rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907). — Comptes rendus

De tels moments ne s’observent qu’en présence des parties, lorsque les femmes et les hommes sont ensemble, dans la même pièce, d’autant que les salles d’audience des palais de justice présentent en règle générale une forme de solennité qui impose un respect du juge et de la justice. Supprimer tout cela déshumaniserait la justice, ce qui serait très grave.

M. Vincent Caure, rapporteur. Les alinéas 44 à 47 ne visent pas les audiences de jugement, mais le placement en détention provisoire ou la prolongation en détention provisoire.

La commission rejette les amendements.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL568 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL245 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Heureusement que les députés du Rassemblement national sont là pour éviter que l’extrême gauche ne dénature le texte ! Le ministre de la justice a raison. Réveillez-vous, chers collègues macronistes ! Lutter contre les narcotrafics suppose d’être présent en commission pour éviter que le texte ne soit déstructuré. Vous pouvez remercier les députés du Rassemblement national, qui travaillent dans l’intérêt des Français.

Nous sommes en 2025 : il est temps de débattre de la visioconférence. Sans doute nos collègues d’extrême gauche, qui veulent nous ramener à l’âge de pierre, déposeront-ils un amendement visant à rétablir l’usage de la machine à écrire…

L’amendement CL245 vise à étendre le recours à la visioconférence à tous les crimes et délits commis en bande organisée. La visioconférence fonctionne très bien et offre, d’après les magistrats que nous avons interrogés, une sécurité, s’agissant non de petits voleurs de brioche, mais de membres du crime organisé parfaitement capables de mettre en œuvre des stratégies d’évasion de certains détenus.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. La systématisation du recours à la visioconférence dans le cadre de la détention provisoire vise à éviter les transfèrements et les extractions judiciaires jugés dangereux. L’élargissement proposé est excessif. Il me semble préférable de s’en tenir aux infractions relevant de la criminalité organisée visée par l’article L. 706-73 du code de procédure pénale.

Mme Sandra Regol (EcoS). Plusieurs amendements de M. Taverne visent à étendre considérablement les dispositions de l’article, alors même que nous avons dû procéder à un toilettage significatif du texte adopté par le Sénat, qui comporte de nombreuses dispositions à la constitutionnalité incertaine ou susceptibles d’entraver l’action de la justice et de la police.

Monsieur Taverne, vous êtes prompts à affirmer que vous faites avancer nos travaux sur le texte ; vous les faites surtout avancer vers davantage d’inconstitutionnalité et une moindre capacité des forces de police et de justice à travailler contre le banditisme, notamment celui qui agit en bande organisée, en visant les têtes de réseau. Le camp républicain s’évertue, sous vos insultes, à faire tout le contraire pour assurer la sécurité des Françaises et des Français.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Je m’adresserai à notre collègue Taverne, ayant voté contre ses précédents amendements – j’ignore si cela fait de moi un membre de l’extrême gauche, d’autant qu’on me rangeait hier à l’extrême droite.

Je défends depuis toujours l’idée que la visioconférence n’est pas une bonne solution. Pour avoir mené des auditions à distance et en présence des prévenus, je puis dire que la visioconférence prive le magistrat de nombreux éléments. La justice doit être certes ferme, mais aussi efficace.

S’il est exact que la visioconférence permet de pallier certaines carences dues au manque de moyens et d’éviter de procéder à une extraction si elle met en danger des personnels du ministère de la justice – et non du ministère de l’intérieur, ce qui est en soi un sujet –, nous ne pouvons pas aller toujours plus loin dans son usage. Il faut taper du poing sur la table, comme le font nos collègues d’extrême gauche. La visioconférence n’est pas la panacée, d’autant qu’elle n’est pas parfaitement au point techniquement.

Il faut donc veiller à maintenir son usage dans un cadre très strictement encadré. Tel qu’il est rédigé, l’article 23 n’est clairement pas constitutionnel. Nous pouvons toujours le voter, mais il ne passera pas la barre du contrôle de constitutionnalité.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je remercie la présidente Moutchou de ses propos – sauf ceux consistant à dire que nous sommes d’extrême gauche : nous sommes une version de la gauche qui était au pouvoir il y a une quarantaine d’années, décidant par exemple d’abaisser l’âge de la retraite à 60 ans et de procéder à des nationalisations.

La vision de la justice de nos collègues du Rassemblement national est la suivante : si vous êtes accusé, vous êtes coupable. Tenir un procès, demander une remise en liberté, discuter avec un juge en face-à-face : rien de tout cela n’est nécessaire. Si quelqu’un vous a attrapé, c’est que vous avez quelque chose à vous reprocher. On vous a jeté dans un lieu de détention, quelqu’un doit vous juger quelque part, éventuellement en visioconférence, et vous voilà en prison à vie, coupé de la société – plus rien ne bouge. Vous avez pété une vitre en tombant ? Votre procès a lieu en visioconférence et le son ne passe pas ? Rien de grave, puisque vous êtes en prison !

Si Mme Moutchou a une position si critique sur le recours à la visioconférence, c’est parce qu’elle l’a vécu comme praticienne du droit. Comme praticien de la visioconférence, je vous exhorte à ne pas l’utiliser pour les procès.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Monsieur Taverne, les députés du socle commun sont présents en commission. Faute de majorité absolue, le sort des amendements dépend des effectifs lors de leur mise aux voix. Vous étiez sept tout à l’heure, vous êtes huit maintenant ; nous sommes douze. Le débat sur chaque amendement a lieu. Chacun contribue effectivement au sort du texte.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL569 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL417 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Sandra Regol (EcoS). Il s’agit de se conformer aux dispositions en vigueur applicables à la détention des mineurs.

M. Vincent Caure, rapporteur. J’avais la même préoccupation, mais tel est déjà le cas : les mineurs sont exclus du champ de ces établissements. Selon l’avis que rendra le Conseil d’État, nous pourrons introduire une disposition, non pas à l’article 23 mais à l’article additionnel après l’article 23 quater résultant de l’adoption de l’amendement CL471 du gouvernement adopté au début de nos travaux. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous poser la question soulevée par l’amendement : le ministre Darmanin ayant apparemment très envie de communiquer à ce sujet, comme il l’a fait hier au « 20 h », envisage-t-il de créer des quartiers spécifiques, au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs, pour les auteurs d’infractions à la législation sur les stupéfiants ?

M. Vincent Caure, rapporteur. Rien ne me permet de le penser.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CL570 et CL571 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendements identiques CL28 de M. Antoine Léaument et CL180 de Mme Sandra Regol

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous assistons à un recours accru à certaines technologies, dont la limite absolue et essentielle est le respect de la vie privée. Le développement de la technopolice soulève des problèmes de respect des libertés fondamentales, notamment celles d’aller et venir et d’expression. Des drones circulent déjà au-dessus et autour des prisons, sans que cela apporte de solution.

Notre difficulté est toujours la même : trouver le bon équilibre entre la protection des prisons et le respect des droits. Petit à petit, nous franchissons des seuils à effet de cliquet. Il nous semble nettement préférable de réfléchir à une embauche massive de personnels de l’administration pénitentiaire, adossée à une solide armature de formation, d’autant que la question se posera pour les super-prisons prévues pour les super-méchants.

Mme Sandra Regol (EcoS). Dans les établissements pénitentiaires, les caméras sont nombreuses, mais souvent hors d’usage, surtout à l’intérieur des locaux. La solution consiste à les protéger, ce qui suppose des budgets. Or des budgets, il y en a, l’acquisition de drones n’étant pas financièrement indolore.

Un drone, contrairement à une caméra, peut permettre de regarder à l’intérieur des cellules et des sanitaires. Quelle est l’utilité d’ajouter à la privation de liberté inhérente à ces établissements une privation d’intimité qui n’est prévue ni par la peine ni par les textes français et internationaux en vigueur ? En matière de prévention, l’utilité des drones est nulle. Il est plus utile, et plus conforme au droit, d’investir dans la protection des caméras de surveillance.

M. Vincent Caure, rapporteur. À l’heure actuelle, les drones que l’on voit circuler aux abords des prisons procèdent à des livraisons au bénéfice des personnes détenues. Renverser la perspective pour mettre les drones au service de l’administration pénitentiaire est sain et justifié.

Les caméras de surveillance sont fixes et, dans les établissements anciens, non exemptes d’angles morts. La technologie des drones peut efficacement concourir à l’action de l’administration pénitentiaire.

Leur usage est précisément encadré par l’article pour prévenir toute dérive vers une technopolice. Il vise notamment à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et à l’appui des interventions de maintien de l’ordre au sein des prisons. Il exclut la captation d’images à l’intérieur des cellules et prévoit, si elle a lieu, la suppression des images enregistrées dans un délai de quarante-huit heures. Le dispositif est robuste. Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Je ne vois pas de quels drones parle Mme Martin, sinon de ceux utilisés par les voyous pour déposer au mieux des produits stupéfiants et au pire des armes, ce qui ne vous pose aucun problème, chers collègues d’extrême gauche, qui démontrez une fois encore que vous préférez protéger les voyous plutôt que ceux qui essaient d’assurer la sécurité de nos établissements pénitentiaires.

Lors de nombreuses évasions qui ne vous ont peut-être pas choqués, notamment celle de Redoine Faïd à Sequedin et celle d’Antonio Ferrara à Fresnes, il aurait été souhaitable que nous puissions utiliser les mêmes techniques que celles mises en œuvre par nos voisins européens, qui ne sont pas des dictatures fascistes mais de grandes démocraties, où la sécurité des abords des établissements pénitentiaires est assurée par des drones depuis plusieurs années. Cela permet de prévenir des évasions et des attaques à main armée.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je me suis suffisamment opposé à l’usage des drones tous azimuts prévu dans les lois précédemment examinées, notamment la loi « sécurité globale », pour savoir que, en l’état actuel du droit, la police peut d’ores et déjà faire voler un drone à proximité d’un établissement pénitentiaire pour prévenir la commission d’une infraction, à condition d’obtenir une décision écrite et motivée du préfet. Certains préféreraient qu’elle puisse en faire voler à sa guise.

Du point de vue pratique, à moins d’utiliser un drone entièrement automatisé, ce qui au demeurant ne va pas de soi, s’agit-il d’affecter un agent au pilotage d’un drone, voire de plusieurs, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? La fatigue guette, d’autant qu’il faut recharger la batterie du drone à intervalles réguliers ! La mise en œuvre pratique des dispositions de l’article est donc compliquée.

Les caméras fixes ont leurs avantages. Il est illusoire de croire que l’on mettra un terme définitif aux projections d’objets et à la corruption des agents pénitentiaires, sans laquelle aucun trafic n’est possible dans les établissements, et que des affaires judiciaires toujours plus nombreuses mettent en lumière.

L’usage de drones est disproportionné, dans la mesure où il porte atteinte à la vie privée des personnes détenues et à leur intimité, à laquelle elles ont droit. La porte de chaque cellule est équipée d’un œilleton permettant de regarder à l’intérieur. Il n’est pas utile d’en rajouter. Être privé de liberté ne prive pas de ses autres droits, à moins de s’affranchir de l’État de droit et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – nous la soutenons, vous non : tel est le problème fondamental de votre antirépublicanisme.

Mme Sandra Regol (EcoS). Monsieur Taverne, vous justifiez le recours à des drones par la possible survenue d’évasions. Or ces dernières concernent, par définition, l’extérieur de la prison, où il est déjà possible d’activer des drones – il est vrai que ces appareils peuvent aider à suivre la progression d’éventuels fugitifs, mais on aura plutôt besoin de personnes pour les appréhender.

L’article 23 concerne l’intérieur de la prison, qui est déjà censé être équipé de caméras. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que les drones permettraient de remédier aux angles morts. Ce n’est pas du tout ce qu’on nous a dit lors des auditions : on nous a expliqué que les détenus pouvaient neutraliser le matériel de surveillance existant et que l’utilisation d’un drone était plus pratique en cas d’émeute, parce que cela évitait d’envoyer des personnes. Sur quoi votre argument repose-t-il ?

La commission rejette les amendements.

Amendement CL110 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Les établissements pénitentiaires sont de véritables terrains d’action pour les réseaux criminels. Les trafics, violences et menaces pèsent quotidiennement sur le travail des surveillants et l’État de droit. Rien qu’en 2022, plus de 18 000 saisies de stupéfiants – principalement du cannabis – ont été effectuées en prison, ce qui révèle l’ampleur des trafics qui sévissent derrière les barreaux. La circulation de ces substances s’accompagne de violences, d’intimidations et de règlements de comptes orchestrés depuis l’intérieur même des cellules. Les prisons ne sont plus seulement des lieux de détention : elles sont devenues des bases arrière du crime organisé. On peut s’étonner de la facilité avec laquelle ces substances circulent derrière les barreaux, alimentant des trafics internes et exacerbant les tensions. Les téléphones portables, omniprésents en prison, permettent aux détenus de poursuivre leurs activités criminelles depuis leurs cellules. Par ailleurs, les assassinats commandités depuis l’intérieur même des prisons témoignent de l’emprise des réseaux criminels sur le milieu carcéral.

Face à cette situation alarmante, il est impératif de renforcer les dispositifs de surveillance ; or l’article 23 limite l’utilisation de caméras embarquées sur des aéronefs aux établissements pénitentiaires jugés particulièrement exposés aux risques. Cette restriction paraît inadaptée à la réalité, alors que chaque prison est un foyer de violences et de trafics ou peut le devenir. Aussi proposons-nous de supprimer, à l’alinéa 56, le mot « particulièrement » afin d’étendre le champ d’application des mesures de surveillance à l’ensemble des établissements pénitentiaires.

M. Vincent Caure, rapporteur. J’invoquerai une nouvelle fois un enjeu d’équilibre. En supprimant ce mot, nous diminuerions en réalité les garanties offertes par l’article 23. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cette proposition de loi vise à « sortir la France du piège du narcotrafic ». Or l’essentiel des amendements déposés par les députés du groupe Rassemblement national l’ont été sur ce fameux article 23, qui est un peu l’article fourre-tout du texte et qui concerne principalement les personnes déjà incarcérées, qu’elles soient placées en détention provisoire ou déjà condamnées. Je ne comprends pas la logique : pour combattre le narcotrafic, nous devrions nous préoccuper bien davantage des trafiquants en liberté que de ceux qui se trouvent en prison.

Personne ne nie le fait qu’un certain nombre de ces détenus continuent de faire du narcotrafic ou commanditent des assassinats depuis leur cellule. C’est un problème qui nécessite que nous combattions aussi les mécanismes corruptifs au sein même des prisons. En effet, une partie de l’information obtenue par les détenus passe nécessairement par la corruption d’agents pénitentiaires ou par des manœuvres visant à tromper la vigilance de ces derniers.

Mais, dans cet article, vous agissez un peu en bout de course. Le texte manque donc de corps, y compris si l’on suit votre logique de durcissement : nous aurions pu nous opposer à des mesures en ce sens, mais vous ne les proposez même pas.

Pour notre part, nous avons essayé de déposer des amendements sur l’ensemble du texte afin de défendre les moyens qui nous paraissaient les plus efficaces pour lutter contre le narcotrafic. Encore une fois, si vous voulez empêcher l’introduction de produits stupéfiants en prison, faites de la prévention ! Essayez de faire sortir les consommateurs de la dépendance : ils ne voudront alors plus de drogue, ce qui sera tout de même plus efficace !

M. Yoann Gillet (RN). J’ai du mal à comprendre les arguments de M. Léaument. Tout à l’heure, pour lutter contre le trafic de drogue, il nous a appelés à légaliser celle-ci, ce qui ferait disparaître le problème. Après tout, on pourrait aussi légaliser les vols, les viols et les crimes afin qu’il n’y ait plus de problèmes en France… Cela n’a pas de sens !

Vous ne pouvez pas nier la présence de stupéfiants dans l’ensemble des établissements pénitentiaires français. Il faut tout mettre en œuvre pour permettre aux surveillants pénitentiaires de mieux lutter contre ce fléau. Allez à la rencontre de ces personnels : ils réclament, à juste titre, des moyens supplémentaires, une revalorisation de leur traitement et une meilleure considération de leur travail, qui est très difficile mais qu’ils accomplissent de manière remarquable.

Le problème est d’ailleurs bien plus large que le trafic de stupéfiants. Il est très facile de faire entrer tout et n’importe quoi en prison – même des armes, qui mettent en danger les détenus, mais aussi et surtout les surveillants. Certains quartiers de prison sont indéniablement devenus des zones de non-droit. Il faut se donner les moyens d’agir !

Encore une fois, au risque de me répéter, vous êtes du côté des délinquants, et non de ceux qui font respecter la loi. C’est aberrant !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL572, CL573 et CL574 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL181 de Mme Sandra Regol

M. Vincent Caure, rapporteur. Par rapport au texte de la proposition de loi, cet amendement me semble mieux-disant sur un aspect mais moins-disant sur un autre. Je propose donc à ses auteurs de le retirer pour le retravailler en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL575 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL23 de M. Antoine Léaument

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ne doivent pas être que des papiers qui serviraient à faire joli. Nous souhaitons que ceux relatifs à la surveillance par caméras installées sur des aéronefs soient des avis conformes, ce qui garantirait leur respect.

Je ne résiste pas à l’envie de répondre à nos collègues du Rassemblement national, qui répètent sans cesse que nous serions du côté des narcotrafiquants, des délinquants, et que nous n’aimerions pas les victimes. Vous me faites penser à un nazi bien connu qui s’appelait Joseph Goebbels et qui a dit un jour : « Un mensonge répété 10 fois reste un mensonge. Répété 10 000 fois, il devient une vérité. » C’est ce que vous faites en permanence. Pour ma part, je ne vous accuse pas de ne pas vouloir lutter contre le narcotrafic, mais de proposer pour ce faire de mauvaises méthodes. Voilà toute la différence entre vous et nous : alors que nous défendons des principes et des règles de droit qui s’inscrivent dans le cadre de la République, vous sortez de ce cadre et utilisez donc des arguments non républicains en accusant vos adversaires d’être du côté du crime.

Non, nous ne sommes pas du côté du crime, mais de ceux qui luttent contre le crime. C’est précisément pour rendre cette lutte contre les bandes organisées plus efficace que nous voulons accroître les moyens accordés aux services enquêteurs et à la justice, ainsi que renforcer la prévention afin de faire diminuer la consommation de stupéfiants et de tarir ainsi la source des profits des narcotrafiquants. Nous proposons des méthodes que nous estimons efficaces ; nous jugeons les vôtres inefficaces, sans toutefois remettre en cause votre volonté de lutter contre le crime, car, contrairement à vous, nous ne sommes pas dans une logique de mensonge.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. L’avis de la Cnil est pris en compte lors de l’élaboration du décret en Conseil d’État : il ne me semble pas nécessaire de le rendre conforme.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur Léaument, j’ai fait de votre stratégie une description factuelle. Vous n’avez pas besoin d’aller chercher des références que vous connaissez visiblement beaucoup mieux que nous – peut-être lisez-vous cet auteur plus régulièrement…

Vous déplorez, depuis trois jours, une insuffisance de moyens, mais vous ne votez pas les budgets quand ils sont présentés ; vous ne voulez donc pas que la justice et les forces de l’ordre aient les moyens de travailler correctement et de lutter efficacement contre le narcotrafic.

Vous parlez de prévention, de santé, et vous dites que vous avez déposé des amendements. Vous les avez visiblement mal rédigés, puisqu’ils ont tous été déclarés irrecevables ! Qu’avez-vous fait d’autre ? Vous avez rendu un rapport sur lequel vous avez travaillé un an et demi : c’est très bien, mais quelles conclusions en avez-vous tirées ? Où sont vos propositions de loi visant à lutter contre le narcotrafic ? La seule réponse que vous nous donnez, c’est qu’il faut légaliser. C’est facile : si on légalise tous les crimes, alors il n’y a plus de criminels !

Il faut savoir ce que vous voulez réellement. Quand on met les gens en prison, vous dites qu’il ne faut pas toucher à leurs petites libertés ; or, s’ils se trouvent dans un établissement justement qualifié de « lieu de privation de liberté », c’est parce qu’ils ont commis des crimes ou des délits. Il faut que leur peine serve à quelque chose : ils doivent rester en prison suffisamment longtemps pour que leur soit passée l’envie de recommencer. Si vous autorisez tout en prison, pourquoi n’y retourneraient-ils pas ? Pour de nombreux détenus, un séjour en prison ne sert qu’à avoir un galon de plus sur l’épaulette : quand ils en sortent, ils sont des petits caïds, et ils deviennent avec le temps des narcotrafiquants puissants, que vous protégez, puisque vous ne faites rien pour lutter contre ce phénomène.

M. le président Florent Boudié. Dans le cadre du contrôle de recevabilité des amendements au titre de l’article 45 de la Constitution, les présidents de commission et la présidente de l’Assemblée nationale ne sont pas chargés de valider la qualité rédactionnelle de ces amendements, mais de vérifier qu’ils ont bien un lien direct ou indirect avec le texte déposé.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Merci, monsieur le président, d’avoir apporté cette précision : nos amendements peuvent être excellemment rédigés mais tomber sous le coup de l’article 45. Si la proposition est de mieux rédiger nos amendements de sorte qu’ils n’abordent plus le sujet souhaité, alors cela ne sert à rien !

Dans le passé, la Cnil a rendu des avis conformes, mais on lui a peu à peu retiré cette possibilité, de peur de donner à cette autorité administrative indépendante un vrai pouvoir en lui permettant de s’opposer à des projets de fichage ou de surveillance. Pour notre part, nous sommes favorables à ce qu’il y ait des avis conformes en la matière, car cela garantirait la protection des libertés individuelles.

Monsieur Dessigny, vous avez dû oublier que nous avons déposé des propositions de résolution tendant à la création de commissions d’enquête sur le suicide au sein des structures de la gendarmerie et de la police nationales et, plus récemment, sur l’échec de Scribe-XPN, le logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police. Je me suis moi-même intéressé, dès 2018, à la lutte contre la délinquance économique et financière, et j’ai même rendu en 2019 un rapport d’information sur ce sujet, comportant tout un tas de propositions. J’ai ainsi pu étudier les circuits de blanchiment utilisés par les narcotrafiquants. En 2021, nous avons déposé une proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État ; ce texte a été examiné dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe, ce qui a donné lieu à un débat sur la consommation de drogue, la prévention et même la répression, puisque nous avions aussi intégré cet aspect dans notre proposition de loi. Je pourrais vous exposer tout ce que nous avons fait, mais cela ne vous intéresse visiblement pas.

Quant à nous, nous nous intéressons à l’avancée du fascisme : c’est pourquoi nous examinons attentivement ce qu’a dit M. Goebbels à l’époque et ce que vous dites vous-mêmes aujourd’hui, et nous observons d’étranges convergences – certes, M. Retailleau fait aussi bien le travail…

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 23 modifié.

Article 23 bis (nouveau) (art. 434-35-1 et 711-1 du code pénal) : Création d’une infraction d’intrusion sur le domaine affecté à un établissement pénitentiaire

Amendements de suppression CL21 de M. Ugo Bernalicis et CL321 de Mme Elsa Faucillon

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il existe déjà des dispositions sanctionnant les intrusions dans les établissements pénitentiaires. L’article 23 bis entend aggraver la peine encourue, mais, comme toujours, cela ne dissuadera en rien les individus désireux de s’introduire ou d’introduire des substances en prison.

La solution la plus efficace serait d’installer des systèmes de sécurité périmétrique, mais on ne le fait pas car, là encore, cela nécessiterait des moyens. Par ailleurs, si l’on modifiait certains aspects du fonctionnement des établissements pénitentiaires, les problèmes liés à ces tentatives d’intrusion se poseraient peut-être moins.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Le droit pénal comporte déjà des dispositions permettant de sanctionner les intrusions dans les prisons, mais nous avons du mal à lutter contre les projections d’objets. C’est pourquoi l’article 23 bis vise à sanctionner le simple fait de s’introduire sur le domaine pénitentiaire.

M. Jordan Guitton (RN). Encore une fois, la gauche et l’extrême gauche refusent de sanctionner les personnes qui tentent de s’introduire sur le domaine pénitentiaire. Malgré les failles que comporte la législation à ce sujet, vous ne voulez pas alourdir les peines, arguant que cela ne servirait à rien. Qu’en savez-vous ? L’aggravation des peines encourues pourrait bien dissuader certaines personnes de s’introduire dans une prison, de même que le développement de la vidéoprotection et l’augmentation des moyens accordés aux surveillants et aux forces de l’ordre dissuadent parfois certains individus de commettre des crimes ou des délits. La dissuasion ne peut être mesurée par les statistiques du ministère de l’intérieur : il est par exemple impossible de connaître l’effet dissuasif d’une augmentation des moyens budgétaires ou technologiques accordée aux agents qui portent un uniforme et sécurisent notre pays.

Par ailleurs, il convient de protéger davantage les surveillants pénitentiaires, dont certains voient chaque jour leur vie menacée dans l’exercice de leur travail.

Permettez-moi enfin de souligner votre incohérence totale : vous prétendez qu’alourdir les peines ne sert à rien dans le domaine régalien ou sécuritaire, mais quand il est question d’écologie, vous trouvez visiblement que cela sert à quelque chose et vous ne vous privez pas d’augmenter toutes les peines pour embêter les Français ! Soyez donc un peu cohérents et arrêtez de trouver toujours des excuses pour ne pas protéger nos concitoyens ou le personnel pénitentiaire.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les projections d’objets constituent déjà une infraction ; parce que nous sommes dans un État de droit, il est cependant nécessaire de prouver l’intention de commettre un délit. Vous voulez maintenant que la simple présence d’un individu à un endroit suffise à l’incriminer. Or, tous les jours, des gens entrent et sortent du domaine pénitentiaire sans avoir, à première vue, de motif légitime pour le faire. Je pense par exemple à de nouveaux intervenants extérieurs, qui doivent marcher jusqu’à l’accueil pour expliquer la raison de leur présence. Voudriez-vous les interpeller en chemin ? L’article 23 bis ne prévoit pas d’exception si la personne passe par la porte d’entrée ! Imaginez qu’un parlementaire fasse usage de son droit de visite et qu’il ait une tête suspecte aux yeux des forces de l’ordre. Va-t-il se faire interpeller pour être là sans motif légitime ? Quand il sortira sa carte de député, il risquera d’être accusé d’outrage – j’ai moi-même vécu cette situation.

Je le répète : les auteurs de projections d’objets peuvent déjà être poursuivis. Il est certes parfois compliqué de rassembler des éléments de preuve, mais nous sommes dans un État de droit.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). J’écoute d’une oreille distraite ces discussions qui me semblent un peu compliquées.

J’aimerais dire à nos collègues du Rassemblement national qu’ils devraient mieux choisir leur argumentation. M. Guitton expliquait tout à l’heure qu’on ne connaissait pas l’effet produit par une augmentation des peines. En réalité, on le sait très bien, car il existe des rapports sur cette question : les peines ne sont dissuasives que jusqu’à un certain niveau. Si nous admettons que les peines servent à dissuader les justiciables de violer la loi – nous ne disons pas qu’elles sont inutiles –, nous rappelons cependant que les infractions doivent être prouvées et que l’inflation pénale ne peut à elle seule résoudre tous les problèmes. Sinon, pourquoi ne pas rendre un vol à l’étalage passible de la peine de mort ?

Ne dites pas que l’on ne sait pas : lisez les rapports publiés à ce sujet. Au-delà d’un certain seuil, l’alourdissement des peines n’a plus aucune utilité. Arrêtez donc de promouvoir l’inflation pénale ! C’est de l’affichage : vous vous faites plaisir, mais vous ne résoudrez en rien les problèmes de délinquance.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Tout à l’heure, j’ai porté une accusation très grave contre les députés du Rassemblement national. Je les ai accusés d’utiliser les mêmes méthodes de propagande que Joseph Goebbels, et je maintiens mes propos : ils répètent 10 000 fois un mensonge pour en faire une vérité.

Vous en avez fait de nouveau la démonstration en répétant que nous ne souhaitions pas lutter contre les intrusions dans les prisons. C’est un mensonge. Nous disons, en revanche, que les intrusions et projections d’objets sont déjà punies, et qu’interpeller toute personne s’approchant d’une prison sans motif légitime sortirait du cadre du droit. Cela ne signifie pas que nous ne voulons pas protéger les prisons, mais que nous entendons préserver les libertés individuelles, par exemple le droit de nos concitoyens à rendre visite à un détenu. En effet, l’article 23 bis est mal écrit : sa rédaction est tellement large que toute personne s’approchant d’une prison pourrait être considérée comme suspecte du seul fait de se diriger vers la porte d’entrée.

Méfiez-vous : vous répétez à l’envi des accusations mensongères, mais vos électeurs sont aussi capables d’entendre notre défense et nos arguments. Je pense donc qu’ils vous sanctionneront aux prochaines élections.

M. Vincent Caure, rapporteur. Contrairement à ce que vous dites, cette nouvelle infraction ne concerne pas les visites, dès lors qu’elles sont justifiées par un motif légitime, comme le sont celles rendues par un avocat ou un membre de la famille d’un détenu. Il s’agit de sanctionner les personnes entrant sur le domaine pénitentiaire sans motif légitime, notamment pour projeter des objets à l’intérieur de l’établissement. C’est un phénomène qui existe et contre lequel nous avons du mal à lutter.

Par ailleurs, puisque vous avez évoqué le quantum des peines, je précise que celles déjà applicables pour sanctionner le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y être habilité sont plus élevées que celles prévues par le présent article.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL577 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Il convient de compléter la définition de la nouvelle infraction en précisant que le domaine affecté à un établissement pénitentiaire doit être « matériellement délimité ».

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 23 bis modifié.

La réunion est suspendue de onze heures quarante-cinq à douze heures cinq.

Après l’article 23 bis

Amendement CL246 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Cet amendement vise à durcir la peine prévue en cas d’introduction de matériel au sein des prisons. Les objets auxquels je pense peuvent être très divers, des stupéfiants aux armes dans le pire des cas.

Il y a quelques années, le délit de parloir sauvage était puni d’une peine d’emprisonnement, remplacée depuis par une peine d’amende. La sanction prévue n’a dissuadé personne : aux dires des agents pénitentiaires, le phénomène prend de plus en plus d’ampleur, car les individus interpellés savent très bien qu’ils ne risquent quasiment rien. Pour les dissuader de commettre cette infraction, nous devons faire preuve d’une fermeté beaucoup plus grande, donc augmenter les peines encourues.

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous partageons l’objectif d’empêcher la transmission de sommes d’argent, de correspondances, d’objets ou de substances de manière illicite. En revanche, nous sommes en désaccord s’agissant de la proportionnalité des peines encourues. Vous voulez faire passer celles prévues à l’article 434-35 du code pénal d’un à trois ans d’emprisonnement à l’alinéa 1, et de trois à six ans d’emprisonnement à l’alinéa 3. C’est trop ! Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Effectivement, le code pénal réprime déjà ce comportement ; c’est pourquoi nous nous sommes opposés tout à l’heure à la création d’un nouveau délit, qui nous semblait potentiellement discriminatoire et disproportionné.

Je précise par ailleurs à M. Taverne que ce qu’il qualifie de parloir sauvage est aussi réprimé, puisque l’alinéa 2 de l’article 434-35 du code pénal dispose : « Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire ou d’un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l’intérieur de l’un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée […]. » Du reste, ces parloirs sauvages ne sont possibles que dans certaines circonstances : la prison doit être une petite maison d’arrêt, située en milieu urbain, où l’on peut communiquer depuis la rue. Dans les maisons centrales et les centres de détention où sont susceptibles d’être détenus de gros narcotrafiquants, un parloir sauvage paraît bien difficile à organiser.

Je me réjouis que le rapporteur soit attaché à la cohérence et à la proportionnalité des peines – il l’avait déjà dit hier – et qu’il admette que l’alourdissement de ces dernières n’est pas forcément efficace. Je l’invite donc à faire mieux pour les autres amendements ou articles allant dans la même direction.

M. Michaël Taverne (RN). Je n’ai pas dit que la peine encourue en cas de parloir sauvage et de projection de matériel n’existait plus, mais qu’elle n’était pas dissuasive. C’est pourquoi il convient de l’augmenter.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL125 et CL124 de M. Olivier Falorni

Mme Blandine Brocard (Dem). Il y a un peu moins d’un an, l’affaire d’Incarville a tragiquement montré que des criminels endurcis pouvaient, bien qu’emprisonnés, continuer de diriger leurs trafics et même organiser leur évasion depuis leur cellule grâce à des communications illicites.

En l’état du droit, seule la personne extérieure à l’établissement pénitentiaire est sanctionnée en cas de communication illégale avec un détenu. L’amendement CL125 vise à combler cette lacune en sanctionnant également le détenu qui communique de manière illicite avec l’extérieur ou avec une autre personne incarcérée. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui permettra de renforcer la sécurité en prison et de lutter contre la prolifération des téléphones portables et des objets dangereux en détention.

L’amendement CL124 crée un délit spécifique de détention d’objet introduit frauduleusement en prison, ce qui permettra de sanctionner plus efficacement les détenus en possession d’un téléphone, d’argent ou de substances interdites. Il réprime par ailleurs l’introduction illicite de tels objets, y compris lorsque leur remise directe à un détenu n’est pas établie – je pense notamment aux parachutages et aux retours de détenus après une permission de sortie.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je comprends la logique de l’amendement CL125, qui s’inscrit clairement dans la lutte contre la criminalité organisée en ayant pour but d’empêcher les détenus de communiquer avec l’extérieur. Vous avez d’ailleurs rappelé les faits divers qui ont alimenté certaines de nos réflexions. Si votre amendement permet effectivement de réprimer les échanges avec l’extérieur, sa rédaction pose cependant un problème s’agissant des conversations entre détenus. Je vous demande donc de le retirer afin de le retravailler en vue de la séance.

J’en viens à l’amendement CL124. D’une part, le fait, pour toute personne, d’introduire des sommes d’argent, correspondances, objets ou substances quelconques au sein d’un établissement pénitentiaire est déjà en grande partie réprimé par le droit ; je ne suis donc pas certain que cette nouvelle disposition soit justifiée. D’autre part, le fait, pour un détenu, de dissimuler, détenir ou posséder ces mêmes éléments tout en sachant que ceux-ci ont été introduits frauduleusement dans l’établissement pénitentiaire peut déjà être sanctionné dans un certain nombre de situations. On peut réfléchir à un élargissement du droit, mais il me semble nécessaire de préciser la disposition que vous proposez pour nous assurer que nous savons de quoi nous parlons et pour la rendre plus robuste juridiquement.

Mme Blandine Brocard (Dem). Si je vous ai bien compris, vous considérez qu’il faut limiter le champ de l’amendement CL125 aux communications illicites d’un détenu avec l’extérieur, et qu’il faut en exclure les échanges entre détenus.

M. Vincent Caure, rapporteur. Absolument.

Mme Blandine Brocard (Dem). Je vais donc retirer cet amendement pour le réécrire dans ce sens en vue de la séance. Je maintiens en revanche l’amendement CL124, que vous jugez partiellement satisfait.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons pour cet amendement, car les communications entre les détenus et l’extérieur posent problème – les exposés sommaires mentionnent à juste titre le drame d’Incarville.

Par cohérence, je vous inviterai à voter aussi pour notre amendement CL247, qui vise à intensifier les fouilles de certains profils de détenus, sans pour autant les rendre systématiques – elles seraient autorisées par les chefs d’établissement. Une telle mesure irait dans le même sens que l’amendement CL124, puisqu’elle empêcherait que des téléphones portables soient introduits en cellule pour permettre aux détenus de communiquer avec l’extérieur.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je réitère ma demande de retrait de l’amendement CL124, qui mériterait d’être retravaillé en vue de la séance. Je comprends l’intention, mais il vise un champ de produits trop large – les denrées alimentaires, par exemple, pourraient être concernées – et instaure un quantum de peine trop élevé.

La commission rejette l’amendement CL124, l’amendement CL125 ayant été retiré.

Amendement CL247 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Répondant à une demande des agents pénitentiaires, l’amendement vise à rétablir les fouilles, sous réserve qu’elles soient approuvées par le chef d’établissement.

On sait que des choses aussi diverses que des téléphones portables, de la drogue ou des armes sont introduites dans les prisons. La plupart des pays européens pratiquent des fouilles systématiques pour prévenir les troubles à l’ordre public. La France fait figure d’exception. Pourquoi les Belges, les Espagnols, les Italiens le font-ils, malgré la jurisprudence européenne, et pas nous ?

Les masques vont tomber. Si l’on tient à garantir la sécurité des agents pénitentiaires, il faut voter l’amendement, qui est proportionné.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. La systématisation des fouilles pose problème. Le garde des sceaux l’a indiqué, elle peut être envisagée dans le cadre du régime carcéral, inspiré du modèle italien, qui s’appliquera au très haut du spectre dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

Sur un tel sujet, il me semble raisonnable d’attendre l’avis du Conseil d’État. Par principe, je suis plutôt enclin à restreindre les fouilles qu’à les généraliser.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) s’est déjà prononcée sur les fouilles systématiques sur les détenus. La France a été condamnée pour en avoir pratiqué, en dépit de la loi qui les encadre. Dans la mesure où l’amendement du ministre Darmanin sur les fameuses prisons prévoit des fouilles, le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce point.

Par ailleurs, il ne faut pas ignorer le recours à des mules dans les prisons – des détenus plus fragiles qui sont chargés d’y faire entrer des objets. Ce sont eux qui subiront des fouilles, il faut le dire, humiliantes et dégradantes – nous pouvons tous nous accorder au moins sur ce point ; j’invite les uns et les autres à les expérimenter, dans un autre cadre, mais pas à les faire subir aux autres…

Comprenez-le bien, cette pratique est carrément inhumaine. La proportionnalité doit donc être de rigueur dans son usage. Il n’est pas question de ne jamais faire de fouilles, mais de là à en faire tout le temps… Dans ce cas, un détenu, même s’il n’a aucune intention illicite, sera réticent à accepter un parloir sachant qu’il devra ensuite se soumettre à une fouille – soyons clairs : qu’on lui demandera de se mettre à quatre pattes et de tousser.

Il faut raison garder. Les prévenus restent des êtres humains. On ne peut pas se comporter comme des voyous à leur égard.

M. Michaël Taverne (RN). Êtes-vous sûrs d’avoir bien lu l’amendement ? Il n’y est pas écrit que les fouilles sont systématisées. La décision de procéder à une fouille doit être motivée.

Monsieur le rapporteur, le texte vise le haut du spectre, dites-vous, mais faut-il pour autant tolérer le trafic de stupéfiants et les téléphones portables dans les autres prisons ? Soyons cohérents. Pour l’instant, il n’est prévu que deux prisons de haute sécurité ; n’oubliez pas les autres établissements pénitentiaires.

Je le répète, l’amendement ne systématise pas les fouilles. Il est possible d’y déroger avec l’accord du chef d’établissement et selon le profil des détenus.

La commission rejette l’amendement.

Article 23 ter (nouveau) (art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques) : Information de l’administration pénitentiaire en cas de construction ou de modification substantielle d’une installation radioélectrique à proximité d’un établissement pénitentiaire

La commission adopte l’article 23 ter non modifié.

Article 23 quater (nouveau) (art. L. 223-26, L. 223-27, L. 223-28, L. 223-29, L. 223-30 et L. 223-31 [nouveaux] du code pénitentiaire) : Autorisation de l’usage de caméras embarquées lors des missions de transfèrement et d’extraction conduites par les personnels pénitentiaires

Amendement de suppression CL19 de M. Antoine Léaument

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer l’usage des caméras embarquées par les personnels pénitentiaires, qui non seulement ne changera rien, mais risque même d’accroître les tensions.

Ces caméras ont vocation à être utilisés a posteriori pour établir un dysfonctionnement. Elles ne sont pas efficaces pour sécuriser les déplacements de détenus et protéger les agents, ce qui est pourtant le but affiché.

Le recours aux caméras pour constater un problème est un aveu d’échec. Notre logique est inverse : nous croyons encore à la prévention.

Les collègues du Rassemblement national nous reprochent de refuser de protéger les agents, mais les caméras ne les protègent pas. Vous vous donnez simplement bonne conscience en prévoyant d’en installer. Nous, nous voulons des moyens pour que les agents soient vraiment protégés.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement.

Ce sont les agents pénitentiaires qui demandent l’équipement des véhicules avec des caméras, et jusqu’à preuve du contraire, ils sont les mieux placés pour savoir ce dont ils ont besoin pour être protégés. Certes, nous n’avons pas vocation à être une simple courroie de transmission des demandes et à faire droit à toutes, mais celle-ci est utile, en matière de prévention comme d’enquête.

M. Michaël Taverne (RN). Le groupe Rassemblement national s’opposera à l’amendement car la sécurité des agents est en jeu. Les caméras protégeront les convois.

Je rappelle ce qu’il s’est passé au péage d’Incarville : les fourgons ont été pris en étau. Les agents pénitentiaires ne pouvaient voir ce qui se passait dans leur dos. S’il y avait eu une caméra – on ne refait pas le monde avec des « si » et les agents ne sont malheureusement plus là pour le dire –, ils auraient peut-être pu voir qu’il y avait un problème à l’arrière et les techniques qu’ils apprennent leur auraient peut-être permis de limiter la casse.

Il faut en finir avec cette vision qui fait primer les libertés. Les policiers et les agents pénitentiaires utilisent les caméras d’abord pour leur sécurité ; ensuite, en cas de procédure judiciaire, les vidéos peuvent servir de preuve.

L’article permet simplement de positionner des caméras pour surveiller l’environnement et adapter la stratégie en cas d’attaque d’un convoi. Il faut arrêter de polémiquer pour rien.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il est fréquent de partir d’un cas d’espèce – en l’occurrence, l’attaque d’Incarville – pour légiférer. Je rappelle que le péage où a eu lieu l’attaque était équipé de caméras. Les assaillants étaient bien organisés et cagoulés, la présence de caméras dans les fourgons n’aurait rien changé. Ce sont d’autres techniques qui ont permis ensuite de suivre leurs traces.

Pourquoi les agents ont-ils été pris en étau ? Parce que le niveau d’escorte demandé pour M. Amra n’était pas le bon. L’escorte aurait dû être composée de services de police spécialisés, à l’instar du Raid, qui dispose de caméras embarquées et applique une autre doctrine en pareille situation.

Vous proposez un pis-aller plutôt que de remettre en cause les décisions de l’administration pénitentiaire. Il faut assumer le fait que les erreurs humaines existent et qu’on aurait pu mieux faire. Il y a eu une erreur dans l’appréciation de la dangerosité de cet individu pour déterminer le niveau de l’escorte. Personne, ni à La France insoumise, ni ailleurs à gauche, n’a contesté la nécessité d’un niveau d’escorte élevé pour les détenus les plus dangereux et du concours de services de police spécialisés pour garantir aussi la protection des agents.

À partir de ce drame, vous décidez d’installer des caméras embarquées, qui vont coûter de l’argent sans produire les effets escomptés, faute de remédier au problème posé.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL578, CL579, CL580 et CL581 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Elle adopte l’article 23 quater modifié.

Après l’article 23 quater

Amendement CL433 de M. Romain Baubry

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il s’agit de fouilles systématiques qui ne disent pas leur nom. L’amendement vise « toutes personnes extérieures à l’établissement pénitentiaire ». Elles sont tellement nombreuses – enseignants, représentants d’associations ou d’entreprises – que cela s’apparente à des fouilles systématiques.

Assumez de cautionner des pratiques inhumaines et attentatoires à la dignité humaine. Vous êtes favorables à ce que les détenus soient humiliés en permanence. Vous défendez à demi-mot une vision doloriste de la peine : vous voulez faire souffrir les gens. Vous pensez que la justice doit venger. Nous sommes en opposition totale sur ce point. Vous ne l’assumez pas, d’ailleurs, car vos électeurs se sentiraient peut-être dupés ; ils ne sont pas tous prompts à la vengeance et ils ont sans doute envie d’une autre société.

M. Jordan Guitton (RN). L’amendement est l’occasion d’ouvrir un débat intéressant, et jusqu’à présent escamoté, sur les fouilles intégrales.

On connaît les failles de notre système pénitentiaire, qui ne permettent pas d’empêcher la circulation d’objets dans les prisons, ni d’assurer la sécurité des détenus, dont la gauche parle souvent, et, surtout, celle des surveillants pénitentiaires.

Il faudrait autoriser les fouilles ou, au moins, augmenter les moyens pour empêcher des objets de toutes sortes d’entrer dans les prisons. Ce sujet doit absolument être mis sur la table.

La lutte contre le narcotrafic, puisque tel est l’objet de la proposition de loi, commence par le fait d’empêcher les prisons de devenir des passoires et certaines personnes d’y faire ce qu’elles veulent.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Qui sont les personnes susceptibles d’entrer, hormis les membres de l’administration pénitentiaire ? Les enseignants, qui, compte tenu de la difficulté de l’exercice, ne sont pas très nombreux à être volontaires ; le personnel médical. Vous proposez qu’ils subissent des fouilles. Il faut réfléchir non seulement à la proportionnalité d’une telle mesure, mais aussi à l’effet repoussoir qu’elle aura sur des personnes dont la présence en prison est absolument nécessaire. La méthode est à revoir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL434 de M. Romain Baubry

M. Michaël Taverne (RN). Il s’agit d’un amendement de repli qui concerne les seules prisons de haute sécurité.

On sait que les portiques ne sont pas infaillibles – ils laissent passer des couteaux en céramique, notamment. Dans les prisons de haute sécurité, qui abritent des gens extrêmement dangereux, nous devons essayer de tendre vers le risque zéro. Pour la sécurité des agents pénitentiaires et des détenus, des fouilles intégrales y sont donc indispensables – c’est ce que font les Italiens.

M. Vincent Caure, rapporteur. Demande de retrait, sinon avis défavorable. L’amendement gouvernemental sur les quartiers de lutte contre la criminalité organisée permet déjà cette possibilité.

M. Yoann Gillet (RN). Le sujet mérite d’être abordé sérieusement, sans user d’arguments saugrenus.

Oui, il est impératif de vérifier que des personnes extérieures n’introduisent pas dans l’établissement des choses interdites. Évidemment, des fouilles doivent être pratiquées sur les familles qui viennent rendre visite à un détenu, mais il n’est pas choquant qu’elles concernent aussi, sous une autre forme, des intervenants extérieurs. Chers collègues, quand vous allez à un concert, un agent de sécurité vérifie que vous n’avez rien de dangereux dans votre sac ou votre pantalon. C’est du bon sens.

En ce qui concerne les prisons de haute sécurité, le ministre souhaite qu’elles soient équipées de scanners à ondes millimétriques. C’est une bonne chose, mais ces appareils ne détectent pas tout. Certes, a priori, les contacts directs entre le visiteur et le détenu au parloir ne seront pas autorisés. Des exceptions seront néanmoins prévues pour les enfants de moins de 10 ans ; il y a donc un risque que le petit qui vient voir son papa soit utilisé pour faire passer des choses interdites.

Les surveillants pénitentiaires se plaignent suffisamment, avec raison, que tout et n’importe quoi entre en prison, ce qui les met en danger, pour que nous nous décidions à agir.

La commission rejette l’amendement.

Article 24 (art. L. 22-11-1, L. 22-11-2, L. 213-3 et L. 213-4 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure, art. 4 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. L. 442-4-1 et L. 442-4-3 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Interdiction administrative de paraître sur les points de deal

Amendements de suppression CL17 de M. Ugo Bernalicis, CL153 de Mme Cyrielle Chatelain et CL323 de Mme Elsa Faucillon

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 24 institue un régime d’arbitraire, totalement disproportionné.

Il donne au préfet la possibilité d’édicter un arrêté d’interdiction de paraître sur une portion du territoire pour une durée d’un mois, visant une personne soupçonnée d’être impliquée dans un trafic de stupéfiants.

L’idée est d’interdire à des gens de paraître à un point de deal pendant un mois, plutôt que de prouver leur implication, en espérant que ledit point de deal disparaîtra comme par magie. C’est absurde.

Cette mesure est non seulement désastreuse sur le plan des libertés publiques – elles subissent une limitation considérable sans que la preuve ait été apportée d’une quelconque infraction –, mais aussi inefficace contre le trafic de stupéfiants. J’en reviens toujours à mon rapport d’information : tant que la drogue arrive sur une zone et tant que les trafiquants ont les moyens de renouveler leur personnel, vous pouvez prendre toutes les interdictions de paraître que vous voulez, il y aura toujours des gens pour tenir le point de deal. Sachez que les grands trafiquants sont capables de changer une ou deux fois par jour de personnel. Vous allez prendre des arrêtés d’interdiction de paraître à tour de bras et cela aura pour seul effet d’engorger l’administration.

Mme Sandra Regol (EcoS). Les raisons de s’interroger sur cet article sont nombreuses. D’abord, les contours de la rédaction sont particulièrement flous. Ensuite, on punit toute une famille pour les fautes de l’un de ses membres ; le deuxième parent et les enfants devront ainsi quitter le logement, ce qui n’est pas conforme à notre cadre constitutionnel ni aux conventions internationales qui régissent les droits des enfants.

Par ailleurs, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs offre déjà énormément d’outils pour résoudre les problèmes réels posés par l’occupation par des trafiquants de drogue. Pourquoi en ajouter de nouveaux, de surcroît en pérennisant des dispositions qui avaient été conçues comme une réponse exceptionnelle aux révoltes urbaines ?

Monsieur le rapporteur, cet article ne passera pas le barrage constitutionnel en cas de recours.

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article ne vise clairement pas le haut du spectre. Il pérennise les suites données aux révoltes urbaines de 2023, ce qui en fait probablement un cavalier.

L’article met en danger les droits de l’ensemble des locataires, du parc social comme privé. Par ses contours flous, il confère au préfet un pouvoir discrétionnaire excessif, dont risquent de pâtir des personnes qui ne sont pas directement responsables des faits reprochés.

Dans les grandes métropoles, la crise est telle que nombre de personnes n’y ont pas accès au logement ou ne peuvent être relogées, même en cas de violences. Vous allez mettre à la rue des familles qui n’ont aucune responsabilité dans les points de deal.

Cet article n’a rien à faire dans le texte. En outre, les maires qui veulent vraiment expulser quelqu’un du parc social y arrivent.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’article 24 introduit, dans le code de la sécurité intérieure, la possibilité pour le préfet de décider d’une interdiction de paraître en lien avec la lutte contre le trafic de stupéfiants. Il modifie, en outre, les obligations des locataires pour prendre en compte des agissements nuisibles aux abords du logement et, permet, le cas échéant, de saisir l’autorité judiciaire aux fins de résiliation du bail.

Il s’agit de deux mesures différentes, la première étant une mesure de police administrative, l’autre concernant les locataires.

Il est vrai que le texte vise le haut du spectre et l’immense majorité des articles correspondent à cet objectif. Il n’est toutefois pas illégitime de s’attaquer au bas du spectre.

La décision du préfet a pour objet de faire cesser un trouble à l’ordre public, ce qui est habituel en matière de police administrative, et elle s’appuie sur des éléments réunis par les services de police et les enquêteurs. Quelles que soient la typologie de la ville, sa taille ou sa topographie, il faut prendre en considération les conséquences quotidiennes de la présence d’un point de deal pour les habitants et les aider à retrouver une vie plus tranquille.

En ce qui concerne la possibilité de résiliation du bail, la loi de 1989 comporte déjà des dispositions autorisant une rupture du bail unilatérale en cas de non-respect de certaines obligations par le locataire à l’intérieur de son domicile. Il est ici proposé d’étendre cette possibilité aux obligations liées aux abords du logement – vous pouvez disposer d’un logement et participer à du trafic de drogue, par conséquent à un trouble à l’ordre public, à proximité de ce logement.

L’article vient donc compléter le dispositif qui existe depuis 1989 et confie la décision à l’autorité judiciaire. Compte tenu des enjeux de la lutte contre la délinquance liée au narcotrafic, ce dispositif me paraît justifié et proportionné.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Monsieur le rapporteur, on peut être d’accord sur la finalité de la mesure de police administrative : faire cesser les troubles à l’ordre public. Mais n’oublions pas que cette mesure peut être prise « à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle participe à cette occupation ou à ces activités ».

D’abord, qu’est-ce qu’une raison sérieuse ? Ensuite, cette disposition n’a absolument rien à voir avec l’objet de la proposition de loi – le haut du spectre. Non seulement elle laisse place à l’arbitraire, mais elle est à côté de la cible. Le Conseil constitutionnel y trouvera certainement à redire, n’en déplaise à nos collègues du Rassemblement national. On ne peut pas empêcher de manière arbitraire des personnes de paraître devant chez elles ! Cela peut mener à de graves dérives.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Dans ma circonscription, il existe plusieurs endroits, qui ne sont pas des points de deal, où des jeunes se regroupent, dehors, parce qu’on a supprimé une partie des salles qui étaient à leur disposition ou des installations qui leur permettaient d’avoir des activités après les cours. Ils s’en sont d’ailleurs plaints auprès de moi lors de la campagne des législatives de 2022. En tant que député, je n’ai guère de moyens concrets d’agir dans ce domaine, mais je leur avais promis d’organiser, chaque année, au milieu du quartier, précisément là où ils se rassemblent – autour d’une table de ping-pong, au seul endroit où il est possible de s’asseoir –, la fête du 14 Juillet, laquelle, depuis, rencontre un vrai succès populaire.

La présence des jeunes dans l’espace public dérange : on les soupçonne toujours de préparer un mauvais coup. Les policiers font ainsi régulièrement des descentes, qui ne donnent rien. Eh bien, voyez-vous, je n’ai pas envie de donner aux préfets le pouvoir de prendre des mesures d’interdiction de paraître, car je sais qui en seront les victimes : les jeunes des quartiers populaires.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Félicitations pour votre initiative, monsieur Léaument ! Mais ce n’est pas de ces jeunes que nous parlons. À la campagne, comme on n’a pas bénéficié des millions d’euros de la politique de la ville, on fait avec ce qu’on a : les jeunes se retrouvent sur un terrain de foot ou, là aussi, autour d’une table de ping-pong, et cela ne pose aucun problème. Les personnes visées par cet article sont celles qui participent à des trafics de drogue.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ça se voit, peut-être ?

M. Jocelyn Dessigny (RN). Oui : les clients s’arrêtent, les choufs sont présents pour avertir de l’arrivée de la police…

Dès lors qu’un lieu est identifié comme un point de deal par les forces de l’ordre, le préfet doit pouvoir en évacuer les personnes qui y stationnent et nuisent à la tranquillité et à la sécurité des habitants. Ces derniers en ont marre : ils ont le sentiment que la police ne sert à rien. De fait, elle n’a pas le pouvoir d’empêcher quelqu’un d’être sur la voie publique. Pour rétablir l’autorité sur le territoire, des mesures de ce type sont donc nécessaires, et on peut faire confiance aux préfets pour qu’elles ne visent pas n’importe qui.

M. Jean Terlier (EPR). L’interdiction de paraître ne vise pas le petit jeune qui joue au ping-pong ou au foot, mais celui qui est soupçonné de participer à un trafic de stupéfiants. Ce type de mesures existe depuis très longtemps dans notre droit.

J’ajoute, madame Regol, que le préfet doit, bien entendu, tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Ainsi est-il précisé que « le périmètre géographique de la mesure ne peut comprendre [le] domicile principal [de la personne concernée] ». Les garde-fous existent. J’invite donc nos collègues à retirer leurs amendements de suppression.

M. Vincent Caure, rapporteur. La police administrative a une dimension arbitraire intrinsèque. C’est pourquoi il faut être attentif à la définition de la mesure, aux modalités de son application et aux voies de recours. En outre, contre une mesure arbitraire, il sera possible de déposer un référé devant le tribunal administratif, et c’est normal : nous sommes dans un État de droit. Quant à l’existence d’un trafic de stupéfiants, elle peut être déduite d’un faisceau d’indices relevés par les policiers ou les gendarmes et transmis au préfet. J’ajoute qu’il existe déjà des interdictions de paraître ; je pense aux interdictions de stade, par exemple. Cette mesure n’est donc ni inédite ni contraire à l’État de droit.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CL15 de M. Antoine Léaument et CL154 de Mme Cyrielle Chatelain

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli. Le risque d’arbitraire est réel dès lors que la mesure d’interdiction de paraître peut être prise sur le fondement non pas de preuves établies, mais de simples « raisons sérieuses de penser ». Certes, un recours est possible, mais il est tout de même problématique de ne pas rédiger la loi de manière à réduire le risque d’arbitraire.

De surcroît, ceux qui organisent le trafic de stupéfiants et qui sont donc visés par la proposition de loi – puisque celle-ci tend à s’attaquer au haut du spectre – habitent rarement à proximité des points de deal et ne seront donc pas concernés par cette disposition. Seront essentiellement visés les jeunes gens. Encore une fois, on va vider la mer avec les mains : le jeune qui sera frappé d’une interdiction de paraître sera remplacé par un autre.

Enfin, je suis toujours inquiète de la manière dont ces mesures pourraient être appliquées dès lors que le gouvernement est très tenté de recourir à la reconnaissance faciale et que nous assistons au développement préoccupant de la technopolice.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Que n’entend-on pas ! La police administrative dispose déjà largement des moyens de faire cesser les attroupements et les rassemblements qui troubleraient l’ordre public ou entraveraient la circulation. En outre, le dispositif proposé n’est pas cadré. Or nous ne vivons pas dans un monde idéal où l’État respecte toujours la loi : il est de plus en plus souvent condamné. De même que notre commission a tendance à proposer tout et parfois n’importe quoi quitte à s’en remettre ensuite au Conseil constitutionnel, de même vous nous proposez de laisser l’administration faire tout et parfois n’importe quoi et de compter sur la justice administrative pour, dans les cas les pires, rétablir le droit. C’est un très mauvais système ! La justice, si elle est bien administrée, ne doit avoir à trancher que des cas délicats et non ceux dans lesquels l’illégalité est manifeste.

Le risque d’arbitraire est, de fait, très important. Or les détournements de ce type de mesures ont été documentés. Je pense, par exemple, à des assignations à domicile arbitraires de manifestants ou de militants écologistes qui, dans la très grande majorité des cas, ont été annulées par la justice. Cette logique dénote une vision dangereuse de l’État de droit.

M. Vincent Caure, rapporteur. D’abord, s’attaquer au haut du spectre n’empêche pas de se préoccuper du bas du spectre : ils sont liés. De fait, on ne vit pas dans un monde idéal : demandez aux gens qui vivent à proximité de points de deal et qui sont gênés par les troubles à l’ordre public provoqués par les personnes qui se livrent au trafic de drogue sur la voie publique.

Quant aux « raisons sérieuses » de penser qu’une personne participe à un trafic de stupéfiants, ne méconnaissons pas la capacité des services de police de réunir des éléments qui permettront à l’autorité préfectorale de fonder sa décision.

M. Jordan Guitton (RN). La gauche et l’extrême gauche prétendent défendre la République mais ne font manifestement pas confiance à ses serviteurs, en l’espèce les policiers, les gendarmes et les préfets. Il arrive que les forces de l’ordre arrêtent à plusieurs reprises un individu sur lequel pèsent des soupçons graves mais qui ne sera pas incarcéré faute de preuves suffisantes. Ici, il s’agit non pas d’incarcérer, mais uniquement d’empêcher des personnes de se rendre à l’endroit où les soupçonne de se livrer au trafic de drogue, sachant que le périmètre où il leur sera interdit de paraître exclut leur domicile et leur lieu de travail.

Il n’y a là aucun arbitraire. J’ai confiance en ceux qui servent la République, notamment dans les préfets – même si certains, à l’extrême gauche, veulent supprimer ce corps. L’objectif du texte est de lutter contre le narcotrafic, ce qui suppose de s’attaquer au haut mais aussi au bas du spectre. Dès qu’il s’agit d’offrir aux forces de l’ordre le moindre moyen technique de protéger nos compatriotes dont la vie est pourrie par le trafic de drogue, la gauche n’est pas au rendez-vous !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ces derniers temps, notamment à l’occasion de manifestations, les préfets ont pris nombre de décisions manifestement illégales, qu’ils ont réitérées après chaque annulation par le tribunal administratif. Le recours contre l’interdiction de paraître n’est même pas suspensif ! La personne pourra faire, si tant est qu’elle en ait les moyens, un référé-liberté, mais c’est une démarche complexe et les tribunaux risquent d’être embouteillés.

Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, que les mesures de police administrative comportaient intrinsèquement une dose d’arbitraire. Ce n’est pas ainsi que les choses doivent fonctionner !

Enfin, je reviens sur les contrôles d’identité, notamment au faciès, que les policiers pratiquent par millions, selon une estimation de la Cour des comptes. Une étude scientifique révèle l’existence d’une corrélation entre les contrôles qui visent les jeunes des quartiers et une surconsommation de stupéfiants et d’alcool : plus on est contrôlé par la police dans sa jeunesse, plus on a une propension à consommer des stupéfiants par la suite. Pourquoi ? Parce que les jeunes qui se font injustement contrôler se défient de l’autorité et sont, de ce fait, en conflit avec la loi en général. Voilà ce que ne comprend pas le Rassemblement national : la sûreté et la préservation de l’État de droit garantissent la paix sociale.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). On peut comprendre que l’on prenne des mesures coercitives pour lutter efficacement contre la délinquance ou prévenir les troubles graves à l’ordre public. Mais une liberté aussi fondamentale que celle d’aller et venir, consacrée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ne peut être restreinte que de manière exceptionnelle et après un contrôle préalable du juge. C’est bien le moins ! Or la mesure de l’article 24 ne satisfait pas à ces critères ; elle est donc exorbitante du droit commun.

Par ailleurs, en quoi cette disposition s’attaque-t-elle au haut du panier, c’est-à-dire aux têtes de réseau ? Je rappelle que l’on a tout de même déclaré irrecevables des amendements de M. Léaument au motif qu’ils avaient trait à la prévention.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL582 et CL583 du rapporteur.

Deuxième réunion du vendredi 7 mars 2025 à 14 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/MWqLLM

Article 24 (suite) (art. L. 22-11-1, L. 22-11-2, L. 213-3 et L. 213-4 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure, art. 4 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. L. 442-4-1 et L. 442-4-3 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Interdiction administrative de paraître sur les points de deal

Amendement CL103 de Mme Marie-France Lorho

M. Michaël Taverne (RN). Cet amendement vise à informer le maire qu’une interdiction de paraître a été prononcée dans sa commune.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’échange d’informations entre l’autorité administrative et l’autorité municipale est toujours bénéfique. Cependant, cette disposition risquerait de créer une usine à gaz. Les sénateurs sont à l’écoute des maires : ils ont auditionné leurs organisations représentatives, en particulier l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), mais une telle demande ne semble pas avoir été formulée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL309 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il s’agit de supprimer des restrictions susceptibles de limiter la portée des interdictions de paraître.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Le texte qui résulterait de l’adoption de cet amendement contournerait les dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL585 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL453 de M. Jordan Guitton.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL586 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendements CL13 de M. Ugo Bernalicis et CL155 de Mme Cyrielle Chatelain (discussion commune)

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les alinéas 8 à 16 permettent de résilier le contrat de location de personnes soupçonnées d’avoir participé au trafic de stupéfiants. Les dispositions du texte sont si sévères qu’elles sont susceptibles de pénaliser une famille entière en raison des agissements d’un seul de ses membres. C’est scandaleux, car cela pourrait conduire à sanctionner des gens qui n’ont aucun lien avec le trafic de stupéfiants.

Mme Sandra Regol (EcoS). Les alinéas 8 à 13 sont satisfaits à droit constant. Les adopter ajouterait une couche à un millefeuille législatif déjà difficilement applicable et ne ferait que multiplier des causes de nullité susceptibles d’empêcher des condamnations. L’amendement CL155 tend donc à supprimer ces alinéas.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable à ces deux amendements. Des dispositions existent en effet, notamment dans la loi du 6 juillet 1989. Néanmoins, les auditions ont montré que les compléter pourrait aider à prendre en considération certaines réalités. Il est vrai que l’article mérite des aménagements : je défendrai dans un instant un amendement de réécriture des alinéas 8 à 13, relatif notamment aux intérêts des bailleurs, certains éléments n’ayant pas leur place dans cet article.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il s’agit ici d’exclure d’un immeuble social les personnes qui perturbent la tranquillité et le quotidien des habitants par leur participation au trafic de drogue. Il est très difficile de se loger : nous accueillons tous dans nos permanences des victimes de violences intrafamiliales ou des personnes en situation de handicap qui ont besoin d’un logement décent. Expulser des hors-la-loi au profit d’autres personnes participerait à l’édification d’une République protectrice. Nous nous opposons à ces amendements, qui protègent non les victimes mais les délinquants et les criminels.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On exige des locataires sociaux une jouissance paisible de leur logement, ce qui est légitime. Le texte ajoute qu’ils ne doivent pas susciter de troubles dans l’espace public, lequel n’appartient pas au bailleur. Outre sa dimension subjective, cette disposition aurait pour conséquence d’expulser de leur logement, avec le concours de la force publique, des familles qui en jouissent paisiblement, en respectant les règles. Des gens se retrouveraient alors d’autant plus en difficulté qu’aucune obligation de relogement n’est prévue. Ces familles seront à la rue, alors qu’une action préventive, à même d’empêcher les plus jeunes d’entrer dans des trafics, nous permettrait d’éviter certaines situations.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL592 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Le présent amendement réécrit les alinéas 8 à 13 et tend, notamment, à supprimer la notion d’atteinte aux intérêts du bailleur.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Plusieurs problèmes se posent. M. Dessigny dit qu’il veut punir ceux qui ne respectent pas la loi, mais il n’est pas question de cela. Voici ce qui est en cause : « Lorsque [le préfet] constate que les agissements ou les activités de l’occupant habituel d’un logement troublent l’ordre public de manière grave ou répétée et que ces agissements ou ces activités, en lien avec des activités de trafics de stupéfiants, méconnaissent les obligations », etc. Comment démontre-t-on le lien avec un trafic de stupéfiants ? Seuls une enquête et un procès peuvent l’établir. Sinon, c’est l’arbitraire. Le préfet pourrait se contenter d’affirmer qu’il a vu un trafic de stupéfiants. Or on ne peut démontrer l’existence d’un trafic par des « on-dit » : il faut le matérialiser. Ces dispositions sont donc attentatoires aux principes du droit.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, la trêve hivernale sera-t-elle respectée ? Cela signifierait qu’on ne lutte contre le trafic de stupéfiants que l’été – en admettant que la mesure soit efficace.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le rapport auquel vous avez travaillé, monsieur Léaument, ne vous a peut-être pas donné l’occasion de vous rendre à un point de deal pour observer comment les choses se passent. Il y en a un à côté de ma permanence – il a été identifié par de multiples interventions de la police, notamment. On n’éradique pas un tel problème du jour au lendemain : on a beau couper les têtes du réseau et arrêter les dealers, d’autres prennent leur place. Le site dont je vous parle est connu pour être un point de deal et les personnes qui s’y trouvent ont déjà été interpellées : on sait qu’elles vendent des stupéfiants – et le mot « stupéfiants » est bien présent dans ces dispositions. Le dispositif est parfaitement encadré. Il est placé sous l’autorité du préfet, dont l’action sera cohérente avec les rapports de police et de gendarmerie. On confère des pouvoirs aux forces de l’ordre pour qu’elles nous protègent et elles sont assermentées. Il faut leur faire confiance. Nous avons besoin d’elles et elles ont besoin de notre confiance.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous sommes certainement nombreux à avoir un point de deal à proximité de notre permanence. On peut rester inactif et laisser faire – c’est apparemment votre choix – ou agir, en discutant avec les habitants, les représentants de la préfecture, les forces de police et les membres de la municipalité.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL156 et CL157 de Mme Cyrielle Chatelain tombent.

Amendement CL158 de Mme Cyrielle Chatelain

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Les alinéas 14 à 16, que le présent amendement tend à supprimer, prévoient d’autoriser le préfet à saisir le juge, si le bailleur ne le fait pas, en vue de résilier le bail d’un locataire qui ne respecte pas l’obligation de faire un usage paisible de son logement et de ses abords.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ces dispositions ne concernent pas l’usage paisible du logement lui-même. D’ailleurs, si les bailleurs ne recourent pas aux expulsions que vous souhaitez, c’est que la loi ne le leur permet pas. Le texte oblige la famille à garantir la tranquillité de l’espace public. Il est ainsi question des « abords du logement », mais ce terme n’est pas défini : jusqu’où l’obligation ira-t-elle ? On ne peut adopter une telle évolution juridique sans savoir précisément comment s’appliquera le dispositif. Une telle mesure ne sert à rien et elle est injuste ; en outre, elle ouvre une brèche dont on ne peut admettre l’existence lorsqu’on fabrique la loi. L’USH (Union sociale pour l’habitat), qui fédère tous les bailleurs, a-t-elle été consultée sur ce sujet précis ?

Mme Sandra Regol (EcoS). Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que l’amendement CL592 permettrait de retravailler sur la question de l’intérêt des bailleurs. Pouvez-vous nous en dire plus ?

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous avons auditionné l’USH, qui s’est déclarée favorable à la mesure. L’amendement CL592 permet de supprimer la mention de l’atteinte aux intérêts du bailleur.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL308 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Merci, madame Regol, d’avoir œuvré pour les habitants de votre circonscription, mais votre action n’a manifestement pas suffi et je vous invite donc à continuer vos efforts. Si vous voulez lutter contre le trafic de drogue, commencez par voter les dispositions du texte qui vont dans ce sens, ainsi que l’amendement CL308. Il tend à préciser que les agissements visés sont liés au trafic de stupéfiants « ou [relèvent] de la délinquance ou de la criminalité organisée » – on touchera ainsi non seulement le bas, mais aussi le milieu du spectre, voire le haut.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La rédaction pose un problème : toute activité de délinquance offrirait un motif suffisant pour expulser quelqu’un de son logement. C’est liberticide.

Vous dites, monsieur Dessigny, que ni les fréquentes interventions de la police ni la décapitation des têtes de réseau n’ont suffi à supprimer le point de deal à côté de votre permanence. Avez-vous la certitude que les têtes de réseau ont été coupées et que l’approvisionnement en drogue a été empêché ?

Vous soulignez que les personnes dépositaires de l’autorité publiques sont assermentées, c’est-à-dire qu’elles ont prêté serment. J’éprouve du respect pour elles en général, mais je suis obligé de constater que certaines mentent et sont corrompues – un procès a lieu en ce moment même pour juger des policiers qui avaient participé à un trafic de stupéfiants en lien avec la Guyane. On peut toujours rompre un serment. Ceux qui s’adonnent à ces pratiques salissent l’uniforme – ce n’est pas faire insulte aux policiers que de le dire. Je condamne de telles actions et je suis bien content que, policiers ou non, ceux qui ne respectent pas la loi soient jugés.

Mme Sandra Regol (EcoS). Pour s’assurer que la police n’aura plus du tout les moyens de fonctionner, on peut voter cet amendement. Si on applique la mesure à tous les auteurs de délinquance, par exemple ceux qui tiennent des propos racistes ou homophobes, on saturera les services de police et de justice. Il ne sera plus possible de traiter les dossiers dans l’ordre, en distinguant les têtes de réseau des petits délinquants, ni d’assurer la sécurité des personnes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement rédactionnel CL587 de M. Vincent Caure

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cet amendement prévoit de mentionner « le représentant de l’État dans le département » à l’alinéa 15, alors que l’alinéa 5 évoque « le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police ». Quid de Paris ?

M. Vincent Caure, rapporteur. C’est juste. Je redéposerai l’amendement en veillant à une harmonisation.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL588, CL589, CL590 et CL591 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL159 de Mme Cyrielle Chatelain

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement, de repli, tend à éviter que des personnes se retrouvent à la rue à l’issue de la procédure. Il est question de familles, d’enfants qui n’ont probablement rien à voir avec les délits reprochés à la personne poursuivie. La mesure que nous proposons est nécessaire.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Le code de la construction et de l’habitation prévoit déjà une possibilité de relogement. Nous voulons élargir l’obligation d’usage paisible aux abords du logement, mais le reste de la procédure restera inchangé.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le préfet décide seul de virer une famille de son logement et on résilie le bail : ai-je bien compris ou une procédure contradictoire est-elle prévue ? S’il en existe une, un recours sera-t-il suspensif ? Une expulsion peut fragiliser la famille concernée, en particulier les enfants. Admettons qu’un membre d’une fratrie ait participé à un trafic de stupéfiants, ce qui n’est pas bien, toute sa famille sera expulsée, y compris son frère de 5 ans, scolarisé. Vous ajouterez de nouvelles difficultés éducatives, lesquelles précisément favorisent l’entrée dans le trafic de stupéfiants. Nous votons un peu vite ces dispositions.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous sommes en train d’examiner le dernier amendement, à l’exception de ceux tendant à obtenir des rapports. Encore une fois, vous proposez de supprimer une partie du dispositif. Nous constatons que tout au long de l’examen de ce texte la gauche et l’extrême gauche ont tenté de le détricoter, de manière à ne donner aucun nouveau moyen aux forces de l’ordre pour lutter contre le narcotrafic, voire à leur en retirer. De même, vous n’avez de cesse de dénoncer le manque de moyens, mais vous ne votez pas les budgets. Vous ne faites rien pour lutter contre le trafic de drogue. Vous avez travaillé un an et demi sur le sujet mais vous n’en avez rien tiré pour améliorer le texte. Vos amendements servent au contraire à le détruire. Certes, il est insuffisant : il ne contient pas de mesures préventives, médicales ni sociales, et aucune augmentation budgétaire n’est prévue – il faudrait voter un PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour financer l’application de la loi.

Une fois de plus, vous vous êtes fait les défenseurs des narcotrafiquants et de tous ceux qui enfreignent la loi. Ils doivent vous remercier sincèrement d’avoir réussi à supprimer une partie du dispositif : ils pourront ce soir dormir sur leurs deux oreilles, tandis que les victimes continueront à subir le trafic de drogue et ses conséquences.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 24 modifié.

Après l’article 24

Amendements CL126 et CL226 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Yoann Gillet (RN). Les bourses, financées par la solidarité nationale, servent à ceux qui ont besoin d’une aide pour réussir leurs études et bâtir leur avenir. Elles incarnent un engagement fort de la nation envers la jeunesse ; en aucun cas, elles ne doivent être détournées au profit de ceux qui choisissent de bafouer la loi. Le trafic de drogue en milieu étudiant est une réalité préoccupante – on peut même être étudiant-dealer, devenir chroniqueur télé puis être élu député. Derrière chaque vente, des addictions se développent, des parcours se brisent et l’insécurité gangrène les campus.

L’amendement CL126 vise à préciser que les individus condamnés définitivement pour trafic de stupéfiants ne pourront plus bénéficier de bourses nationales délivrées sur critères sociaux. Il s’agit d’être dissuasif, d’affirmer fermement que l’État ne peut pas d’un côté lutter contre le trafic de drogue et de l’autre financer ses auteurs, que s’engager dans des activités criminelles entraîne des conséquences. Ceux qui font le choix du trafic ne peuvent prétendre aux mêmes droits que les autres.

Par ailleurs, l’implication de mineurs dans le trafic de stupéfiants est dramatique : elle gangrène les quartiers et détruit des vies. Les trafiquants enrôlent des enfants toujours plus jeunes pour les envoyer en première ligne, tandis que les criminels restent dans l’ombre. Si certains parents sont en détresse et appellent à l’aide, d’autres laissent faire et profitent de l’argent ainsi rapporté. L’amendement CL226 tend donc à suspendre le versement des allocations familiales aux parents dont les enfants ont été déclarés coupables de trafic de stupéfiants. Les Français souhaitent largement l’adoption de cette mesure.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ces amendements ne sont pas très malins. Vous demandez de supprimer les bourses pour les étudiants qui ont été condamnés pour trafic de stupéfiants alors qu’il serait plus utile pour le pays que ces jeunes puissent suivre par la suite, grâce à une bourse, des études et devenir, par exemple, médecins, notamment dans les zones où il en manque. De plus, supprimer les allocations familiales pour les parents est absurde, car cela inciterait à continuer le trafic pour subvenir aux besoins de la famille. Bref, ces mesures sont ridicules et inefficaces.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL92 de Mme Pascale Bordes

M. Jocelyn Dessigny (RN). Cet amendement demande un rapport sur l’effectivité de la future loi, qui, je le rappelle, nécessitera des moyens financiers supplémentaires.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avec ces nombreux amendements de demande de rapport, nous ouvrons déjà le Printemps de l’évaluation ! J’émettrai des avis défavorables. Nous pourrons toujours mener une mission d’information une fois ces mesures mises en place.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL192 et CL193 de Mme Estelle Mercier, CL373 et CL374 de M. Ugo Bernalicis (discussion commune)

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). En l’absence d’étude d’impact, nous légiférons à l’aveugle. Les amendements CL373 et CL374 proposent un rapport sur les moyens des juridictions pénales spécialisées et l’opportunité d’en créer de nouvelles.

Je rappelle que les magistrats et les magistrates de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco) et du parquet de Paris ont pointé devant la commission d’enquête du Sénat leur manque de moyens humains et informatiques. Ils ont relevé notamment qu’il n’y avait qu’un assistant spécialisé pour neuf cabinets d’instruction et que certains experts ne voulaient plus travailler avec la Junalco en raison des retards de paiement.

On peut améliorer sans inflation pénale le travail des agents du service public qui sont déjà à pied d’œuvre pour lutter contre la criminalité organisée. Un rapport permettrait d’établir plus précisément les besoins.

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous ne légiférons pas à l’aveugle puisque nous avons tenu compte des retours de la mission de préfiguration, qui rendra bientôt ses conclusions définitives, notamment sur la coordination entre le Pnaco (parquet national anti-criminalité organisée) et les Jirs (juridictions interrégionales spécialisées) – cela nous permettra d’affiner le dispositif en séance.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’ai proposé avec M. Mendes d’augmenter les moyens des Jirs – nous étions d’accord, ce qui pourrait inciter les députés EPR à voter ces amendements. Il faudrait peut-être même démultiplier ces structures. Quelques exemples : la Jirs compétente pour la Guyane ne se trouve pas sur ce territoire et le tribunal de Cayenne est dans des locaux d’Air France, ce qui est un peu ridicule compte tenu de la situation. Il serait également utile de renforcer les moyens de la Junalco, qui doit notamment faire face à des problèmes avec les logiciels utilisés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL232 et CL233 de M. Pierrick Courbon, CL375 de M. Ugo Bernalicis et CL248 de M. Michaël Taverne (discussion commune)

M. Roger Vicot (SOC). L’amendement CL232 demande que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les possibilités offertes par les sites de paris en ligne dans le cadre du blanchiment d’argent issu de la criminalité organisée.

L’amendement CL233 propose, quant à lui, un rapport permettant de voir les effets de la future loi sur la lutte contre le narcotrafic réalisé dans des locaux associatifs.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On peut créer des dispositifs très sévères, mais si on n’a pas les moyens de lutter contre le crime organisé et le blanchiment, cela ne sert à rien. Nous souhaitons donc un rapport sur les moyens alloués à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

Il faut, par ailleurs, veiller à attribuer les moyens là où ils sont nécessaires. C’est une des raisons pour lesquelles nous ne votons pas certains budgets. Il est inutile de créer 15 000 places de prison qui seront aussitôt remplies faute de réel changement de stratégie en matière de lutte contre la criminalité.

M. Michaël Taverne (RN). Les enquêteurs de la brigade financière ne sont pas suffisamment formés aux cryptomonnaies, qui sont utilisées par les réseaux criminels à des fins de blanchiment. Ils doivent donc systématiquement solliciter l’Office anti-cybercriminalité (Ofac), qui doit déjà gérer des tonnes de dossiers.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ai soutenu le texte qui a renforcé les moyens de l’Agrasc et je ne comprends pas – à moins d’imaginer qu’il n’y ait pas de volonté politique de lutter contre la délinquance économique et financière – qu’on ne les renforce pas encore davantage, avec ceux du parquet national financier (PNF), car ce sont des fonctionnaires qui rapportent beaucoup d’argent. L’Agrasc agit d’ailleurs contre la délinquance de haute comme de moyenne et basse intensité.

Très peu de policiers sont formés à la lutte contre la délinquance économique et financière et très peu en font la demande. Je plaide depuis des années pour que le ministère de l’intérieur sorte du dogmatisme du concours unique afin de procéder à des recrutements dédiés de personnes intéressées par ces missions.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL129 de M. Yoann Gillet, CL369 et CL387 de M. Ugo Bernalicis (discussion commune)

M. Yoann Gillet (RN). La liaison aérienne Paris-Cayenne est une des principales routes d’acheminement de la cocaïne vers l’Europe. Chaque vol commercial compte des passeurs – des « mules » – qui transportent des stupéfiants dissimulés dans leurs bagages ou, plus grave encore, dans leur corps. Face au fléau que représente ce trafic, qui alimente la criminalité, finance les réseaux mafieux et gangrène nos territoires, des mesures ont été prises, notamment la mise en place du dispositif « 100 % contrôle » à l’aéroport de Cayenne, qui a pour objectifs, par un filtrage intégral des voyageurs, de dissuader les trafiquants, d’intercepter les passeurs et de perturber les circuits logistiques des cartels. J’ai pu constater son efficacité, lors d’une mission parlementaire, mais les trafiquants n’ont de cesse d’adapter leurs méthodes. C’est pourquoi nous demandons un rapport d’évaluation de ce dispositif, portant sur l’ampleur des efforts réalisés, leur efficacité sur le long terme et les effectifs.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je laisserai Mme Obono détailler l’amendement CL369, relatif à l’exploitation des mineurs par la criminalité organisée.

L’amendement CL387 demande un rapport d’évaluation sur le phénomène des mules. Outre des problèmes juridiques, le dispositif « 100 % contrôle » n’est pas un outil de lutte contre le trafic de stupéfiants en Guyane puisque sa fonction est seulement d’empêcher le transfert de drogue de la Guyane vers l’Hexagone. Par ailleurs, les mules interceptées à l’aéroport d’Orly doivent d’abord être transférées à l’Institut médico-légal, escortées de douaniers, qui ensuite doivent parfois attendre toute la nuit avant l’ouverture des bureaux de l’Ofast (Office français antistupéfiants). Nous proposons qu’un rapport évalue notamment l’opportunité de créer des unités médico-légales au sein des aéroports.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Je m’étonne que le rapporteur se contente de donner un avis négatif sans explication alors qu’un des amendements demande un rapport d’évaluation sur l’exploitation des mineurs par la criminalité organisée. L’Unicef a pointé l’absence de mesures en la matière dans la proposition de loi et, plus généralement, la contribution involontaire des politiques gouvernementales de guerre contre la drogue à la perpétuation de l’exploitation des mineurs.

M. Yoann Gillet (RN). Dans les premiers jours qui ont suivi le lancement du dispositif « 100 % contrôle » à Cayenne, 80 % des places réservées dans les avions étaient vides au décollage, parce que les passagers ne se présentaient pas à l’aéroport. L’État avait mené une importante opération de communication. Quelques mois plus tard, les avions étaient à moitié vides. Je rappelle que ces vols offrent chaque jour entre 300 et 400 places : cela donne une idée de l’ampleur du phénomène. Par ailleurs, il est vrai que l’opération « 100 % contrôle » empêche des entrées de cocaïne en Europe, mais pas le trafic en Guyane.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL83 de M. Ugo Bernalicis

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). S’agissant des repentis ou collaborateurs de justice, nous trouvons que des évolutions positives ont lieu. C’est un dispositif qui ne nous paraît pas relever d’une répression tous azimuts, mais nous demandons un rapport pour évaluer l’impact de la loi en la matière. Il faudrait notamment regarder, à la suite de nos débats, quelles peines sont prononcées et comment elles se déroulent, ainsi que la façon dont se passent les exfiltrations qui seraient nécessaires.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Votre demande est déjà satisfaite compte tenu de la réécriture de l’article 14.

L’amendement est retiré.

Amendements CL436 de M. Michaël Taverne, CL376 de M. Ugo Bernalicis et CL105 de Mme Marie-France Lorho (discussion commune)

M. Michaël Taverne (RN). Mon amendement concerne l’évolution du cadre d’emploi des drones. Cela fait plus de dix ans que nous demandons leur utilisation en matière de renseignement ou de troubles à l’ordre public, à l’image de ce que font la plupart des pays.

Par ailleurs, cela fait plus de quinze ans que nous soutenons la spécialisation du recrutement des policiers. Monsieur Bernalicis, l’amendement que vous nous avez proposé en la matière était très bon.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je retire l’amendement CL376 puisque la commission a adopté un de nos amendements qui rend obligatoire la formation en matière de lutte contre la corruption – c’était l’objet de la demande de rapport.

Mme Béatrice Roullaud (RN). L’amendement CL105 demande un rapport sur l’incidence des téléphones portables – qui entrent avec une grande facilité dans les prisons – sur l’organisation du trafic de stupéfiants.

Nous avons malheureusement rejeté plusieurs amendements visant à renforcer les fouilles après les parloirs. Avant que Mme Rachida Dati, alors ministre de la justice, n’interdise les fouilles intégrales dans ce cadre, elles étaient courantes. Elles sont indéniablement dégradantes, mais il faut savoir ce que nous voulons.

Ce texte vise à lutter contre les narcotrafiquants, des individus capables de bloquer une autoroute, de porter des armes de guerre et de tuer des gens, y compris des personnes complètement innocentes et des agents pénitentiaires. À Marseille, des jeunes filles qui étudient tranquillement dans leur chambre sont victimes de balles perdues. Comment peut-on remettre en question les fouilles corporelles après les parloirs au nom de la dignité ? Le premier des droits de l’homme est la sécurité.

M. Vincent Caure, rapporteur. Défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). J’ai du mal à comprendre la logique du dernier amendement. Si votre objectif est d’évaluer l’incidence des téléphones portables sur le pilotage des actions criminelles en détention, cela implique d’accepter qu’ils entrent dans les prisons et d’abandonner tout ce qui concerne le « dossier coffre », puisqu’on ne chercherait plus à protéger quoi que ce soit, voire de détricoter une grande partie du texte. Je m’interroge d’autant plus que votre groupe a déposé de nombreux amendements allant exactement en sens inverse.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il est essentiel de respecter le principe de dignité de la personne humaine, qui s’applique également aux détenus incarcérés pour des faits très graves, moralement scandaleux et juridiquement réprimés. Ils sortiront un jour de prison. Or quand on maltraite un être humain, il finit lui-même par adopter un comportement violent. En tant qu’humanistes, nous croyons que s’il existe une infime chance que la personne s’améliore et ne récidive pas, il faut la saisir.

La fouille intégrale n’est pas seulement humiliante pour les détenus : certains agents pénitentiaires détestent cette pratique. Les principes de dignité de la personne humaine et de respect des droits fondamentaux emportent des effets qui doivent s’appliquer à tous sans exception.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Ce rapport est inutile : la circulation des téléphones dans les prisons, qui permet aux narcotrafiquants de piloter leur réseau depuis la prison, est un secret de polichinelle. C’est une des raisons pour lesquelles le garde des sceaux, que j’ai interrogé, comme ses prédécesseurs, sur les moyens de lutter contre ce fléau, a décidé de placer les détenus dans des prisons de haute sécurité.

M. Vincent Caure, rapporteur. La circulation des téléphones en prison est déjà bien connue, et a été approfondie dans le rapport de commission d’enquête du Sénat. Quant à l’usage des drones, compte tenu des dispositions que nous avons introduites, il faudra bien sûr une évaluation, mais une mission d’information de notre commission me paraît préférable à un rapport. Défavorable.

L’amendement CL376 étant retiré, la commission rejette successivement les autres amendements.

Amendement CL75 de M. Ugo Bernalicis

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Puisqu’il s’agit du dernier amendement sur ce texte, je vous remercie pour tout ce débat. Nous voterons contre cette proposition de loi qui ne parviendra pas à sortir la France du piège du narcotrafic.

Cet amendement vise à demander un rapport évaluant les atteintes au droit à un procès équitable. Le rôle du législateur est de toujours trouver un équilibre entre la liberté et l’ordre public – qui sont représentés par deux statues se trouvant de part et d’autre du perchoir dans l’hémicycle. La liberté sans l’ordre public, c’est l’anarchie ; l’ordre public sans la liberté, c’est la dictature. Avec M. Bernalicis et les collègues du Nouveau Front populaire, nous nous sommes constamment efforcés de trouver cet équilibre.

Je suis très inquiet qu’avec ce texte s’ouvre en France une ère dans laquelle la primauté est donnée à la restriction des libertés publiques, à l’heure où, dans le monde entier, le respect des libertés publiques de tous les citoyens est menacé.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je ne suis pas opposé par principe au mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), et nous avons refusé son extension à la criminalité organisée. Avis défavorable.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Grâce à l’alliance de divers groupes parlementaires, notre commission a réussi, à plusieurs reprises, à protéger les libertés fondamentales et à supprimer des dispositifs attentatoires aux libertés individuelles et aux droits de la défense. Même si beaucoup de choses restent perfectibles, elle a fait un beau travail, par exemple en refusant l’extension de la procédure de CRPC à la criminalité organisée.

Le groupe GDR avait abordé l’examen de ce texte avec de nombreuses réserves et craintes qui, pour partie, se sont dissipées. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons en commission, tout en restant vigilants pour que les mesures supprimées ne soient pas réintroduites en séance.

Mme Sandra Regol (EcoS). Cette demande de rapport a le mérite de mettre l’accent sur la question que soulève l’intégralité du texte : alors que les mesures exceptionnelles s’appliquant seulement au terrorisme deviennent la norme en matière de criminalité organisée, qu’en est-il du respect des droits de la défense, et des droits en général ? On peut craindre une dérive, car il suffirait d’élargir la notion de criminalité organisée pour que l’application de ces dispositifs soit généralisée.

Nous pouvons nous réjouir de l’évolution du texte, dont certaines des pires mesures, tels les dispositifs d’écoute, ont été supprimées grâce à une union transpartisane. Néanmoins, d’autres perdurent, dont les prisons de haute sécurité si chères au garde des sceaux ou des dispositions qui pourraient donner lieu à une jurisprudence.

Nous aurons un véritable défi à relever en séance : ce texte restera-t-il un travail transpartisan, ou s’achemine-t-on vers un passage au bulldozer pour éliminer les acquis obtenus en commission ?

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cette question de l’extension de la CRPC à la criminalité organisée nous permet d’aborder l’équilibre d’ensemble du texte. Celui-ci comprend de nombreuses mesures cosmétiques : l’Office central de lutte contre le crime organisé remplit déjà une fonction de chef de filât, la Junalco et les Jirs, que le ministre s’est engagé à renforcer, accomplissent déjà le travail de lutte contre le narcotrafic du futur Pnaco… Toutes les autres mesures portent atteinte aux droits fondamentaux.

Les sénateurs n’ayant introduit aucune disposition de prévention, par exemple sur la consommation de stupéfiants, on fait croire que les mesures de répression ciblant le haut du spectre suffiront à régler le problème. Je pense qu’elles ne régleront rien du tout. C’est pourquoi notre opposition reste pleine et entière, bien que nous soyons très favorables à quelques mesures concernant par exemple le statut de repenti ou l’infiltration. Sur ce dernier point d’ailleurs, les modifications que nous avons adoptées sont intéressantes, mais loin d’être majeures ; ce qui compte, c’est surtout les moyens qu’on y consacre.

Nous avons cruellement besoin de mesures efficaces. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas participer à la campagne de communication de MM. Darmanin et Retailleau.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je salue la qualité de nos débats, malgré quelques moments de tension bien compréhensibles. Nos trois rapporteurs ont été ouverts à la discussion et ont permis des évolutions substantielles du texte, dont la suppression de dispositions dérogatoires aux droits fondamentaux.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n° 907) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

III. Examen de l’article unique de la proposition de loi organique

Lors de sa deuxième réunion du vendredi 7 mars 2025, la Commission examine l’article unique de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n° 908) (MM. Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, rapporteurs).

Suite de la deuxième réunion du vendredi 7 mars 2025 à 14 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/MWqLLM

Avant l’article unique

Amendement CL3 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Tirant les conséquences de la création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions.

La commission adopte l’amendement. L’article 1er est ainsi rédigé.

Article unique : (art 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) Statut du procureur national anti-stupéfiants

Amendement de suppression CL1 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet amendement de suppression est en cohérence avec notre opposition à la création du Pnaco, motivée par des raisons que je vais tenter de résumer.

Cette création se justifie-t-elle par l’absence de juridictions compétentes ? La réponse est non : nous pouvons déjà compter sur la Junalco, le parquet de Paris et les Jirs. Sont-elles défaillantes ? Non : nous savons que le principal problème qu’elles rencontrent, c’est le manque de moyens et la pénurie d’enquêteurs, notamment en matière économique et financière.

Quelle plus-value apporterait donc un parquet national anti-criminalité organisée ? Il est marqué par une prédominance de magistrats du parquet par rapport à ceux du siège ; or, en matière criminelle, l’inverse paraît préférable. Le parquet est déjà partie prenante dans la Junalco. Les Jirs et le parquet de Paris peuvent également suivre ces affaires.

Les principaux bénéfices résident donc dans l'affichage. Pour des raisons de communication, vous voulez focaliser l’attention médiatique sur le fait que les moyens seront centralisés autour d’un même parquet national, que les juges d’application des peines s’y montreront sévères avec les narcotrafiquants et qu’on les mettra dans les bonnes prisons – mais là, pardon, on est dans le domaine du garde des sceaux et pas dans celui des magistrats. Vous voudriez en outre faciliter les remontées d'informations relatives aux enquêtes vers le ministre, grâce à une chaîne plus directe que lorsqu’il faut aller les chercher au fin fond d’une Jirs – car les magistrats du siège, faut-il le rappeler, n’ont pas à faire remonter toutes les informations sur toutes les enquêtes, même en matière criminelle, depuis la circulaire Taubira.

Non seulement, nous n’avons pas l’intention de participer aux opérations de communication du ministère de l'intérieur, mais nous redoutons que cette nouvelle juridiction ne conduise à dévoyer les enquêtes, en les faisant aller dans telle direction plutôt que dans telle autre.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je comprends bien que vous êtes opposés à la création du Pnaco. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’aimerais également vous alerter sur la désorganisation de la lutte contre la fraude fiscale que risque de provoquer la création du Pnaco. Dans la circulaire du 4 octobre 2021 relative à la lutte contre la fraude fiscale, le ministre de la justice indiquait en effet : « Dans les champs de compétence concurrente du PNF et de la Junalco, la compétence de la Junalco pourra être privilégiée dans les dossiers portant sur des agissements résultant de l’action planifiée et concertée d’une organisation ou d’un groupe criminel structuré ».

Nous savons que le parquet national financier est confronté à une embolie, compte tenu du nombre des dossiers à sa charge. Or il ressort des auditions que nous avons menées avec Ludovic Mendes dans le cadre de notre mission d’information que les acteurs participant au blanchiment pouvaient être les mêmes que ceux qui étaient impliqués dans la fraude fiscale – y compris au profit de gens du 16e arrondissement, nous a-t-on dit ! Dans ces circonstances, la création du Pnaco peut susciter des doutes.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination CL4 de M. Vincent Caure, rapporteur.

La commission adopte l’article unique modifié, qui devient l’article 2.

Après l’article unique

Amendement CL2 de M. Pouria Amirshahi

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement porte sur un enjeu mineur : l’indépendance de la justice. Nous ne sommes pas opposés au Pnaco, mais il nous semble nécessaire de soumettre la nomination du futur procureur à un avis conforme de la commission compétente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il importe de s’assurer qu’elle n’est pas soumise aux aléas de l’exécutif et qu’elle répond aux objectifs d’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable : cette rédaction est contraire à l’article 65 de la Constitution.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’avis conforme du CSM n’est effectivement pas requis pour la nomination des magistrats du parquet. Il faudrait une réforme constitutionnelle pour qu’il le soit : c’était au menu de la révision de 2018, qui a été interrompue pour une raison bien connue. Bref, tout cela est encore la faute d’Alexandre Benalla !

Toujours est-il que non, en France, le parquet n’est pas indépendant. La justification en est que le ministre de la justice doit pouvoir rendre compte de la politique pénale devant l’Assemblée nationale : cela signifie bien que le parquet est à sa main. Mais est-ce bien le rôle du politique d’être autant impliqué dans le parquet national financier, le parquet national anti-terroriste et maintenant le Pnaco ? La lutte que mènent ces juridictions doit se faire, à mon sens, sur le temps long, avec des magistrats mis en confiance. Il faut laisser la justice faire son travail en lui donnant toutes les garanties d’indépendance pour qu’il n’y ait aucune suspicion possible. Le risque, sinon, et qu’on finisse par ne confier au Pnaco que les affaires médiatiques, et tant pis pour les autres, même si elles sont importantes.

Bref, je pense que cet amendement n’est pas conforme à la Constitution mais je promets aux collègues du groupe Écologiste que s’il est adopté, il ne sera pas dans le champ de la saisine que nous adresserons au Conseil constitutionnel !

Mme Naïma Moutchou (HOR). Cet amendement pose une très bonne question, et l’indépendance de la justice est un débat récurrent. La réforme constitutionnelle de 2013 qui abordait ce sujet n’a pas pu aller à son terme. Il suffirait de réunir les deux chambres en Congrès pour la valider mais il est peu probable que la configuration actuelle le permette. Ce serait pourtant une belle avancée, même si elle n’aurait qu’un caractère symbolique puisque les avis du CSM sont suivis par l’exécutif, du moins jusqu’ici.

M. le président Florent Boudié. Je crois avoir entendu le garde des sceaux indiquer qu’il était prêt à reprendre le projet de loi constitutionnelle défendu par l’ancien président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL5 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. L’entrée en vigueur des dispositions créant le Pnaco ayant été différée, le présent amendement modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La date a été reportée au 1er juillet 2026 car on s’est rendu compte qu’il faudrait du temps pour mettre en place le Pnaco. Tout le monde doit être bien conscient du fait que son installation sera précédée d’une période de désorganisation, que nous espérons la plus courte possible. Le temps que les gens prennent leurs marques, que les nominations et les mutations soient faites, que les équipes soient constituées, la lutte contre le trafic et la criminalité organisée connaîtra un certain flottement. C’est tout le problème lorsque l’on crée une nouvelle structure alors que les structures existantes fonctionnent, en l’occurrence les Jirs et la Junalco. La création du Pnaco n’est pas motivée par l’échec de ces juridictions, installées depuis 2019 seulement : elle obéit purement et simplement à des objectifs de communication, comme tout le monde aura fini par le comprendre.

La commission adopte l’amendement. L’article 3 est ainsi rédigé.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi organique modifiée.

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n° 908) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.