rapport d'enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires — Rapport

La faiblesse de ces vigies tient également à une forme de confusion entre les différentes instances des établissements privés catholiques, comme l’a soulevé la députée Marie Mesmeur au cours de plusieurs auditions, « il peut exister un conflit d’intérêts lorsqu’un membre d’un couple fait partie de l’Apel et l’autre de l’Ogec. […] Mais les risques de conflits d’intérêts vont plus loin, à mon avis, par exemple quand un parent non membre de l’Ogec signale des violences sur son enfant à un membre de l’Ogec […] Est-on certain dans une telle situation qu’on recherche en permanence l’intérêt supérieur de l’enfant et non l’intérêt moral de l’institution que le membre de l’Ogec représente ? » ([696]) Si les statuts types des Ogec ont fait l’objet de modifications pour interdire l’élection en tant qu’administrateurs de personnes entretenant un lien familial proche avec un membre du conseil, ou les personnes siégeant dans une Apel, des exceptions demeurent possibles, et semblent en pratique exister.

Au total, si la voie hiérarchique demeure donc utile – elle peut être, à condition d’une remontée d’informations, le point de départ de mesures conservatoires ou disciplinaires –, elle ne saurait être la seule, puisqu’elle présente le risque de déboucher sur une gestion interne à l’établissement, qui ne saurait offrir de réponse complète à des faits de violences ; cela impose de concevoir des alternatives.

c. La nécessité impérieuse d’une cellule centrale de signalement, comme alternative ou complément à la voie hiérarchique

Les signalements doivent donc impérativement pouvoir être adressés, outre les signalements à la justice, à un acteur spécialisé, externe à l’établissement et rompu à la gestion de ce type de situations ([697]). Seule une cellule dédiée et spécialisée, placée au sein du ministère de l’éducation nationale, permettrait ainsi de garantir, notamment aux lanceurs d’alerte, une voie de signalement protectrice, dépaysée et efficace.

Différents modèles pourraient inspirer l’éducation nationale, comme Signal-sports, la cellule nationale de recueil, de traitement et de suivi des signalements de violences dans le sport, mise en place dans le cadre de la Convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport (2020-2022). Cette cellule assure différentes fonctions : elle recueille les signalements via une adresse dédiée ; elle centralise les remontées des services déconcentrés du ministère dont elle relève ; elle permet de suivre les suites données aux signalements, notamment en matière d’enquête administrative. Le dispositif a bien trouvé sa place : selon le rapport d’activité publié en mars 2024, soit trois ans après son lancement, « 1 284 personnes ont été mises en cause, donnant lieu à 624 mesures administratives, pour 1 800 signalements reçus. Au total, 186 ont fait l’objet d’un signalement aux procureurs de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, et 303 de mesures disciplinaires transmises au ministère par les fédérations » ([698]) – ce qui permet de préciser que l’amélioration du suivi statistique constitue un avantage incident mais non négligeable, de telles données n’ayant pu être obtenues avec autant de précision pour ce qui concerne les violences scolaires.

En dépit de ses limites, qui tiennent notamment à de trop faibles moyens, la cellule du ministère des armées, Thémis, présente elle aussi des avantages, avec notamment la possibilité de procéder à des signalements sans passer par la voie hiérarchique. Par ailleurs, comme Signal-sports, elle organise le suivi de ces signalements, comme l’a indiqué le vice-amiral d’escadre Éric Janicot, « Thémis vérifie que nous appliquons correctement les procédures et nous demande des explications en cas de manquement » ([699]).

La cellule ministérielle de recueil des signalements que les rapporteurs appellent de leurs vœux offrirait un cheminement clair représenté par le schéma ci-dessous.

Source : commission des affaires culturelles et de l’éducation..

Différents acteurs pourraient s’adresser à la cellule :

– le dispositif serait destiné au personnel des établissements scolaires, agents de droit public ou privé, et ce quelle que soit la nature juridique de l’établissement ;

– il entretiendrait une relation étroite, nécessitant une contractualisation entre le ministère chargé de l’éducation nationale et le GIP-FEP, avec les équipes du 119, qui lui transmettraient l’ensemble des signalements pertinents reçus de la part d’élèves victimes ou témoins, de leurs parents, ou de tiers.

Les chefs d’établissement continueraient de renseigner Faits établissement : la cellule de recueil y aurait accès en consultation, uniquement sur les faits mettant en cause des adultes et commis à l’encontre d’élèves. Ceci implique que ces faits puissent être spécifiquement identifiés au moment de leur inscription dans l’application, avec un codage spécifique.

Aucune autre voie de signalement que l’autorité hiérarchique et l’autorité judiciaire ou la cellule ministérielle de recueil ne devrait être recommandée aux personnels exerçant dans les établissements par les fiches de procédure élaborées par le ministère.

La cellule proposée devrait donc présenter d’importantes garanties d’indépendance. Quand bien même elle serait intégrée au ministère de l’éducation nationale, sa composition devrait ainsi prévoir, aux côtés de magistrats en détachement, des membres de l’IGESR, des IA-IPR, des IEN des personnalités qualifiées issues d’associations de protection de l’enfance et de collectifs de victimes. Une équipe d’écoutants qualifiés devrait également permettre de répondre aux appels des personnels ne souhaitant pas passer uniquement par une procédure écrite et impersonnelle.

La cellule pourrait recommander ou demander :

– la réalisation par les équipes académiques de contrôles inopinés ou l’ouverture d’enquêtes administratives et serait destinataire des rapports réalisés. Sur cette base, elle pourrait formuler des préconisations en matière de mesures conservatoires, puis de procédures disciplinaires. En outre, elle aurait un rôle de conseil auprès des rectorats pour la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement et d’écoute des victimes, témoins et personnels concernés ;

– la réalisation par l’IGESR, lorsque la nécessité de dépayser le traitement d’une affaire lui apparaîtrait, d’une enquête administrative puis un suivi similaire à celui proposé pour les rectorats.

Comme indiqué supra (voir recommandation n° 4), la cellule établirait chaque année un rapport d’activité public comprenant des statistiques par nature de violences, par académie, par profils d’auteurs et de victimes, et mettant en regard le nombre de faits recensés et les suites y ayant été données.

B. Des OUTILS DE SIGNALEMENTS ÉPARS, OPAQUES ET INADAPTÉS, NE PERMETTANT PAS UN SUIVI CORRECT

La création d’une telle cellule de recueil des signalements est d’autant plus nécessaire que les voies de signalement alternatives à la voie hiérarchique, qui ne sont pas conçues pour les violences dont il est ici question, s’avèrent inefficaces et inadaptées pour assurer leur bon traitement.

Des outils épars, peu clairs et peu maîtrisés

a. Le 119, un numéro d’urgence efficace mais dont le lien avec l’éducation nationale est perfectible

Un service globalement efficace, malgré un manque de moyens chronique

Depuis 1990, le numéro 119 « Allô enfance en danger » est une plateforme de signalements ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour dénoncer la situation périlleuse d’un mineur. Mis en œuvre par le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (Snated) au sein du GIP-FEP, le 119 a acquis une place importante dans la protection de l’enfance, notamment grâce à son affichage obligatoire « dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs » ([700]). Si une partie de l’activité du 119 consiste à prodiguer une aide immédiate, le cas échéant en lien avec les services de police et secours ([701]), le Snated est également conduit à qualifier certains signalements d’informations préoccupantes (IP) et à les transmettre aux services des départements, qui en sont les responsables (voir infra). Au cours de l’année 2024, 24 322 IP ont émané du Snated, soit 66 par jour ([702]).

Si elles sont minoritaires par rapport aux violences commises dans le milieu familial, les violences dites institutionnelles n’apparaissent pas, au regard des données relatives au Snated, comme étant négligeables. Une étude sur des données de 2021 citée par Anne Morvan-Paris, directrice générale du GIP-FEP, fait état de 450 cas de violences institutionnelles (sur un total de 32 000 situations traités cette année-là), dont « une centaine de signalements impliqu[e]nt des professionnels de l’éducation nationale et du périscolaire », représentant « environ 90 professionnels […] concernés par des actes de violence institutionnelle. Un tiers des cas rapportés concerne des violences psychologiques, suivies par les violences physiques » ([703]). Néanmoins, la directrice générale admet que la part des violences institutionnelles dans le total des violences pourrait être sous-évaluée, dans la mesure où ceux qui connaissent ce dispositif « ne l’associent pas nécessairement aux situations impliquant des enseignants ou des animateurs ayant des comportements violents » ([704]).

Le dispositif se heurte à sa connaissance par les enfants, qui demeure lacunaire ([705]). Comme le montrait le rapport du Sénat précité, s’appuyant sur une enquête de l’association L’Enfant Bleu, « à la question de savoir vers quelle association on peut se tourner en cas de constat de maltraitance d’un enfant, seules 3 % des personnes interrogées ont répondu le 119 » ([706]). Pour renforcer la connaissance de cet outil, la ministre de l’éducation Élisabeth Borne a annoncé, dans le cadre du plan Brisons le silence, agissons ensemble, que l’affichage du numéro 119 ferait l’objet de « contrôles flash ». S’il est nécessaire, cet affichage obligatoire ne semble cependant pas suffisant. Comme l’affirmait Claire Hédon devant la commission, « l’affiche n’a de sens que si l’enfant a entendu parler du 119 à l’école. S’il n’a pas été informé, ce n’est pas une affiche qui suffira à lui indiquer la marche à suivre » ([707]). La formation et la sensibilisation des enfants comme des adultes, dont il a été question, constitueront donc probablement de meilleures armes. Il peut par ailleurs être relevé que la multiplication des numéros d’appels – le 3018 pour le harcèlement et les violences numériques ([708]), le 3114 pour la prévention du suicide, en plus des autres numéros d’urgence – pourrait induire une difficulté quant à leur maîtrise par tous les enfants.

Le Snated pâtit également du grand volume d’appels dont il est destinataire : au cours de l’année 2023, 40 709 sollicitations ont ainsi été traitées ([709]) (contre 37 043 en 2022). Il en résulte des difficultés de traitement préjudiciables à la prévention des violences : des temps d’attente longs, voire l’absence de réponse et la nécessité de rappeler à plusieurs reprises pour joindre un interlocuteur. Le rapport d’enquête sur l’aide sociale à l’enfance fait état de « trop nombreuses invitations à rappeler, en hausse de quasiment 20 % entre 2023 et 2024. Le taux d’invitation à rappeler demeure lui aussi élevé, bien qu’en baisse : il était de 54,8 % en 2021 et de 45,1 % en 2022. Il atteint 42,5 % en 2023 et 42,9 % en 2024 » ([710]). Cette difficulté semble identifiée, comme cela ressort notamment de l’audition d’Anne Morvan-Paris, qui a affirmé travailler « à une réorganisation du service pour améliorer notre capacité de prendre les appels et prioriser les moyens sur les plages les plus sollicitées, avec des cycles de travail et conditions plus attractives » ([711]). Outre l’augmentation des moyens pour recruter des répondants aux appels, le renforcement du tchat accessible en ligne depuis 2021 pourrait également participer d’une amélioration de l’attention portée aux enfants qui s’adressent au service.

Une étonnante absence de communication avec l’éducation nationale

L’absence de communication entre le Snated et l’éducation nationale a surpris les rapporteurs. En effet, à l’heure actuelle, « toutes les alertes vont vers les Crip, qui sont chargées ensuite de faire le lien avec les différents services ou interlocuteurs autour de l’enfant » ([712]). En revanche, en dépit de la convention signée en 2021 entre le Snated et l’éducation nationale ([713]), il n’existe pas, à ce stade, de communication directe avec cette dernière lorsque des signalements relatifs à des violences commises au sein d’un établissement scolaire sont recueillis. L’absence de formalisation des relations avec l’éducation nationale paraît d’autant plus étonnante que les relations du GIP-FEP avec l’enseignement agricole sont, quant à elles, développées, avec une convention abordant « non seulement la communication, mais aussi le traitement des situations » ([714]).

Parmi les conséquences de ce déficit de communication entre les administrations figure l’absence de doctrine unique quant à l’usage, par le personnel des établissements scolaires, du numéro d’urgence. Anne Morvan-Paris a assuré recevoir « de nombreux appels d’enseignants, de proviseurs ou d’infirmières scolaires », conformément, du reste, aux voies de signalement identifiées par la Dgesco ([715]). Dans ces cas, elle a indiqué à la commission que le Snated « les encourag[ait] à utiliser leur circuit de signalement interne, tout en alertant la Crip si nous estimons qu’il y a un danger » ([716]). De fait, le 119, déjà confronté à un important volume d’appels, devrait pouvoir se concentrer sur les signalements émanant des seuls enfants.

Afin de clarifier ces échanges et la marche à suivre pour les personnels des établissements scolaires, un partenariat entre la cellule Signal Éduc dont la création est préconisée par les rapporteurs et le GIP-FEP s’imposerait. Elle prévoirait que tout signalement au 119 relatif à un cas susceptible de concerner directement l’éducation nationale soit transmis à la cellule.

b. Les informations préoccupantes : une incompréhension mutuelle entre éducation nationale et départements

Un dispositif de recueil des informations préoccupantes confié aux départements au titre de la protection de l’enfance

Au titre de la compétence des départements en matière de protection de l’enfance ([717]), un dispositif de recueil des informations préoccupantes (IP) a été formalisé par la loi n° 2007-193 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. En application de ce texte, le président du conseil départemental est ainsi responsable « du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger » ([718]) au sein d’une cellule départementale dédiée. L’information préoccupante est définie comme « une information transmise à la cellule départementale [...] pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être » ([719]).

Chaque information préoccupante est évaluée par des professionnels tenus, en principe sous trois mois, de proposer une suite à donner : classement, prestation de l’aide sociale à l’enfance ou saisine de l’autorité judiciaire. La suite à donner aux signalements dont les départements sont destinataires est encadrée par l’usage obligatoire du référentiel de la Haute autorité de santé (HAS) ([720]). En tant que lieu de détection des violences intrafamiliales notamment, l’école est l’un des plus importants pourvoyeurs d’IP – la Dgesco, citée par le récent rapport d’enquête sur l’aide sociale à l’enfance évalue cette part à « environ un quart des transmissions d’informations préoccupantes aux présidents des conseils départementaux et des signalements au procureur de la République » ([721]). Mais les relations entre les Crip et l’éducation nationale ne se limitent pas à ce type de violences.

Des divergences d’interprétation quant aux compétences de chacun

À la grande surprise des rapporteurs, le périmètre des Crip font l’objet de grandes divergences d’interprétation : alors que l’éducation nationale – et l’enseignement catholique, par la voix du Sgec – considèrent que les IP sont un outil permettant de signaler les violences faites aux enfants, qu’elles soient commises dans le cadre familial ou le cadre scolaire, les départements semblent défendre une position inverse, considérant que les violences commises en milieu scolaire ne relèvent que des établissements eux-mêmes et de la hiérarchie académique, et non de la protection de l’enfance. Le président de Départements de France, François Sauvadet, a ainsi très clairement affirmé que « concernant les actes délictueux ou criminels commis par un enseignant ou un personnel de l’éducation nationale, la responsabilité incombe au chef d’établissement », précisant qu’« il est primordial de rappeler que, sauf en cas de défaillance où l’autorité parentale est alors assumée par les départements, le premier protecteur de l’enfant est le parent. Ainsi, si un enfant subit des violences au sein d’un établissement scolaire, c’est en premier lieu au détenteur de l’autorité parentale qu’incombe la responsabilité de le protéger. Je tiens à préciser que les violences faisant l’objet de cette commission d’enquête ne relèvent pas de la compétence des départements » ([722]). Selon lui, « le département n’est concerné que si l’enfant est en danger au sein de sa famille. Les violences commises dans un établissement scolaire par une personne ayant autorité relèvent de la compétence de l’éducation nationale » ([723]).

De fait, les dispositions relatives aux IP envisagent en réalité l’école avant tout comme un acteur de la détection (« les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être, participent au dispositif départemental » ([724])) et non comme source possible de maltraitances, celles-ci étant avant tout considérées comme intrafamiliales : il est par exemple prévu, depuis 2016, que « la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée » ([725]) par les services du département en cas de signalement, ce qui n’a guère de sens pour des violences commises en milieu scolaire.

Dans le même temps, la Dgesco et la DAF indiquent explicitement, dans leurs réponses écrites aux rapporteurs, que « parce que les violences commises en milieu scolaire demeurent du ressort de la protection de l’enfance, le conseil départemental, dont la Crip, reste compétent ». La ministre de l’éducation nationale elle-même, Élisabeth Borne, interrogée sur cette contradiction, a affirmé que « l’information préoccupante adressée à la cellule de recueil départementale reste un vecteur possible pour alerter sur une situation de danger ou de risque pour un mineur » ([726]), tout en soulignant que la règle est d’adresser parallèlement un signalement à la justice. La transmission d’une information préoccupante demeure une recommandation officielle, y compris à l’égard des inspecteurs de l’éducation nationale : elle apparaît par exemple dans la version d’avril 2025 du guide de contrôle, lorsque l’hypothèse de violences en internat est évoquée ([727]). De même, le Sgec a considéré qu’en cas de suspicion de violences au sein d’un établissement, il convenait, de transmettre une IP : « Suivant la gravité, la procédure de signalement conseillée dans le 3PF est, soit une information préoccupante à la Crip, soit un signalement au parquet » ([728]). Les associations de protection de l’enfance, enfin, semblent également préconiser la transmission d’IP : « Nous parlons justement d’information préoccupante, afin qu’ils sachent comment procéder pour signaler les faits dont ils ont connaissance ou dont ils ont été victimes » ([729]).

Un outil par conséquent peu adapté au signalement des violences commises par des membres du personnel de l’éducation nationale

De cette incompréhension mutuelle découle une gestion défectueuse des IP transmises en lien avec des violences scolaires. Si François Sauvadet a assuré qu’en cas de transmission par un membre du personnel d’un établissement scolaire « nous établissons un dialogue avec le Dasen pour vérifier l’authenticité des faits, nous assurer qu’il en a connaissance et prendre les mesures judiciaires nécessaires » ([730]), force est de constater que les échanges ne sont pas nécessairement fluides.

Les IP sont par ailleurs souvent mal remplies par des personnels insuffisamment accompagnés, les personnels les plus formés à repérer les signaux faibles dans les établissements – assistants sociaux, infirmiers, médecins scolaires – et donc les plus à même de rédiger des IP étant, comme cela a été évoqué, trop peu nombreux. C’est ce dont témoigne le phénomène de la « saisonnalité des IP » identifié par le rapport d’enquête précité, et confirmé par les représentants de Départements de France au cours de leur audition – « le nombre d’IP en provenance de l’éducation nationale a tendance à augmenter juste avant les vacances scolaires » ([731]) –, témoignant d’une certaine incompréhension du dispositif.

La Ciivise relève dans son rapport que « des Crip-EN existent dans certaines académies, remplissant un rôle proche de celui de la Crip pour les informations venant de l’Éducation nationale » ([732]), sans pour autant que les rapporteurs en aient identifiées au cours de leur enquête. Quoi qu’il en soit, une solution de facilité pour traiter les violences commises en milieu scolaire consisterait à élargir explicitement le champ de compétences des Crip pour y diriger l’ensemble des signalements. Pour autant les rapporteurs considèrent, comme la Ciivise, que ce serait un contresens : « Même en partant des meilleures intentions, cela répète les risques précités, en les accentuant : l’inégalité de traitement en s’éloignant du droit commun ; la perte d’efficacité, parce qu’une telle cellule parallèle ne centralise pas comme la Crip des informations de toutes sortes qui peuvent conduire, quand elles sont rassemblées, à considérer qu’un enfant est véritablement en danger ou en risque de l’être ; et un risque d’autocensure, de filtrage des informations qui seront ensuite transmises – ou pas – à la Crip. » ([733]) Il conviendrait plutôt de mettre fin, notamment par l’information des enseignants, à ce mésusage des signalements Crip, ce à quoi concourrait la cellule Signal Éduc préconisée.

c. D’autres acteurs dont le rôle demeure mal identifié

Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits dispose d’une compétence pour traiter des réclamations qui lui sont adressées en matière de droits de l’enfant. Il peut être saisi par un large panel d’acteurs : par l’enfant lui-même, ses représentants légaux, un membre de sa famille, un service médical ou social (médecin, infirmière, éducateur, assistante sociale…), une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans et se proposant de défendre les droits de l’enfant, ou enfin par un parlementaire français ou européen. Par ailleurs, en cas de mise en cause de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Défenseur des droits dispose d’une faculté d’autosaisine.

Pour les traiter, le Défenseur des droits jouit de prérogatives souvent sous-estimées. Si son premier réflexe est de recourir à la médiation, l’institution peut également, lorsque le règlement amiable n’est pas envisageable, mettre en œuvre « des pouvoirs d’investigation et de contraintes. Il peut demander des explications, des informations et des pièces, mais il peut également procéder à des auditions, faire des vérifications » ([734]).

Le Défenseur des droits n’a bien sûr pas vocation à se substituer à l’action pénale, ni même à l’autorité hiérarchique, qu’il avertit lorsque cela n’a pas été fait. Son rôle « n’est pas de déterminer la véracité des violences évoquées, mais de veiller à ce que les autorités compétentes aient pris les mesures nécessaires pour garantir les droits et la sécurité des enfants qui ont dénoncé des violences » ([735]). Or, cette approche institutionnelle pourrait s’avérer particulièrement précieuse compte tenu des multiples défaillances de l’éducation nationale soulignées dans le présent rapport.

En pratique pourtant, les résultats obtenus par le Défenseur des droits semblent limités. Quand bien même il n’a pas vocation à intervenir sur tous les faits de violences, le volume de dossiers traités est, en tout état de cause, faible au regard du volume de faits identifiés. Ainsi, « au mois de mars 2025, 18 dossiers étaient en cours d’instruction au pôle Défense des droits de l’enfant, concernant des violences alléguées de la part d’enseignants ou personnels de direction (un dossier concernait une AESH) » ([736]). Seules dix décisions ont été rendues en la matière depuis 2016 ([737]). Surtout, le rôle du Défenseur des droits n’a jamais été spontanément évoqué par les acteurs auditionnés, ce qui suggère une connaissance insuffisante de son action.

L’action du Défenseur des droits est par ailleurs freinée par le déficit de coopération des administrations publiques et acteurs impliqués dans la protection de l’enfance. Auditionnée par la commission, Claire Hédon, Défenseure des droits, a ainsi dénoncé le fait que l’éducation nationale ne réponde pas à ses demandes en dépit de dispositions organiques qui l’y obligent ([738]), se disant « effrayée du nombre de fois où nous n’obtenons pas de réponses », évoquant un « délit d’entrave » et allant jusqu’à envisager « une démarche pour le faire constater ». La difficulté soulignée par Claire Hédon serait « une spécificité du ministère de l’éducation nationale. L’autre administration auprès de laquelle nous avons également des difficultés à obtenir des réponses est l’administration pénitentiaire. En revanche, nous obtenons des retours de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) ou de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), par exemple, ainsi que du ministère de la santé ou des départements, s’agissant de la protection de l’enfance. Une telle absence de réponse est donc bien spécifique à l’éducation nationale. » Cette observation fait écho à ce que décrit Aude Lorriaux dans un récent ouvrage ([739]) centré sur les violences sexuelles entre élèves : l’éducation nationale est une administration particulièrement peu volontariste sur le sujet des violences commises en milieu scolaire.

Si la Défenseure des droits n’a pas vocation, du fait de ses faibles moyens d’intervention, à recueillir directement les signalements pour des faits de violence, son action mériterait d’être reconnue à la hauteur de la qualité de ses décisions, notamment en matière de droits des enfants.

(1) Réponses écrites de la Défenseure des droits.

Le collège de déontologie et le médiateur de l’éducation nationale

Si le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur n’a jamais été évoqué au cours des auditions de la commission, il a pourtant vocation à jouer un rôle dans le recueil des signalements émanant de lanceurs d’alerte relevant du ministère de l’éducation nationale.

L’établissement d’une procédure interne de recueil des signalements émanant de lanceurs d’alerte est une obligation pour un certain nombre d’entités, parmi lesquelles les administrations publiques depuis la loi de 2016 ([740]). Si elle ne vise pas spécifiquement le recueil de signalements relatifs à des faits de violence ou à des suspicions de tels faits, cette procédure peut en recueillir. Depuis 2018 ([741]), et suivant une procédure modifiée en février 2025 ([742]), le collège de déontologie institué au sein des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est l’organe responsable de la mise en œuvre de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements pour, notamment, les services déconcentrés relevant du ministère et les établissements publics locaux d’enseignement. Un récent arrêté prévoit qu’il « est également chargé de mettre en œuvre cette procédure pour les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du ministre chargé de l’éducation nationale » ([743]).

Le guide du lanceur d’alerte du Défenseur des droits rappelle que la saisine d’une autorité interne, si elle n’est jamais obligatoire – il est toujours possible de procéder à un signalement externe – est ouverte aux personnes étant ou ayant été « dans un rapport professionnel avec la structure mise en cause » ([744]). Elle est recommandée aux lanceurs d’alerte du ministère dès lors qu’elle ne les expose pas à des mesures de représailles, et en l’absence de risque de destruction de preuves.

À défaut, ou en cas d’absence de réponse notamment, le lanceur d’alerte est encouragé à procéder à un signalement externe, qui peut notamment être adressé « au Défenseur des droits, en vue d’une orientation de [la] demande vers l’autorité compétente », à l’autorité judiciaire ou à l’autorité externe désignée cette fin. Pour l’éducation nationale, cette autorité est le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ([745]). Initialement conçu, depuis sa création en 1998, comme les médiateurs académiques et leurs correspondants, pour recevoir « les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents » ([746]), il s’est vu confier, en 2022, ce nouveau rôle ([747]), avec une compétence à l’égard des écoles et établissements tant publics que privés sous contrat.

Le nombre de faits signalés au médiateur au titre de la procédure lanceur d’alerte apparaît faible, bien qu’en augmentation récente. D’après les données transmises aux rapporteurs, « en 2023, 8 signalements au titre des lanceurs d’alerte ont été reçus dont aucun ne portait sur des violences physiques ou sexuelles » ([748]). Les mêmes données pour 2024 faisaient état de 11 signalements dont un portant sur des faits de violences. « En 2025, 22 signalements ont été reçus au 5 mai. 11 portent sur des violences dans des établissements scolaires : 4 dans des établissements privés dont 2 hors contrat, 6 dans des établissements publics, 1 non précisé. 8 des 11 signalements concernent des faits qui se sont produits dans des écoles » ([749]).

Si cette voie de signalement offre des garanties attachées aux signalements des lanceurs d’alerte (voir infra), elle ne semble pas devoir prospérer, les violences scolaires devant être traitées par des interlocuteurs suffisamment spécialisés. En revanche, la cellule Signal Éduc préconisée par les rapporteurs pourrait être reconnue comme autorité externe de signalement des agents du ministère, facilitant leur protection dans des conditions qui seront décrites ultérieurement.

Des signalements insuffisamment pris en compte, et des sanctions contre certains lanceurs d’alerte

a. Les signalements, des bouteilles à la mer ?

Une absence de retour d’information à la suite de signalements à la justice

En aval des signalements, les difficultés de traitement dissuadent également les personnels d’y recourir.

En cas de signalement à la justice au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, « le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement » ([750]).

Cette obligation d’information inclut le fait, comme le souligne la DACG, que le procureur de la République doive également « les informer de l’éventuel classement sans suite de la procédure en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient » ([751]).

Par ailleurs, une obligation d’information est également prévue à l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel « le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil départemental des suites qui ont été données à sa saisine », si telle est l’autorité à l’origine du signalement.

Cette information de l’autorité émettrice du signalement est en pratique largement lacunaire. Dans de nombreux cas, aucun retour n’est adressé alors que dans d’autres cas, ce sont à des retours très tardifs que sont confrontés les différents types de personnel. Laurence Gourdon (UNETP) insistait ainsi « sur la difficulté majeure que constitue l’absence de retour consécutif à nos déclarations, que ce soit de la part du procureur ou des services de police » ([752]). Laurent Kaufman (CFDT) évoquait « un point particulièrement frustrant dans notre quotidien : le manque de retour d’information […]. Les retours sont parfois très lents en raison du temps nécessaire à la justice pour fonctionner et du manque criant de personnels dans le secteur de l’ASE » ([753]).

Ce déficit d’information peut, en première analyse, s’expliquer par le manque de moyens, qui rend tout aussi difficile l’information des plaignants et victimes, qui y sont régulièrement confrontés en cas de classement sans suite ([754]). Néanmoins, cette carence peut également relever d’une démarche en partie volontaire de l’autorité judiciaire. Interrogé sur cette question, Olivier Caracotch, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon, auditionné au nom de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), a affirmé que « nous faisons parfois preuve d’une certaine réticence, par crainte du risque d’instrumentalisation. Lorsqu’une révélation ne suit pas la voie hiérarchique habituelle – direction de l’enseignement diocésain pour l’enseignement catholique, DSDEN (direction des services départementaux de l’éducation nationale) –, nous nous demandons toujours si la justice ne va pas être instrumentalisée, ce qui ne signifie toutefois pas que l’enquête n’est pas menée. Cependant, si l’enquête aboutit à un classement sans suite, il est probable que nous ne pensions pas à en informer la personne à l’origine du signalement, car elle n’est ni partie à la procédure, ni mise en cause, ni victime. De plus, il existe une appréhension que l’information fournie puisse être utilisée à des fins prud’homales ou devant le tribunal administratif » ([755]).

Or, ce déficit de retour d’information peut s’avérer lourd de conséquences, d’abord parce que, comme l’ont souligné certains représentants syndicaux de l’enseignement public, il peut dissuader les différents types de personnel de signaler des faits à la justice. Cet effet dissuasif tient notamment au sentiment de perte de contrôle qui risque toujours de s’attacher aux signalements, et que le Conseil d’État évoquait dans son étude de 2016 : était considéré comme source de réticence le fait que « les agents [puissent] redouter de perdre la maîtrise de leurs dossiers en cas de transmission au procureur de la République et privilégient des voies de traitement internes » ([756]).

Une absence de retour également généralisée pour les autres voies de signalement

Cette absence de retour n’est pas propre à l’autorité judiciaire. Elle prévaut également en matière d’IP. Le Snated lui-même, pourtant pourvoyeur de 20 % des IP ([757]) n’est ainsi pas systématiquement informé de l’ensemble des suites données à ses signalements, ce déficit d’information étant susceptible de concerner des violences institutionnelles. Anne Morvan-Paris a ainsi expliqué que « concernant les violences institutionnelles, une enquête a été menée pour évaluer le suivi. Nous n’avons reçu qu’un tiers environ de réponses des Crip, ce qui est relativement faible » ([758]). Ce même problème a été soulevé par les représentants syndicaux de l’enseignement public, à l’image de Brice Castel (FSU), qui évoquait des « retours prévus par les protocoles en vigueur, mais [une] application [qui] reste très variable. J’ai personnellement reçu des "fiches navettes" de retour, bien que cela soit rare et souvent lacunaire » ([759]).

L’absence de retour n’échappe pas non plus, paradoxalement, aux signalements effectués auprès du chef d’établissement, pourtant échelon de proximité. C’est notamment ce dont témoignent de nombreux enseignants en réponse au sondage précité réalisé par la CGT-EP : « Les processus sont très flous pour nous, enseignants. La direction nous demande un rapport mais nous ne savons pas ce qu’il se passe derrière, alors que nous aurions besoin d’avoir un retour... » ; « au sujet de suspicion de violences faites à l’encontre des élèves, j’en réfère au chef d’établissement et compte sur son devoir d’agir en tant responsable d’une institution. Mais que savons-nous réellement des suites données ? » ; « quand on fait un signalement nous n’avons aucun retour sur les procédures donc on ne sait pas ce qui est fait ou non fait. » Les améliorations envisagées de Faits établissement, qui pourrait à l’avenir inclure les suites données aux signalements enregistrés par les chefs d’établissement, pourraient participer d’une meilleure information des personnes qui en sont à l’origine.

b. Des lanceurs d’alerte trop souvent attaqués, qui font désormais l’objet de protections encore très théoriques

Les représailles contre les lanceurs d’alerte : une réalité fréquente d’hier à aujourd’hui

À l’occasion de leurs travaux, les rapporteurs ont à de nombreuses reprises été confrontés à des situations où des lanceurs d’alerte – en réalité, le plus souvent des lanceuses d’alerte, puisqu’il s’agissait systématiquement de femmes – déclarent avoir subi, à différentes époques, de lourdes répercussions sur leur vie personnelle et professionnelle. Cette répression des lanceurs d’alerte, quelle qu’en soit sa forme, contribue assurément à étouffer les signalements et, finalement, à entretenir l’omerta : comme l’observe la Ciivise, « la protection des adultes protecteurs » ([760]) est une condition indispensable pour pouvoir accéder à la parole des enfants victimes, sur lesquels pèse trop souvent la responsabilité de « prendre le risque de ne pas être protégé[s] » ([761]). Certains cas ont jalonné le présent rapport : Françoise Gullung, à Bétharram, victime de menaces allant de tentatives de mutations forcées à des atteintes physiques, vivement mise en cause par François Bayrou lors de son audition ; Françoise Szulc, à Riaumont, qui, après son initiative, a subi insultes et menaces par courrier ; Françoise Caballé, du collège Saint-Jacques de Joigny, démise de ses fonctions par la tutelle diocésaine ; ou encore les deux enseignantes du collège Saint-Jean de Pélussin qui se sont heurtées au déni en dépit de la culpabilité du directeur reconnue par la justice.

Au-delà de ces cas, il ne semble pas rare que les lanceurs d’alerte déclarent subir aujourd’hui encore des pressions diffuses, qui peuvent passer par des mesures de rétorsion plus insidieuses. La Ferc-CGT mentionne parmi les représailles possibles : « Si personnels de droit privé : risque de perte d’emploi, de placardisation, de pressions au quotidien, d’être poussé à la faute. Si personnel de droit public : pression sur l’organisation du travail, complication de métier, "blacklistage" dans les mutations et les promotions, incitation à changer d’établissement. » ([762])

Il est notable que ces mesures sont plus dissuasives encore pour les personnels fragiles et précaires, qui prennent réellement des risques importants en signalant des dysfonctionnements. Pour Valérie Ginet (FEP-CFDT) : « Le coût personnel d’un signalement est souvent élevé, particulièrement dans l’enseignement privé où l’on trouve davantage de personnels précaires, de maîtres délégués, et un important turnover parmi les personnels de droit privé. Ces facteurs constituent un frein réel aux signalements » ([763]), comme l’a également souligné la Ferc-CGT, citant dans l’enseignement public « les AESH et enseignants non titulaires » ([764]).

La crainte de répercussions est toujours forte, les mêmes mécanismes de « silenciation » se perpétuant inlassablement, non sans la complicité, consciente ou non, de l’éducation nationale. C’est ce que les rapporteurs ont pu observer dans le cas cité plus haut de l’affaire Pascal V. au lycée Pierre Bayen, à Châlons-en-Champagne, où Mme Jacquard., professeure au lycée, a été confrontée au déni d’une proviseure ayant pris le parti de l’enseignant mis en cause, alors que ses signalements étaient attribués à de prétendues motivations carriéristes de la lanceuse d’alerte. La lettre de transmission de l’enquête administrative menée par l’IGESR fait ainsi état d’« une erreur d’appréciation sur l’enseignante "lanceuse d’alerte" qui a conduit à l’occultation des faits qu’elle signalait et à la décision préjudiciable prise collectivement de ne pas la recevoir ». Par la suite, et si le rectorat s’en défend aujourd’hui, la lanceuse d’alerte a été incitée à choisir une mutation qu’elle a vécue comme subie, ainsi qu’elle l’a confié aux rapporteurs lors de leur contrôle sur pièces et sur place.

Le cas, déjà évoqué, de l’Immaculée Conception de Pau est symptomatique de ces phénomènes encore bien prégnants : la FEP-CFDT, après s’être publiquement satisfaite de la sanction du chef d’établissement, a été qualifiée de « cinquième colonne » par le collège employeur ([765]), qui a par ailleurs refusé de poursuivre des négociations de branche avec les organisations syndicales.

Un cadre juridique protecteur récemment fixé, mais manifestement méconnu

Les lanceurs d’alerte disposent d’une définition juridique complète et d’un cadre protecteur depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui les définit comme toute « personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ». Ce cadre n’étant pas fixé spécifiquement pour les fonctionnaires, il est applicable à tous les personnels des établissements scolaires, indépendamment de leur statut.

Pour bénéficier des protections attachées au statut de lanceur d’alerte, il convient de passer par les autorités interne ou externes ([766]) citées plus haut. Le médiateur n’est toutefois pas la seule autorité à pouvoir recueillir les signalements au titre de la voie externe : s’y ajoutent le Défenseur des droits et le procureur de la République. Les personnels procédant à un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale peuvent donc être protégés en tant que lanceurs d’alerte.

En pratique, le Défenseur des droits peut « certifier » les personnes qui ont lancé une alerte dans les conditions prévues par la loi, et leur adresser un document qui leur rappelle les protections liées au statut. Parmi ces dernières, il peut adresser des recommandations à l’employeur auteur de représailles ou encore formuler des observations en justice lorsque ces représailles sont contestées devant le juge. Par la suite, il permet notamment aux personnels victimes de représailles de bénéficier d’un aménagement de la charge de la preuve ([767]). Ce cadre a été renforcé, par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui comporte notamment la disposition selon laquelle « aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation » ([768]) pour avoir signalé des faits dans le cadre précité.

Pourtant, les rapporteurs regrettent que le cadre juridique de protection des lanceurs d’alerte n’ait quasiment pas été évoqué par les administrations et acteurs auditionnés, témoignant d’une méconnaissance de ce dispositif ([769]) à laquelle contribue la faible publicité qui en est faite par les entités responsables de ces procédures. Pire, plusieurs acteurs ont appelé à établir un cadre de protection, qui existe pourtant déjà, appelant par exemple à « renforcer la protection juridique des personnels signalants » ([770]). Les rapporteurs ne peuvent ainsi que reprendre à leur compte les observations de la Défenseure des droits selon laquelle « il apparaît que les règles de protection des lanceurs d’alerte comme celles qui permettent la prise en charge de leurs signalements doivent être davantage promues et mises en avant par les pouvoirs publics. Sans communication sur le droit des lanceurs d’alerte, celui-ci ne sera pas mobilisé par ceux qu’il entend protéger ou trop tardivement, après d’éventuelles représailles » ([771]). Pour faire connaître ce cadre au sein des établissements scolaires, un affichage systématique pourrait être prévu sur le modèle du 119.

C. face AUX CAS DE VIOLENCES POTENTIELS OU AVÉRÉS, LA NÉCESSITÉ POUR L’ÉDUCATION NATIONALE DE PRENDRE SES RESPONSABILITÉS

Si la réponse pénale aux violences commises envers des enfants relève de la responsabilité de l’autorité judiciaire, le ministère de l’éducation a également un rôle à jouer en tant qu’autorité disciplinaire et garant de la sécurité de ses élèves. Pour ces raisons, c’est au ministère qu’il revient, indépendamment des améliorations qui pourraient intervenir dans le traitement judiciaire, de prendre ses responsabilités en matière conservatoire et disciplinaire. Il ne pourra à cet égard plus faire l’économie d’une réforme de sa politique d’inspection.

Les contraintes et délais d’action de la justice impliquent de ne pas se reposer uniquement sur elle pour garantir la protection des enfants en milieu scolaire

a. Des possibilités d’échanges d’informations judiciaires limitées

Le cadre juridique régissant les échanges entre l’autorité judiciaire et l’administration résulte de la loi de 2016 ([772]), dont le contexte d’élaboration a été évoqué supra. Face au constat d’une formalisation insuffisante qui fragilisait la pratique des magistrats, le texte établit précisément les cas de partage d’informations facultatifs et obligatoires.

En premier lieu, la loi instaure un régime général et facultatif d’information des parquets vis-à-vis de l’administration, prévu à l’article 11-2 du code de procédure pénale. Aux termes de celui-ci, « le ministère public peut informer par écrit l’administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elles concernent un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement : 1° La condamnation, même non définitive ; 2° La saisine d’une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d’instruction ; 3° La mise en examen. ». La loi précise que « le ministère public ne peut procéder à cette information que s’il estime cette transmission nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l’ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens […] ».

Alors que les échanges entre les parquets et l’éducation nationale étaient auparavant peu encadrés, ce qui se traduisait logiquement – malheureusement – par des failles importantes dans la transmission des informations, cette faible formalisation avait au moins l’avantage, pour les services du parquet de leur permettre, s’ils le souhaitaient, d’avertir précocement et selon des modalités plus souples l’éducation nationale en cas de mise en cause d’un membre de son personnel. Or, les rapporteurs ont été alertés sur un effet pervers de la loi de 2016, qui aurait contraint les parquets à ne pouvoir partager d’informations que plus tardivement. La DACG, citant la dépêche du 15 avril 2016 ([773]), indique qu’« il découle de l’article 11-2 du code de procédure pénale qu’aucune information ne peut être délivrée en l’absence de poursuites et, notamment, en cours d’enquête, au stade de la garde à vue ou de l’audition libre d’une personne » ([774]). Cette disposition vise légitimement à préserver le secret de l’enquête et la présomption d’innocence, qui doivent toujours être gardés à l’esprit ; toutefois, elle peut s’avérer préjudiciable pour l’efficacité de la réponse administrative, puisqu’un délai important peut, en pratique, s’écouler avant la mise en examen – même si une mesure de placement sous contrôle judiciaire donnant lieu à l’information obligatoire de l’administration peut être prise avant.

En second lieu, est institué un régime d’information spécifique à la protection des mineurs, obligatoire celui-là, prévu par l’article 706-47-4 du code de procédure pénale. Cet article prévoit que « le ministère public informe par écrit l’administration d’une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article ([775]), prononcée à l’encontre d’une personne dont il a été établi au cours de l’enquête ou de l’instruction qu’elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l’administration. Il informe également par écrit l’administration, dans les mêmes circonstances, lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire et qu’elle est soumise à l’obligation prévue au 12° bis de l’article 138 [c’est-à-dire à l’obligation de ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs] ».

Lorsque les personnes concernées exercent « une activité dans une école publique ou privée, un établissement d’enseignement du second degré public ou privé […] ou un service de l’éducation nationale », l’autorité à avertir est « le recteur ou le vice-recteur d’académie » ([776]), qui se charge de répercuter l’information à l’établissement ([777]).

Compte tenu de la sensibilité des informations partagées, la loi prévoit un certain nombre de garde-fous : limitation des infractions pouvant donner lieu à un partage d’informations, utilisation du support écrit, confidentialité de la communication, information simultanée de la personne concernée et information de l’autorité destinataire sur l’issue définitive de la procédure. Lorsque la procédure se conclut par une décision de non-culpabilité, l’information doit par ailleurs être effacée.

b. En pratique, des échanges hétérogènes et une réponse judiciaire insuffisante

Une qualité des échanges hétérogène

Si le cadre juridique instauré en 2016 a tendu à homogénéiser le partage d’informations, notamment dans son volet obligatoire, une partie des échanges entre les parquets et les services de l’éducation nationale demeure, en pratique, tributaire de conventions locales.

Les circuits d’information sont formalisés par les conventions conclues par les parquets et les services déconcentrés de l’éducation nationale, auxquelles appelait déjà une circulaire en 2005 ([778]), mais dont tous les parquets ne disposent pas encore. En 2023, « 73 % des parquets avaient conclu des protocoles avec l’éducation nationale afin de structurer les liens et de formaliser les circuits d’information et de signalement des violences faites aux mineurs tandis que 14 % des parquets étaient en cours de conclusion de tels protocoles » ([779]).

Ces conventions n’incluent par ailleurs pas systématiquement les mêmes acteurs : à titre d’exemple, alors que la convention conclue dans le département de la Côte-d’Or comprend la signature du préfet et de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) pour l’enseignement agricole, celle de la Marne se limite à une relation bipartite entre le parquet et la direction académique des services de l’éducation nationale. Si la première inclut les établissements privés, à travers la signature de la direction diocésaine de l’enseignement catholique, tel n’est pas le cas de la seconde.

Pour ce qui concerne l’enseignement privé, le réseau catholique est parfois signataire de ces conventions à travers ses directions diocésaines, mais il peut également disposer de protocoles spécifiques. La DACG indique que, « au 2 octobre 2024, 84,52 % des parquets avaient conclu un protocole avec les diocèses » ([780]).

Au-delà des conventions, il a été signalé aux rapporteurs que la qualité des échanges dépendait également, le plus souvent, de la celle des relations interpersonnelles, et qu’elle pouvait donc évoluer significativement au gré des mutations des responsables concernés.

Outre sa variabilité en fonction des territoires, la qualité des échanges semble généralement perfectible. La DAJ du ministère de l’éducation nationale précise ainsi que certaines académies ont « fait part des difficultés qu’elles rencontrent pour obtenir des informations de la part du parquet » ([781]). En particulier, les parquets ne semblent pas systématiquement transmettre à l’administration de l’éducation nationale les jugements, si bien que la DGRH est « obligée de prendre directement l’attache d’un parquet pour obtenir le jugement ou des informations complémentaires, ce qui n’est pas toujours suivi d’effets » ([782]). Or, cette absence de transmission des documents, en dépit des obligations légales, freine l’autorité hiérarchique dans l’adoption de mesures conservatoires ou disciplinaires, dont l’efficacité dépend souvent de leur adoption rapide. Une fois les jugements rendus, les services du ministère constatent que « certains étant assez laconiques, des précisions sur la nature des faits ayant entraîné la condamnation sont parfois nécessaires pour déterminer le quantum approprié de la sanction disciplinaire » ([783]).

La poursuite d’une meilleure communication est donc un impératif, y compris pour mieux informer l’autorité à l’origine du signalement. Y contribuent des initiatives dont ont pris connaissance les rapporteurs, telles que les réunions annuelles réunissant le procureur et les chefs d’établissement – et non les seuls services du rectorat – y compris de l’enseignement privé.

Des délais et un taux de classement sans suite trop importants

Si comme l’observe la DACG, « le délai moyen de traitement des signalements ne constitue pas nécessairement un indicateur éclairant sur la qualité de l’action judiciaire, le procureur de la République ajust[ant] le degré d’urgence du traitement judiciaire à la gravité des faits dénoncés, la nécessité de protéger l’enfant, le risque de réitération, la complexité de la procédure et de l’enquête à diligenter » ([784]), quelques exemples de délais peuvent tout de même être donnés : le temps moyen d’enquête, qui ne débute qu’après un délai parfois long entre les faits et leur révélation ([785]), était par exemple, dans le périmètre des faits étudiés par la Ciivise, « de 10 mois pour les viols et de 9,7 mois pour les agressions sexuelles à compter de la plainte ou de la dénonciation. Mais ce délai peut être supérieur dans les ressorts où il existe d’importants stocks de procédures en souffrance et, par conséquent, des retards de traitement » ([786]). Bien que la question de la réponse judiciaire ne soit pas placée au cœur du présent rapport, la nécessité pour la justice de disposer de moyens lui permettant de réduire les délais de traitement de ces affaires est soulignée par les rapporteurs. De même, une priorisation systématique du traitement des affaires de violences commises contre des enfants pourrait permettre de réduire les délais de traitement et, partant, assurer une protection plus efficace.

Outre les délais, il faut relever que le taux de classement sans suite s’avère élevé, en particulier en matière de violences sexuelles, le plus souvent au motif d’une insuffisante caractérisation. Selon les données fournies par la DACG, « en 2023, 30 057 personnes ont été orientées pour au moins une infraction d’infraction sexuelle sur mineur. 21 408 d’entre eux, soit 70,2 %, ont donné lieu à un classement sans suite au motif que l’infraction n’était pas juridiquement poursuivable. Dans la très grande majorité des cas (15 888 personnes concernées) c’est en raison du fait que le procureur de la République a estimé que l’infraction dénoncée était insuffisamment caractérisée ce qui est en pratique lié à l’insuffisance des éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête ». Dans son rapport, la Ciivise soulignait déjà que le motif d’insuffisante caractérisation représentait jusqu’à « 66 % des motifs de classement sans suite de ces affaires quand elles sont "non poursuivables" – soit un taux trois fois supérieur à celui relatif à l’ensemble des affaires pénales (22 %) ».

Dès lors, s’il appartient à la justice de prononcer, le cas échéant dans le cadre d’un contrôle judiciaire, en amont d’une éventuelle condamnation, des mesures immédiates de protection des mineurs, ces limites impliquent de ne pas compter sur la seule autorité judiciaire, mais sur la complémentarité de cette dernière avec les mesures administratives qui peuvent être prises à des fins préventives. De même, la qualité des échanges avec la justice pourrait être améliorée, mais les rapporteurs considèrent qu’il appartient surtout à l’éducation nationale de prendre ses responsabilités en mobilisant les nombreux outils dont elle dispose pour intervenir.

2. Des mesures conservatoires et disciplinaires qui pourraient gagner en efficacité

a. Les suspensions conservatoires : un moyen de protection immédiate qui se heurte à de nombreuses réticences

Des possibilités étendues

En cas de violences ou de suspicion de violences commises par un adulte encadrant sur un enfant en milieu scolaire, s’agissant d’une faute grave, l’autorité hiérarchique peut prononcer la suspension de la personne mise en cause, dans le but de protéger les élèves.

S’agissant des enseignants et des personnels de l’enseignement public, les règles sont communes à l’ensemble des agents publics : l’« auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline » ([787]). L’autorité dotée du pouvoir disciplinaire – l’inspecteur académique-Dasen pour le premier degré, le recteur pour le second degré – n’est néanmoins pas tenue par la proposition formulée par le conseil.

Si la durée de la suspension est en principe de quatre mois ([788]), elle peut être prolongée dans l’hypothèse où des poursuites pénales seraient en cours et si « les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service […] font obstacle » ([789]) à la réintégration. En ce cas, il est tout à fait possible de ne pas réintégrer immédiatement l’agent public à l’issue de cette période ([790]), ce dont peu d’acteurs semblent néanmoins avoir conscience. En pratique, des arrangements sont trouvés : comme le relevait le rapport du Sénat précité, « il est rare que la situation des agents soit tranchée à l’issue de cette période, ce qui donne lieu à de nouvelles affectations, parfois constitutives d’une "suspension de fait" – c’est notamment le cas pour des professeurs affectés sur zone de remplacement mais qui ne sont jamais appelés. Dans d’autres cas, les agents se placent eux-mêmes en congé maladie » ([791]). Que la situation soit ou pas tranchée, il appartient en tout cas à l’autorité judiciaire et à l’éducation nationale de s’assurer de la bonne transmission de l’information de l’existence ou pas de poursuites, qui conditionne donc la possibilité de prolonger une mesure conservatoire.

S’agissant des maîtres contractuels et agréés (stagiaires compris), des possibilités de suspension sont également prévues en cas de faute grave, qui suivent un régime proche des enseignants du public – notamment s’agissant de la durée –, avec une spécificité néanmoins puisque l’initiative doit venir du chef d’établissement ([792]). La suspension conservatoire fonctionne selon des règles similaires pour les maîtres délégués et est alors prononcée par l’autorité « ayant le pouvoir de procéder au recrutement » ([793]). Pour un personnel de direction d’établissements d’enseignement public, elle est prononcée par le ministre de l’éducation nationale ([794]). En revanche, les mesures conservatoires susceptibles d’être mise en œuvre contre les autres personnels de droit privé, notamment dans les établissements privés hors contrat, relèvent des règles du code du travail, la mesure étant alors prise par l’employeur.

Pour justifier l’adoption d’une mesure de suspension, les faits imputés à l’intéressé doivent présenter « un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité » ([795]). L’exactitude matérielle des faits retenus à l’encontre d’un agent n’est donc pas requise, contrairement à ce qui est exigé en matière de sanctions disciplinaires.

Concernant l’utilisation de ces mesures en matière de violences scolaires, la doctrine est notamment fixée par la circulaire de 2001 relative à la protection du milieu scolaire et à la lutte contre les violences sexuelles, aux termes de laquelle « dès lors qu’il apparaît que des faits répréhensibles ont été commis ou si une procédure pénale a été engagée, une mesure de suspension immédiate doit être prise à l’égard du fonctionnaire en cause » ([796]).

D’autres mesures conservatoires peuvent être prises, mais sont plus rares : ainsi, « s’il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d’action contre l’ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l’établissement », le chef d’un établissement public a notamment la faculté d’interdire l’accès à ces lieux à toute personne relevant de l’établissement ([797]).

Des réticences à mobiliser ce levier

D’un point de vue quantitatif, les rapporteurs n’ont pas pu disposer de données sur les mesures conservatoires prises à l’encontre de personnels des écoles et établissements publics et privés. À la demande de statistiques précises sur le nombre de mesures adoptées sur une année pleine, les services de l’éducation nationale ont répondu ne pas être en mesure de les fournir : « La DGRH n’en dispose pas, dans la mesure où ce sont les autorités des services déconcentrés qui ont compétence pour décider d’une suspension de fonctions à titre conservatoire. À ce jour, les enquêtes ne permettent pas de remonter ce type d’information » ([798]). Sans surprise, ce bilan n’est a fortiori pas disponible pour les établissements privés : « La sous-direction de l’enseignement privé (DAF) ne dispose […] pas d’un recensement exhaustif de l’ensemble des mesures conservatoires prises chaque année contre des personnels éducatifs » ([799]). Le nombre de suspensions conservatoires décidées à la suite des seuls faits de violences sexuelles avait pu être recensé par le passé, notamment par le premier rapport annuel de la mission de prévention des violences sexuelles en milieu scolaire, en 1998-1999, qui faisait alors état de 63 agents suspendus sur les affaires nouvelles survenues, soit un total de 48 % des mis en cause. Une telle remontée d’information, élargie à l’ensemble des faits de violences commis par des adultes sur des élèves, pourrait s’avérer utile. Un bilan serait, aujourd’hui encore, utile, notamment pour évaluer le recours à ce type de mesures. Si une telle évaluation est difficile en l’absence de données, certains personnels ont témoigné d’une frilosité de l’administration en la matière. Hélène Insel, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l’académie de Rennes, a relevé une évolution dans la perception de ces mesures : « Ces dernières années, j’ai pu observer que les personnels et les organisations syndicales craignent que la mesure conservatoire soit lue comme une mesure disciplinaire » ([800]).

La mesure de suspension, en tant qu’elle éloigne physiquement le membre du personnel suspecté, peut même être considérée par les autres personnels comme une preuve de culpabilité, ce qu’elle n’est en aucun cas. C’est ainsi la présomption d’innocence qui a été invoquée par le recteur de l’académie de Reims pour ne pas mettre en œuvre de mesures conservatoires à l’encontre de Pascal V., au lycée Pierre Bayen. La manière dont la suspension sera finalement notifiée à l’enseignant – après deux ans de tergiversations – illustre l’absence de maîtrise de la procédure : la direction des ressources humaines a affirmé vouloir convoquer Pascal V. pour « entendre sa version » ([801]) alors qu’il s’agissait en réalité de lui notifier sa suspension, la phase contradictoire n’intervenant qu’en cas de procédure disciplinaire.

Les rapporteurs soulignent à l’inverse que le recours à de telles mesures doit être encouragé, dans l’intérêt tant des victimes potentielles que des personnes mises en cause.

b. Les sanctions disciplinaires, des outils parfois mal compris

Un cadre juridique qui permettrait à l’éducation nationale de prendre des sanctions à l’égard de ses agents, mais également de toute personne exerçant dans un établissement scolaire

Des sanctions disciplinaires peuvent être prises, en complément ou indépendamment d’éventuelles sanctions pénales, à l’encontre des personnels d’établissements scolaires qui se rendraient coupables de violences. Concernant d’abord les personnels des écoles et établissements d’enseignement publics, les sanctions disciplinaires, prises après avis du conseil de discipline, sont les mêmes que pour les autres fonctionnaires et relèvent du droit commun de la fonction publique. Elles sont réparties en quatre groupes et couvrent un large panel.

Grille des sanctions pour les personnels des écoles

et établissements scolaires publics (*)

Source : Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

(*) : Voir l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique.

Pour les personnels des écoles publiques, le recteur a compétence pour prononcer l’ensemble des sanctions, même si dans la pratique, il en délègue l’exercice au Dasen. Concernant les établissements publics du second degré, le recteur ne prononce que les sanctions des deux premiers groupes. C’est en revanche le ministre qui est compétent pour prendre les arrêtés relatifs aux sanctions les plus importantes (groupes 3 et 4).

Pour les maîtres contractuels et agréés, les sanctions, proches de celles applicables aux fonctionnaires ([802]), sont prises par le recteur d’académie, qui est l’autorité compétente pour les nommer et donc également en matière disciplinaire ([803]). Pour les maîtres délégués, les sanctions qui leur sont applicables ne sont que de quatre types : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire ([804]) et le licenciement sans préavis ni indemnité ([805]). En revanche, comme pour les mesures conservatoires, les personnels de droit privé des établissements scolaires, ont d’abord vocation à être sanctionnés par leur employeur selon les règles du code du travail ([806]).

Néanmoins, l’article L. 914-6 du code de l’éducation prévoit que « toute personne attachée à l’enseignement dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré qui n’est pas lié à l’État par contrat ou dans un établissement d’enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, du représentant de l’État dans le département ou du ministère public, faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour faute grave dans l’exercice de ses fonctions, inconduite ou immoralité ou lorsque son enseignement est contraire à la morale et aux lois ». Le même article précise que la même procédure « est également applicable à tout chef d’établissement d’enseignement du premier ou du second degré privé ou d’enseignement technique privé, ainsi qu’à toute personne attachée à la surveillance d’un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré. » Cette dernière précision permet, comme l’observe la fiche n° 8 du guide du contrôle des établissements privés sous contrat, de sanctionner un chef d’établissement, que cet établissement soit lié à l’État par un contrat ou non, « à la suite d’une ou plusieurs alertes relatives à des dysfonctionnements ou manquements attribuables au chef d’établissement, pouvant être mis en lumière par des signalements, des enquêtes administratives ou encore dans le cadre de contrôles de l’établissement d’enseignement privé sous contrat. »

Au total, les rapporteurs considèrent, comme la DAJ, que le cadre juridique permet bien l’adoption d’« un panel de sanctions relativement large et laisse de la souplesse aux académies pour prendre des mesures adaptées à la diversité des situations auxquelles elles peuvent être confrontées localement » ([807]).

L’utilisation de toutes ces prérogatives est d’ailleurs régulièrement encouragée, notamment par voie de circulaire. Celle de 2016, soulignant la « sensibilité particulière pour notre ministère [celui de l’éducation nationale] » des affaires de mœurs sur mineurs, appelait ainsi à « la plus grande vigilance de la part des autorités disciplinaires compétentes » et demandait « aux recteurs d’académie et aux inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale de présider personnellement les commissions administratives paritaires ou les commissions consultatives mixtes réunies en formation disciplinaire lorsque sont en cause des affaires de mœurs concernant des mineurs » ([808]).

Des sanctions disciplinaires en décalage avec les données du ministère en matière de violences

À titre liminaire, il convient de souligner la faiblesse des données que les rapporteurs ont pu se procurer. Si des statistiques relatives aux sanctions disciplinaires prises à l’endroit de personnels des écoles publiques et des EPLE ont bien pu être fournies, les rapporteurs regrettent néanmoins ne pas pouvoir y distinguer les violences commises contre des élèves des violences exercées contre d’autres adultes, alors que cette information pourrait s’avérer particulièrement utile.

Surtout, les services du ministère n’ont pas été en mesure de fournir le nombre de sanctions disciplinaires prises à l’encontre de maîtres de l’enseignement privé, ces sanctions, pourtant prononcées par les recteurs d’académie, ne donnant pas lieu à une enquête annuelle. La DAJ reconnaît elle-même que « la sous-direction de l’enseignement privé ne dispose pas d’un recensement exhaustif des sanctions mises en œuvre » ([809]).

Les données dont les rapporteurs disposent témoignent d’un usage modéré des sanctions disciplinaires au regard des faits de violences signalés. Pour rappel, lors de l’audition des représentants de l’administration du ministère de l’éducation nationale, étaient évoqués, sur l’année 2023-2024 et pour les seuls écoles et établissements publics « 1 200 cas de violences impliquant des personnels. Plus précisément, nous avons comptabilisé 1 198 cas, qui se répartissent comme suit : 280 cas de violences sexuelles (24 %), 461 cas de violences physiques (38 %), et 457 cas de violences verbales (38 %) » ([810]). Or, ces données – pourtant sûrement sous-estimées – sont de très loin supérieures au nombre de sanctions disciplinaires adoptées, quand bien même elles ne correspondent pas exactement à la même typologie.

Sanctions disciplinaires prises dans les établissements scolaires

du premier degré publics ([811])

Source : Commission des affaires culturelles et de l’éducation à partir des données de la DAJ du ministère de l’éducation nationale.

Sanctions disciplinaires prises dans les établissements scolaires

du Second degré publics

Source : Commission des affaires culturelles et de l’éducation à partir des données de la DAJ du ministère de l’éducation nationale.

Pour ce qui concerne les établissements publics, sur l’année civile 2023, seules 48 sanctions disciplinaires ont ainsi été prononcées pour des faits de violences sexuelles et sexistes sur des élèves ou des personnels ([812]), et 150 sanctions disciplinaires l’ont été pour des faits d’incorrections, de violences ou d’insultes sur des élèves ou des personnels ([813]). Ce hiatus entre les chiffres relatifs à des faits de violences et les sanctions auxquelles ils donnent lieu n’est pas admissible : il implique qu’un nombre important de faits de violences reste impuni, ou à l’inverse que la comptabilisation des faits de violences est plus défaillante encore qu’elle ne le paraît.

Concernant les sanctions prises à l’encontre du personnel des établissements privés, il est permis de penser, compte tenu de la faiblesse de la remontée des informations émanant de ces établissements, qu’elles sont également faibles.

L’expression « mutation d’office » peut renvoyer à une sanction disciplinaire du deuxième groupe applicable aux fonctionnaires. Elle peut également faire référence à une pratique plus tacite, qui consiste à inciter le fonctionnaire s’étant rendu coupable d’une faute à demander sa mutation. Revenant sur une décision de 2021 (1), la Défenseure des droits cite l’exemple d’un enseignant responsable de violences physiques et morales sur des élèves de CM1, « encouragé à demander une mutation sans que cela constitue un déplacement d’office » (2), témoignant d’une pratique très actuelle. Géraldine Bannier, députée membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, a également affirmé avoir été confrontée à un tel cas de figure : « Lorsque j’enseignais dans le second degré, une connaissance qui était directrice d’école, elle aussi dans le public, m’a confié les craintes qu’elle éprouvait à la suite de la mutation dans son établissement d’un professeur qui avait un dossier très lourd mais continuait d’enseigner. C’était, je pense, il y a moins de dix ans. Comme elle craignait que quelque chose se passe avec les élèves, la porte de la classe restait ouverte et elle surveillait de près ce professeur, qui semblait, disait-elle, avoir le bras long. Il avait réussi à être muté afin d’éviter un licenciement. » (3)

Instruite « des remontées des recteurs, qui avaient eu l’honnêteté de le dire quand on leur avait demandé comment ils réglaient ces problèmes » (4), Ségolène Royal, alors ministre déléguée à l’enseignement scolaire, a pourtant précisément voulu proscrire, comme en témoigne sa circulaire de 1997 précitée, « les mutations destinées à étouffer les affaires ou à faire taire les familles [qui] constituent des délits sévèrement réprimés par la loi » (5).

En tout état de cause, ces mutations d’office doivent faire l’objet d’un plus grand accompagnement. La Défenseure des droits observe que « dans certaines situations où des violences ont été établies de manière réitérée, nous constatons qu’il arrive que le professeur mis en cause soit simplement muté dans un autre établissement sans que la problématique sous-jacente ne soit réellement traitée » (6). Au-delà des inspections individuelles qui pourraient y contribuer, les contrôles administratifs et pédagogiques pourraient participer d’un tel suivi.

D’autres voies de sanctions pourraient, surtout, utilement remplacer les mutations d’office. En particulier, il est possible d’envisager l’affectation d’un professeur sur un poste administratif pour éviter qu’il ne soit en contact avec des mineurs. Or, comme le soulignait Najat Vallaud-Belkacem dans ses réponses écrites transmises aux rapporteurs, « ce type de mesures s’avère trop rare : sur les 300 affaires impliquant des agents du ministère de l’éducation nationale entre 2012-2014, 5 % seulement s’étaient traduites par des déplacements des fonctionnaires sur des postes sans contact avec les mineurs » (7).

(1) Décision n° 2021-064 de la Défenseure des droits.

(2) Audition du 2 avril 2025, à 10 heures.

(3) Idem.

(4) Audition de Ségolène Royal le 20 mai 2025, à 14 heures.

(5) Circulaire n° 97-175 du 26 août 1997 portant instruction sur les violences sexuelles.

(6) Réponses écrites de la Défenseure des droits.

(7) Réponses écrites de Najat Vallaud-Belkacem.

Une sous-utilisation qui tient en partie à un transfert de la responsabilité de l’administration vers la justice

Les autorités hiérarchiques ne sont pas toujours conscientes de l’autonomie de la procédure disciplinaire vis-à-vis d’une éventuelle procédure pénale ([814]), alors même qu’elles visent des objectifs distincts. Comme l’observe la Défenseure des droits « les professionnels concernés estiment devoir s’aligner sur les conclusions de la procédure judiciaire et préfèrent éviter tout risque d’interférence » ([815]). L’institution cite par exemple le cas de faits de violences physiques et morales commises par un enseignant sur des élèves de CM1 en 2021, pour lequel « l’inspection académique a reconnu que l’enseignant avait déjà reçu un avertissement quelques années plus tôt pour des gestes inadaptés envers des élèves dans une autre école, avant de rejoindre son nouvel établissement. Toutefois, en raison de la clôture de l’enquête judiciaire et de l’absence de condamnation, l’administration a jugé qu’il n’était pas nécessaire de poursuivre l’enquête administrative ni de prendre des sanctions disciplinaires » ([816]).

La circulaire de 2001 rappelait pourtant que « des poursuites disciplinaires peuvent être engagées indépendamment de la procédure pénale » ([817]) quand celle de 2016 soulignait expressément que l’administration « n’est pas liée par l’appréciation que le juge a des faits. Il appartient, en effet, à l’autorité disciplinaire de définir le degré de la sanction résultant de sa propre appréciation des faits au regard des obligations professionnelles de l’agent » ([818]).

Si l’inexactitude matérielle des faits sur la base desquels ont été engagées les poursuites disciplinaires, telle que constatée le cas échéant par le juge pénal, lie l’administration ([819]), ce n’est pas le cas d’une majorité de décisions pénales, qui n’ont donc pas d’incidence automatique sur la décision de l’administration : une sanction disciplinaire peut par exemple être prise au niveau administratif malgré un classement sans suite ou une ordonnance de non-lieu, l’absence ou l’insuffisance de faits pour condamner au pénal ne caractérisant pas en soi l’absence de faute du membre du personnel concerné. Cette autonomie est déterminante compte tenu du taux de classement sans suite, déjà évoqué, en matière notamment de violences sexuelles : elle donne à l’éducation nationale une certaine latitude pour recourir à des sanctions disciplinaires complémentaires de la voie pénale.

Pour que toute l’étendue des possibilités en matière disciplinaire soit pleinement exploitée, une sécurisation juridique de leur utilisation devra progressivement intervenir : si les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’agents publics font l’objet d’une jurisprudence abondante, ce n’est pas le cas de procédures jusqu’ici rares et qui ont vocation à se développer, comme les procédures disciplinaires prises à l’encontre du personnel d’un établissement privé. Cette quasi-absence de précédents implique, pour l’autorité hiérarchique à l’origine de la mesure, un risque contentieux non négligeable. À titre d’exemple, la décision d’interdiction temporaire d’exercer prise à l’encontre du chef de l’établissement de l’Immaculée Conception de Pau, qui a déjà été évoquée, a été remise en cause par le rapporteur public, après que le juge des référés en avait suspendu l’application en septembre 2024.

Les limites du suivi et de la remontée des sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires pâtissent par ailleurs de la faible implication de l’échelon central du ministère, et d’un déficit de suivi des mesures adoptées.

En amont, la consultation des services centraux du ministère est d’abord perfectible, y compris pour les sanctions disciplinaires prises à l’encontre de personnels de l’enseignement public. La circulaire de 2016 précitée soulignait pourtant qu’« un regard croisé entre l’administration et le service déconcentré concerné doit être porté en amont de la prise de décision afin que la sanction la plus adaptée puisse être prononcée ». Dans la pratique, le ministère, au niveau central, ne semble pas être en mesure de connaître, et encore moins de piloter, cette politique disciplinaire. La DAJ du ministère regrette ainsi que « certaines situations ne soient pas toujours remontées par cette procédure et le soient alors par le bureau de la veille, de l’alerte et de l’analyse (BV2A) ou via la presse ou les réseaux sociaux » ([820]).

Dans une note rédigée le 15 mars 2017 à l’attention du directeur de cabinet de la ministre de l’éducation nationale, la DGRH dresse le bilan de l’enquête annuelle 2016 relatives aux sanctions disciplinaires adoptées pour des faits de mœurs. Cette note, que les rapporteurs ont pu consulter, est accompagnée d’un tableau des sanctions n’ayant pas fait l’objet d’un regard croisé en amont du prononcé de celles-ci, et indique que sur les 25 affaires recensées qui auraient exigé un tel échange, seules 9 en ont fait l’objet – étant précisé que ne sont pas mentionnées les situations dont les recteurs ont eu connaissance sans qu’elles les conduisent à prononcer une sanction disciplinaire.

L’administration centrale est encore moins au fait des sanctions prises dans les établissements privés, n’étant destinataire « que des signalements jugés les plus graves par les rectorats pour justifier une transmission de l’information à l’échelon national » ([821]). Au-delà de l’absence de suivi au niveau du ministère, un déficit d’expertise juridique peut en découler à l’échelon déconcentré, et a fortiori pour les Ogec et les chefs d’établissements.

Outre le suivi de l’adoption des mesures, celui des agents qui en ont fait l’objet semble en certains cas lacunaire, privant ainsi leurs autorités hiérarchiques d’informations utiles quant à leur passif éventuel.

En revanche, l’effacement automatique de certaines sanctions en limite la portée. Le cas le plus fréquent – et le seul à être automatique – est celui des sanctions du 1er groupe, qui sont systématiquement effacées du dossier au bout de trois ans si aucune nouvelle sanction n’est intervenue pendant cette période ([822]). Si la sanction doit naturellement être mise en balance avec le droit à l’oubli pour l’auteur des faits, son effacement automatique encourage, à l’heure actuelle, les détournements : certains membres de l’administration de l’éducation nationale ont ainsi confié aux rapporteurs faire état, dans des courriers, de ces sanctions afin d’en garder trace dans le dossier de l’enseignant concerné. Dans ces conditions, il semblerait important de sortir de l’ambiguïté et de sécuriser les membres de la hiérarchie poussés à de telles pratiques.

S’agissant des enseignants affectés dans un établissement d’enseignement privé sous contrat, ce suivi est aujourd’hui effectué au niveau des académies, en raison de « systèmes d’information des ressources humaines actuellement utilisés par le MESR [qui] sont déployés au niveau académique avec des bases de données limitées au niveau de chaque académie » ([823]). Or, il pourrait s’avérer utile de disposer d’un suivi national, afin que la simple mutation d’un enseignant dans une autre académie n’empêche pas l’académie de recrutement de disposer des éventuelles sanctions dont il a pu faire l’objet par le passé. D’après les services du ministère, c’est ce que devrait permettre le nouveau système d’information RH RenoiRH, qui sera déployé à l’horizon 2027-2028.

Recommandation n° 45 : Veiller à ce que le nouveau système d’information des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale RenoiRH permette le suivi d’un dossier individuel, y compris en cas de mobilité interacadémique.

Le suivi disciplinaire est plus lacunaire encore concernant les personnels de droit privé des établissements privés sous et hors contrat. Les rapporteurs appellent donc à mettre en œuvre une solution qui permettrait de l’assurer également. Un tel suivi pourrait s’opérer en consultant un nouveau document : le dossier des personnels de droit privé des établissements scolaires. Celui-ci serait automatiquement créé lors de la première embauche de chaque membre du personnel, et sa présentation, le cas échéant sous format numérique, serait un préalable obligatoire pour être recruté dans sur autre poste.

3. Les enquêtes administratives : un levier à renforcer

a. Les enquêtes administratives sont des outils utiles dont l’utilisation devrait être systématisée

Les enquêtes administratives constituent un outil déterminant à la disposition de l’administration lorsqu’elle identifie des dysfonctionnements dans les établissements scolaires. Elles doivent notamment permettre d’établir les faits et fautes susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, « l’établissement de la matérialité des faits [étant] un préalable obligatoire à l’engagement de la procédure disciplinaire » ([824]), « l’administration doit, en effet, recueillir tous les éléments d’appréciation sur les faits reprochés et sur les circonstances de leur commission pour être en mesure de prononcer une sanction proportionnée à la gravité de la faute » ([825]). Elles peuvent, plus largement, conduire à des préconisations sur le fonctionnement de l’établissement dans son ensemble.

Comme l’IGESR l’a précisé aux rapporteurs, ces enquêtes sont « généralement déclenchées à la suite de signalements précis portant sur des faits précis ou en lien avec une situation jugée problématique. Les deux cas de figure les plus fréquents sont soit l’examen de faits rapportés, soit une situation qui a évolué sans traitement adapté et pour laquelle nous cherchons à comprendre l’absence de réponse » ([826]). En cela, elles se distinguent des contrôles de routine qui ont été évoqués plus haut.

Deux niveaux d’enquête administrative coexistent :

– au niveau académique, l’enquête peut être demandée par le recteur d’académie, et est alors menée par les corps d’inspection territoriaux ;

– une enquête peut être confiée à l’IGESR par le ministre de l’éducation pour les cas les plus graves ou sensibles ([827]). Cette saisine répond à des règles qui paraissent relativement floues. Selon Dominique Marchand, cheffe du service de l’IGESR, ces critères peuvent être mobilisés « de façon cumulative ou indépendante selon les situations » ([828]), et recouvrent « notamment la gravité des faits en cause, la nécessité de recourir à un regard extérieur lorsque le traitement local apparaît insuffisant ou inapproprié, ainsi que le niveau de responsabilité des personnes impliquées, notamment lorsqu’un chef d’établissement est concerné. Le degré de médiatisation constitue un autre facteur déterminant, souvent corrélé au besoin d’une expertise extérieure. À cela s’ajoute le critère fréquemment rencontré du déficit de ressources locales, notamment lorsqu’aucun personnel suffisamment qualifié n’est en mesure de conduire une enquête à la hauteur des enjeux » ([829]).

À titre liminaire, les rapporteurs regrettent une fois plus l’écart entre les possibilités prévues par les textes et leur utilisation par l’éducation nationale. Alors qu’en matière de violences commises envers des enfants différents textes ont appelé à mobiliser l’outil des enquêtes administratives, notamment la circulaire de 2001, qui énonçait que « dans le cas de rumeur d’abus sexuels, une enquête administrative doit être diligentée au plus vite » ([830]), tous les cas qui le nécessiteraient ne donnent pas lieu à une enquête de cette nature. C’est notamment ce qu’observe la Défenseure des droits, qui a évoqué devant la commission le fait que « peu d’enquêtes administratives, même dans les cas d’alertes graves et répétées, sont réalisées » ([831]), comme en écho aux constats précédemment établis sur la gestion en interne d’un certain nombre de faits.

S’il est apparu difficile d’évaluer avec précision le nombre d’enquêtes administratives menées au niveau académique en l’absence de centralisation de données éparses entre les différents rectorats, l’IGESR intervient en tout état de cause peu au titre des enquêtes administratives au sein des établissements scolaires : onze fois en 2022, dix fois en 2023 et sept fois en 2024 ([832]). Les sept établissements concernés en 2024, sur les 58 470 du pays ([833]), étaient des établissements publics ([834]) : si des enquêtes administratives peuvent avoir lieu dans des établissements privés – comme au collège-lycée Stanislas –, elles y sont plus rares.

Par ailleurs, lorsqu’elles sont menées, les enquêtes administratives s’avèrent perfectibles : elles seraient, selon la Défenseure des droits, « souvent minimale[s] et […] diluée[s] dans une démarche d’accompagnement pédagogique du professeur » ([835]). Il convient donc de renforcer les inspections, tant au niveau académique, qu’au sein de l’IGESR.

b. La nécessité de conforter les prérogatives des corps d’inspection

Les observations relatives aux contrôles de routine, présentées plus haut, bénéficieraient également aux enquêtes administratives. D’une façon générale, la distinction entre contrôles de routine et enquêtes administratives, si elle est manifeste dans le présent rapport à des fins de progression logique, ne doit pas être surestimée, les prérogatives des inspecteurs et les rapports auxquels ces différents types de missions donnent lieu étant proches. La méthode suivie lors des enquêtes administratives se caractérise toutefois, en règle générale, par un formalisme plus marqué, avec « notamment la conduite d’auditions individuelles, formalisées par des procès-verbaux, ainsi que la collecte structurée de témoignages. Le contrôle s’appuie sur une procédure plus allégée, fondée sur des critères prédéfinis et moins intrusive dans ses modalités » ([836]).

Dès lors, nombre des préconisations présentées dans la partie relative aux contrôles de routine des établissements privés sous contrat bénéficieraient également aux inspecteurs dans la conduite des enquêtes administratives. Concernant les moyens, les préconisations en matière d’attractivité du corps des IA-IPR (recommandation n° 11) et de la pluridisciplinarité (recommandation n° 12) renforceraient les missions. Concernant les méthodes, la possibilité choisir de façon aléatoire les élèves auditionnés, et de le faire sans représentants de l’établissement (recommandation n° 14) s’appliquerait aussi pour les enquêtes administratives. Enfin, l’ensemble des recommandations relatives au suivi des rapports, notamment par des mises en demeure, sont également valables pour les enquêtes administratives (recommandations n° 15 et n° 20 à 22).

En dehors de ces préconisations communes aux missions de contrôle et d’enquête administrative, les rapporteurs soulignent l’enjeu qu’il y a à consolider la méthode des enquêtes administratives menées par les inspecteurs académiques. Si un vade-mecum des enquêtes administratives existe pour l’inspection générale, les rapporteurs n’ont pas eu connaissance d’un tel document pour les inspections académiques, qui doivent pourtant présenter les mêmes garanties méthodologiques. Si la diffusion du vade-mecum à l’IGESR peut s’avérer utile, la rédaction d’un guide spécifique pour l’ensemble des inspecteurs territoriaux concourant aux contrôles est ici recommandée.

Pour garantir l’efficacité des enquêtes administratives celles-ci devraient toujours être menées de manière inopinée, afin de garantir notamment que les inspecteurs puissent observer la réalité du fonctionnement de l’établissement. Les membres de la mission devraient alors, afin de déceler systématiquement les faits de violences, toujours diffuser des appels à témoins, qui viseraient à recueillir la parole spontanée des élèves.

c. L’IGESR : une inspection trop dépendante du politique ?

Les défaillances observées à la suite de l’enquête administrative menée au collège-lycée Stanislas conduisent les rapporteurs à s’interroger sur sa capacité à mener des enquêtes administratives en toute indépendance.

L’ajout à la lettre de transmission ([837]) du rapport d’un paragraphe conclusif dédouanant l’établissement, qui aurait été effectué par la cheffe du service de l’IGESR, Caroline Pascal, a largement affecté la réception de celui-ci.

La lettre de transmission, qui a vocation à accompagner l’envoi du rapport au ministre et à apporter des réponses aux interrogations qui l’avaient conduit à saisir l’inspection – faisant donc office de synthèse –, est en principe rédigée par le pilote de la mission, en coordination avec les inspecteurs de la mission : « C’est un travail collégial, et la procédure normale prévoit que le pilote partage ce projet de lettre avec les membres de la mission » ([838]), expliquait l’une des inspectrices au cours de l’audition consacrée aux conditions dans lesquelles s’est déroulée l’enquête.

Dans le cas de l’enquête administrative menée à Stanislas, après plusieurs relances, ce fut bien le cas : les inspecteurs généraux de l’enquête administrative en ont bien reçu une version, rédigée par Roger Vrand, qui l’avait également adressée à Caroline Pascal.

Françoise Boutet-Waïss, l’une des inspectrices générales de la mission, a ainsi affirmé devant la commission : « Je n’avais rien à dire sur le projet de lettre de transmission, quand on a fini par l’avoir. Il me convenait : l’article 40 étaitsignalé, la synthèse du rapport apparaissait bien dans les différents paragraphes. Je ne me suis donc pas manifestée. Si je n’avais pas été d’accord avec un passage, je l’aurais dit » ([839]).

Elle poursuivait toutefois, évoquant la seconde version de la lettre dont elle a été destinataire pour information, après son envoi au ministre : « Mais en replongeant dans le dossier, je me suis aperçue que nous n’avions pas eu la bonne version. J’aurais réagi si j’avais eu la version définitive, celle transmise au ministre. » Annie Dyckmans-Rozinski, également inspectrice générale de la mission, a fait part du même étonnement en constatant elle aussi cette différence tout récemment, dans le sillage des travaux de la commission d’enquête.

Or, la différence entre les versions est de taille : le paragraphe en question, qui n’apparaissait donc pas dans la première version transmise aux inspecteurs généraux, mentionne le fait qu’« au terme de la mission, l’équipe ne confirme pas les faits d’homophobie, de sexisme et d’autoritarisme mis en avant par les articles de presse », ce qui peut être jugé en flagrant décalage avec le contenu du rapport.

Cet écart a poussé Françoise Boutet-Waïss à expliquer : « Je ne sais pas si le paragraphe a été ajouté au projet ou s’il a été enlevé dans la première version qui nous a été transmise ; toujours est-il que si j’en avais eu connaissance, je n’aurais jamais accepté de signer le rapport – ce que je n’ai pas fait mais pour une autre raison, formelle. Je le réaffirme sous serment. » Annie Dyckmans-Rozinski, a également été claire : « Si je suis ici aujourd’hui, c’est parce que j’endosse totalement le rapport mais que je n’endosse pas la lettre de transmission, qui dit exactement le contraire. Si j’avais dû être consultée, j’aurais mis "l’équipe a constaté des faits de" et non pas "n’a pas constaté". » Roger Vrand, inspecteur général et pilote de la mission, a quant à lui admis avoir probablement vu l’ajout au moment où il a été effectué, et s’être dit « que c’était un peu en décalage par rapport au reste de la lettre » ([840]).

Patrick Allal, inspecteur général et référent de la mission, s’est en revanche distingué des autres inspecteurs, considérant que « Caroline Pascal a souhaité répondre à la saisine » du ministre sur les éléments graves mis en avant par la presse. La lecture intégrale de la lettre de transmission le conduit aujourd’hui encore à considérer « qu’il n’y a pas de distorsion avec ce qu’a écrit la mission. Je rappelle les conclusions de la mission : il n’y avait pas d’homophobie institutionnelle, par contre il y avait un contexte extrêmement défavorable » ([841]).

Au-delà de l’ajout du paragraphe auquel elle aurait procédé, la cheffe de service a fait le choix de communiquer, dans la presse nationale, sur le fondement de ce seul paragraphe, et non sur l’intégralité de la lettre de transmission, dont la seconde partie relevait tout de même l’opportunité, ouverte par le départ du directeur, de « dépoussiérer « l’esprit Stan » » et de « changer les règles de l’établissement ».

Les effets de cette communication ont été démultipliés par celle engagée, à compter de janvier 2024, par la direction diocésaine de l’enseignement catholique de Paris, ainsi que par le chef de l’établissement, qui se sont tous appuyés sur le même passage.

Au total, l’impression qui ressort peut donc être celle d’un établissement blanchi, alors même qu’il est très directement mis en cause par les inspecteurs généraux ayant réalisé la mission. Or, cette question n’a pas trait qu’à l’image de l’établissement : elle a des implications directes sur les conséquences du rapport. Il est permis de penser que si la lettre de transmission avait alerté, conformément au contenu du rapport, sur les faits d’homophobie et de sexisme observés à Stanislas, ses préconisations auraient fait l’objet d’un suivi bien plus rapproché, et notamment le cas échéant de mises en demeure emportant obligation d’agir ou de la convocation de la commission de concertation. En lieu et place de tels changements, le cabinet du ministre de l’éducation nationale a entendu mettre en œuvre un « groupe de travail » réunissant l’IGESR, le rectorat et la direction diocésaine, laissant par la suite le suivi des mesures adoptées à l’académie de Paris et à ses inspecteurs ([842]).

(1) Annexe n° 49.

Au-delà de ce cas particulier qui leur semble significatif, les rapporteurs soulignent que l’indépendance des inspecteurs généraux pourrait être affectée, dans les années à venir, par leur affaiblissement statutaire. La réforme de la fonction publique, si elle dépasse largement l’éducation nationale, a mis en extinction le corps des inspecteurs généraux au 1er janvier 2023, remplacés par le détachement sur des fonctions d’inspection générale d’agents relevant d’autres corps et de contractuels ([843]). Alors qu’auparavant, l’appartenance au corps des inspecteurs généraux était une garantie pour effectuer des aller-retours sur d’autres missions au sein de l’administration, tout en ayant une place à l’inspection générale, la réforme tend à favoriser le passage temporaire au sein de celle-ci, rendant les agents concernés – pour l’essentiel des administrateurs de l’État – davantage tributaires, pour la suite de leur carrière, de l’appréciation qui aura été portée sur eux par leurs supérieurs hiérarchiques successifs, y compris postérieurement à leur expérience à l’IGESR. Dès lors, et sans remettre en cause a priori l’intégrité professionnelle des intéressés ou l’objectivité des autorités hiérarchiques dans la gestion des carrières, les premiers pourraient, même inconsciemment, s’avérer moins enclins à réaliser les missions – temporaires – conduites en tant qu’inspecteurs de manière totalement neutre et indifférente aux éventuelles conséquences.

Comme la plupart des autres inspections générales ([844]), l’IGESR n’intervient qu’à la demande de ses ministres de tutelle, ou, éventuellement, du premier ministre ([845]). Cette saisine par les seules autorités ministérielles, en partie légitime, présente le risque de faire de la saisine de l’IGESR un outil de communication politique. À titre d’exemple, les rapporteurs ne peuvent que faire part de leur étonnement en constatant que l’établissement Beau Rameau n’a pas d’emblée fait l’objet d’une enquête administrative par l’IGESR après la révélation des violences qui y ont été commises, alors que tous les critères énoncés par la cheffe du service lors de son audition semblaient réunis – c’est un contrôle de l’inspection académique, et non une enquête administrative, qui a dans un premier temps, été diligenté.

Au-delà des implications politiques de la saisine ministérielle, le fait que l’IGESR ne puisse pas s’autosaisir peut constituer une difficulté lorsqu’elle est confrontée à de graves dysfonctionnements, par exemple à l’occasion de contrôles qui ne relèvent pas d’enquêtes administratives ou de travaux d’évaluation : même dans les cas où « des faits présumés de cette nature sont évoqués à un inspecteur ou inspectrice [les inspecteurs] ne peuvent pas s’autosaisir de cette situation et mener eux-mêmes une enquête » ([846]). Comme l’indique le vade-mecum des enquêtes administratives susceptibles de suites disciplinaires de l’IGESR, « il peut arriver que, à l’occasion d’une mission d’évaluation, d’accompagnement ou de contrôle, les inspecteurs soient amenés à observer des faits qui présentent manifestement le caractère d’un dysfonctionnement ou d’une faute. Il convient alors, selon les situations, de solliciter de la part du cabinet une saisine complémentaire portant spécifiquement sur lesdits faits, en vue du déclenchement d’une enquête administrative susceptible de suites disciplinaires. Cette enquête pourra, selon le contexte, être réalisée par l’IGESR (en modifiant, le cas échéant, la composition de la mission) ou en académie » ([847]). Dès lors, les rapporteurs préconisent que l’IGESR puisse elle-même transformer sa mission en enquête administrative, sans saisine complémentaire. Cela devrait également pouvoir conduire l’inspection à élargir le champ de ses investigations au-delà du strict périmètre de l’établissement scolaire (par exemple, sur les services périscolaires).

L’absence de « droit de suite » de l’inspection générale constitue également une autre difficulté identifiée : le suivi des préconisations de l’inspection est, aujourd’hui, trop tributaire de la volonté du ministre, y compris en cas de défaillances ,des établissements. À cet égard, l’IGESR se distingue de certaines inspections générales dont les chefs de service peuvent réunir un comité ou une commission de suivi, comme c’est le cas de l’Inspection générale de l’administration ([848]), de l’Inspection générale des affaires sociales ([849]) ou de l’Inspection générale de la justice ([850]). La cheffe de l’IGESR, Dominique Marchand, a reconnu devant la commission une lacune à cet égard : « À ce jour, le décret régissant l’Inspection générale ne prévoit pas de dispositif de suivi formalisé des missions, contrairement à d’autres corps d’inspection tels que l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) » ([851]).

Examen en commission

Le 25 juin 2025, la commission procède à l’examen, à huis clos, du rapport présenté en conclusion des travaux, sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (article 5 ter de

l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) (Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier, rapporteurs).

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. En application de l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notre commission dispose depuis le 21 février dernier et pour une durée de six mois des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour travailler sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Le 5 mars dernier, nous avons désigné Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier rapporteurs de ces travaux.

Depuis, nous avons entendu 140 personnes, dans le cadre de quarante auditions et tables rondes. Les rapporteurs ont effectué plusieurs contrôles sur pièces et sur place et se sont fait communiquer de nombreux documents. Enfin, nous avons été destinataires de plusieurs dizaines de courriers de victimes.

Je tiens à remercier ceux d’entre vous qui ont régulièrement pris part à ces travaux. Nous allons procéder aujourd’hui à l’examen du rapport qui en rend compte. Conformément à la procédure applicable aux commissions d’enquête, le rapport ne vous a pas été envoyé mais était consultable les 23 et 24 juin sous forme papier à l’Assemblée.

Le rapport de notre commission ne peut être rendu public avant le mercredi 2 juillet, un délai de cinq jours francs étant ouvert à partir de la publication de son dépôt au Journal officiel. Pendant ce délai, l’Assemblée nationale pourrait demander sa réunion en comité secret pour se prononcer, le cas échéant, sur sa publication. Vous devrez donc laisser sur les tables ou rendre aux agents les exemplaires qui sont mis à votre disposition pour cette réunion.

Étant donné l’ampleur des travaux d’enquête, il m’a semblé raisonnable d’allonger à quatre minutes le temps de parole des orateurs des groupes. Je donne la parole aux rapporteurs pour qu’ils présentent leurs conclusions.

M. Paul Vannier, rapporteur. Notre commission d’enquête est née du cri des victimes de Bétharram. Un cri amplifié par celui de centaines d’autres victimes à travers le pays. Un cri brisant l’omerta, libérant une parole qu’il nous fallait, nous députés, entendre et comprendre pour contribuer à la rendre salvatrice.

Nous l’avons fait en constituant, pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, notre commission permanente en commission d’enquête, nous donnant ainsi les moyens d’agir. Agir par le pouvoir des contrôles sur place et sur pièces. Agir par le pouvoir de convoquer quiconque – victimes, experts, syndicalistes, associatifs, directeurs d’administration, ministres et même premier ministre – devant notre commission pour les entendre sous serment. Agir par le moyen de nos questions, de vos questions. Nous voulons, Fatiha Keloua Hachi, Violette Spillebout et moi-même, remercier les collègues qui se sont impliqués dans ces auditions pour contribuer à la manifestation de la vérité.

Nous avions un but : identifier des défaillances dans les mécanismes de contrôle de l’État et dans la prévention des violences, empêcher d’autres Bétharram, protéger tous les enfants. À l’issue d’un débat fondateur, nous avons en effet élargi le périmètre de nos investigations à l’ensemble des établissements scolaires du pays pour ne laisser aucune situation, aucun élève, aucune victime sans réponse. C’est dans ce cadre que nous avons investigué sans relâche, dans toutes les directions, pendant près de quatre mois, avec la volonté de rendre nos conclusions avant la fin du mois de juin de sorte à préserver nos travaux des conséquences d’une éventuelle dissolution.

Nous avons contrôlé dix institutions, dont un établissement public, le lycée Pierre Bayen à Châlons-en-Champagne, un établissement privé sous contrat, le collège-lycée Le Beau Rameau, anciennement Bétharram, dans le Béarn, une école hors contrat, l’école Riaumont dans le Pas-de-Calais. Nous avons saisi puis analysé 10 000 pages de documents. Nous avons auditionné 140 personnes pendant plus de cinquante-six heures. Ce travail considérable, nous n’aurions pas pu le conduire sans l’appui des remarquables administrateurs de notre assemblée et de nos tout aussi précieux cabinets parlementaires. Nous ne l’aurions pas mené au même terme si nous n’avions pas avancé, Violette Spillebout et moi-même, toujours dans la même direction, avec nos regards et nos convictions, c’est-à-dire avec nos différences, que je crois avoir été utiles à nos travaux et qui n’ont en tout cas jamais constitué d’obstacle à notre travail commun.

Voici donc notre rapport et ses cinquante recommandations partagées, destinées à prévenir et à lutter contre les violences commises par des adultes ayant autorité sur des élèves en milieu scolaire.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Je m’associe à ces remerciements pour tous ceux qui ont travaillé pendant trois mois sur cette commission d’enquête – administrateurs, collaborateurs parlementaires, collègues très engagés. Nous avons eu de nombreux échanges. Le caractère sensible, exposé et visible de cette commission d’enquête aurait pu affecter la qualité de notre travail, mais, comme l’a souligné Paul Vannier, nous avons toujours regardé dans la même direction et avec l’obsession de faire honneur aux victimes dont les témoignages continuent à nous parvenir tous les jours.

Nous avons visité trois établissements : un établissement public, un établissement privé sous contrat, un établissement privé hors contrat. Tout le monde parle de la « commission Bétharram » parce que nous sommes partis de cette affaire, mais nos travaux se sont étendus à toute la France car nos contrôles sur pièces et sur place ont mis en lumière une réalité de terrain et des cas édifiants. De nombreuses autres affaires ont émergé tout au long de nos travaux. En annexe du rapport, vous trouverez une carte de France indiquant les procédures que nous avons lancées au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, pour quatre-vingts endroits qui se situent dans cinquante départements différents. Qui peut dire à présent qu’il s’agit d’un « rapport Bétharram » ? Ce rapport concerne des violences systémiques qui ont été commises des années 1960 à nos jours dans des établissements scolaires et qui ne doivent plus jamais se reproduire. Préparés par nos collaborateurs, ces signalements aux procureurs et aux recteurs sont signés de Paul Vannier, Fatiha Keloua Hachi et moi-même, ce qui montre l’unité de ce travail.

La première partie du rapport revient sur la question du silence et de la libération de la parole. Si certains enfants se sont tus, beaucoup d’entre eux ont parlé depuis 1960. Mais ils étaient nombreux aussi à ne pas savoir que la violence était interdite par la loi ou à penser qu’ils ne seraient jamais crus. Nous l’avons constaté à Bétharram, à Riaumont et à Châlons-en-Champagne comme partout ailleurs, dans des établissements publics ou privés. C’était plus fort dans l’enseignement catholique, mais beaucoup d’enfants ignorent encore de nos jours qu’il est interdit de toucher à leur corps ou de leur faire subir une humiliation.

Pour toutes ces raisons, et parce que nombre des faits les plus graves se sont produits il y a quarante ou cinquante ans, les victimes nous implorent de revenir sur l’imprescriptibilité des délits sur mineurs. C’est ce qui explique la recommandation n° 1 : demander à la conférence des présidents de l’Assemblée nationale de constituer une mission transpartisane pour travailler à la faisabilité juridique d’une telle imprescriptibilité. Des travaux ont déjà été conduits sous l’impulsion d’autres parlementaires, qu’il faut désormais concrétiser.

Cette violence était souvent banalisée, voire institutionnalisée. Elle était accentuée dans les internats, en particulier dans ceux d’établissements scolaires isolés géographiquement, éloignés des familles, des parents, de certains recours adultes. Nous évoquons dans le rapport l’évolution des châtiments corporels, depuis le temps où ils étaient banalisés jusqu’à notre époque. Vous découvrirez que, s’ils ont été proscrits au fil des évolutions juridiques, leur interdiction n’est toujours pas inscrite dans le code de l’éducation. D’où notre recommandation n° 3 : inscrire dans le code de l’éducation et le code de l’action sociale et des familles l’interdiction de tout châtiment corporel ou traitement humiliant à l’égard des enfants.

Les cas que nous avons étudiés montrent que les violences sexuelles étaient souvent cachées derrière des violences physiques. Les institutions et les parents étaient parfois au courant, mais ils silenciaient les victimes. Les parents payaient pour ça, pour que les enfants soient élevés à la dure ! Si un gamin se plaignait d’un châtiment corporel en rentrant à la maison, il pouvait s’entendre dire qu’il l’avait bien mérité ; vous trouverez ce genre de citations dans le rapport. Personne ne croyait que derrière ces violences physiques, il y avait parfois et même souvent des violences sexuelles. La réputation des établissements était en jeu, et bien souvent les adultes n’ont pas cru ce que les enfants ou certains personnels dénonçaient.

Nous revenons aussi sur le rôle des personnels de l’enseignement, parfois complices d’un système organisé de violences psychologiques, physiques et sexuelles, parfois réduits au silence. Dans la plupart des cas, anciens ou récents, les lanceurs d’alerte sont des femmes – hasard de la vie ou sensibilité particulière par rapport aux enfants. En plus de ne pas être crus, ces lanceurs et lanceuses d’alerte ont souvent été écartés et déplacés, ont vu leur carrière abîmée parce qu’ils avaient eu le courage de dénoncer des violences commises au sein des institutions.

Nous avons souligné le rôle ambigu, dans les établissements privés sous contrat, des organismes de gestion de l’enseignement catholique (Ogec) et de l’Association des parents d’élèves de l’enseignement libre (Apel), et les possibles conflits d’intérêts existants. D’un côté, l’omerta a pu être entretenue par certains notables dans des régions où des établissements avaient une réputation à protéger. De l’autre, il y a eu une défaillance des pouvoirs publics et une absence de contrôle sur laquelle Paul Vannier reviendra.

En conclusion de cette partie sur les constats, on ne peut pas passer sous silence le travail extraordinaire effectué en 2021 par Jean-Marc Sauvé et la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase), avec la mise en place de la Commission reconnaissance et réparation et de l’Instance nationale indépendante de reconnaissance et réparation. On ne peut pas passer sous silence le travail mené depuis 2023 par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), qui a émis de nombreuses recommandations. Pour notre part, nous émettons cette recommandation n° 2 : reconnaître la responsabilité de l’État pour les carences ayant permis la perpétuation de violences dans des établissements scolaires et créer en conséquence un fonds d’indemnisation.

Enfin, face au manque de statistiques, nous formulons aussi une recommandation n° 4 visant à collecter dans tous les établissements les données concernant les violences, à consolider les chiffres et à les publier.

M. Paul Vannier, rapporteur. Les violences en milieu scolaire ne relèvent pas uniquement d’un passé lointain, elles sont aussi des enjeux de notre présent. Cette persistance des violences à l’école s’explique d’abord par la défaillance de l’État, en particulier en matière de contrôle.

Dans les établissements publics relevant directement de la tutelle de l’État, le contrôle est assuré, même si ses règles gagneraient à être clarifiées, comme nous en faisons d’ailleurs la recommandation. En revanche, ce contrôle est quasi inexistant, bien que prévu par la loi, dans les 7 500 établissements privés sous contrat de notre pays. C’est ainsi que 2 millions d’élèves sont placés dans une situation de potentielle vulnérabilité que nous ne pouvons pas accepter. À titre d’exemple, dans l’académie de Nantes, où la proportion d’établissements privés sous contrat approche les 50 %, un contrôle administratif a été réalisé pour 1 139 établissements entre 2017 et 2023. C’est pourtant ce type de contrôle, dont nous recommandons de systématiser le caractère inopiné, qui est le plus à même de détecter les violences.

Récemment, des moyens supplémentaires ont été progressivement fléchés pour renforcer les capacités des corps d’inspection. Ces moyens sont cependant insuffisants pour accompagner la montée en puissance du plan de contrôle des établissements privés sous contrat, programmé depuis 2024. Pour atteindre les objectifs fixés, nous recommandons de revaloriser le corps des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et d’en faciliter l’accès en assouplissant les conditions de participation au concours et en créant davantage de passerelles entre les corps d’enseignants, d’inspection et de direction.

Autre enjeu : la clarification du périmètre des contrôles, alors que certains établissements privés opposent le « caractère propre » aux inspecteurs de l’éducation nationale pour se soustraire à des investigations. Nous recommandons de conforter dans la loi la possibilité pour les inspecteurs de contrôler la vie scolaire et de garantir un contrôle annuel des internats dans le premier degré et au maximum tous les trois ans dans le second degré.

Nous recommandons également de doter l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) d’un pouvoir d’autosaisine afin de mieux garantir une indépendance dont nous avons pu constater à l’occasion de certaines auditions qu’elle pouvait être mise à mal.

L’écrasante majorité des établissements privés sous contrat, en particulier ceux relevant du réseau de l’enseignement catholique, qui rassemble 96 % d’entre eux, sont laissés hors du champ du contrôle. En revanche, certains établissements privés sous contrat membres du réseau musulman sont ciblés systématiquement par une multitude de contrôles conduits par de nombreux services de l’État – IGESR, direction départementale des finances publiques, chambre régionale des comptes. Ces contrôles conduisent à la consultation, par ailleurs très rare, des commissions de concertation qui statuent sur la résiliation du contrat d’association. Ces commissions nous paraissent devoir être plus fréquemment réunies sous l’autorité des recteurs, notamment lorsque des mises en demeure pour faits de violence n’auraient pas été suivies d’effet. Nous recommandons d’en harmoniser les critères et les modalités de déclenchement, d’organisation de délibérations et de votes. Ce sont des instances décisives en matière de contrôle.

Les établissements privés hors contrat, en dépit d’obligations plus limitées et de financements publics quasiment nuls, sont paradoxalement bien davantage contrôlés que les établissements privés sous contrat. Quelque 600 contrôles ont ainsi été effectués pour les presque 2 000 établissements hors contrat de notre pays en 2022-2023, un chiffre à mettre en regard des 12 contrôles réalisés au cours la période 2017-2023 pour les 7 500 établissements privés sous contrat. Pour améliorer et harmoniser cette politique de contrôle défaillante et à géométrie variable, nous recommandons d’en unifier le pilotage en confiant à la direction générale de l’enseignement scolaire les mêmes missions pour les établissements privés sous contrat que pour les établissements et les écoles publiques, et en recentrant la direction des affaires financières sur les seuls domaines financiers.

Si la politique de contrôle doit être ainsi clarifiée, étendue et renforcée, il convient aussi de corriger l’insuffisance de la prévention des violences. La généralisation et le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnels paraissent indispensables. Prévu par le code de l’éducation, ce contrôle s’applique aux agents publics exerçant dans un établissement public ou privé sous contrat. Leurs antécédents judiciaires sont contrôlés lors du recrutement. Pour les personnels en contact avec des mineurs, une recherche dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) est également réalisée. Mais ces modalités ne sont pas assurées pour les personnels de droit privé, en particulier dans les établissements sous contrat. Nous recommandons de permettre aux dirigeants des Ogec de faire procéder à tout moment, sur simple demande, au contrôle du casier judiciaire et à la vérification du Fijais pour les personnels et bénévoles exerçant dans leurs établissements.

Pour lutter contre les violences commises par des adultes ayant autorité, il est aussi indispensable que les enfants apprennent à reconnaître ces violences et connaissent leurs droits. Le contrôle de la bonne mise en œuvre de l’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (Evars) est absolument nécessaire. De même, la participation d’associations spécialisées dans la protection de l’enfance à des séances d’information et de sensibilisation des élèves est cruciale. Or elle est actuellement limitée. Pour développer ces interventions, nous recommandons de rendre publics les critères de délivrance des agréments nationaux et académiques et de donner à ces associations une visibilité sur leur financement par la signature systématique de conventions pluriannuelles d’objectifs.

Enfin, nous recommandons l’élaboration d’un plan pluriannuel de formation dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants et le recrutement des personnels médico-sociaux indispensables au repérage systématique des faits de violence, en portant une attention particulière au premier degré, où les interventions du service social en faveur des élèves demeurent trop rares.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Après la prévention, passons aux procédures de signalement par les enseignants, les parents et les personnes de l’entourage des enfants victimes de violences. Ces procédures sont confuses, inefficaces et souvent mal maîtrisées. Faut-il saisir le procureur au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ? Faut-il faire un signalement à son supérieur hiérarchique dans l’établissement ? Faut-il faire état d’une information préoccupante auprès de la Crip (cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes) ? Nous formulons des recommandations très précises à cet égard.

L’une d’elles consiste à responsabiliser chacun des personnels qui sont impliqués et qui ont connaissance d’un fait délictueux envers un enfant et à allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation de violences physiques volontaires, comme c’est déjà le cas pour les violences sexuelles et les viols.

Nous avons aussi travaillé sur le secret médical et celui de la confession qui peuvent être reconnus à des professionnels de santé et à des prêtres. Il s’agit pour nous d’obstacles à lever, sachant qu’un enfant peut confier avoir été victime d’une violence grave à ces personnes au statut particulier. S’agissant du secret médical, la loi a déjà prévu des dispositions qui permettent de saisir le procureur, mais elles mériteraient d’être clarifiées. Quant au secret de la confession, nous estimons qu’il faut pouvoir le lever lorsqu’il concerne des faits de violence commis au préjudice de mineurs de moins de 15 ans. Un travail engagé en ce sens a donné lieu à des échanges avec le président de la Conférence des évêques de France et le ministre de la justice, dont nous faisons état dans le rapport.

La culture du silence l’emporte encore trop souvent sur la culture du signalement. Constatant à quel point les obligations des parents, des chefs d’établissement et des enseignants du public et du privé sont floues, nous considérons qu’il est nécessaire d’instituer une nouvelle procédure de signalement. Dans le rapport, vous trouverez un schéma qui résume le fonctionnement de Signal Éduc, une cellule de signalement nationale qui serait une alternative ou un complément à la voie hiérarchique, inspirée de la cellule Thémis en place dans l’armée ou de la plateforme Signal sports pour les associations sportives.

Elle permettrait aux personnels et représentants de parents d’élèves de faire un signalement au niveau national en évitant de passer par la voie hiérarchique. Elle renforcerait le lien avec le 119, numéro d’appel pour la protection de l’enfance. Elle rassemblerait le traitement, le suivi, le conseil et les statistiques de ces signalements. Composée d’inspecteurs, de magistrats et de représentants d’associations de protection de l’enfance, elle ferait aussi une grande place aux membres de collectifs de victimes. En cohérence, nous proposons dans la recommandation n° 37 de conforter les moyens du 119 et de renforcer ses liens avec l’éducation nationale.

Les lanceurs d’alerte, quant à eux, sont mal informés de leurs droits et de la protection qu’ils peuvent obtenir de l’État tout au long de leur carrière. Nous recommandons de renforcer le retour d’information vers celui qui a lancé l’alerte, qu’il s’agisse d’un enseignant ou d’un parent d’élève, et qu’il ait effectué le signalement auprès de la justice ou de l’éducation nationale. Nous recommandons aussi d’afficher la procédure de protection des lanceurs d’alerte partout dans les établissements.

En ce qui concerne le lien entre l’éducation nationale et la justice, il existe un cadre juridique précis depuis 2016. Il a fallu beaucoup travailler pour parvenir à un équilibre entre la protection de la présomption d’innocence des agresseurs présumés et le devoir de signalement des lanceurs d’alerte. Il faut encore améliorer la communication et le partage d’informations entre ces deux ministères, un point sur lequel nous insistons fortement dans le rapport.

Venons-en au suivi des agresseurs potentiels, membres de l’éducation nationale ou salariés de l’enseignement privé sous contrat ou hors contrat. Il faut améliorer à la fois la connaissance des échelles de sanction de l’éducation nationale et l’application réelle de ce barème, au lieu de se reposer uniquement sur la justice, ce qui a souvent été le cas. Il faut aussi que la trace des condamnations pour des faits de violences à l’égard d’élèves reste dans les dossiers administratifs. À cet égard, nous avons émis trois recommandations. Dans l’enseignement public, nous préconisons que les sanctions, quel que soit le groupe auquel elles se rattachent, restent inscrites dans le dossier. Nous recommandons de veiller à ce que le nouveau système d’information des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale permette le suivi d’un dossier individuel, y compris en cas de mobilité interacadémique. Dans l’enseignement privé, nous recommandons la création d’un dossier unique pour les personnels de droit privé dépendant des organismes de gestion, qui permette de les suivre d’établissement en établissement et d’une académie à l’autre.

Pour élaborer ce rapport, nous avons dépassé nos différences et souvent fait des compromis au-delà de ce que semblaient nous permettre nos étiquettes politiques. Il nous a fallu relire phrase après phrase et parvenir à cinquante recommandations efficaces et organisées autour de cinq axes clairs. Nous nous engageons à en suivre l’application, en lien avec la délégation aux droits des enfants et la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Jour après jour, nous avons reçu des témoignages bouleversants, des messages et des appels parfois choquants, qui nous empêchent de dormir. Je salue à nouveau nos équipes parlementaires, des jeunes hommes et femmes qui ont lu et écouté ces témoignages. Nous sommes toujours porteurs de l’attente des victimes à travers le rapport et les recommandations que nous faisons. Ces travaux sont forts et utiles. Ils ont déjà fait bouger les lignes, avec le déploiement annoncé de l’application Faits établissement dans les établissements privés sous contrat, le plan Brisons le silence, agissons ensemble de l’éducation nationale, le lancement de questionnaires, l’engagement du Secrétariat général de l’enseignement catholique concernant la vie scolaire, les inspections et la mise en place de l’Evars, ou encore les campagnes de contrôle interne.

Nos travaux pourront être encore plus utiles si ce rapport est adopté. Il n’est pas parfait. Il pourrait comporter d’autres recommandations. Nous avons achevé nos travaux en trois mois et demi, l’idée étant de terminer avant les vacances d’été pour ne pas courir le risque de devoir nous arrêter pour cause de dissolution de l’Assemblée nationale. Nous avons voulu faire un travail efficace et conjoint. L’adoption de ce rapport, ce mercredi 25 juin, est attendue par des milliers de victimes mais aussi par des millions de personnes qui ont subi les conséquences de ces souffrances dans leurs familles, parfois sur des générations. Nous avons maintenant le choix d’ouvrir ou de refermer le couvercle sur l’omerta dénoncée par tant de victimes.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Roger Chudeau (RN). Je m’efforcerai de répondre à trois questions. La commission a-t-elle rempli son rôle et respecté son cahier des charges ? Les rapporteurs avaient-ils d’autres objectifs, un sous-texte ? Que penser des recommandations du rapport ?

La commission a révélé l’ampleur d’un phénomène occulté, la violence exercée par des responsables éducatifs – professeurs, éducateurs, chefs d’établissement – sur les élèves qui leur sont confiés. Des faits inadmissibles, ignobles, ont été mis en lumière : c’est l’un des mérites évidents de ce travail. L’avalanche de témoignages déclenchée par la commission révèle, chez certains éducateurs, une vision pervertie voire perverse de l’exercice de l’autorité. Nous sommes très satisfaits que les victimes aient pu s’exprimer et dénoncer le silence qui a entouré leurs souffrances pendant des années.

Le deuxième phénomène mis en lumière par la commission est l’omerta, le « pas de vagues ». Ce constat est terrible car il témoigne d’un aveuglement de l’institution scolaire, celle-là même qui est chargée de protéger et d’éduquer les enfants. La carence des pouvoirs publics est manifeste et nous sommes satisfaits aussi qu’elle soit mise au jour et clairement dénoncée.

Le rapport a-t-il un sous-texte ? Nous pensons que oui, tant il se focalise, avec une insistance pesante, sur l’enseignement privé diocésain. Vous-mêmes le reconnaissez au détour d’une phrase : vous expliquez qu’il ne peut en être autrement puisque l’enseignement catholique est celui qui compte le plus d’internats. Vous allez jusqu’à jeter l’opprobre sur un établissement qui n’a pas encore vu jour, à Salbris, dans ma circonscription, que la Fondation pour l’école de M. Stérin projette d’ouvrir. Cela n’a pourtant aucun rapport avec le sujet. De même, nous ne voyons pas ce que les lycées Averroès et Al Kindi ont à voir avec les violences faites aux élèves ; cela n’a aucun rapport. Nous nous interrogeons sur le sens de l’audition du 9 avril.

La focale la plus marquée a concerné le premier ministre, François Bayrou. Pendant cinq heures et demie, dans une atmosphère de tribunal populaire, de comité de salut public, vous avez tenté de déstabiliser le chef du gouvernement. Nous y voyons une tentative d’instrumentalisation politique du sujet très douloureux qui nous occupe, à des fins clairement politiciennes – car votre objectif, monsieur le rapporteur Vannier, est évidemment d’avoir la tête du premier ministre. Cela, nous le réprouvons et nous le dénoncerons publiquement. Il y va, selon nous, de la dignité de notre institution parlementaire et de la crédibilité des travaux d’enquête, laquelle n’a pas à être instrumentalisée.

Venons-en à vos principales recommandations. L’une fait sourire, la n° 34 : vous voulez lever le secret de la confession. Vraiment, vous osez tout, c’est presque comique ! Plus sérieusement, la proposition de créer une cellule ministérielle Signal Éduc nous paraît inopérante. Au Rassemblement national, nous pensons que la prévention et la répression des violences commises sur des élèves par des adultes ayant autorité doivent s’effectuer au plus près du terrain et relever directement des recteurs, qui sont les mieux à même d’être informés et de réagir. Nous pensons qu’il faut une obligation réglementaire de signalement auprès du système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire et de la plateforme Faits établissement, ainsi qu’une obligation réglementaire de signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. C’est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote.

Mme Graziella Melchior (EPR). La commission d’enquête a amorcé la libération de la parole de nombreuses personnes ayant été victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles en milieu scolaire au cours des dernières décennies ; en cela, elle fut salutaire. Elle a aussi permis une prise de conscience des ministères concernés, de l’enseignement catholique et de l’ensemble de la population. Je vous remercie pour votre implication : le travail que vous avez mené constitue une première réponse pour ceux dont la vie a été brisée et permet d’œuvrer à ce que ces violences ne se reproduisent plus. Députée du Finistère, où plusieurs établissements scolaires ont été des lieux de violence, j’ai eu à cœur d’entendre les victimes du collège Saint-Pierre du Relecq-Kerhuon dès leur prise de parole. Si je n’imagine pas que des faits d’une ampleur similaire à ceux qui ont eu cours dans certains établissements il y a des décennies puissent se renouveler, force est de constater que des défaillances graves persistent.

Votre rapport formule cinquante recommandations que je tiens à saluer. Vous préconisez tout d’abord de reconnaître les victimes de violences scolaires mais aussi la responsabilité de l’État, en créant un fonds d’indemnisation et d’accompagnement. Cela répond à une attente forte des collectifs, notamment celui du Finistère.

Vous demandez par ailleurs la création d’une mission transpartisane sur l’imprescriptibilité et préconisez de prolonger le délai de prescription pour le délit de non-dénonciation, comme nous l’avons fait récemment pour les crimes sexuels commis à l’encontre de mineurs. Je partage ces recommandations. Je vous remercie d’avoir travaillé sur la non-dénonciation, qui procède du phénomène d’omerta ayant tant prévalu ces dernières décennies. C’est un sujet qui me préoccupe depuis plusieurs mois. Aujourd’hui encore, cela se traduit par des réactions que je résumerai ainsi : le directeur se dit « pourvu que tel enseignant problématique ne soit pas dans mon école », les parents se disent « pourvu que mon enfant ne soit pas avec tel enseignant » – bref on sait, on évite, mais personne n’intervient. Le « pas de vagues », c’est aussi cela.

Nous devons construire une culture de la protection de tous les enfants. Quelles propositions formulez-vous pour impliquer également les parents et les mettre face à cette responsabilité collective ? Au cours des auditions, et il en est allé de même lors de mes rencontres sur le terrain, nous avons constaté le silence des familles, des personnels de l’éducation, des académies et de l’éducation nationale. J’en veux pour preuve un exemple très récent : une enseignante qui avait été mise à l’écart de deux établissements privés parisiens pour des faits de violence a été accueillie à la rentrée 2024 dans une école privée du Finistère. Quelques semaines plus tard seulement, des parents ont signalé de nouveaux faits de violence. Le protocole d’accompagnement décidé en conséquence n’a pas été suivi d’effet puisque l’enseignante est en arrêt maladie et, de fait, n’est pas sanctionnable. Dans ce dossier, il n’y a eu aucune information interacadémique et l’État porte une pleine responsabilité, me semble-t-il.

Aussi, je salue tout particulièrement les propositions que vous formulez pour renforcer la transparence s’agissant des dossiers des enseignants et de l’honorabilité de l’ensemble des personnels et bénévoles qui travaillent auprès d’enfants. Dans le cas que j’ai cité, il est inadmissible qu’aucune alerte n’ait été transmise à l’établissement et au diocèse. En cas de défaillance de l’État, qui, selon vous, doit porter la responsabilité ? La question de la suspension des fonctions se pose, alors qu’elle ne semble pas évidente pour l’éducation nationale. Comment éviter que les sanctions soient contournées par un arrêt maladie ?

Enfin, l’enjeu fondamental est l’accompagnement des victimes d’aujourd’hui. Avez-vous pensé à un dispositif qui permettrait de suivre leur parcours, depuis le signalement jusqu’au rétablissement psychologique ?

Les collectifs de victimes finistériens demandent la création d’un parquet spécialisé dans les violences faites aux enfants. Pour quelle raison n’avez-vous pas repris cette idée, qui revient régulièrement ?

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cette commission d’enquête a été lancée après que plusieurs victimes ont eu le courage de dénoncer les systèmes de violence physique et sexuelle dont elles ont été victimes enfants, pour certaines des dizaines d’années plus tôt. Les coups qui leur ont été portés, les traumatismes qui leur ont été infligés pour une vie entière l’ont été par des adultes, des figures en principe éducatives et responsables. C’est bien d’un système que l’on parle et non de personnes isolées. Pour le comprendre, il suffit d’écouter les victimes : « Tout le monde est coupable. Même s’il y en avait deux qui donnaient des coups et dix qui ne disaient rien, ils étaient tous coupables car tout le monde savait : la direction, le personnel, les infirmiers, les médecins » – liste à laquelle on peut ajouter, pour Notre-Dame de Bétharram, des voisins, inspecteurs, policiers, recteurs, députés, ministres et bien sûr des enseignants, des parents et des enfants.

Malheureusement, les violences commises à Bétharram ne sont pas isolées. Des collectifs d’enfants victimes s’expriment partout en France. La liste est longue – vous le savez, chers collègues, car vous êtes potentiellement touchés, dans chacune de vos circonscriptions, par les violences physiques et sexuelles sur mineurs. Nous savons que toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle en France. Nous savons qu’il y a eu des centaines de milliers de victimes de violences sexuelles dans l’Église, dont un tiers dans des établissements scolaires privés, d’après le rapport Sauvé. Nous savons que 46 % des élèves, presque un sur deux, déclarent avoir été victimes d’au moins une forme de violence de façon répétée durant l’année scolaire. Nous savons maintenant que le contrôle des établissements a laissé de côté les internats scolaires, pourtant propices aux agressions. Il ne s’agit pas seulement de Bétharram mais de violences de masse, d’un problème de société, de générations traumatisées. La Conférence des évêques de France a affirmé que ces pratiques et violences faisaient honte à l’humanité.

Pourquoi en sommes-nous là ? À cause de la banalisation des violences, de l’inversion de la culpabilité, de la silenciation et de l’inaction, c’est-à-dire d’un processus qui a été mis en lumière tout le long de la commission d’enquête : l’omerta. On demande souvent pourquoi les enfants ne parlent pas. Pour moi, en tant qu’éducatrice spécialisée et en tant que députée, la vraie question est celle des adultes – adultes en famille, adultes en fonction, adultes figures d’autorité publique : pourquoi les adultes ne protègent-ils pas ? L’école est le second lieu de socialisation des enfants, leur premier lieu collectif. Or les enfants sont considérés comme des sous-citoyens dont la parole a moins de légitimité. Ils ont face à eux des adultes de pouvoir qui veulent protéger l’image d’une institution ou d’un groupe social. À Bétharram, c’était saillant. Pour certains enfants, c’était un camp de redressement, pour d’autres, c’était une école élitiste.

Avant de conclure, je veux saluer la force et le courage de ceux et celles qui libèrent la parole, de ceux et celles qui ont cherché à protéger, à lancer l’alerte malgré les insultes et les intimidations. Je veux saluer ces familles et ces personnes qui ont revécu l’insoutenable au moment des révélations suscitées par nos travaux. Je veux aussi saluer le travail des rapporteurs et de la commission, mené dans un cadre transpartisan ; il a permis de rappeler l’importance et la valeur démocratique des commissions d’enquête.

Comme certains d’entre vous, j’ai pris part à la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui s’est terminée au moment où la présente commission commençait ses travaux d’enquête. Après des mois d’audition, avant et après la dissolution, nous avons formulé plus de quatre-vingt-dix recommandations pour mieux protéger les enfants. Depuis, rien. Le présent rapport propose simplement de reconnaître les victimes de violences commises en milieu scolaire ; de protéger les élèves ; de soutenir les personnels pour lutter contre les violences et de structurer une culture du signalement ; de lever le tabou des contrôles de l’État sur les établissements privés sous contrat ; de refonder les inspections pour garantir la protection des élèves – le tout grâce à cinquante recommandations clés en main.

De commission d’enquête en commission d’enquête, de rapport en rapport, l’urgence est martelée : il faut protéger les enfants. Le 19 février, nous votions à l’unanimité l’attribution des pouvoirs d’enquête à notre commission, sous l’impulsion de collectifs de victimes et en recueillant une grande reconnaissance populaire. Depuis, chaque audition a été regardée, commentée, bien au-delà des 200 victimes qui ont porté plainte. Ce rapport est très attendu. Pour combattre l’omerta, pour nous engager collectivement et unanimement à protéger les enfants, pour rappeler le devoir républicain qui s’impose à tous – école, institutions, État, adultes –, nous devons le voter. Ne nous contentons pas de jeter une bouteille à la mer, imprégnons la loi de nos travaux. Soyons à la hauteur, pour que les inspections ne se déclenchent pas uniquement lorsque les scandales éclatent.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cela a été dit, ce travail est né du cri de très nombreuses victimes. Rappelons qu’il est aussi né du consensus que la commission des affaires culturelles et de l’éducation a su trouver lorsque, à l’unanimité, elle a demandé à disposer des prérogatives d’une commission d’enquête. Il faut saluer ces moments rares où, par le dialogue et le débat, nous convergeons vers le consensus.

Le rapport reprend les mots d’Alain Esquerre dans son livre Le Silence de Bétharram : « Bétharram est le fruit d’une omerta. Je ne sais pas comment nous en sortir tous. J’entends trop peu de personnes, sauf peut-être certaines mères, assumer leur part de responsabilité, s’excuser de n’avoir pas prêté attention. Peut-être ont-ils préféré détourner le regard, passer leur chemin, choisi de ne pas savoir, de ne pas voir, de pas entendre, de minimiser. »

Si certains ont mal vécu l’audition du premier ministre, pour ma part, c’est ce constat que j’ai mal vécu. J’attendais un moment de vérité lors duquel un haut responsable de l’époque, toujours aux plus hautes fonctions, admettrait sa part de responsabilité et d’échec, reconnaîtrait qu’il n’avait pas su protéger. Au lieu de cela, il a passé trente minutes à couvrir d’injures la seule enseignante qui, tant bien que mal, avec les moyens de l’époque, avait essayé de lancer l’alarme. Voilà ce qui nous a scandalisés – je le suis encore pour ma part.

Et maintenant, que faire ? Comment nous sortir, tous, de l’omerta ? Vous listez une série de recommandations nécessaires, pour certaines urgentes, mais nous savons que pour briser l’omerta, les lois ne suffisent pas : c’est la culture qu’il faut changer. Il faut changer urgemment notre rapport aux enfants. Ce qui transparaît de Bétharram et des autres affaires, c’est une culture du laxisme, de la lâcheté et du conformisme. On préfère protéger une réputation, celle d’une école, d’une Église, de notables, avant de protéger les enfants.

Cette culture de la protection s’oppose à une culture du redressement encore très vivace, selon laquelle les enfants qui dévient du droit chemin devraient être corrigés. Mais une autorité a-t-elle besoin de violence pour être légitime ? A-t-elle besoin de battre, de mettre des claques pour être respectée ? La réponse est non. Tant que nous ne changerons pas ce rapport à l’enfance, nous verrons des Bétharram se reproduire, ici ou ailleurs, au sein de l’institution comme au sein des familles.

Bétharram est le fruit d’une omerta. Nous avons eu le courage de lancer des travaux d’enquête. Je vous le dis avec gravité, chers collègues, il serait inconcevable que nous n’achevions pas ce travail, que nous posions un couvercle sur ce rapport et que nous entretenions nous-mêmes l’omerta. Il serait inconcevable que le rapport ne soit pas rendu public : il est attendu, urgent et nécessaire. Vous pouvez considérer qu’il n’est pas parfait, mais il doit être publié. J’appelle chacun à sa responsabilité : nous ne pouvons pas trahir des victimes qui attendent énormément de nous.

Comme nous avons su être à la hauteur lorsque nous avons lancé ces travaux d’enquête, soyons-le face au rapport. C’est pourquoi, au groupe socialiste, nous voterons pour sa publication et appelons tous les députés à faire de même.

Mme Frédérique Meunier (DR). Avant toute chose, je souhaite adresser une pensée à toutes les victimes de violences sexuelles et psychologiques que ce rapport met en lumière, ainsi qu’à leurs familles. Ces enfants devenus adultes ont porté en silence des souffrances immenses, souvent dans l’indifférence ou l’oubli. Nous avons entendu de nombreux témoignages de violences et de maltraitances abjectes subies dans des établissements scolaires, là où les enfants devraient au contraire se sentir en sécurité.

Je veux saluer leur courage d’avoir parlé après des décennies, d’avoir brisé le silence pour que d’autres ne subissent jamais ce qu’ils ont enduré. Cette commission leur aura au moins permis de parler ; rien que pour cela, elle était nécessaire. En aucun cas je n’oublie ceux qui n’osent pas encore prendre la parole et qui vivent avec ce poids sur les épaules.

Je salue également le travail de Mme Spillebout, de M. Vannier et de leurs collaborateurs et des administrateurs. Le rapport et les cinquante recommandations dressent un constat lucide et exigeant sur l’état de l’école et les actions nécessaires pour la protéger. Cependant, je déplore l’acharnement médiatique dont certains ont été victimes, notamment François Bayrou. De tant d’heures d’audition et de témoignage, il est regrettable qu’on ne retienne que celles-là. Je regrette également qu’un sujet aussi grave ait fait l’objet d’une instrumentalisation politique et médiatique. Cela aurait dû être évité. Une commission d’enquête n’est pas un tribunal.

Votre rapport ne contourne pas les responsabilités des adultes – parents, associations, corps enseignant, Église, comité de soutien à Bétharram –, à l’exception des institutions de santé qui sont pourtant des témoins directs des maltraitances. Pourquoi cette absence ?

Vous pointez des dysfonctionnements graves dans la manière dont certaines violences ont été tues, dissimulées, voire minimisées au nom de la réputation d’un établissement dont la sévérité était un produit d’appel. Cela nous conduit à nous interroger sur le rôle de l’État, non pas en substitution des établissements mais comme garant de la protection des mineurs, quelle que soit la structure qui les accueille. Mais je veux être claire : il ne saurait être question de jeter l’opprobre sur l’ensemble de l’enseignement privé catholique. Les dérives d’individus, aussi graves soient-elles, ne doivent pas conduire à une condamnation collective ni à une suspicion généralisée.

Je connais bien les établissements privés catholiques de mon territoire ; j’y ai vu des enseignants engagés, des équipes éducatives bienveillantes, des chefs d’établissement attentifs à chaque élève. Ils ne doivent en aucun cas être les victimes d’un amalgame. Il faut condamner les fautes, pas les convictions. Il faut dénoncer les actes, pas l’appartenance religieuse. Il faut rappeler que la loi protège l’enfant partout, toujours, sans distinction. Telle est notre responsabilité politique : bâtir une culture de la transparence, du signalement, du contrôle effectif dans tous les établissements, publics ou privés, sans exception.

Nous devons regagner la confiance des familles ; pour cela, nous leur devons la vérité. Cela doit passer par la prévention, le signalement et la protection. Cela suppose un droit d’enquête renforcé, une collaboration sans réserve des établissements mais aussi un engagement résolu de la hiérarchie, dans le privé comme dans le public.

Les enfants victimes de violences institutionnalisées sous prétexte d’excellence pédagogique n’ont pas été trahis par l’école privée catholique dans son ensemble ; ils ont été trahis par des adultes et des institutions, par l’omerta. C’est ce silence que nous devons briser et c’est cette protection que nous devons assurer, car la mission de l’école, qu’elle soit publique ou privée, laïque ou confessionnelle, reste la même : éduquer, instruire, protéger.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). J’aurai évidemment une pensée durant toute mon intervention pour les victimes.

À l’origine, l’omerta désigne la loi du silence dans la mafia sicilienne. Les travaux de la commission et les révélations de la presse ont montré qu’elle pouvait régner autour des violences commises dans les établissements scolaires. L’affaire Bétharram en est particulièrement révélatrice : lorsqu’on sanctionne une enseignante pour avoir dénoncé des violences ; lorsqu’une partie des élus et des notables de la région, anciens élèves, défendent envers et contre tout l’établissement au détriment des victimes ; lorsqu’on enchaîne les mensonges pour protéger l’établissement et ses agresseurs ; lorsqu’on tente de discréditer tous ceux qui prennent la parole ; lorsqu’on profère des menaces sur la carrière politique d’une parlementaire qui a œuvré à faire connaître la vérité, cela relève de méthodes mafieuses.

Certains ont fait leur Cosa Nostra de la défense d’une méthode d’éducation reposant sur la violence et la toute-puissance de l’adulte. Les travaux d’enquête de la commission étaient donc nécessaires. Je tiens à saluer notre travail collectif, particulièrement celui de la présidente et des rapporteurs Violette Spillebout et Paul Vannier.

Désormais, nous devons œuvrer à abattre ce système qui favorise et protège les violences sur les enfants au sein même des institutions scolaires. Notre pays fait honte en matière de protection des enfants. On ne compte plus les condamnations de la France par les cours internationales ni les alertes des associations. La Défenseure des droits le rappelait lors de son audition : « La gravité de la situation n’est ni mesurée ni prise en compte par les plus hautes sphères de l’État. » On pourrait croire que la lutte contre la violence envers les enfants en milieu scolaire fait l’unanimité parmi nous. Malheureusement, certains défendent encore un modèle qui prône la violence comme outil éducatif. Ils n’ont pas hésité à soutenir le premier ministre lorsqu’il a présenté Bétharram comme un établissement strict et qualifié le fait de frapper un enfant de geste de « père de famille ».

Il est temps de changer de paradigme et de protéger les enfants à l’école, qui doit être un sanctuaire et non un enfer. Il est temps de déployer effectivement le dispositif Evars, avec des heures fléchées, et d’organiser des actions d’éducation et de prévention des violences au sein de l’institution scolaire. Il est temps de donner des moyens humains et financiers aux services d’inspection de l’éducation nationale et de garantir leur autonomie afin que leur hiérarchie ne puisse plus caviarder les rapports.

Il est temps d’en finir avec la permissivité accordée au privé. La République ne reconnaît aucun culte ; elle doit protéger les enfants où qu’ils soient et soumettre l’enseignement privé aux mêmes obligations et aux mêmes contrôles que l’enseignement public. Il est temps de protéger celles et ceux qui témoignent et dénoncent les violences dans les institutions scolaires, de mettre un terme à une époque où des ministres soutiennent des établissements où l’on humilie, où l’on frappe et où l’on viole des enfants.

Les recommandations des rapporteurs vont dans le bon sens. Il est temps que la représentation nationale agisse pour protéger les enfants par la loi, en renforçant les outils de prévention et de contrôle des établissements scolaires. Parce que ce rapport est juste et factuel, parce qu’il est le résultat d’un travail de qualité, notre groupe votera en sa faveur. Je salue le travail des administrateurs et de nos collaborateurs. Pour avoir assisté à la majorité des auditions – ce qui n’est pas le cas de tout le monde –, je connais leur sérieux et je les remercie.

M. Erwan Balanant (Dem). Votre rapport prouve qu’il était nécessaire de mener cette commission d’enquête – de cette manière ? c’est une autre question. Nous partageons vos constats. Ils se rapprochent du travail que l’Assemblée a mené sur les violences dans d’autres domaines, ceux du sport et de la culture.

Plusieurs de vos propositions me semblent constituer des pistes extrêmement intéressantes pour mettre fin au scandale que constitue la façon dont nous traitons les enfants.

Tout d’abord, la prévention doit être renforcée, certes auprès des enfants mais aussi dans l’ensemble de la société ; or les adultes en sont peu destinataires.

Ensuite, nous devons développer une culture du signalement qui repose sur des protocoles clairs, communs à toutes les situations dans lesquelles les enfants sont exposés : activités sportives, culturelles ou éducatives. Vous proposez de créer une cellule Signal Éduc, mais nous avons déjà les numéros d’appel 119 et 3018 ainsi que d’autres dispositifs. Il faut créer un système cohérent.

Enfin, l’honorabilité est un sujet crucial. Comme pour les signalements, il faut élaborer un système fiable, robuste et commun à tous les acteurs. Inspirons-nous de l’Australie, où l’honorabilité de toute personne qui travaille avec des enfants est contrôlée.

Au-delà des excellents éléments qui se trouvent dans le rapport, permettez-moi de souligner deux angles morts et d’exprimer un regret.

Vous parlez très peu d’une des violences les plus fortes à l’école, le harcèlement scolaire. C’est dommage, car il est la source de phénomènes de violence de plus grande ampleur. Vous auriez aussi pu explorer les raisons pour lesquelles notre société met une chape de plomb sur la parole des enfants.

Mon regret, c’est que vous ayez passé tant de temps à chercher un coupable – vous l’aviez même désigné dès votre première intervention, monsieur Vannier. S’il faut chercher des responsabilités, allons-y complètement, cherchons toutes les responsabilités sur les trente ans qui viennent de s’écouler ! Nous en trouverons, et nous verrons aussi que des gens ont agi. Vous dites que François Bayou a menti ; je pense qu’il a fait ce qu’il pouvait, mais ce n’est pas le sujet. À vouloir désigner des coupables, nous passerons à côté de la question essentielle : pourquoi les enfants sont si mal traités dans notre société ? Continuons plutôt le travail sur ce point.

Mme Béatrice Piron (HOR). Je tiens à exprimer, au nom du groupe Horizons & Indépendants, toute notre solidarité envers ceux qui ont été victimes de maltraitances ou de violences dans le cadre scolaire, ainsi qu’envers les personnels confrontés à ces situations souvent douloureuses pour eux aussi.

Je remercie l’ensemble des commissaires pour le travail effectué, qui permettra, je l’espère, d’aborder ce sujet avec toute la rigueur qu’il exige, afin de garantir à chaque élève un environnement sûr.

Notre groupe regrette toutefois que certains passages du rapport, notamment ceux spécifiques au rapporteur, semblent poursuivre un objectif avant tout politique. Certains commentaires n’y avaient pas leur place.

Cela ne doit pas faire oublier la solidité du travail de fond, dont nous saluons l’utilité. Ce rapport doit être publié, pour les victimes et pour que les choses changent. Nous continuons toutefois à nous interroger sur la position à adopter pour ce vote. N’ayant pu lire l’intégralité des 300 pages du rapport en raison des conditions de consultation imposées, je me suis concentrée sur l’analyse des recommandations, articulées autour de cinq grands axes.

Dans l’axe 2, consacré à la protection des élèves, j’adhère aux recommandations visant à programmer des séances annuelles d’information et de sensibilisation à l’enfance maltraitée dans tous les établissements scolaires et à en contrôler l’effectivité, y compris lors du passage sous contrat d’un établissement privé. Je partage également l’idée d’étendre le périmètre de ces séances aux violences commises par des personnes exerçant une autorité sur les élèves. Ce sont là des mesures concrètes et nécessaires.

J’ai toutefois été étonnée que les recommandations de l’axe 4 relatif au renforcement du contrôle de l’État sur les établissements privés sous contrat ne concernent que ce type d’établissements, alors que la commission d’enquête portait sur les autres aussi. Ainsi, la recommandation visant à conforter dans la loi la possibilité pour les inspecteurs de contrôler la vie scolaire et à adresser une circulaire aux chefs d’établissements pour rappeler le périmètre des inspections et les prérogatives des inspecteurs semble exclure de fait les établissements publics et hors contrat. Or ces derniers devraient également faire l’objet d’un encadrement clair. Je souhaiterais connaître les raisons de cette distinction et savoir s’il serait envisageable d’élargir cette recommandation à tous les établissements scolaires.

La vie scolaire est mentionnée dans la recommandation n° 13, mais je n’ai rien trouvé concernant le climat scolaire et la manière de le mesurer lors des inspections.

Dans l’annexe n° 5 traitant de la refonte des inspections pour garantir la protection des élèves, la proposition de réaliser des contrôles complets dans les établissements dotés d’un internat me paraît très importante, tout comme celle visant à distribuer annuellement à tous les élèves concernés une charte des droits de l’élève interne. Avez-vous envisagé d’élargir la distribution de cette charte aux séjours scolaires avec nuitées, qui, bien que ne relevant pas d’un internat à l’année, constituent également des situations sensibles à encadrer ?

Les recommandations n° 5 et 12, portant respectivement sur la clarification des règles d’inspection et la systématisation de la pluridisciplinarité des missions de contrôle, soulèvent des questions d’ordre organisationnel. J’ai été alertée dans ma circonscription d’un cas de contrôle qui s’est avéré particulièrement gênant, pour les enseignants comme pour les enfants. Dix personnes, inspecteurs et autres adultes, sont intervenues pour réaliser un contrôle dans une petite école d’une soixantaine d’élèves, sur le temps scolaire, de façon inopinée. L’établissement ne disposant pas, à ce moment, de personnel administratif dédié, le contrôle s’est déroulé très majoritairement en salle de classe, devant les enfants ; la directrice s’est vu reprocher de s’absenter pour aller chercher les documents administratifs exigés en laissant ses élèves sans surveillance. Des remarques ou questionnements relatifs à une élève en situation de handicap ont par ailleurs été formulés en classe entière, devant l’élève concernée.

Ce cas n’est pas isolé et des situations similaires m’ont été signalées par plusieurs établissements. Les enseignants concernés ont ressenti cette intervention comme une forme d’intrusion excessive, marquée par un manque de bienveillance vis-à-vis d’eux-mêmes et des enfants. Une réflexion sur l’organisation pratique de ces contrôles ne devrait-elle pas être envisagée ?

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Je tiens à saluer au nom de mon groupe le travail effectué tambour battant par les corapporteurs et par la présidente de la commission.

Cette commission d’enquête a été créée dans un contexte grave, dans lequel un premier ministre en exercice était soupçonné d’avoir couvert et étouffé des actes de violence commis dans un établissement privé où étaient scolarisés plusieurs de ses propres enfants. Elle était nécessaire, pour ne pas dire impérieuse. Elle a permis de mettre en lumière des failles profondes et de dresser un constat accablant : pendant trop longtemps, le contrôle de l’État à l’égard des établissements privés a été inexistant ou presque.

Le cas de l’institution Notre-Dame de Bétharram s’est imposé comme un révélateur de ces dysfonctionnements. Malgré les dénégations du premier ministre, qui continue d’affirmer qu’il n’avait pas connaissance des violences physiques et sexuelles commises par les personnels de cet établissement, le rapport décrypte comment la loi du silence a permis pendant des décennies de préserver la réputation de lieux fréquentés principalement par des enfants de notables. Il met en lumière des violences trop longtemps banalisées, voire justifiées au nom de prétendues méthodes éducatives. On comprend à la lecture de ce rapport qu’il reste encore un long chemin à parcourir pour en finir avec ces schémas d’un autre âge, écouter enfin la parole des victimes et les reconnaître pleinement.

Nous approuvons à ce titre la recommandation visant à inscrire dans le code de l’éducation et dans le code de l’action sociale et des familles l’interdiction de tout châtiment corporel ou traitement humiliant à l’égard des enfants. L’État doit assumer sa responsabilité pleine et entière face aux manquements ayant permis à de telles violences de perdurer dans nos établissements scolaires.

Autre point majeur du rapport, la dénonciation de l’absence de centralisation annuelle des actes de violence commis par des adultes à l’égard des élèves ainsi que des lacunes de l’application Faits établissement, censée centraliser les signalements mais totalement absente du champ des établissements privés, sous contrat comme hors contrat. S’y ajoutent des dispositifs de signalement dispersés, opaques et souvent inadaptés. Je partage donc votre constat : nous devons concevoir et mettre en place de nouveaux outils permettant d’établir chaque année des données chiffrées détaillant par académie et par établissement les actes de violence commis par les adultes à l’égard des élèves, afin d’assurer un contrôle plus rigoureux des établissements privés sous contrat.

Je salue enfin la recommandation visant à généraliser le contrôle de l’honorabilité à l’ensemble des personnels et bénévoles œuvrant au sein des établissements scolaires publics et privés, lors de leur recrutement puis tous les trois ans.

Le rapport met également en évidence un traitement inégal dans le contrôle des établissements privés. Certains font l’objet de vérifications rigoureuses et régulières, tandis que d’autres ont bénéficié d’une indulgence difficilement justifiable. Il est essentiel de mettre fin à ces disparités en instaurant un contrôle rigoureux, impartial et appliqué sans discrimination.

Le rapport souligne l’existence de nombreuses failles dans le contrôle de l’enseignement privé dans notre pays. Ces manquements doivent nous interpeller : au-delà des réformes nécessaires, ils nous invitent à repenser en profondeur notre modèle éducatif et son organisation.

Fruit d’un travail rigoureux, ce rapport a révélé des failles graves et formule des recommandations concrètes. Il nous rappelle qu’aucun établissement ne peut bénéficier de financements publics sans que soit garanti un contrôle clair, équitable et efficace.

Plus jamais un enfant ne doit être en danger à l’école. Il s’agit d’une exigence de justice et de responsabilité, une exigence républicaine. Ce rapport doit être voté et rendu public. Les victimes sont dans l’attente ; nous ne devons pas les décevoir.

M. Maxime Michelet (UDR). Face aux violences commises sur les enfants, la nation doit être intraitable. Tel était le sens de l’unanimité qui a accueilli la transformation de notre commission en commission d’enquête. Il s’agissait d’un devoir vis-à-vis de la souffrance des victimes et de leurs familles : l’effroi des violences subies appelait une réponse du Parlement.

Il est cependant nécessaire de rappeler, comme vous le faites en introduction, que la gravité des cas traités ne doit pas conduire à un amalgame pour les douze millions d’élèves scolarisés dans notre pays – ni entre certains établissements privés, incontestablement défaillants, et l’enseignement privé dans sa globalité. Le rapport ne parvient pas toujours à éviter ce dernier écueil, tout comme le traitement médiatique de cette commission n’a pas su éviter celui d’une regrettable instrumentalisation politique. Cet amalgame doit d’autant moins se produire que les violences commises sur les élèves ont, malheureusement, également lieu dans les établissements publics.

Vous évoquez ainsi le cas du lycée Bayen de Châlons-en-Champagne, que je connais bien pour y avoir été élève de 2007 à 2010. Je me rappelle les vagues rumeurs qui circulaient parmi nous, adolescents incrédules qui ne pouvions comprendre de quoi nous entendions l’écho. Je songe aussi, à vous lire, aux fonctionnaires de l’État, collègues du professeur incriminé, qui ont eu connaissance de ces bruits et de ces rumeurs sans rien faire, au nom du sacro-saint « pas de vagues ». Dans les pages consacrées au contrôle des établissements publics, vous soulignez combien, malgré les contrôles récurrents, cette politique systématique du « pas de vagues » a pu mener à des situations intolérables. C’est là une faute majeure de l’État et des gouvernements successifs.

Concernant l’enseignement privé, vous évoquez à juste titre des modalités de contrôle étendues en théorie, totalement négligées en pratique. Dès lors, il apparaît clairement, comme le soulignait dès 2023 un rapport de la Cour des comptes, que les défaillances du contrôle dans les établissements privés relèvent d’une absence de programmation par l’inspection responsable de leur régularité et de leur qualité. Il s’agit donc d’une défaillance de l’État.

Votre rapport reconnaît enfin que les établissements hors contrat sont soumis à des contrôles importants et réguliers.

Il apparaît donc à sa lecture que la meilleure garantie à offrir aux familles pour la protection de leurs enfants est une inspection qui inspecte et assume ses responsabilités pour mieux ramener aux leurs ceux qui s’en éloigneraient, dans le public comme dans le privé, et ce sans jamais attenter aux libertés pédagogique et scolaire garanties à l’enseignement privé.

On regrettera le passage dans lequel vous dénoncez une inquiétante utilisation des écoles hors contrat comme outil d’embrigadement politique ou religieux, ne citant que des projets dont on s’étonnera que vous les jugiez avant qu’ils soient déployés. S’il existe dans notre système scolaire un problème d’embrigadement politique, nous doutons que ce soit celui-ci. Ce passage nous semble relever davantage du positionnement politique que de l’objectivation.

Il en va de même pour l’affirmation selon laquelle l’enseignement musulman serait l’objet d’un ciblage spécifique. S’il existe, ce ciblage est justifié quand on sait que sur un total de soixante-quatorze établissements confessionnels musulmans présents sur le territoire en septembre 2023, vingt-et-un étaient identifiés comme relevant de la mouvance des Frères musulmans.

J’en viens aux recommandations, dans lesquelles le groupe UDR trouve de nombreuses dispositions de bon sens pour corriger les défaillances de l’État. Si nous doutons de l’efficacité de votre cellule Signal Éduc et pensons que le travail de prévention appartient au personnel médico-social des établissements et non à d’éventuelles associations extérieures, nous appuyons de nombreuses recommandations. Aucune d’entre elles ne justifie d’opposition farouche de notre part, à l’exception notable de la recommandation n° 34 concernant le secret de la confession. Nous souhaitons qu’aucune initiative ne soit prise dans ce domaine sans un dialogue préalable et respectueux avec les autorités ecclésiastiques.

Eu égard aux défaillances graves de l’État mises en lumière par votre rapport et à la nécessité d’y répondre, le groupe UDR votera en faveur de sa publication.

M. Paul Vannier, rapporteur. Je me réjouis de constater que, malgré les différences exprimées, nous nous retrouvons dans la volonté de reconnaître les victimes, de faire en sorte que ces travaux d’enquête leur soient utiles et que leur sort change. Je suis également heureux que nous nous retrouvions pour l’essentiel dans les cinquante recommandations formulées, qui visent à bouleverser les situations décrites dans ce rapport afin que jamais elles ne se reproduisent.

Je souhaite revenir tout d’abord sur la question du secret de la confession. Non, monsieur Chudeau, nous n’avons pas abordé ce point sous un angle « comique ». Nous l’avons fait avec le sérieux qui s’impose, dans un dialogue de fond avec le président de la Conférence des évêques de France et le garde des sceaux Gérald Darmanin, mais en affirmant qu’aucune loi de la République n’est inférieure à quelque sacrement que ce soit, y compris au secret de la confession. Il y a là une clarification à apporter, que M. de Moulins-Beaufort semblait appeler de ses vœux. Une discussion en ce sens est d’ailleurs engagée depuis plusieurs années entre les ministres des cultes successifs et les représentants des évêques de France. Il faut que des prêtres recevant en confession le témoignage d’une violence, notamment commise dans un établissement scolaire, sachent qu’ils doivent en alerter la justice afin que les enfants soient protégés. Je le répète : aucune loi de la République ne doit être placée en dessous d’un sacrement, qu’il s’agisse de celui-ci ou d’un autre.

Vous avez par ailleurs, monsieur Chudeau, évoqué des passages de ce rapport consacrés au lycée Averroès et à la cité scolaire Al Kindi, renvoyant au sujet plus large des établissements privés musulmans. Il nous a paru nécessaire d’aborder cette question pour deux raisons. La première est que ces travaux d’enquête portent sur les violences, y compris les atteintes supposées à la liberté de conscience, d’expression, d’opinion et de culte des enfants, qui doivent être traitées et combattues. C’est dans cette perspective que nous avons abordé la situation de ces établissements, contre lesquels des accusations ont été portées en la matière.

Nous avons en outre démontré que le contrôle se concentrait dans ces établissements, sans comparaison possible avec la situation rencontrée dans de nombreux établissements privés sous contrat, où il est inexistant – c’est un fait. Cela montre que l’État a les moyens de contrôler. Lorsqu’il veut mobiliser des moyens sur un établissement, il peut le faire, de façon transversale et complète. Il peut prendre des décisions extrêmement fortes, puisqu’en la matière des ruptures de contrat d’association ont été assumées. Concentré sur certains lieux, le contrôle est défaillant ailleurs : nous ne pouvons donc qu’appeler à sa généralisation, afin de garantir la protection de tous les élèves.

Il n’y a dans ce rapport, madame Piron, aucun acharnement contre un type d’établissements scolaires en particulier. Nous constatons simplement que les deux millions d’élèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat ne sont pas protégés comme le sont les enfants scolarisés dans les établissements privés hors contrat, qui sont contrôlés, et dans les établissements publics, qui le sont également. Cette défaillance majeure doit être corrigée. Cela explique qu’une attention particulière soit portée à la situation spécifique des établissements privés sous contrat, à laquelle est consacré l’axe 4 des recommandations.

Vous évoquez, madame Melchior, la question des parents d’élèves. Nous avons eu le souci de leur donner une place plus grande, en permettant que les représentants élus de parents d’élèves, qui participent à la vie des établissements, puissent saisir la cellule Signal Éduc dont nous proposons la création. Nous avons aussi voulu veiller à une plus grande implication des parents d’élèves, avec davantage de pluralisme, notamment dans les établissements privés sous contrat où ils ne sont représentés que par une seule fédération, l’Apel. Cette unicité peut en effet conduire à renforcer des climats d’omerta qui nuisent à la dénonciation des violences et à la lutte contre ces dernières.

Madame Meunier, vous avez fait part du regret, pour ne pas dire de la frustration, que nos travaux d’enquête n’aient pas englobé les enjeux liés aux services de santé. De la même façon, M. Balanant avait déploré que la question du harcèlement n’ait pas été traitée. Je partage cette frustration. Nous avons souvent vu, à la limite du périmètre de nos investigations, d’autres questions qui se posaient, tout aussi décisives, dont celles des violences entre élèves, du harcèlement ou de l’intervention d’autres administrations dans la détection et le traitement des violences. Nous avons toutefois dû respecter le délai imparti et le périmètre que nous avions défini ensemble. Conscients de cette limite, nous préconisons que les services d’inspection, notamment l’Inspection générale, puissent s’autosaisir et s’appuyer sur d’autres corps d’inspection spécialisés pour conduire des investigations dans le cas où elles constateraient un risque de violence ou des violences avérées, dans le domaine périscolaire par exemple.

Je me reconnais parfaitement, madame Meunier, dans votre formule « dénoncer les actes, pas l’appartenance religieuse ». D’une façon générale, ce rapport appelle à l’égalité de traitement de toutes et tous devant la loi, qu’il s’agisse des établissements, des élèves, de leurs familles ou des personnels. Nous invitons ainsi, monsieur Balanant, à une uniformisation des règles en matière de contrôle d’honorabilité, avec une attention portée bien sûr au flux des entrants, au moment du recrutement, mais aussi au stock, avec une vérification tous les trois ans de l’honorabilité des personnels déjà dans la carrière, pour s’assurer que d’éventuels crimes et délits commis dans l’intervalle soient connus des services de l’État et des directions d’établissement.

Concernant la recommandation de renforcer dans la loi le contrôle de la vie scolaire, avec une attention particulière portée aux établissements privés sous contrat, sachez, madame Piron, que cela s’explique par le fait que les directeurs de certains de ces établissements font état d’un caractère propre, reconnu par la loi Debré, pour s’opposer aux contrôles en matière de vie scolaire. Nous nous félicitons par conséquent des engagements pris notamment par le secrétaire général de l’enseignement catholique, qui a convenu en audition de la nécessité de permettre un contrôle complet de la vie scolaire, notamment des internats. Une demande similaire émane par ailleurs des syndicats d’inspecteurs de l’éducation nationale, qui souhaiteraient être plus clairement mandatés pour pouvoir, lorsqu’ils se présentent dans un établissement, faire valoir leurs prérogatives sans contestations.

Vous avez, madame Piron, décrit un contexte de tension à l’occasion d’un contrôle effectué dans une école de votre circonscription. Nous recommandons dans le rapport l’établissement d’un vade-mecum des enquêtes administratives confiées aux services d’inspection académiques pour préciser les conditions de ce type de contrôles, dont nous appelons à la généralisation car ils sont indispensables pour lutter contre les violences.

J’ai enfin été interpellé directement à plusieurs reprises à propos d’une audition particulière, parmi les quarante que nous avons effectuées – audition dont la durée n’est pas nécessairement le fait des rapporteurs et de la présidente, mais sans doute plutôt de celui qui répondait à nos questions. François Bayrou n’occupe qu’une part relative de ce rapport, tout comme il n’a occupé qu’une part relative de nos travaux. Nous avons, monsieur Balanant, cherché à identifier toutes les responsabilités ; les siennes devaient donc nécessairement être questionnées. Notre analyse de son audition est précisée et assumée dans ce rapport. Il ne s’est jamais agi d’organiser un tribunal, qu’il soit populaire ou politique, mais d’assumer notre responsabilité de parlementaires et de rapporteurs de travaux d’enquête en conduisant cette audition comme toutes les autres, sur la base des documents que nous avions saisis et des auditions précédentes, en toute rigueur et avec la volonté d’identifier des défaillances. Je regrette que cette audition ne nous ait pas permis d’aller au fond du sujet et d’identifier clairement ces défaillances afin de pouvoir les corriger et d’empêcher d’autres Bétharram. Je ne développerai pas ici mon analyse des raisons de cet échec relatif : à chacun, selon ses convictions, d’apporter une réponse à cette question.

Il est important pour moi de vous rappeler qu’en tant que députés nous sommes aussi chargés du contrôle de l’action de l’exécutif. Cette commission d’enquête y a concouru.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Monsieur Chudeau, vous avez utilisé des mots extrêmement forts, en parlant par exemple d’une « vision perverse de l’exercice de l’autorité ». Nous sommes là au cœur des violences systémiques que nous avons étudiées et que nous souhaitons combattre. Nous savons qu’il ne suffira pas d’appliquer brutalement telle ou telle recommandation pour y remédier et qu’un travail est à mener pour que cette culture change. Nos débats y participent.

Vous vous êtes à plusieurs reprises adressé personnellement à mon corapporteur, notamment sur le sujet de la recommandation 34, dont j’entends qu’elle peut heurter certaines sensibilités. Mais je m’associe pleinement à cette recommandation et j’assume l’entièreté de ce rapport. Bien que Paul Vannier soit membre de La France insoumise et moi de Renaissance, nous avons travaillé ensemble et je ne regrette aucun des mots figurant dans ce document. Il n’existe qu’un paragraphe dont nous avons convenu qu’il ne serait signé que par lui. Je suis en revanche comptable du reste autant que lui. La rédaction du rapport a suscité beaucoup d’échanges, sur des phrases dont nous avons pesé chacune des conséquences.

Concernant le secret de la confession, je ferai écho aux propos de M. Michelet, qui a souligné la nécessité d’un « dialogue préalable et respectueux ». Nous avons entamé ce chemin, avec les auditions du président de la Conférence des évêques de France et du garde des sceaux, et une analyse des différentes déclarations faites au sein de l’Église. Rien n’est acté, le sujet n’est pas clos. Nous exprimons une recommandation, qui sera étudiée, et la responsabilité sera partagée entre le Parlement et l’Église. En tout état de cause, j’assume l’ensemble des propositions formulées dans ce rapport.

Merci, madame Melchior, pour la contribution que vous avez versée à notre rapport. Elle y est annexée intégralement eu égard au respect que nous devons aux victimes qui se sont rapprochées de vous. Vous avez soulevé la question de l’association des parents, sur laquelle Paul Vannier est revenu. J’ajoute que les parents devraient obligatoirement être associés à une grande partie de la séance de sensibilisation à la protection de l’enfance qui doit être menée dans les établissements, mais que ce n’est pas le cas : il faut un rappel à l’application de la loi sur ce thème.

Vous avez aussi soulevé au nom des victimes la question du parquet centralisé pour les mineurs : c’est un grand débat, dans lequel nous ne sommes pas allés plus avant. Lors de son audition, l’Ofmin (Office mineurs), qui mène des enquêtes sur la pédocriminalité organisée et est parfois intervenu dans des établissements comme celui de Riaumont, qui cumulait consultation d’images pédopornographiques et violences physiques et sexuelles, nous a expliqué être en train de déployer des correspondants dans chacun des parquets français, avec des moyens décentralisés. Cette initiative, lancée avec Gérald Darmanin, ministre de la justice, doit être concrétisée. Nous allons suivre ce dossier de près, car nous nous sommes aperçus en interrogeant les procureurs que ce n’était pas encore le cas et que les compétences et le champ d’action de l’Ofmin étaient très insuffisamment connus. Mais, si le travail doit se poursuivre, il est important de savoir qu’il existe déjà une structure nationale capable d’effectuer cette tâche, avec des moyens déconcentrés.

Je remercie Mme Mesmeur pour son suivi attentif de nombreuses auditions et pour son engagement en faveur de la protection des enfants. Juste avant notre rapport et ses cinquante recommandations, un autre rapport extrêmement précis, assorti de nombreuses propositions, avait été publié, concernant les carences de la protection de l’enfance dans notre pays. Quels que soient nos bords politiques, nous, parlementaires, avons toujours peur que nos travaux restent lettre morte. La question est donc de savoir comment se doter des moyens nécessaires pour que nos propositions se traduisent dans la loi lorsqu’elles relèvent du domaine législatif et pour faire pression, dans le bon sens du terme, sur les gouvernements successifs afin que nos recommandations soient suivies d’effets. Cela nécessite de déployer une immense énergie, qui dépasse les travaux d’enquête. Je compte sur notre commission des affaires culturelles, madame la présidente, pour trouver les moyens de vérifier régulièrement l’avancée de nos propositions. Sachez que nous présenterons ce rapport et débattrons avec les membres de la délégation aux droits des enfants, présidée par Perrine Goulet, le 9 juillet, pour essayer de faire en sorte que l’Assemblée reste mobilisée sur ces rapports.

Je remercie Mme Hadizadeh de sa participation extrêmement active aux travaux de cette commission. Je retiens tout particulièrement sa phrase selon laquelle « pour briser l’omerta, les lois ne suffisent pas : c’est la culture qu’il faut changer ». Elle nous rappelle qu’au-delà de nos prérogatives en matière de changement de la loi, nous devrons aussi être actifs sur ces sujets dans nos circonscriptions.

Madame Meunier, vous avez mis l’accent sur le rôle du ministère de la santé à travers la question de la responsabilité des médecins qui reçoivent aux urgences des enfants qui fuguent d’un internat ou qui ont été blessés au sein d’un établissement scolaire, comme cela a été le cas à Bétharram et Riaumont. À Riaumont, nous avons obtenu un extrait des rapports des urgences pour les années couvertes par les témoignages. Un tableau archivé, que nous n’avons pu pleinement exploiter dans le temps qui nous était imparti, révèle d’assez nombreuses prises en charge pour des fractures. Cela met en lumière la nécessité d’une transversalité des contrôles. Interviennent déjà l’inspection de l’éducation nationale, la direction générale des finances publiques, les chambres régionales des comptes, les services de sécurité incendie : il faut aussi que les agences régionales de santé et les services spécialisés dans l’hygiène et la santé des enfants soient mobilisés lorsqu’il y a une suspicion de violences. En pareilles circonstances, le contrôle de l’État doit se déployer à 360 degrés.

Monsieur Bonnet, en une formule frappante, vous avez rappelé une évidence : l’école doit être un sanctuaire et non un enfer. Or l’enfer a été largement décrit dans les nombreux témoignages que nous avons recueillis.

Cela me permet de rebondir, monsieur Balanant, sur votre remarque relative aux cinquante-cinq pages consacrées à Bétharram. Ces cinquante-cinq pages ne portent pas sur M. Bayrou, mais sur un établissement qui a été un cas d’école, à l’origine du lancement de ces travaux d’enquête. À Bétharram, oui, 250 plaintes ont été déposées et des enfants ont vécu leur scolarité comme un enfer. Alors oui, nous avons approfondi nos investigations sur cet établissement, mais nous aurions pu le faire de la même manière sur le collège Saint-Pierre du Relecq-Kerhuon, cité par Mme Melchior, où les enfants ont aussi vécu un enfer, ou encore sur Riaumont, ou sur d’autres établissements parmi les quatre-vingts sur lesquels nous avons des signalements.

Vous avez insisté à raison sur le harcèlement scolaire. C’est un type de violence pour lequel nous avons reçu au cours de nos travaux de nouveaux témoignages, de la part de parents démunis. Malgré la mise en œuvre du programme Phare (programme de lutte contre le harcèlement à l'école) dans l’enseignement public ou du programme 3PF (programme de protection des publics fragiles) dans l’enseignement catholique, il reste des cas où les enfants ne se sentent pas protégés et les parents pas entendus. Nous n’avons pas intégré ces témoignages dans notre rapport car, par un vote à l’unanimité, les membres de cette commission avaient décidé de se concentrer sur les violences commises par les adultes. Mais ils existent et le terme de « harcèlement » apparaît une vingtaine de fois dans le rapport, même si ce n’est pas suffisant.

Madame Piron, je vous remercie pour vos remarques sur les différents axes que nous avons définis. L’axe 4 entend répondre à une carence constatée dans les établissements privés sous contrat, grâce à une plus grande régularité des contrôles ou encore à la mise en œuvre des séances d’information et de sensibilisation à l’enfance maltraitée. Mais le rapport s’attache aussi à améliorer la situation en matière de prévention dans les établissements publics, par exemple en proposant des solutions pour y garantir la bonne mise en œuvre de ces séances. Nous proposons également que celles-ci s’appliquent aux établissements privés hors contrat, et que cela soit une condition de leur passage au statut d’établissement sous contrat.

Madame Bourouaha, vous avez parlé d’un long chemin à parcourir – c’est la question du nécessaire changement de culture à obtenir et du travail que nous mènerons après ce rapport. Ce travail sera suivi avec une extrême attention par les victimes, qui nous ont dit qu’elles en avaient marre d’attendre : il y aura eu le rapport de la Ciivise, puis celui de la Ciase, puis celui de notre commission … Et après ? Cet « après », nous en sommes tous responsables.

Monsieur Michelet, vous avez évoqué les amalgames qui seraient faits sur les établissements privés ainsi que l’instrumentalisation politique de cette commission, notamment autour de M. Bayrou. Lorsque je me suis portée candidate pour être corapporteure avec M. Vannier, je connaissais la volonté qu’il revendique, avec son groupe, de se concentrer sur les établissements privés, mais je crois que nous avons réussi dans ce rapport à rester fidèles à l’objet initial de la commission en prenant en compte tous les établissements scolaires. Dans ma circonscription, la neuvième du Nord, beaucoup m’ont fait part de cette suspicion dont vous vous faites l’écho. Le 12 juin dernier, j’ai organisé une réunion dans un établissement privé à destination des professionnels de l’enseignement privé et public pour expliquer la façon dont nous avions mené nos travaux : y ont participé 160 personnes – chefs d’établissement, enseignants, éducateurs, médecins scolaires – appartenant à 80 % au privé et à 20 % au public. J’ai répondu à toutes les questions et une large satisfaction a fini par s’exprimer, que la lumière ait été faite et que les travaux aillent dans le bon sens. Nous avons eu la garantie que les établissements privés catholiques souhaitaient être des partenaires des actions qu’il faudra mener.

Nous avons aussi reçu des alertes sur le fait que les inspections de l’éducation nationale dans les établissements privés, dans le contexte des travaux de notre commission d’enquête, peuvent parfois être menées de façon brutale. Cela a été le cas récemment à Marcq Institution : après des signalements pour violences, douze inspecteurs sont arrivés de façon inopinée, en manifestant un manque de respect à l’égard du chef d’établissement. Or nous sommes favorables aux contrôles inopinés mais pas au manque de respect. Il faut veiller à ce que les inspections et les questionnaires soient menés dans le respect du travail assuré par les enseignants des établissements privés catholiques, dont Mme Meunier a rappelé la contribution, mais aussi des établissements publics ou des établissements hors contrat. Chacun fait preuve de beaucoup d’abnégation dans l’exercice d’un métier difficile. Nous devrons être capables de garder un esprit critique sur tout ce qui va se passer.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs pour le travail d’enquête qu’ils ont conduit ces derniers mois. Cette commission a permis une libération de la parole d’une grande ampleur, comme l’illustre la carte qui figure en annexe du rapport.

Ma question porte sur la prescription des agressions sexuelles. Trop souvent, des victimes n’ayant pu s’exprimer qu’après de longues années de silence en raison du traumatisme psychologique qu’elles ont subi voient leur parole devenir juridiquement inutile, ce qui peut aggraver leurs souffrances. Ce constat trouve une résonance particulière dans l’affaire dite Bétharram. De nombreuses victimes ont demandé la levée de la prescription mais, sur un total de 200 plaintes, seules deux ont été retenues par la justice, selon l’avocat Jean-François Blanco. Le délai actuel de prescription est de vingt ans pour les agressions sexuelles sur mineurs contre dix ans pour les majeurs, et il est de trente ans pour les viols sur mineurs.

En mars 2024, à la suite d’une recommandation de la Ciivise, j’ai déposé une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et les délits sexuels commis contre les mineurs, que je remercie Mme Spillebout d’avoir cosignée. Mardi 17 juin, les eurodéputés ont voté en faveur de la suppression des délais de prescription dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs. Dans votre rapport, vous suggérez la création d’une mission transpartisane visant à étudier la possibilité de rendre imprescriptibles certaines infractions commises sur des mineurs. Je tiens à vous assurer de mon soutien dans cette démarche.

M. Alexis Corbière (EcoS). Merci aux rapporteurs et à la présidente pour ce rapport accablant qui fait écho aux discussions que nous avons eues sur le séparatisme scolaire, fait d’établissements publics mais aussi privés. Les études menées à partir des indices de position sociale montrent une tendance de plus en plus marquée à la concentration des enfants des Français les plus favorisés dans certains établissements, parmi lesquels on note un fonctionnement particulier.

Le seul acharnement auquel nous ayons assisté pendant les travaux de la commission, c’est celui dont le premier ministre a fait preuve. Au lieu de dire qu’il avait failli, il a cherché à se présenter comme une victime, ce qui est assez cocasse. Il a affirmé que le fait que certains élèves n’aient pas été entendus le hantait, alors qu’il était au courant. Il a même pris la responsabilité de vous répondre, monsieur Vannier, alors que vous n’êtes pas président de groupe, qu’il ne savait pas. Il n’était pas obligé de le faire.

Ma question est simple : quel chemin envisagez-vous pour donner prochainement une traduction législative aux préconisations du rapport ?

M. Laurent Croizier (Dem). Cette commission d’enquête me laisse un sentiment ambivalent. D’un côté, il y a la satisfaction d’avoir permis aux victimes, longtemps réduites au silence, de s’exprimer, d’avoir analysé les mécanismes ayant conduit à cette omerta et d’avoir mis en lumière les failles dans les dispositifs de contrôle – et je partage une majorité des préconisations formulées dans le rapport. De l’autre, il y a un ressenti plus amer face à une présence médiatique peu propice à la sérénité de notre travail, témoignant d’une instrumentalisation politique déplacée, avec un ton et des attitudes dignes d’un tribunal populaire lors de l’audition du premier ministre. Ce jour-là, la décence ainsi que le respect de la souffrance des victimes et de la dignité étaient absents.

Il y a des moments où la République demande à ses représentants de se hisser à la hauteur de la mission qu’elle leur confie. La faiblesse de notre humanité est qu’il est des hommes ou des femmes qui, croyant servir une cause, la desservent. L’arrogance n’a jamais protégé un seul enfant de la violence de notre société mais le climat qu’elle instaure peut, en revanche, l’alimenter. Plus jamais, dans aucune école de la République, la violence et la règle du silence ne doivent pouvoir s’installer.

M. Xavier Breton (DR). Je salue le travail réalisé par cette commission d’enquête. La publication de son rapport est attendue, notamment par les victimes qui ont souffert de ces violences et de la loi du silence qui les entourent depuis des décennies. Il faut préciser la portée de notre vote : nous allons nous prononcer sur la publication du rapport. Il ne s’agit pas de valider les recommandations qu’il émet : certaines vont dans le bon sens ; d’autres relèvent manifestement d’a priori.

J’exprimerai deux regrets : le ton inquisitorial employé lors de certaines auditions, qui a mis mal à l’aise certains membres de la commission comme les personnes qu’elle auditionnait ; et la surmédiatisation qui a pu entacher la crédibilité des travaux de la commission et donner l’impression à ses membres d’être mis de côté. Cela renvoie à une réflexion plus large que nous devrons mener sur ce qu’est en train de devenir le dispositif des commissions d’enquête dans le fonctionnement de notre Assemblée.

Mme Violette Spillebout, rapporteure. Madame Duby-Muller, merci pour votre soutien. La levée de la prescriptibilité a en effet déjà fait l’objet de plusieurs travaux parlementaires. Si nous proposons que soit demandé à la présidente de l’Assemblée nationale et au bureau de constituer une mission transpartisane au sein de notre assemblée au lieu de préconiser la création d’une structure extérieure indépendante, c’est parce que nous pensons que c’est le meilleur moyen d’avancer vite sur le travail juridique à mener, maintenant que le sujet est mûr parmi de nombreux groupes parlementaires.

Monsieur Corbière, nous allons bien sûr poursuivre sur notre lancée. Avec M. Vannier, nous avons solidifié des convictions communes qui se traduiront dans une proposition de loi à l’élaboration de laquelle participeront les groupes qui le souhaiteront. Il s’agit de rassembler en un texte la majorité des actions qui relèvent de dispositions d’ordre législatif. Quant aux mesures réglementaires, nous aurons la responsabilité de leur suivi.

Monsieur Croizier, monsieur Breton, vous avez tous les deux déploré l’hypermédiatisation de cette commission d’enquête. Sans même parler de leur tonalité, la quantité de nos prises de parole devant les médias, à mon corapporteur et à moi-même, nous a parfois été reprochée. Si j’en juge par les retours que nous ont faits les victimes et le nombre de signalements que nous avons reçus au cours de nos travaux, je crois que cette hypermédiatisation – je ne parle pas de certains articles à charge – a été très bénéfique pour la libération de la parole. Les journalistes qui travaillaient depuis longtemps sur ces questions, notamment au sein des services spécialisés dans l’éducation et l’enseignement scolaire ou dans la presse quotidienne régionale – certains s’étaient beaucoup impliqués dans le dossier du lycée de Châlons-en-Champagne, par exemple – nous ont apporté des éléments qui ont contribué à donner plus de force et d’acuité à notre travail.

Certes, cette hypermédiatisation a pu nuire à l’image de ces travaux d’enquête, notamment au moment de l’audition de M. Bayrou, mais ce fut un prix à payer pour avoir permis à des victimes d’oser prendre la parole – parce qu’elles en avaient entendu d’autres, ou parce que nous avons été leur porte-voix.

M. Paul Vannier, rapporteur. Madame Duby-Muller, les interrogations sur la prescription traversent tous les groupes politiques de notre assemblée. Je dois dire que ces travaux d’enquête ont transformé mon analyse sur ces enjeux. J’estime donc que le travail transpartisan doit être approfondi pour permettre à chacun de se prononcer un jour sur un éventuel allongement des délais ou sur l’imprescriptibilité, avec toutes les précautions qui s’imposent compte tenu des risques de surenchère pénale.

Ma corapporteure, monsieur Corbière, vous a répondu sur les suites que nous entendons donner à nos travaux. Nous allons nous y consacrer avec toutes celles et tous ceux qui souhaiteront s’y associer.

Un dernier mot, monsieur Croizier, monsieur Breton, sur la présence médiatique. Nous l’avons assumée, dans un souci de transparence à l’égard des Françaises et des Français, que nous savions attentifs. Nous avons constaté que se manifestait une volonté de suivre étape par étape nos travaux et le fait de nous exprimer devant la presse y a répondu.

À titre personnel, cette expérience m’a fait toucher, peut-être pour la première fois, ce que peut vouloir dire être un représentant du peuple français, notamment un représentant des victimes. J’ai été bouleversé d’entendre des victimes dire que c’est après nous avoir entendus assumer de poser ces questions si difficiles des violences sexuelles commises sur des enfants à l’Assemblée nationale ou sur des plateaux télévisés qu’elles se sont senties en mesure de déposer plainte, de prendre la parole et de contribuer à ce mouvement de libération que nous avons tous constaté et salué et que nous souhaitons tous, je crois, encourager. C’est l’une des dimensions de la fonction qui est la nôtre : incarner certains combats, y compris dans l’espace médiatique, la surmédiatisation ensuite échappant largement aux acteurs politiques que nous sommes.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Ceux d’entre vous qui souhaiteraient prendre la parole peuvent le faire brièvement.

M. Erwan Balanant (Dem). J’aimerais avoir confirmation, madame la présidente, de la date limite pour le dépôt des contributions écrites. Par ailleurs, nous souhaiterions, si c’est possible, disposer de votre avant-propos avant de prendre position sur le rapport.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Il y aura un avant-propos, mais il ne fait pas partie du rapport sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer. S’agissant de la date limite, je vous répondrai après le vote.

M. Roger Chudeau (RN). Nous sommes bien d’accord que le vote porte sur la publication du rapport ?

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Le vote porte sur le rapport.

M. Roger Chudeau (RN). Je précise que le groupe Rassemblement national se prononcera en faveur de sa publication. Les réserves que nous avons exprimées, et que je maintiens, portaient sur le fond.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Les membres d’une commission ayant mené des travaux d’enquête doivent voter sur le rapport : si le vote est défavorable, le rapport ne sera pas publié ; s’il est favorable, il pourra l’être.

M. Erwan Balanant (Dem). Il y a une deuxième étape, madame la présidente !

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je l’ai clairement expliqué au début de cette réunion, monsieur Balanant : le règlement prévoit un délai de cinq jours francs après le dépôt du rapport pendant lequel l’Assemblée nationale pourrait demander sa réunion en comité secret pour se prononcer sur cette publication.

M. Xavier Breton (DR). Il faut que les choses soient claires. L’ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit à son article 6 que l’assemblée intéressée, en l’occurrence la commission d’enquête, « peut décider, par un vote spécial et après s'être constituée en comité secret de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport d'une commission d'enquête ». Notre vote ne porte donc que sur la publication du rapport, il n’y a pas de vote sur le rapport.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. L’assemblée intéressée à laquelle fait référence l’ordonnance est l’une des deux assemblées parlementaires, en l’occurrence l’Assemblée nationale, et non pas la commission d’enquête.

Notre vote d’aujourd’hui, dans le cadre de travaux d’enquête, porte donc sur le rapport. M. Balanant se rappelle sans doute qu’il en est allé de même à la fin des travaux de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité dont il était rapporteur.

Je mets donc à présent aux voix le rapport.

La commission adopte le rapport.

Mme la présidente Fatiha Keloua Hachi. Je vous rappelle que vous pouvez, à titre individuel ou au nom d’un groupe, apporter des contributions écrites n’excédant pas 15 000 signes qui figureront en annexe du rapport. Elles doivent être adressées au secrétariat avant demain jeudi 26 juin, dix-sept heures.

Contributions des groupes

Contribution du groupe Rassemblement national (RN) … 351

Contribution de Mme Frédérique Meunier, au nom du groupe Droite républicaine (DR) 355

Contribution de M. Arnaud Bonnet et le groupe Écologiste et Social (EcoS) … 359

Contribution du groupe Les Démocrates (Dem) … 367

Contribution du groupe Rassemblement national (RN)

La commission d’enquête sur « les modalités du contrôle par l’Etat et de la prévention des violences dans les établissements scolaires » a été créée à la demande du député La France Insoumise Paul Vannier. Sa demande concernait initialement uniquement le contrôle des établissements confessionnels catholiques. Il aura fallu l’intervention du groupe Rassemblement national pour que le champ de la commission d’enquête soit étendu à l’ensemble des établissements scolaires, publics et privés.

Cette commission d’enquête a pour objectif de mettre en lumière un véritable « angle mort » du système éducatif qui concerne le respect et la protection que celui-ci doit assurer aux enfants qui lui sont confiés par les familles.

La création de cette commission a ainsi déclenché une avalanche de témoignages sur les innombrables faits de harcèlement, de violences et d’atteintes à l’intégrité physique – pouvant aller jusqu’au viol - et à l’équilibre psychologique des élèves, s’étant produits dans certains établissements scolaires.

Ces faits, d’une abjection totale, ont d’ailleurs fait l’objet de nombreux dépôts de plaintes en cours d’instruction judiciaire.

Nous considérons que ces révélations sont l’un des effets bénéfiques de la création de la commission d’enquête dont nous avions évidemment approuvé la constitution le 19 février dernier.

La loi du silence, dont les victimes ont au moins autant souffert que des mauvais traitements qui leur ont été infligés, aura été brisée. Des faits inadmissibles, relevant souvent d’un traitement devant la justice pénale ont été mis au grand jour et ceci doit être salué.

Le second intérêt du travail de la commission réside dans une autre révélation : Celle qui souligne l’absence au sein des ministères chargés de l’éducation (Education nationale, Agriculture, Armées) de dispositifs institutionnels dédiés à la prévention des violences exercées par des adultes ayant autorité, sur les élèves qui leur sont confiés. Il s’agit d’une authentique carence de l’action des pouvoirs public dans leur mission de protection et d’éducation de la jeunesse.

A cela s’ajoute une certaine culture du silence (« omerta ») au sein des établissements et des institutions, s’agissant de faits de cette nature. Cette culture du silence que les acteurs de l’éducation nomment le « pas de vagues », est profondément ancrée dans l’institution scolaire et à tous ses niveaux.

Crainte du scandale, désir de protéger la réputation d’un établissement, embarras devant les développements médiatiques, banalisation de faits considérés comme des faits divers… ces reflexes d’autoprotection de l’institution, s’ils trouvent là un début d’explication, sont inexcusables car ils témoignent d’un éloignement préoccupant, de la part des responsables éducatifs, du sens même de la mission éducatrice.

Celle-ci en effet repose sur un contrat implicite : l’autorité des adultes sur les élèves ne s’exerce que pour permettre aux élèves d’accéder à l’âge adulte avec pour bagage les savoirs et les valeurs transmis dans un but d’émancipation et de construction de la personnalité de chacun. Or, faire violence à un élève, passer sous silence celle-ci, revient à détruire ce contrat pédagogique et éducatif, revient à abîmer profondément et durablement la confiance et le respect qui fondent la relation entre le maître ou l’éducateur et l’élève.

Il n’est donc pas ici question de faits divers, car si les faits révélés à l’occasion de cette commission d’enquête relèvent bien de la responsabilité individuelle de leurs misérables auteurs et n’engagent que leur propre responsabilité morale et pénale, le silence institutionnel, la volonté d’occulter, de minimiser, de relativiser la violence faite aux élèves revêt une gravité d’une autre nature. Car ainsi l’institution éducative, l’action éducatrice de l’Etat -de portée constitutionnelle- s’en trouvent entachées et abimées. C’est pourquoi la simple excuse d’un défaut d’organisation du signalement ne saurait être retenue pour absoudre l’Etat de sa lourde responsabilité objective devant l’épidémie souterraine de violence qui sévit dans de trop nombreux établissements scolaires.

Les faits de violence apparus au grand jour à l’occasion du scandale de l’établissement privé Notre Dame de Bétharram sont à ce titre tout à fait révélateurs, à la fois de dérives inadmissibles dans certains établissements et de l’incapacité des autorités académiques à en prendre la mesure, à les sanctionner, puis à en prévenir la répétition.

Nous considérons à cet égard que le Ministère de l’Education nationale et les autres acteurs de la politique éducative doivent proposer sans délai à la représentation nationale les dispositions qu’ils entendent prendre pour que de tels faits ne se reproduisent plus.

La proposition des co-rapporteurs visant à créer une cellule ministérielle « Signal-Educ » hors hiérarchie nous paraît inopérante. La question du signalement des violences faites aux élèves doit être traitée au plus près des établissements par des services académiques ad hoc. Nous préconisons quant à nous une obligation réglementaire pour tout directeur d’école et tout chef d’établissement public et privé de saisir le Procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale, de faits de mauvais traitements, de harcèlement, de violences, exercés par des adultes ayant autorité, sur des élèves. Les signalements par les applications dédiées existantes : SIVIS (système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire) et l’application « Faits établissement » doivent être renseignés par les chefs d’établissement dans le cadre d’une obligation réglementaire de service. Nous considérons aussi que les auteurs de tels faits doivent être sans délais et systématiquement déférés par les Recteurs devant les conseils de discipline de leur corps ou de leur cadre d’emploi. Il doit être mis fin à l’omerta et au « pas de vague ».

S’agissant de la conduite des auditions de la commission d’enquête par les rapporteurs, nous estimons qu’elle est, sur certains points, sujette à caution.

Nous considérons en effet qu’une commission d’enquête parlementaire, surtout sur un sujet aussi douloureux, doit s’efforcer d’établir la vérité des faits, de dresser un tableau réaliste des dysfonctionnements de la puissance publique, d’étudier sans a priori les témoignages recueillis lors des auditions et de proposer des mesures de toute nature, destinées à empêcher la reproduction des faits révélés par ses travaux.

Les nombreuses auditions réalisées par la commission d’enquête ont certes permis de dresser un panorama général du phénomène mis en lumière par le scandale BETHARRAM et des carences des institutions éducatives, mais un certain nombre d’auditions ont paru s’éloigner du sujet central de la commission d’enquête.

Car l’examen des auditions fait apparaitre une nette propension des rapporteurs à ramener les investigations sur ce qui était initialement le projet politique de LFI : stigmatiser l’enseignement privé diocésain et notamment les deux établissements qui représentent pour le rapporteur VANNIER l’archétype de ce contre quoi il a, avec le groupe LFI, entamé depuis des années une campagne permanente : STANISLAS et BETHARRAM. Les rapporteurs sont allés jusqu’à mettre en doute publiquement et dans les médias la probité de la doyenne de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) s’agissant d’un rapport d’inspection concernant STANISLAS.

Nous notons aussi qu’à l’occasion d’une audition du 9 avril 2025, la question de la fermeture administrative par l’autorité préfectorale, d’établissements privés islamistes, AVERROES et AL KINDI, a été longuement débattue alors que ce sujet est sans aucun rapport avec l’objet de la commission d’enquête.

Ces dérives conduisent à s’interroger sur ce qui apparaît à nos yeux comme une tentative d’instrumentalisation politique d’une commission d’enquête parlementaire initialement convoquée pour faire justice à des centaines de victimes d’abus et de violences dans les établissements scolaires.

Du reste, certaines auditions se sont déroulées dans une véritable atmosphère de tribunal populaire. Le rapporteur Paul VANNIER, auquel la corapporteur SPILLEBOUT, du groupe Ensemble pour la République, aura servi de caution politique quasi muette, a endossé la tunique du procureur, de l’accusateur public, tout particulièrement lors de l’audition de Monsieur le Premier Ministre qui aura duré plus de cinq heures.

Ainsi, sur la douleur des victimes, devant l’évidence de l’impuissance des pouvoirs publics à y faire face, a été menée cyniquement une offensive politique contre le Gouvernement et son chef, ce qui n’était ni l’objet, ni le sens, ni l’objectif de la commission d’enquête.

Nous dénonçons cette instrumentalisation et ces procédés inadmissibles qui détournent et dénaturent la mission de contrôle du Parlement et abîment dans l’opinion publique l’image de notre Institution.

Le groupe Rassemblement national considère que cette commission d’enquête aura permis de jeter une lumière crue et salutaire sur la face sombre de certains établissements et, plus grave encore, sur l’assourdissant silence de l’institution lorsque les enfants qu’elle doit protéger et éduquer sont violentés.

Il faut désormais que les pouvoirs publics conçoivent et présentent d’ici la prochaine rentrée scolaire à la représentation nationale, un dispositif d’ensemble visant à assurer la protection des élèves dans tous les lieux et tous les temps scolaires. Il en va de la confiance que les Français, qui lui confient ce qu’ils ont de plus cher, doivent avoir dans leur école.

Contribution de Mme Frédérique Meunier,

au nom du groupe Droite républicaine (DR)

Madame la Présidente,

Madame et Monsieur les rapporteurs,

Chers collègues,

Avant toute chose, je souhaite adresser une pensée à toutes les victimes de violences sexuelles et psychologiques que ce rapport met en lumière ainsi qu’à leurs familles.

Ces enfants, devenus adultes, ont porté en silence des souffrances immenses, souvent dans l’indifférence ou l’oubli. Je veux saluer leur courage, d’avoir parlé, après des décennies, d’avoir brisé le silence pour que d’autres ne subissent plus jamais ce qu’ils ont enduré mais en aucun cas, je n’oublie ceux qui n’osent pas encore le faire et qui vivent avec ce poids sur les épaules.

Nous avons entendu de nombreux témoignages de violence, de maltraitances abjectes qu’ont subis des enfants dans ces établissements.

Alors que l’école devrait être un lieu où nos enfants se sentent en sécurité et non l’inverse, alors à toutes ces victimes et à leurs familles, je veux leur rendre hommage.

Cette commission leur aura au moins permis de parler ; rien que pour cela elle était nécessaire.

Je veux saluer le travail de Mme Spillebout et de M. Vannier et les administrateurs (Agathe et Thomas).

Les très nombreuses auditions, les déplacements et les 50 recommandations dessinent un constat lucide mais aussi exigeant sur l’état de notre école et sur ce que nous devons faire pour la protéger.

Cependant je déplore l’acharnement médiatique dont ont été victimes certains, notamment François Bayrou, car de toutes ces heures d’auditions et de témoignages, il est regrettable que celles-ci soient les seules que l’on souhaite retenir ! Je regrette également l’instrumentalisation politique, médiatique sur un sujet aussi grave, cela aurait pu, aurait dû, être évité. Une commission d’enquête n'est pas un tribunal !

Le rapport que vous avez présenté, ne contourne pas les responsabilités, des adultes, des parents, des associations, du corps enseignant, de l’Église, des comités de soutien à Betharram à l’exception des institutions de santé témoins direct de la maltraitance, pourquoi cette absence ?

Il désigne des dysfonctionnements graves dans la manière dont certaines violences ont été tues, dissimulées, voire minimisées, au nom de la réputation d’un établissement dont la sévérité était un produit d’appel.

Il interroge également sur le rôle de l’État, non pas en substitution des établissements, mais comme garant de la protection des mineurs, quelle que soit la structure qui les accueille.

Mais je veux être claire : il ne saurait être question de jeter l’opprobre sur l’ensemble de l’enseignement privé catholique. Les dérives d’individus, aussi graves soient-elles, ne doivent pas conduire à une condamnation collective ni à une suspicion généralisée. Je connais bien les établissements privés catholiques de mon territoire et j’y ai vu des enseignants engagés, des équipes éducatives bienveillantes, des chefs d’établissement attentifs à chaque élève. Ils ne doivent en aucun cas être les victimes d’un amalgame !

Il faut condamner les fautes, pas les convictions.

Il faut dénoncer les actes, pas l’appartenance religieuse.

Et il faut rappeler que la loi protège l’enfant, partout, toujours, sans distinction.

Là est notre responsabilité politique : bâtir une culture de la transparence, du signalement, du contrôle effectif, dans tous les établissements, publics ou privés, sans exception !

Désormais, nous devons retrouver la confiance des familles et pour cela, nous leur devons la vérité, par la prévention, le signalement et la protection.

Cela suppose un droit d’enquête renforcé, une collaboration sans réserve des établissements, mais aussi un engagement résolu de la hiérarchie dans le privé comme dans le public.

Les enfants victimes de ces violences, institutionnalisés sous prétexte d’excellence pédagogique, n’ont pas été trahis par l’école privée catholique dans son ensemble. Ils ont été trahis par des adultes, des institutions, par l’omerta. C’est ce silence que nous devons briser. Et c’est cette protection que nous devons assurer. Car la mission de l’école, publique ou privée, laïque ou confessionnelle, reste la même : éduquer, instruire, protéger.

Contribution de M. Arnaud Bonnet et du groupe Écologiste et Social (EcoS)

« J’ai honte de mon pays qui préfère nous parler d’économie de guerre plutôt que du bien-être de nos enfants et des Français. On va donner de l’argent pour fabriquer des bombes qui vont certainement tuer d’autres enfants en Europe ou ailleurs, alors que cet argent pourrait servir à protéger nos enfants et nos étudiants. Nous ne voulons pas d’une économie de guerre, pas d’argent pour les bombes ; nous voulons une économie de paix et de bien-être qui protège nos enfants, nos étudiants et les plus fragiles d’entre nous. » [852]

Gilles PARENT — pour les victimes de Saint-François-Xavier d’Ustaritz

Après plusieurs mois de travail, la commission d’enquête a rendu ses conclusions. Elle n’aurait pas pu voir le jour sans le courage de celles et de ceux qui, victimes de violences, ont parlé et se sont organisés pour obtenir justice. Elle n’aurait pas non plus vu le jour sans le travail de la presse d’investigation, outil indispensable à toute démocratie et société éclairée, et sans la mobilisation politique.

Nous saluons également le travail fondamental des deux co-rapporteurs, Violette SPILLEBOUT et Paul Vannier.

Cette contribution ne se veut pas un contre-rapport, il s’agit de donner l’analyse et des revendications issues de notre travail en tant que membres de la commission d’enquête, travail que nous souhaitons comme complémentaire à celui mené par les deux rapporteurs.

Les violences en milieu scolaire, révélateur d’un mal plus profond : le caractère systémique des violences envers les enfants en France

En France, les enfants ne sont pas considérés comme des sujets de droit. Notre pays a par ailleurs été condamné à plusieurs reprises et sur différents sujets pour ses défaillances des politiques publiques de protection de l’enfance.

Si les travaux de la commission d’enquête, précédés par de nombreux témoignages et articles de presse, ont permis de mettre en lumière les violences commises en milieu scolaire, les violences envers les enfants sont multiples : Aide Sociale à l’Enfance défaillante, situation scandaleuse des mineurs non accompagnés, affaires de pédocriminalités multiples, une centaine d’enfants toujours retenus prisonniers en Syrie sans que le gouvernement n’agisse, etc. Les exemples de violences envers les enfants en France se retrouvent partout.

Où se situe alors l’origine de ce mal français ? L’intégralité de la société française repose sur un modèle familialiste. La famille est considérée comme la cellule première et fondamentale de la société. Les enfants ne sont alors considérés que comme des ayant droits, des personnes soumises à l’autorité de leurs parents. Cette logique d’autorité suprême de l’adulte se retrouve au-delà de la sphère familiale et imprègne toute la société.

L’institution scolaire fait partie du problème. Les enfants y passent la majorité de leur temps en son sein, où ils apprennent notamment que l’adulte à autorité sur eux. La concentration des enfants dans ces lieux, l’autorité supérieure de l’adulte ainsi que le fait qu’il soit « encore trop communément admis que la violence légère, voire plus grave, à l’égard des enfants peut se justifier par un objectif éducatif de la part des personnes exerçant une autorité sur eux » [853] constituent autant de facteurs qui font des institutions scolaires des terreaux propices à la commission de violences sur des enfants.

L’enseignement privé : omerta et impunité pour les violences faites aux enfants

Si la commission d’enquête a notamment pu voir le jour suite aux révélations sur l’établissement privé Notre-Dame-de-Betharram, les mobilisations d’associations de victimes d’un grand nombre d’établissements privés sont venues démontrer qu’il existe une particularité dans ces établissements qui permet à de telles violences de pouvoir s’exercer sans aucune forme d’inquiétude pour leurs auteurs et que, dans de nombreux cas, l’institution scolaire privée entretient et favorise ces violences, qu’elles soient psychologiques, physiques ou sexuelles.

L’enseignement privé, et en particulier l’enseignement privé catholique, tient à maintenir à l’écart la puissance publique et est réticent à toute idée d’augmentation du contrôle de l’Etat sur leurs établissements.

Certaines organisations de l’enseignement privé mènent un lobbying intensif auprès des pouvoirs publics afin de limiter les capacités de l’Etat à contrôler leur activité. Ainsi, le secrétaire général de l’enseignement catholique a, dans une lettre adressée au ministère de l’Education nationale le 29 novembre 2024, qualifié le guide du contrôle des établissements privés sous contrat en cours d’élaboration de « manuel de l’inquisiteur », et considéré qu’il instituait un « système de délation » [854].

Le même secrétaire général de l’enseignement catholique a également demandé à ce que soit supprimé d’une fiche relative au contrôle des établissements le passage suivant : « S’il semble que les conditions morales et matérielles de l’accueil des enfants [...] mineurs hébergés dans un internat compromettent leur sécurité, leur santé et leur moralité, une information préoccupante sur les mineurs en danger ou qui risquent de l’être doit être adressée au président du conseil départemental. Parallèlement, un signalement peut être fait au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. » [855]

La puissance publique organise cette très large autonomie des établissements privés, et donc par voie de conséquence ferme les yeux sur les défaillances institutionnelles induisant des violences envers les enfants. Ainsi, la cheffe du pôle affaires juridiques et contrôle de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) a reconnu lors de son audition qu’ « en 2024, aucun établissement relevant de l'enseignement privé – qu’il soit sous contrat ou hors contrat – n’a été concerné » [856] par les enquêtes administratives menées par les services. Ce constat est également partagé par les inspecteurs auditionnés par la commission : « il est extrêmement rare qu’il y ait une enquête administrative ou même un contrôle d’un établissement privé à l’Inspection générale » [857].

Sur les cas de violences au sein de l’établissement Notre-Dame-de-Betharram, lorsque Monique De Marco — sénatrice écologiste de Gironde — a interpellé le Rectorat de l’académie de Bordeaux sur les cas de violences, il lui a été rétorqué que « conformément au contrat qui lie les établissements privés à l’académie de Bordeaux, l’inspection académique effectue des contrôles sur le respect du droit à l’éducation, du droit à l’instruction, du droit à la scolarité et sur le respect des exigences pédagogiques »

Le Rectorat a également mentionné le fait que « s’agissant du personnel qui exerce en établissement privé, seul le personnel enseignant fait l’objet de contrôle » et que « les personnels encadrants [...] ne relèvent pas de l’autorité académique mais de l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) ».

La réponse du Rectorat de Bordeaux n’est qu’un exemple de la très grande liberté accordée par l’Etat aux établissements privés, y compris lorsque des défaillances majeures, entraînant des violences sur enfants, sont largement constatées.

Parfois, la complaisance de la puissance publique va encore plus loin. Dans le cas de l’inspection diligentée sur l’établissement Stanislas de Paris, les travaux de la commission ont fait apparaître que la lettre de transmission adressée au ministre contredit le rapport des inspecteurs. Elle affirme qu’ « au terme de la mission, l’équipe ne confirme pas les faits d’homophobie, de sexisme et d’autoritarisme mis en avant par les articles de presse » [858].

Il est apparu qu’une fausse version de la lettre de transmission a été transmise aux inspecteurs responsables de l’enquête et de la rédaction du rapport. La véritable lettre de transmission — qui est le seul document que lisent généralement les autorités politiques — contredit totalement les conclusions du rapport.

Entre la rédaction du rapport et sa transmission, les cas de violences institutionnelles sur des enfants ont donc été volontairement éludés par de hauts-fonctionnaires afin de blanchir une institution, et ce au mépris de la santé et de la sécurité des enfants qu’elle accueille.

Ces deux exemples illustrent la manière dont la puissance publique organise sa propre impuissance face aux établissements d’enseignement privés. En outre, à chaque velléité de renforcer les contrôles sur ces établissements, leurs défenseurs agitent la menace de réactiver la guerre scolaire.

Renforcer la prévention des violences en milieu scolaire

Pour la Défenseure des Droits, « la gravité de la situation [des violences commises sur les enfants] n’est ni mesurée ni prise en compte par les plus hautes sphères de l’État » [859]. Ce constat se retrouve dans la prévention des violences au sein des institutions scolaires.

Outre la scandaleuse faiblesse du déploiement du dispositif EVARS — qui, bien qu’étant obligatoire depuis 2001, n’a bénéficié qu’à 15% des élèves et que 25% des établissements scolaires déclarent ne l’avoir jamais mis en œuvre [860] — il n’existe pas aujourd’hui de politique publique globale et efficace permettant de prévenir l’ensemble des violences en milieu scolaire.

Ainsi, il est non seulement nécessaire de rendre effectif l’EVARS pour l’ensemble des élèves, mais également de mettre en œuvre des dispositifs d’éducation aux violences physiques et psychologiques.

En outre, afin de prévenir toute tentative d’esquive ou d’instrumentalisation à des fins rétrogrades et contraires aux intérêts des enfants, il est recommandé d’encadrer les personnes habilitées à dispenser ces dispositifs éducatifs. Ainsi, nous recommandons de restreindre cette habilitation aux personnels médico-sociaux de l’Education nationale ou aux enseignants ayant suivi une formation à cet effet ou à des associations dont la sélection est réalisée selon des modalités définies par décret et dont la liste est arrêtée chaque année par le ministère de l’éducation nationale et les rectorats.

De plus, afin d’assurer l’effectivité du dispositif EVARS, il est nécessaire que les heures prévues soient fléchées.

Enfin, dans l’objectif de limiter l’itinérance des auteurs de violences sur enfants, il est recommandé d’étendre le contrôle d’honorabilité aux personnels des établissements scolaires — publics et privés — lors de leur recrutement, puis à échéance régulière.

La République doit protéger tous les enfants : en finir avec le deux poids, deux mesures dans le système éducatif

Il est anormal que des élèves — des enfants —, parce qu'ils se trouvent dans des établissements privés, ne bénéficient pas des mêmes protections que les autres. Nous recommandons donc de mettre fin à la permissivité et la large autonomie dans les politiques éducatives qui peuvent être concédées aux établissements privés.

Il est nécessaire que l’ensemble des établissements — public ou privés — soient soumis aux mêmes obligations et aux mêmes modalités de contrôle. Ces contrôles doivent concerner l’ensemble des activités des établissements et doivent s’accompagner de sanctions claires et fermes en cas de non-respect des obligations légales et réglementaires où dans l’hypothèse ou un établissement refuserait de se conformer à la législation.

Concernant les établissements privés, les contrôles doivent s’effectuer à échéances régulières (au maximum tous les 5 ans).

Renforcer les moyens et l’autonomie des inspections de l’éducation nationale et de l’IGESR

Le manque criant de personnels des inspections de l’éducation nationale entrave considérablement leur capacité à remplir leurs missions. Il est donc nécessaire de donner à ces fonctionnaires les moyens humains et financiers nécessaires à travers un plan pluriannuel de recrutement.

Toutefois, outre le manque de personnels, les services d’inspection souffrent de nombreux dysfonctionnements. Le rapport lacunaire et simpliste réalisé sur l’établissement Notre-Dame-de-Betharram en 1996, fondé sur une inspection réalisée en une poignée d’heures, par un seul inspecteur et pour laquelle les élèves interrogés ont été sélectionnés par la direction de l’établissement, ou le cas plus récent de l’inspection diligentée au Collège Stanislas où les cas de violences institutionnelles ont été volontaire éludés dans la lettre de transmission du rapport, illustrent des dysfonctionnements clairs dans le contrôle des établissements.

La protection des enfants ne saurait être effective sans des modalités de contrôles et de sanctions efficaces. Ainsi, nous recommandons :

● d’étendre les missions des inspecteurs à l’ensemble des établissements scolaires — publics et privés — et à l’ensemble des activités qui s’y déroulent ;

● dans le cadre des demandes de contrôle d’établissement de la part du ministère ou des rectorats, l’obligation de transmettre une lettre de missions aux inspecteurs afin de déterminer les périmètres du contrôle. Cette lettre de mission doit être annexée au rapport d’inspection ;

● de rendre systématique la publicité des rapports concernant le contrôle des établissements ;

● de garantir dans la législation la faculté pour les inspecteurs de verser au rapport final une contribution personnelle s’ils ne sont pas en accord avec la version finale du rapport ;

● de garantir la possibilité d’auto-saisine de la part de l’IGESR dans le cadre des contrôles d’établissements ;

● d’inscrire dans le droit l’échelle de sanction des établissements et des personnels en cas de non-respect des recommandations des rapports d’inspection ;

● de créer quatre sièges supplémentaires au sein du conseil d’évaluation de l’école et de les attribuer à des personnes désignées par les organisations syndicales représentatives du ministère chargé de l’éducation.

Renforcer la protection des lanceurs d’alertes

Le cas de Françoise GULLUNG, enseignante à Bétharram ayant dénoncé les violences se déroulant dans l’établissement, illustre la façon dont peuvent être traités certains lanceurs d’alerte. Le terme d’omerta — dont le sens premier renvoie à la loi du silence dans la mafia sicilienne — est bel et bien approprié. Mme GULLUNG a été sanctionnée pour avoir tenté de révéler des faits de violences, couverts par la hiérarchie de l’école et une partie des autorités publiques.

La loi de 2016 a instauré un système de protection des lanceurs d’alertes dans la fonction publique [861]. Cependant, ce statut devrait être modifié et amélioré pour les personnels de l’éducation nationale.

La problématique majeure repose ici sur la procédure qui contraint à un signalement interne préalable à tout signalement externe ou à toute divulgation publique. La procédure contraint donc les personnels à passer par la voie hiérarchique, ce qui constitue évidemment un problème lorsque les cas de violences s’inscrivent dans un schéma institutionnel. Tel a été le cas pour un grand nombre d’établissements dont les victimes ont été auditionnées par la commission ou pour ceux dont les révélations ont été faites par la presse. Ainsi si cette loi avait été applicable dans les années 1990, un personnel souhaitant témoigner des violences sur enfants de la part de surveillants ou d’enseignants à Bétharram aurait dû le signaler au prêtre-directeur, coupable de violences sexuelles sur enfants.

Nous recommandons donc de modifier la législation applicable aux lanceurs d’alerte afin de prendre en considération les situations de violences institutionnelles, en permettant le signalement externe direct, tout en garantissant l’anonymat.

En conclusion : la nécessaire refondation de notre système éducatif et de son fonctionnement

Notre école fonctionne sur un modèle qui appartient au passé. L’école place l’acquisition des savoirs au même rang que l’apprentissage de la soumission à l’autorité.

Les débats politiques récents illustrent ce phénomène : sans cesse, le sujet de l’autorité à l’école fait l’objet de nouvelles déclarations et de nouvelles déclarations plus aberrantes les unes que les autres.

Certains justifient même la violence comme une forme de pédagogie, c’est le cas de François BAYROU — Premier Ministre — qui parle de l’établissement Notre-Dame-de-Betharram en ces termes : « L’établissement a la réputation d’être strict, au point que les parents disaient : “Si tu ne travailles pas ou si tu n’es pas sage, on t’y enverra.” Tout le monde connaît des établissements de ce type » [862] ou qui justifie sa gifle donnée à un enfant comme n’étant « pas du tout une claque violente : c’était une tape, en effet, de père de famille. Si quelqu’un ici pense que jamais il n’a donné une tape à un enfant… Je crois que beaucoup, s’ils sont honnêtes, pourront admettre qu’ils l’ont fait. Pour moi, ça n’est pas de la violence. » [863].

Ainsi, il est nécessaire d’avoir un débat de société sur le rôle que nous voulons donner à l’école et la place que nous lui donnons dans la société, comme outils de formation et d’émancipation de l’enfance et de la jeunesse et non pas comme réceptacle des crispations autoritaires et rétrogrades.

En outre, l’éducation nationale ne saurait souffrir des politiques d’austérité budgétaire. Il est nécessaire d’avoir des effectifs de professionnels en nombre suffisant afin de pouvoir accompagner convenablement les élèves en leur accordant l’attention et le temps nécessaires.

Les violences en milieu scolaire s’inscrivent dans le schéma de l’école du XIXème et du XXème siècle, pour en sortir nous devons aussi penser à l'école du XXIème siècle.

Contribution du groupe Les Démocrates (Dem)

Annexes

Annexe n° 1 : Contributions des collectifs de victimes … 377

Annexe n° 2 : Carte de France des signalements effectués par la présidente et les rapporteurs sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale 395

Annexe n° 3 : Liste des signalements effectués par la présidente et les rapporteurs au titre de l’article 40 du code de procédure pénale 397

Annexe n° 4 : Assignation en référé du directeur de Notre-Dame de Bétharram devant le président du tribunal de grande instance de Pau du 19 octobre 1993 401

Annexe n° 5 : « Avertissement avant poursuite » adressé par le procureur de la République de Pau au directeur de Notre-Dame de Bétharram le 17 septembre 1996 405

Annexe n° 6 : Lettre ouverte de la direction de Notre-Dame de Bétharram et de l’équipe éducative du 13 avril 1996 407

Annexe n° 7 : Lettre du directeur de Notre-Dame de Bétharram au recteur du 8 mai 1996 409

Annexe n° 8 : Courrier du 13 juin 1996 de M. Lacoste-Seris à M. Protat, président de l’Apel 411

Annexe n° 9 : Assignation en référé en intervention et en déclaration d’ordonnance commune du 22 décembre 1993 413

Annexe n° 10 : Arrêt du 9 juin 1998 de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Pau 417

Annexe n° 11 : Arrêt du 29 juin 1999 de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Pau 425

Annexe n° 12 : Courrier du 15 juin 1998 du procureur général près la cour d’appel de Pau à Mme la garde des sceaux 431

Annexe n° 13 : Courrier du 20 février 1996 du recteur de l’académie de Bordeaux aux chefs d’établissements publics et privés 435

Annexe n° 14 : Rapport d’inspection de l’établissement Notre-Dame de Bétharram du 12 avril 1996 437

Annexe n° 15 : Courrier du 5 novembre 1996 adressé à M. Latrubesse par le directeur de Notre-Dame de Bétharram 447

Annexe n° 16 : Version dactylographiée de la lettre de transmission du rapport de M. Latrubesse à François Bayrou 449

Annexe n° 17 : Version manuscrite de la lettre de transmission du rapport de M. Latrubesse à François Bayrou 451

Annexe n° 18 : Courrier de mise en demeure adressé à l’établissement Le Beau Rameau par le recteur de l’académie de Bordeaux le 10 avril 2025 453

Annexe n° 19 : Courriers relatifs à l’établissement Saint-Jean de Pélussin … 461

Annexe n° 20 : Rédactions d’élèves scolarisés au sein de l’établissement de Riaumont 467

Annexe n° 21 : Courrier du préfet du Pas-de-Calais du 8 juin 2017 proposant au ministre de l’éducation nationale la fermeture de Riaumont 473

Annexe n° 22 : Courrier du recteur de l’académie de Lille du 6 juin 2017 préconisant au ministre de l’éducation nationale la fermeture de Riaumont 477

Annexe n° 23 : Courrier des rapporteurs du 7 avril 2025 au préfet du Pas-de-Calais.. 481

Annexe n° 24 : Réponse du préfet du Pas-de-Calais aux rapporteurs, en date du 7 avril 2025 483

Annexe n° 25 : Courrier de la présidente et des rapporteurs du 31 mars 2025 à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative 485

Annexe n° 26 : Réponse de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative à la présidente et aux rapporteurs, en date du 30 mai 2025 487

Annexe n° 27 : Courrier des rapporteurs 14 avril 2025 à la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique 489

Annexe n° 28 : Réponse de la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique aux rapporteurs, en date du 4 juin 2025 491

Annexe n° 29 : Courrier des rapporteurs du 14 avril 2025 à la directrice générale des finances publiques 493

Annexe n° 30 : Réponse de la directrice générale des finances publiques aux rapporteurs, en date du 28 avril 2025 495

Annexe n° 31 : Courrier des rapporteurs du 14 avril 2025 au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France 497

Annexe n° 32 : Réponse du président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France aux rapporteurs, en date du 25 avril 2025 499

Annexe n° 33 : Courrier du 14 mai 2025 du président de la Conférence des évêques de France à la rapporteure Violette Spillebout 501

Annexe n° 34 : Réflexion transmise aux rapporteurs de F., victime de Pascal V. au lycée Bayen de Châlons-en-Champagne 503

Annexe n° 35 : Lettre de rentrée adressée par le directeur de l’ensemble scolaire Immaculée Conception aux élèves et à leurs parents 505

Annexe n° 36 : Courrier du 17 juin 2025 adressé par le directeur de Marcq Institution à la rapporteure Violette Spillebout et courrier annexe décrivant la perception par l’établissement des inspections académiques conduites 507

Annexe n° 37 : Note du cabinet du 4 juin 2022 à l’attention du ministre de l’éducation nationale, préparatoire à une rencontre avec le secrétaire général de l’enseignement catholique 517

Annexe n° 38 : Exemple de note préparatoire aux rencontres entre le ministre de l’éducation nationale ou son cabinet et le secrétaire général de l’enseignement catholique 523

Annexe n° 39 : Courrier du 29 novembre 2024 adressé par le secrétaire général de l’enseignement catholique à la directrice des affaires financières du ministère de l’éducation nationale sur le projet de guide du contrôle des établissements privés sous contrat 529

Annexe n° 40 : Correspondances relatives à l’élargissement de Faits établissement aux établissements privés sous contrat 535

Annexe n° 41 : Argumentaire budgétaire relatif au collège Averroès … 547

Annexe n° 42 : Note du cabinet à l’attention du ministre de l’éducation nationale sur la situation du lycée Averroès, en date du 13 novembre 2023 551

Annexe n° 43 : Note du cabinet à l’attention du ministre de l’éducation nationale sur le « dossier Averroès », en date du 22 décembre 2020 557

Annexe n° 44 : Note de la direction des affaires financières du ministère de l’éducation nationale sur les scénarios possibles de renforcement des contrôles des établissements privés sous contrat 561

Annexe n° 45 : Projet d’instruction aux recteurs sur le plan de contrôles des établissements d’enseignement privés sous contrat tel que modifié par le cabinet de la ministre de l’éducation nationale 567

Annexe n° 46 : Courrier du 4 juin 2025 de Graziella Melchior, députée, aux rapporteurs 571

Annexe n° 47 : Courrier du 27 mai 2025 de la rapporteure Violette Spillebout à la ministre de l’éducation nationale sur le déploiement du dispositif des boîtes aux lettres « Papillon » 579

Annexe n° 48 : Lettre de transmission du rapport d’enquête administrative de l’établissement Stanislas adressée le 1er août 2023 au ministre de l’éducation nationale 581

Annexe n° 49 : Courrier du 10 juin 2025 des rapporteurs à la ministre de l’éducation nationale 583

Annexe n° 50 : Conclusions de la visite de suivi du 30 mai 2024 au sein de l’établissement Stanislas 585

Annexe n° 51 : Comparaisons sur le traitement des violences contre les enfants en milieu scolaire établi à partir des données du centre européen de recherche et de documentation parlementaires 593

Annexe n° 1 : Contributions des collectifs de victimes

Annexe n° 2 : Carte de France des signalements effectués par la présidente et les rapporteurs sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale

Annexe n° 3 : Liste des signalements effectués par la présidente et les rapporteurs au titre de l’article 40 du code de procédure pénale

Ces signalements à la justice concernent des faits qui ont été portés à la connaissance des rapporteurs et de la présidente de la commission. Ces faits, de nature très différente, sont, pour certains d’entre eux, anciens, voire très anciens.

Annexe n° 4 : Assignation en référé du directeur de Notre-Dame de Bétharram devant le président du tribunal de grande instance de Pau du 19 octobre 1993

Annexe n° 5 : « Avertissement avant poursuite » adressé par le procureur de la République de Pau au directeur de Notre-Dame de Bétharram le 17 septembre 1996

Annexe n° 6 : Lettre ouverte de la direction de Notre-Dame de Bétharram et de l’équipe éducative du 13 avril 1996

Annexe n° 7 : Lettre du directeur de Notre-Dame de Bétharram au recteur du 8 mai 1996

Annexe n° 8 : Courrier du 13 juin 1996 de M. Lacoste-Seris à M. Protat, président de l’Apel

Annexe n° 9 : Assignation en référé en intervention et en déclaration d’ordonnance commune du 22 décembre 1993

Annexe n° 10 : Arrêt du 9 juin 1998 de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Pau

Annexe n° 11 : Arrêt du 29 juin 1999 de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Pau

Annexe n° 12 : Courrier du 15 juin 1998 du procureur général près la cour d’appel de Pau à Mme la garde des sceaux

Annexe n° 13 : Courrier du 20 février 1996 du recteur de l’académie de Bordeaux aux chefs d’établissements publics et privés

Annexe n° 14 : Rapport d’inspection de l’établissement Notre-Dame de Bétharram du 12 avril 1996

Annexe n° 15 : Courrier du 5 novembre 1996 adressé à M. Latrubesse par le directeur de Notre-Dame de Bétharram

Annexe n° 16 : Version dactylographiée de la lettre de transmission du rapport de M. Latrubesse à François Bayrou

Annexe n° 17 : Version manuscrite de la lettre de transmission du rapport de M. Latrubesse à François Bayrou

Annexe n° 18 : Courrier de mise en demeure adressé à l’établissement Le Beau Rameau par le recteur de l’académie de Bordeaux le 10 avril 2025

Annexe n° 19 : Courriers relatifs à l’établissement Saint-Jean de Pélussin

Annexe n° 20 : Rédactions d’élèves scolarisés au sein de l’établissement de Riaumont

Annexe n° 21 : Courrier du préfet du Pas-de-Calais du 8 juin 2017 proposant au ministre de l’éducation nationale la fermeture de Riaumont

Annexe n° 22 : Courrier du recteur de l’académie de Lille du 6 juin 2017 préconisant au ministre de l’éducation nationale la fermeture de Riaumont

Annexe n° 23 : Courrier des rapporteurs du 7 avril 2025 au préfet du Pas-de-Calais

À l’attention de Monsieur Jacques BILLANT

Préfet du Pas-de-Calais

Rue Ferdinand Buisson

62000 Arras

Paris, le 7 avril 2025

Objet : Remerciements et signalement d’informations concernant le site de Riaumont

Monsieur le Préfet,

Nous tenons à vous adresser nos sincères remerciements, ainsi qu’à l’ensemble de vos services, pour la qualité de l’organisation de la table ronde du 4 avril en préfecture du Pas-de-Calais, dans le cadre des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires.

Les échanges ont été riches, clairs et constructifs, et ont grandement contribué à nourrir notre réflexion sur les enjeux de protection et de vigilance dans le cadre scolaire et para-scolaire.

Par ailleurs, nous souhaitons porter à votre connaissance un certain nombre d’éléments relatifs au village d’enfants de Riaumont.

Lors de notre contrôle sur pièces et sur place, et dans le cadre de notre questionnement, l’un des pères présents a indiqué qu’il y avait actuellement trois à quatre jeunes adultes logés à l’internat, de manière variable selon les périodes. Il a précisé qu’il s’agirait de jeunes travailleurs exerçant une activité professionnelle à l’extérieur du site.

Interrogé sur la nature de cet hébergement, le Père a répondu qu’il s’agissait d’un hébergement à titre non gratuit, précisant qu’« il donnait un petit quelque chose », sans fournir davantage de précisions sur les conditions ou la régularité de cette contribution.

Nous avons également constaté, à l’occasion de notre visite, que les lits du dortoir étaient faits de manière régulière et que les sanitaires étaient manifestement utilisés, avec la présence de produits d’hygiène. Ces éléments matériels pourraient laisser penser qu’un hébergement nocturne est bien en cours.

En complément des informations transmises par voie de rumeur faisant état de la présence éventuelle de mineurs non accompagnés sur le site, nous avons estimé nécessaire de vous transmettre l’ensemble de ces éléments afin qu’une vérification approfondie puisse être engagée, le cas échéant, par les services compétents.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information et vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre haute considération.

Annexe n° 24 : Réponse du préfet du Pas-de-Calais aux rapporteurs, en date du 7 avril 2025

Annexe n° 25 : Courrier de la présidente et des rapporteurs du 31 mars 2025 à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative

À l’attention de Madame Marie BARSACQ

Ministre des Sports, de la Jeunesse

et de la Vie associative

95, avenue de France

75013 Paris

Paris, le 31 mars 2025

Objet : Situation du village d’enfants de Riaumont à Liévin – Demande de retrait de l’agrément Jeunesse et Sports

Copie : Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas-de-Calais

Madame la Ministre,

Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, nous avons été alertés sur la situation du village d’enfants de Riaumont, situé à Liévin, dans le département du Pas-de-Calais.

La partie scolaire de cet établissement technique privé hors contrat, dénommée Saint Jean Bosco, a cessé d’accueillir des élèves en 2019, le directeur ayant indiqué ne plus être en mesure d’assurer son fonctionnement. Cette cessation d’activité est intervenue dans un contexte de signalements et d’inspections mettant en évidence des faits graves de violences sexuelles, physiques et psychologiques. La rectrice d’académie en a alors pris acte en procédant à la radiation de l’établissement du répertoire académique.

Nous avons également pris connaissance d’informations particulièrement préoccupantes concernant la situation actuelle du site. Cinq moines y résidant font l’objet de mises en examen pour violences légères ou consultation d’images pédopornographiques.

Par ailleurs, nous avons appris que, le 12 mars 2025, le parquet a requis deux ans d’emprisonnement, dont un an assorti d’un sursis probatoire, à l’encontre de l’ancien prieur de Riaumont. Cette peine, qualifiée d’« aménageable » par le parquet, pourrait être purgée sous bracelet électronique. Le ministère public a également demandé son inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles, une injonction de soins psychologiques et psychiatriques, ainsi qu’une interdiction d’exercer toute activité avec des mineurs pendant trois ans. Le jugement a été mis en délibéré, avec une décision attendue pour le 6 mai 2025.

Dans ce contexte, une association scout a déclaré l’organisation de séjours au sein du village d’enfants pour l’année scolaire 2024-2025, conformément à la procédure prévue. Toutefois, par arrêté en date du 10 janvier 2025, la préfecture du Pas-de-Calais a refusé de valider cet accueil, au motif que les locaux sont susceptibles d’héberger des personnes faisant l’objet d’une interdiction d’entrer en contact avec des mineurs.

En application de l’article L.227-5 du Code de l’action sociale et des familles, la préfecture a fait valoir son droit à s’opposer à l’accueil de mineurs « lorsque les conditions dans lesquelles (l’activité) est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ».

Dans ce contexte, la question du maintien éventuel d’un agrément délivré au titre de la jeunesse, de l’éducation populaire ou du sport au bénéfice du village d’enfants de Riaumont interroge profondément, au regard de la gravité des faits signalés et des décisions administratives déjà prises à l’encontre de cet établissement.

Aussi, nous souhaiterions savoir si cet établissement bénéficie actuellement de l’un ou l’autre de ces agréments. Le cas échéant, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous préciser les intentions du ministère quant à leur maintien, dans un souci de protection des mineurs et de cohérence avec les mesures prises par les autorités compétentes.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette alerte, et restons à votre disposition pour tout complément d’information dans le cadre de nos travaux.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Annexe n° 26 : Réponse de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative à la présidente et aux rapporteurs, en date du 30 mai 2025

Annexe n° 27 : Courrier des rapporteurs 14 avril 2025 à la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique

À l’attention de Madame Clara CHAPPAZ,

Ministre déléguée, chargée de l'Intelligence artificielle

et du Numérique

139 rue de Bercy

75012 Paris

Paris, le 14 avril 2025

Objet : Signalement relatif au site internet du Village d’enfants de Riaumont

COPIES :

Madame Marie-Laure DENIS, Présidente de la CNIL

Madame Sarah Lacoche, Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Madame la Ministre,

Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, dont nous sommes co-rapporteurs, nous avons été amenés à examiner les supports de communication de l’établissement dit Village de Riaumont, situé à Liévin (Pas-de-Calais).

Nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs éléments préoccupants relevés sur le site internet de cet établissement.

D’une part, le site affiche un numéro d’agrément laissant entendre une reconnaissance officielle, alors qu’aucun document n’atteste, à ce jour, d’un tel agrément par les autorités compétentes. Cette mention pourrait donc relever de publicité mensongère, susceptible d’induire les familles en erreur quant au statut réel de l’établissement.

D’autre part, le site diffuse de nombreuses photographies d’enfants et d’élèves, sans que les conditions de respect du droit à l’image et de la réglementation sur les données personnelles (RGPD) soient clairement établies. À ce jour, aucun élément ne permet d’attester que les autorisations parentales ou les traitements de données ont été réalisés conformément aux exigences légales, notamment celles encadrées par la CNIL.

Ces constats prennent une dimension particulièrement grave au regard du contexte de l’établissement. Ce village d’enfants est actuellement visé par plusieurs plaintes d’anciens élèves, pour des faits d’agressions sexuelles, de maltraitance, ainsi que de violences physiques et psychologiques. Au total, onze religieux et laïcs ayant exercé au sein de l’institution Sainte-Croix de Riaumont ont été mis en examen, dans quatre affaires distinctes.

La plus récente de ces procédures concerne l’ancien prieur de Riaumont, accusé d’avoir consulté et détenu des contenus à caractère pédopornographique entre 2012 et 2017. Deux ans de prison ferme ont été requis à son encontre, et le délibéré est attendu le 6 mai prochain.

En parallèle, la préfecture du Pas-de-Calais, par arrêté en date du 10 janvier 2025, a interdit aux responsables de la communauté de Riaumont l’accueil des Scouts et Guides de Riaumont en séjours courts à Liévin, en vertu de l’article L.227-5 du Code de l’action sociale et des familles. L’administration fait valoir son droit à s’opposer à l’accueil de mineurs lorsque les conditions d’activité présentent des risques pour leur santé et leur sécurité physique ou morale.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, nous vous serions reconnaissants d’examiner la conformité du site internet de cet établissement avec la réglementation en vigueur, et d’engager, si nécessaire, les démarches de contrôle ou de rappel au droit qui relèvent de votre autorité.

Nous vous remercions par avance pour l’attention que vous porterez à ce signalement, et restons à votre disposition pour tout complément utile dans le cadre de nos travaux parlementaires.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Annexe n° 28 : Réponse de la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique aux rapporteurs, en date du 4 juin 2025

Annexe n° 29 : Courrier des rapporteurs du 14 avril 2025 à la directrice générale des finances publiques

À l’attention de Madame Amélie VERDIER

Directrice générale des finances publiques

139 rue de Bercy

75012 Paris

Paris, le 14 avril 2025

Objet : Signalement relatif à l’établissement Village d’enfants de Riaumont et à ses structures associées

Madame la Directrice générale,

Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, dont nous sommes co-rapporteurs, nous avons été conduits à nous intéresser à l’établissement dit Village de Riaumont, situé à Liévin (Pas-de-Calais).

Nos investigations font apparaître des éléments préoccupants quant à l’organisation juridique et financière de cet établissement, notamment au regard de structures associatives ou immobilières qui lui sont directement ou indirectement rattachées.

Des montages semblent avoir été mis en place, susceptibles de permettre des mécanismes de défiscalisation ou de soulever des interrogations en matière de conformité fiscale. Nous pensons en particulier à l’existence de montages via des associations ou des sociétés civiles immobilières, qui pourraient contribuer au financement ou à la valorisation du site.

Dans un souci de vigilance républicaine et de transparence quant à l’usage de dispositifs fiscaux ou d’éventuelles ressources publiques, nous vous serions reconnaissants d’examiner ces éléments avec attention, et de bien vouloir engager, si vous le jugez nécessaire, les investigations appropriées.

Nous restons naturellement à votre disposition pour tout échange utile dans le cadre de nos travaux parlementaires, et vous prions d’agréer, Madame la Directrice générale, l’expression de notre haute considération.

Annexe n° 30 : Réponse de la directrice générale des finances publiques aux rapporteurs, en date du 28 avril 2025

Annexe n° 31 : Courrier des rapporteurs du 14 avril 2025 au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France

À l’attention de Monsieur Jean-Paul ALBERTINI

Président de la chambre régionale

des comptes Hauts-de-France

14 rue du Marché au Filé

62000 Arras

Paris, le 14 avril 2025

Objet : Signalement relatif à l’établissement Village d’enfants de Riaumont et à ses structures associées

Monsieur le Président,

Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, dont nous sommes co-rapporteurs, nous avons été conduits à nous intéresser à l’établissement dit Village de Riaumont, situé à Liévin (Pas-de-Calais).

Nos investigations font apparaître des éléments préoccupants quant à l’organisation juridique et financière de cet établissement, notamment au regard de structures associatives ou immobilières qui lui sont directement ou indirectement rattachées.

Des montages semblent avoir été mis en place, susceptibles de permettre des mécanismes de défiscalisation ou de soulever des interrogations en matière de conformité fiscale. Nous pensons en particulier à l’existence de montages via des associations ou des sociétés civiles immobilières, qui pourraient contribuer au financement ou à la valorisation du site.

Dans un souci de vigilance républicaine et de transparence quant à l’usage de dispositifs fiscaux ou d’éventuelles ressources publiques, nous vous serions reconnaissants d’examiner ces éléments avec attention, et de bien vouloir engager, si vous le jugez nécessaire, les investigations appropriées.

Nous restons naturellement à votre disposition pour tout échange utile dans le cadre de nos travaux parlementaires, et vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Annexe n° 32 : Réponse du président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France aux rapporteurs, en date du 25 avril 2025

Annexe n° 33 : Courrier du 14 mai 2025 du président de la Conférence des évêques de France à la rapporteure Violette Spillebout

Annexe n° 34 : Réflexion transmise aux rapporteurs de F., victime de Pascal V. au lycée Bayen de Châlons-en-Champagne

L'écoute des auditions de la commission me suggère quelques remarques que je vous soumets ici par écrit :

Les propos techniciens, juridiques, managériaux des plus hautes instances du ministère (IGESR, DGRH, etc.) sont nécessairement froids. Ils sont aussi malheureusement glaçants. Il y a une révolution copernicienne à effectuer, consistant à adopter très vite, et très bas dans la chaine de remontée des informations, le point de vue des victimes.

2) Une partie de la violence subie par les victimes réside dans la fragmentation et l'isolement. La victime se croit seul.e et peine à se voir prise dans une série, ou dans un ensemble plus vaste. L'agresseur entretient cet isolement. C'est ici que l'enquête est absolument essentielle, parce qu'elle permet de recomposer une image d'ensemble d'un phénomène que l'on pense, par facilité ou couardise, local, ponctuel, éphémère ou dérisoire. La parution des articles de presse offre aux victimes une image plus cohérente d'un ensemble qu'on ne perçoit pas toujours pleinement, et à ce titre, cela contribue à une forme de première réparation. Malheureusement, en la matière, ce sont davantage les enquêtes parlementaires et journalistiques (a posteriori) qui font avancer la cause, et non les enquêtes administratives et internes, policières ou judiciaires. Il faut bien mesurer que si nous avons besoin de cellules investigations à Radio France ou à Mediapart et de commissions parlementaires comme la vôtre, c'est parce que les instruments d'investigation et d'enquête dont l'Etat est doté sont insuffisants ou défaillants.

3) Une autre grande partie des violences prospère sur le déficit de formation et sur l'incapacité des victimes, des proches, des autorités à nommer ce qui se passe. Les victimes ne savent que rarement ce qui leur arrive quand cela leur arrive. Mais le malheur s'ajoute, quand autour d'elle et après les faits, le silence s'organise par méconnaissance et par ignorance. Et ce même bien des années plus tard. J'ai été auditionné une première fois dans le cadre d'une enquête administrative en novembre 2023 par trois IA-IPR qui recueillaient diverses témoignages des acteurs impliqués dans l'affaire du lycée Bayen. Je leur ai demandé, pour voir, si mieux que moi ils étaient capables de faire une distinction entre atteintes sexuelles, agressions sexuelles et viols et si un orgasme pendant un viol avait valeur de consentement. Leur silence fut embarrassé.

4) Une dernière chose, en guise de suggestion : le silence à l'intérieur de l'Éducation nationale ressemble fâcheusement au silence tel qu'il s'organise dans l'Église pour des affaires similaires. La raison me semble en être que comme l'Église, l'Éducation nationale se donne mission d'éducation et de protection des enfants et se trouve dans de pareilles circonstances prise en défaut d'une manière telle que son autorité et son magistère en sortent lourdement minés et discrédités en son fondement. Aussi la mécanique d'auto-défense institutionnelle est l'étouffement ou l'évitement du scandale, par la minimisation, la sous-qualification ou le silence organisé. C'est ajouter un peu plus de violence à la violence.

Annexe n° 35 : Lettre de rentrée adressée par le directeur de l’ensemble scolaire Immaculée Conception aux élèves et à leurs parents

Annexe n° 36 : Courrier du 17 juin 2025 adressé par le directeur de Marcq Institution à la rapporteure Violette Spillebout et courrier annexe décrivant la perception par l’établissement des inspections académiques conduites

Madame la Députée,

Je me permets de vous adresser ce courriel à la suite de votre intervention au lycée Ozanam, le 12 juin dernier, concernant les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les violences et les abus commis à l’encontre des enfants.

Je tiens tout d’abord à vous remercier sincèrement pour votre engagement sur un sujet aussi crucial. Votre présence et vos explications ont été précieuses pour mieux comprendre la mission de cette commission et la portée des recommandations formulées.

Si j’ai bien saisi vos propos, les rectorats seraient saisis, sur la base des travaux parlementaires, pour diligenter des contrôles ciblés dans certains établissements. Je salue cette démarche à la fois rigoureuse, efficace et pragmatique. Ayant moi-même exercé durant quinze ans au sein de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), je mesure pleinement l’urgence d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

C’est précisément en raison de cet engagement partagé pour la protection de l’enfance que je souhaite aujourd’hui vous faire part de ma profonde inquiétude quant au décalage constaté entre l’objectif de votre commission et la réalité du contrôle récemment mené à Marcq Institution.

Vous trouverez en pièce jointe un rapport circonstancié sur la manière dont ce contrôle s’est déroulé. Il apparaît que l’objet principal de l’inspection n’était pas la protection des mineurs, mais bien l’examen du caractère propre catholique de notre établissement, au mépris du sujet initialement visé.

Je m’étonne également du fondement ayant motivé ce contrôle : un unique témoignage publié sur le site « Médiacités », adossé à Mediapart. Faut-il qu’un seul témoignage (erroné de surcroît), relayé par un média d’orientation politique, suffise à déclencher une procédure de grande ampleur, coûteuse pour l’institution, sans enquête préalable ni vérification contradictoire ? Vous auriez pu constater que l’enseignant mis en cause n’a commis aucun acte répréhensible. Le chef d’établissement de l’époque avait même insisté auprès du rectorat pour qu’un entretien disciplinaire ait lieu. Cette demande est restée sans suite, le rectorat ayant opté pour une mise à la retraite anticipée, sans sanction.

Permettez-moi enfin de souligner que l’Enseignement catholique n’est nullement resté inactif depuis le rapport de la CIASE (dont les chiffres sont sans appel : 2 années d’enquête, 28 000 témoignages, 330 000 victimes). Une politique de prévention structurée, intitulée 3PF, a été lancée par le SGEC et s’impose à l’ensemble des établissements. Marcq Institution s’est pleinement saisi de cette exigence : nous avons rédigé un cadre de protection des mineurs, annexé à tous les contrats (salariés et bénévoles), que je joins également à ce courrier.

En complément, je me permets de joindre un troisième document (Dossier mémoire et perspectives ): un travail de réflexion stratégique, réalisé cette année, dans la perspective de la rédaction de notre futur projet d’établissement pour 2040. Ce texte illustre l’écart significatif entre la représentation rétrograde donnée de notre établissement par les contrôleurs, et la réalité éducative ambitieuse que nous portons.

Je vous remercie de toute l’attention que vous pourrez accorder à ce message. Je reste bien entendu à votre disposition pour toute rencontre ou échange complémentaire.

Veuillez agréer, Madame la Députée, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Anthony Bardoux

*

Madame la députée,

Je me permets de revenir vers vous suite à la réunion publique du 12 Juin Dernier où j’ai eu l’honneur de participer.

Chef d’établissement de Marcq Institution depuis septembre 2024, je continue encore aujourd’hui de découvrir cette belle institution et j’ai à cet égard bénéficié de deux contrôles de l’état. L’un ayant eu lieu durant l’année 2023/2024 mais dont le retour s’est fait cette année en 3 temps : Un retour personnalisé des inspecteurs dans mon bureau, un retour public des inspecteurs devant le conseil d’établissement et enfin un retour par téléphone du rectorat.

Sur ce premier contrôle j’ai très vite senti qu’il y avait un malaise lié à la « non objectivité » flagrante puisque l’argumentaire s’appuyait sur des données chiffrées et publiques qui n’étaient, objectivement, pas correctement analysées. Aussi deux des inspectrices ont refusé de signer ce rapport, ont signalé l’abus au rectorat, qui a pris soin de me téléphoner pour s’en excuser. Fin sur sujet.

Peu de temps après je suis informé par courrier simple reçu le vendredi 20 décembre que notre établissement serait visé par un contrôle (Sur pièces et sur place), de l’Education Nationale durant l’année 2024/2025.

Nous avons appris par courriel reçu le 26 Mars 2025, la nature des pièces administratives à produire et à déposer sur la plateforme EDUline avant le 14 avril 2025. Ce que nous avons fait avec rigueur.

Nous avons appris par téléphone le 4 Avril que le contrôle sur place se ferait le 6 mai, qu’ils viendraient avec 3 inspecteurs et que l’organisation du contrôle nous serait envoyée plus tard.

J’ai pris contact avec Mme XXXXXXX IA IPR en charge du pilotage de ce contrôle, par téléphone, le 29 Avril pour s’inquiéter de ne rien avoir reçu concernant l’organisation du contrôle, à 6 jours de l’échéance. Elle m’informe qu’ils viendront à 8 inspecteurs pour le secondaire et je découvre par ailleurs qu’il y aura 4 IEN pour le primaire. J’alerte sur les délais de prévenance des enseignants qui les inspecteurs voudraient rencontrer mais aussi de la logistique pour les élèves car il me fallait informer les parents et leur demander l’autorisation pour sortir leurs enfants de cours.

Je ne réserverai finalement qu’une organisation partiel le samedi 3 Mai et la version définitive le 6 mai, jour du contrôle.

Nous avons fait en sorte que ce contrôle puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles malgré tous les problèmes logistiques ou réglementaire que cela a pu occasionner.

6 Mai : Jour du contrôle :

Je suis d’abord surpris par le nombre considérable de pièces nouvelles à fournir immédiatement et jamais annoncée. Ce que nous avons fait avec diligence.

Listes des documents donner « en urgence » :

- Une discussion s’engage sur notre vision éducative et notamment sur notre système de gratification. Notre système est adossé aux mentions du baccalauréat, ce qui est contestés par les inspecteurs. Ils considèrent que notre établissement n’a pas de valeur ajoutée : Bons résultats au Bac : c’est qu’ils étaient bons en arrivant. Bons résultats dans le supérieur : C’est que les parents ont de l’argent et peuvent financer intendance, soutien etc…

- Nous ait ensuite reproché l’utilisation des moyens du rectorat pour financer les options du collège (Latin, Grec, Langue vivante, sport…) Indiquant que notre collège n’avait admirativement aucune option. Nous contestons cette affirmation car ces options existent depuis très longtemps au collège et qu’administrativement des enseignants y sont nommés par le rectorat et inspectés régulièrement. Nos inspecteurs restent figés sur leur point de vue : » Nous n’avons pas d’option et utilisons de manière « frauduleuse » des moyens de l’état.

- Nous ait ensuite contesté l’utilisation des moyen académique pour notre prépa D1 pour l’enseignement de certaine matière comme le droit commerciale (Soit parce que nous y mettons trop d’heures d’enseignement, soit par ce que ces matières n’existent pas). Nous expliquons que la réalité du programme à enseigner en CPGE D1 n’existe pas clairement dans les matières proposées sur le site du rectorat et qu’un accord avec les services sur « une cote mal taillée » avait été convenu l’an dernier avec le rectorat pour que nous puissions réussir à valider le TRM. Nos inspecteurs restent figés sur leur point de vue : » Nous n’avons pas d’option et utilisons de manière « frauduleuse » des moyens de l’état.

- 12h15 : Les autres inspecteurs reviennent progressivement en salle des conseils. Nous les laissons pour qu’ils puissent déjeuner

- 13h30 : M XXXXXXX vient les chercher pour faire la visite des lieux, à marche rapide pour qu’ils puissent tous être sur leur lieu d’audition à 14h00.

- 15h30 : M XXXXXXX accompagne une équipe de 3 inspecteurs à l’Annexe. Temps d’échange en salle des profs avec M XXXXXX puis visite et retour au grand collège.

- 17h00 : Rassemblement des inspecteurs pour faire un retour de la journée à M XXXXXXX

o Est précisé que ce retour ne serait pas exhaustif

o Sont annoncés à M XXXXXXX les points saillants de leurs observations :

Absence de la liberté de conscience : pastorale obligatoire. Ce qui constitut une entrave au respect du contrat d’association avec l’état !

Non-respect du contrat d’association car utilisation frauduleuse des moyens de l’état (Collège et lycée). Ce qui constitut une deuxième entrave au respect du contrat d’association avec l’état !

Règlement intérieur qui fait état de règles non conformes au code de l’éducation :

Zéro sur vingt en cas de triche

Interdiction de composer en DS si l’élève arrive en retard.

Maltraitance sur les élèves : Trop de travail, trop de devoirs, trop de notes, trop de pressions : Ils ont l’air tous très fatigués, ça se voit sur leur visage.

Point divers : Séparer le CDI collège du lycée ; Prévoir des lieux de détente au CDI, plus de variété d’ouvrages (diversités de genre et d’orientation sexuelle). Plus de réunion parents/profs. Afficher la devise républicaine à l’entrée des sites.

18h00 : Fin de l’inspection

18h05 : Réunion de concertation de l’équipe de direction

Très vite nous remonte la colère des enseignants, des parents et des élèves quant à le nature des questions dont en voici quelques extraits reçus sous forme de signalement par les équipes :

COLLEGE

Monsieur le directeur,

Je m’adresse à vous pour vous faire le bilan des rencontres avec les inspecteurs qui ont eu lieu la semaine dernière dans notre établissement. En effet, certains collègues ayant été un peu surpris ou déstabilisés par les questions posées, il me semblait important de les porter à votre connaissance. Je tente donc ici d’en faire le bilan. Celui-ci n’est pas exhaustif ni parfait mais il témoigne au mieux de nos impressions.

Intitulé des questions posées aux enseignants, intervenants langues ou cadres éducatifs. Elles sont regroupées par thèmes.

Les cours de culture religieuse.

- Etes-vous engagée dans la pastorale ?

- Que fait-on dans la cadre d’une séance pastorale ?

- Les élèves sont-ils forcés à prier ?

- Est-ce que tous les élèves participent à ces séances ?

- Que faites-vous si un « non croyant » se signe du signe de la croix ?

- Avez-vous des élèves musulmans ? (cette question est arrivée au cours de la conversation, elle n’avait pas été prévue par l’inspecteur initialement, je pense)

- Vous rendez-vous aux messes de rentrée, diriez-vous qu’une majorité d’enseignants s’y rendent ?

- Ressentez-vous une pression à participer à la pastorale de l’établissement ?

- Etes-vous obligé d’aller à la messe ?

- La pastorale a-t-elle évolué ?

Les élèves étrangers.

- Y a-t-il beaucoup d’élèves étrangers dans notre établissement ?

Le suivi des élèves, les notations, les gratifications.

- Combien y-a-t-il de notes au trimestre ?

- Comment gérez-vous la pression sur les notes ?

- Y a-t-il un créneau « devoirs faits » ?

- Pourquoi accordez-vous les excellences à un élève qui a 17/20 et non à celui qui fournit des efforts ?

- Comment accompagnez-vous les élèves en difficultés ?

- Vos élèves vont être défavorisés à cause du contrôle continu en fin de 3ème, que faites-vous contre cela ?

- Quel temps consacrez-vous aux élèves en difficulté ?

- Quelles sont les réactions des parents face aux exigences ?

- Est-ce que certaines familles décident de quitter l’établissement ou est-ce que c’est l’établissement qui demande la sortie d’un élève ?

- Le rythme de travail est-il adapté (rythme des DS, samedis travaillés.) ?

La liberté pédagogique :

- La direction exerce-t-elle une pression sur vous quant au choix de vos contenus de cours, de vos choix de lectures ?

- La direction intervient-elle dans vos choix de thèmes à traiter en classe ?

- Avez-vous une totale liberté pédagogique ?

- Les parents se mêlent-ils de vos contenus de cours ?

- Y a-t-il un comité de lecture de parents qui contrôle vos choix de lecture ?

- Choisissez-vous librement vos manuels ?

- Avez-vous la liberté de choisir des formations ?

- Quels sont vos critères d’évaluation ?

- Quelle est la portée des journées pédagogiques ?

- Menez-vous des projets avec vos élèves ?

La diversité

- Le directeur nous a dit vouloir faire évoluer la journée des terminales en une journée qui célèbrera la « diversité », qu’en pensez-vous ?

- Avez-vous des élèves transgenres ?

Ressenti, impression des enseignants interrogés.

Pour la grande majorité des enseignants, les entretiens ont été très cordiaux. Il nous semble d’ailleurs tout à fait normal que nous soyons contrôlés. Un seul enseignant souligne un dialogue froid et assez « autoritaire », cinq personnes se sont senties gênées, déstabilisées par certaines questions. Nous avons souvent regretté la rapidité de l’entretien, l’enchainement très rapide des questions. Certains enseignants se sont sentis « porte-parole » de l’établissement alors qu’ils ne le souhaitaient pas du tout. Les intervenantes en langue espèrent que leur propos était bien formulé car en dehors de leur langue maternelle, elles craignent des formulations mal adaptées. Néanmoins, dans le détail, nous relevons quelques points ci-après.

a) Sur le thème de la culture religieuse, il nous semble surprenant que l’on nous demande la religion de nos élèves. C’est une donnée qui ne concerne pas complètement les enseignants. Il nous est interdit, me semble-t-il, d’interroger nos élèves à ce sujet. Nous avons donc une vision très incomplète puisque seuls les élèves volontaires témoignent de leur religion.

J’ai eu l’impression très désagréable que l’on cherchait à me faire dire que les musulmans par exemple n’avaient pas la parole ce qui est complètement faux. Une enseignante souligne qu’elle a eu l’impression que l’on cherchait à lui faire faire des différences, des stigmatisations. Nous sommes en premier lieu des enseignants face à des élèves quelle que soit leur religion, ou leur origine ou le milieu social duquel ils sont issus. Les questions sur la religion des enseignants nous semblent aussi un peu déplacées, cela relève de l’intimité de chacun. Que peut-on interpréter ?

b) Sur la nationalité de nos élèves : la question est venue après que ma collègue a mentionné l’aide aux élèves allophones. Mais cette question nous met mal à l’aise car on sous-entend peut-être qu’il y en a peu ? La nationalité n’est pas non plus un critère de recrutement dans notre établissement. Comment interpréter une réponse ? Que va-t-elle révéler ?

c) Sur le suivi des élèves, la notation. Les personnes interrogées ont eu l’impression que les gratifications, comme elles sont attribuées chez nous, ne plaisaient pas à l’inspecteur. Il y avait un jugement assez négatif sur la manière dont nous procédons. De plus, si on nous demande comment nous gérons la pression des notes, cela sous-entend que cette pression existe, ce n’est pas forcément le cas, et si c’était le cas, cette pression ne viendrait pas forcément de nous. Les critiques assez ouvertes sur le contrôle continu ne sont pas fondées non plus. Elles ne sont nourries par aucun chiffre. Nous avons eu la sensation que les conclusions sur ce point étaient déjà faites avant l’entretien !

Enfin, quand mes collègues ont voulu expliquer tout ce qui était mis en place pour le bien être des élèves le midi par exemple, elles ont été coupées. Ce point ne semblait pas intéresser l’inspecteur.

d) Sur la liberté pédagogique :

Les questions étaient très insistantes mais plus fermées donc les réponses sont moins ambiguës, nous semble-t-il.

e) Sur la diversité : Il s’agit d’une question surprenante aussi à laquelle nous n’étions pas préparés. Nous avons répondu au mieux mais nous espérons avoir été bien compris car c’est une question qui ne peut être bâclée en fin d’entretien. On se demande là encore quel « présupposé » il y a derrière.

De manière générale, nous avons eu le sentiment de ne pas pouvoir préparer nos réponses et donc de ne donner qu’un avis très rapide, parfois tronqué ou partiel de la réalité. Ce qui nous pose aussi question c’est la trace écrite qui restera des échanges verbaux rapides. Nous n’avons eu aucune possibilité de relecture des notes prises lors de ces entretiens. Nous craignons que nos phrases puissent être détournées ou mal comprises. En effet, il nous a semblé que l’on cherchait à nous faire avouer des failles, des manquements. Personne ne nous force à travailler ou à enseigner à Marcq Institution. Rien n’est parfait mais, si nous y sommes, c’est que nous adhérons au projet éducatif. Nous aurions aimé avoir plus de temps pour défendre ce beau projet !

Voilà, monsieur le directeur, les quelques réflexions que je souhaitais vous exposer. Je reste à votre disposition si besoin.

POLE SOINS

Infirmières et psychologue

Types de questions qui ont occupé les 30 minutes d’échange

* Celle de la pression des élèves (le Point-Ecoute ne serait-il pas une réponse que le collège se donne pour que les enfants y déchargent un peu de leur pression – tout en la maintenant ?)

* Et celle de l’accueil de la différence. Y a-t-il des transgenres ? les élèves peuvent-ils venir ici parler de leur orientation sexuelle.

Impossible d’aborder la réalité de la raison d’être de ce point écoute avec notamment un bilan factuel des situations traitées pendant l’année.

LYCEE

Questions générales

- Comment pourrais-je décrire l'identité de l'établissement ?

- Pourquoi ai-je choisi d’enseigner à Marcq ? Pourquoi ai-je envie d’y rester ?

- Suis-je contraint de me vêtir d'une certaine façon pour venir travailler ?

- Avez-vous déjà eu des remarques sur votre façon de parler, de vous habiller quand vous venez au lycée ?

- Vous sentez-vous soutenu par votre hiérarchie ?

- Vous avez connu des arrêts de travail ces dernières années, est-ce lié à un mal-être dans votre métier ? L’établissement en est-il la cause ?

- Vous vous affichez comme un établissement « ouvert à l’international ». Comment cela se manifeste-t-il pour vous ? Etes-vous engagé dans ces actions ? Voyez-vous cela de manière positive ?

- Lorsque vous accueillez les élèves, n’êtes-vous pas choqués par leur tenue vestimentaire, toutes identiques ? avez-vous le sentiment qu’ils sont libres de s’habiller comme ils le souhaitent ?

Autour de la pastorale

- Etes-vous obligé de participer aux messes et aux actions pastorales ?

- Fréquentez-vous l’aumônerie de l’établissement ? Assistez-vous aux offices religieux ?

- Que pensez-vous des cours de culture religieuse obligatoires ?

Autour de la pédagogique

- Vous laisse-t-on la liberté dans votre progression ? Dans vos choix de manuels ? Dans la sélection de documents exposés aux élèves ?

- La direction vous a-t-elle déjà reproché vos choix pédagogiques ? Avez-vous parfois l’impression d’être censuré par la direction ?

- Vos responsables, votre hiérarchie influencent-ils vos choix dans la manière de traiter les programmes ?

- Etes-vous amené à vous autocensurer en fonction de certaines thématiques…religieuse, éthique, certains auteurs à ne pas aborder ?

- Avez-vous modifié votre façon d’enseigner depuis que vous êtes dans un établissement « comme celui-ci » ?

- Vous propose-t-on des formations ? Vous a-t-on déjà refusé des départs en formation ? Pourquoi ? Sur quels sujets aimeriez-vous vous former ? Vous sentez-vous libre de le faire ?

- Avez-vous déjà été forcé de prendre en charge des missions ou des cours pour lesquelles vous n'avez pas d’intérêt ?

- Quel est le projet d'évaluation dans la matière ? Existe-t-il une harmonisation du projet entre les différentes équipes ?

- Comment organisez-vous le travail en équipe (progressions, programmations, évaluations communes par niveau ...) ? A quel rythme ?

- La discussion a surtout porté sur ma matière : l’environnement favorable pour l’enseignement des sciences : équipe soudée, liens avec les collègues du collège si nécessaire pour faire le point sur la transition collège lycée, parc à proximité, locaux bien équipés….

- Comment amener une attractivité sur le choix de la spécialité en première et terminale ?

- Vos cours sont-ils plutôt magistraux ? Laissez-vous la place au débat ? La parole est-elle complètement libre ? Acceptez-vous qu’un élève puisse vous contredire au nom de ses convictions personnelles ou de sa foi ?

- Comment jugez-vous la quantité de travail que doivent fournir vos élèves ? et vous-même face à toutes les corrections ?

- Avez-vous le sentiment que les élèves subissent une pression relative aux notes, aux résultats ? les élèves sont-ils particulièrement stressés ou angoissés ? Avez-vous le sentiment que cette pression est plutôt « familiale », « sociale » ou due à l’exigence de l’établissement ?

Autour des élèves

- Diriez-vous que les élèves font preuve d’esprit critique ? Que faites-vous pour développer l’esprit critique des élèves ?

- Peut-on parler d’une certaine uniformité de vos élèves ? Est-ce lié à une sorte d’endoctrinement ?

- L’exigence de l’établissement est-elle la cause de l’anxiété chez les élèves ?

- Avez-vous des élèves qui ont une vision « genrée » de la société ? Comment réagissez-vous ? Luttez-vous contre ces préjugés ?

- Avez-vous observé des comportements ou entendu des propos homophobes ou discriminants de la part des élèves ?

- Quelles sont les discriminations raciales, religieuses et sociales que vous avez constaté dans l’établissement ? Comment les responsables ont-ils réagi ? Comment avez-vous réagi ?

- Avez-vous des élèves « transgenres » ? Comment réagissez-vous face à une telle situation ? Comment expliquez-vous que cette « population » est peu présente au sein de l’établissement ?

- Avez-vous des élèves qui ont des envies suicidaires ou qui prennent des antidépresseurs ?

- Comment abordez-vous la question du bien-être de vos élèves ?

- Avez-vous observé, depuis votre arrivée dans l’établissement, une évolution dans le paysage social de l’établissement ? Pensez-vous que cela évolue dans le « bon sens » ?

Autour des familles

- Ai-je subi des pressions de la part des parents pour attribuer de bonnes notes à leur enfant ?

- Quelles relations entretenez-vous avec les parents ?

- Les réactions des parents influencent-ils vos choix de lecture ou votre façon d’aborder le programme ?

Bilans et ressentis suite aux échanges :

• Pour ma part, mon entretien avec l'inspecteur s'est très bien passé (au moins, ce que je ressens). Il n'y avait ni questions ne piège ni question épineuse. Il était surtout très intéressé par mon parcours, mes approches pédagogiques et des difficultés rencontrées dans l'enseignement. L'ambiance était agréable et son attitude était plutôt affable et compréhensive.

• De manière générale, je dirais que l’entretien s’est déroulé de façon sympathique et détendue. L’initiative du dialogue m’a été laissée, et j’ai retracé brièvement le parcours qui m’a conduit à l’enseignement puis à Marcq Institution, le plaisir que j’avais à y enseigner en raison essentiellement des valeurs d’exigence qui me semblent prévaloir et qui entrent en résonance avec mes propres valeurs mais aussi d’une organisation sérieuse. L’inspecteur a pris le soin de préciser qu’il n’avait pas d’attentes particulières et qu’il se contentait de noter mes remarques. Pourtant, au fur et à mesure de l’entretien, j’ai noté qu’il revenait avec insistance sur certains thèmes.

• Echange très positif et inspecteur bienveillant. Il n'était pas à l'aise dans ses questions et sentait bien qu'elles pouvaient être stéréotypées, aucun jugement ni ton réprobateur de sa part mais son attitude laissait penser qu’on l’avait missionné pour creuser certains sujets.

• Mon ressenti sur ces échanges est positif, je n'ai pas senti que mon interlocutrice avait des idées préconçues ou qu'elle cherchait à orienter mes réponses.

• Echange plutôt agréable qui m’a permis d’indiquer la lassitude que les enseignants du privé pouvaient ressentir, à force d’être stigmatisés dans la presse, d’être attaqués dans certaines affaires mais aussi par les propos de certains hauts responsables qui tirent des généralités de quelques faits particuliers.

• J’ai demandé si l’entretien se déroulait sous le sceau de la confidentialité. Je n’ai pas eu de réponse mais l’inspecteur en a profité pour me demander si cette question indiquait que je souhaitais me confier sur certaines choses. Je lui ai répondu que je souhaitais juste savoir si mes propos pouvaient avoir un impact sur mon évolution de carrière car j’estimais que les profs du privé étaient surreprésentés au Bac (correction et oraux) alors qu’ils étaient, par ailleurs, considérés comme des « sous profs ».

• Les inspecteurs étaient plutôt froids et distants et les questions clairement orientées. Leurs intentions n’étaient certainement pas de mettre en valeur les qualités de l’établissement ainsi que les bons résultats des élèves mais plutôt de mettre en évidence le manque de mixité sociale et la pression subit, causes du mal-être de nos élèves.

L’APEL (Association des parents d’élèves)

La présidente de l’APEL ainsi que la direction a été saisi par des familles. Ils ont organisé une réunion avec tous les parents dont j’attends le compte rendu.

Commentaire particulier :

Une enseignante est venue me témoigner de son malaise car elle a été vu par son propre inspecteur, celui qui suit sa carrière. Son malaise vient du fait que la première question qu’elle a eu été : Allez-vous à la messe ? Elle a trouvé ça déplacé et a répondu : « Ca ne vous regarde pas ». Elle est inquiète des conséquences pour sa carrière en me faisant savoir cela).

Annexe n° 37 : Note du cabinet du 4 juin 2022 à l’attention du ministre de l’éducation nationale, préparatoire à une rencontre avec le secrétaire général de l’enseignement catholique

Note a l’attention de monsieur le

Ministre

-=°O°=-

Objet : votre rencontre avec M. Philippe DELORME, secrétaire général de l’enseignement catholique (SGEC) – mardi 7 juin 17h

Annexes :

- Fiches DAF D[864] : prises de positions du SGEC, sujets techniques d’actualité

- Dépêche AEF du 22 février 2022 : L’enseignement catholique veut plus de liberté et d’autonomie à tous les niveaux du système éducatif

Vous recevez M. Delorme, ses deux adjoints Mme XXXXXXXXXXXXXXXXX (pôle animation éducative) et M. XXXX XXXXXXXX, (pôle ressources), ainsi que M. XXXXXX XXXXXXXXXX, délégué général aux relations politiques. Il n’y a pas d’objet précis attaché à la demande.

1- Le secrétariat général de l’enseignement catholique, représentant très influent et de loin le plus important de l’enseignement privé sous contrat

Poids, périmètre et valeurs

A la rentrée scolaire 2021, environ 17% de l’ensemble des élèves sont scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat de la maternelle au post baccalauréat, soit un peu plus de 2 millions d’élèves (13 % de l’ensemble des élèves du 1er degré et 21 % de l’ensemble des élèves du second degré) au sein d’environ 7 500 établissements sous contrat (hors établissements post bac). 96 % des effectifs sous contrat[865] sont scolarisés dans des établissements d’enseignement catholiques, appartenant au réseau du secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC), selon une répartition très inégale sur le territoire. Sauf exception ponctuelle, le réseau ne compte pas d’établissements privés hors contrat.

Il est très éclaté dans sa gouvernance :

- Le SGEC se présente lui-même comme une confédération de directions diocésaines et congréganistes dont il se qualifie de principal animateur. Pour mémoire, l’enseignement catholique est très divers dans ses objectifs, voire la composition de sa population scolaire (il n’y a pas un mais des privés selon les territoires).

- Les établissements sont eux-mêmes très autonomes, gérés par des associations régies par la loi de 1901, et identifiables par leur projet éducatif.

Ainsi, le SGEC se définit selon quatre fondamentaux[866] :

- Liberté d’enseignement et contrat d’association : Les établissements catholiques se réfèrent à l’Évangile tout en étant associés à l’État par contrat. Au nom de cette spécifié, ils disent accueillir tous ceux qui le souhaitent, dans le respect absolu de la liberté de conscience de chacun, tout en proposant, sans les imposer, un message chrétien ;

- Un projet éducatif porté par une communauté locale : Pierre angulaire de chaque établissement, le projet éducatif exprime à la fois la source et la visée de l’engagement de ses enseignants, ses personnels et des familles. Il garantit la cohérence et la cohésion de la communauté éducative.

- La conception chrétienne de la personne[867] ;

- Une école nourrie par la pensée sociale de l’Eglise.

L’enseignement privé est piloté (et largement financé) par l’Etat dans le cadre d’un programme budgétaire distinct de l’enseignement public (prog. 139), dont le responsable de programme n’est pas le DGESCO mais la directrice des affaires financières. Au sein de la DAF, une sous-direction s’occupe de tous les aspects relevant de l’enseignement privé (sous contrat comme hors contrat), financiers mais aussi RH, et juridiques voire politiques.

Un partenaire généralement constructif mais avec lequel il est nécessaire de rester très prudent

Le SGEC est habitué à régulièrement consulté aux niveaux technique mais aussi politique : le cabinet précédent avait apparemment une rencontre mensuelle avec votre prédécesseur et/ou son cabinet. Son expertise est reconnue, en particulier sur les sujets de formation, juridiques et financiers. Cette consultation régulière est très importante, dans la mesure où la très grande majorité des sujets s’applique directement (programmes nationaux) ou par parité (revalorisations des personnels) à l’enseignement sous contrat. Au niveau politique, il est donc essentiel de maintenir des relations de qualité avec lui.

Pour autant, le SGEC exerce un lobbying important, qui ne se limite pas à la rue de Grenelle ; il sait faire passer des amendements lors des discussions parlementaires. Surtout, son discours de demande de parité avec l’enseignement public censé garantir la liberté de choix des familles masque une asymétrie liée au maintien d’une forme de sélection, au premier chef dans le recrutement des élèves : en témoigne par exemple la proportion de boursiers, non négligeable mais près de trois fois inférieure à celle de l’enseignement public[868], alors que les barèmes sont identiques. Ainsi, le SGEC sait se faire entendre pour réclamer des droits identiques à l’enseignement public (financement de la cantine ou de l’accompagnement des élèves en situation de handicap) mais tait ses avantages comparatifs[869].

Une partie de l’enseignement public est à ce titre très hostile à la participation d’établissements privés à tout dispositif visant à abonder les moyens (éducation prioritaire…).

2- Sujets d’actualité pouvant être évoqués

2.1 – Une contribution pour le débat électoral 2022 s’étendant à tout le service public d’éducation

Le SGEC pourrait souhaiter présenter au ministre les évolutions qu’il envisage pour l’école (cf. dépêche AEF pour le détail). Les différentes mesures qu’il a proposées dans la perspective des élections présidentielles et législatives, dépassent très largement le périmètre du seul enseignement privé. elles peuvent être regroupées autour des objectifs suivants :

- Renforcer l’autonomie des établissements et de la responsabilité des chefs d’établissements

o donner au chef d’établissement un rôle plus déterminant dans la constitution de ses équipes, donner un vrai statut d’établissement aux écoles du premier degré,

Dans l’enseignement privé, aucun enseignant ne peut d’ores et déjà être recruté sans l’accord du chef d’établissement dans lequel cet enseignant souhaite exercer

o attribuer aux établissements une dotation horaire « réellement globale et autonome » comprenant la totalité des moyens (suppléances, activités péri-éducatives, indemnités pour missions particulières, etc.).

Le contrat conclu avec l’Etat n’englobe pas les activités péri-éducatives et il n’est donc pas envisageable que la dotation globale versée aux établissements intègre les moyens destinés à rémunérer ces activités.

o donner plus d’autonomie aux chefs d’établissement pour organiser les remplacements de courte durée.

- Rendre les territoires acteurs du contrat éducatif

Le SGEC estime que l’enseignement privé n’est pas toujours associé comme il le souhaiterait à l’élaboration de la carte des formations et qu’il est souvent perçu par les recteurs mais aussi par certaines collectivités locales (en particulier les communes) comme un secteur « concurrent » de l’enseignement public.

Le SGEC propose de rendre obligatoire l’attribution à l’enseignement privé sous contrat des mêmes subventions sociales que celles attribuées à l’enseignement public, notamment pour la restauration scolaire.

Le financement via des subventions de la restauration scolaire des établissements privés sous contrat (sujet abordé de manière récurrente par le SGEC) n’entre pas dans le champ du contrat conclu avec l’Etat mais relève de la vie scolaire.

- Adapter l’offre d’éducation aux besoins des élèves et à leur diversité

o Le SGEC souhaite une plus grande souplesse au niveau des programmes permettant de promouvoir la liberté pédagogique, une révision des programmes du collège qui ne sont selon lui plus en adéquation avec le nouveau lycée, une évaluation de la réforme des lycées, l’intégration des mathématiques dans le tronc commun du lycée général et favoriser une laïcité intégrant l’apport des religions dans le champ éducatif.

o Le SGEC est aussi très favorable à la promotion de l’alternance dans tous les parcours, notamment par l’apprentissage.

- Valoriser le métier d’enseignant

o Le SGEC est favorable à une « revalorisation significative de la rémunération des enseignants en contrepartie d’une annualisation de leur temps de travail et d’une redéfinition des obligations réglementaires de service (ORS). »

o Le SGEC souhaite aussi constituer un corps unique et faire de la bivalence une possibilité pour tous les enseignants. Ces sujets sont évidemment extrêmement sensibles pour les organisations syndicales des maîtres du privé comme pour celles de l’enseignement public et toute évolution en la matière doit faire l’objet d’une concertation avec les représentants des maîtres.

- Assurer l’équité éducative entre les élèves

o Le SGEC propose également de renforcer l’association de l’enseignement privé à l’éducation prioritaire. L’enjeu, pour le réseau d’enseignement catholique, n’est pas seulement financier (même si cette participation à la politique d’éducation prioritaire permettrait bien entendu au SGEC d’obtenir des moyens supplémentaires pour certains de ces établissements), dans la mesure où il s’agit aussi pour ce réseau de montrer qu’il ne scolarise pas uniquement des enfants issus de CSP+.

o Le SGEC souhaite enfin l’accompagnement et le financement des AESH sur l’ensemble du temps de présence de l’élève dans l’établissement (donc y compris durant la pause méridienne).

2.2 - Un rapport sur la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat doit être remis au Parlement à l’été 2022

L’article 60 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a prévu que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, dans un délai d'un an.

La DAF a engagé les travaux sur ce rapport et a pris l’attache du SGEC à ce sujet. Les mesures prises en faveur de la mixité sociale qui seront mentionnées plus particulièrement dans le rapport seront les suivantes :

- Accueil d’élèves boursiers (avec un focus sur les lycées professionnels privés qui en accueillent une part importante) ;

- Un premier bilan des contrats locaux d’accompagnement ;

- Mise en place de sections internationales dans certains établissements pour les rendre plus attractifs ;

- Répartition des moyens prenant en compte l’IPS[870] des familles.

Cet échange entre services a d’autre part permis d’identifier une série de données que le SGEC va réunir et qu’il s’est engagé à communiquer à la DAF. Ces différentes données sont très attendues par la DAF en vue de la rédaction et la remise du rapport sur la mixité sociale au Parlement dans le délai fixé par la loi.

Annexe n° 38 : Exemple de note préparatoire aux rencontres entre le ministre de l’éducation nationale ou son cabinet et le secrétaire général de l’enseignement catholique

NOTE

à l’attention de

Monsieur le directeur de cabinet, XXXX XXXXXX

et de Monsieur le directeur adjoint de cabinet, XXXXXXX XXXXXXXX

Objet : dîner bimestriel avec Philippe DELORME, Secrétaire général de l'enseignement catholique (SGEC)

Vous rencontrez lors d’un cycle de dîners bimestriels le mardi 23 avril 2024 Philippe Delorme, SGEC pour évoquer la situation de l’enseignement privé catholique et aborder les questions d’actualité. Le secrétaire général est accompagné de XXXXXXXX XXXXXXXXX et XXXX XXXXXXXX, ses adjoints et XXXXXX XXXXXXXXXX, Délégué général aux relations politiques.

Nous pourrons également évoquer au cours des échanges la mise en œuvre du protocole relatif au plan d’actions favorisant le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement privés associés à l’Etat par contrat relevant de l’enseignement catholique qui a été signé le 17 mai 2023. La notification du PACTE (rééquilibrage significatifs en défaveur de l’enseignement privé) et des HSE fortement impactées par le plan de réduction budgétaire (- 20 millions d’€) sera peut-être également abordée. Enfin, le financement des AESH sur le temps méridien ne devrait pas être évoqué, la loi étant sur le point d’être votée (15 mai).

La présente note :

Etablit un état de l’enseignement privé catholique ;

Soulève les questions relatives à la mise en place des groupes d’élèves ;

Dessine des pistes explorées pour le contrôle des établissements de l’enseignement privé sous contrat ;

Evoque la vaccination HPV dans les collèges ;

Aborde les questions immobilières qui préoccupent le SGEC ;

Questionne la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale pour les professeurs de l’enseignement privé sous contrat ;

Contextualise la situation des cadres territoriaux ;

Propose une information sur la mixité sociale et scolaire dans l’enseignement privé sous contrat.

L’état de l’enseignement privé sous contrat et de l’enseignement privé catholique

Données

- 17% de l’ensemble des élèves, un peu plus de 2 millions d’élèves (13 % pour le 1er degré et 21 % pour le second degré)

- 96 % des élèves du privé scolarisés dans les établissements scolaires du réseau catholique

- 7 500 établissements sous contrat (hors établissements post bac)

- Plus de 142 000 professeurs employés par l’État

- 8Md€ consacrés par l’État à ces établissements en 2022, soient 55 % du financement pour le 1er degré et 68 % pour le 2nd degré

Missions du secrétaire général :

- Mettre en œuvre la politique définie par le Comité national de l’enseignement catholique en accord avec la Conférence des évêques de France ;

- Veiller à la cohérence des mises en œuvre de cette politique dans le respect de l’identité des divers territoires et à la cohésion de l’ensemble des acteurs de l’enseignement catholique.

*

La mise en place des enseignements de français et de mathématiques en groupes au collège

Position du SGEC

- Conteste le caractère obligatoire de la mise en place des groupes de besoin dans les EPSC, estimant qu’il s’agit d’une grave atteinte au pouvoir du chef d’établissement d’organiser la vie scolaire dans son établissement et en fait une question de principe ;

- Considère (cf. les instructions qu’il a adressées à ses directions diocésaines) que les dispositions de l’article D 442-7 sont des règles générales et que l’application de cet article ne saurait contraindre les établissements privés sous contrat à adopter les mêmes règles d’ordre pédagogique opposables aux établissements publics ;

- Insiste sur l’idée que l’organisation pédagogique est de la responsabilité du chef d’établissement et que pour les collèges n’ayant pas reçu de moyens supplémentaires, la mise en œuvre des groupes n’est que l’un des moyens de différenciation pédagogique possible ;

- Engagera un contentieux si la ministre envisage de contraindre les établissements de son réseau à mettre en place ces groupes.

Avis de la DAJ

- Le principe est que les établissements sous contrat d’association avec l’Etat doivent respecter les « règles et programmes de l’enseignement public » (article L. 442-5 du code de l’éducation).

- Les classes sous contrat d’association doivent respecter les programmes et les règles appliquées dans l’enseignement public en matière d’horaires sauf dérogation accordée par le recteur (Article R. 442-35 du code de l’éducation).

- L'article D. 442-7 du même code prévoit en outre que « Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-47 à D. 331-64-1, D. 332-1 à D. 332-14 et D. 333-1 à D. 333-18 ».

- La DAJ estime toutefois que le risque juridique et contentieux n’est pas négligeable.

Proposition

- Par cohérence avec ce qui a été décidé pour les établissements publics, le principe de l’enseignement en groupes doit donc selon la DAJ être regardé comme faisant partie des règles en matière d’horaires et comme s’imposant en conséquence aux établissements privés.

- Modification par décret simple de l’article D.332-4 du code de l’éducation qui ajouterait le principe de l’enseignement en groupe aux règles générales d’organisation des enseignements, principe qui s’imposerait par parité aux établissements privés.

*

Le contrôle des établissements privés sous contrat

Contexte

Différents rapports récents révèlent des contrôles insuffisants. Afin de répondre de manière plus volontariste et efficace aux enjeux de contrôle, le ministère pourrait concevoir et déployer un plan pluriannuel de contrôles des établissements de l’enseignement privé sous contrat.

Proposition

- Evoquer la stratégie sur laquelle les services du ministère travaillent

Concernant les nouvelles règles du contrôle financier

Contexte

- Les contrôles financiers effectués récemment (par les inspecteurs des DDFIP) au sein d’établissements d’enseignement privés du réseau catholique ont mis en évidence l’existence de dispositions obsolètes du code de l’éducation qu’il devient par conséquent nécessaire d’actualiser pour uniformiser les pratiques d’inspection portant sur les comptes des établissements privés sous contrat.

Position du SGEC

- Souhaite une clarification de la part de la DGFIP du point de départ du délai de trois mois imparti aux établissements privés sous contrat (EPSC) pour transmettre leur compte de résultat de l’exercice écoulé ;

- Estime que ce délai ne peut être tenu si son point de départ est la fin de l’exercice écoulé plutôt que la date à laquelle les comptes sont arrêtés ;

- Souhaite en obtenir confirmation par une adaptation des textes en ce sens.

Proposition

- Indiquer au SGEC que la DAF a d’ores et déjà pris l’attache de la DGFIP pour travailler sur un toilettage de ces dispositions du code de l’éducation et obtenir dans ce cadre des précisions sur les modalités de décompte du délai de transmission des comptes des EPSC à ses services.

*

La vaccination HPV au collège

- Suspension de la participation des établissements du réseau à la campagne de vaccination, suite au décès d’un jeune qui venait d’être vacciné en octobre 2023 dans un établissement privé sous contrat à Saint Herblain dans l’académie de Nantes dans l’attente des résultats de l’enquête menée par le ministère de la santé et d’une clarification des responsabilités des différents acteurs lors de la vaccination.la suite du décès d’un élève

- Inspection confiée à l’IGAS a été menée au sein de l’établissement et la DAF a été auditionnée en janvier 2024 aux côtés de la DGESCO.

Positon du SGEC

- Evoquera sans doute son souhait de rencontrer le ministère de la santé

Proposition

- Dans la perspective de la campagne de vaccination 2024-2025, nouvelle rédaction du document support de la campagne par le ministère, visant à délimiter clairement les responsabilités de chaque intervenant (entre équipes médicales mobiles chargées de la vaccination et équipes relevant de l’établissement durant les différentes phases de l’acte de vaccination) et à respecter les spécificités de l’enseignement privé

*

Les questions immobilières

Position du SGEC

- Souhaite que les biens immobiliers des établissements scolaires privés sous contrat soient reconnus sous un statut particulier, notamment en vue d’être exonérés de la taxe d’habitation.

- Déplore depuis plusieurs années une interprétation hétérogène des textes par l’administration fiscale alors même que la Direction générale des finances publiques lui a confirmé que le cadre réglementaire applicable à ces établissements n’a pas évolué récemment.

- Appelle de ses vœux la rédaction d’une instruction fiscale sur le régime applicable aux établissements d’enseignement privé sous contrat. Il a par ailleurs sollicité la DGFIP sur la question du coût de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les EPSC (cf. ci-dessous).

- Attirera par ailleurs l’attention du cabinet sur le fait que les établissements d’enseignement privé sous contrat ne sont pas suffisamment pris en compte dans les mesures décidées récemment en vue de favoriser la rénovation du bâti scolaire pour faire face aux enjeux énergétiques et climatologiques

- Souhaite pouvoir être associé aux concertations menées sur ce sujet.

Propositions

- S’agissant de la fiscalité, il pourra être indiqué au SGEC qu’à défaut d’évolution du cadre juridique actuel, la DAF peut lui apporter son appui pour intervenir auprès de la DGFIP tout en lui rappelant que le MENJ ne peut se substituer à l’administration fiscale, seule compétente en la matière.

- Sur d’éventuelles aides à l’investissement, compte tenu des débats en cours sur le financement du privé, il ne semble pas opportun d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement public.

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La réforme de la formation initiale des professeurs

Contexte

- Conditions d’accès identiques pour les concours de recrutement des enseignants du privé et de l’enseignement public.

- Possibilités de formation dont bénéficient les enseignants du public doivent s’appliquer aux enseignants du privé avec transposition de la réforme de la formation initiale aux enseignants du privé par modification du code de l’éducation.

- Spécificité pour les enseignants du privé : statut des lauréats de concours durant les deux 1eres années de formation (contrats provisoires d’élèves et de stagiaires en attendant de signer un contrat les affectant, avec l’accord du chef d’établissement, dans un établissement privé sous contrat, stagiaires rémunérés conformément aux dispositions applicables pour les élèves et stagiaires fonctionnaires, à l’issue de l’année de stage, contrat définitif et intégration de leur échelle de rémunération).

Position du SGEC

- Se préoccupe du programme de la licence et plus particulièrement du contenu du référentiel de compétences décliné en maquettes nationales, que les ISFEC (instituts supérieurs de formation de l’enseignement catholique) devront respecter s’ils souhaitent pouvoir proposer cette licence

- Souhaite que ce référentiel de compétences intègre la maîtrise des outils numériques de l’éducation.

Proposition

- Le contenu de cette maquette, qui comportera un degré de granularité très fin, n’est pas encore arrêté à ce stade et que des travaux devront sur ce point être menés en lien avec le MESR.

- L’enjeu sera donc de travailler en lien avec le SGEC et les représentants des organismes de formation du réseau catholique lors des prochains travaux concernant cette réforme.

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La situation des cadres territoriaux, assouplissement des règles de disponibilité pour les cadres du SGEC

Position du SGEC

- Souhaite une évolution des textes en vigueur pour permettre la conservation du statut de maître contractuel (ou agréé) des personnels de direction (du second degré) sans la faire dépendre de l’exercice d’une charge d’enseignement.

Proposition

- Préciser que le MENJ est disposé à envisager d’adapter ces règles dans le code de l’éducation en faveur des chefs d’établissements du privé.

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La mixité sociale dans l’enseignement privé (protocole du 17 mai)

Contexte

- Ecart important de l’IPS entre les établissements publics et privés, dans le second degré et quel que soit le type d’établissements

- Le 17 mai 2023, un protocole a été signé, décrivant une trajectoire et un plan d’actions partagés. Le SGEC est attaché à l’autonomie des établissements scolaires en matière de mixité sociale au nom de la liberté des familles, refusant quotas ou rattachement à la carte scolaire mais s’engage à accueillir davantage d’élèves boursiers et d’implanter des établissements dans des territoires prioritaires.

- Les remontées académiques font état d’un investissement encore assez réduit des autorités diocésaines dans l’application de ce protocole.

- Dans le cadre de la notification des moyens au titre de la rentrée scolaire 2024, la DAF a rappelé aux académies la nécessité de mettre en œuvre les dispositions du protocole signé avec le SGEC en faveur de la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat dans la répartition des moyens au niveau infra-académique.

Propositions

- Rappeler les attentes de la ministre en faveur de l’amélioration de la mixité sociale et scolaire des écoles et des établissements et demander à Philippe DELORME qu’il dresse un état de l’application du protocole.

- Préciser à quel stade d’avancement se trouve le projet de création de la base de données présentant les conditions d’accès aux établissements privés et l’évolution de la mixité sociale et scolaire au sein des établissements privés sous contrat du réseau catholique.

- Inviter le SGEC à identifier et communiquer à la DAF la liste des établissements de l’enseignement privé sous contrat relevant de son réseau qui bénéficient d’aides des collectivités locales et qui sont par conséquent concernés par l’objectif d’augmentation de 50 % du nombre de boursiers fixé dans le protocole mixité.

- Préciser à la DAF le nombre d’établissements de son réseau qui modulent leurs tarifs.

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Annexe n° 39 : Courrier du 29 novembre 2024 adressé par le secrétaire général de l’enseignement catholique à la directrice des affaires financières du ministère de l’éducation nationale sur le projet de guide du contrôle des établissements privés sous contrat

Annexe n° 40 : Correspondances relatives à l’élargissement de Faits établissement aux établissements privés sous contrat

Annexe n° 41 : Argumentaire budgétaire relatif au collège Averroès

Annexe n° 42 : Note du cabinet à l’attention du ministre de l’éducation nationale sur la situation du lycée Averroès, en date du 13 novembre 2023

Objet : situation du lycée Averroès de Lille

La présente note :

présente l’établissement ;

explicite le conflit qui oppose l’établissement et la Région Hauts de France ;

expose la procédure de désassociation du lycée à la demande du préfet et en énonce les conséquences éventuelles ;

éclaire la réponse à apporter aux demandes d’échanges sur ce sujet formulées par Makhlouf Mamèche, Président de la Fédération Nationale de l'Enseignement privé Musulman (FNEM) et par Philippe Delorme, Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique (SGEC).

La présentation du lycée Averroès

Le Lycée général et technologique Averroès, situé dans le quartier de Lille-Sud, est un établissement privé ouvert en hors contrat en 2003 puis passé sous contrat en 2008.

442[871] élèves (dont 67,6% de filles) y sont accueillis et répartis dans quinze divisions.

L’IPS y est de 112,9 est légèrement supérieur à la valeur académique (111). 54,5% des élèves sont boursiers. Les élèves scolarisés au lycée Averroès viennent en grande majorité du collège Averroès ouvert en hors contrat en 2013 et pour lequel la demande de passage sous contrat d’association a été refusée à plusieurs reprises (malgré ses 5 années d’activité et des inspections favorables).

Les résultats au baccalauréat des élèves de l’établissement sont supérieurs à la moyenne académique : 98% sur le bac général et 100% en bac technologique en 2022[872]. Le taux d’accès au bac, qui mesure la probabilité, pour un élève entré dans le lycée en seconde, d'obtenir son bac, en restant dans le même établissement, est de 96%, soit une valeur ajoutée de 8 points.

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Le conflit qui oppose l’établissement à la Région Hauts de France depuis 2019

A la suite des révélations du livre Qatar Papers, publié par Georges Malbrunot et Christian Chesnot, qui évoque « un financement direct du lycée par le Qatar »[873], la région Hauts de France a suspendu les aides régionales au Lycée, en particulier le versement du forfait d’externat[874]. Le contentieux a fait l’objet d’une décision du Conseil d’Etat du 16 juin 2022 de rejet du pourvoi de la Région Hauts-de-France qui a payé le forfait d’externat 2019-2020 au Lycée Averroès. Une procédure contentieuse similaire est en cours pour le forfait d’externat correspondant aux années 2020-2021[875] et 2021-2022 que la Région refuse de verser au Lycée.

Cette situation a déclenché une série de contrôles de l’établissement[876] et des contrôles de l’association gestionnaire du lycée :

- une inspection de l’IGESR en 2020 qui n’a pas constaté dans son rapport n°2020-047 de manquement de la part du Lycée vis-à-vis de ses obligations contractuelles et souligne au contraire certaines réussites pédagogiques de l’établissement ;

- un audit de la DRFIP qui ne relève pas de financement étranger pour les exercices 2018/2019 et un audit de suivi en 2022 qui note des progrès dans la gestion financière et comptable de l’association, notamment la présentation aux auditeurs par l’association d’outils de contrôle interne et de gestion des maîtrises des risques ;

- enfin un contrôle de la Chambre régionale des comptes en 2023 qui porte sur les exercices 2010/2021.

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La désassociation du lycée privé sous contrat Averroès

Les modalités de retrait d’un contrat d’association

La résiliation du contrat d’association est prévue par l’article L. 442-10 du code de l’éducation : « Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8. » (Voir aussi : Conseil constitutionnel, n° 84-185 DC du 18 janvier 1985 : l’autorité administrative ne peut résilier arbitrairement les contrats, la résiliation ne pouvant être prononcée que lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles étaient subordonnée la validité du contrat).

Aux termes de l’article R. 442-62 du même code : « En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article L. 442-11, la résiliation du contrat d'association ou du contrat simple peut être prononcée par le préfet du département. La décision de résiliation est motivée. Elle prend effet au terme de l'année scolaire en cours. »

Cette résiliation, qui peut être partielle, doit être motivée par des manquements « graves » (art. R442-64 du code de l’éducation). Si la jurisprudence est particulièrement rare en la matière, les résiliations de contrat étant elles-mêmes rares, les conditions de validité d’une désassociation s’évaluent à l’aune de plusieurs critères : la disparition du besoin scolaire reconnu (par ex. TA Rennes, 6 juillet 2010, n° 074068) ; des manquements aux obligations procédant du contrat, qu’elles soient d’ordre pédagogique (un enseignement qui n’est pas conforme aux « règles et programmes de l'enseignement public ») ou d’une autre nature (méconnaissance des dispositions de l’article L. 442-1 du code de l’éducation ou à celles de son article R. 442-36, manquements d’ordre administratif ou financier – par ex. TA Clermont-Ferrand, 18 octobre 2012, n° 1001932, etc.) ; des manquements graves aux obligations de toute nature auxquelles sont soumis les établissements d’enseignement privés : ordre public, sécurité, hygiène, contrôle de l’assiduité, soumission au contrôle des autorités académiques, etc.

La procédure de désassociation du lycée Averroès

Une demande d’instruction adressée par la rectrice de l’académie de Lille à la DAJ

A l’été 2023, la rectrice de l’académie de Lille a saisi la direction des affaires juridiques sur un éventuel retrait du contrat. Les informations transmises concernaient des aspects financiers, le cours d’éthique musulmane, la situation de certains personnels et une obstruction à inspection.

Analyse de la DAJ

- Le fait que l’association gestionnaire connaisse des difficultés financières est insuffisant pour fonder une résiliation du contrat.

- Le sujet du cours d’éthique musulmane, soulevé par la Chambre régionale des comptes, est un grief qui pourrait être retenu. Toutefois, la place dans le cours d’éthique musulmane d’un « contenu, dont une œuvre comporte des passages qui heurtent frontalement les valeurs que l’établissement est tenu de transmettre dans le cadre des enseignements qui font l’objet du contrat » n’est pas très claire, l’établissement n’ayant par ailleurs pas été mis en mesure de se justifier à ce stade.

- Ce motif, de facto est très fragile. Il met à mal le fait de reprocher à un établissement d’enseignement privé sous contrat le contenu d’activités qu’il dispense dans le cadre de son caractère propre pour fonder la résiliation du contrat d’association. La protection du caractère propre des établissements est la traduction d’un principe à valeur constitutionnelle et l’établissement pourrait se prévaloir des rapports d’inspection ayant conclu au respect des règles et programmes de l’enseignement, y compris en matière d’EMC ».

Avis de la DAJ

En l’état des informations transmises par la rectrice à la direction des affaires juridiques en juillet, une résiliation du contrat fondée sur ces motifs a été jugée insuffisamment fondée et présentant un risque de précédent défavorable.

La procédure de désassociation du préfet du Nord

La commission de concertation se réunira le 27 novembre pour étudier notamment la « traçabilité des financements » et le « cours d’éthique musulmane ».

A ce jour, nous ne disposons pas d’éléments plus précis concernant les faits reprochés à l’association gestionnaire.

Il est donc impossible de déterminer si les manquements relevés par le préfet sont suffisants pour fonder une résiliation de contrat.

Les conséquences potentielles

Si le contrat devait être partiellement ou complétement retiré, le lycée ne fermerait pas pour autant. En cas de retrait total, il redeviendrait un établissement privé hors contrat soumis, comme actuellement le collège, aux contrôles prévues à l’article L442-2 du code de l’éducation.

Par ailleurs, l’éventuelle résiliation nécessite d’anticiper certaines difficultés quant à la scolarisation des élèves, au fonctionnement de la structure et concernant la situation des personnels.

- En cas de résiliation, les élèves pourraient rester scolarisés dans l’établissement si les parents le souhaitaient. Dans ce cas, leur statut vis-à-vis du baccalauréat évoluerait vers celui de candidat libre.

- Il est également possible que certains parents désirent rejoindre un autre établissement public ou privé sous contrat rapidement pour bénéficier des conditions de droit commun de passage des examens (et peut-être aussi en raison d’une hausse des frais de scolarité). Ouvert depuis 2003, le lycée Averroès, devenu depuis 2008 le premier lycée musulman sous contrat d’association avec l’Etat français accueille actuellement 442 lycéens, ce qui en fait le plus gros établissement musulman de France.

- Le retrait du contrat conduirait à fragiliser aussi financièrement l’ensemble de la structure, en difficulté financière notamment en raison des réticences depuis 2020 de la région Hauts-de-France à verser les subventions prévues par le contrat. Le rectorat pourrait avoir à gérer la fermeture éventuelle du collège et du lycée dans un avenir proche.

- En cas de résiliation enfin, la situation des maîtres demande une attention encore plus fine. Conformément aux dispositions de l’article R 914-47, « La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne la résiliation des contrats souscrits par le personnel enseignant correspondant ; celui-ci a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat en vue d'exercer des fonctions dans un autre établissement placé sous le régime de l'association ». Ainsi, le peu de densité du réseau musulman pourrait conduire les maitres à demander leur intégration dans l’enseignement public. 30 maitres sont aujourd’hui affectés dans le lycée.

*

Les demandes d’échanges formulées par Makhlouf Mamèche, Président de la Fédération Nationale de l'Enseignement privé Musulman (FNEM) et par Philippe Delorme, Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique (SGEC)

Par un courrier en date du 27 octobre 2023 adressé au ministre, Makhlouf Mamèche, Président de la Fédération Nationale de l'Enseignement privé Musulman (FNEM) demande audience pour échanger sur le réseau de l’enseignement musulman et évoquer la situation du lycée Averroès.

Les demandes précédentes du président de la FNEM auprès des ministres antérieurs n’ont jamais abouti.

Avis

Une rencontre peut être envisagée avec la directrice de cabinet et la conseillère chargée du suivi de l’enseignement privé sous contrat. Il conviendra de la planifier après la réunion de la commission de concertation prévue le 27 novembre.

Le secrétaire général de l’enseignement catholique a souhaité inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine rencontre avec la directrice de cabinet prévue le 15 novembre, la situation du lycée Averroès. P. Delorme estime, à la lecture des articles parus dans la presse, que les irrégularités constatées au plan financier au sein de cet établissement ne justifient pas une décision aussi sévère que celle consistant pour l’Etat à mettre fin au contrat conclu avec cet établissement. Le SGEC estime par ailleurs que les manquements relevés dans ce lycée et concernant le respect des valeurs de la République justifieraient plutôt des sanctions pénales qu’un retrait du contrat dans la mesure où les faits reprochés à l’établissement concernent des séquences relevant du caractère propre et non des périodes d’enseignement objet du contrat conclu avec l’Etat.

Le SGEC attirera l’attention du cabinet sur les conséquences que pourrait avoir pour l’Etat un retrait de contrat mal motivé (risque de perdre un contentieux devant le juge administratif et de voir le sujet repris par les détracteurs de l’enseignement privé).

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Annexe n° 43 : Note du cabinet à l’attention du ministre de l’éducation nationale sur le « dossier Averroès », en date du 22 décembre 2020

Note a l’attention de monsieur le

Ministre

-=°O°=-

Objet : Dossier Averroès

Points de repères chronologiques :

Le projet est initié en 1994, pendant la « crise des foulards » qui a démarré en 1989

2003, ouverture du lycée Averroès, 1er lycée privé musulman de France (11 élèves)

2008 : 100% de réussite au bac, passage sous-contrat du lycée

2012: création d’un collège

2013 : demande de passage sous contrat pour les classes du collège , renouvellé en 2016, 2018, 2019, 2020 … – demandes rejetée

En 2020, l’établissement réunirait 800 à 850 élèves (dont 400 pour le lycée)

Nombre d’inspections/ contrôles de l’établissement :

Quatre inspections du lycée ont été diligentées depuis 2004 :

- en mai 2004 : dans le cadre de l’habilitation à recevoir des élèves boursiers

- en février 2008 : dans le cadre de la demande de mise sous contrat ;

- en février 2015 : dans le cadre du signalement effectué par un enseignant de philosophie de l’établissement, M. XXXXXXXX XXXXXXX ;

- en mars 2020 : dans le cadre du refus de versement de subventions par le conseil régional des Hauts-de-France.

En outre, 14 enseignants ont été inspectés depuis la passation sous contrat.

Enfin, fin 2019, un audit financier de l’association de gestion a été mené par la DRFIP , suite au refus manifesté par le conseil régional des Hauts-de-France de verser au lycée les subventions prévues.

On rappellera que, dans la période antérieure aux attentats de 2015, l’établissement avait une excellente image de marque[877]. Une succession d’incidents l’a ternie conduisant à une vigilance accrue. Les difficultés rencontrées sont de deux ordres.

En premier lieu, elles résultent de l’environnement idéologique de l’établissement, né de l’activisme de ses dirigeants et des liens étroits qu’ils entretiennent avec les cercles liés aux Frères musulmans. Certains personnages douteux[878] ont fréquenté l’établissement au prétexte d’y donner des cours d’éthique ce qui a occasionné à partir de 2015 des polémiques publiques [879].

Au-delà des débats sur telle ou telle prise de position de tel ou tel enseignant-prédicateur, on se bornera à souligner que :

- le fondateur du lycée, M. Amar Lasfar est aujourd’hui président de son association gestionnaire ; il est par ailleurs le recteur de la mosquée Al Imane de Lille sud, ancien président (jusqu’en 2015) de la ligue islamique du Nord, aujourd’hui président de l’UOIF devenue association des musulmans de France (AMF), considérée comme la représentante des Frères musulmans en France ;

- le directeur adjoint de l’établissement, M. Makhlouf Mamèche est lui par ailleurs, d’une part, vice-président de l’AMF chargé de l’enseignement privé et, d’autre part, président de la « fédération des nationale des établissements musulmans » (FNEM), qui représente une grande part des établissements privés hors contrat musulmans de France.

Ce contexte polémique a conduit à refuser systématiquement depuis 2013 les demandes successives de l’établissement de pouvoir passer sous contrat ses classes de collège, demandes encore récemment soutenues auprès de nous par le sénateur du Nord Marc-Philippe Daubresse. Il est à noter que notre perpétuel refus nous place dans une situation juridique de plus en plus délicate bien que, manifestement, les dirigeants de l’établissement ne souhaitent pas emprunter la voie contentieuse. En 2020, la situation demeure gelée.

En second lieu, il s’agit des soupçons qui ont porté sur le financement de l’établissement suite à la publication du livre « Qatar papers » (avril 2019) qui affirmait que cet Etat aurait versé « au moins 3 millions € » à l’association gestionnaire.

Prenant prétexte de cette révélation, Xavier Bertrand a suspendu les aides régionales en principe attribuées au lycée soit 45 k€, d’une part, correspondant à des travaux, et 260 k€ d’autre part, au titre du forfait d’externat. Ces refus ont donné lieu à un référé-liberté devant le TA de Lille en juin 2020 (rejeté faute d’urgence mais ne laissant planer aucun doute sur l’illégalité de la position du conseil régional) et à une mise en demeure adressée à Xavier Bertrand en novembre 2020 (prélude sans doute à un contentieux au fond).

En avril puis en septembre 2019, M. Bertrand a demandé au ministre de l’Education nationale de l’éclairer sur deux points :

- les suites réservées au rapport de 2015, suite au signalement effectué par un enseignant de philosophie de l’établissement, M. XXXXXXXX XXXXXXX qui précisait qu’il convenait de « clarifier le statut et la place de la religion dans l’établissement » ;

- la réaction du ministère sur les révélations de « Qatar papers ».

Par un courrier du 15 novembre 2019, le ministre a répondu à son interlocuteur en substance que, jusqu’à présent, les inspections n’avaient révélé aucun dysfonctionnement du lycée mais qu’il était prêt, pour répondre à ses interrogations, à diligenter deux nouvelles enquêtes administratives, l’une sur le fonctionnement de l’établissement (confiée à l’IG dont le rapport sera remis en juin 2020) et l’autre sur la gestion de l’association gestionnaire (confiée à la DRFIP dont le rapport sera remis en janvier 2020). Par ailleurs le ministre a invité M. Bertrand à user de son « droit de regard sur [le] fonctionnement et [le] financement » [de l’établissement] et à lui « faire part de toute information » utile.

Le rapport d’audit de la DRFIP (janvier 2020) est critique dans ses conclusions (cf. synthèse en PJ) : « les auditeurs formulent un avis très réservé quant à la gestion comptable et financière de l’association » et appelle à la mise en œuvre rapide de correctifs. Ce rapport porte sur les exercices 2017/2018 et 2018/209 et ne revient donc pas sur l’affaire du million versé par l’ONG Qatar Charity qui, selon les dirigeants de l’association, a été versé le 19 août 2014 et intégralement utilisé pour le financement de l’achat d’un nouveau bâtiment pour le lycée.

Le rapport de l’IGESR (juin 2020) expose une situation satisfaisante qui n’appelle pas de remarques.

Aucun de ces deux rapports n’a été rendu public.

Depuis lors, à deux reprises (en août et septembre 2020), le groupe RN du CR des Hauts-de-France a demandé le rapport de l’inspection de 2015 et les deux rapports de 2020.

Par ailleurs, l’association Averroès, à partir d’un courrier ambigu qu’elle a reçu de X. Bertrand, demande au ministre de clarifier sa position en ce qui concerne le refus de la région de verser le forfait d’externat.

Enfin, il est à noter que X. Bertrand n’a signalé aucune anomalie inédite et s’en est tenu à ses déclarations et sources inititales (« Qatar papers »).

*

En résumé nous sommes confrontés à trois interlocuteurs :

A titre principal

X. Bertrand qui réclame les rapports DGFIP + IGESR de 2020

Le groupe RN du CR des Hauts-de-France réclame les mêmes documents + le rapport 2015 qui a fait suite à l’affaire XXXXXXX

A titre accessoire

L’association qui demande une clarification et qui devrait (si cela n’a été le cas) être rendue destinataires des rapports de 2020

Enfin, nous avons subordonné notre propre position quant à l’attribution d’1,5 ETP au règlement général de l’affaire.

*

Sur le plan juridique, le rapport de 2015 comme ceux de 2020 sont communicables sous réserve de l’occultation de certaines mentions qui doivent être protégées par les secrets prévus par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA. La DAJ a préparé le travail.

En opportunité, nous ne pouvons pas, en nous fondant sur les seules dispositions du code de l’éducation, entraver le fonctionnement de cette structure. Les sous-entendus de X. Bertrand sur d’éventuelles contreparties qu’auraient concédé les dirigeants de la structure à l’ONG Qatar Charity ne sont étayés ni par l’enquête de l’IGESR ni par des informations inédites dont aurait disposé le président du conseil régional. J’ajoute que, curieusement, X. Bertrand ne critique pas le fait, pourtant admis publiquement par les dirigeants du lycée, que la banque du développement d’Arabie saoudite a été également partie au montage financier qui a permis au lycée d’acquérir un nouveau local.

En résumé, on peut contester l’influence des Frères musulmans mais tant que l’existence de l’AMF et de ses satellites est légale, nous ne pouvons rien faire sauf à nous mettre nous-mêmes dans l’illégalité. Dans la mesure où les parties concernées nous sollicitent directement, nous ne pouvons pas demeurer inertes.

De plus, plus nous tardons à rendre publics ces documents, plus nous alimentons la boîte à fantasmes ouverte par X. Bertrand. Il faudrait éviter que ce dossier devienne un enjeu dans la campagne des régionales.

Sauf meilleur avis, je suggère de :

Demander à la DRFIP de réaliser dès janvier 2021 une courte mission de vérification de la mise conformité de l’établissement au regard des préconisations émises en janvier 2020 ; cette exigence permettrait de justifier a posteriori la méfiance de X. Bertrand tout en lui permettant de sortir de la situation d’illégalité dans laquelle il s’est mis ;

Adresser les versions caviardées des rapports DRFIP et IGESR de 2020 concomitamment à X. Bertrand, au président du groupe RN et à l’association gestionnaire ; concernant X. Bertrand il conviendra de le renvoyer à ses responsabilités qui, en tout état de cause, lui seront assurément rappelées par le juge s’il est saisi ; concernant le RN, je propose de ne pas lui adresser en plus le rapport de 2015, rapport très succinct (PJ) dont nous ignorons les conditions de la réalisation mais qui avait un objectif ponctuel devenu obsolète.

Le cas échéant communiquer sur notre position : multiples inspections menées n’ont rien révélé ; la somme de 1 million (et non 3) reçue est légale et doit servir à investir dans des locaux adaptés ; l’audit a révélé des insuffisances dans les méthodes de gestion et un nouvel audit va être effectué.

Annexe n° 44 : Note de la direction des affaires financières du ministère de l’éducation nationale sur les scénarios possibles de renforcement des contrôles des établissements privés sous contrat

Annexe n° 45 : Projet d’instruction aux recteurs sur le plan de contrôles des établissements d’enseignement privés sous contrat tel que modifié par le cabinet de la ministre de l’éducation nationale

Annexe n° 46 : Courrier du 4 juin 2025 de Graziella Melchior, députée, aux rapporteurs

Annexe n° 47 : Courrier du 27 mai 2025 de la rapporteure Violette Spillebout à la ministre de l’éducation nationale sur le déploiement du dispositif des boîtes aux lettres « Papillon »

Annexe n° 48 : Lettre de transmission du rapport d’enquête administrative de l’établissement Stanislas adressée le 1er août 2023 au ministre de l’éducation nationale

Annexe n° 49 : Courrier du 10 juin 2025 des rapporteurs à la ministre de l’éducation nationale

Annexe n° 50 : Conclusions de la visite de suivi du 30 mai 2024 au sein de l’établissement Stanislas

Annexe n° 51 : Comparaisons sur le traitement des violences contre les enfants en milieu scolaire établi à partir des données du centre européen de recherche et de documentation parlementaires

DIRECTION DES AFFAIRES EUROPÉENNES,

INTERNATIONALES ET DE DÉFENSE

Division des Assemblées parlementaires internationales

et des questions multilatérales

Paris, le 17 juin 2025

Traitements des actes de violences contre les enfants en milieu scolaire

La présente synthèse expose les réponses transmises, dans le cadre du CERDP[880], par les assemblées parlementaires des Etats suivants : Allemagne, Arménie, Canada, Espagne, Finlande, Italie, Israël, Lettonie, Moldavie, Norvège, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Il a été demandé à ces Etats des éléments d’information sur les points ci-dessous :

1 – La procédure des signalements de cas de violence commis par des adultes en milieu scolaire

2 – Les données chiffrées

3 – Le traitement des signalements par voie disciplinaires et judiciaire

4 – La prévention en milieu scolaire et contrôle de l’Etat

5 – L’évolution des législations

La procédure des signalements de cas de violence commis par des adultes en milieu scolaire

Les données chiffrées

Le traitement des données par voie disciplinaire et judiciaire

La prévention en milieu scolaire et contrôle de l’Etat

L’évolution de la législation