M. Paul Midy, rapporteur spécial. Vous avez raison de vouloir soutenir la filière de l’hydrogène décarboné. L’appel à projets ayant été lancé tardivement, en décembre 2024, la majorité des crédits ouverts dans la loi de finances pour 2025 ont été reportés dans l’action Soutien hydrogène du PLF pour 2026. La procédure en étant à la sélection des candidats, les besoins en crédits de paiement sont encore limités. En revanche, les autorisations d’engagement ont été augmentées de 46 %, pour atteindre 500 millions. Il ne paraît pas utile d’abonder encore ces crédits de 25 millions, comme le propose l’amendement. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2642 de M. Paul Midy
M. Paul Midy, rapporteur spécial. Parmi mes amendements, c’est le seul qui prévoie une légère augmentation de crédits. Il s’agit de proposer, si ce n’est une augmentation, du moins une année blanche pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), quand le PLF prévoit de diminuer ses crédits de 8,7 millions. L’ASNR a été créée au 1er janvier 2025 et fait face à des besoins croissants du fait de la relance du nucléaire – grands projets d’EPR et petits réacteurs modulaires SMR. Il est trop tôt pour réduire ses crédits. Elle a besoin d’être consolidée avant d’aller chercher des marges d’efficience.
M. le président Éric Coquerel. Je soutiens cet amendement. L’ASNR est née de la réunion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. À l’époque, nous étions plusieurs à craindre que cette fusion n’entraîne des pertes de personnel : c’est exactement ce qui se produirait si le PLF n’était pas rectifié comme vous le proposez.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. En tant que rapporteur du projet de loi qui a donné naissance à l’ASNR, je m’attache, avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, à suivre sa mise en place – et les choses se passent plutôt bien, y compris au dire des syndicats. La proposition du rapporteur spécial vient à point nommé. Il faut continuer de soutenir cette transformation qui vise une plus grande efficacité.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-CF1060 de M. Jean-Philippe Tanguy
Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Il est proposé de baisser les crédits de l’action 07, Pilotage, support, audit et évaluations, du programme 217. Ils servent notamment à financer l’École nationale des ponts et chaussées et l’École nationale des travaux publics de l’État : autant dire qu’ils sont loin d’être inutiles. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF805 de M. Matthias Renault
Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Voici un nouvel amendement tendant à museler les associations qui participent activement aux concertations environnementales. Derrière l’objectif d’économies affiché, il s’agit bien de contester les idées de ces associations, en particulier leur jugement critique à l’égard du développement du nucléaire. Il est pourtant essentiel qu’un débat démocratique ait lieu sur les questions énergétiques. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF2663 de Mme Eva Sas et II-CF2450 de M. Denis Fégné (discussion commune)
Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Nous proposons de revenir sur la suppression de 216 ETP prévue dans le schéma d’emplois du programme 217, alors que les effectifs du pôle ministériel chargé notamment de la transition écologique, du logement, du transport et de la mer sont déjà très insuffisants.
Je suis par ailleurs favorable à l’amendement II-CF2450.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements II-CF1446 de M. Antoine Golliot, II-CF790 de M. Matthias Renault, II-CF2577 de M. Laurent Wauquiez, II-CF1697 de M. Jean-Luc Fugit, II-CF788 de M. Matthias Renault, II-CF2693 de Mme Christine Arrighi et II-CF2457 de M. Romain Eskenazi (discussion commune)
M. Antoine Golliot (RN). Vous avez évoqué le parc éolien en mer de Fécamp, monsieur le président. D’autres projets ont cours sur cette façade maritime, à Dieppe-Le Tréport et Dunkerque. Les pêcheurs de cette côte ont subi de plein fouet le Brexit, qui a considérablement réduit leur zone de pêche. En plus de cela, des aires marines protégées vont se multiplier côté britannique et côté français. C’est dans la région des Hauts-de-France que la diminution du nombre de marins-pêcheurs professionnels a été la plus forte, de 20 %, entre 2015 et 2020. Lancer des projets éoliens en mer sur la façade maritime Manche-mer du Nord, c’est condamner à mort cette filière qui nous nourrit.
M. le président Éric Coquerel. Reconnaissez que ce n’est pas à cause des éoliennes que la filière a des problèmes.
Mme Véronique Louwagie (DR). Le groupe Droite Républicaine, qui fait de la baisse des dépenses publiques une priorité, propose de supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP), créée en 1995 et devenue autorité administrative indépendante, qui organise des consultations et des concertations sur des sujets liés à l’écologie, à l’eau et à l’énergie. Dotée de vingt-cinq membres, elle remplit des missions très diverses. En 2023, elle a organisé 7 débats publics, 27 concertations sur l’eau, l’énergie et les mobilités, 107 procédures de participation et 12 missions de conseil. Elle est hébergée au sein du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Nous considérons que ses missions pourraient être confiées à ce dernier. Il en découlerait une économie de plus de 4 millions.
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Mon amendement vous propose d’accroître les moyens de fonctionnement de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) afin qu’elle puisse mettre en œuvre pleinement l’article 69 du PLF, qui représente 1 100 dossiers à traiter.
Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Je suis défavorable à l’amendement II-CF1446, qui prévoit de réduire les crédits de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, de la CRE et de la CNDP, ainsi qu’aux amendements II-CF790 et II-CF2577 qui tendent à supprimer cette dernière. La CNDP permet aux citoyens et aux riverains de s’exprimer sur les projets d’implantation d’infrastructures, notamment industrielles : nous voyons là votre amour de la démocratie.
Je suis en revanche favorable à l’amendement II-CF1697 qui prévoit de renforcer les effectifs de la CRE, bien que je sois opposée à la révision rétroactive des tarifs de rachat des énergies renouvelables des contrats S06 et S10 prévue par l’article 69.
Enfin, je suis défavorable à l’amendement II-CF788 et favorable aux amendements II-CF2693 et II-CF2457.
La commission rejette successivement les amendements II-CF1446, II-CF790 et II-CF2577.
Elle adopte l’amendement II-CF1697.
Puis elle rejette successivement les amendements II-CF788, II-CF2693 et II-CF2457.
Amendements II-CF724 de M. Jean-Philippe Tanguy, II-CF473 de la commission du développement durable, II-CF2672 de M. Tristan Lahais, II-CF2448 de M. Fabrice Barusseau, II-CF2671 de M. Tristan Lahais, II-CF2347 de M. Stéphane Delautrette, II-CF2670 de M. Tristan Lahais, II-CF2277 de Mme Sabrina Sebaihi et II-CF2453 de M. Thierry Sother (discussion commune)
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Le fonds Vert a été créé pour accompagner les collectivités locales dans leurs transitions énergétique et écologique, les aider à s’adapter au changement climatique et leur permettre de réduire leur impact carbone à travers différentes actions – le recyclage des friches, la rénovation énergétique des bâtiments, l’aide à la densification de l’habitat et à la lutte contre l’étalement urbain, le financement d’aménagements cyclables et piétons. Il est un levier essentiel pour encourager toutes les communes, petites et grandes, pauvres et riches, à engager des investissements pour répondre aux enjeux de demain.
Malheureusement, les montants alloués à ce fonds pourtant très apprécié n’ont fait que diminuer au fil des années. L’amendement II-CF473 vise à en restaurer le montant initial de 2024 en l’abondant de 1,85 milliard.
M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2672 s’inscrit dans le même esprit, mais en se limitant à renouer avec l’engagement initial de 2,5 milliards à la fois en CP et en AE, là où le II-CF473 porterait les crédits de paiement à un niveau plus élevé qu’en 2024.
L’amendement II-CF2671 est un amendement de repli.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Avec l’amendement II-CF2347, également de repli, nous proposons de revenir au niveau de 2025, donc d’abonder le fonds Vert à hauteur de 500 millions.
M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2670 vise à créer une dotation de 640 millions consacrée à l’ingénierie territoriale en matière de transition climatique. Les auditions ont montré combien il est difficile, pour les collectivités et les entreprises, de se saisir de ces enjeux localement et d’obtenir des moyens utiles au déploiement des bonnes politiques.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). L’amendement II-CF2277 vise à augmenter de 500 millions le montant alloué au fonds « friches », destiné à accompagner la réhabilitation des friches industrielles polluées ou abandonnées. À l’heure où l’on s’efforce de cesser de consommer du foncier qui pourrait avoir une vocation agricole ou naturelle – c’est tout l’objet du ZAN (zéro artificialisation nette) –, il importe de consacrer davantage de moyens aux dispositifs qui incitent à refaire la ville sur la ville en rendant la réhabilitation de zones déjà artificialisées plus attractive que la construction dans des espaces vierges.
M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Je suis défavorable à l’amendement II-CF724, qui vise à réduire drastiquement les crédits du fonds Vert.
Je propose le retrait des amendements II-CF473 et II-CF2448 au profit du II-CF2672, qui permet de rétablir exactement les montants initiaux dudit fonds. S’agissant des amendements de repli, je demande le retrait du II-CF2347 au profit du II-CF2671, qui est légèrement mieux-disant.
Je propose enfin d’adopter les amendements II-CF2670, II-CF2277 et II-CF2453.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CF421 de Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous souhaitons créer un programme pour favoriser la transition écologique des stations de ski et accompagner le développement d’une offre touristique résiliente et durable adaptée aux spécificités de chaque massif, voire de chaque station. Le plan « Avenir montagnes 1 » lancé par le Gouvernement pour valoriser l’ingénierie territoriale avait permis de concevoir des projets concourant au développement durable des stations de moyenne altitude. En l’absence de fonds pour financer un plan « Avenir montagnes 2 », ces projets ne peuvent pas être concrétisés. Nous proposons d’y consacrer 50 millions – contre 330 millions pour le plan initial.
M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Il nous a été indiqué, au cours des auditions, que certains des projets promus dans ce cadre incluaient le financement de canons à neige. Nous ne pouvons donc pas émettre spontanément un avis favorable. Les auteurs de l’amendement ne défendent probablement pas ce type de projets, mais l’exposé sommaire ne le précise pas. Nous nous en remettons donc à la sagesse de la commission.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF2668 de M. Tristan Lahais et II-CF8 de Mme Sophie Panonacle (discussion commune)
M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Je propose d’affecter 2,5 millions à une nouvelle ligne, consacrée à un fonds d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte. Les inventaires du Cerema à 2050 conduisent à préconiser de consacrer environ 250 millions d’euros, au cours des vingt-cinq prochaines années, à ces questions pour l’heure largement ignorées. Quel que soit le montant dont ce fonds serait abondé, sa création est attendue par les territoires littoraux.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Les risques naturels prévisibles tels que l’érosion côtière ne sont couverts par aucun dispositif comparable au fonds Barnier, consacré à la prévention des risques naturels majeurs. La situation est pourtant de plus en plus grave et urgente pour les 1 200 communes littorales, dont les maires ne peuvent financer seuls les travaux de protection, de renaturation et de relocalisation nécessaires. Les stratégies locales de gestion du recul du trait de côte doivent pouvoir s’appuyer sur un dispositif pérenne et robuste.
Doté de 1 million d’euros, le fonds Érosion côtière proposé par notre collègue Sophie Panonacle ouvrirait un nouveau programme, qui serait progressivement abondé par une contribution des plateformes de location saisonnière touristique de courte durée.
Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Chacun a bien conscience du phénomène de recul du trait de côte. Pourtant, rien n’est fait, ou alors dans l’urgence et le bricolage – la destruction de l’immeuble Le Signal en fut un bon exemple. Nous devons donc absolument créer un fonds consacré à l’érosion côtière. Je salue l’engagement de Sophie Panonacle ainsi que du Comité national du trait de côte, dont les travaux ne sont malheureusement pas suivis d’effets. Envoyons au moins un signal en adoptant ces amendements.
M. le président Éric Coquerel. Je tiens moi aussi à soutenir ces amendements et à souligner l’opiniâtreté de Mme Panonacle sur cette question, qui concernera bientôt des centaines de milliers d’habitants du littoral.
La commission rejette l’amendement II-CF2668 et adopte l’amendement II-CF8.
Amendement II-CF2308 de M. Karim Benbrahim
M. Tristan Lahais, rapporteur spécial. Cet amendement me semble satisfait par l’adoption d’un amendement précédent.
L’amendement est retiré.
M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote des rapporteurs spéciaux sur l’ensemble des crédits de la mission.
Mme Christine Arrighi, , rapporteure spéciale (Infrastructures et services de transports ; budget annexe Contrôle et exploitation aériens). Grâce aux efforts de l’ensemble des députés appartenant à des groupes issus de la coalition électorale du Nouveau Front populaire – et parfois de quelques égarés du groupe Ensemble pour la République, même si la plupart ne pouvaient pas prendre part aux votes – nous avons réussi à sauver le réseau ferroviaire en adoptant des amendements permettant sa modernisation et sa régénération et en soutenant les lignes de desserte fine du territoire, qui sont un enjeu social et environnemental dans les zones rurales. Contrairement à ce que j’avais indiqué dans mon propos liminaire, je vous invite donc à adopter les crédits de la mission.
M. Paul Midy, rapporteur spécial. Dans la version initiale du PLF, les crédits de cette mission passaient à 21 milliards au lieu de 18 en 2025, soit la plus forte hausse de l’ensemble du budget après la mission Défense. Je m’en réjouis, car nous devons accélérer la transition écologique. Mais en ajoutant une dizaine de milliards de dépenses, la commission est malheureusement allée un peu loin : le montant inscrit désormais paraît peu crédible au regard de la trajectoire budgétaire de la France. Je suis donc défavorable à l’adoption de ces crédits.
Mme Eva Sas, rapporteure spéciale (Paysages, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ; Écologie – mise en extinction du plan de relance). Si je devais m’exprimer uniquement sur les programmes que j’ai étudiés en tant que rapporteure spéciale, j’émettrais un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme 181 – nous n’avons pas renforcé le fonds Barnier, laissant les Français seuls face aux risques naturels, aux inondations et au retrait-gonflement des argiles – ainsi que du programme 217, qui prévoit de nombreuses suppressions de postes.
À l’échelle de la mission, toutefois, les crédits sortent globalement renforcés de nos travaux.
M. Tristan Lahais, rapporteur spécial (Paysages, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ; Écologie – mise en extinction du plan de relance). Nous avons obtenu des avancées substantielles sur le programme 113, notamment en augmentant les moyens alloués à la Stratégie nationale pour la biodiversité, à la préservation des cours d’eau et aux infrastructures de distribution de l’eau potable. S’agissant du programme 380, en revanche, la concomitance de nos débats avec ceux en cours dans l’hémicycle a perturbé la participation en commission – ce qui pose d’ailleurs une question démocratique fondamentale –, si bien que nous n’avons pas pu accroître le financement du fonds Vert : ce dernier subit injustement une nouvelle baisse de crédits alors qu’il est plébiscité par l’ensemble des acteurs.
Je suis donc favorable à l’ensemble des crédits de la mission, en émettant quelques réserves sur certains programmes.
M. le président Éric Coquerel. Pour rappel, environ 9,8 milliards d’euros ont été transférés d’un programme à un autre à l’issue de nos travaux, dont 700 millions au profit du fonds Chaleur, 1 milliard en faveur du leasing social, 400 millions pour la prime à la conversion, 750 millions au bénéfice de la décarbonation industrielle, 226 millions pour le chèque énergie, 2 milliards pour le fonds de soutien au développement des énergies renouvelables, 800 millions pour la régénération du réseau ferroviaire, 700 millions pour sa modernisation, 1 milliard pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire sur lequel circulent les lignes de desserte fine du territoire, 1,1 milliard en autorisations d’engagement pour le matériel roulant des trains d’équilibre du territoire circulant de nuit, 200 millions pour la Stratégie nationale pour la biodiversité, 200 millions pour la qualité de l’eau et 335 millions pour le fonds bleu pour l’eau.
Nous en venons aux orateurs des groupes.
M. Denis Masséglia (EPR). Malgré les contraintes pesant sur les deniers publics, le gouvernement avait fait l’effort d’augmenter de 2 milliards d’euros le budget alloué à l’écologie, pour poursuivre sa stratégie de transition écologique. À l’issue de nos débats, près de 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ont été adoptées, principalement par les députés de gauche. Depuis le début de l’examen de la seconde partie du PLF, ce sont 28,74 milliards d’euros de dépenses supplémentaires qui ont été votées. Soyons raisonnables : derrière ces dépenses, il y a des Français et des Françaises qui se lèvent tôt, qui travaillent, qui payent des impôts et qui ne supportent plus la pression fiscale qu’on leur impose.
Nous voterons donc contre les crédits de la mission, non pas parce que nous sommes contre l’écologie, mais parce que nous sommes responsables et que ce montant nous paraît exagéré.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Pour notre part, nous estimons que la hausse de 10 milliards d’euros des crédits consacrés à l’écologie est une bonne nouvelle, surtout après les années de disette, voire de coupes, que nous avons connues dans les PLF et même en cours d’exécution budgétaire. Nous saluons les gains engrangés en faveur des énergies renouvelables, du fonds Chaleur, du transport ferroviaire, de la protection de l’eau et de la biodiversité, de l’électrification des processus industriels ou encore du chèque énergie dont bénéficient les ménages les plus modestes.
On ne peut pas faire rouler indéfiniment la dette écologique comme on le fait pour la dette financière : elle a chaque année des conséquences dramatiques bien visibles – sécheresse, inondations, tempêtes. Elle touche tous les corps de métier et tous les Français. Investir pour la défense du climat et de l’écologie est donc une bonne chose.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). La hausse des crédits investis dans l’écologie est effectivement une très bonne nouvelle. Elle n’ira évidemment pas contre l’intérêt des Françaises et des Français, y compris ceux qui se lèvent tôt – ou qui se lèvent tard parce qu’ils travaillent tard ! Bien au contraire, elle préparera leur avenir et celui de leurs enfants et elle les aidera dans leur quotidien, en leur permettant de payer leurs factures de chauffage et de se déplacer autrement qu’en voiture individuelle polluante, grâce au leasing social et au déploiement accru du transport ferroviaire.
Il est vrai que certains points auraient pu être encore améliorés et que, si nous avions pu rédiger nous-mêmes la copie initiale, nous aurions gagné du temps. Heureusement, la taxe Zucman, une fois qu’elle aura été adoptée en nouvelle lecture, nous permettra de financer ces dépenses !
M. Gérard Leseul (SOC). Nous sommes satisfaits d’avoir pu restaurer les crédits finançant les mobilités à travers le soutien au transport ferroviaire, aux lignes de desserte fine du territoire et au leasing social, auquel notre groupe est profondément attaché ; d’avoir créé le fonds bleu pour l’eau ; d’avoir permis au fonds Chaleur de retrouver des couleurs. Nous regrettons en revanche de ne pas avoir été entendus sur d’autres points, comme la subvention versée à l’ART ou encore le développement des voies fluviales, alors même que les montants en jeu étaient parfois modestes.
Compte tenu des améliorations apportées, nous voterons néanmoins en faveur de ces crédits.
Mme Véronique Louwagie (DR). À 10 milliards d’euros, soit 50 % de l’enveloppe initiale en plus, c’est une soirée qui coûtera cher ! Pour conduire la transition écologique, objectif que nous partageons, il faut faire preuve de sérieux budgétaire. Agir pour la planète, ce n’est pas forcément dépenser sans compter. Une politique écologique durable se doit d’être financièrement soutenable, sans quoi elle ne saurait ni tenir dans le temps ni susciter la confiance des citoyens. Ce n’est pas à coups de subventions et de crédits supplémentaires que nous apporterons une réponse acceptable. Nous voterons donc contre les crédits de la mission.
Mme Perrine Goulet (Dem). Alors que nous approchons du terme de nos débats, l’heure n’est visiblement pas à la rationalisation, mais plutôt à la dépense à tous crins. Nous ne pourrons évidemment pas voter ces crédits.
J’appelle par ailleurs nos éventuels auditeurs à ne pas se réjouir trop vite des votes intervenus en commission : il y a peu de chances que 10 milliards d’euros de crédits supplémentaires soient votés dans l’hémicycle.
Mme Félicie Gérard (HOR). Les crédits alloués à l’écologie traduisent l’engagement du Gouvernement en faveur du climat, de la biodiversité et des transitions écologique et énergétique. La mission est dotée de 24,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 21,8 milliards en crédits de paiement pour 2026, soit une légère hausse dont le programme 203 est le principal bénéficiaire. Le budget renforce également le soutien de l’État à la décarbonation de l’énergie et à la prévention des risques climatiques.
Cependant, de nombreux amendements très coûteux – le mot est faible – ont été adoptés. Soyons sincères avec les Français qui nous écoutent : ces votes sont totalement irresponsables et dénaturent l’équilibre de la mission. Parce que nous prônons une écologie de bon sens, nous voterons donc contre ces crédits.
M. le président Éric Coquerel. Ce qui manque de sérieux, c’est le budget qui nous a été présenté. Les CP accusent une baisse de 127 millions d’euros – ou de 3 milliards si l’on compte la contribution au service public de l’électricité – alors même que la plupart des institutions sérieuses estiment qu’il faudrait 37 milliards supplémentaires pour les transports, l’isolation thermique et la transition énergétique afin de respecter les Accords de Paris. Les déplacements de crédits votés ce soir sont donc à la mesure du budget catastrophique qui nous était présenté.
À ceux qui semblent se poser la question, je précise que ces dépenses correspondent à des besoins concrets, auxquels il nous faudra bien répondre si nous voulons pouvoir continuer à respirer sur notre planète. Le moins qu’on puisse dire, c’est que nous ne sommes pas sur les bons rails. Il me semble d’ailleurs que la ministre Amélie de Montchalin m’a donné raison ce matin pendant son audition sur le projet de loi de finances de fin de gestion, quand elle a souligné que le montant prévu pour répondre aux catastrophes liées au réchauffement climatique – en l’occurrence, les incendies – avait été sous-estimé. Or plus nous tarderons à anticiper et à prévenir les risques, plus ces budgets grossiront : toutes les études sérieuses montrent que l’inaction climatique coûtera infiniment plus cher que les mesures que nous devrions prendre dès maintenant. Ceux qui jugent que ces dépenses ne sont pas sérieuses ont la vue courte.
La commission rejette les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance
Amendement II-CF389 de la commission des affaires économiques
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Nous proposons de créer un nouvel indicateur, rattaché au programme 174, qui mesurerait chaque année le nombre de chèques énergie envoyés automatiquement aux citoyens les plus modestes.
Suivant l’avis du rapporteur spécial Paul Midy, la commission adopte l’amendement.
Amendement II-CF2588 de Mme Christine Arrighi
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Pour renforcer la pertinence des objectifs et indicateurs de performance du programme 203 et améliorer la qualité de la documentation budgétaire, je propose de créer cinq indicateurs portant sur plusieurs thèmes : l’âge moyen du réseau ferroviaire français, l’âge moyen du réseau ferroviaire français en proportion de la durée de vie théorique, les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, la part des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports dans le total des émissions de gaz à effet de serre nationales et l’ancienneté du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire.
Afin de ne pas alourdir inutilement la documentation, seraient supprimés trois indicateurs peu opérationnels ou redondants : la réduction de l’empreinte carbone des opérations de construction et de régénération des routes, la réduction des émissions du secteur du transport routier de marchandises et le contrôle des transports routiers.
La commission rejette l’amendement.
Article 69 : Déplafonnement des primes négatives des contrats d’énergie renouvelable et révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque
Amendements identiques II-CF390 de la commission des affaires économiques, II-CF2346 de M. Karim Benbrahim et II-CF2359 de Mme Julie Laernoes
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Le II de l’article 69 tend à revenir de manière rétroactive sur les contrats de production photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Si je comprends qu’une remise en cause de ces contrats puisse être envisagée, il ne serait pas sérieux qu’elle s’applique de façon rétroactive. L’amendement de la commission des affaires économiques, issu d’une proposition du groupe socialiste, vise à supprimer cette disposition.
Mme Julie Laernoes (EcoS). En réalité, l’écologie rapporte de l’argent. Les attaques répétées du gouvernement contre les énergies renouvelables sont aberrantes : après avoir révisé l’arrêté dit S21, voilà qu’il veut chambouler de façon rétroactive les contrats conclus par des petits producteurs et des collectivités territoriales. Ce serait un pas de plus vers la fin des énergies renouvelables et la victoire des climatosceptiques. Les contrats signés doivent aller à leur terme. Il faut donc supprimer le II de l’article 69.
M. Paul Midy, rapporteur spécial. Il s’agit plutôt de lutte contre les rentes. L’article 69 doit permettre à l’État de récupérer 2 milliards d’euros. Il est tout à fait justifié. Je suis très défavorable à ces amendements.
La commission rejette les amendements.
Elle rejette l’article 69.
Après l’article 69
Suivant l’avis du rapporteur spécial Paul Midy, la commission rejette l’amendement II-CF2578 de M. Laurent Wauquiez.
Amendement II-CF2540 de M. Guillaume Kasbarian
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cet amendement tronçonneuse vise à supprimer le chèque énergie, ce qui permettrait à l’État de réaliser une économie de 650 millions. En l’espèce, la tronçonneuse serait verte, puisque le chèque énergie est une subvention implicite à la consommation d’énergie. Dans un rapport de 2022, la Cour des comptes relevait déjà qu’il peut être utilisé indistinctement pour payer de l’électricité, du gaz, du fioul ou du charbon. Le Commissariat général au développement durable ajoute que 35 % des chèques énergie servent à financer du gaz ou du fioul domestique. L’OCDE et l’Agence européenne pour l’environnement jugent ces subventions dommageables à l’environnement. Enfin, l’Inspection générale des finances indique dans son rapport de mai 2025 que « le soutien à la consommation d’énergie va à l’encontre de la sobriété énergétique » et que « sans précision sur la nature de l’énergie, elle a un impact potentiellement défavorable à la biodiversité ».
M. Paul Midy, rapporteur spécial. Je salue le souci de notre collègue pour la bonne gestion des deniers publics, mais j’émets une demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Le chèque énergie n’invite pas à consommer de l’énergie. La plupart de ses bénéficiaires ne sont pas propriétaires et ne peuvent donc pas décider de changer de mode de chauffage, de rénover leur logement ou de diminuer leur consommation. Cette aide permet uniquement à ces personnes de se chauffer l’hiver – mais visiblement, cela ne vous touche pas, monsieur Tronçonneuse !
Vous entendre défendre la suppression de ce petit geste de solidarité, c’est hallucinant. Si tous ceux qui n’ont pas les moyens de se chauffer vivaient dans le froid, cela ferait des économies, c’est sûr, mais enfin ! Il me semble que chacun, ici, est un minimum soucieux de partager les richesses. D’ailleurs, le chèque énergie existe depuis 2019 et vous ne l’avez pas supprimé : c’est bien qu’il y a un cœur qui bat chez quelques députés macronistes. Quelle est cette volonté subite de tronçonner les aides aux pauvres pour qu’ils ne puissent plus se chauffer en hiver ? C’est n’importe quoi.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ce n’est pas une question de cœur : j’ai cité plusieurs sources très fiables et rationnelles qui se fondent sur des arguments écologiques pour appeler à la fin de la politique des chèques. Vous qui avez un cœur vert, vous devriez y être sensible.
La commission rejette l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur spécial Tristan Lahais, la commission rejette l’amendement II-CF2654 de Mme Lisa Belluco.
Amendements II-CF2376 de Mme Lisa Belluco et II-CF2259 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)
Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Soucieux du bon usage de l’argent public et de l’entretien des réseaux ferroviaire, routier et fluvial, nous souhaitons interdire le financement de nouveaux grands projets et consacrer les faibles moyens disponibles à la fiabilisation des transports du quotidien et à l’entretien du réseau existant. Avis favorable à l’amendement II-CF2376.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CF391 de la commission des affaires économiques
M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je propose que le gouvernement transmette chaque année au Parlement, avant l’examen du budget, un rapport récapitulant les montants alloués aux politiques publiques dont le financement a été transféré du budget de l’État vers les CEE – c’est notamment le cas, cette année, de la rénovation thermique et de l’électrification des véhicules. Nous pourrons ainsi vérifier que les transferts ne se traduisent pas par des baisses de financement non souhaitées et disposer d’informations sur le bon usage des CEE ainsi que sur les fraudes associées, ce qui serait particulièrement utile en vue de l’examen du budget suivant.
M. Paul Midy, rapporteur spécial. Avis très favorable. Cela dissuadera certains de prétendre que des budgets baissent alors qu’ils augmentent.
La commission adopte l’amendement.
Budget annexe Contrôle et exploitation aériens
Article 50 et état C : Crédits des budgets annexes
La commission adopte les crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens, non modifiés.
Compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Article 51 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Amendements II-CF287 de M. Fabrice Brun et II-CF392 de la commission des affaires économiques (discussion commune)
M. Fabrice Brun (DR). Depuis le dernier PLF, le CAS Facé (compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale) est directement affecté au budget de l’État. Il s’agit pourtant d’un outil central pour financer les travaux de transformation des réseaux publics de distribution de l’électricité dans les zones rurales, d’où provient l’essentiel des énergies renouvelables. Il s’agit d’adapter nos réseaux électriques pour pouvoir y injecter ces énergies nouvelles.
Cet amendement d’appel vise donc à traduire notre volonté de sanctuariser le budget du CAS Facé. À titre d’exemple, l’Ardèche bénéficie chaque année d’une aide de 6 millions, qui engendre plus de 9 millions d’euros de travaux sur un total de 15 millions nécessaires à l’échelle du département.
M. Paul Midy, rapporteur spécial. Demande de retrait, ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II-CF287 et adopte l’amendement II-CF392.
Elle adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale modifiés.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Commission de régulation de l’énergie (CRE)
– Mme Emmanuelle Wargon, présidente
– Mme Anne-Sophie Dessillons, directrice des marchés et de la transition énergétique
– M. Aodren Munoz, responsable des relations institutionnelles
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)
– Mme Sophie Mourlon, directrice générale
Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR)
– M. Pierre-Marie Abadie, président
– M. Jean-Patrick Goudalle, directeur général adjoint
– Mme Emmanuelle Mur, responsable des affaires publiques
*
([1]) La loi de finances pour 2025 a opéré un basculement du dispositif d’aide à la rénovation thermique des logements (MPR) vers le programme 135 de la mission Cohésion des territoires, qui est donc sorti du périmètre du rapport spécial.
([2]) Prévue par l’article 173 de la loi de finances pour 2025 et précisée par le décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025.
([3]) Le niveau d’obligations a été fixé par le décret n° 2025-1 048 du 30 octobre 2025.
([4]) Le niveau des CSPE est établi en milieu d’année n pour l’année n+ 1 par une délibération de la Commission de régulation d’énergie (CRE), qui a également la faculté de réviser en cours d’année cette prévision. La dernière délibération de la CRE, concernant les CSPE sur 2026, a été rendue le 10 juillet 2025.
([5]) En application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
([6]) Les revenus d’un exploitant de capacité lui permettent de bénéficier d’une rente infra-marginale lorsque son installation produit mais qu’un autre moyen fixe le prix de marché, lui permettant alors de recouvrer le reste de ses coûts de fonctionnement.
([7]) Conformément à la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, transposée dans la loi n° 2019-1 147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
([8]) En retranchant les crédits de l’action 18 Soutien hydrogène (343,5 millions d’euros d’AE, sans CP).
([9]) Les charges liées aux boucliers tarifaires et à l’amortisseur électricité sont nulles en 2025, hormis un reliquat antérieur à 2023 pour un montant de 52,5 millions d’euros et des frais financiers pour 3,8 millions d’euros, largement compensés par les régularisations et défauts de recouvrement au titre de l’année 2024 qui génèrent des recettes de 224,9 millions d’euros.
([10]) Ce montant inclut également les charges liées aux boucliers tarifaires et à l’amortisseur électricité, limité à 7,1 millions d’euros en 2026 (36,5 millions de charges au titre de reliquats antérieurs à 2024 et des frais financiers sur 2024 générant des recettes de 29,4 millions d’euros).
([11]) Afin de répondre aux conséquences sur les finances publiques du développement rapide des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque, favorisé par la mise en place d’un tarif de rachat très attractif, le décret n° 2010-1 510 du 9 décembre 2010, dit « moratoire », a suspendu le bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations de plus de 3 kilowatts-crête (kWc) pour une durée de trois mois. Les nouvelles modalités de soutien à la filière sont entrées en vigueur le 10 mars 2011 : les installations soutenues dans le cadre de ce régime modifié correspondent au « photovoltaïque post-moratoire ».
([12]) Tel qu’il est retenu par RTE qui a abaissé en novembre 2025 de 60 TWh sa cible haute de consommation électrique dans la mise à jour de ses scénarios pour 2035 (– 9 % par rapport à la cible retenue dans le précédent exercice de prévision de 2023).
([13]) Il s’agit du solde entre les fins prévisionnelles de contrats, arrivés à leur échéance ou résiliés d’initiative par les producteurs, et les mises en services programmées au titre des engagements à fin 2024 (en prenant en compte un « taux de chute »). Ainsi, en 2026, pour l’éolien terrestre, 499 MW de puissance installée sortirait du périmètre du soutien public tandis que 1 437 MW nouveaux bénéficieraient du soutien public, soit un solde de 938 MW.
([14]) Cet article a prévu la possibilité, pour les producteurs d’électricité lauréats de l’appel d’offres lancé pour la filière biomasse en 2010, ayant résilié leur contrat de soutien entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, de solliciter le retrait de cette résiliation, « afin de garantir une production d'électricité décarbonée et pilotable notamment durant l'hiver 2023-2024 ».
([15]) Les territoires suivants sont concernés : la Corse, la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin, Saint Barthélemy, les îles bretonnes de Molène, d’Ouessant, de Sein et l’île anglo-normande de Chausey. Les collectivités territoriales autonomes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ne sont pas assimilées aux ZNI.
([16]) EDF Systèmes énergétiques insulaires (EDF SEI), Électricité de Mayotte (EDM) et Eau et Électricité de Wallis-et-Futuna (EEWF).
([17]) Le mix énergétique dans les ZNI est soutenu à hauteur de 3 016 millions d’euros : les surcoûts de production et d’achat représentent, pour les EnR : 1,8 milliard d’euros, et hors EnR : 1,2 milliard d’euros.
([18]) Le décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 a introduit les dispositions permettant la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de financement. L’article R. 131-33-1 du code de l’énergie prévoit les modalités de versement aux opérateurs, similaires à celles en vigueur pour les opérateurs compensés directement sur le budget de l’État. Le décret prévoit également que la réévaluation du montant des charges pour l’année en cours ne s’applique pas aux ZNI.
([19]) Parmi ces autres moyens thermiques figure en particulier le gaz de mine.
([20]) Les modalités d’entrée en vigueur de ce nouveau circuit de financement devront être précisées par un décret en Conseil d’État d’ici le mois d’avril 2026.
([21]) Il avait déjà été mis fin au 31 décembre 2016 au dispositif transitoire de rémunération de la disponibilité des capacités de production des installations de plus de 12 MW prévu par la loi n° 2012-619 du 16 juillet 2013. Le soutien ne concernait plus, depuis 2017, que les installations de moins de 12 MW.
([22]) Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification puis abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantée sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et modifiant les modalités contractuelles des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité définies par l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.
Cet arrêté supprime également les pénalités en cas de résiliation, si la production électrique est arrêtée au profit d’une autre valorisation du biogaz.
L’abrogation concerne les installations biogaz inférieures à 500 kW, issues de méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute. Des installations plus grandes, ou utilisant d’autres types de biogaz (par exemple issus de boues de station d’épuration — STEP), peuvent rester soumises à des régimes différents, comme celui de l’appel d’offres de 2022.
([23]) Cet appel d’offres ouvert du 1er au 15 février 2024 était destiné à la contractualisation d’une capacité de production cumulée de 500 GWh/an, mais n’a suscité que trois dossiers de candidature, pour un seul projet désigné lauréat, pour une installation de production de 37 GWh/an.
([24]) La DGEC a précisé au rapporteur spécial que les retards à lancer l’appel d’offres résultent à la fois de la complexité de la procédure à mettre en place pour la première fois au bénéfice de cette filière, et de la période d’affaires courantes en raison de la démission du Gouvernement en juillet 2024.
([25]) La Cour des comptes estime que les investissements d’EDF pourront atteindre 460 milliards d’euros entre 2025 et 2040. L’essentiel concerne les activités en France, en particulier dans le nucléaire.
([26]) Le tarif de taxation à 50 % sera égal au niveau résultant de l’addition entre les coûts complets de production du nucléaire et un surcoût compris entre 5 et 25 €/MWh, correspondant à la rémunération raisonnable d’EDF devant notamment lui permettre de financer la construction des EPR2.
Le tarif d’écrêtement à 90 % sera égal au niveau résultant de l’addition entre les coûts complets de production du nucléaire et un surcoût compris entre 35 et 55 €/MWh.
([27]) Ce cadre diffère en cela de celui retenu pour la précédente évaluation du coût complet de production du parc nucléaire de 2023, dans lequel EDF était soumis à une régulation sous la forme d’un contrat pour la différence (CfD).
([28]) Article L. 124-1 du code de l’énergie. Ce plafond est fixé depuis 2023 à 11 000 euros par an pour une personne seule, soit le niveau du premier décile de revenu.
([29]) Avec la prise en compte additionnelle du chèque exceptionnel et des chèques fioul et bois au titre de 2023, la précarité énergétique diminue encore de 2,3 points, atteignant 6,3 % après versement.
([30]) La fiche standardisée détermine un forfait d’économie d’énergie, qui est converti en prime monétaire pour les obligés.
([31]) En application du décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023, et sur le fondement de l’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, l’ADEME a communiqué le 15 décembre 2023 la liste des véhicules éligibles à ce score environnemental dans le cadre du bonus. L’application de ce critère a ensuite été étendue au dispositif du leasing (à compter du 1er janvier 2024) et de la prime à la conversion (à compter du 14 février 2024).
([32]) Une nouvelle dépense fiscale a été créée par l’article 41 de la loi n° 2023-1 322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : la réduction d’impôt « Prêt à taux zéro » pour l’acquisition de véhicules légers peu polluants, expérimentée jusqu’au 31 décembre 2025, dont le coût est estimé à 32 millions d’euros en 2024.
([33]) Ces compléments intégraient 19 millions d’euros pour le rebasage du déficit structurel de l’IRSN, 31 millions d’euros de mesures salariales, 8 millions d’euros de mesures ponctuelles destinées à supporter les coûts de la fusion, et 5 millions d’euros de compensation du changement de statut (perte de certaines recettes non compatibles avec le nouveau statut d’AAI).
([34]) Rapport de la Cour des comptes, Le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, 2022.
([35]) À cet égard, la Cour des comptes estimait, dans son rapport sur la fiscalité de l’énergie publié en septembre 2024, que la conformité du Facé avec la directive taxation de l’énergie était contestable en raison de la modulation infranationale qu’il prévoit. Elle soulignait ainsi la nécessité de supprimer la contribution Facé et de l’intégrer à l’accise sur l’électricité.
([36]) Il s’agit du décret n° 2020-1 561 du 10 décembre 2020.
([37]) Le montant voté en LFI 2025 constituait une augmentation des crédits de 5,3 millions d’euros, par rapport à l’enveloppe de 360 millions d’euros reconduite chaque année depuis 2020 pour le CAS.
([38]) « En modifiant en cours d’exécution les modalités contractuelles déterminant le montant des reversements dus par les producteurs lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative, les dispositions contestées, qui affectent un élément essentiel de ces contrats, portent atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues ».