rapport d'enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 — Rapport

Comme l’indique avec constance la Cour des comptes dans tous ses rapports annuels, des réformes structurelles courageuses concernant les trois pans de la dépense publique doivent être impérativement mises en œuvre à très brève échéance pour diminuer les dépenses publiques et entamer la trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire.

II. Contribution du groupe Ensemble pour la république

Contribution du groupe

Les commissaires aux finances du groupe « Ensemble pour la République » saluent les travaux de cette commission d’enquête, dont ils avaient soutenu la constitution. Elle avait pour objectif, légitime, d’étudier et de rechercher les causes des variations et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024.

La vérité éclate et retourne les procès politiques contre ses instigateurs. Bien sûr, il continuera à y avoir des personnes pour prétendre que les écarts à la prévision relèvent de choix du Gouvernement, de son « idéologie », mais toute personne de bonne foi pourra constater que tous les éléments relevés dans cette commission d’enquête, transpartisane, démontrent le contraire.

Les causes des écarts à la prévision ont été identifiées de manière nette et ce rapport, transpartisan, est un cruel désaveu pour ceux qui espéraient y trouver une faute politique

Après plusieurs mois de travaux, d’auditions, réalisés avec toute la profondeur que donnent les prérogatives d’une commission d’enquête, le rapport démontre que les écarts « résultent principalement d’une hausse des recettes des prélèvements obligatoires plus faible que prévu ». On observe également des dépenses des collectivités locales supérieures de 20 milliards d’euros à ce qui était prévu. En revanche, le Gouvernement a procédé, en cours d’année, lui, à des économies supplémentaires, permettant en 2024 une exécution des dépenses de l’État inférieure de 7 milliards d’euros à ce qui était prévu en loi de finances initiale.

En outre, ces écarts à la prévision « s’expliquent en grande partie par des raisons techniques ». Il n’y a pas eu d’une intervention des Ministres, les évaluations de recettes ne faisant pas l’objet d’un arbitrage au niveau politique. Le rapporteur général de la commission des finances, dans la conférence de presse donnée le 26 mars 2025, affirme également qu’il n’a trouvé « aucune influence des ministres (…) sur ces estimations de recettes fiscales ».

On ne peut guère enfin y voir un biais « idéologique » des administrations qui aurait conduit à surestimer les effets de la politique économique puisque, si cela avait été le cas, cela aurait pesé sur les estimations de la croissance, et non de l’élasticité, qui lie les recettes fiscales à un niveau de croissance donné : or, c’est bien ce dernier paramètre qui a été le problème essentiel.

L’écart de prévision provient d’un dérèglement du fonctionnement des modèles habituels, perturbés par un contexte macroéconomique inédit.

Si les écarts ont procédé d’une défaillance technique, les mesures correctives ont procédé d’une volonté politique

Le rapport relève également nettement que pour « limiter une dégradation du déficit public sans précédent hors période de crise », les Gouvernements d’Élisabeth Borne et Gabriel Attal ont engagé un effort de plus de 30 milliards d’euros, d’une ampleur inédite, annoncé en amont des élections européennes. Sans ces économies, le déficit aurait été bien plus élevé – elles ont pourtant été sévèrement combattues par les oppositions.

Des mesures supplémentaires, soutenues par notre groupe politique, à l’instar de la réforme de l’assurance-chômage, n’ont pu être mises en œuvre avec le changement de Gouvernement et de composition de l’Assemblée, consécutif à la dissolution. Elles auraient permis d’engranger un rendement supplémentaire dès 2024 et plus nettement encore en 2025.

Le groupe « Ensemble pour la République » appuie la démarche de modernisation et de transparence dans les méthodes de prévision budgétaire

Il ne s’agit nullement d’incriminer ainsi le travail des administrations centrales. Toutes les institutions qui réalisent des prévisions sont amenées à commettre des erreurs, a fortiori quand celles-ci portent sur un contexte inédit, marqué par la sortie de la crise sanitaire, la crise énergétique et inflationniste. La refonte des dispositifs de prévision budgétaire, pour permettre un « audit » annuel des modèles utilisés par Bercy et les confronter à ceux utilisés par des acteurs extérieurs, apparaît indispensable.

Disposer d’une pluralité de regards permettra de mieux éclairer les analyses de l’administration, ainsi que les décisions du Gouvernement et du Parlement, et ainsi mieux prévenir de potentiels écarts budgétaires.

Contribution de M. Charles Sitzenstuhl, député du Bas-Rhin

L’Assemblée nationale a eu raison de convoquer une commission d’enquête pour comprendre les problèmes budgétaires connus par notre pays en 2023 et 2024. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration (DDHC, art. 15).

S’il était bien légitime d’identifier les mécanismes ayant conduit à des révisions inattendues des déficits et à des erreurs de prévisions fiscales, on peut déplorer que certaines oppositions aient voulu se livrer à une « chasse aux sorcières » à l’encontre des gouvernements Borne et Attal. L’honneur des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave a été abusivement mis en cause pour de basses considérations politiciennes. Des accusations très graves leur ont été portées durant des mois (« falsifications », « dissimulations », « insincérité budgétaire », etc.). Or celles-ci se sont révélées infondées.

Il convient de rappeler que les lois de finances pour 2023 et 2024 ont été validées par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a toujours écarté le grief du défaut de sincérité (décisions n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 et n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023). Contrairement aux fables colportées par certains députés et sénateurs d’opposition, les lois de finances pour 2023 et 2024 ont respecté le principe de sincérité budgétaire.

Par ailleurs, le rapport établi par cette commission d’enquête confirme que les écarts entre les prévisions et l’exécution du solde et des recettes publics sont principalement le fait :

- de rentrées fiscales inférieures à celles anticipées ;

- d’un creusement des dépenses publiques hors périmètre de l’État (i.e. la sphère sociale et les collectivités territoriales).

Contrairement aux accusations de « tripatouillage » portées à l’endroit des ministres, le rapport établit que les écarts de prévision résultent en grande partie de problèmes techniques au sein des administrations. La contribution additionnelle du rapporteur général du budget Charles de Courson – pourtant opposant farouche aux gouvernements incriminés – confirme des erreurs massives dans les prévisions fiscales et l’obsolescence des modèles utilisés par les services, et ce sans aucune pression ou intervention ministérielle. La vérité est enfin établie !

Pour l’avenir, il en ressort un impératif d’amélioration des modèles de prévision économique utilisés au sein de l’État. Il appartiendra au Parlement de veiller à ce que ce travail soit effectué.

III. Contribution du groupe La France Insoumise - Nouveau Front populaire

Le dérapage du déficit budgétaire des années 2023 et 2024, sous les gouvernements Borne puis Attal, est désormais établi et bien connu. En 2023, un dérapage important du déficit a eu lieu : 5,5 % du PIB au lieu des 4,9 % prévus par le gouvernement Borne. Pour l’année 2024, alors que la loi de finances prévoyait un déficit de 4,4 % du PIB, il sera révisé en cours d’année, d’abord à 5,1 % en avril, puis à 6,3 % en septembre, pour finalement atteindre 5,8 %, en raison d’une moindre consommation des collectivités territoriales en fin d’année 2024.

La responsabilité de l’exécutif dans ces dérapages successifs est manifeste. Au cours des huit années écoulées, la totalité des orientations budgétaires définies par Emmanuel Macron ont été réalisées. Depuis 2022, ces orientations budgétaires ont été imposées au pays sans que l’Assemblée nationale ne puisse se prononcer. Au cours du peu de débats qui avaient pu se tenir sur ces projets de loi, de nombreux instituts, et notamment le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP), avaient alerté sur les hypothèses particulièrement optimistes retenues par le Gouvernement, tant en termes de croissance que de recettes, considérablement dégradées par les gouvernements macronistes successifs. Alors que les oppositions pointaient, à juste titre, l’incohérence des chiffres avancés compte tenu de l’effet récessif des coupes budgétaires annoncées, ces dernières ont été muselées par un exécutif plus soucieux de passer en force par recours à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution que de permettre au pays de disposer d’un budget assis sur des hypothèses macroéconomiques rigoureuses.

Comme nous avons pu l’établir au cours de cette commission d’enquête, la principale cause de la mauvaise estimation des déficits budgétaires est une certitude absolue, de la part d’un exécutif ivre de son propre pouvoir, dans sa réussite économique. Au cours de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2024, Bruno Le Maire et Élisabeth Borne avaient connaissance de la baisse attendue des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils avaient été alertés par les services de Bercy sur un déficit budgétaire d’au moins 5,2 % pour 2023, bien supérieur aux 4,9 % annoncés. Ces derniers ont toutefois fait le choix de retenir ce dernier taux dans la loi de finances initiale. Une telle pratique ne peut avoir que deux raisons, mutuellement non exclusives : d’une part, la remise en cause de l’expertise et le mépris de leurs équipes ministérielles, d’autre part, le choix délibéré de mentir aux citoyens et à la représentation nationale.

Car si les estimations initiales réalisées par l’exécutif ont été trop optimistes, des erreurs aussi grossières auraient dû être corrigées dans les meilleurs délais. C’est précisément l’inverse qui s’est passé : alors que Bruno Le Maire est alerté le 16 février 2024 d’un déficit prévu à 5,7 % pour 2024, soit un montant très proche des 5,8 % désormais actés, l’ancien ministre de l’économie a ouvertement menti aux citoyens en annonçant le 18 février sur une grande chaîne de télévision que le déficit budgétaire de 4,4 % pour 2024 serait bien tenu. Interrogé à ce sujet lors de la commission d’enquête, Bruno Le Maire a avancé deux éléments : l’absence de validation de l’Élysée pour communiquer ces éléments, et la peur de perdre la confiance des marchés financiers. Dans les deux cas, ce choix politique relève d’une fuite en avant malhonnête et malsaine : c’est précisément en annonçant, puis en maintenant des chiffres manifestement faux, et soumis à l’arbitraire d’un homme, qu’il soit locataire de Bercy ou de l’Élysée, que la parole publique est dévoyée et n’inspire plus que de la défiance auprès des marchés financiers, auprès des autres formations politiques, et, beaucoup plus grave, auprès des citoyennes et des citoyens de ce pays.

Le problème est donc double. D’une part, nous sommes face à un exécutif qui, persuadé du bien-fondé de sa politique budgétaire, surestime ses résultats, et en particulier les recettes fiscales qu’il a considérablement réduites au cours des huit dernières années. D’autre part, cet exécutif est atteint d’un tel sentiment d’impunité que confronté à ses erreurs, ses dissimulations et ses mensonges, il refuse obstinément de corriger ses affirmations, de présenter ses excuses, et préfère défausser sa responsabilité en jetant le discrédit sur des administrations publiques qui ont, elles, parfaitement réalisé leur mission. La source de ces problèmes est, elle, unique : la démesure d’un exécutif, ivre de son propre pouvoir, et refusant de rendre des comptes à qui que ce soit. La démonstration finale de cet hubris a été le refus d’Alexis Kohler, alors secrétaire général de l’Élysée, de se présenter devant notre commission d’enquête, au prétexte fallacieux de la séparation des pouvoirs. Si cette impunité est débridée depuis 2017 et l’élection d’Emmanuel Macron, ce sont les structures mêmes d’une Ve République qui la façonnent, en concentrant les pouvoirs dans les mains du président de la République.

Il est plus que temps de rompre avec ces pratiques qui asphyxient la démocratie française aussi sûrement que l’austérité asphyxie l’économie. Alors qu’un projet de loi de finances rectificative aurait dû être déposé face au dérapage, les propos tenus sous serment lors de cette commission d’enquête ont permis d’établir que l’Élysée est directement intervenu pour prévenir toute initiative en la matière, faute de majorité à l’Assemblée. Le Parlement, considéré depuis 2022 par Emmanuel Macron comme un obstacle à sa politique économique, n'est pas le problème, il est la solution. Il doit être doté d’un meilleur pouvoir de contrôle dans l’exécution des budgets, et être véritablement associé à la construction des projets de loi de finances. À ces deux titres, le Parlement doit pouvoir disposer des notes macro-économiques transmises par les administrations centrales aux ministres. Enfin, le pouvoir exécutif doit être pleinement comptable de ses affirmations. Mentir au peuple, c’est faillir à sa mission. Afin de mettre un terme au dévoiement de la parole publique, tout mensonge avéré d’un membre de l’exécutif doit avoir pour conséquence directe la démission, la censure, ou la destitution.

IV. Contribution du groupe Droite républicaine

Le groupe de la Droite Républicaine salue les travaux menés par la commission des finances dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, qui s’inscrivent dans la prérogative parlementaire de contrôle de l’action du gouvernement prévu à l’article 24 de notre Constitution.

Un tel exercice était indispensable au regard du dérapage historique des finances publiques en 2024 avec un déficit public atteignant 5,8 % du PIB. Un écart de 1,4 point de PIB avec la prévision inscrite en loi de finances initiale, ce qui représente plus de 40 milliards d’euros.

Si ce dérapage est inédit hors de temps de crise, force est de constater qu’il s’inscrit dans une longue dérive de nos finances publiques dont les gouvernements successifs depuis plus de dix ans portent la responsabilité. À ce titre, notre groupe a tiré la sonnette d’alarme à de nombreuses reprises, comme en témoigne la constitution à notre initiative d’une commission d’enquête en mai 2024, visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017. Nous regrettons que la dissolution de l’Assemblée nationale ait conduit à l’interruption des travaux de cette commission.

Le constat est en effet implacable : la France est le pays européen qui s’est le plus endetté depuis dix ans avec 1 200 milliards d’euros de dette supplémentaire. Il est devenu le troisième pays le plus endetté d’Europe, après la Grèce et l’Italie, mais devant l’Espagne et le Portugal. À la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, en 2012, la dette publique française était inférieure à la moyenne de la zone euro. En 2024, elle est supérieure de 25 points de PIB à la moyenne de la zone euro. Rappelons enfin, qu’en fin d’année dernière, la France a emprunté pour la première fois de son histoire à des taux supérieurs à ceux de la Grèce pour les obligations émises à 10 ans.

Alors que notre dette atteint 3 300 milliards d’euros en 2024 et qu’en 2025 la charge de la dette devrait représenter 55 milliards d’euros, soit le deuxième poste de dépenses de l’État, nous avons le devoir d’amorcer une trajectoire de redressement de nos finances publiques. À ce titre, les conclusions des travaux menés ces derniers mois pour comprendre les causes du dérapage budgétaire doivent nous conduire à tirer les enseignements des échecs passés. Tel est le sens des observations que nous formulons au sein de cette contribution.

Des prévisions irréalistes tant en recettes qu’en dépenses

L’exécution budgétaire des exercices 2023 et 2024 a révélé le caractère irréaliste des prévisions présentées par le gouvernement au parlement, sur lesquelles ont été bâtis les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

En recettes : lors des auditions réalisées par la commission, les ministres successifs ayant la responsabilité des comptes publics de la nation ont justifié les écarts constatés par une erreur des services dans la prévision des recettes. Elle est manifeste et le présent rapport en fournit le détail précis par impôts. Cependant, notre groupe tient à souligner le caractère inexplicable des estimations fournies, particulièrement pour l’année 2024 alors que le constat d’un écart significatif entre la prévision et l’exécution était déjà dressé au cours de l’année 2023. Concernant par exemple la TVA, il était établi au courant de l’année 2023 que son rendement serait substantiellement inférieur à celui escompté. Aussi, il est incompréhensible que le budget 2024 ait été bâti sur la prévision d’une hausse de 10 milliards des recettes de TVA pour l’exercice à venir. Le constat d’une moindre rentrée des recettes de TVA en 2023 de 3,7 milliards aurait dû inciter le gouvernement à la prévoyance. Pour autant, tel ne fut pas le cas comme en témoigne la présentation du programme de stabilité en avril 2024. Ce dernier anticipait pour 2024 une croissance portée par la consommation et une baisse du taux d’épargne, alors même que nous traversions un contexte international des plus incertains, propice à la prudence des ménages. Une prudence confirmée par les faits : en 2024, le taux d’épargne s’élève à un niveau jamais atteint depuis les années 2020 et 2021 lors de la crise sanitaire. Le constat est similaire pour les recettes d’impôt sur les sociétés. La loi de finances pour 2024 prévoyait une hausse des recettes d’IS de 10,9 milliards par rapport à 2023, qui ne s’est pas réalisée.

En dépenses : si des prévisions de recettes erronées ont conduit à dégrader le déficit public, nous tenons à rappeler que la première cause de l’endettement chronique de la France réside dans l’excès de dépenses. À ce titre, le contenu du rapport publié en février 2025 par la Cour des comptes est éloquent. Elle affirme que le dérapage du déficit en 2024 par rapport à la prévision initiale ne s’explique qu’« en partie par l’ombre portée de la très mauvaise année 2023 », marquée les moindres recettes de prélèvements obligatoires. Elle pointe en revanche « le rôle prépondérant d’une dérive du cœur de la dépense publique ». Allant jusqu’à évoquer une dépense publique « en roue libre », la Cour des comptes souligne notamment le dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Comme en matière de recettes, l’estimation de l’ONDAM présenté dans le PLFSS 2024 était manifestement irréaliste. Pour mémoire, le net ralentissement des dépenses d’assurance maladie prévu par le gouvernement avait été jugé « optimiste » par le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis relatif aux PLF et PLFSS pour 2024. Par ailleurs, notre groupe regrette l’accusation portée par les ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave à l’encontre des collectivités territoriales pour expliquer et justifier le dérapage des comptes publics dont ils avaient la responsabilité. D’une part, la hausse constatée sur 2024 s’est révélée inférieure à celle avancée par les ministres. De surcroît, les dépenses locales ont été sous-estimées par le gouvernement, eu égard au volume d’investissement plus élevé sur les dernières années de mandat des communes. Les collectivités territoriales ne sont en rien responsables des choix d’affichage budgétaire décidés par les ministres. Sans oublier qu’elles sont astreintes à des règles de gestion strictes que l’État ne s’impose pas à lui-même.

Qu’il s’agisse des recettes ou des dépenses, le groupe de la Droite Républicaine tient à rappeler que la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, et plus largement devant les Français, incombe aux ministres. Aucune erreur de modèles de prévision ou des services de Bercy ne saurait exonérer les membres du gouvernement de leur responsabilité dans le dérapage historique des finances publiques en 2023 et 2024.

Des mesures de redressement insuffisantes

Dès le début de l’exercice budgétaire, les prévisions inscrites dans les textes financiers pour l’année 2024 se sont révélées caduques. Ce constat aurait dû conduire le gouvernement à prendre les mesures de redressement qui s’imposaient très rapidement. Si le décret d’annulation de 10 milliards d’euros de crédits dès février 2024 était nécessaire, il s’est avéré largement insuffisant. Comme nous l’avons réclamé à de multiples reprises, la situation exigeait le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative. Le gouvernement a choisi de ne pas présenter de PLFR et le Premier ministre Gabriel Attal a assumé cette décision lors de son audition devant la commission des finances, en affirmant que les outils réglementaires à sa disposition étaient suffisants. Au moins deux raisons nous conduisent à maintenir que la voie législative était indispensable. La première est que face à un tel dérapage – nécessitant une annulation de 10 milliards d’euros de crédits dès février – l’effort de redressement à réaliser supposait une remise à plat complète du budget que ne permettait pas la voie réglementaire. La seconde raison est que les informations et prévisions présentées par le gouvernement quelques semaines plus tôt étant manifestement erronées, l’exigence démocratique de transparence ne pouvait être satisfaite que par un vote du Parlement. La France avait davantage besoin d’un PLFR que d’une dissolution. Cette décision a contribué à aggraver encore davantage la trajectoire budgétaire pour l’année 2024. L’annonce de la dissolution s’est traduite immédiatement par une hausse des taux d’intérêt payés par la France. L’instabilité politique qu’elle a engendrée et la difficulté de composer un nouveau gouvernement, ont tout à la fois empêché la prise de mesures de redressement des finances publiques durant plus de trois mois et retardé la préparation des textes financiers à venir, qu’il s’agisse de la fin de gestion ou du prochain exercice budgétaire. Sans oublier que la campagne législative a conduit le gouvernement à renoncer à certaines mesures d’économies prévues par voie réglementaire, telles que la réforme de l’assurance-chômage.

Aussi, si les choix et erreurs du gouvernement en 2023 comme en 2024 ont contribué à aggraver le dérapage des comptes publics, les mesures nécessaires à son redressement n’ont pas été prises en raison de l’absence de projet de loi de finances rectificatives et de la décision, lourde de conséquences, de dissoudre l’Assemblée nationale.

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À l’issue des travaux de la commission des finances dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, de multiples recommandations ont été formulées par les commissaires et notamment les rapporteurs. Le groupe de la Droite Républicaine souscrit à l’esprit général des propositions visant à améliorer les outils et modèles de prévision.

Cependant, nous tenons, en ouverture aux conclusions de ces travaux destinés à comprendre les causes du dérapage des finances publiques, à rappeler une évidence : la France, qui détient le record de prélèvements obligatoires de l’OCDE, n’a pas un problème de moindres recettes mais de dépenses excessives. Nous continuerons dans les semaines et mois à venir, notamment à l’approche de la préparation des prochains textes financiers pour 2026, à défendre la nécessité de réaliser des économies.

Comme lors des précédents débats budgétaires, nous en proposerons autour de trois axes. La lutte contre la bureaucratie administrative, avec la réduction du train de vie des opérateurs de l’État – responsable de 25 % de l’augmentation de l’ensemble des dépenses publiques entre 2022 et 2023 selon un rapport de l’IGF – et la suppression des normes qui pèsent sur l’ensemble de l’activité économique et freinent la croissance. La fin des abus de notre système social afin de garantir que les revenus du travail soient toujours supérieurs à ceux de l’assistanat, avec notamment la création d’une aide sociale unique plafonnée par rapport au SMIC. Un meilleur contrôle de nos dispositifs liés à l’immigration et financés par le fruit de la solidarité nationale, à commencer par la réforme indispensable de l’AME.

Dans le pays qui dépense le plus en Europe par rapport à son PIB, réaliser des économies structurelles est la seule solution pour réduire durablement notre déficit et sortir de cet endettement chronique qui obère l’avenir des générations futures.

V. Contribution du groupe Les Démocrates

Quand la demande de transformation de la commission des finances en commission d’enquête a été examinée, les commissaires aux finances du groupe Les Démocrates ont pleinement soutenu cette initiative tant sur le fond que sur la forme avec la volonté de s’y investir activement.

Sur le fond, un travail d’enquête approfondi se devait d’être engagé par la représentation nationale afin que les écarts de prévisions fiscales et budgétaires constatés pour les années 2023 et 2024 ne se reproduisent plus dans les mois et les années à venir.

Il est en effet fondamental de pouvoir continuer à se baser sur des prévisions transparentes et sincères, même dans un environnement économique où l’incertitude a pris une place grandissante.

Ces conditions sont essentielles afin d’assurer un redressement efficace de nos finances publiques et, surtout, l’adhésion des citoyens aux efforts difficiles mais nécessaires pour y parvenir.

Sur la forme, la mobilisation de moyens et de prérogatives propres à une commission d’enquête a permis de recueillir avec diligence toutes les informations utiles pour poser un diagnostic et mieux comprendre les causes des écarts successifs de prévisions fiscales et budgétaires qui ont pu être constatés sur les deux exercices de 2023 et 2024. Cet instrument était donc le bon vecteur pour pouvoir rapidement améliorer la qualité des prévisions et le suivi des comptes.

Concernant les travaux et le fonctionnement de la commission d’enquête :

De nombreuses auditions ont été menées pour recueillir les témoignages d’un large éventail d’acteurs : responsables politiques et administratifs impliqués dans la réalisation des prévisions, experts en finances publiques et économistes.

Un certain nombre d’entre elles ont permis d’apporter des réponses claires tandis que d’autres ont a contrario pu revêtir un caractère décevant du fait de certaines réponses des personnes auditionnées et de certaines questions leur étant adressées qui se sont largement écartées du fond du travail de la commission d’enquête.

Par ailleurs, compte tenu de ses prises de position antérieures qui ne laissaient pas de place au doute sur son refus et les motifs qu’il articulerait pour le justifier, il aurait sans doute été préférable que l’on s’épargnât un débat long et en définitive, stérile autour de l’hypothétique audition du secrétaire général de la présidence de la République.

La trentaine d’auditions a permis de confirmer le diagnostic d’une erreur majeure dans les prévisions des recettes fiscales de l’ordre de 60 milliards d’euros en deux ans : principalement sur le rendement de la TVA, de la taxe sur les superprofits des énergéticiens, et de l’impôt sur les sociétés.

Ce sont bien les prévisions relatives aux recettes fiscales qui ont fait défaut. Quant à la polémique déplacée sur la dynamique des dépenses des collectivités territoriales, nous observons qu’elle nécessiterait un autre niveau de débat et qu’à tout le moins, la maîtrise des dépenses publiques nécessitera des efforts collectifs consentis et répartis de manière juste.

Sous le bénéfice de ces diverses observations, le groupe Les Démocrates constate que les travaux de la commission ont permis d’aboutir à d’utiles conclusions.

Concernant les voies d’amélioration :

Les travaux ont confirmé le besoin de réformer les outils et méthodes de prévision gouvernementales ainsi que la gestion budgétaire dans un monde marqué par une recrudescence des crises : sanitaires, économiques, géopolitiques, énergétiques et inflationnistes.

Par exemple, la prévision de recettes d’impôt sur sociétés pourrait largement être améliorée en collectant de manière plus ponctuelle des données auprès des entreprises notamment au moment du versement du cinquième acompte.

Les travaux de la commission d’enquête ont également démontré la nécessité d’associer des contributeurs venant de plusieurs horizons à la construction du scénario macroéconomique et des prévisions budgétaires et fiscales associées.

Aux yeux du groupe Les Démocrates l’externalisation de la tâche d’élaboration de ce scénario et des prévisions associées ne serait pas nécessairement un gage d’amélioration de la qualité des prévisions. En revanche, la mise en place d’une plateforme de dialogue libre et récurrente entre le Gouvernement, les instituts de recherche économique, le Haut Conseil des Finances Publiques et le Parlement pour revenir sur l’exécution et confronter les différentes hypothèses économiques en vue du projet de loi de finances pourrait permettre d’améliorer durablement la fiabilité des prévisions.

Enfin, le groupe Les Démocrates insiste sur la nécessité d’associer de manière plus étroite les parlementaires au suivi de l’exécution budgétaire et à la préparation des lois de finances afin de respecter pleinement l’esprit de la LOLF en matière d’information du Parlement. Dans ce sens, il conviendrait notamment que les travaux issus de la procédure bi annuelle des budgets économiques soient systématiquement communiqués à tous les membres des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Concernant les propositions faites par les rapporteurs et contributeurs :

Toutes les propositions faites dans le rapport qui vont dans le sens d’une meilleure coordination des administrations, d’une association plus importante des milieux économiques, des organismes de prévision et des établissements universitaires dans la construction des prévisions sont bienvenues. Tout comme les propositions concernant la nécessaire réduction des dépenses publiques que le groupe Les Démocrates soutient.

À l’occasion de son examen en commission des finances, le groupe Les Démocrates a approuvé la publication du présent rapport.

VI. Contribution du groupe gauche démocrate et républicaine

La commission d’enquête menée par la commission des finances sur les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024, permet de mieux appréhender l’enchaînement des événements et des silences qui ont mené à cette situation inédite d’une « erreur de prévision » qui a atteint plus de 40 milliards d’euros pour 2024, essentiellement du fait d’une surestimation des recettes.

Les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine tiennent d’abord à réaffirmer la responsabilité du pouvoir politique - et d’abord des Ministres de l’économie et des finances, et des comptes publics - sur les prévisions et la transparence des recettes et dépenses, ainsi que sur les hypothèses macroéconomiques présidant à ces prévisions.

Dans le rapport qui nous est présenté, la tentative maladroite et partisane de la part d’un des co-rapporteurs, de mettre en cause les services de Bercy pour exonérer de toute responsabilité les décideurs politiques, est battue en brèche par les éléments factuels.

Dès le mois de juillet 2023, les services de Bercy avaient perçu les premiers signaux d’une dégradation des recettes fiscales et en avaient averti les ministres compétents. Cela a été confirmé par le directeur de cabinet du ministre des Finances de l’époque lors des auditions. Il était encore largement possible, à l’été 2023, d’en tenir compte pour l’élaboration de la loi de finances pour 2024, en retenant des hypothèses de conjoncture économique et de rentrées fiscales moins optimistes. Il est à noter que dès cette période, le Haut Conseil aux Finances Publiques avait noté ce caractère trop « optimiste » des prévisions de croissance et de recettes.

Puis, à partir de décembre 2023, la Direction Générale du Trésor et la Direction du Budget, par le biais d’une note du 7 décembre 2023, avaient alerté leurs ministres sur le dérapage, qui aurait pu être intégré à la trajectoire budgétaire dès le PLFG 2023, via de premières mesures de correction. Mais cette information a été dissimulée par le Gouvernement pendant près de 4 mois, jusqu’au moment où la presse et l’INSEE (20 et 26 mars 2024) ont annoncé l’ampleur de la dégradation du déficit public, devenu hors de contrôle. Le Parlement n’a donc pas été renseigné en temps et en heure pour pouvoir exercer sa mission de contrôle du pouvoir exécutif.

La recherche de responsabilité et de transparence exige que le Parlement soit toujours saisi de ces questions. C’est notre première exigence.

Force est de constater que l’absence au premier semestre 2024 de Projet de Loi de Finances Rectificative a été dommageable pour contenir la dégradation de nos finances publiques. Or, sans PLFR, les seules mesures d’ajustement ne pouvaient que consister en une diminution des dépenses. Les mesures d’annulations et de gels des crédits de paiement illustrent cette volonté.

Les causes du dérapage du déficit sont pourtant connues. Elles proviennent d’un certain nombre de réductions d’impôts sous le premier quinquennat du Président Macron (60 milliards d’euros) essentiellement concentrées sur les ménages les plus fortunés et sur les grandes entreprises, ou mises en œuvre sans considération de la trajectoire macroéconomique (notamment la poursuite de la suppression de la CVAE, concomitante avec de très fortes dépenses liées au bouclier énergétique) et d’une projection de recettes d’impôt sur les sociétés erronée à la suite de la crise Covid, particulièrement en 2023. Le Haut Conseil aux Finances Publiques avait pourtant alerté à plusieurs reprises sur la poursuite d’une baisse des prélèvements obligatoires à marche forcée, en indiquant que la France « ne pouvait plus se le permettre ».

Les conclusions de cette commission d’enquête nous incitent à renforcer l’exigence de transparence, par une saisine immédiate du HCFP, des Présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux chambres, dès qu’une note est mise à disposition du gouvernement par les services du Ministère de l’Économie et des Finances et du ministère des comptes publics.

Cela permettra, pour les semaines qui viennent, où il sera notamment question du financement d’un effort de défense supplémentaire et dans un contexte d’escalade de la guerre commerciale qui pourrait avoir un impact négatif de 0,2 à 0,4 point de PIB et de plusieurs centaines de milliers de suppressions d’emplois, d’exiger la discussion d’un PLFR qui s’avérera indispensable dès le mois de mai prochain.

Dans ces conditions, et eu égard au retrait des recommandations qui visaient non à comprendre l’origine des dérapages, mais à vouloir appliquer des règles nouvelles d’austérité budgétaire à rebours des efforts nécessaires pour soutenir la conjoncture, financer les services publics et les investissements d’avenir, le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine approuve le rapport de la commission d’enquête.

([1]) Audition de M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle.

([2]) Ibid.

([3]) Beaumont, O., Le Parisien, « Gabriel Attal : « Nous sommes passés du quoi qu’il en coûte au combien ça coûte », 09/07/2022.

([4]) Audition de M. Hyppolyte d’Albis, inspecteur général des finances, et de Mme Émilie Maysonnave et M. Paul-Armand Veillon, inspecteurs des finances, auteurs du rapport de l’Inspection générale des finances sur les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires.

([5]) Audition de M. Laurent Bach, économiste et co-responsable du pôle Entreprises de l’Institut des politiques publiques.

([6]) Audition de M. Éric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l’OFCE, par la commission des finances le 2 avril 2025.

([7]) Ibid.

([8]) Audition de M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle.

([9]) Cour des comptes, « 10 ans de politiques en faveur de l’industrie : des résultats encore fragiles », novembre 2024.

([10]) Insee, « En janvier 2025, la production manufacturière baisse de 0,7 % », mars 2025.

([11]) Insee, « Emploi salarié par secteur. Données trimestrielles du T1-2024 au T4-2024 », février 2025.

([12]) Insee, « L’essentiel sur… la pauvreté », octobre 2024.

([13]) Audition de M. Antoine Armand, ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle.

([14]) Ibid.

([15]) Conseil des prélèvements obligatoires, « La comparaison internationale des systèmes d’imposition sur le revenu des personnes physiques », octobre 2024.

([16]) Audition de M. Gabriel Attal, ancien Premier ministre.

([17]) Ducoudre, B., « Évaluation du remplacement du CICE par une baisse des cotisations sociales patronales », OFCE Policy Brief, 2017, 20, pp. 1 – 12.

([18]) ATTAC et CADTM, La dette de l’injustice fiscale. Comment la diminution des recettes publiques et les cadeaux fiscaux ont creusé la dette ?, mars 2025.

([19]) Bach, L., « L’impôt sur les sociétés fait-il recette ? », Note de blog de l’Institut des politiques publiques, https://blog.ipp.eu/2024/10/09/limpot-sur-les-societes-fait-il-recette/.

([20]) Audition de M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle.

([21]) Audition de M. Gabriel Attal, ancien Premier ministre.

([22]) Conseil des prélèvements obligatoires, « La progressivité de l’imposition des revenus des personnes physiques », mai 2024.

([23]) Cour des comptes, « L’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et de la (dé)territorialisation de l’impôt », janvier 2025.

([24]) Audition de M. Éric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l’OFCE, par la commission des finances le 2 avril 2025.

([25]) Williatte, B. et A. Saumtally, « Les enseignements de la 7e édition de l’Observatoire français des comptes de la nation. Retour sur les prévisions pour 2025 réalisées en 2024 », mars 2025.

([26]) Audition de M. Éric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l’OFCE, par la commission des finances le 2 avril 2025.

([27]) Chouteau L., Y. Messaoui, G. Pécresse, « Retour sur les prévisions économiques du Gouvernement pour 2023 et 2024 », Trésor-Éco, n° 355, décembre 2024.

([28]) Audition de M. Olivier Garnier, directeur des études économiques à la Banque de France.

([29]) Ces données ont été présentées lors d’une audition de M. Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’Insee, lors de son audition par la commission des finances le 2 avril 2025

([30]) Audition de M. François Ecalle, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes et président de Fipeco.

([31]) Audition de M. Jérôme Fournel, ancien directeur général des finances publiques, ancien directeur de cabinet de M. Bruno Le Maire et de M. Michel Barnier.

([32]) Audition de M. Xavier Ragot, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques.

([33]) Audition de M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle.

([34]) Audition de Mme Élisabeth Borne, ancienne première ministre.

([35]) Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques.

([36]) Ibid.

([37]) Haut conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2023-8 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024, septembre 2023.

([38]) Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques.

([39]) Ibid.

([40]) Haut conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2023-6 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au Programme de stabilité pour les années 2023 à 2027, avril 2023.

([41]) Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques.

([42]) Ibid.

([43]) Ibid.

([44]) Ibid.

([45]) Note de M. Bruno Le Maire pour le Président de la République du 6 avril 2024 « Réaction à la dégradation des finances publiques »

([46]) Comme l’indiquait par exemple la note de la direction générale du Trésor présentant le compte du 29 mars 2024 en vue du programme de stabilité d’avril 2024.

([47]) Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques.

([48]) Note du Trésor ayant pour objet « Compte du 28 mars 2023 en vue du programme de stabilité 2023 ».

([49]) Ibid.

([50]) Audition de M. François Ecalle, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes et président de Fipeco.

([51]) Audition de M. Hyppolyte d’Albis, inspecteur général des finances, et de Mme Émilie Maysonnave et M. Paul-Armand Veillon, inspecteurs des finances, auteurs du rapport de l’Inspection générale des finances sur les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires.

([52]) Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques.

([53]) Note de M. Bruno Le Maire pour le Président de la République du 6 avril 2024 « Réaction à la dégradation des finances publiques ».

([54]) Ibid.

([55]) Audition de M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle.

([56]) Audition de M. Bertrand Dumont, directeur général du Trésor.

([57]) Audition de M. Jérôme Fournel, ancien directeur général des finances publiques, ancien directeur de cabinet de M. Bruno Le Maire et de M. Michel Barnier.

([58]) Audition de Mme Claire Thirriot-Kwant, ministre-conseillère pour les affaires économiques et cheffe du service économique régional de Berlin.

([59]) Audition de M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle.

([60]) Audition de M. Michel Barnier, ancien Premier ministre.

([61]) Audition de M. Antoine Armand, ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle.

([62]) Audition de M. André Laignel, premier vice-président délégué de l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalité.

([63]) Audition de M. Michel Barnier, ancien Premier ministre.

([64]) Audition de M. Gabriel Attal, ancien Premier ministre.

([65]) Audition de M. Emmanuel Moulin, ancien directeur général du Trésor, ancien directeur de cabinet de MM. Bruno Le Maire et Gabriel Attal.

([66]) Audition de Mme Élisabeth Borne, ancienne première ministre.

([67]) Audition de M. Éric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l’OFCE, par la commission des finances le 2 avril 2025.

([68]) Ibid.

([69]) Cour de comptes, La situation des finances publiques début 2025, février 2025.

([70]) ATTAC et CADTM, La dette de l’injustice fiscale. Comment la diminution des recettes publiques et les cadeaux fiscaux ont creusé la dette ?, mars 2025.

([71]) Audition de M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle.

([72]) Cour de comptes, La situation des finances publiques début 2025, février 2025.

([73]) Audition de M. Franck Von Lennep, ancien directeur de la sécurité sociale.

([74]) Audition de M. Thomas Cazenave, ancien ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

([75]) Audition de M. Gabriel Attal, ancien Premier ministre.

([76]) Audition de M. Éric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l’OFCE, par la commission des finances le 2 avril 2025.

([77]) Audition de M. Aurélien Rousseau, ancien directeur de cabinet de Mme Élisabeth Borne, ancienne première ministre.

([78]) « Les politiques industrielles en France. Évolutions et comparaisons internationales », France Stratégie, novembre 2020.

([79]) Audition de M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle.

([80]) Audition de M. Gabriel Attal, ancien Premier ministre.

([81]) Audition de M. Jérôme Fournel, ancien directeur général des finances publiques, ancien directeur de cabinet de M. Bruno Le Maire et de M. Michel Barnier.

([82]) Audition de M. Emmanuel Moulin, ancien directeur général du Trésor, ancien directeur de cabinet de MM. Bruno Le Maire et Gabriel Attal.

([83]) Audition de M. Michel Barnier, ancien Premier ministre.

([84]) Note de M. Bruno Le Maire pour le Président de la République du 6 avril 2024 « Réaction à la dégradation des finances publiques ».

([85]) Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques.

([86]) Cour des comptes, « La prévision des recettes fiscales de l’État entre 2014 et 2023 », décembre 2024.

([87]) La note pour les ministres de la DGFIP du 12 juin 2023 ayant pour objet « Analyse du solde de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2022 » fait déjà état d’un risque d’une « croissance du bénéfice fiscal des entreprises moins prononcée qu’elle n’avait été anticipée au programme de stabilité (Pstab) (…). Cette nouvelle estimation induirait, toutes choses égales par ailleurs, une révision du niveau de recettes attendu en 2023 d’environ -6 Md€ ». Cette note se concluait par un ajout manuscrit du directeur général des finances publiques : « Ces premiers éléments sont encore incertains dans l’ampleur exacte des moins-values par rapport au Pstab. Mais la probabilité d’un ajustement négatif significatif sur l’IS encaissé en 2023 par rapport à la prévision est désormais élevée ».

([88]) Note du Trésor pour le ministre référencée 2023-004667 du 11 juillet 2023 ayant pour objet « Actualisation de la prévision de déficit pour 2023 et 2024 ».

([89]) Note de la DGFIP et de la DB pour le ministre référencée 2023-008466 du 7 décembre 2023 ayant pour objet « Actualisation de la prévision de déficit pour 2023 ».

([90]) Note de MM. Bruno Le Maire et Thomas Cazenave à Madame la Première ministre du 13 décembre 2023 ayant pour objet « Enjeux de finances publiques pour les années 2023 et 2024 ».

([91]) Audition de Mme Élisabeth Borne, ancienne première ministre.

([92]) Ibid.

([93]) Audition de Mme Claire Thirriot-Kwant, ministre-conseillère pour les affaires économiques et cheffe du service économique régional de Berlin.

([94]) Le rapporteur général de la commission des finances partage d’ailleurs cette analyse, aux termes de sa contribution : « [l]es sous-évaluations considérables des recettes de l'État en 2023 et 2024 s'expliquent par le recours à des méthodes d'estimation peu adaptées aux changements de comportements des acteurs économiques » (page 53).

([95]) Conférence de presse du rapporteur général de la commission des finances, 26 mars 2025.

([96]) Communiqué de presse du rapporteur général de la commission des finances, 26 mars 2025.

([97]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([98]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([99]) Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Voir notamment l’article 5 ter : « Les commissions permanentes […] peuvent demander à l’assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n’excédant pas six mois, de leur conférer, dans les conditions et limites prévues par cet article, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête par l’article 6 ».

([100]) Sénat, rapport d’information n° 685 (2023-2024) fait par M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l’administration et le Gouvernement et les modalités d’information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France, enregistré à la présidence le 12 juin 2024.

([101]) Sénat, « L’essentiel sur la mission d’information sur la dégradation des finances publiques : octobre 2023 – septembre 2024, une irresponsabilité budgétaire assumée, un Parlement ignoré », 19 novembre 2024.

([102]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([103]) Cour des comptes, « La prévision des recettes fiscales de l’État entre 2014 et 2023 », décembre 2024.

([104]) Analyses et recommandations du comité scientifique, 14 novembre 2024.

([105]) La commission d’enquête n’a pas pu obtenir la décomposition de l’écart de solde public entre la prévision initiale et les comptes nationaux des administrations publiques publiés par l’Insee le 27 mars 2025. Les chiffres présentés sont donc ceux de la dernière prévision associée à la loi de finances pour 2025.

([106]) Direction générale du trésor, « Retour sur les prévisions de finances publiques du Gouvernement pour 2023 et 2024 », Trésor-Éco, n° 356, janvier 2025.

([107]) La comptabilité budgétaire enregistre les recettes et dépenses au moment où elles sont encaissées ou décaissées alors que la comptabilité nationale les enregistre, en principe, au moment où les droits, créances ou dettes, sont créés par un fait générateur. Les prélèvements obligatoires comme l’IR faisant l’objet de paiements sur une année N (prélèvement à la source) et N+1 (déclaration fiscale puis régularisation) conduisent donc à des exécutions différentes en comptabilité nationale, la créance étant née au titre de l’année N. et budgétaire, les paiements étant encaissés sur deux ans en N et N+1.

([108]) Cour des comptes, « La prévision des recettes fiscales de l’État entre 2014 et 2023 », décembre 2024.

([109]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([110]) Direction générale du trésor, « Retour sur les prévisions de finances publiques du Gouvernement pour 2023 et 2024 », Trésor-Éco, n° 356, janvier 2025.

([111]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2023-8 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024, 22 septembre 2023.

([112]) M. Laurent Bach, « À la recherche de la TVA perdue », Institut des politiques publiques, janvier 2025.

([113]) Comptes rendus de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 59 du 10 décembre 2024 et n° 62 du 11 décembre 2024.

([114]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 63 du 11 décembre 2024.

([115]) M. Laurent Bach, « À la recherche de la TVA perdue », Institut des politiques publiques, janvier 2025.

([116]) M. Laurent Bach, « À la recherche de la TVA perdue », Institut des politiques publiques, janvier 2025.

([117]) Insee, « Élasticités des recettes fiscales au cycle économique. Étude de trois impôts sur la période 1979-2013 en France », mai 2015.

([118]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 59 du 10 décembre 2024.

([119]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 76 du 28 janvier 2025.

([120]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 63 du 11 décembre 2024.

([121]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 63 du 11 décembre 2024.

([122]) Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, article 1er.

([123]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 57 du 5 décembre 2024.

([124]) Direction générale des finances publiques, « Analyse de l’impôt sur les sociétés 2022 », note pour les ministres n° 2023/01/2275 du 18 janvier 2023.

([125]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([126]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2023-6 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2023 à 2027.

([127]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2023-9 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2023.

([128]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 57 du 5 décembre 2024.

([129]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 70 du 15 janvier 2025.

([130]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 71 du 16 janvier 2025.

([131]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([132]) Ibid.

([133]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 62 du 11 décembre 2024.

([134]) Direction générale des finances publiques, « Suivi budgétaire de l’impôt sur les sociétés – situation à fin juin 2024 », note pour les ministres n° 2024/07/3195 du 29 juillet 2024.

([135]) Direction générale du trésor, « Actualisation de la prévision de déficit public pour 2023 et 2024 », note pour le ministre n° 2023-004647 du 11 juillet 2023.

([136]) Cour des comptes, « La situation des finances publiques début 2025 », rapport public thématique, février 2025.

([137]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 63 du 11 décembre 2024.

([138]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 58 du 5 décembre 2024.

([139]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2023-9 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2023.

([140]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 58 du 5 décembre 2024.

([141]) Communication de M. Charles de Courson, rapporteur général, à la commission des finances.

([142]) Amendement n° I-2895 du Gouvernement déposé lors de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2023, devenu l’article 54 dans le texte définitif.

([143]) Amendement n° I-1662 du Gouvernement déposé lors de l’examen en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2023.

([144]) Cour des comptes, « La prévision des recettes fiscales de l’État entre 2014 et 2023 », décembre 2024.

([145]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([146]) Cour des comptes, « La prévision des recettes fiscales de l’État entre 2014 et 2023 », décembre 2024.

([147]) En novembre 2022, 30 réacteurs étaient opérationnels sur un parc de 56. Début 2023, 45 réacteurs étaient opérationnels.

([148]) Il s’agit notamment d’une part du parc nucléaire français avec l’ARENH (accès régulé au nucléaire historique) et des exploitations d’électricité renouvelable bénéficiant de tarif d’achat garanti ou de compléments de rémunération.

([149]) Cour des comptes, « La prévision des recettes fiscales de l’État entre 2014 et 2023 », décembre 2024.

([150]) Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente infra marginale de la production d’électricité.

([151]) Cour des comptes, « La prévision des recettes fiscales de l’État entre 2014 et 2023 », décembre 2024.

([152]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 89 du 11 mars 2025.

([153]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 67 du 17 décembre 2024.

([154]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2022-4 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023, 21 septembre 2022.

([155]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2023-8 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024, 22 septembre 2023.

([156]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([157]) Décret n° 2023-883 du 18 septembre 2023 portant annulation de crédits.

([158]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([159]) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

([160]) Avis n° HCFP-2024-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2024 à 2027, 16 avril 2024.

([161]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 67 du 17 décembre 2024.

([162]) Direction générale du trésor, note pour les ministres n° 2024-011082, « Actualisation de la prévision de solde public à fin août 2024 », 11 septembre 2024.

([163]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 58 du 5 décembre 2024.

([164]) Direction générale du trésor, Budgets économiques d’hiver 2024, février 2024.

([165]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 60 du 11 décembre 2024.

([166]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 71 du 16 janvier 2025.

([167]) Haut Conseil des finances publiques, « Les prévisions macroéconomiques et de finances publiques du Gouvernement et leur réalisation », note d’étude n° 2024-2, septembre 2024.

([168]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([169]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 56 du 3 décembre 2024.

([170]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 62 du 11 décembre 2024.

([171]) En 2024, le solde public devrait être plus dégradé que prévu dans sept autres États membres de l’Union : Allemagne, Autriche, Finlande, Pologne, Roumanie, Suède, République Tchèque. Le risque d’un solde public 2024 moins bon que prévu existe mais n’est pas encore avéré dans deux États membres (Estonie, Hongrie).

([172]) Direction générale du trésor, « Comment sont réalisées les prévisions de finances publiques et quelles sont les incertitudes qui les entourent ? », document de travail, mars 2025.

([173]) L’OBR est un organisme indépendant chargé de produire les prévisions macroéconomiques et les prévisions de finances publiques pour le Royaume-Uni. L’Office a quatre missions principales : la préparation des prévisions économiques et budgétaires, l’évaluation du respect des règles budgétaires par le Gouvernement ex ante, l’évaluation a posteriori de sa propre prévision et l’analyse des risques pesant sur la soutenabilité des finances publiques à plus long terme. Pour produire un scénario de prévisions économiques et budgétaires, l’OBR se fonde, d’une part, sur les données macroéconomiques les plus récentes et, d’autre part, sur des prévisions de flux de recettes et de dépenses transmises par les administrations.

([174]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 81 du 11 février 2025.

([175]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 81 du 11 février 2025.

([176]) Direction générale du trésor, « Comment sont réalisées les prévisions de finances publiques et quelles sont les incertitudes qui les entourent ? », document de travail, mars 2025.

([177]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 86 du 19 février 2025.

([178]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 74 du 22 janvier 2025.

([179]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 62 du 11 décembre 2024.

([180]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 59 du 10 décembre 2024.

([181]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([182]) Direction générale du trésor, « Retour sur les prévisions de finances publiques du Gouvernement pour 2023 et 2024 », Trésor-Éco, n° 356, janvier 2025.

([183]) Direction générale du trésor, « Retour sur les prévisions économiques du Gouvernement pour 2023 et 2024 », Trésor-Éco, n° 355, décembre 2024.

([184]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 74 du 22 janvier 2025.

([185]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 76 du 28 janvier 2025.

([186]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 58 du 5 décembre 2024.

([187]) « Analyses et recommandations du comité scientifique », 14 novembre 2024.

([188]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 59 du 10 décembre 2024.

([189]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 74 du 22 janvier 2025.

([190]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 62 du 11 décembre 2024.

([191]) Comptes rendus de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 63 du 11 décembre 2024 et n° 57 du 5 décembre 2024.

([192]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 59 du 10 décembre 2024.

([193]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 67 du 17 décembre 2024.

([194]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 62 du 11 décembre 2024.

([195]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([196]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 62 du 11 décembre 2024.

([197]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 59 du 10 décembre 2024.

([198]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 63 du 11 décembre 2024.

([199]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2022-4 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023, 21 septembre 2022.

([200]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2023-8 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024, 22 septembre 2023.

([201]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 72 du 21 janvier 2025.

([202]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 70 du 15 janvier 2025.

([203]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 62 du 11 décembre 2024.

([204]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 59 du 10 décembre 2024.

([205]) Haut Conseil des finances publiques, « Les prévisions macroéconomiques et de finances publiques du Gouvernement et leur réalisation », note d’étude n° 2024-2, septembre 2024.

([206]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 62 du 11 décembre 2024.

([207]) Direction générale du trésor, « Retour sur les prévisions économiques du Gouvernement pour 2023 et 2024 », Trésor-Éco, n° 355, décembre 2024.

([208]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 75 du 23 janvier 2025.

([209]) HCFP, avis n° HCFP-2023-6 du 25 avril 2023 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2023 à 2027.

([210]) HCFP, avis n° HCFP-2024-4 du 9 octobre 2024 relatif au plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2028.

([211]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 72 du 21 janvier 2025.

([212]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 62 du 11 décembre 2024.

([213]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 57 du 5 décembre 2024.

([214]) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

([215]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2022-5 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, 21 septembre 2022.

([216]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2024-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025, 8 octobre 2024.

([217]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 72 du 21 janvier 2025.

([218]) Réponses écrites de l’association des Départements de France au questionnaire des rapporteurs.

([219]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 75 du 23 janvier 2025.

([220]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 76 du 28 janvier 2025.

([221]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 62 du 11 décembre 2024.

([222]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 59 du 10 décembre 2024.

([223]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 59 du 10 décembre 2024.

([224]) Ibid.

([225]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 62 du 11 décembre 2024.

([226]) Sénat, rapport d’information n° 685 (2023-2024) de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances par la mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l’administration et le Gouvernement et les modalités d’information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France, enregistré à la présidence le 12 juin 2024.

([227]) Sénat, ibid.

([228]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([229]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 62 du 11 décembre 2024.

([230]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 59 du 10 décembre 2024.

([231]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([232]) Cour des comptes, « La prévision des recettes fiscales de l’État entre 2014 et 2023 », décembre 2024.

([233]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 57 du 5 décembre 2024.

([234]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 58 du 5 décembre 2024.

([235]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 71 du 16 janvier 2025.

([236]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([237]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 71 du 16 janvier 2025.

([238]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([239]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2023-9 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2023, 27 octobre 2023.

([240]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 71 du 16 janvier 2025.

([241]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 75 du 23 janvier 2025.

([242]) Note pour les ministres, Actualisation de la prévision de déficit public pour 2023, direction générale du trésor et direction du budget, 7 décembre 2023 et Note pour le ministre, Actualisation de la prévision de déficit pour 2023 (janvier 2024), 24 janvier 2024.

([243]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 72 du 21 janvier 2025.

([244]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([245]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 72 du 21 janvier 2025.

([246]) Note pour le ministre n° 2023-000979, Prévision de déficit public pour les années 2022, 2023 et 2024, direction générale du trésor, 17 février 2023.

([247]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2023-6 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2023 à 2027, 25 avril 2023.

([248]) Note pour le ministre n° 2023-004647, Actualisation de la prévision de déficit public pour 2023 et 2024, direction générale du trésor, 11 juillet 2023.

([249]) Note pour le ministre n° 2023-005556, Actualisation des prévisions économiques en vue du PLF pour 2024, direction générale du trésor, 22 août 2023.

([250]) Décret n° 2023-883 du 18 septembre 2023 portant annulation de crédits.

([251]) Note pour les ministres n° 1BE-23-4197, Décret portant annulation de crédits, direction du budget, 30 août 2023.

([252]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2023-8 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024, 22 septembre 2023.

([253]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 57 du 5 décembre 2024.

([254]) Direction générale des finances publiques, note pour les ministres n° 2023-09-3010, « Suivi budgétaire de TVA – Situation au 31 août 2023 », 9 octobre 2023.

([255]) La CRIM vise les producteurs d’électricité qui ont bénéficié de la hausse des prix de l’électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 selon trois périodes de taxation : du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022 (P1), du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 (P2) et du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 (P3).

([256]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([257]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2023-9 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2023, 27 octobre 2023.

([258]) Baromètre économique n° 157, Principaux indicateurs mensuels Urssaf à fin septembre 2023, Urssaf Caisse nationale, 20 octobre 2023.

([259]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([260]) Direction générale des finances publiques, note pour les ministres n° 2023-10-3688, Suivi mensuel de l’impôt sur le revenu à fin septembre 2023, 30 octobre 2023.

([261]) Direction générale des finances publiques, note pour les ministres n° 2023-10-709, Suivi budgétaire de l’impôt sur les sociétés – Situation à fin septembre 2023 à l’issue du 3e acompte, 16 octobre 2023.

([262]) Direction générale des finances publiques, note pour les ministres n° 2023-10-3579, « Suivi budgétaire de TVA – Situation au 30 septembre 2023 », 30 octobre 2023.

([263]) Direction générale des finances publiques, note pour les ministres n° 2023-11-2880, « Suivi budgétaire de TVA – Situation au 31 octobre 2023 », 27 novembre 2023.

([264]) Direction générale des finances publiques, note pour les ministres n° 2023-11-3080, « Suivi mensuel de l’impôt sur le revenu à fin octobre 2023 », 8 décembre 2023.

([265]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 56 du 3 décembre 2024.

([266]) Direction générale des finances publiques et direction du budget, note pour les ministres, « Solde budgétaire État 2023 », 1er décembre 2023.

([267]) Note pour les ministres, Actualisation de la prévision de déficit public pour 2023, direction générale du trésor et direction du budget, 7 décembre 2023.

([268]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 62 du 11 décembre 2024.

([269]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 57 du 5 décembre 2024.

([270]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 64 du 12 décembre 2024.

([271]) Note à de MM. Bruno Le Maire et Thomas Cazenave à la Première ministre, « Enjeux de finances publiques pour les années 2023 et 2024 », 13 décembre 2023.

([272]) Amendements n° 717 et n° 718 du Gouvernement déposés lors de l’examen en nouvelle lecture du PLF à l’Assemblée nationale, 14 décembre 2023.

([273]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 56 du 3 décembre 2024.

([274]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([275]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 56 du 3 décembre 2024.

([276]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 64 du 12 décembre 2024.

([277]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 87 du 20 février 2025.

([278]) Le Gouvernement de M. Gabriel Attal n’est toutefois entièrement constitué que le 8 février 2024.

([279]) Note pour le ministre, Actualisation de la prévision de déficit pour 2023 (janvier 2024), 24 janvier 2024.

([280]) Dès le 13 décembre 2023, le ministre de l’économie et le ministre des comptes publics recommandaient à la Première ministre de « partager largement le caractère critique de notre situation budgétaire » (). La recommandation de l’administration était donc discutée au sein du Gouvernement.

([281]) Note pour les ministres, Prévisions de déficit public pour les années 2023 à 2027, direction générale du trésor, 16 février 2024.

([282]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 52 du 6 mars 2024.

([283]) Note pour le ministre, Actualisation des prévisions économiques pour la France en vue du programme de stabilité, direction générale du trésor, 19 janvier 2024

([284]) Note pour les ministres, Prévisions de déficit public pour les années 2023 à 2027, direction générale du trésor, 16 février 2024.

([285]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 72 du 21 janvier 2025.

([286]) Ibid.

([287]) Direction générale du trésor et direction du budget, note pour les ministres, « Actualisation de la prévision de déficit public pour 2023 », 7 décembre 2023.

([288]) M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et M. Thomas Cazenave, ministre des comptes publics, note à la Première ministre Élisabeth Borne, « Enjeux de finances publiques pour les années 2023 et 2024 », 13 décembre 2023.

([289]) Note pour le ministre, Actualisation des prévisions économiques pour la France en vue du programme de stabilité, direction générale du trésor, 19 janvier 2024.

([290]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 52 du 6 mars 2024.

([291]) Note pour les ministres, Prévisions de déficit public pour les années 2023 à 2027, direction générale du trésor, 16 février 2024.

([292]) Compte rendu de la première séance du mardi 9 avril 2024, session ordinaire de 2023-2024, XVIe législature, Assemblée nationale.

([293]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 59 du 10 décembre 2024.

([294]) Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([295]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([296]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([297]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 57 du 5 décembre 2024.

([298]) Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.

([299]) Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d’assurance chômage.

([300]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 78 du 4 février 2025.

([301]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 68 du 18 décembre 2024.

([302]) Conseil constitutionnel, décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 relative à la loi de finances pour 2024 : « s’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ».

([303]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 64 du 12 décembre 2024.

([304]) M. Patrick Strzoda, directeur de cabinet du Président de la République, avait précédemment été entendu le 1er août 2018 par la commission des lois exerçant les prérogatives d’une commission d’enquête visant à faire la lumière sur les évènements survenus à l’occasion de la manifestation parisienne du 1er mai 2018. De même, M. Alain Zabulon, directeur adjoint du cabinet du Président de la République, avait été auditionné le 18 juin 2013 par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative aux éventuels dysfonctionnements dans l’action du Gouvernement et des services de l’État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement. Auparavant, le 13 décembre 2008, M. Claude Guéant, secrétaire général de l’Élysée, était auditionné par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens.

([305]) Courrier de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, 4 février 2025 ; voir le compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 85 du 19 février 2025.

([306]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 62 du 11 décembre 2024.

([307]) Propos tenu par M. Jérôme Fournel à l’occasion de son audition par la commission d’enquête. Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 57 du 5 décembre 2024.

([308]) Le taux de prélèvements obligatoires (rapport entre le total des prélèvements fiscaux et sociaux et le produit intérieur brut) de la France est le plus élevé de l’Union européenne. En 2022, il s’élevait à 48 %, contre une moyenne de 41,1 %. Voir les données de l’Insee et d’Eurostat.

([309]) En définitive, l’imposition des rachats d’actions a bien été inscrite dans le PLF pour 2025, mais uniquement pour l’avenir, tandis que la taxation des rentes des énergéticiens a été abandonnée au profit d’un versement de dividendes d’EDF à l’État, « qui avait l’avantage de produire les mêmes effets de rendement en évitant la mécanique fiscale et l’augmentation du taux de prélèvements obligatoires, et en apportant de la souplesse » Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 57 du 5 décembre 2024.

([310]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 57 du 5 décembre 2024.

([311]) Assemblée nationale, rapport d’information n° 712 de Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars, déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un Gouvernement démissionnaire, enregistré à la présidence le 11 décembre 2024.

([312]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 62 du 11 décembre 2024.

([313]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 59 du 10 décembre 2024.

([314]) Note pour les ministres, Prévisions d’exécution de mars 2024 sur le budget de l’État, direction du budget, 2 avril 2024.

([315]) Alors qu’ils s’élevaient à 2,2 milliards d’euros en moyenne par an sur le budget général entre 2013 et 2020, les reports se sont élevés à 36,7 milliards d’euros en 2021, 22,1 milliards d’euros en 2022, 18,8 milliards d’euros en 2023 et 16,1 milliards d’euros en 2024. Théoriquement limités à 3 % des crédits ouverts en loi de finance initiale par programme par l’article 15 de la LOLF, le Gouvernement peut écarter cette règle en majorant le plafond de ces reports en loi de finances.

([316]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 57 du 5 décembre 2024.

([317]) Note pour les ministres n° 2024-011082, Actualisation de la prévision de solde public à fin août 2024, direction générale du trésor, 11 septembre 2024.

([318]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 03 du 9 septembre 2024.

([319]) Note à la ministre, Poids des collectivités dans la dégradation du solde public en 2024 et contribution des collectivités au redressement de la trajectoire des finances publiques, direction générale des collectivités locales, 26 septembre 2024.

([320]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 79 du 5 février 2025.

([321]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 83 du 12 février 2025.

([322]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 78 du 4 février 2025.

([323]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2024-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025.

([324]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2024-5 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2024.

([325]) Note au ministre, Organisation de la procédure d’élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 et tenue de la gestion 2024, direction du budget, 22 septembre 2024.

([326]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 84 du 13 février 2025.

([327]) Direction générale des finances publiques, note pour les ministres n° 2024-11-2387, « Suivi budgétaire de TVA – Situation à fin octobre 2024 », 28 novembre 2024.

([328]) Sénat, rapport d’information n° 685 (2023-2024) fait par M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l’administration et le Gouvernement et les modalités d’information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France, enregistré à la présidence le 12 juin 2024.

([329]) Inspection générale des finances, « Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires », juillet 2024.

([330]) « Analyses et recommandations du comité scientifique », documenté daté du 14 novembre 2024.

([331]) Direction générale du trésor, « Retour sur les prévisions économiques du Gouvernement pour 2023 et 2024 », Trésor-Éco, n° 355, décembre 2024.

([332]) Direction générale du trésor, « Retour sur les prévisions de finances publiques du Gouvernement pour 2023 et 2024 », Trésor-Éco, n° 356, janvier 2025.

([333]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 71 du 16 janvier 2025.

([334]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 74 du 22 janvier 2025.

([335]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 71 du 16 janvier 2025.

([336]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 59 du 10 décembre 2024.

([337]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 63 du 11 décembre 2024.

([338]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 57 du 5 décembre 2024.

([339]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 56 du 3 décembre 2024.

([340]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 75 du 23 janvier 2025.

([341]) Cour des comptes, « La prévision des recettes fiscales de l’État entre 2014 et 2023 », décembre 2024.

([342]) M. Laurent Bach, « À la recherche de la TVA perdue », Institut des politiques publiques, janvier 2025.

([343]) M. Laurent Bach, « À la recherche de la TVA perdue », Institut des politiques publiques, janvier 2025.

([344]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 75 du 23 janvier 2025.

([345]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 71 du 16 janvier 2025.

([346]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 59 du 10 décembre 2024.

([347]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 72 du 21 janvier 2025.

([348]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 67 du 17 décembre 2024.

([349]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 75 du 23 janvier 2025.

([350]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 71 du 16 janvier 2025.

([351]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 76 du 28 janvier 2025.

([352]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 76 du 28 janvier 2025.

([353]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 70 du 15 janvier 2025.

([354]) « Pour que cela marche, il faut que nous ayons plus d’informations et un peu plus de temps – cinq ou sept jours, c’est beaucoup trop court. ». Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 72 du 21 janvier 2025.

([355]) Analyses et recommandations du comité scientifique, 14 novembre 2024.

([356]) Projet annuel de performance du programme 164, Cour des comptes et autres juridictions financières,

([357]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 72 du 21 janvier 2025.

([358]) « Je pense par exemple aux mesures suivantes : […] fournir plus d’informations – comme les prévisions mensuelles de recettes – au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), lui donner plus de temps pour travailler et lui permettre de s’autosaisir. ». Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 75 du 27 janvier 2025.

([359]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 76 du 28 janvier 2025.

([360]) Sénat, rapport d’information n° 685 (2023-2024) fait par M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l’administration et le Gouvernement et les modalités d’information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France, enregistré à la présidence le 12 juin 2024.

([361]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2024-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2024 à 2027, 16 avril 2024.

([362]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2024-4 relatif au plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-202, 9 octobre 2024.

([363]) Haut Conseil des finances publiques, avis n° HCFP-2024-4 relatif au plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029, 9 octobre 2024.

([364]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 72 du 21 janvier 2025.

([365]) Voir le IX de l’article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([366]) Conseil constitutionnel, décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993, Loi de finances rectificative pour 1993, puis inscrit à l’article 32 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([367]) Décision n° 2001-448 DC, du 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances, § 60 et suivants.

([368]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 72 du 21 janvier 2025.

([369]) Idem.

([370]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 75 du 27 janvier 2025.

([371]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 75 du 23 janvier 2025.

([372]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 76 du 28 janvier 2025.

([373]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 62 du 11 décembre 2024.

([374]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 75 du 23 janvier 2025.

([375]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 76 du 28 janvier 2025.

([376]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 75 du 27 janvier 2025.

([377]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 64 du 12 décembre 2024.

([378]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 74 du 22 janvier 2025.

([379]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 70 du 15 janvier 2025.

([380]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 76 du 28 janvier 2025.

([381]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 76 du 28 janvier 2025.

([382]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 76 du 28 janvier 2025.

([383]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 76 du 28 janvier 2025.

([384]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 56 du 3 décembre 2024.

([385]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 75 du 23 janvier 2025.

([386]) Cour des comptes, « La prévision des recettes fiscales de l’État entre 2014 et 2023 », décembre 2024.

([387]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 56 du 3 décembre 2024.

([388]) Analyses et recommandations du comité scientifique, 14 novembre 2024.

([389]) Analyses et recommandations du comité scientifique, 14 novembre 2024.

([390]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 76 du 28 janvier 2025.

([391]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 70 du 15 janvier 2025.

([392]) L’OFCN est un évènement qui réunit chaque année à la fin de l’automne les différents instituts de prévisions (INSEE, direction générale du trésor, Banque de France, Rexecode, OFCE), auxquels s’ajoutent des acteurs privés. Il donne lieu à une courte publication synthétisant leurs discussions au premier trimestre de l’année suivante.

([393]) Rapport à la Première ministre de MM. Jean-Luc Tavernier et Nicolas Véron, « Analyse économique et évaluation des politiques publiques », novembre 2023

([394]) Analyses et recommandations du comité scientifique, 14 novembre 2024.

([395]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 56 du 3 décembre 2024.

([396]) Article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([397]) Le taux de prélèvements obligatoires (rapport entre le total des prélèvements fiscaux et sociaux et le produit intérieur brut) de la France s’élevait à 48 % en 2022, contre une moyenne de 41,1 %. Voir les données de l’Insee et d’Eurostat.

([398]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 59 du 10 décembre 2024.

([399]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 75 du 27 janvier 2025.

([400]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 72 du 21 janvier 2025.

([401]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 72 du 21 janvier 2025.

([402]) Compte rendu de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire n° 56 du 3 décembre 2024.

([403]) L’article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiée à leur président [et] à leur rapporteur général […]. À cet effet, ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu'ils jugent utiles. »

([404]) Direction générale des finances publiques, Situation mensuelle de l’État : Décembre 2024.

([405]) La croissance brute du PIB aura été de 0,9 %. Corrigée des jours ouvrables, elle s’établit à 1,1 %.

([406]) Inspection générale des finances, Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires, p. 19.

([407]) Insee, Informations rapides, n° 24, 30 janvier 2025.

([408]) Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, compte rendu de l’audition, le 21 janvier 2025, de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, dans le cadre des travaux menés pour étudier et rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958).

([409]) Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2023-8 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024, 22 septembre 2023.

([410]) HCFP, Avis n° HCFP-2024-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025, 8 octobre 2024.

([411]) Voir le point de conjoncture de l’INSEE du 9 septembre 2024.

([412]) IGF, Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires, juillet 2024, p. 20.

([413]) Notamment afin de tenir compte de la baisse du taux d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, passé de 2 % dans le projet de loi initial à 1,8 % dans le texte adopté, compte tenu de la révision à la baisse de l’inflation en 2024.

([414]) Rapport de M. Charles de Courson au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2025, tome I, exposé général, 19 octobre 2024, p. 96.

([415]) Voir infra.

([416]) En 2022, les traitements et salaires composaient 61,7 % des revenus déclarés, tandis que les pensions et rentes représentaient 25,7 %, contre 2,9 % pour les BNC, 1,4 % pour les BIC et 0,5 % pour les bénéfices agricoles ; les revenus de capitaux immobiliers représentaient quant à eux 3,5 % des revenus déclarés, et les revenus fonciers 2,1 % (DGFIP Statistiques, L’impôt sur les revenus perçus en 2022, n° 22, avril 2024).

([417]) Dans cette perspective, il serait également nécessaire d’associer les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) pour les cotisations sociales perçues dans les départements d’outre-mer.

([418]) En application de l’article 1668 du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros doivent calculer le dernier acompte d’impôt sur les sociétés en fonction du montant d’impôt sur les sociétés estimé pour l’exercice en cours.

([419]) À la différence de l’EBE, qui ne tient pas compte des dotations aux amortissements et des dépréciations des immobilisations.

([420]) En application de l’article 209 du code général des impôts, le déficit constaté au titre d’un exercice peut être considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice, dans la limite d’un million d’euros majoré de 50 % du montant du bénéfice imposable de ce même exercice.

([421]) EDF, comptes sociaux 2023 et document d’enregistrement universel.

([422]) Ce régime est prévu à l’article 209-0 B du code général des impôts.

([423]) Comptes sociaux de CMA CGM 2023.

([424]) Les grandes entreprises sont celles qui comptent au moins 5 000 salariés ou qui enregistrent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et qui présentent un bilan excédant 2 milliards d’euros.

([425]) Pour le secteur bancaire, particulièrement concentré en France, la transmission en cours d’année de ces informations permettrait même d’offrir un panorama presque exhaustif de l’évolution de l’activité d’une partie des sociétés financières.

([426]) Article L. 451-1-2 du code monétaire et financier.

([427]) Ce chiffre tient compte des 500 millions d’euros qui rapporterait la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des entreprises de transport maritime prévu à l’article 12 du PLF (article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Le produit de l’IS se rapprocherait donc davantage de 55,7 milliards d’euros.

([428]) Amendement n° 23.

([429]) Cette prévision intègre également le montant de la contribution exceptionnelle sur les entreprises de transport maritime précitée, dont le montant s’élèverait à 500 millions d’euros en 2025.

([430]) Dans son rapport « La TVA, une taxe à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques » publié en février 2023, le Conseil supérieur des prélèvements obligatoires relevait que « [le] taux d’exécution [de la TVA] par rapport aux prévisions de loi de finances initiale a été, chaque année, supérieur à 98 % entre 2015 et 2019 ».

([431]) Tome 1 du rapport sur les Voies et moyens annexé au PLF pour 2025, p. 30.

([432]) Amendement n° I-2295.

([433]) Amendement n° I-12.

([434]) Ces données sont disponibles ici.

([435]) Lettre Trésor-Éco n° 355, décembre 2024.

([436]) Source : « Épargne : focus sur le phénomène récent de « sur-épargne » des ménages », Caisse des dépôts, novembre 2024 : https://www.caissedesdepots.fr/blog/article/focus-sur-la-sur-epargne-des-francais.

([437]) Document de travail de la DG Trésor n° 2017/06 intitulé « La maquette de prévision Opale 2017 », p. 11.

([438]) Article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

([439]) Rapport de Santé publique France sur « La Prévalence du tabagisme en France hexagonale en 2023 parmi les 18-75 ans », novembre 2024.

([440]) Tome I consacré aux recettes de l’évaluation des voies et moyens.

([441]) Rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, Les finances des collectivités locales, 2024.

([442]) Cour des comptes, « Gérer mes biens immobiliers » : Une campagne 2023 chaotique aux très lourdes conséquences financières pour l’État, janvier 2025.

([443]) DGFiP Statistiques, Les taxes foncières en 2023, n° 24, mai 2024.

([444]) Article 1518 bis du code général des impôts. L’IPCH utilisé porte plus précisément sur la période allant de novembre N-2 à novembre N-1.

([445]) Données issues des différents rapports sur la situation des finances publiques locales annexés aux projets de loi de finances.

([446]) Figurent notamment parmi celles-ci l’extension du dispositif de prêt à taux zéro (article 90) ou l’exonération fiscale sur les donations en faveur de l’acquisition ou de la construction d’une résidence principale (article 71).

([447]) Article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([448]) Conseil d’État, 31 mars 2014, Lille Métropole contre Auchan, n° 368111 ou Conseil d’État, 19 mars 2018, SAS Cora, n° 402946.

([449]) DGFiP, Situation mensuelle comptable des collectivités locales, Situation 2024 au 31 janvier 2025, février 2025.

([450]) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. La LPFP 2023-2027 ne prévoit pas d’objectif d’évolution des dépenses réelles d’investissement des collectivités territoriales.

([451]) Dépenses réelles de fonctionnement.

([452]) Dépenses réelles d’investissement.

([453]) Les administrations publiques locales (APUL) regroupent les collectivités territoriales et leurs groupements (les communes et leurs groupements à fiscalité propre, certains syndicats, les départements et les régions) ainsi que des organismes divers d’administration locale (ODAL) qui se composent notamment d’établissements publics locaux (centres communaux d’action sociale - CCAS, services départementaux d’incendie et de secours - SDIS…), d’établissements publics locaux d’enseignement (collèges, lycées), d’associations financées majoritairement par les collectivités territoriales et des chambres consulaires.

([454]) Trésor-Éco, Retour sur les prévisions de finances publiques pour les années 2023 et 2024, n° 356, janvier 2025.

([455]) Soit toutes les cotisations sociales à la charge des employeurs, des salariés et des indépendants.

([456]) Soit la CSG acquittée par les salariés et les non-salariés, par les titulaires de pensions de retraite, d’allocations chômage et autres revenus de remplacement ; la CRDS acquittée sur les salaires, retraites, allocations chômage et autres revenus de remplacement ; ainsi que la CASA acquittée sur les retraites.

([457]) Soit la CSG acquittée sur les revenus du patrimoine, des placements et des jeux ; la CRDS acquittée sur le patrimoine, les placements, les jeux, les bijoux et les métaux précieux ; ainsi que le prélèvement de solidarité.

([458]) https://www.insee.fr/fr/statistiques/8540375#:~:text=Il%20reste%20soutenu%20dans%20les,8%20Md%E2%82%AC%20en%202024.

([459]) https://www.ofce.sciences-po.fr/blog2024/fr/2024/20240524_RSMPXR/?utm_source=chatgpt.com.

([460]) https://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/precarite-pauvrete-et-immigration-un-surcout-plus-de-10-milliards-deuros-par?utm_source=chatgpt.com.

([461]) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/01-situation-ensemble-finances-publiques-Tome-1.pdf.

([462]) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/01-situation-ensemble-finances-publiques-Tome-1.pdf.

([463]) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/01-situation-ensemble-finances-publiques-Tome-1.pdf.

([464]) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20200225-01-TomeI-situation-ensemble-finances-publiques_0.pdf.

([465]) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20220216-rapport-RPA-2022.pdf.

([466]) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/20230310-RPA-2023-situation-finances-publiques.pdf.

([467]) https://www.ccomptes.fr/fr/documents/68842.

([468]) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-02/20250213-synthese-Situation-des-finances-publiques-debut-2025.pdf.