rapport d'enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires — Rapport

([1]) Les comptes rendus de l’ensemble de ces auditions sont réunis dans le tome II du présent rapport.

([2]) Réunion de la commission des affaires culturelles et de l’éducation du 19 février 2025, à 9 h 30.

([3]) Voir annexe n° 1.

([4]) Voir annexes nos 2 et 3.

([5]) Audition du mardi 21 mai 2025, à 16 heures 30.

([6]) A minima, des années 1950 aux années 2000 incluses.

([7]) Ces violences restent tolérées voire plébiscitées par de larges pans de la société jusqu’à nos jours (voir première partie, II A 1).

([8]) Audition du 15 mai 2025, à 17 heures.

([9]) Voir notamment : Alain Esquerre, Clémence Badault, Le silence de Bétharram, Michel Lafon, avril 2025 ; Robin Richardot, « À Notre-Dame de Bétharram, la parole d’anciens élèves dénonçant un « régime de la terreur » se libère », Le Monde,‎ 12 mars 2024 ; « L'enfer de Notre-Dame de Bétharram : des victimes bordelaises témoignent », Sud Ouest-TV7, 26 avril 2024 ; Benoît Roux, « Violences sexuelles, châtiments corporels : 20 anciens élèves de cette école privée de prestige saisissent la justice », France 3 Occitanie,‎ 2 janvier 2024.

([10]) Le silence de Bétharram, op.cit., p. 152.

([11]) Audition du jeudi 10 avril 2025, à 12 heures.

([12]) Clémence Rouher, « Affaire Bétharram, 250 plaignants et une seule mise en examen : ʺle parquet a enterré les plaintes des victimesʺ » , France 3 Nouvelle-Aquitaine, 18 juin 2025.

([13]) Marion Aquilina, « Notre-Dame-de-Bétharram, La fabrique du silence », Radio France, 22 mars 2025.

([14]) Le silence de Bétharram, op.cit.

([15]) Jean-Marie Delbos a été reconnu victime et indemnisé par la Commission reconnaissance et réparation (CRR) en 2023 pour des abus sexuels commis par le père directeur Henri Lamasse, entre 1956 et 1961, soit entre ses 10 et ses 15 ans. Sa première plainte devant la justice, en 2010, avait été classée sans suite en raison de la prescription des faits.

([16]) Yann Saint-Sernin, Pierre Larquier, « Affaire Bétharram : pour l’Église, un long chemin pavé de silence », Sud Ouest, 5 mars 2025.

([17]) Le silence de Bétharram, op.cit., p. 26.

([18]) Mickaël Bosredon, « Notre-Dame-de-Bétharram, Nos enfants ont subi des sévices », 20 Minutes, 30 juin 2024.

([19]) Voir Première partie, II A 1.

([20]) Annexe n° 4.

([21]) Les pièces en possession des rapporteurs montrent seulement que l’affaire a été portée devant les juridictions civiles dans le but d’obtenir une indemnisation. Dès lors, il n’est pas possible de savoir ni si une plainte a été déposée ni si une action pénale avait été engagée en parallèle, ce qui est toutefois très improbable. Les suites données à cette affaire par la justice seront plus amplement développées au 4.a. infra.

([22]) Le silence de Bétharram, op.cit., p. 140.

([23]) Cette initiative vaudra à M. Lacoste-Seris d’être immédiatement démis de son poste de vice-président de l’association de parents d’élèves de l’établissement, lors d’une réunion du 11 décembre 1995, par onze voix contre deux, et deux abstentions. Il restera toutefois simple membre du conseil d’administration de l’association jusqu’à la fin de l’année scolaire.

([24]) Il pourrait s’agir de la plainte déposée par Françoise Gullung, professeure de mathématiques, à la suite de blessures reçues dans la cour, voir infra.

([25]) Annexe n° 5.

([26]) Éric Bély, « Nos archives parlent », La République des Pyrénées, 25 février 2025.

([27]) Voir infra, d. i.

([28]) Le silence de Bétharram, op.cit., p. 147.

([29]) Anthony Cortes, « Bétharram : Le CPE de l’époque choisissait ses victimes et faisait ce qu’il voulait des enfants », L’Humanité, 16 février 2025.

([30]) David Perrotin et Antton Rouget, « Affaire Bétharram : Révélations sur des plaintes et signalements enterrés », Mediapart, 28 février 2025.

([31]) Idem.

([32]) Dans Le silence de Bétharram, Alain Esquerre, s’interrogeant sur les raisons qui le poussent dans cette entreprise au départ si incertaine de recueil de témoignages, s’interroge sur sa mère : « Remuer la merde, n’était-ce pas, au fond, pour attirer son attention ? ». Cette réflexion constitue l’un des fils rouges de son ouvrage.

([33]) Témoignage d’un ancien élève arrivé en seconde à sa propre demande et malgré le scepticisme de ses parents, « à la différence de ceux qui n’avaient vécu que cette éducation-là depuis le CM1, Pascal voyait les dysfonctionnements et saisissait très bien la gravité de la situation ».

([34]) Au moment-même du dépôt de la plainte de Jean-François Lacoste-Seris pour les violences volontaires et traitements humiliants et dégradants infligés à son fils.

([35]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-mardi-11-fevrier-2025

([36]) Audition du mercredi 26 mars 2025, à 18 heures.

([37]) Les éléments ci-dessous sont issus du recoupement de témoignages anonymes transmis aux rapporteurs, du livre Le silence de Bétharram déjà cité, ainsi que de sources de presse, notamment : Émilie Trevert, « Violences et abus sexuels :"l'enfer" des pensionnaires de Notre-Dame de Bétharram », Le Point, 7 juin 2024 ; Annelot Huijgen, « Les plaintes s'accumulent contre l'école Notre-Dame de Bétharram », Le Figaro, 7 mars 2024 ; Olivier Darrioumerle, « "Ces hommes ont brisé ma vie" : les témoignages glaçants d’ex-élèves de Notre-Dame de Bétharram », Ouest France, 22 mars 2024 ; Yann Saint-Sernin, Pierre Larquier, « Des élèves dénonçaient les méthodes des surveillants dès 1995 », Sud Ouest, 11 mai 2025.

([38]) Audition du 10 avril 2025, à 10 heures.

([39]) Ces horaires ont pu varier selon les époques ou les individus : le devoir sur table de 17 h 30 à 19 heures tous les soirs est néanmoins évoqué jusque dans les années 2000.

([40]) Pascale Nivelle, « Bétharram, le lycée fier de ses châtiments », Libération, 16 avril 1996.

([41]) Dominique de Laage, « Polémique autour de l’établissement catholique de Bétharram », Sud Ouest, 14 avril 1996.

([42]) Olivier Darrioumerle, « Bétharram : retour sur les faits signalés à l’époque où François Bayrou était ministre », Ouest France, 14 février 2025.

([43]) Audition du mercredi 26 mars 2025, précitée.

([44]) Idem.

([45]) Élisabeth Bayrou, mère d’élèves et épouse de François Bayrou, alors ministre de l’éducation nationale et président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, enseignait alors bénévolement le catéchisme dans l’établissement.

([46]) Audition du mercredi 26 mars 2025, précitée.

([47]) Le silence de Bétharram, op. cit., p. 91.

([48]) Cet épisode est également narré par Alain Esquerre dans Le silence de Bétharram.

([49]) Audition du mercredi 26 mars 2025, précitée.

([50]) Annexe n° 6.

([51]) Notre-Dame de Bétharram a changé de nom en 2009, mais la filiation entre les deux établissements est très claire : en béarnais, beth arram signifie « beau rameau ». Cette filiation était d’ailleurs parfaitement assumée, au moins jusqu’en 2022, ce qui ressort de l’auto-évaluation effectuée par l’établissement, et qui mentionne, sous la rubrique « Points forts de l’établissement » : « Le collège et le lycée sont des structures bien implantées dans leurs environnements et dans l’histoire locale. Il en ressort une identité qui constitue une force à ne pas effacer ou ignorer dans la définition d’une stratégie de pilotage. Les familles identifient des valeurs lors de l’inscription de leurs enfants et notamment la rigueur et l’exigence. »

([52]) Sur place, et sans que les rapporteurs aient pu recueillir de preuves à l’appui de cette affirmation, certaines personnes ont rapporté que de nombreux cartons d’archives auraient été sortis de l’établissement dans les semaines qui ont précédé leur venue, concomitante de celle des inspecteurs de l’éducation nationale, laquelle avait été annoncée par le ministère à la presse et à l’établissement plusieurs semaines à l’avance.

([53]) En outre, un témoignage de M. Lacoste-Seris indique que l’Apel avait été informée par le père directeur au détour d’une réunion en 1995 qu’un élève avait fugué et s’était suicidé dans la forêt. Il ajoutait : « Le curé nous a dit qu’il allait prendre des mesures et qu’il ne fallait surtout pas le dire à la presse. » (Pierre Larquier, « Affaire Bétharram : déni, regrets, aveuglement, quel rôle a joué l’Association de parents d’élèves », Sud Ouest, 11 mai 2025).

([54]) Compte-rendu de la réunion des membres de l’Apel – école Notre-Dame-de-Bétharram du 18 mars 1996. Le directeur de l’établissement, ainsi qu’un cadre surveillant et un représentant des professeurs y sont présents.

([55]) On peut supposer qu’il s’agit d’Ange M., auteur présumé de violences, cité au c. supra.

([56]) Les faits de violences systémiques commis à l’établissement Notre-Dame de Garaison, situé à environ 80 kilomètres de Lestelle-Bétharram, seront décrits au B.1 infra.

([57]) Il s’agit probablement de Marie-Paul D., évoqué au b. supra. On pourrait s’étonner de la présence conjointe à cette réunion de M. D. et de M. Lacoste-Seris, le premier ayant été visé par une plainte du second pour la « gifle » administrée à son fils Marc, ayant occasionné une perte définitive d’audition de 40 %. M. Lacoste-Seris n’apparaît plus dans les comptes rendus ultérieurs.

([58]) Mme Gullung est alors en arrêt maladie à la suite de l’incident qui lui a valu des fractures des os de la face, voir c. supra.

([59]) Ce rapport d’un inspecteur pédagogique régional de l’éducation nationale, dont il sera plus amplement question au 4. infra, concluait notamment à la nécessité de « trouver une solution afin que Madame Gullung n’enseigne plus dans cet établissement ».

([60]) Annexe n° 7.

([61]) Pour rappel, il s’agit de l’élève dont le père avait porté plainte en avril 1996.

([62]) Les rapporteurs ont au total obtenu deux courriers de M. Protat et trois courriers de M. Landel adressés au recteur et concernant Mme Gullung. Le dernier courrier de M. Landel contenait en annexe quelques témoignages de parents et d’un élève délégué de classe contre l’intéressée.

([63]) Ce dernier point avait également été soulevé dans son rapport par l’inspecteur pédagogique régional.

([64]) https://mediaclip.ina.fr/fr/r25048629-college-notre-dame-de-betharram-un-surveillant-condamne-mais-aucune-sanction-de-l-etablissement.html

([65]) Annexe n° 8.

([66]) Il s’agit probablement de Patrick M., évoqué au b. supra.

([67]) Voir 5. infra.

([68]) Il s’agit donc d’une autre professeure de mathématiques que Mme Gullung, qui n’était plus dans l’établissement depuis le mois de juillet.

([69]) Il fait ainsi allusion aux réflexions sur une charte de vie, au règlement intérieur des surveillants et aux projets d’animation.

([70]) Dont MM. M., D. et M., précités.

([71]) Ces deux personnes ne faisaient qu’une jusqu’au début 1997, M. Landel étant à la fois directeur de l’établissement et président de l’Ogec. C’est à la demande de M. Protat qu’en janvier 1997 « l’association du groupe Notre-Dame-de-Bétharram va être dissoute pour mettre en place l’OGEC » notamment « afin de permettre une dissociation de personnes », ce qui démontre encore le large pouvoir de l’Apel dans la gouvernance de l’établissement. Le président de l’Apel était membre de droit de l’Ogec, au même titre que le père provincial issu de la tutelle congréganiste.

([72]) On ignore à quelle « enquête » il est fait allusion, s’il s’agit de l’inspection d’avril 1996, dont François Bayrou était à l’origine, ou d’une autre démarche, initiée peut-être suite à la « réflexion sur les violences » mentionnée supra, qu’il avait demandée en octobre 1996.

([73]) « Quand un Saint fait école », 10 mai 1997, article paru à l’occasion des 200 ans de la naissance de Michel Garicoïts. La dernière phrase de cet article est la suivante : « Avec le recul, l’affaire de la gifle qui a tant fait parler de Bétharram, l’an passé, apparaît comme une peccadille. Surtout quand on connaît l’épisode qui vit saint Michel Garicoïts apporter son réconfort, dans sa cellule, à un ancien directeur du collège de Bétharram condamné à mort par les assises de la Gironde pour avoir assassiné la mère de l’enfant dont il était le précepteur. »

([74]) « Affaire Bétharram : déni, regrets, aveuglement, quel rôle a joué l’Association de parents d’élèves », art. cit.

([75]) Le silence de Bétharram, op.cit.

([76]) « Abus, silence et compromissions : le scandale de Bétharram », Complément d’enquête, diffusé le 22 mai 2025.

([77]) Audition du jeudi 10 avril 2025, précitée.

([78]) Audition du mercredi 26 mars 2025, précitée.

([79]) J.P-A, « Quel type d’éducation ? », Sud Ouest, 15 avril 1996.

([80]) Alexandra Saviana, « À Bétharram, ces notables qui ont gardé le silence », L’Express, 16 février 2025.

([81]) Union pour la démocratie française, un mouvement regroupant plusieurs partis de centre droit d’inspiration démocrate-chrétienne, fondé en 1978 et dont François Bayrou fut nommé secrétaire général en 1991 et président en 1998.

([82]) « Bétharram, une école fière de ses châtiments », art. cit.

([83]) Jean Paul Chaintrier, « Bétharram : voie administrative », Sud Ouest, 12 avril 1996.

([84]) Voir 4.a. supra.

([85]) Pierre Larquier, « À la gendarmerie, j’ai rencontré le suppléant de François Bayrou », Sud Ouest, 11 mai 2025.

([86]) Audition du 10 avril 2025, à 11 heures de M. Alain Hontangs, ancien adjudant-chef de gendarmerie, officier de police judiciaire à la section de recherches de Pau du 1er avril 1987 au 15 juillet 1999.

([87]) Audition du 10 avril 2025, à 12 heures précitée.

([88]) Jean Paul Chaintrier, « Le syndrome du perron », Sud Ouest, 13 avril 1996.

([89]) https://www.ina.fr/ina-eclaire-actu/video/bx00001284860/suicide-du-pere-carricart-ex-directeur-de-notre-dame-de-betharram

([90]) Jules Brelaz, « Peut-être que j’aurais dû le croire », Ici Gironde, 28 février 2025.

([91]) Philippe Douste-Blazy est né à Lourdes, dont il a été maire et qui se situe à une vingtaine de kilomètres à peine de Lestelle-Bétharram.

([92]) Thomas Longué, « Deux ministres en pèlerins », Sud Ouest, 5 mai 1996.

([93]) Audition du mercredi 26 mars 2025, précitée.

([94]) Table ronde des représentants de collectifs de victimes du jeudi 20 mars 2025, à 10 heures 30.

([95]) David Perrotin, Antton Rouget, « Dès 1993, l’État a été alerté des maltraitances de Bétharram », Mediapart, 19 février 2025.

([96]) Annexe n° 9.

([97]) On comprend de cette formulation que Serge L., auteur du coup porté à la victime, était très probablement un élève-surveillant.

([98]) Loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité civile des instituteurs et le dernier alinéa de l’article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l’État à celle des membres de l’enseignement public.

([99]) Il revient ensuite à l’État, le cas échéant, d’engager une action récursoire contre l’intéressé.

([100]) Les dispositions de la loi du 5 avril 1937 se trouvent aujourd’hui codifiées, dans des termes similaires, à l’article L. 911-4 du code de l’éducation. L’article L. 442-20 du même code, qui liste l’ensemble des articles applicables aux établissements d’enseignement privé sous contrat, ne le mentionne pas.

([101]) « Affaire Bétharram : ce qu’on savait vraiment en Béarn à la fin des années 1990 », La République des Pyrénées, 25 février 2025.

([102]) Annexe n° 10.

([103]) Annexe n° 11.

([104]) « Peut-être que j’aurais dû la croire », art. cit.

([105]) Robin Richardot, « À Notre-Dame-de-Bétharram, le régime de la terreur », Le Monde, 13 mai 2024.

([106]) Rappelons en outre qu’en l’occurrence, le viol s’accompagne de la circonstance aggravante d’avoir été commis sur un mineur de 15 ans : le jeune Franck avait 10 ans au moment des faits.

([107]) Audition du 10 avril 2025, précitée.

([108]) Audition du mercredi 7 mai 2025, à 15 heures.

([109]) Me Sagardoytho accompagne aujourd’hui une partie des victimes de Notre-Dame de Bétharram.

([110]) Annexe n° 12.

([111]) Audition du 14 mai 2025, à 17 heures.

([112]) M. Moinard, ancien dirigeant de l’association professionnelle des magistrats, a quitté l’administration centrale du ministère de la justice en 1998 pour devenir procureur général de Bordeaux, avant un retour comme secrétaire général de la Chancellerie en 2005.

([113]) M. Le Mesle a quitté l’administration centrale du ministère de la justice en 1999, et deviendra quelques années plus tard conseiller de Jacques Chirac à l’Élysée, puis directeur de cabinet de Dominique Perben en 2004 et de Pascal Clément en 2005. Il terminera sa carrière comme premier avocat général près la Cour de cassation.

([114]) « L’indépendance de la Chancellerie a ses limites », La Tribune, 18 novembre 1998.

([115]) Anne Chemin, « La gestion téléphonique des affaires par M. Moinard », Le Monde, 6 mai 1997.

([116]) Audition du 7 mai 2025, précitée.

([117]) Yann Saint-Sernin, Gabriel Blaise, « Affaire Bétharram : la décision judiciaire qui accablait l’établissement et le père Carricart dès 2006 », Sud Ouest, 11 mai 2025.

([118]) En 2024, Franck L, le premier plaignant, a récemment saisi la Commission reconnaissance et réparation (CRR).

([119]) Audition du 7 mai 2025, précitée.

([120]) Annexe n° 13.

([121]) Audition du jeudi 10 avril 2025, précitée.

([122]) M. Polikva co-présidera en 2006-2007 un comité de soutien à François Bayrou dans le cadre de sa campagne à l’élection présidentielle.

([123]) Violaine Morin, Éléa Pommiers, « Affaire de Bétharram : 30 ans d’inertie à l’Éducation nationale », Le Monde, 3 mars 2025.

([124]) Annexe n° 14.

([125]) Annexe n° 7.

([126]) Pour rappel, il s’agit de l’élève dont le père avait porté plainte en avril 1996.

([127]) Table ronde du 9 avril 2025, à 17 heures.

([128]) Annexe n° 15.

([129]) C’est-à-dire – hasard du calendrier ? – deux semaines après la survenue de nouvelles violences, dont l’une, sur l’élève Jonathan, faisait planer un risque d’une nouvelle plainte des parents (voir c. supra).

([130]) « Affaire de Bétharram : trente ans d’inertie à l’éducation nationale », art. cit.

([131]) Annexes nos 16 et 17.

([132]) Le courrier dactylographié envoyé à Paris n’utilise pas le terme « libre » mais le terme « catholique », et précise que « cet accord est rendu nécessaire puisqu’il s’agit d’un établissement privé sous contrat ».

([133]) « Deux ministres en pèlerins », art. cit.

([134]) Audition du 10 avril 2025, à 12 heures. Ces faits sont également décrits au 1. de la présente partie, p. 15.

([135]) Le silence de Bétharram, op.cit.

([136]) « Abus à Sorèze : le témoignage choc d’un ancien directeur », La Dépêche du Midi, 21 mars 2025.

([137]) Au Relecq-Kerhuon toutefois, l’écrasante majorité des témoignages décrit des violences physiques et psychologiques, d’une rare gravité. Peu de violences à caractère sexuel sont rapportées. Cet établissement n’accueillait que des externes.

([138]) L’un des mis en cause pour des faits de violences sexuelles à Saint-Dominique de Neuilly, qui exerçait encore comme proviseur de deux établissements privés catholiques des Yvelines (l’Institut Notre-Dame de Saint-Germain-en-Laye et le lycée Jean-Paul-II de Sartrouville) début 2025, a été suspendu par la direction diocésaine de l’enseignement catholique, à la demande du rectorat, le 5 avril 2025. Voir notamment Thibault de Surville, Sébastien Birden, « Violences sexuelles : malaise dans les Yvelines après la suspension du proviseur de deux établissements catholiques », Le Parisien, 9 avril 2025.

([139]) Table ronde du jeudi 20 mars 2025, à 10 heures 30.

([140]) Emma Ferrand, « Après l’affaire Bétharram, d’autres accusations visent un collège de Dax », Le Figaro, 27 février 2025.

([141]) Mélanie Tournade, Margaux Longeroche, « Violences physiques et sexuelles à Sainte-Croix-des-Neiges », Ici Haute-Savoie, 20 mars 2025.

([142]) « C’était la terreur », Le Télégramme, 26 février 2025.

([143]) Cet aspect ne se retrouve toutefois pas, ou de façon bien moins caricaturale, à l’établissement Saint-Dominique de Neuilly. Le collectif de Sainte-Croix-des-Neiges évoque quant à lui, plutôt qu’une réputation d’éducation « à la dure », « un système assez totalitaire, reposant sur une forte pression psychologique, "l’esprit SCN" ».

([144]) « C’était la terreur », art. cit.

([145]) Coppéla Piccolo, « Affaire Bétharram :"J’ai mis le genou à terre, mais je ne me suis jamais effondré, j’ai seulement choisi le déni" », Libération, 1er mars 2025.

([146]) Table ronde du jeudi 20 mars 2025, précitée.

([147]) Table ronde du jeudi 20 mars 2025, précitée.

([148]) Témoignage issu des verbatims transmis par le collectif de victimes du collège Saint-Pierre du Relecq-Kerhuon.

([149]) « Violences physiques et sexuelles à Sainte-Croix-des-Neiges », art. cit.

([150]) Le silence de Bétharram, op.cit., p. 227.

([151]) Audition du jeudi 20 mars 2025, à 17 heures.

([152]) De ce point de vue, Riaumont présente un certain nombre de caractéristiques communes avec les établissements du Bon Pasteur, notamment d’Angers, que l’on ne retrouve pas ailleurs : enfants relevant de l’aide sociale, scolarisation intermittente, travail forcé, etc.

([153]) Les statuts de l’association ont été déposés en préfecture le 9 mai 1957.

([154]) Lui-même pris en application de l’arrêté interministériel du 13 juillet 1960.

([155]) La direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) fournissant à l’association le « prix de journée » correspondant à l’hébergement quotidien de chaque enfant.

([156]) L’agrément de 1961 – qui expire en 1963 – n’est par exemple renouvelé que le 9 décembre 1971, sans que le placement d’enfants ait été interrompu. De même, l’agrément de 1971 n’est pas renouvelé avant 1979, la demande d’habilitation définitive déposée en 1974 n’ayant pas été acceptée. Les archives témoignent par la suite de la difficulté, pour les services de l’État, à régulariser la situation : le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de la direction de l’éducation surveillée relèvera en juin 1981 que « le refus d’habilitation, compte tenu du contexte général de cette affaire, est difficilement envisageable, ne serait-ce que parce qu’une telle décision, en vertu de la réglementation en vigueur, aurait dû être prise dès 1974 ».

([157]) Rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de la direction de l’éducation surveillée, remis en juin 1981.

([158]) Audition du 20 mars 2025, à 10 heures 30.

([159]) « Au village d’enfants Riaumont, victimes et députés dans "un climat de tension" », Le Monde, 5 avril 2025.

([160]) « Violences à l’internat », Envoyé spécial, France 2, diffusé le 14 novembre 2019.

([161]) Ixchel Delaporte, Les enfants martyrs de Riaumont, Enquête sur un pensionnat intégriste, Éditions du Rouergue, 2022.

([162]) Idem.

([163]) Inspection générale des affaires sociales et direction de l’éducation surveillée, rap. cit.

([164]) Bien qu’il estime avoir été victime de cinq auteurs différents.

([165]) Le 10 décembre 1969, Mme Clément, femme du chef d’établissement du collège de Liévin, témoignait de faits préoccupants parmi lesquels des traces de bleus sur le bras d’un élève, ainsi que de la peur généralisée des enfants qu’elle voyait passer dans l’établissement.

([166]) Annexe n° 20.

([167]) Édition du 11 décembre 1979.

([168]) Édition du 21 décembre 1979.

([169]) Ixchel Delaporte, op. cit.

([170]) Courrier du 23 janvier 1980, transmis par les Archives nationales.

([171]) Courrier du 9 février 1981, transmis par les Archives nationales.

([172]) Après des inspections menées par le ministère de la justice et la Ddass en juin 1979 et janvier 1980.

([173]) Courrier au ministre de la solidarité nationale, le 28 avril 1982, transmis par les Archives nationales.

([174]) Deux facteurs semblent alors jouer : d’une part, les réticences locales ; d’autre part, la priorisation croissante des placements en famille d’accueil, préconisée par le ministère, au détriment des placements en internat.

([175]) L’évolution de la structure, avec la mise à l’écart d’Albert Revet, avait été évoquée à plusieurs reprises avec les responsables de l’association. L’association Notre-Dame de Riaumont est créée le 17 août 1982.

([176]) Malgré l’absence d’autorisation pour accueillir des jeunes qui ne soient pas officiellement placés, le village accueille, à partir de 1977, de jeunes réfugiés d’Asie du Sud-Est confiés par l’Association de l’amitié France-Laos. Si la Ddass ne place pas formellement ces jeunes, elle verse tout de même, sur demande du ministère de la coopération, un « prix journée » pour financer leur hébergement.

([177]) Ce sera à nouveau le cas d’une étude diligentée en 2011, où les services départementaux qualifient l’établissement de « pensionnat de garçons et d’une école hors contrat ».

([178]) L’article L. 441-2 du code de l’éducation disposait alors que « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, soit d’office, soit sur la requête du procureur de la République, peut former opposition à l’ouverture d’une école privée, dans l’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène ».

([179]) Numéro d’immatriculation qui est toujours mis en avant, au moment de la rédaction du présent rapport, sur son site internet. D’après les informations qui s’y trouvent, l’établissement est aujourd’hui en « en vacances pour restructuration ».

([180]) Projet de rapport transmis par l’académie de Lille.

([181]) Annexes nos 21 et 22.

([182]) Audition du 15 mai 2025, à 14 heures.

([183]) Note du recteur du 6 juin 2017, voir annexe n° 22.

([184]) Ce qui ne l’empêchera pas d’attaquer, devant le tribunal administratif, la radiation de l’établissement des listes académiques.

([185]) Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

([186]) Arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 janvier 2025.

([187]) Mouvement de scoutisme unitaire lié à l’institut Sainte-Croix de Riaumont, qui existe parallèlement au village d’enfants depuis 1960 et s’est constitué en association depuis 1999. Le groupe était présent à Liévin, Fontgombault et Paris.

([188]) Arrêté du préfet de la Vienne du 15 mai 2025.

([189]) Cette condamnation n’est pas définitive, l’accusé ayant interjeté appel. Il est donc présumé innocent.

([190]) Peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans.

([191]) Code pénal ancien, article 309.

([192]) Code pénal ancien, article 311.

([193]) Code civil des Français, titre IX.

([194]) Code civil des Français, articles 375 et 376.

([195]) Cass.Crim., 17 décembre 1819.

([196]) Cass. Crim., 4 décembre 1908.

([197]) Claude Lelièvre, « Châtiments corporels, rôle de l’obéissance et principes républicains », Le café pédagogique, 19 mars 2025.

([198]) Table ronde du jeudi 20 mars 2025, précitée.

([199]) Iban Carpentier, « Violences physiques et sexuelles dans les écoles : le collectif des victimes dépose neuf nouvelles plaintes à Bayonne », Ici Pays-Basque, 28 mai 2025.

([200]) Solenn Royer, « Le silence de l’éducation nationale en procès », La Croix, 20 juin 2001.

([201]) Idem.

([202]) Marie-Amélie Lombard, « Kaisermertz, l’instituteur pédophile aux assises », Le Figaro, 11 juin 2001.

([203]) Grégoire Biseau, « Au collège Saint-Michel de Picpus, le prêtre prédateur et la reconnaissance inachevée de ses victimes », Le Monde, 4 mai 2025.

([204]) https://www.ina.fr/ina-eclaire-actu/inattendu-betharram-violences-sexuelles-pedocriminalite

([205]) Éric Debarbieux, La violence en milieu scolaire, état des lieux, vol. 1, 1996, p. 19.

([206]) J.P. A, « Quel type d’éducation ? », Sud Ouest, 15 avril 1996.

([207]) Audition du jeudi 20 mars 2025, à 17 heures.

([208]) Depp, Note d’information n° 84-41, 22 octobre 1984.

([209]) Jean-François Lepage, L’internat scolaire, Réflexions préalables à l’élaboration d’un projet éducatif pour rénover un internat scolaire de garçons, mémoire de licence en sciences de l’éducation, Université Lumière Lyon 2, 1994.

([210]) Voir notamment Céline Bryon-Portet, « Soldat et homme d’Église : convergences et divergence », Inflexions, 2009/1, n° 10.

([211]) Jean-Marc Sauvé, Les violences sexuelles dans l’Église catholique – France 1950-2020, rapport final, 5 octobre 2021, p. 319.

([212]) Idem, p. 363.

([213]) Rapport de la Ciase, rap.cit., p. 19.

([214]) La tendance des autres institutions, notamment publiques, et en particulier de l’éducation nationale, à se protéger de ce type d’affaires, a déjà été abordée et sera de nouveau très largement abordée dans les parties suivantes.

([215]) Rapport de la Ciase, rap. cit., p. 290.

([216]) Idem, p. 316.

([217]) Le rapport de la Ciivise précise ainsi qu’« en 1977, dans le contexte de remise en cause globale des normes sexuelles qui suit mai 1968, une soixantaine de personnalités signent une tribune dénonçant la détention provisoire de trois hommes ayant violé des enfants âgés de 13 à 14 ans. Les signataires réclament leur libération au nom du consentement supposé des victimes ».

([218]) Alice Miller, C’est pour ton bien : racines de la violence dans l’éducation de l’enfant, Aubier, 1984.

([219]) Voir notamment : Anne Tursz, « Les conséquences de la maltraitance dans l’enfance sur la santé physique et mentale à l’âge adulte : approche épidémiologique de santé publique », Revue française des affaires sociales, 2013, n° 1-2.

([220]) Muriel Salmona, « L’impact psychotraumatique de la violence sur les enfants : la mémoire traumatique à l’œuvre », La revue de sante scolaire et universitaire, janvier-février 2013, n° 19.

([221]) Organisation mondiale de la santé, Violences à l’encontre des enfants, novembre 2022.

([222]) « Air du temps. Cinq mille francs avec sursis pour une claque », La Croix, 13 juin 1996.

([223]) A contrario, la Cour de cassation avait considéré « dès » 1923 que les mœurs ne permettaient plus de reconnaître de droit de correction de l’époux sur son épouse (Cass. Crim., 9 février 1923).

([224]) Les Français et l’interdiction des châtiments corporels envers les enfants, institut Ifop pour Le Figaro, mars 2015.

([225]) Défenseur des droits, La vie privée, un droit pour l’enfant, 2022.

([226]) CA Metz, ch. corr., 18 avr. 2024, n° 24/00178.

([227]) Claire Legros, « Les silences autour de Bétharram en disent long sur le problème de la France à l’égard des droits de l’enfant », Le Monde, 7 mars 2025.

([228]) Ciase, rap. cit., pp. 33-34. Le rapport précise toutefois à raison que le nombre comme le taux de classements sans suite des infractions commises sur des mineurs restent extrêmement élevés.

([229]) Aude Lorriaux, Tableau noir : Violences sexuelles entre enfants, le phénomène massif que l’école ne veut pas voir, Stock, 2025, p. 118.

([230]) Le collectif Jamac s’est constitué le 9 mai 1998 autour de cinq enseignants mis en cause par des élèves pour des agressions sexuelles et qui clamaient leur innocence. L’acronyme Jamac reprenait l’initiale des prénoms de ces cinq mis en cause, Jacques, Alain, Michel, André, Charles. L’association du collectif Jamac a été dissoute le 25 août 2011 par ses membres, constatant qu’ils étaient de moins en moins sollicités.

([231]) Sandrine Blanchard, Nathalie Guibert, « La circulaire Royal suscite encore le débat chez les enseignants », Le Monde, 17 février 2001.

([232]) Paul Bensussan, Florence Rault, La dictature de l’émotion - la protection de l’enfant et ses dérives, Belfond, 2002.

([233]) « On est entré dans l’ère du soupçon », Le Figaro, 4 mai 2002.

([234]) Audition du 20 mai 2025, à 14 heures.

([235]) Caroline Politi, « Pédophilie à l’école : l’arbre qui cache la forêt ? », L’Express, 14 avril 2015.

([236]) Voir seconde partie, II C 1.

([237]) https://www.ina.fr/ina-eclaire-actu/inattendu-betharram-violences-sexuelles-pedocriminalite

([238]) Idem.

([239]) Idem.

([240]) Idem.

([241]) Ces deux personnes seront d’ailleurs condamnées par la justice en 1995, la seconde pour non-dénonciation des faits reprochés au premier.

([242]) À l’exception notable de celles du diocèse de Bayonne, Lescar et Oloron, dont l’évêque toujours en poste, Marc Aillet, a refusé l’ouverture, sous le prétexte du respect du Règlement général de protection des données (RGPD).

([243]) Comme cela déjà évoqué supra et comme l’a expliqué Jean-Marc Sauvé lors de son audition du jeudi 20 mars 2025 à 17 heures devant la commission, cette prévalence près de trois fois supérieure des violences sexuelles dans les établissements privés catholiques s’explique en grande partie par la présence d’internats plus nombreux en leur sein.

([244]) La responsabilité de l’Église avait pourtant déjà été reconnue par la Conférence des évêques de France, dès le 5 novembre 2021.

([245]) « Abus sexuels dans l’Église : un rapport d’intellectuels catholiques pointe les failles et les biais de la commission Sauvé », Le Figaro, 27 novembre 2021.

([246]) La clause très contestée dite « Roméo et Juliette » prévoit toutefois une exception lorsque la différence d’âge entre le mineur de moins de 15 ans et le majeur est inférieure à cinq ans. Dans ce cas, les éléments constitutifs du viol (usage de violence, menace, contrainte ou surprise) devront être établis.

([247]) Les violences sexuelles commises par des inconnus dans l’espace public représentent 8 % des cas.

([248]) Dorothée Dussy, Le berceau des dominations, anthropologie de l’inceste, Pocket, avril 2021.

([249]) Conférence de presse du 15 février 2025.

([250]) Audition du jeudi 20 mars 2025, à 17 heures.

([251]) https://www.info.gouv.fr/actualite/de-nouvelles-mesures-pour-lutter-contre-les-violences-faites-aux-enfants

([252]) SSMI, Interstats – Info rapide, n° 47, février 2025.

([253]) Idem.

([254]) SSMSI, enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS), 2023.

([255]) SSMI, Panorama des violences en France métropolitaine, enquête Genèse 2021, novembre 2022.

([256]) Audition du jeudi 3 avril 2025, à 10 heures.

([257]) Correspondant à des infractions caractérisées, et dont l’auteur et/ou la victime sont localisés en France, selon les précisions transmises par l’Ofmin dans les réponses écrites adressées aux rapporteurs.

([258]) Marie Mercier, Michelle Meunier, Dominique Vérien, mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions, Sénat, n° 529 (2018-2019), 28 mai 2019.

([259]) Tables rondes du jeudi 3 avril 2025, à 11 heures, et du mercredi 30 avril 2025, à 16 heures.

([260]) Enquête par échantillonnage issue du système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire.

([261]) Audition du lundi 31 mars 2025, à 15 heures.

([262]) Les faits enregistrés le sont au moment où ils sont signalés au chef d’établissement, au directeur d’école ou à l’inspecteur de circonscription. Cet enregistrement ne présume pas des suites disciplinaires ou judiciaires qui pourraient éventuellement y être données.

([263]) Cette situation est en passe d’évoluer à la suite des annonces de la ministre Élisabeth Borne, qui seront détaillées dans la seconde partie du présent rapport.

([264]) L’enseignement agricole regroupe environ 217 000 élèves et apprentis, dont 44 % sont scolarisés dans des établissements publics et 56 % dans des établissements privés.

([265]) Table ronde du mercredi 30 avril 2025, à 14 heures.

([266]) À rapporter aux 1 200 cas sur l’année scolaire enregistrés par l’éducation nationale sur ses quelque 52 000 établissements publics.

([267]) Voir encadré ci-dessous.

([268]) Voir seconde partie, I A 1.

([269]) Audition du mardi 25 mars 2025, à 16 heures 30.

([270]) Certains des faits ainsi signalés pourraient également avoir fait l’objet d’enregistrements dans Faits établissement, en ayant été par ailleurs signalés au directeur de l’école ou au chef de l’établissement concerné.

([271]) Audition du lundi 31 mars 2025, à 18 heures.

([272]) Les mérites et limites des différents canaux de signalement seront analysés dans la seconde partie du présent rapport.

([273]) La Lettonie et la Moldavie fournissent toutefois des données très précises, et l’Espagne indique en publier chaque année, voir annexe n° 51.

([274]) Ces données sont toutefois à mettre en rapport avec les quelque 50 000 établissements scolaires et les 9 à 10 millions d’élèves concernés (hors établissements privés, d’enseignement agricole et relevant du ministère des armées).

([275]) Audition du jeudi 3 avril 2025, à 10 heures.

([276]) Yves Bottin, Catherine Champrenault, Mission de prévention des violences sexuelles en milieu scolaire, rapport annuel 1998-1999. Il semble que ce premier rapport annuel ait également été le dernier, ou que les rapports ultérieurs ne contenaient pas de données chiffrées. En tout état de cause, aucun autre rapport de ce type n’a été transmis aux rapporteurs par le ministère de l’éducation nationale.

([277]) Aucune précision de cette nature n’a été fournie aux rapporteurs s’agissant des 280 faits enregistrés en 2023-2024.

([278]) Voir deuxième partie, II A.

([279]) Enquêtes de climat scolaire et de victimation auprès des élèves, précitées, consultables sur cette page : https://www.education.gouv.fr/les-enquetes-nationales-de-climat-scolaire-et-de-victimation-323459

([280]) Dans le cas du premier degré, le fait est renseigné dans l’application par le directeur de l’école ou par l’inspecteur de circonscription.

([281]) L’analyse des causes structurelles, notamment organisationnelles, de cette persistance de la loi du silence, sera développée dans la seconde partie du présent rapport.

([282]) Table ronde du jeudi 3 avril 2025, à 11 heures.

([283]) Table ronde du 26 mars 2025, à 15 heures.

([284]) Cette jeune fille de 13 ans est morte le 6 août 2020 d’un arrêt cardiaque à la suite de la dénutrition et des actes de violences, y compris de torture et de barbarie, que lui faisaient subir sa mère et le compagnon de celle-ci. Plusieurs signalements auraient déjà été effectués entre 2010 et 2014 par le personnel de ses écoles maternelle et primaire. Elle s’était également confiée à une surveillante de son collège. La mère d’Amandine a été condamnée le 24 janvier 2025 à la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sûreté de vingt ans et son beau-père à une peine de vingt ans de réclusion.

([285]) Table ronde du jeudi 27 mars 2025, à 10 heures.

([286]) Claire Checcaglini, « "La perversité était ce qui le caractérisait le plus" : après le suicide d’un professeur accusé d’agressions sexuelles, d’anciens élèves d’un lycée de la Marne attaquent l’État », cellule investigation de Radio France, 11 avril 2025.

([287]) Idem.

([288]) Cette citation, de même que les suivantes, sont issues, sauf précision contraire, du rapport de l’inspection générale précité.

([289]) Association fondée en 2013 par Sébastien Boueilh, ancien rugbyman professionnel victime de violences sexuelles dans le milieu sportif alors qu’il était mineur. Cette association, qui lutte contre les violences sexuelles, a été reconnue d’utilité publique en 2020.

([290]) Ceci démontre l’importance que peut avoir la présence de vigies externes dans la gestion de ce type de situations. Cet aspect fera l’objet de développements spécifiques dans la seconde partie du présent rapport.

([291]) Annexe n° 34.

([292]) Table ronde du mercredi 30 avril 2025, à 16 heures.

([293]) Table ronde du mercredi 30 avril 2025, à 15 heures.

([294]) Henri Seckel, « L’ex-directeur de Saint-Jean-de-Passy jugé coupable d’agression sexuelle », Le Monde, 6 juin 2025.

([295]) M. Chapellier a interjeté appel et est donc à ce jour présumé innocent.

([296]) Cécile Chambraud, « Après la mise en examen de Daniel Chapellier pour "agression sexuelle sur mineur de 15 ans", la direction de Saint-Jean-de-Passy a fait part de sa "stupeur" », Le Monde, 13 février 2021.

([297]) David Perrotin, « L’ex-directeur des lycées Stanislas et Saint-Jean-de-Passy jugé pour agression sexuelle sur mineur », Mediapart, 20 mai 2025.

([298]) Idem.

([299]) Marion Fersing, Hélène Roussel, « Lycée Notre-Dame d’Espérance de Saint-Nazaire : le directeur suspecté de comportements inappropriés a été licencié », Ici Loire Océan, 7 mai 2025.

([300]) Loïc Guerringue, « "Je parle pour les autres" : un ancien élève du collège Saint-Joseph témoigne après les accusations d’agressions sexuelles », BFM Dici Alpes-Sud, 19 mai 2025.

([301]) Benoît Lascoux, « Un prof de sport d’un collège privé à Caen mis en examen pour violences sexuelles », Ouest France, 8 mai 2025.

([302]) Arnaud Dufresne, « Collégiens filmés nus à la piscine : de possibles nouvelles victimes et des parents qui appellent à s’unir », La Voix du Nord, 26 avril 2025.

([303]) Alice Marot, « Un ex-enseignant d’une école privée de Bordeaux mis en examen pour 13 viols sur des élèves », Ici Gironde, 14 avril 2025.

([304]) Stilliana Peev, « Viols et agressions sexuelles dans un établissement scolaire catholique près de Nancy », France 3 Grand-Est, 5 avril 2025.

([305]) Audition du mercredi 30 avril 2025, à 16 heures.

([306]) Note émanant de l’équipe académique « Valeurs de la République » en date du 18 janvier 2021.

([307]) Idem.

([308]) Annexe n° 35.

([309]) Courrier en date du 31 janvier 2024 adressé par Anne Bisagni-Faure, rectrice, à M. Christian Espeso, directeur de l’ensemble scolaire Immaculée Conception de Pau.

([310]) L’inspection qui avait suivi avait permis d’établir que ces propos avaient été tenus en cours dans la continuité d’un projet pédagogique consistant notamment en la projection du film Vaincre ou mourir (Paul Mignot et Vincent Mottez, Puy du Fou Films et Studiocanal, 2023), suivi de l’intervention de l’historien Reynald Sécher.

([311]) Rapport définitif de l’inspection de l’Immaculée Conception, juin 2024.

([312]) Aude Bariéty de Lagarde, « À Pau, la suspension du directeur de l’"Immac" ressuscite le spectre de la "guerre scolaire" », Le Figaro, 16 septembre 2024.

([313]) Selon une note interne des services départementaux des renseignements territoriaux des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 septembre 2024 transmise aux rapporteurs à la suite de leur contrôle sur pièces et sur place à la préfecture, effectué le 17 mars 2025.

([314]) Mathias Kern, « Affaire de l’Immac à Pau : "Il y a une ambiance extrêmement tendue" dit Marie-Pierre Adrillon de la FEP-CFDT », Ici Béarn Bigorre, 25 septembre 2024.

([315]) Note de la DAF du ministère de l’éducation nationale du 4 décembre 2024.

([316]) La situation de ce lycée sera examinée de façon plus approfondie dans la seconde partie du présent rapport (I A 3).

([317]) Audition du mercredi 9 avril 2025, à 16 heures.

([318]) La situation de ce lycée sera examinée de façon plus approfondie dans la seconde partie du présent rapport (I A 3.).

([319]) Le texte est retranscrit ici tel qu’il a été transmis, ponctuation incluse.

([320]) Alexis Bisson, « Soupçons d’homophobie à Compiègne : l’académie d’Amiens signale la direction de Jean-Paul II au procureur », Le Parisien, 9 juin 2023.

([321]) Guillaume Bernard, « Au lycée catholique Le Caousou, les dérives conservatrices de la direction », Mediacités, 30 septembre 2024.

([322]) M. Goulut a fait l’objet d’une enquête pour escroquerie ouverte à la mi-mars 2025 à la suite d’une plainte et d’un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ; cette plainte a été classée sans suite le 16 mai 2025.

([323]) Guillaume Bernard, « Au lycée catholique Le Caousou, les dérives conservatrices de la direction », art. cit. et Céline Brégand, « Homosexualité, IVG, des enseignants d’un lycée catholique censurés : "on est dans l’obscurantisme le plus total" », France Bleu Région, 15 juin 2023.

([324]) Pierre Jequier-Zalc, « Sexisme, homophobie : la face cachée du lycée du futur directeur de Stanislas », Politis, 12 février 2024.

([325]) Idem.

([326]) Ce compte est toujours consultable sur l’application Instagram. Les derniers témoignages remontent à mai 2021 et la dernière activité à février 2024.

([327]) La pétition, qui contient quelques exemples de témoignages, est toujours consultable sur le site change.org.

([328]) Pierre Jequier-Zalc, « Sexisme, homophobie : la face cachée du lycée du futur directeur de Stanislas », art.cit.

([329]) M. Le Diagon dirige aujourd’hui l’établissement Stanislas, dont il sera question infra.

([330]) Pierre Jequier-Zalc, « Sexisme, homophobie : la face cachée du lycée du futur directeur de Stanislas », art.cit.

([331]) Pierre Jequier-Zalc, Mathieu Slisse « À Marcq Institution, un professeur suspendu pour violences sexuelles après des années d’alertes », Politis, 22 février 2024.

([332]) Bérangère Barret, « Bientôt au collège Stanislas, le directeur de Marcq Institution tente d’éviter le scandale », La Voix du Nord, 21 février 2024.

([333]) David Perrotin, Lorraine Poupon, « L’univers sexiste, homophobe et autoritaire de Stanislas, le "meilleur" lycée de France », Mediapart, 21 juin 2022.

([334]) PV d’audition du 8 juin 2023, annexé au rapport de l’IGESR.

([335]) Notamment, PV d’audition des 16 mai et 9 juin 2023.

([336]) Les préfets sont l’équivalent de surveillants mais peuvent en outre effectuer des missions proches de celles dévolues dans l’enseignement public aux conseillers principaux d’éducation.

([337]) PV d’audition du 8 juin 2023

([338]) Idem.

([339]) PV d’audition du 16 mai 2023.

([340]) PV d’audition du 17 mai 2023.

([341]) Audition du mercredi 21 mai 2025, à 11 heures.

([342]) Marie-Béatrice Baudet, Sarah Belouezzane, « Les démons du collège Stanislas, citadelle de l’enseignement privé catholique », Le Monde, 2 août 2023.

([343]) Selon le rapport, la jeune fille évoquait pour sa part un simple « pull multicolore ».

([344]) Notamment, PV d’audition des 16 mai, 17 mai, 8 juin, 9 juin 2023.

([345]) Le rapport a toutefois été publié le 16 janvier 2024 par Mediapart, voir David Perrotin, « Affaire Oudéa-Castéra : Mediapart publie le rapport sur Stanislas caché par les ministres ».

([346]) Caroline Pascal avait notamment été interviewée dans le cadre du numéro de l’émission de Complément d’enquête « Stanislas, les dérives d’une école d’excellence » diffusé le 10 octobre 2024.

([347]) Audition du mercredi 21 mai 2025, précitée.

([348]) M. Gautier a été directeur de l’établissement entre 2015 et 2024. Il a succédé à M. Chapellier et a été remplacé, à son départ en retraite, par M. Le Diagon.

([349]) Marie-Estelle Pech, « Agression sexuelle : un professeur des collèges privés Stanislas et Notre-Dame de Sion suspendu », Marianne, 1er février 2024.

([350]) David Perrotin, « Stanislas : un ancien directeur de l’internat va être jugé pour violences volontaires », Mediapart, 15 février 2024.

([351]) « Les démons du collège Stanislas, citadelle de l’enseignement privé catholique », art.cit.

([352]) Cécile Chambraud, « Un ex-cadre d’un lycée catholique d’excellence visé par une enquête judiciaire pour agression sexuelle et violences », Le Monde, 14 décembre 2020.

([353]) L’affaire, également portée devant les juridictions pénales, avait été classée sans suite, du fait de l’impossibilité de prouver la minorité des sujets présentés dans les images.

([354]) « "Coups de cravache, claques derrière la tête, insultes" : l’ex-directeur de l’internat de Stanislas jugé en septembre pour violences », Libération, 15 février 2024.

([355]) Shannon Marini, « L’ancien maître d’internat de Stanislas condamné à un an de prison avec sursis à Valenciennes, pour des violences », France Bleu Nord, 9 septembre 2024.

([356]) Voir 2 b de la présente partie.

([357]) David Perrotin, « L’ex-directeur des lycées Stanislas et Saint-Jean-de-Passy jugé pour agression sexuelle sur mineur », Mediapart, 20 mai 2025.

([358]) Notamment, PV d’audition du 8 juin 2023.

([359]) Audition du mercredi 21 mai 2025, précitée.

([360]) https://creer-son-ecole.com/reperes-et-statistiques/

([361]) Depp, Repères et références statistiques, enseignements, formation, recherche, 2024.

([362]) Les données de l’éducation nationale pour 2023, dernières disponibles, ne concernent que les élèves de moins de 16 ans, ce qui ne permet pas de rendre compte de l’ensemble des effectifs, notamment en lycée. En 2023, la Depp décomptait environ 84 000 élèves de moins de 16 ans dans les établissements privés hors contrat, dont 60 000 dans le premier degré. En 2021, la Depp décomptait 31 000 élèves dans le second degré privé hors contrat, tous âges confondus. L’association Créer son école évoque pour sa part 130 000 élèves à la rentrée 2024.

([363]) https://www.fondationpourlecole.org/les-ecoles-libres/statistiques/

([364]) https://www.montessori-france.asso.fr/page/155438-presentation

([365]) Céline Parny, « "On va faire quoi des enfants ?" : l’école Montessori de Saint-Maur obligée de fermer pour raisons de sécurité », Le Parisien, 26 mai 2025.

([366]) Julien Coquet, « Soupçons de viols dans une école coranique de Tours : une affaire sortie de l’oubli », La Nouvelle République, 20 décembre 2023.

([367]) Céline Dupeyrat, « Violences sur mineurs : 3 enseignantes d’une école catholique hors contrat mises en examen et placées sous contrôle judiciaire », France Bleu Pays-de-la-Loire, 21 mai 2025.

([368]) Cnal, Enquête sur les écoles/établissements hors contrat, 9 mars 2022.

([369]) Le Cnal est une association créée en 1953 composée de cinq organisations : les délégués départementaux de l’éducation nationale, la fédération des conseils de parents d’élèves, la Ligue de l’enseignement, l’Unsa éducation et le syndicat des enseignants-Unsa (SE-Unsa). Elle promeut notamment la laïcité dans le champ de l’éducation.

([370]) Marguerite de Lasa, « Dérives sectaires : écoles Steiner, un ésotérisme qui dérange », La Croix, 10 mars 2023.

([371]) Jean-Loup Adénor, Maud Mallet, Biche, « École sectaire : "On nous disait qu’on était des élus" », Charlie Hebdo, 12 juin 2023.

([372]) Idem.

([373]) Afin d’éviter toute confusion, il convient de préciser que les méthodes de cette école décrites ici ne présentent aucun lien avec la pédagogie Montessori.

([374]) Jean-Loup Adénor, Maud Mallet, Biche, « École sectaire : "On nous disait qu’on était des élus" », art. cit.

([375]) Simon Gourru, « Une école Montessori sous la surveillance des autorités », Le Parisien, 14 octobre 2023.

([376]) Texte traduit de l’anglais, consultable sur le site internet de la PBCC.

([377]) Robert Laffont, 2021.

([378]) Il convient de préciser que cette yeshiva, qui disposait pourtant d’un site internet public faisant la promotion de ses activités et se présentant très ouvertement comme une école, n’avait pas officiellement déclaré son activité.

([379]) Lucie Soullier, « Soupçons de maltraitance dans une yeshiva », Le Monde, 7 février 2022.

([380]) Lucie Soullier, « Soupçons de maltraitance dans une yeshiva », Le Monde, 7 février 2022.

([381]) https://bethyossef.fr/

([382]) Hélène Haus, « En Seine-Saint-Denis, l’école "modèle" des banlieues ferme ses portes », Aujourd’hui en France, 5 juillet 2020.

([383]) Claire Chaudière, « Espérance Banlieues : le ministère de l’Éducation alerté », France Inter, 11 décembre 2017.

([384]) Daniel Chollet, « Cours privé Charlemagne à Argenteuil : des accusations qui suscitent la polémique », La Gazette – Val d’Oise, 22 décembre 2022.

([385]) Faïza Zerouala, « Espérance banlieues : une enquête pour violences vise ce réseau d’écoles hors contrat », Mediapart, 4 mai 2023.

([386]) Luc Cédelle, « Anne Coffinier, militante hors cadre », Le Monde, 29 octobre 2019.

([387]) Voir notamment Caroline Fourest, « École, silence on privatise », Le Monde, 4 septembre 2010, « Proche de Philippe de Villiers et de la Manif pour tous », L’Union, 8 février 2018, « Nadia Sweeny, Pratiques financières douteuses, dirigeants proches des droites extrêmes : enquête sur la Fondation pour l’école », Politis, 31 janvier 2024.

([388]) Auberi Verne, « Un collège accusé d'être au service de l'extrême droite, dans le Morvan : "aucun mécène n’intervient dans la pédagogie" », France 3 Bourgogne Franche-Comté, 9 avril 2025.

([389]) Pierre-Édouard Stérin, « Pierre-Édouard Stérin : "Face aux injonctions des déconstructeurs, ne plus courber l’échine" », Le Figaro, 17 juillet 2024.

([390]) Élodie Guéguen, « Pierre-Edouard Stérin, le milliardaire au service des droites extrêmes », Cellule investigation de Radio France, 22 février 2025.

([391]) Voir notamment Névil Gagnepain, Victoire Radenne, « Excellence Ruralités, l’enseignement traditionaliste qui fleurit là où l’école publique est en souffrance », Mediapart, 15 avril 2025.

([392]) François-Xavier Clément, La Voie de l’éducation intégrale, Artège, 2021.

([393]) Clara Bamberger, « Stérin, le milliardaire ultraréac, s’attaque à l’école et à la natalité », Le Canard enchaîné, 25 février 2025.

([394]) Cécile Chambraud, « L’établissement catholique Saint-Jean-de-Passy secoué par une violente crise », Le Monde, 12 juin 2020.

([395]) Auxquels il faut ajouter les écoles régionales du premier degré, et les établissements régionaux d’enseignement adapté.

([396]) Article L. 421-1 du code de l’éducation.

([397]) Réponses écrites d’Élisabeth Borne.

([398]) Jusqu’à récemment, ils ne disposaient pas de véritable statut. Si la loi du 21 décembre 2021 prévoit que le directeur d’école « dispose d’une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation des missions qui lui sont confiées », le décret d’application du 14 août 2023 relatif aux directeurs d’école n’en fait plus mention et se contente de disposer que le directeur « a autorité sur l’ensemble des personnes présentes dans l’école pendant le temps scolaire ».

([399]) En revanche, certains personnels non enseignants sont employés par la collectivité responsable – département pour les collèges, région pour les lycées.

([400]) Il s’agit notamment du règlement intérieur, du projet d’établissement ou encore des actes relatifs au temps scolaire ou à la structuration pédagogique.

([401]) Par ailleurs, au-delà du budget, l’article L. 421-14 du code de l’éducation prévoit que « l’autorité académique et la collectivité de rattachement sont informées régulièrement de la situation financière de l’établissement ainsi que préalablement à la passation de toute convention à incidence financière. La collectivité territoriale de rattachement demande, en tant que de besoin, à l’autorité académique qu’une enquête soit réalisée par un corps d’inspection de l’État sur le fonctionnement de l’établissement. »

([402]) Note de service du 19 février 2025, publiée au bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports le 5 juin 2025.

([403]) Si les membres du conseil départemental de l’éducation nationale sont supposés pouvoir inspecter les établissements scolaires, les rapporteurs n’ont pas trouvé trace de ces visites et ne les évoquent donc pas plus avant. Les autres missions des conseils départementaux de l’éducation nationale sont prévues aux articles R. 235-1 et suivants du code de l’éducation.

([404]) L’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) a été créée par le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019, qui fusionne l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN), l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), l’inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) et l’inspection générale des bibliothèques (IGB).

([405]) Ils peuvent également y procéder à des missions de contrôle des établissements du premier et du second degré dans le cadre d’une programmation annuelle, en dehors de tout signalement.

([406]) Qui agit lui-même sur délégation du recteur.

([407]) Les inspections individuelles ont lieu lors des « rendez-vous de carrière » aux sixième, huitième et neuvième échelons, et concernent les professeurs de l’enseignement public et maîtres contractuels ou agréés des établissements privés.

([408]) Ces enquêtes peuvent également concerner les établissements privés sous contrat, dont les inspecteurs territoriaux sont également chargés du contrôle.

([409]) Une évaluation des établissements, publics mais également privés sous contrat, est désormais prévue par la loi. Si l’évaluation s’est longtemps attachée à mesurer les résultats du système éducatif dans son ensemble, la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, qui crée le Conseil de l’évaluation de l’école (CEE), instaure une évaluation périodique de chaque établissement. L’évaluation passe d’abord par une auto-évaluation interne par la communauté éducative, puis une évaluation externe réalisée par une équipe d’inspecteurs de l’éducation nationale et d’experts mandatés par le CEE, donnant lieu à la rédaction d’un rapport.

([410]) Article D. 241-25 du code de l’éducation.

([411]) Article D. 241-34 du même code.

([412]) L’article précise : « Notamment aux centres de loisirs, aux transports, aux restaurants, aux bibliothèques et aux caisses des écoles ».

([413]) Article D. 241-35 du code de l’éducation.

([414]) C’est ce qu’a indiqué la Fédération des DDEN, contactée par les rapporteurs.

([415]) Outre le vote du règlement intérieur et l’adoption du projet d’école, le conseil d’école est consulté sur de nombreuses questions qui touchent à la vie de l’établissement.

([416]) Données de la Depp du ministère de l’éducation nationale.

([417]) Comme l’observe la Cour des comptes dans son rapport sur « L’enseignement privé sous contrat » (2023), « les fédérations de l’enseignement privé ne sont pas parties au contrat. Toutefois, dans le cas des établissements catholiques, le président de l’organisme de gestion (OGEC) est également signataire du contrat. »

([418]) Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat.

([419]) Ce principe de parité renvoie à l’exigence d’un financement équivalent des établissements publics et privés. Il recouvre la règle des « 80-20 », qui implique que les moyens publics accordés à l’enseignement privé se limitent à 20 % du total des dépenses d’éducation.

([420]) Hors Mayotte. Données issues du projet annuel de performances du programme 139 Enseignement privé du premier et second degré pour 2025.

([421]) Étant précisé que les charges sociales et fiscales de l’employeur sont également prises en charge, comme le sont les dépenses de formation continue.

([422]) Projet annuel de performances du programme 139 Enseignement privé du premier et second degré pour 2025.

([423]) Idem.

([424]) Paul Vannier, Christopher Weissberg, rapport d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en conclusion des travaux d’une mission d’information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, Assemblée nationale, n° 2423 (XVIe législature), 2 avril 2024.

([425]) Idem.

([426]) Idem.

([427]) Article L. 442-1 du code de l’éducation.

([428]) Article L. 111-1 du code de l’éducation.

([429]) Fiche n °1 du guide du contrôle des établissements privés sous contrat. Version d’avril 2025. Il s’agit de la dernière version adressée aux inspecteurs.

([430]) Cour des comptes, L’enseignement privé sous contrat, 2023.

([431]) Article L. 442-2 du code de l’éducation.

([432]) Ces dispositions s’ajoutent à celles qui prévalent indépendamment du contrat. L’article L. 241-4 du code de l’éducation prévoit que le contrôle des établissements porte sur « la moralité, l’hygiène, la salubrité, et sur l’exécution des obligations imposées à ces établissements » par le code de l’éducation.

([433]) Article R. 442-15 du code de l’éducation.

([434]) Cour des comptes, rap. cit..

([435]) Cour des comptes, rap. cit..

([436]) Fiche n° 1 du guide du contrôle des établissements privés sous contrat.

([437]) Cour des comptes, rap. cit..

([438]) En tant qu’agents publics, ils sont soumis aux inspections individuelles dans les mêmes conditions que les enseignants exerçant dans les écoles et établissement publics.

([439]) Réponses écrites de la DSDEN d’Ille-et-Vilaine.

([440]) Par ailleurs, il laisse de côté ceux des enseignants qui ne relèvent pas de la fonction publique : « Pour les professeurs délégués, qui représentent 17 % des enseignants sous contrat, il n’y a pas de règle et ils sont plutôt inspectés à la demande du chef d’établissement, en général lorsqu’ils rencontrent des difficultés. Dans plusieurs établissements visités, des professeurs délégués n’avaient jamais rencontré d’inspecteur » (Cour des comptes, rap. cit.).

([441]) Article L. 442-1 du code de l’éducation : « L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. »

([442]) Conseil constitutionnel, DC n° 84-185 du 18 janvier 1985, Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales.

([443]) Conseil constitutionnel, DC n° 77-87 du 23 novembre 1977 Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l’enseignement.

([444]) Article L. 442-5 du code de l’éducation.

([445]) Article R. 442-39 du code de l’éducation.

([446]) Comme l’observe la Cour des comptes dans son rapport précité, « le forfait d’externat versé par l’État contribue pourtant à l’essentiel de la rémunération des personnels de direction, de vie scolaire, d’administration et de santé. Le contrôle de ces dépenses, d’un montant total de 686 millions d’euros en 2022, est prévu par le code de l’éducation. L’article R. 442-17 précise qu’il doit permettre de vérifier la conformité de l’utilisation par l’établissement de la contribution de l’État ».

([447]) « Audit des internats, recueil de la parole, formation : le plan du Sgec pour mieux lutter contre les violences scolaires », AEF Info, le 19 juin 2025.

([448]) Prévu à l’article R. 442-16 du code de l’éducation : « Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et les services académiques […]. Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances »

([449]) Paul Vannier, Christopher Weissberg, rap. cit.

([450]) Cour des comptes, rap. cit.

([451]) Audition du 15 mai 2025, à 15 heures 30.

([452]) Inspecteurs académiques régionaux – établissements et vie scolaire.

([453]) Audition du 15 mai 2025, à 14 heures.

([454]) Sgec, L’enseignement catholique 2024-2025, mars 2025.

([455]) Paul Vannier, Christopher Weissberg, rap. cit..

([456]) Audition du 31 mars 2025. Guillaume Odinet, directeur des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale : « Vous avez raison, le Sgec n’apparaît effectivement pas dans les textes législatifs. Il est important de noter qu’aucune loi n’est nécessaire pour établir un dialogue. Ce dialogue n’est d’ailleurs pas institutionnalisé et ne constitue en aucun cas une forme de négociation ou de concertation officielle prévue par les textes. Il s’agit simplement d’une pratique établie. »

([457]) Audition du 7 mai 2025, à 11 heures.

([458]) Cette absence de contrôles concerne aussi les établissements du réseau d’enseignement juif, bien que représentant un nombre bien moindre d’établissements, comme l’expliquait Diane-Sophie Girin : « concernant l’enseignement juif, l’absence de contrôle a longtemps été revendiquée, pour des raisons historiques liées au passé vichyste. L’idée prévalait qu’on ne pouvait pas inspecter ces institutions, qu’il serait trop délicat de faire fermer en cas de problème. »

([459]) Audition du 7 mai 2025 à 11 heures.

([460]) Pour un exemple, voir l’annexe n° 37.

([461]) Pour un exemple, voir l’annexe n° 38.

([462]) Le Sgec paraît être le seul réseau d’établissements privés sous contrat dirigé par une personne nommée par une autorité strictement religieuse.

([463]) Dans ses réponses écrites aux rapporteurs, Élisabeth Borne indique qu’« en ce qui concerne le Sgec, il a été informé, tout au moins en partie, des actions prévues mais pas associé à son élaboration. Le Sgec a été reçu le 7 mars ; le plan était en cours de finalisation à cette date (annonce le 20 mars 2025) et, durant l’entretien, certaines mesures du plan ont été présentées. Les autres réseaux représentant le privé sous contrat, les organisations professionnelles de chefs d’établissements et les organisations syndicales ont été informés également. » Pourtant, les réseaux protestant, musulman et des langues régionales ont précisé, dans leurs réponses écrites, ne pas avoir été sollicités avant l’annonce du plan, ce qui a bien été le cas du Sgec.

([464]) Réponses écrites de la Fédération nationale de l’enseignement privé musulman.

([465]) Annexe n° 39.

([466]) Idem.

([467]) Audition du 15 mai 2025, à 15 heures 30.

([468]) Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

([469]) Réponses écrites d’Élisabeth Borne.

([470]) Réponses écrites du Sgec.

([471]) Idem.

([472]) Le directeur diocésain préside le conseil de tutelle diocésaine et est secrétaire général du comité diocésain de l’enseignement catholique.

([473]) Réponses écrites du Sgec.

([474]) Apel, Le fonctionnement de l’Enseignement catholique, 2022.

([475]) Réponses écrites du Sgec.

([476]) Table ronde du 30 avril 2025, à 16 heures.

([477]) Sgec, L’enseignement catholique 2024-2025, mars 2025.

([478]) Article R. 442-39 du code de l’éducation.

([479]) Audition du 2 avril 2025, à 10 heures.

([480]) Cour des comptes, rap. cit.

([481]) Sgec, Les chiffres de l’enseignement catholique 2024-2025, mars 2025. « Une unité pédagogique est une école, un collège ou un lycée (général, technologique, professionnel ou polyvalent). Un établissement peut comporter une ou plusieurs unité(s) pédagogique(s). »

([482]) La Fnogec réunit 90 unions régionales (Urogec) et départementales (Udogec) pour un total de plus de 4 200 Ogec. Comme l’indique le Sgec, « l’Union des réseaux congréganistes de l’enseignement catholique (URCEC) est, quant à elle, une association de loi 1901 constituée de 94 adhérents qui sont très majoritairement des congrégations disposant d’établissements scolaires sous leur tutelle. Cette simple Union a essentiellement pour objet de favoriser la connaissance mutuelle de ses membres ; de les aider dans l’exercice de la tutelle et de les représenter dans les diverses instances de l’Enseignement catholique au plan diocésain, interdiocésain et national. »

([483]) Réponses écrites de la Ferc-CGT.

([484]) Le directeur de l’établissement Le Beau Rameau avait notamment fait part aux rapporteurs, au cours de leur contrôle sur pièces et sur place, de ses difficultés à gérer seul la très forte exposition de son établissement dans le contexte de l’éclatement de l’affaire Bétharram.

([485]) Selon Diane-Sophie Girin lors de la table ronde du 7 mai 2025 à 11 heures.

([486]) Réponses écrites de Fabienne Buccio, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône.

([487]) Voir Première partie, II B 3 a.

([488]) Ordonnance du tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2025.

([489]) Rapport de l’IGESR sur le lycée Averroès, juin 2020.

([490]) Idem.

([491]) L’ensemble de ces contrôles sont cités dans le rapport de saisie de la commission de concertation datée du 27 octobre 2023.

([492]) Lors d’une conférence de presse tenue le 24 avril 2025 aux côtés dudit préfet, le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a rappelé que cette décision était endossée par le gouvernement.

([493]) Prévue à l’article L. 442-10 du code de l’éducation.

([494]) Audition du 9 avril 2025, à 16 heures.

([495]) Annexe n° 42.

([496]) Interrogé à ce sujet lors de son audition, Xavier Bertrand a affirmé avoir été invité par le préfet, Georges-François Leclerc : « Lors de cette commission de concertation, je ne suis pas invité pour voter. Je suis convoqué comme président de la collectivité, pour présenter la position de la région et motiver ma décision. Les autres membres sont là pour voter. D’ailleurs, j’ai quitté la salle au moment du vote. »

([497]) Annexe n° 43.

([498]) Lien vers la décision : https://lille.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/le-tribunal-annule-la-decision-mettant-fin-a-l-association-entre-l-etat-et-le-lycee-prive-averroes.

([499]) Interrogé par la commission, l’ancien ministre de l’éducation nationale Pap Ndiaye a assuré ne pas avoir eu connaissance de cette démarche du ministère de l’intérieur.

([500]) Table ronde du mercredi 7 mai 2025, à 11 heures.

([501]) Audition du 15 mai 2025, à 14 heures.

([502]) Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

([503]) Comme le souligne le rapport législatif n° 774 (XVe législature) du 20 mars 2018 du député Michel Zunkeller sur la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, les dispositions, auparavant éparses, prévoyaient des exceptions : « Le maire ne peut s’opposer à l’ouverture d’un établissement secondaire, et il en va de même pour le préfet à l’égard des établissements primaires. »

([504]) L’ensemble des motifs d’opposition sont les suivants : « 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ; 2° Si la personne qui ouvre l’établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ; 3° Si la personne qui dirigera l’établissement ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 914-3 ; 4° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique. Le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à une telle ouverture afin de prévenir toute forme d’ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. »

([505]) Débats dans l’hémicycle, 2ème séance du 28 mars 2018.

([506]) Réponses écrites de Fabienne Buccio, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône.

([507]) Le guide prévoit qu’« en toute hypothèse, entre ces inspections, les services compétents doivent rester particulièrement attentifs à toute infraction commise notamment par le personnel enseignant ou dirigeant, ou à tout fait ou signalement de nature à alerter sur la situation d’un établissement en particulier. Dans ce cas, ils veilleront à prévoir dans les meilleurs délais une inspection de cet établissement ou mettront en demeure le directeur ou le représentant légal de l’établissement dans les conditions prévues par le IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation. »

([508]) Leurs enseignants ne font en revanche pas l’objet des mêmes inspections pédagogiques individuelles.

([509]) Réponses écrites de Julie Benetti, rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière des universités de Paris et d'Île-de-France.

([510]) Réponses écrites de Julie Benetti, rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière des universités de Paris et d'Île-de-France.

([511]) La nouvelle procédure de fermeture ne met pas fin à ces pouvoirs, mais les complète. Le guide du contrôle des établissements hors contrat souligne que « seuls le maire et le préfet sont compétents pour apprécier s’il y a lieu de faire usage de leurs pouvoirs de police administrative générale lorsqu’un contrôle fait apparaître que le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ou encore le respect de la dignité de la personne humaine l’exigent ».

(2) Note de service du 19-2-2025 publiée au bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 5 juin 2025.

([512]) Annexe n° 45.

([513]) Dont les résultats sont présentés dans la note de la DAF du ministère de l’éducation nationale du 3 mai 2024, établie en vue d’une note de la ministre adressée aux recteurs le 20 juin 2024.

([514]) Note de la DAF datée du 3 mai 2024.

([515]) Réponses écrites de la Dgesco et de la DAF du ministère de l’éducation nationale.

([516]) Table ronde du 14 mai 2025, à 10 heures 15.

([517]) Réponses écrites d’Élisabeth Borne.

([518]) Audition du 21 mai 2025, à 16 heures 30.

([519]) Annexe n° 44.

([520]) Réponses écrites de la DAF du ministère de l’éducation nationale.

([521]) Table ronde du 14 mai 2025, à 10 heures 15.

([522]) Réponses écrites d’Élisabeth Borne.

([523]) Idem.

([524]) La détection des violences commises contre des enfants n’avait jusqu’à récemment pas été placée au cœur des contrôles : si la lutte contre le harcèlement était déjà mentionnée dans les premières versions du guide du contrôle qu’ont pu consulter les rapporteurs, la lutte contre les violences a fait l’objet d’un ajout– qui consiste à rappeler, dans la fiche n° 5, consacrée à la vie scolaire les nombreuses dispositions qui s’appliquent à l’ensemble des établissements privés en matière de protection des enfants.

([525]) Table ronde du 14 mai 2025, à 10 heures 15.

([526]) Idem.

([527]) Audition du 21 mai 2025, à 11 heures.

([528]) Idem.

([529]) Audition du 2 avril 2025, à 10 heures.

([530]) Fiche n° 3 du guide du contrôle des établissements privés sous contrat, version d’avril 2025. Le passage souligné l’a été par les rapporteurs.

([531]) Fiche n° 2 du guide du contrôle des établissements privés sous contrat, version d’avril 2025.

([532]) Réponses écrites de la Dgesco et de la DAF du ministère de l’éducation nationale.

([533]) Réponses écrites d’Élisabeth Borne.

([534]) Fiche n° 2 du guide du contrôle des établissements privés sous contrat, version d’avril 2025.

([535]) Fiche n° 2 du guide du contrôle des établissements privés sous contrat, version d’avril 2025.

([536]) Constance Bertrand, représentant le collectif des victimes l’établissement Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine. Table ronde du 20 mars 2025, à 10 heures 30.

([537]) Didier Vinson représentant les victimes du collège Saint-Pierre du Relecq-Kerhuon. Table ronde du 20 mars 2025, à 10 heures 30. La nécessité de contrôles inopinés figure également dans les réponses écrites fournies par le collectif des victimes de Notre-Dame de Garaison.

([538]) Table ronde du 29 avril 2025, à 15 heures. Selon Makhlouf Mamèche, président de la Fnem, « s’agissant des établissements musulmans, qu’ils soient sous contrat ou hors contrat, tous les contrôles sont inopinés ».

([539]) Les réponses écrites de la DSDEN d’Ille-et-Vilaine sont éclairantes à cet égard : concernant les établissements hors contrat, « depuis l’année scolaire 2023-2024, les contrôles sont presque exclusivement effectués de manière inopinée dans l’académie de Rennes » alors que dans la même académie pour les établissements sous contrat, le choix a été fait « de prévenir les établissements en amont par un courrier formalisé signé de la rectrice ». La même différence ressort des réponses écrites de la rectrice de l’académie de Lyon : « les inspections annoncées concernent uniquement la première inspection suite à l’ouverture de l’établissement, les demandes de passage sous contrat et les demandes d’habilitation à recevoir des élèves boursiers. Toutes les autres inspections sont inopinées soit environ 90 % des inspections. »

([540]) Courrier du 29 novembre 2024.

([541]) Audition du 2 avril 2025, à 10 heures. À cette occasion, Philippe Delorme a toutefois admis que des contrôles inopinés pouvaient être menés « dans certains cas » : « Si des faits de maltraitance sont déclarés », « il me paraît parfaitement légitime que des contrôles inopinés aient lieu. »

([542]) https://www.bfmtv.com/replay-emissions/l-interview/face-a-face-elisabeth-borne-21-02_EN-202502210256.html

([543]) Réponses écrites d’Anne Bisagni-Faure, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l’académie de Lyon, chancelière des universités.

([544]) Réponses écrites de la Dgesco et de la DAF du ministère de l’éducation nationale.

([545]) Fiche n° 8 du guide du contrôle des établissements privés sous contrat.

([546]) Cour des comptes, rap. cit.

([547]) L’article R. 442-61 du code de l’éducation dispose que « le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d’académie, et signe le contrat ».

([548]) Article R. 442-10 du code de l’éducation.

([549]) Article R. 442-62 du code de l’éducation.

([550]) La résiliation du contrat de l’établissement entraîne celle des contrats des enseignants titulaires (maîtres contractuels), qui peuvent alors demander une disponibilité pour rester enseignants dans l’établissement hors contrat, ou solliciter une mobilité via un nouveau contrat dans un autre établissement sous contrat d’association. Ils peuvent enfin demander leur intégration dans l’enseignement public. Les contrats des maîtres délégués sont quant à eux résiliés conformément au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

([551]) Peine introduite par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.

([552]) Fiche n° 5 du guide de contrôle des établissements privés sous contrat.

([553]) Réponses écrites de la DAJ du ministère de l’éducation nationale.

([554]) Le B2 recense la plupart des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. N’y figurent toutefois pas les décisions prises à l’encontre des mineurs, les contraventions, les condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine, ainsi que les condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a pris fin.

([555]) Article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires : « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. »

([556]) Institué par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le FIJAISV recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes commises à partir de l’âge de 13 ans, incluant notamment l’ensemble des atteintes sexuelles sur mineurs.

([557]) Pour les recrutements nationaux, le contrôle est mené par la DGRH lors des recrutements nationaux. Selon la DAJ, « il est possible de certifier que tous les agents recrutés ont été contrôlés ». Le contrôle est en revanche effectué par l’autorité académique lors des concours académiques. Interrogée sur ces contrôles, la DAJ admet « qu’aucun dispositif de "contrôle des contrôles" n’est prévu. Néanmoins, des rappels fréquents sont effectués, des fiches de procédures ont été transmises et des webinaires sont organisés pour souligner la nécessité de procéder aux vérifications ».

([558]) Instruction du 25 mars 2016 sur la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des agents de l'éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 13 du 31 mars 2016.

([559]) Idem.

([560]) Marie Mercier, Michelle Meunier, Dominique Vérien, rap. cit.

([561]) Idem.

([562]) Réponses écrites de la Dgesco et de la DAF du ministère de l’éducation nationale.

([563]) Réponses écrites de la DAJ du ministère de l’éducation nationale.

([564]) Pour les seuls établissements relevant du réseau catholique, le Sgec évoque 80 000 personnes (L’enseignement catholique 2024-2025, mars 2025).

([565]) Fiche n° 5 du guide du contrôle des établissements privés sous contrat.

([566]) « Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d’une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d’aucune condamnation. La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du ministre de la justice et du ou des ministres intéressés. »

([567]) Article D. 571-4 du code de procédure pénale.

([568]) Il s’agit, comme le résume la direction de l'information légale et administrative des services du premier ministre des :

« Condamnations à une peine privative de liberté (par exemple, la prison) supérieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis ;

« Condamnations à une peine privative de liberté inférieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l'inscription de la condamnation sur ce bulletin ;

« Condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d'un sursis (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)

« Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L'inscription de ces deux mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l'interdiction. »

([569]) L’article L. 441-2 du code de l'éducation prévoit que le dossier d’ouverture l'extrait B3 du casier judiciaire du déclarant et, s’il ne s’agit pas de la même personne, du directeur.

([570]) Réponses écrites de la DAJ du ministère de l’éducation nationale.

([571]) Guide pratique relatif au régime juridique applicable à l’ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat.

([572]) Fiche n° 5 du guide du contrôle des établissements privés sous contrat. Cette prescription a été ajoutée au cours de la mise à jour : la première version du guide n’évoquait que la « possibilité » pour l’inspecteur d’inviter le chef d’établissement à demander le contrôle.

([573]) Même fiche du guide. Cette phrase a été entièrement ajoutée lors de la mise à jour.

([574]) Article 776 du code de procédure pénale.

([575]) Réponses écrites du Sgec.

([576]) Ces mesures permettraient également aux collectivités territoriales d’accroître le contrôle qu’elles exercent sur leur personnel, qui peut exercer en milieu scolaire.

([577]) Annexe n° 46.

([578]) Audition du 26 mars 2025, à 15 heures.

([579]) Haut conseil de la santé publique, Rapport sur la santé sexuelle et reproductive, 26 avril 2016.

([580]) Voir notamment, IGESR, Éducation à la sexualité en milieu scolaire, rapport n°2021-149, juillet 2021, pp. 7 à 9.

([581]) Voir notamment : Marie Mercier, Michelle Meunier, Dominique Vérien, rap. cit. ; Défenseur des droits, Santé mentale des enfants : le droit au bien-être, rapport annuel 2021, novembre 2021 ; Contribution du Défenseur des droits dans le cadre des travaux de la commission sur l’inceste et les violences sexuelles sur enfants (Ciivise), 9 mai 2022 ; Haut conseil à l’égalité, Rapport annuel 2022 sur l’état du sexisme en France, 7 mars 2022.

([582]) Le Conseil supérieur de l’éducation rassemble des représentants de l’ensemble des acteurs du monde éducatif : enseignants et autres membres du personnel de l’éducation nationale, enseignants et chefs d’établissements de l’enseignement privé, parents d’élève du public et du privé, associations familiales, lycéens, collectivités territoriales, enseignement agricole, associations périscolaires, etc.

([583]) https://www.education.gouv.fr/un-programme-ambitieux-eduquer-la-vie-affective-et-relationnelle-et-la-sexualite-416296

([584]) https://www.apel.fr/actualites/evars-les-reactions-de-lapel-et-de-lenseignement-catholique

([585]) Audition du 2 avril 2025, à 10 heures.

([586]) Un collectif a encore récemment annoncé le dépôt d’un « recours pour abus de pouvoir » (sic) devant le Conseil d’État contre le programme d’Evars.

([587]) Ciivise, rap. cit.

([588]) Idem.

([589]) Réponses écrites de l’association Les maltraitances, moi j’en parle !.

([590]) Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. L’article D. 542-1 du même code précise que la formation inclut par exemple « l’évolution et la mise en perspective de la politique de protection de l’enfance en France, notamment au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant » ou « le positionnement professionnel, en particulier en matière d’éthique, de responsabilité, de secret professionnel et de partage d’informations ». Le même article prévoit que « la formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d’alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l’enfance ainsi que l’acquisition de compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l’être ».

([591]) Établi par l’arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la formation des enseignants, publié au Journal officiel du 18 juillet 2013.

([592]) Réponses écrites de la DAJ. La Dgesco et la DAF indiquent également que le service social en faveur des élèves peut jouer un rôle en ce qu’il « impulse, en lien avec les personnels de santé, une sensibilisation auprès de la communauté éducative sur le champ des violences sexuelles, en outillant notamment ces professionnels pour repérer les signaux faibles, accueillir la parole de l’enfant et signaler la situation ».

([593]) Réponses écrites du Sgec.

([594]) Idem.

([595]) Réponses écrites de la DAJ du ministère de l’éducation nationale.

([596]) Défenseure des droits, décision cadre du 28 janvier 2025.

([597]) Réponses écrites de la Défenseure des droits.

([598]) Table ronde du 30 avril 2025 à 16 heures.

([599]) Table ronde du 3 avril 2025 à 11 heures.

([600]) Table ronde du 30 avril 2025 à 15 heures.

([601]) Réponses écrites de la Snec-CFTC.

([602]) Idem.

([603]) Institut des hautes études de l’éducation et de la formation.

([604]) Réponses écrites de la CGT-enseignement privé.

([605]) Réponses écrites du SNCEEL.

([606]) Site du Sgec : https://enseignement-catholique.fr/livrets-3pf/

([607]) Audition du 21 mai 2025, à 16 heures 30.

([608]) Réponses écrites de la DAJ du ministère de l’éducation nationale.

([609]) Audition du 31 mars 2025, à 15 heures.

([610]) Réponses écrites de la DAJ du ministère de l’éducation nationale.

([611]) Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale (Depp), novembre 2023. 345 conseillers techniques étaient en exercice à la même date.

([612]) Il y avait 5,657 millions d’élèves dans les établissements publics et privés sous contrat du second degré à la rentrée 2023 selon les données de la Depp.

([613]) Défenseure des droits, décision cadre du 28 janvier 2025.

([614]) Audition du 21 mai 2025, à 16 heures 30.

([615]) Arrêté du 20 août 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation, cité par la Dgesco et la DAF du ministère de l’éducation nationale dans leurs réponses écrites.

([616]) Article L. 542-2 du code de l’éducation.

([617]) Cour des comptes, Les médecins et les personnels de santé scolaire, 2020.

([618]) Déclaration d’Élisabeth Borne le 11 juin 2025 à la suite du meurtre d’une surveillante de collège à Nogent.

([619]) François Bonhomme, rapport au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires, Sénat, n° 414 (2023-2024), mars 2024. Le rapport relevait que leur répartition était par ailleurs marquée par d’importantes disparités territoriales, avec 79 % des postes de médecins scolaires demeurent vacants dans l’académie de Créteil.

([620]) Depp, rap. cit.

([621]) Idem.

([622]) Discours d’Élisabeth Borne aux assises de la santé scolaire, le 14 mai 2025.

([623]) Ministère de l’éducation nationale, L’éducation nationale en chiffres, édition 2023.

([624]) Robin Réda, rapport d’information déposé en application en application de l’article 146 du règlement par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la médecine scolaire et la santé à l’école, Assemblée nationale, XVIe législature, n° 1228, mai 2023.

([625]) Ces centres de ressources avaient vocation à accompagner les professionnels confrontés à des cas de violences en milieu scolaire : « Il est évident que dans la réalité des faits, la conduite à tenir n’est pas toujours aisée. C’est pourquoi il vous est demandé d’animer dans chaque département, un centre de ressources, placé sous l’autorité de l’inspecteur d’académie – DSDEN. Ces structures permanentes seront coordonnées par les recteurs aux fins d’harmonisation, d’échanges d’informations et d’expériences. Chaque centre de ressources devra impérativement être composé de représentants de l’administration, des personnels médicaux et sociaux, de psychologues scolaires, de représentants de la communauté scolaire et aura les missions suivantes ». Les rapporteurs n’ont pas trouvé trace de telles cellules, encore mentionnées dans la circulaire dite Lang de 2001.

([626]) Table ronde du 3 avril 2025, à 11 heures.

([627]) Idem.

([628]) Audition du 25 mars 2025, à 16 heures 30. Elle poursuivait : « Concernant les contacts avec l’éducation nationale, je pense que le service social aux élèves devrait être le premier interlocuteur. Nous sommes parfois surpris de recevoir des appels au 119 de la part de proviseurs ou d’enseignants expérimentés qui n’ont pas eu le réflexe de contacter ce service. Je souhaite discuter de cette question avec la Dgesco pour comprendre comment l’information est transmise aux enseignants, notamment aux débutants, sur la marche à suivre en cas de suspicion de problèmes familiaux ou de comportements inappropriés de collègues. »

([629]) Ministère de l’éducation nationale, communiqué de presse de lancement du plan Brisons le silence, agissons ensemble.

([630]) Audition du 14 mai 2025, à 10 heures 15.

([631]) Idem.

([632]) Patrick Bedel, table ronde du 21 mai 2025, à 16 heures 30.

([633]) Table ronde du 14 mai 2025, à 10 heures 15.

([634]) Cour des comptes, rap. cit.

([635]) Table ronde du 3 avril 2025, à 11 heures.

([636]) Audition du 7 mai 2025, à 16 heures.

([637]) Un dispositif similaire, nommé « boîtes de confiance », existe dans certains établissements en Slovaquie. Voir annexe n° 51.

([638]) Réponses écrites de la Dgesco et de la DAF du ministère de l’éducation nationale.

([639]) Réponses écrites de la Dgesco et de la DAF du ministère de l’éducation nationale.

([640]) Réponses écrites du Sgec.

([641]) Idem.

([642]) Idem.

([643]) Audition du 5 mai 2025, à 15 heures.

([644]) Article 434-1 du code pénal.

([645]) Des dérogations familiales (parents et leurs conjoints, frères et sœurs et leurs conjoints, conjoint de l’auteur ou du complice du crime) et professionnelles (pour les personnes astreintes au secret) sont toutefois prévues.

([646]) Le même régime est prévu pour « une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. »

([647]) Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.

([648]) Article 8 du code de procédure pénale.

([649]) Ainsi qu’à l’article L. 4122-4 du code de la défense, applicable aux personnels militaires des établissements scolaires relevant du ministère des armées.

([650]) L’article L. 121-11 du code général de la fonction publique soumet au régime de « l’article 40 » tous les agents publics.

([651]) Pour autant, des sanctions pénales sont d’ores et déjà prévues pour toute personne qui, « ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur », n’en informerait pas les autorités.

([652]) Voir consultation CERDP précitée, annexe n° 51.

([653]) Spontanément établi en vue de l’audition du syndicat par la commission d’enquête. Les questions ont été transmises « à la fois aux adhérents CGT-EP et à tous les enseignants du ministère de l’éducation nationale », donnant lieu 636 réponses entre le 14 avril et le 31 mai 2025.

([654]) Conseil d’État, Le droit d’alerte : signaler, traiter, protéger, 2016.

([655]) Audition du 3 avril 2025, à 11 heures.

([656]) Voir Première partie, II B 1. supra.

([657]) Cour administrative d’appel de Nancy, décision du 30 novembre 2006.

([658]) Ciivise, rap. cit.

([659]) Prévu à l’article L. 226-13 du code pénal. Comme l’observe la synthèse du rapport d’information sur l’obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs (voir infra), « il n’existe pas de liste énumérant les professions astreintes au secret. L’article 226-13 du code pénal dispose que l’application du secret à un professionnel peut être rattachée directement à sa profession, lorsqu’une règle spécifique lui impose de le respecter, mais aussi à son état, à sa fonction ou à l’exercice d’une mission temporaire. Les professionnels de santé sont tenus au secret en vertu de leurs codes de déontologie, repris dans le code de la santé publique ».

([660]) Selon une interprétation majoritaire. Comme le relève la Ciivise, en ces cas, « le médecin ne peut se retrancher derrière le secret professionnel pour justifier son inaction. Dans un tel cas de figure, celui du péril, la loi impose en effet la levée du secret professionnel. ». Dans un guide publié en 2015, la direction des affaires criminelles et des grâces développait la même analyse, comme le citait le rapport du Sénat.

([661]) Article 226-13 du code pénal.

([662]) Marie Mercier, Michelle Meunier, Dominique Vérien, rap. cit.

([663]) Ciivise, rap. cit.

([664]) Catherine Decroche, Marie Mercier, Michelle Meunier, Maryse Carrère, rapport d’information au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs, Sénat, n°304 (2019-2020), 5 février 2020.

([665]) Ciivise, rap. cit.

([666]) Catherine Decroche, Marie Mercier, Michelle Meunier, Maryse Carrère, rap. cit.

([667]) Entretien Franceinfo du 6 octobre 2021.

([668]) Audition du 29 avril 2025, à 16 heures.

([669]) Idem.

([670]) La Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase) avait appelé, dans son rapport, à « l’édiction par l’Église de directives précises aux confesseurs sur le secret de la confession qui ne peut pas permettre de déroger à l’obligation, prévue par le code pénal et conforme, selon la commission, à l’obligation de droit divin naturel de la protection de la vie et de la de la dignité de la personne, de signaler aux autorités compétentes les cas de violences sexuelles infligées à un mineur ou à une personne vulnérable. Il ne s’agit pas de remettre en cause le secret de la confession en tant que tel mais, seulement dans le champ des violences sexuelles sur mineurs, de rappeler la lettre et l’esprit de la loi de la République (articles 223-6, 226-14, 434-1 et 434-3 du code pénal) qui s’impose à tous sur le territoire de la République ».

([671]) Conseil d’État, étude précitée.

([672]) Circulaire du 22 avril 2016 portant instruction de politique disciplinaire concernant les faits portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs.

([673]) Il convient de noter que la procédure prévue à l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique, qui fait obligation aux employeurs publics de mettre en place un dispositif de recueil des signalements, ne concerne que les faits de violences dont s’estiment victimes les agents.

([674]) Circulaire du 22 avril 2016 précitée.

([675]) Réponses écrites de la DSDEN d’Ille-et-Vilaine.

([676]) Communiqué de presse de lancement du plan Brisons le silence, agissons ensemble.

([677]) Le projet d’extension de Faits établissement aux établissements privés a fait l’objet d’échanges avec le Sgec depuis plusieurs années. Voir annexe n° 40.

([678]) Circulaire n° 2016-045 du 29 mars 2016. La Dgesco et la DAF indiquent, dans leurs réponses écrites aux rapporteurs, que l’application poursuit le triple objectif « d’améliorer la connaissance et la prise en charge des faits graves et de violence commis à l’intérieur des établissements ; d’assurer le suivi des faits graves et de violences signalés par les établissements scolaires ; d’alerter les services chargés des situations de crise dans les services déconcentrés académiques ».

([679]) Article R. 442-6-1 du code de l’éducation.

([680]) S’il a été envisagé par le ministère d’étendre à l’ensemble des agents la saisie de faits dans l’application, cette dernière ne semble pas dimensionnée pour recueillir et suivre l’ensemble des signalements, faute des ressources techniques ou des moyens humains le permettant.

([681]) Table ronde du 3 avril 2025, à 15 heures.

([682]) Brice Castel, lors de la table ronde du 3 avril 2025, à 11 heures.

([683]) Circulaire du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

([684]) Christelle Kauffmann, secrétaire générale adjointe du syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale-Unsa, lors de l’audition du 14 mai 2025, à 10 heures 15.

([685]) Audition du 30 mars 2025, à 16 heures.

([686]) Réponses écrites de la Snec-CFTC.

([687]) Réponses écrites de la CGT-EP.

([688]) Réponses écrites de la Ferc-CGT.

([689]) En raison de l’accord que doit donner le chef d’établissement aux affectations décidées par le rectorat, le personnel de droit public n’échappe pas tout à fait à cette logique.

([690]) Réponses écrites de la DSDEN d’Ille-et-Vilaine.

([691]) Idem.

([692]) Réponses écrites de la FEP CFDT.

([693]) Audition du 7 mai 2025, à 11 heures.

([694]) Idem.

([695]) Dont l’article 301 prévoit : « Les Apel, locales, départementales ou régionales, regroupées dans l’Apel nationale sont les associations reconnues par le présent Statut pour participer à la vie de l’Enseignement catholique. Elles respectent les dispositions du Statut de l’Enseignement catholique, ce dont l’Apel nationale est la garante ».

([696]) Audition du 2 avril 2025, à 10 heures.

([697]) La consultation précitée du CERDP permet d’identifier la mise en place de circuits de signalement alternatifs à la voie hiérarchique dans certains pays, notamment la Slovaquie, la Lettonie ou la Moldavie, ainsi qu’à Québec. Voir annexe n° 51.

([698]) Présentation du bilan d’activité 2023 en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le sport, le 21 mars 2024. Données au 31 décembre 2023.

([699]) Audition du 30 avril 2025, à 14 heures.

([700]) Article L. 226-8 du code de l’action sociale et des familles. Cet affichage systématique est complété par des campagnes de communication sur le 119, notamment sur les réseaux sociaux.

([701]) En 2024, selon les données du GIP-FEP, 16 387 aides immédiates ont été comptabilisées, soit 44 par jour.

([702]) Réponses écrites du GIP-FEP.

([703]) Audition du 25 mars 2025, à 16 heures 30.

([704]) Idem.

([705]) C’est ce qui ressort notamment d’une consultation réalisée auprès des jeunes ambassadeurs des droits (Jade) citée par la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans ses réponses écrites aux rapporteurs.

([706]) Marie Mercier, Michelle Meunier, Dominique Vérien, rap. cit.

([707]) Marie Mercier, Michelle Meunier, Dominique Vérien, rap. cit.

([708]) Ce numéro faisant l’objet d’une large communication, puisqu’il figure obligatoirement dans le cahier de liaison de l’élève et dans son espace numérique de travail, en plus de l’affichage dont il doit faire l’objet dans les écoles et établissements.

([709]) Réponses écrites du GIP-FEP.

([710]) Isabelle Santiago, rapport au nom de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, Assemblée nationale, XVIIe législature, n°1200, 1er avril 2025.

([711]) Audition du 25 mars 2025, à 16 heures 30.

([712]) Réponses écrites du GIP-FEP.

([713]) Cette convention porte essentiellement sur des questions relatives à la publicité des services du Snated.

([714]) Audition du 25 mars 2025, à 16 heures 30. La communication avec les Crip est donc établie, bien qu’affectée par des « modalités de contact des Crip [qui] varient : certaines ont des adresses e-mail publiques, d’autres des numéros de téléphone, et parfois l’information n’est pas clairement disponible ».

([715]) Réponses écrites de la Dgesco et de la DAF du ministère de l’éducation nationale : « En cas de violences sur un élève, plusieurs dispositifs permettent un signalement immédiat sans passer par la hiérarchie locale, dont le 119. »

([716]) Audition du 25 mars 2025, à 16 heures 30.

([717]) Le présent rapport n’a pas vocation à éclairer le fonctionnement des Crip en général – ce que le récent rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, du 1er avril 2025 a fait – mais à analyser leurs dysfonctionnements pour ce qui concerne les seules violences commises par des adultes encadrants en milieu scolaire, conformément à l’objet des travaux d’enquête.

([718]) Article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles.

([719]) Article R. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles.

([720]) Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

([721]) Isabelle Santiago, rap. cit.

([722]) Audition du 7 mai 2025, à 16 heures.

([723]) Idem.

([724]) Article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles.

([725]) Idem.

([726]) Réponses écrites d’Élisabeth Borne.

([727]) Fiche n° 5 du guide du contrôle des établissements privés sous contrat.

([728]) Réponses écrites du Sgec.

([729]) Table ronde du 26 mars 2025, à 15 heures.

([730]) Audition du 7 mai 2025, à 16 heures.

([731]) Isabelle Santiago, rap. cit.

([732]) Ciivise, rap. cit.

([733]) Idem.

([734]) Réponses écrites de la Défenseure des droits. Ses pouvoirs d’investigation, qui résultent de l’article 23 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, s’exercent toutefois sous réserve de l’accord de l’autorité judiciaire en cas d’enquête en cours.

([735]) Réponses écrites de la Défenseure des droits.

([736]) Idem.

([737]) Idem.

([738]) L’article 20 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits dispose notamment que « les personnes physiques ou morales mises en cause communiquent au Défenseur des droits, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission ».

([739]) Aude Lorriaux, op.cit.

([740]) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

([741]) Arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

([742]) Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

([743]) Idem.

([744]) Idem.

([745]) Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur. Son mandat ne peut être interrompu. Placé sous l’autorité des ministres, il jouit en pratique d’une large indépendance.

([746]) Article L. 23-10-1 du code de l’éducation.

([747]) En application du 16 de l’annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. La création d’une autorité externe susceptible de recueillir les signalements est une obligation depuis la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

([748]) Réponses écrites de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

([749]) La médiatrice précise que « ces chiffres ne concernent que les signalements reçus par le médiateur en tant qu’autorité externe, la qualification de lanceur d’alerte ne relevant pas de sa compétence. (D’autres signalements de violences hors procédure lanceurs d’alerte sont arrivés aux médiateurs académiques et national) ».

([750]) Article 40-2 du code de procédure pénale issu de la loi 2004-204 du 9 mars 2004.

([751]) Réponses écrites de la DAJ du ministère de l’éducation nationale.

([752]) Table ronde du 30 avril 2025, à 16 heures.

([753]) Table ronde du 3 avril 2025, à 11 heures.

([754]) C’est l’objet de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 mai 2025.

([755]) Audition du 29 avril 2025, à 17 heures 30.

([756]) Conseil d’État, étude précitée.

([757]) Audition du 25 mars 2025, à 16 heures 30.

([758]) Idem.

([759]) Table ronde du 3 avril 2025, à 11 heures.

([760]) Ciivise, rap. cit.

([761]) Idem.

([762]) Réponses écrites de la Ferc-CGT.

([763]) Audition du 30 mars 2025, à 16 heures.

([764]) Réponses écrites de la Ferc-CGT.

([765]) Composé d’Ogec et des organisations syndicales de directeurs d’établissements.

([766]) La divulgation publique peut également faire partie des voies de signalement couvertes par les protections attachées aux lanceurs d’alerte, généralement après qu’un premier signalement externe n’a pas été suivi d’effets, ou si l’auteur du signalement risquerait des représailles en s’adressant aux autres voies possibles.

([767]) Défenseur des droits, guide du lanceur d’alerte, 2023 : « Si vous saisissez le juge pour demander l’annulation d’une mesure de représailles, il vous suffit d’apporter des éléments permettant de supposer que vous avez effectué votre signalement dans le respect des règles posées par les textes. Si tel est le cas, c’est alors à l’auteur des décisions défavorables prises à votre encontre (par exemple : votre employeur) de prouver qu’elles sont justifiées par des éléments autres que votre alerte (par exemple : que votre licenciement est justifié par un motif économique ou une faute sans lien avec l’alerte ».

([768]) Codifié à l’article L. 135-4 du code de l’éducation.

([769]) Le cadre juridique des lanceurs d’alerte figure dans les réponses écrites de la Dgesco, qui n’évoque que les procédures internes qui y sont associées.

([770]) Réponses écrites de l’Union nationale de l’enseignement technique privé (UNETP).

([771]) Défenseur des droits, La protection des lanceurs d’alerte en France, 2022-2023.

([772]) Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

([773]) Dépêche du 15 avril 2016, Publication de la loi n°2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs ; incidence sur la mise en œuvre de la circulaire du 16 septembre 2015 prévoyant un partenariat renforcé entre l’autorité judiciaire et les services du ministère chargé de l’éducation nationale.

([774]) Réponses écrites de la DACG du ministère de la justice.

([775]) Couvrant les crimes et délits de violences contre les mineurs.

([776]) Article D. 47-9-1 du code de procédure pénale.

([777]) Comme l’indique la DAJ du ministère de l’éducation nationale dans ses réponses écrites : « Dans l’enseignement privé, quand un maître de l’enseignement privé a fait l’objet d’une condamnation pénale lui interdisant d’exercer des fonctions en contact régulier avec des mineurs, l’académie de rattachement de l’enseignant fait une communication à l’ensemble des établissements privé sous contrat de son ressort, afin d’avertir de la situation de l’enseignant et de son impossibilité d’exercer de nouveau en qualité de maître du privé. Une même communication est faite pour les établissements privés hors contrat avec l’État. »

([778]) Circulaire du 8 avril 2005 relative à la prévention et au traitement des infractions commises au sein et aux abords des établissements scolaires.

([779]) Réponses écrites de la DACG du ministère de la justice.

([780]) Réponses écrites de la DACG du ministère de la justice. Le garde des sceaux a invité, par sa circulaire du 23 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs, à multiplier les protocoles sur le modèle de celui qui a été conclu le 24 novembre 2021 entre l’enseignement catholique et le parquet de Paris.

([781]) Réponses écrites de la DAJ du ministère de l’éducation nation ale.

([782]) Idem.

([783]) Idem.

([784]) Réponses écrites de la DACG du ministère de la justice.

([785]) Qui n’intervient, selon les données de la Ciivise, qu’après la révélation, dont le délai est « de 49,2 mois pour les viols commis sur mineurs et de 22,8 mois pour les agressions sexuelles ».

([786]) Ciivise, rap. cit.

([787]) Article L. 531-1 du code général de la fonction publique.

([788]) Article 30 de la loi du 13 juillet 1983.

([789]) Article L. 531-2 du code général de la fonction publique.

([790]) L’administration peut alors provisoirement affecter l’agent dans un emploi compatible avec les mesures décidées par l’autorité judicaire si l’intérêt du service n’y fait pas obstacle ; procéder d’office à son détachement pour qu’il puisse occuper un emploi compatible avec de telles obligations ; ou, si les mesures prises dans le cadre de l’enquête ou de la procédure pénales l’empêchent matériellement de poursuivre ses fonctions, interrompre le versement de son traitement pour absence de service fait sans avoir à prolonger la mesure de suspension ni mettre en œuvre l’une des options ci-dessus évoquées.

([791]) Marie Mercier, Michelle Meunier, Dominique Vérien, rap. cit.

([792]) Article R. 914-104 du code de l’éducation : « En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun, son auteur peut être immédiatement suspendu, sur proposition du chef d’établissement, par l’autorité académique ».

([793]) Article 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

([794]) Article 23 du décret n° 2001-1174 portant statut particulier du corps des personnels de direction.

([795]) Conseil d’État, 11 juin 1997, Nevez.

([796]) Circulaire n° 2001-044 du 15 mars 2001 relative à la protection du milieu scolaire et à la lutte contre les violences sexuelles.

([797]) Article R. 421-12 du code de l’éducation.

([798]) Réponses écrites de la DAJ du ministère de l’éducation nationale.

([799]) Idem.

([800]) Audition du 9 avril 2025, à 17 heures.

([801]) IGESR, enquête administrative sur le lycée Pierre Bayen, 2024.

([802]) La principale distinction avec les personnels des établissements publics réside dans l’absence de mutation d’office, qui n’existe que pour les fonctionnaires, ainsi que dans l’absence de mise à la retraite d’office, remplacée par la résiliation du contrat, tandis que la révocation est remplacée par le retrait de l’agrément.

([803]) Article R. 914-100 du code de l’éducation. En revanche, comme la DAJ l’indique, « en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, l’État est l’employeur pour les personnels ayant des fonctions d’enseignement. Ainsi, dans le cas où la faute reprochée au maître déchargé relève seulement des fonctions de direction, il appartient à son employeur (par exemple l’OGEC dans l’enseignement catholique), de le mettre à pied et de le sanctionner disciplinairement ».

([804]) Pour une durée maximale de trois jours, ou pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminé.

([805]) Article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

([806]) Articles L. 1331-1 et suivants du code du travail.

([807]) Réponses écrites de la DAJ du ministère de l’éducation nationale.

([808]) Circulaire du 22 avril 2016 portant instruction de politique disciplinaire concernant les faits portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs.

([809]) Réponses écrites de la DAJ du ministère de l’éducation nationale.

([810]) Audition du 31 mars 2025, à 15 heures.

([811]) Ces sanctions sont prises à l’encontre des personnels enseignants, des conseillers principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale de l’enseignement public.

([812]) Données fournies par la DAJ du ministère de l’éducation nationale.

([813]) Idem.

([814]) Le rapport entre les procédures pénales et disciplinaires est résumé par le Conseil d’État dans une décision d’assemblée du 12 octobre 2018, n°408567, publiée au recueil Lebon : « L’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l’administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d’un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l’autorité administrative d’apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l’affirmative, s’ils justifient l’application d’une sanction administrative. Il n’en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l’autorité de la chose jugée s’étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. »

([815]) Réponses écrites de la Défenseure des droits.

([816]) Idem.

([817]) Circulaire n° 2001-044 du 15 mars 2001 relative à la protection du milieu scolaire et à la lutte contre les violences sexuelles.

([818]) Circulaire du 22 avril 2016 portant instruction de politique disciplinaire concernant les faits portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs.

([819]) Conseil d’État, 23 novembre 1966, Commune de Lamotte-Beuvron.

([820]) Réponses écrites de la DAJ du ministère de l’éducation nationale.

([821]) Idem.

([822]) Pour les sanctions des 2e et 3e groupes, l’effacement intervient à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction, l’administration ne pouvant pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

([823]) Réponses écrites de la Dgesco et de la DAF du ministère de l’éducation nationale.

([824]) Circulaire de 2016 n° 2016-071 du 22 avril 2016 ou instruction de politique disciplinaire concernant les faits portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs.

([825]) Idem.

([826]) Réponses écrites de l’IGESR.

([827]) Cette fonction est relativement nouvelle pour l’IGESR, comme l’a souligné Patrick Allal, inspecteur général, « depuis la professionnalisation, qui remonte grosso modo à 2015 et à l’affaire Villefontaine, il y a eu une bascule pour l’Inspection générale. Auparavant, comme la plupart des inspections générales, nous n’avions que trois ou quatre enquêtes administratives par an, qui ne répondaient pas à un protocole précis. En 2015, l’affaire de Villefontaine, épouvantable, a donné lieu à une grosse enquête. Cela a coïncidé avec le moment où le cabinet a commencé à nous saisir de plus en plus en cas de dysfonctionnement » (audition du 21 mai 2025 à 11 heures) ».

([828]) Audition du 8 avril 2025, à 14 heures 30.

([829]) Idem.

([830]) Circulaire n° 2001-044 du 15 mars 2001.

([831]) Audition du 31 mars 2025, à 18 heures.

([832]) Données fournies par l’IGESR dans ses réponses écrites.

([833]) Ministère de l’éducation nationale, « L’éducation nationale en chiffres », édition 2024.

([834]) Audition du 8 avril 2025, à 14 heures 30.

([835]) Audition du 31 mars 2025, à 18 heures.

([836]) Audition du 8 avril 2025, à 14 heures 30.

([837]) Annexe n° 48.

([838]) Audition du 21 mai 2025, à 11 heures.

([839]) Audition du 21 mai 2025, à 11 heures.

([840]) Idem.

([841]) Idem.

([842]) Annexe n° 50.

([843]) Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant création du corps des administrateurs de l’État.

([844]) Néanmoins, l’Igas peut par exemple s’autosaisir dans le champ des politiques décentralisées, sur des sujets touchant notamment à la protection de l’enfance, au handicap, à l’insertion, aux personnes âgées, à la formation formation professionnelle.

([845]) Cette possibilité semble très théorique. Lors de son audition, François Bayrou, a assuré que la saisine de l’Inspection générale relevait de « la responsabilité du ministère de l’éducation nationale », poursuivant : « et je n’ai pas l’habitude d’amputer les ministres de mon gouvernement, a fortiori la ministre d’État, numéro deux du gouvernement, de leurs responsabilités. »

([846]) Réponses écrites de l’IGESR.

([847]) IGESR, Vade-medcum des enquêtes administratives susceptibles de suites disciplinaires, juillet 2023.

([848]) Article 7 du décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l’organisation et aux missions du service de l’inspection générale de l’administration : « Le chef du service préside et réunit un comité des suites auquel participent les responsables des directions, services et organismes intéressés, qu’il réunit à sa demande et auquel il associe les membres du service concernés. Il s’assure ainsi de la mise en œuvre des préconisations formulées au terme des rapports de l’inspection générale de l’administration et validées par les ministres compétents. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel d’activité. »

([849]) Article 3 du décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l’organisation et aux missions de l’inspection générale des affaires sociales : le chef de l’inspection « 3° Réunit, lorsqu’il l’estime nécessaire, une commission des suites chargée d’évaluer la mise en œuvre des préconisations formulées par les rapports des membres de l’inspection générale, et de formuler un avis à son issue. Cet avis peut être rendu public, lorsque le rapport l’est également. Les responsables des directions, services et organismes directement intéressés participent à cette commission à laquelle sont conviés les membres de l’inspection générale ou de tout autre service de contrôle concernés ».

([850]) Article 19 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice : « Un comité de suivi, présidé par le chef de l’inspection générale, auquel participent les directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement. Il s’assure des suites données aux préconisations formulées aux termes des rapports d’inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des sceaux. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel. »

([851]) Audition du 8 avril 2025, à 14 heures 30.

[852] Assemblée nationale, 17ème législature, Commission des affaires culturelles et de l’éducation, dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), table ronde réunissant des représentants de collectifs de victimes : M. Alain Esquerre pour les victimes de Notre-Dame de Bétharram, M. Bernard Lafitte pour les victimes de Notre-Dame du Sacré-Cœur de Dax, M. Michel Lavigne pour les victimes de Notre-Dame de Garaison, M. Didier Vinson pour les victimes du Collège Saint-Pierre Relecq-Kerhuon, Mme Constance Bertrand pour les victimes de Saint- Dominique de Neuilly-sur-Seine, Mme Éveline Le Bris pour les victimes du Bon pasteur d’Angers, M. Gilles Parent pour les victimes de Saint-François-Xavier d’Ustaritz, et Mme Ixchel Delaporte, pour les victimes de Riaumont de Liévin, Compte rendu n°33, 20 mars 2025, page 6.

[853] Défenseur des Droits, Enfance et violence : la part des institutions publiques, Rapport, 2019, page 14.

[854] Assemblée nationale, 17ème législature, Commission des affaires culturelles et de l’éducation, Dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), audition conjointe de MM. Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique (Sgec), Sylvain Cariou-Charton, président de l’Union des réseaux congréganistes de l’enseignement catholique (Urcec), et Christophe Schietse, secrétaire général, Compte rendu n°45, 2 avril 2025, page 4.

[855] Ibidem, pages 5 et 6.

[856] Assemblée nationale, 17ème législature, Commission des affaires culturelles et de l’éducation, Dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), audition de Mme Dominique Marchand, cheffe du service de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), Mme Cristelle Gillard, cheffe du pôle affaires juridiques et contrôle, et M. Erick Roser, responsable du collège expertise administrative et éducative, Compte rendu n°49, 8 avril 2025, page 3.

[857] Assemblée nationale, 17ème législature, Commission des affaires culturelles et de l’éducation, Dans le cadre des travaux d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), audition commune de M. Patrick Allal, M. Roger Vrand, Mmes Françoise Boutet-Waïss et Annie Dyckmans-Rozinski et M. Bruno Jeauffroy, inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche, chargés de l’enquête administrative au collège Stanislas de 2023, Compte rendu n°82, 21 mai 2025, page 4.

[858] Ibidem, page 21.

[859] Assemblée nationale, 17ème législature, Commission des affaires culturelles et de l’éducation, Dans le cadre de l’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires(article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), audition conjointe de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, M. Éric Delemar, Défenseur des enfants, adjoint de la Défenseure des droits en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, Mme Marguerite Aurenche, cheffe du pôle droits de l’enfant et M. Antoine Touron, conseiller parlementaire, Compte rendu n°43, 31 mars 2025, page 3.

[860] CESE, Éduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle, Avis et rapport, Rapporteurs : Cécile GONDARD-LALANNE et Evanne JEANNE-ROSE, septembre 2024, page 8.

[861] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

[862] Assemblée nationale, 17ème législature, Questions au gouvernement, Séance ordinaire 2024-2025, 11 février 2025.

[863] Assemblée nationale, 17ème législature, Commission des affaires culturelles et de l’éducation, Dans le cadre des travaux d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), audition de M. François Bayrou, premier ministre, ancien ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Compte rendu n°75, 14 mai 2025, page 35.

[864] Sous-direction de l’enseignement privé

[865] Les 4 % restant se partagent entre des établissements confessionnels (juifs, protestants, musulmans et catholiques hors SGEC), ainsi que des établissements issus de réseaux laïcs, de langues régionales, arméniens ou à pédagogie spécifique (Montessori, Steiner, etc.).

[866] Source : site web du SGEC (Rubrique : nos fondamentaux).

[867] Le réseau promeut l’égale dignité des hommes, éduque à la liberté dans sa nécessaire articulation à la responsabilité et vise à former de jeunes adultes unifiés et ouverts au dialogue.

[868] 12,3% contre 29,9% en 2019-2020 (DEPP, Repères et références statistiques, éd. 2021).

[869] Ainsi la DAF estime que l’effet d’aubaine généré par la prise en charge par l’Etat des coûts liés à l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans(22 M€), ferait plus que compenser les surcoûts précédemment évoqués sur le handicap.

[870] L’indice de position sociale (IPS) est un outil de mesure quantitatif de la situation sociale des élèves face aux apprentissages dans les établissements scolaires français. Plus l'indice est élevé, plus l'élève évolue dans un contexte familial favorable aux apprentissages. Il est élaboré par la DEPP.

[871] Chiffre 2021, en augmentation de 11% par rapport à 2018.

[872] Le taux de réussite oscille entre 91% et 100%, pour la filière générale, et systématiquement de 100% pour la filière STMG, entre 2017 et 2021.

[873] Il y est évoqué une somme de 4 millions d’euros en 2014 et une tentative de rachat avortée en 2016.

[874] Prévu par l’article L. 442-9 du code de l’éducation pour les établissements privés sous contrat.

[875] Ordonnance du juge des référés de tribunal administratif Lille du 6 juillet 2022 pour demander le calcul du forfait d’externat pour 2020-2021 puis du 12 octobre avec injonction de payer 287 520 euros à titre provisoire. La région a annoncé qu’elle se pourvoirait en cassation.

[876] Le Lycée avait préalablement fait l’objet de 3 inspections en 2004, 2008 et 2015 (dans le cadre du signalement effectué par un professeur de philosophie du Lycée, M. XXXXXXXX XXXXXXX) et 14 enseignants avaient été inspectés entre 2008 et 2019.

[877] Voir à ce sujet en PJ les réponses aux QE n° 54590 de M. Bernard Roman (AN-PS) et QE n° 10982 de M. Jean-René Lecerf (Sénat-UMP) qui à l’époque réclamaient des moyens pour la mise de classes sous contrat dans ce Lycée.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-54590QE.htm

https://www.nossenateurs.fr/question/14/10982

[878] Tel l’Imam affairiste Hassan Iquioussen

https://www.marianne.net/societe/police-et-justice/nord-hassan-iquioussen-un-imam-sous-pression

[879] – L’affaire XXXXXXXX XXXXXXX : À la suite de sa tribune Aujourd’hui, le Prophète est aussi Charlie dans Libération le 15 janvier 2015, XXXXXXXX XXXXXXX, enseignant de philosophie au Lycée Averroès est poussé à la démission. Des procès en diffamation s’ensuivent notamment parce que, ensuite, cet adepte du soufisme mettra en cause des membres de l’équipe pédagogique d’Averroès pour leur soutien explicite aux motivations des terroristes. À la suite de cette polémique, le rapport de l’inspection générale diligentée rapidement n’a pas signalé de difficulté majeure, souhaitant simplement une démarcation plus nette entre les activités sous contrat et celles relevant du caractère propre. Monsieur XXXXXXX a été condamné par la CA de Douai en octobre 2016 pour « diffamation non publique » condamnation annulée par la Cour de cassation en 2018.

– Le cas de XXXXXXX XXXXXXX : des prises de positions discutables

Dans une note de Fondapol : « Libérer l’islam de l’islamisme » (24 janvier 2018, p. 63), XXXXXXX XXXXXX, lui-même ancien frère musulman désormais en opposition à ce courant, affirme que XXXXXXX XXXXXX « l’auteur islamiste d’En finir avec la démocratie française, [est] professeur d’éthique musulmane au Lycée Averroès, et donc payé avec les deniers de l’État. » Certes, les enseignements de cours de religion ne sont pas rémunérés par l’État et, après vérification, l’État ne rémunère XXXXXXX XXXXXX pour aucun enseignement. Cependant, sur le principe, cette collaboration interroge …

[880] Le Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP) est un réseau documentaire géré par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.