rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat (n°2141).

Nous sommes saisis d’un grand nombre de propositions de rétablissement de l’article 6 bis, dans des versions que je vais chiffrer puisque personne d’autre ne l’a fait – c’est pourtant important, quand on veut produire des recettes. J’observe à ce propos que, alors que ce qui a été voté à l’Assemblée en première lecture était tiré d’un catalogue comportant des taux moins élevés, il n’y a désormais plus aucune proposition inférieure. Je me souviens par exemple d’un amendement progressif passant de 9,2 % à 9,5 %, puis 10,2 %, avec un rendement en deçà de 2,8 milliards d’euros. Mais j’ai l’impression que, dès qu’on a voté quelque chose, on ne redescend jamais !

Sur quoi porte cette contribution que certains appellent « CSG capital » et d’autres « CSG patrimoine » ? Sur les dividendes, les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en actions (PEA), les revenus de l’épargne salariale, les assurances vie, les plus-values immobilières et, plus généralement, les principaux revenus d’épargne et de placements, hormis les livrets d’épargne réglementés. Or cette épargne permet aux entreprises de financer l’innovation et, plus largement, les investissements dont nous avons besoin. Il y a donc aussi là une question de souveraineté économique.

Monsieur Guedj, l’amendement AS31 est intéressant et j’en comprends bien l’idée politique, mais sa mise en œuvre serait très compliquée. Un dispositif de même nature existe certes pour les retraites, mais ce ne serait pas si simple pour les revenus du patrimoine. En outre, vous n’avez pas chiffré son rendement.

Les amendements AS272, AS270 et AS274, qui ne sont pas chiffrés non plus, posent un problème constitutionnel car ils ne sont pas basés sur le revenu fiscal de référence. Or un tel dispositif ne peut se fonder que sur l’ensemble des revenus, pas sur ceux du patrimoine seulement.

Les amendements suivants tendent à rétablir la mesure que nous avions adoptée, avec différents taux. On peut en estimer le rendement respectif à 5,6 milliards d’euros avec les amendements AS19 et AS402 ; 4,8 milliards avec l’amendement AS21 ; 4 milliards avec les amendements AS27 et AS523 ; 3,8 milliards avec l’amendement AS24 ; 3,6 milliards avec les amendements AS20 et AS23 ; 3,4 milliards avec l’amendement AS18 ; 3,2 milliards avec l’amendement AS16 ; et 3 milliards enfin avec les amendements AS14 et AS524.

En portant le taux à 10,6 %, comme le proposent les auteurs des derniers amendements identiques, lesquels tendent à rétablir la version adoptée en première lecture, les recettes augmenteraient de 2,8 milliards d’euros.

Cette augmentation ne constitue pas une solution structurelle à même de résoudre les différents problèmes qui se posent. Je suis défavorable à tous les amendements en discussion commune.

Mme Annie Vidal (EPR). D’abord, restons respectueux. Tous les commissaires aux affaires sociales sont très attachés à la sécurité sociale – personne ici ne veut la tuer.

Ensuite, vous demandez des recettes mais s’il est question de l’article 6 bis aujourd’hui, c’est bien parce que la commission en avait approuvé la création. En revanche, la question plus générale des recettes et du financement de la sécurité sociale mérite un travail de fond qu’il nous faudra accomplir en dehors de l’examen des PLFSS si nous voulons que, dans quatre-vingts ans, la sécurité sociale soit toujours universelle et protectrice.

Comme en première lecture, nous sommes favorables à une augmentation de 1,4 point. Nous voterons donc pour les amendements AS12 et identiques en espérant que les précédents ne soient pas adoptés.

M. Philippe Vigier (Dem). Bien sûr, il faut sauver la sécurité sociale. Elle a été constituée par tous nos prédécesseurs, de tous les partis, et quatre-vingts ans plus tard, nous devons être au rendez-vous pour résoudre les difficultés qu’elle rencontre.

En première lecture, nous avons fait preuve de responsabilité et voté l’augmentation de la CSG patrimoine. En effet, il fallait tirer les conséquences du choix politique de suspendre la réforme des retraites. Pour ma part, j’avais proposé pour cela d’augmenter le prélèvement forfaitaire unique de 2 points, ce qui permettait de financer les 2,7 milliards d’euros nécessaires. Nous refusons de surtaxer et surtaxer encore, mais nous défendons la justice fiscale, sans tabou : nous cherchons les marges de manœuvre et nous soutenons la lutte contre l’optimisation fiscale.

Enfin, monsieur le rapporteur général, pourrez-vous nous transmettre les évaluations que vous nous avez données pour l’examen en séance ?

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Sous les termes de « revenus du patrimoine », nous parlons en fait des revenus des petits outils de capitalisation qui s’adressent aux Français modestes et de la classe moyenne : plan d’épargne logement, compte épargne logement, PEA et assurance vie. En première lecture, vous avez décidé d’augmenter de 2,8 milliards d’euros les cotisations qui pèsent sur ces petits épargnants. C’était cohérent pour la gauche, toujours désireuse d’augmenter les prélèvements obligatoires, mais elle n’y serait pas parvenue sans l’assentiment du Gouvernement. Celui-ci ne s’est pas contenté d’émettre un avis technique pour laisser la discussion se dérouler : les socialistes et les macronistes avaient tout simplement conclu un pacte afin d’éviter de nouvelles élections – qui auraient servi les Français.

Cette mesure n’est pas davantage le pendant de la suspension de la réforme des retraites : celle-ci coûte 300 millions d’euros, contre les 3 milliards que vous cherchez ici à prendre aux Français contribuables. Nous disons non.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Grâce à vos évaluations, monsieur le rapporteur général, tout le monde se rend compte qu’en adoptant mon amendement, on lèverait 5,6 milliards d’euros. Nous pourrions annuler ainsi l’année blanche et avoir encore 3,5 milliards à notre disposition ! Cela nous permettrait par exemple d’ouvrir 100 000 postes dans l’hôpital public, de revaloriser la prime d’activité ou de financer la gratuité des médicaments prescrits. Pour une fois, nous parlerions d’ouvrir des droits aux gens et non de leur en supprimer.

Par ailleurs, le récit qui met en scène la création à l’unanimité de la sécurité sociale relève du conte pour enfants. Certes, elle a bénéficié d’un accord large, mais une partie de l’extrême droite était en prison, une partie du patronat était jugée pour collaboration et une partie des syndicats cléricaux se faisaient petits : le consensus était large, mais sans les autorités collaborationnistes, pour le plus grand bien du pays.

M. Yannick Monnet (GDR). Sans faire de procès d’intention, je dis qu’à vouloir sous-doter la sécu, on la met en danger. C’était le cas du projet de loi initial.

Le Rassemblement national doit arrêter de se payer de mots. On ne peut pas d’un côté refuser les impôts et les taxes parce que ça ferait plaisir aux gens, et d’un autre vouloir une sécu : c’est démagogique. Pour avoir une sécu, il faut prélever les richesses produites – la vie, c’est comme ça.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je le dis avec gravité, ce débat est le plus important. Je remercie les collègues du groupe EPR d’avoir permis de dégager 2,8 milliards d’euros en première lecture, mais eu égard aux questions qui se poseront dans la suite du débat, sur l’année blanche ou le doublement des franchises médicales par exemple, nous devrons encore aller chercher quelques centaines de millions ou quelques milliards supplémentaires si nous voulons que le PLFSS tienne la route. Plusieurs pistes sont possibles : la CSG capital, les allégements de cotisations, la fiscalité comportementale par exemple.

Il est vrai, monsieur Bazin, que nous considérons désormais le taux adopté en première lecture comme un socle. Nous pouvons même l’augmenter pour aborder plus sereinement les dépenses. Car ne soyons pas de mauvaise foi, même si le sujet est délicat : cette hausse ne fragilisera pas tant les petits épargnants qu’elle mettra à contribution les revenus du capital, qui ne participent pas suffisamment au financement de la sécu.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Sans les recettes nécessaires, nous ne pourrons pas assurer les dépenses. Nous nous sommes déjà inquiétés de devoir examiner celles-ci après celles-là, ce qui parfois empêche le débat.

Nous avons plusieurs fois discuté de la valeur du travail et je connais nos désaccords. Mais ici, il est question des revenus du capital, donc de la rente – l’inverse du travail. Je ne comprends donc pas que vous refusiez de les taxer. Chez les 1 % les plus riches, 32 % des revenus sont issus du capital : dès lors, quand on prétend défendre le travail, on doit soutenir la progressivité de la CSG.

M. Michel Lauzzana (EPR). Certes, il faut trouver des recettes. Mais, pour assurer l’équilibre de la sécurité sociale, il faudra aussi mener des réformes structurelles et faire des économies. Nous en avons proposé – mais certaines sont impopulaires, alors elles ne sont pas votées.

Madame Rousseau, l’augmentation de la CSG ne touchera pas que les 1 % les plus riches, sans quoi je serais d’accord. Les petites économies des gens modestes aussi seront affectées. Revenons-en à ce qui avait été voté.

Mme Justine Gruet (DR). Bien souvent, surtout quand on parle des petits épargnants, le capital est le fruit du travail. En ciblant les livrets, vous vous attaquez aux revenus des Français qui mettent de côté pour anticiper. La droite, qui ne veut pas de taxe supplémentaire, s’y opposera.

M. le rapporteur général. Monsieur Vigier, vous trouverez les chiffres que je vous ai donnés dans le compte rendu. On peut se faire une idée très simplement : sur les revenus du patrimoine, 1 point de CSG correspond à 2 milliards d’euros de recettes.

Nous sommes confrontés à une difficulté : certaines mesures de justice fiscale relèvent davantage du PLF que du PLFSS – c’est le cas de la prime d’activité, monsieur Clouet, que vous vouliez revaloriser. Nous devons veiller à ne pas nous servir du PLFSS pour répondre à des questions qui excèdent son domaine. La CSG est proportionnelle, mais ce n’est peut-être pas le bon outil pour résoudre notre problème.

Monsieur Guedj, sur les 169 articles que nous avons à examiner, je suis sûr que vous trouverez encore plein de moments importants ! M. Monnet disait qu’il fallait trouver les recettes dans les richesses produites. C’est vrai, mais il faut aussi produire plus de richesses : nous devons trouver un équilibre entre les deux. En attendant, restons factuels : le texte prévoit 660 milliards d’euros de recettes, soit 16 milliards de plus qu’en 2025. Tout cela, ce sont des cotisations et des impôts.

M. Jérôme Guedj (SOC). C’est la masse salariale qui progresse !

M. le rapporteur général. Bien sûr, et tant mieux, même si l’on aimerait qu’elle progresse encore davantage. Mais quand j’entends Mme Rousseau dire qu’il faut taxer le capital, je rappelle que l’épargne, populaire notamment, est parfois le fruit du travail et du partage de la valeur – qui est aussi un de vos objectifs. Évitons d’opposer de manière simpliste le mauvais capital et le bon travail. Souvent, on a de l’épargne parce qu’on a bossé.

La commission rejette successivement les amendements AS31, AS272, AS270, AS274, AS19 et AS402, AS21, AS27 et AS523, AS24, AS20 et AS23, AS18, AS16, AS14 et AS524.

Puis elle adopte les amendements identiques AS12, AS26, AS275 et AS401.

En conséquence, l’article 6 bis est ainsi rétabli.

La réunion est suspendue de dix heures cinquante à onze heures cinq.

Article 6 ter : Extension du dispositif de lissage du revenu pris en compte pour la détermination du taux de contribution sociale généralisée applicable à certains revenus de remplacement

La commission maintient la suppression de l’article 6 ter.

Article 6 quater (nouveau) : Exclusion des contributions employeurs destinées au financement d’un contrat solidaire « socle » de l’assiette des cotisations de sécurité sociale

Amendement de suppression AS550 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Je propose de supprimer cet article introduit au Sénat. Le PLFSS n’est pas le véhicule législatif le mieux approprié pour réformer les contrats de complémentaire santé solidaire. Un texte spécifique permettrait de faire évoluer leur périmètre, par exemple pour les recentrer sur les besoins essentiels, ou de définir précisément celui des nouveaux contrats socles.

Dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), j’évalue avec Jérôme Guedj et Joëlle Mélin la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC). Une mission gouvernementale consacrée à la coordination de l’AMO et de l’AMC sera lancée en janvier.

En l’absence de tout chiffrage de la disposition, on peut craindre les conséquences de cet article sur les recettes de la sécurité sociale. C’est pourquoi la commission des affaires sociales du Sénat avait émis un avis défavorable à l’adoption de cet article.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 6 quater est supprimé.

Article 7 : Créer une contribution des organismes complémentaires au titre de l’année 2026

Amendements de suppression AS203 de Mme Élise Leboucher, AS213 de M. Yannick Monnet et AS323 de M. Christophe Bentz

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS203 est défendu.

M. Christophe Bentz (RN). En première lecture, nous avons supprimé la contribution exceptionnelle sur les complémentaires parce que ces dernières en répercuteront le coût sur leurs tarifs, au détriment du pouvoir d’achat. Le Sénat l’a rétablie. Nous voulons la supprimer de nouveau.

M. le rapporteur général. L’article 7 qui nous revient du Sénat n’est pas celui de la lettre rectificative : les 100 millions d’euros qui devaient financer la suspension de la réforme des retraites en ont disparu. N’y figure plus que le 1,1 milliard de la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour 2026.

Parce que je partageais votre crainte que les organismes complémentaires ne répercutent cette contribution sur les assurés sociaux, j’ai déposé l’amendement AS568, qui sera examiné à la fin de l’article et qui vise à éviter ce risque en organisant un dialogue. C’est un point important. Or, si nous votons vos amendements de suppression, cette proposition ne sera pas examinée.

À l’été 2024, avant même de connaître le PLFSS 2025, les complémentaires ont augmenté leurs tarifs, en prévision d’une éventuelle augmentation du ticket modérateur. Cette augmentation n’a pas eu lieu. La recette de la surtarification avoisinait 1 milliard d’euros, d’où le montant de la contribution demandée. Si cette contribution reste bien exceptionnelle, comme elle le doit, et que les tarifs ont augmenté durablement, alors la mesure est légitime.

Toutefois, nous devons garder à l’esprit que quelque 10 % des organismes complémentaires sont déficitaires. Tenus de respecter les règles prudentielles, ils sont obligés d’augmenter leurs tarifs. Le temps de dialogue que je propose de respecter permettrait également de prendre en compte leur situation.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements, de sorte que nous puissions discuter ceux qui suivent. À l’issue de quoi il vous sera toujours loisible de rejeter l’article – en connaissance de cause.

M. Philippe Vigier (Dem). L’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Clouet, explique que les complémentaires répercuteront automatiquement la contribution sur les assurés sociaux. Ce ne serait pas une gestion très responsable. D’abord, elles ont des réserves prudentielles extraordinairement importantes – 85 milliards d’euros. Ensuite, la contribution de 1,5 milliard qu’elles devaient acquitter l’an dernier a été supprimée, ce qui ne les a pas empêchées d’augmenter leurs tarifs de 8 % – et du double de l’inflation sur les quatre dernières années.

Il faut déterminer comment parvenir à un accord de modération du coût tout en garantissant aux assurés sociaux une réponse satisfaisante, ou comment optimiser la répartition des charges entre les mutuelles et l’assurance maladie. Vous qui êtes si pointilleux s’agissant des deniers publics, comment expliquez-vous que les mutuelles aient 6 % de frais de gestion, contre 3 % pour l’assurance maladie ? Il me semble que toutes ces questions pourraient être mises tranquillement sur la table. Mais en tout état de cause, l’usager ne doit pas être pénalisé : ce qui s’est passé ces quatre dernières années est un pur scandale.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). L’an dernier, les mutuelles ont rehaussé leurs tarifs de façon à absorber une augmentation du ticket modérateur qui n’a pas eu lieu. Il ne s’agit que de leur demander le remboursement, légitime, du milliard qu’elles ont perçu en trop. Cela n’a rien d’une taxe. Vous nous avez suffisamment reproché d’avoir du mal à aller chercher des recettes ! Votre position est incompréhensible. On peut discuter des modalités d’application de cet article, mais certainement pas le supprimer et, ce faisant, offrir un cadeau aux complémentaires. J’aurais cru que nous parviendrions à l’unanimité sur ce sujet.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce n’est pas parce qu’elle n’est pas comprise que notre position est incompréhensible. Elle s’explique par l’expérience : chaque fois que la loi a augmenté les charges des complémentaires, celles-ci ont reporté la hausse sur le montant des cotisations.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de voter la taxe puis d’ouvrir « une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée [...] ne soit pas répercuté sur les cotisations ». Autrement dit, d’abord les gens paieront, puis on verra si on peut trouver une solution pour que finalement ils ne paient pas. Ce n’est pas la bonne méthode : vous mettez la charrue avant les bœufs.

On peut avancer différemment, par exemple en fixant un objectif « 100 % sécu ». Rappelons qu’une fois déduits les frais de gestion, 83 euros de cotisation à la sécurité sociale équivalent à 100 euros de cotisation pour une complémentaire : la sécu est toujours plus efficace, plus rentable et plus économe que le privé. Alors avançons dans cette direction. La droite veut sans cesse créer des impôts et encore des impôts, je ne suis pas d’accord ! (Rires.) Élargissons la sécurité sociale, réduisons les frais de gestion et faisons des économies qui ont du sens, pour améliorer les droits de la population.

M. Yannick Monnet (GDR). J’ai deux raisons pour souhaiter la suppression de cet article. D’abord, il crée un système dont le coût reposera sur les assurés sans soumettre les complémentaires à la moindre contrainte : vous serez impuissants à empêcher ces dernières de reporter la taxe sur les cotisations.

Par ailleurs, je ne souhaite pas donner plus de place aux complémentaires. Si l’on considère qu’elles sont une alternative au financement de la sécurité sociale, on fait glisser cette dernière vers un fonctionnement assurantiel.

Pour nous, cette mesure est donc doublement inacceptable. Elle ne peut même pas être aménagée : elle est le début d’une dérive qui va coûter cher à la sécurité sociale et aux assurés.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Augmenter la taxation des mutuelles sans contraindre leur politique tarifaire revient de facto à reporter cette augmentation sur les usagers, qui ne bénéficient pas tous d’une prise en charge par leur employeur : encore une fois, ce sont les plus fragiles qui la subiront. Je suis favorable à ce que nous regardions de très près le patrimoine et la gestion des mutuelles, mais nous ne pouvons pas le faire sans limiter l’augmentation de tarifs qu’elles imposent à leurs adhérents.

M. Christophe Bentz (RN). Vous arrivez parfois à nous convaincre, monsieur le rapporteur général, mais ce ne sera pas le cas cette fois-ci. Je vous mets en garde contre l’effet cliquet : si les complémentaires répercutent la hausse des taxes sur leurs tarifs, elles ne reviendront pas en arrière. Comme souvent, le provisoire sera durable.

M. Michel Lauzzana (EPR). La hausse a déjà eu lieu, et les mutuelles ne baisseront pas leurs tarifs. Je voudrais rappeler que les assurés français bénéficient toujours du reste à charge le plus faible au monde et que la part de l’assurance maladie obligatoire dans les dépenses de santé n’a cessé d’augmenter dans notre pays, passant de 76 % en 2012 à 79,6 % en 2022, ce qui est considérable. Nous proposons d’appliquer une taxe pour la seule année 2026, assise sur les cotisations des adhérents, sans répercussion pour ces derniers.

Enfin, monsieur Monnet, vous ne nous avez pas proposé une « grande sécu » qui absorberait toutes les mutuelles, bien que cela soit, me semble-t-il, l’aboutissement logique de votre raisonnement.

M. Nicolas Turquois (Dem). Il me semble que nous devrions pouvoir trouver un accord puisque nous partageons un regard critique à l’égard des complémentaires, tant en ce qui concerne leurs tarifs que leurs réserves financières parfois hors normes ou leurs frais de gestion. Il faut bien réfléchir au message que nous souhaitons leur adresser. À cet égard, ce prélèvement aurait du sens. Il existe certes un risque qu’il soit répercuté sur les tarifs mais un groupe de travail a été constitué récemment sur ce sujet autour de Stéphanie Rist. Je ne suis pas naïf, mais je crois que nous devons envoyer un signal fort aux complémentaires, qui dysfonctionnent et remboursent mal.

M. Jérôme Guedj (SOC). Les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) sont, pour 47 % d’entre eux, des mutuelles, pour 36 %, des entreprises d’assurance et pour 17 %, des institutions de prévoyance. Comme d’autres, je me bats contre la redondance entre leurs missions et celles de l’assurance maladie, mais aussi contre leurs frais de gestion, qui sont à peu près équivalents à ceux de l’assurance maladie – ils s’élèvent à près de 7 milliards d’euros. Or l’assurance maladie verse 270 milliards de prestations par an quand eux n’en acquittent que 40 à 42 milliards. Sur ce sujet qui prend de l’ampleur, je pense que nous pouvons parvenir à un consensus.

Comme je l’ai dit, il est nécessaire de dégager des recettes pour la sécurité sociale. Par cohérence, je ne voterai donc pas ces amendements de suppression. Cela étant, pour répondre aux inquiétudes relatives au pouvoir d’achat, je vous proposerai, par mon amendement AS35, d’interdire la répercussion de la contribution exceptionnelle sur les cotisations. Il conviendra de s’assurer de son caractère opérant et de sa conformité à la Constitution, mais, en tout état de cause, il a été jugé recevable. Son adoption enverrait un signal aux Ocam, dans le prolongement de l’action de Stéphanie Rist, et permettrait d’augmenter les recettes tout en préservant le pouvoir d’achat des adhérents.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS3 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement de repli vise à ne faire peser la contribution que sur les institutions privées à but lucratif, et donc à en exonérer les mutuelles. Il s’agit de distinguer les bonnes pratiques, de nature mutualiste, des autres.

M. le rapporteur général. L’adoption de votre amendement conduirait à exonérer deux tiers des acteurs. Le monde des assurances, des mutuelles et des instituts de prévoyance se caractérise par une certaine diversité. L’évolution de la répartition des charges entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire devra nous conduire à nous interroger sur le rôle de chaque acteur eu égard aux différents risques. La prévoyance, constitue, à mes yeux, notre principal défi.

Je vous invite à retirer votre amendement afin que nous puissions débattre des amendements AS35 et AS568. À défaut, avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur Lauzzana, vous dites que nous n’avons pas proposé la « grande sécu », mais je vous rappelle que notre amendement visant à instaurer le « 100 % sécu » a été considéré comme un cavalier.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS111 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons que la nouvelle contribution ne s’applique pas aux complémentaires santé dont les tarifs n’auront pas augmenté en 2026. En effet, certaines d’entre elles, fidèles à l’esprit mutualiste, ne cherchent pas à faire du profit.

M. le rapporteur général. Une complémentaire peut avoir augmenté ses cotisations en 2025 – anticipant une hausse du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu – avant de stabiliser leur montant en 2026, auquel cas votre amendement serait dépourvu d’effets.

Je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les augmentations de 2026 ayant déjà été annoncées, il est possible de faire un tri entre complémentaires et de récompenser celles qui n’ont pas prévu d’accroître leurs tarifs.

M. Philippe Vigier (Dem). L’an dernier, j’ai trouvé inacceptable que les complémentaires augmentent leurs tarifs de 8 % alors que le ticket modérateur n’a pas été relevé. Je ne comprends pas pourquoi vous ne vous faites pas preuve d’un plus grand volontarisme pour chercher à récupérer le milliard et demi d’euros qu’elles ont indûment perçu. La question centrale, comme l’a souligné le rapporteur général, est la répartition des remboursements entre l’assurance maladie et les mutuelles. À titre d’exemple, l’assurance maladie – qui paie 82 % des dépenses de santé – consacre 3,5 milliards à la prise en charge des affections de longue durée tandis que les mutuelles ne versent pas un euro, malgré les dispositions contractuelles. Je n’émets de fatwa contre personne mais je crois nécessaire de mieux équilibrer les choses et de mettre un coup d’arrêt à ce qui se passe depuis quatre ans.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS105 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS25 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement vise à faire reposer la contribution exceptionnelle sur le résultat annuel imposable des organismes complémentaires, c’est-à-dire sur leur bénéfice.

M. le rapporteur général. Le résultat imposable est une base beaucoup plus restreinte que les cotisations ; il peut même être négatif. En outre, le bénéfice de chaque compagnie ou mutuelle ne sera pas connu avant le début de l’année 2027, alors que les cotisations le seront dès janvier 2026. Enfin, je ne vois pas en quoi un tel changement d’assiette éviterait le report de la charge réelle sur les cotisants.

Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS35 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). Comme je l’ai évoqué tout à l’heure, cet amendement exprime la volonté de l’Assemblée que les Ocam n’augmentent pas leurs cotisations l’an prochain.

M. le rapporteur général. J’ai la conviction que cette disposition serait censurée par le Conseil constitutionnel, soit qu’il y voie un cavalier législatif, soit qu’il l’analyse comme une violation de la liberté contractuelle, surtout pour les situations en cours. C’est pourquoi, étant tout aussi soucieux que vous de prévenir le risque d’augmentation des cotisations, je propose une rédaction légèrement différente. Mon amendement AS568, qui prévoit d’associer l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, trouverait davantage sa place dans la loi de financement telle que définie par la loi organique.

Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du mien.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je souscris à vos propos mais j’estime qu’il est nécessaire que nous envoyions un signal dès aujourd’hui.

M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement énonce l’inverse de ce qu’il veut faire puisqu’il préserve les recettes des organismes – la perte étant compensée – tout en faisant assumer le coût de la mesure, in fine, par les assurés. Je sais bien que la majoration de l’accise sur les tabacs est la modalité de financement la plus simple, mais les fumeurs sont aussi des assurés sociaux ! Je suis donc farouchement opposé à cet amendement.

M. Jean-François Rousset (EPR). Ce débat m’incline à penser que nous pourrions redéfinir le rôle des mutuelles et la prise en charge de la prévention, pour ne citer que ces questions. Rappelons que les mutuelles existent depuis 1790 et qu’elles ont été les premières à protéger ceux qui n’avaient pas les moyens de payer leurs soins. Nous ne voterons pas l’amendement de M. Guedj mais soutenons l’idée d’envoyer un signal fort aux mutuelles. Je vous propose que tous les membres de la commission rédigent ensemble une tribune, dans laquelle nous exprimerions notre point de vue sur les mutuelles et mettrions en perspective nos réflexions, ce qui pourrait contribuer à ce que les tarifs n’augmentent plus de manière automatique.

M. Philippe Vigier (Dem). Les mutuelles doivent assumer elles-mêmes la non-augmentation des tarifs, au moyen de leurs réserves, sans la reporter sur les assurés. Rappelez-vous qu’il y a une dizaine d’années, le Gouvernement avait dû revenir très rapidement sur sa décision d’instituer un moratoire sur les tarifs autoroutiers. Ne nous lançons pas dans quelque chose qui ne fonctionnerait pas. Cela étant, nous partageons avec Jérôme Guedj et d’autres collègues la volonté de rediscuter de l’accord de modération et de la répartition des remboursements. Les quatre dernières années ont été édifiantes : on ne peut pas continuer ainsi.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il est effectivement des sujets dont notre commission doit débattre, comme la place des complémentaires et leur politique tarifaire, notamment depuis la mise en place obligatoire des mutuelles dans les entreprises privées et, à présent, dans la fonction publique. Du fait de la double cotisation, par l’employeur et l’employé, on se rend difficilement compte du niveau exact de leurs tarifs. Il faudrait également mettre en regard les coûts auxquels elles font face et les cotisations qu’elles prélèvent. J’ai une conviction personnelle sur ce sujet mais je vous invite aussi, monsieur le président, à vous en saisir et éventuellement à diligenter une mission « flash ». Nous devons vérifier les chiffres concernant les dernières années et nous intéresser de près à ce que les mutuelles font de l’argent public et de celui des assurés – salariés comme employeurs.

M. le président Frédéric Valletoux. Vous avez raison, il y a là un sujet que nous avons tous le souhait d’approfondir collectivement. Je rappelle toutefois que la Mecss s’en est saisie. Peut-être conviendrait-il, à l’issue de l’examen du PLFSS, de relancer ces travaux.

M. Jérôme Guedj (SOC). Vous êtes naturellement tous les bienvenus pour participer à nos travaux sur la répartition entre AMO et AMC.

Je voudrais rassurer Yannick Monnet : mon amendement a pour objet de bloquer les prix ; le gage ne vise qu’à garantir sa recevabilité. Nous souhaitons lancer un message fort, d’ici à la séance, sur la non-augmentation des tarifs et la préservation du pouvoir d’achat. Cela état, nous voterons l’amendement de M. Bazin.

M. le rapporteur général. Madame Amiot, le Sénat a publié un rapport d’information très intéressant, en septembre 2024, sur les complémentaires santé et les mutuelles. Quant à l’évaluation de la Mecss, elle concerne la répartition des charges entre l’assurance maladie et les complémentaires, qui est un sujet essentiel sur lequel nous devons avancer. Les questions contractuelles ne peuvent passer par une loi de financement de la sécurité sociale mais elles méritent que nous nous en saisissions collectivement.

Je comprends que vous souhaitiez envoyer un message, monsieur Guedj, mais nous devons aussi être attentifs au fond. Dans la mesure où les tarifs de 2026 ont été votés l’été dernier, c’est sur ceux de 2027 que la contribution supplémentaire de près de 1 milliard d’euros – qui se fonde sur la hausse de 2025 – risque de se répercuter. Pour les assurés sociaux, ce serait la double peine. Je vous invite encore une fois à retirer votre amendement et, éventuellement, à prévoir une mesure concernant les tarifs de 2027.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS507 de M. Philippe Vigier et AS441 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

L’amendement AS441 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS507.

Amendement AS568 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Je vous propose de compléter l’article 7 par les mots : « Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée par le présent article ne soit pas répercuté sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir par les organismes assujettis. »

La commission adopte l’amendement.

M. le rapporteur général. Je vous invite à reprendre cette rédaction en séance afin que nous puissions envoyer un message collectif.

La commission adopte l’article 7 modifié.

Article 7 bis : Instauration de niches sociale et fiscale en faveur des coopératives pharmaceutiques

La commission maintient la suppression de l’article 7 bis.

Article 7 ter : Soumission des contrats de complémentaire santé à destination des agriculteurs retraités à un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle

Amendements identiques AS571 de M. Thibault Bazin et AS478 de M. Philippe Vigier

M. le rapporteur général. Je crois utile de rétablir cet article, qui avait été introduit par Justine Gruet et Éric Liégeon : l’allégement qu’il prévoit, situé dans une fourchette de 100 à 200 millions d’euros, reste modéré au regard du faible niveau de pension des affiliés aux deux régimes de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des primes plus élevées qui leur sont facturées. J’appelle le ministère de l’agriculture, celui du travail et des solidarités ainsi que la caisse centrale de la MSA, à veiller à ce que les complémentaires répercutent bien la baisse de la taxe de solidarité additionnelle sur leurs tarifs.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 7 ter est ainsi rétabli.

Article 7 quater (nouveau) : Extension au régime agricole de la mutualisation des coûts associés aux maladies professionnelles afin d’améliorer le taux d’emploi des travailleurs handicapés

La commission adopte l’article 7 quater non modifié.

Article 8 : Réduction des niches sociales applicables à certains compléments salariaux

Amendement AS610 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer l’introduction, décidée par le Sénat, d’un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale assorti d’une réduction du taux de forfait social.

L’amendement dont ces modifications résultent ouvrait à des salariés la possibilité de mobiliser des droits constitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur ajoutée et affectés à un plan d’épargne en entreprise, afin de favoriser l’acquisition d’une partie du capital d’une entreprise par ses salariés. Corrélativement, il soumettait au forfait social, au taux réduit de 8 %, les droits attribués au titre de la participation aux résultats de l’entreprise concernés par ce déblocage.

Si l’objectif d’étendre à de nouvelles entreprises le dispositif de déblocage anticipé de l’épargne salariale applicable aux sociétés coopératives de production peut constituer une piste intéressante pour favoriser la reprise d’une entreprise par ses salariés, le mécanisme introduit par le Sénat est inopérant. En effet, les sommes qu’il soumet à un taux réduit du forfait social ne sont actuellement pas assujetties à ce prélèvement, lequel s’applique aux abondements de l’employeur à la réserve de participation mais non aux revenus tirés de l’épargne salariale. Je propose donc de supprimer ce dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS324 de M. Gaëtan Dussausaye

M. Gaëtan Dussausaye (RN). La multiplication des ruptures conventionnelles interroge, mais il ne nous semble pas opportun de les limiter par la seule augmentation des cotisations à la charge de l’employeur. Voilà pourquoi je vous invite à supprimer l’alinéa 4 de l’article 8.

M. le rapporteur général. Cet alinéa traite également de la mise à la retraite d’un salarié, même contre sa volonté. Autrement dit, vous souhaitez supprimer le passage de 30 à 40 % du taux de la cotisation employeur applicable aux indemnités de rupture conventionnelle mais aussi à celles relatives à la mise à la retraite. Je suis très attaché au maintien dans l’emploi, y compris des personnes qui s’approchent de l’âge légal de départ à la retraite. Les ruptures conventionnelles sont parfois utilisées pour anticiper la sortie du marché du travail au détriment des salariés expérimentés mais aussi du financement du système de protection sociale dans la mesure où elles donnent lieu au versement d’allocations d’assurance chômage.

Opérer un prélèvement sur ces indemnités me semble juste, d’autant que le taux de 40 % reste inférieur à celui appliqué aux ruptures classiques du contrat de travail. La suppression de la mesure nous priverait de 260 millions d’euros de recettes.

M. Philippe Vigier (Dem). Le recours aux ruptures conventionnelles a explosé, notamment dans les grands groupes, où elles sont devenues un outil de gestion offrant souvent au salarié quittant l’entreprise trois ans de salaire et quelques autres avantages. Il ne faut surtout pas supprimer l’alinéa 4, car les ruptures conventionnelles sont une arme de destruction massive de l’emploi des seniors.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). L’alinéa 4 est cosmétique et traduit un manque de courage. Il faudrait débattre de l’élaboration d’autres outils de limitation du recours aux ruptures conventionnelles, comme l’interdiction d’en signer plus d’une par décennie. Comme la mesure prévue dans le texte n’aura aucune incidence, il est préférable de ne pas pénaliser davantage les employeurs et de supprimer cette disposition.

M. le rapporteur général. Je ne comprends pas votre idée de limiter les ruptures conventionnelles à une tous les dix ans. Une personne mise d’office à la retraite deux ans avant l’âge de départ légal pâtirait d’une telle mesure, tout comme notre système de protection sociale. Le taux de 40 % reste plus attractif que celui appliqué à un licenciement, par exemple, qui s’élève à 47 %.

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 non modifié.

Article 8 bis A (nouveau) : Plafonnement de certaines exemptions d’assiette de cotisations sociales pour les salariés dont la rémunération excède trois fois le salaire minimum

Amendements de suppression AS603 de M. Thibault Bazin et AS394 de M. Laurent Wauquiez

M. le rapporteur général. Je vous propose de supprimer l’article 8 bis A, introduit par le Sénat. Mme Runel nous a dit lors de la commission mixte paritaire que le texte du Sénat était pire que celui déposé par le Gouvernement : peut-être avait-elle cette disposition à l’esprit.

Cet article vise à plafonner l’exemption d’assiette des cotisations sociales applicable à certains dispositifs de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise. À partir de 6 000 euros de versements annuels et pour les seuls salariés gagnant plus de 3 Smic, les revenus tirés de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et des primes des plans de partage de la valorisation de l’entreprise seraient réintégrés dans l’assiette des cotisations.

Je suis, par principe, favorable aux dispositifs de partage de la valeur ajoutée, dont les cadres supérieurs ne sont pas les seuls à bénéficier. Je comprends les amendements qui visent à faire évoluer le seuil de 6 000 euros, mais les personnes percevant des revenus inférieurs pourraient également être affectées si ces outils étaient moins utilisés.

Cela ne nous interdit pas de réfléchir aux façons de rendre certains dispositifs plus efficients ni de chercher à corriger d’éventuels effets d’aubaine. Notre commission s’est d’ailleurs saisie de la question des compléments de salaire exemptés de cotisations en sollicitant l’avis du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Toute restriction de ces mécanismes mérite au moins une réflexion approfondie. Le CPO a d’ailleurs lui-même souligné que l’introduction d’un plafonnement semblable à celui prévu par cet article, « qui n’existe pas en l’état », nécessiterait « des investigations complémentaires », parce que ce dispositif « pourrait accroître la complexité des obligations reposant sur les entreprises ». La disposition introduite par le Sénat ne me semble pas mûre techniquement.

Mme Justine Gruet (DR). Je défends l’amendement AS394. L’adoption de cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France et entraînerait un surcoût pour les entreprises. Nous souhaitons favoriser la participation.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous cherchons à dégager des recettes pour financer la sécurité sociale. Or le rendement du mécanisme introduit par le Sénat n’est pas négligeable, puisqu’il est d’environ 400 millions d’euros.

Le dispositif porte sur une partie des 85 milliards d’euros de compléments de salaire, ceux-ci n’étant pas tous soumis, selon la Cour des comptes, à un niveau comparable de contribution. L’article 8 du PLFSS initial, que nous avons heureusement vidé de sa substance, se concentrait sur les titres-restaurant et les chèques-vacances. Plusieurs amendements visent à modifier le seuil – Philippe Vigier propose de le fixer à 9 000 euros : nous pouvons en débattre, mais nous ne devons pas nous priver de recettes issues des compléments de salaire, lesquels représentent, selon la Cour des comptes, un substitut, de plus en plus employé, à l’augmentation des salaires – ces derniers étant soumis aux cotisations sociales. Il faut lutter contre cet effet d’aubaine.

Cette mesure est la seule source de recettes supplémentaires introduite par le Sénat. Au milieu d’une kyrielle de petites horreurs figure cette bonne disposition, issue d’un amendement de Mme Annie Le Houerou, qui a su convaincre ses collègues. Conservons cette recette qui nous aidera à boucler le PLFSS.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis également opposé à cet amendement de suppression. Même si c’est une sénatrice socialiste qui a proposé la mesure, celle-ci n’aurait pu être adoptée sans le soutien de membres du groupe Les Républicains : je suis donc un peu surpris par votre position, monsieur le rapporteur général.

Je plaide pour un système dans lequel tous les revenus seraient assujettis aux prélèvements sociaux, à des taux éventuellement plus bas. L’architecture actuelle est mitée et illisible. Cotiser à partir d’un certain niveau de revenu me semble aller dans le bon sens, mais, dans sa rédaction actuelle, la mesure aurait un effet trop fort ; il faut relever le seuil. Même si cette mesure crée de la complexité, elle est souhaitable car chaque revenu doit générer des cotisations.

M. Philippe Vigier (Dem). Il faut aller chercher un peu de fiscalité sur ces compléments de salaire. Le seuil de 6 000 euros est trop bas : chacun doit parcourir une partie du chemin pour aboutir à un compromis. Une exemption pure et simple de cotisations ne me semble pas acceptable.

Mme Annie Vidal (EPR). Nous voterons en faveur des amendements de suppression de l’article, car nous refusons le plancher de 3 Smic et jugeons trop faible le seuil de 6 000 euros.

M. Yannick Monnet (GDR). Je partage presque tous les propos de mon collègue Turquois. Il sera, par conséquent, d’accord avec moi pour supprimer, à l’avenir, toutes les exonérations de cotisations, quitte à attribuer des aides directes et conditionnelles.

M. le rapporteur général. Monsieur Turquois, j’exerce librement ma fonction de rapporteur général et ne me sens pas lié par les décisions des sénateurs de mon parti : pour preuve, je propose la suppression de dix-neuf articles introduits par le Sénat.

Votre estimation de 400 millions d’euros, monsieur Guedj, ne prend pas en compte l’assurance chômage : si on l’intègre, on atteint 700 millions. Ne laissons pas croire que les revenus concernés ne sont soumis à aucun prélèvement pour l’employeur : en effet, ils sont assujettis à la CSG – à un taux supérieur à 9 % –, mais également à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à 20 points de forfait social.

Si ces outils de partage de la valeur ajoutée devenaient moins intéressants, ils seraient moins utilisés. Une telle évolution ne me semble pas souhaitable, même si ce jugement n’efface pas toutes les questions légitimes que vous avez soulevées.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 8 bis A est supprimé et les amendements AS110 de M. Hadrien Clouet, AS535 de Mme Karine Lebon, AS114 de M. Damien Maudet, AS509 de M. Philippe Vigier, AS386 de M. Jérôme Guedj et AS422 de M. Hendrik Davi tombent.

Article 8 bis : Expérimentation de la possibilité pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours

Amendement AS475 de M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier (Dem). Certains agriculteurs traversent une crise très aiguë. Pour les aider, nous souhaitons qu’ils puissent calculer les cotisations à la MSA sur le fondement des revenus de l’année de leur paiement et non de ceux des années précédentes. Le montant des cotisations s’adapterait ainsi aux variations considérables de la trésorerie.

M. le rapporteur général. Nous étions parvenus à un point d’équilibre à l’issue de nos débats en décidant de lancer une expérimentation. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de mon amendement AS599.

M. Philippe Vigier (Dem). J’accepte, à la condition que nous cosignions un amendement allant en ce sens en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS599 de M. Thibault Bazin.

Puis elle adopte l’article 8 bis modifié.

Article 8 ter : Ajustement et pérennisation du régime social de certains instruments de fidélisation des salariés et dirigeants d’entreprise par leur association au capital

Amendements de suppression AS30 de Mme Ségolène Amiot et AS42 de M. Jérôme Guedj

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous nous opposons à la création d’une nouvelle niche sociale, en l’occurrence sur les management packages, qui constituent un dispositif d’intéressement au capital des cadres supérieurs et des dirigeants par la distribution d’actions gratuites et ordinaires ainsi que de stock-options. Ces instruments existent déjà pour les rachats d’entreprise par endettement et favorisent la spéculation.

Nous proposons de supprimer cette niche sociale, qui ne favorise que des actifs en mesure d’acquitter des cotisations et de financer notre système de protection sociale, dont les recettes augmenteraient si notre amendement était adopté.

M. le rapporteur général. Vos amendements suppriment l’article mais pas la niche sociale. Vous souhaitez débattre de l’opportunité de cet instrument d’intéressement, mais l’adoption de votre amendement ne ferait que revenir sur l’ajustement et la pérennisation de la composante sociale du régime applicable à cet outil.

En première lecture, l’Assemblée a assuré une coordination entre les composantes fiscale et sociale de ce régime afin de s’assurer qu’elles recouvrent les mêmes éléments de rémunération. Nous avons accru la sécurité juridique en alignant les définitions du code général des impôts et du code de la sécurité sociale – la première était en effet plus précise que la seconde. Votre amendement supprime cette coordination mais non le régime de cet outil d’intéressement.

Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’article pérennise tout de même une niche sociale. Nous refusons la consécration d’un tel instrument, qui permet aux manageurs et aux grands dirigeants de spéculer et d’éviter la cotisation sociale alors qu’ils ont les moyens de l’acquitter. Cessons de mettre davantage à contribution travailleurs et retraités, et refusons d’exonérer les individus qui possèdent le plus gros pouvoir de contribution. La logique du texte est absurde.

M. le rapporteur général. Le régime fiscal est déjà pérennisé. Quant au régime social, qui relève du PLFSS, le Sénat a exaucé votre vœu et supprimé sa pérennisation. Dans l’amendement AS600, je proposerai de la rétablir : c’est cet amendement qui devrait susciter votre opposition !

La commission rejette les amendements.

Amendement AS33 de M. Hadrien Clouet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à empêcher la pérennisation de l’exonération de cotisations. L’article va plus loin que ce que vous en dites, monsieur le rapporteur général. Il n’est pas acceptable de continuer de faire des cadeaux aux plus riches alors que nous recherchons des recettes supplémentaires.

M. le rapporteur général. Lisez l’article : vous verrez que le Sénat a supprimé l’alinéa 9. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS601 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer une nouvelle exemption d’assiette de CSG et de cotisations sociales, introduite par le Sénat, portant sur la mise à disposition par l’employeur de billets d’événements sportifs. Cette dernière constitue un avantage en nature auquel il ne me semble pas justifié d’accorder un traitement social particulier ; cela créerait un précédent susceptible d’entraîner l’exclusion d’autres avantages en nature de l’assiette sociale.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS600 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Je vous propose de rétablir la pérennisation, supprimée par le Sénat, de la composante sociale du régime spécifique d’assujettissement aux prélèvements sociaux et fiscaux de certains revenus tirés de dispositifs particuliers d’intéressement de certains salariés et dirigeants aux résultats de l’entreprise. Il ne semble pas opportun que la composante sociale du dispositif demeure limitée dans le temps alors que sa composante fiscale ne l’est pas. En outre, l’intérêt de l’encadrement temporel des systèmes dérogatoires doit être concilié avec l’exigence de sécurité juridique et de stabilité de la norme fiscale et sociale : il faut donner de la visibilité aux entreprises.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 8 ter.

Article 8 quater : Précision relative au champ des bénéfices intégrés à l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles et exonération de contribution sociale généralisée des indemnités d’abattage affectées à la reconstitution du cheptel

Amendement AS604 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à apporter plusieurs corrections à la définition de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles, qui a été réformée par un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Il est proposé d’exclure les bénéfices commerciaux et non commerciaux relevant de régimes fiscaux simplifiés de l’assiette de droit commun, de préciser que les revenus soumis aux régimes fiscaux simplifiés des micro-bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et micro-bénéfices non commerciaux (BNC) ne sont compris dans l’assiette des microentreprises agricoles et des travailleurs relevant du forfait forestier qu’à la condition qu’ils soient issus d’activités relevant du régime de protection sociale des exploitants agricoles, et de corriger deux erreurs de référence.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS492 de M. Philippe Vigier tombe.

Amendement AS495 de M. Philippe Vigier

M. Philippe Vigier (Dem). L’amendement AS492, qui est tombé, visait à corriger une petite imperfection du code de la sécurité sociale et à réintégrer dans l’assiette des contributions sociales les activités relevant du régime fiscal des micro-BIC et micro-BNC et affiliées à la MSA.

Lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, lequel sert de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux. Ce régime ne favorisant pas les dons, l’amendement AS495 vise à exonérer ceux-ci de tout prélèvement social.

M. le rapporteur général. Je vous invite à redéposer votre amendement AS492 en séance publique, car il contribue à un combat que nous menons en commun en faveur de la correction des assiettes et des références.

S’agissant de l’amendement AS495, nous avons débattu de cette mesure en première lecture. Les dons bénéficient déjà d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % de la valeur du bien, dans la limite de 20 000 euros ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Le coût du dispositif atteindrait 1,73 milliard d’euros en 2026 : je ne suis pas certain qu’il faille y ajouter une exonération sociale. En outre, le régime social ne diffère pas selon la nature du don : les versements qui donnent lieu à cette réduction d’impôt ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Par conséquent, le montant des sommes versées ou, dans le cas des dons en nature, celui correspondant au coût de revient des biens donnés, est intégré au résultat comptable pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 8 quater modifié.

Article 8 quinquies : Exclusion des plus-values de court terme de l’assiette sociale de certains travailleurs indépendants agricoles

Amendements identiques AS605 de M. Thibault Bazin et AS480 de M. Philippe Vigier

M. le rapporteur général. Cet amendement assure une coordination avec la disposition introduite par le Sénat à l’article 8 quater, qui vise à étendre à l’assiette des contributions sociales des exploitants agricoles une exonération fiscale relative aux indemnités d’abattage de troupeaux prévue par l’article 10 du PLF. Je propose d’étendre cette déduction aux revenus soumis aux régimes fiscaux simplifiés des bénéfices agricoles.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’article 8 quinquies modifié.

Article 8 sexies : Réduction des allégements généraux de cotisations patronales pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic

Amendements identiques AS28 de Mme Sandrine Rousseau, AS45 de M. Jérôme Guedj, AS404 de M. Hendrik Davi, AS525 de M. Paul-André Colombani et AS539 de M. Hadrien Clouet

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il s’agit de rétablir l’article supprimé par le Sénat.

M. Hendrik Davi (EcoS). Mon amendement a pour objet de réorienter les allégements de cotisations sociales pour les rendre plus justes et plus efficaces. Il vise à introduire deux mesures. La première tend à encourager la revalorisation des bas salaires dans les branches dont les minima restent inférieurs au Smic. Les allégements généraux seraient calculés non plus sur le Smic mais sur les minima conventionnels pour inciter les branches à mettre leurs grilles à niveau.

La seconde, qui permettrait de récupérer des recettes pour la sécurité sociale, vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires supérieurs à deux Smic. Cette niche sociale présente en effet un coût – compris entre 7 et 8 milliards d’euros – particulièrement élevé, sans avoir apporté la preuve de son efficacité sur l’emploi.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’article 8 sexies a été supprimé par le Sénat de manière tout à fait scandaleuse. Cette disposition vise à empêcher une partie du patronat de gagner au tirage et au grattage. Actuellement, il est possible, pour une branche professionnelle, de fixer des minima en dessous du Smic, tout en bénéficiant d’allégements de cotisations sociales pour ces salaires inférieurs au Smic. Lorsque nous en avions débattu l’année dernière, des collègues macronistes avaient affirmé que ce n’était pas grave puisque, même lorsque le salaire est inférieur au Smic, les gens sont de toute façon payés au salaire minimum. Or ce n’est pas sans conséquences car ces salariés seront maintenus longtemps au niveau du Smic : s’ils sont rémunérés 10 ou 20 % en dessous du salaire minimum, ils devront avoir cumulé cinq à dix ans d’ancienneté pour dépasser ce seuil. Ils assument donc un coût. C’est pourquoi il est proposé de calculer les allégements de cotisations sociales à partir des minima conventionnels et non du Smic, afin de récupérer l’argent qui subventionne les bas salaires.

M. le rapporteur général. Je comprends l’idée, qui fait suite, dans une certaine mesure, aux travaux menés par Marc Ferracci et Jérôme Guedj dans leur rapport d’information. Toutefois, sa mise en œuvre soulèverait des difficultés opérationnelles. Vous avez tenté d’en tenir compte en mentionnant le cas des entreprises qui relèvent de plusieurs branches mais vous ne proposez pas de solution pour régler ces difficultés. Il est malaisé de prévoir les effets qu’aurait votre amendement dans le cas de conventions collectives comprenant des grilles salariales différentes et en présence de minima distincts.

Traiter une question de droit du travail par le biais des allégements généraux pourrait conduire à d’importants effets non souhaités, d’autant que cela concerne les branches qui ont le plus besoin de ces allègements et pour lesquelles il est le plus difficile de revaloriser les grilles salariales. Je crains que la réduction des allégements généraux accordés à ces branches se traduise davantage par la destruction d’emplois que par des hausses de salaire.

La question de la revalorisation des minima de branche est essentielle mais elle relève plutôt, à mon sens, des négociations annuelles obligatoires. Une future loi « travail », que j’appelle de mes vœux, serait un véhicule beaucoup plus approprié que le PLFSS pour traiter de ces questions.

Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 8 sexies est ainsi rétabli.

Article 8 septies : Extension aux entreprises de plus de deux cent cinquante salariés de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires

Amendements de suppression AS214 de M. Yannick Monnet, AS471 de Mme Sandrine Rousseau et AS506 de Mme Ségolène Amiot

M. Yannick Monnet (GDR). L’extension du déplafonnement des exonérations de cotisations aux entreprises de plus de 250 salariés réduirait les recettes destinées à la sécurité sociale. Je rappelle en effet que les heures supplémentaires créent de la richesse, qui doit contribuer au financement de la sécurité sociale. Surtout, cette mesure joue contre l’emploi. Je peux comprendre que, pour une petite entreprise, il soit compliqué de créer de l’emploi en compensation de l’absence d’heures supplémentaires. Mais celles qui comptent plus de 250 salariés peuvent le faire. En les exonérant de cotisations, on ne les pousse pas à embaucher : on les incite à promouvoir les heures supplémentaires plutôt qu’à créer de l’emploi. Contrairement à ce que prétend la droite, notamment Laurent Wauquiez, une telle mesure nuirait à l’emploi.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). On nous rabâche que les gens veulent gagner plus, et qu’il faut donc leur permettre de faire des heures supplémentaires et d’exonérer celles-ci. Or les gens ne veulent pas faire des heures supplémentaires : ils veulent juste plus d’argent. Il faudrait donc commencer par augmenter les salaires.

Par ailleurs, on se tire une balle dans le pied en continuant à exonérer les heures supplémentaires. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes, dans son rapport de 2024 sur la sécurité sociale : « L’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. » Nous vous proposons de légiférer en ce sens.

M. le rapporteur général. Ma position ne vous surprendra pas puisque j’avais défendu cette mesure avec mon groupe. Alors que l’exonération totale de CSG sur la rémunération des heures supplémentaires aurait coûté 2 milliards d’euros, le coût du dispositif très ciblé que nous proposons est estimé à 150 millions.

Vous dites que les entreprises versant des heures supplémentaires doivent contribuer au financement de la sécurité sociale. Or c’est le cas puisque, même en étendant aux entreprises de plus de 250 salariés la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires, celles-ci continueront à être assujetties à la CSG et à la CRDS. De plus, elles créent de la valeur et permettent d’alimenter la consommation, avec potentiellement des recettes de TVA. Elles contribuent en outre au bénéfice des entreprises. Tout cela rapporte ; ce n’est pas un jeu à somme nulle. Inciter les entreprises de plus de 250 salariés à recourir aux heures supplémentaires peut donc constituer, par ricochet, une mesure favorable au pouvoir d’achat.

J’entends l’inquiétude exprimée par M. Monnet, mais je ne crois pas que cela puisse conduire à supprimer des emplois. En effet, on ne parle pas ici de cotisations sociales mais de la déduction forfaitaire patronale, qui s’élève à 0,5 euro par heure supplémentaire. Il s’agit d’une belle incitation pour les entreprises, qui pourra avoir des effets positifs, mais en aucun cas d’une obligation.

Avis défavorable.

Mme Justine Gruet (DR). Monsieur Monnet, nous sommes d’accord : il faut valoriser le travail en augmentant les salaires. Pour cela, il faut réduire l’écart entre la rémunération brute et la rémunération nette, en diminuant à la fois les dépenses de bureaucratie – je vous renvoie à l’audition très intéressante que nous avons tenue la semaine dernière, qui a mis en lumière le coût des agences et des comités consultatifs – et les dépenses d’assistanat.

En travaillant 35 heures, le salarié contribue déjà à la solidarité et au financement de notre modèle social. La rémunération des heures supplémentaires doit valoriser le goût de l’effort, afin que le fruit du travail revienne à celui qui l’accomplit. La Droite Républicaine, avec Laurent Wauquiez, soutiendra donc ces exonérations parce qu’il est important, à nos yeux, de récompenser ceux qui contribuent à créer de la valeur ajoutée au sein de leur entreprise.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). À chaque fois que vous incitez aux heures supplémentaires, vous désincitez à l’embauche. C’est assez simple à comprendre pour des gens qui sont supposément les grands défenseurs de la diminution du taux de chômage et des allocations chômage. Votez ces amendements de suppression si vous ne voulez pas vous tirer une balle dans le pied.

M. Yannick Monnet (GDR). Il faut dire les choses clairement : si vous réduisez l’écart entre la rémunération brute et nette, vous ne diminuez pas la bureaucratie : vous supprimez des postes d’infirmiers et d’aides-soignants, vous réduisez les moyens de l’hôpital. C’est un choix de société que je ne partage absolument pas.

Par ailleurs, je découvre que la droite est favorable au financement de la sécurité sociale par la CSG – c’est ce que vient de dire le rapporteur général.

Enfin, le dirigeant d’une société de 250 personnes qui emploie 10 équivalents temps plein en heures supplémentaires a intérêt à continuer à recourir à ces heures supplémentaires plutôt qu’à procéder à des embauches puisque cela l’exonère du paiement des cotisations, ce qui nuit à la sécurité sociale.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 8 septies est supprimé.

Article 8 octies : Rapport d’évaluation de la réforme du Régime social des indépendants et du recouvrement des cotisations au titre de ce régime

Amendement AS526 de M. Max Mathiasin

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

En conséquence, elle maintient la suppression de l’article 8 octies.

Article 9 : Rationalisation d’exonérations spécifiques

Amendement de suppression AS325 de M. Gaëtan Dussausaye

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je rappelle qu’à deux reprises – en commission et en séance –, le groupe Rassemblement National avait proposé de supprimer l’article 9. Nous n’avions pas obtenu gain de cause mais nous étions parvenus, tant en commission qu’en séance, à vider l’article de sa substance. Le Sénat a rétabli deux des dispositifs que comprenait l’article d’origine. Je vous propose de continuer sur la belle vague de succès qu’a obtenus le RN depuis le début de nos discussions en supprimant intégralement l’article 9.

M. le rapporteur général. Votre intention est en partie satisfaite, l’article 9 ayant été, pour l’essentiel, comme vous l’avez dit, vidé de sa substance. Je vous propose de procéder de la même manière qu’en première lecture : puisque cet article traite de quatre dispositifs différents, examinons-les de manière séquencée. Cela ne vous privera pas de la possibilité de voter contre l’article.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous avons déjà eu ce débat en commission et en séance et, à la fin, nous étions parvenus à vider l’article de l’intégralité de son contenu. Supprimons tout : cela ira beaucoup plus vite.

M. Philippe Vigier (Dem). Nous voterons contre l’amendement : vouloir supprimer les exonérations fiscales au profit des outre-mer, c’est vraiment mal connaître ces territoires. Il faut au contraire les accompagner. Vous ne pouvez pas laisser faire cela.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS32 de Mme Sandrine Rousseau

M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS396 de M. Emmanuel Duplessy

M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS44 de M. Jean-Claude Raux, AS66 de M. Jérôme Guedj, AS142 de M. Hadrien Clouet, AS284 de Mme Karine Lebon, AS424 de Mme Camille Galliard-Minier et AS527 de M. Stéphane Lenormand

M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement AS44 est défendu.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit par l’amendement AS142 de supprimer la mesure étendant les cotisations sociales salariales à l’intégralité des revenus des apprentis, alors que ceux-ci vivent souvent sous le seuil de pauvreté. Nous avions constaté, en commission, que tous les groupes étaient opposés à cette mesure, et nous demandions qui pouvait bien y être favorable. Nous avons désormais la réponse : c’est la droite sénatoriale, qui est donc le dernier soutien du Gouvernement.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS284 est défendu.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je défends l’amendement AS424. Depuis 2018, nous avons fait de l’apprentissage notre marqueur. Nous en débattrons, pour ce qui est des aides aux entreprises, lors de l’examen du PLF – les positions seront sans doute, alors, assez différentes. Mais il y a unanimité pour ne pas toucher à la rémunération des apprentis, d’autant que celle-ci ne prend pas en compte les différences de charges contraintes – il faudra à l’avenir penser à rémunérer davantage un apprenti qui habite à Paris ou dans une métropole, compte tenu du montant des loyers.

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’amendement AS527 est défendu.

M. le rapporteur général. Cette disposition ne concerne que les futurs apprentis.

Je soutiens très fortement l’apprentissage mais je rappelle qu’il existe une inégalité, source d’injustice sociale, entre un salarié et un apprenti : à salaire brut équivalent – quand l’apprenti, en troisième année, est rémunéré au smic –, il existe une réelle différence de revenu net. L’an dernier, il a été décidé de ne soumettre à cotisations salariales que la part de la rémunération de l’apprenti excédant 50 % du Smic. Dans mon amendement de repli AS608, je proposerai une version intermédiaire consistant à abaisser le seuil à 25 %, ce qui permettrait d’assurer une convergence progressive. C’est une question de justice sociale.

À titre de comparaison, les stagiaires paient la CSG et des cotisations sur la fraction de leur gratification qui dépasse 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit à partir de 4,5 euros de rémunération horaire ; en revanche, les salariés, quel que soit leur âge, y sont assujettis dès le premier euro. Quand l’apprenti est embauché par l’entreprise, il perd plus de 90 euros, à salaire brut équivalent.

Il faut donc prendre le chemin de la justice sociale. Avis défavorable.

Mme Christine Le Nabour (EPR). C’est une question non pas de justice sociale mais d’investissement social. Les chiffres consolidés qui seront bientôt publiés le montrent : le nombre d’apprentis a baissé, ce qui n’est pas un bon signal. Divers sujets peuvent faire l’objet de débats, comme celui des points de retraite, mais il faut absolument maintenir la rémunération des apprentis, d’autant que même ceux qui perçoivent le montant maximal, en troisième année, ne gagnent pas énormément. De plus, c’est à l’entreprise de remédier à l’écart existant entre ses salariés et ses apprentis : ce n’est pas à nous de traiter cette question.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je sais que mon avis est minoritaire sur cette question, sur laquelle je me suis déjà exprimé plusieurs fois. Même si, cette année, la progression de l’apprentissage marque une pause, il a tout de même connu un fort développement. On ne peut pas aligner la rémunération des apprentis sur celle des salariés parce que l’apprenti est accompagné dans sa formation ; il n’est pas en production, comme peut l’être un salarié. Cela étant, la rémunération des apprentis a progressé et nous leur avons accordé le bénéfice des droits à la retraite et des allocations chômage, ce qui n’existait pas auparavant. Je trouve que cela aurait du sens de prévoir en retour une cotisation – je ne sais pas exactement à quel niveau il faudrait la fixer mais je suis plutôt aligné sur la position du rapporteur général.

Mme Justine Gruet (DR). Il est bon que nous abordions ces débats de façon dépassionnée car nous sommes tous d’accord pour encourager l’apprentissage. Il faudrait même développer les formations professionnalisantes en favorisant une plus grande mobilité de nos jeunes dans les territoires ruraux.

À l’instar de M. Turquois, je trouve qu’il y a une forme d’inégalité à ouvrir des droits sans demander, en contrepartie, le versement d’une cotisation. Peut-être faudrait-il laisser le choix à l’apprenti : cotiser – et donc gagner un peu moins – pour obtenir des droits à la retraite et au chômage, ou bien gagner plus et ne pas bénéficier de ces droits.

On n’est jamais déçu par la démagogie de M. Maudet, qui prétend que la droite ne favoriserait pas l’apprentissage. Au contraire, nous voulons l’encourager, tout en nous montrant justes à l’égard des salariés, ce qui passe peut-être par l’instauration d’une cotisation. Je ne sais pas quelle est la bonne solution, mais il est important que nous en discutions au sein de notre commission.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nos collègues du MoDem et de la droite viennent de nous dire, en somme, que, puisque beaucoup d’efforts ont été consentis en faveur des apprentis, ceux-ci doivent désormais payer un peu. Mais ne nous faites pas croire, chers collègues, que les efforts réalisés dans le domaine de l’apprentissage l’ont été à destination des apprentis : en réalité, ils visaient à faire baisser les chiffres du chômage. C’est la raison pour laquelle nous avons connu ce grand développement de l’apprentissage, au moyen d’un saupoudrage tous azimuts. Les gens ont peut-être l’impression que l’on a favorisé l’apprentissage dans des métiers en tension mais, en réalité, toutes les aides à l’apprentissage ont largement profité à l’enseignement supérieur privé, au point que les écoles de commerce ont multiplié par sept le nombre de leurs apprentis.

Aujourd’hui, vous demandez aux apprentis de cotiser parce que vous n’avez pas la force et le courage de demander à ceux qui en ont les moyens de payer pour la sécurité sociale : je pense notamment à ceux à qui vous avez accordé de nombreuses exonérations. En matière de démagogie, je crois malheureusement que je n’arrive pas à la première place.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement AS608 de M. Thibault Bazin tombe.

Amendements AS148 de M. Hadrien Clouet et AS149 de Mme Élise Leboucher

M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement AS149 est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Article 9 bis : Exclusion de l’assiette des cotisations sociales de l’avantage tiré de la prise en charge par l’employeur des intérêts d’un crédit immobilier

Amendement AS606 de M. Thibault Bazin, amendements identiques AS13 de M. Laurent Wauquiez, AS357 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et AS431 de M. Lionel Causse (discussion commune)

M. le rapporteur général. Nous proposons de revenir au dispositif de l’article 9 bis, supprimé par le Sénat, qui vise à offrir la possibilité à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des intérêts de l’emprunt immobilier d’un salarié primo-accédant et d’exclure les sommes correspondant à cet avantage de l’assiette des cotisations sociales. Ayant entendu les alertes qui ont été lancées, je vous propose toutefois d’introduire deux modifications : d’une part, le dispositif serait mis en œuvre à titre expérimental ; d’autre part, il serait étendu à tous les employeurs au lieu de se limiter aux entreprises de plus de cinquante salariés.

Je m’en remets à la sagesse de notre commission sur ces amendements en discussion commune mais j’indique ma préférence pour la rédaction de mon amendement AS606. Je vous invite à retirer les vôtres et à adopter cette rédaction pour la séance.

Mme Justine Gruet (DR). Le logement est un enjeu crucial : il nous faut favoriser non seulement l’acquisition et la construction, objets de l’amendement AS13, mais aussi la location.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Nous proposons de soustraire de l’assiette des cotisations sociales les montants versés à un salarié primo-accédant dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale chaque année, ce qui représente environ 3 770 euros en 2025. Ces sommes resteraient soumises à la CSG, à la CRDS, ainsi qu’au forfait social au taux de droit commun de 20 %.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je retire l’amendement AS431 au profit de celui du rapporteur, dont la rédaction est plus opérationnelle. Je me félicite que cette disposition, qui assurera un bon accompagnement des primo-accédants, puisse être réintroduite. Nous reprendrons la formulation de M. Bazin en vue de la séance.

M. Yannick Monnet (GDR). Ce débat éclaire votre vision de la sécurité sociale : vous la considérez comme une pompe à fric. Foutez donc la paix à la sécu ! Elle sert à soigner les gens et à leur permettre de mieux produire parce qu’ils sont mieux pris en charge et mieux protégés. Son but n’est pas de financer les emprunts immobiliers des salariés – pourquoi pas le permis de pêche et le permis de conduire, tant que vous y êtes ! Si vous tenez à soutenir les primo-accédants, créez plutôt une aide spécifique à partir du budget de l’État.

M. Nicolas Turquois (Dem). Certes, le logement est un enjeu d’importance mais ne mélangeons pas tout. Le salaire doit rester l’élément majeur de la rémunération. Y associer des avantages comme celui-ci troublerait la lisibilité des différents systèmes et risquerait de créer des distorsions entre les salariés – ceux qui louent ne seraient pas aidés. Ne déshabillons pas la sécurité sociale et évitons toute dérive vers d’autres prises en charge de frais, tels que l’acquisition d’une voiture, par exemple.

M. Philippe Vigier (Dem). Le logement n’a rien à voir avec la sécurité sociale. Soyons offensifs en matière de politique du logement, articulons-la de meilleure façon avec les collectivités locales, mais, de grâce, n’allons pas mobiliser les ressources de la protection sociale alors que nous en sommes à doubler les franchises pour assurer son financement.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si vous voulez lier sécurité sociale et logement, ouvrons le débat dans notre commission sur la création d’une sécurité sociale du logement : il pourrait s’agir d’une branche gérée paritairement qui prendrait appui sur la propriété publique et collectivisée d’une partie du foncier et du bâti. La disposition que vous proposez trouve difficilement sa place dans un PLFSS.

M. le rapporteur général. Ne caricaturons pas ce dispositif. Il s’agit simplement de laisser la possibilité à un employeur d’aider un salarié à acquérir un logement en prenant en charge tout ou partie des intérêts de son emprunt. Ce petit coup de pouce n’enlèverait rien aux salaires versés. Il compléterait la participation des employeurs à l’effort de construction et les solutions soutenues par Action Logement qui, on le sait, ne suffisent pas. Ajoutons que la Sofiap, société de portage de La Poste, promeut déjà ce type d’accompagnement ; elle traite une centaine de dossiers chaque année.

Les amendements AS13, AS357 et AS431 sont retirés.

La commission rejette l’amendement AS606.

En conséquence, elle maintient la suppression de l’article 9 bis.

Article 9 ter : Harmonisation du calcul des cotisations et contributions sociales pour les agriculteurs louant des meublés de tourisme

La commission adopte l’article 9 ter non modifié.

Article 9 quater : Suppression de l’exclusion des tâches réalisées par les entreprises de travaux forestiers de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi

Amendements identiques AS572 de M. Thibault Bazin, AS22 de M. Laurent Wauquiez et AS326 de Mme Joëlle Mélin

M. le rapporteur général. Je défends naturellement le rétablissement de ce dispositif, qui – il faut le réaffirmer –, vise non pas l’ensemble des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers mais, spécifiquement, les entreprises de travaux forestiers (ETF). Il s’agit de revenir à l’état du droit antérieur à l’article 84 de la loi de finances pour 2015, pour un coût que j’évalue à 5 millions d’euros. Les ETF ont, comme les bénéficiaires actuels de l’exonération pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE), des besoins de main-d’œuvre concentrés dans le temps et sont exposées à des fragilités que la Cour des comptes a bien expliquées. Leur exclusion du dispositif d’allégement depuis 2015 ne paraît pas justifiée.

Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS22 est défendu.

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS326 est défendu.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous nous opposerons à ces amendements. Nous considérons que l’application du TO-DE au monde des saisonniers doit être assortie de conditions, notamment sociales.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 9 quater est ainsi rétabli.

Article 9 quinquies A (nouveau) : Extension de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi aux coopératives vinicoles

Amendements de suppression AS573 de M. Thibault Bazin et AS38 de M. Hadrien Clouet

M. le rapporteur général. L’exonération TO-DE est un outil intéressant qui recueille tout mon soutien mais il ne sert à rien d’ouvrir son bénéfice aux coopératives vinicoles puisque leurs adhérents y ont déjà accès et peuvent y recourir pour engager un saisonnier, par exemple en vue des vendanges. Quant aux caves, elles ont des personnels permanents.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je me félicite du tournant très à gauche que vient de prendre le rapporteur général par cet amendement identique au mien.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 9 quinquies A est supprimé et l’amendement AS286 de M. Yannick Monnet tombe.

Article 9 quinquies : Exclusion des dons en nature de produits agricoles de l’assiette sociale des exploitants

La commission maintient la suppression de l’article 9 quinquies.

Article 9 sexies A (nouveau) : Précision concernant les recettes accessoires et les plus-values d’apport prises en compte dans l’assiette sociale des non-salariés agricoles

Amendement AS607 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 sexies A modifié.

Article 9 sexies B (nouveau) : Exclusion de l’assiette des travailleurs indépendants agricoles des rentes versées pour les maladies professionnelles et accidents de travail

Amendement AS494 de M. Philippe Vigier

M. le rapporteur général. Cet amendement est déjà satisfait par l’article 8 quater. En outre, son adoption risque d’entraîner une perte de recettes.

M. Philippe Vigier (Dem). Je le retire mais le redéposerai en séance.

L’amendement AS494 est retiré.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement AS488 de Mme Annie Vidal.

Puis elle adopte l’article 9 sexies B modifié.

Article 9 sexies C (nouveau) : Maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles ultramarines de plus de 40 hectares pondérés

Amendement de suppression AS569 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. La solution proposée par le Sénat pour répondre à ce problème réel ne me paraît pas adaptée. J’ai adressé à la ministre de l’agriculture un courrier afin qu’elle engage une réflexion sur les coefficients de pondération, qui relèvent du domaine réglementaire. La difficulté ne tient pas tant à l’exonération sociale qu’à la pondération.

M. Philippe Vigier (Dem). Cet enjeu appelle une particulière vigilance. Rappelons qu’en Guyane, il a fallu quinze ans pour créer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ; l’État n’a toujours pas procédé à la cession de 20 000 hectares aux exploitants, comme il s’y était engagé. On ne peut, d’un côté, demander à ces derniers de diversifier les cultures en vue de diminuer le taux de dépendance alimentaire, qui atteint 93 %, et, de l’autre, brider leur développement. Un courrier d’intention ne suffit pas. Attention au miroir aux alouettes : il faut aboutir à une solution, de concert avec la délégation aux outre-mer.

M. Nicolas Turquois (Dem). Les coefficients de pondération, encore appliqués en France hexagonale il y a une trentaine d’années, sont un non-sens total. Quelle absurdité de construire des équivalences entre le nombre de chèvres et les hectares de vignes ou entre surfaces cultivées en bananes et celles dédiées aux ignames ! Ces modes de calcul sont contre-productifs pour l’autonomie même de ces territoires. Il faut se diriger vers une imposition au réel, en accompagnant la transition.

M. Yannick Monnet (GDR). Je vous propose, monsieur le rapporteur général, de retirer votre amendement en attendant que la ministre réponde.

M. le rapporteur général. Ne faisons pas semblant de traiter le problème au moyen de cet article : le dispositif des coefficients de pondération, en vigueur dans l’Hexagone jusqu’en 1985, est totalement inadapté. Toutefois, je vais retirer mon amendement et le redéposerai en séance.

Par ailleurs, je n’ai pas adressé à Mme la ministre un simple courrier d’intention : je me suis fait auprès d’elle le porte-parole des membres de notre commission après nos débats de première lecture.

L’amendement AS569 est retiré.

La commission adopte l’article 9 sexies C non modifié.

Article 9 sexies : Extension du dispositif « Lodeom » aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres d’agriculture des départements et régions d’outre-mer pour leurs activités de nature industrielle et commerciale

Amendement AS369 de Mme Karine Lebon, amendements identiques AS327 de M. Joseph Rivière et AS368 Mme Karine Lebon (discussion commune)

M. Yannick Monnet (GDR). Les amendements AS369 et AS368 sont défendus.

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS327 est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS369 puis, contre son avis, adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 9 sexies est ainsi rétabli.

Article 9 septies : Rétablissement de l’exonération de contributions patronales « non-Enim » pour l’ensemble des navires soumis à la concurrence internationale

Amendements AS473 et AS456 de M. Didier Le Gac

Mme Annie Vidal (EPR). Les amendements sont défendus.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Elle maintient la suppression de l’article 9 septies.

Article 9 octies (nouveau) : Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des dépenses supportées par les employeurs d’aides à domicile à raison de la mise à disposition de véhicules à ces salariés

Amendement de suppression AS609 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. En l’état du droit, la mise à disposition d’un véhicule durant les périodes de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature. Il en va de même de la mise à disposition permanente d’un véhicule dès lors que le salarié a l’interdiction de l’utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les périodes de congés payés. L’objectif de cet article étant satisfait par le droit existant, je vous propose de le supprimer.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 9 octies est supprimé.

*

Réunion du samedi 29 novembre à 14 heures 30 (article 10 à article 35 bis)

Lors de sa deuxième réunion du samedi 29 novembre 2025, la commission poursuit l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 1907 et 1999) ([456]) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs).

Article 10 : Simplifier la régulation du secteur des médicaments

Amendement AS590 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin, rapporteur général. Contre l’avis de la commission et du Gouvernement, le Sénat a exclu l’acquisition de médicaments par Santé publique France pour les stocks stratégiques de l’État de l’assiette des deux contributions que sont la clause de sauvegarde et la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires. L’amendement propose de revenir sur ces deux modifications.

Son adoption satisferait les amendements identiques AS43, AS287 et AS405, lesquels proposent cette réintégration uniquement pour la clause de sauvegarde, et l’amendement AS176, qui propose la réintégration à l’assiette de la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires en même temps qu’un retour à l’assiette brute. J’avais donné mon accord en première lecture sur ce dernier point, mais je pense désormais qu’il faut considérer ensemble tous les paramètres – assiette, redevables, taux, mode de recouvrement. Il me semble donc préférable d’attendre la séance publique.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements identiques AS43 de Mme Ségolène Amiot, AS287 de Mme Karine Lebon et AS405 de M. Hendrik Davi, ainsi que les amendements AS173 et AS176 de Mme Élise Leboucher tombent.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS48 de M. Damien Maudet.

Amendement AS351 de M. Michel Lauzzana

M. Michel Lauzzana (EPR). J’ai déposé plusieurs amendements qui partent du principe selon lequel il faut favoriser les petites industries pharmaceutiques. Celui-ci vise à exclure les spécialités de référence à bas prix de la contribution due par les entreprises au titre de la clause de sauvegarde ; en effet, ces médicaments anciens rapportent très peu de bénéfices et leur fabrication risque d’être supprimée.

M. le rapporteur général. J’ai envie de soutenir cet amendement la main sur le cœur, comme celui sur les génériques, mais il faut faire attention à ne pas bouleverser l’équilibre de l’article 10 en prévoyant un traitement dérogatoire en fonction du prix de vente.

Il existe déjà un traitement différent selon que les médicaments sont sous brevet, comme les spécialités de référence taxées normalement – quoique désormais sur une assiette nette –, ou non, comme les génériques ou les produits sous tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), désormais exonérés. Il existe aussi un traitement différent selon le chiffre d’affaires de l’entreprise : à la suite de l’amendement gouvernemental adopté par le Sénat, un taux réduit s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ce qui suffit à couvrir les petits laboratoires que vous évoquez.

Je crains que l’amendement n’entraîne des effets de bord et des distorsions en fonction du seuil retenu par le décret. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Michel Lauzzana (EPR). Je le retire en vue de mieux l’analyser avant la séance, mais je n’ai pas dit mon dernier mot.

L’amendement est retiré.

Amendement AS192 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde, qui s’apparente à un gros cadeau.

M. le rapporteur général. L’évolution de la clause de sauvegarde vise à maintenir le rendement de celle-ci à 1,6 milliard d’euros en 2026. Il n’y a donc pas de cadeau car les entreprises vont contribuer. Si nous voulons continuer à produire en France, il ne faut pas alourdir le taux. Outre ce désaccord sur le fond, l’amendement présente un problème de forme, car il faudrait supprimer l’alinéa 34 pour qu’il soit effectif.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS174 de Mme Élise Leboucher et AS198 de Mme Ségolène Amiot, amendement AS288 de M. Yannick Monnet (discussion commune)

M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement AS174 est défendu.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Dans le même esprit, nous voulons supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires au titre de la clause de sauvegarde. Il n’y a pas de nouveau cadeau, soit, mais on gèle la possibilité d’un cadeau ; cela reste un cadeau. À l’heure où l’on cherche à limiter les dépenses sociales et à améliorer les recettes, nous proposons une amélioration.

M. le rapporteur général. Il n’y a pas de cadeau. Les entreprises pharmaceutiques paient l’impôt sur les sociétés, la TVA et toutes les contributions auxquelles les entreprises sont soumises, et elles versent de surcroît une taxe supplémentaire à hauteur de 1,6 milliard d’euros. C’est un montant beaucoup plus élevé que celui qui leur était demandé il y a trois ou cinq ans. La réforme de la clause de sauvegarde a créé un troisième étage qui fonctionne comme un filet de sécurité ; si les dépenses liées aux médicaments augmentaient, comme vous le redoutez, les entreprises seraient redevables de cette somme. C’est déjà très bien.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS205 de M. Hadrien Clouet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS152 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements AS155 de Mme Ségolène Amiot et AS406 de M. Hendrik Davi (discussion commune)

M. Hendrik Davi (EcoS). En dix ans, le marché du médicament est passé de 24,7 à 36,5 milliards d’euros en France, soit une augmentation de 11,8 milliards. C’est une part importante des dépenses de la sécurité sociale. Une telle inflation fragilise la soutenabilité du système de santé, dans la mesure où chaque milliard versé à l’industrie pharmaceutique est 1 milliard de moins pour l’hôpital. L’amendement propose donc d’augmenter la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires des laboratoires pour les médicaments remboursables.

Le marché du médicament n’est pas un marché comme les autres ; les prix y sont régulés, car une partie des médicaments est remboursée par la sécurité sociale. Je rappelle qu’à l’échelle mondiale, les laboratoires pharmaceutiques versent près de 370 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, ce qui équivaut au montant qu’ils consacrent à la recherche et au développement.

M. le rapporteur général. L’augmentation de 11 milliards d’euros ne s’est pas faite en un an. D’ailleurs, depuis 2017, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a progressé de 80 milliards du fait de la hausse des salaires, de l’augmentation du coût de l’énergie et de l’inflation, à périmètre constant. Il faut y ajouter des besoins croissants du fait du vieillissement de la population, qui fait progresser la consommation de médicaments, et la création de produits innovants qui font baisser la mortalité et améliorent la qualité de vie. Sans augmentation des moyens, notre pays risque de rester à la traîne en matière d’innovation et d’accès aux médicaments.

J’adhère à votre vision du prix régulé des médicaments. Cependant, vous parlez des dividendes comme si toutes les entreprises pharmaceutiques avaient les mêmes résultats ; pourtant, certaines ont des résultats moindres que d’autres et celles qui sont en train d’engager des innovations n’en touchent pas encore les fruits. Votre proposition risque de leur être préjudiciable et, partant, de faire du tort aux patients français.

M. Philippe Vigier (Dem). Cela fait de nombreuses années que nous débattons de la clause de sauvegarde pour les médicaments. Il est vrai que les chiffres ont beaucoup progressé. Toutefois, comme le rappelait M. le rapporteur général à l’instant, les dépenses de l’assurance maladie ont progressé plus vite encore, puisqu’elles ont augmenté de 40 % en dix ans. De la même manière, les résultats des entreprises pharmaceutiques sont disparates : s’il est vrai que certains grands groupes ont fait des profits importants, d’autres laboratoires plus petits ne font quasiment pas de marge sur les médicaments anciens – c’était le sens de l’amendement présenté tout à l’heure par M. Lauzzana.

Je rappelle que 85 % des médicaments sont fabriqués hors de l’Union européenne. Ici même, nous avons été appelés à prendre des décisions pour gérer les stocks. Nous devons faire attention à ne pas accélérer l’outsourcing. Une clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros, c’est déjà extraordinairement élevé.

Il y a aussi le problème de l’assiette, évoqué pour les médicaments biosimilaires et les médicaments anciens ; son ajustement nécessite un travail d’assemblage plus précis, car les groupements de distributeurs pharmaceutiques ont évolué. Sinon, c’est la perspective de fabrication des médicaments en France et en Europe qui risque de s’envoler, alors qu’il s’agit d’entreprises à forte valeur ajoutée et qu’elles offrent à leurs salariés une rémunération attractive.

M. Michel Lauzzana (EPR). M. Vigier a dit exactement ce que je pensais. Tous les rapports montrent que le signal prix est important pour les laboratoires ; il faut le manipuler avec doigté pour ne pas aggraver la pénurie de médicaments.

L’exposé sommaire de l’amendement de M. Davi remet en cause l’efficacité et la sécurité de certains médicaments. Attention : nous ne pouvons pas faire le travail de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de la Haute Autorité de santé (HAS), qui sont des organismes reconnus au niveau international pour leur performance dans l’évaluation des médicaments. Je voterai contre cet amendement.

M. Hendrik Davi (EcoS). La progression des prix du médicament est bien documentée dans le rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) : alors qu’elle était inférieure à 1 % par an jusqu’au covid, elle est désormais de 4 % par an. Il y a une vraie spéculation sur les thérapies innovantes de la part d’une partie de l’industrie pharmaceutique.

La menace de pénurie appelle un débat stratégique en vue de réinvestir la production de médicaments sur notre territoire. Avec le rapport de forces entre la Chine, l’Inde et les États-Unis, nous ne pouvons pas dépendre de l’Inde pour les réactifs. C’est un problème de souveraineté sanitaire.

Mme Joëlle Mélin (RN). En France, il est possible d’obtenir des tarifs satisfaisants pour les entreprises qui mettent sur le marché de nouveaux produits. En revanche, le prix des médicaments courants, ceux qui sauvent des vies, est beaucoup trop bas – on sauve une vie pour 6 euros. C’est une des raisons de la pénurie. Les distributeurs européens n’ont aucun intérêt à commercialiser leurs produits en France, car ils n’y font plus aucune marge ; de surcroît, une partie de la chaîne de valeur est située à l’étranger depuis fort longtemps du fait de la mondialisation. Tant qu’une grande partie de la chaîne de valeur, voire toute la chaîne de valeur, ne se situera pas en Europe, nous n’y arriverons pas. Il est incongru de vouloir les taxer à tout-va.

M. le rapporteur général. Les conclusions de la mission « flash » du Comité économique des produits de santé (Ceps) de l’été dernier sont éclairantes concernant le défi du pilotage du coût des médicaments innovants. Ces deux amendements frappent tous les médicaments, qu’ils soient innovants ou non. Cela portera préjudice à ceux dont le prix est régulé et pour lesquels il n’y a ni abus ni spéculation et risque de créer des pénuries.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS289 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement propose de taxer les entreprises pharmaceutiques implantées sur notre territoire qui délocalisent leur siège social ou leurs outils de production ou de recherche.

M. le rapporteur général. La cible de l’amendement n’est pas bien définie : il mentionne « les entreprises », ce qui fait référence à l’ensemble d’entre elles et pas seulement aux entreprises pharmaceutiques. En outre, l’assiette de la taxe est baroque, le taux énorme, et l’amendement ne tient pas compte du fait que toutes les entreprises ne sont pas valorisées en Bourse. Je préfère inciter la production industrielle et la recherche à rester en France. Pour cela, il y a une solution, qui est l’inverse de la vôtre : ne pas augmenter les impôts, mais les baisser, ou en tout cas les stabiliser.

M. Yannick Monnet (GDR). Que la taxe puisse s’appliquer à toutes les entreprises n’est pas pour moi un motif de crainte comme pour vous ; mais s’il faut revoir la rédaction de l’amendement, j’y suis disposé. Cependant, on voit bien que votre stratégie ne fonctionne pas : exonérer les entreprises ne les empêche pas de partir.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS49 de Mme Ségolène Amiot et AS348 de M. Michel Lauzzana (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons de réintégrer les génériques et les médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution supplémentaire. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent très bien : leurs dividendes sont en hausse depuis trente ans. Ils sont capables de le supporter.

M. Michel Lauzzana (EPR). Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous tarif de responsabilité au même prix que les génériques sont exclus de l’assiette de la contribution supplémentaire. Je souhaite que les spécialités de référence à bas prix en soient également exclues.

M. le rapporteur général. L’article 10 a bien changé : dans sa version initiale, il prévoyait une assiette brute avec un taux réduit pour les génériques, les biosimilaires et les hybrides ; dans la version actuelle, nous avons une assiette nette et les génériques en sont exclus. Vous proposez, ma chère collègue, de les y réintégrer. Il me semble que notre commission avait émis le souhait de les en sortir, ou du moins de prévoir un taux réduit. Lorsque j’ai interrogé les organisations représentatives, elles m’ont dit que l’article 10 leur convenait tel qu’il est. Je propose de maintenir l’équilibre existant. Vous pourrez en débattre en séance avec le Gouvernement, qui a mené ces concertations.

Monsieur Lauzzana, le problème est le même qu’à propos de l’amendement AS351. Si on enlève encore des médicaments de l’assiette, ceux qui y restent prendront plein pot le 1,6 milliard d’euros. De plus, les entreprises qui font moins de 50 millions de chiffre d’affaires bénéficient déjà d’un taux réduit ; cela devrait déjà couvrir toutes celles que vous visez. Dès lors, ce sont les entreprises à gros chiffre d’affaires que vous allez exonérer.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Michel Lauzzana (EPR). Votre réponse sur le taux réduit ne contredit pas mon amendement. D’ailleurs, les organisations représentatives auxquelles vous vous référez sont tenues par les gros laboratoires ; or je veux protéger les petits laboratoires qui fabriquent en France.

La commission rejette l’amendement AS49 puis adopte l’amendement AS348.

Amendements AS162 de M. Hadrien Clouet et AS165 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le premier amendement prévoit une modulation de la contribution supplémentaire à la hausse selon le total des financements et aides publiques perçus l’année précédente. Nous avons appris, grâce à nos collègues sénateurs, que 211 milliards d’euros sont offerts chaque année aux entreprises, dont 108 milliards d’aides publiques directes ; une part significative de ces aides est captée par les laboratoires pharmaceutiques. Il n’est pas complètement « déconnant » de vouloir les rétribuer en fonction de ce qu’elles ont perçu.

Le second amendement propose une modulation liée aux dividendes versés qui devrait satisfaire M. Lauzzana, puisqu’elle protégera les petits laboratoires qui ne font pas de gros bénéfices et ne versent pas, ou très peu, de dividendes. M. le rapporteur général devrait être content, lui aussi, car les laboratoires en attente de rendement, eux non plus, ne versent pas de dividendes. L’amendement cible donc les gros laboratoires pharmaceutiques.

En attendant l’avènement d’un pôle public du médicament qui permettra la fabrication française des médicaments dont nous avons besoin pour constituer des réserves stratégiques et assurer la souveraineté du pays, nous proposons de faire participer ceux qui se gavent.

M. le rapporteur général. Je n’emploierai pas le même vocabulaire que vous, mais ces deux amendements ne fonctionnent pas. Il conviendrait de les retravailler en vue de la séance publique.

Le premier propose une contribution modulée en fonction des aides publiques. Ce n’est pas possible, car le législateur doit fixer le taux de l’impôt ; s’il le ne fait pas, cela s’appelle l’incompétence négative et c’est un motif immédiat de censure par le Conseil constitutionnel.

Le second donne la modulation de l’impôt, mais pas sa formulation. Là aussi, c’est un motif de censure. En outre, si les entreprises savent que les risques qu’elles prennent ne seront jamais payés de résultats, plus personne n’innovera en France ! C’est toute la logique de l’investissement. En fin de compte, cela se retournera contre les patients.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS168 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement devrait faire plaisir à M. le rapporteur général puisqu’il supprime l’alinéa 34, comme il nous y appelait tout à l’heure.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Je suis en désaccord avec le fond de votre proposition.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS170 de Mme Ségolène Amiot, AS178 de M. Hadrien Clouet et AS179 de Mme Élise Leboucher

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il ne s’agit plus ici de faire contribuer un secteur en fonction des profits qu’il engrange, mais de sanctionner ceux qui se comportent mal, en l’espèce ceux qui ne remplissent pas leurs obligations déclaratives auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Le montant des pénalités prévues en cas de manquement à ces obligations est si faible qu’il est plus rentable de mal déclarer, quitte à se faire attraper, que de faire l’effort d’y souscrire. Nous proposons donc un taux plus dissuasif – quoique transformer 0,05 % en 0,5 % soit presque de l’ordre du rédactionnel. Le deuxième amendement augmente la majoration forfaitaire pour défaut de déclaration auprès des Urssaf. Le troisième propose la même chose, avec un zéro en plus.

M. le rapporteur général. Monsieur Clouet, passer de 100 000 euros à 1 million ou de 2 000 à 50 000 euros, ce n’est pas une paille ! Je vous ai connu plus laxiste. J’espère que nous retrouverons votre sévérité pénale sur d’autres textes.

Le calcul du chiffre d’affaires retenu pour les taxes en question est d’une complexité sans nom du fait de la lourdeur du circuit déclaratif : rappelez-vous nos échanges avec la direction de la sécurité sociale (DSS) concernant les erreurs commises à partir de leurs 400 hypothèses... Que celui qui est certain de tout faire remonter sans erreur du premier coup jette la première pierre aux entreprises ! Vous êtes d’une sévérité considérable vis-à-vis d’un secteur qui est déjà très surveillé et lourdement imposé. C’est votre ligne, mais j’estime que ce n’est pas judicieux.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS51 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement vise à moduler le calendrier afin que la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques soit versée dès l’année qui s’ouvre.

Nous ne sommes pas de grands amateurs des décalages de calendrier, pour deux raisons simples.

Premièrement, les acteurs les plus importants du secteur accumulent les profits et versent des dividendes extraordinaires au détriment de l’investissement et de la R&D, ce qui freine le progrès technologique et celui des connaissances scientifiques.

Deuxièmement, nous avons besoin d’argent public pour intervenir. L’entreprise LDR Médical, dans la banlieue de Troyes, est en train d’être liquidée par un fonds de pension nord-américain alors qu’elle produit des prothèses cervicales parmi les meilleures au monde. C’est un exemple parmi d’autres de ces petites entreprises qui disparaissent parce que la puissance publique ne se donne pas les moyens financiers d’intervenir, y compris en les nationalisant, pour les protéger des appétits de la finance.

M. le rapporteur général. Je ne ferai pas semblant de ne pas comprendre votre amendement. J’avais déposé le même en première lecture et l’Assemblée nationale l’avait adopté, de sorte qu’il figurait dans le texte transmis au Sénat.

L’année dernière, les redevables de la clause de sauvegarde exprimaient eux-mêmes le souhait d’un paiement provisionnel et, quand j’ai vu que l’article 10 prévoyait un acompte de 10 %, je me suis dit qu’il permettrait de simplifier la vie des entreprises, mais surtout de soutenir la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Mon intuition de départ est donc la même que la vôtre.

Le problème tient au fait que, pour passer à ce nouveau mode de recouvrement, il y aura nécessairement une année où les entreprises paient deux fois : en 2026, elles paieront une fois au titre de 2025 et une fois l’acompte au titre de 2026. Or, vu l’abaissement des montants M et Z par le Sénat, il est possible que la clause de sauvegarde soit déclenchée ; dans cette hypothèse, les entreprises devraient s’en acquitter en plus de cette double part supplémentaire. Deux, ça va, mais trois, bonjour les dégâts !

Je vous propose donc de retirer votre amendement et de le redéposer en séance, où j’émettrai un avis favorable à condition que le Gouvernement accepte un relèvement de M garantissant que la clause de sauvegarde ne se déclenche pas.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le meilleur moyen que le Gouvernement n’oublie pas de faire le nécessaire est bien d’adopter cet amendement. Et s’il dépose son propre amendement ou sous-amende le mien, je ne serai qu’allégresse !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS574 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Compte tenu des erreurs de prévision du Gouvernement s’agissant du montant des remises, que la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale a mises en évidence grâce à Jérôme Guedj et à Cyrille Isaac-Sibille, je préconise que nous soyons le plus prudents possible en fixant le montant Z. Il s’agit d’éviter que les deux contributions se déclenchent et de faire en sorte qu’elles jouent de nouveau leur rôle de filet de sécurité, conformément à l’esprit de l’article 10.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS589 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Si l’article 10 est loin d’être parfait, il ne mérite pas d’être supprimé ou vidé de sa substance.

En revanche, il faut éviter toute entourloupe du Gouvernement. La création d’une part supplémentaire au sein de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques ne doit pas entraîner le déclenchement de la clause de sauvegarde, faute de quoi la réforme ne s’effectuerait pas à rendement constant mais à double rendement. Je rappelle à nouveau les dérapages constatés en 2024 et en 2025 concernant les remises. Je ne voudrais pas que de nouvelles erreurs de prévision de l’exécutif entraînent le franchissement des seuils.

Je propose donc de relever le montant M de 1,2 milliard d’euros et le montant Z de 0,1 milliard afin de tout faire pour éviter l’activation de la clause de sauvegarde en 2025 et en 2026. S’il faut un montant inférieur, au Gouvernement de nous le dire. Nous avons constaté que la DSS n’avait pas anticipé le dérapage. La clause de sauvegarde doit redevenir un filet de sécurité.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS185 de Mme Ségolène Amiot et AS408 de M. Hendrik Davi tombent.

Amendements AS182 de M. Hadrien Clouet et AS407 de M. Hendrik Davi (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre amendement vise à abaisser légèrement le montant Z, de 2,29 à 2,21 milliards d’euros, suivant ainsi l’intuition de certains sénateurs et sénatrices.

C’est dans le secteur des fabricants de dispositifs médicaux que le taux de profit est le plus élevé, devant celui du médicament, ce qui crée un effet de rente au bénéfice de ces acteurs. Le coût d’entrée sur ce marché étant très élevé, certains en profitent pour surfacturer.

Nous avons intérêt à récupérer une partie de cet argent afin d’investir publiquement dans les dispositifs qui seront moins chers et plus efficaces et de sauver les acteurs qui sont menacés. Je répète que l’entreprise LDR Médical, forte de 120 brevets, numéro un des prothèses dans notre pays, est en pleine liquidation, complètement abandonnée par la puissance publique. On pourrait faire contribuer les entreprises du même secteur qui réalisent des profits excessifs afin de venir à son secours.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous proposons d’abaisser un peu plus le seuil de déclenchement du montant Z en le fixant à 2,19 milliards d’euros.

Le Sénat a relevé ce seuil, ce qui nous fait craindre que la clause de sauvegarde ne se déclenche jamais, le seuil ne pouvant être atteint. Il faut rétablir les seuils initiaux afin de garantir que ce mécanisme soit applicable et utile.

M. le rapporteur général. Le Sénat a repris mon amendement visant à relever de 100 millions d’euros le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde en matière de dispositifs médicaux. La clause de sauvegarde se serait déclenchée si le gouvernement de Michel Barnier n’avait pas été censuré. Son montant, qui est très bas, n’a pas été révisé depuis plusieurs années : si on ne le relève pas, le déclenchement est assuré. Le contexte est celui du virage domiciliaire et du vieillissement de la population. Les dispositifs médicaux sont aussi fournis par des acteurs locaux.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AS46 de Mme Élise Leboucher et AS188 de M. Hadrien Clouet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS46 est défendu.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit de revenir sur les reculs sénatoriaux concernant la contribution que doivent verser les laboratoires pharmaceutiques.

C’est un secteur très concentré dont le taux de profit est considérable et où la part de la valeur ajoutée consacrée à la recherche et développement diminue de façon constante. Dès lors que les grands groupes font peu de recherche et se reposent sur les les très petites, petites et moyennes entreprises, ils doivent s’acquitter d’une contribution. Celle-ci permettrait de mobiliser des moyens pour que le secteur public supplée à ce manque, notamment par le dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche ou les laboratoires de recherche publics.

M. le rapporteur général. Ces amendements sont cohérents avec vos amendements précédents qui ont été rejetés. Dans un souci de cohérence, il convient donc de les rejeter également. L’article 10 repose sur un équilibre subtil où entrent le passage de l’assiette brute à l’assiette nette ou l’exclusion des génériques. Si on modifie un élément, il faut revoir le dispositif dans son ensemble.

Je ne suis pas en mesure de dire si les taux que vous proposez sont adaptés. Nous aurons l’occasion d’en débattre en séance. Par prudence, il convient de ne pas les modifier.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS190 de Mme Élise Leboucher

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement vise à augmenter de 1 point la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026. Pour rappel, la clause de sauvegarde pour 2025 a été fixée sur la base des engagements pris auprès de Mme Vautrin par Les Entreprises du médicament, qui n’ont pas été tenus.

Par prudence, je propose au contraire de l’adopter afin de garantir que nous en discuterons bien en séance. Quant à votre argument tenant à la cohérence, je reconnais le droit à l’erreur à ceux qui ont voté contre nos amendements : ils peuvent se corriger. Plutôt que de plaider pour la cohérence, privilégions la dialectique : introduisons des éléments de lutte sociale dans ce texte. Nous n’aurons pas gagné sur toute la ligne, mais chacun aura des raisons d’être satisfait.

M. le rapporteur général. Alors que personne ne connaît la valeur initiale de l’assiette, vous proposez d’augmenter significativement les taux. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Article 10 bis A (nouveau) : Création d’une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un médicament générique

Amendement de suppression AS575 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Il n’appartient pas au fisc ou à l’Urssaf de se prononcer sur le caractère « manifestement dilatoire » de l’enregistrement de brevets, sur l’abus de position dominante ou les gestes anticoncurrentiels. D’ailleurs, leurs services n’en ont pas les moyens humains et juridiques.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 10 bis A est supprimé et l’amendement AS52 de M. Damien Maudet tombe.

Article 10 bis B (nouveau) : Exclusion des greffons tissulaires humains de la clause de sauvegarde

La commission adopte l’article 10 bis B non modifié.

Article 10 bis : Exclusion des médicaments génériques et biosimilaires du calcul de la clause de sauvegarde

Amendements AS457 de Mme Christine Pirès Beaune et sous-amendement AS582 de M. Thibault Bazin, amendements identiques AS72 de Christine Pirès Beaune, AS328 de Mme Joëlle Mélin et AS489 de Mme Annie Vidal (discussion commune)

Mme Martine Froger (SOC). Nos amendements AS457 et AS72 proposent d’exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables. Ces médicaments permettent à l’assurance maladie de réaliser des économies considérables et ne sont pas responsables de la hausse des dépenses pharmaceutiques.

La clause de sauvegarde est censée viser les médicaments qui entraînent réellement une augmentation des dépenses, ce qui n’est pas le cas des génériques. Leur inclusion dans le dispositif depuis 2019 crée donc une incohérence.

Ces deux amendements visent à corriger cette erreur afin d’éviter une diminution des économies que ces produits permettent et l’arrêt de leur commercialisation par certains laboratoires faute de marges suffisantes.

M. le rapporteur général. Ces amendements proposent d’exclure de la clause de sauvegarde les médicaments substituables ou les spécialités sous tarif forfaitaire de responsabilité.

L’exclusion des génériques et des spécialités sous TFR est déjà prévue à l’alinéa 6 de l’article 10 tel que modifié. Cet élément est donc satisfait.

S’agissant des autres médicaments substituables – biosimilaires et hybrides –, leur exclusion serait cohérente avec l’article 33 du PLFSS dans la mesure où les prix de ces produits ont vocation à s’aligner sur ceux des génériques. Si on veut les développer, on ne saurait leur appliquer le dispositif de la clause de sauvegarde.

Néanmoins, le modèle économique des exploitants n’est pas le même dans le cas des biosimilaires et des hybrides que dans celui des génériques. De plus, l’exclusion des biosimilaires et hybrides du dispositif se traduirait par un renchérissement supplémentaire des prix des produits innovants. Or je ne souhaite pas que nos compatriotes soient les derniers à bénéficier de traitements modernes qui seraient d’abord disponibles sur des marchés étrangers. Ce que font les États-Unis en ce moment pose la question de l’accès futur aux produits de santé.

Je propose cependant que la commission envoie un signal en adoptant l’amendement AS457 sous-amendé pour ne conserver l’exclusion de la clause que pour les biosimilaires et hybrides. Toutefois, en vue de la séance, je vous invite à réfléchir à une solution intermédiaire, telle que l’instauration d’un taux réduit ou d’un plafonnement ad hoc. Le Gouvernement devra peut-être avancer sur cette question, comme sur celle des spécialités de référence commercialisées à prix bas.

Avis favorable à l’amendement AS457 sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Mme Annie Vidal (EPR). Si l’amendement AS457 sous-amendé était adopté, les trois amendements suivants tomberaient-ils ?

M. le rapporteur général. Ces amendements ne seraient pas identiques. Vous pourrez déposer pour la séance publique des amendements identiques à l’amendement de Mme Pirès Beaune sous-amendé.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je comprends l’ambition de ces amendements, que nous partageons tous : encourager le recours aux génériques, moins coûteux, et leur production. Néanmoins, du fait de leur caractère indiscriminé, ils pourraient bénéficier à de grandes entreprises du générique qui réalisent des profits monumentaux et n’en ont pas du tout besoin. En un an, la valeur de l’action de l’entreprise suisse Sandoz est passée de 40 à 60 francs suisses, celle de Teva Santé de 16 à 26 dollars, celle de Viatris de près de 10 à 12 dollars.

M. le rapporteur général. La question que pose M. Clouet est très pertinente. Certains grands groupes produisent à la fois des génériques et d’autres médicaments. Seule la part de leur chiffre d’affaires réalisée sur la production et la commercialisation de génériques serait exonérée.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

En conséquence, les amendements AS72, AS328 et AS489 tombent et l’article 10 bis est ainsi rétabli.

Article 10 ter : Introduction d’un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde

Amendement AS429 de M. Michel Lauzzana et sous-amendement AS583 de M. Thibault Bazin

M. Michel Lauzzana (EPR). Cet amendement avait été adopté l’an dernier avant de disparaître quand les dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution se sont appliquées.

Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement et l’autonomie stratégique. Ce mécanisme précis favoriserait la fabrication de médicaments en Europe et en France, ce qui permettrait de lutter contre les pénuries de médicaments.

M. le rapporteur général. Je soutiens pleinement le rétablissement de l’article 10 ter. Néanmoins, je propose un sous-amendement qui vise à reporter l’entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2027, compte tenu de la très forte réticence de l’administration. Il s’agit de lui permettre de s’adapter pour être prête à appliquer le barème territorialisé dès son entrée en vigueur.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis parfaitement en phase avec cet amendement qui va dans le bon sens, notamment en matière d’autonomie. Néanmoins, la date retenue, qui dépasse la période couverte par le PLFSS 2026, ne pourrait-elle pas être jugée inconstitutionnelle ?

M. le rapporteur général. A priori non, mais nous allons vérifier.

Nous avons tenu compte des arguments avancés par le Sénat et le Gouvernement en faveur de la suppression de cet article afin d’y répondre et de rendre le dispositif opérant – c’est tout l’intérêt de la navette.

La commission rejette le sous-amendement puis adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 10 ter est ainsi rétabli.

Article 11 : Améliorer la gestion de la trésorerie du régime général en instaurant un mécanisme d’acompte des remises relatives aux produits de santé

Amendements AS56 de Mme Ségolène Amiot, AS409 et AS410 de M. Hendrik Davi (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Notre amendement, qui s’inspire d’un amendement des écologistes adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à assurer la transparence sur les prix des médicaments. Dans un secteur où les marges atteignent 45 %, certains laboratoires pharmaceutiques organisent la pénurie, notamment des traitements pédiatriques, afin de modifier le rapport de force à leur avantage et de prendre le pouvoir dans les négociations avec la sécurité sociale.

Renforcer au maximum la transparence permettrait de rééquilibrer le rapport de force dans les négociations, de faire baisser les prix pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques et, ainsi, de préserver les finances publiques.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je souhaite répondre à deux arguments qui ont été opposés à notre amendement en première lecture.

Non, ce dispositif ne nous fragiliserait pas dans le cadre des négociations menées avec nos partenaires, car il s’agit d’un marché de dupes : chacun prétend ignorer les prix, alors que les industriels connaissent ceux pratiqués chez nos partenaires et que ces pays connaissent le montant – public – des remises françaises, qui s’élèvent à 9 milliards d’euros. Par conséquent, les industriels se frottent les mains et réalisent des marges.

Le second argument portait sur le risque de voir les industriels quitter la France. Pour rappel, le général de Gaulle avait instauré le mécanisme de la licence d’office : si des industriels ou des groupes pharmaceutiques décident de nous priver d’un médicament indispensable du point de vue sanitaire, l’État peut autoriser sa copie et enclencher la licence d’office – dispositif qui a été utilisé à deux reprises. Si on menace les industriels d’y recourir, ils ne quitteront pas le marché français.

M. le rapporteur général. Le montant total des remises figure dans le rapport annuel du Ceps. Tant le Ceps, qui fixe les prix, que l’Acoss, qui collecte les données, connaissent les détails relatifs aux prix pour chaque entreprise. En les rendant publics, on risquerait plutôt de fragiliser l’État, notamment l’Acoss, que les industriels pourraient attaquer pour délit de divulgation.

Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Les associations de patients, en revanche, ne disposent pas de ces éléments. Or les médicaments très onéreux finissent par être rationnés. Cette question se posera avec d’autant plus d’acuité s’agissant de certains traitements, notamment contre le cancer, coûtant des millions d’euros ; les patients qui pourront en bénéficier seront alors triés. Nous avons donc besoin de la société civile, notamment des associations de patients, afin de rééquilibrer le rapport de force avec les industriels. C’est pourquoi une transparence complète concernant les prix des médicaments est indispensable.

M. Nicolas Turquois (Dem). Dans le cadre d’une négociation, certains éléments doivent rester confidentiels. Vous parlez des associations de patients, mais l’Alliance Maladies Rares, par exemple, demande cette confidentialité, qui permet à la France d’obtenir certains traitements. Les États-Unis exercent une très forte pression en la matière. De nombreuses entreprises quitteraient la France si elles devaient divulguer ces éléments.

Je suis donc défavorable à ces amendements, bien que j’en comprenne l’esprit. La discrétion en la matière est nécessaire à la liberté de négociation de l’État.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 11 non modifié.

Article 11 bis : Extension du périmètre de la taxe sur les boissons prémix

Amendements identiques AS576 de M. Thibault Bazin et AS443 de M. Frédéric Valletoux

M. le rapporteur général. Nous proposons de revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat pour reprendre l’idée de départ de l’Assemblée nationale en en améliorant la forme.

Le périmètre de la taxe était clair : les mélanges de boissons alcoolisées et de substances excitantes de type Vody. Le Sénat, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, a adopté une rédaction qui n’est pas opérante, car elle concernerait des produits traditionnels n’ayant rien à voir avec le Vody.

De plus, la borne supérieure de titrage aurait l’effet inverse de celui escompté, ce qui entraînerait un échec budgétaire – pas de recettes à la clef – et sanitaire.

Il fallait trouver un équilibre entre la souplesse nécessaire et la mention expresse des trois principales molécules visées.

Par rapport à la version de l’Assemblée, nous avons opéré quelques corrections légistiques, notamment en choisissant un arrêté au lieu d’un décret.

M. le président Frédéric Valletoux. Il était pour le moins paradoxal que le Sénat, qui représente les territoires, s’attaque aux productions locales.

La commission adopte les amendements AS576 et AS443 et l’article 11 bis est ainsi rédigé.

M. Jérôme Guedj (SOC). Le rendement de cette taxe Vody a-t-il été estimé ?

M. le rapporteur général. La question s’est posée lorsque nous avons fait le bilan des mesures votées en première lecture. L’administration nous a indiqué que ce rendement dépendant de la consommation, elle ne pouvait l’estimer.

En tout état de cause, cette taxe n’a pas pour but de produire un rendement, mais d’empêcher la consommation de Vody. Si l’on considère que cette consommation est néfaste, l’activation d’un autre moyen que le levier fiscal sera sans doute nécessaire.

Article 11 ter : Taxer les produits n’affichant pas le nutri-score

Amendement AS183 de Mme Élise Leboucher et sous-amendement AS585 de M. Jean-François Rousset, amendement AS302 de M. Cyrille Isaac-Sibille et sous-amendement AS587 de M. Jean-François Rousset, amendements identiques AS58 de M. Hadrien Clouet et AS201 de M. Boris Tavernier et sous-amendement AS584 de M. Jean-François Rousset, amendements identiques AS83 de Mme Sandrine Runel et AS300 de M. Cyrille Isaac-Sibille (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS183 vise à rétablir l’article dans le sens de ce que nous avons précédemment adopté : l’obligation de mentionner le nutri-score sur tous les supports publicitaires pour des denrées alimentaires.

M. Jean-François Rousset (EPR). Nous sommes favorables au rétablissement de la version adoptée en première lecture. Dans l’intérêt de nos territoires, il faut exclure de l’obligation les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité, comme une indication géographique protégée ou une appellation d’origine protégée. Tel est l’objet du sous-amendement AS585.

Mme Anne Bergantz (Dem). Les amendements AS302 et AS300 de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille visent un objectif similaire par des voies différentes : le premier tend à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score dans la publicité, le second à rendre obligatoire son affichage sur les emballages des denrées alimentaires.

Selon une tribune que plusieurs scientifiques viennent de publier dans L’Express, « dans un contexte d’augmentation continue du surpoids et de l’obésité au sein de la population – un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq – et d’incidence élevée des maladies chroniques liées à la nutrition (cancers, maladies cardiovasculaires, diabète...) », nous devons « prendre les mesures visant à préserver et promouvoir la santé publique. Or, plus de 100 études en Europe ont montré que le nutri-score est un outil de santé publique efficace pour améliorer les apports alimentaires [...], contribuant à réduire le risque de maladies chroniques ».

Le nutri-score est un outil de prévention s’inscrivant dans une logique de maîtrise des coûts.

M. Jean-François Rousset (EPR). Comme le précédent, le sous-amendement AS587 vise à exclure les signes nationaux ou européens de qualité de l’obligation d’affichage, afin de protéger les produits concernés et leurs territoires.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS58 est défendu.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement AS201 est défendu.

M. Elie Califer (SOC). L’amendement AS83 vise à rendre obligatoire le nutri-score, sauf pour les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité et d’origine dont la liste sera définie par voie réglementaire. Il reprend ainsi l’article 11 ter tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Trop de groupes agroalimentaires continuent de refuser de jouer le jeu de la transparence.

M. le rapporteur général. En première lecture, nous avions adopté les amendements identiques AS58 et AS201, sous-amendés par le sous-amendement AS584, ce qui correspond aux amendements identiques AS83 et AS300 de cette discussion commune.

L’amélioration de la qualité nutritionnelle est un véritable enjeu et la publicité des produits alimentaires, notamment destinée aux enfants et aux adolescents, pose problème. Toutefois, le levier fiscal ne me semble pas être le mieux adapté.

L’obligation d’afficher le nutri-score concernerait tous les producteurs, quelle que soit leur taille. Or, pour s’y conformer, il est nécessaire de recourir à un bureau d’études, de s’abonner à un logiciel spécialisé et de revoir le conditionnement des produits ; tout cela a un coût. Taxer le non-affichage du nutri-score serait donc préjudiciable aux petits producteurs, ce que les amendements et même les sous-amendements en discussion ne prennent pas en considération.

Ensuite, l’article renvoie à l’intégralité des dispositions du règlement européen sur l’étiquetage des aliments et non aux seules dispositions relatives à la déclaration nutritionnelle. Cela signifie que les compléments alimentaires, sur lesquels il est impossible de faire figurer le nutri-score, ne pourraient échapper à cette taxe ; ce serait injuste.

De plus, cette taxe serait répercutée, tôt ou tard, sur le prix de vente.

Enfin, les produits locaux de qualité ne bénéficiant pas d’un label seraient également pénalisés.

Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements, même si je suis favorable aux sous-amendements de M. Rousset.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis favorable à la généralisation du nutri-score, mais j’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général. La définition du périmètre auquel il s’applique me semble relever davantage du décret que de la loi ; de plus, ce dispositif me semble moins pertinent pour certains produits. Ne pourrions-nous pas imaginer une nouvelle rédaction, d’ici à l’examen du texte en séance publique, permettant de concilier l’objectif de protection de la santé et la prise en considération des réalités de terrain ?

Mme Justine Gruet (DR). Plutôt que de l’infantiliser, il est préférable d’éduquer le consommateur ; il me semble que la traçabilité des produits est déjà très satisfaisante et que leur composition figure sur les étiquettes.

Le nutri-score ne tient pas compte des proportions dans lesquelles sont consommés les produits ; or l’équilibre alimentaire, c’est se garder des excès.

Recourir à la taxation risque avant tout de faire augmenter les prix, sans permettre d’atteindre les objectifs de prévention en santé publique, de lutte contre l’obésité et de promotion d’un équilibre alimentaire garantissant une bonne hygiène de vie.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Il est judicieux de revenir sur la suppression par le Sénat de l’obligation d’afficher le nutri-score : cet outil, qui fonctionne, a été adopté par 1 500 entreprises agroalimentaires.

Madame Gruet, les consommateurs peuvent certes lire les étiquettes, mais elles ne sont pas toujours lisibles. Les lettres du nutri-score sont claires et compréhensibles par tous.

Cet outil est vertueux pour les consommateurs et pour les producteurs, qui sont incités à revoir leurs recettes pour obtenir une meilleure note.

Il est bon que certains produits de nos terroirs soient exonérés de l’obligation comme le propose Jean-François Rousset.

M. le rapporteur général. Les amendements en discussion commune ne visent pas à rendre obligatoire le nutri-score, comme vous le souhaiteriez, mais à créer une taxe sur les produits qui ne l’affichent pas. Étant dans le cadre du PLFSS, nous n’avons pas d’autre choix, mais créer une taxe ne rendra pas le nutri-score obligatoire.

Comme l’a suggéré Nicolas Turquois, il serait préférable de traiter le problème différemment, par un projet de loi dédié à la prévention ou un nouveau projet de loi Egalim. Malgré la pression sociétale à laquelle le nutri-score contribue, certains industriels agroalimentaires continueront de ne pas l’afficher et répercuteront le coût de la taxe sur les prix des produits.

Enfin, je continue de penser que nous devons nous saisir de l’enjeu relatif aux petits producteurs, qui n’est pas pris en compte dans ces amendements, mais le PLFSS n’est pas le bon vecteur.

La commission adopte successivement le sous-amendement AS585 et l’amendement AS183.

En conséquence, les autres amendements tombent et l’article 11 ter est ainsi rétabli.

Article 11 quater : Ajustement de la contribution sur les dépenses de publicité des jeux d’argent et de hasard

Amendement de suppression AS60 de Mme Élise Leboucher

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voulons soumettre à la contribution sur les jeux d’argent l’ensemble des dépenses publicitaires des casinos, y compris ce qui contribue à capter de nouveaux publics ou à promouvoir des activités liées aux jeux d’argent.

Or, tel qu’il est rédigé, cet article exonère les casinos de cette contribution pour certains types de dépenses publicitaires. Cela nous semble d’autant moins légitime que les produits de ce secteur connaissent une forte croissance : il est question de 14 milliards d’euros de produit brut en 2024 et d’une croissance annuelle de 4 % à 5 %.

M. le rapporteur général. La publicité pour les jeux d’argent entre dans l’assiette de cette taxe ; il me semble légitime que les publicités des casinos pour leur musée, leur activité de thalassothérapie, leur hôtel ou leur café n’y entrent pas. Il s’agit d’ailleurs d’activités locales.

Cet article, initialement introduit par un amendement de M. de Courson, permet de lever une ambiguïté ; demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce que vous décrivez, monsieur le rapporteur général, ce sont des produits d’appel : ils visent à attirer les gens jusqu’aux casinos afin qu’ils dépensent leur argent aux machines à sous et aux tables de jeu.

Nous pouvons être dupes et faire les dindes, mais ne soyons ni les croupions ni les croupiers des casinos. Lutter contre ce qui pousse à participer aux jeux d’argent contribue à prévenir les addictions.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 11 quater non modifié.

Article 11 quinquies A (nouveau) : Création d’une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques à La Réunion

Amendements de suppression AS77 de M. Thibault Bazin et AS420 de M. Laurent Wauquiez

M. le rapporteur général. Cet article avait déjà été intégré par le Sénat au PLFSS 2025. Je prends très au sérieux l’alerte des sénateurs quant à la consommation d’alcool à La Réunion, un sujet qui avait d’ailleurs été débattu dans l’hémicycle avec nos collègues ultramarins.

Toutefois, instaurer un impôt sur un territoire ultramarin spécifique pose un problème constitutionnel. De plus, l’article ne définit pas les boissons alcooliques formant l’assiette de la taxe, ne précise pas son fait générateur et renvoie ses modalités de recouvrement à un décret.

Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS420 est défendu.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 11 quinquies A est supprimé et les amendements AS77 et AS79 de Mme Sandrine Runel tombent.

Article 11 quinquies B (nouveau) : Création d’une taxe sur les produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés

Amendements de suppression AS570 de M. Thibault Bazin et AS499 de M. Fabien Di Filippo

M. le rapporteur général. Cet article vise à créer une taxe comportementale, qui n’incitera pas tous les industriels à modifier leurs recettes, mais qui risque en revanche de renchérir les petits pots pour bébé.

Le levier fiscal n’est pas le bon : il serait préférable de réglementer la composition des petits pots si nous voulons intervenir sur ce point. Créer une taxe lors de l’examen du PLFSS n’est pas le seul moyen d’agir.

Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS499 est défendu.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je suis favorable à la suppression de l’article pour deux raisons. Premièrement, il risque de fragiliser un secteur déjà strictement encadré, notamment par des normes européennes. Deuxièmement, il ne correspond pas aux exigences physiologiques et aux besoins nutritionnels des tout-petits.

Les produits utilisés dans de nombreux aliments pour bébé contiennent du lactose, qui est le sucre du lait, notamment du lait maternel. Cet article contribuerait donc à taxer le lait maternel, ce qui est complètement incohérent. Il serait préférable de renforcer la prévention et d’améliorer l’information relative aux bonnes pratiques alimentaires pour les tout-petits.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous avions soutenu en première lecture l’amendement de Cyrille Isaac-Sibille allant dans le même sens que cet article. Nous sommes opposés à ces amendements de suppression.

M. Nicolas Turquois (Dem). Nous sommes totalement opposés à la suppression de cet article. Cyrille Isaac-Sibille nous avait alertés au sujet de la présence de sucres dans les aliments pour bébé. C’est insupportable. Le cadre du PLFSS n’est sans doute pas idéal, mais nous devons envoyer un message clair à ce sujet. Nous ne pouvons laisser nos bébés exposés à un tel risque d’addiction.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS511 de M. Cyrille Isaac-Sibille.

Mme Anne Bergantz (Dem). L’amendement est défendu.

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle rejette l’article 11 quinquies B.

Article 11 quinquies : Allégement de la taxe sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques

La commission adopte l’article 11 quinquies non modifié.

Article 11 sexies : Fixation par la loi du plafond des remises commerciales

La commission adopte l’article 11 sexies non modifié.

Article 11 septies : Contribution spécifique sur les entreprises qui importent, produisent ou commercialisent de l’hexane

Amendements AS467 de M. Boris Tavernier et AS88 de Mme Sandrine Runel (discussion commune)

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement AS467 est défendu.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS88 vise à rétablir l’article, supprimé par le Sénat, qui prévoit la taxation du n-hexane. Cet article résulte de l’adoption, en première lecture, d’un amendement de M. Ramos.

M. le rapporteur général. Cette fois, monsieur Guedj, je peux vous répondre au sujet du rendement de la taxe : il serait nul, parce que vous ne prévoyez aucune assiette et que le taux de la contribution serait déterminé par un arrêté, ce qui exposerait la mesure à une censure du Conseil constitutionnel. Juridiquement, l’amendement ne va pas du tout.

M. Nicolas Turquois (Dem). L’amendement fixe bien un taux. Néanmoins, je ne suis pas favorable à cet article, bien qu’il résulte d’un amendement de mon collègue Richard Ramos.

L’hexane est apparu récemment dans le débat public et ce terme chimique attise les peurs. Les procédés industriels ont recours parfois à des moyens mécaniques et parfois à des produits ; évidemment, on en trouve des traces si on les cherche. L’Assemblée n’a pas à se prononcer sur la dangerosité de ce produit pour la santé publique, de même qu’elle n’a pas à se prononcer sur l’efficacité de tel ou tel médicament. Il s’agit d’une question réglementaire.

M. le rapporteur général. Mea culpa, je parlais uniquement de l’amendement AS467 ; l’amendement AS88 prévoit bien un taux. Cependant, j’y suis également défavorable parce qu’il est inséré dans l’article relatif à la clause de sauvegarde pour le médicament, ce qui n’a rien à voir.

Enfin, au-delà de la forme, rappelons que deux études sont en cours au sujet de l’hexane.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise votera ces amendements, qui rétablissent l’article en le durcissant.

Nous commençons tout juste à agir politiquement au sujet de l’hexane. Ce produit, utilisé depuis les années 1930, a d’abord été considéré comme inoffensif. Dans les années 1960-1970, il a été prouvé qu’il provoquait des lésions irréversibles du système nerveux – celui, notamment, des cordonniers italiens et japonais qui y étaient exposés à cause de la colle qu’ils utilisaient.

Ce produit est désormais utilisé pour extraire de l’huile végétale à partir de soja, de colza ou de tournesol. À partir de cette extraction sont produits des tourteaux, utilisés pour l’alimentation animale ; l’hexane se retrouve ainsi dans notre chaîne alimentaire, essentiellement dans le beurre, le poulet et le lait infantile.

On commence à peine à mesurer l’ampleur de la contamination par l’hexane, mais il s’agit d’un enjeu de santé publique. Il est donc indispensable de rétablir cet article.

M. Turquois a posé une bonne question : pourquoi l’Assemblée prendrait-elle position à ce sujet ? Parce qu’il existe un consensus scientifique, qui doit avoir des conséquences législatives, comme cela a été le cas pour l’amiante.

M. Jean-François Rousset (EPR). Dans les années 1930, l’hexane était qualifié de produit stable. On sait depuis qu’il ne l’est pas, mais aucune étude n’a démontré qu’il provoque des maladies neurodégénératives ; cela reste une hypothèse de travail. Cette molécule se fixe sur des molécules lipidiques, ce qui en facilite l’extraction. Il est beaucoup trop tôt pour se prononcer sur sa dangerosité.

Mme Joëlle Mélin (RN). J’entends les mêmes arguments que ceux que j’ai entendus pendant huit ans au Parlement européen. Celui-ci a passé en revue la totalité des produits chimiques pour en déterminer le caractère mutagène ou reprotoxique, sans mesurer l’impact de ses décisions sur la santé, l’alimentation et les entreprises concernées.

Nous devons nous saisir de ces sujets, mais pas de cette manière : on ne peut, au détour d’un PLFSS, pointer tel ou tel produit, même s’il est éventuellement toxique – ce qui reste à prouver. Une étude d’impact doit être sérieusement menée, en tenant compte des taux et des temps d’exposition à cette molécule – l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sait très bien faire ça.

La commission rejette successivement les amendements AS467 et AS88.

Elle maintient la suppression de l’article 11 septies.

Article 11 octies (nouveau) : Création d’un plan d’épargne pour les salariés des associations

Amendements de suppression AS578 de M. Thibault Bazin, AS62 de M. Damien Maudet et AS291 de M. Yannick Monnet

M. le rapporteur général. Je souhaite la suppression de l’article pour des raisons juridiques : je ne peux cautionner le contournement des règles organiques. La loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances ne sont pas adaptées à la création d’un produit de banque ou d’assurance, qu’un traitement fiscal et social dérogatoire leur soit associé ou non.

De plus, il ne me semble pas que créer un plan d’épargne pour les seuls salariés des associations soit une solution. Il serait juridiquement plus simple et financièrement plus efficace de faciliter l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise pour les salariés du secteur de l’économie sociale et solidaire.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). De notre côté, nous souhaitons éviter la création d’une nouvelle niche sociale.

La commission adopte les amendements de suppression.

En conséquence, l’article 11 octies est supprimé et l’amendement AS290 de Mme Karine Lebon tombe.

Article 11 nonies (nouveau) : Augmentation du temps de travail annuel de douze heures et exclusion de la dernière heure de l’assiette des cotisations sociales

Amendements de suppression AS563 de M. Thibault Bazin, AS65 de Mme Ségolène Amiot, AS92 de M. Jérôme Guedj, AS292 de M. Yannick Monnet et AS482 de Mme Sandrine Rousseau

M. le rapporteur général. Les principales dispositions de cet article ajouté par le Sénat relèvent du droit du travail et n’ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

De plus, en modifiant le seuil à partir duquel une heure de travail est considérée comme une heure supplémentaire, cet article aurait des effets de bord dont l’ampleur n’est pas suffisamment renseignée sur des dispositifs sociaux et fiscaux concernant les heures supplémentaires. Je ne souhaite pas qu’il soit porté préjudice à nos concitoyens qui bénéficient de ces dernières.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 11 nonies est supprimé et les amendements AS445 et AS444 de Mme Sandrine Rousseau, ainsi que l’amendement AS465 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, tombent.

Article 12 : Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale

Amendements identiques AS425 de Mme Camille Galliard-Minier et AS505 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (EPR). Les amendements visent à revenir sur l’adoption d’un amendement sénatorial qui neutralise la baisse de la TVA affectée à la sécurité sociale prévue à l’article 40 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Il s’agit de corriger les taux de répartition entre les différentes branches pour rétablir la rédaction initiale de l’article 12.

M. le rapporteur général. Ces amendements me surprennent : si un combat peut faire consensus dans notre commission, c’est bien celui en faveur de la compensation des exonérations ciblées – la ministre a pris cet engagement concernant les heures supplémentaires – et de la compensation totale des allégements généraux.

L’amendement sénatorial sur lequel vous souhaitez revenir vise à maintenir l’affectation aux organismes de la sécurité sociale de 1,6 milliard d’euros issus de la réduction des allégements généraux de cotisations correspondant aux gains pour l’année 2025, que la loi de financement de la sécurité sociale votée en février 2025 avait annulée. Je souhaite que cette somme, ainsi que les 3,1 milliards issus de la réduction des allégements généraux de cotisations prévus pour 2026, restent affectés à la sécurité sociale, car elle en a besoin.

Demande de retrait.

Mme Annie Vidal (EPR). L’article 12 est un article de transfert, fiscalement neutre. Il s’agit de rester cohérent avec les transferts initiaux. Conserver la version du Sénat ne changerait rien.

M. le rapporteur général. Cela ne changerait rien pour la sécurité sociale dans l’immédiat, mais il faudra veiller à intégrer la modification correspondante à l’article 40 du PLF. Il me semble préférable de maintenir la version sénatoriale et d’être vigilant sur ce point.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 12 non modifié.

Article 12 bis A (nouveau) : Extension aux fonds de dotation de l’abattement de taxe sur les salaires applicable à d’autres organismes sans but lucratif

Amendement de suppression AS68 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise étant hostile au principe même de la taxe sur les salaires, il ne peut qu’être défavorable à l’extension de l’abattement sur cette taxe aux fonds de dotation ou à d’autres secteurs. Cela pose en effet un problème de circularité : les établissements de santé publique doivent acquitter une taxe pour financer des fonds dont le bénéfice reviendrait, dans certains cas, à la santé publique. De plus, on ne sait pas très bien ce qui sera financé en bout de chaîne, alors qu’on sait, en revanche, ce que coûte une telle taxe pour un centre hospitalier universitaire (CHU) tel que celui de Purpan à Toulouse, qui acquitte chaque année 60 millions d’euros – soit l’équivalent de 1 500 postes qui auraient pu être créés avec cet argent et qui ne le seront pas.

M. le rapporteur général. Les fonds de dotation sont des organismes sans but lucratif, qui réalisent ou aident un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général. Vous dites qu’on ne sait pas ce qui est financé en bout de chaîne mais, grâce à cet abattement, les structures pourront embaucher plus facilement ou augmenter la rémunération de leurs salariés, ce qui rejoint vos préoccupations.

Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On fait payer aux hôpitaux une taxe pour financer des fonds dirigés par des acteurs privés. Et non, nous ne savons pas quel usage est fait de ces fonds, puisqu’il n’y en a ni fléchage ni contrôle administratif – dans son rapport de 2024 sur le secteur de la philanthropie, la Cour des comptes dénonce le manque de contrôle et une opacité totale des dons.

Non seulement on fait payer les hôpitaux qui auraient pu utiliser cet argent pour recruter des soignantes et soignants, mais, en plus, on le fait au bénéfice d’un secteur prétendument non lucratif, aux mains du privé. Nous savons très bien ce que cela peut donner : des décisions sont prises avec de l’argent public, pour le meilleur comme pour le pire, sans aucun contrôle. Il y a donc une double déperdition, à laquelle nous sommes rigoureusement hostiles.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 bis A non modifié.

Article 12 bis : Transfert d’une fraction de contribution sociale généralisée de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie vers les départements

La commission maintient la suppression de l’article 12 bis.

Article 12 ter A (nouveau) : Maintien des réductions proportionnelles des cotisations patronales maladie et famille pour la SNCF, la RATP et les entreprises des industries électriques et gazières

La commission adopte l’article 12 ter A non modifié.

Article 12 ter : Rendre automatique l’annulation des cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie en cas de fraude

Amendements AS97 de M. Jérôme Guedj et AS194 de Mme Élise Leboucher, amendements identiques AS564 de M. Thibault Bazin et AS330 de Mme Joëlle Mélin (discussion commune)

M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit de rétablir l’article 12 ter.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS194 est défendu.

M. le rapporteur général. L’amendement AS194 pose un problème de constitutionnalité, car il prévoit non seulement l’automaticité mais impose également que l’annulation de la prise en charge soit totale, sans considération pour les situations individuelles.

L’amendement AS97 est intéressant, car il précise que la décision doit se fonder sur un rapport analysant de manière circonstanciée les faits à caractère frauduleux. Je vois bien l’intention, mais je crains que sa proposition ne soit une usine à gaz, source de contentieux multiples.

Par mon amendement, je propose de rétablir l’article 12 ter dans une rédaction strictement identique à celle que nous avions adoptée en première lecture : l’annulation de la prise en charge des cotisations serait donc automatique, mais le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) resterait souverain dans l’appréciation du montant de cette annulation, qu’elle soit totale ou partielle – nous verrons ce qu’en pense le Conseil constitutionnel.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements AS97 et AS194 ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je maintiens d’autant plus mon amendement qu’il a été rédigé en tenant compte des observations du rapporteur général. Je ne comprends pas bien pourquoi il n’est jamais satisfait.

M. le rapporteur général. Ne soyez pas injuste, monsieur Guedj ; j’ai déjà émis des avis favorables sur certains de vos amendements. Même si je reconnais que vous avez travaillé sur le sujet et que vous êtes force de proposition, votre amendement, tel qu’il est rédigé, comporte une malfaçon légistique.

La commission rejette successivement les amendements AS97 et AS194 puis adopte les amendements identiques AS564 et AS330.

En conséquence, l’article 12 ter est ainsi rétabli.

Article 12 quater : Limiter à un mois le délai de transmission à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la Caisse nationale des allocations familiales des déclarations souscrites par les plateformes numériques auprès de la direction générale des finances publiques et recentrer le dispositif de précompte des cotisations sociales sur les plateformes d’emploi

La commission maintient la suppression de l’article 12 quater.

Article 12 quinquies : Supprimer les dérogations au principe de compensation des exonérations ciblées de cotisations sociales

La commission adopte l’article 12 quinquies non modifié.

Article 12 sexies : Instauration d’une participation financière pour le bénéfice de la protection universelle maladie par les personnes résidant en France sans y exercer d’activité professionnelle ni y être imposables

Amendements de suppression AS565 de M. Thibault Bazin, AS70 de Mme Élise Leboucher et AS293 de Mme Karine Lebon

M. le rapporteur général. L’objectif de mon amendement est de déplacer cet article dans la troisième partie du projet de loi, relative aux dépenses. En effet, le dispositif tel que modifié par le Sénat instaure une condition pour bénéficier de la prise en charge des dépenses de santé par l’assurance maladie au titre de la protection universelle maladie. Le laisser dans la deuxième partie, qui concerne les recettes, l’exposerait à une censure du Conseil constitutionnel pour non-respect de la tripartition des lois de financement de la sécurité sociale.

Étant soucieux de voir cet article figurer dans le texte final – si nous parvenons à en adopter un –, je proposerai que nous adoptions l’amendement AS567 placé après l’article 18 quater – j’ai prévenu de cette opération notre collègue François Gernigon, qui était à l’origine de cette disposition lors de l’examen du texte en première lecture.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS70 est défendu.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS293 est défendu.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 12 sexies est supprimé.

Article 12 septies : Supprimer la minoration de la compensation par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des pertes de recettes induites par les allégements généraux pour l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce

Amendements identiques AS197 de M. Damien Maudet et AS333 de Mme Joëlle Mélin

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS197 est défendu.

M. le rapporteur général. Si ces amendements étaient adoptés, ils feraient perdre 4,1 milliards d’euros à la sécurité sociale. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle maintient la suppression de l’article 12 septies.

Article 12 octies : Supprimer la possibilité de fixer par décret le montant de la contribution versée par les régimes complémentaires de retraite au régime général au titre de l’équilibre financier des régimes spéciaux fermés

Amendements identiques AS200 de Mme Ségolène Amiot et AS305 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR). Il s’agit de rétablir l’article 12 octies, afin d’empêcher le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du montant de la contribution versée par l’Agirc-Arcco.

M. le rapporteur général. Je suis sensible à éviter toute ponction arbitraire, d’autant que je suis attaché, comme vous, au fonctionnement paritaire.

Toutefois, si la Caisse nationale d’assurance vieillesse et l’Agirc-Arrco ont bien conclu une convention fixant cette contribution pour l’exercice 2025, rien ne garantit qu’un tel accord soit renouvelé chaque année.

Or l’équilibre financier des régimes spéciaux mis en extinction est un enjeu majeur et il faut prévenir toute carence future. Les régimes complémentaires, eux, ont bénéficié des cotisations versées par les nouveaux entrants, sans avoir de pensions à reverser dans l’immédiat.

Je propose donc de maintenir la suppression de l’article et j’émets un avis défavorable à vos amendements.

M. Yannick Monnet (GDR). En gros, l’État peut se permettre de mal gérer et de piocher dans les branches, et on le laisse encore imposer une contribution à l’Agirc-Arcco qui, elle, a une gestion plutôt bonne et saine. Ce n’est pas juste !

M. le rapporteur général. Nous avions déjà eu le débat en première lecture. L’Agirc-Arcco perçoit les cotisations de ceux qui relevaient des régimes spéciaux désormais fermés ; elle reçoit donc des recettes, sans avoir pour l’instant à verser de pensions à ces nouveaux affiliés qui ne sont pas encore en âge de prendre une retraite. La vraie question est plutôt de déterminer quel juste montant elle doit reverser chaque année, par solidarité, aux régimes en extinction, qui, eux, ne touchent plus de recettes. Je suis sensible à ce que vous dénoncez, encore faut-il que le montant de ce transfert soit négocié.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 12 octies est ainsi rétabli.

La réunion est suspendue de seize heures trente à seize heures quarante-cinq.

Article 12 nonies : Augmenter les majorations de cotisations sociales en cas de travail dissimulé

Amendements identiques AS566 de M. Thibault Bazin, AS99 de M. Jérôme Guedj et AS332 de Mme Joëlle Mélin

M. le rapporteur général. Le Sénat a supprimé l’article 12 nonies non pas parce qu’il y est opposé sur le principe, mais parce qu’il a adopté un amendement similaire en insérant un article 17 bis dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Je me réjouis que la lutte contre la fraude soit une priorité partagée par les deux chambres, mais il faut assurer une bonne coordination entre le PLFSS et ce projet de loi, dont les calendriers s’entrecroisent d’une manière peu favorable à la qualité de la loi.

D’une part, le PLFSS devrait être adopté et promulgué, en théorie, avant le texte sur les fraudes ; d’autre part, l’article 17 bis de ce dernier ne procède pas aux coordinations nécessaires avec le code de la sécurité sociale.

Dans ces conditions, l’article 12 nonies étant mieux rédigé et susceptible d’entrer en vigueur plus rapidement, je vous propose de le rétablir.

M. Jérôme Guedj (SOC). Les sanctions appliquées dans le cadre de la fraude au travail dissimulé rapportent des recettes significatives à la sécurité sociale, de l’ordre de 500 millions d’euros. C’est pourquoi nous assumons de majorer ce qui est bien une sanction pour violation du respect du code de la sécurité sociale – et non une taxe. Cette mesure est de nature à dissuader les gens de recourir au travail dissimulé, du moins je l’espère ; si elle ne le fait pas, elle permettra du moins à la sécurité sociale de percevoir plusieurs centaines de millions supplémentaires.

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS332 est défendu.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 12 nonies est ainsi rétabli.

Article 12 decies : Supprimer la possibilité pour un employeur de bénéficier d’une réduction des majorations de redressement après un constat de travail dissimulé

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques AS102 de M. Jérôme Guedj, AS306 de M. Yannick Monnet et AS331 de Mme Joëlle Mélin.

En conséquence, l’article 12 decies est ainsi rétabli.

Article 12 undecies : Modification du montant des pénalités prononcées en cas de non-respect de l’obligation de transmission à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales des données des vendeurs et prestataires recourant à des plateformes numériques

La commission maintient la suppression de l’article 12 undecies.

TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 13 : Compensation par l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale

Amendements de suppression AS307 de M. Yannick Monnet et AS504 de M. Damien Maudet

M. Yannick Monnet (GDR). Pour nous, il ne devrait pas y avoir d’exonérations de cotisations sociales du tout. Un système d’aides directes serait plus lisible. En outre, de plus en plus d’exonérations ne sont pas compensées, ce qui grève fortement le budget de la sécurité sociale.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS504 est défendu.

M. le rapporteur général. Cet article constitue une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale. De plus, il ne concerne pas les allégements généraux – contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement AS504 –, mais uniquement les exonérations ciblées.

Vous êtes contre toute forme d’exonération ; moi, je suis favorable à ce que les exonérations soient compensées. Je ne peux donc que souhaiter le maintien de l’article 13, qui traduit le respect de la règle de compensation issue de la loi Veil. Il faudra que cette compensation soit ajustée pour tenir compte des votes émis par le Parlement durant l’examen du PLFSS.

Avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). Vous êtes d’autant plus opposé à la suppression de cet article qu’il intègre la compensation intégrale des 2,5 milliards d’euros d’exonérations sur les heures supplémentaires que vous aviez fait voter en première lecture ! Même si ce sera difficile pour le budget de l’État, la sécurité sociale récupérera ainsi 2,5 milliards de recettes supplémentaires par rapport à ce qui était proposé dans la version initiale du projet de loi.

M. le rapporteur général. C’est en effet dans cet article que le Gouvernement devra concrétiser les engagements pris en matière de compensation, sachant que son montant définitif ne pourra être ajusté qu’à la fin de l’examen du texte. Parmi les exonérations ciblées, il y a celles sur les heures supplémentaires – qui représentent plutôt 2,7 milliards d’euros – et les quatre dispositifs que nous avons déjà mentionnés.

M. Nicolas Turquois (Dem). J’entends qu’intellectuellement on puisse être contre les exonérations ; toutefois, l’objet de cet article est de compenser les pertes de recettes de la sécurité sociale. Je souhaite qu’à terme il y ait moins d’exonérations et davantage de cotisations basées sur la rémunération, mais, en attendant, je ne soutiendrai pas ces amendements de suppression de l’article.

M. Yannick Monnet (GDR). Compenser les exonérations est un moindre mal, je vous l’accorde. Néanmoins, il faut garder à l’esprit qu’en faisant cela, on finance la sécurité sociale par de la TVA et je ne suis pas favorable à ce procédé. Car si on fait du bien à la sécurité sociale à court terme en compensant les pertes de recettes, on introduit le mal dans le bien, puisqu’on modifie la manière de la financer, ce qui est dramatique à moyen et à long terme.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 13 non modifié.

Article 14 : Approbation, pour l’année 2026, des tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base

Amendements de suppression AS202 de M. Hadrien Clouet et AS334 de Mme Joëlle Mélin

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS202 est défendu.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

Il faudra ajuster le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale en fonction de ce qui aura été adopté par notre assemblée.

La commission rejette les amendements.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS308 de M. Yannick Monnet.

Elle adopte ensuite l’article 14 non modifié.

Article 15 : Objectif d’amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes du fonds de réserve pour les retraites

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression AS310 de M. Yannick Monnet.

Amendements AS103 de Mme Élise Leboucher et AS106 de M. Manuel Bompard (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit d’obtenir l’extinction immédiate de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui aurait dû disparaître il y a plusieurs années déjà. Elle fait porter à la sécurité sociale la charge d’une dette sociale que l’État pourrait faire rouler et qui coûte cher en intérêts.

M. le rapporteur général. Dans un monde idéal, le budget serait à l’équilibre et il n’y aurait ni déficit ni dette sociale. Cependant, nous avons des déficits, qui résultent parfois de raisons exogènes – je pense notamment à la dette covid, dont une partie aurait pu ne pas être transférée à la Cades. Il faut bien rembourser cette dette sociale. C’est une exigence morale : lorsqu’on contracte des emprunts, on doit les rembourser. En supprimant le remboursement, vous ne réglez rien. Nous n’étions pas là, ni vous ni moi, lorsque la Cades a été créée ni lorsque la durée d’amortissement de la dette a été prolongée à plusieurs reprises. Maintenant, il faut assumer, tout en restant vigilants, car si nous augmentons les déficits, nos enfants et nos petits-enfants devront payer.

M. Yannick Monnet (GDR). Lorsqu’on renonce à des recettes, on sait bien qu’on va créer un déficit et alimenter une dette. Il ne s’agit donc pas d’un monde idéal, mais d’un monde où on ferait d’autres choix politiques. Ceux que vous soutenez perdurent depuis dix à quinze ans. Dans un budget, il y a une colonne pour les dépenses et une pour les recettes ; en refusant d’agir sur ces dernières, on crée un déficit. Ensuite, est-ce à la sécurité sociale de financer la dette covid ? Pour ma part, je considère que non. Cela coûterait moins cher si l’État s’en chargeait.

Mme Annie Vidal (EPR). Nous pourrions avoir un débat de fond sur la manière de financer la sécurité sociale. Toutefois, la dette est contractée et contractuelle et nous devons la rembourser. Lorsque vous faites un emprunt à la banque, vous ne pouvez pas dire à votre banquier, une fois le crédit signé, que vous n’avez plus envie de le rembourser parce que vous préférez faire autre chose avec l’argent !

M. Michel Lauzzana (EPR). La Cades gère très bien la dette, avec l’Agence France Trésor, qui est un organisme très efficace. Les dépenses pourraient aussi baisser, monsieur Monnet. En réformant le système des retraites, par exemple, on peut aussi réaliser des économies structurelles. Néanmoins, les dépenses sociales augmentent continuellement. Où s’arrêteront-elles ? Il faut y réfléchir.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AS108 de M. Damien Maudet et AS309 de M. Yannick Monnet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS108 est défendu.

M. Yannick Monnet (GDR). C’est vrai, monsieur Lauzzana, il y a des dépenses qui progressent, mais la création de richesse progresse aussi.

M. Michel Lauzzana (EPR). Moins vite.

M. Yannick Monnet (GDR). Non, ce n’est pas vrai ! Depuis que la sécurité sociale a été instaurée, il y a eu beaucoup de création de richesse. La vraie question, c’est de savoir comment nous pouvons protéger le monde du travail pour qu’il en produise encore davantage. Vous n’avez jamais réussi à anéantir la sécurité sociale, car il s’agit d’un système plutôt équilibré, qui ponctionne sur la richesse créée. Mais lorsque vous refusez d’agir sur ce levier, ne vous étonnez pas ensuite qu’il y ait de la dette et du déficit.

M. le rapporteur général. Nous parlons d’un transfert de dette de 15 milliards d’euros – aucun des amendements que nous examinerons aujourd’hui ne prévoit de montant aussi élevé et c’est la mesure la plus importante que le Gouvernement ait fait adopter au Sénat sur ce texte.

L’Acoss est dans une situation financière compliquée, faute de recettes affectées. Et en même temps, nous ne pouvons reporter la date d’amortissement de la dette sociale, car un tel report nécessiterait une loi organique.

Quoi qu’il en soit, le transfert de dette proposé est juridiquement et économiquement possible. En outre, le Parlement est désormais éclairé par un avis du Conseil d’État. Est-ce suffisant ? C’est à vous d’en juger.

Lors des auditions, les responsables de la Cades ont indiqué qu’au niveau actuel d’endettement, la dette pourrait être apurée bien avant l’échéance de fin 2023 – a priori à la fin de 2032, selon les scénarios médians.

Si l’on procède au transfert de 15 milliards d’euros proposé, en revanche, l’amortissement de la dette de la Cades n’aurait lieu qu’en 2033 ; dans les scénarios les plus pessimistes, ce serait même novembre ou décembre 2033. Je ne vais pas vous mentir : le transfert de dette proposé augmente donc les risques, même si nous avons de la marge.

Le plafond de découverts de l’Acoss est déjà très élevé pour 2026, de 83 milliards d’euros, et sa marge de manœuvre très réduite. Un allégement de 15 milliards de sa dette sera un soulagement de court terme et nous ne pourrons pas faire l’économie d’un débat sur une reprise de dette plus structurante, d’autant que, selon la programmation, les comptes de la sécurité sociale enregistreront un déficit pour les trois prochaines années – j’espère toutefois que le déficit pour 2026 n’atteindra pas le niveau de 2025, à savoir 23 milliards. L’Acoss ne peut pas assumer un tel déficit ; le risque serait trop élevé.

La France est le premier émetteur de dette à court terme sur la place européenne – le deuxième est 30 % derrière. Le plafond de découverts de l’Acoss était de 65 milliards d’euros en 2025, pour une dette qui devrait atteindre 61 milliards en décembre. Nous ne tiendrons donc pas l’année 2026, sans le transfert de dette, le relèvement du plafond d’endettement à 83 milliards prévu à l’article 16 et l’acompte prévu à l’article 11 – ceux qui ont voté contre l’article 11 doivent savoir que celui-ci permet de réduire la hausse du plafond d’endettement de l’Acoss de 8 à 9 milliards.

Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le transfert de dette proposé alourdira la dette de la Cades, alors qu’elle n’a pas été créée pour l’assumer. De même, vous financiarisez la dette de la sécurité sociale, alors que la sécurité sociale n’a pas été prévue pour fonctionner ainsi. Tout ça pour faire assumer à la sécurité sociale, c’est-à-dire aux travailleurs et aux travailleuses, les conséquences des choix politiques du Gouvernement.

En outre, sur le fond, le budget de la sécurité sociale ne devrait pas être fixé dans le PLFSS, car c’est aux travailleurs et aux travailleuses que devraient revenir ces décisions financières.

Ainsi, ce transfert de dette coche toutes les mauvaises cases. Nous proposons donc de le supprimer.

M. Nicolas Turquois (Dem). Ce transfert de dette peut être utile, même si, du point de vue du droit à l’information des députés, qu’une mesure d’un tel montant soit présentée par voie d’amendement au Sénat, entre deux lectures, ce n’est pas correct ! Je comprends qu’il s’agit d’une décision de court terme, prise dans l’urgence, pour sauver la sécurité sociale, mais j’aurais préféré que le Premier ministre vienne nous la présenter.

M. Michel Lauzzana (EPR). Monsieur Monnet, le produit intérieur brut (PIB) de notre pays augmente moins vite que ses dépenses sociales, car nos prédécesseurs ont eu la lâcheté de laisser filer la dette – notamment la dette sociale, qui constitue une très grosse part de l’augmentation de la dette depuis trente ans.

Quant à la reprise de dette proposée, la Cades a été inventée pour amortir la dette sociale, en empruntant à des taux beaucoup plus faibles que l’Acoss, qui ne gère que la trésorerie. Une telle mesure s’inscrit donc dans un cercle vertueux.

Toutefois, je suis d’accord avec M. le rapporteur général : il faut trouver une solution structurelle alors que nous approchons de la date limite d’amortissement de la dette de la Cades. À défaut, nous aurons un véritable problème.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous comprenons bien que ce transfert de dette est une solution d’urgence pour éviter une crise de liquidités.

Le fond du problème est que vous refusez d’accroître les recettes pour limiter le déficit de la sécurité sociale – vous avez ainsi refusé les 20 à 30 milliards d’euros de recettes supplémentaires que nous proposions.

Il n’est pas légitime d’augmenter la dette de la sécurité sociale. Après un tel transfert de dette à la Cades, à la fin des fins, vous ferez un chantage sur les prestations, alors que le débat devrait porter sur les recettes.

Nous voterons pour les amendements supprimant ce transfert de dette, parce que nous n’avons pas tout à fait fini de débattre des recettes – nous espérons toujours que vous voterez en faveur de milliards de recettes supplémentaires, en revenant sur certains allégements généraux, par exemple.

M. le rapporteur général. L’Assemblée nationale a terminé l’examen du PLFSS le 12 novembre à minuit et a transmis le texte au Sénat le 13. Le Premier ministre a demandé un avis au Conseil d’État sur un transfert de dette à la Cades le 17. Cet avis a été rendu le 20. Pour ma part, je n’ai découvert la mesure que lors de son examen au Sénat.

Sur le fond, l’Acoss demande un transfert depuis des années, car sa situation n’est pas soutenable.

Par ailleurs, le rehaussement du plafond d’endettement à 83 milliards prévu dans le présent texte correspondait à l’objectif initial d’un déficit de la sécurité sociale de 17 milliards pour l’an prochain. Or, même en supprimant les irritants du PLFSS, nous allons sans doute vers un déficit supérieur de plusieurs milliards. Nous devrons donc soit augmenter encore le plafond de découverts de l’Acoss, soit affecter d’autres recettes à la Cades – mais pour cela, il faudrait une loi organique.

En attendant un débat plus structurant, il faut résoudre les difficultés de trésorerie de l’Acoss à court terme, y compris au cas où le déficit serait l’an prochain supérieur aux prévisions initiales.

L’important est qu’avec le transfert de dette proposé, l’apurement de la dette de la Cades serait possible à la mi-2033, selon les scénarios médians, et en novembre 2033, selon les scénarios les plus pessimistes. Bref, ça passe – même si nous aggravons les risques de ne pas respecter l’échéance de fin 2033.

Ainsi, je reste défavorable aux amendements en discussion, même si j’aurais préféré que la commission soit informée plus tôt de cette opération.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS591 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Il faut clarifier le transfert de dette sur le plan technique. Le Gouvernement fixe l’objectif d’une reprise de dette de 9 milliards d’euros pour la branche maladie et de 6 milliards pour la branche vieillesse. Or l’article prévoit de calculer le montant de la dette reprise pour ces branches à partir des seuls déficits de 2024, alors qu’un tel calcul ne permettrait pas à la branche vieillesse de bénéficier de 9 milliards. Le présent amendement vise à remédier au problème, en calculant le prorata de la reprise de dette pour cette branche à partir de ses déficits cumulés pour les exercices 2021 à 2024.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 15 modifié.

Article 16 : Liste et plafonds de trésorerie des organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes

La commission adopte l’article 16 non modifié.

Article 16 bis : Obligation pour certains organismes de sécurité sociale de s’endetter prioritairement auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Amendements identiques AS73 de Mme Ségolène Amiot, AS259 de M. Yannick Monnet, AS335 de Mme Joëlle Mélin et AS350 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’article 16 bis, qui a été supprimé par le Sénat, visait à permettre à l’Acoss de se financer par des emprunts auprès de la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers. Nous proposons de le rétablir, car il faut définanciariser l’Acoss.

M. Yannick Monnet (GDR). Je précise que cet article était issu d’un amendement que nous avions adopté en séance publique.

M. le rapporteur général. Oui, malgré mon avis défavorable, et je reste défavorable à la mesure.

Si l’Acoss peut déjà recourir à des emprunts auprès de la Caisse des dépôts, votre amendement prévoit qu’elle devrait le faire en priorité. Or, notamment au vu des règles prudentielles, la Caisse des dépôts ne pourrait pas accorder à l’Acoss des prêts d’un montant suffisant pour couvrir ses besoins de financement. Rendez-vous compte : le 15 décembre, l’Acoss émettra potentiellement 61 milliards d’euros de dette à court terme. Ce n’est pas rien ! Et l’an prochain, nous lui permettrons même sans doute d’aller jusqu’à 83 milliards !

Certes, vous prévoyez que l’Acoss pourrait continuer à s’endetter auprès des marchés financiers. Toutefois, en saturant son plafond d’emprunt auprès de la Caisse des dépôts, votre mesure priverait l’Acoss d’un filet de sécurité en cas d’événements imprévus. Le dispositif pourrait donc se retourner contre l’Acoss et tous nos concitoyens qui ont besoin du financement des prestations, alors que ce n’est pas votre intention.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle maintient la suppression de l’article 16 bis.

Article 17 : Approbation de l’annexe pluriannuelle

Amendements de suppression AS180 de M. Hadrien Clouet et AS311 de Mme Karine Lebon

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS180 est défendu.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS311 est défendu.

M. le rapporteur général. Je serais tenté d’émettre un avis favorable : en supprimant l’article, on s’éviterait un débat dépourvu de sens sur les amendements relatifs à l’annexe du texte. Toutefois, puisqu’une LFSS doit obligatoirement comporter un tel article, je ne peux être qu’être défavorable à vos amendements de suppression.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 17 est supprimé et les amendements AS126 et AS127 de Mme Sophia Chikirou, AS132 de M. Perceval Gaillard, AS133 de Mme Karen Erodi, AS136 de Mme Murielle Lepvraud, AS129 de M. Paul Vannier et AS118 de Mme Sophie Pantel, les amendements identiques AS54 de Mme Sandrine Rousseau et AS116 de M. Boris Vallaud, les amendements AS144 de Mme Ségolène Amiot, AS121 de Mme Élise Leboucher, AS124 de M. Hadrien Clouet, AS141 de Mme Élise Leboucher, AS107 de M. Denis Fégné et AS490 de Mme Annie Vidal, les amendements identiques AS364 de Mme Catherine Hervieu et AS537 de M. Nicolas Tryzna ainsi que les amendements AS154 de M. Loïc Prud’homme, AS517 de Mme Anne Bergantz et AS518 de M. Jean-Carles Grelier tombent.

La commission rejette la deuxième partie du projet de loi.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2026

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Article 18 : Étendre le champ des participations forfaitaires et franchises et rendre visible leur recouvrement

La commission maintient la suppression de l’article 18.

Article 18 bis A (nouveau) : Définition des conditions dans lesquelles les anciens assurés retrouvent leurs droits à l’assurance maladie après leur retour sur le territoire français

La commission adopte l’amendement de suppression AS579 de M. Thibault Bazin.

En conséquence, l’article 18 bis A est supprimé.

Article 18 bis : Subordination de la prise en charge des lentilles de contact à la télétransmission d’un acte de remise

La commission maintient la suppression de l’article 18 bis.

Article 18 ter A (nouveau) : Restriction des conditions de justification de la résidence principale

Amendements de suppression AS580 de M. Thibault Bazin, AS75 de M. Hadrien Clouet, AS119 de Mme Sandrine Runel, AS312 de Mme Karine Lebon et AS411 de M. Hendrik Davi

M. le rapporteur général. Contrairement aux autres amendements de suppression, le mien est d’abord motivé par des enjeux opérationnels et juridiques.

Le présent article risquerait de remettre en cause le principe d’inviolabilité et de libre choix du domicile, que le juge constitutionnel a maintes fois protégé. Une intervention du législateur en cette matière devrait donc être éclairée au préalable par un avis du Conseil d’État, ce qui n’est pas le cas de cet article.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS75 est défendu.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS119 est défendu.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS312 est défendu.

Les amendements sont adoptés.

En conséquence, l’article 18 ter A est supprimé.

Article 18 ter : Expérimentation de la prise en charge des actes de prélèvements consécutifs aux sévices sexuels subis, sans exigence d’un dépôt de plainte

La commission adopte l’article 18 ter non modifié.

Article 18 quater : Demande de rapport sur le forfait patient urgences

Amendement AS219 de M. Hadrien Clouet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous nous opposons au forfait patient urgences (FPU), une participation forfaitaire des patients.

Actuellement, certains patients retournent mourir chez eux, alors même que de l’avis des médecins, ils devraient être hospitalisés.

La situation actuelle est ubuesque, injuste. Tout retombe sur ceux qui, parce qu’ils n’arrivent pas à obtenir de rendez-vous médical, laissent pourrir la situation. Arrêtons la plaisanterie !

M. le rapporteur général. Votre amendement ne vise pas à supprimer le FPU, mais la production d’un rapport sur celui-ci. Or un rapport ne changerait rien, d’autant que ce dispositif a déjà fait l’objet de plusieurs rapports – par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques en septembre de cette année ; par la Cour des comptes, en novembre 2024.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle maintient la suppression de l’article 18 quater.

Après l’article 18 quater

Amendement AS567 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à déplacer l’ancien article 12 sexies dans la troisième partie du présent texte.

La commission adopte l’amendement.

Article 19 : Prise en charge des prestations d’accompagnement préventif pour les assurés en risque de développer une affection de longue durée

Amendements AS160 de Mme Élise Leboucher et AS314 de M. Yannick Monnet (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS160 est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS559 de M. Thibault Bazin et AS78 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer les deux phrases suivantes, insérées à cet article par le Sénat, concernant le parcours d’accompagnement préventif : « Ce parcours tient compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de prévention et de prise en charge validées, qu’elles soient médicamenteuses ou non médicamenteuses. Le médecin traitant assure le suivi du parcours d’accompagnement préventif de ses patients. » En effet, la première phrase est incorrecte d’un point de vue grammatical et redondante avec la phrase précédente. La seconde est dépourvue de portée juridique et n’est pas applicable aux patients qui n’ont pas de médecin traitant.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous sommes d’accord : il serait inopérant d’imposer un suivi par le médecin traitant, alors qu’un nombre incroyable de patients n’en a pas.

La commission adopte l’amendement AS559.

En conséquence, l’amendement AS78 tombe, de même que l’amendement AS313 de Mme Karine Lebon.

La commission adopte l’article 19 modifié.

Article 20 : Simplifier et rendre plus efficiente la politique vaccinale

Amendement de suppression AS336 de M. Christophe Bentz

M. Christophe Bentz (RN). Cet article marque une nouvelle étape dans l’extension de l’obligation vaccinale. En première lecture, l’Assemblée nationale l’a rejeté ; les sénateurs l’ont rétabli. Je propose sa suppression, au nom du principe de liberté vaccinale des soignants.

M. le rapporteur général. Certains s’opposent par principe à l’obligation vaccinale – je respecte cette position, au nom de la liberté de conscience. Rappelons toutefois que l’obligation vaccinale a permis de faire disparaître des maladies graves et de faire chuter la mortalité infantile.

Le présent article ne vise pas seulement à rendre obligatoire la vaccination contre la grippe pour les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il concerne également la rougeole, maladie dont on observe une résurgence extrêmement inquiétante, notamment pour les enfants les plus jeunes. Nous devons être au rendez-vous de cet enjeu de santé publique.

Ne supprimons pas cet article, au nom d’une opposition de principe. Nous pourrons l’amender.

Surtout, l’article est rédigé de telle manière que le champ de l’obligation vaccinale évoluera automatiquement en fonction des recommandations d’une autorité scientifique indépendante, la HAS, pour correspondre aux besoins de santé publics.

Certaines maladies, qui avaient disparu, resurgissent. Évitons, par excès d’individualisme, de porter atteinte aux autres. Nous devons la protection aux personnes les plus vulnérables. Les professionnels qui ont choisi de travailler auprès des enfants, notamment, se doivent de protéger ceux qui leur ont été confiés.

Avis défavorable.

M. Michel Lauzzana (EPR). Les soignants sont responsables vis-à-vis de ceux qu’ils soignent ! Un soignant, par principe, s’engage à ne pas transmettre de pathologies à ses patients, d’autant que pour une personne fragile, il n’est pas anodin de contracter la grippe. Les études le montrent suffisamment.

Oui, je respecte la liberté de conscience, mais pensons aussi à la liberté, pour les personnes âgées, de ne pas être contaminés par une maladie potentiellement mortelle.

M. Yannick Monnet (GDR). Les conséquences de certains vaccins ont été trop ignorées, y compris dans les études scientifiques. C’est ce qui explique la montée de l’opposition à la vaccination – que je ne partage pas, mais qui, elle non plus, ne peut être ignorée.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La vaccination est nécessaire pour les personnes les plus fragiles. Toutefois, à partir du moment où cette information est diffusée sur tout le territoire, grâce à la politique de prévention, libre à chacun de décider s’il veut être vacciné ou non.

Et pensez à ceux pour qui les effets secondaires des vaccins sont si forts qu’ils les empêchent d’aller travailler. Comment ferez-vous, pour eux ?

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS130 de Mme Sandrine Runel et AS426 de Mme Camille Galliard-Minier, amendement AS436 de Mme Nicole Dubré-Chirat (discussion commune)

M. Jérôme Guedj (SOC). Par l’amendement AS130, nous proposons de rétablir l’obligation vaccinale des résidents des Ehpad, supprimée par le Sénat. Cette obligation n’emporte pas de risque d’éviction des résidents, puisqu’elle n’est pas accompagnée de sanction.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Par l’amendement AS426, nous proposons également de rétablir l’obligation vaccinale des résidents en Ehpad. La grippe tue entre 10 000 et 15 000 personnes chaque année. Je ne vois pas pourquoi nous n’obligerions pas nos concitoyens à adopter cette protection nécessaire, dans un contexte d’augmentation du nombre de personnes vaccinées. En outre, la situation des personnes qui présentent des contre-indications et ne peuvent donc être vaccinées sera prise en compte. Quant à l’amendement AS436, il est de repli.

M. le rapporteur général. Quelque 82 % des résidents en Ehpad sont déjà vaccinés contre la grippe – les campagnes de vaccination contre ce virus sont très importantes. L’extension de l’obligation vaccinale proposée n’aurait donc pas d’impact massif.

Par ailleurs, la rédaction initiale de cet article prévoyait d’exclure du champ de l’obligation les personnes présentant des contre-indications pour des raisons de santé. Or vos amendements ne reprennent pas cette disposition – mais je pourrai les sous-amender, en séance publique, si vous les présentez de nouveau.

La grippe saisonnière entraîne chaque année 20 000 hospitalisations et 10 000 morts. Toutefois, j’entends également qu’il y a pu y avoir un souci avec d’autres vaccinations. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement AS436 tombe.

Amendement AS423 de Mme Nicole Dubré-Chirat

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il faut étendre la vaccination à tous les professionnels exerçant dans les mêmes lieux que les professionnels de santé libéraux, pour éviter qu’ils ne contaminent les patients les plus fragiles.

En France, les vaccins ne sont mis sur le marché qu’après avoir été dûment contrôlés. Je fais partie d’une génération où l’on risquait d’attraper le tétanos ou la tuberculose. Ces maladies sont désormais éradiquées grâce à la vaccination, car la vaccination protège très bien.

M. le rapporteur général. Si votre amendement était adopté, l’alinéa 11 de l’article deviendrait incompréhensible. Je vous propose que nous retravaillions sa rédaction ensemble, en vue de la séance publique.

Demande de retrait.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS558 de M. Thibault Bazin tombe.

La commission adopte l’article 20 modifié.

Article 20 bis : Permettre aux médecins de détenir et conserver le vaccin contre la grippe saisonnière

Amendements AS561 de M. Thibault Bazin et AS86 de M. Damien Maudet (discussion commune)

M. le rapporteur général. Il s’agit, là encore, de rétablir un article supprimé par le Sénat. En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté une disposition autorisant les médecins à détenir des vaccins contre la grippe saisonnière en vue d’une administration à leurs patients, selon des modalités définies par voie réglementaire.

Sur le plan technique, cette mesure présente cependant une certaine complexité, puisqu’il faudrait que les médecins avancent les frais pour acquérir un certain nombre de vaccins et qu’ils se mettent en mesure de les conserver dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Il n’empêche qu’une telle disposition pourrait avoir un réel impact du point de vue de la prévention et de l’efficience, car un seul contact avec le système de soins permettrait de consulter le statut vaccinal du patient, de lui prescrire le vaccin et de le lui administrer. À mon sens, cette mesure mérite donc au moins d’être testée, et il me paraît opportun de le faire avec le vaccin contre la grippe saisonnière, car la question se pose chaque année.

Mon amendement diffère un peu de celui de M. Maudet. Il propose une insertion plus pertinente de cette disposition dans le code de la santé publique et tient compte du vote de l’article 20 en faisant référence non seulement aux recommandations, mais aussi aux obligations vaccinales. Mais il s’agit là de détails rédactionnels : j’invite donc les auteurs de l’amendement AS86 à se rallier à ma rédaction s’ils souhaitent redéposer un amendement en séance.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS86 est défendu.

La commission adopte l’amendement AS561.

En conséquence, l’amendement AS86 tombe et l’article 20 bis est ainsi rétabli.

Article 20 ter : Permettre à l’ensemble des médecins de détenir des vaccins dans leurs cabinets

Amendements AS560 de M. Thibault Bazin, AS487 de Mme Annie Vidal et AS337 de Mme Joëlle Mélin

M. le rapporteur général. En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un article 20 ter qui faisait un peu doublon avec l’article 20 bis, que nous venons de rétablir. En effet, il autorisait les médecins à détenir des vaccins – pas seulement celui contre la grippe saisonnière – sur leur lieu d’exercice pour les administrer aux patients qui en feraient la demande. Il a été supprimé par le Sénat, qui a estimé que cette mesure aurait un impact négatif sur la chaîne économique et sanitaire des vaccins et viendrait fragiliser davantage les officines.

Nous devons approfondir ce sujet. Je propose donc de rétablir l’article 20 ter, mais sous la forme d’une expérimentation. Nous pourrions, dans un premier temps, autoriser seulement certains médecins volontaires, dans plusieurs territoires pilotes, à détenir des vaccins. Cela nous permettrait d’observer les organisations mises en place, l’impact de cette mesure sur les officines alentour et l’évolution de la couverture vaccinale des patients. Nous verrons alors si les craintes exprimées se vérifient ou si l’expérimentation mérite d’être pérennisée.

J’invite Mmes Vidal et Mélin à retirer leurs amendements, qui rétablissent l’article 20 ter dans sa rédaction initiale, et à se rallier au mien, qui permet d’atteindre une position d’équilibre.

Mme Annie Vidal (EPR). Nous allons retirer l’amendement AS487.

Mme Joëlle Mélin (RN). Le rapporteur général propose effectivement une solution d’équilibre, qui ouvre une possibilité technique d’améliorer la couverture vaccinale. La situation actuelle ne permet pas toujours une vaccination rapide, si bien que nous ratons des occasions de vacciner des patients qui le souhaitent. À l’inverse, les officines seront un peu lésées, car elles se verront privées d’une partie de leur activité. La solution intermédiaire préconisée par le rapporteur général me semble raisonnable ; nous allons donc nous aussi retirer notre amendement.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). La gestion par les médecins d’un stock de vaccins me semble tout de même assez compliquée. Non seulement il conviendra de respecter la chaîne du froid, mais il faudra également faire avec un éparpillement des stocks dans de nombreux endroits différents. L’année dernière, on a distribué trop de vaccins contre la grippe, car les gens se sont fait moins vacciner. Il y a donc un risque de perte de produits. Cette mesure ne constitue pas une économie, mais plutôt une charge financière non négligeable.

Mme Joëlle Mélin (RN). Dans la vraie vie, après que les patients ont retiré leur vaccin en officine, ils le placent à n’importe quel étage de leur frigidaire, entre les poireaux et les carottes, et ils attendent. Les conditions de conservation du vaccin, eu égard notamment au risque de rupture de la chaîne du froid, ne sont donc pas toujours respectées. Pourtant, la vaccination semble souvent fonctionner.

M. Michel Lauzzana (EPR). Quand, lors d’une consultation, un patient accepte la vaccination, il faut y procéder tout de suite, faute de quoi il risque d’y avoir une déperdition.

La commission adopte l’amendement AS560, les amendements AS487 et AS337 ayant été retirés.

En conséquence, l’article 20 ter est ainsi rétabli.

Article 20 quater : Application du tiers payant sur la part obligatoire du dispositif Mon soutien psy

Amendement AS619 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. En première lecture, le Gouvernement avait donné son accord de principe à la généralisation du tiers payant sur la part d’assurance maladie obligatoire pour les séances de suivi avec un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon soutien psy, tout en soulignant qu’il était techniquement impossible de mettre cette mesure en œuvre immédiatement, car les psychologues conventionnés ne sont pas équipés de logiciels adaptés ni de lecteurs de carte Vitale. Je propose donc de repousser l’entrée en vigueur de l’article 20 quater au 1er janvier 2027.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 20 quater modifié.

Article 20 quinquies : Interdire la prise en charge de protections périodiques contenant des substances contaminantes ou toxiques

Amendements AS338 de Mme Christine Loir et AS224 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous souhaitons rétablir l’interdiction des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.

J’en profite pour rappeler que nous attendons toujours la publication d’un décret d’application afin que les femmes puissent enfin bénéficier de ce dispositif de lutte contre la précarité menstruelle.

M. le rapporteur général. Comme je l’ai expliqué en première lecture, le code de la sécurité sociale prévoit déjà un référencement des produits remboursables en fonction de leur composition chimique. L’article 20 quinquies étant satisfait par le droit existant, je ne souhaite pas revenir sur sa suppression.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle maintient la suppression de l’article 20 quinquies.

Article 20 sexies : Prolonger de deux ans l’expérimentation des haltes soins addictions

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression AS339 de M. Christophe Bentz.

Amendements identiques AS93 de Mme Ségolène Amiot et AS315 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS315 est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Amendement AS412 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement vise à modifier l’alinéa 9, relatif à l’évaluation de l’expérimentation des haltes soins addictions. En effet, le Sénat a souhaité mettre l’accent sur les aspects liés à la sécurité, aux nuisances et aux troubles à l’ordre public, en recourant à des termes stigmatisants, alors même que ces critères font déjà partie du cadre d’évaluation existant. Il n’empêche que l’évaluation doit être enrichie, car le contexte de consommation a évolué. Je pense notamment à la hausse des injections de cocaïne – un phénomène nouveau, qui n’était pas analysé jusqu’à présent. Or ce mode de consommation, plus fréquent et plus exigeant, modifie l’organisation des haltes et doit être documenté. Il s’agit d’éclairer le débat public ainsi qu’une éventuelle décision tendant à généraliser le dispositif.

M. le rapporteur général. Il est déjà prévu que le rapport d’évaluation contienne un certain nombre d’éléments relatifs à la santé publique. Le Sénat a voulu ajouter une analyse des retours des forces de l’ordre et des indicateurs liés aux nuisances perçues par les riverains. Le Gouvernement lui-même a reconnu, en première lecture, la nécessité d’une évaluation plus poussée – c’est d’ailleurs ce qui justifie la prolongation de l’expérimentation. Quant à vous, vous souhaitez que soit également étudiée l’évolution des modes de consommation. J’y suis défavorable, parce que nous parlons ici de produits illicites ayant de graves effets sur la santé des personnes concernées. Les haltes soins addictions visent à amoindrir les risques, mais nous ne devons pas perdre de vue l’objectif de limitation de la consommation. Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, et vous avez réussi à faire évoluer ma position, mais je ne pense pas qu’il faille compléter le rapport d’évaluation comme vous le souhaitez.

M. Yannick Monnet (GDR). Je ne comprends pas l’argumentation du rapporteur général. Si nous voulons mieux connaître et comprendre les nouveaux modes de consommation, c’est pour mieux les combattre. Cela permet d’adapter la politique de prévention et même le traitement des personnes dépendantes. Nous ne pouvons pas nous passer de ces connaissances, car il y a souvent un décalage entre les mesures mises en œuvre et les nouveaux modes de consommation.

M. le rapporteur général. J’entends ce que vous dites, monsieur Monnet, et je vous rejoins sur ce point : si nous connaissons mieux les nouveaux modes de consommation, nous pourrons mieux les combattre. Cependant l’amendement vise à remplacer l’analyse des retours des forces de l’ordre sur les nuisances, ajoutée par le Sénat afin d’assurer une évaluation complète du dispositif, par une analyse des nouveaux modes de consommation. Cette dernière ne me gêne pas si elle vient en supplément, mais je ne veux pas que soient retirés les éléments apportés par le Sénat, qui me semblent nécessaires à une approche globale. J’invite donc les auteurs de l’amendement AS412 à le retirer et à le réécrire dans ce sens avant de le redéposer en séance.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). J’entends aussi ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais nous discutons ici d’un PLFSS. Dans ce cadre, la question n’est pas de savoir si les haltes soins addictions suscitent des nuisances sonores ou des troubles à l’ordre public. Nous parlons de santé publique, et non des constats effectués ou des plaintes recueillies par les forces de l’ordre. Nous sommes membres de la commission des affaires sociales, et nous n’examinons pas un texte déposé par le ministère de l’intérieur. Retirons donc les mots ajoutés par le Sénat, qui n’ont rien à faire dans un PLFSS, et préoccupons-nous plutôt des nouveaux modes de consommation. Penchons-nous sur l’usage de la vapoteuse, sur l’utilisation de tampons imbibés de drogue comme suppositoires, sur l’emploi de collyres permettant d’ingérer la drogue par les yeux ou de sprays permettant de la faire passer par le nez. Il est très important de savoir à quoi les gens s’exposent afin de mieux détecter et combattre les addictions.

M. Michel Lauzzana (EPR). Je crois que Mme Amiot n’a pas écouté ce qu’a dit le rapporteur général. Il ne nous appelle pas à choisir entre une analyse et une autre : il est favorable aux deux ! Nous sommes d’accord pour étudier les nouveaux modes de consommation, mais nous devons aussi nous préoccuper de l’acceptabilité de ces haltes soins addictions. Il ne faut pas se voiler la face : le dispositif souffre d’un manque d’acceptabilité. Si nous voulons y remédier, nous devons faire le diagnostic des problèmes posés par ces lieux et tenter de les résoudre.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Le Sénat a ajouté des éléments relatifs à la sécurité et aux nuisances. Or la question n’est pas là : les haltes soins addictions répondent à un enjeu de santé publique. Le problème doit être traité en tenant compte des évolutions de la consommation de drogues diverses et variées. L’ajout du Sénat n’a donc aucun intérêt.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 20 sexies.

Article 20 septies : Étendre à une région ultramarine la prise en charge expérimentale par l’assurance maladie du test de détection de soumission chimique

La commission adopte l’article 20 septies non modifié.

Article 20 octies : Demande de rapport sur le dispositif Mon soutien psy

Amendement AS164 de Mme Élise Leboucher

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il importe d’évaluer avec beaucoup de lucidité le dispositif Mon soutien psy, que nous avons déjà modifié à maintes reprises, et d’admettre qu’il ne fonctionne pas. Je vous invite donc à voter notre amendement afin de faire ensemble le constat de son absence d’efficience. De nombreux professionnels de santé partagent cette conviction – une tribune a encore été publiée cette semaine à ce sujet. Les crédits alloués à Mon soutien psy seraient bien mieux utilisés d’une autre manière ; ils permettraient par exemple de recruter jusqu’à 2 500 équivalents temps plein.

M. le rapporteur général. Nous disposons déjà de rapports et de chiffres, qui nous permettent de dire que ce dispositif commence en réalité à prendre de l’ampleur et à trouver son public. Il n’est certes pas parfait, mais ce n’est pas une demande de rapport qui va changer les choses.

Avis défavorable.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). La question de fond n’est pas tellement de savoir si le dispositif prend ou ne prend pas. Alors que de nombreuses personnes sont confrontées à des problèmes de santé mentale, nous manquons d’argent public et les choix faits dans le cadre de ce PLFSS ne vont pas dans le sens d’une augmentation des recettes. Or les crédits alloués à Mon Soutien psy, qui ne prévoit qu’un nombre de séances limité, permettraient de créer dans les centres médico-psychologiques 2 500 postes de psychologues, lesquels pourraient suivre des patients, notamment des enfants, pendant une ou deux années. Cela fait trois ans que je dénonce l’absurdité de cette situation. Nous ne pouvons pas faire autrement que de demander un rapport, mais nous appelons à utiliser les crédits de la sécurité sociale pour renforcer le service public et permettre un suivi sur le long terme. Je regrette vivement que nous ne parvenions pas à prendre une telle décision.

La commission rejette l’amendement.

Elle maintient la suppression de l’article 20 octies.

Article 20 nonies : Demande de rapport sur la prise en charge des protections périodiques réutilisables

Amendement AS225 de M. Hadrien Clouet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous demandons un rapport – parce que nous ne pouvons pas faire autre chose – dans le but d’élargir la prise en charge des protections hygiéniques à l’ensemble de la population qui en a besoin. L’achat de ces protections représente un budget de 3 000 à 8 000 euros sur toute la vie d’une personne. Cependant, le coût pour la sécurité sociale serait bien moindre, puisque la prise en charge que nous avons déjà votée concerne les seules protections hygiéniques réutilisables, donc durables.

M. le président Frédéric Valletoux. Il n’est peut-être pas nécessaire de rouvrir ce débat, que nous avons déjà eu en première lecture.

M. le rapporteur général. Nous avons déjà voté cette mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. En séance, la ministre a pris l’engagement de publier sans délai les textes réglementaires visant à permettre l’application de cette disposition.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle maintient la suppression de l’article 20 nonies.

Article 20 decies : Demande de rapport sur les parcours de santé post-cancer

La commission maintient la suppression de l’article 20 decies.

Article 20 undecies : Demande de rapport sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie

La commission maintient la suppression de l’article 20 undecies.

Article 20 duodecies : Demande de rapport sur le bilan de santé des mineurs entrant dans un dispositif de protection de l’enfance

La commission maintient la suppression de l’article 20 duodecies.

Article 21 : Renforcer l’accès aux soins

Amendements AS71 de M. Hadrien Clouet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette amendement AS316 de M. Yannick Monnet.

Amendement AS432 de M. Jean-François Rousset

M. Michel Lauzzana (EPR). Nous souhaitons réintroduire un alinéa, supprimé par le Sénat, visant à faire rémunérer les docteurs juniors en médecine générale par leur CHU de rattachement. Il s’agit d’inscrire dans la loi un accord trouvé à l’issue de longues négociations.

M. le rapporteur général. Ce sont les internes eux-mêmes qui ont demandé la suppression de cette précision. Leur position a évolué : ils préfèrent désormais qu’une telle considération ne soit pas gravée dans le marbre de la loi.

En revanche, le Sénat a maintenu les dispositions relatives aux modalités de facturation des consultations effectuées par ces docteurs juniors. Le principal problème est ainsi réglé.

Du reste, il semblerait que le Gouvernement ait encore l’intention de retoucher ces dispositions. J’espère qu’il nous transmettra son projet d’amendement le plus tôt possible.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AS137 de Mme Sandrine Runel

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS588 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Je propose de permettre à la fois l’ouverture d’une antenne de pharmacie, comme le prévoit le Sénat, et la création d’une officine dans les communes de moins de 2 500 habitants où la dernière officine a fermé. En effet, je ne veux pas empêcher la création d’une officine si les conditions locales évoluent – par exemple si des médecins s’installent à proximité.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques AS74 de Mme Ségolène Amiot et AS317 de Mme Karine Lebon

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous souhaitons préciser le caractère public ou non lucratif des structures de soins non programmés.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS317 est défendu.

M. le rapporteur général. Comme je l’ai déjà expliqué en première lecture, la plupart de ces structures sont libérales, donc de droit privé. Elles sont d’ailleurs souvent constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, et c’est cela qui fonctionne !

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements AS81 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS216 de Mme Élise Leboucher

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 21 modifié.

Article 21 bis A (nouveau) : Extension à Mayotte de la possibilité pour les infirmiers de rédiger des certificats de décès

La commission adopte l’article 21 bis A non modifié.

Article 21 bis B (nouveau) : Modalités de recouvrement des indus versés aux professionnels de santé libéraux par les centres médico-psychologiques

La commission adopte l’article 21 bis B non modifié.

Article 21 bis : Création du réseau France santé et prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens

Amendement AS540 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (EPR). Nous avions introduit, en première lecture, cet article 21 bis relatif au réseau France santé pour répondre à l’annonce faite par le Premier ministre. Or le Sénat a supprimé ou modifié un certain nombre de ses dispositions ; aussi avons-nous déposé plusieurs amendements visant à réécrire l’article.

L’amendement AS540 a pour objet de supprimer, aux alinéas 8 et 16, les mots « ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins ». C’est une demande très forte des professionnels que de limiter l’accès au réseau France santé aux patients dont l’état de santé requiert une prise en charge dans les quarante-huit heures. Le réseau ne doit pas être chargé de l’orientation des patients.

M. le rapporteur général. Vous oubliez les pharmaciens, qui sont pourtant des acteurs essentiels du système de santé. Or votre amendement aurait pour effet de supprimer la reconnaissance du rôle que remplissent ces professionnels dans l’orientation des patients au sein du parcours de soins. Ce rôle me semble évident, et je ne vois pas de bonne raison de vouloir le nier.

Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques AS592 de M. Thibault Bazin et AS485 de Mme Annie Vidal

M. le rapporteur général. Mme Vidal et moi-même proposons de rétablir les dispositions de l’article 21 bis relatives aux maisons France santé. La procédure de labellisation annoncée peut avoir un impact positif dans les territoires ; elle apportera de nouveaux financements dont il serait dommage de vouloir se priver.

J’ai tout de même quelques réserves s’agissant des annonces faites à ce sujet. Je serai très attentif aux critères fixés pour la labellisation, qui doit profiter aux territoires et aux acteurs qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, je ne souhaite pas revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions relatives aux communautés France santé, auxquelles il convient de continuer de donner le nom de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ces structures ont eu suffisamment de mal à trouver leur place pour que nous évitions de tout chambouler.

Mme Annie Vidal (EPR). Je partage avec M. le rapporteur général la volonté de garder le nom des CPTS. Cela ne les empêchera pas de participer au réseau France santé.

La commission adopte les amendements.

Amendements AS593 et M. Thibault Bazin et AS541 de Mme Annie Vidal (discussion commune)

M. le rapporteur général. Mon amendement vise à rétablir les dispositions renvoyant à des négociations conventionnelles avec les maisons et centres de santé la détermination des modalités de participation de ces structures au réseau France santé. De la même façon, il supprime une disposition qui permet au ministre de prendre une décision unilatérale en l’absence d’accord trouvé par les partenaires conventionnels dans un délai de deux mois – une disposition qui tend à devenir habituelle dans les textes que nous présente le Gouvernement. Nos échanges avec la fédération des CPTS ont montré qu’il fallait éviter d’utiliser ce type de méthode, surtout si l’on veut préserver la qualité du dialogue conventionnel.

La seule différence entre mon amendement et celui de Mme Vidal est que le mien intègre les CPTS dans les négociations. Autant je ne veux pas les transformer en communautés France santé, autant je trouve utile de les associer aux discussions sur le déploiement du réseau, car elles auront évidemment un rôle à jouer. J’invite donc Mme Vidal à retirer son amendement au profit du mien.

Mme Annie Vidal. Je vais retirer mon amendement.

M. Hendrik Davi (EcoS). Pour une fois le groupe Écologiste et Social s’appuiera sur le jugement des sénateurs, lesquels ont estimé qu’un processus de labellisation de l’existant ne permettait pas d’améliorer l’offre de soins dans les territoires. Ils ont également jugé que l’absence de définition de l’offre de services socle créait une incertitude et risquait d’engendrer une concurrence entre les acteurs éligibles au label, et que la suppression de cette disposition n’empêchait pas le Gouvernement de maintenir son engagement financier en faveur de l’amélioration de l’offre de soins dans les territoires en soutenant les structures existantes – notamment les centres de santé publique et les centres de santé associatifs, qui disposent déjà de financements récurrents. Nous voterons contre l’introduction du réseau France santé.

La commission adopte l’amendement AS593, l’amendement AS541 ayant été retiré.

Puis elle adopte l’article 21 bis modifié.

Article 21 ter : Création d’une consultation longue pour les femmes sujettes à la ménopause

La commission adopte l’article 21 ter non modifié.

Article 21 quater : Supprimer le contrat de début d’exercice

Amendements AS139 de Mme Sandrine Runel et AS594 de M. Thibault Bazin (discussion commune)

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS139 vise à soutenir la démarche du député Jean-François Rousset et à avancer l’entrée en vigueur de la suppression du contrat de début d’exercice.

M. le rapporteur général. L’amendement AS594 est à l’opposé du précédent, auquel je suis défavorable. Parmi tous les dispositifs d’aide qui existent, le contrat de début d’exercice est le seul qui bénéficie aux médecins remplaçants. La Cnam m’a indiqué ne pas avoir de dispositif alternatif. Je vous propose donc de différer son abrogation dans l’attente de la future convention médicale et d’un nouveau dispositif, plus efficace et plus pertinent, pour soutenir les médecins remplaçants, dont nous avons cruellement besoin. Cela permettra d’éviter toute rupture pour les quelques centaines de médecins qui en bénéficient actuellement.

Successivement, la commission rejette l’amendement AS139 et adopte l’amendement AS594.

Puis elle adopte l’article 21 quater modifié.

Article 21 quinquies : Prise en charge de parcours de guidance parentale

La commission adopte l’article 21 quinquies non modifié.

Article 21 sexies : Élargissement du pouvoir de prescription des orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes

La commission adopte l’article 21 sexies non modifié.

Article 21 septies A (nouveau) : Consultation des ergothérapeutes sur adressage dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle

Amendement AS595 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. L’article 21 septies A permet un adressage direct aux ergothérapeutes dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle, ce qui permettra d’améliorer l’accès aux ergothérapeutes pour les patients – notamment ceux en situation de handicap. En conséquence, l’article supprime le droit de renouvellement des prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie actuellement prévu par le code, considérant que les patients pourront accéder directement à l’ergothérapeute. Cette interprétation est toutefois un peu extensive : il est nécessaire de conserver le droit de renouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà, ce qui est l’objet de cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 21 septies A modifié.

Article 21 septies : Mise en place d’une autorisation préalable pour la pratique de la médecine esthétique

La commission adopte l’article 21 septies non modifié.

Article 21 octies : Permettre la délégation de tâches encadrée aux auxiliaires médicaux du service de contrôle de la Mutualité sociale agricole

La commission adopte l’article 21 octies non modifié.

Article 21 nonies : Prolonger le délai de remise du rapport sur les infirmiers et le compléter

Amendement AS167 de M. Hadrien Clouet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à évaluer l’opportunité d’une indexation automatique des actes infirmiers, qui méritent d’être revalorisés à hauteur de l’inflation.

M. le rapporteur général. Le rapport prévu porte déjà sur la revalorisation des actes infirmiers. Je considère donc que votre demande est satisfaite et vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Une négociation sur la déclinaison des missions et des actes est déjà prévue par la loi : ces actes doivent être valorisés, pour être ensuite systématiquement intégrés aux conventions, tous les deux ou trois ans. Il ne me semble pas utile de réécrire la loi.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 21 nonies modifié.

Article 21 decies : Expérimentation d’une équipe de soins traitante

La commission maintient la suppression de l’article 21 decies.

Article 22 : Simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé

La commission adopte l’article 22 non modifié.

Article 22 bis A (nouveau) : Application provisoire des tarifs hospitaliers de l’année précédente en cas de retard dans la publication des nouveaux tarifs

Amendement de suppression AS596 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. L’article 22 bis A part d’une bonne intention puisqu’il vise à proposer une solution aux établissements mis en difficulté par la publication tardive des tarifs hospitaliers annuels, souvent plusieurs semaines après la date à laquelle ils sont censés prendre effet.

Le Gouvernement m’a cependant alerté sur le fait qu’il serait bien trop complexe, pour les établissements, de procéder à des régularisations de la facturation a posteriori si l’on continue à facturer en fonction des anciens tarifs. Il a par ailleurs pris l’engagement en séance, au Sénat, d’une publication plus précoce des tarifs à compter de 2026.

Enfin, dans sa rédaction actuelle, l’article 22 bis A ne prend pas en compte le nouveau calendrier prévu pour les campagnes tarifaires hospitalières à compter de 2026 : les nouveaux tarifs devraient être applicables au 1er janvier, et non au 1er mars.

Je vous demande donc de supprimer l’article 22 bis A, qui serait une source de problèmes plutôt qu’une aide pour les établissements.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 22 bis A est supprimé.

Article 22 bis : Interdire la double facturation des actes de radiothérapie effectués dans le cadre d’une activité libérale à l’hôpital

Amendement AS64 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement de rétablissement permettra de réaliser des économies.

M. le rapporteur général. Soyons cohérents : ce sont les hôpitaux qui paieront le prix qui résultera du rétablissement de cet article, non les spécialistes, qui peuvent exercer où ils veulent. Pour mémoire, l’article 22 bis vise à interdire la facturation de séjours hospitaliers pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie, dès lors que celle-ci est effectuée dans le cadre de l’activité libérale d’un praticien hospitalier.

Je l’ai dit en première lecture, des clarifications sont à l’évidence nécessaires sur l’activité libérale des praticiens hospitaliers. On ne peut pas remettre en question le modèle de facturation actuel du jour au lendemain sans déstabiliser les hôpitaux, dont nous déplorons tous les difficultés budgétaires, dans un contexte d’Ondam sous-évalué.

Pour ne pas porter préjudice aux hôpitaux, je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

L’amendement est adopté.

En conséquence, l’article 22 bis est ainsi rétabli.

Article 22 ter : Éviter la double facturation des actes effectués dans le cadre d’une activité libérale à l’hôpital

Amendements identiques AS61 de Mme Ségolène Amiot et AS486 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (EPR). Mon amendement vise à supprimer la double facturation, qui pose problème. En effet, un praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à l’assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement, l’établissement hospitalier facture un séjour dont le tarif inclut déjà la rémunération du personnel médical. Il est ainsi possible de réaliser 300 millions d’euros d’économies.

M. le rapporteur général. Le raisonnement est le même que pour l’article précédent. L’article 22 ter vise à empêcher le phénomène de double facturation du praticien hospitalier par l’assurance maladie lorsqu’il pratique une activité libérale au sein de l’hôpital. J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles je m’oppose au rétablissement de cet article.

Avis défavorable.

Les amendements sont adoptés.

En conséquence, l’article 22 ter est ainsi rétabli.

Article 23 : Reporter le financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière

Amendements de suppression AS55 de Mme Sandrine Rousseau, AS169 de Mme Élise Leboucher et AS340 M. Christophe Bentz

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS169 est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Amendement AS347 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS345 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur général. L’enjeu de la compensation du coût de la protection sociale complémentaire aux hôpitaux est essentiel. Cet amendement vise à compléter l’article 23 par un ajout – « en complément des négociations nécessaires à la mise en œuvre d’une complémentaire santé adaptée au besoin de la fonction publique hospitalière, afin de permettre une compensation intégrale du déploiement de cette mesure » – tout à fait pertinent.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 23 modifié.

Article 24 : Lutter contre les rentes dans le système de santé

Amendements identiques AS50 de M. Hadrien Clouet et AS143 de Mme Sandrine Runel

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS50 vise à rétablir le pouvoir de baisse des tarifs de l’assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins à forte rente, pour les équipements matériels lourds.

Mme Martine Froger (SOC). L’amendement AS143 vise à rétablir la capacité de l’assurance maladie à fixer les tarifs des équipements matériels lourds.

M. le rapporteur général. Ces amendements présentent un problème de méthode : le rabot uniforme ne discrimine pas, mais affecte tout le monde – les petits cabinets en zone rurale, avec une rentabilité de 2 %, les hôpitaux, les groupements de coopération sanitaire, les groupements d’intérêt économique constitués entre la ville et l’hôpital, pour maintenir une offre de soins dans les territoires peu attractifs.

Avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements AS146 de Mme Sandrine Runel, AS253 de M. Hadrien Clouet et AS248 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS146 est défendu.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Dans le même ordre d’idées, l’amendement AS253 cible la rentabilité excessive, pour que certains arrêtent de s’enrichir sur le dos de la sécurité sociale et des cotisants.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AS256 de Mme Sandrine Runel et AS257 de Mme Sandrine Rousseau

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS256 vise à faire des économies, en encadrant mieux l’Ondam des soins de ville.

M. le rapporteur général. Des économies faites avec intelligence et discernement sont effectivement bienvenues, comme la suppression de la prise en charge d’actes redondants ou inutiles. Cependant je ne suis pas favorable à une baisse de tarifs uniforme, y compris pour des acteurs dont la rentabilité est très faible, voire inexistante. La méthode n’est pas la bonne : il faut prendre en considération tous les acteurs, dans leur diversité.

Ces amendements me semblent toutefois essentiellement rédactionnels. Vous voulez préciser que les modalités de détermination du niveau de rentabilité établies valent « pour l’application du présent article ». Je n’ai rien contre cette précision, même si je ne suis pas sûr qu’elle corresponde à votre intention initiale. Cela résulte sans doute de la scission de l’un de vos amendements, qui touchait plusieurs alinéas.

Quoi qu’il en soit je vais donc peut-être vous surprendre : avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement AS258 de Mme Sandrine Rousseau.

Amendement AS254 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir la capacité de l’assurance maladie à baisser les tarifs manifestement trop élevés. Ceux-ci résultent de situations de monopole ou de rente. Lorsque seuls un ou deux acteurs sont en capacité de rendre un service ou d’effectuer une prestation sur un territoire ils augmentent les prix, creusant un écart anormal entre le coût de production et le tarif de l’acte. L’assurance maladie doit pouvoir baisser les tarifs de manière discrétionnaire et publique, dans des secteurs tels que la radiothérapie, dont le taux de profit est de 27 % – très au-dessus de la moyenne des autres secteurs –, la biologie – 24 % –, la médecine nucléaire – 17 %.

M. le rapporteur général. La prise en compte de la spécificité des territoires est une bonne chose : si la financiarisation a joué à plein chez certains acteurs, d’autres peinent à trouver un équilibre économique. Votre propos ne correspond pas à l’amendement que j’ai sous les yeux, dont les objectifs – la prise en compte du droit à la protection de la santé et la garantie de l’égal accès aux soins de chaque personne – sont louables. L’enjeu est cependant de tenir compte des spécificités des territoires de santé.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le sujet est de savoir comment évaluer la rentabilité des acteurs de santé. Aux termes du code de la santé publique, cette évaluation se fait en fonction des spécificités des territoires de santé. L’amendement, lui, vise à ce qu’elle se fasse en fonction de l’objectif de garantie d’un « égal accès de chaque personne aux soins », notion qui intègre aussi les territoires.

M. le rapporteur général. Nous parlons de deux choses différentes. Je vous invite à retirer votre amendement pour que nous en débattions en séance.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques AS59 de Mme Élise Leboucher et AS413 de M. Hendrik Davi

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS59 est défendu.

M. Hendrik Davi (EcoS). Mon amendement vise à annuler le report de l’application de l’article 24 proposé par le Sénat. Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens du financement de notre système de santé. Les évolutions tarifaires sont néanmoins négociées de manière dynamique, pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat. Les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières mesures dès 2026, sont donc réalistes et tenables. Il n’y a aucune raison de les reporter.

M. le rapporteur général. Je souhaite avancer très vite sur la réforme du financement de la radiothérapie, tout comme le Gouvernement. Cette mesure avait été votée et devait entrer en vigueur le 1er octobre 2025. Les auditions préparatoires ont cependant montré qu’il fallait reporter, en raison d’une préparation insuffisante d’acteurs tels que la Fédération hospitalière de France. L’application à blanc du nouveau modèle, au premier semestre, a montré sa difficulté à retranscrire l’activité des établissements. Si nous allons trop vite, cela risque de se retourner contre l’intérêt des établissements.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements AS542 de M. Hendrik Davi et AS616 de M. Thibault Bazin, amendements identiques AS67 de Mme Sandrine Rousseau et AS260 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

M. le rapporteur général. L’amendement AS616 vise à rétablir un objectif de 100 millions d’euros d’économies sur la radiothérapie, au regard des niveaux de rémunération très importants observés dans ce secteur. Il reviendra aux professionnels eux-mêmes de déterminer comment y parvenir.

Mme Sandrine Rousseau. L’amendement AS67 vise à ce que le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage des négociations conventionnelles dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS260 vise à revenir sur le report de l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des activités de radiothérapie et de dialyse. L’économie attendue s’élève à 100 millions d’euros, soit une légère réduction du taux de profit dans le secteur, comprise entre 1,5 et 2 points. Cela est profitable aux usagers – qui éviteraient d’être baladés d’un acteur à un autre –, à l’hôpital public – qui n’a pas à subir de concurrence déloyale sur sa tarification –, aux professions libérales – en atténuant la pression de la financiarisation générée par les taux de profit – et à la sécurité sociale – qui pourrait redéployer un montant important de cotisations pour l’ensemble des besoins non satisfaits.

M. le rapporteur général. Je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien. Certaines des dispositions que les amendements AS67 et AS260 visent à rétablir sont imprécises et source d’incertitude sur le plan juridique. Surtout, elles font référence à la dialyse, qui n’est pas mise en œuvre par les néphrologues mais par les établissements de santé. L’adoption de ces amendements serait source de difficultés et de confusion pour les néphrologues.

Successivement, la commission rejette l’amendement AS542 et adopte l’amendement AS616.

En conséquence, les amendements AS67 et AS260 tombent.

La commission adopte l’article 24 modifié.

Article 24 bis : Réduction d’autorité du tarif des actes et prestations dégageant une rentabilité supérieure à un seuil

Amendements identiques AS147 de Mme Sandrine Runel et AS373 de Mme Karine Lebon.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS147 est défendu.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS373 est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Elle maintient la suppression de l’article 24 bis.

Article 25 : Mieux réguler les dépenses dans le secteur des soins dentaires

Amendements identiques AS150 de Mme Sandrine Runel et AS220 de Mme Ségolène Amiot, amendement AS352 de Mme Karine Lebon (discussion commune)

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS150 vise à rétablir l’article 25, qui prévoit l’extension des accords de maîtrise des dépenses aux soins dentaires.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS220 vise à étendre aux soins dentaires le champ d’application de la dernière loi de financement de la sécurité sociale et à fixer un cadre légal aux différents protocoles sectoriels de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. L’objectif est d’obtenir des accords à l’échelon national entre praticiens et assurance maladie ; les négociations doivent être précédées d’une bonne information des organisations représentatives des professionnels de santé. Bref, on baisse les prix.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS352 est défendu.

M. le rapporteur général. Les auditions préparatoires m’ont surpris car le directeur général de la Cnam, à qui cet article donne tout pouvoir, a déclaré n’avoir pas demandé cet article, qui ne lui est pas nécessaire et qu’il n’utilisera donc pas. Ainsi, la Cnam est parvenue à conclure un protocole d’accord avec les chirurgiens-dentistes : il a permis de remettre l’accent sur la prévention et sur les soins conservateurs, dans un contexte où les dépenses de soins prothétiques avaient beaucoup augmenté. Depuis la conclusion de cet accord, les dépenses de prothèses ont nettement ralenti. De plus, la Cnam, par le levier du déconventionnement, parvient à écarter des acteurs dont les pratiques ne sont pas déontologiques. Je vous demande donc de confirmer la suppression de l’article 25, dont je ne vois pas l’intérêt.

Je suis défavorable à ces amendements.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je soutiens ces amendements. Vous avez refusé d’instaurer de nouvelles recettes en augmentant la taxation des revenus du capital et les cotisations sociales des grandes entreprises. Vous refusez maintenant de diminuer les dépenses en vous attaquant aux profits des multinationales du médicament. Vous refusez de vous attaquer aux profits et aux rentes des secteurs de la dialyse, de la radiologie et dans les cabinets dentaires. En fin de compte, ce sont les malades et les retraités qui paieront.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je souscris à ces propos. Cet outil, qui n’est peut-être pas le seul, pourrait devenir nécessaire même s’il ne l’est pas encore. Quant à l’actuel directeur général de la Cnam, il a beau déclarer qu’il ne l’utiliserait pas, il fera ce qu’on lui dit de faire. Au reste, les responsables changent : imaginez un grand mouvement révolutionnaire qui vous porte à la tête de la Cnam, monsieur le rapporteur général ; vous serez peut-être bien content de disposer d’un tel instrument si les prix augmentent.

Nous devons nous doter des outils nécessaires pour appliquer les politiques publiques voulues par les Françaises et les Français. Celui-ci pourrait se révéler utile s’ils décidaient d’adopter une politique un peu plus ferme sur le sujet qui nous occupe. Mieux vaut l’avoir, quitte à ne pas l’utiliser pour le moment. Qui sait si nous n’en aurons pas besoin dans les années à venir ?

M. le rapporteur général. Si votre rêve le plus fou est que je devienne révolutionnaire, monsieur Clouet, vous allez être déçu !

Monsieur Davi, je ne partage pas votre lecture de la situation. Vous ne pouvez pas dire que nous avons refusé de trouver de nouvelles recettes : la commission a rétabli la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, qui devrait rapporter 2,8 milliards d’euros – j’y étais d’ailleurs opposé. Contrairement à ce que vous dites, ce ne sont pas les patients qui paieront, puisque nous avons également maintenu la suppression de l’article 18, qui visait à étendre les participations forfaitaires et franchises, notamment pour les dispositifs médicaux et les transports.

Le texte n’est plus le « musée des horreurs », ni le « hold-up du siècle » que certains décrivaient : on peut toujours dramatiser, mais un certain nombre d’irritants ont été supprimés, de manière très consensuelle, quitte à détériorer le déficit prévisionnel. Des recettes ont été créées, même si ce n’est pas celles que je souhaitais. Quant aux dépenses, tout ce que nous avons adopté depuis ce matin, et plus encore depuis l’article 18, me semble plutôt protéger les patients et les assurés sociaux – tâchons de continuer.

L’amendement AS352 est retiré.

La commission rejette les amendements AS150 et AS220.

Elle maintient la suppression de l’article 25.

Article 25 bis : Prévoir une régulation prix-volume de l’ophtalmologie et des soins dentaires

La commission maintient la suppression de l’article 25 bis.

Article 26 : Renforcer les incitations au conventionnement des professionnels de santé et à la maîtrise des dépassements d’honoraires

Amendements AS153 de Mme Sandrine Runel, AS85 et AS84 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

Mme Martine Froger (SOC). L’amendement AS153 vise à rétablir l’article 26, qui tend à renforcer le contrôle et l’encadrement des dépassements d’honoraires pratiqués par certains professionnels de santé.

M. le rapporteur général. Je serai bref, car nous avons déjà longuement débattu de ce sujet en séance.

Le dispositif proposé par le Gouvernement me semble contre-productif ; peut-être pris de doutes sur sa propre proposition, celui-ci n’a d’ailleurs pas cherché à réintroduire, au Sénat, cet article qui ne prévoit aucune distinction, ni entre les spécialités, ni entre les professionnels : ceux qui jouent le jeu de la permanence des soins et adhèrent aux tarifs maîtrisés seraient aussi pénalisés que ceux qui ne sont pas conventionnés. Il n’y a pas mieux pour inciter au déconventionnement.

Je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle maintient la suppression de l’article 26.

Article 26 bis : Mettre fin au remboursement des produits de santé, actes et prestations prescrits par un médecin non conventionné

Amendements identiques AS356 de M. Yannick Monnet et AS433 de M. Jean-François Rousset

M. Yannick Monnet (GDR). Ces amendements traduisent l’une des conclusions du rapport sur les dépassements d’honoraires que j’ai rédigé avec Jean-François Rousset. Le principe est simple : un médecin qui choisit de pratiquer en secteur 3 ne doit plus pouvoir faire bénéficier ses patients des remboursements de la sécurité sociale sur les actes et prestations qu’il leur prescrit. Les dépassements d’honoraires se sont élevés à près de 4,5 milliards d’euros en 2024. Pour éviter que les médecins ne fuient vers le secteur 3, les remboursements de la sécurité sociale doivent s’inscrire dans le cadre d’un contrat Option de pratique tarifaire maîtrisée, c’est-à-dire se limiter aux dépassements autorisés pour le secteur 2. Nous ne proposons pas de supprimer le secteur 3, car certains professionnels nous demandent de maintenir la liberté tarifaire, mais il ne nous semble pas acceptable que certains puissent à la fois mobiliser les moyens de la sécurité sociale et choisir librement leurs tarifs. On ne peut pas puiser dans les fonds de la « sécu » si on en refuse les règles.

M. Michel Lauzzana (EPR). Je défends l’amendement AS433.

Cet article ne risque-t-il pas d’être censuré au motif d’une rupture d’égalité ?

M. le rapporteur général. La question de la constitutionnalité concerne tous les articles. Lorsqu’il existe un risque bien identifié sur un sujet, je le mentionne ; ce n’est pas le cas ici.

Un peu moins de 1 000 médecins pratiquent en secteur 3 et ne jouent donc pas le jeu du conventionnement. Alors que nous cherchons à mieux maîtriser les dépenses de santé et que nous renforçons les contraintes sur les professionnels conventionnés, ne prenons pas le risque de les inciter à exercer en secteur 3.

Je rappelle que cet article, introduit par voie d’amendement, est directement issu de votre rapport – je n’y avais apporté qu’une correction mineure, par la voie d’un sous-amendement visant à exclure du dispositif les médecins à la retraite qui rédigeraient une prescription pour eux-mêmes ou leurs proches.

Reste le cas des patients dont le professionnel de santé exerce en secteur 3, et qui n’ont pas d’autre solution – comme vous, j’ai été interpellé sur le sujet. Il faut faciliter et accélérer le reconventionnement rapide des médecins – à l’exception, bien sûr, de ceux qui auraient été déconventionnés pour des raisons déontologiques. Or la convention médicale prévoit un délai de deux ans, qui me semble préjudiciable. J’ai tenté de le modifier en première lecture, mais l’amendement que j’ai déposé a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Il faut absolument que le Gouvernement et la Cnam avancent sur ce sujet – nous y insisterons en séance. Cet article doit être accompagné d’autres mesures pour ne pas pénaliser les patients, qui sont un peu pris en otage.

Sagesse, donc.

M. Yannick Monnet (GDR). Je sens que ce sujet est source de crispation. Certains écrivent des courriels sans avoir lu le rapport – c’est un problème –, mais des médecins nous disent aussi qu’il faut clarifier la situation.

Si certains patients n’ont pas accès à un médecin conventionné et six Français sur dix renoncent à se soigner aujourd’hui, c’est parce qu’on a toujours privilégié une organisation libérale, où chacun fait ce qu’il veut. Faute de fixer des conditions comme celles que je propose, cette dynamique va progresser. L’objectif n’est pas d’embêter ceux qui ont choisi d’exercer en secteur 3 – je ne m’inquiète pas pour eux –, mais d’éviter la fuite vers un secteur où il serait toujours possible de mobiliser la sécurité sociale. Il ne s’agit pas d’une mesure isolée : cette proposition s’inscrit dans un ensemble.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 26 bis est ainsi rétabli.

Article 26 ter : Prévoir une procédure assouplie et accélérée de révision de la nomenclature

Amendements identiques AS620 de M. Thibault Bazin et AS434 de M. Jean-François Rousset

M. le rapporteur général. Mon amendement vise à rétablir l’article 26 ter, qui prévoit notamment une révision régulière des nomenclatures. Considérant que les travaux de révision du Haut Conseil des nomenclatures étaient sur le point d’aboutir, le Gouvernement s’est montré favorable à la suppression de l’article au Sénat. Mais à peine aura-t-il fini qu’il sera déjà temps de recommencer.

Pour éviter que des distorsions perdurent, il faut une procédure dérogatoire et plus agile en cas de décalage manifeste entre la hiérarchisation d’un acte et son coût – ou sa valeur ajoutée réelle – pour le patient. Aucun des arguments avancés ne m’a permis de comprendre en quoi c’était une mauvaise idée. Je vous propose donc d’insister et de rétablir cet article.

M. Michel Lauzzana (EPR). Je défends l’amendement AS434. Il est effectivement absolument nécessaire de rétablir une procédure de révision régulière de la classification commune des actes médicaux.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 26 ter est ainsi rétabli.

Article 26 quater : Permettre à l’assurance maladie de déterminer le tarif d’un acte ou d’une prestation nouvellement hiérarchisée lorsque la négociation n’a pas abouti dans les six mois

Amendements identiques AS353 de M. Yannick Monnet et AS435 de M. Jean-François Rousset

M. Michel Lauzzana (EPR). Par l’amendement AS435, il s’agit, là encore, de prévoir la révision des nomenclatures et des financements qui en découlent, certains justifiant les dépassements d’honoraires en secteur 2 par l’absence de mise à jour de la classification.

M. le rapporteur général. Ces amendements sont satisfaits par le rétablissement de l’article 26 ter. Je vous demande donc de bien vouloir les retirer ; à défaut, avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR). Réviser la nomenclature est indispensable, car certains tarifs sont absurdes : il arrive que des actes coûteux soient très peu rémunérés. J’ai tendance à considérer que la majorité des médecins sont des praticiens honnêtes et soucieux de soigner les patients : ils seraient beaucoup moins nombreux à demander des dépassements d’honoraires si la classification commune des actes médicaux était régulièrement révisée – c’est d’ailleurs l’absence de révision qui a conduit à l’émergence du secteur 2 et des dépassements d’honoraires.

M. le rapporteur général. Tel qu’il a été rétabli, l’article 26 ter prévoit à la fois une procédure accélérée de révision et une négociation annuelle des tarifs. Cela me semble satisfaire l’article 26 quater, qui dispose que le ministre peut fixer par voie réglementaire le niveau de prise en charge des actes si la révision tarifaire n’a pas été traduite dans la convention médicale dans un délai de six mois.

M. Michel Lauzzana (EPR). Pas tout à fait : l’article 26 ter prévoit une révision régulière des actes, tandis que l’article 26 quater impose d’aboutir dans les six mois, car cette révision traîne depuis un moment. Il s’agit de répondre à l’urgence.

M. le rapporteur général. L’article 26 ter, tel que nous venons de rétablir, dispose : « Avant le 31 décembre de chaque année, un avenant à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 est négocié afin de déterminer les tarifs afférents aux actes et aux prestations ayant fait l’objet d’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année. »

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 26 quater est ainsi rétabli.

Article 27 : Favoriser l’efficience, la pertinence et la qualité des activités des établissements de santé

Amendements de suppression AS370 de M. Yannick Monnet, AS414 de M. Hendrik Davi et AS500 de M. Damien Maudet

M. Hendrik Davi (EcoS). Le nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience prévu par l’article 27 revient à utiliser des moyens financiers pour inciter les établissements de santé à réduire les actes et prescriptions, au risque de glisser vers une logique de rationnement.

En liant le financement des établissements à des indicateurs d’efficience et de volume l’article porte atteinte à l’autonomie des soignants, notamment de leurs décisions, ce qui me semble absolument néfaste. Ce mécanisme crée un cercle vicieux : les moyens des établissements déjà performants augmenteront, tandis que ceux qui sont en difficulté subiront une minoration budgétaire – c’est la double peine.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS500 est défendu.

M. le rapporteur général. Les différentes fédérations voient pourtant d’un très bon œil cette démarche positive et susceptible d’apporter des moyens complémentaires aux hôpitaux. J’espère qu’elles ne représentent pas que les bien portants.

Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Ce n’est pas surprenant : une partie des directeurs d’hôpital ont été formés au new public management dans des écoles où on leur explique que c’est la seule méthode qui fonctionne. Si les directions approuvent le projet, les salariés, qui en subiront directement les conséquences et font déjà face à la mise en concurrence des services depuis des années, y sont opposés.

M. Michel Lauzzana (EPR). Tout le monde doit faire des efforts, hôpitaux compris. « Efficience » n’est ni un gros mot, ni un coup de bâton : c’est un objectif pour les aider à progresser.

M. le rapporteur général. Je pense qu’il y a une confusion : cet article ne va pas créer une Ligue des champions de la qualité, où seuls les vingt-quatre meilleurs pourraient continuer. Les établissements seront évalués par rapport à eux-mêmes et non comparés aux autres.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS372 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). En défendant cet amendement, je rebondis sur la discussion précédente. Tant que nous ne ferons pas la peau à la tarification à l’acte, les difficultés de financement des hôpitaux perdureront. Mais ça, personne ne veut s’y attaquer – et encore moins avec cet article.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS228 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La France insoumise ne se retrouve pas dans la logique générale de l’article, qui repose sur la sanction des établissements qui ne respecteraient pas les injonctions, ou du moins les recommandations, formulées en matière de volumes d’actes ou de prescription.

Le pilotage des soins est légitime, mais pourquoi ne pas choisir une méthode saine, qui valorise les établissements suivant les recommandations, plutôt que de sanctionner ceux qui ne le font pas ? En réalité, il y a une intention cachée : contrôler les dépenses, comme on dit pudiquement – autrement dit, diminuer les droits des patients. Priver de moyens les usagers et les salariés au motif que tel ou tel acte n’est pas réalisé comme il faut ne me semble pas très cohérent.

M. le rapporteur général. Vos alertes sont parfois légitimes mais, en l’espèce, nous ne sommes pas du tout dans la logique mathématique de la tarification à l’acte : c’est un dispositif d’intéressement, qui s’inscrit dans une logique de qualité et de pertinence des soins. On n’enlève rien à personne, au contraire : c’est un petit plus pour les établissements qui s’engagent dans une démarche vertueuse de responsabilisation.

Monsieur Davi, je pense que vous faisiez référence à l’École des hautes études en santé publique de Rennes. Je connais plusieurs personnes qui en sont diplômées : elles ne correspondent pas au portrait que vous en dressez : elles sont profondément humaines, très attachées au projet d’établissement et à l’éthique. Personnellement, je salue la qualité de nos directeurs d’hôpital, qui portent ce service avec beaucoup de passion.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’un des indicateurs les plus utilisés dans les hôpitaux est la durée moyenne de séjour (DMS). L’ensemble des hospitaliers sont soumis à une très forte pression pour diminuer cette durée, afin de libérer des lits qui seront ensuite supprimés. In fine, les médecins sont chargés de faire sortir les patients en ambulatoire ou de les envoyer ailleurs – n’importe où, pourvu qu’ils ne soient plus à l’hôpital. Sauf que certains y reviennent quelques jours plus tard en raison de complications, parfois extrêmement graves. Demandez à n’importe quel médecin hospitalier de Marseille, il vous dira que la DMS est une horreur.

Le système proposé conduira à donner de l’argent aux hôpitaux qui sont efficaces au regard de ce type d’indicateurs, c’est-à-dire ceux qui virent les gens et les revoient chez eux avec un suivi infirmier – encore faut-il qu’il y ait des infirmières pour les visites : dans les déserts médicaux, ce n’est pas gagné, mon collègue Peytavie en sait quelque chose.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je vous écoute toujours avec attention, monsieur le rapporteur général, car le débat de fond est souvent très intéressant. Mais, cette fois, j’ai l’impression que nous ne parlons pas du même texte. Vous dites que ce n’est pas une question de volume d’actes, qu’on n’enlève rien à personne ; c’est pourtant ce qui est écrit noir sur blanc au quatorzième alinéa : « Au terme de cette période, si l’établissement réalise toujours un volume d’actes, de prescriptions ou de prestations supérieur à l’objectif fixé ou si leur évolution n’est pas conforme à l’évolution attendue, le directeur général de l’agence régionale de santé peut [...] lui infliger la pénalité financière [...]. »

Il s’agit bien d’un pilotage de l’activité par la sanction. Comment un établissement qui peine à suivre les consignes pourrait-il aller mieux si on le sanctionne financièrement ? C’est incroyable. À mes yeux, c’est infliger une double peine aux soignants et aux usagers.

M. Michel Lauzzana (EPR). Certains ont une vision figée de la médecine. C’est pourtant un processus en perpétuelle évolution et amélioration – j’en veux pour preuve l’ambulatoire. Il ne s’agit pas seulement de libérer des lits : garder un patient trop longtemps à l’hôpital augmente le risque de phlébite, par exemple. Au reste, les techniques chirurgicales s’améliorent chaque jour. Il y a des blocs opératoires sous-utilisés, des pratiques à faire évoluer : il faut aider les hôpitaux à adopter de bonnes pratiques. Cet article est plutôt positif.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous ne résoudrons pas ce soir ce problème dont nous avons déjà beaucoup débattu en première lecture, d’autant que, comme M. Monnet l’a souligné à juste titre, certains sujets qui concernent pleinement la gestion hospitalière ne figurent pas dans cet article.

Mme Annie Vidal (EPR). Cet article vise surtout à améliorer la pertinence de la prescription. En France, il y a entre 20 % et 40 % de surprescription, c’est-à-dire d’examens réalisés en double. Ne les réaliser qu’une seule fois ne remet pas en cause la qualité de la prise en charge du patient. Je pense notamment aux radios : lorsqu’elles ont été faites par le patient dans le privé mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé (DMP), elles sont à nouveau réalisées à son arrivée aux urgences. Cela ne sert à rien. Certains praticiens sélectionnent aussi d’un trait de crayon l’ensemble des examens qu’il est possible de réaliser : c’est très coûteux sans être forcément pertinent. Pour bien prendre en charge un patient, il faut surtout prescrire le bon acte, en s’appuyant sur les recommandations de la HAS.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il est important de pouvoir s’appuyer aussi sur l’analyse clinique : c’est le rôle du médecin. Il ne faut pas imposer une réduction de la durée d’hospitalisation ou forcer la sortie des patients : on en connaît les conséquences. Il en va de même du volume des prescriptions ou des actes. Laisser du temps aux médecins améliorera le parcours de soins, permettant d’éviter des doublons.

M. le rapporteur général. Monsieur Clouet, l’objectif n’est pas de diminuer le volume des actes de manière générale, seulement ceux qui ne sont pas pertinents, dans une logique d’amélioration des pratiques. Je pense que c’est une idée autour de laquelle nous pouvons nous rejoindre. En outre, le dispositif s’inscrit dans le cadre d’un dialogue de gestion. Quant aux sanctions financières, nous en avons reporté l’entrée en vigueur. L’article a évolué par rapport au texte initial, il est moins mauvais qu’avant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS617 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Les dispositifs de financement à la qualité se transforment fréquemment en usines à gaz très complexes – peu, je pense, me contrediront sur ce point – et incompréhensibles pour les soignants, qui doivent pourtant être parties de cette démarche qualitative. C’est le cas de l’incitation financière à l’amélioration de la qualité, dont la complexité est telle que les personnels se révèlent incapables d’évaluer l’impact de leur pratique sur le niveau de la dotation qui leur a été versée. Il me semble donc salutaire de réformer et simplifier cet outil.

Mais le législateur a une part de responsabilité : pour ne pas risquer de retomber dans les errements du passé, il doit se contenter d’inscrire dans la loi le principe d’un financement à la qualité, en résistant à la tentation d’y égrener des indicateurs ou des catégories d’indicateurs, sans quoi le dispositif perdrait inévitablement sa cohérence et son agilité.

Par cet amendement je propose donc de supprimer les alinéas introduits par le Sénat, qui tendaient à préciser des indicateurs et leur pondération. Pour que la démarche qualité ne soit plus uniquement l’affaire des directions ad hoc et que les soignants puissent se l’approprier, il faut leur faire confiance et leur laisser la main.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 27 modifié.

Article 27 bis : Supprimer la condition d’écart de coût significatif pour la mise en place d’un plafonnement des dépenses d’intérim pour une profession donnée

Amendement AS157 de Mme Sandrine Runel

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous avons déjà encadré l’intérim médical, notamment grâce à la « loi Rist » et aux mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement pour 2025. Mais si celui-ci ouvre la possibilité de plafonner les dépenses d’intérim médical et paramédical par voie réglementaire – les socialistes y sont favorables –, c’est à la condition d’un surcoût « significatif » entre l’intérim et l’emploi permanent.

Supprimer cette condition permettrait à la fois de réaliser des économies – nous y reviendrons lorsque nous débattrons de l’Ondam –, et de dissuader davantage le recours à l’intérim, qui s’apparente parfois à du mercenariat dont les services deviennent captifs.

M. le rapporteur général. Votre proposition nécessiterait d’encadrer les dépenses d’intérim pour l’ensemble des professionnels des établissements sanitaires et médico-sociaux, y compris lorsqu’aucune dérive n’a été constatée. Cela risque d’être excessivement lourd, d’autant que la situation actuelle ne pose pas de problème et que le décret du 2 juillet 2025 a précisé la notion d’« écart significatif ».

Les plafonds de rémunération fixés dans l’arrêté du 5 septembre 2025 couvrent les professions pour lesquelles le recours à l’intérim est le plus problématique – les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les infirmiers, les manipulateurs en radiologie, les préparateurs en pharmacie, les kinésithérapeutes et les sages-femmes. Il me semble préférable d’en rester là.

Avis défavorable.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Je tiens à vous alerter sur la situation des petits hôpitaux, comme celui de Sarlat, où certains services se retrouvent en déficit, non parce qu’il n’y aurait pas suffisamment de besoins, mais faute de réussir à recruter des professionnels pour réaliser les actes. Or M. Bayrou prévoyait de sanctionner les hôpitaux qui continueraient à proposer des augmentations pour attirer les professionnels et parvenir à recruter. Le système marche sur la tête.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 27 bis est ainsi rétabli.

Article 27 ter : Plafonner la rémunération des praticiens contractuels au niveau de celle des praticiens titulaires

Amendement AS177 de Mme Élise Leboucher

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir l’encadrement des rémunérations accessibles aux praticiens choisissant un contrat dit de motif 2.

Selon un rapport de la Cour des comptes, l’écart de rémunération entre les contrats de motif 1 – le remplacement classique – et ceux de motif 2 – l’intérim – peut aller jusqu’à 50 000 euros par an, ce qui rend les premiers beaucoup moins attractifs et aggrave la fuite vers les seconds. Pour maintenir les services ouverts, certains utilisent même des mécanismes de rémunération supplémentaire qui frôlent l’illégalité.

Pour encourager le maintien en poste des soignants et récompenser ceux qui ont recours aux contrats de motif 1 en leur assurant une meilleure rémunération, il faut limiter autant que possible celle de l’intérim, qui pourrait finir par tuer à la fois nos services et notre système social.

M. le rapporteur général. Effectivement, j’ai peur que le rétablissement de cet article conduise à tuer nos services publics. En outre, vous voulez plafonner la rémunération des contrats de motif 2 au niveau de celle des contrats de motif 1, mais, en l’état, votre amendement prévoit le plafonnement de l’ensemble des contrats au niveau de la rémunération des praticiens hospitaliers statutaires. Ce sera ingérable pour les établissements.

Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle maintient la suppression de l’article 27 ter.

Article 28 : Limiter la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie et la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle et supprimer l’obligation de visite de reprise pour un retour de congé de maternité

Amendements de suppression AS161 de Mme Sandrine Runel, AS231 de M. Damien Maudet, AS374 de M. Yannick Monnet et AS415 de M. Hendrik Davi

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS161 est défendu.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS231 est défendu.

M. Hendrik Davi (EcoS). Si le Sénat a amélioré l’article 28 en supprimant la limitation de la durée des prescriptions d’arrêt de travail, il a néanmoins maintenu la disposition qui tend à limiter à quatre ans la période pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : à l’expiration de ce délai, leur bénéficiaire relèverait donc désormais du régime de l’incapacité, qui ouvre droit à une pension. Or une telle requalification précariserait des personnes qui sont malades ou en situation de handicap à cause de leur travail. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le rapporteur général. Si nous supprimons l’article, nous ne pourrons pas rétablir, comme je le souhaite, les dispositions que nous avons adoptées en première lecture, en particulier celle qui porte à un mois la durée maximale des arrêts de travail initiaux prescrits en ville.

Quant aux arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail, la limitation à quatre ans de la période pendant laquelle l’incapacité temporaire donne lieu au versement d’indemnités journalières n’a rien de choquant. Il s’agit simplement de prendre acte du fait qu’à l’issue de cette période, la victime relève non plus du régime de l’incapacité temporaire mais de celui de l’incapacité permanente, qui ouvre droit à une rente ou à une indemnité en capital, ou de l’invalidité.

Je vous invite donc à retirer vos amendements de suppression.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous sommes en désaccord avec vous. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la consolidation de l’état du patient peut prendre plusieurs années. J’ajoute que les indemnités versées à ce titre le sont par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, laquelle est abondée par chaque employeur, dont la cotisation dépend notamment de son taux de sinistralité. Ainsi, on nous propose de réduire les dépenses de cette branche – qui est, au demeurant, excédentaire – alors qu’elles sont, en fin de compte, assumées par les entreprises qui ne protègent pas leurs salariés.

M. le rapporteur général. Le régime de l’incapacité permanente est protecteur.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Moins que les indemnités journalières !

M. le rapporteur général. Si, au bout de quatre ans, la personne n’est pas guérie, son incapacité ne peut plus être qualifiée de temporaire.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS235 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement de repli tend à supprimer la limitation a priori de la durée des arrêts de travail pour une incapacité temporaire due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Nous ne pouvons pas nous mettre à la place des médecins, qui sont les seuls à savoir quand l’état d’un patient est consolidé. Un cancer provoqué par une exposition à l’amiante, par exemple, peut évoluer sur un temps long.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS611 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Cet amendement ressemble beaucoup à l’amendement AS678 de nos collègues socialistes qui avait été adopté en première lecture, et pour cause : je m’en étais alors remis à la sagesse de l’Assemblée. Or je reste fidèle à l’esprit de nos travaux. Il ne s’agit donc ni de rétablir la limitation proposée dans le texte initial du Gouvernement ni de la supprimer, comme l’a fait le Sénat, mais de fixer le principe d’un plafonnement de la durée des arrêts maladie dans la loi et de porter à trente jours la durée maximale d’un arrêt de travail initial pour maladie prescrit en ville.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS466 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Anne Bergantz (Dem). Il s’agit de rétablir la rédaction initiale des dispositions de l’article 28 visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts maladie.

M. le rapporteur général. Vous nous proposez de revenir au texte du Gouvernement, texte que nous avons voulu modifier en première lecture. Je suis donc un peu ennuyé.

Demande de retrait, sinon sagesse.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Certes, mais votre amendement vient d’être rejeté, hélas. Il nous paraît préférable de revenir à l’esprit du texte initial en plafonnant la durée de la première prescription d’arrêt de travail et de son renouvellement afin de favoriser un suivi cohérent du patient.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS544 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Il s’agit de permettre aux praticiens de déroger à la durée maximale de l’arrêt de travail lorsque la situation du malade le justifie.

M. le rapporteur général. Je suis un peu perdu : je ne comprends pas dans quelle direction nous allons. Les votes sur les différents amendements déposés sur l’article 28 sont contradictoires, si bien que, je l’avoue, il ne me sera pas facile de donner l’avis de la commission en séance publique. Il est vrai que, d’un point de vue politique, le Sénat, soucieux de défendre non pas les assurés mais les professionnels de santé, a paradoxalement été plus à gauche que l’Assemblée...

M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, il n’y a rien d’étonnant à ce que la situation soit complexe. Comment, en effet, dénoncer les arrêts maladie frauduleux sans remettre en cause la liberté de prescription des médecins ? De fait, ce ne sont pas les patients qui décident en la matière, mais bien les médecins !

M. le rapporteur général. Il sera d’ailleurs très facile aux médecins de déroger à ces dispositions.

M. Yannick Monnet (GDR). Elles ne servent donc à rien : c’est de la pure démagogie !

M. le rapporteur général. Ce n’est pas mon texte.

Mme Annie Vidal (EPR). L’objectif est bien de limiter les arrêts de travail frauduleux. D’abord nous encadrons leur durée, puis le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, que nous examinerons prochainement, nous permettra de donner aux caisses primaires d’assurance maladie les moyens de contrôler ces arrêts de travail.

M. Yannick Monnet (GDR). Ce sont les médecins qu’il faut contrôler, non les patients !

Mme Annie Vidal (EPR). C’est ce que je dis. Un arrêt de travail est frauduleux lorsque la prescription n’est pas pertinente, pour ainsi dire.

M. le rapporteur général. Attention : ce n’est pas parce qu’un arrêt de travail ne respecte pas certaines recommandations qu’il est frauduleux. Le médecin peut ignorer que les bonnes pratiques relatives à la durée ont évolué.

Mme Annie Vidal (EPR). Je parlais du contrôle, non pas de l’opportunité des arrêts de travail mais de leur légalité ; c’est très différent.

M. le rapporteur général. Demande de retrait ; sinon avis défavorable – de toute façon, on tire à blanc !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS543 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur général. Il me paraît pertinent de rétablir cette coordination qui figurait dans le texte initial et que l’Assemblée nationale n’avait, du reste, pas supprimée. Il s’agit de préciser que les nouvelles dispositions sur la limitation des arrêts ne s’appliqueront pas à Mayotte.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 28 modifié.

Article 28 bis A (nouveau) : Limitation du renouvellement d’un arrêt de travail par télémédecine

Amendements de suppression AS40 de M. Damien Maudet, AS195 de Mme Sandrine Runel et AS375 de Mme Karine Lebon

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Tout le monde n’a pas accès à un médecin, qui plus est dans le délai de quarante-huit heures imposé au salarié pour transmettre son arrêt de travail à l’employeur et à la Cpam. Par l’amendement AS40, il faut supprimer cet article, car il est déconnecté de la réalité vécue par les patients.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Dans les déserts médicaux, la télémédecine est souvent le seul moyen d’avoir accès à un médecin. C’est pourquoi nous proposons également par l’amendement AS195 de supprimer l’article 28 bis A.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS375 est défendu.

M. le rapporteur général. Tout d’abord, cet article vise le renouvellement et non la première prescription d’un arrêt de travail. En outre, l’amendement de Daniel Chasseing, adopté par le Sénat, confirme expressément qu’il est possible de déroger au principe fixé par l’article, d’une part, lorsque le praticien consulté en ligne est le médecin traitant ou la sage-femme référente, et, d’autre part, en cas d’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous classique.

Avis défavorable.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Dans son rapport « Charges et produits », la Cnam relève une augmentation considérable du nombre des renouvellements d’arrêt de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation. Il convient donc conserver cet article, sachant que celui-ci prévoit des exceptions.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je voterai pour ces amendements de suppression, car la loi permet déjà d’éviter les dérives en disposant que, dans le cadre d’une téléconsultation, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours. Dans certains territoires, il est important de maintenir la possibilité d’obtenir le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation.

Mme Justine Gruet (DR). Une dérogation est prévue en cas d’impossibilité d’obtenir un rendez-vous au cabinet d’un médecin, mais comment peut-on s’assurer de la réalité de cette impossibilité ? Par ailleurs, il me paraît d’autant plus important que le patient soit suivi en présentiel que le premier arrêt de travail n’a pas été suffisant.

La commission rejette les amendements.

Puis elle rejette l’article 28 bis A.

Article 28 bis : Application à Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions relatives au service du contrôle médical

La commission adopte l’article 28 bis non modifié.

Article 28 ter : Adaptations au droit des arrêts de travail

Amendements de suppression AS29 de Mme Élise Leboucher et AS196 de Mme Sandrine Runel

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet article, issu d’un amendement de notre rapporteur général, modifie la définition de l’incapacité. Ainsi, serait considéré comme frappé d’incapacité non plus le salarié qui ne peut pas reprendre « le travail » mais celui qui ne peut pas « continuer ou reprendre une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ». Cette modification importante risque d’être à l’origine de mobilités contraintes, voire de pertes d’emploi ou, pis encore, d’affectations à des postes qui ne sont pas adaptés.

Je m’étonne que nos collègues de droite – pour qui chacun doit s’investir dans son travail – considèrent qu’un salarié qui n’est plus en mesure d’être maintenu à son poste pourrait être affecté à n’importe quel autre poste, comme si tout se valait. Adopter cet article, ce serait dévaloriser le travail. C’est pourquoi par l’amendement AS29 nous proposons sa suppression.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS196 est défendu.

M. le rapporteur général. J’imagine que, lorsque M. Clouet évoque ses collègues de droite, il veut parler des méchants...

L’article 28 ter reprend la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans deux décisions – l’une de juin 2018, l’autre de mai 2025 – a jugé que « le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail. Cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque. »

Cette définition est certes conforme à l’intérêt de l’employeur, mais aussi à celui du salarié car elle introduit une forme de flexibilité, d’adaptation, qui s’inscrit dans la logique de travail que vous mentionnez.

Par ailleurs, la vérification par le médecin du travail, lui-même sollicité par le médecin-conseil de l’assurance maladie, qu’un assuré en arrêt peut reprendre le travail ou envisager une formation et l’étude des modalités de cette reprise ne sont actuellement prévues que pour les interruptions de plus de trois mois. Je proposais de supprimer cette borne temporelle. Par sous-amendement, le Gouvernement a suggéré un compromis pour en fixer le délai à un mois.

Avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 28 ter est supprimé et les amendements AS34 de M. Hadrien Clouet, AS379 de M. Yannick Monnet et AS37 de Mme Élise Leboucher tombent.

Article 29 : Limiter la durée d’indemnisation des arrêts de travail des assurés ne relevant pas du dispositif de l’affection de longue durée

La commission maintient la suppression de l’article 29.

Article 30 : Favoriser le recours à des outils d’aide à la prescription et à la décision médicale de dernière génération

La commission adopte l’article 30 non modifié.

Article 31 : Rendre obligatoires l’alimentation du dossier médical partagé et sa consultation dans certains cas

Amendements identiques AS602 de M. Thibault Bazin et AS515 de M. Philippe Vigier, amendement AS206 de Mme Sandrine Runel (discussion commune)

M. le rapporteur général. Nous proposons de rétablir l’article 31 en ajoutant trois dispositions à la version adoptée par notre assemblée en première lecture, afin de répondre à toutes les préoccupations qui ont été exprimées.

La première tend à imposer que les appels d’offres pour des services numériques en santé lancés par les établissements soient conformes aux critères de référencement, pour garantir un certain niveau de performance et d’interopérabilité.

La deuxième a pour objet d’écarter la responsabilité du professionnel ou de l’établissement au profit de celle de l’éditeur de logiciel lorsque le défaut d’alimentation du DMP résulte d’une faille du logiciel.

La troisième vise à reporter l’application des pénalités à 2028, c’est-à-dire à une date où tous les professionnels de santé devraient être équipés de logiciels permettant un accès fluide aux DMP des patients.

Grâce à ses modifications, le dispositif paraît donc équilibré. Je forme le vœu que les établissements de santé feront évoluer rapidement leurs systèmes d’information afin de faciliter le renseignement et la consultation du DMP. Ainsi, les fameux actes redondants mentionnés par Annie Vidal pourront être évités et nous pourrons réaliser les économies attendues par Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS206 est défendu.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 31 est ainsi rétabli et l’amendement AS206 tombe.

Article 32 : Lutter contre le gaspillage des produits de santé

La commission adopte l’article 32 non modifié.

Article 33 : Améliorer la pénétration des biosimilaires et génériques en ville

Amendement AS156 de M. Hadrien Clouet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer le mécanisme qui conditionne le tiers payant à l’acceptation par le patient des biosimilaires et hybrides substituables.

M. le rapporteur général. Le développement des biosimilaires et des hybrides, auquel je suis très favorable, dépend de l’instauration de ce mécanisme qui, appliqué aux génériques, a permis une économie de 19 millions d’euros d’économies par point de substitution. Je rappelle que le tiers payant est une avance et non un règlement.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS493 de Mme Karine Lebon.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS549 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer les dispositions introduites au Sénat qui simplifient de façon excessive les conditions dérogatoires de substitution des médicaments biosimilaires et surchargent inutilement le code de la santé publique par la création d’un devoir d’information des pharmaciens dans le cadre de la substitution. L’ANSM nous a d’ailleurs alertés sur le contenu des deux dispositifs qui, d’une part, fragiliseraient la confiance des usagers dans le processus de substitution, et, d’autre part, complexifieraient de façon excessive la dispensation des biosimilaires.

Cet amendement permet ainsi de préserver l’équilibre du dispositif adopté par la commission des affaires sociales en première lecture.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS545 de Mme Karine Lebon tombe.

La commission adopte l’article 33 modifié.

Article 34 : Adapter les dispositifs d’accès précoce, d’accès compassionnel et d’accès direct

Amendement AS618 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Il s’agit de rétablir les dispositions supprimées par le Sénat qui donnent la faculté au Ceps de prendre en compte des pays non européens dans les décisions conventionnelles de baisse de prix. Je rappelle en effet que, depuis 2021, les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ont crû en moyenne de 7,4 %, contre 3 % pour le PIB.

Certes, la seule régulation par le prix n’est pas la solution. Mais la prise en compte de pays qui pratiquent des prix moins élevés tout en présentant un accès important à l’innovation thérapeutique semble utile, notamment dans le souci de rétablir les comptes de la sécurité sociale. Ainsi amendée, non seulement la disposition d’équilibre de l’article 34 préserve l’accès précoce, l’accès direct et l’accès compassionnel mais elle est également vertueuse pour nos finances sociales en permettant une économie estimée à 113 millions d’euros dès 2026.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS199 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons d’instaurer une pénalité plancher pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui contreviennent aux engagements exigés dans le cadre d’une demande de commercialisation en accès direct.

M. le rapporteur général. Je vous invite à retirer l’amendement et à y retravailler en vue de la séance publique car vous mentionnez l’accès direct alors que l’amendement vise l’accès précoce.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 34 modifié.

Article 34 bis (nouveau) : Renforcement de l’application du critère industriel dans la définition du prix des dispositifs médicaux

La commission adopte l’article 34 bis non modifié.

Article 35 : Expérimenter le référencement de médicaments thérapeutiquement équivalents

La commission maintient la suppression de l’article 35.

Article 35 bis (nouveau) : Adaptation de la période prise en compte pour le calcul du niveau du stock de sécurité des spécialités substituables

Amendements de suppression AS551 de M. Thibault Bazin et AS17 de M. Damien Maudet

M. le rapporteur général. La logique préventive qui préside à la constitution des stocks de sécurité se trouve fragilisée par cette disposition qui a pour objet de permettre une diminution du niveau de ces stocks pour les médicaments substituables, quand bien même ceux-ci appartiendraient à la catégorie des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, la concentration, notamment géographique, des fournisseurs de médicaments génériques ou hybrides ne permet pas d’écarter le risque d’une pénurie. L’argument selon lequel la possibilité de substituer un médicament justifierait une diminution du niveau de stockage n’est donc pas recevable.

J’invite donc ceux d’entre vous qui sont attachés à la préservation des niveaux de stock des MITM – notamment M. Maudet, M. Monnet et les collègues du groupe GDR – à supprimer cet article.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Fondé sur le principe selon lequel les stocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicament générique, hybride ou biosimilaire seront appelés à progresser de manière dynamique en cohérence avec la hausse de leur part de marché, cet article aurait pour conséquence d’affaiblir l’ensemble des stocks de la spécialité puisqu’il réduit la période de référence retenue pour le calcul des besoins de l’ensemble des produits concernés.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 35 bis est supprimé et les amendements AS497 de M. Yannick Monnet et AS503 de M. Charles Fournier tombent.

*

Réunion du samedi 29 novembre à 21 heures (article 36 à article 54)

Lors de sa troisième du samedi 29 novembre 2025, la commission poursuit l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 1907 et 1999) ([457]) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs).

Article 36 : Réforme de la tarification des établissements et services qui accompagnent des enfants et des jeunes handicapés (Serafin-PH)

Amendements de suppression AS388 de M. Yannick Monnet et AS418 de M. Hendrik Davi

M. Yannick Monnet (GDR). L’article 36 fait entrer la tarification à l’activité (T2A) dans le médico-social. Après avoir tué l’hôpital public, c’est désormais le médico-social qu’il faut achever.

M. Hendrik Davi (EcoS). N’en déplaise à la ministre, la réforme revient bien à introduire dans le médico-social une tarification à l’activité inspirée de la T2A hospitalière. En mai 2023, alertés par des chercheurs et des acteurs du domaine, nous avions publié, avec six collègues, une tribune dans Politis pour la dénoncer, parce qu’elle va dégrader la prise en charge des patients.

M. Hadrien Clouet, rapporteur pour la branche autonomie. Je suis favorable à la suppression de l’article 36. La réforme Serafin-PH vise à créer un procédé uniforme de financement des établissements. Cela pourrait sembler intéressant, n’étaient deux écueils. Tout d’abord, la réforme doit accompagner une transformation de l’offre, sauf qu’elle se fait à moyens constants, ce qui signifie que tout gain pour un établissement entraînera des pertes pour d’autres. Qui plus est, ses effets sont opaques, dans la mesure où la définition de l’équation tarifaire est renvoyée à un décret, ce qui équivaut à nous demander de voter un blanc-seing.

M. le rapporteur général. Les établissements pour personnes en situation de handicap dans lesquels je siège attendent cette réforme. Les modes de financement sont à ce point divers qu’on ne peut qu’appeler à une forme d’homogénéisation. Supprimer l’article serait préjudiciable au secteur, d’autant que des moyens supplémentaires – certes insuffisants – sont prévus. S’il y aura des perdants, je pense que, dans l’ensemble, les établissements seront gagnants.

Mme Christine Le Nabour (EPR). C’est tout sauf une tarification à l’activité. Les bases tarifaires, qui ont été calculées d’après des profils plutôt légers, ne sont désormais plus adaptées. Certains établissements sont surdotés, tandis que d’autres sont sous-dotés. L’objectif de la réforme est d’offrir à certains établissements la possibilité d’avoir plus de moyens parce que leurs profils sont plus complexes. Le financement comprend deux volets : un financement socle et un financement en fonction des spécificités des territoires – besoins de transport, liens avec le milieu ordinaire. Nexem, la Fédération hospitalière de France et la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs sont favorables à l’article. Il faut vraiment sortir du forfaitaire, qui ne tient pas compte des besoins réels. Les gestionnaires devront s’interroger sur leurs publics et leur projet pour obtenir des financements supplémentaires. Une enveloppe de 360 millions d’euros est prévue.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous avons été condamnés par l’ONU, pour ne pas œuvrer à la désinstitutionnalisation de la prise en charge. Nous devons travailler dessus afin de la mettre en place progressivement et de répondre aux exigences d’inclusion en matière de logement, de transport et d’offre médicale. Or Serafin-PH ne nous fait faire aucun progrès en ce sens. Vous avez cité des gestionnaires, alors qu’il serait plus intéressant d’entendre la voix des personnes concernées.

M. Jérôme Guedj (SOC). Ce n’est pas simple. Alors que la réforme Serafin-PH était très attendue, la réponse, selon tous les acteurs, est en deçà des ambitions initiales. Mais il ne faut pas verser dans la caricature. Même si tout n’y est pas à jeter, nous sommes des adversaires de la tarification à l’activité. Je ne crois pas, cependant, que Serafin souffre des mêmes travers. Je suis embêté. Si Serafin n’est qu’un outil de convergence budgétaire, il ne concrétise en rien l’ambition affichée, mais s’il permet de mieux financer les parcours et de les individualiser, il va dans le bon sens. Je suis vraiment dans un entre-deux : la réforme n’est peut-être pas bonne, mais le système actuel ne l’est pas non plus. Impliquons-nous, créons un comité de suivi et contrôlons régulièrement les effets de Serafin. Je n’ai pas envie de balayer d’un revers de la main l’aboutissement d’un travail de plusieurs années avec les fédérations.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous me surprenez, monsieur Guedj, qui étiez l’un des cosignataires de la tribune contre Serafin en 2023. Il y a bien un problème de fond, mais cette solution n’est pas la bonne. Il faut prendre le temps de la trouver dans un autre cadre.

M. le rapporteur. Nous n’avons aucune garantie que l’homogénéisation se fasse par le haut. Madame Le Nabour, vous disiez que certains établissements étaient surdotés. Soit, mais on ne sait pas lesquels, en l’absence de toute cartographie. En revanche, ce que l’on sait, c’est que les établissements qui seront qualifiés de surdotés verront leurs ressources ponctionnées au profit de ceux qui sont sous-dotés.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Il y a un gel !

M. le rapporteur. Ce n’est pas vrai, puisque l’équation tarifaire est renvoyée à un décret.

Monsieur Bazin, vous parliez de l’attente des établissements. Le 29 septembre dernier, la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC, la CGT, l’Union fédérale de l’action sociale, FO et Sud se sont mobilisés contre Serafin-PH – autrement dit, tous les syndicats... L’attente a été déçue. Le 26 novembre, il y a eu une réunion sur le réseau Discord des travailleurs sociaux. Je vous invite à aller voir ce qui s’est dit.

Enfin, monsieur Guedj, puisque vous êtes embêté, dans le doute, exprimons un désaccord pour inviter le Gouvernement à revoir sa copie.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS159 de M. Sébastien Peytavie

M. le rapporteur. Votre amendement propose d’élargir et d’améliorer les critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements et services concernés par la réforme Serafin-PH.

Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS417 de M. Hendrik Davi

M. le rapporteur. Vous proposez d’exclure des critères pris en compte pour calculer le montant de la dotation celui de l’activité réalisée, éloignant donc le principe de la tarification à l’activité.

Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS163 de M. Sébastien Peytavie

M. le rapporteur. Votre amendement impose d’associer beaucoup plus étroitement les personnes handicapées à la construction de la réforme, en précisant qu’elles ne peuvent pas être représentées par des associations gestionnaires. C’est un amendement de bon sens. Elles doivent avoir le droit non pas seulement d’être consultées ou informées mais de décider pour elles-mêmes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS166 de M. Sébastien Peytavie

M. le rapporteur. Vous proposez de décaler d’un an la mise en œuvre de la réforme Serafin-PH. Avis favorable. Donnons-nous un peu de temps pour mieux la supprimer l’an prochain.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS387 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Votre amendement propose que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) transmette aux établissements et services concernés par Serafin les résultats des simulations des effets de la réforme sur leurs moyens. C’est un amendement de bon sens, dans la mesure où l’un des principaux reproches faits à la réforme concerne précisément le manque de transparence sur les effets attendus.

Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 36 non modifié.

Article 36 bis (nouveau) : Créer une obligation de renseignement des données dans les services numériques en santé et réformer le régime des sanctions financières applicables aux établissements et services médico-sociaux

La commission adopte l’article 36 bis non modifié.

Article 36 ter (nouveau) : Sécuriser le régime d’autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

La commission adopte l’article 36 ter non modifié.

Article 37 : Contribution à la prise en charge du coût de l’accord du 4 juin 2024 par les départements

Amendement AS614 de M. Thibault Bazin

M. le rapporteur général. Je propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 37. L’amendement adopté au Sénat, s’il est pertinent sur le fond, ne pourra pas être appliqué. D’une part, les services de la CNSA ne disposent pas de données relatives au nombre de professionnels concernés dans chaque département, et la collecte d’informations retarderait le versement de l’aide. D’autre part, l’enveloppe a déjà été répartie entre les départements ; il serait donc regrettable de revenir sur ce calcul.

M. le rapporteur. Il est un peu triste, monsieur Bazin, que les rares fois où je suis d’accord avec le Sénat, ce soit pour être en désaccord avec vous. Vous proposez de rétablir la clef de répartition de l’enveloppe de 85 millions prévue initialement à l’article 37 en fonction du nombre de places plutôt que de personnels. J’y suis défavorable pour quatre raisons. Tout d’abord, un amendement proposant la même modification que celle du Sénat a été adopté en première lecture à l’Assemblée. Ensuite, il est quand même curieux de vouloir rétablir des moyens dédiés à des revalorisations salariales en fonction du nombre de places plutôt que de celui des personnels concernés.

En outre, l’argument tenant à l’absence de données disponibles au niveau national sur le nombre de personnels concernés dans chaque établissement me paraît fragile : si l’on n’a pas les données, il suffit de les demander pour les centraliser. Enfin, la méthode du Gouvernement est quand même étonnante. Il prévoit, de manière rétroactive, une enveloppe dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour financer des revalorisations salariales intervenues à compter du 1er janvier 2024. Nous devons, en gros, nous contenter de ratifier des décisions prises par le Gouvernement. Voilà qui prête à sourire en un moment qui se voudrait le plus parlementaire de la Ve République...

M. le rapporteur général. Cette disposition a été votée dans un précédent PLFSS et est applicable cette année. L’enveloppe a déjà été répartie. Par ailleurs, nous n’avons pas les éléments pour modifier la répartition, alors que nous sommes déjà à la fin de l’année. Les départements ne nous ont pas demandé de modification en ce sens. Ils souhaitent, au contraire, une sécurisation et une stabilisation. Il serait très compliqué d’aller récupérer ce qui a déjà été réparti.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 37 non modifié.

Article 37 bis (nouveau) : Préciser le périmètre du coefficient géographique appliqué pour le calcul du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie dans les départements et régions d’outre-mer

La commission adopte l’article 37 bis non modifié.

Article 38 (supprimé) : Déduire les indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap

La commission maintient la suppression de l’article 38.

Article 39 : Améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles

Amendement AS381 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement est défendu.

M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Nous avons déjà eu le débat lors de la première lecture. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS299 de M. François Ruffin

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Nous avons également eu ce débat. Qui plus est, le passage par le Sénat a permis de recentrer l’application de l’article.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 39 non modifié.

Article 39 bis (nouveau) : Inclusion des agents chimiques dangereux dans les facteurs de pénibilité pris en compte par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle

La commission adopte l’article 39 bis non modifié.

Article 39 ter (nouveau) : Report de la mise en œuvre de la réforme de l’incapacité permanente fonctionnelle

La commission rejette l’article 39 ter.

Article 40 : Étendre le bénéfice du capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles décédés à compter du 1er janvier 2026 à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

La commission adopte l’article 40 non modifié.

Article 41 : Optimiser le recouvrement des pensions alimentaires

La commission adopte l’article 41 non modifié.

Article 42 : Créer un congé supplémentaire de naissance

Amendements identiques AS263 de Mme Sarah Legrain, AS301 de Mme Ségolène Amiot et AS380 de Mme Marie-Charlotte Garin, amendements AS613 de M. Thibault Bazin, AS229 de Mme Sandrine Runel, AS391 de Mme Karine Lebon et AS546 de Mme Anne Bergantz (discussion commune)

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement AS263 vise à rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Avec l’amendement AS301, nous proposons également de rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance pour des périodes d’un mois et qu’au moins un mois ne puisse être pris de manière simultanée. Cette proposition est issue des travaux de la mission d’information de la délégation aux droits des femmes sur les politiques d’accompagnement à la parentalité. Le Sénat a modifié cet article de manière assez réactionnaire et il est nécessaire de rappeler que les droits des femmes sont prioritaires.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement AS380 est défendu.

M. le rapporteur général. Mon point de vue a évolué sur cet article.

En première lecture, j’avais proposé un fractionnement avec une période d’une semaine. On m’avait opposé que c’était trop court. C’est pourquoi mon amendement prévoit d’autoriser le fractionnement du congé de naissance en deux périodes d’un mois chacune, selon des modalités définies par décret. Il faut en effet pouvoir adapter ce congé aux différentes réalités, notamment en fonction des secteurs professionnels.

Plus le dispositif sera modulable, plus les parents seront incités à y recourir – en particulier les pères. Les données disponibles tendent en effet à montrer que 20 % d’entre eux choisiraient de fractionner leur congé de paternité depuis qu’il a été allongé en 2021.

M. Elie Califer (SOC). L’amendement AS229 du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents. Nul besoin d’attendre un décret pour cela. Rétablissons le dispositif que nous avions voté en première lecture et avançons.

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS391 est défendu.

Mme Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille. Mon amendement vise à revenir sur la modification apportée par le Sénat, qui a fait figurer dans le dispositif que le congé de naissance doit être pris dans un délai de neuf mois à compter de la naissance. Or il est absolument nécessaire sur ce point de renvoyer à un décret afin de prendre en compte la diversité des situations des parents, qui peuvent bénéficier de congés de maternité, de paternité ou d’adoption plus longs – notamment en raison de naissances multiples ou de l’hospitalisation de l’enfant.

La solution retenue par le Sénat rend les aménagements beaucoup plus difficiles et risque, dans certains cas, de priver des parents de leur droit à congé de naissance.

Les autres amendements en discussion commune concernent la possibilité de fractionner le congé de naissance et le recours simultané ou non des parents. Comme le rapporteur général, ma position a évolué depuis la première lecture.

Si je continue de penser que la non-simultanéité du congé – ou tout au moins d’une partie de celui-ci – permettrait de garantir l’implication des pères auprès de leurs jeunes enfants, j’entends aussi les arguments relatifs au libre choix au sein de chaque famille. D’autant que la durée de ce congé est très courte, avec deux mois au maximum.

Avis défavorable aux amendements AS263, AS301, AS380 et AS229, qui prévoient la non-simultanéité. Je considère qu’il n’est pas opportun d’empêcher de prendre un congé de naissance, surtout compte tenu du phénomène de post-partum. Laissons les parents choisir. En outre, je ne sais pas dans quelle mesure les caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) seraient en mesure d’appliquer ce qui est proposé par ces amendements.

À l’instar de la position que j’avais défendue en séance publique, je suis favorable à un fractionnement par mois du congé de naissance, afin de laisser un peu plus de souplesse aux parents. Avis favorable à l’amendement AS613 et défavorable à l’amendement AS391.

La commission rejette les amendements AS263, AS301 et AS380.

Puis elle adopte l’amendement AS613.

En conséquence, les amendements AS229, AS391 et AS546 tombent.

Amendement AS242 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à systématiser l’entretien professionnel lors de la reprise d’activité du salarié de retour de congé supplémentaire de naissance.

Accueillir un enfant n’est pas sans effets sur le corps, l’esprit, la disponibilité ou les priorités. Après une interruption de plusieurs mois, il peut être difficile de réintégrer son poste et cela nécessite parfois des adaptations – ne serait-ce que pour faire valoir son droit à l’allaitement, toutes les entreprises n’ayant pas prévu un espace à cet effet alors que le code du travail l’impose. Pouvoir aborder ces points avec son supérieur hiérarchique est absolument primordial.

Mme la rapporteure. L’amendement est satisfait.

En effet, le code du travail prévoit déjà que le salarié, au retour du congé, a droit à un entretien professionnel. En outre, cet article prévoit que l’entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité а l’issue d’un congé supplémentaire de naissance. Ces dispositions ne laissent aucun choix à l’employeur, mais en laissent un au salarié. Cela me semble tout à fait équilibré.

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS297 et AS296 de Mme Sarah Legrain, amendements identiques AS95 de Mme Sandrine Rousseau, AS245 de Mme Sarah Legrain, AS341 de M. Gaëtan Dussausaye et AS392 de M. Yannick Monnet, amendements AS233 de Mme Sandrine Runel, AS298 de Mme Sarah Legrain et AS612 de Mme Anne Bergantz (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous avons déposé des amendements de repli – ce qui ne nous ressemble pas – car nous avons reçu beaucoup de messages au sujet du congé supplémentaire de naissance.

La navette a en effet rendu les choses difficilement compréhensibles : l’Assemblée nationale avait choisi d’appliquer cette mesure au 1er janvier 2026 ; les sénateurs ont choisi de la reporter d’un an. Ils ont invoqué des problèmes informatiques. Je ne sais pas dans quel monde ils vivent. Peut-être leur minitel n’était-il pas branché ? En tout cas, il ne faut pas un an pour appliquer une réforme. Ils ont également fait valoir que le logiciel Arpège ne fonctionnait pas bien. Il aurait fallu mieux nous écouter, car cela fait deux ans que nous demandons son abandon. Il suffit de le remplacer en prenant un autre prestataire. On peut même envisager de recourir à un code source ouvert ; nous sommes disponibles pour en discuter, car nous avons l’habitude de réparer les bêtises du Gouvernement – c’est notre lot quotidien.

Nos amendements AS297 et AS296 prévoient donc que le nouveau congé supplémentaire de naissance soit applicable à partir du 1er juillet 2026, ce qui permettra d’en faire bénéficier les parents d’enfants nés ou adoptés dès le 1er janvier 2026.

Ce délai permettra de mettre en place le système informatique, et les parents étant déjà en congé pourront bénéficier du congé supplémentaire à la suite de leur congé maternité, paternité ou d’adoption.

De nombreuses personnes ont organisé leur vie pour les mois à venir en anticipant ce congé supplémentaire. On ne peut décemment pas leur répondre que sa mise en place est décalée d’un an, car cela revient évidemment à les priver du bénéfice de ce droit très attendu.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous avons nous aussi reçu beaucoup de courriers demandant l’application du nouveau congé dès 2026. Notre amendement prévoit donc que les parents puissent en bénéficier à partir du 1er juillet 2026.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS245 est défendu.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je rappelle que le Gouvernement avait initialement proposé que la mesure s’applique au 1er juillet 2027. L’Assemblée avait souverainement décidé que ce congé entrerait en vigueur le 1er janvier 2026. Le Sénat a réussi à faire un petit peu mieux que le Gouvernement en proposant le 1er janvier 2027. Il est donc possible de faire des gestes puisque même les sénateurs en sont capables.

Nous considérons que nous disposons de tous les outils nécessaires, notamment administratifs, pour appliquer la mesure de manière très efficace et très rapide. C’est la raison pour laquelle nous proposons que ce congé s’applique dès le 1er janvier 2026.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Comme beaucoup, nous sommes favorables à une application dès le 1er janvier 2026. L’amendement de repli AS233 propose la date du 1er juillet 2026. Dans un contexte de faible taux de natalité, beaucoup de Français nous ont fait savoir qu’ils attendent cette mesure et notre réponse.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS298 est défendu.

Mme la rapporteure. J’ai moi aussi reçu beaucoup de courrier et, comme vous, je souhaiterais qu’on puisse bénéficier de ce congé de naissance le plus tôt possible. Cependant, prévoir qu’il pourra être pris dès le 1er janvier 2026 est un vœu pieux. En effet, ce texte est encore en discussion et on ne sait pas quels seront les paramètres finalement retenus.

Certains d’entre vous ne veulent pas entendre que la mise en place d’Arpège soulève des difficultés. Pourtant, son utilisation a dû être suspendue en raison de nombreux dysfonctionnements dans les deux départements où il a commencé à être déployé, des personnes n’ayant pas pu obtenir le versement de leurs indemnités journalières pendant quelques semaines. Il faut distinguer le possible du souhaitable : il va falloir procéder à des adaptations d’Arpège pour tenir compte du nouveau congé. De plus, n’oublions pas que les entreprises vont aussi devoir développer des logiciels spécifiques.

Je suis très prudente et je ne souhaite pas qu’on fasse des promesses qu’on ne pourra pas tenir. C’est pourquoi mon amendement prévoit d’ouvrir le bénéfice du congé de naissance aux parents dont les enfants sont nés ou adoptés au plus tard à compter du 1er avril 2027.

Avis défavorable à tous les autres amendements.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’utilisation d’Arpège n’a pas été suspendue ; c’est sa généralisation qui a été différée. Ce logiciel reste employé en Vendée et en Loire-Atlantique alors qu’on constate depuis des années que des problèmes ne sont pas résolus. Des assurés n’obtiennent pas le versement de leurs indemnités journalières, et cela concerne particulièrement les femmes en congé de maternité ou qui travaillent à temps partiel. Il ne faut surtout pas que les Cpam utilisent Arpège pour le congé de naissance. Rien ne nous y oblige et j’invite chacun à plaider pour l’utilisation d’un autre logiciel. Dans le passé, d’autres évolutions de droits ont pu être intégrées dans le logiciel actuel des Cpam.

M. le rapporteur général. Je suis favorable à ce nouveau droit. Il est nécessaire d’investir de nouveau dans notre politique familiale et ce congé y contribue d’une belle manière.

Il n’y a aucune manœuvre du Gouvernement. Il était initialement prévu que le dispositif s’applique au début de 2027. Lors de l’examen du texte par l’Assemblée en première lecture, un amendement prévoyant une application au 1er janvier 2026 a été adopté en séance, malgré des objections relatives aux difficultés techniques de mise en œuvre. Il ne suffit pas d’inscrire une mesure dans la loi pour qu’elle s’applique. Ce n’est pas sérieux. C’est d’ailleurs pour des raisons pratiques que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait prévu que l’allongement du congé de paternité ne s’appliquerait pas dès le 1er janvier de cette même année.

Je suis très sensible aux demandes de parents qui souhaitent bénéficier du congé supplémentaire de naissance dès janvier. J’aimerais pouvoir leur dire oui, mais cela reviendrait à les trahir doublement : on n’est pas capable d’appliquer la mesure aussi vite et nous risquerions de les mettre dans une situation difficile. Il faut écouter les administrations lorsqu’elles déclarent qu’elles ne sont pas prêtes.

Si les adaptations sont faites plus rapidement que prévu, on pourra avancer l’application au 1er janvier plutôt qu’au 1er avril 2027, date proposée par la rapporteure. Mais ne plaçons pas les bénéficiaires dans une situation incertaine.

Encore une fois, vouloir appliquer la mesure dès le 1er janvier 2026 n’est techniquement pas possible, car toutes les modalités du congé supplémentaire de naissance ne sont pas encore définitivement fixées – ce dont témoignent les amendements sur son fractionnement éventuel. Il n’est donc pas possible d’entamer dès à présent les travaux de modification des systèmes d’information.

Mme la rapporteure. J’ai bien entendu l’argument selon lequel il ne serait pas nécessaire de passer par Arpège. Je n’en sais rien et je vais donc interroger le ministère pour savoir s’il est possible d’avoir recours à d’autres solutions techniques, afin de vous répondre en séance.

La commission rejette successivement les amendements AS297 et AS296.

Puis elle adopte les amendements identiques AS95, AS245, AS341 et AS392.

En conséquence, les amendements AS233, AS298 et AS612 tombent.

La commission adopte l’article 42 modifié.

Article 42 bis (nouveau) : Inclure dans la protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité les frais médicaux engagés pour l’ensemble des soins réalisés auprès des nouveau-nés pendant leur séjour à la maternité

Amendement de suppression AS547 de Mme Anne Bergantz

Mme la rapporteure. Je propose de supprimer cet article car il convient de vérifier qu’il correspond à un véritable besoin.

Le dispositif proposé ne concerne pas l’amélioration de l’indemnisation. Il s’agirait plutôt de régler un problème administratif entre les établissements de santé et la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le retard d’affiliation d’un nouveau-né à la sécurité sociale, auquel l’article entend répondre, est en réalité très rare.

En effet, pendant les douze jours qui suivent sa naissance, les soins qui lui sont dispensés sont facturés sur le numéro de sécurité sociale de la mère et pris en charge par l’assurance maternité. À partir du douzième jour, le nouveau-né a, en principe, obtenu un numéro de sécurité sociale à la suite de la déclaration de sa naissance à l’état civil. Il est alors affilié au régime de sécurité sociale de ses parents, les soins qui lui sont dispensés sont pris en charge par l’assurance maladie et ils sont facturés sur son numéro de sécurité sociale.

L’article propose de prolonger à trente jours la durée pendant laquelle les soins d’hospitalisation d’un nouveau-né sont pris en charge par l’assurance maladie, afin de faciliter, même en cas de retard d’affiliation, le paiement des actes réalisés aux professionnels de santé.

En réalité, la disposition proposée pourrait conduire à une distorsion en matière de prise en charge selon que les soins sont prodigués à l’hôpital ou en ville.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 42 bis est supprimé.

Article 42 ter (nouveau) : Maintenir la majoration pour âge des allocations familiales à 14 ans

Amendement de suppression AS548 de Mme Anne Bergantz

Mme la rapporteure. Notre politique familiale s’est construite en juxtaposant des dispositifs, année après année. Il me semble indispensable de s’interroger sur leur pertinence, faute de quoi nous serions condamnés à additionner des prestations sans tenir compte des évolutions de la société ou des besoins des familles.

Dans une étude analysant le coût de l’enfant en fonction de son âge, publiée en 2023, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a estimé qu’« il apparaît plus pertinent de ne pas traiter l’enfant de moins de 14 ans différemment de celui de 14 ans ou plus ». La même étude indiquait que « [s’]il faut choisir un seuil, celui de 18 ans paraît aujourd’hui également pertinent [...], d’autant plus qu’il correspond à la majorité et à l’entrée éventuelle dans l’enseignement supérieur ».

J’ajoute que la majoration pour âge des allocations familiales à 14 ans était assez injuste puisque, outre le fait que les allocations familiales ne sont pas versées aux familles comptant un seul enfant, cette majoration ne concernait qu’un enfant pour les familles ayant deux enfants alors qu’elle s’appliquait à tous les enfants pour celles en comptant au moins trois.

Enfin, aucune famille percevant déjà des allocations familiales majorées pour des enfants âgés de 14 ans ou plus ne sera pénalisée par le projet du Gouvernement consistant à décaler à 18 ans l’âge retenu pour la majoration.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 42 ter est supprimé.

Article 42 quater (nouveau) : Exclure certaines indemnités du calcul du plafond horaire de rémunération conditionnant le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde

La commission adopte l’article 42 quater non modifié.

Article 42 quinquies (nouveau) : Conditionner le bénéfice du complément de libre choix de mode de garde à l’utilisation du dispositif Pajemploi +

La commission adopte l’article 42 quinquies non modifié.

Article 43 : Rationaliser et simplifier le cumul emploi-retraite

Amendements de suppression AS227 de Mme Ségolène Amiot et AS342 de M. Christophe Bentz

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’adoption de l’article 43 validerait le report à 64 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Pour ceux qui l’auraient oublié, l’Assemblée nationale n’a jamais voté une telle mesure et le pays – citoyennes, citoyens, travailleuses, travailleurs, syndicats – y reste unanimement opposé. Peu importe comment vous essayez de nous la faire gober, nous n’acceptons pas cette réforme.

Vous voulez inciter les salariés à opter pour la retraite progressive. S’ils se saisissaient de cette possibilité dès 58 ans pour partir à 60, ce serait une bonne chose, mais il n’en va évidemment pas de même s’il s’agit d’y recourir à 63 ans pour partir à 64 ! L’article vise plus précisément à écrêter la pension à hauteur de 100 % des revenus en cas de reprise d’activité avant 64 ans, pour rendre le dispositif de retraite progressive plus attractif. Or ce dernier n’est accessible qu’à certaines conditions restrictives. Comme il n’existe aucun droit opposable à la retraite progressive, le salarié ne peut notamment en bénéficier que s’il reçoit l’aval de son employeur : celui-ci ne peut pas s’opposer formellement à sa demande, mais il peut refuser de lui délivrer une autorisation de travail à temps partiel.

Enfin, si vous avez besoin des 1,9 milliard d’euros d’économies que cet article est censé rapporter, nous avons plein d’idées à partager pour vous aider à les trouver.

M. Jérôme Guedj, suppléant Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. Les personnes qui bénéficient du cumul emploi-retraite ne correspondent pas forcément à l’image qu’on peut s’en faire, à savoir des retraités modestes, souvent des femmes, aux carrières hachées. En réalité, un petit tiers d’entre elles affichent un salaire de cumul important – près de 20 000 euros par an – et perçoivent des pensions plus élevées que la moyenne.

Le rendement attendu de cette mesure – environ 400 millions d’euros dès 2027 – paraît en outre nécessaire. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS469 de M. Dominique Potier

Mme Isabelle Santiago (SOC). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur suppléant. En réponse à une demande de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), l’amendement vise à mettre fin à une situation de distorsion sociale qui empêche les anciens exploitants agricoles de cumuler leur retraite avec une activité relevant du régime de non-salarié agricole, à moins de réduire leur surface d’exploitation en deçà d’une certaine superficie. J’y suis favorable.

M. le rapporteur général. La caisse centrale s’est-elle exprimée sur ce point au cours des concertations préalables à l’examen du texte ? Je n’ai jamais eu vent d’un tel problème.

M. Philippe Vigier (Dem). Il ne s’agit pas tant de remédier à une distorsion que d’empêcher les exploitants de poursuivre leur activité sous une forme juridique différente tout en percevant une retraite, alors qu’ils devraient normalement céder leurs terres.

M. le rapporteur suppléant. Je confirme par ailleurs que cette question est régulièrement évoquée par la MSA.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS238 de Mme Sandrine Runel

Mme Martine Froger (SOC). Nous proposons d’avancer l’entrée en vigueur de la réforme du cumul emploi-retraite du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2026, afin de générer environ 200 millions d’euros d’économies dès l’année prochaine.

M. le rapporteur suppléant. J’y suis favorable, même si la direction de la sécurité sociale (DSS), que nous avons consultée, estime qu’il sera difficile pour les caisses de respecter cette échéance. Je sais que le rapporteur général n’aime pas qu’on mette les administrations sous pression pour appliquer nos décisions, mais soyons ambitieux.

M. le rapporteur général. Au risque de vous surprendre, je suis très exigeant à l’égard des administrations. Seulement, je suis aussi réaliste. La DSS nous a fait savoir que les caisses ne pourraient pas être prêtes au 1er juillet 2026 : il faut d’abord que les administrations concernées prennent les décrets, puis que les caisses fassent tourner leurs logiciels de calcul en vue d’un éventuel écrêtement de la pension tous régimes. Tous ceux qui ont travaillé sur ces questions savent combien elles sont complexes ; les erreurs de calcul sont d’ailleurs si fréquentes qu’elles concernent une pension sur cinq. Il me semble donc préférable de nous en tenir au calendrier prévu.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 43.

Article 43 bis (nouveau) : Ajustements techniques concernant la mise en œuvre de la réforme du mode de calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles

La commission adopte l’article 43 bis non modifié.

Article 44 : Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions

Amendements de suppression AS158 de Mme Sandrine Rousseau, AS230 de M. Damien Maudet, AS241 de Mme Sandrine Runel, AS343 de M. Thomas Ménagé et AS395 de M. Yannick Monnet

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Sans surprise, nous sommes contre le gel des prestations sociales, d’où notre volonté de supprimer l’article.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par l’amendement AS230, nous nous opposons effectivement à cette année blanche – ou plutôt cette année noire – pour les allocataires des prestations sociales. Vous avez refusé nos amendements visant à faire rentrer des recettes supplémentaires en allant chercher l’argent là où il est, c’est-à-dire en faisant contribuer les très hauts revenus, les entreprises et les multinationales. Il est hors de question de vous laisser maintenant faire les poches des assurés.

M. Christophe Bentz (RN). Le gel des pensions de retraite et des prestations sociales reste, comme en première lecture, une profonde injustice. Le Sénat a voulu le réintroduire partiellement. Étant cohérents, par l’amendement AS343 nous demandons de nouveau sa suppression.

M. le rapporteur général. L’article 44 ne revient pas du Sénat dans sa version originale. Trois modifications principales ont été apportées : l’allocation aux adultes handicapés est exclue du champ de l’article ; le gel préserve les retraités percevant une pension inférieure à 1 400 euros ; la sous-indexation pluriannuelle des retraites pour les années 2027 à 2030 est supprimée – or, comme je l’avais souligné en premier lecture, l’année blanche n’a de sens que si elle reste exceptionnelle.

Il nous faut toutefois reconnaître un fait politique survenu en première lecture, à savoir le rejet de l’article par l’Assemblée, par 308 voix contre 99. L’article 44 constitue clairement un irritant majeur, qui avait d’ailleurs expliqué en partie la censure du gouvernement de Michel Barnier et nous avait empêchés d’adopter une loi de financement pour 2025. Je ne souhaite pas qu’il en aille de même pour 2026.

Serait-il opportun de fixer un curseur au-delà duquel le gel s’appliquerait ? Même si, pour ma part, je me méfie des effets de seuil créés par les revalorisations différenciées – quel est le bon niveau, faut-il familialiser ou conjugaliser les revenus des personnes concernées –, il me semblerait important que nous puissions en discuter. Une autre possibilité pourrait consister à ne revaloriser les prestations qu’en cours d’année, et non au 1er janvier. Si nous supprimons l’article, nous ne pourrons pas débattre de ces questions.

Le chemin du compromis est encore très long. C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse sur ces amendements de suppression, en précisant à Mme Rousseau que l’article ne concerne pas les seules prestations sociales : ses effets budgétaires seraient principalement liés au gel des retraites, qui permettrait de réaliser près de 2,5 milliards d’euros d’économies, alors que la plupart des prestations sociales, étant versées à travers le projet de loi de finances ou par les collectivités locales, n’affectent pas le solde de la sécurité sociale.

Mme Annie Vidal (EPR). Il me semble que nous pourrions essayer de débattre de cet article et d’aller au-delà de la proposition de dégel avancée par le Sénat. Nous sommes plusieurs à avoir travaillé pour tenter de nous accorder sur un seuil supérieur à 1 400 euros et à estimer que le gel ne devrait pas concerner l’ensemble des allocations et prestations. Si nous en discutions, nous pourrions atténuer l’impact de cet article.

Mme Justine Gruet (DR). Nous avions déposé un amendement, qui ne sera probablement pas examiné, visant à limiter le gel aux seules prestations sociales, afin de valoriser le travail plutôt que l’assistanat – d’autant que certaines allocations sont finalement exemptées de la mesure.

M. Philippe Vigier (Dem). Par définition, si nous supprimons l’article, nous ne pourrons pas en discuter. Or il faut savoir distinguer entre ce qui est souhaitable et ce qui est faisable, et examiner raisonnablement les possibilités qui s’offrent à nous.

Il est arrivé, par exemple en 2009 et en 2015 – donc sous des majorités de sensibilités différentes –, que les députés décident de ne revaloriser les retraites qu’à compter du 1er juillet ou du 1er octobre. Peut-être pourrions-nous nous entendre sur une mesure similaire, dont l’impact sur les finances publiques serait moindre.

J’estime par ailleurs que les sénateurs ont placé le curseur un peu bas. En le fixant à 1 800 euros par exemple, on épargnerait 65 % des retraités tout en faisant quelques économies. Dans le contexte difficile que chacun connaît, et alors que de nombreux salariés ont du mal à boucler leurs fins de mois, demander aux retraités qui perçoivent 3 000 ou 4 000 euros de faire un effort pourrait être perçu comme une mesure de justice fiscale et sociale.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je ne me suis pas demandé à partir de quel montant on pouvait racketter les gens. Les pensions versées aux retraités ne sont pas un don ou un acte de charité, mais un droit qu’ils ont acquis en cotisant par leur travail, pendant des décennies, avec l’engagement de toucher à la fin une pension de retraite dont ils pouvaient anticiper le montant. Vous proposez de rompre le contrat d’une vie entière au prétexte d’une décision conjoncturelle prise dans je ne sais quelle officine macroniste.

En fixant le seuil à 1 400 euros, vous gèleriez la rémunération d’environ 55 % des retraités. Or entre les loyers, les assurances et les dépenses contraintes, ceux qui touchent moins de 1 500 ou 1 600 euros galèrent : ils finissent le mois sans rien et le moindre pépin, le moindre événement imprévu les met dans le rouge, les obligeant à s’endetter – il est vrai que vous voulez aussi liquider le droit au découvert bancaire, mais passons.

Soyons sérieux : les gens ont droit à l’argent pour lequel ils ont cotisé leur vie entière. N’y touchons pas.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Je crois que vos termes, à cette heure tardive, ont dépassé votre pensée. Il ne s’agit nullement de racketter qui que ce soit, mais de parvenir, grâce à un effort collectif, à adopter un budget présentant le déficit le moins élevé possible. C’est aussi une question de justice sociale, thème qui vous est cher : on peut estimer qu’à partir d’un certain niveau de revenus, il est possible non pas de diminuer les pensions, mais de les geler exceptionnellement. Sachant que l’inflation devrait s’établir à 1,3 % en 2026, on demanderait ainsi un effort – je ne le nie pas – d’environ 17 euros pour un retraité percevant 1 700 euros.

J’ai bien compris qu’il serait difficile d’en discuter ce soir, puisque les amendements de suppression risquent d’être adoptés, mais très sincèrement, dans une situation si compliquée, et alors que ceux qui travaillent doivent faire des efforts, il n’y a rien d’incongru à imaginer faire participer les retraités qui gagnent le plus. Je rappelle que près de la moitié des salariés gagnent moins de 1 700 euros.

M. Christophe Bentz (RN). Je vous confirme, monsieur le rapporteur général, que cet article est le point irritant majeur du texte et que le gouvernement Barnier est tombé en très grande partie pour avoir défendu une mesure semblable.

Il est vrai que le Sénat a exclu du gel les pensions de retraite inférieures à 1 400 euros, mais ce montant est inférieur au Smic, soit 1 426 euros net. Il serait absurde que des personnes qui gagnent moins que le smic ne voient pas leur pension revalorisée au 1er janvier. La mesure proposée est scandaleuse.

M. Yannick Monnet (GDR). Ceux qui défendent ce type de mesures assurent le faire avec calme et sérénité, dans l’objectif affiché de trouver du consensus. Je serais prêt à en discuter si vous faisiez preuve du même souci du compromis quand nous suggérons d’imposer les plus hauts revenus, mais ce n’est pas le cas. Lorsqu’il s’agit de taxer les dividendes de 2 %, par exemple, il n’y a plus aucune discussion possible.

Modérez vos réponses à certaines de nos propositions et nous pourrons peut-être discuter de ce genre d’articles, même si je doute que nous tombions d’accord.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Le vote qui s’annonce est certainement le plus important de la journée.

Vous essayez de taper les petits parce que vous avez préservé les gros. Après avoir organisé pendant huit ans le déficit de la sécurité sociale – en multipliant les exonérations de cotisations patronales et en refusant de mettre à contribution les hauts revenus, les compléments de loyer et le capital –, voilà que vous vous en prenez aux prestations sociales et aux pensions de retraite des classes populaires et moyennes ! C’est inacceptable. Pensez-vous réellement que les habitants de vos circonscriptions souhaitent que vous preniez dans les poches des petits parce que vous ne voulez pas toucher aux gros ?

Il faut absolument adopter ces amendements de suppression.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je l’ai dit à plusieurs reprises : nous devons dégager des recettes, car certaines économies proposées sont problématiques – celle-ci particulièrement. Le gel des prestations sociales doit rapporter 3,6 milliards. De ce point de vue, l’article 44 est l’un des plus importants. Certains voudraient que le gel ne s’applique qu’au-delà d’un certain seuil, mais à partir de quel montant considérez-vous qu’un retraité est riche ? Voulez-vous vraiment ouvrir ce débat dans le pays ? Ce serait envoyer un message terrible. À 1 euro près, certains verront leurs prestations gelées, pour des montants non négligeables. J’espère que nous parviendrons à dégager des recettes en séance pour éviter cette économie dont personne ne veut.

M. le rapporteur général. Je tiens à préciser que ce projet de loi n’est celui d’aucun groupe – nous l’avons bien vu en première lecture. Prenez les votes sur l’article 6 : même le bloc central n’a pas soutenu le gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG) tel qu’il avait été imaginé. Il en est de même pour le principe de l’année blanche qui a été posé sur la table. Certains y voient le principal irritant et il sera vraisemblablement supprimé. J’espère qu’en supprimant la quasi-totalité des irritants, nous permettrons à la France d’avoir un budget de la sécurité sociale. Je vous laisse méditer cette question pendant la nuit.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 44 est supprimé et les amendements AS134 de Mme Ségolène Amiot et AS187 de Mme Sandrine Rousseau, les amendements identiques AS39 de M. Laurent Wauquiez et AS232 de M. Hadrien Clouet, AS138 de M. Jean-Hugues Ratenon, AS516 de M. Philippe Vigier, AS232 de M. Hadrien Clouet, AS236 de Mme Ségolène Amiot, AS217 de Mme Sandrine Rousseau, AS384 de Mme Marie-Charlotte Garin, les amendements identiques AS145 de M. Damien Maudet et AS246 de Mme Sandrine Rousseau, les amendements identiques AS151 de Mme Ségolène Amiot et AS244 de Mme Sandrine Rousseau ainsi que les amendements AS221 et AS247 de Mme Sandrine Rousseau tombent.

Article 45 : Réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite

La commission adopte l’article 45 non modifié.

Article 45 bis (supprimé) : Suspension du report de l’âge légal de départ à la retraite et du relèvement de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une retraite au taux plein

Amendements identiques AS251 de M. Boris Vallaud et AS344 de M. Thomas Ménagé

M. Elie Califer (SOC). L’amendement AS251 du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la suspension, votée par l’Assemblée nationale, de la réforme des retraites. Il intègre les départs anticipés – carrières longues, catégories actives –, les assurés nés au premier trimestre 1965 et ceux qui résident à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Plus de 70 % des Français rejettent la réforme des retraites injuste d’Élisabeth Borne ; comme eux, nous demandons une réparation démocratique.

M. Christophe Bentz (RN). Quand nous avons appris que la droite sénatoriale avait supprimé la suspension de la réforme des retraites, nous l’avons vécu comme une provocation – car pardon, mais cette droite participe au Gouvernement. Un pacte a été conclu entre le Gouvernement et le Parti socialiste pour convenir d’une mesure qui, pour nous, était mieux que rien. Nous sommes favorables à l’abrogation de cette réforme, et dans l’immédiat, par l’amendement AS344 nous voulons restaurer sa suspension.

M. Jérôme Guedj, suppléant Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. J’ai bataillé contre la réforme des retraites en 2023, et je me félicite du compromis qui a été trouvé autour de sa suspension pour une durée qui enjambe la prochaine élection présidentielle. Chacun d’entre nous, convaincu du bien-fondé de ses positions, peut avoir confiance dans le rendez-vous démocratique de 2027 pour obtenir gain de cause.

La suspension s’appliquerait à la réforme dans son ensemble : nous reviendrions ainsi à un départ à la retraite à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres pour la génération née en 1964. Un amendement du Gouvernement étend la suspension aux assurés nés au premier trimestre 1965, à ceux qui bénéficient d’un départ anticipé au titre du dispositif pour longues carrières, inaptitude et invalidité, aux assurés relevant des catégories actives et superactives ainsi qu’aux assurés de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Je le répète, je suis favorable au rétablissement de la suspension de la réforme des retraites. J’espère que mon avis sera suivi, ce qui attestera de la disponibilité de notre assemblée – je n’ai pas la négociation et le compromis honteux – et participera de l’issue possible du PLFSS.

M. Philippe Vigier (Dem). Je voterai la suspension et le décalage de la réforme. Si nous voulons un budget pour la sécurité sociale, il faut s’en donner les moyens et faire des pas les uns vers les autres – celui-ci est important.

Certains nous ont reproché de ne pas faire d’effort : c’est faux. J’en veux pour preuve notre amendement relatif aux cotisations sociales sur les compléments de rémunération. Nous avons aussi ouvert une voie, dans l’hémicycle, en proposant de relever la flat tax de 2 points plutôt que d’augmenter la CSG sur les revenus du patrimoine. Et ne dites pas, madame Simonnet, que nous protégeons les riches, car quand on gèle les retraites à partir de 1 700 euros, on met les riches à contribution

M. Yannick Monnet (GDR). Je voterai les amendements et l’article, mais soyons clairs : ils ne suspendront pas la réforme mais décaleront son entrée en vigueur. Si la réforme était vraiment suspendue, elle ne s’appliquerait plus et il faudrait un acte politique pour la réintroduire.

Considérons-nous que ce décalage est un geste suffisant pour voter le PLFSS ? C’est un autre débat, que nous devrons avoir dans l’hémicycle.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il y a apparemment une nouvelle percée dans la physique quantique, puisqu’on peut en même temps suspendre et décaler un objet – en l’occurrence, une réforme des retraites... Soyons sérieux : il ne s’agit pas ici d’une suspension mais d’un décalage. L’Assemblée nationale n’a jamais voté le départ à 64 ans pour qui que ce soit, et vous voudriez qu’elle approuve le calendrier de mise en œuvre de cette mesure dénuée de toute légitimité. Le pays s’est intégralement mobilisé contre le départ à 64 ans et est prêt à recommencer. Jamais – je dis bien jamais, au sens le plus absolu – les Insoumis ne voteront un âge de départ à 64 ans.

Par ailleurs, je n’ai toujours pas bien compris comment la mesure serait financée. Il a d’abord été question de faire les poches des malades en augmentant les franchises médicales, puis de geler les pensions de retraite – mais cela a été repoussé. Nos collègues socialistes ont finalement voté la taxe sur les mutuelles et les assurances. C’est donc cela, le financement caché : les 95 % de personnes qui ont une assurance ou une mutuelle payeront le décalage de la réforme.

Mme Justine Gruet (DR). Nous arrivons au terme de cette partie du PLFSS consacrée aux dépenses. Dans notre volonté de diminuer les dépenses, nous avons un travail de fond à mener pour réduire le coût d’un fonctionnement trop bureaucratique – je ne parle évidemment pas des infirmiers et des aides-soignants, pour faire écho aux débats de tout à l’heure. Il faut une réforme de fond de l’organisation du système de soins.

Puisque les prestations sociales n’ont pas été gelées, nous avons peu parlé de l’assistanat et des personnes qui ne contribuent pas au système mais en bénéficient. Nous avons essayé de limiter les taxes supplémentaires mais nous avons eu peu de leviers pour jouer sur les dépenses ; en définitive, nous choisissons la facilité en suspendant ou en décalant des réformes structurelles. Il faut plutôt engager un travail de long terme pour réduire les dépenses de fonctionnement, de gestion et d’administration et, je le répète, mener une réforme structurelle. Si nous avions le même taux d’emploi que l’Allemagne, notre système social s’en porterait bien mieux.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous soutenons ces excellents amendements. Au Rassemblement national, on ne saute pas de joie au plafond à l’idée de décaler la réforme des retraites plutôt que de la suspendre. Cela ne fait que rendre trois petits mois aux Français, mais c’est toujours mieux que rien. Pour autant, les calculs ne sont pas bons. D’un côté, on nous dit que la suspension de la réforme coûtera 500 millions d’euros en 2026 ; de l’autre, la facture est salée pour les Français puisque vous proposez d’augmenter les cotisations sur les assurances vie, les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en actions et les comptes épargne logement, c’est-à-dire sur la petite épargne et le petit patrimoine que se constituent les Français, en particulier les jeunes qui commencent à travailler. Vous avez multiplié les hausses de cotisations sur les jeunes apprentis, les aides à la création ou à la reprise d’entreprises. Nous voterons la suspension de la réforme des retraites, mais cela ne nous empêchera pas de nous opposer à ce budget de punition.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne voterons pas ces amendements pour deux raisons : d’abord parce qu’ils décalent une réforme que, ce faisant, ils entérinent, ensuite parce que ce décalage sera financé en grande partie par une surtaxe des complémentaires santé qui se répercutera sur les mutuelles des retraités. Vous avez refusé tous les financements justes, à part une très légère augmentation de la CSG. En revanche, vous demandez à l’ensemble des retraités de financer une suspension qui concerne 400 000 personnes. Par égard pour ces dernières, nous ne voterons pas contre la suspension mais nous nous abstiendrons.

Mme Annie Vidal (EPR). Ce n’est pas un scoop : notre groupe n’est pas favorable à la suspension de la réforme des retraites. Toutefois, le Premier ministre a versé cet élément au débat parlementaire et nous le respectons. Nous avons souhaité que le débat ait lieu sur ce sujet comme sur bien d’autres, c’est pourquoi nous nous abstiendrons. Malheureusement, nous n’avons pas constaté la même ouverture à la discussion concernant les autres articles ; il y a même eu un certain blocage lorsqu’il s’est agi de débattre d’améliorations du texte initial, mais telle est la règle du Parlement.

Une chose est sûre : ce débat sera à l’ordre du jour de l’échéance électorale de 2027. La suspension de la réforme permettra à chacun de se réapproprier cette thématique qui sera tranchée à un autre niveau que celui du Parlement.

Mme Martine Froger (SOC). Au-delà du débat sémantique entre suspension et décalage, la vraie question est de savoir si cet article permettra à des travailleurs usés par leur carrière – infirmiers, maçons, charpentiers... – de partir trois mois plus tôt à la retraite. La réponse est oui. Vous discutez de la définition des mots dans le dictionnaire ; pour notre part, nous nous battons pour la vie des gens. La priorité est de prendre sa retraite trois mois plus tôt quand on est fatigué.

M. le rapporteur suppléant. La sémantique, je m’en fiche. Vous pouvez appeler cela « suspension », « gel », « report », « pause », « décalage », « glissement calendaire » … Tous les mots sont valables et correspondent à ce qui est écrit dans le texte. En 2026 et 2027, par rapport à la réforme Borne, deux contingents de 650 000 personnes bénéficieront d’un abaissement de l’âge légal de départ de trois ou six mois et d’une réduction de la durée de cotisation d’un ou deux trimestres.

Ce n’est pas l’idéal que les uns ou les autres défendent – j’ai entendu vos arguments. Je me suis moi-même battu contre la réforme en 2023, mais l’occasion politique m’est donnée d’en limiter l’application et je la saisis, car j’ai confiance en 2027 : nous saurons provoquer le débat et engager une autre réforme des retraites. Je n’ai pas peur de l’échéance de 2027. S’opposer à cette suspension, c’est trahir une avancée que nous avons obtenue. C’est aussi un signe de fébrilité et de manque de confiance dans ce que nous pourrons construire en 2027. Je prends ce qui peut l’être à l’instant T pour des salariés qui, sinon, devront travailler trois mois de plus et cotiser un trimestre supplémentaire. Dans une négociation – n’importe quel syndicaliste en a l’habitude –, on peut demander cent, mais si on obtient cinquante, on ne fait pas la fine bouche, on les prend : c’est du concret pour aujourd’hui, pas du rêve pour demain.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 45 bis est ainsi rétabli.

TITRE II

DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article 46 : Dotations de l’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé

La commission adopte l’article 46 non modifié.

Article 47 : Dotations aux opérateurs financés par le sixième sous-objectif

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression AS11 de Mme Ségolène Amiot.

Amendement AS252 de Mme Sandrine Runel

Mme Martine Froger (SOC). Cet amendement vise à empêcher le gel des dotations accordées aux principaux opérateurs de santé, comme l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou encore Santé publique France. Ces organismes jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement du système de santé et la réduction de leurs moyens affaiblirait leurs missions.

M. le rapporteur général. Pour ma part, je préférerais que l’année blanche concerne les opérateurs, qui devraient montrer l’exemple, plutôt que les retraités.

Jusqu’en février dernier, nous ne savions pas exactement ce que l’assurance maladie versait à ces institutions. Depuis, les montants sont indiqués et nous pouvons, pour la première fois, constater les évolutions. Je plaide à cet égard pour que nous ayons un regard organisme par organisme.

Par exemple, je ne suis pas favorable à la baisse de 2 millions d’euros des crédits affectés à l’Établissement français du sang (EFS), baisse sur laquelle cet amendement ne revient pas étant donné qu’il vise à revenir à la version initiale du texte.

Concernant l’Agence nationale du développement professionnel continu, plusieurs rapports ont été élaborés et je travaille moi-même à une proposition de loi visant à transférer certaines de ses missions à la Haute Autorité de santé. En conséquence, je ne crois pas justifié d’allouer à cette agence 10 millions d’euros supplémentaires.

S’agissant ensuite de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ses représentants m’ont précisé que la très légère augmentation de crédits dont l’organisme bénéficie correspond au recrutement de 5 équivalents temps plein, destinés à remplir les nouvelles missions qui lui ont été confiées.

En revanche, faire passer la dotation de Santé publique France de 320 à 390 millions d’euros représenterait une hausse très inhabituelle. Des arguments, liés notamment à la fameuse question des stocks stratégiques, m’ont été donnés, mais la progression me semblerait énorme dans le contexte budgétaire que nous connaissons et alors que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est limité. Il convient donc d’y réfléchir. Peut-être pouvons-nous augmenter les crédits de cette institution, mais dans une moindre proportion ?

En définitive, nous sommes bloqués. Par exemple, nous ne pouvons pas accorder davantage de moyens à l’EFS. J’invite donc le Gouvernement, en séance, à fournir des fonds supplémentaires là où ils sont nécessaires et à les réduire lorsque c’est possible ; c’est tout l’intérêt de nos débats.

Dans cette attente, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 47 non modifié.

Article 48 : Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

La commission adopte l’article 48 non modifié.

Article 49 (supprimé) : Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs pour 2026

Amendements identiques AS581 de M. Thibault Bazin et AS266 de Mme Sandrine Runel, amendements AS268 et AS243 de Mme Élise Leboucher, amendement AS365 de Mme Sandrine Runel, amendements AS419, AS458 et AS459 de M. Hendrik Davi, amendements AS376 de Mme Sandrine Runel et AS265 de M. Damien Maudet (discussion commune)

M. le rapporteur général. Par mon amendement, je propose de rétablir cet article 49 tel que l’Assemblée l’a adopté en première lecture. Je crains en effet que le Sénat ait manqué de sagesse en supprimant cet article obligatoire relatif à l’Ondam. Il faut le rétablir pour que le PLFSS respecte nos règles organiques.

De plus, nous avions collectivement approuvé une hausse de l’Ondam hospitalier de 850 millions d’euros, ainsi qu’une enveloppe additionnelle de 150 millions pour le déploiement de France santé. Il convient de conserver ces sommes supplémentaires.

Enfin, j’indique par avance que je demanderai le retrait des autres amendements de cette discussion commune. Ce sont des amendements d’appel et je propose de nous en tenir à ce que nous avions voté en séance.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS266 est identique. Le texte initial prévoyait un Ondam en hausse de 2 milliards d’euros, ce qui était notoirement insuffisant. Nous étions convenus d’ajouter 1 milliard, raison pour laquelle la suppression totale de l’article par les sénateurs ne paraît pas judicieuse.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS268 vise à allouer 150 millions d’euros supplémentaires pour la rémunération des praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce ne sont pas des sous-médecins et il n’y a aucune raison pour que leur salaire soit si bas par rapport à leurs homologues européens. Il est à mon sens grand temps de revenir sur cette discrimination.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS243 tend, lui, à accorder plusieurs rallonges très légères.

La première, de 1,1 milliard d’euros, correspond aux besoins dont ont fait état les fédérations et des syndicats hospitaliers. En effet, eu égard à leur niveau d’endettement, les hôpitaux, qui ne peuvent plus emprunter à la Caisse des dépôts, ne sont plus en mesure d’investir et ne disposent plus de fonds de roulement.

La deuxième, de 500 millions d’euros, est destinée aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dont le déficit cumulé sur une année serait ainsi épongé.

Quant à la troisième, de 70 millions d’euros, elle permettrait simplement d’éviter la dégradation des comptes des établissements et services sociaux et médico-sociaux en 2026.

J’y insiste : c’est le minimum du minimum et je crois que nous pouvons nous entendre sur ces montants.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’an dernier, l’Assemblée a adopté un amendement visant à tripler le fonds d’urgence pour les Ehpad en difficulté financière, le portant de 100 à 300 millions d’euros. Dans la mesure où ces crédits ont été largement utilisés, nous proposons, par l’amendement AS365, de pérenniser ce fonds par un abondement de l’Ondam médico-social à hauteur de 200 millions. Ces crédits permettraient, d’une part, d’améliorer la qualité des repas, de lutter contre la dénutrition et de privilégier les circuits courts, sans pour autant accroître le tarif journalier et, d’autre part, d’ouvrir les Ehpad sur leur environnement et de les insérer dans la cité, de sorte qu’ils soient, au-delà de leurs résidents, des acteurs de proximité de l’accompagnement des fragilités.

M. Hendrik Davi (EcoS). Mediapart a publié ce soir un très bon article sur le cas d’une policière en parfaite santé qui, en 2018, est morte d’une infection à méningocoques, seule sur un brancard, dans la salle d’attente d’un hôpital, sans avoir reçu aucun soin. Nous connaissons tous de nombreux exemples de ce type, mais celui-ci est intéressant, car l’hôpital concerné était poursuivi et un jugement a été rendu. Le témoignage d’un infirmier est éclairant : « À partir du mois de juin, nous avions plus de 300 passages par jour aux urgences. Nous avions fait un sondage auprès de l’équipe des paramédicaux : 70 % pensaient que la surveillance et la prise en charge des patients étaient dégradées. L’attente était de quatre à dix heures. Il y avait eu des faits de violence dans les urgences. La salle d’attente était tellement saturée que les soignants n’osaient même plus y mettre les pieds, car ils étaient trop sollicités par les patients et leurs familles. Nous avons alerté sur le manque de personnel, l’épuisement des équipes et une situation insoutenable. »

Voilà la réalité concrète que vivent les soignants et les patients. D’ailleurs, la Cour des comptes indique que pour suivre l’augmentation normale des dépenses de santé, l’Ondam devrait augmenter de 3,4 %, un niveau dont le PLFSS, dans sa version initiale, est très éloigné. Or si nous ne nous en rapprochons pas, les cas comme celui de cette policière se multiplieront.

C’est très bien si certaines personnes peuvent partir trois mois plus tôt à la retraite, mais le prix à payer, monsieur Guedj, sera la mort de certaines personnes dans les services d’urgences. Au bout du compte, il faut que le PLFSS inclue cette hausse de 3,4 % de l’Ondam. Je ne le demande pas par fétichisme : je refuse de cautionner de telles situations à l’hôpital.

M. Jérôme Guedj (SOC). Cette vaste discussion commune est aussi l’occasion d’aborder un sujet dont tout le monde parle, mais qui n’est pas d’ordre législatif : les franchises médicales, que le Gouvernement envisage de doubler par décret pour obtenir une économie de 2,3 milliards d’euros.

Sur ce point, notre position est claire. Soit le Gouvernement souhaite maintenir cette baisse et il doit alors s’engager à ne pas doubler les franchises et trouver des économies sur l’efficience ou toute autre chose qui n’aurait pas d’impact sur la qualité des soins ou sur le reste à charge des assurés sociaux ; peut-être y a-t-il encore des marges de manœuvre. Soit le Gouvernement ne baisse tout simplement pas l’Ondam relatif aux soins de ville, ce que nous proposons par l’amendement AS376. Je vous invite à le voter pour signifier notre refus du doublement des franchises médicales.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par l’amendement AS265, nous souhaitons redonner un tout petit peu d’oxygène aux hôpitaux, en reprenant les 36 milliards d’euros de dette qu’ils ont contractée auprès des banques privées, seules vers lesquelles ils peuvent se tourner après des années d’austérité. Si vous regardez les réseaux sociaux et les journaux, vous constaterez que les établissements ne tiennent plus qu’avec des bouts de ficelle et du scotch : ce sont les soignants eux-mêmes qui le disent. Or comme le scotch ne tient pas très longtemps, un hôpital s’est récemment retrouvé inondé par ses propres eaux ! Il est grand temps de permettre aux hôpitaux de réinvestir dans les bâtiments, le matériel et les personnels.

M. le rapporteur général. Tous ces amendements d’appel sont légitimes, y compris le dernier déposé par le groupe LFI. Il est en effet intéressant de réfléchir au désendettement des hôpitaux.

Je m’étais déjà exprimé en première lecture sur chacune de ces propositions. Pour ne pas allonger les débats, je ne répéterai pas ce soir mes réponses, que certains m’avaient d’ailleurs reprochées. Je vous invite à retirer ces amendements et à les redéposer pour le retour du texte en séance. Ce qui est certain, c’est qu’il faut rétablir cet article car, dans le cas contraire, l’Ondam serait non seulement dépourvu de moyens supplémentaires, mais serait totalement vidé et il n’y aurait donc plus de budget de la sécurité sociale.

M. Philippe Vigier (Dem). Il faut évidemment rétablir l’article et je m’étonne du manque de rigueur sénatorial sur ce point.

Monsieur Davi, j’ai entendu votre intervention passionnée sur l’organisation des soins et les urgences. Je rappelle toutefois que nous avons alloué 80 milliards d’euros de plus à l’assurance maladie depuis 2017 et que les urgences demeurent malheureusement surchargées. Peut-être nous poserons-nous un jour la question de l’efficience et de l’organisation des soins non programmés. Mettre 10, 20 ou 30 milliards de plus ne suffira pas à régler la situation, ni à expliquer pourquoi des patients se rendent aux urgences alors qu’ils ne devraient pas.

Par ailleurs, je suis un peu surpris que cette patiente souffrant d’une infection à méningocoques n’ait pas fait l’objet d’une ponction lombaire dans les quatre heures. Il peut aussi y avoir des erreurs médicales.

M. Yannick Monnet (GDR). Je ne reprocherai jamais à un responsable politique, quel qu’il soit, d’essayer d’obtenir des choses. Cela vaut pour mes camarades socialistes, qui essayent d’obtenir des éléments sur les retraites, ou encore pour ceux qui, par ces amendements, essayent de rendre l’Ondam plus juste. C’est légitime.

Si mon groupe n’a pas déposé d’amendement, c’est parce que nous estimons qu’il faut sortir de la logique de l’Ondam. Alors qu’il faudrait partir des besoins pour calculer l’ampleur des moyens à mobiliser, nous faisons l’inverse. Or tant que nous fonctionnerons ainsi, cela n’ira pas.

Il conviendrait d’ailleurs de rompre avec la logique du PLFSS dans son ensemble, car on en vient à dire que c’est nous qui consacrons de l’argent, alors que ce n’est pas cela, la sécu ! Ce n’est pas nous qui mettons de l’argent : une partie de la richesse du monde du travail est captée. La logique même du PLFSS est donc totalement absurde.

Mme Annie Vidal (EPR). Nous serons bien sûr favorables aux amendements identiques du rapporteur général et de Mme Runel, qui visent à rétablir l’Ondam. C’est un article obligatoire et si cet outil n’est pas idéal, c’est le seul dont nous disposons pour le moment.

Par ailleurs, je crois que nous n’avons pas la même définition de l’austérité. Je rappelle en effet que l’ensemble des dépenses ont augmenté de 200 milliards d’euros en dix ans.

Enfin, après avoir plaidé pour la suppression de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, vous proposez maintenant de reprendre les 36 milliards d’euros de dette des hôpitaux. Or 13 milliards ont déjà été repris antérieurement, en plus des déficits dus au covid. On reprend des dettes, mais il en reste toujours, et quand nous parlons de pertinence et d’efficience, vous criez au scandale et faites semblant de ne pas comprendre qu’il ne s’agit pas de toucher à la qualité des soins, mais simplement de soigner aussi bien en dépensant un peu moins.

M. Hendrik Davi (EcoS). Si l’Ondam était sous-évalué dans la version initiale du texte, c’est parce que le Gouvernement prévoyait de doubler les franchises médicales par décret. Quelqu’un, au sein de cette auguste commission, peut-être parmi ceux qui négocient, a-t-il des informations sur cette question à 2,3 milliards d’euros ?

M. le président Frédéric Valletoux. C’est une question à poser dans l’hémicycle.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les autres amendements tombent et l’article 49 est ainsi rétabli.

Article 50 : Dotations au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert de la compensation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles et dépenses liées aux dispositifs de prise en compte de la pénibilité

La commission adopte l’article 50 non modifié.

Article 51 : Objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Amendement de suppression AS115 de M. Damien Maudet

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous sommes opposés à l’idée de fixer des objectifs de dépenses à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Celle-ci est financée par les employeurs, en fonction de leur taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles, suivant une sorte de principe pollueur-payeur. C’est donc aux malades et aux accidentés que vous voulez fixer des objectifs. Il faudrait au contraire viser une réduction à zéro du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Si l’on n’empêche pas les entreprises de ne pas prendre soin de leurs salariés, que l’on n’empêche pas, au moins, ceux-ci d’être correctement soignés et pris en charge !

M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les obligations de l’employeur varient en fonction de la sinistralité dans l’entreprise. Évidemment, cela ne résout pas tout, nous en avons souvent parlé : nous avons aujourd’hui plus de 900 000 accidents du travail et maladies professionnelles par an, et deux personnes meurent chaque jour au travail. Il reste beaucoup à faire et j’ai choisi de mettre l’accent sur la prévention dans mon rapport : elle représente 2 % seulement de nos dépenses, contre 7 % en Allemagne.

Cela dit, je comprends votre amendement comme un amendement d’appel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce n’est pas du tout un amendement d’appel. On sait que beaucoup d’entreprises s’organisent déjà pour que les accidents du travail et les maladies professionnelles ne soient pas déclarés et reconnus comme tels. Il y a donc un fort non-recours aux droits, ce qui grève les comptes de la branche maladie.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 51 non modifié.

Article 52 : Objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2026

Amendement de suppression AS109 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Depuis ce matin, on voit des gens sauter comme des cabris en disant « cohérence, cohérence ! ». Soyons donc cohérents : nous avons supprimé la désindexation des pensions ; dès lors, le tableau présenté par cet article n’est plus correct.

Par ailleurs, si, à l’arrivée au pouvoir de M. Macron, les revenus des pensionnés étaient 1,1 fois plus élevés que ceux du reste de la population, ce rapport est désormais inférieur à 1. Il y a donc une dégradation relative de leur niveau de vie.

Voilà deux raisons de ne pas maintenir cet article en l’état.

M. Jérôme Guedj, suppléant Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. Vous avez raison : les votes intervenus aujourd’hui, notamment sur les articles 44 et 45 bis, rendent cet article caduc. Mais le Gouvernement le réécrit à la fin des discussions. Je vous propose de ne pas supprimer cet article obligatoire : il sera ajusté par la suite, comme tous les articles d’équilibre.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 52 non modifié.

Article 53 : Objectif de dépenses de la branche famille

Suivant l’avis de Mme Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille, la commission rejette l’amendement de suppression AS104 de M. Hadrien Clouet.

Puis elle adopte l’article 53 non modifié.

Article 54 : Objectif de dépenses de la branche autonomie

Amendement de suppression AS101 de Mme Élise Leboucher

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement est défendu.

M. Hadrien Clouet, rapporteur pour la branche autonomie. Je suis favorable à cet amendement qui tend à supprimer l’article qui fixe l’objectif de dépenses de la branche autonomie. Ces dépenses sont insuffisantes au regard des besoins, tout le monde ici en convient : on organise le déficit de la branche et ce n’est pas un bon début – l’écart est d’ailleurs chaque année plus important entre ce qui est prévu et ce qui est réalisé.

Enfin, les politiques d’autonomie ne contribuent pas à concrétiser les idéaux – eux aussi largement partagés, je crois – d’émancipation des individus, qu’ils entrent dans le grand âge ou qu’ils soient en situation de handicap.

La copie doit donc être reprise.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 54 non modifié.

Mme Annie Vidal (EPR). Monsieur le rapporteur général, avez-vous déjà une idée, même approximative, du bilan financier de nos discussions ?

M. le rapporteur général. La copie initiale prévoyait un déficit de l’ordre de 17 milliards d’euros ; nous en serions, avec ce que nous avons adopté, à quelque 21 milliards. Il reste un éléphant au milieu de la pièce : les franchises et participations, qui relèvent du pouvoir réglementaire et devaient rapporter environ 2,3 milliards. Si le Gouvernement abandonne cette voie, nous serions un peu au-delà du déficit prévisionnel initial ; mais il me semble qu’il y a un chemin pour supprimer les irritants, redresser les comptes sociaux et donner un budget à la sécurité sociale.

M. le président Frédéric Valletoux. Merci à tous pour l’excellente qualité des débats. Beaucoup va se jouer en séance, en fonction des réponses du Gouvernement, mais nous pouvons, je crois, espérer trouver une convergence de vues et, peut-être, une majorité pour adopter le texte.

La commission rejette la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Puis elle rejette l’ensemble du projet de loi.

TEXTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI

([1]) Article 66 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([2]) Article 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([3]) « Application anticipée des dispositions de la loi de finances pour 2025 en matière de provision pour vaches laitières et allaitantes et en matière de transmissions agricoles », communiqué de presse n° 327 du 1er avril 2025.

([4]) Ledit I modifie l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime « dans sa version résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 », c’est-à-dire dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, laquelle s’appliquera aux cotisations et aux contributions dues par ces travailleurs au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

([5]) « Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version initiale, comporte [...] rend [...] applicable le dispositif spécifique aux vaches allaitantes au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2024. Or la correspondance automatique fiscal-social ne se fait plus depuis la réforme de l’assiette sociale organisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 [...]. Le décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à [l’assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés], lequel vient préciser les retraitements fiscaux applicables aux non-salariés agricoles dans le cadre de la réforme [de] l’assiette, rend applicable à l’assiette sociale à compter du 1er janvier 2026 le dispositif fiscal “vaches allaitantes”. / En revanche, sans transposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le dispositif fiscal résultant d’une option du contribuable ne pourra pas s’appliquer au titre des revenus déclarés lors de la campagne de revenus de l’année 2025, soit sur les revenus 2024. / Cette mesure par amendement vise donc à sécuriser au niveau législatif la déduction opérée au niveau social, et correspondant au dispositif fiscal “vaches allaitantes” prévue par le législateur, pour la campagne de revenus de l’année 2025 au titre des revenus 2024 pour laquelle le Gouvernement ne peut intervenir par voie règlementaire » (exposé sommaire de l’amendement n° 998 rect.).

([6]) « Dans la mesure où cette déduction forfaitaire est inscrite en comptabilité, l’assiette de charges sociales ne s’applique pas aux sommes déduites. Dès lors, votre demande est satisfaite : j’en veux pour preuve le fait que le coût total fiscal et social du dispositif s’élève à 140 millions d’euros en 2025. Je tenais à vous le dire, car cela témoigne du soutien que la Nation apporte à une filière absolument essentielle pour notre souveraineté » (compte rendu de la séance du 20 novembre 2025).

([7]) Article 8 quindecies issu d’un amendement de Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues du groupe Union Centriste. Cf. le commentaire de cet article dans le rapport n° 869 fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 par MM. Thibault Bazin, Louis Boyard et Guillaume Florquin, de Mme Sandrine Rousseau et de M. Philippe Vigier, XVIIe législature, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2025.

([8]) Ibid.

([9]) Voir par exemple Cour de cassation, sociale, 16 novembre 2022, n° 1197 F-D. Rappelons également que l’article 2274 du code civil dispose que « la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ».

([10]) Cf. les débats concernant l’amendement n° 198 de Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires qui figurent au compte rendu de la séance du 13 novembre 2025. Suivant l’avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, le Sénat a rejeté cet amendement.

([11]) Rapport n° 111 (2025-2026) fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales par Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2025, pp. 97-98.

([12]) Ibid., intervention liminaire de Mme Frédérique Puissat lors de l’examen des articles par la commission des affaires sociales, p. 130.

([13]) Article 1er la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

([14]) Article L. 123-33 du code de commerce.

([15]) Exposés sommaires des amendements identiques n° 805 rect. et n° 1085.

([16]) Article 26 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

([17]) En application de l’article L. 741-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

([18]) Ces régimes sont définis respectivement par les articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale.

([19]) Le champ d’application de ce régime est défini à l’article L. 5551-1 du code des transports.

([20]) Cf. l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.

([21]) Article L. 2141-2 du code de la commande publique.

([22]) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

([23]) Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire.

([24]) Sénat, compte rendu intégral des débats, séance du 13 novembre 2023.

([25]) Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer.

([26]) Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

([27]) Compte rendu de la deuxième séance du vendredi 7 novembre 2025.

([28]) Article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

([29]) Article 199 sexdecies du code général des impôts.

([30]) Article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles.

([31]) Article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles.

([32]) Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

([33]) Article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

([34]) Article 5 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

([35]) Article 8 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

([36]) Pour une présentation plus détaillée des enjeux du précédent report, cf. l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, p. 14, ainsi que le commentaire de l’article 5 dudit projet de loi dans le rapport n° 1785 fait au nom de la commission des affaires sociales par Mmes Stéphanie Rist et Caroline Janvier et MM. Paul Christophe, Cyrille Isaac-Sibille et François Ruffin, XVIe législature, tome II, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2023, pp. 37-44.

([37]) Cette réforme, prévue par l’article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale de 2023, a notamment consisté à modifier le calcul du CMG au titre de l’emploi direct d’un assistant maternel ou d’un salarié pour la garde d’enfant à domicile, à étendre le bénéfice de la prestation aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales (« CMG 6-12 ») et à permettre un partage du CMG en cas de garde alternée de l’enfant (ouverture du CMG linéarisé aux deux parents en cas de résidence alternée).

([38]) 2° du V de l’article 8 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 précitée.

([39]) IV de l’article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

([40]) Ce sous-amendement (n° 2569) du rapporteur général différait à 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des membres du conseil d’administration de l’association agréée.

([41]) Cf. l’exposé sommaire de l’amendement 589 de la commission : « le présent amendement vise à supprimer la modification insérée par l’Assemblée nationale déterminant le nom de la future association agréée pour la protection sociale des artistes-auteurs. En effet, il ne relève pas de la loi d’établir le nom d’une association. » On notera cependant que la disposition introduite à l’Assemblée nationale n’avait pas pour effet de déterminer le nom de l’association ; elle se bornait à lui réserver l’usage d’une dénomination particulière.

([42]) Lors de la présentation de cet amendement, la rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat a par exemple indiqué que, « par parallèle avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, dont les membres sont désignés au terme non pas d’une élection professionnelle, mais bien d’une enquête de représentativité, il s’agit de préciser la nomination des représentants des artistes auteurs suivant des critères précis, dont les conditions d’application seront fixées par décret en Conseil d’État » (Sénat, compte rendu intégral de la séance du 20 novembre 2025).

([43]) Cf. notamment l’article L. 2152-1 du code du travail. Rappelons que, pour désigner les artistes-auteurs membres des commissions instituées par branche professionnelle, l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale mentionne les représentants des « organisations syndicales et professionnelles des artistes ». Toutefois, la proximité terminologique soulignée par le sous-amendement ne semble pas emporter de risque de confusion dans la mesure où chacun s’accorde à reconnaître que les diffuseurs des œuvres revêtent, dans les rapports économiques et le dialogue social propres à la création artistique, un rôle analogue à celui des employeurs, raison pour laquelle ils bénéficient d’une représentation distincte de celle des artistes. Au surplus, l’on peut noter qu’il est spécifiquement fait référence, dans le code du travail, aux « organisations professionnelles d’employeurs », et non à tout type d’organisation professionnelle. Enfin, la suppression effectuée par le même sous-amendement aboutit à faire référence aux « organisations syndicales [...] représentant les diffuseurs », appellation qui – pour des raisons symétriques à celles invoquées par l’auteure du sous-amendement – semble inapplicable à ces derniers.

([44]) Cette possibilité prévue à l’article L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime résulte de l’article 43 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Comme en témoignent les travaux préparatoires de ladite loi, elle a été explicitement prévue pour sécuriser la pratique du métayage franc à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2008 qui aboutissait à devoir requalifier les baux à métayage passés en application de cette pratique ancienne en baux à fermage.

([45]) Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de sécurité sociale pour 2026. Les dispositions étaient auparavant codifiées à l’article L. 732-22 du code rural et de la pêche maritime.

([46]) Prévu à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.

([47]) Article L. 2241-2-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 octobre 2025 précitée.

([48]) Cf. les extraits des comptes rendus des première et deuxième séances du mercredi 5 novembre 2025 dans l’encadré infra.

([49]) Amendements AS126 de M. Jérôme Guedj et des membres du groupe Socialistes et apparentés et AS381 de Mme Élise Leboucher et des membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

([50]) Cf. rapport n° 2057 (XVIIe législature) fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, par M. Thibault Bazin, M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, tome III, pp. 113-114.

([51]) Article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Les personnes assujetties à la CSG et à la CRDS portant sur les revenus d’activité doivent être domiciliées fiscalement en France et affiliées à un régime obligatoire français d’assurance maladie.

([52]) Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

([53]) Article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

([54]) Article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

([55]) Cf. le commentaire de l’article 6 dans le rapport n° 2057 (XVIIe législature) fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, par M. Thibault Bazin, M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er novembre 2025, tome II, pp. 113-114.

([56]) 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

([57]) Articles 15 et 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

([58]) Article 19 de l’ordonnance n° 96-50 précitée. Ce taux est demeuré inchangé depuis 1996 pour l’ensemble des assiettes.

([59]) Article 235 ter du code général des impôts. Par renvoi aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, qui portent respectivement sur les revenus du patrimoine et des produits de placement, l’assiette du prélèvement de solidarité et de la CRDS applicables à ces revenus est la même que celle de la CSG.

([60]) Bien que le prélèvement de solidarité continue d’être communément qualifié de prélèvement social, le produit de cette imposition est aujourd’hui affecté à l’État. Cette situation résulte de la réforme des prélèvements sociaux sur les revenus du capital opérée en 2019 pour tirer les conséquences des arrêts De Ruyter et Dreyer de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) quant à la mise en œuvre du principe d’unicité en matière de sécurité sociale (cf. l’arrêt du 26 février 2015, Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter, affaire C-623/13 et l’arrêt du 14 mars 2019, Ministre de l’action et des comptes publics contre M. et Mme Raymond Dreyer, affaire C-372/18). Jusqu’en 2018, les revenus du patrimoine et des produits de placement subissaient, outre la CSG et la CRDS, un prélèvement social au taux de 4,5 %, une contribution additionnelle à celui-ci au taux de 0,3 % – laquelle constituait le pendant de la contribution de solidarité pour l’autonomie assise sur les revenus d’activité – et un prélèvement de solidarité au taux de 2 % établi au bénéfice de l’État, tandis que les quatre premières contributions citées étaient affectées à la sécurité sociale. La réforme a consisté à fusionner le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité en une contribution unique au taux de 7,5 % affectée à l’État et à réduire par coordination le taux de la CSG sur les revenus du capital de 0,7 point (soit la différence entre le taux du nouveau prélèvement de solidarité et la somme de ceux des contributions auxquelles il s’est substitué). La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la sécurité sociale a été ajustée pour neutraliser l’effet de la mesure sur les recettes de la sécurité sociale. Cf. l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

([61]) Les plus-values immobilières sont soumises à un régime d’imposition spécifique. Si elles sont assujetties aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % – le 2° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale les intégrant à l’assiette de la CSG sur les revenus des placements – elles subissent en principe l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, en application de l’article 200 B du code général des impôts. Un abattement s’applique en fonction de la durée de détention du bien concerné, conformément à l’article 150 VC du code général des impôts dans le cas de l’impôt sur le revenu et, s’agissant des prélèvements sociaux, en application du 2 du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

([62]) Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

([63]) Article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

([64]) En 2026, sans changement de taux, le produit de la CSG sur les revenus du patrimoine s’élèverait à 7,1 milliards d’euros quand celui de la CSG sur les revenus des placements atteindrait 11,1 milliards d’euros. La valeur d’un point de CSG sur ces deux assiettes peut donc être estimée à près de 2 milliards d’euros, de sorte. Cf. le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, octobre 2025, p. 51.

([65]) Rapport n° 131 (2025-2026) fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, fait au nom de Mme Élisabeth Doineau, Mme Corinne Imbert, Mme Pascal Gruny, M. Olivier Henno, Mme Marie-Pierre Richer et Mme Chantal Deseyne, enregistré à la présidence du Sénat le 15 novembre 2025, tome II, fascicule 1, p. 78. La commission mentionne en particulier le rapport remis conjointement par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), Pour un redressement durable de la sécurité sociale, juillet 2025. Cf. notamment les pages 363 à 366 de ce rapport, dans lesquelles l’hypothèse d’une hausse de la CSG est documentée.

([66]) 2° du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Cf. le commentaire de l’article 6 dans le rapport n° 2057 (XVIIe législature) fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, par M. Thibault Bazin, M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er novembre 2025, tome II.

([67]) Cf. l’exposé sommaire de l’amendement n° 159 : « l’amendement proposé vise à étendre le lissage lors de chaque passage à un taux supérieur uniquement si les revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement à un taux supérieur ».

([68]) Rapport n° 131 (2025-2026) fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, fait au nom de Mme Élisabeth Doineau, Mme Corinne Imbert, Mme Pascal Gruny, M. Olivier Henno, Mme Marie-Pierre Richer et Mme Chantal Deseyne, enregistré à la présidence du Sénat le 15 novembre 2025, tome II, fascicule 1, p. 79.

([69]) Plus spécifiquement la disposition exclut de l’assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions visées au sixième et au huitième alinéas de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

([70]) Rapport n° 770 (2023-2024) fait au nom de la mission d’information sur le thème « Complémentaires santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français », Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Xavier Iacovelli, p. 173.

([71]) Rapport n° 776 (2023-2024) de Mme Corinne Imbert et MM. Bernard Jomier et Olivier Henno, en conclusion d’une mission d’information sur la financiarisation de l’offre de soins, enregistré à la présidence du Sénat le 25 septembre 2024 (pp. 44-48, 97-100 et 130-133).

([72]) Articles L. 722-4 et L. 722-9, 1° de l’article L. 722-10 et articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime.

([73]) Drees, Panorama sur la complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires et garanties, 10 juillet 2024 (mise à jour le 15 avril 2025).

([74]) Assemblée nationale, compte rendu de la première séance publique du 6 novembre 2025.

([75]) Fascicule n° 1 du tome II du rapport n° 131 (2025-2026) de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, enregistré à la présidence du Sénat le 15 novembre 2025 (pp. 101-106).

([76]) Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (article 1er).

([77]) La notion de forfait social désigne la contribution à la charge de l’employeur prévue par les articles L. 137-15 à L. 137-17 du code de la sécurité sociale.

([78]) Cette contribution spécifique est prévue par l’article L. 131-13 du code de la sécurité sociale.

([79]) Cf. le compte rendu de la réunion de l’après-midi du lundi 27 octobre 2025 in rapport n° 2057 (XVIIe législature) fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, par M. Thibault Bazin, M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, tome III, pp. 155-168.

([80]) « L’amendement [ouvre] la possibilité, à titre encadré et sous condition, de débloquer les sommes issues de la participation et de l’intéressement, normalement bloquées plusieurs années, pour les mobiliser immédiatement dans le cadre d’un projet de reprise d’entreprise [...] ». Il proposait aussi, « afin d’encourager ces projets vertueux de transmission et de relocalisation », de réduire « le taux du forfait social applicable à ces sommes [...] à 8 %, en cohérence avec le régime social déjà en vigueur pour les [sociétés coopératives de production] » (exposé sommaire de l’amendement 245 rect. bis).

([81]) Article L. 3324-10 du code du travail et article L. 3332-25 du même code. De manière analogue, les droits affectés à un compte courant lorsqu’un accord de participation n’a pu être conclu dans un délai d’un an à compter de leur constitution sont affectés à un compte courant de l’entreprise et bloquées pour huit ans. Les cas de déblocage anticipés sont semblables à ceux applicables aux sommes déposées dans un plan d’épargne.

([82]) 7° de l’article R. 3324-22 du code du travail.

([83]) Ces versements sont exclus de l’assiette des cotisations sociales, quoique soumis à la CSG et à la CRDS. En outre, ces sommes sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu exigible au titre de l’exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. Les revenus provenant des sommes attribuées au titre de la participation et recevant la même affectation qu’elles, sont exonérés dans les mêmes conditions.

([84]) En application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

([85]) Définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, celles-ci sont des coopératives constituées sous forme de société à responsabilité limitée (SARL), de société anonyme ou de société par actions simplifiée (SAS) et majoritairement détenues par leurs salariés.

([86]) Article 33 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

([87]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

([88]) Suivant l’expression employée dans le rapport de la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner ce projet de loi en nouvelle lecture. Ayant formulé ce constat après que le Sénat avait soumis au forfait social au taux de 10 % la plupart des assiettes faisant l’objet de taux réduits – ce qui se traduisait selon les cas par une hausse ou par une baisse du taux applicable –, la commission spéciale de l’Assemblée nationale avait rétabli le taux réduit de 8 % applicable à l’abondement de la réserve spéciale de participation des Scop. Cf. rapport n° 1761 (XVe législature) fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2019, tome I, p. 245.

([89]) Article 25 de l’accord national professionnel précité. La demande de clarification formulée par les partenaires sociaux dans cet article tenait à ce que « la notion d’“opération de rachat” n’étant pas définie, elle peut laisser penser qu’elle ne s’applique qu’à une “reprise” par les salariés en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui n’est pas le cas ».

([90]) « Concernant l’amendement n° 1678, je ne suis pas totalement convaincue par vos propos, monsieur le ministre. À titre personnel, je le soutiens, car il ne manque pas d’intérêt dans le cadre de la navette. Aussi, je vous invite à le voter, même si le plafond d’exemption de cotisations ou le seuil de déclenchement devront sans doute être négociés » (compte rendu de la séance du 20 novembre 2025).

([91]) Soit environ 5 400 euros brut mensuels en 2025.

([92]) Cour des comptes, « Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun », Ralfss, mai 2024, p. 14.

([93]) V de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’obligation de mettre en place un accord de participation concerne les entreprises de plus de cinquante salariés.

([94]) Compte rendu de la séance publique du 22 novembre 2025.

([95]) Outre le Ralfss précité, on peut rappeler que le rapport « Bozio-Wasmer » préconisait de rapprocher l’assiette des cotisations sociales de celle de la CSG. Cf. Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire, octobre 2024.

([96]) L’article 19 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, introduit par un amendement adopté au Sénat, a augmenté le taux de la contribution patronale spécifique applicable aux attributions gratuites d’actions, qui ne sont pas prises en compte dans l’assiette des cotisations sociales. Par ailleurs, dans sa rédaction initiale, l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 soumettait au forfait social au taux réduit de 8 % certaines aides directes des employeurs ou des comités sociaux et économiques dont la plupart est exemptée de tout prélèvement social.

([97]) Conseil des prélèvements obligatoires, Faut-il rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales ?, Les avis du CPO, n° 1, octobre 2025.

([98]) Ibid., p. 11.

([99]) Ibid.

([100]) I de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.

([101]) II de l’article L. 731-15 précité.

([102]) L’article 21 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, issu d’un amendement de MM. Henri Cabanel et Laurent Duplomb, prévoit la possibilité pour l’État de permettre « aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement ».

([103]) Dans un certain nombre de cas, la loi a défini le régime social et fiscal applicable aux gains et avantages résultant de la détention par un salarié ou un dirigeant d’instruments émis par son entreprise. Il en va notamment ainsi des attributions gratuites d’actions (Aga) ou des stock-options.

([104]) Défini par l’article L. 228-91 du code de commerce, un BSA est une valeur mobilière qui donne le droit à son bénéficiaire d’acheter une ou plusieurs actions d’une société à un prix fixé à l’avance. Un contrat d’option d’achat, dénommé « call » dans la terminologie anglo-saxonne, confère à son acquéreur le droit d’acheter un nombre déterminé d’instruments financiers sous-jacents à un prix fixé au préalable, dit prix d’exercice.

([105]) Conseil d’État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 juillet 2021, décisions n° 428506, Ministre de l’action et des comptes public c/ M. Q... ; n° 435452, M. S... ; et n° 437498, M. R..., publiées au recueil.

([106]) Cf. notamment le point 3 de la décision n° 428506 précitée : « la circonstance que des options d’achat d’actions ou des bons de souscription d’actions ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou souscription est de nature à révéler l’existence d’un avantage à concurrence de la différence entre le prix ainsi acquitté et cette valeur. Un tel avantage, lorsqu’il trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d’un avantage accordé en sus du salaire, imposable au titre de l’année d’acquisition ou de souscription des options ou des bons dans la catégorie des traitements et salaires [...]. Le caractère préférentiel de ce prix est en revanche sans incidence sur la nature des gains réalisés ultérieurement par le contribuable lors de l’exercice de ces options ou bons, lors de la cession des titres ainsi acquis ou lors de la cession des bons ».

([107]) Cf. notamment le point 4 de la même décision : « lorsqu’un contribuable lève une option d’achat d’actions qui lui a été consentie en dehors des prévisions des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, la différence entre la valeur réelle de ces actions à la date de levée de cette option et leur prix d’achat majoré, le cas échéant, du montant acquitté pour acquérir cette option ainsi que de l’avantage ayant été éventuellement imposé en application du point 3 [précité], constitue un gain, réalisé par lui dès la levée de cette option qui, lorsqu’il trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié, est un avantage en argent [...] imposable dans la catégorie des traitements et salaires [...]. Il en va de même en cas d’exercice d’un bon de souscription d’action ».

([108]) Article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, résultant de l’amendement I-1877 rectifié ter de Mme Vanina Paoli-Gagin, sénatrice, et plusieurs de ses collègues du groupe Les Indépendants - République et Territoires, adopté suivant l’avis de la commission des finances et du Gouvernement. La commission mixte paritaire a apporté divers ajustements à la rédaction issue des travaux du Sénat.

([109]) Ce régime s’applique « dans la limite d’un montant déterminé par application au prix payé pour la souscription ou l’acquisition [des] titres d’un multiple de la performance financière de la société émettrice sur la période de détention [...], diminué dudit prix de souscription ou d’acquisition » (premier alinéa du 2 quater du II de l’article 150-0 A du code général des impôts). Ce multiple de la performance est égal à trois fois le ratio entre la valeur réelle de la société émettrice à la date de cession des titres et la valeur réelle de cette société à la date d’acquisition ou de souscription desdits titres ou, s’agissant des actions gratuites, de leur attribution. À titre illustratif, si l’entreprise a vu croître sa valeur de 50 % durant la période de détention du titre, le gain de cession est assimilable à une plus-value dans la limite d’une appréciation de 150 % de la valeur de ce titre.

([110]) En particulier, le e du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit ce gain à la CSG sur les revenus du patrimoine.

([111]) Article L. 137-42 du code de la sécurité sociale.

([112]) Deuxième alinéa du I de l’article 163 bis H du code général des impôts.

([113]) Cf. les deux dernières phrases du premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts.

([114]) En application respectivement du a bis du 3° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et 8° du II de l’article L. 242-1 du même code.

([115]) a bis du 3° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie le premier alinéa de l’article L. 137-42 du même code.

([116]) Introduit lors de la dernière réforme du cadre organique, cet article dispose que seules des lois de financement de l’année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et à leurs satellites qui sont soit non compensées à ces mêmes régimes ou organismes, soit établies pour une durée égale ou supérieures à trois ans lorsqu’elles ont un effet sur les recettes de la sécurité sociale ou sur l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ces cotisations et contributions.

([117]) Cet amendement a supprimé le 8° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait expressément que les gains issus des management packages sont exclus de l’assiette des cotisations sociales, alors même qu’une telle exemption était déjà prévue, dans le cas de la CSG sur les revenus d’activité, à l’article L. 136-1-1 du même code et que l’assiette des cotisations est identique à celle de la CSG moyennant l’exclusion de certains éléments soumis à celle-ci mais pas à celles-là.

([118]) « La commission ne s’oppose pas aux ajustements proposés. En revanche, elle considère que la pérennisation de cette niche sociale au bout de seulement une année, et sans qu’aucun élément d’évaluation soit transmis au Parlement, est contraire à l’esprit de l’article L.O. 111-3-16 précité. La pérennisation éventuelle de cette niche sociale pourra être réalisée dans la cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, au vu des éléments d’évaluation qui devront alors avoir été transmis par le Gouvernement » (exposé sommaire de l’amendement n° 601).

([119]) Le dépôt d’un tel amendement à cet article était rendu possible par la modification de l’assiette de la CSG sur les revenus d’activité effectuée par celui-ci.

([120]) « L’objet de cet article est de clarifier la législation sociale, afin de ne pas fragiliser des opérations commerciales s’inscrivant sur plusieurs années, souvent cinq ou six ans. Au-delà de cet impératif de sécurité juridique, ce régime requiert une visibilité à plus long terme. J’entends les critiques formulées à l’encontre de cette pérennisation accélérée : il est vrai que la loi organique nous autorise à attendre 2028. Toutefois, le Gouvernement a souhaité offrir des perspectives stables à nos entreprises » (Sénat, compte rendu intégral de la séance du 20 novembre 2025).

([121]) Cf. respectivement l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et l’article 13 de la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

([122]) Cf. sur ce point l’instruction ministérielle DGAL/SDPRS/2025-469 du 17 juillet 2025, qui détaille le mode de calcul de cette indemnité.

([123]) Rapport n° 1996 (XVIIe législature) fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026 par M. Philippe Juvin, rapporteur général, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025, tome II, fascicule 1.

([124]) L’article 75-0 A du code général des impôts permet aux exploitants d’opter pour que le montant du revenu exceptionnel soit réparti par fractions égales sur les résultats de l’exercice au cours duquel il est réalisé et des six exercices suivants. En outre, l’article 163-0 A du même code permet aux exploitants ayant réalisé un revenu exceptionnel dépassant la moyenne des revenus nets d’après lesquels ils ont été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, d’opter pour que l’impôt dû au titre de l’année de réalisation du revenu exceptionnel soit calculé en ajoutant le quart de ce revenu exceptionnel net au revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire obtenue. Ce système dit « du quotient » permet de limiter l’application de la progressivité de l’impôt sur le revenu à des revenus exceptionnels. Ce système est applicable au titre de chacun des sept exercices d’étalement du dispositif prévu par l’article 75-0 A précité. Enfin, l’article 151 septies du même code permet à l’exploitant agricole exerçant depuis au moins cinq années de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values dégagées à l’occasion de la perception d’indemnités visant à compenser l’abattage d’animaux inscrits à l’actif immobilisé. Les recettes de l’exploitation ne doivent pas excéder 350 000 euros pour une exonération totale, et 450 000 euros pour une exonération partielle.

([125]) Dans la mesure où les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu qui réalisent des profits sur stocks doivent acquitter, malgré le dispositif prévu par l’article 75-0 A précité, un septième de l’impôt dont elles sont redevables sur ces profits dès l’année de perception des indemnités, et où celles dont les recettes annuelles dépassent 450 000 euros ne peuvent bénéficier de l’exonération des plus-values de cession dans les conditions définies à l’article 151 septies susmentionné.

([126]) « Il convient toutefois de distinguer selon que les animaux avaient vocation à être cédés à court terme, auquel cas l’indemnité vient se substituer au produit de leur vente qui serait de toute façon intervenue à brève échéance, et selon que les animaux étaient affectés à la reproduction, et n’avaient par conséquent pas vocation à être vendus à brève échéance. C’est dans ce dernier cas que l’imposition de l’indemnité pose un problème de trésorerie à l’exploitant agricole, car s’il n’est pas en mesure de reconstituer son potentiel productif en achetant de nouveaux animaux reproducteurs, la pérennité de son exploitation pourrait être remise en cause » (Évaluation préalable des articles du projet de loi de finances pour 2026, p. 77).

([127]) Le ministre du travail et des solidarités semble avoir fait allusion au même problème de rédaction dans sa réponse aux auteurs des amendements dont résulte ces dispositions : « [...] L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values dégagées à l’occasion d’un abattage sanitaire, ce qui constitue un effort non négligeable. Il est ici proposé, en sus, d’exonérer ces sommes de cotisations et contributions sociales. Mes services me signalent une difficulté de rédaction et de cohérence avec le code général des impôts » (Sénat, compte rendu intégral de la séance du 20 novembre 2025).

([128]) En application de l’article L. 234-4 du code rural et de la pêche maritime.

([129]) Article 22 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

([130]) Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 23 février 2005 précitée que, bien que le dispositif ne fût pas ciblé sur une zoonose particulière, le législateur entendait avant tout répondre aux besoins des éleveurs dont les troupeaux avaient été victimes de cette épizootie, de la fièvre aphteuse ou de la dioxine. Cf. le rapport n° 1333 (XIIe législature) fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux par MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 janvier 2004, deuxième partie, p. 12 : « s’agissant des indemnités versées aux agriculteurs pour compenser la perte de recettes engendrée pour eux par l’abattage, la mesure proposée devrait bénéficier à plusieurs centaines d’exploitants, si l’on considère le nombre d’animaux abattus ces dernières années pour des raisons sanitaires. En effet, le nombre d’exploitants ayant dû faire abattre leurs troupeaux contaminés par [l’ESB] ou la fièvre aphteuse est estimé à environ 550 depuis l’année 2000, tandis qu’environ 250 exploitants ont vu leurs troupeaux touchés par la dioxine depuis 2002 ».

([131]) Cf. respectivement l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et l’article 13 de la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

([132]) 3° du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale.

([133]) L’assiette de la CSG due par ces exploitants est définie au IV de l’article L. 136-4 précité.

([134]) Cet article est devenu l’article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

([135]) Cf. le rapport n° 131 (2025-2026) fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 par Mme Élisabeth Doineau, Mme Corinne Imbert, Mme Pascal Gruny, M. Olivier Henno, Mme Marie-Pierre Richer et Mme Chantal Deseyne, enregistré à la présidence du Sénat le 15 novembre 2025, tome II, fascicule 1, pp. 134-135.

([136]) Rapport d’information n° 1685 (XVIe législature) déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2023. Cf. en particulier les pages 58 à 62. Le développement consacré à la mise sous conditions du bénéfice des allégements généraux se conclut de la façon suivante : « compte tenu de ces éléments et de l’impact des allègements sur les bas salaires en termes d’emploi, il n’apparaît pas opportun aux rapporteurs de mettre en place une conditionnalité portant sur la négociation salariale de branche. Pour envisager une telle conditionnalité, les conséquences et la faisabilité gagneraient à en être mieux connues et appréhendées par les chercheurs, les administrations et la représentation nationale ».

([137]) Article 1er de la loi n° 2007-1223 du 17 août 2007 relative au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat.

([138]) La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a permis au salarié puisse demander à son employeur la « monétisation » d’un certain nombre de jours. Le salarié, sous certaines conditions, notamment la conclusion d’accords relatifs à l’organisation du temps de travail, pouvait bénéficier du rachat de jours de réduction du temps de travail (RTT), de jours de repos et de droits affectés sur un compte d’épargne temps.

([139]) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

([140]) Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

([141]) Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

([142]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

([143]) Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

([144]) Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

([145]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([146]) Article 27 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

([147]) « En réponse à votre amendement, qui souligne une difficulté réelle, je m’engage à ce que la direction de l’Acoss [...], sous l’égide de son directeur général, fasse un point spécifique avec les parlementaires ultramarins au sujet des problèmes que vous évoquez –⁠ cela me semble plus utile à court terme – et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cette demande de rapport ». Quelques instants plus tard : « je vous confirme que je vais organiser une réunion à ce sujet en urgence pour que le directeur général de l’Acoss reçoive les parlementaires et fasse le point avec eux sur les difficultés que vous avez pointées » (compte rendu de la première séance du 7 novembre 2025).

([148]) Amendements n° 55 de M. Max Mathiasin et plusieurs de ses collègues du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, n° 57 de M. Yoann Gillet et plusieurs de ses collègues du groupe Rassemblement National, n° 289 de M. Hervé Berville (groupe Ensemble pour la République), n° 343 de M. Christian Baptiste et des membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 350 de Mme Karine Lebon et des membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine, n° 509 de M. Joseph Rivière (groupe Rassemblement National), n° 811 de M. Elie Califer et n° 2247 de M. Olivier Serva.

([149]) Amendements n° 54 de M. Jean-Claude Raux et des membres du groupe Écologiste et Social, n° 353 de M. Jérôme Guedj et des membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 355 de M. Yannick Monnet et des membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine, n° 384 de Mme Sandrine Le Feur (groupe Ensemble pour la République), n° 1301 de M. Stéphane Lenormand et plusieurs de ses collègues du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, n° 1824 de M. Alexandre Loubet (groupe Rassemblement National) et n° 2325 de Mme Camille Galliard-Minier et des membres du groupe Ensemble pour la République.

([150]) Amendements n° 1691 de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires et n° 2326 de M. Paul Midy et des membres du groupe Ensemble pour la République.

([151]) Amendement n° 2276 du rapporteur général.

([152]) Ces zones sont définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts.

([153]) Cf. l’article 35 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage et le paragraphe 8 de l’article 2 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage.

([154]) En application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

([155]) Tel est le cas du « Pass création » mis en œuvre par la région Centre-Val de Loire ou encore du dispositif « Be EST Entreprendre#Parcours » proposé par la région Grand Est. Celui-ci bénéficie aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail depuis plus de six mois, aux bénéficiaires des minimas sociaux, aux jeunes de moins de vingt-neuf ans qui résident dans le Grand Est et aux projets de création et de reprise dont le plan de financement est inférieur à 20 000 euros.

([156]) D’après le Gouvernement, alors que la réforme de l’Acre devait entraîner des économies de 90 millions d’euros en 2026 puis de 180 millions d’euros l’année suivante, le maintien de l’exonération à son niveau actuel au bénéfice du seul recentrage de son champ d’application réduirait ces montants de 60 millions d’euros et de 120 millions d’euros respectivement.

([157]) Après que Mme Karine Lebon a fait état de discussions avec le Gouvernement (« il me semble que nous sommes en train de parvenir à un accord pour ne pas toucher à la Lodeom cette année : on sanctuarise en attendant l’étude d’impact ; on prend l’année 2026 pour discuter et évaluer ce qu’on peut simplifier et améliorer, mais on le fait avec les parlementaires concernés –⁠ avec notre accord »), la ministre de l’action et des comptes publics a indiqué que le Gouvernement entendait « renonce[r] à l’économie budgétaire de près de 350 millions d’euros mais [qu’il était] essentiel d’engager des travaux sur le fonctionnement, les paramètres et le ciblage du dispositif » (compte rendu de la première séance du vendredi 7 novembre 2025).

([158]) La ministre de l’action et des comptes publics a indiqué aux membres de l’Assemblée nationale que « 60 % des déclarations des entreprises au titre de la Lodeom [...] sont erronées, non pas à cause de fraudes ou d’abus, mais parce que le système est trop complexe » (compte rendu de la première séance du vendredi 7 novembre 2025).

([159]) IGF et Igas, Évaluation des mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, novembre 2024, p. 31.

([160]) IGF et Igas, rapport précité, annexe II, pp. 8-9.

([161]) IGF et Igas, rapport précité, annexe III, p. 31.

([162]) Plus précisément, 48 % des équivalents temps plein (ETP) concernés par le régime innovation et croissance soit 2 777 ETP sont employés par une entreprise éligible au barème compétitivité renforcée ; 36 % des ETP concernés par le régime innovation et croissance soit 2 082 ETP sont employés par une entreprise éligible au barème compétitivité ; 16 % des ETP concernés par le régime innovation et croissance soit 925 ETP seraient éligibles au régime des allégements généraux ou ne seraient plus éligibles à une exonération de cotisation. Cf. rapport précité, p. 28.

([163]) Selon la désignation usuelle du plafond défini au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

([164]) Article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.

([165]) Compte rendu de la deuxième séance du 7 novembre 2025.

([166]) « Cet article viendrait créer une nouvelle niche sociale et affecterait ainsi l’objectif global de retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Selon le Gouvernement, le coût du dispositif pourrait s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros. De plus, il créerait une distorsion entre les entreprises car le dispositif ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés. La rapporteure générale considère que si les entreprises peuvent librement accompagner les salariés dans l’accès au logement, cette aide ne doit pas être exemptée de contributions et cotisations sociales » (exposé sommaire de l’amendement n° 606).

([167]) Les meublés de tourisme, définis par le I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme comme les « villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage [...] et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois », doivent faire l’objet d’une déclaration lorsque leur offre est une activité habituelle pour leur propriétaire. La catégorie des gîtes ruraux relève du pur usage, selon la Banque publique d’investissement (Bpifrance) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

([168]) Le rapporteur général souligne.

([169]) Rapport n° 869 de M. Thibault Bazin, rapporteur général, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2025 (pp. 38-41).

([170]) Rapport n° 344 (2024-2025) de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, enregistré à la présidence du Sénat le 13 février 2025 (pp. 80-82).

([171]) Assemblée nationale, compte rendu de la deuxième séance du 7 novembre 2025.

([172]) Fascicule 1 du tome II du rapport n° 131 (2025-2026) de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, enregistré à la présidence du Sénat le 15 novembre 2025 (p. 166).

([173]) La bien légitime popularité de ce dispositif a conduit à ses fréquentes modifications ; aussi est-il renvoyé à son dernier résumé juridique en date dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (commentaire de l’article 4 dans le tome II du rapport n° 487 de M. Yannick Neuder, rapporteur général, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 25 octobre 2024).

([174]) Cour des comptes, La structuration de la filière de la forêt et du bois, communication à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application du 2° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, avril 2020.

([175]) Chapitre II du titre IX du livre III du code civil et titres Ier à III du livre II du code de commerce.

([176]) Deuxième alinéa de l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.

([177]) Section 1 du chapitre II du titre II du code rural et de la pêche maritime.

([178]) Section 2 du chapitre II du titre II du code rural et de la pêche maritime.

([179]) Article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime.

([180]) V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

([181]) Exposé sommaire de l’amendement n° 886.

([182]) Article 238 bis du code général des impôts.

([183]) Projet de loi de finances pour 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II, p. 25.

([184]) « La commission considère, au regard de la situation des comptes sociaux, qu’il n’est pas opportun de créer une nouvelle niche sociale. De plus, le dispositif ne prévoit aucun plafond à l’exemption » (exposé sommaire de l’amendement n° 608).

([185]) Le ministre du travail et des solidarités a indiqué que « le Gouvernement approuve l’intention [des auteurs de l’amendement] – maintenir les exclusions existantes en matière de plus-value de court terme – des auteurs de cet amendement. Toutefois, il faudrait en affiner la rédaction, qui ne nous paraît pas adéquate » (compte rendu intégral de la séance du vendredi 21 novembre 2025).

([186]) Arrêté du 3 juin 1985 fixant pour le département de La Réunion les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour l’application des dispositions relatives au régime d’allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d’outre-mer.

([187]) Assemblée nationale, compte rendu de la deuxième séance publique du 7 novembre 2025.

([188]) L’exclusion prévue par l’article L. 752-3-2 porte plus précisément sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère administratif, à caractère industriel et commercial ou assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial.

([189]) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

([190]) Rapport n° 3702 (XVe législature) déposé par la mission d’information commune relative aux chambres d’agriculture et à leur financement, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 16 décembre 2020, p. 83.

([191]) À titre de comparaison, dans une décision relative à l’exonération en faveur des employeurs d’aides à domicile, le Conseil constitutionnel avait jugé que l’application de ce dispositif aux seuls centres communaux et intercommunaux d’action sociale, à l’exclusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) présentant un objet proche – tels que les syndicats intercommunaux à vocation multiple – ne méconnaissait pas le principe d’égalité devant la loi compte tenu de la spécialisation de ces centres en matière d’aide sociale. La différence de traitement instaurée par le législateur était donc en rapport avec l’objectif poursuivi, à savoir le développement de « la coopération intercommunale spécialisée » en cette matière (cf. décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011, Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Communauté du Bruaysis, cons. 4). En première analyse, l’élargissement du dispositif Lodeom à certaines catégories d’établissements publics ne semble pas suffisamment motivé pour justifier la différence de traitement qu’induirait sa mise en œuvre vis-à-vis d’autres organismes publics.

([192]) Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.

([193]) Article 137 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Cette exonération est codifiée à l’article L. 5553-11 du code des transports.

([194]) Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, dite « loi Leroy ».

([195]) Article 11 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

([196]) Cf. L’Établissement national des invalides de la marine, exercices 2016 à 2021, janvier 2023, pp. 16-17.

([197]) Ibid.

([198]) Dans le rapport précité, la Cour des comptes précise que selon les chiffrages de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les rémunérations brutes dans le secteur du commerce constituaient une assiette de l’ordre de 650 millions d’euros en 2021, soit un montant 2,5 fois plus élevé que celui de l’assiette forfaitaire pour ce secteur, qui était de 253 millions d’euros.

([199]) Mme Raymonde Poncet Monge, première signataire de l’un de ces amendements, a par exemple indiqué que « l’objectif [était] de supprimer des temps improductifs rémunérés au profit de temps d’intervention, eux aussi rémunérés ». M. Daniel Chasseing a souligné que dans les territoires ruraux en particulier « les lieux d’intervention à domicile sont parfois à une très grande distance du siège de la structure ; le soir, lors de la dernière intervention, le salarié peut donc s’en trouver très éloigné. Il apparaît totalement anormal qu’il soit contraint de ramener le véhicule, alors que celui-ci ne sera pas utilisé durant la nuit, par exemple » (compte rendu de la séance du 21 novembre 2025).

([200]) Cf. l’encadré infra.

([201]) Sur ce point, cf. notamment les débats concernant l’amendement n° 342 rect. lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, compte rendu intégral de la séance du 19 novembre 2024.

([202]) Article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.

([203]) Sénat, compte rendu de la deuxième séance publique du 21 novembre 2025.

([204]) Tome II du rapport n° 828 (2022-2023) de Mme Laurence Cohen, enregistré à la présidence du Sénat le 4 juillet 2023 (pp. 273-287).

([205]) Article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; titre II du livre IV du code de commerce ; article L. 464-2 du même code.

([206]) Article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

([207]) http://www.codage.ext.cnamts.fr/codif/tips//chapitre/index_chap.php?p_ref_menu_code=1&p_site=AMELI

([208]) Fascicule n° 1 du tome II du rapport n° 131 (2025-2026) de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, enregistré à la présidence du Sénat le 15 novembre 2025 (pp. 198-200).

([209]) Est visé l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 dont le VI indiquait qu’il entre en vigueur à la date prévue au VII de l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, c’est-à-dire le 1er janvier 2026, mais que le VIII de l’article 29 de la LFSS 2025 a reporté au 1er janvier 2027.

([210]) Assemblée nationale, compte rendu de la deuxième séance publique du 7 novembre 2025.

([211]) Fascicule n° 1 du tome II du rapport n° 131 (2025-2026) de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, enregistré à la présidence du Sénat le 15 novembre 2025 (pp. 203-205).

([212]) Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (abrogeant quatre règlements) ; règlement (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées (abrogeant un règlement).

([213]) Règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés (abrogeant un règlement).

([214]) Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées (abrogeant le règlement (CE) 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses qui abrogeait lui-même le règlement (CEE) 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses).

([215]) Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (modifiant deux règlements et abrogeant six directives et un règlement).

([216]) Arrêté du 14 mars 2025 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique.

([217]) Fascicule n° 1 du tome II du rapport n° 131 (2025-2026) de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, enregistré à la présidence du Sénat le 15 novembre 2025.

([218]) Casinos, loteries pour lesquelles le gain espéré est constitué d’objets mobiliers, destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection des animaux ou de l’environnement lorsqu’elles ont été autorisées par le maire, lotos traditionnels dont la mise est inférieure à 20 euros, jeux d’argent proposés lors des fêtes foraines, loteries soumises à un régime de droits exclusifs et paris sportifs ou jeux de cercle en ligne.

([219]) Rapport n° 869 de M. Thibault Bazin, rapporteur général, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2025 (pp. 112-114).

([220]) Rapport n° 638 (2023-2024) de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, et Cathy Apourceau-Poly, enregistré à la présidence du Sénat le 29 mai 2024.

([221]) Contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes (règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun), contenant des sucres ajoutés, conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état, dont le titre alcoométrique n’excède pas 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l’article 520 A du code général des impôts, 0,5 % vol (article 1613 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° du I de l’article 31 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025).

([222]) Médicaments spécialisés au sens de l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, médicaments faisant l’objet d’une distribution parallèle au sens de l’article L. 5124-13-2 du même code et médicaments bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124-13 dudit code.

([223]) Articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-17-2, L. 5124-18 et L. 5136-2 du code de la santé publique.

([224]) Arrêté du 28 février 2024 portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux.

([225]) Avis n° 4572 (XVe législature) présenté par M. Michel Lauzzana et Mme Cendra Motin, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2021 (pp. 39-40).

([226]) Il s’agit de la fraction du CAHT de l’année n correspondant à la différence entre (i) le prix hors taxes pour le fabricant, augmenté de la marge maximale et abattu (dans la limite de 3,75 euros) des remises, ristournes et avantages maximaux autorisés par l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale et (ii) le prix de vente hors taxes aux officines. Si cette différence est négative, l’assiette de la troisième part revient à zéro.

([227]) Arrêté du 22 août 2014.

([228]) Article 33 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

([229]) Arrêté du 6 mai 2025 (dont l’application avait été prolongée d’un mois par un arrêté du 1er juillet 2025).

([230]) Arrêté du 6 octobre 2025.

([231]) Article 49 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

([232]) La jurisprudence constante des présidents de la commission des finances prohibe cependant le fléchage d’une recette vers un poste de dépense, tant l’article 40 de la Constitution fait obstacle aux initiatives parlementaires créant ou aggravant une charge publique, nulle compensation n’étant admise.

([233]) Dans la directive, l’hexane est défini comme « produit commercial composé essentiellement d’hydrocarbures acycliques saturés contenant six atomes de carbone et distillant entre 64 °C et 70 °C ». Les autres solvants visés sont le propane, le butane, l’acétate d’éthyle, l’éthanol, l’anhydride carbonique, l’acétone, le protoxyde d’azote (que la commission des affaires sociales connaît sous le prisme de son inhalation comme gaz hilarant), l’acétate de méthyle, le méthyléthylcétone, le dichlorométhane, le méthanol, le propanol-2, l’éther diéthylique, le cyclohexane, le butanol-1 et le butanol-2 et quatre types de tétrafluoroéthane.

([234]) Réponse de M. Olivér Várhelyi, commissaire européen, à la question écrite n° E-002396/24 de Mme Biljana Borzan et Christophe Clergeau, membres du Parlement européen, 7 janvier 2025.

([235]) Prise sur le fondement de l’habilitation votée au 7° de l’article 1er de la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l’article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ; un projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 29 mai 1996 ; cette ordonnance a fait l’objet d’un « curieux exercice de ratification », par la voie « implicite », qui a constitué une « bizarrerie juridique », de sorte qu’il a semblé à la commission des finances du Sénat « piquant d’observer que la ratification de l’ordonnance n° 96-50 ne résulterait pas de l’adoption du projet de loi de ratification qui avait été déposé mais du projet de loi [de financement de la sécurité sociale pour 1998] » (avis n° 79 (1997-1998 de M. Jacques Oudin, enregistré à la présidence du Sénat le 5 novembre 1997).

([236]) Rapport d’information n° 901 (2024-2025) de Mmes Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, « Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat », 23 septembre 2025.

([237]) Une production donnée peut alors plus facilement être effectuée avec moins d’effectifs, particulier lorsqu’elle est contrainte par la demande.

([238]) Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2026, p. 63.

([239]) L’écart de production se mesure comme la différence entre le niveau effectif d’activité et le niveau potentiel en valeur absolue. Il s’accroît donc entre les années N et N+1 lorsque la croissance réelle est plus faible que la croissance potentielle même si l’écart entre la croissance réelle et la croissance potentielle diminue entre N et N+1, ce qui serait le cas entre 2025 et 2026.

([240]) Cour des comptes, La situation financière de la sécurité sociale – Une perspective de redressement fragile en 2026, une impasse de financement préoccupante, communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, octobre 2025.

([241]) Ces activités régulées correspondent aux activités d’acheminement de l’énergie : distribution et transport d’électricité et de gaz naturel.

([242]) Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, octobre 2025.

([243]) Article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

([244]) Rappelons au passage que la Cnieg est excédentaire du fait même que le rendement de la CTA excède le montant des prestations versées au titre des droits spécifiques passés correspondant aux activités « régulées ».

([245]) Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, prise sur le fondement de l’habilitation votée à l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture ; un projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau du Sénat le 28 février 2024.

([246]) C’est-à-dire la contribution sociale généralisée.

([247]) Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale de la branche autonomie, annexe au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024.

([248]) La CSG est essentiellement affectée à des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Robss) mais une partie de son rendement est affectée à la Cades et à l’Unedic qui, s’ils ne relèvent pas de la sécurité sociale stricto sensu, sont bien des administrations de sécurité sociale au sens du système européen des comptes.

([249]) Article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

([250]) Bulletin officiel de la sécurité sociale, « Allègements généraux », §90.

([251]) Premier alinéa de l’article L. 241-2- 1 du code de la sécurité sociale.

([252]) Premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale.

([253]) En application du second alinéa de l’article L. 241-2-1 précité.

([254]) Conformément au second alinéa de l’article L. 241-6-1 précité.

([255]) IX de l’article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

([256]) 1° du III de l’article 18 de la loi n° 2025-199 précitée.

([257]) La rédaction initiale de l’habilitation figurant au V de l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale au stade de son dépôt prévoyait que le Gouvernement fût autorisé à modifier « les règles de calcul et de déclaration [des exonérations spécifiques susmentionnées] en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles, ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur des dispositions du présent article afin de respecter les crédits votés en loi de finances, pour l’année 2025 ». La rédaction finale de cet article autorisait le Gouvernement à modifier les règles de calcul de ces exonérations, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de celles-ci et des bandeaux famille et maladie deviendrait moins favorable que la réduction générale dégressive pour certains niveaux de revenu d’activité. Elle précisait que ces corrections ne pourraient avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. Cf. le X de l’article 18 de la loi n° 2025-199 précitée.

([258]) IX de l’article 18 de la loi n° 2025-199 précitée.

([259]) Article 20 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

([260]) « Lutte contre les fraudes à l’Assurance Maladie : des résultats records en 2024 », Caisse nationale de l’assurance maladie, mars 2025.

([261]) Amendement n° 88 de M. Jean-Luc Fichet et des membres du groupe Socialiste, Écologistes et Républicain déposé en séance publique au Sénat sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

([262]) Article L. 144-19-1 du code de la sécurité sociale.

([263]) L’économie collaborative, au sens du dispositif DPI-DAC7, concerne les activités de vente de biens, de prestations de services personnels, de location de moyens de transport ou de location de biens immobiliers qui sont réalisées au moyen d’une plateforme numérique de mise en relation par des vendeurs ou prestataires qui sont des personnes physiques ou des personnes morales et qui sont résidents de certains États ou territoires, y compris la France.

([264]) Article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

([265]) « Observatoire de l’impact du travail dissimulé sur les finances sociales », Haut Conseil du financement de la protection sociale, décembre 2024.

([266]) Compte rendu de la première séance du samedi 8 novembre 2025 à l’Assemblée nationale.

([267]) Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.

([268]) Article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

([269]) Article L.O. 111-3-16 du code de la sécurité sociale.

([270]) C’est notamment le cas des allégements généraux de cotisations sociales même si les modalités de compensation par affectation de TVA sont insatisfaisantes et sous-calibrées par rapport aux pertes de recettes réelles pour la sécurité sociale (cf. commentaire de l’article 12).