M. Fabien Di Filippo (DR). Le rapporteur général a présenté les choses avec mesure et pragmatisme. Le dispositif proposé n’est pas applicable parce que les patients auront toujours une bonne excuse à fournir, même fictive, pour ne pas être sanctionnés. La vraie question est comment éviter de perdre du temps médical ? Même si la démographie médicale s’améliorait, on continuerait d’ailleurs à en perdre car certains jeunes praticiens visent un exercice concentré sur quelques jours dans la semaine – il ne faut pas avoir peur de le dire. Même avec plus de médecins et de moyens, on soignera moins de patients. Grâce aux outils numériques, on pourra peut-être repérer les personnes coutumières du rendez-vous non honoré. Mais posons-nous aussi la question du temps médical. En France, on a la chance de former gratuitement des gens, quel que soit leur milieu et sur la base de leur mérite, et l’État paie la formation des médecins pendant de très longues années, ce qui suppose que du temps médical soit ensuite fourni.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Damien Maudet l’a très bien dit, nous sommes face à une usine à gaz construite sur certains fantasmes. Selon MG France, quelque 6 millions de rendez-vous ne sont pas honorés tous les ans faute de la présence des patients, mais 50 millions ne le sont pas faute de professionnels disponibles. Selon la thèse écrite par le docteur Francis Gatier, parmi les raisons des absences à un rendez-vous médical, on trouve en premier lieu un rendez-vous de dernière minute fixé par une administration publique. Viennent ensuite des changements d’horaires de travail de personnes en intérim ou soumises à des horaires fluctuants, la maladie d’un enfant, des violences conjugales. En réponse à une tension, la personne peut aussi avoir sollicité plusieurs médecins pour obtenir un rendez-vous rapidement. Il existe des solutions pour agir sur de telles causes. Quoi qu’il en soit, je souhaite bon courage aux médecins pour prouver l’absence du patient, récupérer l’argent et gérer les justifications.
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes assez mesurés et, pour tout dire, assez sceptiques quant à cette « taxe lapin ». Bien sûr, il est absolument nécessaire de dégager, autant que possible, du temps médical. Les annulations de rendez-vous représentent chaque année l’équivalent du travail de 4 000 médecins à temps complet. Mais l’application concrète de la disposition proposée s’annonce difficile : la rédaction actuelle n’est pas assez efficace. Nous nous abstiendrons donc, sur les amendements de suppression comme sur l’article.
La commission rejette les amendements.
Amendement AS625 de M. Thibault Bazin et sous-amendement AS636 de M. Jérôme Guedj
M. le rapporteur général. Cet amendement de réécriture vise à rendre le dispositif plus opérant.
Mme Sandrine Runel (SOC). Notre sous-amendement d’appel tend à limiter la pénalité encourue à 1 euro symbolique. On ne peut pas sanctionner davantage les patients qui n’honorent pas un rendez-vous : le plus souvent, ils ne le font pas par choix.
M. le rapporteur général. Avis défavorable sur le sous-amendement. Pour l’amendement, je m’en remets à votre sagesse...
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). L’immense majorité des patients ont une relation normale avec leur médecin, honorent leurs rendez-vous et préviennent s’ils ont un empêchement. Ce ne sont pas eux qui sont visés, mais l’infime minorité de personnes qui considèrent les médecins comme un produit de consommation et prennent de multiples rendez-vous, qu’ils respectent ou non. Nous connaissons un peu la même chose dans nos permanences. Je suis donc favorable à cette « taxe lapin », qui permettrait, symboliquement, de différencier ceux qui sont respectueux de ceux qui ne le sont pas – et donc défavorable au sous-amendement.
Mme Sandrine Runel (SOC). Ceux qui vont chez le médecin de manière un peu excessive honorent leurs rendez-vous. Ce sont justement eux qui ne posent pas de lapin ! De manière générale, les personnes malades sont respectueuses. Arrêtons de faire croire que les patients font exprès de ne pas aller chez le médecin !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La comparaison avec les permanences parlementaires est pertinente. Imaginez qu’on menace nos concitoyens de les taxer s’ils ne se présentent pas à l’heure convenue. Que feront-ils ? Ils ne prendront pas rendez-vous, de crainte d’avoir un empêchement de dernière minute. C’est une belle incitation à renoncer à ses droits.
Par ailleurs, je souhaite bon courage aux praticiens si cet article est adopté ! Ils devront remplir un formulaire pour prouver l’absence du patient et récupérer l’argent par le biais de tiers, le tout pour devoir le rendre si l’absence était finalement justifiée. Ce n’est pas seulement une mesure antisociale, c’est une usine à gaz !
M. Olivier Fayssat (UDR). Une pénalité de 1 euro, c’est la double peine pour les médecins : ils devront s’acquitter de frais de traitement supérieurs !
M. le rapporteur général. La rédaction du Sénat pose problème. Elle mérite d’être corrigée, et c’est l’objet de mon amendement. Mais il renvoie à un décret pour définir le montant de la pénalité, le délai de prévenance raisonnable, les motifs pour lesquels la pénalité ne peut être réclamée ou encore les voies de règlement amiable des litiges. Nous ne réglons pas cela maintenant.
La commission rejette le sous-amendement.
Puis elle adopte l’amendement et l’article 16 bis D est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements AS32 de M. Jérôme Guedj et AS338 de M. Cyrille Isaac-Sibille tombent.
Article 16 bis E (nouveau) : Inciter à une plus grande utilisation du dossier médical partagé
Amendement AS335 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le choix est fait d’indexer la rémunération des médecins sur leur utilisation de différents outils numériques, et notamment du dossier médical partagé (DMP). S’il faut évidemment informer les médecins et faire de la pédagogie pour promouvoir l’utilisation de ces outils, une modulation à la hausse de leur rémunération me paraîtrait constituer une rupture d’égalité et une mise sous tutelle excessive des praticiens.
M. le rapporteur général. On ne peut qu’encourager la consultation du DMP. Nous avons un désaccord philosophique : vous êtes souvent favorable aux sanctions ; nous croyons aux incitations – à côté du bâton, il faut aussi une carotte.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pardon, mais dans votre proposition de loi de ce matin, vous vouliez utiliser le bâton avec ceux qui gagnent moins de 4 000 euros et la carotte avec ceux qui gagnent plus. Dans la lutte des classes, chacun sait de quel côté vous êtes. Alors pas de leçons de morale !
M. Philippe Vigier (Dem). Il est très difficile d’inciter les médecins et le corps médical à s’engager dans la transition numérique. Un effort considérable est fait en ce sens depuis quatre ans, avec l’application Mon espace santé. Ces outils permettent d’éviter les redondances, de faciliter l’accès aux soins, de garantir une prise en charge complète, de faire des économies et de mieux soigner les patients. Actuellement, du fait de la faible interopérabilité des systèmes informatiques, saisir toutes les données dans les différents outils demande beaucoup de travail. Une incitation financière est donc nécessaire. Je voterai contre cet amendement.
Mme Josiane Corneloup (DR). Je rejoins Philippe Vigier : pour améliorer la coordination, réaliser des économies, éviter les actes redondants et améliorer la concertation entre la ville et l’hôpital, il faut absolument promouvoir le DMP.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Par principe, je ne suis pas très favorable à ce qu’on incite financièrement des professionnels à faire leur travail. Nous avons toutefois besoin d’encourager les médecins de ville à remplir le DMP. Les modalités de modulation de la rémunération seraient d’ailleurs fixées dans le cadre des négociations conventionnelles, ce qui me gêne moins que si nous décrétions nous-mêmes une incitation financière. L’utilisation du DMP serait en outre intégrée dans les index qualité des hôpitaux, ce qui semble pertinent, tant il est vrai que les patients ont tout à gagner d’un recours accru au DMP.
J’invite d’ailleurs chacun d’entre vous à créer un compte sur Mon espace santé, et à passer le message. Vous serez surpris de voir à quel point cette application est pratique !
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS390 de M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je suis très favorable à cet article et il faut bien évidemment renseigner le DMP, mais il ne me semble pas nécessaire de contraindre les médecins à le faire systématiquement : tout n’a pas vocation à y figurer. J’entends cependant les arguments qui ont été développés et je retire mon amendement.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 16 bis E non modifié.
Article 16 bis F (nouveau) : Restriction de la prescription d’arrêts de travail en télémédecine
Amendement AS194 de M. Thierry Frappé
M. Thierry Frappé (RN). Je propose d’interdire la réalisation d’actes de télémédecine destinés à des patients résidant en France à tous les professionnels de santé exerçant à l’étranger, et non uniquement à ceux y exerçant « à titre principal ». Les actes de télémédecine doivent être exclusivement réalisés par des professionnels de santé exerçant en France ou dans un cadre strictement défini par les autorités françaises, afin de préserver la conformité des actes médicaux à nos normes déontologiques, réglementaires et éthiques, tout en assurant une meilleure coordination avec les structures de santé locales.
M. le rapporteur général. En supprimant les mots « à titre principal », on empêcherait un médecin exerçant presque exclusivement en France mais ayant une petite patientèle dans un pays frontalier – ce qui n’est pas rare, y compris à travers des accords avec les établissements de santé – de prescrire tout arrêt de travail en télémédecine, ce qui pénaliserait des médecins français. Je ne pense pas que ce soit votre objectif.
Il existe aussi des accords de coopération internationale en vertu desquels un praticien peut passer quelques semaines de l’année à l’étranger pour y prendre en charge des patients qui, sans cela, auraient dû venir se faire soigner en France – je pense par exemple aux pédiatres. Dans l’intérêt des patients, mais aussi pour des raisons de coûts et de santé publique, il ne faut pas empêcher ces situations.
J’ajoute que la formation des professeurs des universités-praticien hospitaliers inclut une mobilité à l’étranger. Lorsque celle-ci a lieu à cheval sur une année, les médecins concernés ne pourraient pas exercer en télémédecine.
En adoptant votre amendement, nous pourrions ainsi faire beaucoup plus de victimes que vous ne le souhaitiez. Je vous invite à le retirer.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 16 bis F non modifié.
Article 16 bis G (nouveau) : Remise d’un rapport sur la réforme du financement des établissements médecine, chirurgie et obstétrique et la question des coefficients géographiques
Amendement AS525 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je souhaite m’assurer que le rapport aborde bien la question des territoires ultramarins, qui doivent faire l’objet d’une attention particulière.
M. le rapporteur général. Je vous rejoins sur ce point, mais ces collectivités sont l’objet essentiel de l’article. Votre demande me semble satisfaite.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Puisque nous partageons le même objectif, autant l’écrire noir sur blanc dans le texte.
M. le président Frédéric Valletoux. Il me semble que le rapporteur général pointait un risque de redondance juridique.
M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens cet amendement. Dans certains centres hospitaliers universitaires ultramarins, le coefficient géographique est très éloigné de celui de l’Hexagone – je pense par exemple celui de La Réunion, que nous étions parvenus, en quelques mois, à augmenter sensiblement. Ce sont autant de moyens qui leur manquent. Le rapport permettra d’objectiver les choses. Ajouter cette mention ne mangerait pas de pain.
M. le rapporteur général. Je ne vois pas d’inconvénient à ce que nous précisions une demande de rapport. Seulement, la question se pose aussi pour la Corse, en raison de son caractère insulaire. Je ne voudrais pas que nous l’excluions du périmètre du rapport en adoptant cet amendement. Peut-être conviendra-t-il donc de trouver une nouvelle rédaction d’ici à la séance.
Avis de sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 16 bis G modifié.
Article 16 bis : Généralisation de l’expérimentation permettant aux infirmiers de signer des certificats de décès
La commission adopte l’article 16 bis non modifié.
Article 16 ter : Établir une liste annuelle de mesures pour améliorer la pertinence des soins et remettre un rapport sur les travaux du Haut Conseil des nomenclatures
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS170 de M. Jérôme Guedj.
Puis elle adopte l’article 16 ter non modifié.
Article 16 quater (nouveau) : Possibilité pour les ordres des professions de santé de solliciter la Haute Autorité de santé pour réaliser l’évaluation d’actes ou de prestation
La commission adopte l’article 16 quater non modifié.
Article 17 : Établir un cadre conventionnel destiné à réguler les dépenses de transport sanitaire en taxi
Amendement AS626 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je propose de retenir la rédaction de la commission mixte paritaire, afin d’éviter les ruptures de droit liées à un défaut de coordination juridique au niveau réglementaire.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS527 de Mme Zahia Hamdane
M. le rapporteur général. J’invite les auteurs de cet amendement, qui souhaitent interpeller le Gouvernement, à le retirer pour le redéposer en séance.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS128 de M. Sébastien Peytavie
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous souhaitons que les spécificités des zones rurales fassent partie des critères retenus dans la convention qui régira le transport sanitaire en taxi. Si l’on prend le cas de personnes âgées, à mobilité réduite, qui habitent dans des logements isolés loin d’un établissement de santé, il faudra par exemple prendre en compte le temps nécessaire pour les aider à monter dans le véhicule puis à en sortir une fois arrivé à destination.
M. le rapporteur général. Je suis un peu embêté, car je pensais que nous adopterions l’amendement AS56 de M. Colombani, qui n’a pas été défendu et qui tendait à préciser que la convention devait tenir compte « des difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transports sanitaires dans chaque département ainsi que dans chaque département et territoire d’outre-mer ». Cette rédaction me semblait moins restrictive que celle que vous proposez. Je partage votre souhait d’adopter une approche résolument locale des critères de conventionnement des taxis, mais les zones rurales ne sont pas les seules concernées : il faut aussi prendre en considération le maillage en transports collectifs, et ne pas oublier les difficultés de certains territoires comme la Corse.
Comme l’amendement de M. Clouet a été adopté et que je ne voudrais pas faire de jaloux, j’émets tout de même un avis favorable, en vous demandant toutefois, d’ici la séance, de vous rapprocher de M. Colombani, dont l’amendement me semble plus pertinent – sachant que je serai tenu par les mêmes délais de dépôt que vous.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS349 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Nous souhaitons nous assurer que les critères retenus pour établir la convention entre l’assurance maladie et les taxis seront « adaptés au niveau local notamment selon la démographie médicale ». Il importe en effet de prendre en considération les spécificités des zones rurales, généralement moins bien desservies que les zones urbaines, ainsi que la démographie médicale. Dans les territoires sous-dotés en soignants, les patients doivent parfois parcourir de longues distances pour bénéficier de soins. Ce phénomène est accentué dans les territoires ruraux, où les personnes âgées sont plus nombreuses et plus isolées.
Ces spécificités nourrissent des disparités dans l’accès aux soins. Il importe de trouver un équilibre entre les besoins des patients et la viabilité économique des chauffeurs de taxi, sans accentuer les différences territoriales d’accès aux soins.
M. le rapporteur général. La prise en compte des territoires et de la démographie médicale fait partie des questions que j’ai évoquées lors de mon premier entretien en tant que rapporteur général avec le directeur général de la Cnam. J’y suis donc très sensible. Seulement, vous prévoyez des adaptations systématiques, alors qu’elles ne se justifient pas toujours.
Vous mettez par ailleurs en avant un unique critère. Il en existe pourtant d’autres, comme les distances à parcourir, le réseau de transport existant ou le type de soins concerné. Une définition trop étroite des critères applicables pourrait être contraire à l’esprit initial de la disposition.
Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le retravailler d’ici la séance, afin de le rendre plus juste.
M. Yannick Monnet (GDR). Le terme « systématiquement » figure seulement dans l’exposé sommaire, et non dans le corps de l’amendement lui-même. Je ne vois pas en quoi la prise en compte des réalités locales, notamment de la démographie médicale, pourrait poser problème. C’est toujours la même chose : tout le monde défend les territoires ruraux, mais on n’inscrit jamais leurs spécificités dans les textes !
M. le rapporteur général. En adoptant l’amendement AS128 de M. Peytavie, nous avons inséré les mots : « et aux spécificités des zones rurales et des zones sous-dotées en transports sanitaires. » La ruralité est donc bien prise en compte. La démographie médicale ne peut être le seul critère pris en compte.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS125 de M. Sébastien Peytavie
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il est essentiel que les conventions signées avec les chauffeurs de taxi prennent en compte le temps supplémentaire qu’il leur faut pour installer à bord les personnes âgées, vulnérables ou en situation de handicap qu’ils accompagnent.
M. le rapporteur général. Nous en avons parlé avec le directeur général de la Cnam : les questions de la course d’approche, du temps d’attente ou de l’aide à l’installation des passagers doivent être prises en compte dans la convention-cadre. Ce n’est pas à la loi d’énumérer ces sujets, cela fait courir le risque qu’elle en oublie un.
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS302 de M. René Lioret
M. René Lioret (RN). Cet amendement propose d’obliger les entreprises de taxi à utiliser un système électronique de facturation et de géolocalisation certifié par l’assurance maladie. Il s’inscrit dans une démarche globale de renforcement de la transparence, de lutte contre la fraude et de contrôle des dépenses de transport sanitaire, lesquelles atteignent tout de même 6 milliards d’euros. La certification de l’outil garantira son adéquation aux spécificités du secteur et à la réalité du terrain. Les responsables syndicaux que notre groupe a rencontrés récemment ne sont pas opposés à cette mesure et y sont même, pour certains, favorables.
M. le rapporteur général. La nécessité de développer ces outils a été abordée en première lecture et fait, je crois, consensus. Je suis donc favorable à cette obligation sur le fond. Il me semblerait préférable, en revanche, de l’insérer après le quatorzième alinéa : je vous invite à retirer votre amendement pour le modifier en ce sens, en vue de l’examen du texte en séance.
En l’état, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendement AS258 de Mme Sylvie Bonnet
M. Fabien Di Filippo (DR). En réduisant le nombre de transports de patients, la nouvelle convention-cadre avec l’assurance maladie fait peser une menace sur le modèle économique des taxis, dont une part importante de l’activité est liée au transport sanitaire. Nous avons la chance qu’ils participent de cette façon au service public et proposons, pour atténuer les effets de cette nouvelle convention, de supprimer l’alinéa 15.
M. le rapporteur général. Je trouve moi aussi que l’alinéa 15 en rajoute un peu trop aux taxis, déjà ciblés par certaines mesures du PLFSS. Je donne donc un avis favorable à votre amendement, d’autant qu’il ménagera la possibilité d’une discussion apaisée avec les entreprises de taxi.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AS562 de Mme Annie Vidal et AS336 de Mme Zahia Hamdane tombent.
M. le rapporteur général. L’amendement d’appel de Mme Vidal qui vient de tomber mérite d’être discuté en séance publique.
Amendement AS351 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Je propose de préciser que la convention-cadre nationale est établie après recueil de l’avis des associations d’usagers. Cela me paraît la moindre des choses.
M. le rapporteur général. La convention-cadre abordera bien des sujets qui ne seront pas tous relatifs à l’accès aux soins des usagers. Je ne dis pas que l’avis de France Assos Santé ne serait pas intéressant, mais il ne me semble pas pertinent de le solliciter à ce sujet.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne comprends pas pourquoi nous nous priverions de cet avis, qui permettrait d’éclairer les décisions sans obliger à rien. Si l’avis des usagers était pris en compte, peut-être nos services seraient-ils plus adaptés.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Je soutiens cet amendement : il est essentiel que nous fassions évoluer notre rapport aux citoyens, en l’occurrence aux usagers, pour établir un lien direct avec eux.
Mme Annie Vidal (EPR). Je voudrais revenir sur mon amendement AS562, qui est tombé. Les économies qu’il est prévu de réaliser grâce à la modulation de la rémunération des taxis ne seront pas faciles à faire car la Cpam ne s’appuie pas sur des données solides. Je propose de ce fait d’appliquer une franchise par trajet, à la charge des taxis, qui pourrait générer autant voire davantage d’économies que ce qui est aujourd’hui prévu. Grâce à un outil de géolocalisation certifié par la Cpam, ce dispositif pourrait s’appuyer sur des bases fiables. Les chauffeurs de taxi, VSL et ambulances y sont favorables.
M. Christophe Bentz (RN). Encore une fois, cet article nous rend sceptiques. Il est regrettable que la restriction du transport sanitaire prévue ne différencie que peu les zones urbaines et rurales – même si nous avons évidemment voté l’amendement de M. Peytavie. L’amendement de Mme Vidal aussi était de bon sens et nous l’aurions voté. Les fédérations et syndicats de taxis et de VSL sont prêts à faire des efforts, mais cet article tape à côté, si vous me permettez l’expression : il va restreindre les services apportés aux personnes sans aider à lutter contre les abus et les fraudes.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre groupe estime que les 33 millions d’euros pris aux taxis, sur la base d’une décision arbitraire de la direction de la Cnam, représentent une somme très limitée au regard des moyens et des discussions engagés.
Les tarifs forfaitaires présentent deux inconvénients. D’abord, ils avantagent les courtes distances. Pour les longues distances, les patients risquent ainsi de ne pas trouver de taxi – car il travaillerait à perte – et de devoir faire appel à une ambulance – si cela est possible. Ensuite, ces tarifs forcent au développement du transport partagé, qui met en péril le secret médical. Les patients n’ont pas envie de dire aux personnes avec qui ils voyagent, qui peuvent être leurs voisins ou leurs collègues, ce dont ils souffrent. Cela me semble très dangereux. Les taxis eux-mêmes sont mobilisés, allant jusqu’à proposer une solution alternative : la mise en place d’une franchise à 1 euro, évoquée par Mme Vidal. Un tel dispositif éviterait d’avoir à modifier l’organisation des trajets et ne dissuaderait pas les longues distances.
Enfin, la mise en cause du taximètre, qui est un outil certifié, me laisse perplexe. Pourquoi ne pas envisager l’installation de terminaux acceptant la carte Vitale ? Cela permettrait un contrôle immédiat. Aujourd’hui, les chauffeurs consacrent des journées entières à adresser des documents aux autorités administratives. C’est une perte de temps, d’énergie et d’argent, et cela nous incite à repousser l’article 17.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 17 modifié.
Article 17 bis A (nouveau) : Obligation pour les entreprises de transport sanitaire d’équiper l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré
Amendement AS627 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Il est d’usage de ne pas inscrire de dates dans le code de la sécurité sociale : je vous propose donc de retenir la rédaction adoptée en commission mixte paritaire.
La commission adopte l’amendement.
Amendements AS563 de Mme Annie Vidal et AS265 de Mme Stéphanie Rist (discussion commune)
Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les taxis conventionnés avec la Cnam de s’équiper d’un dispositif de géolocalisation certifié. L’objectif est double : combler le manque de données fiables et actualisées sur les courses effectuées par les taxis sanitaires, et renforcer la transparence et la lutte contre la fraude.
M. le rapporteur général. Pour la clarté de nos débats, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas ici d’intégrer ce sujet aux négociations de la convention-cadre, comme nous venons d’en débattre à l’article 17, mais de fixer une obligation pour l’ensemble des taxis, à la date du 1er octobre. Rappelons-nous que Geneviève Darrieussecq, alors ministre, avait jugé ce délai irréaliste, et veillons à conserver un équilibre. Je suis très attaché à la lutte contre la fraude, mais il faut s’efforcer, dans l’optique de donner un budget à notre sécurité sociale, de chercher les consensus et d’éviter les irritants.
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement AS563.
En conséquence, l’amendement AS265 tombe.
Amendement AS298 de M. René Lioret
M. René Lioret (RN). Cet amendement veut renforcer la lutte contre la fraude au titre des transports sanitaires, dont le montant est passé de 19 millions d’euros en 2018 à 34 millions en 2023. Il vise, grâce à un système de facturation électronique intégrée et à un dispositif de géolocalisation, à retracer avec précision les trajets réellement effectués et à vérifier leur concordance avec les prestations facturées.
Cet outil de contrôle permettra de détecter d’éventuelles surfacturations ou déclarations inexactes. Dans un souci de respect de la vie privée, l’amendement assure sa conformité à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, afin de préserver les droits et libertés des patients comme des professionnels du transport. Le but est de dissuader les pratiques frauduleuses plus que de sanctionner.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Cet amendement entre dans un niveau de détail inhabituel pour un texte de loi. En outre, il est déjà satisfait par les dispositions actuelles de l’article 17 bis A. J’en profite pour dire que je proposerai sans doute en séance de reporter la date d’entrée en vigueur de cet article après le 1er octobre, à la fois pour s’assurer qu’elle puisse être respectée et pour préserver nos taxis.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 17 bis A modifié.
Article 17 bis B (nouveau) : Dérogation au cadre juridique du transport sanitaire pour les entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite
La commission adopte l’article 17 bis B non modifié.
Article 17 bis C (nouveau) : Demande de rapport sur la prise en charge anonymisée, en cas de violence intrafamiliale, des frais de transport pour un avortement
Amendements de suppression AS628 de M. Thibault Bazin et AS92 de M. Fabien Di Filippo
M. le rapporteur général. Je me suis efforcé de rétablir les décisions qu’avait prises la CMP, en l’occurrence celle de supprimer un article portant sur une demande de rapport. Je m’en remets à votre sagesse.
M. Fabien Di Filippo (DR). J’invite chacun à s’interroger sur la faisabilité réelle du dispositif en question.
M. le président Frédéric Valletoux. Ce n’est pas le sujet proprement dit du rapport qui est en cause. Pour avoir présidé la CMP, je peux témoigner du fait que les demandes de rapport sont souvent écartées par nos collègues sénateurs.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je trouve scandaleux que l’on demande un rapport – à moins qu’il ne s’agisse d’un contrôle ? – sur la prise en charge anonymisée des frais de transport des femmes victimes de violences intrafamiliales souhaitant recourir à un avortement !
M. le rapporteur général. N’ayant pas pris part à cette CMP, je ne saurais vous en dire plus sur cette demande de rapport. Il me semble qu’il s’agissait d’appeler l’attention sur la situation des femmes victimes de violences conjugales et des mineures. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas un rapport qui nous permettra de traiter ce sujet – et je répète que je ne me suis pas prononcé sur le fond.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ayant quant à moi participé à cette CMP, je peux témoigner du fait qu’il n’y avait aucune raison à la suppression de cet article. Nous pouvons donc le rétablir.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 17 bis C est supprimé.
Article 17 bis D (nouveau) : Définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à la sécurité sociale à son retour sur le territoire français
Amendement de suppression AS608 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je me suis là encore efforcé, dans un souci de consensus, de revenir à la décision de la CMP de supprimer cet article déclaratoire et peu opérant. Un décret n’est pas nécessaire pour remédier à un problème relevant de la gestion administrative des caisses.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 17 bis D est supprimé.
La réunion est suspendue de dix-huit heures trente-cinq à dix-huit heures cinquante-cinq.
Article 17 bis : Généralisation du dispositif « Handigynéco »
La commission adopte l’article 17 bis non modifié.
Article 17 ter : Révision de la périodicité des examens de prévention bucco-dentaires
La commission adopte l’article 17 ter non modifié.
Article 17 quater : Généralisation de l’expérimentation de centres de santé sexuelle d’approche communautaire
Amendement AS143 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Les inégalités territoriales en matière de santé demeurent préoccupantes. Les femmes, en particulier, rencontrent des difficultés accrues pour accéder à des soins de santé sexuelle et reproductive, tels que le suivi gynécologique, l’accès à la contraception ou le dépistage des pathologies spécifiques. On observe par exemple une surmortalité liée au cancer du sein de 11 % chez les femmes des communes rurales par rapport à la moyenne régionale.
Cet amendement a pour objectif de favoriser l’implantation des centres de santé sexuelle dans les zones sous-dotées, par exemple rurales ou ultramarines.
M. le rapporteur général. Je partage votre objectif. L’accès à ces soins, notamment en zone rurale mais aussi pour les personnes en situation de handicap, constitue un vrai défi.
Les centres de santé et de médiation sexuelle ont cependant une approche très spécifique, plutôt tournée vers certains publics éloignés du système de santé, exposés au risque de développer des infections sexuellement transmissibles. Ces centres reposent sur une approche communautaire et ont plutôt vocation à se déployer en zone urbaine, là où ces publics se trouvent concentrés. Il me semble qu’adopter votre amendement conduirait à orienter leur installation dans les zones rurales, à rebours de la vocation initiale de l’article 17 quater.
Avis défavorable.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Je maintiens cet amendement de Marie-Charlotte Garin. Il me semble pertinent de prioriser l’installation de ces centres dans les zones sous-dotées.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 17 quater non modifié.
Article 17 quinquies : Campagne de vaccination contre les infections à méningocoque dans les établissements scolaires
La commission adopte l’article 17 quinquies non modifié.
Article 17 sexies : Suppression de la condition d’adressage médical dans le cadre du dispositif Mon soutien psy
M. Philippe Vigier (Dem). À l’automne, les discussions relatives à cet article avaient été consensuelles. Toutefois, dans la présente rédaction, je ne vois aucune mention des territoires ultramarins : il faudra amender l’article en ce sens en séance publique.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Le dispositif Mon soutien psy a toujours posé un double problème d’adressage et de rémunération des professionnels. De plus, il vise un public souffrant de troubles légers à modérés ; or les personnes souffrant de troubles plus graves doivent attendre très longtemps pour obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique ou dans un centre médico-psycho-pédagogique. Je n’ai rien contre ce dispositif, mais compte tenu du contexte budgétaire, il serait plus efficace d’utiliser les sommes qui lui sont allouées pour créer 2 600 postes de psychologues dans ces centres. Cela permettrait d’accueillir beaucoup plus de monde.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je ne conteste pas les propos de M. Peytavie, mais cet article vise à autoriser la consultation directe d’un psychologue. Ce sera toujours mieux que d’attendre un rendez-vous dans un centre et si nécessaire, le psychologue ainsi consulté aura plus de facilité pour justement adresser son patient à un centre.
Par ailleurs, le manque de psychologues dans les centres n’est pas uniquement financier, mais relève aussi d’un manque de professionnels. Nous devons augmenter le nombre de psychologues formés dans notre pays.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je souscris aux propos de Sébastien Peytavie et me désole que le seul article du PLFSS portant sur la santé mentale et la psychiatrie publique soit consacré à Mon soutien psy.
Ce dispositif ne peut être la seule réponse à la crise du secteur. Il est boycotté par près de 90 % des psychologues conventionnés. Il s’appuie sur une logique de tri, alors que la psychiatrie publique a vocation à accueillir toutes les souffrances psychiques. En limitant le nombre de séances – bien qu’elles aient été portées au nombre de douze – il pousse à interrompre brutalement la prise en charge de thérapies s’inscrivant dans un temps long. De plus, il rate sa cible, puisque 11 % seulement des bénéficiaires sont en situation de précarité. Les 170 millions d’euros qui lui ont été alloués en 2024 auraient pu financer 2 500 postes de psychologue en centre médico-psychologique, ce qui aurait permis de ramener de deux ans à six mois les délais d’attente pour un rendez-vous.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous avions eu un long débat à ce sujet en première lecture. Nous connaissons les limites de ce dispositif, auquel nous avons apporté des modifications concernant notamment les conditions d’adressage, le nombre de séances et la rémunération des professionnels. Sans en attendre de miracle, reconnaissons qu’il permet d’apporter un suivi psychologique à un plus grand nombre de personnes.
La commission adopte l’article 17 sexies non modifié.
Article 17 septies : Étendre l’expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes en communauté professionnelle territoriale de santé
Amendements identiques AS629 de M. Thibault Bazin et AS263 de Mme Stéphanie Rist
Mme Stéphanie Rist (EPR). Cet amendement, qui a été retenu par la CMP, vise à augmenter le nombre de départements qui pourront bénéficier de l’accès direct aux kinésithérapeutes dans le cadre de soins coordonnés. Cette possibilité était prévue dans la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, que j’ai défendue. Le décret d’application correspondant n’a pas encore paru ; il tiendra compte du nombre de départements qui pourront être inclus dans cette expérimentation.
La commission adopte les amendements et l’article 17 septies est ainsi rédigé.
Article 17 octies : Expérimentation du remboursement des tests permettant de détecter une soumission chimique
Amendement AS534 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. Sébastien Peytavie (EcoS). « L’amnésie est un gouffre ». Ces mots, ce sont ceux de Céline, professeure de danse de 46 ans, violée à 28 ans par soumission chimique.
Quelques semaines après le procès des violeurs de Gisèle Pelicot, cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des victimes en leur garantissant une prise en charge psychologique. La détection est un premier pas qu’il convient de saluer, mais nous devons faire plus, pour que la honte change de camp.
M. le rapporteur général. Qui pourrait s’opposer à l’amélioration de l’accompagnement psychologique des femmes victimes de viol ? Je soutiens pleinement l’objectif de cet amendement, mais en tant que rapporteur général, je dois dire qu’il n’a pas réellement de portée juridique, dans la mesure où l’article 17 octies vise à autoriser les tests permettant de détecter un état de soumission chimique et non à organiser la prise en charge qui s’ensuivra.
Demande de retrait, pour ne pas avoir à voter contre !
M. Sébastien Peytavie (EcoS). J’entends vos propos, mais je ne peux pas retirer l’amendement de Mme Garin. Il me semble de surcroît essentiel de prendre la mesure de la question de la soumission chimique et du besoin de prévoir un accompagnement digne.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS551 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). La soumission chimique, cette pratique ignoble utilisée pour commettre des violences sexistes et sexuelles, est une réalité insupportable. Le procès du mari et des agresseurs de Gisèle Pelicot, dont nous saluons l’immense courage, a révélé l’ampleur du phénomène et l’urgence d’agir. Tout le monde peut être concerné. Le groupe La France insoumise salue l’expérimentation prévue dans cet article, mais considère qu’il faut aller plus loin et plus vite.
Cet amendement vise à s’assurer de la réalisation de cette expérimentation dans six régions plutôt que trois. Nous devons lutter efficacement contre ces pratiques abjectes, sans limiter nos ambitions : c’est une question de justice et dignité.
M. le rapporteur général. Lorsque j’ai pris connaissance de votre amendement, je pensais que le nombre de régions concernées par une expérimentation devait être inférieur à ce que vous proposez. Toutefois, puisqu’il a été considéré comme recevable et que la généralisation de cette expérimentation me semble judicieuse, je m’en remets à la sagesse des membres de la commission.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 17 octies modifié.
Article 17 nonies : Rapport évaluant les modalités d’une distinction des dépenses de prévention dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
Amendement AS539 de M. Hadrien Clouet
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 17 nonies non modifié.
Article 18 : Plafonner les rémunérations des personnels non médicaux en intérim
Amendement AS346 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cet amendement est en quelque sorte rédactionnel. Pour préciser ce qu’est un écart significatif, il ajoute « qui ne peut excéder 20 % de l’écart, ». Il vise à plafonner le surcoût du recrutement d’un intérimaire.
M. le rapporteur général. Votre rédaction ne produirait pas l’effet que vous recherchez : le plafonnement des rémunérations d’intérim prévu par l’article 18 ne pourrait pas s’appliquer lorsque l’écart constaté entre les personnels intérimaires et permanents serait supérieur à 20 % – c’est-à-dire dans les situations où cela serait le plus nécessaire. Je vous invite donc à retirer l’amendement et à le rectifier d’ici à la séance publique.
L’amendement est retiré.
Amendement AS21 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Étant favorables au plafonnement des rémunérations, nous proposons d’instituer une part maximale de contrats intérimaires dans les établissements hospitaliers, qui serait adaptée en fonction de leurs besoins spécifiques.
Cette proposition reprend une recommandation de la Cour des comptes visant à confier aux ARS, pour chaque groupement hospitalier de territoire, le soin d’élaborer un contingent de contrats de recrutement temporaire de médecins en fonction de la conjoncture.
M. le rapporteur général. On ne peut que souscrire à l’idée d’encourager les établissements à recruter davantage de personnels titulaires. C’est la principale préoccupation des directeurs d’établissement, dont les postes vacants sont trop nombreux.
Toutefois, instaurer ce second plafonnement, en plus de celui portant sur la rémunération des intérimaires, pourrait engendrer un risque pour les établissements et se retourner contre eux. Je ne suis pas certain qu’il faille les empêcher de se tourner vers l’intérim, lorsque les postes de titulaires restent vacants faute de candidats.
Je connais votre attachement aux établissements de santé, monsieur Guedj, et je ne doute pas de vos bonnes intentions, mais je crains que l’adoption de votre amendement crée des situations ingérables. Je n’ai pas discuté de cette proposition avec les fédérations représentatives.
En l’état, avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Dem). Adopter cet amendement complexifierait effectivement les choses. Stéphanie Rist avait pointé les difficultés relatives au coût de l’intérim. Le plafonnement que nous avons instauré a permis d’améliorer un peu la situation, mais il reste de belles marges d’amélioration.
Un phénomène a pris de l’ampleur en 2024 : les démissions de praticiens titulaires, qui sont ensuite réembauchés au même poste en tant qu’intérimaires. Dans un établissement dont je tairai le nom, une quarantaine de praticiens ont procédé ainsi. En raison du principe de séparation entre l’ordonnateur et le payeur, ce dernier ne devrait pas accepter de telles pratiques.
M. Yannick Monnet (GDR). Je souscris à ces propos. D’où l’intérêt de cet amendement : il faut imposer des contraintes.
Les difficultés de recrutement s’expliquent pour partie par le manque de praticiens, mais aussi par les stratégies qu’ils développent, ainsi que par les pratiques peu loyales de certaines agences d’intérim – qui attirent d’anciens salariés d’établissements hospitaliers par le biais de remboursements de frais de déplacement majorés par exemple. Le plafonnement proposé dans cet amendement permettrait de limiter ces pratiques.
La loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a pénalisé le recours à l’intérim dans les premiers mois, mais les pratiques de contournement se sont adaptées.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS147 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Cet amendement de Mme Garin vise à mentionner explicitement les métiers liés à la santé des femmes – notamment les sages-femmes et les conseillères en santé sexuelle – comme faisant partie des spécificités territoriales. Ces professions jouent un rôle essentiel pour répondre aux besoins des patientes, notamment en matière de suivi de grossesse, d’accès à la contraception et de dépistage des pathologies gynécologiques. Elles sont cependant souvent en forte tension, particulièrement dans les zones sous-dotées.
M. le rapporteur général. Je comprends bien votre intention, mais votre rédaction est peu claire : vous semblez vouloir que les professions liées à la santé des femmes soient reconnues comme des spécificités territoriales. Je vous invite à la réécrire d’ici à la séance publique.
Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS20 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement précise que les dispositions de l’article 18, qui ne fait référence qu’à certains établissements, s’appliquent à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux.
M. le rapporteur général. Avis favorable.
La liste donnée à l’article 18 correspond aux établissements principalement concernés par les dérives de l’intérim, mais je ne vois pas d’inconvénient à élargir le champ des établissements qui pourront instaurer ces plafonnements, d’autant que les difficultés de recrutement que nous avons évoquées sont en train de gagner d’autres professions.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS19 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement vise à ramener au 1er mars 2025 l’entrée en vigueur des dispositions de cet article : les professionnels savent depuis octobre qu’elles sont dans les tuyaux.
M. le rapporteur général. Depuis, il y a eu une censure, et nous n’avons toujours pas de PLFSS. Même dans un monde idéal, je ne vois pas comment cet article pourrait entrer en vigueur le 1er mars prochain. Les établissements n’auront matériellement pas le temps de mettre en œuvre ces plafonnements.
Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
L’amendement AS543 de Mme Élise Leboucher est retiré.
La commission adopte l’article 18 modifié.
Article 18 bis (nouveau) : Ajustements à la réforme du financement des établissements de santé
La commission adopte l’article 18 bis non modifié.
Article 18 ter (nouveau) : Prise en compte de l’impact de la concurrence transfrontalière dans le calcul du coefficient géographique
La commission adopte l’article 18 ter non modifié.
Article 18 quater (nouveau) : Intégrer la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables parmi les indicateurs du dispositif Ifaq
La commission adopte l’article 18 quater non modifié.
Article 18 quinquies (nouveau) : Élargissement de la possibilité pour un élu local de continuer à exercer son mandat malgré le bénéfice d’indemnités journalières
La commission adopte l’article 18 quinquies non modifié.
Article 19 : Lutter contre les pénuries des produits de santé
Amendement AS353 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement vise à mieux se prémunir des pénuries de médicaments. En 2023, 5 000 ruptures de médicaments ont été déclarées, soit 30 % de plus qu’en 2022. Alors que le texte prévoit quatre mois de stock plafond, nous proposons un stock plancher de deux mois.
M. le rapporteur général. Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Je souhaite conserver l’équilibre précaire qui s’était esquissé en fin d’année dernière.
Avis défavorable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Cette proposition est en partie issue du rapport de Valérie Rabault sur la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments. Il ressort des auditions menées à cette occasion que cette solution est beaucoup plus acceptable, compte tenu de la mosaïque des produits concernés – qui sont plus de 400 désormais.
Fixer un stock plancher est moins coercitif et plus efficace qu’imposer un stock plafond – même si le meilleur stock est celui qui n’obère pas les réserves des officines et ne met pas le marché en tension.
M. Yannick Monnet (GDR). L’enjeu est bien de lutter contre la pénurie de médicaments. En l’absence de stocks planchers, on continuera de connaître de telles pénuries. Malgré l’engagement du Président de la République à relocaliser la production, nous sommes encore loin de la maîtriser et de disposer du pôle public du médicament que nous appelons de nos vœux. Dans cette attente, prémunissons-nous des pénuries à l’aide de stocks planchers.
M. le rapporteur général. Je comprends, mais l’amendement me semble satisfait : tel qu’il est rédigé, l’article 19 donne la possibilité au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de rehausser les niveaux de stock et même d’y déroger si nécessaire – pour des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qui ont connu des problèmes de stock récurrents. De plus, la proposition de loi Rabault a permis de progresser en ce sens.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS334 de M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il s’agit d’anticiper le passage d’un médicament princeps à un générique. L’évaluation des besoins de la population sur les douze derniers mois glissants, telle que prévue à l’article 19, contraindra le laboratoire commercialisant le princeps à constituer un stock surdimensionné par rapport aux besoins réels, qui vont brusquement chuter. Cet amendement vise à considérer plutôt les trois derniers mois glissants, dès que la possibilité est offerte aux pharmaciens de substituer un princeps par un générique.
M. le rapporteur général. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement – j’en avais moi-même déposé un en ce sens en première lecture. Cependant, en tant que rapporteur général, je dois privilégier les rédactions ayant fait consensus – je le dis d’autant plus librement que je n’ai pas participé à la CMP – afin de doter enfin notre sécurité sociale d’un budget.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS614 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à coordonner les dispositions figurant dans deux amendements adoptés par le Sénat en première lecture, l’un ayant été déposé par la commission des affaires sociales, l’autre par le Gouvernement.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques AS360 de M. Nicolas Turquois et AS517 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
M. Nicolas Turquois (Dem). Une disposition votée au Sénat à l’alinéa 6 prévoit jusqu’à six mois de stock. Cet amendement vise à la supprimer, car cela nous paraît excessif.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Les stocks sont aussi gérés à l’échelle européenne, il faut en tenir compte. La Commission européenne avait déjà procédé à des mises en garde concernant des obligations de stocks trop importantes en France, qui seraient déséquilibrés par rapport aux États moins exigeants. Nous devons également tenir compte des contraintes des entreprises pharmaceutiques, notamment la saturation des capacités de production et des capacités de stockage.
M. le rapporteur général. Les différents amendements à l’article 19 illustrent des positions antagonistes. J’en conclus que la rédaction est assez équilibrée et je ne souhaite pas la modifier.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il est précisé dans les exposés sommaires que le directeur de l’ANSM aura la possibilité d’augmenter ou de réduire les stocks. Les porter arbitrairement à six mois serait une surenchère contre-productive : on laissera les stocks de produits fabriqués dormir sur les étagères, pour éviter des pénalités, et les médicaments ne circuleront pas, ce qui créera une pénurie relative. Ce serait inepte. Il faut supprimer l’alinéa 6.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je comprends bien qu’un manque de produits de santé peut être très préjudiciable pour nos concitoyens et pour les pharmaciens, mais constituer des stocks pouvant aller jusqu’à six mois, hors risques graves, implique de mobiliser beaucoup d’argent. Cette stratégie amènera certaines entreprises, devant fournir beaucoup de stocks qui ne seront pas forcément consommés, à arrêter des productions. Je trouve que ce serait aller trop loin dans la logique de prévention.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’alinéa 6 ne concerne que certains médicaments d’intérêt majeur pour lesquels on ne pourra aller au-delà de six mois, ce qui me paraît assez raisonnable. Il n’est pas question que ce soit pour tous les médicaments, mais pour certaines pathologies. Nous donnerons ainsi à l’ANSM un levier qu’elle a réclamé lors des auditions.
M. le rapporteur général. Je suis embêté : les articles 9 et 19 parvenaient à un équilibre, mais je suis sensible à vos arguments. Les questions que vous posez sont légitimes, mais j’ai également entendu ce qu’a dit Stéphanie Rist.
Ma position a évolué : sagesse.
La commission adopte les amendements.
Amendement AS613 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. C’est un amendement de coordination entre les dispositions de l’article 19, dans sa version issue du Sénat, et l’article L. 5121-33 du code de la santé publique.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS99 de Mme Katiana Levavasseur
Mme Joëlle Mélin (RN). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS186 de Mme Joëlle Mélin
Mme Joëlle Mélin (RN). Il s’agit de supprimer l’alinéa 14, qui porte le plafond de l’astreinte journalière pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté de 30 à 50 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par l’entreprise lors du dernier exercice clos pour le produit considéré. Cela risquerait de mettre en péril l’industrie pharmaceutique française. J’entends dire qu’elle fait des profits et des surprofits, mais heureusement qu’elle est là pour fournir des médicaments en temps et en heure !
M. le rapporteur général. Je crois que votre amendement ne porte pas sur le bon alinéa : le taux de l’astreinte journalière est traité à l’alinéa 22. Je vous invite à le retirer pour le retravailler d’ici à la séance, en précisant que, sur le fond, il s’éloigne de l’équilibre que j’ai évoqué.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques AS354 de M. Yannick Monnet et AS511 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
M. Yannick Monnet (GDR). En cas de pénurie, le ministre ne doit pas avoir la faculté, mais l’obligation d’établir une stratégie. Il est impératif qu’il assume ses responsabilités.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). En effet, il faut transformer cette faculté en obligation.
M. le rapporteur général. J’y souscris totalement. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.
Amendement AS33 de M. Joël Aviragnet
M. Arnaud Simion (SOC). L’ANSM a prononcé, il y a quelques mois, des sanctions d’un montant de 8 millions d’euros à l’encontre de laboratoires pharmaceutiques qui n’avaient pas respecté leur obligation d’avoir quatre mois de stocks de sécurité. Par cet amendement issu d’une proposition de loi déposée par Valérie Rabault, nous voulons consacrer les pouvoirs de contrôle de l’ANSM sur pièces et sur place dans les entreprises pharmaceutiques.
M. le rapporteur général. Par cohérence avec mes amendements, qui vont plutôt dans le sens contraire, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS545 de M. Hadrien Clouet et AS355 de Mme Karine Lebon (discussion commune)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Par l’amendement AS545, nous souhaitons rendre pleinement efficient le relèvement des sanctions financières en systématisant les amendes, prononcées par l’ANSM lorsque des entreprises ne respectent pas leurs obligations.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS355 est défendu.
M. le rapporteur général. Nous avons besoin d’un régime aussi équilibré que possible et je crois que vous êtes sensible, vous aussi, à l’idée que les sanctions doivent être proportionnées. Il ne me paraît pas opportun de les systématiser et de dicter sa conduite à l’ANSM. La philosophie à suivre est plutôt de renforcer ses prérogatives et de la laisser conduire des négociations avec intelligence et discernement avant d’en venir à des sanctions, tout en lui conférant des moyens dissuasifs. Je note, du reste, qu’il y a d’autres cas où vous refusez les sanctions automatiques. Il vaut mieux encourager les acteurs industriels à se mettre en conformité.
Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). J’aurais aimé que vous défendiez la même position ce matin s’agissant des allocations des parents de délinquants !
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS428 de M. Yannick Monnet et AS546 Mme Zahia Hamdane (discussion commune)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il s’agit de garantir l’approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l’encontre des entreprises pharmaceutiques.
En 2023, 37 % des Français ont été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie, soit 8 % de plus qu’en 2022. Les industriels ne respectent pas leurs obligations. Aussi le groupe LFI propose-t-il de renforcer l’astreinte journalière faisant sanction en cas d’infraction relative aux stocks de sécurité, et d’affecter une partie du produit de ces sanctions au financement de la branche maladie.
M. le rapporteur général. La systématisation de l’astreinte journalière en complément de la sanction ne me semble pas équilibrée. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS512 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Pour éviter la systématisation, nous proposons de graduer les sanctions financières de l’ANSM de sorte qu’elles soient vertueuses et en prise avec la réalité opérationnelle, tout en assurant une continuité d’approvisionnement pour les patients.
Les sanctions seraient graduées selon la gravité des manquements constatés. Précision importante, le laboratoire en serait exempté s’il démontre sa capacité à reconstituer ses stocks dans un délai d’un mois – car un stock est fait pour être utilisé en cas de tension. En revanche, les sanctions seraient renforcées en cas de manquements répétés, jusqu’à 50 % du chiffre d’affaires pour les récidivistes.
M. le rapporteur général. Vous avez raison, ce ne sont pas tant les sanctions qui comptent que le respect de la réglementation relative aux stocks de sécurité, l’objectif étant avant tout d’éviter les pénuries.
L’ANSM n’a pas un recours abusif à son pouvoir de sanction. Elle est loin d’avoir prononcé des sanctions de manière systématique, ni au niveau maximal. Un régime de sanction renforcé pour les manquements répétés paraît justifié.
La CMP n’ayant pas modifié ce point, je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS129 de M. Sébastien Peytavie et AS357 de M. Philippe Vigier (discussion commune)
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous ne pouvons tolérer que l’accès de la population à des médicaments essentiels soit soumis à des stratégies financières. En effet, les géants du secteur pharmaceutique jugent parfois plus rentable de payer une amende modérée que de maintenir la production d’un médicament n’entrant pas dans leurs projections financières.
Nous proposons donc d’instaurer des pénalités réellement dissuasives – sanctions financières ou name and shame sans limite de temps sur le site de l’ANSM – afin que la santé de la population ne soit pas sacrifiée sur l’autel du profit.
M. Philippe Vigier (Dem). Disons, pour être rapide, que mon amendement est identique.
M. le rapporteur général. M. Peytavie propose de porter le plafond des sanctions de 50 % à 100 % du chiffre d’affaires, ce qui me paraît quelque peu excessif. Je suis donc défavorable à l’amendement AS129.
L’amendement de M. Vigier, lui, veut réserver l’usage des sanctions financières aux seuls manquements répétés aux obligations de stockage. Cela me semble propice à éviter les pénuries. Sagesse.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS34 de M. Arnaud Simion et AS541 de M. Damien Maudet (discussion commune)
M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement AS34 porte à cinq ans la durée de publication des sanctions de l’ANSM sur son site internet et y joint un tableau récapitulatif des entreprises sanctionnées.
M. le rapporteur général. La disposition préconisée par l’amendement AS34 ne figure pas dans la proposition de loi de Valérie Rabault visant à lutter contre les pénuries de médicaments, et je la trouve un peu excessive. La peine perpétuelle prévue par l’amendement AS541 l’est encore plus. N’oublions pas que les pénuries ne sont pas systématiquement de la faute des laboratoires.
Avis défavorable aux deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS182 de Mme Joëlle Mélin
Mme Joëlle Mélin (RN). Je souhaiterais supprimer la référence aux achats groupés à l’échelon européen. La procédure de préachat confiée à la Commission européenne s’est en effet dès l’origine traduite par deux scandales, qui ont concerné les thérapies anticovid : l’achat dans un premier temps du Remdésivir, notoirement inefficace, puis l’achat de vaccins dans des conditions plus qu’opaques. Je peux en témoigner : j’ai eu l’occasion de voir, dans un bunker, ces contrats grisés à 60 % ou 70 %.
Cette procédure ne pourra empêcher ni la pénurie de matières premières, ni le développement d’un marché européen parallèle, ni le choix de distribuer les produits dans des pays où ils sont vendus plus cher par les répartiteurs. Elle n’aura donc aucun effet sur la gestion des stocks.
M. le rapporteur général. Je comprends votre raisonnement, et je me suis moi-même interrogé sur les risques en cas de tarif européen plus élevé que la demande formulée par le laboratoire dans la procédure de droit commun. Mais si le Comité économique des produits de santé (Ceps) a la possibilité de tenir compte des tarifs fixés dans le cadre d’un achat conjoint européen lorsqu’il négocie le prix d’un médicament, il n’en a nullement l’obligation. Si un achat à l’échelle européenne, avec de plus gros volumes, permet d’obtenir de meilleurs prix, pourquoi s’en priver ?
Le code de la sécurité sociale énumère les critères dont le Ceps « tient compte » dans la fixation du prix : la mention du prix européen n’en fera pas une valeur à laquelle il faudrait se conformer.
Il y a par ailleurs un risque de surenchère nationale, notamment s’agissant des vaccins. Il ne faudrait pas que cela nous pénalise.
L’alinéa 30 me paraît équilibré. Avis défavorable.
Mme Joëlle Mélin (RN). J’entends votre argument sur le prix, mais je parle ici du choix stratégique et surtout scientifique des produits. Rappelez-vous le Tamiflu. Rappelez-vous que l’achat du Remdésivir et celui des vaccins ont été faits avant toute expérimentation, avant toute étude randomisée. La possibilité de maîtriser la qualité et de connaître l’efficience des produits que nous achetons me paraît primordiale par rapport au prix d’un achat groupé.
M. Philippe Vigier (Dem). J’ajouterai aux excellents arguments du rapporteur général qu’au moment de la crise du covid, c’est bien la coopération internationale qui a permis de dresser la cartographie antigénique du virus. Je me souviens aussi que, le 3 janvier 2021, nous étions les derniers de la classe pour la vaccination. Nous n’avions alors pas les capacités de produire des vaccins : nous avons été bien contents qu’il y ait des achats groupés européens ! Cet amendement limiterait notre capacité à agir dans des crises où il faut être à la fois rapide et efficace.
M. le rapporteur général. C’est un outil que nous ne sommes pas obligés d’utiliser : nos mains ne sont pas liées par cette mention dans l’article.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS130 de M. Sébastien Peytavie et AS356 de Mme Karine Lebon
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Cet amendement, issu d’une proposition de France Assos Santé, propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament afin que le Ceps puisse tenir compte non seulement des prix des médicaments comparables mais aussi des investissements réels au titre de la recherche et développement ainsi que du financement public de cette recherche. Cela permettrait de s’assurer que les prix tiennent compte des efforts réellement consentis par les industriels, évitant ainsi une surévaluation fondée uniquement sur les coûts déclarés.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS356 est défendu.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Le critère le plus important pour déterminer le produit, c’est son efficacité et le service rendu au patient. Votre proposition rendrait la procédure plus complexe, ce qui n’est dans l’intérêt ni des patients, ni des entreprises, ni du Ceps.
La commission adopte les amendements.
Amendement AS361 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). En fait, nous demandons de la transparence aux entreprises pharmaceutiques, dans un souci de bonne gestion des deniers publics.
M. le rapporteur général. La transparence est importante, mais il faut aussi respecter les autres dispositions légales existantes, notamment le secret des affaires. Par ailleurs, le Ceps n’a pas vocation à mener un audit financier des laboratoires. Sa mission est de fixer le prix des médicaments au vu de critères légaux : s’il peut la mener le mieux possible, c’est déjà très bien. Vos questions sont légitimes, mais il ne revient pas au Ceps d’y répondre.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS514 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé. amendements identiques AS612 de M. Thibault Bazin et AS513 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé (discussion commune)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’amendement AS514 vise à renforcer la prise en compte du lieu de production des médicaments et des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Ceps. Le rapporteur général comme le Gouvernement ont dit vouloir utiliser le levier du prix plutôt que la fiscalité pour mieux prendre en compte l’empreinte territoriale des entreprises productrices.
L’amendement AS513 vise à faire de la sécurité d’approvisionnement un critère prioritaire dans la fixation du prix, afin de lutter contre les pénuries.
M. le rapporteur général. J’avais promis à M. Lauzzana d’agir sur le lieu de production. C’est ce que je vous propose de faire, non pas grâce à la clause de sauvegarde, mais grâce au levier de la détermination du prix. Je demande le retrait de l’amendement AS514, au profit des amendements AS513 et AS612.
M. Michel Lauzzana (EPR). En tenant compte du lieu de production, on encourage aussi l’industrie pharmaceutique à mieux gérer son empreinte environnementale. Nous enclenchons ainsi un cercle vertueux.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je regrette le retrait de l’amendement AS514. Nous avons perdu la totalité de la chaîne de valeur qui existait en France il y a encore vingt ou vingt-cinq ans. Le critère de production sur le sol national me semble fondamental, à tout le moins pour réamorcer la production. La pénurie ne doit pas devenir permanente.
M. le rapporteur général. Réjouissez-vous, les amendements identiques sont similaires à celui qui a été retiré : nous tenons bien compte du lieu de production. La souveraineté sanitaire passe par la production des médicaments sur notre sol, et l’utilisation du mécanisme de fixation du prix, bien plus que la clause de sauvegarde, permettra de développer un modèle économique vertueux.
L’amendement AS514 étant retiré, la commission adopte les amendements AS612 et AS513.
Amendement AS131 de M. Sébastien Peytavie
M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il s’agit de limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification. En cas d’augmentation injustifiée des prix au-delà de ce plafond, le Ceps pourra décider de rétablir les procédures inscrites dans la loi.
M. le rapporteur général. Je comprends votre objectif, mais le dispositif que vous proposez ne me paraît pas opérationnel. Par ailleurs, les critères actuels sont robustes et objectifs : je pense que l’éventualité que vous craignez a été prévue.
Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 19 modifié.
5. Réunion du mercredi 29 janvier 2025 à 21 heures 30 (article 19 bis à article 32)
Lors de sa troisième réunion du mercredi 29 janvier 2025, la commission poursuit l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 622) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Guillaume Florquin, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Rousseau et M. Philippe Vigier, rapporteurs) ([224]).
M. le président Frédéric Valletoux. Nous reprenons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Article 19 bis (nouveau) : Obligation de renseigner un logiciel national de suivi des stocks pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, assortie d’un régime de sanctions
La commission adopte l’article 19 bis non modifié.
Article 19 ter (nouveau) : Réduire à un an le délai avant inscription automatique sur le groupe des médicaments biologiques substituables
La commission adopte l’article 19 ter non modifié.
Article 20 : Pertinence des dispositifs médicaux numériques pris en charge par l’assurance maladie
Amendements de suppression AS288 de Mme Sandrine Rousseau et AS368 de Mme Karine Lebon
M. Hendrik Davi (EcoS). L’article 20, qui vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage, fera, une fois de plus, la part belle au contrôle des patients. Je ne le comprends pas : si un patient décide de renouveler un dispositif médical, c’est qu’il l’utilise ; dans le cas contraire, c’est qu’il rencontre un problème – il faut alors l’accompagner, et non lui retirer le dispositif.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. J’aurais compris votre demande de suppression en première lecture, car la rédaction du gouvernement était problématique, mais celle du Sénat me semble garantir la protection des données de santé : l’alinéa 9 prévoit désormais que les conditions de transmission des données sont fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), et que le patient peut s’opposer à la transmission des données.
En outre, le rapport « Charges et produits » de l’assurance maladie nous alerte sur le non-usage de certains appareils, comme ceux prescrits en cas d’apnée du sommeil, et les conséquences pour la santé du patient.
À défaut de supprimer l’article, je proposerai, comme M. Monnet, d’en supprimer l’alinéa 12, ce qui devrait vous satisfaire.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 20 est supprimé et les autres amendements tombent.
Article 20 bis (nouveau) : Clarifier le cadre juridique applicable à la remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux
La commission adopte l’article 20 bis non modifié.
Article 20 ter (nouveau) : Simplification des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements
Amendement AS544 de Mme Élise Leboucher et sous-amendement AS634 de M. Guillaume Florquin
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Plus d’un an après la Conférence nationale du handicap de 2023, les associations représentant les personnes en situation de handicap dénoncent « l’attentisme scandaleux des pouvoirs publics au regard des conditions de vie dégradées des personnes en situation de handicap et de leur famille. » Il est urgent d’améliorer les dispositifs de soutien de l’autonomie comme la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui ne sont couvertes qu’à 43 % par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Afin d’améliorer ce taux et de mieux répondre aux besoins d’accompagnement à l’autonomie, il est essentiel de simplifier les règles de fixation des concours de la CNSA aux départements.
Alors qu’un quart des personnes en situation de handicap de 15 à 59 ans vivent sous le seuil de pauvreté, nous demandons également que le rapport sur l’augmentation de la PCH, plusieurs fois repoussé, soit enfin remis.
M. Guillaume Florquin, rapporteur pour l’autonomie. Cette dernière demande a été satisfaite par l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – d’où mon sous-amendement. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l’amendement.
La commission rejette le sous-amendement.
Puis elle rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 20 ter non modifié.
Article 21 : Réformer le modèle de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
La commission adopte l’article 21 non modifié.
Article 21 bis (nouveau) : Préciser l’âge des enfants pouvant bénéficier du parcours de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce des troubles du développement
La commission adopte l’article 21 bis non modifié.
Article 21 ter (nouveau) : Reconnaissance du statut d’infirmier coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
La commission adopte l’article 21 ter non modifié.
Article 21 quater (nouveau) : Aide exceptionnelle de 100 millions d’euros pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en difficulté financière
La commission adopte l’article 21 quater non modifié.
Article 21 quinquies (nouveau) : Généraliser la règle de récupération des indus applicables dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour la rémunération des professionnels libéraux à tous les établissements et services médico-sociaux
La commission adopte l’article 21 quinquies non modifié.
Article 21 sexies (nouveau) : Prolonger l’expérimentation du relayage à domicile des proches aidants
Amendements AS348 et AS395 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Les proches aidants – ils sont entre 8 et 11 millions – sont trop souvent contraints de compenser eux-mêmes l’accompagnement insuffisant de la perte d’autonomie par les pouvoirs publics, au point que 83 % d’entre eux déclarent avoir déjà traversé une période d’épuisement. Il est donc nécessaire de leur offrir des solutions de répit, mais pas au prix du démantèlement du droit du travail et de la santé des salariés. Or vous proposez d’inscrire dans le droit commun des durées quotidiennes de travail de plus de dix heures, ou la réduction voire la suppression, du repos quotidien minimum de onze heures consécutives. Il faut au contraire mener une réelle politique en faveur de l’autonomie et du grand âge.
M. Guillaume Florquin, rapporteur. Avis défavorable : ces solutions de répit sont essentielles pour les aidants, sans qui les personnes en perte d’autonomie ne peuvent souvent pas rester chez elles.
Au reste, la prorogation jusqu’en avril des dérogations prévues à l’article 9 de la loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement, dite TND, n’avait d’autre but que de prévenir un éventuel vide réglementaire en attendant la publication des décrets d’application. Or les dispositions en question sont déjà entrées en vigueur ; dès lors, il n’est plus guère pertinent de maintenir l’article 21 sexies.
Mme Annie Vidal (EPR). Cette expérimentation très positive, d’une durée de trois années, est le fruit d’un travail conjoint entre les professionnels, les organisations du secteur et les ministères compétents. Les dérogations au droit commun sont très encadrées et ne concernent qu’un petit nombre d’aidants qui s’occupent de personnes ayant perdu toute autonomie et pour qui, alors qu’ils sont souvent épuisés, le relais d’un professionnel volontaire est précieux. La commission se bat depuis quatre ans en faveur de cette mesure longuement discutée ; ne la modifions pas.
La commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l’article 21 sexies A non modifié.
La réunion est suspendue de vingt et une heures cinquante à vingt-deux heures dix.
Article 22 : Aligner le mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles sur le régime général
Amendement AS372 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Nous déplorons que ce soit par voie d’ordonnance que le gouvernement envisage de prendre, dans un délai de deux ans, les mesures nécessaires pour rapprocher de celles qui s’appliquent dans l’Hexagone les modalités d’ouverture des droits, de calcul et de service des pensions de vieillesse et de veuvage des non-salariés des professions agricoles en outre-mer.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. L’abus d’ordonnances nuit à la santé démocratique, mais cette voie me semble préférable eu égard à la complexité et à la technicité du sujet. Que cela n’empêche pas les parlementaires d’exprimer leurs attentes. Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). C’est précisément parce que le problème est complexe qu’il serait préférable d’y réfléchir à plusieurs plutôt que de laisser le ministre décider seul, d’autant nos collègues ultramarins sont très rarement associés à ce genre de décisions.
M. Nicolas Turquois (Dem). L’actuel régime de cotisations agricoles ultramarin ressemble beaucoup à celui qui s’appliquait dans l’Hexagone il y a une trentaine d’années : il est d’une complexité sans nom, et il serait plus efficace de passer par des ordonnances, en associant les élus des territoires concernés, plutôt que d’ergoter ici pendant des heures.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement AS535 de Mme Élise Leboucher tombe.
Puis la commission adopte l’article 22 modifié.
Article 23 : Revalorisation différenciée des pensions de retraite
Amendements de suppression AS165 de M. Thibault Bazin, AS177 de Mme Sandrine Rousseau, AS18 de Mme Océane Godard, AS312 de M. Thomas Ménagé, AS375 de M. Yannick Monnet, AS382 de Mme Élise Leboucher et AS557 de M. Frédéric Valletoux
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Cet article prévoit le décalage pérenne de la date revalorisation annuelle de l’ensemble des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, afin de dégager près de 3,1 milliards d’euros d’économie. Mais la censure intervenue depuis a conduit de fait à la revalorisation intégrale des pensions au 1er janvier, et cet article n’a plus d’objet – d’où mon amendement de suppression.
M. Hendrik Davi (EcoS). J’insiste sur le fait que c’est bien grâce à la censure du gouvernement Barnier que les pensions de l’ensemble des retraités de ce pays ont augmenté de 2,2 % au 1er janvier !
M. Jérôme Guedj (SOC). La censure a permis d’éviter l’application de cette mauvaise mesure, qui était un point de profond désaccord et qui ne sera pas rétablie dans le PLFSS. Reste que nous devrons réfléchir à la question de la contribution des retraités au financement de la sécurité sociale, notamment de sa branche autonomie.
M. Christophe Bentz (RN). La désindexation des pensions était une aberration, et la censure a permis de rétablir la justice sociale pour nos retraités.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Gouvernement censuré, bonheur des retraités !
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 23 est supprimé.
Article 23 bis (nouveau) : Extension du bénéfice de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants aux travailleurs indépendants exerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon
La commission adopte l’article 23 bis non modifié.
Article 24 : Améliorer l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et mieux prendre en compte le préjudice personnel
Amendement AS105 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. Philippe Vigier, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cet amendement prévoit que les ayants droit des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles peuvent demander devant le juge la réparation intégrale des préjudices en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur.
L’article 24 vise à transposer les termes de l’accord national interprofessionnel (ANI), fruit du dialogue social et de la parité : il convient donc d’en préserver la rédaction. Cela étant, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva) et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath) continueront d’être associées aux décisions.
Avec une réparation intégrale à leur charge, les employeurs pourraient avoir à verser des sommes considérables, ce qui entraînerait une hausse générale des polices d’assurance.
Par ailleurs, je rappelle que cet article a été amélioré par le Sénat. Progrès réel pour les victimes d’une faute inexcusable : l’indemnisation pourra désormais avoir lieu en capital. La sénatrice Marie-Pierre Richer a fait une proposition pour aller plus loin ; il faudra l’affiner avec les partenaires sociaux.
Je précise enfin que supprimer l’article 24, comme vous l’envisagiez initialement, nous ferait revenir aux indemnisations antérieures – je me fonde sur un arrêté de la Cour de cassation.
En clair, les présentes dispositions représentent une avancée certaine : les indemnisations sont meilleures, un accord national interprofessionnel a été conclu avec les partenaires sociaux, et de nouvelles évolutions seront prochainement discutées. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS384 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement vise à garantir la participation des associations de victimes et des partenaires sociaux au sein de la commission des garanties, afin d’en renforcer la transparence.
M. Philippe Vigier, rapporteur. La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles remonte à 1898 : le paritarisme ne date donc pas d’hier mais d’avant-hier ! Certes, il n’est pas prévu que les associations et les partenaires sociaux soient directement intégrés à la commission des garanties, mais ils bénéficieront d’une information complète sur tous les projets de texte réglementaire et seront entendus à cet effet.
J’ajoute que la version de l’article 24 issue du Sénat est plus avantageuse. Je vous sais très attaché au dialogue social ; or, avec votre proposition, la consultation ne serait plus un principe mais une simple faculté. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS185 de Mme Joëlle Mélin
Mme Joëlle Mélin (RN). En l’absence de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles selon la nomenclature Dintilhac – par ailleurs une grande avancée – est un saut dans l’inconnu. Nous demandons donc la remise rapide d’un rapport évaluant les sommes qui seront allouées, afin de les adapter au mieux.
M. Philippe Vigier, rapporteur. Disposer d’une photographie précise est effectivement important, mais la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), auprès de laquelle la commission des garanties est instituée, produit déjà un rapport annuel. Le dernier a été publié en décembre 2024 et en demander un autre me semblerait superfétatoire.
L’amendement AS185 est retiré.
La commission adopte l’article 24 modifié.
Article 24 bis (nouveau) : Renforcement de la procédure de recouvrement des indus et suppression de la réforme du tiers payant concernant le complément de libre choix du mode de garde « structure »
Amendement AS362 de M. Louis Boyard
Mme Zahia Hamdane, suppléant M. Louis Boyard, rapporteur pour la branche famille. L’amendement vise à supprimer l’alinéa revenant sur la réforme du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG). En effet, après avoir repoussé à de nombreuses reprises l’entrée en vigueur de ce dispositif initialement prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le gouvernement le supprime purement et simplement, pour des motifs essentiellement techniques.
À l’en croire, le tiers payant ne permettrait pas de résoudre les difficultés de trésorerie des familles, particulièrement lors des premiers mois d’accueil de l’enfant, en raison du délai d’ouverture du droit au CMG. Ainsi, le gouvernement reconnaît la lenteur administrative des caisses d’allocations familiales (CAF), qui ne disposent pas du personnel suffisant pour traiter les dossiers, et refuse d’appliquer une réforme pourtant souhaitable pour les familles, qui n’auraient pas à avancer les frais de garde de leurs enfants.
Nous proposons de maintenir ce dispositif ; à charge pour le gouvernement de renforcer les moyens des CAF.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 24 bis non modifié.
Article 24 ter (nouveau) : Suspension du versement du complément du mode de garde en cas de défaut de paiement du salaire dû à l’assistante maternelle ou à l’employé à domicile
Amendement AS363 de M. Louis Boyard
Mme Zahia Hamdane, rapporteure suppléante. L’amendement tend à sécuriser la procédure de résiliation du recours au dispositif Pajemploi +, en permettant au salarié de dénoncer l’accord conclu avec l’employeur auprès de l’Urssaf et de dénoncer d’éventuelles pressions l’ayant poussé à l’accepter. Le cas échéant, l’Urssaf devrait s’assurer de la validité de l’accord de résiliation.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 24 ter non modifié.
Article 24 quater (nouveau) : Adaptation du droit des prestations familiales et extension de l’assurance vieillesse des aidants à Mayotte
Amendement AS365 de M. Louis Boyard
Mme Zahia Hamdane, rapporteure suppléante. Par cet amendement, nous proposons de supprimer la condition de résidence stable, nécessaire pour bénéficier des prestations sociales à Mayotte. En raison de leur précarité, un grand nombre de familles, qui résident parfois depuis de nombreuses années sur le territoire mahorais, ne pourraient répondre à ce nouveau critère administratif, ce qui accentuerait leurs difficultés financières et porterait atteinte aux intérêts des enfants concernés.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 24 quater non modifié.
Article 24 quinquies : Demande de rapport sur une réforme du financement de l’accueil du jeune enfant
Amendement AS366 de M. Louis Boyard
Mme Zahia Hamdane, rapporteure suppléante. Cet amendement vise à réduire le délai de remise du rapport visé à cet article, afin d’accélérer les travaux sur la question urgente du financement des crèches.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 24 quinquies non modifié.
TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 25 : Dotations des branches maladie et autonomie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, de la branche autonomie aux agences régionales de santé, de la branche maladie à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert de compensation de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS152 de M. Christophe Bentz.
Amendement AS637 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je propose d’indiquer explicitement le montant des plafonds de dotation des opérateurs financés par les régimes d’assurance maladie, tel que le prévoit le présent article dans sa version issue du Sénat. Cet amendement important tend donc à reporter dans la loi le montant des dotations, qui figurent à l’annexe 2 du texte. J’estime que ces chiffres, qui feront état des efforts demandés aux différents opérateurs dans un contexte de forte contrainte budgétaire, doivent faire l’objet d’un examen minutieux du Parlement.
Serait ainsi précisé le montant des dotations de l’Agence du numérique en santé, de l’Établissement français du sang, de l’Agence nationale du développement professionnel continu, de l’École des hautes études en santé publique, de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation et du Centre national de gestion.
Cette méthode me semble souhaitable, parce que ces éléments sont d’ordinaire abordés dans le cadre d’amendements d’appel et parce que des amendements gouvernementaux viennent parfois augmenter ou baisser certaines dotations sans que nous ne puissions en discuter avec discernement.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je salue ce travail méthodologique innovant.
Première question : cette liste des organismes bénéficiant d’une dotation des régimes d’assurance maladie est-elle exhaustive ? L’Agence de biomédecine, par exemple, n’est-elle pas également concernée ?
Deuxièmement, l’amendement tend à fixer des plafonds, ce qui, en creux, signifie que le plancher pourrait être égal à zéro.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. L’article 25 indique déjà le montant des dotations de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de l’Agence nationale de santé publique, de l’Agence de biomédecine, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et de la Haute Autorité de santé (HAS). Mon amendement vient compléter cette liste.
Je précise également que certains de ces organismes reçoivent des dotations de l’État et font l’objet d’une double tutelle.
Comme nous nous apprêtons à avoir des débats intenses sur le projet de loi de finances pour 2025, il me semble d’autant plus important de disposer des chiffres et d’obtenir des justifications lorsque les dotations évoluent – ce à quoi les ministres que nous avons auditionnés lundi m’ont semblé ouverts. En cas de hausse, nous pouvons évidemment comprendre qu’il faille reconstituer des stocks ou que le passage du cyclone Chido entraîne des besoins supplémentaires, mais ce doit être documenté.
Quant à la formulation, j’ai repris celle des alinéas figurant déjà à l’article 25, mais je reconnais que nous pourrions en débattre. J’y insiste, mon objectif est simplement d’éclairer le Parlement sur l’ensemble des dotations en les présentant au même endroit.
M. Philippe Vigier (Dem). Je remercie le rapporteur général pour cette proposition utile, qui permettra également de faire apparaître les soldes de référence de l’exercice précédent.
Il me semble que les crédits alloués à l’Agence du numérique en santé – 179 millions – baissent d’une vingtaine de millions par rapport l’année précédente. Or l’inclusion numérique est au cœur de la transformation de l’organisation des soins. Nous ne pourrons pas parachever la numérisation des parcours de soins sans poursuivre les efforts engagés depuis plusieurs années. Un plan de recrutement de 2 000 agents numériques a notamment été lancé pour accompagner l’ensemble des professionnels de santé. Cette conversion est vitale.
Je rappelle que le dossier médical partagé (DMP) a été lancé en 1995. Trente ans plus tard, nous commençons enfin à sortir de l’ornière. C’est pourquoi je vous invite à la plus grande prudence ; il ne faudrait pas que nos efforts, qui ont été difficiles, soient annihilés.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Depuis une semaine, j’essaie justement de répondre à ces questions légitimes. En l’occurrence, la Plateforme des données de santé – le Health Data Hub – dispose d’un fonds de crise et de différentes sources de financement.
D’un point de vue général, afin de pouvoir comparer, je suggère que nous retenions les valeurs exécutées en 2024. C’est l’avantage d’examiner le PLFSS en retard ! Dans le cas de la HAS, par exemple, le chiffre s’élève à 71,9 millions d’euros. Nous allons vous communiquer tous les montants, qui, au reste, soulèveront peut-être des questionnements. Une telle méthode pourrait faire date pour les prochains PLFSS, particulièrement en première lecture.
M. Philippe Vigier (Dem). Outre les crédits exécutés, il faudrait également connaître le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, ainsi que les projections pour l’année suivante. En effet, lorsqu’un organisme reçoit les lettres de gel et de surgel des crédits, il cesse de consommer.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 25 modifié.
Article 26 : Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
Amendement de suppression AS387 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Il y a deux mois et demi, vous nous avez expliqué que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) était parfait et qu’il correspondait aux besoins. Dans la mesure où le montant désormais proposé subit une baisse de 800 millions d’euros, je présume que vous allez approuver la suppression de cet article.
Cette baisse montre que vous organisez le déficit de la sécurité sociale, dans une stratégie de financiarisation du système. L’Ondam ne correspond absolument pas aux besoins de santé du pays et vous ne l’ignorez pas.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Avis défavorable : vous confondez les articles 26 et 27. Le premier porte sur la branche maladie, maternité, invalidité et décès, tandis que le second concerne l’Ondam, objet de votre intervention.
En l’occurrence, les chiffres figurant à l’article 26 vont largement dépendre des négociations à venir concernant l’Ondam qui, à en croire la presse, devrait augmenter. Peut-être ne vaut-il mieux pas le supprimer ?
M. Yannick Monnet (GDR). Effectivement, j’ai anticipé le débat suivant. Je ne retire pas pour autant cet amendement car nous pensons que le montant de l’Ondam restera insuffisant.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous n’avons jamais dit que tout était parfait ! Rappelez-vous de nos débats en première lecture : nous avons dit que l’Ondam n’était ni idéal ni magique, mais que c’était le seul outil à notre disposition. C’est précisément parce qu’il s’agit d’un objectif que son montant est ajusté au plus près des besoins réels. D’ailleurs, en 2018, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) et la députée Caroline Fiat avaient travaillé à son possible remplacement, avant de renoncer, jugeant la question trop complexe.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 26 non modifié.
Article 27 : Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et de ses sous-objectifs pour 2025
Amendement de suppression AS456 de Mme Zahia Hamdane
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Nous en venons donc à l’Ondam à proprement parler, même si son montant définitif, qui fait l’objet d’échanges entre le gouvernement et certains groupes, n’est pas encore formellement traduit.
La version initiale du PLFSS prévoyait 263,9 milliards d’euros pour l’année 2025, ce qui représentait une augmentation de 7,3 milliards, soit 2,8 %. Le texte issu de la première lecture au Sénat – que nous examinons – a porté le montant à 264,2 milliards, soit une progression de 7,6 milliards, c’est-à-dire 3 %. La version issue de la commission mixte paritaire, qui fut ensuite censurée, établissait le montant à 263,6 milliards, soit 7 milliards d’augmentation, ou 2,7 %. D’après ce que nous lisons dans la presse – mais peut-être Jérôme Guedj dispose-t-il de plus amples informations –, le montant devrait finalement atteindre 265,1 milliards, ce qui représente une hausse de 8,5 milliards, soit 3,3 %.
Je comprends cet amendement de suppression, mais j’y suis défavorable, dans l’attente des annonces à venir.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je ne trahis aucun secret en disant que le courrier adressé par le premier ministre à Patrick Kanner et Boris Vallaud, puis que les déclarations de Yannick Neuder et Catherine Vautrin à la presse portent à croire que le gouvernement proposera, à l’issue des négociations, une progression d’au moins 3,3 % de l’Ondam – et de 3,6 % de l’Ondam hospitalier, ce qui représente une hausse de 1 milliard d’euros.
Au début de cette nouvelle lecture, j’avais demandé si nous allions disposer de l’amendement gouvernemental sur cette question avant l’examen de cet article 27 qui contient un chiffre désormais obsolète.
Aussi pourrions-nous considérer qu’en l’état, aucun Ondam ne nous est proposé, et adopter en conséquence l’amendement de suppression. Certes, les autres amendements à l’article 27 sont autant de propositions légitimes, mais ils seraient discutés sur une base qui n’existe plus.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Même fixé à 3,3 % – ce dont nous nous réjouirions tous –, l’Ondam risque d’être dépassé. Le véritable enjeu est donc la transformation du financement de notre système de santé, qui n’est plus adapté aux besoins d’une population vieillissante. Nous savons tous que, sans une telle réforme, nous irons dans le mur.
M. Philippe Vigier (Dem). Le premier ministre a consenti un effort substantiel en prenant l’engagement, à la demande de certaines familles politiques, de revaloriser l’Ondam à 3,3 %. Dès lors que nous disposons de cette information, nous pouvons examiner l’article 27 ; il serait irresponsable de le supprimer.
Par ailleurs, l’Ondam a augmenté de plus de 60 milliards en cinq ans. Il est donc impératif de revoir le financement de notre système de santé – notamment sa répartition entre l’assurance maladie et les mutuelles, dont les primes ont augmenté de 30 % en quatre ans – car, au bout du compte, c’est l’assuré social qui est pénalisé. Posons, rapidement et de manière transpartisane, les bases d’un nouveau système afin de développer une approche différente du PLFSS pour 2026.
M. Hendrik Davi (EcoS). Avant la négociation, l’Ondam devait être fixé à 3,1 %, et non à 3,3 %. Toujours est-il que, d’après la Fédération hospitalière de France (FHF), une fois neutralisés l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations et l’impact de l’inflation, l’évolution nette ne serait plus que de 0,2 %. C’est pourquoi la FHF réclame une augmentation légèrement inférieure à 6 %.
Je rappelle que, dans les années 1990, on a transformé profondément notre système de santé, notamment en introduisant la tarification à l’activité ou en ouvrant plusieurs secteurs à la concurrence, au prétexte de réduire les dépenses. Or, vingt ans plus tard, vous l’avez dit, elles n’ont pas cessé de croître. Pourquoi ?
M. Yannick Monnet (GDR). Les chiffres et les tableaux n’y feront rien : force est de constater que, dans nos circonscriptions, l’accès aux soins est problématique.
Je regrette, madame Rist, que vous ne disiez pas tout. Vous ne cessez d’assécher les recettes de la sécurité sociale, pour déplorer ensuite qu’elles ne soient pas suffisantes pour que le système fonctionne. C’est une stratégie : posez-la sur la table et nous en débattrons ! Dites clairement quel doit être, selon vous, le modèle économique de la sécurité sociale. Pour ma part, je suis pour un système « 100 % sécu » reposant sur la cotisation. Vous avancez masqués, et ce n’est pas honnête.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je ne suis pas le télégraphe du gouvernement, mais je m’efforce d’obtenir de lui des informations afin de pouvoir vous les communiquer.
Monsieur Davi, l’augmentation de 3,1 % que vous avez citée concerne les établissements de santé, et non l’ensemble de l’Ondam. Quant à la FHF, elle souhaite une augmentation, non pas de 4,9 % mais de 4,9 milliards, contre 3,3 milliards prévus dans le projet de loi initial. Or le Gouvernement devrait proposer de porter cette somme à environ 4 milliards.
Monsieur Monnet, vous préférez, dites-vous, qu’il n’y ait pas d’Ondam. Or la loi organique impose que la loi de financement de la sécurité sociale comporte cette disposition. En outre, il permet l’information du Parlement ; il est même indispensable à de nombreux acteurs, assurés sociaux et professionnels de santé, qui ont besoin de connaître la trajectoire des dépenses.
Puisque nous n’avons pas connaissance de l’amendement du gouvernement, je vous propose de retirer l’ensemble des amendements ayant trait à l’Ondam.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Parce que nous estimons, nous aussi, que les moyens qui nous sont proposés ne sont pas adaptés aux besoins en matière de santé, nous voterons pour l’amendement de suppression, en pensant aux secrétaires médicales de l’hôpital Joseph-Ducuing de Toulouse qui sont payées en deçà du Smic, aux sages-femmes de la maternité Purpan dont le temps de travail est de 120 %, aux agents des soins intensifs de cardiologie qui se sont fait sucrer leur prime de Noël de 50 euros, aux agents en arrêt de travail qui sont réquisitionnés pour faire tourner l’hôpital, à la patiente atteinte de la maladie de Charcot qui a entamé une grève de la faim parce qu’on lui a retiré son auxiliaire de vie, au service d’hématologie de l’hôpital des enfants qui n’est pas qualifié en soins critiques ou au service de psychiatrie du CHU de Purpan, où l’on a déploré un suicide et deux viols.
M. le président Frédéric Valletoux. Compte tenu des incertitudes entourant le montant définitif de l’Ondam, je crois également souhaitable que les amendements relatifs à cette question soient retirés.
La commission adopte l’amendement AS456.
En conséquence, l’article 27 est supprimé et tous les autres amendements à l’article tombent.
Article 28 : Objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
Amendements de suppression AS401 de Mme Karine Lebon et AS418 de M. Damien Maudet
M. Philippe Vigier, rapporteur. Avis défavorable. D’une part, la présence d’un article comportant l’objectif de dépenses par branche dans la loi de financement de la sécurité sociale est obligatoire. Au demeurant, je rappelle que l’article 28 fixe à 17 milliards d’euros l’augmentation des charges prévisionnelles de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, soit une augmentation de 6,3 % par rapport à l’année précédente et, surtout, de 28 % par rapport à la moyenne observée sous la XIVe législature, entre 2012 et 2017.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 28 est supprimé.
Article 29 : Objectif de dépenses de la branche vieillesse
Amendements de suppression AS403 de M. Yannick Monnet et AS412 de Mme Élise Leboucher
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous désapprouvons le déséquilibre des comptes dû à la progression inégale des recettes, à hauteur de 5,5 %, et des dépenses, à hauteur de 6,8 %. Pour y remédier, il convient d’élargir l’assiette des cotisations sociales. M. Macron lui-même n’a-t-il pas reconnu que nous avions un problème de recettes ? Pour une fois, il avait raison. Reste à aller chercher l’argent où il se trouve.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Cette disposition doit obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale. Je vous propose donc de retirer les amendements de suppression, quitte à voter contre l’article.
La commission adopte ces amendements.
En conséquence, l’article 29 est supprimé.
Article 30 : Objectifs de dépenses de la branche famille
Amendements de suppression AS367 de M. Louis Boyard, AS81 de Mme Marie-Charlotte Garin et AS402 de M. Hadrien Clouet
Mme Zahia Hamdane, rapporteure suppléante. Nous vous proposons de supprimer l’objectif de dépenses de la branche famille en raison, une nouvelle fois, du manque d’ambition voire d’intérêt pour la politique familiale dans le PLFSS.
Une refonte globale de la politique familiale française est nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, mais elle ne garantit pas non plus le bien-être des enfants et se fonde sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples.
Pour satisfaire les besoins des familles, la politique familiale doit leur verser des prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant, garantir que les congés parentaux favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes et proposer des modes d’accueil des jeunes enfants axés sur leur bien-être et leur développement tout en permettant à leurs parents de concilier vie familiale et vie professionnelle.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 30 est supprimé.
Article 31 : Objectifs de dépenses de la branche autonomie
Contre l’avis défavorable de M. Guillaume Florquin, rapporteur, la commission adopte les amendements AS388 de Mme Zahia Hamdane et AS407 de M. Yannick Monnet.
En conséquence, l’article 31 est supprimé.
Article 32 : Prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
La commission rejette l’article 32.
La commission rejette la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Toutes les parties du projet de loi ayant été rejetées, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est rejeté.
*
textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen du projet de loi
| Projet de loi | Dispositions en vigueur modifiées | |
| Article | Codes et lois | Numéro d’article |
| 2 bis | Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 28 |
| 3 | Code rural et de la pêche maritime | L. 731-10, L. 731-11, L. 731-25, L. 731-37, L. 731-42, L. 781-29, L. 781-30, L. 781-36 |
| 3 | Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 26 |
| 3 bis A | Code de la sécurité sociale | L. 114-4 |
| 3 bis | Code de la sécurité sociale | L. 311-3 |
| 3 ter | Code de la sécurité sociale | L. 642-4-2 |
| 4 | Code rural et de la pêche maritime | L. 741-16 |
| 4 | Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 | 8 |
| 4 bis | Code rural et de la pêche maritime | L. 741-16 |
| 4 ter | Code rural et de la pêche maritime | L. 741-16 |
| 5 | Code de la sécurité sociale | L. 613-1 et L. 621-3 |
| 5 | Code rural et de la pêche maritime | L. 731-13 |
| 5 bis A | Code rural et de la pêche maritime | L. 731-13-3 [nouveau] |
| 5 bis | Code rural et de la pêche maritime | L. 731-35 |
| 5 bis | Code de la sécurité sociale | L. 136-3 et L. 136-4 |
| 5 bis | Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 18 |
| 5 ter | Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 18 et 26 |
| 5 quinquies | Code de la sécurité sociale | L. 241-10 |
| 5 sexies | Code du service national | L. 120-19 |
| 6 | Code de la sécurité sociale | L. 241-13, L. 241-2-1, L. 241-6-1, L. 241-2-1 et L. 241-6-1 [abrogés], L. 243-6-2 et L. 752-3-2 |
| 6 bis | Code de la sécurité sociale | L. 137-13 |
| 6 ter | Code de la sécurité sociale | L. 241-10 |
| 6 quater | Code de la sécurité sociale | L. 242-5 |
| 6 quinquies | Code de la sécurité sociale | L. 752-3-2 |
| 7 | Code de la sécurité sociale | L. 136-1-1 |
| 7 | Code des transports | L. 5553-11 et L. 5785-1 |
| 7 | Code général des impôts | 44 sexies-0 A |
| 7 bis A | Code du travail | L. 6243-2 |
| 7 bis B | Code du travail | L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11, L. 3133-12, L. 3134-16, L. 3422-1 |
| 7 bis B | Code général de la fonction publique | L. 621-10 et L. 621-11 |
| 7 bis B | Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité | 2 |
| 7 bis B | Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées | 6 |
| 7 bis B | Code de la sécurité sociale | L. 137-40 |
| 7 bis | Code de la sécurité sociale | L. 161-24-1 |
| 8 | Code de la sécurité sociale | L. 131-7, L. 114-1, L. 114-3 [abrogé], L. 134-1, L. 131-8, L. 134-3, L. 135-4, L. 135-1 à L. 135-5 [abrogés], L. 135-6, L. 135-7, L. 222-2-1 [nouveau], L. 241-3, L. 382-25, L. 642-1, L. 652-7, L. 815-2, L. 815-8, L. 815-22, L. 241-3 et L. 225-1-1 |
| 8 | Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2022 de modernisation sociale | 49 |
| 8 | Code rural et de la pêche maritime | L. 731-3 |
| 8 | Code du travail | L. 1142-10, L. 2242-8 et L. 6243-3 |
| 8 | Code du service national | L. 122-15 |
| 8 | Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte | 33 |
| 8 bis A | Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 21 |
| 8 bis | Code de commerce | L. 123-49-1 [nouveau] |
| 8 ter | Code rural et de la pêche maritime | L. 761-5 |
| 8 ter | Code de la sécurité sociale | L. 133-5-3 |
| 8 quater | Code de la sécurité sociale | L. 144-19 |
| 8 quinquies | Code de la sécurité sociale | L. 613-6 et L. 613-6-1 |
| 8 quinquies | Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 6 |
| 8 sexies | Code de la sécurité sociale | L. 114-9 |
| 8 septies | Code de la sécurité sociale | L. 114-9 |
| 8 octies | Code de la sécurité sociale | L. 114-10 |
| 8 nonies | Code de la sécurité sociale | L. 114-17-1-1 |
| 8 decies | Code de la sécurité sociale | L. 133-4-2 |
| 8 undecies | Code de la sécurité sociale | L. 133-4-9 |
| 8 duodecies | Code de la sécurité sociale | L. 133-5-4-1 [nouveau] |
| 8 terdecies | Code de la sécurité sociale | L. 161-24-2 |
| 8 quaterdecies | Code de la sécurité sociale | L. 243-15 |
| 8 quindecies | Code de la sécurité sociale | L. 244-12 |
| 8 quindecies | Code rural et de la pêche maritime | L. 725-7-1 [nouveau] |
| 9 | Code de la sécurité sociale | L. 138-10, L. 138-12, L. 138-13, L. 138-15, L. 138-19-1 à L. 138-19-7 [abrogés], L. 138-19-8, L. 138-19-9, L. 138-20 |
| 9 | Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité pour 2024 | 28 |
| 9 bis A | Code de la sécurité sociale | L. 137-33 |
| 9 bis B | Code de la sécurité sociale | L. 162-17-3 |
| 9 bis C | Code général des impôts | 291 [abrogé] |
| 9 bis | Code général des impôts | 1613 ter et 1613 quater |
| 9 ter A | Code de la sécurité sociale | L. 245-13 [nouveau] |
| 9 ter B | Code de la sécurité sociale | L. 136-7-1, L. 136-8, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23 et L. 137-27 |
| 9 ter B | Code général des collectivités territoriales | L. 2333-57 |
| 9 ter C | Code général des impôts | 576 |
| 9 ter C | Code des impositions sur les biens et services | L. 300-1, L. 311-1 et L. 315-1 à L. 315-20 [nouveaux] |
| 9 ter C | Code de la sécurité sociale | L. 131-8 |
| 9 ter C | Code de la santé publique | L. 3513-20 à L. 3513-23 [nouveaux] |
| 9 ter D | Code des impositions sur les biens et services | L. 314-24, L. 314-24-1 [nouveau] et L. 314-25 |
| 9 ter | Code de la sécurité sociale | L. 138-9 et L. 138-9-1 |
| 9 quinquies | Code de la sécurité sociale | L. 244-2 |
| 9 sexies | Code de la sécurité sociale | L. 244-3 |
| 9 septies | Code de la sécurité sociale | L. 244-9 |
| 10 bis | Code de la sécurité sociale | L. 225-1-1 |
| 13 | Code de la sécurité sociale | L. 139-3 |
| 15 | Code de la sécurité sociale | L. 162-12-18 et L. 162-12-20 |
| 15 bis A | Code de la sécurité sociale | L. 162-14-1 |
| 15 bis B | Code de la sécurité sociale | L. 165-6-1 [nouveau] |
| 15 bis | Code de la santé publique | L. 6323-6 [nouveau] |
| 15 ter | Loi n° 2023-1250 du 23 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023 | 49 |
| 16 | Code de la sécurité sociale | L. 162-1-7-1, L. 162-19-1 [abrogé] et L. 314-1 |
| 16 | Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte | 20-5-6 |
| 16 bis A | Code de la sécurité sociale | L. 114-9 et L. 114-9-1 [nouveau] |
| 16 bis B | Code de la sécurité sociale | L. 161-31 et L. 162-14-1 |
| 16 bis C | Code de la sécurité sociale | L. 123-2-1, L. 221-1, L. 224-7 et L. 315-1 |
| 16 bis C | Code du travail | L. 2122-6-1 |
| 16 bis D | Code de la sécurité sociale | L. 162-1-13-1 [nouveau] et L. 162-14-1 |
| 16 bis E | Code de la sécurité sociale | L. 162-14-1 et L. 162-23-15 |
| 16 bis F | Code de la santé publique | L. 6316-1 |
| 16 bis | Code général des collectivités territoriales | L. 2223-42 |
| 16 bis | Code de la sécurité sociale | L. 162-12-5 [nouveau] |
| 16 ter | Code de la sécurité sociale | L. 162-1-7-5 [nouveau] |
| 16 quater | Code de la sécurité sociale | L. 162-1-7 |
| 17 | Code de la sécurité sociale | L. 16-10-1, L. 162-31-1, L. 322-5, L. 322-5-2-1 [nouveau] et L. 322-5-5 |
| 17 | Code des transports | L. 3141-1 et L. 3161-1 |
| 17 bis A | Code de la sécurité sociale | L. 322-5-3 |
| 17 bis B | Code de la santé publique | L. 6312-5 |
| 17 bis D | Code de la sécurité sociale | L. 160-4 |
| 17 bis | Code de la santé publique | L. 1411-6-4 [nouveau] et L. 1411-7 |
| 17 bis | Code de la sécurité sociale | L. 160-8, L. 160-13 et L. 162-38-3 [nouveau] |
| 17 ter | Code de la santé publique | L. 2132-2-1 |
| 17 ter | Code de la sécurité sociale | L. 160-13, L. 160-14, L. 162-1-12 et L. 871-1 |
| 17 quater | Code de la santé publique | L. 6323-1-14-1 [nouveau] |
| 17 quater | Code de la sécurité sociale | L. 160-14 |
| 17 quinquies | Code de la sécurité sociale | L. 160-14 et L. 162-38-1 |
| 17 sexies | Code de la sécurité sociale | L. 162-58 |
| 17 sexies | Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte | 20-1 |
| 18 | Code de la santé publique | L. 6146-3 et L. 6146-4 |
| 18 | Code de l’action sociale et des familles | L. 313-23-3 |
| 18 bis | Code de la sécurité sociale | L. 162-22-16 et L. 162-23-4 |
| 18 ter | Code de la sécurité sociale | L. 162-22-3-3 |
| 18 quater | Code de la sécurité sociale | L. 162-23-15 |
| 18 quinquies | Code de la sécurité sociale | L. 323-6 |
| 19 | Code de la santé publique | L. 5121-29, L. 5121-29-1 [nouveau], L. 5121-31, L. 5121-33-1, L. 5125-23, L. 5215-1 [nouveau], L. 5423-9 et L. 5471-1 |
| 19 | Code de la sécurité sociale | L. 162-16-4 et L. 162-19-2 et L. 162-19-3 [nouveaux] |
| 19 bis | Code de la santé publique | L. 1435-7-1, L. 4231-2, L. 5121-29-2 [nouveau], L. 5312-4-1, L. 5423-9 et L. 5424-3 |
| 19 ter | Code de la santé publique | L. 5125-23-2 |
| 20 | Code de la sécurité sociale | L. 165-1-3 |
| 20 bis | Code de la santé publique | L. 5212-1-1 |
| 20 bis | Code de la sécurité sociale | L. 165-1-8 |
| 20 ter | Code de la sécurité sociale | L. 223-8, L. 223-9 [abrogé], L. 223-11, L. 223-12, L. 223-14 et L. 223-15 |
| 20 ter | Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 | 47 [abrogé] |
| 21 | Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | 79 |
| 21 bis | Code de la santé publique | L. 2134-1 |
| 21 ter | Code de l’action sociale et des familles | L. 313-12 |
| 21 quinquies | Code de la sécurité sociale | L. 133-4-4 |
| 21 sexies | Loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants | 9 |
| 21 sexies | Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance | 53 |
| 22 | Code rural et de la pêche maritime | L. 321-5, L. 718-2-1, L. 722-7-1 et L. 722-7-2 [nouveaux], L. 722-10, L. 722-15, L. 722-16 [abrogé], L. 722-17, L. 722-18, L. 727-1 [abrogé], L. 731-3, L. 731-39, L. 732-17-1 [abrogé], L. 732-18, L. 732-18-1 à L. 732-18-4 [abrogés], L. 732-20 à L. 732-22 [abrogés], L. 732-19, L. 732-20, L. 732-21, L. 732-23, L. 732-24, L. 732-24-1 à L. 732-34 [abrogés], L. 732-35, L. 732-35-1, L. 732-37 [abrogé], L. 732-38 [abrogé], L. 732-41 à L. 732-51-1 [abrogés], L. 732-52 à L. 732-54 [abrogés], L. 732-54-1 à L. 754-54-4 [abrogés], L. 732-54-5 à L. 732-55 [abrogés], L. 732-39, L. 732-40, L. 732-41, L. 732-52, L. 732-54-2, L. 732-54-3, L. 732-54-4, L. 732-60, L. 732-63, L. 761-22, L. 761-23 |
| 22 | Code de la sécurité sociale | L. 136-1-2, L. 161-17-1-1, L. 161-17-2, L. 161-18, L. 161-19-1, L. 161-20, L. 161-21-1, L. 161-22, L. 161-22-1-1, L. 161-22-1-5, L. 161-23-1, L. 173-1-1, L. 173-1-2, L. 173-7, L. 323-2, L. 341-14-1, L. 351-1-2-1, L. 351-4, L. 351-6-1, L. 351-8, L. 381-2, L. 491-1, L. 544-8, L. 634-2-1, L. 634-6 et L. 821-1 |
| 22 | Code du travail | L. 5421-4 |
| 22 | Loi n° 2010-1130 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites | 20 et 21 |
| 22 | Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon | 5 |
| 22 | Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites | 36 |
| 22 | Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat | 11 |
| 23 bis | Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d’outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales | 6 |
| 24 | Code de la sécurité sociale | L. 142-1, L. 351-3, L. 431-1, L. 434-1 A [nouveau], L. 434-1, L. 434-2, L. 434-15, L. 434-16, L. 434-17, L. 443-1, L. 452-2 et L. 452-3 |
| 24 | Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales | 12-1 |
| 24 | Code rural et de la pêche maritime | L. 752-6, L. 752-9 et L. 753-8 |
| 24 bis | Code de la sécurité sociale | L. 531-6 et L. 553-2-1 |
| 24 bis | Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi | 18 |
| 24 ter | Code de la sécurité sociale | L. 133-5-12 et L 531-5 |
| 24 quater | Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte | 3 et 6 |
| 24 quater | Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte | 23-6-1 [nouveau] et 28 |
| 25 | Code de la santé publique | L. 1111-24, L. 1222-8, L. 1413-12, L. 1418-7, L. 4021-6, L. 5321-2 et L. 6113-10-2 |
| 25 | Code de la sécurité sociale | L. 161-45 |
| 25 | Code général de la fonction publique | L. 453-5 |
| 25 | Code de l’éducation | L. 756-2-1 |
| 25 | Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale | 4 |
([1]) Élu rapporteur général le 20 juillet 2024, M. Yannick Neuder a quitté ses fonctions le lundi 20 janvier 2025, suite à sa nomination au Gouvernement le 23 décembre 2024. L’actuel rapporteur général, M. Thibault Bazin, a ainsi été élu le 22 janvier 2025, soit six jours seulement avant l’examen prévu en commission des affaires sociales.
([2]) Il s’agit plus largement de la première motion de censure adoptée suite à l’application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. L’unique motion de censure adoptée sous la Ve République fut déposée « spontanément » sur le fondement de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. Elle entraîna la démission du Gouvernement de Georges Pompidou et provoqua la dissolution de l’Assemblée nationale par le Général de Gaulle.
([3]) La dernière commission mixte paritaire conclusive sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale remonte au PLFSS pour 2011.
([4]) Motions de censure déposées respectivement par 185 et 140 députés.
([5]) Article 4 de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
([6]) Dans son avis rendu sur le projet de loi spéciale, le Conseil d’État considère « que [l’interruption des paiements et remboursements des prestations sociales] serait de nature à porter atteinte aux principes constitutionnels de protection de la santé et d’accès à des moyens convenables d’existence garantis par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dans des conditions telles qu’il en résulterait une atteinte à la continuité de la vie nationale », avis du 9 décembre 2024, section des finances, n° 409081, paragraphe 13, p. 6.
([7]) Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, octobre 2024.
([8]) Article 1er du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023.
([9]) Ce montant étant aujourd’hui fixé à 800 fois le Smic horaire, par référence à l’assiette forfaitaire correspondant à la cotisation AVA.
([10]) Article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime.
([11]) Et pour lesquels la réforme de la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour le calcul des droits à la retraite ne s’effectuera pas à compter de 2026 mais d’une date fixée par l’ordonnance prévue à l’article 22.
([12]) Terre Adélie, îles Éparses, Crozet, Kerguelen et îles Saint-Paul et Amsterdam.
([13]) Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de La Passion-Clipperton.
([14]) En application de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
([15]) Article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale créé par l’article 47 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
([16]) Cette cotisation unique valant pour les cotisations d’assurance maladie, les cotisations d’indemnités journalières, les cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire ainsi que pour la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
([17]) Article D. 642-4-1 du code de la sécurité sociale.
([18]) Le RSPM est ouvert aux étudiants et internes effectuant des remplacements, aux médecins remplaçants non installés (collaborateurs exclus), aux médecins salariés effectuant des remplacements à titre accessoire et aux médecins retraités effectuant des remplacements.
([19]) Article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
([20]) Article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
([21]) Article L. 644-1 du code de la sécurité sociale.
([22]) Articles L. 645-2 et L. 645-2-1 du code de la sécurité sociale.
([23]) Par renvoi à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
([24]) Exposé sommaire de l’amendement n° 1341 déposé par le Gouvernement en séance publique au Sénat.
([25]) Articles L. 161-22-1 et L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale. Le cumul emploi-retraite créateur de droit est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Toutefois, par dérogation aux règles de droit commun, les médecins libéraux ne peuvent en bénéficier que depuis le 1er janvier 2024 dans la mesure où ils bénéficiaient de l’exonération temporaire de cotisations d’assurance vieillesse pour l’année 2023.
([26]) Article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
([27]) Article D. 635-7 du code de la sécurité sociale. Depuis le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces taux ont été respectivement relevés à 8,1 % et 9,1 %.
([28]) 8° du XVI de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
([29]) Article 1er du décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
([30]) Article D. 613-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l’option prévue au second alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.
([31]) Décision n° 471203 du Conseil d’État du 9 février 2024, première et quatrième chambres réunies.
([32]) Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise.
([33]) Amendements de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés) (n° 114), Mme Marine Hamelet (Rassemblement National) (n° 482), M. Didier Le Gac (Ensemble pour la République) (n° 542), M. Stéphane Buchou (Ensemble pour la République) (n° 572), M. Fabrice Brun (Droite Républicaine) (n° 727), Mme Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) (n° 823), Mme Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) (n° 926), M. Guillaume Lepers (Droite Républicaine) (n° 1176), Mme Hélène Laporte (Rassemblement National) (n° 1417) et M. Emmanuel Mandon (Les Démocrates) (n° 2297).
([34]) Article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.
([35]) Articles L. 613-1 et L. 621-3 du code de la sécurité sociale.
([36]) Article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
([37]) L’absence d’exigence que l’activité de location soit exercée à titre principal et le second abattement relevaient de l’ancien treizième alinéa du 1. du 1° bis du 1. de l’article 50-0 du code général des impôts et du 2° du III de l’article 1407 du même code, dans leur rédaction extensive issue du 1° de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
([38]) Rapport n° 492 de Mme Annaïg Le Meur et M. Iñaki Echaniz, députés, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2024, et rapport n° 85 de Mme Sylviane Noël et M. Jean-François Husson, sénateurs, enregistré à la présidence du Sénat le 28 octobre 2024.
([39]) Ces cas où lesquels l’impôt sur le revenu est pris en tant qu’impôt sur les sociétés font l’objet du 1 du II de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts.
([40]) Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011, notamment le considérant 4 : « considérant que l’exonération de cotisations patronales prévue par l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale tend à favoriser le maintien chez elles des personnes dépendantes ; que le cinquième alinéa du paragraphe III de cette disposition limite le bénéfice de l’exonération de la cotisation d’assurance vieillesse due par les employeurs publics aux seuls centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ; que le législateur a ainsi entendu favoriser, pour le suivi social des personnes dépendantes, la coopération intercommunale spécialisée en matière d’aide sociale ; qu’il s’est fondé sur un critère objectif et rationnel ; que la différence de traitement qui en résulte ne crée pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 13 de la Déclaration de 1789 doit être rejeté ».
([41]) Cf. notamment le compte rendu de la première séance du mercredi 30 octobre 2024 à l’Assemblée nationale et celui de la séance du 19 novembre 2024 au Sénat.
([42]) La commission mixte s’est, sur ce point, fondée sur le dispositif de l’amendement n° 124 présenté par la commission des affaires sociales du Sénat, lequel n’avait pas été adopté lors de l’examen du projet de loi en séance publique en raison de l’adoption des amendements précités qui cristallisaient l’exonération Lodeom.
([43]) Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
([44]) I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.
([45]) Article 11 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
([46]) Article L. 137-14 du code de la sécurité sociale.
([47]) 6° du II de l’article L. 136-2 et e du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
([48]) Cour des comptes, Ralfss, mai 2024, p. 171.
([49]) I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
([50]) Article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
([51]) Cf. le commentaire de l’article 5 quinquies.
([52]) Article 5 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
([53]) Lequel fait référence au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et concerne, pour leur fraction à la charge des employeurs, les cotisations dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (sous conditions), les contributions au fonds national d’aide au logement mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la contribution de solidarité pour l’autonomie prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail (sous conditions).
([54]) I de l’article L. 731-15 du code de la sécurité sociale.
([55]) II de l’article L. 731-15 précité.
([56]) Article L. 6243-2 du code du travail.
([57]) Article D. 6243-5 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’application de certains dispositifs d’exonérations ciblées de cotisations sociales.
([58]) Annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pp. 41 sqq. La réduction du coût de cette exonération bénéficierait à l’État, dans la mesure où elle diminuerait le montant des crédits alloués à la compensation du coût de cette exonération de cotisations salariales.
([59]) Amendement n° 1213.
([60]) Articles 2 à 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
([61]) Article 5 de la loi n° 2004-626 précitée.
([62]) Article L. 137-40 du code de la sécurité sociale.
([63]) Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), octobre 2024, p. 23.
([64]) Article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
([65]) Article L. 137-41 du code de la sécurité sociale.
([66]) Rapport à la CCSS, octobre 2024, p. 23.
([67]) Article L. 3133-11 du code du travail.
([68]) Ibid.
([69]) Article L. 3133-12 du code du travail.
([70]) Article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
([71]) Dominique Libault, Grand âge, le temps d’agir, mars 2019.
([72]) Laurent Vachey, La branche autonomie : périmètre, gouvernance, financement, septembre 2020.
([73]) Il s’agit plus précisément de 2,94 % du rendement de la CSG portant sur les pensions de retraite et d’invalidité (pour les revenus assujettis aux taux de 8,3 % et de 6,6 %) et 6,67 % du rendement de la CSG portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
([74]) Article L. 1142-10 du code du travail.
([75]) Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
([76]) En 2023, la Cnaf a versé 5,1 milliards d’euros au régime général au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer et de l’assurance vieillesse des aidants (pour les bénéficiaires percevant l’allocation journalière de présence parentale) et 5,4 milliards d’euros aux régimes général, agricole et des professionnels libéraux au titre de la majoration de pension pour les retraités ayant trois enfants ou plus.
([77]) Le FSV a participé au financement d’une partie du minimum contributif entre 2011 et 2019.
([78]) Article 21 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([79]) Article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
([80]) Article 115 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
([81]) Haut Conseil du financement de la protection sociale, « Lutte contre la fraude sociale, état des lieux et enjeux », juillet 2024.
([82]) Article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale créé par l’article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
([83]) Article 22 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
([84]) Il s’agit des infractions suivantes : participation à une organisation criminelle, traite des êtres humains, exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie, trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, corruption, fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, blanchiment du produit du crime et faux monnayage, y compris la contrefaçon de l’euro, cybercriminalité, infractions graves contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’essences végétales menacées, aide à l’entrée et au séjour irréguliers, meurtre, coups et blessures graves, trafic d’organes et de tissus humains, enlèvement, séquestration et prise d’otage, vol organisé ou vol à main armée, trafic de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art, contrefaçon et piratage de produits, falsification de documents administratifs et trafic de faux, trafic de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance, trafic de matières nucléaires et radioactives, viol, infractions graves relevant de la Cour pénale internationale, détournement d’avion ou de navire, sabotage, trafic de véhicules volés et espionnage industriel.
([85]) Article 7 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([86]) Article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale.
([87]) Article L. 8224-2 du code du travail.
([88]) Article L. 8224-3 du code du travail.
([89]) En application de l’article 131-38 du code pénal qui fixe au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques le montant maximal d’amende pouvant être prononcé à l’encontre d’une personne morale coupable du même délit.
([90]) Article L. 8224-5 du code du travail.
([91]) Article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce dispositif était auparavant applicable au régime social des indépendants en application de l’article L. 652-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.
([92]) Article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale.
([93]) Article L. 161-24 du code de la sécurité sociale.
([94]) Article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 104 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
([95]) Article R. 161-19-5 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse résidant à l’étranger.
([96]) Article L. 161-24-3 du code de la sécurité sociale.
([97]) Exposé sommaire de l’amendement n° 909 rectifié ter.
([98]) Article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
([99]) Article L. 114-15-1 du code de la sécurité sociale.
([100]) Décision A1 du 12 juin 2009 concernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermination de la législation applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil. Aux termes du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, composée de représentants des États membres et placée auprès de la Commission européenne, traite toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions dudit règlement.
([101]) Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, premier alinéa.
([102]) Article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.
([103]) Article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.
([104]) Article L. 5124-13 du code de la santé publique.
([105]) Article L. 5124-13-2 du code de la santé publique.
([106]) Articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5136-2 et L. 5124-18 du code de la santé publique.
([107]) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale dispose que « sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par décision les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ».
([108]) Les sodas ne comprennent toutefois que les colas, boissons aux fruits, limonades, limes et tonics, alors que la contribution frappe aussi les boissons à base de lait (notamment le lait aromatisé ou chocolaté), de cacao, de café, de thé ou de sirop, celles à base de soja, de céréales, de graines ou de fruits à coque, y compris lorsque ces boissons sont présentées comme des substituts de lait, les préparations toniques susceptibles d’être consommées sans être diluées, lorsqu’elles ne constituent pas des médicaments, et enfin les jus de fruits ou de légumes dilués. En sont exonérés le lait, la crème de lait, les yaourts à boire et les smoothies.
([109]) Rapport n° 638 de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, et Cathy Apourceau-Poly, en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé, enregistré à la présidence du Sénat le 29 mai 2024.
([110]) Rapport n° 638 de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, et Cathy Apourceau-Poly, en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé, enregistré à la présidence du Sénat le 29 mai 2024.
([111]) Cour des comptes, Les jeux d’argent et de hasard : un secteur en mutation, des enjeux de régulation (2023).
([112]) À l’exception de la deuxième, elles ont été abrogées, aux fins de leur codification, par les 8°, 9° et 17° de l’article 19 de l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, prise sur le fondement de l’habilitation votée au 1° de l’article 102 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (un projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 9 mai 2012).
([113]) Sur le fondement de l’habilitation votée à cet article a été prise l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (un projet de loi de ratification a été déposé à l’Assemblée nationale le 30 octobre 2019 puis retiré le 15 juin 2022 et déposé au Sénat le même jour).
([114]) Le statut de la capitale est particulier. Aux termes de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général pour 1921 dans sa rédaction initiale, « aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris », mais l’article 24 de la loi du 31 mars 1931 portant fixation du budget général pour l’exercice 1931 a prévu une dérogation au profit des « casinos des stations thermales légalement reconnues », dont seul l’établissement d’Enghien-les-Bains bénéficie à ce jour. Se trouvaient également à Paris deux « cercles de jeux », relevant des articles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923. Ils ont été supprimés par l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain et le II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, en contrepartie de la création à titre expérimental de « clubs de jeux », pour une durée de trois ans à partir du 1er janvier 2018, durée portée à cinq ans par l’article 219 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 puis à sept ans par l’article 149 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L’article 28 du projet de loi de finances pour 2025 propose une prolongation d’un an dans sa version déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale puis transmise ne varietur au Sénat, conformément à l’article 42 de la loi organique n° 2001-962 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, du fait du rejet de la première partie par la première.
([115]) Prise sur le fondement de l’habilitation votée au 7° de l’article 1er de la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995.
([116]) L’affectataire original était l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes), dissous en 2016 et dont les attributions ont été reprises par Santé publique France. La limite de 5 millions d’euros relève, pour l’exercice en cours, de la vingt-troisième ligne du tableau figurant au second alinéa du I et la vingt-deuxième ligne du tableau figurant au second alinéa du II de l’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Avant l’entrée en vigueur du 3° du I de l’article 15 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, ayant créé l’actuel 5° bis du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce plafond pouvait être reconduit tacitement sur le fondement du tableau, désormais abrogé, figurant au second alinéa du I de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
([117]) Cf. le compte rendu de la deuxième séance publique du lundi 4 novembre 2024 : « M. Yannick Neuder, rapporteur général. – [...] Nous n’avons eu aucune information, alors que nous aurions aimé disposer d’une étude d’impact et d’éléments ressortant d’une consultation des acteurs. [...] Je ne suis pas opposé à ce qu’on lutte de la sorte contre les addictions, mais de telles dispositions semblent bien prématurées. [...] Enfin, on peut se demander si le relèvement de tous ces prélèvements ne va pas pousser un grand nombre de joueurs ou parieurs vers des jeux illégaux. [...] »
([118]) Premier alinéa du I de l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.
([119]) Note n° 1676 (Assemblée nationale) et n° 931 (Sénat) de Mme Catherine Procaccia, sénatrice, et M. Gérard Leseul, député, Nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine : lever l’écran de fumée, enregistrée aux présidences de l’Assemblée nationale et du Sénat le 27 septembre 2023.
([120]) Annexe de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, prise sur le fondement de l’habilitation votée au 3° du II de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 – abrogé par le 2° du V de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 –, ainsi que du 3° et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 128 de la n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et ratifiée par le VI de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée.
([121]) Abrogé par le ad du 4° de l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 précitée.
([122]) Commission européenne, rapport (n° COM-2022-279) d’application de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE, 15 juin 2022.
([123]) Les 2° et 3° de l’article L. 314-15-1 indiquent que les bâtonnets sont « d’une longueur qui n’excède pas 45 millimètres, filtre inclus, et d’un diamètre qui n’excède pas 7 millimètres » et dont la part du poids lié au tabac lui-même ne dépasse pas 265 grammes.
([124]) Rapport n° 4489 de M. le président Éric Woerth et Mme Zivka Park en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2021.
([125]) Rapport n° 638 de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, et Cathy Apourceau-Poly, en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé, enregistré à la présidence du Sénat le 29 mai 2024.
([126]) Article L. 244-1 du code de la sécurité sociale.
([127]) Article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
([128]) Premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.
([129]) Article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale.
([130]) III de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
([131]) Article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale.
([132]) Aux termes de l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale, l’obstacle à contrôle est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que soit leur cadre d’action, consistant notamment à refuser l’accès à des lieux professionnels, à refuser de communiquer une information formellement sollicitée, quel qu’en soit le support, y compris dématérialisé, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à ne pas répondre à une convocation, dès lors que la sollicitation, demande ou convocation est nécessaire à l’exercice du contrôle.
([133]) En application de l’article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
([134]) 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
([135]) Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que le plafonnement de la compensation prévu au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
([136]) Décision n° 2010-620 DC du Conseil constitutionnel du 16 décembre 2010 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, considérant n° 22.
([137]) Voir l’article 38 du projet de loi de finances pour 2025.
([138]) Voir notamment le commentaire des articles 1er et 2.
([139]) Article 7 bis B du présent projet de loi de financement.
([140]) Articles 9 bis et 9 ter D du présent projet de loi de financement.
([141]) Article 6 bis du présent projet de loi de financement.
([142]) Article 6 du présent projet de loi de financement.
([143]) Article 21 quater du présent projet de loi de financement.
([144]) Article 23 du présent projet de loi de financement.
([145]) Article 20 ter du présent projet de loi de financement.
([146]) Ces conventions déterminent les niveaux de prix maximum, la qualité des produits et les modalités prévues pour la mise en œuvre du tiers payant.
([147]) Définie à l’article L. 4041-1 du code de la santé publique, la Sisa a été créée en 2021 pour permettre aux structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions visant à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant.
([148]) La PDSA est l’organisation qui assure la continuité de l’accès aux soins, en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux (les dimanches et jours fériés, et entre 20 heures et 8 heures du lundi au vendredi).
([149]) « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses, proposition de l’assurance maladie pour 2025 », Cnam, juillet 2024.
([150]) Cf. article 49 de la loi n° 2023-1350 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([151]) Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
([152]) Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
([153]) Ibid.
([154]) Cf. décret n° 2024-968 du 30 octobre 2023 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions.
([155]) En 2022, l’AMO voyait 397 entreprises se partager un marché de 40,5 milliards d’euros.
([156]) Tome II du rapport n° 138 de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2024.
([157]) La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « HPST ») a transféré l’essentiel des missions des caisses régionales d’assurance maladie (Cram) aux nouvelles agences régionales de santé (ARS) et leur surplus aux structures départementales.
([158]) Lille-Douai, Roubaix-Tourcoing, Flandres et Hainaut ; Artois et Côte d’Opale ; Pau-Pyrénées et Bayonne.
([159]) Cour des comptes, Observations (n° S-2024-0677) sur les exercices 2017 à 2022 de la Cnam.
([160]) L’article 2 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale a été abrogé par le 111° de l’article 3 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural, à la seule fin de sa codification dans une rédaction quasiment identique.
([161]) Conseil d’État, 1ère et 2ème SSR, 22 novembre 2000, req. n° 203.989, concl. Mme Sophie Boissard.
([162]) Cf. le compte rendu de la deuxième séance publique du mardi 5 novembre 2024 : « M. Yannick Neuder, rapporteur général. – [répondant à la ministre de la santé et de l’accès aux soins] J’entends parfaitement votre souci d’efficience et votre souhait d’intégrer les personnels concernés [...], afin de garantir une meilleure efficacité dans les territoires et d’éviter la remontée de données à Montreuil. [...] Le deuxième sujet concerne l’indépendance médicale vis-à-vis d’un directeur de CPAM. Je ne doute pas du bien-fondé de votre amendement ; néanmoins, tant sur la forme que sur le fond, vous voudriez instiller le doute que vous ne vous y prendriez pas autrement ! [...] Toutefois, j’attends de votre part un engagement de revoyure ou d’expertise, au nom de l’ensemble des médecins de l’assurance maladie. Il y a aussi un enjeu d’attractivité [...]. »
([163]) « Rendez-vous non honorés », communiqué commun de l’Académie nationale de médecine et du Conseil national de l’ordre des médecins, 27 janvier 2023.
([164]) Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
([165]) Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, Chapitre X : « Mon espace santé, des conditions de réussite encore à réunir », mai 2024.
([166]) Rapport d’information n° 873 de Mme Catherine Deroche, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, sur les données de santé, déposé le 12 juillet 2023.
([167]) Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([168]) « Actualisation des coefficients géographiques des départements d’Outre-mer et de Corse », Drees méthodes, n° 14, novembre 2023.
([169]) Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
([170]) Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.
([171]) Site Internet de la HAS.
([172]) « Lutter contre le gaspillage dans les systèmes de santé », OCDE, janvier 2017.
([173]) « Revue de dépenses relative aux affections de longue durée : pour un dispositif plus efficient et équitable », Inspection générale des affaires sociales, septembre 2024.
([174]) Définie comme l’ensemble des effets indésirables provoqués par la prise d’un ou plusieurs médicaments.
([175]) Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
([176]) Arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l’avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l’assurance maladie signée le 26 décembre 2002.
([177]) Voir notamment l’article L. 2212-7 du code de la santé publique.
([178]) Deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.
([179]) 2°, 3° et 5° du II de l’article D. 160-2 du code de la sécurité sociale.
([180]) Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
([181]) « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : les propositions de l’Assurance Maladie pour 2024 », Caisse nationale de l’assurance maladie, juillet 2024.
([182]) Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
([183]) Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([184]) Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
([185]) Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche.
([186]) Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([187]) Éric Alauzet, Pierre Dharréville, Sébastien Peytavie, « La mise en place du dispositif MonParcoursPsy », in Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation (n° 1318, 2 juin 2023).
([188]) Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
([189]) Ibid.
([190]) Igas, « Expérimentation de l’accès direct aux actes de masso-kinésithérapie », février 2022.
([191]) Cour des comptes, La politique de prévention en santé, novembre 2021.
([192]) Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
([193]) Dares, Drees, « À l’hôpital, un recours faible à l’intérim mais en nette hausse depuis six ans », Dares Focus n° 50, septembre 2023.
([194]) Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
([195]) Aux termes du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, un médicament biologique similaire est défini comme tout médicament biologique de même composition qualitative et quantitative en substance active et de même forme pharmaceutique qu’un médicament biologique de référence mais qui ne remplit pas les conditions pour être regardé comme une spécialité générique en raison des différences liées notamment à la variabilité de la matière première ou aux procédés de fabrication et nécessitant que soient produites des données précliniques et cliniques supplémentaires.
([196]) L’ANSM a rendu un avis le 10 septembre 2024 sur les conditions de mise en œuvre de la substitution au sein des groupes biologiques similaires ranibizumab et aflibercept, ne s’opposant pas à la substitution des spécialités appartenant à ces deux groupes biologiques similaires.
([197]) Article R. 165-24 du code de la santé publique.
([198]) Selon l’exposé sommaire de l’amendement, le Comité français d’accréditation (Cofrac) est la seule instance habilitée en France à délivrer des accréditations aux organismes d’évaluation de la conformité conformément au règlement 765/2008 du Parlement européen et du Conseil. La terminologie adaptée est donc le terme de certification, et non pas celui d’homologation qui n’a pas de portée réglementaire.
([199]) En application du a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.
([200]) En application du b du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.
([201]) En application du c du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.
([202]) En application du d du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.
([203]) En application des e et f du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.
([204]) En application des articles 47 n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
([205]) En application de l’article L. 281-2-1 et du 4° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.
([206]) Chantal Deseyne, Solanges Nadille, Anne Souyris, « Situation des Ehpad », rapport d’information n° 778, déposé le 25 septembre 2024.
([207]) Loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants.
([208]) Loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses.
([209]) Il s’agit des périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves et de maternité empêchant toute activité professionnelle.
([210]) Et plus précisément à la moitié du coefficient de revalorisation qui aurait été applicable en juillet 2025 en application des règles de revalorisation fixées à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
([211]) Article 81 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
([212]) Article L. 353-1 du code de la sécurité sociale.
([213]) Article L. 583-3 du code de la sécurité sociale.
([214]) Voir notamment décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965 du Conseil constitutionnel, cons. 6 et décision n° 85-139 L du 8 août 1985, cons. 8.
([215]) Par analogie avec la décision rendue par le Conseil constitutionnel en matière de rentes d’accidents du travail et de pensions d’invalidité. En effet, dans une décision n° 85-139 L du 8 août 1985, le Conseil constitutionnel a jugé que la règle de revalorisation de la rente viagère et de la rente de réversion du conjoint constituées par la conversion de la pension allouée à la victime d’un accident du travail était de nature législative (cons. 16).
([216]) Avis du Conseil d’État sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, 2020, paragraphe 40.
([217]) Article L. 612-5 du code de la sécurité sociale.
([218]) Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
([219]) https://assnat.fr/ViIbx3
([220]) https://assnat.fr/WRFs3E
([221]) https://assnat.fr/wCtCOM
([222]) https://assnat.fr/GHoj5N
([223]) https://assnat.fr/W6Rqon
([224]) https://assnat.fr/mkXHOT