Enfin, le fait que les magistrats au sein des juridictions ultramarines soient presque exclusivement des Hexagonaux peut être une source de tensions avec le reste du personnel judiciaire, en générant des comportements qui peuvent être jugés peu adaptés, ainsi que l’a alerté les représentants de la CGT des chancelleries & services judiciaires : « Lors de notre visite en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, plusieurs collègues se sont interrogés sur le discours tenu (…) par l’administration aux personnels de greffe nouvellement affectés, concernant les territoires ultramarins. En effet, ils ont été assez choqués par certains comportements (…). Lors de mon premier déplacement aux Antilles et en Guyane, au cours duquel j’ai pu rencontrer des collègues et observer leurs conditions de vie et de travail, j’ai constaté qu’ils avaient le sentiment que les personnes occupant les plus hautes responsabilités dans ces territoires conservaient un prisme colonialiste plus ou moins marqué. Or, ce prisme empêche la prise en compte des besoins locaux. Quand on adopte une posture de supériorité, il devient impossible de prendre en compte les besoins et la réalité des populations » ([728]).
2. Pour une justice qui ressemble davantage aux justiciables ultramarins
Pour réduire ce déficit de représentativité de la justice en outre-mer, plusieurs mesures pourraient utilement être mises en place, selon votre rapporteur.
● Il convient tout d’abord d’aménager les règles de mobilité en faveur des magistrats ultramarins, en supprimant le principe « outre-mer sur outre-mer ne vaut ».
L’application d’un tel principe empêche en effet les magistrats ultramarins de pouvoir avancer dans la hiérarchie judiciaire tout en restant dans la même zone géographique, comme l’a mis en exergue la présidente de l’Association des magistrats ultramarins : « Concrètement, cela signifie qu’après avoir passé et obtenu le très difficile concours de la magistrature, puis attendu plusieurs années pour obtenir un poste dans nos territoires, on nous demande de repartir dans l’Hexagone pour faire avancer notre carrière. Ces mutations ne sont pas imposées aux magistrats hexagonaux, qui peuvent avoir une carrière régionale et évoluer de simple juge jusqu’aux plus hautes fonctions de la magistrature en restant au même endroit – c’est même courant » ([729]).
Une telle obligation de mobilité géographique n’est en effet pas exigée pour les magistrats hexagonaux, qui peuvent en pratique effectuer leur carrière au sein d’un même bassin de vie : « Ainsi, j’avais fait une étude à l’échelle de ma promotion de magistrats et j’avais constaté que sur 110 magistrats qui avaient réalisé leur avancement, 47 avaient avancé au sein du même tribunal ou à l’administration centrale quand ils y étaient en poste, 29 avaient réalisé leur avancement dans la cour d’appel où il se trouvait (Paris, Aix et Bordeaux), 12 dans une cour d’appel limitrophe et seuls 20 magistrats avaient choisi de réaliser leur avancement dans une cour plus éloignée ou en détachement. Ainsi, plus de 76 magistrats sur 110 avaient réalisé leur avancement sans devoir déménager, caractérisant l’existence de carrières régionales » ([730]).
Au surplus, ce principe constitue un facteur important de non-attractivité de la profession de magistrats auprès des étudiants en droit ultramarins. Ces derniers privilégient en effet la profession d’avocat, notamment parce que celle-ci n’impose pas une telle mobilité géographique, comme l’a rappelé la représentante de l’Association des magistrats ultramarins : « Lorsque j’étais en poste à La Réunion, je suis intervenue à plusieurs reprises devant des étudiants en droit de l’université de Saint-Denis. Ils me disaient tous qu’ils ne voulaient pas devenir magistrats parce qu’ils devraient choisir entre revenir chez eux et faire carrière, alors qu’en étant avocats, ils pourraient rester chez eux et concilier vie professionnelle et vie personnelle. Beaucoup d’étudiants ne passent donc même pas le concours » ([731]).
Il est donc temps de mettre fin à cette pratique discriminatoire pour les magistrats ultramarins. À ce titre, il pourrait être envisagé que la mobilité puisse être effectuée dans un autre territoire d’outre-mer relevant de la même zone géographique : la zone Antilles-Guyane, les juridictions de l’océan Indien, celles du Pacifique.
● Une autre mesure pour renforcer la représentativité des magistrats pourrait être d’assouplir les règles en matière de recrutement des magistrats à titre temporaire, afin de pouvoir en recruter davantage parmi les professionnels du droit issus des territoires d’outre-mer.
À l’heure actuelle, le vivier de candidats pour exercer les fonctions de magistrats à titre temporaire en outre-mer est en effet particulièrement faible dans les territoires ultramarins. Le recrutement de tels magistrats se heurte notamment à la règle selon laquelle un magistrat à titre temporaire ne peut être affecté à une juridiction dans le ressort au sein duquel il a exercé au cours des cinq dernières années, selon la direction des services judiciaires : « S’agissant du recrutement de magistrats à titre temporaire, le vivier de candidats pour exercer ces fonctions en outre-mer est peu important (…). Si des actions de communication peuvent être menées localement pour susciter des candidatures, elles se heurtent également à l’impossibilité de nommer des magistrats à titre temporaire qui exercent ou ont exercé des fonctions en lien avec la juridiction depuis moins de 5 années. Sur les ressorts n’ayant qu’un seul tribunal judiciaire, il est impossible de les nommer au regard des enjeux d’impartialité (ex : avocat/notaire/commissaire de justice…), ce qui réduit d’autant le vivier » ([732]).
Pour élargir ce vivier, votre rapporteur suggère d’assouplir le critère lié à l’absence d’exercice sur le ressort de la juridiction, qui n’est manifestement pas adapté à la nature du maillage judiciaire ultramarin. Le délai de cinq ans pourrait par exemple être ramené à un an, ce qui permettrait par exemple à un avocat de Cayenne de rejoindre, un an après sa retraite, le tribunal judiciaire de Cayenne en tant que magistrat à titre temporaire, sous réserve qu’il se déporte effectivement en cas d’incompatibilité.
● Enfin et surtout, la réduction de ce déficit de représentativité implique de recruter davantage de magistrats et greffiers parmi les étudiants en droit ultramarins.
S’agissant des greffiers, les concours nationaux à affectation locale (Cnal) pourraient être davantage développés qu’ils ne le sont aujourd’hui. Ces concours, qui ont été mis en place à Mayotte et en Guyane, permettent de recruter des candidats locaux qui sont assurés d’effectuer leur carrière au sein de leur territoire, après une formation de 18 mois à l’École nationale des greffes à Dijon.
Ces concours souffrent cependant d’un déficit de notoriété, comme le relève le secrétaire général de l’UNSa Services judiciaires : « nous constatons un déficit de publicité, notamment en Guyane, où les candidats potentiels ne sont pas suffisamment informés de l’existence de ces concours » ([733]).
En conséquence, compte tenu du nombre restreint des candidats et de leurs compétences, les postes ouverts ne trouvent pas tous preneurs : en 2024, sur 7 postes ouverts, un seul candidat a été admis à Mayotte, et 9 postes étaient offerts pour deux candidats admis en Guyane. En 2025, le Cnal a même été suspendu, une périodicité biennale plutôt qu’annuelle pour ce concours étant envisagée par la direction des services judiciaires « au regard de la lourdeur d’organisation, afin de maximiser le vivier de candidats » ([734]).
Face à ce déficit de candidatures utiles, il convient donc d’amplifier les actions de communication autour de ces concours auprès des étudiants en droit, en favorisant par exemple les partenariats avec les universités locales, comme l’a suggéré la représentante de la CGT des chancelleries & services judiciaires : « Pour favoriser le recrutement local, bien qu’il existe déjà les Cnal, il serait judicieux de créer des forums des métiers dans les établissements scolaires et universitaires. Force est de constater que nos professions de greffiers, cadres greffiers et directeurs des services judiciaires sont très méconnues. Lorsque nous évoquons la justice avec les jeunes lors des forums auxquels j’ai pu participer, ils mentionnent spontanément les avocats et les magistrats, mais ignorent les autres métiers. C’est précisément en valorisant nos métiers auprès des établissements scolaires que nous parviendrons à susciter l’envie, pour des personnes locales, de s’intéresser à ces fonctions et de passer les concours » ([735]).
Dans la même perspective, l’École nationale des greffes propose plusieurs pistes pour renforcer la sensibilisation des étudiants ultramarins à l’exercice des fonctions de greffiers : « favoriser des périodes d’immersion, d’une à quelques semaines, dans un service en juridiction par exemple, d’étudiants qui manifestent un intérêt pour les métiers de greffe ; développer une coopération entre les acteurs judiciaires locaux et les instances universitaires locales ; s’appuyer sur le dispositif des cordées de la réussite dont l’objectif est de promouvoir la poursuite d’études de lycéens dans l’enseignement supérieur, en particulier les études juridiques ; communiquer encore mieux sur la campagne pour les candidatures des étudiants aux Classes prépa-talents (CPT) pour les préparations aux concours de directeur ou de greffier (ouvertes par l’ENG sous condition d’éligibilité aux critères sociaux et de mérite) » ([736]).
Enfin, une réflexion pourrait être initiée par le ministère de la justice sur la possibilité d’ouvrir en outre-mer une antenne de l’École nationale des greffes, afin que les étudiants greffiers n’aient pas systématiquement à effectuer leur formation en Hexagone.
● Le rapporteur ne peut que saluer l’annonce, par le garde des sceaux, de l’organisation des concours de l’ENM et de l’ENG à des horaires adaptés dans les territoires ultramarins : « lorsque vous passez le concours de l’ENM en tant que citoyen calédonien ou wallisien par exemple, vos épreuves se tiennent à Nouméa de 19 heures à 3 heures du matin, alors qu’elles ont lieu à Paris de 9 heures à 17 heures : la différence de traitement est évidemment trop importante. Même chose pour la Polynésie : un candidat des Marquises, par exemple, doit faire six heures de vol pour venir passer les épreuves à Papeete entre 2 heures et 7 heures du matin ; à Saint-Denis, à La Réunion, les épreuves ont lieu entre 16 heures et 21 heures ; à Mamoudzou, entre 15 heures et 20 heures (…). J’ai donc demandé que les concours de l’École nationale des greffes et de l’ENM soient modifiés en ce sens dès la semaine prochaine pour préparer la rentrée de septembre 2026, afin d’assurer une pleine égalité des chances à tous les candidats » ([737]).
● Afin de favoriser le recrutement de magistrats ultramarins, le dispositif des classes « Prépas Talents », qui permettent à des élèves boursiers de préparer le concours de l’ENM, doit être élargie à l’ensemble des territoires d’outre-mer.
À l’heure actuelle, les sept classes existantes se situent toutes en Hexagone (cf. encadré infra) et seule une place a été réservée à un étudiant ultramarin, à la suite d’une convention conclue avec un groupement d’intérêt public de Nouvelle-Calédonie ([738]).
Dans ce contexte, votre rapporteur salue l’annonce du garde des sceaux, lors de son audition par la commission d’enquête, de créer une classe « Prépas Talents » en Guadeloupe, dans le cadre de l’initiative des chefs de cour de Basse-Terre ([739]) (cf. supra, première partie). Une initiative comparable aurait dû voir le jour en Guyane, après la signature d’une convention entre l’ENM et l’université locale, sous l’impulsion de la garde des sceaux, Mme Christiane Taubira ([740]). Cette convention prévoyait que l’ENM puisse mettre en place un tutorat au bénéfice d’étudiants intéressés par la préparation des concours de la magistrature. Elle n’a toutefois jamais été mise en œuvre.
Votre rapporteur estime qu’il faut aller plus loin et créer une classe « Prépa Talents » dans l’ensemble des territoires ultramarins dotés d’une université de droit.
Le dispositif « Prépas Talents » de l’ENM
L’ENM a mis en place des classes « Prépas Talents » pour favoriser la diversité du recrutement dans la magistrature. Ainsi, sept classes accueillent chaque année à Besançon, Bordeaux, Douai, Limoges, Lyon, Orléans et Paris des candidats méritants bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Cette préparation au concours de recrutement des auditeurs de justice, qui débute en octobre et se poursuit jusqu’aux épreuves d’admission, permet à ses élèves de passer le nouveau 1er concours Spécial « Talents » ou le 1er concours de l’ENM. Elle donne par ailleurs lieu à l’obtention un diplôme d’établissement ENM « Culture juridique et pratiques judiciaires ».
Pour intégrer l’une des classes « Prépas Talents » de l’ENM, les étudiants doivent répondre à certains critères :
• remplir les conditions d’accès au 1er concours, c’est-à-dire être étudiant, de nationalité française, titulaire d’un diplôme de niveau Bac+4 et avoir au plus 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours ;
• remplir, lors de l’admission, les conditions de ressources fixées pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ;
• s’engager à s’inscrire et à se présenter aux épreuves de la session suivant leur préparation.
Au-delà de la gratuité du dispositif, les élèves admis dans l’une des classes « Prépas Talents » perçoivent une bourse calculée selon le même barème que celui du Crous. Pour l’année 2024/2025, le montant minimal était de 382,80 euros, ce qui correspond à l’échelon 3 du barème Crous.
Cette bourse est versée par l’ENM pendant toute la période de scolarité, sous réserve d’assiduité. La date d’arrêt du versement dépend de l’admissibilité ou non des candidats au concours de l’ENM. Ainsi, pour les élèves non admissibles, la bourse s’arrête dès le mois suivant celui de la publication des résultats d’admissibilité et pour ceux qui sont admissibles, le versement de la bourse est interrompu le mois suivant la date de dernière audition des épreuves d’admission.
S’ajoute à cette bourse une aide complémentaire découlant du dispositif « Prépas Talents ». Il s’agit d’une somme de 4 000 euros qui sera versée en deux temps : durant leur préparation, les élèves recevront 2 000 euros en fin d’année, puis 2 000 euros au printemps.
Source : site internet de l’ENM.
● Enfin, votre rapporteur souhaite qu’une réflexion soit ouverte sur la possibilité de créer des Cnal en outre-mer pour intégrer l’ENM. Les étudiants réussissant ces Cnal feraient la même scolarité que les autres magistrats à l’ENM mais seraient assurés d’être affectés durant toute leur carrière dans une zone géographique proche de leur territoire d’origine. À titre d’exemple, un auditeur de justice originaire de Cayenne issu du Cnal aurait la garantie d’exercer dans les Antilles ou en Guyane.
Une telle réforme permettrait de garantir la présence d’auditeurs de justice issus des outre-mer au sein d’une promotion de l’ENM. Elle serait de nature à réduire le déficit de représentativité des magistrats exerçant dans les juridictions ultramarines et renforcerait par conséquent la confiance des ultramarins dans la justice.
Votre rapporteur estime en outre que les réticences exprimées par certaines personnes auditionnées quant au risque de conflit d’intérêt qui existerait entre un juge et un justiciable issu d’un même territoire d’outre-mer ne sont pas légitimes. S’il y a pu y avoir des dérives contraires à la déontologie dans les juridictions ultramarines, elles ont été le fait de magistrats hexagonaux et non ultramarins, comme l’a rappelé la présidente de l’Association des magistrats ultramarins ([741]).
C. Promouvoir une « justice de proximité »
1. Une justice plus ouverte sur la société
a. Renforcer la participation des justiciables ultramarins à l’œuvre de justice
● La confiance des justiciables ultramarins dans leur justice exige également d’intégrer, autant que possible, ces derniers au système judiciaire lui-même, à travers leur participation à certaines formations de jugement.
Or, la dynamique à l’œuvre actuellement en matière d’échevinage est au contraire de réduire la présence des citoyens au sein des juridictions, comme l’illustre le fonctionnement des cours criminelles départementales. Ces cours, instituées à titre expérimental par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ([742]), puis généralisées à compter du 1er janvier 2023 ([743]), sont compétentes pour juger en premier ressort les personnes majeures accusées d’un crime puni d’au maximum vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, ainsi que des délits connexes ([744]).
Or, la principale spécificité de ces cours criminelles tient à l’absence de jury populaire au sein de la formation de jugement : alors que la cour d’assises est formée en première instance de trois magistrats et de six jurés, il a été retenu pour la cour criminelle une composition de cinq magistrats professionnels. L’absence de jury populaire au sein de ces cours criminelles, qui jugent près de la moitié des crimes ([745]), est donc de nature à accroître la distance entre la justice pénale et les justiciables.
En l’état du droit, seuls certains territoires ultramarins ont été exemptés de cette nouvelle juridiction : Mayotte ([746]), la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon ([747]). Le caractère partiel de cette exemption n’est pas légitime. Ainsi que l’ont exprimé les représentants des barreaux de Guyane, Martinique et Guadeloupe rencontrés lors du déplacement de la commission d’enquête, tous les territoires ultramarins devraient bénéficier de celle-ci.
Votre rapporteur suggère par conséquent d’élargir cette exemption à l’ensemble des territoires ultramarins, afin que les citoyens d’outre-mer recouvrent leur compétence exclusive pour juger de l’ensemble des crimes commis sur leurs territoires, à travers leur participation au jury populaire des cours d’assises notamment.
● D’autres mesures pourraient également promouvoir une plus grande contribution des citoyens ultramarins à la justice.
À titre d’exemple, sur le modèle des assesseurs civils ou coutumiers existant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il pourrait être envisagé de faire participer des assesseurs citoyens à certaines formations de jugement des autres juridictions ultramarines, par exemple au sein des tribunaux correctionnels.
Au-delà du fait qu’elle permet d’introduire une forme de collégialité bienvenue, la présence de ces assesseurs-citoyens serait en effet précieuse pour réduire le déficit de représentativité des juges en outre-mer et garantir une meilleure compréhension entre juges et justiciables, comme le suggère le président de l’association des juristes en droit des outre-mer (Ajdom) : « Le système des assesseurs coutumiers, qui existe en Nouvelle-Calédonie, fonctionne plutôt bien. J’ai assisté à plusieurs audiences. On peut imaginer le voir se développer dans les autres outre-mer, avec des assesseurs locaux pouvant servir d’intermédiaires, même en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion (…). Parfois, la présence d’une médiation locale est utile (…) pour transmettre la culture locale » ([748]).
Dans la même perspective, dans les territoires, tels que Mayotte ou la Guyane, où les chefs coutumiers jouent un rôle important de régulation sociale, ces derniers pourraient être nommés conciliateurs de justice. Cette piste est par exemple envisagée par la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou pour les cadis : « J’ai rencontré à deux reprises le grand cadi depuis ma prise de fonction. Poursuivant le travail engagé par mes prédécesseurs, je lui ai demandé s’il lui semblait opportun de proposer aux cadis, aujourd’hui rémunérés par le département, d’assurer les fonctions de conciliateur de justice, dont Mayotte est tout à fait dépourvue. C’est une piste intéressante, car les cadis continuent d’être des autorités de référence pour la population, que ce soit en matière civile – notamment familiale – ou pénale. Il a fait bon accueil à ma proposition : espérons que nous trouverons le temps d’y réfléchir ensemble plus avant » ([749]).
En matière pénale, certaines autorités coutumières jouent d’ores et déjà un rôle important, en matière d’alternative aux poursuites ou d’exécution des peines, qui mériterait d’être étendu. Les magistrats du tribunal de première instance de Nouvelle-Calédonie ont ainsi expérimenté la remise libération conditionnelle coutumière : « les personnes sortant de prison étaient placées sous le contrôle des coutumiers, qui les réintégraient dans leur tribu d’origine – où s’exerçait réellement un contrôle social – et rendaient compte au juge d’application des peines, non sans difficulté parfois », explique le président de l’USM ([750]). En lien avec le sénat coutumier, le même tribunal travaille également au déploiement des travaux d’intérêt général « tribus ». Celui-ci nécessite néanmoins un accompagnement vigilant des jeunes personnes originaires des tribus à qui il est proposé, lorsqu’elles ont grandi dans le Grand Nouméa sans être habituées au « cadre de vie et règles empreintes de fermeté » qui sont imposés par le chef coutumier ([751]).
Ces expérimentations mériteraient d’être étendues aux autres territoires où les pratiques coutumières continuent de jouer un rôle de cohésion sociale important. Afin de leur donner un cadre, elles pourraient être détaillées dans une circulaire du garde des sceaux relative au déploiement d’une politique pénale adaptée aux territoires ultramarins. Comme l’indique le président de l’USM, « la Nouvelle- Calédonie est sans doute un laboratoire d’idées institutionnelles (…). Reste qu’il faut, comme toujours, que les personnes concernées se saisissent des outils qui existent et que l’action de l’État soit pérenne, plutôt que d’obéir à une coûteuse politique de stop and go » ([752]) .
● Enfin, en vue de renforcer la contribution des populations ultramarines à l’œuvre de justice, il est temps de mettre un terme à l’anomalie actuelle que constitue la composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer.
En effet, si les tribunaux de commerce en Hexagone sont uniquement composés de juges non professionnels, issus du monde des affaires et élus par leurs pairs, tel n’est pas le cas pour les tribunaux mixtes d’outre-mer, comme l’a rappelé le président de la Conférence générale des juges consulaires de France : « Dans les tribunaux mixtes de commerce (TMC), que ce soit à Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis, Saint-Pierre, Nouméa ou Papeete, siègent effectivement un magistrat professionnel, qui préside la juridiction, et deux juges élus, qui sont ses assesseurs. La présence du magistrat professionnel garantit le respect des règles de la magistrature et de procédure (…). Les juges consulaires ne rédigent pas les jugements : cette tâche revient au magistrat de carrière. En revanche, ils disposent d’une délégation du président pour les ordonnances relatives à la procédure de recouvrement d’une créance – plus communément appelée procédure d’injonction de payer – et rédigent des décisions dans le domaine de la prévention des difficultés des entreprises. Enfin, les tribunaux de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, qui possèdent cette compétence, sont composés uniquement de magistrats professionnels » ([753]).
La présence d’un magistrat professionnel, qui préside la formation et rédige les jugements, est une marque forte de défiance du système judiciaire à l’encontre des citoyens ultramarins. Le message sous-jacent à une telle dérogation au droit commun est que, contrairement aux juges consulaires hexagonaux, les jugés élus ultramarins ne seraient pas en mesure de « garantir le respect des règles » pour reprendre les termes précités. Un tel mépris peut être à juste titre perçu comme un héritage colonialiste à l’égard des populations ultramarines.
Votre rapporteur recommande par conséquent de mettre un terme à ce régime dérogatoire et d’aligner la composition des formations de jugement des tribunaux de commerce en outre-mer sur celles existantes en Hexagone. Le cas échéant, un programme de formation pourra être mis en place au bénéfice des juges consulaires ultramarins pour que ces derniers soient pleinement opérationnels dans leurs nouvelles fonctions.
Naturellement, dans les territoires peu peuplés tels que Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna où il risque de ne pas y avoir suffisamment de candidats au poste de juge consulaire, le système actuel au terme duquel les affaires commerciales sont jugées par le tribunal de première instance pourra être pérennisé.
b. Renforcer le dialogue avec les acteurs de la société civile
● Rapprocher la justice de la population ultramarine exige de renforcer les outils de dialogue et de concertation avec la population civile.
Tout d’abord, la justice ultramarine doit mieux identifier les attentes spécifiques des justiciables d’outre-mer. À cet égard, l’initiative d’« open justice » mise en place par la cour d’appel de Basse-Terre (cf. supra, première partie) est particulièrement intéressante. Après avoir recueilli, au travers de questionnaires, les attentes des justiciables, des « comités d’usagers » seront ainsi chargés d’élaborer un plan d’actions concrets pour répondre à ces attentes. Une telle initiative pourrait utilement, selon votre rapporteur, être élargie à l’ensemble des juridictions ultramarines, à travers la constitution de « comités d’usagers » dans chaque territoire.
En outre, les « conseils de juridiction » ([754]), qui associent chefs de juridictions, élus locaux et représentants d’associations ou d’organismes professionnels doivent être davantage valorisées au sein des juridictions ultramarines. Selon la direction des services judiciaires, ces conseils sont en effet utiles, en ce qu’ils « servent de fenêtre de communication avec les élus locaux ; c’est un espace de dialogue où la juridiction présente sa structuration et ses projets et où les élus font remonter les points d’alerte, les difficultés et les pistes d’amélioration qui leur semblent pertinentes. Ils sont plutôt axés sur la justice pénale et ont vocation à être déclinés dans toutes les juridictions » ([755]).
C’est devant cette entité qu’est présenté le projet de juridiction ([756]), qui définit des objectifs visant notamment à améliorer le service rendu au justiciable, en prenant en compte les spécificités du ressort. Il pourrait être envisagé à ce titre que le rôle du conseil de juridiction soit renforcé, par exemple en lui soumettant pour approbation, et non plus pour information, le projet de juridiction. Cela forcerait les chefs de cour et de juridiction à assurer une véritable concertation avec les membres du conseil de juridiction dans la définition de ce projet.
Votre rapporteur appelle en outre à mettre rapidement en œuvre les conseils locaux de politique civile, annoncés par le garde des sceaux, dans sa circulaire du 27 juin 2025, qui ont pour vocation de définir les priorités locales en matière civile (cf. encadré infra).
Source : circulaire de politique civile du 27 juin 2025 du garde des sceaux.
● Enfin, il paraît nécessaire de favoriser un meilleur partage d’expériences entre les différentes juridictions ultramarines. Votre rapporteur a en effet été frappé de constater combien chaque juridiction ultramarine semble fonctionner en silo : les chefs de cour ultramarins semblent en effet avoir peu de contacts entre eux, alors même que leurs juridictions sont souvent confrontées à des problématiques similaires.
Afin de mieux partager leurs enjeux et de faciliter, le cas échéant, la mutualisation des initiatives fécondes, votre rapporteur propose la création d’une instance de concertation entre chefs de cour d’outre-mer, qui devra se réunir selon une périodicité donnée.
c. Renforcer la compréhension du droit et de la justice
● Une lisibilité renforcée de l’action de la justice auprès des citoyens ultramarins implique tout d’abord de revoir la politique de communication du système judiciaire en outre-mer.
À cet égard, l’initiative de la cour d’appel de Basse-Terre de publier des communiqués de presse (cf. supra, première partie) dans le cadre des affaires les plus sensibles est à saluer. Ces communiqués de presse permettent en effet une meilleure appropriation des décisions de justice par la population, ce qui peut contribuer à mettre un terme à certains fantasmes ou interprétations erronées. Là encore, cette initiative pourrait être utilement dupliquée dans les autres juridictions ultramarines.
Il convient également de favoriser toutes les initiatives qui permettent aux magistrats d’aller à la rencontre de la population, tels que les partenariats avec les universités ou la participation aux « Nuits du droit ».
Les justiciables ultramarins ont en effet besoin que la justice soit incarnée et que les magistrats ne restent pas dans leur tour d’ivoire, comme le souligne le représentant de la Conférence nationale des procureurs généraux : « Il faut incarner la justice. Les citoyens ultramarins ont besoin de savoir que la justice s’applique et qu’elle s’occupe de leur sécurité. Il faut être présent, rester à la portée des populations et savoir aller à leur rencontre. Il m’est arrivé, en Martinique, de parler de la justice dans des réunions publiques ou de m’exprimer dans les médias. La justice a tout intérêt à ne pas rester enfermée dans sa tour d’ivoire ou dans son tribunal comme dans un bunker ; elle doit, au contraire, aller au contact des populations, expliquer ce qui se passe et présenter l’évolution de l’institution et des réformes en cours » ([757]).
Il est donc nécessaire que le ministère de la justice – et le Conseil d’État pour les tribunaux administratifs – alloue aux juridictions ultramarines les moyens pour multiplier ces évènements dans le cadre desquels les magistrats peuvent aller à la rencontre des citoyens et mieux faire connaître leur juridiction, comme le souligne un représentant de l’Usma : « Tout d’abord, connaître la juridiction administrative constitue un premier pas très important, que l’on soit en outre-mer ou en métropole. Les juridictions administratives ont nécessairement un rôle à jouer dans ce domaine. Encore faut-il, pour cela, disposer de moyens pour dédier du temps à la rencontre des populations et pour leur parler de ce que fait la juridiction administrative. Je sais que, par exemple, le tribunal administratif de la Guyane participe aux Journées européennes du patrimoine et à la Nuit du droit. Bien que ponctuels, ces événements permettent d’ouvrir les portes de la juridiction et de faire connaître ses missions et ses voies d’accès, parce que cela paraît très loin. Mieux faire connaître la juridiction passe par des actions locales et nécessite donc des moyens » ([758]).
● Enfin, la lisibilité de l’action de la justice exige d’assurer un accès plus aisé et une meilleure compréhension du droit lui-même. Or, comme il a été mis en exergue dans la première partie du présent rapport, l’articulation du droit coutumier, du droit local et du droit national dans certaines collectivités d’outre-mer complique singulièrement l’accès au droit pour le justiciable. La complexité née de l’enchevêtrement des normes est telle que certaines collectivités, telles que Wallis-et-Futuna, ont débuté un chantier visant à recenser les lois, ordonnances et décrets applicables à leur territoire ([759]).
Dans cette perspective, il serait utile d’entamer un processus de codification, qui permettrait de rassembler dans une matière donnée l’ensemble des règles en vigueur, territoire par territoire, ainsi que le suggère le président de l’Ajdom: « Il faut également consentir un effort sur les vecteurs d’accès au droit. La codification est un bon vecteur. S’il fallait faire un choix, il faudrait établir un code propre à chaque territoire d’outre-mer pour être cohérent avec la volonté d’adaptation locale. Cette mission pourrait être pilotée par la Commission supérieure de codification, rattachée aux services du Premier ministre » ([760]).
Cette entreprise de codification favoriserait ainsi certainement l’accès au droit et l’intelligibilité de celui-ci pour les populations concernées.
2. Une justice qui doit répondre aux défis que traversent les sociétés ultramarines
La confiance dans la justice dépend aussi naturellement de l’efficacité de la réponse apportée par cette dernière à certains grands enjeux qu’affrontent les territoires d’outre-mer.
a. Le défi de l’augmentation de la criminalité
● Un des défis majeurs à ce titre concerne l’augmentation importante de la criminalité, notamment en Guyane et aux Antilles, sur fond d’essor du narcotrafic, de développement de la circulation des armes et de structuration de gangs, ainsi que l’a détaillé la première partie du présent rapport.
Face à ce défi majeur pour la cohésion sociale des territoires concernés, le sentiment prédominant au sein des populations ultramarines est que la réponse de l’État est non seulement en deçà des besoins, mais également significativement inférieure aux moyens accordés à certaines parties de l’Hexagone qui connaissent les mêmes difficultés.
Me Yanick Louis-Hodebar a bien traduit le sentiment dominant des populations ultramarines à ce sujet : « Je voudrais terminer avec la délinquance galopante qui affecte nos territoires. Si Marseille ou n’importe quelle ville de l’Hexagone affichait des chiffres semblables aux nôtres en la matière, on aurait déjà envoyé l’armée. On en est, en juin, à vingt-cinq homicides pour la Guadeloupe. Rien n’est fait pour y remédier. Certains de nos quartiers sont sous la coupe de gangs vénézuéliens et colombiens, encouragés par l’absence de réaction de l’État. Pour lutter contre ces gangs et faire en sorte que notre jeunesse ne périsse pas, il faut une justice de qualité, avec des délais raisonnables et des lieux de privation de liberté dignes d’une démocratie » ([761]).
Force est de constater que la justice ultramarine est largement débordée par cet afflux de dossiers criminels, de sorte qu’elle est contrainte de traiter les urgences aux dépens du reste des contentieux, comme l’a souligné le représentant de la CNPG ([762]).
Le manque criant de moyens alloué à la justice pénale ultramarine concerne l’ensemble de la chaîne pénale, qui est obérée, selon le représentant de la CNPG, par un déficit d’enquêteurs, un manque d’experts et le manque de places de prison : « Dans la plupart des territoires, les enquêtes économiques et financières ne sont pas conduites de manière satisfaisante par défaut de personnels spécialisés (…). Les offices centraux ne sont pas implantés partout : pour les dossiers les plus lourds, il faut parfois saisir un office central situé dans l’Hexagone, ce qui n’est pas simple. Pour mener les enquêtes, il faut également des experts et des laboratoires d’analyses, mais ceux-ci ne se trouvent pas sur place (…). Comme dans l’Hexagone, les prisons ultramarines sont surpeuplées » ([763]).
La saturation des juridictions criminelles ultramarines est démontrée par le recours massif à la correctionnalisation. Ainsi, de l’aveu même des chefs de cour de Basse-Terre, la majorité des crimes de tentatives de meurtre et la totalité des crimes de vols avec armes font l’objet d’une telle correctionnalisation en Guadeloupe (cf. supra, première partie). Cela crée une véritable rupture d’égalité dans la réponse pénale entre l’outre-mer et l’Hexagone : celui qui a commis une tentative de meurtre n’encourra en effet pas les mêmes peines, qu’il habite à Point-à-Pitre ou à Rodez.
Le déficit de moyens consacrés à la justice criminelle ultramarine est également illustré par l’absence de pôles spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée en Guadeloupe et en Guyane, alors même que le garde des sceaux a annoncé la création d’un tel pôle en Corse. Quant à la JIRS de Martinique, elle ne compte que trois juges d’instruction pour traiter les affaires criminelles les plus complexes de la Guyane et de l’arc antillais ([764]).
S’agissant des faits délictuels, l’efficacité de la réponse pénale souffre de la surcharge des services d’enquête et la difficulté de l’exécution des mesures d’aménagement de peines : « Un autre défi tient à la réponse pénale à apporter à la délinquance non criminelle. Il est plus difficile d’appliquer des mesures alternatives à l’emprisonnement et d’aménagement de peine dans les territoires d’outre-mer, notamment insulaires. En effet, les exclusions et les interdictions sont délicates à respecter dans de petits territoires où les habitants se croisent facilement. Les dispositifs électroniques ne fonctionnent pas partout, à l’image du bracelet anti-rapprochement (BAR) contre les violences intrafamiliales » ([765]).
● Dans ces conditions, de nombreux Ultramarins renoncent tout purement et simplement à porter plainte. Le constat effectué à ce sujet par le président du conseil départemental de Mayotte est malheureusement transposable à bien d’autres territoires ultramarins : « Je ne dirais pas qu’il existe une défiance, mais plutôt une sorte de méfiance, dans le sens où on a l’impression (…) que les dossiers prennent beaucoup de temps, notamment pour la délinquance – les vols, par exemple – et la violence que les gens subissent tous les jours. Les gens trouvent que cela ne va pas suffisamment vite et que les responsables ne sont pas suffisamment punis » ([766]).
Au surplus, lorsque les justiciables décident de porter plainte, ils sont nombreux à ne pas être tenus au courant des suites de celle-ci comme l’a souligné une représentante de l’association Trop’Violans 973 : « Je comprends que les forces de l’ordre manquent de moyens humains et matériels, mais les justiciables sont découragés dans leurs démarches. Il leur est souvent conseillé de se reporter sur autre chose qu’un dépôt de plainte et, lorsqu’ils en déposent une malgré tout, ils n’obtiennent souvent aucune nouvelle par la suite » ([767]). Pour remédier à cette situation inadmissible, une proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite du député Jiovanny William a été adoptée le 7 mai 2025 par l’Assemblée nationale, mais son examen n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat à la date de rédaction du présent rapport.
● Dans ce contexte, votre rapporteur appelle donc le ministère à l’établissement d’un plan d’urgence pour la justice pénale outre-mer.
Lors de son audition par la commission d’enquête, le garde des sceaux a notamment annoncé la rédaction de circulaires pénales territorialisées afin d’adapter la politique pénale aux spécificités de chaque territoire ultramarin, ainsi que l’envoi de renforts pour la JIRS de Fort-de-France et la création de nouvelles places de prison ([768]).
Votre rapporteur salue ces engagements, qu’il considère toutefois insuffisants pour faire face à la vague de criminalité actuelle. Selon votre rapporteur, il est crucial de créer des pôles spécialisés en matière de criminalité organisée au sein des juridictions de Guyane et de Guadeloupe et de renforcer significativement les effectifs humains et matériels des juridictions pénales de ces territoires. Il faut également garder un œil attentif sur la situation des autres territoires ultramarins, comme la Polynésie française, sur le plan du narcotrafic, et d’adapter au besoin les moyens déployés.
Il convient enfin de mettre en place le plus tôt possible un dispositif permettant aux justiciables ultramarins de connaître en temps réel le traitement de leur plainte, comme le ministre s’y est engagé ([769]).
b. Le défi du désordre foncier
● L’autre grand défi sociétal au titre duquel la justice ultramarine a un rôle majeur à jouer pour apaiser les tensions sociales et répondre aux attentes des justiciables réside dans les enjeux fonciers.
Comme il a été rappelé dans la première partie du présent rapport, de nombreux territoires ultramarins sont marqués par le « désordre foncier », qui est généré à la fois par un cadastre lacunaire et par l’absence de liquidation d’indivisions successorales fort anciennes.
Les représentants respectifs du Collectif pour la réparation des injustices à La Réunion (CRI 974) ([770]), du Kollèctif Jistiss Matinik (KJM) et l’Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (Assaupamar) ([771]) ont tous décrit les mêmes tensions sociales liées à ce désordre foncier. Ces associations ont en effet mis en exergue que nombreux justiciables ultramarins se plaignant d’être spoliés de leur terre, du fait d’un recours abusif au régime de la prescription acquisitive par des personnes de mauvaise foi, cherchant à s’accaparer des terres dans une perspective spéculative, avec la complicité de notaires locaux.
Ces associations ont soumis à votre rapporteur de très nombreux documents relatifs à ces affaires de « spoliation de terres ». Il n’appartient pas à votre rapporteur de se prononcer sur le bien-fondé juridique de ces plaintes. Mais le seul fait qu’il existe des centaines de plaignants en Martinique qui dénoncent une telle appropriation abusive des terres est révélateur d’un fait sociétal, que les autorités judiciaires se doivent de prendre très au sérieux. Car lorsque les justiciables estiment que la justice n’est pas capable de résoudre leurs litiges, ils en viennent à se faire justice eux-mêmes.
Or, le système judiciaire ultramarin s’est jusqu’à présent très peu adapté à cette problématique du désordre foncier, à l’exception notable de la Polynésie qui abrite un tribunal foncier.
Il serait à ce titre intéressant d’établir un premier bilan de ce tribunal foncier en Polynésie, dont le fonctionnement est d’ailleurs échevinal, afin d’envisager le cas échéant son extension à d’autres territoires d’outre-mer qui connaissent les mêmes problématiques foncières, tels que la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin ou encore la Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, les juridictions ultramarines pourraient davantage s’impliquer pour identifier des solutions juridiques pérennes à ce désordre foncier, à l’instar de la cour d’appel de Fort-de-France qui a créé un groupe de travail à cette fin, en association avec le groupement d’intérêt public pour la sortie de l’indivision et pour le titrement en Martinique.
Votre rapporteur suggère ainsi que dans chaque territoire concerné par cet enjeu, les juridictions pilotent un groupe de travail associant les professionnels pertinents – notaires, géomètres, avocats, experts-immobiliers, etc. – pour élaborer un plan d’actions en faveur de la régularisation foncière, adapté à chaque territoire.
Les représentants du notariat ont ainsi rappelé à la commission d’enquête leur capacité à contribuer à la résolution de cet enjeu crucial pour les territoires d’outre-mer : « Le notariat français dispose, modestement, de propositions pour régler certaines situations. J’en veux pour preuve le travail lancé avec nos confrères de La Réunion à notre retour de Mayotte visant à l’élaboration d’un plan avec des solutions concrètes et techniques, car le notariat peut aider à réaliser rapidement des opérations de titrement. À Mayotte, et c’est une spécificité, un groupement d’intérêt public-commission d’urgence foncière a été mis en place. Le département, propriétaire, doit opérer des transferts, et donc signer de nombreux actes. Selon les différentes estimations, dont celles des collectivités, le stock de dossiers serait compris entre 80 000 et 100 000. Or le rythme de production des deux institutions est de trente à quarante dossiers par an. Comment régler pareille situation ? Nous avons donc suggéré de solliciter le notariat. Il existe en effet des études à La Réunion, à Mayotte et d’autres confrères sont prêts à aider à débloquer les dossiers, en s’occupant du back-office. Nous avons pour l’instant l’impression que les pouvoirs publics ne croient pas trop en nous » ([772]).
Enfin, il paraît nécessaire à votre rapporteur de faire un premier bilan de l’application de la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024, qui a raccourci le délai pour bénéficier de la prescription acquisitive de trente à dix ans dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Compte tenu des tensions sociales générées par ce mode d’acquisition, il semble à votre rapporteur que la pertinence de ce délai de dix ans pourrait en effet être réinterrogée. Un délai de vingt ans peut apparaître comme plus approprié aux spécificités des territoires ultramarins, comme l’a relevé le premier vice-président du Conseil supérieur du notariat ([773]).
En outre, afin de lutter contre l’utilisation abusive du régime de la prescription acquisitive à des fins spéculatives, il pourrait être envisagé d’interdire la revente d’un bien acquis de cette façon durant une période limitée, par exemple de cinq ans, soit au terme du délai de contestation.
Il est aussi nécessaire de constituer un registre public dématérialisé faisant apparaître les bénéficiaires de ces prescriptions acquisitives, ainsi que les personnes qui ont témoigné en leur faveur de l’occupation paisible des biens. Cela permettra de lutter contre les fraudes et d’assurer une meilleure transparence quant aux acteurs impliqués dans ce type d’acquisition.
Enfin, la complexité et l’importance de ce sujet militent pour la création d’une commission d’enquête dédiée au désordre foncier en outre-mer.
c. L’enjeu des violences intrafamiliales
Un troisième défi essentiel réside dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Le constat posé par le responsable du groupe de travail sur les mineurs du Conseil national des barreaux est dramatique : « En 2022, le taux de violences intrafamiliales dans les collectivités et territoires d’outre-mer était de 6,5 pour 1 000 habitants, et de 4 dans les départements et régions d’outre-mer. Il était de 7,1 en Nouvelle-Calédonie et de 6,3 en Polynésie française – contre 2,7 dans l’Hexagone. Telles sont les réalités de l’outre-mer. Ainsi, 37 % des jeunes Mahorais sont victimes d’agressions sexuelles. Trente-sept pour cent ! » ([774]) .
● L’efficacité et la qualité de l’accompagnement des victimes passe en premier lieu par la disponibilité de solutions d’accueil et d’hébergement d’urgence. Leur insuffisance dans nombre de communes ultramarines fragilise la situation de la victime et limite les possibilités de lui porter secours. Le procureur général près la cour d’appel de Nouméa reconnaît ainsi que « dans un petit territoire comme Wallis, par exemple, la mise à l’abri des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales s’avère difficile (…) il n’est pas toujours simple de trouver des structures d’accueil » ([775]).
Votre rapporteur estime également souhaitable que l’accueil des auteurs des faits puisse également être organisé, afin de ne pas pénaliser les victimes. Un centre d’accueil a vu le jour en Nouvelle-Calédonie ([776]). À La Réunion, la procureure de la République indique rechercher également l’éloignement de l’auteur des violences du domicile familial, chaque fois que c’est possible ([777]). Ces initiatives mériteraient d’être étendues à d’autres territoires où les solutions d’accueil des victimes de violences font cruellement défaut, y compris pour accueillir des auteurs de violences de territoires proches mais trop exigus pour permettre un véritable éloignement vis-à-vis de la victime.
● Outre l’augmentation du nombre de structures d’hébergement, votre rapporteur souhaite que puisse être accessibles depuis chaque commune une permanence téléphonique locale qui serve de premier point de contact pour les victimes. Si des associations peuvent localement jouer ce rôle, elles doivent être soutenues par l’État pour le faire, afin d’éviter leur cessation d’activités – comme ce fut le cas de SOS Écoute en Nouvelle-Calédonie, pour des raisons financières ([778]) – ou leur financement par des pays étrangers ([779]).
Par ailleurs, si l’on peut se féliciter d’un accueil en créole réunionnais au numéro d’écoute national 39 19, la réalité de cette annonce récente du gouvernement ne semble pas encore tenir toutes ses promesses ([780]). Par ailleurs, le numéro national demeure inaccessible à Saint-Martin ([781]) et aux collectivités du Pacifique, ce que votre rapporteur voit comme une rupture d’égalité d’autant plus inacceptable que ces territoires sont particulièrement concernés par les violences intrafamiliales.
● L’indisponibilité, en outre, des dispositifs tels que les bracelets anti-rapprochement et les téléphones grave danger (TGD) dans certains territoires – ils sont par exemple totalement absents à Saint-Pierre-et-Miquelon ([782]) et Wallis-et-Futuna, et fonctionne de manière défaillante en Nouvelle-Calédonie ([783]), ne fonctionneraient plus à Saint-Martin ([784]) – prive les victimes d’une protection efficace. Ces dispositifs peuvent effectivement permettre de tenir à l’écart les agresseurs de leur victime et de prévenir les secours rapidement en cas de besoin, ce pourquoi votre rapporteur estime indispensable de veiller à ce qu’ils puissent fonctionner sur tout le territoire national.
● Les questions de l’information et de la sensibilisation sont en effet des enjeux fondamentaux afin de faire évoluer certains comportements et préjugés ancrés dans les habitudes. Le rôle joué par le clan ou la coutume peuvent conduire de nombreuses femmes à ne pas oser porter plainte pour ne pas être exclues de leur communauté. Comme le relève le procureur de la République de Nouméa : « Nous avons beaucoup progressé ces dernières années [en matière de lutte contre les violences intrafamiliales], mais il reste une situation que nous ne parvenons pas à traiter : lorsqu’une victime de violences intrafamiliales réside dans la tribu, dans le clan de son mari, avec ses enfants, il est difficile d’obtenir une mesure de protection particulière. C’est toujours l’objet de négociations avec les autorités coutumières » ([785]).
Dans ce contexte, les initiatives d’accès au droit et de diffusion d’informations clefs relatives aux droits des femmes, des enfants et de l’ensemble des victimes de violences intrafamiliales paraissent d’autant plus nécessaires et légitimes. D’une part, le personnel non juridique qui assure l’accueil, voire les permanences – à défaut d’avoir toujours des professionnels du droit présents –, dans les points-justice pourrait recevoir une formation spécifique sur ces questions. D’autre part, chaque CDAD ou CAD pourrait avoir comme objectif de mener, chaque année, une campagne de prévention et de sensibilisation sur le sujet, en veillant à s’appuyer sur les relais locaux – associations, organisations coutumières – pour être diffusée.
Votre rapporteur salue l’initiative prise par la cour d’appel de Papeete de créer, avec le gouvernement de Polynésie française, le premier Observatoire des violences faites aux femmes du territoire, qui permettra de mieux comprendre les sous-jacents du phénomène, de mieux le traiter, et de communiquer plus largement sur ce sujet auprès de la population. Il estime qu’une telle initiative pourrait être utilement étendue à tous les territoires ultramarins.
Liste des recommandations
Recommandation n° 1 pour renforcer le caractère incitatif des contrats de mobilité :
– Clarifier la portée juridique des engagements pris par la direction des services judiciaires au titre de la réaffectation prioritaire des bénéficiaires des contrats de mobilité, au regard des compétences du CSM en matière de nomination des magistrats du siège ;
– Réduire la durée d’exercice requise pour bénéficier d’une affectation prioritaire de trois à deux ans pour les magistrats rejoignant les juridictions en Guyane, notamment à Saint-Laurent-du-Maroni, à l’instar de ceux exerçant à Mayotte ;
– Réduire la durée d’exercice requise pour bénéficier d’une affectation prioritaire de trois à deux ans pour le personnel de greffe rejoignant les juridictions de Mayotte ou de Guyane.
Recommandation n° 2 pour une meilleure adaptation du régime indemnitaire :
– Pour l’ensemble de la fonction publique, garantir une meilleure compensation financière des agents exerçant dans les territoires ultramarins peu attractifs, par une revalorisation de l’indemnité de sujétion géographique et/ou une adaptation des majorations de traitement ;
– Pour le ministère de la justice, instaurer une progressivité dans le temps des primes versées aux magistrats pour les juridictions souffrant d’un déficit de fidélisation et établir a contrario une dégressivité de ces primes pour les juridictions connaissant un déficit de mobilité.
Recommandation n° 3 sur la valorisation d’une affectation en outre-mer :
– Élever de deux ans à quatre ans la durée maximale prise en compte pour la bonification indiciaire des magistrats exerçant outre-mer ;
– Élargir la possibilité d’avancement sur place au premier grade au sein des juridictions les moins attractives ;
– Conditionner l’accès aux postes de premier président de cour d’appel et de procureur général aux magistrats ayant eu une expérience dans une juridiction ultramarine ;
– Pour les postes de chefs de juridictions, à compétences égales, choisir en priorité les magistrats ayant exercé en outre-mer.
Recommandation n° 4 sur l’accompagnement des magistrats et greffiers affectés en outre-mer :
– Créer un poste dédié à l’accompagnement des nouveaux arrivants dans chaque service administratif régional ultramarin ;
– Étendre la pratique du « séjour exploratoire », qui bénéficie aujourd’hui aux seuls magistrats administratifs primo-affectés, à l’ensemble des magistrats et greffiers, de l’ordre administratif ou judiciaire, affectés en outre-mer ;
– Dans les territoires d’outre-mer où l’accès aux logements est le plus tendu, créer un réseau de logements qui pourraient être mis à disposition des nouveaux arrivants grâce à une politique de conventionnement de baux d’habitation ;
– Prendre en charge les frais de déménagement des personnels primo-affectés ;
– Créer un livret d’accueil des nouveaux arrivants dans chaque juridiction ultramarine comportant des informations pratiques et les caractéristiques du territoire concerné.
Recommandation n° 5 pour renforcer le maillage des juridictions ultramarines :
– Créer un tribunal de plein exercice à Saint-Martin ;
– Créer, à titre expérimental, une cour administrative d’appel, située dans les Antilles ou en Guyane, compétente pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– Créer une cour d’appel de plein exercice et un tribunal administratif permanent à Mayotte ;
– Créer un tribunal supérieur d’appel à Wallis-et-Futuna.
Recommandation n° 6 pour moderniser l’immobilier judiciaire en outre-mer :
– Engager dans les meilleurs délais les opérations suivantes :
– la restructuration et l’extension du palais de justice de Basse-Terre ;
– la restructuration du palais de justice historique de Pointe-à-Pitre ;
– la restructuration et l’extension du tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
– la construction d’une cité judiciaire à Mamoudzou ;
– la réhabilitation et l’extension du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.
– Créer un département immobilier d’outre-mer au sein du ministère de la justice, dont les agents, localisés dans chaque territoire, auraient en charge la conduite des projets immobiliers intermédiaires.
– Privilégier, dans la mesure du possible, l’utilisation de matériaux locaux pour les chantiers, en accélérant le processus de qualification des produits alternatifs au marquage CE.
Recommandation n° 7 pour une meilleure prise en compte de l’outre- mer dans l’organisation du ministère de la justice :
– Créer une direction de l’outre-mer au sein du ministère de la justice, qui serait compétente pour l’ensemble des enjeux relatifs à la justice ultramarine ;
– À organisation constante, localiser a minima un coordonnateur du secrétariat général du ministère de la justice dans chaque territoire ultramarin ;
– Recruter prioritairement des personnels ultramarins ou ayant eu une expérience en outre-mer pour les postes en administration centrale qui ont vocation à gérer les enjeux de la justice ultramarine ;
– Pérenniser l’organisation annuelle de la journée « Justice outre-mer » ;
– Désigner un référent outre-mer au sein du secrétariat général du Conseil d’État.
Recommandation n° 8 pour prévenir, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le risque qui pèse sur la continuité du service public de la justice :
– Faire plus systématiquement droit aux demandes de remplacement des magistrats du siège de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– Renforcer les moyens du parquet de Saint-Pierre-et-Miquelon en y affectant un magistrat supplémentaire.
Recommandation n° 9 sur l’amélioration du fonctionnement de certaines formations de jugement :
– Modifier la composition des formations collégiales du tribunal supérieur d’appel et du tribunal criminel de Saint Pierre et Miquelon afin de rendre les magistrats majoritaires par rapport aux assesseurs civils ;
– Permettre le renvoi à une formation collégiale en matière correctionnelle à Saint Pierre et Miquelon, lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans d’emprisonnement ;
– Accroître la liste des assesseurs coutumiers en Nouvelle-Calédonie, en faisant notamment participer davantage de femmes, et permettre aux formations de jugement de siéger en cas d’absence d’assesseurs, si les parties le souhaitent ;
– Mettre fin au fonctionnement dérogatoire de sélection des jurés populaires à Mayotte ou, a minima, multiplier par trois le nombre de personnes figurant sur la liste des jurés.
Recommandation n° 10 sur le renforcement des droits de la défense dans les territoires dépourvus de barreau (Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon) :
– Limiter de façon effective l’intervention des citoyens-défenseurs de Wallis-et-Futuna aux gardes à vue ;
– Dans l’attente de l’installation d’avocats sur le territoire de Wallis-et-Futuna, former urgemment les citoyens-défenseurs ;
– Permettre l’intervention, dans les cas d’urgence, d’un avocat en visioconférence pour assister à distance les justiciables à Saint Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, en présence d’un tiers ;
– Amender le statut des agréés afin que des permanences soient assurées.
Recommandation n° 11 sur une meilleure prise en compte du multilinguisme par la justice ultramarine :
– Allouer aux juridictions ultramarines les crédits nécessaires au recrutement d’interprètes en nombre suffisant pour faire face aux besoins des justiciables non francophones ;
– Favoriser le recrutement de personnels judiciaires multilingues au sein des services d’accueil ;
– Prévoir des formations linguistiques pour les personnels judiciaires ;
– Établir des fascicules pour présenter les juridictions dans les différentes langues parlées par la population locale ;
– Promouvoir des actes de signification personnalisés, avec des explications en plusieurs langues via un QR code.
Recommandation n° 12 sur les incitations à mettre en place pour favoriser l’installation de professionnels du droit dans les territoires ultramarins :
– Favoriser l’installation des professionnels du droit dans les « déserts juridiques » par des aides financières et matérielles, en contrepartie de leur engagement d’y exercer durant une durée minimale ;
– Instituer un système de bourse qui finance la formation d’élèves avocats, en contrepartie de l’engagement de ces derniers d’exercer dans ces « déserts juridiques » durant une durée minimale ;
– Inciter les collectivités à employer à titre salarié des professionnels du droit avec pour mission d’assister et de conseiller les justiciables sur les enjeux juridiques prégnants au niveau local (en matière foncière, par exemple) ;
– Libéraliser l’installation des professions réglementées – notaires et commissaires de justice – dans les « déserts juridiques » ultramarins ;
– Assouplir le monopole des professions réglementées dans les « déserts juridiques », afin de permettre à de simples salariés des offices de réaliser des actes qui relèvent de la compétence des notaires et des commissaires de justice.
Recommandation n° 13 sur l’adaptation de l’aide juridictionnelle dans les territoires ultramarins :
– Rehausser les plafonds d’accès pour les justiciables ultramarins et le montant des unités de valeur au bénéfice des professionnels ultramarins, pour tenir compte du coût de la vie dans les territoires d’outre-mer ;
– Inclure dans les missions couvertes par l’aide juridictionnelle les prestations d’assistance lors du dépôt d’une plainte, pour lutter contre le phénomène de non-recours à la justice pénale en outre-mer ;
– Indemniser les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration (sur une base forfaitaire pour ces deux derniers) des avocats ultramarins intervenant dans le cadre d’une garde à vue, ainsi qu’au titre de leur participation aux audiences se déroulant à Saint Laurent du-Maroni, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la province Nord ou la province des Îles Loyauté de Nouvelle- Calédonie et Wallis-et-Futuna ;
– Instaurer à Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon une aide juridictionnelle garantie, ainsi qu’une convention locale d’aide juridictionnelle ;
– Lancer une grande campagne de communication dans les territoires ultramarins sur le dispositif de l’aide juridictionnelle ;
– À Mayotte, lever les difficultés relatives à l’absence de délivrance par l’administration fiscale des documents requis pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ;
– Détailler les crédits relatifs à l’aide juridictionnelle prévus ou consommés dans les territoires ultramarins dans les documents budgétaires.
Recommandation n° 14 sur le renforcement de la politique de l’accès au droit :
– Créer un indicateur dans les documents budgétaires sur la part de la population ultramarine qui réside à moins de 30 minutes d’un point-justice ;
– Doubler les crédits d’accès au droit alloués aux territoires ultramarins, pour porter leur montant à 1,6 million d’euros pour :
– densifier le maillage des points-justice, notamment dans les territoires les plus enclavés (Ouest guyanais, îles de l’archipel guadeloupéen…), afin de créer un point-justice à une demi-heure du lieu d’habitation de chaque citoyen ultramarin ;
– créer des maisons de la justice et du droit, dans chaque territoire ultramarin doté d’un tribunal judiciaire de plein exercice ;
– renforcer la fréquence des permanences juridiques dispensées dans les points-justice ;
– payer les frais de déplacement des professionnels juridiques pour les inciter à tenir des permanences dans les territoires les plus enclavés ;
– renforcer le recours aux interprètes dans les territoires marqués par une forte population allophone ;
– relancer et déployer plus largement les dispositifs les plus innovants « d’aller vers » susmentionnés – pirogues du droit, Justibus, randonnées du droit… ;
– recruter des personnels juristes salariés aptes à conseiller directement les justiciables, pour ne plus dépendre exclusivement des permanences des professionnels du droit ;
– recruter des conseillers numériques pour lutter contre la fracture numérique qui obère l’accès au droit de nombreux justiciables ultramarins ;
– former les agents des maisons France Services au premier accueil à l’accès au droit ;
– mettre en place un dispositif de numéro unique de l’accès au droit (NUAD) spécifique à chaque grande zone géographique des territoires ultramarins.
– lancer une grande campagne de communication sur les points-justice ;
– Élargir à l’ensemble des territoires ultramarins l’initiative « zéro non- recours » mise en œuvre en Guadeloupe.
Recommandation n° 15 sur le développement de la justice foraine dans les territoires ultramarins :
– Résoudre rapidement les difficultés de l’immobilier judiciaire existant à Sada (Mayotte), et à Saint-Benoît (La Réunion) pour permettre la conduite d’audiences foraines ;
– Prévoir, au bénéfice des juridictions ultramarines, une enveloppe financière sanctuarisée dédiée aux audiences foraines ;
– Publier une circulaire ministérielle pour promouvoir la justice foraine dans les territoires ultramarins ;
– Créer au sein du code de l’organisation judiciaire un régime juridique dédié aux audiences foraines, qui confère des pouvoirs spécifiques aux magistrats et des droits adaptés aux justiciables, notamment celui de faire des requêtes verbales.
Recommandation n° 16 sur le renforcement de la formation initiale et continue des magistrats et greffiers aux spécificités des territoires ultramarins :
– Faire bénéficier les auditeurs de justice et les élèves-greffiers qui effectuent leur stage au sein des juridictions ultramarines d’une revalorisation de leur traitement, pour tenir compte du coût de la vie ;
– Transformer la « journée outre-mer » dispensée aux auditeurs de justice en « semaine outre-mer », afin de sensibiliser ces derniers aux enjeux de l’ensemble des territoires ultramarins ;
– Rendre obligatoire la participation à la formation « Être magistrat outre-mer » à tout magistrat affecté dans les juridictions ultramarines ;
– Intégrer à la formation en ligne « Mentor » la possibilité d’échanger, individuellement ou collectivement, avec des intervenants connaisseurs de l’outre-mer ;
– Créer une offre de formation initiale et continue dédiée à l’outre-mer au sein du centre de formation des juridictions administratives (CFJA) ;
– Convier les représentants de l’Association des magistrats ultramarins à intervenir lors des formations relatives à l’outre-mer ;
– Densifier les offres de formation continue dispensées au sein même des juridictions ultramarines, notamment celles relatives aux réalités socioculturelles des territoires ultramarins, en renforçant le budget alloué aux formations territorialisées ;
– Organiser, en Nouvelle-Calédonie notamment, des séjours immersifs au sein des aires coutumières pour les magistrats et personnels récemment affectés.
Recommandation n° 17 pour favoriser l’ancrage local des professionnels de justice et assurer une meilleure représentation des magistrats ultramarins :
– Mettre fin à la règle de gestion des mobilités selon laquelle « outre-mer sur outre-mer ne vaut » ;
– Assouplir les règles d’incompatibilité pour favoriser le recrutement de magistrats à titre temporaire parmi les professionnels du droit en outre-mer ;
– Développer les concours nationaux à affectation locale (Cnal) pour les greffiers et ouvrir une réflexion sur l’opportunité de créer des Cnal pour recruter à l’ENM des magistrats issus des territoires ultramarins ;
– Développer les cordées de la réussite outre-mer et créer des forums de métiers dans les établissements scolaires et universitaires pour sensibiliser aux métiers de greffiers et magistrats ;
– Étudier l’opportunité d’ouvrir une antenne de l’École nationale des greffes en outre-mer ;
– Créer des classes « Prépas Talents » dans chaque territoire d’outre-mer doté d’une université de droit.
Recommandation n° 18 pour une justice plus proche des citoyens ultramarins :
● Pour renforcer la participation des justiciables à l’œuvre de justice :
– Supprimer les cours criminelles départementales dans tous les territoires d’outre-mer, afin de restaurer la compétence des jurys populaires pour juger l’ensemble des crimes ;
– Initier une réflexion sur la possibilité d’intégrer des assesseurs citoyens au sein de certaines formations de jugement des juridictions ultramarines ;
– Reconnaître aux chefs coutumiers le statut de conciliateur de justice et les associer davantage aux alternatives aux poursuite ou à l’exécution des peines;
– Aligner la composition des formations de jugement des tribunaux mixtes de commerce d’outre-mer sur celle des tribunaux de commerce de l’Hexagone ;
● Pour renforcer le dialogue avec les acteurs de la société civile :
– Mettre en place des comités d’usagers dans chaque juridiction ultramarine, avec pour mission de mettre en œuvre un plan d’actions pour répondre aux attentes des justiciables du territoire ;
– Revaloriser le rôle du conseil de juridiction, qui regroupe l’ensemble des principaux acteurs du territoire, dans l’élaboration la politique de la juridiction à l’égard des justiciables ;
– Créer une instance de concertation entre les chefs de cour des juridictions ultramarines ;
● Pour renforcer la compréhension du droit et de la justice :
– Publier systématiquement des communiqués de presse pour les affaires les plus sensibles ;
– Amplifier les actions de communication des juridictions auprès des populations locales ;
– Entreprendre un travail de codification des textes applicables pour chaque collectivité d’outre-mer, sous l’égide de la commission supérieure de codification.
Recommandation n° 19 pour renforcer la réponse pénale face à la hausse de la criminalité dans certains territoires d’outre-mer :
– Créer des pôles anti-criminalité organisés au sein des juridictions de Guadeloupe et de Guyane;
– Renforcer significativement les moyens humains et matériels des juridictions criminelles de Guyane et des Antilles, pour les mettre au même niveau que les ressorts hexagonaux connaissant un niveau équivalent de criminalité ;
– Mettre en œuvre le plus rapidement possible un dispositif permettant aux justiciables de suivre en temps réel le traitement de leur plainte ;
– Publier des circulaires de politique pénale territorialisées, comme s’y est engagé le garde des sceaux, pour adapter la réponse pénale aux spécificités de chaque territoire ultramarin.
Recommandation n° 20 pour relever le défi du « désordre foncier » :
– Étudier l’opportunité de créer des tribunaux fonciers dans certains territoires ultramarins, sur le modèle existant en Polynésie ;
– Mettre en place, sous l’égide des juridictions ultramarines, des groupes de travail réunissant les professionnels concernés pour proposer des solutions juridiques pérennes au « désordre foncier » qui frappe certains territoires ;
– Allonger le délai pour bénéficier de la prescription acquisitive dans certains territoires ultramarins de dix à vingt ans, afin de réduire les tensions sociales nées de l’application de ce mode d’acquisition de la propriété ;
– Interdire la revente d’un bien acquis par le mode de la prescription acquisitive avant le terme du délai de contestation de cinq ans ;
– Mettre en place un registre dématérialisé public indiquant dans chaque territoire ultramarin les bénéficiaires des prescriptions acquisitives, ainsi que les personnes ayant témoigné en leur faveur de l’occupation paisible des biens ;
– Créer une commission d’enquête sur le désordre foncier en outre-mer.
Recommandation n° 21 pour renforcer l’effectivité des moyens de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales :
– Augmenter le nombre de structures d’hébergement et d’accueil d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales, mais aussi les auteurs ;
– Mettre en place une ligne d’écoute numéro pour les victimes de violences intrafamiliales dans les territoires qui n’en disposent pas, opérée localement et disponible dans les principales langues vernaculaires ;
– Rendre accessible sur chaque territoire les bracelets anti-rapprochement et téléphones grave danger ;
– Renforcer la diffusion d’informations spécifiques aux droits des femmes et des victimes de violences intrafamiliales, en général, à travers des campagnes annuelles de sensibilisation, en travaillant en priorité avec les autorités coutumières et les relais associatifs ;
– Créer dans chaque territoire ultramarin un observatoire des violences intrafamiliales.
Recommandations par territoire
Collectivités de l’Atlantique
– Créer, à titre expérimental, une cour administrative d’appel située dans les territoires de la Caraïbe ou en Guyane, compétente pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– Renforcer significativement les moyens humains et matériels des juridictions pénales de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane.
● Recommandations spécifiques à la Guyane :
– Réduire de trois à deux ans la durée d’exercice requise pour bénéficier d’une affectation prioritaire pour les magistrats et personnels de greffe rejoignant les juridictions guyanaises, notamment à Saint-Laurent-du-Maroni ;
– Indemniser les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des avocats guyanais intervenant dans le cadre d’une garde à vue sur l’ensemble du territoire, ainsi qu’au titre de leur participation aux audiences se déroulant à Saint-Laurent-du-Maroni ;
– Créer un pôle anti-criminalité organisée au sein du ressort de la cour d’appel de Cayenne ;
– Relancer et amplifier le dispositif de la « pirogue du droit ».
Compte tenu des enjeux du territoire, mettre en œuvre en priorité les recommandations générales suivantes :
– Pour l’ensemble de la fonction publique, revaloriser l’indemnité de sujétion géographique ou prévoir une adaptation des majorations de traitement ;
– Compte tenu des difficultés particulières d’accès au logement sur ce territoire, créer un réseau de logements qui pourraient être mis à disposition des nouveaux arrivants grâce à une politique de conventionnement de baux d’habitation ;
– Inciter les collectivités à employer à titre salarié des professionnels du droit avec pour mission d’assister et de conseiller les justiciables sur les enjeux juridiques prégnants au niveau local (en matière foncière, par exemple) ;
– Favoriser l’installation des professionnels du droit par des aides financières et matérielles, en contrepartie de leur engagement d’y exercer durant une durée minimale ;
– Favoriser le recrutement de personnels judiciaires multilingues au sein des services d’accueil ;
– Établir des fascicules pour présenter les juridictions dans les différentes langues parlées par la population locale ;
– Créer un observatoire des violences intrafamiliales.
● Recommandations spécifiques à la Guadeloupe :
– Lancer les opérations de restructuration et d’extension du palais de justice de Basse-Terre ;
– Lancer les opérations de restructuration du palais de justice historique de Pointe-à-Pitre ;
– Créer un pôle anti-criminalité organisée au sein du ressort de la cour d’appel de Basse-Terre.
● Recommandations spécifiques à la Martinique :
– Lancer les opérations de restructuration et d’extension du tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
– Renforcer les effectifs de la juridiction interrégionale spéciale (JIRS) de Fort-de-France ;
– Relancer et amplifier le dispositif du « Justibus ».
Compte tenu des enjeux du territoire, mettre en œuvre en priorité les recommandations générales suivantes :
– Étudier l’opportunité de créer des tribunaux fonciers dans certains territoires ultramarins, sur le modèle existant en Polynésie ;
– Allonger le délai pour bénéficier de la prescription acquisitive dans certains territoires ultramarins de dix à vingt ans, afin de réduire les tensions sociales nées de l’application de ce mode d’acquisition de la propriété ;
– Interdire la revente d’un bien acquis par le mode de la prescription acquisitive avant le terme du délai de contestation de cinq ans ;
– Mettre en place un registre dématérialisé public indiquant dans chaque territoire ultramarin les bénéficiaires des prescriptions acquisitives, ainsi que les personnes ayant témoigné en leur faveur de l’occupation paisible des biens ;
– Créer une commission d’enquête sur le désordre foncier en outre-mer.
● Recommandations spécifiques à Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
– Créer un tribunal judiciaire de plein exercice, compétent pour les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy;
– Indemniser les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des avocats guadeloupéens intervenant dans le cadre d’une garde à vue, ainsi qu’au titre de leur participation aux audiences tenues à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
– Rendre à nouveau opérationnel le téléphone grave danger.
● Recommandations spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon :
– Faire plus systématiquement droit aux demandes de remplacement des magistrats du siège ;
– Renforcer les moyens du parquet en y affectant un magistrat supplémentaire ;
– Modifier la composition des formations collégiales du tribunal supérieur d’appel et du tribunal criminel afin de rendre les magistrats majoritaires par rapport aux assesseurs civils ;
– Permettre le renvoi à une formation collégiale en matière correctionnelle lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans d’emprisonnement ;
– Permettre l’intervention, dans les cas d’urgence, d’un avocat en visioconférence en présence d’un tiers ;
– Amender le statut des agréés afin que des permanences soient assurées ;
– Indemniser les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des avocats intervenant dans le cadre d’une garde à vue, ainsi qu’au titre de leur participation aux audiences ;
– Instaurer une aide juridictionnelle garantie, ainsi qu’une convention locale d’aide juridictionnelle ;
– Rendre opérationnel le téléphone grave danger.
Collectivités de l’océan Indien
● Recommandations spécifiques à Mayotte :
– Créer une cour d’appel de plein exercice ;
– Créer un tribunal administratif permanent ;
– Engager dans les meilleurs délais la construction d’une cité judiciaire à Mamoudzou ;
– Réduire la durée d’exercice requise pour bénéficier d’une affectation prioritaire de trois à deux ans pour le personnel de greffe rejoignant les juridictions de Mayotte ;
– Mettre fin au fonctionnement dérogatoire de sélection des jurés populaires ou, a minima, multiplier par trois le nombre de personnes figurant sur la liste des jurés ;
– Lever les difficultés relatives à l’absence de délivrance par l’administration fiscale des documents requis pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ;
– Résoudre rapidement les problèmes immobiliers posés à Sada pour permettre la tenue d’audiences foraines.
Compte tenu des enjeux du territoire, mettre en œuvre en priorité les recommandations générales suivantes :
– Pour l’ensemble de la fonction publique, revaloriser l’indemnité de sujétion géographique ou prévoir une adaptation des majorations de traitement ;
– Compte tenu des difficultés particulières d’accès au logement sur ce territoire, créer un réseau de logements qui pourraient être mis à disposition des nouveaux arrivants grâce à une politique de conventionnement de baux d’habitation ;
– Inciter les collectivités à employer à titre salarié des professionnels du droit avec pour mission d’assister et de conseiller les justiciables sur les enjeux juridiques prégnants au niveau local (en matière foncière, par exemple) ;
– Favoriser l’installation des professionnels du droit par des aides financières et matérielles, en contrepartie de leur engagement d’y exercer durant une durée minimale ;
– Assouplir le monopole des professions réglementées, afin de permettre à de simples salariés des offices de réaliser des actes qui relèvent de la compétence des notaires et des commissaires de justice ;
– Favoriser le recrutement de personnels judiciaires multilingues au sein des services d’accueil ;
– Établir des fascicules pour présenter les juridictions dans les différentes langues parlées par la population locale.
● Recommandations spécifiques à La Réunion :
– Lancer les opérations de réhabilitation et d’extension du tribunal judiciaire de Saint-Denis ;
– Reconstruire un tribunal à Saint-Benoît de La Réunion ;
– Relancer et amplifier le dispositif des « randonnées du droit ».
Collectivités du Pacifique
● Recommandations spécifiques à la Nouvelle-Calédonie :
– Accroître la liste des assesseurs coutumiers, en faisant notamment participer davantage de femmes, et permettre aux formations de jugement de siéger en cas d’absence d’assesseurs, si les parties le souhaitent ;
– Organiser des séjours immersifs au sein des aires coutumières pour les magistrats et personnels récemment affectés ;
– Ouvrir des places de détention pour les femmes.
Compte tenu des enjeux du territoire, mettre en œuvre en priorité les recommandations générales suivantes :
– Indemniser les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des avocats intervenant dans le cadre d’une garde à vue, ainsi qu’au titre de leur participation aux audiences se déroulant dans la province Nord ou la province des Îles Loyauté ;
– Inciter les collectivités à employer à titre salarié des professionnels du droit, en Province Nord et sur les îles Loyauté, avec pour mission d’assister et de conseiller les justiciables sur les enjeux juridiques prégnants au niveau local ;
– Assouplir le monopole des professions réglementées, afin de permettre à de simples salariés des offices de réaliser des actes qui relèvent de la compétence des notaires et des commissaires de justice ;
– Favoriser le recrutement de personnels judiciaires multilingues au sein des services d’accueil ;
– Établir des fascicules pour présenter les juridictions dans les différentes langues parlées par la population locale.
● Recommandations spécifiques à Wallis-et-Futuna :
– Créer un tribunal supérieur d’appel ;
– Limiter de façon effective l’intervention des citoyens-défenseurs aux gardes à vue ;
– Dans l’attente de l’installation d’avocats sur le territoire, former urgemment les citoyens-défenseurs ;
– Permettre l’intervention, dans les cas d’urgence, d’un avocat en visioconférence en présence d’un tiers ;
– Indemniser les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des avocats intervenant dans le cadre d’une garde à vue, ainsi qu’au titre de leur participation aux audiences du tribunal de première instance de Mata-Utu ;
– Instaurer une aide juridictionnelle garantie, ainsi qu’une convention locale d’aide juridictionnelle.
Compte tenu des enjeux du territoire, mettre en œuvre en priorité les recommandations générales suivantes :
– Inciter la collectivité à employer à titre salarié des professionnels du droit avec pour mission d’assister et de conseiller les justiciables sur les enjeux juridiques prégnants au niveau local ;
– Favoriser l’installation des professionnels du droit par des aides financières et matérielles, en contrepartie de leur engagement d’y exercer durant une durée minimale ;
– Augmenter le nombre de structures d’hébergement et d’accueil d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales, mais aussi les auteurs ;
– Mettre en place une ligne d’écoute dédiée aux victimes de violences intrafamiliales opérée localement et disponible dans les principales langues vernaculaires ;
– Rendre opérationnels les bracelets anti-rapprochement et téléphones grave danger.
● Recommandations générales à mettre en œuvre en Polynésie française :
– Instaurer une dégressivité dans le temps des primes versées aux magistrats pour inciter à la mobilité ;
– Libéraliser l’installation des professions réglementées – notaires et commissaires de justice – qui font particulièrement défaut sur le territoire ;
– Assouplir le monopole des professions réglementées, afin de permettre à de simples salariés des offices de réaliser des actes qui relèvent de la compétence des notaires et des commissaires de justice.
EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION
M. le président Frantz Gumbs. Chers collègues, nous arrivons au terme de notre commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins. Je remercie le rapporteur, Davy Rimane, qui en est à l’origine, ainsi que tous les collègues qui avaient voté la proposition de résolution tendant à sa création.
Assurément, l’accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins est encore un angle mort des politiques publiques. Peu de rapports y sont consacrés, malgré les voix qui s’élèvent pour dénoncer la situation inacceptable que connaissent nombre de juridictions ultramarines. Nous y avons consacré six mois de travaux, environ cinquante auditions et un déplacement en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe. Au total, nous avons entendu plus de 250 personnes : magistrats, greffiers, préfets, élus locaux, responsables associatifs, avocats, notaires, commissaires de justice, anciens ministres, etc. Le constat est accablant.
Je ne rappellerai pas ici les caractéristiques des territoires ultramarins qui, du point de vue de Paris, sont autant de spécificités à traiter et d’adaptations à consentir par rapport à ce qui serait un modèle hexagonal. Je rappellerai néanmoins quelques faits étayés par nos auditions.
En Guyane, d’abord, bien qu’il existe un tribunal de proximité à Saint-Laurent-du-Maroni, le maillage judiciaire est insuffisant et ne répond pas aux besoins des populations de la Guyane intérieure. Il n’y a guère qu’à Cayenne que l’on trouve des avocats, les magistrats ne sont pas assez nombreux ni assez expérimentés et le turnover est très élevé, en dépit des dispositifs dérogatoires instaurés pour répondre à ce défaut d’attractivité. Une initiative innovante avait été prise – les pirogues du droit –, mais le dispositif a été à l’arrêt toute l’année. Le ministre nous a indiqué qu’il allait reprendre prochainement, mais jusqu’à quand ?
C’est tout le problème de la politique d’accès au droit, qui repose sur le seul président du tribunal, les collectivités y participant de manière aléatoire. Quand ce magistrat part, c’est toute la politique locale qui est à reconstruire. À chacun sa politique, pourrait-on dire.
Aux Antilles, ensuite, le principal défi est celui du narcotrafic, mais il en existe d’autres.
En Martinique, la question du foncier est tout à fait prégnante, certains profitant de la prescription acquisitive pour spolier les biens des locaux. Plus généralement, le rapport à la justice est fortement perturbé, notamment en raison des accusations de détournement de fonds qui visent la présidente du conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).
En Guadeloupe, les conditions matérielles de certains sites judiciaires ne sont pas dignes d’un État de droit et le risque d’engorgement des juridictions est palpable, eu égard à l’activité criminelle en pleine expansion. Je tiens néanmoins à saluer l’engagement exemplaire de Mme Caroline Calbo, procureure de la République de Pointe-à-Pitre, de M. Michaël Janas, premier président de la cour d’appel de Basse-Terre et de M. Éric Maurel, procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre qui, malgré des moyens limités, s’efforcent de comprendre les maux propres à ce territoire et de mettre en œuvre des solutions adaptées, comme l’initiative « Open Justice ». Cette dernière consiste à inviter des usagers, des justiciables, à contribuer à la compréhension des dysfonctionnements du système judiciaire.
Saint-Martin et Saint-Barthélemy, eux, n’ont pas de tribunaux à proprement parler. Il existe simplement un tribunal de proximité à Saint-Martin, tandis que quelques audiences foraines sont organisées à Saint-Barthélemy, ce qui ne permet pas un réel accès au droit et à la justice. Le ministre vient d’accéder à une demande ancienne en faveur de la création d’un tribunal de plein exercice à Saint-Martin, compétent pour les deux îles. L’activité judiciaire le justifie pleinement et je ne peux que m’en féliciter.
Mayotte, avec la Guyane, est l’un des territoires les moins bien dotés en matière d’accès au droit et à la justice. Non seulement la juridiction de Mamoudzou dépend de la cour d’appel de La Réunion, ce qui constitue bien sûr un obstacle majeur pour les justiciables, mais elle connaît une situation passablement dégradée. Au-delà de la situation des services publics sur place, l’immobilier judiciaire n’a toujours pas été reconstruit un an après le passage de Chido, les postes de magistrat judiciaire ne sont pas tous pourvus et les magistrats administratifs ne vivent même pas sur place. Il n’y a en outre qu’un avocat pour 10 000 habitants, peu ou pas de notaires, ni d’huissiers. La justice des cadis persiste pour beaucoup de Mahorais en parallèle de la justice républicaine et les liens entre les deux institutions sont presque inexistants alors même que la coutume tient une place importante dans la vie locale.
Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ont aussi retenu notre attention, compte tenu de leurs particularismes en matière de justice. Fait notable : ils ne sont dotés d’aucun barreau.
À Wallis-et-Futuna, la défense des justiciables est assurée par de simples citoyens, quasi-bénévoles et sans aucune formation. Il y a là une exception particulièrement dommageable.
Quant à Saint-Pierre-et-Miquelon, des personnes dites agréées font office d’avocats, ayant parfois reçu une formation idoine, mais sans être suffisamment nombreux pour éviter des conflits d’intérêts sur un territoire où tout le monde se connaît.
Dans ces deux territoires, la justice est réduite à sa plus simple expression. Seuls deux magistrats sont affectés à Wallis-et-Futuna – un du siège et un du parquet – et quatre à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui peut facilement conduire à des blocages dans le fonctionnement des juridictions. Surtout, dans ce dernier territoire, des procès à juge unique peuvent avoir lieu pour des infractions susceptibles d’être punies de vingt ans de prison : une situation absolument anormale et même certainement inconstitutionnelle.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont pour défi commun l’intelligibilité du droit applicable, rendu particulièrement complexe par l’autonomie dont ces territoires bénéficient. Je pense au droit coutumier pour le premier et au droit foncier pour le second.
En Nouvelle-Calédonie, la place du droit coutumier se concilie parfois difficilement avec la justice républicaine et des incompréhensions peuvent aisément survenir entre le justiciable et son juge. Le maillage territorial y semble encore insatisfaisant, même si le garde des sceaux a annoncé l’affectation d’un magistrat du parquet à la section détachée de Koné.
À l’inverse, la Polynésie semble faire l’objet d’une adaptation plus poussée de l’organisation judiciaire, même si les audiences foraines ne pourront jamais répondre parfaitement à l’immensité du territoire. Il n’en demeure pas moins que le code de procédure civile polynésien doit être une source d’inspiration, les justiciables pouvant par exemple faire des requêtes orales directement auprès du juge.
En définitive, un seul territoire semble tirer son épingle du jeu : La Réunion. Si le maillage judiciaire aux quatre coins cardinaux de l’île paraît satisfaisant, il ne répond toutefois pas entièrement aux problèmes d’accessibilité rencontrés par les habitants des Hauts et des cirques. Certains endroits n’étant accessibles qu’à pied ou en hélicoptère, un dispositif innovant d’« aller vers » a été lancé – les randonnées du droit – dans le cadre duquel des avocats, des magistrats, des juges vont à la rencontre des justiciables. Cependant, à l’image des pirogues du droit en Guyane, cette initiative a été récemment mise à mal par les restrictions budgétaires, ce que l’on ne peut que déplorer.
Il ne m’appartient pas de présenter les vingt et un axes de recommandation du rapporteur, mais j’y souscris entièrement. Je tiens aussi à m’associer aux propos de Mme Christiane Taubira sur la nécessité de penser les politiques publiques à partir des territoires, afin d’éviter un État surplombant et générique – le garde des sceaux a d’ailleurs lui-même admis le caractère central et jacobin de son ministère. La réorganisation de ce dernier et, au-delà, de tous les ministères, me paraît donc indispensable.
La réunion est suspendue de dix heures quarante-cinq à dix heures cinquante-cinq.
M. Davy Rimane, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les constats, bien souvent accablants, présentés par M. le président, mais je tiens à le dire avec gravité : les carences du système judiciaire dans nos territoires ultramarins ne sauraient être assimilées à de simples dysfonctionnements administratifs. Il s’agit de véritables défaillances d’une politique publique : celle de l’accès au droit et à la justice en outre-mer.
Ces défaillances résultent bien sûr de décennies de sous-investissement, mais elles sont aussi symptomatiques d’une absence de vision stratégique de l’État à l’égard des territoires d’outre-mer, ainsi que d’une approche bien trop centralisée, je dirais même jacobine, des besoins des justiciables ultramarins.
Dans ce contexte, le message de notre rapport est simple : il faut changer de paradigme et opérer une véritable révolution copernicienne. Cela implique de cesser de dupliquer dans nos territoires une politique définie par l’Hexagone et pour les Hexagonaux. Il faut au contraire partir du terrain, c’est-à-dire des besoins concrets des justiciables ultramarins pour élaborer un service public de la justice qui leur soit véritablement adapté.
Les besoins des justiciables ultramarins ont été ma seule boussole pour élaborer mes recommandations, lesquelles s’articulent autour de trois axes.
Le premier axe consiste à offrir aux populations une justice aux mêmes standards qu’en Hexagone, ce qui suppose avant tout d’avoir des juridictions dotées de personnels en nombre suffisant. Or certains territoires, comme Mayotte et la Guyane, font face à un déficit criant d’attractivité, qui se traduit par des difficultés à recruter et à fidéliser le personnel judiciaire.
Dans l’attente d’une meilleure représentation des Ultramarins dans la magistrature, que j’appelle de mes vœux – j’y reviendrai –, il est nécessaire de muscler les dispositifs incitant les personnels judiciaires à rejoindre les juridictions les moins attractives. Cela passe notamment par le renforcement des contrats de mobilité, au titre desquels les agents sont ensuite prioritaires pour leur affectation suivante, mais aussi par une politique de prime qui tienne davantage compte du degré d’attractivité de la juridiction. Autrement dit, il faut des primes qui permettent de fidéliser les effectifs dans les juridictions qui connaissent un turnover important.
Par ailleurs, il est crucial de davantage valoriser une affectation outre-mer dans le déroulement des carrières. Pour ne prendre qu’un exemple, je préconise que seuls les magistrats ayant eu une expérience dans une juridiction ultramarine puissent accéder aux postes de chef de cour, c’est-à-dire de premier président de cour d’appel et de procureur général.
Enfin, l’attractivité des juridictions serait renforcée grâce à un meilleur accompagnement de l’installation des personnels affectés outre-mer. Par exemple, une personne pourrait être dédiée à cette mission au sein des juridictions.
Traiter les justiciables ultramarins selon les mêmes standards que les justiciables hexagonaux, c’est aussi disposer de juridictions accessibles physiquement. Dans cette perspective, je salue, à l’instar du président, l’annonce, par le garde des sceaux, de la création d’un tribunal de plein exercice à Saint-Martin. Il faut toutefois aller plus loin dans le maillage judiciaire ultramarin.
Je propose ainsi de mettre fin à l’aberration que représente la compétence de la cour de Bordeaux pour traiter les appels des litiges administratifs des collectivités de l’océan Atlantique. Il est temps de créer une cour administrative d’appel en Guyane ou aux Antilles. De même, il est inacceptable que Mayotte, en dépit d’une activité judiciaire particulièrement importante, ne dispose pas d’une cour d’appel de plein exercice, ni d’un tribunal administratif permanent.
Une justice ultramarine aux mêmes standards qu’en Hexagone, c’est aussi rendre justice dans des sites dignes d’un État de droit. Or certains sont particulièrement vétustes, comme nous l’avons constaté lors de notre déplacement en Guadeloupe. En dépit de cette situation, le ministère de la justice a gelé, par mesure d’économie, les investissements relatifs à la plupart des grands projets immobiliers d’outre-mer, qui avaient pourtant fait l’objet d’études préalables. Ils concernent, entre autres, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France et Mamoudzou. Leur suspension est inacceptable et ils doivent être urgemment relancés : il y va de l’image de la justice dans ces territoires.
S’agissant ensuite de l’organisation du ministère de la justice, je propose la création d’une véritable direction de l’outre-mer en son sein. Certes, le secrétariat général du ministère est doté d’une délégation aux outre-mer, mais celle-ci n’a aucune autorité sur les trois directions métiers que sont les services judiciaires, les services pénitentiaires et la protection judiciaire de la jeunesse. Créer une direction de l’outre-mer permettrait de mieux prendre en compte les besoins de la justice ultramarine au sein de l’administration centrale du ministère.
Le deuxième axe de recommandation porte sur l’égalité en matière d’accès au droit et à la justice, car les justiciables ultramarins subissent de trop nombreuses discriminations par rapport aux justiciables hexagonaux.
Ces discriminations sont d’abord liées à des organisations judiciaires dérogatoires, qui remettent en cause les droits fondamentaux. Par exemple, il ne faut plus qu’un juge unique puisse condamner quelqu’un à vingt ans de prison à Saint-Pierre-et-Miquelon. Et que dire de Wallis-et-Futuna, où la défense des prévenus est assurée, parfois même aux assises, par des citoyens qui ne disposent d’aucune formation et agissent souvent à titre bénévole ? Où est le droit à un procès équitable dans ces territoires ?
Les discriminations sont aussi liées au manque de professionnels du droit. Outre Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui sont tout simplement dépourvus d’avocats, de nombreuses régions enclavées, comme la Guyane intérieure, constituent des déserts juridiques, où il n’y a également aucun avocat et à plus forte raison aucun notaire ni huissier. Je milite donc pour la création d’un régime d’aide à l’installation d’avocats dans ces zones, de la même façon qu’il existe des aides à l’installation de médecins dans les déserts médicaux.
Il convient également de mieux adapter l’aide juridictionnelle aux contraintes géographiques propres aux outre-mer, par exemple en indemnisant les frais de déplacement des avocats lorsqu’ils se rendent dans des lieux particulièrement enclavés ou marqués par une double insularité. Je sais que certains d’entre vous, chers collègues, portent ce combat depuis de nombreuses années.
Enfin, lutter contre les discriminations que subissent les justiciables ultramarins, c’est défendre une nouvelle ambition pour la politique d’accès au droit, qui souffre d’un déficit de moyens criant, malgré la bonne volonté des acteurs locaux. De la même manière qu’en Hexagone, les Ultramarins doivent avoir accès à un point-justice à moins d’une demi-heure de leur lieu d’habitation. Le doublement des crédits alloués aux conseils départementaux de l’accès au droit, que j’appelle de mes vœux, ne représenterait que 800 000 euros supplémentaires, mais aurait un impact très significatif sur le terrain.
De même, la justice foraine doit être fortement développée, avec l’instauration d’un régime procédural adapté aux besoins des justiciables ultramarins. Je pense, par exemple, à la possibilité, en Polynésie, d’effectuer des requêtes verbales aux juges, ce qui est cohérent avec la culture orale de nombreuses communautés.
Mon troisième et dernier axe de recommandation a trait à la nécessité de restaurer la confiance entre la justice et les populations ultramarines. Il ressort en effet de nos travaux que ce lien de confiance est abîmé. Le restaurer, c’est tout d’abord avoir des professionnels de justice qui comprennent mieux les justiciables ultramarins.
À court terme, cela exige de mieux former le personnel judiciaire aux réalités socio-culturelles des territoires. À ce titre, je propose de rendre obligatoire le suivi d’une formation dédiée pour tout magistrat ou greffier affecté dans une juridiction ultramarine.
À moyen terme, le meilleur moyen d’avoir un personnel plus représentatif des populations serait de faire émerger des magistrats et des greffiers originaires de ces territoires. La création d’une classe « Prépa talents » en Guadeloupe, tel que l’a annoncé le garde des sceaux, constitue une première étape, mais il conviendrait de les généraliser à l’ensemble des territoires dotés d’une faculté de droit.
Dans la même perspective, il faut développer les concours nationaux à affectation locale et à tout le moins l’envisager pour le concours de la magistrature. Cela permettrait de favoriser l’ancrage local des personnels judiciaires et de résorber l’actuel déficit de représentativité des juges vis-à-vis des justiciables ultramarins.
Enfin, il faut mettre en place une véritable justice de proximité dans nos territoires, c’est-à-dire une justice plus proche de nos concitoyens. À cet égard, je propose par exemple d’intégrer des assesseurs citoyens aux formations de jugement au sein des juridictions ultramarines, sur le modèle des assesseurs coutumiers en Nouvelle-Calédonie. Des comités d’usagers pourraient également être créés dans les juridictions pour proposer des plans d’action visant à mieux prendre en compte les attentes des justiciables.
Une justice plus proche des populations ultramarines, c’est également une justice qui répond plus efficacement aux défis que traversent nos sociétés. Je pense par exemple au défi que représente l’augmentation de la criminalité dans nos territoires, qui exige notamment la constitution de pôles anticriminalité organisée en Guyane ou en Guadeloupe. Je pense aussi à l’enjeu des violences intrafamiliales, qui implique des moyens spécifiques pour les juridictions ultramarines, avec la mise en service des téléphones grave danger ou des bracelets anti-rapprochement dans les territoires qui en sont dépourvus. Je pense enfin, et peut-être même surtout, au défi du désordre foncier, qui est de nature à miner la cohésion sociale dans certains territoires ultramarins et à entamer le rapport des justiciables à la justice.
Lors de nos déplacements et de nos auditions, nous avons en effet été alertés par des élus locaux et de nombreuses associations de justiciables – telles que KJM et l’Assaupamar pour la Martinique ou le CRI 974 pour La Réunion – sur des faits qui relèvent de spoliations de terres. Nous avons également auditionné le Conseil supérieur du notariat sur ces questions. Ces associations ont fait part de témoignages accablants. Elles mettent notamment en exergue le recours abusif et frauduleux par certaines personnes au mécanisme de la prescription acquisitive. Je rappelle que celui-ci permet d’être considéré comme propriétaire de biens immobiliers au terme d’une occupation de dix années dans les territoires ultramarins, contre trente ans en Hexagone. Des spéculateurs profiteraient ainsi de ce dispositif, avec la complicité présumée de notaires mais aussi de témoins corrompus, pour accaparer des terres, au détriment des véritables propriétaires.
Les associations ont transmis à la commission d’enquête des centaines de documents relatifs à ces litiges d’appropriation des terres. Il ne m’appartient évidemment pas de me prononcer sur le bien-fondé de ces plaintes. Mais force est de constater que lorsqu’une association comme l’Assaupamar est saisie de près de 500 plaintes de justiciables martiniquais relatives à ces spoliations de terres, ce n’est plus seulement un problème juridique, c’est un fait sociétal. Et si la justice n’est pas en mesure de régler ces litiges, le risque est que les Ultramarins qui se sentent dépossédés de leur terre se fassent justice eux-mêmes et que cela débouche sur de véritables drames.
Nous proposons donc plusieurs mesures pour relever ce défi du désordre foncier. Pour lutter contre les abus, je propose d’allonger le délai de la prescription acquisitive de dix à vingt ans – un collègue déposera bientôt une proposition de loi visant à le porter à trente ans, comme dans l’Hexagone. Pour lutter contre la spéculation, je suggère d’interdire la revente des biens ainsi acquis pendant cinq ans, c’est-à-dire jusqu’au terme du délai de contestation. La lutte contre les fraudes implique aussi une transparence accrue sur les bénéficiaires de ces prescriptions acquisitives, ainsi que sur les personnes qui leur servent de témoins. Je propose de tenir un registre public à cet effet. Enfin, la justice ultramarine doit mieux répondre à cet enjeu, en créant des tribunaux fonciers sur les territoires les plus concernés par ce phénomène, avec des magistrats spécialisés sur ces problématiques.
Ce problème est cependant si complexe qu’il faudrait constituer une commission d’enquête dédiée pour être en mesure d’investiguer pleinement sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’ajouter à la recommandation n° 20 du rapport la proposition de créer une commission d’enquête relative au désordre foncier en outre-mer.
Notre objectif est simple : il s’agit de mettre un terme à des situations qu’on considérerait comme scandaleuses et inacceptables dans l’Hexagone. Ne pas avoir d’avocat quand on est gardé à vue ; ne pas avoir les moyens matériels de se déplacer vers un tribunal ou même un point-justice ; attendre près d’un an la nomination d’un président de tribunal judiciaire et d’un procureur de la République ; être jugé par des personnes qui connaissent peu ou mal notre culture, notre territoire, notre langue maternelle ; être contraint de faire des milliers de kilomètres si l’on veut assister à son procès en appel. Tout cela serait considéré à juste titre comme scandaleux pour le justiciable hexagonal. Et pourtant, c’est que subissent au quotidien les justiciables ultramarins.
Il est donc urgent de mettre un terme à ces discriminations. Espérons que les travaux de cette commission d’enquête puissent y contribuer.
M. le président Frantz Gumbs. Je soumets au vote de la commission la recommandation relative à la création d’une commission d’enquête sur le désordre foncier que le rapporteur souhaite ajouter.
La commission adopte la recommandation à l’unanimité.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Je remercie le rapporteur d’avoir proposé la création de cette commission d’enquête relative à un sujet essentiel pour nos concitoyens et nos concitoyennes ultramarins. Je remercie le rapporteur et le président pour le travail effectué. Nous déposerons des propositions de loi afin de traduire concrètement ces recommandations au bénéfice des habitants de ces territoires.
M. Michaël Taverne (RN). Je vous remercie également pour le travail accompli dans le cadre de cette commission d’enquête dont mon groupe a voté la création en commission des lois.
Ce rapport propose des mesures de bon sens défendues par notre groupe depuis plusieurs années. Marine Le Pen accorde en effet une très grande importance aux territoires et à nos compatriotes ultramarins.
Renforcer les moyens humains et matériels est indispensable. À cet égard, vous préconisez des mesures de bon sens pour améliorer l’attractivité et fidéliser les magistrats.
Il convient d’appliquer une stratégie d’« aller vers » en matière de justice, à l’instar de celle déployée pour les forces de sécurité intérieure qui vont vers les victimes, afin d’améliorer l’accès de nos compatriotes au droit et à la justice.
Le renforcement des moyens des juridictions criminelles dans les Antilles et en Guyane est également nécessaire, ces territoires étant particulièrement exposés au danger du narcotrafic. Le gouvernement a annoncé l’arrivée de policiers stagiaires sans aucune expérience pour renforcer les antennes de l’Ofast (l’Office antistupéfiants). Au-delà de l’effet d’annonce, je m’interroge sur l’efficacité d’une telle mesure eu égard à l’ampleur et la complexité du problème.
Par ailleurs, le ministère de la justice semble avoir retenu notre proposition de porter de quinze à trente jours la durée du stage des élèves de l’ENM au sein des territoires ultramarins afin d’en renforcer l’attractivité. La création de classes « Prépas Talents » dans les outre-mer est également essentielle pour identifier les pépites, les convaincre et les motiver.
Enfin, le déploiement de bracelets anti-rapprochement est une mesure de bon sens pour lutter contre les violences familiales, véritable fléau qui frappe les outre-mer.
Le Rassemblement national continuera de déposer des propositions de loi et votera pour l’adoption de ce rapport.
M. le président Frantz Gumbs. Je mets aux voix, à main levée, le rapport que vous avez pu consulter au cours des derniers jours.
La commission adopte le rapport à l’unanimité.
M. le président Frantz Gumbs. Le dépôt du rapport sera publié au Journal officiel de demain mais, compte tenu du délai de cinq jours francs que nous impose l’article 144-2 du règlement de l’Assemblée nationale pour permettre la constitution de l’Assemblée nationale en comité secret à l’effet de décider, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport, celui-ci ne pourra être publié qu’à partir du jeudi 4 décembre. Dans l’intervalle, aucune communication ne devra être faite de son contenu.
Des contributions individuelles ou au titre d’un groupe pourront figurer en annexe du rapport. Elles doivent être adressées au secrétariat avant mercredi 3 décembre, à douze heures.
M. Davy Rimane, rapporteur. Dans nos territoires, les gens manifestent une profonde défiance envers la justice ; ils n’y croient plus. Le gouvernement devra mettre les bouchées doubles pour renouer ce lien de confiance.
S’agissant du désordre foncier, j’échangerai avec mes collègues pour qu’une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur ce sujet soit rapidement déposée. Il s’agit d’un terrible fléau : des litiges relevant de la juridiction civile finissent par être jugés au pénal car certaines personnes se font justice elles-mêmes. Une telle situation ne peut perdurer.
Enfin, je me bats pour que la Guyane, située en Amérique du Sud, continent qui produit la plus grande quantité de drogue au monde, devienne la base avancée de la lutte contre le narcotrafic. J’espère que le gouvernement entendra raison. Il n’est plus possible que la Guyane soit une plaque tournante du narcotrafic. Il est temps que la France déclare la guerre au narcotrafic, en mobilisant des moyens à la hauteur de ceux déployés par d’autres pays. Les difficultés rencontrées dans l’Hexagone sont visibles mais celles de nos territoires, également frappés par le même fléau, restent méconnues. J’espère que nous continuerons à faire grandir collectivement nos territoires.
M. le président Frantz Gumbs. Grâce à ce travail, nous avons pris conscience de deux éléments essentiels : d’une part, la distance géographique et culturelle entre l’Hexagone et les outre-mer est une réalité qui à la fois les distingue et les rassemble ; d’autre part, les outre-mer sont très différents les uns des autres, chaque territoire présentant des spécificités. Nos préconisations visent à tenir compte de ces deux réalités.
*
PERSONNES AUDITIONNÉES
Les comptes rendus des auditions sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/autres-commissions/commissions-enquete/dysfonctionnements-justice-outremer/documents?typeDocument=crc
Les auditions sont présentées dans l’ordre chronologique des réunions de la commission d’enquête.
Jeudi 26 juin 2025
– M. Philippe Clergeot, secrétaire général adjoint du ministère de la justice, M. Fabien Neyrat, délégué du secrétariat général pour les outre-mer, et Mme Claire Liaud, cheffe du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (Sadjav)
Lundi 30 juin 2025
– Mme Eurydice Chabant, présidente de la Conférence nationale des directeurs de greffe, et M. Karl Lequeux, directeur de greffe
Mardi 1er juillet 2025
– Table ronde, ouverte à la presse, réunissant Mme Judith Allenbach, présidente du Syndicat de la magistrature (SM) et Mme Mathilde Thimotée, secrétaire nationale du SM, M. Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM) et Mme Fabienne Averty, secrétaire nationale de l’USM, Mme Béatrice Brugère, secrétaire générale d’Unité Magistrats
Jeudi 3 juillet 2025
– M. David Barjon, directeur général de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ)
– M. Olivier Baret, secrétaire du bureau national de la Chambre nationale des commissaires de justice, et M. Jérôme Fastier, directeur des affaires publiques
– M. Éric Corbaux, président de la Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG)
– M. Nicolas Connin, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), M. Julien Henninger, président du Syndicat de la juridiction administrative (SJA), et Mme Tiphaine Renvoise, secrétaire générale adjointe du SJA
– Mme Anne-Sophie Lépinard, présidente de la commission Accès au droit du Conseil national des barreaux (CNB) *, M. Arnaud de Saint-Rémy, ancien bâtonnier, responsable du groupe de travail Mineurs du CNB, Mme Yanick Louis-Hodebar, membre du CNB, M. Patrick Lingibé, ancien bâtonnier, membre du CNB, et M. Laurent Payen, membre du bureau de la Conférence des bâtonniers
Mercredi 9 juillet 2025
– M. Pascal Prache, directeur des services judiciaires, et Mme Aurélie Grenot-Devedjian, cheffe du pôle de l’évaluation et de la prospective, référente outre-mer de la direction des services judiciaires
– M. Olivier Jacob, préfet, directeur général des outre-mer du ministère des Outre-mer, et Mme Karine Delamarche, directrice générale adjointe
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- M. Cyril Papon, secrétaire général de la CGT des chancelleries & services judiciaires, et Mme Corinne Lambla, secrétaire nationale
- M. Christophe Douchet et M. Jean-Jacques Pieron, représentants du syndicat FO Justice
- M. Hervé Bonglet, secrétaire général de l’UNSa Services judiciaires, et Mme Catherine Solivellas, secrétaire générale adjointe
- M. Guillaume Grassaud, secrétaire général du Syndicat du ministère de la Justice CFDT
– Mme Élise Company, secrétaire générale du syndicat Justice CGC, et M. Alban Cottray, secrétaire général adjoint
Jeudi 10 juillet 2025
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- M. Samuel Lainé, directeur adjoint en charge des recrutements, de la formation initiale et de la recherche de l’École nationale de la magistrature, M. Haffide Boulakras, directeur adjoint en charge de la formation continue, de l’international et des publics spécialisés, et Mme Gaëlle Colin, sous-directrice en charge de la formation continue
- Mme Véronique Court, directrice de l’École nationale des greffes, et Mme Nathalie Tulak, coordonnatrice des relations internationales et outre-mer
Jeudi 18 septembre 2025
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- M. François-Xavier Bieuville, préfet de Mayotte, et M. Christophe Le Droumaguet-Paris, secrétaire général adjoint
- M. Ben Issa Ousseni, président du conseil départemental de Mayotte, et Mme Douriati Hassi, directrice des affaires juridiques du conseil départemental de Mayotte
– M. Thierry Sorin, président des tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- Mme Fabienne Le Roy, première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion
- Mme Fabienne Atzori, procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion
- M. Vincent Aldeano-Galimard, président de la chambre d’appel de Mamoudzou
- Mme Sophie de Borggraef, présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- M. Guillaume Dupont, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- M. Yanis Souhaili, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Mayotte
- M. Mahamoudou Hamada Saanda, Grand Cadi de Mayotte, et M. Charif Said Adinani, référent juridique du conseil cadial
- Mme Laoura Ahmed, directrice du Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) * de Mayotte
- Mme Mélanie Louis, responsable des questions d’expulsions de La Cimade *, et Mme Vittoria Logrippo, déléguée nationale pour l’océan Indien
Lundi 22 septembre 2025
– M. Patrice Latron, préfet de La Réunion
– M. Jean-Aimé Derquer, coordonnateur territorial du secrétariat général du ministère de la justice pour l’océan Indien
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- Mme Fabienne Le Roy, première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion
- Mme Fabienne Atzori, procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion
- Mme Emmanuelle Wacongne, présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Mme Véronique Denizot, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Mme Ludivine Lo Bono, directrice de greffe du tribunal de Saint-Denis de La Réunion
- M. Bertrand Pagès, président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion
- M. Olivier Clémençon, procureur de la République près le tribunal de Saint-Pierre de La Réunion
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- M. Cyrille Melchior, président du conseil départemental de La Réunion
- M. Mohammad Omarjee, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Saint-Pierre
- Mme Sonia Bénard, directrice de l’Association réunionnaise de l’aide judiciaire aux familles (Arajufa), et M. Thierry Caillet, vice-président
- Mme Pascaline Roussel, présidente de l’Antenne réunionnaise de l’institut de victimologie (Ariv)
- Mme Vittoria Logrippo, déléguée nationale de La Cimade pour l’océan Indien et Mme Élodie Auzole, membre du conseil d’administration
Mardi 23 septembre 2025
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- M. Moetai Brotherson, président de la Polynésie française
- M. Yves Piriou, bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Polynésie française, et Mme Béatrice Eyrignoux, vice-bâtonnière
- M. Roland Lejeune, président de l’Association polyvalente d’actions socio-judiciaires (Apaj) Te Rama Ora, et Mme Cécile Moreau, directrice
Jeudi 25 septembre 2025
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- M. Christian Mour, président du tribunal de première instance de Mata-Utu
- M. Jordane Duquenne, procureur de la République près le tribunal de première instance de Mata-Utu
- M. Frédéric Avena, chef de greffe du tribunal de première instance de Mata-Utu
– M. Blaise Gourtay, préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna
– M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, président de l’Association des juristes en droit des outre-mer (Ajdom)
– Mme Valérie Lebreton, présidente de l’Association des magistrats ultramarins
– M. Laurent Martin, ancien président du tribunal administratif de Guyane
Lundi 29 septembre 2025
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- Mme Angélina Tofili, présidente de l’association d’aide aux victimes Lea ki Aluga, Osez
- M. Petelo Hanisi, assesseur titulaire près le tribunal de première instance de Mata-Utu
- Mme Germaine Filimohahau, assesseure titulaire près le tribunal de première instance de Mata-Utu
- Mme Olga Gaveau, présidente de l’association des citoyens-défenseurs de Wallis-et-Futuna, et Mme Stéphanie Vigier, trésorière
– Audition commune, ouverte à la presse, de M. Michel Peslier, président de la Conférence générale des juges consulaires de France, et de M. Victor Geneste, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
– M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d’État, de Mme Cécile Nissen, secrétaire générale adjointe, et de M. Serge Gouès, conseiller d’État
– Mme Yvane Goua, Mme Patricia Govindin, M. Mario Govindin et M. Olivier Goudet, représentants de l’association Trop'Violans 973
Lundi 6 octobre 2025
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- M. Jean-Pierre Mazzocchin, président de l’Association pour l’accès au droit et l’aide aux victimes (Adavi 988)
- M. Gilles Vernier, président de l’association UFC Que choisir de Nouvelle-Calédonie
- M. Thierry Xozame, président de l’association Case juridique kanak
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- M. Philippe Reuter, bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Nouméa
- M. Samuel Bernard, avocat à Koné
- Mme Louise Chauchat, avocate à Nouméa
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- M. Bruno André, préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, et Mme Sandrine Montané, directrice des services du cabinet du préfet
- M. Yannick Cambray, maire de Saint-Pierre
- M. Franck Detcheverry, maire de Miquelon-Langlade
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- M. Richard Garcia-Bosch-de Morales-de Sola, président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
- M. Yves Couroux, procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Mme Nicole Peix, présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- M. Stéphane Artano, ancien sénateur, agréé près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Mme Cathy Pansier, agréée près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
- M. Sten Brechat, agréé près les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
- M. Patrick Tabet, avocat au Barreau de Paris
- Mme Corinne Lledo, huissier de justice
- Mme Virginie Camus-Brechat, notaire
Mardi 7 octobre 2025
– M. Jean-Michel Laso, président des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- Mme Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d’appel de Papeete
- M. Frédéric Benet-Chambellan, procureur général près la cour d’appel de Papeete
- M. Carounagarane Ady, directeur de greffe de la cour d’appel de Papeete
- Mme Laure Camus, présidente du tribunal de première instance de Papeete
- Mme Solène Belaouar, procureure de la République près le tribunal de première instance de Papeete
- Mme Myriam Jarry, directrice de greffe du tribunal de première instance de Papeete
- M. Pascal Devillers, président du tribunal administratif de la Polynésie française
Jeudi 9 octobre 2025
– M. Manuele Taofifenua, ministre coutumier du royaume d’Uvea
– M. Jacques Billant, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, M. Stanislas Alfonsi, secrétaire général du haut-commissariat, et Mme Anaïs Aït Mansour, directrice de cabinet
– M. Éric Dupond-Moretti, ancien garde des sceaux, ministre de la justice
– M. Alexandre Rochatte, haut-commissaire de la République en Polynésie française
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- M. Alcide Ponga, président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, et M. David Ginocchi, directeur des affaires juridiques
- M. Ludovic Boula, président du Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie
- M. Pascal Vittori, président de l’association française des maires de Nouvelle-Calédonie et maire de Boulouparis
Lundi 13 octobre 2025
– Audition commune, ouverte à la presse, réunissant :
- M. Gérald Faucou, président du tribunal de première instance de Nouméa
- M. Yves Dupas, procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa
- M. Hubert Delesalle, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna
– Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, Mme Marie Lieberherr, directrice de la protection des droits et des affaires judiciaires, et Mme Judith Vailhé, cheffe du pôle justice et libertés
– M. Pierre-Jean Meyssan, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat *, Mme Camille Baudouin, notaire en Guadeloupe, et M. Dev Koytcha, notaire à La Réunion
Jeudi 16 octobre 2025
– M. Bruno Karl, premier président de la cour d’appel de Nouméa, et M. Camille Miansoni, procureur général près la cour d’appel de Nouméa
– M. Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des sceaux, ministre de la justice
Mardi 4 novembre 2025
– M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice
Mercredi 12 novembre 2025
– Mme Jocelyne Fontaine, M. Jacques Gence et M. Josian Yu-Chack, membres du Collectif pour la réparation des injustices à La Réunion
– Mme Rosalie Gaschet, présidente de l’Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, et M. Pierre Gallet de Saint-Aurin, responsable juridique
Lundi 17 novembre 2025
– Mme Christiane Taubira, ancienne garde des sceaux, ministre de la justice
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
programme du déplacement de la délégation de la commission d’enquête en guyane, martinique et guadeloupe du 4 au 10 septembre 2025
4 septembre : Saint-Laurent-du-Maroni, Guyane
– Entretien avec Mme Emmanuelle Bey et M. Clément Penez, juges placés au tribunal de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni, et M. Alain Cazanove, directeur de greffe
– Entretien avec Mme Sophie Charles, maire de Saint-Laurent-du-Maroni
– Entretien avec M. Gérard Marin, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni
– Entretien avec Mme Aurélie Six, coordinatrice territoriale de l’action du secrétariat général du ministère de la justice en Guyane
5 septembre : Cayenne, Guyane
– Entretien avec Mme Béatrice Almendros, première présidente de la cour d’appel de Cayenne, M. Joël Sollier, procureur général près la cour d’appel de Cayenne, M. Charles Tellier, président du tribunal judiciaire de Cayenne, et Mme Aline Clérot, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne
– Entretien avec M. Jérôme Millet, directeur de cabinet du Préfet de Guyane, et Mme Florence Ghilbert, secrétaire générale de la préfecture
– Entretien avec M. Olivier Guiserix, président du tribunal administratif de Guyane
– Table-ronde avec des représentants d’associations guyanaises dédiées à l’accès au droit et à la justice réunissant l’Association guyanaise d’aide aux victimes (AGAV), la Comede, France Victimes 973, Kaz Plurielles, La Cimade, La Voix des victimes, Médecins du Monde, Paroles de familles
– Entretien avec Me Christine Charlot, bâtonnière du barreau de la Guyane, et des membres de l’ordre des avocats de Guyane
– Entretien avec Mme Sandra Trochimara, maire de Cayenne
6 septembre : Papaichton et Maripasoula, Guyane
– Réunion publique avec des habitants de Papaichton sur les enjeux de l’accès au droit et à la justice
– Réunion publique avec des habitants de Maripasoula sur les enjeux de l’accès au droit et à la justice
8 septembre : Fort-de-France, Martinique
– Entretien avec M. Laurent Sabatier, premier président de la cour d’appel de Fort-de-France, M. Patrice Camberou, procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France, Mme Aline Olie, présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France, M. Yann Le Bris, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, M. Michael Giraudet, magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit, et M. Arnaud Briand, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Fort-de-France
– Entretien avec les représentants de syndicats de magistrats et de greffiers de Fort-de-France
– Entretien avec Me Murielle Renar-Legrand, bâtonnière du Barreau de Martinique
– Entretien avec M. Etienne Desplanques, préfet de Martinique
– Entretien avec M. Didier Laguerre, maire de Fort-de-France
– Table-ronde réunissant l’Association laïque pour l’éducation, la formation, la prévention et l’autonomie (ALEFPA), l’Association martiniquaise pour des enquêtes pénales et sociales (AMPEPS), l’Association nationale des visiteurs de personnes placées sous-main de justice (ANVP) et Gaiacs Providence
9 septembre : Basse-Terre, Guadeloupe
– Entretien avec M. Michaël Janas, premier président de la cour d’appel de Basse-Terre, M. Eric Maurel, procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre, et M. André Aigle, directeur de greffe la cour d’appel
– Entretien avec Mme Ségolène Pasquier, présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre, M. Xavier Sicot, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre, Mme Hélène Morton, magistrate déléguée à la politique associative et à l’accès au droit, et M. Jean-Claude Parshad, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Basse-Terre
– Entretien avec des magistrats et greffiers du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
– Entretien avec Mme Sylvie Mergès, coordinatrice territoriale de l’action du secrétariat général du ministère de la Justice aux Antilles
– Entretien avec M. Thierry Devimeux, préfet de Guadeloupe
– Table-ronde réunissant des représentants de l’Association des conciliateurs de justice de Guadeloupe, du bus France services Nord Basse-Terre, du conseil départemental de l’accès au droit, du conseil départemental de Guadeloupe, de la direction régionale des finances publiques, de La Poste, de la mairie des Abymes, de la mairie de Baie-Mahault, de la mairie de Basse-Terre, de la mairie de Capesterre-Belle-Eau, de la mairie de Lamentin, de la mairie du Moule, de la mairie de Pointe-à-Pitre, de la mairie de Trois-Rivières, de la mairie de Vieux-Habitants et du pôle régional Antilles-Guyane du Défenseur des droits
– Entretien avec M. Frank Ho Si Fat, président du tribunal administratif de Guadeloupe, et M. Jean-Laurent Santoni, vice-président du tribunal
10 septembre : Pointe-à-Pitre, Guadeloupe
– Entretien avec M. Thierry Pitois-Etienne, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Mme Caroline Calbo, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, et M. Roger Dufay, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
– Table-ronde sur les enjeux de l’accès au droit et à la justice réunissant Mme Davy Lepine, greffière coordinatrice de la maison de la justice et du droit des Abymes, un délégué du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et des représentants de l’association Amak médiation et arbitrage et de l’association Guadav-France victimes
– Entretien avec Me Marie-Michelle Hildebert, bâtonnière du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Me Pascal Bon, vice-bâtonnier, et Me Babacar Diallo et Mme Sandra Divialle-Gelas, membres du Conseil de l’ordre des avocats.
CONTRIBUTIONS des membres de la commission d’enquête
CONTRIBUTION DE M. JIOVANNY WILLIAM, DÉPUTÉ DE LA MARTINIQUE
En complément de l’audition de l’ASSAUPAMAR par la Commission d’enquête le 12 novembre dernier, j’ai saisi le Président Frantz GUMBS ainsi que le secrétariat de la Commission d’enquête, d’une demande d’audition des Archives Territoriales de la Martinique et de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Guyane et de Martinique. Ces auditions complémentaires sollicitées les 12 et 17 novembre, visaient d’une part à garantir les exigences du contradictoire et d’autre part, à faire toute la lumière sur des faits graves dénoncés dans son cadre et pouvant être à l’origine de certains désordres fonciers, existant et à venir sur le territoire de la Martinique.
La Commission a indiqué être en situation de pré-achèvement de son rapport. Compte tenu de l’impact de ces révélations, j’ai informé le Président de la Commission d’enquête, de l’organisation d’auditions complémentaires, rendues publiques. Par suite, la Directrice des Archives Territoriales de la Martinique a pu être auditionnée le 28 novembre à 11h00 (locale) ainsi que la Chambre Interdépartementale des Notaires le 1er décembre à 14h30 (heure locale).
La contribution annexée au présent rapport vise ainsi à clarifier certains points et adjoindre des propositions complémentaires à celles formulées par le rapporteur.
L’atteinte aux droits des justiciables dans le cadre des procédures et de la législation foncière en vigueur
L’audition de l’ASSAUPAMAR a fait état de plusieurs difficultés relevées sur le territoire de la Martinique : rupture de la conservation de titres à certaines périodes, procédures d’expulsion affectant une trentaine de familles sans qu’elles ne soient en mesure de retrouver leurs titres, lesquels seraient possiblement consignés dans un conteneur abandonné sur un terrain privé de la Commune de Saint-Joseph. Cet abandon serait consécutif à « la fermeture d’un office notarial ». L’ASSAUPAMAR estimait en outre, que plus de 15.000 extraits de titres étaient manquants aux Archives Territoriales de la Martinique. Elle atteste avoir reçu plusieurs témoignages d’usagers ayant récupéré des titres de propriété modifiés à la main ou raturés.
Cette audition a permis de faire le point sur des problématiques plurielles, portant tant sur les modalités de la conservation des titres que sur les évolutions procédurales et législatives à porter.
L’accessibilité des usagers et des justiciables aux titres de propriété conservés
Auditionnée le 1er décembre, la Conservatrice et Directrice Karole FONTAINE, exerce au nom du Préfet le contrôle scientifique dévolu aux archives publiques à la Martinique. Entourée de 35 agents de la Collectivité territoriale de la Martinique, cette dernière assure sa mission dans des locaux disposant d’une capacité de stockage de 20 km linéaires. Si le bâtiment est bien rempli, il n’est pas à ce jour saturé, du fait d’une transition progressive vers la conservation numérique.
Les Archives Territoriales exercent une part de la mission de conservation des titres de propriétés et se font le relai des offices notariaux et du Service de la Publicité Foncière (SPF), qui, en principe, déversent l’ensemble des titres de propriétés à l’issue de l’obligation de conservation de 75 ans qui leur incombe sur le fondement des dispositions de l’article R. 212-15 du Code du patrimoine. A ce jour, les recherches de titres de propriété sont possibles dans leurs locaux jusqu’à l’année 1955, date du dernier versement réalisé par l’ancien service dit des Hypothèques.
Les Archives Territoriales de la Martinique sont de plus en plus sollicitées par les usagers et traitent environ 1000 demandes/an. Seuls deux agents sont mis à disposition du public, le lundi et le jeudi matin. Ils assistent les usagers dans leurs recherches. La salle d’accueil est pleine, de sorte que le délai de livraison des recherches réalisées par le personnel avoisine les 2 mois[786].
Ces recherches sont souvent complexes dès lors qu’elles doivent être réalisées à partir du nom du titulaire de l’acte et non en référence au système actuel se référant à un numéro cadastral ou à un numéro de parcelle. Une recherche infructueuse entraîne généralement des compléments de recherches complémentaires et la sollicitation de généalogistes. À l’issue des recherches, l’usager se voit communiquer une fin de non-recevoir ou si des documents ont pu être obtenu, peut se les procurer après règlement des photocopies sollicitées.
Il est à noter que des difficultés budgétaires freinent une amélioration de la qualité de service et de son accès. Le manque de personnel est avéré. Une autre difficulté tient à l’inaccessibilité de la salle de lecture située au 1er étage, pour les personnes à mobilité réduite. Si les locaux ont été pourvus d’un ascenseur en 1998, celui est en panne et n’a fait l’objet d’aucune réparation depuis janvier 2023, suite à la défaillance de la société titulaire du marché d’entretien.
S’agissant de l’accessibilité matérielle aux titres et documents, les Archives Territoriales indiquent détenir les titres de propriété versés jusqu’en 1955. Les titres de propriété des années 1956 aux années 70, 80, -période de passage au numérique- restent détenus par le SPF et consultables directement au sein de leurs locaux[787].
De son côté, la Chambre Interdépartementale des Notaires considère que le système de triple conservation des actes est suffisamment efficace pour permettre de retrouver un acte égaré ou pour confronter des titres de propriété transmis en revendication d’une même parcelle[788].
Interrogée sur ce dernier, le service des Archives Territoriales indique n’avoir jamais été consulté afin d’indiquer, confirmer ou infirmer l’authenticité ou la véracité d’un titre de propriété remis en cause dans le cadre d’un contentieux pendant devant les tribunaux de la Martinique[789]. Le service affirme ne pas être légitime pour authentifier un acte et n’avoir aucune compétence pour apporter des corrections et des modifications sur les actes versés. Ainsi, de son prisme si des titres de propriété comportent des ratures, ceux-ci ont nécessairement été réceptionnés en l’état au moment de leur versement.
Les Archives Territoriales ont par ailleurs indiqué qu’elles ne disposent d’aucune transmission judiciaire lorsqu’un titre de propriété est qualifié de faux par les tribunaux. Si cette information est communiquée et transmise au SPF, elle n’héritera aux archives que 75 ans plus tard, lors du versement du titre pour en assurer sa conservation.
Alors même que des personnes publiques et privées interviennent conjointement à la rédaction, à la validation et à la conservation de l’acte de propriété, il est à déplorer un manque persistant de communication et de transmission de données entre elles.
Proposition n° 1 : Instaurer un COPIL quadriennal réunissant les services des Archives Départementales ou Territoriales, le Service de la Publicité Foncière et de la Chambre Interdépartementale des Notaires afin de garantir le versement des titres de propriété
Proposition n° 2 : Instaurer un COPIL quadriennal réunissant les services des Archives Départementales ou Territoriales, le Service de la Publicité Foncière, les archives communales et hospitalières afin d’assurer la conservation des documents utiles
Proposition n° 3 : Transmettre aux Archives départementales ou territoriales les copies de jugements ou arrêts devenus définitifs et reconnaissant le caractère frauduleux de titres de propriété
Proposition n° 4 : Créer une ligne budgétaire dans le cadre du PLF pour 2027 visant à allouer les fonds utiles à la restauration en urgence des titres de propriété détenus par l’État entre 1956 et 1980 sur le territoire de la Martinique
Le cas du conteneur abandonné sur un terrain privé de la Commune de Saint-Joseph
Interrogé sur l’affaire dit du conteneur abandonné à Saint-Joseph, Commune de la Martinique, le service des Archives Territoriales a indiqué avoir eu connaissance de son existence au cours de l’année 2022. Une collaboratrice en charge des archives territoriales a été contactée par une personne privée lui indiquant sa volonté de lui remettre quelques actes. Arrivée sur place celle-ci découvre un conteneur éventré rempli de documents.
La personne privée à l’origine de cette sollicitation a expliqué à son tour que ce conteneur avait été entreposé par un notaire sur son terrain en 1994. Les Archives Territoriales s’interrogent sur les raisons pour lesquelles cette personne privée ne s’est pas manifestée plus tôt au vu de l’état de dégradation des documents exposés, notamment à la pluie.
Suite au constat de ces documents dégradés, abîmés, envahis par les herbes et par des nuisibles, les Archives Territoriales ont reconnu ne plus être en capacité de répondre cette mission sans l’externaliser à une société spécialisée.
Au titre du contrôle scientifique dont elle a la charge, la Directrice a adressé différents courriers ; à la personne privée, au notaire concerné ainsi qu’à son successeur, à la Chambre Interrégionale des Notaires afin de leur rappeler leurs obligations respectives[790].
Quelques minutes ont pu être récupérées au sein de ce conteneur. L’essentiel de la consistance semblait être des dossiers de clients et non des minutes, toutefois leur utilité pourrait être avérée au regard des plans de géomètres consignés en leur sein. Les Archives Territoriales indiquent ne pas avoir déposé de plainte, toutefois s’y réservent le droit après relance des personnes interpellées.
De son côté, informé de la situation, le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Guyane et de Martinique a pris l’attache du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et s’est déplacé sur site accompagné d’un délégué du CSN, de plusieurs autres notaires, d’un huissier chargé de dresser l’inventaire du conteneur. Il s’est avéré que ce dernier était plein de copies d’actes et des revues. La Chambre Interdépartementale des Notaires de Guyane et de Martinique n’a relevé la présence d’aucun titre et donc d’aucune minute dans ce conteneur.
Elle a été invitée à rappeler, les sanctions civiles, pénales et disciplinaires pesant sur ses officiers, lesquels peuvent être déchus de leur titre en cas de manquement.
Reconnaissant le caractère anormal de cette situation, la Chambre a renforcé son processus d’information et de sensibilisation des notaires.
A ce jour, seules les Archives Territoriales de la Martinique ont précisé rechercher des solutions pour traiter ces documents à l’abandon.
Proposition n°5 : En cas de cession d’un office notarial, recenser au sein d’un procès-verbal annexé à l’acte authentique, la liste des minutes et expéditions transférées, sous le contrôle de la Chambre Interdépartementale des Notaires
L’adaptation des procédures foncières aux spécificités locales
L’ensemble des travaux ainsi que les dernières auditions menées ont relancé la problématique de l’inadaptation du corpus normatif dédié à la gestion des litiges fonciers à la Martinique et dans les autres DROM.
Ces litiges fonciers ont amené le rapporteur de la Commission d’enquête à proposer un Tribunal en Charge des affaires foncières. En réalité, il serait opportun et bien accueilli, de créer une chambre spécialisée au sein du Tribunal judiciaire, en charge des litiges fonciers. La Chambre des Notaires insiste sur la nécessité pour les magistrats affectés, de recevoir en amont une formation leur permettant d’être aguerris aux problématiques théoriques et pratiques pour chaque territoire.
Questionnée sur le phénomène des reventes des biens en cascade, pour certains pendant le délai de la prescription, la Chambre Interdépartementale des Notaires de Guyane et de Martinique considère cette pratique improbable par le jeu de la prescription, au regard des obligations pesant sur la profession et du processus de publication en ligne assuré en mairie ainsi qu’en préfecture. La contestation de cette possession pendant 5 ans garantit l’action en revendication de celui qui l’estime nécessaire. Elle rappelle que ces dossiers sont traités par les officiers ministériels avec la plus grande prudence.
En 2024, puis en 2025, Jiovanny WILLIAM a saisi à deux reprises les Procureurs successifs de la Martinique à fin de création d’un Groupement Local de Traitement de la Délinquance (GLTD) destiné à recenser et agir sur les dossiers pénalement répréhensibles en matière foncière. La création de ces GLTD au sein de l’ensemble des DROM permettrait de jauger de l’intérêt de la mise en œuvre de ces chambres spécialisées, territoire par territoire et de préfigurer leur organisation en matière civile et pénale.
Cette modification appelée du Code de l’Organisation Judiciaire doit être couplée avec une réforme de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer dite Letchimy, laquelle n’a pu pour l’ensemble être appliquée à des fins de simplification des successions bloquées à la Martinique. Pour assurer sa mise en œuvre, trois conditions sont nécessaires : disposer d’un titre de propriété, connaître les héritiers, régler la succession. Dans la majorité des cas, il n’y a pas de titre de propriété et tous les héritiers ne sont pas en mesure d’être identifiés.
Jiovanny WILLIAM indique avoir saisi le 27 novembre 2024, Florent BOUDIÉ, Président de la Commission des lois, d’une demande d’évaluation de la loi dite Letchimy, laquelle n’a fait l’objet d’aucune évaluation à ce jour. Cette évaluation est en attente d’un placement à l’agenda de la Commission des lois.
La Chambre Interdépartementale des Notaires souligne une autre difficulté liée au renoncement de la soulte par certains indivisaires. Cette renonciation à la soulte au profit d’un co-indivisaire est toutefois considérée comme une donation au profit de ce dernier, de sorte qu’il est également taxé au titre de cette donation. On assiste donc à un transfert de la difficulté financière sur un autre co-indivisaire. L’objectif de simplification poursuivi par le mécanisme de la renonciation échoue. Les dispositions des articles 748 et suivants du Code Général des Impôts gagneraient à être modifiées.
Une autre alerte porte par ailleurs sur le délai de 6 mois conféré aux héritiers, à compter du décès, pour souscrire la déclaration de succession prévue par les dispositions de l’article 641 du Code Général des Impôts. Établir un acte de notoriété, trouver les fonds et payer les droits de succession en 6 mois semble inadapté au regard de la composition des familles à la Martinique et dans les autres DROM. D’autant qu’au sein de ces territoires particulièrement pourvus en maisons individuelles, l’abattement de 100.000€/enfant est très rapidement atteint. Il est donc nécessaire d’allonger ce délai de 6 mois et d’assouplir les conditions de renonciation à la soulte, afin simplifier la libération des successions dans ces territoires.
Il reste une difficulté majeure, celle provenant de la modification en Commission mixte paritaire de la version initiale de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
Son article 51 a porté le délai de prescription trentenaire, à dix ans. Cette modification inquiète la Chambre Interdépartementale des Notaires de Guyane et de Martinique, estimant ce délai trop court. Celle-ci a pu rappeler qu’elle n’avait jamais sollicité un tel délai. Elle s’interroge sur l’origine de la commande.
Si un tel dispositif peut avoir du sens pour certains territoires tels que Mayotte, qui connaît un nombre important de litiges fonciers résultant de modes d’acquisition de la propriété issus du droit coutumier -antérieurement à sa départementalisation-, il n’aurait pas dû être étendu à l’ensemble des DROM sans consultation. La nécessité du rétablissement de la prescription trentenaire pour les DROM autres que Mayotte est aujourd’hui une évidence.
Proposition n°6 : Créer au sein des territoires volontaires, des Groupements Locaux de Traitement de la Délinquance (GLTD) en matière de délits fonciers
Proposition n°7 : Créer une chambre spécialisée en matière foncière au sein du Tribunal judiciaire des territoires qui font face à des litiges de masse ou complexes
Proposition n°8 : Procéder à l’évaluation de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Proposition n°9 : Rétablir un délai de prescription acquisitive de 30 ans pour les DROM, à l’exception de Mayotte
Proposition n°10 : Adapter les dispositions des articles 641 et 748 et suivants du Code Général des Impôts pour tenir compte des spécificités des territoires d’Outre-mer
([1]) Compte rendu n° 53.
([2]) Compte rendu n° 39.
([3]) Compte rendu n° 9.
([4]) Art. 6 de la DDHC : « La loi est l'expression de la volonté générale (…). Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
([5]) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
([6]) Outre la présence d’un CDAD dans chacun des 101 départements, il existe quatre CAD dans les territoires d’outre-mer suivants : la Nouvelle-Calédonie ; Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; la Polynésie française.
([7]) Rapport biannuel du Cepej portant sur les données 2022 fournies par 44 États parties du Conseil de l’Europe, 16 octobre 2024.
([8]) Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom), Tableau de bord des outre-mer, août 2022.
([9]) Compte rendu n° 49.
([10]) Compte rendu n° 9.
([11]) Ibid.
([12]) Compte rendu n° 7.
([13]) Compte rendu n° 4.
([14]) Compte rendu n° 11.
([15]) Saint-Denis (La Réunion) ; Cayenne (Guyane) ; Basse-Terre (Guadeloupe) ; Fort-de-France (Martinique) ; Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; Papeete (Polynésie française) ; et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) bien que ce dernier soit en réalité un tribunal supérieur d’appel.
([16]) Compte rendu n° 8.
([17]) Compte rendu n° 50.
([18]) Réponses écrites de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([19]) Rapport du comité des États généraux de la justice (octobre 2021 – avril 2022) – « Rendre justice aux citoyens », publié en avril 2022.
([20]) Rapport pour avis de Mme Gabrielle Cathala relatif au projet de loi de finances pour 2026 sur la mission Justice, au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République (n° 2006), 27 octobre 2025.
([21]) Réponses aux questions écrites de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([22]) Compte rendu n° 10.
([23]) Ibid.
([24]) Compte rendu n° 49.
([25]) Compte rendu n° 5.
([26]) Compte rendu n° 49.
([27]) Insee, « flash Guyane », avril 2025.
([28]) L. Demougeot et X. Baert, « La population guyanaise à l’horizon 2050 : vers un doublement de la population », Insee Analyses, n° 36, mars 2019.
([29]) Entretien de la délégation de la commission d’enquête avec M. Olivier Guiserix, président du tribunal administratif de Guyane.
([30]) Direction générale des étrangers, Population immigrée par département en 2021, octobre 2024.
([31]) Préfecture de Guyane, dossier territorial.
([32]) Entretien de la délégation de la commission d’enquête avec Mme Sophie Charles, maire de Saint-Laurent-du-Maroni.
([33]) Ined, Enquête « Migrations, Famille et Vieillissement et Guyane », décembre 2023.
([34]) Ibid.
([35]) Réponses écrites de la préfecture de Guyane au questionnaire de votre rapporteur.
([36]) Réponses écrites de l’association Kaz Plurielles au questionnaire de votre rapporteur.
([37]) Compte rendu n °9.
([38]) Insee, Analyse Guyane, n° 73, novembre 2024. Le taux d’illettrisme – difficultés fortes à l’écrit de personnes ayant débuté leur scolarité en France – est quant à lui de 21 % en Guyane, contre 4 % en France hexagonale.
([39]) Réponses écrites de la préfecture de Guyane au questionnaire de votre rapporteur.
([40]) Compte rendu n° 32.
([41]) Insee, Analyse Guyane, n° 73, novembre 2024.
([42]) Réponses écrites de l’Agav au questionnaire de votre rapporteur.
([43]) Réponses écrites de la préfecture de Guyane au questionnaire de votre rapporteur.
([44]) Réponses écrites de l’Agav au questionnaire de votre rapporteur.
([45]) Guyane 1ère, « Le bilan de la sécurité 2024 en Guyane », 7 février 2025.
([46]) Ministère de l’intérieur, service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMI), bases statistiques des victimes enregistrées par la police et la gendarmerie entre 2021 et 2024.
([47]) Intervention de M. Laurent Martin, président du tribunal administratif de la Guyane à l’occasion de la rentrée solennelle du tribunal, 2 février 2023.
([48]) Réponses écrites de M. Laurent Martin au questionnaire de votre rapporteur.
([49]) Compte rendu n° 28.
([50]) Réponses écrites de La Cimade en Guyane au questionnaire de votre rapporteur.
([51]) Réponses écrites de la cour d’appel de Cayenne au questionnaire de votre rapporteur.
([52]) Réponses écrites de la cour d’appel de Fort-de-France au questionnaire de votre rapporteur.
([53]) Compte rendu n °9.
([54]) Réponses écrites de l’association Kaz Plurielles au questionnaire de votre rapporteur.
([55]) Compte rendu n° 12.
([56]) Réponses écrites de la préfecture de Guyane au questionnaire de votre rapporteur.
([57]) Compte rendu n° 10.
([58]) Réponses écrites du secrétariat général du ministère de la justice au questionnaire de votre rapporteur.
([59]) Réponses écrites de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([60]) Ministère de l’intérieur, service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMI), bases statistiques des victimes enregistrées par la police et la gendarmerie entre 2021 et 2024.
([61]) Sénat, Rapport d’information n° 707 (2019-2020) de M. Antoine Karam au nom de la mission d’information sur le trafic de stupéfiants en provenance de Guyane, 15 septembre 2020.
([62]) Les postes sont en effet traditionnellement choisis par les auditeurs de l’ENM dans l’ordre du classement de sortie : les mieux classés disposent ainsi d’un choix plus étendu que les derniers du classement.
([63]) Ressorts des 36 cours d’appel, du tribunal supérieur d’appel et de la cour de cassation.
([64]) Plus précisément, l’article 5 de la loi organique n° 2023-1058 a créé l’article 27-2 de l’ordonnance statutaire n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
([65]) Réponses écrites de la cour d’appel de Cayenne au questionnaire de votre rapporteur.
([66]) Ibid.
([67]) Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
([68]) Réponses écrites du tribunal administratif de Guyane au questionnaire de votre rapporteur.
([69]) Réponses écrites de l’association Kaz Plurielles au questionnaire de votre rapporteur.
([70]) Réponses écrites de la cour d’appel de Cayenne au questionnaire de votre rapporteur.
([71]) Le délégué du procureur est un citoyen ou une association habilité par le procureur de la République pour participer à la mise en œuvre de la politique pénale, sous le contrôle de ce dernier. Il met notamment en œuvre les mesures alternatives aux poursuites décidées pour les infractions de faible gravité, comme le rappel à la loi ou la réalisation d’un stage.
([72]) Compte rendu n° 28.
([73]) Réponses écrites de l’USMA au questionnaire de votre rapporteur.
([74]) Réponses écrites du tribunal administratif de Guyane au questionnaire de votre rapporteur.
([75]) Ibid.
([76]) Réponses écrites de La Cimade en Guyane au questionnaire de votre rapporteur.
([77]) Compte rendu n° 8.
([78]) Compte rendu n °9.
([79]) Réponses écrites de la préfecture de Guyane au questionnaire de votre rapporteur.
([80]) Réponses écrites de la Chambre nationale des commissaires de justice au questionnaire de votre rapporteur.
([81]) Réponses écrites de la cour d’appel de Cayenne au questionnaire de votre rapporteur.
([82]) Réponses écrites de la coordinatrice territoriale de l’action du secrétariat général en Guyane du ministère de la justice.
([83]) Bilan d’activité 2024 du CDAD de Guyane.
([84]) Bilan d’activité 2024 du CDAD de Guyane.
([85]) Réponses écrites de la cour d’appel de Cayenne au questionnaire de votre rapporteur.
([86]) Rapport d’activité 2024 du CDAD de Guyane.
([87]) Rapport d’activité 2024 du CDAD de Guyane.
([88]) Réponses écrites de la coordinatrice territoriale de l’action du secrétariat général en Guyane du ministère de la justice.
([89]) Ibid.
([90]) Compte rendu n° 32.
([91]) Il convient de penser aux chiffres du chômage de l’Insee qui présentent systématiquement une valeur calculée « hors Mayotte » (cf. Insee, « L’essentiel sur le chômage », 2025). Dans son étude « La justice en France 2024. Perception, connaissances et expériences judiciaires », le service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) du ministère de la justice a également constitué un « échantillon représentatif de la population française (hors Mayotte) » (cf. Infostat Justice, 2025).
([92]) Compte rendu n° 15.
([93]) Ibid.
([94]) Compte rendu n° 18.
([95]) Site internet de la préfecture de Mayotte.
([96]) Direction de l’environnement de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte, Rapport final de l’enquête sur la mobilité dans le cadre du projet de navettes maritimes de passagers, 3 avril 2025.
([97]) Compte rendu n° 18.
([98]) Compte rendu n° 20.
([99]) O. Pulvar, La fracture numérique dans les outre-mer : état des lieux, 2 août 2024, Université des Antilles.
([100]) La 1ère FranceInfo.fr, « La commercialisation de la fibre en marche à Mayotte », 17 octobre 2025.
([101]) Ouest-france.fr, « Huit mois après le cyclone Chido à Mayotte, des habitants toujours privés d’internet », 19 août 2025.
([102]) Réponses écrites de la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou au questionnaire de votre rapporteur.
([103]) Compte rendu n° 18.
([104]) Compte rendu n° 17.
([105]) Compte rendu n° 42.
([106]) Insee, « L’essentiel sur Mayotte », 17 octobre 2025.
([107]) Ibid.
([108]) Compte rendu n° 17.
([109]) Données du ministère de l’intérieur, 2023.
([110]) La 1ère Franceinfo.fr, « Combien y a-t-il vraiment d’habitants à Mayotte ? Un recensement va être lancé annonce Manuel Valls », 7 janvier 2025.
([111]) Compte rendu n° 18.
([112]) M. Dehon et A. Louguet, « Mayotte, un territoire riche de ses langues et de ses traditions », Culture Études, avril 2022.
([113]) B. Garoche, J. Mekkaoui « À Mayotte, six adultes sur dix sont en difficulté à l’écrit en langue française », Insee, Analyses Mayotte n° 38, avril 2025.
([114]) E. Ralser, E. Cornut et co., La place de la coutume à Mayotte, Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice, septembre 2022.
([115]) Compte rendu n° 15.
([116]) Compte rendu n° 18.
([117]) C. Grangé, « Une délinquance hors norme », Insee Analyses Mayotte, 8 novembre 2021.
([118]) C. Grangé, « Six habitants sur dix se sentent en insécurité », Insee Flash Mayotte, 8 novembre 2021.
([119]) Compte rendu n° 18.
([120]) Compte rendu n° 17.
([121]) Art. 1er du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l’organisation judiciaire dans le département de Mayotte.
([122]) Compte rendu n° 17.
([123]) Ibid.
([124]) Ibid.
([125]) Ibid.
([126]) Réponses écrites de l’Apij au questionnaire de votre rapporteur.
([127]) Réponses écrites de la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou au questionnaire de votre rapporteur.
([128]) Compte rendu n° 17.
([129]) Ibid.
([130]) Ibid.
([131]) Réponses écrites de la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou au questionnaire de votre rapporteur.
([132]) Compte rendu n° 17.
([133]) Ibid.
([134]) Ibid.
([135]) Réponses écrites de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([136]) Réponses écrites de la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou au questionnaire de votre rapporteur.
([137]) Compte rendu n° 14.
([138]) Ibid.
([139]) Ibid.
([140]) Compte rendu n° 28.
([141]) Compte rendu n° 16.
([142]) Compte rendu n° 28.
([143]) Compte rendu n° 16.
([144]) Compte rendu n° 18.
([145]) Ibid.
([146]) Compte rendu n° 18.
([147]) Compte rendu n° 15.
([148]) Compte rendu n° 46.
([149]) Modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits.
([150]) L’article 69-15 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique adapte la composition du CDAD pour rendre les dispositions le concernant applicables à Mayotte.
([151]) Compte rendu n° 17.
([152]) Ibid.
([153]) Site internet du CDAD de Mayotte.
([154]) Compte rendu n° 17.
([155]) Réponses écrites de la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou au questionnaire de votre rapporteur.
([156]) Réponses écrites de l’association La Cimade au questionnaire de votre rapporteur.
([157]) Réponses écrites du président du président du tribunal administratif au questionnaire de votre rapporteur.
([158]) P. Lingibé, « Les inégalités de justice en outre-mer : Wallis-et-Futuna et la défense kafkaïenne des citoyens-défenseurs », Village de la justice, 24 juin 2022.
([159]) L’expression est utilisée par la Cour des comptes dans son relevé d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion du Territoire des îles de Wallis et Futuna et de ses trois circonscriptions pour les exercices 2016 et suivants, délibéré le 14 décembre 2022.
([160]) Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer.
([161]) Réponses écrites du président du tribunal de première instance de Mata-Utu au questionnaire de votre rapporteur.
([162]) Aux termes de l’article 8 de la loi de 1961 précitée, l’administrateur supérieur du territoire, nommé par décret en conseil des ministres, est dépositaire des pouvoirs de la République, représente chacun des membres du Gouvernement. C’est lui qui assure l’ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs dans les îles Wallis et Futuna. Il prend les mesures relatives au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique. Il exerce, par analogie, les attributions qui sont conférées au maire en matière de police administrative. Toutefois, aux termes de l’article 9 de cette même loi de 1961, l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce également les fonctions de chef du territoire, alors qu’il existe un conseil territorial et une assemblée territoriale issus du suffrage universel. Il prend, après avis du conseil territorial, tous actes réglementaires propres à assurer l’exécution des délibérations de l’assemblée territoriale et tous actes réglementaires qui relèvent de sa compétence de chef de territoire aux termes des lois, décrets et règlements.
([163]) Compte rendu n° 24.
([164]) Décret n° 2025-713 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952.
([165]) Insee, octobre 2024.
([166]) À raison de - 37 % à Futuna et - 20 % à Wallis entre 2003 et 2023.
([167]) Dossier territorial de l’administration supérieure.
([168]) Compte rendu n° 25.
([169]) Compte rendu n° 24.
([170]) Jusqu’en 2023, AirCalin ne proposait que deux à trois trajets par semaine, ce qui s’avère insuffisant pour répondre aux divers besoins de la population et a fortiori des justiciables ou professionnels du droit.
([171]) La 1ère Franceinfo.fr, « Air Loyauté récupère la desserte aérienne entre Wallis et Futuna », 22 décembre 2023.
([172]) Réponses écrites de l’administrateur supérieur au questionnaire de votre rapporteur.
([173]) Réponses écrites du procureur de la République du TPI de Mata-Utu au questionnaire de votre rapporteur.
([174]) Ibid.
([175]) Ibid.
([176]) Ibid.
([177]) Article L. 532-8 du code de l’organisation judiciaire.
([178]) Compte rendu n° 24.
([179]) Ibid.
([180]) Réponses écrites du procureur de la République du TPI de Mata-Utu au questionnaire de votre rapporteur.
([181]) Compte rendu n° 45.
([182]) Ibid.
([183]) Cet article dispose que « les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ».
([184]) Réponses écrites du procureur de la République du TPI de Mata-Utu au questionnaire de votre rapporteur.
([185]) Compte rendu n° 24.
([186]) Compte rendu n° 25.
([187]) Compte rendu n° 40.
([188]) Ibid.
([189]) Réponses écrites du procureur de la République du TPI de Mata-Utu au questionnaire de votre rapporteur.
([190]) Réponses écrites de M. Manuele Taofifenua, ministre coutumier du royaume d’Uvea, au questionnaire de votre rapporteur.
([191]) Compte rendu n° 24.
([192]) Ordonnance n° 92-1147 du 11 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d’outre-mer.
([193]) Compte rendu n° 34.
([194]) Compte rendu n° 24.
([195]) Compte rendu n° 34.
([196]) Réponses écrites du procureur de la République du TPI de Mata-Utu au questionnaire de votre rapporteur.
([197]) Compte rendu n° 34.
([198]) Compte rendu n° 29.
([199]) P. Lingibé, « Les inégalités de justice en outre-mer : Wallis et Futuna et la défense kafkaïenne des citoyens défenseurs », op.cit.
([200]) Compte rendu n° 29.
([201]) Réponse écrite du président du TPI de Mata-Utu au questionnaire de votre rapporteur.
([202]) Compte rendu n° 24.
([203]) Insee, Population en 2022 des collectivités d’outre-mer, octobre 2025.
([204]) Assemblée nationale, Rapport d’information fait au nom de la délégation aux outre-mer sur l’avenir institutionnel des outre-mer par MM. Philippe Gosselin et Davy Rimane, 15 janvier 2025.
([205]) Compte rendu n° 38.
([206]) Compte rendu n° 35.
([207]) Iedom, Panorama de Saint-Pierre-et-Miquelon, septembre 2023.
([208]) Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
([209]) Compte rendu n° 35.
([210]) Compte rendu n° 36.
([211]) Article LO 513-3 et LO 513-7 : le président du TSA peut remplacer les juges du siège du TPI, et les fonctions de président du TSA, en cas de besoin, sont confiées au président du TPI ou un autre magistrat.
([212]) Réponses du président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon au questionnaire de votre rapporteur.
([213]) Articles LO 513-4 et LO 513-8.
([214]) Conseil constitutionnel, DC n° 2023-856 du 16 novembre 2023 relative à la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, considérants nos 49 et suivants.
([215]) Réponses du président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon au questionnaire de votre rapporteur.
([216]) Compte rendu n° 36.
([217]) Ibid.
([218]) La fonction de juge des enfants est toutefois exercée de façon collégiale, avec deux assesseurs non professionnels, comme ailleurs en France.
([219]) Compte rendu n° 36.
([220]) Compte rendu n° 36.
([221]) Conseil constitutionnel, décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016, M. Jean-Marc E. et autre.
([222]) Celui-ci dispose que « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
([223]) Compte rendu n° 36.
([224]) Ibid.
([225]) Compte rendu n° 35.
([226]) Ibid.
([227]) Compte rendu n° 36.
([228]) Compte rendu n° 35.
([229]) Réponses du procureur de la République près le TSA de Saint-Pierre-et-Miquelon au questionnaire de votre rapporteur.
([230]) Ibid.
([231]) Compte rendu n° 35.
([232]) Ibid.
([233]) Compte rendu n° 38.
([234]) Compte rendu n° 37.
([235]) Ibid.
([236]) Compte rendu n° 36.
([237]) Compte rendu n° 35.
([238]) Compte rendu n° 36.
([239]) Ibid.
([240]) Réponses du procureur de la République près le TSA de Saint-Pierre-et-Miquelon au questionnaire de votre rapporteur.
([241]) Compte rendu n° 37.
([242]) Compte rendu n° 36.
([243]) La convention qui le créé date du 20 juillet 2022, mais des vacances de poste successives n’ont pas permis sa mise en place avant 2024.
([244]) Une soirée cinéma-débat en 2024, et une simulation d’audience correctionnelle au palais de justice en 2025.
([245]) En matière judiciaire, d’après les réponses fournies au rapporteur par le président du TSA, le délai de jugement en matière criminel était, pour la seule affaire de 2023, de 9 mois ; devant le tribunal de première instance, la durée de traitement des affaires pénales a été de 2 mois en 2024 ; toutes affaires confondus, elle est de 3,4 mois au premier semestre 2025 ; devant le TSA, la durée de traitement des affaires a été de 3,5 en matière civile, et de 5,5 mois en matière pénale.
([246]) Compte rendu n° 19.
([247]) Compte rendu n° 19.
([248]) Insee, « L’essentiel sur… La Réunion », octobre 2025.
([249]) Insee, « Analyses La Réunion », n° 92, novembre 2024.
([250]) Compte rendu n° 22.
([251]) Compte rendu n° 19.
([252]) Réponses écrites du tribunal judiciaire de Saint-Denis au questionnaire de votre rapporteur.
([253]) Compte rendu n° 21.
([254]) Ibid.
([255]) Réponses écrites du tribunal judiciaire de Saint-Denis au questionnaire de votre rapporteur.
([256]) Réponses écrites de la cour d’appel de Saint-Denis au questionnaire de votre rapporteur : « s’agissant des moyens humains, ces derniers nous semblent globalement insuffisants pour faire face à l’activité juridictionnelle, avec pour la Réunion le ratio le moins favorable des départements d’outre-mer en termes de magistrats/nombre d’habitants ».
([257]) Réponses écrites du tribunal judiciaire de Saint-Denis au questionnaire de votre rapporteur.
([258]) Réponses écrites du tribunal judiciaire de Saint-Pierre au questionnaire de votre rapporteur.
([259]) Compte rendu n° 22.
([260]) Compte rendu n° 21.
([261]) Compte rendu n° 21.
([262]) Compte rendu n° 22.
([263]) Compte rendu n° 22.
([264]) Compte rendu n° 21.
([265]) Compte rendu n° 21.
([266]) Ibid.
([267]) Ibid.
([268]) Ibid.
([269]) Ibid.
([270]) Un projet de point-justice est cependant en cours dans l’une de ces deux communes.
([271]) Compte rendu n° 21.
([272]) Ibid.
([273]) Ibid.
([274]) Comme l’explique le CDAD, « les partenaires institutionnels financent le CDAD mais uniquement au titre d’actions, de recettes fléchées qui entrent dans leur champ d’activité (randonnées du droit, passeport majorité, journées d’accès au droit, sensibilisations scolaires contre les addictions…) », Bilan d’activité 2024 du CDAD.
([275]) Compte rendu n° 21.
([276]) Bilan d’activité 2024 du CDAD de La Réunion.
([277]) Ibid.
([278]) Insee, « Flash Martinique », n° 216, 10 avril 2025.
([279]) Rapport d’activité 2024 du CDAD de Martinique.
([280]) Insee, « Dossier Martinique », n° 10, 3 octobre 2023.
([281]) Insee, « Analyses Martinique », n° 72, 7 novembre 2024.
([282]) Réponses écrites de l’Ampeps au questionnaire de votre rapporteur.
([283]) RCI, « 7,4 Martiniquais sur 10 sont en situation de fragilité numérique », 24 novembre 2023.
([284]) O. Pulvar, « La fracture numérique dans les outre-mer : état des lieux », université des Antilles, 2 août 2024.
([285]) Rapport d’activité 2024 du CDAD de Martinique.
([286]) Réponses écrites de la bâtonnière de Martinique au questionnaire de votre rapporteur.
([287]) Dans le cadre de la procédure d’appel à Paris, l’audience de recours a eu lieu le 22 octobre 2024 et a fait l’objet d’un dépôt préalable de 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) : l’une sur la responsabilité pénale de l’État, l’autre sur la jurisprudence du crime d’empoisonnement. Le 13 novembre 2024, la cour a décidé de transmettre à la cour de cassation la QPC relative au crime d’empoisonnement reportant ainsi l’examen de l’appel du non-lieu. Le 6 février 2025, la cour de cassation a refusé le transfert de cette question au Conseil Constitutionnel. Suite à ce rejet, le dossier va revenir pour examen au fond devant la cour d’appel.
([288]) Par un arrêt du 11 mars 2025, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris juge que l’État a commis des fautes en accordant des autorisations de vente et qu’il doit réparer, lorsqu’il est démontré, le préjudice moral d’anxiété des personnes durablement exposées à cette pollution. Seuls 11 plaignants sur ces 1286 demandes sont retenus pour des indemnisations entre 5 000 euros et 10 000 euros pour ce préjudice moral. Le 9 mai 2025, l’État s’est pourvu en cassation suite à cette décision de la CAA.
([289]) Historiquement, le parquet n’occupe pas une place surélevée dans les salles d’audience en Martinique, contrairement à la pratique habituelle. En 2015, Mme Christiane Taubira, alors garde des sceaux, avait défendu cette particularité historique qui place sur un pied d’égalité le parquet et le barreau dans la salle d’audience.
([290]) Compte rendu n° 9.
([291]) Dossier de présentation du ressort de la cour d’appel de Fort-de-France, avril 2025.
([292]) Dossier de présentation du ressort de la cour d’appel de Fort-de-France, avril 2025.
([293]) Réponses écrites de la cour d’appel de Fort-de-France au questionnaire de votre rapporteur.
([294]) Préfecture de Martinique, dossier territorial, juin 2025.
([295]) Ibid.
([296]) Rapport d’activité 2024 du CDAD de Martinique.
([297]) Compte rendu n° 47.
([298]) Martinique 1ère, « Avec 488 dossiers en cours, la bataille de l’Assaupamar contre la spoliation foncière s’intensifie », 27 janvier 2025.
([299]) Compte rendu n° 47.
([300]) Article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
([301]) Compte rendu n° 47.
([302]) Compte rendu n° 11.
([303]) M. Vizy, « Permettre aux Martiniquais de partir à la reconquête de leur territoire », juin 2025.
([304]) Dossier de présentation du ressort de la cour d’appel de Fort-de-France, avril 2025.
([305]) Réponses écrites de la cour d’appel de Fort-de-France au questionnaire de votre rapporteur.
([306]) Ibid.
([307]) Réponses écrites de la cour d’appel de Fort-de-France au questionnaire de votre rapporteur.
([308]) Ibid.
([309]) Réponses écrites de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([310])Martinique 1ère, « Criminalité en Martinique : les chiffres des homicides et des saisies de drogue qui inquiètent », 25 juin 2025.
([311]) Compte rendu n° 42.
([312]) Délai entre le moment où l’affaire est en état d’être jugée et l’audience de jugement.
([313]) Réponses écrites du syndicat de la magistrature au questionnaire de votre rapporteur.
([314]) Dossier de présentation du ressort de la cour d’appel de Fort-de-France, avril 2025.
([315]) Réponses écrites du syndicat de la magistrature au questionnaire de votre rapporteur.
([316]) Réponses écrites de la cour d’appel de Fort-de-France au questionnaire de votre rapporteur.
([317]) Compte rendu n° 5.
([318]) Réponses écrites de l’Apij au questionnaire de votre rapporteur.
([319]) Bilan annuel 2024 du tribunal administratif de la Martinique.
([320]) Compte rendu n° 38.
([321]) Ibid.
([322]) Compte rendu n° 38.
([323]) Bilan d’activité 2024 du CDAD de Martinique.
([324]) Bilan d’activité 2024 du CDAD de Martinique : « L'année 2024 présente un déficit sans précédent, résultant de la conjonction de trois facteurs majeurs. Premièrement, le règlement différé des crédits de paiement du programme REJI [Revenu Emancipation Jeunes Initiative] 2023, s'élevant à 406 526 €, a été intégralement supporté sur l'exercice 2024. Deuxièmement, la contribution attendue de la collectivité territoriale de Martinique demeure impayée à hauteur de 179 000 €, sur un total de 537 000 €. Troisièmement, les répercussions financières imprévues liées au contentieux désigné comme l'affaire du CDAD ont généré des coûts supplémentaires d'environ 91 000 € (honoraires d'avocats et frais de procédure) ».
([325]) Information transmise par le Sadjav le 24 octobre 2025.
([326]) Bilan d’activité 2024 du CDAD de Martinique.
([327]) Réponses écrites de la préfecture de Martinique au questionnaire de votre rapporteur.
([328]) Réponses écrites de l’Ampeps au questionnaire de votre rapporteur.
([329]) Bilan d’activité 2024 du CDAD de Martinique.
([330]) Information transmise par le secrétaire général auprès du premier président de la cour d’appel de Fort-de-France le 20 octobre 2025.
([331]) Insee, « Flash Guadeloupe », n° 217, 10 avril 2025.
([332]) Préfecture de Guadeloupe, dossier territorial.
([333]) Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, Atlas de l’illectronisme en Guadeloupe, septembre 2025.
([334]) Préfecture de Guadeloupe, dossier territorial.
([335]) Réponses écrites de la préfecture de Guadeloupe au questionnaire de votre rapporteur.
([336]) Réponses écrites de la cour d’appel de Basse-Terre au questionnaire de votre rapporteur.
([337]) Ibid.
([338]) Ibid.
([339]) D’après les réponses écrites de la cour d’appel de Basse-Terre au questionnaire de votre rapporteur, les délais d’audiencement et de jugement en matière pénale sont ainsi en moyenne de quatre mois à Pointe-à-Pitre et de six à huit mois à Basse-Terre.
([340]) Réponses écrites de la cour d’appel de Basse-Terre au questionnaire de votre rapporteur.
([341]) Note des chefs de cour d’appel sur l’activité pénale des juridictions du ressort de la cour d’appel de Basse-Terre, décembre 2024.
([342]) Réponses écrites du syndicat de la magistrature au questionnaire de votre rapporteur : « En Guadeloupe, les services d’enquête n’ont pas les moyens humains pour investiguer sur les volets financiers des dossiers. Les saisies en matière immobilière et mobilière demeurent très faibles, du fait d’un sous-effectif criant d’enquêteur·ices comme de magistrat·es, empêchant les collègues de s’appesantir autant qu’il serait nécessaire sur ce volet pourtant fondamental. Plus encore, les moyens dédiés à l’OFAST [office anti-stupéfiants] Guadeloupe sont de plus en plus maigres. Chaque cellule (import, export, etc.) ne compte que 3 enquêteurs en moyenne, expliquant sans doute le peu de saisine en matière de trafic de stupéfiants alors que les quantités de produits saisis explosent au contraire. Nombre de dossiers ne peuvent être creusés correctement faute de moyens et les enquêteur·ices s’épuisent. La quantité d’information sur des pistes de trafic en cours est impossible à traiter selon les services ».
([343]) Le contentieux des étrangers est prédominant dans l’activité du tribunal, avec 36 % des affaires jugées en 2024 qui en relèvent, devant le contentieux de la fonction publique qui représente quant à lui 16 % des dossiers.
([344]) Ce questionnaire est issu du modèle élaboré par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), complété par des questions proposées par l’ordre des avocats de Guadeloupe et portant sur la qualité d’accès des citoyens à la justice mais également sur le rôle des avocats.
([345]) Réponses écrites de la cour d’appel de Basse-Terre au questionnaire de votre rapporteur.
([346]) Affaire de la carrière de Deshaie.
([347]) Succession Beauperthuy à Saint-Martin.
([348]) Bilan d’activité 2024 du CDAD de Guadeloupe.
([349]) Réponses écrites de la cour d’appel de Basse-Terre au questionnaire de votre rapporteur.
([350]) Bilan d’activité 2024 du CDAD de Guadeloupe.
([351]) Ibid.
([352]) Ibid.
([353]) Ibid.
([354]) Ibid.
([355]) Réponses écrites de la préfecture de Guadeloupe au questionnaire de votre rapporteur.
([356]) La partie nord de Saint-Martin est définitivement rendue à la France en 1816, tandis que Saint-Barthélemy fait l’objet d’une rétrocession définitive par la Suède à la France en 1878.
([357]) Iedom, Rapport annuel économique 2024 - Saint-Barthélemy, Banque de France, octobre 2025.
([358]) Ibid.
([359]) Ibid.
([360]) Service de l’éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, « Saint-Barthélemy et Saint-Martin en chiffres 2023-2024 ».
([361]) Conférence de presse des chefs de cour d’appel de Basse-Terre, 17 juin 2025.
([362]) Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin.
([363]) Compte rendu n° 5.
([364]) Réponses écrites de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([365]) Décret n° 2025-809 du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge de l'application des peines.
([366]) P. Lingibé, « Saint-Martin : le juge de l’application des peines désormais compétent sur place », Village de la justice, 14 août 2025.
([367]) Note des chefs de la cour d’appel de Basse-Terre relative à la création à Saint-Martin d’un tribunal de plein exercice, mars 2024.
([368]) Ibid.
([369]) Note des chefs de la cour d’appel de Basse-Terre relative à la création à Saint-Martin d’un tribunal de plein exercice, mars 2024.
([370]) Compte rendu n° 9.
([371]) Compte rendu n° 8.
([372]) Compte rendu n° 31.
([373]) Réponses écrites de la cour d’appel de Basse-Terre au questionnaire de votre rapporteur.
([374]) Compte rendu n° 11.
([375]) Compte rendu n° 34.
([376]) Isee.
[377]) Compte rendu n° 34.
([378]) La 1ère France Info, « Air Calédonie : quelles perspectives pour la compagnie aérienne ? », 23 mars 2025,
([379]) Compte rendu n° 45
([380]) Compte rendu n° 34.
([381]) Ibid.
([382]) Ibid.
([383]) Compte rendu n° 41.
([384]) Ibid.
([385]) Isee, Indicateurs issus du dispositif de suivi de la pauvreté et des inégalités en Nouvelle-Calédonie.
([386]) Ieom, Synthèse annuelle 2024.
([387]) Compte rendu n° 41.
([388]) « Air Calédonie : quelles perspectives pour la compagnie aérienne ? », article déjà cité.
([389]) Compte rendu n° 44.
([390]) Site des données publiques du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, data.gouv.nc : « Indice de fragilité numérique de la Nouvelle-Calédonie 2024 »
([391]) Compte rendu n° 34.
([392]) Ibid.
([393]) Compte rendu n° 48
([394]) La 1ère Franceinfo, « Le nouveau collectif « Illettrisme NC » sur le front », 9 septembre 2025
([395]) Y. Verlaguet, Rapport sur la prévention de la lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme, mars 2021.
([396]) Compte rendu n° 34.
([397]) Compte rendu n° 4.
([398]) Le tribunal comprend une seule chambre composée de quatre magistrats et de cinq agents de greffe. La majorité des recours au tribunal concernent la fonction publique, le droit des personnes, l’urbanisme et la police administrative ; les conditions de détention au Camp-Est et les litiges liés au droit maritime constituent des sujets récurrents. En 2024, le tribunal a enregistré 660 affaires et rendu 482 décisions, avec un délai moyen de jugement de six mois.
([399]) Création par l’ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa. Aujourd’hui, ces dispositions sont codifiées à l’article R.562-25 du code de procédure pénale.
([400]) Compte rendu n° 45.
([401]) Réponse de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([402]) Compte rendu n° 45.
([403]) Compte rendu n° 34.
([404]) La 1ère France info, « Koné : la section détachée du tribunal de première instance au bord de la défaillance », 21 mars 2025
([405]) Compte rendu n° 45
([406]) Site internet de la cour d’appel de Nouméa : section détachée de Lifou
([407]) Compte rendu n° 45
([408]) Compte rendu n° 34.
([409]) Ibid.
([410]) Compte rendu n° 45.
([411]) Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
([412]) Compte rendu n° 44.
([413]) Article 9 de la loi organique précitée.
([414]) Ibid.
([415]) Réponses écrites du gouvernement de Nouvelle-Calédonie au questionnaire du rapporteur.
([416]) Ibid.
([417]) Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d’appel.
([418]) Réponses écrites du gouvernement de Nouvelle-Calédonie au questionnaire du rapporteur.
([419]) Compte rendu n° 45.
([420]) Les huit aires coutumières de la Nouvelle-Calédonie sont Hoot Ma Whaap, Paicî-Cèmuhi, Ajië Aro, Xârâcùù, Drubea-Kapumë, Nengone, Drehu, Iaai.
([421]) Réponses écrites du gouvernement de Nouvelle-Calédonie au questionnaire du rapporteur.
([422]) Compte rendu n° 48.
([423]) Compte rendu n° 45.
([424]) Ibid.
([425]) Compte rendu n° 48.
([426]) Ibid.
([427]) Réponses écrites du gouvernement de Nouvelle-Calédonie au questionnaire du rapporteur.
([428]) Compte rendu n° 45.
([429]) Ibid.
([430]) D’après Yves Dupas, procureur de la République près le TPI, les émeutes ont conduit à plus de 2 600 gardes à vue et à plus de 260 défèrements, et 500 personnes ont été placées en détention provisoire ou jugées en comparution immédiate. Au total, plus de 13 500 affaires poursuivables ont été dénombrées en 2024, avec un taux de poursuites de 80 % et 4 500 condamnations pénales (compte rendu n° 45).
([431]) Compte rendu n° 48.
([432]) Compte rendu n° 11.
([433]) Article 8 de la CEDH
([434]) Compte rendu n° 48
([435]) De 3,1 pour 1 000.
([436]) Haut-commissariat de la République, « Bilan de la délinquance en Nouvelle-Calédonie » mi-année 2025.
([437]) Compte rendu n° 45
([438]) Ibid.
([439]) Compte rendu n° 48
([440]) Ibid.
([441]) Ibid.
([442]) Compte rendu n° 34.
([443]) Ibid.
([444]) Contribution écrite de M. Julie Beurois, juriste.
([445]) Réponses écrites du gouvernement de Nouvelle-Calédonie au questionnaire du rapporteur.
([446]) L’association UFC-Que Choisir de Nouvelle-Calédonie est spécialisée dans l’accompagnement des usagers et consommateurs pour porter réclamation, faire valoir leur droit, ou engager un litige, dans les domaines commerciaux, bancaires et assurantiels. Financée essentiellement par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie et les mairies, elle dispose de relais dans les communes pour recevoir les demandeurs et les accompagner dans les démarches.
([447]) Le bâtonnier a ainsi indiqué qu’à Nouméa et au sein de son agglomération, le barreau a pu s’organiser pour répondre gratuitement aux différentes sollicitations d’accès au droit, « à tel point que nous avons même dû annuler des sessions car nous avions prévu trop de permanence ».
([448]) Contribution écrite de M. Julie Beurois, juriste.
([449]) Réponses écrites du gouvernement de Nouvelle-Calédonie au questionnaire du rapporteur.
([450]) Ibid.
([451]) Tahiti fut cédé par le roi Pomaré V en 1880 ; les îles Sous-le-Vent sont soumises à un protectorat à partir de 1888 ; les îles Gambier sont annexées, à la demande de leurs habitants, en 1891 ; les îles Australes le furent progressivement entre 1867 et 1901.
([452]) Compte rendu n° 39.
([453]) Les îles Australes, les îles de la Société – composées des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent –, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les Marquises.
([454]) Compte rendu n° 43.
([455]) Insee, Population légale des communes de Polynésie française en 2022.
([456]) Le Monde, « Au milieu du Pacifique, les irréductibles de Rapa comptent bien rester isolés », 14 décembre 2024.
([457]) Compte rendu n° 43.
([458]) Ibid.
([459]) Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
([460]) Article 7 de la loi organique n° 2004-192.
([461]) Compte rendu n° 43.
([462]) Compte rendu n° 39.
([463]) Ibid.
([464]) « L’accessibilité et l’intelligibilité du droit en Polynésie française », rapport au gouvernement de M. Michel Thénault et Mme Élisabeth Cata, février 2020.
([465]) Assemblée nationale, Rapport d’information n° 774 fait au nom de la délégation aux outre-mer sur l’avenir institutionnel des outre-mer par MM. Philippe Gosselin et Davy Rimane, 15 janvier 2025.
([466]) Réponses écrites de la cour d’appel de Papeete au questionnaire de votre rapporteur.
([467]) Compte rendu n° 43.
([468]) Compte rendu n° 39.
([469]) Compte rendu n° 39.
([470]) La cour d’appel a ainsi salarié trois interprètes à temps plein, et recourt en sus, au besoin, à des contractuels.
([471]) Ceux qui suivent les audiences foraines parlent les langues tahitiennes.
([472]) Compte rendu n° 43.
([473]) Compte rendu n° 23.
([474]) Le haut-commissariat organise deux jours d’initiation aux spécificités de la Polynésie française chaque année pour les nouveaux arrivants.
([475]) Compte rendu n° 23.
([476]) Compte rendu n° 39.
([477]) Réponses écrites de la cour d’appel de Papeete au questionnaire de votre rapporteur.
([478]) Compte rendu n° 39.
([479]) Compte rendu n° 23.
([480]) Compte rendu n° 23.
([481]) Compte rendu n° 23.
([482]) Compte rendu n° 39.
([483]) La rétribution des avocats, dans le cadre de l’aide juridictionnelle, est calculée à partir du nombre d’UV attribué à chaque mission, multiplié par la valeur de cette dernière.
([484]) Compte rendu n° 23.
([485]) Ibid.
([486]) Compte rendu n° 23.
([487]) Réponses écrites de la cour d’appel de Papeete au questionnaire de votre rapporteur.
([488]) Ibid.
([489]) La seconde juriste, qui parle tahitien, vient d’être recrutée, pour un an, pour accroître les déplacements dans les îles.
([490]) Compte rendu n° 43.
([491]) Réponses écrites de la cour d’appel de Papeete au questionnaire de votre rapporteur.
([492]) Compte rendu n° 8.
([493]) Compte rendu n° 13.
([494]) Réponses écrites de l’USM au questionnaire de votre rapporteur.
([495]) Réponses écrites de la cour d’appel de Cayenne au questionnaire de votre rapporteur.
([496]) Compte rendu n° 36.
([497]) Réponses écrites de l’USM au questionnaire de votre rapporteur.
([498]) Compte rendu n° 8.
([499]) Compte rendu n° 42.
([500]) Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse .
([501]) Compte rendu n° 10.
([502]) Compte rendu n° 3.
([503]) Compte rendu n° 4.
([504]) Article LO 125-1 du code de l’organisation judiciaire, tel qu’issu de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
([505]) Compte rendu n° 10.
([506]) Compte rendu n° 10.
([507]) Compte rendu n° 53.
([508]) Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, article 5 : « Après l'article 27-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 27-2 ainsi rédigé : Art. 27-2.-I.-Les magistrats exerçant leurs fonctions dans un des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement, définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission d'avancement, bénéficient d'une priorité d'affectation dans les conditions fixées ci-après. Avant leur nomination dans l'un de ces emplois, ils font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins cinq affectations qu'ils désireraient recevoir au terme de l'exercice de leurs fonctions dans cet emploi, dans au moins trois juridictions différentes ».
([509]) Réponses écrites de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([510]) Compte rendu n° 4.
([511]) Réponses écrites de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([512]) Réponses écrites de la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou au questionnaire de votre rapporteur.
([513]) Rapport du groupe de travail présidé par M. Denis Besle, Les juridictions administratives et les outre-mer, Réalités et enjeux d’attractivité, limites et propositions, 2022.
([514]) Articles R. 235-1 du code de justice administrative : « En cas d'affectation dans une juridiction située outre-mer pendant au moins deux années, les magistrats sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l'article L. 234-2-1 ou à l'article L. 234-2-2 au titre du grade occupé lors de l'affectation ».
([515]) Articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative.
([516]) Compte rendu n° 10.
([517]) Réponses écrites de la cour d’appel de Cayenne au questionnaire de votre rapporteur.
([518]) Ibid.
([519]) Compte rendu n° 3.
([520]) En application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, l’indemnité de fonction des magistrats est composée de trois parties : une prime forfaitaire servie à raison de la fonction exercée, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut (34 % à 39 %) et versée mensuellement ; une prime modulable attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l’institution judiciaire, également calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut ; une prime pour travaux supplémentaires, attribuée à raison d'un surcroît d’activité résultant d’absences prolongées de magistrats.
([521]) Charte interministérielle de la mobilité à Mayotte, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
([522]) Article 6 de l’arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.
([523]) Compte rendu n° 7.
([524]) Réponses écrites d’Unité magistrats au questionnaire de votre rapporteur.
([525]) Réponses écrites de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([526]) Ibid.
([527]) Réponses écrites d’Unité magistrats au questionnaire de votre rapporteur.
([528]) Compte rendu n° 27.
([529]) Compte rendu n° 12.
([530]) Réponses écrites de l’association des magistrats ultramarins au questionnaire de votre rapporteur.
([531]) Charte interministérielle de la mobilité à Mayotte, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
([532]) Compte rendu n° 10.
([533]) Compte rendu n° 13.
([534]) Compte rendu n° 10.
([535]) Compte rendu n° 12.
([536]) Compte rendu n° 31.
([537]) Compte rendu n° 12.
([538]) Réponses écrites de la cour d’appel de Cayenne au questionnaire de votre rapporteur.
([539]) Compte rendu n° 4.
([540]) Compte rendu n° 12.
([541]) Compte rendu n° n° 8.
([542]) Réponses écrites de l’association des magistrats ultramarins au questionnaire de votre rapporteur.
([543]) Compte rendu n° 12.
([544]) Réponses écrites de la cour d’appel de Fort-de-France au questionnaire de votre rapporteur.
([545]) Tel est le cas pour les tribunaux judiciaires d’Alès, Carpentras, Dieppe, Draguignan, Quimper, Saint-Gaudens, Saverne, ou encore de la Vienne.
([546]) Compte rendu n° 10.
([547]) Compte rendu n° 11.
([548]) Compte rendu n° 50.
([549]) À titre de comparaison, le tribunal judiciaire de Mende comprend 21 agents et celui de Saint-Gaudens, 19 personnels.
([550]) Bilan d’activité 2024 du tribunal administratif de Guyane.
([551]) Compte rendu n° 31.
([552]) En 2024, les cours administratives d’appel ont jugé 31 025 affaires par les cours administratives d’appel, soit 12 % du volume total des affaires traitées par les tribunaux administratifs, qui s’élèvent à 254 644. Voir « Chiffres clés 2024 de la juridiction administrative ».
([553]) Réponses écrites de la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou au questionnaire de votre rapporteur.
([554]) Ibis.
([555]) Compte rendu n° 17.
([556]) Compte rendu n° 31.
([557]) Compte rendu n° 16.
([558]) Réponses écrites de l’association La Cimade au questionnaire de votre rapporteur.
([559]) Réponses écrites du président du tribunal administratif de Mayotte au questionnaire de votre rapporteur.
([560]) Compte rendu n° 31.
([561]) Ibid.
([562]) Informations transmises par le chef de greffe de Mata-Utu.
([563]) Compte rendu n° 24.
([564]) Informations transmises par le chef de greffe de Mata-Utu.
([565]) Voir par exemple, CC, DC n° 2025-885 du 12 juin 2025, Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (§ 486).
(1) Compte rendu n° 5.
([567]) Ibid.
([568]) Réponses écrites de l’Apij au questionnaire de votre rapporteur.
([569]) Compte rendu n° 5.
([570]) Ibid.
([571]) Ibid.
([572]) Ibid.
([573]) Réponses écrites de l’Apij au questionnaire de votre rapporteur.
([574]) Compte rendu n° 12.
([575]) Ibid.
([576]) Ibid.
([577]) Compte rendu n° 5.
([578]) Ibid.
([579]) Compte rendu n° 49.
([580]) Réponses écrites du secrétariat général du ministère de la justice au questionnaire de votre rapporteur.
([581]) Compte rendu n° 2.
([582]) Compte rendu n° 12.
([583]) Compte rendu n° 5.
([584]) Compte rendu n° 5.
([585]) Réponses écrites de l’Apij au questionnaire de votre rapporteur.
([586]) Compte rendu n° 9.
([587]) Compte rendu n° 49.
([588]) Ibid.
([589]) Rapport du Comité des États généraux de la justice, Rendre justice aux citoyens, juillet 2022.
([590]) Compte rendu n° 49.
([591]) Compte rendu n° 11.
([592]) Inspection générale de la justice, Mission d’appui relative à l’organisation de l’action du secrétariat général du ministère de la justice dans les Outre-mer, octobre 2020.
([593]) Compte rendu n° 11.
([594]) Réponses écrites du secrétariat général du ministère de la justice au questionnaire de votre rapporteur.
([595]) Compte rendu n° 11.
([596]) Réponses écrites de la cour d’appel de Basse-Terre au questionnaire de votre rapporteur.
([597]) Réponses écrites du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion au questionnaire de votre rapporteur.
([598]) Réponses écrites du tribunal judiciaire de Mamoudzou au questionnaire de votre rapporteur.
([599]) Réponses écrites de la cour d’appel de Fort-de-France au questionnaire de votre rapporteur.
([600]) Compte rendu n° 10.
([601]) Ibid.
([602]) Compte rendu n° 50.
([603]) Compte rendu n° 27.
([604]) Article 398-2 du code de procédure pénale.
([605]) Art. 66 : « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
([606]) Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016.
([607]) Compte rendu n° 17.
([608]) Compte rendu n° 9.
([609]) P. Lingibé, « Les inégalités de justice en outre-mer : Wallis et Futuna et la défense kafkaïenne des "citoyens défenseurs" », Village de la justice, juin 2022.
([610]) Article L. 706-71 du code de procédure pénale, sixième alinéa : « Pour l'application des dispositions des alinéas précédents, si la personne est assistée par un avocat ou par un interprète, ceux-ci peuvent se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l'intéressé (…) ».
([611]) Cour de cassation, Crim. 14 octobre 2025, n° 25-85.134.
([612]) Compte rendu n° 29.
([613]) Compte rendu n° 46.
([614]) Compte rendu n° 16.
([615]) Réponses écrites de l’Usma au questionnaire de votre rapporteur.
([616]) Compte rendu n° 29.
([617]) Compte rendu n° 16.
([618]) Réponses écrites de la cour d’appel de Fort-de-France au questionnaire de votre rapporteur.
([619]) Compte rendu n° 4.
([620]) Compte rendu n° 3.
([621]) Réponses écrites du tribunal administratif de La Réunion au questionnaire de votre rapporteur.
([622]) Réponses écrites du tribunal administratif de Guyane au questionnaire de votre rapporteur.
([623]) Compte rendu n° 21.
([624]) Compte rendu n° 6.
([625]) Compte rendu n° 9.
([626]) Compte rendu n° 46.
([627]) Compte rendu n° 4.
([628]) « Tout accusé a le droit notamment à (…) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ».
([629]) « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office ».
([630]) Réponses écrites du syndicat FO Justice au questionnaire de votre rapporteur.
([631]) Compte rendu n° 8.
([632]) Compte rendu n° 23.
([633]) Réponses écrites de la Chambre nationale des commissaires de justice au questionnaire de votre rapporteur.
([634]) Compte rendu n° 15.
([635]) Réponses écrites de la cour d’appel de Cayenne au questionnaire de votre rapporteur.
([636]) Réponses écrites de la cour d’appel de Basse-Terre au questionnaire de votre rapporteur.
([637]) Bilan d’activité 2024 du CDAD de Guadeloupe.
([638]) Compte rendu n° 24.
([639]) Compte rendu n° 23.
([640]) Compte rendu n° 47.
([641]) Compte rendu n° 43.
([642]) Compte rendu n° 24.
([643]) Compte rendu n° 9.
([644]) Compte rendu n° 23.
([645]) Ibid.
([646]) Compte rendu n° 24.
([647]) Compte rendu n° 23.
([648]) Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
([649]) Avis 23-A-09 du 07 juillet 2023 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires de justice.
([650]) Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice.
([651]) Réponses écrites de la Chambre nationale des commissaires de justice au questionnaire de votre rapporteur.
([652]) Le taux de recours correspond au nombre d’admissions à l’aide juridictionnelle sur une zone, rapporté à la population de cette zone. Il permet de comparer la fréquence du recours à l’aide juridictionnelle entre les zones, par exemple entre les ressorts de cours d’appel.
([653]) Service statistique ministériel de la justice, Infostat Justice, n° 187, août 2022.
([654]) Compte rendu n° 15.
([655]) Compte rendu n° 18.
([656]) Compte rendu n° 23.
([657]) Compte rendu n° 49.
([658]) Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
([659]) Compte rendu n° 9.
([660]) Compte rendu n° 23.
([661]) Compte rendu n° 9.
([662]) Compte rendu n° 32.
([663]) Compte rendu n° 15.
([664]) Compte rendu n° 13.
([665]) Compte rendu n° 6.
([666]) Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
([667]) Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
([668]) CNB, « Aide juridictionnelle en outre-mer – des modifications nécessaires au titre de l’égalité entre tous les territoires nationaux », commission accès au droit et à la justice, assemblée générale du 10 mars 2023 ; voir aussi CNB, « Les revendications financières (ou ayant un impact budgétaire) des avocats, commission accès au droit et à la justice, assemblée générale du 15 mars 2024.
([669]) Compte rendu n° 9.
([670]) Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie.
([671]) Compte rendu n° 9.
([672]) Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l'aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
([673]) Compte rendu n° 9.
([674]) Réponses écrites du Sadjav au questionnaire de votre rapporteur.
([675]) Projet de loi de finances pour 2026.
([676]) 14,3 millions d’euros sur 13 milliards prévus en 2026.
([677]) 789 500 euros sur 14,5 millions d’euros en 2025.
([678]) 226 628 euros sur 5 millions d’euros en 2015.
([679]) Réponses écrites du Sadjav au questionnaire de votre rapporteur.
([680]) Compte rendu n° 14
([681]) Réponses écrites du Sadjav au questionnaire de votre rapporteur.
([682]) Odoxa, « Baromètre des droits et de l’accès au droit en France », décembre 2024.
([683]) Projet annuel de performances, annexe au projet de loi de finances pour 2026, programme 101 « Accès au droit et à la justice », indicateur 1.3.
([684]) Compte rendu n° 4
([685]) Compte rendu n° 46.
([686]) Lettre du garde des sceaux aux agents du ministère du 13 octobre 2025.
([687]) Service de la statistique, des études et de la recherche du ministère de la justice, « La justice en France en 2024 Perception, connaissances et expériences judiciaires », Infostat Justice, n° 204, octobre 2025
([688]) De l’aveu même du Sadjav, le dispositif actuel n’est en effet pas satisfaisant : « les acteurs locaux ont signalé certaines difficultés d’accès pour les populations ultramarines, liées notamment à un fonctionnement intermittent du numéro selon l’opérateur, un numéro perçu comme long et associé à un numéro hexagonal et un coût des appels pour certains usagers » (réponses écrites du Sadjav au questionnaire de votre rapporteur).
([689]) Compte rendu n° 13.
([690]) Compte rendu n° 22.
([691]) Compte rendu n° 34.
([692]) Compte rendu n° 17.
([693]) Compte rendu n° 21.
([694]) Compte rendu n° 4.
([695]) Ibid.
([696]) Compte rendu n° 34.
([697]) Compte rendu n° 39.
([698]) Services de la statistique, des études et de la recherche, « La justice en France en 2024 – perception, connaissances et expériences judiciaires », Infostat Justice n° 204, octobre 2025.
([699]) Réponses écrites de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([700]) Compte rendu n° 14.
([701]) Réponses de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([702]) Compte rendu n° 14.
([703]) Ibid.
([704]) Réponses écrites de l’École nationale des greffes au questionnaire de votre rapporteur.
([705]) Compte rendu n° 14.
([706]) Compte rendu n° 4.
([707]) Compte rendu n° 27.
([708]) Compte rendu n° 14.
([709]) Compte rendu n° 7.
([710]) Compte rendu n° 2.
([711]) Compte rendu n° 8.
([712]) Ibid.
([713]) Réponses écrites de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([714]) Compte rendu n° 7.
([715]) Compte rendu n° 13.
([716]) Note de la cour d’appel de Basse-Terre, « Formation continue déconcentrée cour d’appel de Basse-Terre : insuffisance budgétaires et axes de renforcement ».
([717]) Compte rendu n° 8.
([718]) Compte rendu n° 14.
([719]) Compte rendu n° 27.
([720]) Réponses écrites de l’École nationale des greffes au questionnaire de votre rapporteur.
([721]) Réponses écrites de l’Association des magistrats ultramarins au questionnaire de votre rapporteur.
([722]) Réponses écrites de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([723]) Réponses écrites de la Conférence nationale des greffes au questionnaire de votre rapporteur.
([724]) Compte rendu n° 9.
([725]) Compte rendu n° 3 et réponses écrites de l’Association des magistrats ultramarins au questionnaire de votre rapporteur.
([726]) Compte rendu n° 9.
([727]) Compte rendu n° 27.
([728]) Compte rendu n° 12.
([729]) Compte rendu n° 27.
([730]) Réponses écrites de l’Association des magistrats ultramarins au questionnaire de votre rapporteur.
([731]) Compte rendu n° 27.
([732]) Réponses écrites de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([733]) Compte rendu n° 12.
([734]) Ibid.
([735]) Ibid.
([736]) Réponses écrites de l’École nationale des greffes au questionnaire de votre rapporteur.
([737]) Compte rendu n° 50.
([738]) Réponses écrites de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([739]) Compte rendu n° 50.
([740]) Compte rendu n° 53.
([741]) Compte rendu n° 27.
([742]) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
([743]) Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
([744]) Article 380-16 du code de procédure pénale.
([745]) P. Bordes et S. Mazars, rapport de la mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales, commission des lois, Assemblée nationale, n° 1687, 9 juillet 2025.
([746]) Exemption prévue pour Mayotte par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
([747]) L’article 58 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a élargi cette dérogation à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.
([748]) Compte rendu n° 26.
([749]) Compte rendu n° 17.
([750]) Compte rendu n° 4.
([751]) Compte rendu n° 48.
([752]) Compte rendu n° 4.
([753]) Compte rendu n° 30.
([754]) Articles L. 312-9 et R. 212-64 du code de l’organisation judiciaire.
([755]) Réponses écrites de la direction des services judiciaires au questionnaire de votre rapporteur.
([756]) Articles R. 212-63 et R. 312-84 du code de l’organisation judiciaire.
([757]) Compte rendu n° 7.
([758]) Compte rendu n° 8.
([759]) Réponses écrites du ministre coutumier du royaume d’Uvea au questionnaire de votre rapporteur.
([760]) Compte rendu n° 26.
([761]) Compte rendu n° 9.
([762]) Compte rendu n° 7.
([763]) Ibid.
([764]) Réponses écrites du syndicat de la magistrature au questionnaire de votre rapporteur.
([765]) Compte rendu n° 7.
([766]) Compte rendu n° 15.
([767]) Compte rendu n° 32.
([768]) Compte rendu n° 50.
([769]) Ibid.
([770]) Compte rendu n° 51.
([771]) Compte rendu n° 52.
([772]) Compte rendu n° 47.
([773]) Ibid.
([774]) Compte rendu n° 9.
([775]) Compte rendu n° 48.
([776]) Compte rendu n° 45.
([777]) Compte rendu n° 21.
([778]) Compte rendu n° 44.
([779]) À Wallis-et-Futuna, l’association Lea ki Aluga, Osez perçoit des subventions des consulats australiens et néo-zélandais.
([780]) Libération, « Violences conjugales : dans les outre-mer, le déploiement poussif du 39 19, numéro national d’écoute », 17 mars 2025.
([781]) J. Bénin, « Croire en la parole des femmes victimes de violences en outre-mer, Rapport diagnostic territoire », juin 2024.
([782]) Compte rendu n° 35.
([783]) Compte rendu n° 45.
([784]) J. Bénin, op. cit.
([785]) Compte rendu n° 45.
[786] D’autres lenteurs administratives sont soulignées par la Chambre Interdépartementale des Notaires. Si les actes dématérialisés font l’objet d’un retour rapide par le SPF -en moyenne dans un délai de 4 mois- les autres actes tels que les donations, non dématérialisés, font l’objet d’un retour en moyenne après 1 an suivant leur transmission. En revanche, la collaboration mise en œuvre pour assurer la transmission de titres de propriété avec le service des Archives Territorial est en revanche estimée fluide.
[787] La programmation d’un versement de ces titres aux Archives Territoriale est envisagée en 2026, toutefois leur mise à disposition au public sera fonction du budget alloué pour assurer leur restauration.
[788] Le titre est détenu par le propriétaire, mais aussi par l’ancien service des Hypothèques devenu Service de la Publicité Foncière, ainsi que par l’office notarial.
[789] Si le Tribunal judiciaire verse des registres de minutes d’état civil, celles-ci sont reçues et traitées en l’état. Aucune demande d’apostille n’intervient pour ces minutes, ni s’agissant des titres de propriétés reçus.
[790] Également interpellé sur l’assistance portée aux Collectivités, le service des Archives a fait état d’une sensibilisation et d’un tour des archives communales entamé. L’archivage des documents administratifs communaux, des établissements intercommunaux et des hôpitaux, reste à parfaire.