rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907). — Comptes rendus

1. Comptes rendus des débats
2. I. Audition de M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et de M. Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, et discussion générale
3. Réunion du mardi 4 mars 2025 à 16 heures 30
4. II. Examen des articles de la proposition de loi
5. Première réunion du mercredi 5 mars 2025 à 9 heures
6. Deuxième réunion du mercredi 5 mars 2025 à 15 heures
7. Troisième réunion du mercredi 5 mars 2025 à 21 heures
8. Première réunion du jeudi 6 mars 2025 à 11 heures
9. Deuxième réunion du jeudi 6 mars 2025 à 15 heures
10. Troisième réunion du jeudi 6 mars 2025 à 21 heures
11. Première réunion du vendredi 7 mars 2025 à 9 heures
12. Deuxième réunion du vendredi 7 mars 2025 à 14 heures
13. III. Examen de l’article unique de la proposition de loi organique
14. Suite de la deuxième réunion du vendredi 7 mars 2025 à 14 heures

Comptes rendus des débats

I. Audition de M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et de M. Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, et discussion générale

Lors de sa réunion du mardi 4 mars 2025, la Commission auditionne M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la Justice, et M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et procède à la discussion générale sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n° 907) (MM. Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, rapporteurs) et sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n° 908) (MM. Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, rapporteurs).

Réunion du mardi 4 mars 2025 à 16 heures 30

Lien vidéo : https://assnat.fr/2bElGS

M. le président Florent Boudié. Messieurs les ministres d’État, nous avons le plaisir de vous accueillir à l’occasion de la discussion générale de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée, initialement déposées, dans une logique transpartisane, par nos collègues sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Durain, à la suite des conclusions de la commission d’enquête menée conjointement. Leur adoption aura des conséquences très importantes sur le fonctionnement des services dont vous avez la charge et sur les juridictions judiciaires.

Vous interviendrez dans les débats lorsque vous le jugerez utile, notamment pour certains amendements du gouvernement dont la portée est particulièrement importante. Je pense en particulier à l’amendement CL471 après l’article 23 quater sur le régime de détention des détenus en matière de narcotrafic, que vous présenterez, monsieur le garde des Sceaux : je vous propose de l’examiner en priorité, après l’article 2. Il en va de même pour l’amendement CL576 présenté par M. Vincent Caure, sur le recours à la visioconférence durant la phase de l’information judiciaire. Notre commission s’intéresse à ces sujets, comme l’a montré le récent rapport d’information remis par nos collègues Antoine Léaument et Ludovic Mendes.

M. Vincent Caure, rapporteur. Ce texte nous concerne tous. Il part du constat dressé par nos collègues sénateurs dans le cadre de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et des mesures à prendre pour y remédier. Nous ne sommes pas suffisamment armés ni préparés pour faire face aux enjeux de la délinquance et de la criminalité organisées liées au narcotrafic. Ce constat correspond à la réalité partagée par l’ensemble des personnes auditionnées : toutes ont unanimement salué l’arrivée d’un texte en la matière.

Ce texte vise à redonner à l’État et à ses acteurs une égalité de moyens dans la lutte contre les réseaux criminels de type narcotrafiquants. Il s’agit d’abord de repenser nos modes d’action, pour faire face aux organisations structurées qui dirigent les groupes criminels. Notre architecture judiciaire doit s’adapter, notamment grâce au futur parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), qui répond aux insuffisances constatées en matière de coordination judiciaire. Si, depuis vingt ans, les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) ont fait leurs preuves, il faut passer à un niveau supérieur en créant un procureur qui incarnera cette lutte et pourra coordonner la réponse judiciaire à l’échelle du territoire national.

Ensuite, nos outils juridiques et nos moyens d’investigation doivent être consolidés. Les stratégies criminelles adoptées par les réseaux sont toujours plus sophistiquées et les méthodes d’enquête traditionnelles de plus en plus inefficaces face à ces structures, qui disposent des ressources et des moyens technologiques pour déjouer les surveillances et empêcher les investigations. L’article 16, qui tend à créer un dossier distinct pour protéger certains éléments de mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête, est l’une des réponses apportées à cette problématique : dans des conditions très encadrées, certains éléments de l’enquête seront protégés. Je précise que la rédaction que je proposerai ne visera que les cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, seul objectif de cette mesure.

Par ailleurs, le recours aux techniques traditionnelles et à la surveillance physique de ces réseaux met de plus en plus en danger la sécurité des enquêteurs et leur intégrité physique. En effet, ces groupes, structurés selon un mode mafieux, n’hésitent pas à recourir à la violence extrême et à l’intimidation, y compris contre les forces de l’ordre. Afin de mieux protéger les enquêteurs, les articles 15 et suivants prévoient des mécanismes bienvenus d’anonymisation des agents. Le renforcement des techniques spéciales d’enquête prévu par les articles 15 bis et suivants est quant à lui indispensable pour renforcer notre efficacité et contribuer à assurer la sécurité des personnels des services d’enquête, notamment en permettant l’activation à distance de certains appareils électroniques.

Je sais que certains exprimeront des inquiétudes sur la solidité juridique de ces nouveaux dispositifs. Nous y reviendrons dans la discussion en énumérant les nombreuses garanties qui entourent le recours à ces techniques d’enquête. Je veux ici souligner leur utilité opérationnelle et insister sur l’enjeu de préservation de la sécurité de nos enquêteurs. En tant que rapporteur, je serai très attentif aux garanties apportées en matière procédurale, que je vous proposerai de renforcer.

Nul n’est à l’abri de la corruption. En s’insinuant partout, en dévitalisant la bonne application de nos règles de droit, elle menace notre État de droit lui-même. C’est à ce fléau que répondent les articles 22 et 22 bis. J’ai évoqué le perfectionnement des stratégies criminelles : la montée en puissance de la corruption en est un exemple frappant, l’utilisation de la corruption faisant partie intégrante des modes d’action des narcotrafiquants.

Enfin, le dernier maillon de la chaîne répressive – le domaine post-sentenciel – ne doit pas être oublié. La prise en charge, en prison, des personnes condamnées en matière de criminalité organisée doit elle aussi être adaptée au profil particulier de ces détenus. Les articles 23 et suivants contiennent plusieurs dispositions visant à renforcer la sécurité pénitentiaire. À cet égard, j’ai une pensée pour l’ensemble des agents de l’administration pénitentiaire et des services d’enquêteurs, pour ceux qui ont œuvré récemment à l’arrestation de Mohamed Amra et à son retour en France, et, plus encore, pour les deux agents décédés lors de l’attaque du péage d’Incarville et leurs familles.

En matière pénitentiaire, plusieurs dispositions sont très attendues : l’équipement des véhicules des agents en charge des extractions et des transfèrements en caméras embarquées ; la possibilité de recourir aux caméras de drone, afin de sécuriser les abords des prisons et les opérations de maintien de l’ordre au sein du système carcéral ; la création d’une nouvelle infraction sur le domaine pénitentiaire, réclamée depuis plusieurs années par les personnels. S’il était jusqu’à présent puni de sortir sans autorisation d’une prison, tel n’était pas le cas pour le fait d’y entrer. Le domaine d’un établissement doit donc être mieux délimité juridiquement ; il faut pouvoir sanctionner toute personne qui le franchit sans motif légitime. Pour être complet, j’évoquerai enfin la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, assortie d’un régime d’incarcération spécifique. Je me réjouis de cette double disposition présentée par M. le garde des Sceaux, essentielle pour mieux lutter contre les narcotrafiquants.

Enfin, le texte instaure un nouvel outil pré-sentenciel pour accroître la capacité d’action des préfets en vue de démanteler les points de deal. L’article 24 crée une interdiction administrative de paraître et élargit les possibilités d’expulsion, par décision judiciaire, des locataires qui se livrent à des activités de trafics de stupéfiants. Ces mesures, supportées et attendues par les maires de tous bords, visent à répondre aux agissements qui gâchent la vie de nos concitoyens : les points de deal envahissent certains quartiers, limitant parfois la liberté d’aller et venir des habitants ; dans certains immeubles, les réseaux de ces trafics privatisent des espaces collectifs pour organiser leurs exactions, privant ainsi les autres habitants de leur tranquillité et de leur droit de jouir de leur logement et de ses abords.

Nous devons agir plus fermement contre ces situations, contre cette criminalité du quotidien qui pourrit la vie de certains quartiers entiers. C’est ce que vous avez fait, monsieur le garde des Sceaux, avec les opérations Place nettes. C’est aussi l’objectif de l’article 24, et, plus largement, de l’ensemble de cette proposition de loi.

M. Éric Pauget, rapporteur. La proposition de loi vise à réarmer la France dans sa lutte contre le narcotrafic. Elle doit répondre à des besoins opérationnels. Les constats alarmants de la commission d’enquête du Sénat exigent que nous fassions évoluer notre législation pour la mettre au niveau, face à des organisations criminelles dont la capacité financière n’a pas de limite et qui n’ont aucun scrupule. Face à l’explosion de la cocaïne et des drogues de synthèse en France, nous devons passer d’une culture de la lutte contre les stupéfiants à celle de la guerre contre les narcotrafiquants.

La semaine dernière, nous avons entendu des services opérationnels au sujet de leurs attentes, de leurs besoins, mais aussi de leurs manques. J’ai été guidé, sur ce texte, par un principe simple : le pragmatisme, le souci du concret. Il n’est pas question d’être dogmatique : si quelque chose est inutile ou contre-productif, il ne faut pas le garder, et inversement.

Suivant ce principe, j’ai travaillé avec la Chancellerie à améliorer l’article 14, qui réforme le statut des repentis. Les dispositions visées sont largement sous-utilisées : 42 personnes sont concernées, alors que l’Italie gère plus de 1 000 repentis. Or, les auditions l’ont confirmé, pour démanteler efficacement des réseaux criminels, disposer de quelqu’un qui en connaît tous les ressorts est un réel atout. Comme l’a indiqué mon collègue, les techniques traditionnelles ont perdu en efficacité ; il est complexe de percer l’opacité des organisations criminelles. Les personnes qui y appartiennent sont les mieux placées pour en décortiquer tous les rouages.

J’ai déposé plusieurs amendements pour rendre le dispositif plus attractif. Néanmoins je suis en désaccord avec les sénateurs sur le point précis de l’immunité pour les crimes de sang. Le bon équilibre est, selon moi, de prévoir une réduction de peine pour ces crimes, en refusant l’immunité complète de poursuites pénales. À l’inverse, les personnes auditionnées ont indiqué ne pas avoir besoin du dispositif du gel judiciaire prévu à l’article 5 : je vous proposerai donc de le supprimer.

Le renforcement des mesures pour lutter contre le blanchiment va dans le même sens : il faut être efficace et frapper les criminels au portefeuille, en fermant administrativement les établissements qui leur servent à blanchir leurs fonds ou en prévoyant un gel administratif des avoirs criminels des personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants.

J’ai également en charge le titre IV, relatif au renforcement de la répression pénale du narcotrafic. Nous ne devons pas négliger le volet pénal. S’il ne constitue pas la solution à toutes les difficultés, face à la délinquance et la criminalité organisées, la répression doit être ferme et la plus complète possible. Nos collègues sénateurs ont proposé plusieurs évolutions à cette fin : deux d’entre elles sont particulièrement intéressantes.

D’une part, l’article 9 propose la création d’une nouvelle infraction, qui sanctionne l’appartenance à une organisation criminelle. Inspiré du droit italien, ce nouveau délit complète la participation à l’association de malfaiteurs, cette seule infraction étant insuffisante pour appréhender pleinement les agissements des narcotrafiquants. Nous devons donc adapter notre droit pénal en conséquence et élargir les possibilités de sanctionner ces individus – les têtes de réseau. D’un point de vue pragmatique, je pense que la rédaction proposée par le Sénat doit être améliorée et je vous proposerai deux amendements de réécriture, comprenant notamment la création d’une liste noire des organisations criminelles – outil éprouvé en matière de terrorisme –, qui permettra de lutter plus efficacement contre les narcotrafiquants.

La deuxième évolution innovante est celle de l’article 10 bis, qui crée une dérogation aux règles de prononcé des peines applicables aux infractions commises en concours et liées à la criminalité organisée. Il autorise aussi le cumul des peines, dans la limite d’un maximum légal fixé à trente ans de réclusion criminelle. Cette évolution est nécessaire pour faire face aux réalités des actes des narcotrafiquants. Elle est frappée au coin du bon sens : quand vous commettez plusieurs infractions, que vous continuez d’en commettre, vous devez être davantage puni.

J’évoquerai brièvement aussi les importantes dispositions de l’article 11, qui renforcent nos moyens de lutte contre les passeurs de produits stupéfiants, les « mules ». Au-delà de la dimension de la sécurité publique, l’importation de produits stupéfiants par passeurs soulève aussi des enjeux en termes de santé publique. Les mules risquent leur vie en ingérant des produits stupéfiants pour mieux les dissimuler en vue de leur importation. Nos outils juridiques doivent s’adapter pour mieux prendre en charge les passeurs de produits stupéfiants et lutter contre la récidive, fréquente dans ce genre de faits.

Enfin, pour répondre aux capacités de plus en plus importantes des organisations criminelles et des réseaux de trafiquants, la justice doit évoluer dans son organisation. L’article 13 répond à cette exigence en assurant la spécialisation de la chaîne pénale. Il crée une cour d’assises spéciale en matière de criminalité organisée et attribue aux juridictions de l’application des peines dépendant du nouveau Pnaco le suivi des mesures des condamnés pour ce type d’infraction. La spécialisation des acteurs en charge de la délinquance et de la criminalité organisée leur permettra de monter en compétence et de garantir une meilleure expertise judiciaire du phénomène.

Comme vous le constatez, cette proposition de loi est riche et contient de nombreuses dispositions, dont certaines très innovantes. La combinaison de l’ensemble de ces mesures d’ampleur offre, j’en suis certain, une réponse adaptée, ferme et efficace aux enjeux de la délinquance et de la criminalité organisées, tout en réarmant notre pays.

M. Roger Vicot, rapporteur. La proposition de loi que nous examinons fait suite à des travaux parlementaires d’une grande qualité – la commission d’enquête du Sénat des sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Durain, la mission d’information de l’Assemblée nationale de MM. Antoine Léaument et Ludovic Mendes. Elle est riche, copieuse, voire complexe et hétéroclite. Les conséquences de certains articles, potentiellement très importantes, notamment en matière de renseignement, ont parfois été mal évaluées.

L’article 8 étend la technique du renseignement algorithmique à la prévention de la délinquance et de la criminalité organisées. Il repousse également de six mois l’expérimentation de l’utilisation de cette technique jusqu’au 31 décembre 2028. La technique de l’algorithme a été autorisée en 2015, pour la seule lutte contre le terrorisme, sous une forme expérimentale, avant d’être pérennisée en 2021. Elle a été étendue l’année dernière à la lutte contre les ingérences étrangères, sous la forme d’une expérimentation.

Le Conseil constitutionnel a autorisé le recours à cette technique en 2015, en posant notamment deux conditions : une utilisation limitée à la prévention du terrorisme et une restriction des données qui peuvent être soumises aux algorithmes. Or, depuis sa décision, la technique a non seulement été étendue à de nouvelles finalités mais elle concerne aussi de nouveaux types de données. S’il n’est pas illégitime d’envisager d’en étendre le champ à la criminalité organisée, la question de l’encadrement du champ d’application de l’article 8 se pose.

Quant à l’article 8 ter, il est probablement l’un des plus significatifs de la proposition de loi. Il transforme en profondeur les obligations pesant sur les opérateurs et plateformes de services en ligne pour la transmission des données aux services de renseignement et d’enquêtes judiciaires. Actuellement, la loi leur impose de fournir les données ainsi que, lorsqu’elles sont chiffrées, les clés de chiffrement afférentes.

Cette obligation n’est plus adaptée lorsque s’applique un chiffrement dit « de bout en bout » : dans ce cas, l’opérateur ou la plateforme ne disposent pas eux-mêmes des clés de chiffrement, qui sont décentralisées auprès de l’émetteur et du récepteur. Cela pose un problème opérationnel aux services de renseignement, qui n’ont plus accès à autant d’informations qu’auparavant, avec le développement très rapide des messageries et services chiffrés de bout en bout.

L’article 8 ter transforme l’obligation actuelle de moyens en une obligation de résultat : les opérateurs et les plateformes devront fournir le contenu directement déchiffré. J’insiste sur le fait que cette nouvelle obligation remettrait fondamentalement en cause la possibilité de proposer un tel chiffrement dans notre pays. Certains parlent de « porte dérobée », d’autres de « participants fantômes ». Il ressort de nos travaux qu’aucune technologie ne semble assez mûre pour être déployée à grande échelle, en préservant la sécurité de nos conversations et les contenus en ligne. Le risque est celui d’une dégradation de la sécurité des communications de l’ensemble de nos concitoyens, voire de l’État. En raison de sa complexité et des enjeux qu’il soulève, cet article mériterait un projet de loi dédié, avec une étude d’impact, un avis du Conseil d’État et une consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Les autres articles que je rapporte suscitent également quelques interrogations. L’opportunité de l’infiltration civile proposée à l’article 19 ne me semble pas évidente. Contrairement à l’infiltration par des agents de la police, de la gendarmerie ou des douanes, il s’agit d’infiltrer des tiers qui sont déjà, en toute logique, impliqués dans des activités criminelles ou délinquantes : les risques du recours à une telle technique sont élevés. Je proposerai donc la suppression des dispositions relatives à l’infiltration civile.

Par ailleurs, l’article 20 ter vise à étendre la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aux crimes en matière de trafic de stupéfiants. Il s’agirait d’une évolution majeure, la CRPC étant aujourd’hui limitée au niveau délictuel. Ce texte ne me semble pas être le véhicule adapté pour une telle évolution.

Enfin, mon groupe et moi-même proposons la suppression de l’article 21 ter, qui étend de façon totalement disproportionnée les possibilités de recourir aux perquisitions et visites douanières de nuit.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la justice. La République a grandement besoin de ce texte d’origine sénatoriale. La criminalité organisée constitue une menace et touche beaucoup de pays autour de nous – je pense à la Belgique et aux Pays-Bas, qui n’ont pas su se réveiller à temps. D’autres grandes démocraties sont concernées, comme les États-Unis, où le décès par overdose de fentanyl est la première cause de mortalité. Cette drogue de synthèse provient des organisations criminelles qui sévissent au Mexique et dans d’autres pays.

Modifié par la Chancellerie lors de la discussion au Sénat, ce texte vise à adapter notre système judiciaire en spécialisant l’intégralité de la chaîne pénale, comme cela a été fait pour la lutte contre le terrorisme, même si les problématiques étaient différentes. Par exemple, le nombre de morts dû à la criminalité organisée est beaucoup plus élevé. La proposition de loi crée un parquet spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée – antistupéfiants – et chargé du suivi des personnes en détention, des magistrats spécialisés pour l’instruction et pour l’application des peines, un régime de détention particulier, des techniques et des modes de fonctionnement nouveaux.

Si nous n’avons pas proposé la fusion du parquet national antiterroriste (Pnat) et du Pnaco, le parallèle avec le sujet du terrorisme mérite d’être souligné, le dispositif instauré en la matière ayant fait ses preuves depuis les attentats de 2015. De l’avis général, en effet, notre système policier et judiciaire est efficace, notamment contre les organisations criminelles extérieures. Ainsi, nous voulons sortir la criminalité organisée du droit commun pour la spécialiser, s’agissant notamment du statut du repenti, des techniques de renseignement ou de la détention.

La différence avec le terrorisme est certes importante puisque les prisons françaises comptent 17 000 détenus – en détention provisoire, dans l’attente d’être jugés, ou condamnés pour peine – pour criminalité organisée en lien avec le trafic de stupéfiants. Cela génère un gros contentieux, dont l’intégralité ne sera pas confiée au Pnaco et aux magistrats spécialisés. Notre objectif est de développer le renseignement criminel, comme l’ont fait d’autres pays, en particulier l’Italie, alors que des menaces, parfois extrêmement fortes, pèsent sur plusieurs corps de métier – agents pénitentiaires, greffiers, douaniers, agents publics ou concourant au service public, directeurs de prison, enquêteurs, avocats, magistrats, journalistes. En Belgique et aux Pays-Bas, elles ont été mises à exécution. Les criminels disposent d’une assise financière importante et utilisent des techniques de recherche et développement, en matière de production de drogue, de blanchiment ou d’organisation de leurs télécommunications.

Le Pnaco aura donc vocation à se concentrer sur le haut du spectre et à coordonner le travail des Jirs. S’il ne se substituera pas aux Jirs ni aux infra-Jirs, certains dossiers pourront être gérés avec les autres juridictions. Le Pnaco incarnera une doctrine de renseignement criminel, en lien avec les services de police et à l’international, et vis-à-vis de l’opinion publique, à l’instar du Pnat en matière antiterroriste. Clé de voûte de l’ensemble du changement judiciaire, le Pnaco s’appuie sur l’intégralité de la chaîne judiciaire.

Afin d’éclairer nos discussions j’ai sollicité le procureur de Fontainebleau, entouré d’une équipe de spécialistes du ministère de la justice, afin d’établir un premier rapport d’étape pour déterminer l’organisation du Pnaco – nombre de magistrats, pouvoir d’évocation, mode de fonctionnement, localisation, délai de création : bref, que pourra-t-il faire concrètement pour être utile à la République ? Ce rapport m’a été rendu ce matin et je vous l’ai immédiatement transmis. Il a vocation à éclairer nos débats, s’agissant notamment de la conception de l’article 2.

J’appelle votre attention sur un autre point : le régime de détention. Cette question a été évoquée lors de la discussion au Sénat. Je salue à cet égard le travail des sénateurs Durain et Blanc, et me réjouis du vote à l’unanimité. Les dispositions initialement prévues n’étaient sans doute pas à la hauteur des difficultés rencontrées dans les prisons, mises en exergue par l’affaire Amra. Connu de diverses Jirs – qui ne s’étaient pas concertées –, cet homme avait été mis en détention provisoire à la maison d’arrêt d’Évreux, qui, par définition, n’était pas des plus sécurisées puisque les prisons qui le sont le plus sont celles où l’on met les personnes définitivement condamnées.

Selon le rapport d’inspection commandé par mon prédécesseur, M. Dupond-Moretti, Mohamed Amra a réussi, après plusieurs tentatives, à s’évader lors d’une extraction pour comparution devant un juge d’instruction à Rouen, laquelle n’a duré que quelques minutes – j’y reviendrai. Cela a abouti au drame d’Incarville, où deux agents pénitentiaires ont été assassinés en pleine journée, de sang-froid, à la kalachnikov, trois autres ayant été grièvement blessés. Se sont ensuivis neuf mois de cavale, avant que les services enquêteurs et les magistrats ne remettent la main sur M. Amra et plusieurs dizaines de personnes qui l’auraient aidé à s’évader.

Cette affaire a mis en exergue la faiblesse de notre renseignement criminel : nous sommes incapables d’identifier les profils de l’intégralité des personnes détenues dans nos prisons, notamment en détention provisoire. Le Pnaco, aidé par les services du ministère de l’intérieur, devrait permettre d’y remédier et d’évaluer parfaitement la dangerosité des détenus. Aujourd’hui nous ne sommes pas en mesure de placer les personnes particulièrement dangereuses dans un régime de détention qui les empêche de menacer, de corrompre, de continuer à diriger leur point de deal, de commander des assassinats et de s’évader.

Des prisons de haute sécurité devraient permettre de ne pas les mélanger avec l’essentiel des autres détenus : sur les 82 000 détenus, 600 à 800 personnes sont concernées. L’objectif est de cesser de distinguer les détenus selon leur statut – détention provisoire, maison d’arrêt en attendant le procès, prison pour peine – et de préférer un critère de dangerosité – capacité à s’évader, à corrompre, à commander des assassinats.

Ce changement radical dans le fonctionnement de l’administration pénitentiaire ne relève pas du législateur : des prisons de haute sécurité peuvent être créées sans le Parlement, dont l’accord est toutefois nécessaire pour instaurer le régime de détention qui s’appliquera dans ces prisons ou leurs quartiers.

Je me suis inspiré de l’Italie, qui a inventé la mafia mais aussi des antidotes : un système de repentis qui compte un millier de personnes ; vingt-quatre quartiers pénitentiaires spécifiques où sont incarcérés quelque 900 détenus qui relèvent de la criminalité organisée mafieuse. Mon amendement propose le même régime de détention très strict, déclenché par une mesure administrative. C’est le garde des Sceaux qui, sur la base d’informations fournies par ses services et ceux du ministère de l’intérieur, prendra un arrêté visant à placer telle ou telle personne, quel que soit son statut, sous ce régime de détention strict pendant une durée – renouvelable – de quatre ans. L’arrêté sera public et attaquable devant le juge administratif.

Ce régime présente des particularités en matière d’accès au téléphone, de conditions de parloir et d’extraction. Actuellement, les détenus peuvent téléphoner vingt-quatre heures sur vingt-quatre depuis leur cellule avec téléphone fixe, les plus dangereux étant écoutés par le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP). Même avec le recours aux outils de l’intelligence artificielle, qui ne sont d’ailleurs pas à la main du ministère de la justice, cette mesure de surveillance est difficile à pratiquer puisque des milliers de détenus sont potentiellement concernés par la criminalité organisée ou le terrorisme. Nous proposons donc de réduire l’accès au téléphone fixe, comme en Italie, pour les détenus placés sous ce régime. Lors des parloirs, les fouilles systématiques et l’hygiaphone ont été abolis en application d’une directive européenne. Nous préconisons de les rétablir pour les quelques centaines de détenus les plus dangereux, comme en Italie.

Nous voulons aussi éviter les extractions judiciaires, qui posent de gros problèmes aux forces de l’ordre et aux agents pénitentiaires. Toutefois mon amendement va moins loin que le système italien où le détenu reste en prison pendant toute la procédure judiciaire, y compris lors du jugement et du prononcé de la peine. De notre côté, nous préconisons le recours à la visioconférence pour les actes préparatoires au procès, les échanges avec le juge d’instruction. Nous parlons ici de 600 à 800 détenus sur un total de 82 000, considérés comme les plus dangereux, sachant que les magistrats pourront s’opposer à l’usage de la visioconférence. Est-ce que ces mesures auraient empêché à coup sûr M. Amra de s’évader ? En tout cas, s’il n’était pas allé quelques minutes dans le bureau du juge d’instruction, s’il avait été incarcéré dans une prison pour peine et non à la maison d’arrêt d’Évreux et s’il avait été soumis à un régime de détention plus attentif à sa dangerosité, on peut penser que les événements ne se seraient pas déroulés de la même manière.

Ces deux amendements sur le régime de détention et l’utilisation de la visioconférence, qui concernent un nombre infime de détenus, vont faire l’objet de débats parlementaires nourris mais aussi d’un avis du Conseil d’État que j’ai décidé de saisir. J’ai eu un échange avec Thierry Tuot, président de la section de l’intérieur, au cours duquel je lui ai proposé de défendre le dossier en personne. Il m’a indiqué que le président de la commission des lois et les rapporteurs sont les bienvenus à la réunion qui se tiendra la semaine prochaine. Je rendrai public le rapport du Conseil d’État, et, si besoin est, nous modifierons le texte en séance. Que chacun comprenne que ce sujet peut nous rassembler. De telles dispositions, mises en place il y a longtemps par un gouvernement social-démocrate italien aux prises avec la mafia, ont d’ailleurs été validées par toutes les institutions européennes.

S’agissant du statut de repenti, nous partageons le point de vue du rapporteur Éric Pauget sur le texte du Sénat. En Italie, le statut ne donne pas droit à une immunité mais à un régime de détention différent de celui qui est appliqué à ceux qui ne parlent pas. C’est pour cette raison que les mesures sur la détention seront examinées avant l’article 14 qui réforme le statut des repentis. S’agissant de personnes qui encourent quinze ou vingt ans de prison, la dureté du régime peut être un argument dans la négociation de l’administration de la justice avec un éventuel repenti. On ne promet pas à la personne qu’elle n’ira pas en prison même si elle a commis un crime de sang, mais on peut lui faire valoir des conditions de détention plus clémentes et éventuellement une négociation sur la peine, comme en Italie où le système fonctionne très bien.

Enfin, j’en viens à un aspect du texte sur lequel reviendra le ministre de l’intérieur : la lutte contre le financement et le blanchiment du narcotrafic, qui nécessite des moyens de plus en plus sophistiqués sur le plan technologique. Le Pnaco, qui pourrait naître au début de l’année prochaine, permettra de recruter des magistrats spécialisés et de développer des compétences en matière de cybercriminalité car le blanchiment d’argent passera de plus en plus par les cryptoactifs, le dark web et autres technologies de ce type. De même que le Pnat est compétent en matière de terrorisme mais aussi de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, nous envisageons un Pnaco qui serait chargé de la lutte contre le narcotrafic et la cybercriminalité.

Il n’y aura pas d’autres amendements du gouvernement, sauf si Vincent Caure ne reprend pas l’intégralité des recommandations de la mission.

M. le président Florent Boudié. Saisir le Conseil d’État me semble être une bonne initiative.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Tout d’abord, j’aimerais vous donner une idée du déferlement du narcotrafic sur notre pays. Nos services, qui travaillent formidablement bien, ont intercepté 23 tonnes de cocaïne en 2023, et plus de 50 tonnes en 2024 – plus du double. Or le prix du gramme de cocaïne a eu tendance à baisser dans l’intervalle, ce qui signifie que, malgré les prélèvements que nous pouvons faire sur ces trafics, des quantités faramineuses de produits continuent à arriver, à 80 % par les ports, dont nous proposons d’améliorer la surveillance. Les drogues les plus dures sont disponibles tout le temps et partout, aussi bien dans les villes que les villages de campagne, dans l’Hexagone et en outre-mer. Souvent traversés par les routes de la drogue, les territoires d’outre-mer ont des fragilités – pauvreté et chômage – qui en font des proies du narcotrafic.

Cause racine de l’hyper violence que l’on voit partout en France, le narcotrafic est aussi devenu une menace existentielle pour nos institutions. C’est pourquoi, il y a plusieurs mois, nous avions établi un parallèle entre le combat contre le terrorisme et celui contre la criminalité organisée : ces deux causes, qui doivent être deux causes nationales, appellent des réponses similaires, bien que comparaison ne soit pas forcément raison. C’est un combat vital puisqu’il s’agit de sauver des vies. Je suis stupéfait de constater, semaine après semaine, le rajeunissement épouvantable des tués et des tueurs. Dans le narcotrafic, on trouve des enfants soldats et victimes, qui n’ont d’autre perspective qu’un chemin de larmes et un destin de sang. C’est aussi un combat vital pour les intérêts fondamentaux de notre nation. Si nous laissions s’enkyster de véritables narco-enclaves et prospérer des méthodes de corruption atteignant nos institutions, nous pourrions basculer dans une situation que connaissent d’autres États. C’est une alerte. Le moment est venu de reprendre le contrôle. Le combat nécessitera beaucoup de volonté et il ne réglera pas en quelques mois ni en quelques années un phénomène planétaire qui brasse des milliards d’euros.

Pour ce qui concerne le ministère de l’intérieur, il y a besoin d’un nouvel arsenal. Lorsque j’étais président du groupe Les Républicains au Sénat, nous avions créé une commission d’enquête sur le narcotrafic dans le cadre de notre droit de tirage. Nous avions déjà fait ce constat. La spécialisation de la chaîne judiciaire – du Pnaco jusqu’au juge de l’application des peines (JAP) en passant par la cour spéciale – appelle une nouvelle organisation au ministère de l’intérieur, assez proche de celle qui a été créée pour la lutte contre le terrorisme. Pourquoi avons-nous déjoué neuf attentats l’an dernier, trois fois plus qu’il y a trois ans ? Parce que nos services de renseignement et d’enquête se sont professionnalisés, mais surtout parce qu’une nouvelle organisation leur a permis de mieux échanger et se coordonner.

Le Sénat avait d’abord proposé de faire de l’Office français antistupéfiants (Ofast) la colonne vertébrale du système, mais la criminalité organisée inclut aussi le proxénétisme, le trafic d’êtres humains, d’armes, de cigarettes, etc. En lieu et place de l’article 1er, nous proposons donc une mesure d’ordre réglementaire : créer un état-major permanent, sur le modèle de celui qui existe en matière de lutte contre le terrorisme, qui pourrait être opérationnel en quelques semaines à Nanterre. La direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) en serait le chef de file naturel car elle traite déjà plus de 80 % des dossiers de criminalité organisée. Cet état-major réunirait tous les acteurs concernés : les services de renseignement et d’enquête du ministère de l’intérieur, le SNRP, Tracfin, la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). La dimension interministérielle du dispositif serait très affirmée puisque les services de quatre ministères seraient impliqués dans cette plateforme située dans un seul lieu et fonctionnant sous l’égide d’un même chef de file, la DNPJ. Formule gagnante dans le combat contre le terrorisme, elle le sera aussi dans la lutte contre la criminalité organisée. Le nouvel arsenal contre le blanchiment et la corruption sera du ressort de Bercy.

Quoi qu’il en soit, on ne part pas de rien. Il existe déjà des outils tels que les 104 cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross), un solide maillage territorial qui sera relié à l’état-major et ayant une double utilité : on ne protège bien que ce que l’on connaît bien ; plus on s’approche du terrain, plus on recueille du renseignement opérationnel. En matière de blanchiment, il existe les comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf), coprésidés par les préfets et les procureurs de la République, qui rassemblent tous les services de l’État. Il est envisagé d’aller au-delà de certains pouvoirs de police spéciale, qui permettent par exemple à un préfet de fermer un débit de boissons, pour autoriser la fermeture d’autres commerces ou de locaux associatifs quand s’y déroulent des trafics. Un Codaf avait ainsi repéré une boucherie qui faisait 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, un montant peu en rapport avec son activité visible. Si l’on veut casser l’écosystème du narcotrafic, tous les services de l’État – en matière fiscale, sociale, sanitaire ou de douane – doivent s’intéresser à de nombreux commerces qui fleurissent.

L’arsenal comprendra aussi des techniques spéciales d’enquête, qui ont fait couler beaucoup d’encre. Dans les articles 8 et suivants, vous aurez à examiner trois techniques : l’algorithme, les interceptions satellitaires et le chiffrement. Si le texte devait être adopté sans aucune de ces techniques nous permettant de lutter à armes égales dans ce domaine des nouvelles technologies, aucune enquête ne serait plus possible que ce soit en matière de terrorisme ou autre. Tout commence par le renseignement, je pourrais vous en donner maints exemples. C’est toujours la dialectique du glaive et du bouclier : ces organisations professionnelles disposent du nec plus ultra en nouvelles technologies. Si nos enquêteurs sont en retard dans ce domaine, alors nous ne lutterons pas à armes égales. Expérience à l’appui, les responsables de nos services vous l’ont dit mieux que moi lorsque vous les avez auditionnés, mais j’ai encore en mémoire des affaires récentes démontrant que l’on ne peut aboutir quand on est privé de renseignement.

Quant au procès-verbal distinct, il n’est pas totalement nouveau : nous avons déjà recours au témoignage anonyme et nos amis belges ont expérimenté un système similaire sur lequel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a émis un avis positif au regard de l’article 6 de la Convention sur le droit à un procès équitable. Étant donné les organisations professionnelles que nous affrontons, il faut veiller à ne pas livrer des noms d’informateurs ou d’enquêteurs qui pourraient subir des menaces, y compris des menaces de mort. Nous avons déjà modifié la première version du Sénat concernant le procès-verbal distinct pour tenir compte d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel – il en existe désormais deux, dont l’une date de 2023. Le rapporteur veut encore en parfaire la rédaction pour que nous ayons un encadrement satisfaisant. À mon avis, cet encadrement sera d’autant plus satisfaisant que, du début à la fin, la procédure sera soumise à l’œil de magistrats : d’abord du procureur de la République ou du juge d’instruction qui créera ce dossier distinct, puis du juge des libertés et de la détention (JLD) dont la décision pourra être contestée en chambre de l’instruction.

Disons un mot de Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, pour rappeler que, si les drogues les plus dures sont disponibles partout et tout le temps, c’est parce qu’elles ne sont plus seulement vendues sur les points de deal, mais qu’elles sont aussi livrées au consommateur par « Uber Shit ». Vous pouvez saisir cette plateforme pour faire retirer des contenus à finalité terroriste ou pédocriminelle. La même procédure doit s’appliquer au trafic de drogue.

Le parallèle entre le terrorisme et la criminalité organisée vaut pour les techniques spéciales d’enquête que nous voulons inscrire dans le droit en fonction de leur finalité. Ce fut le cas en 2015 avec le texte fondateur sur le terrorisme et plus récemment avec celui sur les ingérences étrangères. Nous vous proposons ici de placer la criminalité organisée parmi les menaces existentielles, afin de lui appliquer les techniques spéciales d’enquête. Depuis les attentats perpétrés par Mohamed Merah à Toulouse en 2012, le terrorisme a fait un peu moins de 280 morts, ce qui est énorme. L’an dernier, la criminalité organisée a fait 110 morts. La menace est là et se traduit en nombre de victimes. Voilà ce que je voulais vous dire pour poser les termes du débat.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Depuis trente ans, les gouvernements ont échoué à juguler le fléau de la drogue. Au nom d’une doctrine faussement pragmatique, nos dirigeants ont préféré composer plutôt qu’agir, tolérer plutôt que combattre. Au nom d’un prétendu maintien de l’ordre dans les cités, on a fermé les yeux sur la gangrène du trafic. Résultat : des quartiers entiers, livrés aux dealers, sont devenus des zones de non-droit. En janvier dernier encore, un gendarme a été abattu dans le Nord lors d’une opération antidrogue. Nous ne faisons plus face à une délinquance ordinaire, mais à de véritables organisations criminelles qui n’ont plus peur de l’autorité républicaine. Voilà où nous mène le laxisme. Ouvrons les yeux : le poison des drogues s’est répandu jusque dans nos campagnes et aucun territoire n’est plus à l’abri de ce fléau. Qui aurait imaginé qu’une petite ville normande de 1 000 habitants devienne le théâtre d’un narcotrafic international, 800 kg de cocaïne ayant échoué sur ses plages ? Ce qui relevait de l’inimaginable est devenu notre réalité.

Alors que nous sommes arrivés à un point de bascule, qu’opposons-nous à ces nouvelles mafias ? Une stratégie morcelée, des plans inefficaces, sans cap clair ni moyens suffisants. En dépit d’un arsenal légal parmi les plus répressifs d’Europe, la drogue circule plus que jamais. Un point de deal démantelé renaît en quelques jours ailleurs ou, pire, au même endroit. Les saisies se multiplient mais ne représentent qu’une infime fraction des flux croissants qui inondent notre pays. Plus nous luttons avec nos armes désuètes, plus les trafics se renforcent.

Le Rassemblement national appelle à muscler d’urgence notre arsenal. Il s’agit de changer radicalement d’approche et de paradigme. Assez de mesurettes, nous devons frapper les trafiquants au cœur de leur système. Simplifions les procédures pénales pour rendre les enquêtes rapides et plus efficaces. Restreignons les moyens dilatoires qui permettent aux criminels d’échapper aux poursuites. Autorisons les perquisitions et les écoutes téléphoniques pour mieux infiltrer les réseaux. Inspirons-nous des modèles qui fonctionnent : en Italie, la lutte contre la mafia a connu un tournant décisif lorsque l’on a osé faire appel aux repentis pour éliminer les parrains du crime. Pourquoi serions-nous plus timorés ? Le cadre légal doit s’adapter à la réalité d’une criminalité hyper mobile, structurée et ultraviolente. Dotons nos forces de l’ordre des outils techniques du XXIe siècle. Nous demandons une réforme des moyens d’interception électronique, une lutte accrue contre le blanchiment et une augmentation significative des effectifs et équipements spécialisés. Donnons à notre justice les ressources nécessaires : plus de magistrats spécialisés ; plus de places de prison ; un régime de procédure pénale permettant d’agir avec rapidité et efficacité. Comment tolérer que des trafiquants multirécidivistes échappent à la prison pour vice de forme ou que des enquêtes piétinent quand les autorisations administratives n’arrivent pas à temps ? Il faut lever d’urgence les obstacles juridiques et administratifs.

Le Sénat a récemment montré la voie en adoptant à l’unanimité ce texte salué comme fondateur. Le groupe Rassemblement national soutiendra toute démarche qui va dans le sens d’une répression implacable du narcotrafic et d’une reconquête de nos territoires perdus. Nous serons néanmoins vigilants : plus question de demi-mesures ou de renoncements cachés derrière des effets d’annonce. Les Français n’en peuvent plus des promesses non tenues pendant que leur quartier se dégrade et que leurs enfants tombent dans la toxicomanie ou, pire, sont pris pour cible. Sécurité, ordre, justice : voilà ce qu’ils attendent de nous. Nous sommes face à une responsabilité historique. En adoptant des mesures fermes, en donnant réellement aux forces de l’ordre et aux magistrats les moyens d’éradiquer les trafics, nous pourrons enfin inverser la tendance et protéger nos concitoyens. Face au poison de la drogue, opposons l’antidote de la fermeté républicaine. Débarrassons la France du piège du narcotrafic.

M. Sébastien Huyghe (EPR). La France se trouve à un point de bascule, submergée par la cocaïne et gangrenée par les tueries et les violences. Depuis 2023, les opérations Place nette se sont multipliées, mais, si elles ont apporté de la tranquillité à nos concitoyens, elles semblent n’atteindre que les petites mains tant il est difficile de cibler les chefs de réseaux criminels et les agents du blanchiment d’argent de la drogue. L’intensification des trafics et leurs ramifications internationales nous imposent d’être à la fois fermes et lucides, afin de nous assurer que les politiques publiques répondent pleinement aux réalités de terrain et aux attentes de nos concitoyens.

Face à l’ampleur du phénomène, notre responsabilité de parlementaire consiste à mettre en œuvre ce sursaut national et à faire de la lutte contre le narcotrafic une priorité absolue. Un changement de paradigme est possible, mais aucune main ne doit trembler. Si les sujets régaliens font rarement consensus dans l’hémicycle, je suis persuadé que celui-ci est d’une telle gravité que nous pouvons trouver des terrains d’entente. Nos concitoyens comptent sur nous. J’espère ne pas me tromper en disant que nous partageons le constat suivant : face au narcotrafic, la réponse de l’État manque de moyens et souvent de cohérence. Nous devons traiter le sujet pour ce qu’il est : un véritable fléau économique et social qui finance la criminalité, affaiblit nos institutions et menace la cohésion nationale. Aucune zone ne doit être abandonnée aux trafiquants. Il nous faut restaurer l’autorité républicaine dans chaque quartier, en démantelant les réseaux et en reprenant le contrôle des territoires perdus.

Cette proposition de loi réformera l’architecture judiciaire avec la création du Pnaco sur le modèle du PNF et du Pnat. Il traitera les crimes les plus graves, constituera une incarnation de la lutte contre le narcotrafic et coordonnera les parquets spécialisés. La chaîne pénale sera dotée de magistrats et de JAP spécialisés. Les services d’enquête seront renforcés par la création d’un état-major dédié à la criminalité organisée. Le texte cible aussi le blanchiment, en instaurant un double mécanisme de gel judiciaire et administratif des avoirs et en permettant les fermetures administratives de commerces suspectés d’agir comme des blanchisseuses. Il est aussi prévu de créer une procédure d’injonction pour richesse inexpliquée, et une interdiction du recours aux mixeurs de cryptoactifs qui permettent de rendre l’origine des actifs numériques intraçables.

Côté renseignements, la proposition de loi facilitera le partage d’informations entre services et permettra l’expérimentation du renseignement algorithmique sur le modèle appliqué en matière de terrorisme. Le texte imposera aux messageries chiffrées de coopérer avec les autorités. Les préfets pourront prononcer des interdictions de paraître et un délit d’offre de recrutement sera créé. Enfin, le texte réforme le statut des repentis, le rendant plus attractif et l’élargissant aux crimes de sang. Il introduira un procès-verbal distinct, appelé le dossier coffre, destiné à stocker des preuves issues de techniques spéciales d’enquête, inaccessibles aux suspects et à leurs avocats sauf en cas d’intérêt exceptionnel.

Monsieur Darmanin, vous défendrez un amendement visant à créer un nouveau régime carcéral exceptionnel pour les détenus les plus dangereux. Pouvez-vous préciser sur quels critères de dangerosité reposera la décision de placer un détenu dans ce système ? L’affectation dans les prisons de haute sécurité sera prévue pour une durée de quatre ans renouvelable. Pouvez-vous nous préciser sur quel fondement reposera cette décision de renouvellement ? Monsieur Retailleau, ne faudrait-il pas envisager un volet sur le trafic d’armes ?

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous voulez sortir la France du piège du narcotrafic, objectif que nous partageons, mais vous n’y arriverez pas avec cette proposition de loi. Vous n’avez pas compris que lutter contre le trafic de stupéfiants, c’est lutter contre un marché ultracapitaliste qui fait rencontrer une offre et une demande. Cette proposition de loi ne réduira ni l’une ni l’autre.

Pendant un an et demi, j’ai été le corapporteur d’une mission d’information sur l’évaluation de l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants. Notre rapport souligne que la corruption est un enjeu central et insiste sur la question de la formation obligatoire pour comprendre les mécanismes corruptifs et s’en protéger. À cet égard, votre texte, qui ne dit presque rien de la formation, est inefficace.

S’agissant du blanchiment, vous êtes en dessous de la main. Vous proposez des saisies administratives de petits commerces, qui sont arbitraires et inefficaces pour lutter contre le haut du spectre. Sur ce sujet, mon déplacement au parquet de Paris était stupéfiant. J’y ai découvert que les personnes censées lutter contre le blanchiment n’ont même pas de logiciel pour le faire. Si vous voulez lutter contre les capitalistes de la drogue en les tapant au portefeuille, achetez des logiciels à ceux dont c’est le travail.

Vous jouez les gros bras sans jamais mettre les moyens où il faut. La création du Pnaco se faisant à moyens constants, elle n’est qu’un exercice de communication : vous allez prendre des moyens aux Jirs pour les confier à ce parquet. Or ces juridictions ont d’autres fonctions que la lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment la lutte contre la fraude fiscale. Avec cette nouvelle organisation, vous allez donc affaiblir la lutte contre la fraude fiscale. Vous allez déshabiller Paul sans habiller Jacques. C’est plus qu’inefficace, c’est contre-productif.

Dans la justice comme dans la sûreté, vous voulez élargir les moyens techniques au mépris du respect des droits sans augmenter les moyens humains. C’est dans cette logique que vous voulez activer à distance les téléphones pour écouter ceux que vous suspectez d’être des criminels, peu vous importe que des individus sans rapport avec le trafic puissent être écoutés eux aussi. C’est dans cette logique, que vous voulez obliger les fournisseurs de messagerie à mettre des backdoors pour que les services de renseignements puissent accéder aux données. Peu vous importe que ce soit à la fois irrespectueux des libertés et d’un ridicule absolu : les dossiers EncroChat et Sky ECC ont précisément montré que les criminels utilisent des logiciels dont ils sont persuadés du caractère sécurisé et impénétrable. Bravo les champions : avec cette mesure vous allez donc indiquer aux criminels quel logiciel ne pas utiliser sous peine d’être écouté d’office ! Si vous voulez attraper de grands criminels, faites comme la gendarmerie avec EncroChat : enquêtez, déchiffrez, agissez et commencez par fournir à la police un logiciel de saisie des procédures pénales fonctionnel. Après huit ans d’efforts et un investissement de 15 millions d’euros, ce logiciel n’a toujours pas vu le jour. Le groupe LFI dépose aujourd’hui une résolution pour créer une commission d’enquête et faire la lumière sur ce fiasco.

La question des moyens et des renseignements humains est traitée dans les articles 17 et 18, qui concernent les infiltrés, et dans les articles 19 et 14, relatifs aux informateurs et aux repentis. Pour ces articles, vous trouverez notre appui.

Toutefois, vous n’avez pas compris que le trafic de stupéfiants est un marché ultracapitaliste dont les têtes de réseau ne pensent qu’à s’enrichir. Pour appauvrir les trafiquants, il y a une mesure dont vous refusez de débattre : la légalisation du cannabis. C’est pourtant le moyen de sortir une immense manne financière des mains des trafiquants, qui pourrait ensuite être utilisée pour la prévention.

La baisse des consommations devrait être votre objectif. Toutes les personnes que j’ai auditionnées parviennent à la même conclusion : sans baisse de la demande, on n’arrivera à rien. Or votre texte ne traite tout simplement pas de cette question. Sur ce sujet, vous êtes à la ramasse, préférant faire des clips avec des doudous enflammés plutôt que d’informer les consommateurs sur les risques sanitaires de leur consommation, ce qui serait cent fois plus efficace. La prévention est le nerf de la guerre. Prévenir l’entrée dans la consommation, faire diminuer les consommations, lutter contre les addictions : voilà le seul moyen réellement efficace de faire reculer le trafic de stupéfiants.

Cette proposition de loi ne résoudra rien. Si elle reste en l’état, nous voterons contre parce que son titre est un mensonge : loin de nous sortir du piège du narcotrafic, elle nous y enfermera.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Le narcotrafic est un fléau qui gangrène toute la société. Les véritables victimes sont toujours les plus fragiles : quartiers défavorisés, familles victimes collatérales, petits dealers exploités par la mafia et, en bout de chaîne, consommateurs. Ce fléau a gagné les villes moyennes et les zones rurales.

La lutte contre le narcotrafic ne saurait être efficace sans une réelle coopération internationale. En effet, 80 % des stupéfiants transitent par les ports, ce qui signifie qu’ils proviennent de l’étranger. À l’échelle de l’Union européenne, hélas, la coopération reste limitée en raison de cadres juridiques nationaux totalement différents. Nous avons beaucoup de mal à harmoniser nos législations, souvent parce que nous n’avons pas la même vision, les mêmes méthodes, voire la même philosophie. Étant élue du Pays basque, à proximité des Pyrénées, je sais les problèmes que pose l’existence de deux législations de part et d’autre de la frontière : d’un côté du pont, la consommation est parfaitement légale et, de l’autre, elle est interdite.

La lutte nécessite une augmentation très significative des moyens matériels et humains, à commencer par les services d’enquête, dont le rôle est déterminant pour cibler les têtes de réseau et les faire tomber. C’est par les têtes qu’il faut commencer et non par le bas du spectre. Le parquet national anti-criminalité organisée est devenu indispensable mais il ne faut pas oublier les Jirs : elles ont démontré leur efficacité, accomplissant en peu d’années un travail extraordinaire grâce à des juges et à des greffiers ultraspécialisés.

Le groupe Socialistes et apparentés se veut à la fois réaliste, responsable et exigeant. Il faut se garder d’adopter des mesures d’affichage politique, qui ne seraient d’aucune utilité. Nous devons faciliter le travail des enquêteurs et des magistrats, sécuriser et simplifier les procédures tout en protégeant les libertés individuelles et les droits fondamentaux. Il faut ainsi veiller, s’agissant de la légalité des techniques spéciales d’enquête, à ce que le fameux procès-verbal distinct ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au principe du contradictoire.

Nous devons aussi faire attention aux risques d’atteinte à la vie privée et, plus grave, à la sécurité nationale posés par l’accès sans contrôle au contenu des messageries cryptées, véritable porte ouverte à l’activation à distance d’appareils et à l’introduction d’Imsi-catchers dans les lieux privés. De même, la prolongation jusqu’à cent vingt heures de la garde à vue pour les mules ou encore la généralisation de la CRPC en matière criminelle risquent de remettre en cause les droits fondamentaux, en particulier la présomption d’innocence. Le virage en matière d’atteintes aux libertés est inquiétant : il ne faudrait pas que cela masque un manque de moyens.

Enfin, la dimension sanitaire, préventive ou éducative fait défaut : il faudra s’y atteler de manière courageuse.

M. Olivier Marleix (DR). Le narcotrafic est l’un des plus graves fléaux qui gangrènent notre société, un poison pour les habitants de très nombreux quartiers et villages, un poison mortel pour tant de jeunes, souvent des adolescents, emportés dans la drogue et soumis à ses lois infernales. Je pense notamment à ces jeunes filles de 14 ou 15 ans qui, après avoir vidé le maigre compte en banque de leurs parents, sont entraînées par des dealers dans la prostitution comme moyen de paiement de leurs doses. J’ai reçu dans ma permanence, à Dreux, des mamans désemparées ; c’est, pour un député, un moment de souffrance et de honte, parce que notre société n’a pas su protéger ses enfants.

Avec un chiffre d’affaires estimé à 6 milliards d’euros par an, le trafic de stupéfiants finance des réseaux criminels de plus en plus puissants, violents et organisés. Ces phénomènes sont nouveaux ; ils ne sont pas la conséquence de trente ans de laisser-faire. Les chiffres – quatre-vingt-cinq morts en 2023, dont quarante-neuf à Marseille – illustrent la guerre que mènent les trafiquants dans notre pays. Il est temps de changer radicalement de braquet et de nous montrer à la hauteur du danger. Je salue l’initiative de l’ancien président Retailleau, qui a utilisé le droit de tirage de son groupe au Sénat pour créer une commission d’enquête à l’origine de cette proposition de loi, faisant naître un consensus sur le réveil de la nation face à la drogue.

Les saisies de cocaïne ont presque doublé en un an, atteignant 44 tonnes en septembre 2024. Cela montre l’ampleur du trafic et souligne la nécessité de renforcer les moyens de contrôle dans les ports et les aéroports. Pendant ce temps, les trafiquants s’adaptent, innovent, exploitent toutes les failles. Ils utilisent des messageries cryptées et ultrasécurisées, des drones pour surveiller les forces de l’ordre, des cryptomonnaies pour blanchir leurs profits.

Les forces de l’ordre et la justice luttent avec courage et détermination mais font face à un déséquilibre alarmant : seuls 3 % des profits du narcotrafic ont été saisis en 2023, soit seulement 117 millions d’euros sur un marché de plusieurs milliards. Pendant que nous confisquons quelques voitures et appartements, les cartels réinvestissent des fortunes dans leurs activités criminelles. Les chefs de réseaux opèrent depuis l’étranger, à l’abri d’États non coopératifs qui bloquent les enquêtes. Cela pose la question de la coopération internationale.

La création d’un parquet national anti-criminalité organisée est une avancée importante. Il serait intéressant, monsieur le garde des Sceaux, que vous nous précisiez comment vous imaginez l’articulation avec les parquets locaux et à quel stade le pouvoir d’évocation doit intervenir.

La sécurisation des prisons est un enjeu crucial car le trafic se poursuit derrière les barreaux. Certains détenus continuent de gérer leurs affaires, de donner des ordres, d’organiser leurs réseaux, comme on l’a vu avec Mohamed Amra dont l’évasion a coûté la vie à deux agents de l’administration pénitentiaire, Fabrice Moello et Arnaud Garcia. Nous saluons donc la création des quartiers réservés à la criminalité organisée dans les prisons. Pourriez-vous nous indiquer dans quel délai cela sera fait ? L’enjeu n’est pas la construction de places, que l’on risque d’attendre pendant des années, mais la transformation de places existantes.

Enfin, concernant la corruption, la commission d’enquête sénatoriale avait relevé des chiffres incroyables : 60 000 euros pour acheter la complicité d’un docker, 40 000 euros pour celle d’un douanier. Nous savons que cela concerne aussi des policiers, des magistrats, des élus locaux, qui peuvent être soumis à des tentations. Pourtant, depuis la loi Sapin 2 de 2016, il ne s’est rien passé ou presque dans notre pays en matière de lutte contre la corruption. Il n’y a toujours pas de plan national de lutte contre la corruption, attendu depuis plus d’un an. J’aimerais savoir quelles sont les mesures prises dans chacun de vos ministères en matière de cartographie des risques et des mesures de prévention.

En conclusion, nous voterons ce texte car il contient des avancées très importantes.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il est temps que notre pays s’engage résolument et sans trembler contre les violences, les crimes et la corruption générés par les trafics de stupéfiants, d’armes et d’êtres humains : ils sont la marque du narcotrafic, dont l’ampleur et la structuration capitalistique ont été soulignées lors des auditions. Toutes les villes sont touchées par la grande criminalité organisée. Elles appellent de leurs vœux des moyens ambitieux pour démanteler les organisations criminelles qui pourrissent la vie de nombreux quartiers. Les trafics affaiblissent nos institutions, délégitiment la puissance publique, détruisent le contrat social et augmentent le risque de corruption.

Ces nouveaux défis, intimement liés à la cupidité d’un capitalisme débridé et à l’abandon par l’État de ses grandes ambitions, supposent une approche nouvelle. De ce point de vue, la spécialisation de la justice en matière de lutte contre le narcotrafic, à l’instar du parquet national financier créé par la gauche, apparaît comme une nécessité. Nous plaidons pour frapper ce qui constitue le cœur du pouvoir de ces nouveaux criminels : l’argent – l’argent salement gagné, qui corrompt et qui tue, et qui manque tant pour financer nos besoins. Nous aurions tant à faire pour doter les services publics – police, renseignement, justice, services sociaux – et pour en faire les premiers remparts contre ces économies parallèles.

En dépit de quelques mesures utiles, la proposition de loi issue du Sénat soulève des questions graves. En premier lieu, elle élargit le champ de la criminalité organisée, ce qui risque de faire perdre du temps d’enquête et de créer des injustices qui pourront demain viser des collectifs militants, comme cela a été le cas pour les gilets jaunes ou lors des mobilisations à Bure. Nous avons besoin de permettre aux enquêteurs de cibler des criminels de haut niveau, de leur donner des moyens de surveillance et de filature adaptés, modernes et puissants pour viser le haut du spectre et non, de façon indiscriminée, des citoyens, parfois victimes de cette grande délinquance organisée.

Vous semblez pris, messieurs les ministres, par une sorte de névrose orwellienne de contrôle, de surveillance et d’enfermement, dont il est démontré depuis Ronald Reagan qu’elle n’a en rien empêché le développement des multinationales du crime, parfois même avec la complicité de quelques États voyous. Pêle-mêle, vous proposez le déchiffrement de messages cryptés, mettant directement sous surveillance les conversations privées de centaines de milliers de personnes, dont le traitement s’avérera impossible ; l’abaissement des seuils de sécurité informatique, mettant ainsi en danger la souveraineté numérique nationale ; l’interception satellitaire ; la sonorisation et la captation vidéo des appareils fixes et mobiles ; l’utilisation d’algorithmes de surveillance – bref, des moyens déraisonnables alors qu’il s’agit d’aller à l’essentiel. D’autres mesures soulèvent également des interrogations telles que le dossier coffre, nouvelle procédure ubuesque et sinueuse qui crée un précédent inquiétant au regard des principes constitutionnels des droits de la défense et de la procédure.

Vous affirmez vouloir adapter le droit pénal contre le crime organisé en vous inspirant des lois contre le terrorisme. Or ces dernières sont exceptionnelles – ce sont même des lois d’exception. Si nous n’étions pas nombreux, en 2015, à nous y opposer, il y avait, à droite, des gens plus farouchement défenseurs des libertés, comme Mme Laure de La Raudière ou M. Claude Malhuret. Vous demandez à étendre les techniques de surveillance sans qu’aucune évaluation réelle et sérieuse n’ait été faite : c’est une façon cavalière de légiférer. Je vous mets donc en garde contre cette névrose sécuritaire qui nous fait passer à côté de la modernisation de la justice et de ses moyens, de ses équipements, et qui passe outre la prise en compte des populations, y compris dans les territoires ultramarins.

En l’état, le groupe Écologiste et social souhaite montrer que la bonne réponse à la grande délinquance est l’État de droit et non l’effacement de certains de ses principes constitutifs.

Mme Blandine Brocard (Dem). En 2024, 49 tonnes et 500 millions de doses de cocaïne ont été saisis en France, représentant plus de 3 milliards d’euros à la revente. C’est le double de 2023 : on pourrait s’en satisfaire mais, pour 1 gramme saisi, combien restent encore en circulation ? Les chiffres sont stratosphériques et les quantités faramineuses. Je tiens d’ailleurs à féliciter les douaniers, les policiers, les gendarmes et les services de renseignement pour leur travail formidable. Mais nous, législateurs, nous devons les aider à poursuivre et à intensifier la lutte contre ce fléau qui gangrène les quartiers, les villes et les campagnes, qui détruit des vies, sème l’ultraviolence et alimente un système criminel tentaculaire. Il nous faut traquer chaque euro, déposséder les trafiquants, détruire leur écosystème, nous attaquer à leurs réseaux de recrutement – notamment d’enfants – pour la vente et le blanchiment. C’est à tous ces sujets que répond le présent texte, que le groupe Démocrates soutiendra en proposant quelques mesures concrètes pour en renforcer l’efficacité.

N’en déplaise à certains, nous choisissons la fermeté pour lutter contre des criminels qui prospèrent sur la destruction de vies, sur la radicalisation de la violence et sur la terreur. Le texte apporte une réponse ambitieuse et déterminée en renforçant les moyens de la police et de la justice pour frapper les réseaux dans leur organisation et dans leur portefeuille. Il vise tout d’abord à consolider l’Ofast et à créer un parquet national spécialisé. Nous mettons ainsi fin au millefeuille administratif qui profite aux criminels – plus de coordination signifie plus d’efficacité. Il vise ensuite à s’attaquer au blanchiment d’argent afin de briser leur modèle économique car la drogue représente des flux financiers massifs, des voitures de luxe achetées en cash et des commerces de façade. Nous frappons leur train de vie avec l’injonction pour richesse inexpliquée et la confiscation des biens d’origine douteuse.

D’aucuns considèrent que ce texte est dur et répressif : tant mieux ! Face aux narcotrafiquants, aucun compromis n’est possible. La tolérance zéro ne doit pas être un slogan mais une réalité pour nos concitoyens et pour les familles qui n’en peuvent plus de voir leurs rues, leurs quartiers et leurs halls d’immeubles transformés en supermarchés de la drogue, et aussi pour les forces de l’ordre qui risquent leurs vies chaque jour pour protéger les nôtres.

Avec cette loi, nous envoyons un message simple mais inaltérable : la République ne cédera pas un centimètre aux trafiquants qui menacent nos vies et nos institutions. C’est un combat vital.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Les narcotrafics gagnent des territoires chaque année. À la lecture des chiffres, on peut parler de déferlement et même de fléau. En 2025, le narcotrafic est toujours présent dans ses emprises tristement historiques. Il s’est malheureusement étendu aux villes moyennes et aux zones rurales. Les outre-mer ne font pas exception, ces territoires faisant parfois office de lieux de transit. Les narcotrafics, qui rendent de trop nombreux quartiers invivables, portent une atteinte intolérable à la sécurité de nos concitoyens, qui ont le sentiment inacceptable d’être délaissés par l’État.

En parallèle, la violence liée à ces réseaux criminels s’est désinhibée : de plus en plus forte, elle touche non seulement les têtes de réseaux mais aussi les délinquants de moyenne envergure et les petites mains. Les trafiquants ont recours à des méthodes de vente toujours plus agressives pour garder ou gagner des parts de marché, et peu importe, pour eux, le nombre de victimes.

Toutefois, alors que les pratiques criminelles se renouvellent, s’organisent et que le trafic de stupéfiants continue son expansion, la France n’a pas connu de loi structurante en la matière depuis la loi Perben 2 du 9 mars 2004. Pour autant, l’État n’est pas resté impotent face à la hausse des trafics de stupéfiants. Le gouvernement d’Édouard Philippe avait fait usage de son pouvoir réglementaire dans le cadre du plan « stup » présenté en 2019, qui a permis d’engager des évolutions institutionnelles importantes. Nous nous réjouissons que le présent texte vise à renforcer les structures créées par ce plan.

Le moment est venu pour le législateur de s’emparer de ses prérogatives en matière pénale. Le groupe Horizons & indépendants salue le travail réalisé par les sénateurs dans le cadre de la commission d’enquête.

Notre contribution à cette proposition de loi s’articule autour de trois axes. Tout d’abord, nous souhaitons que les mesures adoptées soient robustes juridiquement, en particulier au regard de leur conformité à la Constitution. Fermement attaché au respect de l’État de droit, notre groupe proposera des amendements de suppression des articles manifestement inconstitutionnels. Il y va de la responsabilité du législateur et de la crédibilité des mesures que nous mettrons à disposition de l’ensemble des acteurs.

Dans le même esprit se pose la question du dossier coffre. Parce que nous sommes conscients des enjeux relatifs à la protection des techniques spéciales d’enquête et à celle des officiers de police judiciaire, nous serons une force de proposition constructive. Nous souhaitons que les avancées qui seront adoptées par notre assemblée nous permettent in fine de voter en faveur d’un dispositif protecteur, offrant une sécurité juridique garantie, en particulier au regard des droits de la défense.

Ensuite, nous défendrons un amendement visant à renforcer le statut des collaborateurs de justice afin d’en faire un dispositif efficace, mais également juste moralement et philosophiquement. L’inclusion des auteurs de crimes de sang ne correspond évidemment pas à l’idée que nous nous faisons d’un tel équilibre et nous nous y opposerons.

Enfin, le groupe Horizons & indépendants proposera un amendement visant à créer une infraction autonome en cas de trafic de stupéfiants commis avec une arme, punie de quinze ans de réclusion, ainsi qu’à instaurer une peine plancher de dix ans pour tout récidiviste condamné pour détention d’armes prohibées.

Alors que 80 % des trafics passent par les ports, l’élue d’un grand port que je suis sera très attentive aux mesures proposées. Nous défendrons des amendements pour que celles-ci soient renforcées et applicables. Pour répondre par avance à certains de nos collègues qui jugeront ce texte excessif, le groupe Horizons & indépendants tient à rappeler qu’il ne saurait y avoir de liberté sans règles. Si les règles ne sont pas respectées, l’État doit agir. Restaurer l’autorité républicaine, tel est l’objectif de cette proposition de loi. Le moment est venu d’agir et de réagir face à ce phénomène qui peut mettre en péril une partie de la nation.

M. Paul Molac (LIOT). Je vois ici une belle unanimité pour lutter contre le crime organisé et le narcotrafic. Même si des différences s’expriment, chacun a pris conscience qu’il s’agit d’un fléau et qu’il est nécessaire de trouver les moyens pour l’enrayer et le juguler. Le combat sera difficile car nous faisons face à une sorte d’hydre organisée au niveau mondial, qui génère des milliards de bénéfices et qui peut ainsi arroser toute une population. Même dans nos campagnes, le trafic de drogues se répand ; les bandes se rendent dans les petites villes et règlent désormais leurs comptes à la kalachnikov.

Ce texte nous paraît nécessaire pour mettre fin à la relative impunité de criminels qui utilisent nos enfants pour faire de l’argent. Il soulève plusieurs questions, notamment concernant l’articulation du parquet national anti-criminalité organisée avec les autres parquets. Les affaires seront beaucoup plus nombreuses que dans l’antiterrorisme et un choix devra être fait en fonction des têtes de réseaux, de leur importance et de la coordination en France et à l’international. Nous sommes dans un État de droit et il est important pour le respect des droits de la défense que le dispositif soit correctement mis en place.

Concernant le blanchiment, notre collègue Jean-Luc Warsmann avait déjà fait voter diverses mesures en commission des lois. Nous souhaitons aller plus loin, par exemple en autorisant la fermeture de commerces dont on voit bien qu’ils n’existent que pour faire du blanchiment.

En revanche, nous sommes plus réservés sur les algorithmes. La lutte contre le narcotrafic ne doit pas se faire au prix de nos libertés fondamentales. Nous sommes une démocratie et nous devons préserver un certain équilibre. L’article 8, qui autorise le recours à la technique algorithmique, et l’article 8 ter, qui permet d’accéder à des messageries cryptées, nous paraissent illégitimes et disproportionnés – la Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamné une telle atteinte aux correspondances chiffrées. Comment justifiez-vous cette mesure, eu égard à cette jurisprudence ? Si cela contribue à créer des portes dérobées, quel sera le risque pour la vie privée des citoyens n’ayant aucun lien avec la criminalité organisée ?

Enfin se posera la question des moyens. Souvent, quand on crée quelque chose, on ne fait pas vraiment du neuf : on prend à Paul pour habiller Pierre. Or les moyens nécessaires sont particulièrement importants.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). La lutte contre le narcotrafic est un combat pour la souveraineté de l’État et pour la sécurité de nos concitoyens. Cette calamité ne se limite plus aux grandes métropoles : elle gangrène les territoires ruraux, crée des zones de non-droit et impose sa loi par la violence et l’intimidation. Le problème ne vient pas uniquement des grands cartels internationaux, difficiles à atteindre ; les trafics locaux dans les cités sont souvent l’épicentre du problème. Ils empoisonnent le quotidien des Français, alimentent une violence endémique et recrutent des dealers de plus en plus jeunes. Il faut donc briser ces réseaux en les démantelant et en renforçant la répression.

La création du crime de trafic de stupéfiants en bande organisée est une avancée nécessaire, qui devra s’accompagner d’une réponse judiciaire ferme pour éviter les trop nombreuses récidives. Les narcotrafiquants s’adaptent et exploitent des technologies sophistiquées : messageries cryptées, drones, cryptomonnaies. L’affaire Mohamed Amra l’illustre parfaitement : son cas démontre l’urgence d’une réponse adaptée. Il faut non seulement arrêter les trafiquants mais aussi neutraliser leurs outils criminels, même quand ils sont en prison ou en cavale. La proposition de loi prévoit que ces technologies seront utilisées pour lutter contre eux, mais avec quels moyens pour les forces de l’ordre ? Il s’agit d’adapter concrètement leur lutte à ces nouvelles pratiques de très haute technicité, qui demandent des compétences informatiques très poussées.

S’agissant de la corruption en milieu carcéral, il est inacceptable que les prisons deviennent des bases arrière du trafic. L’anonymisation des agents pénitentiaires affectés aux détenus les plus dangereux est une nécessité pour assurer leur protection.

La création d’un parquet national anti-criminalité organisée constitue une avancée essentielle. Il devra avoir la compétence sur les infractions commises en détention par des trafiquants déjà condamnés afin d’empêcher qu’ils ne continuent de diriger leurs réseaux derrière les barreaux. Nous proposons également que le Pnaco soit implanté à Marseille, dont le port est une plaque tournante du narcotrafic international. Ce choix offrirait une liaison efficace avec toutes les juridictions françaises et permettrait de renforcer la coopération avec les Jirs, qui restent un maillon essentiel du dispositif judiciaire. Cette implantation stratégique favoriserait une centralisation efficace des enquêtes et une action judiciaire plus rapide.

Quels moyens de financement concrets seront déployés pour permettre aux forces de l’ordre d’adapter leur lutte aux nouvelles technologies utilisées par les trafiquants ? Comment garantir l’anonymisation des surveillants pénitentiaires les plus exposés ? Soutenez-vous l’implantation du parquet national à Marseille ?

En conclusion, ce texte constitue indéniablement une réelle avancée. Toutefois, il présente de nombreux angles morts et je regrette que les deux amendements que j’ai déposés, l’un sur l’utilisation des produits de confiscation comme moyen de financement de la lutte contre les narcotrafiquants et l’autre sur le renforcement du statut de témoin protégé, aient été déclarés irrecevables.

M. Sacha Houlié (NI). Je veux tout d’abord rendre hommage au ministre Éric Dupond-Moretti, qui avait annoncé un texte similaire en avril 2024, et à François-Noël Buffet qui, en tant que président de la DPR – délégation parlementaire au renseignement –, avait commis, en 2022, un rapport dont les préconisations sont reprises dans le texte que nous examinons.

Il n’y a pas beaucoup de discussions sur l’objectif poursuivi par le texte, à savoir porter un coup grave et important au trafic de stupéfiants et à la criminalité organisée. En revanche, il y a quelques interrogations sur les moyens. Le PLF – projet de loi de finances – prévoit une baisse de 9 % des moyens de la police judiciaire, qui est pourtant chargée de poursuivre les criminels que nous visons dans cette proposition de loi. Je redoute donc que, au-delà des moyens législatifs que nous allons probablement voter, le reste ne suive pas.

Je suis aussi un peu interrogatif sur certaines dispositions. Si la création d’un parquet national spécialisé me paraît justifiée, tout comme celle de certaines des techniques spéciales d’enquête proposées, je me demande s’il est nécessaire de créer une présomption de revenus frauduleux pour les usagers cryptoactifs. Par ailleurs, je me demande si nous parviendrons à assurer la pleine effectivité du statut de collaborateur de justice pour le repenti et si l’activation à distance des appareils dans les lieux privés, qui ne fait l’objet d’aucune limitation, est bien judicieuse. Quant à l’article 16 bis sur les Imsi-catchers, qui ne prévoit aucune limite, il est appelé à une censure certaine du Conseil constitutionnel. Le rapporteur Vicot a dit ce qu’il fallait dire sur la CRPC en matière criminelle. Enfin, il y a peu de doute sur le sort que réservera le Conseil constitutionnel à l’article 2, qui élargit l’usage de la vidéosurveillance, compte tenu de sa jurisprudence sur la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ).

Monsieur le ministre de la justice, j’ai une question concernant l’amendement à l’article 9 que vous aviez déposé au Sénat afin de supprimer l’infraction d’appartenance à une organisation criminelle. Je vous rejoins sur le fait qu’elle fait doublon avec certaines autres infractions, voire qu’elle pourrait les annihiler. J’aimerais savoir si vous déposerez le même amendement devant cette commission.

Pour le reste, sous réserve d’un indispensable travail de réécriture, nous pouvons rendre cette proposition de loi utile, au moins pour les moyens législatifs. Reste, encore une fois, la question des moyens budgétaires.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Fini le « trafic de drogues » : ce phénomène a pris une telle ampleur que nous l’appelons désormais « narcotrafic ». Comme les mots ne suffisent pas, voilà notre commission saisie de deux textes dont le but est d’accentuer la lutte contre ce fléau et de doter les institutions de moyens à la hauteur des enjeux. Soyez rassurés : nous partageons ces objectifs.

La proposition de loi traduit en grande partie les préconisations du rapport d’enquête présenté au Sénat en mai 2024. Nous avons, sur les deux textes, un bon nombre d’interrogations, voire des inquiétudes. Nous saluons, avec la création du parquet national anti-criminalité organisée, la volonté de coordination des services mais nous redoutons l’hypercentralisation, qui a souvent tendance à se transformer en parisianisme exacerbé faute d’une coordination et de moyens suffisants sur le terrain. Or la lutte contre le narcotrafic implique une bonne connaissance du terrain. Il faudra donc que les moyens suivent.

Nous sommes également assez circonspects concernant le glissement opéré au Sénat du parquet national de lutte contre le narcotrafic vers un parquet national anti-criminalité organisée, dont la mission semble plus large. Cela soulève des interrogations sur son efficacité et sur sa spécialisation. La création de ce parquet ne pourra pas se faire à effectifs constants, sauf à créer une coquille vide dénuée d’efficacité. Quels moyens nouveaux seront affectés à ce parquet national ?

Concernant les outils de lutte et de procédure, nous saluons la volonté de viser le haut du spectre, de s’attaquer au blanchiment, de prononcer le gel des avoirs et la confiscation des biens issus du narcotrafic. Mais, là encore, pour être efficace, il faudra allouer des moyens significatifs aux forces d’enquête et accroître les moyens humains. Or le budget, que nous n’avons pas eu l’occasion de voter, ne semble pas en prendre le chemin.

D’autres sujets sont des sources d’inquiétude : le recul des libertés et des droits fondamentaux, la fragilisation de l’État de droit, l’institution du dossier coffre, les techniques algorithmiques, la réforme du régime des nullités qui signe une remise en cause du principe du contradictoire, une certaine banalisation des atteintes portées à la procédure pénale et aux libertés individuelles. D’une manière plus générale, on peut regretter que la vision du texte soit principalement répressive et qu’il n’y ait pas beaucoup de mesures, voire aucune, concernant la prévention.

Permettez-moi de manifester mon indignation concernant le chapitre II du titre IV qui, bien mal nommé « Lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer », ne traite pas de cette question – à moins de prétendre que le phénomène des mules est endémique dans nos territoires, ce qui serait particulièrement faux et réducteur.

Certaines mesures nous semblent même inadaptées aux territoires d’outre-mer, comme la création d’une peine complémentaire d’interdiction de voyager à l’encontre des mules. Cela aboutirait à leur retenue sur le territoire de leur arrestation ; ramenée à nos territoires, ce serait une forme de rétablissement du bagne pour ceux, souvent celles, que vous appelez les mules et qui sont généralement victimes d’un véritable trafic d’êtres humains. Ce dont ont besoin les outre-mer, ce sont de moyens supplémentaires affectés à la justice et à l’intérieur, d’autant que ces territoires sont déjà largement sous-dotés comparativement à l’Hexagone. Puisque ce chapitre consacré aux outre-mer n’est manifestement pas fini, quelles mesures spécifiques comptez-vous réellement prendre ?

Nos interrogations sont nombreuses et nous comptons sur des débats nourris au sein de notre commission pour éclairer notre position. Nous porterons une attention particulière à l’équilibre indispensable entre la nécessité de lutter contre le trafic de stupéfiants et le respect de nos libertés fondamentales et de l’État de droit. Nous ne sommes pas prêts à tout brader pour lutter contre ce fléau, aussi dangereux soit-il.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Je note tout d’abord que les orateurs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe Écologiste et social viennent de critiquer vigoureusement le texte, pourtant largement voté par les membres de leur parti au Sénat. Ce constat ne nous empêche pas de chercher à l’améliorer afin qu’il recueille un soutien unanime. De fait, il ne mérite assurément pas les attaques que vous avez formulées : le soutien de vos collègues sénateurs le prouve.

Actuellement, l’administration pénitentiaire décide du lieu de détention d’une personne définitivement condamnée à plus de deux ans d’emprisonnement, alors que c’est le magistrat qui choisit le lieu de la détention provisoire pour que le prévenu puisse être à la disposition de l’instruction. Le dispositif, sur lequel le Conseil d’État se prononcera, conserve cette répartition, similaire au modèle italien. Après l’adoption du texte, le garde des Sceaux décidera du lieu de détention de la personne définitivement condamnée : cette décision se fondera sur la dangerosité de la personne, notion qu’il reste à définir juridiquement. S’agissant de la détention provisoire, le ministre de la justice pourra proposer de placer le prévenu dans la prison de haute sécurité sous le régime de la détention spécifique : le magistrat pourra s’y opposer, dans une décision qu’il devra motiver, par exemple pour une raison de proximité qu’il jugerait nécessaire à la conduite de l’enquête.

Les critères de dangerosité, identiques pour la prise de la mesure et pour son renouvellement, sont divers : surface financière de la personne, présence sur la liste de la DNPJ – liste équivalente à celle des personnes dangereuses et susceptibles de commettre des actes terroristes, établie par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) –, passé ou présent carcéral, existence d’autres procédures judiciaires. Des écoutes téléphoniques, des interceptions de téléphones portables, livrés parfois par drone dans les cellules, ou des tentatives de corruption des agents peuvent attester la dangerosité de certains prisonniers. Une partie de ces informations seront publiques puisqu’elles figureront, aux fins de motivation, dans l’arrêté que prendra le ministre de la justice pour placer un détenu dans la prison de haute sécurité sous le régime de détention spécifique que le Parlement va créer. L’acte du ministre sera attaquable devant le juge administratif. Le Conseil d’État pourrait proposer qu’une cour administrative d’appel spécialisée traite de ce contentieux, sa jurisprudence guidant l’administration dans son raisonnement.

La procédure est la même pour le renouvellement de la mesure, quoiqu’elle soit plus facile puisque le comportement du détenu et l’éloignement de son pacte corruptif ou de son organisation criminelle éclaireront le ministre. Les rapports entre le détenu et son organisation peuvent varier selon que la mafia existe encore ou a disparu sous les coups de l’excellent travail de la justice et de la police, ou que l’organisation est étrangère ou non – de nombreuses personnes en détention provisoire ou condamnées pour narcotrafic appartiennent à des groupes étrangers, situés par exemple en Europe de l’Est. Le ministre de la justice prendra des décisions motivées, sur le fondement de ces critères et de la proposition de ses services. Les avocats des personnes visées par les arrêtés pourront attaquer ces actes devant la justice.

Le Pnaco ciblera le haut du spectre, qu’il conviendra de définir. L’article 2 du texte actuel vise les affaires d’une « très grande complexité » et nous souhaitons élargir la catégorie aux affaires d’une « grande complexité ». Le rapport de préfiguration traduit la demande des magistrats de prévoir une cosaisine du Pnaco et des Jirs : les services doivent se nourrir entre eux, sans créer de circuits de remontée d’informations qui alourdiraient la procédure et qui contraindraient les magistrats à effectuer des démarches éloignées de leur tâche de lutte contre la criminalité organisée. Le procureur antimafia italien ne mène pas d’enquêtes, il élabore une doctrine judiciaire criminelle. La cosaisine illustrera le rôle du Pnaco, à savoir travailler avec les Jirs – et nullement les empêcher d’agir. Ils devront discuter entre eux du périmètre du pouvoir d’évocation de ce nouveau parquet national, mais celui-ci pourra se saisir à tout moment, comme le fait le Pnat. Après la discussion parlementaire je prendrai, avec la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), une circulaire explicative, sachant que le cadrage budgétaire commandera le nombre de magistrats que nous pourrons mettre à la disposition du Pnaco. La dimension internationale et les cibles que mettra en avant la DNPJ auront également leur importance. Le texte sénatorial exclut les règlements de comptes du périmètre du Pnaco, disposition que nous trouvons quelque peu absurde : nous proposerons que ces crimes ainsi que les actes de torture soient intégrés dans le champ de compétences du parquet national. Le Pnaco élaborera ses propres critères, mais il travaillera en lien avec les Jirs et l’ensemble des parquets.

Nous ne retirerons pas de moyens aux Jirs. Une partie de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco) sera intégrée dans le Pnaco, la question d’y intégrer la section J3 sur le cyber restant en suspens. Aucun magistrat relevant d’un Jirs ne sera affecté au Pnaco. Nous créerons des postes supplémentaires de greffiers, d’assistants de justice et de magistrats pour alimenter le Pnaco. Outre les annonces à Annecy de l’un de mes prédécesseurs, Éric Dupond-Moretti, sur la création de 1 350 postes de magistrat – dont une partie travailleront sur la lutte contre la criminalité organisée –, 95 magistrats supplémentaires seront affectés aux Jirs et au Pnaco. Dès le mois d’avril, la Junalco accueillera cinq magistrats de plus, puis de nombreux autres en septembre lors de la sortie des élèves de l’École nationale de la magistrature (ENM). Petite différence avec le Sénat sur ce point : je souhaite que le Pnaco commence à travailler au plus tard le 1er janvier de l’année prochaine – votre rapporteur défend la date du 1er juillet – pour intégrer la question des moyens supplémentaires dans le débat budgétaire. Nous avons évalué le besoin total à 130 millions d’euros dans un premier temps pour les bâtiments, le renfort de la chambre de l’instruction pour le contentieux, les places en prison, l’embauche d’équipes régionales d’intervention et de sécurité (Eris), la formation des agents, la lutte contre la corruption, la sécurisation des communications, etc. Le débat parlementaire et la mission de préfiguration affineront le montant de cette enveloppe. Il ne s’agit pas de prendre des moyens aux Jirs pour nourrir le Pnaco, mais d’affecter des magistrats supplémentaires aux Jirs et des moyens nouveaux au Pnaco.

L’absence de dispositions sur la corruption tient à ce qu’elles relèvent du domaine réglementaire. En arrivant au ministère de la justice après quatre ans et demi au ministère de l’intérieur et trois ans et demi au ministère des comptes publics, tous deux rompus aux procédures d’habilitation au secret, je me suis aperçu qu’il n’y avait presque pas de notes classifiées et qu’aucun des agents luttant contre la criminalité organisée n’était habilité. Pourtant, nous savons que la corruption est alimentée par trois moteurs : au premier rang figure la frustration, qui conduit certains agents à trahir leur engagement pour le service public, puis viennent l’argent et les addictions, notamment aux stupéfiants et au sexe. La République se prémunit de la corruption des agents qui luttent contre les ingérences étrangères, le terrorisme et les sommes d’argent que font transiter ceux qui souhaitent échapper à tous les contrôles, au moyen d’habilitations, délivrées notamment par la DGSI. On vérifie par exemple que les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ne sont pas surendettés : nous placerions un agent surendetté dans une situation de risque s’il se trouvait en contact de prisonniers disposant d’une très large surface financière et pouvant proposer quelques dizaines de milliers d’euros pour faire entrer un téléphone portable dans une cellule. Si un agent de quelque service de sécurité que ce soit possède une fragilité ou ment à son administration lors de la procédure d’habilitation, le risque de corruption s’accroît. Les magistrats et les greffiers du Pnat sont bien entendu habilités au secret, mais la procédure est fixée par voie réglementaire. L’intégralité des agents qui travailleront sur la criminalité organisée seront habilités.

Le 31 juillet prochain, la première prison de haute sécurité entrera en service. Je tiendrai demain midi une dernière réunion avec les organisations syndicales, puis j’annoncerai, demain soir, les sites retenus pour les prisons qui ouvriront d’ici à 2027, notamment la première. Dès le mois de mars, nous transférerons les détenus de cette prison pour peine qui n’ont pas été condamnés pour des faits de criminalité organisée vers d’autres centres de détention, à l’exception des personnes emprisonnées pour radicalisation ou terrorisme islamiste qui resteront dans un quartier spécifique de la prison réservé aux détenus radicalisés. Nous lancerons des travaux dans cette prison, qui se retrouvera aux trois quarts vide et qui, pour l’heure, n’est d’ailleurs pas pleine : le coût oscillera entre 4 millions et 6 millions selon le site choisi et sera financé par une partie de l’augmentation du budget de mon ministère, seul département ayant la chance de voir ses moyens croître dans la loi de finances pour 2025. Au cours du mois et demi de travaux, nous formerons les agents pénitentiaires de cette prison dont l’activité tournera au ralenti. Nous renforcerons les moyens du centre hospitalier, de la cour d’appel et des forces de sécurité du ressort, ainsi que ceux du renseignement pénitentiaire local. À partir du mois de juin, les détenus que nous aurons sélectionnés seront placés dans cette prison de haute sécurité – d’ici là, j’espère que le Parlement aura adopté le régime de détention choisi. Au 31 juillet, la liste des cent narcotrafiquants les plus dangereux sera dressée. Dans les mois suivants, j’espère que plusieurs centaines de détenus de ce profil pourront entrer dans ce régime ; nous transformerons d’autres prisons, puisque nous ne construisons pas de nouveaux centres de détention. Il faudra sans doute bâtir à l’avenir des prisons de haute sécurité, mais il faut sept ans pour ouvrir une nouvelle prison : ce délai est beaucoup trop long. Plutôt que de faire une annonce qui ne se concrétiserait que dans sept ans, je préfère transformer des centres de détention existants pour que la première prison de haute sécurité ouvre le 31 juillet.

Nous étions loin d’être enthousiastes à la proposition du Sénat concernant l’appartenance à une organisation mafieuse : cette notion s’est avérée pertinente en Italie, mais le fonctionnement de la criminalité organisée dans le narcotrafic est différent en France. S’il existe des points communs, les membres des organisations criminelles se tatouent beaucoup moins le corps – notamment le logo du groupe – de notre côté des Alpes. Cette approche ne nous semble pas très efficace et pourrait même affaiblir la notion d’association de malfaiteurs. Les sénateurs tenaient à leur idée dont nous débattrons entre nous. Nous étudierons les propositions du rapporteur Éric Pauget sur la liste noire, même si le risque d’inconstitutionnalité est élevé.

Nous soutiendrons votre proposition, madame Ricourt Vaginay, sur l’anonymisation des agents pénitentiaires, même si nous devrons en discuter avec les syndicats de l’administration pénitentiaire. La mesure ne pourra pas couvrir toutes les prisons françaises et sera ciblée sur les surveillants en contact avec les détenus condamnés pour des faits de criminalité organisée. J’étais très favorable à la localisation du Pnaco à Marseille, mais la mission de préfiguration m’a fait changer d’avis : les services du ministère de l’intérieur étant à Nanterre, le ministre de l’intérieur et moi-même avons choisi d’implanter ce futur parquet national à Paris, pour des raisons de locaux, de moyens et de rapidité d’installation. Autour du Pnaco, il faut prévoir des salles d’audience, une chambre de l’instruction, une cour d’appel et installer un procureur général. Peut-être que dans trois, cinq ou dix ans nous déconcentrerons une partie des services à Marseille, mais, à court terme, l’efficacité commande de choisir Paris car personne ne comprendrait qu’il faille plus de deux ans pour installer le Pnaco. En outre, les lieux de détention de haute sécurité seront près de Paris et il est inenvisageable d’imposer de longs trajets à l’administration pénitentiaire pour transférer les détenus. Tout nous incite donc à choisir la capitale.

Il est possible de simplifier la procédure pénale des demandes de remise en liberté sans toucher aux droits de la défense. Les détenus, même extrêmement dangereux, peuvent déposer autant de demandes de remise en liberté qu’ils le souhaitent, même quand leur précédente demande n’a pas encore été étudiée. La demande de remise en liberté, examinée par un magistrat indépendant, est certes un droit, mais ce droit ne doit pas déboucher sur une multiplication des demandes qui empêcherait les magistrats d’étudier les dossiers dans les délais : ce serait inacceptable. Le 31 décembre dernier, dans le ressort de la cour d’appel de Versailles, quelques centaines de détenus se sont donné rendez-vous sur Snapchat puis ont adressé leur demande de remise en liberté le même jour, pensant profiter de la faible présence au travail à cette date. Les magistrats de la cour d’appel de Versailles se sont heureusement organisés pour répondre à toutes les demandes. Aucune n’a été accordée car elles étaient répétitives et infondées, mais des centaines de personnes, dont certaines extrêmement dangereuses, auraient pu être remises en liberté ce jour-là. Il n’est donc pas attentatoire aux droits de la défense de devoir attendre la réponse à une demande de remise en liberté pour pouvoir en formuler une nouvelle ; en outre, une telle mesure nous prémunit contre certaines complexités de procédure.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Il s’agit d’un texte fondateur, qui procède à un changement d’approche et qui établit une nouvelle organisation de l’État. Un état-major permanent sera installé à Nanterre et les 104 Cross, présentes dans tout le pays, deviendront les Crossco, pour tenir compte de leur nouvelle mission de lutte contre la criminalité organisée. Ces cellules s’appuieront sur les Codaf, structures qui détectent l’intégralité des écosystèmes, notamment locaux, pour les détruire. En outre, les groupes d’évaluation départementaux (GED), qui opèrent contre la radicalisation, pourront suivre des individus ciblés comme narcotrafiquants ou comme faisant partie d’une organisation criminelle.

Le trafic d’armes est l’une des composantes de la criminalité organisée, dont la colonne vertébrale est le narcotrafic. Il s’agit donc d’un aspect important.

Il y a beaucoup de progrès à accomplir dans le domaine des logiciels, afin d’alléger le travail quotidien des gendarmes et des policiers. Nous sommes en désaccord, monsieur Léaument, sur la légalisation du cannabis, qui en augmenterait la consommation. Et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a publié, à ce sujet, une étude très probante qui souligne qu’une consommation régulière de cannabis par des jeunes de moins de 18 ans augmente considérablement, de l’ordre de 30 %, les risques psychiatriques. La contrebande de cigarettes et les exemples californien et canadien montrent que la légalisation n’est pas la solution : chaque fois, un marché noir se développe parallèlement aux réseaux légalisés. En France, bien que la cigarette soit légalisée, la contrebande explose.

Je suis tout à fait d’accord avec vous sur la coopération internationale, madame Capdevielle. Nous avons lancé une alliance des grands ports de l’Union européenne, dans laquelle figure celui du Havre, qu’il conviendrait d’étendre, notamment à l’Amérique latine. Si 80 % de la drogue entre par les ports, les plus grands d’entre eux ne sont pas les seuls concernés : des ports secondaires et même de plaisance constituent des portes d’entrée de la drogue. L’article 22 vise à renforcer les enquêtes administratives destinées à lutter contre la corruption des agents permanents des ports ; elles seront même étendues aux agents temporaires. Les intervenants dans les ports sont soumis à de graves menaces : en 2020, un docker a perdu la vie au Havre et d’autres ont été séquestrés et enlevés. La vidéosurveillance des ports sera directement accessible aux forces de sécurité intérieure dans les commissariats ou les gendarmeries. Les ports font des progrès, par exemple en matière de scanners mobiles.

Nous essayons d’affecter des officiers de liaison dans nos ambassades situées dans les pays producteurs de drogue, afin de nourrir la coopération policière.

Les forces de sécurité intérieure utilisent régulièrement la notion, qui figure dans le code pénal, de présomption de blanchiment. Ce dispositif juridique inverse la charge de la preuve.

Certaines dispositions sur la corruption sont incluses dans le texte : Bercy et l’Agence française anticorruption (AFA), qui travaillent ensemble, ont élaboré un plan contre la corruption, lequel devra être enrichi des enseignements tirés de certaines enquêtes, notamment sur la persistance de certaines lacunes.

Madame Brocard, vous avez raison de féliciter les forces de l’ordre et les douaniers qui effectuent des saisies presque toutes les semaines. Nous médiatisons les plus grosses d’entre elles. Je vous remercie également de soutenir ce texte important.

Je souhaite revenir sur trois techniques spéciales : l’algorithme, l’interception satellitaire et le chiffrement. Si aucune d’entre elles ne figurait dans le texte, alors il serait vidé de son contenu et de son efficacité. Les enquêteurs nous disent que tout commence par le renseignement ; or ils ne luttent pas à armes égales avec les gangs criminels, lesquels utilisent les techniques les plus modernes. Il faut rehausser notre système de défense pour l’aligner sur les techniques que les organisations criminelles emploient.

Lorsque j’ai rencontré les enquêteurs de l’Ofast à Marseille, ils m’ont indiqué que le travail devenait surhumain car il fallait lire des pages et des pages d’interceptions. Pendant ce temps-là, les criminels courent. L’algorithme est une technique moderne qui permet de sélectionner un mot, « cocaïne » par exemple, et de disposer immédiatement de tous les passages liés à ce terme. Cette technique, déjà utilisée, n’est pas du tout intrusive. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’a validée pour l’ensemble des finalités qu’elle a eu à étudier – la criminalité organisée est la sixième finalité –, de même que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Sans la faculté d’utiliser cette technique spéciale, un coup fatal serait porté aux enquêtes des services de renseignement et les trafiquants de drogue pourraient sabrer le champagne.

La deuxième technique, objet de l’article 8 bis, est l’interception satellitaire. Les narcotrafiquants n’utilisent plus de téléphones non cryptés. Des constellations satellitaires sont déployées, y compris par des entreprises privées : des gens, honnêtes ou malhonnêtes, peuvent les employer pour leurs communications. Ceux qui ont des choses à cacher utilisent prioritairement le téléphone satellitaire. Le déploiement des constellations a supprimé les zones blanches, même au milieu des océans. Hier, on interceptait les communications sur le téléphone de grand-papa, donc il serait incompréhensible de ne pas faire aujourd’hui d’interceptions satellitaires. Le texte propose une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028 : il est déjà possible d’en mener une jusqu’à l’été de cette année, mais la tâche est complexe. Je serai transparent avec vous : nos services ne sont parvenus à élaborer un outil, encore imparfait, qu’il y a quelques mois. Cet instrument doit encore être amélioré, d’où la nécessité de prolonger la période pendant laquelle l’expérimentation est autorisée : nous avons besoin de temps. Nous refusons d’acheter des solutions déjà disponibles qui pourraient attenter à notre souveraineté, donc les services ont dû développer un produit « fait maison ».

Je ne me fais pas d’illusion sur le sort qui sera réservé à l’article 8 ter, beaucoup de groupes ayant déposé des amendements de suppression, mais un mot tout de même sur le chiffrement, car j’ai lu et entendu des choses inexactes.

Le chiffrement, c’est l’angle mort : ceux qui ont quelque chose à cacher passent d’abord par cette étape. La proposition n’accroîtrait pas la vulnérabilité des systèmes existants. Nous ne créons pas de backdoor, c’est-à-dire une faille par laquelle un service de renseignement pourrait à tout moment s’infiltrer ; nous faisons l’inverse, une front door. Prenons une plateforme qui est capable de chiffrer les communications entre un individu A et un individu B, de bout en bout. Nous ne nous introduisons pas au milieu de ces communications ; nous demandons à la plateforme de créer un autre flux, de A à C. Nous ne créons pas de faille, nous n’affaiblissons pas le chiffrement.

Vous voterez comme vous le souhaitez, mais je rétablis les faits tels que les services techniques les plus pointus nous les ont expliqués. Ce n’est pas non plus une mesure massive, à 360 degrés : elle ne viserait que des individus, et non pas la masse des communications. En matière de captation, introduire un mouchard dans un téléphone est d’ailleurs autrement plus intrusif, puisque vous avez alors accès à tout.

Enfin, c’est le déchiffrement généralisé qu’interdit la CEDH dans son arrêt du 13 février 2024. Si vous m’avez bien suivi et bien compris, l’amendement du président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, Cédric Perrin, amendement auquel j’ai apporté mon soutien, tient compte de cette jurisprudence : il autorise des interceptions ciblées.

Ces techniques spéciales sont essentielles si nous voulons nous doter d’armes efficaces.

S’agissant des moyens, madame Ricourt Vaginay, nous allons notamment nous appuyer sur l’état-major. Ils seront globaux et mutualisés entre quatre ministères. Vous proposiez, dans un amendement déclaré irrecevable, d’utiliser les sommes issues de la confiscation des biens pour financer ces missions. Ce mécanisme existe : la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) reçoit le produit des ventes de voitures, par exemple, et le redistribue.

Monsieur Houlié, la baisse de 9 % que vous citez n’est qu’apparente : nous avons en réalité conforté les moyens de la police judiciaire, je l’ai démontré pendant la discussion du budget. Je souligne que, malgré la conjoncture budgétaire compliquée, la trajectoire prévue par la Lopmi a été respectée.

Madame K/Bidi, l’Ofast dispose d’une antenne ultramarine. Il y a une Jirs à Fort-de-France. L’article 22, qui porte notamment sur les ports, prend évidemment en considération la situation ultramarine.

M. Michaël Taverne (RN). Monsieur le ministre de l’intérieur, rien ne peut se faire sans une filière judiciaire forte, dotée d’un nombre important d’enquêteurs. Malheureusement, elle est aujourd’hui en crise, notamment au sein de la police nationale, et son attractivité baisse. Aucune des propositions que nous avions formulées pendant la discussion de la Lopmi n’a été retenue.

Nous étions hostiles au passage de la qualification d’officier de police judiciaire en école ; aujourd’hui, le taux de réussite est de 10 % et ce dispositif serait écarté. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Les forces de sécurité intérieure en ont assez de l’amateurisme ; en particulier, les OPJ sont fatiguées de la faible qualité des logiciels de rédaction de procédure – logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ou Scribe – qui fonctionnent très mal et n’aident pas les enquêteurs. Vous aviez annoncé que le projet XPN aboutirait dans les six mois ; on dit qu’il serait abandonné ! Ce sera encore plus de paperasse pour les enquêteurs. Quelles sont vos propositions sur ce sujet ?

M. Ludovic Mendes (EPR). Comme le rapport que j’ai rendu avec Antoine Léaument sur la lutte contre les trafics de stupéfiants l’a montré, nous manquons de moyens, par exemple pour acheter des scanners pour sécuriser tous nos ports mais aussi pour lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent. Il n’y a rien de tel dans ce texte.

Cette proposition de loi ne dit rien des consommateurs, qu’il ne faut pas traiter comme des délinquants mais comme des personnes qui souffrent. Encore une fois, cet aspect est occulté, alors que la Fédération Addiction a pris position en ce sens. Il manque ici le ministre de la santé. Tant que nous n’assécherons pas le marché, nous ne pourrons rien faire contre le narcotrafic ; or ce ne sont pas les dispositions que vous proposez qui nous permettront d’y arriver.

Ce texte, c’est de la poudre de perlimpinpin contre nos narcotrafiquants, qui sont à Dubaï.

Mme Sandra Regol (EcoS). Tout le monde est d’accord pour lutter contre les réseaux de trafiquants. Mais la fin ne justifie pas les moyens.

Vous ne cessez de lier terrorisme et trafic de stupéfiants ; c’est étonnant puisque la commission d’enquête du Sénat a établi que ces liens restent « opportunistes, involontaires et fortuits ». Pourtant, vous nous proposez un élargissement au narcotrafic des méthodes du renseignement utilisées contre le terrorisme : c’est un peu léger, vous l’admettrez. En revanche, vous évoquez à peine le blanchiment, pourtant au cœur du rapport de cette même commission : le fameux follow the money qui devait être à la base de ce texte est presque inexistant.

Ce qui serait pragmatique, ce qui ne serait pas romantique, c’est de construire de vrais outils, car la politique française en matière de drogue est un échec complet. Suivons plutôt la piste de l’argent pour agir enfin contre ceux qui nous détruisent.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le ministre chargé de l’antenne du ministère de l’intérieur place Vendôme, je voudrais vous interroger sur les moyens.

Non, monsieur le ministre de l’intérieur, vous n’avez pas démontré que les moyens n’avaient pas diminué en 2025 – on parle de 5 000 agents en police judiciaire. Ces agents en plus, on les retrouve, en partie, dans deux autres missions : 2 300 sur l’ordre public, 2 500 sur la sécurité publique. Soit les chiffres sont tous complètement faux, soit vous n’avez toujours pas fourni les explications nécessaires. Et pour cause ! C’est la réforme de votre voisin qui vous met en difficulté pour lutter contre le narcotrafic. Ce que nous avions pressenti est en train d’arriver.

Ajoutons à cela l’état des logiciels comme Scribe et XPN : on se dit que vraiment, vraiment ce texte de loi n’est là que pour faire de la communication.

Nous aimerions donc une explication argumentée sur les moyens alloués à la police judiciaire dans notre pays.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Je partage avec de nombreux députés de la commission des lois la volonté d’améliorer la lutte contre le narcotrafic.

Je suis préoccupée par la complexité des procédures de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Employées en province à de plus petits niveaux, elles pourraient rapporter des sommes importantes.

J’aimerais que vous nous apportiez des éléments circonstanciés sur cette question des moyens.

En ce qui concerne l’article 8 ter, notre droit prévoit déjà la possibilité d’exiger le concours des prestataires de cryptographie. C’est ici la sécurité de toutes nos communications numériques qui risque d’être affaiblie.

Depuis l’adoption de l’amendement du Sénat, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), la Cnil, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont-elles été saisies par le gouvernement ? Quelle a été leur réponse ?

Mme Marie-France Lorho (RN). L’article 8 ter de la proposition de loi, qui accorde aux services de renseignements un accès aux contenus des conversations tenues sur des applications comme Signal, Telegram ou WhatsApp, suscite des inquiétudes. L’installation de portes dérobées affaiblirait le chiffrement de bout en bout et pourrait ouvrir une brèche pour d’éventuels cybercriminels.

Un expert en sécurité informatique a souligné au cours des auditions la difficulté de sécuriser le système : sous prétexte de toucher les narcotrafiquants, nous risquerions de toucher tout le monde. Inversement, l’insertion de telles vulnérabilités dans les téléphones pourrait en outre encourager les narcotrafiquants à quitter ces systèmes au profit d’autres systèmes de communication. Selon certains intervenants, nous n’avons pas encore les capacités techniques pour surveiller ces conversations sans créer ces brèches.

Le gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement sénatorial. Entendez-vous modifier cette position ? Entendez-vous encourager des dispositions alternatives permettant de ne pas contrevenir à la garantie du respect des principes fondamentaux de la sécurité informatique ?

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous avions eu les lois Avia, « sécurité globale », Silt – loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme –, terrorisme et renseignement –, « Jeux olympiques » ou encore la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports… Nous discutons aujourd’hui de la trente-deuxième loi contenant des mesures attentatoires aux libertés fondamentales de l’ère Macron.

Au prétexte de lutter contre le narcotrafic, ce texte renforce inutilement le régime de la criminalité organisée, applicable dans des cas toujours plus larges, et de plus en plus utilisé afin de poursuivre des militants écologistes ou venant en aide aux personnes exilées. Il s’attaque à la protection des messageries chiffrées dont elle détruit la confidentialité. Il crée un « dossier coffre » qui rendra secrètes les pièces d’un dossier détaillant les modalités de l’utilisation des techniques de surveillance lors d’une enquête, empêchant les avocats et les personnes concernées d’en prendre connaissance et par conséquent de déceler de potentielles illégalités. Il recycle votre proposition, censurée il y a un an par le Conseil constitutionnel, qui autorisait la police à activer à distance les micros et caméras d’ordinateurs et téléphones pour espionner les personnes. Il élargit la surveillance de masse permise par les boîtes noires de la loi « renseignement » de 2015. Il porte atteinte au droit à la vie privée, à la liberté d’expression, aux droits de la défense et au principe du contradictoire.

Messieurs Darmanin et Retailleau, jusqu’où irez-vous ?

Mme Pascale Bordes (RN). Mènerez-vous une politique de fermeté ou de renoncement ? Certaines de vos annonces vont dans le bon sens, comme la création de prisons de haute sécurité, qui permettront d’isoler 600 des plus grands narcotrafiquants détenus en France. Mais vous affirmez aussi que notre pays compte 17 000 détenus liés au narcotrafic, dont une très grande partie seraient dangereux. Que fait-on d’eux, qui sont aujourd’hui dans des prisons passoires ? Nous serions en droit d’attendre la construction de prisons, mais vous avez récemment indiqué ne pas avoir l’intention de construire des prisons, mais de doubler la capacité de centres de semi-liberté comme de multiplier les libérations conditionnelles et les bracelets électroniques. Vous renoncez ainsi à une politique pénale vraiment ferme ; la situation de nos prisons va – c’est le cas depuis des années – continuer de dicter la politique pénale.

C’est dommage, et cela ne répond pas aux questions posées par le narcotrafic.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’entrée en trafic est bien connue, établie, documentée par une vaste littérature – les plus jeunes, essentiellement des garçons, entrent en dette vis-à-vis des dealers plus âgés, et sont ainsi introduits dans le système du trafic. Je regrette que vos propositions fassent l’impasse sur cet aspect : taper le haut suppose de réduire aussi le bas.

M. Philippe Schreck (RN). Monsieur le garde des Sceaux, dès votre prise de fonctions, vous avez découvert ce que tout le monde savait mais que vos prédécesseurs feignaient d’ignorer : nos prisons sont des zones de non-droit et des lieux d’organisation des trafics et des crimes. Vous avez donc imaginé ces lieux de très haute sécurité, pour les 100, puis les 600, et aujourd’hui les 800 narcotrafiquants les plus dangereux. Quid de toutes les autres places de prison qu’occupent des trafiquants et leurs complices ?

Il faut aussi que les dispositions déjà votées soient appliquées. Où en est le plan « 15 000 places de prison », que M. Dupond-Moretti a échoué à mettre en œuvre ? Complémentaire de ce texte, il semble être à l’arrêt à la suite des coups de rabot budgétaires : allez-vous l’appliquer ? Saurez-vous réaliser ces quartiers de très haute sécurité, quand vous n’arrivez pas à créer de simples prisons ?

M. Yoann Gillet (RN). Les réseaux criminels inondent de drogue les rues de nos villages comme de nos villes moyennes et grandes. La réponse pénale est bien molle et les délinquants ne la craignent plus ; les policiers manquent sur le terrain ; les frontières sont poreuses : toutes les conditions sont réunies pour que les trafics prospèrent. Ce fléau n’épargne personne et l’âge des victimes diminue : les dealers sont recrutés de plus en plus jeunes, les consommateurs aussi. Parmi les victimes, il faut aussi compter tous les habitants qui subissent la terreur imposée par le narcotrafic dans leur quartier. Je pense évidemment au petit Fayed, victime collatérale, tué dans le quartier de Pissevin, à Nîmes, dans ma circonscription.

Votre texte améliore certains points, mais il ne va pas assez loin, oubliant beaucoup de mesures concrètes qui seraient efficaces : augmentation considérable des effectifs de la police sur le terrain, arrêt de la submersion migratoire, renforcement de la réponse pénale notamment par le rétablissement des peines planches et par la dérogation à l’excuse de minorité pour les infractions les plus graves, expulsion systématique des délinquants étrangers, suppression des allocations aux parents des mineurs délinquants.

Il ne faut pas fermer les yeux sur la réalité.

M. Romain Baubry (RN). Que de temps perdu ! Dès septembre 2022, les députés du Rassemblement national demandaient des moyens supplémentaires pour assurer la sécurité de nos établissements pénitentiaires et des agents qui y exercent, mais aussi la classification des structures en fonction des profils des détenus. Dans un rapport rendu en novembre dernier, j’ai proposé des moyens pour sécuriser les établissements pénitentiaires et les rendre hermétiques. Vos parlementaires, macronistes comme membres du groupe Les Républicains, ont tout rejeté en s’alliant avec la gauche et l’extrême gauche : grâce à vous, nos prisons sont toujours des passoires. Des milliers de téléphones y circulent illégalement, les drogues y pénètrent sans difficulté, et l’emprise des réseaux criminels sur certains établissements est totale.

Monsieur le garde des Sceaux, nous vous écoutons et nous vous observons. Ce qu’attendent les Français, ce sont des actes. Vous êtes au gouvernement depuis huit ans, dont quatre comme ministre de l’intérieur : vous avez un bilan, et c’est un échec. Comment croire que vous allez réussir à mettre hors d’état de nuire les criminels dans nos prisons ?

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. S’agissant de l’efficacité du regroupement des détenus en fonction de leur dangerosité, je constate que les prises de position au sein du RN sont quelque peu contradictoires.

Je regrette les propos que vous avez tenus sur le travail de nos agents pénitentiaires. J’ai noté le champ lexical : laxisme, passoires, tout circule sans problème… Nos agents font un travail important, avec beaucoup de courage : c’est dommage de ne pas le souligner. Ils ont perdu deux de leurs camarades dans l’attaque d’Incarville, ce qui mériterait un peu plus d’union nationale – un mot que vous devriez normalement comprendre. Vous n’êtes pas au rendez-vous, alors que les sénateurs RN ont soutenu ce texte et en ont souligné l’importance.

Les agents pénitentiaires doivent être blessés de vos propos. J’espère que le débat que nous aurons ne sera pas aussi politicien que ce que nous venons d’entendre, mais que ce sera un débat pour les soutenir. Il ne suffit pas de leur apporter des chocolats pour le Nouvel An, comme je l’ai vu faire.

Monsieur Gillet, quand j’étais ministre de l’intérieur, j’ai écrit à tous les maires du Rassemblement national pour qu’ils nous proposent un terrain destiné à la construction de centres de rétention administrative. Eh bien, aucun ne m’a répondu positivement ; j’ai même reçu une lettre du maire de Fréjus m’expliquant qu’il n’en voulait pas dans sa commune.

S’agissant des places de prison, 6 500 ont été construites par mon prédécesseur et j’aurai l’occasion de dire le mois prochain que nous tiendrons nos objectifs. Pour que ce mouvement continue, il faut commencer par ne pas faire tomber les gouvernements, mais il faut aussi trouver des terrains. Nous avons écrit deux fois à M. le maire d’Hénin-Beaumont, mais je ne crois pas avoir eu de réponse positive. Si vous connaissez le maire de Fréjus, n’hésitez pas lui dire qu’on peut être à la fois croyant et pratiquant ! Bref, nous serons heureux que les maires du RN identifient des terrains sur lesquels nous pourrions construire de nouvelles prisons – une fois, au moins, peut-être.

Car vous parlez à Paris, mais vous n’agissez pas. Je m’étonne d’ailleurs que vous vouliez priver nos enquêteurs et nos magistrats de moyens de lire les messages cryptés. C’était la même chose dans les débats sur le séparatisme : vous demandiez une lutte contre l’islamisme radical, mais à la fin vous n’avez pas voté la loi. On verra bien qui votera quel texte pour protéger les Français.

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Monsieur Taverne, je ferai des propositions concrètes au printemps afin de relancer la filière de l’investigation. Je ne nie pas les problèmes : je les affronte.

Madame Regol, si nous avons obtenu des résultats en matière de terrorisme, c’est parce que l’État a radicalement changé son organisation en renonçant au fonctionnement en silo : il y a un Pnat, il y aura un Pnaco ; il y a un état-major qui associe les services de renseignement et les services d’enquête. Vous verrez que nous obtiendrons des résultats. Bien sûr que comparaison n’est pas raison ! Mais quand les méthodes sont bonnes, quand on peut renforcer la coordination des services, cela change tout, je le vois en parlant à ceux qui travaillent sur ces dossiers. Nous n’inventons pas l’eau chaude, nous ne faisons que reprendre ce qui fonctionne déjà.

Monsieur Mendes, il faudrait évidemment davantage de scanners dans les ports. Mais Paris ne s’est pas fait en un jour ! On ne peut pas claquer des doigts et exiger que chaque port se dote de dizaines de scanners. Le port d’Anvers, sans doute celui d’Europe le plus en pointe sur cette question, pourra scanner la quasi-totalité des containers en 2028 seulement. Mais nous progressons. Et aux scanners, il faut associer la vidéosurveillance, la capacité des agents même non OPJ à mener des inspections visuelles, les enquêtes administratives pour lutter contre la corruption… C’est un ensemble de mesures qui nous permettront d’être plus efficaces.

Monsieur Bernalicis, avec la réforme, les effectifs de la police judiciaire sont passés de 5 700 à presque 23 000, puisque nous avons mutualisé les moyens.

Madame Lorho, je n’imaginais pas que le RN, qui s’est exprimé pour demander plus de moyens pour les techniques d’enquête spéciale, refuserait de doter nos agents de moyens d’investigation ! Je rappelle que nous parlons d’organisations criminelles qui enrôlent de jeunes adolescents. Je me souviens d’un adolescent qui, à Marseille, a été lardé de cinquante coups de couteau puis brûlé vif. Nous avons affaire à des ultraviolents, et nous devons nous donner les moyens de lutter à armes égales. Sinon nous serons inefficaces.

Je redis que l’article 8 ter ne vise ni à fragiliser le chiffrement, ni à massifier la surveillance, mais seulement, en présence d’indices, à permettre d’aller chercher dans les échanges des informations importantes. L’exemple d’EncroChat a montré que ces réseaux criminels utilisent, à l’échelle de la planète, des moyens qui sont aujourd’hui hors du champ d’une écoute normale. Grâce aux gendarmes qui ont réussi à craquer cette messagerie, il y a eu des milliers d’arrestations. On voit bien que ces organisations criminelles se réfugient derrière le chiffrement : tout le travail de nos services devra être d’intercepter leurs échanges.

Monsieur Gillet, les points que vous soulevez n’entrent pas dans le cadre de ce texte, mais ils retiennent toute notre attention.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Vous ne m’avez pas répondu : la Cnil, l’Arcep et l’Anssi ont-elles été saisies au sujet de l’article 8 ter ?

M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Nous coopérons avec l’Anssi, mais cette question ne relève pas de l’Arcep.

L’amendement concerné a été déposé par le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. Il avait aussi fait l’objet d’un travail dans les services du ministère. Il a aussi été étudié par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

M. le président Florent Boudié. J’ajoute que l’amendement résulte aussi du travail de la délégation parlementaire au renseignement, dont les membres sont habilités à recevoir certaines informations sensibles, qui ont justifié aux yeux du sénateur Perrin la nécessité du dépôt de cet amendement.

Merci, messieurs les ministres d’État.

II. Examen des articles de la proposition de loi

Lors de ses réunions des mercredi 5, jeudi 6 et vendredi 7 mars 2025, la Commission examine les articles de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n° 907) (MM. Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, rapporteurs).

Première réunion du mercredi 5 mars 2025 à 9 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/R7d73o

M. le président Florent Boudié. Mes chers collègues, nous entamons l’examen des articles de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Hier, nous avons procédé à la discussion générale en présence de MM. Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, ministres d’État.

À l’issue de l’examen des deux premiers articles du texte, nous procéderons à l’examen, dont il a été décidé qu’il serait prioritaire en raison de leur importance, des amendements CL471 du gouvernement et CL576 du rapporteur Vincent Caure, portant article additionnel respectivement à l’article 23 et à l’article 23 quater, annoncés dans les médias par le garde des sceaux. Leur teneur a été dévoilée lors d’une rencontre à la Chancellerie à laquelle étaient conviés les membres de la commission, toutes sensibilités confondues.

TITRE Ier

ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC

Article 1er (art. L. 121-1 [nouveau] et art. L. 822-3 du code de la sécurité intérieure) : Création d’un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée

Amendement CL94 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). C’est un amendement d’appel. La commission des lois du Sénat a tenté une rédaction ambitieuse, bien qu’imparfaite, de l’article 1er, visant à donner à l’Office français antistupéfiants (Ofast) un rôle clé de coordination de la lutte antistupéfiants. En séance publique, le gouvernement a repris la main et confié au pouvoir réglementaire le soin de décider quel service sera chef de file.

Lors de l’examen du texte en séance publique, nous formulerons des propositions de rédaction de l’article 1er. Dans l’immédiat, nous souhaitons alerter sur deux points : la nécessité, pour le Parlement, de se saisir de cette question et de ne pas la renvoyer au pouvoir réglementaire sans encadrer strictement une telle délégation ; l’importance du rôle de l’Ofast, bien que son champ de compétence ne couvre pas toute la criminalité organisée.

M. Roger Vicot, rapporteur. Le périmètre que vous proposez est plus réduit que celui de la proposition de loi, qui vise la criminalité organisée. La mission de l’Ofast est strictement limitée à la lutte contre les stupéfiants. La proposition de loi vise à créer un état-major de la lutte contre la criminalité organisée. Je perçois la finalité de l’amendement, mais j’en suggère le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’amendement présente l’intérêt de nous ramener au cœur de la proposition de loi, annoncée comme visant à lutter contre le narcotrafic et ciblant finalement la criminalité organisée. En la matière, le chef de file est l’Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO). Dès lors, à quoi bon cette discussion ? Ne s’agit-il pas d’un plan de communication des ministres ?

Si l’idée est de traiter sérieusement le sujet, je rappelle qu’il est inutile de se concentrer sur la lutte contre les stupéfiants, les méthodes criminelles n’étant pas l’apanage des trafiquants de drogue, bien au contraire, surtout lorsqu’il s’agit de blanchir leurs gains. Ce volet de la lutte est confié à l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF). On a organisé la lutte de façon empirique en essayant de correspondre au plus près à l’organisation des criminels.

De plus, l’article 1er inscrit dans la loi des dispositions d’ordre réglementaire – dans d’autres circonstances, l’article 45 de la Constitution l’aurait empêché.

Les choses commencent mal : dès son premier article, la proposition de loi se révèle inefficace, voire dangereuse.

L’amendement est retiré.

Amendement CL268 de M. Paul Molac

M. Paul Molac (LIOT). Il vise à insérer, à l’alinéa 3, le mot « interministériel » après le mot « service ».

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis favorable. Ce qui va sans dire va toujours mieux en le disant, dans le cas d’espèce en l’écrivant.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Inventons ensemble l’eau tiède en mélangeant un peu d’eau chaude et un peu d’eau froide ! Les offices centraux, notamment l’OCLCO, sont par nature interministériels. Affirmer que les choses fonctionnent comme elles fonctionnent, telle est la plus-value de l’article 1er !

Si leur fonctionnement interministériel n’est pas satisfaisant, il faut nous présenter les problèmes pour que nous nous penchions sur eux. Ceux qui l’ont fait savent que certains organes centraux émanent de la gendarmerie, d’autres de la police, d’autres encore des douanes, et que ces services y sont inégalement présents en conséquence. La dimension interministérielle n’y est donc pas aussi assurée qu’on le croit, car elle suppose de faire travailler les gens ensemble. Y remédier n’appelle aucune loi, mais de la volonté politique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL399 de M. Pouria Amirshahi

M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’article 1er vise à assurer la coordination opérationnelle de la lutte contre le narcotrafic en confiant son pilotage à un chef de file. C’est sans doute utile, sous réserve que chacun soit à sa place. Or l’alinéa 6 dispose, s’agissant de cet état-major : « Il organise les échanges d’informations utiles à l’accomplissement de leurs missions, y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges. »

Quelles sont ces conditions ? Avec une telle rédaction, nous ignorons tout des garanties pourtant fondamentales et indispensables dans un tel texte de loi. Précaution valant sagesse, nous proposons de supprimer les mots « , y compris par l’accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges ». Cette rédaction est trop vague. Il s’agit de cantonner l’état-major, comme il se doit et pour des raisons d’efficacité, à son rôle premier d’échange d’informations et de coordination.

M. Roger Vicot, rapporteur. Je partage les interrogations de M. Amirshahi, non sans lui rappeler que le gouvernement a indiqué travailler à une nouvelle rédaction de l’alinéa 6 en vue d’y insérer les garanties nécessaires. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je vous remercie de votre proposition et vous en fais une autre : adoptons l’amendement et étudions ensemble la proposition de rédaction du gouvernement d’ici l’examen du texte en séance publique. Ainsi, si elle ne nous satisfait pas, nous aurons une rédaction qui nous convient.

M. Michaël Taverne (RN). L’article 1er est purement d’ordre réglementaire. Pour en débattre, il faut distinguer la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et la direction générale de la police judiciaire (DGPJ) prévue par la réforme de la police judiciaire. Dès lors que celle-ci introduit un cloisonnement départemental, faire d’un service de la DNPJ le chef de file de la lutte contre le narcotrafic ne servira strictement à rien : il n’y aura pas plus de policiers sur le terrain et les services relèveront de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN).

Il est plus que jamais nécessaire d’aller au-delà de la DNPJ pour créer une DGPJ, que le ministre a comparée à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), arguant qu’il faut lutter contre le narcotrafic comme nous luttons contre le terrorisme. Le directeur de l’Ofast ne dit pas autre chose. Il faut créer une DGPJ coordonnant les services de police judiciaire par-delà le cloisonnement départemental. Nous aurons l’occasion d’aborder ce sujet en séance publique.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La série « Inventons ce qui existe déjà » continue. Pour fonctionner, l’état-major envisagé devra collecter du renseignement sur le crime organisé, notamment auprès des services déconcentrés. Telle est la mission du service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (Sirasco), rattaché à la DNPJ. Quant à l’accès aux systèmes de traitement informatisé, les policiers ont tout ce qu’il leur faut sous la main. Je me réjouis que nous passions du temps, à l’Assemblée nationale, à inventer un service créé en 2009.

M. Sébastien Huyghe (EPR). L’article 1er vise à encadrer la rédaction d’un décret en Conseil d’État, non à le rédiger en détail. L’amendement n’a aucun intérêt.

M. Roger Vicot, rapporteur. Sensible à la force de persuasion de M. Amirshahi, qui n’est plus à démontrer, j’émets un avis favorable à l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL1 de M. Antoine Léaument

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il vise à affecter deux magistrats au sein du service qui assurera le chef de filat de la lutte contre la criminalité organisée. Il règne une certaine défiance entre l’autorité judiciaire et certains offices centraux ayant fait preuve de velléités d’émancipation. L’Ofast a notamment été créé parce que l’office central qu’il a remplacé avait pris des mesures qui n’étaient pas de nature judiciaire sans en avertir les magistrats.

Ce qui fait la force de l’Office national antifraude (Onaf) de Bercy et explique que ce service a toujours bien fonctionné, c’est la présence à sa tête d’un magistrat détaché, qui fait notamment le lien avec l’autorité judiciaire et s’assure que les techniques mises en œuvre, souvent exorbitantes du droit commun, s’inscrivent dans le cadre de la loi. L’amendement vise à s’inspirer de ce modèle, sans préjudice de l’amélioration de sa rédaction d’ici l’examen du texte en séance publique.

M. Roger Vicot, rapporteur. Le format envisagé pour le chef de file de la lutte contre la criminalité organisée est l’état-major placé auprès de la DNPJ. Il a été proposé de préciser sa vocation interministérielle. L’idée de lui associer des magistrats est tout à fait intéressante, à une réserve près, signalée par le Gouvernement : il n’est pas certain qu’il soit opportun de prévoir leur désignation par le président du tribunal judiciaire de Paris. Nous pourrons préciser ce point lors de l’examen du texte en séance publique. Avis favorable.

Mme Brigitte Barèges (UDR). Nous poursuivons le détricotage du texte en le compliquant. Nous manquons de policiers et de magistrats. C’est d’ailleurs le problème que posera cette loi : si clairs que soient les objectifs affichés, nous continuerons de manquer cruellement de moyens. L’idée générale est d’être plus rapide grâce à la création d’un guichet unique interministériel. Ajouter des éléments nuira à l’efficacité du texte lorsqu’il s’agira de l’appliquer.

M. le président Florent Boudié. Factuellement, la seule difficulté que soulève l’amendement ressortit à la désignation des magistrats. Leur présence, elle, est acquise.

Mme Colette Capdevielle (SOC). À rebours des propos de notre collègue Barèges, je félicite nos collègues qui ont travaillé sur ce texte issu du Sénat, ainsi que ses rapporteurs, pour nous permettre de l’améliorer. La commission des lois de l’Assemblée nationale n’est pas une chambre d’enregistrement. Nous faisons notre travail de législateurs, n’en déplaise à ceux qui voudraient que nous avancions plus rapidement.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je souscris à l’idée que la présence de deux magistrats renforcera la qualité du service. La question qui se pose est en effet de savoir qui les nommera. Toutefois, cette disposition, comme d’autres, soulève la question du caractère opérationnel de la proposition de loi, dans la mesure où elle sera appliquée à moyens constants. Je crains que les magistrats ainsi détachés ne soient soustraits à d’autres missions, faute de moyens supplémentaires.

M. le président Florent Boudié. Je ne pense pas que le texte sera appliqué à moyens constants.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’aurais aimé pouvoir décider des moyens, en votant le budget ou en le censurant, mais cela n’a hélas pas été possible. Par principe, les magistrats travaillent en étroite collaboration avec les offices centraux. La question est de savoir s’ils le feront depuis le palais de justice, où ils auront les informations que l’on voudra bien leur donner, ou sur place, assumant leur rôle. En matière judiciaire, l’autorité judiciaire prime sur le chef de la police. Ce n’est pas M. Retailleau qui décidera où aura lieu une descente de police parce qu’il aura vu un truc à la télé.

Par ailleurs, nous prévoyons deux magistrats pour assurer la continuité de leur action, si l’un d’entre eux est malade ou absent. L’idée est que tout soit fait sous le contrôle de l’autorité judiciaire, d’autant plus que nous nous situons dans le haut du spectre, particulièrement délicat à de nombreux titres.

Mme Elsa Faucillon (GDR). S’agissant des moyens, l’audition des ministres nous laisse sur notre faim. Or le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier fait état de la nécessité absolue d’abonder nos services publics face à la montée en puissance du narcotrafic. Les magistrats ne sont pas les seuls concernés : nous avons 16 000 douaniers, contre 48 000 en Allemagne.

La question des moyens est au cœur de l’affrontement que nous devons mener. Nous pouvons adopter tous les beaux amendements et articles que nous voulons – et, bien sûr, nous allons y travailler –, sans moyens significatifs, cela ne vaut pas mieux que baisser les bras.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL189 de Mme Estelle Mercier

Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à insérer un alinéa disposant que l’Ofast remet chaque année à la représentation nationale un rapport sur l’adéquation entre les moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés et les missions dont il a la charge. Dans un rapport publié en novembre 2024, la Cour des comptes indique que l’Ofast travaille très bien mais manque cruellement de moyens et de personnel spécialisé. L’amendement a deux objectifs : assurer l’adéquation entre les moyens et les missions de l’Ofast, d’autant que la réforme de la police judiciaire n’a pas été totalement digérée ; renforcer la mission de contrôle des parlementaires s’agissant de la lutte contre le narcotrafic.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis favorable, à cette réserve près qu’il faut confier la rédaction d’un tel rapport au nouvel état-major. Je suis très favorable à tout ce qui améliore notre information sur les moyens financiers, matériels et humains qui lui sont accordés, dans le cadre du bleu budgétaire ou dans un autre cadre.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le texte tend à fixer des objectifs prioritaires à la justice, notamment par la création d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco). Or les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) ont d’autres missions que la lutte contre le trafic de stupéfiants. Elles sont spécialisées dans les affaires complexes, notamment la fraude fiscale. En 2021, le ministre de la justice a diffusé une circulaire visant à répartir les tâches, d’autant que certaines attributions du parquet national financier (PNF) et des Jirs se recoupaient.

Si vous dites aux Jirs de lutter prioritairement voire exclusivement contre le trafic de stupéfiants, désigné comme le grand danger, alors vous réduirez les moyens consacrés à la lutte contre la fraude fiscale, ce qui pose problème dans la mesure où son produit finance la justice et la police. Si on ne donne pas à la justice les moyens de faire ce qu’on lui demande de faire, on a des problèmes. Cela donne des textes assez mauvais, comme celui que nous examinons, qui ont pour effet de limiter les droits au motif que la justice manque de moyens et ne travaille pas assez vite. Si l’on ne met pas les moyens en face des priorités politiques, les droits en pâtissent, ce qui pose problème pour des gens qui les défendent.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Nous pouvons discuter à l’infini des moyens, ils n’en relèveront pas moins de la loi de finances. Hors de ce cadre, en parler est sans objet.

Quant aux rapports si souvent demandés par voie d’amendement, ils me semblent présenter moins d’intérêt qu’une mission d’information menée un an après l’entrée en vigueur de la loi.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous pouvons faire autant de plans Marshall que nous le souhaitons, si nous ne les dotons pas de moyens significatifs, à la hauteur des ambitions affichées par la communauté nationale tout entière, confrontée au danger majeur qu’est le narcotrafic, alors il ne s’agira que de coups de menton et d’opérations de communication sans vertu opérationnelle.

Par ailleurs, cette façon de fabriquer la loi – dont nous avons récemment fait l’expérience lors de l’examen de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents – consistant à débattre d’une transformation de notre organisation législative et des droits fondamentaux ou des moyens de certaines de nos institutions sans avoir préalablement obtenu un rapport sérieux pour éclairer de lourdes décisions, pose problème. Je recommande à notre collègue qui déplore que l’on demande des rapports de mettre un peu moins de désinvolture dans sa critique. Les rapports ne sont pas uniquement de la paperasse. Ils permettent d’éclairer des décisions importantes. Nous délibérons au nom du peuple français, guidés non seulement par nos convictions, mais aussi par la connaissance des faits.

Enfin, je considère comme nos trois rapporteurs qu’il faudra tôt ou tard vérifier l’adéquation entre une ambition politique sérieuse et les moyens qui lui sont alloués, faute de quoi nous désespérerons les services de justice et de police ainsi que les quartiers concernés par ces lourdes difficultés.

M. le président Florent Boudié. Nous parlons longuement d’un amendement qui se contente de demander à l’Ofast, ce qui est original, d’informer directement la représentation nationale, pas même sous forme d’un rapport, mais par une simple information.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Je ne peux pas laisser dire que la question des moyens nous échappe. Il n’est pas normal que, législateur, nous soyons amenés à voter des lois sans les moyens qu’elles impliquent, qui plus est sous le regard de la population.

Hier, nous avons demandé aux ministres comment les assistants spécialisés en matière économique et financière seront affectés auprès des juridictions concernées. Nous n’avons pas eu de réponse. Nous les avons également interrogés sur la programmation des moyens nécessaires, sans en obtenir davantage, pas même les grandes lignes.

Dans ma circonscription de la Sarthe, au Mans, les forces de police sont en sous-effectif de trente personnes. Comment pourront-elles assurer de nouvelles missions sans moyens supplémentaires ? Il est normal que la représentation nationale demande à être éclairée pour prendre des décisions.

M. le président Florent Boudié. Je n’en disconviens pas. En l’espèce, c’est un peu comme si nous demandions à la DNPJ d’informer elle-même la représentation nationale : je maintiens qu’une telle demande est assez baroque. En revanche, un rapport émanant de l’État sur les moyens mis à disposition de l’Ofast aurait toute sa pertinence.

M. Michaël Taverne (RN). Il est effectivement cocasse de demander des rapports sur les moyens lorsque, comme nos collègues de gauche – écologistes notamment –, on ne vote ni la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), ni la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, ni même la loi de programmation militaire, alors que ces textes accordent des moyens supplémentaires ! (Protestations parmi les députés du groupe LFI-NFP.) Est-ce qu’on pourrait se respecter les uns les autres ? Ça changerait un peu de l’extrême gauche !

M. le président Florent Boudié. Mes chers collègues, seul M. Taverne a la parole. Nous allons passer beaucoup de temps ensemble cette semaine ; il serait préférable que ce soit dans le respect mutuel.

M. Michaël Taverne (RN). Il faut être cohérent. On peut demander des rapports sur la bonne affectation des crédits dans les services opérationnels mais, dans ce cas, la moindre des choses est de voter les budgets alloués à nos policiers, à nos gendarmes, à nos magistrats ou à nos militaires.

M. le président Florent Boudié. Je vous invite de nouveau, chers collègues, à faire preuve de courtoisie républicaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL507 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Cet amendement vise à garantir que les acteurs locaux – conseils départementaux, communes, intercommunalités et associations – seront informés de façon plus transparente s’agissant des politiques publiques de lutte contre le narcotrafic, notamment du déploiement des moyens alloués dans chaque territoire. La Cour des comptes a d’ailleurs souligné l’absence d’un tableau de bord montrant clairement ces éléments en ce qui concerne l’Ofast.

Contre l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL269 de M. Paul Molac et CL313 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune)

M. Paul Molac (LIOT). La commission des lois du Sénat a voulu simplifier les transmissions de renseignements entre les services dits du premier et du second cercles ; elle a ainsi supprimé l’obligation d’obtenir une autorisation préalable du premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), lorsque la transmission se fait pour une finalité différente de celle qui avait justifié le recueil. L’article 1er fait ainsi disparaître une garantie procédurale essentielle.

Rappelons que lorsque la transmission de renseignements entre services a été étendue par la loi de 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) n’a validé le dispositif qu’en raison de fortes garanties procédurales prévues dans la loi.

Nous proposons donc de revenir sur la simplification prévue.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous proposons effectivement la suppression des alinéas 7 à 11, afin de ne pas affaiblir les garde-fous établis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

M. Roger Vicot, rapporteur. Je fais une analyse différente du texte. L’allégement des procédures de contrôle ne remet pas en cause les procédures d’autorisation des techniques de renseignements en elles-mêmes. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). L’argument de l’allégement et de la simplification a été largement utilisé au Sénat. Or l’existence de bornes est essentielle dans le renseignement, et gage de confiance. L’importance de l’autorisation du premier ministre a été rappelée dans nombre d’auditions, dont celle des services de renseignement. La supprimer, sous couvert de simplification, pourrait conduire à terme à se passer de l’avis systématique du premier ministre – en d’autres termes, à ajouter du flou au flou. Il me semble que ce n’est pas l’objectif du législateur. Il serait regrettable que de tels ajouts du Sénat, dont beaucoup sont problématiques et certains à la limite de la constitutionnalité, remettent en question la confiance accordée à un texte dont certains dispositifs, par ailleurs, sont nécessaires.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous parlons certes de la transmission de renseignements, et non de la première autorisation de mise en œuvre, mais des garde-fous successifs sont utiles s’agissant de techniques aussi intrusives. La presse a relaté des problèmes récents survenus au sein des services du premier ministre chargés de contrôler les autorisations préalables – et l’absence, parfois, d’un réel contrôle…

M. Roger Vicot, rapporteur. Ce qui est important, c’est ce qui encadre la mise en œuvre des techniques de renseignement : les autorisations initiales de mise en œuvre. Or celles-ci sont maintenues. Je reste donc défavorable à l’amendement.

M. Sacha Houlié (NI). L’inquiétude de nos collègues Molac et Faucillon peut sembler légitime. Rappelons toutefois que la procédure prévoit une autorisation par la CNCTR et, en cas de refus de celle-ci, un recours devant une chambre spéciale du Conseil d’État. Et précisons ce dont on parle : si un renseignement obtenu par la DGSI dans le cadre de la lutte contre le terrorisme permet d’établir que des réseaux de financement ont également financé le trafic de stupéfiants, il mérite d’être transmis aux douanes ou à Tracfin. Même si elles peuvent conduire les parlementaires, chargés de la garantie des libertés, à s’interroger, les mesures prévues par l’article 1er ont un caractère opérationnel et trouvent tout leur sens dans le texte.

M. Jocelyn Dessigny (RN). L’article 1er vise simplement à donner un cadre juridique à des transmissions d’information qui sont nécessaires pour que les services de renseignement puissent travailler et pour que les criminels, une fois arrêtés, puissent être poursuivis en justice. Il ne faut donc pas supprimer les alinéas 7 à 11. Ce dont il est question ici, ce ne sont pas les droits fondamentaux de chaque Français mais le recueil d’informations au sujet de criminels qui ne respectent pas la loi, qui tuent des enfants, qui mettent des femmes sur les trottoirs et qui commettent leurs méfaits partout en France !

La commission rejette les amendements.

Amendement CL270 de M. Paul Molac

M. Paul Molac (LIOT). Cet amendement de repli propose l’ajout d’une garantie : lorsque les transmissions de renseignements collectés ont une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil, le premier ministre et la CNCTR en sont informés sans délai et par tout moyen. En outre, le premier ministre peut ordonner à tout moment qu’elles soient interrompues et que les renseignements collectés soient détruits par le service destinataire.

Contre l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendements CL503 et CL506 de Mme Catherine Hervieu

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Nous demandons que le gouvernement fournisse à la représentation nationale et à nos concitoyens, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, des éléments d’information permettant de suivre les politiques de lutte contre le narcotrafic. Le document de politique transversale (DPT) dédié à la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives doit détailler les étapes de mise en œuvre de la Lopmi, notamment la répartition des moyens prévus ou nouveaux, afin de rendre compte de l’application du volet répressif de la lutte contre le narcotrafic et de l’activité des structures qui le pilotent.

M. Roger Vicot, rapporteur. Une plus grande transparence de l’information me semble utile. Je suis donc favorable à l’amendement CL503 et vous invite à retirer le CL506, qui est moins précis.

L’amendement CL506 est retiré.

La commission rejette l’amendement CL503.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendements CL123 et CL342 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Le Parlement doit être informé des moyens de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée. Sans ces moyens, le renforcement de la procédure pénale et du droit pénal n’aura qu’un faible impact. Les services de police judiciaire rencontrent des difficultés que nous connaissons tous et la réforme des services territoriaux n’a pas eu l’effet escompté. En outre, la création d’un parquet national ne doit pas se traduire par une déperdition de moyens humains dans les territoires. Nous souhaitons donc une plus grande transparence. Trop souvent, quand les ministres promettent des moyens aux maires qui les demandent, on voit les renforts arriver mais, quelques années plus tard, on constate qu’en réalité les effectifs n’ont pas augmenté.

M. le président Florent Boudié. Un jour, il faudra un amendement sur la création d’un organisme central chargé de la coordination et de la rédaction des rapports que le gouvernement doit présenter au Parlement !

M. Roger Vicot, rapporteur. Je suis favorable à l’ensemble des amendements visant à renforcer la transparence concernant les moyens annoncés.

M. Hervé Saulignac (SOC). Nous pourrions aussi demander un rapport sur les rapports que nous avons votés mais qui ne sont jamais arrivés !

M. le président Florent Boudié. C’est ce que je voulais dire.

M. Hervé Saulignac (SOC). Sans doute devrions-nous cesser d’en demander, puisque nous ne les recevons pas…

Ces amendements ont le grand intérêt d’aborder l’affectation territoriale des moyens. J’ai une préférence pour le CL342, qui demande les effectifs par département plutôt que par territoire.

Chacun s’accorde à reconnaître que le narcotrafic est présent dans l’ensemble du territoire national, y compris en zone rurale. Cela suppose que les moyens ad hoc soient affectés aux bons endroits. Si l’on continue à les concentrer dans les agglomérations et les métropoles, on ne résoudra rien.

M. Michaël Taverne (RN). Chaque personne affectée à la lutte contre la criminalité organisée est au moins agent de police judiciaire. On peut à la rigueur vouloir faire la distinction entre les agents et les officiers, mais, pour cela, il suffit de contacter la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS) du ministère de l’intérieur, ou bien d’interroger les directeurs interdépartementaux. Nul besoin d’un rapport !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La question du nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ) dans les offices centraux se pose de plus en plus. Il n’y a pas si longtemps, il fallait avoir de l’expérience pour y postuler. Mais les vacances de postes ont conduit à y affecter des agents qui n’étaient pas OPJ, voire qui sortaient de l’école. Je ne dis pas que l’on n’est forcément mauvais quand on débute, mais il n’est pas plus mal d’avoir un peu d’expérience pour rejoindre un service d’élite. Pour avoir rédigé quelques rapports sur le sujet, je peux témoigner des difficultés à obtenir le nombre exact d’OPJ, ainsi que de postes d’encadrement et de commandement – ces corps étant en sous-effectif dans la filière judiciaire.

Nous ne devons donc pas lâcher à ce sujet. Une demande de rapport permet d’interpeller nos collègues et le gouvernement et de signaler que, depuis plusieurs années, nous nous faisons mener par le bout du nez.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Nous voterons contre toutes les demandes de rapport. La mission du Parlement étant de contrôler l’action du gouvernement, il sera plus intéressant de mener une mission de contrôle et d’évaluation de la loi un an après sa promulgation.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je ne suis pas de ceux qui demandent des rapports à tout bout de champ. La transparence sur les effectifs de police, fondamentale, ne devrait même pas faire l’objet d’une demande de rapport. Les élus locaux qui se battent contre la criminalité ont besoin de savoir si les promesses du ministre de l’intérieur sont tenues. Ils doivent systématiquement être informés du nombre d’OPJ, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Il me semble d’ailleurs que M. Retailleau s’est engagé récemment à faire la transparence sur les moyens. Inscrivons celle-ci dans la loi et considérons le fond du sujet plutôt que de n’y voir qu’une demande de rapport supplémentaire.

M. Roger Vicot, rapporteur. Je partage l’avis de M. Saulignac : j’ai une préférence pour l’amendement CL342, qui est plus précis. J’invite donc M. Iordanoff à retirer le CL123.

Mme Naïma Moutchou (HOR). J’ai peur que cet amendement ne soit superfétatoire, tout comme les suivants. La rédaction d’un rapport va mobiliser des ressources administratives qui pourraient être employées à autre chose – par exemple, lutter contre la criminalité. Le nombre d’OPJ est une information d’intérêt limité : s’y intéresser sans parler ni de formation, ni d’équipement, ni de coopération internationale, c’est passer à côté du sujet, qui est plutôt l’adaptation de la stratégie à la lutte contre le narcotrafic.

L’amendement CL123 est retiré.

La commission rejette l’amendement CL342.

Amendement CL377 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’amendement CL377 vise à obtenir un rapport relatif à l’Office central de lutte contre le crime organisé, composé presque exclusivement de policiers, alors qu’il devrait bénéficier du concours de différents services. La loi ne l’empêche nullement : d’autres offices centraux ont une organisation beaucoup plus interministérielle – nous en avons parlé, c’est une question de volonté politique.

S’agissant des moyens, la situation est inacceptable : régulièrement, des postes sont vacants. J’ajoute que tous les agents des offices centraux ne sont pas officiers de police judiciaire. Sans parler des créations de postes d’assistant d’enquête promis lors de l’examen de la Lopmi et qui ne sont pas au rendez-vous – les députés qui votent pour les textes de cette nature mais ne vérifient pas les suites données devraient y trouver matière à réflexion.

Plus généralement, avant d’élaborer une proposition de loi comme celle qui nous occupe, il importe de s’assurer que la situation a été bien évaluée.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis favorable. Je suis interloqué par la manière dont certains balaient les demandes de rapport comme si elles étaient excessives. La représentation nationale est chargée d’une mission de contrôle : elle peut légitimement demander des informations détaillées sur l’application de la loi.

M. Patrick Hetzel (DR). Il faut savoir raison garder. Nous devons contrôler l’action du gouvernement, mais les demandes de rapport créent un surcroît de travail pour les administrations, alors que nous-mêmes disposons de compétences. Les rapporteurs spéciaux, notamment, sont en droit d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place. En réalité, l’obsession des rapports ne se justifie pas, surtout si l’on considère que ces derniers sont très peu consultés.

M. le président Florent Boudié. L’inflation de demandes de rapports est colossale, dans toutes les commissions. En la matière, la tradition veut que la commission des lois soit plus raisonnable que d’autres.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Certaines demandes sont intéressantes, il n’est pas question de s’y opposer par principe, mais celles que nous examinons sont inopportunes. L’amendement CL377 vise à obtenir six mois après la promulgation de la loi un rapport offrant une analyse détaillée : c’est irréaliste. Par ailleurs, l’exposé sommaire précise que la Cour des comptes a déjà publié un rapport dans ce domaine – n’en ajoutons pas.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement. Étant une proposition de loi, le texte que nous examinons, sur un sujet d’importance, est dépourvu d’étude d’impact ; et on nous explique maintenant qu’une évaluation est superflue. Pourtant, les rapports cités soulèvent des questions qui mériteraient plus ample investigation.

Dans ce domaine comme ailleurs, nous sommes nombreux à lire les rapports ; c’est bien pourquoi nous trouvons problématique d’examiner ce texte en disposant de si peu de données relatives aux conséquences de la réforme pour les services. Les défenseurs de la proposition de loi suivent une stratégie politicienne : ils veulent se donner l’image d’acteurs de la lutte contre le narcotrafic, au détriment d’une politique efficace et du travail des agents qui mènent cette bataille avec sérieux.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Vous avez défendu une proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans dont l’adoption aurait coûté au bas mot 10 milliards d’euros. Où était l’étude d’impact ?

M. le président Florent Boudié. Si nous consacrons trop de temps à chaque demande de rapport, je déciderai souverainement de faire examiner les amendements correspondant à la fin de la discussion du texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL379 de M. Ugo Bernalicis

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Puisque nous parlons de rapports, je vous invite à lire celui que M. Ludovic Mendes et moi-même avons rédigé pour évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants.

L’amendement CL379 tend à obtenir du gouvernement un rapport relatif aux logiciels de la police nationale. Il y a huit ans, on nous a promis un nouveau logiciel de rédaction des procédures pénales, première brique du NS2I, le nouveau système d’information dédié à l’investigation. Il devait par exemple servir les enquêtes de la police judiciaire. Nous demandons l’évaluation des conséquences des défaillances de ce logiciel sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. En effet, selon un article du Monde paru le 13 février, après huit ans de travail et malgré 16 à 20 millions de dépenses, ce logiciel n’existe toujours pas. En 2021, M. Darmanin, alors ministre de l’intérieur, promettait qu’il serait opérationnel en 2024. Monsieur le ministre, où en est-il ? Avez-vous des éléments susceptibles d’expliquer ce fiasco ? En juillet 2022, la Cour des comptes recommandait de repartir du logiciel de la gendarmerie nationale – libre, il fonctionne très bien.

L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que la société « a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Monsieur le ministre d’État, je vous demande des comptes.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis favorable.

M. Michaël Taverne (RN). Pour une fois, nous sommes d’accord avec l’extrême gauche. Si l’on n’a pas compris qu’il y a un problème avec le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), on n’a rien compris. Le LRPPN fonctionne très mal, tout comme le programme Scribe, désormais nommé XPN. Cela nuit à l’attractivité de l’investigation : il faut une totale transparence. Je suis entré dans les forces de sécurité intérieure il y a vingt-cinq ans, le LRP était déjà en service. Lors des vœux du syndicat Alliance, le ministre de l’intérieur a indiqué que XPN serait déployé dans six mois, mais nous avons connaissance d’éléments contraires, certains affirmant qu’il serait abandonné. Le LRPGN, le logiciel de la gendarmerie nationale, lui, fonctionne très bien.

Mme Sandra Regol (EcoS). Ce logiciel qui n’en finit pas de s’enliser empêche les forces de police de travailler correctement, tandis que les gendarmes s’amusent à souligner que le leur marche très bien. De plus, nous parlons de millions d’argent public. Tous ceux qui affirment vouloir améliorer les moyens de la police devraient voter cet amendement. Monsieur le ministre d’État, en tant que ministre de l’intérieur, vous étiez chargé de ce dossier. Que pouvez-vous dire sur ce fiasco ?

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le problème est plus global : il concerne également les logiciels de la justice ainsi que l’interopérabilité. Il est nécessaire d’augmenter les moyens humains. Vous voulez faire gagner du temps au personnel en enlevant des droits aux citoyens pour alléger les procédures. Or les problèmes de logiciels font perdre du temps. La justice est obligée de réécrire des procédures qui ont déjà été rédigées par la police ou la gendarmerie. Tout le monde s’est déjà arraché les cheveux devant un écran bleu, à cause d’un travail perdu ou de la lenteur de l’outil informatique ; cela arrive en permanence aux personnels de la police et de la justice. Nous discutons de super-moyens pour lutter contre le narcotrafic, comme l’activation à distance des téléphones, mais nous ne sommes même pas fichus de fournir aux forces de police un logiciel de procédure pénale opérationnel. Pourtant, le logiciel, libre, de la gendarmerie fonctionne très bien.

Il est essentiel de sortir du technoféodalisme, de l’asservissement aux géants du numérique, notamment à Windows. Le passage aux logiciels libres a un coût, de formation notamment, mais il améliore l’autonomie et la souveraineté, et fait gagner de l’argent. Je ne comprends pas que les députés n’interpellent pas davantage le gouvernement en ce sens.

La commission adopte l’amendement. L’article 1er bis est ainsi rédigé.

M. le président Florent Boudié. Mes chers collègues, je vous informe que nous discuterons tous les autres amendements tendant à obtenir des rapports à la fin de l’examen du texte.

Article 2 (art. 19, 39-2, 52-1, 704-1, 705, 706-26-1 à 706-26-8 [nouveaux], 706-42, 706-74-1 à 706-74-6 [nouveaux], 706-75, 706-75-1 et 706-75-2 [abrogés], 706-77, 706-78, 706-78-1 et 706-78-2 [nouveaux], 706-79-3 [nouveau], 706-80-1, 706-106 du code de procédure pénale) : Création d’un parquet national anti-criminalité organisée

Amendements de suppression CL 85 de M. Ugo Bernalicis et CL 131 de Mme Eléonore Caroit

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 2 crée le parquet national anti-criminalité organisée, le Pnaco. D’après les auditions organisées dans le cadre de la mission d’information que j’ai menée avec M. Mendes, il serait plus logique d’élever la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco) au rang de chef de file. Ainsi, la justice déciderait de manière indépendante des moyens d’agir, alors que l’existence d’un parquet spécialisé risque d’aller de pair avec l’émission de directives. Mieux vaudrait renforcer les juridictions interrégionales spécialisées et la Junalco.

Il faudrait également améliorer les moyens techniques. La Junalco a besoin de meilleurs logiciels pour lutter contre le blanchiment. Il serait plus utile d’acheter la licence du logiciel adapté que de dépenser les 130 millions d’euros que coûterait la création du Pnaco selon le ministre de la justice. Devant la commission d’enquête du Sénat, M. François Molins a affirmé qu’il fallait faire de la Junalco le chef de file de la lutte contre la criminalité organisée, sur le modèle du parquet national financier dans son domaine, plutôt que créer un parquet national.

Mme Eléonore Caroit (EPR). Merci de m’accueillir dans votre commission.

Je suis favorable à la plus grande fermeté dans la lutte contre le narcotrafic. Je suis députée des Français d’Amérique latine et des Caraïbes, où le narcotrafic n’est pas un « piège », mais une dure et triste réalité qui affecte jusqu’à nos concitoyens qui y vivent.

Je le dis avec tout le respect que m’inspire le travail des sénateurs et de nos rapporteurs : la Junalco et les Jirs ont prouvé leur efficacité et mériteraient d’être renforcées. Avec le travail de coordination des services d’enquête incombant à l’Ofast, elles sont plus utiles que ne le serait un nouvel instrument – le narcotrafic, présent dans tous les territoires, est protéiforme.

Pour ces raisons, je propose de supprimer l’article 2.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. L’article 2 est essentiel.

La Junalco a 4 ans. Nous constatons qu’il faut faire un pas de plus : le Pnaco incarnera la lutte contre la criminalité organisée et renforcera la coordination. Monsieur Léaument, vous soulignez dans votre rapport qu’il faut se concentrer sur le haut du spectre ; le Pnaco y pourvoira.

Mme Elsa Faucillon (GDR). La création du Pnaco se fera par voie réglementaire ; or le rapport de la mission de préfiguration soulève des questions auxquelles le débat parlementaire devra répondre. L’instauration du parquet national financier a suscité des interrogations comparables, mais le Pnaco sera saisi de dossiers bien plus nombreux. Nous devrons débattre des moyens dont il disposera, de sa coordination avec les Jirs, de son siège. Tant que ces questions fondamentales seront en suspens, nous émettrons des réserves quant à sa création, même si nous en soutenons le principe.

J’ajoute que nous soutiendrons un amendement visant à supprimer l’alinéa 18, relatif aux mineurs – sujet absent du périmètre de la mission de préfiguration.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Hier, M. le garde des sceaux laissait entendre que confier la coordination à un parquet national tout en gardant des liens avec les Jirs, qui sont plus anciennes et connaissent mieux le terrain, n’allait pas sans difficulté. Des cosaisines seraient donc possibles, alors même que l’objectif est de centraliser : cela ressemble à une usine à gaz.

La Junalco vient encore de prouver son efficacité avec la saisie de 10 tonnes de cocaïne à Dunkerque. Évidemment, pour le plan com’, il est moins efficace de mettre en avant une structure qui existe depuis 2019 et de la doter de moyens supplémentaires que d’annoncer la création d’un parquet national anti-criminalité organisée auquel sont alloués des moyens renforcés et concentrés.

De toute façon, l’enquête reposera sur les offices centraux, sur leurs antennes et sur celles de la DNPJ – s’il en reste. On en revient à la faiblesse des moyens : vous aurez beau tout concentrer dans un parquet national, ils resteront limités. Tous les procureurs chargés de dossiers de blanchiment le disent : ils manquent d’enquêteurs ; c’est leur principal problème. Je le sais bien puisque j’avais déjà rédigé un rapport relatif à la lutte contre la délinquance financière en 2019.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous sommes favorables à la création du Pnaco. Certes, elle mérite réflexion. Il ne faut pas remettre en cause la compétence générale de la justice. Toutefois, nonobstant la différence d’ampleur et de nature des affaires, l’instauration du PNF a montré qu’une spécialisation pouvait se révéler pertinente. Toutes les personnes auditionnées ont exprimé un intérêt manifeste pour la démarche.

Néanmoins, nous nous interrogeons sur les aspects pratiques de son déploiement, notamment sur les conditions de travail de ses agents et sur son champ de compétence. Il faut encourager la clarté : le Pnalco doit incarner la lutte contre le narcotrafic.

Je ne soutiens pas les amendements de suppression, mais Ugo Bernalicis a raison de souligner l’absence criante de moyens : ces derniers sont déterminants pour l’efficacité de la justice.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je comprends les craintes que suscitent les risques d’une vraie centralisation et, surtout, de l’affaiblissement des juridictions interrégionales spécialisées – il suffit pour cela d’avoir connu l’avant et l’après-Jirs. Je regrette que leur action n’ait pas été évaluée. Elles rassemblent des personnels de justice ultraspécialisés qui traitent au fond les dossiers de stupéfiants et parviennent à faire remonter les enquêtes aussi haut que possible. Les juges d’instruction des petites juridictions, surchargés de dossiers, ne peuvent pas en faire autant.

Le problème principal, c’est la coordination entre les Jirs. Quelques affaires, dont une tristement célèbre survenue récemment, ont montré qu’une mauvaise coordination peut entraîner des drames. Nous devons y travailler.

Eu égard à la réalité du trafic, le Pnaco constitue un outil indispensable. Nous ne voterons donc pas ces amendements de suppression.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). La création du Pnaco ne remet nullement en cause le travail accompli par la Junalco et les Jirs. L’objectif est de nous adapter aux moyens que déploient les narcotrafiquants.

M. Olivier Marleix (DR). La création d’un parquet national satisfait des besoins essentiels. Les premiers sont techniques : la criminalité est puissante ; ce serait une blague d’affirmer que les parquets ou les Jirs sont suffisamment armés pour affronter les mafias internationalisées dont nous parlons. Ensuite, il faut prémunir la justice et la police judiciaire de toute influence. Le PNF a été créé dans cette intention ; or c’est encore plus important dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue, domaine où la corruption est très forte. Au ministère de l’intérieur comme au ministère de la justice, le risque est partout – je n’ai d’ailleurs pas obtenu de réponse précise à mes questions d’hier relatives à sa cartographie. Le Pnaco constitue le seul moyen de le limiter pour protéger les enquêtes.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Le procès en centralisation ne tient pas. Si on laisse les juridictions locales seules face à des trafics qui ont muté et qui ne connaissent aucune frontière, les organisations criminelles continueront à bénéficier des failles de notre système et à gagner du terrain.

Bien que les Jirs et la Junalco accomplissent un travail remarquable, leurs capacités atteignent leurs limites. La Junalco, entité placée sous l’autorité du parquet de Paris, n’a pas la compétence d’agir au niveau national tandis que les Jirs n’ont pas les moyens de lutter contre l’ensemble du trafic ; réformer ces organismes n’aurait donc pas de sens. Dans le même esprit que le PNF en matière financière et le Pnat en matière antiterroriste, il est indispensable de créer une entité unique pour répondre à des besoins spécifiques et éviter d’avoir deux trains de retard sur le narcotrafic, qui s’adapte aux nouvelles technologies.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre les amendements de suppression. L’efficacité du Pnaco sera garantie par deux éléments essentiels : la coordination avec la direction générale de la police judiciaire – à l’instar du Pnat avec la DGSI – et la spécialisation. Je rappelle qu’en 2015, de nombreuses personnes étaient opposées à la création du Pnat, aujourd’hui indispensable.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Notre groupe votera contre ces amendements. Le Pnat et le PNF ont montré leur efficacité. Alors que les réseaux du trafic de drogue sont tentaculaires, le Pnaco interviendra dans de nombreux domaines de la criminalité et aura un rôle de coordination avec l’ensemble des juridictions.

M. Stéphane Mazars (EPR). Nous nous réjouissons du travail accompli par la Junalco et les Jirs. Les moyens qu’on leur a donnés leur ont permis de mener des opérations entièrement satisfaisantes. Cela étant, nous sommes submergés par des structures armées de mieux en mieux organisées et qui disposent de plus en plus de moyens. Nous devons donc trouver d’autres réponses. La proposition de loi ne remet pas en cause l’organisation actuelle ; elle l’améliorera.

La création de juridictions spécialisées en matière financière et pour lutter contre le terrorisme a porté ses fruits. La création d’un parquet spécialisé en matière de criminalité organisée pourrait ainsi améliorer le travail des Jirs, grâce à une meilleure coordination des acteurs.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. L’article 2 est la clé de voûte de ce texte. La création du Pnaco soulève des questions, notamment relatives à la spécialisation de la justice, comme ce fut le cas lors de la création du Pnat et du PNF. En effet, si nous créions un parquet spécialisé pour chaque type de contentieux, nous porterions atteinte au fonctionnement de la justice pénale.

Néanmoins, le législateur et le ministère de la justice avaient déjà constaté qu’une coordination au niveau national était nécessaire face à la criminalité organisée : c’est la démarche qui a présidé à la création des Jirs et de la Junalco. On pourrait limiter de telles instances spécialisées à la criminalité complexe. En tout cas, la création du Pnaco permettrait d’aller au bout de cette démarche.

Je remercie Mme Capdevielle de soutenir la création du Pnaco. En 2004, le groupe socialiste s’était vivement opposé à la création des Jirs dans le cadre de la loi Perben 2, la qualifiant de « jour noir pour la justice » ; aujourd’hui, chacun reconnaît leur efficacité. De même, le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, auquel j’appartenais, a eu du mal à accepter la création du PNF, dont je doute pourtant qu’il serait menacé en cas d’alternance. De même encore, si, à l’époque où une section du parquet de Paris est devenue le Pnat, certaines personnes s’opposaient au transfert de ces magistrats spécialisés dans le terrorisme, personne ne proposerait aujourd’hui – à moins de vouloir priver notre pays d’un moyen d’action contre le terrorisme – la suppression du Pnat, qui a lui aussi montré sa grande efficacité. Soyons donc prudents quant à nos prises de position en la matière.

Par ailleurs, bien que la Junalco ait obtenu des résultats, elle a montré ses limites. Cela étant, elle a disposé de moyens moins importants que prévu. Elle compte vingt magistrats, contre soixante personnes au Pnat et vingt magistrats au PNF – une vingtaine de magistrats spécialisés permet donc d’agir efficacement à condition de disposer d’enquêteurs et de moyens technologiques.

Par rapport à la Junalco, le Pnaco présentera l’avantage de coordonner l’action des Jirs, entre lesquelles l’échange d’informations n’est ni automatique ni partagé entre tous les acteurs ; d’élaborer une doctrine de renseignement criminel, à l’instar de tout grand parquet spécialisé ; d’incarner au niveau international le volet judiciaire de la lutte contre la criminalité organisée. En effet, la procureure de la République de Paris n’a pas le temps à la fois de gérer un parquet aussi important et d’aller sensibiliser, dans le cadre d’échanges internationaux, l’Asie du Sud-Est, l’Amérique du Sud, l’ensemble des pays européens, les pays du Maghreb, les pays du Moyen-Orient.

Du reste, la Junalco n’a pu empêcher l’affaire Amra. M. Amra, incarcéré à la maison d’arrêt d’Évreux, était connu de la Jirs locale pour être un criminel potentiel, mais on ignorait qu’il faisait l’objet de procédures dans trois autres Jirs. En l’absence de coordination entre les Jirs, sa dangerosité n’a pas été correctement évaluée ; l’administration pénitentiaire ne lui a donc pas octroyé le statut de DPS (détenu particulièrement signalé) ni ne l’a placé dans un établissement pour peine.

Je l’ai déjà annoncé, dès le mois d’avril, 5 magistrats supplémentaires renforceront les effectifs de la Junalco. Elle sera ensuite absorbée par le Pnaco et une partie de ses moyens seront transférés à ce dernier, dont le nombre de magistrats, de vingt à quarante environ, dépendra de ses compétences exactes. Les personnes chargées de la criminalité organisée qui ne lui auront pas été affectées travailleront auprès de la procureure de la République de Paris au sein d’une sorte d’énorme Jirs. Madame Caroit, les Jirs ne seront pas supprimées, mais renforcées : non seulement elles ne perdront pas de moyens au profit du Pnaco, mais 95 magistrats supplémentaires rejoindront les Jirs et les juridictions infra Jirs.

Le système sera organisé en trois étages : les parquets de chaque ressort, compétents en matière de droit commun ; les Jirs, qui traiteront les affaires, parfois importantes, qui ne relèvent pas de la compétence des procureurs ; demain, le Pnaco, qui se saisira de certaines affaires. Les parquets locaux resteront saisis de nombreux dossiers. Le Pnaco ne remplacera pas non plus les Jirs, puisqu’à la différence de ces dernières il sera doté d’une dimension internationale, d’une compétence cyber et chargé des affaires complexes ; surtout, il permettra une connaissance partagée des dossiers. Enfin, il intégrera des juges de l’application des peines et un régime de détention également spécialisés.

Le succès du Pnat tient à ses échanges quotidiens avec la DGSI. Les chefs de file de chaque organisme travaillent ensemble, se mettent d’accord sur le renseignement administratif et criminel, sur les objectifs à atteindre, sur la coopération internationale et parlent d’une même voix. Mais la DNPJ, qui traite 80 % des affaires, et les offices, comme dit M. Bernalicis, ont des centaines d’interlocuteurs – procureurs de la République, magistrats spécialisés –, ce qui affecte leur efficacité. Le même problème se posait auparavant dans les affaires de terrorisme.

Madame Faucillon, le principe d’une tutelle du Pnaco sur les Jirs, préconisé par Jean-François Ricard dans le rapport remis à mon prédécesseur, n’a pas été retenu. Le Pnaco se coordonnera avec les Jirs, notamment s’agissant des échanges d’information, et disposera d’un pouvoir d’évocation sans avoir de compétence exclusive en matière de criminalité organisée ; il se saisira des affaires qui relèvent du haut du spectre – à l’instar du Pnat. Reste à déterminer les critères sur lesquels il fondera sa saisine. Le Pnat envoie des observateurs sur une scène de meurtre afin de décider de son éventuelle saisine.

Outre ces éléments, le nombre d’affaires que traitera le Pnaco dépendra aussi de ce que voudront les parlementaires.

Ainsi, le rapport de préfiguration commandé aux magistrats, et que je rendrai public, préconise de doter le Pnaco d’une compétence en matière de règlements de comptes et d’actes de torture et de barbarie en bande organisée – par exemple, à Marseille, les « barbecues » consistant à enfermer une personne dans un coffre de voiture et à la brûler vive – mais le Sénat n’a pas introduit cette mesure en première lecture. Si, à l’Assemblée, la compétence du Pnaco est ainsi étendue, comme je le souhaite et comme votre rapporteur ou vous-mêmes le voudrez certainement aussi – il serait incroyable que les règlements de comptes de Marseille ne soient pas de son ressort –, le nombre d’affaires dont il se saisira sera d’autant plus élevé.

De même, il s’agit de déterminer s’il traitera toute la cybercriminalité, laquelle relève en grande partie de la criminalité organisée, mais pas entièrement. Actuellement, elle incombe à la section J3 de la Junalco. Le Pnaco ne sera pas non plus compétent pour toutes les infractions pénales économiques et financières.

Au bout du compte, le nombre d’affaires dont se saisira le Pnaco devrait s’élever à quelques centaines par an. Il dépendra aussi du nombre de magistrats et de greffiers spécialisés qui lui seront affectés.

À l’issue de l’examen de ce texte, je m’engage à consulter les parlementaires sur les critères de saisine des affaires par les magistrats, qui resteront libres de leur décision. Ils seront fixés dans une circulaire de la DACG (direction des affaires criminelles et des grâces) que je rendrai publique.

Les pays voisins ont instauré des parquets spécialisés qui ont mis fin à des systèmes mafieux. En Italie, le procureur national antimafia, fonction imaginée pour le juge Falcone, a incarné la politique nationale de la lutte antimafia et a coordonné l’action de tous les parquets d’Italie. Grâce à une spécialisation du régime de détention et de la justice, il a été mis fin à la série d’assassinats – une soixantaine – de magistrats, d’agents pénitentiaires, de préfets, de parlementaires, d’hommes politiques, de maires.

Le Pnaco dépendra de la procureure générale de Paris. Je suis donc favorable à l’amendement de M. Iordanoff qui prévoit la localisation du Pnaco à Paris.

En France, 17 000 personnes sont détenues pour trafic de stupéfiants. Les trafiquants du haut du spectre sont soit incarcérés, en attendant d’être jugés, soit hors de France – dans les pays du Maghreb, au Moyen-Orient, en Asie du Sud-Est – car ils fuient la justice. Le Pnaco, je le répète, aura des armes dont ne dispose pas la Junalco. Du reste, les résultats de cette dernière ne sont pas à la hauteur de ceux obtenus par les Italiens et les Belges.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL539 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Il vise à supprimer l’alinéa relatif à la désignation de référents Jirs dans les parquets locaux, qui ne relève pas du domaine législatif – au demeurant, cette pratique existe déjà dans les juridictions.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements de coordination CL540 et CL518 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL541 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Il vise à supprimer l’obligation que l’ensemble des crimes relevant de la compétence du Pnaco soient jugés par des cours criminelles professionnelles, car elle contredit l’article 13. En effet, le champ de compétence du Pnaco ne recouvre pas complètement celui des cours criminelles professionnelles.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL95 de M. Jérémie Iordanoff et sous-amendement CL618 de M. Vincent Caure

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Il s’agit d’installer le Pnaco à Paris. Lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat, certains sénateurs ont créé le doute en évoquant une domiciliation à Marseille. La création d’un nouveau parquet doit se faire de manière rationnelle : Paris rassemble l’essentiel des services et des compétences, elle est la seule ville facilement accessible depuis l’ensemble de l’Hexagone et elle n’est pas associée au narcotrafic comme Marseille.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement, lequel vise à supprimer la référence à l’alinéa 35, en coordination avec l’amendement de suppression de l’alinéa 35 que j’ai déposé.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). La logique voudrait que l’on supprime d’abord l’alinéa 35.

M. Vincent Caure, rapporteur. Il s’agit d’une question de pure légistique : je propose de supprimer la référence à l’alinéa 35. Nous poursuivons la même fin.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Amendement CL472 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Il vise à étendre le champ de compétences du Pnaco aux infractions mentionnées à l’article 704 du code de procédure pénale, qui relèvent de la délinquance économique et financière, laquelle a beaucoup en commun avec la sphère de la criminalité organisée.

M. Vincent Caure, rapporteur. C’est l’une des recommandations de la mission de préfiguration. Néanmoins, le périmètre de l’article 704 est très vaste. Je vous invite à retirer l’amendement, en m’engageant à le retravailler avec vous en vue de la séance, afin de préciser le champ des infractions visées ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CL542 de M. Vincent Caure, CL441 de Mme Naïma Moutchou et CL473 de M. Sébastien Huyghe

M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement de coordination avec les travaux du Sénat vise à réintégrer dans le champ de compétence du Pnaco certains crimes qui, dans la rédaction actuelle, en sont exclus.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Cet amendement de cohérence est fondamental afin que le Pnaco puisse poursuivre ces infractions et que leurs auteurs soient jugés.

J’en profite pour répondre à M. Bernalicis qui, en aparté, m’a accusée de ne pas travailler et de dire n’importe quoi. Je le répète, la Junalco exerce sa mission sous l’autorité de la procureure de la République de Paris, son champ d’action est de ce fait limité et elle n’épuise pas l’ensemble de ses compétences bien qu’elle soit une juridiction nationale.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Mon amendement vise à ajouter au champ de compétences du Pnaco les crimes de meurtre en bande organisée et d’actes de tortures et de barbarie.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). La Junalco pourrait se voir confier le rôle de chef de filat, ainsi que nous l’avons préconisé avec Ludovic Mendes dans le rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants.

Certes, la Junalco n’a pas empêché l’affaire Amra. Néanmoins, elle a démontré son efficacité en arrêtant, en lien avec les services de l’OCLCO, M. Amra ainsi qu’une quinzaine de personnes sur le territoire de l’Union européenne.

Par ailleurs, alors que les crimes de meurtre en bande organisée relèvent de la compétence du Pnat, s’ils entrent dans le périmètre d’action du Pnaco, ces deux entités devront-elles partager cette compétence ou seront-elles en concurrence ? On ne peut modifier ainsi ce qui a été voté par le Sénat. Les crimes en bande organisée sont, en grande majorité, des crimes à caractère terroriste.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Les actes de torture et de barbarie sont déjà sanctionnés dans le code pénal. Il faut préciser explicitement que les infractions inscrites dans le texte, ainsi que celles que nos collègues souhaitent ajouter, doivent être directement liées à une affaire de narcotrafic ; sans cela, une confusion est possible, comme le souligne M. Léaument.

M. Patrick Hetzel (DR). Le narcotrafic est de plus en plus lié à la cybercriminalité. Ne faudrait-il pas intégrer l’ensemble de la section J3, chargée de la cybercriminalité, au sein du Pnaco ? La scinder en deux – une partie intégrée au Pnaco, l’autre restant indépendante – risque de l’affaiblir.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’alinéa 14 dresse la liste des crimes et délits dont le Pnaco ne se saisit pas. Mon amendement vise à réintégrer dans son champ de compétence les actes de meurtre en bande organisée et les actes de torture et de barbarie en bande organisée, lesquels ont disparu de la liste à la faveur d’un sous-amendement adopté en séance publique au Sénat. C’est un amendement de coordination légistique.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Monsieur Hetzel, c’est effectivement une réflexion à mener en vue de la séance et j’ai annoncé hier que je rendrais public le rapport qui me sera rendu. Il y a évidemment des avantages à intégrer la section J3 au sein du Pnaco. Les affaires internationales complexes de blanchiment relèvent de plus en plus de la cybercriminalité ; nous ne devons pas être en retard d’un train. Toutefois, cette intégration présenterait aussi des inconvénients, car la cybercriminalité n’est pas nécessairement liée au trafic de stupéfiants. La création de deux pôles distincts poserait la question de leur attractivité auprès des magistrats spécialisés.

Monsieur Léaument, je comprends votre inquiétude, mais elle ne me paraît pas justifiée. Le terrorisme et la criminalité organisée ne sont pas la même chose. Le Pnaco se saisira des affaires importantes en fonction de plusieurs critères qu’il conviendra de préciser : leur complexité, une dimension internationale, la présence d’armes, leur retentissement, leur financement ou encore un lien avec les protagonistes d’autres affaires traitées par les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ; dans ce dernier cas, le Pnaco sera en co-saisine avec la JIRS. Comme pour le PNAT ou le PNF, une circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces explicitera ultérieurement les circonstances permettant au Pnaco de se saisir d’une affaire ; comme je l’ai fait dans le cadre de la Lopmi, cette circulaire, ainsi que tous les actes infralégislatifs, sera soumise à la commission des lois.

La raison pour laquelle nous avions initialement exclu les crimes économiques et financiers et les actes d’homicide, de torture ou de barbarie du champ de compétence du Pnaco tient au fait que le législateur avait d’abord imaginé un parquet national anti-stupéfiants. C’est le gouvernement qui a proposé un parquet national anti-criminalité organisée, considérant que les stupéfiants n’étaient qu’un produit pour ces organisations. Or, si l’on s’éloigne des simples saisies de stupéfiants pour traiter d’affaires complexes de blanchiment et de criminalité organisée, il faut donner au Pnaco la possibilité de se saisir des homicides commandités dans ce cadre. Bien sûr, les actes de torture et de barbarie ne relèvent pas toujours du trafic de stupéfiants, mais personne ne comprendrait que les crimes perpétrés dans la cité phocéenne ne relèvent pas du Pnaco. Les magistrats spécialisés du Pnaco, comme ceux du PNF ou du Pnat, ne se saisiront que des affaires les plus complexes.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendements CL400 de Mme Sabrina Sebaihi et CL333 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). L'amendement de ma collègue Sabrina Sebaihi vise à supprimer la compétence du Pnaco pour les mineurs. La justice des mineurs est un circuit particulier, avec des connaissances et un terrain de travail spécifiques, qu’il serait bon de conserver. Nous avons examiné de nombreux textes dans lesquels la justice des mineurs tendait à être noyée dans la justice commune. Il est peut-être évident pour le ministère de la justice que ce n’est pas le cas pour celui-ci, mais nous préférons être précis.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Mon amendement vise, lui aussi, à exclure la justice des mineurs dans le traitement des affaires prises en charge par le futur Pnaco. C’est pour nous une ligne rouge.

De nombreux mineurs impliqués dans des affaires de narcotrafic – ou, s’agissant des filles, prises dans des réseaux de prostitution –, y compris lorsqu’ils commettent des crimes, sont à la fois victimes et coupables. Ils doivent avant tout être protégés. Je m’inquiète d’autant plus de voir le Pnaco prendre en charge ces affaires que la proposition de loi de Gabriel Attal visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents a entaché le principe de l’ordonnance de 1945 selon lequel le juge des enfants est un juge spécialisé qui prévoit des mesures à la fois répressives et éducatives. Pour éviter la répétition des violences, il faut renforcer les principes de la justice des mineurs.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je partage votre attachement au principe de la spécificité de la justice des mineurs. Toutefois, il faut aussi tenir compte de la spécificité de la nouvelle juridiction qu’est le Pnaco. Je précise que le transfert de l’instruction n’aboutit qu’à un changement de lieu. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Il faut distinguer le parquet de la juridiction : il ne s’agit pas ici de revenir sur la spécialisation du jugement des mineurs, mais de transférer l’instruction à un parquet spécialisé. Heureusement que le Pnat s’occupe aussi des mineurs ! Le Pnaco n’a pas vocation à traiter les affaires du bas du spectre, comme le dépôt de canettes ou la présence sur les points de deal, mais celles du haut du spectre. L’auteur des exécutions commandées par une organisation criminelle à Marseille a 14 ans ; c’est le plus jeune tueur à gages de l’histoire française. Il n’est pas anormal que cet individu soit poursuivi par un parquet spécialisé, même s’il est en définitive jugé par un juge des enfants et non par un juge spécialiste de la criminalité organisée.

Mme Colette Capdevielle (SOC). En France, jusqu’à preuve du contraire et malgré un glissement dangereux ces dernières semaines, les mineurs ne sont pas des individus, mais des enfants. La justice des mineurs doit rester une justice spécialisée. En outre, l’articulation entre l’instruction par un parquet national situé à Paris et le jugement dans une juridiction de proximité risque d’être complexe.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous tenions à nous assurer que la spécialisation de la justice des mineurs ne serait pas remise en cause. M. le garde des sceaux nous répond que ce principe est garanti et que le jugement sera rendu par le tribunal idoine. Je prends acte de cet éclaircissement.

Néanmoins, la prise en charge du mineur lors de l’enquête doit être confiée à des professionnels formés pour éviter les erreurs. Il est évidemment nécessaire d’informer le Pnaco lorsque les intervenants de certaines affaires du haut du spectre sont mineurs, mais celui-ci doit se concentrer sur les commanditaires. Cela m’étonnerait qu’un gamin de 14 ans soit dans le haut du panier. Nous sommes donc favorables à une co-instruction ou à une co-saisine.

Mme Brigitte Barèges (UDR). Nous connaissons tous la différence entre le parquet et la juridiction. La réponse du garde des sceaux nous rassure : les mineurs seront bien jugés par le tribunal pour enfants.

J’ai dit tout à l’heure que nous manquions de magistrats et de policiers, ce qui a été mal compris. Il n’en demeure pas moins nécessaire de simplifier et d’accélérer les procédures. Pour la bonne instruction du dossier, le Pnaco ne peut pas faire le distinguo entre les mineurs et les majeurs et se dessaisir au profit du parquet de la juridiction dont relève le tribunal pour enfants ; il doit mener l’enquête dans son intégralité. Je n’y vois pas de danger dans la mesure où le mineur sera jugé par le juge des enfants.

M. Michaël Taverne (RN). De plus en plus d’organisations criminelles enrôlent des mineurs. Ils représentent ainsi 95 % des interpellés dans les quartiers sensibles – à Marseille, mais aussi à Rennes, Grenoble ou Roubaix. Il est donc absolument nécessaire de permettre au Pnaco de s’occuper des mineurs, puisque c’est par eux que l’on peut remonter les filières. Nous voterons contre ces amendements.

M. Ludovic Mendes (EPR). Le rapport que j’ai rendu avec M. Léaument démontre que les mineurs sont souvent enrôlés malgré eux par les réseaux criminels, y compris de force. Comment ce jeune tueur à gages de quatorze ans a-t-il été formé au maniement des armes ? Comment s’en est-il procuré ? Comment a-t-il choisi de tuer ? En réalité, les mineurs sont violentés. Les images qui tournent sur Snapchat et sur d’autres réseaux sociaux démontrent une volonté de faire peur à ces jeunes pour leur faire croire qu’ils n’ont pas d’autre choix que de suivre un courant qu’ils n’ont jamais choisi. Il faut donner la priorité à leur protection au lieu de les traiter comme les narcotrafiquants adultes, qui sont de vulgaires délinquants.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je maintiens mon amendement. Le juge des enfants ne se contente pas de juger le mineur ; il assure également un suivi et veille à la non-récidive, autrement dit la désistance, par des mesures éducatives dont il évalue l’efficacité dans la durée. Il est donc important que l’enfant soit suivi dans son territoire par un magistrat unique.

Votre réponse, monsieur le garde des sceaux, ne suffit pas à apaiser nos craintes. Le texte parle bien d’une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du code de la justice pénale des mineurs. Par ailleurs, les lois que vous avez proposées dernièrement sont loin de nous rassurer sur votre attachement aux principes qui régissent la justice des mineurs.

Disant cela, je ne minimise absolument pas l’utilisation des mineurs dans le narcotrafic ; étant donné le territoire dans lequel je suis élue, je suis bien placée pour savoir que celui-ci s’organise pour embrigader les plus vulnérables. On peut dresser, à cet égard, un parallèle avec le système capitaliste.

Mme Naïma Moutchou (HOR). L’expérience du PNF et du Pnat, qui travaillent déjà avec d’autres juridictions spécialisées, devrait nous rassurer sur la capacité du Pnaco à travailler avec tous les acteurs de la justice des mineurs, y compris les éducateurs et les services sociaux. La logique institutionnelle exige de ne pas dissocier les matières. La justice des mineurs ne doit pas servir de bouclier aux narcotrafiquants. Je rappelle que nous parlons ici de jeunes de 14, 15 ou 16 ans, qui sont capables d’aller très loin.

Mme Sandra Regol (EcoS). Monsieur le garde des sceaux, je vois que vous êtes ouvert à une clarification. Je vous propose donc de supprimer l’alinéa 18 afin de travailler sur une rédaction plus rassurante en vue de la séance publique.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Comme vous l’avez dit, monsieur Amirshahi, il est nécessaire d’employer des procureurs spécialisés dans la justice des mineurs. Ils existent au sein du Pnat, sous l’appellation de référents mineurs, où ils traitent des affaires de terrorisme impliquant des mineurs – et ils sont nombreux. Nous ferons la même chose au Pnaco. Certes, il n’est pas écrit dans le texte que les mineurs seront poursuivis par des magistrats spécialisés, ni qu’ils seront jugés par le juge des enfants, mais ce n’était pas non plus écrit dans le texte qui a créé le Pnat.

Je suis prêt à vous recevoir, madame Regol, pour travailler à une nouvelle rédaction en vue de la séance publique. En attendant, je préfère conserver l’article dans sa version actuelle.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CL543 de M. Vincent Caure et CL96 de M. Jérémie Iordanoff, amendements identiques CL133 de Mme Eléonore Caroit, CL191 de Mme Colette Capdevielle, CL271 de Mme Froger et CL343 de M. Sacha Houlié (discussion commune)

M. Vincent Caure, rapporteur. Sans me prononcer au fond sur les amendements visant à supprimer l’usage de la visioconférence, je propose d’en supprimer la mention à l’article 2. Ces dispositions n’ont pas leur place dans les articles relatifs au Pnaco.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Ce n’est pas uniquement une affaire de place. Nous souhaitons supprimer la possibilité que les débats relatifs au placement et au maintien d’une personne en détention provisoire aient lieu par un moyen de télécommunication audiovisuel. D’une part, la constitutionnalité de cette proposition est douteuse au vu des réserves d'interprétation de la décision 2023-855 DC du 16 novembre 2023 du Conseil constitutionnel. D’autre part, le placement ou le maintien en détention provisoire est une décision lourde pour les personnes concernées ; le juge des libertés et de la détention doit apprécier l’intégralité du dossier avant de décider ou non d’y déférer. La création d’un parquet national dédié ne doit pas ouvrir la voie à la banalisation de cette décision par le recours à la télécommunication audiovisuelle. Un système de délégation à un juge des libertés et de la détention exerçant sur place serait plus approprié, tant pour le territoire hexagonal qu’en outre-mer.

Mme Eléonore Caroit (EPR). Je comprends la volonté de développer le recours à la visioconférence pour des questions de bonne administration de la justice et de protection du personnel pénitentiaire, mais celle-ci ne doit pas se généraliser. Pour l’avoir expérimenté à de nombreuses reprises durant la période du covid-19, je vous assure qu’assister à un procès en visioconférence est une expérience bien différente, a fortiori en matière pénale. Ce n’est pas la même chose que de comparaître devant un juge ou depuis sa cellule, derrière les barreaux. Cette possibilité doit être réservée aux cas exceptionnels pour des détenus jugés dangereux.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous devons veiller à ce que la visioconférence ne devienne pas le droit commun. Quand on l’a pratiquée, on sait combien la justice rendue de cette manière est déshumanisée. L’extension de la visioconférence est dangereuse et son utilisation doit être réservée à certains cas précis.

Un procès, c’est placer dans le même lieu un juge, un procureur, une personne mise en cause et sa défense. En audience, le corps parle et les expressions non-verbales sont essentielles. Ce face-à-face judiciaire est indispensable lorsqu’il s’agit de décider de priver de liberté une personne présumée innocente. La visioconférence nous prive de tout cela. Et que dire du conflit de loyauté dans lequel elle place les avocats, qui doivent choisir entre une présence devant le juge ou auprès de leur client ? Quand le mis en examen demande une audience publique, cela aboutit à un débat surréaliste durant lequel le concerné n’est pas présent.

Mme Martine Froger (LIOT). Nous souhaitons supprimer le recours à la visioconférence sans l’obtention du consentement de l’intéressé pour les décisions de placement ou de maintien en détention provisoire.

M. Sacha Houlié (NI). L’article 706-79-2 du code de procédure pénale, qui autorise le recours à la visioconférence, est une disposition que j’avais fait adopter dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. La Jirs de Fort-de-France réclamait la possibilité de réaliser par visioconférence les audiences visant à décider du placement en détention provisoire de personnes interpellées en Guyane dont le transport vers la Martinique aurait été compliqué. Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé que, même dans ce cas, une audience physique devait se tenir dans les quatre mois suivant le placement en détention provisoire.

L’extension de la visioconférence à toutes les personnes concernées par la criminalité organisée dans l’ensemble des Jirs de France me semble disproportionnée au regard des considérants 74 à 80 de la décision mentionnée par M. Iordanoff. Il est nécessaire de supprimer cette disposition, sans quoi le Conseil constitutionnel s’en chargera à notre place.

Toutefois, mon amendement présentant un problème de rédaction, il serait préférable d’adopter ceux de MM. Caure et Iordanoff, bien que je sois en désaccord avec la volonté de réintroduire cette possibilité après l’article 23 exprimée par M. le rapporteur.

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous parlons ici des personnes qui constituent le haut du spectre de la criminalité organisée ; ce sont elles qui défraient la chronique et qui sont visées par le rapport Léaument-Mendes. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Pour l’heure, je vous demande de retirer les amendements CL133 et identiques. Je crois en l’usage de la visioconférence, mais celle-ci n’a pas sa place à l’article 2.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. J’entends les arguments constitutionnels de M. Houlié, mais je ne pense pas qu’ils tiennent. Le Conseil constitutionnel avait censuré l’utilisation de la visioconférence pour la totalité des détenus. Or nous proposons ici de l’employer uniquement pour ceux qui relèvent de l’article 706, voire d’un régime de détention spécialisé.

Néanmoins, puisqu’il y a débat, j’ai saisi le Conseil d’État, qui se réunira en section de l’intérieur le 11 mars prochain et en assemblée générale le 14 mars. Je rendrai public son avis et je me conformerai à ce qu’il décidera. Pour que la mesure soit constitutionnelle, nous imaginons à ce stade un régime de visioconférence associé au type de détention ou à certaines incriminations, avec une position de repli qui resserrerait le dispositif sur les 800 à 1 000 personnes les plus dangereuses. Il ne s’agit pas de l’appliquer aux 82 000 détenus ou aux 17 000 personnes actuellement en détention provisoire, ni de permettre la visioconférence lors du jugement. Je précise néanmoins que les juges européens ont validé le régime de détention italien, lequel permet de réaliser en visioconférence 100 % des audiences – y compris les jugements – pour les détenus qui relèvent de l’article 41 bis de la loi anti-mafia.

Les agents pénitentiaires doivent parfois procéder à des extractions pour une présentation devant le juge qui n’excède pas trois minutes. C’est ce qui s’est passé dans l’affaire Amra. Le détenu a demandé à voir le juge ; ils ont fait trois heures de route ; l’audience a duré deux minutes, puisque M. Amra a refusé de répondre aux questions du juge ; c’est sur le chemin du retour, au péage d’Incarville, que le drame s’est produit. Le 31 décembre dernier, un autre détenu s’est opposé à la visioconférence pour un acte de signature que même les notaires et les avocats réalisent de manière dématérialisée ; les agents pénitentiaires de Lyon ont fait six heures de route à l’aller jusqu’à Grasse et six heures au retour. S’il y avait eu ce jour-là un drame au péage, nous aurions été bien embêtés d’expliquer aux familles des agents pénitentiaires que leur détresse avait pour cause un acte aussi informel.

Enfin, je rappelle que le magistrat peut s’opposer à la visioconférence, notamment si l’avocat le réclame.

M. le président Florent Boudié. Il est rare que le gouvernement pousse la transparence en saisissant le Conseil d’État sur un amendement qu’il dépose et en associant les parlementaires à sa démarche.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Sous la dernière législature, nous avions lancé une mission flash sur les extractions judiciaires qui n’est pas allée à son terme. Je remercie la commission des lois de l’avoir relancée. Nous ne pouvons pas nous placer uniquement du point de vue de la défense. Ce que nous faisons vivre aux surveillants pénitentiaires n’a aucun sens : il n’est pas acceptable de leur imposer des heures de circulation, dans des conditions de sécurité moyennes, quand on sait pertinemment que le prévenu ne parlera pas. Si certains actes nécessitent d’être réalisés en présentiel, d’autres peuvent avoir lieu en visioconférence. Celle-ci est largement pratiquée dans certaines juridictions, où elle a lieu dans de bonnes conditions.

Je voterai contre les amendements. Je n’ai aucun état d’âme à élargir le recours à la visioconférence pour les personnalités du haut du spectre. Toutefois, les juges et les agents pénitentiaires ont souligné qu’il était nécessaire de réaliser des travaux d’aménagement dans les prisons de haute sécurité pour que la visioconférence ait lieu dans de bonnes conditions.

M. le président Florent Boudié. Plusieurs autres orateurs ont demandé la parole. Je précise que nous aurons de nouveau ce débat sur l'amendement CL576, qui a été appelé en priorité.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le premier grand débat sur la visioconférence a eu lieu en 2019 lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, défendue par Nicole Belloubet. Nous nous y étions opposés. Le Conseil constitutionnel l’avait censuré en partie, mais pas en totalité. Depuis, une longue suite de textes vise à élargir l’emploi de la visioconférence dans de nombreux domaines de la justice

L’objectif final est que le détenu ne sorte pas de la prison. S’en prendra-t-on ensuite aux extractions médicales ? Cela arrive déjà : à Annœullin, où je me suis rendu, les services médicaux se voient opposer des refus d’extraction médicale au motif que l’administration pénitentiaire n’a pas de moyens suffisants pour emmener le détenu et en assurer la garde.

Si toutes les affaires sont à Marseille, pourquoi ne pas y installer le Pnaco ? Il serait ainsi plus simple d’amener les détenus devant le juge. En réalité, M. le garde des sceaux veut avoir un parquet sous la main en vue de faire de la communication politique. « Personne ne comprendrait que les affaires marseillaises ne soient pas traitées par le Pnaco », cela veut dire qu’il lui donnera clairement l’instruction de se saisir de ces affaires. Alors, puisque cela pose un problème du point de vue des extractions judiciaires, on propose le recours à la visioconférence.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons pour l’amendement du rapporteur, les dispositions sur la visioconférence pour les délinquants du haut du spectre ayant plutôt leur place dans l’article 23.

En tout état de cause, nous nous opposerons aux autres amendements qui écartent la visioconférence d’un revers de la main. En effet, le Conseil constitutionnel n’a pas interdit de manière générale d’y recourir. Utiliser la visioconférence est une revendication de l’administration pénitentiaire, mais aussi de certains magistrats.

Je me souviens d’avoir participé à l’extraction judiciaire d’un détenu très craint. Il avait refusé de parler au juge et n’était resté dans son bureau que quinze secondes. Pourtant, l’opération avait mobilisé cinquante policiers pendant trois heures et demie. Nombre de services qui participent à ces extractions d’individus dangereux pourraient être mieux employés pour d’autres missions davantage prioritaires. Dans certains cas la visioconférence est une nécessité.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je trouve gênante l’argumentation du rapporteur qui fait référence au profil des personnes concernées. Je rappelle qu’il s’agit en l’occurrence de recourir à la visioconférence pour décider du placement ou du maintien en détention provisoire. Les intéressés n’ont donc pas encore été jugés.

Le ministre a pour sa part évoqué un certain nombre de cas particuliers. Or si l’on vote la loi en se fondant sur des cas particuliers, on peut aussi aboutir à la suppression de l’ensemble des droits de la défense. Ce n’est donc pas la voie à suivre.

Je me félicite que le Conseil d’État ait été saisi. J’ignore quel sera son avis, mais je considère qu’il faut s’en tenir à un certain nombre de principes. Il est déjà possible de confier au JLD le soin de procéder à des auditions en prison. Restons-en là. La mesure proposée ne me semble pas justifiée – d’autant qu’il ne s’agit pas d’un acte anodin.

Mme Eléonore Caroit (EPR). Les droits de la défense sont essentiels et placer quelqu’un en détention ou le libérer n’est pas un acte anodin. J’ai déposé l’amendement CL133 car le texte ne fait pas de différence avec les actes purement administratifs. Pour ceux-ci, cela n’a en effet aucun sens d’organiser des extractions onéreuses qui, en outre, mettent en danger les agents de l’administration pénitentiaire. La loi doit être précise et garantir les droits de la défense.

Je salue la démarche du ministre consistant à saisir le Conseil d’État.

La visioconférence doit rester une exception et celui qui décide d’une mesure de privation de liberté doit le faire en ayant l’intéressé devant lui.

Les amendements CL133, CL191, CL271 et CL343 sont retirés.

La commission adopte les amendements CL543 et CL96.

En conséquence, l’amendement CL97 de M. Jérémie Iordanoff tombe.

Amendement CL544 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Il s’agit de supprimer la remontée systématique d’informations des Jirs vers le Pnaco. Celle-ci serait contre-productive : elle noierait ce dernier alors qu’il a vocation à se concentrer sur les affaires du haut du spectre.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL545 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement propose d’harmoniser les dispositions relatives à la spécialisation des magistrats des Jirs et du Pnaco.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL401 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement propose de reprendre le mécanisme éprouvé de dessaisissement des juges d’instruction en faveur du parquet national antiterroriste.

Il est nécessaire d’assurer une meilleure coordination des procédures de saisine des juridictions d’instruction pour deux raisons.

D’une part, les juges d’instruction disposent d’une expertise de terrain sur les trafics dans le ressort de leur juridiction et sont capables de mener efficacement un certain nombre d’informations judiciaires.

D’autre part, les auditions ont montré que le Pnaco ne disposera pas des ressources humaines et matérielles suffisantes pour traiter l’ensemble des cas visés par le texte. Dans sa rédaction actuelle, ce dernier fait peser un risque de désorganisation en matière de répartition des dossiers et d’allongement des délais d’enquête – voire de diminution de leur qualité.

M. Vincent Caure, rapporteur. Demande de retrait au profit de mon amendement CL546, qui précise que le dessaisissement du juge d’instruction d’un tribunal se fait au bénéfice de la juridiction d’instruction de Paris, et non du procureur de la République national anti-criminalité organisée.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement CL546 de M. Vincent Caure.

Amendement CL547 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Il s’agit de garantir la bonne articulation entre l’article 2 et l’article 13, qui prévoit des dispositions spécifiques sur la spécialisation des juges de l’application des peines.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL548 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. L’amendement prévoit que le procureur général près la cour d’appel anime et coordonne la conduite de la politique d’action publique, en concertation avec le procureur de la République national anti-criminalité – et non plus « en accord » avec ce dernier.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL272 de M. Paul Molac et CL466 de M. Sébastien Huyghe tombent.

Amendement CL549 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. L’amendement met en cohérence les obligations d’information du Pnaco s’agissant de l’utilisation des techniques spéciales d’enquête, notamment en faisant figurer au sein du même article son information sur la délivrance d’une autorisation en matière de livraison surveillée.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL550 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement permet au Pnaco de représenter l’accusation publique devant l’ensemble des juridictions du premier degré en matière de criminalité organisée.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Cette évolution remet-elle en cause la hiérarchie entre les procureurs ?

M. Vincent Caure, rapporteur. Non. Il s’agit d’une disposition équivalente à celle déjà prévue pour le Pnat.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL467 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Il s’agit de permettre la cosaisine entre plusieurs Jirs, ou entre une Jirs et le Pnaco, lorsque la complexité ou la gravité d’une affaire le justifie.

M. Vincent Caure, rapporteur. Demande de retrait. La rédaction mérite d’être retravaillée d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CL551 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir une disposition qui concerne les Jirs. Il permet qu’en cause d’appel une même cour d’assises, dont la compétence territoriale a été étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour le jugement d’infractions de criminalité organisée, soit à nouveau désignée autrement composée.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL190 de Mme Estelle Mercier, CL474 de M. Sébastien Huyghe et CL552 de M. Vincent Caure (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). La procédure de dessaisissement entre parquets prévue par cet article pose un certain nombre de difficultés en rendant notamment les choses plus complexes. Il reprend les dispositions qui concernent le PNAT, mais le nombre d’affaires concernées n’est absolument pas le même. Au lieu de fluidifier la procédure, on risque de l’emboliser.

Nous proposons donc de revenir aux procédures classiques, les parquets s’entendant de manière informelle sans qu’il soit besoin de faire intervenir la loi.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Afin de simplifier les procédures, mon amendement vise à supprimer les modalités alourdies de dessaisissement entre parquets.

M. Vincent Caure, rapporteur. Les auditions ont en effet montré que la procédure prévue par cet article serait inutilement lourde.

Demande de retrait au profit de mon amendement, dont la rédaction est plus précise.

Les amendements CL190 et CL474 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CL552.

En conséquence, les amendements CL266 de Mme Estelle Mercier et CL98 et CL99 de M. Jérémie Iordanoff tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL 553 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL554 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. L’amendement supprime la nécessité d’un avis préalable du Pnaco à toute décision d’un juge d’instruction autorisant un coup d’achat en matière d’armes, de munitions ou d’explosifs.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je ne comprends pas cet amendement. Si l’on crée le Pnaco, c’est bien pour qu’il joue un rôle de coordination et fasse avancer les enquêtes en centralisant un certain nombre de décisions.

Son avis sur les coups d’achat – auquel on a de plus en plus recours – peut être éclairant.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En fait, le Pnaco n’a pas pour mission d’assurer une véritable coordination. Il est au service du gouvernement pour lui permettre de mener une communication politique à partir de certaines affaires et de montrer qu’il lutte contre le crime organisé de manière volontaire – même si ce volontarisme est seulement de façade.

Dans cette perspective, des dispositions sur la manière dont est menée l’action judiciaire sont considérées comme des lourdeurs. Voilà pourquoi le rapporteur propose de supprimer l’alinéa 72.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’amendement propose de supprimer l’avis systématique du Pnaco sur les coups d’achat, car cela alourdit toutes les enquêtes. Mais il continuera à en donner dans le cadre des affaires dont il est saisi.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL555 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement prévoit que les dispositions relatives au Pnaco entreront en vigueur le 1er juillet 2026. Cela laissera à la Junalco le temps nécessaire pour se transformer en Pnaco dans les meilleures conditions.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination CL556 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL101 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement vise à rappeler l’importance de la justice restaurative pour apaiser les personnes concernées par une infraction liée à la criminalité organisée.

Le taux de récidive est particulièrement élevé s’agissant de la criminalité dont traite ce texte. Si nous voulons que les personnes qui ont été poussées dans les réseaux de trafic de stupéfiants en sortent, il faut les accompagner. La logique punitive ne peut pas résoudre le problème à elle seule.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable.

Nous sommes tous attachés à la justice restaurative, mais j’ai du mal à comprendre comment elle s’intègrerait dans un texte qui concerne la criminalité organisée et le Pnaco.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est précisément dans ces cas que la justice restaurative est la plus intéressante.

Nous allons bientôt examiner l’amendement du gouvernement sur les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Il contribue à instiller l’idée selon laquelle la justice et la détention ont pour seul objet de punir. On ne réfléchit plus à la manière de faire sortir les gens de la criminalité, alors que le code pénal prévoit aussi des mesures destinées à assurer leur réinsertion dans la société.

La justice restaurative permet précisément de réaliser un travail en profondeur destiné à faire comprendre aux criminels quelles ont été les conséquences dramatiques de leurs actes sur la vie des autres. Il est utile d’y recourir autant que possible.

Pour notre part, nous suivons une double logique : prévenir les infractions, d’une part, et punir tout en réinsérant, d’autre part. On ne règle pas les problèmes si on n’aide pas les gens à sortir de leur logique criminelle, ce qui est notamment possible grâce à la justice restaurative.

Mme Eléonore Caroit (EPR). La justice restaurative est adaptée à la criminalité dont nous discutons. En Colombie, c’est d’ailleurs dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic et les FARC, les forces armées révolutionnaires de Colombie, que la Commission de la vérité a mis en place la justice restaurative – avec un succès relatif.

Cela étant, mentionner la justice restaurative dans un texte ne sera qu’un signe de bonne volonté. Si l’on n’en précise pas les contours si on n’y affecte pas les moyens indispensables, on n’obtiendra malheureusement pas de résultats. Un tel processus nécessite l’implication des avocats, des magistrats, des victimes et des auteurs des crimes et délits.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je soutiens cet amendement.

Nous avons tous conscience que la discussion de ce texte doit être l’occasion d’envoyer un signal de fermeté aux trafiquants. Tel est le but d’une série de dispositions pénales et de l’organisation particulière des services.

Mais souffrez à tout le moins que l’on cherche à ce que les gens s’améliorent. On ne peut pas se contenter d’une vision de la justice limitée à une punition éternelle. Or les méthodes de la justice restaurative permettent aux personnes de réfléchir à leur responsabilité et de changer, éventuellement en faisant face à leurs victimes – et ce y compris lorsqu’il s’agit d’affaires de trafic de drogue. Le nier reviendrait à croire que l’on reste toujours criminel si on l’a été une fois.

La justice des mineurs est d’ailleurs souvent une justice restaurative qui ne dit pas son nom. On demande à des jeunes de prendre conscience de la gravité de leurs actes. Il serait bon d’y confronter également les adultes. La peine qui leur a été infligée est sans doute justifiée, mais elle doit être complétée.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Ce n’est pas un problème de volonté, monsieur Amirshahi.

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, Cécile Untermaier et moi-même avions été les premières à déposer un amendement sur la justice restaurative. Nous avons posé les premières briques de cette justice et sa mise en place se poursuit – il est vrai assez lentement car elle reste très peu développée.

Mais dans le domaine dont nous discutons – très complexe, avec des réseaux et des auteurs multiples, lesquels refusent en général de parler ou d’avouer – il est éminemment difficile d’arriver à tisser un lien entre les criminels et leurs victimes. Il faut y aller par étapes. Même si nous sommes tous favorables au développement de la justice restaurative, je ne suis pas sûre que ses procédures soient adaptées à ce type d’infractions. On risque de seulement se faire plaisir en mentionnant la justice restaurative dans ce texte.

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous sommes tous partisans de la justice restaurative, déjà prévue par les textes, et convaincus de son utilité. Je donne désormais un avis favorable à l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 23 quater (examen prioritaire de l’amendement CL 471)

Amendement CL471 du gouvernement et sous-amendements CL659 de M. Ugo Bernalicis, CL658 de M. Antoine Léaument, CL655 de M. Ugo Bernalicis, CL651 de M. Pouria Amirshahi, CL660 de M. Ugo Bernalicis, CL652 de Mme Sandra Regol, CL656 de M. Antoine Léaument, CL653 de Mme Sandra Regol, CL654 de M. Pouria Amirshahi, CL657 de M. Ugo Bernalicis et CL662 de M. Paul-André Colombani.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Il s’agit de créer un régime de détention spécial pour les personnes particulièrement dangereuses, qui présentent un risque d’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique.

Ce nouveau régime de détention, directement inspiré par le régime italien antimafia dit de l’article 41 bis, représente une révolution puisque l’on se préoccupera désormais de la dangerosité des individus, sans distinguer s’ils sont en détention provisoire ou en train de purger leur peine. Les premiers sont, à de très rares exceptions près, détenus dans des maisons d’arrêt – au sein desquelles il est possible de prévoir des régimes d’isolement ou des quartiers disciplinaires.

Les personnes soumises à ce nouveau régime appartiennent à des organisations criminelles qui peuvent aussi vouloir mettre un terme à leur collaboration avec la justice – le rapporteur Éric Pauget présentera un amendement sur le statut du repenti. Les services de renseignement pénitentiaire estiment que 600 à 800 personnes sont considérées comme dangereuses. Leur nombre n’est pas très élevé, mais il est tout de même important et il faut pouvoir les surveiller étroitement car elles menacent des agents pénitentiaires, des magistrats, des enquêteurs, des journalistes, des avocats et, parfois, des responsables politiques. Ces détenus continuent à commander leur organisation criminelle, préparent des évasions et placent des contrats sur la tête des uns ou des autres. Tout cela fait écho à ce qui s’est passé le 14 mai dernier.

Le nouveau régime de détention, extrêmement spécifique, est donc inspiré par le dispositif italien qui a été validé par les cours européennes. Il prévoit que les communications téléphoniques à partir d’un poste fixe seront très encadrées.

Par ailleurs, les visites se dérouleront systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux ne s’appliqueront pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. L’accès à un certain nombre d’activités proposées aux autres détenus sera limité.

Enfin, le recours à la visioconférence sera privilégié – mais nous reviendrons sur ce point.

La décision de placer une personne dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée sera prise par le garde des sceaux, sur proposition de ses services, des magistrats instructeurs, de l’administration pénitentiaire ou de services enquêteurs.

Le texte ne mentionne pas des prisons de haute sécurité. Il fait référence à des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, lesquels pourront être mis en place dans différents établissements pénitentiaires sur décision du ministre de la justice.

La décision de placement dans un tel quartier sera un acte administratif motivé, susceptible d’un recours devant le juge administratif. La mesure sera prise pour une durée de quatre ans et sera renouvelable, comme c’est le cas en Italie.

Face aux questions soulevées par ce régime de détention, j’ai décidé de saisir le Conseil d’État. Je publierai son avis et, s’il proposait de modifier le dispositif, nous le ferions en séance publique.

Le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur un tel régime. Je souligne encore une fois que le dispositif italien a été validé par les juridictions européennes.

Il est très important de s’assurer de la sécurité juridique de ce régime de détention, sans avoir à en passer par une modification de la Constitution. J’ai souhaité le présenter dès l’examen en commission – quitte à le modifier en séance publique pour s’assurer de sa conformité à la Constitution.

Enfin, je souligne que cet amendement a un lien direct avec plusieurs articles de la proposition de loi qui portent sur des questions pénitentiaires. Il ne s’agit donc en aucun cas d’un cavalier.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’amendement du gouvernement participe d’un beau plan de communication. Mais l’essentiel des mesures dont feront l’objet les personnes concernées dans des maisons centrales ne figure pas dans cet amendement. J’en veux pour preuve que le statut de détenu particulièrement surveillé permet de prendre des mesures encore plus restrictives. Il s’agit donc seulement d’une volonté d’affichage.

Pourquoi le JLD ou le JAP (juge d’application des peines) ne sont-ils pas compétents pour décider du placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ? Au nom de quoi une telle décision devrait-elle être confiée au ministre ? Avez-vous la science infuse ? Imaginez que vous commettiez une erreur en ne plaçant pas une personne dans un tel quartier et qu’elle commette ensuite l’irréparable. Vous en seriez directement responsable.

Une telle décision ne doit pas relever du ministre. C’est la raison pour laquelle le sous-amendement CL659 propose de la confier au JLD pour les prévenus ou au JAP pour les personnes condamnées.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le sous-amendement CL658 prévoit que la présence de l’avocat soit obligatoire lors de la procédure contradictoire d’affectation.

Lorsque vous avez annoncé vouloir prendre des mesures contre le narcotrafic, vous avez dit que vous souhaitiez créer des prisons ultrasécurisées. J’étais assez critique car il me semblait que réunir les grands trafiquants au même endroit aboutirait à créer des cartels de la drogue. Je me réjouis que vous ayez abandonné cette mauvaise idée.

Le nouveau régime de détention que vous proposez n’est cependant pas meilleur. Vous concevez l’incarcération de trafiquants comme un isolement du reste de la société. Mais, sauf à rétablir la peine capitale, une telle mesure ne peut être que temporaire. Vous finirez par devoir faire sortir les gens de ces quartiers, mais sans avoir jamais procédé au travail permettant de prévenir la récidive. Cela signifie que vous estimez qu’ils resteront des trafiquants qui commanditent des assassinats et que, d’une certaine manière, on ne peut rien y faire.

Nous considérons, pour notre part, qu’il faut renforcer les moyens permettant de sortir les gens de la criminalité une fois qu’ils sont en prison.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le sous-amendement CL655 concerne la durée de la mesure de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Vous avez prévu une durée de quatre ans en vous inspirant de ce que font les Italiens. Vous auriez pu trouver un pays où cette durée est de dix ans. Ça aurait été encore plus simple… Ce sous-amendement de repli propose de fixer à un an la durée maximum de cette mesure de placement – sachant que nous voterons de toute manière contre votre amendement.

La durée de quatre ans que vous proposez pose clairement un problème. L’Observatoire international des prisons (OIP) nous alerte en effet sur les durées de placement à l’isolement et sur le fait que cette mesure doit faire l’objet d’un réexamen régulier.

Le comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe recommande, quant à lui, un réexamen complet de la mesure d’isolement en vue d’y mettre fin le plus rapidement possible dès lors qu’elle dépasse vingt-quatre heures, notamment au vu des effets extrêmement dommageables sur la santé mentale, somatique et sur le bien-être des personnes détenues qui y sont soumises.

Vous semblez penser – et j’imagine que c’est sincère – que la dureté du régime carcéral empêchera les gens de récidiver. Mais c’est méconnaître le fait que le taux de récidive de ceux qui sortent de prison est très élevé, y compris pour ceux qui ont participé à des activités criminelles organisées.

En revanche, on sait qu’un certain nombre d’actions, dont des activités ludiques, concourent à la prévention de la récidive car elles permettent aux personnes de considérer qu’elles font partie de la société et de sortir de la criminalité. Or, tout ce que vous faites va aggraver la situation.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je vais m’exprimer essentiellement sur la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. J’y suis contraint par la procédure, qui permet au gouvernement de déposer un amendement très tardivement, de telle sorte que nous ne pouvons pas proposer la suppression de la disposition qu’il introduit. Cela nous amène à déposer des sous-amendements, lesquels sont par nature moins critiques.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué plusieurs arguments en faveur de la création de ces quartiers ou de prisons spéciales pour les narcotrafiquants.

Le premier est que les prisons ordinaires ne sont pas en mesure de faire face aux difficultés que ces personnes détenues représentent. Certes. Mais les établissements pénitentiaires sont surpeuplés. Il faudrait donc plutôt rompre avec une politique pénale qui distribue les peines de manière industrielle – a fortiori lorsque l’on compte 20 000 personnes en détention préventive sur 80 000 prisonniers. Ce n’est pas rien, d’autant que la détention préventive, qui concerne des gens qui n’ont pas encore été jugés, est censée être une exception. Nous sommes dans une situation exorbitante du droit commun et qui ne permet pas de s’attaquer aux problèmes fondamentaux.

Votre amendement indique que la décision d’affectation au sein d’un tel quartier ne porte pas atteinte à l’exercice des droits de toute personne détenue – y compris donc à leur dignité. C’est pourtant le cas en raison de l’isolement, du recours à la visioconférence qui conduit à une déshumanisation totale des procédures et de l’interdiction d’avoir des liens avec la famille. Tout cela pose de graves problèmes.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le sous-amendement CL660 propose que le recours juridictionnel contre la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit suspensif. Comme dans d’autres domaines, les gens doivent pouvoir faire valoir leurs droits. Et il est sans doute plus compliqué de se défendre lorsque l’on est placé à l’isolement. En outre, comme ce dernier a des effets très lourds sur la santé mentale, vous allez faire sortir des gens de prison encore pires ou plus abîmés que lorsqu’ils y sont entrés.

Vous dites que ces quartiers permettront de lutter contre la criminalité organisée et de prévenir la commission ou la répétition d’une infraction. Mais cela aura seulement pour effet d’isoler des détenus et d’augmenter le taux de récidive.

Si vous nous dites qu’actuellement les personnes concernées continuent de trafiquer depuis leur cellule, il faut alors s’interroger sur le fonctionnement interne des prisons. Comment arrivent-ils à le faire, alors qu’un certain nombre d’entre eux sont déjà à l’isolement ?

Peut-être pensez-vous que les magistrats ne sont pas compétents, et que vous seul disposez de la liste des cent personnes qu’il faudrait mettre ensemble à l’isolement – ce qui est un peu contradictoire, car comment peut-on croire que le régime de détention sera complètement hermétique ? J’espère en tout cas que des conditions particulièrement favorables seront prévues pour les surveillants qui seront affectés dans les prisons concernées, afin d’éviter qu’ils ne soient vulnérables à la corruption. En effet, il n’y a pas de trafic en prison sans qu’au moins des gens ferment les yeux. Telle est bien la cruelle réalité du fonctionnement actuel de l’administration pénitentiaire.

Mme Sandra Regol (EcoS). Le sous-amendement CL652 vise à supprimer une mention superflue. En effet, la jurisprudence reconnaît déjà que des impératifs de sécurité peuvent être invoqués pour limiter les droits de personnes détenues, ce que l’article L. 6 du code pénitentiaire prévoit d’ailleurs explicitement. Il n’est donc pas nécessaire d’en rajouter une couche, d’autant que l’amendement du gouvernement vise à rendre ces limitations de droits automatiques, alors que l’administration pénitentiaire n’y recourt actuellement que dans certaines situations spécifiques. Cette automaticité est contraire aux droits humains, comme l’atteste une jurisprudence fournie. Je ne dis pas que les personnes détenues méritent de se voir appliquer un régime favorable, mais que les droits humains doivent être un tant soit peu respectés. Alors que nous avons de nombreux outils à notre disposition, vos choix nous éloignent des valeurs du pays des droits humains et des principes que la Cour européenne des droits de l’homme nous rappelle incessamment.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le sous-amendement CL656 vise à remettre en cause le caractère systématique du recours aux fouilles intégrales. Ces dernières peuvent déjà être décidées, au cas par cas et à tout moment, par le directeur de la prison.

Les quartiers de haute sécurité ont été supprimés, à la suite d’une mobilisation des détenus et parce que la République a eu la lucidité de considérer que ces conditions très particulières de détention créaient davantage de troubles qu’elles ne présentaient d’intérêts. La peine de prison n’obéissait pas à une logique de réparation, bien au contraire ! Du reste, ce régime d’incarcération n’était pas compatible avec les droits basiques dont doit jouir tout être humain.

Si un détenu est placé à l’isolement de manière permanente, cela signifie qu’il n’a pas accès au travail, à l’éducation ni à la culture – certains établissements disposent de bibliothèques. Ainsi, sous prétexte de protéger la société, on détient des personnes dans des conditions qui ne pourront que renforcer leur violence, et qui ne sont de toute façon pas acceptables dans un pays comme le nôtre.

Mme Sandra Regol (EcoS). Le sous-amendement CL653 porte également sur le recours aux fouilles systématiques.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et de la dignité humaine, y compris en détention.

Il y a quelques mois à peine, notre assemblée, le gouvernement et l’État tout entier rendaient hommage à Robert Badinter, l’un des plus vibrants défenseurs des droits humains, y compris en détention, et y compris pour les personnes les plus mauvaises. Pour lui, ce combat reflétait la grandeur d’une nation et l’humanité des principes qui guident son action. Aujourd’hui, vous voulez mettre à terre tout cet héritage, que vous nous appeliez pourtant à respecter il y a encore quelques mois.

Il existe d’autres moyens de détection que la fouille au corps – interne, externe, à nu –, extrêmement humiliante. Je pense aux portiques détecteurs de métaux, aux scanners, aux fouilles de cellule et à de nombreux autres outils dont l’utilisation est encadrée par la loi.

Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme a statué plusieurs fois sur cette pratique. Dans des décisions de 2007, 2009 et 2011, pour ne citer que les trois plus importantes, elle a rappelé que ces fouilles devaient être proportionnées, qu’elles ne devaient pas engendrer un degré de souffrance ou d’humiliation excessif, et surtout qu’elles ne pouvaient en aucun cas être automatiques.

En somme, cet article additionnel, rédigé dans la précipitation, comporte beaucoup trop d’imprécisions et de dispositions susceptibles d’entraîner des condamnations répétées de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je vous invite à réfléchir à ce que je considère – pardon si l’expression vous heurte – comme une vision un peu sadique de la peine.

Vous avez déjà dit, monsieur le ministre d’État, qu’il fallait interdire tous les moments de loisir en prison, comme si c’était une partie de plaisir que d’être incarcéré. Vous alignez désormais toute une série de mesures qui ne sont pas du tout en phase avec notre préoccupation première, à savoir la définition d’une politique pénale ferme à l’encontre des narcotrafiquants, comme nous en avons discuté hier lors de la discussion générale et ce matin à l’occasion de l’examen des articles 1er et 2. Nous pourrions travailler ensemble en vue d’atteindre cet objectif, mais vous nous proposez ici tout autre chose : vous considérez que plus on porte atteinte à la dignité de la personne détenue, mieux on règle le problème.

Or, Mme Regol et M. Bernalicis l’ont expliqué, la prison est l’école de la récidive, notamment parce que les conditions d’exécution de la peine sont humiliantes. En empêchant de façon répétée et durable un détenu de voir sa famille, quel que soit le crime qu’il ait commis, vous en faites une « bête humaine », pour reprendre une expression littéraire. Vous considérez notamment qu’il faut, à un moment donné, interdire les rencontres familiales sans dispositif de séparation, de peur, sans doute, que circulent un certain nombre d’objets – sauf à considérer que c’est vraiment par sadisme que l’on veut absolument empêcher tout contact physique. D’autres solutions sont possibles, tels que les scanners, même si je ne suis pas forcément favorable à leur systématisation. Il faut éviter tout dispositif humiliant, qui commence par l’interdiction de rencontrer sa famille et qui finit par des fouilles dans des parties intimes.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer la troisième phrase de l’alinéa 18, et non la deuxième comme l’indique par erreur notre sous-amendement CL657 – la précipitation dans laquelle le gouvernement a déposé son amendement nous a fait faire une coquille. Il convient de garantir le respect du droit des personnes détenues à une vie familiale normale.

La détention ou la culpabilité d’une personne ne la prive pas de l’intégralité de ses droits fondamentaux, quel que soit le crime qu’elle ait commis, et sauf décision contraire du juge. Le droit à une vie familiale normale en fait partie. Nous nous interrogeons sur cette volonté de faire absolument souffrir ou de violenter des personnes qui sont déjà en train de purger une peine. Quel objectif visez-vous, alors même que vous prétendez vouloir prévenir la récidive ? En quoi le fait d’empêcher des détenus d’avoir un contact avec leur famille ou leurs proches, qui constituent leur premier cercle de sociabilité, va-t-il les aider à se réinsérer une fois sortis de prison ?

Ainsi, monsieur le ministre d’État, vous faites votre communication sur le dos des droits fondamentaux des personnes. C’est particulièrement lamentable.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Le sous-amendement CL662 vise à exclure des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les repentis ou « collaborateurs de justice », afin de garantir leur sécurité et l’attractivité de leur statut, à l’instar de ce qui se fait en Italie.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je donne un avis favorable à l’amendement du gouvernement. En permettant la création d’un régime carcéral qui empêche les détenus les plus dangereux de poursuivre depuis leur prison l’animation de leur réseau, ce dispositif répond à un problème réel et offre à l’État une arme supplémentaire dans la lutte contre le narcotrafic. Il est adapté à la dangerosité des personnes détenues concernées, au regard des infractions, délits ou crimes pour lesquels elles ont été condamnées.

Aux termes de l’amendement du gouvernement, l’affectation d’un détenu à un quartier spécialisé relève d’une décision du garde des sceaux. En effet, le placement dans un régime particulier de détention relève d’une décision de l’autorité administrative, ce qui n’enlève rien au caractère contradictoire de la procédure. Je donne donc au sous-amendement CL659 un avis défavorable.

Alors que le sous-amendement CL658 vise à rendre obligatoire la présence d’un avocat lors de la procédure d’affectation, je propose, pour ma part, de nous en tenir aux dispositions actuelles du code pénitentiaire, qui évoque le fait d’être assisté par un avocat comme une possibilité. De toute manière, les détenus concernés y ont recours.

Je suis tout aussi défavorable aux sous-amendements CL655 et CL651, assez similaires, qui ramènent de quatre ans à trois ou quatre mois la durée de l’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Cela reviendrait à vider l’article additionnel de sa substance, car une durée aussi réduite ne permettrait pas d’atteindre les objectifs fixés.

Je donne également un avis défavorable au sous-amendement CL660, qui vise à conférer à tout recours juridictionnel contre la décision de placement un effet suspensif. Cette décision du garde des sceaux est en effet motivée, au regard d’éléments objectifs, tels que le quantum de peine, et subjectifs, tels que des informations transmises par le renseignement pénitentiaire. Elle fait également l’objet d’une procédure contradictoire.

Le sous-amendement CL652 consiste quasiment à supprimer l’article additionnel ; en tout cas, il le viderait de son sens. Le but de ces nouveaux quartiers sécurisés est justement de prévoir des conditions de détention dérogatoires qui garantissent une prise en charge plus adaptée de ces profils spécifiques.

Il convient d’empêcher les détenus liés à la très grande criminalité organisée de poursuivre, grâce à des objets introduits en prison, l’animation de leurs réseaux. On ne peut donc pas faire l’économie de dispositions spécifiques relatives aux fouilles, allant dans le sens d’un renforcement des mesures existantes. Vous avez cependant mis en avant des questions qui demeurent. Peut-être faut-il avancer sur ce sujet avec prudence. Tout en étant défavorable aux sous-amendements CL656 et CL653, je m’en remets donc à l’avis de M. le ministre d’État, qui précisera comment nous pourrons trouver le meilleur équilibre.

J’en viens au sous-amendement CL654, qui refuse l’utilisation d’hygiaphones et appelle au maintien des parloirs classiques. Là encore, si nous n’avons pas le même avis sur la philosophie générale de l’amendement du gouvernement, nous aurons du mal à nous retrouver sur ses déclinaisons opérationnelles. À mon sens, vous continuez à refuser de tenir compte de la dangerosité des profils évoqués ; or, il s’agit d’un élément spécifique qui permet d’appliquer à ces détenus un régime de détention particulier et de les affecter dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Encore une fois, mon avis est donc défavorable.

S’agissant du sous-amendement CL657, là encore, le fait pour un détenu de passer plusieurs heures sans surveillance avec des proches ou des membres de sa famille dans une unité de vie familiale (UVF) est incompatible avec l’objectif que nous visons. Avis défavorable, donc.

Enfin, je comprends l’intention des auteurs du sous-amendement CL662 relatif aux collaborateurs de justice, statut dont nous débattrons lors de l’examen de l’article 14. Il ne me semble pas de bon aloi d’intégrer une telle dérogation générale dans la loi, car les situations de ce genre ont vocation à être réglées au cas par cas. Mais M. le ministre d’État aura l’occasion de préciser cela.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Monsieur Amirshahi, je comprends très bien que vous évoquiez notre opposition politique, mais que vous fassiez croire que l’action d’un ministre serait mue par des sentiments sadiques est une autre chose… Pour ma part, je ne dis pas que, parce que vous refusez d’adopter ces dispositions, vous adorez que des criminels comme M. Amra passent à l’acte ! Je ne pense pas que vous souhaitez que les agents pénitentiaires continuent de se faire tirer dessus à la kalachnikov et que nous allions voir ensemble des veuves et des orphelins. Faites donc preuve d’un peu de retenue dans vos propos !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et sur les plateaux télé !

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Ce n’est pas très drôle, monsieur Bernalicis. Vous n’êtes pas allé voir les veuves et les veufs d’Incarville.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je parlais de votre comportement, monsieur le ministre d’État ! Sur les plateaux télé, vous nous accusez des pires maux !

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Oui, pour ce qui vous concerne, monsieur Bernalicis. Mais je parlais à un autre député, dont je respecte jusqu’à présent le discours et la pensée.

Je pense, monsieur Amirshahi, que vous devriez retirer vos propos. Il n’y a pas de sentiment sadique dans l’action que mène un homme ou une femme politique qui se respecte, qui aime son pays et la démocratie. Vous me connaissez depuis un certain temps : nous pouvons nous opposer politiquement sans nous jeter des anathèmes à la figure, faute de quoi la discussion d’un texte aussi difficile risque de nous amener assez loin en séance publique… Je ne pense pas que vous le souhaitiez, car d’autres formations politiques tireraient profit d’un tel débat. Retirez-vous donc vos propos ?

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Très franchement, mon objectif n’était pas de vous blesser, ni dans votre fonction, ni dans votre personne. Je relirai mes propos et j’y apporterai, le cas échéant, les corrections nécessaires, mais je ne crois pas avoir dit que vous étiez un sadique. Je ne le pense pas une seule seconde. C’est votre conception de la peine que j’ai qualifiée de sadique, ce qui n’est pas la même chose. Ce mot n’est pas une insulte. Du reste, je ne m’autoriserais pas à vous décrire comme un sadique, parce que nous nous connaissons et que je sais que cela ne correspond pas à votre intention. Vous avez une vision très répressive de la peine – c’est votre droit –, que je ne partage pas. C’est là que se situe notre désaccord.

Si d’aventure, en relisant mon intervention, j’y trouve une attaque ad hominem, je la retirerai, parce que ce genre de propos est toujours inadmissible. Cela étant, je le répète, ce n’est pas vous que je visais, mais seulement votre conception de la peine.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Je vous remercie pour ces précisions, monsieur Amirshahi. J’en viens maintenant aux sous-amendements.

Monsieur Léaument, vous n’avez pas dû suivre totalement les discussions que nous avons eues hier et ce matin. Vous avez dit que j’avais abandonné les prisons de haute sécurité. Je vous rassure : ce n’est pas le cas. Nous n’avons pas besoin d’une loi pour créer de tels établissements ; nous en avons besoin, en revanche, pour instaurer le régime de détention spécifique que nous souhaitons voir appliquer dans certains quartiers. Ce régime pourrait concerner tous les quartiers des prisons de haute sécurité, mais également des quartiers d’autres établissements pénitentiaires.

Imaginons que nous créions une, deux ou trois prisons de haute sécurité mais que, confronté à un événement exceptionnel, de très grande ampleur – cinq fois l’affaire Amra, par exemple –, le garde des sceaux n’ait plus assez de places dans ces établissements et doive créer, dans d’autres prisons, des quartiers où s’appliquerait un régime de détention spécifique. Déjà aujourd’hui, d’ailleurs, plusieurs régimes de détention différents – classique, disciplinaire, d’isolement – peuvent coexister au sein d’une même prison. Certains établissements accueillent à la fois des détenus condamnés pour terrorisme et d’autres pour narcotrafic : à Vendin-le-Vieil se trouvent M. Abdeslam et M. Faïd, qui n’ont pas été emprisonnés pour les mêmes raisons. Il convient donc de bien distinguer le régime et le lieu de détention.

Vous prétendez, monsieur Bernalicis, que ce nouveau régime de détention encouragerait la récidive. Cette accusation, qui concerne les détenus les plus dangereux, me laisse pantois. Il y a des gens qui ne peuvent pas être réinsérés, parce qu’ils ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité et ne sortiront sans doute jamais de prison.

L’administration pénitentiaire doit faire des distinctions entre les personnes incarcérées en fonction non seulement du risque de récidive – il s’agit d’un travail essentiel, qui concerne la quasi-totalité des détenus –, mais aussi de leur dangerosité, pour en empêcher certaines de sévir à l’extérieur. Du reste, le gouvernement ne propose pas d’appliquer le nouveau régime de détention à vie, mais seulement pendant les périodes où le détenu concerné est jugé particulièrement dangereux. Pour ce faire, nous devons faire confiance aux services spécialisés que sont le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) et les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), de même qu’aux agents pénitentiaires, aux magistrats instructeurs et, plus généralement, aux juges, qui sont indépendants et dont c’est le métier.

Au moment où je vous parle, il n’est pas évident que certains grands assassins, condamnés comme tels mais ayant désormais atteint un âge très avancé, soient encore dangereux : il n’y a donc aucune raison de leur appliquer ce régime de détention. En revanche, certains individus non condamnés, placés en détention provisoire, s’avèrent très dangereux. Or, puisqu’il a été question de sadisme – c’est peut-être ainsi que vous concevez le monde carcéral –, il n’est pas normal que les premiers soient encore soumis à des régimes d’isolement ou à des régimes très durs, alors que les seconds, placés en détention provisoire pour des faits supposés beaucoup moins graves mais capables de commanditer un assassinat ou une évasion – je pense à celle qu’aurait commanditée M. Amra à Incarville –, se voient appliquer le régime classique. Pour prendre d’autres exemples, je ne suis pas sûr que M. Carlos soit encore dangereux pour la société – ce qui n’atténue en rien la gravité des crimes qu’il a commis –, au contraire d’un individu incarcéré hier ou avant-hier dans une maison d’arrêt et soumis à un régime beaucoup moins strict.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). C’est un sophisme.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Non, c’est la réalité. Certains détenus sont à l’isolement, du fait de leur statut, alors qu’ils ne le méritent sans doute pas ; d’autres individus, en détention provisoire, échappent à ce régime, en dépit de leur grande dangerosité, parce que nous ne connaissons pas totalement leur profil et manquons de renseignements criminels – d’où l’utilité du Pnaco. Ce n’est pas toujours une question de mauvaise organisation de l’administration pénitentiaire ou d’insuffisance de la loi !

Je souhaite affecter les détenus dans tel ou tel régime non pas en fonction de ce qu’ils ont fait, ou de leur statut – condamnés ou placés en détention provisoire –, mais en fonction de leur dangerosité, c’est-à-dire de ce qu’ils pourraient encore faire à l’extérieur. Commandent-ils toujours des points de deal ? Commanditent-ils des assassinats ou des évasions ? Menacent-ils les agents pénitentiaires ? Je pense notamment à un individu placé en détention provisoire, que nous devons gérer quasiment tous les jours car il menace expressément une magistrate et un directeur de prison en précisant les horaires de sortie d’école ou de crèche de leurs enfants. Malgré son régime d’isolement, il obtient des renseignements qui lui permettent d’empêcher des magistrats indépendants ou des directeurs de prison d’accomplir correctement leur travail. M. Bernalicis a raison de dire qu’il peut y avoir, derrière tout cela, des menaces ou de la corruption d’agents pénitentiaires ; c’est une éventualité que je n’ai jamais négligée.

Mme Martin et Mme Obono ont prétendu que ce nouveau régime d’isolement priverait les détenus de tous leurs droits, qu’ils ne pourraient pas aller à la bibliothèque ni prendre des cours… C’est totalement faux ! Où avez-vous trouvé cela ?

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne sais pas, cela n’est pas écrit.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Mais vous l’avez dit de façon affirmative. Ces détenus pourront évidemment accéder, comme ceux qui sont aujourd’hui placés à l’isolement, à une bibliothèque, à des cours et à un certain nombre d’activités éducatives et sportives.

Vous avez parlé d’activités ludiques, monsieur Bernalicis. Voulez-vous me faire dire que, dans une maison d’arrêt française, des détenus radicalisés n’ont pas à bénéficier de séances de massages ou de maquillage ? Je l’assume. En revanche, des femmes à quelques mois de la réinsertion doivent-elles réapprendre à se maquiller ? La réponse est oui. Ne caricaturez pas mes propos : ce ne sont pas des cours de français, des activités sportives ou des promenades que j’ai interdits, mais l’organisation, dans une maison d’arrêt, d’ateliers de massage – pour des hommes – et de maquillage destinés à des détenus radicalisés. Une grande partie de nos concitoyens, y compris des électeurs de La France insoumise, sont plutôt d’accord avec ce que je viens de dire.

S’agissant de la durée du nouveau régime de détention, j’aimerais savoir si le sous-amendement défendu par le groupe Écologiste et social est un sous-amendement d’appel. Vous me dites que quatre ans, c’est trop ; je le comprends bien, d’autant qu’une partie des personnes concernées seraient en détention provisoire et non condamnées pour peine. Je pense cependant que quatre mois, ce n’est pas assez. Peut-être pourrions-nous travailler ensemble pour trouver une solution de compromis, une durée qui respecte les droits de la défense et corresponde à la dangerosité des détenus, car le narcobanditisme français n’est pas la mafia italienne. Peut-être pourrions-nous aussi distinguer le régime applicable à la détention provisoire de celui applicable aux condamnés pour peine. Attendons l’avis du Conseil d’État pour y réfléchir. Sur ces deux questions, je suis ouvert à un compromis. J’essaie de trouver un chemin qui nous permettrait de recueillir le plus grand nombre de voix sur un sujet aussi important. Quant à vous, vous ne pouvez pas méconnaître que seul un isolement strict permettra de couper les liens d’un certain nombre de personnes extrêmement dangereuses avec le narcobanditisme.

M. Léaument et M. Bernalicis ont caricaturé l’amendement du gouvernement en expliquant qu’il permettrait de mettre 100 personnes à l’isolement ensemble. C’est tout le contraire ! Allez visiter les prisons de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe : sur le modèle des prisons italiennes, elles comportent huit à dix ailes de dix à douze détenus disposant chacune d’une cour de promenade spécifique, où peuvent sortir trois à quatre individus n’ayant évidemment aucun lien entre eux, ou, pendant une heure, une seule personne placée à l’isolement. On peut donc être dans la même prison sans jamais se croiser. L’idée selon laquelle l’isolement serait cassé par le regroupement de 100 personnes est donc un peu saugrenue. C’est mal connaître nos établissements pour peine !

Mme Elsa Faucillon (GDR). Mais il va falloir 200 agents pénitentiaires !

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Oui, il faudra prévoir deux à trois agents pour chaque mouvement, et anonymiser leur travail – en Italie, ils changent de prison tous les six mois. Ce sujet n’est pas drôle, mais au contraire très important : certains agents sont tués, d’autres menacés…

Plus généralement, ce nouveau régime de détention nécessitera une réforme du fonctionnement de l’administration pénitentiaire. Ainsi, les maisons d’arrêt se caractérisent aujourd’hui par une mixité des détenus qui est effectivement indigne : des individus radicalisés, des condamnés pour narcobanditisme, des délinquants routiers, des auteurs de violences conjugales et des personnes coupables de délits financiers ne devraient pas se trouver dans la même cellule. Cette promiscuité favorise les mauvaises fréquentations et présente des risques de contamination pour les uns et les autres. La concentration des moyens sur les prisons de haute sécurité et les régimes de détention spécifiques permettra par ailleurs d’alléger les contraintes pesant sur les maisons d’arrêt classiques, la détention à domicile et le placement à l’extérieur, ainsi que d’envisager l’affectation d’individus condamnés à de courtes peines dans des petites maisons d’arrêt, par exemple.

Je donne donc un avis défavorable à tous les sous-amendements, sauf peut-être au sous-amendement CL662, car M. Colombani a raison de s’interroger sur l’opportunité d’appliquer aux repentis ce régime de détention spécifique : les personnes qui parlent et coopèrent avec la justice ne doivent pas être soumises au même régime que celles qui ne parlent pas. C’est, me semble-t-il, ce qui se fait en Italie. Je propose donc à M. Colombani de retravailler son sous-amendement, en lien avec le rapporteur, pour que nous puissions l’adopter en séance.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Le respect de la dignité humaine est une exigence cardinale pour le groupe GDR – pour les autres aussi, je l’espère. Ce principe à valeur constitutionnelle s’applique aussi à ceux qui ont bafoué la dignité des autres, et c’est ce qui fait l’honneur de notre société.

Pour que les personnes aujourd’hui incarcérées ne sortent pas de prison plus dangereuses qu’elles n’y sont entrées, il est indispensable de s’intéresser aux conditions de détention. Je m’étonne, monsieur le ministre, de vous entendre annoncer d’importants moyens pour des quartiers de haute sécurité alors que vous êtes si peu regardant vis-à-vis des conditions de détention actuelles, qui pourtant favorisent la récidive et entravent le travail des agents pénitentiaires, autorisant ainsi les criminels à continuer à agir pendant leur détention.

Qui peut croire à votre solution démagogique ? Non seulement elle est attentatoire à la dignité humaine, mais elle requiert des moyens colossaux pour empêcher toute interaction entre les détenus. Je n’ose penser aux agents pénitentiaires, qui sont parfois seuls pour s’occuper de soixante détenus, et qui entendent parler d’un ratio d’un pour cinq dans les quartiers de haute sécurité.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Des désaccords fondamentaux demeurent entre nous, monsieur le ministre, malgré votre ouverture sur la durée de détention préventive.

Pour le reste, vos réponses confirment l’analyse de Mme Faucillon. Il y a une confusion entre ce que doit être une politique pénale intraitable dans la lutte contre le narcotrafic et ce que doit être la peine elle-même.

Je suis opposé à l’amendement gouvernemental qui déroge de façon exorbitante aux principes fondamentaux de notre droit.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Votre amendement et vos propos sont dangereux, monsieur le ministre, parce qu’en rassemblant les narcotrafiquants dans des prisons spécialisées, vous créez un cartel ; vous concentrez en un même lieu des moyens de corruption car ces gens possèdent des sommes considérables. Or, puisque vous refusez de doter la Junalco (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée) des logiciels appropriés, vous ne pourrez pas les frapper au portefeuille efficacement.

Vous avez intérêt à très bien payer les agents pénitentiaires, sinon vous allez au-devant de problèmes : les narcotrafiquants communiqueront entre eux par le biais d’agents qu’ils auront réussi à corrompre grâce aux moyens financiers exceptionnels dont ils disposent.

Ce régime est dangereux ensuite car il contrevient à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 66 de la Constitution.

M. Romain Baubry (RN). Enfin, les choses commencent à aller dans le bon sens !

Nous sommes bien sûr favorables à un régime carcéral particulier, nécessaire pour essayer de mettre hors d’état de nuire les narcotrafiquants, sous réserve que leurs conditions de détention soient extrêmement strictes.

Nos prisons ont besoin d’un rétablissement de l’ordre, toutes nos prisons, monsieur le ministre. Les personnels pénitentiaires réclament des moyens pour sécuriser les établissements et pour être protégés.

Nous voyons d’un bon œil le retour des fouilles. J’ai proposé deux amendements sur le sujet : l’un pour rétablir les fouilles après tout contact physique dans toutes les prisons, l’autre pour les seules prisons de haute sécurité. Je le rappelle, lorsque la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, elle n’était pas dotée d’une législation encadrant les fouilles. Ce n’est plus le cas désormais.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Le choix, au détour d’un amendement déposé la veille, de recréer les quartiers de haute sécurité qui ont été supprimés en 1984 par Robert Badinter – il doit se retourner dans sa tombe – est vraiment détestable sur le fond et sur la forme.

Il aurait été judicieux d’attendre l’avis du Conseil d’État avant de présenter un amendement visant à créer un nouveau régime carcéral aussi attentatoire aux droits humains. Même en matière de terrorisme, personne n’a osé présenter de telles dispositions. Pourquoi n’avez-vous pas déposé cet amendement au Sénat ? Avez-vous recueilli l’avis de la Contrôleure générale des lieux privatifs de liberté (CGLPL) ?

L’isolement carcéral doit être évidemment le plus court possible pour être efficace.

Je me demande vraiment ce que vous cherchez, monsieur le garde des sceaux, si ce n’est, à la manière de Sarkozy, de l’affichage, toujours de l’affichage, comme vous savez si bien le faire.

Quant à la décision de la CEDH, elle ne se prononce pas sur la disposition légale.

M. Sacha Houlié (NI). D’abord, je partage la circonspection de mes collègues sur le régime et sur son principe : si les quartiers de haute sécurité avaient été efficaces, on le saurait depuis les années 1980. Or, François Besse et Jacques Mesrine ont réussi à s’en évader à plusieurs reprises ; si le régime que vous voulez instaurer était efficace, on le saurait puisqu’il est aujourd’hui appliqué à Rédoine Faïd ; s’il était efficace, on le saurait puisque la porosité que nous connaissons dans les quartiers radicalisés n’existerait pas.

Ensuite, plusieurs éléments de fond empêchent d’adopter l’amendement : la durée de détention, cela a été dit ; la décision de placement qui vous incombe sera une décision administrative, qui devra être contestée devant un tribunal administratif. Or, le juge des libertés et de la détention est un juge judiciaire. Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles votre amendement ne peut être voté en l’état.

M. le président Florent Boudié. Le 11 mars à 16 heures, les trois rapporteurs et moi-même avons rendez-vous, en présence de M. le ministre, au Conseil d’État ; le 14 mars, celui-ci rendra son avis ; M. le ministre le rendra public immédiatement – ce n’est pas si commun. Nous en disposerons donc pour le début de l’examen en séance le 17 mars.

M. Stéphane Mazars (EPR). Je comprends que l’on déroge au droit commun pour certains criminels avec des profils très particuliers.

Le régime carcéral que propose l’amendement est dur – il faut le reconnaître –, très dur. La mise à l’isolement en est l’illustration.

La durée de quatre ans est beaucoup trop longue. Vous avez ouvert la porte à une discussion, je le salue.

Par ailleurs, je souhaite que la présence de l’avocat soit de droit tout au long de la procédure contradictoire préalable à l’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Pour l’instant, il est écrit que la personne « peut être assistée de son avocat ».

Mme Eléonore Caroit (EPR). J’irai dans le même sens. Il s’agit, en effet, d’un régime très dur.

Comment les motifs indiqués dans le nouvel article L. 224-5 du code pénitentiaire – « à titre exceptionnel, afin de prévenir la commission ou la répétition d’une infraction d’une particulière gravité ou lorsqu’il apparaît qu’elles présentent un risque d’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique » – seront-ils appréciés sachant qu’il s’agit d’une décision du garde de sceaux, donc administrative ? Il est important que les débats parlementaires apportent des précisions sur ce point, voire confient à un juge le soin de décider.

Par ailleurs, la durée de quatre ans est extrême longue, connaissant les conditions de détention et celles dans lesquelles la décision a été prise.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). La gauche a l’habitude de se préoccuper davantage des droits des coupables que de ceux des victimes.

Il n’est pas question ici de petits délinquants mais de têtes de réseaux criminels, qui réorganisent leur trafic depuis leurs cellules, donnent des ordres, orchestrent des règlements de compte, commanditent des crimes, autrement dit poursuivent leurs activités en toute impunité.

L’isolement carcéral n’est pas une punition arbitraire comme certains veulent nous le faire croire, mais un outil stratégique pour démanteler des réseaux de drogue, qui pourrissent la vie de nos concitoyens. L’objectif du texte est d’empêcher les criminels de continuer de nuire, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des prisons.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Je rejoins M. le ministre sur le principe. Il est néanmoins possible d’en améliorer les modalités d’application.

Le régime carcéral est ferme, sévère même, mais cela ne l’empêche pas d’être juste dans le cas qui nous intéresse, celui des narcotrafiquants parmi les plus dangereux du pays. On parle d’individus qui sont capables aujourd’hui, depuis leur prison, de continuer à organiser leurs petits trafics, de transformer leur cellule en bureau pour contrôler des réseaux, intimider, menacer voire commanditer d’autres crimes.

L’idée d’un établissement pénitentiaire spécialisé est essentielle. Nous sommes plutôt d’accord au sein de la commission des lois pour estimer que les petites peines ne doivent pas côtoyer des longues peines et que les terroristes doivent être isolés. De la même manière, nous devons nous préoccuper des narcotrafiquants. Dans les prisons, on trouve des téléphones clandestins, des parloirs servent à relayer des menaces, on ne peut pas l’accepter.

M. Gérald Darmanin, ministre d’État. Monsieur Mazars, je suis favorable à ce que soit précisée, dans le texte si nécessaire, la présence de l’avocat dès la première minute. Je suis ouvert à une révision de la durée de la détention.

Madame Capdevielle, votre référence au ministre Badinter me paraît un peu politicienne, d’autant que le narcobanditisme des années 2020 n’est pas celui des années 1980.

Si je n’avais pas présenté l’amendement en commission, vous m’auriez reproché de le faire en séance publique. En réalité, vous n’avez malheureusement pas envie de discuter du fond. Je le regrette car le sujet est très important.

Monsieur Houlié, le régime n’est pas efficace parce qu’il n’existe pas en France. Existe-t-il ailleurs ? Oui, en Italie. A-t-il fait la preuve de son efficacité ? Oui, demandez à nos amis italiens. Il a été instauré par un gouvernement socialiste parce qu’il était en phase avec les réalités.

Enfin, ce régime de détention est très important pour que le statut de repenti soit utilisé efficacement dans la lutte contre la criminalité organisée. C’est par la négociation, en faisant miroiter à certains la possibilité d’échapper à un tel régime, que l’on obtiendra d’eux qu’ils parlent et que l’on pourra mettre fin aux activités criminelles très nombreuses, comme en Italie.

Le sous-amendement CL662 est retiré.

La commission rejette successivement l’ensemble des autres sous-amendements.

Elle adopte l’amendement. L’article 23 quinquies est ainsi rédigé.

Deuxième réunion du mercredi 5 mars 2025 à 15 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/u8sFFt

M. le président Florent Boudié. Nous poursuivons l’examen des articles de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Après l’article 23 (examen prioritaire de l’amendement CL 576)

Amendement CL576 de M. Vincent Caure, sous-amendement CL661 de M. Jérémie Iordanoff

M. Vincent Caure, rapporteur. L’amendement CL576 porte sur le recours à la visioconférence. Il vise non à en étendre les cas dans lesquels son usage est possible, mais à inverser la règle dans le domaine de l’instruction s’agissant des auditions et des interrogatoires des détenus relevant du crime organisé. La visioconférence deviendrait le principe, la présentation physique l’exception. L’objectif est de réduire le recours aux extractions et aux transfèrements judiciaires.

Comme l’a rappelé le garde des sceaux, nous nous inspirons de pratiques en usage à l’étranger, notamment en Italie, où le recours à la visioconférence est même autorisé, et systématique pour certains détenus, lors de la phase de jugement. Si l’usage de la visioconférence en matière de justice pénale fait l’objet d’avis divers, il n’en est pas moins prévu, durant la procédure comme durant le jugement, par plusieurs articles du code de procédure pénale. Il participe, si subsidiaire que certains considèrent ce point, à la bonne administration de la justice.

Le présent amendement vise les détenus relevant de la criminalité organisée du haut du spectre, dont le transfèrement peut être dangereux – plusieurs faits divers ont été évoqués ce matin. Il vise – soit dit pour anticiper les interrogations légitimes à l’aune des décisions du Conseil constitutionnel en la matière – un public circonscrit accusé de crimes et délits également circonscrits. Il ne s’agit pas d’une mesure d’ordre général. De surcroît, le juge peut bien sûr décider de déroger à cette nouvelle règle en matière d’instruction s’il estime qu’une audition en sa présence est nécessaire.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous sommes opposés à la systématisation des procédures par visioconférence. Nous considérons qu’elle altère la qualité du travail des enquêteurs et des magistrats, lesquels au demeurant vivent très mal le recours permanent à la visioconférence.

Afin de résoudre au moins partiellement le problème que poserait selon nous l’adoption de l’amendement CL576, nous proposons de compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots « avec son consentement libre et éclairé ». Nous refusons de nous précipiter dans une justice qui, faute de moyens, est privée des contacts informels qui sont précieux pour progresser, obtenir des éléments supplémentaires, voire susciter des repentis. La disposition proposée nous fait passer largement à côté de ce qui est censé être l’objectif de la proposition de loi.

M. Vincent Caure, rapporteur. J’émets un avis défavorable au sous-amendement. Nul ne conteste la nécessité dans certains cas, notamment pour encourager un détenu à se repentir, d’assurer la possibilité des contacts informels qu’exclut la visioconférence, mais rien n’empêchera le magistrat chargé de l’instruction d’opter, de façon exceptionnelle, pour une audition en sa présence. Compte tenu des publics visés, les choses étant ce qu’elles sont, il me semble préférable de privilégier le recours à la visioconférence lors de l’instruction.

Mme Sandra Regol (EcoS). Votre argumentation est incohérente. Ériger en règle une pratique dont il faut, pour s’en affranchir, maîtriser les tenants et les aboutissants et comprendre les enjeux d’une affaire, compromet son application. Je vous accorde qu’il n’est pas fréquent qu’un détenu souhaite spontanément donner plus d’éléments, mais ce qui est sûr, c’est qu’il ne peut pas le faire dans le cadre d’une visioconférence dans la mesure où cette démarche requiert une forme de discrétion. On obtient de meilleurs résultats si la visioconférence est l’exception et non la règle.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous avons toujours refusé l’usage de la visioconférence. Nous avons d’ailleurs obtenu, en saisissant le Conseil constitutionnel, quelques victoires, hélas partielles, en la matière. En tout cas, tout le monde, des experts aux parties civiles en passant par les mis en cause, le dit : la visioconférence modifie les rapports interpersonnels, d’autant qu’elle n’est pas exempte de problèmes techniques.

Sur le fond, il est hallucinant que le magistrat doive motiver la tenue d’une audition en sa présence. J’en déduis, monsieur le rapporteur, que vous considérez le magistrat comme un être perfide obligeant les individus à se déplacer en dépit du bon sens. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Je reconnais bien là la patte du ministre Darmanin, qui pense que le problème de la police, c’est la justice, et que le problème de l’administration pénitentiaire, c’est la magistrature. Nous voilà au cœur de cette conception lunaire. Par décence, vous devriez retirer spontanément l’amendement.

Quand bien même la décision appartient au magistrat, chacun sait qu’il est pris dans un rapport de force avec l’administration pénitentiaire. Combien de fois ai-je vu des magistrats demandant à voir un détenu s’entendre répondre en substance : « Vous devriez l’interroger en visioconférence, ce qui vous permettrait de le voir sans délai ; pour l’extraction, compte tenu des moyens dont nous disposons, il faudra attendre trois semaines, ou un mois, ou un mois et demi – bref, quand nous pourrons. » Le choix laissé au magistrat n’en est pas un, pas davantage que celui laissé au prévenu auquel on dit « Vous êtes libre de refuser la comparution immédiate, mais vous irez alors en détention provisoire ».

M. Sacha Houlié (NI). Monsieur le rapporteur, l’adoption de votre amendement CL543 a eu pour effet de supprimer les alinéas 20, 69 et 70 de l’article 2, relatifs au recours à la visioconférence. Vous avez excipé, à raison, des considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023 sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, citant notamment l’autorisation spécifiquement accordée à certaines juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) d’outre-mer de procéder à des auditions en visioconférence.

J’appelle votre attention sur le fait que, dans sa décision, le Conseil constitutionnel a précisé le caractère tout à fait exceptionnel de ces dispositions, dont il dit : « Elles doivent dès lors s’interpréter comme n’autorisant le recours à un tel moyen de communication que si est dûment caractérisée l’impossibilité de présenter physiquement la personne devant la juridiction spécialisée ». Il ajoute : « Dans le cas où il a été recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour l’interrogatoire de première comparution ou le débat relatif au placement en détention provisoire, la personne mise en examen devra de nouveau être entendue par le juge d’instruction, sans recours à de tels moyens, avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de son interrogatoire de première comparution ». Par conséquent, le dispositif général que vous proposez est assez faible juridiquement.

Surtout, il pose problème philosophiquement. Nous avons adopté un amendement du gouvernement portant article additionnel après l’article 23 quater – l’article lui-même ne recueille pas mon suffrage –, relatif au régime de la détention. À présent, nous définissons le régime de l’instruction sur la base de celui de la détention. Il faut faire le contraire. Des règles procédurales relatives au respect des droits de la défense et de l’État de droit doit découler le régime de détention. Vous prenez les choses à l’envers. Il est donc nécessaire de ne pas adopter le dispositif que vous proposez.

M. le président Florent Boudié. Nous aurons la réponse du Conseil d’État le 14 mars.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Soit après l’expiration du délai de dépôt des amendements !

M. le président Florent Boudié. Je me contente de rappeler un fait. Les rapporteurs et moi-même nous rendrons au Conseil d’État le 11 mars à 16 heures.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement oublie deux choses essentielles : la présomption d’innocence au stade de l’instruction ; le fait que le juge d’instruction instruit à charge et à décharge – c’est ce que disent les textes. Que l’exception devienne le principe, dans la phase où le juge d’instruction cherche la manifestation de la vérité est hallucinant.

La présence de la personne mise en examen importe, ne serait-ce que pour la placer face à ses contradictions, par exemple entre ses déclarations lors de l’enquête de police et celles consignées dans le procès-verbal de l’interrogatoire de première comparution. Et quid de la confrontation de plusieurs personnes mises en examen ? Les réunira-t-on en visioconférence en rappelant à chacune ce qu’elle a préalablement déclaré ? En pareil cas, la présence de chacun dans le cabinet du juge d’instruction s’impose, d’autant qu’il s’agit d’un cas fréquent. Nous voterons contre l’amendement et pour le sous-amendement.

M. Stéphane Mazars (EPR). La visioconférence demeurera l’exception. Elle concernera des personnalités assez singulières dont il est acquis que l’extraction présente un danger. Le magistrat chargé de l’instruction n’en mènera pas moins celle-ci à charge et à décharge et n’en sera pas moins garant du respect des libertés individuelles.

Si le juge considère qu’il est de bonne administration de la justice et de bonne garantie des droits dont tout justiciable doit jouir de procéder à une audition ou à une confrontation en sa présence, rien n’y fera obstacle. J’ai moi aussi de fortes réserves sur la démarche consistant à faire de la visioconférence un principe et suis attaché à la possibilité d’y déroger.

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous attendons tous avec impatience l’avis du Conseil d’État sur ce point.

Qu’un magistrat doive motiver une décision n’a rien d’exceptionnel. Tel est par exemple le cas s’agissant des dérogations à l’application de peines complémentaires automatiques. L’amendement s’inscrit dans le cadre du principe général qui sous-tend le texte : adapter notre droit aux profils spécifiques de la criminalité organisée.

Personne ne taxe les magistrats de perfidie. Encore une fois, la mesure envisagée vise des individus relevant du crime organisé dont nous savons que le transfèrement et l’extraction font courir aux services de l’administration pénitentiaire et aux forces de l’ordre un réel danger.

Concernant les considérants de la décision du Conseil constitutionnel cités par notre collègue Houlié, nous n’en faisons pas la même lecture. Je suggère que nous en discutions d’ici à l’examen du texte en séance publique, car je pense que la nôtre est la bonne.

Mme Naïma Moutchou (HOR). J’ai toujours eu des doutes sur le recours à la visioconférence en matière judiciaire. Outre les problèmes techniques qui la grèvent dans certaines juridictions, elle doit rester une exception. La justice, notamment lorsqu’il s’agit d’affaires complexes ou graves, doit être rendue les yeux dans les yeux. Je ne demande pas mieux qu’être convaincue, mais, en tout état de cause, il faut encadrer l’usage de la visioconférence de garanties très strictes. Sur l’amendement, je m’abstiendrai.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Cette question mérite que nous y réfléchissions avec gravité. Nous n’acceptons pas le recours à la visioconférence, qui altère le caractère sacré des rites, qui ne sont pas uniquement républicains, de la justice. Il nous semble nécessaire de consacrer les droits de la défense, notamment le droit à un procès équitable, dans des conditions matérielles et humaines satisfaisantes, au même titre que nous assurons l’exercice du droit de vote, dont il ne va pas de soi qu’il soit exercé par voie électronique, tant aller à l’urne revêt un caractère sacré et constitue un signifiant profond du statut du citoyen. D’ailleurs, l’un et l’autre, en démocratie, sont indissociables : c’est en tant que citoyen que l’on est jugé.

La commission rejette le sous-amendement.

Elle adopte l’amendement. L’article 23 bis A est ainsi rédigé.

TITRE II

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Article 3 (art. 324-6-2 [nouveau] du code pénal, L. 132-3-1 [nouveau], L. 132-5, L. 333-2 et L. 333-3 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure, L. 3422-1 et L. 3422-2 du code de la santé publique [abrogés], L. 330-2 et L. 330-3 du code de la route, L. 112-6, L. 561-2, L. 561-23, L. 561-24, L. 561-25, L. 561-27-1 [nouveau], L. 561-35, L. 561-47 et L. 561-47-1 du code monétaire et financier, L. 135 ZC, L. 135 ZJ, L. 151 C [nouveau] du livre des procédures fiscales, 323 du code des douanes) : Renforcement de la lutte contre le blanchiment

Amendements CL344 de M. Sacha Houlié, CL230 de Mme Colette Capdevielle et CL3 de M. Antoine Léaument (discussion commune)

M. Sacha Houlié (NI). L’amendement CL344 vise à exclure l’information du maire sur les classements sans suite, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites engagées, les jugements définitifs ou les appels interjetés contre une décision s’agissant des infractions en matière de criminalité organisée. Même en matière de terrorisme, nous n’avons introduit aucune disposition prévoyant l’information des maires dans les cas précités. De surcroît, certains élus locaux peuvent être impliqués dans des affaires relevant du crime organisé, même s’ils sont ultérieurement mis hors de cause.

Il ne me semble pas judicieux de communiquer des informations propres aux procédures en cours et dont les exécutifs locaux n’ont pas à connaître, d’autant que rien de tel n’est prévu en matière de terrorisme – l’accès aux différents fichiers est un débat récurrent de la commission des lois. Nous pouvons nous abstenir d’adopter les alinéas 3 à 7 de l’article 3, d’autant que celui-ci porte sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Le niveau d’information des maires est satisfaisant. Lorsque nous avons interrogé les procureurs sur la mesure prévue par les alinéas 4 à 6, ils ont indiqué que son application serait difficile dans des juridictions embolisées. Allons-nous recruter des greffiers supplémentaires ? Qui fera ce travail d’information – le bureau d’ordre civil (BOC), les services du parquet, l’audiencement ? Tient-on seulement compte des délais d’appel, qui, dans certaines cours, excèdent deux ans ? Cette mesure n’est qu’affichage. Elle ne sert à rien.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’amendement CL3 me semble susceptible de rallier des suffrages au-delà de nos rangs. Informer les maires de l’issue des procès ou des classements sans suite les expose à un risque de corruption, laquelle peut s’observer parmi les élus comme dans les administrations et fait courir un risque à la transmission de l’information. Par ailleurs, un maire informé est exposé à des pressions accrues, voire à des menaces. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur les élus locaux, mais d’envisager tous les cas de figure et de les protéger.

Notre rédaction nous semble préférable à celles de nos collègues, dont nous reprenons les arguments, car elle conserve la possibilité offerte aux maires de participer à la lutte contre le blanchiment, à laquelle ils peuvent être très utiles, en saisissant Tracfin.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je souscris en partie à l’analyse de la rédaction adoptée par le Sénat faite par nos collègues. L’information systématique du maire, d’après les procureurs que nous avons auditionnés, constituera en effet une surcharge de travail administratif qui n’apportera rien, d’autant que le code de la sécurité intérieure prévoit d’ores et déjà une information du maire.

La rendre systématique mérite donc réflexion. J’émets un avis défavorable sur les trois amendements et invite nos collègues à adopter mon amendement CL627, qui maintient l’information du maire mais pas de façon systématique et procède à quelques ajustements, en supprimant notamment l’information de Tracfin d’ores et déjà prévue par les textes.

M. Yoann Gillet (RN). Les trois amendements présentés par la gauche me semblent surréalistes. Dans la lutte contre les stupéfiants, les maires ont leur rôle à jouer. Ils doivent donc être systématiquement informés des procédures judiciaires concernant leurs territoires. Ils devraient d’ailleurs être – il est regrettable qu’ils ne le soient pas – des partenaires de l’État dans la lutte contre les stupéfiants.

Par ailleurs, les polices municipales, sur lesquelles portaient certains de mes amendements dont je regrette qu’ils aient été déclarés irrecevables, ont aussi un rôle à jouer. Dans de nombreux territoires, elles sont en effet les seules ou presque à subsister, tant les effectifs de la police nationale se sont réduits comme peau de chagrin.

Enfin, les maires doivent être en mesure d’anticiper l’avenir, ce qui suppose de connaître leurs administrés, et de savoir quels méfaits sont commis sur leur territoire. Si la loi ne prévoit pas l’information obligatoire des élus locaux en la matière, les parquets, dont chacun sait qu’ils sont débordés, ne prendront pas la peine de les informer.

Mme Brigitte Barèges (UDR). En quatre mandats de maire au cours desquels j’ai créé une police municipale, j’ai toujours travaillé en étroite concertation avec M. le procureur et avec M. le préfet dans le cadre d’une convention de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État. Je plaide pour l’association la plus étroite possible des maires à l’action nationale.

Élus de terrain et de proximité, ils ont l’information. Par ailleurs, ils sont officiers de police judiciaire (OPJ) – soit dit à ceux qui les soupçonnent d’être d’affreux trafiquants ou des criminels en puissance – et ont prêté serment. Ils ont été élus et peuvent être amenés à rendre des comptes. Bref, ce sont des gens fiables.

De nombreux dispositifs, notamment les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les cellules municipales d’échange sur la radicalisation (Cmer), associent d’ores et déjà les maires aux actions de l’État en matière de sécurité. Il serait dommage de ne pas les y associer pleinement.

On nous dit qu’il faudrait recruter des greffiers. Mais je vois souvent le procureur et le préfet et nous discutons aussi par téléphone. Le contraire serait anormal. Il m’est arrivé d’apprendre par voie de presse qu’un assassinat avait eu lieu dans ma commune, ce qui, pour un maire, est pire que tout.

Les maires sont impliqués dans la sécurité, qui est notre combat à tous, notamment dans les villes moyennes où le narcotrafic et l’insécurité progressent, et progresseraient bien davantage sans les moyens mis en œuvre par les élus locaux, au premier rang desquels les polices municipales et la vidéosurveillance, pour accompagner les services de l’État.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Comme l’indique le rapport d’information que j’ai rédigé avec Ludovic Mendes, il faut prendre conscience que la corruption peut être partout. Ce n’est pas jeter l’opprobre sur les maires, les élus locaux en général, les policiers ou les agents de l’administration pénitentiaire que de le dire.

Imaginez que les trafiquants sont capables d’offrir 100 000 euros à un docker pour son badge d’accès ! Leurs capacités financières sont gigantesques. Le mécanisme de la corruption s’enclenche par l’achat d’un service et s’entretient par la menace. Tel est le danger qui guette les maires. À Saint-Laurent-du-Maroni, nous avons été informés qu’un maire-adjoint a participé au trafic.

Mme Brigitte Barèges (UDR). Ce sont des exceptions.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Non. La corruption est partout. Que cherchent les trafiquants ? L’information. Il leur suffit d’identifier qui la détient. Je suis bien placé pour le savoir : j’ai travaillé sur ce sujet pendant un an et demi.

Mme Brigitte Barèges (UDR). Avez-vous exercé un mandat municipal ?

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Non. Je n’en essaie pas moins de protéger les élus de la corruption. L’article 3 les y expose.

Par ailleurs, si vous pensez régler les problèmes posés par le narcotrafic avec les polices municipales, vous êtes, chers collègues du Rassemblement national, à côté de la plaque.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il ne s’agit pas de savoir si les maires ont un rôle à jouer dans la lutte contre le narcotrafic, ce qui est une évidence, ni s’ils doivent y être associés au motif qu’ils sont élus.

La question est la suivante : est-il pertinent, sage et possible de prévoir que les maires soient systématiquement informés des décisions judiciaires ? Il nous semble évident que la réponse est non, surtout en l’absence de poursuites. La rumeur court, surtout dans les petites communes. Ne jetons pas l’opprobre sur des citoyennes et des citoyens susceptibles d’être innocentés à l’issue d’une procédure judiciaire ! Par ailleurs, en cas de condamnation lourde, puisqu’il s’agit du haut du spectre, la loi prévoit d’ores et déjà l’information du maire.

Enfin, l’argument de notre collègue Léaument selon lequel il faut protéger les maires du risque de corruption doit être pris au sérieux. Compte tenu de la place centrale des maires dans la vie de nos communes, il ne faut pas – ils sont les premiers à s’en plaindre – en faire des cibles. De ce point de vue, la position du rapporteur nous semble raisonnable.

M. Hervé Saulignac (SOC). Nous ne pouvons pas en vouloir à nos collègues sénateurs de montrer qu’ils sont à l’écoute des maires, mais nous n’en devons pas moins corriger l’erreur qu’ils ont commise. J’étais d’abord perplexe sur les amendements, mais les réactions qu’ils suscitent dans les rangs du Rassemblement national m’ont définitivement convaincu qu’il faut en adopter un. Il faut sans délai écarter un danger : nos collègues du Rassemblement national viennent de dire que les maires doivent disposer des informations que le texte prévoit de mettre à leur disposition pour orienter l’action de leurs polices municipales. C’est terrifiant d’entendre des choses pareilles !

M. Sacha Houlié (NI). Le meilleur avocat des amendements est M. le rapporteur, qui a rappelé que les parquets manquaient de moyens pour appliquer les dispositions proposées, a fortiori au regard de l’application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Par ailleurs, nos collègues d’extrême-droite entretiennent savamment une confusion entre la police administrative et la police judiciaire. Le maire n’exerce que la première, pas la seconde. Il n’a donc pas à connaître des suites d’une affaire en matière de police judiciaire.

Monsieur le rapporteur, j’observe que, dans votre amendement CL627, vous vous raccrochez à son pouvoir de police administrative en subordonnant l’information du maire à un trouble à l’ordre public. Je considère que l’information du maire par le préfet au titre de ses pouvoirs de police administrative est suffisante.

Enfin, certains de nos collègues, notamment ceux d’extrême-droite, ont évoqué les difficultés de la police nationale à travailler dans certains quartiers. C’est assez faux à l’aune de ce que nous connaissons. Cela le serait encore davantage si le schéma d’emploi de la police nationale prévu par la loi de finances pour 2025 n’était pas nul, en infraction des dispositions que nous avons adoptées en 2022 dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui prévoyait 8 500 recrutements dans les forces de police et de gendarmerie.

M. Stéphane Mazars (EPR). Je suis sensible à l’argument de M. Amirshahi : informer le maire d’un classement sans suite, cela aboutit uniquement à pointer quelqu’un du doigt ; ou alors, il faut fournir des informations supplémentaires sur les raisons de ce classement, ce qui n’a pas lieu d’être. En revanche, si l’infraction est liée à une atteinte à l’ordre public dans la commune, le maire doit en être informé. Mon groupe s’alignera sur la position de M. le rapporteur. J’estime que c’est un bon compromis.

M. Paul Molac (LIOT). J’ai l’impression qu’on mélange les choses. Dans ma circonscription, qui est loin d’être délaissée par l’État, la police municipale n’est présente que dans quelques villes ; c’est la gendarmerie qui s’occupe de tout, et ce n’est pas le juge qui discute avec le maire ou avec la police municipale, mais le commandant de compagnie. Je n’étais pas favorable à ces amendements. Finalement, je me demande si je ne vais pas les voter.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Tenir de tels propos, c’est méconnaître les fonctions du maire, qui a connaissance d’informations bien plus importantes que celles qui concernent le trafic de drogue. Il coopère quotidiennement avec la police municipale et, en zone rurale, avec la gendarmerie ; depuis 2017, il doit être informé des infractions commises sur sa commune. En tant qu’officier de police judiciaire, il est pénalement responsable des faits qu’il ne dénonce pas. Cette méfiance permanente est insupportable au vu des responsabilités qui sont les siennes. Bien sûr, il faut renforcer la coopération entre l’exécutif local et la police ou la gendarmerie. C’est d’ailleurs ce qui se passe dans les faits, avec les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui fonctionnent parfaitement.

M. Éric Pauget, rapporteur. Les 36 000 maires des 36 000 communes de France n’ont pas tous la même position. Dans ma circonscription, certains maires, qui ont une ambition politique, veulent être proactifs dans le cadre des CLSPD, mais d’autres ne souhaitent pas endosser ces responsabilités ni recevoir ce type d’information. Il faut respecter la libre administration des collectivités territoriales.

Comme l’a dit M. Houlié, les textes prévoient déjà l’information du maire en cas de trouble à l’ordre public, qui constitue sa seule compétence en matière de sécurité. Nous devons nous raccrocher à cette notion. C’est pourquoi l'amendement que j’ai déposé après ceux-ci équilibre la position du Sénat en prévoyant l’information du maire en cas d’infraction générant un trouble à l’ordre public sur le territoire de sa commune.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL627 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Comme je viens de l’expliquer, il propose une réécriture d’équilibre du texte issu du Sénat, dont les auditions ont montré qu’il était allé trop loin.

Mme Sandra Regol (EcoS). Le souci tient au caractère systématique de l’information du maire. Je plaide coupable, puisque nos propres amendements ont omis de le supprimer. Notre discussion met en évidence non pas le refus de transmettre ces informations aux maires qui le souhaitent, mais celui de rendre la transmission quasi-obligatoire.

L’amendement propose d’étendre encore le champ des infractions concernées, ce qui demandera aux juridictions un travail impossible à réaliser sans plusieurs salariés supplémentaires, comme elles l’ont dit en audition. La solution serait, dans un premier temps, de ne pas l’adopter, et de supprimer ensuite le caractère systématique de l’information en vue de la séance publique.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Tout le monde se réjouit d’associer les maires à la lutte contre le blanchiment. Cependant, en supprimant l’alinéa 7, l'amendement ôte aux maires la possibilité d’alerter Tracfin. Il aurait été préférable d’adopter notre amendement CL3. Vous ne nous avez pas écoutés car vous considérez que tout ce que disent les Insoumis est nul et non avenu, et c’est dommage, car vous nous trouverez toujours sur le devant de la scène pour lutter contre le blanchiment, la fraude et le trafic. Je vous invite donc à ne pas voter cet amendement et, en séance, à revoir votre jugement sur le nôtre, qui contribuait à protéger les maires de la corruption et leur permettait de jouer un rôle actif dans la lutte contre le blanchiment au lieu d’être simplement informés des fermetures administratives.

M. Éric Pauget, rapporteur. Vous vous trompez, Monsieur Léaument. Les maires sont déjà informés, conformément à l’article L. 561-27 du code monétaire et financier. Les représentants de Tracfin et de l’AMF nous l’ont confirmé en audition. La proposition des sénateurs était donc redondante. Par ailleurs l’amendement propose de supprimer le caractère systématique de l’information du maire et de réduire le champ des infractions par rapport à la rédaction du Sénat, ce qui devrait satisfaire Mme Regol. Enfin, pour qu’il soit juridiquement solide, l'amendement est rattaché à la notion de trouble à l’ordre public. Il répond donc à toutes les préoccupations.

La commission adopte l'amendement.

En conséquence, les amendements CL402 à CL255 tombent, l'amendement CL194 ayant été retiré.

Amendement CL2 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On pense qu’un commerce abrite un trafic ; on n’a pas les moyens de le prouver, mais il a l’air louche, alors on demande sa fermeture administrative à titre préventif. Voilà ce que propose le texte ! On sort complètement de l’État de droit pour basculer dans l’arbitraire. Sur quoi se base la décision ? M. Retailleau parlait hier de boucheries. Quel genre de boucherie ? Quel type de viande ? Il n’y a donc pas de problème avec les charcuteries ? Est-ce la tête du vendeur qui pose problème ?

S’agissant d’amendements précédents, plusieurs collègues ont dit : « Après avoir entendu l’extrême droite prendre position en faveur de cette mesure, je suis convaincu qu’elle n’est pas bonne. » J’ai hâte d’entendre le Rassemblement national défendre celle-ci. Ses arguments devraient convaincre nos collègues de ne pas la voter.

Vous nous obligez à défendre la liberté d’entreprendre ; c’est très pénible. Si, en plus, il faut défendre la propriété privée… Que chacun fasse sa part ! Pour l’arbitraire, ce sera sans nous.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’amendement supprime un élément majeur de l’article 3 et un outil essentiel de lutte contre le blanchiment. Vous estimez que les critères de fermeture sont trop vagues mais, si vous avez examiné les amendements suivants, vous aurez constaté que j’ai proposé une réécriture plus robuste qui rattache la fermeture administrative à la notion d’atteinte à l’ordre public.

Lorsqu’un commerce est notoirement connu pour blanchir l’argent de la drogue, il faut donner au préfet la possibilité d’en prononcer la fermeture administrative. La décision n’est pas prise à la légère, mais à l’issue d’une enquête des services de police ou de gendarmerie ou après un signalement du maire de la commune. Avis défavorable.

M. Yoann Gillet (RN). Je ne sais pas dans quel pays vivent nos collègues. La fermeture administrative à titre préventif est évidemment une bonne mesure. Personne ne peut nier que certains commerces, dont les plus emblématiques sont les épiceries de nuit, participent au trafic de stupéfiants et à la vente illégale de tabac de contrebande. Il faudrait même aller plus loin en permettant aux maires de procéder à ces fermetures.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je partage l’interrogation de M. Bernalicis. La fermeture administrative à titre préventif présente un fort risque d’arbitraire. Quand on sait que la défense des droits des parties civiles est de plus en plus limitée dans les affaires de trafic, la moindre des choses serait d’être clair sur les critères qui justifient la décision.

J’entends votre argument, monsieur le rapporteur, et je souscris à l’idée que le préfet doit pouvoir prendre des dispositions en cas de trouble à l’ordre public. Il se trouve qu’il en a déjà la possibilité. Cependant, s’agissant de cette nouvelle mesure, la question est de savoir si les faits de trafic de drogue sont avérés. Si le trafic est avéré, c’est qu’il y a au moins une enquête en cours ; c’est donc au juge, et non pas au préfet, d’ordonner la fermeture administrative du commerce à l’issue de l’instruction. Ce que vous dites est grave, dans les deux sens du terme, et je suis contrarié par votre remarque sur un sujet aussi important.

Si, l’on veut restreindre aux risques de trouble à l’ordre public la possibilité donnée au préfet d’ordonner la fermeture administrative d’un commerce, il faut le préciser clairement. À défaut, je préfère la proposition de M. Bernalicis, qui offre une meilleure protection contre l’arbitraire.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous nous obligez à utiliser l’article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que nous n’aimons pas beaucoup citer : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Autrement dit, non seulement la fermeture administrative à titre préventif sera probablement jugée inconstitutionnelle, mais elle risque de mettre de petits commerçants en grande difficulté.

En effet, l’alinéa 14 indique : « Le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333-3 est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. » Si la personne est effectivement coupable, elle sera indemnisée de sa perte par les trafiquants eux-mêmes ; en revanche, si elle est non coupable, l’État l’aura pénalisée en fermant administrativement son commerce. Cela pose la question du risque de corruption.

Comme lors de l’abaissement du seuil de perception de la TVA pour les autoentrepreneurs, nous nous trouvons forcés de défendre les petites entreprises contre vos lubies. Vous prétendez sortir la France du piège du narcotrafic. Pourtant, au lieu de lutter contre les grands trafiquants, vous proposez la fermeture préventive de commerces qui se situent en bas du spectre, dans l’hypothèse où ils seraient réellement impliqués dans le trafic de drogue.

M. Olivier Marleix (DR). Je ne peux qu’encourager la conversion touchante de nos collègues au libéralisme économique. Pour ma part, je vois bien de quels commerces il s’agit : il y a dans tous les quartiers, dans tous les villages, des commerces dont nos concitoyens savent qu’ils participent au blanchiment. Ils sont d’ailleurs souvent la cible de contrôles des comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf).

Je souhaite néanmoins que nous adoptions un dispositif qui résiste à la censure du Conseil constitutionnel. Il y a un travail juridique à mener pour établir le faisceau d’indices qui permettra au préfet de prononcer la fermeture administrative, avec des critères plus sérieux que dans la version du Sénat, et j’ai un doute sur la robustesse de l’amendement de M. le rapporteur.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Si tout le monde sait et qu’il ne se passe rien, soit il n’y a effectivement rien, soit il faut allouer aux services d’enquête des moyens suffisants pour mener à bien leurs missions. Sinon, c’est le règne de la suspicion et de l’arbitraire. Le dispositif ne présentant aucun garde-fou, en l’absence d’enquête probante, le préfet risque de refuser de prononcer la fermeture administrative pour ne pas être accusé de prendre des mesures discriminatoires contre certains commerces, ou au contraire de décider de fermetures arbitraires. Le maire a déjà le pouvoir d’accepter ou non l’implantation de certains commerces dans sa commune et l’on constate des biais discriminatoires.

Quant à la notion de trouble à l’ordre public, en tant que militante et manifestante pacifiste, je m’en méfie beaucoup car son flou ouvre la porte à tout et n’importe quoi.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Pour une fois, je suis partiellement d’accord. Il semble cependant qu’il y ait une confusion sur cet article. Il s’agit, non pas de faire concurrence à l’enquête visant à établir la réalité du trafic de drogue, mais d’assouplir la possibilité de prononcer la fermeture administrative d’un commerce qui cause des troubles à l’ordre public dans une commune, comme l’incivisme, le tapage nocturne, les rassemblements, l’urine, etc.

M. Stéphane Mazars (EPR). Plutôt que « tout le monde sait », il faudrait dire « tout le monde pense ». On peut se faire des idées sur une situation et s’apercevoir ensuite que l’on a fait fausse route. C’est là toute la difficulté. Je suis d’accord avec notre collègue Marleix : il faut rédiger l’article de manière à éviter des décisions arbitraires, d’autant que, dans le cas d’une fermeture préventive, le trouble à l’ordre public n’est pas avéré.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je rappelle que toute décision préfectorale peut faire l’objet d’un recours. Le propriétaire du commerce visé pourra saisir le tribunal administratif en référé pour faire annuler la décision sous quarante-huit heures. Il n’y a donc pas d’atteinte aux droits.

Nous constatons tous que la rédaction du Sénat n’est pas assez robuste juridiquement. Néanmoins, le texte met à la disposition de la police administrative un outil important et réclamé par les services des ministères de l’intérieur et de la justice et par les préfets. Je vous propose donc d’adopter mes deux amendements, CL628 et CL629, pour renforcer la rédaction du Sénat. Rien n’empêche de la revoir avant la séance publique, en lien avec les ministères concernés, pour prévenir le risque constitutionnel.

Avis défavorable à l’amendement CL2 de M. Bernalicis.

La commission rejette l'amendement.

Amendements CL628 et CL629 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Il s’agit des amendements que je viens de présenter.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je ne partage par l’idée que les fermetures administratives sont efficaces. Par ailleurs, je répète que le dispositif est fragile sur le plan constitutionnel. L'amendement CL629 contient l’expression « aux fins de prévenir ou faire cesser les infractions ». Or, juridiquement, on ne peut pas prévenir une infraction qui n’est pas matériellement établie par une enquête ; toute infraction doit être constatée par une décision de justice. La seule infraction, ou presque, que l’on peut constater en même temps qu’on la sanctionne, c’est l’usage de stupéfiants. C’est pourquoi les policiers pratiquent autant de contrôles. Depuis l’instauration des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), ils jouent même le rôle du juge en inscrivant le délit au casier judiciaire de la personne concernée.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous parlons ici de certains commerces dont il est suspecté ou avéré qu’il s’y exerce des activités illégales liées au trafic de drogue, comme le blanchiment. Ce phénomène existe. J’ai moi-même été interpellé par des riverains de ma circonscription au sujet de nuisances liées à la présence de points de vente de drogue, mais aussi à une mono-activité qui appauvrit la diversité de la clientèle des commerces existants. Un collectif d’associations s’est mobilisé, le maire a été informé et le préfet a imposé la fermeture des commerces à 20 heures. La décision était fondée sur l’existence de troubles à l’ordre public.

En revanche, si l’on veut prononcer la fermeture administrative d’un commerce au motif qu’il s’y exercerait une activité illégale liée au trafic de stupéfiants, c’est à la justice, et non au préfet, de prendre des mesures sur la base d’une enquête. Si le préfet constate lui-même des activités illégales, il doit immédiatement lancer une procédure judiciaire.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Il est question de « prévenir ou faire cesser » des infractions. La prévention, c’est, par exemple, une association qui milite contre la consommation de drogue ; fermer un commerce, ce n’est pas de la prévention, c’est de la suspicion. La fermeture préventive que vous proposez sera décidée sur la base de préjugés ou de faits qui n’ont pas été établis par une enquête – en tout cas, sur de l’arbitraire.

Je citerai pour ma part une autre situation réelle : quand les propriétaires d’un commerce subissent le trafic de stupéfiants aux abords et parfois à l’intérieur même de leur magasin, est-ce une fermeture administrative de six mois qui va leur venir en aide, ou va-t-elle au contraire les faire plonger ? Ces personnes sont victimes de la situation. Elles ont besoin d’une réelle prévention, c'est-à-dire d’un accompagnement.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Même si je comprends son intention, la rédaction proposée par M. le rapporteur ne me paraît pas plus juridiquement acceptable que celle du Sénat. Comme l’ont dit mes collègues, la mesure ne vise pas à faire cesser un trafic de drogue objectivement constaté, mais à le prévenir, c'est-à-dire à l’empêcher. Dans certains quartiers, cela reviendrait à fermer tous les commerces. Sur quels critères l’autorité administrative procédera-t-elle à ces fermetures ? Il n’est pas juridiquement acceptable de porter atteinte à la liberté du commerce au nom de la volonté, aussi louable soit-elle, de prévenir le trafic de drogue. C’est ouvrir la voie à l’arbitraire le plus total. On pourra fermer un commerce parce qu’il s’agit d’un kebab ou d’un barbier, parce que son prédécesseur s’était livré à un trafic ou parce que c’est connu dans le quartier. Nous sommes dans un État de droit et nous devons le rester.

Mme Brigitte Barèges (UDR). Notre position est aux antipodes de la vôtre. Vous vous placez en garants des libertés et des droits car vous pensez que, de l’autre côté, il n’y a que des gens autoritaires et fascistes. De grâce, faites confiance à l’administration ! Les préfets sont des gens raisonnables qui ne s’engagent jamais à la légère. Ils ne ferment pas un commerce sans avoir de garanties. De même, s’ils doivent cibler à l’avenir ce type d’établissement dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, c’est parce qu’ils auront recueilli, grâce au nouveau parquet spécialisé, des informations qui les assurent de l’existence d’une nourrice.

J’ai connu dans ma commune plusieurs cas de restaurants et de coiffeurs qui abritaient des trafics. Nous les avons dénoncés au procureur et au préfet. Après l’enquête, qui a duré un certain temps, soit des mesures ont été prises, soit ces gens ont arrêté leur activité.

Tâchons d’analyser les choses de manière objective au lieu de verser dans la suspicion – contre les maires hier, contre les préfets aujourd'hui. Ils ont une éthique et des responsabilités. Notre approche de la sécurité est peut-être plus volontariste mais nous sommes, comme vous, attachés aux libertés publiques et au respect des droits des citoyens, de la liberté du commerce et de la propriété privée.

M. Éric Pauget, rapporteur. Il ne faut pas perdre de vue l’objectif final : lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants et le blanchiment. Cette mesure est réclamée par le ministère de l’intérieur et par les préfets. C’est la raison pour laquelle les sénateurs l’ont intégrée dans la proposition de loi.

Nous avons néanmoins relevé une faiblesse juridique, d’où les amendements CL628 et CL629 que je présente. Ils ne régleront peut-être pas tout, mais ils contribuent à rendre le dispositif juridiquement plus robuste en se référant à la notion de trouble à l’ordre public. Je m’engage à examiner avec attention les propositions complémentaires de rédaction qui me seront envoyées d’ici à la séance.

Je rappelle que toute décision d’un préfet peut faire l’objet d’un recours administratif traité dans les quarante-huit heures. Si les faits avancés dans la décision administrative ne sont pas avérés, le tribunal administratif donnera raison au requérant.

Enfin, comme l’a souligné Mme Barèges, les préfets ne prennent pas une décision de fermeture administrative sur un coup de tête. Ils sont très précautionneux et s’appuient sur les informations fournies par les services de police ou de gendarmerie ainsi que par les maires. Je mesure combien ce type de décision de police administrative doit être juridiquement encadré, mais tous les préfets agissent de manière rigoureuse. Élu d’une ville balnéaire où beaucoup de commerces posent des problèmes, j’ai pu constater l’ampleur du travail mené par les préfets avec leurs services avant de signer un arrêté de fermeture administrative. Faisons-leur confiance.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement CL629 de M. Éric Pauget, rapporteur.

En conséquence, l’amendement CL274 de M. Paul-André Colombani tombe.

Amendement CL172 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). On a déjà évoqué les risques de dérive vers une justice prédictive, un peu comme dans Minority Report. On devrait d’autant plus se méfier d’une absence d’encadrement objectif que l’on connaît les possibilités ouvertes par l’intelligence artificielle.

J’entends que vous souhaitez consolider la rédaction juridiquement imparfaite du Sénat, monsieur le rapporteur.

Les commerces dont une partie de l’activité n’est pas licite et que l’on envisage de fermer peuvent aussi faire l’objet d’investigations dans le cadre d’autres enquêtes. Il peut dans ce cas être nécessaire de les laisser ouverts quelque temps, afin de remonter les réseaux – l’objectif de cette proposition de loi étant bien de s’attaquer aux principaux trafiquants plutôt qu’aux consommateurs et aux petits vendeurs.

Cet amendement a pour objet de s’assurer que la décision de fermeture administrative prise en fonction d’une hypothétique infraction n’aboutit pas à ruiner des mois voire des années d’enquête sur un important réseau.

M. Éric Pauget, rapporteur. Vous souhaitez prévenir tout chevauchement entre le judiciaire et l’administratif, ce qui est un véritable sujet.

La coordination entre le préfet et l’autorité judiciaire s’effectue en général au sein du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, où sont représentés la justice, la préfecture et le maire. En tant que premier adjoint au maire, j’ai présidé pendant très longtemps une telle instance. Je peux vous dire que, chaque mois, le préfet et le procureur fournissaient des informations pour éviter le chevauchement que vous évoquez.

Il faut en effet éviter un tel risque, mais cela relève davantage du domaine réglementaire. Demande de retrait.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pense-t-on que l’on va traiter le problème du haut du spectre de la criminalité organisée avec des mesures administratives ?

L’article 3 répond à cette question. C’est l’article « place nette » : il faut intervenir vite pour montrer que l’on règle un problème, sans organiser le travail de fond propre à une enquête judiciaire – et parfois même en mettant à mal une telle enquête. Les enquêteurs disposeraient d’ailleurs de meilleurs renseignements de terrain s’il existait une police de proximité.

Si les magistrats n’organisent pas d’enquêtes sur le blanchiment d’argent dans les petits commerces, c’est non seulement parce que cela ne relève pas de la police judiciaire ni d’un office central, mais aussi parce que les directions départementales de la police nationale n’ont pas suffisamment d’enquêteurs de premier niveau formés pour les conduire sérieusement.

Ce n’est pas avec cet article que l’on va régler le problème.

Quant au référé-liberté, on sait que le juge administratif n’annulera une décision du préfet que si elle est manifestement disproportionnée. Il faudra donc dans la plupart des cas s’en remettre à un recours au fond, qui ne sera traité qu’au bout d’un an et demi et permettra alors d’obtenir éventuellement une indemnisation parce que la décision administrative n’avait pas lieu d’être.

Que ce soit du point de vue judiciaire, de la défense des libertés ou des discriminations, ce n’est vraiment pas ce qu’il faut faire.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). À quoi servent ces fermetures et dans quelles conditions sont-elles décidées ?

Si l’on constate dans le cadre d’une enquête sur un trafic gigantesque qu’un certain nombre de petits commerces sont impliqués, il va de soi que le préfet ne peut pas décider tout seul de les fermer, car cela risquerait de réduire cette enquête à néant.

La rédaction même du texte pose problème car on s’en remet au discernement du préfet. Comme l’a souligné Mme Regol, on met en place quelque chose qui, en plus d’être inefficace, est glaçant. C’est une forme de justice prédictive dans lequel on estime qu’on peut fermer un établissement parce qu’on soupçonne qu’il servirait aux trafiquants. Il ne s’agit pas d’une affaire de trouble à l’ordre public, pour laquelle une solution légale existe déjà.

Cette mesure est une impasse opérationnelle. Prenons garde à ne pas fragiliser les investigations judiciaires en cours.

M. Michaël Taverne (RN). Tout cela relève en effet davantage du domaine réglementaire.

Certes, il existe des risques d’interférences entre la police administrative et la police judiciaire, mais ils sont écartés de manière naturelle à l’échelon local.

Par ailleurs, la construction de réseaux de grande ampleur peut précisément commencer par l’utilisation la plus discrète possible de petits commerces. Les services d’investigation locaux ne s’en désintéressent pas puisqu’ils enquêtent fréquemment sur ces derniers et passent ensuite le relais à la police judiciaire lorsque c’est nécessaire.

Cet amendement est donc inutile.

Mme Sandra Regol (EcoS). J’entends les arguments du rapporteur sur les instances de discussion existantes. Mais ce texte permettra d’utiliser des techniques spéciales d’enquête. En raison de leur sensibilité, il sera plus difficile d’en faire part ouvertement aux élus municipaux et aux différents services. Même si toutes les enquêtes ne seront pas concernées, il faut anticiper cette difficulté.

Certes, cela peut relever du réglementaire, mais si l’on ne précise pas le texte, le risque de choix « hasardeux » s’en trouvera accru. Cela peut aboutir à des erreurs, avec un double effet négatif : en fermant indûment un commerce, on met quelqu’un dans l’embarras tout en perdant les résultats d’un travail d’enquête.

Quant au débat sur le haut et le bas du spectre, voilà trente ans que l’on mène une politique de lutte contre les petits trafiquants en se disant que cela finira par affecter les gros. Face à son échec cuisant, on est obligé de déposer en catastrophe une proposition de loi pour tenter de pallier tous les manquements passés.

Enfin, le blanchiment d’argent est effectué dans de grandes boutiques : les chambres de compensation et les banques. Or ce texte n’en parle pas.

M. Xavier Albertini (HOR). Lors des réunions des CISPD, les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, beaucoup d’éléments accessoires sont parfois transmis. En outre, la manière dont ces réunions sont organisées n’est pas harmonisée, ce qui conduit à des différences importantes en matière d’information et de coordination selon les territoires.

Cet amendement présente le mérite d’uniformiser le degré d’information dont chacun bénéficie et c’est la raison pour laquelle nous voterons pour son adoption.

M. Éric Pauget, rapporteur. Il est normal que tout ne soit pas prévu par la loi. Lorsqu’une enquête judiciaire complexe est en cours, le préfet et le procureur doivent pouvoir échanger de manière informelle avant de prendre une décision.

En l’occurrence, l’article traite de la fermeture par arrêté préfectoral d’un commerce susceptible de poser un problème. Encore une fois, le préfet prendra cette décision en se fondant sur des éléments d’enquête. Il ajustera sa décision en fonction de ses discussions permanentes avec le procureur. Si nous uniformisions le cadre de ces échanges, nous risquerions d’amoindrir l’efficacité de la lutte contre le blanchiment. À trop vouloir formaliser la procédure au sein des CISPD, on risque d’aboutir à des rétentions d’information.

Lorsque l’on suspecte qu’un commerce est utilisé par des trafiquants et que sa fermeture les affaiblirait sans pour autant interférer dans une enquête judiciaire, il ne faut pas se priver de le faire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL256 de Mme Émeline K/Bidi

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Avec cet amendement de repli, nous réitérons nos réserves sur un dispositif qui relève plus de la justice prédictive que de la prévention. Les critères qui permettent de fermer un commerce ne sont pas suffisamment précis.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que tout arrêté de fermeture fasse l’objet d’une validation par le juge administratif, dans un délai de quinze jours. Cela lui permettra de contrôler a posteriori la proportionnalité de la mesure au regard des libertés et des droits fondamentaux, tout en analysant la bonne foi de la personne qui subit cette fermeture. En effet, certains commerçants peuvent être victimes des trafiquants et ne sont pas en mesure de s’opposer aux trafics organisés à l’intérieur même de leurs locaux.

Compte tenu de l’ensemble des réserves suscitées par cet article, nous proposons d’instaurer un minimum de garanties.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable.

Comme je l’ai déjà exposé, ces mesures de fermeture administrative sont évidemment susceptibles de recours devant le juge administratif, lequel statue dans un délai de quarante-huit heures.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Il est possible de solliciter le juge dans le cadre d’un référé-liberté, mais ce n’est pas systématique. Afin d’assurer une plus grande protection, notre amendement propose que toutes les décisions de fermeture soient validées par le juge administratif. Le délai de quinze jours qui lui est donné pour statuer évitera d’engorger les juridictions.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL257 de Mme Émeline K/Bidi.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL630 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendement CL258 de Mme Émeline K/Bidi

M. Éric Pauget, rapporteur. Demande de retrait. La décision peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL631 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendement CL275 de M. Paul Molac

M. Paul Molac (LIOT). Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d’une fermeture administrative d’un commerce soupçonné de blanchiment. Après une première mesure de six mois, la prolongation devra être proportionnée et ne pourra excéder six mois.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable.

Si le juge est saisi, il examinera bien entendu la proportionnalité de la décision.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Une réponse aussi lapidaire me dérange lorsqu’il s’agit d’un droit fondamental. Dire que l’on s’apercevra du problème s’il y en a un est assez léger.

Le référé-liberté permet de contrôler dans les quarante-huit heures qu’une décision administrative respecte les formes, mais il ne permettra pas de l’annuler dans certains cas où il sera pourtant prouvé ultérieurement qu’elle était infondée. La réparation du préjudice risque alors de prendre beaucoup trop longtemps, même s’il peut être très lourd.

Nous devrions suivre la sagesse de M. Molac et adopter son amendement.

M. Paul Molac (LIOT). Mon amendement permet de fermer un commerce pendant un an. C’est déjà beaucoup car il s’agit de la liberté fondamentale du commerce. Je n’ai pas le sentiment d’être particulièrement révolutionnaire en proposant cela.

M. Stéphane Mazars (EPR). Dans l’hypothèse où il serait manifestement porté atteinte aux droits d’une personne, il lui est toujours possible de demander au juge administratif de suspendre l’exécution de la mesure de fermeture dans le cadre d’un référé-suspension.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL430 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Vous l’avez compris, nous nous opposons à ce système de fermeture préventive. En tout état de cause, il faut au moins mettre en place un minimum de garde-fous.

Cet amendement propose d’instaurer une procédure contradictoire préalable avant toute fermeture administrative. Cela permettra au commerçant de se défendre. Une telle mesure de fermeture porte en effet atteinte au principe de la liberté du commerce, mais elle risque aussi de priver des gens de leur seul moyen de subsistance. Ce n’est pas neutre.

Par ailleurs, ces commerçants sont souvent eux-mêmes victimes du trafic de stupéfiants, par exemple lorsque les dealers font de leur établissement leur point de vente. Je peux vous garantir que l’intéressé n’est pas d’accord, mais que peut-il faire pour s’y opposer lorsqu’on le menace de représailles sur son commerce ou sa famille ?

Il faut vraiment être très vigilant. Je déplore qu’il n’y ait aucun système de protection et d’indemnisation pour ces commerçants. La procédure contradictoire que je propose leur permettrait d’ailleurs d’exposer leur problème aux enquêteurs et de demander à être protégés par la police.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable.

Il s’agit de mesures préventives de police administrative. En cas de recours, la personne concernée pourra argumenter et le juge évaluera si la décision du préfet est proportionnée. Mais il n’est pas opportun de prévoir une nouvelle procédure particulière.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Certains collègues veulent faire pleurer dans les chaumières en faisant croire que l’on va fermer les commerces de pauvres gens qui sont eux aussi les victimes du trafic de drogue. Certes, il y en a. Personne ne le nie. Mais les fermetures administratives dont il est question ici feront suite à des enquêtes menées par les services de police et de gendarmerie et à la demande des préfets. Les établissements concernés par ce texte sont donc bien ciblés. Ce sont ceux dans lesquels on sait qu’agissent les trafiquants.

Vous pouvez continuer à défendre ces derniers, mais assumez-le clairement plutôt que de vous cacher derrière des faux-semblants.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Le juge administratif contrôle les mesures de police administrative. Il lui revient d’apprécier si celles-ci sont proportionnées et de contrôler si les faits avancés constituent un trouble à l’ordre public. La jurisprudence est bien établie et il n’y a pas de crainte à avoir.

M. Christophe Blanchet (Dem). J’ai été pendant vingt ans représentant du syndicat professionnel des débits de boissons. À ce titre, j’ai assisté de nombreux commerçants lors de procédures de fermeture administrative pour trouble à l’ordre public. Le secrétaire général de la préfecture convoquait l’intéressé, lequel avait ensuite quarante-huit heures pour réfuter les griefs qui lui avaient été adressés. Dans certains cas, les rapports de police ne coïncidaient pas du tout avec la réalité et la procédure contradictoire en amont a été très utile.

Il ne faut rien s’interdire car, dans la réalité, tout est possible – y compris des rapports qui ne reflètent pas correctement ce qui se passe dans des établissements. J’ai ainsi pu obtenir que des préfets du Calvados revoient leur copie.

Le rôle du contradictoire dans la procédure n’est pas négligeable, car il permet parfois de faire apparaître certaines vérités.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). M. Dessigny a indiqué que ces fermetures administratives de commerces font suite à une enquête particulière. Or le texte ne le précise pas. C’est bien le problème.

Lorsque Sandra Regol a présenté un amendement permettant de s’assurer qu’une telle fermeture ne perturberait pas une enquête de police judiciaire, vous avez voté contre.

Outre le fait qu’une décision de fermeture pourrait avoir des effets sur une enquête en cours, la rédaction actuelle présente un risque de décision arbitraire.

Et je ne parle même pas de l’amendement CL107 de votre groupe, que nous examinerons plus loin et qui propose de confier au maire la décision de fermer un commerce. On entrerait alors dans un régime d’arbitraire total. Vous nous expliquerez comment les maires sont au courant des enquêtes de la police judiciaire ou de l’Office français antistupéfiants (Ofast) sur des petits commerces censés faire du très grand blanchiment pour de très grands trafiquants.

Alors que l’objectif de cette proposition est de sortir la France du piège du narcotrafic, je répète qu’elle ne le permettra malheureusement pas.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je m’inquiète des confusions dans les interventions de certains de nos collègues.

On nous parle de fermetures administratives pour trouble à l’ordre public, mais ce cas est déjà régi de manière très précise par la loi et il n’a rien à voir avec la mesure qui est proposée dans ce texte.

Ce dernier concerne le trafic de stupéfiant par le haut du panier. Comme l’ont souligné Sandra Regol et Antoine Léaument, il faut veiller à ne pas mettre en danger les enquêtes en cours.

L’amendement d’Emmanuel Duplessy traite bien des commerçants qui sont victimes de mesures de fermetures. Vous avez déjà refusé des amendements qui permettaient d’éviter des dérives inquiétantes vers l’arbitraire. Ce qui vous est proposé en l’occurrence consiste à prévoir une procédure contradictoire – appelez-la « entretien obligatoire préalable » si vous préférez réserver le terme contradictoire aux procédures judiciaires. C’est une bonne mesure qui mérite d’être soutenue.

M. Sacha Houlié (NI). Je soutiens l’amendement de M. Duplessy, en mémoire des travaux réalisés avec Christophe Blanchet sur la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (loi « engagement et proximité »), limitant les pouvoirs de fermeture administrative en raison de l’arbitraire observé, et en hommage aussi aux travaux que nous avons conduits ensemble, monsieur le président, sur la loi confortant le respect des principes de la République (loi « séparatisme ») de 2021, par laquelle nous avons ajouté à l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure une procédure de fermeture administrative au titre de la police des cultes. Cet article dispose que la fermeture est « prononcée par arrêté motivé et précédée d'une procédure contradictoire ». La procédure contradictoire n’est donc pas réservée au domaine judiciaire et ce principe doit donc pouvoir s’appliquer ici en matière administrative comme il le fait pour la police des cultes. Le cas échéant, et si M. Duplessy m’y autorise, je déposerai le même amendement lors de l’examen du texte en séance publique, car il me semble très bon.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Une grande confusion règne dans nos débats – je ne reviendrai pas sur le fait que, pour défendre un régime de fermeture administrative préventive, on nous explique qu’il reposerait sur des éléments judiciaires. De fait, dans ce cas, il ne s’agirait plus d’une mesure administrative, mais judiciaire !

C’est d’ordinaire la gauche qui est taxée d’angélisme, mais c’est une gageure que de penser, monsieur le rapporteur, qu’une personne victime d’une erreur de droit porte systématiquement plainte devant les tribunaux judiciaires ou administratifs. Par ailleurs, compte tenu de la violence d’un dispositif qui permet, unilatéralement, sans information ni enquête judiciaire, de fermer un commerce, on peut légitimement se demander si la personne ayant fait l’objet de cette mesure aura comme premier réflexe, pour faire valoir ses droits, de se tourner vers l’administration même qui a procédé arbitrairement à cette fermeture. Nous vivons heureusement en état de droit, mais l’effectivité des droits est une réalité très hypothétique.

Mon amendement, très modéré, ne vise qu’à garantir que la personne concernée soit au moins auditionnée et puisse se défendre, ce qui ne ralentit pratiquement pas la fermeture. Nous ne prenons aucun risque en l’adoptant.

M. Éric Pauget, rapporteur. Les autres procédures de fermeture administrative qui existent déjà dans le code de la sécurité intérieure ne prévoient pas de procédure contradictoire spécifique et sont donc régies par la procédure générale prévue dans le code des relations entre le public et l’administration : les personnes concernées peuvent, avant la décision du préfet, formuler par écrit des observations, et leurs droits sont préservés. N’alourdissons pas les procédures. En effet, si une procédure contradictoire spécifique était créée, il faudrait le préciser aussi dans les autres domaines, ce qui reviendrait à créer des usines à gaz. Je maintiens donc mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL107 de Mme Marie-France Lorho et sous-amendement CL665 de M. Matthias Renault

Mme Marie-France Lorho (RN). L’amendement vise à redonner aux maires la place légitime qui leur revient dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Le maire est en effet le plus apte à connaître sa ville et il dispose de pouvoirs administratifs lui permettant de prononcer, dans certains cas, des fermetures administratives, notamment pour des raisons d’ordre sanitaire. Il s’agit donc de lui permettre de prononcer, pour une durée n’excédant pas un mois, la fermeture administrative d’établissements susceptibles de mener des opérations en lien avec le trafic de stupéfiants, le recel ou le blanchiment. À l’échelle locale, l’édile semble pouvoir observer plus rapidement que le représentant de l’État les agissements douteux de certains établissements. L’amendement permettrait donc de mener avec une plus grande célérité la lutte contre le narcotrafic.

Ces dispositions, complémentaires à l’action du représentant de l’État, permettraient d’ailleurs de prolonger les dispositifs de fermeture administrative pour des établissements sur lesquels pèsent des soupçons sérieux de participation à de telles activités en lien avec le trafic de stupéfiants.

M. Matthias Renault (RN). Le sous-amendement est à la fois de repli et de précision. Je soutiens évidemment l’amendement de Mme Lorho, car les maires sont ceux qui connaissent le mieux les commerces et l’immobilier de leur territoire, et donc les commerces susceptibles de faire l’objet d’activités suspectes. La compétence nouvelle qui leur serait donnée serait toutefois exorbitante et le sous-amendement tend donc à en restreindre le champ à la présomption de blanchiment. Nous apporterions ainsi un complément au débat juridique qui a eu lieu tout à l’heure : alors que la disposition initiale avait pour objet de permettre aux préfets de lutter contre les commerces pratiquant le blanchiment, la rédaction de l’amendement élargirait le champ à de très nombreuses infractions.

La présomption de blanchiment repose aujourd’hui, en matière de terrorisme, sur un faisceau d’indices, ce qui permet au moins d’objectiver les critères d’une fermeture administrative. Le sous-amendement propose certes d’appliquer ces dispositions aux maires, mais on pourrait réfléchir à l’élargissement de la mesure aux préfets.

M. Éric Pauget, rapporteur. Sur le principe, je ne suis pas favorable à ce que nous permettions aux maires de prendre de telles décisions. Ce n’est pas leur rendre service et, d’ailleurs, comme je l’ai constaté en consultant l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, ils ne le demandent pas.

En outre, l’opportunité de cette mesure dépend de la taille des communes et des moyens dont disposent les maires. De fait, les communes sont toutes différentes et, si le maire d’une commune importante disposant d’un service juridique et administratif peut rédiger un tel arrêté, cela mettrait au contraire dans une très grande difficulté juridique le maire d’un petit village de quelques centaines d’habitants. Mieux vaut donc laisser le préfet prendre ces arrêtés, sur la base de signalements fournis par le maire. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Donner aux maires un pouvoir de fermeture administrative des commerces suspectés d’avoir un lien avec le trafic de stupéfiants est une mesure exorbitante sur le plan du droit et du respect des libertés, notamment de la liberté du commerce. Je rappelle qu’il n’y a pas, en la matière, de procédure contradictoire, puisque vous avez refusé l’amendement de M. Duplessy, qui aurait dû s’appliquer ici.

Qui plus est, cet amendement et ce sous-amendement sont mal rédigés. En effet, monsieur Renault, alors que votre sous-amendement vise à limiter l’application de la mesure à la présomption de blanchiment, les articles que vous maintenez concernent très largement, non pas seulement le blanchiment, mais le trafic de stupéfiants lui-même, ce qui recouvre une quantité considérable d’autres infractions.

Sur le plan légistique, enfin, il aurait été plus pratique de modifier les articles existants. Vous ne pouvez pas reprocher sans cesse aux insoumis de complexifier le droit lorsque nous nous efforçons de le faire respecter, tout en rallongeant vous-mêmes interminablement le code de la sécurité intérieure et le code de procédure pénale. Sur ce dernier code et sur la complexification du droit, nous aurons d’ailleurs quelques questions à poser au ministre de la justice. Nous n’avons, en effet, plus de nouvelles de la modification par ordonnances du code de procédure pénale qui avait été engagée voilà quelque temps. Il y aura donc lieu de reparler de la simplification du code de procédure pénale et, pour ce qui nous concerne ici, du code de la sécurité intérieure.

M. Hervé Saulignac (SOC). On nous propose ici un « amendement shérif », qui veut conférer aux maires le pouvoir de fermer un établissement – et pourquoi pas aussi celui de confisquer un véhicule ou de placer en garde à vue dans les sous-sols de la mairie des personnes qui seraient soupçonnées de blanchiment ? C’est très préoccupant.

Monsieur le rapporteur, je souscris à la quasi-totalité de vos propos. Il est, notamment, tout à fait juste de dire que les maires ne demandent pas de tels pouvoirs – à l’exception peut-être de quelques maires du Rassemblement national. Et si même eux ne le demandent pas, pourquoi déposer de tels amendements ? Soyons sérieux ! Les maires ont des pouvoirs de police de plus en plus importants, et parfois très embarrassants, notamment pour ceux de petites villes ou de villes moyennes. N’ajoutons pas au poids qui pèse déjà sur leurs épaules des pouvoirs exorbitants qui doivent rester aux mains de la justice et de la police administrative.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Adopter cet amendement et ce sous-amendement serait faire aux maires un cadeau empoisonné, car cela risquerait de les placer sous la menace de certains réseaux, alors qu’il n’est pas certain que nous soyons en mesure d’assurer la protection de tous les maires qui subiraient cette menace s’ils devaient fermer certains établissements participant à des réseaux quasi mafieux. Laissons donc aux préfets cette décision qui, comme l’a dit très justement le rapporteur, peut être prise en lien entre le maire et le préfet si le besoin s’en fait sentir.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Les maires communiquent déjà les informations au préfet lorsque c’est nécessaire, mais les services de la préfecture sont très souvent submergés et il leur faut très longtemps pour prendre connaissance des dossiers, pour les traiter et pour répondre. Permettre aux maires de prononcer la fermeture administrative nous fera gagner un temps que nous retirerons aux trafiquants pour faire leur petit business dans la rue. Plus on laisse de temps à un point de deal pour s’installer, plus il est difficile ensuite de reconquérir le terrain. Les maires doivent donc pouvoir intervenir tout de suite. Quant aux pressions qui pourraient s’exercer sur eux, ils les subissent déjà au quotidien, car ils sont déjà en première ligne face aux trafiquants de drogue.

La question n’est pas de savoir quelle est l’étiquette politique des maires qui le demandent, mais il s’agit de leur donner, non pas une charge supplémentaire, mais une arme de plus pour lutter contre le trafic de drogue.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les élus locaux connaissent très bien leur ville et les établissements qui peuvent poser problème. Plus qu’un pouvoir de fermeture, ils souhaiteraient une bonne coopération avec les services de l’État, en particulier pour organiser des Codaf, qui peuvent permettre la fermeture d’établissement posant problème. Ils n’ont pas besoin de plus.

M. Éric Pauget, rapporteur. Le problème tient, non pas à la couleur politique des mairies, mais à la taille et aux infrastructures administratives des communes. Une commune d’une certaine importance a les moyens administratifs et juridiques de rédiger et, en cas de recours, de défendre des arrêtés municipaux en la matière, alors que le maire d’un petit village devra, en pareil cas, prendre un avocat. Vous allez mettre les maires en difficulté plus que vous ne les aiderez. Mieux vaut travailler la liaison et la coordination avec le préfet, de telle sorte que le maire signale les problèmes au préfet et lui demande des comptes pour que la décision soit prise, plutôt que d’ajouter une charge et une responsabilité supplémentaires qu’un maire de grande commune pourra peut-être assumer, mais pas un maire de petite commune.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

La réunion, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures vingt.

La commission adopte l’amendement de coordination CL632 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement de cohérence CL403 de M. Emmanuel Duplessy

Amendement CL173 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Il vise à recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules. En effet, depuis la transformation de ce système, en 2017, on observe de nombreuses imprécisions et difficultés, qui favorisent les pratiques frauduleuses ou les mauvaises immatriculations. L’amendement tend donc à rétablir un système qui fonctionnait un peu mieux. Voilà quelque temps, en effet, la presse a révélé les effets du dispositif actuel. Il est donc temps de rétablir des outils plus fonctionnels.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable. Il ne me semble pas bon de recentraliser un dispositif qui a été décentralisé. Il vaut mieux nous concentrer sur les critères d’habilitation des tiers de confiance et renforcer leur certification.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il n’est pas impossible de tout recentraliser, mais cela interdirait par exemple à un concessionnaire automobile de procéder directement, en qualité de tiers de confiance, à l’immatriculation des véhicules qu’il vend. On a cependant vu fleurir des entreprises de services qui proposent de faire à votre place vos démarches d’obtention de carte grise, compte tenu de la difficulté de ces démarches – même si cette difficulté est moindre que lorsque cette procédure a été dématérialisée.

Cela renvoie par ailleurs à d’autres débats que nous avons eus, à propos notamment de la nécessité d’un accueil physique – par un être humain – dans les services de la préfecture pour les personnes rencontrant des difficultés pour effectuer des démarches administratives. Il est regrettable, à cet égard, que la proposition de loi adoptée par notre assemblée à l’occasion de la niche parlementaire du groupe La France insoumise n’ait pas été encore été reprise par le Sénat.

La marchandisation et la libéralisation du service à la démarche administrative étaient aussi une stratégie de l’État : nous avons créé nous-mêmes des problèmes. J’ai ainsi constaté dans ma circonscription que certains commerces de ce type pouvaient faire partie de réseaux de blanchiment. C’est le combo gagnant de tous les ingrédients ! Je précise toutefois qu’une enquête judiciaire est en cours. Il y a là un vrai problème, sans aucune volonté de le régler. Nos collègues ont donc raison de proposer un amendement visant à la recentralisation de ces procédures.

Mme Sandra Regol (EcoS). Si une partie de ces fraudes évite de payer des contraventions, le problème central tient plutôt aux véhicules volés rendus impossibles à tracer, à la manipulation de l’immatriculation de véhicules destinés aux go fast pour le trafic de stupéfiants ou à l’importation de véhicules de luxe échappant à de nombreuses taxes. Ces opérations frauduleuses reposent sur une modification des informations au bénéfice des organisations criminelles. Ces dérives sont rendues possibles du seul fait qu’un certain flou a été introduit dans la gestion des immatriculations.

Nous sommes réunis pour trouver ensemble de bons outils. Si vous considérez que la centralisation pure et simple n’en est pas un, peut-être pourrions-nous nous engager à travailler sur un meilleur. Toujours est-il que nous ne pouvons pas laisser perdurer la situation actuelle tout en affirmant que nous voulons lutter contre les véhicules qui servent au trafic.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL341 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). La lutte contre les stupéfiants exige des moyens d’action concrets et efficaces. Or nos policiers municipaux, pourtant en première ligne, sont aujourd’hui entravés par un accès limité à certains fichiers pourtant essentiels à leurs missions. Dans nos communes, les trafiquants de drogue utilisent des véhicules volés, munis par exemple de plaques falsifiées, ou immatriculés sous des prête-noms, pour échapper aux forces de l’ordre, tandis que les policiers municipaux, bien qu’au contact direct de ces criminels et délinquants, n’ont pas accès aux informations permettant d’identifier ces véhicules suspects. En effet, lorsqu’un policier municipal souhaite vérifier si un véhicule est signalé comme volé ou impliqué dans un trafic, il doit passer par une procédure administrative en sollicitant la police nationale ou la gendarmerie, lesquelles d’ailleurs lui refusent parfois la consultation du fichier si elles n’ont pas de temps à y consacrer. Pendant ce temps, les trafiquants peuvent disparaître et vaquer à leurs occupations.

Dans un esprit constructif, il faut impliquer davantage les polices municipales et faire d’elles des partenaires des forces de l’ordre de l’État, en leur permettant de consulter certains fichiers. L’amendement vise un fichier spécifique, mais on pourrait aller bien au-delà en permettant aux polices municipales la consultation d’autres fichiers qui leur permettraient d’agir davantage au quotidien.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je travaille depuis deux ans déjà sur ce sujet dans le cadre du groupe d’études sur les polices municipales, dont plusieurs d’entre vous sont membres. Sur le fond, je suis favorable à cette mesure, mais elle n’est pas applicable juridiquement. Par deux fois, en effet, en 2011 et en 2021, le Conseil constitutionnel l’a censurée, parce que ces fichiers sont de nature judiciaire et que les agents de police municipale n’ont pas le statut d’officier de police judiciaire. Tout le travail réalisé au sein du groupe d’études et dans le cadre du Beauvau des polices municipales, relancé l’année dernière par le ministère, consiste à trouver l’articulation juridique permettant aux polices municipales de bénéficier, pour certaines missions et certains fichiers, d’une extension judiciaire sous le contrôle du procureur. Il faut toutefois que les maires acceptent cette mesure. Je vous demande de retirer cet amendement, car nous devrions avoir d’ici à l’été un texte répondant à ces besoins.

Mme Sandra Regol (EcoS). Il s’agit, une fois encore, d’aligner les compétences et les droits et devoirs des polices municipales sur ceux de la police nationale. Or ce sont là deux polices, complémentaires mais caractérisées par des formations et des missions différentes. Entretenir le flou n’aide aucune des deux et contribue, au contraire, à ce qu’il soit plus difficile pour la population de comprendre qui peut faire quoi et à qui s’adresser.

Il faut évidemment, monsieur le rapporteur, faire du lien, coordonner et assurer un soutien, mais l’amendement ajoute du flou au flou et rend encore plus difficile de faire avancer les procédures. Nous y sommes donc tout à fait opposés.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les polices municipales sont des services municipaux placés sous la responsabilité directe des maires et des élus. C’est donc aux maires qu’il revient de dire ce qu’ils veulent faire ou ne pas faire avec leur police municipale. Les élus locaux ne sont pas dupes de ce qu’est le continuum de sécurité et chacun a bien compris le rapport instauré avec les services de l’État, en particulier avec la police nationale, dont la philosophie peut se résumer ainsi : « ce qui est à moi est à moi et tout ce qui est à toi est à moi aussi ». Ce mélange des genres pose problème, sans que les maires aient leur mot à dire. Or ils souhaiteraient plutôt une coopération avec les services de l’État, dont la police nationale, sur un réel pied d’équité, ce qui n’est pas tout à fait le cas actuellement.

Par ailleurs, il est faux de dire, comme on le lit dans l’exposé des motifs qui accompagne l’amendement, qu’ils ont « la responsabilité d’intervenir en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants », car cela ne figure pas dans leur cadre d’emploi, à moins de le modifier.

M. Yoann Gillet (RN). Même si elle n’a pas de rôle d’enquête, il incombe bien à la police municipale d’intervenir en cas de flagrant délit de trafic de stupéfiants. Je peux vous citer plusieurs exemples de communes dont les polices municipales sont très performantes – et je salue à cette occasion celle de la ville de Beaucaire, qui réalise 90 % des arrestations effectuées sur le territoire de la commune, la police nationale étant trop peu présente, faute d’effectifs suffisants.

Quant à l’accès aux fichiers, il s’agit aussi de protéger les agents de police municipale, car il est bon qu’ils connaissent le profil des personnes qu’ils contrôlent. De fait, savoir qu’un véhicule est volé fournit déjà un premier indicateur quant au fait que ses occupants sont potentiellement dangereux, y compris pour les policiers municipaux eux-mêmes. La gauche devrait arrêter de prendre les policiers municipaux pour des sous-policiers ! Dans de nombreux territoires, ils sont les primo-intervenants et sont exposés à une délinquance et à une criminalité très importantes. Sans eux, de nombreux territoires sombreraient. Nous aurions donc intérêt à marquer le coup et à approuver cet amendement.

Monsieur le rapporteur, certes, vous travaillez depuis deux ans sur ce sujet, mais il importe aussi d’expliquer au gouvernement qu’il faut aller vite. Les policiers municipaux méritent notre respect pour le travail qu’ils font. Je rappelle en outre qu’ils travaillent sous les ordres du maire, qui est officier de police judiciaire.

Mme Brigitte Barèges (UDR). J’ai déposé deux amendements qui ont été déclarés irrecevables, au motif qu’ils n’avaient aucun lien avec ce texte. Or, à l’issue de l’audition d’hier, j’ai rencontré par hasard M. Gérard Darmanin, ministre de la justice, à qui j’ai expliqué l’intérêt de ces deux propositions et qui s’y est dit tout à fait favorable.

Le premier de ces amendements visait à ce que, dans le cadre d’une convention de coordination avec la police nationale sous l’égide du préfet et du procureur, la police municipale puisse mettre à la disposition de la police nationale, qui manque de moyens, des chiens dressés pour détecter les stupéfiants.

Le second visait à étendre au narcotrafic la possibilité offerte aux policiers municipaux d’infliger des amendes forfaitaires délictuelles pour des délits tels que les outrages sexuels ou autres faits d’une certaine gravité. Cette mesure soulagerait les services de l’État – police de l’État ou gendarmerie – et contribuerait à la lutte contre le narcotrafic.

Je ne comprends pas en quoi ces amendements ont été considérés comme sans lien avec le sujet de la proposition de loi et je me permettrai donc de les redéposer lors de l’examen du texte dans l’hémicycle, avec la bénédiction du ministre de la justice, qui m’a dit d’en parler avec M. Retailleau, ministre de l’intérieur.

M. le président Florent Boudié. Madame Barèges, c’est moi, et non pas le garde des sceaux, qui décide de la recevabilité des amendements au titre de l’article 45 de la Constitution.

Après avoir pris divers avis, j’ai conservé l’amendement en discussion parce qu’il était habilement écrit et avait un lien indirect avec le texte. Ceux que vous venez de présenter n’existent pas, puisqu’ils ont été jugés irrecevables – et le seront sans doute également pour la séance publique.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Contrairement à ce que vient d’affirmer le Rassemblement national, la gauche a beaucoup de respect pour le travail de la police municipale, qui est celui, très utile, que faisait la police de proximité avant d’être supprimée. La police municipale est présente dans le centre des villes et dans les quartiers, elle rencontre la population, les associations et les commerçants et, contrairement à ce qui est affirmé, travaille en collaboration avec la police nationale, mais chacune dans son domaine de compétence prévu par la loi. Il n’est pas question que la police nationale devienne municipale, et réciproquement. Ces policiers sont formés et ont l’habitude de travailler ensemble. La police municipale joue souvent un rôle essentiel en matière d’arrestations et de prévention. Les policiers municipaux sont souvent les premiers à lancer l’alerte, prévenant leurs collègues de la police nationale. Ils sont toujours en appui et sont indispensables. Veillons donc à conserver à chacun son domaine de compétence et ne faisons pas de faux procès à la gauche à propos de la police municipale.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL4 de M. Antoine Léaument et CL315 de Mme Elsa Faucillon

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Interdire de payer en liquide la location d’une voiture relève d’un abus de pouvoir manifeste. Certaines personnes arrivant de l’étranger ne peuvent pas payer avec une carte bancaire. Qui plus est, 5 % des Français n’ont pas de carte ; ils n’auront pas de solution alternative, alors que les narcotrafiquants, eux, si. En clair, vous tapez si large pour avoir l’air ferme que vous en perdez toute efficacité.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette disposition est totalement disproportionnée et d’autres lui sont assurément préférables : cibler un certain type de véhicules, par exemple. En revanche, fixer un montant maximal ne serait pas pertinent, puisqu’il ne serait pas possible de distinguer celui qui loue une grosse voiture pendant une journée pour faire un go fast de la famille qui loue un camping-car pendant quinze jours.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable. Toutes les directions du ministère de l’intérieur qui traitent les problèmes de stupéfiants nous ont dit que la location de voiture en espèces était un vrai problème, notamment dans le cas des go fast.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Alors que la loi limite à 1 500 euros le paiement en espèces entre particuliers et à 1 000 euros celui entre un particulier et un professionnel, les trafiquants n’en ont visiblement que faire. Ajouter une interdiction dont ils se passeront ne me semble pas opportun : elle ne fera que pénaliser des tas de gens qui, eux, respectent la loi.

Mme Pascale Bordes (RN). Replaçons l’église au milieu du village : les professionnels nous disent que le paiement en espèces dans les agences de location, qui empêche toute traçabilité, facilite grandement le trafic. Certes, on pénalisera peut-être les quelque 5 % de la population qui n’ont pas de carte bancaire, mais de qui s’agit-il ? De personnes âgées qui ne louent pas de véhicule ou de personnes aux revenus trop modestes pour en louer un. Entre lutter contre les narcotrafiquants et préserver tout le monde, il faut choisir ; nous voterons contre les amendements.

La commission rejette les amendements.

Amendements CL276 de M. Paul Molac, CL5 de M. Ugo Bernalicis et CL195 de Mme Océane Godard (discussion commune)

M. Paul Molac (LIOT). Nous proposons que la somme maximale pour régler en liquide la location d’un véhicule soit fixée par décret, afin de ne pas pénaliser ceux qui n’ont pas de carte bancaire tout en interdisant l’accès aux voitures dotées d’un moteur particulièrement puissant.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le site service-public.fr rappelle que : « Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu’à 1 000 euros. » Cela me semble suffisant, d’autant que je pensais que le texte avait pour but de s’attaquer au haut du spectre. Il faudrait peut-être plutôt s’intéresser aux loueurs ; quant à celui qui loue, le problème n’est pas tant qu’il paie en liquide que ce qu’il veut faire du véhicule.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Madame Bordes, des retraités louent des voitures pour 60 euros par jour.

Nous souhaitons limiter l’interdiction des paiements en espèces aux locations de véhicule d’un montant supérieur à 500 euros. En réalité, ces véhicules servent assez peu aux narcotrafiquants – qui utilisent plutôt de grosses cylindrées volées ou maquillées – et il serait plus efficace d’exiger une pièce d’identité valide, parce qu’il est tout de même assez rare qu’un gros trafiquant loue une voiture à son nom.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce n’est pas parce que cette disposition fait suite à une demande des professionnels qu’elle sera efficace. Elle va entraver beaucoup de gens. Si ceux qui n’ont pas de carte bleue sont minoritaires, en revanche, le problème du plafond de dépenses par carte en concerne bien plus. Quand on en a pour 1 500 euros de location de voiture pour les vacances, sans compter les autres dépenses, il est fréquent de payer en liquide pour éviter un blocage de la carte. Les trafiquants, eux, contourneront aisément cette interdiction.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CL221 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement vise à soumettre les loueurs ou vendeurs d’aéronefs privés au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les jets privés faisant partie intégrante du circuit de blanchiment d’argent. Au moins, nous serons sûrs de taper sur le haut du panier !

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis favorable. Cela anticipe l’entrée en vigueur d’une prochaine réglementation européenne qui vise justement ces aéronefs.

La commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’amendement de coordination CL633 de M. Éric Pauget.

Amendements identiques CL136 de Mme Éléonore Caroit et CL196 de Mme Colette Capdevielle, amendement CL277 de M. Paul Molac (discussion commune)

Mme Éléonore Caroit (EPR). Cet amendement vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances minimales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il semble incongru de demander aux avocats de se soumettre à cette formation. C’est aussi contraire au principe d’indépendance de la profession et à son autorégulation. Si vous en vouliez la preuve, le Groupe d’action financière (Gafi), qui fait référence en la matière, indique que les avocats ont une bonne compréhension de ces enjeux. Enfin, les avocats ne sont pas des facilitateurs d’activités criminelles, comme certaines dispositions du texte semblent le suggérer ; au contraire, ils sont des auxiliaires de justice qui en garantissent l’indépendance et l’équité.

Mme Colette Capdevielle (SOC). En effet, nous avons entendu une désagréable petite musique pendant les auditions. Les avocats méritent mieux que la caricature qui en est faite par certains, dont des policiers et des magistrats. L’expression d’avocat complice est inacceptable. Le rôle des avocats n’est pas d’entraver l’œuvre de justice mais de garantir, y compris dans les affaires de narcotrafic, que chacun puisse bénéficier de l’application de la loi, de la présomption d’innocence et d’un procès équitable. Si l’avocat était complice, il serait poursuivi.

M. Éric Pauget, rapporteur. Il ne s’agit pas de cibler les avocats mais bien l’ensemble des professionnels assujettis à la réglementation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les huissiers et les notaires sont aussi soumis à cette réglementation. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CL634 de M. Éric Pauget et CL231 de M. Hervé Saulignac (discussion commune)

M. Éric Pauget, rapporteur. Mon amendement vise à préciser le mécanisme de radiation d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS) des sociétés ayant mal ou jamais déclaré leurs bénéficiaires effectifs, en introduisant une étape de mise en demeure, pour qu’elles aient l’opportunité de régulariser leur situation. Il propose un mécanisme similaire dans le cas où une société ne défèrerait pas à une injonction du président du tribunal de commerce de déclarer ou de rectifier les données relatives à ses bénéficiaires effectifs et procède également à des coordinations pour l’outre-mer.

M. Hervé Saulignac (SOC). Nous proposons d’introduire un délai d’un mois entre la demande de régularisation et la radiation d’office, afin que les sociétés de bonne foi puissent régulariser leur situation ; on évitera ainsi de nombreux et inutiles contentieux.

M. Éric Pauget, rapporteur. Demande de retrait. Je vous suggère de vous rallier à mon amendement qui a été rédigé avec les services de la justice et qui prévoit justement une étape pour permettre à l’entreprise de régulariser sa situation.

L’amendement CL231 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL634.

Amendement CL8 de M. Antoine Léaument

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article ouvre à de nombreux agents l’accès à des fichiers bancaires ou d’assurance vie notamment. C’est une mesure utile que recommandaient déjà Antoine Léaument et Ludovic Mendes dans leur rapport. Mais selon nous, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) devrait pouvoir contrôler la conformité de ces opérations. Dans son rapport de 2023, l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) explique qu’elle a « vu émerger depuis deux ans une augmentation des ventes de consultations de fichiers de police à des fins délictuelles sur les réseaux sociaux, en partie liée à la mobilité des moyens de consultation des fichiers », et que « le nombre d’enquêtes de police et de gendarmerie [sur la corruption d’agents] […] ont augmenté entre 2016 et 2021 de 48 % ». Ce n’est pas un phénomène négligeable, d’où notre demande d’encadrer l’accès aux fichiers.

M. Éric Pauget, rapporteur. Nous avons examiné la plupart des articles avec la Cnil, qui n’a pas identifié de problème particulier concernant l’article 3. Rien ne l’empêche, qui plus est, d’exercer des contrôles. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). S’il n’y a pas de problème pour la Cnil, pour nous, il y en a un – car nous conservons un esprit critique et nous ne sommes pas la courroie de transmission de telle institution, association ou syndicat. Je suis favorable à l’ouverture de cet accès aux fichiers mais il faut des garanties. Sans contrôle de la Cnil, les accès aux fichiers par l’administration se font parfois en dépit du bon sens. L’IGPN elle-même affirme qu’ils sont un élément de la corruption, notamment par la criminalité organisée qui obtient ainsi des données bancaires ou de domiciliation avant d’aller liquider des personnes chez elles. Quant aux autosaisines de la Cnil, vu ses moyens, si elle arrive à faire tout ce qu’elle est obligée de faire, ce ne sera déjà pas mal.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL461 de M. Christophe Blanchet

M. Christophe Blanchet (Dem). L’amendement vise à donner aux agents des douanes un accès aux données juridiques immobilières afin de leur permettre d’identifier de manière efficace les avoirs immobiliers et les biens des trafiquants dans le cadre de l’objectif de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

M. Éric Pauget, rapporteur. Votre amendement complète l’alinéa 60 de l’article 3, qui élargit déjà l’accès à cette base aux officiers des douanes. Par cohérence, avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL635 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement, rédigé avec les services des douanes, propose une nouvelle rédaction des alinéas relatifs à leur capacité à saisir une somme d’argent sur les comptes bancaires.

En premier lieu, il retire la mention des officiers de douane judiciaire : ceux-ci disposent des mêmes prérogatives que les officiers de police judiciaire lorsqu’ils agissent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction. En deuxième lieu, pour des raisons de lisibilité, il inscrit dans le code des douanes la procédure de saisie, plutôt que d’opérer un renvoi au code de procédure pénale, cette procédure ne devant s’appliquer que dans le cadre d’enquêtes douanières.

Cette compétence des agents des douanes pour procéder, en cours d’enquête douanière, à la saisie d’une somme portée au crédit d’un compte bancaire est justifiée par l’extrême volatilité des fonds et la fugacité de la fraude douanière.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL197 de Mme Océane Godard

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des greffiers des tribunaux de commerce dans le contrôle des pièces d’identité étrangères pour l’immatriculation au RCS.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CL636 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Il vise à reporter l’entrée en vigueur de l’assujettissement des agents de biens et des vendeurs et loueurs de véhicules et navires à une date fixée par décret, afin d’harmoniser le cadre national avec les nouvelles règles européennes relatives au blanchiment, qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 10 juillet 2027.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 3 modifié.

Article 3 bis (nouveau) (art. 67 sexies du code des douanes) : Accès des douanes aux données des opérateurs de transport et de logistique

Amendement CL640 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement vise à préciser le périmètre des opérateurs qui doivent permettre l’accès à leurs données aux douanes, pour y inclure expressément les entreprises des secteurs aérien, ferroviaire ainsi que maritime et fluvial.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL641 de M. Éric Pauget et CL108 de M. Yoann Gillet (discussion commune)

M. Éric Pauget, rapporteur. L’amendement étend la durée de conservation des données à deux ans au lieu de six mois, en cohérence avec les besoins opérationnels des douanes, et prévoit une amende pour les opérateurs qui fourniraient des données inexploitables ou incomplètes.

L’amendement CL108 étant moins-disant, avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le délai d’accès en temps réel et l’amende sont disproportionnés. Imaginez tout de même : 50 000 euros parce qu’il manque des données à cause d’un bug informatique, par exemple ! Cela me rappelle l’article dit de la porte dérobée qui dispose que l’on ne peut pas opposer d’argument technique aux services sous peine d’avoir une amende. Vous vous trompez de cible.

Mme Sandra Regol (EcoS). Un tel délai de conservation des données est excessif et inédit. Comment se justifie-t-il ?

M. Éric Pauget, rapporteur. C’est une demande du service des douanes. Ils travaillent sur des dossiers compliqués, qui rendent nécessaire un tel historique. Si l’amende est lourde, c’est parce qu’ils ont beaucoup de difficultés de coopération avec ces organismes.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Le champ de cette mesure, qui crée en réalité une nouvelle infraction douanière, est trop large et sa définition trop floue. Est-elle contestable ? Quelles sont les voies de recours ?

M. Olivier Marleix (DR). Je ne comprends pas les inquiétudes que suscite cet amendement. Ce n’est pas une nouvelle infraction mais une habilitation à accéder à des données relatives à l’identification et à la traçabilité des trafics internationaux de la logistique et du transport. La conversion à la défense de la liberté d’entreprise progresse à très grande vitesse chez Ugo Bernalicis. Le voilà même à défendre CMA CGM ! Nous savons qu’au moins 80 % de la drogue qui entre dans notre pays passe par les ports. Vous nous avez reproché toute la matinée de taper à côté de la plaque. Or, là, on est au cœur du système mafieux international des narcotrafiquants. Le phénomène est grave ; des jeunes et des enfants en sont victimes. Essayons donc au moins de nous accorder sur cette proposition.

M. Éric Pauget, rapporteur. Les douanes n’ont pas affaire à des particuliers. Encore une fois, je comprends qu’une amende de 50 000 euros puisse paraître lourde, mais elle s’appliquerait, en l’occurrence, à des grandes entreprises, dont certaines refusent clairement de coopérer, notamment dans le domaine de la logistique. Cette amende doit les inciter à fournir des informations précises dans le cadre d’enquêtes sur des faits de narcotrafic. Il ne s’agit pas de s’attaquer au commerçant du coin. Je maintiens donc mon amendement.

L’amendement CL108 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL641.

Amendements identiques CL9 de M. Ugo Bernalicis et CL198 de M. Hervé Saulignac

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous proposons d’exiger un avis conforme de la Cnil sur le décret d’application de l’article. Je sais bien que les données dont il est question ici ne concernent pas des individus et ne sont pas, à strictement parler, des données personnelles, mais elles n’en constituent pas moins des éléments sensibles, particulièrement dans le monde d’aujourd'hui, où elles peuvent être piratées et utilisées à d’autres fins : en matière de circulation des données, je prône le principe de précaution. France Info a récemment montré comment il est possible de collecter les données GPS de parlementaires ou de ministres disponibles sur le marché privé, et ainsi de savoir quels lieux ils ont fréquenté et à quel moment.

Que la Cnil puisse encadrer la collecte de données par un avis détaillé serait donc bien le minimum, d’autant que, dans la rédaction que vous proposez, le simple fait d’oublier de cocher une case pourrait donner lieu à une amende de 50 000 euros – je caricature à peine, puisque vous ne prévoyez même pas la nécessité d’un élément intentionnel ni l’existence du moindre seuil.

M. Hervé Saulignac (SOC). Un avis n’a pas de sens s’il n’a aucune portée : ceux de la Cnil, qui fait son travail avec rigueur et sérieux depuis de nombreuses années, doivent être pris en compte. Il ne paraîtrait pas exorbitant, bien au contraire, de lui conférer un pouvoir de blocage en prévoyant qu’elle rende un avis conforme sur les traitements de données prévus à l’article 3 bis.

M. Éric Pauget, rapporteur. La Cnil sera saisie, comme il se doit, mais elle ne rend pas d’avis conforme. La question ne se pose donc pas en ces termes.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous venons d’adopter une série d’amendements étendant nettement la durée de conservation des données par les douanes – à la demande des services, j’entends bien. L’équilibre que nous souhaitons garantir avec ces amendements n’aurait pas pour effet d’édulcorer le dispositif, mais bien de le renforcer. Peut-être pouvez-vous envisager de revoir votre avis, en vue de rassembler le plus largement possible autour de votre position.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En prévoyant que la Cnil rend un avis conforme, nous créerions effectivement un nouveau concept : c’est le principe même de l’élaboration de la loi. S’il n’est effectivement pas prévu que la Cnil puisse rendre des avis conformes, il ne lui est pas non plus interdit de le faire. Nous pouvons donc tout à fait en décider. Peut-être cette innovation aura-t-elle même vocation à s’étendre : nous donnerions ainsi un nouveau pouvoir à la Cnil, qui aurait réellement l’autorité de valider ou de proscrire certains dispositifs, ce qui permettrait de protéger un certain nombre de libertés fondamentales.

M. Éric Pauget, rapporteur. M. Bernalicis ayant indiqué ce matin qu’il voterait contre le texte indépendamment du sort des différents amendements et articles, je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 3 bis modifié.

Article 4 (art. 324-1-1 du code pénal, 17, 60-1-1 A [nouveau], art. 415 et 415-1 du code des douanes) : Procédure d’injonction pour richesse inexpliquée et présomption de blanchiment pour les « mixeurs » de cryptoactifs

Amendements CL346 de M. Sacha Houlié, CL382 de M. Ugo Bernalicis et CL311 de M. Aurélien Lopez-Liguori (discussion commune)

M. Sacha Houlié (NI). Le Sénat prévoyait initialement des enquêtes patrimoniales systématiques dans le cadre d’investigations relatives à des faits de trafic de stupéfiants. Cette option étant rapidement apparue impossible en raison du nombre insuffisant d’officiers de police judiciaire (OPJ), il a recentré le dispositif sur une procédure d’injonction pour richesse inexpliquée – puisqu’un enrichissement inexpliqué peut effectivement justifier l’ouverture d’une enquête.

En revanche, le Sénat a aussi adopté une série de mesures connexes qui fragilisent le dispositif. Parmi elles figure la présomption de culpabilité du fait de la détention de cryptoactifs ou de l’usage de services de mixage. C’est totalement injustifié : le simple fait de posséder ce type de capitaux ne devrait pas constituer une infraction. Cette technologie est utilisée largement et est d’ailleurs promue par de très nombreux pays comme système de paiement sécurisé.

À ce stade, les alinéas 1 à 3 et 10 à 16 sont donc non seulement déplacés mais aussi injustifiés juridiquement, raison pour laquelle je propose leur suppression.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). N’ayant pas inclus la suppression des alinéas 10 à 16 dans notre amendement, nous pourrions nous ranger à la version de M. Houlié, mais je maintiens mon amendement pour le cas où le sien ne serait pas adopté.

Mon intention de voter contre le texte ne m’empêchera pas de rappeler que la France est encore un État de droit, lequel se caractérise notamment par le respect de la présomption d’innocence. Ne commençons donc pas à créer des présomptions de culpabilité. En l’occurrence, cette procédure d’injonction pour richesse inexpliquée paraît disproportionnée et pourrait revêtir un caractère arbitraire.

Nous demandons donc la suppression des alinéas 1 à 3, qui n’ont pas lieu d’être. Je me souviens d’ailleurs que le groupe La République en marche avait, il y a quelques années, déposé une proposition de loi visant à favoriser les cryptoactifs, au motif que cette technologie méritait d’être encouragée – Pierre Person avait rédigé un rapport en ce sens. Vous ne pouvez tout de même pas dire tout et son contraire.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Combattre le narcotrafic et le blanchiment est une nécessité absolue mais doit-on, pour y parvenir, sacrifier nos principes fondamentaux et affaiblir notre économie ? Non.

Avec l’alinéa 3 comme avec les deux premiers, nous tombons dans le piège d’une législation qui confond l’outil et le délit, la technologie et l’intention. Vous proposez d’instaurer une présomption de culpabilité pour toute transaction effectuée avec une cryptomonnaie en utilisant un procédé d’anonymisation – comme si l’anonymat était un délit, et la confidentialité une anomalie. Je rappelle que la blockchain est totalement traçable et ouverte : tout peut être consulté par un tiers, d’où la nécessité d’anonymiser les transactions, qui sont par nature publiques.

Nous proposons donc, par cet amendement d’appel, de supprimer cet alinéa, qui porterait une atteinte majeure à nos libertés, mais aussi à notre économie. En diabolisant ces technologies, que nous devrions au contraire maîtriser, nous nous couperions de l’innovation et enverrions un signal désastreux à ceux qui veulent entreprendre en France, alors même que les cryptomonnaies sont employées par de nombreux pays et que certains gouvernements, comme celui des États-Unis, constituent actuellement des réserves. Vous proposez en outre d’aller au-delà du règlement européen AMLR de lutte contre le blanchiment, ce qui fera fuir les start-up françaises de la crypto, qui se réfugieront chez nos voisins. Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ont consacré la transaction financière comme un droit fondamental.

Nous devons certes être fermes face aux trafiquants, mais criminaliser des outils légitimes et affaiblir notre souveraineté n’est pas une option.

M. Éric Pauget, rapporteur. Si les cryptomonnaies se développent et commencent effectivement à intégrer l’économie réelle, les mixeurs de cryptoactifs sont d’une autre nature. Ce sont en quelque sorte des centrifugeuses, dans lesquelles on introduit des transactions sans savoir ce qu’elles deviennent ensuite : tout est anonyme et les détenteurs des capitaux disparaissent complètement. Ils constituent désormais la technologie de pointe en matière de blanchiment.

Il ne s’agit pas de refuser les nouvelles technologies, mais d’être bien conscients que ces outils financiers seront bientôt un élément majeur du blanchiment d’argent. Nous devons donc trouver un équilibre. En l’occurrence, nous proposons d’instaurer une présomption simple de culpabilité, c'est-à-dire de renverser la charge de la preuve en demandant à la personne incriminée de justifier du caractère licite de ses capitaux. Si elle est capable de tracer ses capitaux, très bien ; si elle ne peut pas dire d’où ils viennent, c’est qu’il y a un problème. Il s’agit de commencer à prendre en compte ces technologies, qui sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important en matière de blanchiment dans les années à venir.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme Sandra Regol (EcoS). Une fois n’est pas coutume, je penche plutôt du côté du rapporteur.

Les cryptomonnaies ne sont pas utilisées par M. et Mme Tout-le-monde, mais principalement par des narcotrafiquants et par des chefs d’État peu attachés à la démocratie – qu’il s’agisse de détourner de l’argent public ou de contourner les sanctions européennes, comme le fait la Russie. Le recours accru à ces actifs n’est pas un signe de démocratisation : il existe, de fait, une suspicion quant à l’usage de ces monnaies quand leur emploi n’est pas justifié.

Je ne veux nullement incriminer toutes les cryptomonnaies, mais les mixeurs sont un peu aux cryptoactifs ce que sont aux banques les chambres de compensation qui blanchissent l'argent sale, les paradis fiscaux parfois installés chez nos voisins et les banques opaques qui refusent de donner accès à certaines données dans le cadre des enquêtes. Étant opposée à ces procédés dans le secteur bancaire, j’applique la même logique aux mixeurs de cryptomonnaies. Le problème, c’est que vous limitez votre démarche aux seuls cryptoactifs, et non à tout le reste.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). En matière de cryptomonnaies, tout est public : les registres sont infalsifiables et les procédés de mixage sont utilisés par les consommateurs ordinaires pour anonymiser leurs transactions afin que tout le monde n’y ait pas accès. Des technologies très poussées, plutôt utilisées par les États, permettent d’ailleurs d’outrepasser les mixeurs.

L’article 4 dispose que la présomption de blanchiment « s’applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article ». Elle présente donc un caractère automatique et impératif. Or, en matière de terrorisme, par exemple, la présomption de blanchiment doit être fondée sur un faisceau d’indices. De la même façon, un barbier qui ouvre un salon ne fera pas l’objet d’une présomption de blanchiment, alors même qu’on sait que ces établissements sont largement utilisés pour blanchir de l’argent. Un raisonnement identique doit s’appliquer pour l’utilisation des mixeurs de cryptoactifs : c’est le faisceau d’indices qui doit créer la présomption, et non l’inverse.

M. Sacha Houlié (NI). M. Lopez-Liguori a raison de souligner qu’une transaction réalisée avec un cryptoactif, même si elle passe par un mixeur, est beaucoup plus traçable qu’un achat effectué en liquide, lequel s’évapore ensuite pour être blanchi dans les paradis fiscaux.

Le rapporteur souligne que l’article 4 ne vise à introduire qu’une présomption simple. Heureusement, car une présomption irréfragable serait à coup sûr inconstitutionnelle !

Enfin, nous aurions pu auditionner différents acteurs, comme l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan), qui mentionne des travaux de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) établissant que moins de 1 % des flux criminels mondiaux passent par des cryptoactifs : l’argent liquide reste le plus utilisé.

La disposition que vous proposez serait donc un handicap sérieux dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. C’est la raison pour laquelle nous devons adopter un des amendements qui vous ont été présentés – le mien, de préférence.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ces alinéas posent deux problèmes. D’abord, l’utilisation d’une cryptomonnaie et d’une fonction permettant d’anonymiser les transactions ne saurait faire de qui que ce soit un coupable potentiel. Ensuite, toutes les manipulations effectuées laissent des traces. Mieux vaudrait donc doter les services qui en ont besoin des outils et des moyens humains nécessaires pour tracer les transactions de ceux dont l’activité pourrait suggérer des agissements illégaux, plutôt que de considérer tous les utilisateurs de ces outils comme des suspects. Là encore, vous tapez trop large.

La commission rejette successivement les amendements.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Je crois que mon amendement a été adopté, monsieur le président. Pouvons-nous procéder à un nouveau décompte ?

M. le président Florent Boudié. Nous sommes plusieurs à avoir compté les voix. Je n’ai pas de doute quant au résultat du vote.

M. Yoann Gillet (RN). Dans ce cas, nous demanderons des scrutins publics sur les prochains amendements.

La commission adopte l’amendement de précision CL638 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendements identiques CL639 de M. Éric Pauget et CL442 de Mme Naïma Moutchou

M. Éric Pauget, rapporteur. La procédure d’injonction pour richesse inexpliquée proposée par le Sénat fait partie des points qui posent le plus problème en matière de robustesse juridique et au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Nos réserves initiales quant à la fiabilité du dispositif ont été confirmées au cours des auditions. Les services et les juristes que nous avons consultés ont été unanimes : une telle procédure va trop loin et serait contraire à la présomption d'innocence. Elle ne tient pas.

En l’absence de garanties satisfaisantes, je propose donc de supprimer les alinéas tendant à créer ce dispositif.

M. Jean Moulliere (HOR). La procédure d’injonction pour richesse inexpliquée, qui conduirait à instaurer une présomption de culpabilité, présente un fort risque d’inconstitutionnalité. Nous proposons également de la supprimer, d’autant qu’il existe déjà un délit de non-justification de ressources, qui mériterait d’être davantage poursuivi.

Mme Eléonore Caroit (EPR). J’avais déposé un amendement de suppression de l’article 4, que je n’ai pas eu l’occasion de défendre, précisément pour cette raison : les dispositifs existants permettent déjà d’atteindre l’objectif des sénateurs. La procédure qu’ils proposent de créer instaurerait une présomption de culpabilité qui nous paraît dangereuse.

Mme Pascale Bordes (RN). J’entends les arguments relatifs à la présomption d’innocence et les renvois à la Déclaration universelle des droits de l’homme mais, à ma connaissance, rien de cela n’empêche, dans d’autres domaines du droit, une mise en examen ou une détention provisoire. Les alinéas critiqués prévoient qu’on demande à la personne suspectée des précisions sur la provenance de ses richesses. Ce n’est qu’en l’absence de justification ou en cas de justification insuffisante que le juge des libertés et de la détention (JLD) serait saisi. Il me semble que toutes les garanties nécessaires sont prévues. Notre groupe votera donc contre ces amendements.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). S’il s’agit de vérifier l’origine de richesses surprenantes, je ne suis pas contre demander à quelques archimillionnaires d’où vient une partie de leurs ressources, mais je ne suis pas sûr que cela fasse consensus. Pourtant, il faudrait le faire, car les narcotrafiquants bénéficient, en matière de blanchiment, de complicités objectives dans le haut du panier financier. La mesure mérite au moins une discussion.

La procédure d’injonction prévue est en outre dépourvue de réelles garanties judiciaires : à aucun moment le procureur de la République ou le juge d’instruction ne sont-ils amenés à demander explicitement la justification des ressources dites inexpliquées, ce qui pose évidemment problème. La même remarque valait d’ailleurs pour le dispositif de fermeture administrative que nous avons adopté tout à l’heure : le rapporteur invoque ici un argument qu’il rejetait alors.

Je me rallie néanmoins volontiers à sa proposition de suppression, d’autant que les situations seraient trop diverses pour ne pas laisser place à une pratique aléatoire, susceptible de varier en fonction de préjugés de nature à nous inquiéter, surtout dans la période actuelle.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous avions déposé des amendements pour tenter d’atténuer cette procédure et d’en limiter les dégâts. Nous sommes donc tout à fait favorables à sa suppression, d’autant qu’il est déjà possible, dans le cadre des enquêtes patrimoniales, de confisquer des biens sans avoir besoin d’établir de lien avec le produit de l’infraction. L’arsenal existant semble donc déjà robuste.

J’en reviens une nouvelle fois à ce que j’ai constaté au cours de mes différents travaux : nous avons des progrès substantiels à faire dans les moyens accordés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), à la plateforme d’identification des avoirs criminels (Piac), à Tracfin et aux différents services qui conduisent ces enquêtes patrimoniales.

M. Olivier Marleix (DR). Le rapporteur a raison : les moyens juridiques proposés à ces alinéas paraissent totalement disproportionnés et seraient à l’évidence censurés par le Conseil constitutionnel.

Qui vise-t-on ? Pour le grand public, cette mesure ne paraît pas utile, les services fiscaux ayant déjà des moyens d’investigation très larges et pouvant être saisis par signalement. Si l’on pose en revanche la question des complicités par le moyen de la corruption, les cibles sont nombreuses : personnel des ports, police, services d’enquête, magistrature, etc. Or, ces fonctions ne faisant pas l’objet d’une obligation de déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), nous sommes assez démunis. Il n’existe d’ailleurs aucun plan de prévention des risques dans ces ministères, ni de plan national de lutte contre la corruption, ce qui paraît très dommageable.

Je souhaite donc que nous réfléchissions au renforcement des obligations faites à la puissance publique de cartographier les risques dans les secteurs potentiellement exposés à la corruption, comme le législateur a su le faire pour les entreprises. Peut-être pourrions-nous, d’ici à la séance, travailler à l’élaboration d’un dispositif en ce sens.

Mme Naïma Moutchou (HOR). La rédaction du Sénat va très loin. Elle est totalement disproportionnée, au point d’instaurer une présomption de culpabilité qui heurte de plein fouet la présomption d’innocence. En disant cela, nous ne tenons pas un double discours, puisque nous nous interrogions déjà, au cours de nos échanges relatifs à la liberté d’entreprise, sur la manière d’améliorer le dispositif.

Notre droit prévoit un délit de non-justification des ressources, qui s'applique précisément aux cas visés par cet article et qui a le mérite d’être correctement encadré et déjà pratiqué. Il est donc parfaitement inutile d’y ajouter une procédure qui, de toute façon, sera censurée à coup sûr.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je rejoins Mme Moutchou : avec la présomption de blanchiment, qui impose à la personne de prouver l’origine de ses fonds, et le délit de non-justification de ressources, qui est parfaitement équilibré et encadré, nous disposons déjà de deux outils suffisants. En tout cas, si nous proposons de supprimer la procédure d’injonction de richesse inexpliquée, c’est parce qu’elle ne fonctionnera pas.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, tous les amendements à l’article tombent.

La commission adopte l’article 4 modifié.

Article 4 bis A (nouveau) (art. 222-49 et 321-6 du code pénal) : Confiscation obligatoire des biens dont l’origine ne peut être justifiée ou dans le cadre d’une condamnation pour trafic de stupéfiants

Amendements de suppression CL138 de Mme Éléonore Caroit et CL443 de Mme Naïma Moutchou

Mme Eléonore Caroit (EPR). Nous voulons supprimer cet article pour deux raisons.

Il rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal. Or l’article 222-49 du même code prévoit un dispositif analogue.

D’autre part, cet article introduit des dispositions rendant obligatoire la confiscation de biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, appartenant à une personne condamnée pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et lui ayant procuré un profit direct ou indirect. Nous estimons que toute peine complémentaire doit être conforme aux exigences du droit pénal, notamment aux principes de l’individualisation et de la motivation des peines.

Mme Naïma Moutchou (HOR). En effet, cet ajout du Sénat ne nous paraît pas utile dans la mesure où le code pénal prévoit une peine complémentaire confiscatoire.

M. Éric Pauget, rapporteur (DR). Avis défavorable. Je proposerai dans un instant des amendements qui réécrivent partiellement l’article en en conservant certains alinéas.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pour notre part, nous sommes favorables à ces amendements de suppression. Il est déjà possible de confisquer des biens sans lien avec le produit de l’infraction, à condition toutefois qu’ils soient équivalents en valeur. Prenons le cas d’une personne qui posséderait quatre maisons et qui se serait enrichie d’un million d’euros sans que l’on puisse établir ce que cette somme a permis de financer : la loi permet de confisquer l’une des quatre maisons dont la valeur correspondrait au million en cause. Avec les dispositions introduites par le Sénat, il serait possible de confisquer deux maisons par principe, sauf décision motivée du magistrat, ce qui nous semble disproportionné au regard de ce qu’impose l’État de droit – même si, dans les faits, il s’agit d’un gros méchant. Le législateur a déjà poussé le curseur assez loin, restons-en aux dispositions en vigueur.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL279 de M. Paul-André Colombani.

Amendement CL558 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. La première partie de l’article rend obligatoire, en cas de condamnation pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, « la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction ». Cette disposition me semble en partie redondante avec le quatrième alinéa de l’article 131-21 du code pénal qui rend déjà obligatoire la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre ainsi que de ceux qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

Même si elles se ressemblent, ces deux dispositions ne sont toutefois pas strictement identiques : la confiscation obligatoire, aux termes de l’article 131-21, porte sur les biens ayant été saisis au cours de la procédure tandis que, selon le nouvel article introduit par le Sénat, elle peut concerner tout bien. Les responsables des différents services m’ont alerté lors des auditions sur le fait que pour être opérationnelle, une confiscation obligatoire ne doit avoir pour objet que les biens saisis. Sensible à cet argument, je propose donc de supprimer les alinéas 2 et 3 du présent article.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Je reviens sur l’un de mes amendements déclarés irrecevables, que j’entends déposer à nouveau en vue de la séance. Il propose que les sommes issues des saisies de stupéfiants et des avoirs criminels liés au trafic soient directement affectées au financement des services de police, de gendarmerie et de justice spécialisés dans la lutte contre le narcotrafic alors qu’actuellement, aucune affectation prioritaire n’est possible.

M. le président Florent Boudié. Je vous précise que cet amendement a été déclaré irrecevable par le président de la commission des finances, au titre de l’article 40.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les sénateurs ne semblent pas avoir été attentifs aux dispositions de la loi Warsmann, votée l’année dernière, qui a permis d’améliorer la procédure d’affectation des biens saisis, notamment en élargissant les bénéficiaires possibles à des structures œuvrant dans le domaine social. Beaucoup de parlementaires focalisés sur l’aspect répressif ont délaissé ce volet, qui paraissait obscur et technique, alors qu’il occupe une place centrale.

Dans le cadre d’une enquête pour blanchiment, si l’on établit qu’une personne ne peut expliquer d’où provient sa richesse, la confiscation des biens ne devrait intervenir que si la justice peut s’appuyer sur des éléments de preuve. Nous sommes dans un État de droit, quand même !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL520 tombe.

Amendement CL557 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement pragmatique vise à restreindre le caractère obligatoire de la confiscation aux biens déjà saisis au cours de la procédure. Pour assurer l’effectivité de la procédure, mieux vaut la limiter et la cadrer. Trop large, elle serait inopérante.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 bis A modifié.

Après l’article 4 bis A

Amendement CL470 de Mme Naïma Moutchou

Mme Naïma Moutchou (HOR). La confiscation des avoirs criminels est encadrée par des seuils minimaux, tenant compte de la jurisprudence, des directives européennes relatives au blanchiment d’argent ou encore des montants à partir desquels les infractions de blanchiment sont caractérisées – 100 000 euros pour le blanchiment aggravé. Autrement dit, même si la loi prévoit la possibilité de confisquer, les seuils en vigueur empêchent certaines saisies portant sur de plus petits montants. Ce n’est pas justifié. Nous proposons donc que la confiscation des avoirs liés au trafic de stupéfiants s’applique sans seuil minimal de valeur, quel que soit le montant des biens concernés.

M. Éric Pauget, rapporteur. J’ai du mal à cerner ce qui motive votre amendement : ni le code pénal ni le code de procédure pénale n’imposent de telles restrictions de montant. En outre, la rédaction retenue soulève quelques questions s’agissant de la prévisibilité et de la clarté de la loi pénale. La notion d’« avoirs liés au trafic de stupéfiants » n’est pas suffisamment définie. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Ces seuils ne sont pas définis dans la loi mais relèvent d’un cadre général. Ils renvoient à la pratique judiciaire : certains magistrats et enquêteurs ont tendance à donner la priorité aux grosses saisies. Des règlements européens et des recommandations du Groupe d’action financière vont aussi en ce sens. Citons encore les articles 324-1 et suivants du code pénal consacrés au blanchiment aggravé. Nous considérons que si la confiscation s’impose, elle doit pouvoir s’appliquer dès le premier euro.

M. Éric Pauget, rapporteur. Il faut laisser les enquêteurs et les magistrats libres de leur appréciation sur les biens à saisir.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Selon les enquêtes, selon les secteurs, en zones rurales ou en banlieue parisienne, les volumes diffèrent. Les trafics peuvent être tout aussi nuisibles quand ils portent sur des sommes moindres. Nous nous accordons avec Mme Moutchou sur la nécessité de ne pas appliquer de seuils dans les saisies.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La législation ne prévoit pas de seuils, je viens de le vérifier. Toutefois, il est vrai que l’Agrasc, la Piac, les services enquêteurs et les magistrats se concentrent plutôt sur les grosses saisies, tendance pointée du doigt dans divers rapports d’évaluation. C’est l’une des raisons pour lesquelles des antennes délocalisées de l’Agrasc ont été ouvertes, notamment à Lille. Les enquêteurs ont commencé à organiser des saisies dans le milieu et le bas du spectre et depuis trois ou quatre ans, celles qui portent sur des montants de faible valeur se sont multipliées, avec un fort impact sur les petits délinquants. Cela dit, tout est question de moyens. Rien ne sert d’inscrire dans la loi une possibilité déjà ouverte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL445 de Mme Naïma Moutchou

Mme Naïma Moutchou (HOR). Nous devons prendre en compte les nouveaux moyens auxquels recourent les narcotrafiquants pour rendre opaque le financement de leurs réseaux criminels. Cet amendement porte sur l’un d’eux : les cartes de paiement prépayées anonymes, pour lesquelles il n’est pas immédiatement nécessaire de fournir une pièce d’identité. Les sommes qui y sont chargées doivent pouvoir être confisquées.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’article 131-21 du code pénal permet la confiscation de sommes en valeur sur tous les biens, sous réserve qu'ils appartiennent au condamné ou que celui-ci en ait la libre disposition. Par ailleurs, compte tenu du fait que la carte est anonyme, il sera difficile aux magistrats d’établir un lien avec son propriétaire. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce dernier argument me paraît pertinent. En outre, avec cet amendement, vous voulez tirer tous azimuts alors que cette proposition de loi concerne le haut du spectre du narcotrafic. Ces cartes prépayées, utilisées du reste par des personnes n’ayant rien à voir avec le trafic de stupéfiants, n’entrent pas dans le champ couvert.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement est intéressant. Les cartes bancaires prépayées, qui offrent l’avantage de rendre les opérations intraçables, sont aussi utilisées dans le haut du spectre comme un moyen facile de blanchir de l’argent et, comme elles sont cessibles, elles servent aussi de récompenses.

M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est en effet un outil sur mesure pour les trafiquants et les sommes qui y transitent arrivent toujours dans les poches de l’un d’eux, qu’il appartienne ou pas au haut du spectre. Il est bon de se doter de tous les moyens possibles de lutter contre le trafic de drogue : nous voterons pour cet amendement.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Soyons prudents : il n’est pas certain que le public concerné par ces cartes, proposées pour certaines par des établissements bancaires ayant pignon sur rue, soit forcément impliqué dans les réseaux. Beaucoup de jeunes et de personnes précaires y ont recours. Par ailleurs, on peut douter que les trafiquants qui les utilisent appartiennent au haut du panier. J’aimerais savoir, madame Moutchou, quelles pistes de réflexion vous ont menée à cet amendement.

Mme Naïma Moutchou (HOR). On ne peut considérer ces cartes comme accessoires. C’est une réalité : elles sont utilisées dans le narcotrafic, notamment pour être distribuées à des complices. En les multipliant, certains individus parviennent à y faire transiter de grosses sommes. Le texte raterait sa cible s’il ne les prenait pas en compte au même titre que les cryptomonnaies. Évitons d’être à la remorque des nouvelles pratiques. Quant aux magistrats, ils savent rassembler un faisceau d’indices. Faisons-leur confiance.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je ne nie pas le rôle que jouent les cartes prépayées dans la petite délinquance et le trafic de stupéfiants. Je dis seulement que les dispositions du fameux article 131-21 du code pénal répondent à votre préoccupation. La somme créditée sur une telle carte peut être saisie si on parvient à établir à qui elle appartient.

Mme Naïma Moutchou (HOR). J’entends bien que le code pénal peut s’appliquer quand la personne est identifiée mais rien n’est prévu pour les cartes prépayées anonymes, arme redoutable de financement du trafic, j’ai pu le constater à de nombreuses reprises dans des dossiers pénaux. Il faut les prendre en compte.

Mme Pascale Bordes (RN). Les narcotrafiquants ont deux guerres d’avance sur nous et nous voterons pour cet amendement, qui nous offre l’occasion de rattraper notre retard. Ne soyons pas à la remorque, une fois encore.

M. Éric Pauget, rapporteur. Le problème est réel. Je vais finalement donner un avis favorable à cet amendement. D’ici à la séance, nous le soumettrons à l’expertise des services de l’Assemblée et de la Chancellerie pour déterminer s’il est opérationnel.

La commission adopte l’amendement. L’article 4 bis B est ainsi rédigé.

Amendements identiques CL166 de M. François Ruffin, CL235 de Mme Colette Capdevielle et CL368 de M. Ugo Bernalicis

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’article 706-160 du code de procédure pénale prévoit la possibilité pour l’Agrasc d’affecter les biens confisqués à des associations, des fondations reconnues d'utilité publique et des organismes œuvrant dans le domaine social. Par cet amendement, nous proposons de faire de cette simple possibilité une priorité. Nous nous inspirons du modèle italien qui a donné des résultats très positifs.

Mme Colette Capdevielle (SOC). En Italie, cette affectation a en effet permis de remettre dans le circuit légal des biens mal acquis au service du secteur de l’économie sociale et solidaire, du secteur coopératif, de fondations, d’écoles, d’associations, notamment sportives, et même de structures ecclésiastiques. Cette priorisation serait un grand pas dans la lutte contre le narcotrafic. Non seulement nous aiderions les acteurs locaux à faire régner la culture de la légalité sur l’ensemble du territoire national, mais nous garantirions aux collectivités et aux associations des moyens supplémentaires considérables. Je comprends que certains soient choqués par une telle mesure mais elle me paraît être une arme extrêmement efficace dans la lutte contre le narcotrafic.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ces amendements identiques nous ont été suggérés par l’association Crim’halt. Je les avais déjà défendus lors de l’examen de la proposition de loi adoptée le 8 avril 2021, qui a contribué à étendre les missions de l’Agrasc. Cette priorité, qui n’a rien d’impératif, serait un signe de bonne volonté quand le choix doit se faire entre un service interne de l’État et une association ou une collectivité. Il me paraît important de valoriser cette affectation sociale. J’étais même allé jusqu’à proposer d’apposer une plaque sur les biens immobiliers saisis afin d’informer le public.

M. Éric Pauget, rapporteur. J’émettrai un avis défavorable sur ces amendements. Cette affectation sociale est déjà possible. Pourquoi vouloir la rendre prioritaire, au détriment de services du ministère de l’intérieur ou du ministère de la justice, et forcer les choix de l’Agrasc, qui fait un bon travail ?

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’idée est bien de rendre cette affectation prioritaire. Au-delà de l’utilité évidente d’une telle mesure, il me semble bon d’acculturer la société à la lutte contre le narcotrafic. Elle est rendue plus visible si les biens mal acquis sont mis à disposition des associations plutôt que des services de l’État. Je soutiendrai ces amendements.

M. Olivier Marleix (DR). J’aime bien l’idée que les habitants d’un quartier, d’une commune voient les effets de cette politique publique, à laquelle ils doivent être associés. Toutefois, j’apprécie moins le caractère prioritaire donné à cette affectation – compte tenu de nos 3 200 milliards de dette, il ne serait pas inutile de voir ces sommes revenir aux finances publiques. Par ailleurs, je ne suis pas certain que cette solution soit réaliste. Que ferait une association d’une somptueuse villa à Antibes ou à Juan-les-Pins, compte tenu des frais d’entretien ? Et ne parlons pas d’un bien se situant à Paris : les impôts locaux mettraient l’association bénéficiaire dans une situation bien difficile ! Peut-être pourrions-nous travailler ensemble pour affiner ce dispositif.

M. Jocelyn Dessigny (RN). L’idée peut en effet être séduisante mais nous considérons que ce sont les forces de l’ordre qui devraient être prioritaires, notamment pour la mise à disposition de certains véhicules, qu’elles réclament.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Comme mon collègue Marleix, je me demande si la rédaction retenue est réaliste mais je suis favorable à cette idée, qui rejoint une proposition que j’avais émise à l’issue de ma mission parlementaire sur l’évolution du cadre de la philanthropie en France. Grâce à la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann, nous avons réussi à faire avancer cette affectation sociale. Que cet argent profite in fine à l’intérêt général, c’est la meilleure leçon que l’on puisse donner.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur Dessigny, si votre seule réticence porte sur l’affectation des voitures – qui pose certains problèmes, eu égard aux achats de pièces détachées –, sachez que cet amendement concerne les biens immobiliers. Il s’agit de les affecter en priorité à une collectivité ou une association avant d’envisager de les mettre à disposition de services de l’État ou de procéder à une revente en valeur, qui se fera de toute façon au profit de l’État, puisque les sommes concernées vont au budget général ou à des fonds de concours, en fonction du type d’infraction.

M. le président Florent Boudié. J’ai reçu sur le vote de ces amendements une demande de scrutin de députés du groupe Rassemblement national représentant au moins 10 % de la commission en application de l’article 44, alinéa 2 du Règlement. Je constate que les députés demandeurs sont effectivement présents, je vais donc procéder à l’appel nominal des membres de la commission pour recueillir votre vote.

Votent pour :

M. Pouria Amirshahi, M. Ugo Bernalicis, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Élisa Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Estelle Mercier, Mme Sandra Regol, M. Hervé Saulignac et M. Roger Vicot.

Votent contre :

Mme Brigitte Barèges, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Huyghe, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Christophe Marion, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Julien Rancoule, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.

S’abstiennent :

Mme Blandine Brocard, M. Jean Moulliere et Mme Naïma Moutchou.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 37

Nombre de suffrages exprimés : 34

Majorité absolue : 18

Pour l’adoption : 14

Contre l’adoption : 20

Abstentions : 3

La commission rejette donc les amendements.

Amendements identiques CL167 de M. François Ruffin et CL236 de Mme Colette Capdevielle

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable sur ces amendements. Un grand nombre d’associations d’utilité publique et d’organismes sociaux pouvant bénéficier des biens confisqués, il n’est pas utile d’y ajouter les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus).

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous nous opposons à l’attribution des biens aux Esus car, par principe, nous souhaitons éviter que cette affectation soit réalisée au bénéfice du secteur marchand, même au sein de la sphère sociale.

Les amendements sont retirés.

Amendements identiques CL168 de M. François Ruffin et CL237 de Mme Colette Capdevielle

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis favorable.

M. le président Florent Boudié. Je suis saisi, toujours par des députés du groupe Rassemblement national, d’une nouvelle demande de scrutin sur le vote de cet amendement.

Votent pour :

M. Pouria Amirshahi, M. Ugo Bernalicis, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, M. Vincent Caure, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, Mme Camille Galliard-Minier, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Huyghe, Mme Émeline K/Bidi, Mme Marie-France Lorho, M. Christophe Marion, M. Olivier Marleix, M. Ludovic Mendes, Mme Estelle Mercier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Éric Pauget, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud, M. Hervé Saulignac, M. Michaël Taverne et M. Roger Vicot.

Votent contre :

Mme Brigitte Barèges, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes et M. Florent Boudié.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 36

Nombre de suffrages exprimés : 36

Majorité absolue : 19

Pour l’adoption : 32

Contre l’adoption : 4

Abstention : 0

La commission adopte donc les amendements identiques.

Amendement CL497 de M. Pouria Amirshahi

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous proposons d’affecter tous les types de biens – véhicules, matériel informatique, équipements divers… – et non pas seulement les biens immobiliers. Je suis surpris que le texte ne le prévoie pas déjà. Les rapporteurs du Sénat ont souvent mis en avant le fait que les biens et les capitaux saisis seraient très utiles pour financer la lutte contre le narcotrafic. Il me semble que la mesure proposée s’articulerait de manière cohérente avec l’article précédent.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis favorable. Cette disposition constitue en effet le pendant de ce que nous avons voté à l’article 4 bis A.

La commission adopte l’amendement.

Avec l’adoption de ces trois amendements, l’article 4 bis C est ainsi rédigé.

Article 4 bis (nouveau) (art. L. 561-14-1 A [nouveau] du code monétaire et financier) : Interdiction des « mixeurs » de cryptoactifs

Amendement CL171 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Il s’agit, par cet amendement, de renforcer la sanction pour non-respect de l’interdiction d’utilisation des mixeurs de cryptomonnaies.

M. Éric Pauget, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable. Le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment est contrôlé. Les manquements à ces obligations sont sanctionnés par le code monétaire et financier, qui cite les autorités administratives chargées de ce contrôle.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 4 bis non modifié.

Article 5 (art. 706-33-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Gel judiciaire des avoirs des personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants

Amendements de suppression CL642 de M. Éric Pauget et CL444 de Mme Naïma Moutchou

M. Éric Pauget, rapporteur. Je vous propose de supprimer cet article, car il s’agit du seul dispositif qui a fait l’unanimité contre lui au cours des auditions, tant de la part des services du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice que des avocats, des magistrats et des représentants syndicaux de ces derniers. Le Sénat ayant introduit en séance l’article 5 bis, relatif au gel administratif des avoirs des personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants, le gel judiciaire n’est plus pertinent. En outre, il compliquerait la procédure, en créant de nouveaux cas de nullités.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Cet article fait en effet l’objet d’une opposition unanime. Ses dispositions sont inutiles, puisque la procédure pénale offre déjà des possibilités de saisie, mais aussi inefficaces, dans la mesure où elles ne permettent pas d’aller jusqu’à la privation définitive de propriété. Mieux vaut privilégier le gel administratif.

M. le président Florent Boudié. Je suis saisi sur le vote de ces amendements d’une nouvelle demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

Mme Brigitte Barèges, M. Ugo Bernalicis, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, M. Vincent Caure, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Jocelyn Dessigny, Mme Camille Galliard-Minier, M. Jonathan Gery, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie-France Lorho, M. Christophe Marion, M. Olivier Marleix, Mme Estelle Mercier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Éric Pauget, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Hervé Saulignac, M. Jean Terlier et M. Roger Vicot.

Vote contre :

Mme Elsa Faucillon.

S’abstiennent :

M. Pouria Amirshahi, Mme Sophie Blanc, M. Emmanuel Duplessy, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 35

Nombre de suffrages exprimés : 25

Majorité absolue : 13

Pour l’adoption : 24

Contre l’adoption : 1

Abstentions : 10

Mise au point : Mme Elsa Faucillon a fait savoir qu'elle avait voulu s'abstenir.

La commission adopte donc les amendements.

En conséquence, l’article 5 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 5 bis (nouveau) (art. L. 562-1, L. 562-2-2 [nouveau], L. 562-5, L. 562-7, L. 562-8, L. 562-9, L. 562-11 du code monétaire et financier et art. L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration) : Gel administratif des avoirs des personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants

Amendement de suppression CL18 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le droit actuel offrant déjà de nombreuses possibilités de saisie, il nous paraît inutile d’en rajouter, qu’il s’agisse du gel judiciaire ou du gel administratif des avoirs. Il est préférable, à nos yeux, de s’en tenir aux saisies et confiscations, qui nous paraissent plus robustes et plus efficaces. Nous proposons donc de supprimer l’article.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis totalement défavorable. Nous avons supprimé le gel judiciaire en raison de la création par le Sénat du gel administratif, qui constitue, aux yeux de tous les services auditionnés, le bon outil du point de vue de la réactivité et de l’efficacité.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Florent Boudié. Je suis saisi sur le vote de l’article 5 bis d’une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

M. Pouria Amirshahi, Mme Brigitte Barèges, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, M. Vincent Caure, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie-France Lorho, M. Christophe Marion, M. Olivier Marleix, M. Éric Martineau, Mme Estelle Mercier, Mme Naïma Moutchou, M. Éric Pauget, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud, M. Michaël Taverne, M. Jean Terlier et M. Roger Vicot

Votent contre :

M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme et Mme Élisa Martin.

S’abstient :

M. Paul Christophle.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 34

Nombre de suffrages exprimés : 33

Majorité absolue : 17

Pour l’adoption : 30

Contre l’adoption : 3

Abstention : 1

La commission adopte donc l’article 5 bis non modifié.

TITRE III

RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC

Article 6 (art. 706-105-1 du code de procédure pénale) : Partage d’information entre les juridictions et les services de renseignement

Amendement de suppression CL22 de M. Antoine Léaument

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet article confie au procureur le soin de fournir des informations aux services de renseignement ; c’est une inversion de l’ordre normal des choses. On se demande quelle est la nature des renseignements en question. Nous sommes fermement opposés, vous le savez, au dossier coffre. Or on parle ici d’informations qui ne seront pas versées au dossier mais que le procureur pourra transmettre aux services de renseignement. Il est étrange d’utiliser les enquêtes judiciaires pour obtenir du renseignement.