m’inscris en faux contre vos propos : j’ai au contraire évoqué hier l’évolution très favorable du budget de l’AFLD comme de ses travaux. L’Agence est aujourd’hui à la pointe. La directrice de l’AFLD nous a confirmé avoir largement les moyens de procéder aux contrôles.

C’est bien, par ailleurs, à la loi de finances qu’il revient d’allouer des moyens.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Nous ne sommes d’accord ni sur le fond ni sur la forme – cela n’a rien de nouveau. L’AFLD doit se reposer sur des préleveurs vacataires et sur des renforts venus d’autres organisations antidopage. Je suis très étonné de ce que vous dites.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous soutenons cet amendement. Les scandales de dopage sont nombreux. Ils sont généralement décelés après-coup : c’est la preuve que nous ne testons pas suffisamment, soit parce que nous ne voulons pas faire ces tests – ce qui pose un problème –, soit parce que nous n’avons pas les moyens de les faire – ce qui en pose un autre.

Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment on peut s’opposer au principe de donner davantage de moyens aux agences antidopage, afin de renforcer la transparence et d’assurer une meilleure qualité sportive.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 9 bis non modifié.

Article 10 : Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour transposer en droit interne le code mondial antidopage 2027

Amendement de suppression AC117 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cet article est une anomalie : il propose que le code mondial antidopage soit intégré au droit français par ordonnance. Nous refusons cette façon de procéder : nous préférerions que le Parlement ne se dessaisisse pas de ce dossier.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Avis défavorable. Nous avons risqué de perdre l’organisation des Jeux de 2024 parce que nous n’avions pas transposé à temps les préconisations de l’Agence mondiale antidopage. Nous avons dû légiférer en urgence.

Le nouveau code mondial, qui s’impose à nous, entre en vigueur en janvier 2027 : c’est demain. Il est donc à mon sens justifié de prévoir sa transposition par ordonnance.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il est tout de même question ici de la santé des athlètes ! En France même, les jeunes sont souvent exposés aux risques du dopage et du traitement des corps par des produits chimiques qui laissent des traces indélébiles. C’est un problème de santé publique et nous devons être mieux-disants – ce qui ne passe pas par des ordonnances, mais par un examen serein et transpartisan au Parlement.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Nous partageons tous ici la volonté de combattre ce fléau qu’est le dopage. Nous devons en effet nous montrer très vigilants.

Je précise qu’hier soir, Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative s’est engagée à présenter au Parlement les modifications qui seront apportées aux règles antidopage.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 10 non modifié.

(Présidence de Mme Céline Calvez, vice-présidente de la commission)

Après l’article 10

Amendement AC112 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La manne financière des Jeux est phénoménale. Elle est la cause essentielle des scandales de dopage, mais les risques de corruption sont également connus. En 1999, une vingtaine de membres du CIO ont été impliqués dans le versement de fonds occultes pour accorder les Jeux olympiques à Salt Lake City. En 2004, Siemens est accusée de payer des pots-de-vin à des politiciens et hauts fonctionnaires grecs afin d’obtenir le contrat de sécurité des Jeux d’Athènes.

Nous proposons que toute personne ou entreprise convaincue de chercher à corrompre un acteur de cet événement soit exclue de l’organisation des Jeux.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’exposé sommaire de votre amendement amalgame dopage, manipulation de compétitions sportives et méfaits de l’argent dans le sport. Je ne méconnais ni les problèmes qu’induit la marchandisation du sport, ni le fléau que constituent les tentatives de manipulation de compétitions sportives, mais je ne crois pas que le dopage soit toujours lié à l’argent que le sportif espère tirer de sa performance. À mes yeux, la motivation est bien plus souvent un désir irrépressible de briller à tout prix.

De la même manière, le lien que vous prétendez établir entre la lutte contre le dopage et la tentative de manipulation des JOP 2030 par des sponsors me laisse sceptique.

Votre amendement n’est en outre pas opérant. Vous proposez de créer une sorte de peine complémentaire prononcée avant même la condamnation définitive. Ce dispositif serait limité aux Jeux de 2030 – condition, il est vrai, de sa recevabilité. Si votre intention est bien d’exclure de l’organisation de la compétition et de rompre les contrats de sponsoring en cas de simple soupçon de manipulation, la mesure serait certainement censurée par le Conseil constitutionnel.

Dans tous les cas, j’appelle votre attention sur le fait que des dispositions relevant aussi bien du code du sport que des règlements des fédérations sportives et des textes du mouvement olympique répriment d’ores et déjà les tentatives de manipulation des compétitions sportives par les différents acteurs de l’écosystème sportif. De tels agissements, s’ils sont avérés, peuvent entraîner la rupture d’éventuels contrats de sponsoring.

L’article 2.9 de la Charte olympique fixe comme objectif au CIO de « protéger les athlètes intègres et la probité du sport en dirigeant la lutte contre le dopage et en prenant des mesures contre toute forme de manipulation des compétitions et de corruption qui s’y rapporte ». Le même document prévoit des sanctions pour de tels agissements pendant les compétitions : l’inadmissibilité aux Jeux olympiques ou l’exclusion de ceux-ci à titre temporaire ou permanent, la disqualification ou le retrait de l’accréditation, etc. ; et il est arrivé qu’elles soient appliquées.

Les garanties sont donc déjà importantes. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). J’entends vos arguments, mais la réaction à de tels agissements doit être forte et immédiate, puisque les Jeux se déroulent dans un espace de temps très court. Nous préciserons notre amendement en vue de la séance.

M. Joël Bruneau (LIOT). Il ne me semble pas que cette disposition soit pertinente : ce sont les fédérations internationales qui gèrent les problèmes de dopage – plus ou moins bien, c’est vrai. Des procédures ont été mises en place, avec des recours possibles auprès du Tribunal arbitral du sport. La lutte est réelle, même si ce qui fait la différence, c’est toujours la probité personnelle de l’individu.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 11

Amendements identiques AC2 de M. Christophe Proença et AC35 de M. Belkhir Belhaddad

M. Christophe Proença, rapporteur. Il s’agit de nous assurer que les sportifs français convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques seront bien mis à disposition. Participer aux Jeux est un honneur, or il est arrivé que des refus soient opposés par les clubs. La loi doit intervenir pour forcer les clubs français à mettre les sportifs français à disposition de la France.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Avis défavorable. C’est un des seuls amendements sur lesquels M. Proença et moi-même sommes en désaccord – je souligne à nouveau combien il nous a été facile de travailler ensemble.

Vous posez une vraie question, mais qui concerne essentiellement le football. Certains clubs ont en effet refusé de mettre leurs sportifs à disposition de l’équipe de France, car ils considéraient que les risques de blessure pouvaient affecter la saison qui s’ouvrait ensuite.

Le Sénat a voté en première lecture une proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, qui doit arriver à l’Assemblée nationale en 2026. Dans la mesure où les disciplines présentes aux Jeux d’hiver ne seront pas concernées, c’est plutôt dans ce cadre qu’il faudrait, je crois, débattre de cette disposition.

M. Belkhir Belhaddad (SOC). Il me semble au contraire important de profiter de cette occasion pour voter cette disposition. Nous n’avons pas de calendrier précis pour la proposition de loi que vous évoquez, et nous savons tous quelles incertitudes pèsent sur la vie politique en ce moment.

M. Christophe Proença, rapporteur. Cet amendement reprend largement un article de la proposition de loi, mais l’examen de celle-ci à l’Assemblée n’est en effet pas encore programmé. Cette disposition me semble avoir sa place dans une proposition de loi relative aux JOP : des sportifs amateurs peuvent, eux aussi, être mis à disposition de l’équipe de France.

Pour moi, il ne doit pas y avoir de débat : quand quelqu’un est sélectionné pour représenter la France, il doit y aller.

M. Philippe Ballard (RN). Si j’ai bien compris, vous dites que les JO d’hiver sont moins concernés que les JO d’été. Ce n’est pas tout à fait exact : en hockey sur glace, plusieurs joueurs français participent au championnat nord-américain, le NHL, et il y a fort à parier que les clubs américains refuseront de les laisser concourir ailleurs. Il faut agir.

M. Christophe Proença, rapporteur. Pour être plus précis, la disposition ne concernera que les sportifs français inscrits dans des clubs français et encadrés par une fédération française. Il s’agit d’une première étape car nous n’avons pas la capacité d’imposer à un club américain ou canadien de libérer un joueur – j’aimerais que ce soit le cas. Cela fait trente ans que j’entends parler du sujet en tant que sportif et que rien n’a été voté par l’Assemblée nationale.

La commission rejette les amendements.

Article 15 : Recours à la procédure de prise de possession anticipée pour les expropriations nécessaires au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques

Amendements de suppression AC51 de M. Jean-Claude Raux et AC104 de Mme Élisa Martin

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 15, qui instaure une procédure d’extrême urgence permettant de déroger au droit commun de l’expropriation pour construire les villages olympiques et les ouvrages liés aux compétitions. Cette procédure dérogatoire fait peser un risque majeur sur les droits des propriétaires et des occupants. Elle permettrait une prise de possession anticipée des terrains sans paiement préalable de l’indemnité d’expropriation, en contradiction avec l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le Conseil national d’évaluation des normes a d’ailleurs rendu un avis défavorable, soulignant que ces dérogations pourraient concerner des terrains en zone Natura 2000 ou protégées. Les associations de terrain alertent, elles aussi, car cet article affaiblit les protections environnementales et ouvre la voie à des aménagements lourds dans des espaces naturels déjà fragilisés. Pour toutes ces raisons, nous demandons de maintenir le droit commun de l’expropriation.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Si nous ne contestons pas, par principe, la possibilité pour la puissance publique d’engager une procédure d’expropriation pour réquisitionner des logements vides ou des terrains inutilisés, nous contestons le motif d’utilité publique que représenteraient les Jeux olympiques de 2030. La question pourrait faire l’objet d’une longue discussion philosophique. Et, même si la sacralité de la propriété privée pourrait, elle aussi, être philosophiquement questionnée un jour – peut-être dans la prochaine Constitution, la sixième – la moindre des choses serait de respecter en attendant les acteurs du pastoralisme et de ne pas livrer pas les terres et les champs sur lesquels s’exerce leur activité à la prédation de ceux qui veulent réaliser des parkings et des fan zones, avec des besoins en surface toujours plus importants. Nous sommes vigoureusement opposés à la possibilité d’expropriation.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Si j’étais un peu taquin, je dirais que je me félicite de voir les écologistes et La France insoumise s’ériger en défenseurs de la propriété privée ! Le recours à cette procédure pour organiser des évènements sportifs majeurs est habituel : cette mesure était déjà prévue pour les Jeux olympiques de Grenoble en 1968, d’Albertville en 1992 et de Paris en 2024. En l’espèce, elle s’impose encore plus puisque le calendrier de préparation des JOP 2030 est plus court d’environ dix-huit mois que celui des JOP 2024. Il est donc indispensable d’autoriser les organisateurs à recourir à ce dispositif pour procéder, par exemple, à des acquisitions foncières auprès des terrains voisins des emprises existantes (sites de ski alpin et nordique, tremplin de saut à ski, piste de bobsleigh).

Je précise en outre que le fait de rendre possible cette procédure ne veut pas dire qu’on l’utilisera. Il n’a pas été nécessaire d’y recourir pour les JOP 2024, où seules des expropriations de droit commun ont été conduites. La Solideo est dans le même esprit pour les Jeux de 2030. L’article 15 doit donc s’entendre comme un instrument qu’il est nécessaire de prévoir à titre de précaution. Avis défavorable.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Vous avez peut-être fait une lecture déformée de Proudhon. Au cas où l’endoctrinement vous ferait entendre autre chose, je tiens à éviter toute méprise : il ne s’agit pas ici de défendre la propriété privée, mais de défendre des modes de vie qui ne sont pas toujours dans le scope de l’Assemblée nationale. Il existe une abondante littérature sur le pastoralisme en haute montagne ; contrairement à ce que j’ai entendu sur certains bancs, il n’est pas mort et retrouve même de l’attrait auprès des nouvelles générations pour lesquelles ces JOP 2030 n’ont pas de sens. Les députés qui connaissent leur territoire se rendent compte que l’urbanité n’est pas l’avenir du monde et que les modes de vie différents ont aussi droit de cité dans notre pays.

La commission rejette les amendements de suppression.

Amendement rédactionnel AC3 de M. Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre, rapporteur. C’est un amendement qui propose de substituer au mot « indispensables » le mot « nécessaires ».

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 15 modifié.

Article 16 : Occupation temporaire de terrains privés pour la préparation, l’organisation et le déroulement des JOP

Amendement de suppression AC106 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Dans le prolongement de l’article 15, nous pensons que c’est aux JO de s’adapter aux terrains disponibles, et non aux territoires de les convertir pour satisfaire les exigences de différents contrats.

J’ajoute qu’il est hasardeux de faire un parallèle avec les JO de 2024 car la topologie n’est pas la même. Il n’y a pas eu besoin d’exproprier ou de préempter des terrains à Paris ; il a suffi d’aménager l’esplanade des Invalides, ce qui est plus facile que dans des territoires où la déclivité est forte et dont les usages partagés sont multiples.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Si vous supprimez cet article, vous supprimez l’alinéa 4, qui précise les modalités de calcul de l’indemnité due aux propriétaires à raison de l’occupation de leur terrain. Si cet alinéa n’est pas adopté, vous retirez une précaution prise pour éviter que le propriétaire concerné ne profite d’un effet d’aubaine en réclamant des indemnités disproportionnées par rapport à l’usage habituel de son terrain. Cela ne me semble pas souhaitable.

Par ailleurs, j’ai interrogé les ministères sur les zones Natura 2000. Il apparaît que dans le dossier de candidature, aucune zone Natura 2000 n’était concernée par les installations olympiques. Ceci étant, on ne peut pas complètement exclure que la carte définitive des sites comprenne des installations temporaires dans ces zones. Dans cette hypothèse, la Dijop m’a assuré que ces installations devraient respecter scrupuleusement le code de l’environnement.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC5, AC27 et AC4 des rapporteurs

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’amendement AC5 propose d’insérer, après les mots « l’implantation temporaire », les mots « ainsi que le démontage et l’enlèvement ». Cela coule de source, mais il est préférable de le préciser. Les deux autres amendements sont rédactionnels.

La commission adopte successivement les amendements.

Elle adopte l’article 16 modifié.

Article 23

Elle adopte l’article 23 non modifié.

Article 25 : Titres d’occupation et de sous-occupation des dépendances du domaine public affectées aux JOP

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC6 des rapporteurs.

Amendement AC120 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’amendement vise à contribuer au renforcement des garanties d’impartialité et de transparence dans le cadre des procédures de sélection des partenaires marketing.

Le CIO présente un fonctionnement particulièrement opaque et il est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption, par exemple lors des JOP 2024 : le CIO était présidé par Thomas Bach, ancien avocat d’Adidas, entreprise sponsor des JOP. Le reversement des bénéfices tirés des JOP par le CIO – en principe, 20 % des revenus du Cojop – est également entouré du plus grand flou : aucune information ne permet de retracer précisément l’argent distribué.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Votre amendement éloigne la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de son rôle traditionnel, qui est d’assurer la transparence de la vie publique, de tenir un répertoire des représentants d’intérêt et, depuis peu, de tenir un répertoire des ingérences étrangères.

En matière de conflit d’intérêts, la logique est constante : la HATVP contrôle les déclarations de responsables publics et les mobilités entre les secteurs public et privé. C’est à ce titre que la HATVP a rendu public plusieurs avis sur des projets de nomination au sein du Cojop de personnes ayant travaillé comme agents publics ou dans des cabinets ministériels. Ainsi, en juillet dernier, un avis a été rendu sur la mobilité public-privé du manager des opérations du Cojop. Cette logique est bonne et ne doit pas être remplacée par une logique où la HATVP contrôlerait des entreprises privées partenaires du Cojop. N’inversons pas les rôles. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 25 modifié.

Après l’article 25

Amendements identiques AC57 de M. Jean-Claude Raux et AC73 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Les Jeux sont porteurs de valeurs nobles : excellence, respect et amitié. Par le sport, ils rapprochent les peuples et les cultures. Il est indispensable que les partenaires commerciaux et les sponsors qui profitent de la visibilité des Jeux respectent eux aussi ces principes. Pourtant, rien dans le texte n’exige l’exemplarité des entreprises partenaires, ni sur le plan social ni sur le plan environnemental. L’amendement propose donc une mesure logique et forte : conditionner le partenariat avec les Jeux au respect de la directive européenne sur le devoir de vigilance, autrement dit s’assurer que ces entreprises ne participent pas aux atteintes aux droits humains, à la dégradation de l’environnement ou à des pratiques contraires à nos engagements climatiques.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Pour abonder dans le sens de mon collègue, il est important que les Jeux, qui se targuent d’une forme de vertu morale et physique, appliquent cette même logique à la sélection des sponsors. Avant l’épisode affreux de l’entreprise Shein que nous avons évoqué dans l’hémicycle lors des questions au gouvernement, cette entreprise aurait tout à fait pu être partenaire des JO. La loi doit réguler le risque de dérive.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Les amendements proposent que le Cojop s’assure que ses partenaires commerciaux et ses sponsors respectent la directive sur le devoir de vigilance. Mon avis sera défavorable pour deux raisons.

La première est que cette directive sera révisée prochainement. Le 13 novembre dernier, le Parlement européen en a adopté une version révisée et le processus de modification ne sera pas achevé quand le Cojop choisira ses premiers partenaires, début 2026. Vous ne pouvez donc pas demander au Cojop d’imposer des contraintes qui ne seront pas connues à la date de signature des partenariats.

Par ailleurs, si, après avoir signé un partenariat avec le Cojop, ces entreprises remplissent les critères d’éligibilité à la directive, elles continueront de s’y conformer sans qu’il soit besoin de prévoir une disposition spécifique dans la loi.

La commission rejette les amendements.

Amendement AC74 de Mme Élisa Martin

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). L’amendement met l’accent sur le non-respect, par certaines marques, des décisions de l’ONU. Pour ne pas être dans une actualité qu’il peut être difficile d’assumer ici, je prendrai pour exemple la mésaventure du groupe Nike, qui équipait de très nombreux athlètes des Jeux olympiques d’été et qui a traversé une crise financière qui l’a obligé à réviser toute sa politique de communication quand le public nord-américain s’est aperçu que, contrairement à sa promesse de produire aux États-Unis, le groupe faisait fabriquer ses chaussures dans des pays d’Asie du Sud-Est, notamment par des enfants. Il n’est pas neutre d’offrir un espace de publicité à des grandes marques qui contreviennent au droit international.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’amendement propose que le Cojop, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, favorise les initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux. Je suis réticent à ce que le Cojop prenne des initiatives politiques de ce genre. Vous savez comme moi que la promotion de la paix est un concept ambigu : que direz-vous si une association prorusse s’appuie sur un article comme celui-là pour inviter le Cojop à sélectionner des partenaires soutenant la version poutinienne de la paix en Ukraine ? Votre intention est louable mais je crains qu’elle ne soit rapidement instrumentalisée.

Au surplus, les statuts du Cojop ne prévoient pas ce type d’action. Je ne suis pas sûr que vous puissiez juridiquement imposer à une association une mission qui n’est pas prévue par ses statuts. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je m’inscris en faux contre cet argumentaire. Il ne s’agit pas d’imposer une vision politique dogmatique ou subjective. Nous remettons en cause la façon dont de grandes entreprises se comportent au niveau mondial quand des instances supranationales comme l’ONU indiquent des manquements à des comportements vertueux. Je prendrai, moi aussi, un exemple : que dirons-nous si, demain, le Cojop choisissait Gazprom comme partenaire de certaines épreuves ? Nous serions tous horrifiés.

Mme Frédérique Meunier (DR). Il ne le fera pas !

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il le fera bien avec Nike ou avec Coca-Cola, qui sont impliqués dans d’autres tragédies humaines à travers le monde. C’est bien la preuve que c’est politique.

M. Joël Bruneau (LIOT). La France insoumise semble vouloir instituer une police de la vertu. Pourtant, M. Arenas, en évoquant l’atteinte à la notoriété positive de Nike, a montré que c’est le consommateur qui, en définitive, impose la sanction. J’ajoute qu’en matière de défense des grands principes, le CIO a déjà exclu la Russie de toute participation aux Jeux olympiques.

M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). C’est politique !

M. Joël Bruneau (LIOT). Non, c’était également lié à des affaires de dopage répété. Ce n’est pas seulement parce qu’ils n’aiment pas le régime de Poutine. Que chacun fasse ce qu’il a à faire et tout se passera bien.

La commission rejette l’amendement.

Article 26 : Assouplissement des conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation

Amendement AC7 des rapporteurs

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’amendement proposé vise à étendre le champ de l’article pour permettre le recours à la procédure de conception-réalisation pour les opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des JOP.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 26 modifié.

Article 27 : Allongement de quatre ans à six ans de la durée maximale des accords-cadres

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement rédactionnel AC8 des rapporteurs.

Elle adopte l’article 27 modifié.

Article 27 bis : Autorisation d’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » concernés par un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux

Amendements de suppression AC9 de M. Christophe Proença, AC36 de M. Belkhir Belhaddad, AC121 de M. Jean-François Coulomme et AC123 de M. Frédéric Maillot

M. Christophe Proença, rapporteur. L’article 27 bis propose d’autoriser jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » lorsque ceux-ci font l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

L’amendement propose de supprimer cet article. Premièrement, sa portée est très large car elle n’est pas circonscrite géographiquement aux départements concernés par les JOP. Un immeuble labellisé à Bordeaux, à Quimper ou à Figeac serait aussi concerné. Deuxièmement, la disposition envisagée accorde aux propriétaires d’immeubles labellisés un avantage comparable à celui reconnu aux propriétaires d’immeubles protégés alors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes servitudes en matière d’autorisation de travaux et de contrôle. Troisièmement, le nombre de propriétaires concernés est très réduit : il y a en France 1 392 immeubles labellisés, et seulement 89 dans les départements concernés par les JO.

M. Jean-François Coulomme. L’amendement a été parfaitement défendu par M. Proença.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je suis évidemment favorable à ces amendements de suppression.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je suis défavorable à la suppression de l’article. Il est actuellement possible d’installer des bâches sur les monuments historiques, comme on le voit dans Paris, mais de nombreux bâtiments à usage culturel d’architecture contemporaine qui sont la propriété de personnes publiques, comme le centre Georges Pompidou et l’opéra Bastille, n’en ont pas l’autorisation légale. Ces bâches sont pourtant une source de financements importants : elles ont rapporté 20 millions à l’hôtel de la Marine, restauré entre 2017 et 2021, et un montant estimé à 23 millions d’euros, entre 2023 et 2029, pour l’opéra Garnier, dont la restauration était indispensable. Nous avons absolument besoin de ces financements.

J’entends que l’amendement n’est pas circonscrit à la région concernée par les Jeux. Je pense néanmoins que si nous voulons préserver nos monuments, nous devons encourager les opérations de restauration du bâti remarquable en permettant par la loi l’installation de ces bâches.

M. Christophe Proença, rapporteur. Je suis d’accord pour donner plus de moyens à la restauration du patrimoine mais cela n’a rien à voir avec les Jeux olympiques. Ce n’est pas le bon véhicule législatif.

Mme Graziella Melchior (EPR). Nous avons ce véhicule législatif sous la main ; si toute la France peut en profiter, tant mieux !

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 27 bis non modifié.

Article 27 ter : Possibilité de confier par voie d’avenant au concessionnaire exploitant un service de remontées mécaniques la réalisation de constructions, installations et aménagements non prévus au cahier des charges initial et directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP

Amendement AC10 des rapporteurs

M. Christophe Proença, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel qui vise à substituer aux mots « de la concession initiale » le mot « initial ».

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 27 ter modifié.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL

Article 28 : Polycliniques olympiques et paralympiques

Amendement AC91 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous souhaitons qu’un soin particulier soit accordé à l’accueil des visiteurs en situation de handicap dans les territoires alpins. Or nous pensons que la sensibilisation au handicap du personnel chargé de l’accueil ne suffira pas à le munir des compétences nécessaires, étant donné la multiplicité des caractéristiques liées au handicap, et nous voulons la remplacer par une véritable formation. Sans cela, il suffit de signer un papier disant que vous êtes sensibilisé, et vous obtenez votre accréditation. Ce n’est donc pas un amendement purement rédactionnel.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Nous sommes tout sensibilisés à la question du handicap et nous souhaitons tous que l’accessibilité soit garantie dans les sites liés aux Jeux olympiques mais il ne me semble pas utile de remplacer, comme vous le souhaitez, la sensibilisation par une formation. La formulation retenue à l’article 28 est proche de celle figurant à l’article 1er de la loi du 19 mai 2023, où il était question d’une sensibilisation du même type. Il me semble que cette sensibilisation a bien fonctionné car je n’ai entendu aucune critique sur l’accueil des personnes en situation de handicap au sein de la polyclinique ouverte pour les Jeux de Paris. Lors de son audition, le Comité paralympique et sportif français n’a pas évoqué ce point ; bien au contraire, les échos sur le fonctionnement de la polyclinique ont été positifs.

Par ailleurs, la rédaction figurant dans le projet de loi est plus ouverte que celle de la loi du 19 mai 2023 : en 2023, la sensibilisation des volontaires concernait uniquement l’accueil des sportifs handicapés, tandis que l’article 28 vise l’ensemble des personnes en situation de handicap. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les mots que vous venez de prononcer prouvent la pertinence de l’amendement : nous sommes tous sensibilisés à la question du handicap, et c’est tant mieux, nais nous demandons plus que cela. La nécessité d’un héritage des Jeux est souvent évoquée. Eh bien, je pense qu’un module de formation validée par une instance compétente dans le domaine du handicap serait un véritable héritage moral pour toutes les personnes formées qui pourront ainsi se prévaloir d’une compétence nouvelle dans l’accueil des personnes en situation de handicap. On ne peut pas dire que ce serait ruineux pour le Cojop.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte les amendements rédactionnels AC11, AC29, AC30, AC12 et AC13 des rapporteurs.

Elle adopte l’article 28 modifié.

Après l’article 28

Amendement AC119 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’amendement demande un rapport évaluant l’impact des JOP 2030 sur le système de santé régional. Le territoire savoyard a l’expérience de ce qui s’est passé au lendemain des JO de 1992 : l’hôpital de Moûtiers a fermé, alors qu’il aurait été pertinent de le maintenir pour accueillir les multiples skieurs victimes de fractures qui doivent désormais être transportés par hélicoptère vers Grenoble ou Chambéry. Nous devons connaître aussi bien les besoins ponctuels que les besoins en médecine du quotidien au sein des établissements de santé locaux.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Le délai de trois mois que vous proposez n’est pas adapté : les arbitrages sur les équipements sanitaires devant être mis en place pour les Jeux ne seront rendus, dans le meilleur des cas, qu’à la fin de l’année 2026. Par ailleurs, comme je l’ai indiqué précédemment, l’article 28 comporte déjà une disposition visant à suivre l’articulation entre les besoins sanitaires des populations et les besoins sanitaires des athlètes. L’amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 29 : Autorisation dérogatoire d’exercice de professionnels de santé étrangers apportant leur concours aux Jeux olympiques et paralympiques

Amendement AC14 des rapporteurs

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots « ainsi que sur les sites de compétition dans les cas d’urgence médicale ».

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 29 modifié.

3. Deuxième réunion du mercredi 10 décembre 2025 à 15 heures

Lors de sa deuxième réunion du mercredi 10 décembre 2025 à 15 heures, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation poursuit l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) (Mme Béatrice Bellamy, MM. Christophe Proença et Bertrand Sorre, rapporteurs) ([271]).

Article 30 : Création d’une dérogation exceptionnelle au repos dominical

Amendements de suppression AC85 de M. Jean-François Coulomme et AC124 de Mme Soumya Bourouaha

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Au nom de Mme Bellamy, j’exprimerai un avis global sur les amendements jusqu’au AC39 inclus, car ils traitent du même sujet.

Mme la rapporteure Bellamy demande à la commission d’adopter l’article 30 dans une version conforme à celle du Sénat. En effet, le dispositif reprend presque mot pour mot l’article 25 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

L’équilibre qui a été trouvé au fil du temps entre le principe général de l’interdiction du travail dominical et la nécessité de tenir compte des situations spécifiques ne doit pas être fragilisé. Dans son rapport, ma collègue rapporteure recense d’ailleurs l’ensemble des exceptions qui permettent déjà de déroger au repos dominical.

La disposition soumise à l’approbation du Parlement est exceptionnelle, appelée par les circonstances particulières que constituent les Jeux de 2030. Le bilan de la disposition correspondante prise pour les Jeux de 2024 plaide en faveur de sa reconduction. Selon l’étude d’impact annexée au projet de loi, dix-sept arrêtés d’extension ont été pris dans neuf départements – Paris, les Yvelines, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Isère, le Rhône, le Nord et les Bouches-du-Rhône –, dont huit ont autorisé à déroger au repos dominical pour une période plus courte que celle qui était comprise entre les bornes légales. Les secteurs d’activité visés ont été conformes aux attentes. Si les commerces alimentaires ont été les plus concernés, des librairies, des papeteries, des commerces de sport ou d’habillement ont également bénéficié de l’autorisation. La direction générale du travail (DGT) n’a signalé aucune difficulté particulière relative aux saisines préalables ou à l’application des dérogations. Quelques refus ont été opposés à des demandes, notamment de cavistes, preuve que les préfets ont appliqué de façon raisonnable la faculté qui leur avait été donnée.

En outre, cette procédure placée sous le contrôle du juge administratif n’a fait l’objet que de rares contentieux : quatre référés-suspension dirigés contre des arrêtés parisiens ont été recensés, et il n’a été fait droit à aucune de ces requêtes.

La dérogation a donc été utilisée de manière tout à fait mesurée, sans soulever de contestations ni entraîner d’abus. Il y a tout lieu de penser qu’il en ira de même en 2030, d’autant que, traditionnellement, les Jeux d’hiver drainent des foules moins importantes que les Jeux d’été. Pour ces raisons, Mme la rapporteure est défavorable à l’ensemble des amendements à l’article 30. Cela vaut bien entendu pour les amendements de suppression, mais aussi pour ceux qui visent à porter atteinte au dispositif en essayant de rogner tel ou tel alinéa, de restreindre son périmètre dans l’espace – par exemple en excluant les communes situées à proximité des sites de compétition – ou dans le temps – alors que, bien entendu, l’activité ne commence pas le premier jour de compétition et ne s’arrête pas le dernier, pas plus qu’elle ne cesse entre les Jeux olympiques et paralympiques. Mme la rapporteure est également défavorable aux amendements qui visent à conditionner l’octroi de la dérogation à un avis favorable ou conforme de l’ensemble des entités consultées : la décision sera prise à l’échelon local de manière concertée.

S’agissant du souhait de confier la décision au maire, Mme la rapporteure considère que, vu la nature et l’ampleur de l’événement, la coordination du préfet est nécessaire pour éviter les incohérences ou les inégalités d’une commune à l’autre.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’article 30 consacre l’abandon des règles en vigueur dans notre pays, puisqu’il autorise à travailler le dimanche en dehors du cadre prévu par le droit du travail, grâce à des dérogations dans le temps et l’espace. Nous y sommes évidemment opposés. Il serait tout de même incroyable de s’affranchir de toutes nos règles au nom d’une manifestation, aussi merveilleuse et scintillante soit-elle. Avec cette logique, n’importe quel événement justifiera à l’avenir de déroger aux normes. Je sais que Mme la rapporteure Bellamy et son groupe ne verraient pas d’un mauvais œil la disparition du droit du travail mais, pour notre part, nous y sommes attachés ; il ne faut ni reculer ni renoncer à ces conquêtes obtenues par les salariés. Nous nous battrons âprement pour que l’article 30 soit supprimé, pour que le droit du travail soit respecté et pour que les salariés soient protégés durant les Jeux olympiques et paralympiques, aussi merveilleux soient-ils. Je rappelle que la France est la championne d’Europe des morts au travail ; cela doit cesser.

La commission rejette les amendements.

Amendement AC83 de Mme Élisa Martin, amendements identiques AC40 de M. Pierrick Courbon et AC125 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il n’est pas question que la dérogation s’étende comme une tache d’huile aux communes qui n’ont rien à voir avec l’événement, et qui pourraient se saisir de cette aubaine alors qu’elles ne sont pas soumises aux prétendues nécessités de l’organisation des Jeux.

M. Pierrick Courbon (SOC). De manière générale, nous ne partageons pas votre vision des dérogations au repos dominical. Vous voulez donner cette liberté à un certain nombre d’activités économiques et de commerçants ; nous pouvons l’entendre, mais quelle liberté est laissée aux salariés ? Dans le système dérogatoire à un régime déjà dérogatoire que vous proposez, on peut imaginer que le salarié d’une supérette ou d’un commerce de bouche d’un site concerné n’aura guère la possibilité de refuser de travailler le dimanche.

J’entends la volonté des territoires et des acteurs économiques de bénéficier de ces dérogations, mais n’oublions pas que les salariés n’ont qu’une liberté relative de ne pas y souscrire.

Par ailleurs, les dérogations vaudront pour les communes situées à proximité des sites de compétition, mais cette notion de proximité n’est pas définie : s’agit-il des communes voisines, des communes distantes de 50, voire de 200 kilomètres ? Les épreuves draineront des flux de touristes étrangers jusque chez moi, à Saint-Étienne. Considérera-t-on que ma ville est à proximité des sites ? Vu de Belgique ou de Finlande, c’est le cas. Il faudrait au moins préciser la notion de proximité en vue de la séance.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Vous voulez contraindre les personnes les plus défavorisées à travailler le dimanche pour gagner quelques euros en plus au détriment de leur vie familiale, de leurs loisirs voire de leur santé. L’amendement de repli AC125 vise à limiter strictement les dérogations aux communes qui accueilleront des épreuves et aux communes limitrophes. Le critère de la proximité, trop imprécis, doit être supprimé.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AC41 et AC42 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous pouvons entendre que la dimension internationale de l’événement nécessite une coordination à l’échelle supralocale, en particulier au niveau du préfet, mais il est tout aussi fondamental que les maires aient droit de cité. Nous voyons bien les difficultés que rencontre le département de la Savoie. Il faut confier l’autorisation de dérogation aux maires, comme le proposent mes amendements, ou au moins s’assurer que leur avis sera pris en considération. On ne peut pas, d’un côté, invoquer sans cesse la décentralisation et la responsabilité des collectivités, et, de l’autre, tout renvoyer aux préfets.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. J’ai eu la chance d’être maire, comme certains d’entre vous, et nous savons que, dans ces situations, la concertation est de mise entre la commune, les services préfectoraux et les organisations syndicales. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AC56 de M. Jean-Claude Raux et AC38 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)

M. Jean-Claude Raux (EcoS). L’article 30 vise à permettre aux préfets de suspendre le repos dominical pendant trois mois, de janvier à mars 2030, dans toutes les communes qui accueillent ou qui jouxtent les sites olympiques. Pourtant, les épreuves ne dureront que vingt-sept jours dont cinq week-ends, bien moins que les treize dimanches visés par la disposition. Le repos dominical n’est pas un détail administratif ; c’est un droit fondamental consacré par le code du travail, nécessaire au bien-être et reconnu par le Conseil constitutionnel. Étendre la dérogation au-delà des besoins liés aux Jeux, c’est fragiliser inutilement ce droit. C’est pourquoi nous proposons de limiter strictement la dérogation à la durée des compétitions.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous souhaitons réduire la période dérogatoire, car celle qui est prévue est bien plus longue que la durée de l’événement. Je veux bien admettre que la dynamique des JOP occasionnera de l’activité au-delà du calendrier des épreuves, mais pas dès le mois de janvier. D’ailleurs, pourquoi avoir retenu la période du 1er janvier au 31 mars 2030 ? Pourquoi pas de décembre à avril ? La décision semble arbitraire – si elle ne l’est pas, j’aimerais qu’on m’explique comment elle a été prise.

Le texte ne contraindra évidemment pas les salariés à travailler tous les dimanches. Mais quelles garanties avons-nous que le salarié de la boulangerie ou de la supérette du coin n’y sera pas obligé ? Vous me répondrez que ce serait contraire au droit du travail, mais nous voyons ce qu’il en est des dérogations liées aux fêtes de Noël ou aux soldes : dans vos permanences, n’avez-vous jamais été alertés par des salariés à qui l’on a bien fait comprendre qu’ils avaient tout intérêt à accepter de travailler le dimanche ? Si ce n’est pas le cas, nous ne rencontrons décidément pas les mêmes personnes !

M. Bertrand Sorre, rapporteur. La période dérogatoire durera trois mois, mais le texte n’entend aucunement obliger les salariés à venir travailler le dimanche. Dans une période où le commerce connaît des difficultés, l’afflux de spectateurs drainés par les Jeux constitue une aubaine économique. Il permettra aux commerces de tenir jusqu’à la fin de l’année et de faire des recettes intéressantes. Nombre d’entre eux ouvriront avec une seule personne, bien souvent le patron.

Mme Frédérique Meunier (DR). Il est vrai que, quand on est maire, on doit soumettre les dérogations au repos dominical à l’avis du conseil municipal ; c’est en général pour la période de Noël. Contrairement à vous, je rencontre des salariés qui sont volontaires pour travailler le dimanche. Vous dites que la mesure touche les plus défavorisés pour gagner quelques euros de plus, mais ces quelques euros représentent beaucoup dans un mois. Il n’y a pas lieu de stigmatiser ces personnes qui sont bien contentes de travailler un ou deux dimanches dans le mois pour gagner plus.

Pour ma part, je serais heureuse d’accueillir des Jeux olympiques chez moi, en Corrèze, parce qu’ils favorisent l’économie, l’investissement dans des infrastructures, la construction d’écoles et de collèges ! Malheureusement, cela n’arrivera jamais. Les habitants des territoires concernés sont contents non seulement d’assister à des épreuves olympiques, mais aussi de bénéficier de leurs retombées économiques.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Si vous fréquentez nos merveilleuses stations de ski, vous savez que le travail dominical y est généralisé. Les salariés qui vont « au chagrin » le dimanche, pour reprendre une vieille expression, reçoivent une compensation pour ce préjudice qui les empêche de rester en famille, entre amis, ou de s’adonner à leurs passions. Le droit du travail est déjà bien entamé par les dérogations au repos dominical ; respectons au moins le minimum syndical, si je puis dire.

Ne regrettez pas de ne pas accueillir de Jeux olympiques dans votre merveilleux département de la Corrèze, madame Meunier ; au moins, vous échapperez aux dettes que nous légueront les JOP de 2030. La Savoie n’a terminé de rembourser les dernières traites des Jeux d’hiver de 1992 qu’il y a quelques années, et ce n’est pas grâce à eux que nous avons eu des lycées, des collèges ou des écoles. Nos stations de ski n’avaient d’ailleurs pas besoin des Jeux pour faire le plein.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je ne peux pas m’empêcher de réagir à cette vision selon laquelle les salariés seraient exploités dans les commerces. Mon épouse est commerçante dans une zone littorale où l’on déroge au repos du dimanche, car pour faire tourner une boutique, il faut travailler. Nous parlons de petits commerces qui n’emploient que deux ou trois personnes, comme il y en a dans vos communes de montagne.

J’ajoute qu’un salarié fait partie de l’entreprise, il vit l’entreprise. Il ne travaille pas par contrainte mais aussi parce qu’il est conscient de contribuer à l’activité et à la vie de la commune où il habite et où, bien souvent, il est né.

Les dispositions prévues par le texte ne visent pas à exploiter les salariés ; elles ne dérogent d’ailleurs en rien au code du travail. Je le répète, les salariés qui ne voudront pas travailler le dimanche n’y seront pas obligés.

Vous dites que les Jeux de 1992 ont laissé une dette à la Savoie, mais j’y vois plutôt des investissements qui ont permis au département de se doter d’infrastructures et de services, de renforcer son attractivité et de générer des recettes. Sans ces installations, vos montagnes n’auraient pas l’activité touristique et économique qui permet à de nombreuses personnes de bien vivre dans ces territoires exceptionnels. Bravo à la Savoie d’avoir réalisé ces investissements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AC43 de M. Pierrick Courbon et AC126 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous souhaitons que l’autorisation de travailler le dimanche soit soumise à l’avis conforme du conseil municipal et des autres acteurs consultés.

Vous avez une vision angélique des rapports sociaux dans le monde du travail, monsieur le rapporteur. Le droit du travail permet certes aux salariés de refuser de travailler le dimanche, mais il n’est pas respecté partout. Les associations qui réalisent des testings pour mettre en lumière les discriminations au travail ont montré qu’entre deux candidats, un employeur recrute celui qui se dit prêt à travailler le dimanche. N’imaginez pas que tous les salariés seront volontaires pour travailler les dimanches décidés par leur employeur.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Afin de renforcer les garanties démocratiques locales, nous voulons préciser, à l’alinéa 2, que l’autorisation sera accordée après avis favorable du conseil municipal et des autres parties.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. L’alinéa 2 de l’article sous-entend bien sûr que l’avis du conseil municipal est favorable.

Vous me reprochez d’avoir une vision angélique, monsieur Courbon, mais quand on choisit de travailler dans le commerce – dans une boulangerie, une boucherie, un restaurant… –, on sait, avant d’envoyer son CV, qu’on pourra être de service le dimanche. Sinon, on s’est trompé de métier. Cela étant, il existe certainement des endroits où l’on peut travailler du lundi au vendredi.

Je le répète, lorsque les rapports sociaux sont dégradés et que le droit du travail n’est pas respecté, les salariés peuvent saisir la justice.

Mme Géraldine Bannier (Dem). Ces amendements sont contre-productifs. L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont je fais partie vient de se prononcer sur l’ouverture des commerces six dimanches au lieu de cinq : nous pouvions évidemment voter pour ou contre.

M. Joël Bruneau (LIOT). Le débat devient dogmatique. Entre nous, qu’un employeur recrute un candidat qui a plus envie de travailler qu’un autre n’a rien de surprenant.

Dans le cas qui nous concerne, deux situations sont possibles : soit la zone est classée touristique et les commerces peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, soit elle ne l’est pas et l’EPCI doit se prononcer sur l’ouverture un certain nombre de dimanches dans l’année. Le projet de loi vise cette deuxième situation : il élargira la possibilité d’ouvrir le dimanche durant la période où les Jeux occasionneront une affluence, y compris des dimanches qui n’avaient pas été prévus par l’EPCI.

M. Pierrick Courbon (SOC). Notre débat est politique, pas dogmatique. On peut être très travailleur et avoir envie de consacrer son dimanche à sa famille et à ses loisirs. Ce n’est pas antinomique.

Ce n’est pas sur le travail mais sur les rapports sociaux au travail que vous avez une vision angélique, monsieur le rapporteur. Le salarié et l’employeur ne sont pas sur un pied d’égalité : par principe, le contrat de travail instaure un lien de subordination. Je ne rejoue pas ici la lutte des classes : ce sont les faits. À Saint-Étienne, les commerces peuvent ouvrir jusqu’à treize dimanches – c’est déjà beaucoup –, mais bon nombre de patrons voudraient travailler les cinquante-deux dimanches de l’année. Quelle liberté les salariés ont-ils de le refuser ? Voilà la question qui nous occupe.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC39 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous demandons que les salariés qui devront travailler le dimanche en soient informés deux mois à l’avance, afin qu’ils puissent s’organiser.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je m’en tiens à l’avis défavorable de Mme la rapporteure Bellamy. La ministre a toutefois indiqué qu’elle n’y était pas défavorable. Je vous invite donc à redéposer votre amendement en séance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC68 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le contrat de travail est l’un des seuls contrats, dans le droit français, par lequel une personne se met au service d’une autre en renonçant à son droit à la tranquillité, à son temps libre, etc. Évidemment, elle le fait contre de l’argent. Le lien de subordination entre l’employeur et son salarié ne saurait justifier que celui-ci soit obligé de travailler le dimanche, et si le salarié le refuse, il ne doit pas subir de préjudice : nous souhaitons que cela soit écrit noir sur blanc, car le cas se produira souvent.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je vous incite à lire le code du travail, dont l’article L. 3132-25-4 répond à vos inquiétudes : « Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. » Tout salarié dont les droits ne seraient pas respectés peut saisir la justice. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). Un employeur ne peut pas faire de l’appétence d’un candidat pour le travail dominical un critère d’embauche. C’est ce que dit le code du travail. En pratique, il en va autrement : M. Bruneau trouve normal qu’un employeur préfère recruter un candidat prêt à travailler le dimanche – c’est dire combien les discriminations à l’embauche sont intériorisées. Prévoyons des garde-fous en amont plutôt que de renvoyer les salariés vers les prud’hommes en aval.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Au-delà de l’embauche, il s’agit de protéger le salarié au cours de l’exécution de son contrat de travail : évolution dans l’entreprise, possibles sanctions, etc.

Si toutes nos demandes sont satisfaites par le code du travail, comme vous le dites, pourquoi le projet de loi a-t-il besoin de toucher à cette question ? Qu’est-ce qui manque ?

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Des dérogations.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le droit du travail en prévoit déjà. Pourquoi en ajouter ?

M. Joël Bruneau (LIOT). Une commune hôtesse des JOP pourrait ne pas être classée touristique, et être par conséquent soumise à la limite de douze dimanches ouverts dans l’année ; d’où la nécessité de déroger à ce plafond.

Pardon, mais je ne voudrais pas passer pour l’esclavagiste de service : simplement, il me paraît légitime qu’un employeur recrute plutôt quelqu’un qui montre qu’il a envie de travailler. Si les premières questions que me pose un candidat portent sur le nombre de jours de vacances et de télétravail, ce n’est pas lui que je privilégierai, et ce n’est pas proscrit par le droit du travail.

Mme Frédérique Meunier (DR). Si un salarié subit un préjudice pour avoir refusé de travailler le dimanche, même dans le cadre des JOP, il pourra saisir la justice. Le droit du travail est donc bien respecté.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. J’ai l’impression que vous extrapolez. Gardons les pieds sur terre. Un salarié s’engage dans une entreprise en signant un contrat de travail qui précise les amplitudes horaires, les jours ouvrés, le travail dominical éventuel, etc. Tout cela est très cadré. Si ce contrat n’est pas respecté, il peut saisir une juridiction. J’ai bien compris que vous n’étiez pas favorables au travail, encore moins le dimanche – j’espère toutefois que vous dites à vos électeurs que vous êtes disponible le dimanche s’ils ont besoin de vous sur le terrain.

M. Pierrick Courbon (SOC). C’est caricatural.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. M. Coulomme va plus loin que vous dans son raisonnement : il nous a expliqué que le dimanche n’était pas fait pour le travail mais pour le repos.

M. Pierrick Courbon (SOC). Le diable se cache dans les détails. Un salarié sait à quoi il s’engage au moment où il signe son contrat de travail, mais s’il a été recruté il y a deux ans en Savoie, il n’a pas signé pour les JOP.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Tout changement par rapport au contrat de travail initial doit donner lieu à un avenant.

M. Pierrick Courbon (SOC). Pas s’il y a dérogation !

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Soyons précis, nous parlons ici de dérogation à la période d’ouverture le dimanche, pas de dérogation au droit du travail.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC79 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous nous avez assuré que la dérogation ferait l’objet d’une discussion avec les maires des communes concernées ; nous n’y sommes pas opposés, puisque nous considérons que c’est à l’échelon communal que l’expression publique est la plus démocratique. L’article 30 prévoit cependant que les préfets pourront être à l’origine des dérogations. Or nous avons une confiance très limitée dans ces représentants de l’État et du gouvernement : le présent gouvernement étant, de notre point de vue, illégitime, nous pouvons imaginer qu’en 2030, quel que soit le parti au pouvoir, la légitimité des préfets sera discutable. Nous préférons que la décision reste entre les mains des maires.

Suivant l’avis du rapporteur Bertrand Sorre, la commission rejette l’amendement.

Amendement AC72 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous, nous avons confiance dans un service public : l’inspection du travail. Nous demandons que les JOP ne fassent pas exception à la mobilisation des inspecteurs du travail dans un domaine, le sport, qui peut être vu comme une industrie, pour vérifier que tout se passe conformément aux articles que vous voulez faire adopter.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Avis défavorable.

M. Joël Bruneau (LIOT). L’inspection du travail étant un service de l’État, elle peut tout à fait être inféodée, comme les préfets, à un gouvernement illégitime, n’est-ce pas ?... Vos amendements AC79 et AC72 sont donc totalement incohérents et contradictoires.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je ne suis pas du tout d’accord. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de l’État.

M. Joël Bruneau (LIOT). Les préfets n’en sont pas ?

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les inspecteurs du travail exercent leur responsabilité indépendamment de la tutelle de l’État et du ministre. Ils ont certes une feuille de route, mais ils appliquent le code du travail.

Mme Frédérique Meunier (DR). Avec ce que vous proposez, il va falloir les faire travailler le dimanche…

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Figurez-vous qu’il y a des inspecteurs du travail qui viennent travailler le dimanche, mais de leur plein gré.

M. Pierrick Courbon (SOC). Par-delà la boutade, le vrai problème de l’inspection du travail est qu’il n’y a plus d’inspecteurs et qu’il faudra en recruter davantage. S’ils étaient suffisamment nombreux pour travailler efficacement du lundi au vendredi, il y aurait peut-être moins de problèmes et moins de tribunaux encombrés de procédures relatives aux préjudices subis par les salariés.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 30 modifié.

Après l’article 30

Amendement AC70 de Mme Élisa Martin

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il vise à obtenir un rapport sur les mécanismes de sous-traitance en cascade observés dans de nombreux secteurs d’activité pendant les JOP de Paris 2024. Un tel rapport nous renseignerait utilement sur ce à quoi nous attendre pour 2030.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Je suis étonné que cet amendement n’ait pas été considéré comme un cavalier législatif, dans la mesure où il porte principalement sur les JOP de Paris 2024. La disposition proposée et plus encore son exposé sommaire sous-entendent qu’un grand mensonge a entouré la construction des ouvrages olympiques des JOP de Paris 2024. Vous appelez notamment à révéler « le véritable nombre de personnes blessées et décédées » et à mettre en lumière le « système d’exploitation des travailleuses et travailleurs » sur ces chantiers. Je regrette vraiment que vous vous inscriviez dans une démarche de refus de saluer la réussite d’un événement et de vous en réjouir pour notre pays.

Par ailleurs, vous faites peu de cas du travail effectué depuis 2017 par le comité de suivi de la charte sociale des JOP de Paris 2024, composé principalement des partenaires sociaux et coprésidé par Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT, qui ne vous est sans doute pas inconnu. Puisque vous semblez l’ignorer, voici le bilan qu’il a lui-même établi en juillet 2024 : les 25,8 millions d’heures de travail accomplies entre 2017 et 2024 par 30 000 salariés ont donné lieu à 181 accidents, une trentaine d’accidents graves et aucun accident mortel.

Certes, c’est toujours de trop, mais on ne peut que se féliciter qu’il n’y ait eu aucun accident mortel sur des chantiers de cette ampleur. Cela dit quelque chose des conditions de travail et de leur suivi, et démontre que les conditions de sécurité ont été respectées. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Alors j’évoquerai l’envers du décor. Puisque vous voyez son beau côté, je vais vous montrer quelque chose qui n’est pas très joli. Nous avons accompagné il y a quelques semaines une catégorie d’employés dont vous avez certainement entendu parler, les « gilets noirs ». Ce sont les gens qui ont travaillé sur le chantier de l’Arena de la Porte de La Chapelle pour les JOP 2024, et auxquels employeurs et sous-traitants avaient promis monts et merveilles, notamment d’être régularisés, leur seule ambition étant en effet d’obtenir un titre de séjour. Un an et demi après, ils n’ont toujours pas été régularisés. Il a fallu que nous les accompagnions à la préfecture pour demander la simple application du droit et le respect des promesses formulées. Il y a donc bien eu des maltraitances au travail sur le chantier des JOP de Paris 2024, qu’il faut reconnaître et dénoncer.

M. Bertrand Sorre, rapporteur. Sur 30 000 salariés, une centaine depersonnes sont concernées. C’est trop, à coup sûr, mais il faut tenir compte des proportions.

La commission rejette l’amendement.

Article 37 : Homologation des peines d’emprisonnement pour dopage en Polynésie française

La commission adopte l’article 37 non modifié.

M. le président Alexandre Portier. Nous en avons fini avec les articles que nous avions à examiner ; nous en venons aux articles délégués au fond à d’autres commissions, en commençant par l’article 3 bis, délégué au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Article 3 bis (examen délégué) : Impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques

La commission adopte successivement les amendements AC155, AC156, AC157 et AC158 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Elle adopte l’article 3 bis modifié.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à l’article 8, délégué au fond à la commission des finances.

Article 8 (examen délégué) : Assujettissement des personnes concourant à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques au contrôle de la Cour des comptes

La commission adopte l’amendement AC180 de la commission des finances.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8 (examen délégué)

La commission adopte l’amendement AC179 de la commission des finances.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à l’article 12, délégué au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Article 12 (examen délégué) : Participation par voie électronique du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement

La commission adopte successivement les amendements AC159, AC160, AC161 et AC162 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Elle adopte l’article 12 modifié.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux articles 13, 14, 17 et 18, délégués au fond à la commission des affaires économiques.

Article 13 (examen délégué) : Dispense de certaines formalités d’urbanisme pour les constructions, installations et aménagements temporaires liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030

La commission adopte l’amendement AC143 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 13 modifié.

Article 14 (examen délégué) : Autorisation de certaines opérations d’aménagement liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 suivant des procédures dérogatoires, notamment en matière de mise en compatibilité des documents d’urbanisme

La commission adopte l’article 14 non modifié.

Article 17 (examen délégué) : Création d’un régime articulant deux états de construction au sein d’un même permis lié à la réalisation d’un aménagement relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030

La commission adopte l’amendement AC144 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Article 18 (examen délégué) : Prorogation de permis précaires jusqu’à la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de 2030

La commission adopte l’amendement AC145 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 18 modifié.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à l’article 18 bis, délégué au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Article 18 bis (examen délégué) : Non-comptabilisation de la consommation d’espaces occasionnée par les constructions et aménagements liés aux JOP 2030 pour l’atteinte des objectifs fixés par la loi Climat-résilience

La commission rejette l’amendement AC163 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Elle adopte l’article 18 bis non modifié.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux articles 19 et 20, délégués au fond à la commission des affaires économiques.

Article 19 (examen délégué) : Accueil de personnes concourant à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements sociaux vacants des départements hôtes

La commission adopte l’amendement AC146 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 19 modifié.

Article 20 (examen délégué) : Création d’une opération expérimentale pour la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne

La commission adopte successivement les amendements AC149, AC150 et AC147 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 20 modifié.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux articles 21 et 22, délégués au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Article 21 (examen délégué) : Accessibilité universelle des modes de transports liés aux sites olympiques

La commission adopte l’amendement AC164 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Elle adopte l’article 21 modifié.

Après l’article 21 (examen délégué)

La commission adopte l’amendement AC165 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Article 22 (examen délégué) : Création de voies réservées et transfert au préfet des pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnement

La commission adopte successivement les amendements AC166, AC167, AC168, AC169, AC171, AC172, AC173 et AC174 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Elle adopte l’article 22 modifié.

Après l’article 22 (examen délégué)

La commission adopte l’amendement AC175 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à l’article 24, délégué au fond à la commission des affaires économiques.

Article 24 (examen délégué) : Servitudes pour les infrastructures de sport d’hiver

La commission adopte successivement les amendements AC142 et AC148 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 24 modifié.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux articles 31, 32, 33, 34 et 35, délégués au fond à la commission des lois.

Article 31 (examen délégué) (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) : Inspection visuelle des véhicules par des agents privés de sécurité

La commission adopte successivement les amendements AC152 et AC154 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 31 modifié.

Article 32 (examen délégué) : Création d’un nouveau régime d’interdiction administrative de décoller en marge de grands évènements ou rassemblements

La commission adopte l’article 32 non modifié.

Article 33 (examen délégué) : Enquêtes administratives de sécurité pour les personnels intérimaires des entreprises de transport

La commission adopte l’article 33 non modifié.

Article 34 (examen délégué) ( : Interdiction de paraître dans des lieux dans lesquels se déroulent de grands évènements ou rassemblements à la seule fin d’éviter la commission d’actes de terrorisme

La commission adopte l’article 34 non modifié.

Article 35 (examen délégué) : Reconduction de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique

La commission adopte l’amendement AC170 de la commission des lois.

Elle adopte l’article 35 modifié.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons à l’article 36, délégué au fond à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Article 36 (examen délégué) : Extension de l’obligation de raccordement aux réseaux publics de collecte des eaux usées applicable aux bateaux et aux établissements flottants franciliens

La commission adopte successivement les amendements AC176, AC177 et AC178 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Elle adopte l’article 36 modifié.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

*

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter le présent projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/t3pwFq

–Texte comparatif : https://assnat.fr/XrukpE

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Lors de sa réunion du mardi 9 décembre au soir, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, avec délégation au fond des articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24 le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (n° 1641) (M. Romain Daubié, rapporteur pour avis).

M. le président Stéphane Travert. Notre commission examine pour avis, avec délégation au fond, plusieurs articles du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2030. Notre examen concerne les articles 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 24 du texte adopté le 24 juin par le Sénat, que notre commission devait examiner le 10 septembre dernier. Depuis lors, notre commission a désigné rapporteur pour avis M. Romain Daubié en remplacement de Mme Marina Ferrari, devenue membre du Gouvernement.

Ce projet de loi, dont plusieurs autres commissions – développement durable, finances, lois – sont saisies pour avis, a été renvoyé à la commission des affaires culturelles, où il sera examiné à partir de ce soir et jusqu’à mercredi, avant de l’être en séance à compter de lundi prochain. Son examen s’inscrit donc dans un calendrier resserré.

C’est un texte très attendu, car il concerne un événement sportif qui doit mobiliser de nombreux professionnels et nous rassembler tous. Il présente désormais une certaine urgence, compte tenu des délais incompressibles requis pour l’accomplissement de nombreuses procédures, ainsi que des préparatifs nécessaires pour la bonne organisation de cette compétition majeure.

Les articles dont notre commission est saisie concernent des aspects essentiellement liés à l’adaptation des règles d’urbanisme et de construction aux exigences particulières de la préparation des Jeux. Il s’agit notamment de dispenser de formalités d’urbanisme et de patrimoine certaines constructions, installations et aménagements temporaires, de prévoir des procédures d’urbanisme dérogatoires pour la réalisation de constructions et opérations d’aménagement, ou encore de permettre le maintien jusqu’aux Jeux de constructions préalablement autorisées à titre précaire. Le projet prévoit aussi la signature par les collectivités de conventions de soutien à la rénovation de l’immobilier avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), ou encore l’adaptation de certaines règles relatives aux servitudes qui concernent les pistes de ski et les remontées mécaniques.

Je précise que nous ne sommes saisis sur ce projet de loi que de vingt-sept amendements.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Nous examinons un texte d’une portée singulière, pour lequel nous avons essentiellement deux tâches : d’abord veiller, dans le cadre des compétences de notre commission, à la bonne organisation des Jeux olympiques ; ensuite s’assurer que ceux-ci auront un héritage.

Ils en auront forcément un immatériel, au travers des souvenirs qu’ils laisseront et des passions qu’ils susciteront, mais ils devront surtout en avoir un matériel, dans le champ du logement et des infrastructures notamment.

Ce texte révélera notre capacité collective à organiser un grand événement. Je le dis d’entrée de jeu : sans cette loi spéciale, similaire à celles qui ont été votées pour Paris 2024 ou pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris, les infrastructures ne seront pas prêtes à temps.

Le projet qui nous est soumis vise à compléter la loi « montagne » de 1985 afin de trouver un équilibre entre aménagement du territoire, respect de la biodiversité et de l’environnement, et durabilité.

Notre pays dispose d’exemples comme les Jeux olympiques de 2024, dont il faut rappeler le bon déroulement, ou comme ceux d’Albertville, qui ont permis le développement touristique de la vallée de la Tarentaise et laissé des infrastructures telles la fameuse RN90 et ses 2x2 voies, la gare ferroviaire de Moutiers ou encore celle de Lyon-Saint-Exupéry. Ces Jeux doivent répondre aux défis auxquels sont confrontés les massifs français – pas uniquement les Alpes.

Je remercie l’ensemble des personnes auditionnées, qui ont nourri nos travaux. Je pense aux services de l’État, comme la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), aux acteurs de terrain comme l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) et l’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM), ainsi qu’au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop). Je salue Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques du Sénat, avec qui j’ai pu avoir des échanges constructifs. Je remercie enfin Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour le travail conduit en amont.

Le projet de loi comprend quarante-trois articles apportant des adaptations législatives nécessaires à la bonne organisation des Jeux, lesquels représentent une opportunité réelle pour nos territoires en matière notamment de logement, de rénovation du bâti et de transformation de leur modèle économique.

Il nous revient d’examiner les sept articles relevant du champ de compétences de la commission des affaires économiques. Ceux-ci peuvent être regroupés en cinq grands blocs : les articles 13, 14 et 17 concernent l’urbanisme et les procédures d’aménagement ; l’article 18 est relatif au bâti transitoire et à la sobriété foncière ; l’article 19 concerne le logement et l’accueil des acteurs des Jeux ; l’article 20 porte sur leur héritage territorial ; enfin, l’article 24 est relatif à la sécurisation des vingt-cinq structures sportives.

Dans le détail, l’article 13 prévoit une dispense de formalités d’urbanisme pour les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés aux Jeux. Il s’agit de permettre l’implantation d’ouvrages nécessaire à l’organisation d’épreuves, par exemple de tribunes démontables. Cette simplification constitue, non pas un chèque en blanc, mais une adaptation ciblée, strictement encadrée dans le temps et assortie d’une obligation de remise en état dans des délais adaptés aux contraintes de la montagne.

L’article 14 autorise le recours à des procédures dérogatoires permettant d’accélérer la mise en compatibilité de documents de planification comme les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les schémas de cohérence territoriale (Scot), uniquement pour ce qui est strictement nécessaire à l’organisation des Jeux. L’aménagement de l’accès à un site de compétition ou à un village olympique pourra ainsi être sécurisé dans des délais compatibles avec le calendrier de l’événement, et restera associé à une participation du public par voie électronique.

L’article 17 prévoit la possibilité de permis à double état, lesquels figuraient dans la loi relative aux JOP de 2024 et ont été généralisés par l’excellente loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements – je salue d’ailleurs la présence parmi nous de Valérie Létard, qui était alors ministre chargée du logement. Il sera ainsi possible de prévoir la transformation de villages olympiques en logements.

Les dérogations temporaires permises ne se feront jamais au détriment de la sécurité ou de la salubrité publiques. Surtout, l’article 17 encadre la reconversion des ouvrages dans un délai strict. Le Sénat l’a fixé à cinq ans, mais nous pourrons en débattre à l’occasion notamment de la discussion d’un amendement de Mme Rossi.

L’article 18 ouvre la possibilité de proroger de manière exceptionnelle et encadrée le permis de construire délivré à titre précaire : il s’agit de pouvoir réutiliser des ouvrages existants, ce qui évitera des opérations coûteuses – en argent comme en empreinte carbone – de démolition et de construction. Nous faisons ici un choix de sobriété : réutiliser plutôt que construire, adapter plutôt que multiplier.

L’article 19 autorise à titre temporaire la location de logements vacants – j’insiste sur ce terme – situés dans des foyers de jeunes travailleurs ou dans le parc locatif social, au bénéfice du Cojop.

L’article 20 crée à titre expérimental un dispositif associant les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) et les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (Oril). C’est un jalon important vers des territoires plus sobres, plus décarbonés et plus résilients. L’objectif est de permettre la rénovation de copropriétés mixtes, composées de résidence principales et secondaires, et de lutter contre les lits froids.

L’article 24 étend le régime des servitudes dites de montagne aux accès aux tremplins de saut à ski, aux pistes de structures de bobsleigh ainsi qu’aux rampes à neige. Il crée en outre, de façon temporaire, une procédure adaptée permettant d’instituer plus rapidement des servitudes au bénéfice des maîtrises d’ouvrage.

Il nous revient collectivement de créer les conditions de cet héritage des Jeux. Je sais que c’est un objectif que nous partageons et que je pourrai compter sur vos différentes propositions, sans esprit partisan.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des représentants des groupes.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Le projet de loi qui nous est soumis pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dit quelque chose de très révélateur : pour réussir un projet d’envergure en France, il faut commencer par s’affranchir de notre propre droit de l’urbanisme. Les dispositions proposées se ressemblent toutes : dispense de permis, procédures intégrées et accélérées, dérogations à la loi « montagne », mise en compatibilité expresse des documents d’urbanisme, permis à double état, prolongation de permis précaires, servitudes spéciales pour les pistes, les tremplins et autres joyeusetés. Pour les Jeux, on ouvre des portes qui restent fermées toute l’année aux maires, aux collectivités en général, aux habitants des territoires et aux entreprises – vous savez, celles que l’on rencontre en semaine en circonscription et dont les dossiers sont bloqués à la préfecture.

Rien de cela n’étonne. Le droit commun est devenu si complexe qu’il en est paralysant. Zan (zéro artificialisation nette), loi « montagne », superposition des Scot, PLU, Sraddet (Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), servitudes, avis multiples : il faut parfois plusieurs années pour ajuster un document d’urbanisme ou autoriser une infrastructure pourtant indispensable à la vie d’un territoire.

Dès qu’un événement arrive avec un calendrier impératif, tout ce système s’efface. On reconnaît alors, dans un moment de lucidité, que les règles ordinaires sont inapplicables et l’on construit un régime d’exception. Nous l’avons fait pour 2024 et nous recommençons pour 2030, mais les élus locaux, eux, ne bénéficient jamais de cette souplesse.

Ce texte n’est donc pas seulement un texte olympique, il est l’aveu d’un échec structurel. Plutôt que de corriger pour quelques semaines un problème qui se pose depuis des années, il faudrait enfin réformer pour tous. Les Jeux ne devraient pas être l’exception qui autorise ce que le quotidien interdit.

Je voudrais dire un mot enfin de la dimension financière. Les Jeux de 2024 ont coûté plus de 6 milliards d’euros aux finances publiques, pour un coût total estimé entre 9 et 11 milliards, et la Cour des comptes souligne un retour sur investissement global très limité. Ce rappel doit nous inciter à la prudence, d’autant que le projet de loi ouvre la voie à des aménagements lourds en montagne, sans que le Parlement dispose encore à ma connaissance – mais vous nous renseignerez sur ce point – d’une estimation consolidée.

Nous ne sommes pas opposés à ce que la France accueille les Jeux, bien au contraire, mais nous aimerions que les dérogations soient consacrées à la réindustrialisation du pays et à son retour en force, et non pas seulement à un divertissement populaire l’espace d’une trêve. Aucun événement, fût-il olympique, ne doit être le prétexte à créer un urbanisme d’exception. Il faut que nous retournions aux grands principes du droit et à la simplicité. Les territoires n’ont pas besoin d’un droit spécial au bénéfice du CIO (Comité international olympique) mais d’un urbanisme enfin simple, lisible et applicable, pour les Français qui entreprennent.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Comme je vous l’ai dit clairement, l’ensemble des personnes auditionnées soulignent que sans droit dérogatoire, on ne pourrait pas construire les infrastructures nécessaires pour les Jeux de 2030.

Je suis surpris de vous entendre parler comme un spectateur alors que, faisant partie d’un ensemble de deux groupes qui compte plus de 140 députés, vous pouvez peser dans le débat. J’ai peu entendu vos propositions lors de nos discussions sur le projet de loi de simplification économique. Je fais partie de ceux qui estiment que c’est un sujet sur lequel nous devrions revenir tous les deux ou trois ans, en travaillant avec les acteurs socioprofessionnels, pour simplifier tout ce qui peut l’être. On connaît en effet le coût des normes en France, qui dépasse 100 milliards d’euros. Je le répète, vous ne pouvez pas vous contenter de faire un constat et de râler. Le projet de loi de simplification de la vie économique doit encore être débattu en commission mixte paritaire : nous attendons vos propositions.

M. Antoine Armand (EPR). Nous n’avons pas à nous prononcer pour ou contre les Jeux olympiques, que la France a obtenus. La tâche qui nous incombe consiste plutôt à faire en sorte que nos territoires puissent les accueillir au mieux. Nous pouvons nous rejoindre, en dépit de nos approches différentes, autour de l’idée que ces Jeux doivent allier la plus grande sobriété, l’héritage le plus important et le bénéfice économique le plus élevé pour les habitants à l’année – quelles que soient les contraintes et les difficultés que nous rencontrerons, en termes notamment de délais.

Ces Jeux justifient en eux-mêmes les mesures d’adaptation, de dérogation et d’expérimentation qui nous sont soumises.

L’article 17 – qui n’est pas une évolution doctrinale anodine, puisqu’il intègre dans un même permis l’état provisoire dérogatoire et l’état définitif – soulève la question du cadre temporel.

Le Sénat a prévu cinq ans, prévoyant une flexibilité compatible avec les contraintes climatiques propres aux vallées alpines – ce qui est tout à fait sensé – et fixant une obligation juridique de reconversion. Je crois néanmoins que nous devrons examiner cet article un peu plus avant, s’agissant notamment du délai.

Les articles 20 et 24 visent à permettre l’expérimentation, dans les territoires de montagne, de conventions hybrides pour les Opah et les Oril. Nous devons absolument saisir cette opportunité offerte par les JOP. Nous ne pouvons pas nous contenter de conserver un stock de lits froids sans rénover les parcs existants, dont la consommation énergétique est très élevée. Avec une centralisation au profit du préfet et la possibilité d’une application continue, sans fractionnement saisonnier, ces conventions pourront constituer un atout au service de la transition énergétique et écologique des territoires. Alors que certains opposent dérogation et protection de l’environnement, cet outil devrait au contraire nous permettre d’aller plus vite dans le délai imparti et de nous assurer que les Jeux auront l’héritage le plus profitable possible.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Je partage votre vision du texte, s’agissant notamment de la sobriété, de l’héritage des JOP et du bénéfice qu’ils devront apporter à la population. C’est cette même vision qu’a partagée le président du Cojop, M. Grospiron, lors de son audition.

Nous reparlerons de l’article 17 : même si l’on souhaite que les choses aillent vite, il faut tout de même prévoir un délai suffisant pour l’ingénierie, la recherche des financements et les travaux, et pour que les recours soient purgés. S’agissant des lits froids, le grand défi est celui du renouvellement du parc.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Derrière le vernis, ce sont nos territoires qui paieront l’addition des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Quelques jours de spectacle, des années de dette et d’impact environnemental. L’or pour quelques-uns, la facture pour tous.

Notre commission est saisie de l’examen des articles relatifs aux questions d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement et de logement. Or, ce projet de loi soulève manifestement de graves menaces écologiques, démocratiques et budgétaires. Les organisateurs de ces Jeux, CIO en tête, exigent en effet que l’on s’affranchisse de toutes nos règles et normes, notamment des formalités d’urbanisme, pour ce qui concerne les installations temporaires – lesquelles concernent quasiment tous les sites. L’affranchissement de ces formalités pour se plier à un calendrier serré se fait au détriment de l’environnement, des monuments historiques et des populations locales.

Ces remarques étant faites, il semble fondamental de faire un constat plus large sur la raison d’être de ce projet de loi : il s’inscrit dans la continuité de décisions engagées depuis deux ans par un nombre restreint de personnes et d’entités, notamment le CIO. Le modèle économique de celui-ci est très rentable, car il est sécurisé par les vingt-trois garanties contenues dans la Charte olympique, auxquelles tout porteur de candidature doit se soumettre.

Les omni-présidents des régions Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) et Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) savaient très bien qu’ils signaient un chèque en blanc avec les deniers publics au profit du CIO. Le budget du Cojop est en effet financé à plus de 26 % par de l’argent public – une proportion inédite qui devra être revue à la hausse, comme pour les Jeux de Paris, et qui risque d’atteindre 33 %, soit près de 1 milliard d’euros.

Je tiens de surcroît à rappeler que le processus de candidature n’a pas respecté l’obligation de débat public préalable, obligatoire pour tout événement de cette envergure présentant un impact sur l’environnement : jusqu’ici, le processus olympique a piétiné la convention d’Aarhus, en parfaite violation de nos engagements internationaux.

Rejeter ce projet de loi, c’est renoncer à accueillir les Jeux Olympiques et paralympiques dans les Alpes françaises et c’est se saisir d’un levier pour ne pas avoir à déroger aux codes actuels, en termes notamment d’urbanisme, d’environnement ou de droit du travail. C’est en ce sens que nous avons déposé des amendements de suppression des articles dérogeant à ces codes.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Vous annoncez d’entrée de jeu que vous êtes défavorable au texte et que vous vous y opposerez. Au moins, les choses sont claires : au-delà de vos positions de principe très affirmées, vous chercherez aussi à rendre impossible l’organisation des Jeux.

Il n’est pas vrai que nous nous affranchissions de toutes les normes ; j’ai à ce sujet un désaccord majeur avec vous. C’est faux, à la fois sur le plan factuel et sur le plan juridique.

J’en viens à l’aspect démocratique de la question. Il se trouve qu’en droit français, l’organisation d’événements sportifs nationaux et internationaux relève de la compétence de l’État et des régions. Or, les deux conseils régionaux concernés – y compris celui de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au sein de laquelle votre parti politique est représenté – ont délibéré. Il est vrai qu’en Suisse, une votation populaire est nécessaire ; lors d’un référendum organisé à Sion, les habitants se sont d’ailleurs opposés à l’organisation des Jeux… mais le système de financement y est très différent du nôtre. Le processus n’a donc rien d’antidémocratique – nous sommes d’ailleurs en train de débattre !

Mme Valérie Rossi (SOC). Les JOP sont un événement d’une portée exceptionnelle. Ils offrent à nos territoires de réelles opportunités : un dynamisme économique accru, une visibilité internationale, un potentiel touristique renforcé. Ils peuvent aussi soutenir l’emploi local et favoriser la construction d’infrastructures qui resteront utiles au-delà de 2030. Dans le département des Hautes-Alpes, nous comptons notamment sur le développement du ferroviaire.

Pour autant, l’organisation d’un événement de cette ampleur, ce sont aussi des responsabilités. Sur le plan environnemental d’abord, les Jeux pourraient générer d’importantes émissions de dioxyde de carbone. Dans un contexte de réchauffement climatique, nous devons repenser le modèle historique des grands aménagements de montagne. Alors que les engagements initiaux en matière d’exemplarité environnementale étaient forts, l’éclatement des sites conduit à s’interroger, car il accroît mécaniquement les impacts sur les territoires et les déplacements. Les expériences des précédents Jeux, y compris ceux de Paris 2024, nous rappellent qu’il est essentiel d’anticiper l’usage durable des infrastructures, mais aussi de protéger les écosystèmes et d’intégrer pleinement les territoires à la planification.

Viennent ensuite les enjeux financiers. Les Jeux d’hiver représentent plusieurs milliards d’euros d’investissement : ils sont coûteux, et les collectivités devront y contribuer de manière significative dans les années à venir. Cela implique une gestion rigoureuse, une transparence totale et une vigilance quant aux engagements financiers pris aujourd’hui au nom des générations futures.

La question de la sécurité mérite également attention. Le texte prévoit d’étendre de manière pérenne certains pouvoirs de contrôle administratif et de surveillance ; mais jusqu’où peut-on aller dans un cadre exceptionnel sans faire du sport un prétexte à un renforcement durable de dispositifs potentiellement intrusifs ? C’est un équilibre délicat que le législateur doit garantir.

Enfin, plusieurs associations ont exprimé le souhait d’être davantage associées aux décisions ; des élus aussi. La saisine du Comité d’Aarhus des Nations unies par un collectif d’associations le 18 novembre dernier, pour dénoncer le déni démocratique et l’absence de consultation citoyenne quant à l’organisation des JOP 2030, est une première mondiale. Jamais une société civile n’avait saisi l’ONU pour absence de participation citoyenne dans l’organisation de Jeux olympiques. Même si l’organisation d’un tel événement nécessite une planification rapide, il reste essentiel d’assurer la transparence, l’information et la consultation des populations locales. Les territoires concernés doivent pouvoir contribuer à des choix qui auront des effets directs sur leur quotidien et sur leur environnement.

Ce projet de loi constitue une opportunité de concilier ambition sportive et responsabilité territoriale. Il peut contribuer à la mise en place de mécanismes d’évaluation des impacts, de suivi environnemental et de dialogue avec les citoyens. L’objectif n’est pas de favoriser ou de rejeter le projet, de voter pour ou contre, mais de veiller à ce que son organisation soit rigoureuse, transparente et équilibrée et qu’elle bénéficie réellement aux territoires concernés.

À la condition que l’environnement, les finances publiques, la sécurité et la participation citoyenne soient au cœur du projet, les JOP 2030 peuvent être une opportunité durable et pleinement acceptée par les territoires, dont le mien.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Les habitants qui vous ont élue peuvent être fiers de la façon dont vous défendez les Hautes-Alpes. Comme vous, je pense que la réduction des émissions de dioxyde de carbone est le chantier du siècle. Je rappelle que les ascenseurs valléens prévus par le texte permettront une mobilité collective et décarbonée, dans des endroits où l’électricité, souvent d’origine hydraulique, est renouvelable, verte et non issue du nucléaire – même si je ne fais pas partie de ceux que cette énergie dérange. Ces infrastructures feront partie de l’héritage des Jeux, lesquels sont souvent des accélérateurs en la matière, comme le montre l’exemple de la gare ferroviaire de Bourg-Saint-Maurice.

M. Vincent Rolland (DR). Nous pouvons nous réjouir que cet événement de portée mondiale soit organisé dans les Alpes françaises, après Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville, chère à mon cœur, en 1992, que tout le monde a en mémoire.

Ces Jeux doivent d’abord montrer notre capacité à accueillir des événements sportifs majeurs en dépensant intelligemment et utilement pour le territoire. Je note d’ailleurs que des équipements utilisés pour les Jeux de 1992, la piste de bobsleigh de La Plagne et les tremplins de saut de Courchevel, seront réemployés : c’est une sorte de droit à l’héritage savoyard.

Les futurs investissements doivent avoir un intérêt de long terme ; ils ne doivent pas être des éléphants blancs, écueil souvent rencontré dans l’organisation de ce type d’événement.

Ces Jeux doivent aussi être l’occasion de préparer la montagne de demain, et surtout de mettre l’habitant au cœur du dispositif ; ils constituent un laboratoire d’idées et d’innovations, notamment législatives, pour accompagner les territoires et les organisateurs. C’est le sens de mes amendements sur l’emprise des fondations de remontées mécaniques.

D’autres amendements devront donner une portée plus longue à ces Jeux, en donnant plus de liberté d’action aux collectivités et aux agents économiques pour développer nos territoires. Si nous nous contentons d’un texte qui donne des autorisations exceptionnelles pour cet événement, nous raterons l’occasion d’en faire un axe majeur pour le développement durable des Alpes françaises.

Nous soutiendrons l’organisation de Jeux responsables budgétairement, utiles pour le territoire et qui devront avoir un impact positif pour les populations locales. C’est de cette façon que nous ferons des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 une réussite, comme le furent ceux de Paris en 2024.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Nous reviendrons sur les aspects techniques, comme les emprises au sol, au cours de l’examen des amendements.

Je vous remercie pour votre forte implication dans ce dossier. Votre bonne connaissance des acteurs du terrain et de la montagne nous a permis de travailler ensemble, dans l’intérêt général – je le dis d’autant plus facilement que nous ne siégeons pas dans le même groupe.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Ce projet de loi engage, bien au-delà qu’un événement sportif, une vision de nos territoires et de notre démocratie locale ; il teste notre capacité collective à affronter le défi climatique.

Le groupe Écologiste et social croit profondément aux Jeux olympiques et paralympiques quand ils sont au service du sport populaire, de la paix et du partage ; mais les Jeux ne peuvent plus être organisés comme au siècle dernier : les Alpes, comme toutes les montagnes du monde, sont en première ligne face au changement climatique ; l’enneigement diminue, les stations peinent à se reconvertir et nous savons déjà que nombre de sites historiques ne pourront plus accueillir de compétitions d’ici à quinze ans.

Dans ce contexte, les Jeux d’hiver 2030 devraient constituer une occasion historique pour engager la transition des territoires de montagne. Or, nous n’en prenons ici clairement pas le chemin. Nous examinons un projet né d’une candidature éclair, sans consultation ni débat territorial, sans garantie d’un budget solide et transparent, construit dans un entre-soi politique qui a même conduit à écarter des collectivités majeures, comme Lyon et sa métropole. On nous demande d’avaliser dans l’urgence un cadre législatif qui multiplie les dérogations au droit commun, notamment en matière d’urbanisme, et qui fait courir le risque d’une artificialisation supplémentaire des sols.

Face à cela, aucune garantie environnementale solide, aucune feuille de route climatique avant la fin de l’examen de ce texte, aucun engagement clair sur le réemploi des infrastructures, pas plus que sur l’usage prioritaire de l’enneigement naturel, rien sur la limitation du transport aérien, rien sur un modèle économique qui cesse d’offrir des niches fiscales aux multinationales du sport business.

Adapter les Jeux aux Alpes, et non les Alpes aux Jeux : voilà la seule ligne tenable en 2030. Le groupe Écologiste et social ne renonce pas à une autre ambition, à espérer des Jeux qui laisseraient un héritage de logements rénovés, de mobilités propres, de stations qui se projettent dans l’avenir plutôt que dans la nostalgie du tout-ski.

C’est pourquoi, pour soutenir ce texte, nous exigeons des engagements forts : une clause d’urgence climatique inscrite dans la gouvernance du CIO ; un plan global d’héritage pour les territoires ; le respect strict du zéro artificialisation nette ; le refus des privilèges fiscaux accordés aux entreprises des Jeux ; des garanties fermes pour la transition écologique des montagnes.

Nous ne voulons pas de Jeux à la gloire de MM. Wauquiez et Estrosi ; nous voulons des Jeux au service des habitants et des territoires, au service d’un avenir soutenable.

C’est à cette condition que les Jeux d’hiver 2030 pourront constituer une opportunité et non un fardeau pour les Alpes et pour notre pays.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Nous apprenons que, selon vous, Lyon est une ville qui aime accueillir les grands événements sportifs ! Je ne reviens pas sur les polémiques sur le Tour de France ou sur le refus de recevoir des demi-finales de Top 14 parce qu’un sponsor voulait exposer des voitures, pourtant électriques.

Vos propos ne sont pas à la hauteur des enjeux et de la cohésion nationale attendue pour les Jeux olympiques. J’attends vos propositions. Nous allons parler logement, durabilité, héritage.

Mme Louise Morel (Dem). Je salue la qualité du travail du rapporteur pour avis. Le groupe Les Démocrates se réjouit de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 dans les Alpes. Nous attendions ce texte avec impatience.

Accueillir ces Jeux est une fierté pour notre pays, notamment après le succès populaire et la réussite de l’organisation des Jeux de Paris. Nous allons offrir au monde le meilleur de nos montagnes, leur beauté, leur dynamisme, leur capacité d’innovation et montrer la qualité de l’accueil dans nos stations.

Ces Jeux sont aussi une formidable opportunité pour préparer la montagne de demain, une montagne moderne, vivante, plus accessible et engagée vers la neutralité carbone. Protéger la montagne, ce n’est pas l’enfermer, au contraire : c’est accueillir celles et ceux qui l’aiment, transmettre le goût de ses paysages et éduquer à sa préservation.

Ces Jeux seront aussi un formidable moteur pour notre jeunesse. Les Jeux auront été organisés en France deux fois en moins de dix ans : c’est une occasion unique pour créer une génération olympique, attachée aux valeurs du sport et de l’olympisme, qui sont aussi – faut-il le rappeler ? – des valeurs de paix.

Monsieur le rapporteur pour avis, l’article 19 est consacré à l’hébergement des personnes mobilisées dans les foyers de jeunes travailleurs et logements sociaux vacants des départements hôtes : avez-vous une idée du nombre de personnes attendues ? Les tensions sont fortes en matière de logement. L’article vous paraît-il suffisant pour garantir un accueil digne, d’autant que les distances avec les stations peuvent être importantes d’un bout du département à l’autre ?

L’article 20 crée une opération expérimentale de rénovation du parc public de montagne. Comment saisir cette opportunité pour encourager également la rénovation du parc privé, dont chacun sait qu’il constitue une part importante du parc vieillissant dans nos stations ?

Enfin, ces Jeux auront lieu dans les Alpes, mais la France compte d’autres massifs : je suis moi-même originaire de celui des Vosges, mais il faut aussi citer le Massif central, le Jura, les Pyrénées et la Corse, qui participent également à l’excellence des sports de montagne.

Comment faire rayonner l’événement dans l’ensemble de nos massifs ? Quels moyens prévoir pour accompagner leur intérêt pour ces Jeux ?

Notre groupe a plusieurs convictions fortes : il ne faut pas opposer sport et environnement, mais allier l’un et l’autre ; l’accessibilité et l’inclusion doivent constituer des priorités, c’est le sens de l’héritage des Jeux paralympiques ; enfin, il faut démocratiser l’accès à la montagne, trop souvent perçue comme réservée à quelques-uns : ces Jeux doivent fédérer largement.

Le groupe Les Démocrates sera, vous l’avez compris, aux côtés des organisateurs, des bénévoles et des athlètes pour faire de ces Jeux un succès.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Organiser les Jeux olympiques, en effet, c’est accueillir le monde entier, les athlètes, leurs équipes et les spectateurs qui viennent participer à cette grande fête populaire.

En ce qui concerne le logement, l’idée est de calibrer au mieux pour éviter de construire des infrastructures qui ne serviraient que deux fois quinze jours – ce qui serait le modèle chinois, et l’anti-modèle des Jeux de Paris. Le Cojop nous a ainsi donné l’exemple de la base arrière de Saint-Jean-de-Sixt, où il manquerait une cinquantaine de logements. Il faut voir quels personnels pourraient être logés plus loin.

Je souhaite comme vous que les Jeux soient une grande fête des massifs. Cela ne relève pas de ce projet de loi, mais j’ai plein d’idées et nous en parlerons !

M. Thomas Lam (HOR). Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ont été un succès sportif et populaire incontestable, mais aussi un succès d’organisation et un succès économique. Avec 4,48 milliards d’euros de recettes et un excédent estimé à 26,8 millions d’euros, ils ont démontré la capacité de l’État et des collectivités à conduire un projet de dimension mondiale avec discipline financière et efficacité opérationnelle.

Cette réussite nous permet d’aborder l’échéance de 2030 à partir d’une base solide. Ce projet de loi, indispensable pour honorer les engagements pris par la France auprès du Comité international olympique, vise à adapter notre droit et nos procédures à un calendrier exceptionnellement serré et à un événement qui doit se dérouler dans deux régions et quatre départements de montagne.

Les articles que nous examinons sont essentiels à la réussite opérationnelle de ces Jeux de 2030. Ils permettront notamment d’accélérer les procédures d’urbanisme indispensables à la livraison des infrastructures, tout en garantissant la participation des habitants grâce à des consultations électroniques encadrées par des garants nommés par la Commission nationale du débat public. Les dérogations prévues sont temporaires et ciblées, afin de ne pas compromettre le droit commun et de permettre une reconversion rapide et maîtrisée des installations après les Jeux. Par ailleurs, les investissements liés aux Jeux ne seront pas comptabilisés dans les objectifs de lutte contre l’artificialisation nette des sols fixés pour 2031, afin de ne pas pénaliser les efforts des collectivités dans l’application de la loi « climat et résilience ».

Nombre des dispositions prévues sont issues de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, notamment l’article 13, qui permet de simplifier les formalités d’urbanisme pour les installations temporaires liées aux Jeux, mais aussi l’article 17, relatif au permis à double état. Ces dispositifs ont fait la preuve de leur efficacité, tant pour la sécurisation des calendriers que pour la fluidification des procédures d’urbanisme.

Ils ont permis d’allier exigences opérationnelles, sécurité juridique des projets et anticipation de l’héritage des équipements. Les reconduire, c’est donc se reposer sur le retour d’expérience.

Il ne s’agit pas ici seulement de préparer un événement sportif mondial, mais bien de sécuriser des chantiers, d’organiser l’accueil des publics, de moderniser des équipements et de préparer l’héritage économique et touristique des Alpes pour les décennies à venir.

Eu égard à l’efficacité des dispositifs issus de l’expérience de Paris 2024, à la solidité des garanties juridiques prévues et à l’attention portée à la reconversion des sites et à l’équilibre des territoires, le groupe Horizons & indépendants apportera à ce texte un soutien clair et responsable.

Mme Valérie Létard (LIOT). Je remercie le rapporteur pour avis de la qualité de son travail.

Notre groupe se réjouit que ces Jeux se déroulent dans les Alpes françaises : après Paris 2024, c’est là une occasion formidable de mettre en lumière nos territoires de montagne, leurs acteurs, leurs infrastructures et leurs capacités d’accueil.

Ce projet de loi vise à permettre aux territoires alpins de préparer ces Jeux dans les meilleures conditions, et ce dans un délai contraint, peu compatible avec les délais qu’imposerait le droit commun. Il crée donc un cadre d’action accélérée pour adapter les infrastructures, mobiliser les hébergements, ajuster les documents d’urbanisme et conduire des opérations de rénovation. C’est un outil puissant qui doit être employé avec les précautions et l’attention qui s’imposent.

S’agissant des dérogations, notamment en matière d’urbanisme et de logement, notre groupe comprend leur intérêt, mais souhaite s’assurer qu’elles demeurent strictement encadrées et proportionnées à l’objectif : les dérogations doivent rester des instruments exceptionnels et pas devenir une nouvelle norme. Je pense en particulier à l’allongement des permis précaires, qui ne doit pas aller au-delà des délais prévus par le projet de loi, ou aux permis à double état, qui ouvrent la voie à des dérogations importantes aux documents d’urbanisme. Ces dérogations ne peuvent se justifier que par la contrainte temporelle des Jeux : elles ne doivent ni excéder les délais prévus, ni se banaliser.

On peut comprendre que les procédures dérogatoires se multiplient pour les urgences : pour les Jeux, mais aussi pour adapter le parc nucléaire ou pour la reconstruction après le passage du cyclone Chido par exemple. Pour autant, à force de contourner les difficultés par des dispositifs spécifiques, nous risquons de perdre en cohérence ce que nous gagnons en rapidité.

Au lieu d’empiler les régimes spéciaux, il faut plutôt poursuivre et amplifier le travail de simplification de notre droit de l’urbanisme. C’est l’esprit de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, issue d’une proposition déposée par M. Harold Huwart et que j’ai soutenue quand j’étais ministre : il s’agissait bien de raccourcir les délais sans renoncer à nos objectifs ou à nos exigences. Ce texte est un premier pas vers un cadre plus simple, plus sécurisé et mieux adapté aux réalités du terrain : il lève des freins juridiques anciens, réduit les possibilités de recours dilatoires, facilite la transformation du bâti existant. C’est dans cette voie qu’il faut poursuivre, plutôt que de répondre à chaque urgence par une nouvelle exception. Pour simplifier les règles du jeu, il faut un travail global interministériel.

Nous soutiendrons ce projet de loi, qui doit permettre la réussite des Jeux, dans le respect de nos montagnes et de leurs habitants.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Je vous rejoins sur la nécessité de simplifier le droit de l’urbanisme pour gagner en efficacité. Nous allons chercher un équilibre entre dérogations et respect des droits des uns et des autres. Les dérogations prévues à l’article 13, par exemple, concernent uniquement les infrastructures liées aux Jeux.

Titre III

DISPOSITIONS relatives à l’aménagement, À l’urbanisme, À l’environnement et au logement

Article 13 : Dispense de certaines formalités d’urbanisme pour les constructions, installations et aménagements temporaires liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030

Amendements de suppression CE1 de Mme Élisa Martin et CE9 de M. Jean-Claude Raux

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous examinons ce projet de loi relatif aux règles d’organisation des Jeux olympiques, mais je souligne que nous ne nous sommes jamais prononcés sur l’opportunité d’organiser un tel événement. Nous ne faisons donc que ramasser les morceaux et tenter d’atténuer les impacts de ces Jeux olympiques et paralympiques sur nos beaux territoires de montagne.

Mme Julie Laernoes (EcoS). L’article 13 organise une dérogation massive au code de l’urbanisme, au nom du caractère temporaire des installations liées aux Jeux. Or, en matière d’aménagement, le temporaire dure souvent et les exceptions d’aujourd’hui deviennent les précédents de demain.

Cet article permet d’implanter pendant une durée maximale de trois ans des constructions sans aucune formalité d’urbanisme, y compris pour reloger des habitants évincés. C’est un contournement du droit commun. On efface aussi la participation locale. C’est un signal dangereux envoyé à des territoires déjà sous pression face à l’artificialisation des sols. Le Conseil national d’évaluation des normes a d’ailleurs rendu un avis défavorable, alertant sur la dérégulation injustifiée qu’opère ce dispositif. Nous ne pouvons pas d’un côté proclamer l’urgence environnementale et la nécessité de freiner la consommation d’espace, et de l’autre créer des zones franches d’urbanisme au prétexte des Jeux.

Ceux-ci doivent s’adapter au territoire, pas l’inverse.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Votre présentation ne me paraît pas correcte. L’article 13 ne fait pas de chèque en blanc. Il y a eu des précédents, et je vous renvoie aussi au code de l’urbanisme, qui prévoit des règles pour les constructions non pérennes. Nous ne créons rien : nous mobilisons une toute petite partie du code de l’urbanisme en vue des Jeux, et uniquement pour les constructions et installations directement liées aux Jeux olympiques, afin que chaque bout de tribune ne nécessite pas d’énormes dossiers administratifs. C’est du bon sens.

Seules les règles d’urbanisme sont concernées : toutes les règles relatives à la sécurité, à l’accessibilité, au respect du code de l’environnement ou au régime des zones Natura 2000 demeurent.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’alinéa 1er est pourtant clair ! Et si les dérogations qu’il propose au code de l’urbanisme sont en elles-mêmes problématiques, on ajoute ici, par rapport aux Jeux 2024, des dérogations au code du patrimoine.

J’ajoute qu’on parle ici de six années, puisque les équipements dits provisoires pourront être conservés pendant trois années. Pendant ce temps, ils auront un impact sur leur environnement.

Ce n’est pas très sérieux. Coca-Cola ne mérite pas tant !

M. Vincent Rolland (DR). Les championnats du monde de ski de Courchevel-Méribel en 2023 ont été concernés par ce sujet. Il faut comprendre que les opposants à ces installations provisoires n’ont pas que des motivations environnementales ! Ne travestissez pas le sujet.

La commission rejette les amendements.

Amendements CE10 de M. Jean-Claude Raux, CE14 et CE15 de Mme Valérie Rossi (discussion commune)

Mme Julie Laernoes (EcoS). L’allongement des durées d’implantation des installations dites temporaires des Jeux décidé par le Sénat est disproportionné. Le droit commun fixe la durée des installations temporaires à trois mois ; le Gouvernement proposait déjà une dérogation très large, fixée à dix-huit mois, pour tenir compte des besoins spécifiques des Jeux. Le Sénat a porté cette durée à trente-six mois : c’est là une bascule vers une forme de temporaire permanent, particulièrement problématique dans des territoires de montagne fragiles et déjà soumis à une forte pression foncière et environnementale.

Notre amendement ramène cette durée à vingt-quatre mois, ce qui reste considérable. Il réduit, par cohérence, le délai maximal de remise en état à douze mois au lieu de dix-huit.

Nous vous proposons un équilibre : il faut permettre les travaux nécessaires, mais sans laisser ces installations perdurer bien au-delà de la période où elles seront utiles.

Mme Valérie Rossi (SOC). Nous proposons le même compromis équilibré, qui permet de commencer les installations après l’hiver 2027-2028, d’effectuer les tests durant l’hiver 2028-2029 et ensuite de les démonter au printemps 2030. De même, douze mois pour le démontage nous semble adéquat : il ne faut pas mobiliser inutilement les sites au détriment des habitants et des projets locaux.

L’amendement CE14 ramène la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires à vingt-quatre mois ; l’amendement CE15 ramène à douze mois la durée maximale de démantèlement et de remise en état des sites.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. On pourrait en effet penser que ces délais sont suffisants. Néanmoins, tous les acteurs économiques et toutes les associations d’élus interrogés lors des auditions nous ont affirmé que le délai initialement prévu pouvait se révéler un peu juste, notamment en raison des conditions hivernales : il ne resterait qu’une fenêtre de tir de cinq à six mois pour mener à bien tout le travail.

L’expérience de Courchevel a montré que les intempéries peuvent compliquer les choses. Il faut donc prévoir une durée maximale qui laisse aux opérateurs le temps de s’organiser. À Montgenèvre, par exemple, il faudra remettre le tapis roulant de la Butte et renaturer.

Avis plutôt défavorable.

M. Antoine Armand (EPR). Monsieur le rapporteur pour avis, je vous fais confiance, mais auriez-vous quelques éléments supplémentaires pour nous éclairer ? Ce débat technique est intéressant. On promet aux habitants des Jeux sobres, le moins de dérangement urbanistique et patrimonial possible. On sait que c’est difficile et qu’il y a des contraintes, mais je ne voudrais pas que nous votions un plafond qui deviendrait très vite un plancher.

La loi doit imposer un objectif aux entreprises concernées. S’il s’avérait indispensable de légiférer à nouveau pour allonger le délai, nous le ferions, car je crois que nous sommes tous ici raisonnables. Je suis ennuyé pour vous suivre sur ce point.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Avec un délai de douze mois, compte tenu de la météo en montagne et des contraintes de la saisonnalité, il n’y a qu’un seul été pour démonter les installations. Les personnes auditionnées nous ont toutes dit que ce n’était pas forcément faisable. À Courchevel, il a fallu deux étés pour un seul événement ; pour les Jeux, il y en aura de multiples.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE21 de M. Romain Daubié, rapporteur pour avis.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 modifié.

Article 14 : Autorisation de certaines opérations d’aménagement liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 suivant des procédures dérogatoires, notamment en matière de mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Amendement de suppression CE11 de M. Jean-Claude Raux

Mme Julie Laernoes (EcoS). L’article 14 introduit une nouvelle procédure unique qui permettra de modifier de façon accélérée les documents d’urbanisme pour les besoins des Jeux. C’est là un recul démocratique majeur, ce à quoi vous nous avez trop habitués depuis huit ans.

L’article remplace en particulier les procédures de participation du public par une simple consultation électronique, c’est-à-dire un dispositif minimaliste, sans débat, sans réunion publique, sans véritable transparence. Or, on parle ici d’unités touristiques nouvelles, d’ascenseurs valléens, de projets structurants qui transformeront durablement des territoires : bref, de choix d’aménagement qui engagent l’avenir des vallées alpines, pas d’ajustements marginaux.

Le Conseil national d’évaluation des normes a là aussi rendu un avis défavorable, soulignant les risques d’une dérogation trop large pour les collectivités. Les Jeux ne sauraient justifier que l’on contourne encore une fois la participation citoyenne, surtout dans des zones où l’équilibre entre tourisme, nature et habitat est si délicat.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Je n’ai pas la même vision que vous. D’abord, je ne suis élu que 2022, et je ne vois pas quelle procédure démocratique j’aurais empêchée.

Cet article donne plutôt à mon sens la possibilité à tout le monde de s’exprimer, notamment par des moyens modernes, électroniques. Cela me paraît bien préférable à une réunion à dix-sept heures dans une petite salle communale sans transports publics, pour être sûr que personne ne vienne – ce que j’ai trop vu comme élu local. Vous voulez plus de démocratie : les consultations électroniques permettent à tout le monde de s’exprimer, même à ceux qui travaillent ou qui ont des contraintes personnelles ou familiales.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Ce projet de loi prévoit une dérogation à la procédure de consultation publique, pour des aménagements significatifs. Peut-être jugez-vous qu’il ne faudrait jamais de procédure publique et de réunions publiques pour que les habitants apportent leur expertise, que la consultation citoyenne n’a plus lieu d’être et qu’il faudrait se contenter de simples mails que personne ne verra passer et qui ne provoqueront aucun échange… mais cette procédure contrevient à nos règles les plus basiques – d’autant que, je le redis, l’impact de ces projets ne sera pas petit.

M. Vincent Rolland (DR). Il existe des consultations électroniques sur bien d’autres sujets ; nous recevons tous des pétitions électroniques. En quoi la démocratie est-elle bafouée ?

Par ailleurs, si nous examinons ce texte, c’est bien parce que les délais sont trop courts, et ce parce que nos procédures sont beaucoup trop lourdes.

Mme Valérie Rossi (SOC). La candidature aux Jeux olympiques a fait l’objet de peu de consultations, beaucoup d’élus et de citoyens l’ont dit. Une consultation électronique, ce n’est pas un dialogue. Il ne s’agit pas ici de signer une pétition ou de valider un projet en appuyant sur un bouton, il faut construire un projet avec les territoires. Il est encore temps d’expliquer et la consultation permettrait de pallier le manque d’échanges dont ce projet a souffert jusqu’à présent.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. On parle ici d’un dispositif qui va au-delà de ce qui existe dans le droit commun, avec la présence d’un garant nommé par la Commission nationale du débat public, avec la vérification qu’une réponse a été apportée. Nous y gagnons !

J’entends que vous préférez d’autres formes de consultation : qui peut le plus peut le moins et rien n’empêche de s’organiser différemment au niveau local. Le texte définit un minimum légal.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE2 de M. Jean-François Coulomme

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Dans le même esprit, nous proposons de supprimer les alinéas relatifs à la procédure de participation du public. Les enquêtes publiques demandent du temps, c’est vrai : les habitants peuvent poser des questions, un échange a lieu. Elles permettent d’établir le caractère d’intérêt général de l’infrastructure concernée et déterminent ce qui doit être modifié dans les documents d’urbanisme pour que la construction soit possible.

Les citoyens comme les élus sont très mécontents de ne pas jamais avoir été consultés. En vous passant de ces procédures, vous n’allez faire qu’alimenter le courroux, et les critiques sur le caractère antidémocratique du projet.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Nous venons d’avoir le débat. Avis défavorable.

Mme Louise Morel (Dem). J’ai le sentiment qu’on laisse s’installer l’idée que l’on construirait dans les stations de sport d’hiver, en vue des Jeux olympiques, sans consultation aucune, que personne ne serait informé, que tout serait très secret. Je rappelle qu’il existe dans chaque commune un conseil municipal, dont les séances sont publiques et ouvertes à tous. Tous les habitants peuvent y aller pour se renseigner. Les délibérations sont publiques et le préfet contrôle la légalité des décisions prises. La transparence est assurée !

On peut décider d’aller plus loin, bien sûr, mais rien n’est caché.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En général, l’argument qui nous est opposé porte plutôt sur les délais : il n’y aurait pas suffisamment de temps pour respecter les règles d’urbanisme et réaliser toutes les études d’impact, notamment environnementales. On sent bien qu’on est dans une sorte de seringue : au motif d’une décision prise arbitrairement, sans consultation des citoyens ni des élus, en particulier municipaux – je suis absolument convaincue que les citoyens se rendront aux réunions de conseils municipaux, et c’est sans doute l’un des rares aspects positifs de toute cette affaire –, tout va devenir dérogatoire. C’est un problème, car les règles d’urbanisme ne sont pas là pour faire joli.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 non modifié.

Article 17 : Création d’un régime articulant deux états de construction au sein d’un même permis lié à la réalisation d’un aménagement relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030

Amendement CE12 de M. Jean-Claude Raux

Mme Julie Laernoes (EcoS). Dans un souci d’anticipation, l’article 17 prévoit, à titre dérogatoire, que les permis de construire ou d’aménager des installations valent à la fois pour l’état provisoire, nécessaire aux Jeux, et l’état définitif, c’est-à-dire leur affectation pérenne dans le cadre de l’héritage.

Si nous comprenons l’intérêt d’anticiper la reconversion pour éviter une succession de procédures et l’abandon des ouvrages après 2030, nous avons de fortes réserves sur l’extension de cette procédure dérogatoire aux immeubles classés au titre des monuments historiques, comme le prévoit la seconde phrase du premier alinéa.

Les bâtiments classés ne relèvent pas d’un patrimoine ordinaire : leur valeur historique, architecturale et paysagère impose un niveau d’exigences incompatible avec un régime d’autorisation dérogatoire, susceptible d’assouplir les règles relatives à leur implantation, leur destination ou leur architecture. Cette procédure n’est pas une nécessité opérationnelle liée aux Jeux ; ces choix d’aménagement modifieront durablement la physionomie des Alpes. Les Jeux ne sauraient constituer un motif pour réduire la protection des sites classés, dont la préservation constitue un enjeu culturel et environnemental majeur.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Nous produisons des textes de portée générale, qui ont vocation à s’appliquer à tous. En l’espèce, ces dispositions sont nécessaires, car après avoir hébergé 940 athlètes, le Fort des Têtes et l’usine de la Schappe, à Briançon, ont vocation à accueillir 150 logements – telle est en tout cas la volonté publique exprimée lors des auditions.

En renvoyant à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, l’article prévoit en outre des sanctions plus que dissuasives en cas de non-respect des obligations – amendes très lourdes calculées en fonction du nombre de mètres carrés indûment construits, démolis ou rendus inutilisables, obligation de remettre le bien en état dans le cadre d’une autorisation accordée à titre précaire. Le dispositif me semble suffisamment encadré pour protéger le Fort des Têtes et l’usine de la Schappe.

Mme Valérie Rossi (SOC). Ces sites magnifiques méritent évidemment d’être réhabilités et transformés en logements sociaux. Dans un monde idéal, tout serait réglé d’un coup de baguette magique ; mais en réalité, les choses risquent de coûter plus cher que prévu : d’une part, il n’y a pour l’heure ni l’eau, ni l’électricité, et la route ne ressemble à rien ; d’autre part, ces sites sont relativement éloignés du centre-ville. Les futurs habitants, qui n’auront que des petits revenus, devront pourtant s’y rendre pour emmener les enfants à l’école et faire leurs courses. Comment se déplaceront-ils ? L’objectif est louable, mais le projet ne me semble pas suffisamment abouti et je m’interroge sur sa réalisation concrète.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Nous ne faisons que créer un outil juridique pour permettre ces aménagements. La décision revient au Cojop et à la Solideo Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo).

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE22 de M. Romain Daubié, rapporteur pour avis.

Amendements identiques CE3 de Mme Élisa Martin et CE13 de M. Jean-Claude Raux

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le texte prévoit la reconversion des hébergements dédiés aux Jeux olympiques en logements sociaux – nous demandons à voir.

En tout état de cause, nous proposons de renforcer cette dynamique dans les communes qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de logement social.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Dans les communes carencées au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), toute dérogation accordée en application de cet article devra être subordonnée à la réalisation de logements locatifs sociaux.

Il n’est pas envisageable d’accorder des assouplissements aussi importants que ceux prévus par l’article 17 si, au-delà des nécessités opérationnelles liées aux Jeux, ils ne servent pas l’intérêt général et les besoins structurels des habitants.

Dans les territoires alpins, la crise du logement est profonde : multiplication des résidences secondaires, pression touristique, pénurie de logements abordables pour les saisonniers, les travailleurs essentiels, les jeunes et les familles. Ces difficultés sont particulièrement aiguës dans les communes déjà carencées au titre de la loi SRU. Les Jeux ne doivent pas aggraver cet état de fait ; au contraire, ils doivent constituer un levier pour y répondre.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Ces difficultés concernent toutes les zones touristiques, en montagne comme en bord de mer. En l’espèce, votre amendement ne vise que la métropole niçoise, puisque c’est la seule commune concernée par les Jeux olympiques soumise aux obligations fixées à l’article 55 de la loi SRU – je rappelle que celles-ci ne s’appliquent qu’aux communes appartenant à une intercommunalité d’au moins 50 000 habitants dont une commune compte au moins 15 000 habitants. La ville de Nice, qui ne compte que 14 % de logements sociaux, fait d’ailleurs l’objet d’un arrêté de carence depuis décembre 2023.

L’idée n’est pas inintéressante, mais votre amendement manque d’opérationnalité, d’autant que les objectifs fixés aux communes carencées font l’objet d’un bilan triennal. Peut-être faut-il le retravailler, en lien avec la préfecture et la métropole. Dans l’attente, avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Vous venez d’illustrer la raison pour laquelle il est important d’inscrire cette disposition dans la loi. La ville de Nice présente un taux de logements sociaux extrêmement faible ; mais elle, au moins, a été associée aux travaux, contrairement à la ville de Lyon, dont les infrastructures de transport et de mobilité seront pourtant particulièrement mobilisées dans le cadre des Jeux – il y a bien une inégalité de traitement. Les dérogations ont vocation à être importantes : les subordonner à la reconversion des bâtiments concernés en logement sociaux permettra justement à Nice de rattraper son retard. Notre proposition est, pour ainsi dire, d’intérêt général.

M. Vincent Rolland (DR). Peut-être n’ai-je pas été assez attentif, mais votre amendement me semble oublier une partie des difficultés en matière de logement permanent. Le logement locatif social est une solution pour ceux qui ont des revenus modestes, mais l’accession à la propriété est tout aussi importante pour les populations qui vivent dans ces territoires, où le prix de l’immobilier est très élevé en raison des nombreuses résidences secondaires.

Au-delà de la loi Le Meur-Echaniz, qui permet désormais de créer des zonages réservés à la construction de résidences principales dans les documents d’urbanisme, les opérateurs olympiques se sont également engagés à transformer les villages olympiques en logement sociaux ou en habitat permanent. Ils ont d’ailleurs déjà pris contact avec des acteurs économiques locaux, qui réserveraient des logements pour leurs futurs saisonniers.

La commission rejette les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 modifié.

Article 18 : Prorogation de permis précaires jusqu’à la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de 2030

Amendement de suppression CE4 de M. Jean-François Coulomme

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les bâtiments édifiés à titre précaire pour les Jeux peuvent déroger aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords fixées dans le fameux article L. 421-6 du code de l’urbanisme, entraînant un impact majeur sur l’environnement, les terres agricoles, la forêt. Or, l’article 18 proroge le délai d’enlèvement des infrastructures construites à titre provisoire : nous y sommes opposés. Je rappelle que le tremplin de Saint-Nizier-du-Moucherotte, construit en 1968, pourrit encore aux abords de Grenoble.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. J’entends vos préoccupations, mais l’objectif de l’article 18 est précisément d’éviter la démolition d’une infrastructure provisoire préexistante à la promulgation de ce texte, qui pourrait resservir pour les Jeux : sur le plan environnemental, cela me semble plutôt responsable. Cette disposition est également limitée dans le temps, puisque l’article prévoit une obligation d’enlèvement après les Jeux de 2030. Cela devrait permettre d’éviter ce qui s’est passé à Saint-Nizier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE23 de M. Romain Daubié

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Cet amendement clarifie la rédaction de l’article et prévoit que la prorogation du délai d’enlèvement doit être décidée par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, donc le maire ou le président de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) et non le préfet. Cela garantit à la fois le contrôle démocratique, puisque la décision est prise par le conseil municipal – cela devrait répondre à la préoccupation de Mme Martin –, et le contrôle de légalité assuré ensuite par la préfecture.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 modifié.

Article 19 : Accueil de personnes concourant à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements sociaux vacants des départements hôtes

Amendements de suppression CE5 de Mme Élisa Martin et CE8 de M. Jean-Claude Raux

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Évidemment, il va falloir loger toutes les personnes qui participent, de près ou de loin, à l’organisation ou à la bonne tenue des Jeux. En l’absence de cités universitaires – si ce n’est autour de Nice –, cet article propose d’utiliser les foyers de jeunes travailleurs qui seraient vacants en janvier 2030. Or, compte tenu de ce qui s’est passé lors des JOP de 2024, nous y sommes tout à fait opposés : les étudiants ont non seulement été exclus de leur logement, mais ils ont rencontré de grandes difficultés pour les réintégrer. Il faut trouver d’autres solutions que de pousser les uns pour mettre les autres.

Mme Julie Laernoes (EcoS). En proposant de mobiliser les logements sociaux et les foyers de jeunes travailleurs pour loger les personnels des Jeux, en pleine saison hivernale, dans des territoires où la crise du logement est déjà aiguë – vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur –, cet article ne fait rien de moins qu’organiser un tri social, ce qui nous semble inacceptable.

Les jeunes travailleurs, les saisonniers et les salariés des stations, qui font vivre notre économie locale et peinent déjà chaque hiver à se loger dignement, en seront les premiers pénalisés. Alors que les entreprises du territoire auront besoin de collaborateurs supplémentaires pendant les Jeux, le Gouvernement propose de transformer leurs logements en variable d’ajustement. C’est absurde et injuste. En 2024, des milliers d’étudiants ont été délogés de leur résidence universitaire pour libérer des places pour les JOP de Paris : ne reproduisons pas ce fâcheux précédent.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Défavorable. Comme je l’ai expliqué dans ma présentation liminaire, seuls les logements vacants au 15 janvier 2030 pourront être mobilisés, à l’exclusion expresse des logements étudiants. Personne n’est mis dehors. D’après l’étude d’impact, une cinquantaine de logements par département accueillant les Jeux seraient concernés ; et ce ne serait que pour deux mois, contre trois lors des Jeux de Paris.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). D’où vient ce chiffre de cinquante logements ? Sachant qu’il y a trois départements concernés – la Savoie, la Haute-Savoie et les Hautes-Alpes –, ainsi que la métropole de Nice, cela ferait donc 200 logements. Pouvez-vous nous confirmer ces projections ? Je ne sais d’ailleurs pas si vous trouverez des logements vacants, car en hiver, il y en a si peu dans les territoires de montagne qu’on en manque déjà pour héberger les saisonniers.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. C’est l’estimation officielle, qui figure dans l’étude d’impact. S’il n’y a pas de logements vacants, la question d’une autre solution se posera. L’objectif de l’article est de permettre aux bailleurs sociaux et assimilés, comme les OPH (offices publics de l’habitat), les SEM (sociétés d’économie mixte) ou les ESH (entreprises sociales pour l’habitat), qui disposeraient de logements vacants au 15 janvier 2030, de les louer au Cojop. Il existe un système de contrôle interne, à travers le conseil d’administration des SEM et les OPH ; depuis la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), l’Ancols (Agence nationale du contrôle du logement social) peut également vérifier la stricte application des règles.

Le dispositif est donc bien encadré. Je répète que personne ne sera mis dehors.

Mme Valérie Rossi (SOC). Dans les zones dont nous parlons, les seuls logements réellement vacants sont les résidences secondaires. Cela dit, elles seront peut-être occupées au moment des Jeux !

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE24 de M. Romain Daubié, rapporteur pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 modifié.

Article 20 : Création d’une opération expérimentale pour la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne

La commission adopte l’amendement rédactionnel CE27 de M. Romain Daubié, rapporteur pour avis.

Amendement CE6 de M. Jean-François Coulomme

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes très attachés au Conseil national de la montagne – qui a d’ailleurs bien failli être supprimé dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet amendement prévoit son avis obligatoire sur le projet de convention entre les collectivités territoriales, l’Anah, l’État et la Solideo Alpes 2030.

Nous avons du mal à y voir clair dans cet article. L’article commence bien : il ouvre la possibilité de mener des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, en lien avec l’Anah – pourquoi pas, même si l’enveloppe limitée de l’Anah pourrait nous inquiéter. Et tout d’un coup apparaît la notion d’« immobilier de loisir ». Qu’est-ce à dire ? Ce dispositif pourrait-il bénéficier à ceux qui sont souvent des multipropriétaires, qui mettent plus ou moins leurs logements en location pour le tourisme d’hiver ?

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Je suis moi aussi très attaché à ce que les consultations soient les plus larges possible, et si je regrette que le Conseil national de la montagne n’ait pas été consulté en temps et en heure, il le sera officiellement le 12 décembre. Du reste, lors des auditions, l’Anem nous a indiqué que la loi « montagne » de 1985 prévoyait déjà une consultation obligatoire pour ce type de dispositions. Il n’est donc pas utile de rappeler cette consultation obligatoire aux différents articles du projet de loi.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mais alors, l’immobilier de loisir, c’est quoi pour vous ? Qui pourra profiter des opérations de réhabilitation menées par l’Anah ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il eût effectivement été bienvenu que le Conseil national de la montagne soit consulté en amont du dépôt du texte, mais il se trouve qu’il n’était pas tout à fait en ordre de marche, puisqu’il a été renouvelé en juin, et la répartition de ses membres dans les différents collèges n’est intervenue qu’à la rentrée de septembre.

Il est de nouveau opérationnel depuis deux mois, et sa commission permanente, que j’ai l’honneur de présider, a lancé plusieurs ateliers de travail, notamment sur la question de l’immobilier. Lors de la réunion du Conseil, le 12 décembre, je solliciterai fermement des ministres présents la saisine du Conseil sur cet article, ainsi que sur de tous ceux en rapport avec les différents ateliers de travail que nous avons instaurés.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE28 et CE25 de M. Romain Daubié, rapporteur pour avis.

Amendement CE16 de Mme Valérie Rossi

Mme Valérie Rossi (SOC). Cet amendement tend à ramener la date limite d’évaluation de l’expérimentation du 30 juin 2032 au 30 juin 2030. Face aux enjeux de mutation de l’immobilier de loisir et de l’habitat touristique dans les territoires de montagne, cette expérimentation est utile, à plus forte raison dans le contexte des JO. Avancer son évaluation permettrait de gagner deux ans dans la préparation d’une éventuelle généralisation des opérations combinant amélioration de l’habitat et réhabilitation de l’immobilier de loisir.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Madame Martin, l’immobilier de loisir recouvre notamment les résidences de services, dédiées à la location meublée.

Madame Rossi, je partage votre envie d’aller vite, mais je m’interroge sur la capacité des différents acteurs à tout mettre en place avant 2030 – monter le projet, faire le tour de table financier. Les personnes entendues lors des auditions m’ont indiqué que 2030 était un peu précoce, mais je suis prêt à évoluer sur ce sujet si vous m’apportez des éléments en faveur d’une anticipation.

Mme Valérie Rossi (SOC). Je précise qu’il ne s’agit pas d’avancer la fin de l’expérimentation, seulement son évaluation.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 modifié.

Article 24 (articles L. 432-19 et L. 432-20 code du tourisme) : Servitudes pour les infrastructures de sport d’hiver

Amendements CE19 et CE20 de M. Vincent Rolland (discussion commune)

M. Vincent Rolland (DR). L’amendement CE19 vise à augmenter l’emprise au sol autorisée pour l’implantation des pylônes de remontées mécaniques en cas de construction ou de renouvellement des appareils, afin de s’adapter aux évolutions technologiques et normatives, d’autant que celles-ci permettent de diminuer le nombre de pylônes nécessaires, réduisant l’impact environnemental et visuel de l’infrastructure.

L’amendement CE20 est de repli.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Je souscris totalement à vos propos, corroborés par les différents acteurs de la montagne lors des auditions – ce qui prouve, si besoin était, votre fine connaissance du dossier. J’ai eu connaissance de nombreux cas où les changements de technologies permettaient de réduire fortement le nombre de pylônes, parfois jusqu’à 40 %. Je suis donc tout à fait favorable au principe.

Néanmoins, vos amendements visent toutes les remontées mécaniques. Pour éviter une atteinte disproportionnée au droit de la propriété, les servitudes doivent être bien calibrées. Il me semble préférable de cibler les amendements sur les ascenseurs valléens. Je vous demande donc de bien vouloir les retirer, afin que nous les retravaillions collectivement en vue de la séance publique.

M. Vincent Rolland (DR). J’y suis disposé, à condition de ne pas limiter la disposition aux ascenseurs valléens, car ce serait trop réducteur – y compris dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques – et nous manquerions notre cible. Les terrains sur lesquels sont implantés les pylônes ne sont d’ailleurs pas forcément privés : ils peuvent aussi appartenir à la collectivité.

Comme je le disais dans la discussion générale, saisissons l’occasion offerte par ce texte pour améliorer des dispositifs, règlements ou textes législatifs qui pénalisent nos territoires, notamment sur le plan environnemental.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je voulais déposer des amendements allant dans le même sens. Les évolutions technologiques des dernières années, en particulier s’agissant des ascenseurs valléens, ont permis d’espacer considérablement les pylônes, mais ils nécessitent donc logiquement un ancrage au sol plus important. Malgré cette augmentation, l’emprise au sol finale reste inférieure, grâce à la réduction du nombre de pylônes qu’elle permet. Ce texte est l’occasion de faire évoluer la réglementation pour s’adapter aux évolutions technologiques. Il est bénéfique d’avoir moins de pylônes sur les pistes, ne serait-ce que visuellement. En revanche, je ne sais pas s’il est pertinent de limiter cette augmentation aux ascenseurs valléens : il me semble que le problème s’est posé l’hiver dernier pour un autre type d’infrastructure. Il faudra bien se renseigner.

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Je précise que si les amendements de M. Rolland sont maintenus et adoptés, il sera nécessaire de faire de nouveaux amendements en séance pour les raisons que j’ai déjà évoquées : la réglementation des pylônes porte sur une servitude, il s’agit donc de protéger aussi le droit à la propriété.

M. Vincent Rolland (DR). Je retire l’amendement CE19 et je maintiens le CE20 : si toutefois il était adopté, nous pourrions toujours le faire évoluer en séance.

L’amendement CE19 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE20.

Amendement CE26 de M. Romain Daubié

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Pour faciliter les opérations liées aux Jeux olympiques, cet amendement tend à aligner les limitations de hauteur de survol des ascenseurs valléens prévues par le code du tourisme sur celles prévues dans le code des transports pour les remontées mécaniques urbaines.

M. Antoine Armand (EPR). Est-ce une mesure dérogatoire limitée aux Jeux, ou une disposition ayant vocation à être pérenne introduite subrepticement à l’occasion de ce texte ?

M. Romain Daubié, rapporteur pour avis. Le code du tourisme n’autorise le survol des propriétés privées qu’à vingt mètres, contre dix mètres dans le code des transports. Techniquement, tout est possible, Doppelmayr France et Poma savent faire, même si cela génère des surcoûts. Développer davantage les ascenseurs valléens suppose de les installer dans des zones plus urbanisées, où il est de fait plus compliqué de construire. D’où l’intérêt d’abaisser la limitation de hauteur de survol. Si cette disposition sera utile dans le cadre des Jeux, elle a vocation à être pérenne. Elle est réclamée par les tous les acteurs, notamment ceux de la montagne.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le principe d’un ascenseur valléen est de relier un village dans la vallée à une station de montagne, afin d’éviter une partie du trafic routier sur les routes en lacet. Il transporte non seulement les touristes, mais aussi les saisonniers, qui habitent dans la vallée et montent travailler dans la station tous les matins, ce qui en fait un équipement de transport de personnes. À ce titre, le régime doit être celui prévu par le code des transports.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE7 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement prévoit que le Conseil national de la montagne rende un avis sur les servitudes dérogatoires envisagées au profit des ouvrages nécessaires aux Jeux. Le Conseil d’État considère que le Gouvernement est directement responsable de n’avoir pas pu le consulter, parce qu’il s’est lui-même fixé un calendrier qui ne le permet pas.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24 modifié.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées

TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Lors de sa réunion du mercredi 10 décembre à 9 heures, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné pour avis, avec délégation au fond des articles 3 bis, 12, 18 bis, 21, 22 et 36, le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) (Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis).

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 a été renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, compétente en matière de sport. Hier, elle a auditionné la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marina Ferrari.

Compte tenu de la variété des sujets couverts, quatre commissions ont une délégation au fond sur plusieurs articles. Nous sommes saisis de six articles sur lesquels il me semblait important que notre commission soit impliquée, compte tenu des sujets en cause : estimation de l’impact environnemental des jeux, participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, ZAN (zéro artificialisation nette), accessibilité des transports, police de la circulation et du stationnement, qualité des eaux.

Les Jeux de Paris ont été un succès et ont constitué un moment marquant pour tout le pays. On ne peut que souhaiter qu’il en aille de même pour les Jeux d’hiver de 2030, en tenant compte naturellement de la soutenabilité environnementale. D’ailleurs, nous prolongerons nos travaux sur l’avenir des stations de montagne la semaine prochaine, avec la présentation des conclusions d’une mission d’information de Xavier Roseren et Denis Fégné.

Comme c’est l’usage en cas de délégation au fond, la commission des affaires culturelles devra reprendre les amendements que nous lui transmettrons. C’est donc avant la fin de ses travaux que nous devrons de notre côté achever l’examen de nos articles. La discussion en séance publique commencera lundi 15 décembre.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Six ans après la réussite des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la France accueillera les 26e jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d’hiver en février et mars 2030. Ce sera la quatrième fois que notre pays accueillera des Jeux d’hiver, après ceux de Chamonix en 1924, ceux de Grenoble en 1968 et ceux d’Albertville en 1992. C’est évidemment une fierté et une chance pour notre pays. Néanmoins, dans le contexte climatique que nous connaissons, une responsabilité particulière nous incombe.

Ces Jeux ne se dérouleront pas dans le même monde que celui d’Albertville ou même de Grenoble. Ils auront lieu dans un environnement de haute montagne déjà durement touché par le réchauffement climatique : recul des glaciers, raréfaction durable de l’enneigement, tensions croissantes sur la ressource en eau et sur la biodiversité. Organiser des Jeux d’hiver en 2030, c’est donc accepter de résoudre ces contradictions. Comment accueillir un événement planétaire, médiatisé, consommateur de déplacements tout en respectant nos engagements climatiques, la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, la préservation des paysages et la vie quotidienne des habitants de ces territoires ?

Les Jeux de 2030 ne peuvent pas être une parenthèse dérogatoire dans l’État de droit environnemental ; ils doivent au contraire en être un laboratoire et un accélérateur. L’exemplarité environnementale, la sobriété foncière et énergétique, la priorité donnée aux transports collectifs et à l’accessibilité ne peuvent pas être des options ou des slogans. C’est à ces conditions que nos concitoyens accepteront les Jeux, et c’est à l’aune de ces critères qu’ils jugeront, après coup, si nous avons été à la hauteur.

Dans cette perspective, le gouvernement a déposé le 15 mai 2025 un projet de loi relatif à l’organisation des Jeux. Le texte, qui comportait initialement trente-sept articles, a été enrichi par le Sénat et en compte désormais quarante-trois.

La commission des affaires culturelles et de l’éducation, saisie au fond, a délégué à quatre commissions l’examen au fond de dix-neuf articles, dont six, relatifs à des questions environnementales et de transports, à notre commission.

L’article 3 bis, introduit par le Sénat à l’initiative du groupe Écologiste-Solidarité et territoires, vise à mesurer l’impact environnemental des Jeux grâce à la réalisation de deux études. Réalisées l’une en amont, l’autre à l’issue des Jeux, elles comporteront une estimation de leur bilan carbone mais également de leurs impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau. Je salue cet apport du Sénat : plus que jamais, les Jeux d’hiver doivent être exemplaires sur le plan environnemental – d’abord parce que la montagne constitue un territoire particulièrement fragile où l’impact du dérèglement climatique est plus fort qu’ailleurs, ensuite parce que la sobriété des Jeux répond à une réelle attente des populations.

Lors de leur audition, les organisateurs des Jeux ont indiqué nourrir des ambitions très fortes en matière de performance environnementale. Parmi les principaux engagements pris, on peut relever : la réutilisation des sites et des infrastructures existants, le développement de solutions de transports collectifs pour acheminer les spectateurs sur les sites de compétition – ce qui n’est pas une mince affaire –, l’alimentation de tous les sites de compétition en énergies décarbonées, l’absence de construction sur des zones protégées et une artificialisation des sols quasi nulle, ou encore la réalisation d’un inventaire de la faune et de la flore sur chaque site d’épreuves.

L’empreinte carbone des Jeux de 2030, estimée sur la base du dossier de candidature, devrait se situer entre 689 000 et 804 000 tonnes équivalent CO2, soit moins que les Jeux d’hiver de Milan-Cortina de 2026. Nous bénéficions de l’expérience des Jeux de Paris 2024 en la matière. D’après les données recueillies par le commissariat général au développement durable, deux leviers importants doivent être privilégiés : la réutilisation des infrastructures existantes et la limitation des déplacements de visiteurs étrangers, en particulier extra-européens, compte tenu du poids des vols internationaux sur l’empreinte carbone. En effet, les deux tiers de l’empreinte carbone de l’événement de 2024 ont résulté des déplacements des visiteurs, en particulier extra-européens. Il conviendrait de réfléchir à l’amélioration de l’expérience des spectateurs en permettant au public de vivre l’événement sans se déplacer, notamment grâce au développement de fanzones officielles décentralisées.

L’article 12 doit permettre de concilier l’efficacité et l’effectivité de la participation du public avec la volonté légitime de réduire les délais pour faire aboutir le plus rapidement possible les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP 2030. Les projets soumis à évaluation environnementale suivront ainsi une procédure ad hoc de consultation du public, proche de la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) mais assortie de garanties particulières permettant d’assurer la transparence du traitement des observations du public. Ainsi, la synthèse des contributions sera réalisée par un garant nommé par la Commission nationale du débat public (CNDP), ce qui constitue un atout majeur par rapport à la PPVE classique.

Cette procédure a déjà été mise en œuvre pour les JOP de Paris 2024. Compte tenu du peu de temps dont nous disposons d’ici à la tenue des Jeux de 2030, il est indispensable de la reprendre, d’autant que les conditions climatiques en montagne réduisent la période durant laquelle les travaux et les aménagements peuvent être réalisés. Par ailleurs, la PPVE ne s’oppose pas à l’organisation de réunions publiques physiques pour présenter les projets aux populations concernées – comme cela s’est fait dans le cadre des JOP de Paris 2024 – afin de ne pas exclure les publics les plus éloignés de l’outil informatique. La définition de la liste des projets, qui est en cours, et les délais contraints imposent une organisation rapide.

L’article 18 bis, introduit au Sénat, prévoit d’exclure du calcul de la trajectoire ZAN l’ensemble des consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) liées aux constructions et aménagements nécessaires aux JOP 2030. Une telle rédaction crée, de fait, un régime d’exception sur mesure pour les Jeux, dérogatoire à celui de la loi dite climat et résilience (loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) que nous avons collectivement bâtie.

Je n’y suis pas favorable. J’ai donc déposé un amendement de réécriture de cet article afin d’aligner les Jeux sur le droit commun des grands projets. Concrètement, il s’agit d’intégrer les opérations d’aménagement, de construction, d’équipement ou d’infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des JOP 2030 dans l’enveloppe des projets d’envergure nationale et européenne. La consommation d’Enaf correspondante serait ainsi imputée sur le forfait national et non sur les enveloppes territorialisées des communes de montagne concernées.

L’enjeu politique est double. D’abord, garantir la soutenabilité des opérations indispensables aux Jeux au regard de la trajectoire ZAN sans faire peser un fardeau disproportionné sur des territoires déjà fortement contraints, qui doivent continuer à pouvoir construire des logements, des équipements publics ou des projets de revitalisation. Ensuite, éviter d’ouvrir une brèche dans le dispositif ZAN par la multiplication de dérogations circonstancielles. Les Jeux sont un événement exceptionnel et national : ils doivent donc être soumis aux mêmes règles que les autres grands projets. La question des ZAN est au cœur de l’ambition environnementale que nous voulons afficher dans le cadre des Jeux.

L’article 21 traite d’un sujet qui nous tient particulièrement à cœur : l’accessibilité universelle des transports. Il prévoit que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur formulent, dans un rapport, des propositions pour développer l’accessibilité universelle des modes de transport vers les sites olympiques et paralympiques. L’exemple francilien des JOP 2024 montre que l’accessibilité n’est pas une variable d’ajustement mais une condition de la réussite des Jeux et un élément central de leur héritage. Je proposerai donc de voter cet article sans le modifier, tout en appelant les régions et les autorités organisatrices de la mobilité à ne pas en faire un simple exercice de style.

L’article 22 reconduit pour les Jeux d’hiver de 2030 le dispositif de voies réservées expérimenté à Paris en 2024 en l’adaptant au contexte alpin. Il permet, pendant la durée des Jeux, de réserver certaines voies aux véhicules des personnes accréditées, aux transports collectifs, aux taxis, aux véhicules destinés au transport des personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux véhicules de secours. Ce dispositif, parfois critiqué dans le débat public, a pourtant fait ses preuves en 2024 : il a permis de garantir des temps de parcours stables pour les athlètes et les services de secours sans dégrader significativement la congestion globale. Comme l’offre de transports en commun diffère de celle de l’Île-de-France, nous serons d’autant plus attentifs à cette organisation.

Je proposerai de voter pour cet article, tout en soulignant deux exigences politiques fortes. D’abord, la proportionnalité : les voies réservées devront être limitées dans le temps et dans l’espace et calibrées au plus près des besoins des Jeux, afin de ne pas donner le sentiment qu’on privatise la voirie. Ensuite, l’association étroite des élus locaux et des habitants : la définition des voies réservées et des axes de délestage devra faire l’objet d’une concertation approfondie avec les maires, les intercommunalités, les départements et les régions, afin de tenir compte des usages quotidiens et de garantir l’acceptabilité du dispositif.

Enfin, l’article 36, qui ne fait pas l’objet d’amendements, ne concerne pas les JOP 2030 mais l’héritage des Jeux de Paris. Il étend à de nouvelles communes franciliennes les mesures d’assainissement des bateaux instaurées à Paris dans le cadre des JOP 2024. Cet article contribuera à améliorer la qualité de l’eau à l’aval de Paris, dans un contexte d’ouverture de nouveaux sites de baignade dans la Seine, ce dont nous pouvons nous réjouir.

Ces six articles délégués prévoient donc des mesures variées. J’espère que nos travaux, ainsi que ceux des quatre autres commissions saisies de ce texte, aboutiront à des votes favorables sur ce projet de loi indispensable à la réussite des Jeux d’hiver de 2030 et qu’il sera adopté de manière définitive le plus rapidement possible afin que les acteurs puissent définir sans délai les projets.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Julie Lechanteux (RN). Près de quarante ans après les olympiades d’Albertville, les Alpes françaises seront de nouveau les hôtes d’une compétition sportive mondiale à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

En dépit de l’enthousiasme compréhensible des athlètes français qui concourront devant leur public, cette candidature a été déposée dans des conditions anormales et de manière précipitée par les présidents des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, MM. Wauquiez et Muselier, sans que des questions cruciales en matière d’organisation et de sécurité aient été résolues.

De fait, accueillir des Jeux dans deux régions, quatre départements et cinq villages olympiques n’est pas une mince affaire : c’est un défi logistique majeur, et la précipitation d’hier provoque les problèmes d’aujourd’hui.

De nombreux élus locaux indiquent ne pas être écoutés. À mesure que le temps s’écoule, ils voient s’opérer un passage en force qui nuit à la bonne organisation des Jeux. L’euphorie laisse place au scepticisme, voire à la suspicion. C’est pour ces raisons que, la semaine dernière, le conseil départemental de Savoie a annoncé pratiquer dorénavant la politique de la chaise vide aux réunions du Comité d’organisation.

Ce cri d’alarme nous concerne également, nous parlementaires, puisque nous devons examiner en urgence un projet de loi profondément incomplet et qui n’apporte que peu de garanties quant au bon déroulement des olympiades. C’est dans ce contexte que nous examinons plusieurs articles essentiels relatifs à l’aménagement du territoire et à la durabilité.

Sur la question cruciale des mobilités, les députés du groupe Rassemblement national soutiendront naturellement l’effort demandé aux régions pour développer l’accessibilité universelle. Vingt ans après l’adoption de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un quart des gares routières et ferroviaires restent inaccessibles aux personnes à mobilité réduite. Il convient de corriger cette trajectoire en créant des infrastructures ciblées et novatrices comme les ascenseurs valléens, ainsi que le propose l’amendement de mon collègue Alexis Jolly.

Nous défendrons également le renforcement de la sécurité dans les transports régionaux. En effet, l’insécurité explose dans les gares, métros et bus des métropoles de Nice et de Lyon. En 2024, selon le ministère de l’intérieur, respectivement 1 451 et 8 156 agressions y ont été commises. Notre mobilisation doit être totale pour assurer la tranquillité des visiteurs et des athlètes.

Quant au sujet sensible des voies réservées à la circulation de véhicules prioritaires, nous proposerons des dispositions visant à assurer une plus grande concertation avec les maires et les élus locaux ainsi que le respect des automobilistes du quotidien, afin de garantir la fluidité et l’efficacité du dispositif.

Enfin, nous défendrons un aménagement des sites accueillant les épreuves et le village olympique plus pragmatique et responsable. Faisons de ces Jeux un héritage vivant et au service de nos territoires, plutôt qu’un prétexte pour les malmener temporairement avant de les abandonner.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 constituent un précédent précieux. Le cadre législatif créé par la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a fait ses preuves : il a permis d’organiser en France un événement planétaire grâce à des dispositifs lisibles, transparents et partagés.

Le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux d’hiver de 2030, qui s’inscrit très clairement dans cette continuité, en reprend l’essentiel des outils en les adaptant aux spécificités de cet événement qui, pour la première fois, ne se tiendra pas dans une ville unique mais dans deux régions hôtes et quatre départements.

L’attribution tardive des Jeux aux Alpes françaises a des conséquences inédites s’agissant du calendrier, lequel sera d’autant plus contraint que les territoires alpins ne sont accessibles qu’une partie de l’année pour réaliser les aménagements nécessaires. Compte tenu de l’ampleur exceptionnelle d’une telle organisation, il convient d’adapter de manière proportionnée notre droit positif.

Notre groupe soutient ce projet de loi car il apporte des réponses équilibrées aux enjeux majeurs qui accompagnent un tel événement, à commencer par les problématiques environnementales. Ce texte ne contourne pas ces questions, il les met en exergue. L’article 3 bis en est la plus claire illustration : il prévoit la réalisation d’une évaluation de l’impact environnemental incluant non seulement un bilan carbone complet, mais aussi des analyses de l’impact sur la biodiversité et sur la ressource en eau – deux éléments qui n’avaient pas été intégrés dans le cadre des Jeux de 2024. À cet égard, il constitue une avancée.

Les mesures de simplification proposées traduisent également cette volonté de transparence. Ainsi, l’article 12 clarifie et accélère la procédure de participation du public en matière environnementale. Il ne s’agit pas de réduire l’accès à l’information, encore moins de contourner la concertation, mais plutôt d’améliorer la fluidité de la procédure afin que les projets avancent dans des délais compatibles avec les impératifs d’organisation, tout en garantissant un haut niveau de contrôle démocratique.

L’éclatement des sites olympiques sur plusieurs territoires nécessite une coopération renforcée entre les acteurs locaux, étatiques et sportifs. À cet égard, l’article 21 prévoit que les régions concernées formulent, dans un rapport, des propositions pour développer l’accessibilité universelle des transports desservant les sites olympiques. On ne peut que saluer cette démarche ascendante où les territoires sont force de proposition.

Par ailleurs, l’article 22 prévoit l’instauration de voies réservées, dispositif opérationnel déjà éprouvé en 2024 pour assurer la fluidité et la sécurité des déplacements et qui nécessite une coordination forte des acteurs.

Enfin, nous soutenons pleinement l’amendement déposé par Mme la rapporteure pour avis à l’article 18 bis, qui propose un compromis équilibré entre les objectifs climatiques et l’attractivité des territoires. En prévoyant un décompte des Enaf consommés au niveau national, il permet de respecter l’ambition du ZAN tout en préservant les communes des contraintes imposées. C’est une démarche responsable et pragmatique.

Ce projet de loi ne propose pas un nouveau cadre. Il reprend ce qui a fonctionné à Paris, l’adapte aux territoires alpins et donne les outils nécessaires pour accueillir dans de bonnes conditions un tel événement. Cette discussion est aussi l’occasion de réaffirmer l’élan et la fierté qui animent notre assemblée à l’idée d’accueillir et de réussir ces Jeux d’hiver.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Ce texte engage les bassins de vie alpins pour seize jours d’événements et des décennies de conséquences. Ce n’est pas un détail, c’est un choix de société, un choix d’aménagement, un choix écologique majeur. Rappelons-le, les Alpes se réchauffent deux fois plus vite que le reste du pays. La température y a déjà augmenté de 2 degrés Celsius depuis le début du XXᵉ siècle.

Or en guise de réponse, on nous propose une avalanche de dérogations : autorisation d’installer des publicités en zone Natura 2000, contournement des permis d’aménager, effacement pur et simple de l’artificialisation liée aux Jeux dans les objectifs de la loi « climat et résilience ». Quand l’impact dérange, on choisit de ne pas l’évaluer.

Tout le modèle repose sur la neige artificielle : des canons à neige captent l’eau en plein cœur de l’hiver, alors que la ressource en eau est au plus bas. Des retenues collinaires artificialisent, assèchent et concentrent une ressource rare au profit de quelques usages tandis que l’intérêt général passe au second plan. Ajoutons les terrassements, les routes, les villages olympiques, la modernisation forcée des stations : autant de chantiers massifs, autant de pression durable sur l’eau, les sols, la biodiversité. Les dégâts, eux, resteront bien après que la flamme sera éteinte.

Le Conseil national d’évaluation des normes l’a écrit noir sur blanc : les constructions temporaires risquent de devenir permanentes. Or quand l’exception devient la règle, ce n’est plus un événement sportif, c’est un modèle d’aménagement imposé.

Autre dérive grave : la soumission totale au Comité international olympique (CIO), une structure privée étrangère dont les exigences l’emporteraient sur nos propres lois, la Charte de l’environnement ou la convention d’Aarhus qui garantit l’information et la participation du public. Sans véritable débat public réel, l’intérêt général ne peut être démontré.

En 1924, à Chamonix, les premiers Jeux d’hiver voulaient célébrer la montagne. En 2025, on nous propose de la contraindre, de la bétonner, de la forcer à entrer dans un cahier des charges économique. Nos montagnes sont déjà fragiles, elles n’ont pas besoin de dérogation permanente. Elles ont besoin de sobriété, de résilience et d’une gestion de l’eau guidée par l’intérêt général.

Je conclurai en citant René Char : « Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s’habitueront. » Notre devoir est d’imposer la chance de la montagne et non de la mettre sous pression.

M. Denis Fégné (SOC). Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été une réussite populaire où la France a montré ce qu’elle sait faire de mieux, même si l’héritage annoncé n’est pas au rendez-vous pour de nombreux sportifs et de nombreux clubs.

Avec mon groupe, nous avons soutenu Paris 2024 et nous voulons soutenir ces Jeux d’hiver de 2030 parce qu’il s’agit d’un événement exceptionnel pour tous les sports de montagne. Mais ces Jeux ne peuvent se tenir à n’importe quel prix ni dans n’importe quelles conditions.

Ainsi, leur organisation semble s’éloigner des engagements initiaux : les sites sont dispersés sur des centaines de kilomètres, les villages ont été multipliés, d’importantes émissions liées au transport sont à prévoir, de nouvelles routes seront construites et la cérémonie de clôture devrait se tenir sur la promenade des Anglais à Nice.

Certaines décisions semblent davantage répondre à des équilibres politiques régionaux qu’à l’intérêt sportif et à la promesse de durabilité. De plus, ces Jeux arrivent très vite et le retard pris dans leur mise en œuvre vient limiter l’ambition environnementale. Dès lors, les amendements que nous avons déposés dans les différentes commissions poursuivent une ligne simple : aligner les actes avec les discours.

Sur les six articles dont notre commission est saisie, nous présenterons des amendements qui visent à donner la priorité au ferroviaire et au transport décarboné, à encourager une trajectoire zéro plastique, à garantir une véritable participation du public local et à supprimer la dérogation au ZAN.

Nous voulons des Jeux réellement responsables et ancrés dans les territoires. Ils doivent contribuer à penser l’avenir de la montagne au-delà du ski, à tester et à diffuser des solutions d’adaptation. Ces Jeux devraient être une vitrine et un accélérateur des politiques publiques en faveur des Alpes et de tous les massifs. Cet événement ne doit pas faire oublier les défis structurels que la montagne devra relever dans les années à venir.

Il est urgent de nous mobiliser sur les enjeux liés à la biodiversité, à la ressource en eau, au logement et à la vie des massifs. Avec Xavier Roseren, nous y reviendrons lors de la présentation de notre rapport d’information sur la transition des modèles des stations de montagne.

Nous voulons soutenir ces Jeux, nous voulons qu’ils soient une fête et une réussite et qu’ils aient un héritage positif. Cet héritage doit bénéficier durablement aux habitantes et aux habitants des territoires de montagne et à la transition écologique, et non pas seulement à l’événement en lui-même.

M. Fabrice Brun (DR). Nous nous réjouissons qu’un nouvel événement mondial se déroule au cœur des Alpes françaises, après Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville en 1992. Néanmoins, les Jeux ne doivent pas se transformer en gabegie ni se limiter à quelques semaines d’effervescence sportive. Les investissements doivent répondre à un intérêt de long terme afin de préparer la montagne de demain et de replacer l’habitant au cœur des décisions. À l’image de Paris 2024, ces Jeux doivent montrer notre capacité à accueillir de grands événements tout en maîtrisant les dépenses au service du territoire et de ses habitants.

Au-delà des articles qui relèvent de l’expertise de notre commission, nous souhaitons insister sur les retombées économiques prévisionnelles des JOP de 2030 pour les territoires. Tirant les enseignements de 2024, la Cour des comptes recommande en effet d’anticiper ces retombées, notamment dans la désignation des structures délégataires. Par exemple, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vallon-Pont-d’Arc-Voiron-Lyon possède une véritable expertise dans le développement de la pratique sportive et pourrait, comme tant d’autres organisations sur le terrain, bénéficier pleinement de l’héritage des JOP.

Il est nécessaire d’anticiper, d’analyser et de chiffrer les retombées économiques prévisionnelles des JOP pour les territoires ruraux, ce qui relève du reste pleinement du champ de compétence de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Par ailleurs, nous serons particulièrement attentifs à ce que tous les enfants, dans les écoles, découvrent et apprennent les sports d’hiver et de montagne et plus globalement acquièrent une connaissance de la montagne comme milieu naturel et terrain de jeu privilégié pour la biodiversité.

Enfin, et c’est peut-être le plus important, il nous revient ensemble de faire de la France le porte-drapeau de l’inclusion olympique. Depuis les JOP de Nagano en 1998, aucun athlète en situation de handicap mental ou psychique n’a concouru aux Jeux paralympiques d’hiver. Il nous appartient de nous engager pour que les Jeux paralympiques d’hiver 2030 soient vraiment inclusifs, ce qui implique de garantir l’accessibilité des sites et de prendre en compte les questions liées aux mobilités.

En conclusion, nous soutenons ces Jeux qui doivent aussi être un laboratoire d’idées et d’innovation au service des territoires alpins et de la montagne. Notre groupe votera en faveur de ce projet de loi.

Mme Marie Pochon (EcoS). Face au mur de la dette, au milieu de mille urgences, alors que la guerre est à nos portes, que la pauvreté ronge notre pays et que cette année est la plus chaude jamais enregistrée, vous voilà à inscrire en urgence un projet de loi pour organiser des Jeux olympiques pharaoniques dans nos jolies Alpes, parce que personne d’autre n’en voulait.

Personne n’en voulait parce que les Alpes sont déjà en première ligne du réchauffement climatique. Alors que la Cour des comptes alerte sur ses conséquences majeures, que l’enneigement naturel recule et que, dans un monde avec 4 degrés en plus, 80 % du manteau neigeux disparaîtrait, vous choisissez de faire de ces Jeux un laboratoire de dérogations au droit de l’urbanisme et de l’environnement, pour des projets coûteux dont l’utilité future est très incertaine : deux nouvelles patinoires à Nice, alors que des alternatives existent, un téléphérique sur un glacier du massif des Écrins, une troisième voie routière à Briançon. Et surtout, vous ne présentez votre feuille de route environnementale qu’après l’adoption du texte.

Personne n’en voulait parce qu’un tel événement coûte un pognon de dingue – en argent public. La France a déjà provisionné plus d’un demi-milliard d’euros – les finances vont bien ! – sans aucune garantie sur le montant de la facture finale. En matière d’économies, on a vu mieux. Mais vous préférez raboter de 15 millions le pass’sport dès 2025 et geler les 100 millions prévus pour l’aide à la rénovation des infrastructures dans les campagnes.

Personne n’en voulait donc, mais vous les organisez quand même. Ces jeux Olympiques et Paralympiques 2030 sont fondés sur un déni démocratique. Deux présidents de région ont engagé le pays sans débat national, sans consultation locale, sans saisine de la CNDP, sans évaluation parlementaire.

L’intérêt général ne se décrète pas, il se construit avec les citoyens, avec les territoires, à partir de leurs besoins, dans la transparence. Même Martin Fourcade, champion olympique et favori à la présidence du Comité d’organisation, a jeté l’éponge en février dernier, inquiet d’une gouvernance opaque et d’une vision déconnectée des territoires alpins et des enjeux environnementaux auxquels, en tant que sportif attaché aux merveilleux paysages que seul le massif alpin peut offrir, il est forcément sensible.

Nous aussi, habitantes et habitants des Alpes, nous y sommes attachés. En conséquence, nous refuserons toute dérogation précipitée au ZAN et toute accélération des procédures qui sacrifierait les Alpes. Nous défendrons, parce que vous ne le faites pas, une stratégie d’intermodalité durable, seule capable de réduire l’empreinte carbone et de laisser un héritage utile aux territoires.

Nous, habitantes et habitants des Alpes, refusons que nos montagnes soient traitées comme un terrain de jeu provisoire pour seize jours et que les traces qu’en garderont des générations entières soient de nouveau oubliées une fois la flamme éteinte.

M. Xavier Roseren (HOR). Après le succès populaire et organisationnel de Paris 2024, la France a une nouvelle fois l’honneur mais aussi la responsabilité d’accueillir l’ensemble du monde sportif.

En 2030, nous avons l’occasion d’écrire une nouvelle page de notre histoire sportive, mais surtout de l’aménagement de nos territoires de montagne. Le groupe Horizons & indépendants aborde ce projet de loi avec une conviction : ces Jeux ne doivent pas être une parenthèse enchantée, mais un véritable tremplin pour l’investissement et la transformation durable des massifs.

Ce texte propose un cadre équilibré entre l’urgence opérationnelle – 2030, c’est demain – et l’exigence de sobriété environnementale. D’abord, ces Jeux sont un accélérateur d’investissement nécessaire. Nous devons considérer cet événement comme un levier pour traiter les problèmes structurels de nos territoires, notamment la question du logement en zone de montagne. À cet égard, l’article 20, qui crée une opération expérimentale pour la rénovation du parc immobilier privé, est une réponse concrète pour réhabiliter l’immobilier de loisir. Voilà ce qu’est un héritage utile : des infrastructures qui serviront aux habitants bien après la fin des Jeux.

Ensuite, ce texte pose les bases d’une organisation responsable du tourisme et des flux. La gestion de l’affluence en montagne est un défi majeur. À ce titre, l’article 21 engage les régions et les autorités organisatrices de la mobilité à repenser l’accessibilité universelle des sites. C’est l’occasion de décarboner les mobilités dans les vallées et de laisser également un héritage en matière d’infrastructures de transport pérennes.

Enfin, nous devons assumer une forme de pragmatisme pour réussir ces Jeux. Organiser des Jeux d’hiver dans quatre départements et deux régions impose d’adapter nos procédures. Il est souhaitable que, à l’article 18 bis, la consommation d’espaces liée aux Jeux ne soit pas comptabilisée dans l’objectif ZAN au niveau local mais au niveau national comme le propose Mme la rapporteure pour avis. Il ne s’agit pas pour autant de renoncer à nos ambitions écologiques, comme en témoigne l’article 3 bis qui instaure une obligation d’évaluer l’impact environnemental des Jeux. Ces dispositions garantissent toutefois la faisabilité du projet dans les délais impartis.

Les Jeux des Alpes 2030 doivent être ceux de la maturité : leur impact doit être sobre mais leur héritage ambitieux.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Notre groupe se réjouit globalement que les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 se tiennent dans les Alpes françaises. Après Paris 2024, c’est une formidable occasion de mettre en lumière les territoires de montagne, leurs acteurs, leurs infrastructures et leur capacité d’accueil – cela dit par le député du seul territoire d’outre-mer sans doute dans lequel les sports d’hiver sont particulièrement appréciés.

Cette ambition implique une responsabilité : garantir des Jeux sobres et respectueux de l’environnement, et un héritage social utile aux territoires et aux habitants.

La question de l’impact environnemental est centrale. Nous saluons une certaine sobriété dans ce projet de Jeux qui ne devraient pas entraîner de grandes constructions d’infrastructures et d’ouvrages olympiques, à l’exception d’une patinoire à Nice qui sera construite sur un parking déjà artificialisé.

L’exemplarité environnementale doit rester la règle. Les territoires alpins sont parmi les plus exposés aux effets du changement climatique. En cinquante ans, la montagne française a perdu près d’un mois d’enneigement et l’accès à la ressource en eau devient critique. À ce titre, et à rebours de l’article 18 bis, qui prévoit d’exclure de l’objectif ZAN les constructions et aménagements liés aux Jeux, nous appelons à être vigilants quant à l’artificialisation des sols. Les JOP 2030 ne doivent pas contribuer à accélérer les risques environnementaux. Au contraire, ils doivent permettre d’engager une transition nécessaire.

Un autre enjeu majeur est celui de l’accessibilité des infrastructures et des transports pour les personnes, notamment en situation de handicap. Alors que les résultats de la loi de 2005 sont insuffisants et l’accessibilité des territoires de montagne encore peu développée, l’accès aux vallées est souvent difficile et la dépendance à la voiture individuelle forte. La priorité est d’éviter des ruptures de chaîne de déplacement, d’autant que, contrairement aux JOP de 2024, ceux de 2030 se tiendront dans plusieurs collectivités qui devront se coordonner en matière de transport et proposer des solutions concrètes. Néanmoins, elles ne pourront sans doute pas les assumer seules : l’État devra accompagner financièrement les investissements nécessaires, faute de quoi les intentions affichées n’auront pas les effets attendus.

Cet enjeu d’accessibilité renvoie à la question plus large de l’héritage social. Les installations et aménagements réalisés pour les Jeux doivent être conçus dès aujourd’hui comme des équipements pérennes, capables d’améliorer durablement les mobilités et la vie quotidienne des habitants.

Ces JOP 2030 représentent une opportunité pour les territoires alpins, mais leur réussite supposera que l’exigence environnementale et l’équilibre territorial demeurent la ligne directrice de nos décisions. Notre groupe soutiendra les avancées allant dans ce sens avec une exigence simple : ces Jeux doivent constituer une chance pour les montagnes et leurs habitants et non une exception aux règles environnementales dont nous avons collectivement besoin.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Les chiffres sont sans appel : 57 % des émissions de gaz à effet de serre des stations de ski proviennent des transports. Ne nous mentons pas : certes, des dessertes ferroviaires pourraient réduire l’empreinte carbone des JOP, mais il est illusoire de penser qu’en moins de cinq ans on relancera une politique du rail abandonnée depuis des décennies. Le simple fait qu’il n’existe pas de liaison performante entre le nord et le sud des Alpes, notamment entre Grenoble et Gap, démontre que le rail n’a jamais été l’option privilégiée par les pouvoirs publics en matière de mobilité.

Que dire de la fermeture des petites gares entre Gap et Briançon, du remplacement des petites lignes de train par des bus, des trajets plus longs qu’en voiture, des horaires inadaptés, de l’impossibilité de transporter des vélos à bord des trains ? Les solutions de remplacement entraîneront des émissions massives de CO2 et de polluants liés à la mobilité des athlètes, des officiels et des spectateurs.

Les JOP de 2030 suscitent une vive contestation de la population, que l’absence de consultation publique a permis de contourner. Ces JOP de l’indécence démocratique sont aussi ceux de l’indécence environnementale. La voiture sera-t-elle la grande gagnante de ces jeux Olympiques et Paralympiques ?

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Madame Lechanteux, vous avez évoqué le passage en force de la candidature pour les JOP 2030. Pour ma part, je salue plutôt la coordination entre les élus locaux afin d’accueillir un événement d’ampleur mondiale. Certes, des contraintes existent mais nous pouvons nous réjouir de tirer parti de l’expérience des JOP de 2024 pour la transposer en 2030. Nous serons attentifs aux points de vigilance évoqués et, en tant que parlementaires, nous aurons la responsabilité d’accompagner les élus locaux sur le terrain pour garantir la réussite de cet événement.

Madame Lalanne, le calendrier devient en effet très serré. Nous avons besoin de visibilité sur les projets afin que les études environnementales requises soient réalisées. L’Assemblée nationale doit faire preuve de bonne volonté pour examiner ce texte le plus rapidement possible et donner cet élan. Il faut soutenir les bonnes pratiques, notamment en matière d’accessibilité, car ce type d’événement permet l’adoption de mesures pérennes.

Monsieur Amard, l’emprise au sol des infrastructures, qui n’est pas encore connue avec précision, devrait être comprise entre 10 et 20 hectares – ce qui est plutôt réduit. Le projet associe la réutilisation d’infrastructures existantes et la construction d’infrastructures temporaires, pour lesquelles nous devrons veiller à une renaturation des sites. Nous devons démontrer que nous pouvons assurer la régénération de la ressource que nous consommons.

Monsieur Fégné, je vous remercie pour le rapport sur la transition des modèles des stations de montagne que vous présenterez avec M. Roseren. Il permettra d’éclairer l’organisation de l’événement, en se fondant sur l’héritage des JOP de 2024 et l’expérience de l’accueil du public et des touristes en montagne afin qu’il se déroule dans les meilleures conditions possibles.

La dispersion des sites peut contribuer à décongestionner le trafic routier à condition que le Comité d’organisation soit en ordre de marche pour assurer la coordination. Obtenir les JOP de 2030 était une première étape ; il est désormais essentiel que la coordination entre les élus demeure solide afin d’éviter tout retard susceptible de mettre l’organisation sous tension.

Monsieur Brun, c’est en effet à la préparation de la montagne de demain que nous devons travailler. En tant qu’élus de montagne, nous veillons tous à parler de la montagne « 4 saisons » et de l’importance et des évolutions de la biodiversité. Nous sommes également attentifs à la pratique des sports et soucieux de l’héritage que les Jeux laisseront à cet égard : ils devront transmettre l’envie de faire du sport ainsi que de respecter les bonnes pratiques, mais aussi favoriser la découverte de la montagne dans une ambiance festive et inclusive. Tenons-nous aux côtés des élus locaux pour faire fonctionner ce laboratoire d’idées que vous avez évoqué.

Je suis navrée, madame Pochon, de vous entendre défendre encore une fois une approche punitive de l’écologie. Nous avons l’opportunité de démontrer notre ambition en matière de biodiversité et de consommation de foncier, notamment. Évitons d’arriver avec un état d’esprit pessimiste et décliniste en disant qu’on ne peut rien faire parce qu’on n’a pas de budget – même s’il est vrai que nous sommes contraints. Il faut donner des perspectives et faire en sorte que les générations futures puissent s’approprier les pratiques sportives en montagne. C’est avec les élus locaux que nous devons agir en ce sens. Nous ne voulons pas d’une montagne suraménagée. Avec le réchauffement climatique, on ne pourra pas produire de la neige artificielle à tout-va : il faut trouver d’autres solutions en abordant les sujets de manière pragmatique et avec du recul. Nous devons aussi faire confiance aux acteurs locaux pour prendre les bonnes décisions s’agissant de l’organisation des déplacements.

Il est vrai qu’après Chamonix 1924 et Albertville 1992, la question de l’appellation de ces Jeux se pose, en l’absence de ville à laquelle les identifier. Pourquoi pas effectivement Alpes 2030, monsieur Roseren ? En évitant de tout concentrer en un lieu unique, nous pourrons organiser un événement plus respectueux de l’environnement et en faire bénéficier plusieurs départements. En nous appuyant sur le pragmatisme de nos élus de montagne, nous pourrons aussi faire en sorte que ces JOP soient une réussite : nous avons les moyens numériques de décupler les fanzones et d’améliorer l’expérience des spectateurs. Nous ferons ainsi vivre la montagne à travers des réussites et des médailles que nous espérons pour la France comme de l’atteinte de notre ambition environnementale.

Vous souhaitez, monsieur Lenormand, que ces Jeux soient sobres et respectueux. Il est effectivement temps, je crois, d’accélérer nos efforts pour progresser en matière d’accessibilité, de transports et de remise en état de l’environnement. Le fait de pouvoir encore faire du sport dans les milieux naturels, tout en les préservant, est une chance que nous devons veiller à conserver. Je souhaite que nous y travaillions ensemble.

Vous avez raison, madame Ferrer : si la circulation automobile n’est pas contenue, orientée, et les voitures parquées, le public et les habitants risquent de subir de forts désagréments. Je propose que nous aidions les élus et les comités d’organisation à s’assurer que les déplacements sont bien pris en compte ; c’est l’un des points critiques de l’organisation.

TITRE IER

DISPOSITIONS PERMETTANT LE RESPECT DES STIPULATIONS DU CONTRAT HÔTE

Article 3 bis (nouveau) : Impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques

Amendement de suppression CD50 de M. Alexis Jolly

M. Alexis Jolly (RN). En introduisant une nouvelle obligation de remise d’un rapport environnemental alors que l’ensemble des projets olympiques sont déjà soumis aux évaluations prévues par le droit commun, cet article ne fait qu’alourdir la machine administrative. Les Jeux 2030 sont un événement planétaire et le calendrier ne changera pas ; ils auront lieu et les infrastructures devront être prêtes en temps et en heure. Chaque mois perdu en paperasserie inutile représente potentiellement un mois de retard irréversible pour les collectivités territoriales. La simplification des procédures est en outre une demande des élus de montagne, qui ne peuvent plus exercer correctement leurs fonctions alors que s’empilent les démarches et obligations en tout genre.

Loin d’enrichir la décision publique, ce nouveau rapport offrira une tribune aux critiques systématiques d’une petite minorité écologiste radicale qui conteste par principe tout projet d’aménagement. Le scénario est connu : ce rapport supplémentaire sera aussitôt instrumentalisé pour attaquer les Jeux, nourrir la polémique et bloquer des projets indispensables. Nous avons la responsabilité collective de garantir la transparence et la rigueur sur le plan environnemental, bien sûr, mais aussi d’assurer l’efficacité de la préparation des JOP. À l’heure où nous devons agir, ce rapport n’apportera rien d’autre que de l’eau au moulin des professionnels de la révolution. Je vous invite donc à supprimer cet article.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je suis pour ma part totalement défavorable à la suppression de cet article. Nous souhaitons tous que ces Jeux soient exemplaires sur le plan environnemental – cela répond à une attente forte des citoyens – et qu’ils préservent la montagne, qui est un territoire fragile. Une feuille de route environnementale doit être établie par le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), en lien avec le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), dans le cadre d’une démarche de planification et de suivi. Il est important que nous puissions démontrer, après l’événement, que nous aurons atteint les objectifs fixés. Cela pourra servir ultérieurement pour l’organisation d’autres Jeux d’hiver.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD18 de M. Denis Fégné et sous-amendement CD74 de Mme Marie Pochon

M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement vise à prévoir la remise par le Cojop, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, d’une évaluation approfondie de l’impact environnemental des Jeux – bilan carbone prévisionnel, impacts potentiels sur la biodiversité et effets attendus sur la ressource en eau, notamment. L’amendement prévoit aussi un pilotage renforcé par le Haut conseil pour le climat (HCC) et l’élaboration d’un plan d’action contraignant visant à garantir la compatibilité de l’organisation avec les objectifs climatiques et environnementaux nationaux. Il maintient enfin l’obligation pour le Cojop de publier, dans les dix-huit mois suivant la clôture de l’événement, un bilan environnemental définitif mesurant les impacts réellement constatés.

Mme Marie Pochon (EcoS). Notre sous-amendement vise à intégrer l’évaluation de l’artificialisation des sols dans la réécriture générale de l’article proposée par le groupe socialiste, que nous soutenons. Cela nous semble nécessaire au regard des projets routiers dans les Hautes-Alpes, qui suscitent de fortes interrogations.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. La rédaction de l’article 3 bis permet déjà d’intégrer une estimation de l’artificialisation des sols, le contenu de l’évaluation n’y étant pas décrit de façon exhaustive – et ne devant pas forcément figurer dans la loi. De surcroît, il est précisé que cette évaluation porte sur l’impact sur la biodiversité et sur la ressource en eau, ce qui suppose évidemment de connaître le niveau d’artificialisation des sols : le sous-amendement me semble donc satisfait. On sait enfin que l’artificialisation sera très limitée – 10 à 20 hectares au maximum selon Solideo, la Société de livraison des ouvrages olympiques. Avis donc défavorable au sous-amendement.

S’agissant de l’amendement, je rappelle que le SGPE travaille déjà sur une feuille de route environnementale avec les organisateurs des Jeux, visant à garantir la cohérence du projet olympique et paralympique avec les dispositifs existants de planification écologique. Par ailleurs, le plan d’action détaillé par l’amendement est très similaire aux engagements déjà pris par les organisateurs, et ce détail ne relève pas du domaine de la loi. J’ajoute que le HCC n’est compétent qu’en matière de climat et d’émissions de gaz à effet de serre. Avis défavorable.

J’avais hésité à proposer par amendement qu’un décret liste les critères à prendre en compte. Nous en parlerons au fil des amendements. Mais, de façon générale, la loi doit rester dans son rôle, les exigences pratiques relevant ensuite du gouvernement.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

Amendement CD19 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement propose de ramener de vingt-quatre à douze mois le délai dans lequel doit être publiée l’estimation de l’impact environnemental des JOP 2030.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je crains qu’en étant trop précoce, cette estimation ne perde en précision. Le détail des projets pouvant avoir une incidence sur l’environnement n’est en effet pas encore connu. De surcroît, l’estimation se veut plus complète que celles réalisées pour les Jeux précédents, en particulier concernant la biodiversité et la ressource en eau. Elle sera donc nécessairement plus longue et il ne faut pas qu’elle soit bâclée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD20 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement prévoit que le Cojop travaille en lien avec le HCC dans le cadre de l’estimation de l’impact environnemental des JOP 2030. Cet organisme indépendant, chargé d’évaluer l’action publique en matière de climat et la cohérence de nos politiques avec les engagements internationaux de la France, pourra en effet apporter une véritable expertise. L’estimation doit être la plus précise possible pour permettre l’élaboration en conséquence du meilleur cadre d’accueil et d’organisation des infrastructures.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’évaluation sera réalisée en lien avec l’ensemble des organismes compétents, dont le HCC. Rappelons toutefois qu’elle ne se limitera pas à l’émission de gaz à effet de serre et qu’elle devra donc s’appuyer sur des ressources ministérielles, en particulier sur la direction de l’eau et de la biodiversité. C’est le SGPE, chargé d’élaborer la feuille de route, qui devra mener ce travail de concertation avec les différents organismes.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD60 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.

Amendement CD32 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). L’article 3 bis, ajouté au Sénat par notre collègue écologiste Guillaume Gontard, prévoit un bilan de l’impact environnemental en amont et en aval de l’événement. Nous souhaitons compléter ce bilan en y intégrant une estimation de l’artificialisation des sols telle que définie à l’article 194 de la loi « climat et résilience ». L’utilité des projets routiers dans les Hautes-Alpes ainsi que leur impact pendant les Jeux et à long terme doivent faire l’objet d’une analyse et d’une évaluation approfondie. Les Jeux ne sauraient servir de prétexte pour contourner le droit de l’environnement ou accélérer des projets contestés ; ils doivent au contraire s’adapter aux réalités et aux besoins des territoires. Notre amendement permettra de borner des projets dont on ne connaît pas encore l’ampleur en termes d’impact environnemental.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Je m’en remets toutefois à la sagesse de la commission : nous pouvons effectivement, si nous le souhaitons, mentionner l’artificialisation dans le projet de loi.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Merci pour votre avis de sagesse. D’après les chiffres que vous avez donnés tout à l’heure, la surface d’artificialisation pourrait atteindre l’équivalent de vingt-huit terrains de football. Il est important que cette question soit prise en compte.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD16 de M. Jean-François Coulomme

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Alors que l’eau est déjà une ressource sous tension dans les bassins de vie alpins, les JOP 2030 vont aggraver les conflits d’usage. Il est donc indispensable que l’estimation de l’impact environnemental inclue explicitement les effets de la surconsommation d’eau sur la population, sur les terres agricoles et sur la biodiversité. Selon l’Institut des sciences de l’environnement, la production de neige artificielle nécessite 4 000 mètres cubes d’eau par hectare, soit plus d’une piscine olympique pour seulement trois canons à neige. Des dizaines de milliers de mètres cubes sont ainsi pompés en période hivernale, au moment où les milieux aquatiques sont les plus vulnérables. Dans des bassins de vie où l’eau manque été comme hiver, il ne faut pas fermer les yeux.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Les services de l’État sont déjà particulièrement vigilants quant à la consommation d’eau dans nos territoires, de montagne notamment. De surcroît, la rédaction actuelle de l’article intègre déjà cette question. Avis défavorable.

M. Sébastien Humbert (RN). Comme d’habitude, la gauche essaye d’instrumentaliser les usages de l’eau pour s’opposer à tout projet. L’eau destinée aux enneigeurs est le plus souvent pompée dans des lacs de montagne ou des retenues : il n’y a pas de conflit d’usage avec l’eau potable. Il faut cesser de dire n’importe quoi et tourner le dos à une idéologie qui nous conduit à l’inertie.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD46 de Mme Élisa Martin

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Nous demandons que soient intégrés, dans les rapports que le Cojop devra remettre en amont et en aval des jeux, des éléments sur les effets de la construction des équipements et infrastructures de transports mais aussi sur la débauche de publicité prévue dans le présent projet de loi. Les habitants des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes vont subir un véritable matraquage publicitaire avant et pendant les JOP. Il ressort de l’étude d’impact que les publicités des partenaires pourront générer des nuisances visuelles et éventuellement sonores – affiches de grande dimension, panneaux lumineux, bâches sur les immeubles, etc. Le texte octroie en effet le droit au CIO de déroger au code de l’environnement pendant plus de quatre ans, puisqu’il n’est pas tenu par une date pour le début de l’affichage. Alors que notre pays est déjà champion mondial pour la proportion des dépenses publicitaires liées à l’affichage, il nous paraît légitime que l’impact de cette mesure sans précédent fasse l’objet d’un rapport du Cojop qui soit accessible à l’ensemble du grand public.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Nous avons déjà adopté un amendement visant à ajouter une estimation de l’artificialisation des terres. Quant à la pollution visuelle, je rappelle que la publicité autorisée pour les informations et publicités qui concernent les JOP n’a pas vocation à être pérennisée. Avis défavorable.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement : outre que les habitants ont le droit de savoir ce que l’orgie publicitaire coûtera à leur environnement, je voudrais signaler que celle-ci bénéficiera aux partenaires du CIO que sont Coca-Cola, Air France, LVMH, Omega ou EDF. L’État accorde ainsi des passe-droits à des sponsors dont les bilans climatiques sont parmi les plus désastreux au monde, alors que la pression des lobbys des groupes ultrapolluants auxquels ils appartiennent vient justement d’empêcher que la moindre décision soit prise lors de la COP30. Cela pose la question de ce que nous souhaitons pour notre avenir.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD33 de Mme Marie Pochon et CD47 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). L’article 3 bis ne dit rien des parties prenantes à l’estimation de l’impact environnemental des Jeux. Nous suggérons que le Cojop intègre pleinement la contribution des acteurs locaux et associations. Les associations de protection de l’environnement, dont l’expertise est reconnue, ont d’ailleurs déjà fait savoir qu’elles étaient prêtes à prendre une part active à ces travaux. Le fait de les y intégrer contribuerait par ailleurs à améliorer la transparence démocratique de l’événement, qui fait actuellement défaut.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous proposons nous aussi que les associations de protection de l’environnement contribuent à la réalisation du bilan carbone et à l’estimation des impacts des JOP sur la biodiversité et sur la ressource en eau. Présentes sur le terrain, elles documentent les impacts et alertent depuis des années : leur expertise est indispensable. L’impact environnemental des JOP 2030 est largement déterminé par les choix du CIO, et ce projet de loi multiplie les dérogations pour permettre notamment le matraquage publicitaire dans des espaces pourtant protégés : monuments historiques, sites patrimoniaux, zones Natura 2000, parcs naturels régionaux et même aires d’adhésion des parcs nationaux. Pour qu’il éclaire réellement le public et le Parlement, le bilan écologique des Jeux doit être établi de façon contradictoire, en incluant l’ensemble des parties prenantes. C’est une garantie minimale de transparence.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec vous sur le fond mais il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi, dans la mesure où les associations sont déjà associées à la feuille de route élaborée par le SGPE ainsi qu’à la stratégie environnementale du Cojop et de la Solideo. Celle-ci doit permettre d’« impliquer les acteurs locaux et la population en favorisant la concertation, la participation et l’appropriation des enjeux environnementaux par les collectivités, les entreprises, les associations et les citoyens. »

Je souhaite que les discussions puissent être décentralisées au niveau des acteurs locaux, afin que les Jeux soient les plus sobres possible et les plus engagés sur le plan environnemental. Dans leur grande majorité, les associations environnementales que j’ai tenu à auditionner n’ont pas émis d’opposition aux JOP. Il nous faut donc conserver un état d’esprit constructif et vigilant. Avis défavorable pour les deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD21 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Nous souhaitons que le Cojop soumette au HCC, pour validation, un plan d’action visant l’atteinte d’un objectif de neutralité carbone, la maîtrise la plus complète possible de l’impact environnemental ainsi que l’identification des mesures nécessaires pour adapter les territoires d’accueil aux effets du changement climatique. Une fois validé, ce plan devra être présenté devant les commissions compétentes du Parlement et tiendra lieu de feuille de route environnementale pour la préparation et la tenue des Jeux.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Le SGPE est en train d’établir une feuille de route, en lien avec les organisateurs et avec l’ensemble des acteurs, afin de garantir la cohérence du projet olympique avec la planification écologique. Par ailleurs, le plan d’action détaillé dans votre amendement est très proche des engagements déjà pris par les organisateurs dans leur dossier de candidature. Enfin, l’évaluation prévue dépasse les compétences du HCC, auquel vous proposez de confier un rôle de validation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD61 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.

Amendement CD34 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la réalisation par un expert indépendant d’un état initial écologique pour tout aménagement ou toute construction, y compris provisoire, dans le cadre des Jeux. L’expert évaluera la situation écologique avant les travaux ainsi que les impacts cumulatifs, notamment en ce qui concerne l’empreinte carbone des déplacements. Nous ne pourrons organiser des Jeux d’hiver réellement respectueux de l’environnement qu’avec des évaluations solides et indépendantes.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Il me semble que l’estimation de l’impact environnemental des JOP 2030, ajoutée dans le projet de loi à l’initiative du groupe écologiste du Sénat, répond à votre préoccupation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 bis modifié.

Après l’article 3 bis

Amendements identiques CD22 de M. Denis Fégné et CD67 de Mme Marie Pochon

M. Denis Fégné (SOC). Il s’agit d’inscrire les JOP 2030 dans une trajectoire « zéro déchet » et « zéro plastique à usage unique », en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages plastiques à usage unique prévue à l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement. Ces JOP doivent être un modèle de sobriété et de protection de l’environnement, à la hauteur de la valeur exceptionnelle – mais vulnérable – des territoires alpins.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous devons apprendre de l’expérience des Jeux de Paris pour faire mieux en 2030. En 2024, des bouteilles en plastique ont par exemple été distribuées gratuitement à tous les athlètes alors que la loi Agec, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’interdit strictement. Nous proposons la publication d’un plan d’action spécifique, en lien avec les communes concernées, pour concrétiser l’ambition « zéro déchet » et « zéro plastique à usage unique », sur le modèle de la charte Montagne zéro déchet sauvage en 2030, soutenue notamment par l’Association nationale des maires de stations de montagne. Nous proposons également l’interdiction de la vente et de la distribution des bouteilles en plastique de petit format pendant toute la durée des Jeux.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Vous avez raison s’agissant de la nécessité de lutter contre la pollution plastique et de respecter la loi. Lorsqu’ils ont présenté la candidature de la France, les organisateurs se sont engagés à respecter la réglementation issue de la loi Agec de février 2020, en particulier s’agissant de la suppression des plastiques à usage unique, de l’absence de suremballage et de la mise en œuvre d’un plan d’action de lutte contre le gaspillage alimentaire. De surcroît, la direction générale de la prévention des risques a souligné, lors de son audition, qu’elle suivrait de façon très attentive le respect de la réglementation Agec pendant les Jeux. Je crois que nous devons effectivement nous améliorer sur ce plan, par rapport aux Jeux de 2024.

Je rappelle enfin que la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public est interdite depuis 2021. Nous aurons à nous assurer que cette interdiction est respectée.

J’émets donc un avis défavorable, car les dispositifs législatifs sont déjà en vigueur. Ce qu’il faut, c’est faire respecter la loi.

M. Sébastien Humbert (RN). Les propositions des écologistes sont totalement idéologiques : ils profitent d’un texte portant sur l’organisation des Jeux olympiques pour faire interdire les bouteilles en plastique ! Élu dans une circonscription où sont embouteillées les eaux de Vittel et de Contrex, je vous demande de ne pas oublier que ces marques font vivre des employés dans nos territoires. Il est important que leurs bouteilles puissent être diffusées au cours des événements sportifs. Arrêtez de vous opposer à tout et d’emmerder les Français, et soyez aussi capables de soutenir notre industrie !

Mme Marie Pochon (EcoS). C’est juste la loi !

M. Alexis Jolly (RN). On oublie que nous savons déjà organiser, en France et dans les Alpes, des compétitions mondiales ou de grands festivals comme Tomorrowland à L’Alpe d’Huez. Celui-ci a certes un impact, restreint, sur le réchauffement climatique, mais il promeut aussi des pratiques très vertueuses, en récupérant par exemple les urines des festivaliers pour produire de l’engrais. Il faut faire confiance aux professionnels de la montagne pour recycler et retraiter les déchets, notamment en plastique. Arrêtez, encore une fois, d’enquiquiner les Français avec des règles qui se superposent les unes aux autres : ça suffit !

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Notre groupe votera cet amendement car les JOP sont l’occasion de reconstruire de la confiance entre nous. La loi Agec, qui date de 2020, n’a pas été respectée lors des Jeux de 2024. Il faut dire qu’on voit encore des gens très impliqués dans le non-respect des lois de la République et qu’on entend encore des propos, comme ceux des élus du Rassemblement national, qui sont dignes de délinquants environnementaux.

M. Jimmy Pahun (Dem). Ces Jeux sont une chance fantastique pour notre pays, comme l’ont été ceux de Paris. Ils nous donnent l’occasion de montrer au monde ce que nous pouvons faire en termes d’économie, de transition et de respect de la loi. Nous devons tout faire pour qu’ils soient les plus sobres, les plus justes et les plus beaux possible.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je tiens particulièrement au respect de la loi. Quand bien même le retour d’expérience montre que les efforts réalisés lors des Jeux de 2024 n’étaient pas suffisants, nous avons un dispositif législatif en vigueur. La prise en charge des déchets, notamment plastiques, ne relève pas de l’idéologie : elle a été votée par l’Assemblée nationale. Nous devons affirmer de façon unanime que le dispositif existant doit être respecté et maintenir un haut niveau d’exigence en matière de prise en charge des déchets, de recyclage et de réemploi. La loi doit s’appliquer pour tous et partout. L’organisation d’un événement mondial ne doit pas permettre d’y déroger si ce n’est pas prévu par le texte. Je suis particulièrement défavorable à ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD69 de Mme Julie Lechanteux

Mme Julie Lechanteux (RN). Cet amendement d’appel a pour but d’alerter le gouvernement sur le coût exorbitant du projet d’installation de deux patinoires temporaires dans le stade Allianz Riviera de Nice. Ce chantier suppose de couvrir le stade, de créer des gradins, d’adapter les infrastructures et de mettre l’ensemble du bâtiment aux normes pour quelques jours d’épreuves seulement. Le Cojop reconnaît lui-même que l’entretien quotidien de deux surfaces glacées entraînerait une dépense énergétique colossale. Ce choix est d’autant plus incompréhensible qu’il existe déjà des équipements conformes et immédiatement opérationnels à Lyon, Paris ou Grenoble – qui accueilleront le Championnat du monde de hockey sur glace en 2028. Pourquoi faire le choix d’un dispositif expérimental, temporaire et risqué alors qu’il faut impérativement maîtriser la facture ? On n’engage pas des centaines de millions d’euros dans des infrastructures jetables.

Nous demandons au gouvernement de reprendre la main et d’évaluer objectivement ce projet afin de garantir des choix responsables, cohérents et durables pour les Jeux et les finances publiques.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Il est quelque peu incohérent de demander une nouvelle estimation quand on fustige la suradministration.

Je rappelle que 95 % des épreuves se tiendront sur des pistes ou des équipements existants. S’agissant plus spécifiquement de la nouvelle patinoire de Nice, elle se substituera, en héritage, à la patinoire existante, qui a une faible efficacité énergétique et dont l’intégration dans un ensemble immobilier complexe ne permet pas aisément une rénovation d’ampleur. La nouvelle patinoire, au contraire, sera très performante sur le plan énergétique, répondant aux meilleurs standards du marché. Je suis ravie au passage de constater que le Rassemblement national se soucie de sobriété énergétique.

L’équipement se caractérisera enfin par sa réversibilité : des espaces sportifs complémentaires pourront y être aménagés, et des événements variés accueillis. La réalisation d’une patinoire neuve dans la plaine du Var permettra en outre de regrouper l’ensemble des épreuves sur glace, hormis le bobsleigh, dans la ville de Nice – sachant que la compacité des épreuves est nettement préférable sur le plan environnemental. Avis donc défavorable.

Mme Julie Lechanteux (RN). Il n’avait été question jusqu’à présent que d’une installation provisoire. Vous évoquez maintenant une patinoire pérenne. Qu’en est-il précisément ?

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Des discussions sont en cours sur la réversibilité de l’infrastructure. Il nous faudra attendre la liste de projets arrêtée, avec les cahiers des charges complets, pour savoir ce qu’il en est.

Mme Julie Lechanteux (RN). Mon amendement reste donc pertinent. Je ne demande pas que l’on annule la construction de la patinoire mais que l’on analyse précisément les coûts, dans le cas où elle devrait n’être que provisoire, et que l’on se reporte vers Lyon ou Grenoble le cas échéant. Si au contraire la patinoire est faite pour durer, sa construction ne pose aucun problème.

La commission rejette l’amendement.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT, À L’URBANISME, À L’ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT

Article 12 : Participation par voie électronique du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement

Amendements de suppression CD7 de M. Jean-François Coulomme et CD35 de Mme Marie Pochon

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous sommes opposés à l’article 12, qui vise à simplifier, afin de les accélérer, les procédures de participation du public. En matière environnementale, le droit à l’information et à la participation du public est garanti par l’article 7 de la Charte pour l’environnement. La limitation de cette participation du public est un déni démocratique et une atteinte supplémentaire portée à l’environnement.

Bien que l’on ait pu mesurer les conséquences de telles mesures dans le cadre du projet de l’A69 ou de la loi Duplomb, des groupes parlementaires de droite et d’extrême droite – et même des macronistes ! – sont allés jusqu’à déposer des amendements au projet de loi de simplification de la vie économique visant à supprimer la CNDP, au mépris du débat public.

En outre, le recours à la voie électronique exclut une partie des personnes victimes de la fracture numérique.

Mme Marie Pochon (EcoS). L’article 12 vise à déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement pour la mise en œuvre de divers projets liés aux JOP de 2030 : villages olympiques de Briançon et de Haute-Savoie, ascenseur de la vallée de Courchevel, création d’une voie réservée aux bus à Serre Chevalier.

En remplaçant l’enquête publique par une simple participation par voie électronique, le gouvernement cherche à accélérer les autorisations au détriment de la démocratie environnementale. Or priver le public d’un véritable débat, c’est risquer d’exclure certaines personnes – notamment celles qui n’ont pas accès à internet ou ne disposent pas du temps nécessaire pour se saisir de dossiers complexes –, de limiter le dialogue – la PPVE ne permet pas des échanges constructifs sur les projets –, de polariser le débat et de priver le public de la transparence nécessaire et d’une synthèse objective si la CNDP n’est pas pleinement associée à la consultation.

Nous sommes favorables à une large consultation et à la plus grande transparence possible des projets, plans et programmes d’aménagement et d’infrastructures liés aux Jeux, d’une part, parce qu’ils sont financés par de l’argent public, d’autre part, parce que cet événement se veut populaire.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Dans son avis, le Conseil d’État a indiqué que l’article 12 n’appelait pas d’observations particulières. Cette procédure de PPVE ad hoc a déjà été utilisée à l’occasion des JOP de Paris 2024 et les douze procédures organisées dans ce cadre se sont bien déroulées.

Le recours à une PPVE sous l’égide de la CNDP apporte une véritable plus-value par rapport à une PPVE dépourvue de garant. Celui qui sera désigné par la CNDP sera un tiers neutre, qui produira en toute impartialité la synthèse prévue par la loi, comprenant des recommandations à l’attention du maître d’ouvrage.

Dans le cadre de la préparation des Jeux de Paris de 2024, les garants nommés par la CNDP ont sollicité certaines adaptations afin de permettre la plus large participation possible du public. Ainsi, il a été demandé d’assurer la publication de l’avis d’ouverture de la PPVE par voie de publication locale et nationale ainsi que l’organisation de deux réunions publiques de présentation et de clôture de la PPVE, exigence inexistante dans le cadre des PPVE classiques.

Les mêmes adaptations pourront être retenues pour les PPVE organisées dans le cadre des JOP 2030. À cet égard, Solideo a instauré volontairement, au-delà des recommandations des garants de la CNDP, de nombreux dispositifs d’information et de consultation du public : réunions publiques, maison du projet du village olympique…

Enfin, cette procédure permet de concilier deux enjeux : le respect du principe de participation du public et la nécessité d’éviter tout glissement de calendrier dans la réalisation de projets indispensables à la tenue des Jeux.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD24 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Il s’agit de renforcer les modalités de participation du public applicables aux projets, plans et programmes liés aux JOP des Alpes françaises 2030.

Ainsi proposons-nous que cette participation s’inscrive dans une approche élargie intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et des villages de montagne au changement climatique et l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne au-delà du seul déroulement des Jeux. Cette orientation permet d’assurer que les décisions prises prennent en compte de manière pérenne les enjeux de transition et d’aménagement du territoire.

Afin de garantir une concertation effective dans les territoires concernés, cet amendement tend à imposer qu’au moins une réunion publique physique soit organisée dans chaque station ou bassin de vie directement concerné, en complément de la participation par voie électronique, et que la synthèse réalisée par les garants désignés par la Commission nationale du débat public intègre explicitement les observations du public relatives aux enjeux de durabilité, d’adaptation climatique et d’impact sur la vie quotidienne.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Tout d’abord, les projets concernés par la procédure de participation du public prévue à l’article 12 sont les projets soumis à évaluation environnementale, c’est-à-dire ceux « qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ». La dimension environnementale et les enjeux de qualité de vie sont donc bien au cœur de la participation du public.

Quant à l’organisation d’au moins une réunion physique, objectif que je partage, je rappelle que la PPVE ne s’y oppose pas. Ce fut d’ailleurs le cas pour la majorité des projets soumis à cette procédure lors des JOP de 2024. La tenue de ces réunions est importante dans la mesure où les consultations en ligne excluent les publics les plus éloignés de l’outil informatique. D’ailleurs, le président de la CNDP nous a indiqué que, lors de la désignation du garant, la Commission recommanderait à ce dernier d’adjoindre à la PPVE au sens strict d’autres modalités d’accès au public, telles que des réunions publiques. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD25 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement de repli tend à élargir le périmètre de la participation du public afin d’y inclure explicitement la soutenabilité environnementale des projets, l’adaptation des stations et villages au changement climatique et les effets à long terme sur la vie quotidienne des habitants. Il s’agit de garantir que les contributions du public pourront éclairer non seulement l’organisation des Jeux, mais aussi la pertinence et l’utilité des aménagements au-delà de l’événement.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Comme indiqué précédemment, l’amendement est satisfait puisque les projets concernés par la procédure de participation du public prévue à l’article 12 sont soumis à une évaluation environnementale. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD3 de M. Xavier Roseren

M. Xavier Roseren (HOR). Nombre des projets de renouvellement et de modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 devront faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale et pourront donc recourir à la nouvelle procédure de consultation du code de l’environnement instituée par la loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023.

Nous proposons donc que les maîtres d’ouvrage puissent choisir, en concertation avec les services instructeurs de l’État, entre cette nouvelle procédure de consultation et la procédure de participation par voie électronique mentionnée à l’alinéa 1er. L’objectif est le même pour tous : il s’agit d’associer les citoyens sans rigidifier inutilement les procédures.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Cet amendement limiterait la portée de l’article 12, qui vise à éviter tout glissement du calendrier des travaux, puisque la consultation parallélisée semble, en moyenne, plus longue que la PPVE. En outre, l’éventuelle hétérogénéité des modalités de consultation du public serait susceptible de susciter un doute sur l’articulation entre les procédures et les périmètres des projets. L’amendement serait ainsi source d’insécurité juridique et créerait un risque de contentieux accru. Enfin, je ne crois pas que ce soit au porteur de projet de décider de la procédure qui s’applique à son projet ; le choix de la procédure doit reposer sur des critères précis définis dans la loi. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CD36 de Mme Marie Pochon et CD8 de Mme Élisa Martin (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Faute d’avoir pu supprimer l’article 12, nous proposons de maintenir l’application du droit commun de l’enquête publique prévu aux articles L. 123-1 du code de l’environnement et L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, afin de garantir des procédures transparentes qui permettent au public de comprendre les projets et favorisent l’acceptation de ces derniers. Dès lors que les citoyens concernés seront amenés, en tant que contribuables, à payer l’entretien de ces infrastructures, il semble logique et juste de prendre le temps de les écouter et de respecter le droit commun tel qu’il a été défini par la représentation nationale.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement prises dans le cadre de la préparation des JOP 2030 doit rester conforme au droit commun. Déroger à cette procédure, c’est aller à l’encontre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui garantit l’accès à l’information et la participation du public, et de la convention d’Aarhus, ratifiée par la France. Pas de procédure ad hoc, pas de consultation au rabais, mais une participation conforme à nos principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France !

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. L’adoption de l’amendement précédent a privé l’article 12 de son intérêt ; l’adoption de ceux-là reviendrait à le supprimer. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CD26 de M. Denis Fégné et CD39 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

M. Denis Fégné (SOC). Mon amendement tend à garantir la tenue d’au moins une réunion publique physique pour donner l’occasion aux habitants de participer sur place, favoriser ainsi les échanges directs et renforcer l’ancrage territorial des décisions. Les territoires de montagne concernés par les aménagements liés aux JOP 2030 présentent des spécificités démographiques et géographiques qui ne se prêtent pas à une participation exclusivement numérique.

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous craignons qu’une consultation qui se ferait exclusivement en ligne ne suffise pas à garantir un débat véritablement démocratique. Nous proposons donc qu’au moins une réunion publique de présentation et d’échange soit organisée au tout début de la période de consultation, en présence du maître d’ouvrage.

Une consultation en ligne sans aucun échange en présentiel risque d’exclure une partie des habitants, notamment ceux qui ont des difficultés à se servir des outils disponibles en ligne – 15 % de la population âgée de plus de 15 ans souffrent d’illectronisme. Par ailleurs, la participation à une réunion permet de mieux comprendre les enjeux de dossiers techniques qui peuvent être difficiles à appréhender sans médiation. C’est pourquoi nous suggérons également qu’un exemplaire papier du dossier soit mis à disposition dans chaque mairie concernée.

Les nouvelles technologies peuvent jouer un rôle dans la participation du public mais elles ne doivent en aucun cas remplacer les dispositifs éprouvés que sont l’enquête publique, les débats publics ou les réunions d’information.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. La PPVE ne s’oppose pas à l’organisation de réunions publiques en présentiel, comme il y en eut pour la majorité des projets soumis à cette procédure lors des JOP de 2024. J’ajoute que le président de la CNDP nous a indiqué que, lors de la désignation du garant, la Commission recommanderait à ce dernier d’organiser des réunions publiques. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement CD26.

En conséquence, l’amendement CD39 tombe.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD62 et CD63 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.

Amendement CD11 de M. Jean-François Coulomme

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous proposons que le caractère nécessaire des travaux – caractère qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne – soit établi par un collège composé de citoyens et de représentants associatifs, indépendant du maître d’ouvrage, lequel pourrait avoir intérêt à privilégier une interprétation très large qui conduirait à généraliser la dérogation. La consultation électronique ne remplace en rien un débat public et exclut une partie de la population. Cet amendement a ainsi pour objet de garantir l’impartialité et l’absence de conflit d’intérêts afin que les populations locales soient réellement associées aux décisions qui façonneront durablement leur bassin de vie.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Des échanges sont d’ores et déjà prévus avec les représentants d’associations et les citoyens. L’objectif est bien que la procédure les intègre largement et que des réunions publiques soient organisées lorsqu’elles sont jugées nécessaires au niveau local. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD9 de M. Jean-François Coulomme et CD37 de Mme Marie Pochon

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). L’amendement CD9 a pour objet de préciser qu’un débat public ou une concertation préalable est organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques. Une telle procédure est en effet indispensable compte tenu des nombreuses dérogations prévues dans le texte : voie réservée, dérogation à l’objectif ZAN, occupation de terrains, prise de position anticipée ou dispense de formalités d’urbanisme – autant de mesures qui auront des conséquences directes sur les habitants et l’environnement.

Dans un tel contexte, il serait problématique de restreindre la participation du public. De fait, partout, les projets contestés sont d’abord ceux qui ont été imposés sans dialogue. Or la population n’a jamais été consultée sur la candidature aux JOP 2030, qui a été déposée de manière unilatérale par les présidents des régions concernées. Le comité de contrôle de la convention d’Aarhus a d’ailleurs jugé recevable la requête que nous avons soutenue pour non-respect de la participation de la population.

Nous proposons donc qu’à tout le moins, soient instaurés dans chaque département un véritable espace de concertation et une instance de dialogue avec la population locale. C’est une exigence démocratique et une manière d’éviter des conflits locaux.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Dans chaque département concerné, un débat public doit être organisé afin d’expliquer aux populations les mesures prises pour préserver l’environnement et d’entendre les habitants directement concernés par les projets. Les enjeux sont complexes. Il n’est que d’entendre, par exemple, nos collègues du Rassemblement national affirmer que le recyclage des urines des spectateurs suffit à rendre un projet écologiquement viable pour se convaincre que l’éducation à la mesure des apports respectifs des différentes mesures environnementales est un véritable enjeu.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. L’organisation d’un débat public a été demandée par les associations France nature environnement et Mountain Wilderness. Dans la réponse qu’elle a adressée à ces deux associations, la CNDP a indiqué qu’à ce jour, dans aucun pôle de compétition, les investissements dans les équipements publics sportifs n’atteignent l’un des seuils fixés par le code de l’environnement pour l’organisation d’un débat public.

Néanmoins, des dispositifs locaux de participation du public sont bien prévus. La Solideo Alpes 2030 nous a indiqué qu’elle mènerait des actions de concertation des différentes parties prenantes, projet par projet. Au-delà de ces concertations préalables, le Cojop déploiera une stratégie de concertation locale en lien avec les collectivités territoriales. Par ailleurs, le comité de massif des Alpes a créé un groupe de travail spécifique pour la préparation des Jeux. Enfin, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a d’ores et déjà instauré un parlement régional des Jeux, qui permettra à près de 600 acteurs locaux, présents dans l’ensemble de la région, d’être associés à ce projet.

La représentation nationale doit faire confiance aux initiatives locales pour mener à bien la concertation. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 modifié.

Après l’article 12

Amendement CD23 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Il s’agit de garantir une concertation structurée et transparente entre le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, l’État et les collectivités territoriales concernées par l’implantation des sites olympiques et d’encadrer ces échanges par un arrêté déterminant leurs modalités pratiques.

Le cas du département de la Savoie, qui a annoncé la suspension de sa participation aux réunions de préparation des Jeux d’hiver 2030, illustre le déficit de concertation. Les élus départementaux ont dénoncé l’absence de consultation en amont sur l’opportunité de la candidature, la localisation des sites ou la répartition des engagements financiers ainsi que le manque de visibilité sur les choix structurants opérés par le Comité d’organisation.

Afin d’éviter toute marginalisation des collectivités territoriales dans la conduite de projets qui les concernent directement, le présent amendement tend à imposer l’obligation, pour le Cojop, d’organiser des réunions de coordination régulières associant l’ensemble des collectivités concernées. Il vise également à garantir que ces réunions porteront sur les sujets déterminants : implantation des sites, programmation des ouvrages, impacts territoriaux et environnementaux et répartition des contributions financières.

Le renvoi à un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales permettrait de préciser, avec la souplesse nécessaire, les modalités d’organisation, de fréquence et de fonctionnement de cette concertation.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation mais, comme cela m’a été indiqué lors des auditions, des concertations avec les différentes collectivités sont bien prévues par les organisateurs des JOP 2030. Ce n’est pas parce que nous aurons inscrit le dispositif proposé dans la loi que les élus savoyards seront davantage satisfaits. Il faut que les organisateurs mènent à bien les concertations et parviennent à assurer la collégialité des décisions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD10 de Mme Élisa Martin

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous demandons qu’un rapport évalue l’absence de consultation du public préalable à la candidature aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les manquements à la convention d’Aarhus.

Au mois de novembre, le comité de contrôle de cette convention a jugé recevable la requête par laquelle des membres de la société civile, des collectifs et associations et des parlementaires reprochent aux autorités un manque de concertation sur l’organisation des JOP 2030, contraire à la démocratie environnementale.

En vérité, les pays candidats à l’organisation de telles manifestations sportives sont de moins en moins nombreux. Ainsi, le Comité international olympique n’a pas souhaité donner suite aux candidatures des deux autres pays en lice, la Suède et la Suisse, car leurs législations leur auraient imposé de consulter la population pour pouvoir organiser les Jeux olympiques sur leur sol. L’État ne le dit pas, mais la France a pris l’engagement devant le CIO de ne pas consulter sa population afin que sa candidature soit retenue. Les collectivités territoriales ont été méprisées alors qu’elles seront immanquablement mises à contribution, en dépit des coupes budgétaires dont elles souffrent, puisqu’il est prévu que les régions prennent à leur charge 25 % du déficit attendu du Cojop.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je ne partage pas votre constat quant à l’absence de consultation du public et aux manquements à la convention d’Aarhus. Des consultations ont déjà été organisées dans le cadre des JOP de 2024. Nous pouvons faire encore mieux, en prenant en compte les besoins et en organisant les réunions publiques nécessaires. C’est aux organisateurs d’assurer et d’animer la concertation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Présidence de M. Vincent Thiébaut, vice-président de la commission

Article 18 bis (nouveau) : Non-comptabilisation de la consommation d’espaces occasionnée par les constructions et aménagements liés aux JOP 2030 pour l’atteinte des objectifs fixés par la loi Climat-résilience

Amendements de suppression CD12 de M. Jean-François Coulomme, CD27 de M. Denis Fégné et CD40 de Mme Marie Pochon

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). L’article 18 bis nous propose de ne pas comptabiliser l’artificialisation liée aux constructions réalisées pour les JOP de 2030 dans les objectifs fixés par la loi « climat et résilience ». On voudrait donc faire comme si les aménagements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques n’existaient pas au regard du calcul du ZAN.

Dans le contexte climatique actuel, on ne peut pas prendre à la nature plus qu’elle ne peut reconstituer. Il convient donc, à tout le moins, de respecter le ZAN. L’organisation d’un événement de cette ampleur exige de faire preuve de cohérence écologique en renonçant à toute dérogation dans ce domaine. Martin Fourcade lui-même, qui a renoncé à la présidence du Comité d’organisation, l’a rappelé : ces Jeux doivent être en phase avec leur époque et pleinement conscients des enjeux écologiques. L’article 18 bis revient à effacer l’impact réel des Jeux sur le foncier. Nous refusons cette invisibilisation.

M. Denis Fégné (SOC). Le cadre du ZAN a déjà été largement aménagé pour apaiser les inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l’objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel à la protection des sols et à l’équilibre territorial.

Mme Marie Pochon (EcoS). Avec l’article 18 bis, une ligne rouge est franchie puisqu’il tend à exclure les terres naturelles, agricoles et forestières consommées à l’occasion des JOP 2030 de la comptabilisation au titre du ZAN. Il s’agit d’un précédent dangereux, qui ouvre une brèche dans ce dispositif.

Certes, les jeux Olympiques et Paralympiques nécessitent des aménagements et certaines communes de montagne auront besoin de marges de manœuvre. Mais il existe déjà des dispositifs prévus à cet effet, comme l’enveloppe dédiée aux projets d’envergure nationale ou européenne. Créer une dérogation supplémentaire, c’est affaiblir le principe même de l’objectif zéro artificialisation nette alors qu’il est urgent d’en stabiliser le cadre. Une fois de plus, nous risquons de nous condamner à une fuite en avant dangereuse.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Je partage votre volonté d’inscrire les Jeux olympiques dans le cadre de l’objectif zéro artificialisation nette. Mais si nous supprimons l’article 18 bis, nous ferons peser sur les communes concernées et éventuellement sur les régions l’artificialisation de leurs sols.

Compte tenu de l’ampleur de l’événement et des réalisations qu’il implique, je vous propose de vous rallier à mon amendement CD68, qui vise à intégrer les opérations d’aménagement, de construction, d’équipement ou d’infrastructure strictement nécessaires à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux dans l’enveloppe nationale des projets d’envergure nationale ou européenne. Ainsi, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) induite par ces projets serait décomptée du forfait national et non des enveloppes territorialisées des communes concernées. Il s’agit d’éviter que des opérations décidées au niveau national et régional ne viennent grever les marges de manœuvre foncières des collectivités de montagne déjà contraintes par les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf et ne les empêchent de mener à bien leurs propres projets de logement, d’équipements publics ou de revitalisation.

Mon amendement, qui propose de basculer cette consommation d’Enaf sur l’enveloppe nationale, vise un double objectif : garantir la soutenabilité des opérations nécessaires aux JOP 2030 au regard de la capacité d’action des communes concernées et préserver les objectifs du ZAN en prévoyant une prise en compte de l’artificialisation des sols au niveau national.

J’émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Xavier Roseren (HOR). Il ne serait, en effet, pas normal que les territoires de montagne, déjà très contraints, soient doublement pénalisés dans le cadre du ZAN. À cet égard, votre amendement, qui vise à décompter les espaces consommés de l’enveloppe nationale, nous paraît respecter un bon équilibre.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 18 bis.

En conséquence, les amendements CD68 de Mme Olga Givernet et CD52 de M. Joël Bruneau tombent.

Après l’article 18 bis

Amendement CD48 de M. Alexis Jolly

M. Alexis Jolly (RN). Les règles du ZAN créent de véritables difficultés pour les communes de montagne puisqu’elles ne tiennent pas compte des contraintes géographiques, climatiques et économiques auxquelles elles sont soumises. Cet amendement a donc pour objet de donner un peu d’air aux stations de ski afin de leur permettre de réaliser, non pas des opérations pharaoniques, mais les aménagements nécessaires au fonctionnement et à la réussite d’un événement national. Il ne s’agit pas de renoncer à l’écologie, mais de refuser qu’elle devienne un carcan.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. J’ai pris acte de la volonté de la commission de s’en tenir au droit actuel concernant le ZAN, qui prévoit de décompter les espaces consommés de l’enveloppe des collectivités concernées. Ma proposition alternative n’a pas été retenue mais je ne souhaite pas pour autant que nous autorisions de nouvelles dérogations. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 21 : Accessibilité universelle des modes de transport liés aux sites olympiques

Amendement CD28 de M. Denis Fégné et sous-amendement CD75 de Mme Marie Pochon

M. Denis Fégné (SOC). Nous proposons de renforcer la planification et la coordination des transports publics pour les JOP dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il s’agit de profiter de l’organisation des Jeux pour renforcer, sur le temps long, l’accès aux transports publics décarbonés en privilégiant les petites lignes ferroviaires, les lignes de bus à haut niveau de service et l’ensemble des réseaux publics utilisés quotidiennement par les habitantes et habitants des territoires concernés.

Cette démarche permettra de structurer et de coordonner les initiatives en matière de transport, d’optimiser l’intermodalité et l’accessibilité universelle et de faire des Jeux une occasion d’améliorer durablement les réseaux régionaux.

Le rapport, qui serait transmis un an après la promulgation de la loi au gouvernement et aux commissions permanentes compétentes du Parlement, assurerait la transparence et permettrait un suivi de la mise en œuvre des mesures budgétaires.

Mme Marie Pochon (EcoS). Mon sous-amendement tend à préciser que les projets d’intermodalité financés dans le cadre des Jeux doivent répondre aux besoins de mobilité durable de long terme, et non le temps de l’événement, et s’inscrire dans une stratégie de réduction de l’empreinte carbone.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Plusieurs amendements visent ainsi à étendre sensiblement le champ de l’article 21 en demandant aux régions concernées de fournir un rapport détaillé sur la politique de transport envisagée pour les Jeux.

Je rappelle que l’objet de cet article est circonscrit : il vise à identifier les actions nécessaires à mener pour garantir l’accessibilité des Jeux aux personnes en situation de handicap tout le long de la chaîne de déplacement. En étendant le dispositif à l’ensemble de la planification des transports publics, aux projets d’infrastructures et à la coordination globale des investissements, ces amendements sortent largement de ce périmètre ciblé pour l’élargir à la conception d’un plan de transport d’ensemble.

Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la commission. Quant au sous-amendement, il n’apporte pas de norme nouvelle, mais superpose un énoncé général à des dispositifs déjà structurants ; j’y suis donc défavorable.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé, exprimant ainsi un avis favorable à l’adoption de l’article 21 ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements suivants tombent.

Après l’article 21

Amendement CD43 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Il s’agit de faire des Jeux d’hiver des Alpes françaises 2030 un véritable levier de la transition écologique du secteur des transports.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 impose aux acteurs publics d’électrifier 70 % de leurs nouveaux véhicules d’ici à 2030. Pour faire de ces Jeux une véritable étape de transition, nous proposons d’aller plus loin en imposant que les flottes automobiles publiques utilisées lors de l’événement soient entièrement électriques. Cela nous paraît important dans des vallées alpines fragiles et sujettes à des pics de pollution élevés.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Vous connaissez mon attachement à l’électrification du parc automobile, mais la norme proposée me paraît trop rigide au regard des contraintes opérationnelles des Jeux d’hiver en montagne. En exigeant que 100 % des flottes publiques soient composées de véhicules électriques, on soumettrait les acteurs à une pression excessive.

Par ailleurs, comme vous le rappelez, la trajectoire d’électrification des flottes publiques est déjà encadrée par la LOM et ses décrets, qui fixent l’objectif ambitieux de porter à 70 % la part des véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes en 2030.

Enfin, n’allons pas trop loin dans l’ingérence dans la gouvernance et la liberté d’organisation des acteurs. Il faut se fixer des objectifs réalistes. Le droit existant répond déjà aux besoins d’électrification, particulièrement aigus en montagne du fait de la pollution des vallées. Avis défavorable.

M. Olivier Becht (EPR). Je ne vois pas dans l’article 34 de la Constitution ce qui donne au législateur le pouvoir de déterminer dans le détail le nombre de véhicules électriques à utiliser dans le cadre d’une manifestation sportive. Aux termes de cet article, la loi détermine plutôt « les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement ». Votre amendement relève du domaine réglementaire et nous fait sortir de notre rôle.

La commission rejette l’amendement.

Article 21 bis : Rapport sur le développement des mobilités durables pendant les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030

Amendement CD42 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous proposons que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, en leur qualité d’autorités organisatrices de la mobilité régionale et de chefs de file de l’intermodalité, élaborent un rapport présentant des propositions concrètes et ambitieuses pour développer la mobilité durable dans les territoires de montagne, pendant les Jeux et au-delà, en excluant tout développement d’infrastructures routières. Nous suggérons que ce rapport inclue notamment : un plan de renforcement de l’offre ferroviaire dans les cinq prochaines années, portant sur l’augmentation des capacités de transport, l’amélioration de la desserte et la modernisation du matériel roulant ; un plan de déploiement d’infrastructures de recharge électrique ; et un plan d’acquisition de bus électriques.

Les territoires de montagne concernés connaissent une offre limitée de solutions de mobilité partagée, ce qui se traduit par une forte dépendance à la voiture individuelle ainsi que par des émissions de gaz à effet de serre particulièrement élevées lors des grands événements. Les Jeux représentent une occasion unique de combler ce déficit structurel en développant des alternatives de transports collectives, accessibles et respectueuses de l’environnement.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. La nouvelle rédaction de l’article 21 satisfait votre demande.

La commission adopte l’amendement.

Article 22 : Création de voies réservées et transfert au préfet des pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnement

Amendement de suppression CD14 de Mme Élisa Martin

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer cet article qui reconduit le dispositif de réservation de voies ou de portions de voies routières expérimenté à l’occasion des JOP de 2024 et prévoit le transfert temporaire aux préfets de département des pouvoirs de police de la circulation sur ces voies.

Nous saluons l’amendement adopté au Sénat afin d’inclure les véhicules sanitaires parmi ceux autorisés à emprunter les voies réservées, après les alertes des soignants en 2024

– c’était une évidence. Néanmoins, ces voies ne sont en réalité qu’un prétexte pour verbaliser massivement les automobilistes. En 2024, au lendemain du lancement des voies réservées, les forces de l’ordre avaient dressé 400 contraventions avec amende de 135 euros. Cette mesure, présentée comme un impératif logistique, s’est surtout traduite par une sanction pour les usagers sans bénéfice clairement démontré pour la circulation.

Le Conseil d’État lui-même a relevé l’insuffisance de l’étude d’impact, qui ne tire aucun bilan précis de Paris 2024 ni ne justifie en rien la reconduction du dispositif pour les Jeux 2030. Il n’est donc ni raisonnable ni légitime de reconduire cette disposition.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. L’article 22 aura un effet concret sur l’organisation. Il est indispensable pour la sécurité et le bon fonctionnement des Jeux : les voies réservées permettent d’assurer, dans un contexte de flux exceptionnels et concentrés dans le temps, la continuité et la fiabilité des déplacements des athlètes, des officiels et des services de secours et d’urgence, tout en limitant les risques de saturation et d’accident sur des axes fortement sollicités. Supprimer ce dispositif ferait peser une hypothèque sur la capacité des pouvoirs publics à garantir, en conditions réelles, la sécurité et la ponctualité des déplacements essentiels à l’organisation des Jeux.

Par ailleurs, une coordination est nécessaire dans ces territoires fragmentés et en relief. Les sites des Jeux d’hiver 2030 seront répartis entre plusieurs vallées et départements de montagne qui n’ont qu’un nombre limité d’axes structurants. Dans ce contexte, le transfert temporaire et ciblé de certains pouvoirs de police de la circulation aux préfets permet d’éviter des décisions contradictoires entre les communes ou les intercommunalités et de garantir une gestion cohérente des flux et des itinéraires réservés et de délestage. Je suis fortement défavorable à la suppression de cet article.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD54 et CD55 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.

Amendement CD30 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement vise à autoriser l’accès aux voies ou portions de voie réservées aux véhicules de covoiturage.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Votre amendement me semble difficilement applicable : comment identifier à coup sûr les véhicules effectuant du covoiturage ? Il est nécessaire de conserver des voies véritablement prioritaires, afin de garantir la fluidité et la fiabilité des déplacements indispensables au bon déroulement des Jeux. Il appartiendra aux autorités locales d’organiser les flux de spectateurs. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD56 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.

Amendement CD71 de Mme Julie Lechanteux

Mme Julie Lechanteux (RN). Nous souhaitons défendre une exigence simple, mais fondamentale : respecter la voix des maires des communes de moins de 5 000 habitants qui accueilleront un village olympique ou un site d’épreuves. Ces élus de proximité ne doivent pas être relégués au rôle de spectateurs lorsque l’on décide des voies réservées permanentes ou ponctuelles qui traverseront leur territoire pendant les Jeux. Dans les communes de montagne, chaque route compte. Les accès sont parfois uniques, les déviations impossibles et la moindre entrave peut bousculer la vie quotidienne, l’action des secours ou l’activité économique. Ce sont les maires qui connaissent les réalités mieux que quiconque, eux qui connaissent l’impact concret d’une voie réservée sur une vallée, un hameau ou une école. Exiger leur approbation préalable, ce n’est pas ralentir l’organisation des Jeux, mais garantir qu’ils se déroulent dans des conditions acceptables pour les habitants. C’est aussi choisir une gouvernance partagée, responsable et respectueuse des habitants.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Votre amendement est en contradiction avec la logique de coordination unifiée inscrite à l’article 22, dont nous venons de débattre. Il reviendrait à introduire un quasi-droit de veto local, contraire à l’objectif de cohérence et de réactivité nécessaire à la gestion des flux lors des Jeux.

Par ailleurs, si la concertation avec les élus locaux, en particulier les maires des communes concernées, est évidemment indispensable et fait déjà partie des bonnes pratiques de préparation des plans de circulation pour les JOP, il n’est toutefois ni nécessaire ni souhaitable d’ériger cette concertation en approbation formelle dans la loi. Cela conduirait à former un millefeuille incompréhensible en matière de prise de décision. Les maires ne souhaitent pas avoir à gérer ce type de problèmes avec leur préfet.

Mme Julie Lechanteux (RN). Je devrais être assez surprise – mais pas tant, en réalité. Les maires apprécieront votre refus très clair de les consulter, alors qu’il s’agit de leurs communes. Quelle incohérence, alors que vous disiez en propos liminaire que vous alliez les consulter et travailler main dans la main avec eux ! Je ne manquerai pas de relayer vos propos.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Les vôtres témoignent d’une vraie méconnaissance du travail mené entre les services déconcentrés de l’État et les maires, autant pour ce qui concerne l’organisation sur le terrain que les prises de décision. Il faut bien qu’une personne prenne une décision, en cohérence avec les concertations menées. J’invite le RN à s’intéresser au fonctionnement de la vie locale et aux rapports entre les maires et les services déconcentrés de l’État.

M. Olivier Becht (EPR). Pour avoir été, pendant une dizaine d’années, maire d’une commune d’Alsace, je tiens à vous dire que, lorsqu’on doit organiser un grand événement sportif sur sa commune, par exemple le passage du Tour de France, il y a évidemment une concertation avec le préfet, mais c’est à lui que revient la décision finale. Si chaque maire pouvait, y compris par simple idéologie, dérouter le tracé pour rendre la course impossible, ce serait complètement stupide. Je veux bien que vous preniez la défense des maires, mais faites-le à propos de leur réalité quotidienne et ne mettez pas en danger l’organisation de grands événements sportifs.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). Beaucoup de voies empruntées seront des routes nationales ou départementales, qui ne relèvent pas de la compétence du maire. Par ailleurs, étant conseillère municipale, je sais que, sur ces sujets, les préfets travaillent main dans la main avec les maires qui, en vérité, apprécient grandement que ce soient ces derniers qui décident.

Mme Julie Lechanteux (RN). Nous gérons des villes ! Cela se passe d’ailleurs si bien que nos candidats sont systématiquement réélus au premier tour. Ce que nous demandons, c’est qu’une concertation ait lieu entre le préfet et les maires, qui connaissent parfaitement leur commune. Il n’y a pas que des routes départementales : des routes communales seront aussi concernées. L’avis du maire, qui travaille effectivement bien souvent main dans la main avec le préfet, est indispensable et si vous oubliez de les consulter et de travailler avec eux, il y aura des erreurs et des conséquences sur leurs communes. Je ne comprends pas que l’on tape encore sur les maires, qui tiennent notre nation et nos communes à bout de bras.

M. Vincent Thiébaut, président. Je précise que vous ne demandez pas une concertation, mais une approbation par les maires, ce qui n’est pas la même chose juridiquement parlant.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Pour répondre à l’éventuelle frustration de certaines communes, nous avons déposé un excellent amendement CD44 afin d’imposer la consultation systématique de celles qui seront concernées par les voies réservées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD31 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement vise à faire valider par le ministère des transports la liste des véhicules des personnes accréditées établie par le Comité d’organisation des Jeux.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. La détermination de la liste des véhicules accrédités relève d’un travail opérationnel fin, mené en continu par le Comité d’organisation avec les services de l’État et les forces de l’ordre. Votre proposition introduirait une lourdeur administrative peu compatible avec la nécessité d’adapter rapidement cette liste en fonction des besoins et des impératifs de sécurité. Par ailleurs, le contenu précis de la liste des véhicules accrédités est par nature évolutif et technique. Il est préférable que ces arbitrages soient encadrés par la convention d’organisation plutôt que figés au niveau législatif. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD57, CD58 et CD59 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.

Amendements identiques CD15 de M. Jean-François Coulomme et CD17 de M. Pierre Meurin

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’alinéa 8 prévoyant le déploiement de radars dédiés aux voies réservées. Ce dispositif ne vise pas à améliorer la sécurité routière mais simplement à sanctionner l’usage de ces voies, dont nous contestons du reste la pertinence. Un dispositif censé fluidifier les déplacements s’est transformé en machine à verbaliser les travailleuses et travailleurs locaux. En matière de sécurité routière, nous avons toujours défendu une logique pédagogique, passant par des radars mobiles accompagnés d’une présence humaine, plutôt que des dispositifs automatisés hors des zones accidentogènes. Ici, il ne s’agit pas de protéger, mais de contrôler et de punir. Nous refusons que les JOP deviennent un prétexte pour étendre ces dispositifs intrusifs et inéquitables.

M. Pierre Meurin (RN). C’est curieux, cette façon que vous avez, à chaque petit texte, de glisser méthodiquement une disposition de harcèlement des automobilistes. Il est dommage de transformer ce grand moment de fête que sont les Jeux olympiques en un moment d’angoisse pour les automobilistes. Nous dénonçons depuis toujours la politique du tout-radar et nous plaidons pour que soit fait usage de pédagogie autour de ces éventuelles voies réservées, qui ne doivent pas être l’occasion de faire encore des automobilistes des vaches à lait. Les Français ont une défiance très forte à l’égard de la politique du tout-radar. Vous avez pris de plein fouet la crise des gilets jaunes à cause de la politique macroniste. Vous avez créé des zones à faibles émissions, particulièrement impopulaires, que nous souhaitons faire supprimer dans les semaines qui viennent. Envoyez donc un signal positif aux automobilistes, supprimez les radars automatisés ! Les voies réservées, dans ce contexte exceptionnel, seront respectées. Quant aux infractions commises à la marge, elles seront constatées par les forces de l’ordre, qui seront de toute façon présentes en plus grand nombre.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Monsieur Meurin, si vous nous aviez rejoints plus tôt, vous auriez été heureux d’apprendre que la commission a rejeté le principe de l’électrification à 100 % les véhicules en service pendant les JOP…

Mme Julie Lechanteux (RN). Vous êtes militante politique ou rapporteure, madame ?

M. Vincent Thiébaut, président. Chers collègues, préservons l’esprit olympique qui nous anime dans ce débat.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Les voies réservées n’ont de sens que si les règles sont respectées. Le contrôle automatisé est un outil dissuasif indispensable pour garantir l’efficacité du dispositif. Par ailleurs, la possibilité de recourir à ces moyens de contrôle est circonscrite aux voies et à la durée des Jeux d’hiver 2030. Il ne s’agit pas de généraliser de nouveaux radars, mais de donner aux autorités les moyens de faire respecter strictement un régime exceptionnel de circulation – le Rassemblement national est habituellement plutôt attentif au bon respect des règles. Tout comme vous, j’estime que le recours au contrôle automatisé ne doit pas se substituer à l’obligation d’information des usagers. Avis défavorable.

M. Olivier Becht (EPR). Ces deux amendements sont en cohérence parfaite avec la devise des Jeux olympiques : « Citius, Altius, Fortius », « Plus vite, plus haut, plus fort ». Pour une fois, le RN sort du stade.

M. Pierre Meurin (RN). Malheureusement, votre trait d’humour m’échappe. Un manque de pédagogie, peut-être.

Madame la rapporteure pour avis, ce n’est pas votre rôle de relever les moments où je suis là et ceux où je ne le suis pas, et ce n’est pas un argument.

On connaît par cœur ces histoires de dispositifs coercitifs supposément temporaires qui, comme par magie, finissent par devenir définitifs. Nous garantissez-vous que ces radars seront supprimés après les Jeux olympiques ? Ces voies réservées étant signalées, les infractions seront minimes. Pour un temps si court, il n’y a donc pas besoin de dispositifs de contrôle qui coûteront de l’argent. Alors que ces voies réservées poseront déjà des difficultés aux Français qui iront travailler, n’allez pas leur ajouter un dispositif punitif ! Nous sommes bien évidemment attachés au respect des règles, mais aussi aux libertés individuelles et au pouvoir d’achat. Or nous avons la furieuse impression que ces radars sont un petit bonus pécuniaire de l’État et non un véritable dispositif de sécurisation : les chiffres montrent du reste que c’est sur autoroute, là où la vitesse est la plus importante, que l’on meurt le moins. La politique du tout-répression de la vitesse est une grosse erreur, et les radars sont en fait une taxe déguisée imposée aux automobilistes sur fond de harcèlement.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Il y a déjà sur toutes nos routes des dispositifs automatiques de contrôle de la vitesse, parce que certains automobilistes dépassent largement la limitation, ce qui est dangereux pour tout le monde. Le dispositif prévu est différent et évidemment temporaire. Il ne se fonde pas sur la vitesse, mais sur l’accès aux voies réservées, qui ont vocation à faire circuler efficacement des bus vers les sites olympiques. Votre inquiétude n’est donc pas fondée. Par ailleurs je ne vous ai pas entendu proposer de supprimer tous les radars automatiques. Pour le reste, je dirais plutôt : « dura lex sed lex », la loi est dure, mais c’est la loi.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Le dispositif de contrôle est ciblé sur l’accès aux voies réservées ; il ne concerne pas la vitesse. Après les Jeux, il appartiendra aux autorités locales de décider si elles souhaitent pérenniser un autre système mais ce n’est pas l’objet du présent article.

M. Vincent Thiébaut, président. Ce genre de dispositif existe déjà, à Strasbourg, par exemple, avec des voies réservées à certains horaires.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD44 de Mme Marie Pochon

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Nous demandons que les communes qui seront concernées par les voies réservées ou de délestage soient obligatoirement consultées, sans leur donner pour autant un droit de veto.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Votre amendement est redondant avec les pratiques de concertation déjà mises en œuvre au niveau local. Par ailleurs, l’alinéa 5 prévoit déjà la consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation routière, soit les maires pour les routes communales. Mais si vous tenez vraiment à inscrire dans la loi qu’ils sont consultés, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 22 modifié.

Après l’article 22

Article 22 bis : Renouvellement et extension de l’expérimentation de nouvelles licences de taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite

Amendement CD45 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Cet amendement vise à s’assurer que le public en situation de handicap pourra se déplacer et participer aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il propose de renouveler la délivrance des licences spéciales de taxi aux véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite, dispositif instauré pendant les Jeux de 2024, où il a démontré son efficacité en multipliant par cinq le nombre de taxis accessibles disponibles. Cela nous a permis d’éviter un scandale absolu du fait du manque d’accessibilité des transports, notamment du métro parisien. Les organisations de chauffeurs de taxi nous ont fait part de leur besoin de disposer dès maintenant d’une visibilité, afin d’avoir le temps de commander des véhicules adaptés et de les faire aménager. Les commandes devront être passées au plus tard à la fin de l’année 2026.

Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis. Nous avons également été sollicités par certaines organisations professionnelles de taxis. Rappelons que le présent texte a pour objet principal d’adapter le droit en vue de l’organisation des Jeux d’hiver 2030 dans les territoires alpins, pas de redéfinir la régulation des taxis à Paris. En mêlant renouvellement des autorisations de stationnement parisiennes créées pour 2024 et nouveau dispositif expérimental dans six départements alpins, l’amendement dépasse largement le périmètre du projet de loi. Par ailleurs, le dispositif mis en place pour les JOP 2024 était expressément expérimental et ciblé sur un territoire, compte tenu de la situation spécifique de cette activité économique. Avant de le prolonger et de l’étendre à d’autres départements, il conviendrait de disposer d’un bilan complet.

Enfin, l’amendement introduit un régime dérogatoire très spécifique en matière d’autorisation de stationnement – autorisations incessibles, durée, règles particulières d’exploitation – pour une catégorie d’autorisation de stationnement dans quelques départements. Cette superposition risque de complexifier encore le cadre juridique des taxis et de créer des distorsions de concurrence entre territoires et entre professionnels. Nous avons bien étudié la question, mais pour l’instant, aucun besoin n’a été identifié localement. Il pourrait cependant être intéressant de retravailler votre amendement en vue de la séance. Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

TITRE VI

DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024

Article 36 : Extension de l’obligation de raccordement aux réseaux publics de collecte des eaux usées applicable aux bateaux et aux établissements flottants franciliens

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD64, CD66 et CD65 de Mme Olga Givernet, rapporteure pour avis.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 36 modifié.

M. Vincent Thiébaut, président. Nous passons au vote sur l’ensemble des articles que nous avons examinés. S’ils sont adoptés, ils seront repris tels quels par la commission des affaires culturelles saisie au fond. S’ils sont rejetés, c’est le texte du gouvernement qui sera examiné.

M. Fabrice Brun (DR). Au vu de l’évolution du texte dont nous étions saisis, notamment de la suppression de l’article 18 bis, qui nous semble pénaliser deux régions très investies pour la réussite des Jeux olympiques, nous lui donnerons un avis défavorable.

M. Pierre Meurin (RN). Pour mon groupe de 123 députés, la suppression des dérogations au zéro artificialisation nette – un sujet qui nous tient à cœur – est une nouveauté particulièrement corrosive. Nous allons donner un avis défavorable aux articles, en grande partie pour cette raison. Il est important que vous le sachiez dans l’optique de la séance, car un homme averti en vaut deux.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Mon groupe n’est pas ultrafavorable à ces JO, d’autant que, d’après la météo de 2030, il risque de ne pas y avoir beaucoup de neige. Néanmoins, puisqu’il ne s’agit pas de décider si ces JO auront lieu ou non, et en réaction aux très bons arguments de nos collègues de la Droite républicaine et du Rassemblement national, nous ne nous abstiendrons pas comme nous l’avions prévu mais serons favorables à la nouvelle version.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Mon groupe est opposé à l’organisation de ces jeux Olympiques et Paralympiques. Selon les rapports du Giec, à la fin du siècle, la zone méridionale qui s’étend jusqu’à Lyon aura un climat semi-désertique. Les volumes d’eau tendent à diminuer ; les artificialisations contribuent à un moindre rechargement des nappes souterraines et alluviales ; le Rhône, qui est le réceptacle de tout ce que la montagne, la pluviométrie et le manteau neigeux produisent, verra d’ici à 2050 son débit et son étiage diminuer de près de 20 %. L’enjeu est notamment celui de l’approvisionnement en eau dans nos vallées, en particulier celle du Rhône. Le modèle nucléarisé est également tributaire de cette ressource, pour refroidir les centrales en fin de vie.

Nous donnons un avis favorable à cette version améliorée des articles dont notre commission était saisie, mais nous voterons contre le projet de loi en séance.

M. Jimmy Pahun (Dem). Il faut voir ces Jeux comme une chance incroyable pour accueillir le monde. Paris 2024 a été un vrai succès, qui a fait rayonner la France. On peut espérer que les Jeux d’hiver auront les mêmes qualités. C’est aussi l’occasion de montrer à la civilisation les efforts que nous faisons pour réduire notre empreinte environnementale, en interdisant certains contenants en plastique, par exemple, et pour nous contenter des moyens que nous avons – les voies ferrées, notamment. Quel drôle d’esprit nous avons en France pour ne jamais croire ni au succès ni à notre pays !

M. Denis Fégné (SOC). Nous voulons des Jeux responsables, dans des territoires réellement impliqués. Nous avons voté plusieurs avancées : la suppression de la dérogation au ZAN, la participation du public local, le ferroviaire et les transports décarbonés. Nous donnerons un avis favorable.

Mme Sandrine Lalanne (EPR). Je ne comprends pas comment on peut ne pas vouloir des Jeux olympiques 2030. Tous nos concitoyens des départements alpins sont très heureux de pouvoir les accueillir. Du point de vue économique, c’est une vraie chance. D’ici à cinq ans, la transition des activités en montagne ne sera pas achevée ; les sports de montagne continueront. Quant à la consommation d’eau, il me semble que les quatre semaines de Jeux olympiques ne seront pas pires que les semaines de vacances scolaires où nos régions alpines accueillent toute l’Europe. Ces dispositions ont montré leur efficacité pour les Jeux olympiques 2024, qui ont été un vrai succès. Même si nous ne sommes pas forcément d’accord avec la suppression de la dérogation au ZAN, nous donnerons un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

Lors de sa réunion du mercredi 10 décembre à 9 heures 30, la commission des finances procède à l’examen, pour avis, par délégation, de l’article 8 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) (M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis).

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons à l’examen pour avis, par délégation, de l’article 8 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Seuls cinq amendements ont été déposés sur cet article.

M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis. Nous sommes réunis pour examiner une partie du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Saisie au fond sur la majeure partie du texte, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a délégué l’examen de l’article 8 à la commission des finances.

Reprenant, dans une rédaction proche, des dispositions issues de la loi du 26 mars 2018 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, le texte étend les compétences de contrôle de la Cour des comptes et prévoit la remise d’un premier rapport d’étape au Parlement dans le courant de l’année 2028.

Tout d’abord, l’article 8 a pour objectif d’assujettir au contrôle de la Cour des comptes l’ensemble des personnes publiques concourant à l’organisation des Jeux de 2030, ainsi que les personnes morales de droit privé bénéficiant à ce titre d’un financement public et ayant leur siège en France. En effet, en l’état du droit, la Cour est compétente pour contrôler les comptes et la gestion des personnes publiques, des entreprises publiques ou des organismes bénéficiant d’un concours financier public. Pour cette dernière catégorie cependant, lorsque le concours financier est inférieur à 50 % des ressources de l’organisme, le contrôle est limité au compte d’emploi du concours financier que ledit organisme établit.

L’extension prévue par l’article 8 vise notamment à permettre à la Cour des comptes de contrôler de façon exhaustive les comptes et la gestion du Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques (Cojop 2030), du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français (CPSF).

En revanche, ni le Comité international olympique (CIO) ni le Comité international paralympique (CIP) ne seront soumis à ce contrôle, en ce qu’ils sont des organisations non gouvernementales régies par le droit suisse ou allemand. Par ailleurs, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) y est d’ores et déjà assujettie en sa qualité d’établissement public industriel et commercial.

L’article 8 précise que ce contrôle s’exercera « dans les conditions et selon les procédures du code des juridictions financières applicables aux personnes publiques. »

Subsidiairement, l’article 8 centralise le contrôle des comptes et de la gestion des personnes publiques concourant à l’organisation des Jeux : la Cour se substitue ici aux chambres régionales des comptes territorialement compétentes. Sont visées en particulier les collectivités territoriales et les intercommunalités hôtes, dans l’objectif d’une plus grande homogénéité et d’une meilleure efficacité des procédures.

Enfin, l’article prévoit en son second alinéa que la Cour des comptes remettra au Parlement un rapport d’étape relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2028. Compte tenu des échéances électorales qui interviendront au premier semestre 2028, j’ai déposé un amendement visant à préciser que ce rapport devra être remis au second semestre de cette même année.

À toutes fins utiles, je tiens à rappeler que le Conseil d’État n’a pas émis d’observation particulière sur l’article 8.

M. Denis Masséglia (EPR). L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 représente un défi majeur pour notre pays, de nature sportive bien sûr, mais également économique, environnementale, écologique et institutionnelle. Après le succès des Jeux de Paris 2024, la France doit démontrer sa capacité à accueillir un événement mondial exigeant, dans un contexte où nos concitoyens attendent une gestion exemplaire et transparente.

Plusieurs commissions se sont saisies de ce projet de loi, car les enjeux sont transversaux et touchent à l’aménagement, à l’éthique, à la sécurité, à l’environnement, à l’urbanisme et, surtout, aux finances publiques. C’est dans ce cadre que notre commission examine l’article 8 consacré au contrôle de la Cour des comptes. Cet article répond à une exigence essentielle : garantir la transparence financière et le bon usage des fonds publics mobilisés pour les Jeux.

Le budget prévisionnel du Cojop 2030 avoisine les 2 milliards d’euros, dont 20 % à 25 % proviennent de financements publics. L’expérience des grands événements internationaux montre qu’en l’absence de contrôle rigoureux, des dérives budgétaires peuvent apparaître. Les conséquences peuvent être lourdes pour les finances publiques et, surtout, pour la confiance des citoyens.

La Cour des comptes dispose d’une expertise reconnue dans le suivi de ces événements, comme en témoignent ses travaux sur l’Euro 2016 ou les Jeux de Paris de 2024. Il est donc logique d’étendre sa compétence à l’ensemble des structures publiques ou privées concourant à l’organisation des Jeux, dès lors que leur siège est situé en France. Un contrôle complet, au-delà du seul suivi des subventions, pourra ainsi être effectué. Ce dispositif, conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, vise à renforcer la transparence, la maîtrise des dépenses et la crédibilité de l’organisation.

Le groupe Ensemble pour la République estime cette démarche indispensable. Elle offre les garanties nécessaires pour assurer l’exemplarité financière des Jeux et prévenir tout risque de surcoûts injustifiés. Nous soutiendrons pleinement l’article 8 et, plus largement, l’ensemble du projet de loi.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Bien que nous soyons défavorables au projet de loi, nous voterons cet article ainsi que les amendements qui prévoient une régulation et un contrôle accrus du budget assez opaque de cet événement.

Toutefois, l’article 8 ne suffira pas à rendre responsable ni acceptable aux yeux de la population ce projet d’un autre temps qui a été mené de manière antidémocratique – la France doit s’expliquer devant l’ONU sur l’absence de débat public –, qui est doté d’un budget à certains égards insincère et qui causera des désastres écologiques irréversibles. Alors que les plans des sites en compétition devaient nous être communiqués, nous n’en disposons toujours pas – nous pouvons d’ailleurs nous demander si les lieux seront suffisamment enneigés.

Ce projet antidémocratique est le fruit de la volonté de deux hommes assez isolés, MM. Wauquiez et Muselier, présidents de région qui ont déposé une candidature à marche forcée. Même dans leurs camps politiques, notamment au conseil départemental de Savoie, des voix s’élèvent pour demander à prendre de la distance à l’égard de cette opération coûteuse. Pour les Puydômois comme moi, c’est la double peine : nous participerons au financement des Jeux sans bénéficier d’aucune retombée économique et sociale, contrairement à ce qui est annoncé en grande pompe.

M. Nicolas Ray (DR). Je soutiens l’organisation de ces jeux en Rhône-Alpes et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, après la grande réussite de l’édition 2024 qui, en dépit des critiques préalables, a constitué une immense fierté pour notre pays. Cet événement requiert bien sûr un cadre législatif. C’est l’objet du projet de loi, dont l’article 8 prévoit un contrôle par la Cour des comptes. Nous devons suivre l’utilisation des deniers publics pour réussir cet événement qui occasionnera des retombées importantes dans nos régions et notre pays.

Mme Sophie Mette (Dem). L’article 8 étend le contrôle de la Cour des comptes à l’ensemble des acteurs concourant à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, y compris aux personnes morales de droit privé. Il prévoit également la remise d’un premier rapport au Parlement en 2028. Nous partageons pleinement l’objectif de garantir un haut niveau de transparence et de rigueur dans la gestion des fonds publics mobilisés pour un événement d’une telle ampleur. La Cour des comptes jouant un rôle central dans l’anticipation des risques budgétaires, il est cohérent de lui donner les moyens de suivre de près les opérations liées aux Jeux. L’article proposé par le gouvernement s’inscrit dans cette logique : il permet de garantir que les acteurs impliqués seront accompagnés et évalués au regard des exigences habituelles.

Nous nous interrogeons sur le calendrier de remise du rapport prévu en 2028 : pour assurer au mieux le suivi budgétaire de cet événement, une information intermédiaire avant 2028 pourrait être opportune.

Rappelons-le : ceux qui avaient émis des critiques en amont des Jeux de Paris 2024 se sont subitement tus devant la ferveur populaire suscitée par cet événement planétaire, son organisation exemplaire et son budget tenu. Évitons de retomber dans les mêmes débats et sachons nous montrer sobres, sérieux et exigeants.

Article 8

Amendement CF2 de M. Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En concertation avec le ministère, je le retire, afin d’éviter qu’il n’introduise une confusion.

L’amendement est retiré.

Amendement CF1 de M. Jean-Claude Raux

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il s’agit d’étendre le contrôle de la Cour des comptes à la gestion et aux comptes de l’ensemble des personnes morales de droit privé bénéficiant de financements publics, même si leur siège n’est pas en France. Pour le groupe Écologiste et social, toute personne morale qui reçoit de l’argent public français doit rendre des comptes indépendamment du lieu où elle est établie. C’est une exigence de responsabilité, de bonne gestion et de transparence vis-à-vis des contribuables.

M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis. Je partage votre souci de contrôle ; toutefois, votre amendement est problématique car il conférerait à la Cour des comptes une forme de compétence extraterritoriale. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF3 de M. Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis. Nous proposons que la Cour des comptes remette son rapport au deuxième semestre 2028, après les élections départementales et régionales.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 modifié.

Après l’article 8

Amendement CF5 de M. Jean-Claude Raux

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il vise à créer un comité national de suivi des dépenses publiques liées aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 – c’est un minimum pour un projet dont le coût reste opaque. Il serait composé de représentants de la Cour des comptes, d’élus, de personnalités qualifiées et d’organisations de la société civile, tous bénévoles. Plusieurs pays hôtes de grands événements sportifs internationaux ont instauré des comités similaires pour garantir la transparence et l’intégrité financière des Jeux.

M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis. Ce comité constituerait un doublon avec la Cour des comptes, dont vous soulignez d’ailleurs qu’elle réalise un excellent travail. Il me paraît plus pertinent de renforcer cette dernière. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF4 de M. Jean-Claude Raux

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nous souhaitons renforcer la transparence et le contrôle parlementaire des dépenses fiscales rattachées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, dont la Cour des comptes a souligné qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un suivi structuré. Son rapport de septembre 2025 indique ainsi : « […] alors que la Cour avait recommandé de procéder à un chiffrage des exonérations consenties dans un référé au Premier ministre en 2021, la direction de la législation fiscale (DLF) n’envisage pas de conduire une évaluation complète des dépenses fiscales liées aux Jeux ».

Des exonérations massives ont été accordées au Cojop, à ses filiales commerciales, à certains partenaires et aux fédérations sportives internationales, sans justification ex ante et sans que les parlementaires ne disposent d’une estimation fiable de leur montant.

Pour que le Parlement puisse exercer sa mission de contrôle, nous demandons que le gouvernement lui remette un rapport exhaustif sur ces dépenses fiscales – coût réel, bénéficiaires et impacts. Nous devons tirer les leçons de 2024 pour ne pas reproduire les mêmes erreurs en 2030.

M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis. Je conviens qu’il faut renforcer les contrôles de la Cour des comptes ; toutefois, votre amendement présente un risque d’inconstitutionnalité car il dépasse le champ des Jeux de 2030. C’est pourquoi à ce stade, j’en demande le retrait. Je vous invite à le retravailler en vue de la séance en restreignant son champ. Je pourrais alors y être favorable.

La commission adopte l’amendement.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

Lors de sa première réunion du mercredi 10 décembre 2025, la commission des lois examine les articles 31 à 35, délégués au fond par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n° 1641) (Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis).

M. le président Florent Boudié. Nous examinons les articles 31 à 35, relatifs à la sécurité, qui nous ont été délégués au fond par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Comme vous le savez, la discussion générale aurait dû avoir lieu hier, avec l’audition de la ministre. L’actualité en ayant voulu autrement, il nous faut prévoir une courte discussion générale : après l’intervention de notre rapporteure pour avis, je donnerai donc la parole à un orateur par groupe, pour une durée de deux minutes seulement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis sur le titre V. Il revient en effet à la commission des lois d’examiner le titre V, qui comprend les articles 31 à 35 consacrés à la sécurité.

L’accueil des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) d’hiver dans nos territoires de montagne est à la fois une grande joie, un immense honneur et un formidable défi, y compris sécuritaire. Après le succès incontestable des Jeux de Paris, il nous revient de transformer l’essai et de confirmer l’analyse du ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, alors préfet de police, qui a affirmé qu’en matière de sécurité, « il y aura un avant et un après » Paris 2024.

Je tiens à remercier l’ensemble des personnes qui se sont rendues disponibles pour mes auditions, ainsi que la préfecture de police de Paris, qui m’a accueillie à deux reprises pour des visites particulièrement instructives. J’en ai retiré plusieurs constats.

Tout d’abord, le dispositif de sécurité est, pour l’heure, insuffisamment avancé. Les JOP de 2030 se présentent en effet comme un événement soumis à des menaces importantes, dans un environnement potentiellement difficile à sécuriser du fait de la topologie montagnarde, de l’éclatement géographique des lieux de compétition et des solutions limitées d’hébergement, qui pourraient poser des difficultés pour accueillir des renforts.

Lors des auditions, mes interlocuteurs m’ont souvent rassurée sur la question du calendrier, en m’indiquant que le dispositif de sécurité pour les JOP de Paris n’avait connu une véritable montée en puissance que deux ans avant l’événement. Cette réponse ne me satisfait cependant pas pleinement : les retours d’expérience sur les JOP 2024 montrent que le temps a manqué, notamment sur deux points précis.

Le premier enjeu est celui de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), dont l’article 35 du projet de loi prolonge l’expérimentation. Cette dernière a fait l’objet de plusieurs évaluations, par le comité Vigouroux mais aussi par nos collègues Martineau et Peu, dont je salue le travail, et par nos collègues sénateurs.

Je retiens de ces évaluations que les conditions de l’expérimentation n’ont pas permis de tirer des conclusions définitives sur la mise en œuvre de ces technologies, notamment en raison de contraintes de temps, qui ont pesé sur le choix des solutions mises en œuvre et sur leur paramétrage.

Mes interlocuteurs se sont montrés rassurants sur cet enjeu de calendrier, soulignant que les dispositifs législatifs relatifs aux JOP 2024 avaient été adoptés dans le cadre d’une loi votée en 2023.Or tous les retours d’expérience montrent que le délai était trop court, notamment sur l’expérimentation concernant la dimension algorithmique de la vidéoprotection. Si nous n’anticipons pas, les mêmes causes produiront les mêmes effets.

Afin de prendre la pleine mesure du potentiel de ces technologies, il me paraît utile de poursuivre l’expérimentation. Vous noterez que les dates qui figurent dans le texte ne couvrent pas les JO 2030, puisque la prolongation s’arrête en 2028. Cette durée me paraît néanmoins pertinente, une expérimentation n’ayant pas vocation à s’éterniser. Il revient au législateur de l’évaluer et, le cas échéant, de la généraliser.

Je suis donc favorable à la poursuite de l’expérimentation, mais pas dans les mêmes conditions, ce qui serait contre-productif. Je serai très attentive aux textes réglementaires pris dans le prolongement de la loi sur deux points qui me paraissent essentiels. En premier lieu, les territoires de montagne doivent s’emparer de l’expérimentation. Ainsi, la sécurisation des épreuves de biathlon dans la station Le Grand-Bornand ne présente pas les mêmes enjeux que celle des épreuves de natation à Paris lors des JO 2024.

Il faut, par ailleurs, adapter les cas d’usage que la VSA est autorisée à détecter. Un véritable travail doit être mené sur cette question. Nous pourrions, par exemple, profiter de l’organisation, en juin prochain, du G7 à Évian, pour mettre en œuvre l’expérimentation dans des conditions différentes et avancer sur l’identification de cas d’usage pertinents. Au terme de cette expérimentation, en 2028, il nous faudra envisager un nouveau texte législatif, à l’aune des résultats dont nous disposerons, ou, au contraire, renoncer à cette technologie, si son utilité n’est pas démontrée.

Mon deuxième point concerne l’information du public. L’expérimentation s’inscrit, certes, dans un cadre très strict, respectueux des libertés publiques – c’est pourquoi je suis favorable à son principe. Le rapport d’évaluation du comité Vigouroux souligne néanmoins que le public demeure « insuffisamment informé ». Il me paraît donc essentiel de renforcer cette information.

Le deuxième enjeu est celui des agents privés de sécurité : les dispositions concernant leurs prérogatives figurent à l’article 31 du projet de loi. Au-delà du champ du dispositif, j’aborderai plus largement l’enjeu de la mobilisation de la sécurité privée dans le cadre des JO. Là encore, l’anticipation doit être de mise. La filière de la sécurité privée souffre de fragilités structurelles : sa mobilisation en 2024 résultait de la création de dispositifs spécifiques, dont la carte professionnelle mentionnant la spécialité « surveillance de grands événements », qu’il est indispensable de renouveler pour 2030. D’après les informations dont je dispose, tel devrait être le cas, ce dont je me réjouis.

Par ailleurs, en 2024, le partenariat entre France Travail et les fédérations sportives avait connu des résultats décevants. Il me paraît donc important de mobiliser des licenciés, issus des territoires de montagne, pour des activités de sécurité privée. J’encourage les acteurs concernés à mettre en place, le plus tôt possible, un partenariat renforcé.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jordan Guitton (RN). La France a l’immense honneur d’accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, du 1er au 17 février 2030. Si cet événement nous honore, il nous oblige, notamment en matière de sécurité. En 2023, au dernier moment, le gouvernement avait fait adopter, dans la précipitation, des mesures sécuritaires pour les Jeux olympiques et paralympiques. Nous étions alors dans une situation d’insécurité et d’impréparation, comme l’a montré la polémique du Stade de France, qui avait donné lieu à de longs débats avec M. Darmanin. Un tel chaos sécuritaire dans notre pays est susceptible de mettre en péril l’image de la France, à l’international et sur son propre territoire, en raison de son incapacité à organiser un événement d’envergure.

On nous avait demandé d’adopter plus de mesures pour la sécurité privée, s’agissant notamment des caméras algorithmiques, afin de sécuriser les Jeux olympiques et paralympiques. Un an et demi plus tard, on veut faire passer les mêmes mesures, avec un avantage : nous disposons d’un peu plus de temps, puisque les JOP auront lieu en 2030.

Le groupe Rassemblement national souhaite bien évidemment améliorer la sécurité de cet événement et le couvrir de la meilleure des manières. La première des libertés des Français, celle que nous défendons depuis des années avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, est bien sûr la sécurité. Je précise que nous soutiendrons uniquement les mesures de sécurité qui concernent Jeux, non celles qui vont au-delà, lesquelles devront faire l’objet d’un texte autonome.

Je vous présenterai tout à l’heure les amendements que nous avons déposés pour améliorer la situation sécuritaire et pour une meilleure organisation. Nous souhaitons des Jeux olympiques d’hiver 2030 réussis mais sécurisés.

M. Stéphane Mazars (EPR). Ce projet de loi constitue une étape essentielle pour garantir la tenue des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il reprend fidèlement l’esprit des textes adoptés pour les JOP de Paris 2024, en tirant les enseignements d’une organisation qui a été un franc succès, reconnu mondialement, auquel la commission des lois a d’ailleurs contribué.

Au nom du groupe Ensemble pour la République, je salue le travail de la rapporteure pour avis, dont nous partageons pleinement l’approche, s’agissant notamment de l’article 31, relatif à l’inspection visuelle des véhicules par les agents de sécurité privée. Le Sénat a considérablement élargi le dispositif en permettant ces inspections dans tous les lieux gardés par des agents privés. Or, comme l’a rappelé le Conseil d’État, la version initiale du gouvernement était précisément calibrée pour respecter le cadre constitutionnel, limitant cette prérogative aux seuls grands événements présentant un risque particulier. Nous soutiendrons le retour à cette rédaction initiale, dans la droite ligne des exigences constitutionnelles et des avis du Conseil d’État.

S’agissant de la vidéoprotection algorithmique, mon propos sera nuancé. J’ai siégé dans le comité chargé d’évaluer l’expérimentation menée en ce domaine à l’occasion des Jeux de Paris 2024. Je peux affirmer que le dispositif a montré des effets positifs : une meilleure capacité de détection, une aide utile à la décision, un respect des garanties – notamment l’interdiction de la biométrie. Le contrôle humain a été permanent, les mises en œuvre ont fait l’objet d’autorisations préfectorales et le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été effectif à toutes les étapes.

L’expérimentation n’a toutefois pas levé toutes les interrogations. Le rapport le souligne, son appropriation par les collectivités a été très limitée. Les technologies restent hétérogènes et l’évaluation de l’efficacité réelle mérite d’être approfondie.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement propose de prolonger l’expérimentation jusqu’en 2027. Nous prenons acte de ce choix ; nous y sommes plutôt favorables, à la condition expresse que cette prolongation permette une évaluation complète. À cet égard, les observations de la rapporteure pour avis sur la nécessité d’un suivi renforcé et d’un contrôle exigeant sont bienvenues.

Enfin, au-delà des aspects techniques, ce texte porte une ambition nationale, celle d’organiser en 2030 des Jeux d’hiver aussi exemplaires que les Jeux de 2024 : les Jeux de Paris ont montré que notre pays savait accueillir le monde, mobiliser ses forces vives et se rassembler autour d’un projet commun.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Avec ce projet de loi, la France assoit sa doctrine d’organisation de « grands événements » – notion définie au coup par coup, par décret. Cette doctrine s’appuie essentiellement sur des logiques de contrôle et de surveillance. La prévention du terrorisme en est le carburant ; les intérêts financiers des marchés privés, l’enjeu ; l’incapacité d’un gouvernement – à qui il reste la surveillance de toutes et de tous – à convaincre, l’aveu.

Nous retrouvons donc les mesures classiques de la Macronie : l’extension des prérogatives de sécurité privée, qui ne va pas sans poser des problèmes, y compris constitutionnels, voire concrets ; une nouvelle expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, dont il a été établi qu’elle n’avait pas eu d’utilité, contrairement à ce que vous venez de dire ; l’interdiction de paraître – mesure administrative liberticide ; le recours aux drones.

Toutes ces mesures sont en contradiction avec la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression, la liberté tout simplement, ainsi qu’avec le droit à la vie privée. L’intention du Gouvernement n’est-elle pas de nous faire renoncer à notre intimité ?

Mme Marie-José Allemand (SOC). Six ans après les Jeux de Paris, qui auront été un formidable succès populaire et sportif, la France accueillera de nouveau les Jeux olympiques et paralympiques sur son sol, dans les Alpes. Si Paris 2024 s’inscrivait dans une dynamique urbaine au cœur d’une métropole mondiale, les Jeux d’hiver 2030 devront s’intégrer dans l’écosystème complexe des territoires de montagne, plus fragmentés et sensibles, avec des contraintes spécifiques et des enjeux environnementaux majeurs. La réponse à ces enjeux et la confiance apportée aux acteurs de la montagne conditionneront la faisabilité, l’acceptabilité et l’héritage de cet événement majeur, qui représente un projet d’aménagement non moins majeur pour notre territoire alpin.

S’agissant des cinq articles du projet de loi qui ont été délégués à notre commission, nous aurons trois points de vigilance, afin de concilier sécurité et liberté individuelle. Premièrement, nous regrettons que plusieurs des mesures proposées, comme l’extension des pouvoirs des agents de sécurité pour l’inspection visuelle des véhicules, dépassent la simple temporalité des Jeux et soient appelées à devenir pérennes dans notre droit. Les Jeux olympiques et paralympiques ne doivent pas être un prétexte à une nouvelle extension de mécanismes dérogatoires au droit commun.

De ce point de vue, nous nous opposerons à l’article 34, qui crée un nouveau régime d’interdiction de paraître. S’il est bien entendu légitime de garantir la sécurité de grands événements face aux risques terroristes, cette mesure soulève un certain nombre d’inquiétudes sur le plan des libertés fondamentales, ainsi que sur son efficacité.

Enfin, nous nous opposerons au prolongement de l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique pour deux ans supplémentaires. En plus des questions éthiques qu’elle soulève, les récentes évaluations dressent un bilan très mitigé de cette technologie. Nous proposerons donc la suppression de l’article 35, et, à défaut, un meilleur encadrement de son utilisation. Au regard de ces réserves, le groupe Socialistes et apparentés conditionnera sa position de vote au débat que nous aurons dans quelques instants.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Les articles que nous examinons traduisent un choix politique clair, celui de ne pas refermer la parenthèse sécuritaire de Paris 2024, mais d’en faire un héritage durable au service de l’ordre républicain. Paris 2024, ce sont plus de 1 million de profils passés au crible, 5 600 personnes écartées, dont 102 agents de sécurité fichés S et 141 événements de cybersécurité signalés, dont 22 incidents concrets. Ce n’était pas un luxe, mais une nécessité ; surtout, cela a fonctionné.

L’article 31 tire les leçons du terrain. Lors des Jeux, nous avons filtré les personnes, mais pas systématiquement les véhicules. Pourtant l’accès à un site se caractérise toujours par un binôme : un individu et son moyen d’accès. Autoriser les agents privés à effectuer des inspections visuelles des véhicules permet d’ajouter une couche de sécurité, sans mobiliser davantage de forces publiques : c’est du pragmatisme opérationnel.

L’article 32 vise à répondre aux menaces que constituent les usages nouveaux, comme la menace de drones lors de la cérémonie d’ouverture le 26 juillet 2024 : pour contrer ce risque, 12 kilomètres de berges ont été sécurisés et 650 forces d’élite, 35 bateaux, des plongeurs et des démineurs ont été mobilisés. L’interdiction de décoller prononcée par l’autorité administrative permet d’anticiper au lieu de subir.

L’article 33 sécurise quant à lui l’arrière-front logistique. Les transports, la logistique sont des infrastructures vitales. Lors des JOP 2024, les enquêtes administratives sur les intérimaires – validées par le Conseil constitutionnel – ont permis d’écarter des profils dangereux. Les pérenniser tout en informant systématiquement les entreprises revient à protéger, sans fragiliser économiquement.

Avec l’article 34, nous assumons un principe fondamental : la sécurité n’est pas seulement répressive, elle est aussi préventive. Les JOP ont vu baisser les vols violents de près de 10 % à 14 % et les vols à la tire de 20 %. Dans le même temps les violences sexuelles ont augmenté, jusqu’à 29 %, comme l’usage de stupéfiants, de plus de 40 %. L’interdiction de paraître, strictement encadrée, répond à cette réalité : neutraliser une menace identifiée avant qu’elle ne frappe. Pour toutes ces raisons et pour l’efficacité qui a caractérisé les Jeux de Paris 2024, le groupe de la Droite républicaine soutiendra pleinement les articles qui nous sont ici délégués.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Notre état d’esprit est celui d’une grande prudence. Nous discutons de grands événements, dont la définition est laissée à l’appréciation du seul exécutif. Les JOP de Paris – une réussite non exempte de difficultés, soulignées par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) – ont montré la nécessité de prendre tous les débats sécuritaires avec une grande précaution.

En effet, le dispositif sécuritaire, sans précédent, est privatif de libertés fondamentales. De plus, il existe une forme de banalisation des mesures administratives antiterroristes, appliquées, non pas spécifiquement à la lutte antiterroriste, mais à de grands événements sportifs. Enfin, les enquêtes administratives, qui se multiplient, donnent souvent lieu à des procédures accélérées – notamment avec le développement des comparutions immédiates – et à des incarcérations plus fréquentes. Les chiffres qui viennent d’être évoqués illustrent bien le ratio très faible entre le nombre de personnes mises sous surveillance ou interpellées et la réalité des infractions constatées.

On constate par ailleurs une dérive inquiétante de doctrine générale : la justice est adossée aux impératifs de sécurité juridique, alors qu’elle est censée, par mission ontologique, garantir nos droits et nos libertés fondamentales. Du point de vue de la surveillance dans l’espace public, moult dangers ont déjà été soulignés par les autorités que nous avons nous-même instituées. En outre, lorsque nous créons des commissions – en l’occurrence, la CNCDH, pour avis consultatif –, il serait de bon aloi de suivre leurs avis. En l’espèce, les avis de la CNCDH sont plutôt précautionneux, pour pas dire critiques.

Mme Blandine Brocard (Dem). Ce projet de loi répond à un impératif simple : permettre à la France d’organiser, dans des conditions optimales, les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Ces Jeux présentent un caractère inédit, avec une implantation sur deux régions, quatre départements alpins, une désignation tardive du site et un calendrier particulièrement contraint. Ces spécificités exigent un cadre juridique adapté, opérationnel et sécurisé.

Le texte que nous examinons ne crée pas de rupture avec le droit existant. Il prolonge et adapte des dispositifs déjà éprouvés lors des Jeux de Paris 2024, qui ont démontré leur efficacité. Il ne s’agit pas d’accumuler des contraintes inutiles, mais, au contraire, de donner aux forces de sécurité et aux autorités administratives les moyens d’agir rapidement et efficacement.

En effet, la sécurité des grands événements est un socle essentiel, qui ne comporte rien de liberticide, comme on a pu l’entendre. La possibilité d’inspection visuelle des véhicules est une mesure opérationnelle : elle permet de sécuriser les périmètres, de fluidifier les contrôles et de renforcer la prévention des risques. Les sénateurs ont toutefois élargi le dispositif et il nous faudra probablement revenir à la version initiale.

S’agissant de la vidéoprotection algorithmique, la prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2027 permet de capitaliser sur l’expérience de Paris 2024. L’objectif n’est pas d’installer un système généralisé de surveillance, mais de disposer de capacités d’alerte avancées pour détecter plus rapidement les situations à risque – mouvements de foules anormaux, objets abandonnés, comportements suspects. Le maintien d’un dispositif d’évaluation et le renforcement de la supervision vont donc dans le bon sens.

Ce projet de loi traduit un choix clair : anticiper plutôt que subir ; organiser plutôt que réparer. Il apporte aux préfets, aux forces de l’ordre, aux collectivités et aux organisateurs des outils concrets, adaptés aux réalités de terrain, pour que les JO d’hiver 2030 se passent aussi bien que ceux de Paris 2024.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Ce projet de loi, indispensable pour honorer les engagements pris par la France auprès du Comité international olympique (CIO), vise à adapter notre droit et nos procédures à un calendrier exceptionnellement serré et à un évènement se déroulant sur plusieurs sites répartis entre deux grandes régions et quatre départements de montagne. Il prolonge les dispositifs qui ont fait leurs preuves lors des Jeux de Paris 2024, tout en les ajustant aux spécificités d’un projet territorial inédit conjuguant performances sportives, exigences environnementales et retombées locales durables.

Les articles délégués à la commission des lois portent sur des modifications du code de la sécurité intérieure et du code des transports. Ils visent principalement à reconduire des dispositifs utilisés durant les JOP de Paris 2024. Je pense notamment au dispositif de criblage des agents intérimaires recrutés par les entreprises de transport pour effectuer des missions liées à la sécurité, ou encore à la reconduction de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique jusqu’au 31 décembre 2027.

Le groupe Horizons & indépendants estime que ces dispositifs ont fait toutes leurs preuves lors des JOP de Paris. Ils ont en effet permis aux forces de l’ordre, mais aussi à l’ensemble des acteurs de la sécurité privée, de mettre en place un continuum de sécurité efficace et équilibré, dont les résultats ont été salués par de nombreux pays.

S’agissant de la prolongation de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, nous tenons à souligner que le dispositif proposé est tout à fait équilibré. Le cadre législatif de 2023 est repris à l’identique, permettant d’apporter toutes les garanties nécessaires au respect de la vie privée, sans autorisation de recourir à des dispositifs de reconnaissance faciale.

Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte, qui permettra d’assurer le même niveau de sécurité que lors des Jeux réussis de Paris, tout en préservant les libertés publiques. J’aurai néanmoins une question, madame la rapporteure pour avis. La dispersion des sites augmente le risque de vulnérabilité : l’anticipation que cela suppose vous semble-t-elle suffisante ?

M. Paul Molac (LIOT). Je suis toujours un peu circonspect de voir des dispositions d’exception pour ce genre d’événements. Je suis même gêné par l’article 35, qui prévoit la reconduction de l’usage de la surveillance algorithmique jusqu’à la fin de l’année 2027, afin de prolonger l’expérimentation. Or notre commission sera à nouveau sollicitée, puisque les Jeux n’auront lieu qu’en 2030. Je m’interroge donc sur la pertinence de cette disposition.

En effet, les foules ne sont pas les mêmes lors des Jeux d’été et d’hiver. Je suis un peu circonspect, car, au final, toutes les compétitions sportives en plein air pourront être placées sous surveillance algorithmique – je pense en particulier au Tour de France. Par ailleurs, le bilan réalisé sur cette technique, qui pourrait être attentatoire à nos libertés, n’est pas très satisfaisant. J’ai donc commis un amendement de suppression de l’article 35 : nous ne souhaitons pas que ces Jeux soient un prétexte pour porter atteinte à nos libertés.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Ce projet de loi, dont je regrette que la discussion générale ait été saucissonnée au dernier moment, encadre la sécurité, l’urbanisme, l’environnement, les transports, la gouvernance, la santé. Il réglemente tout sauf l’essentiel : il ne dit pas qui paie, combien et selon quelle clé de répartition. Il ne présente aucune trajectoire financière, aucun plafond prévisionnel, aucun mécanisme garanti pour les collectivités. Pas une ligne ne fixe la part de l’État, celle des régions et des partenaires privés. Ce texte organise l’événement mais il ne sécurise pas la dépense publique.

J’en viens à l’essentiel : l’aménagement du territoire et la réalité des Jeux. Les Alpes-de-Haute-Provence, pourtant au cœur de la région Sud, illustrent parfaitement le déséquilibre de ces Jeux olympiques. Ce département aura des flux touristiques à gérer, des pressions logistiques, des contraintes sécuritaires, des impacts environnementaux, des mobilités saturées, mais aucun site, aucun équipement pérenne, aucun investissement structurant, aucun héritage tangible.

Ce territoire supportera les conséquences, sans aucun retour en matière d’infrastructures. On parle d’événement planétaire, en omettant la justice territoriale. On parle d’aménagement, en oubliant l’équilibre alpin. On parle d’héritage, mais certains territoires n’hériteront de rien.

J’ajoute un point crucial : l’amélioration des mobilités pourrait constituer un vrai levier, notamment autour de Château-Arnoux-Saint-Auban. Encore faudrait-il que nous n’en recevions pas que les miettes. Nous avons déjà essuyé les conséquences de l’abandon de l’A51, sous l’impulsion malheureuse des écologistes. Les Alpes-de-Haute-Provence ne regarderont pas une nouvelle fois passer les trains entre Marseille et Briançon, sans bénéficier d’un investissement réel et durable.

En outre, l’État ne peut pas traiter les Alpes-de-Haute-Provence comme une zone supplétive, invisible, décorative. Ce département mérite la même considération que les autres. Il ne doit pas être condamné à n’être qu’un support logistique, sans contrepartie. Le groupe UDR soutiendra donc ces Jeux. Nous soutiendrons la sécurité, nous soutiendrons l’anticipation. Toutefois, nous défendrons aussi l’équité territoriale : les retombées des Jeux olympiques et paralympiques ne doivent pas se faire au profit de quelques territoires chouchoutés.

M. le président Florent Boudié. Si la discussion générale a été saucissonnée – pour reprendre votre métaphore charcutière, madame Ricourt Vaginay –, c’est à cause de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; ni vous ni moi n’y sommes pour rien. Mme la Ministre a proposé que son audition se tienne à vingt et une heures trente hier. Notre emploi du temps étant très chargé, il ne m’a pas semblé sérieux de siéger conjointement avec la commission des affaires culturelles jusqu’à minuit, et une majorité de membres du bureau s’est dite favorable à cette proposition.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Merci pour vos interventions. Je confirme à M. Guitton que les mesures de sécurité exceptionnelles instaurées pendant les Jeux de 2030 seront proportionnées aux exigences bien particulières de l’événement. La Cnil veillera à ce qu’elles s’appliquent de façon encadrée et proportionnée, ce qui rassurera M. Mazars – et je vous laisse la responsabilité de vos propos sur leur caractère prétendument liberticide et attentatoire à la vie privée, Mme Martin. Je le répète, ces dispositions sont à la mesure de l’événement et tout à fait proportionnées.

Permettez-moi de préciser mes propos concernant les articles 34 et 35, Mme Allemand. L’objectif n’est ni de pratiquer la reconnaissance faciale ni d’utiliser des données biométriques, mais de faciliter le travail de visionnage des agents grâce à l’algorithme en s’appuyant sur des cas d’usage propres à l’événement, toujours de façon proportionnée. Pour les Jeux de 2024, les cas d’usage étaient par exemple la présence d’objets abandonnés ou d’armes. Toutefois, l’expérimentation avait été trop courte pour les identifier avec suffisamment de précision ; c’est pourquoi il est proposé de la prolonger jusqu’en 2027. En revanche, il ne me paraît pas nécessaire de l’allonger jusqu’à 2030. Si les évolutions technologiques s’accéléraient ou si de nouveaux cas d’usage s’avéraient nécessaires, il conviendrait de soumettre un nouveau texte à la représentation nationale en 2028.

La dispersion des sites de compétition induit une organisation quelque peu différente de celle de 2024, madame Firmin Le Bodo. La réussite des Jeux de Paris a notamment tenu au fait que le préfet, M. Nuñez, ait supervisé l’ensemble. En 2030, le système de sécurité sera réparti entre différentes préfectures ; cette dimension est bien prise en compte. Vous avez raison de dire que cette organisation doit être anticipée, notamment en ce qui concerne l’intervention d’agents privés et les difficultés de mobilité et d’hébergement.

J’ai répondu à la question de M. Molac relative à la surveillance algorithmique. Je le répète, il s’agit de parfaire l’usage de cette technologie pour que les agents effectuent un meilleur travail, et non d’assurer une surveillance biométrique. L’ensemble des évaluations, y compris celles de nos collègues Éric Martineau et Stéphane Peu ainsi que du comité Vigouroux, ont démontré que les difficultés apparues lors de l’expérimentation des Jeux de 2024 tenaient notamment au manque d’anticipation et aux délais courts, plutôt qu’à la nature de la technologie. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la prolongation de l’expérimentation.

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ

Article 31 (art. L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) : Inspection visuelle des véhicules par des agents privés de sécurité

Amendements de suppression CL8 de Mme Sandra Regol et CL39 de Mme Élisa Martin

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous nous opposons fermement à l’extension des prérogatives de sécurité régaliennes à des agents de sécurité privés, qui n’ont ni les mêmes formations, ni les mêmes obligations, ni les mêmes intérêts que les agents publics.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’article 31 illustre bien le glissement qui consiste à confier de plus en plus de prérogatives à des entreprises privées – en l’occurrence, en matière de sécurité. Il va à l’encontre de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui précise que l’exercice de la force, nécessairement publique, est institué au nom de l’intérêt général et non des intérêts de quelques-uns.

On reproche régulièrement aux Insoumis d’exagérer et de faire des procès d’intention, mais en l’espèce, le glissement est patent : il était d’abord question d’inspecter les voitures lors de grands événements identifiés par décret, mais voilà que les sénateurs arrivent et qu’ils permettent à des agents de sécurité privés de fouiller l’ensemble des véhicules accédant aux lieux dont ils ont la garde. C’est pourquoi nous voulons supprimer l’article.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. En plus des 45 000 agents des forces de sécurité intérieure, 27 500 agents privés de sécurité ont été mobilisés lors des Jeux de 2024. Ce fut une réussite, notamment grâce aux formations déployées par France Travail. Pour éviter les drames, il faut agir en amont ; à cette fin, il paraît naturel d’autoriser les agents de sécurité privés à inspecter les coffres, dans des conditions très encadrées. Comme vous le verrez, j’ai déposé un amendement visant à circonscrire cette possibilité aux grands événements et rassemblements. Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). Sans surprise, alors que nous avons à examiner le titre V, consacré à la sécurité, le Nouveau Front populaire veut supprimer la première disposition, qui vise à autoriser les agents de sécurité privés à fouiller les coffres pour sécuriser les lieux de compétition. Nous voyons bien où ils veulent en venir : supprimer toutes les mesures sécuritaires. Pour rappel, 50 000 agents privés ont été recrutés dans le cadre des Jeux et ont accompagné les forces de sécurité publiques en 2024. Cela s’est plutôt bien passé, mais le cadre légal ne leur permettait pas d’ouvrir les coffres des véhicules, même lors d’événements exceptionnels attirant des milliers de personnes. Au Rassemblement national, nous sommes favorables à une sécurisation pendant la durée des Jeux. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression. Je me demande pourquoi nos collègues d’extrême gauche ne veulent pas sécuriser les JOP de 2030.

M. Stéphane Mazars (EPR). Nous voterons contre les amendements de suppression. Le retour à la rédaction initiale proposée par Mme la rapporteure pour avis apportera des garanties suffisantes pour encadrer l’inspection d’un véhicule, y compris son coffre, par un agent de sécurité privée.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). La commission des lois, sans pour autant se substituer aux organes de contrôle, est censée veiller à la conformité aux règles fondamentales des textes qu’elle examine. Or il découle de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) qu’il revient à la puissance publique d’organiser la sécurité publique, grâce aux agents qui relèvent directement de sa responsabilité, les fonctionnaires de police. Ces derniers ont suivi des formations adaptées, notamment pour la fouille de véhicules privés, opérations qui, du fait de la succession de dispositions sécuritaires adoptées depuis 2017, peuvent poser problème. On sait, par exemple, qu’une incrimination peut désormais se fonder non seulement sur des activités suspectes mais aussi sur des comportements suspects. Mais qu’est-ce qu’un comportement suspect, Mme la rapporteure ? Pouvez-vous au moins répondre à cette question après n’avoir réagi ni à mon intervention liminaire ni à la défense de mon amendement.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mesurez-vous la portée de vos propos, madame Riotton ? Selon vous, laisser les agents privés de sécurité fouiller des véhicules permettrait d’« éviter les drames ». La sécurité des Jeux olympiques et paralympiques reposerait-elle sur cette possibilité qui leur est ouverte ? J’espère que les Français ne nous écoutent pas.

Si on en est là, c’est que les gouvernements successifs, que vous avez sans doute soutenus activement, n’ont cessé de réduire les moyens alloués aux services publics de sécurité, à savoir la police et la gendarmerie. Mais comme vous poursuivez une logique de surveillance, vous vous tournez vers les agents privés de sécurité en élargissant sans cesse leurs missions et leurs prérogatives.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Monsieur Amirshahi, l’article 31 porte sur la possibilité, pour les agents privés de sécurité, d’inspecter visuellement les véhicules et les coffres. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État rappelle très clairement que la jurisprudence du Conseil constitutionnel admet que « des prérogatives de portée limitée puissent être exercées par des personnes privées, dans des lieux déterminés relevant de leur compétence, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance ou de sécurité qui leur sont légalement confiées ». Rappelons que les huit cas d’usage déterminés pour l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique ne concernaient pas les comportements suspects : il s’agissait de la présence d’objets abandonnés, de la présence ou de l’utilisation d’armes, du non-respect par une personne ou un véhicule du sens de circulation commun, de la présence d’une personne au sol à la suite d’une chute et des mouvements de foule, notamment.

Enfin, madame Martin, les agents de sécurité ne peuvent pas fouiller, ils sont seulement autorisés à inspecter visuellement.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL12 de Mme Sandra Regol et CL4 de Mme Marie-José Allemand (discussion commune)

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Notre amendement CL12 vise à restreindre la possibilité, pour les agents de sécurité privée, de réaliser des inspections visuelles à la seule période des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.

Mme Marie-José Allemand (SOC). Il importe en effet de limiter cette mesure dans le temps.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Autant le Sénat est allé trop loin en octroyant aux agents une compétence générale de sécurité, autant vos amendements apportent une trop forte limitation de la portée de ces dispositions. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CL2 de Mme Véronique Riotton, CL9 de Mme Sandra Regol et CL57 de M. Paul Molac

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je crains que la nouvelle rédaction de l’article 31 adoptée au Sénat ne réponde pas aux exigences constitutionnelles. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ont récemment élargi les compétences d’agents privés de sécurité mais dans des proportions qui n’ont rien de comparable avec un accroissement général des compétences de l’ensemble des agents privés de sécurité, comme l’a proposé le Sénat. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale, qui limite ces prérogatives à la durée d’un événement sportif.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’extension à laquelle a procédé le Sénat nous paraît disproportionnée. Le retour à la rédaction initiale que proposons avec l’amendement CL9 est raisonnable, même s’il ne permet pas d’assurer, selon nous, le respect plein et entier des droits et libertés des personnes se rendant à ces grands événements.

M. Paul Molac (LIOT). La rédaction du Sénat est probablement inconstitutionnelle. Dans sa décision de juin 2025 sur la loi dite « narcotrafic », le Conseil constitutionnel a considéré que de telles inspections, menées en dehors de la présence d’un officier de police judiciaire (OPJ), ne pouvaient être effectuées qu’à condition de se dérouler dans des lieux déterminés et de répondre à une stricte nécessité.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne vous cache pas que, sur ce type d’amendements, le groupe LFI se montrera opportuniste : si une majorité se dégage pour limiter les dégâts, nous les voterons.

Vous avez indiqué, madame la rapporteure , vouloir revenir à une limitation correspondant à la durée d’un événement sportif. Or la rédaction de l’article 31 est plus large : il s’agit d’un grand événement ou d’un grand rassemblement définis par décret.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL48 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Sylvie Bonnet (DR). Il s’agit d’ajouter la possibilité pour les agents privés de sécurité d’inspecter les objets, bagages ou contenants visibles à l’intérieur du véhicule. L’amendement sécurise ainsi l’ensemble de l’espace visible du véhicule.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Cette proposition est ambiguë. Si elle signifie simplement que ces agents peuvent inspecter les objets, bagages ou contenants visibles dans le véhicule, elle n’apporte rien à la version de l’article 31 que nous venons d’adopter. Si vous entendez leur accorder la possibilité de demander l’ouverture des bagages ou des contenants, alors vous rapprocheriez dangereusement leurs prérogatives d’une compétence qui les autoriserait à procéder à des fouilles sur ces objets, ce qui irait trop loin. La distinction entre les forces intérieures de sécurité, gendarmerie et police, et les forces privées de sécurité est essentielle. Votre amendement procède à un glissement qui n’est pas souhaitable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL10 de Mme Sandra Regol et CL38 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). L’article 31 prévoit que les personnes qui refusent de se soumettre à l’inspection visuelle du véhicule se voient interdire « l’accès au site avec leur véhicule ». Ont-elles pour autant droit de s’y rendre à pied ? Par notre amendement, nous dissipons ce flou préjudiciable en précisant qu’elles pourront y accéder sans leur véhicule.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le refus de l’inspection visuelle ne doit pas entraîner une interdiction d’accéder au site : nous précisons que le conducteur et ses passagers pourront s’y rendre sans leur véhicule.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Il importe en effet d’apporter cette précision. La rédaction de Mme Regol a ma préférence : avis favorable à l’amendement CL10 et demande de retrait pour l’amendement CL38.

La commission adopte l’amendement CL10.

En conséquence, l’amendement CL38 tombe.

Amendement CL11 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation de la carte professionnelle de l’agent de sécurité privée au conducteur dont le véhicule est inspecté. Il s’agit de se prémunir contre l’exercice illégal de cette profession : des cas, certes marginaux, d’agents dépourvus d’autorisation ont été relevés lors de l’Euro 2016 ainsi que pendant les JOP de 2024.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Cette proposition me paraît vertueuse dans son principe mais elle se heurte à une difficulté de mise en œuvre pratique. Le code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) remet une carte professionnelle aux agents privés de sécurité mais dans les faits, il s’agit d’un simple courrier qui comporte un numéro d’identification. Or, dans le cadre de l’inspection visuelle d’un coffre ou d’un véhicule, il ne paraît pas pratique de présenter un tel document.

Le ministère de l’Intérieur, que j’ai interrogé, travaille à la création d’un système fiable de cartes professionnelles obligatoires comportant notamment une photo. La prise en charge des photos était impossible dans l’ancien système informatique du Cnaps mais le nouveau, opérationnel début janvier, l’intégrera. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme Sandra Regol (EcoS). On pourrait aussi considérer qu’adopter cet amendement permettrait de prendre un peu d’avance.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je crains que cet ajout ne soit que cosmétique. Nous ne voyons pas l’intérêt de présenter une telle carte d’autant que cela pourrait contribuer à à conforter l’autorité de ces agents. Nous voterons contre.

L’amendement est retiré.

Amendement CL23 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Inspiré de nos collègues écologistes du Sénat, cet amendement rappelle que ces inspections visuelles doivent être fondées sur des critères excluant toute discrimination entre les personnes.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Les principes d’égalité et de non-discrimination sont inscrits dans l’article 1er de notre Constitution. Il n’est pas utile de les rappeler dans chacun des textes législatifs que nous votons. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Malheureusement, cette précision, purement déclaratoire, n’aurait aucune effectivité. Nous nous abstiendrons.

M. Jordan Guitton (RN). J’aimerais comprendre la logique de nos collègues de gauche et d’extrême gauche : vous souhaitez désarmer la police municipale ; vous voulez contraindre la police nationale en refusant d’augmenter ses moyens et ses effectifs ; vous avez voté contre la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), ou bien vous vous êtes abstenus ; vous vous opposez à l’octroi de nouvelles compétences aux agents de sécurité privée et émettez des doutes sur leur travail. Qui protégera donc les Français et les touristes lors des JOP de 2030 dans ces conditions ? Personne. Avec la gauche au pouvoir, ce serait l’insécurité généralisée. Nous nous opposerons à cet amendement.

Mme Sandra Regol (EcoS). De nombreuses études, dont un récent rapport de la Défenseure des droits, mettent en évidence l’existence de discriminations. Protéger les Françaises et les Français, c’est assurer que Liberté, Égalité, Fraternité ne soit pas qu’une devise décorative mais une réalité pour chacune et chacun d’entre eux.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 31 modifié.

Article 32 (art. L. 6212-1-1 [nouveau], L. 6232-2-1 [nouveau] et L. 6232-5 du code des transports) : Création d’un nouveau régime d’interdiction administrative de décoller en marge de grands évènements ou rassemblements

Amendement de suppression CL36 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous sommes toujours confrontés au même risque : voir se généraliser des mesures plus ou moins liberticides, plus ou moins fondées, qui ont d’abord été circonscrites dans le temps. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Le droit actuel prévoit l’interdiction du survol de certaines zones mais, sauf dans des cas bien précis, il ne permet pas d’empêcher un pilote d’aéronef de décoller, même lorsqu’il exprime publiquement une intention de violer une interdiction de survol. Cette mesure n’a certes pas vocation à s’appliquer dans de très nombreux cas mais il me semble plus raisonnable, moins coûteux et moins dangereux de pouvoir opposer à un pilote mal intentionné une interdiction prévue par la loi plutôt que de devoir intercepter son aéronef et le contraindre à se poser en envoyant des Rafale.

M. Jordan Guitton (RN). Pourquoi vouloir supprimer un article qui ne fait qu’empêcher des drones de survoler des lieux où seront accueillies des centaines de milliers de personnes ? Quelle logique suivent nos collègues d’extrême gauche : semer le chaos et laisser les délinquants pourrir ces JOP de 2030 ?

M. Stéphane Mazars (EPR). L’article 31 pose un cadre juridique qui permettra de prévenir toutes mauvaises intentions. Lors de la Coupe du monde de rugby ou lors de la visite du Pape à Marseille, des personnes avaient annoncé sur les réseaux sociaux vouloir survoler avec des aéronefs les lieux de rassemblement mais aucune disposition ne permettait de les empêcher de faire planer ces menaces.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL49 de Mme Émilie Bonnivard

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL5 Mme Marie-José Allemand

Mme Marie-José Allemand (SOC). Il s’agit de supprimer la peine d’emprisonnement prévue à cet article, qui apparaît manifestement disproportionnée.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Il ne saurait y avoir d’interdiction sans sanction. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les pouvoirs de police actuellement dévolus aux maires leur permettent d’interdire le survol des sites, notamment au nom d’un péril imminent. Dans cet article, on observe encore les glissements que nous redoutons : il repose sur une volonté d’anticiper un survol, comme s’il était possible de prévoir des comportements.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 32 non modifié.

Article 33 (art. L. 114-2 du code de la sécurité intérieure) : Enquêtes administratives de sécurité pour les personnels intérimaires des entreprises de transport

Amendement de suppression CL35 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet article, dont nous demandons la suppression, étend la possibilité de mener une enquête administrative aux intérimaires d’entreprises de travail temporaire. C’est toujours la même logique d’escalier : peu à peu, les contrôles sont élargis, sans que la sécurité soit pour autant renforcée.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’inscription d’un cadre d’enquête administrative pérenne pour les personnels intérimaires est une réponse à un besoin exprimé par les sociétés de transport public de personnes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL59 de M. Julien Rancoule

M. Jordan Guitton (RN). Cet amendement vise à rendre obligatoire l’enquête administrative qui précède les décisions de recrutement pour les emplois ayant un lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté. Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, lors des JO de 2024, un million d’enquêtes ont été menées parmi les quarante-huit entreprises concernées et environ 5 000 personnes ont pu être écartées, ce qui montre que ces procédures portent leurs fruits. Il faut empêcher l’embauche de fichés S non seulement parmi les agents de sécurité privée mais aussi parmi les personnes appelées à transporter le public.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à l’instauration d’une telle obligation. Quelles en seraient les conséquences ? Faudrait-il considérer que l’entreprise ou l’administration a failli si une enquête administrative n’a pas été diligentée ? C’est d’autant plus délicat que cette obligation reposerait sur un critère qui relève de l’appréciation puisque, aux termes de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, l’enquête peut être demandée si « le comportement d’une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l’exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ». En outre, cette obligation ne s’imposerait pas aux intérimaires.

M. Jordan Guitton (RN). Pour sécuriser les Jeux olympiques et paralympiques, il faut de la volonté politique mais elle vous fait peut-être défaut. Des centaines de milliers de personnes sont attendues : donnons-nous les moyens de réussir. Pour les transports, il n’est pas question de prendre le risque de recruter des personnes ayant un profil dangereux, notamment des personnes fichées S ou des personnes radicalisées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL34 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Lors de la préparation des JOP 2024, nous avions fait part de nos préoccupations quant à la possibilité laissée au Cnaps de délivrer des agréments aux personnes amenées à assurer des missions de sécurité privée. Il avait même été question de recruter des contractuels pour mener à bien cette mission qui suppose parfois de croiser des fichiers. Prévoyons à tout le moins que seuls les fonctionnaires sont habilités à consulter ces données et à rendre de tels avis.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. La consultation de traitements de données à caractère personnel dans le cadre des enquêtes administratives fait déjà l’objet d’un encadrement solide, prévu par le décret du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données ». Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 33 non modifié.

Article 34 (art. L. 226-1-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) : Interdiction de paraître dans des lieux dans lesquels se déroulent de grands évènements ou rassemblements à la seule fin d’éviter la commission d’actes de terrorisme

Amendements de suppression CL6 de Mme Marie-José Allemand, CL33 de Mme Élisa Martin et CL61 de M. Pouria Amirshahi

Mme Marie-José Allemand (SOC). Cet article crée une mesure d’interdiction de paraître pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Compte tenu des atteintes directes et immédiates portées aux droits fondamentaux des personnes visées, nous proposons de le supprimer. S’il s’agit de lutter contre le terrorisme, mieux vaut assurer une surveillance discrète des personnes visées.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’interdiction administrative de paraître au cœur de cet article constitue une restriction majeure de la liberté fondamentale d’aller et venir. Cette décision ne nous paraît pas assortie de garanties suffisantes pour les droits des personnes qui en font l’objet. Cela renvoie encore une fois à la République du soupçon.

Cette mesure viendrait en outre s’ajouter aux nombreux outils administratifs qui permettent déjà de restreindre les libertés fondamentales. Je pense en particulier aux Micas pour lesquelles se pose, outre un problème de mise en œuvre, un problème de transparence : les parlementaires que nous sommes devraient être tenus informés de leur nombre et de leur nature, or ce n’est pas le cas.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Cette mesure pourrait paraître anodine mais elle vient durcir des dispositifs qui n’ont cessé d’imprimer un esprit sécuritaire à notre législation, non seulement depuis la loi de 2015 prorogeant l’état d’urgence mais aussi depuis la loi Silt (loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) de 2017. Les résultats de cette évolution sont très contestables. Il a été ainsi démontré que les poursuites engagées à la suite de Micas n’ont pas donné lieu à des condamnations probantes.

Avec cette mesure d’interdiction de paraître, un nouveau pas est franchi. Cette forme allégée de Micas permet d’élargir le nombre de personnes potentiellement ciblées. Or ses conditions d’édiction sont moins exigeantes que celles des Micas. De plus, elle ne se justifierait que par l’existence de « raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». On entre là dans un monde de subjectivité absolue. Comment, dans ces conditions, accepter ce régime exorbitant du droit commun et de tels pouvoirs dévolus à l’autorité administrative ?

Ne mélangeons pas les dispositions spécifiques qu’exige la lutte contre le terrorisme et des mesures de sécurité quotidienne qui ne justifient pas de telles privations de liberté.

Notre opposition à cet article est aussi motivée par le fait qu’il offre la possibilité, quand la limite constitutionnelle d’un an imposée pour les Micas est dépassée, de prononcer cette autre mesure présentant des effets coercitifs équivalents. Je vous laisse imaginer ce que des esprits mal avisés, s’ils arrivaient au pouvoir, feraient de ce dispositif qui contourne, de fait, l’autorité judiciaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Cette mesure administrative autonome d’interdiction de paraître dans un grand événement présente un intérêt opérationnel, dans le cas notamment d’un individu qui aurait fait l’objet de plusieurs Micas dont la durée cumulée excéderait douze mois. Dans le droit actuel, vous n’avez plus aucun moyen d’empêcher ce type de profil de se présenter dans un stade ou un gymnase, y compris dans le cas où vous suspectez la commission prochaine d’actes de terrorisme. Cette mesure administrative constitue un instrument distinct des Micas et plus facile à mettre en œuvre. Par ailleurs, le Sénat a augmenté le délai de notification de cette mesure, initiative que je salue. En outre, l’article 34 garantit bien sûr un droit effectif au recours contre cette mesure.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). C’est précisément le fait que cette nouvelle mesure se distingue des Micas qui pose problème : elle peut en effet s’y ajouter. Elle durcit un dispositif de contrôle et d’éloignement privatif de libertés alors que des mesures existantes seraient susceptibles d’être appliquées. Sont confondues des dispositions inspirées de la lutte contre le terrorisme et des dispositions de droit commun prévoyant des peines quand la sécurité des personnes est mise en péril.

De surcroît, cette mesure ne viserait pas une infraction caractérisée mais une simple suspicion face à tel ou tel comportement. Cela laisse craindre, pour employer un euphémisme, qu’une autorité exagérée ne soit confiée au pouvoir administratif, ce qui pose problème dans un État de droit et rappelle l’importance des contre-pouvoirs attachés à toute démocratie.

M. Stéphane Mazars (EPR). Cette nouvelle mesure administrative autonome n’est pas forcément plus attentatoire aux libertés individuelles. Elle concernera seulement l’interdiction de paraître alors que les Micas prononcées lors des JOP de 2024 pour interdire à une personne de paraître sur tel ou tel site avaient pour conséquence de lui interdire tout déplacement. En outre, elle sera prononcée sur la base de critères objectifs sous le contrôle de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire, le cas échéant.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Rappelons que cette mesure distincte prononcée aux seules fins de prévenir la commission d’actes terroristes s’applique pour une durée limitée à celle de l’évènement, donc sur une période plus courte que les Micas.

En outre, elle est entourée de garanties : elle tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée et doit lui être notifiée au moins soixante-douze heures avant son entrée en vigueur, afin de lui laisser un délai suffisant pour déposer un recours devant le juge administratif.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL16 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement de repli – comme les autres que je défendrai sur cet article – vise à renforcer les conditions à remplir pour imposer une interdiction administrative de paraître. Je propose d’ajouter celles prévues pour les Micas, c’est-à-dire être en lien avec des terroristes ou faire de la propagande terroriste. De cette manière, le dispositif serait plus ciblé et plus restrictif.

Lors de leur audition, les représentants de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ont précisé que la mention des termes « sécurité publique », associée à l’exclusion des mots « ordre public », garantissait que des personnes souhaitant simplement manifester ou revendiquer une opinion ne puissent pas faire l’objet d’une telle mesure de restriction. C’est ce que nous demandons et c’est le sens de cet amendement, qui tend à corriger une rédaction floue et de nature à permettre un recours très large et très dévoyé à un dispositif auquel nous nous opposons par ailleurs.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. L’intérêt du dispositif prévu à cet article est d’être distinct des Micas. Il perdra de son caractère opérationnel si les mêmes conditions de mise en œuvre lui sont associées. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous soutiendrons l’amendement car, vous l’avez compris, nous craignons que l’enjeu soit d’empêcher des personnes de troubler les Jeux de la neige Coca-Cola et de mettre en délicatesse le Comité international olympique (CIO) et les autres organisateurs. Nous essayons ici de protéger ceux qui, à juste titre, veulent s’exprimer sur la nature de ces Jeux.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je ne suis pas favorable aux Micas, mais elles ont au moins le mérite d’être précisément définies. Et si nous cherchons ici à caractériser la menace, c’est bien pour éviter l’arbitraire.

Je rappelle que, dès la COP21, des interpellations non fondées ont eu lieu sur la base d’une simple suspicion d’agent. Avec le présent dispositif, cette suspicion pourra même venir d’un agent privé et le risque est d’entrer dans une monstruosité juridique dont seraient victimes des militants, par exemple écologistes, ou des activistes, alors qu’ils pourraient légitimement ne pas être d’accord avec la manifestation concernée.

Il convient donc de mieux mesurer les dispositions coercitives. Elles peuvent être nécessaires lorsqu’il s’agit de sauvegarder l’ordre public vis-à-vis d’intentions terroristes manifestes, mais telles qu’elles sont actuellement rédigées, elles nous feraient entrer dans quelque chose de bien plus dangereux, aléatoire, subjectif et de nature à tordre le bras – et bien plus – à nos principes fondamentaux.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. J’entends vos craintes, mais l’article 34 indique bien que l’interdiction de paraître ne peut être décidée qu’aux « seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme ». Il n’y a pas d’ambiguïté.

M. le président Florent Boudié. Pour apporter un éclairage juridique, je rappelle qu’en matière d’infractions terroristes, domaine éminemment sensible, le droit pénal, depuis 1986, cible la phase préparatoire à l’exécution d’un acte. Il s’agit d’un élément très délicat et d’une exception en droit français, mais ce n’est pas une nouveauté.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL32 de Mme Élisa Martin et CL15 de Mme Sandra Regol (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Par l’amendement CL32, qui est un peu provocateur, quoique tout à fait sérieux, nous insistons sur le fait que les personnes concernées par une interdiction de paraître, pour peu qu’on approuve ce dispositif, devraient avoir le temps de s’organiser. Un tel régime a été cassé à près de 150 reprises et face à un tel arbitraire, il convient que les personnes soient prévenues deux mois à l’avance. Le Sénat a, lui, porté le délai à soixante-douze heures, tandis que le gouvernement s’est battu pour le maintenir à quarante-huit heures.

Mme Sandra Regol (EcoS). Comme Mme Martin, nous estimons que le préavis est trop court et proposons qu’il soit porté à cinq jours, afin de nous aligner sur les Micas. De fait, notre impression, Mme la rapporteure, est que le gouvernement cherche à étendre ce régime sans tout à fait assumer les choses, en poussant son avantage partout où il le peut et sans véritablement respecter le temps parlementaire nécessaire pour travailler sur de telles dispositions. Pour nous prouver que l’objectif n’est pas de biaiser le jeu ni d’étendre le spectre des Micas, il faudrait accroître le délai dont disposeront les personnes pour s’organiser. La vie de famille et l’emploi, ce n’est pas rien.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Ma préoccupation est l’efficacité du dispositif, donc son caractère opérationnel. Le projet de loi initial prévoyait un délai de quarante-huit heures. Le Sénat, selon les recommandations du Conseil d’État, l’a porté à soixante-douze heures. De plus, le texte dispose que, « dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision », la personne peut demander son annulation au tribunal administratif, ce qui garantit le droit de recours. Avis défavorable.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Le problème, c’est que la décision administrative n’est pas suspensive. Pendant deux mois, elle peut donc faire des dégâts familiaux et professionnels.

Par ailleurs, vous avez raison, monsieur le Président, l’intentionnalité est une caractéristique de la lutte antiterroriste. La question mérite toutefois une discussion car, en l’espèce, l’intentionnalité ne se fonde malheureusement plus sur des investigations poussées et sérieuses, qui donneront lieu à de la surveillance et à des filatures, puis qui produiront des éléments probants qui permettront aux services d’enquête de faire remonter une menace. Nous entrons dans le régime du supposé. Les agents expérimentés pourront bien sûr faire preuve de discernement mais, dans le cadre d’un événement spécifique, déceler les intentions d’une personne ou son adhésion à une certaine idéologie ne sera pas chose aisée.

À cet égard, j’ai entendu un éminent ministre qualifier certains militants de terroristes – en l’occurrence d’écoterroristes. Nous voyons donc bien l’interprétation extensive que peut avoir ce mot. Je vous engage donc à davantage de mesure lorsque nous délibérons de dispositions aussi exorbitantes ou, à tout le moins, qui vont au-delà du raisonnable et du nécessaire. N’ayez aucun doute sur le fait qu’elles seraient utilisées par des forces autoritaires qui atteindraient le pouvoir.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL14 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Dans la même logique que les amendements précédents, nous proposons de supprimer l’alinéa 6, qui prévoit la possibilité de compléter la décision d’interdiction de paraître par une obligation de pointer quotidiennement au commissariat. Une telle mesure serait d’autant plus disproportionnée que les autres contraintes sont déjà importantes, surtout pour des personnes qui, potentiellement, n’ont ni la volonté, ni l’intention, ni même l’idée de se livrer, même indirectement, à un acte de terrorisme. Cela ferait beaucoup, sachant que, comme cela vient d’être dit, les recours ne sont pas suspensifs.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Avis défavorable. L’interdiction de paraître et l’obligation de pointer jusqu’à une fois par jour, sont les conditions pour que le dispositif prenne sa pleine dimension. Le Conseil d’État juge cette mesure conforme à la Constitution et « relève que la finalité de cette disposition et les personnes visées sont distincts de la finalité et des personnes concernées par les interdictions administratives de stade prévues à l’article L. 322-16 du code du sport ». Ainsi, « rien ne s’oppose à ce que le législateur autorise l’autorité compétente à interdire, le cas échéant en les cumulant, l’accès d’un site à une même personne par deux mesures distinctes et pour deux motifs différents ».

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Dans une démocratie, il est nécessaire de disposer de recours, particulièrement quand la contrainte qui s’impose à vous, tant en matière de contrôle que d’empêchement de circuler, est si forte.

De plus, ne croyez pas qu’en prévoyant ceinture et bretelles, vous éviterez la catastrophe. Ce qu’il faut, ce sont des services de renseignement aussi robustes que possible, c’est-à-dire dotés des moyens humains et techniques suffisants et qui fonctionnent – je ne parle pas ici d’outils de surveillance généralisée, mais de choses de base –, afin qu’ils puissent veiller sur notre sécurité. J’y insiste, si une catastrophe se produit, n’imaginez pas échapper à votre responsabilité au motif que vous auriez instauré l’interdiction de paraître.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL17 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Toujours dans l’optique d’améliorer la rédaction de l’article en s’inspirant des Micas, nous proposons de rendre les recours suspensifs. Mme la rapporteure pour avis l’a dit, la personne dispose de deux mois pour réagir, soit un délai très long et de nature à porter un grand préjudice à quelqu’un qui n’a potentiellement rien fait. Nous évoquons souvent la présomption d’innocence dans cette commission : il serait bon de s’y référer ici.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir un droit de recours suspensif, les dispositions étant suffisantes en l’état. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL30 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8, qui prévoit de lourdes sanctions en cas de non-respect d’une interdiction de paraître, en l’occurrence trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les contraintes sur la vie familiale et professionnelle étant déjà de nature à bouleverser l’existence de la personne, il serait démesuré d’y ajouter de telles sanctions.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour avis. Les sanctions sont inhérentes à l’effectivité de la mesure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 34 non modifié.

Article 35 (art. 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023) : Reconduction de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique

Amendements de suppression CL7 de Mme Marie-José Allemand, CL18 de Mme Sandra Regol, CL22 de M. Paul Molac, CL42 de Mme Émeline K/Bidi et CL50 de Mme Élisa Martin

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’article 35, que nous proposons de supprimer, tend à proroger pour deux années supplémentaires l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Menée depuis la Coupe du monde de rugby 2023, elle n’a pas donné de résultats satisfaisants, mais plutôt que de l’abandonner, sachant que ses dangers juridiques ont été soulignés à de multiples reprises, on persévère malheureusement dans cette voie.

Au cœur de nos préoccupations se trouve la notion de comportement anormal, car comment définir ce qu’est un comportement normal ? Confier cette responsabilité à une société privée paraît particulièrement risqué, tandis qu’automatiser la détection de tout ce qui sort de la norme serait terriblement dangereux, eu égard aux risques de discrimination, qui sont réels.

Nous reconnaissons l’intérêt de cette technologie pour la protection des personnes, grâce notamment à la détection d’objets abandonnés. Lors de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, mon groupe avait proposé de limiter les algorithmes à cette fin, mais aussi de publier l’algorithme lui-même, d’exclure les discriminations fondées sur la couleur de peau, les langues ou les langages, d’imposer que le développement du logiciel soit assuré par l’État et surtout pas par des sociétés privées, d’imposer l’avis conforme du conseil municipal à la décision du préfet de recourir à cette technologie, de limiter la durée d’autorisation à un mois non renouvelable et de prévoir l’approbation, par les maires, des conditions de mise en œuvre. Aucune de ces préconisations ne se retrouve dans le présent texte, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.