rapport d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins — Comptes rendus des auditions

M. Patrice Latron. Le préfet est, partout en France, membre de droit du CDAD, dont il appuie généralement la constitution, à travers la politique de la ville et un certain nombre de dispositifs. À La Réunion, un GIP (groupement d’intérêt public), largement financé par le ministère de la justice, mais également par la préfecture, a été créé. Nous participons en outre au déploiement des points-justice – qui sont au nombre de vingt-quatre dans le département – aux côtés des magistrats, même si cette mission relève essentiellement de la compétence de la justice.

Plus ponctuellement, nous travaillons ensemble sur des enjeux thématiques, comme la lutte contre les addictions, grâce aux crédits dont je dispose par le biais de la Mildeca (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) ; ou encore la lutte contre les violences intrafamiliales, qui sont un enjeu majeur à La Réunion. Avec la déléguée régionale aux droits des femmes et à l’égalité, nous intervenons en appui de la justice, même si l’action de cette dernière relève principalement de la répression – une fois l’acte commis, c’est la gendarmerie ou la police qui place le suspect en garde à vue et mène l’enquête, sous l’autorité judiciaire –, alors que mes services, notamment le sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse, appuient plutôt les politiques de prévention.

Il existe également trois caravanes d’accès aux droits, qui sillonnent les différentes zones de la région pour toucher les populations qui ne peuvent se déplacer vers les points-justice fixes. Les dates et lieux de passage – jusqu’à vingt-six par mois – sont annoncés sur le site du CDAD.

La Réunion s’est aussi dotée d’un dispositif très original : dans le cirque de Mafate, très difficilement accessible, la justice organise chaque année, pendant quelques jours et sans la préfecture, une randonnée du droit au cours de laquelle des membres du CDAD de Saint-Paul vont, sac au dos, à la rencontre des habitants des îlets pour leur proposer des consultations juridiques gratuites. Cette opération est tellement emblématique et efficace que j’ai décidé d’instituer, chaque année, une tournée du préfet, avec mes services, pour aller au-devant de nos concitoyens.

M. le président Frantz Gumbs. Outre ces personnes isolées, il existe probablement d’autres publics qui n’ont pas facilement accès aux droits. Vous avez évoqué les femmes. D’autres publics pourraient-ils être considérés comme vulnérables ?

M. Patrice Latron. Comme partout en France, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui ont souvent des revenus faibles, sont parfois au chômage et perçoivent pour certains le RSA, sont particulièrement concernés, mais ils me semblent bien couverts par les maisons France Services, présentes dans toutes les grandes agglomérations.

Un autre public fait l’objet de mon attention, parce qu’il vit aussi dans la pauvreté : les habitants des Hauts. Administrativement, La Réunion est en quelque sorte découpée comme un gâteau : les communes s’étendent du battant des lames aux sommets des montagnes, c’est-à-dire qu’elles sont côtières, mais remontent sur plusieurs dizaines de kilomètres vers les sommets de l’île. Il faut donc parvenir à prendre en charge les habitants des Hauts qui, bien qu’habitant une commune côtière dotée de tous les services publics, sont en réalité très isolés et se trouvent à une ou deux heures de voiture du centre-ville.

M. le président Frantz Gumbs. À votre connaissance, les métiers du droit – avocats, magistrats, notaires, huissiers – sont-ils représentés en nombre suffisant ?

M. Patrice Latron. C’est une question très délicate. Je ne suis pas le plus compétent pour en juger. Mes relations avec les notaires ou les avocats sont peu fréquentes et je ne suis pas non plus habilité à m’exprimer sur les effectifs dans les tribunaux ou les moyens dont dispose la justice à La Réunion – même si, en tant que citoyen, il me semble qu’il serait utile, comme partout ailleurs, de raccourcir les délais de jugement.

M. le président Frantz Gumbs. Souhaitez-vous, pour conclure, nous faire part de points qui mériteraient d’être particulièrement surveillés pour améliorer l’accès au droit et à la justice ?

M. Patrice Latron. En tant que représentant de l’État, la relation avec les services de la justice me semble bonne. Les réponses aux sollicitations sur les dossiers que nous avons à gérer conjointement sont au rendez-vous et les forces de l’ordre ne se plaignent pas des magistrats. Il me semble que nous travaillons en bonne intelligence. Je n’identifie donc pas, à mon niveau administratif, de points d’amélioration pour la justice à La Réunion.

M. le président Frantz Gumbs. Merci beaucoup pour votre contribution à notre réflexion.

*

Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Aimé Derquer, coordonnateur territorial du secrétariat général du ministère de la justice pour l’océan Indien (lundi 22 septembre 2025)

M. le président Frantz Gumbs (Dem). Monsieur Derquer, vous êtes coordonnateur territorial du secrétariat général de la justice pour l’océan Indien.

Comme vous le savez, notre commission d’enquête a pour objet d’évaluer la mise en œuvre de la politique d’accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins et d’identifier précisément les obstacles qui empêchent d’assurer l’égal accès de tous nos concitoyens au droit et à la justice.

Après avoir consacré une journée d’auditions à Mayotte la semaine dernière, nous poursuivons nos travaux aujourd’hui en nous intéressant plus précisément à l’accès au droit et à la justice des habitants de La Réunion.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Jean-Aimé Derquer prête serment.)

M. Jean-Aimé Derquer, coordonnateur territorial du secrétariat général du ministère de la justice pour l’océan Indien. Mon périmètre d’intervention englobe l’intégralité des fonctions support – ressources humaines, action sociale, immobilier, numérique et finances – du secrétariat général du ministère de la justice pour les territoires de Mayotte et de La Réunion. Je suis le premier à occuper cette fonction, que j’ai préfigurée à partir de janvier 2022.

Contrairement au schéma arrêté en 2017 pour l’Hexagone, l’organisation s’est structurée par étapes dans les territoires d’outre-mer. Certaines actions étaient déjà assurées avant ma prise de fonctions, notamment dans le domaine numérique ; en outre, les assistants sociaux étaient présents à l’échelle territoriale. La secrétaire générale s’est fortement engagée pour élaborer un système capable d’accompagner les juridictions et les établissements du ministère de la justice : dans les deux départements de l’océan Indien, le nombre de personnels concernés est d’environ 1 800. L’objectif était d’accroître l’attractivité et de développer l’offre de services.

Mon équipe comprend huit agents : une partie significative d’entre eux se consacrent au numérique. Mon adjointe et moi-même intervenons sur l’intégralité du périmètre du secrétariat général. Ces fonctions continuent de se structurer, selon les orientations dessinées par l’Inspection générale de la justice (IGJ) dans un rapport de 2020. Nous collaborons bien entendu avec les directions du ministère, notamment la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et la direction des services judiciaires (DSJ), mais également, à l’échelle interministérielle, avec l’ensemble des acteurs concourant activement au développement de l’offre de services, à Mayotte comme à La Réunion.

Nous agissons dans une zone sans continuité territoriale puisque 1 500 kilomètres séparent Mayotte de La Réunion : pour incarner notre présence, nous avons installé deux antennes, à Mamoudzou pour Mayotte et à Saint-Denis pour La Réunion, à proximité de nos partenaires des autres administrations. Nous intervenons dans le même ressort que celui de Saint-Denis de La Réunion et notre organisation suit la segmentation des directions territoriales. Nous participons à l’expérimentation de la coordination territoriale de l’océan Indien et à celle de la délégation territoriale de l’océan Indien pour l’administration pénitentiaire : l’émergence de ces deux structures suit un calendrier identique.

M. le président Frantz Gumbs. Quel est l’état du bâti dans ces deux territoires si différents que sont Mayotte et La Réunion ?

M. Jean-Aimé Derquer. La situation varie d’un territoire à l’autre, ce qui nous impose de développer des synergies et des solidarités et d’apporter des réponses spécifiques.

À La Réunion, le bâti est réparti dans l’ensemble de l’île. Vieillissant, des investissements sont nécessaires pour assurer la poursuite de son utilisation. La couverture s’étend de Saint-Benoît à Saint-Denis et se décline du Port jusqu’à Saint-Pierre en passant par Saint-Paul, soit l’intégralité des sites du ministère de la justice.

À Mayotte, la situation a beaucoup évolué après le passage du cyclone Chido, dont l’impact sur le bâti a été fort. Une réorganisation progressive s’est déployée, dans le cadre du plan d’action ministériel et de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. L’organisation territoriale du ministère de la justice est repensée pour optimiser le bâti grâce à la décentralisation. Le bâtiment est majoritairement locatif et centralisé dans le secteur de Kawéni-Mamoudzou : nous étendons son périmètre pour obtenir une couverture territoriale optimisée.

M. le président Frantz Gumbs. Parmi les freins à l’accès à la justice et au droit figurent plusieurs facteurs que nous avons déjà repérés, dont l’illectronisme. Quelle analyse faites-vous des différents obstacles qui se dressent devant les citoyens ?

M. Jean-Aimé Derquer. Il s’agit d’un problème majeur dans les deux territoires, quoique dans des proportions différentes. Mon action se porte plutôt sur le déploiement des outils numériques dans les juridictions et les établissements du ministère de la justice. Nous développons de nouvelles solutions, notamment pour faciliter l’application de la procédure pénale numérique, laquelle entre progressivement en vigueur dans les deux territoires, et, plus généralement, l’accès à la justice.

Pour ce faire, nous adoptons une approche globale et structurée, qui intègre les enjeux du numérique et du bâtiment. Nous tâchons d’anticiper les besoins à court et à moyen terme au sein de nos établissements pour assurer la soutenabilité des programmes numériques à l’échelle territoriale.

Les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) sont placés sous l’autorité directe des chefs de juridiction – en l’occurrence de Mme Emmanuelle Wacongne, présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis, et de Mme Sophie de Borggraef, présidente de celui de Mamoudzou. Ils participent au déploiement des points d’accès au droit. Ceux-ci constituent des leviers pour améliorer le service rendu et accompagner les citoyens au plus près des territoires. Parmi les trente et un points d’accès au droit situés à La Réunion, plusieurs couvrent les zones les plus enclavées de l’île ; à Mayotte, on recense une dizaine de points d’accès au droit.

M. le président Frantz Gumbs. On peut pallier la difficulté posée par la distance par les points d’accès au droit, dans lesquels les citoyens doivent pouvoir rencontrer des praticiens des métiers du droit. Sont-ils suffisamment nombreux pour garantir un accès satisfaisant à la justice et au droit ?

M. Jean-Aimé Derquer. Les chefs de juridiction seraient plus à même de vous apporter une réponse précise. Les avocats exerçant à Mayotte sont en nombre insuffisant, puisque seulement une trentaine de professionnels sont inscrits au barreau de l’archipel : rapporté à la population, le nombre d’avocats est très faible, ce qui complique l’accès au droit et à la justice des citoyens. À La Réunion, la situation est plus classique et l’offre de services plus développée. Tout le spectre des auxiliaires de justice y est couvert, même si je ne dispose pas de chiffres.

M. le président Frantz Gumbs. Quels avantages présente la création de la fonction que vous occupez ? Votre équipe est-elle suffisante pour couvrir les deux territoires ?

M. Jean-Aimé Derquer. L’intérêt d’un coordonnateur est d’apporter du liant dans l’organisation territoriale du ministère de la justice. Placé au sein du cabinet de la secrétaire générale, j’ai des relations naturelles et fluides avec les services de l’administration centrale.

Nous sommes également chargés de développer une offre de services, qui n’existait que partiellement à l’échelle territoriale. Notre action vise notamment à professionnaliser les acteurs, en particulier ceux qui interviennent dans les sphères de compétences de l’administration générale. Plus spécifiquement, nous préparons l’ensemble des personnels à leurs métiers dans les corps régis par le ministère de la justice.

Nous tâchons d’accroître l’attractivité des territoires en tension. La situation varie selon les métiers et les départements entre Mayotte et La Réunion.

Nous travaillons également au déploiement de la fonction immobilière. Celle-ci n’était jusqu’à présent pas structurée à l’échelle territoriale au secrétariat général, lacune à laquelle nous sommes en train de remédier. L’objectif est de développer une offre de services fondée sur une approche qualitative qui respecte la stratégie immobilière du ministère de la justice. Pour ce faire, nous agissons avec nos partenaires interministériels, notamment le réseau des représentants de la politique immobilière de l’État. Nous préparons, enfin, des opérations concrètes dans les territoires.

Dans le domaine numérique, nous développons les fonctions « support » de la DAP et de la DPJJ et nous améliorons le fonctionnement des infrastructures, en particulier les serveurs et les commutateurs, éléments indispensables au maintien de l’activité en cas de crise majeure. L’accessibilité du service public exige en effet la continuité opérationnelle de celui-ci.

M. Davy Rimane, rapporteur. Vous avez pointé la vétusté des bâtiments à La Réunion : des investissements ont-ils été programmés ? Si tel est le cas, quels sont les montants engagés et combien de temps doivent durer les travaux ? Si aucun investissement n’est prévu, pourquoi en est-il ainsi alors que les besoins existent ?

M. Jean-Aimé Derquer. Nous sommes en train de restructurer la fonction immobilière à l’échelle de nos territoires de l’océan Indien. Le secrétariat général, qui ne jouait aucun rôle en la matière jusqu’à présent, est pleinement engagé dans cette tâche : il réalise notamment la déclinaison opérationnelle des programmes immobiliers.

La définition des programmes immobiliers s’opère dans les dialogues de gestion immobiliers, qui impliquent l’ensemble des acteurs de la chaîne directionnelle des programmes. Ceux-ci étaient déjà déclinés à l’échelle territoriale et faisaient l’objet d’investissements. En effet, le patrimoine est quotidiennement entretenu et rénové pour assurer la continuité opérationnelle des bâtiments.

Des projets d’investissements importants existent. L’opération de destruction puis de reconstruction du tribunal de proximité de Saint-Benoît est en cours. Plus généralement, nous investissons dans le bâti des tribunaux de proximité, comme celui de Saint-Paul, des tribunaux judiciaires, de la cour d’appel et des centres de détention. Mon service est chargé du bâti du milieu ouvert, à savoir celui du service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) et de la DPJJ. L’État est soit locataire, soit propriétaire, la différence de statut modifiant le degré d’implication et le rôle des acteurs. L’ensemble de notre action obéit à une programmation structurée.

M. Davy Rimane, rapporteur. Comment luttez-vous contre l’illectronisme dans l’océan Indien, dans un contexte de dématérialisation débridée ? Comment permettez-vous au justiciable d’avoir accès au droit et à la justice dans ces conditions ?

M. Jean-Aimé Derquer. Je veille tout d’abord à assurer le bon déploiement de l’offre de services du ministère de la justice, notamment les programmes de modernisation qui contribuent à faciliter l’accès à la justice à l’échelle territoriale. Ma mission prioritaire est d’assurer la mise en œuvre de ces outils sans décalage par rapport à l’Hexagone, car les populations de Mayotte et de La Réunion connaissent des difficultés pour accéder aux lieux de justice.

Nous devons également améliorer l’accessibilité des locaux, notamment pour les personnes souffrant de handicap. C’est ce genre d’actions que nous pouvons mener à l’échelle territoriale pour garantir l’accessibilité de tous au service public.

M. Davy Rimane, rapporteur. J’entends bien, mais adaptez-vous la politique de dématérialisation des procédures à ces territoires où l’illectronisme est répandu ?

M. Jean-Aimé Derquer. Je n’interviens pas directement dans la déclinaison de cette politique. C’est le CDAD qui est chargé d’améliorer l’accès au droit : il travaille en partenariat avec plusieurs acteurs, dont le conseil départemental, la préfecture et France Travail, pour combler la fracture entre les usagers de la justice et le service public. Pour ma part, ma mission est davantage centrée sur les fonctions « support », à savoir le fonctionnement des juridictions et des établissements.

M. Davy Rimane, rapporteur. Les outils déployés à Mayotte et à La Réunion fonctionnent-ils bien ? Les agents du service public de la justice travaillent-ils dans de bonnes conditions ? Bénéficient-ils, par exemple, de logiciels performants ?

M. Jean-Aimé Derquer. Certains applicatifs sont en cours de déploiement. Nous ne pouvons pas nier que nous rencontrons certaines difficultés de raccordement aux réseaux sous-marins qui assurent la connexion des territoires d’outre-mer de Mayotte et de La Réunion : pour résoudre ces difficultés, nous devons agir à l’échelle interministérielle car le ministère de la justice n’est pas le seul concerné. Des travaux réguliers sont menés pour accélérer la fluidification des procédures et améliorer le fonctionnement des outils déployés à l’échelle nationale. En outre, nous veillons quotidiennement à assurer la disponibilité des infrastructures dans les territoires pour garantir la continuité de l’activité.

Les conséquences du passage du cyclone Chido se font encore sentir à Mayotte : la situation immobilière demeure dégradée, mais des travaux sont sur le point d’être lancés pour regagner de la superficie et améliorer les conditions de travail des agents. Des prises à bail ont été réalisées dans plusieurs sites. Les directeurs de projet chargés de la reconstruction de Mayotte, avec lesquels je travaille en étroite collaboration pour les travaux dans nos bâtiments, cherchent à maximiser la reprise en main des infrastructures, car la situation antérieure au cyclone n’a toujours pas été rétablie.

À La Réunion, certains sites sont en phase de restructuration dans le cadre de programmes immobiliers ; dans le même temps, nous améliorons les conditions de travail en rénovant les bâtiments mais également en accroissant l’offre d’action sociale – logement, restauration, formation – pour les personnels. Nous déployons cette offre de services depuis 2022 : cette politique ne cesse de monter en puissance, à La Réunion comme à Mayotte. Notre approche est guidée à la fois par la solidarité et par la prise en compte de besoins spécifiques : nous y travaillons quotidiennement avec mes équipes, celles-ci étant limitées puisqu’il s’agit d’une coordination territoriale du secrétariat général pour l’océan Indien et non d’une direction interrégionale, comme il en existe pour l’Hexagone.

M. le président Frantz Gumbs. Dans combien de temps les usagers et les agents de la fonction publique pourront-ils constater une amélioration sensible du bâti et de l’outil numérique ?

M. Jean-Aimé Derquer. Les opérations en cours et les prises à bail à Mayotte offrent des perspectives à court terme. Une fois les travaux de mise en situation opérationnelle des sites achevés, les usagers et les personnels bénéficieront de bâtiments rénovés et adaptés aux besoins du ministère de la justice. Les opérations d’ampleur dépendent, quant à elles, du contexte budgétaire : elles sont en cours de structuration et seront ensuite soumises aux arbitrages, lesquels dépassent bien entendu le périmètre de compétences de la coordination territoriale.

M. le président Frantz Gumbs. Avez-vous l’impression que les citoyens sont satisfaits des services rendus par la justice à Mayotte et à La Réunion ? Cette question rejoint celle de la confiance, ou de la défiance, des citoyens envers leur justice.

M. Jean-Aimé Derquer. Le fonctionnement de la justice à La Réunion est proche de celui d’un département métropolitain, même si les spécificités liées à l’insularité et à l’éloignement affectent le déploiement de certains services. Ce constat ne s’applique pas à la fonction judiciaire, que je suis incapable d’évaluer.

Les différents mouvements sociaux qui se sont déroulés à Mayotte ont mis en lumière la fragilisation des liens entre les citoyens et le monde judiciaire. L’ensemble des acteurs de celui-ci, notamment les chefs de juridiction, d’établissement pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, sont en permanence au contact de la population pour apporter les réponses les plus pertinentes aux défis auxquels font face les territoires, certains d’entre eux connaissant de fortes particularités.

M. le président Frantz Gumbs. Nous vous remercions d’avoir répondu à nos questions. N’hésitez pas à nous transmettre tout élément complémentaire que vous jugerez utile à nos travaux.

*

Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : Mme Fabienne Le Roy, première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, Mme Fabienne Atzori, procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis, Mme Emmanuelle Wacongne, présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis, Mme Véronique Denizot, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis, Mme Ludivine Lo Bono, directrice de greffe du tribunal de Saint-Denis, M. Bertrand Pagès, président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, et M. Olivier Clémençon, procureur de la République près le tribunal de Saint-Pierre (lundi 22 septembre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Notre commission d’enquête, qui a pour objet d’évaluer la mise en œuvre de la politique d’accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins et d’identifier les obstacles qui subsistent dans ces territoires pour assurer l’égalité de tous nos concitoyens dans ce domaine, entendra aujourd’hui les chefs de cour et de juridiction de La Réunion, pour évoquer la situation dans ce département.

Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Fabienne Le Roy, Mme Fabienne Atzori, M. Bertrand Pagès, Mme Ludivine Lo Bono, Mme Emmanuelle Wacongne, Mme Véronique Denizot et M. Olivier Clémençon prêtent successivement serment.)

Mme Fabienne Le Roy, première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Le ressort de la cour d’appel de Saint-Denis est composé, pour le département de La Réunion, de deux tribunaux judiciaires, ceux de Saint-Denis et de Saint-Pierre, qui comprennent chacun un conseil des prud’hommes, un tribunal mixte de commerce, ainsi que des juridictions de proximité. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis compte notamment deux tribunaux de proximité, l’un à Saint-Benoît, l’autre à Saint-Paul.

Les deux tribunaux judiciaires comptent chacun dans leur ressort un établissement pénitentiaire et une antenne de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse). L’accès au droit est géré par la présidente du tribunal de Saint-Denis, qui préside le CDAD (conseil départemental de l’accès au droit), la procureure de la République étant vice-présidente.

Au sein de la cour d’appel, une conseillère est magistrate déléguée à la politique associative ; une substitute générale occupe les mêmes fonctions. En matière d’accès au droit, les relations avec le ministère et le financement sont donc gérés par la cour d’appel par l’intermédiaire de ces magistrats délégués.

La juridiction de la cour d’appel compte dix-huit magistrats du siège et cinq magistrats placés auprès de moi, que je répartis au sein de quatre juridictions – la cour d’appel, le tribunal de Saint-Denis, celui de Saint-Pierre et celui de Mamoudzou.

La cour d’appel est compétente pour juger en appel l’ensemble des décisions rendues en première instance à La Réunion, mais aussi les décisions des juges d’instruction et des juges des libertés et de la détention rendues à Mayotte, à travers la chambre de l’instruction. Les autres décisions rendues à Mayotte sont traitées par la chambre d’appel de Mayotte.

La cour d’appel s’appuie sur un greffe et sur le SAR (service administratif régional). Ce service important a été renforcé après le passage du cyclone Chido, de même que les effectifs de nos cabinets.

Les difficultés à La Réunion ne sont pas tout à fait les mêmes qu’à Mayotte. Ces deux départements sont confrontés à des problèmes d’effectifs et à des difficultés bâtimentaires, mais pour des raisons différentes.

Nous ne devons pas oublier les juridictions de La Réunion. Il est de notre responsabilité qu’elles ne soient pas sacrifiées au profit de celles de Mayotte.

Mme Fabienne Atzori, procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. Précisons que le département compte en réalité trois établissements pénitentiaires : un à Saint-Pierre – une maison d’arrêt – et deux dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis – le centre pénitentiaire de Domenjod et le centre de détention du Port. Nous connaissons une vraie pression en matière de population carcérale.

Pour la cour d’appel, aux cinq magistrats du parquet général, il faut ajouter quatre magistrats placés, puisque nous avons bénéficié d’une création de poste de substitut placé au mois de septembre.

La situation dans les tribunaux judiciaires est contrastée. La circulaire de localisation des emplois de magistrats et de fonctionnaires prévoit dix emplois pour le parquet de Saint-Denis ; neuf sont actuellement pourvus. Les sept emplois prévus pour le parquet de Saint-Pierre sont quant à eux pourvus.

Mme Emmanuelle Wacongne, présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis compte en théorie trente-trois magistrats du siège et dix magistrats du parquet, mais un poste est vacant au siège et un autre au parquet. Les deux tribunaux de proximité qui en dépendent sont situés à Saint-Paul, à l’ouest, et à Saint-Benoît, à l’est. Grâce à cette présence aux quatre points cardinaux, la justice est représentée sur l’ensemble du territoire.

Depuis maintenant deux ans, nous organisons des audiences d’assistance éducative dans le tribunal de proximité de Saint-Paul. Les juges des enfants s’y rendent avec leur greffe deux fois par mois afin que les justiciables résidant dans les Hauts de Saint-Paul, de Saint-Gilles, du Port ou de La Possession n’aient pas à faire la route jusqu’à Saint-Denis. De fait, les embouteillages sont fréquents et les conditions de circulation difficiles.

Des magistrats du tribunal de proximité de Saint-Paul, avec l’appui du greffe de ce tribunal, tiennent également des audiences délocalisées en matière d’affaires familiales. Nous avons lancé ce projet après avoir consulté les élus – notamment ceux de la mairie de Saint-Paul – lors d’un conseil de juridiction. Ceux-ci nous ont donné leur accord.

Le territoire de Saint-Benoît est fragilisé par la délinquance et a été particulièrement marqué par le passage du cyclone Chido. Nous projetons de la même façon d’y organiser des audiences délocalisées en matière d’affaires familiales et des audiences foraines en matière d’assistance éducative. Toutefois, dans le cadre d’un projet immobilier, le tribunal de Saint-Benoît a été démoli. Il ne reste qu’une salle d’audience vétuste – la mairie de Saint-Benoît accueille les bureaux du personnel et des magistrats jusqu’à la fin des travaux de reconstruction du tribunal. Pour l’heure, les conditions de sécurité des agents et des justiciables ne permettent donc pas d’accueillir des audiences foraines ou délocalisées dans ce tribunal. Nous attendons les crédits pour y remédier.

M. Olivier Clémençon, procureur de la République près le tribunal de Saint-Pierre de La Réunion. Près de 40 % de la population de l’île de La Réunion résident dans le ressort du tribunal de Saint-Pierre. Celui-ci compte dix points justice, où est délocalisée une petite partie de l’activité pénale de justice de proximité, grâce à six délégués du procureur et une association habilitée comme déléguée du procureur.

Alors que l’île de La Réunion est très étendue et que certaines zones sont difficilement accessibles, les points justice permettent un accès de proximité à une réponse pénale de premier niveau – les avertissements pénaux probatoires, les classements des affaires sous condition et les médiations pénales. Dans chaque point justice se tient au minimum une séance par mois ; parfois deux. Les délégués et les associations habilitées se déplacent d’un point à l’autre pour couvrir l’intégralité du ressort.

Les points justice ont l’avantage de rapprocher la justice de nos concitoyens. Toutefois, par rapport aux tribunaux, ils font perdre en solennité – les justiciables qui s’y rendent n’ont pas forcément l’impression d’être dans un lieu de justice, d’autant que les points justice servent également à donner des informations juridiques ou administratives. Il faut donc trouver un équilibre en matière de déconcentration judiciaire. C’est la raison pour laquelle nous ne délocalisons que les réponses de premier niveau, pour les infractions les plus faibles.

Les procédures de composition pénale – qui relèvent d’un niveau supérieur de réponse pénale – sont toutes menées à Saint-Pierre. Nos concitoyens doivent donc se rendre dans cette ville, même si je connais votre préoccupation à ce sujet. De fait, à La Réunion, comme dans d’autres territoires ultramarins, le manque de transports en commun peut poser problème. Il peut être difficile d’aller jusqu’à Saint-Pierre pour les habitants des Hauts.

Saint-Pierre n’échappe pas aux difficultés des autres tribunaux en matière d’audiencement des dossiers. Les justiciables sont convoqués tôt le matin, alors que leur affaire ne sera peut-être traitée que tard le soir. Le problème prend même un relief particulier à Saint-Pierre, au vu des difficultés de transport.

J’ai exercé dans un territoire qui connaît les mêmes problèmes, le Cantal. Là-bas aussi, certains justiciables doivent rouler une heure ou une heure et demie dans des conditions météorologiques parfois compliquées pour accéder au tribunal.

Mme Emmanuelle Wacongne. Pour compléter mon propos précédent, dans les points justice, nous organisons des permanences gratuites d’avocats, lesquels sont rémunérés par le CDAD. Nous organisons en outre des permanences d’aide aux victimes et des journées d’accès au droit dans l’ensemble du territoire. Il y en a eu onze en 2025, soit près d’une par mois, dans différentes communes. Samedi prochain, ce sera Saint-Paul ; il y a quinze jours, c’était Salazie – pour la première fois, d’ailleurs.

Ces journées permettent de regrouper différents intervenants : des avocats, des notaires, des huissiers, des conciliateurs et des représentants du Défenseur des droits, des associations de consommateur, de la DRFIP (direction régionale des finances publiques), de la CAF (caisses d’allocations familiales), de France Travail, de la CGSS (caisse générale de sécurité sociale), du conseil départemental, de l’inspection du travail ou de l’Iedom (Institut d’émission des départements d’outre-mer).

La fréquentation moyenne de ces journées est de 2 500 personnes. Elle est particulièrement élevée à Saint-Paul.

Pour un territoire plus isolé ou enclavé comme Mafate, nous organisons chaque année deux randonnées du droit – dont la finalité est évidemment professionnelle et non sportive. Lors de chaque randonnée, des notaires, des représentants de l’Office national des forêts (ONF) – dont la présence est justifiée par les nombreux problèmes de propriété ou de concession des parcelles –, des avocats, des huissiers, des conciliateurs et, éventuellement, des magistrats, visitent deux îlets.

Pour l’heure, une randonnée du droit dépend de la commune de Saint-Paul et l’autre de La Possession. La création d’une randonnée commune à ces deux collectivités est projetée, mais ce ne sera pas possible cette année, car la randonnée d’octobre devra être annulée, faute de crédits.

Les randonnées sont très suivies par la population et bien préparées en amont. Quand les professionnels se déplacent, ils répondent à une demande.

M. le président Frantz Gumbs. Vous citez le chiffre de 2 500 personnes. Est-ce la fréquentation moyenne annuelle des journées d’accès au droit ?

Mme Emmanuelle Wacongne. Non, c’est la fréquentation totale d’une seule journée, en moyenne. À Saint-Paul, la commune la plus étendue de l’île, il peut y avoir 1 500 ou 2 000 personnes en une journée ; c’est moins à Salazie.

M. le président Frantz Gumbs. Trouvez-vous toujours des volontaires pour participer aux randonnées du droit ? Combien de temps durent ces randonnées ?

Mme Emmanuelle Wacongne. Oui, nous trouvons toujours des volontaires, dans toutes les professions, pour délivrer des conseils juridiques gratuits et désenclaver Mafate.

Les randonnées durent deux jours. Les participants dorment en général dans un gîte dans l’un des îlets. Cette action est financée par le CDAD.

M. le président Frantz Gumbs. C’est un modèle très innovant, qui permet de s’adapter aux spécificités du terrain.

Mme Véronique Denizot, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion. Le parquet de Saint-Denis compte dix magistrats ; un poste n’est pas pourvu. Une création de poste a été envisagée dans la circulaire de localisation des emplois de magistrats et de fonctionnaires de 2027. L’équipe autour des magistrats s’est renforcée ces dernières années, grâce à la création de postes d’attaché de justice, notamment en matière de violences intrafamiliales.

Le parquet de Saint-Denis manque d’effectifs, au regard des contentieux qu’il traite. Même si, à La Réunion, les chiffres de la délinquance sont maîtrisés et le ratio d’actes de délinquance par habitant est plutôt bien orienté, la nature des contentieux suppose une implication et un travail plus importants des magistrats. De fait, La Réunion est le deuxième département de France pour les violences intrafamiliales. Les magistrats du parquet doivent ainsi traiter non seulement la garde à vue de l’auteur de l’infraction pénale, mais également la protection de la victime et le devenir des enfants. De telles procédures impliquent, en plus des magistrats du parquet, ceux du siège ainsi que les greffiers. Des circuits de traitement ont donc été créés au sein de la juridiction.

Par ailleurs, l’évolution des contentieux et de la délinquance impose un traitement plus important de certaines affaires par les magistrats. Depuis 2022, nous constatons une augmentation des infractions à la législation sur les stupéfiants et les trafics de drogues, avec l’arrivée d’un grand nombre de mules par voie aérienne. Les contentieux économiques et financiers d’atteinte à la probité, qui supposent un traitement approfondi, sont importants. Actuellement, le parquet de Saint-Denis est insuffisamment doté pour faire face à l’ensemble de ces missions.

Le tissu associatif de La Réunion est très riche. Nous disposons de nombreux partenaires en matière de prévention de la délinquance et pour différents sujets sociétaux. Les magistrats du parquet sont très sollicités, notamment pour la prévention de la délinquance, mais, faute de disponibilités, nous devons souvent nous concentrer sur notre cœur de métier, le traitement des affaires pénales et les audiences.

M. le président Frantz Gumbs. Vous indiquez que le ratio d’actes de délinquance par habitant est « bien orienté ». Qu’entendez-vous par là ?

Mme Véronique Denizot. C’est-à-dire qu’il est plutôt bon. La délinquance est contenue ; les chiffres ne s’envolent pas. Alors que La Réunion est le département d’outre-mer le plus peuplé, les actes de délinquance y sont plutôt moins fréquents que dans d’autres territoires ultramarins. C’est un département où il fait bon vivre, sur le plan de la délinquance.

Cependant, la nature de la délinquance dans ce département impose des traitements qui consomment davantage d’effectifs. Les magistrats du parquet s’appuient sur huit délégués du procureur, qui exercent soit au sein du tribunal judiciaire de Saint-Denis, soit dans les différents points d’accès au droit, pour des mesures de médiation, de classement sous condition, ou d’indemnisation, par exemple.

M. le président Frantz Gumbs. Au vu de l’importance des violences faites aux femmes à La Réunion, des lieux d’accueil sont-ils prévus pour celles qui en sont victimes ?

Mme Véronique Denizot. Dans 80 % des cas, les victimes de violences conjugales sont effectivement des femmes : il y a donc une prévalence de genre. Mais le problème à La Réunion est plus large que celui des violences faites aux femmes ou des violences conjugales : c’est celui des violences intrafamiliales, lesquelles comprennent les violences au sein du couple, sur les enfants ou les ascendants. En la matière, les chiffres sont mauvais. Les violences intrafamiliales nous préoccupent particulièrement, car elles posent la question de la protection de l’enfance et des missions des juges des enfants.

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis s’est engagé dans une politique dynamique de lutte contre les violences intrafamiliales. Depuis plusieurs mois, nous organisons des audiences spécialisées. Des circuits de traitement ont été créés. Plusieurs associations permettent d’accueillir les victimes de violences intrafamiliales, notamment les femmes. Malgré les innovations, notamment dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, le nombre de places d’hébergement d’urgence pour les victimes reste toutefois insuffisant. Précisons que c’est souvent le 115 qui héberge les victimes, dans un premier temps.

Par ailleurs, chaque fois que c’est possible, c’est l’auteur des violences que nous cherchons à éloigner du domicile. Il est important, pour la qualité de leur prise en charge, que les mères de famille et leurs enfants puissent rester dans leur domicile.

Mme Fabienne Atzori. Les violences faites aux femmes – j’emploie délibérément cette expression – sont une véritable préoccupation pour le parquet général, que nous avons évidemment relayée auprès des parquets de première instance.

Je serai sans détour. Oui, nous manquons de places d’accueil de femmes, mais la question est de savoir ce que nous voulons : que des femmes quittent leur domicile avec leurs enfants ou, au contraire, que les hommes puissent être mis à l’écart, soit par le biais d’une mesure judiciaire ou familiale, soit de manière spontanée ? Lorsqu’on évoque l’accueil des femmes victimes de violences, on devrait parler en premier lieu, me semble-t-il, de l’accueil des auteurs des violences. Le principe devrait être – et nous nous efforçons de l’appliquer – le maintien de la femme et des enfants au sein du domicile.

Je fais une incidente pour vous dire que nous sommes confrontés, à La Réunion, à une spécificité très locale, mais peut-être commune à tous les outre-mer en réalité. Un couple – peu importe qu’il soit marié ou pacsé – reste souvent dans un local ou une cave situés sur un terrain familial, ce qu’on ne voit pas en métropole, où les couples prennent leur envol. Ici, la cellule familiale est encore très traditionnelle : la tendance à s’établir à l’endroit où vivent les parents est très marquée. C’est là que réside notre vrai problème.

Des actions sont menées pour y remédier. J’ai ainsi participé récemment à la signature d’une convention avec les bailleurs sociaux, qui ont des appartements prioritaires, mais en nombre insuffisant, pour les femmes victimes de violences. Il faut également saluer l’initiative de nos collègues de Saint-Pierre, qui sont parvenus, avec l’ancien maire de la commune, désormais décédé, à créer un centre non pas d’hébergement pour les femmes mais de prise en charge des hommes auteurs des violences. On peut toutefois déplorer que n’ait pas été obtenu, en dépit de l’énergie déployée par nos collègues de Saint-Pierre, le placement d’hommes sous contrôle judiciaire à cet endroit – une villa gérée par une association. Le constat que nous sommes en train de faire est celui d’une sous-occupation du lieu, ce qui devrait nous conduire à nous questionner sur son usage. Je le dis d’une manière extrêmement franche – vous avez dû comprendre que la diplomatie n’était pas forcément mon fort.

S’agissant des places d’accueil, une priorité absolue doit être donnée au maintien de la femme et des enfants dans leur lieu de vie. Lorsqu’un enfant ou une femme sont victimes de violences, ce n’est pas à eux mais au parquet d’apporter la réponse qui s’impose, et le parquet a besoin de moyens, de lieux d’hébergement pour pouvoir prononcer une mesure d’éviction du mari violent.

Mme Ludivine Lo Bono, directrice de greffe du tribunal de Saint-Denis. Les effectifs du greffe du tribunal judiciaire de Saint-Denis s’élèvent à 122 agents. Compte tenu des temps partiels et des congés maladie de longue durée, 114 fonctionnaires assurent le service de greffe du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes ; le tribunal de proximité de Saint-Paul compte sept agents et celui de Saint-Benoît en a cinq.

S’agissant de l’accès au droit, il existe un service d’accueil unique du justiciable (Sauj) dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque tribunal de proximité. Au tribunal judiciaire de Saint-Denis, ce service est assuré par quatre agents – trois greffiers et un contractuel de catégorie B. Nous disposons aussi de deux jeunes en service civique pour assurer un accueil de confidentialité et un accompagnement des demandeurs d’aide juridictionnelle. À Saint-Benoît et à Saint-Paul, le service d’accueil compte un agent à temps plein.

Nous rencontrons des difficultés concernant le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ). Cinq agents – un greffier et quatre adjoints administratifs – y sont affectés, ce qui correspond normalement aux moyens prévus. Néanmoins, les délais de traitement s’allongent depuis 2024. Malgré une hausse de l’activité de 10 %, nous n’arrivons pas à augmenter notre capacité de traitement, et le délai en matière d’aide juridictionnelle est actuellement de cinq mois. Nous avons déployé des plans d’action et nous essayons de résorber le stock, mais nous avons beaucoup de mal à y parvenir en l’état actuel.

Pour ce qui est des perspectives d’ici à 2027, nous devrions bénéficier de la création de deux emplois de greffier.

Chaque année, la direction des services judiciaires mène une enquête anonyme sur la qualité de l’accueil. Au tribunal judiciaire de Saint-Denis, la dernière enquête, conduite du 9 septembre au 8 novembre 2024, fait état d’un taux de satisfaction de 93 % des justiciables. Il s’agit principalement de personnes qui se sont déplacées au tribunal : dans l’outre-mer, et c’est peut-être une particularité, les justiciables viennent. Nous avons besoin de maintenir des effectifs adaptés à cette réalité. Selon la même enquête, le plus important pour un accueil de qualité est l’écoute, à 65 %, puis la courtoisie, à 59 %, et la qualité des renseignements, à 55 %.

M. le président Frantz Gumbs. Vous avez évoqué le nombre d’agents. Cela correspond-il au nombre de postes ? Ces derniers sont-ils tous occupés ? Avez-vous de l’absentéisme ?

Mme Ludivine Lo Bono. Nous n’avons pas de vacances d’emploi actuellement. Quand elles se produisent, c’est pour quelques mois, lors d’un départ à la retraite. Nous sommes même en surnombre en ce qui concerne les directeurs de service de greffe et les adjoints techniques. En revanche, le taux d’absentéisme est assez élevé puisqu’il atteint 14,5 %. Cela s’explique par des arrêts maladie de durées assez longues.

Notre efficience est évaluée chaque année. Le ratio d’efficience des agents du tribunal judiciaire de Saint-Denis est très bon, puisqu’il est supérieur à celui des juridictions du même groupe dans l’Hexagone.

M. le président Frantz Gumbs. Ce que vous nous dites au sujet des effectifs témoigne de la bonne attractivité de La Réunion.

Mme Fabienne Le Roy. D’une manière générale, les juridictions de La Réunion ont un problème de très fort absentéisme. Les postes ne sont pas vacants, sauf exception, mais les titulaires sont absents d’une façon répétée, pour de longues durées. C’est une difficulté que nous connaissons aussi à la cour d’appel : beaucoup de personnes sont en arrêt maladie, de diverses natures, ce qui perturbe le fonctionnement de la juridiction. En revanche, nous n’avons pas de mal à avoir des candidats pour les postes, contrairement à Mayotte, qui a un problème pour avoir des candidatures – et des candidatures utiles.

Mme Fabienne Atzori. Il peut y avoir des interrogations sur les postes de fin de carrière. Ils font l’objet, et c’est assez logique, car on avance en âge, de congés maladies qui se répètent davantage. C’est le constat que nous faisons à la cour d’appel, mais je ne sais pas s’il est partagé par les tribunaux judiciaires.

M. Bertrand Pagès, président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion. Je vous prie par avance de m’excuser si mes propos comportent des redites : j’ai compris, malgré les coupures, que M. le procureur de la République avait déjà présenté certains éléments.

Le tribunal de Saint-Pierre compte vingt magistrats du siège, sept magistrats du parquet et soixante-quinze agents de greffe. Notre ressort comptant 360 000 habitants, nous avons un magistrat du siège pour 18 000 habitants, ce qui est le ratio le plus défavorable dans les juridictions d’outre-mer.

Contrairement à Saint-Denis, nous n’avons pas de tribunaux de proximité. Nous n’avons pas la même difficulté qu’avec Mafate, où certains endroits ne peuvent être atteints que par hélicoptère ou en faisant de la marche.

Comme toutes les juridictions ultramarines, nous tenons beaucoup d’audiences, majoritairement au tribunal, où les gens viennent, ce qui est une particularité. J’ai eu une certaine expérience dans l’Hexagone : beaucoup plus de gens sont absents ; il y a une forte attente à l’égard de la justice chez nous. Nous tenons quand même des audiences foraines. Les juges de l’application des peines vont ainsi dans les établissements pénitentiaires – Mme la procureure générale en a parlé tout à l’heure. Par ailleurs, le juge des libertés et de la détention tient au moins deux fois par semaine des audiences à l’hôpital psychiatrique de Saint-Pierre et les juges des tutelles mènent des auditions dans tout le ressort. Nous sommes vraiment une juridiction qui se tourne vers l’extérieur.

Nous ne sommes pas responsables, à Saint-Pierre, du conseil départemental de l’accès au droit, mais je peux vous dire qu’il fonctionne en commun et d’une manière fluide. Quand des événements se passent dans le sud, en général, je m’y déplace. Il m’est ainsi arrivé d’aller aux journées d’accès au droit dans la commune de Saint-Joseph, et je peux vous confirmer non seulement l’attrait de ce type d’événement, mais aussi la mobilisation de tous les partenaires pour répondre aux questions du justiciable. Il m’est également arrivé d’aller dans les maisons France Services, où se rendent des conciliateurs de justice – je parle pour le siège.

M. le président Frantz Gumbs. Plusieurs freins limitent l’accès au droit et à la justice dans certains territoires, parmi lesquels des problèmes liés au bâti. Pouvez-vous faire le point sur cette question ? J’ai cru comprendre tout à l’heure que le tribunal de Saint-Benoît devait être reconstruit. Avez-vous une idée du délai dans lequel cela pourrait être fait ?

Mme Fabienne Le Roy. Les trois juridictions de La Réunion ont de beaux bâtiments. Mais quand on regarde la situation d’un peu plus près, on voit que des travaux importants doivent y être menés. Pour le dire très rapidement – chaque chef de juridiction pourra y revenir –, nous avons des soucis importants de climatisation, de réseaux électriques et d’étanchéité – ces derniers suscitent des craintes chaque année lors de la saison cyclonique. Nous avons donc besoin de crédits extrêmement élevés, qui font l’objet de demandes à la Chancellerie. Les situations bâtimentaires s’aggravent très rapidement dans l’outre-mer en raison des conditions climatiques. On parle beaucoup du passage de Chido à Mayotte, mais nous avons également subi un cyclone cette année, Garance. Bien qu’il ait eu nettement moins d’écho médiatique, il a montré les limites de la situation bâtimentaire à La Réunion.

À Saint-Benoît, l’ancien tribunal d’instance a été abandonné et la juridiction, devenue un tribunal de proximité, est hébergée dans d’autres locaux qui ne peuvent être que provisoires. Ma collègue vous en parlera, il existe un projet de construction d’un nouveau tribunal. Le ministère a acquis un terrain et il reste maintenant à construire le bâtiment. Quand je suis arrivée, on m’a dit qu’un projet était en cours depuis sept ans.

Mme Fabienne Atzori. Le projet actuel a été acté il y a trois ans. Il est bloqué pour des raisons strictement budgétaires.

Mme Fabienne Le Roy. Des agents et des magistrats sont installés dans des locaux qui ont le mérite d’exister mais qui ne sont pas adaptés. Les anciens locaux ne sont plus utilisables : ils ont été abandonnés à l’humidité et aux moustiques. Il y reste néanmoins une activité de régie. Le projet immobilier fait l’objet d’une demande forte chez les agents.

Mme Fabienne Atzori. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis est aussi un point d’achoppement : il est resté dans son jus – je l’avais déjà connu en 1997. Il n’est pas question de confort, mais de place. La situation a conduit la cour d’appel à conclure une convention avec la DRFIP pour permettre la délocalisation de certains services dans des bâtiments modulaires situés à proximité. La vraie difficulté est que le coût du chantier fait qu’il relève de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice. Nous sommes en train de réfléchir, dans l’hypothèse où cette agence ne se saisirait pas de la question, aux moyens financiers et aux ressources humaines que nous pourrions mobiliser pour conduire le projet.

S’agissant de Saint-Pierre, je ferai très court, mais je pense que la situation n’est pas inintéressante – et je rappelle que la question bâtimentaire relève des chefs de cour, présidents et procureurs. La difficulté est la même qu’ailleurs, à savoir des infiltrations récurrentes. Nous avons été un peu épargnés par Garance, mais beaucoup moins par Belal, en janvier 2024, qui a conduit le tribunal judiciaire à s’expatrier au sein de la cour d’appel, ce qui posait un problème en l’absence de réserve foncière. Le fait qu’une piscine ait quasiment vu le jour au tribunal judiciaire en 2024 a créé de vraies difficultés. La demande d’extension des locaux est en suspens – nous n’avons pas de réponse. J’ai bien conscience, comme la première présidente, les chefs de juridiction et le service administratif, des contraintes budgétaires, mais nous devons rester vigilants. Il faut permettre à nos équipes de travailler dans des conditions de sécurité et de confort minimales – je parle de confort au quotidien et non d’un confort qui serait celui d’un autre type de palais qu’un palais de justice.

La présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis et la procureure pourront vous décrire l’état de leur salle des pas perdus, où des espèces de sarcophages sont installées depuis deux ans. Les chefs de juridiction de Saint-Pierre pourront également vous parler des travaux particulièrement importants qui sont nécessaires. Je crois que nous partageons néanmoins le constat que nous ne sommes pas dans la même situation que le tribunal judiciaire et la chambre d’appel de Mamoudzou. Par ailleurs, je ne suis pas sûre, monsieur le président, que le bâti ait une influence en matière d’accès à la justice, même si cela peut se discuter. Il est certain, en revanche, que nous renvoyons une drôle d’image, si vous me permettez cette expression, à celles et ceux qui ont besoin de nos services.

Mme Emmanuelle Wacongne. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis date de 1986. Il est en effet, comme on le dit communément, dans son jus. Tous les travaux y sont très délicats en raison de la présence hétérogène d’amiante, disséminé dans l’intégralité du bâtiment d’une manière irrégulière. Chaque fois qu’un travail de rénovation ou de transformation doit être entrepris, il faut effectuer des diagnostics, ce qui coûte extrêmement cher, étant entendu que la prise en charge est assurée soit au niveau de la cour d’appel soit dans notre budget de fonctionnement et que cela rend toute opération immobilière très compliquée, même pour des travaux de peinture – il est fortement recommandé de ne pas mettre en contact de la peinture et de l’amiante.

Le tribunal se dégrade un peu plus tous les ans. L’année dernière nous avons demandé à la directrice de greffe d’évaluer la part du budget de fonctionnement consacrée à la maintenance de l’établissement : c’est le poste le plus important, et il augmente tous les ans parce que le bâtiment se dégrade de plus en plus. La climatisation, qui date de la construction du palais, menace de nous lâcher chaque année. Nous faisons des réparations au petit bonheur la chance, avec les moyens que nous obtenons de la cour, qui elle-même les obtient à grand renfort de demandes auprès du ministère. Il arrivera un moment où la climatisation lâchera, comme le réseau électrique, dont les gaines sont complètement saturées. Et je pourrai énumérer encore bien d’autres ennuis.

Nous avons dû fermer pendant dix jours lors du passage du cyclone Belal, en 2024 : à la suite d’infiltrations dans la salle des pas perdus, les parements qui ornent le devant des salles d’audience se sont en partie effondrés, ce qui posait un risque de sécurité pour le personnel et les justiciables. Nous avons alors dû faire des diagnostics pour savoir s’il y avait de l’amiante dans les parements en train de s’effriter – on nous a d’abord dit « peut-être que oui », puis « peut-être que non ». En attendant, nous avons pris en urgence une mesure qui a permis de rouvrir dans un délai de dix jours : les parements ont été enturbannés dans une sorte de film plastique. Cette solution devait durer cinq ans, mais elle a tenu pendant trois mois : du film plastique pend désormais dans les salles d’audience. Nous ne pouvons pas le faire enlever très facilement, parce qu’il est très haut et que la question de l’amiante se pose.

S’agissant de l’accès à la justice, nous avons fermé dix jours, mais les affaires importantes ont été délocalisées à la cour d’appel et la continuité du service public de la justice a donc été assurée. En revanche, on peut dire que l’image de la justice est fortement dégradée dès qu’on entre dans le tribunal judiciaire de Saint-Denis, et je pense qu’il en est de même à Saint-Pierre.

M. Bertrand Pagès. En effet, nous connaissons exactement les mêmes problématiques à Saint-Pierre. Les bâtiments, qui ont été construits en 1974 et ont déjà fait l’objet de deux grandes rénovations, laissent passer l’eau, en particulier lors d’événements climatiques importants.

Nous avons aussi un problème de manque d’espace et d’inadaptation des locaux, qui fait que nous sommes obligés, malgré un recours accru au télétravail, de concentrer les agents dans les bureaux en réorganisant les espaces, avec les risques psychosociaux que cela peut impliquer. Nous essayons, en lien avec la cour d’appel, de trouver des solutions.

Un autre problème est celui de l’accueil du justiciable. Comme nous manquons d’espace, nous ne sommes plus en mesure d’avoir, comme auparavant, un bureau d’aide aux victimes et un point d’accès au droit à l’intérieur du tribunal. Des travaux sont planifiés, mais nous n’avons pas encore de visibilité complète sur leur réalisation. Les victimes se rendent dans les locaux d’une association, l’Arajufa (Association réunionnaise de l’aide judiciaire aux familles), où un point d’accès au droit est temporairement situé. Nous sommes en train de mener, avec le procureur et la directrice de greffe, une grande réflexion sur l’amélioration des conditions d’accueil des justiciables, qui pourrait peut-être passer par une différenciation. Il faudrait aussi trouver des lieux où les justiciables pourraient s’asseoir. Ils font actuellement la queue dans une grande salle des pas perdus quand ils veulent avoir des renseignements, ce qui n’est pas idéal, surtout quand ils viennent avec leur famille, en particulier des enfants. Nous voudrions faire mieux, mais nous faisons pour l’instant avec ce que nous avons.

M. le président Frantz Gumbs. Les dysfonctionnements en matière de bâti ont donc un impact sur la qualité du service de l’accès à la justice. Cet impact est-il significatif ?

Mme Fabienne Atzori. Je ne conteste pas la nécessité d’accueillir les victimes. Quand je dis que la véritable question qui se pose en matière d’accueil et d’accès à la justice est liée à l’image que nous donnons, c’est par rapport à la notion de sérénité de la justice.

Nous n’avons pas encore parlé des BAJ, les bureaux d’aide juridictionnelle, et de l’informatisation en la matière. J’avais fait passer un petit mot à ce sujet à la directrice de greffe, qui pourra vous en parler. La fracture numérique qui existe à Mayotte – elle a déjà été évoquée devant votre commission – est également très présente à La Réunion.

L’essentiel pour les personnes qui viennent dans une juridiction, c’est d’avoir les renseignements qu’elles souhaitent. Je pense qu’elles les obtiennent, même si ce n’est peut-être pas dans de bonnes conditions. C’est en ce sens qu’il me semblait opportun de dire que le bâti n’avait pas d’influence ou en tout cas que celle-ci était secondaire. Ce qui est important, c’est de parvenir à accueillir les personnes qui veulent des renseignements et celles qui sont susceptibles de les donner. Les propos du président de la juridiction de Saint-Pierre montrent que malgré tout, si je puis dire, nous parvenons à fournir ces renseignements.

M. le président Frantz Gumbs. Un autre frein, que vous venez d’évoquer, semble de nature à avoir un effet sur l’accès au droit et à la justice : c’est la tendance de toutes les administrations à dématérialiser de plus en plus l’accès aux services publics. Vos équipements vous donnent-ils satisfaction pour ce qui est du service rendu au public ? Nous avons été témoins de coupures intempestives du réseau lors de cette audition.

M. Bertrand Pagès. C’est une question très complexe, à laquelle je répondrai à la fois oui et non.

La particularité de Saint-Pierre, comme de Saint-Denis, est l’existence d’une procédure pénale totalement dématérialisée. Même s’il nous arrive d’avoir des problèmes de réseau – votre commission a pu le constater aujourd’hui, mais cela reste relativement rare –, c’est un véritable plus pour la qualité de vie au travail. Il n’est plus nécessaire d’archiver des dossiers qui encombraient nos bureaux et cela facilite ou fluidifie le travail chez soi, qui n’était pas nécessairement possible auparavant.

Il existe, c’est vrai, une fracture numérique, par exemple en matière d’aide juridictionnelle, mais nous constatons dans ce domaine, à notre étonnement, une montée en puissance des demandes faites grâce à un logiciel. À Saint-Pierre, elles sont passées de 10 ou 11 % au début de l’année à 16 %, ce qui est beaucoup par rapport au niveau national. Pour autant, les déserts numériques peuvent conduire à des difficultés : c’est une réalité qui freine effectivement l’accès au droit.

Mme Fabienne Le Roy. Il faut aussi avoir en tête, s’agissant de l’accès à la justice, que les possibilités d’échange par voie dématérialisée sont prévues par les codes de procédure civile et de procédure pénale et qu’on procède encore dans beaucoup de cas par voie papier – lettres simples ou recommandées. Cela dépend de ce que prévoient les textes dans chaque procédure, par exemple une convocation par un juge aux affaires familiales dans une affaire de paiement de pension alimentaire ou de garde d’enfant. On ne peut pas dire que toute la justice est aujourd’hui dématérialisée.

Le pénal l’est, mais les citations continuent à se faire par l’intermédiaire des commissaires de justice, par exemple. La procédure est dématérialisée entre les enquêteurs – services de police et de gendarmerie – et la juridiction, mais pas forcément, en tout cas pas contre leur volonté, à l’égard des justiciables. Pour qu’un échange puisse se faire par e-mail, ces derniers doivent donner leur accord. C’est tout aussi vrai en matière civile : les convocations se font encore par lettres simples ou recommandées, selon ce que prévoient les textes. Cela représente un coût extrêmement important pour les juridictions. Quand des services entiers fonctionnent, pour les notifications et les convocations, par lettres recommandées avec accusé de réception, cela a un impact financier, qui est quasiment fixe au sens où nous avons des obligations en la matière. La dématérialisation est loin d’être absolue et obligatoire en matière judiciaire.

Par ailleurs, les points d’accès au droit permettent d’aider les personnes qui ont du mal à accéder à un ordinateur ou qui tout simplement ne savent pas s’en servir. Beaucoup de personnes dans notre société, donc de justiciables, ont des difficultés dans ce domaine. Les points d’accès au droit et les permanences servent aussi à aider à remplir des dossiers, et les fonctionnaires du Sauj sont également là pour ça.

Les échanges avec les avocats sont dématérialisés, mais pas les échanges – en tout cas pas obligatoirement, je l’ai dit – avec les justiciables. La directrice de greffe du tribunal judiciaire de Saint-Denis pourra peut-être compléter mes propos.

Mme Ludivine Lo Bono. Les demandes d’aide juridictionnelle (AJ) ne sont pas aussi nombreuses chez nous : elles ne représentent que 11 % du total. Nous essayons d’aller plus loin car cela permet de gagner du temps de travail en matière d’enregistrement. Néanmoins, les dossiers qui arrivent en ligne ne sont pas complets – il faut chaque fois demander des pièces complémentaires. Le CDAD travaille donc avec les points d’accès au droit sur la formalisation des demandes en ligne. FranceConnect permet d’aider les justiciables à faire des demandes complètes, comportant toutes les pièces obligatoires.

Nous n’en sommes qu’au début de la dématérialisation en ce qui concerne l’aide juridictionnelle. Pour le moment, seules les demandes peuvent être adressées en ligne. Nous ne pouvons pas nous y prendre ainsi pour la transmission des décisions en matière d’AJ aux avocats, aux commissaires de justice et aux parties. Quand nous pourrons avancer sur ce plan, nous gagnerons du temps, ce qui permettra de réduire les délais. Dans certains ressorts, la part des demandes d’aide juridictionnelle formulées en ligne est de 40 % – on peut faire sa demande avec un téléphone portable.

M. le président Frantz Gumbs. Les points justice, qui permettent aux usagers de bénéficier d’un accompagnement pour leurs démarches en ligne, sont-ils équitablement répartis sur le territoire ?

Mme Fabienne Le Roy. Nous avons trente-quatre points justice dans le département, soit plus d’un par commune au total, même si deux communes ne sont pas encore couvertes – pour l’une, c’est en cours. Le maillage territorial est donc très important à La Réunion.

M. le président Frantz Gumbs. Est-il parfois nécessaire d’organiser des audiences foraines, en raison de l’éloignement des tribunaux ?

Mme Emmanuelle Wacongne. Nous tenons des audiences foraines au tribunal de proximité de Saint-Paul, en matière d’affaires familiales et d’assistance éducative.

En revanche, il n’est plus possible d’en tenir au tribunal de proximité de Saint-Benoît, celui-ci étant temporairement hébergé par la mairie dans des locaux qui ne sont pas habilités à recevoir du public. Les audiences foraines reprendront dès que le tribunal aura été reconstruit.

M. le président Frantz Gumbs. Permettez-moi de revenir sur la question des ressources humaines. En cas d’absence, quelles qu’en soient les raisons, bénéficiez-vous en temps et en heure d’un nombre suffisant de dispositifs de brigade ou de magistrats placés ?

Mme Fabienne Le Roy. À La Réunion, il n’existe ni système de brigade ni dispositif relevant de l’article LO. 125-1 du code de l’organisation judiciaire, que j’ai évoqué concernant Mayotte.

En revanche, nous bénéficions de magistrats placés, aussi bien auprès de la procureure générale que de moi-même : quatre au parquet et désormais cinq au siège, depuis que la Chancellerie a assis un poste qui était en surnombre. Les cinq magistrats placés au siège sont répartis dans les différentes juridictions ; cela reste insuffisant compte tenu du nombre d’absences et, dans une moindre mesure, de celui des vacances de poste.

La Chancellerie consent un autre effort pour pallier les vacances de poste : contrairement à ce qui est pratiqué dans l’Hexagone, elle anticipe les départs, notamment à la retraite, en affectant des remplaçants avant même que les postes soient officiellement libres.

Mme Fabienne Atzori. Il existe également, non pas une brigade au sens strict, mais quatorze postes de greffiers placés, dont deux seront pourvus à compter du 1er novembre. Séjournant six mois par an à Mayotte, ils ont vocation à se rendre dans chacune des juridictions de la cour d’appel pour pallier les vacances de poste. Ce chiffre, anormalement élevé pour une cour d’appel, a été arrêté pour permettre le bon fonctionnement des juridictions mahoraises. Nous sommes donc comptables des délégations effectuées plus massivement à Mayotte que dans le département de La Réunion.

M. le président Frantz Gumbs. Tous les personnels placés le sont-ils pour une durée de six mois ?

Mme Fabienne Atzori. Nous nous efforçons de procéder à des délégations par anticipation, pour les magistrats du parquet comme pour ceux du siège ; elles sont d’une durée de quatre mois pour les premiers. Nous n’avons pas encore décidé des délégations à venir ; le dialogue de gestion est prévu demain et nous attendons les prévisions pour octobre.

Quant aux greffiers, nous avons instauré une rotation, pour ne pas faire peser une charge trop lourde sur ceux qui se rendent à Mayotte – nous avons évoqué les difficultés d’y exercer. Sur quatorze greffiers, au moins six travaillent à Mayotte, au tribunal judiciaire et à la chambre d’appel ; les greffiers restants sont répartis entre les deux tribunaux judiciaires de La Réunion.

Avec la première présidente de la cour d’appel, nous procédons à cet arbitrage à intervalle régulier, afin de répondre aux demandes des différentes juridictions. Sauf demande expresse, au cours d’une année les greffiers ne restent pas à Mayotte plus de six mois, non consécutifs : ils y travaillent par périodes de deux mois, en revenant à La Réunion entre-temps.

La situation est différente pour les magistrats du parquet : une magistrate a été placée au tribunal judiciaire de Mamoudzou pour trois mois – jusqu’à la fin du mois de novembre. Nous avons instauré une rotation, de manière qu’aucun magistrat ne se sente lésé. Malgré la mise à disposition d’une voiture, être placé à Mayotte peut être considéré comme une épreuve puisque les personnels sont hébergés dans une structure collective. Comme à La Réunion, nous avons à cœur d’intégrer ces personnels dans les trois tribunaux judiciaires.

Mme Fabienne Le Roy. La juge placée à Mayotte, qui a pris ses fonctions en septembre, souhaite y rester pour des raisons familiales. Elle n’est donc pas concernée par la rotation, contrairement aux cinq autres magistrats du siège.

L’arrêt maladie de l’un des cinq magistrats placés ne m’a pas permis de répondre à toutes les demandes ; la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis n’a pu bénéficier d’un magistrat placé au cours du dernier quadrimestre.

Les arrêts maladie concernent les magistrats comme les greffiers, mais aussi des collègues placés. Lorsque les remplaçants des personnes en arrêt maladie tombent malades à leur tour, la juridiction se retrouve dépourvue du soutien supplémentaire qui lui avait été accordé. Nous devons composer avec ces difficultés : une fois les personnels placés, nous ne disposons pas de ressources supplémentaires en cas de nouvelle absence.

Malgré tout, s’agissant du nombre de personnels, la situation à La Réunion est exceptionnellement favorable, en raison des mesures relatives à Mayotte. Notre territoire est trop attractif pour que nous bénéficiions de brigadistes.

M. le président Frantz Gumbs. Les personnes placées ont-elles le temps de prendre la mesure des situations auxquelles elles sont confrontées ? Leur présence n’est-elle pas trop courte pour qu’elles soient suffisamment efficaces auprès des justiciables ?

Mme Fabienne Le Roy. Si nous disposions uniquement de magistrats du siège statutairement affectés à une juridiction plutôt que des magistrats placés, la situation serait idéale.

Lorsqu’un magistrat est placé trois mois, il prend en charge un cabinet ou mène des audiences civiles et pénales. Il appartient à la juridiction d’organiser son travail avant son arrivée. Ainsi, il est impossible d’attendre que le juge des enfants prenne connaissance du cabinet et des dossiers pour lancer les convocations ; ses collègues doivent préparer en amont le calendrier des auditions. Un magistrat non spécialisé, qui rédige des décisions civiles ou tient des audiences correctionnelles, doit prévoir suffisamment de temps à la fin de sa mission pour rendre ses décisions signées par lui-même et le greffier.

Cette organisation demande beaucoup d’anticipation et entraîne d’inévitables pertes de temps, bien que les magistrats placés soient habitués à s’adapter en toutes circonstances et à acquérir très rapidement de nouvelles compétences. Polyvalents comme des couteaux suisses, ils sont capables de tenir une audience correctionnelle un jour et une audience d’assistance éducative le lendemain. Ils savent se former très rapidement à des procédures spécifiques qu’ils ne connaissent pas ; après quelques années, ils peuvent traiter n’importe quelle sorte de contentieux dans tout type de juridiction.

Mme Fabienne Atzori. Votre question mérite réflexion, monsieur le président, mais vaut-il mieux un poste vacant ou un poste pourvu par un personnel présent pour une durée limitée ?

Nous sommes très contents lorsqu’un magistrat du parquet est placé, prenant en charge des urgences et une permanence.

Mme Ludivine Lo Bono. Le renfort en personnels placés est nécessaire. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis bénéficie de deux à trois greffiers placés pour des missions de trois mois. Ce sont des postes profilés : les greffiers sont choisis pour leur expérience, leur expertise, leur capacité d’adaptation et leur maîtrise des logiciels. Polyvalents, ils s’adaptent rapidement à notre juridiction. Ces placements de greffiers nous permettent d’assurer la gestion des cabinets, des audiences et des urgences.

Si nous sommes bien dotés en greffiers placés, nous manquons en revanche d’adjoints administratifs placés, notamment pour mener à bien les enregistrements qui s’accumulent, d’autant que nous disposons de peu de crédits pour embaucher des vacataires.

M. le président Frantz Gumbs. Plus généralement, avez-vous noté des difficultés d’adaptation des personnels judiciaires aux réalités socio-culturelles et linguistiques du territoire ?

Mme Fabienne Le Roy. Les enjeux d’adaptation aux réalités socio-culturelles existent partout : lorsque vous êtes nommé pour la première fois dans le Nord – quatre d’entre nous y ont travaillé –, à Besançon ou dans le Sud, vous découvrez une région dont vous ignorez l’histoire, la démographie, ou encore l’accent. En prendre connaissance et nous y adapter fait partie de notre travail ; les magistrats ont vocation à changer de poste, ne serait-ce que pour des raisons d’indépendance et de probité.

Par ailleurs, reconnaissons qu’il est très agréable de vivre et de travailler à La Réunion.

M. le président Frantz Gumbs. Les magistrats bénéficient-ils d’une formation particulière aux principales caractéristiques socio-culturelles des lieux dans lesquels ils sont nommés ?

Mme Fabienne Atzori. Outre une formation dispensée par l’ENM – École nationale de la magistrature – intitulée « Être magistrat en outre-mer », les magistrats bénéficient d’une formation dédiée aux nouveaux arrivants à La Réunion et à Mayotte, élaborée par notre magistrat chargé de la formation.

Quoique relativement superficielle, cette formation dresse un tableau historique et socio-économique de ces territoires. Malgré le succès qu’elle a rencontré, l’ENM ne l’a pas prise en considération cette année ; nous cherchons donc à la dispenser par d’autres moyens, parce qu’elle nous semble utile aux nouveaux arrivants.

M. le président Frantz Gumbs. Pensez-vous qu’il soit possible d’apporter des améliorations en matière de formation ?

Mme Fabienne Atzori. J’ai exercé à La Réunion entre 1997 et 2004, après avoir été en poste à Marseille ; j’ai été propulsée dans le cabinet d’instruction. Heureusement, ma greffière était réunionnaise et m’a rapidement fait comprendre que certains mots avaient un double sens.

M. Bertrand Pagès en est aussi à son deuxième séjour à La Réunion : lorsqu’il était juge d’application des peines (JAP), il a été confronté au même problème.

L’adaptation est rapide, d’autant que ce département est agréable à vivre, mais cette formation présente l’intérêt de fournir un lexique de créole qui permet de comprendre, même sommairement, ce qui nous est dit, avant que notre oreille ne s’habitue.

Mme Fabienne Le Roy. Cette formation à destination des nouveaux arrivants est dispensée sur place.

Les enjeux d’adaptation existent partout : ainsi, une journée d’accueil des nouveaux arrivants est organisée par la cour d’appel de Versailles, ainsi qu’à Lille. Cette pratique se développe dans différentes juridictions, parce qu’elle permet aux nouveaux arrivants d’endosser plus rapidement leur costume de magistrat ou de fonctionnaire du greffe.

Par ailleurs, des formations sont dispensées par la DSJ (direction des services judiciaires) aux personnes se portant candidates à des postes outre-mer – la Chancellerie pourra vous en parler. Des livrets, facilement accessibles sur l’intranet, renseignent sur l’histoire, la géographie, la démographie, les enjeux médicaux et socio-économiques, et l’organisation des juridictions et des autres services de l’État.

M. le président Frantz Gumbs. La durée de traitement des affaires est l’un des critères de la confiance des usagers dans la justice : les dossiers sont-ils traités en temps et en heure dans votre juridiction ?

Mme Emmanuelle Wacongne. Permettez-moi de vous présenter quelques chiffres, issus des données statistiques du ministère de la justice, relatifs à la durée moyenne de résolution des affaires – le délai théorique d’écoulement des stocks –, dans notre juridiction et dans des tribunaux de dimension comparables.

À Saint-Denis, le délai d’écoulement du stock en matière civile est en moyenne de 9,6 mois, contre 10 mois en métropole. Il en va de même pour le tribunal correctionnel, dont le délai est en moyenne de 4,1 mois contre 4,4 mois en métropole. Les chiffres suivent la même tendance en matière de contentieux de la protection et concernant le juge des libertés.

Seules quelques juridictions spécialisées connaissent des difficultés conjoncturelles en raison de la récente évolution du tissu socio-économique de La Réunion. L’augmentation du trafic de stupéfiants a entraîné une augmentation de l’activité de l’instruction et de la justice des mineurs ; il en résulte un ralentissement de l’écoulement des stocks depuis deux ans.

Mme Fabienne Le Roy. Cette situation devrait s’améliorer. En raison de l’augmentation de l’activité du tribunal pour enfant, nous avons obtenu de la DSJ la création d’un poste de juge des enfants : depuis septembre, un cinquième juge des enfants exerce au tribunal de Saint-Denis. Ce poste a été créé par la transformation d’un autre poste, dont l’activité ne justifiait pas le maintien. Cependant, l’augmentation de l’activité de l’instruction reste problématique à Saint-Denis.

M. Bertrand Pagès. À Saint-Pierre, le constat est globalement le même qu’à Saint-Denis : nos performances sont meilleures que celles des juridictions de taille comparable dans l’Hexagone. Le délai de traitement d’une affaire civile est inférieur de trois mois, en moyenne ; il en va de même s’agissant des affaires pénales.

Nous avons rencontré cette année de nombreuses difficultés en matière de ressources humaines, notamment des arrêts maladie. Avec le procureur et la directrice des services de greffe, nous avons dû établir des priorités et procéder à des rééquilibrages, en accord avec les chefs de pôle. Le tribunal de Saint-Pierre rend 15 500 décisions par an, dont un tiers de décisions pénales et deux tiers de décisions civiles.

M. le président Frantz Gumbs. Un nombre significatif d’arrêts maladie, comme vous l’avez évoqué, est souvent symptomatique d’un certain mal-être au travail. Est-ce que je me trompe ?

Mme Fabienne Le Roy. Ces arrêts concernent des personnes souffrant de maladies graves, ils ne sont pas symptomatiques d’un mal-être au travail.

Mme Fabienne Atzori. Il serait intéressant de comparer la courbe des âges des fonctionnaires exerçant en région parisienne, par exemple, et de ceux exerçant à La Réunion. J’ai travaillé dans plusieurs cours d’appel et j’ai toujours été frappée par la sédentarité des fonctionnaires. Il est troublant de constater l’âge des greffiers et des fonctionnaires en général, particulièrement à la cour d’appel. J’ignore celui des personnels du tribunal judiciaire mais, lorsque j’exerçais à Saint-Denis, certains venaient à La Réunion entre 58 et 60 ans, en vue d’y prendre leur retraite ; d’autres ont fait toute leur carrière à La Réunion, dans différentes juridictions, et attendent leur départ à la retraite.

Comme vous, nous nous sommes demandé si ces arrêts maladie résultaient d’un management déplacé ou brutal. Leur nombre s’accroît alors que le management, justement, est de plus en plus coopératif ; cela soulève d’autres questions relatives à la médecine du travail et à l’organisation du travail.

Mme Ludivine Lo Bono. Je n’ai pas de chiffres précis concernant l’absentéisme ; en 2025, nous avons dénombré plusieurs arrêts maladie, trois congés maternité et un congé parental. De plus, des personnels partis à la retraite n’ont pu être remplacés, parfois pendant huit mois, en raison de l’utilisation de leurs comptes épargne-temps.

Ces absences ont provoqué une surcharge de travail pour les fonctionnaires restants. Je constate depuis le début de l’année l’épuisement des équipes, auquel se sont ajoutées des conditions de travail pénibles : l’absence de climatisation pendant plusieurs semaines, alors que l’été a été particulièrement chaud, et un cyclone. De plus, des agents souffrant du chikungunya sont venus travailler malgré leurs douleurs articulaires. Au moment des vacances d’été, les équipes étaient déjà très fatiguées ; on ne voit pas le bout de cette année 2025.

L’épuisement des équipes du greffe, mais aussi des magistrats, m’inquiète.

M. le président Frantz Gumbs. Vous avez évoqué une particularité : des fonctionnaires prennent un poste à La Réunion pour y terminer leur carrière, en attendant leur retraite.

Mme Fabienne Atzori. Il serait intéressant d’établir une courbe des âges des fonctionnaires judiciaires. En revenant à La Réunion après vingt ans, j’ai retrouvé nombre d’entre eux.

Mme Fabienne Le Roy. Certains magistrats, qui se plaisent à La Réunion, n’en bougent plus.

M. le président Frantz Gumbs. N’y a-t-il pas des avantages pécuniaires à prendre un poste à La Réunion ?

Mme Fabienne Atzori. Contrairement au reste de la population locale, tous les fonctionnaires d’État et les fonctionnaires territoriaux bénéficient d’une sur-rémunération visant à compenser le coût de la vie, qui est très élevé. Toutefois, cette sur-rémunération ne concerne pas les pensions de retraite. Je ne crois pas que ceux qui quittent La Réunion après quelques années repartent avec un pactole.

M. le président Frantz Gumbs. La sur-rémunération ne s’applique pas aux pensions de retraite ?

Mme Fabienne Atzori. Plus maintenant !

Mme Fabienne Le Roy. Il a été mis fin à ce dispositif il y a quelques années.

M. le président Frantz Gumbs. Qu’est-il fait pour faciliter l’accès à la justice et à leurs droits des usagers qui en sont les plus éloignés géographiquement et socialement, ainsi que pour ceux qui sont victimes d’illettrisme et d’illectronisme ?

Mme Fabienne Le Roy. Les permanences d’accès au droit sont disséminées sur l’ensemble du territoire, rapprochant la justice des justiciables jusque dans des lieux qui ne sont pas accessibles par la route, notamment grâce aux caravanes de l’accès au droit.

Dans l’enceinte des palais de justice, les personnels des Sauj sont à l’écoute des justiciables et se consacrent à les aider. Lors des audiences, nous faisons des efforts pour leur expliquer la procédure, leur indiquer la date à laquelle la décision sera rendue et à qui elle sera envoyée – eux-mêmes ou leur avocat. Des actions visant les personnes ayant des besoins particuliers d’information sont prévues à différents moments et à plusieurs niveaux.

Enfin, lorsque c’est possible, les décisions rendues aux personnes non francophones le sont oralement, en présence d’un interprète, afin qu’ils en aient immédiatement connaissance.

Mme Emmanuelle Wacongne. Dans les Sauj du tribunal de Saint-Denis et des tribunaux de proximité, la grande majorité des fonctionnaires sont originaires de La Réunion et maîtrisent le créole. Ils sont en mesure d’expliquer aux personnes illettrées ou parlant surtout le créole les démarches qu’ils doivent mener, et de les aider à remplir les formulaires.

Il en va de même dans les points d’accès au droit ; les fonctionnaires de mairie qui y sont affectés sont des fonctionnaires territoriaux réunionnais maîtrisant parfaitement le créole. Ils sont donc à même de délivrer des informations compréhensibles à tous les justiciables et de comprendre leurs questions.

M. le président Frantz Gumbs. Les autres professionnels du droit – notaires, commissaires de justice, avocats – sont-ils suffisamment nombreux pour assurer le bon fonctionnement de l’institution ?

Mme Fabienne Le Roy. Contrairement à Mayotte, nous ne manquons pas d’avocats, même si le bâtonnier me disait que de moins en moins de jeunes avocats s’installent durablement : ils viennent quelques années et repartent.

Mme Fabienne Atzori. Je suis en poste à La Réunion depuis quatre ans, et j’y avais déjà officié auparavant. Je trouve qu’il y a plus d’avocats qu’avant, voire trop au regard de l’activité. J’en parle parfois avec de jeunes avocats. Le danger, c’est que la précarité entraîne des départs. Les barreaux de Saint-Denis et Saint-Pierre, qui ne comptaient respectivement que quatre-vingts et vingt-quatre avocats à une époque – ce qui est évidemment insuffisant –, sont aujourd’hui de grands barreaux. Je ne sais pas ce qu’en pensent mes collègues des tribunaux judiciaires, mais je n’ai pas le sentiment qu’il y ait un problème de disponibilité ou de couverture du territoire, y compris par les notaires ou les commissaires de justice.

M. Bertrand Pagès. Lorsque j’ai pris mes fonctions de président, il y a trois ans, le barreau de Saint-Pierre comptait 97 membres ; ils sont désormais 125. Au-delà de cette augmentation rapide des effectifs, je note que les avocats, qui étaient jusqu’alors concentrés à Saint-Pierre, s’installent de plus en plus dans d’autres villes, comme Saint-Joseph ou Saint-Leu, renforçant ainsi le maillage territorial. Les bâtonniers vous le confirmeront peut-être.

M. le président Frantz Gumbs. Je terminerai avec une question plus générale : pensez-vous que les Réunionnais font confiance à l’institution judiciaire et qu’ils en sont satisfaits ?

Mme Fabienne Atzori. La question est vaste. Vous nous demandez, en quelque sorte, de nous autoévaluer.

M. le président Frantz Gumbs. Non, de vous mettre à la place des Réunionnais.

Mme Fabienne Le Roy. Une chose est sûre, les justiciables et les avocats auxquels nous avons affaire au moment des audiences sont respectueux de l’autorité judiciaire et ne se plaignent pas de la façon dont ils sont traités, que ce soit à l’accueil, dans les couloirs ou lors de l’audience. On pourrait penser que les justiciables n’osent rien dire parce qu’ils sont bien élevés, mais même les avocats, qui ont davantage la possibilité de se plaindre et de faire part d’éventuelles difficultés, ne se plaignent pas. Le déroulement des audiences est tout à fait révélateur.

Par ailleurs, lors des Journées européennes du patrimoine qui se sont tenues le week-end dernier, les visiteurs ont, semble-t-il, été très heureux de visiter le tribunal et satisfaits des échanges qu’ils ont eus – ils l’ont écrit dans le livre d’or. Cet accès à la justice qui leur est régulièrement offert est très important : la justice est une institution beaucoup plus transparente qu’on ne le pense, et elle doit l’être. Nous y veillons, notamment en organisant des audiences solennelles pour expliquer les décisions. C’est d’ailleurs dommage que la presse ne soit pas davantage présente pour en rendre compte. Les portes du palais sont grandes ouvertes à qui souhaite venir voir comment nous travaillons.

Mme Fabienne Atzori. Comme nous tous, je souscris totalement à ces propos. J’ajouterai qu’on ne choisit pas de venir à La Réunion pour gagner de l’argent : on y vient pour le territoire et ses particularités. Nous avons la déontologie chevillée au corps, au moins autant que les collègues qui exercent ailleurs en France, que ce soit en région parisienne ou dans le Sud, où j’étais précédemment en poste. Nous faisons notre métier, je crois que nous en serons tous d’accord aussi, avec tout le dévouement possible, et avec à l’esprit le nécessaire équilibre entre le respect du droit et le respect de la personne humaine – c’est le principe d’équité qui prévaut en matière civile. Nous appliquons les règles sans dureté et avec le souci permanent d’être compris, car pour qu’une décision judiciaire soit acceptée, elle doit être comprise, donc clairement édictée et motivée.

Un mot encore sur les Journées européennes du patrimoine, puisque j’ai eu le bonheur de passer mon samedi à la cour, où nous avons accueilli 337 visiteurs contre 222 l’an dernier : c’était une journée très enrichissante. Les gens sont venus à la rencontre de la cour d’appel comme ils auraient pu venir à la rencontre du tribunal judiciaire : ils ont eu la curiosité d’entrer dans un lieu de justice. Je pense que la justice est respectée, même si elle est parfois critiquée – fort heureusement, d’ailleurs. Notre métier est de dire à quelqu’un s’il a tort ou raison, il me semble donc tout à fait normal que nous soyons critiqués sur le fond. Mais nous ne le sommes pas, je crois, sur la forme.

Mme Fabienne Le Roy. Il nous arrive même de dire aux deux parties qu’elles ont tort !

M. le président Frantz Gumbs. Je pense que nous avons fait le tour du fonctionnement de l’institution judiciaire à La Réunion. Merci beaucoup à tous pour votre présence. N’hésitez pas à nous faire parvenir tout document qui pourrait contribuer à notre réflexion.

*

Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : M. Cyrille Melchior, président du conseil départemental de La Réunion, M. Mohammad Omarjee, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Saint-Pierre, Mme Sonia Bénard, directrice de l’Association réunionnaise de l’aide judiciaire aux familles (ARAJUFA), M. Thierry Caillet, vice-président de l’ARAJUFA, Mme Pascaline Roussel, présidente de l’antenne réunionnaise de l’institut de victimologie (ARIV), Mme Vittoria Logrippo, déléguée nationale de La Cimade en région océan Indien, et Mme Élodie Auzole, membre du conseil d’administration de La Cimade (lundi 22 septembre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Nous poursuivons notre journée consacrée à la situation de La Réunion.

Cette table ronde est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Cyrille Melchior, Me Mohammad Omarjee, Mme Sonia Bénard, M. Thierry Caillet, Mme Pascaline Roussel, Mmes Vittoria Logrippo et Élodie Auzole prêtent successivement serment.)

M. Cyrille Melchior, président du conseil départemental de La Réunion. L’éloignement de nos territoires et les handicaps structurels dont ils souffrent souvent pèsent lourdement sur le fonctionnement des institutions, en particulier sur le lien qu’elles entretiennent avec les justiciables et les administrés.

Tout citoyen, quel que soit son lieu de vie, aspire à pouvoir bénéficier des meilleurs services et souhaite que le droit s’applique en dépit des problèmes liés à l’éloignement : ceux-ci ne doivent pas obérer le bon fonctionnement des institutions, en particulier de la justice. Nous vivons dans un territoire de la République, où celle-ci impose ses règles ; les droits et devoirs applicables aux citoyens et aux institutions y sont les mêmes qu’ailleurs.

Le sujet prend d’autant plus d’importance que la distance grandit entre les institutions et des citoyens qui ont parfois l’impression d’être mal compris, voire de ne pas être pris en considération. Je me réjouis donc que nous en débattions.

Me Mohammad Omarjee, bâtonnier de l’ordre des avocats de Saint-Pierre. Notre insularité, effectivement, ne doit pas être un frein à l’accès des justiciables à nos institutions.

Je voudrais préciser, à titre préliminaire, que l’île de La Réunion compte deux barreaux : celui de Saint-Denis, où exercent 350 avocats environ, et celui de Saint-Pierre, où ils sont 125. Nous travaillons de concert avec les institutions et les collectivités locales pour permettre l’accès des justiciables aux institutions judiciaires.

M. Thierry Caillet, vice-président de l’association réunionnaise de l’aide judiciaire aux familles (Arajufa). Créée en novembre 1969, notre association a pour premier objet social l’accès au droit. Cela fait trois mois que j’y occupe de nouvelles fonctions, après l’avoir dirigée par le passé puis quittée il y a quarante-sept ans. Mme Bénard, sa dirigeante actuelle, vous apportera davantage de précisions que moi sur son fonctionnement.

Mme Vittoria Logrippo, déléguée nationale de la Cimade pour la région de l’océan Indien. Notre organisation, qui existe depuis 1939, agit pour défendre les droits et la dignité des personnes migrantes sur tout le territoire français, y compris dans les territoires ultramarins.

Elle est implantée depuis 2011 à La Réunion, où elle dispose d’une équipe de quatre salariés ainsi que d’une trentaine de bénévoles. Des permanences hebdomadaires sont organisées dans les communes de Saint-Louis et de Saint-Denis pour accompagner les personnes dans leurs démarches administratives et juridiques, relatives notamment au droit au séjour. L’un de nos salariés intervient en centre de rétention administrative (CRA), dans le cadre d’un marché public. La Cimade est également habilitée à agir en zone d’attente lorsque des personnes y sont placées.

Nous menons des actions de sensibilisation du grand public, surtout en milieu scolaire : notre mission, en effet, consiste notamment à lever les préjugés sur les questions migratoires et à faire comprendre ce que sont les parcours d’exil et les obstacles qui les accompagnent. Nous formons par ailleurs des professionnels au droit des personnes étrangères.

Parmi nos actions ponctuelles, nous avons publié en 2024 un rapport sur les évacuations sanitaires entre Mayotte et La Réunion faisant état des difficultés et des atteintes aux droits subies par les personnes étrangères.

La Cimade fait le même constat à La Réunion que dans les autres territoires ultramarins et dans l’Hexagone : des difficultés d’accès au droit, et de manière générale à l’administration, qui nécessitent de mobiliser la justice, ce qui renvoie à la question des recours et de leur complexité.

À ces obstacles s’ajoute, pour les justiciables étrangers, la complexité de la législation, notamment du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Les réformes successives des dernières années et des derniers mois l’ont rendu encore plus difficile d’accès et moins lisible pour les personnes que nous accompagnons.

Le droit dérogatoire applicable à Mayotte, enfin, ne cesse malheureusement pas de produire ses effets sur les personnes entrées sur le territoire français via Mayotte : une fois arrivées à La Réunion, en possession ou non d’un titre de séjour, elles ont des difficultés à faire valoir leur droit au séjour et leurs autres droits, du fait notamment de la territorialisation des titres.

Mme Pascaline Roussel, présidente de l’antenne réunionnaise de l’Institut de victimologie (Ariv). Je vous remercie d’avoir convié notre petite association de terrain à ce temps d’échange. Régie par la loi de 1901, elle a été créée il y a vingt ans pour développer la victimologie générale dans le département de La Réunion, où cette discipline était quasiment inexistante.

Les axes de travail mis en place à l’époque sont toujours d’actualité. Nous menons des actions auprès de la population, comme des permanences d’accueil assurées tant par des professionnels formés à la victimologie que par des personnes exerçant dans le monde de la justice – nous avons la chance de compter dans notre équipe un avocat bénévole.

Nous organisons des actions de sensibilisation du grand public et en milieu scolaire. Nous pouvons ainsi voir où en sont, par rapport aux phénomènes de violence, les publics divers que nous approchons. Nous menons aussi des actions de formation auprès des professionnels, des bénévoles et des étudiants.

Enfin, nous avons créé avec nos partenaires une antenne réunionnaise de coordination de justice restaurative et développons des actions dans ce domaine depuis 2019.

Notre équipe est essentiellement constituée de bénévoles formés et expérimentés en victimologie et en psychotraumatisme. Nous avons aussi des employés mais nos moyens ne nous permettent pas de financer un nombre suffisant de postes pérennes.

Concrètement, l’Ariv participe à l’information de la population sur les droits et sur le fonctionnement de la justice, au sein de ses permanences d’accueil et par ses actions de sensibilisation. Les permanences sont gratuites et accessibles à toute personne – victime ou auteur d’un fait de violence, membre d’une des familles concernées ou professionnel.

Avec nos partenaires, nous participons à des réflexions sur l’accès au droit, nous diffusons des informations au sujet de la justice restaurative et participons à la mise en place de mesures de médiation restaurative ainsi que de rencontres entre condamnés et victimes.

M. le président Frantz Gumbs. Pourriez-vous, s’il vous plaît, définir les termes « victimologie » et « justice restaurative » ?

Mme Pascaline Roussel. La victimologie étudie les faits de victimation : elle s’interroge sur l’origine des faits de violence, sur leurs répercussions sur les auteurs et victimes, et sur les moyens d’en réduire le nombre dans la société.

Quant à la justice restaurative, elle renvoie à des mesures inscrites dans la loi ayant pour objectif de permettre aux personnes auteures et aux personnes victimes de renouer un dialogue dans un cadre sécurisé et sécurisant, afin de dépasser les répercussions d’un événement traumatique. Ces mesures sont mises en œuvre par des personnes formées et habilitées à animer ces espaces de dialogue.

M. le président Frantz Gumbs. Un espace de dialogue entre l’auteur des faits et sa victime, c’est bien cela ?

Mme Pascaline Roussel. Il existe plusieurs types de mesures. À La Réunion, nous proposons des médiations restauratives au cours desquelles une personne auteure et une personne victime, qui se connaissent puisqu’elles sont liées par la même infraction, renouent un dialogue. Nous proposons aussi des rencontres entre groupes de condamnés – ou détenus – et groupes de victimes qui ne se connaissent pas mais qui ont vécu des faits similaires.

M. le président Frantz Gumbs. Ce n’est pas très courant.

Mme Pascaline Roussel. Ces dispositifs sont relativement récents en France. À La Réunion, les premières expérimentations ont été lancées en 2016 et pérennisées en 2019. Nous espérons que cette démarche s’inscrira dans le temps.

M. le président Frantz Gumbs. Je suppose que vous nouez à cet effet des partenariats avec des professionnels du droit.

Mme Pascaline Roussel. Oui, bien sûr. La justice restaurative a fait l’objet d’une convention entre les tribunaux judiciaires nord et sud de La Réunion, le Spip (service pénitentiaire d’insertion et de probation) et plusieurs associations partenaires, dont l’Arajufa.

M. le président Frantz Gumbs. Nous avons pu échanger récemment, madame Logrippo, sur l’état du droit des étrangers à Mayotte. La situation est-elle similaire à La Réunion ? Quelle quantité de travail représente-t-elle pour vous ?

Mme Vittoria Logrippo. Il m’est difficile de répondre à cette dernière question. Sur le territoire mahorais, plus de la moitié de la population serait étrangère ; ce n’est pas le cas à La Réunion, mais les personnes en difficulté n’y sont pas moins nombreuses. Il s’agit notamment de celles qui, arrivant par Mayotte, sont concernées par le cadre dérogatoire qui y prévaut, pour les personnes étrangères en particulier. Alors que La Réunion, en tant que territoire ultramarin, n’est touchée que par quelques dérogations – concernant les recours, notamment –, le régime d’exception en vigueur à Mayotte crée davantage d’inégalités entre les justiciables habitant ce territoire et les autres.

Il existe toutefois d’importantes difficultés à La Réunion. Je voudrais en citer deux en particulier, similaires à celles que l’on rencontre à Mayotte. La première concerne l’accès à une information fiable et qui ne soit pas en français, car ce n’est pas la langue majoritairement parlée et comprise par les personnes vivant à La Réunion : nombre d’entre elles, y compris étrangères, sont beaucoup plus à l’aise avec le créole. Or les supports d’information sur l’accès au droit ou à la justice ne sont pas toujours en créole – à plus forte raison les échanges avec les magistrats et les avocats lors des audiences.

Selon la nationalité des personnes que nous accompagnons en CRA, nous devons parfois faire appel à ISM Interprétariat, une association qui propose des prestations en instantané et par téléphone mais qui est basée à Paris : comme l’éloignement évoqué par M. le président du département, le décalage horaire a un impact sur l’accès au droit et à la justice.

La deuxième difficulté découle de la dématérialisation. L’Anef (administration numérique pour les étrangers en France) est en effet déployée à La Réunion depuis début 2023, en dépit de la fracture numérique qui touche ce territoire comme d’autres. Usage complexe, accès non garanti, difficultés de connexion et maîtrise inégale de l’outil s’ajoutent, pour un public allophone, à la non-maîtrise du français ou de l’écrit. Alors que l’outil numérique aurait pu apporter une solution au problème de l’éloignement géographique, nous constatons au quotidien qu’il est plutôt, dans certaines situations, un vecteur supplémentaire d’exclusion et qu’il creuse la distance entre la justice et le justiciable.

Pour pallier ces difficultés, les services de la préfecture ont ouvert un point d’accueil numérique (PAN) attenant au service des étrangers de la préfecture de Saint-Denis. Ses horaires d’ouverture – une matinée par semaine – sont toutefois très insuffisants.

Enfin, depuis mars 2025, les personnes doivent prendre un rendez-vous en ligne préalablement à leur passage au guichet. Cela leur évite d’attendre de longues heures dans des conditions climatiques souvent extrêmes, mais cela invisibilise un engorgement qui n’a pas disparu. J’ai pu constater ce matin que, pour une première demande de titre de séjour, le rendez-vous le plus proche n’est proposé que le 19 décembre : il y a donc à ce jour trois mois d’attente. Ces difficultés sont communes aux deux territoires, en dépit de l’absence de droit dérogatoire concernant les étrangers à La Réunion.

M. le président Frantz Gumbs. Lorsque vous vous adressez au système judiciaire pour le compte des personnes que vous accompagnez, ses réponses sont-elles de qualité et vous sont-elles apportées en temps et en heure ?

Mme Vittoria Logrippo. Lorsque nous avons affaire à la justice, c’est le plus souvent au moment des éloignements ; Élodie Auzole pourra vous en parler.

L’accès à la justice est freiné par les difficultés de mobilité sur l’île et par la centralisation des juridictions à Saint-Denis – notamment de celles qui nous concernent, le tribunal administratif et la cour d’appel. De surcroît, la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) et la cour administrative d’appel de notre ressort sont installées respectivement près de Paris et à Bordeaux. Nous rencontrons de ce fait des difficultés liées au décalage horaire lorsque nous devons introduire des procédures d’urgence.

Enfin, alors que l’aide juridictionnelle rend possible l’accès à la justice indépendamment des conditions de ressources, il arrive régulièrement que des personnes ne puissent enregistrer leur demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), notamment pour contester une OQTF (obligation de quitter le territoire français).

De même, le service Télérecours permet théoriquement à n’importe qui de formuler un recours, même en l’absence de service postal, mais il suppose de maîtriser l’outil numérique et d’avoir accès à un ordinateur.

On rencontre souvent ces difficultés sur l’île, notamment pour les recours contre les mesures d’éloignement, par exemple les expulsions.

Mme Élodie Auzole, ancienne présidente régionale de la Cimade et membre du conseil d’administration. La principale difficulté que nous rencontrons au CRA de La Réunion tient au fait que les expulsions se font sans délai – la plupart en moins de vingt-quatre heures –, ce qui interdit tout recours effectif auprès des juridictions compétentes. Nous recevons la notification du placement grâce à notre salarié sur place, mais la personne peut être éloignée avant même que nous arrivions. Dans ce cas, il n’est pas possible de saisir le juge administratif pour faire vérifier la légalité de la mesure d’éloignement, ni le juge judiciaire pour s’assurer de la régularité d’une décision d’enfermement en rétention. Les détenus étrangers, en particulier, sont systématiquement placés en CRA à la levée d’écrou, et, n’ayant pas été informés de leurs droits durant leur détention, sont immédiatement expulsés sans voie de recours.

Le seul recours potentiel est le dépôt d’un référé-liberté au tribunal administratif, depuis 2017, mais les critères de recevabilité restrictifs compliquent la démarche. Il faut justifier de la situation d’urgence et, surtout, présenter au juge des référés des justificatifs concernant la situation administrative, familiale et personnelle des individus alors que nous ne disposons pas des délais suffisants. La conséquence, c’est l’expulsion très rapide de ces personnes, quand bien même d’autres contentieux resteraient pendants devant le juge administratif ou judiciaire.

M. le président Frantz Gumbs. Que faudrait-il faire pour améliorer la situation ?

Mme Élodie Auzole. D’abord, il faudrait assurer le respect des deux jours francs sans possibilité d’éloignement prévus par la loi pour introduire un recours, ce qui permettrait aux avocats ou aux services de soutien judiciaire de la Cimade de le faire.

Ensuite, il faudrait réduire une pratique avérée à La Réunion et consistant à utiliser la rétention administrative au profit d’un détournement de procédure. Au sein de la police aux frontières (PAF), le GRE (groupe de recherche pour l’exécution des mesures d’éloignement) procède à l’interpellation des personnes et les place en rétention administrative pour vérifier leur droit au séjour. C’est un détournement de procédure, parce que leur situation administrative est parfaitement connue de la préfecture, s’agissant le plus souvent de personnes visées par une OQTF ; elles ne devraient pas être placées en rétention administrative. Certaines personnes sont expulsées directement à l’issue de leur rétention administrative, sans avoir eu accès à un avocat – dont la présence n’est pas obligatoire en rétention administrative. La plupart d’entre elles ont fait l’objet de plusieurs OQTF pour lesquelles les délais de recours sont largement dépassés.

Certaines pratiques des agents du GRE sont clairement arbitraires, notamment celle consistant à frapper à la porte de domiciles privés en se présentant comme agents de La Poste ou d’une autre administration que la leur. Ils disposent d’une liste de noms accompagnés de photos transmise par la préfecture, qui en nie l’existence, alors même que les procès-verbaux d’interpellation la mentionnent ; nous l’avons transmise à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

M. le président Frantz Gumbs. Obtenez-vous le concours d’un avocat chaque fois que vous le demandez ?

Mme Élodie Auzole. Oui. Les avocats spécialisés en droit des étrangers tiennent une permanence au barreau de Saint-Denis. Je n’ai pas connaissance d’un défaut d’avocat dans les CRA.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur le président du conseil départemental, quelle est votre appréciation à propos de l’accès au droit – à l’information et à la justice – dans votre territoire ?

M. Cyrille Melchior. À La Réunion comme ailleurs, le vieillissement de la population n’est pas sans conséquence sur le rapport entre justice et justiciables. Nous avons du mal, au conseil départemental, à recruter des personnels chargés d’accompagner les familles en difficulté sociale ou familiale. Le vieillissement de la population, c’est d’abord des difficultés de recrutement dans tous les métiers.

C’est aussi un nombre accru de personnes âgées ayant beaucoup de mal à se déplacer pour aller vers les services judiciaires si le besoin s’en fait sentir. Il y a dans notre territoire, il faut en convenir, des difficultés de circulation dues à d’importants embouteillages. Être âgé, c’est devoir prendre les transports en commun pour se rendre dans les centres administratifs que sont Saint-Denis, Saint-Pierre et les autres grandes villes de l’île si l’on habite les Hauts.

Le vieillissement a aussi des conséquences en matière d’accès à l’information par la voie numérique. Même si nul ne saurait disconvenir que le territoire est plutôt bien desservi en matière de réseaux, l’utilisation des outils numériques par les personnes âgées, qui sont parfois des personnes présentant des difficultés de lecture et d’écriture, ressortit à ce que l’on appelle communément la fracture numérique, qui est un frein en matière d’accès à une justice adaptée. En 2022, 91 000 personnes âgées de 18 à 64 ans, soit 17 % de la population, présentaient des difficultés de lecture et d’écriture. Comment utiliser des outils numériques si on ne sait ni lire ni écrire ?

Ainsi, une part de la population vit dans une forme de précarité et a le plus grand mal à accéder aux services de justice. Nous avons donc développé des services dédiés à l’accompagnement de ces familles. Nos maisons départementales et nos points d’accueil renseignent, orientent et conseillent. Ces services polyvalents répondent tant à l’urgence sociale qu’aux nécessités d’accès au droit. Près de 45 000 accueils physiques ont été recensés en 2024. En matière de droit de la famille, nos vingt-six centres de PMI (protection maternelle infantile), répartis sur tout le territoire de La Réunion, sont dédiés à l’accompagnement médico-social et à l’information juridique en matière d’enfance.

Nous avons développé des services qui vont vers les familles dans les quartiers. Nos caravanes d’accès au droit et à l’information sillonnent l’île, allant notamment dans les Hauts et en général dans les quartiers les plus reculés, qu’isolent encore davantage les difficultés à se déplacer du fait du coût des transports dans une île souffrant déjà de la cherté de la vie. Ces caravanes, développées en partenariat avec l’État dans un cadre contractuel, nous permettent de renseigner les familles en difficulté dans des matières à caractère social comme juridique.

Bien entendu, nous travaillons avec les autorités judiciaires, mais aussi avec les associations, qui jouent un rôle essentiel en matière d’accès au droit, notamment en ce qui concerne les violences intrafamiliales. Dans les commissariats de police et les casernes de gendarmerie, des travailleurs sociaux, au nombre de quatorze, permettent de favoriser l’accès au droit des victimes de violences. L’Arajufa est un partenaire de longue date du département, ce dont je me félicite.

Nous nous efforçons de travailler avec nos différents partenaires – chacun dans son domaine de compétence – pour améliorer le service rendu à la population, ce qui est d’autant plus naturel que le territoire est exigu et que 36 % de la population y vit sous le seuil de pauvreté.

M. le président Frantz Gumbs. En quoi consiste une caravane d’accès au droit et à l’information ?

M. Cyrille Melchior. Il s’agit d’un véhicule aménagé pour se rendre dans les quartiers les plus éloignés et y mettre des informations à disposition, y distribuer des prospectus. Nous informons les administrés de son passage avec un peu d’avance. Ce van équipé d’outils numériques transporte des personnels qualifiés pour répondre aux questions relatives aux possibilités d’aide du département aux familles en difficulté et à toute question d’ordre plus général. Nous nous efforçons de répondre directement aux familles et, à défaut, de les mettre en rapport avec les administrations susceptibles de leur répondre.

M. le président Frantz Gumbs. Dans le cadre de ce partenariat avec l’État, quels sont les services concernés ?

M. Cyrille Melchior. Nous travaillons avec la CAF (caisse d’allocations familiales) et la CGSS (caisse générale de Sécurité sociale).

Ainsi, nous avons remarqué que de nombreuses personnes étaient mal informées en matière d’indemnités de départ à la retraite et vivaient avec des ressources nettement inférieures à celles auxquelles elles auraient pu prétendre si elles avaient été informées de leurs droits. Nous avons travaillé avec la CGSS pour informer ces quelque 2 500 familles, ce qui leur a permis de prendre conscience qu’elles n’avaient pas fait les formalités nécessaires. Leurs droits ont été révisés et leurs pensions augmentées. Cet exemple illustre la façon dont nous améliorons l’accès au droit de familles vivant le plus souvent dans la précarité.

M. le président Frantz Gumbs. Combien de personnes ces caravanes touchent-elles ?

M. Cyrille Melchior. En 2024, nous avons touché environ 4 000 familles.

M. le président Frantz Gumbs. Maître Omarjee, quelle appréciation le bâtonnier de l’ordre des avocats de Saint-Pierre a-t-il des difficultés d’accès au droit et à la justice à La Réunion ?

Me Mohammad Omarjee. La première difficulté est notre géographie insulaire, qui ne facilite pas l’accès à un professionnel du droit. L’ordre des avocats a vocation à conseiller et à défendre, mais aussi à aller à la rencontre du justiciable où qu’il se trouve.

L’ordre des avocats de Saint-Pierre travaille étroitement avec les associations et les collectivités locales, qui permettent aux avocats d’intervenir dans les maisons de justice et du droit et dans les points d’accès au droit. Nous organisons une fois par mois, dans chaque ville du ressort des barreaux de Saint-Pierre et de Saint-Denis, des rendez-vous gratuits dont les Réunionnais sont demandeurs, au cours desquels ils obtiennent des explications et des conseils, et à l’issue desquels l’avocat peut éventuellement les orienter vers un professionnel ou un conseil pour entamer une procédure.

La seconde difficulté est la fracture numérique, qui crée des difficultés d’accès à la création d’un dossier d’aide juridictionnelle. Une part de la population, dans les deux ressorts des cours d’appel de Saint-Pierre et de Saint-Denis, vit sous le seuil de pauvreté et bénéficie de l’aide juridictionnelle, dont le barème n’a pas été révisé depuis de nombreuses années.

Pour remédier à cette difficulté, nous orientons les justiciables vers les cyberbases des collectivités, qui les aident à monter les dossiers et à avoir accès à un avocat. La difficulté tenace, en la matière, est le délai anormalement long de rendu des dossiers par le bureau d’aide juridictionnelle, qui peut prendre un retard allant de six mois à un an.

M. le président Frantz Gumbs. Qui souffre de ce retard, l’avocat ou le justiciable ?

Me Mohammad Omarjee. Le justiciable : le traitement de son dossier est ralenti par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal concerné, au point que son audience peut être reportée.

M. le président Frantz Gumbs. Qu’est-ce qu’une cyberbase ?

Me Mohammad Omarjee. C’est un point d’accès au droit au sein d’une collectivité locale, auprès duquel le justiciable peut se renseigner, établir des documents pour l’administration fiscale et la CAF, et le cas échéant obtenir de l’aide pour constituer un dossier d’aide juridictionnelle en utilisant l’outil informatique s’il ne le maîtrise pas.

M. le président Frantz Gumbs. Je comprends que, pour le bâtonnier que vous êtes, l’aide juridictionnelle en tant que telle est un frein en matière d’accès au droit.

Me Mohammad Omarjee. Non, ce qui est un frein à l’accès au droit, c’est le délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle.

M. le président Frantz Gumbs. Madame Bénard, votre association travaille avec plusieurs partenaires. Quelle est votre appréciation de l’accès au droit des Réunionnais en général et des familles en particulier ? À quelles difficultés vous heurtez-vous ?

Mme Sonia Bénard, directrice de l’association réunionnaise de l’aide judiciaire aux familles (Arajufa). En 2024, notre activité a été soutenue. Nous avons enregistré 37 922 contacts, avec vingt-et-un ETP (équivalents temps plein). Nous sommes énormément sollicités, notamment pour les dossiers d’aide juridictionnelle dont nous chargent les bureaux d’aide juridictionnelle. Nous travaillons toujours sur papier. Le Siaj (système d’information de l’aide juridictionnelle) est censé faciliter la dématérialisation des demandes d’aide juridictionnelle, mais ma demande d’habilitation sur Aidants Connect est restée sans suite, faute de m’être acquittée d’un prix exorbitant.

Travailler sur papier faisant perdre beaucoup de temps, nous avons plusieurs projets pour y remédier, notamment un accueil des justiciables visant à les aider à remplir leur dossier d’aide juridictionnelle sur le site France Connect une fois qu’ils sont connectés avec leur code personnel. C’est parce que nous travaillons sur papier que le délai d’attente pour obtenir un dossier d’aide juridictionnelle est de dix mois dans le ressort de la cour d’appel de Saint-Denis.

Nous sommes une association très ancienne, fondée il y a plus de cinquante ans. Notre mission consiste à accueillir les justiciables, à les informer et à les accompagner dans leurs démarches, notamment en matière d’accès au droit et aux juridictions. Notre siège est à Saint-Denis et nous avons une annexe à Saint-Pierre, ainsi que vingt permanences dans l’île.

Certaines se situent dans des lieux escarpés. Grâce à l’aide de la secrétaire générale du conseil départemental de l’accès au droit (CDAD), nous y avons recours à la visioconférence, ce qui permet de s’affranchir des problèmes de circulation – certains employés faisaient cinq heures de route pour deux heures d’accès au droit. Cette pratique est à développer.

Concernant les barrières linguistiques, nous maîtrisons bien le créole et, bien sûr, le français. En revanche, nous avons rencontré des difficultés de traduction lorsque nous nous sommes occupés de ressortissants du Sri Lanka.

De façon générale, nous souffrons du manque d’effectifs, qui nous empêche de nous déployer véritablement dans toute l’île.

M. le président Frantz Gumbs. Que faudrait-il faire pour que les choses s’améliorent ?

Mme Sonia Bénard. Il faudrait que nous soyons plus visibles, par exemple en faisant en sorte que notre planning soit systématiquement affiché dans les centres communaux d’action sociale (CCAS), dans les mairies et dans les hôpitaux, et en intensifiant la communication au sujet de nos jours de permanence.

Surtout, il faudrait recruter pour couvrir toute l’île. Une permanence toutes les trois semaines n’est pas l’idéal, à plus forte raison s’il s’agit d’affaires urgentes.

M. le président Frantz Gumbs. Vous avez parlé de 37 922 contacts. Qu’appelez-vous un contact ?

Mme Sonia Bénard. Il peut s’agir d’un courriel, d’un appel téléphonique ou d’un entretien – nous en avons mené 15 132 en 2024. Notre association gère l’accès au droit et l’aide aux victimes. Membres de la fédération France Victimes, nous secondons activement le parquet dans la mise en œuvre de dispositifs spéciaux en matière de violences conjugales, tels que le téléphone grave danger (TGD), les bracelets anti-rapprochement (BAR) et l’annonce des classements sans suite aux victimes. Notre mission comporte également l’accompagnement des sortants de prison et l’évaluation personnalisée des victimes (Evvi), qui se développe et permet d’évaluer, avant l’audience au tribunal, les besoins de la victime en matière sociale et juridique.

M. Davy Rimane, rapporteur. Madame Logrippo, quelles sont les conséquences à La Réunion des différences en matière de droit entre Mayotte et La Réunion ?

Monsieur le bâtonnier, la faible rémunération de l’aide juridictionnelle amène-t-elle certains de vos confrères à refuser des dossiers ? Quel est le délai de traitement des dossiers, en matière civile et pénale ?

Monsieur Melchior, La Réunion connaît-elle des difficultés en matière foncière ? En Martinique et de plus en plus en Guadeloupe, la spoliation foncière a pris de l’ampleur, en raison notamment de contestations de successions dans un contexte de prévalence de l’indivision.

Mme Vittoria Logrippo. Je laisse à Élodie Auzole le soin d’évoquer le cas des personnes entrant sur le territoire réunionnais avec un laissez-passer d’évacuation sanitaire (Evasan).

De façon globale, la situation la plus fréquente est celle de personnes dont le titre de séjour est territorialisé. Leur titre de séjour, en cours de validité ou expiré, a été délivré par la préfecture de Mayotte et n’est pas valable à La Réunion.

Elles rencontrent en permanence des difficultés dans la réalisation de leurs démarches, qu’il s’agisse de proroger ou de renouveler leur titre de séjour. Communiquer leur numéro étranger à l’Anef ne leur permet pas de déposer une demande à la préfecture de La Réunion, même si leur titre de séjour délivré à Mayotte est en cours de validité. Elles sont donc dans une sorte de vide juridique qui leur fait perdre le bénéfice des droits attachés à leur titre de séjour. Nous les informons de cette réalité, tout se passant comme si Mayotte était un territoire étranger.

Mme Élodie Auzole. La situation des personnes détentrices d’un laissez-passer Evasan est emblématique des effets à La Réunion de la territorialisation des titres de séjour à Mayotte. Ces enfants et adultes étrangers, qui sont en situation irrégulière, peuvent, munis de ce laissez-passer valant visa, prendre l’avion et se rendre à La Réunion. Le problème, c’est que ce laissez-passer n’est pas reconnu par la préfecture comme une pièce valable pour l’entrée sur le territoire au sens du Ceseda, bien que ce document soit requis par l’Anef, particulièrement dans le cas d’une première demande.

Alors qu’une personne dans cette situation ne l’a pas décidé – ce sont les structures hospitalières qui demandent de procéder à une Evasan –, ses droits pour l’accès à un titre de séjour « vie privée et familiale » à La Réunion sont restreints, précisément parce qu’on considère qu’elle n’y est pas arrivée de manière régulière. De même, cela entrave le versement d’allocations telles que l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), car celle-ci n’est délivrée que si l’enfant est lui-même entré sur le territoire de manière régulière.

Les conséquences sociales sont très importantes, la territorialisation des titres pouvant aller jusqu’à séparer des familles. Par exemple, un enfant qui fait l’objet d’une évacuation sanitaire à La Réunion part avec sa maman, les autres enfants restant avec le papa à Mayotte. La mère est en situation irrégulière à partir du moment où elle met les pieds à La Réunion ; même si elle avait un titre de séjour à Mayotte, elle perd ses droits en arrivant. Il est donc impossible de faire venir les personnes de la famille, qu’elles se trouvent en situation irrégulière ou que, bien qu’en situation régulière à Mayotte, elles ne disposent pas d’une carte de résident, seul titre de séjour qui permet de passer d’un territoire à l’autre.

Dans les permanences juridiques que nous organisons à La Réunion, 60 à 70 % des Comoriens que nous accompagnons sont dans cette situation. Des familles sont éclatées, quelquefois depuis des années. Il est arrivé que des enfants nés de femmes envoyées enceintes à La Réunion en raison de complications de la grossesse ne voient pas leur père avant cinq ou dix ans !

Il y a d’ailleurs parfois des évacuations sanitaires d’enfants non accompagnés. Actuellement, nous recensons huit enfants parfois très jeunes, pour ne pas dire bébés, qui se trouvent au CHU de La Réunion alors que leurs parents sont restés à Mayotte car leur titre de séjour ne leur permettait pas de voyager, ou parce que la commission Evasan n’a pas réussi à – ou pas souhaité – faire en sorte qu’ils accompagnent leur enfant.

M. Davy Rimane, rapporteur. Une personne en règle à Mayotte et qui fait l’objet d’une Evasan vers La Réunion demeure couverte à Mayotte, n’est-ce pas ? Ses droits ne s’arrêtent pas parce qu’elle arrive à La Réunion ?

Mme Élodie Auzole. Si, ses droits s’arrêtent au moment où elle pose les pieds à La Réunion ; elle n’est plus couverte à Mayotte. C’est un vrai problème pour la prise en charge médicale, notamment dans le cadre de la CMU (couverture maladie universelle). Les PASS (permanences d’accès aux soins de santé) le dénoncent.

M. Davy Rimane, rapporteur. Vous dites qu’une personne qui détient une carte de séjour territorialisée à Mayotte et qui fait l’objet d’une Evasan vers La Réunion – procédure qui, je le rappelle, n’a pas lieu à sa demande, mais à celle des autorités sanitaires – perd tous ses droits à son arrivée sur ce territoire ?

Mme Élodie Auzole. Oui, tout à fait. Cela concerne d’ailleurs aussi ses droits au RSA : elle peut bien l’avoir obtenu à Mayotte après quinze ans d’attente, à son arrivée à La Réunion, elle doit refaire une demande comme si elle n’avait jamais mis les pieds sur le territoire français et doit attendre d’avoir cinq ans d’ancienneté sur place avant de pouvoir l’obtenir.

M. Davy Rimane, rapporteur. Ce n’est pas possible !

Mme Élodie Auzole. Je vous assure que si, malheureusement.

Mme Vittoria Logrippo. La seule chose que peut apporter un transfert de Mayotte à La Réunion, c’est l’ouverture de droits à l’AME (aide médicale de l’État), laquelle n’existe pas à Mayotte, mais est accessible à La Réunion même en l’absence de droit au séjour, car elle n’est pas subordonnée à une situation régulière.

En revanche, dès l’instant où la fin de l’Evasan est prononcée, le droit à l’AME est de nouveau perdu et la personne ne peut plus obtenir gratuitement les traitements dont elle a besoin pour poursuivre ses soins. Or une pression au retour est exercée sur les personnes venues de Mayotte : suspectées de vouloir rester, elles sont vues comme des migrants avant d’être considérées comme des patients.

Cet empilement de dégradations des droits est indigne et inhumain. Nous le dénonçons depuis de nombreuses années.

Me Mohammad Omarjee. L’aide juridictionnelle a vocation à garantir l’accès au droit. L’avocat est libre d’accepter ou non le dossier, c’est un fait, mais le justiciable qui demande l’AJ se voit de toute façon attribuer un avocat par l’ordre. Il n’y a pas de justiciable qui ne trouve pas d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle, en matière civile comme pénale, dans le cadre des commissions d’office et des permanences assurées par les différents ordres.

M. Davy Rimane, rapporteur. Dans d’autres territoires, des avocats nous ont dit que certains de leurs confrères refusaient des dossiers au motif que le coût de déplacement et d’hébergement dépasserait le montant de l’aide juridictionnelle.

M. Mohammad Omarjee. Ils le peuvent. Cependant, à La Réunion, on ne nous attribue que des dossiers relevant du ressort de notre barreau. Il n’y a donc pas de long déplacement à prévoir.

Cela étant, le nombre d’UV (unités de valeur) affecté n’a pas été réévalué depuis plusieurs années. En cas de dossier important, l’avocat peut donc avoir l’impression de ne pas être rétribué à sa juste valeur.

Quant aux délais d’audiencement, nous restons plutôt bien lotis à La Réunion. En matière pénale comme en matière civile, il faut compter entre six mois et un an. Le barreau de Saint-Pierre connaît depuis quelques mois une augmentation considérable du nombre d’affaires familiales. La CAF (caisse d’allocations familiales) sollicite rapidement les parties pour procéder à une révision du montant de pension alimentaire ou du droit de visite et d’hébergement.

M. Cyrille Melchior. La Réunion est elle aussi concernée par le phénomène des indivisions. Au fil des décennies, de génération en génération, beaucoup de familles n’ont malheureusement pas procédé au règlement des droits de succession, ce qui représente un volume foncier important.

En revanche, il n’y a pas de spoliation. Sur les quarante dernières années, je n’ai en mémoire que deux cas médiatisés de personnes demandant la spoliation de membres de leur famille.

Les familles ne sont probablement pas suffisamment informées des droits en matière de succession. Le coût potentiel du règlement des successions peut aussi constituer un frein.

Lorsque nous intervenons pour aider des familles à faibles revenus à améliorer leur habitat et à l’adapter au vieillissement, nous avons des difficultés pour obtenir des permis en l’absence de propriétaires clairement identifiés.

Nous avons donc créé une subvention départementale pour accompagner des familles modestes dans le règlement des successions. Ce dispositif n’est pas abondamment exploité, mais il existe.

De manière générale, nous sommes attentifs à tout ce qui touche au foncier, sujet très sensible en raison des conflits d’usage entre l’agriculture et l’urbanisation, outre les conflits au sein des familles à la suite de successions. Le tissu administratif et juridique, en particulier les notaires, est là pour communiquer les informations, mais des freins demeurent qui font que les familles ne sollicitent pas ces professionnels.

M. le président Frantz Gumbs. Les Réunionnais font-ils confiance à leur justice ? Sont-ils satisfaits du système judiciaire ? Y a-t-il de la défiance dans certains secteurs ?

Me Mohammad Omarjee. Question difficile, voire question piège ! Que ce soit en France hexagonale ou dans les territoires ultramarins, il y a un sentiment de méfiance qui s’installe vis-à-vis de certaines institutions, y compris la justice, et de certaines professions. Cependant, je crois que les Réunionnais sont très attachés à la République et à nos institutions et qu’ils font confiance à la justice.

C’est pour cette raison qu’il faut favoriser l’accès au droit et permettre à tous les justiciables d’avoir accès à un juge. Les avocats, les associations, les collectivités travaillent main dans la main en ce sens afin que tout le monde ait confiance en la justice rendue au nom de la République.

Certes, il y a parfois un décalage. Certains justiciables ne maîtrisent pas la langue française comme il le faudrait. Les magistrats qui exercent sur l’île ne le font qu’un certain temps : ils viennent quelques années, puis repartent ; ce sont de hauts fonctionnaires et ce passage leur donne des points pour une future affectation. Or, pour rendre une justice acceptée de tous les Réunionnais, il faut aimer le territoire, mais aussi la population qu’on est amené à juger, donc comprendre les difficultés et la complexité du lieu. C’est en acceptant et en comprenant les personnes qu’on juge qu’on leur donne l’impression d’être bien jugées, d’être entendues et qu’on suscite la confiance en la justice.

Mme Élodie Auzole. Je ne répondrai pas au nom de la Cimade, mais plutôt des personnes que nous accompagnons. Ce n’est pas tant une défiance que nous observons qu’une crainte vis-à-vis de la justice. Si beaucoup de personnes sont réticentes à faire un recours contre une OQTF ou un référé, voire s’y refusent, c’est parce qu’elles ne font pas réellement la différence entre la justice et la préfecture – donc l’État. Au fond, elles ne croient pas en l’indépendance de la justice.

Ce n’est pas le fait de l’État français : c’est le schéma que les personnes concernées connaissent dans leur pays d’origine. Les demandeurs d’asile qui viennent de pays totalitaires ou autoritaires, qu’il s’agisse des Comores, du Sri Lanka ou des États des Grands Lacs africains, sont habitués à une justice très relative. Nous essayons de les rassurer, en leur disant que si celle de notre pays est parfois lente et qu’elle peut paraître injuste, nous restons malgré tout plutôt dans un État de droit.

Mme Pascaline Roussel. L’Ariv est une association de petite taille, qui ne reçoit qu’un nombre limité de personnes dans ses permanences d’accueil. Notre aperçu sera donc réduit.

Avant d’aider les personnes à accéder à la justice, nous devons les informer, afin qu’elles prennent conscience du fait qu’elles sont dans une situation problématique et en droit de demander réparation. Souvent, elles n’ont pas même conscience du fait qu’elles subissent des violences.

S’agissant des personnes ayant déjà entrepris des démarches judiciaires, les choses se font naturellement pour certaines, mais d’autres nous disent qu’en dépit des informations qu’elles ont reçues, elles ont du mal à accéder à la justice.

Concrètement, sur les 150 victimes que nous avons reçues en 2024, 13 ont déclaré ne pas être parvenues à porter plainte. Les raisons sont diverses, mais la plus fréquente reste malheureusement de ne pas avoir pu présenter de certificat médical. Les personnes concernées sont démunies et nous les accompagnons pour que leurs droits soient respectés et que la justice soit informée de leur situation.

Nous rencontrons aussi des personnes qui ont réussi à porter plainte, mais qui ont vécu ce moment sensible d’une manière très négative, n’ayant pas eu l’impression d’être entendues, voire ayant eu le sentiment d’être coupables de porter plainte.

Ces situations sont de moins en moins nombreuses, les choses s’améliorent d’année en année, mais ce type de difficultés existent encore et les personnes qui les rencontrent ont nécessairement moins confiance en l’appareil judiciaire. Notre travail est de restaurer cette confiance et d’accompagner les victimes pour la bonne poursuite de leur parcours.

Mme Sonia Bénard. L’Arajufa existe depuis cinquante-quatre ans, aussi est-elle ancrée dans le paysage réunionnais. On entend d’ailleurs souvent dire qu’en cas de problème de droit, on va devant l’Arajufa. Pour de nombreuses personnes, il est en effet plus facile de passer par notre association, qui indiquera la conduite à tenir et comment accéder à l’institution judiciaire, que de saisir directement la justice.

Nous faisons aussi de l’aide aux victimes. Sur 4 309 victimes d’infraction pénale recensées, 977 n’avaient pas déposé plainte. Après un entretien avec des juristes et des psychologues et grâce à un suivi de notre part, ces personnes comprennent qu’il est de leur intérêt d’avancer et de faire les choses. C’est un processus long, mais qui porte ses fruits.

Cela fait vingt ans que je travaille à l’Arajufa et je peux vous assurer que les choses ont énormément changé en ce qui concerne les VIF (violences intrafamiliales) et les plaintes. Désormais, très peu de victimes se présentent à nous sans que leur plainte ait été prise. Et lorsque cela arrive et que les faits sont extrêmement graves – un viol, par exemple –, nous envoyons une lettre au procureur de la République pour que la personne soit accueillie dans les meilleures conditions.

M. Cyrille Melchior. La question que vous posez, monsieur le président, est sensible, mais je dirais que, de manière générale, la confiance est là. Il n’y a pas de défiance vis-à-vis des autorités judiciaires. À tel point qu’en cas de difficulté liée au droit, chaque citoyen réunionnais n’hésite pas à chercher la solution auprès des avocats, des notaires, des personnalités capables de lui donner des réponses. Je le répète, la confiance est là et elle est même forte.

Le leitmotiv de notre territoire est de vivre et de travailler ensemble. Le vivre-ensemble réunionnais se construit dans un esprit de tolérance, de respect de l’autre, mais aussi de respect de l’ordre. Or les autorités judiciaires sont le garant de l’ordre.

S’il y a des améliorations à apporter, elles ont trait aux délais d’instruction des dossiers. En effet, notre territoire n’est pas doté de toutes les juridictions. Quand il s’agit de faire appel en matière de droit administratif, par exemple, le Réunionnais doit s’adresser à la juridiction de Bordeaux, un éloignement qui ne facilite pas le traitement et la compréhension des processus. De même, les délais sont très longs – jusqu’à plusieurs années ! – lorsque la justice sollicite un expert judiciaire, ce qui conduit les justiciables à s’interroger.

En conclusion, je tiens à évoquer une belle initiative qui a eu lieu dans le cirque de Mafate, lieu le plus reculé de La Réunion. Alors que les habitants qui y vivent, car il y en a, ne peuvent se déplacer qu’à pied – il n’y a pas de routes –, les autorités judiciaires de l’île ont fait l’effort d’organiser un déplacement concerté de toutes les professions pour aller à leur rencontre. C’est le signe que si des améliorations sont à apporter, la relation de confiance existe.

M. le président Frantz Gumbs. Effectivement, les « randonnées du droit » sont une particularité de La Réunion, tout comme les « pirogues du droit » en Guyane, ainsi que d’autres dispositifs adaptés à la situation particulière de chaque territoire. Vous avez raison, monsieur le président Melchior, de saluer ces initiatives.

Je vous remercie tous infiniment d’avoir contribué à nos réflexions. Sachez qu’il est également possible de nous adresser des contributions complémentaires.

*

Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : M. Moetai Brotherson, président de la Polynésie française, Me Yves Piriou, bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Polynésie française, Me Béatrice Eyrignoux, vice-bâtonnière, M. Roland Lejeune, président de l’association polyvalente d’actions socio-judiciaires (APAJ) Te Rama Ora, et Mme Cécile Moreau, directrice de l’association (mardi 23 septembre 2025)

M. Davy Rimane, président. Notre commission d’enquête vise à évaluer la mise en œuvre de la politique d’accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins, et à identifier les obstacles qui subsistent dans ces territoires.

Nous consacrons une première série d’auditions à la Polynésie qui, par rapport à l’Hexagone et aux autres territoires ultramarins, présente des caractéristiques géographiques et juridiques qui appellent des réponses particulières.

Je vous remercie d’avoir accepté de participer à nos travaux ; la confrontation de vos points de vue permettra d’éclairer le débat.

Avant de vous donner la parole pour vous laisser vous présenter, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Yves Piriou, M. Roland Lejeune, Mme Cécile Moreau, M. Moetai Brotherson et Mme Béatrice Eyrignoux prêtent successivement serment.)

M. Moetai Brotherson, président de la Polynésie française. La Polynésie française est une collectivité territoriale à statut particulier dont les domaines de compétence sont délimités par la loi organique : compétences exclusives de l’État, compétences partagées avec celui-ci et compétences résiduelles. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise quant à lui les compétences des communes.

En tant que président du gouvernement, je suis élu par l’Assemblée de la Polynésie française (APF), composée de cinquante-sept représentants élus tous les cinq ans au suffrage universel direct dans trois circonscriptions. Je nomme les ministres de mon gouvernement.

Nous n’avons aucune compétence en matière de justice, mis à part sur certaines procédures, ce qui est assez limité. Nous fixons des sanctions administratives dans l’ensemble de nos réglementations et nous coopérons autant que nécessaire avec les services de l’État et de la justice.

M. Roland Lejeune, président de l’Association polyvalente d’actions socio-judiciaires (Apaj) Te Rama Ora. Je préside le conseil d’administration de l’association d’aide aux victimes de Polynésie depuis 2017 et j’y tiens un simple rôle de supervision. Tout le travail technique et les relations avec les autorités du pays et de l’État sont assurés par Cécile Moreau, la directrice, et ses collaborateurs.

Mme Cécile Moreau, directrice de l’Apaj. Je signale en guise d’introduction que je suis d’origine occidentale mais que je vis en Polynésie depuis mon enfance.

Je relaierai ici les propos de mon équipe, que j’ai consultée et qui, contrairement à moi, est confrontée aux justiciables au quotidien. Cette équipe est pluriculturelle et compte de nombreux Polynésiens qui parlent le reo Tahiti ou les langues marquisiennes – nous reviendrons sur la diversité linguistique propre à la Polynésie.

Je suis depuis un peu plus de vingt ans la directrice de l’Apaj, qui était à l’origine une structure d’aide aux victimes d’infractions pénales mais qui, à la demande de la justice, a développé un second volet d’actions liées aux alternatives aux poursuites. Nous avons donc deux services bien distincts, l’un tourné vers les victimes, l’autre tourné vers les auteurs d’infraction, primo-délinquants ou non.

M. Yves Piriou, bâtonnier du barreau de Papeete. Notre barreau comprend 123 avocats, dont l’écrasante majorité travaille à Papeete. J’exerce moi-même ce métier en Polynésie française depuis 1979 ; j’ai débuté avec maître Coppenrath, ancien sénateur.

Le barreau de Papeete est multiforme : nous avons des activités généralistes et intervenons dans tous les domaines – civil, pénal et administratif. Notre organisation est jeune et dynamique, comme en témoigne la croissance de nos effectifs en quelques années.

Selon moi, nous faisons face de manière satisfaisante aux obligations multiformes et nombreuses que notre profession nous impose, au regard des préoccupations légitimes dont vous faites état et de l’extrême dispersion des îles polynésiennes. Celle-ci pose bien sûr des problèmes d’organisation judiciaire, mais nous intervenons dans les îles, que ce soit dans le cadre d’audiences foraines – au civil comme au pénal – ou de consultations données aux justiciables à l’occasion de nos déplacements.

Mme Béatrice Eyrignoux, vice-bâtonnière du barreau de Papeete. Je suis avocate depuis 1991 et travaille en Polynésie française depuis octobre 2022, après avoir exercé au barreau de Nice. Je suis devenue vice-bâtonnière aux côtés de maître Piriou en janvier.

Je constate de grandes différences dans l’exercice de la profession entre la métropole et la Polynésie française. C’est en effet un immense territoire, ce qui complique l’accès au droit notamment pour les justiciables des îles éloignées. Toutefois, je note que la justice se passe très bien et que nous arrivons à faire face aux difficultés avec les moyens dont nous disposons.

M. Davy Rimane, président. Quel regard portez-vous sur l’accès au droit et à la justice en Polynésie française ? En pratique, comment exercez-vous dans cet archipel aussi vaste que l’Europe ?

M. Moetai Brotherson. Nous avons des contraintes certes géographiques, mais aussi culturelles et linguistiques. Aux îles Marquises, on ne parle pas la même langue qu’à Rapa ou dans d’autres îles Australes. En outre, bien que le français soit la langue officielle, une part de la population ne le maîtrise pas et n’a donc pas le même accès au droit. Nul n’est censé ignorer la loi, mais lorsqu’on ne la comprend pas, c’est difficile.

En ce qui concerne la géographie particulière de la Polynésie, nous avons des tribunaux forains et des avocats qui se déplacent. Toutefois, les unités de valeur (UV) attribuées aux missions d’aide juridictionnelle ne sont pas adaptées aux distances qui sont les nôtres, et assister une personne en garde à vue aux îles Marquises peut s’avérer compliqué.

L’accès au droit n’est donc pas facile. Il ne l’est pas non plus dans l’Hexagone, mais ici, les barrières linguistiques et l’éloignement accentuent les difficultés.

Par ailleurs, le rapport historique des Polynésiens à la justice diffère de celui des habitants de l’Hexagone. La justice a d’abord été le bras armé du colonialisme – je le dis de manière objective, et ce n’est pas l’indépendantiste mais le président du gouvernement qui s’exprime. La justice, c’est celle qui, pendant trente ans, n’a rien fait pour empêcher les essais nucléaires. C’est celle qui, dans les années 1960, a condamné et exilé Pouvanaa a Oopa. Une partie des Polynésiens expriment donc une méfiance, une défiance à son égard. Ceux qui rendent la justice et ceux qui défendent les justiciables ne le ressentent peut-être pas, mais en tant que Polynésien et en tant que président de la Polynésie qui discute avec mes concitoyens, je peux affirmer qu’une partie non négligeable d’entre eux continuent – il est vrai, moins qu’hier – à considérer la justice comme le bras d’un État qui défend avant tout ses intérêts.

J’évoquerai pour finir un problème propre à la Polynésie, celui du foncier, traité par la juridiction spécifique qu’est le tribunal foncier. L’application du code civil sur un système ancien et singulier a créé des situations d’indivision sur plusieurs générations, qui persistent et s’ajoutent à des spoliations advenues à différentes époques. Il y a donc en Polynésie de très nombreuses « affaires de terre » qui polarisent les débats.

Nous sommes aussi malheureusement sur le podium des outre-mer en matière de violences domestiques – les violences faites aux femmes, mais pas seulement –, surreprésentées au sein des tribunaux. Ces violences traduisent un malaise social, mais aussi des biais qui, s’ils ne sont pas culturels à proprement parler, semblent presque religieux. En effet, la religion distille encore par endroits l’idée que l’homme dispose de la femme. De fait, les violences domestiques sont sinon admises, trop souvent tolérées.

Mme Cécile Moreau. Je rejoins M. Brotherson sur de nombreux points, comme l’isolement ou le coût des déplacements des professionnels de justice dans les îles.

Le premier aspect du problème concerne le barème de l’aide juridictionnelle, qui induit une rupture d’égalité entre les citoyens polynésiens et métropolitains. En métropole, la population peut avoir accès à l’aide juridictionnelle sans que les aides sociales qu’elle reçoit, comme l’aide au logement ou le RSA, ne soient prises en compte. En Polynésie, où il existe peu d’amortisseurs sociaux et où le coût de la vie est très élevé, cet accès s’avère plus difficile. En effet, le barème n’est pas indexé sur le coût de la vie. Il a au contraire été revu en Nouvelle-Calédonie, il me semble que le gouvernement calédonien a mis la main à la poche – mais loin de moi l’idée de préjuger de qui doit financer quoi.

Si l’aide juridictionnelle devait être revalorisée par rapport au coût de la vie, il faudrait que les indemnités allouées aux professionnels de justice – huissiers, avocats ou auxiliaires de justice – le soient également. C’est le deuxième aspect du problème. Il est impossible d’avoir une justice de qualité si les professionnels ne s’y retrouvent pas un tant soit peu financièrement. Or les cabinets d’huissiers sont mis en difficulté par l’aide juridictionnelle. Pour nous qui exerçons en partie sur frais de justice, c’est un véritable sacerdoce : nous sommes obligés de multiplier les demandes de financement pour assurer notre activité, qui est pourtant censée relever du service public.

Les frais de justice devraient donc être révisés dans leur ensemble, pour les avocats, mais pas seulement.

Les indemnités liées à l’aide juridictionnelle dans le cadre des déplacements posent également problème ; je pense ici aux frais de transport des avocats qui participent à une audience foraine, mais aussi à ceux des victimes résidant dans les îles qui sont convoquées pour une audience à Papeete, et dont les dépenses ne sont pas couvertes par une régie d’avance. La justice a compté pendant des années sur le dispositif d’évacuation sanitaire (Evasan) – autrement dit, sur la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (CPS) qui les finançait – en prétextant des visites médicales pour faire venir les victimes des îles aux audiences à Papeete. Or le ministère de la justice prévoit normalement un budget pour qu’une victime qui n’a pas les moyens de faire le déplacement puisse se rendre à son procès. C’est la moindre des choses.

De la même manière, un avocat qui doit défendre une partie civile au titre de l’aide juridictionnelle dans les îles de Raiatea ou Nuku Hiva peine souvent à financer son déplacement, qui n’est pas systématiquement pris en charge. Les indemnités allouées pour son logement ne couvrent pas toutes les dépenses sur place.

Ces considérations ne sont pas forcément vraies, ou dans une moindre mesure, en ce qui concerne les déplacements des auteurs d’infraction, puisque l’ordre des avocats de Papeete les organise et dispose d’une enveloppe à cette fin. Nous disposons donc d’un financement pour les déplacements d’auteurs d’infraction ou de mis en cause résidant dans les îles mais pas pour les victimes, qui sont donc, de fait, moins facilement défendues.

Je rejoins par ailleurs les propos du président Moetai Brotherson sur la représentation qu’a la population du système judiciaire. Il y a chez elle l’a priori selon lequel les magistrats ne comprendraient pas la culture locale et n’en tiendraient pas compte dans leurs jugements. Par exemple, un auteur d’infraction peut dire au milieu d’une audience pénale « je te pardonne » à sa victime, ce qui signifie en réalité « je te demande pardon ». Cette formulation conduit des magistrats qui viennent d’arriver en Polynésie à penser que l’auteur fait reposer la responsabilité du procès ou de la situation sur la victime. Or il s’agit simplement de différences linguistiques – de même que le « I miss you » anglais présente une construction inverse au « tu me manques » français. Ces incompréhensions peuvent porter préjudice aux mis en cause.

De la même manière, le rapport des Polynésiens au tutoiement ou au vêtement est souvent mal compris, ce qui fait qu’ils se sentent souvent déconsidérés par la justice. Ils peuvent alors choisir d’être résilients et défaitistes, se disant que le système judiciaire ne les comprendra pas, qu’il décidera ce qu’il voudra et qu’ils porteront leur peine ; ou, à l’inverse, se dire que quoi que le système décide, ils feront ensuite ce qu’ils voudront.

Il y a un vrai besoin de compréhension, d’explication et de communication sur le sens de la loi. Lorsque nous animons des stages de responsabilisation avec des auteurs d’infraction, nous leur demandons régulièrement ce qu’ils feraient s’ils devaient réécrire telle ou telle loi qu’ils pensent importée de France. Or ils reviennent le plus souvent aux mêmes interdictions et aux mêmes valeurs, en particulier sur le volet pénal. Les obstacles viennent donc davantage d’idées préconçues et d’incompréhensions culturelles de part et d’autre que d’une opposition sur le fond des lois. Il est nécessaire de communiquer davantage.

Enfin, comme le disait le président Moetai Brotherson, il y a un vrai problème de violences domestiques, qui est souvent réduit à un problème de violences faites aux femmes. Or les chiffres montrent qu’un certain nombre de femmes sont également violentes. Au-delà des particularismes religieux ou culturels, cela relève, me semble-t-il, d’un manque de communication dans le couple, que les professionnels de la psychologie qualifient de « conjugopathie ». Si personne n’a le droit de faire usage de violence – ni l’homme ni la femme –, tous deux partagent des responsabilités dans ce phénomène, résultat d’un défaut de communication et d’expression des sentiments souvent lié à de la pudeur.

Un autre problème mérite que nous tirions la sonnette d’alarme : de nombreux mineurs sont victimes de violences physiques et sexuelles. Il ne faut pas réduire le sujet des violences intrafamiliales aux femmes.

M. Davy Rimane, président. Ces mineurs subissent-ils des violences au sein de leur famille d’origine ou dans le cadre d’un placement, par exemple ?

Mme Cécile Moreau. Ils les subissent le plus souvent dans leur famille ou leur famille élargie, mode de vie courant en Polynésie.

M. Yves Piriou. L’accès au droit est multiforme ; il dépend considérablement de la géographie et de la situation socio-professionnelle des justiciables, mais pas forcément de leur origine ethnique. Je ne parle que du point de vue des avocats, sans prétendre que Mme la vice-bâtonnière et moi-même détenions la vérité. Nous ne sommes pas là pour faire étalage de bons sentiments mais pour relater la manière dont nous vivons notre profession eu égard aux questions que vous vous posez.

L’essentiel de la population résidant aux îles Sous-le-Vent et aux îles du Vent, c’est là que se trouve l’essentiel des points d’accès au droit. Pour les îles du Vent, on trouve tous les tribunaux à Papeete : tribunal de première instance, tribunal administratif, cour d’appel, etc. Ainsi, les résidents de Tahiti et Moorea ont un accès au droit à peu près équivalent, d’un point de vue matériel, à celui d’un habitant du fin fond de la Bretagne qui doit se rendre au tribunal judiciaire de Saint-Malo ou Saint-Brieuc. Il me paraît fondamental d’insister sur le fait que, d’un point de vue statistique, l’écrasante majorité des justiciables ont un accès matériel au droit à peu près satisfaisant, même s’il ne l’est jamais complètement.

En ce qui concerne les îles Sous-le-Vent, une section détachée du tribunal de première instance de Papeete est installée à Uturoa, où des audiences ont lieu très régulièrement. Un deuxième poste de magistrat vient d’y être créé. Trois avocats y exercent, dont l’un au titre du service des affaires de terre. De notre point de vue d’avocats, il nous semble que l’accès matériel et géographique au droit dans les îles où il y a des tribunaux est grosso modo satisfaisant.

Aux Marquises, où se trouve également une section détachée, les habitants ont une possibilité raisonnable d’accéder au juge. Il n’y a, en revanche, pas d’avocat. Un avocat ne peut pas s’y installer s’il veut vivre de sa profession – il en faudrait d’ailleurs au moins deux pour éviter tout conflit d’intérêts.

Par ailleurs, du fait des particularités culturelles du territoire, le barreau de Papeete est multiforme : on y trouve des Polynésiens, des Chinois, des « demis » – pour l’anecdote, ma fille est une « demie » et est avocate. Ce barreau est donc capable de recevoir les justiciables quelles que soient leur origine et leur langue, sans difficulté majeure. Le problème est, comme partout, socio-culturel. Il est évident que le riche, le cadre supérieur, le professeur, le fonctionnaire ont un accès au concept de la justice beaucoup plus facile qu’une personne qui est dans une situation socio-économique difficile. Les avocats s’adaptent volontiers, d’autant qu’ils n’ont pas le choix, parce que nous aimons notre métier et que nous aimons défendre nos clients. Les magistrats, dans la mesure du possible, font leur travail avec conscience et sérieux, après un nécessaire temps d’adaptation aux particularités locales.

Je ne suis pas d’accord avec Mme Moreau : je suis un vieil avocat et le tutoiement ne me pose aucun problème, pas plus que l’expression « je te pardonne ». N’oublions pas que toutes les juridictions qui siègent comptent un interprète. Les justiciables qui veulent s’exprimer en polynésien le font. Souvent, des personnes qui parlent très bien français préfèrent employer une langue polynésienne au tribunal ; c’est légitime et personne n’y trouve rien à redire. Jamais je n’ai entendu un magistrat l’interdire ou s’en plaindre. Au pénal, l’interprète est systématiquement présent dans la salle d’audience.

Les procédures sont souvent écrites en Polynésie, en particulier au civil. Le tribunal du travail, par exemple, n’a pas d’interprète permanent mais les assesseurs y sont souvent bilingues, tout comme la greffière. Je n’ai pas discerné de difficultés d’interprétariat ni de problèmes d’interprétation. Nous avons l’habitude de certaines expressions, même sans parler les langues polynésiennes. Pour citer une anecdote : alors que j’étais jeune avocat au pénal, la personne que je défendais a parlé à la barre d’un « mūto’i farāni » – cela veut dire littéralement « policier français » mais se traduit par « gendarme ». Le magistrat a corrigé, en précisant qu’il n’était pas farāni mais tahitien. Nous avons tous des anecdotes de ce type. Cela reste tout à fait marginal. Il n’y a pas de problème linguistique d’accès à la justice.

Il peut en revanche y avoir un problème culturel d’appréhension des notions de la justice et du fonctionnement des tribunaux, qui ne me paraît pas fondamentalement différent de celui du justiciable moyen ailleurs en France. Le justiciable, quel qu’il soit, a des difficultés – légitimes, d’ailleurs – à appréhender le fonctionnement particulier de la justice, qu’il s’agisse des règles de compétences, du vocabulaire ou de la technicité.

C’est évidemment plus difficile dans les îles éloignées où se tiennent les audiences foraines : il faut accompagner les gens davantage. Je ne peux pas vous donner plus de précisions sur le rythme et la temporalité de ces audiences – il faudrait interroger les autorités judiciaires. Mais dès qu’il y a des audiences foraines, le barreau assume ses responsabilités, c’est-à-dire qu’il délègue des avocats au titre des commissions d’office pour le pénal et de l’aide juridictionnelle pour le civil.

Comme le disait Mme Moreau, les barèmes d’accès à l’aide juridictionnelle sont calqués sur ceux de la métropole, alors que le coût de la vie en Polynésie est supérieur de 40 %. Ces barèmes devraient être revus.

Pour conclure, que ce soit pour le justiciable ou pour les professionnels, l’accès au droit est toujours problématique – il pourrait toujours s’améliorer –, mais je ne peux pas laisser passer l’idée qu’il y aurait des difficultés majeures et particulières en Polynésie et que le justiciable polynésien serait plus maltraité qu’un justiciable d’un autre territoire de la République.

Mme Béatrice Eyrignoux. Le conseil d’accès au droit de la Polynésie française (CADPF) a été créé en mai 2022. Chaque année, sa convention – conclue notamment avec le barreau – est renouvelée. Nous nous réunissons régulièrement avec la présidente du tribunal de première instance, entre autres, pour réfléchir aux manières de favoriser l’accès au droit. Les avocats offrent par exemple des consultations juridiques gratuites. Sur le ressort de Papeete, l’accès est évidemment plus facile que dans les îles éloignées. Lors des audiences foraines, les avocats interviennent au titre de l’aide juridictionnelle et de la commission d’office essentiellement au pénal ; en revanche, nous ne recevons pas de telles demandes pour les audiences foraines civiles. En outre, les avocats qui se déplacent pour les audiences foraines ont pour mission de dispenser des consultations juridiques auprès des justiciables. Nous faisons donc le maximum pour rendre le droit accessible. Pour avoir été très longtemps avocate en métropole, je trouve qu’il est plus facile d’obtenir l’aide juridictionnelle en Polynésie – et il y en a beaucoup, car nombreux sont les justiciables qui ont des difficultés financières. Malheureusement, l’information n’atteint pas certaines îles. C’est pourquoi nous travaillons, avec la présidente du tribunal de première instance, à développer des accès par visioconférence.

Je fais également partie de l’association Apaj, créée par Cécile Moreau. Si quasiment toutes les victimes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, elles doivent souvent avancer les frais de déplacement, ce qui leur est parfois impossible. En tant qu’avocats, nous avons les mêmes problèmes. Le montant de l’aide juridictionnelle ne peut pas être le même en Polynésie et en métropole. Il est impossible d’imaginer qu’un avocat pourra s’en sortir et être rémunéré correctement dans ces conditions.

M. Davy Rimane, président. Des avocats ont-ils déjà refusé des dossiers parce que certains frais n’étaient pas pris en charge dans l’aide juridictionnelle ?

M. Yves Piriou. Absolument pas. Un avocat n’a pas le droit de refuser une commission d’office ou une désignation d’aide juridictionnelle. Je ne dis pas que ces décisions sont toujours acceptées avec enthousiasme, mais toutes les autorités ordinales – bâtonnier, Conseil de l’ordre – y sont très vigilantes. Nous passons beaucoup de temps à refuser des demandes de dispense d’aide juridictionnelle ou de changement d’avocat. Refuser, c’est commettre une faute disciplinaire. N’hésitez pas à me communiquer toute information à ce sujet.

Mme Cécile Moreau. Certains avocats désignés pour une aide juridictionnelle ne contactent pas leur client au préalable et se présentent à l’audience à la dernière minute sans avoir vraiment préparé le dossier, estimant que le contentieux est facile et qu’ils ne peuvent pas faire plus étant donné ce qu’ils sont payés. D’autres, évidemment, gèrent très bien ces dossiers, sans faire de distinction avec les clients qui les rémunèrent eux-mêmes. D’autres encore ne se présentent pas à l’audience. Cette pratique, largement répandue dans les années 2000, est toutefois de moins en moins fréquente, et quelques cas isolés ne justifient pas de jeter l’opprobre sur toute la profession. Le barreau se structure de plus en plus et fait preuve de davantage de vigilance à l’égard des confrères. On peut certes entendre qu’un avocat a besoin de faire fonctionner son cabinet, mais il doit traiter tous ses clients de la même manière, qu’ils relèvent ou non de l’aide juridique.

M. Yves Piriou. Madame Moreau, je suis d’accord avec vous. Je suis réputé dur et répressif et je n’ai aucune réserve à ce sujet. Je reçois très régulièrement des réclamations de justiciables. Mme la bâtonnière ou moi-même faisons immédiatement le nécessaire, parce que c’est une obligation. Je suis un vieil avocat ; je crois à ma profession et au serment que j’ai prêté. Nous ne sommes pas des prestataires de services : nous devons notre activité aux justiciables quels qu’ils soient.

Comme vous l’avez dit, le barreau se structure. Nous sommes 123, dont beaucoup de jeunes avocats et avocates. Les missions d’aide juridictionnelle et de commission d’office participent de leur formation sur le tas. Globalement, le barreau fait face à ses obligations.

M. Moetai Brotherson. Pour avoir assisté à plusieurs audiences dans les îles, je vous confirme que très souvent, les avocats prennent connaissance du dossier en cinq minutes, juste avant la séance, quasiment en direct. J’espère que c’est de moins en moins le cas. La défense est alors pour le moins légère. Ils invoquent la faiblesse de leur salaire pour se justifier de n’y avoir pas passé des heures.

M. Yves Piriou. Précisons tout de même que nous n’avons accès aux dossiers des audiences foraines que le jour de la séance. L’avocat atterrit la veille au soir, va voir le greffier et obtient le dossier le matin de l’audience. Sans vouloir défendre à tout prix la profession – le constat que vous dressez est vrai, je suis le premier à le déplorer –, les conditions de travail des audiences foraines lointaines sont telles que, la plupart du temps, l’avocat a le dossier au dernier moment, en même temps qu’il rencontre le client. Des conditions matérielles très complexes expliquent ces comportements qui ne sont pas admissibles dans les tribunaux structurés et permanents.

M. Davy Rimane, président. Selon vous, que faut-il faire pour améliorer la défense et l’accès au droit en Polynésie ?

M. Yves Piriou. Je vais parler pour les avocats. L’organisation matérielle relève en premier lieu de la compétence des chefs de cour et des juridictions. Je suis heureux que Mme Moreau ait parlé de ce problème, parce que notre discours pourrait paraître très égoïste et corporatiste : les unités de valeur de l’aide juridictionnelle sont les mêmes qu’en France métropolitaine, alors que la vie est 40 % plus chère en Polynésie. On est gentils d’accepter de travailler dans de telles conditions ! Proportionnellement, nous sommes beaucoup moins indemnisés que nos confrères métropolitains, dont les contraintes sont pourtant moindres : il y a là une rupture d’égalité. Je ne veux pas tenir des propos de café du commerce, mais c’est tellement vrai que les fonctionnaires d’État en poste en Polynésie ont un traitement majoré. Ce n’est pas pour leur faire plaisir mais parce que l’administration tient compte du coût de la vie. La première chose à faire serait de majorer de 40 % l’unité de valeur que nous percevons au titre de l’aide juridictionnelle.

Nous héritons aussi d’une situation très particulière que nous devons gérer au mieux avec nos clients : les affaires de terre, que l’on ne trouve nulle part ailleurs sauf, dans une plus faible mesure, en Corse. Quand j’étais étudiant à la fac de Rennes, on apprenait l’usucapion trentenaire, soit le fait d’être propriétaire d’un terrain pour l’avoir occupé pendant trente ans en se comportant comme un propriétaire, en l’absence de titre. Pour moi qui viens de la Bretagne paysanne, il me paraissait surréaliste qu’un terrain puisse être occupé pendant trente ans sans que le propriétaire réagisse ! J’ai découvert que ces problèmes étaient fréquents en Polynésie.

D’autres problèmes sont liés à l’indivision et aux procédures de partage, très lourdes et longues. La Polynésie française présente en effet deux spécificités en matière de terre : les partages et l’usucapion. Dieu merci, un tribunal foncier dédié à ces contentieux et seul compétent en la matière a été créé à Papeete ; j’en avais d’ailleurs fait la recommandation il y a quelques années. Il compte deux magistrats qui se rendent à des audiences foraines ; une section foncière existe également à Raiatea. Ces affaires étaient auparavant traitées par la chambre des terres du tribunal civil de première instance de Papeete, qui était débordée tant ces contentieux sont énormes et revêtent de l’importance pour la population – le rapport à la terre, celle où l’on est né et où l’on habite, est très fort.

Des efforts ont été faits. La Polynésie française présente ainsi la particularité d’avoir un service des affaires de terre. Ce service public relève de la direction des affaires foncières (DAF). Trois avocats y sont salariés par la Polynésie française. Ces spécialistes ne travaillent pour les justiciables qu’au titre de l’aide juridictionnelle : maître Passerat à Raiatea, maîtres Fritch et Marjou à Papeete. Je ne connais pas d’autres collectivités de la République où un service public paie des avocats pour remplir une fonction juridictionnelle au bénéfice des justiciables qui relèvent de l’aide juridictionnelle.

Un dossier de terre concerne toujours deux parties, le réclamant et le défendeur. Un même avocat ne peut pas représenter les deux : il y aurait conflit d’intérêts. Le service des affaires de terre ne peut donc pas traiter tous les dossiers puisque, d’un point de vue déontologique, il ne peut être à la fois pour et contre la même personne. Le barreau récupère donc – à juste titre – de nombreuses affaires de terre. Les confrères ne se bousculent pas pour les obtenir. En tant que bâtonnier, je dois souvent répondre aux demandes – peut-être légitimes dans l’absolu – d’avocats qui me disent : « je ne sais pas faire, je ne le veux pas, désignez quelqu’un ». En général, je refuse. Je leur rappelle qu’ils sont avocats en Polynésie française et qu’ils ne peuvent pas choisir le type d’activité qui leur revient.

Il s’agit donc d’une charge considérable pour les cabinets, et les indemnités sont sans aucune mesure avec le travail effectué. D’un point de vue pratique, une affaire de terre peut mobiliser des dizaines de parties. La postulation – le fait d’être représenté par un avocat – n’est pas obligatoire. La procédure, très technique, est essentiellement écrite. Lorsque nous déposons nos conclusions, nous devons parfois faire une centaine de photocopies : nous devons délivrer une copie de nos écritures et de nos pièces à chaque partie. Or l’indemnité que nous percevons est dérisoire, en tout cas insuffisante. Nous finançons un service public aux frais des cabinets.

Il faut donc réfléchir à l’adéquation des moyens mis à la disposition des auxiliaires de justice – avocats, experts – au but poursuivi. On ne peut pas considérer que le tribunal foncier marche bien, alors que l’avocat sollicité au titre de l’aide juridictionnelle n’est pas indemnisé. Pour le dire de façon familière, il en est de sa poche.

Outre l’UV de base, l’UV en matière foncière – un contentieux complexe, long et difficile, qui peut durer des années – doit être majorée de manière substantielle ; elle ne peut rester identique à celle d’un dossier civil très simple. Le plus vieux dossier en cours au tribunal foncier date de 1985. J’en ai moi-même un datant de 1979, alors que j’étais avocat stagiaire. Ce problème mérite que l’on y mette les moyens.

J’en viens à la question des huissiers, évoquée par Mme Moreau. Je m’adresse à M. le président de la Polynésie française : nous n’avons plus d’huissiers. Or nous ne pouvons pas faire un procès sans huissier. Ce dernier est en effet le bras armé de la justice. Il délivre les convocations – les assignations – pour informer la partie adverse de l’existence du procès. Il remet également la signification, qui permet de porter le jugement à la connaissance de la personne qui a perdu et comporte, en français et en tahitien, la mention du délai à partir duquel l’appel est possible. Enfin, il est susceptible de faire des saisies afin de récupérer les sommes dues à l’issue du procès.

Aux îles Sous-le-Vent – Raiatea, Taha’a, Bora-Bora, Huahine, Maupiti –, nous n’avons plus d’huissier. Il y en avait un à Raiatea – maître Lote –, une jeune femme locale compétente, dont nous étions satisfaits. Nous disposons désormais d’un jeune homme – M. Cojan – qui fait fonction d’huissier ; il n’a aucune formation ni compétence particulière et joue le rôle d’un facteur qui délivre des actes – et ceci n’a rien de péjoratif. De plus, il n’a pas la possibilité d’intervenir en dehors de Bora-Bora. Il y a également deux études d’huissier historiques – celles de maîtres Ueva et Lehartel d’une part, de maître Vernaudon d’autre part –, ainsi que maître Elie et un autre huissier à la Presqu’île. Or ces personnes vont cesser leur activité, en raison de leur âge. Elles ne trouvent aucun successeur. Je crois savoir que le secrétariat général du gouvernement en est parfaitement informé, sans toutefois avoir véritablement pris conscience de la situation. Je ne sais pas comment la justice fonctionnera lorsqu’il n’y aura plus d’huissier à Papeete et seulement deux études à Tahiti.

Pourquoi ces huissiers partent-ils sans trouver de successeur ? Parce qu’ils n’ont pas la vénalité des charges. Le teneur du registre du commerce, au greffe du tribunal de commerce, est un officier ministériel – et non un fonctionnaire – bien rémunéré ; il pourra vendre sa charge lorsqu’il souhaitera arrêter. Il bénéficie du tarif des greffiers de tribunal de commerce majoré de 40 %. Les huissiers ne bénéficient pas de tels avantages, alors qu’ils exercent un métier très contraignant. Lorsque nous nous arrêtons de travailler, nous pouvons espérer trouver un confrère avocat pour nous succéder, mais tel n’est pas le cas des huissiers, qui ne peuvent pas vendre leur charge. Quel huissier normal s’investirait en sachant qu’au bout du compte, il n’aura rien ? Il aura certes gagné sa vie correctement, en travaillant énormément, mais sans pouvoir valoriser sa clientèle.

Il est un autre problème majeur. L’huissier de Tahiti doit délivrer personnellement un certain nombre d’actes ; les clercs et les employés n’en ont pas le droit. Sachant qu’il n’y a que vingt-quatre heures dans un jour et sept jours dans une semaine, l’huissier ne peut faire plus que ce qu’il fait. Or il est interdit de recruter des huissiers salariés ; le statut – local et national – de la profession l’interdit. Soyons pragmatiques : nous avons des dossiers tous les jours, et sans huissier, nous ne pouvons rien faire. Parlez-en au parquet pour les citations en matière correctionnelle ! Il y a là un véritable péril, non pas pour la profession, mais pour le justiciable. Il est urgent de régler cette situation.

Au-delà des discours, il faut donner à la justice les moyens de fonctionner. J’ai consulté tous les membres du barreau pour enrichir les réponses à votre questionnaire. Ce fut l’occasion de découvrir qu’en 2019, le bâtonnier Bouyssié avait déjà rencontré le garde des sceaux – Mme Belloubet – pour les mêmes problèmes techniques et financiers, mais rien ne s’est passé depuis.

Enfin, les avocats doivent avancer leurs frais de déplacement lorsque la distance est inférieure à 1 000 kilomètres, ainsi que leurs frais d’hébergement – nous venons seulement d’obtenir les remboursements pour 2023. En tant que bâtonnier, ma position est la suivante : un jour, nous arrêterons, nous ferons grève. Nous n’avons pas vocation à financer par notre travail, par notre vie, par notre énergie et par notre santé un service public défaillant. Je suis dur mais telle est la réalité que vivent les avocats.

M. Davy Rimane, président. Je précise que lorsque nous avons examiné le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice en 2023, beaucoup d’entre nous ont défendu des amendements visant à revaloriser l’aide juridictionnelle et un certain nombre de frais. Le gouvernement de l’époque a estimé ces propositions trop coûteuses. Vos confrères d’autres territoires ont également mis ces points en avant. Ils figureront dans le rapport.

M. Yves Piriou. Nous portons la parole des avocats et de notre profession. Si notre discours peut sembler corporatiste, il ne l’est pas.

Mme Cécile Moreau. Il ne suffira pas de revaloriser l’UV pour que la justice fonctionne mieux et soit plus accessible en Polynésie : il faut revoir les frais de justice dans leur ensemble. Si les cabinets d’huissiers vont mal, c’est aussi parce qu’ils ont énormément de dossiers relevant de l’aide juridictionnelle – fonciers, de nature pénale ou relatifs à des décisions civiles. Il faut revoir la rémunération des professionnels de justice intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ou dans le cadre d’autres missions. Par le passé, un certain nombre d’experts ont refusé de rendre des rapports à la justice parce que leurs travaux n’étaient pas rémunérés à leur juste valeur. Pour un expert psychiatre, il est préférable de recevoir dix patients en consultation plutôt que de rédiger un rapport d’expertise dans lequel il ne se retrouvera pas financièrement. La question est celle du mode de financement des auxiliaires de justice au sens large.

Pour renforcer l’accès à la justice, il convient par ailleurs de développer les réseaux de communication dans les îles – le président Brotherson sera plus à même d’évoquer ce sujet. À l’image de la télémédecine, nous espérons le développement d’une téléjustice pour faciliter les communications entre les justiciables, les juridictions et les professionnels du droit quels qu’ils soient.

Une initiative gouvernementale vise à déployer des Fare Ora. S’ils sont dotés de salles permettant la visioconférence, ils seront intéressants pour les habitants, chaque foyer n’étant pas équipé d’un système de télécommunications adapté à un échange avec la justice, l’administration ou les services d’accompagnement. Les justiciables des îles éloignées pourront se rendre à leur mairie et communiquer avec leur avocat ou avec différents services en visioconférence.

La communication à distance gagnerait ainsi à être développée. Nous la pratiquons beaucoup mais nous sommes une association, pas un service public. Par exemple, nous utilisons le service Messenger de Facebook pour joindre des personnes et échanger avec elles, comme le font nos psychologues chargés de l’aide aux victimes. La population ayant peu accès à Zoom ou à Teams, nous utilisons le moyen de communication dont elle s’est emparée.

J’en profite pour souligner que les logiciels conçus au niveau métropolitain, comme France Connect, ne sont pas facilement accessibles aux Polynésiens. Il serait appréciable qu’un résident de la Presqu’île, de Maiao ou d’une île isolée puisse envoyer son dossier d’aide juridictionnelle de manière dématérialisée. Les services publics font de vrais efforts, qu’il faut accentuer. Je salue par exemple le fait que l’on puisse commander en ligne les relevés de compte hypothécaires auprès de la direction des affaires foncières.

Cependant, les numéros d’appel nationaux en 08 restent inaccessibles en Polynésie. Quant à France Connect, il demande un certain nombre de documents qui n’existent pas ici. Tout doit être adapté à la Polynésie. Par exemple, nous ne devons pas fournir les mêmes pièces que les métropolitains pour obtenir l’aide juridictionnelle : notre système d’imposition étant différent, d’autres documents permettent de justifier nos revenus. Il faut donc rendre accessibles les plateformes nationales tout en veillant à leur adéquation aux spécificités locales.

M. Moetai Brotherson. Je tiens à souligner que nous avons récemment revalorisé les tarifs des huissiers, à leur demande ; ils ne l’avaient pas été depuis 1995. Ce travail a pris du temps, compte tenu de la nécessité d’obtenir et d’analyser des données comptables et économiques. La vénalité des charges est quant à elle un concept difficile à introduire, puisque les huissiers en place n’ont pas fait l’acquisition d’une charge : il serait bizarre qu’ils puissent la revendre demain. De même, les futurs huissiers n’auront pas à faire l’acquisition d’une charge.

Concernant les affaires foncières, il reste beaucoup à faire. Le bâtonnier l’a souligné, certains dossiers sont très anciens, en raison non pas d’une défaillance du système mais de leur complexité. Prenons mon exemple personnel : je suis co-indivisaire, avec 1 200 de mes cousins, d’un atoll dans les Tuamotu, acquis par mon ancêtre il y a sept générations. Or il en est toujours le propriétaire, d’où la complexité du partage – et encore, les titres ne sont pas contestables. Ce type de situation est courant en Polynésie.

Chose peu commune, il existe un bureau des avocats au sein de la direction des affaires foncières : la collectivité prend ainsi à sa charge une partie de l’aide juridictionnelle concernant les affaires de terre.

Je reviens sur les éléments culturels et linguistiques, et sur la loi elle-même. J’ai été député de la nation. D’un point de vue factuel – ce n’est pas un jugement de valeur –, le Polynésien accepte certaines parties de la loi et en rejette d’autres. Par exemple, le mariage pour tous, bien qu’adopté par le Parlement, constitue un changement sociétal sur lequel les Polynésiens n’ont pas été consultés. Le débat a eu lieu à Paris ; la loi a été adoptée et s’est appliquée de facto ici. Pourtant, une partie des Polynésiens ne l’accepte toujours pas. Je le redis, ce n’est pas un jugement de valeur : en tant qu’adjoint au maire, j’ai officié pour des mariages entre personnes du même sexe avec beaucoup de bonheur.

Autre exemple, les habitants de certains atolls de Polynésie ont toujours, historiquement et culturellement, consommé de la viande de tortue. Depuis la convention de Washington, ratifiée par la France, la consommation, l’élevage et le commerce de viande de tortue sont interdits. Ces Polynésiens n’acceptent pas qu’on leur impose cette loi qu’ils trouvent injuste. Si tout le monde comprend qu’il ne faut pas tuer son prochain, d’autres pans de la loi sont rejetés.

J’en viens à un autre sujet particulièrement sensible, en particulier en ce qui concerne les affaires de terre : il est urgent que l’État et le garde des sceaux se penchent sur la question des archives. Jusqu’à récemment, la collectivité de Polynésie accueillait et gérait les archives de l’État, en application d’une convention. Celle-ci ayant pris fin, le service polynésien des archives n’accepte plus – à bon droit – d’accueillir les archives de l’État. Dans certains couloirs du tribunal foncier, des cartons d’archives sont exposés aux éléments. Cette situation est anormale et peut poser problème dans le futur. Nous appelons l’État à gérer lui-même ses archives ou à donner à la collectivité les moyens financiers, humains et matériels de le faire, à travers une convention.

M. Davy Rimane, président. Il y a des similitudes entre la Polynésie et d’autres territoires ultramarins en matière foncière. La Martinique est frappée par la spoliation foncière, corollaire de l’indivision et de l’usucapion, et le phénomène se développe en Guadeloupe. La justice foraine est une autre similitude, tant dans les territoires archipélagiques qu’en Guyane, où certaines populations sont isolées faute d’accès routier et bénéficient les unes de la pirogue du droit, les autres du Justibus.

La similarité de ces dispositifs étaye le constat que nous dressons : en outre-mer, nombreux sont nos concitoyens dont l’accès au droit et à la justice dépend non de leurs revenus ou de leur appartenance ethnique, mais de l’endroit où ils habitent. Nous nous battrons pour mettre en lumière cette situation dans notre rapport et formuler des propositions pour réduire ces inégalités autant que possible.

Par ailleurs, nous avons pris note de dysfonctionnements de la justice, variables selon les territoires, dus au manque de moyens et à l’accessibilité des bâtiments. En la matière, les territoires les mieux lotis sont La Réunion et la Polynésie, mais un effort s’impose partout.

Au nom de la commission, je vous remercie de vos réponses et vous invite à les préciser en répondant aux questionnaires que nous vous avons fait parvenir ou de façon spontanée. Si nécessaire, nous vous contacterons pour prolonger nos échanges. Le rapport sera publié au plus tard en décembre.

*

Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : M. Christian Mour, président du tribunal de première instance de Mata-Utu, M. Jordane Duquenne, procureur de la République près le tribunal de première instance de Mata-Utu, et M. Frédéric Avena, chef de greffe du tribunal de première instance de Mata-Utu (jeudi 25 septembre 2025)

M. Davy Rimane, président. Pour faciliter l’organisation de nos travaux et tenir compte autant que possible des décalages horaires entre Paris et les territoires qui font l’objet de notre enquête, nous avons décidé de consacrer cette matinée à la situation de Wallis-et-Futuna, collectivité territoriale à laquelle nous réserverons une deuxième matinée d’auditions.

J’accueille pour évoquer plus précisément la situation des juridictions judiciaires M. Christian Mour, président du tribunal de première instance de Mata’Utu, M. Jordane Duquenne, procureur de la République près le tribunal de première instance et M. Frédéric Avena, chef de greffe du même tribunal.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(MM. Christian Mour, Jordane Duquenne et Frédéric Avena prêtent successivement serment.)

M. Jordane Duquenne, procureur de la République près le tribunal de première instance de Mata’Utu. Je commencerai par vous donner quelques éléments de contexte. Situé à 16 000 kilomètres à vol d’oiseau de Paris, Wallis-et-Futuna est l’un des territoires français les plus éloignés de l’Hexagone : pour y accéder, il faut obligatoirement transiter par la Nouvelle-Calédonie, distante de plus de 2 000 kilomètres, d’où partent les avions de la seule compagnie aérienne à assurer une desserte, Aircalin, qui effectue seulement deux liaisons par semaine, le lundi et le samedi, en période scolaire, et trois au maximum en période de vacances. Un avocat venu de Nouméa ne peut donc assister son client pour seulement une journée ; il doit rester sur place au minimum cinq jours quand il n’y a que deux vols.

La population wallisienne et futunienne s’élève à 11 620 habitants, selon le dernier recensement achevé en décembre 2023. C’est par la loi statutaire du 29 juillet 1961 que les îles Wallis et Futuna sont devenues territoire d’outre-mer, collectivité très spécifique au sein de la République. Le législateur d’alors a en effet choisi de reconnaître l’existence des organisations sociales traditionnelles des deux îles par l’article 3 de ladite loi : « La République garantit aux populations du territoire des îles Wallis et Futuna le libre exercice de leur religion, ainsi que le respect de leurs croyances et de leurs coutumes en tant qu’elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit et aux dispositions de la présente loi. » Il faut souligner la grande originalité de ce statut qui consacre la coexistence d’institutions républicaines et de structures coutumières issues de monarchies océaniennes, le royaume d’Uvea à Wallis et les royaumes de Sigave et d’Alo à Futuna.

L’État est représenté par un préfet, administrateur supérieur, chef du territoire, qui assure également l’exécutif de la collectivité territoriale, ce qui constitue une autre spécificité de ce statut. Les autorités coutumières sont présentes au sein des institutions du territoire, telles le conseil territorial et les conseils de circonscription. Une assemblée territoriale, composée de vingt membres élus, vote le budget de la collectivité et délibère sur les sujets relevant de sa compétence.

S’agissant de l’articulation entre le droit national et le droit coutumier, il faut souligner que l’article 5 de la loi statutaire institue une juridiction de droit commun comprise dans le ressort de la cour d’appel de Nouméa et une juridiction de droit local, compétente au premier degré d’une part pour les contestations entre citoyens régies par un statut de droit local et portant sur l’application de ce statut, d’autre part pour les contestations concernant les biens détenus suivant la coutume, notamment les conflits fonciers.

Un arrêté de l’administration supérieure a organisé la juridiction de droit local il y a quelques décennies, conformément aux dispositions de la loi statutaire. Toutefois, cette juridiction n’a jamais été mise en place en raison de l’opposition du roi de l’époque, Tomasi Kulimoetoke II. L’alinéa 4 de l’article 5 de cette loi statutaire prévoyait que « les jugements rendus en dernier ressort par la juridiction de droit local [pouvaient] être attaqués devant une chambre d’annulation près la cour d’appel de Nouméa, pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi », disposition considérée comme incompatible avec la conception coutumière de la parole royale, laquelle ne peut être remise en cause.

Le fait que cette juridiction n’ait jamais été installée ne signifie pas qu’il n’existe pas de justice coutumière, puisque les coutumiers règlent les litiges fonciers par l’intermédiaire de leur chef en suivant une organisation très précise. D’abord, le chef de village, le pule kolo, rend une décision en premier ressort, laquelle est susceptible d’être contestée devant un chef de district, le faipule. En dernier ressort, les requérants peuvent s’adresser au roi, le lavelua, qui tranchera définitivement le litige. La coutume est orale : il n’existe pas de règles ou de décisions écrites.

J’en viens à la juridiction de droit commun. Le tribunal de première instance (TPI) de Mata’Utu, qui dépend de la cour d’appel de Nouméa, est doté d’un président, d’un procureur de la République et d’un juge des libertés et de la détention, poste qui n’a jamais été pourvu. Le greffe comprend un chef, une greffière principale, un greffier, une chargée de mission, une secrétaire administrative et deux adjoints administratifs. Ces effectifs apparaissent suffisants, d’autant que nous ne rencontrons aucun problème d’absentéisme.

L’activité en matière de contentieux est plutôt faible – il n’y a pas de contentieux de masse –, mais les services doivent faire face à une activité juridictionnelle très diversifiée tout en s’appuyant sur des textes d’adaptation multiples : gestion de l’état civil, du registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que du casier judiciaire local, dans l’attente de son transfert définitif vers le casier judiciaire national de Nantes, le 8 octobre 2025 ; tribunal du travail ; compétences en matière commerciale et civile ; fonctions de juge aux affaires familiales, de juge de l’exécution, de juge des tutelles, de juge des enfants, de juge d’instruction, de juge d’application des peines ; tribunal de police ; audiences correctionnelles ; contentieux électoral professionnel ; siège de cour d’assises.

À cela s’ajoute la tenue d’audiences foraines en matière civile et commerciale sur l’île de Futuna pour lesquelles président du tribunal, procureur et greffier se déplacent tous les trois mois. Dans ce cadre, nous sommes assistés de manière quasi systématique par un interprète, soit en langue wallisienne, soit en langue futunienne, même si une très large part de la population parle le français couramment.

M. le président y reviendra plus en détail, mais j’aimerais appeler votre attention sur les difficultés liées aux citoyens défenseurs, actuellement au nombre de quatre. Leur niveau de compétence est extrêmement éloigné des standards qui prévalent pour l’exercice de la profession d’avocat et, en matière pénale, leurs rémunérations ne sont prévues par le code de procédure pénale que dans le cadre de l’assistance à une personne gardée à vue.

Signalons l’installation à Wallis depuis le début de l’année 2024 de bureaux secondaires de deux avocats – l’un du barreau de Papeete, l’autre du barreau de Nouméa – dans lesquels ils ne sont présents qu’épisodiquement, à raison d’environ une semaine tous les trois mois. Non seulement ils doivent laisser de côté leur cabinet principal pendant près d’une semaine, du fait de la rareté des vols, mais ils sont confrontés au problème de l’absence d’aide juridictionnelle sur le territoire comme de l’absence de bases légales leur permettant d’intervenir dans une audience correctionnelle par le biais d’une visioconférence.

Dans un autre registre, je déplore l’absence d’antenne de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), d’établissements de placement éducatif et de familles d’accueil, ce qui réduit considérablement le panel des peines et des mesures éducatives qui peuvent être prononcées à l’égard des mineurs délinquants ou dans le cadre de mesures d’assistance éducative décidées par le juge des enfants. Le parquet est évidemment aussi concerné par ce problème puisqu’il est impossible de prendre une ordonnance de placement provisoire.

S’agissant des projets menés à leur terme récemment dans la juridiction, j’évoquerai le déploiement, effectif depuis avril 2024, de Cassiopée (chaîne applicative supportant le système d’information opérationnel pour la procédure pénale et les enfants) et de la NPP (numérisation des procédures pénales), application à laquelle les agents ont été formés par avance dès janvier 2024.

Le 8 octobre prochain, le casier judiciaire local sera transféré vers le casier judiciaire national de Nantes, avec les services duquel nous avons eu de multiples échanges pendant deux ans, comme avec l’Insee.

La mise en service de la procédure pénale numérique (PPN) a été anticipée : elle est effective depuis le 26 mars 2025, ce qui nous a permis d’obtenir la certification « tribunal pénal numérique » délivrée par la DSJ (direction des services judiciaires) et par la DACG (direction des affaires criminelles et des grâces). Depuis l’enquête de gendarmerie jusqu’à la phase de jugement, nous sommes entrés dans un processus zéro papier. Cette dématérialisation offre un autre avantage considérable : nous ne sommes plus soumis aux aléas de la poste et du fret aérien pour transmettre ou recevoir certaines procédures, en cas de dessaisissement, par exemple, ou pour ce qui relève du cadre de l’article 41 du code de procédure pénale. Grâce à ces moyens numériques équivalents à ceux qui sont utilisés en métropole, les transferts de dossiers sont désormais très rapides.

J’en viens à quelques éléments statistiques concernant la délinquance à Wallis et à Futuna : il y a eu 323 affaires et procès-verbaux en 2024 contre 392 en 2023 ; pour l’année 2024, 32 % des procédures concernent des atteintes aux personnes, 24 % la délinquance routière, 24 % des atteintes aux biens, les dossiers restants portant sur d’autres infractions. Pour être clair, la délinquance est faible et stable. Selon les chiffres communiqués par la gendarmerie, en 2024, le taux des crimes et délits a été de 14,71 pour 1000 habitants, contre 43,56 pour 1000 à l’échelle nationale. Cette délinquance n’a pas de spécificités, si ce n’est la consommation excessive d’alcool, corollaire récurrent des faits de violence et de délinquance routière.

Pour les délais de traitement des affaires pénales, précisons qu’il n’existe plus de procédures de durée supérieure à deux ans au sein des brigades de Wallis et de Futuna. Sur les 147 enquêtes en cours au sein de la brigade territoriale de Wallis, pour plus de la moitié, c’est-à-dire 82, les délais sont inférieurs à six mois et pour la totalité des vingt enquêtes en cours au sein de la brigade de Futuna, le délai est inférieur à un an – pour seize d’entre elles, il se situe même en dessous de six mois.

La coutume a sa place dans le traitement de ces affaires pénales. Il arrive assez fréquemment qu’une demande de pardon soit adressée à la victime et à sa famille, à travers palabres et dons. Souvent, il est fait état de cette démarche dans la procédure, mais si elle est susceptible d’être prise en considération lors de la phase de jugement, elle n’a évidemment aucune incidence sur la conduite de l’enquête et l’exercice des poursuites par le parquet.

Concernant nos liens avec les autorités coutumières, je précise que M. le président et moi-même participons à des cérémonies et que nous rencontrons à peu près tous les semestres le roi de Wallis. En tant que représentant du parquet, j’évoque avec lui, le cas échéant, des sujets d’ordre public susceptibles de l’intéresser.

Pour répondre aux autres questions de votre questionnaire, j’indique qu’avant mon affectation je n’ai suivi aucune formation relative aux spécificités socioculturelles de Wallis-et-Futuna. Toutefois, mes précédentes affectations îliennes – j’ai exercé quatre ans en Nouvelle-Calédonie et cinq ans en Corse – ont pu être prises en considération par la direction des services judiciaires et par le Conseil supérieur de la magistrature lors de ma nomination.

Je n’ai jamais eu de contact avec le délégué pour les outre-mer au sein du secrétariat général de la justice.

Je confirme qu’il n’existe pas de conseil d’accès au droit sur ce territoire. Les conseils départementaux de l’accès au droit, les CDAD, pilotent la politique d’accès au droit à l’échelle départementale. Les conseils de l’accès au droit, les CAD, censés avoir un rôle identique en outre-mer, doivent assurer la gestion des lieux d’accueil et d’information que sont les points justice, où divers intervenants – avocats, notaires, commissaires de justice, juristes d’association, entre autres – effectuent une permanence. Mais comment mettre en place ce type de structure à Wallis où ces professionnels sont absents ?

J’évoquerai pour finir cinq leviers susceptibles d’améliorer l’accès à la justice à Wallis-et-Futuna : disposer d’avocats de manière permanente, ce qui revient à se demander comment attirer ces professions libérales dans un petit territoire éloigné ; mettre en place l’aide juridictionnelle ; former les citoyens défenseurs à leurs fonctions dans les domaines juridique et déontologique et élargir leur périmètre d’intervention et d’indemnisation ; étendre les possibilités juridiques, notamment pour les avocats extérieurs, de recourir au dispositif de visioconférence afin de leur permettre d’assister à distance à des audiences correctionnelles ; rapprocher le fonctionnement du TPI de Wallis de celui du TPI de Saint-Pierre-et-Miquelon, juridiction dotée d’un TSA, tribunal supérieur d’appel, afin que les appels puissent être pris en charge à Wallis et non pas à Nouméa, distante de près de 2 000 kilomètres.

M. Christian Mour, président du tribunal de première instance de Mata’Utu. Wallis-et-Futuna est une juridiction totalement atypique. Après la loi statutaire de 1961 a été établie en 1962 une section détachée du tribunal de première instance de Nouméa. Ce n’est qu’en 1984 que Wallis-et-Futuna a été doté d’un tribunal de première instance à part entière. Votre commission d’enquête porte sur les « dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins » ; mais le terme de dysfonctionnements laisse entendre que le système a pu fonctionner un jour. Or il n’y a jamais eu d’accès au droit sur ce territoire, sachant qu’il n’y a pas de barreau attaché à cette juridiction. On peut considérer que, parmi les juridictions de l’Hexagone et d’outre-mer, Wallis-et-Futuna est la seule avec Saint-Pierre-et-Miquelon où il n’y a ni défense ni accès au droit.

Il existe certes un corps de citoyens défenseurs, mais qui n’est doté d’aucun statut écrit, d’aucune déontologie établie – et je les ai cherchés lorsque je suis arrivé il y a deux ans, en même temps, du reste, que M. le procureur de la République et M. le chef du greffe.

Cette création sui generis, qui remonte à une vingtaine d’années, prend toutefois pour base l’article 814 du code de procédure pénale, selon lequel, « dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna, il peut être fait appel pour les attributions dévolues à l’avocat [lors de la garde à vue] à une personne agréée par le président du tribunal de première instance ». Celle-ci est rémunérée par l’aide juridictionnelle à la fois pour sa participation à l’entretien avec la personne gardée à vue et pour son assistance auprès d’elle pendant la période de garde à vue. Elle peut intervenir également en matière de retenue douanière.

Ces fonctions bien circonscrites ne sont pas très techniques. Le problème est que ces personnes agréées portent aussi la casquette de citoyens défenseurs et sont admises, du fait d’une tolérance qui s’est poursuivie au fil des années, à intervenir en matière pénale pour assister des justiciables devant le juge d’instruction, devant le juge des libertés et de la détention, devant le tribunal correctionnel, voire devant la cour d’assises, ce qui exige bien sûr des compétences techniques bien plus poussées. Le métier d’avocat s’apprend : il suppose une formation universitaire et une formation professionnelle au sein d’un CRFPA (centre régional de formation professionnelle des avocats).

Au-delà des enjeux de formation se pose un problème de régularité des procédures. Autoriser les citoyens défenseurs à intervenir dans les procédures pénales alors qu’ils n’ont aucun statut pour le faire, c’est s’exposer au risque que des nullités soient soulevées : on pourrait invoquer le fait que la personne n’a pas été assistée par un avocat.

Le citoyen défenseur est donc un pis-aller. En l’absence d’avocats, il fallait bien, dans un premier temps, que les personnes gardées à vue soient assistées par une personne issue de la société civile. On retrouve d’ailleurs le même genre de dispositions dans les îles éloignées de la Polynésie française où il n’y a pas d’avocat.

L’absence d’avocat se fait ressentir aussi en matière civile. En tant que président du tribunal, j’exerce aussi les fonctions de juge civil : juge aux affaires familiales, juge des tutelles, juge des enfants, juge électoral. J’interviens également pour le tribunal de commerce et pour le tribunal du travail. Il n’existe pas de code de procédure civile local à Wallis-et-Futuna : c’est le code métropolitain qui s’applique. Or, alors que la loi de 2019 a imposé la représentation obligatoire par un avocat devant les juridictions, à Wallis-et-Futuna, c’est l’inverse : l’article 1577 du code de procédure civile écarte cette obligation et permet, en l’absence d’avocat, de se présenter soi-même ou d’être représenté par un mandataire. Et le code n’impose pas de qualification particulière : n’importe qui peut devenir le mandataire d’un justiciable devant une juridiction civile, sans en avoir les compétences techniques. On ne peut pas lui reprocher cette lacune puisqu’il ne reçoit aucune formation. Cela pose toutefois un véritable problème d’accès au droit parce que, à défaut d’avocat, les gens se réfugient vers le citoyen défenseur, qui ne peut pas exercer toutes les fonctions dévolues à l’avocat.

La question se pose également pour le droit à l’exécution d’une décision de justice. À Wallis-et-Futuna, qui ne compte aucun commissaire de justice, les fonctions normalement dévolues à celui-ci sont assurées par des autorités administratives ou militaires – en l’occurrence, par les gendarmes. Or l’exécution forcée n’est pas leur cœur de métier. En outre, le métier de commissaire de justice demande des compétences en matière de rédaction d’actes, de respect des délais et de choix des procédures d’exécution. Un justiciable en métropole aurait recours à un avocat pour le conseiller sur la procédure, pour obtenir un jugement et pour choisir le cas échéant les mesures d’exécution forcée. Les gendarmes ne peuvent pas conseiller un justiciable pour faire exécuter une décision, même s’ils disposent d’un support grâce à des huissiers de Nouvelle-Calédonie. En pratique, il est très difficile pour les justiciables de Wallis de faire exécuter les décisions de justice.

Le territoire ne compte aucune étude notariale. Or, depuis 2010, ce ne sont plus les greffiers qui recueillent le consentement à l’adoption mais les notaires. Ainsi, en pratique, les justiciables de Wallis-et-Futuna qui souhaitent adopter ne le peuvent pas, car cela suppose de se rendre à Nouméa, située à 2 000 kilomètres, alors que le billet d’avion coûte au minimum 800 euros. Les coûts sont trop importants pour les justiciables de Wallis. J’ai contacté la direction des services judiciaires pour savoir s’il était possible de modifier le texte ou, au moins, de faire en sorte que les notaires de Nouméa recueillent le consentement par visioconférence, mais, pour le moment, nous n’avons pas avancé sur ce point.

Le territoire ne compte pas non plus de mandataire judiciaire pour les procédures collectives en matière commerciale. Certains mandataires judiciaires exerçant en Nouvelle-Calédonie ne souhaitent pas venir ici parce que leur assurance professionnelle exclut toute intervention à Wallis-et-Futuna.

Enfin, nous ne disposons pas de service de protection judiciaire de la jeunesse, pourtant essentiel car il s’occupe des mineurs en danger et des mineurs délinquants – je rappelle que c’est un service qui dépend de l’État. Les mesures éducatives sont quasiment impossibles à mettre en œuvre en l’absence d’éducateurs, d’un foyer pour mineurs en danger et d’un suivi – si ce n’est par deux agents de l’inspection du travail et des affaires sociales, qui bénéficient d’une tolérance pour intervenir et pour faire des rapports devant le juge des enfants.

À ces différents dysfonctionnements s’ajoute l’obsolescence des textes. Ainsi, le code du travail applicable à Wallis-et-Futuna a été signé par Antoine Pinay et Vincent Auriol : il date de 1952. Ce texte est donc même antérieur à la loi de 1961 qui a consacré Wallis-et-Futuna comme un territoire d’outre-mer. Même si un accord interprofessionnel territorial a été conclu postérieurement, la base textuelle demeure très ancienne et inapplicable pour certaines sanctions. Ainsi, en cas d’homicide involontaire intervenu dans le cadre d’un accident du travail, l’amende encourue est de 200 euros. Certains textes sont ainsi soit obsolètes, soit difficilement applicables, soit devenus inadaptés à l’environnement social et juridique ainsi qu’aux standards en vigueur dans l’Hexagone.

Je prendrai également l’exemple du barème des saisies des rémunérations, qui varie en fonction du montant des salaires. Quand je suis entré en fonction, en 2023, le texte en vigueur datait de 1955 et était exprimé en anciens francs ; il était donc inapplicable. Ainsi, cette voie d’exécution n’était pas ouverte aux créanciers. Toutefois, une avancée est intervenue le 29 juillet 2025 avec la publication d’un décret fixant un barème applicable à Wallis-et-Futuna.

Concernant les pistes d’amélioration de l’accès au droit dans le territoire de Wallis-et-Futuna, je souhaite évoquer mon expérience passée. En 1987, j’ai exercé pour le gouvernement de la Polynésie française dans ce qui s’appelait le service des affaires de terre, qui traitait des sorties d’indivision en matière foncière. Créé dans les années 1960 pour les personnes indigentes, ce service était piloté par un avocat rémunéré par le territoire, et doté d’un secrétariat et d’un interprète. Il permettait aux justiciables ne disposant pas des fonds nécessaires pour recourir à un avocat d’obtenir l’aide juridictionnelle. Ils pouvaient ainsi être défendus dans des dossiers en matière foncière, qui est l’un des problèmes endémiques en Polynésie française. Ce cabinet d’avocat territorial était financé par le territoire ; il était donc véritablement au service des justiciables.

Il serait techniquement assez simple de s’inspirer de cette solution, qui existe également au Canada. Cela permettrait d’attirer un professionnel du droit dans le territoire de façon pérenne. En effet, la profession d’avocat relevant du libéral, il serait difficile de trouver un avocat acceptant de créer un cabinet compte tenu des enjeux financiers que cela représente, particulièrement dans un territoire comptant 11 151 habitants en 2023 : le nombre d’affaires n’est pas suffisant pour financer un cabinet d’avocats. Cette solution serait une véritable porte d’entrée dans la juridiction pour les justiciables et leur permettrait de défendre leurs droits.

Des modifications textuelles peuvent également être apportées. J’ai exercé pendant six années comme juge forain dans les archipels des Tuamotu, Gambier et Australes. L’article 444 du code de procédure civile de la Polynésie française permet aux justiciables de présenter des requêtes verbales – les requêtes écrites constituant un véritable obstacle lorsque l’on n’a pas accès à un avocat – qu’il appartient au juge et au greffier de transcrire en termes juridiques.

La visioconférence peut être utile, mais ce n’est pas forcément la panacée. L’article 706-61 du code de procédure pénale permet dans certains cas au justiciable de communiquer avec son juge à distance. Mais la visioconférence suppose tout de même, en amont, qu’il ait pu contacter un avocat pour préparer sa défense. Le travail accompli avec l’avocat ne pourra jamais être suppléé par la visioconférence. De plus, Wallis-et-Futuna compte de nombreux locuteurs en langues wallisienne et futunienne : le truchement d’un interprète est indispensable pour recevoir les confidences et les demandes des justiciables. Le rapport existant entre un client et son avocat ne pourra jamais passer par la visioconférence, pas même avec un avocat de Nouméa. La visioconférence n’intervient qu’in fine.

En matière civile, le recours à la visioconférence ne peut se faire que pour un motif légitime. Cette disposition du code de l’organisation judiciaire a été créée peu après la pandémie de covid.

Je précise aussi que, pour tenir compte des sujétions qui pèsent sur les avocats de Nouméa, nous avons décidé, le chef de greffe, le procureur de la République et moi-même, de regrouper l’intégralité des audiences sur une semaine, afin de permettre aux avocats qui souhaiteraient venir de traiter tous leurs dossiers dans ce laps de temps ou bien de désigner un avocat permanencier pour les représenter à Wallis-et-Futuna. Cette possibilité créée par le tribunal pour permettre une défense effective a favorisé la venue d’avocats dans le territoire – deux d’entre eux viennent une semaine tous les trois mois environ.

Deux avocats créant un cabinet de façon pérenne dans le territoire suffisent pour créer un barreau. L’article L. 211-7 du code de l’organisation judiciaire dispose que lorsque le barreau compte moins de huit avocats, les fonctions dévolues au Conseil de l’ordre sont confiées au tribunal judiciaire. Cela a une conséquence directe sur l’aide juridictionnelle, qui existe actuellement en matière pénale mais pas en matière civile et administrative. Un projet de modification de la loi sur l’aide juridictionnelle est en préparation. Il prévoit deux choses importantes : d’une part, la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement des avocats de Nouméa qui viendraient plaider à Wallis-et-Futuna et, d’autre part, l’extension de l’aide juridictionnelle en matière civile et administrative.

La loi de 1961 a créé une juridiction de droit local, mais celle-ci n’a jamais été mise en place ; elle n’était d’ailleurs pas demandée par les autorités coutumières. Du reste, ce dispositif me semble difficile à appliquer. La loi de 1961 prévoit que les justiciables peuvent refuser d’être jugés par la juridiction de droit local. Dans cette hypothèse, les magistrats de la juridiction de droit commun doivent statuer en appliquant les us et coutumes, qui, par définition, ne sont pas écrits. Cela constituerait une véritable difficulté pour les juridictions de droit commun.

Il existe donc une véritable déficience en matière d’accès au droit – il ne faut pas le cacher. Toutefois, le conseil d’accès au droit ne me paraît pas constituer le meilleur levier pour pallier cette déficience. La présence d’au moins un avocat rémunéré par le territoire permettrait déjà, de façon embryonnaire, d’assurer l’accès au droit.

M. Frédéric Avena, chef du greffe du tribunal de première instance de Mata-Utu. Lorsque nous sommes arrivés tous les trois, il y a deux ans, nous avons établi une organisation permettant d’assurer l’efficience de l’accueil du public. Aujourd’hui, le service d’accueil unique du justiciable (Sauj) est ouvert au public pendant trois heures en matinée, ce qui correspond tout à fait au besoin local.

Nous avons également mis en place des effectifs correspondant aux cibles définies par le ministère au vu de nos statistiques et des besoins particuliers de Wallis, concernant notamment la durée des échanges. Nous disposons d’agents qualifiés qui prennent leur temps pour accueillir les justiciables – les langues wallisienne et futunienne sont largement pratiquées dans les services d’accueil – car nous savons qu’ils n’ont pas recours à un conseil. Ainsi, nous ne nous contentons pas d’une simple remise de formulaires : nous commentons ces derniers et nous aidons les personnes à les remplir.

Nous avons traversé une phase particulière concernant le personnel. Nous sommes aujourd’hui au complet après avoir perdu des effectifs pendant plus d’un an. Une de mes missions, en tant que chef de greffe, consiste à promouvoir les agents. Trois d’entre eux ont réussi des concours de la fonction publique et sont partis se former dans l’Hexagone. Cela a nécessité un investissement pour les agents restants, car il n’y a pas eu de remplacement en nombre suffisant. De plus, sur les trois lauréats, un seul a pu revenir ici, les deux autres ayant été dans l’obligation de choisir des affectations différentes, en Guyane et en région parisienne. Le retour à Wallis après une promotion n’est donc pas systématique.

Nous avions dû abandonner, pendant quelques mois, les permanences des greffiers sur l’île de Futuna. Or il est important, au-delà des simples audiences foraines, que le greffe se déplace sur cette île située à 230 kilomètres et à une heure de vol de Wallis pour se rendre au plus près de la population futunienne, car les permanences des deux avocats se font à Wallis, et non à Futuna. La présence de greffiers permet donc de rencontrer la population et de lui apporter des explications.

L’accueil au tribunal concerne à 90 % la tenue du registre du commerce et des sociétés de Wallis-et-Futuna, les 10 % restants venant pour des procédures civiles ou pour demander des renseignements concernant des procédures pénales.

Nous avons par ailleurs ouvert le tribunal au public scolaire. Il est important que les élèves des deux îles puissent se rendre dans une juridiction pour comprendre les métiers et les missions et pour assister à des audiences. Cela contribue pleinement à l’accès des justiciables à la justice.

Les services de greffe sont désormais équipés pour suivre les chefs de juridiction dans leurs missions et dans leur volonté de faire progresser l’accès au droit. Nous sommes en relation permanente pour mettre en place l’organisation nécessaire. Il est important que le greffe dispose des moyens pour ce faire.

Nous avons connu des expériences différentes au sein de juridictions différentes – Polynésie pour le président, Mélanésie et Corse pour le procureur, et Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui me concerne. L’organisation du TSA de Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait être dupliquée sur les îles sœurs de Wallis et Futuna, car même si elles se situent aux antipodes du point de vue climatique et structurel, les besoins sont identiques.

Pour ma part, je me réjouis de pouvoir compter sur six agents compétents. L’absentéisme n’existe pas : les effectifs sont motivés pour faire progresser la justice sur les îles de Wallis et de Futuna et pour rendre service aux justiciables. C’est important, car c’est la qualité du service public qui est en jeu.

Je tiens tout de même à souligner une difficulté : pour qu’il y ait réussite à un concours, encore faut-il que celui-ci soit organisé dans notre territoire. Or les concours du ministère de la justice sont organisés par la cour d’appel, ce qui peut dissuader certains habitants des îles de Wallis et de Futuna de s’y présenter. Cette semaine, le ministère de l’intérieur a pour une fois organisé un concours déconcentré sur l’île de Wallis, permettant ainsi aux Wallisiens et Futuniens de passer à moindre frais un concours pour entrer dans la fonction publique et pour servir la nation. Nous avons encore une marge de progrès assez importante pour les concours internes et externes. Il en va de même pour les formations tout au long de la vie, celles-ci se déroulant non pas à Wallis-et-Futuna mais en Nouvelle-Calédonie, siège de la cour d’appel dont nous dépendons, ou dans l’Hexagone. Ainsi, l’École nationale des greffes se trouve à Dijon.

L’équipe sur place est composée à la fois de personnel expatrié et de ressources locales qui ont pu bénéficier, après de nombreuses tergiversations, d’une avancée statutaire puisqu’elles ont pu intégrer la fonction publique dans un corps qui leur est propre. Je peux donc désormais compter sur deux greffiers et des personnels administratifs.

M. Davy Rimane, président. À vous entendre, c’est à se demander si Wallis-et-Futuna fait vraiment partie de la République. Indépendamment du statut particulier de cette collectivité, je ne pensais pas qu’on en était là en matière d’accès au droit et à la justice.

Monsieur Avena, pourquoi un seul des trois agents partis en formation est-il revenu ? Au ministère de la justice, on sait pourtant organiser des concours délocalisés avec affectation déjà identifiée.

M. Frédéric Avena. L’une de ces trois personnes était une vacataire contractuelle futunienne ayant le diplôme requis pour passer en externe le concours national. Elle est donc allée en formation à l’école de Dijon pendant dix-huit mois, puis elle a été affectée en fonction de son rang de classement de sortie à l’un des postes ouverts. C’est elle qui tenait les permanences à Futuna dont je vous expliquais l’importance ; elle était donc un relais important sur place pour les magistrats.

La deuxième personne, une Wallisienne, a dû aussi faire le choix de quitter définitivement le territoire après avoir réussi un concours interne mais à vocation nationale de catégorie C, qui lui a permis de passer de faisant fonction de greffière à greffière. Cette formation de douze mois s’effectue en alternance entre l’école de Dijon et des juridictions du territoire hexagonal. Elle aussi a été affectée en fonction de son rang de classement à l’un des postes ouverts. Or il n’y en avait pas dans la juridiction de Wallis-et-Futuna.

La troisième personne a pu rester à Wallis-et-Futuna dans le cadre d’une requalification. Cet agent avait une ancienneté de faisant fonction de greffier suffisante pour devenir greffier après la réussite à un concours extraordinaire, simplifié et donnant accès à une formation plus courte. Dans ce cadre, la personne a la garantie de revenir puisqu’elle est affectée dans sa juridiction d’origine avant même de partir en formation, alors que dans les deux premiers cas, les personnes sont soumises, pour revenir, aux mêmes règles de mobilité en cas de vacance de poste que les autres greffiers de tout le territoire hexagonal.

M. Davy Rimane, président. Est-ce que les choses se passent bien avec les citoyens défenseurs ou est-ce que vous rencontrez des difficultés liées à leur manque de formation ?

M. Jordane Duquenne. Nous avons de très bonnes relations avec ces personnes que nous sommes amenés à rencontrer quasi quotidiennement dans l’enceinte du TPI. Cela étant, les standards de compétence des citoyens défenseurs sont très éloignés de ceux attendus d’un avocat.

M. Christian Mour. En effet, les relations avec les citoyens défenseurs sont très courtoises, ce qui n’empêche pas des difficultés dues à leur manque de formation dans des matières qui exigent une grande technicité, notamment quand ils interviennent comme mandataire dans une procédure civile. Car le juge civil ne peut statuer ultra petita, sur des demandes qui n’auraient pas été présentées par le justiciable ou son mandataire.

Avant de devenir magistrat, j’ai été avocat pendant dix-sept ans au barreau de Versailles. J’ai été magistrat en Polynésie française où j’avais déjà eu l’occasion de me rendre à plusieurs reprises en tant qu’avocat. Un juge a toujours intérêt à avoir face à lui des avocats qui vont présenter des demandes et des arguments de défense. Le jugement est vraiment une œuvre collective ; il est rendu au vu de demandes et après confrontation d’arguments.

Prenons le cas d’un accidenté de la route qui demande la liquidation de ses préjudices, sachant qu’il existe différents chefs de préjudice ouvrant droit à indemnités. Si les chefs de préjudice ne sont pas tous présentés à l’appui de la demande, le juge ne peut suppléer la carence des parties et statuer quand même sur un chef de préjudice omis. Le droit de la famille est aussi une matière très difficile. Le droit devient de plus en plus technique et précis. Les citoyens défenseurs – et les mandataires de manière générale – n’ont pas la compétence pour assister leurs clients et présenter les requêtes devant le tribunal.

Les citoyens défenseurs, dont certains sont wallisiens et futuniens, peuvent en revanche faire profiter l’institution, notamment dans le cadre d’une procédure pénale, de leur connaissance de l’environnement social et des comportements habituels des Wallisiens et des Futuniens.

M. Mikaele Seo (EPR). Je suis vraiment ravi de savoir que l’on se soucie de Wallis-et-Futuna car, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, on pourrait se demander si ces îles font vraiment partie de la République française. On oublie qu’après la Calédonie, il faut encore trois heures de vol pour arriver à Wallis-et-Futuna. C’est pourquoi je vous remercie, monsieur le rapporteur, qui n’êtes pas président de la délégation aux outre-mer pour rien !

J’ai les mêmes questionnements et sujets de préoccupation que vous, notamment en matière d’aide juridictionnelle, et j’en ai fait part récemment au ministère de la justice ainsi qu’à Bruno Karl et Camille Miansoni, respectivement premier président de la cour d’appel de Nouméa et procureur général à la cour d’appel de Nouméa. En collaboration avec les équipes du ministère de la justice, je travaille à la rédaction d’un amendement sur l’application de l’aide juridictionnelle à Wallis-et-Futuna.

L’absence de PJJ et d’éducateurs s’est fait sentir sur le territoire lorsque nous avons eu à traiter du cas de mineurs. Certains ont été envoyés à Nouméa, mais ils étaient de retour un mois plus tard car la Nouvelle-Calédonie est elle-même confrontée à un manque de moyens. Une fois revenus, ces mineurs étaient dans la nature. Outre des familles d’accueil, il faut aussi des éducateurs à Wallis-et-Futuna.

Si la justice doit évoluer dans notre collectivité, elle doit aussi conserver des spécificités telles que le fai hu, la procédure coutumière de demande de pardon. Contrairement à ce qui se passait il y a encore dix, quinze ou vingt ans, la demande de pardon n’a désormais pas d’incidence sur le jugement. Pourquoi ? L’article 3 de la loi de 1961 laisse pourtant toute sa place au respect des coutumes, et de nombreuses familles font encore ce geste très fort en s’attendant à ce qu’il ait une conséquence sur le jugement.

Au cours de la précédente législature, mon combat commun avec les députés Philippe Dunoyer et Moetai Brotherson, élus respectivement de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, avait permis d’obtenir que les citoyens défenseurs soient désormais rémunérés. Nous voulions aussi qu’ils aient une formation comparable à celle des avocats pour pouvoir bien défendre les justiciables.

S’agissant des greffiers, j’ai été sollicité par deux personnes qui ont été nommées dans d’autres juridictions après avoir fait une formation et qui voudraient revenir en poste à Wallis-et-Futuna. Le ministère nous oppose toujours la même réponse : il n’y a pas de poste ouvert.

Pour la délocalisation des centres d’examen pour les concours du ministère de l’intérieur, j’avais mené un autre combat avec Jean-Baptiste Dulion, alors chef de la mission outre-mer à la DGPN (direction générale de la police nationale). Il s’agissait de donner leur chance aux jeunes Wallisiens et Futuniens qui n’avaient pas forcément les moyens de se rendre à Nouméa pour passer un concours. Côté justice, la même démarche devrait prochainement aboutir en ce qui concerne les concours de recrutement de surveillants pénitentiaires. Nous allons relancer très vite un appel d’offres pour la construction de la future prison, le dernier ayant été infructueux, car notre petit centre pénitentiaire ne peut accueillir tous les condamnés. Nombre d’entre eux sont dans la nature car il y a une liste d’attente, ce qui est problématique. Nous avons vraiment besoin de cette future prison.

M. Jordane Duquenne. Monsieur le député, il n’y a plus de liste d’attente de condamnés qui ne peuvent intégrer la prison. À mon arrivée en septembre 2023, il y avait des dossiers en souffrance, des condamnations à des peines d’emprisonnement ferme qui n’avaient jamais été mises à exécution. Ces dossiers ont été purgés. De plus, le jeu des réductions et aménagements de peine a permis de remédier au phénomène de surpopulation carcérale qui affectait le centre pénitentiaire de Mata’Utu – et dont j’avais eu l’occasion de m’entretenir avec le Lavelua – en ramenant à sept le nombre de détenus, qui était monté à quinze ; c’est beaucoup plus satisfaisant.

S’agissant de la coutume de pardon, je vais préciser mon propos. Il convient de distinguer le pénal et les intérêts civils qui peuvent en découler. Prenons le cas d’un homicide involontaire routier. Dans ce genre de dossier où il y a décès, la procédure coutumière de pardon entre deux villages ou deux districts est engagée très rapidement. Cette coutume est très précieuse, y compris dans le cadre de la procédure judiciaire : le processus de rapprochement entre deux familles, deux villages ou deux districts réduit mécaniquement le risque de représailles qui peut exister après ce type de faits.

Au niveau pénal, cette coutume de pardon ne change rien à la phase d’enquête qui peut être diligentée par la gendarmerie, ni à la phase de poursuite que je peux exercer ensuite à l’égard des individus mis en cause. Elle n’aura pas d’incidence sur la tenue d’un procès. Au vu de la gravité des faits, elle ne pourra pas non plus avoir de conséquences sur une condamnation et une éventuelle incarcération. Au niveau des intérêts civils, en revanche, elle a une conséquence concrète : à l’audience, il n’y a pas de constitution de partie civile, c’est-à-dire que la famille de la victime ne va pas réclamer de dommages et intérêts, étant donné que la coutume de pardon a déjà eu lieu.

M. Christian Mour. Ce qui est intéressant, c’est la coexistence des deux systèmes. Rappelons que la présence européenne à Wallis-et-Futuna date du protectorat français établi en 1888. Une organisation sociale et judiciaire lui a évidemment préexisté.

Cette tradition du pardon est intéressante et valorisante, mais elle peut entrer en confrontation avec la justice de droit commun. En discutant avec les justiciables, on perçoit une espèce d’incompréhension qui tient au fait que la sanction était auparavant l’apanage du roi, et qu’elle tenait nécessairement compte d’une demande éventuelle de pardon. Dans le cadre de la justice pénale, comme l’a dit M. le procureur, la coutume du pardon est prise en compte par l’absence de constitution de partie civile et de demande de dommages et intérêts.

Précisons que certains justiciables wallisiens refusent la coutume, auquel cas l’affaire suit son cours in extenso et des demandes de dommages et intérêts sont présentées par les victimes.

M. Mikaele Seo (EPR). De plus en plus de familles cessent de recourir au pardon coutumier parce qu’il n’a pas d’effet sur le jugement. Auparavant, il apparaissait comme une obligation parce que la décision du tribunal en tenait compte. Je connais des personnes qui n’ont pas été condamnées après un homicide involontaire routier parce qu’elles avaient eu recours au pardon coutumier. Pourquoi n’est-ce plus le cas de nos jours, alors que ce sont les mêmes textes qui s’appliquent ?

M. Jordane Duquenne. Depuis mon arrivée en septembre 2023, j’ai toujours appliqué le code pénal et le code de procédure pénale. Je suis incapable de vous répondre sur les dossiers que vous évoquez. À ma connaissance, aucun dossier n’a été classé sans suite du fait d’une coutume de pardon depuis mon arrivée. Pour ma part, je ne l’ai jamais fait.

M. Mikaele Seo (EPR). J’aborde la question parce que notre territoire conserve sa spécificité.

M. Christian Mour. Cette spécificité est prise en compte : il y a une coexistence entre le droit commun et la coutume. J’en veux pour preuve la proposition de loi portant adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna que vous avez déposée en mars 2024. Vous proposez que la gestion des conflits fonciers ne relève plus de l’assemblée territoriale mais des chefferies. En cas de contestation des décisions prises par la chefferie, la juridiction de droit local serait compétente.

Il subsiste un système de résolution des conflits antérieur à la présence française, dont j’ai pu discuter à plusieurs reprises avec le Lavelua. Il s’applique à tous les domaines, notamment aux dossiers civils et fonciers. En Polynésie française, les conflits fonciers sont traités par la coutume, les chefs de village, les chefs de district et le roi, et ils échappent totalement à la compétence de la juridiction de droit commun, à l’institution judiciaire. La spécificité de Wallis-et-Futuna réside dans cette coexistence de contentieux relevant de la compétence coutumière ou de celle de la juridiction de droit commun.

M. Davy Rimane, président. Il me reste à vous remercier tous pour votre participation à nos travaux.

*

Audition, ouverte à la presse, de M. Blaise Gourtay, préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna (jeudi 25 septembre 2025)

M. Davy Rimane, président. L’accès au droit et à la justice apparaissant particulièrement problématique à Wallis-et-Futuna, je suis ravi d’accueillir M. le préfet Blaise Gourtay, en sa qualité d’administrateur supérieur, qui pourra faire état des difficultés particulières qu’y rencontrent les habitants.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Blaise Gourtay prête serment.)

M. Blaise Gourtay, préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna. En ce qui concerne l’accès au droit, comme les précédentes personnes auditionnées ont dû vous le dire, le contentieux à Wallis-et-Futuna est relativement réduit, à la fois pour des raisons démographiques et du fait de l’importance qu’y occupe encore le droit coutumier. En pacifiant les rapports, les autorités coutumières limitent le niveau de délinquance et évitent une bonne partie du contentieux, réduisant de fait le recours à la justice. L’activité de la juridiction est donc relativement faible, et la principale difficulté réside dans l’absence d’aide juridictionnelle, faute d’avocats – et de barreau.

Pour pallier ce manque, il existe un système de citoyens défenseurs, qui présente néanmoins des limites. D’une part, certains n’ont que des compétences juridiques mesurées, ou, en tout cas, n’ont pas l’habitude de défendre des requérants devant les juridictions. D’autre part, si le système est gratuit pour les justiciables, il repose sur l’engagement bénévole de ces quelques personnes qui n’ont ni la même disponibilité, ni les mêmes compétences qu’un avocat.

À l’exception de cette difficulté, il ne me semble pas y avoir véritablement de problème – je parle sous le contrôle de Mikaele Seo.

M. Davy Rimane, président. Dans d’autres territoires ultramarins, les préfets se mobilisent pour assurer l’accès au droit par différentes initiatives – pirogue du droit en Guyane, Justibus en Martinique, points justice. Wallis-et-Futuna est certes dépourvu de CDAD (conseil départemental de l’accès au droit), mais, en tant que représentant de l’État dans ce territoire, comment pourriez-vous y améliorer l’accès au droit ?

M. Blaise Gourtay. Avec 11 000 habitants – 3 000 à Futuna et 8 000 à Wallis –, le territoire est très restreint. Les besoins y sont donc limités, mais les moyens de l’État aussi.

Néanmoins, c’est aussi un atout : le contact avec la population est beaucoup plus direct qu’ailleurs, et un rôle de relais auprès d’elle et de conseil est assuré d’une part par les autorités coutumières – roi ; chefs de district ou faipule pour ce qui est de Wallis ; chefs de village –, d’autre part par la trentaine de policiers et gendarmes, proches à la fois des habitants et des autorités coutumières.

Grâce à ce système, qui fonctionne plutôt bien, l’absence d’institutions formelles d’accès au droit, notamment de conseil territorial de l’accès au droit, ne constitue pas un véritable manque – mais ce point de vue n’engage que moi.

M. Mikaele Seo (EPR). Je souscris à ces propos : la grande chefferie et la coutume contribuent beaucoup à la justice. Et pourtant, la loi ne reconnaît pas le pardon coutumier. D’une certaine manière, cela revient à refuser de reconnaître le rôle de la chefferie.

M. Elie Califer (SOC). Je découvre l’organisation très particulière – et déstabilisante – qui a cours à Wallis-et-Futuna. Finalement, est-ce la justice coutumière ou la justice française qui y est rendue ? Notre commission porte sur l’accès au droit, mais aussi sur la qualité des décisions de justice. Selon vous, la situation à Wallis-et-Futuna ne pose-t-elle pas quelques soucis d’égalité, de transparence, de cohérence ?

Quelle est la contribution des gendarmes aux enquêtes et comment les autorités coutumières reçoivent-elles les conclusions de ces dernières ?

Enfin, le fait qu’une partie des juridictions se trouvent en Nouvelle-Calédonie n’entraîne-t-il pas une lenteur de la décision préjudiciable aux justiciables ?

M. Blaise Gourtay. Seuls les appels sont jugés à Nouméa : le tribunal de première instance, lui, se situe bien dans le territoire – il est installé à Mata’Utu, la ville principale de l’île de Wallis –, ce qui accélère les choses, d’autant que le contentieux est relativement faible. Je ne dispose pas de chiffres précis, mais le délai de traitement des affaires est globalement meilleur – voire largement meilleur – à Wallis-et-Futuna qu’ailleurs en France. De ce point de vue, la situation y est favorable aux justiciables.

L’articulation entre justice coutumière et justice « républicaine » se fait naturellement, car, à l’exception des cas les plus graves et de ceux dans lequel le pardon coutumier peut entrer en jeu, elles ne traitent pas des mêmes affaires. Il y a une sorte de partage des responsabilités. Au reste, il arrive que la justice coutumière règle complètement des affaires qui auraient pu relever de la justice républicaine ; la plupart du temps, les cas ne remontent alors pas jusqu’à la justice de droit commun.

Quant à l’activité de police judiciaire de la gendarmerie, elle est identique à ce que l’on retrouve dans le reste du territoire national. Le commandement de la gendarmerie abrite une brigade de recherche placée sous l’autorité du procureur de la République, qui conduit ses enquêtes comme partout ailleurs. Elle dispose peut-être même d’un atout supplémentaire : le lien de confiance avec les autorités coutumières – là encore, je parle sous le contrôle du député Seo –, qui permet l’échange d’informations, fluidifie les rapports et facilite la résolution des enquêtes.

M. Mikaele Seo (EPR). Le fait que les appels soient traités en Nouvelle-Calédonie ralentit bel et bien la décision. Le procureur près le tribunal de première instance de Mata’Utu a d’ailleurs plaidé pour que les appels soient traités directement à Wallis-et-Futuna, afin d’accélérer les décisions.

Quant à la place de la justice coutumière, je ne polémiquerai pas davantage ici. Le sujet appelle une discussion locale ; nous en reparlerons, monsieur le préfet.

M. Elie Califer (SOC). Monsieur le préfet, que pensez-vous réellement de l’organisation actuelle et de la qualité de la justice rendue à Wallis-et-Futuna ? Je vous rappelle que vous avez juré de dire toute la vérité. L’objectif de cette commission d’enquête est d’améliorer les choses. Que pourrait-on améliorer dans votre territoire ?

M. Blaise Gourtay. Honnêtement, je pense que le système actuel est satisfaisant, tant sur le plan des principes, puisque les droits des personnes y sont aussi bien respectés qu’ailleurs, que pour les justiciables. La justice de première instance y est plutôt plus rapide et l’implantation du tribunal de première instance dans le territoire permet aux magistrats de bien prendre en compte les particularités du contexte local, très différent de ce que l’on peut rencontrer en métropole ou dans les autres outre-mer. Cette prise en compte des spécificités locales est précieuse, il faut la préserver. Enfin, à l’exception de ce qui concerne le pardon coutumier, justice coutumière et justice républicaine travaillent en bonne intelligence. Je ne crois pas qu’il y ait vraiment de conflit entre elles. Le système me semble donc adapté aux spécificités locales et plutôt efficace.

Comme le volume d’affaires traitées en première instance est réduit, l’activité d’appel le sera plus encore. Partant, il serait délicat d’affecter sur place des magistrats se consacrant à l’appel : ils seraient loin d’être occupés à temps plein. Quant à confier l’appel aux magistrats qui ont jugé en première instance, cela porterait atteinte à des principes fondamentaux de la justice, ce qui, de mon point de vue, n’est pas acceptable.

M. Mikaele Seo (EPR). Monsieur le préfet, même si l’activité d’appel est réduite, le procureur de la République a demandé que cette activité ait lieu sur place et il faut soutenir cette demande.

Vous dites que tout va bien à Wallis-et-Futuna, mais qu’en est-il de l’absence d’aide juridictionnelle ou de familles d’accueil ?

Certes, le taux de délinquance est encore faible grâce à la forte présence de la coutume, mais il commence à augmenter. Encore une fois, la chefferie joue un rôle très important.

M. Blaise Gourtay. J’ai dit que le système me semblait globalement satisfaisant en réponse à la question de M. Califer. Mais effectivement, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, l’absence d’aide juridictionnelle est véritablement pénalisante pour les justiciables wallisiens et futuniens. S’il n’y avait qu’une réforme à mener pour le territoire, ce serait de développer ce système – même si, faute d’avocats, il ne pourrait être rigoureusement identique à ce qui existe ailleurs. Certes, il existe la visioconférence, mais pour assurer au justiciable la défense la plus efficace et la plus juste possible, l’avocat doit se déplacer. Développer l’aide juridictionnelle à Wallis-et-Futuna est un impératif.

M. Mikaele Seo (EPR). Nous y travaillons avec les équipes du ministère de la justice. Je déposerai un amendement en ce sens.

M. Davy Rimane, président. Je le voterai des deux mains ! Nous avons bien entendu les spécificités de votre territoire. L’aide juridictionnelle n’est déjà pas toujours adaptée aux réalités des territoires d’outre-mer, mais Wallis-et-Futuna part d’encore plus loin.

Un grand merci pour votre présence. Nous attendons désormais la réponse au questionnaire que nous vous avons adressé – idéalement, d’ici à la mi-octobre. N’hésitez pas à nous transmettre tout élément complémentaire.

*

Audition, ouverte à la presse, de M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, président de l’Association des juristes en droit des outre-mer (AJDOM) (jeudi 25 septembre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Dans le cadre de notre commission d’enquête, il nous a paru pertinent d’auditionner l’Association des juristes en droit des outre-mer (Ajdom). En effet, l’accès au droit doit également se comprendre d’un point de vue intellectuel. Or l’accessibilité et l’intelligibilité de la norme dans les territoires ultramarins présentent des défis particuliers, du fait de constructions juridiques spécifiques liées à notre Constitution comme à notre histoire. Cette complexité peut être dommageable pour les citoyens de ces territoires, notamment lorsqu’il s’agit de faire valoir leurs droits.

J’accueille donc avec plaisir le président de cette association, M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de droit public qui connaît parfaitement notre institution pour avoir exercé comme déontologue de l’Assemblée nationale il y a quelques années.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Ferdinand Mélin-Soucramanien prête serment.)

M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, président de l’Association des juristes en droit des outre-mer. Merci de vous emparer de cette question essentielle – derrière la question de la justice se jouent en effet des questions de justice.

Le constat qui vous a conduits à créer cette commission d’enquête est le même que celui auquel nous, qui nous intéressons aux outre-mer et au droit des outre-mer, sommes parvenus au moment de créer notre association : le mal-développement des outre-mer a de très nombreuses causes, et l’une d’entre elles est l’inadaptation des règles qui y sont applicables. L’enjeu est d’autant plus important que, comme vous le savez, les outre-mer sont frappés de plein fouet par différents maux, notamment les inégalités économiques. En moyenne, le PIB par habitant est deux fois inférieur à celui de l’Hexagone, quand le taux de chômage est deux à trois fois supérieur et le taux de pauvreté deux fois supérieur – il atteint même près de 80 % à Mayotte. Tout cela a un impact sur l’accès au droit et le fonctionnement de la justice.

Ces constats nous ont amenés, des collègues, des amis et moi-même, à créer en 2018 l’Association des juristes en droit des outre-mer. Nous avons essayé de ne pas nous cantonner aux cercles académiques et universitaires et d’associer des avocats, des magistrats, des parlementaires, des collectivités et des étudiants. L’association est ainsi ouverte à tous ceux qui s’intéressent au développement et au droit des outre-mer. Notre démarche tient aussi au constat de carences dans les formations universitaires aux spécificités des outre-mer et du droit des outre-mer. Si je laisse de côté les cas particuliers de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie où sont développés de tels cursus de formation, de même qu’en Martinique et en Guadeloupe, il reste, en outre-mer même, des territoires comme La Réunion où il n’existe aucune formation en droit spécifique des outre-mer. Dans ces conditions, on ne peut espérer développer d’ingénierie juridique locale.

Sur le plan national, ces formations spécifiques sont microscopiques, quand elles existent. L’École nationale de la magistrature (ENM) fait, il est vrai, des efforts depuis quelques années, mais cela se résume en tout et pour tout à une journée d’éveil aux spécificités des outre-mer. Nous sommes donc très loin du compte.

Notre association n’est dotée d’aucuns moyens, mis à part les cotisations de ses membres. La dernière manifestation scientifique qu’elle a organisée s’est tenue au Sénat en mai 2025 et portait sur la codification, un sujet qui vous intéresse. Faudrait-il une codification nationale pour les outre-mer ? Faudrait-il des codifications locales ?

M. le président Frantz Gumbs. Vous employez le terme de « codification » : de quoi s’agit-il exactement ?

M. Ferdinand Mélin-Soucramanien. En ce qui concerne les outre-mer, la codification est un serpent de mer. Il faut donc prendre les choses dans l’ordre.

Il existe plusieurs catégories de territoires situés outre-mer. Une première catégorie est celle des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. La part du droit commun devrait être très importante puisque les lois et règlements sont censés s’y appliquer de plein droit. Il existe néanmoins des normes spécifiques – que celles-ci aient été adaptées nationalement ou localement, voire, dans certains cas, créées localement. Il y a donc, même dans ces territoires, une part de droit local.

La deuxième catégorie de territoires est celle des collectivités relevant de l’article 74, comme la Polynésie française ou Wallis-et-Futuna, où la part de droit local est très développée en raison de l’application du principe de spécialité.

Enfin, la troisième catégorie de territoires ne concerne que la Nouvelle-Calédonie, où le Congrès, qui vote des lois de pays, représente une véritable souveraineté locale. Or, dans les territoires qui connaissent une importante production de droit local, comme la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, il a bien fallu gérer cette complexité juridique et faciliter l’accès au droit – cela au moyen de différents outils, parmi lesquels la codification.

La codification rassemble dans un texte unique toutes les normes relatives à un secteur donné, par exemple la consommation, et permet donc une unification du droit ainsi qu’une meilleure accessibilité et une meilleure intelligibilité. Je signale que, dans les collectivités relevant de l’article 73, la question de la codification se pose également, afin, là aussi, de rendre le droit plus accessible et plus intelligible.

Il peut exister des initiatives de codifications privées. Si, en France, la codification répond le plus souvent à une codification publique et officielle, il est aussi possible pour des auteurs de réaliser des codifications privées. Il y a quelques années, j’ai par exemple été sollicité, par l’intermédiaire de l’Association des chambres de commerce et d’industrie des outre-mer, par des entreprises actives principalement dans des collectivités relevant de l’article 73. Ces entreprises souhaitaient avoir à leur disposition un code des entreprises agissant outre-mer dans la mesure où les dispositions fiscales et le droit du travail y sont différents. J’ai donc rédigé un code privé, publié par une maison d’édition et intitulé le Code de l’entreprise en outre-mer, afin de rendre plus accessible le droit applicable aux entreprises.

S’agissant de la codification, on peut néanmoins relever un paradoxe majeur. Il existe dans les outre-mer, et cela à juste titre, une volonté d’adaptation des normes et de création de normes locales qui conduit à une multiplication des normes, par application même du droit à la différenciation. Or codifier relève d’une intention un peu différente, puisqu’il s’agit au contraire d’aller vers une forme de droit commun. Il y a là une difficulté méthodologique.

M. le président Frantz Gumbs. La multiplicité des droits spécifiques aux territoires d’outre-mer par rapport au droit de l’Hexagone ne constitue-t-elle pas un frein à l’accès au droit et à la justice pour ceux auxquels ils s’appliquent ? Il y aurait deux raisons à cela. D’une part, comme vous le dites, les magistrats et les juges qui pratiquent et appliquent le droit en outre-mer manquent de formations spécifiques ; d’autre part, ils n’ont pas vocation à faire toute leur carrière avec ce droit spécifique puisqu’ils sont amenés à bouger. Selon moi, cette multiplicité est donc source d’injustice. Qu’en pensez-vous ?

M. Ferdinand Mélin-Soucramanien. Oui, c’est la contradiction que je pointais mais, selon les domaines de la justice, c’est tout à fait variable. Par exemple, la justice pénale reste a priori une compétence régalienne de l’État qu’il n’est pas question d’adapter – même si l’accord de Bougival du 12 juillet 2025 renforce le rôle des assesseurs coutumiers au-delà des seules questions civiles, y compris en matière pénale. En vérité, les questions de spécialité du droit devant la justice se posent surtout en matière civile et commerciale.

La difficulté consiste dès lors à gérer cette complexité. On pourrait imaginer, dans les outre-mer, des codes qui, applicables territoire par territoire, permettraient de combiner l’exigence de spécialité – dans la mesure où tous les outre-mer tendent vers l’adaptation des normes – et l’unification du droit, en tout cas pour un territoire donné. C’est une réponse possible qui supposerait, au niveau local, des efforts de formation et de transmission des règles applicables localement.

M. le président Frantz Gumbs. Je souhaite pointer la complexité supplémentaire qui, dans certains territoires, tient à l’existence d’un droit local et coutumier qui n’est pas toujours écrit mais que les citoyens respectent et considèrent comme légitime.

M. Ferdinand Mélin-Soucramanien. En vertu de l’article 75 de la Constitution, le droit coutumier, en tout cas pour le statut personnel, a droit de cité dans la République française et est pris en considération : cela vaut particulièrement pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et, plus accessoirement, pour la Guyane.

C’est en Nouvelle-Calédonie qu’on va le plus loin, avec le système des assesseurs coutumiers qui assistent les magistrats dans les instances civiles. Malgré quelques difficultés, ce système très intéressant produit de bons résultats, de telle sorte que l’accord de Bougival prévoit de renforcer la place de la justice coutumière, y compris en matière pénale. Celle-ci est ainsi au cœur de l’action de justice.

La difficulté posée par le droit coutumier est qu’il est souvent méconnu et qu’il n’est ni représenté ni actualisé. Ainsi, dans d’autres territoires comme Wallis-et-Futuna, la coutume locale – qui sert en grande partie de droit applicable sur le territoire – est fort peu connue, si ce n’est, peut-être, par les travaux d’Éric Rau qui en a décrit de nombreux aspects.

Enfin, inutile de parler de Mayotte, où le processus de départementalisation a été précédé d’une mise à bas formelle de la coutume, alors que chacun sait parfaitement que des règles coutumières continuent à s’appliquer sous les règles juridiques.

M. Davy Rimane, rapporteur. Pour avoir échangé ce matin avec des magistrats de Wallis-et-Futuna, nous sommes surpris par la situation en matière d’accès au droit, similaire à celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, et par la mobilisation de citoyens-défenseurs.

Les citoyens-défenseurs font office d’avocats auprès des justiciables. Cependant, il n’existe ni formations, ni cadre juridique clarifiant leurs attributions, lesquelles relèvent des articles relatifs aux gardes à vues du code de procédure pénale mais qui, de facto, se trouvent élargies.

Votre association a-t-elle cette situation en perspective ? Des échanges, voire des écrits, ont-ils été engagés concernant le statut ou la formation de ces citoyens-défenseurs, afin que ceux-ci, sans devenir nécessairement avocats, puissent avoir un bagage juridique ? Les magistrats que nous avons auditionnés ont rappelé combien il était difficile d’exercer ce rôle sans formation idoine.

M. Ferdinand Mélin-Soucramanien. Je n’ai pas de retour particulier à faire sur ce point, si ce n’est pour rappeler que Wallis-et-Futuna connaît une situation extrême, ou, autrement dit, extrêmement mauvaise. Cela dit, le manque d’effectifs de la justice – un problème national qui devient encore plus criant dans les outre-mer – fait que, même à La Réunion, en théorie mieux dotée, il est très fréquent d’avoir recours à des assistants de justice. Ceux-ci sont en principe formés, mais ce n’est pas beaucoup mieux qu’à Wallis-et-Futuna. On gère la misère.

Les citoyens-défenseurs de Wallis-et-Futuna devraient au minimum recevoir une formation. La faculté de droit de l’université de Nouvelle-Calédonie est proche. On pourrait tout à fait imaginer que, par convention, ces citoyens-défenseurs soient formés par cet établissement performant. Cela doit pouvoir se faire, mais j’ignore le projet du ministère.

M. Davy Rimane, rapporteur. Nos auditions et les déplacements que nous avons pu faire ont montré la prégnance de la question de la formation. Alors que beaucoup de citoyens ultramarins estiment qu’ils sont jugés par des personnes qui ne connaissent pas leur territoire, que pensez-vous des concours délocalisés à affectation locale ?

M. Ferdinand Mélin-Soucramanien. Je commencerai par une anecdote. La première fois que je suis intervenu sur des sujets outre-mer à l’École nationale de la magistrature, à Bordeaux, c’était pour gérer une urgence. Comme vous le savez, il existe un classement final dans cette école. En général, les postes outre-mer échoient aux derniers ou aux dernières. En l’occurrence, il s’agissait d’une affectation à Mayotte, qui avait déclenché une crise existentielle chez plusieurs candidats. Je suis intervenu, à la façon d’un pompier, pour leur dire que, si le territoire était difficile, il possédait aussi beaucoup d’avantages. C’était il y a une dizaine d’années. Depuis, l’ENM a pris les choses en main et elle organise une journée de sensibilisation aux outre-mer. Mais c’est encore très insuffisant. Un magistrat qui reçoit sa première affectation outre-mer ne sait pas suffisamment qu’il y a dans ces territoires une population propre, avec une identité propre, une culture propre, une voire des langues propres. Il y a un vrai effort à mener. L’École nationale de la magistrature ne peut pas tout. Il faudrait lui donner davantage de moyens. Votre commission d’enquête participe à la sensibilisation et à la conscientisation de ces sujets.

Le système des assesseurs coutumiers, qui existe en Nouvelle-Calédonie, fonctionne plutôt bien. J’ai assisté à plusieurs audiences. On peut imaginer le voir se développer dans les autres outre-mer, avec des assesseurs locaux pouvant servir d’intermédiaires, même en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, des territoires que l’on imagine, pour des tas de raisons, proches des considérations hexagonales. Parfois, la présence d’une médiation locale est utile.

M. Davy Rimane, rapporteur. En Guadeloupe, le procureur général et le premier président de la cour d’appel nous ont annoncé la création d’une classe prépa « talents » à l’université des Antilles pour préparer les jeunes de nos territoires à l’École nationale de la magistrature. Nous espérons que cela prendra la même forme que pour les greffiers, avec des concours délocalisés à affectation locale.

Nous sommes frappés par le fait que l’accès au droit diffère selon le lieu où l’on habite – et non pas selon la grosseur de son portefeuille. Les efforts consentis à plusieurs niveaux nous paraissent limités. Pour vous, cette disparité dans l’accès au droit est-elle spécifique aux territoires dits d’outre-mer ou se vérifie-t-elle à l’échelle de la nation ?

M. Ferdinand Mélin-Soucramanien. Il y a assurément un problème national. Dans les outre-mer, les particularités des territoires accroissent les difficultés, qu’il s’agisse de leur taille, en Guyane par exemple, ou de leur fragmentation, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie. Leur exiguïté pose aussi un problème bien particulier dans le cadre judiciaire, celui des conflits d’intérêts, qui nécessite de trouver le bon dosage entre le national et le local. Vous savez que les magistrats judiciaires sont protégés par le principe d’inamovibilité et qu’ils sont généralement soumis à des impératifs de mobilité. Or on constate que certains magistrats restent très longtemps en poste outre-mer, ce qui soulève des difficultés pointées par le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire. Mais, là aussi, il y a une insuffisante prise en compte de la réalité de ces territoires et de leur capacité à déclencher des conflits d’intérêts voire plus. Sans vouloir vous plomber le moral, je rappelle que le taux d’atteinte à la probité publique est très élevé dans les outre-mer. D’après les chiffres de l’Agence française anticorruption, il est supérieur à la moyenne nationale de 4,5 fois à La Réunion et de 5,5 fois à Mayotte. C’est l’un des handicaps spécifiques à l’outre-mer au-delà de son éloignement et de sa géographie.

M. le président Frantz Gumbs. Les personnels politiques de certains territoires aspirent à une plus grande autonomie et cherchent à s’émanciper du droit commun. Or nous avons l’impression que, une fois qu’ils ont obtenu des compétences nouvelles, une sorte de distance d’appréciation se creuse entre ce que veulent les élus et ce que veut faire ou ne pas faire l’administration. Pour prendre un exemple, l’assemblée locale de la collectivité de Saint-Martin a voté une écotaxe sur les véhicules. Malheureusement, l’application de cette règle locale n’a pas été possible. Il manquait en effet aux gendarmes, pour verbaliser, un code Nuts (nomenclature des unités territoriales statistiques) qui n’a jamais été attribué. Ces situations relèvent-elles vraiment d’une impossibilité technique ou sont-elles plutôt la marque d’une réticence de l’administration ?

M. Ferdinand Mélin-Soucramanien. Il y a des habitudes qui ont la vie dure… Ce sont d’anciennes colonies où existait une administration coloniale. Ce n’est pas un jugement de valeur mais une réalité culturelle. Il n’y a qu’à voir le poids des préfets dans les territoires situés outre-mer, sans commune mesure avec celui des préfets agissant dans l’Hexagone. Ce type de résistance culturelle existe et existera encore sans doute longtemps.

Il n’empêche que la dynamique actuelle est une dynamique d’émancipation, qui s’exprime dans l’appel de Fort-de-France, une dynamique de prise de responsabilités par les territoires situés outre-mer. C’est à l’État français de s’adapter. Les Anglo-Saxons parlent de « souveraineté flexible ». Voilà un autre paradoxe : alors qu’un mouvement de décentralisation voire de différenciation s’est enclenché, on voit dans le même temps le pouvoir de dérogation des préfets augmenter. Ce n’est pas incompatible, mais presque. Nous sommes à une période de bascule. De mon point de vue, l’État n’est pas très au clair sur la part de droit commun qu’il veut absolument maintenir et celle de droit local qu’il peut permettre à ces territoires d’exercer. Il faut que chacun des acteurs précise les choses. C’est à l’État de définir le rapport de souveraineté qu’il veut avoir avec ces territoires.

M. le président Frantz Gumbs. Parmi ceux que nous avons identifiés, le frein culturel est particulier. La culture se manifeste notamment dans les langues ; or de très nombreux citoyens français dans les outre-mer ne parlent pas français. La culture ne se modifie pas par la loi et elle est incontournable. Cela rejoint ce que vous disiez sur la capacité de compréhension et d’adaptation dont l’État doit faire preuve.

M. Ferdinand Mélin-Soucramanien. Je suis d’accord avec vous. Tout ce que l’on dit là est bien joli mais, la réalité, c’est que de nombreux territoires sont frappés par l’illettrisme. Pour citer un exemple extrême, à Mayotte, moins de 40 % de la population savent lire et écrire la langue française. Et que dire de la langue du droit qui est encore moins accessible ! C’est pourquoi, pour transmettre la culture locale, il serait intéressant que les juridictions soient assistées par des assesseurs locaux, à la façon des assesseurs coutumiers en Nouvelle-Calédonie. À La Réunion, lorsqu’un prévenu ne parle que la langue créole, on bricole. Quelqu’un souffle à l’oreille du président de juridiction ce que la personne a bien voulu dire. On pourrait aller au-delà de ce bricolage.

M. le président Frantz Gumbs. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait augmenter la proportion de magistrats issus des territoires pour opérer un rapprochement culturel avec les justiciables ?

M. Ferdinand Mélin-Soucramanien. D’une manière générale, je suis favorable à ce que l’on pourrait appeler la préférence locale – un gros mot pour certains. Néanmoins, il y a un domaine où elle doit être utilisée avec précaution et discernement, c’est précisément celui de la justice. En effet, l’exiguïté du territoire, le faible nombre d’habitants forment un bouillon de culture favorable aux conflits d’intérêts et aux atteintes à la probité publique.

M. Davy Rimane, rapporteur. Les effets de l’exiguïté des territoires et de la promiscuité s’appliquent en réalité partout, dès lors qu’il y a un ancrage local. Cela est peut-être un peu moins vrai dans l’Hexagone parce que les magistrats circulent à une autre échelle, mais vient aussi un moment où ils retournent dans leur région d’origine. C’est au magistrat de faire abstraction de la situation et preuve de probité et à nous d’éviter de le placer dans une position compliquée. Ce matin, les magistrats de Wallis-et-Futuna nous disaient qu’ils connaissaient très vite tout le monde.

Au-delà des problèmes que nous avons évoqués, vous semble-t-il que la justice appliquée dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 est de bonne facture et fondamentalement bien organisée, de sorte qu’elle prenne en compte les réalités spécifiques de nos territoires ?

M. Ferdinand Mélin-Soucramanien. Non. En raison du manque de moyens, beaucoup de fonctions sont déléguées à des personnes qui ne sont pas des magistrats – des assistants de justice, par exemple. À La Réunion, le greffe public du tribunal de commerce est devenu un greffe privé. Imaginez les conséquences que ça peut avoir pour un territoire aussi important ! La responsabilité relève du ministère de la justice : il doit doter davantage les territoires et prévoir des dispositifs permettant d’améliorer l’accès au droit – assesseurs, médiateurs culturels ou autres. Cela améliorerait l’identification et la représentation de la justice par les populations et, partant, leur relation avec elle.

M. Davy Rimane, rapporteur. Comment expliquez-vous la défiance à l’égard de la justice ? Est-ce lié à l’histoire coloniale de nos territoires ? Est-ce parce que l’application de la justice apparaît décalée à une partie de nos concitoyens ?

M. Ferdinand Mélin-Soucramanien. Il existe en effet des obstacles culturels : le passé de la justice coloniale, la difficulté pour certains à comprendre ce que peut être le droit, à identifier le droit et ses professionnels. Autre anecdote : lorsque j’essaie d’expliquer à La Réunion, dont je suis originaire, mon métier de professeur de droit, je n’y arrive pas. Il n’y a pas d’équivalent en créole, où le droit se dit « la loi ». Cela vient de l’époque où il était écrit « la loi » sur la plaque du garde champêtre, qui était le point de contact de la population locale avec le droit. Ce que je veux dire, c’est qu’il y a un problème d’identification et de représentation de la magistrature. Elle n’est ni vue ni visible. Tant qu’il n’y aura pas davantage de magistrats locaux, ce fossé, qui a commencé à se creuser à l’époque de la justice coloniale, continuera à s’accroître. Il va falloir du temps.

M. Davy Rimane, rapporteur. Selon vous, que faudrait-il faire pour essayer de corriger ces dysfonctionnements et rapprocher les citoyens de la justice ?

M. Ferdinand Mélin-Soucramanien. De mon point de vue, qui est celui d’un professeur de droit et de spécialiste du droit des outre-mer, la principale difficulté tient à l’accès au droit spécial des outre-mer. Cela commence par la tête : les dispositions constitutionnelles relatives aux outre-mer sont mauvaises, inadaptées.

Vous avez dû avoir entre les mains l’ensemble des rapports parlementaires, de droite comme de gauche, qui ont fait ce constat. Le rapport le plus complet est celui de la délégation sénatoriale aux outre-mer, alors présidée par Michel Magras, qui a dressé un constat très éclairant sur le sujet. Il faut reprendre depuis la tête le droit applicable aux outre-mer car, si la tête est pourrie, l’ensemble suit. Il faut donc repartir de la tête pour essayer de remettre ce droit en ordre.

Il faut également consentir un effort sur les vecteurs d’accès au droit. La codification est un bon vecteur. S’il fallait faire un choix, il faudrait établir un code propre à chaque territoire d’outre-mer pour être cohérent avec la volonté d’adaptation locale. Cette mission pourrait être pilotée par la Commission supérieure de codification, rattachée aux services du Premier ministre.

Nous n’avons pas évoqué la question des bases de données et des journaux officiels propres aux territoires. Il existe déjà des portails d’accès au droit en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie ; on pourrait en créer d’autres de ce type car ils rendent le droit plus intéressant, plus accessible et plus proche des citoyens.

Je ne reviens pas sur la formation.

Le droit des outre-mer a près de 80 ans : il est figé, il correspond à une époque révolue, il ne répond plus aux aspirations contemporaines. C’est une difficulté qui gangrène l’ensemble de l’appareil juridique dans ces territoires.

M. le président Frantz Gumbs. Vous êtes un technicien du droit. Au-delà de la lettre du droit, il y a la perception de la justice dans les territoires d’outre-mer, question que vous avez liée à la représentation de la justice, incarnée par des personnes qui disent le droit et qui sont identifiées comme telles. Cette représentation vient d’Européens qui élaborent le droit applicable aux Ultramarins. La question est donc celle de la perception des choses. Ne serait-il pas légitime que ces peuples aient l’impression d’être victimes d’une injustice induite par le système judiciaire lui-même ?

M. Ferdinand Mélin-Soucramanien. Il y a un défaut d’identification, c’est évident. Vous me pardonnerez la comparaison, mais les mêmes problèmes se sont posés en Algérie avant son accession à l’indépendance. À la fin des années 1950, les indépendantistes algériens ayant contesté le caractère colonial de la justice, l’État français avait apporté une réponse qui n’était pas inintelligente – mais qui n’a servi à rien au vu de la suite de l’histoire... Le gouvernement français, disais-je, a fait adopter des lois organiques par voie d’ordonnance pour faciliter l’accès à la magistrature des populations originaires d’Algérie, afin de lutter contre le phénomène de justice coloniale. Cela n’a pas marché, donc, mais ce fut une ultime tentative, un soubresaut de l’État français.

Ainsi, on pourrait imaginer que, face à ce défaut de représentation, des voies d’accès particulières soient aménagées à l’École nationale de la magistrature au profit de jeunes femmes et de jeunes hommes originaires des outre-mer.

Pour revenir à l’Algérie, qui n’est peut-être pas le meilleur exemple, le Conseil constitutionnel avait admis le raisonnement tenu par le législateur de l’époque ; la loi organique n’a donc pas été jugée contraire à la Constitution. En vertu de cette loi, pour bénéficier de cet accès, il fallait non seulement faire partie des populations originaires d’Algérie, mais aussi être de confession musulmane. La mesure allait donc assez loin. En tout état de cause, la question peut se poser de la création d’un concours réservé aux personnes originaires des outre-mer.

M. le président Frantz Gumbs. Monsieur Mélin-Soucramanien, nous vous remercions. N’hésitez pas à nous transmettre tout élément complémentaire que vous jugeriez utile à nos travaux.

*

Audition, ouverte à la presse, de Mme Valérie Lebreton, présidente de l’Association des magistrats ultramarins (jeudi 25 septembre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Dans le cadre de nos travaux, il nous a paru pertinent d’entendre l’Association des magistrats ultramarins, tant la qualité de la justice rendue dans les outre-mer est liée aux conditions d’exercice dans ces territoires.

J’accueille avec plaisir Mme Valérie Lebreton, présidente de l’association, magistrate et actuellement présidente de la chambre commerciale de la cour d’appel de Bastia, qui a effectué une part importante de sa carrière à La Réunion. Cette audition sera l’occasion d’examiner les conditions d’exercice, mais aussi de nomination et de formation des magistrats ultramarins, et leurs effets sur l’accès au droit et à la justice des citoyens.

Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Valérie Lebreton prête serment.)

Mme Valérie Lebreton, présidente de l’Association des magistrats ultramarins. Je vous remercie de nous avoir conviés. Il me semblait important que vous entendiez la voix des magistrats originaires d’outre-mer, car ils jouent un rôle prépondérant dans l’accès à la justice.

Permettez-moi tout d’abord de présenter l’association. Créée en 2015 par des magistrats réunionnais et une magistrate guyanaise, cette association loi 1901 – nous ne recevons aucun subside public et sommes tous bénévoles – compte désormais également des magistrats guadeloupéens et martiniquais, mais aucun du Pacifique ni de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nous avons décidé de la créer pour nous battre contre un principe qui n’existe qu’en outre-mer et qui a des conséquences sur nos carrières : « Outre-mer sur outre-mer ne vaut. » Concrètement, cela signifie qu’après avoir passé et obtenu le très difficile concours de la magistrature, puis attendu plusieurs années pour obtenir un poste dans nos territoires, on nous demande de repartir dans l’Hexagone pour faire avancer notre carrière. Ces mutations ne sont pas imposées aux magistrats hexagonaux, qui peuvent avoir une carrière régionale et évoluer de simple juge jusqu’aux plus hautes fonctions de la magistrature en restant au même endroit – c’est même courant. Nous étions, et nous sommes toujours, les seuls à devoir quitter nos territoires : à nos yeux, il s’agit d’une inégalité de traitement. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le penser, puisque le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lui-même a souligné, dans son rapport d’activité pour 2001, que la faible proportion d’ultramarins dans la magistrature était de nature à créer un malaise chez le justiciable et qu’un rééquilibrage assurant une place importante aux magistrats originaires d’outre-mer constituait un objectif d’intérêt général au visa de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – article que vous connaissez parfaitement, messieurs les parlementaires, et qui dispose : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Malheureusement, ce bel article n’est pas toujours appliqué. Depuis dix ans, l’association essaie donc de faire bouger les lignes, avec un succès inégal.

Permettez-moi de rappeler le fonctionnement de la magistrature : les magistrats sont nommés sur proposition du ministère, après avis – conforme ou simple – du Conseil supérieur de la magistrature. C’est donc lui qui a le dernier mot. Mais cette instance, élue tous les quatre ans, applique de manière inégale le principe « outre-mer sur outre-mer ne vaut ». Notre association mène donc un travail de longue haleine.

Si nous avons obtenu quelques réussites – des collègues ont pu obtenir un avancement sur place, notamment en Guadeloupe et à La Réunion –, nous nous heurtons toujours aux préjugés concernant la justice ultramarine et les magistrats ultramarins exerçant en outre-mer : nous serions davantage corruptibles que les autres, nous n’aurions pas assez de distance pour exercer parce que nous connaîtrions trop de monde compte tenu de l’étroitesse du territoire. Pourtant, non seulement tous les territoires ultramarins ne sont pas exigus – Tahiti couvre une surface aussi grande que l’Europe –, mais en plus, il existe en Hexagone des petites juridictions où un magistrat connaît aussi bien la population de son ressort – je pense à la Creuse ou aux petits villages du Sud-Ouest. Dès lors, pourquoi réserver un sort différent aux ultramarins ? Une telle inégalité de traitement nous paraît injustifiée. Peut-être tient-elle à la façon dont le Conseil supérieur de la magistrature, qui joue un rôle capital dans les nominations, perçoit les magistrats originaires d’outre-mer ? S’il les estime dignes d’être magistrats, s’ils en ont le talent, la compétence et n’ont pas de problème de déontologie, il faut leur permettre d’exercer et d’obtenir un avancement chez eux. Et si vraiment ils doivent partir, il faut leur garantir un retour effectif chez eux.

Nous n’avons pas encore de réponse à toutes ces questions. Avant de venir, j’ai pris soin de consulter tous mes adhérents. Les réponses que je vous apporterai sont le fruit d’un travail collectif mené à la fois avec des magistrats originaires d’outre-mer et des magistrats hexagonaux y ayant exercé, dont le témoignage apporte un autre éclairage, notamment s’agissant de territoires que je ne connais pas, comme les Antilles ou la Guyane.

J’en viens au lien entre notre association et le sujet de votre commission d’enquête : sans magistrats originaires d’outre-mer, l’accès à la justice est plus compliqué. Les ultramarins ont besoin de se reconnaître dans la justice : s’il n’y a aucun ultramarin dans les tribunaux d’outre-mer, cela pose un problème. Plusieurs rapports, dont le rapport d’activité du CSM pour 2021, l’ont souligné. Selon les travaux d’une chercheuse au CNRS (Centre national de la recherche scientifique), également avocate au barreau de New York, l’absence de magistrats ultramarins est un problème pour l’image même de la justice. En 2011, on estimait qu’il y avait entre soixante et quatre-vingts magistrats ultramarins – ça paraît énorme, mais ces chiffres ne sont pas fiables : ce sont des données empiriques, car il est interdit de faire des statistiques liées aux origines. Aujourd’hui, je suis en mesure de dire, au vu des personnes que je connais, que nous ne sommes plus que trente à quarante. Avec plus de 2 millions d’habitants, les outre-mer représentent près de 4 % de la population française ; pourtant, seuls 0,5 % des magistrats sont ultramarins. C’est une situation sur laquelle il faut vraiment s’interroger, car le premier frein à l’accès au droit en outre-mer est le défaut de compréhension. Or il est plus facile pour un ultramarin que pour un hexagonal de comprendre la population de son territoire.

L’association fonde beaucoup d’espoir dans vos travaux pour faire avancer les choses et pour qu’un jour, enfin, les citoyens ultramarins aient confiance en la justice.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous remercie pour ce propos introductif déjà très riche. Je voudrais m’assurer d’avoir bien compris le principe « outre-mer sur outre-mer ne vaut », qui serait justifié par le fait qu’un ultramarin qui resterait trop longtemps dans son territoire serait plus prompt à céder aux pressions des lobbys – vous avez même parlé de corruption. Concrètement, vous oblige-t-on à revenir en Hexagone, ou pouvez-vous aller d’un territoire d’outre-mer à l’autre ? Après tout, si vous êtes Réunionnaise, on ne peut pas vous reprocher de trop bien connaître les Guyanais, par exemple.

Mme Valérie Lebreton. On ne peut ni rester au sein du même outre-mer, ni aller d’un outre-mer à l’autre. Par exemple, si j’étais magistrate à La Réunion, je ne pourrais pas aller en Guyane – enfin si, peut-être, car c’est une juridiction qui n’est pas du tout attractive. Mais il me serait impossible d’aller dans le Pacifique, par exemple, car c’est une juridiction très attractive.

Après avoir réussi un concours extrêmement difficile de la fonction publique, étudié trois ans à l’École nationale de la magistrature (ENM) et assuré de premières fonctions dans l’Hexagone – c’est obligatoire –, les magistrats ultramarins qui exercent en outre-mer ont donc deux possibilités : accepter de partir pour faire avancer leur carrière, ou refuser et rester magistrat de base toute leur vie. Le dilemme est d’autant plus difficile qu’il faut prendre en compte le reste de la famille, notamment la profession du conjoint, qui n’est pas forcément fonctionnaire. Toutes ces difficultés, les adhérents les ont connues et continuent de les subir aujourd’hui.

M. le président Frantz Gumbs. Vous avez exercé à La Réunion. D’expérience, le manque de représentativité des magistrats ultramarins a-t-il un impact mesurable sur la perception que la population a de la justice ?

Mme Valérie Lebreton. Bien sûr, ne serait-ce que parce que la représentativité facilite la compréhension des justiciables : la façon de les respecter, de leur parler, est importante. Or, contrairement aux magistrats hexagonaux, les magistrats ultramarins savent quand le justiciable ne comprend pas ce qui lui est dit.

J’ai eu la chance d’être présidente du tribunal judiciaire de Saint-Pierre – même si ce que j’appelle « chance », c’est surtout beaucoup de travail et la confiance du Conseil supérieur de la magistrature de l’époque. Lorsque je suis arrivée dans cette juridiction, mon mantra a été l’accès à la justice des plus vulnérables, car ce sont les plus démunis qui ont le plus besoin de la justice. Or, comme vous le savez peut-être, La Réunion compte plus de 115 000 illettrés et le taux de pauvreté y excède 30 %. La majorité des justiciables qui y saisissent un tribunal ont de grandes difficultés de compréhension et ont besoin d’aide. Dès mon arrivée, j’ai donc œuvré pour réduire drastiquement le délai d’obtention de l’aide juridictionnelle, qui permet aux plus démunis d’avoir accès à la justice, et, avec l’aide d’un avocat, d’introduire une instance. En le réduisant de huit à un mois, nous avons immédiatement amélioré la qualité de la justice rendue aux justiciables. J’ai également organisé au sein du tribunal un conseil de juridiction pour discuter de la justice et de la précarité, en mettant en évidence les conséquences de la précarité d’une partie des citoyens de La Réunion sur l’accès à la justice.

Convaincue que les difficultés d’accès au droit tiennent aux conditions de vie précaires de certains citoyens, à l’illettrisme, à l’analphabétisme, à la peur de l’enceinte judiciaire, j’ai mené une politique d’aide juridictionnelle, créé des instances et essayé d’ouvrir le tribunal autant que possible, afin que les justiciables comprennent qu’il ne faut pas avoir peur de saisir la justice en cas de besoin. Je ne dis pas qu’un hexagonal n’aurait pas mené cette même politique « volontariste » d’ouverture de la juridiction sur la cité, mais un ultramarin est peut-être plus sensible à ces problématiques et montre peut-être plus d’appétence et de volonté pour faire bouger les choses dans son territoire.

M. le président Frantz Gumbs. Selon vous, cette distance culturelle obère-t-elle la capacité d’adaptation d’un magistrat hexagonal par rapport à un ultramarin ?

Mme Valérie Lebreton. Je n’irais pas jusque-là. J’ai rencontré en outre-mer des magistrats hexagonaux formidables, très attachés à découvrir une autre culture et à comprendre l’univers dans lequel ils vivaient, qui auraient pu en faire autant que moi. Malheureusement, j’y ai aussi rencontré des gens qui dysfonctionnaient et qui donnaient une image déplorable de la justice. Certes, c’est une minorité, mais elle fait très mal à la justice.

M. Davy Rimane, rapporteur. La très faible représentation des ultramarins dans la magistrature tient-elle à un manque d’appétence de notre jeunesse pour la profession de magistrat ou à un dysfonctionnement de la formation, qui conduirait à écarter de fait les ultramarins ?

Mme Valérie Lebreton. Quand on est ultramarin, passer le concours est déjà toute une épopée : il faut faire au moins quatre années d’études en droit – cinq aujourd’hui –, puis trouver une préparation spécifique au concours. Il existe sept classes prépas « talents » en France, mais aucune en outre-mer. C’est un premier frein énorme pour les étudiants en droit ultramarins qui voudraient devenir magistrats.

Ensuite, il y a l’impossibilité de faire carrière. Lorsque j’étais en poste à La Réunion, je suis intervenue à plusieurs reprises devant des étudiants en droit de l’université de Saint-Denis. Ils me disaient tous qu’ils ne voulaient pas devenir magistrats parce qu’ils devraient choisir entre revenir chez eux et faire carrière, alors qu’en étant avocats, ils pourraient rester chez eux et concilier vie professionnelle et vie personnelle. Beaucoup d’étudiants ne passent donc même pas le concours.

Au-delà de la fin du principe « outre-mer sur outre-mer ne vaut », nous demandons depuis 2016 la création de classes préparatoires en outre-mer, afin d’augmenter les effectifs de magistrats ultramarins.

M. Davy Rimane, rapporteur. Le premier président et le procureur général de la cour d’appel de Basse-Terre, en Guadeloupe, militent eux aussi pour l’ouverture d’une classe prépa « talents » pour les Antilles et la Guyane, pour les mêmes raisons que celles que vous venez d’évoquer.

Vous avez exercé à La Réunion, dont vous êtes originaire. Pouvez-vous nous faire part de votre expérience personnelle ? À quelles contraintes avez-vous fait face ? Vous avez évoqué les préjugés qui entouraient les magistrats ultramarins, par exemple en termes de probité. Selon vous, rencontre-t-on davantage ces difficultés quand on est originaire du territoire ?

Mme Valérie Lebreton. J’ai commencé mes études à la faculté de droit de La Réunion, avant de partir à Bordeaux, faute d’institut d’études judiciaires sur l’île pour préparer le concours d’entrée dans la magistrature. À l’époque, il n’y avait pas encore beaucoup de préparations privées.

Une fois que j’ai obtenu le concours, il n’y avait pas de poste à La Réunion. Je suis donc restée dans l’Hexagone – c’est bien normal, dans toute l’administration, vous passez trois ou quatre ans quelque part. Pour ma part, j’ai été affectée à Épinal, expérience très enrichissante. Je suis retournée assez vite à La Réunion, non sans avoir à me battre : lorsque j’appelais la direction des services judiciaires pour lui dire combien je souhaitais rentrer chez moi parce qu’un proche rencontrait des problèmes de santé, on me répondait que j’étais dans le même cas que les magistrats originaires de Marseille qui exerçaient à Paris. Mais La Réunion, c’est quand même à 10 000 kilomètres de l’Hexagone, rien à voir avec un Paris-Marseille ! Déjà, à l’époque, la méconnaissance des problématiques spécifiques à l’outre-mer était préjudiciable aux ultramarins.

Le parcours du combattant pour repartir dans son île était aussi compliqué par la concurrence avec les autres magistrats : avant la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, les ultramarins ne bénéficiaient pas d’une priorité statutaire.

Non seulement il est compliqué de revenir dans son territoire, mais, une fois qu’on y est, le principe « outre-mer sur outre-mer ne vaut » obère tout avancement de carrière sur place, alors qu’en Hexagone, les carrières régionales existent.

M. Davy Rimane, rapporteur. Vous avez finalement réussi à rentrer : parlez-nous de l’exercice dans votre territoire, devant les personnes qui vous ressemblent. Beaucoup de justiciables nous ont dit qu’il était compliqué, pour eux, d’être jugés par des personnes qui ne connaissaient pas leur territoire et leur culture.

Mme Valérie Lebreton. Les justiciables que j’ai jugés ne savaient pas forcément que j’étais Réunionnaise ; ce n’est pas écrit sur mon front. Mais je pense que les choses ont été plus simples pour eux : par exemple, lorsqu’ils laissaient échapper des mots en créole, je les comprenais. Je pouvais interpréter leur comportement, aussi : je ne sais pas ce qu’il en est aux Antilles ou en Guyane, mais certains comportements des Réunionnais peuvent passer pour de la nonchalance, du mépris ou de la moquerie, alors qu’ils traduisent en réalité une forme de gêne ou d’incompréhension. J’étais toute jeune juge à l’époque, mais mes origines ultramarines m’ont permis d’expliquer tout cela aux magistrats hexagonaux avec lesquels je travaillais.

D’expérience, le justiciable ultramarin a donc tout à gagner à avoir une justice qui lui ressemble et qui le connaît. Cela évite les méprises et les quiproquos, et lui permet d’être vraiment entendu. De toute façon, le fantasme d’une justice intégralement ultramarine relève de la science-fiction, car nous ne sommes que trente à quarante actuellement. Reste qu’il me semble souhaitable qu’il y ait quelques magistrats d’origine ultramarine dans les outre-mer.

M. le président Frantz Gumbs. Quelle est la proportion d’hommes et de femmes parmi les magistrats ultramarins ?

Mme Valérie Lebreton. Il y a beaucoup plus de femmes dans la magistrature en général – elles représentent entre 60 % et 70 % des magistrats. Cela crée d’ailleurs un double plafond de verre : déjà que les femmes font bien moins carrière que les hommes, je vous laisse imaginer les difficultés pour les femmes ultramarines.

M. le président Frantz Gumbs. Je les conçois bien volontiers. Accepter de partir vous garantit-il un avancement de carrière significatif ?

Mme Valérie Lebreton. Je serais bien en peine de vous répondre. Pour ma part, je suis partie deux fois : on ne pourra pas me reprocher d’avoir fait une carrière régionale. La première fois, c’était pour un avancement : partie simple juge, je suis revenue juge d’un niveau plus élevé et j’ai pu devenir présidente dans mon territoire – cela ne se faisait généralement pas, en raison du principe « outre-mer sur outre-mer ne vaut », mais le Conseil supérieur de la magistrature m’avait fait confiance. Je suis ensuite repartie pour prendre un grade supplémentaire. Concrètement, le fait de partir permet d’avancer en grade. Quant à savoir si cela permet de faire une carrière plus intéressante, je vous le dirai dans dix ou quinze ans. Je ne sais pas si avoir accepté de partir m’aura servi à quelque chose. J’ai rencontré récemment un nouvel adhérent, un jeune Réunionnais qui vient d’entrer dans la magistrature, qui m’a demandé si tout cela en valait la peine : à force de se battre pour obtenir la même chose que les autres, c’est la question qu’on finit par se poser. Parfois, je me demande si j’aurais passé le concours si j’avais su tout ce que je devrais consentir pour avoir des postes, avancer et réussir dans ce beau métier.

À titre personnel, chaque fois que je suis partie, ça a été très dur – pour moi, mais aussi pour mon compagnon et mes enfants. Il faut l’entendre, car je ne sais pas si les gens se rendent bien compte de ce que cela signifie. La première fois que j’ai quitté La Réunion avec mes enfants, ils ne connaissaient pas la neige, ils n’avaient jamais porté de vêtements d’hiver ; ils ont été coupés de tout, notamment du cocon familial dans lequel ils évoluaient, car en outre-mer, la famille est très présente. La seconde fois, ils étaient plus grands, c’était moins compliqué. Mais partir reste un véritable sacrifice pour les ultramarins, et je ne suis pas sûre qu’on en soit récompensé à terme.

M. le président Frantz Gumbs. Nous avons appris que l’École nationale de la magistrature proposait une formation – ou plutôt une simple information – aux magistrats devant prendre un poste en outre-mer, afin de leur donner quelques éléments sur le contexte local, la culture, les langues ; à quoi s’attendre sur place, en somme. Vous sollicite-t-on pour participer à cette formation qui, j’y insiste, est par ailleurs trop légère ?

Mme Valérie Lebreton. Pensez-vous qu’on invite des ultramarins à parler des outre-mer ? C’est une boutade, mais le fait est que non, on ne m’a jamais demandé, pas plus qu’à un membre de mon association, qui est référencée depuis dix ans par le ministère de la justice, d’y participer.

M. Davy Rimane, rapporteur. Ce n’est pas possible !

Mme Valérie Lebreton. J’ai vu que vous aviez reçu plusieurs personnalités de l’administration centrale : le référent outre-mer au secrétariat général du ministère de la justice ou encore la personne chargée de l’outre-mer au sein de la direction des services judiciaires. De telles fonctions ne sont jamais occupées par des ultramarins. Ceux qui les obtiennent ont bien sûr beaucoup de qualités, la question n’est pas là, mais ils n’ont ni appétence, ni connaissances particulières de ces territoires.

J’ai été entendue par la conseillère services judiciaires de M. Darmanin. Nous sommes d’ailleurs toujours poliment reçus lorsqu’il y a un nouveau cabinet. Mon souhait est que le fonctionnaire chargé de l’outre-mer au sein du ministère de la justice soit un ultramarin. Il me semble que pour un ministère régalien, ce ne serait pas plus mal. Je ne dis pas que seuls des ultramarins doivent parler de l’outre-mer, mais qu’il faudrait une pincée de gens qui en sont originaires au sein du ministère.

M. Davy Rimane, rapporteur. Des dispositifs sont créés pour compenser le manque d’attractivité de territoires tels que la Guyane et Mayotte. Ainsi, lorsqu’un magistrat accepte d’y travailler un certain temps, il peut choisir son affectation suivante. Qu’en pensez-vous ? De tels dispositifs permettent-ils de fidéliser les magistrats en outre-mer ? Plus généralement, que pourrions-nous faire pour améliorer l’attractivité de ces territoires ?

Mme Valérie Lebreton. Les contrats de mobilité auxquels vous faites référence sont très importants, car les magistrats concernés sont souvent des gens d’expérience. Comme vous l’avez dit, cette affectation dans un territoire peu attractif leur permet ensuite d’obtenir le poste qu’ils désirent. Le problème, c’est que souvent, la destination demandée se trouve également en outre-mer, mais cette fois dans un territoire attractif – à La Réunion par exemple –, si bien que les magistrats ultramarins qui veulent rentrer au pays se retrouvent en compétition avec eux. Faut-il accorder une priorité statutaire aux magistrats s’engageant dans un contrat de mobilité ou à ceux faisant valoir des intérêts matériels et moraux ? Je vous laisse l’apprécier. À terme, ce dispositif pourrait donc porter préjudice aux ultramarins.

M. Davy Rimane, rapporteur. Plus précisément, qu’est-ce qui rebute la plupart des magistrats d’aller exercer en Guyane ou à Mayotte ?

Mme Valérie Lebreton. S’agissant de Mayotte, où je suis allée plusieurs fois en tant que cheffe de juridiction et où j’ai rencontré des avocats, le premier problème est la méconnaissance du territoire. L’image véhiculée dans les médias est négative, qu’il s’agisse de la pauvreté, des bidonvilles, des problèmes d’immigration, d’accès à l’eau, ou encore des enjeux climatiques et sécuritaires. Les collègues hexagonaux qui ont des enfants ne veulent donc pas y aller ; ils craignent aussi que le niveau scolaire soit insuffisant et savent qu’il est compliqué d’y trouver un logement.

Pour la Guyane, qui est concernée par le trafic de stupéfiants et également par des problèmes d’immigration, je crois que c’est aussi une question de méconnaissance. Car quand des magistrats s’engagent dans une brigade dans l’un de ces deux territoires, ils repartent avec une autre image.

Je ne sais pas exactement ce qu’il faudrait faire pour y remédier : c’est au ministère de trouver des moyens. L’un d’eux est certainement d’expliquer ce que sont réellement ces territoires. Par exemple, si la formation « partir en outre-mer », que dispense l’ENM et à laquelle vous faisiez allusion, expliquait la réalité des choses de façon étayée, certains seraient certainement plus prompts à aller y travailler.

Une autre manière d’avoir davantage de magistrats dans ces territoires est de former des Guyanais et des Mahorais à ces professions. J’avais des amis mahorais à l’université de La Réunion : il y a des diplômés en droit dans ces deux départements. Il faut former des jeunes et leur assurer qu’ils ont leur place au sein de la justice de la République. Grâce, entre autres, aux prépas « talents », les jeunes pourraient se convaincre qu’ils peuvent devenir magistrats, dans leur territoire et ailleurs, car il faut aussi qu’ils aillent dans l’Hexagone pour voir autre chose et bénéficier d’une expérience enrichissante. Ensuite, ils reviendront chez eux et auront une vie professionnelle et familiale épanouissante.

En un mot, il faut susciter des vocations locales et faire connaître les territoires autrement que par un prisme médiatique négatif.

M. le président Frantz Gumbs. Selon vous, qu’est-ce qui serait le plus juste : que personne ne puisse enchaîner deux postes en outre-mer ou, au contraire, que cela soit possible pour tous ?

Mme Valérie Lebreton. Pour l’heure, il n’est pas possible d’obtenir deux postes consécutifs en outre-mer, même s’il y a de nombreuses exceptions, dont on ne connaît d’ailleurs pas trop la justification.

Selon moi, le plus juste serait d’abandonner le principe « outre-mer sur outre-mer ne vaut », qui n’est d’ailleurs pas statutaire. Revenons-en à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : les vertus et les talents ! Si une personne est compétente et ne souffre d’aucune difficulté déontologique, pourquoi la priver de travailler dans ces territoires, qu’elle soit ultramarine ou non ? Et pourquoi y aurait-il une conception différente des choses pour les outre-mer ? Qu’est-ce qui le justifie ?

Parlons un instant de la déontologie et des sanctions disciplinaires. Au cours des dix années au cours desquelles j’ai travaillé à La Réunion, les quatre procédures disciplinaires qu’il y a eu ont toutes concerné des magistrats hexagonaux, jamais un magistrat ultramarin. À Mayotte, la seule procédure a aussi concerné un professionnel hexagonal. Si l’interdiction d’enchaîner deux postes en outre-mer repose sur un risque de corruption et de problèmes déontologiques pour les magistrats ultramarins, ce n’est pas étayé par des faits objectifs.

Je ne suis pas complètement bornée. Si, demain, on me disait que sur les quarante magistrats ultramarins, les trois quarts sont en poste en outre-mer, dont vingt font l’objet de poursuites devant le Conseil supérieur de la magistrature, les faits seraient objectivés ; je ne pourrais qu’approuver qu’ils ne puissent occuper deux postes consécutifs dans ces territoires. Mais ce n’est pas le cas. Je le répète, le principe non statutaire dont nous parlons ne repose pas sur la constatation objective de manquements déontologiques de la part des originaires.

M. Davy Rimane, rapporteur. Vous avez évoqué les brigadistes, qui viennent compenser le manque de magistrats et de greffiers en Guyane et à Mayotte. L’un d’entre eux occupe même le poste de premier vice-président du tribunal judiciaire de Cayenne. Quel regard portez-vous sur ce dispositif et plus généralement sur les brigades, désormais régulièrement envoyées dans ces deux territoires ?

Mme Valérie Lebreton. De prime abord, les brigades sont très positives pour aider ponctuellement une juridiction quand elle fait face à des problèmes d’effectifs inextricables. Cela procure un souffle et permet aux juridictions de fonctionner.

Le problème, c’est que les magistrats brigadistes ne s’inscrivent pas dans la durée. Cela dénote donc un dysfonctionnement, car on ne peut travailler en permanence de cette manière.

De plus, il faut organiser en amont l’intervention des brigadistes : identification des besoins avec les chefs de juridiction, contrats d’objectifs sur le stock pénal à résorber… Il faut que la justice se porte mieux après le passage d’une brigade, et que les justiciables y gagnent. En effet, n’oublions pas que nous ne travaillons pas pour notre carrière personnelle, mais pour les personnes que nous avons en face de nous. À La Réunion ou ailleurs, nous travaillons pour les justiciables et rendons la justice au nom du peuple français.

En définitive, les brigades sont utiles mais insuffisantes et le dispositif illustre un problème de fonctionnement. On ne peut travailler ad vitam aeternam avec des brigades.

M. le président Frantz Gumbs. Plutôt que d’obliger les magistrats à retourner dans l’Hexagone après un poste en outre-mer, pourrions-nous envisager un fonctionnement intermédiaire, avec une mobilité restreinte à une zone géographique spécifique ? Pour éviter l’éventuel écueil d’une trop longue présence dans un territoire donné, que diriez-vous de prévoir un mouvement au sein d’une zone Atlantique où figureraient la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, d’une zone relative à l’océan Indien où se trouveraient Mayotte et La Réunion, et d’une zone Pacifique si c’est envisageable ? Cela améliorerait-il le système ?

Mme Valérie Lebreton. Ce serait une excellente idée. En tant que magistrats ultramarins, nous n’aurions d’ailleurs pas besoin d’un temps d’adaptation en passant d’un territoire à l’autre, contrairement aux collègues hexagonaux. Nous serions immédiatement opérationnels, y compris en cas d’avancement, car nous avons une certaine expérience de ces territoires ; nous savons comment les gens et les choses fonctionnent.

Cette possibilité serait donc très séduisante, très intéressante, et supprimerait l’injustice de devoir partir très loin des siens avec sa famille. Au sein d’une même zone géographique, nous pourrions prendre l’avion une fois par mois pour renouer les liens avec nos proches.

M. Davy Rimane, rapporteur. Cela n’engage que moi, mais je tiens sincèrement à vous remercier, madame Lebreton, car vous venez selon moi de briser le plafond de verre auquel nous nous heurtions depuis le début des auditions. On nous a répété qu’il était compliqué de nommer des ultramarins dans leurs territoires d’origine, qu’il fallait faire attention, et j’attendais que quelqu’un nous tienne un autre discours.

Ce matin, nous avons entendu des magistrats en poste à Wallis-et-Futuna. Seuls des hexagonaux sont affectés dans ce très petit territoire, où tout le monde se connaît très vite. La promiscuité qui y prévaut n’est pas moins valable pour eux que pour des ultramarins.

J’ai également bien noté qu’on ne faisait jamais appel à votre association, pourtant référencée depuis dix ans par le ministère de la justice, pour la formation des magistrats avant leur affectation outre-mer.

M. le président Frantz Gumbs. Comme le rapporteur, je vous remercie de votre contribution. N’hésitez pas à nous faire part de toute autre réflexion, de vous-même ou de vos adhérents, au sujet de la présence et de la représentation des magistrats ultramarins auprès des justiciables des mêmes territoires. Votre parole est démonstrative et nous vous en remercions. Je vous laisse le mot de la fin.

Mme Valérie Lebreton. Je vous remercie de m’avoir conviée. Il était selon moi important qu’un magistrat originaire des outre-mer intervienne sur ce sujet.

Je n’ai qu’un souhait : que davantage d’ultramarins intègrent la magistrature. Il y en a malheureusement de moins en moins et il faut y remédier. Ce serait une bonne chose pour la justice et l’accès au droit dans les outre-mer.

*

Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Martin, ancien président du tribunal administratif de Guyane (jeudi 25 septembre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Nous entendons M. Laurent Martin, ancien président du tribunal administratif de Guyane. Vous y avez passé cinq années et je crois savoir que l’accès au droit a été l’une de vos principales préoccupations. J’ose espérer que la situation que nous avons découverte début septembre, lors de notre déplacement en Guyane, est meilleure que celle que vous connaissiez à votre départ en 2023, mais je n’en suis pas certain ; vous nous direz ce qu’il en est.

Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Laurent Martin prête serment.)

M. Laurent Martin, ancien président du tribunal administratif de Guyane. Je suis magistrat administratif depuis 1998. À ma sortie de l’École nationale d’administration, j’ai choisi d’intégrer le tribunal administratif de La Réunion. Après plusieurs affectations dans l’Hexagone, j’ai exercé une première fois en Guyane comme conseiller au tribunal administratif, puis une seconde fois comme président de cette juridiction, de 2018 à 2023. Je connais donc bien le territoire, pour y avoir séjourné neuf années au total.

Je réside désormais à Mayotte, où mon épouse – que vous avez auditionnée la semaine dernière – préside le tribunal judiciaire. En tant que magistrat honoraire, j’assure ponctuellement des permanences de référé au tribunal de Mayotte.

Lorsque j’ai pris mes fonctions de président du tribunal administratif de Guyane, j’ai mesuré plus nettement qu’au cours de mon premier séjour l’ampleur des difficultés d’accès au droit et à la justice rencontrées par une grande partie de la population.

L’accès au droit consiste pour chaque citoyen à pouvoir obtenir une information fiable sur ses droits et des conseils adaptés à sa situation, afin de pouvoir, le cas échéant, les faire valoir devant la justice. Cet accès au droit est un préalable indispensable à l’accès effectif à la justice, lequel repose sur deux conditions : la proximité d’un lieu de justice – or le tribunal administratif de Guyane se trouve à Cayenne, à 260 kilomètres de Saint-Laurent-du-Maroni par exemple – et la connaissance, notamment par les personnes les plus modestes, de la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour saisir un juge avec l’assistance d’un avocat.

J’ai pu constater à quel point ces questions sont particulièrement complexes en Guyane, pour des raisons parfois méconnues. Le Conseil d’État lui-même n’a pas toujours une perception concrète des réalités locales propres aux territoires ultramarins. La situation sociale de la Guyane est spécifique : le taux de pauvreté et de chômage y est élevé, et la méconnaissance du fonctionnement de la justice est profonde. Même certains maires que j’ai rencontrés ignoraient l’existence des deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif. Ce déficit de culture juridique s’accompagne naturellement d’une méconnaissance des droits. Il devient alors difficile, pour beaucoup, d’exprimer précisément leur situation afin d’obtenir une orientation adéquate, par exemple auprès du conseil départemental de l’accès au droit (CDAD). Cette méconnaissance complique également l’accès à un avocat ou à l’aide juridictionnelle, conditions pourtant nécessaires pour engager une procédure devant le juge – juge qui, je le rappelle, se trouve éloigné des villes de la vallée du Maroni, de l’intérieur du territoire ou même de Kourou. Prendre la mesure de ces réalités est essentiel si l’on veut améliorer concrètement l’accès au droit et à la justice en Guyane.

Face à ces difficultés, les magistrats administratifs ont engagé un véritable travail de pédagogie. Ils ont multiplié les interventions dans les médias et participé à trois colloques organisés par l’université, portant respectivement sur le droit des étrangers, la question environnementale et le bilan de l’état d’urgence sanitaire – thématiques qui illustraient concrètement le rôle que peut jouer un tribunal administratif dans la vie quotidienne des habitants.

Nous avons également collaboré avec le conseil départemental de l’accès au droit dans le cadre des « pirogues du droit ». En mai 2019, pour la première fois, un magistrat administratif est allé à la rencontre des habitants dans différentes localités du Maroni afin d’expliquer la mission du tribunal administratif. Cette opération a depuis été renouvelée.

Ces initiatives ont produit des effets positifs, même s’ils demeurent fragiles. La question essentielle est celle de la continuité. Le tribunal administratif de Guyane est une petite structure, composée d’une quinzaine de membres, qui doivent assumer à la fois une charge juridictionnelle importante et des tâches de gestion. Chacun a néanmoins contribué à ces actions d’ouverture, et je tiens à remercier mes anciens collègues pour leur implication.

Il faut enfin souligner que les magistrats n’ont pas tous la même conception de l’accès au droit et à la justice. Certains adoptent une approche conservatrice, estimant que rendre la justice suffit en soi. Pour ma part, particulièrement dans le contexte guyanais que j’ai connu, je crois qu’il faut aller plus loin : la justice doit se rendre visible, expliquer ce qu’elle est et ce qu’elle fait, afin que les habitants des territoires ultramarins puissent mieux la comprendre et s’en saisir.

M. le président Frantz Gumbs. Vous indiquez que c’est lors de votre second séjour que vous avez véritablement pris la mesure des enjeux liés à l’accès au droit et à la justice. Cela soulève deux questions : d’une part, celle du temps nécessaire à un magistrat pour s’adapter aux réalités socio-culturelles du territoire où il exerce ; d’autre part, celle de la durée effective des affectations. Plusieurs témoignages font état d’un turnover important, laissant entendre que les séjours sont souvent trop courts. Partagez-vous ce constat ?

M. Laurent Martin. C’est véritablement à la tête d’un tribunal, avec les moyens disponibles, qu’on peut agir concrètement. Tout dépend de l’engagement du chef de juridiction : de sa volonté de comprendre le territoire, d’inciter ses collègues à s’y intéresser réellement, à ne pas se comporter en simples magistrats de passage, et à s’imprégner de l’histoire et de la culture locales, particulièrement riches en Guyane. Lorsque je suis revenu en poste, huit ans après mon premier séjour, fort des réflexions menées entre-temps, il m’a été plus aisé d’intégrer pleinement cette dimension dans ma fonction.

Entre 2018 et 2023, la durée moyenne des affectations des magistrats administratifs en Guyane était d’environ trois ans. J’ai tenté de faire comprendre au Conseil d’État – sans grand succès – que ces magistrats viennent de France européenne – à l’exception d’un magistrat antillais placé sous mon autorité – et ne sont pas guyanais. Il est donc compréhensible que beaucoup aspirent à repartir après quelques années. Certains choisissent de prolonger leur séjour, par attachement personnel ou pour diverses raisons, mais il n’existe pas en Guyane la stabilité que l’on peut observer dans l’Hexagone, où des magistrats demeurent parfois durablement dans une juridiction proche de leur région d’origine, ancrant ainsi leur vie professionnelle et personnelle dans un même lieu.

Pour améliorer l’attractivité et assurer une forme de continuité, il est essentiel d’encourager la formation d’étudiants en droit issus du territoire. C’est, à mes yeux, un enjeu fondamental pour l’avenir.

En matière d’attractivité, j’ai rapidement constaté qu’il était très difficile de faire venir en Guyane des magistrats expérimentés. Le principal vivier de recrutement restait donc celui des jeunes lauréats du concours, essentiellement externe. J’ai ainsi accueilli de jeunes magistrats enthousiastes mais inexpérimentés, ce qui compliquait le fonctionnement quotidien du tribunal. Pour pallier cette difficulté, j’ai proposé au secrétariat général du Conseil d’État de s’inspirer du modèle en cours d’expérimentation dans l’ordre judiciaire : offrir aux magistrats expérimentés acceptant une affectation en Guyane ou en Guadeloupe la garantie d’obtenir, après deux ou trois ans, l’une des trois mutations de leur choix.

Avec mon homologue de Guadeloupe, nous avons soumis cette idée au groupe de travail créé par le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre, à la fin de l’année 2021. La proposition a été retenue dans le rapport remis en avril 2022. Malheureusement, le secrétariat général du Conseil d’État n’a pas donné suite à la plupart des mesures susceptibles d’améliorer l’attractivité des juridictions administratives ultramarines, invoquant la nécessité d’études juridiques complémentaires. À ma connaissance, la situation n’a pas évolué depuis.

Cet épisode illustre bien la difficulté persistante qu’éprouve la juridiction administrative à s’adapter aux spécificités des territoires ultramarins, souvent perçus à travers un prisme jacobin qui les assimile trop rapidement à la réalité métropolitaine. C’est pourtant une approche inadaptée au regard des défis locaux, notamment en matière de recrutement.

J’ajoute que tous les magistrats que j’ai accueillis en Guyane – principalement de jeunes recrues, mais aussi deux magistrats expérimentés – ont été conquis par la réalité guyanaise et bien intégrés dans la communauté de travail du tribunal administratif. La « mauvaise réputation » de la Guyane n’est donc pas insurmontable ; encore faut-il disposer des leviers adéquats. De ce point de vue, la décision du Conseil d’État de ne pas appliquer les recommandations du groupe du travail, alors même que les besoins du terrain sont clairement identifiés, est décevante.

M. le président Frantz Gumbs. Une décision d’autant plus décevante que le dispositif que vous proposiez existe dans l’ordre judiciaire…

M. Laurent Martin. Tout à fait. La réponse consistant à invoquer la nécessité d’une étude juridique fine avant toute mise en œuvre de ce dispositif est pour le moins surprenante. Il fonctionne déjà dans l’ordre judiciaire, et je connais plusieurs magistrats qui en ont bénéficié et s’en sont déclarés pleinement satisfaits. Grâce à lui, le tribunal judiciaire de Cayenne a pu attirer des magistrats qui, sans cette garantie de mobilité, n’auraient jamais envisagé une affectation en Guyane.

Cette différence de traitement est troublante : sur ce point précis, le ministère de la justice s’est montré beaucoup plus attentif et innovant que le Conseil d’État.

M. le président Frantz Gumbs. Le Conseil d’État est une très vieille institution, qui fonctionne comme elle a toujours fonctionné.

M. Davy Rimane, rapporteur. En 2022, alors que vous exerciez en Guyane, le gouvernement a créé le dispositif dit du « 100 % contrôle » pour lutter contre le narcotrafic. Dans ce cadre, un arrêté permet d’empêcher certaines personnes de monter à bord d’un aéronef, sur la base d’un simple document administratif signé par le préfet. Plusieurs avocats ont dénoncé la fragilité juridique de ce pouvoir délégué au préfet, estimant qu’il ne repose pas sur une base légale suffisamment solide.

Le président actuel du tribunal administratif de Guyane n’a pas souhaité répondre à ma question sur ce point. Pour votre part, quel regard portez-vous sur ce dispositif, sachant que, sur la base d’allégations parfois non fondées, un individu peut être empêché d’embarquer sur décision préfectorale ? Pour contester, la personne doit saisir le tribunal administratif, alors même que la plupart des personnes concernées méconnaissent leurs droits, ignorent l’existence et le fonctionnement du tribunal, et n’ont pas les moyens de financer un référé-liberté, qui coûte environ 1 500 euros en honoraires d’avocat. Pour ma part, j’estime que l’application actuelle de ce dispositif foule aux pieds les droits fondamentaux des individus. Quel est votre avis ?

Deuxième question : depuis votre arrivée à Mayotte, quel regard portez-vous sur la situation de l’accès au droit et à la justice dans ce territoire ?

M. Laurent Martin. J’ai toujours été réservé sur le principe de ces arrêtés qui portent atteinte à la liberté d’aller et venir des individus. De plus, ils sont rédigés de façon abrupte, sans que les personnes puissent exposer les raisons pour lesquelles elles prenaient l’avion. Je n’en ai eu à connaître qu’une quinzaine en référé-liberté, sur des centaines d’arrêtés pris par le préfet : c’est bien le signe qu’il y a un problème de compréhension ou d’information qui empêche de nombreuses personnes qui ne savent pas qu’elles ont accès à l’aide juridictionnelle de porter l’affaire devant le juge – même s’il est probable que certaines d’entre elles transportaient réellement de la cocaïne.

Mayotte est encore plus touchée que la Guyane par l’extrême pauvreté : 80 % de la population y vit sous le seuil de pauvreté, l’immense majorité ne maîtrise pas la langue française et ignore comment fonctionne la justice de la République. Avant que le territoire ne devienne un département, il y a quatorze ans, la justice courante était la justice cadiale, enracinée dans la tradition ; les cadis assuraient le règlement des litiges de proximité ou entre les familles. Désormais, la justice de la République est la seule reconnue. Or l’investissement de l’État dans les outre-mer est déficient, aussi bien sur le plan matériel que sur celui des ressources humaines, et le nombre de magistrats judiciaires est insuffisant pour répondre aux besoins.

L’accès à la justice est encore plus problématique à Mayotte qu’en Guyane en raison de l’absence de magistrat administratif résident à Mayotte, un territoire qui compte pourtant 320 000 habitants ; il y a un greffe actif et compétent, mais les magistrats résident à Saint-Denis de La Réunion. On est loin de ce que l’on peut attendre de la justice de la République. Cette question a été posée par le groupe de travail. Dans mon souvenir, la réponse du secrétariat général du Conseil d’État a été de repousser à plus tard le projet de créer un tribunal administratif à Mayotte ou, à défaut, d’y installer des magistrats.

De surcroît, le cyclone Chido a ravagé de nombreux bâtiments privés et administratifs et ceux du tribunal judiciaire et du tribunal administratif sont quasiment restés dans l’état dans lequel ils étaient le soir du cyclone. La toiture a été arrachée sur la partie du bâtiment accueillant les magistrats quand ils venaient à Mayotte et elle n’a été bâchée qu’au bout de trois semaines. Je ne sais pas comment qualifier une telle absence de réactivité. Il aurait fallu réaliser des travaux le plus vite possible pour rendre au lieu de justice un semblant de normalité. Quand ils viennent, les magistrats ne peuvent plus occuper leurs bureaux.

Enfin, il y a un motif d’irritation symbolique dans le fait que le ministre de la justice ne soit pas venu à Mayotte depuis Chido. Le Président de la République et le Premier ministre l’ont fait, ainsi que d’autres ministres, mais ils ne se sont pas rendus au tribunal. La justice a ainsi été ignorée par les autorités de l’État. Il était prévu que le vice-président du Conseil d’État se déplace au mois d’octobre à La Réunion et à Mayotte dans le cadre de sa visite traditionnelle des tribunaux et des cours administratives d’appel ; elle a été annulée, sans doute pour des raisons budgétaires. Il est profondément dommage que le représentant de cette institution ne vienne pas à Mayotte pour se rendre compte de la situation, même dix mois après le cyclone.

M. le président Frantz Gumbs. Je comprends votre frustration. C’est assez terrible.

Vous avez dit que tout est question de volonté de faire ou de ne pas faire. Ne pourrait-on pas baser la sélection des magistrats sur le profil des candidats, sur leurs capacités d’adaptation et sur leur appétence pour ces territoires ?

M. Laurent Martin. Les jeunes magistrats n’ont pas vraiment le choix. À l’issue de leur formation, on leur dit, en fonction de leur classement, qu’ils iront en Guyane ou en Guadeloupe – ce sont les deux seuls territoires ultramarins confrontés à de réelles difficultés d’attractivité. La Réunion et la Martinique n’ont pas ce problème, sans même parler de la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie – quoique les choses pourraient changer prochainement. Il serait faux de dire que rien n’a été fait pour leur faciliter les choses : depuis plusieurs années, les jeunes magistrats en formation ont la possibilité de contacter les magistrats et le président du tribunal de Cayenne pour que ces derniers leur expliquent l’intérêt de venir y travailler, et le Conseil d’État finance au mois de juin un séjour d’environ une semaine pour les magistrats nommés en Guyane afin qu’ils y soient accueillis par leurs futurs collègues et qu’ils puissent trouver un logement.

Pour ce qui est des présidents de juridiction, tout tient à leur personnalité et à la manière dont ils envisagent la fonction. Il n’y a pas de formation spécifique sur l’accès au droit pour les présidents de juridiction fraîchement nommés. C’est pourtant une question sociale fondamentale partout, pas seulement dans les outre-mer, car la part de la population qui ignore ses droits n’a pas la possibilité de les faire valoir si elle n’a pas les moyens de s’offrir un avocat. Une formation adaptée leur permettrait d’ouvrir une réflexion sur le sujet. Personnellement, je n’ai pas reçu de formation en arrivant en Guyane ; j’ai tout appris sur le terrain. Une formation bien faite, comme sait les faire le centre de formation des juridictions administratives, m’aurait donné les outils pour mieux collaborer avec le président du CDAD, qui est par ailleurs le président du tribunal judiciaire.

M. Davy Rimane, rapporteur. En plus d’encourager les vocations pour la magistrature chez les jeunes ultramarins, comment faire en sorte que nos concitoyens aient une meilleure connaissance de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle afin de ne pas être lésés et d’accéder plus facilement à la justice ?

M. Laurent Martin. Pour moi, on ne peut pas être totalement citoyen d’un territoire – j’entends par là les citoyens au sens strict, mais aussi tous les habitants qui ont des droits sans être citoyens – sans recevoir une formation civique. Comment faire valoir mes droits quand ils sont bafoués si je n’ai que des bribes de connaissance ? C’est pour moi le rôle de l’école, surtout au collège et au lycée, où le professeur d’histoire-géographie, qui est aussi chargé de l’instruction civique, mais aussi d’autres professeurs, pourrait axer une partie de leur travail sur ces questions et emmener les élèves dans les tribunaux pour leur montrer comment le système fonctionne.

Les tribunaux doivent, eux aussi, faire ce travail vers la cité pour montrer ce qu’est un tribunal administratif ou judiciaire et à quoi il sert. Je suis moi-même intervenu de nombreuses fois à la radio en Guyane, de même que mon collègue Mahrez Abassi, le président du tribunal judiciaire ; ce sont des petites pierres qui, mises bout à bout, font connaître la justice. Il est nécessaire de savoir comment elle fonctionne pour y recourir si nécessaire en vue de se défendre et de faire valoir ses droits.

M. le président Frantz Gumbs. Nous apprécions votre liberté de ton. Elle nous donne une compréhension plus globale du système, car ceux qui sont aux affaires dans les tribunaux se doivent de respecter un cadre qui limite leur liberté d’expression.

Ayant moi-même travaillé un temps pour l’éducation nationale, je suis sensible à votre dernière réflexion sur le rôle des collèges et les lycées pour développer la connaissance des métiers du droit dans leur ensemble – magistrats mais aussi notaires, avocats ou encore huissiers.

Je vous remercie pour ces échanges.

*

Table ronde, ouverte à la presse, réunissant : Mme Angélina Tofili, présidente de l’association d’aide aux victimes « Lea ki Aluga, Osez », M. Petelo Hanisi, assesseur titulaire près le tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna, Mme Germaine Filimohahau, assesseure titulaire près le tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna, Mme Olga Gaveau, présidente de l’association des citoyens-défenseurs de Wallis-et-Futuna, et Mme Stéphanie Vigier, trésorière de l’association (lundi 29 septembre 2025)

M. Davy Rimane, président. Nous entamons notre deuxième matinée consacrée à la situation des Wallisiens et Futuniens. Nous accueillons notamment des assesseurs titulaires près le tribunal de première instance, qui sont des citoyens volontaires, nommés par le ministère de la justice pour assister les juges des enfants dans l’exercice de leurs missions, mais aussi, à Wallis-et-Futuna, le tribunal correctionnel. Les citoyens-défenseurs forment quant à eux une autre particularité judiciaire de ce territoire ; ils sont choisis par le président du tribunal de première instance pour assurer la défense des citoyens en matière pénale, faute d’avocats sur le territoire.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Angélina Tofili, M. Petelo Hanisi et Mme Germaine Filimohahau, Mme Olga Gaveau et Mme Stéphanie Vigier prêtent successivement serment.)

Mme Angélina Tofili, présidente de l’association Lea ki Aluga, Osez. Je suis accompagnée de Patricia Jacquin et Julix Malau, respectivement vice-présidente et secrétaire de l’association. Notre association a été créée en juin 2013, avec comme principal objectif de lutter contre toutes les formes de violences – envers les femmes, les hommes et les enfants. Nous menons principalement des actions de sensibilisation, de prévention et d’accompagnement de proximité pour les victimes.

Nous avons un local d’écoute – E Api Te Fafine – où nous accueillons les victimes ; puis, selon ce que nous avons entendu d’elles, nous leur proposons un accompagnement.

Nous menons notre action de sensibilisation lors de journées phare, comme celles dédiées à la protection de l’enfant ou celle du 25 novembre, consacrée à la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous intervenons aussi en milieu scolaire, lorsque l’institution le demande ou en cas de besoin.

Nous assurons également des tâches administratives et nous intervenons sur le plan juridique, en collaboration étroite avec la justice, afin d’accompagner nos victimes de la plainte au jugement.

Enfin, nous sommes souvent nommés administrateurs ad hoc dans des situations concernant des enfants mineurs.

Nous recevons des aides de l’Assemblée territoriale, de la justice, des consulats australiens et néo-zélandais, occasionnellement du ministère des outre-mer – en cas d’appels à projet spécifiques –, ainsi que de la délégation des droits de la femme et de l’égalité (DDF). Nous candidatons également, lorsque nous le pouvons, au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Par ailleurs, nous avons pu installer notre structure d’accueil pour les victimes grâce au plan de relance, en 2021.

Nos statistiques annuelles montrent une hausse du nombre de victimes ; sans doute est-ce lié au fait que les signalements augmentent grâce aux actions de sensibilisation qui sont menées.

Mme Stéphanie Vigier, trésorière de l’association des citoyens-défenseurs de Wallis-et-Futuna. Nous comptons quatre citoyens-défenseurs actifs – trois à Wallis et un à Futuna – et deux inactifs – l’une en raison d’une formation en métropole, l’autre pour raisons personnelles. Les citoyens-défenseurs existent depuis les années 1990, voire un peu avant ; notre association a été créée en 2022.

Nous intervenons dans les auditions de gendarmerie – principalement les gardes à vue – et celles de mineurs. À plusieurs reprises durant l’année, nos actions ont porté sur d’autres domaines et d’autres champs que le pénal.

Le dispositif des citoyens-défenseurs sur le territoire est régi par l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. Nous sommes agréés pour exercer les attributions dévolues à un avocat, sans toutefois être des avocats. Nous n’avons ni le même niveau d’étude, ni les mêmes diplômes, ni les mêmes fonctions, ni les mêmes attributions que les avocats.

Le code de procédure pénale détermine les attributions que nous sommes agréés à exercer : donner des conseils aux parties, les aider et les accompagner dans le cadre de gardes à vue. Cette dernière action est rémunérée par la justice ; aucune autre ne l’est.

L’association dispose de fonds propres – nos cotisations ; le FIPD nous a attribué des fonds cette année et l’année dernière, en lien avec des missions spécifiques.

M. Petelo Hanisi, assesseur titulaire près le tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna. Je suis assesseur auprès du tribunal correctionnel. J’exerce mes fonctions depuis trois ans. Je suis habituellement convoqué par le tribunal une ou deux fois par an, mais je ne l’ai pas été cette année.

Mme Germaine Filimohahau, assesseure titulaire près le tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna. Je suis assesseure auprès du tribunal correctionnel et du tribunal pour enfants. J’exerce ces deux fonctions depuis au moins trois ans. Si nous siégeons avec trois magistrats de profession et sommes donc minoritaires, nos voix sont entendues en fin de processus – au moment du délibéré. Au vu de la faible superficie de notre territoire, une qualité est requise pour exercer ce type de fonctions : l’impartialité.

Mme Olga Gaveau, présidente de l’association des citoyens-défenseurs de Wallis-et-Futuna. Je suis juriste à l’Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et citoyen-défenseur depuis 2020.

M. Davy Rimane, président. Avez-vous reçu une formation pour exercer vos fonctions – je pense en particulier aux citoyens-défenseurs ? Disposez-vous d’un accompagnement ?

D’une manière générale, quels sont les points particuliers sur lesquels vous souhaitez appeler notre attention ?

Mme Olga Gaveau. J’ai pour ma part effectué un cursus juridique, mais en droit administratif. Nous nous formons sur le tas car nous ne recevons aucune formation du tribunal, que nous réclamons pourtant. Avec l’ancienne équipe – l’ancienne procureure et l’ancien juge André Angibaud –, nous avons créé un protocole pour les formations en Nouvelle-Calédonie, sans toutefois que ce dernier n’ait été validé. Nous aimerions à cet égard que la nouvelle équipe du tribunal – notamment son président, Christian Mour – nous appuie auprès des nouveaux magistrats en fonction en Nouvelle-Calédonie.

Mme Stéphanie Vigier. Mes études en droit ont été moins poussées que celles d’Olga Gaveau, et il s’agissait de droit commercial et international. N’ayant pas étudié le droit pénal, je n’étais pas du tout préparée à la fonction de citoyen-défenseur. J’ai bénéficié d’un tutorat de trois mois avec Mme Gaveau et de quelques jours avec Valetino Polelei, également citoyen-défenseur. Si le greffe du tribunal nous accompagne parfois, nous devons nous débrouiller par nous-mêmes pour trouver les informations et constituer nos dossiers ; dans le cadre des gardes à vue, nous sommes livrés à nous-mêmes avec le justiciable.

Nous demandons des formations depuis plus de deux ans, qu’elles aient lieu à Wallis-et-Futuna ou ailleurs. L’association a contacté des magistrats et des avocats à cet effet, pour obtenir des devis, tout en recherchant des fonds.

Mme Germaine Filimohahau. Je l’ai dit, nous intervenons en fin de parcours. Nous avons vocation à éclairer les magistrats professionnels sur le contexte et les spécificités propres à notre territoire. Ce qui est certain, c’est que les Wallisiens et les Futuniens méritent d’avoir une vraie justice, avec de vrais avocats ayant une connaissance fine des procédures. Les procédures sont importantes car beaucoup de choses sont en jeu. Si les citoyens-défenseurs se débattent comme ils peuvent pendant les procès, les citoyens quels qu’ils soient méritent d’être défendus au mieux.

M. Petelo Hanisi. Il y a trois ou quatre ans, le tribunal correctionnel était composé du président et des deux assesseurs non professionnels que nous sommes. Depuis deux ou trois ans, nous sommes également accompagnés lors des procès par deux assesseurs professionnels de Nouméa. Ces fonctions sont difficiles et nécessitent une bonne compréhension du milieu local.

Mme Angélina Tofili. Nous avons effectué un travail d’autoformation, faute de disposer de compétences pointues pour accompagner au mieux nos victimes. En 2023, nous avons bénéficié d’une subvention du consulat australien : nous avons fait venir une juriste qui nous a formés au droit. Cette formation – trop courte et condensée – n’a pas permis de nous conférer une réactivité suffisante, mais elle a constitué une bonne base.

Nous avons été nommées administrateurs ad hoc sans formation et sans connaissances particulières. Là encore, nous avons dû avoir recours à l’autoformation et à des recherches personnelles.

Concernant les victimes, malgré des avancées – droits des femmes ; information ; présence de femmes à des postes importants, comme la conseillère présidente de la commission de la condition féminine, représentant la Communauté du Pacifique –, une majorité de femmes a un accès limité à l’information et au droit de la cité. Ces femmes ignorent les droits fondamentaux en matière de santé reproductive, de travail, de droit civil ou d’accès à la justice. Pour pallier cette lacune, il faudrait renforcer leur capacité d’accès au droit, avec des informations clefs, accessibles et gratuites, pour une meilleure compréhension.

Même si les femmes en situation précaire sont particulièrement touchées, aucun milieu n’est favorisé : la problématique de l’accès au droit touche tout le monde, car elle ne se pose qu’en cas de conflit. Comme l’a dit Mme Filimohahau, les ressources locales sont les citoyens-défenseurs : ils doivent monter en compétences, en étant formés, pour mieux accompagner les victimes.

Lorsque la gendarmerie se charge des affaires, elle gère non seulement les victimes mais aussi les agresseurs, pour lesquels les citoyens-défenseurs sont pris d’assaut – la priorité n’est pas donnée aux victimes. Or, ils ne sont pas nombreux. Nous accompagnons donc les victimes, en ayant recours à un cabinet d’avocats pour nous aider sur le plan juridique. Cela a toutefois un coût, que nous ne pouvons assumer en continu.

M. Davy Rimane, président. Une demande de précision : vous avez indiqué avoir reçu une subvention de l’Australie ?

Mme Angélina Tofili. Oui, nous sollicitons beaucoup de partenaires pour obtenir des subventions. Elles sont destinées à nous aider dans nos missions d’accompagnement, à nous former et à nous faire monter en compétences dans la gestion et le fonctionnement de notre association.

M. Davy Rimane, président. Les pays voisins vous accompagnent : c’est déjà ça…

Mme Angélina Tofili. Il est dommage que cela incombe aux pays voisins.

M. Davy Rimane, président. Nous sommes d’accord sur ce point.

M. Mikaele Seo (EPR). Permettez-moi de commencer par saluer nos interlocuteurs de Wallis et de Futuna. (L’orateur s’exprime brièvement en wallisien.) Je félicite l’association d’aide aux victimes Lea ki Aluga, Osez, les citoyens-défenseurs et les assesseurs pour leur action, d’autant qu’elle est le plus souvent bénévole.

Actuellement, il n’y a pas d’aide juridictionnelle à Wallis-et-Futuna, faute de barreau local. Mon équipe travaille toutefois avec le ministère de la justice à un amendement qui permettra de créer une telle aide sur place et de satisfaire vos différentes doléances. Monsieur le président, vous m’avez déjà annoncé que vous le voteriez.

Nous demanderons de nouveau des moyens pour la formation des assesseurs et des citoyens-défenseurs. Nous avons en outre demandé l’ouverture de postes d’éducateurs pour mineurs et de foyers d’accueil, qui aideront l’association Osez dans ses missions. L’amendement y fera référence. Soyez rassurés, nous travaillons tous ensemble à améliorer la justice à Wallis-et-Futuna. Dès mon retour sur place, je rencontrerai le président du tribunal local.

Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir fait de Wallis-et-Futuna une priorité. Ce territoire trop souvent oublié, qui est à trois heures de vol de la Nouvelle-Calédonie, accuse un important retard par rapport aux autres territoires ultramarins.

M. Davy Rimane, président. Lorsque j’ai lancé la présente commission d’enquête, je savais déjà que Wallis-et-Futuna avait un statut particulier, puisque le pouvoir exécutif y est exercé par un représentant de l’État. Toutefois, avant ma visite à Wallis – je n’ai pas eu le temps de me rendre à Futuna – j’étais très loin d’imaginer combien la situation locale en matière d’accès à la justice et au droit était choquante.

Monsieur Seo, l’amendement que vous préparez avec le ministère de la justice – que je suis en effet prêt à voter – permettra-t-il de couvrir toutes les demandes ? Outre la création d’une aide juridictionnelle, il faudrait un accompagnement, des formations pour les assesseurs et les citoyens-défenseurs. Ces bénévoles prennent des initiatives pour pallier l’absence d’avocats et les dysfonctionnements graves de la justice sur le territoire. C’est beaucoup leur demander et cela pose problème.

Quant à l’association d’aide aux victimes Osez, elle dépend des subventions de pays voisins ! C’est lunaire.

Mme Angélina Tofili. Faute d’aide juridictionnelle, nous recourons à un cabinet d’avocats néo-calédonien pour défendre les femmes victimes de violences – que les violences soient intrafamiliales ou non. Normalement, pour un tel public, les services d’un avocat doivent être gratuits. Serait-ce possible à Wallis-et-Futuna ?

M. Davy Rimane, président. L’aide juridictionnelle ne s’applique pas dans ce territoire, faute de barreau. L’amendement évoqué par M. Seo devrait permettre de prendre en charge le transport et l’hébergement des avocats d’autres barreaux, afin de remédier au problème.

Mme Germaine Filimohahau. Nous travaillons avec humilité aux côtés des trois magistrats de Wallis-et-Futuna. Nous n’avons aucune formation, mais nous voulons rendre la justice de manière impartiale. Certains de nos délibérés sont assez longs, parce que nous défendons notre avis jusqu’au bout.

Pendant longtemps, les assesseurs ont été la risée de la population, car nous avions la réputation de ne pas servir à grand-chose. Dans ce petit territoire, où les préjugés sont nombreux, il m’a semblé qu’en choisissant d’être assesseure, je contribuais à la justice. Les justiciables, qu’ils soient récidivistes ou non, ont du mal à se défendre, or leur vie pourrait être gâchée par un jugement défavorable.

Alors que, pendant longtemps, la coutume locale a permis de régler les conflits en dehors du tribunal, ce n’est plus le cas. Les habitants font appel à l’institution judiciaire, mais seuls les citoyens-défenseurs sont disponibles pour les aider, alors qu’ils n’ont qu’une formation élémentaire.

Nous manquons en outre de structures, notamment pour suivre les enfants. Une psychologue travaille à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna, mais elle doit pouvoir prendre des congés. Alors que la situation n’est pas évidente, nous devons rendre des décisions aux côtés des magistrats.

La population de Wallis-et-Futuna mérite de bénéficier des mêmes droits que les autres Français. J’espère que l’absence de barreau local ne fera pas obstacle à la création d’une aide juridictionnelle, car la situation actuelle a une incidence concrète pour certains jeunes et certaines familles. Il faut évidemment soutenir l’amendement évoqué par M. Seo, pour garantir une justice équitable.

Mme Olga Gaveau. L’ordonnance du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna restreint le champ d’action des citoyens-défenseurs aux affaires pénales – nous intervenons notamment en garde à vue et lors des auditions de mineurs par la justice.

Toutefois, avec la complicité du tribunal, notre champ d’intervention a été élargi aux affaires civiles. Nous sommes par exemple mandataires pour des divorces, alors que, comme nous le répétons au tribunal, ce n’est pas notre fonction.

Nous sommes trois citoyens-défenseurs à Wallis ; un à Futuna. Même si nous n’avons pas la formation nécessaire, nous refusons de laisser de côté nos compatriotes. Nous nous entraidons.

Nous ne sommes pas payés, même pour nos interventions dans le champ pénal. En effet, alors qu’il est prévu que nos fiches d’intervention soient signées à la gendarmerie, nous ne disposons toujours pas d’attestation adaptée à Wallis-et-Futuna, malgré nos demandes récurrentes.

Quand ils sont entendus par les gendarmes ou auditionnés par la justice, les justiciables peuvent choisir entre un avocat ou un citoyen-défenseur. Le fait de résider de manière permanente sur le territoire et de parler la même langue que les justiciables nous rend plus rassurants que les avocats. En outre, nous répondons à toutes les demandes. Les Wallisiens et Futuniens nous font confiance. Nous ne demandons donc pas d’exercer le métier d’avocat, mais que nos fonctions soient maintenues.

Il faut en outre que les Wallisiens et les Futuniens soient entendus et accèdent à la même justice que les autres Français. Cela demande des moyens. Une maison de justice permettrait aux justiciables de se renseigner sur le droit. Actuellement, ils sont abandonnés.

Mme Stéphanie Vigier. En tant que citoyens-défenseurs, en plus de devoir être impartiaux, honnêtes et respectueux, nous devons nous montrer flexibles et respecter la confidentialité des affaires, y compris dans un cadre privé. Notre dévouement doit être exemplaire.

Si nous refusons d’assumer les missions que nous confie le tribunal, cela peut créer des problèmes et faire boule de neige. Nous ne pouvons pas nous contenter d’être présents en garde à vue, car cela ne fonctionne pas.

Il est déjà arrivé qu’aucun des trois citoyens-défenseurs de Wallis ne puisse se rendre à l’audition d’un mineur et qu’il n’y ait pas non plus d’avocat pour nous suppléer. Autre dysfonctionnement : quand un avocat est présent à Wallis, il arrive qu’il refuse d’assister aux gardes à vue ou aux auditions de mineurs, ou qu’il accepte mais en considérant que ce n’est pas son rôle.

Il nous a été demandé en fin d’année dernière et au début de cette année d’intervenir pour des mandats d’amener. Pour ma part, alors que je ne savais même pas ce que c’était, je n’ai été prévenue que la veille de l’intervention. Une formation ne permettrait pas de couvrir tout ce qui nous a été demandé cette année ou l’an dernier.

Si le nombre des interventions des citoyens-défenseurs auprès de personnes audiencées au tribunal est stable, celui de nos interventions en gendarmerie augmente de manière quasi exponentielle, d’après nos statistiques. En 2024 et 2025, un peu plus de 40 % de nos interventions en gendarmerie ont concerné les mineurs.

M. Davy Rimane, président. Les assesseurs et les citoyens-défenseurs maîtrisent le wallisien, mais l’institution judiciaire prend-elle en compte la barrière de la langue pour les justiciables ? Les victimes et les accusés bénéficient-ils d’interprètes ?

Mme Stéphanie Vigier. Oui, la langue fait barrière et la présence d’un interprète est primordiale. Or un seul interprète agréé exerce sur le territoire. C’est donc parfois la même personne qui traduit les propos de la victime et ceux du mis en cause, en gendarmerie, au tribunal et tout au long de l’affaire. Ce n’est pas suffisant.

Mme Angélina Tofili. Oui, nous déplorons que la victime et l’agresseur partagent parfois le même interprète. En outre, l’interprète de Wallis ne saisit pas toujours les nuances culturelles, si bien que sa traduction est parfois incomplète ou imprécise. Ainsi, les justiciables qui ne maîtrisent pas le lexique de la procédure sont parfois très désavantagés.

Parfois, la gendarmerie – mais non le tribunal – sollicite les membres de notre association pour des traductions, car nous sommes des partenaires. Il faudrait plusieurs interprètes et des formations.

Mme Germaine Filimohahau. Je prendrai un exemple parmi tant d’autres pour vous montrer l’importance de l’interprétation. Alors qu’un magistrat demandait à un jeune accusé incarcéré au Camp-Est en Nouvelle-Calédonie s’il avait gardé un lien avec sa famille, s’il lui écrivait, celui-ci a répondu qu’il ne le faisait pas, parce que la prison ne lui permettait pas d’écrire des courriers dans sa langue et qu’il parlait mal le français. L’interprète a traduit sa réponse en un simple « Non, monsieur le président », qui a donné l’impression que le jeune homme préférait se marginaliser. Nous assesseurs, qui comprenons la langue, avons heureusement la possibilité de réajuster les choses en délibéré mais cela ne résout pas toutes les difficultés.

M. Davy Rimane, président. Estimez-vous que les administrés de Wallis-et-Futuna gardent confiance en la justice ou non ?

Mme Angélina Tofili. La manière de résoudre les conflits dans notre culture est différente de celle que promeut le système judiciaire français. Les médiations, qui peuvent être communautaires, familiales ou religieuses, sont préférées au formalisme des procédures judiciaires.

Par ailleurs, notre société est très clanique : le clan prime l’individu. Or le système judiciaire occidental est bâti sur un principe individualiste. Nous essayons de faire au mieux avec nos victimes pour qu’elles acceptent d’intégrer ce système et de renoncer à l’esprit communautaire ou clanique. Cependant, c’est difficile et nous avons souvent du mal à aller jusqu’à la plainte. Le chemin est long. Nous essayons de les accompagner jusqu’au bout de la procédure.

M. Petelo Hanisi. Assez souvent, en cas d’homicide accidentel ou involontaire, la famille de l’auteur des faits se rassemble, prépare des dons et va demander pardon à la famille de la victime. La plupart du temps, cette demande est acceptée. Or, dans le verdict du procès, elle n’est ni prise en compte ni même mentionnée, pas plus que les dons. Comment y remédier ?

M. Davy Rimane, président. Mikaele Seo l’a fait remarquer la semaine dernière au président du tribunal de première instance de Mata’Utu et au procureur de la République.

Mme Germaine Filimohahau. J’ai pu voir que cette démarche était prise en compte dans le cadre de l’indemnisation des victimes et que les dons reçus faisaient l’objet d’une estimation.

M. Davy Rimane, président. C’est bien le cas pour les procédures civiles mais pas pour les procédures pénales.

Mme Stéphanie Vigier. La coutume est en effet prise en compte dans la partie sur les intérêts civils. Mais aucune mention écrite n’en est faite dans le délibéré ni le jugement.

Mme Olga Gaveau. Le justiciable wallisien et futunien sait quand il a commis une infraction mais il ne sait pas où se renseigner. Quand un gendarme se présente chez lui ou qu’il est convoqué pour être auditionné, il s’en étonne. C’est à nous, citoyens-défenseurs, de lui expliquer, quand on le reçoit en audition, qu’il est là parce qu’il a commis une infraction aux yeux de la loi française, si je puis dire, et que c’est puni. Nous rencontrons deux publics : celui qui fait aussitôt barrage et en appelle au système coutumier et celui qui veut aller devant la justice française mais qui a honte et souhaite se faire représenter. Alors que nous ne sommes pas supposés plaider devant les tribunaux, nous plaidons pourtant. L’année dernière, je suis ainsi intervenue en assises, à Wallis-et-Futuna, sans aucune formation pénale, avec un avocat du barreau de Nouvelle-Calédonie.

Si l’infraction est grave, les auteurs savent très bien qu’ils iront jusqu’à l’emprisonnement. Mais si l’infraction n’appartient pas à la culture judiciaire locale, comme ils n’ont aucune connaissance de la justice française, ils ont l’impression que se présenter au tribunal c’est déjà partir en prison. Une telle méconnaissance de leurs droits est-elle un effet du manque de moyens et de structures locales ? Tant qu’il ne lui est rien arrivé, le Wallisien-et-Futunien n’a pas du tout conscience de l’existence du système judiciaire français.

Avec la montée de la petite délinquance, de nouvelles infractions apparaissent : la captation et la diffusion de contenus pornographiques, par exemple. Ces gamins n’ont pas conscience d’être en faute, pas plus que leurs parents en réalité. Quand on leur apprend qu’ils doivent être punis, ils sont d’accord pour aller devant la justice française sauf qu’ils en ont honte et qu’ils ne savent pas quoi faire. Ils se renseignent un peu partout mais, même si nous leur conseillons d’aller au secrétariat du tribunal, ils n’oseront jamais le faire. C’est le déshonneur pour une famille de voir l’un de ses membres au tribunal. Ça laisse penser qu’il a commis tel ou tel crime et qu’il va aller en prison. Tout Wallis-et-Futuna est au courant.

Mme Angélina Tofili. Ce qui empêche aussi les victimes de se manifester, c’est souvent leur dépendance économique vis-à-vis de leur partenaire, ainsi que la crainte de représailles. Il peut également y avoir une dépendance émotionnelle et psychologique. La peur les empêche de témoigner auprès des gendarmes et de demander de l’aide. Dans notre culture, le regard de l’autre a une grande importance. À cause de la promiscuité, on préfère se taire plutôt que de jeter le déshonneur sur un clan ou une famille.

M. Davy Rimane, président. J’éprouve une profonde admiration et un profond respect pour tout ce que vous faites. L’organisation que vous nous décrivez est surréaliste et indigne d’un territoire de la République. Je suis abasourdi ! Ce n’est pas possible que ça continue ainsi. Je suis effaré de voir ce à quoi vous êtes confrontés au quotidien. Déjà que ce n’est pas idéal dans les autres territoires dits d’outre-mer, mais alors là, je dis non.

M. Mikaele Seo (EPR). Je partage tout ce qui a été dit. Le fonctionnement de la justice à Wallis-et-Futuna n’est pas le même qu’en Nouvelle-Calédonie ou ailleurs. Je souhaite encourager tous les acteurs bénévoles ici présents à ne pas baisser les bras. Ils œuvrent pour le bien de nos concitoyens. À Paris, avec l’aide du président de la délégation aux outre-mer et des ministères, nous allons travailler pour améliorer la justice à Wallis-et-Futuna.

Je me demande si disposer d’une structure d’appel faciliterait les choses. À l’heure actuelle, il faut aller en Nouvelle-Calédonie pour faire appel. Par ailleurs, nous nous battons depuis un an pour obtenir des formations qui nous sont refusées par Nouméa. Nous allons saisir le ministère de la justice de ce problème.

M. Davy Rimane, président. Notre rapport sera publié au début du mois de décembre. Vous pouvez compter sur ma détermination pour mettre un coup d’accélérateur afin de régler certaines situations.

Mme Olga Gaveau. J’ai oublié de vous préciser que nous avions également une autre fonction à Wallis-et-Futuna. Quand les crimes sont commis par des femmes, devinez vers qui se tournent le procureur et la gendarmerie pour les héberger et les protéger des risques de représailles ? Vers les citoyens-défenseurs ! À deux reprises, il a fallu que Mme Vigier et moi-même trouvions un endroit pour accueillir ces femmes. Les faits ayant été commis un jeudi, le geste coutumier n’avait pas pu s’accomplir avant le week-end et nous avons dû les héberger. Comme l’association Osez le fait pour les victimes, nous leur avons fourni des vêtements, des produits d’hygiène. L’année dernière, nous avons eu la chance que le ministère de l’intérieur nous octroie une aide de 3 000 euros. Pendant tout le week-end, nous avons trimballé l’auteure dans nos véhicules respectifs pour lui trouver un logement, en attendant que le geste coutumier se fasse. Nous sommes deux Wallisiennes-et-Futuniennes, nous ne pouvons pas refuser.

M. Mikaele Seo (EPR). Nous avons un projet de structures d’accueil locales pour répondre à ce genre de situations. L’association Osez est également en difficulté. Elle a voulu collaborer avec la Nouvelle-Calédonie mais les structures de Nouméa sont déjà surchargées.

Mme Germaine Filimohahau. Il y a quelques années, un ministre passé à Wallis-et-Futuna avait déclaré que l’hôpital de Futuna était une honte pour la France. Aujourd’hui, vous avez le tableau de la justice. J’espère que nous aurons contribué à faire bouger les pions et qu’ils avanceront favorablement pour la population locale. Même si vous ne pourrez pas achever ce chantier monstrueux d’un coup, chaque pierre a le mérite d’exister. Je remercie les députés de nous avoir écoutés et les intervenants d’avoir tenu des propos sincères.

M. Davy Rimane, président. Je vous remercie tous. Notre rapport sera le plus exhaustif possible, afin de refléter au mieux la réalité dont vous nous avez fait part. Ce sera aux parlementaires de ces territoires de faire bouger les lignes définitivement. La situation n’a que trop duré. Vous citiez un ministre, madame Filimohahau ; je citerai François Mitterrand qui, en visite en Guyane dans les années 1980, avait déclaré qu’il n’était plus question de lancer la fusée Ariane sur fond de bidonvilles. Or il n’y en a jamais eu autant qu’aujourd’hui. Les ministres passent, les présidents aussi ; notre quotidien, lui, ne change malheureusement pas. Je vous redis toute mon admiration pour votre engagement et votre détermination à œuvrer malgré des conditions inadmissibles.

*

Audition commune, ouverte à la presse, de M. Michel Peslier, président de la Conférence générale des juges consulaires de France, et de M. Victor Geneste, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (lundi 29 septembre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Nous avons jugé pertinent de nous intéresser particulièrement, dans le cadre de nos travaux, à la justice commerciale. Il existe en effet une différence essentielle entre l’Hexagone et les territoires ultramarins dans ce domaine : les tribunaux de commerce ultramarins sont présidés par un magistrat professionnel, alors que ceux qui résolvent les conflits commerciaux hexagonaux sont exclusivement composés de juges élus non professionnels.

Avant de laisser la parole à MM. Peslier et Geneste, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Michel Peslier et M. Victor Geneste prêtent successivement serment.)

M. Michel Peslier, président de la Conférence générale des juges consulaires de France. Après avoir été convié, ce matin, à animer une conférence consacrée à l’intelligence artificielle, je suis heureux de m’exprimer devant vous avec une intelligence humaine – en tout cas, je l’espère – pour tenter de répondre aussi précisément que possible à vos questions.

La Conférence générale des juges consulaires de France regroupe 3 400 juges consulaires français répartis dans 134 tribunaux. Élus par leurs pairs, ils exercent un premier mandat de deux ans et peuvent être renouvelés pour des mandats de quatre ans, pour une durée maximale de dix-huit ans au total. Les juges consulaires, qui sont issus du monde de l’économie, tirent leur légitimité de leur élection, mais aussi de la formation obligatoire qui leur est dispensée de concert par la Conférence générale et l’École nationale de la magistrature (ENM), conformément aux exigences tirées du code de commerce.

Dans les tribunaux mixtes de commerce (TMC), que ce soit à Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis, Saint-Pierre, Nouméa ou Papeete, siègent effectivement un magistrat professionnel, qui préside la juridiction, et deux juges élus, qui sont ses assesseurs. La présence du magistrat professionnel garantit le respect des règles de la magistrature et de procédure. La présence, à ses côtés, de juges élus – des commerçants ou des artisans choisis par leurs pairs – en nombre supérieur dans la formation de jugement, assure une représentation forte des acteurs possédant la compréhension du monde de l’économie. Les conditions d’éligibilité et les modalités d’élection de ces juges sont calquées sur celles des juges consulaires élus en métropole, avec quelques adaptations.

Les juges consulaires ne rédigent pas les jugements : cette tâche revient au magistrat de carrière. En revanche, ils disposent d’une délégation du président pour les ordonnances relatives à la procédure de recouvrement d’une créance – plus communément appelée procédure d’injonction de payer – et rédigent des décisions dans le domaine de la prévention des difficultés des entreprises. Enfin, les tribunaux de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, qui possèdent cette compétence, sont composés uniquement de magistrats professionnels.

M. Victor Geneste, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC). Je suis moi aussi ravi de pouvoir apporter mon témoignage.

Le greffier de tribunal de commerce est un professionnel libéral, un officier public ou ministériel qui agit sous le contrôle de l’État et est soumis à des règles déontologiques très fortes ainsi qu’à des inspections régulières, mais dispose de capacités d’embauche, d’investissement et d’organisation propres. Le postulat de départ est donc celui d’une délégation de service public, mais exercée sous le contrôle très strict de l’État, tant dans les tarifs pratiqués que sur le plan déontologique.

Actuellement, 227 professionnels exercent en métropole et en outre-mer, dans 142 greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux mixtes de commerce. Nous assurons ainsi un maillage territorial presque parfait. Dernièrement, le 1er janvier 2025, le président polynésien, en accord avec le Président de la République française, a d’ailleurs souhaité confier la gestion des registres – notamment du registre du commerce et des sociétés (RCS) – ainsi que l’assistance du tribunal mixte de commerce de Papeete à un professionnel libéral. Sept greffiers des tribunaux de commerce exercent ainsi en outre-mer, respectivement en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane, à Mayotte et en Polynésie française.

Avant 2019, c’est-à-dire à l’époque où les TMC étaient assistés d’un greffier fonctionnaire, la justice commerciale en outre-mer était en proie à de grandes difficultés en matière d’accueil des justiciables, de délivrance de l’extrait Kbis ou de tenue du registre du commerce et des sociétés. Les délais étaient très longs, l’accueil était difficile, les justiciables étaient souvent contraints de se déplacer et la voie papier était généralement privilégiée. On pouvait véritablement dire que la justice ultramarine était un peu le parent pauvre de la justice commerciale et se caractérisait par un manque d’outils, d’assistance et de suivi des justiciables.

Depuis 2019, ma profession s’est engagée à mettre la justice commerciale ultramarine au même niveau que celle de la métropole. Nous avons tenu nos engagements, puisqu’en l’espace de quelques mois – deux ans au maximum –, nous avons rétabli des délais de jugement et de notification des décisions très courts et permis la délivrance des extraits Kbis en vingt-quatre à quarante-huit heures, répondant ainsi à une demande très forte des fédérations de chefs des entreprises locales. Surtout, nous avons mis nos outils numériques à disposition des juges, des justiciables et des chefs d’entreprise. Je pense notamment au portail des juges, au site Infogreffe et à son service de diffusion des données, aux tablettes distribuées aux juges, ou encore à la signature électronique. La capacité d’investissement et d’adaptation dont nous bénéficions en tant que professionnels libéraux nous a aussi permis d’apporter des effectifs formés et de fournir à ces juges, dont la plupart sont bénévoles, l’assistance et le service qu’ils méritent pour soutenir leur engagement.

Pour entrer davantage dans le détail, les délais de délivrance de l’extrait Kbis, qui étaient compris entre six et neuf mois à La Réunion, par exemple, ont été ramenés à vingt-quatre ou quarante-huit heures.

S’agissant de l’accès aux services du RCS, les formalités étaient auparavant traitées uniquement sur papier et imposaient aux personnes de se déplacer, alors qu’on sait combien cela peut être difficile dans les territoires ultramarins, du fait de l’insularité ou du manque d’axes routiers. Grâce à nos outils dématérialisés, les données et la justice commerciale sont accessibles en permanence.

Un autre savoir-faire de la profession réside dans la numérisation complète des documents, qui permet de construire un parcours numérique pour les justiciables, avec notamment le tribunal digital, pendant du tribunal physique qui regroupe l’ensemble des services en version numérique.

Alors que la gestion des archives était désorganisée – absence d’inventaire et de tri, dossiers stockés pêle-mêle, retards ou absence de versement aux archives départementales –, nous avons rétabli et rationalisé la situation. Les archives sont désormais triées et classées et un important travail de numérisation a été conduit au profit des archives départementales.

La période antérieure à 2019 se caractérisait malheureusement par une absence de fiabilité des données, avec des informations parfois obsolètes ou erronées, et ce alors même que le registre du commerce et des sociétés est la carte d’identité de l’entreprise. On n’imagine pas un état civil qui ne serait pas juste. Il en va de même pour les entreprises : si l’on n’est pas en mesure d’identifier le dirigeant et le lieu du siège social, on ne peut pas identifier la juridiction compétente ni la personne responsable. Il était donc très important, pour les territoires ultramarins, de sécuriser ces données. C’est ce que nous avons fait avec Infogreffe. L’information commerciale est désormais à jour.

Pour ce qui est du personnel et du savoir-faire, il apparaît que les greffiers fonctionnaires qui officiaient antérieurement n’avaient pas bénéficié d’une formation approfondie au registre du commerce et des sociétés ni à celui des sûretés mobilières, tout simplement parce que ces modules n’existent ni à l’École nationale de la magistrature ni à l’École nationale des greffes. Nous avons été capables de former du personnel, le plus souvent local, ce qui était essentiel au vu de l’importance de la fracture numérique et de la langue dans ces territoires où, pour s’adresser aux gens et les orienter, il faut des agents locaux, formés, compétents et qui parlent le créole.

Le domaine de la prévention des difficultés des entreprises, que je sais très cher au président Peslier, est lui aussi capital. Faute de prévention, les territoires ultramarins étaient souvent le théâtre de procédures d’insolvabilité se soldant par des liquidations judiciaires. Notre objectif est d’anticiper les difficultés et d’accompagner les chefs d’entreprise pour leur permettre de restructurer leur activité, de sauver des emplois et d’aider les territoires ultramarins, qui sont déjà en difficulté, à vivre et à perdurer.

Enfin, nous mettons à disposition un autre dispositif auquel je tiens beaucoup, à savoir l’Apesa (aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë), qui propose aux dirigeants, dont certains sont en proie au risque suicidaire, une aide gratuite, notamment sous la forme de cinq séances chez un psychologue, pour relativiser leurs difficultés et éviter le pire, afin qu’ils puissent rebondir et tourner la page après une période difficile.

M. le président Frantz Gumbs. Pourquoi cette différence d’organisation entre l’Hexagone et l’outre-mer ? Entraîne-t-elle une différence dans la qualité ou les délais de traitement des dossiers ?

M. Michel Peslier. Il existe des particularités dans l’application du droit outre-mer, dans certains domaines comme le droit de la concurrence, les baux commerciaux, le crédit-bail et les procédures collectives, mais elles sont dues à des spécificités locales et à l’influence du droit coutumier.

L’organisation des tribunaux mixtes de commerce n’a, à mon sens, pas d’influence sur l’application du droit. Les délais sont plus longs en raison des particularités géographiques de ces territoires. La plupart des auxiliaires de justice, tout comme de nombreux avocats, ont un cabinet en outre-mer et un autre en métropole, ce qui ne rend pas forcément la procédure aussi fluide que dans le reste du pays.

Enfin, si chacun est attaché à la prévention des difficultés des entreprises, donc à l’anticipation et à la détection des signes avant-coureurs, je note que le bilan de l’entreprise fait précisément partie des signaux faibles – ou non, d’ailleurs – susceptibles de renseigner sur la situation de l’entreprise. Or, dans ces territoires, de manière générale, beaucoup d’entreprises ne déposent pas leurs comptes, ce qui rend la mission du juge censé identifier les entreprises en difficulté infiniment plus difficile.

Les délais de procédure sont très comparables à ceux de l’Hexagone. Les audiences dans ces territoires sont très fréquentes et les juges consulaires demeurent très attachés à ce service de la justice.

Peut-être pourrai-je revenir ultérieurement sur la formation des juges. C’est un point important, car, à l’heure où les sujets deviennent de plus en plus complexes, la formation contribue à garantir la qualité de la justice rendue. Les juges y sont d’ailleurs très attachés. Vous n’êtes pas sans savoir que les tribunaux de commerce rendent deux types de décision : le contentieux général représente un peu plus de 55 % de l’activité dans l’Hexagone – je ne connais pas le chiffre exact pour les départements d’outre-mer –, contre 45 % pour les procédures collectives. Alors que l’arsenal législatif, les textes et les moyens évoluent en permanence, il faut que le juge soit au plus près de la réalité afin de répondre au mieux aux questions des justiciables.

M. Davy Rimane, rapporteur. Je comprends de vos propos, monsieur Geneste, que les greffiers des tribunaux de commerce sont des professionnels libéraux exerçant en vertu d’une délégation de service public. Est-ce bien cela ?

M. Victor Geneste. Exactement : le greffier est un professionnel libéral nommé par le garde des sceaux. Il prête serment, est soumis à un système d’inspection quadriennal et mène son activité sous l’autorité du président du tribunal et sous la surveillance du procureur de la République, tout en étant soumis à des règles déontologiques très strictes.

Nous sommes une des seules professions du droit à ne pas avoir de clients, mais des justiciables, en l’occurrence des chefs d’entreprise qui dépendent de notre ressort territorial. En tant que greffier du tribunal des activités économiques du Mans, mon ressort s’étend à l’ensemble de la Sarthe : toute personne ayant son siège social ou exerçant une activité en Sarthe doit s’adresser à moi. Cela me donne une grande responsabilité, mais aussi une grande liberté dans le traitement des dossiers, puisque je n’ai pas de clients à perdre, mais uniquement une mission de service public à remplir. Cela vaut également dans le domaine de la fraude, où je suis le véritable tiers de confiance.

L’État me délègue cette compétence et c’est par mes propres moyens, en tant que professionnel libéral, que j’investis dans la formation du personnel, les outils numériques, ou encore l’intelligence artificielle. Cela me confère une capacité d’adaptation et d’évolution qui me permet de rendre le meilleur service possible. Mes confrères qui se sont rendus dans les Drom (départements et régions d’outre-mer) ont fait face à des difficultés réelles, car les retards étaient importants et que les territoires concernés peuvent être complexes. Il a fallu s’adapter et trouver des solutions techniques pour résoudre divers problèmes comme l’absence de connexion internet ou encore la difficulté à faire venir des serveurs ou à trouver des personnes désireuses de rester dans des territoires comme Mamoudzou ou Cayenne, mais nous avons souhaité relever ces défis. Notre statut, à la fois souple et exigeant, nous a permis d’y répondre.

On peut dresser un parallèle entre la situation des territoires ultramarins avant 2019 et celle de l’Alsace-Moselle, qui est régie par un statut spécifique, avec un échevinage entre juges professionnels et juges consulaires, assistés par des greffiers fonctionnaires qui, à leur décharge, ne disposent pas forcément des moyens, de la formation et du suivi dont ils auraient besoin. Je suis allé leur rendre visite à la demande du ministère de la justice pour essayer de trouver des solutions en matière de formation et d’outils techniques. Malheureusement, les délais sont beaucoup plus longs en Alsace-Moselle qu’ailleurs, que ce soit dans la tenue des registres ou dans les contrôles opérés en matière de fraude – quand on manque de temps, on pare au plus pressé. Aux yeux des juges consulaires que j’ai pu rencontrer sur place, le fonctionnement de la juridiction pâtit d’un manque d’outils numériques, de suivi et d’assistance.

Je crois beaucoup, pour des secteurs comme le nôtre, qui ne sont pas totalement régaliens comme le seraient l’armée, la police ou la justice pénale, à ce modèle. L’État ne prend d’ailleurs aucun risque : nous supportons le risque financier, la puissance publique fixe notre tarif – ce qui écarte tout danger d’inflation – et nous sommes soumis à des exigences déontologiques très fortes, en vertu desquelles l’État peut nous écarter au moindre faux pas, ce qu’il fait régulièrement quand c’est nécessaire.

La souplesse de ce modèle nous a permis, y compris à Papeete – territoire lointain, insulaire et complexe, bien que magnifique –, de prendre en compte toutes les spécificités locales en l’espace de quelques mois. J’ai ainsi bon espoir que, d’ici la fin de l’année, nous ayons réglé l’ensemble des difficultés et soyons en mesure d’offrir aux habitants de la Polynésie française quasiment la même qualité de service que celle qui existe en métropole. Car là est toujours notre objectif : faire en sorte que le service public soit égal partout sur le territoire.

M. Davy Rimane, rapporteur. Comment les greffiers sont-ils sélectionnés ? L’État procède-t-il par appel d’offres, par exemple tous les deux, trois, quatre ou cinq ans ? Ces appels d’offres sont-ils lancés à l’échelle nationale, ou dans chaque territoire ?

M. Victor Geneste. Un arrêté ouvrant la possibilité d’acheter un office est publié – car les greffiers achètent leur charge, à l’instar des notaires ou des commissaires de justice. Le candidat doit avoir réussi le concours de greffier de tribunal de commerce. Ce fut le cas de la personne nommée à Papeete, même s’il s’agissait d’un cas un peu particulier en raison de l’existence de textes croisés entre le pays polynésien et la France – nous y avons travaillé avec les services de la DACS (direction des affaires civiles et du sceau) et de la DSJ (direction des services judiciaires). Selon les critères définis sous l’autorité de la Polynésie et de la France, un confrère a été choisi et a prêté serment devant la juridiction de Papeete. Il a désormais la possibilité de s’associer et pourra éventuellement revendre son office ou en céder des parts dans quelques années, comme pour tout office de profession libérale.

C’est d’ailleurs pour cette raison que notre responsabilité est très forte. À titre d’exemple, pendant le covid, nos juridictions se sont trouvées dans une situation très difficile, puisqu’il n’y avait plus ni procédures collectives – l’économie étant sous perfusion de l’État –, ni créations d’entreprises. En tant qu’officier public ou ministériel, je ne percevais aucune aide spécifique – si ce n’est au titre de l’activité partielle, mais pas dans des proportions suffisantes pour garder les équipes. La situation était donc difficile, mais, parce que j’étais un professionnel libéral, j’ai assumé, j’ai tenu bon et je me suis maintenu pour pouvoir désormais opérer dans les meilleures conditions. Notre statut implique une grande responsabilité.

M. Davy Rimane, rapporteur. Quand un greffier arrive sur un territoire où il constate un écart important avec les attentes des justiciables, il doit, si je comprends bien, investir de sa poche pour mettre à niveau les services. Votre activité tient-elle la route économiquement malgré cela ?

M. Vincent Geneste. En tant que profession libérale, nous pouvons lever de la dette en recourant aux banques pour financer des outils et investir sur plusieurs années, là où l’État, compte tenu de sa situation budgétaire, n’est malheureusement plus en capacité de le faire. Nous parions sur l’avenir car nous croyons dans notre profession et dans les juridictions consulaires. Une fois les retards rattrapés, nous commençons à percevoir des revenus et notre activité devient économiquement viable. Cela suppose toutefois de veiller, dans les discussions, à ce que le niveau de nos tarifs soit maintenu, car toute baisse viendrait remettre en cause le maillage territorial : les plus petites juridictions doivent pouvoir continuer à fonctionner.

M. le président Frantz Gumbs. En matière de maillage territorial, y a-t-il des marges d’amélioration ? Je pense à certains territoires dont la géographie complique l’accès à la justice consulaire. Citons la Guyane – pour se déplacer à Cayenne, une entreprise située à Maripasoula n’a pas les mêmes facilités qu’une entreprise de Saint-Laurent-du-Maroni –, les îles éloignées de la Polynésie ou encore, pour prendre un cas que je connais bien, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui dépendent de la juridiction consulaire de Basse-Terre, ville située à une heure de vol, et dont les habitants doivent, entre le billet d’avion et la nuit d’hôtel, engager des frais avoisinant 400 euros. On ne peut pas dire que tous ces citoyens bénéficient d’un égal accès à la justice.

M. Michel Peslier. Vous avez raison, monsieur le président, mais je reviens à la question de la formation, qui se situe à la périphérie de votre question principale. Les juges élus peuvent se rendre en métropole pour suivre des formations spécifiques une fois par an, rythme insuffisant qui s’explique par le coût élevé du déplacement. Il existe quelques formations à distance, mais elles sont peu pratiques, en raison notamment du décalage horaire. Le plus efficace reste bien sûr que les formateurs se rendent dans chaque territoire concerné.

La formation initiale se déroule sur place ou en métropole. Pour cette année par exemple, en complément d’une formation qui s’est tenue à Paris entre le 19 mai et le 28 mai, des sessions ont été organisées dans les territoires ultramarins, au plus près des lieux d’exercice, avec des formateurs et des intervenants implantés localement au fait des spécificités des procédures : citons une session de cinq jours, organisée conjointement par l’ENM et par la Conférence générale des juges consulaires de France à Fort-de-France pour dix juges, dont trois Cayennais, trois Guadeloupéens et un Réunionnais, et une autre session, en juin 2025, à Saint-Denis, à La Réunion, qui a réuni seize juges.

J’ajoute que certaines formations relatives aux procédures collectives sont dispensées par des administrateurs et des mandataires : elles sont, à mon sens, valables mais insuffisantes.

M. Vincent Geneste. Je m’associe au président Peslier s’agissant des besoins de formation. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, en tant qu’organisme de formation, certifié Qualiopi, a la chance de pouvoir former utilement les collaborateurs et les greffiers des départements et régions d’outre-mer en organisant des sessions qui tiennent compte, bien sûr, du décalage horaire.

Vous évoquiez, monsieur le président, l’accessibilité de la justice. Je rappellerai que des déplacements sont effectués vers les justiciables : je pense au dispositif de la pirogue du droit, en Guyane, qui permet à des équipes de professionnels de la justice de se rendre auprès des justiciables dans des territoires parfois reculés. Par ailleurs, nous pouvons compter sur le numérique. Dès lors qu’il existe un ordinateur relié à internet dans une antenne des services de l’État ou dans une école, par exemple, organiser des services à distance, notamment des audiences, devient possible. Pendant le covid, nous avons ainsi mis en place des visioconférences sécurisées par l’intermédiaire de la solution certifiée Tixeo, outil souverain contrôlé par notre conseil national, grâce auxquelles se tenaient de véritables audiences. À cela s’ajoutent le tribunal digital, déjà évoqué, qui offre les mêmes services ou presque que ceux d’un guichet de greffe, et le site Infogreffe. Il faut se figurer les centaines de personnes qui se présentaient tous les matins aux tribunaux de commerce à La Réunion, en Guyane, à la Martinique et ailleurs pour obtenir un extrait Kbis. Certaines devaient effectuer de longs trajets, y compris en avion, pour venir chercher un simple bout de papier. Aujourd’hui, il leur suffit de télécharger, d’imprimer sur place ou de se faire livrer un extrait du registre du commerce grâce au site Infogreffe, qui a des déclinaisons propres à la Polynésie française – infogreffe.pf – et à la Nouvelle-Calédonie – infogreffe.nc. Dès lors qu’elles ont un ordinateur à disposition, les personnes habitant des territoires reculés sont en mesure d’effectuer les mêmes démarches qu’auprès d’un tribunal physique, y compris accéder à la prévention, à un juge ou au dispositif Apesa. Avec nos outils numériques, nous avons réussi à combler un énorme vide et à réduire les inégalités qui touchaient nos concitoyens ultramarins.

M. le président Frantz Gumbs. Je comprends bien votre démarche, qui vise à faciliter l’accès à la justice grâce au numérique. Toutefois, de manière générale, nous estimons que si les justiciables ne parviennent pas à aller vers la justice, c’est à la justice de se rapprocher d’eux, ne serait-ce que pour leur donner des informations sur leurs droits. C’est seulement à cette condition qu’ils seront à même d’utiliser des dispositifs tels qu’Infogreffe.

Des territoires comme la Polynésie, Mayotte ou certaines parties de la Guyane, le long du fleuve, ont une identité culturelle très forte, qui ne correspond pas à la norme généralement admise dans l’Hexagone. Ils sont marqués par une prédominance de la coutume, que les habitants respectent et considèrent comme une réalité incontournable. Quels liens entretient la justice que vous représentez avec ces pratiques coutumières, notamment dans la résolution des conflits ?

M. Michel Peslier. J’identifie entre les lignes le sens de votre question. Pour le règlement des litiges, il existe des obstacles difficiles à surmonter, mais la langue n’en fait pas partie. La présence de grosses entreprises internationales face aux acteurs économiques locaux forme en revanche une réalité qu’on ne peut ignorer.

M. Davy Rimane, rapporteur. L’organisation des tribunaux de commerce en outre-mer, différente de ceux de l’Hexagone, fonctionne-t-elle bien ? Le fait que le président soit un magistrat professionnel, et non un juge consulaire, constitue-t-il une plus-value ?

M. Michel Peslier. On ne peut pas répondre à cette question si on ne prend pas en compte les spécificités locales nées de la coutume. Dans l’Hexagone, les fonctions de président et d’assesseurs sont assurées par des juges consulaires, modèle unique en Europe dont chacun reconnaît l’efficacité. Le juge consulaire, grâce à sa formation et à son expérience, a, bien ancrée dans son cerveau, la vie des affaires, ce qui favorise une atmosphère de compréhension mutuelle entre juge et justiciable, source de confiance et gain de temps considérable. Le magistrat consulaire est à même d’identifier rapidement les causes des difficultés que traverse une entreprise. Les décisions rendues par les juridictions consulaires font d’ailleurs l’objet d’un faible nombre de recours et, lorsqu’elles sont portées devant une juridiction d’appel, elles sont confirmées dans 80 % des cas. Ce modèle fonctionne bien ; or ce qui fonctionne, il faut s’empresser de ne pas le casser.

En outre-mer, l’expérience nous montre que ces juridictions fonctionnent plutôt bien, mais le mental du juge assesseur n’est pas de même nature. Sa motivation, dans l’exercice de son pouvoir, est différente, car la rédaction du jugement est assurée par le magistrat professionnel. Toutefois, ce bon fonctionnement ne doit pas nous conduire à penser que l’organisation ultramarine pourrait être exportée dans l’Hexagone et vice-versa. Il faut garder à l’esprit la coutume. Reste que les magistrats de carrière qui pilotent ces juridictions sont, à mon sens, très intéressés par l’économie et par les contentieux qu’ils ont à trancher.

M. Davy Rimane, rapporteur. Dans certains territoires ultramarins – pour ne pas dire la plupart –, le nombre d’entreprises en redressement ou en liquidation augmente fortement. Beaucoup de chefs d’entreprise se retrouvent dans des situations très précaires. Comment appréhendez-vous cette situation ? Quelle place faites-vous à la prévention ?

M. Michel Peslier. Je ne sais pas si c’est à moi seul que s’adresse cette question, mais si vous la posez aussi à M. Geneste, j’aimerais que chacun d’entre nous reste dans son couloir de nage.

Les présidents de juridiction et les greffiers travaillent à l’unisson : les tribunaux de commerce ne peuvent identifier les entreprises en situation de souffrance qu’à partir de signaux faibles issus des greffes. Dans les territoires ultramarins, la politique de prévention et de détection est peut-être faite mais le capital humain est insuffisamment mobilisé. Il ne suffit pas de pointer les difficultés, encore faut-il traiter le mal. Dans l’Hexagone, des cellules spécifiques sont mises en place avec en leur sein des juges consulaires qui disposent de temps, ce qui leur permet de se mettre en contact avec les entreprises qui vont mal et d’anticiper. Ce n’est pas le cas dans les territoires ultramarins car le magistrat de carrière, occupé par bon nombre d’activités, n’a pas le temps nécessaire pour se consacrer à ces tâches. L’évocation de cet aspect me permet de répondre à votre question, monsieur le rapporteur, car on en revient aux conséquences que vous venez d’exposer. Suis-je clair ?

M. Davy Rimane, rapporteur. Très clair.

M. le président Frantz Gumbs. Contribuez-vous aux actions du conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) qui a pour mission de diffuser la connaissance du droit parmi nos concitoyens ?

M. Michel Peslier. Je n’ai pas d’éléments pour faire une réponse qui aurait du sens.

M. Vincent Geneste. Nous nous sommes emparés de cet enjeu à l’occasion de la signature d’une convention d’objectifs avec l’État et cinq ministères – le ministère de la justice, celui de l’économie et des finances, celui de l’intérieur et des outre-mer, celui de l’Europe et des affaires étrangères et le secrétariat d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et au tourisme. Elle comprend une partie consacrée à l’accès au droit, notamment dans les territoires reculés, qu’ils soient situés en outre-mer ou en France métropolitaine – pensons à la Corse. Il s’agit de réfléchir aux manières d’aller à la rencontre du justiciable et de lui fournir des explications. Au sein du comité de pilotage de la convention, où le ministère de la justice est en première ligne, nous avons commencé à travailler autour de visioconférences : elles se tiendraient dans les agences France Services, qui sont, me semble-t-il, en cours de déploiement en outre-mer, et dans les centres d’accès au droit qui disposent en général de matériel informatique. Un greffier ou l’un de ses collaborateurs apporterait, au nom des juridictions, des réponses aux questions des justiciables et les orienterait. Cette solution semble assez facile à déployer et ma profession est prête à s’engager.

M. Joseph Rivière (RN). Avez-vous identifié les causes des difficultés des entreprises en outre-mer ?

M. Vincent Geneste. Les chiffres en outre-mer reflètent des mouvements plus accentués qu’en métropole, comme le montre le bilan trimestriel de l’activité des entreprises que l’observatoire statistique du CNGTC établit en partenariat avec la Conférence générale des juges consulaires de France, la Caisse des dépôts et Infogreffe. L’instabilité générée par la crise économique, les guerres – songeons à l’Ukraine ou à la Palestine –, les problèmes d’approvisionnement, la déstabilisation du monde, l’absence de gouvernement en France semblent avoir un impact plus fort dans les territoires ultramarins, où la vie est plus chère, où l’approvisionnement est plus difficile, où les déplacements sont plus longs, où les connexions internet sont exposées aux coupures d’électricité, où les événements climatiques pèsent. Les entreprises en difficulté sont omniprésentes ; nous avons enregistré un fort mouvement de radiations à la fin de l’année 2024. La France métropolitaine n’est pas épargnée par ces phénomènes : les défaillances d’entreprises ont atteint un pic historique.

De manière générale, comment expliquer cette situation à l’échelon national ? Pendant la crise du covid, l’économie française était placée sous perfusion et les dettes se sont étalées. Maintenant qu’on revient à un cycle économique normal, les taux sont élevés, la conjoncture est difficile et le nombre des défaillances d’entreprises est élevé. Je pense toutefois que le plus dur est passé : j’ai bon espoir que, dans les deux à trois prochaines années, il y ait un retour à un cycle bas, avec plus de créations et moins de défaillances. Pour cela, il faut que le tissu économique se renouvelle, ce qui nécessite des mesures incitatives, notamment sur plan fiscal, en particulier dans le secteur de la construction après l’extinction du dispositif Pinel et d’autres dispositifs fiscaux spécifiques à l’outre-mer. Les Français sont dans une situation d’attentisme, ils ont peur, ce dont témoigne l’immobilisation de leur épargne, et cela a des conséquences pour les commerces de proximité et les services. Nous avons besoin de stabilité politique et d’encouragements à consommer. Tant que nous ne sortirons pas de cette période un peu trouble, les difficultés pour les entreprises demeureront.

M. Joseph Rivière (RN). D’après vous, la fiscalité constitue donc un levier primordial pour relancer l’activité économique et retrouver une stabilité d’ici à deux ou trois ans.

M. Vincent Geneste. En effet. Nous le voyons en particulier dans la construction, d’après les retours des acteurs que nous côtoyons, qu’il s’agisse de juges consulaires ou de chefs d’entreprise. Dès qu’un dispositif s’appliquant au neuf disparaît sans être remplacé, les entreprises du secteur sont confrontées à des difficultés. Compte tenu du prix des matériaux et d’autres facteurs, elles peinent à être compétitives face à l’ancien rénové ou à l’ancien récent. Tant que l’État ne facilitera pas l’investissement dans le neuf, la construction souffrira. Tant que les Français seront inquiets, ils ne consommeront pas et continueront d’épargner, ce qui pèsera sur les commerces et les services.

M. Joseph Rivière (RN). Dans le secteur du bâtiment, qui est le plus affecté par les difficultés économiques, il faut donc une fiscalité adaptée. Il importe aussi que les Français retrouvent du pouvoir d’achat pour consommer local, ce qui redonnera de l’oxygène aux commerces de proximité.

M. Vincent Geneste. C’est exactement ça.

M. Michel Peslier. Le maître-mot qui unit nos préoccupations est la confiance. Hermès alias Mercure est le dieu du commerce mais aussi, rappelons-le, le dieu des voleurs.

M. le président Frantz Gumbs. Je vous remercie infiniment pour vos contributions, messieurs. N’hésitez pas à nous communiquer tout élément qui pourrait contribuer à notre réflexion.

M. Michel Peslier. Je ne sais s’il est correct de prendre la parole après vous, monsieur le président, mais je tiens à soumettre à votre commission d’enquête un élément supplémentaire. Le monde ultramarin est très particulier, pour employer une litote. Il y a, semble-t-il, de fortes connexions dans les milieux d’affaires entre les Antilles et La Réunion et une attention spéciale me paraît devoir être portée au rôle des mandataires judiciaires – qui, à la différence des magistrats, restent en place –, rôle renforcé par les particularités locales. Je vous laisse lire entre les lignes.

M. le président Frantz Gumbs. Nous méditerons peut-être sur votre dernière intervention. Nous sommes preneurs de toute autre information sur ce sujet que vous venez d’effleurer.

*

Audition commune, ouverte à la presse, de M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d’État, de Mme Cécile Nissen, secrétaire générale adjointe, et de M. Serge Gouès, conseiller d’État (lundi 29 septembre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Puisque la justice administrative entre dans le champ de la commission d’enquête, il nous a paru indispensable d’entendre le Conseil d’État.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(M. Thierry-Xavier Girardot, Mme Cécile Nissen et M. Serge Gouès prêtent successivement serment.)

M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d’État. Depuis 1990, le Conseil d’État assure la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Les collectivités d’outre-mer comptent onze tribunaux administratifs.

Dans les Antilles, trois sont permanents : en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe. Les magistrats et les membres du personnel de Martinique composent le tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ceux de la Guadeloupe composent le tribunal de Saint-Martin et celui de Saint-Barthélemy.

Dans le Pacifique se trouvent le tribunal de Nouvelle-Calédonie et celui de Polynésie française ; celui de Wallis-et-Futuna est composé des personnels – magistrats et agents de greffe – du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Enfin, les magistrats du tribunal administratif de La Réunion composent également le tribunal administratif de Mayotte, mais ce dernier dispose d’un greffe permanent, distinct de celui de La Réunion.

Lorsque le tribunal administratif n’est pas sur place, il s’y rend à échéance régulière, au moins une fois par an ; pour les affaires urgentes, il juge par visioconférence. Mayotte fait exception parce que le greffe est permanent et parce que le volume d’activité est nettement supérieur à celui des autres tribunaux non permanents : les magistrats y font des séjours réguliers et de nombreuses séances sont organisées en visioconférence, de manière régulière.

La plupart des tribunaux d’outre-mer ont une seule chambre, quatre ou cinq magistrats et autant d’agents de greffe. Celui de la Guadeloupe compte deux chambres, huit magistrats et une dizaine d’agents de greffe ; celui de La Réunion et de Mayotte a trois chambres et seize magistrats, lesquels peuvent se relayer dans les deux tribunaux.

En 2024, quelque 280 000 requêtes ont été introduites devant l’ensemble des tribunaux administratifs, dont un peu plus de 10 000 dans les collectivités d’outre-mer. Les situations sont très variables. Le tribunal de Mayotte en reçoit la majorité, essentiellement des recours formés par des étrangers contre des décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les activités des tribunaux de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion sont comparables, mais les contentieux peuvent varier – en Guyane, ils sont souvent relatifs aux demandes de titre de séjour. En Martinique, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, l’activité est moindre.

M. Serge Gouès, conseiller d’État. Ayant eu l’honneur de présider les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, j’ai une pratique du terrain différente de celle du Conseil d’État, qui gère l’ensemble.

Je veux d’abord parler d’accès au droit. Nous avons mené en Guadeloupe une expérience qui a abouti à un dispositif désormais bien ancré : nous avons créé un point d’accès au droit, nommé point justice. Il nous a fallu beaucoup de détermination : nous avons dû convaincre les avocats et trouver une salle ; les agents de greffe devaient être prêts à accueillir des personnes qu’on ne voyait pas habituellement dans la juridiction. Pour faire court, le résultat, c’est une permanence gratuite de trois heures tous les quinze jours. Un avocat bénévole écoute les citoyens par tranche d’une demi-heure. En deux ans, le dispositif a permis de recevoir plus de 250 personnes, qui ne seraient pas venues autrement : c’est un vrai succès. Parfois, évidemment, cela débouche sur un recours, mais parfois, grâce aux bons conseils de l’avocat, l’affaire est résolue dès le départ. Un tel résultat ne s’obtient pas d’un coup : il faut une bonne entente entre le tribunal administratif, le barreau et le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

Mon expérience de terrain m’amène aussi à évoquer les audiences à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Ce n’est pas évident non plus parce qu’il n’y a pas de tribunal en dur. À Saint-Martin, nous avons passé des accords avec le tribunal judiciaire de Marigot, afin de disposer de la salle d’audience deux fois par an en moyenne. À Saint-Barthélemy, le problème est différent : il n’y a pas de tribunal sur place. Il a donc fallu faire preuve d’imagination. Nous avons signé un accord avec la capitainerie du port ; elle a mis à notre disposition une salle, que nous avons transformée en salle d’audience, en apportant tous les attributs nécessaires – une Marianne, un drapeau français –, des tables et des chaises.

Mme Cécile Nissen, secrétaire générale adjointe. Le secrétariat général du Conseil d’État s’occupe notamment de l’équipement, avec la direction éponyme, et du numérique, avec la direction des systèmes d’information. Nous avons des contacts réguliers avec nos collègues des tribunaux concernés. Nous veillons à la construction, à l’entretien et à la rénovation des bâtiments, dans lesquels nous avons fait beaucoup d’investissements ces dernières années. Dans quelques cas, des améliorations sont encore possibles, en particulier à Mayotte. Nous suivons ces questions avec attention.

S’agissant du numérique, la question des visio-audiences est prégnante dans les territoires d’outre-mer. Nous veillons à doter ces juridictions d’équipements satisfaisants et fonctionnels.

M. le président Frantz Gumbs. Pourquoi et depuis quand les tribunaux administratifs sont-ils gérés par le Conseil d’État, et non par le ministère de la justice comme les juridictions judiciaires ?

M. Thierry-Xavier Girardot. Les tribunaux administratifs émanent des conseils de préfecture, aussi ont-ils longtemps dépendu du ministère de l’intérieur. Dans les collectivités d’outre-mer, les territoires d’outre-mer avaient des conseils du contentieux administratif tandis que les départements avaient des conseils de préfecture ; créés au moment de la départementalisation, ces derniers étaient gérés par le service des tribunaux administratifs, qui relevait du ministère de l’intérieur où il avait une certaine autonomie.

En 1986, une loi visant à renforcer l’indépendance et l’impartialité des tribunaux administratifs a donné des prérogatives importantes au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA). Celui-ci est un peu à la justice administrative ce que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est à la justice judiciaire.

En 1987, la gestion des tribunaux administratifs a été transférée au Conseil d’État, en même temps que les crédits du Conseil d’État étaient rattachés au ministère de la justice – ils le furent jusqu’en 1990. Cela s’explique sans doute en partie par l’existence au Conseil d’État d’une mission d’inspection des juridictions administratives, créée en 1945 : dans les faits, le Conseil d’État s’occupait déjà des tribunaux administratifs, en évaluant leur fonctionnement et en proposant des améliorations. La loi du 31 décembre 1987, qui visait principalement à instituer les cours administratives d’appel, contient une disposition qui, en modifiant la composition du Conseil supérieur, marquait la volonté de transférer la gestion des tribunaux administratifs au Conseil d’État, ce qui fut fait au 1er janvier 1990. À cette occasion, les services administratifs du Conseil d’État ont été étoffés par transfert de ceux du ministère de l’intérieur auparavant chargés de cette tâche.

En 2006, avec l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), une mission Conseil et contrôle de l’État a été créée, qui contient un programme Conseil d’État et autres juridictions administratives. Elle est rattachée aux services du Premier ministre. Dans les faits, le Conseil d’État jouit d’une grande autonomie pour gérer ses crédits. Par ailleurs, nous continuons à entretenir des relations étroites avec le ministère de la justice : beaucoup de décisions de nomination dépendent d’arrêtés du garde des sceaux ou de décrets qu’il contresigne.

L’équipe qui gère les tribunaux administratifs s’occupe donc également du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Elle a depuis été aussi chargée de la Cour nationale du droit d’asile, puis du Tribunal du stationnement payant, juridiction spécialisée installée à Limoges.

M. Davy Rimane, rapporteur. Le fonctionnement que vous venez de décrire vous permet-il de répondre aux besoins des juridictions et de réagir rapidement à leurs demandes ? Nous nous sommes rendus dans plusieurs territoires : les délais entre la demande et la réponse ne sont pas négligeables.

M. Thierry-Xavier Girardot. Les crédits sont rattachés au Premier ministre, mais ils sont inscrits dans un programme placé sous la responsabilité du vice-président du Conseil d’État. Avec l’équipe qui agit par délégation, c’est-à-dire le secrétariat général, celui-ci jouit d’une grande autonomie d’exécution. Matignon n’intervient pas.

La Lolf impose que chaque programme soit rattaché à un ministère. Le Premier ministre ou, plus souvent, un ministre délégué auprès de lui défend nos crédits pendant la discussion budgétaire. En revanche, nous préparons nous-mêmes le budget, avec la direction du budget. Certes, les arbitrages sont rendus à Matignon, mais c’est vrai pour tout le monde.

En ce qui concerne les nominations, beaucoup de décisions sont signées par le vice-président du Conseil d’État. Certaines passent par des arrêtés ou des décrets du ministre de la justice ; elles ont le plus souvent été préparées par les services du Conseil d’État et soumises, selon les cas, à l’avis ou à l’accord du Conseil supérieur du tribunal administratif, qui gère les carrières dans les tribunaux administratifs.

Cette organisation est efficace, car la chaîne de commandement est très courte – je parle sous le contrôle de l’ancien président du tribunal administratif de Guadeloupe, qui a l’expérience de l’autre côté. Quand un président de tribunal administratif, que ce soit dans l’Hexagone ou en outre-mer, est confronté à une difficulté, il peut facilement nous appeler ; quant à nous, nous sommes en mesure de prendre des décisions rapidement, sans avoir besoin d’attendre l’arbitrage d’une instance supérieure.

L’épidémie de covid a prouvé l’efficacité de la chaîne de décision ; notre capacité de nous adapter rapidement aux circonstances s’est alors révélée précieuse. De même, lors du passage du cyclone Chido, nous étions quotidiennement en contact direct avec la greffière en chef du tribunal administratif de Mayotte et avec le président, installé à La Réunion.

M. Davy Rimane, rapporteur. Nous avons visité le tribunal administratif de Guadeloupe : c’est un beau tribunal. Vous l’avez expliqué, à Saint-Barthélemy, il n’y a pas de local permanent, c’est compliqué. À Mayotte, c’était déjà compliqué avant Chido ; depuis, n’en parlons même pas. En Guyane, le tribunal est installé dans une ancienne maison ; le résultat n’est pas trop mal, mais l’exiguïté est contraignante.

Les besoins des territoires sont connus. Le Conseil d’État envisage-t-il d’investir pour y remédier rapidement ?

Mme Cécile Nissen, secrétaire générale adjointe. Le Conseil d’État connaît la situation des bâtiments de tous les tribunaux administratifs. Dans les territoires ultramarins, où les situations sont variables, nous sommes attentifs aux opportunités qui se présentent. Les locaux du tribunal administratif de Guadeloupe ont été livrés il y a trois ans : ils font effectivement partie des plus beaux en outre-mer. En Martinique, un bâtiment neuf a été livré en 2016. Dans certaines juridictions, comme la Polynésie française, les tribunaux administratif et judiciaire sont installés ensemble. En Nouvelle-Calédonie, les locaux ne sont pas spécifiquement consacrés à la juridiction, mais ils sont confortables et fonctionnels.

Les deux principales difficultés concernent la Guyane et Mayotte. En Guyane, le problème sera bientôt résolu : nous participons à la construction d’une cité de justice à Cayenne, qui rassemblera tous les tribunaux. Elle devrait être livrée en 2027 – les travaux ne sont pas en retard.

À Mayotte, la juridiction est installée dans un local d’habitation, sur plusieurs niveaux, parce que le bâtiment ne pouvait l’accueillir d’un seul tenant. Chido a provoqué des dégâts majeurs. Heureusement, aucun membre du personnel n’a été blessé et les difficultés de chacun ont pu être résolues assez rapidement. Pour ce qui concerne la juridiction, nous n’avons pas pleinement la main car les locaux appartiennent à une SEM (société d’économie mixte) ; de plus, le bailleur est également mobilisé pour de nombreux locaux d’habitation et de bâtiments publics alentour. Nous sommes en contact étroit avec la SEM pour que soient entrepris les travaux nécessaires. Le principal problème vient du toit : en partie arraché et provisoirement bâché, il connaît des infiltrations en cas de fortes pluies. Certains travaux ont commencé ; nous attendons une planification plus précise pour connaître leur date d’achèvement.

Il existe par ailleurs une perspective de relogement : nous avons fait des efforts pour qu’un terrain nous soit affecté. C’est en cours. Il s’agit de l’ancien terrain de l’ARS (agence régionale de santé). Il faudra néanmoins résoudre une question de disponibilité budgétaire pour pouvoir y conduire des travaux. Dès que les crédits nous auront été attribués, nous pourrons envisager de reloger cette juridiction.

M. Davy Rimane, rapporteur. Qu’en est-il du financement de tels investissements ? Dépend-il de la disponibilité des crédits ou bien le Conseil d’État formule-t-il des demandes particulières à qui de droit ?

Par ailleurs, on nous a indiqué à de nombreuses reprises que les magistrats qui arrivaient en poste en Guyane et à Mayotte ne bénéficiaient pas forcément d’un accompagnement lors de leur installation. Beaucoup doivent se débrouiller, notamment pour trouver un logement. Comment appréhendez-vous ces réalités ?

M. Thierry-Xavier Girardot. S’agissant des travaux que nous pilotons, il faut distinguer selon l’ampleur des projets. Les plus importants d’entre eux font l’objet, lors de la préparation du projet de loi de finances, d’une discussion avec la direction du budget, discussion qui aboutit à un arbitrage politique et, le cas échéant, à l’inscription des crédits nécessaires dans le projet de loi de finances. Ainsi avons-nous obtenu l’accord de l’autorité budgétaire pour que la juridiction administrative contribue à hauteur de 5 millions d’euros à la construction de la cité judiciaire de Guyane. Quant aux travaux de moindre ampleur, ils sont financés, en fonction d’un ordre de priorité que nous fixons, grâce à un volume de crédits réservés à cet effet et ajustés au fil de l’eau.

Il est vrai que la question de l’accès au logement des personnels affectés dans les juridictions d’outre-mer, voire celle de l’accès à l’emploi des membres de leur famille, n’est pas simple. Pour faciliter leur installation, le Conseil d’État s’appuie essentiellement sur les contacts que les présidents de tribunal administratif peuvent nouer localement, notamment avec les services de l’État. Par ailleurs, nous permettons aux magistrats affectés dans une collectivité d’outre-mer d’effectuer, en amont de leur affectation, un séjour sur place d’au moins une semaine pour se renseigner et prendre des contacts. L’entraide est importante. Il arrive, par exemple, que le magistrat qui arrive dans une juridiction pour remplacer un collègue reprenne son logement.

Ces difficultés, variables selon les collectivités, existent, mais elles sont surmontées : tous les magistrats trouvent un logement, même si cela se fait dans des conditions qui peuvent correspondre plus ou moins à leurs souhaits. Quant à l’accès du conjoint à l’emploi, la situation peut être plus difficile : cela dépend du secteur d’activité et des possibilités de la collectivité.

M. Davy Rimane, rapporteur. Un magistrat nous a indiqué qu’il avait dû, pendant un mois, se loger à l’hôtel et louer des Airbnb, si bien qu’il a été contraint de retarder l’arrivée de sa famille. Certains sont obligés de recourir au système D pendant un certain temps. Ce n’est pas optimal. Ils ne sont pas mis dans les meilleures conditions pour faire leur travail alors qu’ils doivent parfois faire face à de nombreux dossiers en souffrance.

M. Thierry-Xavier Girardot. Il est vrai, je l’ai dit, que la situation peut être difficile. De fait, nous ne disposons pas d’un parc de logements de fonction que nous pourrions attribuer à nos personnels. C’est pourquoi nous avons développé récemment la pratique consistant à permettre aux magistrats affectés outre-mer de se rendre sur place avant leur prise de fonctions. En outre, il est convenu avec les présidents de juridiction que la charge de travail du magistrat nouvellement affecté est aménagée afin qu’il dispose du temps nécessaire à son installation.

M. le président Frantz Gumbs. Qu’en est-il de l’adaptation de ces personnels aux réalités culturelles, économiques et sociales des territoires où ils sont affectés ? Une formation spécifique est-elle prévue pour la faciliter, à l’instar de ce qui se pratique dans les juridictions judiciaires ? Je pense aux difficultés que peuvent rencontrer les personnels affectés dans des territoires tels que la Guyane, Mayotte ou la Polynésie française, dont l’identité culturelle est forte et très différente de celle de l’Hexagone.

M. Thierry-Xavier Girardot. Nous organisons des séances de visioconférence auxquelles participent les présidents des tribunaux d’outre-mer afin qu’ils expliquent les particularités de ces territoires. Le nombre des affectations qui interviennent chaque année dans les juridictions d’outre-mer est relativement limité, car ces juridictions sont, pour la plupart, de petite taille et ne comptent parfois que quatre ou cinq magistrats. Pour plusieurs d’entre elles, le renouvellement est néanmoins régulier ; souvent, un nouveau magistrat arrive chaque année. Sa formation est, pour l’essentiel, prise en charge par le président du tribunal administratif local.

M. Serge Gouès. Je peux vous dire, pour avoir accueilli plusieurs magistrats, que des contacts réguliers sont pris dès que la décision de leur affectation est connue. Je leur ai toujours tenu un langage de vérité en les prévenant qu’il ne serait pas facile de trouver un logement, par exemple. Mais j’ai fait des recherches pour eux, je leur ai soumis des listes et j’ai même réalisé des vidéos de visite. Plus que de débrouille, je parlerais d’anticipation et de solidarité. Quant aux aménagements évoqués par M. le secrétaire général, ils sont bien réels. Nous sommes particulièrement attentifs à ne pas confier de gros dossiers aux magistrats qui viennent de prendre leurs fonctions. La solidarité entre les agents, personnels de greffe ou magistrats, fonctionne. Personne ne se retrouve à la rue. Certes, il arrive que le magistrat doive, à son arrivée, louer un gîte ou un logement par Airbnb, mais le problème est très vite résolu.

M. le président Frantz Gumbs. Combien de temps, en moyenne, un magistrat reste-t-il en poste dans les outre-mer ? Parvenez-vous toujours à remplacer facilement ceux qui changent d’affectation ? On me dit que certains territoires sont plus attractifs que d’autres.

M. Thierry-Xavier Girardot. Je vous le confirme : la situation varie fortement d’une collectivité à l’autre et peut varier dans le temps pour un même territoire. Il faut dire que le nombre des magistrats concernés est très faible. Néanmoins, à ce jour, nous n’avons jamais rencontré de difficultés pour pourvoir les postes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : il s’est toujours trouvé des magistrats expérimentés pour y demander leur mutation. La situation en Nouvelle-Calédonie pourrait cependant susciter l’inquiétude et le nombre des demandes pourrait se réduire. À La Réunion également, où les effectifs sont un peu plus nombreux, les demandes de mutation suffisent généralement à pourvoir les postes. La situation est plus variable pour les Antilles et la Guyane, où il arrive que, faute de demandes de mutation, les postes ne puissent être pourvus que grâce à des magistrats nouvellement recrutés – c’est un cas de figure que nous souhaitons limiter autant que possible.

Nous avons aménagé certaines règles de gestion afin de rendre le passage dans une juridiction d’outre-mer plus attractif. Il a ainsi été prévu, lorsque les obligations de mobilité qui s’imposent aux magistrats ont été renforcées à la demande du gouvernement, que l’affectation pendant une durée de deux ans dans une juridiction d’outre-mer vaudrait mobilité. Nous avons également édicté des règles internes qui permettent aux magistrats affectés outre-mer et qui y restent au moins trois ans d’obtenir plus facilement un poste correspondant à leurs souhaits dans le cadre de leur affectation suivante.

Nous continuons à réfléchir aux moyens de développer l’attractivité de ces postes. On peut ainsi, tout simplement, améliorer la connaissance de la réalité des juridictions d’outre-mer : elles sont de taille réduite, mais leur place dans la vie sociale locale est importante et les magistrats qui y sont affectés traitent des dossiers d’une grande diversité. Nous organisons également des webinaires qui permettent aux magistrats affectés outre-mer de témoigner de leur expérience. Ces échanges suscitent de l’intérêt pour ces postes. Par ailleurs, les magistrats délégués auxquels nous avons recours pour faire face à un besoin ponctuel d’effectifs supplémentaires ou remplacer un départ en cours d’année dans une juridiction d’outre-mer peuvent, à l’occasion de ces brefs séjours, découvrir ces territoires. Ce type de mission peut susciter des vocations ou des souhaits de mutation.

Voilà les mesures que nous avons prises pour remédier aux problèmes d’attractivité. L’an dernier, par exemple, à la sortie du centre de formation des nouveaux magistrats, quelques-uns d’entre eux ont choisi l’outre-mer : aucun n’y a été contraint par la logique du classement.

M. le président Frantz Gumbs. On nous a parlé à plusieurs reprises de l’image que les justiciables ont de la justice. Quelle est la représentation des personnels issus de l’outre-mer au sein de la juridiction administrative ?

M. Thierry-Xavier Girardot. Sans doute faut-il distinguer entre les magistrats et les agents de greffe, dont une proportion importante est recrutée localement, parmi les habitants des collectivités d’outre-mer. Quant aux magistrats, quelques-uns d’entre eux sont issus des collectivités d’outre-mer, mais nous aimerions qu’ils soient plus nombreux – c’est une question importante et structurelle. C’est pourquoi nous nous efforçons de développer des partenariats avec les universités et d’offrir aux étudiants en droit public l’opportunité de faire des stages dans les juridictions. Nous souhaitons développer ces filières pour permettre à un plus grand nombre de candidats issus des collectivités d’outre-mer de réussir nos concours.

Nous n’avons pas de statistiques sur l’origine des magistrats, mais le tribunal administratif de Guadeloupe, par exemple, compte deux magistrats originaires de ce territoire et son président, originaire de Guyane, a des aïeux guadeloupéens. Toutefois, nous privilégions la mobilité. Nous ne souhaitons donc pas forcément que le tribunal de Guadeloupe compte de nombreux magistrats originaires de ce territoire. Il est important que certains le soient, mais aussi que les magistrats issus des collectivités d’outre-mer soient plus nombreux et présents dans l’ensemble de nos tribunaux. C’est une politique de long terme, que nous devons conduire notamment avec les universités.

M. Joseph Rivière (RN). Un des moyens de réaliser des économies consisterait à porter le temps de présence des magistrats dans les outre-mer de trois à six ans de manière à le faire coïncider avec la durée d’un mandat présidentiel, législatif ou local. Cette mesure pourrait d’ailleurs s’appliquer à d’autres corps de la fonction publique – je pense, par exemple, à la gendarmerie. Qu’en pensez-vous ?

M. Thierry-Xavier Girardot. Dans les juridictions d’outre-mer – c’est également vrai dans quelques juridictions de l’Hexagone –, certains magistrats, notamment les débutants, restent peu de temps – nos règles de gestion leur imposent de rester au moins deux ans, sauf circonstances personnelles particulières. Mais d’autres sont en poste depuis longtemps et se plaisent beaucoup dans la collectivité où ils sont installés.

Il est difficile de prévoir un dispositif autre qu’incitatif. Si l’on imposait aux magistrats affectés outre-mer d’y rester plus longtemps qu’à un poste dans l’Hexagone, ce serait peut-être désincitatif. J’ajoute que nous n’avons pas vraiment la main sur les dispositifs indemnitaires, qui relèvent d’actes réglementaires validés par les ministères. Peut-être les incitations que nous avons imaginées devraient-elles être ciblées sur les juridictions dont les besoins sont les plus grands. C’est une question à laquelle nous continuons de réfléchir.

M. Davy Rimane, rapporteur. Ne pourrait-on pas envisager l’implantation d’un tribunal administratif de plein exercice à Mayotte, compte tenu du nombre des contentieux traités par cette juridiction ?

Par ailleurs, ne serait-il pas pertinent de créer une cour administrative d’appel pour les Antilles et la Guyane, dont les tribunaux sont actuellement rattachés à celle de Bordeaux ?

M. Thierry-Xavier Girardot. À Mayotte, le contentieux a ceci de particulier qu’il est composé en très grande majorité de référés, jugés par un juge unique. Cette situation est liée au fait que les recours contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas suspensifs en Guyane, à Mayotte, en Guadeloupe et en Martinique, les requérants déposent des référés-liberté ou des référés-suspension. Notre organisation actuelle nous permet de les traiter d’une manière qui nous semble relativement satisfaisante. Des magistrats – en l’espèce, ceux de La Réunion – se rendent très fréquemment à Mayotte. Pour des raisons d’attractivité, il serait difficile d’avoir des magistrats en résidence sur place. Ce ne serait possible qu’en imaginant des aménagements particuliers, analogues à ceux de nos collègues de l’ordre judiciaire, comme des séjours de six mois, par exemple.

M. Davy Rimane, rapporteur. Vous considérez donc que l’organisation actuelle est satisfaisante. Une fois un référé-liberté déposé, combien de temps faut-il au juge pour rendre sa décision ?

M. Thierry-Xavier Girardot. S’agissant des référés-liberté, soit le juge est présent à Mayotte, soit il procède par visioconférence depuis La Réunion. Lorsqu’il est sur place, il statue souvent sous vingt-quatre heures ; les étrangers placés en centre de rétention sont généralement mis dans un bateau dès le lendemain – pour la grande masse des requérants, venus des Comores. Pour que la décision de justice soit effective et utile, le tribunal s’efforce de juger dans des délais très brefs.

Pour répondre à votre précédente question, le volume des appels formés sur les jugements rendus par les tribunaux administratifs des Antilles et de la Guyane, relativement limité, ne justifie pas la création d’une cour administrative d’appel dédiée. Compte tenu des moyens actuels, la création d’une telle cour me semble difficilement envisageable.

Concernant de manière plus générale le problème de l’éloignement entre le juge de première instance et le juge d’appel, une solution partielle a été apportée par l’introduction récente dans le code de justice administrative d’une disposition permettant au président de la formation de jugement d’autoriser une partie à intervenir en visioconférence. Cette disposition s’applique à l’ensemble des tribunaux et cours d’appel administratifs. Ainsi, les requérants vivant outre-mer peuvent intervenir devant le juge d’appel et, inversement, des cabinets d’avocats basés en métropole peuvent défendre leurs clients devant des juridictions ultramarines. Cela arrive assez rarement, mais c’est une possibilité nouvelle.

M. Davy Rimane, rapporteur. Les appels formés depuis les Antilles ou la Guyane auprès de la cour d’appel de Bordeaux ne sont certes pas pléthoriques, mais les cas de justiciables ultramarins ayant dû financer leur déplacement à Bordeaux sont suffisamment nombreux pour que nous vous posions la question.

Considérez-vous que l’organisation de la justice administrative dans les territoires d’outre-mer permet aux justiciables d’accéder à une justice d’une qualité équivalente à celle appliquée dans l’Hexagone, tenant compte des réalités de chaque territoire ?

M. Thierry-Xavier Girardot. Oui, nous y sommes très attachés.

Nos exigences vis-à-vis des juridictions d’outre-mer sont les mêmes que vis-à-vis des juridictions de l’Hexagone. Nos missions d’inspection portent sur l’ensemble des juridictions et se prononcent sur la qualité de leur fonctionnement dans les mêmes conditions, quel que soit leur lieu d’implantation. La justice administrative est rendue selon les mêmes critères et la même exigence de qualité.

Il est vrai que, dans plusieurs collectivités, certaines parties de la population ont moins facilement accès au juge, pour des raisons soit géographiques, comme en Guyane ou en Polynésie, soit linguistiques et culturelles. Pour y remédier, nous devons mener des actions avec l’ensemble des acteurs de la justice. C’était le sens de la création des points justice ou de la conduite d’opérations plus ponctuelles comme la pirogue du droit en Guyane – des professionnels du droit remontent les fleuves pour expliquer aux populations locales le fonctionnement de la justice. Il nous faut sans doute poursuivre ces efforts pour que l’ensemble de la population soit aussi bien informé que possible de ses droits.

Il est relativement facile de saisir le tribunal administratif grâce au télérecours citoyen, mais encore faut-il en connaître les voies d’accès. La situation est différente concernant la procédure d’appel, puisqu’elle est essentiellement écrite et que le recours à un avocat est presque toujours obligatoire ; le fait que le nombre d’avocats spécialisés en droit public est limité dans certaines collectivités peut ainsi constituer un frein. En tout état de cause, cependant, la capacité de faire appel est la même outre-mer et dans l’Hexagone.

M. Davy Rimane, rapporteur. De manière générale, le droit administratif est éloigné de nos concitoyens, qui n’ont pas le réflexe de s’en saisir. C’est pourquoi, bien souvent, un justiciable qui veut saisir la juridiction administrative fait appel à un avocat. Or, dans mon territoire, et sans doute aussi à Mayotte, très peu de nos concitoyens ont les moyens de payer un avocat pour ester ; en d’autres termes, des justiciables ne saisissent pas la justice par manque de moyens.

Dans les territoires les moins enclavés, il leur est possible d’être accompagné par des associations, en particulier pour les procédures de référé-liberté portant sur des OQTF. Mais pour d’autres contentieux administratifs, un avocat est nécessaire.

Prenons l’exemple des arrêtés pris par le préfet de Guyane dans le cadre du dispositif « 100 % contrôle »: sans un avocat, il est très difficile pour nos concitoyens de déposer un référé-liberté pour faire valoir leurs droits et contester l’arrêté qui les bloque sur le territoire sans fondement. En d’autres termes, dans certaines parties du territoire de la République, des citoyens n’ont pas accès aux moyens leur permettant de défendre leurs droits fondamentaux.

M. Thierry-Xavier Girardot. Je ne peux évidemment pas me prononcer sur la légalité des procédures appliquées en Guyane, qui font l’objet de contentieux.

Les personnes qui n’ont pas les moyens de prendre un avocat peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle – encore faut-il qu’elles en aient connaissance. C’est pourquoi nous saisissons toutes les occasions pour informer aussi largement que possible nos concitoyens du rôle de la justice administrative et de la manière de la saisir.

La justice administrative est très attachée aux aspects concrets. Habituée à traiter des requêtes formulées par des non-professionnels du droit, elle n’exige pas un formalisme poussé et les magistrats s’attachent à donner un plein effet à l’argumentation de ces requérants en l’absence de ministère d’avocat.

Il est vrai que tout le monde ne connaît pas la procédure de référé-liberté, par exemple, et que, dans l’urgence, cela peut poser problème. Informer le public aussi largement que possible des différentes procédures fait partie de nos missions. À cet effet, nous avons récemment rénové les sites internet de tous les tribunaux administratifs.

M. le président Frantz Gumbs. Le télérecours est certainement une avancée significative pour faciliter l’accès à la justice administrative, à condition toutefois de disposer d’une connexion et de savoir se servir d’internet. Dans certaines localités, de nombreux citoyens souffrent d’illectronisme, voire d’illettrisme.

M. Gouès a évoqué tout à l’heure les points d’accès au droit de Guadeloupe. Si nous nous réjouissons de leur existence, nous nous interrogeons : ont-ils reçu des justiciables de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, compte tenu de leur localisation ?

Avez-vous identifié des axes d’amélioration en matière d’accès au droit des citoyens, notamment par l’intermédiaire des CDA ? Il me semble que les chefs de juridiction font preuve de beaucoup d’inventivité pour rapprocher la justice des citoyens dans les endroits qui en sont éloignés, mais le Conseil d’État soutient-il une politique générale visant à encourager ces démarches ?

M. Thierry-Xavier Girardot. Je le disais, diffuser l’information relative à la justice administrative et à la manière de la saisir fait partie de notre mission.

La politique générale d’accès au droit relève davantage du ministère de la justice que du Conseil d’État, bien que celui-ci y prenne sa part : nous diffusons des informations et nouons des partenariats, notamment avec le milieu scolaire et les universités, pour que le plus grand nombre de nos concitoyens, en particulier ceux qui en sont les plus éloignés, aient connaissance du fonctionnement de la justice.

M. le président Frantz Gumbs. Avez-vous des relations particulières avec les localités où prédominent encore les pratiques coutumières ? Celles-ci jouissent d’une véritable légitimité auprès de certains de nos concitoyens, qui ont tendance à s’adresser plus facilement aux chefs de coutume qu’aux juges.

Mme Cécile Nissen. La prise en considération de ces réalités culturelles transparaît dans la manière dont les juridictions communiquent avec la population dans les territoires concernés, en s’appuyant sur les langues locales. Certaines juridictions, comme la Guyane, procèdent à des affichages en plusieurs langues ; d’autres ont imprimé des plaquettes d’information en reo tahiti en Polynésie, ou en créole à La Réunion. La direction de la communication du Conseil d’État a le projet d’en publier une en shimaoré pour Mayotte.

Dans ces territoires, les juridictions se saisissent de toutes les occasions pour aller à la rencontre des populations. En Guyane, le tribunal administratif a participé aux pirogues du droit. D’autres événements sont organisés, comme la Nuit du droit cette année en Guadeloupe, pour aller à la rencontre des professionnels du droit, des étudiants et des citoyens de manière générale et faire la transparence sur la vie de la juridiction.

M. Thierry-Xavier Girardot. Le vice-président du Conseil d’État, dans le cadre de sa mission de gestion des juridictions administratives, rend régulièrement visite aux quarante-deux tribunaux administratifs et aux neuf cours d’appel, incluant ceux des territoires ultramarins. À cette occasion, il prend contact avec les autorités coutumières, contact que les chefs des juridictions concernées ont aussi avec elles, naturellement, dans le cadre de leurs fonctions.

Mme Cécile Nissen. Permettez-moi de revenir sur le télérecours citoyen : nous avons lancé un vaste sondage national auprès des requérants qui nous sollicitent par ce biais afin d’identifier les difficultés rencontrées et les solutions qui permettraient d’en faciliter l’utilisation.

Nous souhaitons que le télérecours soit aussi accessible que possible et nous en promouvons l’utilisation. Toutefois, compte tenu de la fracture numérique qui perdure dans certains territoires, il n’est évidemment pas question d’empêcher les requérants de nous saisir par d’autres voies.

M. Serge Gouès. En Guadeloupe, les agents d’accueil ont été formés pour expliquer aux justiciables comment saisir le tribunal administratif, notamment par le biais du télérecours citoyen. Une plaquette d’information très simple a été éditée à cet effet. Nous avions mis à profit des modèles de requête élaborés par le Conseil d’État. Il ne s’agit pas de susciter le dépôt de requêtes, mais de fournir des modèles au public qui vient au tribunal.

M. Davy Rimane, rapporteur. Nous vous remercions pour vos réponses précises. Nous avons compris qu’il nous incombe, en tant que parlementaires, de dégager des moyens supplémentaires pour que les acteurs de la justice administrative puissent œuvrer dans de bonnes conditions dans les territoires ultramarins.

M. le président Frantz Gumbs. N’hésitez pas à nous transmettre tout élément complémentaire que vous jugeriez utile à nos travaux.

*

Audition commune, ouverte à la presse, de Mme Yvane Goua, Mme Patricia Govindin, M. Mario Govindin et M. Olivier Goudet, représentants de l’association Trop'Violans 973 (lundi 29 septembre 2025)

M. le président Frantz Gumbs. Pour évoquer aujourd’hui plus particulièrement la situation de la Guyane, territoire auquel nous avons consacré un déplacement début septembre, nous accueillons des représentants de l’association Trop’Violans 973.

L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Yvane Goua, M. Olivier Goudet, Mme Patricia Govindin et M. Mario Govindin prêtent successivement serment.)

M. Mario Govindin, membre de l’association Trop’Violans 973. Je suis membre du conseil d’administration de l’association.

Mme Patricia Govindin, membre de l’association Trop’Violans 973. Je suis également membre du conseil d’administration, et chargée de la communication de l’association.

M. Olivier Goudet, président de l’association Trop’Violans 973. Je suis président de l’association. C’est Mme Yvane Goua qui prendra la parole au nom de celle-ci.

Mme Yvane Goua, membre de l’association Trop’Violans 973. Je suis porte-parole et responsable de cette association qui met en œuvre de la médiation sociale et de la prévention de la délinquance, tant aux abords des établissements scolaires que dans les quartiers, qu’ils soient dits prioritaires ou non, car le besoin s’en fait parfois sentir aussi dans les quartiers non prioritaires. Depuis fin 2020, l’association Trop’Violans emploie des salariés, essentiellement des jeunes, car nous faisons également de l’insertion sociale et professionnelle. Dans la prévention de la délinquance, nous misons sur le fait que ce soient des jeunes qui parlent à des jeunes. Nos salariés ont de 18 à 26 ans avec, en moyenne, des contrats d’une année en alternance, qui sont des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, ou encore des contrats aidés, comme les contrats PEC – parcours emploi compétences.

L’association Trop’Violans a été créée en octobre 2015. Voilà donc dix ans que nous faisons de la prévention, de la médiation sociale et du militantisme, et luttons, conformément à nos statuts, contre toutes les formes d’injustice, dont l’injustice administrative. De fait, en Guyane, de nombreuses procédures sont difficiles. La notion de justice administrative recouvre l’accès à un titre pour une personne immigrée, l’accès à la propriété, le droit au logement, le droit à la santé et l’accès aux soins. Nous aidons à débloquer des situations dans le cadre d’une médiation sociale pour pouvoir faire avancer les choses.

Nous sommes très imprégnés par tous les types de violences subies en Guyane – administrative, physique et morale. La collectivité est très touchée par les homicides et par le trafic de drogues. Face à cette délinquance, nous aimons apporter des solutions.

L’association Trop’Violans a également été, avec d’autres entités – comme la délégation aux outre-mer présidée, au sein de votre assemblée, par M. Rimane –, signataire des accords de Guyane, où nous représentions le pôle sécurité-justice.

Nous vous remercions de nous recevoir et de nous permettre d’échanger et d’exprimer notre vision. Les convocations que nous avons reçues indiquent que nous pouvons fournir d’autres éléments et vous ne devrez donc pas hésiter à nous en demander s’il faut argumenter plus avant nos propos.

Nous faisons un gros travail de terrain, recevant en moyenne 200 personnes chaque année au titre de l’assistance aux victimes et de la médiation sociale.

Une première partie de mon propos préliminaire, qui aura un caractère global, rendra compte de nos recherches et de notre travail sur les points qu’aborde votre commission. J’évoquerai ensuite l’accès à la justice, particulièrement l’accès au tribunal. Il est en effet très difficile, en Guyane, d’avoir accès à un tel lieu ouvert au justiciable et où il peut obtenir justice, qu’il soit victime ou qu’il soit de l’autre côté.

Le dernier point, sur lequel je m’étendrai davantage, concerne le 100 % contrôle, qui touche beaucoup notre association car nous recevons, au titre de l’assistance aux victimes, de nombreuses personnes ayant fait l’objet d’un arrêté qui les empêche de voyager. Il s’agit là, parlant d’accès à la justice – puisque c’est le sujet de votre commission –, d’un exemple flagrant de ce qui peut passer en Guyane et nulle part ailleurs.

Pour évoquer, en premier lieu, les différentes questions intéressant le travail de votre commission, je commencerai par l’articulation entre les règles coutumières et les règles de droit commun. En Guyane, on peut avoir à répondre devant un tribunal du fait d’avoir chassé, pêché ou construit son habitation d’une façon traditionnelle. Il faut régler cette situation car nous sommes un peuple multiple, composé d’une population amérindienne, bushinenguée et créole – entre autres, car d’autres encore ont rejoint ces trois piliers. Nous rencontrons ainsi, dans le cadre de notre assistance aux victimes, des populations amérindiennes ou bushinenguées qui se retrouvent devant le tribunal pour avoir simplement appliqué leurs traditions et exercé un droit coutumier – je peux en donner des exemples.

Nous avons été très impliqués dans la mobilisation contre le projet de la Montagne d’or et sommes satisfaits que ce projet n’ait pas eu lieu. Ce sont d’abord les populations amérindiennes qui se sont battues et nous sommes venus les renforcer. La communication et les commissions d’enquête ont permis de voir quel était le malaise qui entourait ce projet.

Un dernier exemple sur ce thème est celui d’un agriculteur, exerçant son métier depuis quarante ans et propriétaire d’un foncier agricole, qui a vu, à la suite de l’apparition d’un projet nouveau qui aurait pu être issu de la mairie ou de n’importe quelle autre instance, une modification de typologie – le plan local d’urbanisme (PLU) n’ayant pas encore été modifié –son foncier passer du statut agricole celui de zone naturelle.

M. le président Frantz Gumbs. Quelle est l’autorité qui change ainsi la typologie du foncier ?

Mme Yvane Goua. C’est le préfet de la Guyane, qui l’a fait d’autorité puisque ce changement ne s’inscrivait pas dans le cadre d’un PLU, sans prendre conscience des impacts que cela pouvait avoir. Quelques mois plus tard, l’Office français de la biodiversité a débarqué et a convoqué ce monsieur pour avoir construit sur son terrain, même s’il n’avait pas construit en béton, mais seulement des cabanes, qu’on appelle chez nous des carbets. Toujours est-il que cet agriculteur a été convoqué et placé en garde à vue alors qu’il ne faisait qu’exercer son métier sur un terrain dont il est propriétaire. Il me semble important de porter à la connaissance de votre commission ce genre d’aberrations touchant à la justice. Ce contexte n’est pas toutefois pas récent et le fait qu’il existe en Guyane des aires coutumière et des populations vivant encore selon leurs coutumes n’est pas une découverte. Le poids de la gestion et de l’administration ne doit pas peser sur des coutumes ancestrales.