rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative à la fin de vie (1100).

M. Philippe Juvin (DR). Madame la rapporteure, nous devons nous interroger sur la temporalité. Je vous ai donné plusieurs exemples concrets de patients répondant à tous les critères d’éligibilité à l’aide à mourir auxquels il reste plusieurs années à vivre. Sont-ils vraiment en fin de vie ? Peut-on parler dans ce cas d’ultime recours ?

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS766 de Mme Élise Leboucher

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La commission de contrôle et d’évaluation sera chargée d’enregistrer les déclarations des professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir, mais elle n’aura pas à recueillir d’informations sur les professionnels invoquant la clause de conscience et la manière dont ils se conforment à leurs obligations. Nous voulons corriger cette asymétrie afin que la commission ait la capacité de saisir la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre compétent si elle constate des manquements.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, l’amendement est adopté.

Amendement AS767 de M. René Pilato

M. René Pilato (LFI-NFP). Dans leur rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti remis en mars 2023, Caroline Fiat et Olivier Falorni avaient déploré le peu de connaissances disponibles sur son application, confirmant le constat dressé par des acteurs engagés au sujet des enjeux de la fin de vie. Nous proposons d’étendre les missions de la commission de contrôle et d’évaluation aux procédures de sédation profonde et continue, qui, n’en déplaise à certains, appartient au continuum de l’aide à mourir. Ce contrôle serait exercé de manière bénévole.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Lors des travaux de la mission d’évaluation de cette loi, nous nous étions en effet heurtés à la difficulté de connaître le nombre de sédations profondes et continues pratiquées en France. Toutefois, depuis le début de l’année, les choses ont évolué, puisque cet acte fait désormais l’objet d’un codage. Je serai défavorable à votre amendement. D’une part, je considère que cette sédation n’entre pas dans le champ du texte, car elle se distingue de l’aide à mourir – évitons toute confusion. D’autre part, je ne souhaite pas alourdir les missions de cette commission sur la composition de laquelle Mme la rapporteure va proposer un amendement très important. Je vous invite donc à retirer le vôtre.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1178 de Mme Élise Leboucher.

Amendement AS1184 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Il s’agit d’inclure dans la méthode de travail de la commission une approche sociologique et éthique, complémentaire de son approche médicale et juridique.

M. Philippe Juvin (DR). Je suis favorable à cet amendement, qui fait écho à l’un de mes amendements défendus hier, qui aurait d’ailleurs permis, s’il avait été adopté, de préciser les conditions pratiques de cette orientation.

Dans votre exposé sommaire, vous soulignez que les actes relatifs à chaque procédure d’aide à mourir ne pourront être consultés que par les médecins en raison des exigences inhérentes au respect du secret médical. Or, si ces données sont anonymisées, tout chercheur en sciences humaines devrait pouvoir les étudier et j’espère bien que ce sera le cas, sinon, on est mal partis !

M. Thibault Bazin (DR). Je suis également favorable à cet amendement. Seulement, il faudra en séance prévoir des modifications pour donner à la commission des outils propices à la mise en œuvre de cette approche sociologique et éthique. Pour cela, des traces écrites seront nécessaires.

M. Patrick Hetzel (DR). Les données qu’il est prévu de collecter sont essentiellement quantitatives. Il importe que la commission se penche aussi sur des éléments qualitatifs. Les expériences étrangères montrent que, du fait de nombreuses défaillances, le contrôle a posteriori ne contribue pas à améliorer les procédures.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS154 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). Un amendement précédent a supprimé l’exception euthanasique ; il serait bon que les données exploitées par la commission distinguent euthanasie et suicide assisté si nous voulons qu’elle exerce un contrôle effectif.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Rappelons que nous avons fait le choix de ne pas employer les termes « suicide assisté » et « euthanasie ». Par cohérence avec la terminologie retenue dans les articles précédents, il serait plus juste d’utiliser les notions d’auto-administration de la substance létale et d’administration par un tiers. Sur le fond, il n’est pas opportun de détailler dans la loi le contenu des données exploitées par la commission. Il est clair que le mode d’administration fera partie des éléments qu’elle prendra en compte dans le contrôle de chaque procédure.

M. Thibault Bazin (DR). L’approche éthique impose de faire une distinction selon qu’un tiers est impliqué ou pas, à l’instar du Comité consultatif national d’éthique (CCNE).

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1024 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin (DR). À des fins de recherche, nous souhaitons que la commission mette à la disposition du public, en libre accès, la totalité des données individuelles anonymisées relatives aux procédures d’aide. Cela ne va pas dans le sens des usages en France, où l’on n’aime pas rendre publiques de telles données. Travailler à partir des données de l’assurance maladie reste d’une complexité absolue : pour étudier la mort subite du nourrisson, il nous a ainsi fallu trois ans de demandes administratives réitérées pour accéder à un jeu de données couvrant seulement une année et remontant à une décennie.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Une telle publication serait tout à fait malvenue compte tenu de l’exigence de respect du secret médical et de protection des données personnelles. Quand bien même les données individuelles seraient anonymisées, le recoupement de plusieurs informations – âge, région de résidence, pathologie – permettrait d’identifier les personnes ayant recouru à l’aide à mourir. Cette mise à disposition serait d’ailleurs sans équivalent dans le domaine médical. L’information annuelle du Gouvernement et du Parlement, prévue par l’alinéa 6, suffit à assurer une évaluation adéquate de l’aide à mourir.

Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). Les données fournies dans le cadre de cette information annuelle ne seront pas de même nature que celles dont ont besoin les chercheurs pour leurs travaux, c’est-à-dire les données brutes, les raw data. Dans tous les domaines, dès qu’on veut nous cacher des informations, on invoque le respect de l’anonymat. Or il est parfaitement possible d’anonymiser les données, sinon aucune recherche ne serait lancée.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. J’ajoute que, dans votre amendement, vous ne prévoyez nullement d’encadrer cette ouverture en faisant intervenir la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

M. Julien Odoul (RN). J’invite les défenseurs du texte à prendre garde aux conséquences de cette restriction dans la diffusion des données. Ce manque de transparence alimentera des soupçons qui seront entretenus par certaines associations, voire nourrira le complotisme. Nous nous dirigeons vers une procédure inconnue ; la moindre des choses serait de disposer d’informations fiables sur le nombre respectif d’euthanasies et de suicides assistés.

M. Philippe Vigier (Dem). Je ne suis pas insensible aux arguments de Philippe Juvin sur les besoins de la recherche, mais la disposition qu’il propose me semble inapplicable. Pourquoi ne profiterions-nous pas de l’occasion offerte par l’information annuelle du Parlement pour déterminer quelles données sont susceptibles d’être exploitées ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS624 de Mme Geneviève Darrieussecq

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il s’agit d’expliciter le caractère volontaire de l’inscription au registre des professionnels de santé disposés à mettre en œuvre l’aide à mourir.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Défavorable. Votre amendement est satisfait par le dernier alinéa de l’article 14.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS459 de M. Arnaud Simion

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Avis défavorable : la disposition proposée relève davantage du domaine règlementaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS1025 de M. Philippe Juvin, AS827 de Mme Marie-France Lorho et AS768 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Je propose que le registre des professionnels de santé disposés à mettre en œuvre l’aide à mourir, à défaut d’être public, soit accessible non seulement aux médecins, mais aussi aux magistrats et aux avocats, pour prévoir les cas de contestation en justice.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Notre amendement AS827 vise une extension à l’autorité judiciaire.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par cohérence avec les modifications proposées dans l’ensemble du texte, il s’agit de substituer le terme « professionnels de santé » au mot « médecins ». Les médecins ne seront pas seuls habilités à administrer la substance létale et à accompagner les patients tout au long de la procédure. Il importe donc que l’ensemble des membres de l’équipe pluridisciplinaire concernés aient la possibilité d’accéder à ce registre.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. En effet, madame Amiot, des professionnels de santé autres que les médecins interviennent aussi dans cette procédure. Il est donc parfaitement légitime de leur ouvrir l’accès au registre afin qu’ils orientent au mieux la personne dans ses démarches. Concrètement, un infirmier qui aurait invoqué la clause de conscience pourra orienter un patient en lui communiquant le nom d’un autre infirmier ou d’un médecin acceptant de se tenir auprès de lui lors de ses derniers instants. Je suis donc favorable à cet amendement et défavorable aux deux autres.

Monsieur Juvin, les éventuelles procédures judiciaires concerneront les professionnels disposés à mettre en œuvre l’aide à mourir, non les actes eux-mêmes, et je ne vois pas en quoi ces renseignements seraient utiles dans le cadre d’une information judiciaire ou d’un procès.

Quant à votre amendement, madame Dogor-Such, je pense que son exposé sommaire, en évoquant le « registre dans lequel les procédures de suicide assisté et d’euthanasie sont consignées », opère une confusion avec le système d’information dans lequel sont enregistrés les actes.

M. Philippe Juvin (DR). Les partisans du texte insistent sur l’idée que les médecins ne sont pas seuls à décider dans cette procédure, ce qui me convient tout à fait. Or, il me semble qu’à chaque étape, au contraire, le médecin est seul à décider et que l’accès aux informations est verrouillé au sein du monde médical. L’intérêt du patient doit être au cœur de nos préoccupations et j’estime que les avocats et les magistrats contribuent à le défendre.

M. Thibault Bazin (DR). Ne faudrait-il pas rendre ce registre accessible également aux responsables d’établissement, dans la mesure où, aux termes de l’article 14, ils sont tenus de permettre l’intervention et l’accès des professionnels disposés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir ?

M. Yannick Monnet (GDR). Je ne suis pas opposé à l’extension suggérée par M. Juvin, mais elle nécessiterait une autre proposition de loi, organisée différemment. En revanche, je ne suis pas d’accord avec lui quand il dit que le médecin décide seul : c’est le patient qui décide ; le médecin vérifie simplement s’il satisfait aux critères.

Mme Camille Galliard-Minier. Revenons à l’esprit qui a guidé la disposition concernant le registre : les médecins et les autres professionnels de santé ne souhaitant pas participer doivent pouvoir trouver une liste de leurs confrères et consœurs disposés à le faire. Il est bon de le rappeler alors qu’une petite musique se fait entendre depuis tout à l’heure selon laquelle il n’y aurait pas de transparence.

La commission rejette successivement les amendements AS1025 et AS827 puis adopte l’amendement AS768.

Amendement AS460 de M. Arnaud Simion

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Votre amendement fait uniquement référence aux médecins alors qu’il faudrait mentionner l’ensemble des professionnels de santé.

Retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AS1122 de Mme Geneviève Darrieussecq

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Nous prévoyons de décliner le registre national en registres départementaux accessibles à l’échelon de chaque ordre des médecins.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Par souci de clarté et de simplicité dans la mise en œuvre du dispositif, il ne me semble pas opportun de multiplier les registres. Cela impliquerait d’organiser des échanges d’informations permanents entre la commission et les conseils départementaux des ordres afin d’éviter que des discordances apparaissent entre les listes, à chaque inscription ou à chaque retrait d’un professionnel de santé.

Recourir à un registre national est aussi plus opportun pour faciliter le réadressage vers un professionnel de santé exerçant à proximité du lieu de résidence ou de prise en charge de la personne, lorsque cette dernière se trouve à la limite de deux départements.

M. Philippe Juvin (DR). Franchement, madame la rapporteure, le risque que vous évoquez me paraît faible. Le fait qu’un professionnel de santé soit inscrit au conseil de l’ordre d’un département et exerce aussi dans un département limitrophe ne constitue pas un problème. La modification suggérée dans l’amendement me paraît au contraire source d’une meilleure lisibilité. En 2025, synchroniser deux fichiers ne relève quand même pas de l’impossible !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il ne s’agit pas de créer un nouveau registre mais d’en avoir des déclinaisons départementales qui permettraient précisément de répondre à votre souci de proximité. Votre réponse est en contradiction avec votre avis.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Je vous rassure : le registre est national mais les données seront bien présentées par département. Votre amendement est satisfait et je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS732 de M. Christophe Bentz

M. Christophe Bentz (RN). Nous proposons que soit publié chaque année un rapport présentant des données objectives et chiffrées relatives aux personnes ayant recouru à l’aide à mourir – voyez, je reprends même votre terme !

Mme Élise Leboucher, rapporteure. L’intention sous-jacente à votre amendement me semble satisfaite par l’alinéa 6 qui prévoit que la commission « exploit[e] des données agrégées et anonymisées afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de [formuler] des recommandations ». Rien n’interdit au Gouvernement ni au Parlement de rendre publiques ces informations. Je ne doute pas d’ailleurs que notre commission sera amenée à s’en saisir sous une forme ou sous une autre.

Cependant, certaines des données auxquelles vous faites référence me semblent poser des problèmes de confidentialité. C’est le cas de la liste des communes dans lesquelles résidaient les personnes qui ont eu recours à l’aide à mourir, car ce qui ne poserait pas problème dans une grande ville pourrait en poser dans un petit village.

Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement, dont je comprends toutefois l’esprit.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Selon le principe du secret statistique, toute donnée permettant une réidentification est présentée d’une manière spécifique, parfois en supprimant les caractéristiques qui s’appliquent à de petits échantillons. Ainsi, le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques ne publie pas les revenus des habitants des petites communes. En imposant des précisions excessives, vous risquez de rendre le rapport inutilisable, étant donné qu’il violera ce secret statistique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS567 de M. Cyrille Isaac-Sibille, amendements identiques AS103 de M. Patrick Hetzel, AS733 de M. Christophe Bentz et AS1026 de M. Philippe Juvin, amendement AS351 de M. Thibault Bazin (discussion commune)

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il faut rendre obligatoire la saisine du procureur de la République – et non de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent – en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles lors de la procédure d’aide à mourir.

M. Patrick Hetzel (DR). En effet, la saisine de la chambre disciplinaire doit être automatique.

M. Philippe Juvin (DR). En l’absence de contrôle a priori, il faut d’autant plus rendre obligatoire la saisine du procureur de la République ou de la chambre disciplinaire de l’ordre compétent si la moindre anomalie est constatée.

M. Thibault Bazin (DR). Je propose également de passer d’une saisine possible à une saisine obligatoire, en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles. Nous parlons tout de même de vie ou de mort !

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Monsieur Isaac-Sibille, je partage votre souhait de préciser que la commission devra, comme le prévoit l’article 40 du code de procédure pénale, signaler au procureur les faits dont elle aurait connaissance et qui seraient susceptibles de constituer un crime ou un délit. Je présenterai d’ailleurs un amendement en ce sens. En revanche, je ne vous suis pas lorsque vous voulez supprimer la possibilité pour cette commission de saisir la chambre disciplinaire de l’ordre auquel appartient le professionnel mis en cause. Enfin, votre amendement s’insère mal dans le dispositif puisqu’il prévoit que la commission saisisse le procureur de la République en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles.

Les autres amendements comportent un risque juridique eu égard au principe constitutionnel d’individualisation des peines et des poursuites, lequel s’applique non seulement aux sanctions pénales mais plus largement à l’ensemble des sanctions ayant le caractère d’une punition. En rendant obligatoire l’engagement d’une procédure disciplinaire devant une juridiction ordinale, quelles que soient les circonstances de l’espèce, vos amendements pourraient entraîner la censure de l’alinéa par le juge constitutionnel.

Qui plus est, une telle modification ne changerait sans doute rien en pratique car je ne doute pas que la commission mette en œuvre cette faculté. Il appartiendra au ministre chargé de la santé auprès de qui sera placée la commission de lui demander d’y recourir aussi largement que possible. Pour conclure, ces amendements nous font courir un risque de censure alors même que leur intérêt pratique serait à mon sens très limité.

M. Patrick Hetzel (DR). Je ne pense pas que l’on coure un risque constitutionnel. Le principe d’individualisation des peines vaut au moment où une juridiction prononce une peine. Or il ne s’agit ici que d’engager une procédure. Chacun est présumé innocent jusqu’à sa condamnation, comme le garantit la Constitution. Sauf votre respect, votre argument juridique ne tient pas.

M. Philippe Vigier (Dem). J’ai une sainte horreur de ces allusions au juge constitutionnel – chacun son travail. Inscrire une obligation de saisine permet de conforter le contrôle a posteriori. Nous verrons ensuite ce qu’en dira le juge constitutionnel.

M. Philippe Juvin (DR). L’obligation de dénonciation existe et elle n’a rien à voir avec l’individualisation des peines. Il est donc inexact de prétendre qu’il y a un problème de fond.

Mme Camille Galliard-Minier. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec ces amendements : si la commission estime que des manquements ont eu lieu, il faut prévoir qu’elle saisisse la chambre disciplinaire – « peut saisir » est inutile et « doit saisir » trop fort.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Ma collègue et moi-même avons entendu vos arguments. En réalité, nous sommes d’accord avec vos amendements sur le fond, à l’exception de celui de M. Isaac-Sibille, mais nous craignons une censure de tout l’article. La discussion en séance nous permettra peut-être de sécuriser constitutionnellement le dispositif.

Avis défavorable pour l’instant.

M. Patrick Hetzel (DR). Le risque est faible, à mon sens, d’autant que le Conseil constitutionnel peut émettre des alertes sans pour autant censurer. Ce n’est pas pour rien qu’on les appelle les « sages de la rue de Montpensier » : ce point sera très certainement étudié au cordeau, sous l’éclairage, qui plus est, de nos débats.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous ne voterons pas les amendements, à cause du risque constitutionnel. Ceux qui le partagent pourraient se retrouver d’ici à la séance pour concevoir un article additionnel levant ces préventions.

L’amendement AS567 est retiré.

La commission rejette successivement les autres amendements.

Amendements AS734 de M. Christophe Bentz et AS1177 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

M. Christophe Bentz (RN). Nous pouvons au moins nous accorder sur une chose : si ce texte est voté, ce que je ne souhaite pas, l’administration d’une substance létale ne sera plus illégale. Par crainte des détournements de son utilisation, nous souhaitons que la commission puisse saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Je propose d’expliciter ce que le Conseil d’État avait déjà souligné dans son avis sur le projet de loi initial, à savoir que la commission doit être regardée comme une « autorité constituée » au sens de l’article 40 du code de procédure pénale, qui dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». L’amendement prévoit ainsi que, lorsque la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle le signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale.

Votre amendement, monsieur Bentz, vise le même objectif avec une rédaction un peu différente. Son champ d’application est plus restreint, puisqu’il porte sur les crimes et les délits dont la commission aurait connaissance, tandis que le mien s’applique à l’ensemble des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit. Mon amendement cite explicitement l’article 40 du code de procédure pénale, qui définit précisément les obligations qui pèsent sur les auteurs de signalement. Il prévoit notamment la transmission au procureur de tous les renseignements, procès-verbaux et actes relatifs à l’infraction. Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien.

M. Christophe Bentz (RN). Vos arguments m’ont convaincu.

L’amendement AS734 est retiré.

La commission adopte l’amendement AS1177.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, l’amendement AS881 de Mme Lisette Pollet est retiré.

Amendement AS1185 de Mme Élise Leboucher et sous-amendement AS1191 de M. Arnaud Simion

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Je propose de préciser la composition de la commission de contrôle et d’évaluation. Le texte renvoie la définition de la composition de la commission à un décret en Conseil d’État. L’année dernière, la commission spéciale, sans remettre en cause le renvoi à un décret, avait choisi de préciser que la commission devrait comprendre au moins deux médecins.

Tout en confirmant cet acquis, je propose, dans le même esprit, de compléter la liste des catégories d’acteurs qui prendront part aux travaux de la commission, en prévoyant la participation : de juristes – un conseiller d’État et un conseiller à la Cour de cassation ; de représentants d’associations agréées d’usagers du système de santé ; de chercheurs en sciences humaines et sociales, qui pourraient être des sociologues et des spécialistes de l’éthique.

J’ai voulu mettre l’accent sur plusieurs catégories d’acteurs dont la présence me semble nécessaire pour assurer la complémentarité des expertises au sein de la commission. Je propose de laisser le soin au pouvoir réglementaire de compléter cette liste.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Par le sous-amendement, nous souhaitons préciser que les membres de la commission n’exercent pas leur clause de conscience par ailleurs, afin d’éviter toute opposition de principe et de favoriser la réflexion.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Votre sous-amendement me semble difficilement applicable. Vous-même disiez que la clause de conscience avait un caractère mouvant.

M. le président Frédéric Valletoux. En effet, vous nous avez dit que l’on faisait valoir une clause de conscience pour un patient ou pour une situation.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous allons le retirer pour le retravailler. L’idée est qu’il n’y ait pas d’obstacle interne à la commission.

M. Philippe Vigier (Dem). C’est un moment important du débat, après l’amendement précédent, adopté à l’unanimité, qui devrait rassurer nos collègues de la Droite républicaine. L’équilibre que vous définissez ici offre la garantie d’une forme d’impartialité et de neutralité. Avec ces deux amendements, la chaîne de sécurisation a posteriori me paraît satisfaite.

M. Thibault Bazin (DR). L’amendement est intéressant. Néanmoins, il est inscrit dans notre texte que la composition de la commission sera déterminée par un décret en Conseil d’État. En pratique, qui aura le dernier mot ?

En cas d’adoption, plusieurs amendements tomberont alors qu’ils posent des questions importantes. Qui choisira les médecins ? Y aura-t-il des représentants des infirmiers ? Comment s’assurer qu’il n’y ait pas de prises d’intérêts contradictoires avec la neutralité requise ?

Mme Annie Vidal (EPR). Je suis également gênée par ce principe de la liste, contraignante à l’excès ou lacunaire, et par l’incohérence de l’amendement – est-ce le Conseil d’État ou nous qui fixons la composition de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Au-delà de l’incohérence notable, faire une liste, c’est forcément oublier des professionnels. Il y a quelque chose qui ne va pas.

M. Patrick Hetzel (DR). Le décret a un but double : décider de la composition – mais la liste semble définitive – et définir les règles de fonctionnement de la commission. Sans doute faudrait-il en rester à une liste minimale, comprenant les deux médecins sur lesquels nous nous étions accordés, avant un décret en Conseil d’État.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il y a en effet un problème de cohérence. Ne faudrait-il pas proposer plutôt que déterminer ? Je souhaitais, pour ma part, intégrer les infirmières. Je trouve bizarre que l’article précise la présence d’au moins deux médecins. Soit on ne met rien, soit on met tous les professionnels juridiques et médicaux.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Même si les prochains amendements témoignent d’une grande variété dans la composition de la commission, nous oublierons forcément des professionnels. Par exemple, il faut à mon sens qu’il y ait des représentants du paramédical et des personnes de la société civile. Laisser la désignation au Conseil d’État me semble sage.

M. Philippe Juvin (DR). De même, il ne me semble pas inintéressant d’intégrer trois catégories de personnes : un représentant des associations de personnes âgées et un autre des associations de personnes en situation de handicap, qui sont d’ailleurs vice-présidents de droit du conseil d’administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ainsi qu’un représentant du CCNE.

Mme Céline Calvez (EPR). Je ne vois pas de contradiction entre la proposition de la rapporteure, qui n’est pas exhaustive, et le fait que la composition définitive soit arrêtée par le Conseil d’État. En revanche, il me semble que préciser « un conseiller d’État » et « un conseiller à la Cour de cassation » sans la mention « au moins » est trop prescriptif, ce qui n’enlève rien à la nécessité de présenter une liste.

Mme Camille Galliard-Minier. Toute la question est de donner à cette liste un caractère purement indicatif. Nous pourrions préciser que la commission est composée d’au moins telles et telles personnalités, afin de donner une orientation au Conseil d’État.

M. le président Frédéric Valletoux. Je suspends notre séance, le temps que la rapporteure modifie la rédaction de son amendement pour tenir compte de vos remarques.

Le sous-amendement AS1191 est retiré.

La réunion est suspendue de douze heures à douze heures dix.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Avec le rapporteur général, nous avons entendu vos arguments et vous proposons, dans un souci de coconstruction, un amendement AS1185 rectifié précisant que la commission « comprend au moins » deux médecins, un conseiller d’État, un conseiller à la Cour de cassation, deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique et deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. S’agissant de la présence du conseiller d’État, les situations de déport sont courantes. La liste n’est pas figée ; ce n’est qu’une proposition qu’il me semblait important de faire en tant que législateur.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS1179 de Mme Élise Leboucher, AS353 de M. Thibault Bazin, AS566 de M. Cyrille Isaac-Sibille, AS1028 de M. Philippe Juvin, AS356 et AS352 de M. Thibault Bazin, AS588 de Mme Nicole Dubré-Chirat, AS461 de M. Arnaud Simion, AS898 de Mme Danielle Simonnet, AS543 de M. Yannick Monnet et AS1083 de M. Théo Bernhardt tombent.

Amendement AS996 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin (DR). Nous souhaitons que la commission de contrôle et d’évaluation intègre dans son rapport les coûts engagés par l’aide à mourir ainsi que les économies générées pour le système de santé.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Sur la forme, il ne me semble pas que la commission de contrôle et d’évaluation ait vocation à mettre en œuvre une approche budgétaire. Au demeurant, si vous tenez à ce qu’une discussion ait lieu sur le coût des différents modes d’accompagnement de la fin de vie, ce débat devrait dépasser le seul cas de l’aide à mourir qui constitue l’objet des évaluations menées par cette commission.

Sur le fond, il me semble que l’évaluation de la loi doit être menée en fonction de ses objectifs : conforter l’autonomie des malades en leur donnant le choix, sous certaines conditions strictes, de définir le moment de leur mort. Contrairement à ce que d’aucuns ont pu sous-entendre, il n’est pas question de rechercher des économies budgétaires.

Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). Je demande simplement que le Parlement exerce sa mission de contrôle. Il n’y a rien d’extraordinaire à cela.

Par ailleurs, les économies du système de santé sont certaines dans la mesure où la dernière année de soins coûte très cher. Il est légitime de disposer d’informations à ce sujet. Il n’y a de rien de scandaleux à rappeler une évidence.

M. Philippe Vigier (Dem). Il faut vraiment voter contre cet amendement, pour au moins une raison, très importante à mes yeux : de nombreux articles ont été publiés dans la presse pour affirmer, sans craindre l’indécence, notamment pour les patients, que l’adoption de la présente proposition de loi sera source d’économies. C’est innommable.

Sans vous faire ce procès, cher collègue Juvin, j’imagine que, lors de l’examen en séance publique de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, vous demanderez l’évaluation des coûts et des économies de l’interdiction de l’obstination déraisonnable de la loi Claeys-Leonetti.

M. René Pilato (LFI-NFP). Monsieur Juvin, nous ne vous avons pas entendu, ni même n’osons imaginer vous entendre, faire ce genre de demande sur les soins palliatifs et sur la sédation profonde et continue jusqu’à la mort. Vous nous servez cela par idéologie, parce que vous êtes contre le texte. Ce n’est pas très sérieux.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement est inapplicable. Personne n’a une boule de cristal permettant de dire combien il reste de jours à vivre à chacun d’entre nous. Faute de pouvoir quantifier le nombre de jours de vie qu’il reste à tout un chacun, il est impossible de calculer les coûts résultant du simple fait de continuer à vivre. Cet amendement est non seulement profondément choquant mais aussi parfaitement inapplicable.

M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur Juvin, l’intention qui sous-tend cet amendement n’est pas honorable. L’objet d’un système de santé n’est pas de faire des économies. Il est cynique de sous-entendre que l’on faciliterait la mort de certains patients pour que la sécurité sociale fasse des économies. Vous êtes libre de le penser, mais nos travaux, qui depuis deux semaines n’ont jamais abordé la question des économies du système de santé, ont démontré que nous sommes très éloignés d’une telle perspective.

M. Thibault Bazin (DR). Il ne s’agit certes pas d’une intention collective, mais l’incidence sur le système de santé est bien réelle. Toute disposition fait normalement l’objet d’une évaluation multidimensionnelle, qui peut avoir une dimension économique et budgétaire.

Mme la rapporteure a rappelé à raison que la commission de contrôle et d’évaluation n’aura pas les éléments nécessaires. C’est pourquoi je défendrai l’amendement AS390 prévoyant que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes éligibles à l’aide à mourir ainsi que sur les économies et les coûts liés à ce nouveau dispositif. Ne nous racontons pas d’histoires : il y a aura des effets sur notre système de santé.

Ce qui nous inquiète, c’est que des personnes éligibles soient privées d’accès aux soins et optent pour la solution de facilité. Au demeurant, même les membres du CCNE favorables à l’ouverture de ce nouveau droit ont évoqué ce risque.

Quant à l’évaluation des conséquences budgétaires des soins palliatifs, je l’ai demandée. Monsieur Pilato, je vous invite à consulter mon amendement, qui n’a pas été adopté, visant à obtenir un rapport à ce sujet tous les deux ans.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Jusqu’à présent, le débat a été correct. Là, nous franchissons la limite de ce qui est acceptable. Nous avons des convictions différentes, comme l’ont montré nos débats. Soulever la question des économies d’argent public est indigne et choquant. Le débat démocratique s’honore de faire place à des conceptions distinctes de la fin de vie. Y évoquer l’argent n’est pas à la hauteur.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les seules économies que permettra le texte seront de souffrance, de douleur, de détresse et de malheur. Elles valent le coup d’être faites.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La loi visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a été adoptée en 1999, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie en 2005 et la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie en 2016. Les soins palliatifs ont toujours manqué de moyens humains et financiers. Il importe donc de savoir ce qu’il en est, d’autant que les restrictions budgétaires ont entravé, pendant plusieurs années, l’application de ces lois.

Il ne s’agit pas de soupçonner l’intention de faire des économies au détriment des patients, mais de formuler une demande, qui n’a rien de grave. Les moyens supplémentaires alloués aux soins palliatifs ne produiront pas leurs effets avant longtemps. Comme Mme Vidal a eu l’occasion de le rappeler, les premières unités n’ouvriront que l’an prochain.

Dans tous les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, le recours aux soins palliatifs et d’accompagnement ont diminué. Il importe donc de réfléchir à la question. Je soutiens l’amendement, qui vise à déterminer si la présente proposition de loi, qui risque d’être adoptée, aura pour effet de réduire les coûts de la sécurité sociale.

M. Patrick Hetzel (DR). Cette interrogation doit être abordée avec sang-froid. Nous débattons souvent des moyens financiers et humains du système de santé. Il importe d’en avoir une approche objective, d’autant que nous avons eu beaucoup de mal à dégager des moyens pour les soins palliatifs. Il importe d’avoir de la fin de vie et de son financement une vision à 360 degrés, d’autant que, comme le rappellent régulièrement, dans le débat public, les économistes de la santé, les douze derniers mois de la vie sont ceux qui coûtent le plus cher.

Je suis très heureux de constater que nos collègues considèrent que cela ne doit pas être un sujet de préoccupation. Pour ce faire, il faut tout faire pour disposer durablement de moyens. Dans cette perspective, la volonté de clarification qui anime notre collègue Juvin est tout à fait légitime.

M. Julien Odoul (RN). Il est assez paradoxal d’entendre ceux qui considèrent que l’euthanasie est un acte médical lambda, un soin comme un autre, voire une mort naturelle, dire qu’elle doit être exemptée de tout contrôle, de toute analyse et de tout suivi économique. Le système de santé, qu’on le déplore ou qu’on s’en félicite, a un coût, même si la santé ne devrait jamais être soumise aux politiques de rentabilité que nous dénonçons.

Il est clair que la présente proposition de loi induira des économies pour le système de santé. Il importe que nos concitoyens en soient informés. Pourquoi faudrait-il se satisfaire de l’absence d’information, d’analyse et de suivi ? Faut-il en déduire que vous voulez, vous qui soutenez le texte, susciter la défiance et le complotisme partout en France ? Mieux vaut que tout soit transparent, à tous les niveaux.

M. Laurent Panifous (LIOT). Il est parfaitement déplacé d’évaluer les éventuelles économies réalisées par la sécurité sociale consécutivement à l’adoption de la présente proposition de loi. Il est de surcroît paradoxal que celles et ceux qui soutiennent cet amendement de près ou de loin aient souvent et fortement reproché à celles et ceux qui défendent le texte qu’il a pour objet de réaliser des économies, ce qui est absolument ignoble. J’espère, lorsque nous aurons rejeté massivement cet amendement, ne plus jamais entendre dire dans cette maison que ce texte obéit à des motivations budgétaires.

M. Nicolas Turquois (Dem). Globalement, l’examen du texte en commission, qui touche à sa fin, a été de très bon niveau et très respectueux des positions des uns des autres. Toutefois, il a parfois dépassé – tel est le cas en l’occurrence – les bornes de l’indécence. Suggérer, en s’abritant derrière des motifs apparemment de bon aloi tels que procéder à des vérifications et obtenir des informations à 360 degrés, que ceux qui soutiennent le texte le font pour des raisons budgétaires est indécent et ignominieux.

Parler de l’euthanasie comme d’une mort lambda, comme vient de le faire M. Odoul, est absolument inacceptable. Tout ce qui est excessif est insignifiant. Il faut d’autant plus passer à autre chose sans tarder que ces insupportables allégations nourrissent des publications adressées aux parlementaires qui sont favorables, à des degrés divers, au texte. Cet amendement me scandalise.

M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement frappé au coin du bon sens lève un tabou. Il traite d’un sujet dont il importe que nous puissions débattre calmement et sérieusement, sans accuser personne. Il s’agit d’obtenir des informations. La fin de vie coûte cher à l’État. La prise en charge en soins palliatifs coûte beaucoup plus cher qu’une euthanasie. C’est un fait objectif.

Chacun a sur ce texte sa conviction chevillée au corps, mais il n’y a pas de tabou. Pour ma part, je considère que la France doit dépenser davantage pour prendre en charge les soins palliatifs. Tel est l’objet de la stratégie décennale des soins d’accompagnement et de la proposition de loi sur les soins palliatifs et d’accompagnement.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Injecter une substance létale n’est pas un acte lambda. Je ne connais aucun soignant, favorable ou non à l’aide à mourir, qui le considère comme tel.

L’amendement de M. Juvin diffuse une petite musique qui répand la défiance, en suggérant que, dès lors que les vieux et les handicapés coûtent cher, on pourrait être tenté de les supprimer pour réduire les coûts. Jamais exprimée, cette idée a été suggérée article après article.

Que vous ne soyez pas d’accord avec le texte, soit. Insinuer sans discontinuer qu’il sert à faire des économies, c’est indécent. Je suis favorable à l’évaluation des coûts de la santé, mais dans tous les domaines. Au demeurant, ce qui coûte cher, ce ne sont pas les personnes âgées ni l’aide à mourir, mais les maladies chroniques dont elles souffrent.

M. Philippe Juvin (DR). D’abord, je n’ai jamais dit ni écrit, ni même suggéré, que certains députés pourraient voter en faveur de la légalisation de l’aide à mourir pour des raisons financières, pour la simple et bonne raison que je ne le pense pas. Je souhaite que l’on m’épargne ce procès d’intention.

Ensuite, ce que je dis est, au Canada, une évidence. Les économies du système de santé induites par la légalisation de l’aide à mourir y ont été estimées à 80 millions de dollars en 2023. Il s’agit d’une donnée économique. Je souhaite que nous en disposions.

Troisièmement, si l’on démontre qu’au contraire l’aide à mourir a un coût, personne ne jugerait scandaleux qu’on le dise, dès lors que nous l’assumerions. Je demande que nous assumions à l’identique une éventuelle économie, comme c’est le cas au Canada.

Quatrièmement, j’informe ceux qui l’ignorent qu’il existe des malades privés de traitement parce que la société, conformément aux lois que nous votons, décide de ne pas les traiter pour des raisons économiques. Une dose de Zolgensma, qui permet de traiter l’amyotrophie spinale infantile, coûte 2 millions d’euros. Certains pays, dont la France, ont décidé de ne pas rembourser ce médicament. Le coût des systèmes de santé modernes est tel que la question économique, qu’on le veuille ou non, se pose systématiquement et impose des choix.

Je répète mon premier point, qui est le plus important : je n’ai jamais dit, car je ne le pense pas, que quiconque ici votera le texte pour des raisons budgétaires.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Certains de nos collègues s’étant déclarés choqués, voire blessés que l’on puisse insinuer que des députés sont susceptibles de défendre ce nouveau droit pour des raisons budgétaires, je remercie Philippe Juvin d’avoir très clairement dit le contraire, dissipant un malaise inconnu dans nos débats jusqu’à présent. J’espère vraiment que personne ici ne pense que certains de leurs collègues soutiennent le texte à des fins d’économie.

Par ailleurs, dans aucun pays ayant légalisé l’aide à mourir, sous quelque forme que ce soit, le recours aux soins palliatifs n’a diminué. Nulle part le nombre de lits alloués aux soins palliatifs, en effet trop bas dans la plupart des pays, n’a diminué après l’adoption d’une loi légalisant l’aide à mourir. Sur ce point, nous ne voulons surtout pas faire d’économies, au contraire : nous voulons dépenser encore plus d’argent pour les soins palliatifs.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 15 modifié.

Après l’article 15

Amendement AS93 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement vise à prévoir un registre par établissement. Nos débats ayant démontré qu’une codification est prévue, je retire l’amendement dans l’attente de nos débats dans l’hémicycle.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements AS333 et AS390 de M. Thibault Bazin.

Amendement AS1100 de M. Julien Odoul

M. Julien Odoul (RN). Au bénéfice de la transparence et de l’information de nos concitoyens, il me semble nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la répartition sociologique des personnes ayant eu recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. Dans l’Oregon, premier État américain ayant légalisé l’euthanasie, 80 % des personnes ayant demandé le recours au suicide assisté appartenaient aux catégories les plus pauvres de la population.

Ces populations risquent, faute d’accès aux soins palliatifs, d’être dirigées plus facilement que les autres vers l’euthanasie. Le rapport demandé permettrait de détecter les éventuelles disparités en la matière et d’envisager un rééquilibrage.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Un exemple en vaut un autre : certaines études démontrent que les personnes appartenant aux catégories socioprofessionnelles supérieures recourent à l’aide à mourir plus que les personnes défavorisées. L’amendement est satisfait dans la mesure où la commission d’évaluation et de contrôle transmettra les informations demandées.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement AS1119 de M. Julien Odoul.

Amendement AS769 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur les éventuelles aides à mourir clandestines et les poursuites pénales afférentes visant les professionnels de santé les ayant pratiquées. Le malaise à ce sujet résulte du fait que les magistrats, lorsqu’ils doivent se prononcer sur cette pratique, prononcent des peines très légères, tant il est vrai que l’on ne considère pas qu’aider quelqu’un à mourir n’est pas un homicide, surtout dans les circonstances retenues par la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter.

Le rapport demandé vise à savoir ce qu’il en est, pour ne pas laisser seuls les professionnels de santé, solder les situations entrant dans le cadre de la législation que nous nous apprêtons à voter et ne pas abandonner les professionnels qui en ont épousé l’esprit après avoir été plongés dans des dilemmes cornéliens.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Je comprends l’esprit de l’amendement mais juge inopportune la prolifération des rapports. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Avant l’article 16

Amendement AS1030 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin (DR). C’est un amendement rédactionnel.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Il est un peu plus que rédactionnel... Vous souhaitez introduire une nouvelle division dans le texte en créant un chapitre intitulé « Substance létale » comprenant l’article 16. Celui-ci modifie les missions de la Haute autorité de santé (HAS) et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et fait partie, avec l’article 15, du chapitre V intitulé « Contrôle et évaluation ». La modification proposée n’a pas la force de l’évidence, dans la mesure où les dispositions de l’article 16 relèvent du contrôle et de l’évaluation de plusieurs actions en lien avec la procédure.

En outre, le circuit d’utilisation des préparations magistrales létales est pour partie défini au sein d’autres articles, notamment l’article 9, dont l’alinéa 10 définit ses modalités de destruction. L’article 16 n’est donc pas le seul article portant sur les substances létales.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 : Évolution des missions de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et insertion des produits destinés à l’aide à mourir dans un circuit spécifique et sécurisé

Amendements de suppression AS104 de M. Patrick Hetzel, AS357 de M. Thibault Bazin et AS985 de M. Philippe Juvin

M. Patrick Hetzel (DR). L’article 16 détaille les caractéristiques ainsi que les modalités de préparation et de délivrance de la substance létale, à laquelle je suis opposé. Je propose de supprimer cet article.

M. Thibault Bazin (DR). Proposer de supprimer l’article 16 est cohérent avec mes positions précédentes, notamment sur le refus de prévoir une clause de conscience pour toute personne participant à la délivrance de la substance létale en vue de provoquer la mort. L’article 16 détaille les caractéristiques ainsi que les modalités de préparation et de délivrance de la substance létale sans offrir aux personnes impliquées, qu’elles la préparent ou qu’elles la délivrent, la possibilité d’invoquer une clause de conscience.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Par l’amendement AS985, il s’agit de supprimer l’article 16. L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort de l’un de ses citoyens. Ne pas supprimer cet article équivaut à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels qu’ils sont définis à l’article 2.

M. Olivier Falorni (Dem). Au contraire, l’article 16 est indispensable. Le supprimer, c’est supprimer l’encadrement rigoureux de la préparation, de la délivrance et de l’utilisation de la substance létale. C’est supprimer l’élaboration, par la HAS, de recommandations relatives aux conditions de son utilisation. C’est supprimer l’évaluation, par l’ANSM, des produits de santé destinés à l’aide à mourir.

C’est, en somme, supprimer les conditions encadrant l’élaboration et la délivrance des préparations magistrales létales. Je vous invite à ne pas supprimer ces garanties très strictes assurant la sécurité de la fabrication, de la délivrance et de l’utilisation de la substance létale.

Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (DR). Nous opposons à l’article 16 un autre argument. La substance létale n’est pas à proprement parler un médicament. À ce titre, il serait préférable, compte tenu de la jurisprudence constitutionnelle, que le législateur décide de la façon dont les choses sont définies. Le texte nous dessaisit au profit d’une autorité administrative.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Imaginons que l’article soit supprimé et la proposition de loi adoptée sans lui. Le processus qu’il prévoit s’en trouverait fragilisé, ce qui est contraire au souhait souvent exprimé des auteurs de l’amendement que la proposition de loi, si elle doit être adoptée, soit aussi encadrée et sécurisée que possible. La cohérence de leur position m’échappe. La suppression d’articles est contraire à l’objectif des opposants au texte.

M. Thibault Bazin (DR). Vous savez bien que les amendements visant à supprimer un article ne valent pas nécessairement désaccord avec celui-ci dans son ensemble. Nous ne sommes en désaccord ni avec les recommandations ni avec l’encadrement des dispositions. Nous estimons qu’elles ne sont pas suffisamment encadrées.

Précédemment, on a tenté de nous rassurer en nous disant que l’article 16 encadrerait le processus. L’expérience des quinze précédents articles prouve qu’aucun de nos amendements structurants n’a été adopté.

J’estime que les conditions d’utilisation et de délivrance de la substance létale n’offrent pas une sécurité suffisante. La présence à proximité d’un professionnel de santé est-elle suffisante ? L’administration de la substance, sous forme d’injection ou d’ingestion, peut poser des problèmes, même avec une sécurité supplémentaire.

M. Philippe Vigier (Dem). Si les amendements sont adoptés, le texte sera encore plus bancal. Vous qui vous inquiétez de sécurité et de protection, vous devez être conscients que, si nous supprimons l’article 16, le texte ne fonctionne pas. Je vous invite à utiliser votre droit d’amendement pour améliorer, s’il y a lieu, la sécurisation du processus.

Quant à la clause de conscience, un pharmacien délivrant, sur ordonnance et sans les administrer lui-même, des produits inscrits au tableau B n’en bénéficie pas. Si tel était le cas, aucune pharmacie, notamment les pharmacies à usage intérieur, ne délivrerait ces produits, donc certains sont létaux.

M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Vigier, vous avez dit craindre que, si nous supprimons l’article 16, le texte soit « encore plus bancal ». Je vous laisse la responsabilité de cette observation.

Si les pharmaciens ne peuvent invoquer une clause de conscience, sur laquelle au demeurant le débat est clos, s’agissant des produits inscrits au tableau B, c’est parce qu’ils ne délivrent pas des médicaments susceptibles de tuer les gens.

S’agissant de la proposition de supprimer l’article, vous l’avez tous fait au cours de votre vie de parlementaire et vous le ferez encore, dès lors que vous êtes opposés à un texte.

La commission rejette les amendements.

Amendement AS1029 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit de remplacer, à chacune de ses occurrences, le mot « substance » par le mot « produit ». Une substance est une matière pure d’origine naturelle ou synthétique, dont la composition chimique définie n’est pas transformée ou minimalement traitée. Un produit est une préparation finie ou intermédiaire. Un médicament étant un type particulier de produit, il me semble logique de préférer le mot « produit » au mot « substance ».

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Juridiquement, la préparation d’une substance létale destinée à l’aide à mourir relève bien de la préparation magistrale au sens de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. Il s’agit d’élaborer un produit sur prescription nominative, dans des conditions strictes de qualité et de sécurité, adapté au patient concerné.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS1115 de M. Julien Odoul, AS358 de M. Thibault Bazin et AS853 de Mme Sandrine Dogor-Such (discussion commune)

M. Julien Odoul (RN). Si le débat sémantique est important, c’est aussi pour une raison peu évoquée jusqu’à présent : les Français n’y comprennent rien. D’après un sondage dont j’ai les résultats sous les yeux, à la question « Pouvez-vous expliquer les différences entre l’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté ? », 49 % des Français répondent « non », 40 % « approximativement » et 11 % seulement des Français « oui ».

Il y a donc des Français qui pensent que l’aide à mourir est l’euthanasie et le suicide assisté, d’autres que l’aide à mourir est l’euthanasie mais pas le suicide assisté, d’autres encore qu’elle est le suicide assisté mais pas l’euthanasie ou qu’elle n’est ni l’un ni l’autre. Cet état de fait pose problème en matière de pédagogie. En réalité, les Français ne savent pas sur quoi nous légiférons.

M. Thibault Bazin (DR). Mon amendement est un amendement rédactionnel de cohérence avec nos positions.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’article 16 ne prévoit pas une aide, mais la réalisation d’un geste létal.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Avis défavorable. Nous avons eu ce débat.

M. Philippe Vigier (Dem). Depuis le début de notre discussion, j’ai expliqué que le texte me paraissait équilibré et solide, et qu’il s’était renforcé au fil de nos travaux. Il faut éviter de s’engager sur d’autres voies.

Tout à l’heure, M. Bentz lui-même a employé l’expression « aide à mourir » : peut-être les innombrables mises au point du rapporteur général ont-elles fini par porter leurs fruits...

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1180 de Mme Élise Leboucher.

Amendements AS366 de Mme Marine Hamelet et AS828 de Mme Marie-France Lorho (discussion commune)

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement AS366 est défendu.

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS828 est défendu.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Si votre volonté de sécuriser la gestion des substances létales est légitime, vos amendements ne me paraissent pas nécessaires car l’article 9 prévoit la destruction de la substance létale conformément à la réglementation existante.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS364 de Mme Marine Hamelet

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement AS735 de M. Christophe Bentz.

Amendement AS992 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin (DR). L’Oregon a mis longtemps à élaborer une préparation magistrale satisfaisante : sept modifications y sont intervenues depuis l’entrée en vigueur de la loi, comme on peut le constater à la lecture des rapports de son autorité sanitaire. Je souhaite que l’on en tire les enseignements en inscrivant dans la loi que la préparation magistrale doit provoquer la mort « rapidement, avec certitude, sans douleur et sans souffrance ». Cela nous éviterait de commettre les mêmes erreurs.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. La volonté de garantir l’efficacité de la substance létale et l’absence de souffrance liée à son administration est légitime. Toutefois, cette précision ne paraît ni nécessaire, ni opportune car l’alinéa 2 confie le soin à la HAS de définir les substances létales qui seront utilisées. Il ne fait aucun doute qu’elle les choisira avec justesse, dans le but de provoquer la mort de manière certaine, rapide et sans souffrance.

Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (DR). L’Oregon souhaitait évidemment parvenir à ce résultat, ce qui n’a pas empêché la survenance d’un certain nombre de difficultés. Il me paraît donc utile d’écrire clairement dans la loi, d’emblée, l’objectif qui, d’un point de vue opérationnel, doit être visé.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Pensez-vous sérieusement que la HAS ne va pas tenir compte des retours d’expérience – parfois malheureux – provenant d’autres pays ? Avez-vous si peu confiance dans la capacité de cette instance à aboutir à une préparation de nature à éviter ces écueils ?

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur Hetzel, à quoi bon inscrire dans la loi le même objectif que celui qui avait été fixé par le législateur dans l’Oregon ? La science évolue, les technologies se perfectionnent. Nous partageons tous la même intention, mais son inscription dans le texte ne changerait absolument rien : chacun s’efforce d’utiliser au mieux les connaissances existantes à un moment donné pour abréger les souffrances des personnes.

M. Thibault Bazin (DR). La concrétisation d’une intention peut se heurter à un certain nombre de contraintes. Il est des substances que l’on ne peut pas utiliser de la même manière dans tous les pays. Les pratiques diffèrent d’un État à l’autre. La HAS peut faire des recommandations qui ne produiront pas le résultat escompté. On pense que la substance aura un effet rapide mais l’expérience montre que le corps humain réagit parfois de façon imprévisible, surtout lorsque la personne n’est pas en fin de vie ou lorsqu’un mode d’administration se révèle inadapté. Il me paraît nécessaire que le législateur précise l’objectif, tant pour la HAS que pour le professionnel de santé qui accompagnera le malade. Cela permettra de faire évoluer les pratiques au fur et à mesure.

M. Philippe Juvin (DR). L’année dernière, lors des travaux de la commission spéciale, j’avais demandé à des représentants de la HAS quels produits ils comptaient sélectionner et quel dosage serait nécessaire : ils n’ont pu m’apporter aucune réponse. Je me suis alors dit qu’il serait utile que la loi fixe un objectif politique. L’expérience de l’Oregon montre en effet qu’en pratique, les choses ne sont pas si évidentes. Par ailleurs, il ne faut pas penser que l’on va facilement inventer des produits moins douloureux : voilà trente ans que l’on n’a pas mis au point un médicament anesthésique nouveau. On fera avec ce qu’on a.

M. Philippe Vigier (Dem). Je fais confiance à la HAS pour examiner les pratiques qui ont cours dans d’autres pays et établir un protocole. Lors de la pandémie de covid, elle a pu définir les règles de vaccination par tranche d’âge à partir des données consolidées résultant des analyses réalisées dans un grand nombre de pays – notamment les pays européens.

Monsieur Juvin, vous affirmez que la préparation doit provoquer la mort « rapidement », mais cette notion est sujette à interprétation : parle-t-on de quelques secondes, quelques minutes, quelques heures, voire quelques jours ? Votre amendement pèche par une certaine imprécision.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1181 de Mme Élise Leboucher.

L’amendement AS986 de M. Philippe Juvin est retiré.

Amendements AS829 de Mme Marie-France Lorho et AS1114 de M. Julien Odoul (discussion commune)

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS829 est défendu.

M. Julien Odoul (RN). Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que, dans tous les pays qui ont légalisé l’euthanasie, les soins palliatifs demeuraient. Vous avez raison, mais il faut regarder les choses de plus près. En Belgique, en 2024, l’euthanasie a concerné 4 000 personnes – chiffre en augmentation de près de 17 % : elle y est devenue, en réalité, un soin palliatif. La situation se caractérise donc par un grand flou. Concernant ce que nous appelons, nous, Français, les soins palliatifs et l’accompagnement, les budgets diminuent, à l’instar du nombre de malades concernés puisqu’on oriente directement les personnes vers l’euthanasie.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS370 de Mme Marine Hamelet

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. L’ANSM est une autorité de régulation et de contrôle des produits de santé dont l’action s’inscrit à l’échelon national : elle n’a pas vocation à intervenir dans la gestion opérationnelle et quotidienne des flux de produits dans les établissements de santé ou dans les officines.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS372 de Mme Marine Hamelet

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette amendement AS926 de Mme Christine Loir.

Elle adopte ensuite l’article 16 modifié.

*

12. Réunion du vendredi 2 mai 2025 à 14 heures (article 17 à après l’article 19, titre et vote sur l’ensemble du texte)

La commission poursuit l’examen de la proposition de loi relative à la fin de vie (n° 1100) ([247]).

Chapitre VI

Dispositions pénales

Article 17 : Délit d’entrave à l’aide à mourir

Amendements de suppression AS21 de M. Alexandre Portier, AS106 de M. Patrick Hetzel, AS165 de Mme Sylvie Bonnet, AS360 de M. Thibault Bazin, AS612 de Mme Annie Vidal, AS882 de Mme Lisette Pollet et AS987 de M. Philippe Juvin

M. Alexandre Portier (DR). L’article 17 instaure un délit d’entrave à l’aide à mourir. Nous demandons sa suppression car sa rédaction trop radicale empiète de façon excessive sur la liberté d’expression des tiers.

En criminalisant toute forme d’opposition et de conseil, vous créez un climat de censure et de répression contraire aux principes fondamentaux de la démocratie et de la liberté d’expression. Il est essentiel que le débat sur ces sujets soit ouvert et pluraliste : les citoyens, les professionnels de santé et les organisations doivent pouvoir exprimer leurs opinions, leurs doutes et leurs convictions sans craindre des sanctions pénales.

M. Patrick Hetzel (DR). Cet article prévoit des dispositions pénales, ce qui serait une innovation : le code de la santé publique n’en prévoit pas jusqu’ici.

Il est aussi étrange qu’aucune disposition pénale ne réprime l’incitation au recours à l’aide à mourir. Pourtant, certaines associations qui militent pour une totale liberté du suicide sont proches de cette position.

Se pose enfin une question d’éthique : que se passera-t-il pour les proches des personnes malades ? Il paraît naturel de chercher à manifester son attachement à des parents, y compris en les incitant à ne pas recourir à ce dispositif, à leur dire qu’ils tiennent à leur présence.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Ce délit se heurte frontalement à la prévention du suicide et à la non-assistance à personne en danger. Il convient de supprimer cet article.

M. Thibault Bazin (DR). Les pays qui ont légalisé l’administration d’une substance létale en vue d’accélérer la mort n’ont pas prévu un tel délit d’entrave. N’y aurait-il pas là une atteinte à la liberté d’expression ? Ne pénalise-t-on pas des comportements qui peuvent traduire seulement une volonté sincère de préserver la vie d’autrui par le dialogue et l’accompagnement ? Ne risque-t-on pas de rendre plus difficile la prévention du suicide ou la non-assistance à personne en danger, et de modifier le rapport entre soignant et soigné ?

Ceux qui sont très investis dans les soins palliatifs et dans la santé mentale s’inquiètent. Et les associations de prévention du suicide pourront-elles toujours exercer leur activité comme aujourd’hui ?

Mme Annie Vidal (EPR). Cette disposition soulève des questions tant éthiques que juridiques. Pénaliser des comportements qui visent à protéger, ou qui traduisent simplement l’attachement à un proche, est problématique : pourrait-on se voir reprocher la volonté d’accompagner quelqu’un dans une démarche de réflexion profonde, nourrie, sur un choix irréversible ? Cet article me choque profondément.

Cet article me semble d’autant plus inutile que la personne qui demande l’aide à mourir exprime un consentement libre et éclairé – c’est l’un des critères pour y avoir accès.

Il y a enfin un déséquilibre : le délit d’incitation à l’aide à mourir a été refusé.

Mme Lisette Pollet (RN). Le délit d’entrave n’est qu’un moyen imaginé par les promoteurs de cette proposition de loi pour faire taire le débat public. La liberté d’expression est en effet garantie par l’État de droit, tout comme le fait de manifester – à moins que le but ne soit d’utiliser les moyens de l’État pour réprimer ceux qui s’opposent aux thèses politiques des défenseurs de l’euthanasie.

L’obtention d’un prétendu droit ne doit pas impliquer la disparition d’un autre droit pour l’ensemble des citoyens de notre pays.

M. Philippe Juvin (DR). Comment cet article sera-t-il appliqué ?

Quand quelqu’un exprime un désir de mourir, comment sera appréhendé le fait de lui donner des conseils pour essayer de prévenir son suicide ? Il y a peu, quelqu’un a annoncé dans une émission de télévision qu’il avait l’intention d’aller bientôt en Belgique pour mettre fin à ses jours : j’ai été frappé par le fait que personne ne pose la question du recours à un psychiatre ou à un psychologue, par exemple, ou ne demande si toutes les voies avaient été explorées – mais comment pouvait-on faire, bien sûr ?

J’ai en tête un autre cas pratique : une personnalité publique d’importance de la Ve République et son épouse décident de se suicider chez eux. La lettre est écrite, il n’y a aucun doute sur leur volonté. Les pompiers arrivent, trouvent l’homme décédé mais sauvent la femme. Elle a par la suite été très en colère qu’on ne l’ait pas laissée mourir. Dans votre esprit, une situation où quelqu’un porte secours à une personne qu’il découvre en train de mourir est-elle concernée par ce délit ?

Vous l’avez compris, je me demande jusqu’où va la définition de ce délit.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Je voudrais commencer par lire quatre articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pour vous montrer que l’article 17, comme, du reste, l’ensemble des deux propositions de loi, ne portent aucune atteinte à la liberté d’opinion. Sont simplement prévues les conciliations nécessaires pour que nul de nos compatriotes ne soit empêché dans un choix toujours intime, souvent difficile, pour lui-même et sa famille.

L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »

Article 5 : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »

Article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »

Article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

Ce sont là les fondements de notre contrat social. De façon plus personnelle, je considère que l’article 17 est une mesure de justice : on ne peut troubler la paix des morts, on ne pourra pas troubler celle des vivants qui demandent simplement le droit de mourir. On ne force personne à quoi que ce soit, ni à vivre en souffrant, ni à mourir avec une aide, ni à renier ses idées.

Nul n’a le devoir d’adhérer à tout changement de la société, mais nul n’a le droit d’imposer sa vérité aux autres en les empêchant d’être libres.

L’article 17 ne contraint en rien ceux dont la conviction intime s’oppose à l’aide à mourir – si ce n’est qu’ils n’ont pas le droit de faire aux autres ce qu’ils ne voudraient pas qu’on leur fasse : réduire leur liberté.

Je ne conteste pas du tout le fait que vous fassiez valoir des arguments.

Vous vous inquiétez – et je vous donne le bénéfice de votre bonne foi – de la capacité des associations de prévention du suicide à agir ou de la contradiction qui serait introduite avec la très belle obligation de porter assistance à une personne en danger. Mais ces associations n’ont aucun risque d’être inculpées : elles ne troublent pas l’ordre public, elles sauvent des vies ; elles ne diffusent pas de fausses informations, elles sont des adjuvantes de la puissance publique ; elles ne perturbent pas l’accès à des établissements, elles orientent des personnes en détresse ; elles ne dérangent pas des médecins ou des psychologues, elles travaillent avec eux ; elles n’exercent de pression sur personne, elles soulagent !

Dans l’exposé sommaire de vos amendements, vous évoquez une éventuelle ouverture de l’aide à mourir à des personnes qui ne sont pas du tout à un stade de leur maladie qui engagerait leur pronostic vital. Je ne suis ni aveugle ni sourd, je lis les articles. Mais ce qui compte, c’est la loi que nous allons voter, et le texte dont nous avons débattu ne prévoit pas de cas plus large.

Monsieur Bazin, vous soulignez combien la personne malade a « au seuil de la mort, plus que jamais besoin de se sentir entourée, conseillée, rassurée ». Je suis parfaitement d’accord, et je dirais même « aimée » ! Mais quelle espèce de lien voyez-vous avec le délit consistant à troubler les familles par des fake news ou des actions violentes ?

Madame Vidal, vous écrivez : « Il ne peut être reproché à une personne – proche, professionnel de santé ou tiers – de tenter, dans le respect de la dignité de chacun, d’accompagner quelqu’un dans une réflexion approfondie sur son choix, ou de l’encourager à envisager d’autres formes de soutien ou d’accompagnement que l’aide active à mourir, dès lors que cette démarche s’inscrit dans un échange, un dialogue ou un accompagnement. » Je signe volontiers cette phrase, dans laquelle je ne vois aucune opposition avec l’article 17. Celui-ci ne réprime absolument pas le fait d’aider quelqu’un à réfléchir.

Je rappelle aussi que la rédaction de cet article 17 reprend le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), inscrit dans la loi de Simone Veil. On peut bien dire que ce n’est pas la même chose, mais, pour avoir lu les comptes rendus des débats de 1974, je vous assure que les arguments employés alors étaient les mêmes que ceux que l’on entend aujourd’hui !

Sur tout cela, je crois sincèrement que vous pouvez quitter toute inquiétude.

Ce qui sera prohibé, ce n’est pas une conviction, une prise de parole respectueuse du débat, l’apport de nuances, l’expression, par amour, du fait qu’on préférerait qu’un parent ou un ami reste parmi nous malgré tout. L’interdiction, punie d’un emprisonnement et d’une amende, concernera seulement le fait d’empêcher l’usage du droit nouveau que nous souhaitons ouvrir et de déranger l’entourage personnel et médical.

C’est un article important pour que la loi soit appliquée, conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

M. Christophe Bentz (RN). Cet article est probablement le plus grave parmi tous ceux de ce texte triste.

Pendant ces semaines d’examen, vous n’avez retenu aucun de nos arguments. J’adresse ici une pensée affectueuse à tous les malades, à tous ceux qui souffrent, à tous les soignants, dont la vocation est de soigner jusqu’à la fin de la vie. On voit ici à quel point cette proposition de loi est un texte d’échec, d’abandon, de déni.

Mme Annie Vidal (EPR). J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais l’alinéa 4 dispose : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer [...] l’aide à mourir [...]. » Quelqu’un qui tenterait, par des propos qui se veulent affectueux, le recours à la substance létale serait concerné par ce texte !

Si je vais voir un ami à l’hôpital et que je lui dis : « Écoute, je comprends ta décision, mais ne crois-tu pas que tu pourrais traiter cela d’une autre manière ? » et qu’il me répond qu’il n’a pas assez d’informations, je lui en enverrai – quelques pièces jointes à un message pour qu’il ait de la lecture. Je lui demanderai s’il est sûr de sa décision. C’est une démarche que je ferai naturellement : je tenterai de le dissuader, de l’empêcher ! Bien sûr, in fine, si c’est sa décision, elle sera respectée.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Quand un patient exprime le souhait de mourir, qu’il soit ou pas en fin de vie, le monde du soin essaye de l’aider, de comprendre pourquoi il formule cette demande, de l’empêcher de mettre fin à ses jours. Votre texte fait naître une immense inquiétude, chez les psychiatres notamment. Aura-t-on le droit de dire à quelqu’un qui veut mettre fin à ses jours qu’il y a peut-être une autre solution, qu’on est là pour l’aider à faire autrement ? C’est inquiétant aussi pour la prise en charge et la prévention du suicide ou pour les acteurs des soins palliatifs.

Même à la fin, la vie peut valoir la peine d’être vécue.

M. Eddy Casterman (RN). Chaque mot de cet article fait froid dans le dos. C’est un concentré de toutes les pires attaques contre les libertés publiques, à commencer par celle du soignant de convaincre le patient en fin de vie d’avoir recours aux soins palliatifs plutôt qu’à la mort.

Rien ne va dans cet article. Sa rédaction n’est en rien conforme à l’impératif de lisibilité de la loi pénale. On y parle de « pressions morales et psychologiques » : comment le juge interprétera-t-il ces mots ? Vous placez une cible dans le dos de tous les professionnels de santé en soins palliatifs, dont la vocation première est de soulager la douleur du patient plutôt que de supprimer une vie.

Pour éviter tout risque, les soignants devront s’autocensurer. C’est là l’expression parfaite d’une procédure bâillon. La liberté d’expression des soignants est menacée. Finir au tribunal pour avoir incité un patient à préférer la vie avec les soins palliatifs à la mort avec l’euthanasie : voilà le risque auquel vous exposez des milliers de professionnels de santé.

Cette proposition de loi orwellienne ouvrira un nouveau cadre de répression pour tous ceux qui s’engagent dans le noble combat de la prévention du suicide. Elle est, de ce fait, inconstitutionnelle.

M. Patrick Hetzel (DR). L’alinéa 4 ne vise pas seulement le fait d’empêcher, mais aussi celui de tenter d’empêcher. Je suis très gêné par cette formulation.

Nous sommes à deux pas d’une magnifique institution, l’Institution nationale des Invalides, qui accueille des militaires âgés et pour certains proches de la fin de leur vie. Certains reçoivent la visite d’aumôniers, ce à quoi ils tiennent. Que se passera-t-il quand un aumônier, parce que c’est sa conviction et que sa présence a été souhaitée par le patient, s’exprimera contre cette option dans ce colloque singulier ? Sera-t-il considéré comme quelqu’un qui a tenté d’empêcher le recours à l’aide à mourir ?

C’est là à mon sens une question éthique fondamentale. La laïcité, c’est de permettre à chacun de croire ou de ne pas croire. Il faut lever ces inquiétudes.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Cet article reprend mot pour mot, le rapporteur général l’a rappelé, celui relatif au délit d’entrave à l’IVG. Ce n’est donc en rien une innovation juridique. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter.

S’agissant de la tentative, cette rédaction est la même pour toutes les infractions. En droit, tenter, c’est commencer une infraction mais être interrompu par un acte extérieur. Si une personne rédigeait un SMS pour exercer des pressions morales et psychologiques sur un médecin mais que son message ne parvenait pas au destinataire, l’infraction serait constituée : c’est bien une tentative. De la même façon, si vous voulez perturber l’accès à un établissement mais que celui-ci est fermé, l’infraction est constituée. L’ensemble du code pénal est rédigé de cette façon : là encore, il n’y a pas lieu de s’inquiéter.

M. Pierre Meurin (RN). Monsieur le rapporteur général, j’ai l’intuition que vous ne faites pas de différence profonde entre un suicide assisté et un suicide tout court : vous les considérez, je crois, comme l’expression d’une liberté. Si un suicide, assisté ou pas, reflète la même volonté de mourir, pourquoi n’allez-vous pas au bout de votre logique ? Si je sauve quelqu’un de la défenestration, allez-vous me mettre en prison ? Si je coupe la corde de quelqu’un qui s’est pendu dans sa grange, irai-je en prison ? Est-ce là un délit d’entrave ?

Intellectuellement, cette question est pertinente : la volonté de se suicider, de façon assistée ou pas, est similaire dans les deux cas. Pourquoi alors ne créez-vous pas un délit d’entrave à tous les suicides ? J’aimerais que cette question ne soit pas balayée et reçoive une réponse précise.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Chercher à convaincre quelqu’un de renoncer à accomplir un acte ne revient pas à l’en empêcher. Le texte interdit « d’empêcher » : nous parlons bien d’un délit d’entrave, non d’un débat.

La jurisprudence le confirme : jamais personne n’a été condamné pour avoir argumenté contre l’IVG dans le débat public. J’ajoute que les dérives observées aux États-Unis, où certains empêchent l’accès aux centres de soins pratiquant l’IVG, justifient l’ajout du délit d’entrave à la loi Veil – heureusement, en France, nous n’en sommes pas là.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). La proposition de loi crée un droit, donc une liberté. Pour qu’un droit soit réel, il faut pouvoir l’exercer sans entrave. Ceux qui veulent empêcher les autres de recourir à l’aide à mourir ne cherchent pas à faire le bien de ces personnes : elles s’opposent à leur volonté. Il faut que tous ceux qui remplissent les critères puissent choisir librement de la demander, ou non – nous n’imposons rien.

On ne peut comparer une personne qui demanderait l’aide à mourir à une autre qui voudrait se jeter par la fenêtre. Certains entretiennent la confusion pour discréditer le texte. Nous élaborons un cadre légal, qui prévoit notamment des critères d’admission, un processus médical et le recueil du consentement de la personne, au cours d’un dialogue. Dans la discussion, des proches pourront exprimer un avis différent, mais vouloir convaincre n’est pas contraindre.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). J’ajoute que la confusion entre convaincre et empêcher est d’autant moins possible que nous avons l’expérience de la législation relative à l’IVG : seuls ceux qui ont tenté d’empêcher des IVG par des actes ont été condamnés. Tout le monde sait à quoi s’en tenir, en particulier les juges.

Lorsqu’on tente de sauver une personne qui cherche à se suicider, celle-ci ne remplit pas les cinq critères que nous avons définis, elle n’est pas arrivée là où elle en est au terme d’un processus d’accompagnement par des soignants qui se sont assurés à plusieurs reprises de sa volonté – on en est même très loin. Nous avons décidé hier que le professionnel de santé chargé d’accompagner le patient resterait à proximité de lui jusqu’au décès. Un autre professionnel de santé qui ignorerait tout de la situation ne pourrait donc en aucun cas tenter de réanimer le patient.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Pour un juste équilibre avec le délit d’entrave, nous pourrions créer un délit d’incitation. En l’état, le texte est asymétrique. Il concerne une décision essentielle, qui doit être libre de toute influence. Vous répétez que nous créons un droit, ce qui est vrai, mais cela n’est pas sans incidence sur les personnes. Si un malade qui remplit toutes les conditions demande l’aide à mourir de manière libre et éclairée, mais en avançant qu’il est une charge pour ses proches ou que sa vie est inutile, que faut-il lui répondre ?

M. Philippe Juvin (DR). Je suis favorable à la création d’un délit d’entrave, mais l’expression « tenter d’empêcher » me gêne car elle englobe trop de cas possibles. Tout le monde est d’accord pour affirmer qu’on ne doit poursuivre ni les psychiatres, ni les aumôniers, ni les proches ; mais la mission des psychiatres est précisément de tenter d’empêcher le suicide : ils y sont formés. Peut-on considérer qu’un psychiatre exerce, dans le cadre d’une consultation, « des pressions morales et psychologiques » ? Je sais que telle n’est pas votre intention, monsieur le rapporteur général, et je suis prêt à voter cet article, mais nous devons clarifier ce point.

M. Philippe Vigier (Dem). Nous savons bien que la notion de tentative – au regard de tel ou tel acte – est habituelle en droit. Il reviendra donc au juge d’apprécier les faits.

Il faut lire la suite de la phrase. Le premier alinéa prévoit qu’on ne peut « tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir » : madame Vidal, cela répond à votre objection. Le deuxième alinéa précise que l’on peut empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir « en perturbant l’accès aux établissements ». La comparaison a été faite à juste titre sur l’IVG – pensez à la Pologne. Nous savons que certains feront tout pour contrevenir à la loi. Nous avons essayé de sécuriser le texte ; nous sommes parvenus à un équilibre.

M. Thibault Bazin (DR). Vous nous assurez, monsieur le rapporteur général, que la rédaction n’empêchera pas les actions tendant à prévenir le suicide, mais ne risque-t-elle pas de les fragiliser ? Le projet de loi initial ne prévoyait pas de délit d’entrave. En ajoutant « tenter d’empêcher », on va très loin. Le premier alinéa précise que cela concerne « notamment » – terme que le professeur de droit de Jérôme Guedj recommandait d’éviter – « [...] la diffusion [...] d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur ». On peut s’interroger sur l’erreur : qui détient la vérité sur les conséquences médicales ? À quelle étape du processus sommes-nous ? Ne risquons-nous pas de participer à une éventuelle judiciarisation ?

Surtout, je m’inquiète des personnes qui travaillent en psychiatrie. Vous affirmez qu’il faut seulement respecter la volonté de la personne mais, en psychiatrie, on tâche précisément de faire évoluer la volonté de la personne qui souhaite mettre fin à ses jours. Cette rédaction ne risque-t-elle pas de fragiliser des associations de prévention du suicide ? Vous affirmez que non, mais je crains que le dispositif ne soit trop large.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Grâce à la loi relative à l’IVG, ces dispositions ont été juridiquement éprouvées. Nous disposons d’un recul suffisant pour dissiper vos craintes. Il faut lire l’article dans son ensemble : on ne peut assimiler les discussions avec un proche ou un psychiatre à « des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation ».

M. René Pilato (LFI-NFP). L’expression de « suicide assisté » vous conduit à confondre des situations bien distinctes. Nous créons un droit : celui de mettre fin aux souffrances, et non pas à la vie. Cela n’a donc rien de comparable avec une tentative d’empêcher un suicide.

M. Thierry Frappé (RN). La rédaction de l’article pose un problème. Où commencera le délit d’entrave ? Le soignant commence par considérer le patient et par discuter avec lui, et ce en écoutant, non ses convictions, mais ses devoirs. La première chose qu’apprend un médecin, c’est qu’il faut éviter les formulations miroir. Que faudra-t-il faire ?

Mme Annie Vidal (EPR). Je ne suis pas rassurée. Même si tenter d’empêcher quelqu’un de s’orienter vers une aide à mourir ou de s’informer à son sujet ne sera pas puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, cela pourra au minimum être considéré comme une tentative de délit d’entrave, ce qui me heurte s’agissant d’une démarche empreinte d’humanité.

M. Patrick Hetzel (DR). Jean-Christophe Crocq, professeur de droit et auteur du Guide pénal publié chez Dalloz, écrit que la formule « tenter d’empêcher » peut être problématique si elle n’est pas strictement encadrée : si les mesures prises ne sont pas proportionnées et justifiées, elle peut conduire à restreindre les libertés fondamentales dans des proportions excessives. Le risque n’est donc pas nul. Puisque tout dépendra de l’interprétation, l’insécurité juridique est réelle.

M. Philippe Juvin (DR). La comparaison avec l’IVG n’est pas opportune : aucun professionnel de santé n’est formé pour empêcher l’IVG alors que les psychiatres sont formés pour tenter d’empêcher le suicide. Par ailleurs, nous nous inquiétons pour les associations de prévention du suicide. Si vos arguments sont de nature à me rassurer, ce n’est toujours pas le cas du texte. Pourrions-nous, d’ici à l’examen en séance, trouver une rédaction qui exclue les poursuites contre les psychiatres, les ministres des cultes et les associations de prévention ?

M. Pierre Meurin (RN). Nous voudrions une réponse circonstanciée aux questions qui ont été posées.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Le rapporteur général a répondu à tout. Nous sommes en désaccord sur le fond, mais c’est un autre problème. Nous en débattrons à nouveau dans l’hémicycle.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’amendement de précision AS1168 de Mme Élise Leboucher.

Amendement AS736 de M. Christophe Bentz

M. Christophe Bentz (RN). Depuis 1991 il est interdit de faire la publicité du tabac car fumer peut entraîner la mort. Le présent amendement vise à interdire la publicité de l’euthanasie ou du suicide assisté, qui provoquent la mort de manière certaine.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Je ne souhaite évidemment pas qu’on organise des campagnes de publicité pour l’aide à mourir. Cependant votre amendement vise à appliquer à l’aide à mourir les dispositions pénales relatives au délit de provocation au suicide. Pour ce faire, il faudrait que l’aide à mourir ne soit pas un droit mais une action préjudiciable à un individu ou à la collectivité, et que la mort résultant de l’aide à mourir soit un suicide ; or elle est la conséquence de l’expression répétée de la volonté de ne plus avoir mal. De plus, la procédure de l’aide à mourir est constituée de nombreuses étapes ; à chacune d’entre elles, tout peut s’arrêter : pour que l’infraction soit constituée, il faudrait que l’incitation soit suivie d’effet plusieurs fois – là encore, la situation n’est pas celle d’un suicide.

Avis défavorable.

M. Pierre Meurin (RN). Sur mon paquet de cigarettes, on lit : « Fumer tue. » Si je décide de mourir d’un cancer du poumon, cette inscription ne constitue-t-elle pas un délit d’entrave à ma propre euthanasie ? Si je suis votre logique, dès lors que je décide de mourir, fût-ce sans assistance, c’est-à-dire de commettre un suicide « conventionnel », ce doit être mon choix, mon droit, ma liberté. Ainsi, sauver quelqu’un de la défenestration devrait selon vous constituer un délit d’entrave au suicide.

M. Christophe Bentz (RN). Madame la rapporteure, vous fondez votre avis sur le droit de la personne. Mais fumer est un droit. Il faut partir de la substance administrée. Comptez-vous, dans quelque temps, autoriser la promotion de ce que vous appelez l’« aide à mourir » ?

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement AS361 de M. Thibault Bazin.

Amendement AS1034 de M. Philippe Juvin, amendements identiques AS771 de Mme Karen Erodi et AS899 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS771 vise à aligner les peines sur celles prévues en cas d’entrave à l’IVG puisque, dans les deux cas, il s’agit de protéger le droit à disposer de son corps.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement AS899 est identique.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. En tant que rapporteure, j’ai décidé de ne pas déposer d’amendement sur le quantum de peine afin de ne pas perturber l’équilibre trouvé l’an dernier. En effet, la ministre ne remet pas en cause l’introduction d’un délit d’entrave.

Je m’en remets à la sagesse de la commission.

L’amendement AS1034 est retiré.

La commission rejette les amendements AS771 et AS899.

Amendements AS1038, AS1039 et AS1037 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). M. Isaac-Sibille a souligné l’importance de parvenir à un équilibre. Les trois amendements visent à ajouter qu’il est également interdit de promouvoir l’aide à mourir ou d’inciter à y recourir. Cela rassurerait les psychiatres et les associations.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Sur le fond, je suis opposée à vos amendements ; sur la forme, leur rédaction est inopérante. Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS1033 de M. Philippe Juvin, AS830 de Mme Marie-France Lorho, AS1032 de M. Philippe Juvin et AS854 de Mme Sandrine Dogor-Such (discussion commune)

M. Philippe Juvin (DR). Mon amendement AS1033 vise à étendre le délit d’entrave à « tous les moyens de terminer paisiblement sa vie », dont les soins palliatifs.

M. Christophe Bentz (RN). Je défends l’amendement AS830.

L’amendement de M. Juvin est intéressant car il permet de préciser que, pour nous, l’expression « aide à mourir » désigne les soins palliatifs et exclut donc le suicide assisté ou l’euthanasie.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Monsieur Juvin, avec cet amendement, vous reconnaissez que l’aide à mourir est une pratique légale. Bienvenue parmi nous !

L’entrave aux soins palliatifs est déjà réprimée par la loi, à l’article 223-1-2 du code pénal.

Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). Je cherche à résoudre le conflit potentiel entre la rédaction actuelle de l’article et l’article du code pénal que vous avez mentionné.

L’amendement AS1032 est retiré.

La commission rejette successivement les autres amendements.

Amendement AS883 de Mme Lisette Pollet

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement vise à empêcher que la simple expression d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie tombe sous le coup du délit d’entrave. Le choix éclairé suppose de pouvoir entendre des avis divergents.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. L’expression d’opinions divergentes, pourvu qu’elle mobilise des arguments scientifiquement ou juridiquement exacts, n’est pas incriminée par le délit puisque celui-ci punit la diffusion d’allégations « de nature à induire intentionnellement en erreur ».

Quant à votre volonté de permettre au malade de faire un choix éclairé, l’article 17 y répond déjà.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1084 de M. Théo Bernhardt

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS1169 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Amendement rédactionnel.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Il n’est pas simplement rédactionnel puisqu’il aboutirait à ce que le délit d’entrave à l’aide à mourir soit rédigé différemment de celui concernant l’IVG, alors qu’ils ont le même objectif.

L’amendement est retiré.

Amendement AS831 de Mme Marie-France Lorho

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS614 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (EPR). Il n’existe pas d’« établissements habilités à pratiquer l’aide à mourir » et l’expression « tout lieu où elle peut être régulièrement pratiquée » est trop vague. Je propose donc de supprimer l’alinéa 5, qui y fait référence.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. L’exemple de l’IVG est suffisamment éclairant pour justifier le maintien de cet alinéa qui concerne l’entrave à l’accès aux établissements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS462 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Océane Godard (SOC). Cet amendement vise à étendre le délit d’entrave à l’ensemble des professionnels qui se sont déclarés disposés à accompagner les personnes ayant demandé l’aide à mourir.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Si l’entrave que vous souhaitez réprimer concerne les perturbations de l’accès aux établissements, les alinéas 5 et 6 semblent déjà répondre à votre préoccupation.

Si vous souhaitez protéger ces professionnels des pressions qu’ils peuvent subir en dehors des établissements, il me semble que l’amendement devrait alors modifier l’alinéa 6, qui mentionne les « menaces » et « tout acte d’intimidation ». C’est ce que je propose avec l’amendement AS770.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Le registre n’est pas public : il ne peut être consulté que par les professionnels de santé. Il n’y a donc pas de risque de menace ou d’intimidation des professionnels que vous mentionnez.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS1170 de Mme Élise Leboucher.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement AS1035 de M. Philippe Juvin.

Amendement AS833 de Mme Marie-France Lorho

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1171 de Mme Élise Leboucher.

Amendement AS1036 de M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement vise à élargir le champ du délit d’entrave en y intégrant toutes les manières légales de terminer la vie, en particulier l’accès aux soins palliatifs.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS615 de Mme Annie Vidal

Mme Annie Vidal (EPR). Dans le même esprit que l’amendement défendu précédemment, je propose de supprimer, à l’alinéa 6, la référence aux « établissements habilités ».

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Je vous propose de le retirer car l’amendement AS1170, que nous avons adopté, répond à votre préoccupation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS770 de Mme Élise Leboucher

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’amendement propose d’élargir le champ du délit d’entrave aux pressions et menaces exercées contre les soignants qui se sont portés volontaires pour pratiquer l’aide à mourir. Même si le registre n’est accessible qu’aux professionnels de santé, on ne peut pas exclure qu’il y ait des fuites ou des abus.

M. Stéphane Delautrette (SOC). L’amendement AS462 n’était pas satisfait puisqu’il visait à étendre le délit d’entrave aux perturbations à l’accès des professionnels volontaires, alors que le présent amendement concerne l’extension du délit à ces mêmes professionnels, mais pour des pressions et intimidations.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS834 de Mme Marie-France Lorho

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS618 de Mme Annie Vidal, AS367, amendements AS367 et AS368 de M. Thibault Bazin (discussion commune)

Mme Annie Vidal (EPR). Mon amendement vise à éviter que des paroles, des démarches ou des comportements ayant pour seul objet d’inviter une personne en fin de vie à la prudence et à la réflexion tombent sous le coup du délit d’entrave.

M. Thibault Bazin (DR). L’amendement AS367 tend à exclure du délit d’entrave les propos tenus par des membres des services d’aumônerie, des ministres du culte ou des proches, pourvu qu’ils invitent seulement à la prudence, à la réflexion et au débat d’idées.

L’amendement AS368 est identique, à la différence qu’il exclut les services d’aumônerie et les ministres du culte.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Vous souhaitez certainement rappeler, plutôt qu’inscrire dans la loi, que l’expression d’un avis contraire à l’aide à mourir ou l’invitation à la réflexion et à la nuance, notamment par des aumôniers, des ministres du culte ou des membres de la famille, ne matérialisent pas le délit d’entrave. Nous sommes bien d’accord.

L’article 17 n’attente ni à la liberté d’opinion ni à la liberté d’expression ou de communication. Il protège la liberté des malades d’accéder au nouveau droit à l’aide à mourir, de leurs proches de les accompagner sereinement et des professionnels de santé de travailler correctement.

Le délit d’entrave n’interdit pas la publication d’une tribune dans tel ou tel journal. Il n’empêche pas l’organisation d’un colloque. Il ne prohibe pas non plus que l’on dise à sa mère qu’on l’aime tellement qu’on aimerait qu’elle choisisse de rester en vie. C’est difficile d’accepter la mort d’un parent ou d’un ami et c’est aussi difficile d’avoir peur de montrer de l’égoïsme quand on voit que ce parent ou cet ami fréquente les limites de la souffrance humaine.

La nouvelle infraction a un objet : la diffusion d’informations spécifiquement formulées pour induire en erreur sur l’aide à mourir, la perturbation des activités d’établissements de santé et l’exercice de pressions morales ou psychologiques sur des personnes, c’est-à-dire le fait de fausser les règles du jeu et de refuser aux autres la jouissance de leur libre arbitre.

Demande de retrait.

M. Thibault Bazin (DR). L’inscrire dans la loi clarifierait les choses et rassurerait tout le monde.

J’ai pu constater, lors de visites dans les hôpitaux, la façon dont les services d’aumônerie participent à répondre aux besoins globaux, notamment spirituels, des personnes. Il me semble utile de le préciser.

M. Yannick Monnet (GDR). Je connais des aumôniers – il y en a même au parti communiste. Ils sont respectueux des autres et les accompagnent dans leur choix. Je n’imagine donc pas un seul instant qu’ils puissent chercher à convaincre une personne de changer son choix de recourir à l’aide à mourir.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS884 de Mme Lisette Pollet

Mme Lisette Pollet (RN). L’amendement vise à supprimer la possibilité, pour une association, d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi un rôle de police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS835 de Mme Marie-France Lorho

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de coordination AS1173 de Mme Élise Leboucher, rapporteure.

Amendements AS363 et AS362 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Le délit d’incitation doit aller de pair avec le délit d’entrave, afin de garantir que les personnes soient réellement libres : c’est ce que prévoit l’amendement AS363.

Dans le même esprit, l’amendement AS362 vise à interdire la publicité du dispositif d’aide à mourir.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Avis défavorable.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je comprends que, si l’on crée un droit, on crée aussi un délit d’entrave à l’exercice de ce droit, mais il faut également éviter l’incitation à recourir à l’aide à mourir. Comment faire pour trouver cet équilibre ? Je demande conseil à la rapporteure et au rapporteur général.

M. Thibault Bazin (DR). On imagine bien qu’il n’y aura pas de publicité, mais pourquoi ne pas l’écrire ? C’est une question d’intelligibilité de la loi, mais aussi d’équilibre. Sans cet équilibre, cette liberté n’en sera pas vraiment une.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Qui voudra faire de la publicité pour quelque chose qui ne rapporte pas d’argent ?

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Je pense que vous faites référence à la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN), qui gère des unités de soins palliatifs. Il faut faire attention à ne pas leur faire de faux procès, car cette mutuelle, comme d’autres, fait beaucoup pour développer l’offre de soins palliatifs sur le territoire.

M. Patrick Hetzel (DR). La question est celle du parallélisme. Il faut certes veiller à ce que l’exercice du droit ne soit pas entravé, mais il faut envisager les deux facettes, donc veiller également à ce que ne soient pas franchies les limites dans la promotion de l’aide active à mourir.

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis attentif à vos amendements. Beaucoup d’entre eux ont permis d’alimenter le débat et de borner le texte, mais, en l’occurrence, vous soutenez un discours de propagande qui prête de mauvaises intentions aux personnes favorables à l’aide à mourir. Personne ne veut vendre la mort.

M. Philippe Vigier (Dem). Il faut distinguer la communication et l’information. Prenons l’exemple de l’IVG. Les délais ont été rallongés dans certains cas. Avez-vous vu des actions de communication ? J’y ai été attentif et j’ai pu constater que ce cap n’avait pas été franchi. Je vous invite donc à la prudence.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS107 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement a pour objet de permettre à une association déclarée d’exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des personnes physiques ou morales ont commis des faits visant à dissuader les malades de bénéficier des soins palliatifs en violation de la loi.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Avis défavorable car la loi a déjà prévu de qualifier de délit la dissuasion de recourir à des soins palliatifs.

M. Philippe Vigier (Dem). Cet amendement est satisfait par la rédaction que nous avons retenue, le texte précisant désormais que chaque patient « se voit proposer » des soins.

M. Patrick Hetzel (DR). Il faut veiller à présenter toutes les options, sans se limiter à une seule direction, particulièrement dans certains environnements comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). J’ai été très sensible au fait que vous ayez été un certain nombre à véritablement défendre le droit d’accès aux soins palliatifs. Allons jusqu’au bout de cette logique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS22 de M. Alexandre Portier, AS1031 de M. Philippe Juvin, AS662 de Mme Angélique Ranc et AS1110 de M. Frédéric Valletoux (discussion commune)

M. Alexandre Portier (DR). Mon amendement vise à interdire et à sanctionner toute campagne publicitaire, promotionnelle ou incitative en faveur de l’aide à mourir. La banalisation de cette pratique risque en effet d’exercer une influence indue sur des personnes vulnérables. Notre rôle est de les soutenir, de les protéger, de les défendre, et non de les enfermer dans une situation de détresse. Une telle interdiction garantirait que les informations sur l’aide à mourir restent neutres, factuelles et accessibles à tous les citoyens. Nous avons tous à cœur d’éviter une marchandisation de l’aide à mourir, ce qui serait affreusement triste.

M. Philippe Juvin (DR). Je suis favorable à un délit d’entrave qui serait équilibré par l’existence d’un délit d’incitation : cela rassurerait tout le monde.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement AS662 vise à introduire un délit d’incitation à l’aide à mourir et d’entrave aux soins palliatifs, notamment par pression idéologique. L’année dernière, au moment des réunions de la commission spéciale, il y avait des panneaux publicitaires de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) dans tout Paris. On peut avoir des positions différentes sur la fin de vie mais il ne faut pas faire de la publicité, qui serait une forme d’incitation. En Belgique et aux Pays-Bas, où l’euthanasie est légale, des cas d’euthanasie de patients souffrant de dépression ou de maladies non terminales ont été rapportés, à tel point qu’une pétition a été déposée en 2017 par 350 médecins néerlandais pour dénoncer les euthanasies des personnes démentes et la multiplication des cas limites en raison d’une interprétation toujours plus large des conditions requises par leur loi de 2001. Les risques de dérive sont donc bien existants. Il importe que le législateur prenne d’ores et déjà des dispositions afin de pallier ces abus, notamment de la part des associations militantes.

M. le président Frédéric Valletoux. Pour les mêmes raisons que celles exposées par Philippe Juvin, je suis favorable à la création d’un délit d’entrave.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Je veux rappeler un point fondamental : l’aide à mourir concernera une personne atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. L’aide à mourir sera demandée par cette personne ; elle réitérera sa demande de manière régulière et procédurale. Je veux rappeler aussi, puisque nous avons écarté tous les amendements relatifs aux directives anticipées, que cette personne devra jusqu’au bout réitérer de manière claire, libre et consentie sa volonté de bénéficier d’une aide à mourir.

J’entends parler de parallélisme des formes et de nécessité d’équilibre. La loi Veil de 1975 sur l’IVG est une loi d’équilibre qui prévoit un délit d’entrave mais pas de délit d’incitation. Je souhaite que l’on parvienne au même résultat, en faisant en sorte que ce droit nouveau soit appliqué de manière sereine, apaisée. Je suis défavorable à ces amendements.

M. René Pilato (LFI-NFP). J’y suis défavorable également. Il y a une grande confusion : il est normal que des personnes ou des associations engagées, comme l’ADMD, se battent et manifestent pour obtenir un nouveau droit. Une fois que celui-ci sera acquis, le combat sera terminé : il n’y aura pas lieu de faire de la propagande.

M. Patrick Hetzel (DR). Non, le combat ne sera pas terminé, comme le prouvent les déclarations de l’ADMD demandant l’adoption de mesures qui ne figurent pas dans le présent texte. Pour notre part, nous sommes sensibles aux alertes de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, qui relaie les demandes des soignants de pouvoir continuer sereinement à effectuer leurs missions. Nous devons préserver ces fantastiques havres de paix qui existent grâce aux soins palliatifs.

M. Christophe Bentz (RN). Le texte que vous nous soumettez, débarrassé de tous ses verrous et ses garde-fous, est le plus permissif au monde : il n’y a pas d’exemple comparable. C’est pourquoi nous avons déposé l’amendement AS662 : puisque vous souhaitez créer un délit d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté, qui consistent à donner la mort au moyen d’une substance létale, nous proposons de créer un délit d’entrave aux soins palliatifs, qui sont du côté de la vie. Êtes-vous prêts, intellectuellement, à accepter ce nouveau délit ?

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis plutôt favorable au délit d’incitation car il permettrait d’éviter certains fantasmes comme celui que vient d’exprimer notre collègue du RN – le texte n’est absolument pas dépourvu de verrous ! Je ne sais pas quelle serait la meilleure façon de définir le délit d’incitation, mais j’en comprends la logique intellectuelle.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je ne comprends pas comment le rapporteur peut donner un avis défavorable à un amendement visant à sanctionner le fait d’exercer une pression, d’user de manœuvres ou d’influencer indûment une personne afin de la pousser à demander une aide à mourir.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le texte prévoit déjà que les personnes vulnérables n’ont pas accès à l’aide active à mourir. Il ne faut pas confondre le délit d’entrave, qui consiste à empêcher physiquement l’action de donner la substance létale, et le délit d’incitation, qui reviendrait à empêcher de présenter des arguments pour ou contre. Je suis opposée à ce dernier car, si l’entrave physique contrevient à la loi, l’argumentation ne constitue pas un délit.

M. Thibault Bazin (DR). L’entrave, telle qu’elle est définie par le texte, n’est pas seulement physique : elle peut aussi consister à donner des indications. Par ailleurs, à ce stade, rien ne permet de garantir totalement que des personnes vulnérables ne pourraient pas être éligibles à l’aide à mourir.

La création d’un délit d’incitation, symétrique au délit d’entrave, permet de répondre aux risques évoqués par les uns et les autres. Je rejoins le président Valletoux sur ce point : c’est une question d’équilibre.

M. le président Frédéric Valletoux. Si j’ai déposé cet amendement, c’est d’abord en pensant à la protection des personnes concernées et à l’équilibre juridique dans leur accompagnement. De plus, cela répond à une demande forte des soignants, qui ont l’expérience de ce que peut être l’accompagnement dans ce moment de fragilité.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 17 modifié.

Après l’article 17

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AS 365 de M. Thibault Bazin.

Amendements AS105 de M. Patrick Hetzel et AS1112 de M. Julien Odoul (discussion commune)

M. Patrick Hetzel (DR). L’objectif est de tout mettre en œuvre pour éviter les risques d’abus de faiblesse.

M. Julien Odoul (RN). Si cette loi est votée, elle fragilisera bon nombre de patients en fin de vie qui, sous l’influence d’un tiers ou d’un entourage familial malveillant, pourraient recourir à ce dispositif. Nous savons que cela existe, malheureusement : certaines familles veulent se débarrasser de leurs aïeux et feront pression pour qu’ils aient recours à l’euthanasie. La loi doit donc protéger les plus faibles en se montrant dissuasive. C’est pourquoi je vous propose de prévoir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende en cas d’abus de faiblesse.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. L’abus de faiblesse ne peut être constitué que s’il y a une mise en danger de la personne, autrement dit lorsqu’il y a une fraude sur l’ignorance, la faiblesse ou la vulnérabilité d’une personne, soit pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, soit pour altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale. Ce n’est pas le cas avec la procédure de l’aide à mourir.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS836 de Mme Marie-France Lorho et AS5 de Mme Sylvie Bonnet (discussion commune)

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement AS836 vise à condamner la provocation à l’aide à mourir au même titre que la provocation au suicide d’autrui. Le Gouvernement n’avait pas reconnu l’aide à mourir comme un suicide assisté lors des débats en commission spéciale. Ainsi, les provocations à l’aide à mourir ne peuvent être tenues pour des provocations au suicide assisté. Il convient de corriger ce vide juridique.

Mme Sylvie Bonnet (DR). L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que d’une personne dont le consentement doit être libre et éclairé. Elle ne doit subir aucune pression. Il est souhaitable de prévenir certaines dérives comme celles constatées au Canada, où des personnes se voient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocole thérapeutique, en passant sous silence l’apport des soins palliatifs. C’est pourquoi l’incitation à l’aide à mourir doit être sanctionnée.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS2 de Mme Sylvie Bonnet

Mme Sylvie Bonnet (DR). Vu la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie qui est faite dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Chapitre VII

Dispositions diverses

Article 18 : Prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des frais exposés dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir

Amendements de suppression AS373 de M. Thibault Bazin et AS989 de M. Philippe Juvin

M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Il importe que l’on n’exige aucune avance de frais ni aucun reste à charge. C’est une disposition inspirée par l’égalité, pour que le choix d’une aide à mourir soit fait librement, sur la base des critères médicaux et sans considération du coût individuel que cela représenterait pour le malade en fin de vie.

La commission rejette les amendements.

Puis la commission adopte successivement les amendements AS1174, de coordination, et AS1175, rédactionnel, de Mme Élise Leboucher.

Amendement AS990 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit de supprimer l’alinéa 8, car celui-ci vise notamment les mineurs. Or nous n’avons pas autorisé l’accès à l’aide à mourir aux mineurs. Je souhaite donc que nous supprimions cette mention pour lever toute ambiguïté.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. L’aide à mourir n’est absolument pas ouverte aux mineurs. L’alinéa 8 réécrit l’article du code de la sécurité sociale relatif à la suppression de la participation de l’assuré, de manière générale. Et, en effet, l’ajout de la mention de l’aide à mourir pour le public éligible implique d’y faire une énumération. Cela peut paraître surprenant mais c’est de la légistique banale.

M. Philippe Juvin (DR). Si les mineurs ne sont pas concernés, on les retire de cet article du code de la sécurité sociale, quitte à le réécrire. « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. » Or, en l’occurrence, je ne comprends pas.

M. Thibault Bazin (DR). Dès lors que vous souhaitez mentionner l’aide à mourir dans un article du code de la sécurité sociale, vous devez prévoir la rédaction adéquate. Habituellement, la Haute Autorité de santé (HAS) se prononce sur les actes. Ne devrait-on pas conserver la procédure habituelle sur les remboursements ?

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’article du code de la sécurité sociale modifié par le présent texte se trouve être l’article de référence pour l’ensemble des prestations de protection sociale qui ne nécessitent pas une participation financière de l’assuré, notamment mineur. Supprimer ou réécrire l’alinéa 8 mettrait en péril des remboursements pour d’autres prestations. Il n’est vraiment pas nécessaire de jouer sur les peurs en inventant que l’aide à mourir serait ouverte aux mineurs.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je ne peux pas croire un instant que des parlementaires aussi expérimentés que M. Juvin et M. Bazin n’aient pas vu que cet article du code de la sécurité sociale portait sur le remboursement des frais de soins en général. Ne mélangeons pas tout, parce que cela nous emmènerait dans des débats très malsains.

M. Patrick Hetzel (DR). Il eût sans doute été pertinent de ne pas toucher à cet article. La procédure habituelle aurait évité de faire référence aux mineurs. Nous avons parfaitement compris qu’il s’agissait d’une disposition générale mais, puisque nous examinons des dispositions relatives à l’aide active à mourir, souffrez que l’on vous mette en garde lorsque vous faites référence aux mineurs. La loi doit être intelligible ; or l’alinéa 8 n’y contribue pas.

M. Philippe Juvin (DR). Rien ne nous empêchait d’insérer dans cet article du code de la sécurité sociale une ligne spécifique pour la prise en charge de la fin de vie en excluant les mineurs, au besoin en écrivant une ligne supplémentaire.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). L’article L. 160-15 du code de la sécurité sociale n’apparaît pas exactement dans les termes que vous mentionnez dans la version figurant sur Légifrance. Peut-être faudrait-il le reprendre tel qu’il est rédigé dans le code en vigueur.

M. le président Frédéric Valletoux. Je pense que nous pouvons faire confiance à nos administrateurs. Si, d’ici la séance, il apparaît que nous sommes passés à côté d’une erreur, nous la corrigerons.

L’amendement est retiré.

Amendement AS616 de Mme Annie Vidal

Mme Joséphine Missoffe (EPR). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS1183 de Mme Élise Leboucher

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Afin d’apporter de la visibilité et une forme de sécurité juridique, cet amendement vise à encadrer le délai prévu pour la prise de l’arrêté. Ainsi, le circuit de préparation et de distribution des substances légales s’organisera en toute connaissance de cause et les caisses pourront adapter leur système au nouveau motif de rémunération des professionnels de santé.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS377 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Un rapide exercice d’archéologie législative montre que les alinéas 7, 8 et 9 ne figuraient pas dans le projet de loi initial du Gouvernement ; le sujet des mineurs a donc été ajouté lors du travail parlementaire. Il conviendrait de réfléchir à une rédaction d’ici à l’examen du présent texte en séance publique.

Pour ma part, c’est la rédaction de l’alinéa 12 qui me semble problématique : l’inscription de l’acte ne devrait-elle pas être effectuée après avis de la HAS ?

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Le montant des traitements ou honoraires des professionnels de santé n’est pas fixé par la loi, mais nécessairement par un règlement. En tant que rapporteur général, vous ne manquerez pas d’utiliser vous-même cet argument lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR). L’alinéa 12 est certes mal rédigé, mais il précise que les actes liés à l’aide à mourir ne font pas l’objet de dépassement d’honoraires. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez le supprimer, alors que vous expliquiez il y a quelques minutes que personne ne devait tirer profit de l’aide à mourir.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement de coordination AS1176 de Mme Élise Leboucher.

Amendement AS772 de Mme Karen Erodi et sous-amendement AS1167 de Mme Élise Leboucher

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). En précisant qu’aucune contrepartie ne peut être allouée en échange d’un service, cet amendement très important vise à prévenir toute activité lucrative ou commerciale liée à la fin de vie d’une personne déjà engagée dans la procédure d’aide à mourir.

Nous sommes favorables au sous-amendement de la rapporteure tendant à replacer le terme « contrepartie » par « rémunération ou gratification en espèces ou en nature ».

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Le sous-amendement qu’a évoqué Mme Hignet est une précision juridique.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Il n’est pas question que se développent des pratiques commerciales autour de l’aide à mourir – la spécialisation d’hôtels, par exemple. Les seules indemnisations doivent concerner les professionnels de santé et la couverture du circuit afférent aux préparations magistrales.

Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement, par souci de légistique.

M. Philippe Juvin (DR). Je suis tout à fait d’accord sur le fond – je voulais même exclure les établissements privés à but lucratif de l’aide à mourir. Toutefois, je ne comprends pas ce que vous entendez par « service ».

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Puis elle adopte l’article 18 modifié.

Article 19 : Neutralisation des dispositions du code des assurances et de la mutualité en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir

Amendements de suppression AS379 de M. Thibault Bazin et AS737 de M. Christophe Bentz

M. Thibault Bazin (DR). L’article 19 neutralise les dispositions législatives du code des assurances et de la mutualité, qui prévoit des exclusions de garanties, notamment en cas de suicide.

Par ailleurs, les assurances demandent fréquemment à leurs clients de remplir des questionnaires de santé. Un assureur pourrait-il alors leur demander si une procédure d’aide à mourir est en cours, pour éventuellement refuser de conclure une police d’assurance ou en augmenter la prime ? Comment garantir qu’une personne souhaitant souscrire un contrat, atteinte d’une maladie grave et incurable, porteuse d’un handicap ou ayant un certain âge, ne soit pas victime de discrimination ou de la disparition du principe d’égalité dans le rapport social ?

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Vous ne voulez pas que les titulaires d’un contrat de prévoyance, parce qu’ils ont recours à un nouveau droit, puissent faire bénéficier leurs proches de leur épargne ? C’est très surprenant, voire incohérent.

Avis défavorable.

L’amendement AS379 est retiré.

La commission rejette l’amendement AS737.

L’amendement AS380 de M. Thibault Bazin est retiré.

Amendement AS837 de Mme Marie-France Lorho

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS1116 de M. Julien Odoul

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS838 de Mme Marie-France Lorho

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS1118 de M. Julien Odoul

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS381 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). L’amendement vise à priver du bénéfice de l’assurance, en cas de décès, toute personne ayant participé à l’euthanasie ou au suicide assisté de l’assuré.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Nous sommes libres de désigner le ou les bénéficiaires de notre rente ou de notre capital au titre d’un contrat d’assurance décès. Avoir la possibilité de tout régler de son vivant et de mettre sa famille à l’abri du besoin contribue à une forme d’apaisement pour la personne demandant l’aide à mourir.

Toutefois, je comprends l’intention de cet amendement : éviter qu’une personne malveillante incite quelqu’un à se suicider, soit parce qu’elle sait être le bénéficiaire de son contrat de prévoyance, soit après le lui avoir fait modifier à son profit – ce qui serait abject. Cependant, il n’est pas nécessaire de modifier le texte pour s’en prémunir : les dispositions relatives à l’abus de faiblesse suffisent à cela.

M. Thibault Bazin (DR). Vous avez décrit précisément ce que je veux éviter. Je vérifierai si les dispositions que vous évoquez conviennent d’ici à l’examen en séance publique. En attendant, je retire cet amendement et le suivant.

L’amendement est retiré, de même que l’amendement AS382 de M. Thibault Bazin.

Amendement AS840 de Mme Marie-France Lorho

M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS383 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). L’amendement vise à étendre l’interdiction des donations visant les soignants aux personnes ayant contribué à l’euthanasie ou au suicide assisté des patients.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. J’entends l’intention de cet amendement tout à fait respectable, mais il est satisfait par les dispositions du code pénal relatives à l’abus de faiblesse et par l’article 909 du code civil s’agissant des médecins.

M. Philippe Juvin (DR). Vous avez raison, les médecins et les infirmiers ne peuvent bénéficier d’un héritage de la part de leurs patients. Mais, outre les personnes physiques, cet amendement vise les personnes morales : une association qui aurait accompagné un patient dans la procédure d’aide à mourir ne doit pas pouvoir bénéficier d’une donation.

M. René Pilato (LFI-NFP). Cet amendement est inutile puisque seuls les médecins et les infirmiers peuvent procéder à l’acte létal – sauf dans le cas d’une auto-administration.

M. Yannick Monnet (GDR). J’entends vos préoccupations, mais j’ai à l’esprit des cas de figure qui ne me semblent pas scandaleux. Ainsi, dans ma circonscription, une personne a fait une donation à l’Ehpad dans lequel elle avait fini sa vie, comme d’autres font des donations aux communes. Ces dons seraient-ils proscrits si les personnes décidaient de recourir à l’aide à mourir ?

M. Philippe Vigier (Dem). En tant que maire, j’ai vu à trois reprises des donations à des Ehpad de la part de personnes qui n’avaient pas de famille. Il est important de maintenir cette possibilité.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 19 non modifié.

Après l’article 19

Amendements AS387 de Mme Marine Hamelet, AS385 de M. Thibault Bazin et AS3 de Mme Sylvie Bonnet (discussion commune)

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement AS387 est défendu.

M. Thibault Bazin (DR). L’amendement AS385, de repli, vise à étendre le délai de préparation des décrets et des arrêtés.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Avis défavorable.

M. Christophe Bentz (RN). Ces amendements posent la question du temps, qui est fondamentale, a fortiori s’agissant de la fin de vie. L’amendement AS387 renvoie l’entrée en vigueur de la loi à 2030. L’objectif est d’éviter aux patients d’être confrontés à un choix cornélien. Il est impossible de proposer aux près de 200 000 Français qui n’ont pas d’accès effectif aux soins palliatifs de choisir entre continuer à souffrir ou mourir. L’urgence, ce n’est pas de faciliter l’accès à l’aide à mourir, c’est de développer les soins palliatifs.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS389 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Nous avons bien compris, lors des auditions préparatoires, qu’il était indispensable de nous assurer de la bonne application des lois précédentes, notamment la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, et la loi Claeys-Leonetti de 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Parce que, dans l’immense majorité des cas, la demande de mort disparaît lorsque les dispositions législatives sont mises en œuvre, il est nécessaire de faire en sorte que ces lois s’appliquent pleinement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendements AS391 et AS392 de M. Thibault Bazin (discussion commune)

M. Thibault Bazin (DR). Les amendements visent à subordonner la mise en œuvre des dispositions des articles 2 à 19 à l’application effective de l’ensemble des mesures prévues par, d’une part, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, d’autre part, la loi du 8 avril 204 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.

Ainsi, le présent texte fait référence à un registre prévu par la loi « bien-vieillir », visant à recenser les personnes faisant l’objet de mesures de protection. Or ce registre n’existe pas encore et ne sera opérationnel au plus tard qu’en décembre 2026.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS856 de Mme Sandrine Dogor-Such, AS13 de M. Alexandre Portier et AS388 de M. Thibault Bazin (discussion commune)

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Les lois de 1999, 2005 et 2016 portant sur l’accompagnement de la fin de vie et les soins palliatifs ont permis des évolutions majeures. Cependant, nombre de départements sont encore dépourvus de soins palliatifs et beaucoup de patients demeurent isolés, notamment dans les zones rurales. Il faut parfois plusieurs semaines pour obtenir un rendez-vous médical et un an pour un rendez-vous avec un spécialiste.

Malgré les efforts consentis pour ouvrir des unités de soins palliatifs et former les soignants, nous sommes inquiets : compte tenu de l’état délabré de notre système de santé, les soins palliatifs, qui sont pour nous prioritaires, seront-ils suffisamment accessibles avant l’application du présent texte, qui ne nous semble pas souhaitable ?

M. Alexandre Portier (DR). Avant de légiférer sur l’euthanasie et le suicide assisté, nous aurions dû massivement développer les soins palliatifs. Il est dommage de prendre des décisions avant que les ambitions en la matière aient été remplies.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Les deux textes forment un tout. Le premier, que nous avons voté à l’unanimité et qui affirme une ambition financière renouvelée, permettra d’aller plus loin dans l’accompagnement et les soins palliatifs. Il convient que le droit à l’aide à mourir soit ouvert au même moment, parce que l’objectif poursuivi est le même : apaiser les souffrances et offrir une nouvelle liberté.

M. Philippe Juvin (DR). Nous avons débattu de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et nous recommencerons en séance publique, mais personne n’est dupe : la situation des comptes publics est telle que le financement prévu pour les dix prochaines années n’a rien de certain. Il sera même remis en cause chaque année.

Le développement des soins palliatifs est donc loin d’être garanti. La proposition de loi que nous avons examinée est importante, mais nous savons tous qu’elle risque de ne pas être appliquée comme nous le souhaitons.

M. Christophe Bentz (RN). Nous vous avions prévenus dès le début des débats que nous parlerions beaucoup d’euthanasie pendant l’examen du texte consacré aux soins palliatifs, et beaucoup de soins palliatifs pendant l’examen du texte consacré à l’euthanasie.

Mon département de la Haute-Marne est l’un des vingt et un qui sont dépourvus d’accès permanent aux soins palliatifs : on y décompte trois équipes mobiles de soins palliatifs, cent médecins et aucune unité de soins palliatifs. Je suis sollicité toutes les semaines par des personnes qui sont en grande souffrance. Nous devons nous mettre à leur place et comprendre qu’ils vivent cette situation comme une profonde injustice.

Entendez-nous quand nous disons, quand nous crions que la seule urgence est le développement des soins palliatifs partout et pour tous !

M. Thibault Bazin (DR). Madame la rapporteure, pour nous, ces deux textes ne forment pas un tout, parce que leur intention et leur philosophie ne sont pas les mêmes.

Vous avez parlé à plusieurs reprises de libre choix, mais encore faut-il avoir un choix effectif ! Nombreux sont nos concitoyens qui n’auront le choix qu’entre une solution rapide et facilement accessible – l’aide à mourir – et une solution concrètement inaccessible – les soins palliatifs.

Les auditions préliminaires, même celles de partisans de l’aide à mourir, ont fait émerger un préalable éthique fondamental : l’accès aux soins palliatifs. Nous n’avons pas encore concrétisé la première année de la stratégie décennale ; il ne faudrait pas que ce retard perdure, voire s’aggrave avant la concrétisation du présent texte.

M. Nicolas Turquois (Dem). Philippe Juvin a entièrement raison : le texte portant sur le développement des soins palliatifs n’est qu’une promesse, qui devra être confortée chaque année. Nous mesurons bien que cette promesse suppose un engagement de tous les instants et nous ne doutons pas que le rapporteur général et les rapporteurs se battront chaque année pour qu’elle soit tenue. Sur un texte d’une telle importance, notre responsabilité nous impose d’en faire autant. Je suis favorable au présent texte, mais plus encore au développement des soins palliatifs.

M. Philippe Vigier (Dem). Sur 275 milliards d’euros de dépenses de l’assurance maladie, ne serions-nous pas capables de dégager les 150 ou 200 millions nécessaires ? N’y a-t-il aucun endroit où les trouver ? Chaque année, le nombre de patients souffrant d’affections de longue durée augmente de 350 000 : il y a là matière à s’interroger. Ne pouvons-nous pas procéder à quelques économies d’échelle, au nom de l’efficience ?

Mon département aussi est dépourvu d’unités de soins palliatifs. Permettez-moi de rappeler que le présent texte prévoit que les patients demandant d’accéder à l’aide à mourir se verront proposer des soins palliatifs. C’est là la meilleure garantie du développement de ces derniers.

Je n’étais pas favorable à la scission du texte originel. Force est de constater que les deux propositions de loi qui en résultent sont bien distinctes, car les réponses à trouver étaient différentes, mais qu’elles sont aussi complémentaires, comme le montre cette articulation entre l’aide à mourir et les soins palliatifs. La nécessité de dégager 150 à 200 millions d’euros de budget fera certainement consensus ; nous la défendrons avec exigence et nous identifierons, sans démagogie, les économies d’échelle nécessaires.

M. Patrick Hetzel (DR). Le groupe Les Républicains a salué la décision de scinder le texte originel – tout le monde n’y était pas favorable. La raison n’en était pas uniquement sémantique et juridique, mais avant tout éthique. Pour nous, il ne saurait y avoir de continuum entre ce qui relève des soins palliatifs et ce qui relève de l’aide active à mourir. Nous entendons que certains pensent le contraire, mais souffrez que nous ayons une autre vision. Il y a là un débat anthropologique.

Nous voulons nous assurer de ne jamais aboutir à une situation où un patient serait contraint de faire appel à l’aide active à mourir faute de soins palliatifs. Il me semble que cet accès aux soins palliatifs est une préoccupation partagée, et c’est une nécessité que de veiller à l’assurer.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il n’y a pas d’opposition entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. Nous défendons la liberté pour chacun d’y recourir comme il l’entend. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur tant du texte sur les soins palliatifs que de celui qui concerne l’aide à mourir – même si nous considérons qu’il aurait été plus cohérent que le Gouvernement permette que nous discutions d’un seul texte.

La loi est ambitieuse. Maintenant, il faut que les moyens suivent et je suis sûr que MM. Juvin et Bazin mettront autant d’énergie à convaincre leur collègue de parti ministre de la santé qu’ils en ont mis à discuter le texte. Il est en effet difficile de se plaindre du manque de moyens pour les soins palliatifs ou la sécurité sociale lorsqu’on mène dans le même temps une politique qui vise à affaiblir le service public hospitalier.

Ma remarque vaut également pour les collègues du Rassemblement national : s’ils ne veulent pas des budgets d’austérité, qu’ils arrêtent de proposer de supprimer des cotisations sociales et qu’ils votent les motions de censure que nous déposons !

M. Yannick Monnet (GDR). J’ai exactement la même inquiétude en ce qui concerne les moyens affectés aux soins palliatifs. C’est d’ailleurs pour cela que j’avais déposé des amendements destinés à sécuriser leur déploiement. Il faut que nous nous battions ensemble pour obtenir un budget de la sécurité sociale différent.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je rappelle tout de même que nous avons voté pour la mise en place d’une stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs.

Même si dix-neuf départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs, il y a des lits de soins palliatifs dans les établissements hospitaliers et il existe des équipes mobiles. Il est également possible d’accompagner les patients à domicile.

Enfin, non, contrairement à ce que disent certains, accéder à l’aide à mourir n’est pas d’une facilité déconcertante. Elle est accordée si le patient en fait la demande de manière réitérée, et seulement si les critères sont remplis.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS580 de M. Paul-André Colombani

M. Laurent Panifous (LIOT). L’amendement est défendu.

Suivant l’avis de M. Olivier Falorni, rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Article 20 : Gage de recevabilité financière

La commission adopte l’article 20 non modifié.

Titre

Amendements AS109 de Mme Justine Gruet, AS393 de M. Thibault Bazin, AS23 de M. Alexandre Portier, AS665 de Mme Angélique Ranc, AS1190 de M. Olivier Falorni, AS108 de Mme Justine Gruet et AS546 de M. Cyrille Isaac-Sibille (discussion commune)

M. Patrick Hetzel (DR). Mon amendement propose le titre suivant : « Proposition de loi visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».

M. Thibault Bazin (DR). Mon amendement est sémantique, dans la continuité de ce que nous avons défendu tout au long du texte.

M. Alexandre Portier (DR). Mon amendement vise à nommer clairement les choses. La fin de vie est une notion floue, qui peut recouvrir aussi bien les soins palliatifs que l’euthanasie ou le suicide assisté. C’est la raison pour laquelle je propose ce titre : « Proposition de loi relative au développement du suicide assisté en France ».

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement AS665 est défendu.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. En juillet dernier, j’avais déposé une proposition de loi relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement des malades ainsi qu’à l’aide à mourir. En écrivant celle dont nous sommes en train de discuter, j’ai veillé à reprendre scrupuleusement tous les amendements qui avaient été adoptés en 2024, lors des travaux de la commission spéciale et en séance avant la dissolution. Reste à en décider le titre.

Entre-temps donc, la première proposition a été scindée en deux textes. Après avoir adopté celui sur les soins palliatifs, nous nous apprêtons à voter celui qui prévoit un nouveau droit : l’aide à mourir. Je remercie Brigitte Liso, Élise Leboucher, Laurent Panifous et Stéphane Delautrette pour le travail que nous avons mené en commun.

Voici le titre que je vous propose pour ce second texte : « Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir ».

M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement AS108 est défendu.

Mme Élise Leboucher, rapporteure. Je demande le retrait de tous les amendements au profit de l’amendement AS1190, qui précise que l’aide à mourir est un droit.

M. Christophe Bentz (RN). Je ne relance pas le débat sémantique, que nous aurons en séance. Et je dois dire que j’hésite presque à voter votre amendement, monsieur Falorni, puisque nous réclamions des amendements qui permettent de préciser les choses, d’amener de la transparence, de dire la vérité.

Mais il reste un problème : on ne trouve pas de définition de l’aide à mourir dans ce texte. Vous avez refusé les dizaines d’amendements issus de nombreux groupes qui précisaient ce qu’est cette aide. On ne le sait donc toujours pas.

M. Thibault Bazin (DR). Je préférerais que l’on adopte mon amendement mais, à défaut, je voterai pour celui de M. Falorni parce qu’il est le plus cohérent avec le contenu du texte.

Vous êtes sincère et vous voulez créer un droit. Les critères retenus dans la proposition pour obtenir l’aide à mourir font qu’elle ne concerne pas seulement des personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Il n’est donc plus pertinent que le titre mentionne la fin de vie.

Cela étant, la notion d’aide à mourir me gêne, car ceux qui procurent des soins palliatifs ont aussi le sentiment qu’ils aident les personnes à mourir, sans pour autant leur administrer une substance létale.

Je vais donc voter pour l’amendement AS1190, mais en espérant améliorer sa rédaction en séance pour qu’il corresponde mieux à la réalité du texte.

M. Patrick Hetzel (DR). La rédaction du rapporteur général Falorni correspond effectivement mieux au texte que le titre originel. Je déplore néanmoins qu’elle choisisse l’euphémisme. En réalité, il ne s’agit pas d’une aide à mourir mais d’une aide active à mourir.

M. Philippe Vigier (Dem). Monsieur Bentz, vous avez dit que vous ne trouviez pas la définition de l’aide à mourir dans le texte. Pourtant, tout est dit à l’alinéa 6 de l’article 2 : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale. »

Vous avez indiqué que la précision apportée au titre par le rapporteur général vous satisfaisait. Avec celle que je viens de vous donner, votre demande est intégralement satisfaite.

M. Nicolas Turquois (Dem). L’amendement AS1190 est de qualité, comme l’ont été nos débats. Je remercie le rapporteur général, les rapporteurs et le président, qui ont permis que notre discussion se déroule très bien dans l’ensemble. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur général.

M. Stéphane Delautrette (SOC). M. Bentz a reconnu que l’amendement du rapporteur général, cosigné par l’ensemble des rapporteurs, permettait d’être transparent. Nous le sommes en effet dans toute la proposition de loi.

Il a également dit que les débats se poursuivraient dans l’hémicycle. Il me semble que nous avons déjà beaucoup discuté en commission, les opposants au texte revenant sans cesse sur les mêmes éléments. Nous avons bien compris leur point de vue et j’espère que l’on nous épargnera désormais d’avoir à examiner encore les mêmes arguments.

J’invite à voter l’amendement du rapporteur général non seulement en raison du titre proposé, mais aussi de l’exposé sommaire, qui résume bien l’esprit du texte.

L’amendement AS546 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements AS109, AS393, AS23 et AS665.

Puis elle adopte l’amendement AS1190.

En conséquence, l’amendement AS108 tombe.

M. le président Frédéric Valletoux. En application de l’alinéa 2 de l’article 44 du Règlement, je suis saisi par plus d’un dixième des membres de la commission d’une demande de vote par scrutin sur l’ensemble de la proposition de loi.

Nous en venons aux explications de vote. Dans le même esprit que tout au long de cette discussion, si, au sein d’un même groupe, les opinions divergent, je donnerai la parole à deux orateurs.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Au terme de ces journées de travail, nous avons élargi l’accès aux soins palliatifs et nous avons légalisé une aide à mourir dans la dignité.

Ce faisant, nous réaffirmons des principes qui sont importants.

Tout d’abord, l’être humain s’appartient et son corps lui appartient jusqu’à la dernière minute de son existence. C’est la suite de l’intuition de liberté qui se manifeste dans notre pays depuis des décennies – avec la reconnaissance du droit à l’IVG ou à la stérilisation, ou encore de la liberté pour le patient de choisir ses traitements médicaux.

Ensuite, l’être humain a le droit d’exiger de la société qu’elle l’accompagne dans la lutte contre toutes les souffrances réfractaires. Même si la séparation en deux textes est regrettable, nous voterons en faveur de la présente proposition car elle suit le même fil que la première. Il faut développer les soins d’accompagnement. Il faut rendre effectif l’accès aux soins palliatifs – nous avons défendu le caractère opposable de ce droit et continuerons à nous battre en séance pour qu’il soit effectif, y compris en permettant de saisir le juge en référé. Et enfin, la personne qui ne sait plus quoi faire face à la souffrance et ne veut pas subir le sort qui lui est imposé a le droit d’être accompagnée.

Cette proposition de loi est donc un texte de liberté, car elle accorde aux personnes le droit de décider de ce qui est bon pour elles. C’est un texte d’égalité car elle permet à chacun de demander une aide pour mettre fin à des souffrances, même quand il n’a pas le compte en banque ou les réseaux permettant de le faire à l’étranger. Et c’est un texte de fraternité, parce qu’elle reconnaît le devoir social d’aider celui qui souffre à être entouré d’amour ou d’affection jusqu’à la dernière minute.

Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.

Mme Brigitte Liso (EPR). À l’issue de ces longues et fructueuses discussions, je remercie tous les présents pour ce débat de qualité. Même s’il a quelquefois été un peu vif, nous nous sommes écoutés et chacun a pris ses responsabilités. Je remercie mes collègues rapporteurs thématiques et tout particulièrement le rapporteur général, qui défend le droit à mourir depuis longtemps avec conviction et détermination.

Je suis fière d’avoir été la rapporteure des quatre premiers articles de cette proposition. Ils définissent le cadre de l’aide à mourir, accordent la liberté de choix, donnent une véritable définition de l’aide à mourir et fixent les cinq conditions permettant d’y accéder, qui sont très claires et cumulatives.

Un petit bémol : j’ai regretté que l’on ait parfois oublié que la personne, le patient, était au cœur des débats et que sa demande était primordiale.

M. Yannick Monnet (GDR). À mon tour de remercier le rapporteur général et tous les rapporteurs, mais vous aussi, particulièrement, monsieur le président. Vous nous avez permis d’avoir un vrai débat de fond en garantissant à chacun de pouvoir s’exprimer, et c’était fondamental.

Rien n’est évident, en matière de fin de vie. Je voterai en faveur de ce texte, mais j’appelle l’attention sur le fait que nous n’en sommes qu’au début du processus législatif. Il faut continuer à travailler : des oppositions ont été exprimées et il faut y être attentif. Cela nous permettrait peut-être d’encore mieux borner ce texte.

Contrairement à certains de mes collègues, je considère que la séparation en deux propositions est une bonne chose. Les deux sujets sont importants et le fait de voter à la fin de l’examen de chaque texte, sans tout mélanger, a contribué à la sérénité de nos débats en commission. La procédure sera différente dans l’hémicycle, puisque les votes seront séparés mais se suivront. Peut-être est-il encore temps de modifier cette organisation. Quoi qu’il en soit, merci pour ce beau texte.

M. Christophe Bentz (RN). Je souhaite tout d’abord remercier deux personnes : vous-même, monsieur le président, pour le déroulement apaisé des débats, et notre collègue Olivier Falorni, à qui je tiens à dire, comme je l’ai fait au début des discussions, que je respecte ses convictions, même si nos positions sont diamétralement opposées. Il est important que chacun considère l’autre lors d’un débat aussi fondamental.

Pour moi, ce texte n’est pas conforme à la devise nationale, Liberté, Égalité, Fraternité. Quelle est la liberté de ceux qui n’ont pas accès aux soins palliatifs et qui doivent opter entre souffrir ou mourir ? Où est l’égalité alors qu’il n’y a toujours pas d’accès aux soins palliatifs partout et pour tous ? Et qu’est la fraternité, si ce n’est le respect de la dignité humaine jusqu’à la fin de la vie ?

M. Gaëtan Dussausaye (RN). À mon tour de saluer la qualité de ces débats. Ils ont montré que nous sommes capables de discuter de sujets essentiels et parfois difficiles en respectant les convictions de chacun.

Je rappelle à quel point nous sommes attachés à l’examen de deux propositions séparées. Cela a permis d’agir unanimement en faveur des soins palliatifs sans subir la pression qu’aurait exercée la réunion des deux ambitions dans un seul texte.

Je rejoins M. Monnet sur l’intérêt de conserver en séance une distinction claire entre les deux débats, ce que le calendrier retenu pour les votes ne permet malheureusement pas.

Enfin, si nous avons eu pendant quinze jours une discussion à la hauteur de l’enjeu, entre quelques dizaines de parlementaires, je regrette que nous n’ayons pas pu débattre avec l’ensemble du peuple dans le cadre d’un référendum. À mon sens, cela aurait contribué à l’adhésion à ce texte.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Nous saluons nous aussi le travail des rapporteurs, qui a considérablement éclairé l’ensemble des débats.

Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un long combat, mené par de nombreux humanistes, de tous horizons politiques. Elle offre une ultime liberté, celle de choisir de partir quand les souffrances sont trop fortes, quand la vie se limite à la survie. Cette proposition ne crée d’obligation pour personne. Les patients ne sont pas tenus de solliciter l’aide à mourir et les professionnels de santé ne sont pas obligés de la pratiquer. Ce texte n’interdit rien non plus, et surtout pas la complémentarité avec le développement des soins palliatifs.

C’est donc une proposition équilibrée, qui a été améliorée sur plusieurs points. Tout d’abord, il n’y a plus de hiérarchie entre suicide assisté et euthanasie, ce qui était l’une de nos demandes. Ensuite, un amendement de notre groupe à l’article 4 est venu préciser que toutes les affections sont éligibles si elles sont graves et incurables, quelle qu’en soit la cause. Enfin, à l’article 6, un amendement de notre groupe a permis de préciser que les médecins déterminent avec la personne demandant l’aide à mourir les modalités d’administration de la substance létale, que ce soit pour une euthanasie ou un suicide assisté.

Dans la mesure où cette proposition fait appel aux convictions les plus intimes, la liberté de vote est laissée aux députés du groupe Socialistes et apparentés, dont une grande majorité va voter pour ce texte.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je m’associe aux remerciements qui vous ont été adressés pour la manière dont vous avez animé nos débats, monsieur le président. Si nous avons eu des désaccords, nous avons réussi à dialoguer. Je remercie aussi le rapporteur général Falorni pour son travail et son écoute.

Encore une fois, le texte que nous allons voter est un compromis. Chacun a dû laisser des éléments de côté et en accepter d’autres. On peut ne pas être d’accord avec la rédaction obtenue, mais il est important de noter qu’elle résulte de l’adoption d’amendements présentés par différents groupes.

Enfin, il ne s’agit pas d’un texte validiste. Il concerne seulement la fin de vie et ne traite pas de questions liées au handicap. Je souligne que nous y avons veillé constamment, car je sais qu’il y a des inquiétudes extrêmement fortes sur ce point.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera très largement pour cette proposition – ce sera le cas de tous nos députés présents ce jour.

J’espère que les débats seront tout aussi respectueux et constructifs dans l’hémicycle.

M. Philippe Juvin (DR). Au sein du groupe Droite Républicaine, certains soutiennent ce texte et d’autres non. Une entière liberté de vote sera évidemment laissée à chacun, comme dans les autres groupes.

Plusieurs de nos membres ont exprimé leurs craintes que ce texte soit trop laxiste, que les contrôles soient insuffisants, que la procédure ne soit pas assez encadrée et que le champ des personnes concernées puisse aller très au-delà de ce que les uns et les autres imaginent – même lorsqu’ils sont en faveur de cette loi. Les débats continueront dans l’hémicycle.

Je vous remercie, monsieur le président, pour la manière dont vous avez conduit les débats, en étant attentif aux avis contraires et au fait qu’ils puissent être exprimés dans la plus grande sérénité.

Je vous remercie aussi, monsieur Falorni, pour avoir défendu un débat juste alors que nous ne sommes vraiment pas d’accord sur de nombreux points, et pour être intervenu plusieurs fois pour réfuter les intentions qui nous étaient prêtées à tort.

M. Philippe Vigier (Dem). Je suis très fier du travail que nous avons accompli ensemble, à un moment où l’on s’interroge sur notre rôle de parlementaire. Il s’agit d’un beau texte. Des avis divergents se sont exprimés sans que l’écoute fasse défaut. Bravo à notre président qui a su animer les débats dans un esprit d’équilibre, et à Olivier Falorni, dont je partage l’engagement depuis quelques années et qui m’a fait comprendre beaucoup de choses.

Comme l’a dit Philippe Juvin, il n’y a pas d’arrière-pensées dans ce texte. Les députés de mon groupe sont partagés, mais une majorité le votera.

J’ai ici une pensée pour Robert Badinter, dont on se souvient qu’il a défendu l’abolition de la peine de mort à la tribune de l’Assemblée. Il est des moments, comme celui-ci, où l’on est convoqué à reconnaître de nouveaux droits – sans en supprimer d’autres.

Si le texte issu de nos travaux est plus robuste que dans sa version initiale, c’est que nous avons su nous écouter. J’en ressens une grande fierté. Des malades et des soignants nous regardent ; nous ne pouvions mieux leur témoigner notre respect qu’en agissant comme nous l’avons fait.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je remercie à mon tour le président et les rapporteurs. Nos débats ont été dignes et bien menés, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais je ne suis pas certain qu’il y ait eu beaucoup d’écoute : chacun a campé sur ses positions sans s’efforcer de comprendre celles de l’autre pour parvenir à un compromis. L’équilibre n’a pas été trouvé.

On qualifie ce texte de sociétal, mais où est la société ? La responsabilité de la décision est laissée aux médecins : c’est beaucoup leur demander, alors qu’en passant par le tribunal judiciaire, cette responsabilité pourrait être assumée par la société. Inquiets de leur fin de vie, les Français veulent tous être assurés que les choses se passeront bien. Mais habituellement, lorsqu’on souscrit une assurance, c’est avec l’espoir de n’avoir pas à s’en servir. Or, pour certains, le raisonnement ici est inverse. C’est pourquoi je suis réservé sur le texte issu de nos débats.

M. Laurent Panifous (LIOT). Je remercie le président pour la tenue de nos débats, mes collègues rapporteurs, le rapporteur général et chacun des intervenants. J’ai parfaitement conscience que, sur divers points, certains auraient voulu que nous allions beaucoup plus loin. En tant que rapporteur, gardien du temple en quelque sorte, j’ai le sentiment pour ma part que, tout en modifiant le texte, nous avons maintenu son équilibre. Je crois que nos discussions ont été marquées par une grande écoute et je suis satisfait de la qualité de la rédaction qui en résulte.

Sur la forme, nos débats ont été à la hauteur. Je n’en attendais pas moins de notre commission et je ne doute pas qu’il en ira de même en séance publique. Des opinions divergentes se sont exprimées ; certains ont modéré leur propos, conscients que l’équilibre était précaire. J’ai vu beaucoup de belles choses – quelques caricatures aussi, mais le sujet est si difficile ! Nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais je vous remercie toutes et tous.

M. Olivier Falorni, rapporteur général. Que vous soyez pour ou contre le texte, je tiens à tous vous remercier. Nous avons travaillé avec gravité, responsabilité et respect. Je tiens à saluer les interventions de M. Bentz et de M. Juvin, qui témoignent, au-delà de nos profonds désaccords, du respect mutuel qui a présidé à nos échanges. Je remercie bien entendu tous ceux qui ont annoncé qu’ils se prononceraient pour le texte.

Je veux dire à notre président combien j’ai apprécié de travailler avec lui : il a su être à la fois strict quand cela était nécessaire et suffisamment ouvert pour faire vivre le débat, qu’il a ainsi pu canaliser sans le brider.

Le texte est équilibré ; il ressort consolidé de nos travaux. Je forme le vœu que le ton de nos échanges soit le même dans l’hémicycle, mais il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement. Les Français attendent que nous défendions des convictions avec le respect et la hauteur de vue qu’exige un tel enjeu.

Si nous adoptons cette proposition de loi dans quelques instants, nous aurons franchi une première étape importante sur le long chemin qui mènera à ce que je considère, à la différence de M. Bentz, comme une grande loi républicaine. Au-delà de nos choix respectifs, nous pouvons, plus que jamais, être fiers d’être députés, car nos débats ont illustré la quintessence de notre mandat, au service des Français, avec nos convictions respectives et dans le respect de celles des autres.

À l’issue de nos travaux, j’ai le sentiment du devoir accompli : nous avons fait, et de belle manière, œuvre de législateur. (Applaudissements.)

M. le président Frédéric Valletoux. Un mot de ma part également, d’autant que, garant des équilibres et de la qualité de nos débats, je me suis efforcé de défendre mes amendements le plus brièvement possible.

Je veux à mon tour adresser mes remerciements au rapporteur général pour son engagement, son écoute et sa volonté de privilégier la recherche d’une voie de passage plutôt que la défense militante d’une cause. Son travail et celui de la solide équipe de rapporteurs qui l’accompagnait nous ont permis d’avoir un débat fort.

Je suis très fier d’avoir plaidé auprès de la Présidente de l’Assemblée nationale pour que la commission des affaires sociales se saisisse de cette proposition de loi. Les débats ont été denses, respectueux grâce à l’écoute dont chacun a fait montre, responsables et sérieux. Nous y aurons consacré plus de quarante-deux heures, qui s’ajoutent aux vingt-deux heures qu’a duré l’examen de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement. Nous aurons ainsi examiné environ 1 500 amendements, tous de manière approfondie et parfois âpre.

Je vous remercie tous d’avoir participé à ce travail considérable et d’avoir contribué à la qualité d’un débat qui honore notre fonction de parlementaire. Sur un tel sujet, la discussion ne peut pas être consensuelle, mais elle fut, et ce n’était pas acquis, respectueuse. Merci à tous, et à l’ensemble des services de la commission. (Applaudissements.)

Conformément aux dispositions de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, il est procédé au vote, par scrutin public et par appel nominal, de l’ensemble de la proposition de loi.

Votent pour :

Mme Ségolène Amiot, Mme Céline Calvez, M. Hadrien Clouet, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Gaëtan Dussausaye, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Falorni, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Didier Le Gac, Mme Élise Leboucher, Mme Brigitte Liso, M. Éric Martineau, M. Yannick Monnet, M. Laurent Panifous, Mme Mathilde Panot, M. Sébastien Peytavie, M. René Pilato, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Sandrine Rousseau, M. Jean-François Rousset, Mme Isabelle Santiago, M. Matthias Tavel, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Votent contre :

M. Thibault Bazin, M. Christophe Bentz, Mme Sylvie Bonnet, M. Eddy Casterman, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Patrick Hetzel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Juvin, Mme Christine Loir, Mme Joséphine Missoffe, M. Serge Muller, M. Julien Odoul et Mme Lisette Pollet.

S’abstient :

M. Frédéric Valletoux.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 44

Abstention : 1

Nombre de suffrages exprimés : 43

Pour l’adoption : 28

Contre : 15

En conséquence, la commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

*

En conséquence, la commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter la proposition de loi figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/5nYPNr

– Texte comparatif : https://assnat.fr/J8j3eL

ANNEXE n° 1 : Liste des personnes ENTENDUEs par lES rapporteurS

(par ordre chronologique)

➢ Table ronde :

– Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) – Mme Carine Wolf-Thal, présidente, et Mme Hélène Leblanc, directrice des affaires publiques, européennes et internationales

– Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) *– M. Fabrice Camaioni, membre du bureau, vice-président, et Mme Alexandra Gaertner, membre du bureau, responsable Formation

– Union des syndicats de pharmaciens d’officine (Uspo) *– Mme Marie Augé-Caumon, conseillère, et Mme Lucie-Hélène Pagnat, juriste spécialisée en droit de la santé

– Fédération nationale des syndicats d’internes en pharmacie et biologie médicale (FNSIP-BM) *– M. Honoré Guise, président, et M. Louis Gilliot, porte-parole

– Syndicat national des pharmaciens des établissements de santé (Synprefh) – M. Cyril Boronad, président

– Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU) – M. Nicolas Coste, président, pharmacien hospitalier à l’hôpital de la Timone (Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille)

– Conseil national professionnel (CNP) de la pharmacie – Mme Claudine Gard, présidente, pharmacien hospitalier

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

Annexe n° 2 : textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi

([1]) Rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie, avril 2023. Composée de 184 citoyens tirés au sort, la Convention avait pour mission de répondre à la question suivante : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ».

([2]) CCNE, avis 139, « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité », 13 septembre 2022.

([3]) Assemblée nationale, commission des affaires sociales, rapport (n° 1021) en conclusion des travaux de la mission d’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (M. Olivier Falorni, président ; Mme Caroline Fiat et M. Didier Martin, rapporteurs), 29 mars 2023.

([4]) Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie de M. Olivier Falorni (n° 288). Dans le cadre d’une journée réservée aux textes proposés par le groupe Libertés et Territoires, l’examen de cette proposition de loi n’a jamais été achevé en séance publique. Elle avait été adoptée par la commission des affaires sociales le 31 mars 2021.

([5]) Sur ce sujet, le lecteur peut se référer au tableau figurant dans le commentaire des articles 2 à 4.

([6]) Conseil d’État, avis du 4 avril 2024, point 49.

([7]) Décision n° 99 421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes.

([8]) Amendement CS1953.

([9]) Article L. 1110-2 du code de la santé publique.

([10]) Article L. 1111-4 du code de la santé publique.

([11]) Article L. 1111-6 du code de la santé publique. Depuis la loi Claeys-Leonetti, la personne de confiance émet non plus un « avis » mais un « témoignage » : elle doit exprimer la volonté du malade.

([12]) Article L. 1110-5-1 du code de la santé publique.

([13]) Article L. 1110-5 du même code.

([14]) Article L. 1110-5-2 du même code.

([15]) Étude d’impact jointe au projet de loi n° 2462 relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, XVIème législature, p. 77.

([16]) HAS, Guide du parcours de soins – Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, 2018.

([17]) Article L. 1111-4 du code de la santé publique.

([18]) Assemblée nationale, commission des affaires sociales, rapport (n° 1021) en conclusion des travaux de la mission d’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (M. Olivier Falorni, président ; Mme Caroline Fiat et M. Didier Martin, rapporteurs), 29 mars 2023, p. 89.

([19]) Décisions n° 94-343-344 DC du 27 juillet 1994 et n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010.

([20]) Rapport n° 1021 de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale précité.

([21]) CCNE, avis n° 139, Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité, 13 septembre 2022, p. 4.

([22]) Ibid., p. 23.

([23]) Guirimand, F., Dubois, E., Laporte, L. et al. Death wishes and explicit requests for euthanasia in a palliative care hospital: an analysis of patients files. BMC Palliat Care 13, 53 (2014).

([24]) CCNE, op. cit., p. 24.

([25]) Ibid., p. 25.

([26]) Ibid., p. 25.

([27]) CESE, Avis, « Fin de vie : faire évoluer la loi ? », mai 2023.

([28]) Ibid., p. 14.

([29]) Rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie, avril 2023. Composée de 184 citoyens tirés au sort, la Convention avait pour mission de répondre à la question suivante : « le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ».

([30]) Article L. 1110-5 du code de la santé publique.

([31]) Conseil d’État, op. cit., point 49.

([32]) Entretien de M. Emmanuel Macron accordé à Libération et La Croix, éditions du 10 mars 2024.

([33]) Conseil d’État, op. cit., point 21.

([34]) Ibid.

([35]) Selon l’Académie française, l’euthanasie (du grec euthanasia, « mort douce et facile ») correspond à une « action destinée à donner la mort à un malade incurable qui demande ou a demandé que l’on abrège ses souffrances ou sa déchéance physiologique ». À noter que la demande de mourir n’apparaît pas nécessairement dans la définition de l’euthanasie. Ainsi, selon le Larousse, il s’agit de l’« acte d’un médecin qui provoque la mort d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie, illégal dans la plupart des pays ».

([36]) Étude d’impact précitée, p. 90-91.

([37]) Ibid., p. 93.

([38]) « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »

([39]) Voir respectivement les articles R. 4127-38 du code de la santé publique dans le cas des médecins et R. 4312-21 du même code s’agissant des infirmiers.

([40]) Conseil d’État, op. cit., point 39.

([41]) Op. cit., point 11.

([42]) L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Un mineur émancipé n’est plus sous l’autorité de ses parents et a la capacité juridique. Voir les articles 413-1 et suivants du code civil.

([43]) Étude d’impact, p. 91.

([44]) La sécurité sociale « assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d’autonomie ».

([45]) Étude d’impact du projet de loi, p. 94. En l’absence d’autres précisions, on peut rappeler que, s’agissant par exemple de la protection universelle maladie (Puma), qui garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé, la régularité de la situation est vérifiée à partir de la présentation d’une pièce d’identité, d’un passeport ou, s’agissant des ressortissants d’un pays n’appartenant pas à l’Espace économique européen et autre que la Suisse, un titre de séjour et un acte d’état civil. La condition de stabilité implique de résider en France depuis au moins trois mois puis au moins six mois par an. Elle peut être attestée par un bail de location datant de plus de trois mois, par trois quittances de loyer successives, par des factures successives d’électricité, de gaz, de téléphone, etc.

([46]) Étude d’impact, p. 91.

([47]) Ibid., pp. 94-95.

([48]) Étude d’impact., p. 91.

([49]) Conseil d’État, op. cit., point 23.

([50]) Contribution écrite adressée à la commission spéciale.

([51]) Conseil d’État, op. cit., point 24.

([52]) HAS, op. cit., p. 11.

([53]) Entretien à Libération et La Croix, éditions du 10 mars 2024.

([54]) Étude d’impact, p. 95.

([55]) Article L. 1111-4 du code de la santé publique.

([56]) Amendements CS1954 et CS1961. Voir le commentaire de l’article 4 quater.

([57]) Amendement CS934.

([58]) Amendement CS1928.

([59]) Sous-amendement CS2023.

([60]) Sous-amendement CS2018.

([61]) Amendement CS647.

([62]) Amendements CS659 et CS1558.

([63]) Amendement CS2025.

([64]) Rapport n° 2634 fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2024, tome III, comptes rendus de l’examen du projet de loi, p. 381.

([65]) Avis précité, point 24.

([66]) Amendement n° 3308.

([67]) Amendements identiques n° 555, n° 953, n° 986, n° 2308, n° 2788 et n° 3050.

([68]) Amendements n° 715 et n° 1893.

([69]) Amendement n° 1723.

([70]) Amendement n° 1321 et identiques n° 2132, n° 2653, n° 2940, n° 3390.

([71]) Amendement n° 2597.

([72]) Amendement n° 2943.

([73]) Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés.

([74]) CEDH, 20 janvier 2011, n° 31322/07, Haas c. Suisse, § 54.

([75]) CEDH, 20 janvier 2011, n° 31322/07, Haas c. Suisse, § 54.

([76]) Article 459 du code civil.

([77]) Article R. 4127-37-2 du code de la santé publique.

([78]) Amendement CS2003.

([79]) Amendement CS1105.

([80]) Amendement CS1998.

([81]) Amendement CS1143.

([82]) Amendement CS1999.

([83]) Amendement n° 2634.

([84]) Amendement n° 2050.

([85]) Amendement n° 2643.

([86]) Amendements identiques n° 1865 et n° 2219.

([87]) Amendement AS966.

([88]) Amendement AS1125.

([89]) Amendement AS512.

([90]) Amendement AS1126.

([91]) Amendement AS687 et sous-amendement AS1182.

([92]) Amendements AS1127 et AS1130.

([93]) Article R. 4127-37-2 du code de la santé publique.

([94]) Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés.

([95]) Amendement CS2004.

([96]) Amendement CS2000.

([97]) Amendement CS2001.

([98]) Amendement CS2017.

([99]) Amendement CS2015.

([100]) Amendement CS2014.

([101]) Amendement CS790.

([102]) Amendement CS2016.

([103]) Amendement CS1082.

([104]) Amendement CS1278.

([105]) Amendement CS1519.

([106]) Amendement AS289 et amendement identique AS632.

([107]) Amendement n° 1121.

([108]) Amendement n°695.

([109]) Amendements AS1124 et AS1132.

([110]) Amendement AS528.

([111]) Amendement AS1138.

([112]) Amendement AS442.

([113]) Amendements AS1131, AS1133, AS1134, AS1135, AS1136 et AS1139.

([114]) Amendement CS2005.

([115]) Amendement CS1778.

([116]) Amendement AS1144.

([117]) Amendement CS2006.

([118]) Amendement CS329.

([119]) Amendement CS1525.

([120]) Amendement CS1706.

([121]) Amendement CS2028.

([122]) Amendement AS1146.

([123]) Amendement AS1145.

([124]) Amendement AS1147.

([125]) Amendement CS2007.

([126]) Amendement CS680.

([127]) Amendement CS977.

([128]) Amendement CS2029.

([129]) Amendement CS1318.

([130]) Amendement CS1316.

([131]) Amendement AS1143.

([132]) Amendement AS1142.

([133]) Amendement AS1140.

([134]) Amendements identiques AS586 et AS895.

([135]) 4° du II de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique dans la rédaction prévue par l’article 5.

([136]) Conseil d’État, avis précité, point n° 26.

([137]) Premier alinéa du I de l’article L. 1111-12-5 du code de la santé publique introduit par l’article 7.

([138]) Amendement CS2008.

([139]) Amendement CS803.

([140]) Amendement AS1158.

([141]) Conseil d’État, 26 octobre 2011, Association pour la Promotion de l’Image, n° 317827.

([142]) Amendement CS2009.

([143]) Amendement AS1160.

([144]) Amendement AS1189.

([145]) Amendement AS465.

([146]) Amendement AS755.

([147]) Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012, Mme Annie M., cons. n° 4 ; décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012, Société YONNE RÉPUBLICAINE et autre, cons. n° 11.

([148]) Décisions n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011, Association Vivraviry, et n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013, Consorts M..

([149]) CE, 6 décembre 2017, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC), n° 403944.

([150]) Conseil constitutionnel, décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, cons. n° 15 et 16.

([151]) Conseil constitutionnel, décisions n° 89-261 DC du 28 juillet 1989, cons. n° 19 et 20, et n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, cons. n° 36.

([152]) Avis n° 408204 du Conseil d’État, p. 14.

([153]) Cass Ass. plén., 28 juin 2019.

([154]) Conseil d’État, op. cit, p. 37.

([155]) Amendement CS2010.

([156]) Amendement AS1161.

([157]) Conseil constitutionnel, décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés, § 6, 7 et 8 ; décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres, § 6, 7 et 8.

([158]) Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 précitée.

([159]) Amendement CS2011.

([160]) Amendement AS1162.

([161]) Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 sur la loi relative à la liberté d’enseignement, point n° 5 : « Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi" ; que le Préambule de la Constitution de 1946 rappelle que "Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances" ; que la liberté de conscience doit donc être regardée comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».

([162]) Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013, M. Franck M. et autres, point n° 7.

([163]) Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, point n° 15.

([164]) CEDH, R. R c. Pologne, n° 27617/04, 26 mai 2011, point n° 206.

([165]) CEDH, Pichon et Sajous c. France, n° 49853/99, 2 octobre 2001.

([166]) Article. R. 4127-47 du code de la santé publique.

([167]) L’article 4 de la loi dite « Veil » n° 75-17 du 17 janvier 1975 dispose par exemple qu’un « établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux ».

([168]) Article L. 2212-8 du code de la santé publique.

([169]) Article L. 2123-1 du code de la santé publique.

([170]) Article L. 2151-7-7 du code de la santé publique.

([171]) Article 223-6 du code pénal.

([172]) Conseil d’État, avis sur un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 408204, 4 avril 2024, point n° 38.

([173]) Article R. 4235-61 du code de la santé publique : « Lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionner sur l’ordonnance. »

([174]) Cass. crim., 21 octobre 1998, JCP 1998 II, n° 10163.

([175]) Op. cit., point n° 48 : « ’il convient d’en [le registre] limiter l’accès aux médecins, seuls chargés d’examiner la demande d’aide à mourir et d’accompagner la personne ou de convenir avec elle d’un infirmier ou d’un autre médecin disposé à l’accompagner ».

([176]) La consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés résultant des dispositions du paragraphe 4 de l’article 36 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

([177]) Amendements CS1828 et CS1868.

([178]) Amendement CS1725.

([179]) Amendement CS1985.

([180]) Amendements AS1163 et AS1165.

([181]) Amendement AS1164.

([182]) Amendement AS763.

([183]) Article L. 1110-5-1 du code de la santé publique.

([184]) Article L. 1110-5-2 du même code.

([185]) Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés.

([186]) CEDH, Mortier c. Belgique, requête n° 78017/17, 4 octobre 2022.

([187]) Articles 2 et 8 de la CSDH.

([188]) Aux termes duquel « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatif ».

([189]) Amendement CS1973.

([190]) Amendement CS1853.

([191]) Conseil d’État, avis sur un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 408204, 4 avril 2024, point n° 47.

([192]) Amendement CS697.

([193]) Amendement CS1986.

([194]) Amendement AS1178.

([195]) Amendement AS766.

([196]) Amendement AS1184.

([197]) Amendement AS768.

([198]) Amendement AS1177.

([199]) Amendement AS1185.

([200]) Article L. 4211-1 du code de la santé publique.

([201]) Article L. 5111-1 du code de la santé publique.

([202]) Article 221-5 du code pénal.

([203]) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

([204]) Voir le commentaire sous l’article 9 de la présente proposition de loi.

([205]) La pharmacie d’officine est définie à l’article L. 5125-1 du code de santé publique comme « l’établissement affecté, d’une part, à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5125-24 et, dans les conditions définies par décret, de médicaments expérimentaux ou auxiliaires ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales et, d’autre part, au conseil pharmaceutique et à l’exercice des missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A ».

([206]) Les pharmacies à usage intérieur sont définies à l’article L. 5126-1 du code de santé de publique comme celles qui « répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par l’établissement, service ou organisme dont elles relèvent, ou au sein d’un groupement hospitalier de territoire ou d’un groupement de coopération sanitaire dans lequel elles ont été constituées ».

([207]) Créée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, la HAS est une autorité publique indépendante à caractère scientifique.

([208]) Créée par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, elle est un établissement public administratif et l’une des agences françaises de sécurité sanitaire.

([209]) Article L. 161-40-1 du code de la santé publique.

([210]) Articles R. 5125-45 et suivants du code de la santé publique.

([211]) Amendement CS1975.

([212]) Amendements AS1180 et AS1181.

([213]) Articles 52, 52-1 et 706-42 du code de procédure pénale.

([214]) Ce à qui font exception, outre donc celles pour un crime, les plaintes délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral.

([215]) Par dérogation aux articles 221-1 (« Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »), 221-2 (« Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. [...] »), 221-3 (« Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »), 221-4 (« Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis : [...] 3° sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. ») et 221-5 du même code (« Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis dans l’une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4. »).

([216]) Conseil constitutionnel, décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017, Loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, par. nos 14 et 15.

([217]) Sous la réserve, prévue par le premier alinéa du I de l’article L. 161-52, que ces séances soient « réalisées par un psychologue dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé […] que le psychologue […] a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente […] permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et qu’il est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie […] ».

([218]) Prise sur le fondement de l’habilitation votée au 2° du III de l’article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; un projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau du Sénat le 1er juin 2022.

([219]) Dans la mesure où les sociétés mutualistes et leurs unions peuvent pratiquer des opérations d’assurance et de capitalisation, des dispositions analogues – ou connaissant des adaptations n’appelant pas de remarque dans le présent rapport – figurent dans les chapitres Ier et III du titre II du livre II du code de la mutualité.

([220]) Cf. le commentaire de l’article 6 dans le rapport n° 2428 de M. Alexandre Holroyd sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2024 – devenu l’article 14 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024.

([221]) France assureurs, L’assurance prévoyance en 2023, août 2024.

([222]) Centre technique des institutions de prévoyance, Cahier statistique pour 2023, juillet 2024.

([223]) Article L. 141-1 du code des assurances.

([224]) Dernier alinéa de l’article L. 141-6 du code des assurances.

([225]) Cour supérieure du Québec, 11 septembre 2019, req. n° 500-17-099119-17, M. Truchon et Mme Gladu contre le procureur général du Canada et la procureure générale du Québec, par. 734 et 735.

([226]) Conseil d’État, 1ère et 2ème SSR, 29 décembre 2000, req. nos 212338 et 215243, concl. S. Boissard, pub. au Recueil.

([227]) Conseil constitutionnel, décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, cons. 37.

([228]) Conseil constitutionnel, décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, Loi de finances pour 2006, cons. 45.

([229]) Conseil constitutionnel, décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, cons. 14.

([230]) Conseil constitutionnel, décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019, M. Sébastien M. et autre, par. 5.

([231]) Conseil constitutionnel, décision n° 2002-465 DC 13 janvier 2003, Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi, cons. 4 ; décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, Fédération nationale des syndicats du spectacle – Confédération générale du travail, par. 26.

([232]) Conseil constitutionnel, décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007, Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, cons. 10.

([233]) Conseil constitutionnel, décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014, Société Maflow France, cons. 3.

([234]) Conseil constitutionnel, décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014, Collectivité de Saint-Barthélemy, cons. 15.

([235]) M. le professeur Jérôme Roux, La jurisprudence du Conseil constitutionnel mise en perspective avec celle de la Cour européenne des droits de l’homme sur les validations législatives et les autres lois rétroactives, in Titre VII (n° 5), octobre 2020.

([236]) https://assnat.fr/bKemRR

([237]) https://assnat.fr/kHycND

([238]) https://assnat.fr/lr4CK4

([239]) https://assnat.fr/zlgdz2

([240]) https://assnat.fr/GQTM2a

([241]) https://assnat.fr/fEigfx

([242]) https://assnat.fr/qyDE7Q

([243]) https://assnat.fr/iKsRaN

([244]) https://assnat.fr/ns3aDl

([245]) https://assnat.fr/sbEhl6

([246]) https://assnat.fr/ELBoyn

([247]) https://assnat.fr/pB9pbG