rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°907). — Comptes rendus

Le renseignement criminel nous paraît justifié, qui part d’enquêtes closes et repose sur la capacité des services à collecter des informations – notamment par le biais du service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (Sirasco) – en vue d’établir des notes de renseignement et d’orienter la politique pénale et l’action des procureurs. En revanche, la disposition proposée place la justice dans une position de soumission, pour ainsi dire, aux services de renseignement ; ce principe nous gêne.

M. Roger Vicot, rapporteur. On peut comprendre vos interrogations relatives à la transmission d’informations couvertes par le secret de l’instruction, question que j’ai évoquée dans l’état d’avancement des travaux. Cela étant, l’article 6 a été réécrit dans un sens beaucoup plus restrictif par le Sénat, qui a limité la transmission d’informations, d’une part au parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) et aux juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et, d’autre part, à certaines infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. Cette rédaction me semble présenter moins de risques constitutionnels que la proposition initiale. Elle nous permettra de rester sur le haut du spectre de la criminalité, pour lequel la transmission d’informations aux services de renseignement a un sens. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On semble partir du principe qu’il est bon de diffuser des informations – qui sont, en l’occurrence, couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction – au plus grand nombre de personnes possible en interne. Certes, le périmètre de la mesure a été restreint, mais le problème de fond demeure. Il faut nous dire quelles informations donneront le Pnaco et les Jirs, à quels services de renseignement et dans quel but précis.

Mme Pascale Bordes (RN). Il me semble que la lutte contre le narcotrafic pèche par l’insuffisance du partage d’informations. Si l’information avait été diffusée, le drame d’Incarville n’aurait probablement pas eu lieu. Il faut savoir la société que l’on veut et les intérêts que l’on entend protéger. Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement.

M. Roger Vicot, rapporteur. Monsieur Bernalicis, l’article n’impose rien au procureur, qui jugera utile ou non de transmettre les informations en fonction de l’avancée de l’enquête et des éléments en sa possession.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL24 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à subordonner la communication d’informations à l’avis conforme de la chambre de l’instruction. Il s’agit de vérifier que l’on ne met pas l’enquête en péril. Il me paraît très étonnant que l’autorité judiciaire, qui est censée être indépendante, délivre des informations – même si c’est à son initiative – à des services de renseignement à la main de l’exécutif. Chacun doit demeurer dans son rôle.

M. Roger Vicot, rapporteur. Il est caricatural de laisser entendre que le partage d'informations se ferait sans encadrement et qu’il porterait atteinte à quiconque. De plus, confier une nouvelle tâche aux chambres de l'instruction, déjà surchargées, n'est pas judicieux.

Avis défavorable.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’objectif de l’amendement vise à garantir le contrôle d'un magistrat indépendant. Cela me semble utile, malgré la surcharge de travail que cela pourrait engendrer, mais il est important de ne pas adapter la justice au manque de moyens. Je suis donc favorable à cet amendement, quitte à l'améliorer ultérieurement.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Le dispositif du Sénat n'est pas clair et risque de créer une confusion entre la phase d'enquête et la phase de jugement. Permettre aux services de renseignement de recevoir des informations issues d'instructions judiciaires en cours pourrait entraîner des interférences entre la logique judiciaire, qui obéit à la contradiction pour l’établissement de la vérité, et la logique administrative, qui est préventive et discrétionnaire. Je voterai donc en faveur de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Florent Boudié. Je suis saisi sur le vote de l’article 6 d’une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, M. Vincent Caure, M. Jocelyn Dessigny, Mme Camille Galliard-Minier, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Huyghe, Mme Marie-France Lorho, M. Christophe Marion, M. Olivier Marleix, M. Éric Martineau, Mme Estelle Mercier, M. Éric Pauget, M. Julien Rancoule, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud, M. Michaël Taverne et M. Roger Vicot.

Votent contre :

M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy et Mme Élisa Martin.

S’abstiennent :

M. Pouria Amirshahi et Mme Naïma Moutchou.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 31

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

Pour l’adoption : 25

Contre l’adoption : 4

Abstentions : 2

La commission adopte donc l’article 6 non modifié.

Troisième réunion du mercredi 5 mars 2025 à 21 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/Vr0fu3

Article 7 (supprimé) (art. L. 856-1 et L. 856-2 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure) : Dispositions relatives aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants

Amendement CL201 de M. Paul Christophle

M. Paul Christophle (SOC). L’article 7, supprimé par le Sénat, visait à donner un statut législatif aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross). Cet article était d’ailleurs le seul de la proposition de loi à consacrer cet écosystème d’acteurs engagés dans la lutte contre le narcotrafic. Nous proposons donc de le rétablir dans sa rédaction la plus complète, celle adoptée par la commission des lois du Sénat.

À l’instar de l’amendement CL383 de M. Bernalicis portant article additionnel après l’article 7, notre amendement prévoit la participation systématique des parquets à ces instances fondamentales pour la lutte contre le narcotrafic.

M. Roger Vicot, rapporteur. Je suis cosignataire de cet amendement. L’activité des Cross paraît contrastée : certaines sont très dynamiques, tandis que d’autres sont en sommeil. En consacrant leur organisation dans la loi, nous donnerons à ces cellules une nouvelle impulsion et favoriserons leur fonctionnement uniforme sur l’ensemble du territoire national.

M. Michaël Taverne (RN). De même que l’article 1er, les dispositions que vous voulez rétablir relèvent du domaine réglementaire : elles n’ont rien à faire dans la loi. Ces instances, qui fonctionnent depuis 2019, devront faire l’objet de décisions ministérielles. Du reste, le ministre de l’intérieur ne veut pas mettre en place des Cross, mais des Crossco, des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants et la criminalité organisée.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Une fois n’est pas coutume, nous sommes en désaccord avec nos collègues socialistes. Les Cross sont des structures souples, qui ont vocation à mobiliser un nombre d’acteurs plus ou moins grand en fonction des situations. Si nous fixons leur organisation dans la loi, elle sera gravée dans le marbre, s’agissant notamment de la liste des participants.

Par ailleurs, permettez-moi une petite plaisanterie : il serait plus efficace de créer des Croco, des cellules de renseignement opérationnel sur la criminalité organisée. De telles structures permettraient de réunir les acteurs qui ont le plus besoin de travailler ensemble pour obtenir du renseignement sur un sujet allant bien au-delà du trafic de stupéfiants.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je souscris entièrement à la remarque d’Antoine Léaument : cet amendement risque de figer dans la loi une liste d’acteurs qui devrait pouvoir évoluer. Mieux vaut garder de la souplesse. Il a néanmoins le mérite de garantir la participation systématique des parquets, dont je ne suis pourtant pas un défenseur inconditionnel.

L’amendement mériterait d’être réécrit, car il est difficile à accepter en l’état : il procède d’une bonne intention, et je reconnais son exhaustivité, mais son dispositif est tout de même très rigide, cadenassé. S’il est maintenu, je m’abstiendrai.

M. Ludovic Mendes (EPR). Je comprends la position de nos collègues socialistes : il est vrai que les Cross doivent intervenir davantage sur les territoires. Le renforcement de ces instances faisait d’ailleurs partie des propositions du rapport d’information que j’ai rédigé avec M. Léaument, visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants. Cependant, l’inscription de ces dispositions dans la loi empêcherait de les modifier facilement, alors que la police, la gendarmerie et la justice ont besoin de s’adapter aux évolutions de la criminalité organisée – bien au-delà du seul trafic de stupéfiants. Elle ne nous permettrait donc pas d’être véritablement opérationnels.

L’amendement est retiré.

La commission maintient la suppression de l’article 7.

Après l’article 7

Amendement CL88 de M. Olivier Falorni

M. Éric Martineau (Dem). Il convient d’imposer aux autorités portuaires de transmettre aux services compétents les données qu’elles recueillent lors de l’escale de navires de plaisance, comme cela se fait déjà dans le transport aérien dans le cadre du dispositif de Passenger Name Record (PNR).

Il s’agit d’un outil efficace pour lutter contre la criminalité organisée. En effet, le trafic maritime est un vecteur privilégié pour les réseaux criminels. Or, malgré une expérimentation prometteuse menée dans le port de La Rochelle, le renseignement sur les navires de plaisance en escale reste lacunaire, faute d’un cadre légal adapté.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis favorable. Il est nécessaire d’adapter la lutte contre le narcotrafic aux évolutions des pratiques criminelles. Or nous savons parfaitement que le trafic de stupéfiants se développe également en milieu maritime – nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l’article 8 bis relatif aux interceptions satellitaires.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Cet amendement nous semble un peu superfétatoire, car la proposition de loi prévoit déjà la transmission de telles informations. Il va cependant dans le bon sens ; nous allons donc le voter quand même.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Le groupe EPR votera également cet amendement.

M. le président Florent Boudié. J’ai reçu une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, M. Vincent Caure, M. Paul Christophle, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Huyghe, M. Roland Lescure, Mme Marie-France Lorho, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, M. Ludovic Mendes, Mme Estelle Mercier, M. Éric Pauget, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Michaël Taverne et M. Roger Vicot

Votent contre :

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Jérémie Iordanoff, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin et Mme Sandra Regol

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 33

Nombre de suffrages exprimés : 33

Majorité absolue : 17

Pour l’adoption : 23

Contre l’adoption : 10

Abstentions : 0

La commission adopte l’amendement. L’article 7 bis est ainsi rédigé.

Amendement CL383 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le seul intérêt que nous voyions à l’article 7 était de préciser que le procureur de la République ou son représentant participe à titre permanent à la Cross de son ressort.

Cela rejoint notre conception du rôle du procureur de la République : il appartient à ce dernier de conduire la politique pénale dans son territoire, au nom du ministre de la justice, qui, lui-même, conduit la politique pénale au niveau national. Ce n’est en aucun cas le rôle de la police. Or, dans bien des cas, les Cross ou les services enquêteurs lancent des enquêtes dites d’initiative et n’en informent le procureur que lorsqu’ils en ont absolument besoin, par exemple à l’occasion d’une garde à vue. Ce n’est pas ainsi que les choses devraient se passer. Le procureur est censé discuter avec les différents services, puis demander à ces derniers de chercher dans telle ou telle direction et de revenir vers lui lorsqu’ils auront trouvé quelque chose afin de judiciariser l’affaire et d’ouvrir formellement une enquête. En réalité, cet enchaînement n’est jamais respecté, ou alors de manière très indirecte. Il est donc important que le procureur de la République participe à la Cross de son ressort.

Aux termes de l’article 66 de la Constitution, l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. En matière de renseignement, il est donc de bon aloi que le procureur de la République garantisse que les services ne font pas n’importe quoi et que les enquêtes ne partent pas dans tous les sens.

Cela étant, puisque la suppression de l’article 7 a été confirmée, les Cross n’ont pas été inscrites dans la loi : l’adoption de notre amendement, qui évoque ces cellules dans le cadre d’un article additionnel, serait donc quelque peu baroque.

M. Roger Vicot, rapporteur. Effectivement, cet amendement n’a plus lieu d’être. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Article 8 (art. L. 851-3 du code de la sécurité intérieure) : Recours au renseignement algorithmique en matière de criminalité organisée

Amendements de suppression CL27 de M. Antoine Léaument, CL202 de M. Paul Christophle, CL281 de M. Paul Molac et CL334 de Mme Elsa Faucillon et CL479 de M. Pouria Amirshahi

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous observons une utilisation croissante de techniques particulièrement intrusives et potentiellement attentatoires à la vie privée. Les services recourent massivement aux algorithmes pour traiter un volume important d’échanges ou de correspondances, en espérant trouver, au milieu de tout ce fatras, des éléments qui permettent de faire avancer les enquêtes ou de lancer des procédures. Ces pratiques, initialement limitées à la préservation de la sûreté de l’État, ont ensuite été étendues à la lutte contre le terrorisme ; il est maintenant question de les autoriser aussi dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. Ce que nous craignions dès le début se produit malheureusement.

On s’enferme dans une illusion en considérant que la technologie pourrait prendre le pas sur le renseignement humain et s’avérer plus efficace que lui. Or un certain nombre de personnes ayant exercé des responsabilités dans le domaine du renseignement nous ont expliqué que, pour déjouer des attentats, le renseignement était absolument indispensable dans huit ou neuf cas sur dix – je dirais bien dans tous les cas, mais je ne veux pas exagérer.

Bien évidemment, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à se prononcer sur ce sujet.

M. Paul Christophle (SOC). L’article 8 vise à étendre à la lutte contre la criminalité organisée l’utilisation des techniques algorithmiques, qui avait été autorisée en 2015, sous la forme d’une expérimentation, par la loi relative au renseignement, puis pérennisée en 2021 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, avant d’être élargie en 2024 à la prévention des ingérences étrangères.

Il est très difficile pour la représentation nationale de se prononcer sur ce sujet sans avoir connaissance du rapport d’évaluation que seule la délégation parlementaire au renseignement (DPR), qui n’est composée que de huit personnes sur les quelque 920 membres que compte le Parlement, a reçu. Nous proposons donc de supprimer cet article, même si je vous annonce d’ores et déjà que nous finirons par retirer notre amendement.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous avons également déposé un amendement de suppression de l’article 8, pour des raisons déjà évoquées. Depuis que ces boîtes noires ont été mises en place, en 2015, leur utilisation a été étendue sans qu’aucun bilan de leur efficacité ait été dressé. Cet argument s’ajoute à celui de l’atteinte aux libertés publiques. Pour le moment, les raisons que j’ai entendues ne m’ont convaincue ni de la proportionnalité de ces méthodes, ni de leur efficacité.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je déplore une certaine précipitation. J’ai parlé hier, lors de la discussion générale, de « névrose sécuritaire » : je maintiens mes propos. Il est très dangereux de s’engouffrer dans des méthodes de surveillance de masse, qui s’appuient sur des technologies dont personne ne peut garantir le contrôle réel et sérieux, d’autant que l’on a exclu l’application de dispositifs et de procédures, tels que l’intervention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), censés garantir la conformité de ces pratiques à nos principes fondamentaux.

Je n’ai aucun plaisir à constater qu’à peu près toutes les craintes que nous avions formulées en 2015, lorsque cette disposition a été débattue pour la première fois à l’Assemblée nationale, puis lorsqu’elle a été étendue à la lutte contre le terrorisme, se sont finalement confirmées.

Plutôt que d’engager un débat idéologique sur le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles, qui sont mis en cause dès lors que s’exerce ce type de surveillance, j’aimerais insister sur deux points concrets qui doivent éclairer le législateur. Comme vient de le dire Elsa Faucillon, ce dispositif liberticide n’a fait l’objet d’aucune évaluation réelle et sérieuse. C’est un problème que nous soyons amenés à discuter de la prolongation et de l’extension d’une telle pratique, qui se limitait au départ à la lutte contre le terrorisme, sans disposer d’un tel bilan. Les seules études sur lesquelles nous pouvons nous appuyer, qui concernent la vidéosurveillance classique, concluent que cette dernière n’a en rien montré son efficacité, que ce soit pour prévenir des infractions ou pour résoudre des affaires criminelles avérées.

M. Roger Vicot, rapporteur. Je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression. J’aurai l’occasion d’expliquer clairement pourquoi dans quelques instants, lorsque je défendrai mon amendement CL668 visant à préciser le champ d’application de l’article 8.

M. Sacha Houlié (NI). Il me semble inutile de rappeler les conditions dans lesquelles les services accèdent aux données de connexion et aux URL. Nous avons souligné ce matin le rôle essentiel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui est saisie par le premier ministre et dont les avis négatifs ne peuvent être surmontés qu’en déposant un recours devant le Conseil d’État.

Nous avons décrit tout le processus d’autorisation des interceptions en matière de lutte contre le terrorisme, défini par une loi de 2015 et étendu en 2021 à la finalité 4 de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. Du reste, le recours à la technique de l’algorithme pour prévenir les actions terroristes apparaît aujourd’hui inutile, comme M. Léaument le mentionne à juste titre dans l’exposé sommaire de son amendement CL27, car la menace a évolué : les attaques projetées, systématisées, qui rendaient utile l’identification de comportements standards reproduits de façon cohérente, ont laissé place à une menace endogène et à des actions menées par des « loups solitaires ».

Le recours au renseignement algorithmique a également été étendu aux finalités 1 et 2, c’est-à-dire à la traque des ingérences étrangères. Cela s’est révélé tout à fait utile, car les services de renseignement étrangers ont des processus normés, stéréotypés, qui ont pu être documentés.

Les trafiquants de stupéfiants et les membres des réseaux de criminalité organisée suivent la même logique : ils respectent une certaine hygiène numérique, détruisent et renouvellent leurs téléphones, utilisent de nombreuses messageries cryptées et passent par des sites internet comme Leboncoin pour envoyer des messages à d’autres trafiquants par le biais de petites annonces.

Ainsi, le comportement numérique de ces individus justifie pleinement que l’on étende le recours aux techniques algorithmiques à cette nouvelle finalité. Nous n’avions pas voulu le faire dans la loi de 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, pour ne pas mélanger les sujets, mais nous en avions discuté à l’époque avec nos collègues sénateurs. L’article 8 a donc toute sa place dans la proposition de loi qui nous est présentée. Je souhaite qu’il soit adopté et appelle donc au rejet des amendements de suppression.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je déplore que, depuis quelques mois, nous prenions l’habitude de considérer que le vote des députés ne doit jamais être éclairé par des éléments objectivés, scientifiques, permettant de prendre du recul sur les expérimentations réalisées. Que ce soit à l’article 8, à l’article 8 bis ou à l’article 8 ter, on nous dit que le rapport vient de sortir et que nous aurions déjà dû en assimiler le contenu, sans pouvoir nous appuyer sur des éléments fondés.

Il s’agit là d’un problème démocratique, d’autant plus grave que l’on ne cesse de vouloir étendre à la lutte contre le narcotrafic des techniques initialement réservées à la lutte contre le terrorisme ; pourtant, les organisations terroristes et les réseaux de narcotrafic n’ont ni la même organisation, ni le même fonctionnement, ni les mêmes objectifs, comme l’explique de façon détaillée le rapport du Sénat, lequel dénonce d’ailleurs l’obsession des ministres à vouloir établir un lien entre les deux. C’est assez amusant à lire ! Par ailleurs, on ne sait pas trop pourquoi on nous demande d’appliquer dans un autre cadre ces pratiques utilisées pour lutter contre le terrorisme, puisque les raisons ayant conduit à la pérennisation de ces dernières n’ont pas été objectivées.

Aux articles 8, 8 bis et 8 ter, on nous demande donc d’être des soldats, qui élargissent le recours à des technologies sur lesquelles nous n’avons pas de recul et pour lesquelles nous ne disposons pas d’évaluation. Je veux bien expérimenter, mais nous ne sommes plus à ce stade. À plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a affirmé très clairement qu’une expérimentation ne devait pas déborder de son cadre, et que sa prolongation était subordonnée à l’évaluation réalisée et à la bonne information du législateur. Nous en sommes loin !

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’article 8 suscite une autre inquiétude : alors qu’est en train de s’organiser une surveillance généralisée, en particulier par des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique, il me paraît problématique d’en rajouter une petite louche !

J’appelle aussi votre attention sur le fait que l’utilisation de ces techniques est préalable à une enquête : on recueille des tas de données avant d’engager une action judiciaire qui viendra dans un second temps.

Je termine par une considération que vous jugerez peut-être un peu trop philosophique : en plus d’attenter à notre vie privée, le recours croissant à ces pratiques est en train de modifier notre rapport à l’autre, que nous voyons de plus en plus comme un danger ou un ennemi potentiel.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Je n’engagerai pas un débat philosophique avec ma collègue d’extrême gauche. Afin de lutter efficacement contre le narcotrafic, nous devons évidemment donner aux policiers et aux forces de l’ordre les moyens d’obtenir du renseignement. Cela paraît une évidence, mais tout dépend du camp dans lequel on se place et du combat que l’on choisit de mener… Nous voterons contre ces amendements de suppression, car l’expérimentation mérite d’être soutenue et prolongée.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Parmi les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre les narcotrafiquants figurent, outre les moyens financiers, difficiles à mobiliser, et les compétences techniques des agents, qu’il va falloir former, les moyens techniques, notamment la surveillance algorithmique. Nous devons en effet donner à nos forces de l’ordre les outils dont ils ont besoin pour combattre le crime organisé à armes égales. Les priver du renseignement algorithmique reviendrait à leur demander de combattre le narcotrafic avec des machines à écrire et des minitels. Soyons sérieux !

M. Sébastien Huyghe (EPR). Lors de son audition, le ministre de l’intérieur a indiqué que les données que doivent exploiter les forces de l’ordre sont si nombreuses que le recours à la technologie est nécessaire, sachant, bien entendu, que ces données sont ensuite analysées par des enquêteurs.

Par ailleurs, c’est précisément parce que le dispositif n’a pas encore été évalué qu’il convient d’en prolonger l’expérimentation. Dès lors que les criminels recourent aux technologies les plus récentes, le législateur se doit d’offrir aux services chargés de lutter contre ces personnes la possibilité d’utiliser le renseignement algorithmique pour déjouer leurs actions. Nous sommes donc contre les amendements de suppression.

M. le président Florent Boudié. J’ai reçu une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Jérémie Iordanoff, Mme Émeline K/Bidi, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, M. Paul Molac et Mme Sandra Regol.

Votent contre :

M. Romain Baubry, Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, M. Vincent Caure, M. Paul-André Colombani, M. Arthur Delaporte, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Huyghe, M. Roland Lescure, Mme Marie-France Lorho, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, M. Ludovic Mendes, Mme Estelle Mercier, M. Éric Pauget, M. Julien Rancoule, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud, M. Michaël Taverne et M. Roger Vicot.

S’abstiennent :

M. Paul Christophle et M. Aurélien Lopez-Liguori.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 43

Nombre de suffrages exprimés : 41

Majorité absolue : 21

Pour l’adoption : 12

Contre l’adoption : 29

Abstentions : 2

Les amendements sont donc rejetés.

Amendement CL33 de M. Antoine Léaument

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer la possibilité d’utiliser la technique algorithmique, dont nous avons dit qu’elle était inefficace.

Je m’étonne de la position de Sacha Houlié car, en mai 2024, le président de la commission des lois qu’il était alors déclarait : « La technique de l’algorithme sur les données de connexion complètes n’a pas ou peu été utilisée par les services de renseignement depuis 2021. » Quant à M. Nicolas Lerner, alors directeur général de la sécurité intérieure, il affirmait en 2023 : « Répondre aux enjeux techniques, ce n’est pas nécessairement répondre par la technique. Il y a différentes manières d’y répondre, comme le renseignement humain. J’insiste, d’année en année et de mois en mois, auprès de mes services sur l’importance du renseignement humain et des sources humaines. » Un chiffre illustre son propos : sur soixante-trois attentats déjoués par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) depuis 2013, soixante et un ont fait intervenir à un moment donné une source humaine ou du renseignement humain.

Que ce soit en matière de renseignement ou de lutte contre le terrorisme, contre la criminalité organisée ou contre le narcotrafic, ce sont les moyens humains qui sont le plus efficaces et non les grandes techniques algorithmiques, qui font bien sur le papier mais qui, en réalité, rappellent un peu Orwell.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis défavorable : je défendrai dans un instant un amendement qui vise à encadrer l’utilisation des algorithmes.

M. Sacha Houlié (NI). Monsieur Léaument, vous avez raison de lire les bons auteurs, mais il faut les lire jusqu’au bout. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, j’ai indiqué qu’aucune technique algorithmique n’avait été mise en œuvre pour poursuivre la finalité 4, c’est-à-dire la lutte contre le terrorisme, et ce en raison de la mutation de la menace terroriste qui, d’exogène et projetée, est devenue endogène et le fait de loups solitaires.

En revanche, pour lutter contre les ingérences étrangères, l’utilisation d’un algorithme est efficace. Elle permet en effet aux services de renseignement d’identifier un agent chinois ou russe, par exemple, car celui-ci a un comportement numérique défini, qui obéit à un protocole spécifique du fait de son appartenance aux services de son pays.

Or qu’est-ce que la criminalité organisée, sinon une organisation paraétatique mondialisée qui cherche à déstabiliser les États par la création d’une économie parallèle ? Les criminels recourent également à des protocoles précis – j’ai parlé de l’hygiène numérique des trafiquants de drogue, qui changent régulièrement de téléphone et recourent à des plateformes numériques pour dissimuler leur identité – qui justifient pleinement que l’utilisation de la technique algorithmique leur soit étendue. Dans ce cas, son effectivité fait peu de doutes, comme le dit Nicolas Lerner.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je suis stupéfait par l’argument de M. Huyghe selon lequel l’absence d’évaluation justifie la poursuite de l’expérimentation. C’est, au contraire, la raison pour laquelle il ne faut pas la prolonger. En effet, les questions que soulève l’utilisation de cet outil sont non seulement techniques, mais aussi éthiques, et touchent à nos principes fondamentaux. Au demeurant, ce dispositif n’améliore en rien l’efficacité des enquêtes.

Certes, le renseignement est nécessaire ; nous sommes les premiers à dire qu’il faut en renforcer les moyens humains afin de contrôler les activités suspectes des trafiquants et des criminels. Mais la surveillance algorithmique est inadaptée à la lutte contre la criminalité organisée, car le nombre des personnes concernées est si grand que nous ne disposerons pas de moyens humains suffisants pour analyser l’ensemble des données individuelles collectées, données qui se chiffrent en millions et seront mises en fichier. Cette pratique a d’ailleurs fait l’objet d’alertes de la Cnil et du Défenseur des droits, notamment.

Enfin, quel renseignement voulons-nous ? La surveillance algorithmique n’est qu’un outil dont ni l’efficacité ni le caractère éthique ne sont établis. Je rappelle que c’est la principale méthode de surveillance utilisée par le régime chinois ! C’est sur le recours à ce type de moyens que reposent les États policiers. Soyez attentifs à ne pas laisser de tels dispositifs hors de tout cadre réel et sérieux.

M. Jocelyn Dessigny (RN). La technique de l’algorithme fait l’objet d’une expérimentation ; un temps d’adaptation est donc nécessaire. Toutes les personnes que nous avons auditionnées estiment qu’elle fonctionne plutôt bien et que son expérimentation devrait être prolongée. Laissons aux forces de l’ordre et aux spécialistes le temps d’apprendre à les utiliser correctement, d’ici à 2028, et nous en tirerons les enseignements par la suite, éventuellement dans un rapport.

M. le président Florent Boudié. J’ai reçu une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, M. Jérémie Iordanoff, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin et Mme Sandra Regol.

Votent contre :

Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, M. Vincent Caure, M. Paul Christophle, M. Paul-André Colombani, M. Arthur Delaporte, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Roland Lescure, Mme Marie-France Lorho, M. Christophe Marion, M. Éric Martineau, M. Ludovic Mendes, Mme Estelle Mercier, M. Éric Pauget, M. Julien Rancoule, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud, M. Hervé Saulignac, M. Michaël Taverne et M. Roger Vicot.

S’abstiennent :

Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi et M. Paul Molac.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 44

Nombre de suffrages exprimés : 41

Majorité absolue : 21

Pour l’adoption : 9

Contre l’adoption : 32

Abstentions : 3

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CL407 de M. Pouria Amirshahi est retiré.

Amendement CL480 de M. Pouria Amirshahi

M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’article 8 est problématique en ce qu’il étend l’utilisation de la technique algorithmique, initialement réservée à la lutte contre le terrorisme et dont nous avons dit qu’elle porte atteinte de manière inouïe aux libertés fondamentales, à la criminalité et à la délinquance organisées. Aussi proposons-nous d’exclure de son champ d’application la délinquance organisée, à savoir le bas du panier. Ne faisons pas de ce qui doit être l’exception la règle commune.

M. Roger Vicot, rapporteur. Demande de retrait, car mon amendement CL668 tend à restreindre davantage encore l’utilisation des algorithmes.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je maintiens l’amendement, pour une raison fondamentale. Lorsque des lois d’exception entrent dans le droit commun, elles ouvrent une brèche. De fait, toutes les extensions temporaires ou limitées de ce type de méthodes exceptionnelles ont été, au bout du compte, inscrites dans le marbre. Or lorsqu’une mesure exceptionnelle inspire la loi commune, on entre dans une autre dimension de notre rapport à la loi.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement présente l’intérêt d’attirer notre attention sur un glissement du vocabulaire, qui traduit, en fait, une évolution du code de procédure pénale : on parle désormais de délinquance organisée.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Si l’on exclut la délinquance organisée du champ d’application de la technique algorithmique, on prive les forces de l’ordre de la possibilité d’arrêter pour de simples faits de délinquance des personnes qui appartiennent à la criminalité organisée. Nous voterons donc contre cet amendement.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Le débat a fait évoluer ma position : je me rallie à l’amendement CL668.

L’amendement est retiré.

Amendement CL668 de M. Roger Vicot

M. Roger Vicot, rapporteur. Les articles 8, 8 bis et 8 ter font partie des dispositions qui sont au cœur de la proposition de loi, si bien qu’une petite moitié de nos auditions de la semaine dernière leur a été consacrée. Ils ont trait, en effet, à des enjeux non seulement techniques, mais aussi éthiques, puisqu’il y va de la protection des libertés fondamentales, notamment de la vie privée. Ils doivent donc être appréhendés d’une manière spécifique.

Tout d’abord, la technique algorithmique ne consiste pas, contrairement à ce qu’a indiqué M. Amirshahi, à mettre des millions de données en fichier : aucune donnée n’est conservée. L’algorithme mouline un certain nombre d’éléments et, à un moment, il « hite », comme disent les spécialistes, et attire l’attention sur des comportements prédéfinis caractéristiques de ce qui est recherché. Ensuite, il utilise les données de connexion et non les données de communication. Ainsi, si l’on cherche le mot « cocaïne » sur internet, on ne sera pas immédiatement identifié par l’algorithme : celui-ci ne détecte pas des contenus, mais des comportements informatiques.

Dès lors, il convenait de se faire préciser que l’algorithme lui-même est encadré ainsi que le niveau des informations qu’il recherche – les services de renseignement ne doivent pas avoir accès à tous les éléments – et que l’ensemble du dispositif est entouré de garanties sur le plan judiciaire.

Par l’amendement CL668, je vous propose de restreindre l’extension prévue à l’article 8 au haut du spectre, à savoir la seule criminalité organisée concernant le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus.

J’ajoute que cette extension ne remet nullement en cause le régime d’autorisation et d’encadrement des algorithmes. Leur utilisation est limitée à des menaces graves. Elle est autorisée par le premier ministre après avis de la CNCTR et, en cas d’avis négatif, la formation spécialisée du Conseil d’État est saisie. Leur mise en œuvre est centralisée au groupement interministériel de contrôle (GIC), service du premier ministre. Les services de renseignement n’ont pas accès aux données qui sont soumises aux algorithmes : ils ne peuvent demander une levée d’anonymat qu’en cas de déclenchement d’une alerte. Enfin, je le répète, les algorithmes ne portent que sur les données de connexion et non sur le contenu des communications. Ainsi, l’extension prévue ne viendrait pas modifier le champ des données soumises aux algorithmes.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Certes, le dispositif est encadré. Mais c’était déjà le cas en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, et nous y étions déjà opposés, pour des raisons de principe.

Quant à la collecte des données, il est vrai que l’algorithme relâche celles qui n’ont pas « matché », mais il conserve les autres pour analyse. Or le filet est assez étendu, car on ne peut pas se contenter d’un mot-clé, comme vous l’avez dit. J’ajoute qu’on ne peut pas programmer l’algorithme pour restreindre son utilisation au haut du panier, comme vous le proposez dans l’amendement. En effet, il ne distinguera pas ce qui est du domaine criminel et ce qui est du domaine délictuel : il vérifiera uniquement qu’il est question de stupéfiants. Quoi qu’il en soit, nous nous opposerons à l’article 8.

Encore une fois, au bout du compte, les enquêtes judiciaires qui aboutissent à l’arrestation de trafiquants sont menées dans le monde tangible. La drogue ne circule pas dans des e-mails : elle a une existence matérielle.

La technique algorithmique est disproportionnée et ne sera pas efficace.

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement a le mérite de réduire le champ du recours aux techniques de renseignement algorithmique : on prétendait attraper des sardines, mais on allait prendre aussi les maquereaux ; on se rapproche de l’objectif, c’est un progrès.

Toutefois, un algorithme ne fait que ce qu’on lui demande ; or, sur ce point, le texte est flou : il ne précise pas la nature de l’algorithme utilisé – apprenant ou récursif.

Ensuite, la simple recherche du mot « cocaïne » ne sera pas détectée par l’algorithme, et heureusement, car elle peut être effectuée pour un devoir de collège sur le trafic de drogue ; mais si une personne cherche à la fois « cocaïne », « grande fatigue » et « faire face au surmenage », l’algorithme permettra de repérer cette combinaison. Cette surveillance est donc intrusive, car elle touche à la vie privée des gens. La rédaction de l’article 8, même modifiée par cet amendement, permet d’analyser les URL consultées, le chemin emprunté pour rechercher une information, etc.

Enfin, vous dites que les données ne sont pas conservées ; mais ce n’est pas vrai de celles mises en cache, au sein desquelles les hackers peuvent identifier des données sensibles.

M. Sacha Houlié (NI). Ce n’est pas du tout comme ça que ça marche.

Je ne reviens pas sur les conditions dans lesquelles l’utilisation d’un algorithme est validée – l’avis de la CNCTR préalable à l’autorisation du premier ministre, l’intervention du Conseil d’État si cet avis est négatif, le rôle du groupement interministériel de contrôle.

Quant à la nature de l’algorithme qui peut être utilisé, il porte non sur le contenu, mais sur un certain type de comportement numérique – la connexion à de multiples plateformes telles que Snapchat, WhatsApp ou Signal, et ce sur des terminaux différents, typique d’une personne en haut du spectre de la criminalité organisée, d’un très gros bonnet. Par exemple, Mohamed Amra utilisait un nouveau téléphone tous les deux jours, et un appareil différent pour les appels reçus, émis ou personnels. Les données ne sont pas conservées puisque le but est d’identifier une personne. Ensuite, une fois cette identification faite, on utilise une autre méthode de surveillance ou de renseignement.

M. Roger Vicot, rapporteur. Je souhaite rassurer Mme Regol en répétant que plusieurs étapes doivent être franchies avant que le recours à l’algorithme soit autorisé et que l’algorithme a pour seul but de détecter certains comportements, non des contenus ; c’est une énorme garantie.

M. le président Florent Boudié. J’ai reçu une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

M. Pouria Amirshahi, Mme Anne Bergantz, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, M. Vincent Caure, M. Paul-André Colombani, M. Arthur Delaporte, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Jérémie Iordanoff, Mme Émeline K/Bidi, Mme Marietta Karamanli, M. Roland Lescure, M. Christophe Marion, M. Olivier Marleix, M. Éric Martineau, M. Stéphane Mazars, Mme Estelle Mercier, M. Paul Molac, M. Jean Moulliere, M. Éric Pauget, Mme Sandra Regol, M. Hervé Saulignac et M. Roger Vicot.

Votent contre :

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marie-France Lorho, M. Julien Rancoule, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.

S’abstiennent :

M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Aurélien Lopez-Liguori et Mme Élisa Martin.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 45

Nombre de suffrages exprimés : 41

Majorité absolue : 21

Pour l’adoption : 27

Contre l’adoption : 14

Abstentions : 4

La commission adopte l’amendement.

L’amendement CL406 de M. Pouria Amirshahi est retiré.

Amendement CL174 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Cet amendement de repli vise à réduire la durée de l’expérimentation. Du reste, le texte du Sénat, dans sa version initiale, ne prévoyait pas de la prolonger.

Alors que la nature des algorithmes sur lesquels nous devons nous prononcer n’a pas fait l’objet, faute de temps, d’analyses scientifiques, l’alinéa 10 prévoit que le gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation de l’expérimentation afin que nous soyons en mesure de décider de son éventuelle poursuite. La plaisanterie est de mauvais goût : on s’assoit de manière systématique sur les conclusions de ces rapports dont on ne tient pas compte dans ce débat.

Nous ne disposons pas tous de la même connaissance de la technique des algorithmes, très précise et intrusive. Les algorithmes sont des séries mathématiques dont on perçoit mal les applications, pourtant très concrètes. Ainsi, il y a quelques jours, une nouvelle fonctionnalité de Google a été supprimée, car elle aspirait de nombreuses données personnelles. La question n’est pas seulement technique, mais démocratique : quelle valeur donnons-nous à nos droits ?

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis favorable. L’amendement permet de poser le cadre pour débattre sereinement de la manière dont les algorithmes fonctionnent.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Alors que nous ne savons pas si les algorithmes sont un outil efficace pour lutter contre le terrorisme et les ingérences étrangères, nous nous apprêtons à étendre leur utilisation à la criminalité organisée. Si expérimentation il y a, elle doit être la plus courte possible. Surtout, dans ces différents domaines, nous devons pouvoir vérifier l’efficacité des algorithmes et, pour cela, il nous faut disposer de rapports chaque année, comme c’est déjà prévu en matière d’ingérences étrangères.

Lors des auditions, on nous a indiqué que cette efficacité n’était pas au rendez-vous, malgré les importants moyens financiers et humains alloués. Je crains que les trafiquants du haut du spectre adaptent leur comportement pour échapper à la surveillance algorithmique.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous devons pouvoir croire aux effets de notre propre délibération. Or, malgré notre vote en ce sens, aucun rapport relatif à l’interception des communications par satellite ne nous a été remis.

Comme la prohibition des stupéfiants ne fonctionne pas, nous ne cessons d’accumuler les technologies et les moyens de surveillance, mais cette stratégie nous conduira à la même aporie ; en outre, elle s’accompagnera d’une remise en cause de nos droits, notamment relatifs à la protection des données personnelles.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Lors de son audition, le ministre de l’intérieur a expliqué que si la technique algorithmique n’avait pas encore fait l’objet d’une évaluation, c’est parce qu’elle avait été mise en place tardivement en raison de sa complexité.

Réduire à un an la durée d’expérimentation du renseignement algorithmique en matière de criminalité organisée ne permettra pas de l’évaluer correctement. Nous voterons donc contre cet amendement.

Mme Sandra Regol (EcoS). Vous confondez plusieurs types de technique. Vous faites référence à l’expérimentation sur la vidéosurveillance algorithmique, expérimentée lors des Jeux olympiques, qui n’a rien à voir avec le renseignement algorithmique qui nous occupe.

Sans vouloir vous offenser, nous n’avons pas tous le même degré de connaissance de ce sujet d’une grande technicité – nous ne sommes pas tous des mathématiciens ou des experts en programmation. Le ministre de l’intérieur, qui, du reste, ne le maîtrise pas, nous a embrouillés avec des mots et des dates. En réalité, le comité d’évaluation, dont je suis membre, a publié un rapport sur l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique que seul notre collègue Philippe Latombe a lu. Avec notre collègue Stéphane Mazars, également membre du comité, nous avons eu le temps d’évaluer ce dispositif, en analysant notamment ses caractéristiques, sa modélisation mathématique, les difficultés rencontrées.

Ce sujet exige des connaissances techniques dont vous ne disposez pas, chers collègues. Vous ne pouvez voter de manière éclairée alors que vous êtes plongés dans l’obscurité ; ce n’est pas démocratique, c’est irrespectueux des personnes qui nous ont élus.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Malgré votre ton professoral, je maintiens mes propos.

M. le président Florent Boudié. J’ai reçu une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Colette Capdevielle, M. Paul-André Colombani, M. Jean-François Coulomme, M. Arthur Delaporte, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Jérémie Iordanoff, Mme Émeline K/Bidi, Mme Marietta Karamanli, Mme Élisa Martin, Mme Estelle Mercier, M. Paul Molac, Mme Sandra Regol, M. Hervé Saulignac et M. Roger Vicot.

Votent contre :

Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Caure, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Huyghe, M. Roland Lescure, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Christophe Marion, M. Olivier Marleix, M. Éric Martineau, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, M. Jean Moulliere, M. Éric Pauget, M. Julien Rancoule, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 44

Nombre de suffrages exprimés : 44

Majorité absolue : 23

Pour l’adoption : 17

Contre l’adoption : 27

Abstentions : 0

La commission rejette l’amendement.

M. le président Florent Boudié. Je suis saisi sur le vote de l’article 8 d’une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Colette Capdevielle, M. Vincent Caure, M. Paul-André Colombani, M. Arthur Delaporte, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Roland Lescure, M. Christophe Marion, M. Olivier Marleix, M. Éric Martineau, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, M. Jean Moulliere, M. Éric Pauget, M. Julien Rancoule, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud, M. Hervé Saulignac, M. Michaël Taverne et M. Roger Vicot.

Votent contre :

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Jérémie Iordanoff, Mme Émeline K/Bidi, Mme Élisa Martin et Mme Sandra Regol.

S’abstient :

M. Paul Molac.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 42

Nombre de suffrages exprimés : 41

Majorité absolue : 21

Pour l’adoption : 31

Contre l’adoption : 10

Abstentions : 1

La commission adopte l’article 8 modifié.

Après l’article 8

Amendement CL187 de M. Philippe Latombe

M. Éric Martineau (Dem). Pour davantage de rapidité et d’efficacité, il vise à renforcer l’arsenal légal dans la lutte contre le narcotrafic en simplifiant le cadre dans lequel seront effectuées par le Pnaco (parquet national anti-criminalité organisée) les réquisitions adressées en application du code de procédure pénale ou du code des douanes et transmises par l’intermédiaire de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires, qui organise la centralisation de leur exécution.

M. Roger Vicot, rapporteur. Par cohérence avec la suppression de l’article 8 ter que je propose, avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Le deuxième alinéa de l’article 230-45 du code de procédure pénale dispose que les réquisitions sont transmises « sauf impossibilité technique » ; l’amendement tend à remplacer ces mots par les termes « sauf nécessité motivée par le magistrat en charge de l’enquête ». Mais alors, comment fera-t-on en cas d’impossibilité technique ? On nous explique que les magistrats du Pnaco devront avoir accès à toutes les technologies possibles et nécessaires à l’accomplissement de leur mission, mais, dans les faits, cet amendement est inapplicable. Je m’étonne qu’il ait été déclaré recevable et je vous invite à le rejeter pour éviter de mettre en difficulté les magistrats.

L’amendement est retiré.

L’amendement CL30 de M. Ugo Bernalicis est retiré.

Article 8 bis (nouveau) (article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure) : Prorogation et modification du régime des interceptions satellitaires

Amendements de suppression CL35 de M. Ugo Bernalicis, CL203 de M. Paul Christophle, CL336 de Mme Elsa Faucillon et CL481 de M. Pouria Amirshahi

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet article prévoit la possibilité d’intercepter des correspondances émises ou reçues par des constellations de satellites, qui se multiplient autour de la planète.

Cette technologie intrusive est encore plus complexe et moins fiable que celle dont nous avons précédemment parlé. Elle soulève des questions en matière de relations internationales, car les satellites ne restent pas statiques au-dessus de la France, mais sont mobiles, et que ce qui est collecté est incommensurablement plus vaste, même si nous avons bien compris que toutes les données n’étaient pas analysées. L’enjeu est le respect de nos droits.

M. Paul Christophle (SOC). L’expérimentation n’a pas été évaluée. Dans ces conditions, il est très difficile de soutenir l’extension du dispositif à la criminalité organisée.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). À l’origine, il s’agissait d’expérimenter ce dispositif pour lutter contre le terrorisme. Il est désormais question de prolonger cette expérimentation pour près de trois ans, alors qu’aucun bilan n’a été communiqué : ces interceptions satellitaires sont-elles couramment utilisées, et dans quels cas le sont-elles ? Les opérateurs de téléphonie sont-ils si souvent pris en défaut qu’il faille y recourir ? Les réponses à ces questions nous auraient permis de déterminer s’il est pertinent de prolonger une expérimentation d’une telle ampleur et d’en faire une disposition de droit commun. En leur absence, nous souhaitons supprimer cet article.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’article 8 bis prévoit plusieurs dispositions inquiétantes, parmi lesquelles les interceptions satellitaires. Ce dispositif est trop large, trop dangereux, trop massif et trop incertain, a fortiori en l’absence d’évaluation réelle et sérieuse. L’utilisation de cette technique est disproportionnée au regard de la menace.

Une autre disposition réduit l’accès du premier ministre à des documents dont il pourrait avoir besoin pour prendre des décisions éclairées. En 2015, j’étais moi-même sceptique quant à la nécessité de fournir autant d’éléments d’information au premier ministre ; désormais, il me semble préférable qu’ils soient entre les mains d’un ministre responsable devant le Parlement plutôt que de rester l’apanage des services de renseignement. En outre, ne lui transmettre qu’une partie des informations nécessaires à éclairer la décision publique est d’autant plus problématique qu’on ignore selon quels critères elles sont choisies.

M. Roger Vicot, rapporteur. Je suis cosignataire de l’un des amendements de suppression. Toutefois, des éléments d’évaluation ayant été transmis à la DPR, notre position pourrait évoluer d’ici à l’examen du texte en séance. Le gouvernement a en effet accepté de nous transmettre une version expurgée du rapport d’évaluation.

M. le président Florent Boudié. Je confirme que la DPR, dont je fais partie, a reçu des éléments d’évaluation qui doivent être expurgés.

Mme Sandra Regol (EcoS). L’article 8 bis soulève plusieurs problèmes. Tout d’abord, il est anecdotique, puisque très peu de personnes utilisent des téléphones satellitaires. Hier, j’ai écouté avec beaucoup d’amusement le ministre de l’intérieur expliquer qu’il s’agissait des téléphones du futur, alors que ce sont les téléphones des catastrophes naturelles, prenant le relais des infrastructures de télécommunication défaillantes, comme à Mayotte après le passage du cyclone Chido.

Ensuite, le dispositif d’interception satellitaire repose largement sur le réseau Starlink, propriété d’Elon Musk. Or il me semble problématique que la France place une partie de son renseignement entre les mains de quelqu’un qui exerce des responsabilités au sein d’un gouvernement étranger.

Je serais heureuse de prendre connaissance d’éléments objectifs issus du rapport d’évaluation de ce dispositif. En créant autant de risques d’ingérence alors que si peu de gens sont concernés, cet article semble avant tout faire œuvre de communication, sans fournir aucun outil concret.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis entièrement d’accord avec Sandra Regol.

Sous la XVe législature, le groupe de La France insoumise a défendu un projet de modification de la composition de la DPR, afin que chaque groupe parlementaire y soit représenté. Cette modification a été refusée ; pourtant, compte tenu de la teneur des discussions avec les services de police en général et de renseignement en particulier, il ne paraît pas absurde qu’ils y soient tous représentés si l’on considère que leur bonne information est importante. Prévoir davantage de membres au sein de la délégation serait d’autant plus logique que le nombre de groupes parlementaires a lui-même augmenté. J’espère qu’un amendement en ce sens réunira à l’avenir une majorité – peut-être serait-il recevable en vue de l’examen du texte en séance.

Il n’est pas souhaitable que nous soyons contraints de croire sur parole les quelques députés qui en sont membres pour voter certains amendements. Cela nous met dans une position inconfortable – sans pour autant modifier notre critique de la surveillance et des écoutes.

M. le président Florent Boudié. Je n’ai fait que confirmer que la DPR a été destinataire d’informations, sans prendre position sur cet amendement – ce n’est pas mon rôle.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Mme Regol a raison, très peu de personnes utilisent des téléphones satellitaires, mais la plupart sont des criminels, qui s’en servent pour passer sous les radars. Nos forces de l’ordre et nos services de renseignement doivent être en mesure d’intercepter les conversations qui leur permettent de gérer leurs trafics et de commanditer des crimes. C’est précisément pour cette raison que nous devons prolonger cette expérimentation.

Je suis surpris que la gauche et l’extrême gauche soient opposées à ce dispositif, puisqu’il permet lutter contre les criminels les plus riches : ne souhaitez-vous pas abattre le narcocapitalisme ?

M. le président Florent Boudié. J’ai reçu une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Ugo Bernalicis, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Arthur Delaporte, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Jérémie Iordanoff, Mme Émeline K/Bidi, Mme Marietta Karamanli, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Estelle Mercier, Mme Sandra Regol, M. Hervé Saulignac et M. Roger Vicot.

Votent contre :

Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Caure, M. Paul-André Colombani, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Huyghe, M. Olivier Marleix, M. Éric Martineau, M. Paul Molac, M. Jean Moulliere, M. Éric Pauget, M. Julien Rancoule, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.

S’abstient :

Mme Marie-France Lorho.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 44

Nombre de suffrages exprimés : 43

Majorité absolue : 22

Pour l’adoption : 18

Contre l’adoption : 25

Abstentions : 1

Les amendements sont donc rejetés.

Amendement CL37 de M. Antoine Léaument

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer du code de la sécurité intérieure le recours aux techniques d’interception des communications satellitaires.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis défavorable, puisque nous attendons de prendre connaissance des informations expurgées du rapport d’évaluation.

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous voterons pour cet amendement.

Si chaque amendement ne faisait pas l’objet d’un vote par scrutin, nous aurions pu avancer plus rapidement dans l’examen de ce texte plutôt que de perdre du temps et de l’énergie.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous voterons contre cet amendement d’obstruction au bon fonctionnement du dispositif d’interception des communications satellitaires.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). D’un côté, vous dites qu’intercepter les conversations satellitaires est très utile pour lutter contre la criminalité organisée et les narcotrafiquants, puisque cette pratique permet d’obtenir du renseignement de qualité. Nous pourrions souscrire à de telles méthodes si elles n’étaient pas attentatoires aux libertés publiques. Mais, n’étant pas membres de la DPR, n’étant donc pas habilités à recevoir des informations confidentielles, nous ne sommes pas en mesure de prendre position de manière certaine quant à l’utilité de ce dispositif ; c’est pourquoi nous préférons faire prévaloir les libertés publiques.

De l’autre côté, dans l’article 8 ter, vous prévoyez d’installer des portes dérobées – backdoors – dans tous les logiciels afin de consulter les conversations des narcotrafiquants. Mais si leurs outils de communication ne sont plus sécurisés, ces derniers cesseront de les utiliser et ce dispositif deviendra inutile.

Par ailleurs, je suis très surpris de la stratégie du groupe RN consistant à demander des votes par scrutin pour le moindre amendement. Peut-être est-ce sa manière de compenser le faible nombre d’amendements qu’il a déposés ? En tout état de cause, ce n’est guère utile.

Compte tenu des rapports de force révélés par le dernier vote par scrutin, je retire cet amendement qui n’a aucune chance d’être adopté.

L’amendement CL37 est retiré.

Amendements identiques CL42 de M. Ugo Bernalicis et CL204 de M. Paul Christophle, amendements CL175 de Mme Sandra Regol, CL41 de M. Antoine Léaument et CL39 de M. Ugo Bernalicis (discussion commune)

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’amendement CL42 vise à réduire de trois ans la prolongation de l’expérimentation de la technique d’interception des correspondances satellitaires, qui prendrait alors fin le 31 décembre 2025. Entre-temps, nous aurons peut-être la possibilité de faire adopter un amendement visant à modifier la composition de la DPR, nous permettant d’être mieux informés.

M. Paul Christophle (SOC). L’amendement CL204 vise également à fixer au 31 décembre 2025 la fin de la prolongation de l’expérimentation. Dans l’intervalle, la représentation nationale aura peut-être obtenu davantage d’informations sur l’évaluation de ce dispositif.

Mme Sandra Regol (EcoS). Compte tenu de l’insuffisance des données transmises, cet amendement de repli vise à limiter la durée de l’expérimentation.

Les services de renseignement français ne sont pas censés utiliser ces techniques d’interception en dehors du territoire. Or, en France, les utilisateurs des téléphones satellitaires sont particulièrement peu nombreux et ce ne sont pas des narcotrafiquants, mais des habitants de zones rurales reculées ou de zones dont les infrastructures ont été endommagées – à Mayotte, par exemple. En dehors de notre territoire, les narcotrafiquants vivent dans des villes très chères et bien connectées, dans lesquelles ils n’ont pas besoin d’utiliser de tels téléphones ; quand bien même ils en utiliseraient, leurs conversations ne relèvent pas du domaine d’application du renseignement français. L’article 8 bis est donc purement cosmétique.

En revanche, il risque de placer nos services de renseignement dans des mains étrangères, à commencer par celles des États-Unis.

Si l’on entend préserver les techniques et les moyens du renseignement et de la police, il faut œuvrer à l’amélioration des interconnexions entre nos institutions – la police, la gendarmerie, les douanes et la justice – et celles des autres pays.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les amendements CL41 et CL39 visent à fixer la fin de la prolongation de l’expérimentation respectivement au 31 décembre 2026 et au 31 décembre 2027.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis favorable aux amendements identiques.

M. le président Florent Boudié. J’ai reçu une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Ugo Bernalicis, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Arthur Delaporte, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Marietta Karamanli, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Estelle Mercier, Mme Sandra Regol, M. Hervé Saulignac et M. Roger Vicot.

Votent contre :

Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Caure, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Huyghe, M. Éric Martineau, M. Jean Moulliere, M. Éric Pauget, M. Julien Rancoule, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud, M. Michaël Taverne et M. Jean Terlier.

S’abstient :

M. Paul Molac.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 41

Nombre de suffrages exprimés : 40

Majorité absolue : 21

Pour l’adoption : 17

Contre l’adoption : 23

Abstentions : 1

Les amendements sont donc rejetés.

Les amendements CL175, CL41 et CL39 sont retirés.

M. le président Florent Boudié. Nous avons, depuis cet après-midi, procédé à dix-sept votes par scrutin, ce qui, à raison de sept minutes par scrutin, représente cent dix-neuf minutes.

L’amendement CL483 de M. Pouria Amirshahi est retiré.

Amendement CL482 de M. Pouria Amirshahi

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Cet amendement vise à restreindre l’expérimentation à la seule criminalité organisée, excluant donc la délinquance organisée.

Les ministres et les rapporteurs ont expliqué que ce texte avait pour but de s’attaquer à la partie haute du spectre de la criminalité organisée. Or l’article 8 bis prévoit des systèmes très sophistiqués, mais qui ne toucheront que la partie basse du spectre, c’est-à-dire la délinquance organisée. Compte tenu de la complexité d’usage, d’interprétation et d’exploitation des données, non seulement ces systèmes représentent une perte de temps, mais ils sont inadaptés à la cible visée.

Par ailleurs, il est nécessaire de se mettre d’accord sur ce que l’on entend par délinquance organisée. Ainsi, pendant la crise des gilets jaunes, sur le chantier de Bure et à d’autres occasions, nous avons constaté des mises en cause pénales de militants. Nous risquons non seulement de manquer les vrais délinquants, mais aussi de commettre des injustices et des infractions aux libertés fondamentales, notamment celle de manifester.

M. Roger Vicot, rapporteur. J’ai déposé dans le même esprit un amendement de réécriture de l’article 8 visant à en restreindre le champ d’application autant que possible. Avis favorable.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous considérons qu’il s’agit d’un amendement d’obstruction.

Monsieur le président, à notre place, au milieu de la salle, nous ne pouvons pas décompter les votes à main levée aussi bien que nous le souhaiterions, ni aussi bien que vous, qui êtes placé en hauteur. Il nous a semblé que l’un de nos amendements avait été adopté, mais vous avez indiqué le contraire. Voilà pourquoi, afin d’être parfaitement certains du résultat de chaque vote, nous demandons des votes par scrutin, comme le règlement nous le permet.

M. le président Florent Boudié. C’est une très belle explication : chacun d’entre nous est à même de constater sa propre hauteur de vue.

M. Philippe Gosselin (DR). Au nom du groupe Droite républicaine, je tiens à dire que remettre ainsi en cause la présidence de la commission n’est pas acceptable. Depuis 18 heures, vous n’avez cessé de demander des votes par scrutin, qui n’apportent rien et font perdre du temps à tous.

M. le président Florent Boudié. Merci, monsieur Gosselin, je préfère que ce soit vous qui fassiez cette remarque plutôt que moi.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Monsieur le président, cette remise en cause de votre présidence est scandaleuse. Avec les administrateurs de la commission, vous procédez à des décomptes précis pour chaque vote.

Il n’est pas possible de revenir sur le vote d’un amendement, car les secondes délibérations sont impossibles en commission. Ces demandes de scrutin s’expliquent donc seulement par le désir de nuire et de nous empêcher d’avancer.

J’avais cru comprendre que les membres du Rassemblement national étaient plutôt favorables à la lutte contre la grande délinquance en bande organisée et le narcotrafic. Ce n’est manifestement pas le cas : ils veulent uniquement se faire mousser et exprimer leur mécontentement. C’est petit. Ils ne l’emporteront pas au paradis.

M. le président Florent Boudié. Je vous remercie. Ne cédons pas aux mouvements d’humeur.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je suis favorable à l’amendement en discussion.

Quant à l’obstruction des membres du groupe Rassemblement national, je pourrais la comprendre s’ils n’étaient pas d’accord avec le texte, mais ils soutiennent le projet du gouvernement ! C’est d’ailleurs pour cela qu’ils n’ont déposé quasiment aucun amendement et qu’ils s’opposent aux amendements défendus par les autres groupes.

Pourquoi tentez-vous d’empêcher l’examen de ce texte ? C’est mystérieux. Je commence à vous soupçonner d’être corrompus – on le sait, la corruption pèse sur l’ensemble du corps politique.

M. Yoann Gillet (RN). Ce ne sont pas des manœuvres d’obstruction. Nous aurons de toute manière le temps d’achever l’examen du texte. Puisqu’il ne s’agit pas d’une niche parlementaire, nous pourrions poursuivre nos travaux jusqu’à 6 heures du matin et continuer les jours suivants. Nous y sommes prêts.

Nous demandons des votes par scrutin parce que cet après-midi, estimant que l’un de nos amendements avait bien été adopté, nous avons demandé un recomptage des voix, mais le président de la commission nous l’a refusé – alors qu’il accepte de telles demandes quand elles sont issues de la gauche.

M. le président Florent Boudié. Je ne peux pas vous laisser m’accuser de privilégier certaines formations politiques. J’ai accordé des recomptages à toutes les formations, dès que cela me semblait justifié.

Je saisirai la conférence des présidents concernant votre comportement.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il est permis d’user de la procédure, parce qu’elle est la sœur jumelle du droit et de la liberté. Mais vous, au Rassemblement national, vous en abusez – comme vous le disent les membres de tous les groupes, y compris ceux qui partagent vos convictions sur ce texte.

J’en viens à douter de la sincérité de votre désir d’examiner ce texte. Sur une question aussi grave que la création d’institutions efficaces contre le crime organisé, nous devons travailler de manière sérieuse, et non dans la fatigue d’une réunion qui s’achèverait à six heures du matin.

Il est permis d’exprimer des désaccords avec le président concernant l’organisation du débat, mais votre accusation est d’autant plus choquante qu’elle cible également les fonctionnaires participant au décompte des voix. Ils travaillent à notre service à tous et méritent eux aussi le respect.

M. le président Florent Boudié. J’ai reçu une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Ugo Bernalicis, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Arthur Delaporte, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Marietta Karamanli, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Estelle Mercier, M. Paul Molac, M. Jean Moulliere, Mme Sandra Regol, M. Hervé Saulignac et M. Roger Vicot.

Votent contre :

Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Caure, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Huyghe, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Éric Martineau, M. Éric Pauget, M. Julien Rancoule, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud, M. Michaël Taverne et M. Jean Terlier.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 42

Nombre de suffrages exprimés : 42

Majorité absolue : 22

Pour l’adoption : 18

Contre l’adoption : 24

Abstentions : 0

La commission rejette l’amendement.

M. le président Florent Boudié. Je suis saisi sur le vote de l’article 8 bis d’une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, Mme Anne Bergantz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Caure, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Huyghe, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Éric Martineau, M. Paul Molac, M. Jean Moulliere, M. Éric Pauget, M. Julien Rancoule, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud, M. Michaël Taverne et M. Jean Terlier.

Votent contre :

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Ugo Bernalicis, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Arthur Delaporte, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Marietta Karamanli, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Estelle Mercier, Mme Sandra Regol, M. Hervé Saulignac et M. Roger Vicot.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 42

Nombre de suffrages exprimés : 42

Majorité absolue : 22

Pour l’adoption : 26

Contre l’adoption : 16

Abstentions : 0

La commission adopte l’article 8 bis non modifié.

Article 8 ter (nouveau) (art. L. 871-1, L. 871-3, L. 871-4, L. 871-5, L. 871-6, L. 871-7, L. 881-1, L. 881-2 du code de la sécurité intérieure, art. L. 33-1 et L. 34-18 à L. 34-22 [nouveaux] du code des postes et des télécommunications électroniques) : Obligation de déchiffrement des communications sécurisées par les opérateurs

Amendements de suppression CL44 de M. Antoine Léaument, CL176 de Mme Sandra Regol, CL205 de M. Arthur Delaporte, CL282 de M. Paul Molac, CL312 de M. Aurélien Lopez-Liguori et CL335 de Mme Elsa Faucillon

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les services de renseignement demandent la création d’une porte dérobée leur donnant accès aux conversations cryptées de bout en bout. Or, par définition, les administrateurs des messageries ainsi cryptées ne disposent pas de clés de chiffrement ! La proposition, reprise à cet article, est donc lunaire. D’ailleurs, lors des auditions, le responsable de Meta indiquait que même l’Italie de Giorgia Meloni et la Hongrie de Viktor Orbán ne réclamaient pas ce type de mesure intrusive.

En ce qui concerne l’amendement CL311, le fameux amendement à propos duquel le Rassemblement national pense avoir remporté un vote cet après-midi et qui tendait à supprimer – de manière assez peu pertinente – l’alinéa 3 de l’article 4, ils en sont persuadés parce qu’ils croient que nous avons voté pour. Mais ce n’est pas le cas.

Ils n’ont pas voulu voter pour le CL346 de M. Houlié, de suppression du même alinéa ainsi que des deux précédents ; ni pour notre amendement CL382, qui avait le même objet, et qui a donc été rejeté.

C’est simple, vous n’avez pas remporté le vote car vous n’aviez pas la majorité. Si l’épreuve avait été douteuse, j’aurais été le premier à râler – je n’hésite pas à le faire dans cette commission.

Mme Sandra Regol (EcoS). Avec le chiffrement de bout en bout, seuls l’émetteur et le destinataire ont accès aux clés de chiffrement des communications. Les services de renseignement demandent de créer un troisième accès au contenu des communications, ce qui, par définition, fragiliserait le chiffrement, même s’ils le nient. Cela n’a aucun sens.

Nos concitoyens utilisent massivement les messageries chiffrées de bout en bout, pour travailler, échanger en famille. Même si elle vise à créer une sorte de correspondance fantôme à destination des enquêteurs plutôt qu’une porte dérobée, la proposition crée une porte, dont on ne sait pas qui l’ouvrira, et qui met en danger tout le système de communication. Huit groupes parlementaires demandent donc la suppression de cet article.

M. Arthur Delaporte (SOC). Selon les représentants des plateformes et la communauté du numérique, cette mesure est absurde : en plus d’induire des complexités techniques, elle créerait des vulnérabilités, menaçant la sécurité de nos communications et de celles de tous nos concitoyens sur les messageries cryptées. Au nom des libertés publiques, il faut la rejeter.

M. Paul Molac (LIOT). La CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) a condamné la Russie pour avoir créé un dispositif similaire à celui proposé ici. En outre, ce dispositif pose des difficultés techniques puisque, comme nous l’avons vu hier soir, les administrateurs des messageries eux-mêmes n’ont pas forcément accès aux clés de chiffrement. La mesure serait à la fois très intrusive et peu efficace. Elle ne mérite pas que nous mettions en danger les libertés publiques.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Par cet article, le gouvernement souhaite imposer aux plateformes de communications cryptées de permettre aux services de renseignement d’accéder au contenu des échanges. Or tous les professionnels du secteur expliquent que c’est techniquement impossible, à moins de créer des vulnérabilités pour les communications de tous les utilisateurs. Les débats de tout à l’heure concernant les cryptomonnaies et l’anonymat, comme ceux sur le projet de loi Sren (visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique), le montrent : le gouvernement est composé d’idéologues qui ne maîtrisent pas les enjeux du numérique.

Soyons pédagogues : avec le chiffrement de bout en bout, les clés de chiffrement se trouvent dans les terminaux de l’émetteur et du récepteur et non dans l’application. Vous prévoyez d’ajouter un destinataire, alors que c’est impossible dans ce cas, car cela implique de centraliser la clé de chiffrement. La technologie ghost (fantôme) défendue par M. Retailleau hier n’y changera rien. Le gouvernement mettra en danger toute la chaîne de chiffrement, causera le départ de Signal et forcera Olvid, un fleuron français de la communication chiffrée, à mettre la clé sous la porte. Apple désactivera le chiffrement des données pour tous ses utilisateurs en France, comme il le fait déjà au Royaume-Uni.

La portée de cet article dépasse donc largement la lutte contre le narcotrafic. Il remet en cause les libertés les plus fondamentales, à commencer par le droit à la vie privée et au secret des communications, et il met en danger le modèle économique de la plupart des fleurons français de la cybersécurité. Il faut le supprimer.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Outre que la mesure serait inefficace pour la lutte contre le narcotrafic, elle affaiblirait dangereusement la protection des communications. Personne n’y a intérêt. Le droit au chiffrement est un droit fondamental, dans le prolongement du droit à la vie privée.

Ce ne sont pas seulement les experts du numérique qui s’opposent à cette mesure. L’opposition à celle-ci prend une ampleur inattendue, comme le montrent les réactions dans cette commission.

La tribune d’un collectif de cent vingt signataires publiée le 14 juin 2023 dans le journal Le Monde rappelait : « Dans le monde entier, le chiffrement est utilisé pour enquêter sur la corruption, s’organiser contre des régimes autoritaires ou participer à des transformations sociales historiques. » Quand on sait quel monde se prépare, il faut supprimer cet article.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis favorable à ces amendements de suppression. Cet article emporterait de profondes conséquences pour la sécurité nationale, parce que la dégradation du chiffrement, les backdoors et les ghosts sont autant de portes ouvertes à tous les ennemis possibles, y compris de notre pays. Le plus inquiétant est qu’il a été introduit par un amendement gouvernemental déposé en séance publique au Sénat, alors que la question mériterait un texte de loi propre.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Cette mesure fragiliserait les réseaux de communication et menacerait les libertés individuelles, sans pour autant faciliter les enquêtes. Par cet article, vous avertissez les narcotrafiquants des filatures et des écoutes que vous comptez mener. Ce n’est pas très malin, car si les plus petits trafiquants dépendent des grandes applications de messagerie chiffrée, les plus grands groupes de narcotrafiquants disposent, eux, d’une puissance financière suffisante pour créer leur propre réseau sécurisé.

Il y a un an, une messagerie privée intitulée Matrix, créée spécifiquement par des criminels pour le blanchiment et les trafics, a été démantelée par le recours au renseignement humain, sans qu’il soit nécessaire de mettre en danger nos libertés et la sécurité numérique nationale. Voilà l’approche la plus pertinente.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je ne comprends même pas que quelqu’un ait pu juger que le système de backdoor était une bonne idée. Rien ne va. Le système est problématique sur le plan technique et empêche le chiffrement de bout en bout. Il menace les libertés, car il revient à permettre à un tiers d’ouvrir tous les courriers. Il permettrait l’ingérence de puissances étrangères en leur donnant accès à l’intégralité des communications qui ont lieu en France, notamment celles des parlementaires – alors qu’on nous alerte sur le risque majeur que représente la Russie. Le système ne serait même pas efficace dans la lutte contre le narcotrafic.

Comme l’ont montré les opérations montées sur les applications de messagerie cryptée EncroChat, Sky ECC, Matrix ou Anom, il est plus efficace de laisser les narcotrafiquants échanger sur des plateformes qu’ils croient sécurisées avant de les piéger – Anom a même été créée par les services de renseignement dans ce but. Quand les services de gendarmerie parviennent à décrypter les clés de chiffrement – ils savent très bien le faire –, ils récupèrent d’un seul coup des millions de messages. Je les félicite d’ailleurs pour le piratage d’EncroChat, qui a permis de grands progrès dans la lutte contre le narcotrafic.

M. Jean Moulliere (HOR). Une tribune cosignée par des entrepreneurs du numérique et des parlementaires, parue ce jour dans Le Monde, alerte sur les dangers de cette disposition. Celle-ci créerait des failles de sécurité qui menaceraient tous les usagers et non les seuls narcotrafiquants.

C’est une question de bon sens : n’affaiblissons pas la confiance de nos concitoyens et des organisations dans le numérique alors que les entreprises françaises du secteur travaillent depuis des années à la conforter en garantissant la sécurité de leurs applications.

M. Philippe Gosselin (DR). Je ne vous cache pas qu’à titre personnel je suis gêné par cet article. Parce qu’il a été introduit par voie d’amendement en séance publique, il a échappé à toute évaluation – rappelons que cette proposition de loi elle-même n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact.

Le dispositif pourra être contourné par les narcotrafiquants. Il n’est donc pas bon. En outre, tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit pas de garanties suffisantes. Je voterai pour ces amendements de suppression.

M. le président Florent Boudié. Aveu pour aveu, je partage votre avis. J’ai reçu une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Romain Baubry, M. Ugo Bernalicis, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Arthur Delaporte, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Émeline K/Bidi, Mme Marietta Karamanli, M. Antoine Léaument, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, Mme Élisa Martin, Mme Estelle Mercier, M. Paul Molac, M. Jean Moulliere, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Béatrice Roullaud, M. Michaël Taverne et M. Roger Vicot.

S’abstiennent :

Mme Brigitte Barèges, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Caure, M. Sébastien Huyghe, M. Éric Martineau, M. Éric Pauget, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Jean Terlier.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 42

Nombre de suffrages exprimés : 33

Majorité absolue : 17

Pour l’adoption : 33

Contre l’adoption : 0

Abstentions : 9

Les amendements sont donc adoptés.

En conséquence, l’article 8 ter est supprimé et les amendements CL485 et CL486 de M. Pouria Amirshahi tombent.

TITRE IV

RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC

Chapitre Ier

Mesures de droit pénal

Article 9 (art. 131-26-2, 450-1, 450-1-1 [nouveau], 450-2, 450-3, 450-4, 450-5 et 321-6 du code pénal, art. 28-1, 689-5, 706-34, 706-73, 706-73-1, 706-74 et 706-167 du code de procédure pénale) : Criminalisation de la participation à une association de malfaiteurs lorsqu’elle est commise en vue de préparer un crime et élargissement de la définition de cette infraction

Amendements de suppression CL47 de M. Ugo Bernalicis, CL206 de Mme Colette Capdevielle et CL228 de M. Paul Molac

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Au nom de l’efficacité, cet article vise à créer une incrimination d’appartenance à une organisation criminelle, sur le modèle de la législation italienne antimafia, et à criminaliser l’infraction de participation à une association de malfaiteurs pour certains crimes.

Pourtant, la législation actuelle est suffisante et la nouvelle incrimination serait redondante par rapport à l’infraction d’association de malfaiteurs et à la circonstance aggravante de bande organisée en vigueur – nous sommes d’ailleurs très critiques envers celles-ci, car elles ont été détournées de leur finalité initiale. Cet article est un nouveau témoignage de la surenchère pénale.

Je note que ces amendements de suppression font l’objet d’une nouvelle demande de scrutin du groupe Rassemblement national. Ces demandes sont d’autant plus incompréhensibles que le vote au cœur de l’affaire portait sur un amendement qui, à l’origine, n’était même pas soutenu par l’ensemble de ce groupe.

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’infraction d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée sont très utilisées dans nos tribunaux. Il serait inutile de créer une nouvelle infraction.

M. Paul Molac (LIOT). La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) elle-même considère que l’infraction d’appartenance à une organisation criminelle serait inutile et poserait problème, car, faute d’être suffisamment ciblée, elle conduirait à incriminer des personnes qui n’ont commis aucun acte illégal. Par exemple, les tenanciers – voire le serveur ou la femme de ménage – d’un débit de boissons où s’organiseraient des trafics pourraient être incriminés, même s’ils n’ont trempé dans aucun trafic.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je partage en partie vos positions. La rédaction issue des travaux du Sénat pose problème, comme l’ont montré les auditions. Toutefois, j’émets un avis défavorable à vos amendements, car je privilégie mon amendement de réécriture de l’article, qui vise à rendre la notion d’organisation criminelle plus robuste du point de vue juridique.

De fait, la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France a révélé que l’infraction de participation à une association de malfaiteurs était insuffisante, notamment pour appréhender les narcotrafiquants du haut du spectre, ceux qui sont à la tête des réseaux. Après examen, il apparaît qu’il n’y a pas beaucoup d’autres solutions que la création d’une nouvelle infraction.

Nous devons nous inspirer du modèle italien en introduisant le terme d’organisation criminelle dans le code pénal, en visant l’appartenance à des organisations criminelles, plutôt que la seule participation, et en créant une liste répertoriant l’ensemble des organisations criminelles, qui serait mise à disposition des enquêteurs et des magistrats – une telle liste a permis à l’Italie d’endiguer les problèmes posés par la mafia au cours des vingt dernières années.

Mme Pascale Bordes (RN). Je partage totalement le point de vue de M. le rapporteur s’agissant de la nouvelle rédaction proposée. En revanche, nous discutons ici d’amendements de suppression : leurs auteurs ne mettent donc pas uniquement en avant un problème de rédaction, ils sont résolus à faire disparaître cette disposition. C’est d’ailleurs le cas depuis le début de cette discussion : les députés siégeant à la gauche de notre hémicycle, et même un peu au-delà, proposent sans cesse de supprimer des articles, sous divers prétextes… Vous voudriez détricoter complètement ce texte que vous ne vous y prendriez pas autrement ! Vous prétendez partager l’objectif de cette proposition de loi, mais vous faites tout pour supprimer ce qui va dans le bon sens. Dites-le donc une fois pour toutes : vous ne voulez pas lutter contre le narcotrafic.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne peux pas lutter contre l’obstruction à laquelle vous vous livrez, mais votre comportement de ce soir, et même de cet après-midi, est ridicule : nous sommes en train de perdre un temps fou alors que nous pourrions débattre du fond et, pour notre part, expliquer pourquoi nous nous opposons à ce texte.

Oui, madame Bordes, nous sommes opposés à ce texte – c’est un scoop – et nous allons voter contre. Nous sommes défavorables à de nombreux articles : il est donc normal que nous ayons déposé des amendements de suppression. Nous essayons d’être logiques, comme nous l’avons été depuis plusieurs années et comme j’espère que nous continuerons de l’être encore longtemps.

Oui, nous souhaitons détricoter ce texte. Quelques dispositions intéressantes pourraient être à garder, concernant le statut des repentis ainsi que les mesures relatives aux informateurs et aux infiltrations. S’il ne restait, à la fin, que ces dispositions, avec lesquelles nous sommes d’accord, alors nous voterions le texte.

Nous pensons que l’efficacité de la lutte contre le narcotrafic, et plus largement la criminalité organisée, passe essentiellement, pour ne pas dire quasi exclusivement, par l’attribution de moyens supplémentaires aux services enquêteurs et aux magistrats chargés de ces questions.

Par ailleurs, ce texte fait l’impasse sur un sujet central, à savoir la politique de prévention visant à faire diminuer la consommation de stupéfiants.

Nous avons déjà dit tout cela lors de la discussion générale, mais cela ne vous intéressait sans doute pas, madame Bordes – vous étiez peut-être déjà concentrée sur vos futures demandes de scrutin. Je vois que vous êtes en train d’en déposer d’autres : c’est assez malheureux.

Monsieur le rapporteur, je n’ai pas compris quels cas de figure concrets n’étaient pas couverts par la définition actuelle des notions d’association de malfaiteurs et de bande organisée.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Pour ma part, je n’ai pas du tout été convaincue par les explications de M. le rapporteur.

Madame Bordes, nous ne sommes pas sur CNews, mais à la commission des lois : nous écrivons le code pénal et le code de procédure pénale. Or le droit pénal est d’interprétation stricte. Même la DACG a estimé, lors de son audition, que l’article 9 présentait un risque d’inconstitutionnalité : excusez du peu !

L’amendement CL522 de M. le rapporteur, qui vise à réécrire les alinéas 15 et 16, dispose que « constitue une organisation criminelle toute association de malfaiteurs composée de plus de deux personnes » – on enfonce des portes ouvertes – et ce « depuis un certain temps ». Avez-vous idée de la jurisprudence que susciteront ces quatre derniers mots ? « Depuis un certain temps », cela signifie-t-il « depuis hier », « depuis une heure », « depuis six mois » ? C’est du Fernand Raynaud ! Le même amendement évoque, un peu plus loin, « le fait de se revendiquer publiquement d’une organisation criminelle » : c’est ce que pourrait faire un gamin qui raconte des histoires ! On ne peut pas accepter une telle rédaction.

Arrêtons de compiler des textes et de compliquer le code pénal ! Les magistrats ne cessent de nous le dire, les outils dont nous disposons actuellement sont largement suffisants. Il n’est pas nécessaire de tenter d’écrire autre chose, et encore moins pour modifier les peines encourues. Cela ne fera que compliquer notre droit positif, de même que le travail des enquêteurs, qui auront plus de mal à qualifier l’infraction, et celui des magistrats. Nous n’y voyons plus rien ! Nous ne voterons donc pas votre amendement de réécriture, monsieur le rapporteur.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Voilà où nous mène la névrose sécuritaire, la fascination pour les outils de surveillance, l’obsession de rendre le droit toujours plus répressif rien qu’en définissant de nouvelles qualifications pénales alors que cela ne sert strictement à rien puisqu’il en existe déjà. En l’espèce, l’infraction d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée existent dans notre droit. Or, mesdames et messieurs du groupe Rassemblement national, l’esprit des lois, cela compte, surtout quand on siège à la commission des lois et qu’on est confronté, comme Mme Capdevielle vient de l’expliquer, à un risque d’inconstitutionnalité manifeste !

J’ajoute qu’un des éléments de notre construction juridictionnelle est la jurisprudence. Heureusement que les magistrats mènent des instructions et peuvent être amenés à requalifier les infractions en fonction de l’évolution des enquêtes, avant de prononcer les sanctions appropriées. Le problème, ce n’est pas qu’il leur manque une disposition pénale ou qu’ils interprètent la loi trop librement, mais plutôt qu’ils manquent des moyens concrets pour conduire des enquêtes et procéder à des interpellations.

M. Éric Pauget, rapporteur. Vous avez raison, la DACG a pointé le risque constitutionnel que comporte l’article 9 dans sa rédaction issue du Sénat. Nous en avons conscience. Mais le rapport sénatorial souligne la nécessité de définir une nouvelle infraction en complément de celle de participation à une association de malfaiteurs : c’est un outil dont nous avons besoin. Dès lors, nous souhaitons préserver, à l’article 9, cette infraction, tout en proposant une écriture permettant de parer une éventuelle censure du Conseil constitutionnel. À mon sens, la rédaction que je vous proposerai, et que nous avons soumise aux services de la Chancellerie, est plus robuste que celle votée par le Sénat.

M. Philippe Gosselin (DR). Je tiens à rappeler qu’il est toujours loisible de retirer des demandes de scrutin.

M. le président Florent Boudié. Vous avez raison, monsieur Gosselin, mais de nouvelles demandes viennent d’être déposées au nom du groupe Rassemblement national.

M. Yoann Gillet (RN). Et nous continuerons tant que le président ne dira pas clairement qu’il recomptera les voix lorsqu’il y a un doute !

M. le président Florent Boudié. Quel comique ! C’est la commedia dell’arte – et je reste élégant.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous sommes contraints de siéger à une heure tardive en raison de l’obstruction pratiquée par nos collègues du groupe Rassemblement national, qui, au lieu de déposer des amendements, se contentent de demander des scrutins pour faire perdre du temps à tout le monde.

Ils nous ont accusés de défendre des amendements de suppression qui ne feraient pas avancer la lutte contre le narcotrafic. Or, excepté quelques articles sur le blanchiment, les repentis, les informateurs et un petit nombre d’autres éléments que nous avons cités hier, cette proposition de loi ne comporte pas de disposition permettant de sortir du piège du narcotrafic.

Toutes les personnes que nous avons auditionnées, avec mon corapporteur Ludovic Mendes, nous ont dit que la seule solution pour faire reculer le narcotrafic était de lutter contre la consommation de stupéfiants, ce qui passe par de la prévention. Or, le texte ne prévoit rien en la matière. Il ne prévoit rien non plus en matière de pénalisation des consommateurs, ce qui correspondrait pourtant davantage à votre logique.

Pour notre part, nous avions déposé de nombreux amendements visant notamment à légaliser le cannabis. Cette solution permettrait de faire sortir des mains des trafiquants une grande partie de la manne financière qui leur revient actuellement. Vous voulez briser le narcotrafic ? Légalisez le cannabis ! Cela permettra d’appauvrir considérablement les trafiquants : au Québec, plus de 90 % du marché a ainsi échappé à la mainmise de ces derniers. Vous voulez briser les reins des trafiquants ? Légalisez le cannabis ! Il ne viendrait à l’idée de personne de faire autrement concernant l’alcool. Ceux qui ont pénalisé l’alcool aux États-Unis sont revenus sur leur décision, parce qu’ils se sont heurtés à une augmentation de la mortalité et de l’emprise des trafiquants.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Non, cher collègue Léaument, la légalisation du cannabis ne réglera pas le problème du narcotrafic, vous êtes à côté de la plaque ! Si le cannabis est légalisé, les trafiquants se tourneront vers d’autres substances, notamment les drogues de synthèse, qui sont beaucoup plus dangereuses. Il est utopiste de croire qu’ils laisseront partir leur clientèle vers les marchands légaux de cannabis.

Là où je vous rejoins, c’est que nous faisons face à un problème d’offre et de demande. On est là en plein narcocapitalisme, celui que vous voulez combattre, mais sans vous en donner les moyens. C’est vrai, la prévention et les soins, qui sont primordiaux pour lutter efficacement contre ces trafics, sont absents de ce texte. Néanmoins celui-ci permettra de frapper les trafiquants au portefeuille et de perturber leur logistique et leurs méthodes. Tant qu’on empêchera leurs trafics de proliférer, on réduira leur champ d’action, et cela va dans le bon sens.

M. le président Florent Boudié. J’ai reçu une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Ugo Bernalicis, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Marietta Karamanli, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Estelle Mercier, M. Paul Molac, Mme Sandra Regol et M. Roger Vicot.

Votent contre :

Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, Mme Anne Bergantz, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Caure, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Huyghe, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Éric Martineau, M. Jean Moulliere, M. Éric Pauget, M. Julien Rancoule, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud, M. Michaël Taverne et M. Jean Terlier.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 39

Nombre de suffrages exprimés : 39

Majorité absolue : 20

Pour l’adoption : 16

Contre l’adoption : 23

Abstentions : 0

La commission rejette les amendements.

Amendement CL408 de M. Pouria Amirshahi

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). La créativité de cette assemblée continue de m’étonner. Il nous est ici proposé de créer un nouveau délit d’appartenance à une organisation criminelle, mais qui recouvre celui d’association de malfaiteurs, voire la circonstance aggravante de bande organisée. Nous proposons donc de le supprimer. Si des évolutions sont nécessaires, il est possible de modifier la définition de l’association de malfaiteurs.

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas convaincu que vos amendements précisent bien ce nouveau délit et le distinguent davantage de ceux qui existent. Peut-être pourriez-vous éclairer nos débats en citant au moins un cas d’espèce où l’association de malfaiteurs ne serait pas suffisante pour qualifier certains faits délictuels.

Je tiens à dire à nos collègues du Rassemblement national que la lutte contre le narcotrafic est une préoccupation partagée sur l’ensemble des bancs. Ce n’est pas parce que nous ne recherchons pas des effets de com’ en créant des délits inopérants qui ne règlent aucun problème que nous sommes pour le narcotrafic. Nous cherchons des solutions de fond à des problèmes concrets, ce qui ne correspond manifestement pas à votre démarche au vu des textes pénaux complètement inutiles que vous déposez chaque semaine.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu’exposé précédemment.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Au cours de mes travaux sur la lutte contre le narcotrafic, j’en suis venu à m’interroger sur la question de l’alcool. L’hypocrisie est totale à ce sujet : cette drogue tout à fait légale est disponible à la buvette de l’Assemblée nationale ! Or, pour faire baisser la consommation d’alcool, on a décidé non pas de le prohiber – on a constaté que c’était inefficace –, mais de mener des politiques de prévention. Il en va de même pour le tabac. D’une manière générale, en matière de drogue, c’est la prévention qui est efficace.

Vous ne parviendrez donc pas à lutter contre le trafic de drogue par les méthodes prévues dans la proposition de loi : elles sont inefficaces. Si, comme moi, vous voulez véritablement lutter contre les narcotrafiquants, il faut mener des politiques de prévention pour que la consommation diminue, et légaliser le cannabis pour ôter une partie des stupéfiants des mains des trafiquants.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Les propos de M. Léaument m’ont choquée, car il s’agit d’une question de santé publique. Il ignore sans doute qu’une consommation excessive de cannabis altère les capacités ou augmente le risque de développer une schizophrénie. Il faut trois jours au corps humain pour éliminer ces substances. Nos enfants peuvent être complètement détruits par une consommation trop régulière et précoce de cannabis, les psychiatres des hôpitaux vous l’expliqueront. Le cannabis n’est pas une substance comparable au tabac ou à l’alcool. Il faut dire aux jeunes qu’une consommation excessive de cannabis peut altérer le cerveau !

M. le président Florent Boudié. J’ai reçu une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Ugo Bernalicis, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, Mme Émeline K/Bidi, Mme Marietta Karamanli, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Estelle Mercier, Mme Sandra Regol et M. Roger Vicot.

Votent contre :

Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Jean Moulliere, M. Éric Pauget, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud, M. Michaël Taverne et M. Jean Terlier.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 32

Nombre de suffrages exprimés : 32

Majorité absolue : 17

Pour l’adoption : 14

Contre l’adoption : 18

Abstentions : 0

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL521 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Il est rédactionnel.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Comprenez bien qu’à l’heure actuelle, les personnes qui veulent du cannabis doivent contacter des dealers, qui en profitent pour leur proposer d’autres drogues – cocaïne, MDMA – à un tarif attractif.

M. le président Florent Boudié. J’ai reçu une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Jean Moulliere, M. Éric Pauget, M. Julien Rancoule, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud, M. Michaël Taverne et M. Jean Terlier.

Votent contre :

M. Jean-François Coulomme, Mme Marietta Karamanli et M. Antoine Léaument.

S’abstiennent :

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Ugo Bernalicis, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Emmanuel Duplessy, Mme Émeline K/Bidi, Mme Élisa Martin, Mme Estelle Mercier, Mme Sandra Regol et M. Roger Vicot.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 33

Nombre de suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

Pour l’adoption : 19

Contre l’adoption : 3

Abstentions : 11

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL259 de Mme Émeline K/Bidi

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15 créant l’infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle, puisque l’infraction d’association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée existent déjà.

La Cour de cassation a précisé que la première suppose une organisation structurée entre ses membres et que la seconde implique la préméditation des infractions. De plus, sa chambre criminelle a considéré en 2022 qu’elles pouvaient être cumulées.

La création d’une nouvelle infraction autonome est donc inutile et risque de compliquer le droit, ce que fait déjà suffisamment ce texte, au lieu de prévoir de nouveaux moyens pour embaucher des magistrats et des greffiers.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous refusez de légaliser l’usage du cannabis et d’instaurer des politiques de prévention : voter ce texte en l’état n’endiguera pas la consommation ni le trafic de stupéfiants, et ne fera pas baisser le nombre de morts victimes de l’un ou de l’autre.

L’alinéa 15 de l’article 9 vise à créer l’infraction suivante : « Constitue une organisation criminelle tout groupement ou toute entente prenant la forme d’une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits. »

En élargissant un peu le raisonnement, nous pourrions considérer que le groupe Rassemblement national est un groupement ou une entente prenant la forme d’une structure existant depuis un certain temps ; que voter le présent texte en l’état constitue un fait matériel ; et que la persistance des idées de membres de ce groupe en la matière constitue l’intentionnalité. Par conséquent, avec cet article, si j’étais garde des sceaux, je serais en mesure de prendre une circulaire de politique pénale pour les envoyer en prison !

M. Yoann Gillet (RN). Il est assez pénible d’entendre M. Bernalicis dire n’importe quoi à longueur de temps. Il oppose prévention et répression mais, la gauche mise à part, nous sommes tous d’accord pour dire que la drogue, c’est de la merde et que la prévention est nécessaire, en particulier auprès des jeunes. Toutefois, la lutte contre le trafic de stupéfiants repose aussi sur la répression.

Certes, la présente proposition de loi ne changera pas grand-chose, puisqu’elle ne vise que le haut du spectre au lieu de traiter le problème dans son ensemble. Il manque à ce texte des dispositions relatives à la délinquance des étrangers et des mineurs, puisque la proposition de loi de M. Attal visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents n’aura pas d’effet notable. Il lui faudrait également des mesures réformant les aides sociales, notamment pour supprimer les allocations familiales aux parents des mineurs délinquants, ou encore renforçant l’arsenal pénal et rétablissant les peines planchers.

Mais, bien que ce texte soit nettement insuffisant, le groupe Rassemblement national soutient les quelques bonnes mesures qu’il prévoit, qui permettront d’accomplir de légers progrès dans la lutte contre le narcotrafic.

M. le président Florent Boudié. J’ai reçu une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Ugo Bernalicis, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Duplessy, Mme Émeline K/Bidi, Mme Marietta Karamanli, M. Antoine Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Estelle Mercier, Mme Sandra Regol et M. Roger Vicot.

Votent contre :

Mme Brigitte Barèges, M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Éric Pauget, M. Julien Rancoule, Mme Sophie Ricourt Vaginay, Mme Béatrice Roullaud, M. Michaël Taverne et M. Jean Terlier.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 32

Nombre de suffrages exprimés : 32

Majorité absolue : 17

Pour l’adoption : 14

Contre l’adoption : 18

Abstentions : 0

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL522 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Voici la nouvelle rédaction que je propose pour l’infraction d’appartenance à une organisation criminelle. Elle permet de clarifier son articulation avec celle d’association de malfaiteurs. Elle limite en outre cette nouvelle infraction au champ de celles relevant de la criminalité, de la délinquance organisée et des crimes, mentionnées à l’article 706-73 du code de procédure pénale.

L’infraction d’appartenance à une organisation criminelle permettra de sanctionner différents faits : le fait de se revendiquer publiquement d’une organisation criminelle ou d’en faire l’apologie ; le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ; enfin, le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l’organisation ou à la direction d’une organisation criminelle. Les auditions ont montré que les magistrats ont besoin de ces nouveaux outils.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est un cas typique de fuite en avant. Cette nouvelle infraction reste très vague, malgré vos tentatives de préciser son contenu. Pensez-vous qu’elle permette à la France de « sortir du piège du narcotrafic » ? Bien sûr que non.

Certains commencent à comprendre que pour lutter contre la consommation de drogue, la prévention est nécessaire – même s’ils continuent de privilégier la répression, alors que celle-ci a montré son inefficacité. De fait, en France, la consommation de drogue est massive : une personne sur deux a déjà consommé du cannabis, 10 % de la population a déjà consommé de la cocaïne et autant a déjà consommé de la MDMA. Il y a de quoi s’interroger sur l’efficacité des politiques menées.

Le Portugal a instauré une politique de dépénalisation des usages et de prévention. Résultat : une basse de la consommation de drogue. Ainsi, ce pays, qui est l’un de ceux où la politique est la moins répressive, est également l’un de ceux où la consommation de cocaïne, de cannabis et de MDMA est la plus faible.

Au bout d’un an et demi d’auditions, j’ai conclu que le temps, l’énergie et les moyens considérables consacrés par la police et la justice à lutter contre les consommateurs de drogue étaient gaspillés, car la consommation de drogue est un problème de santé publique qui devrait relever du ministère de la santé. Une telle réorganisation permettrait en outre de libérer les moyens de police et de justice pour lutter contre les trafiquants du haut du spectre. Voilà une solution efficace pour sortir du piège du narcotrafic, contrairement à la vôtre.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous ne voterons pas pour cet amendement, car il est tout aussi mal rédigé que les alinéas qu’il veut réécrire. La caractérisation de l’infraction n’est pas suffisamment concrète pour que cet outil serve aux magistrats.

Monsieur Léaument, vous avez pris un mauvais exemple : au Portugal, la consommation de cannabis a augmenté depuis la dépénalisation. Vérifiez vos chiffres.

Vous enfoncez des portes ouvertes : bien sûr que la prévention est nécessaire, qu’il faut soigner les dépendances et empêcher les jeunes de tomber dans la drogue ! Je vous félicite d’être arrivé à cette conclusion après avoir travaillé sur ces questions depuis un an et demi ; pour notre part, cela fait trente ans que nous alertons sur les dangers du narcotrafic.

M. Éric Pauget, rapporteur. Les travaux du Sénat ont bien montré qu’il fallait créer une nouvelle infraction pour mieux lutter contre les trafiquants. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 9 présente des fragilités juridiques. Il est même clairement inconstitutionnel. Je ne prétends pas que ma rédaction soit parfaite, mais elle est meilleure et nous permettra d’incriminer des faits qui ne sont pas couverts actuellement – par exemple, le fait de se revendiquer publiquement d’une organisation criminelle ou d’en faire publiquement l’apologie à travers des tatouages. À Marseille, nous pourrons ainsi viser la DZ Mafia, ou le clan Yoda, qui présentent des éléments constitutifs d’une organisation criminelle.

Chers collègues du Rassemblement national, si vous souhaitez proposer une meilleure version en séance publique, je serai preneur. En attendant, adoptons la mienne, ne serait-ce que pour parer le risque d’inconstitutionnalité.

M. Philippe Gosselin (DR). Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 15 et 16 ne sont pas satisfaisants et doivent être corrigés, comme le propose le rapporteur. Nous pourrons peut-être trouver une formule encore meilleure d’ici à la séance.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Si je comprends bien, vous comptez punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’être tatoué des mots « mafia calabraise », par exemple ?

M. Éric Pauget, rapporteur. Les auditions ont montré que l’on avait de plus en plus affaire à des trafiquants revendiquant publiquement leur appartenance à une organisation criminelle, ce que l’on ne sait pas comment traiter. J’ai pris l’exemple du tatouage parce qu’il revient régulièrement dans les discussions et qu’une organisation criminelle active notamment dans le territoire marseillais utilise ce type de signe. Nous voulons donner aux magistrats un moyen de sanctionner ces faits.

Et je vous rassure, monsieur Gillet, l’expression « un certain temps » est déjà utilisée dans le code pénal, pour définir un guet-apens. Elle ne présente donc pas de fragilité juridique.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Voyez la faiblesse de votre amendement ! Quand je vous demande quels comportements délictuels précis vous visez, vous restez dans les généralités. Le simple port d’un tatouage est-il un moyen de « se revendiquer publiquement d’une organisation criminelle ou de faire publiquement l’apologie d’une organisation criminelle », pour reprendre les termes de votre amendement ? Répondez-moi précisément ! Je reprends cet exemple pour montrer l’absurdité de votre rédaction alors que certains textes existent déjà pour ce genre de choses.

M. Éric Pauget, rapporteur. Lorsqu’un individu se revendique publiquement d’une organisation terroriste ou en fait l’apologie, on se sert de ce genre d’éléments de caractérisation pour pouvoir pénaliser son comportement. Nous avons repris cette idée pour lutter contre les organisations criminelles. Cela n’a rien de novateur : les Italiens le font depuis plus de vingt ans pour lutter contre les mafias. Le rapport sénatorial s’est inspiré de cet exemple.

M. le président Florent Boudié. J’ai reçu une demande de scrutin de la part de députés du groupe Rassemblement national.

Votent pour :

M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, M. Éric Pauget et M. Jean Terlier.

Votent contre :

Mme Léa Balage El Mariky, M. Romain Baubry, M. Ugo Bernalicis, Mme Pascale Bordes, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Jean-François Coulomme, M. Jocelyn Dessigny, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marietta Karamanli, M. Antoine Léaument, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Élisa Martin, Mme Estelle Mercier, M. Julien Rancoule, Mme Sandra Regol, Mme Béatrice Roullaud, M. Michaël Taverne et M. Roger Vicot.

S’abstiennent :

M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Emmanuel Duplessy et Mme Émeline K/Bidi.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 28

Nombre de suffrages exprimés : 24

Majorité absolue : 13

Pour l’adoption : 4

Contre l’adoption : 20

Abstentions : 4

La commission rejette l’amendement.

Première réunion du jeudi 6 mars 2025 à 11 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/DScc0E

Article 9 (suite) (art. 131-26-2, 450-1, 450-1-1 [nouveau], 450-2, 450-3, 450-4, 450-5 et 321-6 du code pénal, art. 28-1, 689-5, 706-34, 706-73, 706-73-1, 706-74 et 706-167 du code de procédure pénale) : Criminalisation de la participation à une association de malfaiteurs lorsqu’elle est commise en vue de préparer un crime et élargissement de la définition de cette infraction

Amendement CL109 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). L’article 9 conditionne la sanction du concours à une organisation criminelle à une participation « fréquente ou importante ». Nous proposons de supprimer ces mots car contribuer à un réseau criminel, c’est être complice de ses activités, quelle que soit la fréquence ou l’ampleur de cette contribution. Ceux qui fournissent des véhicules, des locaux, des faux papiers, des armes ou qui facilitent des transactions illicites ne devraient pas pouvoir échapper à la justice sous prétexte que leur implication n’est pas jugée suffisamment intense.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je comprends votre intention mais la suppression proposée risquerait de déséquilibrer le dispositif. Or, notre objectif étant de sanctionner la simple appartenance, nous devons, d’un point de vue pénal, définir clairement ce que nous entendons par là.

L’article 9 issu des travaux du Sénat n’est pas solide juridiquement. La nouvelle rédaction que j’ai proposée hier soir n’ayant pas été acceptée, nous continuons à travailler sur des bases friables. Notre principal objectif en vue de la séance doit être de trouver une définition juridique robuste de l’organisation criminelle.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je partage l’avis du rapporteur. Une personne qui achète des stupéfiants participerait de fait à l’organisation criminelle puisqu’elle verse une rémunération à l’un de ses membres. La suppression proposée signifie qu’une seule action suffit à caractériser la participation. Elle soulève en outre la question de l’entrée dans le trafic, qui passe souvent par des mécanismes corruptifs faibles. Cela consiste à demander à quelqu’un de rendre un service pour une rémunération extrêmement forte par rapport au service rendu – « Va m’acheter une canette de coca, je te file 50 euros » –, en échange de quoi les personnes entrent dans le trafic. C’est là qu’il faudrait agir de manière forte, notamment par de la formation.

M. Yoann Gillet (RN). Je félicite M. Léaument : il a bien compris le sens de l’amendement proposé par le Rassemblement national, qui vise à durcir la répression.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Votre amendement confond l’objectif de la loi avec vos propres intentions, pour ne pas dire obsessions. Vous vous attaquez de façon indifférenciée à tout ce qui contribue à un trafic, qu’il s’agisse des gens qui, en bas de l’échelle, se font entraîner dans des comportements délictueux, parfois même sans le savoir, ou bien de la chefferie des gangs organisés. Notre objectif est de viser le haut du spectre, les donneurs d’ordres qui, même de façon informelle, ont une responsabilité dans les actes qui sont commis. La disposition que vous proposez aurait pour conséquence de faire perdre du temps d’enquête aux magistrats et aux officiers de police judiciaire.

M. le président Florent Boudié. J’avais reçu une demande de scrutin sur cet amendement. Est-elle maintenue ?

M. Jocelyn Dessigny (RN). Toutes nos demandes de scrutin sont retirées, pour l’instant...

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL523 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. S’inspirant du droit italien et de ce qui se pratique en matière de terrorisme, il vise à établir une liste noire des organisations criminelles. Un tel outil est déjà utilisé en France en matière de lutte contre la fraude au travail dissimulé. Cette liste, révisée chaque année, serait fixée par le ministère de la justice après avis du ministère de l’intérieur.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous ne voterons pas cet amendement car les alinéas 15 et 16 ont besoin d’être réécrits en totalité.

Monsieur Amirshahi, le haut et le bas du spectre sont intimement liés : on ne peut pas lutter contre l’un sans s’en prendre à l’autre. Si vous ne faites pas le nécessaire sur le terrain, le haut du spectre sera toujours alimenté financièrement et continuera à étendre ses réseaux.

M. Sacha Houlié (NI). J’ai du mal à comprendre pourquoi cette disposition a été conservée. Le gouvernement lui-même avait envisagé de la supprimer en séance publique au Sénat en raison de la confusion qu’elle entretient avec les dispositions concernant l’association de malfaiteurs. Quant à votre amendement, je peine à distinguer quel usage serait fait du fichier que vous voulez créer. Il serait utile d’en préciser la finalité.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 9 pose un problème de fond car la nouvelle incrimination proposée fait doublon avec les qualifications existantes d’association de malfaiteurs et de bande organisée.

Dans les faits, les magistrats et les policiers sont obligés de limiter leurs enquêtes faute de moyens pour aller plus loin. Plus le nombre de personnes sur lesquelles ils enquêtent est important, plus cela accroît la nécessité de recueillir des éléments de preuve, allongeant d’autant le délai d’examen du dossier. Les enquêtes incidentes qui auraient pu être ouvertes ne le sont pas parce que les moyens manquent.

Cette nouvelle disposition risque de renforcer l’arbitraire : mieux vaut en rester à la situation actuelle. Cela nous renvoie toujours à la même discussion : pour être plus efficace en matière de répression, il faut augmenter les moyens. C’est une réalité concrète, opérationnelle, de terrain. Le premier facteur limitant – et peut-être même le seul –, ce sont les moyens d’investigation et en magistrats. Cette mesure ne réglera donc rien.

Par ailleurs, la logique consistant à taper sur le bas du spectre – les consommateurs, les guetteurs, ce qui relève de la faible intensité – a démontré son échec. La politique de répression est contradictoire par bien des aspects avec la prévention, laquelle serait pourtant de nature à résoudre bien des problèmes du bas du spectre.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il est évidemment nécessaire d’identifier les organisations criminelles et leurs chefferies ; c’est d’ailleurs à cela que servent les enquêtes. Mais cet amendement pose plusieurs problèmes.

Tout d’abord, inscrire une organisation sur une liste officielle revient à la qualifier de criminelle alors qu’aucun jugement n’a été prononcé. Une telle présomption de culpabilité soulève un problème d’ordre juridique, la qualification relevant d’abord de la compétence d’un magistrat. De plus, la liste n’étant pas communiquée, il n’y a pas de recours possible. La rédaction de cette disposition est à retravailler.

Ensuite, vous indiquez vous être inspiré du droit italien. Il serait souhaitable de nous communiquer votre source car nous avons besoin de nous documenter.

Enfin, concernant la chaîne de responsabilité des acteurs intervenant dans des circuits délictueux, il y a en effet un haut et un bas du spectre, ainsi que toute une série d’acteurs intermédiaires. Toutefois, l’objet du présent texte n’est pas de continuer ce que l’on fait depuis des années, à savoir mettre du « bleu » sur le terrain de façon visible, mais au contraire de s’attaquer au commandement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL524, CL525 et CL526 de M. Éric Pauget.

La commission adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

Amendement CL339 de Mme Sophie Ricourt Vaginay

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Le cadre juridique actuel repose sur l’articulation entre l’association de malfaiteurs et le trafic de stupéfiants avec la circonstance aggravante de bande organisée. Cela nous semble insuffisant pour répondre à l’ampleur du problème.

La notion d’association de malfaiteurs, souvent utilisée par la justice pour appréhender les organisations criminelles, est trop large et trop abstraite. Il ne s’agit que d’une infraction préparatoire, qui n’est pas adaptée pour réprimer efficacement une criminalité reposant sur des réseaux structurés et perpétuels. De plus, elle ne fait pas la distinction entre un projet criminel et un trafic en cours, ce qui pose des difficultés aux enquêteurs pour qualifier les faits. Enfin, elle englobe tout à la fois des infractions mineures et des crimes d’ampleur internationale.

Nous proposons donc la création d’une infraction autonome : le crime de trafic de stupéfiants en bande organisée. Cette définition unique serait parfaitement adaptée à la réalité d’un trafic protéiforme et permettrait de traiter les petits trafics comme le haut du spectre.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je reviens brièvement sur l’article 9, que nous venons d’adopter alors qu’il repose sur des bases juridiques friables. Je le répète solennellement : il faudra trouver une nouvelle rédaction en séance car nous ne pouvons pas faire n’importe quoi.

Quant à l’amendement, il propose une infraction beaucoup trop large. En prévoyant une peine de trente ans de réclusion criminelle pour l’intégralité des délits relatifs au trafic de stupéfiants, vous supprimez toute gradation et toute proportionnalité : cela ne tient pas juridiquement. Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je partage l’avis du rapporteur : l’article 9 est friable sur le plan juridique. C’est la raison pour laquelle les députés du Nouveau Front populaire, qui essaient de travailler sérieusement sur le sujet du narcotrafic, ont voté contre. Vous auriez dû en faire autant et proposer une nouvelle rédaction pour la séance mais vous avez préféré maintenir un mauvais article, ce qui fragilise la loi. Pour ma part, quand un article est mauvais, je vote contre – nous devrions tous appliquer cette méthode.

Par ailleurs, l’article additionnel qui nous est proposé est tout aussi mal rédigé. Il prévoit une peine de trente ans de réclusion et de 2 millions d’euros d’amende pour toute participation directe ou indirecte à un réseau criminel organisé en vue de la cession de stupéfiants. Ainsi, une personne qui céderait des stupéfiants, même de manière gratuite, à une autre personne au cours d’une soirée pourrait encourir une telle sanction : vous êtes dans une logique de terreur !

Mme Sandra Regol (EcoS). Il est dommage que nous n’ayons pas collectivement décidé de rejeter les articles juridiquement fragiles, qui nous font perdre du temps et sont ensuite à l’origine de nombreuses nullités – les magistrats et les avocats que nous avons auditionnés nous ont tous mis en garde. Nous devrions travailler de façon transpartisane à la rédaction d’un nouvel article avant la séance et consacrer le peu de temps dont nous disposons au reste du texte.

L’amendement CL339 est une catastrophe parce qu’il est inapplicable. En remettant en cause la proportionnalité des peines, il s’assoit sur le droit et rend le travail de la justice encore plus complexe. Nous y sommes fondamentalement opposés.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Personne ici n’est Robespierre, et cette époque est heureusement révolue, monsieur Léaument ! Vous n’ignorez pas qu’en vertu du principe d’individualisation des peines, ce sont bien les magistrats qui décident de la peine à prononcer : faisons-leur confiance. Nous soutiendrons l’amendement.

Par ailleurs, je déplore moi aussi que nous ayons perdu tant de temps hier à examiner tous les amendements d’obstruction que vous avez déposés.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Tout imparfait qu’il soit – il faudra peut-être le retravailler –, mon amendement a le mérite de proposer un cadre juridique couvrant l’intégralité du spectre du trafic de stupéfiants. On ne peut pas s’en tenir à la gradation des peines : un tel niveau d’amendes est stupide et illustre un manque de confiance dans la justice. À nos yeux, créer une infraction autonome est la meilleure solution pour garantir la bonne application de la loi.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 (art. 227-18-1 et 227-18-2 [nouveau] du code pénal) : Élargissement de la répression de la provocation de mineurs à commettre des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants

Amendement de suppression CL50 de M. Antoine Léaument

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’élargissement prévu à l’article 10 est déjà satisfait par les infractions existantes – association de malfaiteurs, bande organisée, complicité –, qui, dans bien des cas, ne font pas l’objet d’investigations faute de moyens. En complexifiant inutilement le code pénal, vous empêchez simplement les magistrats et enquêteurs de faire leur travail avec discernement. Restons-en à des infractions éprouvées et déjà problématiques car elles sont graves.

Cet article ne prévoit aucune stratégie de répression efficace, ce n’est que de l’affichage, de la com, en réaction à des reportages de faits divers comme on en voit sur BFM TV – comment se fait-il que Machin, qui a loué au narcotrafiquant le logement où il a dormi quatre nuits avant son go fast, ne soit pas en prison ?

M. Éric Pauget, rapporteur. Au contraire, il est important d’adapter les infractions existantes au monde numérique, pour prendre en compte la réalité des problèmes rencontrés par nos jeunes. Avis défavorable.

Mme Pascale Bordes (RN). Dans l’exposé sommaire de cet amendement, vous dénoncez une « surenchère pénale aveugle aux problèmes économiques et sociaux qui sous-tendent les trafics de petite échelle ». Ces termes sont particulièrement inappropriés, car on en est loin. Permettez-moi de vous rappeler que c’est pour lutter contre cette prétendue surenchère pénale et la surpopulation carcérale qu’elle entraîne que l’une de vos égéries, Christiane Taubira, a décidé en 2014 de faire de la peine de prison une exception. Voyez le résultat ! Cela n’a fait qu’aggraver les problèmes.

Le Rassemblement national votera contre cet amendement.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous voulons tous protéger les mineurs mais nous sommes contre la stratégie que vous proposez : une sorte de populisme carcéral à la fois inutile et très problématique.

Puisque nous en connaissons les mécanismes – la contraction d’une dette, notamment –, pourquoi ne pas développer davantage de mesures éducatives et sociales pour prévenir l’entrée dans le trafic ? À cet égard, la démarche « Trafic-Acteurs-Territoires » déployée à Marseille, qui s’inscrit dans une logique bien différente de la répression, a produit des résultats et mériterait d’être analysée, voire généralisée.

Augmenter le quantum de peines est une solution de facilité, peu chère mais inefficace. Nous partageons les préoccupations qui sous-tendent le texte, mais pas les réponses que vous y apportez.

M. Sacha Houlié (NI). Une fois n’est pas coutume, j’abonde dans le sens de nos collègues Insoumis. Comme Éric Dupond-Moretti avait coutume de le dire, on ne commet pas un délit ou un crime le code pénal à la main : partant, l’accroissement des peines auquel nous nous livrons très régulièrement est peu productif.

Il s’agit toutefois ici d’aggraver les peines non pas des mineurs mais des majeurs qui les incitent à commettre des délits ou des crimes : cela n’existe pas encore et l’article 10 a donc tout son sens.

Madame Bordes, nous ne pouvons pas raconter n’importe quoi dans cette commission : je vous rappelle que c’est la loi de programmation et de réforme pour la justice de 2019, défendue par Nicole Belloubet, qui a prévu l’aménagement automatique des peines d’emprisonnement de moins d’un an. Et cela fonctionne plutôt très bien – d’anciens présidents de la République qui en bénéficient semblent ravis de cette disposition…

Mme Colette Capdevielle (SOC). Christiane Taubira n’a pas supprimé les peines de prison : elle a créé la contrainte pénale, une sorte de sursis renforcé assorti d’obligations très strictes. Ce dispositif bien plus dur qu’une peine de prison, en vigueur dans nombre de pays, comme le Canada, fonctionne très bien.

Nous partageons tous la volonté de lutter contre la récidive. Les sanctions pénales devraient être dissuasives, mais, compte tenu de la surpopulation carcérale, la privation de liberté se révèle criminogène. Le discours tenu par le RN est donc à la fois contreproductif et totalement irréaliste.

La contrainte carcérale fonctionnait bien, en particulier pour les consommateurs-dealers, qui faisaient alors l’objet d’un suivi médical, psychologique, social et professionnel, mais notre pays ne s’est pas donné les moyens humains et financiers de continuer. On a préféré à cette procédure pénale des lois d’affichage qui ont conduit à l’embolie et aux conditions carcérales insupportables que l’on connaît.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL527 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. C’est un amendement de précision.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il mérite davantage qu’une explication aussi lapidaire. Introduire la notion de complicité de crime pour des mineurs pose une question de principe car, dans leur grande majorité, ils ne s’impliquent pas réellement volontairement dans le trafic. Sans être inconscients de ce qu’ils font, ils restent juridiquement des mineurs et à ce titre sont soumis à une justice pénale adaptée.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Je suis surpris par cette levée de boucliers de la gauche et de l’extrême gauche. Cet article vise à protéger les mineurs des stratégies élaborées par les narcotrafiquants pour les inciter à rejoindre le réseau et à consommer de la drogue : n’est-ce pas là une mesure de prévention comme celles auxquelles vous appelez depuis deux jours, messieurs Léaument et Bernalicis ?

Tout à l’heure, vous avez jugé disproportionné de sanctionner d’une amende de 2 millions d’euros une personne qui cédait une dose de drogue ; peut-être, mais la lutte contre la drogue commence par là : empêcher les narcotrafiquants de donner la première dose pour recruter nos jeunes.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mais le droit punit déjà la complicité, pour peu qu’il y ait des éléments de preuve – ce qui n’est même plus nécessaire avec la rédaction proposée.

Si on ne commet pas d’infraction le code pénal à la main, c’est notamment parce qu’il est très gros – et pour cause : vous ajoutez des nouveaux articles à tire-larigot ! L’inflation pénale est telle qu’on ne sait plus ce qu’il y a dans le code pénal. Les magistrats eux-mêmes se trompent parfois d’infraction, ce qui crée du contentieux. Et, à chaque nouvelle incrimination, il faut modifier le logiciel de rédaction de procédure, ce qui le fait planter, mettant en difficulté les enquêteurs. Et tout ça alors qu’on a déjà tout ce qu’il faut !

Rien ne protège réellement les mineurs dans ce texte d’affichage, qui se contente de mesures répressives. Avec cet article, on fait encore fausse route.

M. Éric Pauget, rapporteur. Monsieur Bernalicis, cet article ne vise pas les mineurs, mais bien les narcotrafiquants qui les incitent à commettre une infraction de provocation en lien avec le trafic de stupéfiants.

La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) nous a indiqué que la rédaction retenue par le Sénat correspondait au concept juridique de complicité, qui existe déjà dans le code pénal – d’où mon amendement et le sentiment que cela relevait d’une simple précision.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL53 de M. Ugo Bernalicis tombe.

Amendement CL435 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry (RN). Les réseaux sociaux, qui permettent aux mineurs d’accéder facilement à des contenus incitant à la consommation de drogue, voire d’acheter des substances illicites, sont devenus un important vecteur de promotion, de recrutement et de distribution pour les trafiquants. Ce grave détournement de l’espace numérique met en péril notre jeunesse et fragilise nos efforts de lutte contre le trafic de drogue. Notre droit doit s’adapter aux nouvelles méthodes des trafiquants : pour agir plus efficacement, cet amendement vise à engager explicitement la responsabilité des auteurs de ces publications sur les réseaux sociaux.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je souscris à votre analyse, et c’est tout l’objet de cet article. Avis favorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le code pénal est même tellement gros qu’on pourrait en faire une arme par destination si on décidait de le jeter sur autrui !

Alors que les structures de sûreté dénoncent déjà une complexification permanente du code pénal, vous proposez d’y ajouter tout un paragraphe uniquement pour préciser que les sanctions qu’il prévoit s’appliquent aux infractions commises en ligne : cette surenchère est ridicule, car cela ne change rien. En outre, les publications en ligne ne visent pas spécifiquement les mineurs mais sont accessibles à tous.

Encore une fois, ce texte de pur affichage ne permettra pas de sortir la France du piège du narcotrafic. Je travaille sur ce sujet depuis un an et demi, je vous ai donné un exemple d’entrée dans le trafic : un jeune emprunte un scooter, on lui reproche de l’avoir rayé, et on lui propose d’entrer dans le trafic pour rembourser sa dette. Voilà ce contre quoi il faut lutter si vous voulez concrètement et efficacement protéger les mineurs ! Vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main des solutions qui fonctionnent.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Hier, vous nous avez dit avec beaucoup d’émotion – et je vous crois sincère – que si on n’agissait pas concrètement contre le narcotrafic aujourd’hui, des gosses continueraient d’en mourir demain.

Mais l’amendement contre lequel vous vous insurgez vise justement à sanctionner ceux qui entraînent les mineurs dans le trafic de drogue. Aujourd’hui, les enfants sont continuellement connectés aux réseaux sociaux : le contenu en ligne est évidemment dangereux. J’en veux pour preuve le trafic de drogue qui s’est développé dans la petite ville de Villers-Cotterêts, 10 000 habitants : un groupe de rappeurs qui s’est allié à des trafiquants locaux fait la promotion du métier de dealer dans une vidéo vantant les liasses de billets, la coupe de la cocaïne et les balades armées dans la ville. Une gamine de 12 ans a été envoyée de Survilliers, à une cinquantaine de kilomètres de là, pour faire la chouf toute la journée et les prévenir si la police arrive : voilà les mineurs en danger qu’il faut aider. C’est tout le sens de cet article. Peut-être est-ce insuffisant, et il sera nécessaire de développer davantage la prévention, mais c’est un premier pas et je ne comprends pas que vous vous y opposiez.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Notre groupe est plutôt satisfait que le texte reconnaisse la responsabilité pénale des majeurs qui incitent les mineurs à commettre des crimes graves et s’en servent comme bouclier pénal pour ne pas être mis en cause. Face à ceux qui manipulent des jeunes fragiles, parfois entraînés dans le trafic sous la menace, nous devons être intraitables, mais l’accumulation des peines ne règlera rien. Au reste, l’amendement est déjà satisfait par le droit existant.

Enfin, considérant que l’amendement CL527 est trop ambigu, nous nous abstiendrons sur cet article.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

Amendement CL464 de Mme Edwige Diaz

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Le Rassemblement national propose d’interdire systématiquement de territoire français tout étranger se rendant coupable de trafic de stupéfiants.

Les étrangers représentent 8 % de la population totale du pays et, selon le ministère de l’intérieur, plus de 20 % des mis en cause pour trafic de stupéfiants. Même Le Monde reconnaît que les clandestins sont une main-d’œuvre colossale pour les trafiquants de drogue – sans parler des mineurs isolés. Pire, le trafic de drogue est alimenté par celui de migrants en situation irrégulière et les juges voient défiler à la barre des mineurs non accompagnés, des étrangers sans titre de séjour ou sous le coup d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Dans le quartier de l’Île de Thau, à Sète, tout une économie s’est créée autour de ces trafics : des centaines de sans-papiers sont connectés sur des groupes Telegram où circulent des propositions d’emploi. C’est le LinkedIn de la drogue !

Notre droit doit s’adapter à cette situation : les Français n’en peuvent plus de voir leurs villes polluées par l’alliance entre les réseaux criminels et l’idéologie immigrationniste. Par principe et par bon sens, il faut donc expulser tout étranger coupable de trafic de stupéfiants, même si cela ne plaît pas à l’extrême gauche.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je vous invite à retirer l’amendement afin de le retravailler en vue de la séance. À titre personnel, je ne suis pas opposé au principe mais la rédaction n’est pas assez ciblée.

M. Sacha Houlié (NI). L’exposé des motifs mentionne parmi les sources d’inspiration de l’amendement l’Institut pour la justice, qui raconte n’importe quoi en matière de justice.

Les élus du Rassemblement national semblent avoir voté par le passé des dispositions qu’ils ne comprenaient pas. Ainsi, la loi immigration, qu’ils ont approuvée, instaurait la double peine dans certains cas avec le retrait des titres de séjour des personnes condamnées pour des infractions punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Votre amendement, en plus d’être farfelu, est totalement inutile puisqu’il est satisfait par la loi que vous avez votée en décembre 2023, contrairement à moi.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je rejoins les propos de mon collègue. L’Institut pour la justice est l’émanation de la droite la plus extrême.

Monsieur le rapporteur, si j’ai bien compris, vous êtes d’accord sur le principe. Vous estimez donc qu’une peine d’interdiction du territoire peut s’appliquer automatiquement à une personne de nationalité étrangère, quelles que soient la durée de son séjour en France et sa situation pénale. Nous sommes en désaccord total parce que cette mesure est complètement discriminatoire. En outre, les peines encourues pour les infractions à la législation sur les stupéfiants font l’objet de toute une graduation. Toute peine automatique serait non seulement dangereuse pour les libertés publiques mais absurde.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous voterons évidemment contre cet amendement de l’extrême droite.

Je suis heurtée par la position du rapporteur. Il dit partager le constat mais pas la solution, comme le fait de plus en plus souvent tout un pan de l’échiquier politique. C’est ainsi que les thèses de l’extrême droite se trouvent peu à peu validées et incorporées dans les programmes politiques, ce qui contribue à les faire monter dans la société.

L’amendement, qui tend à instaurer une double peine, est discriminatoire.

Par ailleurs, quand il est question de délinquance, l’extrême droite ne manque jamais une occasion d’établir, chiffres à l’appui, une corrélation entre délinquance et immigration dont toutes les études démentent pourtant l’existence. En revanche, c’est fou, elle omet toujours de dire que les hommes représentent 98 % des personnes impliquées dans la délinquance et la criminalité organisées. Elle ne fait jamais de corrélation entre l’éducation viriliste, le patriarcat et la délinquance. C’est pourtant une piste intéressante pour lutter contre la délinquance chez les majeurs comme chez les mineurs.

M. Ludovic Mendes (EPR). La loi immigration, qu’ont votée le Rassemblement national et le rapporteur, prévoit déjà la possibilité d’expulser une personne qui a été condamnée pour un délit. L’amendement viendrait donc en contradiction de la loi.

Ensuite, je ne comprends pas le point de vue du rapporteur, qui ne peut de surcroît être personnel puisqu’il est rapporteur de la commission des lois. La réécriture demandée n’est pas possible puisque l’amendement est satisfait par la loi.

Enfin, l’amendement introduit une rupture d’égalité, qui menace sa constitutionnalité.

Compte tenu de ces éléments, maintenez-vous votre position, monsieur le rapporteur ?

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les députés du RN font une nouvelle fois la démonstration qu’ils n’ont pas bien compris ce que signifie être Français.

Aux termes de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » On ne peut donc pas faire de différence en raison de la nationalité ou du statut migratoire.

Des exceptions sont néanmoins déjà prévues par la loi : il est ainsi possible d’interdire le territoire français à des personnes qui encourent une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Or en matière de stupéfiants les peines sont bien plus lourdes. Non contents de proposer quelque chose qui existe déjà et qui est scandaleux, vous introduisez une exception porteuse de conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger.

Quant à l’idéologie immigrationniste que vous nous imputez, c’est vous qui défendez le capitalisme ; vous défendez M. Bolloré, celui qui a exploité en Guinée et ailleurs pendant des années la population et provoqué l’exil et la souffrance qui l’accompagne. Vous ne pouvez pas à la fois moquer l’idéologie immigrationniste et défendre votre ami M. Bolloré, même si vous êtes invités en permanence sur ses chaînes de télévision pour dire du mal des personnes qui malheureusement ont fui leur pays de tristesse.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Mes collègues de gauche – et non pas d’extrême gauche – ont déjà souligné la logique xénophobe et d’extrême droite qui sous-tend cet amendement.

J’en profite pour m’indigner de la position du rapporteur sur le précédent amendement de M. Baubry. En tant que rapporteur de la commission des lois, on ne peut pas donner un avis favorable à des amendements du Rassemblement national. : ce devrait être un principe. La République et les principes humanistes doivent être défendus. La nation tout entière doit s’inquiéter de la porosité entre l’extrême droite et les Républicains, qui participent au gouvernement, je le rappelle, et s’indigner d’une telle dérive.

Mme Edwige Diaz (RN). L’Institut pour la justice est une association loi de 1901 qui réunit des citoyens, des victimes et des experts du monde judiciaire. À ce titre, il est fondé à nous proposer des amendements.

Créer un régime dérogatoire dans lequel une peine systématique d’interdiction du territoire français est prononcée à l’égard des personnes étrangères coupables de trafic de stupéfiants : c’est exactement ce que les Français attendent de nous.

Dans mon département, la Gironde, près de 5 000 personnes ont été mises en cause l’année dernière pour usage ou trafic de stupéfiants. Il est donc absolument nécessaire d’adopter l’amendement.

Je ne m’étonne plus des outrances de l’extrême gauche, qui a toujours les mêmes mots à la bouche et qui ne cesse de nous taxer de xénophobes. Une fois de plus, elle fait la démonstration de son attachement à la pensée unique : dès que l’on ne pense pas comme elle, on est d’extrême droite.

Je voudrais aussi souligner la soumission de la macronie au terrorisme intellectuel de l’extrême gauche. Monsieur le rapporteur, vous qui appartenez à la Droite républicaine, faites preuve de courage : donnez un avis favorable à notre amendement.

M. Éric Pauget, rapporteur. Monsieur Mendès, je vous rassure : en séance, je ferai part de l’avis de la commission des lois et non du mien. C’est la règle mais elle ne m’empêche pas d’avoir un avis personnel.

À la différence de l’amendement, la loi immigration ne prévoit pas l’automaticité de la peine.

La proposition de nos collègues du RN est insuffisamment graduée et beaucoup trop large pour viser ce que l’on cherche à atteindre, à savoir le haut du spectre. C’est la raison pour laquelle je les invite à le réécrire.

Enfin, je respecte tout le monde dans l’hémicycle, que l’on soit d’extrême gauche comme d’extrême droite. Je n’installe de cordon sanitaire ni avec l’une ni avec l’autre. Lorsque des suggestions, d’où qu’elles viennent, me semblent pragmatiques et utiles aux Français, j’émets des avis favorables sans états d’âme.

Le fait de prévoir une peine complémentaire automatique d’interdiction du territoire n’est pas inconstitutionnel dès lors que le dispositif est gradué et vise le haut du spectre. Cela bouleverse d’autant moins les fondamentaux de la République que cela existe déjà par ailleurs.

Je répète donc ma demande de retrait de l’amendement en vue de le retravailler, à défaut, mon avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL87 de Mme Pascale Bordes

Mme Pascale Bordes (RN). Il s’agit d’instaurer des peines socles, des peines minimales pour tous les crimes et délits ayant trait au trafic de stupéfiants, dont nous sommes à peu près tous d’accord pour dire qu’il prospère chaque jour un peu plus sur l’ensemble de notre territoire sans que rien ne vienne enrayer cette expansion criminelle mortifère. La menace est telle que l’on détecte des risques de déstabilisation de l’État de droit, de notre modèle économique mais également de nos entreprises, parfois stratégiques. Les organisations criminelles n’ont aucune limite, qu’il s’agisse de moyens financiers, de frontières ou de champ d’action.

C’est la raison pour laquelle la réponse pénale doit être la plus ferme possible : à défaut, on vide la peine de son sens et on renvoie l’image d’un État faible. Cesare Beccaria ne disait pas autre chose en 1764 lorsqu’il affirmait : « ce n’est pas la rigueur du supplice et qui prévient le plus sûrement des crimes, c’est la certitude du châtiment ». L’ouvrage dont est tirée cette phrase a fait l’objet de plusieurs rééditions, la dernière ayant été préfacée par Robert Badinter.

Depuis longtemps la certitude de la peine n’est plus une réalité pour les délinquants. Si nous voulons lutter efficacement contre le narcotrafic et punir certains crimes et délits parmi les plus graves, qui menacent notre société de disparition, il nous faut adopter des peines minimales. La République est fondée sur un socle de valeurs qui protègent notamment l’intégrité des personnes et de l’État et dont la sauvegarde oblige ce dernier à prendre des mesures. Il a en la matière une obligation de résultat – les juristes sauront de quoi je parle.

Nous sommes à la croisée des chemins. Si nous voulons réellement sortir du piège du narcotrafic, il faut changer de logiciel.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je suis favorable sur le principe aux peines planchers – nous sommes plusieurs, appartenant à différents groupes, dans ce cas – mais on ne peut pas aborder ce sujet au détour d’un amendement. Il mérite une réflexion globale. Mon avis sera donc défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). En effet, les peines planchers mériteraient une réflexion au sein de la commission. De notre côté, c’est tout entendu, nous y sommes tout à fait opposés pour deux raisons au moins : nous avons confiance en nos magistrats et cette mesure est contraire au principe d’individualisation des peines.

La France possède la législation en matière de stupéfiants la plus sévère d’Europe puisqu’elle va jusqu’à la perpétuité. Mais, preuve de l’inefficacité de cette stratégie, la consommation ne cesse de croître. Personne ne se trimbale avec un code pénal pour savoir ce qu’il risque, cela n’a aucun sens.

Mme Sandra Regol (EcoS). L’objectif du législateur est ici de cibler le haut du spectre. L’obsession pour le bas du spectre, qui caractérise nos politiques depuis trente ans, se solde par un échec total. La France possède à la fois la législation la plus répressive et le record du nombre consommateurs : bravo ! Pourtant vous proposez de continuer dans la même voie, de ne rien faire contre le trafic de drogue en général. En ciblant les étrangers, qui sont enrôlés de force dans les trafics, vous visez le bas du spectre.

Quant à l’automatisation des peines, le Conseil constitutionnel s’y est opposé à plusieurs reprises. Elle contrevient à toute la logique de notre droit, à tous nos fondamentaux parmi lesquels l’individualisation des peines. Ce principe doit être notre boussole, toutes les juridictions qui ont été saisies du sujet l’ont rappelé.

Enfin, la politique du tout-répressif produit toujours les mêmes effets : plus de consommateurs, moins de moyens pour lutter contre la drogue.

Puisque nous sommes ici pour élaborer la loi, nous nous devons d’abord de la respecter. S’agissant de l’emploi des termes d’extrême gauche ou d’extrême droite, le Conseil d’État a déjà statué : l’extrême droite est représentée par le Rassemblement national mais aucun des partis qui composent le Nouveau Front populaire ne représente l’extrême gauche. Libres à vous de continuer à enfreindre la loi ou de déposer un recours devant le Conseil d’État, mais vous vous ridiculiserez une nouvelle fois.

L’Institut pour la justice passe son temps à se moquer de la justice, à la traiter de laxiste et à voir ses recours rejetés par les tribunaux. En fait, son action est politique ; elle consiste à soutenir Zemmour et toutes les extrêmes droites, les décisions de justice en attestent, mais la réalité vous gêne.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Fidèle à son obsession, le RN revient sur les peines planchers alors qu’il y a quelques semaines, nous avons rejeté la proposition de loi de Mme Bordes sur le sujet.

Monsieur le rapporteur, je crois comprendre que vous êtes favorable aux peines planchers et je m’en étonne car nous avons récemment démontré combien elles sont inutiles et dangereuses.

D’abord, elles portent atteinte au principe de personnalisation des peines. C’est une règle intangible du droit français que d’appliquer une peine en tenant compte de tous les éléments de personnalité du prévenu.

Ensuite, et c’est sûrement là le plus grave de la part du RN, les peines planchers sont une marque de défiance totale et insupportable à l’égard de l’ensemble de la magistrature. Vous dites aux juges : « on ne vous fait pas confiance ; avec les peines planchers, on est sûr qu’au moins vous condamnerez. » Vous les traitez d’irresponsables. Nous avons supprimé les peines planchers notamment pour manifester notre confiance à l’ensemble des personnes qui composent la magistrature française.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je suis favorable au rétablissement des peines planchers. Elles ne sont absolument pas contraires à l’individualisation de la peine puisque le magistrat conserve la possibilité de déroger au plancher en motivant sa décision.

En revanche, ce rétablissement doit faire l’objet d’un texte à part entière qui concerne toutes les infractions, il ne peut pas être acté au détour d’un amendement.

M. le président Florent Boudié. Nous aurons l’occasion d’examiner prochainement une proposition de loi sur les peines planchers déposée par le groupe Horizons.

Mme Pascale Bordes (RN). À la gauche et l’extrême gauche bien-pensante, je répondrais d’abord qu’il faudrait prêter attention aux décisions du Conseil constitutionnel. En résumé, celui-ci considère que si la sanction doit être en partie adaptée au profil du condamné, ce que nous ne contestons pas, elle ne doit pas l’être au point de rendre le système imprévisible, voire arbitraire. Voilà pour ce qui est de la personnalisation de la peine.

Quant à la prétendue inefficacité des peines planchers, une fois encore, vous êtes dans l’incantation. Aucune étude n’a été publiée par le ministère de la justice mais l’Institut des politiques publiques, très proche de Sciences Po Paris qu’on ne peut pas accuser d’être à droite de l’échiquier politique, a publié une note en mars 2024. Elle précise qu’à moyen terme, l’application des peines planchers a induit une forte hausse des peines de prison pour les récidivistes et une baisse de la récidive de 11 %. Il semble bien que les personnes visées par des peines plancher aient appris de la loi. J’aimerais que ceux qui clament en permanence qu’elles sont inutiles nous expliquent pourquoi. Mais je comprends que cela vous gêne de regarder en face le bilan de l’ère Taubira et d’assumer votre part de responsabilité dans la situation actuelle.

Si nous voulons aller au fond des choses et lutter contre le narcotrafic – vous le revendiquez, mais vous ne faites rien pour cela –, il faut changer de paradigme et adopter des peines planchers. La défiance à l’égard de la magistrature n’a rien à voir.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 bis (nouveau) (art. 132-6-1 [nouveau] du code pénal) : Dérogations aux règles de plafonnement et de confusion des peines en cas de concours d’infractions liées à la criminalité organisée

Amendements de suppression CL56 de M. Antoine Léaument, CL114 de M. Jérémie Iordanoff et CL260 de Mme Émeline K/Bidi

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il s’agit une fois encore de s’opposer à la surenchère pénale : il est question ici d’autoriser le cumul des peines pour s’assurer que les gens passent un maximum de temps en prison.

D’abord, vous voulez envoyer les gens en prison, mais est-ce bien efficace ? Cela se discute. Ensuite, une fois qu’ils sont en prison, M. Darmanin nous l’a dit, ils ne doivent pas s’amuser parce que « c’est pas le Club Med », comme on l’entend souvent dans le débat public.

Un propos du ministre m’est d’ailleurs resté sur le cœur : selon lui, les personnes radicalisées n’avaient pas à bénéficier de cours de maquillage. Moi j’ai plutôt l’impression qu’une personne qui prend un cours de maquillage est dans une forme de déradicalisation…

Si vous voulez que les gens restent en prison ad vitam aeternam, il faut voter l’article 10 bis. Si vous pensez que la prison doit servir à la réhabilitation et à en finir avec le crime, il faut voter notre amendement de suppression.

La réunion est suspendue de douze heures trente à douze heures quarante.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement CL114 vise à supprimer l’article 10 bis, inséré par le Sénat en séance publique, qui vise à créer une dérogation au plafonnement des peines applicables aux infractions en concours liées à la criminalité organisée. En l’absence étude d’impact, il n’est pas opportun de modifier les règles de plafonnement des peines. Au demeurant, nous ignorons la fonction précise de cet article au sein du texte et souhaitons obtenir des précisions.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Cet article touche à un principe important de notre droit pénal sans que nous puissions en mesurer l’impact. Je crains qu’il n’ouvre une brèche. Comment justifier à l’avenir que des infractions meurtrissant l’opinion publique tels que les crimes commis sur des enfants ou à caractère sexuel échappent au cumul des peines appliqué au narcotrafic ? La dérogation ne tarderait pas à devenir le principe.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’article 10 bis, introduit par les sénateurs avec l’avis favorable de la commission des lois, appartient au titre IV intitulé « Renforcement de la répression pénale du narcotrafic ». Il vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours liées à la criminalité organisée.

Il me semble qu’il va dans le bon sens : non seulement les trafiquants bénéficient d’un effet d’aubaine, mais il n’y a pas de raison, du point de vue philosophique, de ne pas déroger aux règles de plafonnement des peines en cas de récidive. Avis défavorable.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Au fond, c’est Mme Bordes qui a le mieux résumé l’esprit de cet article : pour ses défenseurs, la peine est un châtiment. Sur ce point, nous avons une divergence profonde. Pour nous, de façon fondamentale, l’être humain n’est pas réductible à ses fautes, quand bien même elles l’envoient en prison.

La peine, notamment l’incarcération, n’est pas, à nos yeux comme à ceux du législateur républicain, ainsi conçue. On est censé sortir de la prison meilleur que lorsque l’on y est entré. Ce principe est suffisamment clair pour me dispenser d’en faire l’exégèse.

Par ailleurs, la dérogation prévue à l’article 10 bis d’une part aggravera les risques de récidive compte tenu des conditions d’exécution des peines, d’autre part s’inscrit dans une logique de cumul des peines très états-unienne, qui aboutit à des peines d’incarcération de plus de cent ans qui sont délirantes, hors de proportion humaine et de notre propre entendement. La raison républicaine conçoit la peine comme une possibilité de se rendre à nouveau utile à la société et à soi-même, ce qui amène à en plafonner la durée.

La dérogation prévue à l’article 10 bis en appellera d’autres. L’inspiration générale du texte, nonobstant deux ou trois articles intéressants, est d’abord de généraliser l’exception pour en faire la source d’inspiration du droit commun.

Mme Pascale Bordes (RN). Certains de nos collègues semblent avoir perdu de vue que nous étudions un texte visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Manifestement, certains de nos collègues n’ont pas lu le rapport d’information du Sénat selon lequel notre société court un extrême danger et atteindra un point de non-retour si nous continuons à appliquer la doxa gauchiste des quarante dernières années en matière de politique pénale. On a privilégié le délinquant, au point de sortir la victime du procès pénal. Il ne fallait plus envoyer les gens en prison. On voit le résultat : les chiffres de la délinquance augmentent de façon exponentielle. C’est peut-être un beau succès pour vous, chers collègues de gauche, mais pas pour la société.

Si l’on prétend lutter contre le piège du narcotrafic, il faut s’en donner les moyens. Dans quelle société voulez-vous vivre ? J’en ai une petite idée, qui ne me fait pas envie. En ce qui me concerne, je veux que ceux qui vivent hors ou en marge de la société et refusent de s’y intégrer, ceux qui vivent dans une société parallèle où l’on arme et tue des enfants, soient effectivement condamnés. Je me moque éperdument du sort qui leur est réservé. Ce qui m’importe, c’est le sort des victimes et celui de la société. À un tel degré de perte de conscience de l’état du pays, il faut un sursaut. Ce n’est pas vous qui provoquerez le sursaut de la République et de notre politique pénale !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ai écouté Mme Bordes, égérie – ou plutôt et j’ai ri… En dépit des quanta de peines appliqués et des lois successivement adoptées en matière de trafic de stupéfiants, on constate, ne lui en déplaise, un accroissement de la durée moyenne des peines. Les gens sont condamnés pour de plus longues périodes qu’auparavant. Par ailleurs, les ministres Darmanin et Retailleau affirment que le trafic perdure. Vous devriez au moins admettre, collègues du Rassemblement national, qu’il n’y a pas de corrélation entre la durée de la peine et son impact sur le trafic de stupéfiants.

Ce n’est pas une analyse, c’est un fait. Vous dites que la délinquance augmente. Notre collègue Léaument tient à votre disposition la dernière publication du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (Interstats), qui réunit l’Insee et le ministère de l’intérieur. Certains indicateurs progressent, d’autres baissent, mais aucune augmentation globale significative n’apparaît.

Par ailleurs, plusieurs pays ont entamé des processus de déflation pénale, parfois depuis longtemps. Les chiffres de la criminalité et des passages à l’acte y ont-ils explosé ? Non, au contraire. Pour les républicains, le postulat philosophique est le suivant : la peine ne doit pas emporter une fonction doloriste ou vengeresse. Le vôtre est de se moquer du sort réservé aux condamnés et de se préoccuper uniquement de celui de la société, vous venez de le dire. Ce en quoi vous vous méprenez, c’est que les condamnés font partie de la société. Vous devriez donc vous y intéresser, si vous voulez prévenir la récidive.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il y a sans doute longtemps que Mme Bordes n’a pas mis les pieds dans un tribunal correctionnel, sinon elle saurait que les peines sont de plus en plus lourdes et les quanta de peine de plus en plus élevés, même s’il s’agit d’un peu de résine de cannabis. Élue dans une circonscription frontalière, je constate que les condamnations à de la prison ferme sont de plus en plus lourdes. Le trafic n’en continue pas moins. Comme l’a rappelé le ministre Bruno Retailleau, 80 % des produits stupéfiants écoulés en France y entrent par les ports, où le volume des saisies ne cesse d’augmenter. Rien de tout cela ne freine le trafic.

J’invite nos collègues du Rassemblement national à consulter les chiffres de la Chancellerie s’agissant des condamnations en première instance et en appel. Nous nous livrons à une surenchère répressive inefficace en matière de prévention. Les neuf premiers articles du texte visant à renforcer les moyens de lutte contre le narcotrafic, le Rassemblement national n’a pas cherché à les enrichir. Sa réponse, inefficace, est exclusivement répressive et sécuritaire. Comme toujours, il ne cherche pas l’efficacité mais l’affichage politique.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Après les décennies de gauchisme identifiées par Mme Bordes, nous comptons 80 000 détenus, soit un taux d’incarcération qui, en Europe, nous place juste devant la Hongrie. Si les instances internationales et supranationales ont condamné la France en matière de conditions de détention, elles, notamment le Comité de prévention de la torture, évoquent pour la Hongrie des cas de torture blanche.

Toutes les études, celles du ministère de la justice comprises, montrent que les taux d’incarcération et de délinquance ne sont pas corrélés. Dès lors, à quoi bon cette inflation pénale à laquelle nous, législateurs, cédons depuis tant d’années ? De quoi est-elle le nom ?

Elle résulte d’une petite phrase récurrente – « Il faut dissuader » – accolée à la parole des victimes. Avez-vous seulement rencontré des associations de victimes ? Avez-vous vu des gens assoiffés de vengeance ? Ce qu’elles demandent, c’est d’être respectées et mieux informées lors des procédures, et de bénéficier de procès qui leur donnent leur place dans l’élaboration de la justice.

Ceux qui ont subi un décès dans leur entourage à la suite d’un crime veulent évidemment qu’une peine soit appliquée, mais ils veulent surtout que la personne, à sa sortie de prison, ne commette pas le même crime. Elles y sont très attachées. Ce qui devrait nous animer en permanence, c’est prévoir des peines utiles pour la personne et la société en pendant aux victimes, au lieu de leur faire dire ce qu’elles ne disent pas.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL240 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Que l’amendement CL435 défendu par notre collègue Romain Baubry ait été rejeté démontre bel et bien votre déconnexion. Les membres de la police judiciaire spécialisés en cyber que nous rencontrons nous disent que le hameçonnage des mineurs par les réseaux criminels est un danger. Or, notre amendement a été rejeté, qui plus est au motif qu’il prévoit une mesure d’extrême-droite ! C’est à la limite de la psychiatrie !

Monsieur le rapporteur, vous vous êtes personnellement opposé à cet amendement, alors même que le texte vise à lutter efficacement contre les narcotrafics. Vous avez déposé des amendements pour améliorer ce texte ; heureusement que les membres du Rassemblement national étaient là pour les faire adopter, parce que je ne sais pas où sont vos petits copains.

Deux tiers des Français veulent un durcissement des peines. L’article 10 bis crée un cas de dérogation aux règles de plafonnement de peines. L’amendement CL240 vise à prendre en considération les agissements des réseaux criminels, l’association de malfaiteurs et les crimes et délits liés à la criminalité organisée, au bénéfice d’une sévérité accrue.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je précise que j’ai émis un avis favorable à l’amendement CL435.

Concernant l’amendement CL240, j’émets un avis défavorable. Nous ne pouvons pas, au détour d’un amendement, étendre une dérogation à tous les crimes et délits. L’article 10 bis cible la criminalité organisée impliquée dans le trafic de stupéfiants. La disposition prévue par l’amendement n’est pas proportionnée.

Mme Sandra Regol (EcoS). L’amendement vise à élargir encore le mécanisme de cumul des peines, qui se suffit à lui-même pour ouvrir la voie au cumul des peines pour tous les crimes et délits. En somme, il aurait pour effet, en élargissant l’application du cumul des peines de façon disproportionnée, d’abîmer encore davantage l’applicabilité du droit.

Surtout, nous parlons de peines de prison. Madame Bordes, les gens qui ont vraiment lu le rapport de la commission d’enquête du Sénat ont lu que la prison fait partie des « risques du métier », et qu’elle est « un lieu de recrutement » ainsi qu’un « lieu de guerre » pour les narcotrafiquants. Si plusieurs propositions du rapport ont été reprises par le gouvernement sous forme d’amendement, ce qui les rassemble est la nécessité de rendre son sens à l’incarcération. Pour le savoir, madame Bordes, il faut lire le texte au lieu de se contenter des titres pour donner des leçons à vos collègues.

Rendre du sens à l’incarcération, comme le proposait déjà Robert Badinter, c’est faire en sorte qu’elle soit non un châtiment mais un lieu qui protège la société et qui répare, pour que chaque citoyenne et chaque citoyen puisse avancer en sécurité. Ce que vous proposez, c’est un lieu de châtiment pour mettre la poussière sur le tapis. Vous proposez non pas d’avancer contre les crimes qui abîment notre société mais de vivre avec, tant il est vrai qu’au fond ils ne vous gênent pas. C’est pourquoi, hier après-midi et hier soir, votre groupe a pratiqué l’obstruction. Il est clair que vous mentez. Vous repoussez, non sans hypocrisie, les vrais outils de lutte contre le narcotrafic.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Au Rassemblement national, on répète à tout va que le nombre de crimes et de délits augmente. J’ai sous les yeux une publication d’Interstats qui présente les chiffres de 2018 à 2024. Vols avec armes : en baisse. Vols violents sans arme : en baisse. Vols sans violence contre des personnes : en baisse. Cambriolages de logements : en baisse. Vols de véhicules : stable. Destructions et dégradations volontaires : en baisse.

Usage de stupéfiants : en hausse – sans doute en raison de la création, en 2020, des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), qui a un effet davantage statistique que concret sur la consommation de stupéfiants, comme l’indique le rapport d’information que Ludovic Mendes et moi-même avons rédigé. La courbe du trafic de stupéfiants est originale : à chaque opération « Place nette », elle augmente, puis elle diminue, sans doute parce que tous les gens disponibles ont été arrêtés. Escroqueries et fraudes aux moyens de paiement : en hausse – là une proposition de loi serait utile !

J’en viens aux coups et blessures volontaires, qui vous intéressent moins. Leur nombre est en hausse. Pour le comprendre, il faut aller dans le détail : ces chiffres incluent les violences intrafamiliales, dont vous ne parlez jamais. S’ils augmentent, c’est en raison d’une amélioration du taux de déclaration, ce qui est heureux. Le nombre de violences sexuelles, violences intrafamiliales incluses, est en hausse pour la même raison.

Quand on parle de chiffres, il faut le faire sérieusement.

M. Michaël Taverne (RN). Telle est la philosophie de la gauche et de l’extrême-gauche : vous avez beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les victimes. Je ne parle pas de vos chiffres, monsieur Léaument, mais de mon amendement. Je n’essaie pas de contourner le problème. Sans doute n’avez-vous jamais vu des familles de victimes de règlements de compte.

Notre collègue prétend que les familles de victimes pensent plus à la réinsertion de l’individu et à la protection de la société qu’à l’être cher qu’elles ont perdu : mais dans quel monde vivez-vous ? Je doute que quiconque ici ait vécu, comme moi, l’expérience de voir deux gamins tués dans une 206 à la kalachnikov. Quand vous vous retrouvez face aux familles, vous ne pensez à la réinsertion des meurtriers ! Vous ne pensez qu’à écarter ces individus de la société.

Les Français ne sont pas dupes. Tous les sondages montrent qu’ils font bien plus confiance au Rassemblement national qu’à la gauche, qui est au fond du trou, voire dans les abysses. Vous êtes le laxisme généralisé, vous êtes sur une autre planète – tout le monde le dit.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL528 de M. Éric Pauget.

Elle adopte l’article 10 bis modifié.

Deuxième réunion du jeudi 6 mars 2025 à 15 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/77eDh5

Après l’article 10 bis

Amendements CL264 et CL265 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Les amendements CL264 et CL265 visent à traduire la volonté des Français d’accroître la sévérité en matière pénale. Le Rassemblement national souhaite davantage de fermeté dans la répression du haut du spectre de la criminalité organisée et des criminels qui se livrent au trafic d’armes et de stupéfiants. Ce matin, la gauche et l’extrême gauche ont affirmé que la première préoccupation des familles de victimes était la réinsertion des coupables. Or ces familles veulent avant tout écarter ces individus de la société, afin de la protéger. Un fossé nous sépare de l’extrême gauche, il s’appelle la vraie vie.

Monsieur le rapporteur, vous avez émis ce matin un avis favorable à l’amendement CL435 de notre collègue Romain Baubry, qui visait à protéger les mineurs du hameçonnage des organisations criminelles sur les réseaux sociaux : la gauche a considéré, de manière pour le moins étrange, qu’il s’agissait d’une mesure d’extrême droite. Heureusement que les députés du Rassemblement national sont là pour améliorer le texte, car les membres du groupe macroniste sont absents.

L’amendement CL264 vise à rendre automatique la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction lorsque la condamnation initiale a été prononcée pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs. L’amendement CL265 entend exclure des dispositifs de réduction de peine les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs. Ces amendements répondent au souhait d’une très grande majorité de Français d’accroître la sévérité pénale. À nos collègues macronistes, je rappelle qu’à l’occasion de sa prise de fonction, le garde des sceaux nous avait collectivement invités à nous réveiller : faites-le, car la situation est grave.

M. Éric Pauget, rapporteur. Le juge peut déjà révoquer le sursis. Vous souhaitez rendre automatique cette révocation, mais nous ne pouvons pas débattre d’automaticité des peines à chaque amendement.

Votre amendement CL265 présente un problème de cohérence juridique. Des réductions de peine peuvent être accordées à des détenus condamnés pour terrorisme : on ne peut pas supprimer totalement cette possibilité pour le narcotrafic alors qu’elle existe pour des crimes encore plus graves à mes yeux.

Je peux partager le fond de vos amendements, mais nous devons assurer la cohérence de notre droit. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous manquez de cohérence, monsieur Taverne. Vous professez en effet une grande sévérité dans les peines infligées aux criminels, mais la première proposition de loi que vous avez déposée visait à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers, absolvant ceux-ci de toute peine en cas d’usage non autorisé par la loi de leur arme. Vous refusez l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » Nous sommes bien plus cohérents que vous, puisque nous défendons le principe selon lequel la loi est la même pour tous et tout le monde doit être puni en cas d’infraction. Notre logique repose à la fois sur la punition et sur la réinsertion. De votre côté, vous opérez des distinctions entre les gens, fondées sur le port de l’uniforme, la religion, la couleur de peau ou la nationalité. La loi doit être la même pour tous, elle doit protéger mais aussi punir ceux qui l’enfreignent.

M. Yoann Gillet (RN). Mon collègue Michaël Taverne a défendu des amendements de bon sens : pour qu’elle soit efficace et acceptée par les Français, la justice doit être ferme, voilà pourquoi il faut mettre un terme au laxisme judiciaire. La révocation du sursis et l’interdiction des réductions de peine sont des évidences que plébiscitent les Français, à l’instar du rétablissement des peines planchers. Nos concitoyens considèrent à juste titre que la justice est trop laxiste : pour qu’ils retrouvent confiance en elle, celle-ci doit se montrer plus ferme.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). En matière de justice, les règles sont codifiées, elles ne relèvent pas d’un imaginaire mystique ou littéraire. Les principes sont faits pour être respectés et appliqués, non pour être interprétés en fonction d’une quelconque idéologie. La loi doit être appliquée de la même façon à tout le monde. Vous pensez que la justice doit être ferme, mais il ne s’agit que d’une opinion. La justice doit être juste, efficace et utile. Il ne faut pas sacrifier les principes fondamentaux de nature constitutionnelle comme les remises de peine. Il est important qu’un condamné pour des faits graves mais qui a fait preuve d’un comportement méritant une remise de peine puisse avoir accès à cette mesure. La peine doit être utile et efficace.

L’aggravation des peines que vous proposez ne changerait rien au trafic de stupéfiants. Celui-ci s’organise de plus en plus à l’échelle mondiale par des gens très riches : voilà l’objet de la loi. Vos amendements sont totalement hors sujet.

M. Michaël Taverne (RN). Oui, la justice doit être utile, mais cela signifie qu’elle doit extraire les individus dangereux de la société. Les narcotrafiquants ne trafiquent pas que des stupéfiants, ils font également commerce d’armes, ils séquestrent des personnes, en assassinent d’autres. Si vous considérez qu’il faut remettre ces individus en liberté et privilégier leur réinsertion, c’est que vous n’avez pas idée de leur dangerosité.

Monsieur Léaument, je vous remercie de faire la publicité de notre proposition de loi sur la présomption de légitime défense des policiers. Contrairement à vous, je n’ai à aucun moment évoqué l’origine sociale, ethnique, religieuse ou nationale des individus. En 2015, j’ai connu la tuerie de Charlie Hebdo et il se trouve qu’Ahmed Merabet était l’un de mes très bons amis : s’il avait bénéficié de la présomption de légitime défense, il serait peut-être en vie. Je dis bien « peut-être », car je n’oublie pas qu’avec des « si », on refait le monde. La présomption de légitime défense existe déjà dans notre droit : elle figure dans l’article 122-6 du code pénal, que vous n’avez jamais remis en cause. Notre proposition de loi est animée par le bon sens.

La commission rejette les amendements.

Article 10 ter (nouveau) (article 222-37 du code pénal, articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2 du code de la route) : Précisions relatives aux peines complémentaires de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule, ainsi qu’à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules par les officiers et agents de police judiciaire

Amendement de suppression CL59 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer cet article comme la plupart de ceux ajoutés par le Sénat, qui n’ont d’autre but que celui de l’affichage. Soit ils visent à créer des infractions déjà prévues dans le code pénal, soit ils aggravent des peines dans un but de dissuasion alors que de telles mesures n’ont aucun impact sur la criminalité organisée.

Les députés du groupe Rassemblement national citent régulièrement l’humaniste Beccaria, mais ils n’extraient qu’une phrase de son œuvre. Cela ne suffit pas pour traduire la pensée d’un auteur : je vous recommande de lire l’ensemble de son livre. La certitude de la peine est de plus en plus assurée, puisque la durée moyenne des peines augmente en France, au moins depuis 2019 et la réforme pénale promue par l’ancienne garde des sceaux, Nicole Belloubet. Mais le plus important, dans l’ouvrage de Beccaria, c’est sa conclusion : le meilleur moyen d’endiguer le crime est l’éducation. Or où est l’éducation dans cette proposition de loi ? Nulle part ! La surenchère pénale ne sert à rien, les mesures utiles portent sur la prévention, mais vous ne défendez absolument pas cette position, vous dites même que la prévention s’apparente au laxisme et à la culture de l’excuse. Arrêtez donc de citer Beccaria sans l’avoir lu jusqu’au bout ! Je suis sûr que vous trouverez dans votre littérature fasciste de nombreuses références appuyant votre ligne politique.

Vous défendez un amendement visant à confisquer un véhicule comme si cela n’était actuellement pas possible, alors que cette disposition existe déjà bien entendu.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je suis défavorable à la suppression de l’article : je ne comprends pas votre opposition à des peines complémentaires qui sont utiles au juge. Par ailleurs, des véhicules, immatriculés en France ou à l’étranger, pourront être immobilisés. Tous les services que nous avons rencontrés nous ont affirmé que cet outil opérationnel renforcerait l’efficacité de leur action.

En revanche, je soutiens la suppression des alinéas 1 à 4 de l’article, car les mesures qu’ils contiennent existent déjà dans le code pénal : je vous invite à adopter mon amendement CL529 qui vise à les retirer du texte.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous nous opposerons bien entendu à l’amendement de suppression de l’article. Il faut en effet travailler sur la réinsertion des personnes incarcérées, mais le taux de récidive des condamnés pour trafic de stupéfiants est le plus élevé : il atteint 46 % ! Un trafiquant de drogue commence son activité avant la prison, mais il la poursuit en cellule puis après sa libération. Monsieur Léaument, vous l’avez dit vous-même plus tôt dans nos débats, la prison ne constitue qu’une étape dans une carrière de trafiquant, qui leur permet notamment de recruter.

Voulez-vous réduire les peines comme au Portugal ? Nous avons vu les résultats de cette politique : ils ne sont pas bons ! Le nombre de détenus a bien chuté, mais la consommation de drogues a augmenté.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). M. Léaument vous donnera les chiffres portugais qu’il a étudiés pour son rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants.

Vous nous expliquez que les peines doivent être alourdies pour que le trafic de stupéfiants s’arrête tout en nous disant que le taux de récidive est très élevé. Depuis les années 1970, la France a la législation la plus répressive d’Europe et elle n’a cessé d’augmenter l’échelle des peines, pourtant le taux de récidive demeure très fort.

Un trafiquant convoie de la drogue par go fast : croyez-vous qu’un retrait de permis le dissuadera de récidiver ? Non, il continuera de conduire, mais sans permis. Croire le contraire est d’une naïveté confondante. Quant au véhicule, on peut déjà le confisquer, donc on ne va pas réinventer l’eau tiède à chaque article, le temps des parlementaires est précieux.

Nous pourrions élaborer des mesures utiles, notamment sur la prévention car il n’y en a aucune dans le texte. Le droit actuel permet déjà de déployer de très nombreuses mesures répressives, donc concentrons-nous sur les problèmes réels. Le premier d’entre eux est le manque de moyens, lequel empêche d’appliquer ce que le droit prévoit. Le second a trait à la prévention, celle-ci reculant partout dans le pays. Le président du conseil départemental du Nord, un homme de droite, Christian Poiret, veut supprimer 25 % des crédits de la prévention spécialisée, c’est-à-dire réduire l’action de ceux qui interviennent en première ligne pour empêcher les individus de basculer dans la drogue ou dans le trafic. Ce sont ces gens utiles qu’il faut aider !

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL529 de M. Éric Pauget et CL409 de M. Pouria Amirshahi

M. Éric Pauget, rapporteur. Je rejoins M. Bernalicis sur son appréciation des alinéas 1 à 4, qui sont largement satisfaits par le droit actuel. L’amendement vise donc à les supprimer.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Les alinéas 1 à 4 sont effectivement redondants avec la législation existante.

Le débat commence à être pénible : nous devons examiner un texte sur le narcotrafic et tout le monde s’accorde sur la nécessité de lutter contre le crime organisé, le haut du panier, les nouvelles techniques, la structuration des réseaux, l’enrichissement et le blanchiment, mais nous finissons par devoir discuter de toutes les obsessions de l’extrême droite, notamment le durcissement de l’ensemble de la chaîne pénale. Pourtant, nous savons tous qu’une telle politique ne fonctionne pas. Vous dites que la justice est laxiste alors qu’elle n’a jamais autant emprisonné d’individus et que les prisons sont saturées.

Vous vous plaignez de la réinsertion, mais le passage en prison, surtout pour la commission de petits délits, marginalise les individus et les entraîne dans une spirale de délinquance criminelle. Vous vous trompez de diagnostic, donc les solutions que vous proposez sont mauvaises. Il conviendrait de revenir au cœur du texte, à savoir la lutte contre le trafic organisé.

Vous évoquez une augmentation de la petite délinquance, mais posez-vous la question de la progression de la pauvreté, car il y a une corrélation entre les deux phénomènes. Depuis dix ans, la répression pénale n’a cessé d’augmenter, pourtant le crime perdure. Vous fantasmez des corrélations qui n’ont aucun fondement et refusez de voir celles qui existent.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les données du rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) sur le Portugal s’arrêtent à 2017 et font état d’une augmentation de l’usage du cannabis. Dans mon rapport du mois dernier, vous trouverez des chiffres actualisés : la prévalence de la consommation de cannabis dans la population générale se trouve en 2022 à un niveau inférieur à 2001 et nettement inférieur à la moyenne européenne. Selon l’Agence de l’Union européenne sur les drogues, 2,8 % des personnes âgées à de 15 à 64 ans avaient consommé du cannabis en 2022 contre 3,3 % en 2001, la moyenne européenne se situant à 8 %. En France, le taux se situe à 10 %, il est donc bien plus élevé que celui du Portugal. Nous proposons de légaliser le cannabis pour que l’argent alimente les caisses de l’État et non celles des narcotrafiquants ; nous souhaitons utiliser cette manne financière pour développer la prévention et renforcer les moyens de la police et de la justice pour lutter contre le narcotrafic. La consommation de cocaïne et de MDMA au Portugal est passée respectivement de 1,2 % de la population en 2001 à 0,5 % en 2022 et de 0,9 % à 0,3 %. La réforme portugaise s’est donc révélée efficace.

Je n’étais pas résolument favorable à la dépénalisation avant le lancement de la mission d’information que j’ai conduite avec Ludovic Mendes, mais notre travail m’a convaincu de m’y rallier et de suivre le modèle portugais, d’ailleurs élaboré par la droite.

M. Michaël Taverne (RN). J’ai lu votre rapport, monsieur Léaument. Lorsque vous l’avez présenté devant la commission, je vous ai même posé une question à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse. Vous mettez en avant le cas portugais, mais que dire des autres exemples que vous étudiez ? En Uruguay et dans certains États des États-Unis, non seulement la consommation n’a pas baissé, mais elle a augmenté chez les jeunes ; en outre, le marché illégal n’a pas reculé. D’autres études montrent que la consommation de cannabis est un tremplin vers celle de drogues plus dures, notamment de synthèse.

S’agissant des peines complémentaires de retrait du permis de conduire et de confiscation du véhicule, vous arrive-t-il de rencontrer des membres d’associations de sécurité routière ? Ils vous parlent de conducteurs qui provoquent des accidents sous l’emprise de la drogue, comme un chauffeur de bus récemment. On croit rêver quand on vous entend défendre la dépénalisation de la cocaïne et qu’on confronte vos idées à la vie réelle ! Nous avons développé la prévention pendant des années sans faire la moindre répression : il est temps de changer.

M. Arthur Delaporte (SOC). Les rapports parlementaires se fondent sur des études scientifiques, sur les propos de médecins et d’addictologues, et sur des exemples étrangers factuels. Vous n’avez aucune étude sérieuse à opposer à ces rapports, voilà pourquoi vous restez dans le registre des fantasmes.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CL62 de M. Antoine Léaument et CL208 de Mme Colette Capdevielle tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL519 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Elle rejette l’article 10 ter.

Après l’article 10 ter

Amendement CL448 de Mme Naïma Moutchou

Mme Naïma Moutchou (HOR). Depuis quelques années, les récidivistes du narcotrafic armé ont franchi un cap dans la violence. Ils ne se contentent plus de vendre des produits stupéfiants : ils tuent. Nombre de faits divers l’attestent. Un trafiquant récidiviste qui utilise des armes de guerre est plus qu’un simple dealer : c’est un criminel de guerre.

Face à ce fléau, la réponse pénale doit être forte. J’entends que la justice doit être juste ; la justice pénale doit aussi être dissuasive, ou alors elle sera totalement inefficace.

Nous proposons qu’une peine plancher de dix ans punisse la récidive de trafic commis en possession d’armes de catégorie A ou B, c’est-à-dire des armes de guerre.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je suis souvent favorable à vos propositions, et sur le fond je le suis à celle-ci. Toutefois, sur ce sujet des peines planchers que nous avons déjà abordé, ma réponse sera la même que ce matin : on ne peut pas traiter un tel sujet au détour d’un amendement, d’autant que vous défendrez bientôt une proposition de loi spécifique. Avis défavorable.

Mme Pascale Bordes (RN). À vous entendre, ce n’est jamais le bon moment ! J’entends qu’un texte arrive, mais pourquoi remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd’hui ? J’avais cru comprendre qu’il était urgent de trouver des solutions rapides et efficaces : en voici une.

Nous voterons cet amendement, bien sûr, mais il est minimaliste. Nous estimons que la gravité des infractions que vous visez justifierait une application de la peine socle – terme que je préfère à celui de « plancher » – dès la première infraction. Cette peine socle devrait aussi être étendue à d’autres infractions, mais c’est un autre débat.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce n’est pas trop mal que nous parlions enfin de trafic d’armes ! Ce sont bien les armes qui tuent les gens.

La méthode de Mme Moutchou ne nous semble pas efficace. Nous sommes opposés aux peines planchers, car nous estimons que c’est à la justice qu’il revient, dans le cadre défini par le code pénal, de décider de la peine.

Mais si les gens ont des armes quand ils commettent des infractions, c’est bien qu’ils s’en sont procuré : il faut donc lutter contre ceux qui fournissent les armes – ceux qui en ont fourni aux frères Kouachi étaient assez proches de l’extrême droite, si l’on veut bien s’en souvenir. Pour lutter contre ce trafic, il faut du renseignement humain. Il faut aussi récupérer les armes déjà en circulation ; la police et la gendarmerie ont lancé des opérations en ce sens.

Dans mon rapport, que M. Taverne n’a de toute évidence pas bien lu, j’écris que l’Uruguay est un mauvais modèle : l’offre n’était pas suffisante pour répondre à la demande, ce qui a conduit à enrichir les trafiquants. Je l’avais dit lors de ma présentation : il n’est pas facile de réussir la légalisation – apparemment cette partie-là ne vous a pas intéressé.

Vous dites aussi que les consommateurs passent ensuite à des drogues plus dures. Mais ce sont les dealers qui provoquent ce phénomène, parce qu’ils ont intérêt à ce que vous vous mettiez à consommer une autre drogue, plus chère et plus addictive. L’État, à l’inverse, lutte contre la dépendance ou l’entrée dans la consommation d’autres drogues. Mais, encore une fois, il s’agit là de prévention et non de sanction.

M. Sacha Houlié (NI). Si j’étais favorable aux peines planchers, j’aurais indiqué que la demande de Mme Moutchou est partiellement satisfaite par l’article 10 bis, qui prévoit une dérogation aux règles de plafonnement des peines en cas de concours d’infractions liées à la criminalité organisée.

Mais je n’y suis pas favorable. C’est un débat récurrent dans notre assemblée. Vous mentionnez dans votre amendement une « décision spécialement motivée » pour ne pas appliquer la peine plancher, et c’est nécessaire pour que la décision soit constitutionnelle : c’est ce que font systématiquement les magistrats. On sait depuis le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce dispositif est totalement inefficace. Éric Dupond-Moretti le disait : le criminel ne commet pas un acte de délinquance le code pénal à la main ; il ne se renseigne pas sur les peines encourues, peut-être ne les connaît-il même pas, sans doute s’en fiche-t-il même complètement.

Enfin, le laxisme judiciaire est une idée fausse, démentie à la fois par le nombre de condamnations et par leur taux d’exécution, qui s’élève à 93 %. En outre, depuis 2000, les peines se sont en moyenne beaucoup aggravées, de quatre à six mois en matière délictuelle et de quatorze à seize ans en matière criminelle.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Toute peine de prison prononcée doit être spécialement motivée : c’est le principe d’individualisation des peines. Votre amendement porte atteinte à ce principe cardinal. La justice est humaine, elle est rendue par des hommes pour des hommes et la peine doit être adaptée aux circonstances.

Lorsque les peines planchers ont été mises en place par Nicolas Sarkozy, elles ont encombré les juridictions : deux fois sur trois, les magistrats, qui ont la culture de l’individualisation de la peine, rejetaient le principe de l’application des peines planchers. Ils devaient donc rédiger une décision spécialement motivée. Vous leur compliquez la tâche. Or vous connaissez l’état de nos juridictions, de nos cours d’appel.

Vous ne cessez de proposer ce type de dispositions : ce n’est que de l’affichage. Vos propositions nient le travail des magistrats. Vous n’avez pas confiance dans la justice de notre pays.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Les peines planchers n’ont jamais évité la moindre récidive, et les récidivistes sont déjà condamnés plus fermement que les primo-délinquants. Nous sommes donc devant un amendement d’affichage, qui plus est très mal rédigé et à coup sûr inconstitutionnel : il doit viser à satisfaire quelques réacs en circonscription – le seul soutien qui s’est exprimé est d’ailleurs celui du RN, ce qui prouve son caractère délirant.

Entre 2008 et 2011, lorsque les peines planchers s’appliquaient, 4 000 années de prison supplémentaires ont été prononcées chaque année par les tribunaux, même si les juges utilisaient largement leur pouvoir de dérogation. Aucun syndicat de magistrats n’a jamais soutenu ce type de mesure complètement inutile.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Ce dernier chiffre me paraît au contraire montrer l’efficacité des peines planchers ! Il n’y a pas que les groupes Horizons et RN qui y soient favorables. Je le suis moi aussi.

Mais, je le disais tout à l’heure, j’estime qu’il faut une loi spécifique.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Ces interventions présagent de débats intéressants sur le texte qui arrive !

Madame Cathala, je suis évidemment d’extrême droite, puisque je ne pense pas comme vous ! C’est toujours le même argument, censé mettre fin au débat. Ce n’est pas la première fois que je l’entends. J’aimerais plutôt répondre sur le fond.

Vous avez dit que les récidivistes sont davantage punis que les primo-délinquants : encore heureux ! J’espère qu’il y a encore un peu de cohérence dans le droit et dans la justice pénale.

Monsieur Houlié, 93 % des peines sont exécutées, mais 12 % à 15 % seulement des procédures sont jugées, c’est-à-dire rien – la moyenne européenne est de 38 %. Il faut donc relativiser les chiffres que vous donnez.

Nous avons moins de places de prison que la moyenne européenne : c’est aussi pour cela qu’il y a une surpopulation carcérale. Ce sont les chiffres du Conseil de l’Europe.

Certains de nos collègues parlent de l’individualisation des peines comme d’un principe cardinal. Mais ce ne sont que des mots : M. Houlié a déposé un texte, avec Mme Bergé, qui visait à étendre la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux personnes condamnées pour violences aggravées ; quant aux socialistes, ils ont déposé un texte qui automatisait le retrait de l’autorité parentale à un parent qui n’était même pas condamné ! Je pourrais citer des exemples à l’envi. Y a-t-il des peines automatiques à deux vitesses ? Certains sujets sont-ils plus intéressants que d’autres ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL447 de Mme Naïma Moutchou

Mme Naïma Moutchou (HOR). Nous sommes en tout cas tout d’accord pour estimer que le trafic d’armes est un sujet grave, qui doit être traité.

Nous proposons une peine de quinze ans de prison pour ceux qui cumulent trafic de stupéfiants et détention illégale d’armes lourdes.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis favorable.

Nous réfléchissons de notre côté, en vue de la séance, à créer, en complément, une circonstance aggravante plutôt qu’une infraction autonome comme vous le faites ici.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Vouloir durcir les peines devient une habitude. Or cela revient à durcir aussi les conditions d’incarcération, sans rien régler au problème des trafics. Cela a été dit, on ne commet pas un crime le code pénal à la main, en choisissant son infraction en fonction du quantum possible ; on commet un crime parce qu’on y a un intérêt financier, matériel. C’est d’abord à cela qu’il faut s’attaquer.

Ces amendements ont sans doute été très travaillés, mais ils me semblent hors sujet. Notre débat devrait surtout porter sur l’efficacité des procédures d’instruction et d’enquête qui permettront de dissoudre les groupes de narcotrafic qui pourrissent l’État et les quartiers.

Il faudrait réfléchir – plutôt qu’à une peine dure qui n’offre aucune garantie de réparation, ni pour la société ni pour la personne qui a commis une faute et s’est par là même abîmée – à une peine juste, à même d’empêcher la récidive.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je m’interroge une nouvelle fois sur la rédaction de cet amendement d’affichage : il me semble que l’un des principes de notre code pénal, inscrit à l’article 131-1, prévoit qu’au-delà de dix ans, on parle de réclusion criminelle. Ici, il est question d’emprisonnement. Peut-on enfermer des gens pendant quinze ans pour un délit ? Voilà qui paraît nouveau ! (Vives exclamations.)

M. Jiovanny William (SOC). La rédaction de cet amendement me semble poser problème. Il est question de concomitance, donc de circonstance aggravante, mais ce n’est pas clairement indiqué.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Je m’étonne de ce que la gauche, ou l’extrême gauche, s’offusque de la volonté d’alourdir le quantum des peines possibles quand l’infraction est commise par des gens armés, alors qu’elle vient de nous dire longuement qu’il fallait faire confiance au magistrat : or c’est bien celui-ci qui détermine le quantum de la peine. Offrons-lui toute une palette de peines possibles et faisons-lui confiance pour infliger des peines à la mesure des crimes commis.

M. Jonathan Gery (RN). J’entendais dire que la peine n’était pas une réparation. Bien sûr que si ! C’est une réparation pour la société.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Notre discussion est tellement décousue qu’elle perd son sens. Nous parlons ici de justice pénale. Ce texte est répressif, c’est vrai, et nous estimons que la lutte contre le narcotrafic exige une réponse de la chaîne pénale, et des peines d’emprisonnement. Vous évoquez la prévention : c’est autre chose. Je veux bien y travailler, mais alors il faut embrasser l’ensemble du sujet : pas seulement les associations et les éducateurs, mais aussi la famille ou l’école. Je ne suis pas sûre que nous serions d’accord sur ces questions.

Je suis basique : la justice pénale ne peut pas être permissive. On ne peut pas trouver d’excuses. On voit de plus en plus de narcotrafic avec usage de kalachnikovs, nous devons traiter le sujet ! On peut considérer que ces amendements ont été mal travaillés, mais on ne peut pas me reprocher de ne pas avoir travaillé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL449 de Mme Naïma Moutchou

Mme Naïma Moutchou (HOR). Il est impensable qu’un trafiquant condamné puisse racheter des armes. Il existe un fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. La mesure que je propose, certes symbolique – on imagine mal qu’un délinquant aille s’inscrire sur un fichier –, consiste à ce que les trafiquants condamnés y soient automatiquement inscrits. Sinon, nous laissons une brèche qui ne s’explique pas.

M. Éric Pauget (DR). L’amendement est satisfait. L’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure interdit à toute personne condamnée pour trafic de stupéfiant d’acquérir des armes ou des munitions. Et, en application de l’article L. 312-16, sont inscrites au fichier national automatisé nominatif toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

L’amendement est retiré.

Chapitre II

Lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer

Avant l’article 11

Amendement CL385 de M. Ugo Bernalicis

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je reviens rapidement sur la discussion précédente pour donner un autre argument. Madame Moutchou, vous vouliez punir davantage les personnes qui possèdent une arme et participent au trafic que celles qui organisent le trafic. Cela ne me paraît pas logique : un chef de réseau qui ordonnerait à quelqu’un de s’armer afin de pouvoir tuer serait moins puni que celui qui reçoit l’ordre. Je considère pour ma part qu’il faut punir davantage les têtes de réseau – d’autant qu’il peut y avoir des personnes auxquelles on fait porter des armes, de très jeunes gens ainsi transformés en meurtriers, qui sont exploités par ces chefs de réseau.

Nous abordons avec cet amendement le sujet des personnes que l’on appelle des « mules » : il faut empêcher que des personnes vulnérables soient exploitées. Ludovic Mendes et moi-même nous sommes rendus en Guyane pour travailler spécifiquement sur ce vaste sujet. Nous y reviendrons.

M. Éric Pauget, rapporteur. Le titre que vous proposez dans cet amendement ne correspond pas à la réalité des dispositions contenues dans le chapitre. Avis défavorable.

M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est extraordinaire, ce que dit M. Léaument : à part la tête de réseau – et encore –, tous les autres, le porte-flingue, le dealer, le chouf, la mule et ainsi de suite, ne sont que des victimes ! C’est vraiment le monde des Bisounours, avec un seul grand méchant capitaliste, tous les autres étant exploités. Vous avez fait un rapport, mais vous l’avez certainement fait au bureau : de temps en temps, il faudrait descendre un peu sur le terrain.

M. Jiovanny William (SOC). Le titre de ce chapitre, « Lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer », me pose problème : les outre-mer font-ils partie du territoire national ? Pourquoi sont-ils spécifiquement visés ? C’est incompréhensible. Le trafic de stupéfiants a lieu partout. Oui, nos territoires rencontrent de grandes difficultés, mais je m’étonne qu’on leur consacre un chapitre spécifique, surtout quand nous, députés des territoires ultramarins, devons systématiquement insister pour que les dispositions spécifiques aux outre-mer ne soient pas renvoyées à des ordonnances.

Merci pour cet amendement qui modifie le titre du chapitre.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En effet, le titre du chapitre II laisse penser que le phénomène des mules n’existe que dans les outre-mer, ce qui est faux. Nous proposons de l’intituler « Lutte contre le narcotrafic par des mesures relatives aux personnes vulnérables exploitées par un réseau criminel », pour ne pas stigmatiser nos compatriotes d’outre-mer.

Le droit pénal est logique, monsieur Dessigny : plus on est haut placé dans une organisation criminelle et un trafic, plus on est puni, car ceux qui donnent les ordres ont une plus grande responsabilité que ceux qui les exécutent. Nous ne disons pas que tous ceux qui participent à un réseau criminel sont des victimes, mais, certains le sont, parce qu’ils sont exploités. C’est le cas des jeunes gens qui se font manipuler pour entrer dans un trafic et qui y sont maintenus par la terreur, la torture et la brutalité. Des gamins se font tirer dans les jambes ! Je ne comprends pas qu’on s’écarte de cette philosophie du droit et qu’on veuille punir davantage les petits que les gros.

M. Sébastien Huyghe (EPR). On ne peut pas à la fois se plaindre que rien ne soit prévu pour lutter contre le narcotrafic dans les outre-mer, et se plaindre que l’outre-mer soit spécifiquement visé dans la proposition de loi.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Le problème est que le texte se contente de mentionner les outre-mer dans un titre de chapitre sans prévoir de mesures spécifiques aux territoires ultramarins. Ce chapitre se concentre sur les mules, comme si l’on n’en trouvait qu’en outre-mer. Or les mules sont partout puisqu’elles transportent la drogue ! Celles qui entrent à La Réunion viennent de l’Hexagone ou d’ailleurs. Le problème n’est pas spécifiquement ultramarin, et l’intitulé du chapitre frôle le mépris. Le texte devrait accorder des moyens supplémentaires aux outre-mer car ils ont moins de magistrats, de douaniers, de gendarmes et de policiers que l’Hexagone. Mais comme ce n’est pas la ligne du gouvernement et des forces qui dirigent le pays, on a choisi d’en faire un chapitre vide.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je vous invite à revoir le titre du chapitre, monsieur le rapporteur, car il est blessant. Éclairés par le rapport des sénateurs et par vos auditions, nous aurions pu traiter le problème des transits qui passent par les ports ultramarins ; nous aurions pu nous demander pourquoi le « 100 % contrôle » n’est pas organisé dans tous les aéroports. Aucune disposition particulière n’est prévue pour les outre-mer. Vous espérez vous en tirer à bon compte grâce au titre et vous ne traitez que des mules ; comprenez que cela puisse être mal interprété, et acceptez cette modification de forme.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Des mules entrent en France depuis l’Espagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Belgique ou autres, en avion comme en bateau, en train, en voiture ou en camion. Considérer que le phénomène est propre aux outre-mer est stigmatisant. Je propose donc d’intituler le chapitre II « Mesures de procédure pénale » ou d’inclure ses dispositions dans un chapitre Ier rebaptisé « Mesures de droit pénal et de procédure pénale ».

M. Éric Pauget, rapporteur. Je reconnais que le titre est mal choisi et que les dispositions du chapitre n’ont pas de lien spécifique avec les outre-mer. Pour rappel, ce texte provient du Sénat, et nous nous sommes davantage préoccupés du fond que de la forme. Je propose que nous trouvions un autre titre en vue de la séance.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous pourrions prendre quelques minutes pour y procéder dès maintenant. Cela éviterait d’avoir à examiner vingt propositions différentes dans l’hémicycle.

M. le président Florent Boudié. Je vous propose de réserver le vote sur le présent amendement et sur un nouvel amendement du rapporteur qui irait en ce sens après l’examen de l’article 11.

Article 11 (articles 706-88-2 du code de procédure pénale et 222-44-2 [nouveau] du code pénal) : Mesures de lutte contre le trafic de stupéfiants par passeurs : allongement de la durée de la garde à vue et peine complémentaire d’interdiction de vol

Amendements de suppression CL65 de M. Ugo Bernalicis, CL262 de Mme Émeline K/Bidi et CL488 de M. Pouria Amirshahi

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La possibilité de prolonger de 96 heures la garde à vue des personnes qui ont des produits stupéfiants dans le corps nous préoccupe. La définition même de ces produits et de leur forme n’est pas très claire. Le rôle du médecin ne l’est pas davantage : s’agit-il de protéger la personne qui court un danger en transportant des produits stupéfiants dans son corps, ou simplement de constater la présence de ces derniers ? Pourquoi l’avocat ne peut-il pas intervenir dès la première heure ? Nous ne voyons pas non plus pourquoi la personne incriminée aurait l’interdiction de prendre l’avion et de paraître dans les aéroports. Cet article, qui s’inspire des mesures antiterroristes, est disproportionné ; il ne permettra en rien de lutter contre le phénomène qualifié péjorativement de « mule ».

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Cet article, qui calque le dispositif de lutte contre le terrorisme à la lutte contre les stupéfiants, provoque nos plus vives inquiétudes. Alors que le texte entend s’attaquer au haut du spectre, il introduit une mesure très grave pour les mules qui sont tout en bas de l’organisation, généralement des femmes en grande précarité, souvent même des mineures – on peut d’ailleurs se demander quel droit s’appliquera à ces dernières.

La peine complémentaire d’interdiction de voyager est tout aussi inquiétante. Que se passera-t-il quand une mule arrêtée en outre-mer aura purgé sa peine ? Devra-t-elle rester sur place, même si elle est mineure, sans pouvoir rejoindre sa famille ? Devra-t-elle purger toute sa peine sur place, alors que nos territoires souffrent d’une surpopulation carcérale exacerbée ? Les conséquences de cet article n’ont manifestement pas été envisagées.

Mme Sandra Regol (EcoS). L’article 11 s’acharne sur des personnes fragiles et souvent contraintes. Il prévoit des mesures fortes et stigmatisantes pour un trafic qui ne représente que quelques kilos de drogue, tandis que des dizaines de tonnes transitent par la mer. La disproportion est flagrante.

On nous explique que la garde à vue doit être prolongée quand la personne n’a pas évacué naturellement la totalité des substances. L’argument est spécieux, même s’il a le mérite de s’intéresser à la santé des individus – préoccupation qu’on ne trouve nulle part ailleurs dans le texte. Que prévoyez-vous pour sortir les personnes de la drogue, des addictions, de la précarité ? Ces questions devraient être au cœur d’un projet de loi qui entend lutter contre la drogue. Il faut traiter les deux bouts de la chaîne, en étant conscient que les maillons du haut recrutent des personnes en grande fragilité économique ou psychologique. Cet article ne s’attaque pas au haut du spectre mais perpétue des politiques qui prouvent leur échec depuis des dizaines d’années. Il faut le supprimer.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’article 11 comporte plusieurs mesures visant à améliorer le dispositif de lutte contre le phénomène des passeurs de produits stupéfiants, communément appelés mules.

D’une part, il prévoit de porter la durée maximale de la garde à vue à 120 heures pour les passeurs in corpore de produits stupéfiants. Cette possibilité est rigoureusement encadrée par la loi. Elle ne s’applique qu’aux mules ayant ingéré des produits stupéfiants pour participer à un trafic, mettant ainsi leur santé, voire leur vie en danger. Elle est par ailleurs conditionnée à l’établissement d’un certificat médical se prononçant sur la présence ou l’absence de produits stupéfiants dans le corps de la personne et sur la compatibilité de cette mesure avec son état de santé. La prolongation de la garde à vue ne peut être ordonnée que par le juge des libertés et de la détention (JLD), à titre exceptionnel, et la personne peut pleinement exercer ses droits : s’entretenir avec un avocat, demander un nouvel examen médical et prévenir un proche. Je rappelle que la prolongation de la garde à vue est sollicitée par les magistrats et les médecins eux-mêmes en vue d’améliorer la prise en charge judiciaire des mules.

D’autre part, l’article crée deux nouvelles peines complémentaires, l’interdiction de vol et d’embarcation maritime et l’interdiction de paraître au sein d’un aéroport ou d’un port. Elles sont indispensables pour prévenir la réitération des faits et assurer une réponse pénale efficace. Elles ont aussi vocation à dissuader les organisations criminelles de faire appel à ces passeurs et de les exploiter.

Ces mesures nous paraissent essentielles pour adapter nos outils juridiques au phénomène des mules. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article 11.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’aimerais vous convaincre de la nécessité de supprimer cet article – je m’adresse particulièrement aux collègues susceptibles de faire basculer le vote, notamment ceux du Modem et de la majorité – ou ce qui en tient lieu. L’article 11 ne vise pas à lutter contre le narcotrafic dans les outre-mer mais à empêcher des personnes provenant notamment de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe de traverser l’Atlantique pour entrer dans l’Hexagone. Il lutte en réalité contre la présence d’un peu plus de cocaïne dans l’Hexagone. Certaines de ses mesures sont très problématiques au regard du respect des libertés et présentent une fragilité juridique, comme le « 100 % contrôle » à l’aéroport de Cayenne.

Ludovic Mendes et moi-même nous sommes rendus à l’unité de médecine légale (UML) de Cayenne. Nous avons aussi interrogé la direction générale de la police judiciaire (DGPN), qui n’est pas favorable à la prolongation de la garde à vue. Notre rapport fait deux recommandations : dessaisir l’Office français antistupéfiants (Ofast) de l’obligation de s’occuper des mules – il a autre chose à faire –, et créer des unités médicales dans les aéroports pour prévenir les dangers qui pèsent sur ces personnes. Les individus que l’on qualifie de mules – je n’aime pas ce terme – sont exploités et en grande précarité financière. Il faut lutter contre les narcotrafiquants qui en abusent.

M. Michaël Taverne (RN). Il y a quelques années, tout le monde s’est opposé à l’idée de prolonger la garde à vue pour terrorisme jusqu’à 144 heures ; aujourd’hui, plus personne ne veut revenir dessus. En l’occurrence, la prolongation a un motif sanitaire : il s’agit de prendre en charge la personne lors de l’expulsion naturelle des substances, qui présente des risques. S’y ajoute un motif judiciaire, car si certains de ces passeurs sont exploités, ils ne le sont pas tous ; des réseaux emploient aussi des volontaires pour ingérer des ovules de drogue. Je reconnais qu’il faut prévoir des dispositifs spécifiques tels que des cellules médicales pour éviter que les policiers soient accaparés par les mules, mais c’est aussi par l’intermédiaire de ces dernières qu’ils peuvent remonter les filières. J’ajoute que la prolongation de la garde à vue est demandée par l’officier de police judiciaire mais toujours décidée par le magistrat. Laissez cette possibilité aux enquêteurs pour mieux lutter contre les réseaux.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Les personnes qui transportent de la drogue en ingurgitant des sachets n’en font ni un métier ni une vocation. Pour échapper à des conditions sociales terribles et subvenir à leurs besoins, elles sont contraintes d’accepter tout et n’importe quoi au péril de leur vie ; elles sont parfois même menacées. Nous avons parlé des mineurs qui étaient embrigadés dans certains quartiers, sous la contrainte d’adultes, et qui n’agissaient pas par seule fascination pour des grandes figures du narcobanditisme. C’est sous le même angle qu’il faut aborder les mules, celui des victimes. Je comprends qu’elles puissent être des sources d’information, mais je n’ai entendu personne ou presque, pendant les auditions, demander que leur garde à vue soit prolongée afin d’obtenir des informations supplémentaires : neuf fois sur dix, elles n’en donnent pas car elles n’en disposent pas – les chefs du narcobanditisme ne les contactent évidemment pas directement. Les officiers de police font surtout part d’enjeux de santé graves qui imposent d’adapter le temps de la garde à vue : il faut certes mener des interrogatoires en cas d’acte délictueux, mais surtout répondre à l’urgence sanitaire et assurer une prise en charge médicale. Les unités médicales légales doivent donc être préférées aux gardes à vue prolongées.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet article pose un véritable problème de constitutionnalité, qui a été pointé lors des auditions. Dans notre droit, la garde à vue peut atteindre une durée maximale de 144 heures en cas de risque d’action terroriste ; cette prolongation est justifiée par des raisons de sécurité évidentes. En revanche, il est disproportionné d’appliquer ce principe aux mules. En cas de suspicion d’ingestion de produits stupéfiants, il ne faut pas attendre 120 heures mais agir au plus vite pour éviter un drame. Comment peut-on justifier de garder une personne à vue le temps qu’elle se libère aux toilettes ? C’est complètement fou ! Une partie des services de police veut probablement se donner du confort.

J’ajoute que la prolongation d’une garde à vue est onéreuse – elle demande du personnel, des médecins, des avocats – mais également dangereuse : si elle n’est pas justifiée, la procédure encourt un risque d’annulation. La privation de liberté que constitue la garde à vue doit être proportionnelle à la gravité des faits et aux besoins de l’enquête. Nous voterons donc ces amendements de suppression.

M. Éric Pauget, rapporteur. La garde à vue peut durer jusqu’à 144 heures en cas de terrorisme. C’est la durée que prévoyait le texte initial du Sénat pour les mules, mais elle a été ramenée à 120 heures par souci de proportionnalité et pour éviter l’inconstitutionnalité.

Les services de police que nous avons auditionnés sont très précautionneux et vigilants à l’égard de cette mesure, car elle nécessite des moyens lourds. Je précise que ce sont les services de justice – et non de police – qui ont demandé l’extension de la garde à vue pour gagner en efficacité. Ne perdons pas de vue la finalité du texte, qui est de lutter plus efficacement contre le narcotrafic. Prolonger la garde à vue des mules permet de recueillir des éléments de preuve qui contribuent à l’enquête.

Enfin, toutes les garanties permettant de préserver les droits de la personne gardée à vue sont préservées – consulter un avocat, contacter un proche… –, et la mesure se déroule au sein d’une unité médicale légale.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 11 est supprimé et les autres amendements tombent.

Avant l’article 11 (amendements précédemment réservés)

M. le président Florent Boudié. Chers collègues, l’article 11 vient d’être supprimé, mais la modification du titre du chapitre auquel il appartient demeure en suspens.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je propose l’intitulé suivant : « Lutte contre le narcotrafic par des passeurs ». De cette manière, les outre-mer ne seraient plus évoqués et nous serions cohérents avec les autres titres du titre IV.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je suggère une brève suspension.

Le terme « mules » ne nous convenait pas, mais il est compris de tous. Celui de « passeurs », lui, me semble davantage renvoyer aux questions migratoires qu’au trafic de drogue.

M. le président Florent Boudié. J’ai vérifié, le mot « passeurs » ne figure pas dans le droit des étrangers, mais il est vrai qu’il est entré dans le langage courant.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le mot « passeurs » correspond aussi au travail social, à la prévention, à la culture. Je ne suis donc pas certaine qu’il soit approprié ici.

M. Yoann Gillet (RN). Comme Mme Faucillon, je propose une courte suspension.

La réunion est suspendue de seize heures trente à seize heures quarante-cinq.

Amendement CL674 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Dans la mesure où l’article 11 a été supprimé et où le chapitre II du titre IV n’en contient pas d’autre, je vous propose de le supprimer également ; afin de ne pas perdre de temps à trouver un nom à quelque chose qui n’existe plus.

La commission adopte l’amendement CL674.

En conséquence, l’amendement CL385 tombe.

Après l’article 11

M. le président Florent Boudié. Les amendements portant article additionnel après l’article 11 sont réservés.

Chapitre III

Lutte contre le trafic en ligne

Article 12 (art. 6-1, 6-2, 6-2-1, 6-2-2 [abrogé] de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 323-3-2 du code pénal et art. 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique) : Renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants en ligne

Amendement de suppression CL68 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet article est une énième tentative – la première ayant été la proposition de loi de Laetitia Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet – d’introduction d’un dispositif de retrait de contenus en ligne dans un délai très restreint. Or une telle mesure n’est pas nécessaire et reviendrait à vider la mer à la petite cuillère. Alors qu’il est déjà difficile de déréférencer des sites, des forums ou des contenus, il n’est pas utile de prévoir des délais, sachant que nous préférons conserver des règles protectrices et équilibrées concernant les libertés fondamentales. Si la nature de certains contenus est évidente, ce n’est pas le cas de tous. En la circonstance, nous estimons que la liberté d’expression doit prévaloir.

J’ajoute que les sous-produits de synthèse du CBD (cannabidiol) et d’autres substances sont un jour légaux, le lendemain considérés comme des stupéfiants, ce qui est source de confusion.

Il nous semble donc plus raisonnable de supprimer cet article et de nous concentrer sur le haut du spectre, comme le texte est censé le faire.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable. L’essentiel des trafics contre lesquels nous voulons lutter s’organisent sur les réseaux sociaux. Il nous faut donc aussi lutter contre le narcotrafic sur l’espace numérique. Je précise que les contenus visés par ces dispositions sont ceux qui sont manifestement illicites et qui incitent à la consommation de stupéfiants. Pharos – la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – et le ministère de l’intérieur nous demandent cet outil supplémentaire.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce n’est pas parce que le ministre ou le ministère de l’intérieur fait cette demande qu’elle est pertinente. En l’occurrence, je crains qu’elle ne revienne à frapper trop largement. Vous avez utilisé le mot « manifestement », ce qui indique que ce qu’on cherche à caractériser n’est pas si clair que cela. Il convient de privilégier la recherche et le renseignement humains plutôt qu’imaginer que des technologies résoudront nos problèmes d’une manière automatique et systématique.

De plus, je crains toujours que l’introduction de telles dispositions, fragiles et vagues, ne laisse croire que la question, en l’espèce de la lutte contre la consommation, serait épuisée, alors que ce ne serait pas le cas.

Enfin, si on peut souhaiter supprimer les contenus favorisant le trafic – même si notre méthode serait différente –, je ne crois pas que cela empêcherait la consommation. Je ne suis pas certaine que de nombreux internautes décident d’acheter et d’essayer de la drogue après avoir vu un contenu publié par une personne X ou Y.

Mme Sandra Regol (EcoS). L’article 12 vise à élargir significativement le champ d’action de Pharos, outil très utile contre la haine en ligne et certaines autres infractions, dont nous envisageons d’ailleurs souvent l’accroissement des prérogatives – quoique sans jamais prévoir l’augmentation de ses moyens. L’utiliser pour limiter la vente ou l’incitation à la consommation sur internet pourrait être intéressant, mais le spectre des contenus potentiellement concernés est si large que des inquiétudes demeurent, s’agissant notamment des contenus culturels. La musique, le cinéma, les séries foisonnent de provocations qui font partie de la culture, et qui pourraient être concernées par cet article tel qu’il est actuellement rédigé. Le cas échéant, Pharos entrerait dans le domaine de la censure, ce qui n’est absolument pas sa vocation. J’aimerais vous entendre sur ce point, monsieur le rapporteur.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je partage vos inquiétudes, madame Regol. La rédaction de l’article 12 issue de l’examen du texte par la commission des lois du Sénat était plus restreinte, mais elle a été amendée par le gouvernement. Plutôt que de supprimer l’article, je vous propose de revenir à cette version antérieure, en adoptant l’amendement suivant de Mme Capdevielle. De cette manière, seuls les contenus participant directement au trafic de stupéfiants seront soumis à l’appréciation de Pharos.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Ce que j’entends au sujet de Pharos me semble assez stupéfiant, si j’ose dire. Peut-être faut-il réécrire l’article pour une meilleure coordination légistique, mais eu égard au nombre de contenus dédiés à la vente de drogue en ligne, sur des réseaux comme Snapchat ou Facebook Marketplace, il serait très regrettable de ne pas utiliser ce magnifique outil qu’est Pharos, déjà opérationnel s’agissant de la pédocriminalité, de la haine en ligne et du terrorisme.

Nous en reparlerons certainement lors de l’examen du budget pour 2026 : la question des moyens alloués à Pharos devra être abordée, car cette plateforme ne dispose que de moins de 30 équivalents temps plein (ETP) pour supprimer les contenus illicites – c’est délirant ! Alors que la loi de 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi Sren) a accru ses compétences et que nous allons peut-être le faire de nouveau avec le présent texte, la plateforme nécessitera des moyens financiers et humains autrement plus importants.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Même avec un champ d’action restreint, des glissements peuvent avoir lieu, Pharos ayant interdit des contenus sans lien direct avec le terrorisme ou la pédocriminalité. Il s’agissait parfois de contenus politiques ou militants qui n’avaient rien à voir avec ces infractions et nous avons constaté qu’il était difficile de les réintroduire ensuite. Ainsi, même si nous adoptions l’amendement de Mme Capdevielle, ne pourrions-nous pas assister à de pareils glissements en ce qui concerne les contenus culturels ? Je pense en particulier à la musique et à des morceaux comme Sister Morphine des Rolling Stones ou Heroin chantée notamment par Lou Reed – le rap n’étant évidemment pas le seul style concerné –, dont je ne voudrais qu’on se prive.

M. Sébastien Huyghe (EPR). On ne peut à la fois réclamer davantage de prévention et trouver inacceptable de fermer des sites internet qui proposent des stupéfiants à la vente, qui incitent à consommer, ou qui donnent un mode d’emploi pour le faire. Pour ma part, je suis entièrement favorable à cet article, même s’il convient, comme l’a indiqué le rapporteur, de correctement l’encadrer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL211 de Mme Colette Capdevielle et CL71 de M. Antoine Léaument (discussion commune)

Mme Colette Capdevielle (SOC). Le rapporteur l’a indiqué : l’amendement CL211 vise à revenir à la rédaction de l’article 12 issue de la commission des lois du Sénat. Il faut être prudent et ne pas retenir les dispositions souhaitées par le gouvernement, qui vont trop loin. Il s’agit ici de lutter contre l’ubérisation du narcotrafic.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Par l’amendement CL71, qui vise également à réécrire l’article, nous souhaitons obtenir un rapport sur l’impact concret de ce type de mesure. Cela a été dit, le texte n’est pas assorti d’une étude d’impact et le nombre de contenus que Pharos aurait à traiter serait très important, sachant que la plateforme peine déjà à examiner tous les signalements qui lui reviennent. Outre que la proposition de loi est censée s’attaquer au haut du spectre et que cet article pose question en matière de respect des libertés fondamentales, de telles dispositions ne semblent tout simplement pas opérationnelles. Voulons-nous réellement accroître les responsabilités de Pharos, qui est utile pour le traitement de certains contenus, alors que son impact serait minime ?

M. Éric Pauget, rapporteur. Je confirme que je suis favorable à l’amendement CL211, mais défavorable au CL71. Pour répondre à Mme Faucillon, la version issue de la commission des lois du Sénat, à laquelle Mme Capdevielle propose de revenir, exclut la provocation à la consommation de stupéfiants, notion subtile qui posait problème, pour ne retenir que la cession ou l’offre de stupéfiants.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’intérêt de l’article 12 est de répondre à la vente de drogue en ligne en se concentrant sur l’ubérisation du trafic, qui est un élément nouveau, saillant et de plus en plus structuré. Cela étant, intégrer cet aspect dans la législation pose différents problèmes. Le premier est le nouveau renforcement des peines que cela suppose : je ne reviens sur cette question dont nous avons beaucoup discuté. Et le second est effectivement que le champ retenu est très large, si bien que l’article ne cible pas spécifiquement le haut du spectre. L’amendement de Mme Capdevielle permet de revenir à l’intention initiale, aussi le voterons-nous.

M. Michaël Taverne (RN). J’ai l’impression que vous sous-estimez les organisations criminelles, qui utilisent largement les réseaux. Derrière Pharos, il y a des policiers et des gendarmes qui ont à traiter quelque 3 000 signalements par semaine, ce qui est considérable. À cet égard, la plateforme souffre d’un manque de moyens indéniable.

La commission adopte l’amendement CL211 et l’article 12 est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement CL71 ainsi que les autres amendements tombent.

Après l’article 11 (amendements précédemment réservés)

Amendements CL165, CL164, CL162 et CL163 de M. Christophe Blanchet

M. Christophe Blanchet (Dem). Avant de présenter ces quatre amendements, je tenais à faire part d’un regret : celui de ne pas voir la contrefaçon et la contrebande incluses dans le texte. En effet, les deux rapports que j’ai établis sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon, le premier avec Pierre-Yves Bournazel et le second avec Kévin Mauvieux, ont prouvé l’implication des réseaux de narcotrafic dans ces domaines, et plus particulièrement dans le trafic de cigarettes, qui représente 4 milliards d’euros – soit presque autant que le narcotrafic lui-même. La contrefaçon et la contrebande de cigarettes demandent moins d’investissements, entraînent des peines de prison moins importantes et sont moins contrôlées par les douanes. Je déplore donc que la proposition de loi ne s’attaque pas à cet enjeu, à propos duquel nous devrons tôt ou tard agir. Et je rappelle, car leurs noms ont été cités plus tôt, que les frères Kouachi avaient financé leurs exactions terroristes grâce à la contrefaçon et à la contrebande de baskets et de cigarettes.

S’agissant des présents amendements, ils portent sur le recrutement des mules, qui entre dans le champ du trafic des êtres humains. Ces personnes sont certes responsables de ce qu’elles font, mais elles sont nombreuses à agir sous la contrainte et l’intimidation. J’estime donc que les donneurs d’ordre doivent faire l’objet de peines aggravées au titre du trafic des êtres humains.

M. Éric Pauget, rapporteur. Ces quatre amendements visent à tenir compte de la vulnérabilité de certains passeurs, dont les réseaux de trafiquants profitent. Si je partage pleinement cet objectif sur le fond, j’ai toutefois des réserves d’ordre technique et juridique sur la modification des éléments constitutifs de l’infraction de traite des êtres humains que ces amendements contiennent. En revanche, il me semblerait tout à fait opportun, et suffisamment robuste juridiquement, de prévoir une circonstance aggravante applicable au trafic de stupéfiants lorsque cette infraction est commise en ayant recours à une personne vulnérable ; c’est en tout cas ce qui ressort des auditions que nous avons menées.

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement CL162 et demande le retrait des trois autres.

M. Christophe Blanchet (Dem). J’accepte de ne maintenir que le CL162, qui permettra de protéger les personnes vulnérables et d’accentuer la peine encourue par ceux qui profitent d’elles.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Pour avoir moi-même cherché à aborder la question de la traite des êtres humains, je tiens à remercier M. Blanchet pour ces amendements. Il est important que les mules, qui sont essentiellement des femmes, soient considérées comme des victimes de traite et non comme des coupables de trafic de stupéfiants. Ce renversement est intéressant.

Cependant, je crains toujours que nous participions démesurément à l’inflation pénale ; en l’occurrence, les peines encourues me semblent disproportionnées. Les personnes qui recrutent les mules n’appartiennent pas nécessairement au haut du spectre et peuvent d’ailleurs être elles-mêmes victimes de traite des êtres humains. Je m’abstiendrai donc sur cet amendement, car le quantum de peine ne me semble pas adapté et parce qu’il ne résout pas la question de l’identification des véritables responsables de la traite.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Comme Mme Faucillon, il me semble que la peine prévue par l’amendement CL162 est totalement disproportionnée. L’infraction est grave, mais quinze ans de réclusion criminelle, c’est la condamnation que le code pénal prévoit pour les viols ou encore les tortures et actes de barbarie. Il y a une grande différence entre ces crimes.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Comme mes collègues, je trouve cet amendement intéressant, dans la mesure où il lie trafic de drogue et trafic des êtres humains et où il aborde la question de l’exploitation des mules et des sanctions qui devraient s’appliquer aux organisations criminelles pour cela. À mon tour, je remercie donc M. Blanchet pour ses propositions qui s’inscrivent pleinement dans la philosophie du texte, ce qui n’a pas été le cas de tous les amendements jusqu’à présent. Cela étant, le groupe EcoS s’interroge également sur la hiérarchie des peines et l’identification des véritables responsables du recrutement des mules ; nous nous abstiendrons donc.

Les amendements CL165, CL164 et CL163 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CL162. L’article 11 bis est ainsi rédigé.

Article 12 bis (nouveau) (art. L. 34-1-1 et L. 39-8-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) : Renforcement des obligations des opérateurs de communications électroniques vendant des téléphones mobiles comportant des cartes SIM prépayées

Amendement de suppression CL20 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet article vise à ficher toutes les personnes qui achètent un téléphone prépayé, dans l’espoir d’obtenir quelques informations sur les narcotrafiquants. Une nouvelle fois, la disproportion de la mesure est flagrante. Vous allez déployer un filet très large pour toucher seulement quelques personnes, sachant que les opérateurs collectent déjà l’identité des utilisateurs, y compris de téléphones prépayés.

Rappelons également qu’aux termes de cet article, une amende de 15 000 euros est prévue si le vendeur, c’est-à-dire le buraliste, omet de prendre l’identité du client. J’insiste donc sur la disproportion et l’inadaptation de ce dispositif qui, par surcroît, n’inquiétera pas le haut du spectre.

M. Éric Pauget, rapporteur. Les dispositions de l’article 12 bis sont sans doute parmi les plus demandées par les directions et services que nous avons auditionnés. Elles renforcent les obligations auxquelles sont soumis les opérateurs de communication électroniques en matière de conservation des données d’identification de leurs utilisateurs. En cela, nous n’innovons pas car de telles obligations sont déjà posées dans le code des postes et des communications électroniques. Précisons par ailleurs que les données concernées ne sont pas les plus sensibles : il s’agit des données d’identification de la personne et non des données de connexion.

Actuellement, l’opérateur se contente de consigner les données que l’utilisateur a bien voulu lui communiquer. Or, l’identité déclarée par l’utilisateur est parfois totalement fantaisiste. Dans la lutte contre le narcotrafic, au cœur de ce texte, ce nouvel outil permettra aux enquêteurs et aux magistrats d’être plus efficaces.

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Nous comprenons cette volonté de se doter d’un nouvel outil mais on sent bien qu’avec leur côté hors d’âge, ces mesures viennent du Sénat : cette vision du trafic de drogue semble inspirée par un film des années 1990. Nous ne sommes plus dans le même monde que The Wire, les trafiquants ont recours à de nouvelles technologies : en utilisant un réseau privé virtuel (VPN), ils peuvent acheter sur une application une carte SIM numérique, une eSIM, qui leur attribue un numéro de téléphone supprimé au bout d’une heure et demie.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les données collectées porteront essentiellement sur les touristes, que vous dissuaderez, et les personnes pauvres, qui cherchent à adapter leur budget en limitant leurs opérations aux appels entrants. Ce sera une usine à gaz : vous devrez mobiliser des moyens non seulement pour créer les fichiers mais aussi pour les sécuriser. Les sénateurs ne semblent pas avoir pris la mesure des effets de bord induits par cet article. Vous ne cessez d’insister sur les moyens technologiques de pointe des narcotrafiquants et vous ciblez les téléphones prépayés ! Ce n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL537 de M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget, rapporteur. Il s’agit de préciser qu’il sera demandé à la personne faisant l’acquisition d’un téléphone prépayé un document officiel d’identité comportant sa photographie.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pourquoi pas un passeport biométrique ? Les individus ne voulant pas être identifiés demanderont à une personne sans-abri se trouvant à proximité du bureau de tabac de leur acheter un téléphone avec ses propres documents d’identité, contre 50 euros. Que fera la police quand elle le découvrira ? C’est une perte de temps considérable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL25 de M. Antoine Léaument et CL410 de M. Pouria Amirshahi (discussion commune)

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Par l’amendement de repli CL25, nous proposons de faire passer à six mois la durée de conservation des données relatives aux acheteurs de téléphones prépayés. Le délai retenu dans cet article est de cinq ans : comme si les narcotrafiquants allaient garder leur téléphone prépayé aussi longtemps, si tant est qu’ils s’en procurent un. Tout cema me semble tellement loin de la réalité !

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je partage le scepticisme de nos collègues Bernalicis et Léaument. En plus d’être désuet, ce mode de surveillance mobilisera des ressources qui seraient bien plus utiles ailleurs pour s’attaquer à l’essentiel du trafic. En outre, on peut se demander quels seront les publics visés. Je ne suis pas convaincu que ce seront en majorité des touristes. Il s’agira plutôt de personnes en situation précaire et de personnes souhaitant pour des raisons intimes ne pas être identifiées. Ces fichiers ne seront ni utiles ni efficaces et leur constitution comportera des dangers. Une telle remarque de ma part ne vous étonnera pas : j’ai toujours par principe eu des réticences face à la constitution de fichiers car on ne sait jamais qui les consulte, qui les contrôle, pas plus que dans quelles mains ils peuvent finir.

De manière plus générale, il paraît étonnant que les services d’investigation qui se consacrent au narcotrafic n’aient pas demandé plus tôt à élargir leurs outils au-delà des lignes de portables classiques, pour lesquelles l’identité du titulaire est clairement établie.

Pour finir, j’indique que je retire mon amendement, qui visait à limiter la durée de conservation à deux ans, au profit de l’amendement CL25.

L’amendement CL410 est retiré.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable sur l’amendement CL25. Cette durée de conservation de cinq ans répond aux besoins des enquêtes, qu’ont exprimés les services que nous avons auditionnés. En outre, elle est en cohérence avec la durée retenue dans le code des postes et des communications électroniques pour la conservation de ce type de données.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous nous posons la question de savoir si, avec ce dispositif de fichage, le téléphone utilisé par Nicolas Sarkozy aurait été enregistré sous son vrai nom ou sous celui de Paul Bismuth. Le mystère reste entier.

Il y a un certain ridicule à voir autant de dispositions consacrées au durcissement du contrôle des téléphones portables. Il ne viendrait à l’esprit d’aucun narcotrafiquant d’en faire usage. Leurs communications orales passent par internet, grâce à des dispositifs de voix sur IP (VOIP), habilement chiffrés par des clefs d’une longueur de 256 bits, dont le décryptage nécessiterait des années et mobiliserait de multiples serveurs. Chose ahurissante, ces mesures ne serviront qu’à ficher des personnes n’ayant rien à cacher.

Mme Colette Capdevielle (SOC). En l’absence d’étude d’impact, nous aimerions savoir combien de téléphones seront concernés chaque année par ce dispositif très lourd. Avez-vous interrogé les opérateurs à ce sujet ?

M. Éric Pauget, rapporteur. Nous n’avons pas interrogé les personnes que nous avons auditionnées mais nous ne manquerons pas de nous renseigner. Si nous obtenons une réponse, nous vous la communiquerons d’ici à la séance.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Une remarque en guise de note pour plus tard. Je constate que nous sommes prêts à embêter des millions de personnes à des fins d’identification de quelques trafiquants, chose qui ne permettra peut-être même pas de faire aboutir les enquêtes, et j’espère que nous pourrons retrouver la même unanimité lors de l’examen de textes portant sur l’écologie. En matière de lutte contre le réchauffement climatique, j’entends souvent des collègues nous reprocher le caractère punitif de nos mesures alors que, loin de ne concerner que quelques individus, elles ont pour but de nous sauver toutes et tous.

La commission rejette l’amendement CL25.

Amendement CL538 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement fixe une date butoir d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 12 bis relatives à l'identification des acquéreurs de cartes SIM prépayées au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la loi.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 bis modifié.

TITRE V

MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L’UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D’ENQUÊTE

Avant l’article 13

Amendement CL388 de M. Ugo Bernalicis et sous-amendement CL675 de Mme Sandra Regol

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En abordant l’affectation sociale des biens confisqués, nous avons insisté sur la nécessaire implication de la société dans la lutte contre la criminalité. Un des meilleurs moyens pour y parvenir serait d’ouvrir la possibilité aux associations luttant contre la criminalité organisée et la mafia de se constituer partie civile, comme c’est le cas pour de nombreuses associations dans d’autres domaines.

Mme Sandra Regol (EcoS). Le sous-amendement vise à préciser le cadre dans lequel les associations pourront agir en justice.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement dont les rédactions ouvrent un champ trop large. Cette possibilité est déjà offerte par le code de procédure pénale : l’article 2-16 la prévoit pour l'assistance des victimes de trafic de stupéfiants ; l’article 2-23 pour la corruption.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Dans le droit en vigueur, le périmètre est restreint et tout l’objet de mon amendement est de l’élargir pour que les associations puissent se constituer partie civile dans les grands procès mafieux. Vous ne vous êtes pas réellement prononcé sur le sous-amendement de Sandra Regol, qui pourrait constituer une bonne solution de compromis puisqu’il vient préciser que seules l’association de malfaiteurs et la criminalité organisée seraient concernées.

M. Éric Pauget, rapporteur. Le sous-amendement renvoie aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale qui couvrent un large champ d’infractions. Nous réitérons notre souhait d’en rester au trafic de stupéfiants, objet du présent texte, et à certaines infractions ciblées de délinquance et de criminalité organisées.

M. Jocelyn Dessigny (RN). J’aimerais savoir exactement quelles associations vous visez. Se porteront-elles partie civile pour défendre des narcotrafiquants ? J’ai toujours des doutes avec vous car on ne sait plus vraiment si vous défendez les victimes ou les malfrats.

Mme Sandra Regol (EcoS). Quand nous proposons de telles avancées, il serait bon que certains se refrènent d’aller à contresens pour le simple plaisir d’asséner une nouvelle fois leurs propos dogmatiques. Gagnons donc un peu de hauteur.

Monsieur le rapporteur, les possibilités d’agir contre le trafic de stupéfiants en particulier et le trafic en bande organisée en général doivent être données non seulement à la police, aux services de renseignement et à la justice mais aussi aux citoyens. Il importe de disposer d’une large gamme de leviers d’action pour dénoncer des actes délictueux qui portent atteinte au pacte républicain et qui mettent en danger notre démocratie, notre système économique, notre droit à vivre ensemble en sécurité. Nous voulons accorder aux citoyens des moyens de participer à cette lutte, quand d’autres voies ont déjà été suivies, et vous nous dites que nous visons trop large.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je dis seulement qu’une association souhaitant se constituer partie civile dans ce type de procès peut déjà le faire pour de nombreuses infractions entrant dans le champ de la délinquance et de la criminalité organisées.

La commission rejette le sous-amendement CL675.

Puis elle rejette l’amendement CL388.

Article 13 (art. 242-1 [nouveau], 706-26, 706-73, 706-75-5 [nouveau] 706-76-7 [nouveau] et 712-2 du code de procédure pénale) : Extension de la procédure dérogatoire en matière de trafic de stupéfiants aux infractions connexes et spécialisation des juridictions de l’application des peines en matière de criminalité et délinquance organisées

Amendement de suppression CL29 de M. Ugo Bernalicis.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous nous opposons à toute professionnalisation et spécialisation de la justice. La justice est rendue au nom du peuple français et nous défendons le maintien des jurys populaires, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, à titre individuel, dans le cadre de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants que j’ai menée avec Ludovic Mendes.

M. Éric Pauget, rapporteur. Nous avons une divergence de fond sur ce point. En matière de lutte contre le narcotrafic, je suis favorable à la spécialisation des juridictions, gage d’efficacité et de cohérence avec le Pnaco. Les magistrats que nous avons auditionnés nous ont indiqué qu’une telle spécialisation leur permettrait d’être plus performants, à l’instar de ce qu’on observe dans la lutte contre le terrorisme.

M. Jordan Guitton (RN). Nous voterons contre ces amendements de suppression de la gauche et de l’extrême gauche tout simplement parce que nous sommes favorables à des jurys d’assises exclusivement composés de magistrats. Les magistrats eux-mêmes nous disent que cela renforcera l’efficacité de la réponse pénale. Au Rassemblement national, nous tenons à la cohérence entre nos actes et nos paroles et nous voulons faire en sorte que notre système de justice soit le plus performant possible. Des parquets spécialisés existent déjà et nous estimons qu’une telle évolution est essentielle dans le domaine de la lutte contre le narcotrafic.

Ce débat renvoie à la question des moyens dévolus à la justice. Notre pays ne lui consacre que 0,2 % de sa richesse nationale et il y a seulement 11,2 juges pour 1 000 habitants. Avec Marine Le Pen, nous avons proposé en 2022 comme en 2017 un quasi-doublement du nombre de nos magistrats pour arriver à environ 20 000. Je comprends mal la position des auteurs de cet amendement de suppression qui, dans l’exposé sommaire, se plaignent de la « clochardisation » de la justice, alors que leur groupe n’a pas voté le dernier projet de loi de programmation pour la justice.

Le Rassemblement national est dans une position de construction tandis que la gauche s’en tient à l’opposition et à la destruction. Il est clair que nous ne voulons pas la même chose. Nous voterons toujours pour ce qui va dans le bon sens pour les Français. Nous sommes donc favorables à tout ce qui renforce notre système de justice. En 2027, quand nous serons majoritaires, nous préférerons récupérer un pays qui sera dans les meilleures conditions possible pour lutter contre le narcotrafic et apporter une réponse pénale plus forte. Certes, les parquets et les juridictions spécialisés peuvent susciter des débats mais nous voterons pour l’article 13.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés est plutôt favorable à une justice rendue par le peuple. Avec l’article 13, nous voyons à l’œuvre une volonté de spécialiser les juridictions et de les centraliser à Paris, ce qui pose question. En matière de terrorisme, cette centralisation se justifie pour des raisons évidentes d’efficacité et de protection mais, pour le domaine qui nous occupe, j’ai des doutes. L’accès à la justice sera rendu très compliqué. Les cours criminelles départementales sont dans une situation catastrophique, avec des délais pour les audiences allant jusqu’à deux ans. Éloigner ces affaires me paraît poser problème car juger sur le territoire a du sens. Les juridictions interrégionales spécialisées ont montré leur efficacité. Il faudra retravailler ces dispositions.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La justice est rendue « au nom du peuple français » : c’est le principe de base, et la raison pour laquelle les révolutionnaires ont mis en place, en matière criminelle, des jurys populaires. En 1986, on a créé une première exception pour les crimes de terrorisme – j’aurais sans doute voté contre –, au motif que l’on n’arrivait pas à protéger les jurés et que l’on doutait de la capacité de ceux qui étaient menacés à juger librement. C’est le principal argument que l’on avançait alors, et je m’étonne, monsieur le rapporteur, que vous ne l’ayez pas vous-même employé, d’autant qu’il a aussi été utilisé pour étendre cette exception au jugement des crimes commis en matière de trafic de stupéfiants. Quel aveu d’échec ! On ne sait donc pas protéger des jurés, dans le cadre d’un procès, au point de renoncer à la justice populaire… Si nous nous y résignons, on fera appel à des magistrats professionnels dans de nombreux autres domaines.

Lors du procès du Rassemblement national, les magistrats ont été menacés de mort. Ils peuvent aussi être corrompus : le problème est alors le même qu’avec un jury populaire. Le recours à des jurés me paraît même préférable, car ces derniers changent et se voient donc exposés à un risque corruptif plus faible que les magistrats professionnels, qui restent toujours au même endroit, surtout si l’on a affaire à une juridiction centralisée comme le sera le parquet national anti-criminalité organisée. Une magistrate amie d’Éric Dupond-Moretti a été récemment mise en cause pour avoir renseigné une partie de la mafia corse sur des enquêtes en cours. Les magistrats peuvent donc être autant corrompus que des jurés ! Il conviendrait plutôt de prendre des mesures de protection à même de garantir, dans les cours d’assises, la présence de jurys populaires, dont nous avons besoin.

Je conclurai par un argument d’autorité : M. Retailleau lui-même n’a-t-il pas dit que la lutte contre le trafic de stupéfiants était l’affaire de tous ?

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’association des citoyens à la prise des décisions judiciaires est effectivement une question fondamentale. Il y a aussi un enjeu d’éducation populaire : nos débats montrent combien le droit pénal et la procédure pénale sont compliqués et qu’il est parfois difficile de se représenter les conséquences concrètes de l’application de certains principes, pour les coupables comme pour les victimes. Aussi la participation du plus grand nombre de citoyens à des jurys de cour d’assises me paraît-elle nécessaire, ne serait-ce que pour améliorer leur compréhension du système judiciaire. Au sein même de notre commission, certains de nos collègues seraient peut-être plus modestes dans leurs analyses s’ils avaient eu à juger.

M. Éric Pauget, rapporteur. M. Bernalicis a raison : pour regrettable qu’elle soit, l’impossibilité de garantir la protection des jurés dans ce type d’affaires est un problème factuel majeur, qui a été évoqué notamment lors des auditions. Cet enjeu de sécurité est peut-être même la raison principale du recours à des magistrats professionnels.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL644 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Le Sénat a prévu que ce dispositif ne serait pas applicable aux mineurs de plus de 16 ans si la cour d’assises décide d’écarter l’excuse de minorité. Nous nous heurtons là à une difficulté procédurale, car cette hypothèse est juridiquement impossible, une telle décision étant prise par la cour d’assises au moment où elle se prononce sur la culpabilité et la condamnation éventuelle de l’accusé. En d’autres termes, la composition de la cour d’assises ne peut pas dépendre d’une décision qu’elle prendra après avoir jugé l’affaire au fond. Mon amendement de cohérence vise à régler ce problème.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je comprends que le rapporteur ait déposé cet amendement, qui est cohérent avec l’article qu’il soutient. Je tiens toutefois à rappeler que l’excuse de minorité n’existe pas dans notre droit : cette expression, utilisée par l’extrême droite, renvoie en réalité à l’atténuation de la responsabilité des mineurs prévue par l’ordonnance de 1945, dont elle est d’ailleurs l’un des principes fondateurs. Elle a été mise à mal par le code de justice pénale des mineurs et différentes propositions de loi dont nous avons récemment discuté – je pense notamment au texte défendu par M. Attal.

Le Rassemblement national nous a accusés de nous être constamment opposés à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, qui prévoyait davantage de moyens. Je ferai d’abord remarquer que ce texte n’était pas contraignant ; la preuve en est qu’il n’a même pas été respecté dans le budget de la justice qui nous a été imposé cette année par 49.3, et qui comprend 250 millions d’euros de moins que prévu. Par ailleurs, vous vous êtes vous-mêmes opposés à la série d’amendements que nous avions défendus afin de garantir un respect minimal de cette trajectoire et de créer davantage de postes de magistrats, de greffiers et d’assistants de justice. Enfin, nous avons voté contre cette loi parce qu’elle prévoyait une extension du recours à la visioconférence, qui porte atteinte aux droits de la défense, et la possibilité d’activer à distance des téléphones portables, dont nous reparlerons dans quelques instants. Nous avions d’ailleurs bien fait de nous y opposer, puisque ces dispositions ont été finalement censurées par le Conseil constitutionnel.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL646 et CL647 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Amendements CL84 de M. Ugo Bernalicis et CL431 de M. Pouria Amirshahi (discussion commune)

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le but inavoué de la centralisation des juges à Paris est évidemment de remettre en cause l’indépendance des magistrats du siège dans leur formation de jugement. On n’attend pas d’eux qu’ils jugent en toute tranquillité, mais qu’ils participent à la communication politique du gouvernement en rendant des jugements sévères pour « taper dur », comme dirait M. Darmanin. Sur le fond, certains peuvent souscrire à cet objectif, mais ce n’est pas le sujet : la justice de notre pays doit être indépendante et rendre ses décisions sans tenir compte des pressions exercées par l’exécutif.

Cela rejoint notre opposition à la spécialisation de la justice et à la création du Pnaco, qui sera un outil à la main du politique ; or le politique a déjà trop d’emprise sur la justice de notre pays. Ce n’est d’ailleurs pas le sens de l’histoire. Nous demandons à tout le moins que l’on ne crée pas une cour d’assises spéciale centralisée. Je comprends bien le côté pratique d’une telle disposition, mais telle n’est pas notre préoccupation : pour notre part, nous voulons faire respecter des principes.

M. Éric Pauget, rapporteur. Avis défavorable. Nous devons rester cohérents avec la création du Pnaco et favoriser le développement des compétences des magistrats par la spécialisation.

M. Jiovanny William (SOC). Je souscris aux propos de M. Bernalicis : la centralisation des affaires à Paris éloignera de la justice non seulement les justiciables, mais aussi une grande partie des auxiliaires de justice. Il faudra être parisien pour gérer ses dossiers !

M. Jordan Guitton (RN). Nous voterons contre ces amendements. On ne parle pas ici des délinquants de quartier, si j’ose dire, qui doivent sans doute être jugés dans un cadre régional et décentralisé, mais des bandes organisées de narcotrafic, qui sont tout de même des acteurs bien spécifiques !

Nous voulons bien vous faire confiance, monsieur le rapporteur. Sur la forme, le dispositif paraît intéressant, à condition toutefois qu’il y ait assez de magistrats – se pose toujours la question du financement et des moyens humains nécessaires au bon fonctionnement de la justice. Qu’est-ce qui nous garantit que la centralisation à Paris des juges d’application des peines permettra de renforcer l’efficacité de la justice ? Avons-nous l’assurance de disposer demain d’un nombre suffisant de magistrats ? Qu’en pensent les syndicats ?

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si la centralisation est pratique pour la juridiction, elle ne l’est pas pour les avocats, chargés de faire valoir les droits de leurs clients, ni pour les personnes condamnées, qui doivent pouvoir avoir accès à n’importe quel juge d’application des peines.

De quoi suspecte-t-on les juges d’application des peines qui ne sont pas à Paris, et que l’exécutif n’a pas sous la main ? D’être laxistes ? De faire davantage valoir les droits des justiciables ? De ne pas suivre les consignes gouvernementales, alors que ce sont des magistrats du siège ? Voilà la question implicitement posée ! J’ai rendu un rapport sur ce sujet et présidé une commission d’enquête qui nous a permis d’observer les mécanismes à l’œuvre pour que l’exécutif puisse exercer une pression sur les magistrats, y compris du siège. Pour ma part, je considère que les juges d’application des peines sont compétents, où qu’ils se trouvent sur le territoire, et qu’il faut les laisser faire leur travail pour que chacun ait la possibilité de faire valoir ses droits. Nous sommes encore dans un État de droit !

M. Éric Pauget, rapporteur. Il faudra évidemment évaluer ce dispositif, qui n’a pas encore été déployé. Cependant, l’organisation mise en place en matière de lutte contre le terrorisme a démontré, au bout de plusieurs années, qu’un modèle centralisé fonctionnait. Il est clair que nous nous appuyons sur cet exemple très probant.

Vous avez raison de poser la question des moyens. Le sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises ; la semaine prochaine, vous pourrez demander au ministre quelles garanties il nous apportera en la matière.

La commission rejette l’amendement CL84, l’amendement CL431 étant retiré.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL650, CL648 et CL645 de M. Éric Pauget, rapporteur.

Elle adopte l’article 13 modifié.

Article 14 (art. 132-78, 132-78-1 [nouveau], 221-5-3, 222-6-2, 222-43, 222-43-1, 222-67-1 [nouveau], 450-2 du code pénal ; art. 706-63-1 A à 706-63-1 D [nouveaux], 706-63-1, 706-63-2 du code de procédure pénale) : Réforme du dispositif des repentis

Amendement CL102 de Mme Marie-France Lorho

Mme Pascale Bordes (RN). Nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l’article 14 afin de retirer le bénéfice d’une immunité de poursuite aux repentis qui auraient commis des crimes de sang. Accorder l’immunité à d’anciens meurtriers nous paraît éthiquement contestable. Cette position est d’ailleurs partagée par le président de la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR). Nous préférerions instaurer un système de réduction des peines, qui permettrait par exemple aux repentis de transformer une réclusion à perpétuité en une peine de vingt ans d’emprisonnement.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je partage votre souhait de ne pas accorder l’immunité à des meurtriers. Je défendrai dans quelques instants deux amendements, dont l’un vise à réécrire complètement la partie procédurale de l’article 14, et je proposerai effectivement de supprimer l’immunité pour les personnes coupables de crimes de sang.

Je donne à votre amendement un avis défavorable, car ceux que je soutiendrai sont beaucoup plus larges : ils traitent, entre autres, du sujet de l’identité d’emprunt et prévoient l’intervention de la chambre de l’instruction.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL510 de M. Éric Pauget et sous-amendement CL673 de M. Paul-André Colombani

M. Éric Pauget, rapporteur. Je défendrai en même temps mes amendements CL510 et CL512, car ils se complètent pour réécrire l’article 14.

Le statut actuel de repenti a été créé par la loi Perben de 2004, mais il a fallu attendre dix ans pour qu’il soit effectivement mis en place, à partir de 2014. En 2024, selon les chiffres qui m’ont été communiqués, seuls quarante-deux repentis étaient gérés dans notre pays, ce qui est très peu. Pendant la même période, l’Italie a accordé ce statut à quelque 6 500 personnes, et elle en gère encore 1 000 actuellement. Notre dispositif souffre manifestement d’un manque d’attractivité : tous les services engagés dans la lutte contre le narcotrafic nous disent qu’il convient de créer un outil beaucoup plus efficace et attractif. Ce constat, également dressé dans le rapport sénatorial, est à l’origine de l’adoption, par le Sénat, d’un texte qui pose cependant un certain nombre de problèmes majeurs.

Tout d’abord, les sénateurs ont ouvert ce statut aux personnes condamnées pour des crimes de sang, allant même jusqu’à leur accorder, en séance, une immunité totale. Autrement dit, ils ont poussé le curseur le plus loin possible en matière d’attractivité. Du point de vue technique, juridique, cette mesure fonctionne ; il n’empêche qu’elle pose un problème d’ordre politique et moral. Je l’ai dit, à titre personnel, je n’y suis pas favorable, et la plupart des auditions que j’ai menées me confortent dans cette idée. Je propose donc de maintenir la possibilité d’accorder le statut de repenti aux individus condamnés pour des crimes de sang, sans pour autant leur offrir une immunité totale. Mieux vaudrait leur accorder des réductions ou des remises de peine, ou bien leur permettre, en contrepartie des informations qu’ils auront bien voulu nous donner, de ne pas être soumis au nouveau régime de détention très dur que le garde des sceaux a proposé d’instaurer hier matin. C’est d’ailleurs ce que font les Italiens.

Le deuxième problème majeur posé par le texte adopté par le Sénat est que l’identité d’emprunt du collaborateur de justice apparaît dans les procédures, ce qui ne permet évidemment pas de garantir sa sécurité. Mes amendements visent aussi à corriger ce défaut.

La troisième question importante était de déterminer à qui il revient d’attribuer le statut de repenti. Dans le texte du Sénat, le Service interministériel d’assistance technique (Siat) instruit la demande, la CNPR – généralement qualifiée de « commission des repentis » – donne un avis et un procureur – ou un juge d’instruction - prend une décision. Il nous semble préférable que ce dernier rôle revienne à la chambre de l’instruction, comme le prévoit donc notre amendement CL512.

Enfin, dans le dispositif adopté par le Sénat, la convention paraît beaucoup trop précise et contraignante, ce qui emporterait des conséquences pour la gestion future du repenti, comme les services nous l’ont clairement expliqué. Nous proposons donc que la convention soit moins précise dans ses aspects techniques, afin de ne pas imposer trop de contraintes au Siat, qui sera ensuite chargé de gérer le repenti.

La nouvelle rédaction que je vous propose a été élaborée en lien avec les services de la Chancellerie ; elle s’appuie sur les éléments qui nous ont été remontés au cours des auditions. Notre objectif est de créer un véritable statut du repenti, attractif, qui permette d’aller plus loin dans les enquêtes et de faire tomber des narcotrafiquants.

M. le président Florent Boudié. Je confirme que le statut de repenti créé par la loi Perben manque singulièrement d’attractivité.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Nous ne voterons pas cet amendement, qui bat en brèche la logique suivie par le Sénat. Je relève d’ailleurs une contradiction dans votre argumentation, monsieur le rapporteur : alors que l’on constate que le dispositif actuel ne fonctionne pas, vous voulez revenir sur une mesure visant à favoriser son attractivité.

Nous devons passer outre la moralité – ou l’apparence de moralité – du dispositif et regarder plutôt son efficacité pour démanteler les réseaux et faire cesser les trafics. Si nous voulons avancer sur cette question, nous devons aller au bout de la logique ; sinon, ne faisons rien du tout !

M. le président Florent Boudié. C’est plutôt une question d’équilibre, si je peux me permettre.

M. Paul-André Colombani (LIOT). S’il est essentiel d’ouvrir le dispositif aux crimes de sang, il convient de modérer les dispositions adoptées par le Sénat : nous nous opposons nous aussi à ce que les coupables de tels crimes bénéficient d’une immunité totale.

Mon sous-amendement CL673 vise à compléter l’amendement du rapporteur afin que le dispositif s’applique non seulement aux auteurs de meurtre et d’assassinat, mais aussi aux condamnés pour meurtre en bande organisée. C’est ainsi que nous pourrons lutter efficacement contre la criminalité organisée.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je suis favorable à ce sous-amendement. Le repentir en cas de meurtre en bande organisée est effectivement un élément majeur du dispositif que nous devons mettre en place.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous constaterez, à la manière dont nous abordons cet article, que la question des repentis nous intéresse. Ces personnes nous permettent en effet d’obtenir des informations utiles pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Plus elles ont été intégrées dans une organisation criminelle, plus elles ont commis des infractions pénalement répréhensibles, plus les informations qu’elles nous livrent ont de valeur et sont susceptibles de nous permettre de faire tomber l’ensemble du réseau d’un seul coup. Pour rendre le dispositif attractif, il faut donc, par la force des choses, étendre le repentir aux auteurs de crimes très graves. Ainsi, toute proposition visant à limiter ce dispositif nous pose problème.

Nous nous inspirons en grande partie du dispositif mis en place en Italie pour lutter contre la mafia, qui a montré toute son efficacité.

Comme nous l’expliquons dans le rapport d’information que j’ai corédigé avec M. Mendes, la protection des repentis relève d’un bureau rattaché au Siat. Selon les chiffres communiqués par ce dernier, au 1er janvier 2024, seules quarante-deux personnes étaient protégées dans le cadre de ce dispositif. Il faut donc aussi avoir en tête la question des moyens : si nous parvenons à augmenter le nombre de repentis, nous devrons accroître les moyens du Siat.

Ce dispositif nous paraît donc très utile. Nous nous sommes contentés de déposer un amendement de précision à la fin de l’article.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Une interrogation m’est venue en lisant les différents amendements. Si quelqu’un décide de dénoncer son réseau mais que sa peine n’est remise que de moitié, alors il sera quand même incarcéré. En s’apercevant qu’il ne purge qu’une moitié de peine, ses codétenus vont comprendre qu’il a parlé. Dès lors, comment sera-t-il protégé durant sa détention ? Ce point délicat ne risque-t-il pas de dissuader des personnes de dénoncer leur réseau ?

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je partage la préoccupation de M. Iordanoff. M. Darmanin expliquait que si les gens allaient parler, c’est parce que cela leur éviterait d’être soumis à un régime de détention horrible. En réalité, ce n’est pas la raison principale : celui qui accepte de parler veut avant tout être protégé, en détention comme à l’extérieur, de même que sa famille et ses proches. On a d’ailleurs bien vu qu’il ne servait à rien de déplacer des mineurs pour les extraire d’un réseau de trafiquants si l’on ne protégeait pas leur famille et leurs proches des pressions qu’ils pourraient subir ; sans cela, ils retombent dans le piège du narcotrafic.

Nous attendions de prendre connaissance des amendements du rapporteur pour mener une réflexion plus approfondie sur ce sujet et défendre des amendements en séance. Par principe, nous pensons que le dispositif doit être le plus large possible. Il faut faire confiance aux magistrats pour conclure des transactions en fonction des situations ; ce qui compte est que le dispositif soit efficace.

Vous considérez, monsieur le rapporteur, que les dispositions relatives à la convention ne doivent pas être trop précises, et vous nous proposez de revenir en arrière lorsque vous jugez que les sénateurs sont allés trop loin. L’article adopté par le Sénat comporte certes une longue énumération, mais aucune disposition obligatoire s’agissant du contenu des conventions. Il faut pourtant que le repenti soit certain d’être protégé, faute de quoi nous risquons de tomber à côté. Si nous décidons d’aller dans cette direction, nous devons y aller à fond, jusqu’au bout ! Si nous examinons les choses du point de vue de la moralité, personne ne votera cet article, car les crimes de sang sont inacceptables, mais c’est à l’efficacité de la lutte contre le narcotrafic que nous devons penser ici.

M. Michaël Taverne (RN). La question des repentis, ou des « collaborateurs de justice », est ô combien sensible, car elle comporte une dimension morale. Il y a quelques années, j’ai évoqué ce sujet avec des carabiniers italiens : ils me disaient que ce dispositif existait depuis quarante ans dans leur pays, tandis que nous commençons seulement à y réfléchir en France, la tentative réalisée dans le cadre de la loi Perben n’ayant pas vraiment fonctionné. Il faut aussi se demander si la société française est capable d’accepter cela. Le système devra nécessairement être très encadré, notamment pour les auteurs de crimes de sang.

Il y a d’ailleurs une chose assez cocasse, avec l’extrême gauche : elle nous dit du matin au soir que les policiers sont des assassins – celui qui a tiré sur Nahel n’est même pas encore condamné que vous êtes déjà en train de lui marcher dessus –, mais pour les auteurs de crimes de sang, ça passe crème…

Je disais donc que le sujet était très sérieux, très sensible, et que le dispositif devrait être encadré. Il faudra faire preuve de proportionnalité, et sans doute prévoir des aménagements ainsi qu’une protection des collaborateurs de justice.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je précise que l’amendement CL510 comporte une batterie de mesures qui visent à harmoniser les conditions d’octroi des réductions et des exemptions de peine.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

En conséquence, les amendements CL505 de M. Xavier Lacombe et CL119 de M. Jérémie Iordanoff tombent.

Amendement CL450 de Mme Naïma Moutchou

Mme Naïma Moutchou (HOR). Le statut de collaborateur de justice, qui doit être encadré avec rigueur, ne saurait justifier tous les compromis. Ainsi, il ne serait pas de bonne justice qu’un assassin ou un terroriste puisse en bénéficier. Ce serait une faute majeure à l’égard des victimes, que nous devons toujours avoir présentes à l’esprit lorsque nous évoquons ces questions.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je comprends vos préoccupations ; nous nous sommes posé les mêmes questions. Toutefois, nos longs échanges avec le Siat et le président de la CNPR nous ont convaincus que, pour être attractif, le dispositif devait inclure les crimes de sang. En revanche, il me paraît problématique que l’auteur de tels crimes puisse bénéficier d’une immunité, comme en a décidé le Sénat.

Je vous proposerai donc de maintenir les crimes de sang dans le dispositif mais de supprimer la possibilité d’octroyer l’immunité totale à leurs auteurs, en lui substituant des remises de peine. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Si le dispositif Perben n’a pas fonctionné, ce n’est pas pour des raisons liées à l’acceptabilité sociale mais parce que son périmètre était si restreint et les contreparties tellement imprévisibles qu’il n’a intéressé personne. Si l’on veut éviter cet écueil, il faut donc étendre son périmètre. C’est d’autant plus nécessaire que le niveau des informations détenues par le potentiel repenti est corrélé à la gravité des crimes qu’il a commis.

Sur le plan de la morale, personne ne peut approuver une mesure de ce type. Mais si l’on veut prendre des mesures efficaces pour démanteler la criminalité organisée, on peut l’envisager. Je ne suis pas certain que les sénateurs soient des êtres immoraux. S’ils sont allés jusqu’à proposer l’immunité aux auteurs de crimes de sang, c’est sans doute parce que certains criminels détiennent des informations tellement cruciales qu’il faut envisager cette hypothèse. Toutefois, je comprends que le rapporteur préfère d’autres mesures à l’immunité ; peut-être pourrons-nous nous ranger à ses arguments. Mais le dispositif doit inclure tous les cas de figure.

M. Éric Pauget, rapporteur. L’Italie s’est doté d’un dispositif qui a montré son efficacité au cours des vingt dernières années – il a concerné 6 500 repentis, dont 1 000 sont actuellement traités – et lui a permis d’obtenir des résultats dans sa lutte contre les organisations mafieuses. Or ce dispositif inclut les crimes de sang sans accorder pour autant l’immunité à leurs auteurs.

Par ailleurs, il est vrai que si le Siat, qui s’occupe actuellement de quarante-deux repentis, doit en gérer à l’avenir trois ou quatre fois plus, il aura besoin de moyens importants. Or les ministères de la justice et de l’intérieur ont la volonté de se donner les moyens d’utiliser le statut de repenti dans la lutte contre le narcotrafic, notamment en assurant la sécurité du repenti et de sa famille par des procédés sophistiqués, dignes d’une série de Netflix.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL512 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Cet amendement, dont j’ai présenté les grandes lignes, est le fruit de notre travail avec la chancellerie et les instances que nous avons auditionnées. Il tend notamment à renforcer l’attractivité du dispositif Perben en restreignant encore les conditions dans lesquelles la juridiction de jugement peut ne pas accorder la réduction ou l’exemption de peine, c’est-à-dire seulement quand des éléments nouveaux ont fait apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations.

Se pose en effet la question de la fiabilité de la confession du repenti. Les Italiens nous ont indiqué que certaines des informations qu’ils ont recueillies auprès de repentis au cours des vingt dernières années n’étaient pas fiables et, pis, que d’autres leur avaient été livrées pour faire tomber le clan adverse. Ce sont des éléments qu’il faut prendre en compte.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est en effet un point crucial : il faut s’assurer que les informations obtenues sont de qualité.

Mme Sandra Regol (EcoS). L’adoption de cet amendement en fera tomber plusieurs autres, notamment mon amendement CL177, qui a trait à la protection des repentis. J’insiste donc sur le fait que ceux-ci ne doivent pas purger leur peine dans le même établissement que des personnes qu’ils auraient contribué à faire condamner ou qui ont participé à la même structure criminelle qu’eux. Or, actuellement, cet élément n’est pas toujours pris en compte par l’administration pénitentiaire.

Mme Elsa Faucillon (GDR). La présence de l’avocat est-elle bien prévue lors du recueil des informations ?

M. Éric Pauget, rapporteur. Madame Regol, tout ne peut pas, pour des raisons compréhensibles, être inscrit dans la loi. Je pense au lieu et au régime d’incarcération ou aux différentes modalités de la nouvelle vie du repenti. Ces questions relèvent du Siat – qui est d’ailleurs allé jusqu’à évoquer la possibilité que l’incarcération ait lieu à l’étranger. Dans ce domaine, nous sommes obligés de faire confiance aux services et de nous en remettre éventuellement à nos moyens de contrôle. Du reste, je propose, dans mon amendement CL512, qu’un rapport d’évaluation soit remis au Parlement dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.

Par ailleurs, la présence de l’avocat est, bien entendu, prévue.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements suivants tombent.

La commission adopte l’article 14 modifié.

Article 14 bis (nouveau) (art. 706-59, 706-61, 706-62-1, 706-62-2 du code de procédure pénale) : Renforcement de la protection des témoins

Amendement CL637 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Il s’agit de procéder à une réécriture des peines prévues pour la révélation de l’identité d’un témoin, qui n’est pas réprimée par la rédaction actuelle de l’article.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cela rejoint la question de la protection des jurés populaires, que j’ai évoquée tout à l’heure. Faute d’une réelle volonté politique et de moyens suffisants, les services de l’État ont des difficultés à assurer cette protection. Cet amendement va donc dans la bonne direction.

Par ailleurs, il faudra que nous nous penchions sur le cas des mineurs qui participent aux trafics et qui, compte tenu de leur rôle marginal dans l’organisation, ne pourront sans doute pas accéder au statut de repenti. Je rappelle, en outre, qu’en tant que mineurs, ils sont considérés davantage comme des victimes que comme des délinquants. Il faudra donc aller plus loin dans ce domaine. Des auteurs d’infraction peuvent également être témoins et contribuer à l’enquête.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Le service de protection nationale est un élément central du dispositif italien. Or il intervient dès le début de la procédure, bien avant la sortie de prison. Certes, nous ne pouvons pas tout écrire dans la loi. Mais, si nous voulons éviter des drames, nous devons nous assurer à tout le moins que l’homologue français de ce service interviendra tout au long de la procédure.

M. Éric Pauget, rapporteur. Je suis d’accord avec Mme Faucillon. Le Siat, dont j’ai rencontré des membres à plusieurs reprises, m’apparaît comme un service efficace qui connaît bien son sujet. Mais il est évident que, si nous voulons nous doter d’un véritable statut de repenti, ce service devra être doté de moyens et intervenir dès le début de la procédure, comme c’est le cas en Italie.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL38 de M. Antoine Léaument et CL40 de M. Ugo Bernalicis tombent.

Amendement CL511 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget, rapporteur. Il s’agit, d’une part, d’étendre aux victimes, pour l’ensemble des infractions relatives à la délinquance et à la criminalité organisées, les mesures de protection, comme la possibilité de se domicilier au commissariat ou de faire usage d’une identité d’emprunt, d’autre part, d’étendre aux victimes et aux témoins protégés les mesures de réinsertion que peut mettre en œuvre le Siat pour les repentis et les possibilités de comparaître anonymement prévues pour les repentis.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 14 bis modifié.

Article 15 (art. 230-10, 706-74-1 [nouveau], 706-80 A [nouveau], 706-80-1 [nouveau] du code de procédure pénale, 3 bis [nouveau], 3-1 [nouveau] de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales et 55 bis du code des douanes) : Anonymisation des services enquêteurs dans les procédures de criminalité organisée

Amendements identiques CL593 de M. Vincent Caure et CL493 de M. Pouria Amirshahi

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous proposons de supprimer la présomption d’habilitation des enquêteurs à accéder aux informations figurant dans les fichiers d’antécédents judiciaires. Une telle disposition ne paraît pas nécessaire, dès lors que l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit déjà que « l’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation [de traitements au cours de l’enquête] n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. »

M. Pouria Amirshahi (EcoS). En matière d’accès aux fichiers, il faut se prémunir de tout excès. Je ne prête de mauvaises intentions à personne, mais les préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) n’étant souvent pas respectées, je me méfie des extensions inutiles de l’accès aux fichiers.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL594 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Il s’agit de supprimer les dispositions spéciales permettant d’occulter l’identité des services judiciaires dans les décisions susceptibles d’être rendues publiques, car une telle procédure est déjà prévue à l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire. Qui plus est, le droit positif est d’application plus large que ces dispositions, qui ne couvrent que le domaine de la délinquance et de la criminalité organisées.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL494 de M. Pouria Amirshahi et CL178 de Mme Sandra Regol tombent.

Amendement CL43 de M. Antoine Léaument

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’alinéa 7, qui prévoit l’anonymisation automatique des policiers ou des gendarmes affectés dans un service spécialisé dans la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées. Nous sommes favorables à l’anonymisation, car, nous le savons, la connaissance de l’identité des agents permet de faire pression sur eux, voire de les mettre en danger, ainsi que les membres de leur famille, par des menaces d’assassinat. En revanche, nous nous interrogeons sur la constitutionnalité de son automaticité, qui remet en cause l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclame que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

M. Vincent Caure, rapporteur. Je précise tout d’abord que l’anonymisation est prévue pour les actes de procédure dans le cadre desquels les agents interviennent.

Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit déjà deux procédures similaires : celle de l’article 15-4, qui s’applique aux agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, quel que soit leur service d’affectation, et celle de l’article 706-24, qui concerne les agents affectés dans les services de lutte contre le terrorisme et dont s’inspire l’anonymisation prévue à l’article 15.

En outre, j’insiste sur les garanties qui entourent ce dispositif. Celui-ci n’est applicable qu’aux agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés dans un service spécialisé de lutte contre la criminalité organisée et l’agent ne peut pas se prévaloir de l’anonymat lorsqu’il est mis en cause en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions. Enfin, il est prévu une voie de recours spécifique qui permet aux parties à la procédure de demander la révélation de l’identité de l’agent, notamment pour l’exercice des droits de la défense.

Avis défavorable.

Mme Edwige Diaz (RN). Je rappelle à nos collègues de La France insoumise qu’en moyenne, entre janvier et juillet 2024, vingt-trois membres des forces de l’ordre ont été agressés chaque jour, soit une augmentation de 88 % en dix ans. Aucun département n’est épargné. Partout, il existe des immeubles où le nom de policiers, voire de membres de leurs familles, a été affiché, jeté en pâture. Leur anonymisation permettrait de les protéger. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Les arguments du rapporteur sont assez convaincants, mais des questions demeurent. Certes, le code de procédure pénale permet déjà l’anonymisation des agents de police. Bien entendu, nous devons protéger ces derniers lorsqu’eux ou leur entourage sont en danger de mort. Mais il est problématique que la défense d’un justiciable ne puisse pas identifier l’agent qui a pris telle décision. Il faudrait qu’à tout le moins, chaque décision prise par un agent dont l’anonymat est garanti soit signée par un supérieur hiérarchique identifié – le ministre, par exemple – de façon qu’elle puisse faire l’objet d’un recours.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’ai le sentiment que le Rassemblement national n’a pas suffisamment travaillé sur le texte. La question qui se pose n’est pas celle des agressions de policiers, lesquelles sont évidemment condamnables, comme le sont celles commises par des personnes portant l’uniforme, notamment – je ne fais que citer un rapport de l’Organisation des nations unies (ONU) – dans le cadre de contrôles d’identité au faciès.

Encore une fois, je me réfère à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont plusieurs articles concernent la police. Je pense à son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Je pense également à son article 7, qui concerne, cette fois, les personnes interpellées : « […] tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance. »

Le problème, et c’est en cela que le Rassemblement national va à l’encontre de l’identité nationale française, au sens républicain du terme – le drapeau tricolore, La Marseillaise, la devise Liberté, Égalité, Fraternité –, c’est qu’il estime que l’arbitraire est roi, quoi qu’il arrive. Ils sont donc d’une certaine manière, du côté de Louis XVI plutôt que de celui des révolutionnaires.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Toutes les personnes intervenant dans une chaîne de décision, quel que soit le domaine d’intervention, doivent être protégées – les élus, les policiers, les magistrats.

La décision prise de manière anonyme sera différente de celle qui sera signée ; son auteur sera davantage susceptible de la prendre à la légère dans la mesure où il ne l’assumera pas. Cette anonymisation pourrait conduire à une forme de déshumanisation. Pour cette raison, nous voterons pour cet amendement.

M. Vincent Caure, rapporteur. Des voies de recours existent déjà dans le dispositif proposé. L’alinéa 16 de cet article prévoit ainsi une voie de recours qui permet aux parties de contester la décision. En fin de procédure, il sera possible de demander à l’agent les raisons qui ont motivé sa décision.

Par ailleurs, vous avez évoqué les décideurs alors que l’article 8 concerne les enquêteurs.

Enfin, l’anonymisation est un moyen de réduire les risques de corruption car le nom des agents n’apparaît pas dans les documents auxquels les parties ont accès dans le cadre de la procédure.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL595 et CL596 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL597 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à ma question. Les autorités responsables de la décision prise par un agent sous couvert d’anonymat seront-elles identifiées ?

La commission adopte l’amendement.

Amendements CL45 de M. Ugo Bernalicis et CL48 de M. Antoine Léaument (discussion commune)

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Personne ne commet d’infraction avec un code pénal à la main : aggraver les peines en cas de divulgation de l’identité de la personne, ne sera pas efficace. Du reste, seuls les magistrats et les policiers sont en mesure de révéler l’identité de l’agent.

Lorsque des narcotrafiquants seront inculpés, un procès aura lieu auquel le supérieur hiérarchique des policiers assistera pour expliquer l’enquête ; il sera donc connu. L’anonymisation n’est pas la solution magique : on ne pourra pas faire l’économie de mesures de protection des agents et de prévention des risques de corruption.

Je rappelle que dans le renseignement, l’anonymisation est la règle pour les notes blanches versées aux dossiers, que les magistrats prennent pour argent comptant. Mais nombre d’avocats contestent le procédé.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable sur ces amendements qui ne sont pas opportuns. Nous mesurons tous, en effet, les risques qui pèsent sur les agents des forces de sécurité intérieure affectés dans des services dédiés à la lutte contre la criminalité organisée.

Vos amendements sont incohérents par rapport à l’échelle des peines en vigueur pour les infractions relevant de ce domaine. Le quantum des peines est rigoureusement identique à celui prévu pour des infractions similaires, telles que l’infraction de révélation de l’identité d’un agent anonymisé ou infiltré. L’amendement CL45 introduirait donc une incohérence dans l’échelle des peines.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’aggravation des peines ne dissuadera pas les têtes de réseau de commettre des crimes, souvent d’ailleurs par l’intermédiaire d’autres personnes.

En outre, vu les conditions de détention actuelles, la prison est davantage l’école de la récidive pour n’importe quel délinquant. Je soutiendrai donc ces amendements qui soulèvent la question de l’incarcération et de la nature de la peine.

Je comprends la nécessité d’anonymiser. Néanmoins, la responsabilité de la décision doit être assumée par quelqu’un. Lorsqu’on prend une décision de manière anonyme, on s’octroie davantage de libertés que lorsqu’on doit la signer. Au sein de l’administration, il existe un système simple, la décision sous couvert du supérieur hiérarchique, qui permet d’identifier l’autorité qui l’a prise. C’est une question de principe : l’autorité responsable d’un acte portant atteinte à une liberté doit être identifiée.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il y a systématiquement une levée de boucliers de la part de la gauche et de l’extrême gauche contre les mesures visant à protéger les policiers et les gendarmes.

À chaque fois que nous tentons d’améliorer la protection des forces de l’ordre contre les voyous qui affichent, eux, leurs prénoms sur les murs de nos quartiers, vous faites en sorte, même lorsque vous dites être d’accord, de minorer les dispositions qui leur permettraient de faire correctement leur travail et de les protéger, eux et leur famille. C’est désolant.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Plutôt que d’augmenter le quantum des peines, ce qui ne protégera pas davantage les agents car personne ne commet d’infraction avec un code pénal à la main, il conviendrait de prendre d’autres mesures essentielles. Il faut commencer par protéger les logiciels au sein desquels est enregistré le matricule de l’agent. Je rappelle au passage que seuls les policiers et les magistrats sont en mesure de commettre ces infractions de divulgation. Le rapport annuel de l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) pour 2023 pointe l’augmentation des infractions relatives à la consultation illégale de fichiers et à leur divulgation.

Enfin, l’intérêt d’harmoniser les peines m’avait échappé : les peines relatives au trafic de stupéfiants ne font précisément pas l’objet d’une telle harmonisation.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 15 modifié.

Après l’article 15

Amendement CL413 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous proposons de renforcer l’encadrement de la consultation des fichiers, qui est une question sensible, afin d’augmenter la confiance dans les agents habilités à accéder à ces informations et d’éviter au maximum leur divulgation.

Ce nouveau cadre s’articule autour de cinq axes majeurs : la nécessité d’un examen personnalisé de l’habilitation ; une formation régulière des agents habilités ; un réexamen de la pertinence de maintenir l’habilitation tous les trois ans ; l’inscription préalable des motifs de consultation avant l’accès aux données contenues ; la transmission d’un rapport annuel au procureur de la République.

M. Vincent Caure, rapporteur. Cette question est en effet sensible. Cela étant, l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit déjà qu’une habilitation est nécessaire.

Par ailleurs, des dispositions réglementaires garantissent la traçabilité des opérations de consultation et encadrent l’accès à chacun de ces fichiers.

Enfin, élaborer un rapport annuel ne me semble pas pertinent.

Ainsi, votre amendement est en grande partie satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre cet amendement car les dispositions en vigueur garantissant la traçabilité des opérations sont suffisantes. Il y a quelques années, des consultations de fichiers ont en effet conduit à des drames au sein des forces de l’ordre.

Outre qu’il relève du réglementaire, l’encadrement proposé conduirait à une surveillance accrue des policiers qui les dissuaderait de demander une habilitation.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le cadre juridique relatif à la traçabilité est insuffisant, contrairement à celui relatif à l’habilitation puisqu’il n’y aura pas d’automaticité.

La traçabilité des logiciels évoqués par M. Taverne n’a pas été mise en œuvre lors du déploiement de ces outils précisément parce que les dispositions qui la prévoyaient étaient d’ordre réglementaire. L’inscrire dans la loi c’est se donner la garantie que l’État sera rigoureux avec lui-même. Au regard du nombre de logiciels développés et d’accès aux différents fichiers, il serait bon de vérifier qu’ils font tous l’objet d’une traçabilité.

Il ne s’agit pas de surveiller les données personnelles des agents. En contrepartie de l’accès à des données sensibles, la traçabilité des opérations doit être garantie par la loi.

Mme Sandra Regol (EcoS). Aucune formation n’est prévue, ce qui est préjudiciable aux agents et au fonctionnement des services.

Selon le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, la divulgation d’information fait l’objet de problèmes récurrents. Il préconise d’instaurer des procédures plus encadrées pour éviter que les services de renseignement et de police soient accusés d’en être responsables. Cet amendement reprend les propositions de ce rapport.

La commission rejette l’amendement.

Article 15 bis A (nouveau) (article 706-105-2 [nouveau] du code de procédure pénale) : Anonymisation des interprètes intervenant à l’occasion d’une procédure en matière de criminalité organisée

Amendement CL598 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Il vise à préciser le champ d’application de la nouvelle procédure d’anonymisation des interprètes, sur le modèle de l’article 706-24-2 du code de procédure pénale, afin d’assurer leur protection pour l’ensemble de leurs missions d’assistance.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL179 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). La question des interprètes est sensible, tant ces personnels nécessaires dans le cadre de la lutte internationale contre le narcotrafic sont précaires. Ils se sont regroupés dans un collectif afin d’obtenir le règlement intégral de leurs honoraires, qui est rarement effectué.

Cet amendement vise à prévoir des sanctions pénales en cas de révélation de leur identité lorsqu’ils ont bénéficié d’une anonymisation. Bien qu’il existe des dispositifs en la matière, il s’agit de renforcer la sécurité des interprètes afin d’éviter que leur vie ne soit mise en danger.

M. Vincent Caure, rapporteur. De telles sanctions sont prévues en cas de révélation de l’identité de l’agent anonymisé d’un service d’enquête. Il est donc cohérent de prévoir des infractions identiques pour renforcer la protection des interprètes anonymisés. Avis favorable.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Le Nouveau Front populaire se soucie de l’anonymat des interprètes, mais pas de celui des policiers, ce qui relève de la discrimination. Et quelle incohérence !

Vous reprochez à tout le monde de mal rédiger les amendements ou de manquer de sérieux : mais c’est vous qui manquez de sérieux. Ce matin, au Beauvau des polices municipales à Meaux, tous les représentants des policiers ont insisté sur la nécessité de bénéficier de l’anonymat. Vous devriez plutôt vous rendre sur le terrain pour recueillir les témoignages des policiers victimes des refus d’obtempérer.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous avons participé à des dizaines d’auditions avec le plus grand sérieux pour préparer l’examen de ce texte. Nous avons rencontré tous les corps professionnels concernés, notamment des policiers appartenant à différents grades et services.

En plus d’être régulièrement sur le terrain dans nos circonscriptions, auprès des agents des services publics, nous confrontons la réalité de ce que vivent nos concitoyens avec ce que disent les experts. Du reste, telle est la finalité de la politique : mettre en adéquation des idées avec le monde réel. C’est sur cette base que nous rédigeons nos amendements et nos interventions. J’accepte que vous soyez en désaccord avec nos opinions, mais au nom de la sincérité des débats, je ne peux vous laisser dire que nous avons voté contre l’anonymisation des policiers en danger ; c’est un mensonge. Nous avons même voté pour l’article 15 sur lequel nous avions déposé des amendements ! Cette attitude ne vous mènera nulle part, à moins qu’il ne s’agisse de vous mettre en scène sur les réseaux sociaux. Nous n’admettons pas ce travestissement des faits.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 15 bis A modifié.

Après l’article 15 bis A

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL415 de Mme Sabrina Sebaihi.

Article 15 bis (nouveau) (article 230-46 du code de procédure pénale, 67 bis, 67 bis-1 A et 67 bis-1 du code des douanes) : Possibilité d’utiliser des procédés de transformation de la voix et de l’apparence dans le cadre de l’enquête sous pseudonyme

La commission adopte l’article 15 bis non modifié.

Article 15 ter (nouveau) (article 706-96 du code de procédure pénale) : Activation à distance d’un appareil électronique fixe aux fins d’enregistrement de l’image et du son

Amendements de suppression CL52 de M. Ugo Bernalicis, CL213 de Mme Colette Capdevielle, CL317 de Mme Émeline K/Bidi, CL349 de M. Sacha Houlié et CL495 de M. Pouria Amirshahi

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 15 ter entend contourner la censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, dont nous avions déjà souligné le caractère disproportionné. Ces amendements visent donc à le supprimer. Certes, activer à distance des appareils électroniques fixes aux fins d’enregistrement des images et du son est plus facile que de poser des micros. Néanmoins, l’ensemble des associations de défense des droits et libertés fondamentaux considèrent que le périmètre de la mesure est disproportionné et porte atteinte aux libertés.

Cette mesure, ajoutée à celle relative au dossier coffre, dont la définition est large et le cadre juridique flou, permettra de disposer d’informations sensibles qui ne seront même pas versées aux dossiers.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet article, qui porte une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles, est inconstitutionnel au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023.

Il n’existe aucune garantie que les échanges des personnes dépourvues de tout lien avec le narcotrafic ne soient pas enregistrés. Qui plus est, l’enregistrement des échanges entre la personne soupçonnée et son avocat violerait l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce dispositif, qui vise à contourner la censure du Conseil constitutionnel, a déjà fait l’objet de longs débats parlementaires qui avaient éclairé sa décision.

Des échanges relevant de la vie privée étrangers à l’enquête pourront être enregistrés, ce qui porte atteinte aux libertés. Cette mesure n’est ni proportionnée ni nécessaire. En notre qualité de commissaires aux lois, il est de notre devoir de la supprimer.

M. Sacha Houlié (NI). En examinant les amendements déposés au Sénat, qui ont donné lieu à la création d’articles, je me suis souvenu d’un texte auquel avaient été ajoutées de nombreuses dispositions sans lien direct ou indirect avec le texte. Les articles 15 bis A, 15 bis, 15 ter, 15 quater et 16 bis, s’ils étaient adoptés, relèveraient très certainement de la jurisprudence relative à l’article 45 de la Constitution portant sur les cavaliers législatifs. Il sera intéressant d’étudier le résultat des recours constitutionnels les concernant, le cas échéant.

Les techniques spéciales d’enquête, notamment l’activation à distance de certains logiciels, ont déjà fait l’objet d’une censure. À cet égard, il est utile de lire le considérant 68 de la décision n° 2023-855 DC du Conseil constitutionnel sur l’activation à distance des téléphones mobiles : le problème ne réside pas tant dans la création de la mesure que dans son application à toutes les infractions, notamment celles relatives à la délinquance et à la criminalité organisées. Il est donc impossible d’étendre ces techniques à l’intégralité des infractions ni de les appliquer à toutes les infractions relevant de la criminalité organisée.

Tel qu’il est rédigé, l’article 15 ter est attentatoire à toutes les libertés publiques, aux conventions internationales et à la Constitution ; il le restera même si nous adoptons l’amendement CL600 du rapporteur, qui est trop imprécis.

Si nous n’adoptons pas ces amendements de suppression, le Conseil constitutionnel nous fera passer pour des amateurs, ce qu’aucun d’entre nous, en tant que législateur, n’appréciera.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Les dispositions techniques prévues dans cet article vont manifestement à l’encontre de la protection de nos libertés individuelles essentielles. La nécessité d’activer ces systèmes de captation à distance pour enquêter sur des activités illicites n’a pas été démontrée. Les appareils qui pourraient ainsi être activés ne concernent pas directement les criminels : ce sont des appareils domotiques, utilisés par d’autres membres de leur famille.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a pris une décision claire et générale à ce sujet, comme vient de le rappeler notre collègue Sacha Houlié.

Ces raisons justifient à elles seules l’adoption de ces amendements de suppression. Mais si nos arguments relatifs à la protection des libertés n’étaient pas suffisants et si le Conseil constitutionnel acceptait le principe de cet article, il nous faudrait garder à l’esprit que l’activation à distance des appareils domotiques est considérée comme une arme de guerre. Nous devons donc envisager ce genre de dispositions avec une main tremblante.

M. Vincent Caure, rapporteur. À défaut de convaincre, je vais m’efforcer d’expliquer la logique qui sous-tend l’article 15 ter. Celui-ci prévoit la possibilité d’activer à distance un appareil électronique fixe pour procéder à une captation d’images et de sons, c'est-à-dire une nouvelle modalité d’utilisation d’une technique existante. Pour les services d’enquête, un tel dispositif présente un double intérêt opérationnel : une efficacité accrue et le renforcement de la sécurité des enquêteurs.

La captation d’images et de sons est une technique spéciale d’enquête déjà existante, qui est encadrée par des garanties applicables en procédure pénale : une autorisation judiciaire, délivrée par le juge des libertés ou le juge d’instruction, est nécessaire, et cette pratique est exclue dans certains lieux protégés, pour éviter toute atteinte au secret professionnel de certains métiers.

En outre, ces dispositions ne sont pas applicables aux appareils électroniques fixes, attachés à un lieu particulier et sont circonscrites aux personnes pénétrant dans un lieu déterminé, limitant ainsi le risque que les paroles ou l’image d’un tiers à la procédure soient captées. Enfin, un tel dispositif doit être entouré de garanties juridiques solides ; je n’ignore pas les décisions passées du Conseil constitutionnel, qui ont censuré de précédentes dispositions autorisant l’activation à distance d’appareils électroniques, mais qui n’ont pas interdit le recours à de tels procédés. Ainsi, le Conseil constitutionnel a validé l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation.

L’activation à distance est donc juridiquement possible, dès lors qu’elle s’accompagne de garanties renforcées. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à assurer la robustesse juridique de ces dispositions en limitant leur périmètre d’application aux infractions les plus graves.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la suppression de cet article.

M. Michaël Taverne (RN). Tous ces propos sont affligeants ! Les avocats des criminels doivent se frotter les mains en écoutants nos débats.

Comment voulez-vous que les enquêteurs s’attaquent au haut du spectre ? Faites-leur confiance, d’autant qu’ils agissent sous la responsabilité d’un magistrat et d’un juge des libertés.

Vous parlez de proportionnalité et de nécessité, vous vous opposez à la possibilité de suivre un chef de gang grâce à une balise à distance, permettant de l’interpeller et de faire tomber son réseau criminel : dans quel monde vivez-vous ? Il n’est pas étonnant que nous soyons à la ramasse en la matière ! Les Italiens sont plus intelligents : depuis trente ans qu’ils s’attaquent à la criminalité organisée, ils ont obtenu des résultats, alors que nous en sommes à tergiverser au sujet des droits fondamentaux. Le ministre de l’intérieur a raison : réveillez-vous !

Vous dites que la technologie d’activation à distance est une arme de guerre, mais les masques à gaz sont aussi classifiés comme du matériel de guerre ! Soyons sérieux et donnons les moyens aux policiers de faire leur travail. La filière investigation est confrontée à un problème d’attractivité, ce qui n’est pas étonnant lorsqu’on vous écoute ! Pensez-vous sincèrement que ce texte donnera envie aux policiers de démanteler les réseaux criminels ? Il leur donnera plutôt envie de tout laisser tomber et de nous laisser nous débrouiller.

Mme Sandra Regol (EcoS). Pour lutter contre le narcotrafic et frapper le haut du spectre, il faudrait doter la police et la justice d’outils de suivi des flux financiers ; c’est ce que prévoyait le rapport du Sénat et c’est ce qui devait présider à nos travaux. Au lieu de cela, cet article prévoit la possibilité d’écouter les proches de personnes ciblées et d’exploiter des failles de sécurité de matériels fixes.

Les dernières affaires impliquant ce type de matériel ont montré que des robots ménagers, fabriqués en série, étaient munis d’équipements de commande vocale et d’enregistrement, permettant à des hackeurs d’écouter les conversations de leurs propriétaires. En toute logique, nous devons condamner de telles pratiques. D’autres affaires concernaient des robots hackés pour proférer des propos racistes à leur propriétaire – cela plaira peut-être à certains.

À chaque fois que la sécurité de ces matériels est fragilisée, leurs propriétaires sont mis en danger ; or c’est précisément ce que prévoit l’article 15 ter en donnant la possibilité d’activer à distance les écoutes sur des matériels fixes.

En tout état de cause, le Conseil constitutionnel retoquera de nouveau ces dispositions : les garanties que vous proposez, monsieur le rapporteur, ne sont pas suffisantes.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je souscris aux différents propos de mes collègues du NFP.

Ce n’est pas parce que des garanties sont prétendument apportées que les dispositions sont acceptables. La même logique a prévalu pour la loi sur la sécurité globale : les drones ont été censurés, puis des garanties – qui n’en étaient pas – ont rendu le dispositif acceptable. Quelles que soient les garanties apportées, elles ne le seront que du point de vue rédactionnel et ne s’appliqueront pas.

Comme l’ont souligné de nombreuses associations, parmi lesquelles La Quadrature du net, il est inacceptable de légaliser, même indirectement, l’utilisation de logiciels espions comme ceux de NSO ou Parangon, ainsi que le permettrait l’article 15 ter.

J’invite tous nos collègues qui n’ont pas saisi le Conseil constitutionnel en 2023 à relire sa décision. Il serait dommage, pour une commission qui a souligné il y a deux semaines à peine l’amateurisme de M. Richard Ferrand, de lui offrir l’opportunité de se présenter comme le défenseur des libertés fondamentales, alors même que nous devrions le mettre en difficulté s’agissant d’autres dispositions.

Par ailleurs, le rapport du Sénat estime que « le renseignement humain demeure[ant] la clé de voûte des investigations ». La discussion que nous avons eue au sujet des repentis montre que le renseignement humain est le plus utile et décrédibilise tous les autres dispositifs de surveillance prévus dans ce texte. Mis à part violer la vie privée et la liberté d’expression, on ne voit pas ce que l’adoption de cet article apporterait à la lutte contre le narcotrafic.

Enfin, il est inacceptable que la qualification d’association de malfaiteurs s’applique aux militants écologistes.

M. Sacha Houlié (NI). Je considère les ajouts sénatoriaux comme des cavaliers législatifs ; leur inconstitutionnalité pourrait être constatée à ce seul titre, ou à tout le moins relevée d’office en cas de déferrement au Conseil constitutionnel du texte voté.

Par ailleurs, l’article 15 quater prévoit des limites qu’aucun d’entre nous n'a trouvé utile d’ajouter à l’article 15 ter, ce qui signifie que les conversations des personnes protégées par le secret professionnel – avocats, médecins, magistrats – pourraient être écoutées et retranscrites sans aucune autre forme de protection.

Le considérant 68 de la décision du Conseil constitutionnel que j’ai déjà évoqué critiquait, dans le précédent dispositif qui est reproduit à l’article 15 quater, l’énumération de très nombreuses infractions. Or l’amendement CL600 du rapporteur, qui tente de blanchir – si je puis dire – la disposition prévue, reprend plus de la moitié des infractions visées à l’article 706-73 du code de procédure pénale. Le nombre d’infractions qui seraient concernées par la technique spéciale d’enquête est donc largement disproportionné et s’expose à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Monsieur Taverne, il est inutile de vociférer : les officiers de police judiciaire connaissent l’État de droit et le défendent, souvent mieux que vous. La France n’est pas à la ramasse, comme nous l’avons prouvé hier. Il serait préférable de vous abstenir de donner des leçons plutôt que de dire autant d’âneries sur les techniques spéciales de renseignement ou sur le traitement algorithmique des données. Heureusement, nous n’avons pas attendu que vous votiez les projets de loi de finances pour donner des moyens à la police et au renseignement, car nous attendrions encore !

M. Vincent Caure, rapporteur. Les techniques spéciales d’enquête ont précisément pour but de compléter les moyens humains, afin que les policiers puissent mener des enquêtes sur des réseaux particulièrement violents et dans un cadre très complexe.

Par ailleurs, l’article 706-96-1 du code de procédure pénale détaille les professions et les lieux qui sont protégés de toute écoute – le domicile d’un journaliste, le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, les locaux d’une juridiction.

Nous sommes tous attachés à la conformité constitutionnelle. La réécriture que je vous propose avec l’amendement CL600 restreint le champ des infractions concernées aux infractions les plus graves relevant de la délinquance et de la criminalité organisées, conformément à la décision du Conseil constitutionnel censurant l’activation à distance aux fins de captation de sons et d’images en raison d’un champ infractionnel trop large.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 15 ter est supprimé et l’amendement CL600 de M. Vincent Caure tombe.

Article 15 quater (nouveau) (articles 706-99 et 706-100 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Activation à distance d’un appareil électronique mobile aux fins d’enregistrement de l’image et du son

Amendements identiques de suppression CL54 de M. Antoine Léaument, CL188 de Mme Sandra Regol, CL214 de Mme Colette Capdevielle et CL318 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Sandra Regol (EcoS). De nombreux arguments précédemment évoqués peuvent être à nouveau convoqués pour justifier la suppression de cet article, qui concerne les appareils mobiles – tels que des dispositifs médicaux ou des appareils auditifs.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Par une heureuse cohérence, mon amendement vise également à supprimer cet article.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu’à l’article précédent. L’article 15 quater concerne les appareils mobiles, dans un cadre juridique renforcé et plus protecteur : la durée d’application des dispositifs est limitée ; l’utilisation de ce procédé est subsidiaire, c’est-à-dire qu’il ne peut être mobilisé en premier recours ; l’exigence de motivation est renforcée.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 15 quater est supprimé et les amendements CL601 de M. Vincent Caure, CL241 de M. Michaël Taverne et CL599 de M. Vincent Caure tombent.

Article 16 (articles 194, 230-33, 706-95, 706-102-3, 706-104 et 706-104-1 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Possibilité de recourir à un procès-verbal distinct

Amendements identiques de suppression CL57 de M. Ugo Bernalicis, CL120 de M. Jérémie Iordanoff, CL215 de Mme Colette Capdevielle, CL319 de Mme Émeline K/Bidi et CL469 de Mme Naïma Moutchou.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 16 tend à créer un dossier coffre, dans lequel seraient rassemblés les procès-verbaux relatifs à certaines techniques d’enquête dites spéciales, ayant permis d’obtenir des informations.

Avec mon corapporteur Ludovic Mendes, nous avons étudié cette proposition avec attention et il nous est apparu qu’elle allait trop loin, puisqu’elle remet en cause l’article préliminaire du code de procédure pénale : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. […] Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

La défense a le droit de connaître les éléments ayant conduit à une mise en accusation. Si une partie de ces éléments a été produite de manière frauduleuse, il doit en avoir connaissance pour faire annuler une partie des actes d’accusation. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 16.

M. le président Florent Boudié. Je vous propose de lever la séance maintenant, ce qui nous permettra d’aller voter dans l’hémicycle.

Troisième réunion du jeudi 6 mars 2025 à 21 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/0Rfrwa

Article 16 (suite) (art 194, 230-33, 706-95, 706-102-3, 706-104 et 706-104-1 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Possibilité de recourir à un procès-verbal distinct

Amendements de suppression CL57 de M. Ugo Bernalicis, CL120 de M. Jérémie Iordanoff, CL215 de Mme Colette Capdevielle, CL319 de Mme Émeline K/Bidi et CL469 de Mme Naïma Moutchou

M. le président Florent Boudié. L’amendement CL57 a été défendu cet après-midi.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Nous souhaitons la suppression de cet article qui introduit le dossier coffre, rebaptisé procès-verbal distinct. Le législateur ne s’honorerait pas de priver, pour certaines informations, la défense de ses droits liés au principe du contradictoire. Ce dernier est au cœur de notre système judiciaire, déjà déséquilibré au profit de l’État contre le mis en cause, et il n’est pas nécessaire, pour lutter contre des crimes et délits certes graves, de revenir sur les grands principes de notre justice. La rédaction issue de la séance au Sénat ouvre la voie à une trop grande facilité d’incrimination sur la base du procès-verbal distinct.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Avec le dossier coffre, sont exclues du dossier de la procédure les informations relatives aux méthodes d’utilisation et au fonctionnement de certaines techniques spéciales d’enquête (TSE) dont la divulgation compromettrait à l’avenir l’efficacité opérationnelle, ainsi que les informations permettant d’identifier une personne ayant aidé à leur mise en place afin d’éviter tout risque pour son intégrité physique ou sa vie. Il en résulte un déséquilibre prononcé entre l’accusation et la défense. Les éléments dissimulés sont soustraits au principe du contradictoire et la défense ne peut effectuer aucun contrôle sur les techniques mises en œuvre, au détriment de ses droits et libertés. Le Conseil national des barreaux, organe représentatif de la profession d’avocat, s’est élevé contre le dossier coffre, dont nous doutons par ailleurs de la conventionnalité.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Alors que certaines organisations d’extrême droite désignent les avocats comme les complices de leurs clients narcotrafiquants, l’article 16 avalise cette théorie en rendant le dossier coffre inaccessible non seulement aux parties mais aussi à leurs avocats. Et tandis que nous cherchons à rétablir la confiance en la justice, vous créez un dossier caché qui éveille la suspicion sur la régularité de la procédure et sur les méthodes utilisées. De surcroît, les techniques spéciales d’enquête pouvant être utilisées sont parfaitement connues des malfaiteurs puisqu’elles sont prévues par la loi.

La création du dossier coffre représente un profond recul pour les droits de la défense, que nous ne pouvons pas tolérer. Les magistrats comme les avocats demandent d’ailleurs la suppression de l’article 16.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). L’amendement de suppression déposé par ma collègue Naïma Moutchou est un amendement d’appel : nous ne sommes pas contre le dossier coffre mais estimons que l’article doit être retravaillé.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je signale d’emblée que j’ai déposé un amendement visant à réécrire une partie de l’article, dont j’espère qu’il répondra en partie aux craintes et aux doutes exprimés.

Le procès-verbal distinct est le fruit des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic mais aussi des auditions d’enquêteurs et de magistrats que mes corapporteurs et moi-même avons menées. Il a pour objectif d’empêcher les narcotrafiquants et leurs réseaux de lire certaines informations tirées des comptes rendus ou procès-verbaux et qui peuvent mettre en danger les enquêteurs. Toujours sur décision du juge des libertés, il permet pendant l’enquête – à la demande du procureur – et pendant l’instruction – à la demande du juge d’instruction – de verser certains éléments dans un dossier soustrait au contradictoire.

Cela ne concerne bien sûr que le champ de la criminalité organisée, et uniquement des informations relatives aux techniques spéciales d’enquête qui sont déjà très encadrées : la date, l’heure et le lieu de la mise en place du dispositif, ainsi que les informations permettant d’identifier l’enquêteur, le policier ou le gendarme qui a participé à l’installation. Ce que l’on cherche à protéger, ce n’est pas la nature des techniques, lesquelles sont bien sûr connues des malfaiteurs, mais les modalités selon lesquelles elles sont utilisées.

Les auditions et les rapports attestent des capacités d’adaptation des réseaux de narcotrafiquants et de l’évolution de leur rapport à la violence. C’est pour en protéger les services d’enquête que nous souhaitons mettre le dossier coffre à disposition de l’État.

Je ne perds pas de vue l’équilibre entre les droits de la défense et l’efficacité du dispositif. Je vous proposerai donc une réécriture de certains alinéas visant à le restreindre et à le simplifier : la finalité sera limitée aux informations relatives à la mise en œuvre d’une TSE de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de celui qui la pose, ou de ses proches. Je vous proposerai de modifier également la procédure d’autorisation de versement en procédure des éléments obtenus, avec l’insertion dans le code de procédure pénale d’un nouvel article 706-104-2. Je vous rappelle aussi qu’à tout moment de l’enquête et de l’instruction, le dossier distinct sera accessible au procureur, au juge d’instruction, au juge des libertés et au président de la chambre de l’instruction.

La question de la conventionnalité du dispositif a été soulevée. Je ne peux présager de la décision future d’une cour internationale, mais je peux lire celles qui ont été rendues par le passé, comme celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) – dont on sait qu’elle porte une attention particulière aux voies et garanties de recours – au sujet d’une disposition similaire en droit belge.

La rédaction finale de l’article que je vous propose prévoit bien des garanties : au-delà de la contestation du recours aux techniques spéciales d’enquête, prévue depuis l’introduction de celles-ci avec la loi Perben II, je propose que puisse être contesté devant la chambre de l’instruction le recours au dossier coffre.

Ces raisons de fond et de forme me conduisent à donner un avis défavorable à ces amendements de suppression, et à vous inviter à voter l’amendement ultérieur de réécriture.

M. Jocelyn Dessigny (RN). On voudrait mettre une cible dans le dos des policiers, on ne s’y prendrait pas autrement qu’en supprimant cet article ! Vous vous plaignez depuis deux jours, collègues, que l’on ne s’en prenne pas suffisamment aux gros bonnets, au haut du spectre. Avec cet amendement, vous leur donnez accès à toutes les techniques et les méthodes utilisées contre eux ! Que cherchez-vous exactement à faire ? Vous leur donnez toutes les cartes ! Les services que nous avons auditionnés ont besoin de garder confidentielles leurs techniques de travail. Ils ont tous souligné que cet article était crucial pour eux. Si vous le supprimez, cette proposition de loi ne servira plus à rien.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Notre objet est d’empêcher non pas le recours à des techniques spéciales d’enquête, mais la dissimulation de certains éléments. D’abord, cela constitue une entorse à la procédure et au principe du procès équitable. Ensuite, aucun magistrat ne nous a fait part de problèmes de procédure avec les techniques spéciales d’enquête.

Outre l’absence de contrôle, le simple fait de mettre de côté des éléments dits techniques de l’enquête risque de fragiliser celle-ci : parce que certains contenus auraient été recueillis selon une procédure non conforme, l’ensemble des éléments de l’enquête pourraient être mis en cause.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ajoute que les modalités d’utilisation des TSE – l’heure d’installation d’une balise, par exemple – peuvent constituer pour le mis en cause des éléments à décharge qu’il ne pourra pas mobiliser parce qu’il n’en aura pas connaissance.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Vous ne pouvez contester, collègues du RN, que le contradictoire et les droits de la défense sont deux principes de l’État de droit. Ce que vous ne comprenez pas, c’est qu’il importe de pouvoir vérifier la légalité des méthodes employées, et que cette vérification sécurise la procédure elle-même. Les dispositions de l’article 16 sont très mauvaises pour la police, car elles sont de nature à poser des difficultés. Je ne comprends vraiment pas vos arguments.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Cet article constitue le cœur du dispositif de protection des enquêteurs, mais aussi des repentis. Supprimer le dossier coffre, c’est mettre en péril l’ensemble de ceux qui auront permis d’arrêter des trafiquants de haut vol – répétons que c’est le haut du spectre qui est visé.

M. Vincent Caure, rapporteur. Encore une fois, je conviens que la rédaction de l’article issue des travaux du Sénat est perfectible, mais je crois à l’intérêt opérationnel du dossier coffre.

S’agissant du droit à un procès équitable, c’est justement à l’aune du premier paragraphe de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que s’est prononcée la CEDH au sujet du dispositif belge. Les questions portaient sur la proportionnalité de la mesure en matière procédurale et sur les voies de recours. Or je vous ai rappelé que celles-ci existaient tant pour l’utilisation des TSE que, dans la réécriture que je vous propose, pour le recours au dossier coffre.

L’information concernant l’ouverture d’un dossier coffre étant versée au dossier accessible à l’ensemble des parties, les malfaiteurs sont bien sûr au courant du recours à une TSE. Mais ce que nous cherchons à préserver, encore une fois, ce sont les modalités concrètes de mises en œuvre de cette technique, dans le but de protéger les enquêteurs.

Je le répète : la rédaction que je proposerai resserre le dispositif en évacuant l’une des finalités prévues par le Sénat.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Au lieu du rapport sénatorial, vous pourriez vous référer à celui que j’ai rédigé avec Ludovic Mendes, ici à l’Assemblée, dont les conclusions sont opposées ! Il y figure notamment un schéma illustrant la procédure d’autorisation du procès-verbal distinct, qui montre toute la complexité du dispositif : elle est telle qu’il risque d’être peu souvent utilisé.

Ce dispositif pose problème sur le plan du droit, sur celui des libertés fondamentales, et quant à sa mise en application. Nous avons aussi des doutes sur sa constitutionnalité, et nous engagerons d’ailleurs un recours devant le Conseil constitutionnel. Bref, c’est une mauvaise idée.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je ne suis pas non plus convaincu par les arguments du rapporteur. L’alinéa 16 dispose que les informations recueillies à l’occasion de la mise en œuvre d’une technique spéciale d’enquête – et non pas seulement les données relatives au jour ou à l’heure d’installation – sont placées dans le procès-verbal distinct et ainsi soustraites au principe du contradictoire. C’est un vrai problème.

M. Vincent Caure, rapporteur. Je plaide coupable, effectivement, de n’avoir pas lu votre rapport d’information dans son intégralité, monsieur Léaument. Mais, comme vous l’avez déjà souligné, le législateur ne doit pas être la courroie de transmission des personnes auditionnées ou qui ont des choses à demander. Il doit user de son libre arbitre, en l’occurrence pour déterminer les moyens à donner aux enquêteurs dans le respect des principes de droit. Je vous ai répété, à cet égard, que la rédaction issue du Sénat ne me convenait pas. La réécriture que je vous proposerai resserre à la fois la motivation du recours au dossier coffre et les modalités concernées, pour répondre aux exigences conventionnelles et constitutionnelles. Tirant, je l’espère, des leçons des jurisprudences passées, elle rend le dispositif robuste.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 16 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 16 bis (nouveau) (art. 706-95-20 du code de procédure pénale) : Autoriser l’introduction dans des lieux privés pour la mise en place d’un dispositif d’IMSI-catcher

Amendements de suppression CL60 de M. Antoine Léaument, CL183 de Mme Sandra Regol, CL216 de Mme Colette Capdevielle et CL320 de Mme Émeline K/Bidi

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet article, ajouté par le Sénat, rend possible l’intrusion nocturne dans un domicile. Pourtant, l’inviolabilité du domicile est un principe constitutionnel très fort. Nous ne souhaitons pas qu’une possibilité aujourd’hui offerte aux magistrats à titre exceptionnel devienne la règle par défaut : ce serait une entorse disproportionnée à nos principes fondamentaux.

Mme Sandra Regol (EcoS). Très intrusifs, les Imsi-catchers captent les sons non pas seulement à l’endroit ciblé mais aussi aux alentours. Ils sont en outre volumineux, ce qui rend impossible leur installation en toute discrétion. Voilà deux bonnes raisons de supprimer cet article.

M. Vincent Caure, rapporteur. Cet article ne crée pas une technique spéciale d’enquête : il ne porte que sur une modalité d’utilisation d’un dispositif existant. La disposition qu’il contient, loin d’être novatrice, est même classique : la faculté de s’introduire, sur autorisation judiciaire, dans un lieu privé est par exemple prévue pour faciliter l’installation et la désinstallation des dispositifs de sonorisation et de captation d’images. Elle a simplement été dupliquée pour faciliter la pose et la dépose d’Imsi-catcher, qui servent à la captation de données des communications mobiles. C’est une modalité utile à nos services d’enquêtes, qui respecte les équilibres de notre procédure pénale. Avis défavorable.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nos collègues de gauche et d’extrême gauche nous font toucher le fond. Vous trouvez très drôle d’empêcher les forces de l’ordre d’être en mesure de faire leur travail, vous vous félicitez de les priver d’outils. C’est indécent. Tant que vous y êtes, supprimez-leur armes et uniformes et demandez-leur de rester à la maison ! Vos gentils petits narcotrafiquants pourront alors continuer leurs méfaits dans la rue. Vous disiez vouloir lutter contre le haut du spectre des trafiquants, mais vous retirez toutes les armes dont pourraient disposer nos forces de l’ordre pour le faire. C’est scandaleux.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Dessigny, votre groupe a trouvé très drôle hier soir de demander un scrutin nominal à chaque vote, faisant perdre beaucoup de temps à la commission. Il faut dire qu’il s’agissait de sujets sur lesquels il n’avait déposé aucun amendement… Il y a juste eu un petit moment de dissipation ce soir, qui peut s’expliquer par la tension accumulée après de longues journées de débats.

Nous ne voudrions pas donner des armes aux policiers ? Ceux qui ont demandé une commission d’enquête pour savoir ce qu’il est advenu du logiciel de rédaction des procédures pénales, ce sont les députés de la France insoumise, pas ceux du Rassemblement national. Ceux qui ont saisi le ministre de la justice de la question des logiciels qui permettent de lutter contre le blanchiment, ce sont les députés de France insoumise, pas ceux du Rassemblement national. Ceux qui veulent donner à la justice, à la police et à la gendarmerie des moyens pour lutter contre le narcotrafic, notamment grâce à des logiciels qui fonctionnent – cela commence par là – ce sont les députés de la France insoumise, pas ceux du Rassemblement national.

Vous avez beau jeu de prendre la parole sur nos amendements pour dire que vous y êtes favorables. Nous, nous travaillons, nous déposons des amendements, nous demandons la suppression de dispositions avec lesquelles nous sommes en désaccord et nous essayons d’en promouvoir d’autres. Si le texte fait désormais mention du logiciel de la police, c’est grâce à la France insoumise, pas au Rassemblement national.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur Dessigny, calmons-nous. C’est une discussion contradictoire : vous avez votre point de vue, nous avons le nôtre. Toute la grandeur d’un débat sur un sujet aussi grave est de se servir de différentes approches pour enrichir un texte. Certaines positions ont évolué : j’ai été amené à retirer certains de mes amendements et à voter pour ceux des rapporteurs ou de Mme Moutchou, auxquels j’étais initialement opposé. Nous avançons, les uns et les autres, en essayant de remplir au mieux notre devoir de législateur.

Il est nécessaire de doter nos magistrats et nos officiers de police judiciaire (OPJ) de moyens qui leur permettent d’établir la vérité dans ces affaires très graves, sans perdre de vue les principes qui servent aussi à protéger nos juridictions de mauvaises pratiques qui nuiraient à l’enquête et fragiliseraient les procédures. Nous avons essayé de justifier nos positions, sans vous convaincre. Qu’à cela ne tienne, c’est votre droit. Nous ne pensons pas qu’il suffit de s’en prendre aux petits délinquants pour taper le haut du panier, ou qu’il faut enfermer les gens pendant trente ans pour régler le problème du trafic. En tout cas, nous avons essayé de vous donner des arguments pour étayer nos positions. Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais, de grâce, ne vouez pas aux gémonies toute position différente de la vôtre. La démocratie n’en sortira pas renforcée.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL649 de M. Vincent Caure, rapporteur.

La commission adopte l’article 16 bis modifié.

Article 17 (art. 203-46, 706-32, 706-80-2, 706-81 et 706-106 du code de procédure pénale, art. 67 bis-1 A, 67 bis, 67 bis-1 et 67 bis-4 du code des douanes) : Précisions relatives à la notion d’incitation à la commission d’une infraction dans le cadre des actes autorisés au cours des enquêtes

Amendement CL514 de M. Roger Vicot

M. Roger Vicot, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Article 17 bis (nouveau) (art. 706-81 du code de procédure pénale, art. 67 bis du code des douanes) : Extension des rôles susceptibles d’être joués par les officiers ou agents de police judiciaire au cours d’une infiltration

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL515 et CL516 de M. Roger Vicot, rapporteur.

Elle adopte l’article 17 bis modifié.

Article 18 (art. 706-32 du code de procédure pénale et art. 67 bis du code des douanes) : Modalités des opérations de « coups d’achat »

Amendement CL517 de M. Roger Vicot

M. Roger Vicot, rapporteur. Il supprime la possibilité pour les enquêteurs de procéder, dans le cadre d’une opération dite de coup d’achat, à des opérations de surveillance. Nos collègues sénateurs ont voulu faciliter la vie des enquêteurs, mais la disposition conduit à créer une confusion entre différents types d’opérations inscrites dans notre droit : les coups d’achat, prévus par l’article 706-32 du code de procédure pénale, et les opérations de surveillance, régies par les articles 706-80 à 706-80-2 du même code. En cas de besoin, il est possible de recourir à ces deux types d’opération de manière articulée, mais il convient de ne pas mélanger les deux. D’un point de vue opérationnel, le coup d’achat est une procédure simple et souple, destinée à lutter contre le trafic de stupéfiants de petite envergure – elle n’a pas vocation à démanteler un important trafic ou un réseau entier de blanchiment. Pour les enquêteurs eux-mêmes, le cadre des différentes techniques d’enquête doit être le plus clair possible.

M. Michaël Taverne (RN). Je reviens des services de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris, où j’ai rencontré des policiers et des magistrats qui suivent nos débats. Ils sont sur le cul, si vous me permettez l’expression. En voyant nos discussions, de nombreux policiers n’ont qu’une envie, remettre leur habilitation d’OPJ au procureur de la République.

Ce qu’ils me disent, c’est que, face à des réseaux criminels très organisés, il leur est très difficile de remonter les filières et de démanteler les réseaux avec leurs techniques actuelles. Or, au lieu de leur faciliter la tâche, les politiciens – c’est ainsi que nous sommes qualifiés – leur mettent des bâtons dans les roues. Et certains magistrats sont très étonnés qu’il y ait un doute sur la constitutionnalité de l’article 15, compte tenu du caractère restreint de son périmètre d’application. Les réseaux criminels ont de beaux jours devant eux, concluent-ils.

Ce qui se passe ici est dramatique. Selon certains policiers, les meilleurs avocats des narcocriminels sont à l’Assemblée nationale : voilà l’image que nous donnons ! Oui, comme disait le garde des sceaux, il faut se réveiller pour lutter contre les réseaux criminels. Malheureusement, avec l’extrême gauche, nous allons continuer à dormir. C’est une très mauvaise soirée pour les Français.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce qui apparaît ce soir, c’est le manque de travail du Rassemblement national sur ce dossier, qui conduit ses membres à ne faire qu’insulter leurs collègues. Ceux qui sont en désaccord avec eux seraient des gens qui mettent en danger la population et n’auraient rien à faire de la lutte contre le narcotrafic, voire qui voudraient que tout le monde se drogue et que les trafiquants mettent beaucoup d’argent de côté.

S’il y a bien des gens qui sont en train de prendre des risques ce soir, en défendant par exemple la légalisation du cannabis, c’est nous. Les narcotrafiquants ne sont pas d’accord avec la légalisation du cannabis. Ceux qui permettent aux narcotrafiquants de faire du profit sont ceux qui prohibent : les narcotrafiquants font de l’argent parce que leur activité est illégale, sinon ils seraient chefs d’entreprise. C’est l’illégalité qui leur permet de faire du profit.

Quand nous proposons la légalisation du cannabis, c’est pour taper les narcotrafiquants au portefeuille et faire sortir une partie du trafic de leurs mains. Vous, au contraire, vous faites rentrer de l’argent dans leurs poches. Quand on promeut la prévention et la baisse de la consommation, on veut faire perdre de l’argent aux narcotrafiquants. Quand on prône une politique de sortie du piège du narcotrafic, on parle de prévention, de lutte contre la consommation et la dépendance. Sur ces sujets, vous n’avez rien à dire. Votre seule idée est de mettre les gens en prison. Mais vous pourrez mettre autant de gens en prison que vous voulez : tant qu’il y aura une demande, vous n’aurez rien réglé ; tant qu’il y aura des gens qui produisent et sont capables de transbahuter leurs produits d’un bout à l’autre de la planète, il y aura du trafic de drogue et vous ferez gagner de l’argent aux trafiquants.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur Taverne, si vous aviez été présent parmi nous il y a quelques minutes, vous auriez pu entendre mes propos sur le caractère naturellement contradictoire de notre débat. Ce n’est pas le premier procès que vous nous faites. Passons sur les termes et le ton, et disons que nous sommes tous fatigués.

Dans ce débat sur la politique pénale à mener en matière de lutte contre les têtes de réseau du narcotrafic, nous avons mis toute notre énergie et nos arguments à défendre l’instauration d’un chef de file. Nous avons voté pour cette mesure. Nous avons fait de notre mieux pour border, sécuriser et clarifier les missions d’un nouveau parquet spécialisé, le parquet national anti-criminalité organisée. Nous avons pris part à tous les échanges sur la manière de garantir aux juges d’instruction et aux OPJ de travailler dans de bonnes conditions, ce qui a donné lieu à des avancées dont je ne vais pas vous dresser la liste. Avant que vous ne reveniez très contrarié d’une visite à certains professionnels qui semblent l’être tout autant, nous discutions des possibilités d’infiltration et de l’usage de fausses identités par les policiers. Ce que d’aucuns appellent la taqiya est autorisé pour les policiers eux-mêmes, ce qui est très bien puisqu’ils vont pouvoir dissimuler leurs actions et être davantage protégés. Nous venons aussi de faciliter les coups d’achat. Vous devriez vous réjouir du fait que nous donnons à nos enquêteurs les moyens d’agir.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Ce n’est pas la première fois que notre collègue Taverne intervient avec beaucoup d’imprécision. Cela a déjà été le cas par exemple sur la question des balises. Mais nous sommes en train de faire la loi : nous ne pouvons pas laisser dire que les droits fondamentaux sont quelque chose de négligeable, et que nous faisons n’importe quoi. Nous étudions le texte, nous échangeons des arguments de fond. Faites preuve d’un peu de sérieux, concentrez-vous sur le fond et cessez de nous caricaturer, cela ne convainc personne d’autre que vous-mêmes.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL513 de M. Roger Vicot

M. Roger Vicot, rapporteur. C’est un amendement quasi rédactionnel : il tend à supprimer de l’article 18, portant sur les coups d’achat, les modifications des dispositions au sein du code des douanes qui concernent les opérations d’infiltration.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il devient un peu fatigant d’entendre sans cesse MM. Léaument et Bernalicis décerner des appréciations sur le travail fourni par tel ou tel collègue. Monsieur Léaument, vous avez travaillé pendant un an et demi sur votre rapport d’information. Félicitations, nous sommes contents pour vous. Pour notre part, cela fait quarante ans que nous alertons sur les dangers du narcotrafic et la nécessité de le combattre. Une fois de plus, vous avez démontré aujourd’hui que vous vouliez donner toutes les armes aux narcotrafiquants pour qu’ils puissent poursuivre librement leurs méfaits. Si vous vouliez défendre les citoyens et faire cesser le narcotrafic, vous auriez voté pour le dossier coffre qui protège les méthodes des enquêteurs.

Vous avez raison sur un point : il faut faire de la prévention et soigner les personnes malades, car tant qu’il y aura de la demande, il y aura de l’offre. Mais vous enfoncez des portes ouvertes sans apporter aucune solution. La légalisation du cannabis est un échec : tous les gouvernements qui l’ont mise en place nous ont dissuadés de suivre cette voie – cela ne revient qu’à créer une autoroute de la drogue où les autres substances se trouvent diluées. Une fois de plus, vous n’avez rien compris.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Dessigny, pourriez-vous nous donner la liste des gouvernements qui vous ont dit que la légalisation du cannabis revenait à créer des autoroutes de la drogue ? Aucun des pays qui ont légalisé le cannabis n’étant revenu sur cette option, vos propos m’étonnent. Ces pays sont-ils sur la planète Terre ou sur Mars ?

En réalité, tous ceux qui pratiquent la légalisation constatent qu’au moins une partie du trafic quitte le marché noir. C’est vrai, certaines expériences sont moins réussies que d’autres : la part du trafic sortie du marché noir est moindre, la consommation ne baisse pas mais stagne, voire augmente. Mais que se passe-t-il quand la vente de cannabis n’est pas légalisée ? Les gens vont acheter du cannabis à des dealers qui vendent aussi de la cocaïne et de la MDMA. Si vous légalisez le cannabis, ils vont dans des boutiques qui ne vendent rien d’autre.

M. Roland Lescure (EPR). Pour sortir des caricatures, je suggère, monsieur le président, que vous conduisiez une mission constituée des députés qui souhaitent travailler sur le sujet. La légalisation du cannabis n’est pas une formule magique : certains pays qui la pratiquent ont échoué et d’autres ont réussi. La semaine dernière, je suis allé rendre visite à la Société québécoise du cannabis, entreprise d’État qui vend du cannabis à 60 % du marché. Depuis la légalisation, la consommation a légèrement baissé, les teneurs en cannabis se sont améliorées et l’État a gagné des milliards de dollars de recettes fiscales. Ce n’est pas la panacée : il y a des endroits où cela ne fonctionne pas. En tant que membres de la commission des lois, nous pouvons aborder le débat en évitant la caricature et en fondant notre réflexion sur des faits, afin de progresser ensemble pour traiter ce problème compliqué.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 18 modifié.

Article 19 (art. 15-6, art. 230-54 [nouveau] et art. 706-87-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Encadrement du recours aux informateurs

Amendements de suppression CL250 de Mme Émeline K/Bidi et CL457 de Mme Naïma Moutchou

M. Roger Vicot, rapporteur. Monsieur Taverne, personne ne nie votre expérience dans la police nationale. Cette expérience avérée ne justifie pas cependant que vous nous expliquiez en permanence que nous, nous ne connaissons pas le terrain ni les policiers. Surtout, elle ne vous autorise pas à considérer que vous comprenez mieux que tout autre les amendements en débat.

J’en viens à ceux qui sont proposés sur cet article 19. Je demande le retrait des deux amendements de suppression pure et simple de l’article et je vous propose de retenir le mien, qui tend à supprimer les seules dispositions concernant l’infiltration de civils. Vous allez sûrement me reprocher de chercher, une fois de plus, à couper les pattes des policiers en les privant d’une source d’infiltration utile. Or cette suppression nous est demandée par le ministère de l’intérieur lui-même : ces infiltrés ne seraient pas des professionnels – policiers, gendarmes ou douaniers –, mais des informateurs déjà impliqués dans des réseaux criminels, qui seraient de fait autorisés à commettre des actes de délinquance dans un cadre procédural. Cela pose un problème moral et éthique, même si le but est de permettre aux services d’enquêtes de la police, de la gendarmerie ou des douanes de démanteler des réseaux.

Les amendements sont retirés.

Amendement CL605 de M. Roger Vicot

M. Roger Vicot, rapporteur. Je viens de le défendre.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Cet amendement permet de sécuriser le renseignement humain, comme nous le souhaitions.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur le rapporteur, votre amendement ne permet pas une meilleure rédaction de cet article et il supprime les dispositions relatives à l’infiltration civile, c’est-à-dire un moyen qui pourrait être utile aux enquêteurs.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Sur le sujet, notre cœur balance. Nous avions décidé d’attendre l’avis de M. le rapporteur avant de nous positionner. Nous voyons les points faibles des infiltrations de civils, qui n’apportent pas les mêmes garanties que les fonctionnaires. Néanmoins, l’article permettrait aux services de renseignement extérieurs de recruter des civils et de les former avant de les envoyer sur le terrain ; de ce fait, ils deviendraient non pas des informateurs civils, mais des informateurs tout court, c’est-à-dire des agents publics. Vous me direz que j’ai trop regardé Le Bureau des légendes, mais je ne veux pas que nous nous fermions cette piste.

M. Sébastien Huyghe (EPR). Nous serons favorables à l’amendement de M. le rapporteur pour les raisons qu’il a évoquées lui-même.

M. Olivier Marleix (DR). J’avoue mal connaître les mécanismes en vigueur. Il existait traditionnellement au ministère de l'intérieur une enveloppe d’environ 10 millions d'euros destinée à couvrir les frais d’enquête, régie par un vieux décret pas très clair de 1920, qui servait à rémunérer les indicateurs ; une polémique était née lorsqu’on s’était aperçu qu’elle était devenue une source de rétribution annexe pour les fonctionnaires de police détachés en cabinet. Comment la police rémunère-t-elle aujourd'hui ses indicateurs ? Ne faudrait-il pas réfléchir à un statut plus solide ?

M. Roger Vicot, rapporteur. Il existe toujours des informateurs, identifiés et rémunérés de manière traçable. Ils se trouvent non pas au sein des réseaux de trafiquants, mais à leur périphérie immédiate ; il faut les distinguer des infiltrés de la gendarmerie, de la police nationale et des douanes qui travaillent sous couverture.

Vous nous accusez de retrancher des moyens aux forces de police, mais la suppression des infiltrés civils répond à une demande de ministère de l’intérieur.

La commission adopte l'amendement.

Elle adopte l’article 19 modifié.

Article 20 (art. 115, 171, 173, 198, 206, 385 et 591 du code de procédure pénale) : Modification du régime des nullités

Amendement de suppression CL251 de Mme Émeline K/Bidi

Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’article 20 instaure une présomption de complicité, voire de culpabilité, à l’encontre des avocats. En revoyant le régime des nullités, il semble considérer que le respect de la procédure pénale n’est pas important. Nous avons été alertés sur le sujet par le Conseil national des barreaux, qui demande la suppression de l’article.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis défavorable. Le Sénat a adopté une rédaction plus ciblée qui vise à rationaliser les étapes de la procédure, en imposant l’information du juge d’instruction en cas de saisine de la chambre de l’instruction, ou la récapitulation des moyens de nullité dans le dernier mémoire présenté par la chambre de l’instruction.

La commission rejette l'amendement.

Amendements CL496 de M. Pouria Amirshahi et CL217 de Mme Colette Capdevielle (discussion commune)

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Ce qui nous inquiète, c’est que l’article interdit aux personnes mises en cause pour des faits de criminalité, c'est-à-dire pas encore jugées, de désigner leur avocat ou l’avocat chef de file par courrier recommandé. Lorsqu’elles sont interpellées dans la ville où se trouve le tribunal compétent, elles peuvent facilement se saisir de leur conseil, mais sinon, on ne peut pas leur infliger un déplacement long pour cela. L'amendement vise à ce qu’elles puissent choisir leur avocat ou leur avocat chef de file par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffier, pour des questions évidentes d’égalité de traitement entre les justiciables.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous demandons la suppression de l’alinéa 2. Supprimer la possibilité de désigner l’avocat par lettre recommandée avec accusé de réception impose au mis en examen libre ou placé sous contrôle judiciaire de parcourir le cas échéant des centaines de kilomètres pour informer le magistrat du choix d’un nouveau conseil. Du point de vue du bilan carbone, ce n’est pas fameux ! À une époque où l’on demande de plus en plus aux personnes si elles acceptent d’être prévenues par voie électronique, c’est contraire à toutes les règles du bon sens. Cette mesure incohérente et dérogatoire, que nous n’avions d’ailleurs pas adoptée pour le terrorisme, ne vise de toute évidence qu’à gêner la défense.

M. Roger Vicot, rapporteur. Je suis très séduit par les arguments de Mme Capdevielle et je demande à M. Amirshahi de retirer son amendement au profit du sien.

L’amendement CL496 étant retiré, la commission adopte l'amendement CL217.

En conséquence, les amendements identiques CL609 de M. Roger Vicot et CL243 de M. Michaël Taverne tombent.

Amendement CL465 de M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe (EPR). Mon amendement vise à permettre la transmission par voie dématérialisée de la copie adressée au juge d’instruction.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis défavorable. L'amendement rend obligatoire la voie dématérialisée, à l’exclusion de tout autre moyen. Je vous invite à le réécrire en vue de la séance publique.

M. Sébastien Huyghe (EPR). En effet, la voie dématérialisée doit seulement être une option.

L'amendement est retiré.

Amendement CL91 de Mme Pascale Bordes

Mme Pascale Bordes (RN). Il vise à ramener à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’information judiciaire. Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic ont permis de repérer les failles juridiques utilisées par les narcotrafiquants, parmi lesquelles l’utilisation dolosive d’une partie des règles du code de procédure pénale. Le fait d’attendre le dernier jour pour déposer une requête en nullité concernant un acte d’information fait tomber de nombreuses procédures et retarde l’issue de l’information judiciaire en cours. Ce n’est pas admissible. Pour déposer une requête en nullité, point n’est besoin d’attendre six mois. L’avocat peut le faire dès la réception du dossier. Il est inutile d’allonger le délai.

M. Roger Vicot, rapporteur. Sauf que cela peut être utile dans certains cas. L’article 20 propose déjà plusieurs aménagements au régime de nullité. Vous proposez d’aller plus loin en ramenant le délai de six à trois mois, ce qui risque de porter une atteinte significative aux droits de la défense. Avis défavorable.

Mme Pascale Bordes (RN). Est-ce dans l’intérêt des narcotrafiquants, ou dans l’intérêt de la société et des éventuelles victimes ?

La commission rejette l'amendement.

Amendement CL238 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). J’indique à Mme Bordes que la possibilité de faire constater la nullité d’une procédure est déjà très encadrée. Je me souviens d’une époque où il était possible de soulever ce moyen jusqu’à l’audience.

L'amendement vise à corriger les dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale relatives à la compétence du tribunal correctionnel de constater la nullité des procédures qui lui sont soumises. Dans l’urgence, après une question prioritaire de constitutionnalité, nous avons adopté le 26 novembre 2024 la loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, selon laquelle le constat doit être effectué « avant la clôture de l’instruction ou avant l’expiration des délais d’un mois ou de trois mois prévus à l’article 175 ». Cette formule est redondante, car le terme « clôture de l’instruction » couvre le délai d’un ou trois mois.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis extrêmement favorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous attendions les débats en commission avant de fixer notre position sur cet article. Il faut trouver un équilibre entre l’efficacité du dispositif et le respect des droits et des libertés.

Madame Bordes, vous donnez l’impression que, si l’on n’est pas d’accord avec vous, on est pour le narcotrafic. Je ne vous accuse pas de cela, moi. Je pense que votre logique est mauvaise, mais je ne remets pas en cause votre volonté de lutter contre le narcotrafic. Vous n’admettez pas les avis différents. Vos électeurs devraient être très inquiets de la manière dont vous traiteriez les oppositions si jamais vous arriviez au pouvoir.

Les chiffres concernant la rémunération des informateurs demandés par M. Marleix figurent dans notre rapport d’information. Pour l’année 2021, au total 2,48 millions d'euros ont permis de procéder à 4 619 interpellations et de saisir 40,5 tonnes de cannabis, 2 tonnes de cocaïne et 283 kilogrammes d’héroïne. Le Rassemblement national s’est positionné contre ce dispositif pourtant efficace.

M. Michaël Taverne (RN). Je vous remercie pour l’hommage que vous m’avez rendu, monsieur le rapporteur. Il y a vingt-cinq ans, j’ai commencé ma carrière chez vous, à Lomme, à la brigade anticriminalité. Je répondrai à nos collègues d’extrême gauche que M. le rapporteur et moi-même avons travaillé le texte, contrairement à eux, puisque nous avons remarqué une erreur – les sénateurs s’étaient trompés d’article.

Il faut se mettre à la place des agents de la police judiciaire qui traitent le haut du spectre : ce sont des passionnés qui ont trente ans d’expérience et qui travaillent soixante-dix heures par semaine, et ils nous voient déposer des amendements complètement farfelus qui risquent de leur poser problème. Je me fais leur porte-parole, mais aussi celui des magistrats, puisque tout est centralisé au Bastion – si vous ne connaissez pas, je vous invite à vous y rendre pour un stage d’immersion qui sera très instructif.

Les magistrats ont bien indiqué que le régime des nullités était une faille largement utilisée par les organisations criminelles. Ils proposent un compromis qui fixe le délai à trois mois. C’est une très mauvaise soirée pour les Français et une très bonne soirée pour les organisations criminelles.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous sommes favorables à l'amendement de Mme Capdevielle.

La commission adopte l'amendement.

Elle adopte l’article 20 modifié.

Article 20 bis (nouveau) (art. 324-1 du code pénal) : Caractère nécessairement occulte de l’infraction de blanchiment

Amendements de suppression CL64 de M. Ugo Bernalicis et CL458 de Mme Naïma Moutchou

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article vise à rendre occulte par nature l’infraction de blanchiment afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction est découverte. Cette ambition est déjà satisfaite par la jurisprudence.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis très favorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 20 bis est supprimé.

Article 20 ter (nouveau) (art. 495-7 du code de procédure pénale) : Extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité aux crimes prévus en matière de trafic de stupéfiants

Amendements de suppression CL70 de M. Ugo Bernalicis, CL121 de M. Jérémie Iordanoff, CL218 de Mme Colette Capdevielle, CL252 de Mme Émeline K/Bidi et CL459 de Mme Naïma Moutchou

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet article, introduit au Sénat, prévoit d’étendre la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aux crimes liés au trafic de drogue. Autant nous sommes favorables au statut des repentis, autant nous sommes opposés par principe à la CRPC. Depuis 2017, nous déposons régulièrement des amendements visant à la supprimer, d’une part parce qu’elle ne répond pas aux exigences qu’on devrait avoir pour une procédure pénale, d’autre part car la victime y tient une place annexe. Dans une CRPC, on invite la personne mise en cause à reconnaître les faits, même si tous les éléments ne sont pas réunis, en partant de l’idée qu’elle sera forcément condamnée plus lourdement à l’audience. Mais comment pourrait-on connaître par avance l’issue du débat judiciaire, a fortiori en matière criminelle ?

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Nous voulons supprimer la possibilité que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité soit applicable à des crimes. En application de l’article 495-7 du code de procédure pénale, lorsqu’une personne poursuivie pour certains délits reconnaît les faits qui lui sont reprochés, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l'intéressé, recourir à la procédure de CRPC. Si la personne accepte la peine que le procureur de la République lui propose, le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par lui, est saisi d’une requête en homologation et lorsqu’il décide d’homologuer la peine, l’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation et la personne condamnée peut interjeter appel.

Cette procédure n'est pas adaptée aux crimes. En la matière, on ne peut chercher à alléger les audiences et à diminuer les délais de jugement – justification qui avait été avancée pour la CRPC classique. Ce serait une grave dérive, alors que la soustraction de certaines infractions au jury populaire au profit de la cour criminelle départementale fait déjà débat. Les crimes doivent être jugés par une cour d'assises. Cela doit rester un principe. En aucun cas le parquet ne peut avoir d’autre compétence que celle de mettre en mouvement l’action publique et de requérir une peine à l’audience.

Mme Colette Capdevielle (SOC). J’ai dû relire le texte à plusieurs reprises. Comment l’idée a-t-elle bien pu venir aux sénateurs d’étendre la CRPC en matière criminelle ? Premièrement, c’est très irrespectueux vis-à-vis des victimes, dont les droits sont réduits ; d’ailleurs, souvent, on oublie qu’il y a des victimes. Deuxièmement, la CRPC est souvent une justice cachée pour les personnes importantes qui auraient commis des infractions pas trop graves en matière correctionnelle, comme la conduite en état d’ivresse. Si notre commission se penchait sur le sujet, elle aurait de sacrées surprises : dans certaines juridictions, en fonction de votre patronyme et de votre statut social, soit vous comparaissez lors d’une audience publique, soit vous négociez tranquillement une CRPC avec le parquet. Je l’ai vu moi-même. Proposer la même chose en matière criminelle, c’est délirant ! Plus l’infraction est grave, plus il faut garantir un débat contradictoire et le respect des droits de la défense.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous sommes très surpris par l’idée qui est sortie de la tête des sénateurs. Plus la matière est compliquée et plus les faits sont graves, plus il faut renforcer le contradictoire. Nous avons voté ce matin la création d’une mission d’information sur l’évaluation des cours criminelles départementales, auxquelles on transfère des dossiers venant des cours d’assises, pour savoir si cela fonctionne bien. Et l’on voudrait maintenant aller chercher des affaires jugées en cour criminelle départementale pour les faire passer en CRPC ? C’est fou. Par ailleurs, je rappelle que les audiences accordent une place de qualité aux victimes et leur garantissent une bonne information.

M. Roger Vicot, rapporteur. M. Iordanoff a tout résumé en une phrase : un crime doit être jugé aux assises. Il n’y a aucune raison valable, dans le haut du spectre dont nous parlons, pour négocier une peine à la baisse sans que les victimes soient prises en compte. Je suis très favorable à la suppression de l’article.

Mme Pascale Bordes (RN). Nous sommes d’accord avec ces amendements de suppression. La CRPC a été créée pour désengorger le tribunal correctionnel ; le gros des troupes est formé par les conduites en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants. Il n’est pas question que les crimes et délits liés au trafic de stupéfiants du haut du spectre, qui relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale, passent en CRPC. Je n’ose penser à quoi est due l’idée qui a traversé l’esprit des sénateurs. Autant dépénaliser la drogue, cela ira plus vite ! Et les juridictions correctionnelles et les cours d’assises n’auront plus une grande activité…

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 20 ter est supprimé et les amendements CL73 de M. Antoine Léaument et CL122 de M. Jérémie Iordanoff tombent.

Article 21 (art. 689-11 du code de procédure pénale) : Compétence des juridictions françaises en haute mer pour la lutte contre le narcotrafic

Amendement de suppression CL612 de M. Roger Vicot

M. Roger Vicot, rapporteur. L’article 21, dans sa version initiale, permettait à un navire français d’arraisonner un navire suspecté de se livrer au trafic de stupéfiants, pour répondre à des difficultés opérationnelles identifiées par la commission d’enquête. Le Sénat a supprimé cette possibilité qui paraissait incompatible avec les conventions internationales régissant le droit de la mer. Dès lors, il semble que l’article 21 soit dénué d’intérêt pratique.

M. Michaël Taverne (RN). C’était une demande des policiers de l’Office français antistupéfiants. La plupart des pays du monde adaptent leur cadre juridique pour arraisonner les navires étrangers suspects. J’ai lu attentivement le rapport de MM. Léaument et Mendes, qui préconisent eux aussi une évolution du cadre juridique. Les organisations criminelles utilisent nos failles, et les aéroports secondaires et les voies maritimes sont des filières de passage importantes. Il est dommage de supprimer cette disposition plutôt que de la corriger.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement de suppression, même si l’article 21 présente une difficulté puisqu’il donne au droit français un caractère extraterritorial.

On sait que les États-Unis vont parfois assez loin en matière d’extraterritorialité : après tout, nous pourrions nous en inspirer pour affirmer notre souveraineté. Néanmoins, Ludovic Mendes et moi-même avions plutôt recommandé dans notre rapport d’information de renégocier le cadre juridique international applicable aux opérations d’arraisonnement des navires suspects étrangers. C’est la méthode la plus efficace pour obtenir des résultats rapides.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il me semblait que l’objet principal de l’article était d’arraisonner un navire sans prévenir l’État du pavillon. J’étais plutôt favorable à la réécriture effectuée par le Sénat, mais le rapporteur pourrait-il expliquer le rapport avec la notion d’exterritorialité ?

M. Olivier Marleix (DR). La loi Sapin 2 a déjà un aspect extraterritorial puisque les actes de corruption sont punissables en France si la personne est de nationalité française, si elle réside régulièrement en France ou si elle exerce une partie même infime de son activité sur le territoire national. N’y a-t-il pas un mécanisme à trouver qui permette d’arraisonner les navires, plutôt que de dire que les conventions internationales nous interdisent tout ?

M. Roger Vicot, rapporteur. Le droit international de la mer ne permet pas d’arraisonner un navire étranger sans demander l’autorisation à l’État du pavillon. Je maintiens donc mon amendement de suppression. Comme l’a dit M. Léaument, la meilleure solution consistera, dans un deuxième temps, à renégocier le droit de la mer.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 21 est supprimé et l’amendement CL76 de M. Antoine Léaument tombe.

Article 21 bis (nouveau) (art. 230-22 du code pénal) : Extension de la durée de conservation des données relatives à la criminalité et la délinquance organisées dans les logiciels de rapprochement judiciaire

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL614 de M. Roger Vicot, rapporteur.

Amendement CL78 de M. Ugo Bernalicis

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cet amendement propose que la conservation des données collectées soit limitée à neuf ans : cela laisse le temps nécessaire aux enquêtes, en gardant le principe d’une limite.

M. Roger Vicot, rapporteur. Certaines enquêtes particulièrement complexes peuvent nécessiter que les données soient conservées pendant plus de neuf ans. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination CL617 de M. Roger Vicot, rapporteur.

La commission adopte l’article 21 bis modifié.

Article 21 ter (nouveau) (art. 706-90 du code de procédure pénale, art. 64, 64 bis [nouveau] et 64 ter [nouveau] du code des douanes) : Extension des perquisitions et des visites douanières de nuit

Amendements de suppression CL80 de M. Antoine Léaument, CL239 de Mme Colette Capdevielle et CL419 de M. Pouria Amirshahi

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’extension des cas dans lesquels la perquisition de nuit au sein d’une habitation est autorisée lors d’une enquête préliminaire.

La seule fois où il m’a été dit lors d’auditions que les perquisitions de nuit pouvaient être utiles, c’était à propos de la Guyane : cette dernière étant située sur l’Équateur, à 6 heures tout le monde est déjà réveillé et les perquisitions sont peu efficaces.

Avec Ludovic Mendes, nous avions alors réfléchi au sujet mais nous avions conclu qu’élargir le champ des perquisitions de nuit irait trop loin par rapport au respect des droits et des libertés. Quand on organise une perquisition dans un logement la nuit, les enfants vont en être les victimes alors qu’ils n’ont rien à voir avec le trafic.

Mme Pascale Bordes (RN). Ils sont déjà victimes de leurs parents.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’espère que vos électeurs n’entendent pas le genre de propos que vous tenez. Vous considérez que les enfants ont d’une certaine manière une part de responsabilité dans le trafic de stupéfiants. Vous allez vraiment très loin. Je ne sais pas jusqu’à quel point exactement, mais je suis très inquiet de ce que vous feriez si d’aventure vous arriviez au pouvoir.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Les perquisitions de nuit sont déjà possibles en cas de flagrance ou dans le cadre d’une information judiciaire, sur autorisation du juge d’instruction.

Cet article permet d’y recourir dans le cadre d’une enquête préliminaire. Cela risque de fragiliser le cadre procédural en rapprochant l’enquête préliminaire et l’instruction ; or cette dernière permet l’exercice du contradictoire. Il faut limiter les exceptions au principe d’interdiction des perquisitions de nuit. Nous sommes donc opposés à cet article.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis favorable.

Mme Edwige Diaz (RN). L’article que vous voulez supprimer étend les possibilités de procéder de nuit à des perquisitions, des visites domiciliaires et des saisies de pièces à conviction. Je précise que cette extension est prévue en cas d’urgence, notamment quand il s’agit d’un crime ou d’un délit flagrant, ou qu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves.

Nous avons plusieurs raisons pour voter contre cet amendement. D’abord, il est très mal écrit. Il est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement CL80 que « la nuit bénéficie d’une protection juridique renforcée ». Nous parlons de permettre aux policiers de pénétrer dans des lieux qui abritent potentiellement des délinquants ou des criminels ; la France insoumise, elle, parle de la nécessité de protéger la nuit – et les Français, eux, veulent simplement la paix.

Ensuite, cet amendement semble rédigé par le lobby des trafiquants. Je ne vois aucune trace de l’intérêt général, aucune volonté d’aider les enquêteurs. Ce qui est flagrant en revanche, c’est l’obsession de La France insoumise de laisser les suspects dormir paisiblement.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous, nous sommes du côté de l’État de droit, et c’est tout à notre honneur. Nous ne nous inscrivons pas dans la logique du « œil pour œil, dent pour dent ». On ne peut pas considérer, a fortiori en tant que législateur, que parce qu’on a affaire à de mauvaises personnes – ce qui est sans doute le cas –, il faudrait adopter leur conduite. C’est ainsi, et ça l’est depuis le début de l’histoire des gendarmes et des voleurs. Sinon, on aboutirait à quelque chose qui n’est plus l’État de droit auquel nous sommes attachés.

M. Roger Vicot, rapporteur. Mme Diaz a parlé du lobby des trafiquants. Pourrait-elle préciser qui le représente ? Comment ce lobby agit-il ? Sous quelle forme, avec quelles méthodes ?

Mme Edwige Diaz (RN). Depuis le début de l’examen de ce texte, on voit qui travaille au service des trafiquants.

M. Roger Vicot, rapporteur. Répondez de manière précise !

Mme Edwige Diaz (RN). Je suis en train de le faire mais vous semblez très embêté par ma réponse. Les Français se feront leur avis, monsieur le rapporteur. Nous, nous sommes du côté des forces de l’ordre alors que des députés de cette commission sont vraisemblablement d’un autre côté.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL420 de M. Pouria Amirshahi

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement de repli propose de supprimer les cinq premiers alinéas de l’article.

Il est important de défendre les libertés publiques et le principe de proportionnalité. Si l’on suivait l’argumentation de Mme Diaz, il faudrait complètement supprimer la notion de vie privée et permettre les perquisitions à tout moment. Or je rappelle que nous parlons en l’occurrence d’enquêtes préliminaires.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis favorable.

Mme Colette Capdevielle (SOC). À en croire les députés du RN, nous serions de grands laxistes. Nous souhaitons simplement rester dans un État de droit, ce qui signifie que ces perquisitions doivent rester encadrées.

Car ces perquisitions de nuit existent déjà. Elles sont prévues par l’article 706-89 du code de procédure pénale et se font sur demande d’un procureur de la République et sur autorisation d’un juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire ou en cas de flagrance. Dès lors, expliquez-nous en quoi cet article serait utile ?

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous continuons à défendre le principe de l’interdiction des perquisitions de nuit, quand bien même des exceptions existent dans notre droit.

Les députés du RN semblent outrés que l’on puisse reconnaître des droits à des gens qui ont commis des infractions, y compris lorsqu’elles sont extrêmement graves. C’est que, contrairement aux narcotrafiquants, nous respectons la dignité humaine – y compris la leur. Ne jamais céder sur ce point est un acquis fondamental des républicains et des humanistes. Si nous le faisions, nous ne vaudrions pas mieux que les criminels.

L’État ne doit pas se comporter comme un voyou, jamais. C’est l’essence même de l’État de droit et de la République. Nous défendrons toujours cette position, sans quoi nous serions dans un autre régime politique.

M. Yoann Gillet (RN). Depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, vous utilisez le prétexte des droits de la défense pour mettre un maximum de bâtons dans les roues des enquêteurs. Pour notre part, nous défendons la justice, les forces de l’ordre et les victimes.

Vous montrez votre vrai visage, et les Français commencent à le connaître. Vous êtes tout simplement du côté du mal et des forces obscures. Vous faites tout pour empêcher les enquêteurs, les forces de l’ordre, la justice d’agir pour le bien commun. Vous prétendez privilégier les droits de la défense, mais en réalité vous vous préoccupez du bien-être des délinquants et des criminels.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL244 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Nos amendements résultent de notre travail sur ce texte. Les vôtres ne visent qu’à supprimer à tour de bras. Vous avez bien dit que votre stratégie était de dénaturer ce texte, qui vise tout de même à sortir du narcotrafic, et ensuite de voter contre. Cela vous amuse, et les Français le voient.

Vous n’allez pas nous apprendre le droit : nous savons très bien que les perquisitions de nuit sont possibles. Croyez-vous que les policiers et les gendarmes décident d’en faire une pour le plaisir ? Ils y procèdent bien entendu sous l’autorité d’un magistrat. Arrêtez donc de raconter n’importe quoi sur l’État de droit. D’ailleurs, cet article répond aussi à une demande des magistrats. Il faut les écouter.

Par ailleurs, on voit que vous n’avez jamais effectué une perquisition : pour ma part, je ne vois guère de différence entre 4 heures et 6 heures du matin.

Cet amendement propose d’étendre les perquisitions à l’ensemble des crimes et délits commis en bande organisée, ainsi qu’aux délits d’association de malfaiteurs les plus graves. Cela permettra aux forces de l’ordre de saisir de la drogue et des armes dès qu’elles ont une information et l’autorisation du juge.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je connais les perquisitions, j’en ai subi une dans le cadre de l’enquête sur les assistants parlementaires de La France insoumise, monsieur Taverne ! Les policiers sont arrivés à 7 h 30. Comme ils ne savaient pas exactement où j’habitais, ils ont toqué aux portes de tous mes voisins. Si vous effectuez des perquisitions à 3 heures du matin, vous allez embêter tous les gens alentour… À ce propos, j’attends toujours la suite de cette affaire : cela fait maintenant huit ans, et l’on ne sait pas où elle en est.

Essayons d’en venir au fond. Qu’est-ce qui provoque le trafic ? C’est la rencontre d’une offre et d’une demande. Vous vous focalisez sur l’offre – et encore traitez-vous le sujet d’une manière déplorable, car non, ce texte ne fera pas sortir la France du narcotrafic. Vous en restez au titre mensonger choisi par les sénateurs, alors que tout à l’heure, Mme Bordes est allée pratiquement jusqu’à les accuser de participer au trafic !

Je considère pour ma part que certaines dispositions sont utiles, notamment celles qui concernent les infiltrations – que vous n’avez pas votées. Se doter de moyens pour obtenir des informations et cibler le haut du spectre, cela, vous le refusez. Mais les peines de prison, les perquisitions de nuit et toutes ces choses qui ne servent à rien, vous vous précipitez pour les voter : cela vous permet de vous faire plaisir à peu de frais ! C’est lamentable.

M. Yoann Gillet (RN). Il faut quand même rappeler quelques vérités à l’extrême gauche. Qui a voté contre les lois de programmation en faveur de la justice et de l’intérieur ? C’est bien la gauche. Elles n’étaient pas parfaites, mais elles accordaient malgré tout des moyens supplémentaires.

Pourquoi faut-il assouplir les règles s’agissant des perquisitions ? Parce que tous ceux qui ont des choses à se reprocher en matière de stupéfiants les connaissent pertinemment. Dès lors, que se passe-t-il dans les quartiers totalement gangrenés par les trafics ? À partir de 5 heures et demie, les mêmes choufs qui officient en journée pour signaler l’arrivée de la police aux points de deal sont à pied d’œuvre pour donner l’alerte. Si vous allez sur le terrain, les membres des forces de l’ordre vous montreront à quel point les trafiquants sont organisés pour se prémunir des perquisitions.

Il faut faire confiance aux magistrats et aux policiers et leur donner les moyens de faire leur travail, qui consiste à éradiquer le trafic de stupéfiants.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL310 de M. Jocelyn Dessigny

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il y a ceux qui travaillent pour ce texte qui veut lutter contre le narcotrafic, et ceux qui travaillent contre. Chacun pourra tirer ses propres conclusions.

Il y a des manques dans ce texte, notamment s’agissant de la lutte contre la consommation, de la prévention et des aspects médicaux. Il ne permettra donc pas de régler le problème de la demande, mais il contribuera quand même à traiter en partie celui de l’offre.

Pour notre part, à chaque fois que nous pourrons mettre des bâtons dans les roues des narcotrafiquants, nous le ferons. Nous donnerons à nos forces de l’ordre les moyens d’agir et d’entraver au maximum ce trafic. Vous, vous dites que vous voulez lutter contre la demande, mais que proposez-vous en pratique ? Où sont vos amendements sur le sujet ? Vous vous contentez de vociférer avec vos collègues de La France insoumise, monsieur Léaument.

Vous nous avez longuement parlé de votre rapport d’information, sur lequel vous avez travaillé pendant un an. Très bien. Nous, cela fait quarante ans que nous mettons en garde contre les dangers du narcotrafic. Et maintenant que nous y sommes, non seulement vous ne suggérez toujours rien, mais vous vous opposez au peu qui est proposé, même incomplet.

Mon amendement prévoit que l’autorisation de procéder de nuit à des perquisitions peut être donnée par le procureur de la République lorsque le juge des libertés et de la détention n’est pas immédiatement disponible. Car non, les trafiquants n’attendent pas six heures du matin pour supprimer des preuves : il faut parfois pouvoir agir vite.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis défavorable. La confusion entre les rôles des magistrats du siège et du parquet fait peser un risque évident d’inconstitutionnalité.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il faut dire à nos collègues du Rassemblement national qu’il y a toujours un magistrat du parquet ou un magistrat instructeur de permanence. Ils sont donc à tout moment en mesure de donner des autorisations de perquisition.

Ensuite, vous qui faites comme si une perquisition était un acte anodin qui n’a pas de caractère intrusif, demandez donc à Mme Le Pen ce qu’elle en pense depuis qu’elle a subi une perquisition – de jour – en 2016. Au lieu de respecter la loi, elle a défié les policiers et les a filmés. Quand ils s’en sont rendu compte et qu’ils lui ont demandé son téléphone, elle l’a placé dans son soutien-gorge. Cela n’a pas l’air très anodin.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Mme Capdevielle rappelle un épisode assez lamentable : si mes souvenirs sont bons, Mme Le Pen avait effectivement caché son téléphone dans un endroit qui rendait difficile de le lui subtiliser. Pour ma part, n’ayant rien à cacher, j’avais laissé les policiers prendre tout ce qu’ils voulaient – et j’attends toujours de leurs nouvelles. Il y avait tout de même une difficulté, c’est qu’on nous empêchait de constater ce qui se passait durant la perquisition, ce qui pose problème s’agissant d’un groupe politique d’opposition.

Monsieur Dessigny, les amendements déposés par mon collègue Bernalicis et moi-même portant sur la prévention spécialisée, sur les éducateurs spécialisés et sur la légalisation du cannabis, ainsi que sur la création d’une plateforme nationale de signalement de la corruption, ont malheureusement tous été jugés irrecevables. Sinon, nous les aurions défendus. Respectueux des règles de la République, nous nous en remettons à la sagesse du président de cette commission, mais nous tenterons à nouveau notre chance pour la séance publique, en espérant que la présidente de l’Assemblée nationale manifestera plus de mansuétude.

M. le président Florent Boudié. Ce n’est pas certain.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur Léaument, si vos multiples amendements n’ont pas été jugés recevables, interrogez-vous sur leur rédaction. Vous critiquez tout le monde, mais votre propre travail n’est visiblement pas très bon non plus. Quant aux attaques personnelles visant Mme Le Pen je n’y répondrai pas. Je constate seulement que c’est lorsqu’on ne parvient pas à attaquer sur le fond que l’on procède ainsi.

Madame Capdevielle, pour ce qui concerne les permanences des magistrats, je ne prendrai que l’exemple de ma circonscription : le parquet de Soissons, qui devrait normalement être composé de cinq magistrats, n’en compte plus que trois, ou plutôt deux en tenant compte du manque de procureur. On comprend donc qu’il faille chercher des solutions pour que les enquêtes soient menées et que la police puisse faire son travail. Enfin, c’est au Conseil constitutionnel, et pas à vous, qu’il revient de juger de la constitutionnalité de mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 21 ter non modifié.

Première réunion du vendredi 7 mars 2025 à 9 heures

Lien vidéo : https://assnat.fr/9jPRLx

Article 21 quater (nouveau) (art. 344-5 [nouveau] du code des douanes) : Réquisition des agents des douanes par commission rogatoire

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL620 de M. Roger Vicot, rapporteur.

Elle adopte l’article 21 quater modifié.

Article 21 quinquies (nouveau) (art. 28-1 du code de procédure pénale et art. 67 bis-6 et 67 bis-7 [nouveaux] du code des douanes) : Utilisation des techniques spéciales d’enquêtes par les agents des douanes

Amendements de suppression CL621 de M. Roger Vicot et CL74 de M. Ugo Bernalicis

M. Roger Vicot, rapporteur. Nous proposons de supprimer cet article qui étend aux agents des douanes la possibilité d’avoir recours aux techniques spéciales d’enquête et au procès-verbal distinct. Cela serait cohérent avec les votes intervenus hier.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cette extension à des agents qui n’ont pas de qualification judiciaire n’est pas nécessaire ; elle amoindrirait les garanties liées à la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ). Restons-en au périmètre actuel.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Il paraît important de conserver un minimum de pouvoir à nos forces de l’ordre et à nos douaniers. Nous voterons contre ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques CL77 de M. Antoine Léaument et CL418 de M. Jérémie Iordanoff

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est un amendement de repli, qui ne supprime que l’alinéa 7, qui porte sur le procès-verbal distinct. Nous avons supprimé le dossier coffre hier : continuons sur cette lancée.

Mme Sandra Regol (EcoS). Adopter cet amendement serait cohérent avec nos votes d’hier.

M. Roger Vicot, rapporteur. Avis favorable.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 21 quinquies non modifié.

TITRE VI

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON

Article 22 (art. L. 114-1, L. 114-3 [nouveau] et L. 263-1 du code de la sécurité intérieure, art. L. 5241-4-5, L. 5312-7, L. 5312-9, L. 5313-8, L. 5332-1, L. 5332-7, L. 5332-10, L. 5332-11, L. 5332-14, L. 5332-15, L. 5332-16 [nouveau], L. 5332-17 [nouveau], L. 5332-18 [nouveau], L. 5332-19 [nouveau], L. 5343-24, L. 5343-25, L. 6321-3-1, L. 6321-3-2, L. 6341-5 du code des transports, 17 et 17-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 11-2-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Diverses dispositions renforçant la lutte contre la corruption

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL602 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL606 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement supprime la procédure de signalement par l’intermédiaire d’un point de contact unique, qui apparaît redondante avec les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL82 de M. Ugo Bernalicis, CL81 de M. Antoine Léaument, CL79 de M. Ugo Bernalicis, CL72 de M. Antoine Léaument, CL69 de M. Antoine Léaument et CL67 de M. Antoine Léaument tombent.

Elle adopte les amendements rédactionnels CL603 et CL604 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL607 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Il s’agit d’assurer l’application des dispositions de l’article 22 intégrées au code de la sécurité intérieure en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination CL608 et les amendements rédactionnels CL610 et CL611, tous de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL61 de M. Antoine Léaument

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer les dispositions permettant à l’autorité administrative d’exiger, par voie de convention, la mise à disposition des images captées par les systèmes de vidéosurveillance des ports. Pour respecter les libertés publiques, le recours à la vidéosurveillance doit se faire sous le contrôle du juge.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. La situation actuelle est sinon anarchique, à tout le moins très hétérogène, avec une grande liberté de pratique laissée aux opérateurs portuaires. L’encadrement prévu ici est bien plus respectueux du droit au respect à la vie privée et des libertés individuelles.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Une fois de plus, on essaye d’entraver l’action de nos forces de l’ordre, qui doivent parfois intervenir rapidement et activer micros et caméras. Nous voterons contre cet amendement.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Puisque, à l’heure actuelle, l’État fait à peu près ce qu’il veut, inscrivons la pratique dans la loi : voilà votre argument, monsieur le rapporteur. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons d’un cadre d’usage proportionné d’outils qui portent évidemment atteinte à la vie privée, puisqu’ils vous filment et vous enregistrent. S’il faut faire une enquête, il suffit de demander l’accord du juge.

Aujourd’hui, on envoie les accès à la vidéosurveillance de manière déportée un peu partout, dans tous les centres de commandement des hôtels de police. On a des caméras partout, la délinquance a-t-elle diminué ? Selon le Rassemblement national, non ! On pourrait en conclure qu’il n’y a toujours pas de corrélation entre le nombre de caméras installées et le niveau de délinquance. Cela n’améliore pas non plus l’efficacité des enquêtes : si la vidéosurveillance aide parfois à la résolution d’un cas, elle n’est jamais l’élément déterminant. La vidéosurveillance ne remplace pas les êtres humains.

L’idée qu’il faille en permanence pouvoir accéder à des images, par principe, est une lubie disproportionnée.

Mme Sandra Regol (EcoS). Il est déjà possible de demander à l’accès à certaines images. Cet article légitime certaines pratiques existantes : arrêtez de faire croire qu’en votant cet amendement, nous voterions contre des moyens d’action, car ils existent déjà en grande partie.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CL613 et CL615 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendement CL58 de M. Ugo Bernalicis

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous refusons d’attribuer davantage de pouvoirs de contrôle à des agents qui ne sont pas supervisés par un officier de police judiciaire ou un agent des douanes dans les ports.

Les ports constituent une zone de particulière fragilité en matière de trafic de stupéfiants. Mais il y a des moyens de lutte contre ce phénomène plus efficaces que ceux qui sont prévus ici. Le rapport que j’ai rédigé avec M. Mendes recommande ainsi la mise en place de scanners.

Nous avions également proposé d’instaurer une plateforme nationale de signalement de la corruption. Malheureusement, ces amendements ont été jugés irrecevables, alors même que des signalements par installation sont mis en place. Or je considère que les signalements locaux sont dangereux : les criminels sauront ainsi qui il faut corrompre pour obtenir des informations… Je m’inquiète de la mise en danger des personnes concernées.

M. le président Florent Boudié. Ces amendements ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution : je dois vous renvoyer vers le président de la commission des finances.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Ces dispositions amélioreront les opérations de contrôle. Elles s’inspirent d’ailleurs de ce qui existe déjà pour les agents privés de sécurité.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Prenons les choses dans l’autre sens : si cela n’apporte rien, à quoi bon former des agents à la qualification judiciaire ?

On le voit depuis 2017 au moins : pour simplifier, on veut autoriser un maximum de personnes à faire un maximum de choses. Mais la qualification judiciaire garantit aux citoyennes et aux citoyens le respect du principe de sûreté, inscrit à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les agents formés chercheront l’équilibre, se demanderont si une atteinte aux libertés est disproportionnée ou pas. Le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositifs qui donnaient des outils nouveaux à des agents qui ne disposaient pas de cette qualification : c’est là une garantie qui n’est pas superfétatoire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL616 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement précise les installations portuaires dans lesquelles l’accès est soumis à autorisation en supprimant la référence au parc à conteneurs, qui apparaît inopportune dès lors que celui-ci constitue une partie intégrante du terminal de conteneurs.

Par ailleurs, il est en pratique très difficile de délimiter les parcs à conteneurs et de contrôler leur accès.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CL437 de Mme Agnès Firmin Le Bodo tombe.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Mon amendement CL437 était dans le même esprit, mais je m’interroge sur la nécessité de maintenir la notion de conteneurs « commerciaux ». Ne le sont-ils pas tous ? Quel est l’intérêt de cette précision ?

Amendement CL619 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Le présent amendement précise la rédaction des dispositions renforçant l’habilitation des agents accédant aux systèmes d’information des ports. Il prévoit que cet accès, pour lequel une habilitation est prévue, se fait sous la responsabilité des autorités portuaires ou des exploitants des installations portuaires.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL622 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement supprime le principe de la réalisation systématique des enquêtes administratives de sécurité pour les personnes accédant de manière temporaire aux zones à accès restreint des ports et prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative compétente, de demander la réalisation de telles enquêtes sur les personnes accédant de manière temporaire à ces zones eu égard aux circonstances locales.

Il est en effet apparu au cours des auditions qu’une telle obligation entraînerait des contraintes importantes et parfois non nécessaires, notamment parce que de nombreuses personnes accèdent à ces installations pour moins de vingt-quatre heures.

Mme Sandra Regol (EcoS). Jusqu’à maintenant, vous vouliez renforcer tous les contrôles ; ici, vous voulez laisser un accès sans contrôle à des ports dont on sait qu’ils servent à importer des dizaines de tonnes de drogue.

Et nous venons d’offrir un argument formidable à tous les avocats qui voudront faire voler en éclats des procédures avec la distinction entre conteneurs commerciaux et non commerciaux.

Je ne comprends pas bien la succession des amendements.

M. Vincent Caure, rapporteur. Le contrôle demeure ; il relève de l’autorité portuaire. En revanche, la nécessité d’une autorisation précédée d’une enquête complète est laissée à l’appréciation de l’autorité portuaire. Un grand nombre de personnes accèdent à ces zones pour des durées très courtes : un contrôle systématique provoquerait une embolie de l’autorité chargée de diligenter ces enquêtes administratives.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL440 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il est dans le même esprit que celui du rapporteur – je suis même surprise que l’adoption du précédent ne l’ait pas fait tomber.

Il s’agit de renforcer les contrôles, mais aussi de rendre nos règles opérationnelles.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’amendement CL616 me paraît suffisant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL438 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). M. Lecoq avait déposé un amendement similaire : on voit combien la sécurité des ports est importante.

Les règles de la procédure contradictoire figurant dans le code des transports doivent être comparables à celles du droit commun.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable, pas par principe, mais parce que la procédure d’agrément ou de retrait de l’agrément me paraît relever du règlement : la procédure est actuellement fixée à l’article R. 5332-47 du code des transports.

Par ailleurs, la possibilité de citer des témoins me semble superflue.

Les agréments et habilitations doivent demeurer à la main de l’administration.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous dites, monsieur le rapporteur, que vous seriez d’accord sur le plan des principes, mais vous nous renvoyez quand même au règlement : vous savez que nous défendons toujours, nous, les principes – qui ont d’ailleurs une efficacité propre.

L’amendement CL326, qui n’a malheureusement pas pu être défendu par nos collègues communistes, a été déposé par M. Lecoq, député du Havre, ville dont le maire est Édouard Philippe. Deux groupes politiques assez opposés ont donc déposé des amendements similaires : c’est inhabituel. La raison en est que ces amendements protègent les travailleurs des installations portuaires. On admet qu’une habilitation puisse être remise en cause – en raison d’un soupçon, d’un doute – mais, sans procédure contradictoire, le risque d’arbitraire est grand. Un travailleur qui perd son habilitation risque de perdre son emploi. Il doit pouvoir se défendre.

J’invite donc nos collègues de tous les bancs à adopter cet amendement finalement transpartisan.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Mais oui, ce constat est partagé par plusieurs parlementaires.

Beaucoup d’habilitations devront être délivrées. Il faut protéger les travailleurs du port, mais aussi les employeurs. Ils seraient tous rassurés par l’adoption de cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL623 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Il s’agit d’assurer l’application des dispositions de l’article 22 insérées dans le code des transports en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL225 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a mis en lumière un phénomène grandissant et encore mal documenté : celui de la corruption des agents privés et publics. Il importe que les risques auxquels les agents sont exposés soient étudiés avec sérieux.

Cet amendement vise donc à compléter les missions de l’Agence française anticorruption (AFA) pour qu’elle réalise chaque année une cartographie nationale des risques, afin de mieux identifier les facteurs qui expliquent la vulnérabilité de certains agents ainsi que les méthodes utilisées pour faire passer les marchandises dans les ports et les aéroports.

M. Vincent Caure, rapporteur. C’est une forme de demande de rapport déguisé !

L’objectif de l’amendement me semble largement atteint. Dans le cadre de son rapport d’activité annuel, l’Agence établit déjà un état des lieux du risque corruptif général ; dans le cadre de leurs obligations de conformité prévues par la loi Sapin 2, les acteurs vulnérables au risque de corruption établissent d’ores et déjà une cartographie actualisée de ces risques.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). M. Mendes et moi avons constaté qu’aucun milieu n’est protégé de la corruption. Les trafiquants ont des objectifs concrets – faire passer des conteneurs, obtenir des badges d’accès… – et ils utilisent pour les atteindre les méthodes les plus efficaces, notamment celles du renseignement humain. Ils sont puissants : pour passer un badge, ils peuvent payer jusqu’à 100 000 euros. Mais si cette corruption commence par des transactions financières, elle devient souvent plus brutale par la suite : des familles sont menacées.

C’est pourquoi nous avions proposé une plateforme nationale de signalements des faits de corruption, qui permettrait de porter à la connaissance des autorités des phénomènes que l’on constate autour de soi, mais aussi des phénomènes dont on est soi-même victime. Des personnes qui le souhaiteraient pourraient ainsi sortir de la corruption et se protéger.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL224 de M. Emmanuel Duplessy

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement vise à étendre les obligations de l’article 17 de la loi Sapin 2 aux collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants et aux services de l’administration exposés, qui seraient ainsi tenus d’élaborer un plan de prévention de la corruption. Malgré leur vulnérabilité face à la criminalité organisée, les collectivités territoriales et les administrations publiques n’ont en effet pas de cadre suffisamment protecteur pour se prémunir des atteintes à la probité. Le présent amendement tient compte des constats dressés par l’AFA et les associations de lutte contre la corruption, mais aussi de l’existence d’une relation avérée entre risques de corruption et développement du narcotrafic.

Pour garantir que cette nouvelle exigence soit adaptée aux réalités de terrain, cet article instaure des seuils pour les collectivités territoriales et renvoie à un décret pris en Conseil d’État le soin de définir le spectre des secteurs ciblés pour les administrations concernées.

S’agissant du sort réservé à l’amendement précédent, je m’étonne qu’à l’heure où l’intelligence n’est pas loin d’être la première valeur économique dans le monde, vous refusiez de manière un peu dogmatique des cartographies, des rapports… qui permettraient d’accumuler de la connaissance.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. L’AFA est d’ores et déjà chargée d’élaborer et de diffuser des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public à prévenir et à détecter ces faits.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je profite de cette occasion pour revenir sur une autre des recommandations du rapport que j’ai rendu avec M. Mendes, et qui porte sur la formation.

Ces mécanismes corruptifs sont parfois peu maîtrisés par les agents eux-mêmes. On peut mettre le doigt dans l’engrenage sans toujours en avoir conscience. J’estime, contrairement à M. Mendes, que cette formation devrait être obligatoire : tout le monde apprendrait à déceler ces mécanismes, et donc à s’en prémunir.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CL624 de M. Vincent Caure et CL55 de M. Antoine Léaument

M. Vincent Caure, rapporteur. Cet amendement supprime la faculté pour le procureur de la République d’informer une administration des soupçons qui pèsent sur l’agent qu’elle emploie. Cela paraît excessif.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je me réjouis d’avoir déposé le même amendement que le rapporteur : cela montre qu’il est d’intérêt général !

Je souligne qu’il y a un autre problème dans le traitement judiciaire de la corruption : c’est précisément qu’il n’est pas traité. Il est difficile de démontrer un fait ou un mécanisme corruptif ; dès lors, les juridictions préfèrent user d’autres qualifications judiciaires. On a donc du mal à évaluer l’ampleur de la corruption dans notre pays.

M. Mendes et moi-même recommandions donc qu’une circulaire incite les procureurs à rechercher systématiquement les mécanismes corruptifs. Nous pourrions ainsi disposer de statistiques plus solides.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL625 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. L’amendement tend à reporter l’entrée en vigueur de certaines des dispositions de l’article 22 au 1er janvier 2026.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL51 de M. Ugo Bernalicis

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les agents, notamment ceux chargés de la sûreté portuaire et aéroportuaire, méconnaissant les mécanismes corruptifs, ils pourraient entrer dans un système de corruption sans en avoir conscience. Afin de les en protéger et de limiter la corruption, cet amendement tend à rendre obligatoire leur formation contre la corruption. Il y va de notre responsabilité de les former : si d’aventure ils se laissaient corrompre malgré tout, il faudrait alors les sanctionner.

Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CL439 de Mme Agnès Firmin Le Bodo

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Cet amendement précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositifs relatifs aux autorisations, agréments et habilitations prévus à l’article 22, sans retarder l’entrée en vigueur des autres dispositions.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’application de l’exigence de renouvellement annuel des autorisations, agréments et habilitations emporte des contraintes opérationnelles fondamentales pour l’ensemble des acteurs de la chaîne portuaire. Je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire d’aller plus loin que ce qui est prévu dans l’amendement CL625, que nous venons d’adopter, mais j’émets un avis favorable à votre amendement, et nous regarderons ensemble d’ici à la séance s’il est nécessaire d’affiner davantage les choses.

M. Michaël Taverne (RN). Nous soutiendrons cet amendement.

Permettez-moi de rebondir sur le précédent : la formation des agents contre la corruption est effectivement nécessaire, ils la réclament d’ailleurs eux-mêmes. Conscient de la réalité du terrain, le Rassemblement national a donc soutenu l’amendement CL51 de M. Léaument – preuve que nous ne sommes pas sectaires, simplement responsables. Et je ne suis pas si surpris que les macronistes n’en aient pas fait autant, eux qui ont détruit la formation des forces de sécurité intérieure.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 22 modifié.

Article 22 bis (nouveau) (art. 706-1-1 et 706-13 du code de procédure pénale, 445-2-2 [nouveau] du code pénal) : Renforcement des infractions de corruption

Amendement de suppression CL36 de M. Antoine Léaument

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La corruption est évidemment un problème, mais notre droit prévoit déjà des sanctions. L’aggravation constante des peines, en toute matière et en tout temps, ne les rend pas plus efficaces, et en l’espèce, cela ne diminuera ni le nombre de personnes corrompues, ni le potentiel corruptif de ceux prêts à s’engager dans cette voie. De plus, la corruption implique généralement la constitution en bande organisée, infraction punie par d’autres articles du code pénal bien plus répressifs que ce que prévoit cet article.

En revanche, s’il a été question à l’article 22 d’une plateforme de signalement des agents corrompus ou soupçonnés de l’être, il n’existe aucun mécanisme permettant à des agents corrompus de se signaler : pour aller au bout de la logique, peut-être faudrait-il prévoir un statut similaire à celui du repenti, afin d’offrir à ces agents une issue et d’assurer leur protection ? Nous y travaillerons d’ici à la séance.

M. Vincent Caure, rapporteur. C’est justement parce que tous les agents, publics comme privés, sont exposés à la corruption, que nous ne pouvons pas nous priver du recours à des techniques spéciales d’enquête et qu’il est nécessaire d’aligner les régimes applicables aux agents publics et privés en matière de corruption. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’y ai beaucoup réfléchi. Effectivement, la qualification de corruption en bande organisée n’existe pas pour les agents privés, empêchant le recours aux fameuses techniques spéciales d’enquête.

Mais avec cet article, on prend la question à l’envers. En réalité, s’il existe des mécanismes spécifiques aux agents publics, c’est parce qu’ils endossent une responsabilité supérieure aux agents privés – l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose d’ailleurs que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Le niveau de protection des agents et dépositaires de l’autorité publique est à la hauteur des exigences et responsabilités qui leur incombent, et des sanctions encourues : les policiers, par exemple, sont davantage protégés par la loi, mais aussi plus durement sanctionnés en cas d’infraction.

Plutôt que d’étendre aux agents privés les règles applicables aux agents publics, peut-être faudrait-il confier à nouveau au public des fonctions qui ont été privatisées à tort. Et vous pourrez alors avoir recours aux techniques spéciales d’enquête.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL626 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Elle adopte l’article 22 bis modifié.

Article 23 (art. 145-1, 145-1-1 [nouveau], 145-2, 148, 148-1-1, 148-2, 148-4, 148-6, 179, 187-3, 706-71, 706-73-1 et 706-105-2 [nouveau] du code de procédure pénale, art. L. 113-2 et art. L. 223-21, L. 223-22, L. 223-23, L. 223-24 et L. 223-25 [nouveaux] du code pénitentiaire) : Dispositions relatives à l’incarcération des narcotrafiquants, à la détention provisoire et à la procédure applicables aux demandes de mise en liberté

Amendements de suppression CL34 de M. Ugo Bernalicis et CL327 de Mme Elsa Faucillon

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 23 pose plusieurs problèmes – à commencer par sa longueur : il aurait mieux valu le scinder, pour que l’on puisse examiner correctement toutes les dispositions qu’il prévoit.

Le problème le plus grave concerne peut-être l’allongement de la durée de la détention provisoire, une dérogation au droit commun susceptible de remettre en cause l’équilibre de ce régime. Je rappelle qu’une personne en détention provisoire n’a pas encore été jugée, et est donc présumée innocente – même s’il s’agit d’un grand méchant. Le principe, c’est la liberté, l’enfermement doit rester l’exception – a fortiori quand on n’a pas encore été condamné. Cela explique que les délais de détention provisoire doivent être très courts. J’alerte en outre sur le fait que plus de 20 000 personnes détenues dans les prisons sont en réalité des prévenus, qui participent donc largement de la surpopulation carcérale et de tous les problèmes qu’elle entraîne.

Cet article prévoit également la surveillance par drone et l’extension du recours à la visioconférence pour les audiences : faisons œuvre utile et supprimons-le.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Extension de la visioconférence, allongement des délais de détention provisoire, recours aux drones : cet article rogne sur les droits de la défense pour gérer la pénurie de moyens de la justice et sacrifie nos principes sur l’autel de l’efficacité. Nous proposons donc de le supprimer.

M. Vincent Caure, rapporteur. La modification des modalités de gestion de la détention et des dispositions liées à la détention provisoire prévues par l’article participent d’un même objectif : renforcer nos outils techniques et juridiques et nos armes procédurales pour faire face aux nouvelles menaces sécuritaires.

Sur un tel sujet, on ne peut pas se contenter de grands principes : il faut les concilier avec les réalités de la délinquance et des réseaux de narcotrafiquants. Cet article ne se contente donc pas de gérer la pénurie, mais offre un réarmement de nos capacités. S’il peut être amélioré – j’ai déposé plusieurs amendements pour préciser ou limiter le périmètre de certains dispositifs –, cet article s’inscrit dans la bonne logique.

Mme Pascale Bordes (RN). Nous voterons contre ces amendements de suppression.

Monsieur Bernalicis, l’alignement des délais de détention provisoire pour les faits de délinquance en bande organisée sur ceux applicables en matière criminelle est tout à fait justifié au regard de la gravité des infractions et de leurs conséquences – on vise le haut du spectre !

En outre, même si on ne peut que déplorer la surpopulation carcérale, due pour partie aux détentions provisoire, celle-ci ne saurait guider notre politique pénale, car cela reviendrait à renoncer d’avance.

Enfin, le recours à un avocat inscrit au barreau du ressort du tribunal judiciaire pour les demandes de mise en liberté – la postulation – existe déjà en matière civile : le texte ne vise qu’à l’étendre au pénal. Rassurez-vous, les délinquants et criminels auront toujours affaire à leur avocat ; seulement, celui-ci recourra aux services d’un postulant pour rédiger les demandes de mise en liberté.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cet article est un véritable fourre-tout : pour assurer un débat de qualité sur chacune des dispositions, mieux vaudrait le supprimer, et le réintroduire par voie d’amendement, morceau par morceau, en séance publique.

S’agissant des demandes de mise en liberté, le rapport que j’ai produit avec M. Mendes propose le déploiement d’un logiciel spécifique, voire d’agents spécialement dédiés à la rédaction de ces demandes dans les lieux de détention, ce qui améliorerait leur formalisme et garantirait le respect des droits des personnes présumées innocentes – j’y suis très attaché, et c’est donc une proposition que j’ajoute à titre personnel.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). C’est une proposition pragmatique, car le caractère fourre-tout de cet article nous empêche d’avoir un débat éclairé et de travailler avec finesse. Or, une partie de l’Assemblée pourrait décider d’adopter certaines dispositions de l’article, à défaut de l’ensemble, puisque, en l’état, d’autres attentent à des libertés essentielles fondamentales.

Madame Bordes, à partir du moment où les conditions de détention obèrent l’efficacité des peines, favorisent la récidive et compromettent la sécurité, il me semble qu’elles doivent quand même, dans une certaine mesure, guider notre politique pénale. Au-delà de ce sujet qui devrait nous préoccuper, la détention préventive – donc avant tout jugement – est une atteinte grave aux libertés individuelles, et généraliser cette entorse à un droit fondamental est particulièrement inquiétant dans un état de droit.

En réalité, l’existence de surveillance sans contrôle de l’autorité judiciaire, inadmissible, justifie à elle seule la suppression de l’article.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés souscrit à cette demande de suppression. Au motif de s’adapter à l’état catastrophique de nos juridictions, l’article 23 ne contient que des dispositions portant atteinte aux droits de la défense.

Huit points en particulier me semblent poser problème.

Premièrement, allonger les délais de détention provisoire pour les délits revient à l’apparenter à une détention criminelle, ce qui pose un problème de constitutionnalité.

Deuxièmement, allonger les délais durant lesquels les juridictions doivent statuer sur les demandes de mise en liberté compromet la célérité à laquelle les personnes en détention provisoire devraient avoir droit,

Il en va de même pour la suspension du délai de détention provisoire jusqu’à ce que la chambre de l’instruction ait statué sur une requête pendante, qui engendre des conséquences importantes sur le bon déroulé de la justice et contrevient à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un recours effectif. Cette mesure remet en cause l’état de droit, le rôle de l’avocat et la défense.

Quatrièmement, offrir à la chambre de l’instruction la possibilité de statuer sur une détention alors même qu’une remise en liberté d’office du fait d’un non-respect de délai devrait être prononcée est inconstitutionnel. Cela reviendrait à laisser la possibilité aux magistrats de ne pas respecter les dispositions légales résultant du code de procédure pénale, au détriment des droits de la personne détenue. C’est une difficulté importante.

Je développerai la suite de mon argumentaire en défendant mon amendement.

M. Vincent Caure, rapporteur. S’il figurait bien dans la rédaction initiale du texte, l’alignement des délais de détention provisoire en matière délictuelle sur ceux applicables en matière criminelle a ensuite été supprimé en séance. Reste que, comme vous, je considère que la rédaction issue des travaux du Sénat sur certaines des dispositions relatives à la détention provisoire n’est pas satisfaisante, et je vous proposerai donc plusieurs amendements pour l’améliorer et limiter le nombre de dispositions.

Nous sommes en revanche en désaccord s’agissant de l’extension du recours à la visioconférence en matière de détention provisoire, qui me semble justifiée au regard du profil des personnes concernées et de la matière infractionnelle. J’ai d’ailleurs défendu un amendement en ce sens, appelé en priorité.

Plutôt que de supprimer sauvagement la totalité de l’article ou de le saucissonner, discutons patiemment de chacune des mesures pour recentrer le texte sur les plus pertinentes – il y en a, je suis sûr que vous en conviendrez – et assurer un dispositif à la fois compréhensible et robuste sur le plan juridique.

La commission rejette les amendements.

Amendement CL104 de Mme Marie-France Lohro

M. Vincent Caure, rapporteur. Nous avons déjà pleinement les moyens de discuter avec l’administration pénitentiaire de ces sujets. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL219 de Mme Colette Capdevielle, CL32 de M. Antoine Léaument et CL 421 de M. Pouria Amirshahi (discussion commune)

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 50. Au-delà des raisons déjà exposées, j’ajoute qu’allonger de quatre à huit heures le délai durant lequel un référé détention peut être exercé par le Procureur de la République rend difficilement soutenable l’attente de la personne détenue avant de savoir si elle pourra être libérée ou non.

Ensuite, imposer à la personne détenue de communiquer les pièces au soutien de sa demande de mise en liberté au moins cinq jours avant la date d’audience est difficilement tenable en l’absence d’avocat. Il s’agit donc d’une atteinte aux droits de la défense, d’autant qu’aucun délai ne s’impose au ministère public s’agissant des réquisitions écrites.

En outre, imposer le recours à un avocat inscrit au barreau du ressort du tribunal judiciaire complexifie les demandes de mise en liberté.

Pour terminer, cet article permet de contourner le refus d’une personne de recourir à la visioconférence dans le cadre de la détention provisoire. C’est insupportable au regard du principe de liberté, et représente un dilemme pour l’avocat, qui doit alors choisir entre être aux côtés de son client ou près du juge.

Et tout ça pour pallier un manque de moyens humains et matériels : c’est très grave !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les délais de détention provisoire en matière criminelle sont déjà allongés par rapport à la matière délictuelle au nom de la gravité des peines encourues et de la durée des enquêtes : c’est donc une dérogation à la dérogation. Et on cherche à l’étendre encore pour se laisser davantage de temps ! Je le rappelle, tant qu’une personne n’a pas été jugée, elle est présumée innocente. Au reste, ce n’est pas parce qu’elle n’est pas en prison qu’elle peut disparaître dans la nature, si c’est ce qui vous inquiète : il existe d’autres mécanismes judiciaires pour l’éviter, comme le contrôle judiciaire, fondé sur des obligations. L’allongement des délais de la détention provisoire ne vise qu’à pallier un manque de moyens et l’allongement des durées d’enquête qui, bien souvent, est lui-même le fait d’un manque de moyens.

Madame Bordes, vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main le problème de la surpopulation carcérale : source de tensions dans les lieux de détention, cette situation augmente le risque de violences sur les agents pénitentiaires. Nous sommes plusieurs à défendre l’idée d’un mécanisme de régulation carcérale, et beaucoup estiment qu’il ne faudrait pas prendre en compte la détention provisoire.

Quoi qu’il en soit, on ne peut pas garder aussi longtemps en détention une personne présumée innocente.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Pour renforcer réellement le contrôle et la surveillance des personnes suspectées d’être dangereuses ou jugées comme telles, donnons-nous-en les moyens !

Commençons par améliorer le ratio entre personnel pénitentiaire et nombre de détenus et arrêtons d’incarcérer à tout va, ce qui provoque un engorgement des prisons et entraîne des conditions de détention épouvantable Ce texte prévoit des mesures de privation de liberté très graves pour les détenus, comme l’interdiction des visites familiales. N’oubliez pas qu’au moment du covid, ce genre de dispositions avait déclenché des émeutes dans plusieurs prisons.

Au-delà des nombreux problèmes présentés par Mme Capdevielle, cet article allonge le délai accordé au juge pour motiver l’allongement de la durée de détention provisoire. C’est particulièrement gênant.

M. le président Florent Boudié. Monsieur Amirshahi, pendant le covid, le gouvernement a pratiqué une politique offensive de régulation carcérale, et ça s’est très bien passé.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Les dispositions sont limitées aux personnes mises en cause pour des infractions en lien avec la délinquance et la criminalité organisée, deux domaines dans lesquels il nous faut concilier nos principes et la réalité. Il faut du temps pour réunir l’ensemble des éléments nécessaires dans des affaires aussi complexes, d’où l’extension des délais de détention provisoire en matière délictuelle.

Par ailleurs, j’ai déposé des amendements visant à supprimer certaines dispositions, qui devraient répondre aux autres inquiétudes qui se sont exprimées.

M. Jordan Guitton (RN). Nous voterons contre ces amendements en discussion commune. Il nous semble nécessaire de créer des dispositifs juridiques spécifiques pour le narcotrafic, à l’image de ce qui a été fait il y a quelques années pour le terrorisme. En l’espèce, nous sommes favorables à l’allongement des délais de détention provisoire.

Allonger de huit à douze mois le délai dans lequel le juge est tenu de motiver l’allongement de la détention provisoire nous paraît également de nature à améliorer la fluidité du système juridique, qui souffre d’un manque de moyens humains pour faire face à des enquêtes complexes.

Je rappelle à nos collègues de gauche – en particulier aux socialistes –, qui étaient au pouvoir il n’y a pas si longtemps, qu’ils sont aussi responsables de l’état de notre système judiciaire. En abaissant largement ses moyens, vous avez empêché de recruter suffisamment de magistrats et de greffiers dans les tribunaux, avec les conséquences que l’on sait et que vous déplorez aujourd’hui.

Face à des bandes organisées, qui ont recours aux nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle, il faut laisser le temps à la justice de s’organiser et de mener l’instruction. À cet égard, allonger de quatre à six mois la durée de la détention provisoire nous semble nécessaire, à condition que cela reste limité à la gestion des affaires de narcotrafic.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Certes, pendant le covid, on a fait sortir des détenus plus rapidement – ce qui est un des mécanismes de la régulation carcérale – et il y a eu moins d’entrants puisque les tribunaux fonctionnaient au ralenti – ce que, dans notre jargon politique, nous qualifierions de déflation pénale.

Mais pendant cette période, la durée de la détention provisoire a, elle, été prolongée, par ordonnance – que le Parlement n’a d’ailleurs jamais ratifiée –, alors qu’au titre de l’article 66 de la Constitution, seule l’autorité judiciaire, en la personne du juge, a le pouvoir de restreindre la liberté d’un individu ou de l’en priver. Autant vous dire que la Cour de cassation était « en PLS » (position latérale de sécurité » ! Je n’idéaliserais donc pas la période covid, monsieur le président.

M. le président Florent Boudié. J’ai simplement rappelé une réalité !

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En revanche, les conditions de détention étaient effectivement moins pénibles, parce qu’il y avait moins de détenus. Or, ajouté à l’allongement de la durée moyenne des peines, celui de la durée de la détention provisoire participe de la surpopulation carcérale : il faut donc supprimer cette disposition, d’autant qu’il n’est pas besoin de la justifier – peut-être n’est-ce même pas constitutionnel, d’ailleurs.

La visioconférence pose aussi des difficultés : de quel côté de l’écran l’avocat doit-il être ? Avec le juge ? Avec son client ? J’ajoute que ce sera plus difficile encore de se déplacer dans les deux futures « narcoprisons », qui accueilleront aussi, sans nul doute, de simples prévenus.

Encore une fois, toutes ces entraves à la liberté ne servent qu’à pallier un manque de moyens : ce n’est pas acceptable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Cette procédure tend une nouvelle fois à faire de l’exception une règle. Or, quand cela a lieu hors de toute justification et de tout cadre, on fragilise la règle. En quoi réduire le contrôle exercé par un juge sur la détention peut-il aider à lutter contre le narcotrafic ? En outre, c’est sans doute anticonstitutionnel.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je vous invite, chers collègues, à lire la tribune parue cette nuit dans Le Monde, signée par la plupart des hauts magistrats du Conseil d’État et de la Cour de cassation et intitulée : « Il ne faudrait pas découvrir la valeur de l’État de droit une fois perdu », en réponse notamment aux déclarations du ministre de l’intérieur, qui s’était permis de dire : « L’État de droit, ça n’est pas intangible ni sacré. » Ces hauts magistrats rappellent que tout le monde est concerné. La tribune est signée par le procureur général près la Cour de cassation, qui a 61 ans, par le vice-président du Conseil d’État, par le président de la section du contentieux du Conseil d’État, Christophe Chantepy, par un juge élu au sein de la Cour européenne des droits de l’homme et par le premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, âgé de 67 ans. Elle tombe à point nommé pour rappeler à la commission des lois que l’on ne joue pas avec les principes du droit, avec les droits de la défense, les délais, la liberté et la présomption d’innocence. On se trumpise !

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL559 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendements CL422 de M. Pouria Amirshahi et CL560 de M. Vincent Caure (discussion commune)

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous nourrissons les plus grandes préventions contre l’article 23. Permettez-moi de revenir sur la question de la surpopulation carcérale pendant la crise du covid. Certains mécanismes avaient permis d’organiser une sortie massive, sauf pour les personnes en détention provisoire. La restriction des droits familiaux des personnes détenues avait conduit à des mutineries lourdes à Maubeuge, à Béziers, à Uzerche, à Draguignan, à Longuenesse et à Écrouves. Aggraver les conditions d’exécution de la peine ne permet en rien de s’attaquer au haut du panier et fait courir un risque à la sécurité des prisons. Au-delà de la nécessité de protéger nos droits fondamentaux, comme le disait très justement Colette Capdevielle, se pose aussi la question de l’efficacité.

M. le président Florent Boudié. Monsieur le député, vous signaliez que les mesures de régulation carcérales avaient été prises après un certain nombre d’émeutes, alors qu’elles l’avaient été avant.

M. Vincent Caure, rapporteur. Comme vous, monsieur Amirshahi, je considère que les alinéas 11 et 15 sont problématiques et peu clairs, de sorte que je proposerai de les supprimer. S’agissant de l’alinéa 19, je proposerai simplement une suppression des dispositions de nature réglementaire qui y figurent. En revanche, nos avis divergent sur l’alinéa 18 : l’allongement du délai me semble nécessaire.

Mme Pascale Bordes (RN). Les alinéas dont vous demandez la suppression sont pourtant très utiles aux magistrats, qui les attendent depuis de longues années – je parle de ceux qui ne sont pas membres du syndicat de la magistrature, car il en existe heureusement, même si la gauche les invisibilise. En effet, les délinquants et les criminels en matière de trafic de stupéfiants ont des cabinets d’avocats qui utilisent tous les artifices possibles pour emboliser les procédures.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous sommes, pour notre part, favorables à une suppression des alinéas 11 à 18. J’ai envie que la justice soit efficace et que tous les magistrats sans exception puissent faire sereinement leur travail. En réalité, pourquoi les détenus peuvent se servir des demandes de mise en liberté pour entraver la justice ? Parce que la justice n’a tellement pas de moyens que ces manœuvres dilatoires l’embolisent. Si nous avions les moyens de traiter correctement ces demandes, ils ne s’en serviraient pas. On ne peut pas supprimer des droits faute de moyens ! Une fois que vous aurez réglé la question des demandes de mise en liberté grâce à des procédures expéditives, les personnes en détention trouveront un autre moyen d’emboliser la justice et vous serez obligés de réduire de nouveau les droits…

La commission rejette l’amendement CL422.

Elle adopte l’amendement CL560.

Amendement CL561 de M. Vincent Caure

M. Vincent Caure, rapporteur. Je propose de supprimer l’alinéa 15.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous essayez de compliquer la demande de mise en liberté, avec des arguments que nous entendons. Bien sûr qu’il ne faut pas pouvoir formuler une nouvelle demande de mise en liberté si la précédente n’a pas été examinée. Mais c’est parce qu’il n’existe pas d’outil pour les recenser qu’une telle accumulation est rendue possible. Au-delà des moyens humains nécessaires pour les traiter, le problème pourrait être résolu grâce à une plateforme ou à un logiciel, sans affaiblir les droits.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels CL562 et CL563, ainsi que l’amendement de coordination CL564 de M. Vincent Caure, rapporteur.

Amendements identiques CL565 de M. Vincent Caure et CL423 de M. Pouria Amirshahi

M. Vincent Caure, rapporteur. Je propose de supprimer les alinéas 20 et 28.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL424 de M. Pouria Amirshahi.

Amendements CL566 de M. Vincent Caure et CL425 de M. Pouria Amirshahi (discussion commune)

M. Vincent Caure, rapporteur. Je propose de supprimer les alinéas 26 et 27, qui font courir certains délais de traitement des demandes de mise en liberté à compter de leur enregistrement.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Malheureusement, cet article fourre-tout ne permet pas de débattre sujet par sujet. Il aurait été mieux de le supprimer et de le redéposer en séance.

Concernant les demandes de mise en liberté, on ne peut pas s’en prendre systématiquement à l’État de droit parce que l’on n’a pas mis les moyens suffisants dans la justice. C’est un peu comme si l’on disait que l’on n’a pas le droit d’être protégé contre les vols parce qu’il n’y a pas assez de policiers ou d’être protégé contre les agressions pour la même raison. Cela conduit à diminuer les droits petit à petit en l’absence des moyens nécessaires.

S’agissant de la justice, au prétexte que ces personnes n’ont pas respecté la loi ou qu’elles sont soupçonnées de ne pas l’avoir fait, on limite de plus en plus leurs droits. Selon John Rawls, on doit écrire la loi sous un voile d’ignorance, en se mettant à la place de celui qui pourrait être dans la situation dont on débat, sauf que l’on se met bien trop peu à la place des personnes prévenues, détenues ou jugées. Or cela nous permettrait d’éviter de limiter leurs droits.

Mme Naïma Moutchou (HOR). La densité de cet article est problématique. Il aborde beaucoup de sujets. Je suis mal à l’aise avec l’idée que les demandes de mise en liberté relèveraient de stratagèmes, notamment de la part des avocats. Il y a des critères. Il n’est pas dit qu’un juge fasse droit à une demande de mise en liberté. Les statistiques montreraient assurément que les refus sont majoritaires.

En vérité, cela révèle qu’il y a des failles dans l’arsenal judiciaire et législatif. Le problème est non pas celui des demandes de mise en liberté mais des moyens dont disposent notamment les magistrats et leurs équipes. Nous sommes plutôt favorables à un durcissement de certaines peines ou à une réflexion sur d’autres stratégies. On voit bien le discours, qui me déplaît, derrière ces attaques contre les demandes de mise en liberté.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur Léaument, je suis assez d’accord avec vous sur le principe que ce n’est pas parce que l’on manque de moyens qu’il faut changer la loi. Toutefois, quand vos collègues nous expliquent qu’il ne faut pas mettre les gens en prison par manque de place, peut-être faut-il construire un peu plus de prisons pour éviter une justice à deux niveaux : certaines personnes seraient condamnées à des peines moindres quand les prisons sont pleines et d’autres à des peines normales quand il y a de la place, ce qui est un vrai scandale.

La commission adopte l’amendement CL566.

En conséquence, l’amendement CL425 tombe.

Amendement CL426 de M. Pouria Amirshahi

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Nous proposons de supprimer l’alinéa 35.

M. Vincent Caure, rapporteur. Avis défavorable. Cet alinéa est déjà un compromis.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne vois pas en quoi c’est un compromis. Ces rédactions sont de véritables chausse-trappes, comme cela se pratique beaucoup dans la procédure civile et dont les avocats se plaignent d’ailleurs.

L’argument de la surpopulation carcérale n’est qu’un argument supplémentaire. Même sans cela, je suis contre le principe de l’allongement des délais de détention provisoire. Par ailleurs, l’argument du coût des prisons ne sera jamais mon argument numéro 1 : dans certains domaines, je pense qu’il est important de dépenser de l’argent – moi pour défendre des droits, vous pour les restreindre. L’objectif de cette loi est de lutter contre le narcotrafic ; or la surpopulation fait augmenter le risque corruptif pesant sur les agents.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Je ne rejoins pas mon collègue sur l’argument de la surpopulation. En vérité, on incarcère de moins en moins mais de plus en plus longuement et de plus en plus tard. D’ailleurs, au sein de notre groupe, nous sommes favorables au retour des courtes peines, que nous défendrons dans notre niche.

Est-ce qu’on lutte contre le narcotrafic en supprimant la possibilité pour un avocat de faire une demande de mise en liberté par lettre recommandée ? Je n’en suis pas sûre. Je me demande ce que cachent ces dispositifs. Il me semble que le problème est pris à l’envers.

Mme Pascale Bordes (RN). En matière civile, il n’y a quasiment plus d’actes que les avocats fassent par courrier recommandé. Tout est dématérialisé. Je ne pense donc pas qu’il y ait d’arrière-pensée : il s’agit seulement d’uniformiser les procédures. Cela répond aussi à une demande des magistrats. Certains cabinets d’avocats, qui conseillent des trafiquants du haut du spectre, ont tendance à envoyer ces demandes en rafale, pas forcément aux bonnes adresses, ce qui crée des difficultés, du contentieux et participe à l’embolisation des juridictions. Qu’un avocat aille à La Poste pour adresser un courrier recommandé ou fasse une démarche au greffe pour faire enregistrer sa demande, cela ne va pas bouleverser les procédures tout en permettant de désengorger les juridictions.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je ne comprends pas en quoi ces dispositifs aideront à lutter contre le trafic de stupéfiants et les bandes organisées. Le problème de la démultiplication des demandes de mise en liberté a été soulevé plusieurs fois au cours des auditions. Mais pourquoi supprimer un usage même désuet, alors qu’il existe tant de dispositifs désuets qui servent encore ? Je ne vois pas non plus en quoi cet alinéa est un compromis. Il ne fait que poursuivre la logique à l’œuvre.

Mme Colette Capdevielle (SOC). À l’heure où toutes les formalités passent par la voie électronique, notamment dans les cours d’appel et les juridictions de premier degré, on va complexifier la procédure. En réalité, c’est une nouvelle atteinte aux droits de la défense, notamment quand les personnes détenues n’ont pas d’avocat et qu’elles doivent faire elles-mêmes leur demande de mise en liberté. Le plus simple, pour éviter des déplacements à La Poste ou aux greffes, c’est la voie électronique. Dès lors qu’une demande serait déposée, toute autre deviendrait irrecevable, tant que la juridiction n’aurait pas tranché. L’appel est fait par le RPVA (réseau privé virtuel des avocats). De la même façon, les demandes de mise en liberté pourraient être déposées depuis n’importe quel lieu. La Chancellerie a, je pense, les moyens de mettre à disposition un logiciel pour recenser ces demandes. Votre dispositif ne rend pas service aux magistrats et encore moins aux greffiers.

M. Vincent Caure, rapporteur. Ce n’est pas à cause de sa désuétude que nous voulons supprimer cette disposition mais parce que, dans certains cas, elle fait partie de stratagèmes pour former des demandes de remise en liberté anticipée. J’entends vos arguments mais aussi ceux des magistrats avec lesquels nous avons discuté. C’est un compromis dans la mesure où la rédaction initiale imposait que l’avocat requérant soit inscrit à l’ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire compétent.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CL427 de M. Pouria Amirshahi, CL390 et CL391 de M. Ugo Bernalicis (discussion commune)

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Supprimer une précision hallucinante ne fait pas de cet alinéa un compromis ! Vous supprimez la lettre recommandée parce que, une fois, dans un tribunal, quelqu’un n’est pas allé chercher le courrier. Or la même erreur peut se produire par voie dématérialisée : il peut arriver de ne pas lire un message non plus. Avec vous, c’est la punition collective.

Quant à l’amendement CL391, il vise à permettre à une personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté par voie dématérialisée, accompagnée par un personnel du greffe. J’espère en effet qu’il sera toujours possible de ne pas passer par un avocat – je vois bien la tentation à l’œuvre. À titre expérimental, des tablettes sont d’ailleurs mises à disposition en cellule pour accomplir certains actes du quotidien ou de justice.

M. Vincent Caure, rapporteur. Une telle évolution présenterait de nombreux avantages, non seulement pour les personnes détenues, en facilitant leur démarche puis le suivi de leur demande, mais également pour les services judiciaires. Ce sujet a été évoqué lors de nos auditions. Cela se fait déjà parfois, grâce à des conventions locales conclues entre parquets et ordres des avocats. Toutefois, il semble difficile de précipiter une généralisation pour toutes les demandes de mise en liberté, au regard des implications techniques, notamment en matière d’authentification et de sécurisation des éléments reçus. Il sera intéressant d’avoir ce débat en présence du ministre, dans la mesure où cette question relève aussi de l’organisation du ministère et des moyens alloués à ce sujet. Demande de retrait.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je remercie Mme Moutchou d’avoir posé le débat dans les bons termes. C’est une question de droits humains à laquelle il ne faut répondre qu’avec précaution. Emprisonner des gens est tout de même très spécifique, surtout quand ils sont simplement soupçonnés et pas encore jugés. Nous proposons seulement que ces demandes de mise en liberté puissent être faites par les avocats sur le logiciel qu’ils utilisent déjà, sans l’imposer. Pour quelle raison ne voteriez-vous pas un tel amendement ?

Dans l’amendement suivant, nous proposons une expérimentation pour faire accompagner les personnes mises sous main de justice dans leur demande de mise en liberté. Si vous voulez être de gauche une fois dans votre vie, c’est le moment !

Mme Colette Capdevielle (SOC). Pourquoi nul ne peut disconvenir qu’il s’agit d’un progrès ? La voie électronique permet de vérifier la recevabilité de la demande et d’informer sans délai non seulement le juge d’instruction, mais aussi les victimes, qui ne le sont pas par l’envoi d’une lettre recommandée, pas davantage que l’avocat. Or, dans certaines affaires, la victime a son mot à dire sur une demande de remise en liberté.

Il s’agit d’un procédé de notre temps, simple d’utilisation, évitant tout déplacement, au bilan carbone nul et permettant à toutes les parties – greffe, parquet, parties civiles, avocats, juge d’instruction – d’être informées sans délai. Je n’en vois pas de meilleur, d’autant que le logiciel peut être bloqué tant qu’une décision n’a pas été rendue. Il s’agirait d’un grand pas en avant, sur lequel nous devrions échanger avec la Chancellerie.

M. Vincent Caure, rapporteur. Tout cela est exact, à ceci près que, dixit les services, l’authentification de la demande n’est pas complètement sécurisée. Toutefois, inscrire le principe du recours à une transmission dématérialisée dans la loi pourrait permettre une démarche d’« aller vers », ce qui m’amène à émettre un avis favorable à l’amendement CL427.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je consens à retirer l’amendement CL390, similaire à l’amendement CL427. Je maintiens l’amendement CL391, qui est mieux-disant tout en se contentant de prévoir une expérimentation entièrement à la main du gouvernement.

M. Vincent Caure, rapporteur. L’adoption de l’amendement CL427, en inscrivant le principe du recours à la transmission dématérialisée dans la loi, induira la mise en œuvre d’une expérimentation, ce qui satisfait l’amendement CL391.

L’amendement CL390 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL427.

En conséquence, l’amendement CL391 tombe.

Amendements identiques CL567 de M. Vincent Caure et CL428 de M. Pouria Amirshahi

M. Vincent Caure, rapporteur. Les alinéas 39 et 40 de l’article 23 posent problème, dans la mesure où ils peuvent induire une durée illimitée de détention provisoire. J’en propose la suppression.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Ces alinéas introduisent une incertitude majeure sur la durée effective de la privation de liberté. Comme d’autres dispositions que nous déplorons, ils consistent à restreindre, au nom de l’efficacité mais surtout en raison du manque de moyens de la justice, les droits pourtant fondamentaux de la défense. Il serait dangereux qu’une personne puisse être détenue pour une durée illimitée au seul motif qu’elle exerce son droit de contester la régularité de sa détention.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques CL31 de M. Ugo Bernalicis et CL429 de M. Pouria Amirshahi

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il s’agit de s’opposer au recours à la visioconférence lors des audiences, lequel devient de plus en plus la norme en matière de criminalité organisée. La présence de la personne est nécessaire. Tout le monde ici est en mesure de le comprendre. On peut ignorer certaines données techniques ou ne pas avoir l’expérience de telle ou telle situation, mais la visioconférence, depuis la crise du covid, nous en avons tous l’expérience.

Selon que l’on est en visioconférence ou en présence, la discussion, a fortiori la défense d’un prévenu, n’est pas la même. Mettez-vous à la place des personnes qui passent en audience ! Demandez-vous si vous souhaiteriez vous défendre de vive voix ou en visioconférence ! Cela devrait vous inciter à adopter nos amendements.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Les dispositions prévues aux alinéas 44 à 47 sont graves. Comme l’ont rappelé nos collègues Léaument et Capdevielle, la rencontre avec un juge en sa présence dit des choses, langage corporel inclus. Le moment est particulier, non seulement grave et solennel, mais aussi chargé de tension et d’émotion. Le droit ne se réduit pas à la froideur implacable de la loi, il comporte aussi une dimension sensible.

Il y va de choix essentiels, sur l’enfermement ou la remise en liberté des gens. La rencontre avec le juge en sa présence est sacrée, dans la mesure où en avoir la possibilité ressortit aux fondamentaux de l’État de droit, au même titre que se déplacer pour déposer un bulletin de vote dans l’urne. Le sacré, en République, rassemble les droits essentiels.

De surcroît, l’alinéa 45 prévoit le recours à la visioconférence sans le consentement du prévenu. Il faut se rendre compte de ce que cela représente, en sus du problème que pose intrinsèquement le recours à la visioconférence. Il faut donc adopter nos amendements, quitte à rédiger cette disposition autrement en séance publique. Telle qu’elle est rédigée, elle est gravement attentatoire aux droits fondamentaux de la défense.

M. Vincent Caure, rapporteur. Ayant présenté au début de nos travaux un amendement portant article additionnel après l’article 23 visant à étendre le recours à la visioconférence, j’émets un avis défavorable aux amendements.

Les dispositions visées portent sur le placement en détention provisoire ou sa prolongation, non sur les audiences de jugement, comme l’ont affirmé certains orateurs. Dans ce cadre, le recours à la visioconférence est d’ores et déjà en vigueur. Il s’agit d’en faire la règle pour les profils dont l’extraction judiciaire présente un danger élevé. S’agissant du consentement du prévenu, il est n’est pas toujours nécessaire en l’état actuel du droit.

M. Michaël Taverne (RN). Une fois de plus, l’extrême-gauche apporte la preuve que sa philosophie consiste à faire preuve de toujours plus de compassion pour les auteurs d’infraction sans trop se soucier des victimes. J’ai à l’esprit les surveillants pénitentiaires abattus pour une minute et demie d’audition dans le bureau d’un juge. En Italie, le recours à la visioconférence est généralisé et fonctionne très bien.

Par ailleurs, les dispositions des alinéas 44 à 47 sont limitées au placement en détention provisoire ou la prolongation en détention provisoire. On ne peut pas mettre en péril des agents de l’administration pénitentiaire ou des policiers pour une minute dans le bureau du juge exigeant une extraction judiciaire de trois heures. Une fois encore, vous démontrez votre volonté de mettre en difficulté ceux qui assurent la sécurité dans ce pays.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Taverne, si vous aviez demandé le placement en détention provisoire du policier qui a tué Nahel par respect pour la famille de la victime, vos propos auraient quelque crédibilité. Hélas, ils varient selon que la personne porte ou non l’uniforme.

Dans le salon Casimir-Perier qui jouxte la salle des séances, deux bas-reliefs se font face : au-dessus du bronze de Dalou représentant Mirabeau à la séance des États généraux du 23 juin 1789, la loi protectrice ; côté cour, la loi vengeresse, entourée de gens brandissant des épées d’où émane une violence immense. L’une et l’autre surplombent la rencontre du juge et du prévenu : le juge a en face de lui la personne dont il doit décider de la prolongation ou de la suspension de la détention provisoire ; le prévenu se demande quel aspect de la loi l’emportera.

On nous accuse d’être des gauchistes, des laxistes d’extrême-gauche. Or c’est de la loi qui punit que nous parlons. Nous refusons qu’elle s’applique en visioconférence, comme une simple formalité.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Mesdames et messieurs du Rassemblement national, vous avez tort de refuser ce qu’est un procès. Un procès, c’est un moment unique ; c’est une rencontre, une confrontation. Un homme ou une femme se trouve placé face à ses juges, face à sa victime ou à ses victimes évoquant la souffrance endurée et le préjudice subi, et face au procureur qui lui rappelle la loi. Cela suscite des moments uniques, notamment en raison de l’émotion qui affleure, inexistants en visioconférence. Qui imagine les débats de cette commission se tenir en visioconférence ?

Je vous invite à vous rendre dans les juridictions et dans les tribunaux pour voir ce qui se passe souvent à l’audience. Le prévenu, placé face à la réalité des faits, peut finir par les reconnaître et par prendre sa victime en considération ; celle-ci peut trouver une forme d’apaisement ; le juge, au moment de rendre sa décision, peut faire preuve d’une forme d’humanité dans la sanction qu’il prend et dans la façon dont il explique la décision du tribunal.