([271]) Les exonérations de cotisations prenant la forme d’un abattement ou d’une réduction d’assiette et les exonérations portant sur les contributions sociales autres que les cotisations (quelles que soient leurs modalités) sont également compensées sauf dérogation expresse mais uniquement pour celles créées après la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.
([272]) Annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024.
([273]) Article L. 160-1 du code de la sécurité sociale.
([274]) Article R. 111-2 du code de la sécurité sociale.
([275]) Article R. 111-3 du code de la sécurité sociale.
([276]) Deuxième alinéa de l’article L. 312-2 et 2° de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
([277]) Article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
([278]) Article L. 411-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
([279]) Dans le chapitre relatif aux personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France.
([280]) En application de l’article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
([281]) 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
([282]) Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que le plafonnement de la compensation prévu au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
([283]) Notamment le « quatrième paquet ferroviaire », composé de six textes législatifs proposés par la Commission européenne, ouvrant à la concurrence le transport national de voyageurs et finalisant l’instauration d’un espace ferroviaire unique européen.
([284]) L’article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a autorisé la SNCF à recruter sous statut jusqu’au 31 décembre 2019.
([285]) En application du 3° de l’article L. 134-3 du code de la sécurité sociale.
([286]) I de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.
([287]) III de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.
([288]) II de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.
([289]) Étude d’impact du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, p. 237.
([290]) Actuellement, ces montants sont identiques et fixés à 7 500 euros.
([291]) Article 6 de loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([292]) Amendement n° 2275.
([293]) Mesure neutre sur le solde des administrations publiques.
([294]) Idem.
([295]) Idem.
([296]) Représentant de moindres économies de 3,6 milliards d’euros au total pour l’ensemble des administrations publiques.
([297]) En première délibération, le Sénat avait adopté un amendement n° 1873, lequel fut « écrasé » par l’amendement n° 2.
([298]) Ces mouvements sont appréciés par rapport au texte initial du Gouvernement, l’absence d’actualisation des tableaux d’équilibre à l’Assemblée nationale ne permettant pas de comparer les mouvements branches par branches.
([299]) En effet, l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires ne concerne que les cotisations d’assurance vieillesse. Sa compensation représente 2,3 milliards d’euros de recettes en plus.
([300]) Initialement adopté à l’Assemblée nationale mais maintenu dans le texte du Sénat.
([301]) Article 2 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
([302]) Plus précisément 396 496 millions d’euros.
([303]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la gestion de la dette sociale et présenté par M. Hadrien Clouet et Mme Stéphanie Rist, no 302, déposé le mercredi 2 octobre 2024.
([304]) Lois organique n° 2020-991 et ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie.
([305]) Rapport n° 2246 fait par M. Jean-Luc Warsmann au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2005.
([306]) Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
([307]) Cette disposition est aujourd’hui reprise au b du 2° de l’article L.O. 111-3-4 du code de la sécurité sociale.
([308]) Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010, Loi organique relative à la gestion de la dette sociale.
([309]) Cette disposition était prévue au 9° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale alors en vigueur. Elle n’a pas été reprise dans la réécriture des dispositions organiques par la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale mais le troisième alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance du 24 janvier 1996 précise que « la loi de financement de la sécurité sociale assure, chaque année, le respect de [la date limite d’amortissement de la dette sociale] » et renvoie aux « annexes mentionnées au 3° de l’article L.O. 111-4-1 du code de la sécurité sociale et au 8° de l’article L.O. 111-4-4 du même code » le soin de comporter « les informations nécessaires pour le vérifier ».
([310]) Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020, Loi organique relative à la dette sociale et à l’autonomie.
([311]) Prévue au 3° de l’article L.O. 111-4-1 du code de la sécurité sociale.
([312]) Prévue au 8° de l’article L.O. 111-4-4 du même code.
([313]) Commentaire de l’article 15 du présent projet de loi de financement en première lecture.
([314]) Ces simulations font varier de nombreux paramètres macroéconomiques s’agissant de l’évolution du produit intérieur brut, des taux d’intérêts, de l’inflation, de la masse salariale, du rendement des recettes de la Cades, etc.
([315]) Le scénario médian est celui qui est habituellement retenu pour déterminer l’horizon d’amortissement lors d’un transfert de dette. Comme son nom l’indique, il correspond à la date située entre les 50 % des scénarios les plus favorables et les 50 % de scénarios les plus défavorables.
([316]) Cette capacité a diminué par rapport aux années passées compte tenu de la réduction des recettes de CSG et du versement annuel du FRR.
([317]) Cour des comptes, « La situation financière de la sécurité sociale : une perspective de redressement fragile en 2026, une impasse de financement préoccupante », communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, novembre 2025.
([318]) Premier alinéa de l’article L. 139-3 du code de la sécurité sociale.
([319]) Deuxième alinéa de l’article L. 139-3 précité.
([320]) En première délibération, le Sénat avait adopté un amendement n° 1873, ensuite « écrasé » par l’amendement n° 4.
([321]) Deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.
([322]) Rapport n° 1918 de Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale, 23 novembre 2023 (pp. 149-150) ; rapport n° 869 de M. Thibault Bazin, rapporteur général, 30 janvier 2025 (pp. 200-201).
([323]) Le troisième alinéa de l’article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale mentionne que la prise en charge du dispositif peut être conditionnelle ; or le critère à respecter est le respect de ses conditions d’utilisation.
([324]) Fascicule n° 2 du tome II du rapport n° 131 (2025-2026) de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, enregistré à la présidence du Sénat le 15 novembre 2025 (pp. 22-26).
([325]) Sénat, compte rendu de la séance publique du 23 novembre 2025 (matin).
([326]) Conseil constitutionnel, décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, Loi de finances pour 1984, cons. 29 ; décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996, Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, cons. 16 ; décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure, cons. 70 ; décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, cons. 46 ; décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, cons. 38 à 40 (précisément en matière de fraude fiscale) ; décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l’homme, cons. 5, 8 à 10 et 12 ; décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016, M. Raïme A., paragr. 6, 8 et 14 à 16 ; décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, paragr. 194 et 195 ; décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019, M. Sing Kwon C. et autre, paragr. 10 ; décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021, M. Mickaël M. ; décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, paragr. 26 à 31 ; décision n° 2024-869 DC du 20 juin 2024, Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, paragr. 6 à 14.
([327]) Les articles 222-22, 222-23, 222-23-1 et 222-23-2 du code pénal ont été modifiés par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » ayant été remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » et la précision que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il est apprécié au regard des circonstances ; il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ; il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature » ayant été introduite.
([328]) Assemblée nationale, compte rendu de la deuxième séance publique du 8 novembre 2025.
([329]) 15° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 31 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
([330]) Fascicule n° 2 du tome II du rapport n° 131 (2025-2026) de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, enregistré à la présidence du Sénat le 15 novembre 2025 (pp. 26-30).
([331]) Arrêté du 17 décembre 2021.
([332]) Drees, Passages aux urgences entre 2017 et 2023 : des dynamiques contrastées selon les départements, décembre 2024 ; Panorama des dépenses de santé, septembre 2025.
([333]) Cour des comptes, L’accueil et le traitement des urgences à l’hôpital : des services saturés, une transformation indispensable du parcours des patients, novembre 2024.
([334]) 4° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique.
([335]) Article L. 4211-3 du code de la santé publique.
([336]) « La régulation du réseau des pharmacies d’officine », Inspection générale des finances, octobre 2016.
([337]) « Démographie pharmaceutique : les grandes tendances au 1er janvier 2025 », Ordre national des pharmaciens, juillet 2025.
([338]) Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
([339]) 4° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique.
([340]) Article L. 4211-3 du code de la santé publique.
([341]) Gouvernement, « Mon soutien psy : 12 séances remboursées par an », Info.gouv.fr, consulté le 18 novembre 2025, disponible à l’adresse : https://www.info.gouv.fr/actualite/mon-soutien-psy-12-seances-remboursees-par-an
([342]) Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturations et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique.
([343]) Article R. 160-5 du code de la sécurité sociale.
([344]) Articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
([345]) Article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([346]) Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
([347]) « Les haltes soins addictions : Un dispositif expérimenté depuis 2016 pour réduire les risques et nuisances associés à la consommation de stupéfiants dans l’espace public », IGA/Igas, octobre 2024.
([348]) Article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
([349]) Enquête de vigilance du centre d’addictovigilance de Paris, supervisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 2022.
([350]) Soit la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte ou La Réunion.
([351]) Article 78 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
([352]) Article R. 162-65 du code de la sécurité sociale.
([353]) Article R. 160-5 du code de la sécurité sociale.
([354]) Décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue.
([355]) Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique.
([356]) Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([357]) Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
([358]) Loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.
([359]) Bray, F., Laversanne, M., Sung, H., Ferlay, J., Siegel, R. L., Soerjomataram, I., & Jemal, A. (2024). Global cancer statistics 2022: GLOBOCAN estimates of incidence and mortality worldwide for 36 cancers in 185 countries. CA: A Cancer Journal for Clinicians, 74(3), 229-263. https://doi.org/10.3322/caac.21834
([360]) « Breast cancer accounts for close to one in four cancer cases and one in six cancer deaths in women worldwide, with the highest incidence rates seen in France » peut être traduit par « Le cancer du sein représente près d’un cas de cancer sur quatre et un décès par cancer sur six chez les femmes dans le monde, les taux d’incidence les plus élevés étant observés en France ».
([361]) Article 97 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
([362]) Article 12 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
([363]) Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
([364]) « Fin des gamètes anonymes : les personnes nées par procréation médicalement assistée auront désormais toutes accès à leurs origines. Le nombre de dons de spermatozoïdes en nette augmentation, mais toujours insuffisant », Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 1er avril 2025.
([365]) Ibid.
([366]) Ibid.
([367]) Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
([368]) Rapport n° 1200 de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, déposé le 1er avril 2025.
([369]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1424_proposition-loi#
([370]) Voir décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025.
([371]) Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
([372]) Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
([373]) Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
([374]) Article 3 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.
([375]) Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
([376]) « La ménopause en France : 25 propositions pour enfin trouver le chemin de l’action », rapport au Gouvernement, Stéphanie Rist, avril 2025.
([377]) Article 51 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
([378]) Article R. 1435-9-1 du code de la santé publique.
([379]) Article 1er de l’arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d’exercice.
([380]) Article L. 1435-4-2 du code de la santé publique.
([381]) Article R. 1435-9-9 du code de la santé publique.
([382]) Article R. 1435-9-10 du code de la santé publique.
([383]) Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d’exercice.
([384]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/928456/file/Evaluation%20art%2051%20installation%20jeunes%20m%C3%A9decins.pdf
([385]) « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : les propositions de l’Assurance Maladie pour 2025 », juillet 2024.
([386]) La PCO est un dispositif chargé de mettre en œuvre un parcours d’interventions précoces et de diagnostic. Une PCO fédère un réseau d’intervenants et de centres spécialisés pour agir sans attendre. On y trouve ainsi des médecins, psychomotriciens, orthophonistes, etc.
([387]) Article D. 4364-2 du code de la santé publique.
([388]) Article D. 4364-3 du code de la santé publique.
([389]) Article D. 4363-6 du code de la santé publique.
([390]) Article L. 4364-1 du code de la santé publique.
([391]) Cf. article 13 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
([392]) Les activités de chirurgie esthétique sont encadrées par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du code de la santé publique.
([393]) Médecins, n° 94, novembre-décembre 2024, Conseil national de l’Ordre des médecins. https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/medecins_94.pdf
([394]) Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins.
([395]) Article L. 6324-2 du code de la santé publique.
([396]) Article L. 1151-3 du code de la santé publique.
([397]) Tels que le diplôme universitaire de techniques d’injection et de comblement en chirurgie plastique et maxillo-faciale ou le diplôme universitaire d’implantation capillaire.
([398]) Actes médicaux à visée esthétique, communiqué de presse, Conseil national de l’Ordre des médecins, 4 mai 2023 :
https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/actes-medicaux-visee-esthetique
([399]) Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([400]) Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
([401]) Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier.
([402]) Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([403]) Pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique, voir arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l’année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code.
([404]) « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité », Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2023.
([405]) « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité », Cour des comptes, rapport public thématique, octobre 2023.
([406]) Les organisations syndicales demandaient à ce que soit intégrée dans la négociation une évolution du dispositif des « soins gratuits », permettant aux agents de la fonction publique hospitalière d’être soignés gratuitement dans leur établissement d’exercice.
([407]) « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : les propositions de l’Assurance Maladie pour 2026, juillet 2025.
([408]) Article 41 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
([409]) Article 41 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
([410]) Article R. 4127-53 du code de la santé publique.
([411]) « Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour en sortir », rapport remis au Premier ministre par MM. Yannick Monnet et Jean-François Rousset, octobre 2025.
([412]) Contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (Caqes), dispositifs de contractualisation mis en place en 2010 pour contrôler l’évolution des prescriptions hospitalières de médicaments en ville.
([413]) Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
([414]) Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d’une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social.
([415]) Arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d’une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées.
([416]) Cour des comptes, Sixième chambre - Troisième section, Relevé d’observations définitives « Intérim médical et permanence des soins dans les hôpitaux publics (exercices 2017-2022) », 24 janvier 2024.
([417]) Assemblée nationale, compte rendu de la troisième séance publique du 9 novembre 2025.
([418]) Sénat, compte rendu de la séance publique du 24 novembre 2025 (matin).
([419]) Cour des comptes, Les téléconsultations – une place limitée dans le système de santé, une stratégie à clarifier pour améliorer l’accès aux soins, communication à la commission des affaires sociales du Sénat en application du 1° de l’article L.O. 111-4-6 du code de la sécurité sociale, avril 2025.
([420]) Rapport n° 869 de M. Thibault Bazin, rapporteur général, 30 janvier 2025, pp. 187-188.
([421]) Article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.
([422]) Article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale.
([423]) Voir le commentaire des articles 28, 28 ter et 29 du présent projet de loi de financement.
([424]) Conseil constitutionnel, décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, par. 67 à 76.
([425]) Cass., 2ème ch. civ., 28 mai 2015, n° 14-18.830, pub. au Bulletin ; 2ème ch. civ., 21 juin 2018, n° 17-18.587, pub. au Bulletin (« attendu que le droit aux indemnités journalières suppose l’impossibilité, eu égard à l’état de santé de l’assuré, d’exercer une activité professionnelle quelconque ; qu’il était indifférent de savoir si l’assuré pouvait ou non reprendre le poste qu’il occupait antérieurement au sein de l’entreprise qui l’employait ; qu’en s’attachant à cette seconde question, qui était pourtant dépourvue de pertinence, les juges du fond ont violé l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; [...] que la cessation du service des indemnités journalières suppose simplement le constat que l’assuré est en mesure de reprendre une activité quelconque »).
([426]) Article D. 160-4 du code de la sécurité sociale et son annexe (exemples : maladies chroniques actives du foie et cirrhoses, diabète de type 1 et de type 2, maladie d’Alzheimer, sclérose en plaques, etc.).
([427]) Article 48 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
([428]) Article L. 5125-23-2 du code de la sécurité sociale, quatrième alinéa dans sa version modifiée par l’article 77 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 qui a réduit de deux à un an le délai à compter duquel l’inscription dérogatoire peut avoir lieu.
([429]) Déclaration de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, lors de la discussion de l’article 33 en séance publique au Sénat, 24 novembre 2025.
([430]) Amendement n° 498 rect. Une dispensation différente du médicament doit faire l’objet d’une information du patient et d’une mention dans le dossier pharmaceutique.
([431]) L’application obligatoire du critère industriel aux dispositifs médicaux en ligne générique en complément du nom de marque avait fait l’objet d’un amendement précédent n° 307 rect. quinquies de M. Milon et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains.
([432]) Rapport n° 131 (2025-2026) fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution pour 2026, par Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, 15 novembre 2025, tome II, p. 403, enregistré à la présidence du Sénat le 15 novembre 2025.
([433]) Il s’agit des établissements et services accompagnant des enfants et des jeunes adultes handicapés, des centres d’action médico-sociale précoce (Camsp), des établissements ou services d’accompagnement par le travail (Esat) ou de réadaptation professionnelle, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des établissements et services pour adultes handicapés.
([434]) Celle-ci est prévue à l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
([435]) Il s’agit des concours perçus au titre de l’APA, des revalorisations salariales intervenues dans le cadre du Ségur de la santé, de la dotation dite « qualité » pour les services à domicile, et du complément de financement versé en 2024.
([436]) 75 % des fonds du Fipu pour un total de 150 millions d’euros sont dédiés au financement d’aides directes aux entreprises. Source : Rapport n° 2057 fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, pp. 555-556, 1er novembre 2025.
([437]) Article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.
([438]) Déclaration du ministre du travail et des solidarités lors de la discussion de l’amendement n° 540 rect. bis en séance publique au Sénat, 24 novembre 2025.
([439]) Drees, « Comment mieux prendre en compte la diversité des familles dans les échelles d’équivalence ? Une analyse du coût de l’enfant à travers la consommation et le niveau de vie ressenti des familles, d’après l’enquête Budget de famille 2017 », Les dossiers de la Drees, n° 108, mars 2023.
([440]) Article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
([441]) Article 92 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
([442]) Loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses.
([443]) Il s’agit des périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves et de maternité empêchant toute activité professionnelle.
([444]) Par renvoi à l’article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.
([445]) Par renvoi au b de l’article 1123 et à l’article 1125 du code rural dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social.
([446]) Notamment en application de l’article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ou, pour les conjoints collaborateurs, lorsqu’ils font partie d’un ménage d’exploitants ayant opté pour un partage à parts égales des points obtenus en contrepartie des cotisations forfaitaires dues par le chef d’exploitation au titre du conjoint collaborateur et des cotisations proportionnelles déplafonnées du chef d’exploitation.
([447]) En particulier les majorations de durée d’assurance pour les périodes accomplies comme sapeur-pompier volontaire (article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale), pour enfant (article L. 351-4 du même code) et pour enfant handicapé (article L. 351-4-1 dudit code).
([448]) Coefficient calculé en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
([449]) Article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
([450]) Article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.
([451]) En application de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le calcul de leur pension de retraite prend en effet en compte le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon qu’ils détiennent effectivement depuis six mois au moins à compter de la date de leur cessation d’activité.
([452]) Mentionnés à l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Par dérogation, ces personnels peuvent partir à la retraite deux ans avant l’âge légal de droit commun.
([453]) Rapport n° 2057 fait au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 1907 et 1999), 1er novembre 2025, p.545.
([454]) La version issue du Sénat propose une revalorisation à hauteur de l’inflation des pensions des retraités dont le montant total des pensions est inférieur ou égal à 1 400 euros brut et un gel au-delà de 1 418 euros bruts (avec un mécanisme de lissage entre ces deux bornes – voir le commentaire de l’article 44).
([455]) https://assnat.fr/ZS9Afn
([456]) https://assnat.fr/iIhUii
([457]) https://assnat.fr/xpdAzw