rapport d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins — Comptes rendus des auditions

Pour ce qui est de l’éloignement géographique du juge et de la difficulté d’accès au tribunal, mon territoire, qui est très fort pour l’innovation et la création, a les pirogues de la justice. Toutefois, hors cette solution ponctuelle qui a le mérite d’exister, certaines personnes, dans des communes éloignées, vivent le même quotidien que les habitants de Cayenne, de Kourou ou de Saint-Laurent, qui bénéficient, elles, de la présence d’un tribunal et de tout ce qui est nécessaire pour l’accès à la justice. La Guyane souffre d’un déficit de connaissance, mais le déficit d’accès au droit n’est, en fait, pas plus grand que dans l’Hexagone, où j’ai passé vingt ans. Malgré des populations différentes, des difficultés liées à la langue et la présence du droit coutumier, je ne trouve pas qu’on soit mieux informé de ses droits dans le 93, où j’ai vécu quinze ans, qu’en Guyane – qui souffre pourtant de l’éloignement et d’un manque de moyens matériels et humains. Je suis même tentée de dire que c’est une chance que les populations de Guyane ne soient pas informées de leurs droits car, si on devait répondre à toutes leurs questions en la matière, on aurait du mal à le faire.

Aujourd’hui, en effet, la machine judiciaire se consacre au phénomène des mules, sur lequel je reviendrai tout à l’heure à propos du 100 % contrôle. On a créé un système qui engorge les tribunaux avec des personnes qui devraient normalement contester des arrêtés, alors qu’on ne dispose pas de la machine humaine et matérielle qui le permette.

Il faudra régler la question de l’éloignement géographique du juge. En Guyane, les communes sont isolées – Camopi et Maripasoula n’ont pas changé de place ! Il faut donc régler ce problème, quelle que soit l’innovation que l’on peut déployer pour prendre des mesures ponctuelles ou à faible coût – car, de fait, nous mettons en œuvre des actions qui ne pèsent guère. Je représente la population, et non pas les instances qui gèrent – et qui font peut-être leur mieux. Cette population a l’impression qu’on veut mettre le moins possible d’argent et de moyens sur le territoire guyanais et, à la limite, qu’on serait félicité si on réussissait à faire ce qui doit être fait avec des moyens moindres. Or cela ne marche pas, car la population continue à croître et la délinquance à augmenter, et il y a toujours plus à faire en Guyane dans le domaine de la justice.

Quant à la dématérialisation croissante, en Guyane, nous en rêvons tous. Imaginez combien il est frustrant pour la population d’un territoire qui envoie des fusées de ne bénéficier que de deux routes nationales, la RN1 et la RN2, qui ont du reste encore des zones blanches où, faute de pouvoir appeler les secours en cas d’accident, on meurt. La dématérialisation croissante, pourquoi pas quand on connaît l’Hexagone mais, en Guyane, il faut y mettre les moyens, mettre de l’argent sur la table pour développer la justice et les moyens matériels. On ne pourra toutefois pas aller plus vite que la musique car, bien que ce territoire envoie des fusées, 54 % de sa population vivent sous le seuil de pauvreté. Cela vaut surtout dans les communes isolées où, à l’éloignement, s’ajoutent le chômage et la difficulté d’avoir un boulot ou une formation et d’accéder au strict minimum.

Sur l’attractivité de la juridiction ultramarine, à propos de laquelle d’autres personnes sont intervenues, je n’ajouterai rien, sinon que la Guyane, comme La Réunion ou la Martinique, n’aurait pas besoin d’être attractive si on formait déjà les locaux. À quel moment est-il envisageable ou possible que les personnes qui rendront la justice ou travailleront dans le secteur de la justice en Guyane soient des locaux – et je ne parle pas là que des postes de haut niveau ? Il faut former des futurs juges, greffiers ou notaires guyanais et, pour cela, il faut des écoles pour ce type de métiers. Or le territoire est pauvre en formations. Cela ne relève peut-être pas de votre commission, mais permettez-moi de faire un vœu que j’aurais dû formuler dès mon introduction : comme dans le cadre d’une autre commission à laquelle nous avons participé, consacrée au trafic de drogue, nous faisons le vœu que les conclusions de ces commissions ne soient pas qu’un rapport dont les préconisations ne seraient pas suivies d’effet. Comme je l’ai dit, ni Camopi ni Maripasoula n’ont changé de place et nous avons vraiment besoin que les choses avancent. Vous avez dû le voir en venant en Guyane : nous avons vraiment besoin qu’on nous donne un coup de pouce, qu’on fasse remonter les problèmes et qu’on force à ce que les choses se fassent.

Former des locaux est la seule réponse à la question de l’attractivité. Les locaux n’ont pas besoin d’être attirés et on dépensera moins d’argent, puisqu’on n’a pas besoin de leur donner 40 %, 50 % ou 60 % de primes, de les loger ou de leur promettre une voiture : les locaux seront simplement contents de rendre service et de faire le job pour leur territoire. Or c’est malheureusement trop rare.

2017 est une date importante car, dans les accords de Guyane, on a demandé une cité judiciaire à Cayenne et à Saint-Laurent, avec un centre pénitentiaire dans cette dernière ville. Or, alors qu’on a presque fini de construire le commissariat de Cayenne – et grand bien leur en fasse, car le précédent était déplorable – et tout ce qu’il faut pour loger toute la police nationale en Guyane, alors donc qu’on a mis les moyens pour la répression, on n’a pas même posé la première pierre des cités judiciaires. Je le regrette, car un tribunal est le lieu où l’on s’informe de ses droits, de la possibilité d’avoir l’aide juridictionnelle et un avocat. C’est un vrai problème d’accès à la justice. Il est désastreux de ne pas savoir où se trouve le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire ou le tribunal d’appel. Lorsque le tribunal se trouvait dans les locaux du Larivot, personne ne savait où il était. Aujourd’hui encore, on en vient à envier les tribunaux de Martinique ou de Guadeloupe parce qu’ils disposent de soixante places et qu’en Guyane, la plus grande salle du Larivot en compte quinze ! Il ne s’agit pas de vouloir faire entrer plus de monde, mais c’est caractéristique du manque de moyens et d’outils mis à disposition pour travailler.

J’en viens au 100 % contrôle. Ce qui se passe avec ce dispositif est inadmissible, antirépublicain – selon moi, ce n’est même pas légal, mais c’est à vous de creuser cette question. Surtout, on a le sentiment qu’en Guyane, tout est possible et qu’on s’y permet des choses qu’on ne ferait pas ailleurs. Je rappelle que l’association Trop’Violans fait de la prévention contre le phénomène des mules. Nous allons parler aux jeunes aux abords des collèges et des lycées, nous rencontrons les recruteurs et les trafiquants. Il n’y a pas de débat : je ne suis pas là pour défendre les mules, mais le 100 % contrôle me force à le faire. Je ne suis pas la police.

Lorsque les personnes viennent nous dire qu’elles font l’objet d’un arrêté, c’est moi qui suis contrainte de faire des enquêtes pour trouver pourquoi. Souvent, on constate que les personnes concernées vivent dans l’Hexagone et sont empêchées de rentrer chez elles – je peux vous transmettre des cas d’arrêtés en ce sens – au motif qu’elles sont suspectées de transporter de la cocaïne. Nous sommes à 100 % pour les contrôles, mais il doit être garanti que ces personnes étaient de vrais transporteurs de cocaïne, auquel cas elles relèvent de la prison et de tout le dispositif y afférent. Dans le dossier du 100 % contrôle se pose donc un problème d’accès à la justice.

On a connu précédemment des arrêtés d’une durée de dix jours. D’après le préfet et le procureur, il n’y a pas beaucoup de contestations auprès du tribunal. Dont acte, mais je rappelle qu’il faut payer l’avocat et que, dès lors que 54 % de la population vivent sous le seuil de pauvreté et que l’accès aux avocats est difficile, ce n’est pas à la portée de tout le monde. Heureusement, nous sommes à l’origine, avec M. Rimane, de 80 % des dossiers transmis au tribunal. Nous accompagnons des gens dans des procédures de référé-liberté, mais nous le faisons pour leur permettre de partir, car ils ont été condamnés à rester en Guyane ! Le message est violent ! Parmi ces gens, des jeunes sont empêchés d’aller se former dans l’Hexagone en raison des soupçons dont ils font l’objet, d’autres personnes ne peuvent pas partir pour se soigner, en raison de nouvelles règles qui les obligent à être accompagnées d’un médecin pour pouvoir voyager. D’autres encore vivent tout simplement dans l’Hexagone et sont venues en vacances ou enterrer quelqu’un, et se retrouvent empêchées de partir.

La réduction de dix à cinq jours de la durée des arrêtés est un procédé très vicieux. En effet, la durée de dix jours a été supprimée parce que nous avons posé la question de savoir pourquoi certains arrêtés avaient une durée de dix jours et certains autres de cinq, la plupart des arrêtés de dix jours concernant des personnes issues de l’ouest de la Guyane – en fait, de Saint Laurent. Ne pouvant fournir d’explication, ils ont supprimé les arrêtés de dix jours. Cela nous pose toutefois un problème car nous espérons depuis un certain temps trouver parmi les dossiers que nous traitons celui qui nous emmènera au Conseil d’État ; or c’est impossible avec une durée de cinq jours. C’est une attaque directe au droit à l’accès à la justice. En effet, le délai est trop court pour pouvoir procéder à cet appel et, du reste, pour pouvoir faire appel, il faudrait perdre ; or nous gagnons la plupart des dossiers que nous accompagnons en référé.

L’arrêté suppose qu’une personne transporte potentiellement de la cocaïne sur la base d’un test urinaire positif. Renseignements pris, des spécialistes nous disent que le test urinaire n’a jamais démontré qu’une personne ayant de la cocaïne dans les urines transportait de la cocaïne, mais qu’elle en était consommatrice, ce qui est différent. Il se peut que quelques grammes passent parfois par là, mais le test ne garantit pas le résultat. Nous avons ainsi gagné de nombreux référés-liberté, en raison de faux positifs. Nous recourons à un laboratoire privé où l’analyse coûte 140 euros, pour contester le test urinaire pratiqué à l’aéroport. Au début, il était possible d’y emmener la personne et d’obtenir le résultat en quarante-huit heures. Depuis qu’ils se sont rendu compte que nous allions faire des tests dans le privé – « ils », ce sont ceux qui sont face à nous au tribunal lorsque nous attaquons : le préfet et potentiellement le procureur –, nous nous sommes rendu compte, de notre côté, que les délais pour obtenir les résultats étaient désormais de dix jours. C’est là une nouvelle atteinte à l’accès à la justice. Nous pouvons encore faire pratiquer l’examen à Kourou, où nous avons trouvé un laboratoire qui peut le faire en consultation d’urgence à l’hôpital, mais l’hôpital n’est pas fait pour cela : cela passe par les copains et les copines, et ce n’est pas la solution que je suggère.

Monsieur le président M. Frantz Gumbs. Ai-je bien compris que vous venez de dire qu’il y a des laboratoires qui seraient sous influence ?

Mme Yvane Goua. Je dirais plutôt que certains laboratoires appliquent dorénavant une autre règle et que les tests partent vers l’Hexagone parce que ces laboratoires ne disposent plus sur place d’une personne pouvant pratiquer ce test.

Monsieur le président M. Frantz Gumbs. Par hasard, donc ?

Mme Yvane Goua. C’est cela. Il est vrai que c’est compliqué. Ce qui nous arrange, c’est que, de plus en plus, les personnes empêchées de voyager sont des personnes qui vivent dans l’Hexagone et nous ne nous occupons donc même plus du test. Nous avons aussi réussi à faire entrer dans les têtes que le test urinaire ne garantit pas que la personne transporte de la cocaïne. Nous nous passons du test, mais il est tout de même indiqué que la personne a subi un test urinaire positif.

J’ajoute que, quand vous faites l’objet d’un arrêté, vous ne pouvez pas prendre l’avion. L’urgence est alors de modifier son billet car, normalement, vous vouliez partir, mais on vous en a empêché pour telle ou telle raison. En moyenne, modifier un billet Air France coûte 400 euros, et, suivant les périodes, 200 à 300 euros pour Air Caraïbes – une somme bien sûr à la charge de la personne. L’aide forfaitaire versée dans le cadre du référé-liberté ne couvre ni les frais d’avocat, ni les frais engagés pour prendre, par exemple, une correspondance pour se rendre au fin fond de la France, ou encore pour se réinscrire à une formation qu’on n’a pas pu suivre. Outre le référé-liberté, qui permet aux intéressés de partir tout de suite, il faut donc lancer une procédure au fond, afin de pouvoir se faire rembourser toutes ces dépenses. C’est une démarche lourde, surtout pour quelqu’un dont on n’a jamais prouvé qu’il transportait de la cocaïne.

Et à côté de cela, nous pourrions faire tellement de choses ! Nous sommes force de proposition.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous remercie pour tous ces éléments et salue votre enthousiasme et votre passion. Je tiens aussi à témoigner du fait qu’en me rendant dans votre territoire, j’ai découvert ce que j’appellerai la France d’ailleurs – dont j’ignorais la réalité.

Votre association couvre-t-elle l’ensemble de la Guyane ? Quelles sont les principales caractéristiques du public auquel vous venez en aide ?

Mme Yvane Goua. Malgré nos faibles moyens, nous sommes partout en Guyane. Nous intervenons à Maripasoula, à Saint-Laurent-du-Maroni, à Cayenne, à Matoury…

La plupart des personnes qui s’adressent à nous vivent sous le seuil de pauvreté, manquent de moyens, sont éloignées de tout, aussi bien géographiquement que moralement.

Cela me donne l’occasion de parler des familles, que nous accompagnons et avec lesquelles nous organisons de nombreuses marches blanches. Il leur est très compliqué d’obtenir des informations sur les dossiers qui les concernent, par exemple à la suite d’un homicide, et même lorsqu’elles se portent partie civile avec notre aide. Même un dépôt de plainte, qui n’est que le début de la machine judiciaire, relève parfois de la mission impossible.

Je comprends que les forces de l’ordre manquent de moyens humains et matériels, mais les justiciables sont découragés dans leurs démarches. Il leur est souvent conseillé de se reporter sur autre chose qu’un dépôt de plainte et, lorsqu’ils en déposent une malgré tout, ils n’obtiennent souvent aucune nouvelle par la suite.

Je le répète, il s’agit de personnes pauvres et généralement éloignées de tout. Leur situation est souvent catastrophique.

M. le président Frantz Gumbs. Vous dites qu’on leur conseille de faire autre chose que de déposer plainte. Qui le leur recommande ?

Mme Yvane Goua. On décourage les personnes qui se rendent au commissariat : c’est la vérité.

Comme je le disais, les policiers manquent de moyens. Par exemple, il ne faut surtout pas aller déposer plainte en soirée ou le week-end. C’est peut-être la même chose dans l’Hexagone, mais le phénomène est criant et problématique en Guyane, compte tenu de l’insécurité.

La lutte contre les violences faites aux femmes, par exemple, est censée être une priorité pour notre territoire – d’ailleurs pour notre pays dans son ensemble. Or une femme en danger qui vient sonner à la porte d’un commissariat le week-end ne trouvera pas une oreille pour l’écouter. Heureusement, elle trouvera Trop’Violans 973 !

M. le président Frantz Gumbs. Quand on conseille à une personne de ne pas déposer plainte, la redirige-t-on vers le chef coutumier, par exemple ?

Mme Yvane Goua. De ce que j’ai pu constater, les populations se tournent d’abord vers leur chef coutumier avant de se rendre au commissariat ; le contraire n’arrive que rarement.

Quand on est victime de violences le soir ou le week-end, on n’y est pour rien. S’entendre dire « revenez lundi » est donc problématique. De même, quand on est victime de problèmes de voisinage, qui peuvent s’accompagner de menaces ou de violences, on vous demandera si vous avez essayé de discuter avec votre voisin, ou encore si vous vous êtes rapproché de votre bailleur…

Chacun a son rôle à jouer, mais il y a manifestement un problème de moyens, d’organisation, de ressources humaines, qui fait que c’est à la population de se débrouiller.

M. Davy Rimane, rapporteur. Madame Goua, vous mettez en exergue ce que j’ai essayé de faire comprendre à M. Martin, président du tribunal administratif de Guyane, ou encore aux représentants du Conseil d’État que nous avons reçus avant vous. Il y a un problème majeur d’accès au droit.

J’y insiste : un document administratif foule aux pieds les droits fondamentaux et ne prévoit par surcroît que des possibilités de recours extrêmement limitées, pour ne pas dire autre chose. Nous ne verrions jamais pareille chose sur le territoire hexagonal. Les droits des personnes qui passent par l’aéroport Félix-Éboué ne sont pas respectés.

Pour avoir également accompagné des personnes dans leur procédure de référé-liberté, j’ai entendu une présidente de tribunal faire clairement comprendre au représentant de la préfecture présent lors de l’audience qu’il existait une procédure pénale et qu’elle ne comprenait pas comment un texte pouvait octroyer des pouvoirs aussi exorbitants. Et d’ajouter que cet arrêté ne repose sur aucun texte législatif, seulement un article du code général des collectivités territoriales, ce qui rend donc le texte contestable. Tout cela est reconnu, mais on continue inlassablement de l’appliquer. Je le conteste depuis des mois, voire des années, et je comprends donc pourquoi Mme Goua a si longuement évoqué le 100 % contrôle.

Nous voyons néanmoins toutes les actions menées pour que les femmes et les hommes de notre territoire aient accès au droit à tous les niveaux. À cet égard, lors de notre déplacement en Guyane, on nous a indiqué que les chefs coutumiers, amérindiens ou bushinengués, n’intervenaient qu’en cas de simple querelle familiale ou de voisinage. Dès lors que le litige relève du niveau pénal, ils se retirent, laissant la place aux autorités. Confirmez-vous ce fonctionnement ?

Mme Yvane Goua. Tout à fait. Je le regrette d’ailleurs, car l’un ne va pas sans l’autre, surtout concernant le transport de cocaïne par des mules. Les chefs coutumiers sont avertis des dérives de certains, interviennent au sein des conseils familiaux pour essayer de régler les choses, mais doivent ensuite laisser la main à la justice.

M. le président Frantz Gumbs. Vous appuyez-vous sur les chefs coutumiers pour venir en aide à votre public ?

Par ailleurs, qu’il s’agisse des litiges judiciaires ou administratifs, intervenez-vous auprès du CDAD – conseil départemental de l’accès au droit – de Guyane ?

Mme Yvane Goua. Ces deux questions vont de pair. C’est après avoir constaté que nous pouvions régler beaucoup de situations en partageant des informations et en rendant le droit accessible que nous avons décidé de tenir des permanences, le mardi et le jeudi au départ, puis quotidiennement et à n’importe quelle heure, la professionnalisation de notre activité et le recrutement de salariés nous permettant de faire beaucoup plus de choses. Nous avons aussi lancé des An Nou Kozé – « Parlons ensemble » – dans les quartiers populaires, afin de donner des informations sur le droit au logement ou encore sur l’accès à la santé.

En 2021, nous avons aussi créé « l’école de la rue » à destination des Amérindiens, des Bushinengués et des Créoles – ces derniers n’ont pas de droit coutumier, mais ont aussi des coutumes. Pendant les vacances scolaires, nous allons dans les quartiers populaires pour partager le mieux vivre ensemble. On enseigne, on forme, ou plutôt on fait découvrir les différentes cultures auprès des populations haïtiennes ou encore cubaines, c’est-à-dire le caractère mélangé de quartiers. Nous le faisons car la délinquance, que nous ne nions pas, est pour nous une perte d’identité. Il importe que les jeunes sachent d’où ils viennent et connaissent les valeurs et les richesses de la Guyane. Nous n’avons pas encore organisé beaucoup d’ateliers, mais nous voulons en déployer partout. Nous sommes d’ailleurs heureux d’assister, depuis quelques années, à un retour à l’identité, auquel nous ne sommes pas les seuls à contribuer.

Donc oui, nous avons des liens avec les coutumes, l’association ne pouvant d’ailleurs à elle seule représenter toutes les cultures. Ce sont des Bushinengués et des Amérindiens qui parlent de leur propre culture. Quant à moi, je peux parler de la culture créole, notamment des danses traditionnelles. Vous pouvez découvrir tout ce que nous faisons lors des ateliers en consultant nos réseaux sociaux.

Quant au CDAD, nous n’intervenons pas à ce niveau. Nous n’avons jamais été sollicités pour le faire, même si nous recherchons toujours de nouvelles solutions. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons créé des permanences. Je me souviens du cas d’une jeune femme victime de violences conjugales, qui n’arrivait pas à avoir accès à un avocat. Nous avons mobilisé ceux qui travaillent avec nous pour débloquer sa situation et lui permettre d’être assistée et représentée. Nous essayons de faire au mieux et de proposer des solutions.

M. le président Frantz Gumbs. Je suppose que vos permanences ne se trouvent pas sur tout le territoire. Où en existe-t-il ? J’aimerais aussi connaître la nature de vos financements.

Mme Yvane Goua. Vous avez le don de poser des questions qui n’en font qu’une !

Nos permanences se tiennent principalement à Cayenne, dans le local de l’association – local dont nous disposons grâce à un partenariat avec la mairie et notre bailleur social, comme c’est souvent le cas pour les associations.

Il nous est également arrivé de passer des contrats avec d’autres mairies, ce que nous sommes en train de faire pour les années qui viennent. Pour l’heure, comme je viens de le dire, des permanences n’ont été proposées de manière systématique et ininterrompue qu’à Cayenne, mais nous en avons aussi tenu à Matoury ou à Saint-Laurent-du-Maroni.

Et nous nous déplaçons ! Quand une victime a besoin de nous voir, elle prend rendez-vous et nous allons à elle, particulièrement quand elle habite à l’intérieur du territoire, comme à Maripasoula ou à Camopi.

Pour ce qui est du financement, vous aurez compris que nous sommes une association militante et que, quand nous ne sommes pas d’accord, nous le disons. En ce qui concerne le 100 % contrôle, M. Goudet et moi avons ainsi été interdits d’accès à l’aéroport Félix-Éboué, parce que nous étions vus comme des empêcheurs de tourner en rond. C’est terminé, nous pouvons de nouveau voyager, mais nous ne sommes pas en bons termes avec l’État. En revanche, nous avons le soutien des élus locaux et des mairies, même si je reconnais que nous ne les aidons pas toujours à nous aider. Heureusement, la population a conscience de notre travail : les dons et les adhésions représentent environ 70 % de notre financement.

J’en profite pour remercier cette population, qui nous regardera, vu que cette audition est accessible. C’est grâce à elle que nous avons pu nous déplacer aujourd’hui et que nous nous sommes rendus au sommet des luttes sociales et environnementales des outre-mer, à Paris. Nous faisons la quête ! Certains, qui nous aiment, disent qu’il est navrant de nous voir presque mendier de l’argent alors que nous faisons beaucoup pour le territoire. Nous organisons effectivement de nombreuses collectes, nous vendons des gâteaux, comme les enfants qui recueillent de l’argent pour se payer un voyage. Mais ce n’est pas grave. On s’en sort et c’est grâce à cela que nous pouvons agir.

M. le président Frantz Gumbs. Votre témoignage est parlant, instructif. Vous inspirez d’ailleurs probablement d’autres organisations sur la manière de faire, c’est-à-dire ne pas compter sur l’État ni sur les grandes institutions officielles, mais plutôt sur le peuple. J’en suis frappé, impressionné et heureux.

M. Davy Rimane, rapporteur. Dans nos territoires, quand on se dresse contre l’autorité établie, ce n’est pas sans conséquences, même quand on essaie de faire valoir un droit, ce qui est malheureux puisque nous sommes censés être dans un État de droit. Je tiens donc à remercier les membres de Trop’Violans 973 pour leurs témoignages, qui ne rendront notre rapport que plus exhaustif.

Au vœu pieux que vous avez formulé tout à l’heure, madame Goua, je réponds que ce rapport sera publié début décembre et qu’il comportera plusieurs préconisations, certaines d’entre elles appelant des réponses urgentes. Nous avons évoqué ce matin la situation de Wallis-et-Futuna : c’est encore un autre monde ! J’y insiste, concernant l’accès au droit et le respect des droits fondamentaux, je demanderai que des actions soient menées très rapidement.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous remercie, cher rapporteur, comme je remercie les invités dans la salle, que je regrette de n’avoir pu saluer en personne. Ce n’est que partie remise au jour où je reviendrai en Guyane sur l’invitation de M. Rimane !

Nous demeurons à votre écoute et serions heureux de recevoir tout complément d’information de votre part sur le sujet qui nous occupe.

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Audition commune, ouverte à la presse, de M. Jean-Pierre Mazzocchin, président de l’association pour l’accès au droit et l’aide aux victimes (Adavi 988), de M. Gilles Vernier, président de l’association UFC Que choisir de Nouvelle-Calédonie, et de M. Thierry Xozame, président de l’association Case Juridique Kanak (ACJK) (lundi 6 octobre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Nous avons souhaité consacrer cette matinée à la Nouvelle-Calédonie, en recevant les représentants d’associations qui, étant pour certaines partenaires du Conseil de l’accès au droit (CAD), sont en première ligne dans la politique d’accès au droit et à la justice.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(MM. Jean-Pierre Mazzocchin, Gilles Vernier et Thierry Xozame prêtent successivement serment.)

M. Jean-Pierre Mazzocchin, président de l’association pour l’accès au droit et l’aide aux victimes (Adavi 988). Créée en 1989, l’Adavi 988 est une association régie par la loi de 1901 qui compte huit salariés, dont quatre juristes, une accueillante, une responsable administrative et financière, récemment recrutée, ainsi que deux assistantes sociales qui exercent dans le cadre de la gendarmerie nationale. Elle fait également appel aux services de deux prestataires : un cabinet juridique indépendant, qui intervient dans le cadre du bureau d’aide aux victimes (BAV) de la section détachée de Koné du tribunal de première instance de Nouméa et une psychologue clinicienne, qui intervient auprès du BAV de Nouméa et du siège de l’Adavi, vingt-deux heures par mois. Elle est gérée par un conseil d’administration de huit administrateurs, dont la plupart sont, comme moi, impliqués dans l’association depuis 2012.

Ses missions couvrent deux domaines en particulier, l’accès au droit et l’aide aux victimes, et l’ensemble du territoire. L’association apporte une information juridique sur les droits et les procédures et accompagne les victimes d’un préjudice physique, matériel ou moral résultant d’une infraction pénale tout au long de la procédure judiciaire, depuis le dépôt de plainte, la constitution du dossier en qualité de partie civile, la demande d’aide juridictionnelle ou la préparation des audiences, jusqu’à l’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) ou le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Elle propose également aux demandeurs un accompagnement psychologique, sous la forme d’une écoute, d’un soutien et d’une orientation dans les démarches.

Les activités de l’association sont principalement financées par l’État français, grâce au soutien du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie – à travers le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) – et du ministère de la justice, par le biais du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (Sadjav) dont le financement est assuré par la cour d’appel de Nouméa. Plus modestement, l’Adavi reçoit également des fonds du Conseil de l’accès au droit, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de la province Sud, des villes du Mont-Dore et de Nouméa, ainsi que de quelques communes éparpillées sur l’ensemble du territoire.

M. Gilles Vernier, président de l’association UFC-Que choisir de Nouvelle-Calédonie. Présente en Nouvelle-Calédonie depuis 1970, l’association UFC-Que choisir regroupe 700 adhérents environ et une vingtaine de bénévoles. Sept personnes sont chargées de l’accueil des usagers et répondent, sur place, par téléphone ou par mail, aux problèmes de la vie courante qu’ils rencontrent et aux litiges qui les opposent aux mondes du commerce, des assurances ou des banques en particulier – et Dieu sait si nous avons des problèmes en la matière !

Contrairement à l’Adavi, notre association ne comprend pas de professionnels du droit, son rôle étant avant tout de conseiller les demandeurs sur la marche à suivre, afin de leur éviter de commettre des erreurs ; nous les dirigeons d’ailleurs parfois vers l’Adavi.

Également régie par la loi de 1901, son conseil d’administration est composé de dix membres. L’association fonctionne grâce aux subventions qu’elle reçoit du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et aux cotisations de ses adhérents, ainsi que, comme l’Adavi, à quelques contributions des provinces et des mairies. Néanmoins, depuis le covid, les associations ont de plus en plus de difficultés à obtenir des aides et sont fortement affectées par les problèmes financiers.

M. Thierry Xozame, président de l’association Case juridique kanak (ACJK). Je rejoins mes collègues s’agissant des difficultés financières que rencontre le milieu associatif. L’association Case juridique kanak est plus récente, puisqu’elle a été fondée en 2011. Elle travaille en particulier dans le domaine du droit coutumier kanak, puisque coexistent en Nouvelle-Calédonie le statut civil coutumier et le statut de droit commun.

Plus que l’accès au droit, notre mission principale est de promouvoir le droit coutumier kanak – qui reste sibyllin pour certains, car il implique une connaissance des chefferies, etc. –, de développer ses aspects multidimensionnels sur le plan culturel et de former des juristes – j’ai participé à la Nuit du droit, qui s’est tenue le 2 octobre dernier à l’université de la Nouvelle-Calédonie, en présence, d’ailleurs, de collègues de l’Adavi. Selon le dernier recensement de l’Insee, la population de la Nouvelle-Calédonie s’établit à 269 000 habitants – en légère baisse –, dont plus d’un tiers est de statut civil coutumier, dans des terres coutumières. Ce statut constitue donc un enjeu fondamental de la communauté de destin en Nouvelle-Calédonie.

En tant que juristes disposant d’une formation générale de droit commun, nous sommes saisis par la population de questions telles que la dissolution du mariage coutumier, l’adoption, la donation, etc. Nous sommes pour la plupart bénévoles – je suis, pour ma part, salarié du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie – et recevons peu de subventions. Nous travaillons dans le cadre de conventions signées, par exemple, avec le CIDFE (centre d’information-droits des femmes et égalité) de la province Sud, ou avec la province Nord, pour tous les points d’accès au droit, que ce soit à Houaïlou, à Canala, à Poindimié ou à Pouébo. Lorsque l’association a été créée en 2011, elle avait aussi signé des conventions avec la province des îles Loyauté. Contrairement à l’Adavi, nous ne couvrons pas la totalité du territoire. Nous orientons les personnes qui nous sollicitent en vue d’obtenir des conseils et de régler leurs litiges vers les structures d’accès au droit et les avocats – mais nous n’agissons pas à leur place, même si nous pouvons aider les demandeurs pour certains actes juridiques.

Pour être précis, nous recevons beaucoup moins de subventions depuis le 13 mai dernier, en raison de la situation institutionnelle et politique de la Nouvelle-Calédonie, ce qui ne nous empêche pas de continuer à agir auprès de ceux qui en ont besoin – nous ne manquons pas de foi ! Nous ne disposons même plus de local, mais sommes joignables à une adresse mail générique, qui nous permet de donner suite aux demandes.

M. le président Frantz Gumbs. Notre commission d’enquête s’est donné pour mission d’évaluer les difficultés éventuelles d’accès à la justice et au droit. Pourriez-vous, monsieur Mazzocchin, préciser l’ampleur de votre action et présenter la typologie du public accueilli : origine sociale, ethnique, localisation géographique ?

M. Jean-Pierre Mazzocchin. Nous recevons entre 3 500 et 3 800 personnes par an et menons environ 4 300 entretiens. Pour ce faire, nous disposons d’une équipe de juristes professionnels de haut niveau et, comparativement à l’association Case juridique kanak, nous recevons des subventions relativement importantes, puisqu’elles s’élèvent à 59 millions de francs Pacifique (CFP), soit 495 000 euros par an. Le problème, c’est qu’elles sont versées très tardivement dans l’année et que le premier semestre, en l’absence de fonds de roulement, reste difficile à gérer sur le plan financier – heureusement, nous sommes soutenus par la banque.

Sur le plan sociologique, nous recevons une majorité de femmes. Je vous communiquerai notre rapport d’activité, qui dresse un bilan intermédiaire au 30 juin 2025 et dans lequel figurent toutes les statistiques. À cette date, nous avions réalisé 519 entretiens, auxquels il convient d’ajouter 81 entretiens de suivi – lorsqu’une même personne est reçue plusieurs fois.

Les demandes concernent principalement des questions qui relèvent du droit familial, du droit du travail, des droits de succession et des problèmes relatifs au logement. Les personnes sont issues de différentes tranches d’âge : 21 % ont entre 26 et 35 ans, 30 % entre 36 et 45 ans, 22 % entre 46 et 55 ans, 16 % entre 56 et 65 ans et 11 % plus de 65 ans.

Les demandeurs sont principalement originaires de Nouméa et des villes avoisinantes : 50 % viennent de Nouméa, 12 % de Païta, 11 % de Dumbéa et 20 % de la commune du Mont-Dore. Ensuite, 2 % sont issus du reste de la province Sud ; 3 % de la province Nord et 2 % des îles Loyauté. L’origine géographique de notre public se concentre donc principalement dans la province Sud qui nous finance, contrairement à la province Nord.

L’association tient des permanences dans les locaux où elle a son siège – elle a déménagé récemment afin de réduire la voilure, pour des raisons budgétaires –, ainsi qu’au Mont-Dore où elle reçoit chaque semaine et dans la mairie annexe de Plum, située à une trentaine de kilomètres de Nouméa, une fois par mois. Elle assure également des permanences à Païta, à Dumbéa, à Bourail et, depuis 2025, à Thio.

Les usagers sont orientés vers l’Adavi soit par des relations personnelles, soit par les services judiciaires, les services sociaux, la police ou la gendarmerie – en cas de dépôt de plainte figurent sur le récépissé l’adresse de l’association, ainsi que quelques conseils pour la contacter. Nous sommes également connus grâce à la publicité que nous faisons et aux médias.

Je vous ai livré les chiffres du premier semestre 2025, mais nous avons également produit un rapport pour le troisième trimestre, que je vous transmettrai.

En résumé, nous suivons la fréquentation et la typologie du public au jour le jour, et nous établissons des statistiques destinées à nos financeurs et à nos partenaires puisque nous sommes, si j’ose dire, le partenaire privilégié de la justice en Nouvelle-Calédonie.

M. le président Frantz Gumbs. En France, nous sommes réticents à évoquer l’ethnicité, mais il me semble qu’il convient de le faire en l’occurrence. En effet, votre public vit principalement à Nouméa ou à moins de 50 kilomètres de cette ville : y a-t-il un lien entre cette concentration géographique et la prédominance d’une ethnie par rapport à l’autre ?

Le traitement de la situation des étrangers, présents irrégulièrement ou régulièrement sur le territoire néocalédonien, fait-il l’objet de discussions ?

M. Jean-Pierre Mazzocchin. Nous recevons des ressortissants étrangers, lesquels ne présentent, à ma connaissance, pas de problème.

Notre public est certes concentré autour de Nouméa, mais Thio et Bourail se situent respectivement à 150 et à 170 kilomètres de la capitale. À notre siège, nous recevons de nombreux usagers de la province Nord et de celle des îles Loyauté. Nous assurons épisodiquement un service par téléphone.

En Nouvelle-Calédonie, les violences faites aux femmes sont nombreuses et dramatiques. Je préside l’Adavi depuis 2015 : lorsque j’ai pris mes fonctions, les femmes craignaient de déposer plainte. Je ne suis pas un grand spécialiste de la coutume, mais il me semble que le clan et la tribu y occupent une grande importance : ils pouvaient dissuader traditionnellement les victimes de se rapprocher de la police, de la gendarmerie et de la justice. Une évolution est fort heureusement en train de se produire dans ce domaine et de plus en plus de femmes nous sollicitent.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur Vernier, quelle est l’étendue de votre champ d’activité ?

M. Gilles Vernier. Nous avons environ 1 500 contacts annuels. Environ deux tiers d’entre eux se déroulent dans nos bureaux et les autres se font par téléphone.

Dans le domaine de l’accès au droit, nous retenons une centaine de dossiers dans l’année. Ceux-ci portent sur le logement, les services marchands et les relations entre particuliers. Les trois provinces nous accordent des subventions, mais seule celle du Nord l’a fait cette année, celles du Sud et des îles Loyauté ayant cessé de nous soutenir. Les mairies de Nouméa et de Païta ne nous ont pas donné de subventions cette année, au contraire de celles du Mont-Dore et de Dumbéa. Ces changements sont incompréhensibles car nous recevons des gens habitant toutes ces collectivités : les mairies savent que certains de leurs habitants nous contactent et que nous leur rendons un service utile. Certaines communes de la province Nord, comme Canala, nous versent un peu d’argent.

Depuis quelques années, de plus en plus d’habitants des îles nous rendent visite. Ils profitent de leur séjour de quelques jours sur la Grande Terre pour nous rencontrer et tenter de résoudre leurs problèmes, par exemple avec un loueur de voitures. Ce sont surtout des couples qui nous sollicitent ; il n’y a pas de distinction d’âge puisque nous voyons aussi des jeunes.

Les Calédoniens ne vont en général pas chercher les lettres recommandées. Une procédure se met alors en route, laquelle peut plonger les habitants dans des situations délicates en cas d’absence de réponse à une injonction ou de dépassement d’un délai fixé par un assureur. Ils font parfois l’objet de saisies ou doivent engager des dépenses supplémentaires.

Nous recevons quatre ou cinq étrangers par an, principalement des Néo-Zélandais ou des Australiens qui ont effectué des achats en Nouvelle-Calédonie et qui pensent avoir été floués. Certains dénoncent le bail d’une location saisonnière, qu’ils jugent incorrecte par rapport à la législation de leur pays.

M. le président Frantz Gumbs. De fortes différences culturelles et linguistiques existent en Nouvelle-Calédonie : les divers publics bénéficient-ils tous d’un accès au droit de même qualité ?

M. Gilles Vernier. Cette hétérogénéité peut avoir une influence : le commun des mortels n’est déjà pas très familier du vocabulaire juridique, mais les habitants des tribus ou de la province Nord le sont encore moins. Nous sommes là, comme l’Adavi, pour leur expliquer les méandres des termes judiciaires. Ils sont réceptifs et expriment un besoin de comprendre. Il n’y a pas de barrière politique ni sociale et c’est le bouche-à-oreille qui les incite à venir nous voir. Nous les aidons dans leurs procédures administratives, par exemple pour traiter les lettres recommandées qu’ils reçoivent. On peut toujours faire mieux, mais il me semble que nos efforts de vulgarisation sont efficaces.

L’appréhension des questions du quotidien diffère fortement entre les trois provinces. Dans les provinces Nord et des îles Loyauté, les habitants vivent davantage en circuit fermé, alors que ceux de la province Sud évoluent plutôt dans la grande ville où les relations sont plus impersonnelles.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur Xozame, je vous pose la même question sur la typologie de votre public. À quels besoins de la population répondez-vous ?

M. Thierry Xozame. Nous travaillons avec des personnes régies par le statut civil coutumier kanak.

Nous vivons grâce aux cotisations de nos membres, mais nous avons reçu, lors de certaines années fastes, 1 million de francs CFP, soit 8 385 euros, ou 600 000 francs CFP, soit 5 031 euros, d’aides pour couvrir principalement des frais de déplacement.

Nos premières permanences juridiques, qui datent de 2012, se sont tenues dans la province des îles Loyauté. Nous avons accueilli des femmes victimes de violences dans des centres médicaux. La situation en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d’outre-mer est mauvaise dans ce domaine. Nous agissons, à la suite des Grenelle hexagonaux, pour la promotion des femmes, notamment lors des journées internationales qui leur sont dédiées. Des femmes sont venues nous voir pour nous demander d’ouvrir des points d’accès au droit à Ouvéa, Maré, Lifou et Tiga. Ces zones pâtissent d’une double insularité. Ensuite, nous nous sommes installés dans l’est de la province Nord, à Canala et Houaïlou, mais aussi à Poindimié : ce sont des endroits difficiles, dans lesquels nous avons ouvert des permanences sur la condition féminine, en partenariat avec la province Nord. C’est pour soutenir les femmes que les points d’accès au droit ont été ouverts.

Nous agissons pour résoudre des problèmes, parfois entremêlés, de dissolution de mariage, d’adoption et de violence, mais également des litiges fonciers. Ces derniers sont importants en Nouvelle-Calédonie et peuvent rapidement déraper sur fond d’instabilité du droit coutumier. Dans ces domaines, la vulgarisation des procédures est essentielle. Une mission à la condition féminine de la province Sud a également été créée : nous y avons participé jusqu’à l’année dernière, mais nous avons dû cesser notre collaboration par manque de subventions.

Nous sommes surtout sollicités par des femmes âgées de 21 à 50 ans pour l’accès au droit. Nous voyons entre cinquante et soixante personnes chaque année : comme vous le voyez, les chiffres restent très modestes et bien loin de ceux de l’Adavi. Notre association manque de ressources pour traiter davantage de demandes : nous ne comptons aucun juriste professionnel dans nos rangs, nous sommes simplement des bénévoles passionnés par le droit et enclins à vulgariser les normes coutumières, comme celles de droit commun, auprès des Néo-Calédoniens. La population européenne vit sous le statut de droit commun, de même que certains Kanaks. Dans les années de faible fréquentation, il nous arrive de ne recevoir qu’une vingtaine de personnes.

Les violences conjugales et psychologiques sont très répandues. On fait également appel à nous en cas de séparation. Dans la province Sud, un point d’accès au droit est ouvert tous les mardis, de onze heures trente à treize heures. La province a installé des points d’accès au droit commun, animés par une juriste, et d’autres d’accès au droit coutumier. Lors de la Nuit du droit, à l’université de Nouvelle-Calédonie, de nombreux étudiants sont venus nous interroger sur le droit coutumier kanak, lequel est un droit oral qui repose sur des actes coutumiers et que font vivre des assesseurs coutumiers, en première instance comme en appel. La connaissance de ce droit et la formation des juristes et des magistrats sont des enjeux importants. Nous avons présenté l’activité de notre association dans l’accès au droit, principalement coutumier.

M. le président Frantz Gumbs. Le droit coutumier est-il reconnu par le droit national ? Quelles sont les relations entre les praticiens du droit coutumier et ceux du droit commun ?

M. Thierry Xozame. Plus d’un tiers de la population est régi par le droit coutumier et cette proportion progresse. L’article 75 de la Constitution reconnaît le droit coutumier ; autrefois, ce droit était qualifié de « particulier », mais il faut croire que nous sommes moins particuliers qu’avant.

La reconnaissance officielle comprend quatre volets. Elle touche d’abord à l’organisation sociale coutumière : les chefferies, les clans et les aires coutumières. Elle concerne ensuite les institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie : nous sommes là à l’interface du droit républicain, qui repose sur des institutions, et du droit coutumier, qui se fonde sur des pratiques traditionnelles, en l’occurrence l’existence d’un conseil coutumier dans chacune des huit aires coutumières, que l’on peut assimiler, pour l’Hexagone, aux départements. À côté des conseils, existe un sénat coutumier, dont le président vient d’être élu à la suite d’un renouvellement.

Contrairement à la Polynésie, les lois du pays ont valeur législative. Lors de l’adoption de ces lois, le sénat coutumier rend un avis sur l’identité kanak, par exemple sur les actes de succession. Les lois du pays touchant au domaine coutumier sont essentielles, ne serait-ce que pour donner un cadre aux personnes vivant sous le statut coutumier. Plus les outils de régulation de la société kanak sont nombreux, mieux celle-ci se porte. Le pluralisme juridique, formé des droits coutumier et commun, est fondamental. Le droit coutumier contribue à la richesse juridique calédonienne, même si ce laboratoire doit parfois composer avec de délicates subtilités : fort heureusement, les instances judiciaires interprètent ce droit officiellement reconnu.

Il faut multiplier les points d’accès au droit coutumier, à l’instar de l’action de l’Adavi, afin de couvrir l’ensemble des aires coutumières. Il convient également de travailler plus étroitement avec la justice.

Nous agissons en partenariat avec les associations, comme SOS Écoute ou Femmes victimes de violence. Le gouvernement néo-calédonien et l’État ont accompli un travail remarquable pour développer ces structures d’aide.

M. le président Frantz Gumbs. Participez-vous au fonctionnement de la justice ?

M. Thierry Xozame. Nous nous contentons de notre humble niveau d’intervention : nous tentons de faciliter l’accès au droit et de vulgariser le droit coutumier, notamment avec la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières (DGRAC) du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La vulgarisation de ce droit n’est pas achevée et il convient notamment de développer son enseignement. La prise de décision passe par la connaissance et il serait opportun d’en imprégner l’éducation nationale dans notre territoire.

Il y a également lieu de réviser l’ordonnance de 1982 portant sur les assesseurs coutumiers, qui disposent d’une voix délibérative en première instance et en appel, afin de s’assurer de la formation des juges du droit coutumier. L’objectif est de rendre ce dernier plus efficace et pertinent sans le décorréler de l’aspect culturel kanak, qui est fondamental et complexe car les us et les coutumes divergent selon les aires coutumières. En 2014, j’ai participé à l’élaboration de la Charte du peuple kanak, socle commun des valeurs et principes fondamentaux de la civilisation kanak : positive, constructive mais également critiquable à certains égards, elle présente l’avantage de poser des principes écrits de droit coutumier sur lesquels la société kanak peut s’adosser pour rendre visibles, dans toute la Nouvelle-Calédonie, le savoir et les règles qui la régissent. Cet aspect est fondamental pour renforcer la communauté de destin néo-calédonienne. En outre, une telle approche permet d’anticiper les enjeux fonciers et les conflits de demain en informant les gens de leurs droits.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur le président de l’Adavi, quelle est votre appréciation du droit coutumier ? Est-il utile ? Efficace ? En perte de vitesse ? Faut-il se préoccuper de sa situation ?

M. Jean-Pierre Mazzocchin. L’Adavi est amenée à traiter de cas régis par le droit coutumier, lequel est très important.

Les difficultés rencontrées par les habitants dans l’accès au droit sont structurelles et exacerbées par une double insularité et par la diversité culturelle. L’éloignement géographique entrave l’accès au droit. Il s’agit du principal obstacle, car il n’est pas aisé de rejoindre, depuis Maré, Lifou ou l’île des Pins, Nouméa, où se concentrent l’ensemble des services judiciaires : le coût de ces déplacements est prohibitif, d’autant qu’ils induisent des pertes d’activité professionnelle. Devant ces contraintes, nombreux sont ceux qui renoncent à lancer ou à poursuivre une procédure. En outre, des barrières linguistiques et culturelles se dressent devant les citoyens : on recense environ quarante langues et dialectes kanak. Les populations mélanésiennes rencontrent des difficultés à comprendre la terminologie juridique française.

Nous devons également faire face à la fracture numérique. En effet, de nombreuses zones sont privées d’internet. Le coût de ce dernier est très élevé et la qualité des connexions très mauvaise.

Le professionnalisme des équipes en place dans les juridictions n’est pas en cause, en revanche, les structures et l’organisation sont inadaptées. Prenons l’exemple des heures d’ouverture du tribunal : elles sont comprises entre huit et seize heures, soit le moment où les gens sont au travail. La configuration des locaux du tribunal de première instance de Nouméa empêche l’anonymat des justiciables et la confidentialité des échanges, auxquels l’Adavi attache une grande importance, notamment pour les victimes de viol et de violences : le tribunal ne compte aucune salle d’attente séparée et sécurisée. Lorsque nous allons dans les îles, à Thio ou à Bourail, il n’y a pas de locaux dédiés à nos entretiens : ceux-ci se déroulent dans des salles mises à disposition par les communes, dans lesquelles aucune confidentialité n’est garantie.

Le service d’accueil unique du justiciable (Sauj) dispense un accueil qui peut être perçu comme trop technique : l’Adavi tente de remédier à cette faiblesse.

Le statut civil coutumier, qui relève d’une loi organique, est un cadre indispensable. Il constitue un élément constitutif de l’identité néo-calédonienne. La coutume joue un rôle essentiel dans la médiation familiale et la résolution des conflits. Voilà pourquoi il faut non seulement la préserver mais la promouvoir. La coutume est souvent sollicitée pour atténuer les peines, mais elle n’est pas assez utilisée comme outil de réparation et de prévention des litiges, en amont de toute procédure pénale.

M. le président Frantz Gumbs. Nous vous remercions tous les trois d’avoir répondu à nos questions. N’hésitez pas à nous transmettre tout élément supplémentaire que vous jugerez utile à notre réflexion : nous vous remercions par avance de vos contributions.

*

Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : M. Philippe Reuter, bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Nouméa, M. Samuel Bernard, avocat à Koné, Mme Louise Chauchat, avocate à Nouméa (lundi 6 octobre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Nous avons souhaité consacrer cette matinée à la Nouvelle-Calédonie, en recevant notamment les professionnels du droit qui œuvrent sur ce territoire.

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Philippe Reuter, M. Samuel Bernard et Mme Louise Chauchat prêtent successivement serment.)

M. Philippe Reuter, bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nouméa. Votre commission d’enquête porte sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. Je peux dire d’emblée que nous ne constatons pas de dysfonctionnements importants en Nouvelle-Calédonie, mais que nous avons de véritables difficultés.

Celles-ci tiennent surtout à la géographie. La Nouvelle-Calédonie se compose d’une île principale, la Grande-Terre, qui fait 400 kilomètres de long sur 50 de large. Les îles Loyauté sont à l’est et l’île des Pins au sud.

Il se trouve que toutes les institutions judiciaires sont regroupées dans la capitale, Nouméa, qui est dans le Sud. C’est l’origine de toutes les difficultés. Si les populations de Nouméa et de son agglomération – soit environ 120 000 habitants sur une population calédonienne totale de 270 000 personnes – sont largement pourvues en matière d’accès au droit, il n’en est évidemment pas de même pour tous ceux qui vivent dans le reste du territoire. C’est beaucoup plus compliqué pour eux, car ils sont éloignés des centres de décision.

Il y a quelques années, on a pris acte de cette situation et on a installé une section détachée du tribunal de Nouméa à Koné et une autre à Lifou, pour être au plus près des populations. C’est une excellente chose, parce que cela permet évidemment de se rapprocher des populations et aux magistrats sur place de mieux en connaître les problèmes.

Comment le territoire est-il maillé s’agissant de l’accès au droit ? Il n’y a pas de problème à Nouméa, puisque la plupart des avocats y ont établi leur cabinet. Un avocat intervient dans les îles Loyauté. Maître Bernard est installé à Koné, où un autre cabinet dispose d’un établissement secondaire. On voit bien que ce n’est pas très satisfaisant.

L’Adavi, l’Association pour l’accès au droit et l’aide aux victimes, organise un petit nombre des permanences sur tout le territoire, dans les îles Loyauté, dans le Nord mais aussi dans l’agglomération de Nouméa.

Les avocats jouent un rôle extrêmement moteur. Depuis pratiquement cinquante ans, toutes les semaines, les avocats organisent des permanences gratuites à Nouméa, ce qui est très apprécié par la population. Lorsque les sections détachées de Koné et de Lifou ont été créées, nous avons fait en sorte d’envoyer des avocats sur place pour tenir des permanences. Ils se déplaçaient spécialement pour renseigner la population ou bien assuraient ces permanences lorsqu’ils avaient aussi des affaires à traiter ce jour-là. Il s’agissait d’une initiative du barreau et nous avons essayé de nous coordonner avec les juridictions.

Les acteurs institutionnels n’ont, quant à eux, pas fait grand-chose. Si la province Nord n’a pas été très active dans ce domaine, la province Sud a mis en place un dispositif d’aide aux femmes victimes de violences intrafamiliales.

Pour résumer, il y a des initiatives, une association financée par les fonds publics, des avocats qui sont très actifs et des institutionnels qui ne font pas grand-chose.

Depuis l’année dernière, le Conseil de l’accès au droit a été mis en place. C’est une très bonne chose parce que cela permet une forme de fédération et d’organisation de toutes les énergies, tout en y associant les acteurs institutionnels pour les sensibiliser à l’accès au droit. Le gouvernement, le Congrès, les deux associations de maires et la province Sud y participent. Ce n’est pas le cas de la province des îles Loyauté ni de la province Nord. Cependant, cette dernière commence à s’y intéresser et j’espère que cela aboutira l’année prochaine. Une coordinatrice œuvre au sein du Conseil de l’accès au droit.

Dans l’agglomération de Nouméa – qui comprend Païta, Dumbéa et Le Mont-Dore –, l’Adavi et les avocats ont répondu à toutes les demandes, à tel point que nous avons même dû annuler des sessions car nous avions prévu trop de permanences.

Il convient désormais d’aller vers les populations isolées, dans le Nord, sur la côte est et dans les îles Loyauté. La situation de ces populations n’est pas du tout satisfaisante s’agissant de l’accès au droit. Il est très important que les maires participent au Conseil de l’accès au droit, parce qu’ils seront nos relais sur le terrain. Il faut absolument que les équipes municipales recensent les besoins pour que nous puissions organiser des permanences à bon escient. La coordinatrice s’y attache, notamment en proposant de conclure des conventions de pilotage à toutes les communes, comme cela s’est fait autour de Nouméa, où cela fonctionne très bien.

Toutefois cela n’est pas facile car toutes les communes ne sont pas très intéressées et se contentent de déclarations d’intention non suivies d’effets. Cela dit nous ne désespérons pas, la coordinatrice va essayer de motiver tout le monde. J’espère donc que la province Nord intégrera le Conseil de l’accès au droit, ce qui pourrait entraîner les communes de cette province et ainsi nous permettre d’agir au-delà de Koné et d’aller partout au contact des populations pour leur donner les informations nécessaires.

Il y a des contraintes techniques. Par exemple, l’article 55 du décret du 31 décembre 1993 ne prévoit rien sur les frais d’hébergement dans le cadre de l’aide juridictionnelle. C’est un véritable problème. On ne peut pas demander à des avocats de faire 600 kilomètres dans la journée pour aller à Koné assurer une permanence ou défendre des gens dans le cadre de l’aide juridictionnelle et ne rien prévoir s’agissant de leurs frais d’hébergement.

Dans votre questionnaire écrit, vous avez évoqué Wallis-et-Futuna – je suis en contact permanent avec le président de son assemblée territoriale. On rencontre le même problème sur ce territoire : les frais d’hébergement ne sont pas couverts dans le cadre de l’aide juridictionnelle. L’an dernier, le barreau a envoyé un avocat pour défendre un accusé devant la cour d’assises. Nous avons tout payé, afin de savoir combien cela coûtait et de donner cette information au service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (Sadjav) du ministère de la justice. Nous avons dit que nous l’avions fait une fois, mais qu’il n’incombait pas au barreau de payer pour garantir qu’un avocat assure la défense d’un prévenu dans ce territoire.

S’agissant de Wallis-et-Futuna, donc, je sais qu’un texte est en préparation. J’avais d’ailleurs rencontré l’équipe du garde des sceaux Éric Dupond-Moretti, à laquelle nous avions remis un dossier. Il est plus que temps de modifier l’article 55, aussi bien pour Wallis-et-Futuna que pour la Nouvelle-Calédonie. Nous avons fourni le modus operandi et la chose est assez simple : il faut intégrer les frais d’hébergement. C’est absolument nécessaire si l’on veut envoyer des avocats de Nouméa à Koné, voire plus loin dans le cadre d’audiences foraines, ainsi que dans les îles Loyauté.

Précédemment, Air Calédonie assurait une liaison aérienne quotidienne avec Koné. Ce n’est plus le cas, car la ligne a été supprimée. On ne peut donc plus envisager d’y envoyer un avocat pour une seule journée, mais les frais d’hébergement ne sont pas pris en compte. S’agissant des îles Loyauté, la compagnie domestique a prévu qu’à compter de l’année prochaine il y aura certes une liaison quotidienne pour Lifou ; mais, pour Maré et Ouvéa, il faudra forcément dormir sur place. Là encore, il faut que le remboursement de l’hébergement soit prévu. C’est un aspect très concret. Il est indispensable de modifier le décret pour débloquer la situation et nous permettre d’intervenir aussi bien sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie qu’à Wallis-et-Futuna.

On peut également développer la visioconférence, mais il faut rappeler qu’il n’y a pas de texte en la matière. Le recours à la visioconférence est du ressort du président de la juridiction qui, en l’absence de base juridique, s’appuie sur les instructions prises lors du covid. Ensuite, si la visioconférence peut être utile pour les audiences civiles, l’avocat doit se rendre sur place en matière pénale.

En outre, il est très important de pouvoir rencontrer les gens qui ont besoin d’un accès au droit. C’est notamment le cas pour les jeunes. L’association Case juridique kanak m’avait fait part de la forte demande des jeunes Mélanésiens s’agissant de leurs droits en matière coutumière et de leur statut. Les femmes constituent un public fragile en Nouvelle-Calédonie et il faut renforcer les dispositifs qui leur sont destinés. Plus généralement, chacun doit avoir un accès au droit.

Nous nous y employons et jouons un rôle moteur dans ce domaine. Nous avons toujours répondu à toutes les sollicitations. Nous effectuons des consultations gratuites dans le cadre du Conseil de l’accès au droit, mais nous l’acceptons bien volontiers. Nous serons évidemment rémunérés pour toutes les permanences que nous assurerons à l’avenir à Koné, aux îles Loyauté ou ailleurs.

Donc, encore une fois, pas de dysfonctionnement majeur, mais des petites choses qui doivent être réglées. Nous sommes une population d’avocats assez motivée pour aller rencontrer la population, mais il faut que les pouvoirs publics prennent également leur part de responsabilités.

Autre exemple : à la suite de négociations, j’avais obtenu un taux horaire de 167 euros pour les prestations réalisées dans le cadre du Conseil de l’accès au droit. On nous propose de ramener ce tarif à 108 euros. Je trouve ça complètement ridicule, car je finirai par ne plus trouver d’avocats pour exercer ailleurs qu’à Nouméa. Le bâtonnier, vous l’imaginez, sera bien en peine de susciter des vocations chez des confrères à qui l’on demande d’aller à la rencontre des populations en faisant 600 ou 800 kilomètres dans la journée, moyennant une rémunération très faible et le non-remboursement des frais d’hébergement.

M. le président Frantz Gumbs. Maître Bernard, pouvez-vous nous faire part des particularités de votre métier d’avocat à Koné ?

M. Samuel Bernard, avocat à Koné. Je parlerai spécifiquement de ce que je pratique et connais, c’est-à-dire le droit en province Nord.

L’accès au droit y est relativement récent. Les sections détachées ont été créées par une ordonnance de 1982, mais elle n’a été appliquée que quelques années plus tard. Ces sections sont très importantes puisqu’elles permettent aux justiciables d’avoir un tribunal à Koné, dans la province Nord, et un à Lifou, dans les îles Loyauté.

Comme M. le bâtonnier l’a rappelé, le Conseil de l’accès au droit est très récent puisqu’il date de 2023. La province Sud y participe mais pas la province Nord, ce que je trouve extrêmement dommageable. Dans la province Nord, des avocats de Nouméa ont installé des cabinets secondaires dans lesquels ils peuvent donc se rendre, mais je suis le seul à y avoir installé son cabinet principal. En réalité, dans cette province, l’accès au droit se résume à une étude notariale, à une étude d’huissier et à quelques juristes.

J’insiste sur le fait qu’on s’y repose également beaucoup sur les assistantes sociales, qui font un travail énorme dans les petits villages isolés. Vous vous doutez bien qu’elles ne fournissent pas les mêmes services qu’un avocat et qu’elles n’ont pas les mêmes compétences. Mais elles permettent aux justiciables d’être aiguillés, notamment pour les demandes d’aide juridictionnelle, pour déposer plainte ou pour faire valoir leurs droits en contactant tel ou tel avocat ou telle ou telle administration.

D’ailleurs, à Koné, une assistante sociale travaillait au sein même de la brigade de gendarmerie depuis trois ans. Elle s’occupait notamment des victimes de violences, afin de les aider lors de la plainte, puis pour faire les démarches de demande d’aide juridictionnelle et pour contacter un avocat. Ce poste vient d’être supprimé, ce qui est très dommageable.

M. le président Frantz Gumbs. De quelle administration relèvent ces assistantes sociales ?

M. Samuel Bernard. Elles dépendent de la province mais, dans le cas particulier que je viens d’évoquer, le poste d’assistante sociale relevait d’une convention entre la province et l’État. Il y a normalement une assistante sociale par commune, même dans les plus isolées. Ces assistantes sociales travaillent au plus près des administrés.

L’isolement est une évidence en Nouvelle-Calédonie. On a, d’un côté, le Grand Nouméa et, de l’autre, non seulement le Nord, mais aussi les îles, qui sont isolées. On arrive à des situations qu’il faut dénoncer. Par exemple lorsque les victimes sont averties seulement la veille d’une audience de comparution immédiate organisée à Nouméa, alors qu’il faut quatre ou cinq heures de route pour s’y rendre. C’est la réalité actuelle. Les procédures ne sont pas toujours adaptées aux distances et à l’isolement.

La parade évidente – mais qui fonctionne principalement pour le civil –, c’est la visioconférence. Cependant, elle ne constitue pas une solution pour tous les problèmes d’accès au droit. Premièrement, il y a de temps en temps des problèmes techniques ; deuxièmement, la liaison avec la prison de Camp Est est totalement inaudible. Enfin, la visioconférence est un frein au déplacement de certains confrères dans le Nord. Il y a donc des avantages et des inconvénients.

La distance entre Koné et Nouméa est devenue un véritable problème quand l’usine du Nord, qui était le poumon économique de la province, a cessé de fonctionner en février 2024. La desserte aérienne ayant cessé du jour au lendemain, il faut désormais utiliser la route. Il existe une section détachée à Koné – et c’est très bien –, mais nous dépendons de Nouméa pour la cour d’appel, le tribunal de commerce, le tribunal du travail, le barreau et la maison de l’avocat. Si l’on ne donne pas les moyens aux avocats et aux justiciables de faire le trajet par la route, cela entraîne forcément des difficultés concrètes. Nous en avons connu lorsqu’il y a eu des barrages, et c’est aussi le cas lorsque la météo ne permet pas de se déplacer.

Cela pose d’autant plus de problème qu’on a mis fin aux audiences foraines, qui se déroulaient dans les lieux les plus isolés. Il est déjà difficile de se rendre à Koné ; vous pouvez donc imaginer que les difficultés sont encore plus grandes pour aller à Poindimié ou à Koumac.

J’ai toujours milité pour les audiences foraines, et le bâtonnier aussi. L’audience foraine pénale extrêmement importante qui se tenait à Poindimié jusqu’en 2012 a été remise en place. Je constate que l’accès au droit bénéficie de bonnes volontés en Nouvelle-Calédonie, que cela prend du temps, que c’est récent et que cela a un réel effet sur les citoyens.

Il y a encore beaucoup de choses qui ne vont pas. Il faut recréer beaucoup d’audiences foraines, car on a arrêté d’organiser nombre d’entre elles. Il n’y en a plus du tout à Bélep, île située au nord de la Nouvelle-Calédonie et qui est la plus isolée. Lorsque les justiciables de Bélep veulent venir à Koné, il faut qu’ils prennent le bateau et dorment une à deux nuits à Koné – et je ne parle même pas des audiences à Nouméa.

Des communes sont extrêmement isolées. On ne retrouve pas, dans le Nord, le maillage qui existe à Nouméa. Le Conseil de l’accès au droit a vocation à changer la donne, même si cela suppose encore du travail – notamment pour mettre en place, comme à Nouméa, des permanences d’avocats gratuites. Pour cela, il faudra financer le déplacement des avocats. Le Conseil de l’accès au droit a organisé des permanences dans les plus grandes communes de la province Nord, à Koné, Pouembout, Poindimié et Koumac. Par ailleurs, l’Adavi est très présente lors des audiences depuis cinq ou six ans – ce qui n’était pas toujours le cas auparavant. On se demande d’ailleurs comment on faisait alors. Cette association, active à Nouméa depuis très longtemps, permet de créer des liens avec les victimes qui connaissent peu ou mal leurs droits et qui sont parfois réticentes à l’idée de recourir à un avocat – c’est aussi une réalité, en tout cas dans la province Nord. Ce lien entre les juristes, les associations, les assistantes sociales et les avocats est selon moi primordial pour faire comprendre aux citoyens que nous parlons le même langage qu’eux et que nous sommes à leur écoute.

M. le président Frantz Gumbs. Le bâtonnier et vous-même avez souligné que la distance était l’un des freins empêchant un égal accès au droit des citoyens de Nouvelle-Calédonie. Mais vous n’avez pas abordé le sujet de la diversité culturelle et linguistique, qui pourrait également constituer un obstacle – peut-être me contredirez-vous sur ce point.

Mme Louise Chauchat, avocate à Nouméa. Je suis avocate calédonienne au barreau de Nouméa. J’ai obtenu ma licence de droit en Nouvelle-Calédonie puis suis allée à Bordeaux poursuivre mes études. J’ai prêté serment en 2018 et exerce depuis lors en Nouvelle-Calédonie.

Avant d’aborder le fond, je tiens à préciser trois importants éléments de contexte. Le premier est que je laisserai M. le bâtonnier Philippe Reuter répondre à vos questions portant sur l’organisation de la profession, les infrastructures judiciaires et tout ce qui concerne l’accès matériel au droit. Je ne suis, en effet, pas membre du Conseil de l’Ordre et n’exerce aucune fonction ordinale. Je m’exprimerai donc devant votre commission au seul titre de mon exercice professionnel personnel.

Je souligne également que l’intitulé d’une commission d’enquête consacrée aux dysfonctionnements dans les territoires ultramarins est très large et qu’il me semble délicat d’appréhender ces territoires comme un bloc homogène, car chacun d’entre eux présente des réalités très différentes. Nous allons ainsi évoquer Wallis-et-Futuna ou la Polynésie française dans le même bloc que la Nouvelle-Calédonie, alors que ces territoires possèdent un système législatif et juridique très différent, bien que Wallis-et-Futuna relève de la même cour d’appel. Je ne parlerai, pour ma part, que de la Nouvelle-Calédonie, et éventuellement un tout petit peu, pour y être intervenue, de Wallis-et-Futuna, mais ce ne sera qu’anecdotique.

Je souligne enfin la différence culturelle qui concerne une partie de la population, et au moins la population kanak et océanienne, pour qui l’accès à la justice est parfois difficile et qui exprime une grande défiance à l’égard de celle-ci. Il y a d’abord la barrière de la langue, du fait des nombreuses langues maternelles kanak et océaniennes parlées. Sur le seul territoire de la Nouvelle-Calédonie, on dénombre vingt-huit langues kanak, ce qui ne permet pas d’institutionnaliser, par exemple, une harmonisation de la traduction des convocations. Le français n’est en effet pas la langue la plus aisée, et le recours au modèle judiciaire français peut être très limité par des problèmes de vocabulaire pour ce qui est de l’emploi des mots et de la retranscription, ainsi que par une incompréhension de base quant au caractère abstrait de la justice.

L’illettrisme, dont on ne parle pas, est pourtant important, avec un taux de 18 % contre 4 % dans l’Hexagone. Mon confrère Bernard évoque l’incompréhension des convocations et le besoin qu’ont les justiciables d’avoir à proximité d’eux des personnes qui peuvent les aider à comprendre la justice et à s’insérer dans le monde de celle-ci. Pour la compréhension des convocations, on n’utilise pas assez de moyens simples. Certaines convocations arrivent très tard et ni les avocats ni les justiciables n’ont les moyens de s’organiser pour être présents aux audiences. Des moyens de communication plus simples, comme des SMS, pourraient suffire à ce que les personnes convoquées puissent se présenter. De telles mesures seraient essentielles.

J’ai relevé, dans le questionnaire que vous m’avez adressé, quatre axes qu’il me semble important de développer. Le premier est la distance culturelle qui existe en Nouvelle-Calédonie, notamment pour ce qui concerne la coutume, sur laquelle les magistrats arrivant en Nouvelle-Calédonie n’ont reçu aucune formation spécifique, pas plus qu’à la sociologie ni à l’histoire coloniale de ce pays. La question est très délicate, car cette absence de formation peut provoquer en audience beaucoup d’incohérences et d’incompréhensions, vécues très durement par le monde kanak. Il peut s’agir de choses très simples, comme le fait d’employer durant l’audience, ainsi que je l’ai constaté très récemment au tribunal correctionnel, des expressions comme : « Levez la tête quand je vous parle ! » ou : « On n’est pas à la tribu, ici ! » De telles phrases qu’on peut entendre dans nos juridictions créent de grandes difficultés sur le plan culturel. En effet, dans le monde kanak, on baisse la tête quand on s’adresse à l’autorité ou quand l’autre parle. Les magistrats ignorent ces codes culturels et devraient recevoir, à leur arrivée, une formation en la matière. On constate parfois de grandes inexactitudes, voire des incompréhensions entre deux mondes qui coexistent.

Je soutiens également les audiences foraines que vous avez évoquées avec mon confrère, car elles permettent de se rendre compte des réalités de terrain. Ces audiences sont cependant toujours organisées en fonction des magistrats en place et, malheureusement, outre-mer, les initiatives s’éteignent souvent avec les personnes qui incarnaient une force de volonté et qui les mettaient en œuvre. C’est la justice, à l’échelle de l’institution, qui doit faire ce travail car, si important que cela soit, ce n’est pas à nous, avocats, ni au maillage associatif, ni même aux assistantes sociales, comme le dit mon confrère Bernard, d’être le seul rempart.

En deuxième lieu, je tiens à souligner qu’en Nouvelle-Calédonie, la justice est perçue comme un instrument de l’État, comme l’expression de ce dernier, et non pas comme le pouvoir impartial qu’elle doit incarner. Il faut garder à l’esprit que, sur ce territoire, la question de l’indépendance structure la vie politique et symbolique calédonienne, ainsi que notre quotidien et notre manière de vivre. Du reste, on vous a présenté le territoire en distinguant la province Sud, la province Nord et la province des îles, et jamais d’une manière uniformisée comme un ensemble. Tout est très divisé et clivant, avec des réalités différentes.

Au moment des révoltes de mai 2024, a été soulignée à plusieurs reprises une proximité très malsaine entre les acteurs judiciaires et politiques. Ainsi, le haut-commissariat s’est très souvent affiché dans les conférences de presse en présence du procureur de la République. Cette proximité accentue la défiance des populations kanak, qui ont l’impression qu’elle est tournée contre eux. Le 1er juillet, M. Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats, qui a été magistrat en Nouvelle-Calédonie et dont le témoignage était donc particulièrement éclairant, a évoqué le fait, qui m’avait également beaucoup choquée, que lors des importantes manifestations loyalistes organisées devant le palais de justice et alors que les manifestations étaient interdites par le haut-commissaire de la République, le procureur de la République avait reçu une commission loyaliste. Le député Nicolas Metzdorf était même présent, portant son écharpe de parlementaire, et a été reçu par le procureur de la République. Les chefs de cour s’en sont alarmés, publiant un communiqué dénonçant des pressions inacceptables et la mauvaise image donnée par cette situation qui exprimait une très forte partialité. Parallèlement, en effet, des militants indépendantistes ont été condamnés à des peines d’amende et convoqués devant le tribunal correctionnel pour ces manifestations illégales. On a vu là très clairement et dans la pratique un « deux poids, deux mesures » ; or, dans l’étroitesse d’un petit territoire comme la Nouvelle-Calédonie, tout est analysé comme étant très grave.

Cette justice rendue sous tension, avec une médiatisation assez forte des personnalités – de fait, Nouvelle-Calédonie, un magistrat ou un procureur de la République n’est pas un inconnu –, crée une défiance profonde envers la justice. Celle-ci est souvent perçue par les Kanaks comme une justice coloniale opposée la justice coutumière. On évoque donc souvent une justice à deux vitesses, avec le sentiment que les Kanaks sont plus souvent poursuivis que protégés. Il est ainsi reproché au procureur de la République de ne pas avoir ouvert d’instruction judiciaire pour cinq des douze Kanaks décédés durant les révoltes du mois de mai, et classé l’affaire sans suite pour un sixième décès. Il n’y a donc pas d’instruction judiciaire pour six de ces douze décès et on nous répond que l’enquête est toujours en cours. Pour le dire très crûment, cette disproportion donne l’impression qu’il y a une justice des Blancs qui juge les Kanaks – c’est une réalité à laquelle on est confronté en arrivant en Nouvelle-Calédonie.

Un rééquilibrage a, il est vrai, été tenté avec le droit coutumier, mais on a manqué là un pont entre les deux mondes, par manque de moyens et de formation, et par le manque de formation et d’engagement des assesseurs coutumiers bénévoles – ce qui nous ramène à la question de la formation des magistrats.

On observe en outre une sur-représentation des Kanaks en correctionnelle, devant les juridictions répressives. Ils sont également surreprésentés en prison, où ils constituent environ 90 % de la population carcérale alors qu’ils représentent environ 50 % de la population du territoire. Ce déséquilibre, qui n’a pas toujours existé, s’est accentué dans les années 1960, du fait que l’État a beaucoup répondu à la revendication indépendantiste par la justice et par son bras armé. Une très forte défiance envers la justice s’est instaurée et la confiance doit impérativement être restaurée.

Comme l’a relevé mon confrère Bernard, le lien social s’est rompu et, en Nouvelle-Calédonie, la justice ne peut pas fonctionner sans un relais éducatif, social et communautaire. Sur le plan éducatif, une éducation au monde kanak est indispensable. Sur le volet social, il faut que la population puisse être assistée, car des mesures sociales et politiques très graves ont été instaurées, qui se sont notamment traduites par la suppression quasi-intégrale du maillage social en province Sud, avec une volonté politique à peine dissimulée de repousser les Kanaks vers le nord et les îles afin que chacun puisse conserver ses espaces. Je vous invite à examiner ces mesures prises par l’exécutif de la province Sud. À l’inverse, des incitations fiscales très intéressantes, sous forme d’importantes déductions, ont été proposées aux populations européennes très aisées.

Avec un tel décalage et faute de maillage social, la justice ne peut pas fonctionner. Il faut recréer ces espaces, qui sont le lien entre les institutions et la population. Il faut former et stabiliser les magistrats – ce qui n’est pas, toutefois, sans soulever des difficultés car, si les magistrats restent trop longtemps, cela peut créer d’autres problèmes, et s’ils restent trop peu, le turnover est également très difficile à gérer. Il faut, surtout, qu’une connaissance des codes locaux leur soit apportée par des historiens et des sociologues connaissant la Nouvelle-Calédonie.

En tout cas, dans toutes les décisions que vous prendrez à partir des travaux de votre commission, il faut prévoir la formation des magistrats, recréer ce lien social et soutenir toutes les structures locales d’accompagnement, afin qu’elles soient proches des gens et tournées vers la jeunesse kanak. On a en effet constaté lors des émeutes une énorme fracture sociale et il importe donc de recréer tous ces relais. Il faut aussi valoriser la parole coutumière et redonner toute sa place au pluralisme juridique, en associant notamment les autorités coutumières. Lorsque j’ai commencé à exercer, un juge d’application des peines appliquait parfois, avec les autorités coutumières, des mesures d’accompagnement permettant de remettre des détenus en liberté avec un référent coutumier. Des mesures de ce genre pourraient avoir un impact en revalorisant la place de chacun. Cela me semble essentiel.

Je vous demanderai, pour conclure, si des personnalités kanak ont ou seront interrogées à propos de la Nouvelle-Calédonie. Souvent, en effet, les Kanaks sont sous-représentés même pour parler du territoire.

M. le président Frantz Gumbs. Nous recevons avec beaucoup d’intérêt ce plaidoyer d’une militante de la cause calédonienne.

Monsieur le bâtonnier Reuter, combien d’avocats compte votre barreau et quelle est leur répartition sur le territoire ? Par ailleurs, quelle est sa relation à la coutume et au droit coutumier ?

M. Philippe Reuter. D’environ 135 avant les émeutes du mois de mai, nous sommes descendus à 114 avocats actifs sur le territoire.

M. le président Frantz Gumbs. Suffisez-vous à la tâche ?

M. Philippe Reuter. Oui, ça suffit. Maître Bernard disait qu’il n’y avait pas de permanence d’avocat à Koné, mais nous en avons organisées et, lorsque la juridiction fonctionnait très bien, de nombreux avocats se déplaçaient et envisageaient de créer des cabinets secondaires. Des choses se faisaient donc sur place et Koné a vocation à se développer. Sur les îles Loyauté, en revanche, je regrette qu’il n’y ait qu’un seul avocat, originaire de Maré. Ce serait mieux si d’autres avocats s’installaient ailleurs sur le territoire, mais ce n’est malheureusement pas le cas.

M. le président Frantz Gumbs. Et votre relation à la coutume et au droit coutumier ?

M. Philippe Reuter. Le droit coutumier est essentiel dans ce territoire où cohabitent le statut de droit commun et le statut de droit particulier qui intéresse la population kanak. Le droit coutumier régit notamment, pour cette population, les relations familiales, les successions et de nombreux dispositifs.

Le Sénat coutumier aurait dû écrire plus précisément la coutume. En effet, l’oralité peut créer certaines difficultés, comme on l’a vu à l’occasion de litiges devant les juridictions où siègent des assesseurs coutumiers et où, au gré des connaissances qu’ont les uns et les autres, les décisions peuvent varier. Il aurait donc été utile que le Sénat coutumier essaie de coucher sur le papier les règles coutumières. Cela aiderait tout le monde – les populations intéressées comme les magistrats. Sur ce point en effet – à défaut du reste –, je souscris aux propos de Maître Chauchat : il est nécessaire de former les magistrats qui arrivent sur le territoire sans avoir aucune idée de ce qu’est la coutume.

La situation en la matière n’est pas simple, car le Sénat coutumier pourrait porter ces projets, mais de fortes contestations s’élèvent parfois, lors de l’élection d’un président, au niveau des aires coutumières dont les représentants siègent au sein de cette entité. Je suis un peu déçu par le cheminement de cette institution, que j’aurais voulue plus proche des préoccupations du monde mélanésien, et je pense qu’il y a vraiment des choses à faire.

En tant que bâtonnier, je n’ai rien de particulier à faire à cet égard, sinon ce que j’avais fait lors d’un précédent bâtonnat et que nous n’avons pas pu poursuivre dans la période particulière que nous avons traversée : nous avions organisé, avec la cour d’appel de Nouméa, une formation au droit coutumier qui était, à l’époque, systématique pour les magistrats arrivant sur le territoire et qui était également suivie par des avocats. Ce n’est pas le cas à l’heure actuelle, et c’est très dommage.

M. le président Frantz Gumbs. Quel regard portez-vous sur la présence de Mélanésiens parmi les professionnels du droit, comme les avocats, magistrats, notaires et huissiers ? Les Mélanésiens sont-ils représentés dans ces corporations en Nouvelle-Calédonie ?

M. Philippe Reuter. Je serai très clair : non, ils ne le sont pas assez. Calédonien de la quatrième génération, avec des enfants qui en sont la cinquième, je suis très attaché à ce territoire, dont l’intérêt est le multiculturalisme et que j’aime parce qu’il s’y trouve des Kanaks, des Indonésiens, des Océaniens, des Vietnamiens... Il serait essentiel qu’il y ait plus d’acteurs du monde mélanésien dans ces professions, or ils ne sont actuellement, me semble-t-il, que deux avocats et un huissier, et aucun notaire. Ce n’est pas satisfaisant et ce n’est pas de cette façon qu’on peut avancer avec toute la population et assurer une compréhension des problèmes. De nombreux dispositifs ont été mis en place, notamment par les magistrats, mais ils n’ont pas vraiment produit leurs effets. Le seul magistrat mélanésien est la fille d’un ancien magistrat. Ce n’est pas assez.

Mme Louise Chauchat. C’est peut-être aussi prendre le problème à l’envers. Avec une population d’environ 300 000 habitants, dont une moitié de population kanak, il est très difficile qu’il y ait un ou deux magistrats calédoniens, et encore leur serait-il difficile de revenir sur le territoire. Mieux vaut viser une sensibilisation générale du monde de la justice aux critères locaux, avant de pouvoir former une batterie de magistrats à l’échelle du territoire.

M. le président Frantz Gumbs. Maître Reuter, il semble qu’à Wallis-et-Futuna, il n’y ait pas d’avocats, mais des citoyens défenseurs, et qu’il s’exprime sur ce territoire une demande d’assistance, de formation et d’accompagnement. Wallis-et-Futuna relevant de la cour d’appel de Nouvelle-Calédonie, comment voyez-vous cette question ? Y a-t-il des perspectives en la matière ?

M. Philippe Reuter. Nous y sommes prêts. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, j’avais même remis un dossier complet à l’équipe du ministre lors de sa visite en février de l’année dernière. Il suffit – et le ministère en est tout à fait informé – de mettre en place quelques textes. Il suffit de prendre en charge des frais de déplacement à partir de la Nouvelle-Calédonie, et nous dépêcherons des avocats sur place. Nous avons même proposé, dans ce cadre, de former des citoyens défenseurs. Nous sommes prêts à de nombreuses actions mais, pour l’instant, les pouvoirs publics ne s’y sont pas intéressés. On m’a dit qu’un texte serait en préparation, mais je ne sais pas où cela en est. J’ai été récemment en contact avec le président du tribunal de Mata’Utu, qui connaît notre bonne volonté. Il m’a dit qu’il avait été auditionné pour ce texte et qu’il avait fait le nécessaire. Il sait que nous avons également répondu. Il faut maintenant que les moyens soient donnés, et le reste suivra.

Quant aux citoyens défenseurs, c’est un bon système, mais il a ses limites, que le président de la juridiction pourrait vous décrire. Sur une toute petite île où tout le monde se connaît et où les gens ont des niveaux de formation très limités, il ne faut pas rêver. Les citoyens défenseurs n’auront jamais la compétence d’avocats formés, assurés, contrôlés et répondant à une déontologie. Nous pouvons intervenir à partir de la Nouvelle-Calédonie – l’un de mes confrères a établi là-bas un cabinet secondaire où il va tous les deux mois, et un avocat de Tahiti s’y rend également de temps en temps. Ce n’est pas satisfaisant. Les budgets nécessaires sont toutefois dérisoires en comparaison de l’apport que constituerait la justice à Mata’Utu.

M. le président Frantz Gumbs. J’ai tout de même l’impression que, d’une manière générale, en Nouvelle-Calédonie, de très nombreux citoyens ont une difficulté pour accéder aux droits, à cause des grandes distances et de la complexité culturelle et linguistique que vous avez signalée. Vous avez par ailleurs évoqué des visioconférences et l’accès au numérique mais, de même qu’il y a de l’illettrisme, ne faut-il pas compter aussi avec l’illectronisme et avec les questions de matériel et d’équipement en réseaux et en fibre ? Cela constitue-t-il une difficulté et un frein ?

M. Samuel Bernard. Maître Chauchat a évoqué le problème très important des rapports entre les juges blancs, qui tiennent un certain langage, et les justiciables, Kanaks ou Broussards, qui ne le comprennent pas. Les juges connaissent un turnover important et ne sont pas formés, et ceux d’entre eux qui ont eu une relation particulière avec le monde kanak et le monde coutumier ne sont pas nombreux – je citerai Régis Lafargue, Pierre Frezet et Daniel Rodriguez – et ces relations sont des initiatives individuelles, qui restent quasiment lettre morte. Que la coutume ne puisse pas être écrite est une évidence. En revanche, le droit coutumier peut l’être, et les avocats ont pu s’inspirer notamment du livre de Régis Lafargue, qui est une compilation très intéressante de décisions coutumières. Cet ouvrage remonte malheureusement à 2010 et Régis Lafargue n’est plus de ce monde. Il a néanmoins publié lorsqu’il était à la cour d’appel de Nouméa deux ou trois ouvrages qui, pour moi, restent la Bible.

Par ailleurs, deux personnes de statut coutumier peuvent être jugées par la juridiction civile, assistée des assesseurs coutumiers – cela dit beaucoup de la philosophie ancienne qui fonde le droit coutumier. Néanmoins, le droit commun écrase le droit particulier. Ainsi, le contentieux opposant une personne de statut coutumier à une personne relevant du droit commun sera jugé devant une juridiction de droit commun qui appliquera le droit commun. L’histoire est toujours présente : le fait que des juges ne parlent pas la même langue que les justiciables et le caractère inéquitable de certaines règles peut donner l’impression qu’est rendue une justice de Blancs, avec des juges partiaux et insuffisamment formés.

Il est vrai qu’une seule juge kanak exerce aujourd’hui : Océane Trolue, fille du premier juge kanak qui a exercé ces fonctions il y a trente ans. Elle a pu accéder à la profession grâce à une voie dérogatoire, sans suivre la formation de l’ENM, l’École nationale de la magistrature. C’est une question de volonté politique : si l’on veut davantage de juges kanak et calédoniens qui parlent la même langue que les justiciables, il faut leur permettre d’accéder aux fonctions de magistrat par une voie dérogatoire – entrer à l’ENM est compliqué et l’école est loin.

L’accès au numérique, c’est une fatalité. Dans la province Nord, la Brousse et les îles, de nombreux Kanaks et Calédoniens n’ont pas accès au numérique. Or, si le déploiement de la justice numérique est peut-être adapté à Nouméa, il va trop vite dans ces territoires. J’en ai fait l’expérience il y a quelques jours : la procédure pénale numérique (PPN) ne nous permet plus de défendre les citoyens qui sollicitent l’aide juridictionnelle à l’audience car nous n’avons plus accès au dossier papier ; c’est une nouvelle réalité. Tout le monde n’a pas tourné la page du papier.

M. le président Frantz Gumbs. Maître Reuter, souhaitez-vous compléter, en évoquant le déploiement du numérique à Nouméa, qui est une ville centrale ?

M. Philippe Reuter. La Nouvelle-Calédonie constituait la dernière étape de la réforme visant à numériser la justice. Lorsqu’on vit à Nouméa, la numérisation de la procédure, notamment des rapports d’expertise judiciaire, est très pratique. En revanche, les personnes qui vivent dans la Brousse ne disposent pas forcément des outils qui leur permettent d’être connectées. L’absence d’une copie papier du dossier peut donc poser un problème. Mais, dans l’ensemble, le déploiement du numérique constitue un progrès.

M. le président Frantz Gumbs. Maître Chauchat, comment améliorer l’accès au droit et à la justice, notamment dans les territoires isolés, éloignés de Nouméa ?

Mme Louise Chauchat. L’accès au numérique n’est pas universel. Certes, les avocats et les professionnels de la justice y ont accès mais la numérisation de la justice ne peut être généralisée aux justiciables : elle exclut les populations vulnérables, ce qui crée des difficultés. L’envoi des courriers postaux pose également un problème : trouver une adresse postale ou distribuer le courrier peut se révéler très compliqué.

S’agissant des améliorations à apporter, on pourrait envisager des modes de communication plus simples : les justiciables pourraient être convoqués par téléphone ou recevoir leur convocation par SMS. Les convocations pourraient également être déposées en mairie ou transmises par des référents coutumiers dans les îles et dans le Nord.

Par ailleurs, sans moyens consacrés au maillage éducatif et social, notamment pour mettre en place des relais sociaux, on ne parviendra ni à assurer l’accès à la justice ni à retisser le lien social. Il faut redonner une véritable valeur et une véritable place à la parole coutumière. Nommer des assesseurs ne suffira pas à rendre la justice coutumière, il est nécessaire de travailler en amont, notamment en formant les magistrats au droit coutumier.

M. Samuel Bernard. Je ne vais pas revenir sur les audiences foraines qu’il faudrait davantage développer. Nous n’avons pas évoqué les violences faites aux femmes. Dans la province Nord, le Cafed (centre d’accueil pour les femmes en difficulté), qui accueille les femmes victimes de violences, ne dispose que de trois places. Pourtant, de nombreuses audiences relatives aux violences intrafamiliales et aux violences faites aux femmes se tiennent à Nouméa, dans diverses formations de jugement – formation collégiale, juge unique, comparution immédiate. Les femmes concernées doivent donc être hébergées dans un foyer ou dans leur famille à Nouméa, ce qui n’est pas toujours facile.

Le sujet des violences faites aux femmes, très préoccupant en Nouvelle-Calédonie, l’est deux fois plus lorsqu’il s’agit de femmes kanak mariées. Celles-ci doivent engager une procédure de dissolution du mariage coutumier, qui est une démarche très compliquée. Lorsqu’elle aboutit, les femmes sont obligées de réintégrer leur clan d’origine alors qu’elles n’y ont plus leur place. Or rien n’est prévu pour les accompagner. Les femmes renonceront donc à ester en justice si ces démarches aboutissent à l’impossibilité de réintégrer leur clan ou à la poursuite des violences. La prise en charge des femmes victimes de violences est insuffisante.

Par ailleurs, Philippe Reuter a évoqué les frais de déplacement des avocats ; les frais de déplacement des justiciables posent également un problème. Le coût d’un trajet en navette privée pour rejoindre Nouméa depuis la côte Est s’élève entre 12 000 et 15 000 francs Pacifique. Les justiciables ont beau être au courant, dans les faits, cela se traduit par un taux d’absence très élevé aux audiences, notamment depuis les émeutes. La justice n’est donc pas gagnante : elle ne peut passer des messages en rendant des jugements réputés contradictoires.

M. Philippe Reuter. Mes confrères ont évoqué la difficulté pour l’ensemble des populations, notamment le monde mélanésien, de comprendre l’institution judiciaire. On peut toujours formuler de bons vœux, mais il faut désormais agir concrètement : aller à la rencontre de ces populations pour qu’elles connaissent leurs droits et créer les conditions leur permettant d’avoir accès à des professionnels du droit. J’espère que, avec les associations de maires, nous parviendrons à trouver des relais et à les sensibiliser davantage – ce qui n’est pas le cas.

Nous, professionnels, parviendrons à être en contact avec les populations – notamment les personnes en difficulté parmi les femmes et les jeunes, toutes ethnies confondues –, lorsque nous aurons réussi à mailler le territoire et à y intervenir partout. Nous avons, en ce domaine, un travail important à accomplir.

Je suis également favorable à ce que les magistrats arrivant sur le territoire bénéficient d’une formation au droit coutumier. Les mesures que j’ai évoquées tout à l’heure, comme la prise en charge des frais d’hébergement, peuvent sembler mercantiles et techniques mais elles permettraient de débloquer des situations et de mettre des professionnels en contact avec les populations.

J’ajoute que nous essayons d’associer au Conseil de l’accès au droit le sénat coutumier ou, à tout le moins, les présidents des conseils d’aire coutumière, qui connaissent ces sujets, afin qu’ils y exposent les problèmes rencontrés et proposent des pistes à suivre. J’espère que nous y parviendrons.

M. le président Frantz Gumbs. Madame, messieurs, je vous remercie.

*

Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : M. Bruno André, préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mme Marianne-Frédérique Pussiau, secrétaire générale de la préfecture, Mme Sandrine Montané, directrice des services du cabinet du préfet, M. Yannick Cambray, maire de Saint-Pierre, et M. Franck Detcheverry, maire de Miquelon-Langlade (lundi 6 octobre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. La commission d’enquête consacre aujourd’hui ses travaux à Saint-Pierre-et-Miquelon, en commençant par l’audition du préfet ainsi que des maires de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade.

Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Bruno André, Mmes Marianne-Frédérique Pussiau et Sandrine Montané, ainsi que MM. Yannick Cambray et Franck Detcheverry prêtent successivement serment.)

M. Bruno André, préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Vous avez certainement pris connaissance des réponses que la préfecture a apportées au questionnaire que vous nous avez adressé.

L’accès à la justice est relativement facile sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui se caractérise par la proximité. Le palais de justice fait un peu partie du quotidien. Il est d’ailleurs situé à côté de l’église, ce qui n’est peut-être pas un hasard – chacun cherche la justice là où il veut. Du fait de la proximité physique, les citoyens ont le sentiment de pouvoir trouver rapidement une solution à leur problème, hormis en matière de justice administrative. Celle-ci est en effet rendue en Martinique. Toutefois, des audiences se tiennent une fois par an dans l’archipel. Le nombre d’affaires, au demeurant limité, ne justifie pas la présence d’un tribunal administratif.

En revanche, les multiples casquettes des magistrats sont une source de confusion. Les citoyens peuvent avoir le sentiment que ceux-ci sont juge et partie – c’est particulièrement le cas pour le juge des libertés et de la détention. Pour autant, le volume d’affaires ne serait sans doute pas suffisant pour occuper des magistrats supplémentaires. Les magistrats et les élus en parleront certainement mieux que moi.

Autre difficulté, lorsque l’unique procureur est absent du territoire, comment la permanence peut-elle être assurée ?

Enfin, les justiciables sont représentés par des agréés et non par des avocats. Ce serait à eux de vous dire s’ils ont le sentiment d’être moins bien défendus que les autres.

M. Yannick Cambray, maire de Saint-Pierre. Je ne suis pas un spécialiste des questions de justice. Même si je suis maire et membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese), je suis, comme le Français moyen, frileux et apeuré dès que l’on me parle de justice ou des institutions judiciaires. Ce n’est pas par défiance mais par crainte face à une machine administrative que l’on connaît peu et mal. Que faire pour réduire la fracture entre le citoyen et la justice ? Je n’ai pas la recette miracle mais, comme sur de nombreux autres sujets, la solution passe selon moi par l’éducation : quelques heures d’éducation civique consacrées à la justice pendant toute la scolarité seraient bienvenues. L’organisation de portes ouvertes, à l’instar des journées du patrimoine, serait également une piste à étudier pour renouer le lien.

Saint-Pierre-et-Miquelon est sans doute la plus petite juridiction de France puisqu’elle compte quatre magistrats – trois juges et un procureur –, qui sont tous domiciliés à Saint-Pierre où se trouve le palais de justice.

Il existe un tribunal de première instance, qui comprend un président et un juge d’instruction. Il fait à la fois office de tribunal des enfants, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes, juge des tutelles, etc. Il statue à juge unique dans presque toutes les matières. Il y a également un tribunal supérieur d’appel, composé d’un président et de deux assesseurs. Enfin, un seul procureur intervient en première instance et en appel.

Je suis conscient que, pour une population de 6 000 habitants, c’est un privilège de pouvoir compter sur une juridiction. Celle-ci manque certainement d’activité, mais elle assure une proximité entre les acteurs de la justice et les justiciables. Les affaires sont jugées dans des délais qui feraient pâlir les autres juridictions de France et de Navarre.

Revers de la médaille : que vous divorciez, que vous ayez un litige avec votre employeur ou que vous vous rendiez coupable d’un délit, vous avez affaire aux mêmes magistrats – et c’est encore plus vrai pour le procureur, qui est seul.

Autre souci, lorsque le procureur quitte l’archipel – pour des vacances, des soins, en formation, etc. –, un procureur de Paris prend la relève. Or celui-ci, peu familier du contexte local, peut avoir la main moins lourde dans ses réquisitions, ce qui laisse parfois perplexes les justiciables et la population, à écouter leurs déclarations dans les médias locaux.

L’archipel ne compte qu’un seul huissier de justice. Cela peut être gênant dans certaines procédures.

Par ailleurs, les cinq agréés dont dispose l’archipel sont établis à Saint-Pierre et l’un d’eux est absent tandis qu’un autre refuse les dossiers au pénal. Ne serait-il pas souhaitable de créer un barreau ou une annexe d’un autre barreau ?

Autre obstacle à l’accès au droit, il n’existe pas d’association d’aide aux victimes – ni d’ailleurs aux condamnés. L’absence de ce maillon de la chaîne judiciaire pénalise les justiciables. Je cite une exception : l’association ARPD (Assistance et recherche de personnes disparues), dont j’ai reçu la déléguée territoriale la semaine dernière au sujet de la disparition non élucidée d’une jeune femme il y a vingt ans. Dans une note qu’elle m’a fait parvenir et que je vous transmettrai, elle liste plusieurs dysfonctionnements ou difficultés d’accès au droit. Je lui avais promis de mentionner le dossier devant vous.

La dématérialisation des procédures est-elle une solution adaptée à Saint-Pierre-et-Miquelon ? En matière administrative, oui, puisque la procédure est essentiellement écrite. Dans les autres contentieux, j’y suis défavorable car l’humain joue un rôle incontournable.

Autre point sur lequel je souhaite insister : le centre pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est obsolète, trop petit, surchargé et à bout de souffle. Je vous enverrai une note qui résume les difficultés de fonctionnement auxquelles il est confronté.

Enfin, le placement sous surveillance n’est pas possible à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’indisponibilité du bracelet électronique constitue une atteinte aux droits fondamentaux des personnes détenues, qui sont privées des possibilités d’aménagement de peine pourtant prévues par la loi, et une inégalité devant la loi. C’est aussi un outil de moins pour lutter contre les violences conjugales.

M. Franck Detcheverry, maire de Miquelon-Langlade. Le préfet et le maire de Saint-Pierre ont déjà abordé de nombreux points que je souhaitais évoquer.

Je tiens néanmoins à souligner quelques spécificités de ma commune liée à sa double insularité. Miquelon-Langlade accueille 600 des 6 000 habitants de l’archipel. À la différence de ceux de Saint-Pierre, ils n’ont pas un accès direct au tribunal. Cela ne va pas sans poser des difficultés.

Je suis plutôt favorable à la dématérialisation. J’ai moi-même quelques affaires pendantes pour lesquelles je dois me rendre régulièrement à Saint-Pierre. Cela représente, pour moi comme pour tout citoyen, un coût non négligeable car il faut notamment se loger – pour une audition le mardi matin, je dois arriver à Saint-Pierre le dimanche soir. Le greffe du tribunal est une autre source de difficulté : il faut se déplacer pour obtenir un extrait Kbis, qui n’est pas dématérialisé et ne peut pas être scanné non plus. Ce sont des choses que l’on ne devrait plus voir en 2025.

Outre le faible nombre de magistrats, il faut signaler que l’archipel compte un seul notaire et un seul huissier, ce qui pose des problèmes régulièrement, d’autant que ce dernier, souvent issu de la gendarmerie, n’a pas forcément toutes les ressources des huissiers de métropole. Il n’existe pas de chambre territoriale d’huissiers.

Je peux témoigner du problème que posent les agréés. Ils ne sont pas suffisamment nombreux pour répondre à la demande, d’autant qu’ils peuvent être au cœur de conflits d’intérêts en raison d’affaires passées. Le justiciable peut se retrouver avec un agréé qui n’aurait pas été son premier choix, voire sans agréé.

Petit territoire, grands moyens par rapport à la population, mais des professionnels en nombre insuffisant. Bien souvent, il faut trouver un plan B. J’ai la chance d’avoir les moyens de prendre un avocat en métropole, mais je sais que ce n’est pas le cas de tout le monde. Tous les habitants n’ont donc pas accès au droit.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur le préfet, pouvez-vous préciser la situation du centre pénitentiaire ? J’ignorais l’existence d’une prison à Saint-Pierre.

Pouvez-vous expliquer l’origine des agréés, qui sont une particularité du système judiciaire ?

M. Bruno André. Je vous rassure, le centre pénitentiaire est souvent vide, mais ces derniers temps, il est plutôt surpeuplé. Il y a huit ou neuf places.

Ma principale préoccupation concerne l’exiguïté des locaux incompatibles avec les exigences légales : faute d’agents pénitentiaires féminins, il n’est pas possible de procéder à des fouilles sur des femmes détenues. Compte tenu de la proximité des cellules et de la cour de promenade, il est impossible de faire respecter une éventuelle interdiction de communication entre deux détenus.

La fermeture du centre dans l’attente de la construction d’un nouvel établissement obligerait à incarcérer les détenus en métropole, ce qui n’irait pas dans le sens de l’égalité. Nous en avons parlé avec les magistrats. Il serait raisonnable, au nom de l’égalité et du bon fonctionnement de la justice, de construire un nouveau centre pénitentiaire qui permette d’appliquer les règles et les décisions de justice.

S’agissant des agréés, j’avoue mon incompétence et je ne me risquerai pas à une réponse. Cependant, je ne suis pas sûr que cette profession soit spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Yannick Cambray. Les agréés relèvent d’un texte dérogatoire…

M. Franck Detcheverry. …de 1945.

M. Yannick Cambray. Je n’en sais guère plus.

En ce qui concerne le centre pénitentiaire, l’absence de personnel féminin pose problème : en ce moment, une femme est détenue selon le régime de semi-liberté ; elle ne peut pas être fouillée lorsqu’elle rentre le soir et il faut l’isoler complètement. Par ailleurs, il est difficile d’interdire la communication entre les détenus tant les locaux et la cour sont de petite taille.

Il est vrai que pendant longtemps, le taux d’occupation était de deux détenus en moyenne. En raison d’une importante affaire de stupéfiants, le centre connaît en ce moment une surpopulation – le taux était de 143 % avant l’été. Pour la première fois, il a fallu mettre des matelas au sol.

Je suis d’accord avec M. le préfet, il faut envisager la construction d’un nouveau centre pénitentiaire. Actuellement, il manque un quartier disciplinaire et un quartier d’isolement. Le centre fonctionne, mais a minima. Et, faute de bracelet électronique, on est obligé d’emprisonner des gens qui pourraient bénéficier de ce dispositif.

M. le président Frantz Gumbs. Dans les territoires d’outre-mer que nous avons visités ou dont nous avons auditionné les représentants, on retrouve souvent les mêmes freins à l’accès au droit et à la justice. Le premier est la distance, qui est une notion relative : la distance entre Miquelon-Langlade et Saint-Pierre ne peut être comparée à celle qui existe entre la Guadeloupe et Saint-Martin, ou entre Saint-Laurent-du-Maroni et les communes éloignées de la Guyane. Le deuxième frein évoqué est la variété des cultures et des langues au sein d’un même territoire, mais je n’ai pas l’impression que ce soit un souci pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Le troisième est l’illettrisme important qui caractérise certains territoires ; je ne crois pas non plus que ce soit le cas chez vous. Le quatrième regroupe les difficultés liées au numérique et à la dématérialisation en raison d’un manque d’équipement et de l’illectronisme. Est-ce un souci chez vous ?

M. Franck Detcheverry. Nous avons tous les moyens techniques nécessaires pour réaliser des visioconférences.

M. le président Frantz Gumbs. Ce n’est donc pas un frein à l’accès à la justice ?

M. Yannick Cambray. Je siège avec d’autres collègues venus des outre-mer dans le groupe outre-mer du Cese (Conseil économique, social et environnemental), où nous échangeons sur nos difficultés réciproques. Il est vrai que Saint-Pierre-et-Miquelon est un territoire à part. Mis à part la petitesse de la population et celle du territoire – Saint-Pierre s’étend sur 25 kilomètres carrés et l’ensemble de l’archipel en compte 242 –, nous n’avons pas de souci. Vous savez comme moi que l’origine de la population est basque, normande et bretonne depuis le XVIe siècle ; il n’y a donc pas de problème de langue. Nous avons également la chance d’avoir un très bon niveau d’éducation. La distance se fait sentir quand, pour passer en justice le mardi matin, il faut quitter son territoire le dimanche, mais ces difficultés sont sans commune mesure avec celles qu’on peut trouver en Guyane, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.

Comme vous le voyez à la couleur de mes cheveux, je suis plus vieux que le maire de Miquelon et l’informatique est un domaine que je connais très mal. Les personnes âgées ont plus de réticences et elles maîtrisent moins les outils. De ce point de vue, la dématérialisation des procédures peut être une barrière.

M. Franck Detcheverry. C’est effectivement plus difficile pour les personnes âgées, d’autant que nous n’avons pas de maison France Services. La municipalité est prête à aider toutes les personnes qui en ont besoin. Cependant, les gens ne parlent pas, ou très peu, des sujets liés au droit et à la justice.

Il y a deux ans, une entreprise de pêche a été placée en liquidation judiciaire et la mairie de Miquelon-Langlade s’est positionnée pour la reprise par le biais d’une société d’économie mixte. J’ai participé à l’audience en visioconférence à la gendarmerie de Miquelon et tout s’est bien passé.

M. Joseph Rivière (RN). Ma question est d’ordre matériel : avez-vous les infrastructures nécessaires pour l’accueil des gendarmes, des policiers et de la douane ? Estimez-vous avoir le nombre de policiers, de gendarmes et d’agents de la police maritime nécessaire au maintien de la sécurité de Saint-Pierre-et-Miquelon ?

M. Bruno André. L’État a suffisamment de gendarmes, de policiers, de douaniers et d’agents des affaires maritimes dans l’archipel. Nous avons même un bateau de la marine nationale. Nous sommes le seul territoire national où la paix est quotidienne : on laisse les clés dans les voitures, les maisons sont ouvertes, il n’y a presque pas d’accidents de la route, pas de troubles à l’ordre public, quasiment pas de délinquance et les violences extérieures sont très marginales. C’est une situation que l’on ne rencontre nulle part ailleurs. Nos préoccupations se concentrent sur le trafic de stupéfiants et sur les violences intrafamiliales.

M. Joseph Rivière (RN). Votre préoccupation, c’est donc plutôt le trafic de drogue ?

M. Bruno André. La saisie récente d’un kilogramme de cocaïne a mis en lumière la consommation de drogue sur ce territoire relativement petit. Comme partout ailleurs, les violences intrafamiliales existent. La difficulté réside surtout dans la libération de la parole, là encore en raison de la taille du territoire, sauf pour les cas les plus graves, notamment ceux qui sont identifiés à l’hôpital.

M. Joseph Rivière (RN). Des associations sont-elles présentes pour accompagner les familles et les justiciables dans leurs démarches, comme l’Arajufa (Association réunionnaise de l’aide judiciaire aux familles) à La Réunion ? Y a-t-il des associations de médiation ?

M. Bruno André. Il existe sans doute une association qui propose de l’accompagnement. L’État lui-même joue ce rôle du fait de sa très grande proximité avec la population. Un hébergement d’urgence était proposé au presbytère, mais il présentait l’inconvénient d’accueillir simultanément les victimes et les agresseurs ; nous avons travaillé avec la collectivité pour faire évoluer la qualité de l’accompagnement et il existe maintenant des logements diffus pour accueillir les familles.

M. le président Frantz Gumbs. Je pense que nous aurons bientôt fait le tour car la situation me semble moins complexe qu’ailleurs.

Un conseil de l’accès au droit a-t-il été créé à Saint-Pierre-et-Miquelon ? Peut-on dire que la population est bien informée et qu’elle a confiance dans le système judiciaire ?

Mme Sandrine Montané, directrice des services du cabinet du préfet. Le procureur m’a confirmé la création d’un conseil territorial de l’accès au droit à la fin de l’année 2023 ou au début de l’année 2024. C’est sous son égide et sur ses financements que sont proposées des consultations gratuites une fois par mois, le jeudi, à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Yannick Cambray. Outre le trafic de stupéfiants, il y a le problème de l’immigration clandestine. Saint-Pierre-et-Miquelon se trouve à 25 kilomètres des côtes de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Depuis environ sept ans, une douzaine de vols directs nous y relient entre la mi-juin et début septembre, et des petits malins y ont vu l’occasion de faire passer des immigrés au Canada. Le sujet a été pris en main par les autorités françaises. Pour le reste, nous ne sommes pas submergés par la délinquance, mais la prévention doit demeurer active. Il faut garder l’œil ouvert.

M. Bruno André. Je me permets de compléter vos propos afin que MM. les députés ne se méprennent pas : les tentatives d’immigration illégale concernent des citoyens européens – les Roumains, pour ne pas les citer – qui profitent de leur droit au séjour à Saint-Pierre pour tenter d’entrer au Canada. La difficulté n’est pas tant leur venue sur le territoire que l’utilisation de celui-ci comme territoire de transit.

M. le président Frantz Gumbs. Les Saint-Pierrais et Miquelonais font donc confiance à leur justice ?

M. Franck Detcheverry. Même si l’archipel est petit et que nous avons moins de problèmes qu’en métropole, je ressens une défiance généralisée envers toute autorité, qu’elle soit politique ou judiciaire. C’est en tout cas ce que j’entends. Certaines affaires locales n’aident pas : il y a peu, un homme a été condamné pour viol sur mineur à Saint-Pierre et, malgré une peine de prison ferme prononcée à l’issue de l’audience, il est resté des mois à se promener sans être incarcéré. Le territoire est si petit que tout le monde est au courant de tout. Ce n’est pas le genre d’affaire à même de redonner confiance aux gens. Pour améliorer l’image de la justice et regagner le respect de la population, il est important que les personnes soient punies à la hauteur de la gravité de leurs actes et que les peines soient appliquées.

M. Bruno André. Je compléterai par un autre exemple : un homme qui avait essayé de tuer sa compagne en l’étranglant a été condamné puis remis en liberté – sans que la famille en soit informée –, avec l’interdiction de se rapprocher de son ex-épouse ; toutefois, comme sa mère habite dans la même rue et qu’il n’a pas l’interdiction de rendre visite à celle-ci, il en profite pour la narguer. L’étroitesse du territoire fait qu’un agresseur peut facilement se retrouver face à sa victime. Cela pose un problème pour l’exécution des jugements dans les cas de violences intrafamiliales.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous remercie pour vos témoignages et vos explications. Je compte sur vous pour nous transmettre tout élément susceptible de compléter notre compréhension des enjeux de l’accès au droit afin que nous puissions déterminer, si j’ose dire, la justesse de la justice.

*

Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : M. Richard Garcia-Bosch-de Morales - de Sola, président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Yves Couroux, procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et Mme Nicole Peix, présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon (lundi 6 octobre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Notre commission d’enquête a pour objet d’évaluer la mise en œuvre de la politique d’accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins et d’identifier précisément les obstacles qui subsistent en la matière. Nous consacrons cet après-midi au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. La question des conditions d’exercice des magistrats étant étroitement liée à celle de l’égal accès au droit et à la justice de tous nos concitoyens, nous avons souhaité vous entendre et nous sommes naturellement intéressés par les réflexions et recommandations que notre questionnaire écrit a pu vous inspirer.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Richard Garcia-Bosch-de Morales - de Sola, M. Yves Couroux et Mme Nicole Peix prêtent successivement serment.)

M. Richard Garcia-Bosch-de Morales - de Sola, président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les fonctions judiciaires sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par des magistrats de l’ordre judiciaire, au nombre de trois pour le siège – le président du tribunal supérieur d’appel (TSA), qui préside également le tribunal criminel, la présidente du tribunal de première instance et le juge d’instruction du même tribunal – et d’un quatrième pour le parquet, le procureur de la République. Il existe aussi des assesseurs – assesseurs citoyens, comme vous l’avez écrit dans votre questionnaire, ou juges citoyens –, au nombre de dix, pour le tribunal supérieur d’appel.

S’agissant du jugement des crimes, le président du tribunal supérieur d’appel convoque, après avis du procureur de la République, le tribunal criminel – c’est le nom retenu à Saint-Pierre-et-Miquelon. Celui-ci est constitué d’un président – le président du tribunal supérieur d’appel –, de deux assesseurs pris parmi ceux du tribunal supérieur d’appel – donc des juges citoyens – ainsi que de trois jurés en première instance, six en appel.

Le tribunal supérieur d’appel statue, au civil comme au pénal, en formation collégiale comprenant le président, magistrat professionnel du siège, et deux assesseurs, juges citoyens.

Je vous présenterai aussi le tribunal de première instance, ma collègue qui le préside venant tout juste de prendre ses fonctions – elle pourra néanmoins intervenir en tant que de besoin. Il connaît de tous les contentieux qui ne sont pas expressément confiés à une autre juridiction. Concrètement, il s’agit des mêmes contentieux que ceux d’un tribunal judiciaire, auxquels s’ajoute toutefois le contentieux commercial en première instance, en l’absence de tribunal de commerce. Par ailleurs, pour des raisons liées au contexte – le conseil de prud’hommes ne peut pas fonctionner, faute de conseillers pouvant être élus –, le tribunal de première instance remplit la mission habituellement confiée à cette instance.

Le tribunal statue à juge unique dans tous les contentieux, sauf en tant que tribunal pour enfants – la présidente du tribunal de première instance juge alors avec deux assesseurs citoyens, comme ailleurs en France.

L’huissier de justice n’est pas devenu ici un commissaire de justice, les dispositions ayant créé la fonction à Saint-Pierre-et-Miquelon, à savoir un décret pris par le général de Gaulle en 1942, étant toujours en vigueur. L’huissier, désigné par l’autorité préfectorale, prête serment devant le tribunal supérieur d’appel.

Il n’existe pas de barreau à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais un corps d’agréés – des citoyens nommés par le préfet. Ce corps a été fondé par le président de Mac Mahon en 1874. Les agréés près les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon assurent l’assistance et la représentation des justiciables.

M. Yves Couroux, procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Mon collègue a dressé un tableau assez complet de l’organisation très particulière des juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce sont des juridictions d’exception, c’est le moins qu’on puisse dire, puisqu’elles ne sont composées que de trois magistrats au siège et d’un seul au parquet, ce qui est inédit. Il n’y a qu’un seul parquet à Saint-Pierre-et-Miquelon, au tribunal supérieur d’appel – et non en première instance –, et un seul magistrat du parquet, le procureur de la République, ce qui n’est pas toujours sans poser des difficultés.

Mme Nicole Peix, présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon. J’ai effectivement rejoint la juridiction il y a peu de temps, le 2 octobre. Il s’agit d’une juridiction spécifique, tout le monde est d’accord sur ce point. Je partage avec mon collègue juge d’instruction de multiples contentieux, répartis de la manière suivante : je suis chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge des enfants, de juge de l’exécution et de juge consulaire ; le juge d’instruction est pour sa part chargé des fonctions de juge des affaires familiales, de juge d’application des peines et de conseiller prud’homal.

La spécificité du tribunal de première instance est non seulement d’être multifonctions, mais aussi de statuer à juge unique, et non de façon collégiale, sauf en tant que tribunal pour enfants.

M. le président Frantz Gumbs. Comment sont sélectionnés les assesseurs, que l’on peut qualifier de juges citoyens ? Quel profil ont-ils ? Est-il juridique ? De même, les agréés ont-ils un profil particulier ?

M. Richard Garcia-Bosch-de Morales - de Sola. La loi dispose expressément que les fonctions judiciaires sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par des magistrats de l’ordre judiciaire et par les assesseurs du tribunal supérieur d’appel. Il n’y a pas d’ambiguïté : les assesseurs, présents uniquement au siège, exercent des fonctions judiciaires. Il est donc tout à fait logique de les appeler des juges même si la loi, qui n’en dit pas beaucoup plus quant à ce qui est attendu d’eux, n’emploie pas ce mot.

Les assesseurs prêtent exactement le même serment que les magistrats de l’ordre judiciaire, après avoir été choisis parmi des personnes âgées d’au moins 23 ans, qui n’ont pas d’antécédents judiciaires et paraissent qualifiées pour cette fonction. La loi ne donne pas plus de précisions, peut-être afin de laisser à l’institution judiciaire locale assez de latitude pour trouver des candidatures utiles dans un vivier quand même limité.

Le dispositif prévoit dix assesseurs, quatre titulaires et six suppléants. Le tribunal supérieur d’appel statue toujours en formation collégiale, composée de votre serviteur, président du tribunal, et de deux assesseurs. Les assesseurs assurent un roulement au fil de l’année judiciaire pour participer aux différentes audiences, civiles et pénales.

L’atout de ce dispositif est qu’il sollicite la société civile dans sa diversité et sa richesse, ce qui contribue à l’œuvre de justice. Les assesseurs peuvent être des seniors ou des plus jeunes, des personnes en activité dans le secteur public ou privé ou encore des retraités, des hommes ou des femmes, originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de l’Hexagone ou d’un autre territoire d’outre-mer. Cela permet d’enrichir les débats lors des délibérations en y apportant de l’oxygène.

Je suis plus critique sur deux autres points.

Tout d’abord, la composition de la formation collégiale qui siège dans chacune des chambres du tribunal supérieur d’appel met en minorité le magistrat professionnel. Le Conseil constitutionnel a certes admis dans une décision du 1er avril 2016, relative à Wallis-et-Futuna, qu’une formation collégiale de jugement en matière correctionnelle pouvait comporter des juges non professionnels, mais il a considéré que ces derniers ne pouvaient être majoritaires. Or à Saint-Pierre-et-Miquelon, les chambres du tribunal supérieur d’appel, notamment la chambre correctionnelle, comptent un seul juge professionnel, qui est en même temps le président. C’est un point assez délicat. Puisque vous sollicitez nos réflexions et nos recommandations, je m’interroge sur la conformité de ce dispositif aux exigences constitutionnelles.

Une autre difficulté, d’ordre technique, est liée à la précédente. Dans une cour d’appel classique, les chambres sont composées de trois juges professionnels du siège qui ont, la plupart du temps, une expérience et une expertise assez solides s’agissant du contentieux qui leur est confié. Une chambre sociale ou de l’instruction, par exemple, dispose d’un niveau d’expertise tout à fait différent de celui qui peut exister ici pour juger des faits qui présentent pourtant rigoureusement la même gravité ou le même caractère sensible en matière pénale, ou la même technicité en matière civile. À Saint-Pierre-et-Miquelon, il n’y a qu’un seul magistrat professionnel, sur les trois juges d’une chambre, pour résoudre les questions juridiques.

M. le président Frantz Gumbs. Ces juges citoyens sont-ils nommés à vie ou sont-ils renouvelés ?

M. Richard Garcia-Bosch-de Morales - de Sola. Les aspirants assesseurs se portent candidats. Le président du tribunal supérieur d’appel, après avis du procureur de la République près ledit tribunal, les présente au garde des sceaux, qui les nomme par arrêté pour une durée de deux ans renouvelables. La majorité d’entre eux demandent d’ailleurs le renouvellement de leur mandat. Certains exercent ainsi leurs fonctions depuis très longtemps – plusieurs décennies –, d’autres depuis plus récemment.

Je tiens à appeler votre attention sur le risque élevé d’incompatibilité qui caractérise Saint-Pierre-et-Miquelon, du fait des procédures engagées mais surtout du tissu local. Un peu plus de la moitié des assesseurs sont originaires du territoire. La population ayant fondu pour s’établir à moins de 7 000 habitants, les assesseurs locaux connaissent nécessairement tout le monde. Il importe donc de fixer un curseur permettant de déterminer s’ils peuvent juger des personnes qu’ils connaissent, en s’interrogeant préalablement, au cas par cas, non seulement sur leur capacité à rester objectifs, mais aussi sur l’image renvoyée par la justice. Ce problème existe partout ailleurs, mais semble se présenter avec une acuité particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Quand j’ai pris mes fonctions, le 1er septembre 2023, la juridiction comptait seulement six assesseurs sur les dix prévus par le code de l’organisation judiciaire – le chiffre est même tombé à cinq après la démission de l’un d’entre eux. L’équipe juridictionnelle et moi-même nous sommes mobilisés pour engager des recrutements le plus rapidement possible car, évidemment, avec cinq assesseurs au lieu de dix, le risque d’incompatibilité devenait très élevé. L’effectif théorique de dix personnes me semble adapté à la situation de Saint-Pierre-et-Miquelon : dès lors qu’on s’emploie à assurer un certain panachage des origines et des profils des assesseurs, il permet d’éviter la plupart des situations d’incompatibilité.

M. Yves Couroux. Effectivement, l’impartialité objective attendue du juge peut être remise en question assez facilement dans le contexte particulier de l’archipel. Au vu du faible nombre d’habitants, tout le monde connaît tout le monde ou presque, ce qui peut parfois conduire le justiciable à s’interroger. Il faut l’avoir à l’esprit.

Par ailleurs, les assesseurs citoyens ne sont pas juristes. Je le dis sans mauvais état d’esprit, car ils contribuent à une justice populaire, qui a le mérite de l’être. Si cela ne pose pas de grandes difficultés pour des contentieux pénaux simples, cela peut devenir un problème lorsque des situations méritent une expertise juridique plus poussée, par exemple lorsqu’un contentieux en matière d’urbanisme doit être jugé en appel – même si ces cas sont heureusement rares.

Gardons aussi en tête que l’absence de collégialité en première instance peut virtuellement conduire un individu seul – certes, un magistrat professionnel – à envoyer un prévenu en prison pour vingt ans, peine maximale encourue en matière correctionnelle en cas de récidive légale ; cela fait tout de même réfléchir. Ce serait impensable dans l’Hexagone ou ailleurs en outre-mer : dans la province des îles Loyauté, en Nouvelle-Calédonie, où j’ai exercé encore récemment, les audiences pénales se tiennent de façon collégiale quand la loi l’impose.

J’en viens aux agréés. En l’absence de barreau à Saint-Pierre-et-Miquelon, la défense des justiciables est assurée uniquement par des agréés, dont le statut résulte d’un arrêté du 27 janvier 1945. Particularité supplémentaire, ces personnes sont nommées par le « chef du territoire », c’est-à-dire par le représentant de l’État, donc le préfet, sur proposition du « chef du service judiciaire », fonction actuellement exercée conjointement par le président du tribunal supérieur d’appel et le procureur de la République près ce tribunal.

Ce qui peut paraître très surprenant, mais qui résulte du texte – lequel mériterait à mes yeux d’être dépoussiéré –, c’est qu’aucune condition de diplôme n’est requise. Le candidat doit présenter « tous les titres, diplômes qu’il jugera utile de produire pour établir sa capacité et sa moralité » – on est loin de la formation juridique qui paraîtrait nécessaire. Le chef du service judiciaire « procédera à l’examen du candidat, au double point de vue de la moralité et de la capacité […] ». Ainsi, si le candidat ne présente pas de qualités universitaires liées à la matière juridique – s’il n’est pas avocat, licencié en droit ou ancien magistrat, notaire ou avoué –, il conviendra d’organiser « un examen public sur les lois, ordonnances et décrets en vigueur dans le territoire et en France » ainsi que la rédaction d’un ou plusieurs actes de défense. Ledit examen devra être mis en œuvre par le président du tribunal supérieur d’appel, avec éventuellement l’appui du procureur, ce qui, là aussi, paraît pour le moins particulier.

L’archipel ne compte que cinq agréés en exercice, un nombre manifestement très insuffisant pour garantir pleinement l’accès au droit et à la justice, puisque le choix des justiciables s’en trouve très limité. Cela présente aussi un risque d’incompatibilité. Il est tout à fait possible qu’un citoyen ne s’entende pas avec l’un de ses défenseurs potentiels – pour diverses raisons, y compris familiales –, qu’un agréé intervienne déjà dans une autre procédure, ou encore qu’une affaire mette en cause plusieurs personnes dont les intérêts divergent, auquel cas l’agréé ne pourra évidemment pas assurer la défense de tous les prévenus sans méconnaître la déontologie la plus élémentaire.

Ce nombre réduit pose aussi des difficultés dans le cadre des enquêtes. Lorsqu’il leur est nécessaire de conduire trois gardes à vue de façon concomitante, les enquêteurs ne peuvent que très difficilement solliciter un nombre suffisant d’agréés. Dans bon nombre de cas – je suis le premier à le déplorer –, les justiciables renoncent à leur droit à un avocat, soit par choix, auquel cas la difficulté ne se pose pas, soit en l’absence de la ressource humaine nécessaire pour les assister.

En outre, si les agréés forment un corps, celui-ci n’est régi par aucune règle réelle : il n’est ni constitué en ordre professionnel au sens textuel du terme, ni structuré en association. Le président du tribunal supérieur d’appel et moi-même œuvrons, avec plus ou moins de succès, pour améliorer cette situation – nous souhaiterions qu’existe au moins l’équivalent d’un bâtonnier, même si c’est uniquement sur le papier –, mais elle pose des difficultés. Aucune permanence n’étant réellement assurée, les agréés sont libres de prendre des congés quand ils le souhaitent, si bien que s’ils décident de partir tous en même temps, il n’existe ni moyen de les contraindre à y renoncer, ni solution de rechange. Les enquêteurs qui savent qu’ils auront besoin d’un agréé sont ainsi contraints d’appeler chacun d’entre eux pour connaître leurs disponibilités, ce qui, là encore, est à la fois particulier et problématique.

M. le président Frantz Gumbs. Existe-t-il une aide juridictionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon ? Une grille de rémunération, qui ressemblerait à celle d’un avocat, s’applique-t-elle aux agréés ?

M. Yves Couroux. Il existe en effet un système d’aide juridictionnelle, conformément à la disposition légale applicable à l’ensemble du territoire national. Toutefois, le coût de la vie et les salaires étant, à Saint-Pierre-et-Miquelon comme dans beaucoup de territoires d’outre-mer, bien plus élevés qu’en métropole, et les barèmes étant nationaux, de nombreux justiciables ne remplissent pas les conditions pour percevoir une aide juridictionnelle totale.

Le faible nombre d’agréés conduit quelques justiciables à faire appel à des avocats métropolitains, ce qui est particulièrement onéreux – beaucoup n’en ont pas les moyens. Ce point mériterait lui aussi d’être étudié. En matière civile ou commerciale, l’appel à des avocats métropolitains peut faire l’objet d’une assistance par le moyen de la visioconférence.

J’ajoute que Saint-Pierre-et-Miquelon ne compte pas non plus de mandataire judiciaire : toutes les procédures de redressement judiciaire sont dévolues à des études hexagonales, ce qui n’est pas sans poser des difficultés dans les relations avec le gérant ou le président de la structure mise en redressement.

M. le président Frantz Gumbs. Madame Peix, vous qui venez de prendre vos fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon, considérez-vous le territoire comme attractif ? Est-il facile de répondre aux besoins, même si j’ai bien compris qu’ils sont très faibles ? Quelle est, d’ailleurs, la durée de présence moyenne des magistrats sur le territoire ?

Mme Nicolas Peix. Mon prédécesseur est resté en poste cinq ans. Pour ma part, j’avais depuis un an le projet de rejoindre la juridiction, sans avoir connaissance de toutes ses spécificités. L’attrait résidait pour moi dans la nouveauté et la possibilité de vivre une expérience professionnelle et humaine différente. Je n’ai pas suffisamment de recul pour connaître la durée moyenne de présence des magistrats dans l’archipel, mais je ne me fixe, à titre personnel, aucune limite.

M. Richard Garcia-Bosch-de Morales - de Sola. Les postes proposés suscitent toujours plusieurs candidatures, mais en petit nombre : on ne peut pas dire qu’ils n’intéressent personne. Pour les recrutements dont j’ai eu connaissance, à la présidence du tribunal supérieur d’appel ou à celle du tribunal de première instance, on comptait en général trois à cinq candidatures utiles par poste.

Mon prédécesseur a occupé son poste un peu moins de deux ans. Son propre prédécesseur était resté en fonction pendant sept ans, c’est-à-dire la durée maximale. En ce qui me concerne, j’entame une troisième année d’activité, non sans certaines inquiétudes, comme vous l’aurez constaté, mais en restant tout de même volontaire et confiant pour la suite.

M. Yves Couroux. Ma prédécesseure au parquet est, me semble-t-il, restée en poste trois ans, quand l’ancien procureur auquel elle a succédé était resté sept ans. Je suis pour ma part arrivé en février 2024.

Peut-être convient-il de préciser que les quatre magistrats de Saint-Pierre-et-Miquelon sont, conformément au statut de la magistrature, soumis à des durées institutionnelles maximales : une des spécificités – encore une – du territoire est de compter trois chefs de juridiction, dont la présence ne peut excéder sept ans, ainsi qu’un juge d’instruction, dont la présence est limitée à dix ans.

Pour ce qui est de l’attractivité, je serai un peu moins enthousiaste que le président du TSA. Il ne faut pas se leurrer : l’archipel n’est pas considéré comme attractif par le corps judiciaire, c’est le moins que l’on puisse dire. Seuls un ou deux candidats se sont présentés au poste de juge d’instruction ; quand j’ai postulé à celui de procureur, nous n’étions que deux ; le poste du président a fait, de mémoire, l’objet de trois candidatures. De façon générale, les postes de chef de juridiction sont pourtant supposés être attractifs.

La direction des services judiciaires propose depuis 2021 un accompagnement en ressources humaines renforcé pour certains postes souffrant d’un déficit de candidatures. C’est notamment le cas pour celui de juge d’instruction à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet accompagnement consiste, en quelque sorte, en un contrat passé avec le candidat, qui, sous réserve d’avoir accompli trois ans d’activité réelle dans le poste concerné, sera présenté de façon prioritaire aux cinq postes qu’il aura choisis pour son affectation suivante, en accord avec le CSM (Conseil supérieur de la magistrature). Ce dispositif avait à l’origine été créé pour la juridiction de Mayotte, qui n’attirait aucun candidat, avant d’être progressivement étendu à Cayenne, Saint-Laurent-du-Maroni, Saint-Martin et, donc, Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président Frantz Gumbs. Quelles sont, selon vous, les principales difficultés pour les nouveaux magistrats s’installant dans le territoire ? Je suppose qu’ils peuvent être sujets à un certain dépaysement, ne serait-ce qu’au vu de la taille de la juridiction, du nombre de cas à traiter ou de l’activité elle-même.

M. Yves Couroux. Ce n’est pas propre à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais postuler en outre-mer suppose d’avoir conscience de quelques contraintes. L’éloignement géographique, les difficultés de transport et l’isolement qui en résulte sur le plan familial sont évidemment incontournables : on ne peut pas quitter le territoire sur un coup de tête pour le week-end. La desserte de Saint-Pierre-et-Miquelon est d’ailleurs spécifique puisque, hormis pendant la période estivale, le transit par le Canada est inévitable. L’archipel est ainsi à la fois l’outre-mer le plus proche de l’Hexagone et l’un des plus longs à atteindre. Seule la compagnie Air Saint-Pierre le dessert, les vols ne sont pas quotidiens et les prix sont relativement élevés. Tout cela constitue une des difficultés les plus marquées dès l’arrivée.

Saint-Pierre-et-Miquelon présente aussi la particularité d’être un territoire très petit, ce qui impose au magistrat d’être assez prudent dans son positionnement et de trouver un équilibre pour ne pas être trop proche des justiciables. La proximité peut en effet être source d’inquiétude : rester trop longtemps permet certes de bien connaître le territoire, mais pourrait aussi conduire les justiciables à s’interroger, même si c’est à tort, sur des liens amicaux qui seraient un peu trop poussés ou sur un manque d’impartialité objective dans les décisions rendues.

M. le président Frantz Gumbs. C’est en tout cas la perception de cette impartialité qui pourrait être en jeu.

Comment les installations du système judiciaire sont-elles réparties sur l’archipel, notamment entre les deux îles principales, Saint-Pierre et Miquelon-Langlade ? Les citoyens ont-ils un égal accès à vos services indépendamment de leur lieu d’habitation, ou y a-t-il là une difficulté ?

Combien d’affaires traitez-vous chaque année ? De quelle nature sont-elles ?

M. Yves Couroux. Je considère que la répartition géographique des services ne pose pas de difficulté. La population de l’archipel est répartie entre ses deux principales îles : environ 5 500 habitants vivent à Saint-Pierre, qui est à la fois le nom de l’île et celui de la ville, quand les 500 autres habitent le village de Miquelon, sur Miquelon-Langlade. La desserte entre les îles est assurée par voie aérienne ou maritime, à des coûts tout à fait abordables. Il n’y a pas de zone blanche dans l’archipel, si bien que chaque citoyen, justiciable ou administré dispose d’un accès rapide à l’information.

Le village de Miquelon accueille une brigade de gendarmerie qui, malgré son effectif réduit, permet aux justiciables de déposer plainte de façon physique et directe. Les services d’enquête sont ainsi en mesure de répondre de façon satisfaisante aux intérêts des victimes et des auteurs présumés, puisque les enquêtes peuvent être conduites sur place – les auditions, notamment, peuvent se tenir à Miquelon même.

L’archipel n’est pas un foyer de délinquance très important, ce dont tout le monde se félicite, moi le premier : la délinquance y est très mesurée, tant en volume qu’en intensité. On n’y constate pas d’actes relevant du narcotrafic ni du spectre le plus élevé de la criminalité. Je parle sous le contrôle du président du TSA, mais il me semble que le tribunal criminel s’est formé pour la dernière fois en 2023, voire en 2022, pour connaître d’un crime qui n’était d’ailleurs pas crapuleux.

En matière pénale, le nombre de procédures enregistrées reste assez stable. Si de légers pics sont parfois observés, ils s’expliquent le plus souvent par des situations conjoncturelles, comme la récente vacance du poste de chef de parquet. Nous avons enregistré 211 procédures nouvelles en 2024, un chiffre très mesuré et conforme à la moyenne habituelle, qui s’établit autour de 200 procédures pénales par an. Seules 162 procédures avaient été comptabilisées en 2023, mais, comme je l’indiquais, cette baisse est uniquement liée à un défaut d’enregistrement, le poste étant resté vacant pendant quatre ou cinq mois.

Si l’ampleur de la délinquance est stable, sa nature évolue. Depuis mon arrivée en tout cas, le nombre des violences a nettement diminué. Puisque les chiffres sont trop faibles pour que les pourcentages soient significatifs, nous parlons en volume. En 2024, douze procédures concernaient des faits de violence, dont sept étaient intrafamiliales. En 2023, on en comptait respectivement vingt et neuf ; en 2022, trente et un et douze. Les violences intrafamiliales apparaissent donc en net recul. En revanche, je relève une forte augmentation du nombre de dossiers relatifs à des infractions à la législation en matière de stupéfiants, qui restent préoccupantes dans l’archipel.

M. Richard Garcia-Bosch-de Morales - de Sola. Vous avez bien voulu nous interroger sur les principales difficultés que nous rencontrons dans l’exercice de nos fonctions. C’est le cas de l’interdiction désormais faite aux magistrats du siège et du parquet d’intervenir par visioconférence. Cela fragilise l’institution judiciaire.

Lorsqu’il est nécessaire de remplacer l’un des magistrats de Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier président ou le procureur général près la cour d’appel de Paris peut désigner un remplaçant. En novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions qui, jusqu’alors, prévoyaient expressément que ce dernier pouvait intervenir par visioconférence, ce qui nous permettait de fonctionner.

Avec trois magistrats du siège pour les deux degrés de juridiction, les blocages de procédure surviennent facilement, même si la loi permet des remplacements mutuels. Si l’un des trois est absent – en raison d’une formation, d’une convocation à la Chancellerie… – ou qu’il présente une incompatibilité légale, le remplacement est impossible.

Depuis la décision du Conseil constitutionnel, le remplacement doit se faire en présentiel, mais aucun magistrat du ressort de la cour de Paris n’est venu à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf pour présider le tribunal criminel en 2023, parce qu’il n’y avait pas de président du tribunal supérieur d’appel. Dans tous les autres cas, le déplacement n’a pas été possible, même lorsqu’il avait été demandé.

La loi autorise également le renforcement temporaire, par délégation d’un magistrat du ressort de la cour d’appel de Paris ou d’Aix-en-Provence. Celui-là non plus ne peut plus être organisé par visioconférence. En pratique, le dispositif ne marche pas. J’ai déjà sollicité deux fois un renforcement, mais cela n’a pas été possible.

Je ne citerai qu’un exemple des conséquences de cette situation. Pour des raisons d’organisation, nous regroupons chaque mois, sur une même semaine, les audiences des juridictions du premier degré et du tribunal supérieur d’appel. La semaine prochaine, votre serviteur sera le seul magistrat du siège : le juge d’instruction sera absent pour formation et la nouvelle présidente du tribunal de première instance, en tant que nouvelle cheffe de juridiction, devra suivre une formation obligatoire. Nous sommes très fragilisés : on ne peut raisonnablement anticiper toutes les difficultés, et la juridiction peut se retrouver paralysée.

J’insiste vraiment sur ce point. C’est le principal problème, celui que je tenais à porter à votre connaissance.

M. Yves Couroux. Ce sujet est capital pour le ministère public également. La difficulté excède celle du remplacement : lorsque je ne suis pas là, l’action publique est empêchée. En effet, il n’y a qu’un magistrat du parquet. Je suis nommé au tribunal supérieur d’appel ; en vertu du code de l’organisation judiciaire et du code de procédure pénale, j’interviens devant toutes les juridictions de l’archipel, en cumulant les attributions de procureur de la République près le tribunal judiciaire et de procureur général près la cour d’appel. C’est une double casquette.

Étant seul, le procureur de la République est de permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept ; il est susceptible d’être sollicité à tout moment. Et comme il n’y a pas d’officier du ministère public à Saint-Pierre-et-Miquelon, j’ai aussi cette casquette ainsi que celles de délégué du procureur et de médiateur de la République.

La principale difficulté, c’est mon remplacement. Aucun magistrat ne peut me remplacer localement ; seul le parquet général de Paris le peut. Je passe sur les décisions pénales rendues par le parquet général et non par le parquet local, même si cela mériterait qu’on s’y penche. Les dispositions du code de l’organisation judiciaire autorisant le mécanisme subsidiaire dit de visio-audience ayant été abrogées, seul un magistrat délégué peut remplacer le procureur de la République, mais il ne peut intervenir à distance. En conséquence, lorsque je ne suis pas là, l’action publique ne peut être conduite.

La présence physique du magistrat délégué est une condition difficile à réaliser, parfois même impossible, lorsque la loi impose un délai trop court pour qu’il puisse venir. Si d’aventure je suis absent – pour une formation, en congé ou, tout bêtement, malade –, et qu’un crime survient ou qu’un débat doit être organisé à la dernière minute devant un juge des libertés et de la détention (JLD), par exemple pour répondre à une demande de mise en liberté, le parquet général ne pourra assurer mon remplacement. Une saisine du juge d’instruction en matière criminelle ou un débat devant le JLD ne pourraient avoir lieu qu’en risquant la nullité de l’acte de procédure.

M. le président Frantz Gumbs. Entretenez-vous des relations avec les autorités judiciaires du Canada, pays très proche ?

M. Yves Couroux. À ma connaissance, la coopération est plus active en matière pénale que civile. Le Canada est notre voisin direct : la province de Terre-Neuve-et-Labrador est à 25 kilomètres. La garde royale canadienne et les gendarmes de Saint-Pierre-et-Miquelon entretiennent de bonnes relations ; ils collaborent étroitement dans le cadre des enquêtes qui concernent les deux provinces, par exemple en matière de stupéfiants. Je sais que le magistrat instructeur, au nom duquel je parle, peut se trouver en contact avec les autorités judiciaires canadiennes.

Sur le plan judiciaire, les Canadiens sont peut-être plus réticents à coopérer ; les systèmes sont trop différents. Ce n’est pas propre au Canada : le problème concerne aussi les Britanniques.

M. le président Frantz Gumbs. À Saint-Pierre-et-Miquelon, il n’y a pas d’avocats et le nombre de professionnels du droit est limité. Selon vous, la population fait-elle confiance au système judiciaire ?

M. Richard Garcia-Bosch-de Morales - de Sola. En un peu plus de deux ans d’exercice, je n’ai pas perçu de remise en cause.

J’ai en tête quelques cas dans lesquels l’institution a été houspillée ou critiquée, en raison de sa configuration particulière. Par exemple, certaines personnes ont pu contester l’impartialité du président du tribunal de première instance parce qu’il exerçait plusieurs fonctions dans le cadre de contentieux différents mais impliquant les mêmes justiciables. Chaque fois que cela s’est produit, nous avons pu soit faire œuvre de pédagogie, en expliquant que le système nous contraignait à cette organisation, soit solliciter la cour de Paris pour qu’elle délègue un magistrat extérieur, afin de décharger le magistrat concerné et de préserver l’image d’impartialité de l’institution.

Je sais quelle ambiance règne dans l’Hexagone mais, ici, je ne perçois aucune défiance de cette nature.

M. Yves Couroux. Nous sommes la seule juridiction à même de répondre aussi rapidement aux demandes des justiciables, ce qui participe à préserver la confiance. Les délais d’audiencement sont records à Saint-Pierre-et-Miquelon, en raison notamment du volume d’affaires très réduit. Même en matière pénale, un arrêt est rendu dans les cinq mois suivant la première instance, appel compris. C’est inédit dans l’Hexagone.

Les victimes sont ainsi confortées et rassurées – la réponse ne les satisfait pas toujours, mais elle a le mérite d’être rendue ; les auteurs d’infractions n’ont pas le sentiment d’impunité que peuvent susciter des procédures qui durent trois, quatre ou cinq ans, y compris pour des faits de faible gravité. Pour cette raison aussi, le système judiciaire de l’archipel répond aux attentes des justiciables, donc permet de maintenir le lien de confiance.

M. le président Frantz Gumbs. Merci pour vos contributions, que vous pourrez compléter si vous le souhaitez.

*

Table ronde, ouverte à la presse, réunissant M. Stéphane Artano, ancien sénateur, agréé près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Patrick Tabet, avocat au Barreau de Paris et près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mme Corinne Lledo, huissier de justice, Mme Virginie Camus-Brechat, notaire, Mme Cathy Pansier, et M. Sten Brechat, agréés près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon (lundi 6 octobre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon présente une particularité : le dispositif dit des agréés, qui vise à pallier l’absence de barreau local. Les intervenants que nous accueillons en visioconférence pourront nous en parler et évoquer plus largement l’accès des justiciables au droit, ainsi que les éventuelles difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs activités professionnelles.

Cette table ronde est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Me Stéphane Artano, Me Patrick Tabet, Me Virginie Camus-Brechat, Me Corinne Lledo, Me Cathy Pansier et Me Sten Brechat prêtent successivement serment.)

Maître Artano, je précise que vous êtes ancien président de la délégation sénatoriale aux outre-mer : le travail que nous réalisons ici n’a donc pas de secret pour vous.

Me Stéphane Artano, ancien sénateur, agréé près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à l’accès au droit en outre-mer. Lorsque j’étais membre de la délégation sénatoriale aux outre-mer, j’ai eu l’occasion d’échanger sur ce sujet avec Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Je me réjouis que l’Assemblée nationale s’en saisisse dans le cadre d’une commission d’enquête, disposant de pouvoirs d’investigation étendus.

De mon point de vue, le dispositif particulier en place dans l’archipel permet l’accès des justiciables à un système judiciaire efficace et efficient – nous pourrons discuter des éventuelles améliorations qui pourraient y être apportées.

M. le président Frantz Gumbs. Madame Camus-Bréchat, pouvez-vous nous présenter votre activité ? Les professionnels du droit sont-ils nombreux à Saint-Pierre-et-Miquelon ?

Me Virginie Camus-Brechat, notaire. Je suis le seul notaire dans l’archipel ; j’ai une collaboratrice diplômée notaire. Lorsque mon office a été créé en 2017, il n’y avait plus de notaire depuis 1945 : la personne que j’ai remplacée avait un statut particulier de greffier-notaire, fonctionnaire du tribunal. Je suis rattachée à la chambre de la Guyane et de la Martinique. Cela me permet d’échanger régulièrement avec mes confrères d’outre-mer, lors des assemblées générales ou des inspections ; pour moi, c’est une richesse. Je ne rencontre pas de difficultés particulières. Du fait de la taille de l’archipel, l’accès à l’office notarial est très facile.

M. le président Frantz Gumbs. Avant votre installation en 2017, il n’y avait donc pas de notaire à Saint-Pierre-et-Miquelon ?

Me Virginie Camus-Brechat. Effectivement : il y avait un greffier-notaire. Étant originaire de métropole, je ne connaissais pas les spécificités locales en matière de droit fiscal et d’urbanisme, notamment. J’ai eu la chance qu’il me transmette ses connaissances et d’avoir quant à moi un statut plus en adéquation avec celui qui existe en métropole.

M. le président Frantz Gumbs. Ce greffier-notaire est-il encore en exercice ?

Me Virginie Camus-Brechat. Non, il a pris sa retraite quelques mois avant mon arrivée.

M. le président Frantz Gumbs. Maître Tabet, vous êtes avocat au barreau de Paris et près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon. Comment vos interventions s’y déroulent-elles ?

Me Patrick Tabet, avocat au barreau de Paris et près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon. J’ai un cabinet dans l’archipel depuis trente-deux ans. Une personne y est présente toute l’année ; quant à moi, j’y vais quatre à cinq fois par an pour une semaine afin de plaider un certain nombre de dossiers.

Je considère que la justice fonctionne bien à Saint-Pierre : elle y est rapide, ce qui constitue un avantage pour les justiciables, et s’exerce en proximité. Il faut donc conserver cette juridiction sur l’archipel.

M. le président Frantz Gumbs. Y a-t-il d’autres avocats exerçant près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon sans être domiciliés dans l’archipel ?

Me Patrick Tabet. Non, je suis le seul à y disposer d’un bureau et à y exercer en qualité d’avocat. Mais il y a aussi deux titulaires du diplôme d’avocat exerçant sous le statut d’agréé.

M. le président Frantz Gumbs. Maître Corinne Lledo, êtes-vous installée à Saint-Pierre-et-Miquelon ou ailleurs ?

Me Corinne Lledo, huissier de justice. Je suis à Saint-Pierre-et-Miquelon. À l’origine, je n’étais pas huissier mais gendarme. Lorsque j’ai pris ma retraite, j’ai pu en tant que réserviste de la gendarmerie, dans le cadre de l’ordonnance de 1945, exercer les fonctions d’huissier. Depuis que j’ai prêté serment le 27 février 2025, je remplace le précédent huissier, M. Chupeau, parti à la retraite. J’exerce la fonction d’huissier dans toute sa complexité.

M. le président Frantz Gumbs. Vous êtes, vous aussi, un « exemplaire unique », n’est-ce pas ?

Me Corinne Lledo. Oui, je le confirme !

M. le président Frantz Gumbs. Le dispositif des agréés est spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon et très particulier. Maître Cathy Pansier et maître Sten Brechat, pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

Me Cathy Pansier, agréée près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je suis agréée près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon depuis 2008 ; auparavant, j’étais avocate au barreau de Paris. Mon activité dans l’archipel me conduit à intervenir dans des contentieux variés, notamment civils et commerciaux. Je suis généraliste, à l’instar des autres agréés, mais je n’interviens pas en matière pénale – et suis la seule à présenter cette particularité.

J’ai ainsi une vision transversale du fonctionnement des juridictions. Comme maître Tabet, je fais un constat qui peut surprendre, par contraste avec les autres territoires ultramarins : la justice fonctionne globalement bien à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les délais d’audiencement comme de décision sont très raisonnables ; les juridictions sont composées de magistrats polyvalents et compétents ; il me semble que les justiciables obtiennent des réponses rapides et adaptées à leurs demandes.

Des points spécifiques, qui justifient certainement notre audition, méritent cependant d’être soulignés. En matière pénale, les contraintes liées à la visioconférence créent des difficultés pour les justiciables. Quant à la situation des agréés, visiblement, elle interpelle. Pour moi, leur statut est pleinement justifié et adapté au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon : il permet une représentation des justiciables par des professionnels, conforme à l’exigence d’accès au droit. Sans cela, la situation serait très compliquée.

Me Sten Brechat, agréé près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon. Titulaire d’un DESS (diplôme d’études supérieures spécialisées) de droit des affaires et d’un DEA (diplôme d’études approfondies) de droit comparé, j’ai été recruté en tant qu’agréé près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à l’arrêté gubernatorial du 27 janvier 1945 : le tribunal supérieur d’appel et le procureur ont procédé à un contrôle de mes connaissances sur les textes juridiques français, mais aussi sur les textes spécifiques au territoire – en matière de droit fiscal et de droit immobilier, notamment. Je souligne l’importance de cette procédure de recrutement, spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Comme mes confrères, je considère que la justice y fonctionne très bien. Lorsque j’ai commencé mon activité, en mars 2018, il n’y avait que trois agréés pour intervenir en matière pénale, lors des audiences et des gardes à vue notamment ; cela posait de très nombreuses difficultés dans les cas d’infractions en réunion. La situation s’est considérablement améliorée : nous sommes sept agréés dont trois avocats. L’activité d’agréé étant en tout point similaire à celle d’avocat, il n’y a aucune difficulté en la matière.

M. le président Frantz Gumbs. En tant qu’agréé, vous ne pouvez cependant pas exercer ailleurs qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Me Sten Brechat. En effet.

M. le président Frantz Gumbs. Tous les agréés de Saint-Pierre-et-Miquelon ont-ils suivi une formation juridique ? Est-ce vérifié de façon systématique ?

Me Sten Brechat. À ma connaissance, oui.

M. le président Frantz Gumbs. Les tribunaux sont situés à Saint-Pierre. Selon vous, maître Artano, tous les justiciables – y compris ceux de Miquelon-Langlade – ont-ils un accès facile au droit et à la justice, quelle que soit leur condition sociale ? J’ai bien noté, cela dit, que la situation de l’archipel sur le plan de la délinquance n’était pas particulièrement défavorable.

Me Stéphane Artano. En tant que praticien du droit, j’estime moi aussi que l’accès à la justice à Saint-Pierre-et-Miquelon est aisé. Il me semble que les populations respectives de Saint-Pierre et de Miquelon ont un égal accès au droit. L’organisation des agréés ainsi que les magistrats ont créé en 2025 des consultations gratuites auxquelles il a été demandé que les justiciables de Miquelon puissent participer par visioconférence.

M. le président Frantz Gumbs. Les agréés sont-ils en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la population ?

Me Stéphane Artano. Oui, notamment pour éviter les conflits d’intérêts potentiels qui pourraient se produire si nous devions, par exemple, intervenir sur le dossier d’un client que nous avons déjà défendu par ailleurs. Maître Tabet, implanté depuis plus de trente ans, est un cas particulier ; il est très présent dans le territoire. Quoi qu’il en soit, je n’ai pas connaissance de difficultés qu’auraient rencontrées des justiciables pour accéder à un agréé. En pratique, la situation me semble plutôt satisfaisante, même si ce point de vue pourra être complété par celui des magistrats.

M. le président Frantz Gumbs. Trouve-t-on facilement des volontaires pour devenir agréé, si nécessaire ?

Me Sten Brechat. En matière juridique, les ressources humaines sont assez limitées dans notre territoire. Je rejoins Me Artano : il y a suffisamment d’agréés pour prendre en charge le volume d’affaires. J’ajoute que, si nous étions beaucoup plus nombreux, la viabilité de notre activité s’en trouverait mise à mal : rappelons qu’il n’y a que 5 000 habitants.

M. le président Frantz Gumbs. Si les agréés étaient trop nombreux, le nombre d’affaires ne suffirait pas à nourrir tout le monde !

Me Sten Brechat. Tout à fait.

M. le président Frantz Gumbs. Les agréés bénéficient-ils des mêmes dispositions que les avocats en matière de rémunération ? Existe-t-il le même dispositif d’aide juridictionnelle que dans les autres territoires de la République ?

Me Sten Brechat. Les agréés de Saint-Pierre-et-Miquelon pratiquent généralement des honoraires relativement faibles compte tenu du niveau social de la population. Du fait de l’éloignement de l’archipel, les avocats parisiens pratiquent des honoraires plus élevés ; ils ont, de surcroît, de plus en plus de mal à venir dans l’archipel.

M. le président Frantz Gumbs. Vous pratiquez donc des honoraires plutôt bas comparativement au reste du territoire.

Me Sten Brechat. Oui.

M. le président Frantz Gumbs. Il existe à Saint-Pierre-et-Miquelon un autre dispositif très particulier, celui des assesseurs citoyens assistant le juge. Vous qui exercez aussi bien à Paris que dans l’archipel, maître Tabet, quel regard portez-vous dessus ?

Me Patrick Tabet. Ce dispositif me semble indispensable : il permet au président du tribunal supérieur d’appel de ne pas prendre ses décisions tout seul mais accompagné de deux personnes. À ma connaissance, les citoyens assesseurs sont bien perçus par la population.

Votre question m’amène à évoquer un autre sujet : en première instance, le magistrat statue à juge unique, y compris en matière pénale, alors que des sanctions très lourdes d’emprisonnement ferme peuvent être prononcées. Il y a là une différence entre l’Hexagone et Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président Frantz Gumbs. Vous exercez, madame Lledo, la fonction d’huissier de justice – dont le nom a d’ailleurs changé. Sachant que vous êtes seule à l’exercer, que se passe-t-il si vous devez vous absenter du territoire ?

Me Corinne Lledo. Si je dois m’absenter, on peut faire appel aux gendarmes : lorsqu’il n’y avait plus d’huissier de justice dans l’archipel, un gendarme de Saint-Pierre et un autre de Miquelon en avaient tenu lieu. Ils ne peuvent toutefois exercer l’ensemble des fonctions d’huissier, du fait de la complexité de ces dernières et parce qu’ils sont gendarmes avant tout.

Le fait que, pendant plusieurs années, les fonctions aient été assurées par des non-professionnels pose un problème : même si j’ai repris les archives de mon prédécesseur, je manque d’un fonds documentaire. Je dois constamment consulter les textes sur Légifrance et m’astreindre à vérifier que rien n’a changé. Je commence à prendre mes marques, mais cela me demande un important travail de fond.

M. le président Frantz Gumbs. C’est peut-être à la fois l’avantage et l’inconvénient d’être seule.

Madame Camus-Brechat, vous êtes également seule à exercer vos fonctions. Votre activité est-elle intense ? Que se passe-t-il en votre absence ?

Me Virginie Camus-Brechat. Le rythme de l’activité notariale de cette communauté d’un peu plus de 5 000 habitants est semblable à celui qui a cours en métropole.

Lorsque je suis en déplacement professionnel ou en congé, le traitement des dossiers est organisé en amont et mes clients sont prévenus. De plus, même en congé, je reste joignable par e-mail ou par téléphone.

M. le président Frantz Gumbs. De précédentes auditions ont fait ressortir la prégnance de contentieux en matière foncière dans d’autres territoires d’outre-mer. Qu’en est-il à Saint-Pierre-et-Miquelon ?

Me Virginie Camus-Brechat. La question nous avait été posée lors de l’élaboration de la loi dite Letchimy. Nous ne sommes pas concernés par les problèmes d’indivision, à une ou deux exceptions près.

M. le président Frantz Gumbs. Considérez-vous certains publics comme vulnérables ? Des personnes qui ne voudraient ou ne pourraient pas bénéficier de vos services, ou qui se méfieraient ?

Me Virginie Camus-Brechat. Non. À Saint-Pierre-et-Miquelon, en raison de la proximité, le monde de la justice ne suscite aucune méfiance. Je n’ai pas identifié de public vulnérable ou défiant : au contraire, on pousse la porte du notaire comme on va à la boulangerie.

M. le président Frantz Gumbs. Vous dites être facilement joignable lorsque vous êtes absente. Qu’en est-il des autres professionnels ici présents ?

Maître Tabet, les dispositifs numériques sont-ils faciles à utiliser à Saint-Pierre-et-Miquelon ? Vous facilitent-ils la tâche ?

Me Patrick Tabet. Ces dispositifs sont faciles à utiliser, mais permettez-moi de revenir à un sujet qui me tient à cœur : l’égal accès au droit et à la justice – qui est l’objet de votre commission – en matière pénale.

Mon activité sur l’archipel est principalement celle d’un pénaliste. Je suis attaché au droit de la défense, au droit à un procès équitable et au droit de toute personne suspectée d’avoir commis une infraction de choisir librement son avocat.

Je ne fais pas de distinction entre avocats et agréés : j’ai toujours considéré les agréés comme des confrères, produisant un travail de qualité.

Le nombre d’agréés dans l’archipel est suffisant, mais sur les sept avocats et agréés disposant d’un cabinet ouvert toute l’année, seuls trois travaillent à temps plein en matière pénale pour les 5 000 habitants de l’archipel – Me Cathy Pansier n’intervenant pas en cette matière. Me Sten Brechat, un autre agréé et moi-même travaillons pour l’essentiel dans l’Hexagone ; nous ne sommes présents qu’une partie du temps.

Dans ce contexte, la difficulté à laquelle se heurtent les justiciables de Saint-Pierre-et-Miquelon est l’absence de libre choix de leur avocat. En effet, l’article 706-71 du code de procédure pénale autorise le recours à la visioconférence uniquement pour les avocats présents aux côtés de leurs clients ou des magistrats. Par conséquent, si Me Sten Brechat et moi-même sommes désignés alors que nous sommes en métropole, nous sommes obligés de refuser.

Les justiciables de Saint-Pierre-et-Miquelon n’ont donc pas le libre choix de leur avocat, qu’ils soient gardés à vue, présentés à un juge des libertés et de la détention ou en comparution immédiate. Je considère que cette situation constitue une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il serait facile de remédier à ce problème en modifiant cet article du code de procédure pénale. S’il a sa raison d’être en métropole, ce n’est pas le cas concernant notre archipel : le moindre déplacement de l’une à l’autre demande trois ou quatre jours, sans parler de son coût pour le justiciable, qui, bien souvent, ne peut l’assumer.

M. le président Frantz Gumbs. J’entends votre plaidoyer auprès du législateur. En tout cas, votre remarque figurera en bonne place dans notre rapport – si les circonstances nous permettent de le présenter.

Me Patrick Tabet. Je vous en remercie.

M. le président Frantz Gumbs. M. Artano, vous êtes saint-pierrais et vous avez été sénateur de ce territoire. Nous avons évoqué les dispositions propres au système judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont certaines remontent à 1945. Pensez-vous qu’il soit nécessaire d’en faire évoluer certaines ? Je pense essentiellement aux agréés et aux citoyens assesseurs, ainsi qu’au juge unique.

Me Stéphane Artano. J’ai toujours été circonspect face à la tendance de l’administration et du législateur – et je l’ai été – à changer ce qui fonctionne. Le dispositif des agréés donne satisfaction ; si tel n’était pas le cas, des voix se seraient déjà élevées pour en demander la modification.

Le système des assesseurs, consistant à donner la possibilité à des citoyens sélectionnés d’assister les magistrats professionnels, notamment au tribunal supérieur d’appel, me semble très pertinent. Il contribue à rapprocher les citoyens d’une justice parfois un peu éloignée d’eux ; sur un petit territoire comme le nôtre, je considère que c’est une chance.

Une attention particulière est portée à la prévention des risques de conflits d’intérêts, qu’ils soient sectoriels ou personnels. Le président du tribunal supérieur est particulièrement vigilant quant au nombre d’assesseurs lui permettant de siéger de façon collégiale dans de bonnes conditions pour les justiciables de Saint-Pierre-et-Miquelon. À mon sens, rien ne motive une quelconque modification du système des agréés.

Le dispositif des citoyens assesseurs fonctionne également très bien et je n’ai jamais entendu de justiciables de l’archipel émettre de plainte à ce sujet. Il est pour moi l’expression la plus forte d’une justice de proximité.

Enfin, nous avons la chance, dans cette juridiction, de disposer de quatre magistrats professionnels qui exercent l’intégralité des fonctions judiciaires pour lesquelles ils ont été nommés. Par le passé, il a manqué un ou deux magistrats, ce qui a compliqué le travail de ceux qui étaient présents. Désormais, le nombre de magistrats permet un fonctionnement tout à fait satisfaisant pour un territoire situé à 5 000 kilomètres de l’Hexagone.

M. le président Frantz Gumbs. À la différence de celle des agréés, la durée d’exercice de la fonction de citoyens assesseurs est limitée à deux ans. Les candidats sont-ils suffisamment nombreux pour garantir le bon fonctionnement du système ?

Me Cathy Pansier. Je partage l’avis de mon confrère Stéphane Artano : le système des citoyens assesseurs, qui est tout à fait accepté localement, est une bonne chose. Depuis que le président du tribunal supérieur d’appel a pris ses fonctions à Saint-Pierre, les assesseurs n’ont jamais été aussi nombreux et leur renouvellement n’a posé aucune difficulté ; ils prêtent serment, ce qui confère une solennité à leur engagement. Ils sont une dizaine, ce qui est plus que suffisant pour l’archipel ; ce nombre leur permet de se mettre en retrait en cas de conflit d’intérêts, ce qui contribue à renforcer la confiance des justiciables. Parce qu’il permet une collégialité, ce système est indispensable.

Comme Me Artano, je considère que le statut d’agréé est parfaitement adapté au territoire. Je ne vois pas pourquoi on remettrait en cause ce système sans lequel Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficierait pas de la continuité du service judiciaire. Contrairement à ce que j’ai pu lire dans le compte rendu de certains débats de l’Assemblée nationale, il ne s’agit pas de citoyens défenseurs improvisés, formés à la marge, mais de professionnels formés et encadrés.

Me Tabet l’a indiqué : il ne fait pas de différence entre les avocats et les agréés. Je suis avocate de formation et, honnêtement, je ne vois pas non plus de différence en matière de compétences. Les agréés offrent aux justiciables une représentation de qualité : non seulement ils maîtrisent la législation nationale, mais ils ont une connaissance précise des spécificités locales.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous remercie d’avoir évoqué les compétences des agréés, dont la dénomination peut laisser penser qu’ils ne disposent pas des mêmes que les avocats.

Nous avons bien pris note de la demande, formulée par Me Artano et par vous-même, de ne pas revenir sur ce système. Est-elle partagée par les autres participants ?

Devons-nous conclure que l’ensemble de cet écosystème judiciaire fonctionne au bénéfice des justiciables et qu’il ne faut rien modifier ? N’y a-t-il aucune marge d’amélioration ? Dans le cas contraire, que pourrions-nous améliorer ?

Me Cathy Pansier. Le seul problème identifié est celui que Me Tabet a exposé de façon très complète : l’impossibilité pour les avocats de recourir à la visioconférence en matière pénale. Elle limite l’accès des justiciables à une défense complète, puisque seuls deux défenseurs intervenant en matière pénale sont présents toute l’année dans l’archipel.

Me Corinne Lledo. Serait-il possible d’organiser le rattachement de la fonction d’huissier de Saint-Pierre-et-Miquelon à une chambre départementale des commissaires de justice, afin de me donner accès à de la documentation ? Cela permettrait également de sécuriser les actes de procédure et le professionnel qui officie à ma place en mon absence.

M. le président Frantz Gumbs. Nous prenons note de cette demande, qui pourrait concerner une chambre des commissaires de justice de Martinique ou de Guadeloupe.

Me Patrick Tabet. Les gendarmes ont été formés au problème des violences intraconjugales, ce dont nous nous réjouissons, mais il serait souhaitable de créer un lieu d’accueil et d’écoute pour les victimes de ces violences.

M. le président Frantz Gumbs. Je remarque qu’aucun d’entre vous n’a évoqué de besoin particulier en matière de lieu de détention.

Me Sten Brechat. Il y a certainement des améliorations à apporter en matière carcérale : ainsi, il manque du personnel pour effectuer la fouille des femmes et la prison présente des inconvénients du point de vue procédural.

M. le président Frantz Gumbs. Nous avons bien pris note du principal problème, relatif à l’impossibilité de plaider en visioconférence en matière pénale. Le système judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon ne semble pas présenter d’autre dysfonctionnement.

Je vous remercie de vos contributions et je vous invite à nous communiquer tous les éléments que vous jugeriez utiles à nos travaux.

*

Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Michel Laso, président des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon (mardi 7 octobre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Nous avons souhaité consacrer hier une après-midi d’auditions au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, que nous poursuivons ce soir en recevant M. Jean-Michel Laso, président depuis deux ans des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Jean-Michel Laso prête serment.)

M. Jean-Michel Laso, président des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je suis président des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon depuis un peu plus de deux ans. C’est l’histoire qui a réuni ces deux territoires très différents dans une même juridiction. Pendant longtemps, Fort-de-France a été le siège d’un tribunal administratif regroupant la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon. À partir des années 2010, tous ces territoires ont obtenu des tribunaux administratifs autonomes, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous continuons donc à gérer les contentieux administratifs de ce dernier en dépit de son éloignement. Cette particularité nous oblige, lorsque nous nous y rendons, à transiter par le Canada car il n’existe pas de vol direct pour Saint-Pierre – nous prenons un vol le lundi, nous tenons une audience le mercredi et nous rentrons le jeudi par le même chemin.

Ces deux tribunaux ne sont pas comparables, le volume d’activité de la Martinique s’élevant à quelque 850 dossiers – en augmentation chaque année de 5 % à 7 % – contre une vingtaine de requêtes par an à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ne compte que 5 000 habitants. Cela ne justifie donc pas que nous nous y rendions plus souvent. Nous voulons tout de même tenir une audience à Saint-Pierre-et-Miquelon une fois par an afin de juger les dossiers les plus « anciens », c’est-à-dire ceux qui ont deux ans d’ancienneté. En revanche, en Martinique, nous tenons des audiences tous les mois. Ce sont les cinq mêmes magistrats – le chef de juridiction, un rapporteur public et trois rapporteurs – qui gèrent les contentieux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous sommes fictivement organisés en deux chambres, l’une gérant les dossiers de la Martinique et l’autre les dossiers de Saint-Pierre-et-Miquelon, de manière à bien les distinguer.

Nous ne disposons d’aucun agent de greffe à Saint-Pierre-et-Miquelon puisque nous tenons nos audiences au tribunal de première instance, chez nos collègues judiciaires. Notre relais sur place est une agente de préfecture, qui relève donc d’une administration différente. De ce fait, elle n’a pas accès à nos applications métiers : nous ne pouvons communiquer avec elle que par mail, alors que les requêtes sont toutes numérisées. Les particuliers doivent en effet les déposer sur Télérecours citoyens et les avocats sur Télérecours. L’agente de la préfecture n’a aucun accès à ces applications et les requêtes arrivent au tribunal administratif de la Martinique.

Outre les cinq magistrats, le tribunal administratif, désormais installé à Schœlcher et non plus à Fort-de-France, est composé de huit agents de greffe : une greffière en chef, deux greffiers et des agents de catégorie C – une agente d’accueil, deux agents d’exécution et une personne s’occupant à la fois du secrétariat, du budget et de la comptabilité. Cette toute petite équipe doit gérer environ 850 requêtes annuelles. Ayant pour principe d’équilibrer les entrées et les sorties, nous essayons de juger autant de requêtes que nous en recevons, afin de ne pas accumuler trop de retard dans l’instruction des dossiers. Le délai moyen de jugement en Martinique, de l’ordre de six mois, est très bon par rapport à celui des tribunaux de Guadeloupe et de Guyane, et reste inférieur au délai moyen des tribunaux administratifs hexagonaux.

M. le président Frantz Gumbs. J’observe que votre relais à Saint-Pierre-et-Miquelon est un agent de la préfecture, donc de l’État. Or l’exécutif se veut habituellement très indépendant de la justice. Cela vous pose-t-il des problèmes ?

M. Jean-Michel Laso. Là encore, c’est le fruit de l’histoire. Cette personne n’est pas très associée à notre fonctionnement : elle diffuse l’information du tribunal administratif et nous fait remonter l’information venant du territoire. Elle fait en quelque sorte office de boîte aux lettres. Le Conseil d’État et le ministère de l’intérieur ont conclu des conventions nationales pour des mises à disposition à temps très partiel d’agents qui consacrent 5 à 10 % de leur temps de travail à la juridiction administrative. J’entends donc votre interrogation mais nous n’avons pas d’autre personnel sur place.

J’ai entamé des discussions avec mes collègues de l’ordre judiciaire pour mieux cadrer ce fonctionnement. Nous nous rendons chez eux une fois par an en dehors de toute convention, alors qu’ils ne disposent que d’une seule salle d’audience et d’un seul système de visioaudience. J’ai soumis au Conseil d’État mon souhait d’aller plus loin en prévoyant qu’un greffier du tribunal judiciaire exerce les tâches actuellement accomplies par l’agent de préfecture. Cela étant, là encore, les applications métiers ne sont pas les mêmes.

M. le président Frantz Gumbs. Est-ce votre choix de n’effectuer qu’un seul déplacement annuel à Saint-Pierre-et-Miquelon ? Cela vous semble-t-il suffisant ?

M. Jean-Michel Laso. Je souhaite m’y rendre une fois par an mais, je vous le dis honnêtement, avec un volume d’activité d’une vingtaine de dossiers, un espacement de deux ans ou de dix-huit mois pourrait aussi se concevoir. Un déplacement mobilise en effet trois magistrats sur quasiment une semaine. En l’absence de liaison aérienne directe, nous devons transiter par Montréal ou par Halifax, où nous devons attendre vingt-quatre heures le vol d’Air Saint-Pierre, et il en va de même au retour. Or nous passons au maximum quarante-huit heures sur place – le jour de l’audience et la veille.

Pendant l’épidémie de covid, les liaisons aériennes ayant totalement cessé, il s’est passé deux ans ou deux ans et demi sans audience. En revanche, nous avons pu faire une audience en procédure d’urgence : nous avons eu recours à la visioaudience – nous étions installés dans la salle de la bibliothèque du tribunal tandis que le requérant se trouvait dans le tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

M. le président Frantz Gumbs. J’en viens à l’attractivité de votre juridiction en matière de ressources humaines. Vos effectifs de magistrats et de greffiers sont-ils au complet ou rencontrez-vous des difficultés pour recruter ? Est-ce qu’il y a de l’absentéisme ?

M. Jean-Michel Laso. Il faut distinguer entre les agents et les magistrats. Beaucoup d’agents du ministère de l’intérieur et d’autres administrations souhaitent revenir dans les territoires ultramarins. La situation est différente pour les magistrats. Par le passé, nombre de postes étaient pourvus par des « issus de concours », c’est-à-dire des magistrats dont c’était la première affectation – à leur demande ou bien parce qu’ils n’avaient pas le choix. Je précise que la Guadeloupe et la Guyane sont confrontées aux mêmes problématiques ; ce n’est pas une spécificité de la Martinique.

Depuis deux ans, les magistrats expérimentés ont la possibilité d’effectuer leur mobilité – nécessaire pour accéder au grade supérieur – non pas à l’extérieur du corps, comme cela est habituellement le cas, mais en prenant un poste dans les territoires ultramarins pour une durée de trois ans. J’ai donc accueilli, en septembre, un collègue premier conseiller avec treize ans d’ancienneté, qui vient par choix accomplir sa mobilité en Martinique. Cela permet de sécuriser les affectations et évite que celles-ci soient contraintes. Cette possibilité, assez récente, faisait partie des pistes de réforme élaborées par un groupe de travail du Conseil d’État.

M. le président Frantz Gumbs. Vos effectifs sont donc presque toujours au complet.

M. Jean-Michel Laso. Les effectifs sont au complet, à ceci près que l’un de mes collègues est parti au mois de février. Aucune arrivée n’étant possible à cette période, nous avons donc fonctionné avec quatre magistrats au lieu de cinq de février à août.

M. le président Frantz Gumbs. Chacun des territoires a ses particularités, tant culturelles, linguistiques, économiques que géographiques. Avez-vous repéré des différences significatives dans l’exercice de votre activité entre la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ?

M. Jean-Michel Laso. Oui, en effet. Saint-Pierre-et-Miquelon est un archipel de deux îles ; il ne compte que 5 000 habitants et ne génère qu’une vingtaine de dossiers contentieux, essentiellement en matière de marchés publics et de fonction publique, qui sont assez lourds.

En vertu du code général des collectivités territoriales et du code de justice administrative, le président de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a par ailleurs le droit de saisir le tribunal administratif de demandes d’avis sur l’application dans le territoire de tel texte ou de telle disposition – cette possibilité n’est pas prévue en Martinique.

L’activité à Saint-Pierre-et-Miquelon est donc assez limitée.

En Martinique, ce sont les contentieux de la fonction publique qui dominent : ils représentent à peu près un tiers de mon activité, ce qui est très important par rapport à la moyenne nationale. C’est assez classique dans un territoire insulaire, véritable caisse de résonance où les agents publics sont bien informés et où les syndicats jouent leur rôle. Autre particularité, le contentieux des étrangers en Martinique est très faible – de l’ordre de 7 % – alors qu’il représente 60 à 70 % de l’activité du tribunal de la Guyane et 40 % de celui de la Guadeloupe.

J’ai également très peu de contentieux en matière sociale. C’est pour moi un sujet d’étonnement. Des pans entiers de l’activité sociale – APL (aide personnalisée au logement), RSA (revenu de solidarité active) – relèvent en effet de la compétence de la juridiction administrative. Au tribunal administratif de Marseille, où j’étais précédemment affecté, les contentieux sociaux représentent à peu près 30 % de l’activité. Cela s’explique par le fait que le territoire marseillais est assez pauvre mais c’est le cas également de la Martinique, qui compte des poches de très grande pauvreté ; or les contentieux sociaux ne représentent que 4 à 5 % de l’activité du tribunal.

M. le président Frantz Gumbs. Cela tient peut-être au fait que les Martiniquais ne savent pas qu’ils peuvent s’adresser au tribunal administratif pour résoudre ces difficultés. Ne pourrait-il s’agir d’une forme de non-recours ?

M. Jean-Michel Laso. Je n’ai pas la réponse. J’ai interrogé différents interlocuteurs, y compris des personnalités politiques. Cela tient soit à un manque d’information, soit à une certaine réserve de la population, qui ne veut pas montrer qu’elle est pauvre et qu’elle est obligée de réclamer. C’est en tout cas ce que l’on m’a affirmé : n’étant pas originaire du territoire, j’écoute tout ce que l’on me dit et je ne fais que rapporter ici ce que j’ai entendu.

M. Davy Rimane, rapporteur. Considérez-vous que l’implantation du tribunal en Martinique rend l’accès à la justice plus difficile pour les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon ? Ou bien la situation vous semble-t-elle satisfaisante ?

M. Jean-Michel Laso. De façon globale, 60 % à 70 % des saisines se font maintenant par voie numérique. Nous sommes la plupart du temps saisis par des institutionnels – centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon, préfecture, collectivités territoriales… – et par l’intermédiaire d’avocats. Or il n’y a plus d’avocat en exercice à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les requêtes de ces territoires émanent d’avocats inscrits dans des barreaux de l’Hexagone.

Peu de requêtes sont déposées par des particuliers ; elles le sont alors soit par courrier – et transmises par l’agente de préfecture – soit grâce à l’application Télérecours citoyens.

Connaissant ce territoire depuis un peu moins de trois ans, il ne me semble pas que l’absence d’agent propre à la juridiction administrative constitue un frein à notre saisine.

M. Davy Rimane, rapporteur. Estimez-vous avoir les moyens de répondre aux requêtes des deux territoires dont vous avez la charge ?

M. Jean-Michel Laso. Nous menons en ce moment l’exercice qu’est la conférence de gestion, c’est-à-dire la préparation de notre budget pour 2026.

Je suis très content, car j’ai obtenu le maintien des effectifs de magistrats, alors qu’un de nos postes était menacé – et que d’autres tribunaux administratifs, comme Lyon ou Strasbourg, voient leur activité augmenter de façon bien plus importante. J’aurais souhaité profiter du départ prochain à la retraite d’un agent de catégorie B pour renforcer le nombre des agents de greffe, qui sont de catégorie C, à qui nous demandons une certaine polyvalence, mais cela n’a pas été jugé possible.

M. Davy Rimane, rapporteur. Quel est le délai entre le dépôt d’une requête et le jugement ?

M. Jean-Michel Laso. En moyenne, six mois et environ quinze ou vingt jours.

M. Davy Rimane, rapporteur. Est-ce bon, par rapport aux autres territoires ultramarins ?

M. Jean-Michel Laso. C’est excellent !

En Guadeloupe, ce délai est de huit à neuf mois, de mémoire, et d’environ dix mois en Guyane et à La Réunion. Les tribunaux administratifs de Nouméa et de Tahiti ont des délais similaires aux nôtres.

M. le président Frantz Gumbs. Pour remédier à un possible problème de non-recours à Saint-Pierre-et-Miquelon – et en particulier à Miquelon, l’autre île, dont les habitants doivent souvent se déplacer à Saint-Pierre alors que la météo ne le permet pas toujours –, ne faudrait-il pas mieux informer les justiciables de leurs droits ?

M. Jean-Michel Laso. Je confirme que la commune de Miquelon-Langlade est très isolée. Il y a eu une importante enquête publique au sujet de la relocalisation du village. J’ai désigné le commissaire enquêteur et je souhaitais rencontrer le maire. Cela n’a pas été possible : pendant les quarante-huit heures où nous étions sur place, l’avion qui permet de relier Saint-Pierre à Miquelon n’a pas pu décoller, et le déplacement en navette maritime aurait pris la journée entière. Nous nous sommes donc rabattus sur une visioconférence, organisée depuis la préfecture. Nous avons pu discuter de cette façon.

Les relations avec cette commune sont donc plus compliquées, mais pas impossibles.

M. le président Frantz Gumbs. La distance, la culture, la langue, la pauvreté : tout cela rend plus difficile l’accès des citoyens à leurs droits. Au-delà du cas particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon, n’est-il pas utile d’aller vers les justiciables ? Est-ce quelque chose que vous faites, ou que vous envisagez de faire ?

M. Jean-Michel Laso. Nous nous y efforçons.

Mes interlocuteurs avocats trouvent notre site internet très utile ; il est bien actualisé, on y trouve toutes nos audiences, ainsi que les décisions les plus intéressantes. Les gens peuvent s’en saisir pour nous poser des questions.

À l’occasion de notre audience solennelle de rentrée, j’ai été interviewé par France Antilles, qui nous a consacré une page entière ; la journaliste a bien voulu reprendre l’adresse de notre site internet dans son article.

Nous ne sommes pas situés dans le centre de Fort-de-France, mais à côté de la caisse d’allocations familiales et de France Travail. L’accueil au tribunal est tout à fait ouvert ; le public peut venir s’informer, nous pouvons aiguiller les gens vers la bonne instance – leur indiquer qui s’occupe des problèmes de pension alimentaire, par exemple.

Mais vous avez raison, la pauvreté est une difficulté bien réelle.

J’ouvre le plus possible le tribunal sur la société civile. Nous avons notamment passé une convention avec l’université ; je m’y rends à chaque rentrée pour expliquer ce qu’est un tribunal administratif ; nous accueillons des stagiaires de licence et de master, et, une fois par an, une promotion de licence assiste à l’une de nos audiences, puis nous organisons une séance de questions et réponses. C’est certes un public particulier, mais c’est aussi mon rôle d’essayer de faire connaître le droit administratif, d’augmenter peut-être le nombre de publicistes en Martinique afin que le droit public soit mieux défendu, représenté, plaidé.

M. le président Frantz Gumbs. Le tout-numérique est censé faciliter l’accès au droit, mais le manque d’équipements adéquats et l’illectronisme peuvent au contraire le transformer en obstacle, d’où ma question.

Participez-vous par exemple aux actions du comité départemental de l’accès au droit (CDAD) ?

M. Jean-Michel Laso. Je n’en suis pas membre, mais nous sommes associés à ses initiatives, par exemple la Nuit du droit, qui s’est déroulée la semaine dernière, organisée par le tribunal judiciaire, dont la présidente est aussi celle du CDAD. À cette occasion, des étudiants en droit ont présenté un procès civil et une audience administrative fictifs, en étroite concertation avec l’université des Antilles. Ensuite, nous avons eu une séance de questions et réponses. Une cinquantaine d’étudiants étaient présents.

C’est le CDAD qui dispose des moyens et des relais, notamment associatifs, pour organiser ce genre de manifestation.

M. le président Frantz Gumbs. Une question un peu délicate : le tribunal administratif que vous présidez donne-t-il satisfaction au public ? Ont-ils confiance en vous ?

Voyez-vous des marges d’amélioration ?

M. Jean-Michel Laso. Un premier critère pour en juger pourrait être le délai moyen de jugement : je l’ai dit tout à l’heure, il est bon. Un deuxième pourrait être le taux d’appel : il est très bas, de l’ordre de 15 %. Est-ce un signe de satisfaction ? Je n’en suis pas sûr, mais cela peut donner une indication.

Il y a certainement des marges d’amélioration, mais il sera difficile de descendre sous les six mois entre le dépôt de la requête et la réponse, en raison des délais imposés par l’instruction et le contradictoire.

On nous demande maintenant d’augmenter le nombre des médiations : un tiers, un médiateur, réunit les parties pour trouver une solution au contentieux soulevé, plus vite que ne le ferait un procès. L’objectif quantitatif est d’atteindre 1 % de notre activité. Cela ferait huit dossiers pour nous ; or nous en avons eu dix-neuf l’an dernier, avec un taux de réussite là aussi très bon de 80 %. C’est quelque chose qui nécessite un effort constant, car l’accord de toutes les parties est nécessaire pour qu’une médiation s’engage. Il y a là des marges de progression, mais nous atteindrons rapidement nos limites.

M. Davy Rimane, rapporteur. Vous semblerait-il utile de créer une cour administrative d’appel qui serait chargée des Antilles, de la Guyane, de toute la Caraïbe et de Saint-Pierre-et-Miquelon ?

M. Jean-Michel Laso. Je n’ai pas réfléchi à cette question.

Le tribunal administratif de la Martinique représente aujourd’hui 4 % de l’activité de la cour d’appel dont il dépend, celle de Bordeaux. Je ne suis pas sûr que, même en additionnant les recours de tous les territoires que vous avez cités, on atteigne un volume suffisant.

Mais c’est certainement une question qui mérite d’être expertisée.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous remercie. N’hésitez pas à compléter vos réponses par écrit si cela vous paraît utile.

*

Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : Mme Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d’appel de Papeete, M. Frédéric Benet-Chambellan, procureur général près la cour d’appel de Papeete, M. Carounagarane Ady, directeur de greffe de la cour d’appel de Papeete, Mme Laure Camus, présidente du tribunal de première instance de Papeete, Mme Solène Belaouar, procureure de la République près le tribunal de première instance de Papeete, Mme Myriam Jarry, directrice de greffe du tribunal de première instance de Papeete, et M. Pascal Devillers, président du tribunal administratif de la Polynésie française (mardi 7 octobre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Nous accueillons à présent les chefs de cour, de juridiction et de greffe de Papeete, que nous allons entendre sur la situation de la justice judiciaire et administrative en Polynésie française.

Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Gwenola Joly-Coz, M. Frédéric Benet-Chambellan, Mme Laure Camus, Mme Solène Belaouar, M. Carounagarane Ady, Mme Myriam Jarry et M. Pascal Devillers prêtent successivement serment.)

Mme Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d’appel de Papeete. D’abord, nous tenons à vous remercier de votre intérêt pour la justice outre-mer. Ayant été auparavant juge d’instruction en Guyane, puis présidente du tribunal de première instance (TPI) de Mayotte, je peux témoigner qu’il existe une magistrature française qui s’intéresse à l’outre-mer et y est attachée.

Le ressort de la Polynésie française est unique en ce qu’il comprend 118 îles, regroupées en cinq archipels situés au milieu du Pacifique, où des tensions existent entre la Chine, les États-Unis et la Russie, et où les enjeux géostratégiques sont importants pour l’Europe si lointaine. Ces caractéristiques géographiques ont des conséquences immédiates sur l’exercice de la justice, laquelle doit relever deux défis principaux. Il nous faut, d’une part, assurer la présence judiciaire sur ces 118 îles qui, pour certaines d’entre elles, ne sont desservies que par liaison maritime ou par une liaison aérienne hebdomadaire – sachant que les déplacements sont, en outre, très onéreux –, d’autre part, parvenir à un traitement égalitaire de l’ensemble de la population en offrant à tous les justiciables où qu’ils soient un égal accès à l’institution judiciaire.

L’intention stratégique de la cour d’appel de Papeete vise à intégrer cette institution dans la réalité locale pour susciter la confiance des Polynésiens et des Polynésiennes. À cette fin, nous privilégions deux axes. D’abord, nous faisons en sorte qu’ils participent à la justice, l’échevinage étant particulièrement développé en Polynésie française. Non seulement ils jugent avec nous les affaires criminelles relevant de la cour d’assises – je précise, à cet égard, que nous n’avons pas de cour criminelle départementale –, mais des assesseurs polynésiens nous assistent également dans le cadre du contentieux foncier, très important dans ce territoire, mais aussi au sein du tribunal mixte de commerce, du tribunal du travail et du tribunal pour enfants. Faire participer la population est un axe important pour développer la confiance en l’institution judiciaire.

Ensuite, nous sommes très attentifs à ce que la justice, loin d’être enfermée dans son palais, soit présente dans la cité, avec l’ensemble des acteurs locaux, notamment le gouvernement de la Polynésie française. Ainsi, la cour d’appel de Papeete, le tribunal de première instance et le gouvernement lanceront, le 18 novembre, le premier observatoire des violences faites aux femmes en Polynésie française – un sujet sur lequel je suis particulièrement investie –, outil dont le territoire était jusqu’alors dépourvu. Or, la Polynésie française a besoin d’avancer en la matière. Nous ne le faisons pas seuls, mais en partenariat étroit avec le gouvernement. La connaissance des violences permettra ainsi de mieux les traiter.

M. Frédéric Benet-Chambellan, procureur général près la cour d’appel de Papeete. Le ministère public dispose d’un effectif peu nombreux, puisque nous sommes actuellement treize, mais il est, en tout cas pour ce qui est de la cour d’appel, correctement dimensionné pour rendre le service judiciaire qu’on attend de lui. La situation du parquet est un peu plus complexe : elle n’est convenable que depuis une période très récente. J’ajoute que j’ai, sous mon autorité, une vice-procureure placée qui apporte au quotidien un renfort au parquet du tribunal de première instance. Depuis ma prise de fonctions, à l’été 2024, un tiers des effectifs du ministère public a été renouvelé.

En ce qui concerne les spécificités de la politique pénale, j’appelle votre attention sur le fait que celle-ci doit être définie de façon coordonnée, sinon conjointe, entre le procureur général et la procureure de la République, dès lors que – c’est un cas de figure assez rare – la cour d’appel et le tribunal de première instance ont le même ressort.

Cette politique comporte cinq grandes priorités.

Les violences intrafamiliales, qui comprennent les violences conjugales, dont le niveau est élevé, mais aussi et surtout les agressions sexuelles sur mineurs en milieu familial, particulièrement importantes en Polynésie, sont notre principale préoccupation. Vous pourrez d’ailleurs constater que l’essentiel des dossiers de la cour d’assises concerne des faits criminels d’infraction sexuelle sur mineur.

Deuxième priorité : les infractions à la législation sur les stupéfiants, qu’il s’agisse de consommation, de trafic ou de vente. L’ampleur de la consommation de cannabis et de méthamphétamine – paka et ice, comme on les appelle localement – constitue un problème à la fois judiciaire et sanitaire.

Troisième priorité : la délinquance routière. Le nombre des décès sur les routes est, à population égale, trois fois plus élevé que dans le territoire national.

Enfin, les atteintes à la probité et les atteintes à l’environnement sont également deux sujets de préoccupation importants.

J’ajoute que la situation polynésienne a ceci de particulier que tout un pan, sinon l’essentiel de la législation relève de la compétence du gouvernement local et de l’Assemblée territoriale. Qu’il s’apprête à juger une affaire pénale ou à engager des poursuites, le magistrat doit donc se demander systématiquement si le texte sur lequel il s’appuie est applicable ou s’il existe une législation locale particulière. L’apprentissage de la législation locale est donc un enjeu essentiel auquel nous sommes très attentifs. Des formations existent, qui nous permettent d’appréhender les choses. Mais on ne peut avancer que pas à pas, au quotidien ; la somme des textes est si considérable que les connaissances requises ne peuvent pas être acquises par un bachotage préalable.

J’ajoute que les Natinf – nature d’infraction –, c’est-à-dire la codification informatique des infractions établie par le ministère de la justice, ne sont pas les mêmes que dans l’Hexagone, car les textes locaux doivent y être intégrés. Or ce travail technique n’est pas complet. C’est une difficulté supplémentaire pour les magistrats du parquet.

Je veille à ce que la politique pénale soit expliquée et connue. À titre d’exemple, depuis le printemps dernier, j’ai rencontré la quasi-totalité des équipes municipales de Tahiti et de Moorea – et je compte poursuivre ces déplacements dans les archipels. Une telle démarche étonne les élus, mais c’est un des moyens de favoriser la proximité avec la population.

Par ailleurs, des transformations importantes sont intervenues au 1er janvier : d’une part, la cour d’appel et le tribunal, qui avaient un greffe commun, disposent désormais de leur propre greffe ; d’autre part, nous avons répondu à une attente importante du territoire en procédant à la privatisation du greffe du tribunal mixte de commerce et du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Enfin, il convient de souligner un facteur important des difficultés que nous rencontrons avec les justiciables : nous manquons cruellement de professionnels dans certains domaines. Les huissiers, les géomètres, qui jouent un rôle important dans le domaine foncier, et les experts sont insuffisants nombreux. Nous sommes également limités dans le domaine de la médecine légale, qu’il s’agisse du vivant ou de la thanatologie, en particulier dans les archipels, du fait de leur éloignement.

Mme Laure Camus, présidente du tribunal de première instance de Papeete. Nous avons la chance de bénéficier d’une organisation adaptée à la Polynésie puisque le code de l’organisation judiciaire comporte principalement deux dispositions spécifiques à ce territoire. Tout d’abord, un tribunal foncier a été créé par la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, complétée par un décret de 2017, en raison de l’importance de ce contentieux en Polynésie. Ensuite, des sections détachées ont été créées qui permettent aux juges nommés au service des archipels d’exercer toutes les fonctions qui peuvent être celles d’un magistrat, à l’exception de l’instruction et des missions incombant au juge des libertés et de la détention.

Par ailleurs, le code de procédure civile est composé de textes locaux. Ainsi, le juge forain qui se déplace dans les îles est doté de pouvoirs extraordinaires qui lui permettent de rendre une justice adaptée ; il peut notamment s’autosaisir et mener des investigations. De même, l’avocat n’est pas obligatoire en matière familiale et en matière foncière, ce qui permet de rendre plus facilement la justice dans les archipels. J’ajoute que la cour d’appel emploie actuellement trois interprètes contractuels, qui nous accompagnent lors de nos déplacements dans les îles. Nous pouvons également employer ponctuellement d’autres interprètes qui ont l’habitude de travailler avec nous, si bien que nous sommes systématiquement accompagnés lors de nos déplacements.

Historiquement, il existait deux sections détachées : l’une aux Marquises, qui comptent environ 9 000 habitants, l’autre à Raiatea, qui en compte 36 000. En 2023, nous avons pu, avec le soutien de la cour et du ministère, créer une troisième section détachée, compétente pour les trois autres archipels – Tuamotu, Gambier et îles Australes – et au sein de laquelle un juge est détaché à plein temps ; et nous avons obtenu, au mois de septembre, l’affectation d’un second juge à la section détachée de Raiatea. Le nombre des juges qui se consacrent à la justice des archipels est ainsi passé de deux à quatre.

Chaque section détachée a son organisation propre. Le juge de celle des Marquises effectue, chaque année, deux tournées pénales – lors desquelles il est accompagné de représentants du parquet, de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) et du Spip (service pénitentiaire d’insertion et de probation) – et une à deux tournées civiles. Les juges de la section détachée de Raiatea, dont l’activité est très importante, consacrent à la justice foncière au moins trois déplacements annuels dans les deux îles principales que sont Huahiné et Bora Bora, et ils se déplacent au même rythme pour traiter l’ensemble des autres contentieux. Le juge va alors revêtir, sur une semaine, avec le soutien des mairies qui l’accueillent trois à quatre fois par an, toutes les casquettes : juge aux affaires familiales, juge de l’application des peines, audiences correctionnelles, etc.

Pour la section détachée des Tuamotu, Gambier et îles Australes, le défi logistique est majeur, car les îles à desservir sont très nombreuses. Le juge se déplace au moins une fois par mois et des audiences sont également organisées à Tahiti. Nous participons en outre deux à trois fois par an aux tournées organisées par le pays, qui affrète avions et navires pour ses services.

Enfin, nous avons créé un centre d’accès au droit en 2022. Plutôt que de verser des subventions à des associations, nous avons préféré recruter un juriste, puis un second, et les former, afin qu’ils proposent des consultations juridiques et organisent celles données gratuitement par les professionnels du droit. Hormis à Raiatea, où il y a un notaire et trois avocats, les archipels sont totalement dépourvus de professionnels du droit. Nous nous efforçons donc, grâce au centre d’accès au droit, d’organiser et de soutenir les tournées des professionnels du droit dans les îles.

Nous développons aussi, en collaboration les Fare Ora – un dispositif comparable aux maisons France Services mis en œuvre en Polynésie française –, aussi bien à Tahiti et sur les îles où nous nous rendons régulièrement que dans les archipels, des consultations par visioconférence. C’est pour le moi le principal enjeu de développement : maintenir les déplacements physiques et les doubler de consultations à distance de nos juristes ou de professionnels du droit.

Mme Solène Belaouar, procureure de la République près le tribunal de première instance de Papeete. Pour ma part, je suis en poste depuis deux ans, après avoir exercé en Hexagone.

Cela a été dit, les effectifs dont dispose le parquet de Papeete sont plutôt satisfaisants. Aux huit magistrats affectés, dont je fais partie, il faut ajouter le vice-procureur placé de manière quasi permanente auprès du parquet général. Ainsi, neuf magistrats travaillent au quotidien, pour un effectif théorique de huit, selon la dernière circulaire de localisation des emplois de magistrats et de fonctionnaires.

Le total est ainsi plus confortable que dans d’autres juridictions, même si notre quotidien demeure chargé, en raison de la délinquance de masse, et plus particulièrement de l’ampleur des violences intrafamiliales. Ce contentieux est très sensible et demande du temps, notamment d’investigation ; son traitement est donc très exigeant.

De plus, il faut relever le défi hors norme posé par la géographie. Nous le faisons de trois manières, la première étant commune avec le siège, les deux autres étant propres au parquet.

Premièrement, la procédure pénale numérique constitue pour la Polynésie française un véritable progrès technologique – le territoire était l’une des dernières juridictions à ne pas en bénéficier. Son déploiement a débuté en mai 2024, puis a été très rapide, s’étant achevé le mois dernier. Nous participons en outre à une expérimentation relative à l’exécution des peines et nous faisons partie des trente juridictions – sur les 164 que compte la France – qui ont été distinguées, le 23 septembre dernier, de la certification « Tribunal pénal numérique ».

Concrètement, cela signifie que la totalité des procédures pénales sont enregistrées par les services d’enquête de manière nativement numérique et qu’elles sont traitées de manière dématérialisée par les magistrats, les fonctionnaires ou les délégués du procureur, qu’il s’agisse des classements sans suite, des alternatives aux poursuites ou des poursuites, même en cas de défèrement et même si l’affaire concerne un mineur.

J’insiste sur le fait que cela concerne tous les services d’enquête, y compris les brigades situées dans les îles éloignées. Les procédures parviennent désormais au tribunal en quelques minutes, par un simple clic, sous réserve de la qualité du réseau internet, contre plusieurs jours, voire plusieurs semaines auparavant, quand il fallait acheminer les dossiers, ce qui pouvait d’ailleurs provoquer des renvois d’audience. La justice fournit ainsi un meilleur service.

J’ajoute que la procédure pénale numérique est également très utile lors des audiences foraines, puisque les professionnels n’ont plus qu’à se déplacer avec un ordinateur, alors qu’avant, il fallait transporter des dossiers, parfois même par fret aérien ou maritime. C’est d’ailleurs sans doute ce qui explique que le déploiement numérique a été si rapide en Polynésie : tout le monde y a vu son intérêt.

Cette démarche ne crée pas de fracture numérique : les professionnels de justice se déplacent avec du matériel, y compris une imprimante, afin de remettre directement aux justiciables les documents nécessaires pour la suite des audiences.

Deuxièmement, les magistrats du parquet se déplacent dans les îles. Tous étant localisés à Papeete et aucun dans les sections détachées, ils se déplacent en fonction des besoins et au gré des audiences organisées, en tenant compte des grandes distances et des lignes maritimes et aériennes existantes. Certaines îles ne sont desservies que par un seul vol hebdomadaire, ce qui suppose qu’un magistrat s’absente pendant une semaine – d’où une forte incidence sur l’organisation du parquet.

En moyenne, le parquet est concerné par soixante-quatre audiences par an dans les îles, tous dossiers confondus. Évidemment, nous essayons de regrouper dans un même déplacement des audiences collégiales, à juge unique, devant le juge des enfants ou encore devant le juge d’application des peines. Au total, nous assurons une vingtaine de déplacements par an, sans compter les éventuelles reconstitutions de crime par les juges d’instruction.

L’enjeu, pour le parquet, est évidemment de rentabiliser ses déplacements. Ainsi, nous en profitons pour nous rendre à la brigade de gendarmerie quand il y en a une, pour vérifier la bonne tenue des cellules et des registres de garde à vue, pour traiter les procédures pénales, pour apporter divers renseignements ou encore pour rencontrer des acteurs locaux et nouer des partenariats avec les mairies, les dispensaires, les écoles, etc.

Par ailleurs, lorsqu’ils se rendent dans une ville où il n’y a pas de délégué du procureur, les magistrats du parquet peuvent tenir ce qu’on pourrait appeler des audiences d’alternatives aux poursuites, afin de notifier en personne aux justiciables des mesures d’ordonnance pénale ou des décisions qui les concernent.

Troisième point : nous nous appuyons sur un réseau de délégués du procureur, présents jusque dans les îles éloignées. Il s’agit d’une politique volontariste de l’ensemble de la juridiction pour rendre une justice de proximité. Depuis plusieurs années, nous recrutons des délégués dans les archipels et diversifions les réponses pénales, afin que la justice soit accessible et rendue au plus près des citoyens.

Nous comptons actuellement douze délégués : deux associations et dix personnes physiques. Comme c’est souvent le cas, les associations interviennent pour l’organisation des stages – en matière de violences conjugales, de consommation de stupéfiants, ou de citoyenneté –, lesquels ont principalement lieu à Tahiti, même si nous parvenons occasionnellement à en proposer dans les autres îles. Quant aux dix délégués physiques, ils sont recrutés localement. Trois habitent à Tahiti – deux à Papeete, une à Taravao – et sept interviennent dans douze îles appartenant à trois archipels où se situent les principaux bassins de population.

À Tahiti et à Moorea, toutes les alternatives aux poursuites sont possibles. Dans les archipels, en revanche, les réponses pénales privilégiées sont l’amende et le travail non rémunéré, ou travail d’intérêt général, qui fonctionne très bien en Polynésie. Au total, les mesures alternatives représentent la moitié des réponses pénales apportées par le tribunal, un niveau dans la moyenne de ce qui se pratique dans l’Hexagone.

M. Carounagarane Ady, directeur de greffe de la cour d’appel de Papeete. En ce qui me concerne, je n’ai pris mon poste que le 1er septembre dernier ; je ne pourrai donc m’exprimer sur le volet juridictionnel.

Les effectifs, d’abord : le tribunal de première instance étant désormais autonome de la cour d’appel, je n’ai sous ma direction que les greffiers de cette dernière, au nombre de vingt, ce qui est plutôt confortable, étant entendu que nous disposons de quatre personnels de plus que l’effectif théorique. Les agents, je tiens à le dire, sont volontaires et très actifs, tandis que le service administratif régional est aussi très présent, tant sur le plan informatique qu’immobilier, ce qui facilite les relations et la communication.

J’y insiste, le lien que nous avons et le travail collectif que nous réalisons sont très agréables, en comparaison avec ce que j’ai vécu ailleurs. Au total, j’ai seize années d’expérience ultramarine : après avoir commencé à Mayotte, j’ai travaillé en Guyane puis en Guadeloupe, avant d’être affecté en Polynésie. Je peux donc prendre la mesure des choses et constater que ce dernier territoire bénéficie d’une situation très favorable, qui lui permet de rendre une justice de meilleure qualité.

La scission entre le TPI et la cour d’appel ayant déjà eu lieu, tout comme la privatisation du RCS ainsi qu’une immense purge des scellés, les chantiers sont désormais moins nombreux, même s’il reste ceux des archives et du RCS de Polynésie. Nous allons ainsi nous rapprocher de la directrice de greffe du TPI pour analyser la convention passée en 1988 entre l’État et le pays, qui pourrait être obsolète, et procéder à une refonte du livre VII du code du patrimoine, qui est en attente.

Mme Myriam Jarry, directrice de greffe du tribunal de première instance de Papeete. Pour ma part, j’ai pris mes fonctions le 1er avril dernier. Forte d’une expérience de plus de dix ans en Nouvelle-Calédonie, je pourrai faire quelques comparaisons entre les deux territoires.

Nos effectifs sont désormais au complet. Alors que la clé de localisation pour 2025 est de quatre-vingt-seize agents, nous en avons seize de plus, affectés notamment au corps des greffiers. Les personnels, toutes catégories confondues, sont particulièrement investis et courageux, ayant vécu des moments difficiles lorsque nous étions en sous-effectifs. Quant aux encadrants, je dispose d’une équipe de trois directeurs ; en comparaison avec la Nouvelle-Calédonie, nous mériterions d’en obtenir un quatrième.

Le greffe de Polynésie a pour particularité d’être composé à 95 % de personnels locaux. Il s’agit d’un corps d’État, dont les membres sont recrutés grâce à un concours local. C’est par ce moyen que nous avons pu augmenter les effectifs en 2023 et 2024.

En Nouvelle-Calédonie, 50 % des agents ont leurs intérêts moraux et matériels sur place, les autres étant soumis au séjour de deux ans, renouvelable une fois. Une telle composition me semblait équilibrée, en ce qu’elle permet des échanges d’expérience entre les personnels. Non que je considère que la composition des équipes polynésiennes soit moins riche : simplement, il faut veiller à ce que les collègues bénéficient de formations, sachant que celles organisées en Hexagone entraînent d’importants frais de déplacement.

Autre particularité : l’existence de sections détachées, à Nuku Hiva et à Raiatea – où les greffiers en poste souffrent parfois d’isolement. Nous sommes à leur écoute, nous nous entretenons régulièrement au téléphone et j’ai même une directrice chargée de ces sections, mais les agents sur place manquent d’encadrement, d’un directeur présent sur le site. Je reviens de déplacements aux Marquises et à Raiatea et je vous assure qu’il faut que les directeurs s’y rendent régulièrement pour échanger avec les agents.

Les audiences foraines font aussi partie des spécificités de la Polynésie. Or il nous arrive de rencontrer des difficultés informatiques lorsqu’elles ont lieu. Nous sommes équipés, notamment en clés 4G, mais pour parer à toutes les éventualités, nous imprimons tous les documents, ce qui représente une charge de travail importante pour le greffe, qui n’est pas nécessairement prise en compte dans son évaluation globale.

M. Pascal Devillers, président du tribunal administratif de la Polynésie française. Le tribunal administratif de Polynésie française est la plus petite juridiction administrative de notre pays : elle est composée de quatre magistrats – ce qui est fréquent outre-mer – et de quatre agents de greffe – ce qui est, en revanche, inhabituel. Nous traitons environ 600 dossiers par an, soit une cinquantaine par mois, et donnons vingt audiences collégiales, c’est-à-dire une tous les quinze jours, ainsi qu’une trentaine d’audiences de référé. Avec seulement huit personnels au total, chacun d’entre nous doit tenir une permanence mensuelle et se partager toutes les vacations, ce qui représente une contrainte d’organisation et de disponibilité.

Parmi les difficultés que nous rencontrons, je soulignerai le niveau socio-culturel parfois faible des justiciables, qui rend difficilement accessible le langage administratif ou juridique – nous nous en rendons compte dans les écritures et lors des audiences.

Une autre caractéristique locale est la forte soumission à l’autorité. En Polynésie, on ne remet pas en cause l’autorité du tavana, c’est-à-dire du maire, ni celle du président du tribunal ou du président de l’Assemblée. Aussi y conteste-t-on moins les décisions qu’en métropole.

Notons également la faiblesse du réseau associatif local. Quand, en Hexagone, j’étais habitué à entendre des associations très virulentes, notamment en matière de défense du droit de l’environnement, le tissu associatif n’est ici qu’à peine balbutiant.

De côté des magistrats, l’enjeu principal, déjà évoqué, est celui de l’apprentissage du droit local, qui constitue 90 % des règles que le tribunal administratif doit appliquer, contre 10 % de règles issues du droit étatique. Il y a donc un important ticket d’entrée à payer pour les magistrats affectés en Polynésie, sachant qu’il n’existe pas de formation pour s’y préparer ; il faut environ un an pour s’y familiariser au fil de l’eau.

Une autre difficulté est l’extrême polyvalence dont il faut faire preuve. En métropole, on est habitués à travailler dans des chambres spécialisées – marchés publics, fiscalité, urbanisme, etc. –, tandis qu’ici, on est touche-à-tout. Ce n’est pas chose aisée, pour les magistrats, de s’initier à de nouveaux domaines du droit, d’autant que celui-ci est de plus en plus complexe, avec un empilement de normes et de règles contentieuses.

Citons enfin la difficulté à trouver des experts. Notre vivier est d’autant plus étroit que les personnes auxquelles nous faisons appel, par exemple en matière médicale, refusent souvent d’intervenir en raison de leur connaissance d’une des parties. Nous devons donc nous tourner vers la métropole, ce qui induit des expertises plus longues et plus onéreuses.

Quant au tribunal lui-même, sa particularité est qu’il n’a pas du tout à traiter de contentieux de masse, contrairement à la plupart des autres juridictions hexagonales et ultramarines. Il n’y a en effet aucun contentieux des étrangers – qui représentent 50 à 70 % des entrées en métropole. Il n’y a pas de contentieux sociaux, étant donné que le RSA n’existe pas en Polynésie – en métropole, ces dossiers représentent 12 % des entrées. Enfin, il n’y a pas non plus de contentieux relatifs au droit opposable au logement (Dalo), qui constituent aussi souvent une part significative des entrées, par exemple à Paris ou à Marseille. En définitive, nous n’avons que des contentieux dits ordinaires, qui sont toutefois plus compliqués à traiter que les contentieux de série. C’est une autre difficulté pour les magistrats.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous remercie pour tous ces éléments, qui répondent à certaines de nos questions.

Madame la première présidente, comment se répartit la présence physique de la justice entre les différents territoires ? La Polynésie est très vaste et, si j’ai bien compris, la justice est rendue en certains lieux où il n’y a pas de présence permanente.

Mme Gwenola Joly-Coz. En effet, nous ne sommes pas présents physiquement en tout temps et en tout lieu. Nous sommes principalement présents à Tahiti. Nous occupons, à Papeete, un bâtiment désormais un peu vétuste mais qui a bénéficié, au cours des dernières années, d’extensions : des espaces ont été créés pour le traitement des contentieux, notamment un tribunal foncier, très bien rénové, accessible aisément par les justiciables, qui comporte une salle d’audience dédiée. L’idée a été émise, durant plusieurs années, de bâtir une cité judiciaire, mais elle est aujourd’hui abandonnée compte tenu des contraintes budgétaires nationales.

En outre, nous avons une juridiction à Raiatea, où deux magistrats sont affectés à temps plein.

Notre troisième implantation physique se trouve à Nuku Hiva, dans l’archipel des Marquises, où officie une magistrate, qui réside sur place. Pour la petite histoire, cette juridiction occupe une ancienne salle des Témoins de Jéhovah que nous avons rachetée.

Dans l’ensemble des autres îles, nous effectuons des déplacements ponctuels en audience foraine.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur le procureur général, vous avez indiqué qu’il n’y avait pas de formation spécifique au droit polynésien. Cela étant, un magistrat affecté en Polynésie bénéficie-t-il dès son arrivée d’une information et d’une formation lui permettant de s’adapter au plus vite aux particularités géographiques et aux réalités culturelles, notamment linguistiques, du territoire ?

M. Frédéric Benet-Chambellan. En effet, le maquis des textes applicables est d’une telle complexité – en raison de la double législation – qu’on ne peut pas prétendre en acquérir la maîtrise exhaustive au moyen d’une sorte de bachotage. Cet apprentissage doit se faire dès l’arrivée, en fonction du contentieux que l’on se voit confier : cela concerne les magistrats du siège ou du parquet ainsi que le responsable de greffe, voire les greffiers.

On peut en revanche appréhender beaucoup plus facilement le contexte culturel et socio-économique préalablement à son entrée en fonction. Il faut préciser qu’un grand nombre d’entre nous – ce n’est pas mon cas – ont déjà exercé à plusieurs reprises en outre-mer et ont donc déjà acquis une connaissance de certaines questions, se sont familiarisés avec certains aspects.

Le ministère de la justice conduit des formations qui concernent, par exemple, le contexte général, en dehors des seuls aspects technico-textuels. Avant de nommer un magistrat outre-mer, le ministère vérifie que le candidat a une connaissance minimale du terrain, qu’il sera capable de s’adapter.

Aux actions de formation menées à l’échelon national par l’École nationale de la magistrature (ENM) s’ajoutent de nombreuses formations dispensées localement, dont on bénéficie en arrivant sur place. Le haut-commissariat a mis en place une formation pour les nouveaux arrivants, à laquelle assistent tous les magistrats judiciaires – je l’ai suivie quelques semaines après mon arrivée. Les autres formations, au niveau local, peuvent s’adresser aux magistrats, parfois aussi aux avocats, et être de nature interministérielle ou conduites avec d’autres acteurs du territoire. Avant mon arrivée, une action de formation très importante, menée avec les avocats, portait sur la particularité des textes en Polynésie. Nous avons également travaillé sur la question environnementale, et nous devrions à nouveau nous y consacrer en 2026. Les violences faites aux femmes font également l’objet d’actions de formation.

M. le président Frantz Gumbs. Pouvez-vous confirmer que la Polynésie française est attractive, que vous n’éprouvez pas de difficultés pour recruter des magistrats, que vous ne souffrez pas d’un absentéisme qui obligerait à laisser des postes vacants ?

Mme Gwenola Joly-Coz. La Polynésie française est attractive, du moins davantage – pour citer des territoires que je connais bien – que Mayotte ou la Guyane. Cependant, l’expérience nous montre que certains facteurs sont source de difficultés, à commencer par l’extrême éloignement du territoire. Nous sommes vraiment à l’autre bout du monde. Depuis l’Hexagone, il faut vingt-quatre heures d’avion avec un décalage horaire de douze heures, ce qui rend nos relations difficiles.

Cela m’amène à évoquer la question de la gouvernance de l’outre-mer au sein du ministère de la justice. On peut se demander si le ministère manifeste une intention particulière vis-à-vis de l’ensemble des juridictions d’outre-mer – et de chacune d’entre elles en particulier, car les territoires d’outre-mer présentent certes des caractéristiques communes, mais ils se distinguent aussi par de fortes spécificités et une identité propre. La Polynésie n’a, par exemple, rien à voir avec les autres territoires ultramarins. Non seulement nous sommes loin de tout mais nous nous trouvons dans un environnement géostratégique très différent de ce que l’on peut connaître dans l’océan Indien ou dans la Caraïbe. On sent véritablement, ici, les enjeux internationaux. La présence chinoise y est très perceptible ; dans le même temps, les relations y sont denses avec la côte ouest des États-Unis. On ressent les tensions politiques, économiques, sociales, si bien que l’exercice judiciaire n’est pas toujours aisé ; il demande beaucoup de délicatesse, d’attention aux réalités locales. De ce point de vue, le caractère attractif du territoire peut parfois piéger nos collègues.

M. Frédéric Benet-Chambellan. En effet, l’attractivité masque les difficultés. Lorsqu’on demande l’envoi de forces de sécurité intérieure, on s’entend souvent répondre – même si ce n’est pas formulé tout à fait comme cela – qu’à côté des Antilles, de Mayotte ou de la Nouvelle-Calédonie, nous n’avons pas de problèmes et qu’en conséquence, on fera ce que l’on pourra, mais moins qu’ailleurs. La question, d’ordre stratégique, qui relève de la décision de Paris, est de savoir s’il faut attendre que les tendances dangereuses que l’on observe s’accentuent au point de devenir quasiment irrattrapables. On ne peut que constater que vu de très loin, les difficultés locales sont minorées.

M. le président Frantz Gumbs. De nombreux territoires connaissent l’influence de la coutume, parfois dénommée droit coutumier, qui désigne des pratiques ancestrales liées à l’histoire et à la culture des populations locales. Est-ce le cas en Polynésie ?

Mme Laure Camus. Il n’existe pas de droit coutumier en Polynésie, ce qui constitue une différence notable avec la Nouvelle-Calédonie, par exemple. En revanche, il est essentiel d’appréhender la culture locale et de connaître l’histoire du territoire. En matière de droit foncier, en particulier, on ne peut pas véritablement comprendre certains dossiers si l’on ignore l’appréhension polynésienne de la propriété, qui est très différente de la conception européenne. Les magistrats nouvellement arrivés – en particulier ceux relevant des formations détachées – reçoivent, au cours des premiers mois, une formation in concreto, sous la forme d’un tutorat assuré, au sein du TPI, par des magistrats expérimentés. Je partage le point de vue de M. Devillers : il faut bien un an avant de pouvoir appréhender toutes les spécificités du droit local.

En matière foncière, en particulier, il nous faut démêler des écheveaux en remontant sur plusieurs générations : il nous appartient d’identifier comment la propriété et le cadastre se sont établis, comment les partages se sont faits, quels tomite et lois de titrement en sont à l’origine, comment les textes ont été appliqués. Les situations diffèrent beaucoup selon les îles, où l’on ne trouve pas toujours le même type de champs. Cette diversité exige une connaissance très fine des choses.

M. Davy Rimane, rapporteur. Quel regard portez-vous sur la gouvernance de nos territoires ?

Quels efforts menez-vous ou à quels expédients devez-vous recourir au quotidien pour permettre à nos concitoyens de la Polynésie d’avoir un accès plus ou moins normal à la justice et à leurs droits ? Quelles actions préconisez-vous en la matière, y compris sur le plan de l’aide financière et juridictionnelle ?

Mme Gwenola Joly-Coz. La question est de savoir comment le ministère de la justice peut porter un regard aiguisé sur l’ensemble des juridictions outre-mer, qui sont toutes différentes – chaque territoire et, surtout, chaque population ayant ses spécificités. Il est intéressant, à cet égard, de se pencher sur les violences faites aux femmes, de voir si elles répondent partout aux mêmes mécanismes ou si, en certains lieux, on met en avant des raisons culturelles pour expliquer les différences de rapports entre les hommes et les femmes. Plus généralement, on peut se demander si le fait de parler de l’outre-mer dans son ensemble a du sens.

Ce qui est certain, c’est qu’un ministère comme le nôtre doit se doter d’une gouvernance de ses juridictions d’outre-mer. Les choses ont toutefois évolué en ce domaine. Il y a vingt ans, la direction des services judiciaires n’avait aucune vision stratégique de l’outre-mer ; depuis lors, elle l’a développée. On peut prendre l’exemple des brigades de magistrats, auxquelles on a recours dans les territoires d’outre-mer les plus difficiles. J’étais favorable, dès l’origine, à ce mode d’exercice de la justice – j’avais formulé des propositions en ce sens il y a bien longtemps. Lorsqu’il n’y a plus moyen de faire autrement, il faut s’adapter et s’organiser. La magistrature, comme les autres services publics, doit trouver les voies et moyens de s’adapter aux réalités des territoires. Je ne parle pas seulement des réalités négatives mais également des aspects culturels et des demandes des populations.

Cela nécessite une pensée claire. Le ministère de la justice doit développer une réflexion sur les outre-mer, s’interroger sur les moyens de rendre la justice en étant à la hauteur des demandes des citoyens et des citoyennes dans ces territoires. Cela suppose peut-être d’organiser une gouvernance interdirectionnelle. Le fait que l’on gère les services judiciaires, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse de manière dispersée a-t-il encore du sens ? N’aurait-on pas besoin de plus de réactivité et de lien entre les directions ?

Globalement, il conviendrait de mener une véritable politique de gestion des ressources humaines, concernant les magistrats comme les fonctionnaires, mais aussi de gestion budgétaire. Il faut le dire : l’outre-mer, cela coûte cher. La Polynésie française coûte cher. Il nous faut des budgets pour assumer la volonté d’être présent au milieu du Pacifique et de rendre la justice aux Polynésiens et aux Polynésiennes. La logistique occupe ici une place essentielle car il est compliqué d’aller rendre la justice dans ces îles. J’ai vu, depuis neuf mois que je suis ici, des magistrats et des fonctionnaires remarquablement investis, des équipes qui se déplacent dans de toutes petites îles dans des conditions difficiles, prenant l’avion à quatre heures du matin, empruntant des bateaux inconfortables, se réunissant de manière parfois rocambolesque pour aller rendre la justice au plus près des citoyens. Cela nécessite des crédits et du soutien logistique. Nous irons défendre, dans quelques semaines, à Paris, les budgets dont nous avons besoin pour la Polynésie française.

Pour répondre à votre seconde question, il nous arrive – chose que je n’avais jamais vu faire ailleurs – d’envoyer une magistrate au tréfonds d’un archipel, dans une petite île qui n’a pas peut-être pas vu de juge depuis quatre ans, afin de recueillir verbalement les sollicitations des citoyens. C’est ce que l’on appelle la requête verbale, qui permet à un citoyen rencontrant un problème de l’exposer au juge sans le concours d’un avocat et sans avoir déposé de requête écrite. Cela se pratique depuis de nombreuses années. C’est une belle justice que nous rendons ainsi, au plus près des gens. Elle est très simple et très rapide, un peu à l’image de celle que rendait le juge de paix au XIXe siècle. Je n’ai vu nulle part ailleurs une telle facilité dans l’accès au juge.

M. Pascal Devillers. Les choses sont un peu différentes du côté de la justice administrative puisque, tant du point de vue de leur office que de leur situation matérielle, les juridictions ne sont pas comparables. La gouvernance par le Conseil d’État est tout à fait satisfaisante. Les juges administratifs qui siègent dans les territoires d’outre-mer ne souhaitent pas être traités différemment de leurs collègues exerçant leur office en métropole.

À l’occasion d’un stage de master 2 au sein du tribunal, une étudiante a réalisé une étude sur l’utilité que pourraient présenter des audiences foraines. Elle a conclu qu’il serait trop compliqué et trop onéreux d’appliquer ce dispositif compte tenu de la répartition de la population. En effet, si Tahiti abrite près de 200 000 habitants, 100 000 personnes sont dispersées sur les 75 autres îles habitées. Les liaisons aériennes sont centralisées à Tahiti ; les lignes inter-îles sont très peu développées, y compris à l’intérieur des archipels. Dès lors, on peut difficilement justifier le déplacement d’une formation de jugement par le regroupement de huit ou dix affaires. Cela entraînerait d’ailleurs un accroissement important des délais de jugement, qui sont actuellement très réduits – quatre mois et quatre jours, en moyenne, devant le tribunal administratif.

L’accès des citoyens, même de ceux qui sont éloignés, n’est pas si complexe que cela du fait des caractéristiques de la procédure administrative contentieuse, qui est, pour l’essentiel, écrite. Les écrits nous parviennent d’autant plus facilement que nous avons développé depuis quelques années le système numérique Télérecours citoyens. À peine sont-elles rédigées que nous recevons les requêtes. La numérisation rend la communication beaucoup plus facile qu’elle ne l’était antérieurement.

Nous remettons aux justiciables qui se rendent dans notre tribunal des fascicules qui présentent de manière très pédagogique la façon d’introduire une requête et le déroulement de la procédure. Ils sont également rédigés en reo tahiti ; l’un d’entre eux, qui est présenté selon la méthode « facile à lire et à comprendre », rencontre un vrai succès – j’ai demandé sa réimpression à hauteur de 200 exemplaires.

M. Davy Rimane, rapporteur. Comment se déroule la procédure à la suite d’une requête verbale ?

Mme Laure Camus. Je prendrai l’exemple extrême de la section détachée des Tuamotu, Gambier, Australes, dont le ressort s’étend sur près de 100 îles. Le code de la procédure civile polynésien offre la possibilité au juge de recueillir des requêtes verbales. En ce cas, il reçoit la personne – qui présente, le cas échéant, ses documents – et essaie de traduire sa demande sous la forme écrite avec l’aide du greffier. Il statue parfois immédiatement, si le dossier est prêt au moment où il se trouve dans l’île. Pour un divorce simple, par exemple, le juge recueille les éléments d’état civil directement auprès de la mairie. Il dispose en effet d’une faculté très particulière : il peut instruire sur place et requérir le maire – le tavana – pour obtenir les documents, ce qui lui permet de statuer sur-le-champ, hors présence d’un avocat – en général, on ne trouve d’ailleurs pas d’avocat dans les îles les plus éloignées. S’il ne peut pas statuer immédiatement, il poursuit le traitement de la requête depuis Tahiti, en échangeant avec la personne, que ce soit physiquement, par mail ou par courrier – au moins cela aura-t-il permis au justiciable d’enclencher l’examen du dossier.

À l’inverse, il arrive qu’à la suite d’une saisine du justiciable et d’échanges avec lui, le dossier soit prêt lors de la visite du juge dans l’île. Le conseil de l’accès au droit accompagne parfois le juge lors d’un déplacement mais, surtout, il se rend dans les îles en amont de la visite du magistrat afin de recueillir les requêtes et de préparer les dossiers.

Mme Gwenola Joly-Coz. Ces mécanismes très spécifiques témoignent de la volonté de s’adapter. Je n’ai vu nulle part une adaptation aussi poussée qu’en Polynésie. Elle est rendue possible par la souplesse de notre fonctionnement, qui est, à mes yeux, une voie à suivre. Cela montre que l’on peut continuer à exercer une justice républicaine en employant des mécanismes différents, qui répondent aux besoins.

M. Davy Rimane, rapporteur. Cette procédure verbale est très intéressante, en particulier pour des territoires où l’oralité est fondamentale. Le justiciable peut-il faire appel de la même manière, ou la procédure est-elle plus formelle ?

Mme Laure Camus. Il doit s’adresser au Sauj, le service d’accueil unique du justiciable, par mail, par téléphone ou en s’y présentant. Le Sauj lui explique alors comment formaliser l’appel.

M. Davy Rimane, rapporteur. Êtes-vous satisfaits des bâtiments des tribunaux administratif et judiciaire ? Dans certains territoires, leur état, piteux, ne glorifie pas la République.

Les agents locaux sont-ils suffisamment représentés dans la magistrature ? La question fait débat et les lignes bougent, notamment aux Antilles, avec un projet de classe préparatoire « talents » pour augmenter le nombre d’Antillo-Guyanais parmi les magistrats. Une volonté particulière se manifeste-t-elle en ce sens en Polynésie, ou la question ne se pose-t-elle pas ?

M. Frédéric Benet-Chambellan. Le ministère de la justice a officiellement abandonné le projet de cité judiciaire, qui devait regrouper la cour d’appel et le service administratif régional, lequel se trouve à un quart d’heure à pied environ de la cour, sur un site unique. Cette décision paraît négative, mais la situation s’est nettement améliorée depuis plusieurs années, grâce à la diversification bâtimentaire qu’a évoquée la première présidente. En effet, des bâtiments complémentaires consacrés au tribunal foncier, au tribunal mixte de commerce et à une partie de l’activité civile du tribunal de première instance s’élèvent désormais sur le site de la cour d’appel et du tribunal.

Toutefois, une difficulté majeure subsiste : la cour d’appel et le tribunal de première instance sont imbriqués sans logique ni rationalité – on trouve trois bureaux de la cour, puis quatre du tribunal, puis la salle d’audience partagée, puis celle des attachés de justice. Malgré les nombreux progrès, nous ne pouvons pas travailler en équipe de manière optimale. Or, pour le parquet, c’est fondamental : les affaires à suivre, les enquêtes, par exemple, nécessitent une concertation permanente, donc une proximité. Cette nécessité est toutefois à peu près respectée aujourd’hui, en ce qui concerne le parquet général comme le parquet de première instance.

Nous sommes très attentifs à l’immobilier des sections détachées. La situation s’est améliorée. Chacun reconnaît que le bâtiment de Raiatea est maintenant satisfaisant. Les locaux de Nuku Hiva, aux Marquises, sont plus sommaires, mais leur état n’est pas catastrophique.

Un projet d’extension des locaux de Papeete, envisageable depuis l’abandon de la cité judiciaire, vient de débuter – les études n’ont pas encore été menées, non plus, a fortiori, que les travaux.

J’ai été chef de cour deux fois, à Rouen et à Rennes, et Mme la première présidente l’a été à Poitiers : nous pouvons témoigner que les discussions immobilières avec l’administration centrale ne sont pas toujours un long fleuve tranquille. Pour la Polynésie, le secrétariat général et la direction des services judiciaires sont à l’écoute – dans la limite des moyens du ministère, qui sont ce qu’ils sont. Nous avons pu effectuer des travaux relevant de l’entretien lourd – nous rencontrons par exemple des problèmes d’amiante. Pour toutes ces questions, ils nous prêtent une attention soutenue.

Mme Gwenola Joly-Coz. La représentativité de la magistrature fait l’objet d’un débat depuis plusieurs années. En Polynésie française, un seul magistrat est issu du territoire, on ne peut donc parler de réelle mixité des équipes. Il fait partie des effectifs de Mme la procureure de la République mais je ne l’ai pas rencontré, parce qu’il est en arrêt maladie.

La Polynésie est un petit territoire, qui compte 280 000 habitants. J’ai fait une expérience qui illustre les difficultés que soulève une éventuelle mixité. J’ai demandé à une stagiaire de travailler sur des décisions rendues à Papeete. Elle est rapidement venue me confier son embarras : elle connaissait beaucoup des gens impliqués dans les procédures – une cousine, une amie de lycée, une voisine dont elle avait entendu parler... Il lui était difficile de prendre connaissance de leurs réalités.

L’étroitesse du territoire entraîne une proximité, humaine, affective et sociale avec les justiciables qui soulève un problème. Cette jeune fille se destinait à la magistrature mais elle m’a dit qu’il lui serait difficile, dans ces conditions, d’exercer en Polynésie, même si elle ressentait l’envie, naturelle, de revenir dans son territoire.

Il faut des magistrats qui connaissent le territoire où ils exercent, mais une trop grande proximité peut gêner l’indépendance ou l’impartialité : la contradiction est connue et la question récurrente concernant les outre-mer. Il faut parvenir à un équilibre : une magistrature plus diverse, mais qui bouge, comme c’est le cas en Hexagone. En effet, il est nécessaire de se confronter à d’autres pratiques et à d’autres réalités. Ce sera délicat mais des voies sont sans doute possibles, que nous devrons explorer dans les prochaines années.

M. Pascal Devillers. Les locaux du tribunal administratif sont dans le palais de justice, en centre-ville – c’est très agréable. Ils sont spacieux et bien équipés. Chaque magistrat et chaque agent de greffe dispose d’un bureau relativement confortable et climatisé. De ce côté, nous n’avons pas trop à nous plaindre, surtout si l’on pense à l’évolution des normes en métropole. Quant à la salle d’audience, que nous partageons avec nos collègues judiciaires, elle est tout à fait confortable et correspond aux standards en la matière.

Aucun des quatre magistrats n’est issu du territoire ; tous sont métropolitains. Il n’y a d’ailleurs aucun magistrat polynésien dans le corps des tribunaux administratifs. Cela poserait les mêmes problèmes qu’une trop longue affectation en outre-mer, en particulier dans les petits territoires insulaires. Nous autres chefs de juridiction, qui sommes magistrats et officions en tant que tels, exerçons nos fonctions pendant sept ans. On pourrait ainsi limiter la durée d’affectation des magistrats en outre-mer. En effet, lorsque les gens restent trop longtemps, ils connaissent trop de monde. En outre, au bout d’un moment, ils perdent des connaissances et de l’expérience : c’est en fréquentant plusieurs juridictions, en multipliant les expériences, que l’on devient un bon magistrat. L’immobilisme l’empêche.

M. Davy Rimane, rapporteur. Connaître du monde peut poser un problème, mais cela peut aussi constituer une force. Quand le renouvellement est trop rapide, le magistrat nouvellement arrivé doit reprendre les dossiers en cours et se les approprier, ce qui allonge les délais. Il faut trouver un équilibre pour que des magistrats puissent, s’ils le souhaitent, exercer sur leur territoire.

M. le président Frantz Gumbs. Dans certains territoires, le ministère de la justice est représenté par un délégué qui le rapproche du terrain et relaie notamment les problèmes d’ordre matériel. Est-ce le cas en Polynésie ?

Mme Gwenola Joly-Coz. Il n’y a pas en Polynésie, comme il en existe dans d’autres ressorts, de direction régionale du secrétariat général qui aurait une vision transversale des questions matérielles – immobilier, ressources humaines, budget et informatique. Mais cette absence est compensée par l’accès aisé que nous avons à l’administration centrale, notamment sur l’immobilier. De même, nous dialoguons facilement avec le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, le Sadjav, sur toutes les dépenses relevant du programme 101, Accès au droit et à la justice. Peut-être est-ce dans le domaine informatique que nous aurions besoin de plus de soutien – au reste, le secrétariat général réfléchit à l’aide qu’il pourrait nous fournir, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.

Au fond, ce n’est pas d’une superposition de structures que nous avons besoin. Ce qu’il nous faut, c’est une pensée claire, condition préalable au dialogue, donc à la cohérence de la stratégie nationale et de sa déclinaison locale à la cour d’appel de Papeete. Je suis donc moins demanderesse de nouvelles structures que d’une écoute authentique, d’une gouvernance incarnée s’appuyant, encore une fois, sur une pensée claire au sein du ministère.

M. Frédéric Benet-Chambellan. La direction de l’administration pénitentiaire et, dans une moindre mesure, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, réfléchissent à la création d’un service commun – nous avons d’ailleurs été interrogés à ce sujet. Il s’agirait d’une délégation régionale du secrétariat général, qui serait compétente dans plusieurs territoires. Le secrétariat général considère en effet qu’un seul territoire ultramarin ne suffit pas à déployer l’ensemble d’une structure régionale telle que je la connaissais par exemple à Rennes, qui avait tout le Grand Ouest sous son autorité.

Comme la première présidente, je ne suis pas du tout favorable à la création d’une nouvelle structure, a fortiori si elle devait travailler pour nous depuis un autre territoire à plusieurs milliers de kilomètres au motif qu’il n’y aurait pas assez d’activité en Polynésie pour l’y installer ; mieux vaut envisager une stratégie fondée sur la souplesse plutôt qu’une superstructure éloignée.

M. le président Frantz Gumbs. À propos de pénitentiaire, la moitié des peines prononcées dans votre ressort sont des peines alternatives à l’emprisonnement. Y a-t-il une prison en Polynésie et suffit-elle aux besoins ?

M. Frédéric Benet-Chambellan. Tahiti a la particularité rare en outre-mer d’avoir deux établissements pénitentiaires : le centre pénitentiaire historique de Faaa, à quelques kilomètres du centre-ville de Papeete, et un établissement plus récent à l’entrée de la presqu’île, de l’autre côté de Tahiti. On s’approche ainsi du nombre de places requis, même si le centre de Faaa connaît un problème complexe de surencombrement qui nous oblige à organiser quelques transferts. Malgré cela, la situation est à peu près satisfaisante.

S’y ajoutent deux établissements beaucoup plus petits et assez éloignés de la prison telle qu’on la conçoit généralement : l’un à Uturoa, sur l’île de Raiatea, l’autre à Nuku Hiva aux Marquises. Celui d’Uturoa est fermé mais les quelques détenus – souvent huit à dix, quinze au maximum – partagent un dortoir unique. Quant à celui de Nuku Hiva, il s’apparente davantage à une maison d’arrêt en milieu ouvert : il n’y a pas de mur et le ou les détenus – il arrive qu’il n’y en ait qu’un – sont tenus de ne pas franchir des limites tracées au sol.

Tous les chefs de juridiction sont très attentifs au contexte pénitentiaire dans l’application des peines. Les magistrats, juges comme parquetiers, ne peuvent pas répartir les peines fermes ou alternatives comme on le ferait ailleurs, du fait de l’éloignement. Dans les cas de délinquance les plus graves, ils favorisent systématiquement les peines sévères ; en revanche, ils appliquent une politique très diversifiée de mesures alternatives aux poursuites pour le parquet et à la détention pour les juges. En outre, nous nous sommes dotés d’un instrument permettant d’éviter le surencombrement et d’accroître la réactivité judiciaire lorsqu’un seuil critique d’occupation est dépassé au centre de Faaa.

M. le président Frantz Gumbs. Avez-vous le sentiment que la population de la Polynésie française fait confiance à la justice telle que vous la rendez dans ce territoire ?

Mme Gwenola Joly-Coz. C’est une question quasi philosophique qui pourrait être posée au concours de l’ENM : comment faire pour que la population ait confiance dans l’institution judiciaire ?

Avoir confiance en l’institution judiciaire, c’est estimer qu’on peut aller vers elle, qu’elle appliquera des règles communes à tous, une loi qui est la norme pour chacun ; que, puissant ou misérable, polynésien ou popa’a, on sera traité de la même façon par le juge, qu’on aura les mêmes droits, la même capacité à faire valoir ses arguments ou à être défendu par un avocat. Les Polynésiens et les Polynésiennes, qui bénéficient de cette justice égalitaire, contradictoire, publique, ont toutes raisons de lui faire confiance.

Mais en Polynésie comme ailleurs, la justice donne lieu à une conversation sociale : les justiciables s’interrogent sur leur justice et c’est bien normal dans une grande démocratie.

Je vous répondrai donc ainsi : nous mettons tout en œuvre pour que les citoyens polynésiens aient confiance en leur justice.

M. Pascal Devillers. Je suis très attentif à la façon dont nos décisions, législatives ou judiciaires, sont reçues. Elles sont abondamment commentées dans la presse et sur les réseaux sociaux. Mais il existe en Polynésie un prisme politique dominant, fort éloigné de ce qu’on connaît en métropole : le prisme autonomiste et indépendantiste. Bon nombre de décisions sont commentées très défavorablement par les militants indépendantistes : ils considèrent qu’elles émanent de la justice de l’État français, qui, en tant que telle, ne peut pas être bonne.

Or j’observe ces derniers temps sur les réseaux sociaux – qui sont hélas devenus le reflet des choses – des messages qui me semblent dépasser ce clivage auquel j’étais habitué, et je m’interroge : peut-être y a-t-il des manipulations de la part de pays qui nous sont hostiles et qui incitent les mouvements indépendantistes à publier des commentaires très acrimonieux – dans un objectif qu’on comprend bien.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous remercie tous.

*

Audition, ouverte à la presse, de M. Manuele Taofifenua, ministre coutumier du royaume d’Uvea (jeudi 9 octobre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Nous avons souhaité recevoir aujourd’hui M. Manuele Taofifenua, portant le titre d’Ulu’imonua, ministre coutumier représentant Sa Majesté le roi – le Lavelua – d’Uvea, Patalione Kanimoa.

Le droit coutumier occupe une place importante dans l’ordre juridique des îles Wallis et Futuna. Nous souhaitons savoir si sa cohabitation avec le droit commun représente une difficulté pour nos concitoyens ou, au contraire, une spécificité bien accueillie.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Manuele Taofifenua prête serment.)

M. Manuele Taofifenua, ministre coutumier du royaume d’Uvea. À Wallis et Futuna, le droit coutumier existe depuis la nuit des temps et cohabite avec le droit commun depuis 1961. La justice coutumière est rendue par les différents responsables coutumiers, selon une organisation qui n’a pas changé au cours du temps.

À Wallis, le royaume d’Uvéa est divisé en trois districts, à la tête desquels se trouvent des chefs de districts appelés faipule. Les districts sont eux-mêmes subdivisés en villages : dix dans le district du Sud, cinq dans chacun des deux autres districts du Centre et du Nord. Enfin, chaque village est divisé en quartiers, gérés par un responsable.

Les chefs de village représentent la première autorité coutumière : avec l’aide des responsables des quartiers, ils rendent des décisions en cas de litiges ou de délits, conformément aux règles du droit coutumier. Si leur décision ne donne pas satisfaction, le litige remonte au niveau des chefs de districts, qui rendent à leur tour une décision. Si l’insatisfaction perdure, six ministres – dont je fais partie – peuvent être sollicités pour trouver une issue ; deux ministres sont affectés à chaque district. En dernier recours, il est possible dans certains cas d’en appeler à la décision du roi ; celle-ci est irrévocable et incontestable.

M. le président Frantz Gumbs. L’organisation de la justice coutumière est-elle identique dans les différents royaumes de Wallis et de Futuna ?

M. Manuele Taofifenua. Je ne peux me prononcer s’agissant des deux royaumes de Futuna, Alo et Sigave. Je suppose que l’organisation n’est pas très différente.

M. le président Frantz Gumbs. Quels sont les types de litiges réglés par le droit coutumier ? À quel moment intervient la justice de droit commun ?

M. Manuele Taofifenua. Le droit coutumier concerne essentiellement les délits que je qualifierais de « légers » – liés à des disputes de voisinages, des mésententes –, les divorces et les litiges ayant trait au foncier.

Dans le royaume d’Uvea est pratiqué le pardon coutumier, le fai hu, qui porte sur ces délits et litiges, mais s’applique surtout aux crimes les plus graves comme les crimes de sang. Ce pardon coutumier a une vocation réparatrice totale : il efface le crime et permet aux personnes concernées de reprendre le cours de leur existence.

Toutefois, depuis une quinzaine d’années, les familles de victimes de crimes se tournent de plus en plus fréquemment vers la justice de droit commun ; le pardon coutumier ne joue plus le même rôle qu’avant.

M. le président Frantz Gumbs. Qui prononce ce pardon coutumier ?

M. Manuele Taofifenua. À chaque fois qu’il y a lieu d’organiser un pardon coutumier, les chefferies des villages et les ministres coutumiers des districts entrent en jeu.

Habituellement, le pardon est accordé par un ministre coutumier au nom de la famille victime – il n’est quasiment jamais refusé. La chefferie du village de la famille victime se charge de l’accueil et de l’organisation des pourparlers. Assistée par sa propre chefferie, la famille qui est en tort apporte des offrandes en nature, qui représentent un véritable investissement.

M. le président Frantz Gumbs. Selon vous, l’État et le système judiciaire de droit commun accordent-ils de la considération à la justice coutumière ?

M. Manuele Taofifenua. C’était le cas il y a une vingtaine d’années : la communication et la concertation entre le pouvoir judiciaire républicain et le roi et ses chefferies étaient importantes. Il n’y a désormais plus guère de concertation : dès que la justice républicaine est saisie par la famille victime, elle entre en action de son côté. Elle se donne le droit de prendre la relève, même lorsque le pardon coutumier a été accordé.

M. le président Frantz Gumbs. À l’instar de la justice républicaine, la justice coutumière est-elle rendue dans des lieux particuliers, comparables aux palais de justice ?

M. Manuele Taofifenua. À Wallis, il n’y a pas de tribunal ou de palais de justice comme dans le reste du territoire français.

Dans les villages et les districts existent des maisons collectives, les fale : les membres du village s’y rassemblent, les pourparlers y sont généralement organisés et les décisions de justice coutumière y sont rendues. S’il y a lieu de solliciter l’intervention royale, la justice est rendue dans le palais du roi.

M. Davy Rimane, rapporteur. Vous avez expliqué que la considération de la justice de droit commun pour la justice coutumière s’était amoindrie. Considérez-vous que cette évolution entraîne une dégradation des relations entre les deux systèmes judiciaires et une incompréhension croissante par la population des décisions prises par la justice ?

M. Manuele Taofifenua. Le terme de dégradation est sans doute un peu trop fort, mais il est certain que les relations entre les deux systèmes judiciaires ne sont plus les mêmes : elles restent cordiales, mais les échanges ont perdu en transparence et la concertation n’est plus aussi directe. La justice de droit commun ne fait plus l’effort de se tourner vers la justice coutumière, ce qui a certainement des répercussions sur le ressenti des populations quant aux décisions qu’elle prend.

M. Davy Rimane, rapporteur. Cette évolution suscite-t-elle de la défiance à l’égard des décisions ?

M. Manuele Taofifenua. Oui. Les justiciables ont le sentiment que les décisions sont déséquilibrées, parfois arbitraires.

M. Davy Rimane, rapporteur. Donc vous diriez qu’avant, parce que les relations étaient plus étroites, les justiciables appréhendaient moins les décisions à venir ? Éprouvent-ils davantage de craintes aujourd’hui ?

M. Manuele Taofifenua. Oui, il y a plus de craintes.

Autrefois, les magistrats nommés à Wallis restaient assez longtemps, ils devenaient familiers de la population. Peut-être aussi les délits étaient-ils moins graves qu’aujourd’hui. En tout cas, les gens craignaient moins la justice parce que ses décisions étaient rendues par un juge qu’ils connaissaient. C’est petit ici : même sans faire partie de ses intimes, tout le monde entretenait avec lui des liens de proximité, comme avec le médecin du village, qui connaît ses patients. Aujourd’hui, on a tendance à tomber dans l’anonymat. Le juge est dans sa tour d’ivoire, là-bas. Certes, il n’est pas obligé de connaître tout le monde, mais le climat n’est plus le même. Cela peut paraître sans importance, mais c’est un détail qui pèse.

La question n’est pas seulement celle de la place respective de la justice coutumière et de la justice française, mais aussi celle de la proximité du pouvoir judiciaire pour la population.

M. Davy Rimane, rapporteur. Selon vous, faut-il réécrire les procédures républicaines et coutumières pour clarifier leur articulation et mieux organiser leur fonctionnement sur un même territoire ?

M. Manuele Taofifenua. Oui, c’est une bonne proposition. Il faudrait créer davantage de passerelles entre les deux juridictions.

Vous employez le terme de « réécrire » mais notre justice ne repose sur rien d’écrit. Cela n’empêche qu’il faudrait évoluer, moderniser.

M. Davy Rimane, rapporteur. Votre culture est fondée sur l’oralité. En Polynésie, où c’est également le cas, les autorités judiciaires françaises prennent en compte cette caractéristique. À Wallis-et-Futuna, acceptent-elles des éléments d’oralité ou faut-il tout écrire ?

M. Manuele Taofifenua. Elles acceptent.

M. le président Frantz Gumbs. La justice républicaine, comme vous l’appelez, fait-elle appel à la justice coutumière, notamment pour des médiations ?

M. Manuele Taofifenua. Il est arrivé que la justice républicaine fasse appel à la justice coutumière en cas de difficulté, notamment lorsqu’elle s’estime incompétente, par exemple s’agissant du foncier. Dans ce cas, l’affaire est directement renvoyée aux chefferies.

M. le président Frantz Gumbs. Lorsque les victimes qui choisissent de s’adresser à la justice républicaine n’ont pas d’avocat, des chefs peuvent-ils les assister ?

M. Manuele Taofifenua. Les justiciables qui ne peuvent pas payer un avocat sont assistés par un citoyen-défenseur. Les avocats coûtent cher ; comme il n’y a pas de barreau ici, il faut s’adresser à Nouméa ou en Polynésie.

Un chef coutumier ne peut offrir qu’une présence physique et une assistance morale. Le travail juridique est fait par l’avocat ou par le citoyen-défenseur.

M. le président Frantz Gumbs. Les citoyens-défenseurs sont-ils plutôt issus de la population locale ou viennent-ils d’ailleurs ?

M. Manuele Taofifenua. Ce sont essentiellement des personnes originaires d’ici et qui résident ici.

M. le président Frantz Gumbs. Bénéficient-elles d’une formation juridique ?

M. Manuele Taofifenua. Je connais certains de ceux qui sont en activité. Le plus souvent, ils sont choisis parmi les membres de la population qui ont fait des études. Je pense que ce sont des études de droit.

M. le président Frantz Gumbs. Quelles améliorations permettraient d’augmenter la satisfaction des justiciables et leur confiance dans l’un et l’autre système ?

M. Manuele Taofifenua. Il faudrait tout centraliser sur notre territoire, y compris les juridictions de second degré. En effet, les procédures d’appel sont difficiles parce que les affaires sont traitées par des magistrats, et parfois des jurés, qui ne connaissent pas les spécificités du territoire. Il faudrait que Wallis-et-Futuna soit considéré, dans le domaine judiciaire, comme un territoire à part entière. Sans parler des coûts financiers, qui sont un autre sujet, la principale amélioration consisterait donc à disposer ici d’un système judiciaire complet digne de ce nom.

Ensuite, il faudrait améliorer les relations, la transparence, afin que l’un ne considère pas l’autre comme un frein, un obstacle ou un adversaire, mais comme un partenaire, pour essayer de rendre une décision qui sera comprise et acceptée.

M. le président Frantz Gumbs. Savez-vous s’il existe des professionnels du droit issus de Wallis-et-Futuna ? Auraient-ils l’opportunité d’y exercer ?

M. Manuele Taofifenua. Je ne connais pas de notaire wallisien ou futunien. En revanche, il y a un ou deux avocats originaires d’ici.

Deux procureurs originaires du territoire ont pu y exercer jusqu’à la retraite. Il y a beaucoup d’autres juristes, même s’ils ne sont ni dans la magistrature ni membres du barreau. Beaucoup travaillent dans l’administration ; ils peuvent mettre en pratique et valoriser leur formation directement sur le territoire.

M. Davy Rimane, rapporteur. En considérant dans leur ensemble la justice républicaine et la justice coutumière, leur organisation, leur fonctionnement, les moyens dont elles disposent et les évolutions qu’elles ont connues, diriez-vous que l’accès au droit et à la justice des Wallisiens et des Futuniens est normal ou dégradé ?

M. Manuele Taofifenua. La justice coutumière et, surtout, la justice républicaine fonctionnent bien. Il n’y a pas de dérive ou de choses inexplicables.

Je n’en dirais pas autant de l’accès au droit. Une minorité accède convenablement au droit. Ce n’est pas le cas de la grande majorité de la population, surtout de Wallis. La première cause est la barrière de la langue : une grosse partie de la population ne maîtrise pas bien la langue française – pour ne pas dire qu’elle ne la parle pas. Ensuite, plus de 50 % de la population n’a pas de revenu pécuniaire et ne peut obtenir de soutien juridique.

L’accès n’est donc pas égal et ce droit n’est pas bon.

M. le président Frantz Gumbs. Merci pour votre témoignage très intéressant. Vous pouvez nous envoyer toute contribution complémentaire qui vous semblera utile.

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Audition, ouverte à la presse, de M. Jacques Billant, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, M. Stanislas Alfonsi, secrétaire général du haut-commissariat, et Mme Anaïs Aït Mansour, directrice de cabinet (jeudi 9 octobre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur le haut-commissaire, vous êtes en poste en Nouvelle-Calédonie depuis le 2 mai 2025. Vous connaissez bien les outre-mer, puisque vous avez été auparavant préfet de la Guadeloupe puis de La Réunion, et cette audition sera peut-être l’occasion de faire une comparaison dans le temps et dans l’espace entre ces différents territoires.

Vous êtes entendu aux côtés de M. Stanislas Alfonsi, secrétaire général du haut-commissariat, et de Mme Anaïs Aït Mansour, directrice de cabinet.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Jacques Billant, M. Stanislas Alfonsi et Mme Anaïs Aït Mansour prêtent successivement serment.)

M. Jacques Billant, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. En tant que haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, et fort de mon expérience passée comme préfet de la Guadeloupe et de La Réunion, je mesure combien il est nécessaire d’éclairer les difficultés rencontrées par les justiciables ultramarins pour accéder à une justice pleinement adaptée à leurs besoins et pour mieux identifier les réponses spécifiques qu’exige chaque territoire ultramarin.

Cette question revêt une acuité particulière en Nouvelle-Calédonie, où l’accès à la justice est conditionné par deux réalités structurantes. D’une part, une géographie insulaire, vaste et éclatée qui rend indispensable l’organisation d’une justice de proximité – à ce titre, le tribunal de première instance de Nouméa est complété par deux sections détachées à Koné, dans la province Nord, et à Lifou, dans les îles Loyauté, tandis que des audiences foraines sont régulièrement tenues à Maré et à Ouvéa. D’autre part, la place centrale de la coutume dans la société calédonienne, institutionnalisée par l’accord de Nouméa et matérialisée par l’existence d’un droit civil coutumier et d’assesseurs coutumiers qui permettent d’assurer un dialogue constructif entre les justiciables de statut coutumier et l’autorité judiciaire.

Malgré ces adaptations, le territoire traverse de fortes difficultés économiques, sociales et politiques qui se sont exacerbées depuis les événements de mai 2024. Ces tensions se traduisent par la recrudescence de la délinquance d’appropriation et par l’aggravation marquée des violences intrafamiliales, qui sont en hausse de plus de 20 % sur un an. Les besoins des justiciables calédoniens les plus vulnérables, comme les femmes et les mineurs, s’en trouvent amplifiés. L’accompagnement de tous les citoyens, l’adaptabilité du service public et l’aide aux victimes sont autant de leviers indispensables pour restaurer la confiance et garantir l’effectivité des droits de chaque justiciable.

Je tiens à partager avec vous trois fragilités principales qui méritent d’être soulignées.

Premièrement, des progrès notables en matière d’accès au droit et d’aide aux victimes ont été accomplis avec la création du conseil de l’accès au droit en 2023 et l’inauguration en avril 2025 d’une unité médico-judiciaire de proximité (UMJP) au sein du centre hospitalier territorial de Nouméa. Néanmoins, la multiplicité des acteurs liée au partage de compétences entre l’État et la collectivité de Nouvelle-Calédonie – notamment en matière de santé, de protection de l’enfance et de la jeunesse –, le déficit de coordination et la concentration des moyens dans le Grand Nouméa – les villes de Nouméa, Dumbéa, Païta et Le Mont-Dore concentrent 75 % de la population –, limitent l’efficacité de ces dispositifs, notamment pour les habitants de la province Nord et des îles Loyauté.

La deuxième fragilité tient au fait que la protection de l’enfance, une compétence relevant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, fait face à des carences structurelles et préoccupantes. La direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (DPJEJ) souffre d’un manque d’effectifs, de difficultés de recrutement et de moyens matériels insuffisants. La situation a été aggravée par la dégradation de plusieurs foyers éducatifs lors de la crise de mai 2024. La Défenseure des droits avait saisi l’ancien président de la Nouvelle-Calédonie, Louis Mapou, à ce sujet en 2024.

La troisième problématique que je souhaite porter à votre attention est celle de la réinsertion et de la lutte contre la récidive. Des initiatives innovantes existent, à l’instar des stages de responsabilisation pour les auteurs de violences intrafamiliales, mais elles sont limitées au regard de l’ampleur des besoins. La lutte contre la délinquance et les dispositifs d’accompagnement à la réinsertion pâtissent de l’absence de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), qui ne sont pas opérationnels dans toutes les communes. Je m’attache, avec le procureur, à les redynamiser, et nous assistons en personne à tous ceux qui se réunissent. Parmi les conseils provinciaux de prévention de la délinquance, seul celui de la province Sud est dynamique et producteur d’effets. Il existe aussi un plan territorial de prévention de la délinquance à l’échelle gouvernementale, qui fera l’objet d’une réunion au mois d’octobre. Dans ce cadre, il est particulièrement difficile d’assurer un portage efficace des politiques publiques.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur le secrétaire général, compte tenu de l’ancienneté de votre présence sur le territoire, quelles observations pouvez-vous faire concernant l’évolution de la situation depuis deux ans ? Quels sont ses effets sur le fonctionnement des services judiciaires ?

M. Stanislas Alfonsi, secrétaire général du haut-commissariat. Le territoire se trouvait dans une situation compliquée sur le plan économique avant même l’insurrection déclenchée le 13 mai 2024. La Nouvelle-Calédonie vit selon des règles qui lui sont propres et qui ont été consacrées par des dispositions constitutionnelles. Une grande partie des compétences sont détenues par les collectivités du territoire, notamment en matière fiscale, tant du point de vue des revenus des collectivités que de la manière dont elles assument le train de vie des administrations dont elles ont la charge.

Avant l’insurrection, la situation économique n’était déjà pas brillante et les collectivités étaient en difficulté en raison d’une conjonction de facteurs depuis plusieurs années : la crise du nickel, celle de la covid-19, l’éloignement et le choix fait par les politiques calédoniens de modérer la pression fiscale. Ces difficultés ont été très fortement accrues avec l’insurrection, qui a causé un effondrement de la production et fait baisser le produit intérieur brut de 13 à 14 % – environ 12 %, si l’on tient compte de l’inflation –, une chute que l’on observe habituellement dans les territoires confrontés à une véritable guerre. Une part importante de la population salariée a été touchée ; environ 700 entreprises ont été détruites ou fortement abîmées et 1 300 autres entreprises ont subi les effets de la diminution de l’activité. Environ 12 000 emplois salariés ont été détruits sur les 95 000 que comptait le territoire avant l’insurrection.

Cette situation économique a des conséquences dès à présent et en aura dans les années à venir. La chute de la production locale, donc du produit fiscal, aggrave les difficultés des collectivités et pèse sur leur capacité à faire face à leurs obligations. L’État a réagi de manière vigoureuse en apportant des aides massives – subventions, avances remboursables, prêts – qui ont permis à la Nouvelle-Calédonie de garder la tête hors de l’eau depuis 2024. Néanmoins, les effets produits par la baisse de la production se ressentiront dans les recettes à venir. La Nouvelle-Calédonie a déjà des difficultés à clôturer son budget de 2025 et à établir un budget pour 2026.

Il faut garder en tête que la construction budgétaire et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie est telle que toutes les collectivités sont dépendantes de la bonne santé de la collectivité principale ; l’argent est ensuite diffusé dans les provinces et les communes via le budget de répartition et le budget de dérogation. Si la Nouvelle-Calédonie au sens territorial du terme va mal, les autres collectivités et les opérateurs du territoire, parmi lesquels l’opérateur énergétique historique et celui qui assure la couverture sociale – santé, retraite et vieillesse –, vont mal. La situation sociale est donc très fortement dégradée. Dans ce contexte, les réformes qui avaient été repoussées de longue date sont encore plus difficiles à adopter.

M. le président Frantz Gumbs. A-t-on constaté une évolution significative en matière d’accès à la justice et de délinquance ?

M. Stanislas Alfonsi. Il y a une délinquance d’appropriation, des cambriolages que je qualifierais de subsistance, que l’on constatait moins auparavant. Les violences intrafamiliales ont probablement augmenté. En revanche, il n’y a pas d’explosion de la délinquance liée à une crise sociale. Les émeutes de la faim que l’on nous avait annoncées ne se sont pas produites, fort heureusement.

Je n’ai personnellement pas l’impression que l’accès au droit se soit détérioré, en dépit de la forte pression qui pèse sur la justice, dont l’activité a fortement augmenté à la suite des événements de l’an passé. Il n’y a pas d’effondrement de l’accès au droit ni de retard massif dans le traitement des procédures judiciaires. Les cours fonctionnent, les effectifs sont là, les chefs de cour sont présents et nous n’avons pas constaté de vacances longues lorsque les magistrats doivent être remplacés.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur le haut-commissaire, vous avez évoqué l’importance de la géographie et la place centrale de la coutume. On peut imaginer qu’il existe de grandes différences entre le Grand Nouméa, qui concentre 75 % de la population, et le reste du territoire. Y a-t-il des différences, d’un endroit du territoire à l’autre, concernant la prééminence des pratiques coutumières ? Quelle est la relation entre les services de l’État et l’organisation qui relève de la coutume ?

M. Jacques Billant. Dans un territoire vaste et marqué, notamment dans la province des îles Loyauté, par une double insularité, l’accessibilité des services publics est une question de première importance pour les citoyens, comme elle l’est d’ailleurs dans de nombreux territoires d’Hexagone et d’outre-mer. J’ai vécu cette réalité avec force en Guadeloupe et à La Réunion.

La Nouvelle-Calédonie bénéficie globalement d’infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires de bon niveau, comparables à celles que j’ai pu observer en Guadeloupe ou à La Réunion. Cette qualité est essentielle ; c’est la première chose que l’on remarque lorsqu’on arrive dans un territoire ultramarin.

Ce bon niveau général ne saurait toutefois cacher de nombreuses disparités à l’échelle du territoire. Les infrastructures de taille importante – de santé, d’éducation – sont pour la plupart localisées dans les communes du Grand Nouméa, qui constitue le principal pôle d’emploi et concentre effectivement une très grande part de la population. Dans le nord de l’île de Grande Terre, par exemple, plusieurs centres médicaux ont dû se regrouper, faute de professionnels disponibles, alors même que l’organisation de ces centres avait été conçue pour permettre une répartition équitable dans l’ensemble de la province Nord et assurer le service de proximité auquel aspirent nos concitoyens. Les hôpitaux de Koumac et de Poindimié, situés respectivement dans le nord-ouest et le nord-est du territoire, n’assurent plus qu’une permanence de jour en semaine, sans service d’urgences, faute de personnel.

Des services à caractère essentiel font défaut, dans l’intérieur comme dans les îles. Si la couverture en eau s’est améliorée, une partie de la population n’a toujours pas accès à l’eau courante. Le même constat vaut pour l’électricité et les télécommunications – téléphonie fixe, téléphonie mobile ou internet.

Les services publics ne sont donc pas totalement accessibles à tous, ne serait-ce que parce que, parmi les personnes enclavées géographiquement, certaines sont âgées ou handicapées. Sur un territoire si vaste et si faiblement peuplé – à peine 265 000 habitants –, on ne peut pas viser une forte densité de services. C’est la raison pour laquelle le transport constitue un enjeu particulièrement important pour les collectivités : il a un rôle stratégique à jouer pour permettre au plus grand nombre d’effectuer les démarches administratives et d’accéder à différents services, comme l’enseignement et la santé, mais aussi aux commerces et, bien sûr, à l’emploi. Le développement d’un service de transports en commun fiable, accessible à tous et attractif est une clef du désenclavement réel des populations. Or, depuis les émeutes de mai 2024, cette offre s’est détériorée : seules dix des trente et une lignes desservant l’agglomération de Nouméa ont rouvert, avec moins d’arrêts desservis, une fréquence réduite et des tarifs plus élevés. Tout cela génère des problèmes d’accès aux services publics. Certains existaient avant la crise, mais ils se sont largement renforcés depuis et tous ne sont pas résolus, tant s’en faut, même si chacun s’y attache.

Quant aux autorités coutumières, leurs interactions avec les autorités représentées par les magistrats et moi-même sont à la fois anciennes, régulières et essentielles. Les assesseurs coutumiers, présents depuis 1982 dans les juridictions civiles aux côtés des magistrats, jouent un rôle clef dans la reconnaissance et l’application du droit coutumier. La loi organique du 19 mars 1999 adoptée à la suite de l’accord de Nouméa est venue consolider la place de la coutume au sein de l’organisation institutionnelle du territoire en instaurant, parallèlement au statut civil de droit commun, un statut civil coutumier. Elle a aussi créé deux institutions, avec lesquelles les services de l’État entretiennent des contacts réguliers et un dialogue constant : les conseils coutumiers, dans chacune des huit aires coutumières du territoire, et le sénat coutumier, que nous incluons dans de nombreuses réunions et associons à la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques.

À l’heure où la confiance dans les institutions est parfois fragilisée, ces autorités coutumières sont un relais indispensable de légitimité et de pédagogie. Leur implication constitue un levier essentiel pour rapprocher la justice des citoyens et surtout pour renforcer l’adhésion de tous aux principes de l’État de droit. En matière de lutte contre la récidive et d’aide à la réinsertion, par exemple, sachez que les travaux d’intérêt général (TIG) peuvent être exécutés au sein des institutions coutumières depuis 2019. Huit conventions ont été signées en ce sens avec le sénat coutumier et sept aires coutumières. Bien qu’ils ne soient pas encore majoritaires, les TIG tendent donc à être renforcés, notamment sous l’action du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le Spip.

Il faut aussi noter le rôle déterminant de la coutume dans la résolution de certains conflits relevant du droit commun : elle est un élément essentiel dans la structuration de la société kanak, laquelle représente près de 40 % de la population. Cette société est organisée autour du clan, regroupement familial élargi fondé sur un ancêtre commun, et de la tribu, qui rassemble plusieurs clans au sein d’un même espace géographique. Chaque clan est placé sous l’autorité d’un chef de clan, tandis que chaque tribu est dirigée par un grand chef, qui fait figure d’autorité pour l’ensemble de la communauté.

La coutume kanak est marquée de rites, appelés gestes, qui sont des moments cérémoniels structurant la vie en communauté. Il existe notamment des coutumes du pardon assorties d’un véritable pouvoir de résolution des conflits interclaniques ou intertribaux, ces derniers étant considérés comme définitivement clos une fois le geste effectué. Si ces pratiques contribuent indéniablement à la pacification sociale et à la cohésion communautaires, elles peuvent aussi soulever des difficultés, car ces règlements coutumiers peuvent intervenir en dehors du champ de l’autorité judiciaire, à laquelle les faits ne sont pas toujours signalés. Dans les cas de violences intrafamiliales, la coutume du pardon peut ainsi inciter les victimes à ne pas déposer plainte, par crainte de rompre l’équilibre social ou familial.

Les autorités coutumières tribales peuvent aussi édicter des décisions indépendamment de l’autorité judiciaire. Prises à l’initiative du grand chef après consultation des chefs de clan, ces décisions peuvent notamment conduire à l’expulsion d’un clan ou d’une tribu du lieu où ils sont implantés. Elles entraînent alors le départ forcé des intéressés, parfois dans des délais très brefs, et s’accompagnent de la destruction symbolique, par le feu, des biens abandonnés, ce qui traduit le caractère définitif de l’exclusion. Ces expulsions surviennent une à deux fois par an en moyenne. La plus récente s’est déroulée le 9 juillet 2025 au sein de la tribu de Yambé, dans la commune de Pouébo, au nord de la Nouvelle-Calédonie. Concernant cinq familles, elle s’est déroulée dans un climat apaisé, à l’issue d’un conseil coutumier et d’un repas communautaire. En revanche, la précédente, qui a eu lieu le 10 juin 2025 à Touho, avait donné lieu à d’importants troubles à l’ordre public : vingt-deux familles avaient été expulsées à la suite de violences dirigées contre un guérisseur et les forces de l’ordre avaient dû intervenir pour prévenir des débordements graves. Les habitations, les véhicules et les effets personnels des familles expulsées avaient alors été entièrement incendiés, conformément au rituel coutumier.

Peut-être ma directrice de cabinet, qui suit de très près ces questions et dispose de davantage de recul que moi, pourra-t-elle illustrer plus avant mon propos.

Mme Anaïs Aït Mansour, directrice de cabinet du haut-commissaire. Les interactions avec le monde coutumier concernent surtout la zone gendarmerie : la vie coutumière a plutôt cours en dehors de Nouméa, qui se trouve en zone police.

Nos interlocuteurs coutumiers, notamment les grands chefs, sont des partenaires précieux pour permettre aux victimes d’accéder à la justice, résoudre des conflits et intervenir en cas de troubles. Les expulsions sont pleinement intégrées à la coutume kanak, à tel point que certaines des tribus se sont reconstituées à partir de clans expulsés plusieurs décennies plus tôt. Il y a bien une interaction entre la force publique et le droit républicains, et ce droit coutumier avec lequel nous nous efforçons de coopérer tant bien que mal et dans les meilleures conditions possibles.

La création des assesseurs coutumiers par l’ordonnance du 15 octobre 1982 constitue une des expressions les plus parlantes de l’intégration de la coutume au sein des institutions de la République et mérite d’être développée. La présence des assesseurs coutumiers traduit véritablement la nécessaire adaptation de la justice républicaine aux fondements culturels de la Nouvelle-Calédonie, puisque des personnes relevant du droit civil coutumier peuvent ainsi voir leurs conflits résolus par des magistrats de droit civil et un assesseur coutumier. Elle permet aussi une meilleure compréhension mutuelle entre le droit positif codifié et celui de la coutume, qui est fondé sur la mémoire, le lien social et surtout la parole, car le droit coutumier n’est jamais écrit. Le sénat coutumier adopte certes quelques textes, mais rien n’explique véritablement quelles sont les règles à suivre.

Si ces interactions entre droit civil positif et droit coutumier sont un atout, le dispositif des assesseurs présente néanmoins trois écueils.

Le premier concerne le processus de recrutement : les critères de nomination sont fixés par l’ordonnance de 1982, mais les choix doivent aussi être validés au niveau des clans, des familles, du district et de l’aire coutumière avant transmission au procureur général, ce qui crée un circuit parallèle assez long.

Ensuite, on ne compte pas de femmes parmi les assesseurs coutumiers : leur désignation dépend des décisions des clans, qui ne sont pas toujours favorables à ce que les femmes prennent la parole ou siègent. Certains soulignent des difficultés culturelles à intégrer les femmes et les jeunes, que la tradition ne place pas naturellement dans des fonctions publiques.

Enfin, il n’existe pas vraiment de formation des assesseurs coutumiers, même s’ils sont pris en compte par le sénat coutumier.

M. Jacques Billant. Il faut saluer les travaux conjoints engagés par le sénat coutumier et le tribunal de première instance de Nouméa en vue de moderniser le rôle et les conditions d’intervention des assesseurs coutumiers. Cette démarche nous paraît essentielle pour renforcer la cohérence du système judiciaire tout en préservant la légitimité et la richesse du droit coutumier en Nouvelle-Calédonie. Elle constitue un levier de confiance indispensable à l’adhésion des justiciables de statut coutumier à la justice contemporaine, dans le respect des valeurs de la République et des traditions calédoniennes.

Voilà ce que nous pouvions dire de cette organisation qui, à ma connaissance, n’existe nulle part ailleurs.

M. le président Frantz Gumbs. Avez-vous vocation à contester les décisions prises en vertu du droit coutumier, telles que les expulsions ?

M. Jacques Billant. Dès lors que ces décisions ne sont pas écrites, leur contestation par l’autorité administrative est complexe. Pour autant, des enquêtes sont en cours et les responsables coutumiers ayant ordonné des expulsions peuvent être traduits devant la justice. Des plaintes ont d’ailleurs été déposées auprès du parquet de Nouméa et un chef a récemment été condamné pour avoir ordonné des expulsions ayant donné lieu à des violences et à des destructions de biens. Sans disposer d’un droit de regard à proprement parler, nous suivons ces décisions de très près. Le tribunal de première instance, le parquet général, le haut-commissariat et les forces opérationnelles – principalement les gendarmes – s’efforcent d’organiser au mieux cette interaction entre les autorités administratives et judiciaires et les réalités coutumières.

Peut-être le secrétaire général pourrait-il partager l’expérience qu’il a acquise sur ces questions depuis deux ans et demi.

M. le président Frantz Gumbs. Le temps nous contraint malheureusement à conclure cette audition. Nous sommes néanmoins preneurs de toute contribution écrite qui vous semblerait utile, notamment concernant le rôle du haut-commissariat, représentant de l’État, dans une organisation telle que le conseil de l’accès au droit. Nous ne manquerons pas, de notre côté, de vous transmettre nos éventuelles questions additionnelles.

Merci infiniment pour vos contributions.

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Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Dupond-Moretti, ancien garde des Sceaux, ministre de la justice (jeudi 9 octobre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Afin de disposer d’une vision plus fine des évolutions juridiques et budgétaires intervenues au cours des dernières années, nous avons souhaité entendre d’anciens gardes des sceaux.

Nous auditionnons donc M. Éric Dupond-Moretti, avocat pénaliste, garde des sceaux, ministre de la justice de 2020 à 2024. Monsieur le ministre, quelles mesures avez-vous prises pour améliorer l’accès au droit et à la justice de nos concitoyens ultramarins ? Lesquelles auriez-vous voulu prendre sans que cela soit possible ? Que pourrions-nous recommander pour l’avenir ?

Avant de vous entendre, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Éric Dupond-Moretti prête serment.)

M. Éric Dupond-Moretti, ancien garde des sceaux, ministre de la justice. J’ai quitté le ministère de la justice en septembre 2024 : ma mémoire n’est pas aussi vive qu’il y a un an et j’aurai peut-être des difficultés à vous donner des chiffres précis. J’ai néanmoins conservé ceux relatifs aux recrutements, que j’avais communiqués à l’ensemble des cours d’appel de la métropole et des outre-mer.

La justice ultramarine est confrontée à des difficultés qui tiennent d’abord à son éloignement, qu’il s’agisse des centres de formation professionnelle, en particulier de l’École nationale de la magistrature (ENM), des sites de formation continue ou des barreaux.

La première de ces difficultés tient en un mot : l’attractivité. En tant que garde des sceaux, j’ai fait le tour des territoires ultramarins et rencontré les personnels politiques, les magistrats, les greffiers. Afin de répondre à l’urgence, j’ai instauré un système totalement novateur, les brigades, qui a permis d’envoyer des magistrats durant six mois dans ces territoires, sans distinction, au gré des besoins.

La tentative de suicide d’un greffier originaire du nord de la France à Mayotte avait suscité une émotion légitime et nous avait convaincus de la précarité de la situation d’ensemble. À Mayotte, il n’y a pas un cinéma, pas un théâtre. Pour un jeune magistrat de 25 ou 26 ans, n’avoir accès à aucun loisir n’est pas simple. Nous avions donc proposé aux jeunes magistrats de se rendre de temps en temps sur l’île de La Réunion pour se distraire.

Les brigades ont bien fonctionné, notamment grâce à la direction des services judiciaires (DSJ) qui a parfaitement géré, dès le départ, les cas de ces jeunes magistrats qui souhaitaient partir avec leurs collègues du même tribunal judiciaire – compte tenu des relations de camaraderie qu’ils y entretenaient –, ce qui aurait eu pour effet de dépouiller les juridictions concernées et ainsi d’habiller Paul en déshabillant Jacques.

L’absence de formation continue pour les avocats et les magistrats constitue une autre difficulté. Nous ne l’avons pas résolue. Là où, en métropole, il est aisé de se former, parce que l’ENM dispose de plusieurs sites entre Paris et Bordeaux, aisé de trouver un stage, c’est beaucoup plus compliqué dans les territoires ultramarins.

Lors de l’audition précédente, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a évoqué le droit coutumier. Il faut en tenir compte, sans offenser personne, en préservant des équilibres indispensables et cependant précaires. Les problèmes linguistiques sont également de taille, notamment à La Réunion, à Mayotte ou en Guyane.

En ce qui concerne le personnel, j’indiquerai des chiffres pour chaque ressort de cour d’appel – incluant le ou les tribunaux judiciaires ainsi que la cour d’appel. Je ne sais pas où nous en sommes, mais j’espère que la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ) sera totalement respectée – d’ailleurs je n’aurais pas continué à être garde des sceaux sans en avoir l’assurance.

Quoi qu’il en soit, pour le ressort de la cour d’appel de Basse-Terre, la LOPJ prévoit trente-deux postes supplémentaires : au moins treize magistrats, dix greffiers et neuf attachés de justice. Je n’ai pas créé cette fonction d’attaché de justice, mais elle a été considérablement renforcée lors de mon passage au ministère. Les intéressés ont parfois été comparés à des « sucres rapides ». S’ils ne goûtaient guère cette terminologie de diabétologue, elle avait le mérite de souligner l’urgence, l’impérieuse nécessité de les déployer rapidement là où le besoin se faisait sentir : un millier d’entre eux l’a d’abord été dans les parquets, puis un autre millier dans les juridictions du siège, qui s’estimaient lésées ; au total, 2 000 postes d’attaché de justice ont ensuite été transformés en CDI.

Pour la cour d’appel de Cayenne, quarante-neuf postes supplémentaires ont été prévus : dix-neuf magistrats, dix-huit greffiers et dix attachés de justice. Je les avais annoncés lors de ma visite sur place – M. Rimane était présent –, en même temps que le renforcement des contrôles à l’aéroport, afin de répondre au problème récurrent des mules.

À Fort-de-France, vingt-six postes supplémentaires ont été prévus : onze magistrats, six greffiers et neuf attachés de justice. À Nouméa, quatorze : six magistrats, deux greffiers, six attachés de justice. Enfin, à Saint-Denis de La Réunion, quarante-cinq : quinze magistrats, dix-sept greffiers et treize attachés de justice.

En Guadeloupe, outre les renforts affectés à la cour d’appel, j’ai annoncé deux opérations immobilières, l’une à la maison d’arrêt de Basse-Terre, l’autre au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, destinées autant à augmenter leur capacité – passée de 630 à 1 000 places de prison – qu’à moderniser les conditions de détention. C’était absolument indispensable. J’ai soutenu sur place les acteurs de la réinsertion et de l’accompagnement des personnes placées sous main de justice au centre éducatif fermé (CEF) de Port-Louis. Enfin, j’ai évidemment échangé avec l’ensemble des élus du territoire.

En Martinique, j’ai répondu aux demandes de renfort en personnel du président du conseil exécutif, M. Serge Letchimy, que j’ai reçu place Vendôme. Au centre pénitentiaire de Ducos, j’ai posé la première pierre d’une structure d’accompagnement vers la sortie (SAS) de 120 places. J’ai inauguré la première antenne ultramarine de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui a rencontré un véritable succès en quelques jours. Une telle antenne n’existait pas dans les Caraïbes. Elle a immédiatement saisi des avoirs criminels, dont certains, notamment immobiliers, ont pu, grâce à la loi Warsmann du 24 juin 2024, être affectés au profit d’associations d’utilité publique. J’ai enfin rencontré les autorités du Suriname afin de renforcer la coopération dans les Caraïbes, hélas connues pour être une plaque tournante du trafic international de stupéfiants – de cocaïne en particulier –, en installant à Sainte-Lucie un magistrat de liaison. J’ignore comment les choses ont évolué.

La Guyane n’a pas été oubliée par mon ministère, bien que je n’aie sans doute pas satisfait les élus locaux – mais c’est toujours comme ça, n’est-ce pas monsieur Rimane. Dans le cadre du plan immobilier pénitentiaire de 15 000 places, dit plan 15 000, le projet le plus ambitieux concernait Saint-Laurent-du-Maroni, avec 500 places de prison – j’ai d’ailleurs peu goûté les commentaires qui ont suivi, évoquant une construction « dans la jungle », s’agissant d’un établissement pénitentiaire déjà prévu par le plan 15 000. Je ne reviens pas sur les opérations 100 % contrôle.

Mon ministère prenait également très au sérieux la délinquance des mineurs guyanais. À l’époque, plus de 1 000 mineurs délinquants étaient suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le CEF de Montsinéry-Tonnegrand, qui devait ouvrir – vous l’aviez réclamé à cor et à cri, monsieur Rimane –, a dû ouvrir à présent.

M. le président Frantz Gumbs. Les outre-mer sont d’une grande diversité. Se pose donc la question de l’adaptation du système judiciaire à ces réalités diverses et variées. Des dispositifs existent. En Polynésie, par exemple, des juges se déplacent dans des îles lointaines pour recevoir des requêtes orales, lesquelles peuvent ensuite donner lieu à l’ouverture d’un dossier. En Nouvelle-Calédonie, il existe des assesseurs coutumiers qui témoignent de l’adaptation de la loi au droit coutumier du territoire. Je citerai également les pirogues du droit, en Guyane, qui permettent d’accéder par le fleuve à des communes isolées – un dispositif aujourd’hui interrompu faute de budget ; ou encore les caravanes d’accès au droit. Ne vous paraît-il pas indispensable d’insister dans ce sens afin de servir la justice avec un grand J, en réduisant non seulement les distances géographiques mais aussi les distances culturelles, souvent linguistiques, qui sont parfois considérables en comparaison de ce que l’on observe ordinairement dans l’Hexagone ?

M. Éric Dupond-Moretti. J’ai beaucoup de mal à répondre à votre question. Les magistrats, les greffiers, les avocats, mais aussi les parlementaires, m’ont souvent alerté sur le manque de personnel ou de moyens. Nous avons essayé de le combler avec le système des brigades – j’ai bien conscience qu’il ne règle pas tout – et par des compensations indemnitaires, afin de répondre au problème récurrent de l’attractivité. Peut-être faudrait-il créer une direction dédiée aux outre-mer au sein du ministère de la justice, au risque d’ajouter une strate administrative qui complexifiera davantage les choses ? C’est aussi une question de rapports interpersonnels. Je n’ai pour ma part jamais balayé d’un revers de manche les alertes des parlementaires. Je tentais de trouver des solutions et il me semblait alors que ce canal de communication suffisait. Cependant, si des difficultés demeurent, pourquoi ne pas songer à créer cette direction dédiée, ne serait-ce qu’à titre expérimental ?

M. le président Frantz Gumbs. Si les brigades permettent de pallier le manque d’attractivité, reste la question de la durée de présence de ces magistrats affectés à titre temporaire. Leur turnover important entraîne des temps de latence qui aboutissent à des retards dans le traitement des dossiers. Les magistrats dits placés ne peuvent quant à eux que dépanner. Ne conviendrait-il pas de faire en sorte que les personnels de justice soient plus représentatifs des territoires concernés ? Parce qu’ils seraient plus stables et ressembleraient davantage à leurs justiciables, des magistrats qui en seraient issus ne renforceraient-ils pas la confiance dans la justice ?

M. Éric Dupond-Moretti. Résoudre le problème de l’attractivité passe sans aucun doute par davantage de magistrats guadeloupéens en Guadeloupe, martiniquais en Martinique, guyanais en Guyane. Demeure cependant la question de la formation. Créer une ENM ultramarine n’aurait pas de sens : où faudrait-il l’installer ? À Saint-Denis de La Réunion, à Mayotte ? Créer autant d’antennes qu’il y a de territoires ultramarins coûterait une fortune ; il faudrait également trouver les enseignants… Si des étudiants ultramarins se destinaient à la magistrature ou au greffe, le problème de l’attractivité serait réglé. Il faut peut-être travailler en ce sens car les magistrats placés ou les brigades permettent seulement de répondre à l’urgence, ce ne sont pas des dispositifs pérennes ; on ne peut pas conduire de force un magistrat, en le prenant par la peau du cou, à des milliers de kilomètres de chez lui. Il en va d’ailleurs de même pour les agents pénitentiaires qui quittent leur île pour rejoindre, dans le froid parisien, des maisons d’arrêt ou des établissements pour peines – on fait mieux, en termes d’attractivité.

La justice serait-elle mieux acceptée par les Guadeloupéens si elle était rendue par des Guadeloupéens ? Sans doute, mais c’est dommage.

M. Davy Rimane, rapporteur. Alors que chaque territoire dit d’outre-mer a sa spécificité, lors de son audition, la présidente de l’association des magistrats ultramarins regrettait que la formation « partir en outre-mer », dispensée par l’ENM aux futurs magistrats, explique la réalité des choses de manière si peu étayée. Peut-être faudrait-il commencer par là, cela ne coûterait pas deux bras mais demanderait un peu d’organisation.

Selon le territoire, l’accès au droit et à la justice est différent. Certains territoires sont bien dotés en immobilier, d’autres moins. La LOPJ a effectivement été votée lorsque vous étiez ministre. Vous avez aussi su prendre des mesures pour répondre à l’urgence mais, vous avez raison, elles ne sont pas pérennes. Il faut donc penser à la suite. C’est là où le bât blesse. Au reste, selon le ministre en poste, les relations entre le ministère et les parlementaires évoluent et ce manque de continuité complique la situation.

Comment appréhendiez-vous ces différences manifestes d’un territoire à l’autre afin d’y répondre au mieux ? Étaient-ce plutôt les élus, les parlementaires, les présidents de cour qui vous remontaient les informations ? Je rappelle qu’avant votre arrivée, certains magistrats sont allés jusqu’à se mettre en grève pour exprimer leurs besoins humains et logistiques.

M. Éric Dupond-Moretti. J’étais d’abord informé par les parlementaires, qui m’interpellaient lors des questions au gouvernement ou dans les couloirs. C’est ainsi que doivent fonctionner les relations entre parlementaires et ministres. Vous l’avez dit, cela dépend des ministres ; sans doute mais aussi des parlementaires. Un ministre se doit d’être à l’écoute et d’essayer de résoudre les problèmes.

J’étais également informé par les visioconférences – pendant le covid, des réunions avec les juridictions étaient organisées à un rythme hebdomadaire. Les déplacements sont aussi un bon moyen de prendre le pouls.

Je vous suggère d’inviter la directrice de l’ENM qui est une femme de grande bonne volonté. Plus globalement, l’éducation nationale a un rôle majeur à jouer pour faire connaître aux jeunes les métiers de la justice. La multiplication des stages dans les juridictions est également une manière de susciter des vocations et c’est simple à organiser. Le problème de l’attractivité sera moins prégnant dès lors que les magistrats et les greffiers seront davantage originaires des territoires ultramarins.

Il faut aussi résoudre les difficultés en matière de transport. L’éloignement rend les choses intrinsèquement plus difficiles : il est plus compliqué pour un étudiant de rejoindre Bordeaux depuis Pointe-à-Pitre que depuis Dijon.

M. Davy Rimane, rapporteur. Certains pointent une justice à deux vitesses. Nos discussions avec les chefs de juridiction ont mis en évidence à tout le moins des réalités disparates : dans certaines juridictions, le turnover chez les magistrats cause un retard dommageable dans le traitement des dossiers ; dans d’autres, les délais de jugement sont plutôt bons, parfois bien meilleurs que dans l’Hexagone. À quoi tiennent ces différences ? Le turnover est-il seul responsable ou le manque de moyens humains doit-il également être incriminé ?

M. Éric Dupond-Moretti. Aux deux causes que vous avez identifiées, j’en ajouterai une troisième : la qualité des personnels.

Le manque de moyens humains est une évidence. Les « sucres rapides », la création des brigades ainsi que l’embauche massive de magistrats étaient destinés à le pallier. Je rappelle qu’en 2017 il n’y avait pas de wifi dans les tribunaux. Partant de très, très loin, la justice a été dotée comme elle ne l’avait jamais été auparavant : le budget aura augmenté de 60 % sous Emmanuel Macron.

Le turnover n’arrange rien : il est certain qu’un dossier de cinq tomes laissé par un magistrat à son successeur ne peut connaître une issue rapide.

Enfin, dans un même tribunal, sur quatre cabinets d’instruction, il y en a deux où ça dépote, un troisième où ça dépote moins et un dernier où ça ne dépote pas du tout. La justice dépend aussi de ceux qui la rendent, c’est ainsi. Il y a de très bons magistrats, comme de très bons avocats et de très bons parlementaires, et d’autres qui le sont moins. Les chefs de juridiction que j’ai rencontrés étaient très conscients des performances très variables d’un magistrat à un autre. C’est la vie. Aucun garde des sceaux ne pourra y remédier.

Le turnover reste la principale cause des retards. Si les moyens sont encore insuffisants, ils ont été sensiblement améliorés. Nombre de magistrats l’ont reconnu. L’expression syndicale a été moins positive, mais c’est le propre de celle-ci que de n’être jamais satisfaite.

Les fameux chiffres de la Cepej (Commission européenne pour l’efficacité de la justice), qui du reste ont deux ans de retard, établissent entre la France et l’Allemagne une comparaison qui n’est pas valable car la justice commerciale et la justice prud’homale ne sont pas rendues de la même manière.

Tout n’a pas été fait, c’est vrai, mais quelques améliorations ont été apportées tout de même.

M. Davy Rimane, rapporteur. Dans plusieurs territoires, il est question d’un fonctionnement que certains pourraient qualifier de postcolonial. Les accointances entre juges, procureurs, police et gendarmerie expliqueraient des décisions parfois partiales. Pour vous, est-ce un non-sujet ?

M. Éric Dupond-Moretti. Ce n’est pas un non-sujet puisque ces appréhensions s’expriment au sein d’une partie de la population, aux yeux de laquelle une décision de justice est nécessairement teintée de postcolonialisme, pour reprendre votre expression. Lors d’une rentrée solennelle, j’ai entendu un bâtonnier se plaindre de ce qu’il y avait trop de juges blancs.

Certains font donc état d’un problème. Cependant, dans mes fonctions, je n’ai jamais eu connaissance d’une décision fondée sur de telles considérations – et heureusement. Si j’en avais été informé, je ne l’aurais pas laissé passer.

Par ailleurs, le vécu peut être subjectif. Il n’est pas exclu que certains soient animés de mauvais sentiments.

M. le président Frantz Gumbs. L’accès au droit signifie l’accès aux lieux du droit, ainsi qu’à la matière elle-même. Il est freiné par la distance, d’une part, et par l’illettrisme ou l’illectronisme, d’autre part.

Pour lever ces freins, ont été créés les CDAD (centres départementaux de l’accès au droit), la justice foraine et les points-justice, qui permettent de déplacer le droit vers les justiciables. Quelle est la pertinence de ces dispositifs pour garantir un égal accès au droit à tous les citoyens ?

M. Éric Dupond-Moretti. L’institution judiciaire est un pilier du pacte social. Elle doit être ouverte, accessible ; elle doit se déplacer auprès des populations qui n’y ont pas accès – la pirogue du droit en est le parfait exemple.

Lorsque j’étais ministre, j’ai rouvert des juridictions dont la fermeture obligeait les citoyens à parcourir une distance inacceptable – je ne l’ai plus en tête – et de nombreux points-justice ont été créés. Il faut continuer à le faire chaque fois que le droit n’est pas accessible. Ces points d’accueil sont souvent couplés aux maisons France Services, jusqu’à être parfois installés dans les mêmes lieux. Les personnes qui y travaillent donnent les premières indications sur les démarches à suivre.

M. le président Frantz Gumbs. Le fonctionnement et le financement des points d’accès au droit varient beaucoup d’un endroit à un autre – l’État et les collectivités, qui sont partenaires dans ce domaine, n’assument pas toujours leurs rôles respectifs, ces dernières faisant parfois preuve de réticence. Pourrait-on uniformiser l’organisation de ces lieux pour garantir leur efficacité et leur pérennité ?

M. Éric Dupond-Moretti. Vous n’avez pas mentionné un élément dont l’absence peut constituer un obstacle : les véhicules, qui permettent aux magistrats et aux greffiers forains de se déplacer. Le ministère de la justice ne manque pas de véhicules puisqu’il en confisque un certain nombre, et les mécanismes pour les attribuer à une juridiction sont assez simples.

Vous me pardonnerez une petite digression. À mon arrivée au ministère, on m’a fait part de plusieurs bonnes pratiques, dont l’usage était circonscrit à la juridiction dans laquelle elles avaient vu le jour. Pour que celles-ci soient étendues dans les autres juridictions, sans que le garde des sceaux ait besoin pour cela de prendre une circulaire, j’ai lancé un site intranet qui les répertorie. C’est un outil formidable pour les magistrats et les greffiers.

Parmi ces bonnes pratiques figure la distribution des scellés – parfois, les idées les plus simples sont les meilleures. Des tas de scellés dorment dans les tribunaux et les encombrent. Grâce à des conventions, ils peuvent être remis à des associations, en l’occurrence la Croix-Rouge, qui les distribuent à son tour à des personnes dans le dénuement. Cela permet de donner aux justiciables, souvent modestes, une autre image de la justice.

M. le président Frantz Gumbs. Plusieurs avocats se plaignent de dysfonctionnements de l’aide juridictionnelle, qui ne tiennent pas seulement à la faiblesse de son montant. Ils sont un obstacle supplémentaire à l’accès à la justice puisqu’ils peuvent dissuader le justiciable de la saisir faute d’avocat.

M. Éric Dupond-Moretti. Vous avez raison. Toutefois, le montant de l’aide juridictionnelle a été augmenté de manière substantielle, sans doute pas suffisamment encore. Je ne suis pas capable de vous donner des chiffres précis, mais vous constaterez à la lecture des débats et documents budgétaires que des efforts importants ont été faits.

L’argent est le nerf de la guerre, tant pour renforcer l’attractivité de l’institution que pour permettre aux avocats de vivre de leur métier.

M. le président Frantz Gumbs. Considérez-vous que le fonctionnement de la justice est satisfaisant pour les justiciables en outre-mer ? Ont-ils confiance dans le système judiciaire, selon vous ?

M. Éric Dupond-Moretti. On ne peut pas passer une heure à égrener les difficultés pour finalement dire : « tout va très bien, madame la marquise ». Bien sûr, il y a des problèmes, structurels et conjoncturels. Des améliorations ont été apportées, mais je n’ai jamais eu la prétention de posséder une baguette magique.

La justice est-elle appréciée dans les territoires ultramarins ? Non, mais pas plus qu’elle ne l’est en métropole. En matière civile, celui qui perd pense qu’il a eu affaire à un mauvais juge tandis que celui qui gagne loue ses qualités – c’est très humain. En matière pénale, le prévenu, qui perd à tous les coups, ne peut pas être satisfait. Les Grecs avaient la sagesse de distinguer la Thémis et la Diké, la justice divine et la justice des hommes, par définition imparfaite.

La justice a toujours suscité de l’insatisfaction. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai souhaité – et j’en suis très fier – que soit instaurée la justice amiable, en prenant exemple sur le Québec et les Pays-Bas. Partout les délais sont trop longs – trois ou quatre ans pour divorcer, c’est insupportable car c’est votre vie qui en est affectée. La justice amiable permet de réduire ces délais mais aussi de replacer le justiciable au centre de la procédure – il ne subit plus la justice, il y participe. Cela facilite l’acceptabilité des décisions.

On peut faire un parallèle avec le droit coutumier, qui laisse une grande place à la discussion. La justice amiable est l’une des solutions pour lutter contre le rejet de la justice. Elle a toute sa place dans les territoires d’outre-mer. Une fois encore, il s’agit d’une idée toute simple que tout le monde comprend.

M. Davy Rimane, rapporteur. L’institution judiciaire est capable de s’adapter aux spécificités des territoires. La place faite à l’oralité en témoigne.

Devant le conseil de prud’hommes, l’oralité a longtemps été largement admise, mais depuis que les juges sont professionnels, l’écrit est devenu la norme.

Dans tous les territoires qui font de l’oralité le principe dans le règlement des litiges, la justice n’aurait-elle pas intérêt à l’autoriser plus largement ? Elle le fait dans les territoires du Pacifique et à Mayotte, mais pas forcément dans les autres.

M. Éric Dupond-Moretti. Il ne me paraît pas très compliqué d’adapter le droit à des spécificités locales. Il existe bien un droit alsacien.

Dans un procès, l’oralité est présente jusqu’à ce que les greffiers transcrivent les propos qui ont été échangés par les parties. Les paroles s’envolent, les écrits restent. Le juge doit se prononcer sur la base non pas de ce qu’il a entendu mais de ce qui a été consigné, pour éviter les contestations et asseoir l’autorité de la chose jugée.

Dès lors qu’il y a quelqu’un pour consigner ce qui a été dit, l’oral devient de l’écrit et ce n’est plus un problème.

M. Davy Rimane, rapporteur. Je suis d’accord, il faut consigner les échanges pour assurer une traçabilité. Je visais plutôt la saisine de la justice. Je plaide pour qu’à cette étape de la procédure le recours à l’oralité soit davantage autorisé. En Polynésie, le justiciable peut saisir de manière orale le juge qui vient à sa rencontre : il présente son problème, le greffier transcrit et le juge se prononce sur la base des déclarations. Cette solution, qui semble intéressante, n’est pas suffisamment développée.

M. Éric Dupond-Moretti. Je n’ai rien à ajouter. Ce que vous dites est très juste.

M. le président Frantz Gumbs. Si vous pouviez apporter une seule amélioration au fonctionnement du système judiciaire, quelle serait-elle ?

M. Éric Dupond-Moretti. Il est très compliqué de répondre à votre question, mais je choisirais de poursuivre la hausse des moyens et d’améliorer l’attractivité – il y a quelques pistes en la matière.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous remercie pour votre contribution à notre réflexion et pour votre franchise bien connue.

*

Audition, ouverte à la presse, de M. Alexandre Rochatte, haut-commissaire de la République en Polynésie française (jeudi 9 octobre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Nous accueillons M. Alexandre Rochatte, haut-commissaire de la République en Polynésie française. Si vous avez pris vos fonctions récemment, vous connaissez déjà bien ce territoire pour y avoir été secrétaire général du haut-commissariat entre 2010 et 2012 ; vous avez également été en poste en Guadeloupe, de 2020 à 2023.

Avant de vous laisser la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Alexandre Rochatte prête serment.)

M. Alexandre Rochatte, haut-commissaire de la République en Polynésie française. En effet, je n’ai pris mon poste en Polynésie française qu’il y a un mois, mais j’ai exercé les fonctions de secrétaire général ici, il y a une douzaine d’années. Entre-temps, la situation institutionnelle a évolué, mais assez peu.

La Polynésie française se caractérise d’abord par l’éloignement et l’éparpillement. Elle est constituée de cinq archipels qui totalisent 118 îles, dont seulement 76 sont habitées. Sa population atteint, d’après le dernier recensement, 283 000 habitants ; fait important, 80 % d’entre eux sont regroupés dans les îles du Vent et même 70 % dans les seules îles de la Société, Tahiti et Moorea principalement. On illustre souvent cet éparpillement en superposant la carte de la Polynésie française sur celle de l’Europe : les archipels sont dispersés dans une zone correspondant quasiment à la superficie de l’Union européenne – pour une population infiniment moindre.

Deuxième caractéristique majeure : le statut de l’autonomie. Ébauché dès 1984, revu en 2004 puis ajusté en 2007 et en 2011, il organise le transfert de compétences vers la collectivité de Polynésie française, ce qui a pour conséquence que le droit est pour partie élaboré localement. Quant aux compétences des services de l’État – qui sont placés sous mon autorité ou sous celle de la justice et des finances publiques –, elles ont également évolué, mais leur répartition est différente de celle qui prévaut dans d’autres départements et régions d’outre-mer (Drom) et dans l’Hexagone. L’organisation institutionnelle de la Polynésie française est originale, puisque les compétences de la collectivité sont exercées par une Assemblée de la Polynésie française (APF), un président qu’elle élit et un gouvernement dont le nombre de ministres et l’organisation sont fixés par une loi organique.

Pour exercer ses compétences, la Polynésie française dispose de la capacité juridique d’élaborer des lois du pays, c’est-à-dire des actes de nature réglementaire et adaptés aux spécificités locales du territoire, dans un champ de compétences très large. On pourrait presque dire que l’ensemble des compétences liées aux politiques publiques sont exercées par la collectivité et que l’État n’y conserve que ses compétences régaliennes.

L’exercice des compétences de la collectivité est toutefois accompagné par les services de l’État, tant pour le contrôle de légalité – un dispositif classique qui permet de vérifier que les lois du pays sont conformes à la loi organique et aux lois et règlements auxquels elles sont assujetties –, qu’en matière d’ingénierie, d’accès au droit et de financement. Toutes les politiques publiques font l’objet d’une convention de financement ou d’un appui financier sous la forme de subventions ou de dotations.

Les communes constituent une autre particularité de l’organisation institutionnelle de la Polynésie française. Dans l’ensemble de ces îles éparpillées, on compte seulement quarante-huit communes exerçant des compétences et quatre-vingt-dix-huit communes associées, ce qui affecte la proximité avec laquelle s’exercent ces compétences. Ailleurs qu’à Tahiti, île qui compte plusieurs communes, l’organisation la plus habituelle est celle d’une commune dans l’une des îles d’un archipel comprenant plusieurs communes associées, notamment dans les archipels éloignés.

Cette configuration conditionne l’accès au droit, car un certain nombre d’habitants de la Polynésie française sont confrontés à une double voire à une triple insularité. Double, car l’éloignement de Paris y est maximal, triple car depuis la capitale, l’accès à certaines îles – celles de l’archipel des Marquises par exemple – suppose de prendre un avion jusqu’à Papeete, puis un autre pour gagner l’une des îles possédant un aéroport et enfin un bateau pour atteindre sa destination.

La continuité territoriale et l’accès aux services publics dépendent donc de l’éloignement physique et numérique. Même si la Polynésie française, compétente en la matière, a développé et développe encore le système de câbles reliant les îles les plus peuplées à Tahiti et Papeete, les liaisons numériques ne sont pas complètement assurées dans certaines îles. L’amélioration de la couverture satellitaire est en cours.

Le territoire est structuré par des institutions adaptées. Depuis 1984, le statut de l’autonomie a évolué pour conférer à la Polynésie française des compétences qui la distinguent des autres collectivités d’outre-mer. Par ailleurs, l’adaptation très forte des services de l’État a permis de répondre aux enjeux locaux.

Les forces de sécurité intérieure ont par exemple ajusté leur dispositif et leur déploiement pour s’adapter aux spécificités géographiques et démographiques de la Polynésie française. La police nationale est compétente dans la zone la plus peuplée, constituée des deux communes de Papeete et de Pirae, tandis que la gendarmerie nationale est compétente dans l’ensemble des autres communes et îles. Hors des îles les plus peuplées, la population des archipels est estimée à 70 000 habitants, dont environ 16 000 ne disposent pas d’un accès direct et permanent à une brigade de gendarmerie. Cependant, ils bénéficient de dispositifs adaptés, notamment celui de la compagnie des archipels, composée de gendarmes basés à Papeete mais pouvant effectuer des missions dans les îles les plus éloignées.

Autre adaptation à signaler, l’aller vers volontariste de la police et de la gendarmerie, au profit des populations des archipels les plus éloignés de Tahiti et dont l’accès au droit est le plus contraint. La brigade des Tuamotu regroupe des gendarmes pouvant intervenir dans les îles éloignées de cet archipel. En outre, des tournées dites administratives permettent aux gendarmes et, si nécessaire, à des professionnels du droit, d’atteindre des îles éloignées, par voie aérienne ou maritime et, le cas échéant, avec le concours de la marine nationale. En matière d’accès au droit, des dispositifs portatifs de recueil des données permettant d’établir une carte nationale d’identité ou un passeport, nécessaire aux habitants de la Polynésie française, peuvent être ainsi acheminés. Ils peuvent l’être à nouveau, trois semaines plus tard, en vue de la collecte des titres, lesquels peuvent aussi être mis à disposition des habitants à Papeete, d’où ils partent pour gagner l’aéroport international.

L’aller vers justifie aussi que les brigades de gendarmerie aient la possibilité d’exercer des compétences exceptionnelles, en guise de compensation de l’absence de professionnels du droit. Ainsi, les gendarmes peuvent effectuer un nombre limité d’actes notariés dans les archipels, ce qui facilite les transmissions en cas de décès. Ils font également office d’auxiliaires d’huissiers et peuvent exercer des compétences pour le compte ou à la place d’huissiers qui ne seraient pas présents là où ils interviennent. De manière plus anecdotique, ils peuvent faire passer l’examen du permis de conduire dans les seuls archipels où cette capacité peut être délivrée. Ainsi, des dispositifs juridiques ont été développés au bénéfice des habitants de Polynésie ; ils sont adaptés à son éloignement géographique.

Comme vous l’ont expliqué la première présidente et le procureur général de la cour d’appel de Papeete, le dispositif juridictionnel est adapté, puisque des sections détachées du tribunal agissent de manière déconcentrée dans les archipels et qu’une magistrate est présente aux îles Marquises, l’archipel le plus excentré. L’existence d’un tribunal foncier en Polynésie française, adaptation du droit et de la justice au bénéfice de nos concitoyens, mérite d’être mentionnée, puisque ce territoire est le seul où cette juridiction existe. Elle a vocation à gérer les particularités et litiges fonciers – qui, au reste, existent dans d’autres territoires d’outre-mer.

Les difficultés d’accès au droit que rencontrent les Polynésiens sont parfois de nature linguistique : ils sont nombreux à parler le tahitien ou d’autres langues voisines, comme le pa’umotu ou le marquisien. Mais 40 % des gendarmes sont originaires de Polynésie française et maîtrisent une langue locale, et 90 % des policiers locaux ont été intégrés à un corps d’État pour l’administration de la Polynésie française, qui prévoit un recrutement local et l’accomplissement de toute leur carrière en Polynésie. Contrairement à la Guadeloupe, où les interprètes du tribunal effectuent des vacations en fonction des besoins, ceux des juridictions de Polynésie y sont affectés, par contrat, à temps plein. De la même manière, les greffiers qui suivent les audiences foraines sont ceux qui parlent les langues tahitiennes, ce qui facilite l’accès au droit des populations qui ne maîtrisent pas correctement le français.

Enfin, il me semble important d’évoquer le principe de spécialité, qui a des conséquences sur l’accès au droit en Polynésie française. Dans de nombreux domaines, le droit local est issu de l’exercice des compétences transférées à la collectivité locale. Les réglementations en matière d’urbanisme, de marchés publics, de circulation routière ou de fiscalité – très particulière en Polynésie française – ont des conséquences sur le droit et son exercice. Les règles sont édictées par la Polynésie française et adaptées au territoire ; les gendarmes et policiers effectuent leurs contrôles en conséquence. De surcroît, la collectivité de Polynésie a la capacité d’établir des infractions aux règles qu’elle a édictées. Plus précisément, les articles 21 et 22 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française encadrent cette compétence tout en permettant à la collectivité d’établir, dans certains domaines, des régimes d’infractions et d’amendes parfaitement adaptés à la situation locale.

Le conseil d’accès au droit de la Polynésie française (CADPF), institué en 2022 et qui fonctionne aujourd’hui grâce aux deux équivalents temps plein (ETP) affectés par le tribunal de première instance, a également adopté une logique d’aller vers et se rend présent dans les archipels et les îles, à l’occasion de tournées administratives ou en fonction d’un calendrier de déplacements qui lui est propre. La participation de professionnels du droit à ces tournées permet de pallier certains manques, sachant que les gendarmes peuvent réaliser des actes notariés car les professionnels du droit que sont les huissiers et les notaires sont bien plus rares dans les archipels que dans l’île de Tahiti. En clair, si la Polynésie française ne souffre pas d’un manque de professionnels du droit, il est nécessaire d’aller vers la population. Le bâtonnier s’assure notamment de la présence d’avocats dans le CADPF.

Il n’y a pas de maisons France services en Polynésie française, car leurs missions sont exercées par le pays et la collectivité. En revanche, se développent les fare ora, des établissements dont le principe général, et non l’organisation fine, peut être comparé à celui des maisons France services. En début de semaine, je me suis rendu à Tubuai, dans les îles Australes, où des points numériques et des guichets uniques ont été créés par la collectivité ; nous étudions actuellement le rattachement aux fare ora de services d’accès au droit qui relèvent de ma compétence ou de celle de l’État – recueil de titres ou conseils divers, entre autres.

M. le président Frantz Gumbs. L’État conserve essentiellement les compétences régaliennes – je suppose qu’il s’agit essentiellement de la justice et de la police, laquelle relève des forces de sécurité intérieure, qui dépendent de l’État. Si 40 % des gendarmes sont issus du territoire, existe-t-il une force de police relevant de la collectivité elle-même ?

M. Alexandre Rochatte. Non. Les communes disposent de polices municipales, organisées sur le modèle qui existe dans l’Hexagone, mais il n’y a pas de police de la collectivité.

M. le président Frantz Gumbs. Nous partageons votre préoccupation concernant l’accès à la justice dans un territoire où les distances physiques mais aussi linguistiques et culturelles sont grandes. Dans un territoire aux dimensions si extraordinaires, quelle proportion de la population reste-t-il à toucher ? Que faut-il encore faire pour améliorer l’accès au droit dans les îles les plus lointaines et parmi les populations les plus touchées par l’analphabétisme et l’illectronisme ?

M. Alexandre Rochatte. Il est difficile de répondre précisément à votre question. Tout dépend de la nature de la difficulté d’accès au droit, qui est fonction du droit lui-même et des îles où il doit être exercé. Les 15 000 habitants des archipels éloignés n’ont pas accès à une brigade de gendarmerie, c’est-à-dire à l’échelon de proximité le plus important pour eux : voilà un premier indicateur.

Ensuite, les communes de certaines îles hébergent des brigades de gendarmerie, mais leurs communes associées sont parfois distantes de plusieurs heures de navigation. Les résidents de ces communes associées sont donc très éloignés des gendarmes, bien qu’ils aient administrativement accès à ceux de la commune principale.

Enfin, l’accès au réseau et à la connectivité est décisif dans les archipels éloignés. Des câbles sont installés dans les îles les plus peuplées et les opérateurs de Polynésie française travaillent au renforcement de la couverture satellitaire, afin de fournir un accès plus stable et de meilleurs débits aux habitants. Il y va de leur accès au droit, mais aussi de leur accès à la santé, puisque le développement de la télémédecine est encouragé. Rappelons que les enjeux d’accès au droit sont semblables à ceux que connaissent d’autres services publics, notamment celui de la santé.

M. le président Frantz Gumbs. Connaissez-vous la typologie générale de la délinquance en Polynésie française ? En quoi consiste l’essentiel de l’activité de la justice face aux litiges et aux crimes et délits divers et variés constatés dans ce territoire ?

M. Alexandre Rochatte. Je ne peux pas répondre à la place des magistrats, mais je constate que les services d’enquête, et donc la justice, sont confrontés à trois principaux types d’infractions. En premier lieu, les violences intrafamiliales constituent une part importante des délits commis. Deuxième catégorie de délits : l’usage et la détention de stupéfiants, souvent produits localement comme le pakalolo, un dérivé du cannabis, mais également importés du continent américain comme l’ice, une méthamphétamine. Enfin, les délits routiers sont liés à une conduite dangereuse et à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

M. Davy Rimane, rapporteur. Nos concitoyens n’ont pas un accès au droit d’égale qualité selon le lieu où ils habitent – en Polynésie, c’est indéniable. Je sais que vous venez d’arriver en poste, mais pouvez-vous d’ores et déjà préciser quels moyens l’État déploie localement pour permettre à chacun un accès minimal à ses droits ?

M. Alexandre Rochatte. Rappelons que l’Assemblée de la Polynésie française participe à l’élaboration du droit en vigueur localement. Il faut qu’elle soit en mesure de le faire connaître à nos concitoyens.

Nous appliquons un principe d’aller vers. Les agents du conseil d’accès au droit, les gendarmes, les magistrats – à travers les audiences foraines – et les autres acteurs de l’accès au droit – dans le cadre de tournées administratives – vont au plus près de la population. Le rythme de ces déplacements reste perfectible, à cause de l’éloignement ou des difficultés matérielles – certaines îles, par exemple Rapa, au sud de l’archipel des Australes, n’ont pas d’aérodrome, si bien que les acteurs doivent se déplacer en bateau, en général avec des navires de la marine nationale.

L’autre question majeure est celle de l’amélioration de la connexion à internet, afin de garantir un meilleur accès au conseil d’accès au droit, aux forces de sécurité ou aux professionnels du droit privé. Ceux-ci s’inscrivent d’ailleurs dans la même logique d’aller vers que les services de l’État et du pays.

M. Davy Rimane, rapporteur. Est-il possible de se connecter à internet dans toutes les îles habitées du territoire ?

M. Alexandre Rochatte. Toutes les îles disposent désormais d’une liaison internet. C’est important notamment en cas de prévision de catastrophe naturelle – je pense notamment aux alertes cycloniques. Les îles ne sont jamais isolées.

En revanche, la limitation du débit internet constitue encore un frein à l’accès au droit dans certaines îles.

M. Davy Rimane, rapporteur. Tout le monde ne maîtrise pas le français. Les supports transmis aux personnes les plus isolées sont-ils traduits dans leur langue maternelle ?

M. Alexandre Rochatte. À chaque fois que des agents de l’État se déplacent, soit ils utilisent des documents rédigés dans les langues polynésiennes, notamment le tahitien, qui a une valeur véhiculaire, soit ils recourent aux services d’interprètes ou d’agents de l’État locuteurs du polynésien, afin de garantir un accès immédiat au droit à ceux de nos concitoyens qui ne maîtrisent pas suffisamment le français. Ces agents peuvent être des policiers, des gendarmes, des fonctionnaires du haut-commissariat ou de la justice.

M. Davy Rimane, rapporteur. Lorsque les magistrats et leurs greffiers se déplacent dans les territoires les plus éloignés de la Polynésie, ils permettent à nos concitoyens de saisir la justice de manière orale. L’administration prend-elle en compte, de même, les démarches orales en les consignant à l’écrit ?

M. Alexandre Rochatte. Pour les archipels les plus éloignés, nous organisons des tournées administratives. Quand nous allons ainsi au-devant de nos concitoyens, des aides locales appuient toutes les demandes, en les consignant à l’écrit.

M. le président Frantz Gumbs. Les professionnels du droit – notaires, avocats, huissiers, notamment – sont-ils en nombre suffisant et bien répartis sur le territoire ?

M. Alexandre Rochatte. S’agissant de leur nombre, il n’y a pas de problème pour les notaires et les avocats – ils sont nombreux, notamment à Tahiti. En revanche, plusieurs acteurs évoquent un manque d’huissiers et un problème de renouvellement des générations pour cette profession.

Quant à la répartition des professionnels du droit, elle correspond à celle de la population. Ils sont très présents à Tahiti, mais aussi à Raiatea ; en revanche, ils sont peu présents voire absents dans les autres archipels. Ainsi les dispositifs d’aller vers du conseil d’accès au droit et les tournées administratives incluent-ils les professionnels du droit.

Enfin, les gendarmes peuvent être auxiliaires d’huissiers et effectuer des actes notariés, dans les archipels les plus éloignés, où les professionnels du droit sont absents.

M. le président Frantz Gumbs. Quelles relations entretiennent les services de l’État en général, et les services judiciaires en particulier, avec les autorités coutumières ? Dans d’autres territoires d’outre-mer, celles-ci sont très bien considérées. Elles peuvent être force de médiation, par exemple.

M. Alexandre Rochatte. Contrairement à d’autres territoires d’outre-mer, la Polynésie française ne compte pas d’autorité coutumière – ce trait de l’organisation locale est ancien. En Polynésie, ce sont plutôt les religions – notamment les Églises, protestantes ou catholique – qui occupent une place importante. Nous avons des contacts avec elles, mais elles ne jouent pas le même rôle que des autorités coutumières, notamment pour les médiations ou pour faire le lien avec les populations les plus éloignées du droit.

M. le président Frantz Gumbs. Estimez-vous que le système judiciaire, de manière générale, donne satisfaction aux justiciables de la Polynésie ? Les Polynésiens ont-ils confiance en la justice ?

M. Alexandre Rochatte. Il n’est pas évident de répondre à cette question, notamment pour un haut-commissaire, qui n’a pas autorité sur l’autorité judiciaire et entretient des liens très particuliers avec elle. Cela étant, je ne constate pas ici de défiance envers la justice. Jusqu’à récemment, les décisions de justice étaient peu critiquées.

Toutefois, nous voyons poindre, y compris chez certains élus du territoire, une demande d’alourdissement des peines pour trafic de stupéfiants – notamment de méthamphétamine. De fait, la consommation de drogue et ses conséquences sont devenues un sujet de société en Polynésie française. Mais il est vrai que ces réactions publiques relayées par les médias ne témoignent pas vraiment d’une défiance. C’est parce qu’ils ont confiance dans la justice que ces responsables demandent qu’elle aille plus loin lors du prononcé des peines.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous remercie.

*

Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : M. Alcide Ponga, président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, M. David Ginocchi, directeur des affaires juridiques, M. Ludovic Boula, président du Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie, et M. Pascal Vittori, président de l’association française des maires de Nouvelle-Calédonie et maire de Boulouparis (lundi 13 octobre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Mes chers collègues, notre commission d’enquête a pour objet d’évaluer la mise en œuvre de la politique d’accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins et d’identifier précisément les obstacles qui y subsistent pour assurer l’égal accès de tous nos concitoyens au droit et à la justice. Nous avons souhaité consacrer cette matinée à la situation de la Nouvelle-Calédonie. Pour nous parler des spécificités de ce territoire et des difficultés d’accès au droit et à la justice que peuvent rencontrer ses habitants, nous entendons M. Alcide Ponga, président du gouvernement, M. David Ginocchi, directeur des affaires juridiques du gouvernement, M. Ludovic Boula, président du Sénat coutumier et M. Pascal Vittori, président de l’association des maires et maire de Boulouparis. Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(MM. Ludovic Boula, David Ginocchi, Alcide Ponga et Pascal VIttori prêtent successivement serment.)

M. Alcide Ponga, président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. En fonction depuis le début de l’année et absorbé vingt-quatre heures sur vingt-quatre par les devoirs de ma charge, je laisse notre directeur des affaires juridiques, bon connaisseur des dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie, qu’il a eu l’occasion d’appliquer, résumer les réponses au questionnaire que vous nous avez transmis, dont nous vous transmettrons une version écrite plus complète.

M. David Ginocchi, directeur des affaires juridiques du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. La question de l’accès au droit, en Nouvelle-Calédonie, est particulière à deux titres. Outre les difficultés communes aux outre-mer, nous avons des particularités qui la rendent plus sensible qu’ailleurs.

L’accès au droit est une compétence partagée entre l’État et la Nouvelle-Calédonie. L’État est compétent en matière d’organisation judiciaire. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler qu’à ce titre, l’État est compétent pour coordonner l’accès au droit en Nouvelle-Calédonie.

C’est pourquoi nous n’avions pas, jusqu’à récemment, de conseil d’accès au droit (CAD). Créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, il a pris ses fonctions en 2023 et sa première année d’activité a été 2024. Il s’agit donc d’une nouveauté, au moins sur le plan institutionnel – il y avait auparavant des initiatives, associatives pour la plupart.

Si l’État gère l’organisation judiciaire et à ce titre l’accès au droit, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de droit civil et de procédure civile. En matière d’aide juridictionnelle, la compétence est partagée entre la Nouvelle-Calédonie, en matière civile, et l’État, en matière pénale. La collectivité de Nouvelle-Calédonie joue donc un rôle en matière d’accès au droit, même si l’essentiel du champ de compétence relève de l’État.

S’agissant des difficultés d’accès au droit et à la justice, la première d’entre elles, comme ailleurs outre-mer, est la distance. La Nouvelle-Calédonie est un archipel. L’accès à la justice est très concentré sur la Grande Terre, et en son sein sur le Grand Nouméa, où se trouvent l’essentiel de l’activité judiciaire et la plupart des professionnels du droit.

Deux autres sont propres à la Nouvelle-Calédonie. La répartition des compétences et le principe de spécialité législative induisent une complexité institutionnelle et juridique qui rend ardue la connaissance du droit local, pour les justiciables comme pour les professionnels. Il faut plusieurs années de pratique pour comprendre en détail l’articulation entre droit local et droit national. Quant à l’institution judiciaire, elle a du mal, comme ailleurs outre-mer, à fixer des magistrats, qui de surcroît doivent à leur arrivée s’acclimater aux spécificités du droit local et à son articulation avec le droit national.

La seconde difficulté réside dans l’articulation entre droit commun et droit coutumier. En Nouvelle-Calédonie, les personnes de statut civil coutumier relèvent, pour les actes ressortissant au droit civil, du droit coutumier. Son articulation avec les institutions judiciaires est assurée, en matière civile, par les assesseurs coutumiers, généralisés par la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999.

C’est une source de complexité pour l’institution judiciaire comme pour les justiciables. En effet, l’oralité de la coutume rend parfois sa compréhension et sa traduction juridique difficiles, et il existe des conflits de normes entre droit coutumier et droit commun, que ne résorbe pas une jurisprudence de plus en plus abondante. Nous en mentionnons plusieurs exemples dans notre réponse écrite au questionnaire. Parfois, le simple fait de savoir si une personne relève du droit commun ou du droit coutumier n’est pas évident.

En raison de ces particularités, qui ne sont traitées qu’en partie, des difficultés et des inégalités en matière d’accès au droit et à la justice demeurent en Nouvelle-Calédonie.

M. Ludovic Boula, président du Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie. Mon propos, comme le précédent, sera synthétique et complété par une contribution écrite.

Le Sénat coutumier est issu de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999. Il représente les aires coutumières. Nous sommes une instance consultative sur les textes relatifs à l’identité kanak et un acteur de médiation sociale et coutumière. Nous intervenons régulièrement sur les questions relatives au statut civil coutumier, au foncier et à la médiation communautaire.

En matière d’accès au droit et à la justice, la première régulation des conflits, qu’ils soient familiaux, fonciers ou communautaires, a lieu au sein des autorités coutumières, avant tout recours judiciaire. Elle contribue à préserver la cohésion sociale et à désengorger les juridictions. Le Sénat coutumier travaille à formaliser les pratiques de médiation tout en préservant leur souplesse et leur dimension orale.

L’articulation entre droit commun et droit coutumier est certes difficile. Le dualisme juridique est reconnu par la loi organique. C’est une richesse mais sa mise en œuvre pratique est complexe. Les magistrats manquent souvent de formation sur la coutume et les autorités coutumières ne disposent pas de moyens de reconnaissance formelle de leurs décisions.

Avec le tribunal de première instance, nous avons proposé – c’est en cours d’examen – d’envoyer les magistrats arrivant de métropole en immersion dans les tribus avant leur prise de fonctions. Pour comprendre la culture, il faut la vivre. Cela leur permettrait notamment d’assister à un deuil, à un mariage ou à une naissance.

Parmi les difficultés que nous connaissons, l’inégalité territoriale figure en bonne place. Dans des communes telles que Bélep, Yaté et Pouébo, l’absence de greffe permanent et la rareté des avocats rend l’accès à la justice coûteux et long. Il y a aussi la barrière linguistique et culturelle lors des audiences, certains justiciables de statut coutumier ne maîtrisant pas le vocabulaire juridique français. Il est fréquent que la traduction en français ne leur convienne pas et qu’ils en demandent la rectification.

Il y a aussi le statut des assesseurs coutumiers, qui est obsolète. Il est inchangé depuis vingt ans alors même que leur mission est devenue plus complexe. Faiblement reconnus et peu formés, ils constituent pourtant un maillon essentiel de la justice coutumière. Le Sénat coutumier appelle à une réforme complète de ce statut pour mieux valoriser leur rôle et renforcer leur légitimité institutionnelle.

Nous travaillons en étroite collaboration avec le tribunal de première instance – le groupe de travail, qui se réunissait toutes les deux semaines, est en sommeil dans cette mandature – pour formaliser le droit coutumier et moderniser le statut des assesseurs coutumiers. La commission Droit et justice du Sénat demande une réforme complète de leur statut afin d’adapter leur rôle à la réalité des juridictions mixtes. Leur participation est consultative et insuffisamment reconnue. La réforme proposée porte sur la formation juridique et coutumière continue, la clarification du rôle décisionnel des assesseurs et la revalorisation indemnitaire et statutaire de leur fonction.

Nous proposons aussi la création de la fonction de juge coutumier, compétent dans les affaires relevant du statut civil coutumier, c’est-à-dire la filiation, le mariage et la succession dans les aires coutumières. Cette évolution renforcerait la reconnaissance du droit coutumier dans le paysage judiciaire calédonien.

Il y a enfin d’autres recommandations : la création d’un observatoire coutumier de la justice associant magistrats, juristes, avocats et responsables coutumiers ; l’ouverture d’un registre coutumier des décisions et des médiations accessible aux juridictions civiles ; le lancement d’un programme d’interprétariat coutumier et linguistique dans les juridictions de première instance ; le déploiement, après expérimentation dans les aires coutumières de Paicï-Cèmuhi et de Drehu, du numérique coutumier sous forme de bornes d’accès au droit dans les chefferies – si l’identité kanak est une, la coutume diffère selon les aires coutumières.

Je remercie la commission de m’avoir auditionné, parce que c’est une occasion majeure de faire connaître la place du Sénat coutumier comme acteur institutionnel de la justice. Il appelle de ses vœux la modernisation du statut des assesseurs coutumiers afin d’assurer leur pleine participation aux décisions judiciaires, ainsi que la création progressive de la fonction de juge coutumier, garant de la cohérence du droit civil coutumier et de la construction d’un dialogue pérenne entre la justice nationale et la justice coutumière. Nous détaillerons nos actions à cet effet dans une contribution écrite.

M. Pascal Vittori, président de l’association française des maires de Nouvelle-Calédonie. Les maires de Nouvelle-Calédonie sont, comme partout en France, officiers de police judiciaire (OPJ) et officiers d’état civil, garants de l’ordre public local et interlocuteurs de proximité de l’État. À ce titre, ils accueillent les administrés et les orientent vers les services judiciaires, mettent à disposition des locaux communaux pour des permanences, des points-justice et souvent, notamment dans l’intérieur de l’île, pour des avocats, participent à l’élaboration des plans locaux de prévention de la délinquance et assurent la médiation sociale dans les situations de conflit.

Je tiens à mentionner une expérimentation menée par la commune du Mont-Dore, qui a emprunté à la Nouvelle-Zélande un dispositif que nous aimerions généraliser, pour le traitement des mineurs ayant commis un premier acte de délinquance. Il s’agit de réunir une commission composée du maire, des gendarmes, des autorités coutumières et des représentants de la famille, chargée d’expliquer de façon unanime au jeune délinquant que sa conduite est inacceptable et qu’on ne peut pas vivre en société avec de telles conduites. Réunie rapidement après les faits, elle est souvent suivie d’effet, réduisant significativement le taux de récidive.

En matière d’état des services publics et d’infrastructures, qui sont cruciaux pour l’accès à la justice des zones éloignées, le Haut-commissariat de la République et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ont engagé des efforts en faveur du désenclavement numérique dans le cadre du plan stratégique pour l’économie numérique 2024-2027 (PSEN).

Il n’en demeure pas moins que, d’après la direction du numérique et de la modernisation (Dinum), un quart de la population de l’archipel est en situation de fracture numérique, la plupart vivant dans les îles ou dans les coins reculés de la Chaîne centrale. Tous les habitants ne sont pas équipés pour utiliser les services numériques. Surtout, nombreux sont ceux qui ne savent pas les utiliser. Ma municipalité a mis à disposition des habitants une personne à mi-temps qui les accueille et les aide dans leurs démarches numériques.

Concernant les obstacles matériels et géographiques à l’accès à la justice, l’éloignement géographique et le coût des transports jouent un rôle, le manque d’effectifs de la justice – magistrats, greffiers et OPJ – aussi, nonobstant les renforts envoyés après les événements de 2024 dont se sont félicités les juridictions locales et le ministère de la justice. Sont en cause également la rareté des audiences foraines, notamment dans les îles, et le manque de lisibilité des dispositifs d’aide juridique et de médiation coutumière. Le CAD anime un réseau d’une trentaine de points-justice dont la majorité se situe dans le Sud. Ces structures jouent un rôle-clé mais, d’après le CAD, leur répartition et la fréquence de leur activité sont inégales.

Concernant les difficultés d’accès linguistiques à la justice, la présence d’assesseurs coutumiers dans certaines audiences aide les citoyens maîtrisant mal le français. Des associations locales assurent un accompagnement en langue vernaculaire. Les permanences du CAD et des médiateurs facilitent la compréhension des démarches.

Concernant les dispositifs d’accompagnement des publics les plus vulnérables, formés des habitants des zones enclavées, des personnes en situation de précarité économique, des femmes victimes de violences, des jeunes en rupture sociale, des personnes âgées et des personnes présentant des difficultés linguistiques, il existe plusieurs relais : les points-justice, les permanences gratuites d’avocats, les associations d’aide aux victimes et l’aide juridique locale.

Je voudrais revenir sur les victimes de violences intrafamiliales, qui sont principalement des femmes et des jeunes enfants.

Si nous pouvions auparavant nous appuyer sur le réseau de l’association SOS Écoute, les difficultés économiques n’ont pas permis aux collectivités de Nouvelle-Calédonie de continuer à accompagner cette association. Une victime peut certes s’adresser à la gendarmerie, qui a fait un gros effort en désignant un référent pour les violences intrafamiliales dans chaque brigade. Mais le rôle de SOS Écoute était, dans un premier temps, d’orienter les personnes vers des refuges, puis vers des logements qu’elles pourraient occuper de manière un peu plus pérenne. Faute de moyens financiers, cette association ne joue plus ce rôle. De ce fait, on n’a plus recours aux refuges, aux transporteurs et aux familles d’accueil.

C’est un problème important puisque, comme l’a rappelé récemment le Haut-commissaire de la République, 40 % des délinquants incarcérés en Nouvelle-Calédonie le sont pour des violences intrafamiliales.

Les métiers du droit sont sous-représentés en Nouvelle-Calédonie, tant les magistrats que les experts judiciaires ou les OPJ. C’est surtout dû au coût de la vie, à la distance avec la métropole et au faible attrait de postes où l’on est affecté pour une durée courte.

Y a-t-il une forme de défiance vis-à-vis de l’institution judiciaire ? La défiance concerne selon moi davantage les forces de l’ordre. En Nouvelle-Calédonie, les délinquants reconnaissent très souvent leurs fautes et comprennent pourquoi ils sont incarcérés lorsqu’ils sont condamnés. Cependant, on peut effectivement reprocher à l’institution judiciaire des lenteurs procédurales, des délais perçus comme inéquitables et, parfois, un éloignement géographique. Se manifeste aussi une distance culturelle aux institutions, avec le sentiment que certaines décisions sont importées de la métropole sans prendre en compte les réalités locales.

Pour améliorer la situation, l’association française des maires (AFM) de Nouvelle-Calédonie propose de renforcer les effectifs judiciaires locaux, de pérenniser et d’étendre le réseau des points-justice, de mettre en œuvre un plan d’inclusion numérique judiciaire, de structurer la coordination entre droit commun et droit coutumier et de créer un fond de mobilité judiciaire, qui permettrait aux justiciables éloignés d’être entendus sans faire face à un coût prohibitif. Nous proposons également de garantir un financement stable du CAD.

Pour finir, je souhaite évoquer des problèmes concernant la justice dont on parle souvent en Nouvelle-Calédonie, même s’ils ne sont pas directement liés à l’accès au droit. Le centre pénitentiaire de Camp Est est très ancien. Le nombre de places y est insuffisant et les cellules, insalubres, sont souvent surpeuplées. On dit qu’il n’y a pas assez d’activités destinées à faciliter la réinsertion des détenus.

Les maires ont des contacts avec la direction de la protection judiciaire, de l’enfance et de la jeunesse (DPJEJ). Un suivi régulier des jeunes est organisé dans les communes. Lors des dernières vacances scolaires, cette direction a réservé des places dans des centres aérés pour que les enfants soient pris en charge, car les familles sont souvent défaillantes.

M. le président Frantz Gumbs. Nous sommes évidemment preneurs de vos contributions écrites.

Le Sénat coutumier est une institution prévue par la loi organique, mais il me semble sans équivalent outre-mer. Monsieur le président Boula, pourriez-vous décrire son organisation, sa composition et la procédure de désignation de ses membres ?

M. Ludovic Boula. Le Sénat coutumier est l’émanation des huit pays kanak, chacun d’entre eux étant représenté par deux Sénateurs. Ces seize Sénateurs sont choisis selon les us et coutumes, soit par les chefferies, soit par les conseils des clans. Par exemple, j’ai été choisi par ma chefferie pour représenter l’aire Drehu.

M. le président Frantz Gumbs. Je suppose que tout cela est fait de manière orale et qu’il n’y a pas de document ou de procès-verbal comme en droit commun.

M. Ludovic Boula. Nous sommes choisis conformément aux us et coutumes, mais le président du gouvernement signe un arrêté constatant la désignation.

M. Alcide Ponga. Le Sénat coutumier a été prévu lors de l’accord de Nouméa afin d’assurer la représentation et la prise en compte de l’identité kanak au sein de la gouvernance de la Nouvelle-Calédonie. Le conseil économique, social et environnemental (Cese) de la Nouvelle-Calédonie représente la société civile, comme dans les autres territoires d’outre-mer ou en métropole. Mais les particularismes liés au peuple originel ont conduit les responsables politiques à mettre en place le Sénat coutumier, qui représente les huit aires coutumières – aussi appelées pays kanak.

De la même manière que les Cese répondent à un besoin de consultation, le Sénat coutumier doit être consulté par l’exécutif et par le législateur pour toutes les questions ayant trait à l’identité kanak. Il peut également se saisir de certains sujets et faire des propositions afin que des lois soient votées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Cette voie peut être utilisée pour légiférer à propos de l’identité kanak et du droit coutumier.

La procédure est orale lors des réunions pour désigner les Sénateurs, mais les aires coutumières doivent ensuite notifier les résultats au gouvernement. Il me revient alors, en tant que président du gouvernement, de signer l’arrêté constatant la désignation d’un Sénateur coutumier. Le gouvernement dispose par ailleurs des officiers publics coutumiers pour transcrire les décisions coutumières dans le respect de la réglementation en vigueur.

M. le président Frantz Gumbs. Quelle est la durée du mandat d’un Sénateur coutumier ?

M. Alcide Ponga. Le Sénat coutumier a un pouvoir consultatif sur les questions coutumières, mais il se saisit aussi de sujets sociaux qui concernent les quartiers, sur lesquels il travaille beaucoup. Le rôle de l’institution évoluera s’il y a un accord politique pour cela.

Les Sénateurs sont désignés pour une durée de cinq ans et le bureau du Sénat coutumier est renouvelé chaque année.

M. le président Frantz Gumbs. Je suppose que le bureau est élu par l’ensemble des Sénateurs ?

M. David Ginocchi. Tout à fait.

M. Ludovic Boula. Nous vous ferons parvenir une note décrivant le Sénat coutumier de manière détaillée.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur Ginocchi, vous avez indiqué qu’il n’est pas toujours aisé de savoir si une personne relève du droit commun ou du droit coutumier. Quels sont les critères utilisés pour déterminer le droit applicable ?

M. David Ginocchi. Le droit civil applicable à une personne est déterminé par son état civil à la naissance. La Nouvelle-Calédonie présente en effet la particularité d’avoir deux états civils distincts : l’état civil de droit commun – qui est le même qu’au niveau national – et l’état civil coutumier pour les personnes qui relèvent du statut civil coutumier – que l’on appelait auparavant le droit particulier.

Pour certaines personnes, cela ne pose pas de difficulté, par exemple si les deux parents relèvent du même droit. Mais des questions peuvent se poser lorsqu’il s’agit de personnes issues de couples mixtes, ce qui a suscité des difficultés d’interprétation. De nombreuses décisions de tribunaux locaux portent sur la détermination du statut de la personne.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur Vittori, vous avez indiqué qu’il y a trente points-justice. Pourriez-vous préciser comment ils sont répartis sur le territoire et quels sont les opérateurs principaux ?

M. Pascal Vittori. Le CAD est l’opérateur des points-justice.

Ils sont répartis sur l’ensemble du territoire mais sont situés majoritairement dans la province Sud.

M. le président Frantz Gumbs. C’est-à-dire là où se trouve le Grand Nouméa ?

M. Pascal Vittori. Je parlais de la moitié sud de la Grande Terre, où vit 75 % de la population.

M. le président Frantz Gumbs. Ce qui signifie que le reste du territoire souffre d’un handicap.

M. Pascal Vittori. Oui, bien sûr. La Nouvelle-Calédonie est grande, mais elle est assez peu peuplée et sa population est dispersée. La Grande Terre mesure 400 kilomètres de long, ce qui signifie que l’on doit parfois faire plusieurs heures de transport pour se rendre à Nouméa, où sont installés les principaux tribunaux – même si, depuis quelques années, il y a un tribunal et une prison attenante à Koné, chef-lieu de la province Nord.

M. le président Frantz Gumbs. Quels sont les partenaires du CAD ?

M. Pascal Vittori. Il dépend du ministère de la justice et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

M. David Ginocchi. En pratique, le conseil d’accès au droit emploie une seule personne en Nouvelle-Calédonie. Les points-justice sont gérés principalement par les bénévoles d’associations, dont l’Adavi (association d’accès au droit et d’aide aux victimes) et, dans une moindre mesure, l’UFC-Que choisir et La Case juridique kanak – dont vous avez auditionné le directeur.

M. le président Frantz Gumbs. Je suppose que ces associations perçoivent des subventions de fonctionnement du gouvernement – du moins quand la situation permet d’en accorder.

M. David Ginocchi. Oui, ils reçoivent des subventions du gouvernement et de l’État.

M. le président Frantz Gumbs. Parmi les différents freins évoqués par les uns et par les autres, il y a tout d’abord les distances. M. Ginocchi a également fait part de la complexité juridique locale, en précisant qu’il faut un certain temps de pratique pour la maîtriser. M. Boula a d’ailleurs suggéré de mettre en place une immersion dans les tribus pour bien comprendre le droit coutumier.

M. Vittori a quant à lui abordé le sujet de la fracture numérique. Il y a probablement un plan pour résoudre les difficultés, tant en matière d’équipement que de formation des utilisateurs. Où en est la numérisation du système judiciaire – y compris coutumier – afin de dématérialiser de plus en plus les procédures ?

M. David Ginocchi. Le ministère de la justice serait plus à même de vous répondre.

Comme nous préparons une modification du code de procédure civile, nous avons commencé à discuter avec le tribunal pour savoir dans quelle mesure il serait possible de dématérialiser davantage les procédures. Il y a un plan pour cela. Mais les juridictions de Nouvelle-Calédonie sont assez en retard par rapport aux autres juridictions au niveau national, notamment dans l’Hexagone, pour des raisons me semble-t-il essentiellement financières.

M. le président Frantz Gumbs. M. Vittori a abordé le sujet des violences intrafamiliales, en soulignant les difficultés de prise en charge des femmes et des enfants.

Qu’en est-il exactement de la situation ? Y a-t-il des lieux où l’on peut héberger les personnes en danger ? Quelles sont les améliorations possibles ?

M. Pascal Vittori. Des lieux d’accueil d’urgence ont été ouverts par les communes et la province Sud a prévu un accueil de plus long terme.

Actuellement, la difficulté est d’arriver à répondre aux appels des victimes et à les orienter vers les structures d’urgence. Pour les y emmener, il faut des transporteurs formés, car on ne véhicule pas une victime comme n’importe quelle personne. Il faut également un refuge tenu par des personnes formées ou une famille d’accueil. Dans un second temps, cinq à dix jours plus tard, les victimes seront orientées vers un lieu d’accueil plus pérenne, souvent mis à disposition par la province Sud. Les victimes y seront prises en charge par des assistantes sociales.

Les brigades de gendarmerie ont chacune un référent, mais la gendarmerie emploie également une assistante sociale. Toutes ces personnes se coordonnent pour prendre en charge les victimes.

Une structure destinée à accueillir les hommes auteurs de violence a également été ouverte depuis quelque temps à Nouméa. Il s’agit d’éviter que la femme et les enfants soient systématiquement contraints de quitter le domicile parce qu’ils ont été victimes de violences. Je parle d’hommes s’agissant des auteurs car, dans la grande majorité des cas, les victimes sont des femmes.

La difficulté réside actuellement dans le fait que le réseau SOS Écoute, qui recevait les appels et orientait les victimes vers les hébergements d’urgence, n’est plus financé et ne joue donc plus son rôle.

M. le président Frantz Gumbs. Vous avez également évoqué la situation de la prison. Quelles sont ses perspectives d’amélioration ?

M. Pascal Vittori. Il existe un projet de rénovation, mais le président du gouvernement en sait probablement plus que moi.

M. Alcide Ponga. C’est une compétence de l’État. Le ministre Dupond-Moretti avait fait une annonce lorsqu’il était en fonction, mais nous ne savons pas où en est cet énorme projet financier. L’État continue à mettre des rustines sur le centre pénitentiaire.

Un centre de détention a été installé à Koné pour accompagner les détenus en fin de peine et préparer leur réinsertion. Il compte environ 120 places. Nous l’avions visité avec M. Dupond-Moretti. C’est un très bon dispositif, qui fonctionne plutôt bien – même s’il y a eu trois ou quatre évasions dernièrement. On comprend que c’est un peu coûteux, dans la mesure où il ne s’agit pas seulement d’enfermer les détenus mais aussi de leur proposer des activités, notamment agricoles, pour préparer leur sortie.

Je n’ai malheureusement pas d’informations s’agissant d’une nouvelle prison. Il faudrait vous renseigner auprès de l’État.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous remercie infiniment pour la clarté et la richesse des informations sur l’accès au droit en Nouvelle-Calédonie que vous nous avez données.

Nous attendons avec impatience les contributions écrites que vous voudrez bien nous faire parvenir.

*

Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : M. Gérald Faucou, président du tribunal de première instance de Nouméa, M. Yves Dupas, procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa, et M. Hubert Delesalle, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna (lundi 13 octobre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Dans le cadre de cette matinée consacrée à la Nouvelle-Calédonie, nous recevons désormais les chefs de juridiction de ce territoire.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Gérard Faucou, M. Yves Dupas et M. Hubert Delesalle prêtent successivement serment.)

M. Gérard Faucou, président du tribunal de première instance de Nouméa. La Nouvelle-Calédonie est composée d’une île principale, la Grande Terre, et d’archipels, dont les îles Loyauté. L’organisation judiciaire coïncide avec l’organisation administrative, avec trois provinces : la province Nord, la province Sud et la province des îles Loyauté.

La population n’est pas répartie de manière homogène. D’après le recensement de 2025, la Nouvelle-Calédonie compte 265 000 habitants, dont environ 180 000 habitent le Grand Nouméa, dans la province Sud. Les îles Loyauté comptent respectivement, pour Lifou, 9 000 habitants, pour Maré, 6 000 habitants et pour Ouvéa, 3 000 habitants.

Le tribunal de première instance est localisé à Nouméa, avec deux sections détachées : une dans les îles Loyauté, à Lifou, qui comprend un magistrat et deux greffiers ; une autre dans la province Nord, à Koné, qui compte deux magistrats du siège, un magistrat du parquet et une dizaine de fonctionnaires du greffe.

Cette organisation judiciaire permet aux justiciables de se rendre assez facilement dans les lieux de justice, malgré l’éclatement relatif du territoire. Pour pallier l’éloignement, mes prédécesseurs ont instauré des audiences foraines, notamment sur les îles Loyauté, car il n’est pas possible de circuler d’une île à l’autre, ou alors seulement avec de petits bateaux. C’est donc le juge de la section de Lifou qui se déplace avec son greffier une fois par trimestre à Ouvéa et à Maré, en regroupant les audiences – les contentieux peuvent être civils, pénaux, concerner le tribunal pour enfants ou non et ainsi de suite. De même, les magistrats de Koné organisent des audiences foraines dans les villes situées sur la côte est de l’archipel.

Depuis un peu plus d’un an, nous nous sommes par ailleurs dotés d’un conseil de l’accès au droit, que je préside.

M. Yves Dupas, procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa. La configuration actuelle du ressort judiciaire, avec deux sections détachées et des audiences foraines, est plutôt adaptée aux besoins. Elle correspond à un objectif de proximité avec le justiciable.

Pour le parquet, les délégués du procureur tiennent des permanences sur les trois îles Loyauté, sur l’île des Pins et sur la Grande Terre, de manière à insuffler une politique pénale dynamique, concernant notamment les mesures alternatives aux poursuites – c’est-à-dire qui n’impliquent pas d’audience.

M. Hubert Delesalle, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, que je préside, sont deux juridictions distinctes, même s’ils sont composés des mêmes magistrats. Ainsi, ce ne sont pas véritablement des audiences foraines que nous tenons à Wallis-et-Futuna.

Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est tout petit. Nous sommes neuf : quatre magistrats et cinq agents de greffe, pour couvrir l’ensemble du territoire calédonien. Nous ne constituons qu’une seule formation collégiale. Les procédures de référé reviennent au magistrat de permanence.

Le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna ne dispose d’aucun local à Mata’Utu. Nous nous déplaçons à Wallis-et-Futuna pour une audience par an au minimum ; nous nous y rendons également pour les urgences telles que les référés. Nous bénéficions de la mise à disposition, dans le cadre d’une convention, des locaux du tribunal de première instance de Mata’Utu. Nous utilisons également la visioconférence.

M. le président Frantz Gumbs. Vous semblez estimer que les obstacles à l’accès à la justice ne sont pas très nombreux en Nouvelle-Calédonie. Est-ce bien le cas ?

M. Gérard Faucou. C’est bien le sentiment global. Les outils développés ces dernières années ont permis d’éviter l’apparition des mêmes freins que dans d’autres territoires ultramarins. En Nouvelle-Calédonie, l’accès aux lieux de justice, aux points d’accès au droit ou aux associations mandatées par le conseil de l’accès au droit est assez facile.

En revanche, la coexistence avec le droit coutumier et la place des langues vernaculaires compliquent les choses. Certaines personnes ne comprennent pas les décisions de justice. Parfois, ce sont également l’éloignement géographique ou la rupture numérique qui posent problème.

La visioconférence, qui est très utile, est difficile à utiliser en Nouvelle-Calédonie. Dans les mairies – qui sont un bon point d’entrée –, il est compliqué de trouver des locaux à la fois équipés pour la visioconférence et garantissant la confidentialité des échanges, dans le cadre du conseil juridique. Il est également difficile de trouver des personnes sur place pour lancer la machine, expliquer aux justiciables où s’asseoir, comment les échanges par visioconférence fonctionnent, alors que la population est parfois très éloignée de la technologie moderne – mais qu’elle a besoin, comme les autres justiciables, d’informations sur ses droits.

Nous élaborons des outils divers et variés pour développer la connaissance de ses droits par la population. Dans le dispositif d’aller vers, subventionné par le conseil de l’accès au droit, un camion est par exemple utilisé pour aller à la rencontre de la population et lui offrir des conseils juridiques.

Il est un peu plus compliqué de favoriser l’exercice des droits, car cela nécessite des déplacements ou des formulaires. Il faut que les autorités puissent les remplir. Nous réfléchissons à la traduction de formulaires en langue vernaculaire, par exemple pour que les tuteurs comprennent mieux leurs obligations au moment de les contracter – les tutelles sont assez répandues, compte tenu de la structure communautaire de Nouvelle-Calédonie. Il reste que l’Académie des langues kanak référence vingt-huit langues, dont une dizaine seulement est utilisée à l’écrit, et qu’une partie de la population issue d’autres territoires comme le Vanuatu parle anglais. En tout cas, les traductions devraient permettre de faciliter encore la communication.

M. le président Frantz Gumbs. Quelles sont les difficultés liées au droit coutumier ?

M. Gérard Faucou. Pour renseigner les justiciables sur leurs droits, nous devons maîtriser le droit commun et le droit coutumier – de fait, ils peuvent nous soumettre des problèmes qui relèvent de ces deux droits. Les magistrats doivent donc disposer d’une expertise supérieure à celle d’un juriste exerçant dans les régions hexagonales.

M. le président Frantz Gumbs. Comment vous adaptez-vous ?

M. Gérard Faucou. Il faut maîtriser les deux règles pour amener le justiciable sur le bon chemin juridique au tribunal de première instance ou dans l’une de ses sections détachées. Des chambres spécifiques permettent d’y juger les affaires relevant du droit coutumier, en présence d’assesseurs coutumiers qui sont désignés pour chaque district d’une aire coutumière, afin de compléter la juridiction du tribunal de première instance. Il faut notamment qu’un assesseur de chacune des coutumes concernées par la chose jugée soit présent. Ainsi, lors du divorce d’époux qui sont de coutumes différentes, il faut un assesseur coutumier pour chaque coutume. Les assesseurs coutumiers appréhendent la situation dans son ensemble avec le magistrat professionnel, afin de rendre une décision juridique motivée en matière de droit coutumier.

M. le président Frantz Gumbs. J’imagine qu’il faut un temps d’adaptation aux magistrats qui arrivent en Nouvelle-Calédonie.

M. Gérard Faucou. Il leur faut même une formation – et une certaine plasticité mentale, de l’envie, de la curiosité. En réalité, pour un juriste, le droit coutumier est passionnant. Je n’ai pas vu un seul magistrat du tribunal qui soit allé à reculons pour traiter ce type de contentieux. C’est l’occasion de rencontrer des gens intellectuellement enrichissants, de découvrir de nouvelles coutumes, d’inventer une architecture pour arriver à une solution juridique en s’aidant de la jurisprudence.

Les magistrats qui arrivent de métropole ne sont pas directement parachutés dans de tels contentieux, même s’ils peuvent les traiter très vite. Des formations sont délivrées aux magistrats arrivants au niveau de la cour d’appel – une est en cours, justement. Leurs différents modules permettent de présenter la coutume kanak, au sens large, et le statut civil kanak.

M. le président Frantz Gumbs. Les magistrats se rendent-ils dans les tribus ?

M. Gérard Faucou. Je pense qu’il faut le faire. Je l’ai fait moi-même quand je suis arrivé, en janvier. Avant de me rendre à la section détachée de Koné – qui, depuis qu’il n’y a plus de liaison aérienne, est à quatre heures de route de Nouméa – pour compléter une juridiction, j’ai visité la tribu de Poindah. J’ai passé une après-midi très enrichissante, à discuter avec le petit chef, le grand chef et les membres du conseil coutumier de leur vision de la justice et des magistrats. Ils n’avaient qu’une connaissance diffuse de notre justice. Je les ai donc invités à l’audience correctionnelle qui devait se tenir le lendemain. Le secrétaire du conseil coutumier qui est venu s’est alors étonné de l’absence de la majorité des prévenus dans les affaires que nous jugions – seuls quatre ou cinq étaient présents, pour douze ou treize dossiers. Je lui ai expliqué que ces absences nous posaient des difficultés importantes : pour personnaliser une peine, il faut rencontrer le prévenu, savoir comment il vit, ce qui s’est passé depuis que les faits ont été commis. Le secrétaire du conseil coutumier a évoqué la question auprès des autres membres du clan. Lors de l’audience suivante, dix prévenus sur douze étaient présents. La communication avec les responsables des tribus, même si elle prend du temps, produit des effets très rapides – même si le souffle est un peu retombé ensuite. Il est utile d’aller à la rencontre des tribus. Elles le demandent, d’ailleurs, et nous reçoivent toujours très bien. Certains évoquent une justice coloniale, mais très gentiment, en réalité, et ils me donnent l’occasion d’expliquer pourquoi, selon moi, notre justice n’est pas coloniale.

M. le président Frantz Gumbs. Vous avez réglé le problème de l’absence des prévenus grâce à votre sens du dialogue, mais peut-être que tout le monde n’est pas comme vous.

Par ailleurs, l’absence des prévenus ne traduit-elle pas, selon vous, la méconnaissance du système judiciaire national, ou la méfiance des justiciables envers celui-ci ?

M. Gérard Faucou. Selon moi, le rapport au temps diffère. Nous convoquons les justiciables avec plusieurs mois d’avance. Il peut être compliqué pour eux, notamment à cause de l’éloignement, de se présenter à l’heure et à la date prévues.

Par ailleurs, je n’ai pas la prétention d’avoir réglé le problème de l’absence des prévenus. Simplement, la situation s’est ponctuellement améliorée.

M. le procureur a beaucoup développé la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Certains prévenus sont absents alors même qu’ils ont reconnu leur culpabilité devant les forces de sécurité intérieure. Par ailleurs, du souvenir que j’en ai, le taux d’absence n’est pas beaucoup plus élevé que pour les juridictions métropolitaines.

Je ne pense donc pas qu’il y ait de rejet de l’institution judiciaire. Ce sont plutôt des difficultés d’accès et de mobilisation.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur le procureur, quelles relations entretiennent la justice française et la justice coutumière ?

M. Yves Dupas. Je peux comparer la situation avec celle de Mayotte, où j’ai exercé comme magistrat pendant la départementalisation. Je connais notamment la Nouvelle-Calédonie pour avoir exercé, il y a de longues années, les fonctions de directeur du centre pénitentiaire de Nouméa. La Nouvelle-Calédonie est une société multiculturelle, avec une mosaïque de communautés : la communauté kanak, dont la culture est très spécifique et où la coutume joue un rôle important, mais aussi les communautés vietnamienne, indonésienne ou encore japonaise. Sur le plan culturel, c’est une terre très riche.

En général, les Kanaks respectent l’autorité judiciaire. Les contacts individuels sont fluides. En matière pénale, les faits sont souvent reconnus et les mis en cause assument leurs actes. Cela permet un taux d’élucidation très élevé, notamment pour les atteintes aux biens – le taux est quasiment de 55 % pour les cambriolages ; c’est beaucoup, comparé à l’Hexagone.

Les violences intrafamiliales, qui sont un vrai fléau dans ce territoire, pèsent clairement sur la délinquance. Le Grenelle des violences conjugales a été relayé localement par Isabelle Champmoreau, en tant que membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Nous avons développé toute une série d’actions pour favoriser la dénonciation de ces faits et la reconnaissance du statut de victime. Nous avons déployé des mesures de protection, telles que le téléphone grave danger et le bracelet antirapprochement – qui marche moins bien –, mais aussi créé, dès 2021, des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales. Enfin, nous avons ouvert à Nouméa un centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales. Ceux-ci ont des profils très différents ; certains résident dans les îles Loyauté, au cœur d’une tribu.

Malgré les outils que nous avons développés en lien avec les associations, qui sont très actives, la condition des femmes reste marquée par le patriarcat dans différentes communautés – pas seulement chez les Kanaks. L’égalité entre hommes et femmes est loin d’être acquise. Nous devons encore travailler pour faire reculer ces violences insupportables. Quelque 40 % des personnes incarcérées au centre pénitentiaire de Nouméa le sont pour des violences intrafamiliales.

Cette problématique a été très bien traitée par Mme Champmoreau, au sein du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, mais l’organisation administrative en trois provinces ne facilite pas le déploiement actif de grandes politiques publiques, concernant notamment l’alcool, la délinquance des jeunes et leur insertion, ou le respect des droits. C’est même un frein. Hormis pour les violences conjugales, qui sont couvertes par le Grenelle, les approches, les modalités d’attribution des subventions et l’accompagnement divergent d’une province à l’autre. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie tente d’insuffler des actions dynamiques autour des grandes politiques publiques, mais il manque encore une approche cohérente à l’échelle du territoire.

Un deuxième frein à l’accès au droit est l’absence d’évolution du droit dans différents domaines, depuis que la Nouvelle-Calédonie a hérité de compétences législatives. Les textes ne se sont pas rapprochés des normes en vigueur dans l’Hexagone pour les traitements judiciaires et administratifs.

Par exemple, la Nouvelle-Calédonie est partiellement compétente pour la fixation des règles de sécurité routière. Il existe ainsi un code de la route de Nouvelle-Calédonie, mais il est désuet. Alors que le taux d’accidents mortels ou causant des dommages corporels graves est plus élevé ici qu’ailleurs, à cause de la fréquence des conduites sans permis ou après usage d’alcool ou de stupéfiants, le délit de conduite sans permis n’est réprimé que de trois mois d’emprisonnement – c’est douze mois en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

De même, le droit concernant les contrôles techniques des véhicules n’a pas été adapté. Ainsi, le contrôle technique n’est obligatoire qu’au bout de vingt ans de circulation du véhicule ou en cas de revente de celui-ci. Même si les contrôles des excès de vitesse ont évolué, il manque des mesures susceptibles de faire progresser la sécurité routière.

En matière d’environnement, il y a ici quatre sources de législation : le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et chacune des provinces. Ainsi, en passant d’une province à l’autre, une contravention devient un délit, ou l’inverse. Cet émiettement législatif ne permet pas nécessairement à la justice d’œuvrer en toute cohérence. C’est dommageable non seulement pour la connaissance et le respect des droits, mais aussi pour la préservation des valeurs.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur le président du tribunal administratif, rencontrez-vous les mêmes complexités ?

M. Hubert Delesalle. En consultant votre questionnaire, je me suis demandé comment mesurer les difficultés d’accès au droit. De fait, il est bien difficile de mesurer des effets d’éviction.

La répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie et les différentes institutions calédoniennes entraîne une multiplication des sources normatives. C’est une source de complexité, qui gêne l’accès au droit.

Nous rencontrons en outre un problème matériel pour trouver les textes applicables. L’équivalent local de Légifrance s’appelle Juridoc. Même s’il a le mérite d’exister, ce site ne donne pas de version consolidée des textes à différentes dates, contrairement à Légifrance. Cela nous oblige régulièrement à un travail d’archéologie juridique pour les textes calédoniens. Toutefois, Juridoc est en train d’évoluer.

Une autre source de complexité est le principe de spécialité législative. Nous avons du mal à savoir quelle partie du droit national est applicable sur place. Même si des formules d’extension permettent souvent de répondre simplement, dans certains cas, il y a matière à hésiter.

Je rejoins M. le procureur : pourquoi avoir trois codes de l’environnement, c’est-à-dire un par province ? Précisons en outre que la Nouvelle-Calédonie a la compétence minière. Cela pose des difficultés.

Nous n’avons jamais eu de demande d’interprète pour une audience, que ce soit en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. La procédure est principalement écrite : ce qui est dit à l’oral ne s’ajoute pas aux écritures, mais peut seulement les éclairer. Néanmoins, il existe une mosaïque de communautés en Nouvelle-Calédonie, comme mes collègues l’ont rappelé – je mentionnerai également les communauté wallisienne et futunienne –, ce qui peut conduire à des difficultés de compréhension. À Wallis-et-Futuna, des personnes se sont demandé dans deux affaires si un interprète était prévu, mais je n’ai pas été formellement saisi de demandes. Celles-ci pourraient pourtant voir le jour, d’autant que le wallisien et le futunien sont des langues distinctes.

Nous avons une politique d’accueil du public très bienveillante : nous essayons d’informer les gens et de les éclairer sur les démarches à faire, y compris en les réorientant si besoin – nous sommes régulièrement saisis par des personnes qui pensent s’adresser au juge judiciaire, ce qui arrive aussi en dehors de la Nouvelle-Calédonie.

La clarté des décisions permet de faciliter la lecture des jugements. Nous nous efforçons de les rédiger dans un style simple – nous employons depuis longtemps le style direct – mais c’est la langue juridique elle-même qui pose une difficulté à des populations qui peuvent avoir un niveau de formation plus faible qu’ailleurs dans le territoire de la République – ce n’est pas nécessairement propre à la Nouvelle-Calédonie.

M. le président Frantz Gumbs. Les ressources humaines dont vous disposez sont-elles suffisantes du point de vue qualitatif et quantitatif, et sont-elles assez stables ?

M. Gérald Faucou. Je pense qu’elles sont suffisantes. Le territoire calédonien reste attractif pour les métropolitains, même s’il a connu une petite baisse en la matière ces dernières années, compte tenu du contexte politique local. Le tribunal compte vingt-sept magistrats du siège, en incluant les sections détachées, et une centaine de fonctionnaires, pour moitié issus de Nouvelle-Calédonie.

La seule difficulté concerne l’adéquation entre le nombre des magistrats et celui des fonctionnaires. Le nombre des magistrats augmente depuis quelques années, y compris pour le siège au tribunal de première instance, mais sans qu’il y ait de corrélation avec l’évolution du nombre des fonctionnaires, et l’écart commence à se creuser. On nomme un juge d’instruction supplémentaire, par exemple, mais sans greffier. Il faut donc puiser dans les effectifs du tribunal, alors que nous sommes déjà à flux tendus puisqu’il manque quelques personnes. Il s’agit d’une petite difficulté : c’est crispant au quotidien, mais ce n’est pas un énorme problème si on regarde la situation au niveau macro.

Le fait d’avoir un magistrat aux îles Loyauté est très symbolique : le contentieux ne lui permet pas de travailler à 100 % sur place, mais l’existence d’une section détachée permet de marquer la présence de la justice française. Le magistrat en question revient donc, une partie du temps, au tribunal de première instance, où il exerce la compétence coutumière – c’est son activité principale à Lifou et il la poursuit à Nouméa, ce qui est cohérent en matière de compétences.

À Koné, les conditions de vie sont peut-être moins agréables qu’à Nouméa et il est parfois difficile de trouver des candidats pour exercer dans cette commune. Néanmoins, nous parvenons à faire fonctionner la section détachée, par exemple grâce à des magistrats placés, qui sont délégués par la cour d’appel pour compléter la juridiction.

Pour résumer, je ne pense pas qu’il y ait vraiment des problèmes de personnel judiciaire en Nouvelle-Calédonie.

M. le président Frantz Gumbs. Les magistrats restent-ils suffisamment longtemps pour être en mesure d’assimiler toute la complexité liée à ce territoire ?

M. Gérald Faucou. Oui. La difficulté est plutôt inverse. Les fonctionnaires peuvent rester au maximum quatre ans, sauf s’ils ont leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, ce qui leur permet de prolonger leur séjour. Des fonctionnaires partent ainsi au bout de quatre ans alors qu’ils auraient souhaité rester plus longtemps. Quant aux magistrats, ils ont l’obligation, lorsqu’ils sont nommés à un poste, d’y rester pendant trois ans. Si on écarte les mobilités qui ont eu lieu à la suite des événements récents, les magistrats qui viennent en Nouvelle-Calédonie restent sans difficulté trois, quatre, cinq ou six ans : nous n’avons pas de problème de turnover. Par ailleurs, contrairement à ce qui se passe dans d’autres juridictions, par exemple à Mayotte, les magistrats qui viennent ici sont la plupart du temps expérimentés. Ce sont, en grande majorité, des vice-présidents. Nous n’avons en réalité que deux magistrats du second grade ; les autres sont des magistrats expérimentés, qui souvent ont déjà eu une expérience de l’outre-mer.

M. le président Frantz Gumbs. Avez-vous des magistrats qui viennent du territoire ?

M. Gérald Faucou. Je ne donnerai pas de noms, mais un de nos collègues, un magistrat spécialisé, est issu, en ligne maternelle, du territoire de Nouvelle-Calédonie ; nous avons aussi, ce qui est une ressource très précieuse, une magistrate à titre temporaire kanak, dont le père était un magistrat de l’ordre judiciaire.

M. le président Frantz Gumbs. C’est rare.

M. Gérald Faucou. En effet. Il est précieux de l’avoir pour composer une formation collégiale, notamment en matière pénale. Car il existe un langage corporel en Nouvelle-Calédonie : certaines choses peuvent être exprimées seulement par les sourcils ou des expressions du visage, ce que les personnes qui arrivent ne perçoivent pas forcément tout de suite, même si elles finissent par s’habituer. Une autre magistrate à titre temporaire, qui n’est pas d’origine kanak mais est issue du territoire, sera d’ailleurs prochainement nommée.

Par ailleurs, des assesseurs civils complètent les juridictions collégiales en droit pénal. Cette mesure, qui a fait l’objet d’une expérimentation en métropole, est effective en Nouvelle-Calédonie : les formations collégiales sont composées de trois magistrats professionnels et de deux assesseurs, issus de la société civile de Nouvelle-Calédonie et recrutés pour un mandat de deux ans. Nous sommes en train de choisir de nouveaux assesseurs, qui permettront, eux aussi, d’enrichir notre compréhension.

M. Gérald Faucou. M. le président du tribunal administratif a dit qu’il n’était pas saisi de demandes d’interprètes. Ce problème existe-t-il dans votre juridiction ?

M. Gérald Faucou. Pas réellement, en tout cas pour le contentieux pénal ou civil de droit commun.

S’agissant du contentieux coutumier, nous rencontrons une difficulté – je ne voudrais pas que vous ayez une vision idyllique des assesseurs coutumiers. Le pendant de la proximité est la question de l’impartialité. Lorsque quelqu’un connaît la coutume de ceux qui vont être jugés, c’est parce qu’il habite avec eux – il est de la même tribu ou du même clan et connaît donc, particulièrement, ces personnes. Il arrive que des assesseurs coutumiers ne se présentent pas, parce qu’ils connaissent trop bien les personnes jugées et ne se sentent pas à même de nous apporter leurs compétences. Nous nous heurtons, sur ce plan, à une petite difficulté juridique : il n’existe pas de texte nous autorisant à passer outre à l’absence de l’assesseur coutumier, alors que c’est possible au pénal pour les assesseurs civils. Un texte pourrait permettre de faire de même dans des circonstances insurmontables, qui pourraient, par ailleurs, être liées à des difficultés de transport – c’est compliqué chez nous. Les assesseurs coutumiers pourraient tout simplement formaliser leur retrait d’un dossier parce qu’ils connaissent la personne jugée. Même si le système fonctionne, c’est une petite difficulté qui mérite d’être soulignée.

J’en viens à votre question : il arrive que des échanges aient lieu en langue vernaculaire devant le juge coutumier, et ils sont naturellement traduits par l’assesseur coutumier.

M. le président Frantz Gumbs. Mais il n’y a pas de traducteur assermenté ?

M. Gérald Faucou. Nous n’avons pas eu de demande en ce sens, mais nous pourrions tout à fait nommer, si nous étions sollicités, un interprète dans la langue souhaitée – cela ne poserait aucune difficulté. La demande doit émaner du justiciable, s’il en ressent le besoin.

M. le président Frantz Gumbs. J’ai noté l’expression que vous avez employée au sujet des distances : « c’est compliqué chez nous ».

M. Gérald Faucou. Et je ne suis là que depuis un an ! Sur la seule route qui relie le Sud et le Nord, trois ou quatre passages sont régulièrement inondés en cas d’intempéries. Il arrive qu’on ne puisse plus franchir certains radiers pour aller à la section détachée de Koné. Il peut être difficile, aussi bien pour nous que pour les assesseurs coutumiers, de se rendre sur un lieu d’audience. Inversement, on peut avoir besoin à Nouméa, au tribunal de première instance, d’un assesseur coutumier qui réside à Ouvéa ou à Maré. Il faut donc prendre sur les frais de justice pour réserver des billets d’avion. La structuration actuelle coûte cher, mais elle est un gage de qualité. J’ajoute que nous avons régulièrement des problèmes de fiabilité avec les compagnies aériennes, ce qui peut rendre un déplacement impossible. On envisage alors de recourir à la visioconférence, mais toute la difficulté, je l’ai dit, est de trouver un point d’entrée local.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur le procureur, s’agissant des violences intrafamiliales, vous avez évoqué la création d’un lieu d’hébergement pour les auteurs des faits. Qu’en est-il des victimes ? Sont-elles prises en charge ? Avez-vous suffisamment de lieux d’hébergement ?

M. Yves Dupas. Toute une série de mesures a pu être prise, dans le champ des partenariats prévus par le Grenelle, de manière à accueillir dans l’urgence les victimes de violences intrafamiliales sur presque l’ensemble du territoire, même s’il existe localement des particularités. Aux îles Loyauté, par exemple, c’est surtout dans des structures religieuses que les femmes sont accueillies. Ce sont elles qui sont encore très majoritairement, dans neuf cas sur dix, les victimes de ces violences. Il existe des structures d’accueil d’urgence aussi bien dans le Grand Nouméa, dans la province Sud que dans la brousse, grâce à des familles d’accueil. Nous avons également prévu des nuitées hôtelières, qui sont à la main des services de police et de gendarmerie, pour assurer l’accueil des victimes le soir même.

Nous avons beaucoup progressé ces dernières années, mais il reste une situation que nous ne parvenons pas à traiter : lorsqu’une victime de violences intrafamiliales réside dans la tribu, dans le clan de son mari, avec ses enfants, il est difficile d’obtenir une mesure de protection particulière. C’est toujours l’objet de négociations avec les autorités coutumières. En général, si une femme veut se séparer de son mari, elle doit se résoudre à quitter le clan de celui-ci en laissant ses enfants, ce qui a évidemment une incidence très forte sur elle. La société reste très patriarcale : la notion de condition féminine n’en est qu’à ses balbutiements, et la réalité de la vie des femmes est très éloignée de notre approche occidentale. Certaines partent malgré tout, pour rejoindre une famille d’accueil ou une maison religieuse, mais c’est très difficile.

Pour ce qui est de la défense des intérêts de la victime au cours de la procédure pénale, on observe souvent une sorte d’ambivalence, notamment chez les femmes kanak. Elles peuvent finalement décider de ne pas déposer plainte, de ne pas se constituer parties civiles ou de ne pas venir à l’audience. Certaines le font, mais la réalité culturelle qu’on touche là est très compliquée. Nous voulons tout mettre en œuvre, s’agissant des outils et des dispositifs, pour que ces femmes soient aidées, protégées, suivies, orientées dans le cadre de la procédure pénale, notamment grâce à l’intervention, précieuse, des intervenants sociaux au sein de la gendarmerie et de la police, qui servent de référents, mais l’accès au droit et à la protection que celui-ci confère reste très difficile.

M. le président Frantz Gumbs. Dans certains territoires, comme Mayotte et la Guyane, les tribunaux administratifs sont souvent sollicités pour la gestion des situations des personnes étrangères. Est-ce le cas en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ?

M. Hubert Delesalle. Ma réponse va peut-être vous étonner, puisqu’elle est négative. Nous n’avons aucune requête concernant des étrangers, que ce soit en matière d’éloignement ou de refus de titre de séjour. La situation est totalement atypique parce que nous ne sommes pas sur une route migratoire.

M. le président Frantz Gumbs. Cela vaut-il aussi bien pour la Nouvelle-Calédonie que pour Wallis-et-Futuna ?

M. Hubert Delesalle. Tout à fait. Par ailleurs, Wallis-et-Futuna ne représente que très peu d’affaires. Nous n’en avons que quatorze en instance. La quantité est très faible, ce qui ne veut pas dire que les dossiers ne méritent pas d’être traités.

M. le président Frantz Gumbs. Quels sont vos délais de traitement des affaires et quelles comparaisons peut-on faire en la matière avec d’autres juridictions ?

M. Hubert Delesalle. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est un de ceux qui jugent le plus rapidement en France – pour ne pas dire le plus rapidement. Notre délai moyen pour les affaires ordinaires, hors procédure d’urgence, comme les référés, est d’à peu près six mois, contre un an et quatre mois en moyenne dans l’ensemble de la nation. Nous sommes donc une justice très rapide.

Néanmoins, nous sommes confrontés à une augmentation très sensible du contentieux. En 2025, environ 900 affaires ont été enregistrées au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, alors que nous en avions entre 430 et 530 avant 2023. L’an dernier, qui était un pic historique, nous en étions à 660. Nous sommes confrontés, comme à peu près tous les tribunaux administratifs de France, à une augmentation du volume des affaires enregistrées, qui est très importante.

M. Yves Dupas. En matière pénale, nous avons connu en 2024 une augmentation significative de notre niveau d’activité, qui s’est traduite par plus de 13 500 affaires poursuivables, un taux de poursuites de 80 % et 4 500 condamnations pénales. Si les chiffres ont été très élevés, c’est d’abord en raison du traitement judiciaire des émeutes insurrectionnelles, qui a fait l’objet d’une mobilisation sans précédent au tribunal de première instance de Nouméa. Les émeutes ont conduit à plus de 2 600 gardes à vue et à plus de 260 défèrements, et 500 personnes ont été placées en détention provisoire ou jugées en comparution immédiate. Mais nos chiffres sont également élevés, par rapport à ceux d’autres ressorts, en raison d’un taux d’élucidation très important, aussi bien pour les atteintes aux biens que pour celles aux personnes.

Ce niveau d’activité place le tribunal de première instance de Nouméa dans le groupe 2 des juridictions. À titre de comparaison, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, qui compte 650 000 habitants dans son ressort, a un volume plus faible d’affaires poursuivables et de décisions pénales rendues par an. Le niveau de reconnaissance des faits par les personnes mises en cause est vraiment une particularité de notre juridiction au niveau pénal, certaines personnes allant même jusqu’à nous en dire plus sur les infractions qu’elles ont commises que ce que nous savions au départ.

S’agissant des événements insurrectionnels de 2024, nous avons eu des renforts précieux tant en magistrats du siège qu’en magistrats du parquet et en personnels de greffe, d’abord sous la forme d’une délégation, puis d’une brigade, ce qui nous a permis de traiter un volume très élevé de procédures. Le tribunal de Nouméa, qui reste par ailleurs une juridiction attractive, a bénéficié de cette modalité intéressante de renfort pour les juridictions d’outre-mer confrontées à des circonstances difficiles qu’est le déploiement d’une brigade.

M. Gérald Faucou. Tout à fait. Nous avons connu en 2024 une forte activité pénale liée aux émeutes insurrectionnelles. Elles ont conduit à une mobilisation des magistrats, y compris civils, sur l’activité pénale, pour désengorger le tribunal en jugeant le plus rapidement possible les faits qui lui étaient soumis. La comparaison des ratios doit donc porter sur 2023 – s’agissant de l’activité civile, il faut mettre 2024 entre parenthèses.

Sur les six premiers mois de l’année en cours, les ratios sont plutôt bons par rapport à ceux des tribunaux du même groupe. Nous allons un peu plus vite, malgré des spécificités locales. Nous avons ainsi des tribunaux qui n’existent pas sur le territoire hexagonal : un tribunal mixte de commerce et un tribunal du travail, tous deux assez fortement touchés par les conséquences des émeutes. Le tribunal mixte de commerce doit, en effet, gérer les entreprises en difficulté, et le tribunal du travail les licenciements liés aux difficultés concernant l’outil de travail. Nous avons, par ailleurs une activité coutumière. Or un dossier coutumier prend un peu plus de temps : il faut échanger, au lieu de se contenter de déposer ses conclusions et d’attendre la date du délibéré. Nos délais sont néanmoins très raisonnables. Pour les convocations aux audiences pénales, ils sont très inférieurs à ceux des tribunaux de même taille en métropole, puisqu’ils tournent, je crois, autour de sept mois pour les formations collégiales.

M. Yves Dupas. Ils sont effectivement de sept mois ou sept mois et demi. Notre situation est plus favorable que celle d’autres juridictions du groupe 2, où les délais sont très supérieurs à douze mois en moyenne.

M. Gérald Faucou. L’écart est donc important.

M. le président Frantz Gumbs. S’agissant de l’accès au droit, quelle est votre appréciation ? Comment se traduisent les efforts menés en matière d’aller vers, afin que le justiciable ait connaissance de ses droits ? Je crois qu’il existe notamment un conseil de l’accès au droit, mais nous avons également évoqué tout à l’heure la multiplication des partenaires institutionnels – gouvernement, provinces, autorités coutumières. Qu’en est-il ?

M. Gérald Faucou. Le conseil de l’accès au droit, qui est un groupement d’intérêt public, a été créé en 2023. Il a réellement pris son envol en février 2024, avec le recrutement d’une première coordonnatrice. Nous avons donc un peu plus d’un an de recul.

Ce type de structure comporte des membres de droit – des représentants du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, de l’ordre des avocats et du tribunal – et des membres associés, qui apportent des moyens, au sens large du terme, comme le fait la province Sud, qui est actuellement la seule à avoir adhéré au conseil de l’accès au droit. Nous menons, cependant, des opérations dans la province Nord et dans celle des îles. Je suis en train de négocier avec la province Nord, pour qu’elle devienne membre associé.

Les moyens apportés au conseil de l’accès au droit peuvent être matériels, comme la mise à disposition de locaux permettant à des avocats ou à des juristes de recevoir des justiciables. Il ne s’agit pas forcément de verser des subventions, même si nous en avons également besoin.

L’idée est désormais de développer le maillage territorial en faisant de la dentelle. La Nouvelle-Calédonie compte beaucoup de tribus, mais peu de communes. Celles-ci peuvent pourtant servir aux tribus de point de ralliement, où l’on vient notamment consulter un avocat ou un juriste quand on a besoin de renseignements. Après une première année au cours de laquelle nous nous sommes beaucoup concentrés sur les grands centres – Koné ou Nouméa, ainsi que les communes autour de Nouméa, comme Païta, Dumbéa et Le Mont-Dore –, l’objectif du conseil de l’accès au droit est maintenant de se tourner davantage vers des communes plus petites, pour se rapprocher des justiciables.

Cela implique de trouver des gens qui ont des compétences et qui acceptent de faire des déplacements, et d’avoir les moyens de rémunérer leur activité. Nous avons également besoin d’instruments de contrôle pour affiner les choses. Il s’agit de savoir si des gens viennent ou non, et pour quels types de contentieux – des affaires relevant du droit familial ou du droit des biens, par exemple –, afin de mettre en face d’eux les bons interlocuteurs. Le conseil de l’accès au droit dispose d’une coordonnatrice, qui est principalement chargée de faire ce travail, tout en finesse, et qui a une expertise très intéressante.

Il s’agit de doubler, en quelque sorte, ce que peuvent faire l’ordre des avocats – qui propose des consultations gratuites, mais uniquement à Nouméa –, le dispositif spécifique de l’aller vers, qui a pour origine la Croix-Rouge, me semble-t-il, mais que nous finançons, ainsi que les points d’accès situés au sein de mairies, que les provinces peuvent financer. Nous essayons de regrouper les efforts dans le cadre du conseil de l’accès au droit, afin de diriger la communication et d’adapter la réponse aux besoins spécifiques locaux, ce qui demande un travail important.

M. le président Frantz Gumbs. Le tribunal administratif apporte-t-il une contribution à cette démarche ?

M. Hubert Delesalle. Nous ne sommes pas membres du conseil de l’accès au droit, mais nous allons nous en rapprocher – nous en avons parlé récemment avec le président Faucou.

Nous n’avons pas de dispositif particulier pour aller vers les populations. Comme j’ai essayé de l’expliquer tout à l’heure, notre seule démarche en ce sens repose sur l’accueil du public et le « conseil » – je mets des guillemets. Nous essayons également de donner des renseignements sur notre site internet, par exemple au sujet de l’aide juridictionnelle. Vous savez qu’il existe aussi, en Nouvelle-Calédonie, un système d’aide judiciaire, organisé par une délibération du Congrès de 1994. Cette délibération figure tout simplement sur notre site.

Il n’y a pas, en revanche, de système d’aide judiciaire à Wallis-et-Futuna pour la prise en charge des frais d’avocat.

M. Gérald Faucou. Nous avons à la fois une aide judiciaire et une aide juridictionnelle – cela dépend du type de contentieux –, ce qui est une autre source de complexité pour les citoyens. Les deux types d’aide sont traités par le même bureau au sein du tribunal, mais ne sont pas alimentés par les mêmes fonds. L’aide judiciaire est financée par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, et l’aide juridictionnelle par l’État français.

Une telle situation peut créer des difficultés. Le tribunal a mis en place, avec le gouvernement, un groupe de travail portant sur la réforme de la procédure civile, qui a été transférée à la Nouvelle-Calédonie et n’a plus bougé depuis 2009-2010, alors qu’elle fait l’objet d’une réforme par an, à peu près, dans l’Hexagone. L’idée était de faire une réforme en s’inspirant de ce qui a fonctionné parmi les mesures votées depuis quinze ans, mais la lettre de mission demandait qu’il n’y ait pas d’augmentation de l’aide judiciaire. De même, la politique de l’amiable est complètement à l’arrêt en Nouvelle-Calédonie, parce qu’elle coûte de l’argent et que nous ne l’avons pas.

M. le président Frantz Gumbs. Selon quels critères est-on éligible à l’une ou l’autre de ces aides ?

M. Gérald Faucou. L’aide judiciaire concerne les contentieux civils ; on peut bénéficier de l’aide juridictionnelle quand on est attrait devant une juridiction pénale.

M. le président Frantz Gumbs. Il ne me reste plus qu’à vous remercier vivement pour les éclairages que vous avez bien voulus nous apporter. Si vous souhaitez nous adresser, par ailleurs, des contributions écrites, elles seront bienvenues.

*

Audition, ouverte à la presse, de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, Mme Marie Lieberherr, directrice de la protection des droits et des affaires judiciaires, et Mme Judith Vailhé, cheffe du pôle justice et libertés (lundi 13 octobre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Nous ne pouvions pas, sur un sujet tel que celui de notre commission d’enquête, ne pas recevoir la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon.

Madame Hédon, vous êtes entendue aux côtés de Mme Marie Lieberherr, directrice de la protection des droits et des affaires judiciaires, et de Mme Judith Vailhé, cheffe du pôle justice et libertés au sein de cette direction.

Nous nous intéressons aux avis que vous avez rendus sur le service public de la justice dans les outre-mer – notamment le dernier, tout à fait accablant, sur Mayotte – tout autant qu’à l’institution que vous dirigez. Elle constitue pour les justiciables un moyen d’accéder au droit et de faire valoir leurs droits par le biais des délégués dont vous disposez dans la plupart des territoires ultramarins – mais pas dans tous.

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Claire Hédon, Mme Marie Lieberherr et Mme Judith Vailhé prêtent successivement serment.)

Mme Claire Hédon, Défenseure des droits. La loi organique du 29 mars 2011 confie au Défenseur des droits cinq domaines de compétences. Le premier concerne les droits des usagers de services publics, domaine qui fait le lien avec votre commission d’enquête puisque c’est par la défense du droit des usagers dans leurs relations avec les services publics que nous traitons les réclamations relatives aux difficultés d’accès au service public de la justice. Les questions relatives aux usagers des services publics, tous domaines confondus, représentent plus de 80 % des réclamations que nous traitons. Nos autres domaines de compétence sont la lutte contre les discriminations, la défense des droits des enfants, le contrôle de la déontologie des forces de sécurité et, enfin, la protection et l’orientation des lanceurs d’alerte – compétence rajoutée en 2016 et renforcée en 2022.

Nos deux missions, définies par la loi de 2011, consistent à défendre et protéger les droits, en traitant les réclamations dans nos domaines de compétence, ainsi qu’à promouvoir les droits et les libertés. Le législateur, dès 2011, a considéré que le Défenseur des droits n’avait pas uniquement vocation à résoudre des cas individuels, mais aussi à donner des orientations pour améliorer le respect du droit. C’est à ce titre que nous rendons des avis au Parlement sur des projets ou des propositions de loi, que nous rédigeons des rapports, que nous menons des études. Notre enquête sur l’accès aux droits dédiée aux relations des usagers avec les services publics est d’ailleurs publiée aujourd’hui.

En 2024, nous avons reçu 140 000 réclamations, dont plus de 96 000 concernant des difficultés rencontrées par les usagers dans leurs relations avec les services publics. Parmi ces dernières, 8 600 réclamations, soit 9 %, rapportaient des difficultés relatives à la justice au sens large.

Ces chiffres se rapportent à l’ensemble du territoire, outre-mer compris. Le Défenseur des droits est toutefois très rarement saisi au sujet des difficultés d’accès au service public de la justice dans les territoires d’outre-mer. Cela ne signifie pas que ces difficultés n’existent pas : cette quasi-absence de saisine s’explique plutôt par les barrières qui empêchent de nombreuses personnes de faire valoir leurs droits, renforcées par la complexité des démarches administratives, leur dématérialisation croissante et le sentiment d’éloignement des citoyens vis-à-vis des institutions. Je tiens toutefois à rappeler que nos délégués territoriaux sont présents sur l’ensemble du territoire, et je sais que les députés échangent avec eux dans leurs circonscriptions.

Pour mieux cerner ces difficultés, je me suis rendue en Guadeloupe et en Martinique en mars 2023 ; à Mayotte et à La Réunion en octobre-novembre 2023 ; et en Guyane en mai 2025. Mon adjoint Daniel Agacinski, délégué général à la médiation et directeur de l’action territoriale, s’est lui aussi rendu à Mayotte en avril 2025. Nous avons rencontré des habitants et des acteurs institutionnels et il est clair que les difficultés d’accès au droit, en particulier au service public de la justice, sont très importantes. Notre rapport « Services publics aux Antilles : garantir l’accès aux droits » de 2023 en dresse un état des lieux et délivre des recommandations.

Plus récemment, au terme de plusieurs mois d’instruction à la suite du passage dévastateur du cyclone Chido, nous avons rendu cinq décisions spécifiques à Mayotte, portant sur la scolarisation des enfants, l’évacuation et la destruction de quartiers d’habitat informel, la gestion de la crise de l’eau, l’accès aux services de l’état civil et de la nationalité et leur fonctionnement, et enfin l’accès au service public de la justice.

Depuis que je suis Défenseure des droits, je constate que, si les difficultés d’accès au droit touchent l’ensemble du territoire français, elles se révèlent encore plus marquées outre-mer. Cela dit, j’ai également observé des initiatives locales remarquables portées par des acteurs de terrain pour pallier les carences. La pirogue France Services de Camopi, en Guyane, par exemple, apporte une présence administrative et juridique dans des zones enclavées, en allant vers les habitants. Ces efforts témoignent d’une véritable mobilisation et d’une solidarité locale, mais ils ne peuvent à eux seuls compenser les insuffisances structurelles. J’ai constaté sur place l’engagement des agents de différents services publics autour de la pirogue France Services et notre délégué y tient d’ailleurs une permanence. Je suis convaincue que le fait d’aller vers les usagers est indispensable.

Après ce constat général, j’aimerais vous présenter en détail la décision que nous avons rendue le 5 juin 2025 relative à l’accès au service public de la justice à Mayotte, qui fait suite à un important travail d’instruction.

J’ai évoqué nos travaux d’enquête et de recherche et nos rapports. Dans 80 % des cas où nous sommes saisis, nous nous orientons vers une médiation : c’est notre mode d’intervention majoritaire, qui aboutit les trois quarts du temps. Lorsqu’une médiation n’est pas possible, nous rendons des décisions portant recommandations – nous ne sommes pas la justice et n’avons pas de pouvoir de contrainte – ou des décisions portant observations devant les tribunaux.

La décision portant recommandations sur l’accès au service public de la justice à Mayotte est le résultat d’un travail d’enquête approfondi. Nous disposons en effet d’importants pouvoirs d’enquête : quand nous demandons des documents, des auditions, des accès, on ne peut nous opposer le secret des affaires, mis à part dans le domaine de la défense.

Sur ce sujet, j’avais décidé, comme la loi organique m’y autorise, de me saisir d’office : nous étions alertés, mais n’avions pas de saisine spécifique d’individus – qui parfois ne connaissent pas le Défenseur des droits. Les échanges que nos équipes de juristes et moi avions eus à Mayotte faisaient état de dysfonctionnements de la justice sur l’île mais, en l’absence de réclamations individuelles, nous n’avions pas suffisamment d’éléments pour apprécier l’ampleur et la gravité de la situation.

Dans le cadre de cette instruction, nous avons sollicité par écrit plusieurs autorités afin de recueillir leurs observations : la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou, le procureur de la République auprès du même tribunal, le président de la Cour nationale du droit d’asile, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Mayotte et la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de Mamoudzou.

Nous avons également mené les auditions de deux magistrats du siège en poste au tribunal judiciaire de Mamoudzou, du bâtonnier du barreau de Mayotte et d’un membre du Conseil de l’ordre des avocats, d’un référent local de la Ligue des droits de l’homme, d’un juge des enfants en exercice à Mamoudzou, d’une troisième magistrate du siège, et enfin d’une avocate anciennement inscrite au barreau de Mayotte et qui continue à suivre certains dossiers à distance. Ces riches échanges nous ont permis d’établir un état des lieux aussi précis que possible des difficultés que rencontrent les Mahorais au quotidien.

Parallèlement, le travail mené au cours de cette enquête par les juristes du Défenseur des droits au sein du pôle dirigé par Judith Vailhé montre pleinement le rôle, la rigueur et l’utilité de notre institution.

Nous avons adressé notre décision au garde des sceaux et à la présidente du Conseil national des barreaux le 5 juin 2024, suite à une instruction au contradictoire – c’est-à-dire après l’envoi d’une note soumise au contradictoire, mais qui est restée sans réponse. Suite à notre décision, nous avons reçu une réponse de la part du CNB, un accusé de réception de la part du ministère de la justice – mais pas encore de réponse – et une note de la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Nous constatons d’abord le dysfonctionnement des structures d’aide à l’accès au droit telles que les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et les points justice, qui doivent accompagner les citoyens dans leurs démarches juridiques. Nos auditions montrent que leurs permanences sont insuffisantes, peu visibles, difficiles d’accès, et que le manque de personnel et de moyens limite leur fonctionnement. Ainsi, la plupart n’ouvrent qu’une demi-journée par semaine, voire une fois toutes les deux semaines, et certains ne reçoivent même que sur rendez-vous. La formation du personnel est parfois insuffisante, ce qui peut entraîner des conseils inadaptés ou erronés. Pire, les fiches mises en ligne par le CDAD sont souvent obsolètes ou incomplètes, et dès lors contre-productives puisqu’elles compliquent encore l’accès au droit des personnes concernées.

Les Mahorais rencontrent également de grandes difficultés pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Or, sans cette aide, intenter une action en justice devient presque impossible. Les informations disponibles sur le site de la cour d’appel de Saint-Denis-de-La Réunion orientent uniquement vers une procédure dématérialisée – tout à fait inadaptée à Mayotte où une partie de la population n’a accès ni à internet ni à l’électricité. Le bureau d’aide juridictionnelle n’est ouvert que deux matinées par semaine et les justiciables doivent donc se contenter de retirer un formulaire à l’accueil du tribunal judiciaire, sans pouvoir obtenir d’informations ni de récépissé de dépôt. Cette absence d’accueil est d’autant plus problématique que, d’après les personnes auditionnées par le Défenseur des droits, le formulaire Cerfa en question est peu lisible.

Par ailleurs, comme c’est souvent le cas dans les démarches administratives, certains dossiers peuvent s’avérer incomplets. Un décret du 28 décembre 2020 prévoit que, dans ce cas, le bureau d’aide juridictionnelle doit inviter le demandeur à fournir les pièces manquantes dans un délai d’un mois, sous peine que la demande devienne caduque et dès lors sans recours possible. En contradiction avec ce texte, le site internet du CDAD de Mayotte affirme que tout dossier incomplet sera refusé. Enfin, quand le bureau d’aide juridictionnelle réclame des pièces complémentaires, les notifications n’arrivent souvent pas jusqu’au demandeur – un problème d’adressage qui survient même lorsque le demandeur a élu domicile chez son avocat.

L’appréciation de la situation administrative du demandeur d’aide juridictionnelle et les justificatifs à fournir posent eux aussi problème. L’accès aux avis d’imposition est difficile, et les attestations de non-ressources ne sont plus systématiquement délivrées par l’administration fiscale. Les justificatifs de domicile sont souvent impossibles à produire en raison de l’ampleur des bidonvilles et de l’absence de cadastre à jour.

Enfin, l’accès des étrangers à l’aide juridictionnelle n’est pas assuré. Contrairement aux informations qui sont données par le CDAD de Mayotte, la loi prévoit en effet que certaines personnes étrangères puissent bénéficier de l’aide juridictionnelle, même sans séjour régulier, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Je tiens à souligner que les dysfonctionnements du service public de la justice à Mayotte sont également imputables au déficit de moyens humains. En 2024, le barreau de Mayotte ne comptait que vingt-cinq avocats pour une population de 321 000 habitants, soit un avocat pour 13 000 habitants, contre un pour 3 600 habitants à La Réunion et un pour 900 en moyenne nationale.

Cette pénurie a des conséquences concrètes sur l’accès au droit.

L’aide juridictionnelle d’abord, à laquelle 70 % de la population est éligible, connaît un allongement des délais de désignation des avocats, qui sont de quatre à six mois, et des retards dans le versement des indemnités. En outre, certains avocats refusent des désignations sans en avertir le bâtonnier, ce qui désorganise encore davantage un système sous tension.

Les commissions d’office reposent, elles, sur une quinzaine d’avocats seulement, avec une permanence hebdomadaire assurée par quatre d’entre eux – un dispositif insuffisant compte tenu des besoins, eux-mêmes accentués par les contraintes de transport et de sécurité sur l’unique axe routier de l’île. Il arrive ainsi que des personnes gardées à vue ou déférées ne soient pas assistées dans des délais raisonnables, voire pas assistées du tout.

Enfin, plusieurs contentieux essentiels sont peu, voire pas du tout assurés, par exemple en droit des étrangers, de la nationalité ou de la protection sociale, ou encore en matière prud’homale.

Le Conseil national des barreaux a reconnu que le barreau de Mayotte ne disposait pas des moyens nécessaires pour faire face à la charge actuelle. Plusieurs pistes sont à l’étude, comme l’installation temporaire ou le renfort ponctuel d’avocats venus de l’Hexagone. Toutefois, la présidente du CNB nous signale que les conditions de vie à Mayotte se sont dégradées depuis le passage du cyclone Chido, ce qui rend le territoire peu attractif. La tendance est d’ailleurs plus au départ qu’à l’installation.

Concernant les contentieux peu ou mal assurés, la présidente du CNB indique qu’il est difficile d’imposer aux professionnels libéraux que sont les avocats de se former dans un domaine où ils ne souhaitent pas exercer, même lorsque celui-ci revêt une importance particulière localement, comme, à Mayotte, le droit des étrangers. Elle précise par ailleurs que 36 % des avocats du barreau de Mayotte ont rempli leurs obligations en matière de formation continue en 2024, un taux relativement proche de la moyenne nationale.

Le tribunal judiciaire de Mamoudzou manque également de magistrats expérimentés. Entre 2022 et 2024, le nombre de vice-présidents est passé de cinq à un seul. Si les renforts temporaires envoyés depuis 2023 ont permis de traiter certains contentieux, leurs missions limitées dans le temps ne permettent pas aux magistrats de bien connaître les spécificités du territoire. Cette instabilité nuit au développement de bonnes pratiques ou de politiques pénales cohérentes sur le long terme, en particulier s’agissant des fonctions de juge des enfants ou de juge des libertés et de la détention. Elle favorise également une orientation vers des procédures accélérées – comparutions immédiates ou comparutions sur reconnaissance préalable avec défèrement – au détriment, parfois, d’instructions approfondies. La correctionnalisation de faits criminels est de plus en plus fréquente. En outre, entre 2020 et 2023, les condamnations à des peines d’emprisonnement ferme ont augmenté de 88 % et les mandats de dépôt de 304 %, aggravant la population carcérale. Si je salue les efforts des brigades temporaires, je rappelle donc la nécessité d’un recrutement pérenne de magistrats à Mayotte.

Le tribunal judiciaire connaît également un déficit structurel en greffiers et agents administratifs, malgré l’existence de brigades de greffiers venant de l’Hexagone. Pendant un temps, les trois cabinets de juges d’instruction n’ont fonctionné qu’avec un seul greffier, et le tribunal pour enfants, composé de trois cabinets, ne dispose que de deux greffiers. Ce manque oblige parfois les magistrats à accomplir eux-mêmes des tâches administratives, comme l’envoi des convocations, et des audiences sont reportées, voire annulées faute de personnel. Les juges des libertés et de la détention ont ainsi été contraints d’annuler des audiences pour les personnes retenues en centres de rétention administrative (CRA) en raison de l’absence de greffiers.

À cela s’ajoutent des difficultés de communication avec les justiciables liées à la barrière linguistique. En effet, les greffiers envoyés en renfort ne maîtrisent pas les langues locales que sont le shimaoré et le shibushi.

Il est donc nécessaire de renforcer la présence d’interprètes. À Mayotte, moins de 60 % de la population maîtrise le français. Pourtant, les moyens humains en matière d’interprétariat sont très insuffisants : lorsque nous avons rendu notre décision, seuls deux postes d’interprète étaient pourvus alors que 70 % des justiciables mahorais en auraient besoin. Dans un courrier adressé à nos services, la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou indique que ce nombre a, depuis, été porté à cinq, ce qui lui semble suffisant. Elle précise en outre qu’il est possible de faire appel à des interprètes non-salariés, notamment pour les langues plus rares.

Toutefois, nous suivrons la situation de très près car le peu d’interprètes avait à l’époque de lourdes conséquences : certaines audiences d’assistance éducative se tenaient sans interprète ; des agents pénitentiaires ou de sécurité étaient parfois sollicités pour assurer l’interprétariat, notamment pour les audiences en prison devant le juge d’application des peines ; des juges des libertés et de la détention devaient recourir à une association qui intervenait uniquement à distance, avec un financement du ministère de l’intérieur, pour les personnes retenues en CRA.