rapport d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance — Rapport

Après 86 heures d’auditions, le constat d’une politique à bout de souffle pour qualifier l’Aide Sociale à l’Enfance est, de toute évidence partagé par tous les députés de la Commission d’enquête. En cela, nous nous félicitons de cette initiative et remercions les hommes et les femmes qui se sont succédés dans le cadre de nos auditions, pour partager leur analyse, leur expérience et leurs pistes de réflexion.

En ce sens, certaines des nombreuses propositions évoquées par Madame la rapporteure Isabelle Santiago sont pertinentes pour améliorer le système de l’Aide sociale à l’enfance, à la croisée de très nombreuses politiques publiques. Cette contribution de groupes ne prétend en aucun cas à l’exhaustivité mais présente un cap qui nous semble essentiel de tenir afin d’agir dans un unique but : l’intérêt de l’enfant.

Aujourd’hui, près de 397 000 enfants faisant, pour la plupart, l’objet d’un placement ordonné par le juge ou de mesures éducatives renforcées sont suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Entre fin 1998 et fin 2022, la protection de l’enfance a fait face à une multiplication par 1,4 du nombre de mesures d’ASE. Ainsi, le nombre de mesures d’ASE rapporté au nombre de jeunes de moins de 21 ans augmente régulièrement au cours de cette période, passant de 16,6 pour 1 000 jeunes fin 1998 à 22,9 ‰ fin 2022.[747]

La Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Catherine Vautrin nous l’a rappelé lors de son audition[748], la protection de l’enfance fait face à des enjeux nouveaux avec, dans un contexte de baisse significative de la natalité, un nombre d’enfants confiés à l’ASE qui augmente de manière caractéristique notamment chez les tout-petits.

Cette augmentation du nombre de placements ou de mesures éducatives est liée tant à l’amélioration du repérage des maltraitances, qu’à la vulnérabilité croissante des familles, ou aux effets des crises migratoires poussant des enfants étrangers, désignés comme « mineurs non accompagnés », à demander la protection de la France. En effet, nous avons fait face à une hausse importante du nombre de mineurs non accompagnés accueillis et notamment entre 2015 et 2019 (+29 % par an en moyenne au cours de cette période)[749], en dénombrant ainsi 46 200 en 2023 et qu’il faut continuer à accueillir au même titre que tous les enfants au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Toutefois, derrière ces 397 000 enfants suivis par l’Aide sociale à l’enfance, derrière ces chiffres abstraits, il y a les visages d’enfants et souvent d’enfants en danger. C’est cette perspective qui nous a animés tout au long de la commission d’enquête et c’est en ce sens qu’il nous paraissait logique d’ouvrir et de clôturer notre cycle d’auditions par celle des premiers concernés : le comité des enfants placés, car leurs témoignages sont souvent plus forts que les chiffres. En cela, il est de notre devoir de nous demander si les objectifs de cette politique de protection de l’enfance sont remplis quand de nombreux jeunes passés par ces dispositifs souffrent d’un « sentiment d’abandon », expriment la crainte d’une marginalisation et d’une rupture au sortir de leur minorité[750]. Ces « dispositifs » sont ceux des différentes administrations publiques.

La protection de l’enfance, un pilotage coordonné entre différents acteurs

L’année 1982 marque un tournant en matière de répartition des compétences puisque la loi votée le 28 janvier 1982 et promulguée le 2 mars 1982, complétée par la loi du 22 juillet 1982, introduisent d’importantes modifications dans l’organisation territoriale de notre pays. De 1982 à 1986, 25 lois complétées par environ 200 décrets se succèdent parmi lesquels la loi du 22 juillet 1983 consacrant le transfert de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), jusque-là confiée à l’Etat, aux départements français.

En effet, reposant sur diverses mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait intervenir les services nationaux et territoriaux de l’État. Le législateur et les gouvernements se sont d’ailleurs attachés à favoriser les synergies entre ces différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Outre les acteurs institutionnels, le secteur associatif joue également un rôle fondamental dans cette mission.

Avec un État garant de la protection des enfants, des départements et des associations, bras armés de ces politiques, une meilleure coordination entre les acteurs s’avère nécessaire et ce notamment pour mieux contrôler les établissements accueillant des enfants placés – nous préférerions parler d’enfants « protégés ». Ce partage d’informations et cette meilleure coordination doit s’opérer à trois niveaux : entre l’Etat et les départements, entre les départements eux-mêmes et au sein des départements entre les différents acteurs.

En ce sens, nous saluons l’action de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Catherine Vautrin, détaillée lors de son audition par notre commission d’enquête, de prendre une circulaire pour renforcer la coordination et le partage d’information entre l’ensemble des acteurs de la prise en charge des enfants, notamment entre le ministère des solidarités et le ministère de l’intérieur.

Ainsi, nous partageons la volonté de la Ministre de doter chaque préfecture d’un référent ASE, afin que les préfectures, services déconcentrés de l’Etat, puissent agir de manière plus coordonnée avec les départements.

De plus, il nous apparaît essentiel que tout département recevant des enfants placés en provenance d’un autre département soit dûment informé de ce transfert. Ce travail sur les moyens à mettre en œuvre afin que le partage d’informations s’opère de la manière la plus effective possible doit se réaliser avec les élus locaux et leurs représentants, que nous avons d’ailleurs auditionnés dans le cadre de la commission d’enquête.

Enfin, cette coordination doit également s’opérer entre les acteurs locaux au sein des départements. En ce sens, les comités départementaux de la protection de l’enfance (CDPE) en expérimentation dans dix départements vont dans le bon sens et doivent impérativement être généralisés dès que possible. Ces instances de coordination regroupent l’ASE, les services de la PMI, de la justice et de l’éducation nationale, l’agence régionale de santé (ARS) et les organismes de sécurité sociale, sous la présidence conjointe du président du conseil départemental et du préfet.

Cette coordination entre les acteurs ne peut s’opérer de manière totalement effective sans que les politiques publiques de protection de l’enfance s’inscrivent dans un temps dépassant les aléas, les bouleversements politiques et en cela un vrai chantier de planification à long terme semble être essentiel.

La protection de l’enfance, une nécessaire planification de long terme

Ces dernières années, la protection de l’enfance a pris une place prépondérante dans l'espace public. Néanmoins, l'intérêt qu'elle suscite découle principalement des drames relayés par la presse et des différentes alertes sur l’urgence à réagir.

Cette urgence à agir, nous en avons tous pleinement conscience. Toutefois, la protection de l’enfance souffre d’un manque de portage politique qui permettrait à celle-ci de voir son action perdurer toujours avec la même intensité, survivant ainsi aux changements et aux bouleversements politiques. Le véritable enjeu est donc de créer une stabilité des consciences sur ce sujet pour empêcher que la protection de l’enfance soit un thème à intérêt fluctuant.

Il convient donc d’avoir un organe qui s’inscrit dans le temps long, chargé du suivi et de la coordination des politiques publiques en matière de protection de l’enfance comme cela est le cas en matière de protection de l’environnement avec le secrétariat général de la planification écologique (SGPE).

En cela, la décision voulue par le Président de la République et prise par le Premier ministre d’instituer un haut-commissaire à l’enfance va dans le bon sens. En vertu du décret n°2025-118 du 10 février le haut-commissariat à l’enfance « apporte son concours à la définition, la coordination, la promotion, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques conduites en matière d'enfance, en particulier en matière de protection de l'enfance, de santé de l'enfant, de soutien à la parentalité, d'adoption, de petite enfance et d'accueil du jeune enfant. Il contribue également à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques conduites à l'égard des professionnels de l'enfance. » Plusieurs associations plaidaient en ce sens afin d’éviter que chaque remaniement ministériel vienne perturber l’action en faveur de la protection de l’enfance, c’est ce qui a été fait et nous nous en réjouissons.

La sauvegarde et la protection de l'enfance représentent un enjeu pour l'ensemble de la société et impliquent la plupart des politiques publiques. Les manquements en matière de protection de l’enfance sont souvent le résultat de plusieurs politiques insuffisantes ou inefficaces. En effet, la protection de l’enfance s’appuie sur une collaboration étroite et indispensable entre plusieurs acteurs institutionnels : l’État, à travers l’action concertée des ministères en charge de l’enfance, de la justice, de la santé et de l’éducation nationale, ainsi que les départements, qui assurent la gestion de l’aide sociale et de la solidarité ou encore les associations, au rôle essentiel. La protection de l’enfance doit donc devenir un objectif transversal des politiques publiques, guidées par un unique principe directeur : l'intérêt supérieur de l'enfant. En cela, peut-être serait-il opportun de placer le haut-commissariat à l’enfance directement sous l’autorité du Premier ministre à l’image du secrétariat général de la planification écologique.

Les parlementaires que nous sommes avons aussi un rôle à jouer tant avec notre droit d’initiative législative qu’avec notre mission de contrôle de l’action gouvernementale ou d’information de la représentation nationale sur toute question relative aux droits des enfants. C’est un vrai travail de fond réalisé sur du long terme et en ce sens, la délégation aux droits des enfants présidée par la députée Perrine Goulet est essentielle.

Enfin, alors que l’intérêt supérieur de l’enfant est un cap vers lequel nous devons tous tendre, nous pourrions imaginer un temps dédié inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat, consacré à l’examen de textes relatifs à la protection de l’enfance tels que la proposition de loi de Monsieur Xavier Iacovelli ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial[751] adoptée au Sénat le mercredi 29 mai et qui n’a toujours pas vu son chemin législatif perdurer pour le moment. Tout cela, sans tomber dans la surproduction de normes, comme nous alertait la défenseure des droits Claire Hédon lors de son audition devant notre commission d’enquête, le 12 novembre 2024 : « En conclusion, j’aimerais appeler votre attention sur ce qui me semble être de fausses bonnes nouvelles, à commencer par de nouvelles lois. »[752]. C’est aussi ce que nous disent les travailleurs du secteur qui ne parviennent déjà pas à appliquer les textes adoptés depuis 2007. Cet écart entre les principes posés par les textes et leur mise en œuvre effective engendre des répercussions considérables pour les enfants concernés. Il entretient les ruptures dans leur accompagnement, multiplie les réponses inadaptées et, ce faisant, alourdit les épreuves qu’ils affrontent déjà.

De toute évidence, cette commission d’enquête a également mis en lumière la limite de moyens des départements, face à la hausse bienvenue du cadre normatif qui leur est imposé. Bien-sûr, les départements ont la responsabilité de conduire cette politique publique, mais leurs ressources sont limitées alors que les dépenses sociales, elles, augmentent. Le payeur n’est pas le décideur et le couple « Préfet – département » suggéré par la Ministre, tout comme il l’était dans le rapport d’Eric Woerth, permettra de réduire ce décalage.

Des priorités claires du Gouvernement et des initiatives positives à étendre

Lors de son audition, la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Catherine Vautrin nous a présenté ses priorités de manière extrêmement claire et nous les partageons.

Cinq priorités ont donc été développées :

Une première priorité affirmant la nécessité de fixer des normes et des taux d’encadrement dans les pouponnières et l’ensemble des établissements accueillant des enfants suivis par l’ASE. En cela, un plan pluriannuel pour les années 2026 à 2031 visant à définir les situations prioritaires et le rythme de progression est la solution adaptée. Une rupture trop brutale mettrait à mal le fonctionnement de certaines structures.

Le deuxième engagement est la publication des cinq décrets manquant afin de garantir une application complète de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dite loi « Taquet », loi très ambitieuse qui améliore la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance.

La troisième priorité qui est l’amélioration des contrôles des établissements accueillant des enfants et un meilleur partage des informations pour assurer une meilleure prise en charge des enfants est pleinement partagée. La méthode de cette dernière ainsi que celle de la quatrième priorité – l’amélioration de la coordination des acteurs locaux – déjà développées précédemment sont également pleinement partagées.

Enfin, aborder la question de la protection de l’enfance, c’est s’intéresser à des parcours de vie singuliers, à des destins façonnés par les décisions collectives. C’est aussi interroger la capacité d’une société solidaire à offrir aux enfants et aux jeunes de véritables perspectives d’avenir et à assurer leur santé, notamment mentale.

En ce sens, de nombreuses pratiques en cours d’expérimentation présentent des premiers résultats particulièrement encourageants et la généralisation annoncée par la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles est à saluer. C’est notamment le cas des programmes Santé Protégée ainsi que du protocole PEGASE – protocole de santé standardisé destiné aux enfants placés sous mesure de protection de l’enfance avant l’âge de cinq ans. Ces dispositifs permettront de garantir à chaque enfant, sur l’ensemble du territoire national dès 2026, un parcours de soins coordonné et adapté.

A la santé physique, nous insistons sur la nécessité d’apporter une attention particulière à la santé mentale des jeunes. Les témoignages des enfants placés ou anciens enfants placés ont souligné les troubles psychologiques dont peuvent souffrir certains. La Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s’est montrée particulièrement attentive sur ce point et en cela, la réalisation d’une évaluation psychologique lors de l’admission au dispositif d’aide sociale à l’enfance, afin de garantir une prise en charge et des soins aussi adaptés que diligents est positif. De plus, nous espérons que les résultats des appels à projets lancés dans cinq départements nous feront avancer sur ce sujet.

Toujours dans la volonté de développer des dispositifs de protection des enfants, d’accès réel à la santé et à l’éducation, nous insistons sur la nécessité d’accélérer la généralisation à l’ensemble du territoire du dispositif « Scolarité protégée », encore insuffisamment déployé. Les enfants protégés ont des histoires difficiles et des parcours scolaires encore trop souvent heurtés : ils sont 4 fois plus à redoubler dès le primaire ; ils ont également, à 16 ans, 4 fois plus de risques d’être déscolarisés ; et plus d’un tiers d’entre eux sort de l’ASE sans diplôme ou seulement avec le brevet. Nous devons donc agir plus rapidement.

Le rapport consacre une partie à la nécessité de favoriser les actions à domicile avec le développement des AEMO renforcées et la nécessité d’une meilleure organisation des services pour garantir une fluidité entre les mesures AED et AEMO.

Nous souscrivons aussi pleinement à l’objectif de placer les besoins de l’enfant au cœur des décisions, inscrit dans le rapport, en renforçant la prise en compte de sa parole au cours de la procédure, des droits de visite d’une part, mais aussi en incitant largement nos concitoyens à s’engager dans la protection de l’enfance quelle que soit la forme de l’engagement (parrains, mentors, tiers dignes de confiance et accueil durable bénévoles dans le cadre de l’assistance éducative).

Nous sommes particulièrement attentifs à la situation des jeunes en sortie de l’Aide Sociale à l’Enfance, et plaidons pour la garantie d’un co-accompagnement pour éviter toute rupture de parcours.

Enfin, sortons des grands discours, des solutions toutes faites ou des injonctions simplistes qui pourraient mettre en difficulté certains acteurs. Ayons toujours comme seul cap l’intérêt de l’enfant et cet intérêt supérieur doit justifier que l’ensemble des politiques de protection de l’enfance ainsi que les acteurs engagés dans ce domaine bénéficient d’un renforcement conséquent de leurs moyens afin de mener à bien leurs missions.

contribution de M. Philippe Bonnecarrère, député du Tarn

Contribution de Mme Anne-Laure BLIN, Députée de Maine-et-Loire

Contribution de M. Denis Fégné, député des Hautes-Pyrénées

La protection de l’enfance traverse une crise grave. Très grave. Des milliers de jeunes sont accueillis dans des conditions indignes où se mêlent drogue, prostitution et violences sexuelles ; des mineurs non accompagnés sont toujours hébergés dans des hôtels indignes malgré la loi, la pénurie de professionnels ne cesse de s’intensifier…

Les pouvoirs publics ont une responsabilité morale et légale de protéger les enfants et de garantir leur sécurité et leur bien-être. La sérieuse défaillance à laquelle nous assistons entraîne des répercussions sur la vie actuelle des jeunes et sur leur avenir.

Près d’un quart des enfants placés sous la protection de l'enfance ont abandonné l'école de notre République contre 5% des enfants de la même tranche d'âge dans la population générale. Près d’un tiers des enfants placés sous la protection de l'enfance présentent des problèmes de santé mentale, contre 12% des enfants de la même tranche d'âge dans la population générale. Des chiffres édifiants comme ces derniers, couplés à des drames qui font trop souvent l’actualité, nous pourrions malheureusement en citer bon nombre. Il y a une véritable urgence à agir et à repenser cette politique publique dans son ensemble. 397 000 jeunes la subissent injustement en 2025, j’associe également les 130 000 professionnels dont les conditions de travail ne cessent de se dégrader.

Mon parcours professionnel a été en grande partie consacré à l’éducation spécialisée auprès d’enfants, d’adolescents et de parents en difficulté. J’ai moi-même vu, vécu ce délitement. Ainsi, ai-je particulièrement apprécié que l’ensemble des groupes politiques soutiennent en 2024 la proposition de commission d’enquête d’Isabelle Santiago et du groupe Socialistes et apparentés.

Devenu député en juillet 2025, j’ai rejoint cette commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance lorsqu’elle a été relancée. J’ai assisté à pratiquement toutes les auditions et je tiens à remercier l’ensemble des professionnels, des associations, des syndicats, des élus qui nous ont fait part de leur témoignage.

Lors de son audition, Madame la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s’est montrée volontariste en présentant sa feuille de route. Elle s’est engagée, elle n’a pas le droit de décevoir.

Le rapport présenté, voté à l’unanimité par les membres de la commission d’enquête, formule des préconisations de réponse à court et moyen terme. Un travail doit être vite engagé avec le Gouvernement et l’ensemble des parties prenantes de la protection de l’enfance pour répondre le plus rapidement à cette crise sans précédent. Je pense assurément aux Départements mais aussi aux services sociaux, juges, éducateurs ou encore associations.

M’appuyant sur mon expérience professionnelle, j’aimerais émettre des préconisations – fruit des auditions et d’échanges avec Maria De Almeida, experte en protection de l’enfance - qui pourraient être mises en place dans les plus brefs délais. D’autant que bon nombre d’enjeux ne sont pas forcément d’ordre législatif.

Améliorer l'accès aux services de santé mentale : cela peut être fait en créant des partenariats avec des organisations qui offrent des services de santé mentale, en mettant en place des programmes de référence et en formant les professionnels qui travaillent avec les enfants et les familles.

Renforcer la prévention primaire : il est essentiel de renforcer les actions qui visent à prévenir les problèmes avant qu'ils ne surviennent. Cela peut inclure des programmes de soutien aux familles, des activités de sensibilisation et d'éducation…

Renforcer la participation des enfants et des familles : il est crucial de les inclure dans les décisions qui les concernent pour qu'ils soient en mesure de prendre en charge leur propre vie et de faire des choix éclairés.

Améliorer la coordination et la coopération entre les acteurs : il est essentiel d'améliorer la coordination et la coopération entre les différents acteurs qui interviennent dans le domaine de la protection de l'enfance, pour qu'ils puissent travailler de manière efficace et efficiente.

Développer des outils d'évaluation et de suivi : la commission d’enquête a révélé les difficultés à disposer de données. Il est impératif de développer des outils d'évaluation et de suivi pour mesurer l'efficacité des interventions et des programmes, et pour identifier les domaines qui nécessitent une amélioration. Tous ces outils d’évaluation et de suivi doivent être pilotés par une seule et unique instance en charge de la consolidation.

Renforcer la sensibilisation et la prévention des violences : il est essentiel d’accentuer la sensibilisation et la prévention des violences envers les enfants, pour qu'ils soient protégés contre les abus et les négligences.

Par ailleurs, il est indispensable de fournir une formation et un soutien adéquats aux professionnels qui travaillent dans le domaine de la protection de l'enfance, pour qu'elles et ils soient en mesure de répondre aux besoins des enfants et des familles.

Je voudrais évoquer aussi un aspect central du dispositif dont on parle assez peu, mais qui est un enjeu structurel du système de protection. Sur les 397000 enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance, un peu plus de la moitié bénéficie d’une mesure de placement, proportion en augmentation constante depuis plusieurs années. Au-delà d’un manque de moyens et de coordination de la prévention primaire, il faut souligner l’importance des prises en charge individuelles en amont du placement que sont les AED et les AEMO. Ces mesures s’organisent dans le cadre du projet pour l’enfant et sont le fruit d’une coordination entre les départements, les juges dans le cas d’une AEMO, et les services habilités.

Les lois de 2007, puis de 2016, ont défini les rôles de chacun et ont mis l’accent sur la nécessaire gradation des mesures de protection en fonction de la situation de danger de l’enfant, pour assurer sa santé sa sécurité et la qualité de son parcours, en recherchant tant que cela est possible l’adhésion des parents.

Ainsi le juge des enfants peut ordonner une mesure d’AEMO et si cette mesure judiciaire est inopérante, le magistrat peut ordonner une mise à distance de l’enfant en établissement ou famille d’accueil. Il existe bien dans l’article 375-2 du code civil la possibilité de graduer l’intervention judiciaire soit avec une « AEMO renforcée » soit avec une « AEMO renforcée avec Hébergement ». Il existe même le dispositif de « placement avec hébergement à domicile » mais ce dernier peut faire l’objet d’une remise en question.

Ces mesures graduées peuvent permettre d’éviter les placements en institution qui sont à la fois beaucoup plus couteux et qui aujourd’hui saturent le dispositif de protection.

Les témoignages recueillis au cours de la commission d’enquête montrent qu’il y a encore une grande disparité des pratiques en la matière. L’efficacité de ces mesures est incontestable, encore faut-il les qualifier en précisant leur contenu, en fixant des normes et des taux d’encadrement pour chacune d’entre elles et inciter les départements à les mettre en œuvre de façon uniforme.

Généraliser cette gradation des mesures permettrait à la fois d’améliorer la qualité du projet et du parcours de l’enfant et de désengorger des établissements sous pression, et ceci avec des économies possibles pour les départements.

En conclusion, je tiens à féliciter et remercier ma collègue Isabelle Santiago pour son engagement et son travail remarquable réalisés depuis avril 2024 et le début de cette commission d’enquête. Le rapport et ses préconisations sont à la hauteur des enjeux. Ne manquons pas collectivement ce rendez-vous.

Annexes du rapport

Annexe n° 1 : Synthèse des réponses au questionnaire adressé par la rapporteure à l’ensemble des départements

Au total, 66 départements ont répondu au questionnaire envoyé par la rapporteure ([753]).

Les réponses des départements sont souvent partielles. Afin de donner une idée de la représentativité des réponses, il est indiqué le nombre global de départements ayant répondu à la question, sous la forme suivante : (XX départements répondants), et, le cas échéant, le nombre de départements n’ayant répondu que partiellement à une question rapporté au nombre de départements répondants : (YY/XX départements renseignant une donnée).

Seuls les éléments de réponse suffisamment significatifs et fiables sont présentés ici.

Typologie des structures d’accueil (61 départements répondants)

La grande majorité des structures d’accueil de la protection de l’enfance relève du secteur associatif (81 % des places détenues pour les 50/61 départements renseignant une donnée).

Environ 19 % des places relèvent directement du public (54/61 départements renseignant une donnée).

Plusieurs départements ont mentionné l’existence de structures privées lucratives, correspondant généralement à des lieux de vie et d’accueil (LVA). Cependant, la qualité des données collectées à ce sujet ne permet pas d’établir une statistique consolidée en la matière.

Répartition moyenne du nombre de places disponibles

dans les structures d’accueil ASE des départements en 2024

Source : rapporteure, d’après les réponses au questionnaire adressé aux départements.

Le taux d’occupation moyen au sein des structures d’accueil de l’ASE s’élève à 97,4 %.

Informations préoccupantes

En moyenne en 2024, un département a reçu 2 995 informations entrantes (IE). Parmi celles-ci, 74 % sont qualifiées d’informations préoccupantes et un peu moins d’un tiers sont transmises à l’autorité judiciaire (65 départements répondants et respectivement pour chaque chiffre 44/65, 44/65 et 18/65 renseignent une donnée).

Bien que le décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 prévoie que « l’évaluation est réalisée sous l’autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’information préoccupante », les départements dépassent en moyenne ce délai d’environ 48 jours (47 départements répondants).

En moyenne, un département emploie 21 personnes dans sa CRIP (66 départements répondants et renseignant une donnée).

Sur 65 départements répondants et renseignant une donnée :

– 40 départements, soit 61,54 %, indiquent que leur personnel est formé selon le référentiel national mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) en 2024 ;

– 19 départements indiquent que leur personnel est en cours de formation conformément au référentiel précité ;

– 6 d’entre eux rapportent que leur personnel n’y est pas formé.

État de la formation en 2024 du personnel au référentiel national

mentionné à l’article L.226-3 du CASF

Source : rapporteure, d’après les réponses au questionnaire adressé aux départements.

Délais d’exécution des mesures d’aide sociale à l’enfance

Les données du présent III concernent l’année 2024.

Concernant les placements (48 départements répondants) un département met en moyenne :

– 34 jours à exécuter une mesure de placement en établissement (34/48 départements renseignant une donnée) ;

– 21 jours à exécuter une mesure de placement en famille d’accueil (31/48 départements renseignant une donnée).

Un département met en moyenne 3,4 mois à exécuter une mesure d’assistance éducative à domicile (41 départements renseignant une donnée) et 3,8 mois à exécuter une mesure d’action éducative en milieu ouvert (44/48 départements renseignant une donnée).

Délais moyens d’exécution des mesures de placement, d’AED et d’AEMO en 2024

Source : rapporteure, d’après les réponses au questionnaire adressé aux départements.

Concernant les procédures pour rendre effective l’exécution de mesures (65 départements répondants) :

10 départements se sont vu intenter au moins une procédure en 2024 dans le but de rendre effective l’exécution d’une mesure de placement ou d’AED ou d’AEMO. Les procédures à l’encontre des départements concernent avant tout la situation de mineurs non accompagnés (MNA) ou de personnes se présentant comme MNA, avec des départements surreprésentés, comme les Bouches-du-Rhône et la Haute-Savoie.

Les budgets départementaux consacrés à l’aide sociale à l’enfance

Le graphique à double entrée présenté ci-après doit être lu de la façon suivante :

– en première entrée, le graphique reprend l’évolution moyenne des budgets de l’ASE des départements en parallèle de l’évolution moyenne de leurs budgets totaux (colonnes orange et bleu) ;

– en seconde entrée, le graphique rend compte de l’évolution de la part moyenne du budget ASE dans le budget total moyen des départements (courbe bleue).

Évolutions croisées entre les budgets totaux moyens, les budgets ASE moyens et les parts moyennes du budget ASE dans le budget total moyen des départements entre 2014-2023

(65 départements répondants)

Source : rapporteure, d’après les réponses au questionnaire adressé aux départements.

Le graphique suivant fait apparaître le détail des dépenses des départements en matière de protection de l’enfance. Il montre que les placements représentent près de 80 % du budget ASE des départements en la matière.

Évolution comparée 2014-2023 de la composition moyenne

du budget ASE moyen des départements

Source : rapporteure, d’après les réponses au questionnaire adressé aux départements.

Mise en place du projet pour l’enfant (PPE) (37 départements répondants)

Dans les 37 départements, environ 31 % des enfants pris en charge au titre de l’ASE font effectivement l’objet d’un PPE. Le faible taux de réponse à cette question montre bien le chemin restant à parcourir pour l’effectivité de la mise en place d’un PPE pour chaque enfant.

Aide sociale à l’enfance et handicap (55 départements répondants)

En moyenne, en 2024, 22 % des enfants pris en charge par les départements sont en situation de handicap (39/55 départements renseignant une donnée).

Les départements font état de ruptures de prise en charge, voire d’absence prolongée de prise en charge, ou encore d’enfants handicapés qui nécessitent des soins spécifiques en établissement social et médico-social. Beaucoup sont des enfants ayant un trouble du spectre de l’autisme.

Données statistiques des départements (66 départements répondants)

En 2024, tous les départements déclarent disposer de données (pas forcément fiabilisées et consolidées) sur la protection de l’enfance.

En moyenne en 2024, 61 départements déclarent transmettre ses données sur la protection de l’enfance à l’État :

– 49 d’entre eux, soit 74,24 %, annoncent participer aux remontées statistiques de la DREES et 35 départements précisent qu’ils participent au dispositif Olinpe (Observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l’enfance) ;

– 26 d’entre eux, soit 39,39 %, répondent élaborer des données avec l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) ou l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE).

Gouvernance départementale (66 départements répondants)

61 départements, soit 92.42 % des départements répondants, déclarent être dotés en 2024 d’un schéma départemental de protection de l’enfance ou d’un schéma départemental unique (SDU). Parmi eux :

– 50 départements répondent avoir mis en place un schéma départemental ;

– 11 départements répondent avoir mis en place un schéma départemental unique (SDU) des solidarités ;

– 5 départements déclarent ne pas être dotés en 2024 d’un schéma départemental de protection de l’enfance ou d’un schéma départemental unique (SDU). Parmi eux, 3 départements ont mis en place un substitut au schéma départemental (hors SDU), 1 département signale qu’il n’en a pas et 1 signale un projet de schéma départemental unique (SDU) des solidarités.

État des lieux 2024 de la dotation des départements d’un schéma département de protection de l’enfance

Source : rapporteure, d’après les réponses au questionnaire adressé aux départements.

51 départements déclarent que leur commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) se réunit bien selon les échéances prévues par les textes réglementaires. Parmi les 15 départements restants :

– 11 indiquent avoir mis en place une CESSEC mais ne pas tenir les réunions aux fréquences prévues en droit ;

– 4 déclarent n’avoir pas mis en place une CESSEC mais indiquent qu’ils le feront prochainement.

En moyenne, en 2024, sur les 45 départements ayant renseigné une périodicité de réunion, la CESSEC se tient tous les 2,28 mois.

En 2024, 53 départements (80 % des répondants) indiquent avoir contractualisé avec l’État sur la protection de l’enfance au moins jusqu’en 2025.

En 2024, 13 départements indiquent ne pas avoir contractualisé avec l’État sur la protection de l’enfance au moins jusqu’en 2025. Parmi eux :

– 9 indiquent avoir contractualisé jusqu’à la fin de l’année 2024, sans se prononcer sur une reconduction, un renouvellement du contrat au-delà ;

– 3 indiquent l’absence de contractualisation (sous le mandat en cours de la présidence du département) ;

– 1 département indique avoir abandonné la contractualisation en 2024.

Focus sur les raisons de la non-contractualisation des départements avec l’État au moins jusqu’en 2025

Source : rapporteure, d’après les réponses au questionnaire adressé aux départements.

Enfin, un peu plus de la moitié des départements ayant répondu indique avoir désigné un médecin référent « protection de l’enfance ».

Accès à l’autonomie (65 départements répondants)

L’ensemble des départements répondants déclarent être en mesure d’accompagner les jeunes majeurs issus de l’ASE jusqu’à leurs 21 ans ; 43 % d’entre eux indiquent être en mesure d’accompagner les jeunes majeurs issus de l’ASE au-delà de leurs 21 ans.

S’agissant de l’entretien d’accompagnement vers l’autonomie :

– 42 départements (64,62 % des répondants) déclarent l’avoir mis en place de manière systématique ;

– 12 autres départements indiquent œuvrer dans cette direction et les 23 départements restants signalent ne pas avoir mis en place l’entretien d’accompagnement ou l’avoir mis en place de manière non systématique.

Concernant l’entretien de suivi 6 mois après la sortie de l’ASE :

– en 2024, 8 départements, soit seulement 12,31 % des répondants, déclarent l’avoir mis en place de manière systématique ;

– pour les 57 autres départements, plusieurs motifs récurrents, parfois cumulatifs, ont été identifiés (entretien en cours de mise en place, jeune difficilement joignable en raison d’un changement de coordonnées, moyens du département insuffisants).

Concernant le mécanisme du « droit au retour », en 2024, 61 départements déclarent qu’une procédure de « droit au retour » est bien disponible. Néanmoins, en pratique, ce droit au retour paraît peu mis en œuvre. Ainsi, seulement 7 jeunes par département en moyenne l’auraient effectivement exercé (27 départements renseignant une donnée). ([754])

Mineurs non accompagnés (64 départements répondants)

En 2024, 7 départements, soit 10,94 % des départements ayant répondu, font explicitement état d’une prise en charge de moindre qualité par rapport aux enfants de nationalité française, que ce soit pour le budget alloué par enfant (2 départements), concernant l’incitation à orienter le jeune vers des formations courtes, facilitant l’octroi d’un titre de séjour (1 département), ou encore concernant l’orientation vers des logements non sécurisés comme les chambres d’hôtel (5 départements).

Politiques de contrôle

Sur les quatre dernières années (2021-2024), un département réalise en moyenne 29 contrôles ([755]) sur les structures de la protection d’enfance (46 départements répondants).

L’article L. 311-8 du CASF impose d’établir une liste comportant les autorités extérieures aux ESSMS qui peuvent être sollicitées en cas de difficulté, notamment pour visiter l’établissement à tout moment. Sur ce sujet, en 2024 :

– 25 départements indiquent avoir arrêté cette liste ;

– 35 départements, soit 58,33 % des répondants, indiquent ne pas l’avoir arrêtée. Il peut être relevé une confusion d’un nombre significatif de ces départements entre cette liste et celle prévue à l’article L. 311-5 du CASF ([756]).

Focus sur les raisons de la non-publication de l’arrêté établissant la liste

prévue à l’article L.311-8 du CASF

Source : rapporteure, d’après les réponses au questionnaire adressé aux départements.

Questionnaire de la rapporteure Mme Isabelle Santiago à l’attention des départements

I. – Éléments statistiques

Indiquer, à date, le nombre d’enfants faisant l’objet d’une mesure ASE dans le département. Préciser ces chiffres par catégorie de mesures ASE, en indiquant notamment le nombre de mesures AEMO et le nombre de doubles mesures PJJ et ASE.

Indiquer, à date, le nombre de places disponibles dans des structures d’accueil de l’ASE dans le département, ventilées par catégorie de structure (structure publique territoriale, associations habilitées, etc.). Indiquer les taux d’occupation correspondants et, le cas échéant, les sureffectifs. Indiquer le statut de ces structures (établissement public, gestion par une association, privé lucratif, etc.).

Recenser le nombre d’associations habilitées dans le département. Donner leurs noms.

Préciser les conditions d’accueil prévues pour les enfants de 0 à 3 ans et ceux de 3 à 6 ans.

Indiquer, pour l’année 2023, le nombre annuel de signalements reçus par la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et leurs délais moyens de traitement.

Indiquer le nombre de personnes travaillant au sein de la CRIP.

L’évaluation de la situation du mineur à la suite d’une information préoccupante est-elle bien réalisée par rapport au référentiel national mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ?

Indiquer le délai moyen d’exécution des mesures à compter de la date à laquelle elles ont été prononcées, s’agissant de l’AEMO, l’AED, le placement en établissement ou accueil familial.

Des procédures ont-elles déjà été intentées à l’encontre du département dans le but de rendre effective l’exécution de ces mesures ?

Préciser, pour l’année 2023, le budget annuel total du département et celui consacré à la protection de l’enfance, la part de celui-ci dans le budget total annuel du département, ainsi que sa ventilation en fonction des différentes mesures d’ASE (en particulier : AEMO ; AED ; placement en établissement ; placement en accueil familial). Indiquer l’évolution, au cours des dix dernières années, de ce budget et de sa part dans le budget total du département.

Préciser le nombre total de projets pour l’enfant (PPE) effectivement mis en place par rapport au nombre total d’enfants faisant l’objet d’une prestation d’aide sociale à l’enfance dans le département.

Le département dispose-t-il de données consolidées et à jour sur la protection de l’enfance ? Comment sont-elles agrégées ? Sont-elles systématiquement communiquées à l’État ?

II. – Gouvernance locale et pilotage de la politique départementale de protection de l’enfance

Êtes-vous dotés d’un schéma départemental de protection de l’enfance ?

Concernant la gouvernance départementale de la protection de l’enfance :

comment s’organise la coopération entre les différents acteurs de la politique de protection de l’enfance (département, justice, protection judiciaire de la jeunesse, éducation nationale, santé, etc.) : une instance de discussion formalisée existe-t-elle ? À quelle fréquence se réunit-elle ?

quelle place est accordée, au sein de cette gouvernance, à la parole des enfants placés et des anciens enfants placés ?

la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) se réunit-elle bien selon l’échéance prévue par les textes réglementaires ([757]) ?

Existe-t-il une contractualisation État-département sur la protection de l’enfance dans votre département ? Si non, justifier pourquoi. Si oui, la présenter brièvement, en particulier le budget et les mesures concernées.

Le médecin référent « protection de l’enfance » du département, prévu par l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, est-il bien désigné ?

III. – Autres questions

Jusqu’à quel âge le département accompagne-t-il les jeunes majeurs ? L’entretien d’accompagnement vers l’autonomie et l’entretien devant être réalisé six mois après la sortie du dispositif sont-ils systématiquement réalisés ? Si non, pourquoi ?

Préciser le nombre de contrats jeunes majeurs proposés par rapport au nombre total de jeunes adultes sortis de l’ASE. Quels sont les critères pris en compte par le département pour bénéficier d’un tel contrat ? Quelle est la nature de ce contrat (aide financière, accompagnement éducatif et psychologique, hébergement…) ?

Comment s’opère le mécanisme de « droit au retour » créé par la loi du 7 février 2022 concernant les jeunes majeurs de moins de 21 ans ? Combien de jeunes majeurs ont-ils déjà mis en œuvre cette possibilité ?

Combien d’enfants souffrant de handicaps physiques ou mentaux sont pris en charge au titre de la protection de l’enfance ? Quelles sont les spécificités de cette prise en charge ?

Combien de mineurs non accompagnés sont pris en charge par le département ? Dans quelle mesure leur prise en charge se distingue-t-elle de celle des autres mineurs protégés ?

Quelle est la politique de contrôle opérée par le département sur les structures de la protection d’enfance et quelles suites sont données à ces contrôles ? Préciser le nombre de contrôles effectués depuis 2021 et, parmi ces derniers, le nombre de contrôles qualité. Comment articulez-vous votre action en la matière avec celle de l’État ?

La liste prévue au premier alinéa de l’article L. 311-8 du CASF, comportant les autorités extérieures aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux qui peuvent être sollicitées en cas de difficulté notamment pour visiter l’établissement à tout moment, a-t-elle bien été arrêtée ?

Citez une « bonne pratique » dans votre département ou dont vous avez connaissance qu’il vous semblerait pertinent de généraliser à l’échelle nationale.

Annexe n° 2 : Réponse de la direction nationale de la protection de la jeunesse du Québec au questionnaire adressé par la rapporteure

Annexe n° 3 : Étapes de mise en œuvre des recommandations de la commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, dite « commission Laurent » (Québec)

Annexe n° 4 : Courrier d’alerte sur la pouponnière du puy-de-dôme

Annexe n° 5 : Courrier d’alerte de la rapporteure sur la situation des pouponnières en France

Annexe n° 6 : Les difficultés rencontrées en fin de parcours ASE : deux exemples de note d’arlerte

([1]) Sa composition au 6 juin 2024 était la suivante : Mme Anne-Laure Blin, M. Frédéric Boccaletti, Mme Émilie Chandler, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Ingrid Dordain, Mme Alma Dufour, M. Philippe Fait, Mme Géraldine Grangier, M. David Guiraud, Mme Caroline Janvier, Mme Stéphanie Kochert, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Le Nabour, Mme Karine Lebon, Mme Aude Luquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Marianne Maximi, Mme Laure Miller (présidente), Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Maud Petit, M. Sébastien Peytavie, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, Mme Isabelle Santiago (rapporteure), M. Hervé Saulignac, Mme Sarah Tanzilli, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Viry, M. Léo Walter.

([2]) Les comptes rendus de l’ensemble de ces auditions sont réunis dans le tome II du présent rapport.

([3]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/seance-du-mercredi-09-octobre-2024.

([4]) « L’aide sociale des départements en 2023 », jeu de données paru le 27 décembre 2024, DRESS. Les mesures éducatives peuvent être des aides éducatives à domicile (AED) ou des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO).

([5]) Données de la DREES, L’aide sociale à l’enfance – Édition 2024, n° 119, 23 juillet 2024.

([6]) « La pédopsychiatrie », communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Cour des comptes, mars 2023.

([7]) « Handicap et protection de l’enfance », rapport du Défenseur des droits, 2015.

([8]) Cette expression fait référence aux enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance qui sont reconnus handicapés

([9]) https://www.cnape.fr/la-scolarite-des-enfants-proteges-une-epreuve-supplementaire-sur-le-parcours-du-combattant/.

([10]) Économie et statistique, n° 488-489, 2016.

([11]) Audition du mardi 28 janvier 2025, compte rendu n° 20.

([12]) https://www.csdepj.gouv.qc.ca/accueil/

([13]) En sus du rapport Bianco-Lamy, les jalons historiques présentés dans cette partie se fondent sur l’article « L’histoire de la protection de l’enfance » de Constance de Ayala, paru dans Le Journal des psychologues (n° 277, mai 2010) et sur l’ouvrage de Flore Capelier Comprendre la protection de l’enfance – L’enfance en danger face au droit, Dunod, 2015.

([14]) Art. cit.

([15]) Audition du mercredi 15 janvier 2025, compte rendu n° 15.

([16]) Audition du mercredi 22 mai 2024, compte rendu n° 8.

([17]) Audition du mercredi 19 février 2025, compte rendu n° 26.

([18]) Historique évoqué par M. Hervé Laud lors de son audition du 29 mai 2024, compte rendu n° 13.

([19]) Recommandation (UE) 2024/1238 de la Commission du 23 avril 2024 relative au développement et au renforcement de systèmes intégrés de protection de l’enfance dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

([20]) Arrêt Association Innocence en danger et association Enfance et partage contre France, 4 juin 2020.

([21]) Audition du mardi 12 novembre 2024, compte rendu n° 2.

([22]) CESE, Avis « La protection de l’enfance est en danger : les préconisations du CESE », Josiane Bigot et Élisabeth Tomé-Gertheinrichs, octobre 2024.

([23]) https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-34.1

([24]) https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2010/10-838-04.pdf

([25]) Audition du mardi 4 juin 2024, compte rendu n° 20.

([26]) Mme Martin-Blachais avait été chargée par la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, Mme Laurence Rossignol, d’une mission consistant à établir une vision partagée des besoins fondamentaux de l’enfant.

([27]) Audition du mardi 21 mai 2024, compte rendu n° 7.

([28]) Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément.

([29]) Audition du mercredi 19 février 2025, compte rendu n° 26.

([30]) Cette disposition comportait une date d’entrée en vigueur différée qui ne pouvait dépasser le 31 décembre 2022.

([31]) Article L. 223-1-1 du CASF.

([32]) Article L. 147-16 du CASF.

([33]) Sénat, rapport d’information sur l’application des lois relatives à la protection de l’enfance, Bernard Bonne, n° 837, 2022-2023.

([34]) Contribution écrite transmise par la DGCS.

([35]) Contribution écrite du CNPE.

([36]) Cour des comptes, La protection de l’enfance, Une politique inadaptée au temps de l’enfant, novembre 2020.

([37]) Contribution écrite transmise par l’UFNAFAAM.

([38]) Départements de France, communiqué de presse du 5 février 2024.

([39]) L’article 375 du code civil précise ainsi que « lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu’il est adapté à ses besoins immédiats et à venir ».

([40]) Comme le prévoit l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles.

([41]) Extrait de l’article 375-2 du code civil : « si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale d’un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié ».

([42]) « L’aide sociale à l’enfance », Les Dossiers de la DRESS, n° 119, juillet 2024.

([43]) Note du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative, bulletin officiel du ministère de la justice.

([44]) Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

([45]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([46]) Un pupille de l’État est un enfant mineur ayant perdu tout lien avec sa famille.

([47]) En vertu de l’article L. 222-5 du CASF.

([48]) L’aide sociale des départements en 2023, jeux de données paru le 27 décembre 2024, DRESS. Les mesures éducatives font référence aux aides éducatives à domicile (AED) ainsi qu’aux actions éducatives en milieu ouvert (AEMO).

([49]) Cette dynamique à l’œuvre dans les années 1970 a été rappelée par Mme Michèle Créoff lors de son audition par la commission d’enquête : audition du mercredi 20 novembre 2024, compte rendu n°5. Elle découle selon son analyse d’une volonté alors affichée de l’État de réduire le nombre de placements et d’orienter les enfants vers d’autres solutions.

([50]) « L’aide sociale départementale : bénéficiaires, dépenses, financement, personnel », Les Dossiers de la DRESS, n° 124, novembre 2024.

([51]) Ibid.

([52]) Ibid.

([53]) Réponse écrite de la DREES au questionnaire de la rapporteure.

([54]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 22.

([55]) « L’aide sociale à l’enfance », Les Dossiers de la DREES, n° 119, juillet 2024.

([56]) Contribution écrite transmise par la DREES à la rapporteure.

([57]) « Deux fois plus d’enfants placés en France qu’en Allemagne », article paru dans Les Dernières Nouvelles d’Alsace, janvier 2019.

([58]) Recherche quantitative originale – Taux de placement des enfants hors de leur foyer familial : analyse des données administratives nationales du système de protection de l’enfance au Canada.

([59]) Réponse écrite envoyée par la DGCS.

([60]) « L’aide sociale à l’enfance », Les Dossiers de la DREES, n° 119, juillet 2024

([61]) Selon les chiffres rapportés par Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), les mesures judiciaires peuvent atteindre 94,1 % du total des mesures dans certains départements, 61,8 % dans d’autres.

([62]) AED et AEMO.

([63]) « L’aide sociale à l’enfance », Les Dossiers de la DRESS, n° 119, juillet 2024.

([64]) Ibid.

([65]) « Enfants protégés et handicapés : le dessous des cartes », enquête CNAPE-UNAPEI, 2024.

([66]) « Handicap et protection de l’enfance », rapport du Défenseur des droits, 2015.

([67]) Audition du 16 mai 2024, compte rendu n° 4.

([68]) Isabelle Frechon et Nicolas Robette, « Les trajectoires de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance de jeunes ayant vécu un placement », Revue française des affaires sociales, 2013. Chiffre cité dans le rapport de l’ONPE de 2022 sur la santé des enfants protégés.

([69]) Contribution écrite transmise par Mme Céline Greco à la rapporteure, faisant référence à l’étude suivante : Felitti VJ et al., « Relationship of childhood abuse and household dysfunction to many of the leading causes of death in adults », The Adverse Childhood Experiences (ACE) Study, American Journal of Preventive Medicine, 1998.

([70]) Audition du mardi 21 mai 2024, compte rendu n° 6.

([71]) Ibid.

([72]) Ibid.

([73]) Les dix catégories sont les suivantes : violences physiques, abus sexuel, violences psychologiques, négligence physique, négligence émotionnelle, exposition à la violence familiale, consommation de substances psychoactives au foyer, maladie mentale au sein du foyer, séparation des parents ou divorce, incarcération d’un membre du foyer.

([74]) Le questionnaire est accessible sur le site internet de l’Organisation mondiale de la santé.

([75]) Audition du mardi 21 mai 2024, compte rendu n° 6.

([76]) Contribution écrite transmise par Mme Céline Greco à la rapporteure.

([77]) Audition du jeudi 16 mai 2024, compte rendu n° 4.

([78]) Note de cadrage de la Haute autorité de santé, avril 2021.

([79]) Audition du mercredi 24 mai 2024, compte rendu n° 8.

([80]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n°2.

([81]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([82]) Économie et statistique, n° 488-489, 2016.

([83]) « Préparer et accompagner les “jeunes sortants” de la protection de l’enfance vers l’autonomie », document de la CNAPE, juin 2016.

([84]) The Lancet, novembre 2021.

([85]) Audition du mercredi 12 juin 2024, compte rendu n° 3.

([86]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la DGCS.

([87]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 21.

([88]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 22.

([89]) Rapport public thématique « La protection de l’enfance », octobre 2009.

([90]) Audition du mardi 19 novembre 2024, compte rendu n° 4.

([91]) Audition du mercredi 20 novembre 2024, compte rendu n° 5.

([92]) Arrêté du 23 mai 2023 portant désignation des associations membres du Conseil national de la protection de l'enfance.

([93]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la DPJJ.

([94]) https://www.oubliesrepublique.fr/enfantsplac%C3%A9s

([95]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 15.

([96]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par l’AFMJF.

([97]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la DGCS.

([98]) https://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_infostat125_20140122.pdf, d’après la contribution écrite transmise par le Syndicat de la magistrature.

([99]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 16.

([100]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 15.

([101]) Audition du jeudi 23 mai 2024, compte rendu n° 9.

([102]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la DGESCO.

([103]) Art. L. 222-5-2 du CASF.

([104]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Régions de France.

([105]) Audition du mercredi 20 novembre 2024, compte rendu n° 5.

([106]) Audition du jeudi 16 janvier 2025, compte rendu n° 17.

([107]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 21.

([108]) Audition du mardi 3 décembre 2024, compte rendu n° 6.

([109]) Rapport relatif aux politiques de l’enfance, Annexe au projet de loi de finances pour 2025.

([110]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Charlotte Caubel.

([111]) Audition du mardi 3 décembre 2024, compte rendu n° 6.

([112]) Cour des comptes, La protection de l’enfance, Une politique inadaptée au temps de l’enfant, novembre 2020

([113]) Audition du mardi 19 novembre 2024, compte rendu n° 4.

([114]) Décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l'enfance.

([115]) Audition du mercredi 19 février 2025, compte rendu n° 26.

([116]) Dossier de presse de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022.

([117]) Décision-cadre 2025-005 du 28 janvier 2025 relative à la protection de l'enfance.

([118]) Gauthier Arnaud-Melchiorre, « À (h)auteur d’enfants », rapport de la mission La Parole aux enfants, 2021.

([119]) Audition du mardi 4 juin 2024, compte rendu n° 18.

([120]) https://www.france-enfance-protegee.fr/wp-content/uploads/2023/11/Plan-Marshall-pour-la-PE-Priorites-daction-18-10-23-.pdf

([121]) Rapport de la Cour des comptes, op. cit., et IGAS, « Création d’un organisme national dans le champ de la protection de l’enfance », juin 2020.

([122]) Art. L. 147-14 du CASF.

([123]) Selon le chiffre donné par Mme Anne Morvan-Paris, directrice générale du GIP, lors de son audition.

([124]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Charlotte Caubel.

([125]) Audition du mercredi 18 décembre 2024, compte rendu n° 14.

([126]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par le CNPE.

([127]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par le GIP France Enfance protégée.

([128]) Audition du mercredi 18 décembre 2024, compte rendu n° 14.

([129]) Audition du mercredi 22 mai 2024, compte rendu n° 8.

([130]) Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance.

([131]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par le CNPE.

([132]) Ibid.

([133]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par l’UNIOPSS.

([134]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Michèle Créoff.

([135]) Audition du mercredi 20 novembre 2024, compte rendu n° 5.

([136]) D’après la contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Flore Capelier.

([137]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([138]) https://grehss.fr/wp-content/uploads/2017/11/les-temps-du-social-ns13-12-2020.pdf

([139]) Données issues de la contribution écrite transmise à la rapporteure par la DGCS.

([140]) Voir le décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance.

([141]) Éléments issus de la contribution écrite transmise à la rapporteure par la DGCS.

([142]) Audition du mercredi 18 décembre 2024, compte rendu n° 13.

([143]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([144]) Contribution écrite transmise par la DGCS.

([145]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par l’AFMJF.

([146]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la DASEN de la Mayenne.

([147]) Audition du mardi 28 janvier 2025, compte rendu n° 20.

([148]) Audition du mardi 12 novembre 2024, compte rendu n° 2. La Défenseure des droits a précisé en audition qu’une autosaisine était nécessaire compte tenu du fait que les magistrats ne peuvent pas la saisir eux-mêmes.

([149]) Ibid.

([150]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 22.

([151]) La protection de l’enfance est en danger : les préconisations du CESE.

([152]) Audition du mercredi 5 février 2025, compte rendu n° 24.

([153]) Départements de France, « Projet de loi de finances pour 2025 : les Départements en grande difficulté laissés sans soutien », février 2025

([154]) DGCL, « Les droits de mutation à titre onéreux des départements en 2023 », n° 190, novembre 2024.

([155]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n° 2.

([156]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par l’UFNAFAAM.

([157]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par l’UNIOPSS.

([158]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n° 3.

([159]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n° 3.

([160]) Audition du mardi 21 janvier 2025, compte rendu n° 17.

([161]) Audition du jeudi 16 janvier 2025, compte rendu n° 16.

([162]) Instruction interministérielle n° DGS/SP1/DGCS/SD2B/2023/36 du 25 avril 2023 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l’enfance pour l’exercice 2023.

([163]) Instruction n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2024/72 du 14 août 2024 relative à la contractualisation préfet/agence régionale de santé (ARS)/conseil départemental en prévention et protection de l'enfance pour l’année 2024.

([164]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Michèle Créoff.

([165]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la Défenseure des droits.

([166]) Rapport sur la création d’un organisme national dans le champ de la protection de l’enfance, op. cit.

([167]) Données issues de la contribution écrite transmise à la rapporteure par la DPJJ.

([168]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Flore Capelier.

([169]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la CNPR.

([170]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 14.

([171]) ANDASS, « Protection de l’enfance : posons-nous enfin les bonnes questions », 17 septembre 2024.

([172]) https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport-1000-premiers-jours.pdf

([173]) https://www.programmepegase.fr/ . Voir aussi Rousseau, Daniel et al., « Les conséquences sanitaires des maltraitances et négligences infligées aux enfants : les enseignements de la Recherche Saint-Ex », Informations CREAI-ORS, numéro spécial, n° 289, février 2017.

([174]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Céline Greco.

([175]) Nord, Pas-de-Calais, Paris, Seine-et-Marne, Essonne, Seine Saint-Denis, Hauts-de-Seine.

([176]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Isabelle Frechon.

([177]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Marie-Paule Martin-Blachais.

([178]) Audition du mercredi 18 décembre 2024, compte rendu n° 14.

([179]) Ibid.

([180]) Audition du mardi 17 décembre 2024, compte rendu n° 12.

([181]) Audition du mardi 21 mai 2024, compte rendu n° 6.

([182]) La recherche-action peut se définir comme une « étude qui allie théorie et mise en pratique afin de résoudre un conflit tout en développant des connaissances générales sur un sujet » (Petit Robert).

([183]) Audition du mardi 4 juin 2024, compte rendu n° 19.

([184]) Communiqué de presse de l’Institut Robert-Debré du cerveau de l’enfant, 19 mars 2025.

([185]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Lesley Hill.

([186]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Flore Capelier.

([187]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Céline Greco.

([188]) Sauf mention contraire, l’ensemble des données et informations des présents 1 et 2 se fondent sur la contribution écrite transmise à la rapporteure par la DREES.

([189]) https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sources-outils-et-enquetes/lenquete-aide-sociale

([190]) https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sources-outils-et-enquetes/enquete-aupres-des-etablissements-et-services-de-la-protection-de

([191]) Il existait cependant, préalablement à cette date, des enquêtes quadriennales permettant d’obtenir des données sur des champs plus larges : enquête « difficulté sociale » de 2004 à 2012, elle-même fruit d’une séparation de l’enquête historique « Établissements et services », créée en 1982 et réalisée tous les deux ans jusqu’en 1997.

([192]) Audition mardi 17 décembre 2024, compte rendu n° 12.

([193]) Article L. 226-6 du CASF.

([194]) Article L. 226-3-1 du CASF.

([195]) L’ONPE demeure membre du comité de pilotage d’Olinpe.

([196]) Le Dr Marie-Paule Martin-Blachais, Mme Michèle Créoff ou encore Mme Isabelle Frechon ont évoqué cette piste. Mme Anne Devreese a indiqué en audition que « le CNPE construit actuellement un réseau “sentinelle” de veille sur les territoires, constitué de quinze départements, pour partager des données non consolidées, afin d’être plus réactifs face aux évolutions locales ».

([197]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Départements de France.

([198]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la DREES.

([199]) Selon la contribution écrite transmise à la rapporteure par Départements de France.

([200]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la DREES.

([201]) https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/02/28/les-missions-de-la-protection-de-l-enfance-entravees-par-des-logiciels-defaillants_6219030_4355770.html

([202]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n° 3.

([203]) Ibid.

([204]) « Des solutions innovantes pour les acteurs de l’enfance protégée. Une approche systémique qui peut changer la donne », janvier 2025.

([205]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la DREES.

([206]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la Banque des territoires.

([207]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la CNPR.

([208]) Audition du jeudi 23 mai 2024, compte rendu n° 9. Une extension de l’utilisation de Parcours au SAH est d’ores et déjà prévue pour 2025.

([209]) Audition du mercredi 19 février 2025, compte rendu n° 26.

([210]) Audition du mercredi 18 décembre 2024, compte rendu n° 13.

([211]) Op. cit.

([212]) Audition du mercredi 22 mai 2024, compte rendu n° 8.

([213]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 13.

([214]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la Défenseure des droits.

([215]) Éric Woerth, « Décentralisation : Le temps de la confiance », mai 2024.

([216]) Audition du mardi 4 février 2025, compte rendu n° 22.

([217]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Lesley Hill, directrice nationale de la protection de la jeunesse du Québec.

([218]) https://www.linkedin.com/posts/linda-cambon-phd-hdr-a9565448_le-gouvernement-propose-de-r%C3%A9autoriser-le-activity-7305158899144273920-hm5P/?originalSubdomain=fr

([219]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par le CNPE.

([220]) Résolution 2533 (2024) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

([221]) Éléments issus du rapport « Maltraitance des enfants dans les institutions en Europe » de M. Pierre-Alain Fridez, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

([222]) https://www.lemonde.fr/europe/article/2018/09/25/pedophilie-dans-l-eglise-en-irlande-la-lenteur-des-investigations-a-exacerbe-la-colere-des-victimes_5359818_3214.html

([223]) Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.

([224]) V. les articles L. 3131-2 et L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

([225]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par M. Éric Woerth.

([226]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par l’AFMJF.

([227]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la DGCS.

([228]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la DGCS.

([229]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 6.

([230]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Départements de France.

([231]) Audition du mercredi 19 février 2025, compte rendu n° 26.

([232]) Audition du mardi 19 novembre 2024, compte rendu n° 4.

([233]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([234]) Audition du jeudi 16 mai 2024, compte rendu n° 4.

([235]) Inspection générale des affaires sociales (IGAS), Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et Inspection générale de l’éducation nationale (IGEN), « Évaluation de la politique de prévention en protection de l’enfance », 2019.

([236]) Inspection générale des affaires sociales (IGAS), Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et Inspection générale de l’éducation nationale (IGEN), « Évaluation de la politique de prévention en protection de l’enfance », 2019.

([237]) Elles sont d’ailleurs traitées en détail dans la quatrième partie du présent rapport.

([238]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 22.

([239]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([240]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 14.

([241]) IGAS, IGAENR, IGEN, op. cit.

([242]) Réponse écrite du Québec au questionnaire de la rapporteure.

([243]) Contribution écrite transmise à la rapporteure, collectif d’éducateurs de rue.

([244]) XVIe législature, réponse à la question écrite n° 2466.

([245]) Audition du mardi 17 décembre 2024, compte rendu n° 12.

([246]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 22.

([247]) IGAS, IGAENR, IGEN, op. cit.

([248]) Ibid.

([249]) Isabelle Frechon et Nicolas Robette. « Les trajectoires de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance de jeunes ayant vécu un placement », Revue française des affaires sociales, 2013. Chiffre cité dans le rapport de l’ONPE de 2022 sur la santé des enfants protégés.

([250]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([251]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([252]) Audition du mardi 4 juin 2024, compte rendu n° 19.

([253]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 12.

([254]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([255]) Ibid.

([256]) Ibid.

([257]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 22.

([258]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([259]) IGAS, IGAENR, IGEN, op. cit.

([260]) Audition du mardi 12 novembre 2024, compte rendu n° 2.

([261]) Selon les informations transmises à la rapporteure par Départements de France.

([262]) Décision-cadre du Défenseur des droits n° 2025-005 relative à la protection de l’enfance.

([263]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([264]) Ibid.

([265]) Voir encadré p. 270.

([266]) L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018 ouvre la possibilité d’expérimenter de nouvelles organisations de santé.

([267]) Rapport de la mission visant à définir un socle de compétences en matière de soutien à la parentalité, remis à la direction générale de la cohésion sociale, mars 2024.

([268]) Audition du jeudi 16 janvier 2025, compte rendu n° 16.

([269]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la DGESCO.

([270]) Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant.

([271]) D’après la contribution écrite transmise à la rapporteure par la DGCS.

([272]) D’après la contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Michèle Créoff.

([273]) Rapport n° 4307, XVe législature.

([274]) D’après le rapport d’application des lois relatives à la protection de l’enfance du Sénat.

([275]) Audition du mardi 4 juin 2024, compte rendu n° 20.

([276]) Audition du mardi 21 mai 2024, compte rendu n° 7.

([277]) Audition du mardi 21 mai 2024, compte rendu n° 6.

([278]) 2° de l’article 226-14 du code pénal.

([279]) Audition du mardi 19 novembre 2024, compte rendu n° 4.

([280]) https://www.quebec.ca/sante/systeme-et-services-de-sante/organisation-des-services/cisss-et-ciusss

([281]) Ibid.

([282]) Audition du mercredi 5 février 2025, compte rendu n° 24.

([283]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par le Syndicat de la magistrature.

([284]) Audition du mercredi 5 février 2025, compte rendu n° 24.

([285]) Ibid.

([286]) Audition du mardi 17 décembre 2024, compte rendu n° 12.

([287]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([288]) Rapport d’information sur l’aide sociale à l’enfance, XVe législature, n° 2110, juillet 2019.

([289]) Audition du 29 mai 2024, compte rendu n° 13.

([290]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la CNPR.

([291]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par le Syndicat de la magistrature.

([292]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par l’AFMJF.

([293]) Audition du mardi 12 novembre 2024, compte rendu n° 2

([294]) Audition du jeudi 23 mai 2024, compte rendu n° 9.

([295]) CIIVISE, « Violences sexuelles faites aux enfants : On vous croit », novembre 2023.

([296]) Audition du mardi 11 février 2025, compte rendu n° 25.

([297]) Étude statistique de l’activité du 119, année 2022.

([298]) Donnée issue de la contribution écrite transmise à la rapporteure par le GIP France Enfance protégée.

([299]) Art. L. 226-8 du CASF.

([300]) Audition du mercredi 18 décembre 2024, compte rendu n° 14.

([301]) Étude statistique de l’activité du 119, année 2022.

([302]) https://www.dss.gov.au/national-plan-end-gender-based-violence

([303]) Audition du mardi 19 novembre 2024, compte rendu n° 4.

([304]) Audition du mercredi 18 décembre 2024, compte rendu n° 24.

([305]) Les appels entrants correspondent aux appels qui arrivent sur le message d’accueil du 119. Les appels présentés sont ceux qui, parmi ces appels, arrivent jusqu’au service de pré-accueil.

([306]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par le GIP France Enfance protégée.

([307]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Florence Dabin.

([308]) Audition du mercredi 18 décembre 2024, compte rendu n° 14.

([309]) https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/infanticide-dans-l-eure-Lyès-louffok-militant-des-droits-de-l-enfant-demande-un-audit-concernant-le-119_6093549.html

([310]) « Délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance », rapport IGAS-IGJ, 2020.

([311]) Faute de remontées d’information coordonnées, les départements n’utilisent pas les mêmes définitions et pas les mêmes périmètres. Voir les résultats des questionnaires en annexe.

([312]) Voir l’annexe n° 1.

([313]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 15.

([314]) « La protection de l’enfance », rapport public thématique, Cour des comptes, 2009.

([315]) Audition du mercredi 20 novembre 2024, compte rendu n° 5.

([316]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 15.

([317]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([318]) Audition du mardi 12 novembre 2024, compte rendu n° 2.

([319]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n° 2.

([320]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 15.

([321]) La Justice protège-t-elle les enfants en danger ? enquête du Syndicat de la magistrature, mai 2024.

([322]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([323]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 15.

([324]) Ibid.

([325]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 15.

([326]) « Justice des mineurs », références statistiques du ministère de la Justice, 2024.

([327]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([328]) Selon le jaune budgétaire « Rapport relatif aux politiques de l’enfance », annexé au projet de loi de finances pour 2025.

([329]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 16.

([330]) « Gérald Darmanin annonce de nouvelles mesures contre la criminalité organisée », Le Monde du droit, 28 janvier 2025.

([331]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 16.

([332]) « La Justice protège-t-elle les enfants en danger ? », enquête du syndicat de la magistrature, mai 2024.

([333]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([334]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([335]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([336]) Ibid.

([337]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([338]) Audition du mercredi 20 novembre 2024, compte rendu n° 5.

([339]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([340]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([341]) Art. L. 313-6 du CASF.

([342]) Art. L. 221-2-3 du CASF.

([343]) D’après la contribution écrite transmise à la rapporteure par la DGCS.

([344]) Instruction n° DGCS/SD2B/2024/33 du 10 juillet 2024 relative à l’inspection-contrôle dans les établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance.

([345]) Art. L. 313-1-1 du CASF.

([346]) Un rapport de l’IGAS de 2020 sur l’accueil des mineurs protégés dans des structures non autorisées ou habilitées au titre de l’aide sociale à l’enfance relevait que les LVA étaient « surreprésentés dans les zones rurales ».

([347]) IGAS, « Évaluation de l’accueil des mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance hors de leur département d’origine », février 2012.

([348]) https://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/indre/chateauroux/proces-de-chateauroux-jusqu-a-6-ans-de-prison-pour-les-chefs-du-reseau-de-familles-d-accueil-sans-agrement-3078763.html

([349]) Audition du mardi 11 février 2025, compte rendu n° 25.

([350]) Décret n° 2024-119 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration.

([351]) IGAS, « L’accueil de mineurs protégés dans des structures non autorisées ou habilitées au titre de l’aide sociale à l’enfance », novembre 2020.

([352]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n° 2.

([353]) Ibid.

([354]) Il est rappelé ici qu’il convient de distinguer les personnes se présentant comme MNA, qui sollicitent une prise en charge au titre de l’ASE et dont la minorité et l’isolement doivent être évalués, des MNA, reconnus comme mineurs et isolés et confiés à l’ASE.

([355]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n° 2.

([356]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par le département du Nord.

([357]) Audition du mardi 12 novembre 2024, compte rendu n° 2.

([358]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la DDETS de la Mayenne.

([359]) Audition du mercredi 22 mai 2024, compte-rendu de réunion n°8.

([360]) UNIOPSS-URIOPSS, « Pénurie de professionnels en protection de l’enfance », novembre 2023.

([361]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n° 2.

([362]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par l’UNIOPSS.

([363]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 21.

([364]) Audition du mercredi 4 décembre 2024, compte rendu n° 8.

([365]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par le département de la Loire-Atlantique.

([366]) Audition du mercredi 29 janvier 2025, compte rendu n° 21.

([367]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([368]) En mai 2022, la Banque des territoires a signé un protocole avec Départements de France sur la protection de l’enfance, dans le triple objectif, selon la banque, de renforcer la connaissance des besoins en création et réhabilitation de structures, de mieux faire connaître l’offre de la Banque des territoires et enfin de réfléchir à un l’élargissement de cette offre pour faciliter le financement d’opérations immobilières pilotes.

([369]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la Banque des territoires.

([370]) Une maquette du futur site internet est disponible p. 31 et suivantes du rapport de la Banque des Territoires.

([371]) Propositions de la délégation aux droits des enfants pour améliorer la protection de l’enfance, p. 10.

([372]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la Banque des territoires.

([373]) UNICEF, « Grandir dans les outre-mer – État des lieux des droits de l’enfant », novembre 2023.

([374]) Résolution adoptée le 18 février 2014.

([375]) INSEE Focus, n° 270, juillet 2022.

([376]) INSEE Analyses Martinique n° 75, janvier 2025.

([377]) Audition du jeudi 16 janvier 2025, compte rendu n° 16.

([378]) INSEE Flash La Réunion n° 268, février 2024.

([379]) Audition du jeudi 16 janvier 2025, compte rendu n° 16.

([380]) Défenseur des droits, « Services publics aux Antilles : garantir l’accès aux droits », 2023.

([381]) Audition du jeudi 16 janvier 2025, compte rendu n° 16.

([382]) Audition du jeudi 16 janvier 2025, compte rendu n° 16.

([383]) Voir le documentaire de Danielle Rapoport et Janine Lévy Enfants en pouponnières demandent assistance.

([384]) Audition du mercredi 20 novembre 2024, compte rendu n° 5.

([385]) ONPE Synthèses, « Soutenir la réponse aux besoins spécifiques des jeunes enfants protégés », Repères en protection de l’enfance, n° 16, février 2024.

([386]) Voir le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants et l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage.

([387]) Voir l’art. D. 312-140 du CASF.

([388]) Audition du mardi 19 novembre 2024, compte rendu n° 4.

([389]) https://www.mediacites.fr/enquete/nantes/2021/06/10/loire-atlantique-a-lhopital-des-bebes-places-deperissent-faute-de-moyens-pour-la-protection-de-lenfance/

([390]) D’après la contribution écrite transmise par le département de la Loire-Atlantique.

([391]) GEPSO, Les établissements de protection de l’enfance 0-3 ans en France – État des lieux, décembre 2024.

([392]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 14.

([393]) Audition du jeudi 16 mai 2024, compte rendu n° 4.

([394]) Audition du mercredi 11 décembre 2024, compte rendu n° 10.

([395]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par le GEPSO.

([396]) https://www.lamontagne.fr/clermont-ferrand-63000/actualites/la-situation-est-intenable-le-centre-de-l-enfance-du-puy-de-dome-ou-sont-places-les-bebes-en-danger-a-bout-de-souffle_14476879/

([397]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la préfecture du Puy-de-Dôme.

([398]) Art. L. 4741-6 du code du travail.

([399]) Voir aussi à ce sujet : https://www.mediapart.fr/journal/france/260524/dans-une-pouponniere-surchargee-des-conditions-dramatiques-pour-les-bebes.

([400]) Voir l’annexe n° 5.

([401]) Audition du jeudi 16 janvier 2025, compte rendu n° 17.

([402]) Audition du mardi 4 juin 2024, compte rendu n° 18.

([403]) Audition du mardi 19 novembre 2024, compte rendu n° 4.

([404]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Lesley Hill.

([405]) Audition du mercredi 19 février 2025, compte rendu n° 26.

([406]) Audition du mardi 19 novembre 2024, compte rendu n° 4.

([407]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 21.

([408]) « Enfants placés sans contrôle des casiers judiciaires : le Gouvernement promet de corriger », article paru dans le journal Mediapart le 10 novembre 2024.

([409]) Mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, Rapport d’information n° 2110, XVe législature.

([410]) Audition du mardi 11 février 2025, compte rendu n° 25.

([411]) Décret n° 2024-643 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l’agrément prévu à l’article L. 421-3 du même code.

([412]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([413]) Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial ou d’assistant maternel après un retrait de l’agrément.

([414]) Audition du mercredi 12 juin 2024, compte rendu n° 3.

([415]) Rapport d’information n° 837 (2022-2023) relatif à l’application des lois relatives à la protection de l’enfance, déposé le 6 juillet 2023.

([416]) Réponse écrite transmise à la rapporteure.

([417]) « Pénurie de professionnels en protection de l’enfance », enquête du réseau UNIOPSS-URIOPSS, novembre 2023.

([418]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([419]) Audition du mardi 21 mai 2024, compte rendu n° 7.

([420]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([421]) Audition du mercredi 11 décembre 2024, compte rendu n° 9.

([422]) Audition du mercredi 11 décembre 2024, compte rendu n° 9.

([423]) Ce changement de nom est intervenu en mai 2024, dans l’objectif, selon M. El Hebil, d’éviter les confusions entre Domino Assist’M et Domino Care.

([424]) Audition du mercredi 11 décembre 2024, compte rendu n° 9.

([425]) Ibid.

([426]) « Les enfants placés, poule aux œufs d’or des agences d’intérim », article paru dans le journal Mediapart le 21 mai 2023.

([427]) Présente dans plusieurs départements : la Mayenne, les Côtes-d’Armor, l’Ille-et-Vilaine, la Saône-et-Loire, la Drôme, les Pyrénées-Orientales et l’Île-de-France.

([428]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 21.

([429]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([430]) Audition du mercredi 20 novembre 2024, compte rendu n°4.

([431]) Décision-cadre du Défenseur des droits n° 2025-005 relative à la protection de l’enfance.

([432]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n° 2.

([433]) « De la violence familiale à la violence institutionnelle. Le continuum des violences dans l’expérience des jeunes placés en protection de l’enfance », Populations vulnérables, 2023

([434]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Isabelle Frechon.

([435]) Ibid.

([436]) Audition du mardi 17 décembre 2024, compte rendu n° 12.

([437]) Audition du mardi 28 mai 2024, compte rendu n° 11.

([438]) Ibid.

([439]) Audition du mardi 4 juin 2024, compte rendu n° 18.

([440]) 6° de l’article L. 312-4 du CASF.

([441]) Audition du mardi 28 janvier 2025, compte-rendu n° 20.

([442]) Audition du mardi 4 juin 2024, compte rendu n° 18.

([443]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 12.

([444]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la FNADEPAPE.

([445]) Audition du mardi 4 février 2025, compte-rendu n° 22.

([446]) Audition du mercredi 22 janvier 2025, compte rendu n° 18.

([447]) Audition du mardi 28 mai 2024, compte rendu n° 11.

([448]) Audition du mardi 4 juin 2024, compte rendu n° 19.

([449]) Audition du mardi 4 juin 2024, compte rendu n° 18.

([450]) Audition du mardi 28 mai 2024, compte rendu n° 11.

([451]) Audition du mercredi 4 décembre 2024, compte rendu n° 8.

([452]) https://www.enfancejeunesseinfos.fr/interview-15-000-mineurs-au-sein-de-laide-sociale-a-lenfance-seraient-victimes-de-prostitution-en-france/

([453]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la CNPR.

([454]) « La prostitution des mineur.e.s en Loire-Atlantique – État des lieux ».

([455]) Audition du mercredi 15 janvier 2025, compte rendu n° 15.

([456]) Audition du mardi 12 novembre 2024, compte rendu n° 2.

([457]) ONPE, Protéger les enfants et les adolescents de la prostitution, Volet 1 : comprendre, voir, (se) mobiliser, avril 2021.

([458]) Audition du mercredi 15 janvier 2025, compte rendu n° 15.

([459]) https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/tarn-et-garonne/montauban/elle-s-est-denoncee-une-fonctionnaire-soupconnee-de-livrer-des-informations-confidentielles-sur-des-mineures-a-son-ex-accuse-de-proxenetisme-3029744.html

([460]) Audition du mercredi 15 janvier 2025, compte rendu n° 15.

([461]) Contribution écrite transmise par la CNPR.

([462]) Art. L. 121-9 du CASF.

([463]) https://solidarites.gouv.fr/la-lutte-contre-lexploitation-sexuelle-des-mineurs

([464]) Audition du mercredi 15 janvier 2025, compte rendu n° 15.

([465]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par l’UNICEF.

([466]) Défenseur des droits, Synthèse du rapport « Les mineurs non accompagnés au regard du droit », 2022.

([467]) Audition du mardi 28 janvier 2025, compte-rendu n° 20.

([468]) Art. R. 222-11 du CASF.

([469]) Rapport n° 854 (2020-2021).

([470]) Audition du jeudi 23 mai 2024, compte rendu n° 9.

([471]) Ce fichier doit permettre de faciliter l’évaluation de la minorité en vérifiant notamment si le jeune a déjà été reconnu mineur dans un autre département ou si la personne a déjà effectué une demande de titre de séjour ou de visa.

([472]) Art. R. 221-11 du CASF.

([473]) Art. L. 221-2-4 du CASF.

([474]) Arrêté du 27 juin 2024 fixant le montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2023.

([475]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mmes Elsa Faucillon et Michèle Peyron.

([476]) Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

([477]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mmes Elsa Faucillon et Michèle Peyron.

([478]) Art. L. 221-2-5 du CASF.

([479]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n° 2.

([480]) Comité des droits de l’enfant des Nations unies, décision CRC/C/92/D/130/2020 du 25 janvier 2023.

([481]) UNICEF, « Atteinte aux droits des mineurs isolés en France : 27 associations saisissent le Conseil d’État », 14 mai 2024.

([482]) Audition du mardi 28 janvier 2025, compte-rendu n° 20.

([483]) Contribution écrite transmise par Force ouvrière.

([484]) Audition du mardi 17 décembre 2024, compte rendu n° 11.

([485]) Ibid.

([486]) Audition du mardi 28 janvier 2025, compte-rendu n° 20.

([487]) Médecins sans Frontières et Comité pour la santé des exilés, « La santé mentale des MNA », 2021.

([488]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Marie-Paule Martin-Blachais.

([489]) Communiqué de presse du 6 février 2025.

([490]) Audition du mardi 17 décembre 2024, compte rendu n° 11.

([491]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la DPJJ.

([492]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Départements de France. Voir aussi la résolution du comité exécutif de Départements de France du 11 octobre 2023.

([493]) Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

([494]) Audition du mardi 17 décembre 2024, compte rendu n° 11.

([495]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la DPJJ.

([496]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mmes Faucillon et Peyron.

([497]) CNAPE, « Les enjeux de la prise en charge des jeunes majeurs : où en sont les jeunes ex-MNA ? », janvier 2025.

([498]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([499]) Ibid.

([500]) .Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 12.

([501]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n° 2.

([502]) IGAS, IGAENR, IGEN, « Évaluation de la politique de prévention en protection de l’enfance », 2019.

([503]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par l’AMFJF.

([504]) Modifications apportées à l’article 375-2 du code civil.

([505]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la DPJJ.

([506]) Ibid.

([507]) IGAS, IGAENR, IGEN, « Évaluation de la politique de prévention en protection de l’enfance », 2019.

([508]) Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 21-25.974).

([509]) Audition du mercredi 22 mai 2024, compte rendu n° 8.

([510]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 12.

([511]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 12.

([512]) Dans le cadre des réflexions stratégiques conduites l’ANMECS, la CNAPE et le GEPSO, trois enquêtes nationales ont été réalisées entre 2019 et 2023 par le cabinet JEUDEVI, sous la direction du sociologue Christophe Moreau.

([513]) Enquête de l’ANMECS, novembre 2023.

([514]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 12.

([515]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte-rendu n° 3.

([516]) Audition du mercredi 19 février 2025, compte rendu n° 26.

([517]) Proposition de loi n° 594 relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance, XVIIe législature.

([518]) Informations obtenues par la rapporteure dans le cadre de son contrôle sur pièces.

([519]) Réponse écrite de Mme Charlotte Caubel.

([520]) Audition du mardi 19 novembre 2024, compte rendu n° 4.

([521]) Audition du mardi 3 décembre, compte-rendu n° 6

([522]) Audition du mercredi 12 juin 2024, compte rendu n° 3.

([523]) « Aide sociale à l’enfance : les hôtels, une exception à … l’interdiction des hôtels », article paru le 12 mars 2024 dans Le Media social.

([524]) Audition du mardi 19 novembre 2024, compte rendu n° 4.

([525]) Audition du mardi 12 novembre 2024, compte rendu n° 2.

([526]) ESSMS et LVA relevant à la fois du 1° et du 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF.

([527]) Art. L. 331-8-1 du CASF et L. 1413-15 du code de la santé publique.

([528]) Khennouf Mustapha, Leconte Thierry, Paux Thierry, Guide pour la préparation d’un contrôle d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux, IGAS, juin 2021.

([529]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la DGCS.

([530]) Audition du mardi 12 novembre 2024, compte rendu n° 2.

([531]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n° 3.

([532]) Audition du mardi 19 novembre 2024, compte rendu n° 4.

([533]) DREES, Étude n° 1304, juillet 2024.

([534]) Association nationale des assistants maternels, assistants et accueillants familiaux.

([535]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par l’ANAMAAF

([536]) Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels.

([537]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par le département de Loire-Atlantique.

([538]) D’après les données fournies par la DGCS dans sa contribution écrite.

([539]) Audition du mercredi 5 février 2025, compte rendu n° 5.

([540]) Ibid.

([541]) Audition du mardi 4 juin 2024, compte rendu n° 18.

([542]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([543]) Rapport sur la création d’un organisme national dans le champ de la protection de l’enfance, op. cit.

([544]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 12.

([545]) Instruction ministérielle n° DGCS/SD2B/2024/73 du 10 juillet 2024 relative à l’accueil des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE dans des ESSMS autorisés.

([546]) Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

([547]) II de l’art. L. 313-13 du CASF.

([548]) Éléments issus de la contribution écrite transmise à la rapporteure par la préfecture de la Mayenne.

([549]) Art. L. 313-14 du CASF et L. 313-16 du CASF.

([550]) Art. L. 313-22 du CASF.

([551]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par l’UNIOPSS.

([552]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par l’ANDASS.

([553]) Inspection générale des services du département du Nord, « Affaires “Le Bonheur est dans le pré” et “Enfance et bien-être” », rapport définitif, 31 janvier 2019.

([554]) Contribution écrite transmise à la rapporteur par la DGCS.

([555]) IGAS, « Évaluation de l’accueil de mineurs relevant de l’ASE hors de leur département d’origine », février 2012.

([556]) D’après la contribution écrite transmise à la rapporteur par le département de la Mayenne.

([557]) Contribution écrite transmise à la rapporteur par Départements de France.

([558]) Audition du mardi 12 novembre 2024, compte rendu n° 2.

([559]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la Défenseure des droits.

([560]) Article 3 bis C du projet de loi relatif à la protection des enfants.

([561]) Art. 719 du code de procédure pénale et R. 311-6 et suivants du code de la justice pénale des mineurs.

([562]) Art. L. 3222-1 du code de la santé publique.

([563]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Anne Raynaud.

([564]) Ibid.

([565]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n°2.

([566]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([567]) Audition du mardi 12 novembre 2024, compte rendu n° 2.

([568]) Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative.

([569]) L’ancien ministre Adrien Taquet s’est notamment exprimé au cours de son audition en défaveur de cette solution, considérant que c’est le rôle du juge des enfants de rendre sa décision dans le seul souci de la protection de l’enfant et de ses intérêts.

([570]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([571]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n° 2.

([572]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 15.

([573]) Audition du mardi 4 juin 2024, compte rendu n° 18.

([574]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 12.

([575]) Mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, Rapport d’information n° 2110, XVe législature.

([576]) Audition du mardi 28 mai 2024, compte rendu n°11.

([577]) Audition du mardi 4 juin 2024, compte rendu n° 18.

([578]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([579]) Audition du mardi 4 juin 2024, compte rendu n° 18.

([580]) Audition du mardi 3 décembre 2024, compte rendu n° 7.

([581]) Ibid.

([582]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 15.

([583]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([584]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n°2.

([585]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 15.

([586]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 12.

([587]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 15.

([588]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([589]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 15.

([590]) Décision-cadre du Défenseur des droits n° 2025-005 relative à la protection de l’enfance.

([591]) Arrêté du 13 janvier 2025 portant approbation de la charte nationale du parrainage d’enfants en France.

([592]) Les mineurs privés de la protection de leur famille se voient également attribuer un parrain ou une marraine.

([593]) Dans un article paru dans le journal en ligne Le Media social : « Protection de l’enfance, l’engagement à l’épreuve du terrain », paru le 8 juin 2023.

([594]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([595]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 15.

([596]) Ce point est développé dans la partie du présent rapport consacré aux contrôles des antécédents judiciaires.

([597]) Audition du mardi 17 décembre 2024, compte rendu n° 12.

([598]) Décision-cadre du Défenseur des droits n° 2025-005 relative à la protection de l’enfance.

([599]) Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur

([600]) Audition du mercredi 5 février 2025, compte rendu n° 24.

([601]) « 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui », remis à la ministre déléguée à la famille Mme Bertinotti en février 2014.

([602]) Les actes usuels sont les actes de la vie quotidienne, sans gravité particulière et qui n’engagent pas la vie de l’enfant.

([603]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 13.

([604]) Les éducateurs familiaux bénéficient d’un statut particulier défini aux articles L. 431-1 à L. 431-4 du CASF.

([605]) L’aide sociale à l’enfance, les dossiers de la DREES, n° 119, juillet 2024.

([606]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 13.

([607]) Audition du mardi 28 mai 2024, compte rendu n°11.

([608]) Audition du mardi 12 novembre 2024, compte rendu n° 2.

([609]) Audition du mardi 28 mai 2024, compte rendu n°11.

([610]) Rapport du Sénat n° 146 (2014-2015) fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative aux droits de l’enfant.

([611]) Réponse écrite des autorités québécoises.

([612]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([613]) « 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui », remis à la ministre déléguée à la famille Mme Bertinotti en février 2014.

([614]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([615]) La loi de 2016 avait initialement fixé l’âge des enfants concernés par ce réexamen tous les six mois à deux ans, il a été rehaussé à trois ans par la loi Taquet.

([616]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 14.

([617]) Audition du mardi 3 décembre 2024, compte rendu n° 7.

([618]) Audition du mercredi 20 novembre 2024, compte rendu n°4.

([619]) L’organisation mondiale de la santé (OMS) définit la santé comme « un état complet de bien-être physique, psychique et social et non pas seulement comme l’absence de maladie ».

([620]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n°2.

([621]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([622]) ONPE « La santé des enfants protégés », seizième rapport au Gouvernement et au Parlement, juillet 2022.

([623]) Étude portant sur l’impact en santé mentale du premier confinement de mars 2020 sur des enfants confiés à des assistants familiaux (étude portant sur 622 enfants vivant auprès de 433 assistants familiaux), citée dans le rapport annuel 2022 de l’ONPE.

([624]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n°2.

([625]) Cour des comptes, « La pédopsychiatrie », communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mars 2023.

([626]) Audition du mardi 28 mai 2024, compte rendu n°11.

([627]) Le rapport cite ainsi une étude CREAI Rhône-Alpes/ORS en date de 2010 s’inquiétant de la prise de neuroleptiques par un nombre significatif de jeunes.

([628]) Programme de santé standardisé appliqué aux enfants bénéficiant avant l’âge de cinq ans d’une mesure de protection de l’enfance.

([629]) Audition du mercredi 22 mai 2024, compte rendu n° 8.

([630]) Recommandation du CNPE du 16 mai 2024.

([631]) Recommandation du CNPE du 16 mai 2024.

([632]) ONPE, « La santé des enfants protégés », seizième rapport au Gouvernement et au Parlement, juillet 2022.

([633]) Audition du jeudi 16 mai 2024, compte rendu n° 4.

([634]) Contribution écrite transmise à la rapporteur par Mme Céline Greco.

([635]) Voir la première partie du présent rapport.

([636]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 12.

([637]) Audition du jeudi 30 mai 2024, compte rendu n° 16.

([638]) « L’accueil des Français en situation de handicap en Wallonie », rapport public thématique de la Cour des comptes, septembre 2024.

([639]) Voir le programme du déplacement en annexe.

([640])Vingt-trois établissements wallons accueillant des enfants et adolescents français en situation de handicap sont conventionnés par l’ARS Hauts-de-France et la CPAM Roubaix-Tourcoing, pour un total de 1 150 places conventionnées. Pour occuper une de ces places, l’enfant doit posséder une orientation MDPH en cours de validité. Ces jeunes peuvent relever d’un suivi ASE, mais aucune place n’est réservée aux jeunes bénéficiant de ce type de mesures.

([641]) « L’accueil des Français en situation de handicap en Wallonie », rapport public thématique de la Cour des comptes, septembre 2024.

([642]) Mission annoncée par l’Élysée dans le cadre de la Conférence nationale du handicap de 2023.

([643]) Voir notamment : « Condamné pour détournement de biens publics, le président du conseil départemental de la Somme quitte son poste », article paru dans Libération, décembre 2024.

([644]) Dossier de presse du douzième comité interministériel du handicap, publié le 6 mars 2025.

([645]) https://www.teluq.ca/site/etudes/clom/favoriser-la-reussite-educative-des-eleves-autistes.php

([646]) https://www.cnape.fr/la-scolarite-des-enfants-proteges-une-epreuve-supplementaire-sur-le-parcours-du-combattant/.

([647]) Audition du jeudi 16 janvier 2025, compte rendu n° 16.

([648]) Audition du mardi 28 janvier 2025, compte-rendu n° 20.

([649]) Audition du mercredi 18 décembre 2024, compte rendu n° 14.

([650]) Selon le rapport de Mme Brigitte Bourguignon sur la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie (n° 1150, XVe législature).

([651]) Article L 441-1 du code de la construction et de l’habitation.

([652]) Article L. 222-5-2 du CASF.

([653]) Article L. 543-3 du code de la sécurité sociale.

([654]) Rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes, « La prise en charge des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance ».

([655]) DREES, L’aide sociale à l’enfance – édition 2024, Les dossiers de la DREES, n° 119.

([656]) Audition du mardi 28 mai 2024, compte rendu n° 10.

([657]) Audition du mardi 28 mai 2024, compte rendu n° 11.

([658]) Audition du mardi 21 mai 2024, compte rendu n° 6.

([659]) COJ (Conseil d’orientation des politiques de jeunesse) et CNPE (Conseil national de la protection de l’enfance), « Laissez-nous réaliser nos rêves ! L’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant des dispositifs de protection de l’enfance », 23 juin 2023.

([660]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n° 2.

([661]) Audition du mardi 28 janvier 2025, compte-rendu n° 20.

([662]) Audition du 29 mai 2024, compte rendu n° 13.

([663]) Audition du mardi 28 mai 2024, compte rendu n° 10.

([664]) Projet annuel de performances « Solidarité, insertion et égalité des chances », LFI 2025.

([665]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par le département de la Loire-Atlantique.

([666]) Observatoire national de la protection de l’enfance, « Données sur les prises en charge en protection de l’enfance au 31 décembre 2022, variations départementales et évolutions », février 2024.

([667]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Régions de France.

([668]) Audition du mardi 28 mai 2024, compte rendu n° 10.

([669]) INED, « La précarité résidentielle des jeunes à leur sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ».

([670]) Communiqué de presse. Une autre convention avec l’Union nationale des missions locales (UNML) a été signée, sur l’insertion professionnelle.

([671]) Audition du mardi 21 janvier 2025, compte rendu n° 17.

([672]) Audition du mardi 28 mai 2024, compte rendu n° 11.

([673]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte-rendu n° 2.

([674]) Audition du 29 mai 2024, compte rendu n° 13.

([675]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mmes Elsa Faucillon et Michèle Peyron.

([676]) Audition du mardi 21 janvier 2025, compte rendu n° 17.

([677]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2082_proposition-loi#

([678]) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0209_proposition-loi#

([679]) Voir, par exemple, le document de recommandations daté de janvier 2023.

([680]) Audition du mardi 28 mai 2024, compte rendu n° 10.

([681]) Audition du mercredi 18 décembre 2024, compte rendu n° 13.

([682]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par ATD Quart Monde.

([683]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par le département de la Meurthe-et-Moselle.

([684]) Chambre régionale des comptes Grand Est, « Département de Meurthe-et-Moselle – Dispositif contrats jeunes majeurs », février 2025.

([685]) Chiffres donnés par Mme Diehl, membre du collectif, lors de l’audition du mardi 28 mai 2024, compte rendu n° 10.

([686]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 12.

([687]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([688]) Audition du mardi 14 mai 2024, compte rendu n° 2.

([689]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la Banque des territoires.

([690]) Audition du mardi 4 février 2025, compte rendu n° 22. Les 135,3 millions d’euros restants, non restituables, correspondent aux allocations de rentrée scolaire des enfants encore mineurs.

([691]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([692]) Audition du mardi 19 novembre 2024, compte rendu n° 4.

([693]) Dossier de presse du troisième comité interministériel à l’enfance, novembre 2023.

([694]) Audition du mardi 28 mai 2024, compte rendu n° 10.

([695]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([696]) Audition du mercredi 13 novembre 2024, compte rendu n° 3.

([697]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par la Banque des territoires.

([698]) aide-sociale.fr,service-public.fr et www.caf.fr.

([699]) https://www.valdemarne.fr/le-conseil-departemental/enfance/education/proteger-les-enfants-en-danger/favoriser-linsertion-socio-professionnelle-des-jeunes-confies-a-laide-sociale-a-lenfance-ase

([700]) Audition du mercredi 20 novembre 2024, compte rendu n° 5.

([701]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par Mme Céline Greco.

([702]) Audition du jeudi 16 janvier 2025, compte rendu n° 16.

([703]) https://www.la-base.org/

([704]) https://outilspourlautonomie.com/pages/16

([705]) INED, « La précarité résidentielle des jeunes à leur sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ».

([706]) Haut Conseil du travail social, Livre blanc du travail social, 2023.

([707]) « Pénurie de professionnels en protection de l’enfance », enquête de l’UNIOPSS, novembre 2023.

([708]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([709]) Audition du mercredi 22 mai 2024, compte rendu n° 8.

([710]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 22.

([711]) Audition du mercredi 22 janvier 2025, compte rendu n° 18.

([712]) Audition du mardi 21 mai 2024, compte rendu n° 5.

([713]) Audition du mercredi 22 mai 2024, compte rendu n° 8.

([714]) Voir notamment la lettre ouverte du 26 mars 2020, signée par un collectif d’associations et de syndicats du secteur.

([715]) Audition du mercredi 22 janvier 2025, compte rendu n° 18.

([716]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([717]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([718]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 21.

([719]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 21.

([720]) Audition du mercredi 20 novembre 2024, compte rendu n°4.

([721]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([722]) Audition du lundi 16 janvier 2023, compte rendu n° 16.

([723]) Audition du mercredi 29 mai 2024, compte rendu n° 12.

([724]) Audition du jeudi 16 janvier 2025, compte rendu n° 16.

([725]) Ibid.

([726]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 21.

([727]) Voir les conclusions de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Ces revalorisations ont concerné les professionnels du public et du secteur privé à but non lucratif.

([728]) Le Ségur de la santé a pris la forme d’une consultation des acteurs du système de soins en mai 2020, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19. Il en a résulté des accords entre partenaires sociaux ainsi qu’un engagement de l’État pour revaloriser les salaires des personnels des établissements de santé et des EHPAD.

([729]) Communiqué : « Oubliés du Ségur : les Départements ne peuvent plus suivre », Départements de France, 28 juin 2024.

([730]) Communiqué : « DF appelle ses membres à ne pas mettre en œuvre l’extension de la prime « Ségur » tant que l’État ne leur en compense pas les conséquences », Départements de France, 13 septembre 2025.

([731]) « Extension du Ségur : les départements de gauche, bien que mécontents, paieront », Le Media Social, 18 septembre 2024.

([732]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 21.

([733]) « "Ségur pour tous" : l’heure du bras de fer a sonné », Le Media Social, 9 septembre 2024.

([734]) Audition du mercredi 5 juin 2024, compte rendu n° 22.

([735]) Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne.

([736]) Nouvelle organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif.

([737]) Contribution écrite transmise à la rapporteure par l’ANDASS.

([738]) Contribution écrite transmise à la rapporteure.

([739]) Ibid.

([740]) Audition du mardi 3 décembre 2024, compte rendu n° 7.

([741]) Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités.

([742]) Ce montant doit couvrir les frais de nourriture, de logement, électricité, produits de soins, petits déplacements vers les écoles, et le loisir, petit loisir, cadeau d’anniversaire, frais de pharmacie non pris en charge par la sécurité sociale.

([743]) Audition du mardi 3 décembre 2024, compte rendu n° 7.

([744]) Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d’État d’assistant familial.

([745]) Audition du mardi 3 décembre 2024, compte rendu n° 7.

([746]) Audition du mardi 3 décembre 2024, compte rendu n° 7.

[747] L’aide sociale à l’enfance - Édition 2024, Les dossiers de la DREES, N°119 paru le 23/07/2024, Tedjani Tarayoun, avec Élisa Abassi, Cheikh-Tidiane Diallo, Klara Vinceneux (DREES)

[748] Compte rendu de réunion n° 26 - Commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cease/l17cease2425026_compte-rendu

[749] L’aide sociale à l’enfance - Édition 2024, Les dossiers de la DREES, N°119 paru le 23/07/2024, Tedjani Tarayoun, avec Élisa Abassi, Cheikh-Tidiane Diallo, Klara Vinceneux (DREES)

[750] Compte rendu de réunion n° 20 - Commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cease/l17cease2425020_compte-rendu

[751] Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial, n° 522, déposée le mardi 9 avril 2024.

[752] Compte rendu de réunion n° 2 - Commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cease/l17cease2425002_compte-rendu

([753]) Le questionnaire est reproduit à la fin de la présente annexe.

([754]) Une partie des départements qui renseignent cette donnée prend pour base l’année 2023, une autre partie prend pour base l’année 2024.

([755]) Trois types de contrôle confondus : le contrôle réalisé suite à l’annonce d’un problème, le contrôle réalisé sans annonce préalable de problème et le contrôle de suivi. Le contrôle qualité intègre ces sous-catégories.

([756]) La première phrase de l’article L. 311-5 du CASF dispose que « toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental ».

([757]) Art. D. 223-27 du code de l’action sociale et des familles : « La commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés examine tous les ans la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an, lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. Elle examine la situation des enfants de moins de deux ans tous les six mois. »