rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n°325). — Comptes rendus

1. Compte rendu de l’audition des ministres et de la discussion générale du projet de loi
2. Réunion du mercredi 16 octobre 2024 à 17 heures
3. Comptes rendus de l’examen des articles du projet de loi
4. 1. Réunion du lundi 21 octobre 2024 à 17 heures (article liminaire à après l’article 3)
5. Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025
6. Article 1er Rectification des prévisions de recettes, des tableaux d’équilibre et des objectifs de dépenses pour 2024
7. Article 2 Rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs
8. Article 3 Alignement de l’effort contributif des non-salariés agricoles sur celui des travailleurs indépendants dans le cadre de la réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base
9. Après l’article 3
10. 2. Réunion du lundi 21 octobre 2024 à 21 heures 15 (article 4 à après l’article 5)
11. Article 4 Pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi et relèvement du plafond d’exonération totale de 1,20 Smic à 1,25 Smic
12. Article 5 Cumul de l’exonération applicable aux jeunes agriculteurs et des taux réduits de droit commun des cotisations maladie et famille
13. Après l’article 5
14. 3. Réunion du mardi 22 octobre 2024 à 19 heures 20 (après l’article 5)
15. Après l’article 5 (suite)
16. 4. Réunion du mardi 22 octobre 2024 à 21 heures 30 (article 6 à après l’article 6)
17. Article 6 Réforme des allégements généraux de cotisations patronales
18. Après l’article 6
19. 5. Réunion du mercredi 23 octobre 2024 à 15 heures (après l’article 6 [suite] à article 9)
20. Après l’article 6 (suite)
21. Article 7 Rationalisation des exonérations de cotisations sociales pour les contrats d’apprentissage, les entreprises d’armement maritime, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance
22. Article 8 Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale
23. Après l’article 8
24. Article 9 Clarifier les modalités d’appel et de calcul des clauses de sauvegarde M et Z
25. 6. Réunion du mercredi 23 octobre 2024 à 21 heures 30 (après l’article 9)
26. Après l’article 9
27. 7. Réunion du jeudi 24 octobre 2024 à 9 heures 30 (après l’article 9 [suite] à article 14)
28. Après l’article 9 (suite)
29. Article 10 Compensation par l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale
30. Article 11 Approbation , pour l’année 2025, des tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
31. Après l’article 11
32. Article 12 Objectif d’amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du Fonds de réserve pour les retraites et du Fonds de solidarité vieillesse pour 2025
33. Après l’article 12
34. Article 13 Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes et allongement de la durée des ressources non permanentes auxquelles l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut recourir
35. Article 14 Approbation de l’annexe pluriannuelle dite « annexe A »
36. 8. Réunion du jeudi 24 octobre 2024 à 15 heures (article 15 à après l’article 18)
37. Article 15 Régulation des dépenses dans le champ conventionnel
38. Après l’article 15
39. Article 16 Extension du champ de l’accompagnement à la pertinence des prescriptions
40. Après l’article 16
41. Article 17 Améliorer l’efficience des dépenses de transports de patients
42. Après l’article 17
43. Article 18 Plafonnement des rémunérations des personnels non médicaux exerçant en intérim
44. Après l’article 18
45. 9. Réunion du jeudi 24 octobre 2024 à 21 heures (après l’article 18 [suite] à après l’article 21)
46. Après l’article 18 (suite)
47. Article 19 Lutter contre les pénuries de produits de santé
48. Article 20 Pertinence des dispositifs médicaux numériques pris en charge par l’assurance maladie
49. Après l’article 20
50. Article 21 Modification des paramètres de l’expérimentation relative au modèle de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
51. Après l’article 21
52. 10. Réunion du vendredi 25 octobre 2024 à 9 heures 30 (article 22 à article 32)
53. Article 22 Aligner le mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles sur le régime général
54. Article 23 Décalage de la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse au 1er juillet
55. Après l’article 23
56. Article 24 Améliorer l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et mieux prendre en compte le préjudice personnel
57. Après l’article 24
58. Article 25 Dotations des branches maladie et autonomie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, de la branche autonomie aux agences régionales de santé, de la branche maladie à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert de compensation de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses engendrées par les dispositifs de prise en compte de la pénibilité
59. Après l’article 25
60. Article 26 Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
61. Après l’article 26
62. Article 27 Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs pour 2025
63. Article 28 Objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
64. Article 29 Objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025
65. Après l’article 29
66. Article 30 Objectif de dépenses de la branche famille
67. Après l’article 30
68. Article 31 Objectifs de dépenses de la branche autonomie
69. Article 32 Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (Fonds de solidarité vieillesse)
70. Après l’article 32

Compte rendu de l’audition des ministres et de la discussion générale du projet de loi

Réunion du mercredi 16 octobre 2024 à 17 heures

La commission auditionne Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins, M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi, et M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 325).

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.15550163_670fd289efe39.commission-des-affaires-sociales--audition-de-plusieurs-ministres-sur-le-projet-de-loi-de-financeme-16-octobre-2024

M. le président Frédéric Valletoux. Nous commençons cet après-midi nos travaux relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avec l’audition de quatre ministres : Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins ; M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes ; Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi ; M. Laurent Saint-Martin, ministre chargé du budget et des comptes publics.

La semaine dernière, le bureau de la commission a reconduit les modalités d’organisation de cette audition adoptées l’an dernier. Après les ministres interviendront donc successivement le rapporteur général, pour trois minutes ; les quatre rapporteurs thématiques, pour deux minutes chacun ; le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour deux minutes ; les orateurs des groupes politiques, pour quatre minutes chacun ; les autres députés, pour deux minutes chacun.

M. Laurent Saint-Martin, ministre chargé du budget et des comptes publics. Pour ma part, j’évoquerai essentiellement le cadre des finances publiques qui sous-tend ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Je préciserai le calendrier, puis la méthode, avant de me concentrer sur les enjeux de finances publiques.

D’abord, du fait des circonstances que vous connaissez, le calendrier de préparation du texte a été particulièrement contraint. J’ai pleinement conscience que ce n’est pas sans conséquence, notamment sur le contenu du texte que le Premier ministre a qualifié de « perfectible ». Il est donc important que nous travaillions ensemble pour l’améliorer. Je crois sincèrement aux vertus de l’écoute, du dialogue et de la concertation, qui sont d’ailleurs au fondement de notre modèle de protection sociale.

Nous devons dialoguer avec vous, mais aussi avec les partenaires sociaux et les organisations professionnelles patronales et syndicales. Lundi, devant la Commission des comptes de la sécurité sociale, j’ai dit que nous devions et que nous saurions être à l’écoute de toutes les propositions qui iraient dans le sens d’un rééquilibrage des comptes.

C’est autant à la lumière de la situation globale des finances publiques que de la situation spécifique des comptes sociaux que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prend son sens. Vous le savez, notre déficit public est trop important. Il pourrait être supérieur à 6 % du PIB à la fin de l’année. Nous avons donc l’ambition de le ramener à 5 % à l’horizon 2025, ce qui représente un effort de réduction d’environ 60 milliards d’euros, en fonction de l’évolution tendancielle.

S’agissant des comptes sociaux, le rapport présenté par le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale illustre la gravité de la situation : en 2024, le déficit de la sécurité sociale augmentera de près de 8 milliards d’euros et pourrait s’élever à 28 milliards en 2025, en l’absence de mesures nouvelles. Autrement dit, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 marque une étape importante vers le retour progressif à l’équilibre de nos comptes sociaux – donc de nos comptes publics –, tout en ouvrant de nouveaux droits.

L’esprit de responsabilité qui doit nous animer impose de renouer avec une trajectoire de finances sociales soutenable. Il y va de la pérennité du modèle de protection sociale, fondé sur la solidarité intergénérationnelle. La soutenabilité est la première condition de la solidarité.

Vous connaissez les raisons de ce déséquilibre : nous avons fait le choix nécessaire et juste de dépenser pour protéger nos concitoyens face aux crises sanitaires et économiques de ces dernières années. C’est la principale raison du déficit social. Les crises sont désormais derrière nous. La croissance devrait atteindre 1,1 % en 2025. Le taux de chômage, qui est passé sous la barre des 8 %, est au plus bas depuis quarante ans. L’inflation, désormais inférieure à 2 % et qui serait de 1,8 % en 2025, est contenue.

Par conséquent, nous proposons un effort de freinage proportionné de la dépense sociale, se traduisant par une progression maîtrisée de la dépense des régimes obligatoires de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de plus de 8 %, soit 18 milliards d’euros, contre 5,3 % en 2024. Le PLFSS prévoit des mesures visant à redresser le solde dès 2024. En 2025, l’équilibre de quatre branches permettra de ramener le déficit de la sécurité sociale à 16 milliards d’euros, tout en finançant des mesures nouvelles.

Le report de l’indexation des pensions de retraite – étant entendu que les minima sociaux seront revalorisés à la date prévue – permettra de dégager plus de 3 milliards d’euros pour la sécurité sociale, auxquels s’ajouteront plus de 2 milliards d’euros au titre du relèvement de quatre points du taux de cotisation des employeurs publics de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

La maîtrise des dépenses de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) contiendra sa progression à son niveau spontané de 2,8 %. Cette ambition ne sera satisfaite qu’à condition de financer les mesures nouvelles que le Gouvernement s’est engagé à prendre, à due concurrence, par un effort de maîtrise de la dépense représentant 4,9 milliards d’euros d’économies. Il reposera sur l’ensemble des acteurs du système de santé tout en préservant les assurés, dont le reste à charge a baissé de plus de deux points en dix ans. Il passera également par le relèvement du ticket modérateur à hauteur de 1,1 milliard d’euros, ce qui mettra davantage à contribution les organismes complémentaires, dont la part de prise en charge de la consommation de soins et de biens médicaux baisse tendanciellement. La baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières sera sans effet sur les salariés rémunérés en deçà de 1,4 Smic, ce qui dégagera 600 millions d’euros d’économies dès 2025. Enfin, le relèvement des franchises et des participations forfaitaires acté en 2024 montera en charge, avec une hausse de 300 millions d’euros.

La maîtrise de l’Ondam reposera également sur des mesures d’efficience. Le plan de maîtrise du prix des produits de santé et le plan de sobriété des usages, qui contribueront à hauteur de 1,2 milliard et de 400 millions aux économies, permettront de contenir la progression des dépenses de produits de santé, malgré une augmentation de 2,3 %. L’optimisation des achats, notamment à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux, dégagera 700 millions de moindres dépenses. Les mesures de limitation des dépenses de radiologie et d’imagerie médicale équivaudront à une économie de 300 millions d’euros. Enfin, 300 millions d’euros d’économies sont attendues dans le champ de la régulation des soins de ville et des dépenses liées au covid-19. Au-delà de ces économies de près de 5 milliards d’euros, les efforts de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude doivent monter en charge.

Par ailleurs nous proposerons des réformes d’efficience, comme la refonte des allégements généraux, pour lutter plus efficacement contre les trappes à bas salaires en dépensant moins.

Enfin, la révision des niches sociofiscales, dans le cadre des réformes relatives aux dispositifs sectoriels, est prévue à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agit de mesures visant à prendre en compte de manière plus fine les usages s’agissant des avantages en nature, notamment les véhicules de fonction, ou encore de mesures de lutte contre l’optimisation sociofiscale.

Ce projet de loi de financement est un coup de frein réel tout autant que raisonnable. Il nous laisse suffisamment de marge de manœuvre pour à la fois préserver notre système de protection sociale et continuer à agir. En effet, nous continuons à agir pour les professionnels de santé libéraux, dont les revalorisations seront présentées par la ministre de la santé et de l’accès aux soins ; pour l’hôpital, dont le budget progressera de plus de 3 milliards ; pour les établissements sociaux et médico-sociaux, dont le budget augmentera également, permettant d’honorer les engagements pris dans les domaines du handicap et du grand âge.

L’effort de maîtrise de la dépense sera juste et réparti entre les branches, en cohérence avec les besoins identifiés et les priorités du Gouvernement.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins. Posons-nous des questions simples : où en sommes-nous ? Où allons-nous ? Je ne tiendrai pas un discours triomphaliste : la situation des finances publiques exige de la responsabilité, une responsabilité dont dépendent la soutenabilité et la pérennité de notre modèle de protection sociale. Je veux toutefois vous convaincre que ce budget est positif car il sera facteur de progrès dans le domaine de la santé.

Le déficit de la branche maladie pour 2025 est estimé à 13,4 milliards d’euros. Cette dynamique importante démontre que les besoins croissent ; il est nécessaire que nous les financions. En outre, notre modèle social, héritage du Conseil national de la Résistance, doit être préservé. Aussi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale marque-t-il une étape importante dans l’ouverture de nouveaux droits au service de nos concitoyens, tout en œuvrant à la recherche d’une amélioration de la trajectoire de nos comptes sociaux en vue d’un retour progressif à l’équilibre – objectif responsable.

Comme l’a rappelé le Premier ministre, la santé des Français demeure plus que jamais une priorité. Ce budget le prouve : il s’inscrit dans la continuité de ses engagements pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens en matière de santé et d’accès aux soins.

C’est d’abord un budget de progrès, comme en témoigne la trajectoire d’augmentation des dépenses d’assurance maladie. C’est également un budget d’action pour la santé de tous les Français, avec la poursuite des investissements nécessaires pour garantir l’accès aux soins et protéger l’hôpital.

Pour répondre à ces impératifs, l’Ondam augmentera de 2,8 % en 2025 pour atteindre 264 milliards d’euros, soit une hausse de 9 milliards d’euros par rapport à 2024 et de 60 milliards d’euros par rapport à 2019. Tous les ans, l’Ondam progresse du fait de la poursuite des financements d’investissements et de mesures nouvelles, notamment le Ségur de la santé.

Cette trajectoire assure le financement de nos priorités : améliorer l’organisation du système de santé, assurer son financement, renforcer les politiques en matière de santé mentale et de psychiatrie, travailler à l’attractivité des métiers et accompagner les innovations.

Le PLFSS permet de poursuivre la dynamique de renforcement de l’accès aux soins dans tous les territoires. Nous continuerons d’accompagner les maisons de santé pluridisciplinaires, nous poursuivrons la stratégie « d’aller vers », nous respecterons l’engagement contractuel à l’égard des médecins généralistes dont le prix de la consultation passera à 30 euros à l’échéance prévue.

Par ailleurs, nous menons une action résolue en faveur des soins palliatifs grâce à la stratégie décennale qui, dotée de 1 milliard d’euros, renforcera massivement ces soins dans tous les territoires. Dès la première année d’application, en 2025, 100 millions d’euros seront investis.

La prise en charge de la santé mentale, érigée en grande cause nationale pour l’année 2025 par le Premier ministre, progressera, avec près de 100 millions d’euros mobilisés. Ainsi, le dispositif Mon soutien psy sera renforcé : douze séances, au lieu de huit aujourd’hui, seront remboursées et le prix des consultations sera revalorisé. Les jeunes pourront accéder au dispositif de prévention du suicide VigilanS. Les services d’accès aux soins (SAS) intégreront progressivement une filière d’accès aux soins en psychiatrie afin d’apporter des solutions à nos concitoyens dans les territoires.

Nous amplifierons les politiques en faveur de la prévention, afin d’atteindre nos grands objectifs en matière de santé et d’accès à la santé. À cet égard, Mon bilan prévention, politique importante de dépistage aux âges clefs de la vie, sera généralisé afin de jouer un rôle moteur. La campagne de vaccination contre le papillomavirus sera reconduite au collège. Ces actions seront menées avec les agences régionales de santé (ARS), grâce à une augmentation de 10 % du budget des fonds d’intervention régionaux (FIR).

Pour faciliter la gestion des ressources humaines dans les établissements publics sanitaires et médico-sociaux, et pour éviter d’aggraver leurs difficultés budgétaires, le montant des rémunérations versées aux intérimaires sera plafonné.

Enfin, dans un contexte d’aggravation des ruptures de stocks dans l’ensemble des pays européens, le projet de loi de financement garantit l’accès aux médicaments et aux produits de santé à tous les Français. Il s’inscrit dans la continuité de la feuille de route ambitieuse, présentée au mois de février 2024 par le précédent Gouvernement, pour la disponibilité des médicaments et une stratégie de relocalisation industrielle de certaines molécules.

L’amélioration de la pertinence des dépenses atteste que ce PLFSS est un budget de responsabilité. Il s’agit de dépenser bien et mieux en responsabilisant l’ensemble des acteurs, qui devront participer à la maîtrise de la progression des dépenses. À cet égard, des accords tarifaires doivent être conclus avec eux, à l’instar de celui signé entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels de santé dans l’imagerie et la biologie. Nous devons également améliorer l’efficience des transports des patients, élargir les dispositifs d’accompagnement des prescripteurs créés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale pour la pertinence des prescriptions, ou encore simplifier les modes de calcul de la clause de sauvegarde s’appliquant aux médicaments. Ces questions feront l’objet d’un travail de coconstruction entre la Caisse nationale de l’assurance maladie et les acteurs de la santé.

Nous attendons en 2025, de manière responsable, un effort de 89 milliards d’euros d’économies auquel chacun doit prendre sa part. Il convient de poursuivre le dialogue avec vous et avec tous les acteurs pour en définir les modalités concrètes de mise en œuvre afin d’atteindre la cible d’économies fixée ; aucune disposition présentée n’est figée. Nous avons envisagé des mesures de transfert vers les complémentaires santé à hauteur de 1 milliard d’euros, la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières financées par l’assurance maladie, un plan de maîtrise du prix des produits de santé pour 1,2 milliard d’euros, ou encore des mesures d’efficience s’appliquant à l’hôpital.

Du reste, les économies ne se feront jamais au détriment de l’hôpital, qui a tant besoin de soutien. Le sous-Ondam hospitalier s’élève à 3,01 %. Nous financerons toutes les mesures du Ségur engagées, notamment les mesures salariales. Par ailleurs, nous poursuivrons le travail accompli avec la réforme de 2022 relative à l’activité de soins critiques qui visait à mieux la répartir sur le territoire et à renforcer les exigences en matière de qualité et de sécurité des soins. Je continuerai à être aux côtés des hôpitaux, dont l’activité reprend progressivement – c’est un signe positif –, afin qu’ils embauchent rapidement du personnel.

Pour conclure, il est impératif d’assurer la soutenabilité de notre système de santé, percuté par les contingences démographiques et les maladies complexes qu’il faut financer, en travaillant à une plus grande maîtrise des dépenses. Nous devons réfléchir à une transformation des modes de financement ainsi qu’au renforcement de la prévention. Nous ferions alors œuvre utile pour notre pays et nos concitoyens qui doivent garder confiance dans ce système.

M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le contexte budgétaire actuel, si nous n’arrivions pas à conforter dans la durée notre modèle de solidarité, les plus vulnérables seraient les premiers à souffrir. Le ministère prend toute sa part à l’effort collectif pour le préserver. Comme mes collègues, j’ai travaillé pour vous présenter un projet tourné vers l’avenir.

S’agissant de la méthode, nous devons renforcer l’efficience des moyens publics alloués à la branche famille et à la nouvelle branche autonomie, que nous sommes plusieurs à avoir contribué à créer. Nous nous efforcerons en particulier d’améliorer les pratiques d’achat des établissements pour personnes âgées ou en situation de handicap. Des ressources seront mises en commun au sein des nouveaux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, dont nous devons intensifier le déploiement.

Les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ont toute leur place dans l’offre d’aujourd’hui et de demain, à condition de mettre en commun leurs ressources et de diversifier leurs activités pour répondre aux besoins en évolution de leur territoire. Par ailleurs, nous devons lutter contre les pratiques de surmédicalisation qui n’améliorent ni la santé ni la qualité de vie. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de limiter les dépenses d’intérim qui grèvent les budgets des établissements médico-sociaux et des établissements de santé.

S’agissant des établissements d’accueil du jeune enfant, je n’ignore rien des révélations récentes, qui s’apparentent à un détournement des moyens publics au regard de leurs objectifs. Dans les mois à venir, nous appliquerons l’article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui permet un contrôle financier au siège des groupes. D’ici à la fin de l’année, nous prendrons, avec la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance Agnès Canayer, un décret d’application contre les pratiques commerciales douteuses, telles les frais annexes facturés aux familles, en précisant clairement le périmètre des dépenses publiques éligibles au complément de libre choix du mode de garde. En lien avec vous et avec les fédérations, j’aurai à cœur d’aller plus loin, non pas pour faire des économies sur le dos de ces publics, mais pour faire toujours mieux avec les moyens des citoyens. Derrière l’efficience de la dépense publique se posent en effet les questions de la qualité d’accompagnement et de la lutte contre toute forme de maltraitance, sur lesquelles je serai intraitable.

L’augmentation du budget d’investissement dans l’avenir permettra d’accompagner toutes les familles, de la petite enfance au grand âge, et de garantir la pleine participation des personnes en situation de handicap à notre société. Notre avenir sera marqué par une transition démographique inédite, qu’il nous incombe d’accompagner dès maintenant. Nous aurons besoin de tous les talents et de toutes les énergies pour soutenir notre économie, notre vie associative et l’implication citoyenne sur lesquelles repose notre système de solidarité.

D’abord, s’agissant de la politique familiale – une des priorités du Gouvernement –, les moyens du service public de la petite enfance sont confortés et sécurisés avec une hausse de près de 10 % des prestations familiales extralégales – le fonds national d’action sociale. Ces dépenses supplémentaires visent à soutenir les familles en mettant fin aux tensions sur l’offre d’accueil et à offrir une diversité de solutions adaptées au quotidien et aux besoins de tous. Concrètement, nous renouvelons l’objectif de création de 35 000 places en établissements d’accueil du jeune enfant en finançant les investissements nécessaires à l’horizon 2027. Nous poursuivrons la revalorisation des professionnels, essentiels pour répondre à notre ambition pour la petite enfance, en versant dès cette année le bonus attractivité qui entraînera des augmentations de salaire net à hauteur de 150 euros en moyenne en début de carrière. Nous veillerons à harmoniser les différentes conventions pour faciliter la mobilité professionnelle.

À partir du 1er janvier 2025, le service public de la petite enfance bénéficiera d’un nouvel élan grâce au transfert aux communes des compétences obligatoires d’organisation de l’accueil du jeune enfant. Elles recenseront ainsi l’offre et l’ensemble des besoins sur leur territoire avant de planifier le développement de nouveaux modes d’accueil. Cette vision d’ensemble les confortera dans leur rôle d’information des familles. Enfin – et c’est le plus important –, elles disposeront de nouveaux outils pour assurer la qualité de l’accueil du jeune enfant et sa sécurité au quotidien. Malgré la situation budgétaire, elles recevront un soutien financier de l’État de 86 millions d’euros pour atteindre ces objectifs.

Le Gouvernement et un grand nombre d’entre vous portent une attention particulière aux familles monoparentales, dont la charge, premier frein périphérique à l’accès à l’emploi, incombe le plus souvent aux femmes. À partir de 2025 sera mise en œuvre une réforme du complément du libre choix du mode de garde, financée par la branche famille à hauteur de 600 millions d’euros en année pleine. Pour les familles monoparentales, ce dispositif s’appliquera jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 12 ans, contre 6 ans actuellement. L’accès facilité à un mode de garde permettra aux parents de concilier leurs différents temps de vie, de s’accorder des temps de répit bénéfiques à toute la famille, d’encourager leur accès à l’emploi et leur maintien dans celui-ci. Enfin, pour lutter contre la pauvreté des enfants, les prestations familiales seront revalorisées en fonction de l’inflation au 1er avril. Au total, les dépenses de la branche famille augmenteront de près de 2 milliards d’euros.

Je sais que vous proposerez des mesures relatives au congé de naissance, afin de favoriser le bon développement de l’enfant lors de ses 1 000 premiers jours et de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes. Avec Agnès Canayer et Salima Saa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, nous continuerons à travailler sur ce dispositif qui trouvera toute sa pertinence dès lors qu’il constituera un choix supplémentaire pour les familles concernées sans rien retirer aux autres.

L’ambition en matière de fraternité évoquée par le Premier ministre s’appliquera également aux personnes en situation de handicap. Avec Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, nous souhaitons conforter la dynamique impulsée par les Jeux paralympiques en faveur d’une société plus inclusive. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit donc une accélération du déploiement des 50 000 nouvelles solutions d’accompagnement, qui bénéficient d’une enveloppe de 1,5 milliard d’euros au total à l’horizon 2030. Alors que 200 millions d’euros devaient y être consacrés chaque année, nous portons l’enveloppe annuelle à 270 millions d’euros pour 2025.

Les concertations menées sur le terrain par les ARS, les conseils départementaux et les associations avancent vite. Toutes les personnes impliquées jouent le jeu. D’ici à 2025 seront déployées 15 000 solutions plus individualisées, plus adaptées aux besoins si spécifiques des personnes et au plus près de leur lieu de vie.

Nous porterons une attention particulière à l’école pour tous car un camarade de classe en situation de handicap pourrait être un ami, un futur collaborateur professionnel, un futur employeur ou un futur époux. La société inclusive que nous appelons de nos vœux doit démarrer dès le début de la vie avec la lutte contre les préjugés. L’école inclusive a besoin de moyens d’accompagnement médico-sociaux que mon ministère doit être en mesure de fournir. À cet égard, nous avons lancé le déploiement d’un soutien médico-social renforcé dans quatre départements à la rentrée 2024. Nous avons les moyens pour aller plus loin en 2025 avant une généralisation du dispositif.

Le fonds d’appui à la transformation des établissements et services pour personnes handicapées, doté d’une enveloppe de 250 millions d’euros annoncée lors du comité interministériel du handicap et confirmée dans le projet de loi de financement, financera le déploiement d’instituts médico-éducatifs. Nous mettons ainsi tout en œuvre pour que les personnes concernées mènent la vie qu’elles souhaitent en bénéficiant d’un accompagnement en fonction de leurs besoins en vue d’être pleinement autonomes. Il y va de l’égalité des droits promise par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont nous fêterons cette année les vingt ans. Je serai également à votre écoute sur ces questions.

J’en viens à un sujet qui mérite notre attention : le vieillissement. Malgré les progrès accomplis, les défis à relever restent majeurs. Les personnes de plus de 85 ans sont susceptibles d’avoir besoin d’un soutien à l’autonomie. Or, leur nombre augmente à l’horizon 2030. Il faut nous y préparer dès maintenant en nous assurant que l’offre globale – Ehpad, services à domiciles, solutions intermédiaires innovantes, comme les colocations intergénérationnelles et les résidences autonomie – permet à nos concitoyens de vivre bien et satisfont leurs besoins, quel que soit leur âge.

Dans l’intérêt des résidents et des professionnels, il faut mettre fin aux difficultés financières des Ehpad ; 90 % des établissements de demain existent déjà, et nous avons besoin d’eux. Plusieurs rapports parlementaires l’ont montré : ces difficultés sont structurelles. J’ai l’intention d’apporter, avec vous, des solutions pérennes. Les taux d’occupation n’ont jamais retrouvé le niveau d’avant la crise sanitaire, preuve qu’il est nécessaire de transformer les Ehpad et les services qu’ils proposent pour correspondre aux besoins et aux envies de nos concitoyens âgés. Il faut en faire des lieux où l’on vit bien, et non seulement où l’on vieillit bien, et ne pas limiter la diversification des activités. Les exemples abondent : étudiants logés, crèches conjointes, services publics adossés, lieu d’accueil et de convivialité de tout le quartier. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit des investissements immobiliers supplémentaires, avec la consigne de consommer rapidement les crédits en 2025. Le travail sur le modèle se poursuivra.

La majorité des financements alloués aux Ehpad proviennent non de la sécurité sociale mais des usagers, qui paient un tarif hébergement ; le département prend en charge une part des frais relatifs à l’autonomie. Depuis 2019, les dotations des ARS ont augmenté de 50 %, mais les tarifs hébergement et les financements de l’autonomie ont suivi des évolutions variables selon les territoires. Malgré l’inflation, l’intensification des besoins et la nécessité de revaloriser les professionnels engagés, leur hausse a généralement été bien plus faible. La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoit une mesure relative aux tarifs hébergement ; en complément, le projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à financer de manière volontariste l’expérimentation du rattachement de l’entretien de l’autonomie en Ehpad à la branche de la sécurité sociale du même nom. Voulue par le secteur, elle se déroulera dans vingt-trois départements candidats afin de simplifier le travail des gestionnaires, qui pourront ainsi passer plus de temps auprès des résidents. Il s’agit d’égaliser vers le haut le niveau de financement et l’entretien de l’autonomie pour un surcoût total d’environ 200 millions d’euros pour la sécurité sociale. Les moyens de tous les Ehpad augmenteront par ailleurs en 2025, avec le recrutement d’environ 6 500 professionnels supplémentaires pour atteindre plus vite les 50 000 équivalents temps plein (ETP) annoncés pour 2030. Ces évolutions et le financement de nouvelles places aboutiront à augmenter d’environ 6 % le sous-objectif de l’Ondam relatif aux personnes âgées.

Accompagner le vieillissement, c’est également soutenir les aides à domicile grâce à qui les Français qui veulent vieillir chez eux réalisent leur souhait, que ce soit à leur domicile ou dans une résidence autonomie. Conformément à la loi « bien-vieillir » précitée, le projet de loi de financement prévoit une nouvelle aide financière, pour un montant de 100 millions d’euros, que les départements dirigeront vers les aides à domicile afin de prendre en charge une partie de leurs dépenses en mobilité. Ces professionnelles, souvent des femmes, sont en effet obligées de consacrer une partie de leur salaire au financement de leurs déplacements professionnels, ce qui est inacceptable.

Depuis plusieurs années, je m’occupe des 11 millions d’aidants de personnes en situation de handicap et de personnes âgées en perte d’autonomie. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’augmenter les moyens consacrés au déploiement de nouvelles places de répit. Je souhaite donner un nouveau souffle à la stratégie Agir pour les aidants, que les récents soubresauts démocratiques ont empêchée de se développer autant qu’elle le méritait. Un comité de suivi se tiendra avant la fin de l’année.

En raison des ajouts au champ de la branche autonomie, les dépenses augmenteront de 2,4 milliards d’euros en 2025, la plaçant en déficit pour les prochaines années. J’assume ces investissements nécessaires, mais il est désormais acté que l’affectation à la branche de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG), prévue pour 2024 par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, ne suffira pas à garantir à long terme le rythme de déploiement de l’offre. Le Gouvernement ne considère pas comme un tabou le principe d’une hausse des recettes à même de poursuivre l’adaptation de la société au grand âge. Cependant, il ne faut pas que les propositions risquent de détériorer l’équilibre financier dont nous dépendons collectivement. Vis-à-vis des contribuables, nous avons un impératif d’efficience ; cela implique de donner à la solidarité une juste part, mais aussi de compter sur la responsabilité individuelle.

Enfin, nous avons élaboré ce texte dans un délai réduit. Il s’agit d’une proposition perfectible, dans la limite de ce qu’autorise la situation des finances publiques.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi. Je vais vous présenter les éléments relatifs au travail et à l’emploi dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que dans le projet de loi de finances (PLF), afin de vous donner une vision globale de la feuille de route de mon ministère.

Nous avons la responsabilité collective de protéger notre modèle social, de le rendre plus efficace et d’en garantir la durabilité. La principale source de financement de la sécurité sociale reste les contributions des employeurs et des salariés. Le travail finance la protection sociale. Mais il n’y suffit pas. Personne ne peut se satisfaire que notre modèle social soit soutenu par le déficit et l’emprunt : nous devons travailler plus et mieux, plus longtemps, en meilleure santé, pour les investissements d’avenir et la protection sociale. Mon rôle est de faire en sorte que l’économie crée des emplois et préserve ceux existants. Ces emplois doivent permettre d’exercer un travail de qualité, reconnu, mieux payé, dans de meilleures conditions. Ils doivent participer à faire monter en gamme notre économie tout en relevant les défis de réindustrialisation et de transition climatique.

La priorité est l’emploi des jeunes, des seniors et de tous ceux qui en ont été durablement éloignés. Le premier axe des politiques publiques consiste à soutenir les opérateurs et les outils efficaces des politiques de l’emploi. Dans le PLF, les moyens alloués à France Travail, à l’insertion par l’activité économique, sont globalement stables. L’apprentissage bénéficie également de crédits élevés par rapport à son histoire – son budget est au moins équivalent à celui des pays européens les mieux-disants dans ce domaine, l’Allemagne et la Suisse. Certaines initiatives ne relèvent pas de la discussion budgétaire comme la relance de la négociation sur l’assurance chômage et sur l’emploi des seniors ; j’ai écrit aux partenaires sociaux une lettre suggérant des économies supplémentaires par rapport à l’accord de novembre 2023. Le dialogue social sera au cœur de ma méthode comme de celle du Premier ministre.

Le deuxième axe concerne le pouvoir d’achat des travailleurs. Il faut que le travail paie et que le Smic ne soit pas un salaire à vie. Cela semble une évidence, pourtant un tiers des personnes payées au Smic le sont durablement. Pendant des décennies, les gouvernements de gauche et de droite ont accumulé les allégements de cotisations patronales sur les salaires compris entre 1 et 3,5 Smic, justifiés par le chômage de masse. Mais ils se conjuguent désormais avec une forte inflation, qui a fait monter rapidement le salaire minimum, ouvrant une trappe à bas salaires et provoquant une flambée du coût des allégements généraux. Pour le dire simplement, le bas des grilles salariales est tassé juste au-dessus du niveau du Smic. Augmenter un salarié au-delà est très coûteux pour l’employeur : de nombreux salariés se retrouvent coincés au Smic ou juste au-dessus pendant des années. Nous voulons remettre en route la progression salariale.

Nous révisons donc les allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, suivant le travail des économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer, qui constitue le plus récent de nombreux diagnostics en la matière. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une baisse très progressive des allégements entre 1 et 1,2 Smic – 2 points sur 40 en 2025 et 2 points supplémentaires en 2026 – et une hausse des exonérations entre 1,3 et 1,9 Smic. À la différence du scénario proposé par MM. Bozio et Wasmer, nous ne proposons pas cette réforme à coût constant. Le texte prévoit 4 milliards d’euros d’économies par an, alloués pour moitié à la branche maladie et pour moitié à la branche vieillesse. L’effort pour les entreprises est à mettre en regard du coût des exonérations, 80 milliards d’euros cette année contre 60 milliards d’euros en 2021. J’entends les craintes des entreprises concernant le coût du travail : nous maintenons les exonérations jusqu’à 3 Smic, au lieu de 3,5 aujourd’hui et de 2,5 dans les recommandations de la mission Bozio-Wasmer, notamment pour préserver l’emploi industriel. Par ailleurs, la réforme sera menée en deux ans afin que les entreprises puissent s’adapter et de veiller aux éventuels effets de bord.

Le pouvoir d’achat des travailleurs ne dépend pas seulement des textes budgétaires. Il faudra se pencher sur les minima conventionnels, le tassement des grilles salariales et les classifications professionnelles. Je convoquerai prochainement les branches qui tardent à négocier de manière structurelle et je recevrai les représentants d’une dizaine de branches qui ne jouent pas le jeu. Quant au temps partiel, qui concerne à 80 % des femmes, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), sera bientôt présenté au Haut Conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité. J’aimerais que les partenaires sociaux se saisissent du problème et que les parlementaires en débattent.

Le troisième axe consiste à participer à la responsabilité budgétaire et à l’effort collectif nécessaires pour assurer la pérennité de notre modèle social. D’abord, le Gouvernement propose de revaloriser les pensions de retraite le 1er juillet et non le 1er janvier. Cela fera l’objet d’un intense débat parlementaire. J’écouterai toutes les propositions mais j’appelle chacun à regarder les faits et les chiffres, à prendre en compte les économies que nous souhaitons réaliser. Nous partageons l’objectif de garantir la pérennité du régime par répartition, or la dégradation de la situation économique implique des mesures effectives à court terme, en conservant un esprit de solidarité et de justice entre les générations, mais aussi à l’intérieur d’une même classe d’âge. Le Gouvernement propose donc de reporter de six mois la revalorisation, au moment où le rythme de l’inflation descend sous la barre de 2 % : nous demandons aux retraités une contribution à la maîtrise des comptes publics, sans engager l’avenir. Cela ne remet pas en cause l’indexation des retraites sur l’inflation. Les retraités les plus modestes, qui perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation veuvage, ne sont pas concernés – ces prestations seront revalorisées au 1er janvier. Enfin, pour la soutenabilité du système de retraite, il faut regarder en face la situation de certains régimes déficitaires : la CNRACL en particulier souffre d’une démographie défavorable, moins de cotisants et plus de pensionnés. Nous proposons d’augmenter progressivement les cotisations employeur ; nous avons choisi de ne pas procéder dès 2025 au choc que préconisaient les inspections générales.

D’autres mesures concernent les retraites agricoles. En effet, 2025 offrira l’occasion d’appliquer plusieurs réformes améliorant la retraite complémentaire des travailleurs indépendants en modifiant l’assiette des contributions sociales. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit plusieurs mesures significatives pour le secteur agricole, comme la pérennisation de la hausse des cotisations patronales sur le travail saisonnier et l’augmentation des exonérations de cotisation au moment de l’installation, que la profession demandait. En outre, nous ferons converger le mode de calcul des retraites agricoles vers celui du régime général : il sera basé sur les vingt-cinq meilleures années et le montant minimum des pensions, de 1 073 euros brut par mois, sera aligné dès 2025 sur celui du régime général, soit 1 367 euros. Cette mesure de justice sociale vient lisser les fortes variations que connaissent les revenus agricoles. Le nouveau calcul sera applicable dès le 1er janvier 2026 et pleinement opérationnel en 2028, en raison de discussions avec la Mutualité sociale agricole (MSA). On estime que 35 à 45 % des assurés agriculteurs seraient gagnants et que 50 à 60 % d’entre eux ne verraient pas de changement significatif.

La partie du projet de loi de financement consacrée à la branche maladie doit nous interroger sur la croissance des indemnités journalières. Leur montant est passé de 8 milliards d’euros en 2017 à 17 milliards d’euros en 2024. Une mesure d’économie applicable par voie réglementaire a servi de fondement à l’élaboration du texte. Je suis consciente qu’il s’agit d’une mesure paramétrique : elle transfère le poids à l’employeur et fait courir le risque de polariser davantage le monde du travail, avec d’un côté les salariés couverts par les conventions collectives et de l’autre ceux qui ne le sont pas. Il faut que les partenaires sociaux, les fédérations professionnelles et les parlementaires se penchent sur le système des indemnités journalières et sur les tendances de fond, afin de trouver le juste équilibre entre la responsabilité individuelle, celle de l’entreprise et la solidarité nationale. Il faudra prendre en considération l’absentéisme, la santé au travail, l’organisation et les conditions de travail.

S’agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), l’article 24 du PLFSS prévoit des mesures importantes pour une bonne retranscription de l’accord interprofessionnel du 15 mai 2023, adopté à l’unanimité et précisé en juin 2024. Il garantit la juste indemnisation des accidents du travail, couvrant l’ensemble du préjudice, à la fois professionnel et personnel.

Vous l’aurez compris, ces choix pour 2025 s’inscrivent dans des chantiers pluriannuels plus larges, que nous évoquerons au cours du débat.

M. Yannick Neuder, rapporteur général, rapporteur pour l’équilibre général, les recettes et la branche maladie. Nous entamerons la semaine prochaine l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans un contexte politique particulier. Le texte que nous soumet le Gouvernement prend acte d’une situation moins favorable que prévu. Mais il comprend peu de mesures pour y remédier, d’autant que leur portée est limitée.

On constate d’abord une dérive des comptes du régime obligatoire de base de la sécurité sociale et du FSV, dont le déficit atteindrait 18 milliards d’euros en 2024, 16 milliards d’euros en 2025, et 19,9 milliards d’euros en 2028. Le temps me manque pour évoquer la dette, tout aussi alarmante : 3 200 milliards d’euros. Les crises sanitaire et inflationniste sont derrière nous. Elles ne peuvent plus servir d’excuse. Les impasses de financement sont structurelles ; il faudra des solutions également structurelles. Que nous proposez-vous ?

Plutôt que des réformes, vous suggérez des coups de rabot et des ajustements. Tantôt importants et tantôt modestes, ils demeurent paramétriques. Les recettes doivent sans doute constituer un levier de redressement des finances sociales, mais sans céder à la facilité d’une hausse immédiate des cotisations qui fragilisera leur assiette. Le phénomène des trappes à bas salaire existe, mais les combattre risque de fragiliser la capacité des entreprises à embaucher et à produire.

Quatre articles du projet de loi de financement tendent à soutenir les pensions des agriculteurs et la compétitivité des exploitations. Je me réjouis que les combats que nous sommes nombreux ici à avoir menés soient suivis d’effets. Nous veillerons à ce que ces avancées respectent le calendrier initial et se traduisent par des effets concrets pour ceux qui nous nourrissent au prix d’une vie de labeur.

Pour la branche maladie, de bonnes idées sont sur la table afin de prendre en considération les conventions récentes, de rendre les transports de patients plus efficaces et d’éviter les pénuries des produits de santé. Toutefois, la hausse de 2,8 % de l’Ondam est purement faciale. Si l’on retranche 1,1 milliard d’euros de cotisations de la CNRACL imputé aux établissements, l’Ondam hospitalier augmente de 2 %, et non de 3,1 %. Cette décision devra faire l’objet de plus de dialogue ; nous ne pouvons nous en satisfaire en l’état. Pour ma part, je déplore cette mesure injuste qui n’est pas à la hauteur des défis en matière de santé publique pour combler un déficit de 2 milliards d’euros, mal anticipé et que les hôpitaux ne peuvent assumer. Toutes les fédérations hospitalières et tous les représentants des personnels de santé et des usagers expriment leur incompréhension.

Personne n’ignore que les membres du Gouvernement ici présents réfléchissent aux moyens de faire des économies sur les indemnités journalières et sur le ticket modérateur. Je suggère de combiner une autodéclaration pour les arrêts courts et un jour de carence d’ordre public : cela responsabiliserait les assurés, libérerait du temps médical et allégerait les dépenses de la sécurité sociale sans alourdir celles des employeurs ni des complémentaires. La seconde mesure ne ferait pas gagner d’argent et elle est défavorable au pouvoir d’achat de nos compatriotes : soit ils assumeront un reste à charge, soit le tarif des assurances s’alourdira. Les retraités qui perçoivent une petite pension subiront une double peine : la revalorisation de leur pension sera reportée et le reste à charge de leurs soins plus élevé. Je compte sur notre assemblée pour trouver sereinement le bon équilibre entre l’ardente nécessité de rétablir la trajectoire des comptes et celle de préserver l’excellence de notre modèle social.

M. Guillaume Florquin, rapporteur pour la branche autonomie. Seul l’article 21 concerne la branche autonomie, et c’est un article de continuation, relatif à l’expérimentation lancée l’an dernier pour simplifier le financement des Ehpad en remplaçant par un forfait global le forfait soin, versé par l’ARS, et le forfait dépendance, versé par le département. En théorie, cette fusion devrait rendre la gestion des ressources plus flexible et mieux adaptée, pour répondre plus efficacement aux besoins de nos aînés. Cependant, des incertitudes demeurent quant à l’augmentation du budget des Ehpad. Auront-ils réellement plus de moyens pour améliorer les conditions de vie des résidents et recruter du personnel qualifié ? Rien ne permet de l’affirmer. Il est essentiel d’analyser les effets concrets de l’expérimentation avant de généraliser la mesure. On peut également s’interroger sur le choix de la limiter à vingt-trois départements alors que quatre autres avaient manifesté leur intérêt. Quel aurait été le surcoût d’étendre l’expérimentation à toutes les collectivités candidates ?

Il est déplorable qu’aucun autre article ne soit consacré aux problèmes essentiels que rencontre la branche autonomie. La population vieillit. En 2050, un Français sur trois aura plus de 60 ans. Les besoins en matière de prise en charge de la perte d’autonomie sont pressants. Comment répondre à la crise du secteur, qui touche aussi bien les Ehpad que les services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui risquent de mettre la clef sous la porte prochainement ? De nombreuses pistes existent. Par ailleurs, la barrière d’âge qui sépare les dispositifs nuit à leur efficacité : avant 60 ans, une personne en situation de handicap perçoit la prestation de compensation du handicap, puis elle bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui couvre différemment les besoins.

Une réforme plus complète de la branche autonomie est indispensable.

M. Louis Boyard, rapporteur pour la branche famille. Il faut parler du scandale des crèches privées. En 2004, vous avez ouvert les crèches au marché privé et vous avez cédé aux groupes d’intérêt en favorisant le secteur privé. Depuis dix ans, 90 % des nouvelles places sont dans des crèches lucratives. Qui les gère ? Cela va du fonds de pension américain au fonds de pension britannique. C’est une évidence : il est malsain de construire un marché géré par des fonds de pension étrangers qui cherchent de la rentabilité sur des bébés français. Or ce système, que vous favorisez, est quasi exclusivement financé par l’argent des Français : on parle de milliards d’euros d’argent public, d’exonérations d’impôts qui peuvent atteindre 75 % pour les grandes entreprises. Un chef d’entreprise en a même rigolé lors d’une audition, disant que c’était presque un don !

Le pire, c’est le système de financement que vous avez créé – la prestation de service unique. Pour que les fonds de pension reçoivent leur argent public, ils doivent appliquer au bébé une tarification à l’activité (T2A), celle-là même qui a tué l’hôpital public. En gros, la rentabilité d’un bébé dépend de la quantité d’heures qu’il passe à la crèche et des bonus liés à son profil. Vous prenez un fonds de pension américain, un système de financement public qui ouvre la voie à l’optimisation, vous mettez des bébés au milieu : vous obtenez le résultat qu’on a vu – salariés en sous nombre et sous-payés, détournement de fonds publics, fraudes, maltraitances, réduction des coûts sur la nourriture, le chauffage et les couches.

Depuis vingt ans, les salariés, les parents, les mairies disent d’arrêter ce système, mais vous cédez aux groupes d’intérêt. Voici ce que nous reprochons à Aurore Bergé : elle a étouffé le scandale sous leur pression. Voici ce que nous reprochons à Yaël Braun-Pivet : elle a couvert Aurore Bergé pour la dispenser de se justifier devant la justice. Voici ce que nous vous reprochons, macronistes : ne rien changer parce que les groupes d’intérêt vous disent de ne rien changer. Malgré les fraudes, les maltraitances et les détournements, vous laissez faire. Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, allez-vous en terminer avec la marchandisation des bébés, ou êtes-vous aussi des Aurore Bergé ?

Mme Sandrine Rousseau, rapporteure pour la branche vieillesse. Mon temps est limité, nous avons reçu le texte tardivement et nous l’examinons sous la menace du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution. Mes questions visent à vous faire intégrer des modifications dans le texte sur lequel le Premier ministre engagera la responsabilité du Gouvernement.

L’article 23 prévoit de reporter la revalorisation des pensions. La mesure est injuste puisqu’elle touche indifféremment les retraités, quel que soit le niveau de leur pension. Non seulement ils devront attendre six mois supplémentaires, mais le ralentissement de l’inflation risque de limiter l’augmentation. Vous organisez une baisse pérenne de leur pouvoir d’achat. Certes, l’Aspa sera rehaussée au 1er janvier, mais avez-vous envisagé une revalorisation différenciée en fonction du montant des pensions ? Peut-on intégrer une clause de sauvegarde pour assurer que l’augmentation sera équivalente à celle qui serait intervenue le 1er janvier ?

Lors des auditions, les représentants de la MSA ont signalé une injustice pour les non-salariés agricoles : le capital-décès ne peut pas être versé si le défunt ne justifiait pas d’une durée minimale d’affiliation, or les conditions ne sont pas identiques dans les autres régimes. Comptez-vous aligner le régime agricole sur les autres ?

Les cotisations patronales des fonctions publiques territoriale et hospitalière vont augmenter. La compensation pour les collectivités territoriales sera-t-elle à l’euro près, comme c’est en partie le cas pour l’hôpital ?

M. Jean-Carles Grelier, rapporteur pour la branche accidents du travail et les maladies professionnelles. S’agissant de la branche AT-MP, le PLFSS 2025 rompt avec la décennie précédente. Sa trajectoire budgétaire sera durablement affectée. Depuis plusieurs années, elle était excédentaire mais, entre 2026 et 2028, elle sera déficitaire. Il sera urgent de rétablir les comptes de cette branche, petite mais nécessaire. Il faudra considérer tous les moyens de réduire les coûts de la maladie professionnelle et ceux de l’accident du travail.

Nous avons auditionné plusieurs organismes et agences, presque tous rattachés à l’État. Chacun accomplit un travail de qualité, mais isolément. Une vraie politique de prévention fait cruellement défaut. Par ailleurs, ces agences souffrent d’un manque de coordination : elles travaillent en silo, sans cap, sans évaluation. Si nous voulons prévenir la trajectoire budgétaire annoncée, il faut dès maintenant, outre les efforts budgétaires, un travail de fond avec les services de la ministre du travail et de l’emploi et ceux de la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Les médecins et les infirmiers du travail ont un rôle majeur à jouer : le premier est souvent le seul médecin que rencontrent les salariés qui ne bénéficient déjà plus d’un médecin traitant. Nous sommes confrontés à une urgence de santé publique, qui concerne le monde du travail.

M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances. Prévoyez-vous une nouvelle reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ? Si c’est le cas, pouvez-vous préciser son montant et le délai d’amortissement ?

L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de baisser les exonérations. Quelles seront les conséquences sur l’emploi ? La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises vient de diminuer fortement. N’aurait-il pas été plus pertinent de demander un effort aux entreprises en la rehaussant ?

Prévoyez-vous de compenser les hausses de cotisations de la CNRACL pour les collectivités locales, et à quelle hauteur ? Quelle baisse des effectifs escomptez-vous ? En effet, augmenter les cotisations risque d’imposer à ces collectivités des choix difficiles en matière de recrutement.

Les mesures relatives aux arrêts maladie devraient économiser 625 millions d’euros en 2025, c’est bien peu au regard des montants concernés. Envisagez-vous d’augmenter le délai de carence, et de combien ? Pourrait-on instaurer un délai de carence progressif lorsque le nombre d’arrêts maladie explose pour une même personne ? Quelles nouvelles mesures comptez-vous prendre contre la fraude et les abus ?

Les comptes 2023 de la branche famille n’ont pas été certifiés. Quelles mesures d’amélioration de gestion projetez-vous ? Comment éviter que se reproduise la perte de 5,5 milliards d’euros de versements indus et de rappels qu’on n’espère plus récupérer ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. L’assurance maladie, monsieur le rapporteur général, couvre 80 % des dépenses contre 76 % il y a dix ans. L’augmentation des besoins de soins est considérable ; nous devons envisager d’orienter différemment les politiques de prise en charge. Selon moi, il faut préserver une forte solidarité en matière de santé. Mais les équilibres deviennent fragiles.

L’Ondam est de 3,1 % pour les hôpitaux, sachant que ceux-ci devront faire face à une augmentation de leurs cotisations à la CNRACL afin de réduire le déficit de cette caisse de retraite complémentaire des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Cette cotisation est une forme de soutien social de l’hôpital à tous ses agents, et nous devons aider cet employeur à faire face. Si vous avez d’autres solutions à proposer, je suis à votre écoute.

J’entends votre proposition concernant le jour de carence, sur lequel je ne ferai pas de commentaires. En revanche, j’accorde une grande attention aux petites retraites. Il faudra veiller à ce que ces retraités fragiles ne soient pas affectés par une hausse de dépenses contraintes telles que leur mutuelle d’assurance, notamment en leur facilitant l’accès de la complémentaire santé solidaire (C2S). Nous allons aussi veiller à ce que l’éventuel transfert de 1 milliard d’euros de l’assurance maladie vers les organismes complémentaires d’assurance maladie n’entraîne pas une hausse des tarifs ou des tickets modérateurs. Si hausse il devait y avoir, elle devra être supportable et en rapport avec l’effort demandé – un rapport sénatorial montre que les hausses de cotisations y sont parfois bien supérieures. Il ne s’agit pas de clouer quiconque au pilori, mais je souhaiterais que tout le monde prenne sa part de responsabilité car l’heure est au sérieux plus qu’à la fantaisie.

M. Paul Christophe, ministre. Monsieur le rapporteur Florquin, j’ai relevé une petite ambiguïté dans votre propos : vous exprimez un doute sur les bienfaits de l’expérimentation visant à simplifier le financement des Ehpad tout en nous invitant à élargir le champ des bénéficiaires potentiels. L’expérimentation a été étendue de dix à vingt départements, et il est proposé d’y inclure trois nouveaux candidats. C’est pourquoi la date limite de dépôt d’une délibération pour participer à l’expérimentation est repoussée du 30 avril au 31 octobre 2024. Le forfait global unique, réunissant le soin et la dépendance, permettra des gains et une convergence de la distribution actuelle des tarifs vers le haut – au minium au troisième quartile du point GIR –, ce qui revient à accorder 200 millions d’euros aux Ehpad concernés.

Cela ne résoudra pas tous les problèmes de ces établissements, dont la complexité a été éclairée par les travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat : sous-occupation, difficultés de recrutement et autres. Nous allons aussi essayer d’accompagner leur restructuration, en sortant de l’approche verticale en tuyaux du « bien vieillir » pour passer au « bien vivre ». Au lieu de se focaliser sur le seul vieillissement, il faut s’intéresser aux besoins identifiés sur les territoires. La démarche vaut pour les crèches, l’habitat à destination des personnes handicapées vieillissantes, les maisons France Services. Il faut miser sur les expérimentations lancées dans les départements pour assurer la soutenabilité financière – notion que je préfère à celle de rentabilité – des Ehpad, et disposer d’une offre plus adaptée aux territoires.

Cette approche permettrait aussi de rendre les métiers plus attractifs. Ce n’est pas très vendeur de proposer à un jeune professionnel de faire du soin à domicile durant toute sa vie. En revanche, il pourrait être plus intéressé par la perspective de passer du soin à domicile, au travail en Ehpad, en établissement pour personnes en situation de handicap, voire en crèche. Ma volonté est de conforter le système tout en diversifiant l’offre.

Monsieur le rapporteur Boyard, je me contente d’être Paul Christophe. Vous regardez la question des crèches au travers d’un prisme et, comme vous avez fait votre choix entre public et privé, il est inutile que je vous réponde sur ce point. Pour ma part, je constate notre défaillance en matière de contrôle. Je compte beaucoup sur le service public de la petite enfance, qui va nous rapprocher des collectivités territoriales pour apprécier les besoins, juger de la qualité des établissements et faire évoluer le système. Comme dans le cas du scandale Orpea, le contrôle des crèches visées ne reposait pas sur des grilles d’évaluation sincères, sinon le volume de dépenses aurait alerté. Si le coût de fonctionnement est de 10 000 euros par berceau dans un établissement public, il est pour le moins suspect qu’un autre établissement affiche un coût de 3 000 euros. Vous nous reprochez une absence de mesures en ce qui concerne les modes de garde. Elles existent, en chiffres plus qu’en lettres : 200 millions d’euros supplémentaires vont être consacrés à la réforme du libre choix du mode de garde, transposition de ce qui avait été annoncé précédemment.

S’agissant de la non-certification des comptes de la branche famille, liée en particulier au versement d’indus pour un montant élevé, notre credo est de progresser cette année. En tant qu’ancien du Trésor public, j’ai une certaine lecture de la rigueur comptable. Une mesure du projet de loi de financement devrait vous satisfaire : le pré-remplissage des formulaires, après le succès de l’expérimentation effectuée dans quatre départements. Non seulement cette mesure améliore l’accès aux droits pour nombre de personnes, mais elle permet d’effacer un grand nombre d’indus – 1 milliard d’euros en année pleine, ce qui n’est pas négligeable. Dans bon nombre de cas, les gens n’ont pas d’intentions malhonnêtes mais ils se trompent dans le remplissage de formulaires complexes. En revanche, les indus sont difficiles à mettre en évidence dans les cas de travail dissimulé.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Madame Rousseau, nous sommes conscients que ce décalage de six mois de la revalorisation des pensions, quel que soit leur niveau, pose problème. Nous étudions la possibilité d’une revalorisation différenciée, sachant que la mesure doit prendre effet dès janvier.

S’agissant du capital décès pour les agriculteurs, la mesure prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale consiste à traduire l’engagement pris dans la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses, dite « loi Dive », adoptée en février 2023. Elle ne concerne que le champ de la retraite, conformément au vote du Parlement et à la demande des organisations de non-salariés agricoles. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2022, les ayants droit des non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’un capital décès en cas d’accident de la vie courante, de maladie ou de suicide. Comme vous le soulignez, les accidents du travail sont exclus de cette couverture, ce que nous allons essayer de corriger malgré le cadre budgétaire.

En ce qui concerne la branche vieillesse, des questions m’ont été posées sur la CNRACL, une caisse qui devrait accuser un déficit de 10 milliards d’euros à l’horizon 2030 alors que le déficit total de la branche vieillesse s’élève à 14 milliards d’euros, ce qui donne une idée de la nécessité de la remettre à flot. Sa situation financière critique résulte d’un ratio démographique dégradé, mis en évidence dans un rapport inter-inspections – Igas, Inspection générale des finances (IGF) et Inspection générale de l’administration – qui préconisait une augmentation immédiate des cotisations patronales de 10 points dès 2025 et de 8 points supplémentaires à l’horizon de 2030. Le Gouvernement a choisi d’augmenter les cotisations patronales de 4 points par an en 2025, 2026 et 2027. C’est un effort important, mais plus raisonnable que celui préconisé par les inspections.

Monsieur le rapporteur Grelier, vous avez raison de critiquer le travail en silo pour la branche AT-MP. Une campagne de sensibilisation a été lancée en début de semaine sur les accidents graves et mortels ainsi que les maladies professionnelles. Dans notre pays, au moins deux personnes meurent chaque jour au travail. Ce n’est pas une fatalité. Cela soulève des questions d’organisation et de sensibilisation, en particulier des publics les plus exposés que sont les jeunes, les intérimaires, les apprentis, les travailleurs détachés. Je serai heureuse de travailler avec cette commission, sachant que certains d’entre vous s’intéressent à ces questions.

La mesure concernant les indemnités journalières est très court-termiste et paramétrique, j’en suis consciente. Il fallait donner un coup de frein, mais le fait de renvoyer vers l’employeur contribue à polariser encore davantage le monde du travail : les salariés des grandes entreprises sont protégés tandis que les autres, notamment ceux qui sont employés pour des contrats courts, ne le sont pas.

Nous devons mettre tous les sujets sur la table. Après un échange avec la direction de la sécurité sociale, j’ai constaté que les délais de carences pouvaient donner lieu à des conclusions contre-intuitives. Il faut aborder des questions telles que la santé, les conditions de travail et l’organisation du travail, qui ne sont pas sans effet sur les arrêts de travail. Nous devons en discuter aussi avec les organisations professionnelles.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ce PLFSS joue sur les paramètres sans chercher à engager des réformes, même s’il faut envisager dès à présent celles qui seront nécessaires par la suite pour rééquilibrer durablement les comptes sociaux, notamment en ce qui concerne les AT-MP. L’urgence étant de freiner la dépense sociale, nous le faisons quasi exclusivement en modifiant les paramètres. Le raisonnement vaut pour le PLF.

Pour des raisons d’évolutions démographiques, la petite caisse qu’est la CNRACL affichera un déficit qui représentera bientôt les deux tiers ou les trois quarts de celui de la branche. Va-t-il y avoir des compensations ? Étant chargé des comptes publics, j’aurais tendance à vous répondre que tout cela représente du déficit public. Quel levier actionner ? On pourrait faire varier la durée de cotisation, comme le suggère M. Jean-Didier Berger, mais cela renverrait à d’autres réformes. Nous avons opté pour une hausse du taux de 4 points pour les collectivités territoriales, ce qui pèsera sur l’Ondam hospitalier.

S’agissant de la Cades, nous pouvons poursuivre le processus d’amortissements prévu par la loi organique du 7 août 2020, soit 16 milliards d’euros par an jusqu’en 2032, sachant que nous avons une année de marge puisque le texte a fixé la date de 2033. Il n’y a donc pas besoin d’envisager une prolongation de la durée de vie de la Cades. Rappelons que la loi organique prévoyait des reprises de dette, mais aussi des besoins de financement futurs. Pour faire écho aux débats d’hier dans l’hémicycle, l’amortissement de la dette sociale n’est pas une privation de recettes mais une nécessité : si nous procédions comme pour la dette de l’État, les intérêts cumulés ne feraient qu’aggraver la situation. Il est faux de prétendre que la sécurité sociale est excédentaire en considérant que les recettes de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne devraient pas servir à amortir et rembourser la dette sociale.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Vous nous présentez ce projet de loi de financement de la sécurité sociale alors que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile, que les délais s’allongent pour obtenir un rendez-vous, que les dépassements d’honoraires explosent, que plus de la moitié des Français indiquent avoir déjà dû reporter des soins pour des motifs financiers. Ce projet ne fait qu’aggraver les risques de renoncement aux soins alors qu’il est vital de sauver notre système de santé. La hausse du ticket modérateur et des franchises, ainsi que celle, inévitable, des cotisations de complémentaires de santé, vont affecter ceux qui n’ont pas de contrat collectif, c’est-à-dire de 5 millions de personnes.

Vos choix nous inquiètent. L’absence de mesures de prévention est un choix politique incompréhensible à un moment où les maladies chroniques pèsent de plus en plus sur les dépenses de santé. Le texte traduit aussi une absence totale de prise en charge de la douleur, qui n’est toujours pas reconnue comme spécialité, alors que 12 millions de patients souffrent de douleurs chroniques et qu’un plan pour l’algologie serait nécessaire. Actuellement, ces patients doivent attendre plusieurs mois pour une première consultation, et quelque 30 % des structures publiques pourraient disparaître au cours des prochaines années par manque de moyens financiers et humains.

Les Français veulent que l’on assure leurs droits fondamentaux, particulièrement lorsqu’ils se trouvent en situation de vulnérabilité. C’est pourquoi je voudrais insister sur les soins palliatifs. Au printemps dernier, la ministre du travail, de la santé et des solidarités annonçait que ces soins allaient faire l’objet d’une forte impulsion pendant trois ans. Cet effort ne semble pas se concrétiser : le budget – 84 millions d’euros en 2024 – ne va augmenter que de 16 millions d’euros. Nous attendons toujours le dispositif qui permettrait d’accompagner les malades sur tout le territoire. Vingt-cinq ans après sa promulgation, la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs n’est toujours pas effective. Nous demandons le déploiement de tels soins dans chaque lieu de vie, par une implication des praticiens libéraux qui permettrait de développer la prise en charge à domicile et de systématiser le suivi en Ehpad. Nous souhaitons la création d’une mention en soins palliatifs dans le master d’infirmier en pratique avancée (IPA) et la mise en place d’un programme ambitieux de formation initiale et continue pour les médecins généralistes.

Le Premier ministre a annoncé que les efforts en faveur des soins palliatifs seront renforcés en 2025 et qu’un texte légalisant l’aide à mourir serait à nouveau soumis au Parlement. Avant d’envisager un tel texte, il faut un renforcement important des moyens consacrés à ces soins. Quid du milliard d’euros supplémentaire sur dix ans, annoncé par la ministre précédente ? En raison du vieillissement de la population, les besoins vont considérablement augmenter au cours des années à venir. Ces soins symbolisent une société solidaire et fraternelle qui a le souci des plus fragiles. Nous attendons qu’ils deviennent enfin une réalité pour tous et partout. N’oublions pas qu’un quart des médecins en soins palliatifs vont quitter leur poste dans les cinq ans. Quelle sera votre politique en faveur des soins palliatifs ? Allez-vous prendre les engagements financiers nécessaires ?

Mme Stéphanie Rist (EPR). Vous pouvez compter sur le groupe Ensemble pour la République pour soutenir ce PLFSS. Nous le soutiendrons car nous sommes convaincus qu’il faut adopter des mesures qui conduiront à mieux maîtriser nos dépenses sociales tout en continuant à investir dans notre système de santé.

Pour cela, nous avons la conviction qu’il faut continuer à améliorer la pertinence des prescriptions, à freiner les dépenses d’indemnités journalières et de transports sanitaires. Nous pensons qu’il faut aussi réviser le modèle concernant les affections de longue durée (ALD), poursuivre le travail engagé pour lutter contre la fraude sociale, ou encore lancer une simplification administrative. Nous nous réjouissons de voir que certaines mesures du texte vont clairement en ce sens.

Cependant, c’est avec vigilance que nous soutiendrons ce texte, certaines mesures risquant de faire baisser le taux d’emploi. Je pense en particulier à l’article 6 qui réforme les allégements généraux de cotisations patronales. Nous soutiendrons l’évolution de la répartition de ces exonérations car nous pensons comme vous, madame la ministre, que le Smic ne doit pas être un salaire à vie. Cela étant, nous souhaitons une réforme juste. À cet égard, nous nous inquiétons des mesures appliquées à court terme provoquant une hausse du coût du travail. Ces économies ne doivent pas avoir pour victime collatérale notre tissu de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) et les personnes qui ont un emploi, ce qui conduirait d’ailleurs à diminuer les recettes de la sécurité sociale. Madame la ministre du travail et de l’emploi, pourriez-vous préciser dans quelle mesure cette baisse des exonérations se répercutera sur l’emploi et nos entreprises, notamment les plus petites ?

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous sommes à un tournant crucial pour notre système de sécurité sociale. Ce projet de loi de financement pour 2025 se présente sous les auspices d’une austérité brutale, politique qui risque d’accentuer la précarité des plus vulnérables au lieu de les protéger. Commençons par les chiffres. En 2024, le déficit des régimes de base de la sécurité sociale atteindra quelque 16,6 milliards d’euros, ce qui traduit une dégradation massive par rapport à 2023. Ce déficit est aggravé par le creusement des comptes de la branche vieillesse, dont le déficit est passé de 1,3 milliard d’euros à 5,5 milliards d’euros, conséquence d’une indexation nécessaire mais mal anticipée des retraites sur l’inflation.

Ce déficit est aussi le résultat direct des exonérations de cotisations sociales massives accordées aux entreprises. Elles coûtent 67 milliards d’euros par an à la sécurité sociale, ce qui contribue de manière substantielle à la dégradation de nos finances. C’est ainsi que 41,3 milliards d’euros sont perdus à cause des réductions de cotisations patronales sur les bas salaires, et 9,7 milliards d’euros supplémentaires en raison des exonérations sur les cotisations familiales. Ces cadeaux fiscaux, sans effet prouvé sur l’emploi, étranglent le financement de notre protection sociale. Le Gouvernement pourrait décider de revoir ces exonérations injustifiées. En les supprimant sur les salaires supérieurs à 1,6 Smic, nous économiserions jusqu’à 11,4 milliards d’euros par an. Répétons-le : ces exonérations, qui ne contribuent en rien à l’emploi, grèvent lourdement les recettes de la sécurité sociale.

En parallèle, la Cades continue à rembourser la dette liée au covid-19, transférée à la sécurité sociale, ce qui coûte 10 milliards d’euros par an. Cette dette aurait pu être assumée par l’État à un coût moindre d’environ 1 milliard d’euros par an. Depuis sa création, la Cades a déjà payé 71 milliards d’euros d’intérêts, soit cinq années de déficit de la sécurité sociale.

Comment le Gouvernement compte-t-il faire des économies pour combler ce déficit ? Sur le dos des malades, travailleurs, retraités et chômeurs : 1 milliard d’euros de ticket modérateur en plus pour les consultations médicales ; 4 milliards d’euros d’économies par le gel de l’indexation des retraites pour six mois – une mesure qui aggravera encore la situation des 2 millions de personnes âgées qui vivent sous le seuil de pauvreté. Pendant ce temps, nos hôpitaux souffrent : le déficit des établissements de santé devrait quadrupler en 2024, atteignant 2 milliards d’euros ; les suppressions de lit continuent à un rythme effréné ; l’Ondam 2025, fixé à 2,8 %, est bien en deçà des besoins réels d’un secteur à bout de souffle.

Contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre de la santé et de l’accès aux soins, ce n’est pas un budget de responsabilité, mais un budget d’austérité, bien en deçà des besoins. Il est urgent de changer de cap, d’arrêter de sacrifier notre système de santé et de sécurité sociale sur l’autel de la dette et des marchés financiers. Ce n’est pas à nos malades, à nos retraités et à nos soignants de payer la facture. Il est temps de redonner à la sécurité sociale les moyens de remplir sa mission : protéger, soigner et garantir la solidarité nationale.

M. Jérôme Guedj (SOC). Mesdames et messieurs les ministres, j’ai douze questions à vous poser.

La première porte sur la méthode. Vous engagez-vous à ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, contrairement à ce qui s’est passé en 2022 et en 2023 ? Pour éviter d’y recourir, acceptez-vous un travail de coconstruction en participant la semaine prochaine aux débats de la commission des affaires sociales et à l’examen des amendements ? Ce fut le cas pour la réforme des retraites. Votre participation serait utile, vu le peu de temps que nous avons eu pour travailler sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

J’en viens au fond. Comment pouvez-vous dire que l’Ondam de 2,8 % est satisfaisant ? Après avoir défalqué le taux d’inflation de 1,8 % et la compensation de l’augmentation de cotisations à la CNRACL, l’Ondam est en réalité de 0 %. Il faut arrêter la mystification !

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne cherche pas à réformer, dites-vous. Mais des réformes avaient été lancées précédemment. J’ai été frappé, madame Darrieussecq, de ne pas trouver un mot sur la réforme de la T2A, que ce soit dans vos propos ou dans le dossier de presse. Pouvez-vous nous donner le détail et les scénarios des mesures de freinage ? Vous citez le montant de 1,1 milliard d’euros pour l’augmentation du ticket modérateur. Dites clairement les choses. Pouvez-vous confirmer que vous avez d’ores et déjà préparé des textes réglementaires pour rehausser le ticket modérateur de 30 % à 40 % ? Dans ce cas, le reste à charge – éventuellement payé les mutuelles – passerait de 8 à 12 euros. Avez-vous élaboré les premiers documents en ce sens, en concertation avec les acteurs concernés ?

La santé mentale a été déclarée grande cause nationale. Pouvez-vous nous indiquer quel montant supplémentaire lui sera consacré dans l’Ondam, sans compter les dispositifs existant tels que Mon soutien psy ou VigilanS ? Combien de millions d’euros supplémentaires allez-vous accorder à la grande cause nationale en 2025 ?

Vous prévoyez 100 millions d’euros pour les soins palliatifs. Il y a quelques mois, lors de l’examen du projet de loi sur la fin de vie, les parlementaires ont adopté à l’unanimité un amendement prévoyant de consacrer 212 millions d’euros à la programmation des soins palliatifs en 2025. Pourquoi ne pas avoir repris cette mesure consensuelle ?

S’agissant du vieillissement, je repose l’excellente question d’Annie Vidal à laquelle vous n’avez pas pu répondre hier, monsieur Christophe. Envisagez-vous de commencer vos fonctions de ministre hors la loi ? En application de l’article 10 de la loi du 8 avril 2024, le Gouvernement doit présenter une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge avant le 31 décembre 2024. Pouvez-vous nous dire, en transparence, que vous n’appliquerez pas cette loi ? Dans votre intervention, vous avez dit qu’il fallait accompagner dès maintenant la transition démographique. Vu le peu temps qu’il me reste, je ne peux détailler la faiblesse de vos propositions.

S’agissant des exonérations de cotisations sociales, madame Panosyan-Bouvet, vous n’avez pas fourni d’argument solide pour étayer votre décision de ne pas suivre la préconisation du rapport Bozio-Wasmer de les supprimer à partir de 2,45 Smic. Même si la question dépasse le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’aimerais savoir ce qu’il en est de la réforme de l’assurance chômage et des 400 millions d’euros d’économies demandées ? Je voudrais aussi dénoncer l’idée d’assujettir les apprentis à la CSG. C’est une mesure injuste. Il existe d’autres niches sociales.

Si vous ne pouvez pas me fournir de réponses à ces questions, j’irai les chercher à la direction de la sécurité sociale en ma qualité de coprésident de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

M. Thibault Bazin (DR). À l’occasion de l’examen du premier PLFSS de la législature, nous attendions du changement. Mais le Gouvernement a eu peu de temps pour s’approprier le projet préparé par les administrations. On n’y retrouve pas totalement la déclaration de politique générale du Premier ministre. Il va falloir y remédier. Vous partez d’une situation budgétaire qu’il faut regarder avec lucidité, comme le Premier ministre tient à le faire. Les comptes ne sont pas bons. La France connaît un dérapage budgétaire qui fragilise notre système de protection sociale. La dette abyssale, dont nous héritons, peut mettre en péril notre souveraineté. Il est urgent de redresser nos comptes publics et nous vous soutiendrons sur ce chemin.

La branche maladie est responsable d’une grande partie du déficit. Pourtant, il est nécessaire de soutenir nos établissements de santé, de revaloriser enfin l’activité des professionnels du secteur. Après la hausse attendue des tarifs des médecins généralistes, d’autres professionnels tels que les infirmiers ou les kinésithérapeutes patientent à leur tour pour des revalorisations. Pour les financer tout en équilibrant le système, il faut débureaucratiser, faire des économies de frais d’agences de conseil, simplifier les procédures administratives pour gagner du temps de soignant. Il ne suffit pas de le dire. Il faut le faire.

Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux connaissent des déficits structurels récurrents, comblés chaque année par des volumes croissants de crédits non renouvelables, ce qui conduit à une déresponsabilisation des acteurs. Il est urgent de réformer le modèle de financement. Cette fragilité persistante nuit à la conduite de transformations structurantes, à des investissements attendus. À quand une approche pluriannuelle du financement des établissements ?

Madame la ministre de la santé, vous revendiquez une exigence de sécurité des soins, que nous partageons. La réforme des unités de soins continus amène à différencier des unités de soins polyvalents et des unités de soins renforcés. Mais encore faut-il préciser le modèle retenu. Quand allez-vous publier les décrets ?

De nombreuses expérimentations dites « article 51 » arrivent à leur terme. Certaines ont prouvé leur efficience : des parcours innovants permettent de réduire la mortalité ou les sur-prescriptions, à l’instar du parcours Medisis qui sécurise la prise en charge médicamenteuse. Qu’est-il prévu dans ce projet de loi de financement pour que l’investissement consacré à ces expérimentations ne reste pas sans suite ? Ce serait un immense gâchis d’argent public.

Vous dites vouloir dépenser bien et mieux. Quelles mesures concrètes de rationalisation envisagez-vous ? Face à la hausse considérable des arrêts maladie, avez-vous réfléchi à une généralisation des trois jours de carence pour assurer plus de justice et contribuer à l’équilibre ?

La pérennité de notre système de protection sociale passe non seulement par le travail, mais aussi par le renouvellement des générations. Il faut mieux valoriser le travail, créer plus d’écart entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat et s’attaquer aux effets de seuil qui incitent certains à refuser un temps plein ou des heures supplémentaires. Certaines situations révoltent bon nombre de citoyens qui travaillent. Notre système a besoin de réformes structurelles pour inciter au travail et le valoriser. Il y a tant à faire pour améliorer le taux d’emploi et nos comptes sociaux.

Comme l’économiste Nicolas Bouzou l’a souligné, des trappes à inactivité existent. Les allégements de charges ont fonctionné pour le travail de personnes peu qualifiées. Si on supprime ces allégements, ne risque-t-on pas d’augmenter le taux de chômage de ces personnes ? Alors qu’on demande des efforts aux Français qui ont travaillé toute leur vie, par le report de la revalorisation des retraites, ne faut-il pas en demander autant aux autres ? C’est une question, là encore, de justice.

Nos concitoyens peuvent consentir à des efforts à condition que les fonds publics soient mieux gérés et que chacun contribue. C’est, une fois encore, de la justice sociale. La Cour des comptes a identifié des indus. De nombreux rapports ont mis en évidence des fraudes inacceptables. Des pensions sont versées à l’étranger à des bénéficiaires décédés. Allez-vous vous atteler sérieusement à cette question ? Allez-vous agir contre les sites qui proposent des arrêts maladie frauduleux ? Monsieur le ministre chargé des comptes publics, vous avez évoqué l’amplification de la lutte contre la fraude. Quels sont vos objectifs ? La Cour des comptes a relevé des fraudes du côté des autoentrepreneurs. Ne faut-il pas réformer ce secteur, notamment par un abaissement de seuil ?

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Après plusieurs semaines d’incertitudes, le Gouvernement nous soumet enfin un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour lequel nous n’aurons que quelques jours de réflexion. Nous avions peu d’espoir quant à votre capacité à entendre la demande, majoritairement formulée par les Français lors des élections législatives, de plus de justice sociale. Nous découvrons, de fait, un projet de loi de financement tout aussi insuffisant que celui de l’année dernière.

Au-delà des calculs comptables auxquels vous vous livrez, la mission première de cette assemblée est de décider des moyens alloués à notre système de santé pour lui permettre de répondre aux besoins et d’assurer le maintien de la population en bonne santé. L’augmentation en trompe-l’œil de l’Ondam global de 2,8 % est à l’image de vos rafistolages budgétaires : dès lors qu’on neutralise l’augmentation des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la hausse n’est plus que de 2 %, avant même de décompter l’inflation. Par ailleurs, l’hypothèse de croissance du PIB de 1,1 % a de nouveau été jugée trop optimiste par le Haut Conseil des finances publiques, qui a prévenu de l’impact sur l’économie des restrictions budgétaires en cours.

Si le Gouvernement table sur une limitation du recours aux intérimaires, ses économies ne permettront pas d’honorer la promesse du Ségur pour tous, ni d’améliorer les conditions de travail des soignants. Par conséquent, rien de nouveau sous le soleil : ce que vous prévoyez sera insuffisant pour l’hôpital, les soignants seront toujours plus à bout et le système de soins restera à la dérive.

La marque de ce PLFSS, ce sont des mesures paternalistes et culpabilisantes pour les plus vulnérables. De quelle justice parlez-vous quand, pour des économies de bouts de chandelle, vous appauvrissez les travailleurs en arrêt maladie, quand vous vous attaquez au ticket modérateur alors que 20 % de la population a renoncé à des soins pour des raisons financières, ou quand vous faites à nouveau des retraités les boucs émissaires de votre cure d’austérité par un scandaleux gel des pensions de six mois ? Vous proposez quelques compensations pour les agriculteurs ; elles sont maigres en comparaison de leur détresse. La ligne directrice de ce projet de loi de financement est l’absence de mesures d’ampleur. Loin de traiter les inégalités à la racine, vous allez engendrer des dépenses supplémentaires par manque de vision de long terme.

S’agissant de la forme, nous ne pouvons que déplorer le fait que ce texte ne laisse aucune entrée pour parler de sujets majeurs et verrouille, de fait, toute initiative parlementaire. Vous annoncez des mesures pour la santé mentale. Mais comment en débattre puisqu’elles sont tout bonnement absentes du texte ? Et que dire du grand âge, qui ne figure pas dans ce projet de loi de financement alors que trois millions de personnes âgées seront dépendantes d’ici à 2030 ? Enfin, comment le Gouvernement compte-t-il financer sa promesse de rembourser intégralement les fauteuils roulants si ce texte ne prévoit aucune ligne budgétaire en ce sens ?

Des sources d’économies, nous en avons. Le coût de la malbouffe est de 50 milliards d’euros par an et celui de la pollution de l’air de 100 milliards d’euros. Il faudra changer de braquet. Le Premier ministre a reconnu que son budget était perfectible. Le groupe Écologiste et Social le prend au mot : il sera au rendez-vous pour introduire de l’humain et des propositions dans ce texte.

M. Philippe Vigier (Dem). Il est vrai que ce budget a été préparé dans des conditions improbables, avec les déficits que l’on connaît. Les Démocrates vous soutiendront : dans le cadre non pas d’un « oui mais », mais d’un « oui avec », c’est-à-dire en faisant un certain nombre de propositions. Il faut absolument régler la question des déficits de manière efficace au lieu de se cantonner au mythe de l’éternelle augmentation des dépenses. Je rappelle au passage à Jérôme Guedj que j’étais là lorsque la T2A a été inventée, sous le ministère de Marisol Touraine. On s’aperçoit huit ans plus tard que c’est une arme de destruction massive pour le financement des hôpitaux.

Sur le plan de la santé, madame la ministre, j’entends que vous présentez ce texte en urgence. Mais il faut définir des lignes de force pour les semaines, les mois et les années qui viennent. En premier lieu, vous savez bien que l’accès aux soins pour tous, sur tout le territoire, sera toujours plus difficile. Je vous invite à aller plus loin en matière de délégation de tâches. La création des infirmiers en pratique avancée était un progrès considérable. Mais il n’est pas utilisé d’une façon optimale.

Je tiens également à insister sur les transferts entre l’assurance maladie et les mutuelles. Le taux de prise en charge par l’assurance maladie est passé de 76 à 80 %. Mais vous avez omis les 300 000 ALD supplémentaires, qui tendent à le faire baisser. Or, l’augmentation de la prise en charge des mutuelles pénalise directement les assurés puisqu’elle implique un surcoût pour eux. C’est pourquoi nous plaidons pour une spécialisation des remboursements qui définirait, de façon efficace et transparente, ce qui relève de l’assurance maladie et des mutuelles.

J’en viens aux médicaments, dont nous déplorons tous que 85 % soient fabriqués hors de France. Pouvez-vous confirmer que la clause de sauvegarde, qui est violente et que Paul Christophe connaît bien puisque c’est un sujet sur lequel nous avons travaillé ensemble, sera bien plafonnée à 1,6 milliard d’euros en 2025 ? Confirmez-nous aussi que les réductions demandées aux laboratoires seront de 950 millions d’euros ! Le mieux, car cette mesure aura un effet très négatif, serait de faire en sorte de moins consommer.

Madame la ministre du travail, les articles 15 et 16 signifient la fin du paritarisme : si on ne s’entend pas, les clefs seront données au directeur de l’assurance maladie, ce qui veut dire pour demain des coups de rabot sur la biologie, la médecine et les pharmacies. Malgré des développements en matière de financiarisation et de réorganisation des filières, l’offre de soins partira dès lors en morceaux. Je vous invite, sans faire de procès, à avancer de manière collective sur cette question que les services de Bercy et du ministère de la santé connaissent bien, comme Frédéric Valletoux. Sinon, nous y laisserons beaucoup de plumes.

S’agissant des retraites, je ne suis pas le seul à penser impossible d’en rester à la modélisation que vous proposez. Quand on a 5 000 euros de retraite, on peut faire l’impasse sur une augmentation pendant une année. Quand on touche 1 600 euros, on ne le peut pas. Nous ferons une proposition concrète, dont je sais déjà qu’elle peut être transpartisane. Elle ne permettra peut-être pas les mêmes économies, mais le résultat sera tout de même substantiel.

Nous proposerons une deuxième économie importante dont nous avons débattu l’année dernière, notamment avec Marc Ferracci, désormais membre du Gouvernement, au sujet des exonérations sociales à partir de 2,5 fois le Smic. Elles ne sont pas productrices d’emploi. Mais elles représentent beaucoup d’argent à un moment où France Travail devrait avoir moins de dotations. Il faut revoir la copie : lorsqu’on est à 7 % de chômage, on s’occupe de personnes plus éloignées de l’emploi, ce qui nécessite un traitement plus individuel avec plus d’accompagnement.

M. François Gernigon (HOR). Nous devons dire clairement aux Français l’état des comptes publics, y compris sociaux, dans un esprit de responsabilité. Ce texte est une première étape dans la réponse à l’urgence financière à laquelle notre pays fait face. Les Français méritent la vérité, non des discours rassurants qui masqueraient une réalité budgétaire alarmante. L’intégrité des finances publiques conditionne la stabilité de l’ensemble de notre économie : un déficit incontrôlé est une menace directe pour les services publics et les prestations sociales.

Mon groupe estime qu’il faut soutenir ce PLFSS ainsi que le PLF. Ils comportent des mesures qui, bien que difficiles, sont nécessaires pour enrayer la dérive budgétaire. Assumer ses responsabilités, c’est oser adopter des mesures indispensables pour nos finances publiques. Ne rien faire serait de la lâcheté et un désastre, surtout pour les plus modestes qui paieront l’inaction au prix fort. Si l’État continue de dépenser sans compter, les plus fragiles verront, avant les autres, leurs conditions de vie se dégrader. Chaque décision budgétaire a un impact sur le quotidien des Français.

Le groupe Horizons & Indépendants entend prendre ses responsabilités en soutenant l’effort national nécessaire pour redresser le pays. C’est pourquoi il sera pleinement mobilisé lors de l’examen de ce texte et du PLF, pour lesquels il fera des propositions sérieuses et concrètes. Nous serons attentifs à ce que chaque mesure soit non seulement efficace d’un point de vue économique, mais également juste sur le plan social, et à ce que l’effort ne pèse pas de manière disproportionnée sur les plus vulnérables. Nous souhaitons, par ailleurs, un dialogue avec les différents groupes politiques. Il est essentiel que toutes les voix soient entendues afin que nous puissions nous doter d’un cadre budgétaire solide et socialement acceptable. Mon groupe veillera à ce que ce projet de loi de financement soit le reflet d’une ambition collective permettant de restaurer la confiance des Français dans la gestion des finances publiques et de garantir à notre pays un avenir stable et prospère.

Le PLFSS 2025 apporte une réponse aux défis budgétaires auxquels la France est confrontée. Il repose sur un ensemble de réformes, notamment celle des exonérations patronales, et sur des mesures exceptionnelles, telles que la revalorisation des pensions de retraite au 1er juillet plutôt qu’au 1er janvier. Nous en discuterons. Ces mesures sont indispensables pour freiner le déficit mais elles ne peuvent assurer, en l’état, un retour durable à l’équilibre de notre système de protection sociale. Ce texte apporte des réponses pragmatiques et immédiates que je salue, mais il ne s’attaque pas aux causes structurelles de nos déséquilibres.

Nous souhaitons savoir quelles réformes structurelles le Gouvernement envisage pour aller au-delà de ces mesures ponctuelles. Je pense, par exemple, à la prévention, qui est un point noir de notre modèle social alors qu’elle devrait permettre de concilier, à terme, nos impératifs budgétaires et une amélioration durable de la santé des citoyens. Par ailleurs, la Cour des comptes a relevé que de nombreux lits d’hôpitaux étaient occupés par des personnes âgées qui pourraient être mieux prises en charge ailleurs. Cette situation contribue à la saturation des établissements. Quelle est l’estimation du coût de ces hospitalisations évitables pour les comptes sociaux ? Pensez-vous que le développement de solutions alternatives, comme les soins intermédiaires ou à domicile, pourrait permettre des économies tout en renforçant notre système de soins ?

M. Laurent Panifous (LIOT). Même si ce budget tente de limiter les dégâts, il ne traduit pas une politique ambitieuse de consolidation de notre modèle de protection sociale. Il pose un vrai problème : les économies seront faites sur la santé et les retraites, ce qui pénalisera les plus modestes et les plus fragiles.

Ce court projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte en particulier des dispositions défavorables à l’accès aux soins, qui devrait pourtant être une priorité. La hausse du ticket modérateur sera inévitablement répercutée sur les tarifs des complémentaires, qui augmentent déjà en raison des déremboursements progressifs. Le coût d’une bonne mutuelle, permettant de se soigner correctement, devient inaccessible pour les Français les plus modestes et les plus fragiles. Cette évolution est un marqueur éclairant de l’évolution de notre société : la place du soin y est centrale, mais son financement glisse de la solidarité vers l’individu, ce que je tiens à dénoncer. La baisse du plafond de rémunération des indemnités journalières suit la même logique : on renvoie aux organismes de prévoyance complémentaire, pour ceux qui en bénéficient, et les cotisations augmenteront.

Ces dispositions doivent être mises en perspective avec la situation des établissements de santé. Le déficit de l’hôpital public devrait dépasser 2 milliards d’euros en 2024, soit quatre fois plus qu’en 2019. L’augmentation affichée de 3,1 % des dépenses ne suffira pas, d’autant qu’elle intègre une augmentation de 4 points de cotisations de retraite. Nous savons déjà que nos hôpitaux subiront encore des déficits importants.

J’en viens aux grands absents du texte. Rien ne semble prévu pour la prévention, sujet dont tout le monde s’accorde à dire depuis longtemps qu’il est essentiel mais sur lequel nous n’avançons pas. Il en est de même pour la santé mentale, pourtant érigée par le Premier ministre en grande cause nationale, et pour la petite enfance, alors que des situations scandaleuses sont dénoncées de façon répétée. Au-delà de la question du statut des établissements et de l’existence ou non d’une délégation de service public, nous ne pouvons pas rester inactifs face aux dysfonctionnements flagrants du modèle des crèches. Il faut étudier la question de leur financement et assigner des objectifs contrôlables. Nous devons prévenir les dérives afin que toutes les crèches soient des lieux de vie et de travail accueillants et bienveillants.

Le soutien à l’autonomie de nos aînés semble préservé des réductions budgétaires. Mais je regrette le manque d’ambition des gouvernements successifs. On ne peut que déplorer l’absence d’un financement dédié et suffisant pour cette branche, plus de quatre ans après sa création. La fraction de CSG allouée ne suffit pas : comment pourrait-on s’en satisfaire alors que les deux tiers des Ehpad ont un déficit structurel qui conduit à un risque important de dégradation de l’accompagnement des plus fragiles de nos aînés et des conditions de travail du personnel ? J’ai été intéressé par votre ouverture, monsieur le ministre des solidarités, au sujet de la recherche de nouveaux financements et de la diversification de l’offre des Ehpad. S’agissant de la loi de programmation dont le principe avait été adopté par le Parlement, nous verrons, mais je crains qu’elle ne soit abandonnée. En revanche, vous avez confirmé l’engagement de créer 6 500 postes de soignants dans les Ehpad en 2025 et je note l’objectif de 50 000 postes à l’horizon 2030.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale entérine une réforme majeure des allégements généraux de cotisations patronales sur laquelle je m’interroge. L’idée que votre remise à plat au niveau du Smic conduira les employeurs à augmenter les salaires me laisse sceptique. N’aurait-il pas été plus simple, plus lisible et plus efficace d’instaurer un unique taux de réduction, progressif, jusqu’à 2,5 Smic ?

La situation budgétaire globale des comptes publics exige que nous fassions tous preuve de responsabilité. Des efforts difficiles doivent être consentis. Mais la santé, le médico-social, la petite enfance, nos aînés et plus généralement l’accompagnement des plus fragiles d’entre nous devraient être préservés, voire renforcés, même au cœur d’une crise budgétaire. Dans une grande démocratie telle que la nôtre, la santé, que l’on soit riche ou pauvre, est un bien commun que nous devrions sacraliser.

M. Yannick Monnet (GDR). Je me sens un peu démuni devant ce PLFSS car nous partons de positions absolument irréconciliables. Je ne minimise pas l’importance du déficit public. Vos prédécesseurs en portent la responsabilité. Mais il vous appartient d’apporter des réponses permettant de rompre avec les méthodes de l’ancien gouvernement. Son prétendu sérieux budgétaire, qui a essentiellement consisté à organiser le désarmement fiscal de la nation au profit des plus riches, n’a pas fonctionné. Aucun ruissellement n’a eu lieu. Les travailleurs se sont appauvris et le déficit s’est creusé.

Du côté de la sécurité sociale, ce n’est pas un dérapage des dépenses qui est à l’origine du déficit, mais un assèchement des ressources. La perte de recettes liée aux niches sociales, c’est-à-dire le contournement des salaires, est estimée à 19,3 milliards d’euros en 2023, soit 9,4 milliards d’euros de plus en cinq ans, sans compensation par l’État. Les allégements généraux de cotisations sociales s’élèvent désormais à 80 milliards d’euros. Ce PLFSS prévoit de reprendre 5 de ces milliards en commençant à réduire les exonérations : c’est un début, mais admettez qu’on reste loin du compte.

Dès lors que vous considérez, comme vos prédécesseurs, la sécurité sociale comme une variable d’ajustement du déficit public et que vous n’allez pas chercher des ressources, les droits de nos concitoyens ne peuvent que péricliter. Or, ce ne sont pas les travailleurs, les familles, les retraités et les soignants qui ont vécu des largesses des gouvernements de ces sept dernières années. Ils ont même passablement souffert. Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous leur dites qu’ils doivent participer à l’effort de réduction du déficit, puisque chacun doit prendre sa part selon Mme la ministre de la santé, en renonçant encore un peu plus à se soigner parce que le ticket modérateur va augmenter, alors que six Français sur dix renoncent déjà à des soins dont ils ont besoin, en payant encore un peu plus cher leur mutuelle après une augmentation de 8 à 10 % cette année, et en renonçant à tomber malades car le plafond de remboursement des arrêts de travail pour raisons de santé va diminuer. Vous dites également aux retraités qu’ils attendront six mois pour bénéficier de la revalorisation de leurs pensions, contrairement à ce que le Président de la République avait annoncé en juin, et au personnel soignant et non-soignant des hôpitaux et des Ehpad qu’il continuera à avoir trop peu de moyens pour faire son travail.

Le déficit des hôpitaux publics devrait, en effet, dépasser 2 milliards d’euros en 2024 et 85 % des Ehpad sont en déficit. Le personnel est exsangue : la Fédération hospitalière de France estime qu’il manque dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale 3 milliards d’euros pour les établissements de santé et 200 millions d’euros pour les Ehpad, tout simplement afin de ne pas sombrer. Comme vos prédécesseurs, vous fixez des objectifs sans commune mesure avec les besoins, dont vous parlez peu. Vous demeurez obstinément sourds et aveugles à la réalité, qui est l’effondrement de notre système de santé. Il n’est pas provoqué par le système lui-même, mais par une politique de moindre dépense et de moindre investissement dans la protection sociale.

En fin de compte, ce texte est tout à fait cohérent dès lors qu’on admet que vous marchez dans les pas de vos prédécesseurs. Pour changer vraiment, essayez au moins une fois de partir des besoins des populations pour construire le projet de loi de financement de la sécurité sociale : vous verrez que vous ne reculerez pas devant la mobilisation de nouvelles ressources.

M. Olivier Fayssat (UDR). Le projet de révision des cotisations sociales patronales, présenté comme une solution pour favoriser une hausse des bas salaires, soulève deux problèmes majeurs.

Tout d’abord, vous prévoyez de renforcer les allégements de cotisations au niveau du Smic. Cela peut sembler bénéfique pour les bas salaires. Mais les allégements diminuent dès qu’on dépasse 1,6 Smic et disparaissent totalement au-delà de 3 Smic. Concrètement, si la réforme allège les charges pour les bas salaires, elle les augmente pour les classes moyennes et ceux qui ont des salaires plus élevés. Ces salariés et employeurs, correspondant souvent à des PME, verront leurs coûts augmenter. Cette mesure pénalise ceux qui, tout en étant au-dessus du Smic, ne bénéficient pas de revenus élevés mais contribuent fortement à la dynamique économique.

Le second problème est plus structurel. Vous voulez prendre les excédents de la branche famille, qui gère notamment les cotisations d’allocations familiales, pour les rediriger vers la branche vieillesse, c’est-à-dire les retraites. Or, la branche famille est à peine à l’équilibre et ses excédents sont nécessaires à la politique familiale de notre pays, déjà sous-financée. En redirigeant des fonds vers la branche vieillesse, on masque les véritables déficits des régimes de retraite, en particulier ceux des régimes spéciaux et des retraites publiques. Cela revient à faire porter le poids des déséquilibres sur la classe moyenne et le secteur privé, qui devront compenser les lacunes d’un système non réformé en profondeur.

Quand vous annoncez une économie sur les réductions de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, respectivement pour les salaires supérieurs à 2,2 et 3,2 Smic, faut-il comprendre que les recettes perçues, notamment par la branche famille, augmenteront en 2025 ? Quand vous dites, par ailleurs, que la réforme des allégements de cotisations permettra de dégager 4 milliards d’euros affectés aux branches vieillesse et maladie, faut-il comprendre que les augmentations de recettes, notamment du côté de la branche famille, serviront à financer les branches vieillesse et maladie ? Existe-t-il, pour être plus précis, un lien direct et établi entre ces deux annonces ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Madame Dogor-Such, vous avez parlé d’une absence de prévention dans le PLFSS. Ce n’est pas vrai : les consultations de prévention, la vaccination contre les papillomavirus dans les collèges et les campagnes concernant les vaccins hivernaux sont des politiques de prévention. Je suis d’accord, en revanche, sur l’insuffisante visibilité de ces politiques. La lecture d’un projet de loi de financement est un exercice aride. Il est nécessaire de mieux présenter et mieux structurer le plan de prévention. Je n’ai pas pu le faire en quinze jours – excusez-moi ! –, mais cela fait partie des objectifs que je me fixe pour la suite.

En ce qui concerne la douleur, des mesures sont prévues. Ce sont 80 millions d’euros qui sont alloués au financement des centres de la douleur chronique. Oui, une question se pose au sujet des études supérieures et de la spécialisation. J’y travaillerai avec le ministre de l’enseignement supérieur.

Vous avez parlé d’insuffisance, comme Jérôme Guedj, à propos des soins palliatifs. Une stratégie décennale, dotée de 1 milliard d’euros, soit 100 millions d’euros par an, a été lancée. Elle prévoit notamment des unités de soins palliatifs pédiatriques dans chaque région d’ici à 2034, un accès à des unités de soins palliatifs dans chaque département et des équipes mobiles, capables d’intervenir rapidement en hospitalisation, à domicile et dans les Ehpad. Il faut mesurer les difficultés : si nous inscrivions 1 milliard d’euros de crédits la première année, jamais ils ne pourraient être mobilisés. Faisons preuve de réalisme : il faut lancer et mener des appels à projets, en recrutant les bons professionnels, ce qui prend du temps. Sachez néanmoins que les soins palliatifs sont pour nous une question centrale.

Monsieur Guedj, je vous ai déjà en partie répondu. Vous pouvez faire tous les calculs que vous voulez : l’Ondam n’est pas nul, même en tenant compte de la prévision d’inflation. Il intègre toutes les mesures de revalorisation salariale déjà adoptées pour un montant de 14 milliards d’euros, qui continuent à produire leurs effets même si on n’en parle plus. Par ailleurs, des mesures salariales complémentaires sont prévues en 2025, à hauteur de 500 ou 600 millions d’euros, pour achever le Ségur salarial. Nous poursuivons la revalorisation des métiers de soignants, qui est totalement méritée et qui a redonné de l’attractivité – c’est pourquoi on peut recommencer à recruter dans les établissements. Quant au Ségur de l’investissement, 19 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien, continuent à être déployés de façon pluriannuelle en fonction de l’avancement des projets.

Nous avons prévu un effort de 1,6 milliard d’euros pour les soins de ville. Nous faisons confiance aux professionnels de santé, hospitaliers et libéraux, médecins comme infirmiers, pour travailler ensemble au développement de solutions d’accès aux soins dans tous les territoires. Des SAS se déploient partout de façon pertinente. Nous devons conforter ce dispositif pour les soins non programmés afin de désengorger les urgences et les hôpitaux : c’est une transformation importante, qui se déroule progressivement et à bas bruit, mais que nous accompagnons parce qu’elle constitue un progrès. Les praticiens libéraux doivent travailler main dans la main avec les hôpitaux et les établissements sanitaires ou médico-sociaux.

S’agissant de la T2A, un travail est en cours, au niveau des services, pour faire évoluer le financement des hôpitaux. Je souhaite qu’on avance, car la T2A, seule, n’est pas satisfaisante. Le forfait qui existait auparavant ne l’était pas davantage. Il faut trouver une solution médiane. Nous partagerons les résultats avec vous lorsque ce travail sera abouti. Ses premières concrétisations sont attendues dès 2025.

Je suis d’accord avec l’idée, défendue par M. Bazin, de débureaucratiser. Mais ne fantasmons pas ! Les établissements de soins comptent 60 % de soignants ; parmi les 40 % de non-soignants, la moitié – les brancardiers et le personnel technique indispensable au fonctionnement des hôpitaux – accompagne les soins. L’autre partie est notamment constituée des secrétaires médicaux dont nous avons également besoin pour la bonne marche des services. L’administration générale, c’est tout le reste. En matière de transformation, les établissements seront accompagnés par les ARS et l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, mais la performance ne doit pas signifier une moindre qualité.

Nombre d’entre vous ont évoqué des décrets attendus, portant notamment sur les praticiens à diplôme hors Union européenne et les pratiques avancées – soyez rassuré, monsieur Vigier. Je regrette qu’ils aient été retardés par la transition entre les gouvernements et je les signerai rapidement. Quant aux jours de carence, qui ont un impact négatif surtout dans la fonction publique, j’ignore quel est le meilleur équilibre à trouver.

Monsieur Peytavie, vous réclamez de l’humain. Il y en a partout dans ces lignes arides : elles ont pour but de fournir à la population un accès à la santé et les meilleurs soins.

La clause de sauvegarde restera égale à 1,6 milliard d’euros, ce qui donnera plus de visibilité aux laboratoires pharmaceutiques. Une baisse des prix est attendue à hauteur de 1,2 milliard d’euros.

Monsieur Panifous, les plus fragiles ont bien accès à la C2S. Non seulement cet important dispositif sera préservé, mais nous étudierons les modalités de son extension à certains publics particulièrement fragilisés.

La réforme structurelle évoquée par M. Gernigon doit être élaborée et mise en œuvre.

Monsieur Monnet, vous suggérez de tout garder en l’état et d’augmenter les recettes. Je ne suis pas d’accord parce que nous ne sommes pas suffisamment efficaces en matière de santé. Certaines politiques de prévention sont uniquement basées sur le soin. Mais il me semble plus utile d’éviter de tomber malade ce qui, en outre, coûte moins cher à la société. Quoi qu’il en soit, je ne vous en veux pas pour votre propos, que j’ai trouvé un peu caricatural.

M. Paul Christophe, ministre. Monsieur Guedj, pour un peu, j’aurais eu l’impression que votre propos était un peu comminatoire à mon endroit ! Je dois l’avouer, en trois semaines, je n’ai pas eu le temps de régler les problèmes soulevés par le grand âge : réformer la gouvernance, transformer l’offre et trouver un financement réaliste. Je les ai néanmoins pris en considération dans le budget de la branche autonomie. Le sous-objectif de l’Ondam Établissements médico-sociaux pour personnes âgées augmente de 6 % – bien plus que l’an dernier. Les trajectoires de recrutement, pluriannuelles, visent 50 000 ETP à l’horizon 2030, dont 6 500 en 2025 contre 6 000 cette année. L’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance dans les Ehpad a été validée. Elle sera menée dans vingt-trois départements, donnant une nouvelle perspective financière aux établissements concernés et rétablissant une certaine équité en matière de tarifs proposés et de reste à charge. Pour autant, il reste du travail et les enjeux relatifs au financement ne sont pas épuisés. Nous pourrons approfondir ces sujets à l’occasion de notre rendez-vous demain.

Avec Charlotte Parmentier-Lecocq et vous-même, Monsieur Peytavie, nous avons évoqué il y a peu le remboursement des fauteuils roulants. Une nouvelle mesure dans le PLFSS ne sera pas nécessaire : grâce à l’amendement que vous aviez déposé l’an dernier et que nous avons soutenu, ce problème sera réglé par un arrêté dont les modalités restent à définir pour satisfaire pleinement les bénéficiaires. La ministre déléguée chargée du handicap a prévu de réunir rapidement les acteurs concernés, en collaboration avec vous. Nous sommes près du but. Mais il importe de fixer des plafonds tarifaires afin que les moyens de la sécurité sociale bénéficient aux usagers plutôt qu’aux constructeurs et aux distributeurs. En tout état de cause, nous prendrons cet arrêté après sa coconstruction avec les acteurs concernés et avec vous, monsieur Peytavie.

Il a été dit qu’il manque 200 millions d’euros au financement des Ehpad, mais la section soins est légèrement excédentaire. On peut donc s’interroger sur les sections ne relevant pas du budget de la sécurité sociale – l’alimentation, par exemple.

Le système de financement des crèches a évolué et nous attendons beaucoup de la création du service public de la petite enfance, qui comportera un référentiel qualité. Un décret relatif aux sanctions sera pris à la fin de l’année, permettant de sécuriser les pratiques.

Quant à la branche famille, monsieur Fayssat, elle aurait été déficitaire de 111 millions d’euros en 2025 si le Gouvernement n’avait pas apporté de nouvelles ressources. Cela montre l’attachement qui lui est porté. Elle devra financer dans les prochains mois le congé naissance, au sujet duquel nous entendons continuer à travailler avec les parlementaires.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée au sujet des allégements généraux d’exonérations et de leur impact sur la baisse du coût du travail peu qualifié. Des études ont montré qu’en période de chômage de masse, lorsque ces mesures ont été prises, la baisse du coût du travail peu qualifié a permis la création d’emplois.

S’agissant des plus bas salaires, entre 1 et 1,2 Smic, il y a 40 points d’écart en matière d’exonération. Nous avons décidé de baisser les exonérations de façon progressive, à raison de 2 points cette année et autant l’année prochaine. Je serai vigilante quant à l’impact de cette réforme sur l’emploi, en particulier pour les plus bas salaires, que les employeurs seront ainsi incités à augmenter. Afin de contrecarrer le mécanisme des trappes à pauvreté, les exonérations augmenteront pour les salaires compris entre 1,3 et 1,9 Smic. L’allégement sera le plus marqué au niveau du salaire médian – correspondant à 1,6 Smic : il représentera 3 900 euros en 2026, après la réforme, contre 2 650 euros cette année.

Nous en parlions il y a peu avec Laurent Saint-Martin : c’est précisément parce que les salaires étaient bloqués à des niveaux très bas que la prime d’activité a été imaginée. L’empilage d’exonérations et de compléments de revenus visant les petits salaires pose un problème budgétaire et crée les trappes à pauvreté. Nous avons décidé d’appliquer les exonérations jusqu’à 3 Smic plutôt que 2,45 Smic, comme le préconisait le rapport Bozio-Wasmer, parce que nous nous préoccupons de la compétitivité de certains emplois, notamment industriels, par rapport à nos voisins allemands, britanniques et néerlandais.

Au printemps dernier, il a été décidé d’abaisser le seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis pour le passer de 79 % à 50 % du Smic, et d’assujettir à la CSG et à la CRDS la part de salaire supérieure à 50 % du Smic. À niveau de rémunération brute inchangée, ces deux mesures auraient pour effet une diminution du salaire net des apprentis. Afin d’atténuer la baisse de pouvoir d’achat qui en résulterait, une hausse de leur grille de rémunération minimale est envisagée. Étant donné les conséquences de ces deux mesures sur leur pouvoir d’achat et sur le coût du travail pour leur employeur, le ministère du travail et de l’emploi réfléchit à des mesures alternatives. J’espère que nous pourrons avancer dans le cadre des débats parlementaires, en préservant la neutralité budgétaire. Quoi qu’il en soit, je remercie M. Guedj de m’avoir interrogée à ce sujet.

S’agissant de l’assurance chômage, nous avons proposé aux partenaires sociaux de revenir sur l’accord de novembre 2023, signé par l’ensemble des organisations patronales et trois organisations syndicales, en consentant un effort supplémentaire de 400 millions d’euros associé à un plan senior ambitieux et à la possibilité de retraites progressives. Celles-ci sont courantes en Europe du nord où les taux d’activité des seniors sont beaucoup plus importants que les nôtres.

L’assurance chômage des 77 000 travailleurs transfrontaliers présente un déficit annuel de 800 millions d’euros. Une première action, consistant à leur fournir un meilleur accompagnement, a déjà été lancée par les dix-neuf agences de France Travail dans les trois régions concernées. La deuxième action vise à faire évoluer l’offre raisonnable d’emploi, qui permet à un travailleur transfrontalier de refuser une offre française au motif qu’elle n’est pas raisonnable comparativement à la rémunération proposée de l’autre côté de la frontière. La troisième action, consistant à réviser le règlement européen en concertation avec nos partenaires, prendra plus de temps.

M. Bazin m’a interrogée au sujet des indemnités journalières et des jours de carence. Il ne faut exclure aucun sujet, qu’il s’agisse de la santé, de l’organisation du travail ou des conditions de travail.

Nous souhaitons progresser en matière de lutte contre la fraude, au sujet de laquelle Dominique Libault a rédigé un rapport. Les services du ministère font fermer les sites internet fournissant des arrêts maladie frauduleux.

Une question portait sur les mécanismes de désincitation au travail résultant des trappes à bas salaires, de la prime d’activité et des aides au logement. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques publiera demain une étude qui établit un lien entre le coût pour l’employeur et le revenu disponible pour les salariés en fonction du montant de la prime d’activité, de la situation familiale et du logement. Les chiffres évoqués lors de la conférence sur les bas salaires, il y a un an, montraient qu’augmenter de 100 euros net un salarié au Smic coûtait 480 euros à l’employeur ; ils ne prenaient en compte que la prime d’activité. La distorsion est encore plus grande lorsque d’autres facteurs sont comptabilisés.

Monsieur Philippe Vigier, vous m’avez interpellée sur les budgets de France Travail et du ministère. Vous avez raison : ce n’est pas parce que le chômage diminue qu’il faut baisser les crédits alloués à ce secteur. Cependant, il est important de mettre tous les éléments en perspective, particulièrement dans les débats budgétaires à venir, qu’il s’agisse de se référer à des périodes précises ou de procéder à des comparaisons avec des pays obtenant de bons résultats. Le budget du ministère était de 12 milliards d’euros en 2017 ; il sera de 20 milliards d’euros en 2025, malgré la baisse de 2,6 milliards d’euros prévue dans le PLF. France Travail verra la subvention de l’État pérennisée, conformément aux engagements pris auprès de l’Unedic, mais devra absorber une réduction de 1 % des ETP. Enfin, nous maintenons les contrats d’engagement jeune ainsi que tous les dispositifs d’insertion par l’activité économique comme les écoles de production, l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi et les écoles de la deuxième chance.

Enfin, s’agissant des retraites, certains oublient – peut-être volontairement – que la réforme tant décriée de 2023 prévoyait des revalorisations pour les petites pensions. Depuis un an, la pension de 1,4 million de nos concitoyens a augmenté, de 52 euros brut mensuels en moyenne. Toutefois, j’entends vos préoccupations et nous verrons, à la faveur du débat, s’il est possible de procéder à des modulations complémentaires.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur Guedj, la mesure relative à la CNRACL pour le secteur hospitalier représente 1 milliard d’euros. Elle ne diminue pas l’Ondam d’un point, mais de 0,4 point.

La lutte contre la fraude est un enjeu considérable pour la branche famille, dont la Cour des comptes n’a pu certifier les comptes, ce qui constitue un problème grave. Des mesures ont été prises dès le deuxième semestre 2023. L’instauration de la solidarité à la source doit être un levier de fiabilisation des données. Pour l’exercice 2023, 5,5 milliards d’euros sont en jeu. La lutte contre la fraude doit être une priorité, faute de quoi la diminution des dépenses sociales serait inacceptable pour nos concitoyens, d’autant que nous disposons des outils le permettant.

S’agissant de la branche maladie, nous devons lutter contre les sites internet permettant d’obtenir des arrêts maladie frauduleux. Des mesures en ce sens figuraient déjà dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Mais nous devons également renforcer les contrôles ; pour ce faire, des ETP ont été créés.

Avons-nous des positions irréconciliables, monsieur Monnet ? Je ne le crois pas. Le problème ne réside pas dans la baisse des recettes du régime de sécurité sociale. En 2019, elles s’élevaient à 508 milliards d’euros, FSV inclus. En 2025, nous prévoyons qu’elles atteignent 645,4 milliards d’euros. Or, vous laissez entendre qu’elles n’ont pas augmenté et que la politique économique et sociale n’a pas été propice au travail et donc, au financement de la sécurité sociale. C’est objectivement faux. La hausse des recettes est liée pour partie à la diminution du chômage. Par ailleurs, nous parlons de 80 milliards d’euros d’allégements généraux, dont 20 milliards d’euros au cours des quatre dernières années. Vous conviendrez qu’un freinage de 4 milliards d’euros est acceptable, notamment lorsque l’équation budgétaire doit être résolue.

En revanche, je vous l’accorde, les dépenses ont explosé alors qu’elles n’étaient pas toujours financées. Le Ségur de la santé n’était pas initialement financé. Pour ceux qui s’en souviennent, il a bénéficié de conditions très différentes de celles que nous connaissons aujourd’hui. Paul Christophe l’a bien expliqué s’agissant de la branche autonomie : nous devons débattre des recettes et du financement, et prévoir un ralentissement des dépenses conforme aux recettes réelles. Entre 2023 et 2025, nous avons enregistré 50 milliards d’euros de recettes complémentaires, ce qui démontre qu’il est faux de prétendre que nous avons fait des cadeaux fiscaux pour empêcher le financement de la sécurité sociale.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux questions des députés, que j’invite à être concis.

Mme Annie Vidal (EPR). Certes, la sécurité sociale se trouve dans une situation préoccupante. Mais, en 2020, avant le covid-19, elle suivait une trajectoire de retour à l’équilibre, avec une extinction de la dette sociale. Elle a pleinement joué son rôle pendant la crise : parmi les Européens, les Français ont été les mieux accompagnés, même si certains d’entre vous le considéraient insuffisant. Cet accompagnement a eu les conséquences que nous connaissons.

Ma première question est récurrente depuis 2018 : qu’en est-il des négociations entre la Cnam et les transporteurs sur la prise en charge des transports bariatriques programmés ?

En 2024, la sous-utilisation du sous-objectif de l’Ondam Établissements médico-sociaux pour personnes âgées s’est élevée à 200 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 134 millions d’euros de la réserve prudentielle. Alors que le secteur connaît de grandes difficultés, pourquoi ces montants ne peuvent-ils pas être utilisés comme un fonds d’urgence ?

Enfin, ce sous-objectif de l’Ondam progresse de près de 6 % en 2025. Pouvez-vous garantir que l’ensemble des mesures gagées dans la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie seront financées par cet accroissement ? Je pense au service public départemental de l’autonomie (SPDA), à la cellule de lutte contre les maltraitances, aux équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques, au programme Integrated Care for Older People (Icope, ou soins intégrés pour personnes âgées), à la carte professionnelle, à l’accueil de nuit en Ehpad ou au soutien à l’Ehpad inclusif.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Tout d’abord, je vous remercie d’avoir évoqué les bilans de prévention aux âges clefs de la vie. Malheureusement, aucune nouvelle mesure en faveur de la prévention ne figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En six ans, les dépenses ont augmenté de 60 milliards d’euros tandis que la santé des Français s’est dégradée, en raison notamment d’une hausse des maladies évitables – diabète, pathologies cardiovasculaires, cancers. En outre, les affections de longue durée ont augmenté de 4 % au cours de la dernière année. Surtout, aucun scénario crédible de retour à l’équilibre ne se dessine à court terme.

Il existe pourtant des solutions. La prévention, loin d’être une perspective à long terme, peut apporter des résultats tangibles et rapides, tant pour la santé de nos concitoyens que pour nos comptes sociaux. Le coût des actions de prévention sera nettement inférieur à celui des soins relatifs aux pathologies liées aux mauvais comportements. Le coût du tabac est estimé à 150 milliards d’euros par an, celui de l’alcool à 102 milliards d’euros et celui de l’obésité à 20 milliards d’euros par an. L’Écosse, qui a vu la mortalité liée à l’alcool diminuer en seulement trois ans grâce à l’instauration d’un prix minimum, est un exemple intéressant.

Investissons dans la santé de nos concitoyens et pas uniquement dans le soin : telle est la vision prônée par le Premier ministre ! Vous la partagez, madame la ministre de la santé. La prévention doit guider l’ensemble de nos actions de santé publique. Il existe des pistes pour à la fois équilibrer les finances et améliorer la santé de nos concitoyens. Depuis trois ans, je plaide pour une réforme de la fiscalité comportementale – qu’il s’agisse de la consommation d’alcool ou de sucre. Ça fonctionne ! Nous pouvons aussi responsabiliser davantage les acteurs du secteur de la santé. Lors de l’examen du projet de loi de financement, soutiendrez-vous les amendements favorables à la prévention, qui font consensus dans de nombreux groupes ?

M. Didier Le Gac (EPR). Madame Panosyan-Bouvet, quand présenterez-vous la modulation des critères relatifs aux aides à l’apprentissage ? Ces derniers, qui concernent le niveau d’étude ou la taille de l’entreprise, sont très attendus dans les entreprises puisqu’ils pourraient être effectifs dès le 1er janvier prochain.

Monsieur Christophe, vous avez évoqué les difficultés structurelles des Ehpad ainsi que l’Ehpad de demain. Mais qu’en est-il de la situation actuelle ? Que dire aux directeurs des Ehpad publics ? En 2023, un fonds d’urgence de 100 millions d’euros avait été débloqué. Un fond similaire est-il envisagé cette année ? Sinon, que proposez-vous ?

Monsieur Saint-Martin, la majorité des décisions que nous prenons dans les secteurs de l’enfance, du handicap, du vieillissement, de l’exclusion et de la pauvreté sont appliquées par les départements. Le Gouvernement choisit de faire reposer le redressement des comptes publics sur les 450 plus grandes collectivités territoriales, parmi lesquelles les départements. Or, ces derniers se trouvent en difficulté, notamment en raison de finances exsangues. Je ne comprends pas qu’un tel effort leur soit demandé alors que ce sont les collectivités mettant le plus en œuvre la solidarité.

M. Elie Califer (SOC). Vous souhaitez économiser 2,9 milliards d’euros en décalant de six mois l’indexation des pensions sur l’inflation. Il est inique de rechercher des économies sur les petits retraités déjà précarisés, en particulier dans les départements et région d’outre-mer (Drom). Assumez-vous de ne pas revaloriser ces pensions durant les prochains mois, au détriment de ces millions de petites gens qui deviennent des boucs émissaires ? La rédaction de l’article 23 laisse penser que ce décalage est pérenne et sera reconduit chaque année. Pouvez-vous nous rassurer à ce sujet ?

Par ailleurs, je suis préoccupé par l’article 6 et ses conséquences. Il prévoit une réforme de l’allégement des cotisations sociales patronales qui affecterait directement des dispositifs spécifiques aux Drom prévus dans la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite « Lodeom », dispositifs pourtant cruciaux. Le tissu économique ultramarin est complexe et la Lodeom compense les handicaps structurels auxquels nos entreprises sont confrontées tels que les cours élevés, les difficultés à bénéficier d’économies d’échelle, la dépendance aux importations et l’éloignement. Ne pensez-vous pas préférable d’attendre les conclusions de l’évaluation actuellement menée par l’IGF et l’Igas ?

M. Christophe Bentz (RN). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas seulement le fruit d’un arbitrage budgétaire du Gouvernement, il fournit aussi l’occasion d’indiquer une direction politique et, peut-être, une méthode de travail.

Madame Darrieussecq, vous êtes ministre de la santé et de l’accès aux soins. Il est heureux que cette notion ait été ajoutée, même si elle demeure symbolique. Le message envoyé est positif puisque l’accès aux soins évoque la dimension territoriale et géographique des politiques publiques de santé.

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a déclaré qu’en matière de santé, des solutions seraient trouvées avec les acteurs de terrain. Or, les ARS ne fonctionnent pas ainsi. Par exemple, au centre et au sud de la Haute-Marne, l’ARS a décidé de réorganiser l’offre de soins contre l’avis des professionnels de santé, des élus locaux, des acteurs de terrain et des usagers. Madame la ministre, comment rectifier le tir avec les ARS ?

Mme Joëlle Mélin (RN). Le système conventionnel a été instauré il y a plus de soixante-cinq ans pour garantir la solvabilité des patients. Les caisses assurent le remboursement des actes médicaux en contrepartie de l’acceptation par les professionnels de ville d’un blocage de leurs honoraires. Avec les années, le système s’est distordu : baisse des remboursements et des tarifs, lesquels sont le plus souvent en deçà de l’augmentation des frais généraux et des investissements nécessaires. Cela a peu à peu stérilisé les outils de travail, dans les laboratoires de ville, les officines pharmaceutiques et les lieux d’hospitalisation privés. Parallèlement, on assiste à une financiarisation à marche forcée.

L’article 15 fait ressurgir la tarification d’office, quels que soient les efforts des professionnels pour maîtriser les dépenses. Les professionnels de santé libéraux sont quasiment à l’os. Aujourd’hui, il s’agit des radiologues, qui sont une proie toute désignée pour les grands groupes financiers. Alors que la tarification d’office est une rupture a priori temporaire et partielle du système conventionnel, ne va-t-elle pas se généraliser durablement à tout le corps médical ? Souhaitez-vous vraiment la fin du système conventionnel, un système paritaire qui a assuré jusqu’à présent le remboursement facile des patients ?

Mme Anchya Bamana (RN). Le système de santé de Mayotte s’effondre sous la pression migratoire. Le personnel soignant y manque cruellement : absence de médecins régulateurs dans les structures mobiles d’urgence et de réanimation, fermeture des services de maternités intercommunales faute de sages-femmes. L’éducation nationale ne dispose que de deux médecins scolaires pour près de 113 000 élèves. Le système libéral compte 33 médecins pour 400 000 habitants. Il n’y a qu’un seul médecin du travail pour le secteur privé.

Pourtant, il n’existe aucune politique axée sur la prévention primaire, ce qui est d’autant plus critique dans un territoire où sévissent diabète, hypertension artérielle, cancers et obésité, pas plus que de politique d’attractivité des professionnels de santé à long terme. Des décisions incompréhensibles sont prises, telles que la suspension de l’indemnité particulière d’exercice au bénéfice des praticiens hospitaliers. Le centre hospitalier de Mayotte, seul établissement, accuse un déficit de près de 22 millions d’euros.

Dans le PLFSS, nous ne trouvons aucune mesure spécifique pour ce département. Toutes les auditions que j’ai menées, en tant que rapporteure pour avis de la mission Santé du PLF 2025, en témoignent. Lors de la rencontre que j’ai sollicitée auprès de vous, madame la ministre de la santé, je prendrai le temps de vous exposer plus en détail les problèmes auxquels les Mahorais font face, espérant votre écoute mais surtout votre action. Quelles premières mesures envisagez-vous pour sauver le système de santé de cette île ?

M. Théo Bernhardt (RN). La phagothérapie est une piste intéressante face à l’augmentation alarmante d’infections dues à des bactéries antibiorésistantes. Avez-vous des projets pour accélérer la recherche sur ce sujet ?

La recherche clinique fait face à plusieurs défis : longueur des procédures administratives, difficultés de recrutement de patients, manque de financement interdisant les essais cliniques à grande échelle. Avez-vous des solutions qui ne remettraient pas en cause, bien sûr, l’intégrité, la sécurité et l’éthique de nos études ?

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Le déficit actuel est de la responsabilité des gouvernements successifs depuis sept ans. Les économies ne doivent pas se faire en sacrifiant les investissements d’avenir : augmentation du coût du travail sur les bas salaires ou renonciation à une partie des exonérations de cotisations pour les apprentis. Vous prenez le risque de priver les entreprises de jeunes forces productives et les jeunes d’un accompagnement vers le monde du travail. L’apprentissage, déjà attractif, peut être plus efficace encore. C’est pourquoi nous souhaitons une priorité aux jeunes suivant des études jusqu’à un bac + 3 – plus d’apprentis soudeurs que de consultants pour McKinsey. Ne craignez-vous pas de mettre un frein supplémentaire à la productivité et au retour à l’activité ?

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Voici venu l’impôt Barnier sur les apprentis : un apprenti payé 700 euros devra s’acquitter de la CSG et de la CRDS, soit 50 euros en moyenne. Pourquoi leur faire les poches ? Parce que, depuis cinq ans, des aides excessives sont distribuées au grand patronat pour un montant de 25 milliards d’euros par an – deux fois le déficit de la sécurité sociale – sans qu’il y ait pour autant un contrôle des conditions d’apprentissage. Plus d’un quart des contrats sont rompus – ce taux atteint 40 % dans l’hôtellerie-restauration – et 15 000 apprentis sont victimes chaque année d’un accident du travail. La moitié des employeurs n’assurent pas leur devoir de tutorat.

Il faut améliorer l’encadrement de l’apprentissage. Les apprentis devraient être revalorisés et une vraie formation assurée, au lieu de les substituer à leurs collègues. La Suisse, par exemple, leur accorde des semaines de congés payés supplémentaires pour assurer leur formation.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Alors que les jeux Paralympiques étaient l’occasion inédite d’effleurer l’idéal d’une société inclusive, la première composition du gouvernement ne comptait pas de ministère dédié au handicap. Le PLF prévoit de raboter de 100 millions d’euros le budget de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). En supprimant 20 % de son enveloppe, le Gouvernement menace des milliers d’accompagnements, de formations, de financements indispensables à l’emploi de 7 millions de personnes en situation de handicap, déjà confrontées à des contrats précaires, à des postes inadaptés et à des discriminations à l’embauche. Ces aides sont primordiales pour créer des activités et inciter les entreprises à respecter la loi de 1987 instaurant un quota d’embauche de 6 %, quand il n’est que de 4 %. L’Agefiph est un système vertueux et autofinancé. Qui plus est, les cotisations sociales qui proviennent des emplois pourvus grâce à l’Agefiph sont une source de financement pour la sécurité sociale. En créant l’Agefiph, l’objectif était le plein emploi pour les personnes en situation de handicap, au nom de leur autonomie. Le maintien de ce budget est primordial.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Tous les jours, je reçois des témoignages alarmants : là où la médecine de ville disparaît, il ne reste plus que les centres hospitaliers pour les patients. Cet été, près de 80 % des services d’urgence – 174 exactement – n’ont pas pu fonctionner en continu. Les pompiers et les ambulanciers ont dû parcourir jusqu’à 400 kilomètres pour trouver un service ouvert. L’État doit agir ! Les communes n’ont d’autre choix que de prendre des arrêtés mettant en demeure l’État de respecter ses obligations d’accès aux soins. Or, l’Ondam pour 2025 est le plus austéritaire depuis la fin de la crise sanitaire. La Fédération hospitalière de France estime que le sous-objectif Établissements de santé doit bénéficier d’une évolution de 3,1 % et non du 0,2 % prévu. Quelle partie sera affectée à la rémunération et au recrutement de nouveaux personnels ? Vous envisagez l’augmentation du ticket modérateur alors que 40 % de la population renonce aux soins pour une raison financière, et vous accentuez la médecine à deux vitesses. Comment renforcer le service public de la santé plutôt que les cliniques qui coûtent plus cher à la sécurité sociale et donc à tous ? Pouvez-vous vous engager à ce que les situations de cet été ne se reproduisent pas ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Madame Vidal, un travail est en cours sur la question que vous soulevez, dont les conclusions sont attendues en 2025.

Monsieur Isaac-Sibille, même si elles sont peu visibles, il y a bien de nouvelles mesures de prévention. Les ARS disposent de 10 % de plus dans le FIR pour financer des actions spécifiques locales. Nous discuterons des taxes comportementales, notamment sur le sucre transformé, un poison à l’origine de nombreux cas de diabète secondaire.

Monsieur Bentz et madame Amiot, l’accès aux soins doit s’organiser territorialement en reposant notamment sur les communautés professionnelles territoriales de santé. Les services d’accès aux soins sont, à cette fin, d’une grande aide. Il faut se défaire de l’idée que l’accès aux soins se résume à l’hôpital. Les personnes ont avant tout besoin d’avoir comme interlocuteur un médecin ou un infirmier. L’hôpital devrait être réservé aux urgences et aux maladies graves. C’est vers cette épure que doit tendre notre organisation, même si c’est loin d’être simple dans la mesure où certains territoires manquent de médecins. Aussi devons-nous former plus d’infirmiers en pratique avancée et des médecins. Jusqu’en 2030, il faudra faire le dos rond et compter sur des organisations territoriales qui, malgré leur fragilité apparente, sont en réalité très utiles, comme me l’ont prouvé des exemples dans la Creuse ou dans des villes moyennes. Il faut aider et financer ces initiatives. Les ARS doivent être à l’écoute du terrain, le plus à même de construire un système adéquat.

Madame Mélin, nous n’allons évidemment pas mettre fin au système conventionnel auquel je suis très attachée. Les tarifs opposables protègent l’accès aux soins. Mais nous devons rester vigilants. Les profits des cabinets de radiologie et de biologie n’ont pas à alimenter des fonds d’investissement. Veillons aussi au bon niveau de prescription des examens !

Madame Bamana, je suis avec beaucoup d’attention la situation à Mayotte. Face à la pénurie de soignants, un mouvement de solidarité nationale a permis de faire venir pendant quelques mois des médecins d’Europe ou de La Réunion. Tout cela demeure néanmoins fragile. Nous en parlerons ensemble. Même si je serai très attentive à la sécurité sanitaire et à la couverture de santé à Mayotte, je ne ferai pas de miracle. Il y a besoin d’une réponse cousue main. Il faut y rendre les métiers médicaux attractifs.

Monsieur Bernhardt, la recherche doit en effet représenter un pan important des investissements en santé, en collaboration avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Quant à la phagothérapie, je me renseignerai.

M. Paul Christophe, ministre. Madame Vidal, je n’ai pas pu vous répondre lors de la séance des questions au Gouvernement puisque j’étais au Sénat pour la proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves. Concernant la sous-exécution de l’objectif global de dépenses (OGD) Personnes âgées de 2024, j’attends une circulaire budgétaire. Elle permettra de donner des moyens aux services de soins infirmiers à domicile et de préparer la fusion des sections. Par ailleurs, les aides à la mobilité ne sont pas reprises dans l’OGD, dans la mesure où elles relèvent des départements. De la même façon, étant donné qu’il s’agit d’un concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le SPDA n’est pas repris dans l’OGD. Les travaux du ministère sur la carte professionnelle sont proches de leur aboutissement.

Monsieur Le Gac, 66 % des Ehpad sont déficitaires. Nous pouvons nous poser des questions sur leur modèle économique, qui dépassent celle du concours de l’État, qui a augmenté de 50 % depuis 2019.

Madame Belouassa-Cherifi, l’Agefiph est financée par une taxe payée par les entreprises ne respectant pas le taux de 6 % de salariés en situation de handicap. En réalité, les 50 millions d’euros pris sur le budget de l’Agefiph seront reversés aux entreprises adaptées par le biais du PLF. Ce n’est pas tant ce mouvement de tuyauterie qui fait débat qu’une ambiguïté laissant croire que plus de 50 millions d’euros seront concernés. Le Gouvernement déposera un amendement pour fixer ce montant.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Messieurs Le Gac, Clouet et Dussausaye, l’effort fourni pour l’apprentissage s’élève à 15 milliards d’euros – 4 milliards d’euros d’aides aux employeurs, 10 milliards d’euros pour financer la formation et les centres de formation d’apprentis et 1 milliard d’euros concernant les exonérations. Assurément, nous devrons réfléchir ensemble afin d’améliorer la qualité de la formation.

Concernant les aides à destination des employeurs, nous sommes en train de consulter les organisations patronales et syndicales interprofessionnelles ainsi que des formations de professionnels – la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, par exemple. Il nous faudra prendre des décisions rapidement pour que les entreprises soient en mesure d’anticiper.

S’agissant du profil des apprentis, il faut avoir en tête qu’un tiers de ceux qui ont pu mener des études jusqu’au master l’ont fait grâce à l’apprentissage. Cela permet aussi aux TPE et PME d’accéder à ce type de compétences, favorables à leur montée en gamme. Les apprentis de niveau 7 montrent également que l’apprentissage n’est pas une voie de garage mais qu’il peut être prestigieux, quel que soit le niveau de qualification. Chacune des options présente des avantages et des inconvénients.

Messieurs Guedj et Clouet, nous examinons la question de la fin des exonérations avec une grande vigilance. Pour éviter que les apprentis rémunérés selon un barème minimum subissent une perte de salaire net, nous allons relever ce barème malgré les inconvénients pour l’employeur. Nous voulons limiter le plus possible l’effet de la réforme pour rendre l’apprentissage attractif aussi bien pour le jeune que pour l’entreprise.

Monsieur Califer, le sujet des exonérations outre-mer est renvoyé à une ordonnance afin de laisser le temps de la concertation, en particulier avec les parlementaires concernés.

M. le président Frédéric Valletoux. Je vous remercie d’avoir pris part à cette audition. La commission examinera le PLFSS dès le début de la semaine prochaine.

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Comptes rendus de l’examen des articles du projet de loi

1. Réunion du lundi 21 octobre 2024 à 17 heures (article liminaire à après l’article 3)

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.15574649_67166d1058372.commission-des-affaires-sociales--examen-du-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pou-21-octobre-2024

La commission examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 325) (M. Yannick Neuder, rapporteur général ; M. Guillaume Florquin, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Rousseau et M. Jean-Carles Grelier, rapporteurs)

M. le président Frédéric Valletoux. Nous commençons l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, sur lequel ont été déposés 1 577 amendements. Parmi eux, soixante-treize ont été retirés, douze étaient inopérants et huit ont été déposés en double.

Suite aux avis rendus par le président de la commission des finances sur les deux premières parties du texte, cinquante et un amendements sont irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, quarante et un au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, principalement des cavaliers, et trois au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Le président de la commission des finances n’ayant pas terminé l’examen de tous les amendements, le nombre définitif d’amendements en discussion n’est pas encore connu.

Pour le PLFSS 2023, notre commission avait examiné 712 amendements mais ce chiffre était monté à 1 254 pour le PLFSS 2024. Cette année, nous devrions nous situer entre les deux.

Les temps de parole seront, comme de coutume, de deux minutes. Par ailleurs, nous adapterons le déroulement de nos séances en fonction des votes importants prévus cette semaine dans l’hémicycle – je pense notamment à la motion de rejet sur le projet de loi de finances (PLF) et à l’élection d’un vice-président ou d’une vice-présidente de l’Assemblée nationale. Enfin, je rappelle que nous siégerons jusqu’à 20 heures avant de reprendre à 21 heures.

Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025

Amendements de suppression AS1 de M. Jérôme Guedj, AS510 de M. Yannick Monnet, AS782 de Mme Zahia Hamdane, AS1067 de Mme Joëlle Mélin et AS1149 de Mme Sandrine Rousseau

M. Jérôme Guedj (SOC). Le PLFSS est autant voire plus important que le budget de l’État, qui a beaucoup accaparé l’attention ces derniers jours. Je ne doute pas que nos travaux témoigneront de notre attachement à la sécurité sociale.

Ce premier amendement traduit nos interrogations sur le bien-fondé de ce type d’article dans le PLFSS. Il est une manière d’ouvrir le débat sur la logique sinon d’austérité, mais en tout cas de serrage de vis sur l’ensemble des dépenses sociales, illustrées par leur baisse par rapport à la richesse nationale. Cette tendance n’est pas pour nous un signe de progrès, au contraire : nous ne pouvons rester fidèles au principe de la sécurité sociale de répondre aux besoins qu’en socialisant les dépenses. Or nous constatons une baisse drastique de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), une augmentation du reste à charge après consultation et une désindexation des pensions de retraite.

En outre, le déficit prévu pour 2024 mélange les choux et les carottes puisqu’il comptabilise l’amortissement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) – 16 milliards d’euros –, générant mécaniquement un solde positif.

M. Yannick Monnet (GDR). L’état des recettes, des dépenses et du solde des administrations de sécurité sociale pour 2024 et ses prévisions pour 2025 affichent une image restreinte de la protection sociale puisque ses dépenses et ses recettes sont ramenées à des points de PIB. Les besoins sanitaires et sociaux ainsi que les moyens pour y répondre nous semblent mériter une appréciation plus qualitative et surtout plus précise car cette présentation sur trois lignes masque une autre réalité budgétaire.

Si l’on se contente de regarder l’évolution des recettes et des dépenses en part du PIB, on observe que, entre 2024 et 2025, les recettes sont presque constantes avec 26,6 % du PIB en 2024 et de 26,7 % en 2025 et que les dépenses sont en baisse avec 26,6 % du PIB en 2024 et 26,4 % en 2025. La comparaison entre les deux années est d’autant plus facile que l’évolution de PIB est envisagée de manière constante, à 1,1 % en 2024 et en 2025.

Cet article liminaire montre ainsi des recettes à l’arrêt pour les administrations de sécurité sociale et des dépenses toujours davantage contraintes. Le solde positif de 0,2 % du PIB en 2025 ne laisse pas apparaître ce qu’il en coûte aux assurés sociaux : il cache le « coup de frein », selon l’euphémisme du Gouvernement, de 10,1 milliards d’euros sur les dépenses sociales ou encore le déficit sans précédent des hôpitaux, qui s’élève à 1,746 milliard en 2023 et qui devrait s’établir à 2 milliards en 2024, selon la Fédération hospitalière de France (FHF).

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’article liminaire montre que ce PLFSS sera un texte d’austérité.

La Cades continue de priver la protection sociale de ressources importantes : 16 milliards d’euros lui ont été affectés en 2024 et la même somme le sera en 2025, soit plus que le volume d’économie que le Gouvernement compte imposer au système de protection sociale en 2025. Il fait le choix de couper dans les dépenses tout en disant, de façon erronée, que notre protection sociale est structurellement en crise.

Ce PLFSS est une traduction concrète de la ligne politique du gouvernement Barnier : faire payer aux classes moyennes et populaires les cadeaux fiscaux et les exonérations de cotisations octroyées aux grandes entreprises

Mme Joëlle Mélin (RN). Les prévisions de cet article sont trop optimistes, voire totalement irréalistes. Elles ne servent qu’à rassurer les investisseurs détenteurs de notre dette. L’agence Fitch a d’ailleurs dégradé la perspective de la France. Ces prévisions se sont révélées totalement erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas en 2023. Le flou qui procède à l’établissement de ces chiffres est total.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ce PLFSS est un texte d’austérité. Il ne répond en rien aux besoins urgents d’investissement dans notre système de soins et d’accompagnement social. Avec une réduction de 15 milliards d’euros, comment envisager le financement de la revalorisation des salaires, l’attractivité des professions ou encore stopper les fermetures en cascade des lits ? Plutôt que de répondre à l’urgence sociale dans laquelle le sous-investissement dans l’hôpital public nous plonge, le Gouvernement a choisi d’aggraver la situation en faisant peser sa quête d’économie sur les plus vulnérables par l’augmentation du reste à charge pour les patients et par le plafonnement des indemnités versées en cas d’arrêt maladie Ce sont une fois de plus les populations les plus précaires qui devront compenser les avantages fiscaux accordés aux plus riches.

Il n’est fait aucune mention dans ce PLFSS de la santé mentale, de la santé psychique ou de la santé psychiatrique. C’est incroyable ! La santé mentale n’a-t-elle pas été déclarée grande cause du quinquennat par le Premier ministre ? Je rappelle que les maladies mentales et les troubles psychiques touchent près de 13 millions de Français et que le suicide constitue la première cause de mortalité chez les jeunes entre 15 et 35 ans. À l’occasion d’une mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques, j’ai pu constater, avec ma collègue Nicole Dubré-Chirat, l’effondrement de ce secteur. L’absence d’article sur la santé psychique nous empêche malheureusement de déposer des amendements

Notre système de soins nécessite des investissements pour répondre à la hausse croissante de la demande, mais le budget présenté ne répond pas à cette nécessité. Nous proposons donc la suppression de cet article.

M. Yannick Neuder, rapporteur général. Il y a du vrai et du faux dans ce que vous avez dit mais, quoi qu’il en soit, la loi organique impose la présence d’un tel article dans un PLFSS. Le supprimer rendrait le texte inconstitutionnel. Ce ne serait pas responsable.

Monsieur Guedj, on ne peut parler d’austérité que quand les dépenses baissent fortement. Or le texte prévoit des dépenses en augmentation. Peut-être cette augmentation n’est-elle pas suffisante et les recettes ne sont-elles pas en adéquation, mais on ne peut pas parler d’austérité.

Monsieur Monnet, les prévisions de recettes et de dépenses reposent naturellement sur les hypothèses du Gouvernement. En revanche, celui-ci n’a aucune marge de manœuvre sur les soldes des administrations de sécurité sociale puisque leurs prévisions sont faites sans l’intervention de Bercy.

Madame Hamdane, ne pas rembourser la dette sociale nous rendrait plus dépendants des marchés financiers asiatiques et anglo-saxons. Son remboursement est une mesure de souveraineté et de stabilité.

Madame Mélin, l’appréciation du Haut Conseil des finances publiques diffère de la vôtre. Je rappelle ses propos : le scénario macroéconomique pour 2025 est dans l’ensemble fragile, avec une prévision un peu élevée pour la croissance, optimiste au regard des indications données par les enquêtes de conjoncture disponibles. La prévision de croissance pour 2025, soit 1,1 %, apparaît en premier lieu un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive du scénario de finances publiques associé. Cette appréciation diffère donc de la vôtre.

Madame Rousseau, le cadre budgétaire est effectivement contraint, mais nous ne sommes pas dans l’austérité puisque les dépenses augmentent. La santé mentale est un sujet qui nous tient tous à cœur et vous pourrez déposer des amendements la concernant dans la partie du texte consacrée à la branche maladie.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Thibault Bazin (DR). Nous nous opposons à la suppression de cet article, qui nous permet de savoir où nous allons – il avait d’ailleurs été réclamé de façon consensuelle lors de la modification de la loi organique de 2022. La vision n’est pas restreinte, au contraire, puisque sont inclus l’ensemble des administrations de sécurité sociale, y compris les retraites complémentaires et les régimes d’assurance chômage.

Le solde excédentaire est essentiel pour prouver notre capacité de remboursement et s’engager sur une trajectoire de redressement des comptes publics. J’ai d’ailleurs noté, monsieur le rapporteur général, que vous jugiez les hypothèses plus cohérentes avec les prévisions des organismes extérieurs. Ce budget sera donc sans doute plus sincère que les précédents.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur Bazin, si cet article est si sérieux, pourquoi avoir déposé tant d’amendements ?

Monsieur le rapporteur général, l’engagement à l’égard des créanciers privés internationaux est précisément un problème puisque ces engagements nous coûtent 16 milliards d’euros sur une année ordinaire et nous ont coûté 75 milliards depuis 1996 en intérêts et commissions bancaires : les bons gestionnaires, aidés par les marchés financiers, ont réussi à paumer huit années de déficit de la sécurité sociale.

La Cades ne devrait pas être financée par la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), qui est un des impôts les plus injustes : chaque salarié se voit prélever 0,5 % de sa rémunération alors que ses soins de santé ont été déremboursés et que des lits ont été supprimés. C’est la triple peine !

Oui, les créanciers internationaux sont un problème. Ainsi, notre groupe plaide depuis longtemps pour rétablir un circuit du Trésor afin d’imposer des obligations de détention de bons du Trésor aux grands organismes du crédit. Cela nous permettrait de fixer d’autorité le prix de la dette et donc de ne pas être tenus par les créanciers.

M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur Bazin, la sécurité sociale ne sert pas à rembourser la dette. Vous vous réjouissez de l’excédent, mais quel est son prix ? La fermeture d’hôpitaux ou l’arrêt de politiques de prévention nous rendrait encore plus vertueux d’un point de vue financier, mais il faut partir des besoins. C’est un des fondements de la sécurité sociale. J’ajoute que les recettes sont bien inférieures à ce qu’il faudrait pour financer les besoins de la population.

M. Michel Lauzzana (EPR). Il m’est pénible d’entendre parler d’austérité dans un pays où les dépenses sociales ne font qu’augmenter – 9 milliards d’euros de plus pour l’Ondam ce n’est pas rien. C’est très désobligeant pour ceux qui ont eu à subir une véritable austérité.

Si vous voulez éviter de payer des intérêts, il faut veiller à ne pas trop dépenser. Les besoins sociaux sont infinis, mais nous devons être responsables et assurer l’équilibre des dépenses et des recettes.

M. François Gernigon (HOR). Je rappelle que la CRDS a été mise en place pour éponger la dette sociale, pas pour financer les déficits de l’année.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article liminaire est supprimé et les amendements AS275, AS283, AS282, AS281, AS280, AS279, AS278, AS277 et AS276 de M. Thibault Bazin ainsi que les amendements AS1228 et AS1249 de M. Romain Baubry tombent.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2024

Article 1er Rectification des prévisions de recettes, des tableaux d’équilibre et des objectifs de dépenses pour 2024

Amendements de suppression AS2 de M. Jérôme Guedj, AS511 de M. Yannick Monnet, AS512 de Mme Karine Lebon et AS784 de M. Hadrien Clouet

M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : quand les dépenses augmentent en volume, on ne peut pas parler d’austérité, mais si ces dépenses ne répondent pas aux besoins auxquels elles sont censées répondre, je pense alors qu’on peut parler d’austérité.

Notre proposition de suppression est une forme de sanction, car cet article consacre une dégradation considérable des comptes de la sécurité sociale. Elle avait été anticipée à 10,5 milliards d’euros, mais elle serait en réalité de 18 milliards. Le Gouvernement justifie ce dérapage par la dégradation des perspectives macroéconomiques. C’est un peu facile !

Plutôt qu’une dynamique des recettes, nous observons une dynamique des exonérations de cotisations sociales. Ce PLFSS sera l’occasion de discuter de l’efficacité de ce « pognon de dingue » que représentent les 75 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, qui ont quasiment doublé depuis 2017.

Cet article illustre une forme de fuite en avant – j’allais parler de démantèlement, mais j’essaye de peser mes mots. Vous avez laissé filer le déficit de la sécurité sociale. Je le rappelle, en 2017, la sécurité sociale était presque à l’équilibre, avec 4,9 milliards d’euros de déficit contre quelque 18 milliards aujourd’hui et tous les problèmes que nous connaissons – désertification médicale et paraméciale, crise de l’hôpital, difficultés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)...

M. Frédéric Maillot (GDR). Les chiffres de cet article nous semblent confirmer l’insincérité et l’indigence de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, qui prévoyait un déficit de 10,4 milliards d’euros. Avant l’été, le Gouvernement a revu ce chiffre à 16,6 milliards et il est aujourd’hui fixé à 18 milliards. L’équilibre présenté nous semble donc pour le moins précaire.

Cet écart entre les prévisions et le résultat ne provient pas d’un dérapage des dépenses mais de recettes moindres. Voter cet article reviendrait à approuver les choix de dépenses de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adoptée par 49.3, et donc l’insincérité du Gouvernement, qui surévalue les recettes budgétaires pour nous faire croire que le renoncement exigé année après année des professionnels de santé et des patients est inéluctable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour la première fois depuis 2021, les recettes d’un PLFSS progressent moins vite que les dépenses, ce qui signifie que votre mauvaise gestion crée des déficits. Vous préférez parler de perspectives macroéconomiques. Celles-ci ne tombent pas du ciel : elles sont le résultat de politiques publiques de gel des salaires, de maltraitance sociale d’une partie de la population et de versements records de dividendes.

De façon très châtiée, vous expliquez que la croissance de la masse salariale a progressé de 3,2 % au lieu de 3,9 %. Mais pourquoi en est-il ainsi ? Parce que, plutôt que d’augmenter les salaires, qui génèrent des cotisations finançant la sécurité sociale, vous préférez distribuer des primes. Ce fric monumental, ce sont autant de milliards soustraits au financement de la sécurité sociale.

M. le rapporteur général. Cet article est une obligation de la loi organique. Le supprimer n’effacera pas la photographie mais rendra ce budget inconstitutionnel. J’en appelle à la responsabilité de chacun.

Monsieur Guedj, cet article ne dégrade pas le déficit de la sécurité sociale : il ne fait que constater l’état des dernières prévisions, qui sont en effet alarmantes.

Monsieur Maillot, vous avez raison : on ne peut pas parler d’équilibre général avec un déficit de 18 milliards. Mais ce n’est pas en supprimant l’article que la situation changera.

Monsieur Clouet, les recettes augmentent certes moins vite que les dépenses – 4,2 % et 5,3 % respectivement –, mais je rappelle que ces dernières sont largement tirées par la revalorisation des pensions de retraite, qui représente un coût supplémentaire de 13 milliards d’euros en 2024. Cet écart s’explique par des recettes fiscales moins élevées – de 4,5 milliards – qu’anticipées, mais supprimer l’article n’effacera pas l’ardoise.

M. Thibault Bazin (DR). Nous attendions les chiffres rectifiant les prévisions et certains d’entre nous demandaient même un PLFSS rectificatif (PLFRSS). Cette rectification est indispensable pour y voir plus clair. Je m’oppose donc à la suppression de l’article, d’autant qu’elle nous empêcherait de débattre de ces chiffres.

Monsieur Monnet, je suis d’accord avec vous : la protection sociale n’est pas là pour rembourser la dette, mais l’absence d’équilibre menace la solidarité intergénérationnelle, qui est un des fondements de la sécurité sociale, avec l’universalité de la politique familiale. La crise de la natalité oblige le Gouvernement à porter son attention sur les besoins des familles avec des enfants à charge, d’autant que le pouvoir d’achat est en baisse. C’est le sens de plusieurs de nos amendements.

M. Hendrik Davi (EcoS). Que l’on souhaite ou non supprimer cet article, son examen est l’occasion de débattre des choix politiques du Gouvernement et d’en faire le bilan. Ce tableau rectifié des dépenses relatives à 2024 est instructif, car il indique que l’accroissement du déficit des comptes de la sécurité sociale devrait atteindre 18 milliards d’euros, en raison de recettes moins importantes que prévu. Hadrien Clouet l’a dit, cette situation est évidemment l’échec de votre politique. Alors que le Gouvernement communique toujours sur la nécessité de réduire les dépenses, cette année, nous nous attarderons surtout sur la dynamique des recettes sur laquelle nous allons agir car les politiques macroéconomiques ne tombent pas du ciel.

Plus précisément, il sera question de revenir sur les exonérations de cotisations sociales. Je me félicite que l’article 6 du PLFSS ouvre cette perspective, qui pourrait nous permettre de dégager entre 12 et 13 milliards d’euros. De la même manière, la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital pourrait rapporter 3 milliards. Il en serait ainsi également de la hausse de certaines taxes sur les produits sucrés, le tabac et l’alcool qui conjuguerait politique de prévention et augmentation des recettes. Toutes ces pistes nous permettraient de réaliser ces 18 milliards d’euros d’économies dont nous avons besoin pour rétablir l’équilibre des comptes.

Certes, il n’est pas interdit de réfléchir à l’évolution des dépenses mais, en l’espèce, le tableau d’équilibre ne tient pas compte de notre système hybride, au sein duquel on demande beaucoup d’efforts au secteur public, mais sans se pencher véritablement sur le secteur privé, qui est parfois à but lucratif. Il conviendrait en effet de questionner l’évolution des dépenses et des profits de l’industrie pharmaceutique, des cliniques privées – particulièrement celles dispensant des soins de psychiatrie, car il y a là un scandale – et des différents secteurs de la médecine libérale de ville.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). À la lecture de ce PLFSS 2025, on se demande où l’on va. Et, surtout, comment en sommes-nous arrivés là ? Ceux qui ont applaudi à tout rompre les 49.3 sur les PLFSS successifs sont bien silencieux. Collègues macronistes, l’état financier dans lequel se trouve le pays relève tout de même de votre responsabilité. Vous qui prôniez la politique de l’offre et souteniez qu’en supprimant le maximum de taxes et de cotisations, on stimulerait la croissance et on ferait le plein de recettes, regardez donc où nous en sommes ! Cela n’a pas fonctionné. Et les propositions faites pour l’année prochaine ne me donnent pas l’impression d’un changement de direction. Le gouvernement Barnier ressemble à un poulet sans tête qui continue d’avancer sans savoir où il va, alors qu’on sait que c’est dans le mur !

Tous les collègues l’ont dit avant moi, les recettes constituent le cœur du problème, Quelles dépenses pourraient être encore supprimées pour faire des économies ? Je ne fais pas un déplacement dans le pays sans que les gens me disent qu’ils tirent la langue. On ne peut plus toucher aux dépenses. Et on peut d’autant moins se le permettre que cela ralentirait l’activité économique, porterait atteinte à la croissance, et diminuerait les recettes. Voilà la situation dans laquelle nous sommes.

Dans ces conditions, bien sûr que nous allons supprimer cet article. Ni les macronistes, ni Les Républicains ne sont en mesure de proposer une politique alternative qui ne nous emmènerait pas dans le mur. Nous chercherons donc à tout supprimer jusqu’à avoir un gouvernement dirigé par le Nouveau Front populaire pour enclencher une autre dynamique. (Exclamations.)

Mme Joëlle Mélin (RN). Je sais bien que la loi organique prévoit la présentation, à l’article 1er du PLFSS, d’un tableau d’équilibre, mais le terme est tout à fait usurpé. La loi de financement de la sécurité sociale promulguée en décembre 2023 prévoyait un solde négatif de 8,7 milliards d’euros. Après rectification – quoique sans projet PLFRSS –, ce solde atteint désormais 18 milliards. Un écart pareil est inacceptable ! Comment peut-on admettre un nouvel équilibre avec de telles imprévisions, s’agissant aussi bien des dépenses que des recettes ?

Je rappelle aussi qu’en 2010, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale avait été autorisée à emprunter 13 milliards d’euros. L’année prochaine – nous allons y venir –, nous en serons à 65 milliards. En Europe, seule la France permet à son agence de contracter des emprunts. Et quand le plafond est atteint, on crée du déficit, qu’on envoie ensuite à la Cades. Il faut vraiment revoir les choses.

Je reconnais qu’il était compliqué, en deux ou trois semaines, de proposer quelque chose de nouveau qui soit à même de mettre hors de danger nos comptes sociaux, mais nous sommes très loin du compte. Nous prendrons donc les décisions qui s’imposent au regard de l’insincérité, ou du moins de l’approximation des chiffres.

Mme Annie Vidal (EPR). Je suis désolée si je radote depuis sept ans – le débat est récurrent –, mais supprimer un article qui ne fait que présenter les dépenses et les recettes réelles au cours d’un exercice budgétaire n’a pas de sens. Cela porte même atteinte à la transparence que nous souhaitons tous, sans rien changer à la situation.

Nous discuterons bientôt des perspectives pour l’an prochain. Avant cela, je rappellerai tout de même qu’en 2020, lors des confinements, nous avons permis aux entreprises de rester à flot et aux salariés d’être rémunérés à hauteur de 80 % de leur salaire. Certains d’entre vous nous avaient alors reproché de ne pas maintenir les rémunérations à 100 %... Oui, tout cela a un coût et emporte les conséquences que nous constatons aujourd’hui. Pendant la crise sanitaire, la sécurité sociale a joué son rôle d’amortisseur social et économique. On peut supprimer tous les articles, cela n’y changera rien et ne fera pas avancer les choses.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements AS285 et AS284 de M. Thibault Bazin et AS513 de M. Yannick Monnet tombent.

Article 2 Rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs

Amendements de suppression AS4 de M. Jérôme Guedj, AS514 de Mme Karine Lebon, AS524 de M. Yannick Monnet, AS823 de M. Hadrien Clouet et AS1048 de M. Sébastien Peytavie

M. Jérôme Guedj (SOC). La suppression de l’article 1er aura au moins une vertu : nous éviter d’examiner l’amendement d’appel AS285 de M. Bazin, qui visait à modifier le panier de soins de l’aide médicale de l’État (AME). Je le dis avec toute l’amitié que je peux avoir pour lui, j’étais déçu que l’un des premiers amendements d’un éminent spécialiste des PLFSS porte sur ce sujet, qui est vraiment éloigné du cœur des préoccupations.

L’article 2, que nous proposons également de supprimer, traite de l’insuffisance de l’Ondam. C’est l’enjeu majeur du PLFSS 2025, mais évoquons d’abord les chiffres relatifs à 2024, car toutes les dépenses ne pourront pas être absorbées. À cet égard, la FHF, que vous connaissez bien, monsieur le président, et qui n’est pas un repaire de gauchistes, s’inquiète « du niveau de l’Ondam au vu de la situation des établissements ». Selon elle, « le risque est d’aggraver la situation de sous-recours sur certaines activités prioritaires, d’obliger les établissements à repousser des investissements et de limiter leur capacité de recrutement ». Ces amendements de suppression sont donc des amendements d’humeur. Ils visent à indiquer que ni la LFSS 2024, adoptée par 49.3, ni les corrections intervenues ensuite n’ont pris la mesure de l’impact inflationniste et du sous-calibrage initial.

Enfin, je rappellerai souvent, car il faut que nous le martelions, que pour la première fois, un ministre, en l’occurrence Laurent Saint-Martin, a reconnu devant notre commission que le Ségur de la santé n’était pas financé. À elle seule, cette déclaration mériterait la création d’une commission d’enquête ; nous en reparlerons.

M. Frédéric Maillot (GDR). L’amendement AS514 est défendu.

M. Yannick Monnet (GDR). L’article 2 prévoit une rectification de l’Ondam et de ses sous-objectifs pour 2024. Non seulement nous avions alerté, lors de l’examen du PLFSS 2024, sur leur insuffisance, mais nous allons devoir le faire de nouveau s’agissant de l’année 2025. C’est infernal : chaque année, vous sous-évaluez l’Ondam, puis vous le corrigez, mais en restant en-deçà des besoins. Et comme, en parallèle, les ressources de la sécurité sociale sont asséchées, le Gouvernement fait mine de s’étonner du creusement du déficit.

Je souhaiterais que le Gouvernement prenne la mesure de la situation dramatique dans laquelle est désormais plongé notre système de soins. Le déficit des hôpitaux s’est établi à 1,7 milliard d’euros en 2023 et devrait atteindre les 2 milliards cette année. Au total, 85 % des Ehpad publics sont déficitaires, pour un montant global de 1,3 milliard. En conséquence, les personnels soignants et non soignants sont exsangues et nous constatons une détérioration de la prise en charge sociale et médicale. Quatre malades chroniques ou concernés par un handicap physique sur dix considèrent que leur prise en charge s’est détériorée depuis le covid. Quant aux renoncements aux soins, ils vont croissant : plus de six Français sur dix ont déjà renoncé à se faire soigner.

L’exposé des motifs de l’article 2 explique que la rectification de l’Ondam à hauteur de 1,2 milliard d’euros résulte principalement « d’une dynamique particulièrement importante sur les dépenses de soins de ville, notamment sur les indemnités journalières et les honoraires de médecins spécialistes ». À cet égard, si le Gouvernement s’en est pris une fois de plus aux arrêts maladie, je n’ai rien entendu de sa part au sujet des dépassements d’honoraires de certains spécialistes. Pourtant, d’après l’UFC-Que Choisir, qui se fonde sur des données de la Caisse nationale de l’assurance maladie, le montant d’une consultation de spécialiste peut être multiplié par 2,5 d’un département à l’autre.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR demande la suppression de cet article.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS823.

L’année dernière, déjà, le budget de la sécurité sociale, adopté par 49.3, était insuffisant. La FHF le disait ; les soignants l’ont subi. Ils n’ont pas pu soigner correctement et les patients ont passé des heures, voire des jours sur des brancards.

Il s’agit maintenant de rectifier ce budget insuffisant, mais avec une somme qui l’est elle-même, étant donné qu’elle ne couvre pas l’inflation, ni même les déficits structurels. L’hôpital, par exemple, voit son financement diminuer de 100 millions d’euros, ce qui n’est pas entendable quand on sait que son déficit avoisine les 2 milliards.

Dans le temps, les choses fonctionnaient plutôt bien, car le Gouvernement finançait la sécurité sociale et les soignants pouvaient faire leur boulot. Maintenant il ne reste qu’eux, mais ils ne pourront pas tenir éternellement si vous ne leur donnez pas des moyens suffisants. Si elles devaient choisir maintenant leur carrière, 60 % des infirmières affirment qu’elles se reporteraient sur un autre métier. La plupart sont insatisfaites de leurs conditions de travail et de leur salaire.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Nous nous interrogeons sur la sincérité même des chiffres qui nous sont présentés. De PLFSS en PLFSS, en raison de sa sur-exécution, l’Ondam et ses sous-objectifs ne cessent d’être rectifiés, car leur financement est loin d’être à la hauteur des besoins de notre système de santé. Selon la FHF, la seule non-compensation de l’inflation représente 1,3 milliard d’euros, soit 20 000 équivalents temps plein d’infirmier. Cette somme grève sévèrement les capacités de fonctionnement et d’investissement des établissements. J’ajoute que le secteur médico-social n’est pas en reste, 85 % des Ehpad ayant enregistré un résultat déficitaire en 2023. Ainsi, alors que l’Ondam pour 2024 est fixé à 256 milliards d’euros, la FHF prévient qu’il manque 4 milliards pour ne serait-ce que sortir la tête de l’eau.

Par ailleurs, nous ne pourrons revenir à une sécurité sociale qui protège sans penser l’interdépendance entre la santé humaine et celle des écosystèmes. L’augmentation du nombre de maladies chroniques est directement liée aux facteurs environnementaux, ainsi qu’à nos modes de vie. Les symptômes sont connus : problèmes respiratoires dus à la pollution de l’air, maladies liées aux perturbateurs endocriniens, exposition aux pesticides. En bons comptables, pourquoi n’avez-vous toujours pas investi dans une politique de prévention en santé environnementale pour réduire le coût social et sanitaire de la pollution et des inégalités ?

Nous appelons à sortir du culte de l’austérité et à gouverner en fonction des besoins. Le financement de notre protection sociale ne devrait pas avoir comme boussole les coupes budgétaires, mais le fait que nous n’avons qu’une seule santé. Voilà pourquoi le groupe Écologiste demande la suppression de cet article.

M. le rapporteur général. Une nouvelle fois, je regrette ces amendements de suppression et m’étonne de votre détermination à ne pas respecter la loi organique. Des législateurs rendent le texte inconstitutionnel ! Je suis navré de me répéter, mais cela interroge la logique qui nous anime. On peut approuver ou non les politiques passées, mais il me semble préférable de disposer de ces comptes administratifs, qu’il s’agisse du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale ou de l’Ondam rectifié, pour envisager les futurs objectifs et élaborer nos propositions. Ces comptes permettent aussi de définir des trajectoires s’agissant des établissements ou encore des professionnels de ville.

Monsieur Guedj, la hausse du budget qui est prévue n’est peut-être pas suffisante à vos yeux, ni aux miens d’ailleurs, mais il s’agit bien d’une augmentation, en l’occurrence de 8,2 milliards d’euros. Vous ne pouvez donc pas parler d’austérité. J’ajoute que supprimer cet article n’améliorera en rien la situation des hôpitaux ou des soins de ville.

Monsieur Monnet, nous n’avons pas la même lecture des chiffres. Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse sont bien à l’équilibre.

Monsieur Maudet, je partage votre inquiétude concernant le déficit des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux. Vous dites que 60 % des infirmières regrettent d’avoir choisi ce métier mais, j’y insiste, ce n’est pas en supprimant l’article prévoyant la rectification de l’Ondam que vous changerez leur situation en 2025. Vous aurez l’occasion de faire des propositions – légitimes – pour améliorer leurs conditions de travail, ou encore l’attractivité des métiers de la médecine de ville et hospitalière.

Monsieur Peytavie, les budgets pour 2023 et 2024 sont peut-être insincères politiquement et budgétairement, mais ce n’est pas en supprimant cet article que vous y remédierez : vous supprimerez simplement la photographie de leur insincérité. Est-ce réellement ce que vous souhaitez ? Par ailleurs, je partage complètement vos propos sur la santé environnementale. Je viens d’une métropole, Grenoble, où un décès prématuré sur trois est dû à la pollution. Toutes les mesures visant à améliorer la santé environnementale et à lutter contre la pollution seront donc à considérer, mais ne faisons pas croire aux personnes qui nous regardent que c’est en rejetant la rectification de l’Ondam que nous progresserons en la matière. Je répète que cette question a toute sa place dans l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, mais n’en faisons pas un motif pour refuser la rectification de l’Ondam pour 2024.

Mon avis est donc défavorable sur ces amendements.

M. Thibault Bazin (DR). Gardons à l’esprit que le dépassement de 2,7 milliards d’euros de l’Ondam et de ses sous-objectifs est lié pour moitié à des mesures de revalorisation des gardes de nuit et de week-end. Ce sont de très bonnes dépenses, appréciées dans nos territoires, qu’il est normal d’intégrer.

Un véritable enjeu, j’en conviens, est la révision des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les établissements. C’est important pour les Ehpad et plus encore pour les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Nous avons pris du retard et ne fonctionnons qu’avec des crédits non renouvelables, ce qui déresponsabilise profondément les acteurs.

L’Ondam n’est qu’un objectif. De 2010 à 2019, comme l’a montré le rapporteur général, il a été respecté. Depuis cinq ans, en revanche, la cible a toujours été dépassée. Pourquoi ? Certains regrettent l’absence de politiques de prévention. Le recours massif au Paxlovid, qui évite aux personnes vulnérables d’être emportés par la covid-19, contredit cette idée.

En revanche, je m’inquiète de la stabilisation de l’investissement en faveur de la modernisation de notre système de santé : je fais ici référence aux volets numérique et immobilier du Ségur de la santé. Alors que nous montions en puissance dans ce domaine ces dernières années, en 2024, les budgets seront au même niveau qu’en 2023, à 200 millions d’euros près. Cet effort budgétaire est consensuel et je ne voudrais pas que les difficultés de notre système de santé nous empêchent de le moderniser, car nous avons justement besoin de réformes de structure.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Qu’il n’y ait pas de malentendu, personne ne refuse de rectifier l’Ondam. Nous exigeons simplement que cette rectification soit véritable, c’est-à-dire qu’elle soit positive et qu’elle tienne compte de l’inflation. En effet, ce n’est pas d’un PLFSS qu’il s’agit ici, mais d’un épisode de Fantômas ! À chaque article, vous dépouillez la sécu par effraction ! Alors que l’Ondam rectifié progresse de 0,47 %, l’inflation, sur la même période, s’établit à 2,5 %. Vous avez donc réduit l’objectif en valeur réelle. Cela signifie que les médicaments sont rationnés, que les blouses manquent dans les services de santé, que des lits sont fermés, et même que des soignantes et des soignants paient les ampoules sur leur lieu de travail avec leur argent.

Nous constatons tous – je suppose – le résultat de cette politique dans nos circonscriptions. Chez moi, ces six derniers mois, il y a eu une bataille à l’hôpital, car les secrétaires médicales y étaient payées en dessous du Smic, et encore récemment, il y a eu huit jours de grève pour que l’hôpital pour enfants soit doté d’un service de soins critiques. Ce sont autant de conséquences très concrètes du refus d’augmenter l’Ondam de manière suffisante.

Vous vous étonnez, monsieur le rapporteur général, que nous ne respections pas la loi organique. Pour ma part, je m’étonne qu’on nous présente des projets de loi qui mettent le système de santé publique à vif.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous pourrions interroger la validité d’un texte qui ne respecte pas le préambule de la Constitution, lequel prévoit que la nation garantit à tous la protection de la santé. Quand les budgets sont sous-financés, quand les soignants ne sont plus à même de faire correctement leur travail, quand des patients attendent des heures voire des jours sur des brancards au point de parfois y mourir faute de personnel, la constitutionnalité du PLFSS pose question. Le texte met en danger tous nos compatriotes, qui sont de plus en plus réticents à s’approcher des hôpitaux et des urgences, car ils savent que les soignants sont en difficulté et que les services sont surchargés. Le Gouvernement, qui risque de faire adopter le budget de la sécurité sociale par 49.3, est-il dans son droit constitutionnel en proposant des budgets toujours en deçà des besoins ?

M. le président Frédéric Valletoux. Avec 21 millions de passages aux urgences par an, les Français ne sont pas rebutés à l’idée de fréquenter l’hôpital. Sachons raison garder et prenons garde aux mots que nous utilisons : il s’agit du service public le plus fréquenté.

M. Michel Lauzzana (EPR). Avec le Nouveau Front populaire, on voit bien que les mots n’ont plus aucun sens. Une fois de plus, on nous dépeint la France comme un pays sous-développé.

Je rappelle que l’Ondam n’est qu’un objectif et qu’il est donc normal de ne pas le tenir. Nous n’examinons pas le PLF, mais le PLFSS. Une fois les chiffres connus, il faut bien régulariser soit les dépenses, soit les bénéfices.

La semaine dernière, nous avons eu la foire à la saucisse des taxes ; je crains que nous n’ayons droit maintenant à la foire à la saucisse des dépenses.

M. Hendrik Davi (EcoS). Vous dites que cet article n’est pas le bon pour parler des problèmes de notre système hospitalier, mais à quel moment pouvons-nous le faire, dans la mesure où l’article 40 de la Constitution nous empêche de faire des propositions sur l’organisation des dépenses ?

Pardonnez-moi d’y revenir, mais à la lecture des chiffres, nous ne savons pas comment se répartissent les dépenses de santé entre les secteurs public et privé, ni quelle est leur dynamique.

Quoi qu’il en soit, ces amendements de suppression visent à vous alerter sur la situation de l’hôpital public, qui est au bord de l’effondrement. Vous nous opposez que les Français continuent de s’y rendre, mais heureusement ! Quand on a une crise cardiaque, quand on n’a pas la possibilité d’être pris en charge différemment, on va aux urgences ! Ne faites pas comme si de nombreux services d’urgences n’avaient pas fermé au cours de l’été, comme si des personnes âgées n’avaient eu à patienter plus de soixante-dix heures sur un brancard. C’est du réel, du concret ; c’est ce que nous racontent nos administrés.

Cette situation ne vient pas de nulle part : elle est le résultat des politiques d’austérité qui, année après année, diminuent les dépenses hospitalières. Les chiffres sont éloquents : depuis 2000, 111 800 lits ont été fermés. Certes, il y a eu un virage ambulatoire, mais il a bon dos et n’explique pas tout. Quand, en vingt-quatre ans, autant de lits sont supprimés, il y a forcément des patients qui se retrouvent à attendre sur des brancards.

Ces amendements de suppression nous permettent de débattre des raisons de l’effondrement du système hospitalier. Les soignants sont mal payés, les conditions de travail sont dégradées et souffrent d’un management toxique, l’austérité privilégie la logique comptable sur l’accès aux soins : voilà ce que nous voulons dénoncer. C’est le débat démocratique et si ce à quoi nous aboutissons n’est pas constitutionnel, nous verrons bien.

M. Jean-François Rousset (EPR). Je crois que nous entamons nos débats d’une bien mauvaise manière en opposant public et privé. Il y a de bons établissements relevant des deux secteurs et suivant votre lieu de résidence, vous serez bien soigné par des médecins compétents, qui ont la même formation et qui ne comptent pas leurs heures.

L’Ondam sera toujours inférieur à ce qu’il faudrait et les gens ne seront jamais contents. Plutôt que de m’exprimer sur ce point, je souhaite anticiper nos débats et évoquer la question des dépassements d’honoraires, qu’abordait justement M. Monnet. Une mission a été lancée sur ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi visant la prise en charge du cancer du sein et j’aurai le plaisir, dans quelques jours, de présenter nos réflexions ainsi qu’un amendement au PLFSS. Nous avons tous conscience que les dépassements d’honoraires constituent un facteur d’inégalité dans l’accès aux soins, qu’ils sont inflationnistes, qu’ils entraînent l’augmentation du coût des complémentaires, qu’ils diminuent le pouvoir d’achat et nos capacités de dépenses – l’argent serait mieux utilisé dans la prévention –, et qu’ils ont une incidence sur les installations de médecins, les spécialistes qui les pratiquent s’établissant dans les zones où les patients ont les moyens de payer.

Alors que la période est très tendue, la réduction et l’encadrement des dépassements d’honoraires pourraient donc constituer une piste consensuelle à même de nous donner un peu de baume au cœur.

Mme Joëlle Mélin (RN). L’Ondam a 20 ans et il s’agit manifestement d’un indicateur inefficient. C’est en revanche un outil magique, qui permet de serrer plus ou moins fortement le licol autour des acteurs de la santé.

Nous sommes dans une situation non plus d’endettement, mais de surendettement. Dès lors, les solutions envisagées pour réduire la dette ne sont plus du tout d’actualité : il faut l’avoir à l’esprit. Les acteurs de la santé sont-ils à l’origine de toutes les augmentations ? Certes, ils ont des économies à faire et doivent se remettre en question. Certes, la grande évolution de notre système de soins demande d’être précautionneux et de réfléchir très sérieusement aux moyens de retrouver l’équilibre. Mais les efforts ne peuvent pas reposer que sur eux. L’Ondam ne sert qu’à faire parler – la preuve ! – et n’est qu’un rideau de fumée qui méritera d’être revu, voire d’être remplacé.

M. Frédéric Maillot (GDR). Au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, où je siège habituellement – je remplace aujourd’hui Mme Lebon dans votre commission –, je constate souvent que la Macronie, ainsi que d’autres groupes, ne connaît vraiment pas la réalité des Français et à plus forte raison des outre-mer. À La Réunion, nous avons une station de radio qui est un peu le bureau des pleurs et tous les jours des gens y interviennent pour dire qu’ils n’ont pas été bien reçus à l’hôpital et que l’attente a été très longue. Dans mon territoire, mais aussi en Guadeloupe ou en Martinique, l’état des hôpitaux est très dégradé et on ne s’y rend qu’avec dépit. Veuillez donc ne parler que de ce que vous connaissez.

M. le rapporteur général. Je souscris à une grande partie de vos propos, notamment pour ce qui concerne les mauvaises conditions de travail à l’hôpital et d’accès aux soins en ville. Il est un peu exagéré de dire que nous ne connaissons pas ces problèmes, car nous sommes ici un certain nombre de professionnels de santé.

Quant à l’objectif rectifié, qu’on soit d’accord ou non, il faut l’acter dans le texte. Vous aurez ensuite l’occasion de voter pour ou contre – et je ne vous ai d’ailleurs pas dit si je voterais moi-même l’article dans le cas où vous le maintiendriez. Les questions restent donc ouvertes et le fait de retirer la photographie n’y changera rien.

Monsieur Rousset, je considère comme vous qu’il ne faut pas opposer public et privé. Pour ce qui est toutefois des dépassements d’honoraires, il faut veiller à éviter l’irrecevabilité des amendements. En effet, sur 1 600 amendements, 800 environ sont irrecevables et je ne suis pas sûr que le PLFSS soit le cadre approprié pour régler le problème des dépassements d’honoraires, car ces derniers sont pris en charge, non par la sécurité sociale, mais par le système d’assurance complémentaire, qui ne relève pas stricto sensu du PLFSS. Je ne veux donc pas, même si nous en avons toujours le projet – et je pense que nous en sommes tous d’accord –, faire de fausse annonce en affirmant que nous règlerons le problème dans ce cadre.

Madame Mélin, nous avons déjà débattu de la question de savoir s’il fallait maintenir cet indicateur qu’est l’Ondam. Ces discussions s’inscriraient plutôt dans le cadre d’une loi pluriannuelle de santé, laquelle permettrait peut-être de définir d’autres critères. L’Ondam s’applique depuis une trentaine d’années et le contexte de surendettement que nous connaissons n’est peut-être pas le meilleur moment pour traiter cette question.

Parallèlement au débat budgétaire sur le PLFSS, nous pourrions commencer à ébaucher une loi pluriannuelle de santé. Il me semble que nous en serions tous d’accord et ce travail en commun pourrait permettre d’inclure d’autres indicateurs. Je suis, je le répète, tout à fait d’accord pour abandonner à terme l’Ondam, à condition que nous disposions d’une loi pluriannuelle de santé et ayons défini collectivement les indicateurs de santé nécessaires à son application.

Enfin, monsieur Maillot, je suis un peu surpris de vos propos. J’ai bien noté votre attachement aux questions de santé en outre-mer, régions que, de fait, nous ne connaissons certainement pas aussi bien que vous, mais si vous aviez assisté aux nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé depuis la fin août vous auriez constaté qu’un point y était systématiquement consacré à l’outre-mer. M. Elie Califer, qui a été très présent à ces auditions – et qui a d’ailleurs été le seul député d’outre-mer à l’être autant – vous le dira mieux que moi. Ce PLFSS comportera, du reste, des amendements destinés à prendre en compte les spécificités de l’outre-mer, en particulier à propos de Mayotte, dont la situation a retenu une grande attention.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements AS826 de Mme Elise Leboucher, AS234 de M. Jérôme Guedj, AS457 de M. Laurent Panifous, AS235 de M. Jérôme Guedj, AS1049 de M. Hendrik Davi, AS475 de Mme Sandrine Runel, AS827 de M. Damien Maudet, AS221 de Mme Danielle Brulebois, AS390 de Mme Émilie Bonnivard, AS1274 de M. Sébastien Peytavie, AS515 de M. Yannick Monnet, AS 516 de Mme Karine Lebon, AS219 de Mme Danielle Brulebois, AS311 de M. Sébastien Saint-Pasteur, AS389 de Mme Émilie Bonnivard, AS1270 de M. Sébastien Peytavie et AS1359 de M. François Gernigon tombent.

Les articles 1er et 2 ayant été successivement supprimés, la première partie du projet de loi est ainsi rejetée.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2025

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 3 Alignement de l’effort contributif des non-salariés agricoles sur celui des travailleurs indépendants dans le cadre de la réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Après l’article 3

Amendements identiques AS161 de M. Boris Vallaud, AS577 de M. Yannick Monnet, AS977 de Mme Sandrine Rousseau et AS990 de Mme Élise Leboucher, amendements AS592 de Mme Océane Godard et AS815 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

M. Jérôme Guedj (SOC). La réforme des retraites ayant été adoptée par un PLFRSS et plusieurs amendements identiques permettant dès maintenant d’aborder ce débat, il nous a semblé pertinent d’utiliser ce vecteur juridique pour engager l’abrogation de la réforme des retraites, que nous défendons depuis maintenant plusieurs mois.

L’amendement AS161, dont nous nous réjouissons qu’il ait pu passer le filtre de la recevabilité, permet bien, en effet, cette abrogation. Il tend, en effet, à instaurer une surcotisation au régime d’assurance vieillesse qui couvrira les besoins de financement de la branche vieillesse et, surtout, à poser le principe d’une conférence de financement de la branche vieillesse destinée à mobiliser, en agissant sur les compléments de salaire, les exonérations de cotisations sociales et les exemptions d’assiette, les 3,5 à 5 milliards d’euros nécessaires en 2025 et 2026, qui correspondent rendement de cet impôt sur la vie que constitue le recul de deux ans de l’âge légal de départ.

L’adoption de cet amendement sera un signal qui répondra à l’aspiration, majoritaire dans notre pays et portée sur de nombreux bancs de notre assemblée et de cette commission, à l’abrogation de la réforme des retraites.

M. Frédéric Maillot (GDR). Le report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023 est l’expression d’une violence inouïe, tant par la régression sociale durable qu’il impose aux Français que dans la manière dont le Gouvernement l’a mis en œuvre.

Pour l’imposer contre le peuple, contre une intersyndicale unie, contre les travailleuses et travailleurs et contre la majorité des parlementaires, le Gouvernement a usé et abusé des moyens de procédure prévus par les textes, mobilisant l’article 44, alinéas 2 et 3, l’article 47-1, alinéas 2 et 3, et l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, ainsi que l’article 38, l’article 42, alinéas 10 et 16, l’article 44 bis, alinéas 3, 9 et 10, et l’article 46 du Règlement du Sénat. Alors que 64 % des Français s’opposaient fermement à cette réforme en avril 2023, ils ne sont aujourd’hui que 11 % à en approuver la mise en œuvre.

Face à cette réforme injuste, injustifiée, inefficace et impopulaire, récusée par une grande majorité de nos concitoyens, les auteurs de l’amendement AS577 proposent la convocation d’une conférence de financement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Il s’agit là d’une demande des organisations syndicales et patronales, qui sont les plus à même de définir les moyens de préserver notre système de répartition sans recul de l’âge ni augmentation de la durée des cotisations, proprement insoutenables pour nos concitoyens. Dans la perspective de l’abrogation de cette réforme, l’amendement prévoit également une ressource nouvelle, basée sur l’augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée sur la part des salaires supérieurs à deux fois le plafond de la sécurité sociale.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). La réforme des retraites, particulièrement impopulaire et à laquelle près de neuf Français sur dix étaient opposés, a mis dans la rue une intersyndicale qui n’avait jamais été aussi soudée ni ne l’avait été aussi longtemps dans l’histoire sociale de notre pays, ainsi que des cortèges dont les chiffres égalaient ceux des manifestations de mai 68. Il s’agissait là d’une résistance populaire massive et majeure.

Dans un esprit de responsabilité, l’amendement AS977 vise également à convoquer une conférence de financement réunissant les partenaires sociaux pour trouver ensemble des solutions. Une réunion a d’ailleurs déjà eu lieu ce matin pour leur permettre de travailler à des pistes de financement des retraites évitant de repousser l’âge de départ.

Après nous avoir rabâché durant l’examen du texte, avec force trémolos dans la voix et beaucoup de conviction, qu’une augmentation des cotisations patronales n’était pas possible, que c’était un crime de lèse-majesté, vous les augmentez au niveau du Smic. Ce qui a manqué, durant tous les débats sur la réforme des retraites, était la considération qu’il aurait fallu témoigner aux partenaires sociaux, qui auraient dû être convoqués pour un échange avec la Première ministre de l’époque, Elisabeth Borne. Il n’y a jamais eu conférence de financement et il est temps qu’il y en ait une.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS990.

On ne peut pas recourir en permanence à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ! Vous avez beau essayer d’ignorer le résultat des élections législatives, il est clair que, d’une manière assez unanime, le peuple français ne veut pas de la réforme des retraites. Déjà pendant le mouvement social, 70 % des Français, dont 93 % des actifs, étaient contre cette réforme. Il faut maintenant que vous vous en fassiez une raison : vous avez perdu les élections et les gens ne veulent pas de votre réforme. Je rappelle à cet égard que les ouvriers ont cinq ans d’espérance de vie en moins que les cadres et qu’à 62 ans, 40 % des personnes qui ne sont pas en retraite sont au chômage.

Vous aviez promis une revalorisation, mais 185 000 retraités seulement ont reçu 30 euros bruts par mois. Parce que les gens ne veulent pas de votre réforme des retraites, vous allez perdre le vote, comme vous les perdez tous depuis le début de l’examen de ce PLFSS, car vous n’êtes majoritaires ni à l’Assemblée nationale ni dans le pays. (Protestations.)

Ne nous racontons pas d’histoires : c’est une évidence que M. Barnier va recourir au 49.3, parce que nous sommes en train de vous battre à tous les votes. J’espère que vous lui ferez passer le message : quand le peuple français et l’Assemblée nationale sont contre la réforme des retraites, il ne peut pas en retirer l’abrogation à coups de 49.3.

Vous avez le droit d’avoir votre opinion, mais il en est une qui est au-dessus de toutes les autres : l’opinion du peuple français, qui demande aujourd’hui d’abroger la réforme des retraites. Avec ou sans 49.3, il va falloir le faire.

Mme Océane Godard (SOC). Mon amendement vise à créer une surcotisation sociale dont le produit serait affecté à la branche vieillesse. Cette surcotisation, qui est une alternative au recul de l’âge légal, s’appliquerait aux revenus supérieurs à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 8 700 euros nets par mois. Nous estimons en effet que ce niveau de revenu peut absorber sans difficulté une telle cotisation sans que cela entame le pouvoir d’achat des ménages concernés. Notre souci est de répartir l’effort en fonction des capacités de chacun, et non d’appliquer des mesures uniformes à des réalités différentes.

Cette proposition alternative de financement de notre système de retraites permettra ainsi de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation que vous avez instaurées par la réforme de 2023.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes au cœur de la plus grosse bataille de ce quinquennat : la bataille des retraites, qui a conduit à la défaite électorale générale de la Macronie et de ses supplétifs aux élections de juillet dernier. (Protestations.) Ce n’est pas parce que M. Barnier dispose de 28 000 euros de retraite en droits ouverts que c’est le cas de tout le monde. (Exclamations.)

Cette réforme est inacceptable et injuste car, en France, l’espérance de vie sans incapacité à la naissance et de 65 ans pour les femmes de 64 ans pour les hommes, ce qui signifie que de nombreuse personne n’arrivent pas jusqu’à la retraite ou, si elles bénéficient de la retraite – ce que nous souhaitons –, elles ne peuvent pas en profiter, car elles n’ont que quelques semaines ou quelques mois devant elles. Il en va de même dans le monde du travail, dans les derniers moments avant que les salariés puissent liquider leur pension. Chez les plus de 45 ans, en effet, les deux tiers des accidents du travail sont mortels et, inversement, deux tiers des victimes d’accidents du travail ont 50 ans ou plus. Voilà la réalité du monde du travail pour les seniors qui y sont maintenus de force – je précise en effet que chacun a le droit de rester plus longtemps s’il le veut, car le droit à la retraite, c’est le droit de partir quand on le souhaite et qu’on n’en peut plus.

Vous nous expliquez que le problème serait purement financier et budgétaire ? Dont acte : l’amendement AS815 propose de mobiliser 4 milliards d’euros de la manière la plus juste possible, en faisant cotiser à hauteur de 1,5 point les revenus qui se situent au-dessus du plafond de la sécurité sociale, c’est-à-dire à 3 900 euros, pour assurer le financement de la retraite de tous. Ça, c’est de la justice sociale. C’est simple et compréhensible : 4 milliards sont à la clef et nous attendons que vous le votiez.

M. le rapporteur général. Avec ces amendements, vous contournez les règles de recevabilité pour aborder de manière détournée l’abrogation de la réforme des retraites. Vous proposez d’instaurer une surcotisation d’assurance vieillesse qui s’appliquerait aux seuls revenus supérieurs à un montant égal à deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit 7 400 euros par mois – ou, pour l’amendement AS92, aux seuls revenus supérieurs à quatre fois ce plafond, soit 14 800 euros par mois. Selon les données de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’abrogation du report progressif de l’âge de départ aggraverait le déficit de près de 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards en 2032, comme Mme Rousseau, rapporteure thématique, le sait bien.

Je vous retourne donc la question : en cas d’abrogation de la réforme des retraites, avez-vous estimé le montant des recettes issues de votre surcotisation et pouvez-vous garantir que celle-ci, qui correspond à une augmentation du taux de cotisations d’assurance vieillesse de 5,8 % au total sur les revenus concernés, correspond aux besoins de financement de notre système de retraites ?

Par ailleurs, vous n’intégrez pas seulement dans l’assiette de votre mesure les salariés du régime général, mais aussi les artisans, les commerçants et les agriculteurs, dont le taux de cotisation va déjà augmenter avec la réforme de leur assiette sociale votée en LFSS 2024 et, particulièrement pour les agriculteurs, avec la réforme de la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour le calcul de leurs droits à la retraite.

Pour toutes ces raisons, à quoi s’ajoute le fait que ce dispositif n’a fait l’objet d’aucune estimation alors qu’il majore un manque de recettes, avis défavorable à ces amendements.

M. Thomas Ménagé (RN). Nous ne pensions pas arriver aussi vite à la question des retraites et cet amendement sera donc le seul moment où je remercierai nos collègues du Nouveau Front populaire. Plus sérieusement, il n’est pas possible d’aller aujourd’hui vers une augmentation des cotisations alors que nous sommes déjà dans un enfer fiscal, à 28 % de cotisations, soit 10 points au-dessus de la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Dans le cadre du rapport lié à la proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites dont nous débattrons mercredi, je présenterai des éléments de comparaison à cet égard : le taux de cotisation est inférieur de 10 points en Allemagne, où il est de 18 % – il est encore de 16 % en Belgique et de 13 % au Danemark. En outre, les cotisations vieillesse sont aujourd’hui le premier poste de dépenses pour un travailleur, devant le logement, avec 928 euros contre 920 pour le salaire moyen. On ne peut pas procéder à une telle augmentation sur un coin de table.

On ne peut pas dire non plus, comme l’a fait M. Guedj défendant l’amendement de M. Vallaud, que cet amendement vise à abroger la réforme des retraites – un peu de sérieux, s’il vous plaît ! Ce peut être un premier jalon, mais le moment où nous pourrons abroger la réforme des retraites sera ce mercredi, où nous examinerons en commission le texte que défendra le Rassemblement National le 31 octobre : la balle est dans votre camp. Vous pourrez alors vous positionner et nous pourrons voir si vous êtes en conformité avec ce que vous disiez durant les élections, dans vos professions de foi et en faisant les marchés, lorsque vous vous affirmiez favorables à l’abrogation. De fait, aujourd’hui, votre positionnement n’est pas très clair – je vous rappelle que vous avez participé à la mise en place de cette réforme en appelant par deux fois à voter pour Emmanuel Macron et en faisant tout, par votre comportement en séance, pour empêcher le débat, votre obstruction nous empêchant de débattre de l’article 7.

Vous aurez donc mercredi, dans le cadre de notre niche parlementaire, l’occasion de vous rattraper dans et d’être en conformité avec vos engagements envers vos électeurs.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous sommes vraiment au cœur du sujet. M. le rapporteur général nous demande si nous sommes prêts à assumer des financements alternatifs ; or c’est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à réunir une conférence de financement. Notre proposition a un rendement d’environ 3,5 milliards d’euros, qui couvre le déficit attendu pour 2025. En 2026, le rendement de la réforme des retraites était de 4,8 milliards : avant de parler du rendement de 16 milliards en 2032, regardons cette montée en puissance. Nous pouvons dégager dès à présent les 3, puis 5, puis 7, puis 11 et, à terme, 12 et 13 milliards d’euros nécessaires si nous nous empruntons cette voie.

Monsieur Ménagé, si nous cherchons réellement l’efficacité dans l’abrogation de la réforme des retraites, c’est dès à présent que nous devons agir, dans le cadre de ce PLFSS, car celui-ci est tenu par les délais constitutionnels. Nous pouvons ainsi dégager dès maintenant ces ressources et créer la conférence de financement que vous proposez. À l’inverse, en admettant même que votre proposition de loi soit adoptée, elle partira dans les limbes du Sénat et ne reviendra jamais dans une navette parlementaire : c’est de la poudre aux yeux. Si vous voulez vraiment être efficaces pour marquer votre volonté d’abroger la réforme des retraites, faites comme nous – le rapporteur général a relevé à juste titre la ruse par laquelle nous avons contourné l’irrecevabilité. Nous le faisons cependant en affichant une volonté politique : l’instauration de cotisations vieillesse touchant les revenus qui atteignent deux fois ou quatre fois le plafond de la sécurité sociale, et n’affectant donc pas l’écrasante majorité des salariés, ainsi que, pour compléter, la création d’une conférence de financement.

Ensuite, les propositions sont nombreuses : nous pouvons taxer les retraites chapeaux, les parachutes dorés et les exemptions d’assiette. Nous pouvons aussi instaurer une taxe sur les superprofits afin d’abonder le Fonds de réserve pour les retraites. Il existe aujourd’hui une palette de financements qui montre que d’autres ressources sont possibles. Comme nous l’avons dit dans le débat sur les amendements au PLFRSS portant articles additionnels après l’article 2, un autre financement des retraites est possible sans passer par cet impôt sur la vie. Si vous voulez sincèrement abroger la réforme des retraites, il faut voter cet amendement.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Ces amendements nous permettent de réparer une faute historique de la minorité présidentielle, qui a provoqué de grandes fractures, et d’apaiser la société de notre pays. De fait, nous avons besoin d’apaisement démocratique et social, plutôt que d’entêtement.

Apaisement social d’abord, parce que cette loi a été pour les Français une grande injustice, notamment pour ceux qui souffrent le plus. C’est en effet un impôt sur la vie car, quand on souffre au travail, plus on travaille longtemps, plus on souffre longtemps et plus on risque de mourir plus jeune. Sans revenir sur les débats qui nous ont longtemps animés, je rappelle que la réforme des retraites est d’une grande brutalité sur les plans social et sanitaire.

Il faut aussi un apaisement démocratique, car vous n’avez reçu aucun consentement pour imposer cette réforme – ni celui des organisations syndicales qui, comme vient de le rappeler Sandrine Rousseau, ont été unanimes, dans un mouvement social, puissant, exemplaire et inédit dans ce pays, pour rejeter en bloc cette réforme, ni celui de l’opinion publique, que vous auriez pu prendre à témoin contre les organisations syndicales et les parlementaires que nous étions. Comme l’ont montré toutes les enquêtes d’opinion au fil des mois de débat, plus vous expliquiez cette réforme et plus les Français la comprenaient, plus ils la rejetaient – neuf actifs sur dix et sept Français sur dix l’ont refusée. Vous n’avez pas eu non plus le consentement du Parlement, puisque nous n’avons pas été appelés à voter cette réforme – vous saviez en effet que, si vous alliez au vote, elle serait rejetée par l’Assemblée nationale.

Cette loi n’a pas été votée mais elle est passée en force et a été imposée. Sur une question aussi importante pour la construction de notre société, qui délite notre contrat social et notre pacte républicain, nous ne pouvons pas nous satisfaire de nous passer de la démocratie. Nous proposons donc de tourner la page et d’apaiser le pays avec une méthode de financement qui permette de réintroduire de la démocratie et de la justice sociale. Cette assemblée en sortirait grandie.

M. Thibault Bazin (DR). Ce débat est très sensible et peut faire naître de nombreuses attentes. Mieux vaut donc revenir au fond. Il faut assurer l’équilibre de notre système de retraites, faute de quoi nos pensions diminueront demain – c’est un principe de réalité. Or ces amendements ne réformeront pas véritablement les retraites – ils font même semblant de remettre en cause la réforme. Il y a là, en effet, une forme d’illusion, car ce qui est proposé ne modifie en réalité ni l’âge de départ ni la durée du travail. On aperçoit l’esquisse d’une solution dans l’augmentation des cotisations, mais j’y suis profondément opposé, car l’augmentation des cotisations diminuera le revenu net de ceux qui travaillent, ce qui n’est pas acceptable – comme il n’est pas acceptable de réduire les pensions des retraités.

Pour assurer la pérennité de notre système de retraites, il existe deux axes. Le premier est le travail : il y a là un véritable défi en matière de travail des jeunes et des seniors. Nous devons, dans ce domaine, remettre à l’ordre du jour certaines mesures que nous avions proposées et que le Conseil constitutionnel a censurées. L’autre axe est celui du renouvellement des générations. En effet, la crise de la natalité est la véritable menace sur l’avenir de notre système par répartition : imaginez les conséquences d’une baisse de natalité de 100 000 enfants sur dix ans ! Nous devons donc agir à court terme par le travail et à moyen terme par une politique démographique ambitieuse.

En outre, nous ne disposons pas d’une étude d’impact pour ces amendements et il ne serait pas sérieux de les voter en l’état, car ils seraient sans lendemain. Nous devons mener une étude et une concertation, notamment sur les retraites progressives. Il faut ouvrir plusieurs chantiers, par exemple sur la pénibilité, mais il ne faut pas augmenter les cotisations et diminuer le pouvoir d’achat de nos concitoyens qui souffrent déjà de la situation.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous invoquez le pouvoir d’achat, mais nous évoquons quant à nous des cotisations touchant des personnes percevant des revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale, soit plus de 4 000 euros par mois : il ne s’agit pas de super-riches, mais de personnes pour lesquelles il est possible de négocier une augmentation d’un point de cotisation pour assurer directement l’équilibre des comptes de l’assurance vieillesse l’année prochaine. Du reste, cet argent ne disparaît pas, car il va aux retraités, lesquels ne vont pas cacher les billets dans leur oreiller, mais consommer : la mesure ne changera rien au pouvoir d’achat dans le pays. Notre amendement est donc plus juste et il génère, je le rappelle, 4 milliards d’euros. Soit donc vous vous passez volontairement de ces 4 milliards dans les caisses de l’assurance vieillesse, soit vous les prenez.

Au-delà de la confusion, toujours une peu étonnante, que font nos collègues du Rassemblement National entre impôt et cotisation, ils ont évoqué différents modèles, dont celui de l’Allemagne. Je rappelle que, dans ce pays, le système de retraites se traduit par 20 % de pauvreté. Les retraités allemands sont en effet parmi les plus pauvres d’Europe. Est-ce là le modèle de pensions de retraite que vous nous vendez ? En Allemagne, plus d’un quart des plus de 80 ans vivent sous le seuil de pauvreté, si bien que, dans n’importe quelle grande ville allemande, on voit des personnes âgées récupérer les bouteilles en verre dans les poubelles pour les rendre à la consigne, six ou sept bouteilles leur permettant d’acheter une boîte de conserve pour se nourrir. Voilà le quotidien des milieux les plus paupérisés que sont, en Allemagne, les seniors. Si c’est ce qui vous inspire, nous ne vivons pas sur la même planète.

M. Fabien Di Filippo (DR). Quel message envoyez-vous aux travailleurs en essayant toujours d’alourdir un peu la barque ? Surtout, comme le dit Thibault Bazin, vous voulez créer une surcotisation alors que la pente démographique accélère dans la descente. Comment ferez-vous demain, avec 1,6 ou 1,4 enfant par femme ? Vous instaurerez encore des surcotisations sur les surcotisations ? En l’état actuel, le système par répartition, créé à une époque où l’on comptait quatre enfants par foyer, n’est pas tenable, quelles que soient la fiscalisation ou la taxation par lesquelles vous voulez le soutenir.

La seule issue réside dans une politique familiale beaucoup plus vigoureuse, qui est à l’inverse de votre philosophie et de ce qui est porté depuis dix ans, ou dans la création d’un système individuel de capitalisation. Voilà la vérité. Tout ce que vous ferez reviendra à détruire de l’activité et de l’emploi, à appauvrir encore le système et à fragiliser le modèle social.

M. Christophe Bentz (RN). Chers collègues de l’extrême gauche, non seulement nous ne voterons pas vos amendements, mais nous voterons même contre. Tout d’abord, en effet, vous mentez, car ces amendements ne sont pas une manière d’abroger la réforme des retraites. Comme l’a dit mon collègue, la vraie occasion vous en sera donnée mercredi matin en commission.

Par ailleurs, vous vous y prenez à la va-vite, par un amendement au PLFSS. Tout cela manque de sérieux : nous n’avons même pas d’étude d’impact.

Enfin, je souligne à mon tour que vous allez encore augmenter les cotisations, dans un pays déjà le plus taxé au monde.

M. Hendrik Davi (EcoS). La réforme des retraites a été refusée par 90 % des actifs et tous les syndicats de salariés. Vous avez d’ailleurs perdu des élections pour cette raison.

Le véritable débat, notamment avec les collègues du Rassemblement National, est de savoir comment on finance l’abrogation de la réforme des retraites. Ce qui a été dit à ce sujet est faux. Si on augmente le niveau des cotisations, en particulier pour des salaires assez élevés, on ne réduira pas le pouvoir d’achat. Il existe normalement des conventions collectives qui font que les salaires resteront au même niveau. C’est un rééquilibrage entre la part du travail et celle du capital qui se produira. Je rappelle, à cet égard, que 10 % de la richesse sont passés du travail au capital, ce qui s’est très mécaniquement traduit par une hausse des dividendes. Près de 80 milliards d’euros sont ainsi versés aux actionnaires dans les grandes entreprises françaises. Nous proposons, en augmentant le taux de cotisation, de revenir sur cet « exil fiscal » qui voit de l’argent partir dans la finance. Nous récupérerons 4 milliards qui permettront d’abroger la réforme des retraites.

M. Philippe Vigier (Dem). Il est souvent question du couperet de la commission des affaires sociales, mais vous voyez que nous pouvons débattre.

J’ai été surpris lors de l’audition des ministres, la semaine dernière, que pas un groupe d’opposition ne pose des questions sur les retraites : je me suis demandé s’il s’agissait d’un changement de posture de leur part.

Vous voulez supprimer la dernière réforme des retraites. Il me semblait pourtant avoir lu dans le programme du NFP que vous vouliez revenir à la retraite à 60 ans. Êtes-vous en train de nous dire que vous avez définitivement renoncé à cette idée, parce que vous arrivez à vous satisfaire de la réforme de Mme Touraine ? Ceux qui nous expliquent qu’il faut revenir à la retraite à 60 ans ont voté pour cette réform,e qui prévoyait un passage progressif à 62 ans.

Le déficit, Jérôme Guedj le sait parfaitement, n’est pas de 4 milliards d’euros. Combien l’État donne-t-il chaque année pour équilibrer notre système de retraites ? Il faudrait ajouter environ 35 milliards au chiffre actuel.

Le groupe Les Démocrates avait déposé un amendement qui demandait une clause de revoyure en 2026 car, oui, nous devons discuter de certains sujets. Il faut reprendre le dialogue avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la question de la pénibilité, qui n’est pas réglée, et sur celle des femmes. Mais ne relançons pas le débat ce soir, il faut avancer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS496 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (DR). Cet amendement vise à faciliter le cumul emploi-retraite, qui concerne actuellement 3,6 % des retraités ayant 55 ans ou plus. Comme l’a dit Thibault Bazin, un des enjeux pour notre système de retraites et notre économie en général est d’arriver à avoir un niveau de travail plus important, notamment chez les seniors. Beaucoup de secteurs souffrent d’une pénurie de main-d’œuvre alors que des gens à la retraite aimeraient bien pouvoir reprendre, sans perdre leur pension, une activité à temps partiel ou complet. Ce que nous vous proposons fait partie des mesures qui permettraient d’encourager le travail sous toutes ses formes et à tous les âges dans notre société, ce qui serait salvateur pour notre économie et notre modèle social.

M. le rapporteur général. Vous souhaitez, par cet amendement, relever le plafond de revenus pour le cumul emploi-retraite non créateur de droits et exonérer de cotisations chômage l’employeur d’un retraité qui reprend une activité. Depuis la réforme des retraites d’avril 2023, le dispositif de cumul emploi-retraite plafonné a été complété par une possibilité de cumul emploi-retraite intégral qui est beaucoup avantageux, car créateur de droits pour les personnes concernées. Cette mesure permet à un retraité de reprendre un emploi en cumulant intégralement les revenus qu’il en tire avec sa pension et, de plus, en augmentant ses droits à la retraite. J’ai peur que votre proposition soit moins favorable et aille à l’encontre de l’objectif que vous visez.

Par conséquent, demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La volonté de maintenir des personnes en emploi le plus longtemps possible, dans le cadre de la réforme des retraites que vous avez faite, ou de pourvoir des emplois vacants avec des retraités ne peut pas être compatible avec une politique d’accès des jeunes à l’emploi. Il arrive que des personnes conservent ou reprennent un emploi pour lequel une substitution n’est pas possible, mais ce n’est pas vrai dans beaucoup de cas. Ce type de dispositif prive d’autres personnes d’un accès à l’emploi ou allonge le délai consécutif à la formation initiale.

M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement de Fabien Di Filippo est vraiment très intéressant. Nous avons un problème de taux d’emploi des seniors et la question du cumul emploi-retraite n’a pas été parfaitement appréhendée lors de la réforme de l’an dernier. Le dispositif qui a été adopté crée de nouveaux droits, ce qui est très bien – une seconde liquidation de retraite est possible –, mais certains retraités qui n’ont pas eu une carrière complète n’ont pas droit au déplafonnement. J’ai rencontré des aides-soignantes qui, après avoir travaillé dans des maisons de retraite, se trouvaient dans cette situation. Cela pénalise des personnes qui ont dû, par exemple, arrêter de travailler pour accompagner un parent en fin de vie et qui ont de petites pensions. Autre difficulté, ces personnes ont souvent un âge auquel elles ne peuvent plus prétendre au chômage. Les exonérer de cotisations chômage aurait donc un sens. On ne les exonérerait pas, en revanche, de cotisations retraite, puisque la reprise d’une activité leur donnerait de nouveaux droits. Nous soutiendrons cet amendement qui vise à faciliter le cumul emploi-retraite, mais il faudra aller encore plus loin.

M. Hendrik Davi (EcoS). Très cher collègue, nous ne devons pas vivre exactement dans le même pays. J’ai rencontré des jeunes qui ne trouvent pas d’emploi et des personnes de plus de 55 ans qui ont été licenciées et n’arrivent pas à retravailler alors qu’elles le voudraient, mais très sincèrement, si vous avez trouvé des aides-soignantes ou des professeurs des écoles qui souhaitent retravailler à 70 ans, je veux bien que vous nous donniez des noms. Les gens sont cassés, ils veulent la plupart du temps prendre leur retraite, à 60 ans – c’est pourquoi nous y reviendrons.

Mme Josiane Corneloup (DR). Il n’y aura pas d’obligation : chacun sera libre de reprendre ou non un travail. Il faut laisser aux gens la possibilité de le faire et supprimer des cotisations chômage dont ils ne pourront jamais bénéficier, mais qui sont une charge et un frein. Par ailleurs, levons les plafonds s’il en existe pour ceux qui n’ont pas fait une carrière complète.

M. Fabien Di Filippo (DR). Il faut cesser de toujours voir le travail comme une souffrance. C’est précisément pour les personnes dont nous parle l’extrême gauche, celles qui n’ont pas de carrière complète, que nous devons agir : ce sont celles qui ont les plus petites retraites et qui ont le plus souvent besoin de reprendre une activité pour avoir un niveau de revenus décent.

M. le rapporteur général. Deux cas de figure sont possibles, selon qu’on est à taux plein ou non, et il faudrait bien mesurer l’impact du déplafonnement selon les situations. Je vous propose donc de retirer l’amendement pour le retravailler en vue de la séance.

M. Fabien Di Filippo (DR). Je reconnais que mon amendement est imparfaitement rédigé et je choisis la voie d’un compromis avec le rapporteur général.

L’amendement est retiré.

Amendement AS648 de M. Michel Lauzzana

M. Michel Lauzzana (EPR). Il s’agit de lutter contre le manque de médecins : compte tenu de la démographie médicale, beaucoup vont encore partir à la retraite. Nombreux sont ceux qui voudraient continuer à travailler de manière réduite et à un taux intéressant. Lorsqu’ils font des remplacements, ils cotisent à hauteur de 13,5 % jusqu’à 19 000 euros de bénéfices, puis à hauteur de 21,20 %. Selon les remontées de terrain, certains médecins se limitent donc à 19 000 euros. Je vous propose de vous porter le seuil à 38 000 euros.

M. le rapporteur général. Nous sommes plusieurs à avoir réfléchi à une amélioration du cumul emploi-retraite pour les médecins, afin de lutter contre les déserts médicaux. J’ai ainsi déposé un amendement qui va un peu plus loin que le vôtre. Vous proposez un taux unique de prélèvement pour les médecins retraités qui reprennent une activité de remplacement. Ce taux dérogatoire s’appliquerait notamment à la CSG-CRDS, aux cotisations maladie et aux cotisations vieillesse. Je vous proposerai plutôt des exonérations afin d’inciter vraiment au cumul emploi-retraite.

Par conséquent, demande de retrait.

M. Michel Lauzzana (EPR). Si j’ai déposé cet amendement, c’est pour que la solution soit simple : le plafond changera, mais le mécanisme restera le même.

Je fais des remplacements dans un groupe médical : il n’y a plus de jeunes remplaçants, nous n’avons plus que des retraités. Trois d’entre eux m’ont dit qu’ils s’arrêtaient à 19 000 euros, parce qu’ensuite l’augmentation du taux de cotisations faisait qu’ils devraient travailler beaucoup plus.

M. le rapporteur général. Je partage votre souhait d’une solution simple. Mon amendement permettra, en cas de cumul emploi-retraite, une exonération de toutes les cotisations vieillesse et un déplafonnement. On manque vraiment de médecins à certains endroits. Je connais un cabinet médical dont les deux médecins sont partis à la retraite ; ils n’ont accepté de continuer une activité qu’à condition d’être réemployés par l’hôpital dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.

M. Thibault Bazin (DR). Nous souhaitons depuis longtemps une évolution. Nous avons obtenu dans la LFSS 2023 une mesure qui n’était, malheureusement, que transitoire. Ce type de dispositif fait pourtant partie des mesures efficaces contre la désertification médicale, étant entendu que la question va au-delà des médecins : d’autres professionnels de santé mériteraient d’être soutenus de la même manière. J’aimerais que nous profitions du travail qui sera réalisé en vue de la séance et de la navette pour les inclure.

Ce qui a changé, c’est qu’une seconde liquidation de retraite est désormais possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Il faut être clair : si des personnes veulent cotiser à nouveau, elles bénéficieront d’une seconde liquidation ; si elles ne veulent pas payer de cotisations, il n’y aura pas de seconde liquidation. Des médecins, mais pas seulement eux, peuvent souhaiter ne pas cotiser. Comme nous avons besoin d’heures de travail, effectuées par des soignants de proximité, nous soutiendrons à la fois l’amendement de notre collègue Lauzzana et celui du rapporteur général, que nous souhaitons encore élargir.

M. Hendrik Davi (EcoS). La proposition qui nous est faite me laisse rêveur. Nous avons un problème de démographie médicale et de déserts médicaux, mais la solution serait de faire travailler des médecins au-delà de 60, 65 ou 70 ans – et pourquoi pas 70 ou 80 ans ? La solution serait d’avoir des jeunes. La réforme Pass/L.AS pose un problème : on ne forme pas assez de médecins et les études de santé sont mal encadrées. Vous avez prétendument levé le numerus clausus, mais le nombre de professionnels qui sont chargés de former – praticiens hospitaliers, maîtres de conférences et professeurs – est passé de 7 811 en 1996 à 6 680. Augmentons le nombre de professeurs et de maîtres de conférences dans nos hôpitaux, ainsi que le nombre d’étudiants formés, et nous aurons des médecins. Payons correctement les externes : leurs revenus ne correspondent même pas à ceux d’un stage de master 2 – j’ai déposé un amendement à ce sujet. Par ailleurs, il faut mieux organiser les études au niveau de l’internat. Vous aurez alors des jeunes et vous serez mieux soignés par eux que par des médecins retraités de 75 ans – je suis désolé de le dire, mais c’est la réalité. (Protestations.)

M. le président Frédéric Valletoux. Je vous rappelle qu’un excellent texte, qui doit s’appeler la « loi Valletoux », a relevé à 75 ans l’âge auquel certains médecins peuvent exercer – et à 72 ans pour les infirmières.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les Françaises et les Français ont voté sur ce sujet au mois de juillet. Le programme de ceux qui ont gagné les élections était assez clair : il parlait d’une régulation de l’installation des médecins, à l’image de ce que nous faisons pour les sages-femmes et les pharmaciennes et pharmaciens. Il ne s’agirait pas d’une régulation bureaucratique ou coercitive : on serait libre de s’installer partout où existe une sous-dotation en professionnels de santé. Ce type de solution a déjà été adopté dans notre pays.

La question s’est jouée à rien dans l’hémicycle : c’est le RN qui vous a permis d’éviter la régulation de l’installation et donc de favoriser la propagation des déserts médicaux. Maintenant que cette solution a été écartée, vous faites la course au panier percé : on pourrait exonérer les revenus jusqu’à 38 000 euros. Et pourquoi pas 50 000 ou 1 million ?

La baisse des cotisations ne peut pas être la solution. D’abord, si vous voulez mieux payer les gens, il ne faut pas baisser leurs cotisations, mais augmenter leur rémunération. Ensuite, vous parlez de demandes formulées par trois personnes que vous connaissez. Je connais du monde, moi aussi, mais je trie un peu avant de faire des propositions. Enfin, combien coûtera cette baisse de cotisations ? Vous parlez sans cesse d’étude d’impact : travaillez un peu sur la question quand il s’agit de vos idées. Combien de lits d’hôpitaux, de postes de soignants ou de médicaments déremboursés cela représentera-t-il ? Dans le doute, notre réponse sera non.

Mme Josiane Corneloup (DR). Nous ne devons nous priver d’aucune possibilité de bénéficier davantage de temps médical. Je comprends la question de la formation des jeunes et celle de l’augmentation du numerus clausus, mais je ne vois pas en quoi il serait nuisible de faire appel à des médecins retraités qui voudraient travailler. Il est choquant d’entendre qu’il vaudrait beaucoup mieux être soigné par des médecins jeunes.

M. Michel Lauzzana (EPR). Nous avons effectivement besoin de toutes les mesures possibles pour faire face à la désertification médicale. Pourquoi pas une obligation d’installation dans dix, quinze ou trente ans, quand nous aurons suffisamment de médecins, mais aujourd’hui cela reviendrait à essayer de répartir la pénurie. C’est donc une fausse solution.

Nous sommes en train d’augmenter le nombre d’étudiants en médecine, mais un problème de compétences se pose : on ne peut pas demander à tout le monde de faire des formations. Tout ne se règle pas d’un claquement de doigts.

Face au mur de la désertification médicale, nous avons besoin d’une multiplicité de mesures. Aucune ne permettra, à elle seule, de résoudre tous les problèmes.

Mme Joëlle Mélin (RN). Comme dans l’enseignement et beaucoup d’autres secteurs, on va chercher des anciens qui ont pris leur retraite. Pourquoi les jeunes refusent-ils de démarrer plus tôt leurs études ? Le Pass/L.AS pose de véritables problèmes. Pourquoi, alors que le numerus clausus aurait été supprimé, existe-t-il encore un numerus apertus ? Pourquoi 20 ou 25 %, si ce n’est plus, des étudiants ne finissent-ils pas leurs études ? Je ne parle pas seulement des futurs médecins, mais aussi des paramédicaux. Pourquoi, une fois sur le terrain, 20 à 25 % des médecins et des paramédicaux ne restent-ils pas en activité plus de cinq ans ? La situation à laquelle nous arrivons ainsi est tout à fait insupportable. Nous souffrons d’une pénurie de moyens, y compris humains, pour faire tourner le système de santé tout en restant dans l’excellence – la médecine low cost n’est pas une solution. Il est quand même un peu dommage, monsieur le président, que 1 100 places d’internat n’aient pas été pourvues cette année.

M. le président Frédéric Valletoux. Vous comprendrez que je ne peux pas vous répondre dans la situation où je me trouve, mais nous en reparlerons à la fin de cette réunion.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous sommes évidemment contre cet amendement qui nous coûterait extrêmement cher alors que d’autres solutions existent.

Si un collègue a déclaré qu’il valait mieux se faire soigner par des jeunes, je pense que c’était surtout parce que des médecins plus âgés méritent de partir enfin à la retraite et d’être remplacés par des plus jeunes. Quand on a travaillé toute sa vie, on a le droit de prendre sa retraite. Ne caricaturez pas ce qui a été dit.

Vous nous expliquez, monsieur Lauzzana, qu’une seule mesure ne suffira pas : c’est vrai. Nous pourrions réguler l’installation, mais vous avez voté contre. Nous pourrions augmenter le nombre de médecins formés en supprimant vraiment le numerus clausus, mais vous votez contre des mesures qui le permettraient. On forme aujourd’hui autant de médecins que dans les années 1970 alors que la France avait 15 millions d’habitants de moins. Quand le concours de médecine a été reformé, avec l’introduction des examens cliniques objectifs et structurés, nous avions dit que cela conduirait à une loterie et que nous perdrions beaucoup d’internes, mais vous n’avez rien voulu savoir. Nous avons donc perdu 1 600 internes. S’agissant des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), on pourrait faire sauter un numerus clausus qui empêche des médecins exerçant depuis des années en France de devenir de véritables médecins, respectés, mais vous le refusez.

La seule mesure qui vous intéresse, c’est de faire des cadeaux fiscaux aux médecins les plus âgés. On pourrait réguler l’installation, régulariser les médecins qui se donnent pour l’hôpital et réintroduire un vrai concours, qui ne dégoûte pas les médecins, mais vous dites non à chaque fois.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). S’agissant des aides aux médecins, nous avons déjà beaucoup donné, pour l’installation, pour l’accompagnement des maîtres de stages, à l’occasion du covid et pour les retraites. Ce que nous avons fait n’a jamais valu et ne vaudra sans doute jamais pour d’autres professionnels de santé. La question du manque de médecins est cruciale, c’est vrai, mais ceux qui souhaitent travailler peuvent le faire en bénéficiant des mêmes mesures que d’autres professions. Ne surajoutons pas des dispositifs.

M. le président Frédéric Valletoux. Je propose de revenir plus directement à l’amendement, en incitant les futurs orateurs à faire savoir clairement s’ils le soutiennent ou s’y opposent.

M. Yannick Monnet (GDR). Je serai très clair : je ne suis ni pour ni contre, bien au contraire. (Sourires.)

La mesure proposée ne me choque pas. Je n’oppose pas les dispositions que vous n’avez pas prises pendant sept ans, mais qui s’imposent pour former davantage de médecins, et la nécessité de dégager du temps médical.

J’ai en tête des exemples de médecins à la retraite qui assurent la coordination de centres municipaux – publics – de santé. Vu la situation, nous n’avons tout simplement pas le choix : si nous ne faisons pas appel aux « vieux médecins » – excusez-moi de parler ainsi, c’est pour aller vite –, il est certain que nous n’arriverons pas à soigner tout le monde.

La question qui se pose n’est pas tant celle des cotisations que celle du temps dédié à l’administratif – jusqu’à un tiers du total ! Les « vieux médecins » reviennent à la seule condition que leur charge administrative soit allégée. Cette évolution permettrait, plus généralement, de dégager de façon beaucoup plus efficace du temps médical.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les médecins retraités qui reviennent cumulent leur retraite et les revenus liés à la reprise d’une activité. Ils ont donc des niveaux de salaire extrêmement élevés. L’amendement vise à supprimer des cotisations sur les rémunérations perçues quand ces médecins reviennent aider, mais je ne vois pas au nom de quoi nous le ferions. Ce n’est pas cela qui créera un appel d’air : ils cumulent déjà retraite et emploi.

Je vous alerte sur le fait que de telles mesures, face à la difficulté dans laquelle se trouvent les services médicaux, peuvent certes avoir un intérêt dans certains cas, mais qu’elles ne sont pas sans danger. Ces médecins viennent ponctuellement, choisissent leurs horaires et n’assurent pas la continuité des soins, ce qui est d’ailleurs normal, parce que ce sont des retraités.

Je rejoins Hendrik Davi, qui ne voulait pas dire que les médecins âgés n’étaient pas compétents, mais qu’ils méritaient de prendre leur retraite et qu’il fallait investir davantage dans la jeunesse au lieu d’adopter des mesures insatisfaisantes, notamment pour la continuité des soins.

Mme Annie Vidal (EPR). Je suis très clairement pour l’amendement. Regardons la situation en face : nous avons des difficultés d’accès aux soins dans l’ensemble du territoire. Il faut adopter toutes les mesures qui vont dans le sens d’une facilitation.

Nous avons 11 000 étudiants en médecine en 2024 et leur nombre passera à 12 000 en 2025. Il y a cette année 1 675 médecins de plus, alors que les effectifs étaient en baisse depuis 2010. Les mesures qui ont été prises – nous n’avons pas rien fait depuis sept ans, contrairement à ce qu’on entend sans arrêt – commencent à produire une dynamique.

Je n’apprendrai rien à personne en disant qu’il faut dix ans pour former un médecin, quelles que soient les mesures prises. Ainsi, bien que nous ayons adopté des dispositions nouvelles en 2020 et 2021, nous ne pourrons pas bénéficier immédiatement de leurs effets.

Au-delà du soutien aux médecins retraités, nous avons pris des mesures pour des personnels paramédicaux qui ont aussi des compétences et peuvent améliorer l’accès aux soins.

Enfin, les propos âgistes me choquent au plus haut point : on peut avoir 65 ou 80 ans et être encore très compétent.

M. Philippe Juvin (DR). Lors de l’examen du PLFSS 2023, M. Thibault Bazin et moi-même avions été les premiers à déposer un amendement similaire, afin d’exempter de cotisations vieillesse les médecins libéraux souhaitant continuer à travailler pendant leur retraite – seuls ceux-ci sont concernés par cet amendement, et non les médecins salariés, madame Rousseau.

En effet, ces cotisations, que nous les obligeons à verser, ne leur ouvrent pas de droits. Les en exempter ne revient donc pas à leur offrir un cadeau. Notre amendement, après avoir été adopté en commission, a été repris dans la version du PLFSS sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Toutefois, il a plafonné l’exonération à 80 000 euros de revenus, alors que le revenu médian des médecins retraités est de 90 000 euros, si bien que de nombre d’entre eux ont été exclus du champ de l’exemption. En outre, le Gouvernement a limité la durée de l’exemption à un an, et le décret d’application n’a été pris qu’au bout de six mois.

Nous ne prétendons pas obliger les médecins libéraux à travailler. De plus, la présente exemption ne coûterait rien à la collectivité, puisqu’il n’est pas question que les médecins concernés versent des cotisations vieillesse, car elles ne leur ouvrent pas de droits. Enfin, je rappelle qu’actuellement, un quart des psychiatres libéraux exercent dans le cadre du cumul emploi-retraite. Si nous ne favorisons pas le travail des médecins retraités libéraux, nous tuerons le système de santé.

M. Laurent Panifous (LIOT). Félicitons-nous que des médecins retraités acceptent de travailler et nous permettent d’être correctement soignés en cette période difficile.

Quant à ceux qui ne souhaitent pas travailler durant leur retraite, je doute que ce soit à cause des cotisations. Ils acceptent de verser celles-ci, dès lors que leur montant est raisonnable – c’est-à-dire n’atteint pas celui des cotisations des actifs.

À mon sens, pour inciter davantage de médecins retraités à reprendre un exercice, il est en revanche crucial de simplifier leurs démarches. Ils doivent consacrer leurs heures d’activité aux soins et non à l’administration. Une telle réforme ne devrait pas être si compliquée à mener.

M. le rapporteur général. Monsieur Clouet, madame Rousseau, j’entends que l’exonération proposée aurait un coût, mais ce n’est pas la question.

Les déserts médicaux représentent quasiment 87 % du territoire national. Dans certains d’entre eux, aucun soin ne serait possible sans des médecins cumulant emploi et retraite. Certains nous reprocheront de faire deux poids deux mesures, mais nos décisions, comme celles d’un médecin, reposent sur une évaluation des bénéfices et des risques et, en l’occurrence, le bénéfice de la mesure est supérieur à ses risques pour nos comptes.

Oui, madame Dubré-Chirat, madame Vidal, la majorité présidentielle a beaucoup fait pour améliorer l’offre médicale, mais peut-être n’a-t-elle pas fait l’essentiel. Il fallait clairement abroger le numerus clausus bien plus tôt, sous le mandat de M. Sarkozy ou de M. Hollande. Quant à savoir si son remplacement par le numerus apertus sous le mandat de M. Macron est une abrogation, nous ne serons pas d’accord.

Pour en juger, attendons la publication du rapport d’évaluation des études médicales que prépare le Sénat et la reprise des travaux d’évaluation de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé commencés sous la précédente législature. Pour accroître le temps médical, il faut en tout cas reprendre en main notre outil de formation. Actuellement, les cursus regroupent, outre les étudiants français suivant un cursus traditionnel, ceux qui reviennent en France dans le cadre du programme Erasmus et les Padhue. Ces publics pourraient être mieux ciblés.

Il nous faut enfin accroître l’attractivité du cumul emploi-retraite pour les médecins. M. Monnet l’a indiqué, ceux-ci fuient la paperasserie. Ils souhaitent en outre des exonérations.

Je suis toutefois défavorable au présent amendement, car l’exonération qu’il prévoit concerne toutes les cotisations, alors que par souci d’équité, elle ne devrait porter que sur les cotisations vieillesse ; en outre, elle est plafonnée, ce que les médecins ne souhaitent pas. Enfin, dans sa rédaction actuelle, l’amendement a le double défaut de ne pas concerner les médecins libéraux et de ne s’appliquer qu’aux remplaçants. Nous devons aller plus loin.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS87 de Mme Océane Godard

Mme Océane Godard (SOC). Nous proposons d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d’assurance vieillesse au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé.

Le gouvernement Borne avait argué que le déficit du système de retraites était anticipé à 13,5 milliards d’euros en 2030 pour imposer par 49.3 le report de deux ans de l’âge de la retraite, malgré le rejet de la quasi-totalité des Françaises et des Français.

Or la piste de financement présentée ici rapporterait près de deux fois plus que cette réforme. Des solutions alternatives permettant une meilleure redistribution sont possibles.

M. le rapporteur général. Les revenus financiers sont déjà imposés à 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) – plus précisément à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. En outre, un amendement du groupe Dem au PLF 2025 a été adopté, afin de porter le taux du PFU à 33 %, dont 15,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Je ne vois pas l’intérêt de créer un prélèvement supplémentaire sur cette base fiscale.

Avis défavorable.

M. Thomas Ménagé (RN). Nous ne pourrons pas poursuivre les débats s’ils continuent de donner lieu à la diffusion, sur les réseaux sociaux, de mensonges grossiers, de fake news, de la part de M. Boyard et d’autres députés de gauche et d’extrême gauche.

Ceux-ci prétendent que l’examen du PLFSS offrait à la représentation nationale une occasion unique d’abroger la réforme des retraites, mais que nous, députés du Rassemblement National, l’en avons empêché. En réalité, nous avons simplement empêché la folie de la taxe permanente, l’enfer fiscal de la gauche, que le présent amendement illustre d’ailleurs. J’invite nos concitoyens à vérifier : les amendements déposés par la gauche après l’article 3 n’avaient pas véritablement pour objet l’abrogation de la réforme des retraites.

Nous rejoignons toutefois la gauche sur la nécessité d’organiser une conférence sociale de financement regroupant l’ensemble des partenaires sociaux, pour trouver de nouvelles sources de financement. Malgré les excédents récents du système de retraites, son déficit risque d’être durable, selon les estimations du Conseil d’orientation des retraites, et de nouvelles sources de financement doivent être trouvées.

Toutefois, contrairement à la gauche, nous ne prétendons pas décider à la place des partenaires sociaux. Il faut respecter le dialogue social !

Notre système de retraites ne repose déjà plus intégralement sur la répartition. Il est financé pour une part non négligeable par des taxes affectées et des impôts. Le Rassemblement National entend utiliser différents leviers pour le sauver, dont la natalité, – qui n’est pas un gros mot, même si le fait de faire des enfants vous choque, chers collègues de gauche – et le taux d’emploi.

Plutôt que de taxer davantage et de tuer notre économie, réfléchissons à l’âge d’entrée sur le marché du travail, ramenons vers l’emploi les populations qui en sont les plus éloignées et accroissons la productivité en finançant les services de recherche et développement.

M. Jérôme Guedj (SOC). Monsieur Ménagé, ma grand-mère utilisait l’adage « qui se sent morveux se mouche » – autrement dit, ceux qui dénoncent de la manière la plus tonitruante sont souvent ceux qui se savent fautifs. De fait, vous avez raté le coche : la dernière réforme des retraites a été adoptée dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ; par parallélisme, ce PLFSS était l’occasion de l’abroger.

Pour notre part, nous proposons des ressources permettant d’équilibrer la branche vieillesse, ce qui nous donne la légitimité pour revenir sur cet impôt sur la vie.

Quant à vous, en guise de solution, vous évoquez simplement la natalité, ce qui est cocasse : quand bien même 150 000 enfants naîtraient demain – je le souhaite, moi aussi, car la croissance démographique est souhaitable –, cela ne résorberait pas le déficit, prévu à 3,5 milliards d’euros en 2025 et à 6 milliards en 2026.

Pour notre part, nous sommes conséquents et proposons ici, à travers une trentaine d’amendements, des pistes pour dégager 12 à 13 milliards d’euros de recettes, afin de financer la sécurité sociale, notamment la branche vieillesse. Vous nous reprochez de trop taxer, comme Gabrial Attal le faisait lors de l’examen du précédent PLFSS. Oui, nous revendiquons un financement plus juste de la sécurité sociale. Pour votre part, tant que vous refuserez l’obstacle, votre proposition d’abrogation de la réforme des retraites ne sera pas crédible.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Monsieur Ménagé, l’injonction à la natalité du Rassemblement National est insupportable. Laissez tranquilles les femmes, qui peuvent choisir par elles-mêmes.

Vous nous demandez de respecter les partenaires sociaux et les organisations syndicales. Je vous rappelle que Mme Le Pen a reproché aux syndicats de défendre non pas les travailleurs, mais « une idéologie d’extrême gauche » à travers les grèves – voilà qui plaira à ceux de nos concitoyens qui se sont mobilisés contre la réforme des retraites. Elle a accusé les syndicats, particulièrement la CGT de « prendre en otage » la France avec des grèves répétées, dans une métaphore terrible pour ceux qui connaissent la réalité d’une prise d’otage, et de « se moquer des conséquences économiques et des difficultés pour les travailleurs, les PME et les commerçants ». Elle considère en outre que la CGT et d’autres syndicats « refusent systématiquement toute réforme et bloquent le pays dès qu’il est question de changer un modèle qui ne fonctionne plus ». Le Rassemblement National voue donc aux partenaires sociaux et au dialogue social un amour à géométrie variable.

Vous êtes des imposteurs sur les questions sociales. Dans un réflexe cynique et tacticien, vous tentez d’embrasser les combats des autres, quand vous considérez qu’ils sont majoritaires dans l’opinion. Mais vous peinez à évoquer le financement de vos réformes, vous contentant de reprendre les vieux discours néolibéraux sur le matraquage fiscal et d’enjoindre les femmes à procréer. Foutez la paix aux organisations syndicales, aux femmes et aux questions sociales, puisque manifestement vous n’y connaissez rien !

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous voulons relancer la natalité, car la naissance de nombreux petits Français ferait le plus grand bien au pays – eh oui, pour nous, c’est d’abord une question nationale, même si cela vous dérange.

Nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous en matière de dialogue social et de respect de la diversité d’opinions. Oui, vous avez plus de points communs avec la CGT, notamment, que le Rassemblement National. Comme elle, vous avez appelé à deux reprises à voter pour M. Macron à l’élection présidentielle. Vous avez ainsi instauré la politique que nous subissons depuis sept ans et la réforme des retraites profondément injuste que rejette la majorité des Français. Avec le soutien de la Macronie, vous avez fait élire Mme Borne, qui a fait passer cette réforme et M. Darmanin, que vous insultez pourtant sur tous les plateaux télé. Soyez plus courageux pendant les campagnes électorales. Pour notre part, nous pouvons encore nous regarder dans un miroir.

M. Christophe Bentz (RN). À gauche, vous proposez de gager l’abrogation de la réforme des retraites sur une augmentation des cotisations. Pour notre part, nous privilégions une taxe sur les surprofits et les produits financiers, ce qui devrait vous plaire. Nous y reviendrons ce mercredi en commission et jeudi 31 octobre en séance publique. De fait, nous proposerons lors de notre journée de niche le seul débat de fond sur l’abrogation de cette réforme injuste.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS1576 de M. Yannick Neuder, AS1493 de M. Jean-François Rousset, AS188 de M. Philippe Juvin, AS1494 de M. Jean-François Rousset et AS187 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

M. le rapporteur général. Nous proposons que les médecins retraités qui reprennent une activité soient exonérés de cotisations sociales de manière pérenne et non plafonnée. Une version transitoire de cette exonération avait été adoptée dans la PLFSS 2023. Elle a fait ses preuves, mais le dispositif a pris fin le 1er janvier 2024.

Le cumul emploi-retraite créateur de droits instauré lors de la dernière réforme des retraites et une avancée indéniable pour la plupart de nos concitoyens. Il apparaît toutefois peu adapté aux médecins retraités, car pour eux, l’enjeu n’est pas de constituer des droits supplémentaires à la retraite, mais d’exercer leur activité sans avoir à verser de cotisations vieillesse sur les revenus qu’ils en tirent.

L’exonération proposée vise les médecins qui sont éligibles au cumul emploi-retraite intégral, car ils ont liquidé une retraite à taux plein. Le code de la sécurité sociale précisera que l’activité dont les revenus seront exonérés ne leur permettra pas de créer de nouveaux droits à la retraite.

Face à la crise de la démographie médicale, nous activerons ainsi tous les leviers pour accroître la présence des médecins dans les territoires.

M. Jean-François Rousset (EPR). Les médecins retraités qui continuent à exercer doivent être exonérés de cotisation vieillesse de façon pérenne et sans plafond de revenus.

De nombreux médecins risquent de cesser leur activité au cours des trois prochaines années, à cause de la charge de travail, du manque de reconnaissance et de la paperasserie. Or nous avons besoin qu’ils exercent de nouveaux métiers – qu’ils créent et gèrent des communautés professionnelles territoriales de santé et qu’ils exercent le rôle de régulateurs, notamment au sein des services d’accès aux soins. Nous devons donc faciliter leurs conditions d’exercice.

M. Philippe Juvin (DR). Mes deux amendements prévoient une exonération pérenne ; seul l’amendement AS187 supprime les limites de revenus.

Actuellement, 10 % des médecins libéraux exercent leur activité dans le cadre du cumul emploi-retraite. C’est même 25 % dans certaines spécialités, comme la psychiatrie. Si ces professionnels ne travaillaient pas, le système de santé ne fonctionnerait pas.

Or actuellement, ils sont les seuls, parmi nos concitoyens, à verser des cotisations de retraite qui n’ouvrent pas de droits. C’est absurde. Plutôt que de leur permettre d’ouvrir des droits nouveaux, nous proposons qu’ils cessent de verser ces cotisations.

Nous n’obligeons personne à travailler. Quant au coût de l’exonération, il faut le rapporter à celui qu’aurait la cessation d’activité de ces médecins. Qui soignerait alors les Français ?

M. le rapporteur général. Monsieur Juvin, contrairement aux vôtres, mon amendement vise à intégrer l’exonération des cotisations vieillesse dans le code de la sécurité sociale. Cette codification garantira sa pérennité.

Monsieur Rousset, vous proposez que les médecins bénéficient à la fois d’une exonération de cotisations vieillesse et de la création de nouveaux droits à la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite. Ce n’est pas ce qu’ils demandent. Par ailleurs, votre amendement est entaché d’une erreur de référence.

Avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR). J’aurais pu voter en faveur de ces exonérations, si vous aviez voté en faveur de l’amendement AS87 de Mme Godard. Pour que chacun ait accès aux soins, nous avons besoin à la fois des médecins retraités et de recettes nouvelles pour la sécurité sociale. Il n’est pas question de choisir entre les deux, si nous voulons mieux soigner nos concitoyens. Affirmer le contraire, comme le fait l’extrême droite, relève de la pensée magique. Je m’abstiendrai donc.

M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le rapporteur général, nous soutiendrons votre amendement, qui semble le plus complet. Les autres amendements pourront être remaniés. Je fais confiance à votre élégance pour que nous défendions un message commun dans l’hémicycle.

En permettant aux médecins de prodiguer des soins, nous évitons des hospitalisations et de surcharger les urgences. Nous favorisons également la prévention et les diagnostics précoces. Outre les avantages pour la santé des patients, cela permettra des économies.

Alors que nous manquons de médecins en première ligne, certains médecins retraités sont prêts à travailler sans compter leurs heures. Cette exonération sera efficace à très court terme.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je comprends que vous fassiez appel aux médecins retraités dans certaines zones rurales, mais cette exonération ne constitue pas une solution durable.

Vous faites comme si les retraites étaient financées par des fonds de pension, comme si chacun finançait sa propre retraite, alors que les cotisations ouvrent des droits collectivement. Il n’est pas anormal que des médecins rémunérés pour leur activité continuent à cotiser pour l’ensemble des retraités et permettent à ceux qui exercent des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite.

En outre, puisque les médecins cumulant emploi et retraite représentent 10 % des médecins en exercice, le manque à gagner lié à l’exonération ne serait pas anodin. Je m’y oppose donc.

Si vous souhaitez davantage de personnel médical, pour éviter de surcharger les urgences, suivez la logique jusqu’au bout, en augmentant les dépenses de santé et en refusant les attaques contre l’AME. Eh oui, en restreignant le panier de l’AME, vous retardez les soins ! (Protestations.)

M. le rapporteur général. Monsieur Davi, les déserts médicaux ne sont pas cantonnés au monde rural. Les villes et les métropoles aussi bénéficient des médecins cumulant emploi et retraite. L’exonération concernera donc l’ensemble du territoire.

L’AME est un sujet politique avant d’être un sujet médical. Face à un patient, aucun personnel médical ou paramédical n’a pour premier réflexe de demander des papiers d’identité. Personne n’a envisagé de retirer du panier de soins de l’AME la vaccination, ou le traitement des infections contagieuses – et même des infections dentaires, car nous savons que certaines caries peuvent causer de graves pathologies cardiaques, notamment des endocardites infectieuses.

Même si le sujet vous semble porteur pour les vidéos que vous tirerez de nos échanges, revenons au débat : comment rendre attractif l’exercice de la médecine pour des médecins qui pourraient profiter de leur retraite chez eux, comment empêcher que le retour au travail ne leur coûte ?

Les médecins ne veulent pas ouvrir de droits supplémentaires. Ils veulent simplement bénéficier d’une juste rémunération, sans cotisations supplémentaires. Messieurs Rousset et Juvin, je vous invite à retirer vos amendements. Nous pourrons cosigner un amendement pour la séance publique.

M. Philippe Vigier (Dem). Monsieur le rapporteur général, nous soutiendrons votre amendement.

Les médecins ne bénéficient d’une retraite à taux plein qu’à 67 ans. Rendez-vous compte ! Dans ma circonscription, un territoire rural, cinq médecins qui ont dépassé cet âge continuent ainsi de prodiguer des soins. Nous pouvons les remercier chaque jour d’accepter.

Les amendements AS188 et AS187 sont retirés.

La commission adopte l’amendement AS1576.

En conséquence, les amendements AS1493 et AS1494 tombent.

Amendement AS1029 de M. Gaëtan Dussausaye

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Jusqu’ici nous avons peu évoqué l’objectif de garantir un égal accès à la santé à tous les Français et sur tout le territoire. Une étude de 2024 indiquait que 25 millions de nos compatriotes vivent dans un territoire où l’offre de soins est insuffisante ; pour presque 2 millions d’entre eux, c’est même le cas pour l’offre de soins en médecine générale. Dans les territoires les plus ruraux, ils sont parfois séparés de la pharmacie de la plus proche par vingt ou vingt-cinq minutes de voiture.

Parmi les médecins, 120 000 sont en activité et 80 000 à la retraite, dont 63 000 ont moins de 75 ans. Avant même la création, avec le soutien du Rassemblement National, de l’exonération de cotisations de retraite dans la LFSS 2023, 8 000 médecins cumulaient déjà emploi et retraite, parce qu’ils sont passionnés par leur métier et préoccupés par la dégradation de l’accès à la santé.

Nous demandons un rapport sur l’impact financier qu’a eu cette exonération – messieurs Davi et Clouet, cela permettra de répondre à vos préoccupations – et sur ses modalités. Nous devons nous assurer que l’exonération envisagée n’alourdira pas davantage la charge administrative de ceux qui nous soignent.

M. le rapporteur général. Votre demande est satisfaite par l’adoption de mon amendement. Il permettra aux médecins retraités qui le souhaitent de pratiquer à nouveau leur métier, car c’était l’obligation de verser des cotisations vieillesse qui posait problème, plutôt que le fait que celles-ci ne leur ouvrent pas de droits.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

*

2. Réunion du lundi 21 octobre 2024 à 21 heures 15 (article 4 à après l’article 5)

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.15576268_6716a504a8901.commission-des-affaires-sociales--examen-du-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pou-21-octobre-2024

La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 325) (M. Yannick Neuder, rapporteur général ; M. Guillaume Florquin, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Rousseau et M. Jean-Carles Grelier, rapporteurs).

M. le président Frédéric Valletoux. Nous poursuivons l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Nous avons déjà examiné 61 amendements et, après communication par le président de la commission des finances de ses derniers avis, je peux vous indiquer qu’il nous en reste à peu près 750 en débat.

Article 4 Pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi et relèvement du plafond d’exonération totale de 1,20 Smic à 1,25 Smic

Amendement de suppression AS866 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Pourquoi voulons-nous supprimer cet article, qui prévoit la pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) ? Ce dispositif, mis en place pour répondre à la mobilisation des agriculteurs en 2024, n’est pas la solution à la crise profonde que traversent nos agricultures.

Chaque année, la France perd 8 000 agriculteurs ; la moitié de ceux qui restent sera partie à la retraite dans moins de dix ans. Les candidats à la reprise des exploitations existent, mais ils se heurtent à des obstacles insurmontables : rémunérations trop faibles ; difficultés d’accès à la terre ; surcharge administrative étouffante.

Le Gouvernement choisit de prolonger et de renforcer ces exonérations, mais cela pèse lourdement sur le financement de la sécurité sociale et fragilise encore plus un système déjà sous pression. Cette fuite en avant n’offre aucune réponse structurelle à la crise agricole. La solution ne réside pas dans l’exonération qui affaiblit, à terme, la solidarité nationale, mais dans une refonte complète du monde agricole : prix plancher qui assurent un revenu décent aux paysans ; limitation des marges de la grande distribution ; relocalisation des productions et développement des circuits courts ; sortie des traités de libre-échange qui mettent en péril notre agriculture ; sortie progressive des pesticides.

L’État doit cesser de créer des niches fiscales qui appauvrissent les caisses de la sécurité sociale. Il doit accompagner les agriculteurs en soutenant la conversion du secteur par des aides directes et un plan massif de désendettement des exploitations. C’est avec un véritable soutien financier et une réforme en profondeur que nous pourrons sauver notre agriculture, et non en affaiblissant encore davantage notre système de sécurité sociale.

M. Yannick Neuder, rapporteur général. Je suis en complet désaccord avec votre idée de supprimer le dispositif TODE. Il permet de soutenir la compétitivité des exploitations agricoles. Est-ce que cela vous dérange ? Il permet aussi de lutter contre le travail illégal. Y êtes-vous opposés ? Il permet surtout de constituer des droits pour les saisonniers agricoles : quelque 900 000 contrats seraient perdus ou rendus informels si nous le supprimions, soit 150 millions d’heures sans recettes ni protection sociale pour les travailleurs concernés. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Si nous accédions à la demande de nos collègues insoumis, cela aurait des répercussions sur l’emploi local : les employeurs seraient incités à faire venir des travailleurs détachés pour pouvoir affronter la concurrence déloyale de certains voisins européens. Les agriculteurs, en particulier les arboriculteurs, comme les producteurs de mirabelles de Lorraine, ne pourraient pas être compétitifs sans les travailleurs saisonniers, qui sont souvent des jeunes de leur région. Il serait quand même problématique que les agriculteurs soient incités à les remplacer par de la main-d’œuvre étrangère.

Ce dispositif n’a pas été mis en place en 2024 : il en existe de similaires depuis 1972. Il bénéficie notamment à des étudiants, pour lesquels ces travaux saisonniers sont un moyen de se constituer un pécule pendant les vacances, une première expérience de travail, et aussi une occasion de belles aventures humaines. Il faut donc maintenir et pérenniser ce dispositif TODE, comme promis à nos agriculteurs qui le méritent bien.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je n’ai rien contre le fait que nos jeunes aillent travailler dans une exploitation, ce qui est une formidable expérience. Mais pourquoi voulez-vous réduire leur salaire ? Car diminuer les cotisations sociales, c’est diminuer leur salaire différé : vous avez du mal à l’admettre, mais elles permettent de financer les soins, les retraites et autres. En outre, ces exonérations profitent à tous les agriculteurs, alors que les situations sont très variables d’une exploitation à l’autre : 18 % des ménages agricoles vivent en dessous du seuil de pauvreté, mais les 10 % les plus riches disposent de 70 000 euros de revenus annuels. Vous aidez d’ailleurs plutôt ces derniers, qui exploitent beaucoup les travailleurs saisonniers.

Pour que les travailleurs soient bien payés, avec des salaires soumis à cotisations sociales, sans que les employeurs ne recourent au travail informel, il suffit de faire des contrôles. Dans le Vaucluse, des travailleurs détachés marocains vivent dans des situations dramatiques, dans des baraques. C’est en faisant des contrôles que l’on peut éviter cela, pas en pratiquant des exonérations de cotisations sociales.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce type de dispositif est révélateur d’une doctrine très rigide. Monsieur le rapporteur général, je peux moi aussi jouer à votre jeu des questions. Face à la crise agricole, vous refusez de bloquer les marges de la grande distribution. Voulez-vous gaver la grande distribution ? Vous refusez de créer des prix plancher. Voulez-vous paupériser les paysans ? Vous refusez de sortir des traités de libre-échange. Voulez-vous enrichir les intermédiaires sur les grands marchés ? Vous refusez de reprendre et d’apurer la dette paysanne. Voulez-vous étrangler les agriculteurs ? Vous refusez que le monde paysan ait des retraites dignes, alors que le Parlement avait voté une disposition pour le 1er janvier.

M. Thibault Bazin (DR). Ces mesures viennent de nous !

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour une fois que vous aviez réussi à avoir une idée, vous n’avez même pas réussi à la pousser jusqu’à son accomplissement ! Ce n’est pas glorieux. (Exclamations.)

En rythme de croisière, ce dispositif d’exonération de cotisations sociales va coûter 620 millions d’euros par an. Ils seront mis à la charge des assurés sociaux, puisque les manques d’argent de la sécurité sociale se paient par des coupes dans les services.

Vous pourriez soutenir les agriculteurs sans faire payer les assurés en prenant des mesures pour plafonner les prix ou réguler la grande distribution, par exemple. Exonérer ceux qui paient le moins bien – 1,25 Smic – revient à conforter l’idée que l’on sortirait de la crise agricole par le dumping. C’est aussi la philosophie d’autres décisions, comme la récente dérogation autorisant les salariés à travailler jusqu’à 60 heures par semaine dans certains secteurs. J’aime bien les exploitations ; vous aimez bien l’exploitation. Vos belles aventures humaines, elles seraient encore plus belles avec des salaires corrects.

M. Philippe Vigier (Dem). Nous allons bien sûr voter contre cet amendement. Comme l’a dit Thibault Bazin, de telles mesures existent depuis plus de cinquante ans. Dans ma région, ce sont les semenciers qui ont beaucoup recours aux travailleurs occasionnels, étudiants ou salariés de nationalité étrangère – public auquel vous êtes habituellement sensibles. Si vous supprimez les exonérations, je ne pense pas que l’immigration sera réussie et que l’intégration sera au rendez-vous. Dans votre exposé des motifs, vous évoquez la faible rémunération des agriculteurs et leur difficulté d’accès à la terre. Or la faible rémunération vient d’un déficit de compétitivité. Rappelons qu’il y a quatre ans, l’Allemagne n’avait toujours pas de Smic agricole et que le salaire horaire moyen était de 6,50 euros. Cela incite à réfléchir.

M. Michel Lauzzana (EPR). Dans le Lot-et-Garonne, où l’on cultive soixante-treize produits différents, la prolongation du dispositif TODE est vraiment attendue. Certains propos m’ont choqué. Je tiens à dire que la plupart des agriculteurs ne maltraitent pas leurs employés et qu’au contraire, ils sont obligés de les fidéliser pour les faire revenir d’une année sur l’autre, depuis le Maroc par exemple. Ils les logent bien et leur donnent des avantages très intéressants. Le revenu des agriculteurs est fortement dépendant du dispositif TODE et sa suppression entraînerait de nombreuses faillites dans les petites exploitations familiales.

Mme Stéphanie Rist (EPR). À M. Clouet, qui nous parle de doctrine, je dirai que cet amendement relève de l’idéologie anti-exonération. Depuis plus de cinquante ans, ces exonérations ont été évaluées et ont fait la preuve de leur efficacité dans des circonscriptions comme a mienne où il y a des arboriculteurs et des maraîchers – chez moi, c’est plutôt la cerise de l’Orléanais. Les petits producteurs locaux de ma circonscription, qui alimentent notamment les cantines scolaires, feraient face à de grosses difficultés si l’on supprimait ce dispositif.

M. Yannick Monnet (GDR). Notre groupe a toujours soutenu la prolongation du dispositif TODE, mais je pense qu’il ne faut pas tomber dans la caricature. Tout d’abord, le problème n’est pas tant le manque de compétitivité des exploitations que la faiblesse de la rémunération des agriculteurs. S’ils étaient correctement rémunérés, ils n’auraient pas besoin d’aides à l’embauche – et ils ne rencontreraient pas non plus des difficultés en matière de transmission et d’investissements. Ensuite, les exonérations ne régleront pas le problème de la pénurie de main-d’œuvre dans le monde agricole, qui est réel, pas plus que celui des conditions de travail des saisonniers – sujet sur lequel André Chassaigne a déposé une proposition de loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS868 de M. Hadrien Clouet

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement vise à conditionner les aides apportées au secteur agricole par des critères sociaux, en vue de supprimer progressivement le dispositif TODE. Non seulement cette exonération grève le financement de la sécurité sociale, mais elle entretient les trappes à bas salaires alors que, dans le même temps, le Gouvernement multiplie les dérogations au droit du travail sans apporter de réponse réelle à la crise agricole sans précédent à laquelle nous sommes confrontés. Nous ne cesserons de vous répéter que les exonérations ne sont pas la réponse à cette crise, et qu’il faut trouver d’autres solutions : rémunération digne des paysans, mise en place de prix plancher, limitation des marges de la grande distribution, relocalisation de la production, et sortie des traités de libre-échange, alors que la France semble impuissante à bloquer l’avancée des négociations sur le Mercosur au niveau européen.

M. le rapporteur général. Madame Leboucher, vous avez défendu l’amendement AS870, qui viendra tout à l’heure. Je vais vous répondre sur le AS868, semblable, mais qui prévoit une sortie du dispositif en sifflet. Pour ne pas énerver M. Clouet, je ne vais pas vous demander une nouvelle fois si les mérites de ce dispositif vous dérangent, mais je répète que ces exonérations améliorent la compétitivité de nos agriculteurs. Nous en connaissons tous des exemples, dans l’arboriculture ou la production de noix ou de pommes. Ce dispositif permet au salarié de sortir du travail illégal, dont chacun connaît l’importance dans ces métiers, et de se constituer des droits. Il ne représente en rien une perte de droits, monsieur Davi, bien au contraire : sans lui, certains salariés ne seraient pas embauchés ou le seraient au noir. En outre, il n’y a pas de perte pour la sécurité sociale puisque la mesure est totalement compensée par l’État, pour un montant évalué à 612 millions d’euros pour 2025.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS745 de M. Didier Le Gac et AS1219 de M. Thibault Bazin

M. Didier Le Gac (EPR). Il faut bien sûr pérenniser le dispositif TODE, et ces amendements visent à faire en sorte que ses effets ne soient pas amoindris par la réforme de la réduction générale des cotisations et contributions prévue à l’article 6. Le débat idéologique sur la suppression de cotisations peut s’entendre dans le cas d’entrepreneurs qui obéissent aux mêmes règles, tels que des artisans implantés à 10 ou 15 kilomètres de leurs concurrents. Nos agriculteurs, eux, affrontent une concurrence allemande, portugaise, espagnole, voire marocaine, qui bénéficie d’un coût du travail beaucoup moins élevé. Sans ces exonérations, monsieur Davi, il n’y aura pas d’agriculteurs ni de salariés agricoles, donc pas de soins ni de retraites.

M. Thibault Bazin (DR). Les agriculteurs qui se sont mobilisés en début d’année, notamment ceux qui ont recours au travail saisonnier comme les arboriculteurs, attendent la pérennisation du dispositif TODE. Il faut cependant analyser l’article 4 en lien avec l’article 6 sur la réforme des allégements généraux de cotisations patronales, qui réduit le taux maximal d’exonération au niveau du Smic. L’effet conjugué de ces deux articles va aboutir à une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers en CDD dès l’an prochain, et de 80 millions par an à partir de 2026. Il faut absolument corriger le tir, monsieur le rapporteur général.

Les conditions de travail des saisonniers, elles ont énormément progressé. Pour avoir visité des exploitations cet été, je peux vous dire que les conditions de logement et de restauration ne sont plus celles d’il y a quarante ou cinquante ans. Comme Yannick Monnet, je pense qu’il faudrait que ces activités soient mieux valorisées, plus rémunératrices. Cependant, il ne faut pas opposer cet objectif à celui de la compétitivité alors que les exploitations évoluent dans des marchés ouverts. Ces exonérations sont des trappes à bas salaires, dites-vous, mais nous avons aussi innové en permettant à certains demandeurs d’emploi de cumuler les revenus de leur travail saisonnier avec le revenu de solidarité active (RSA), ce dont ils nous remercient. Les conseils départementaux, y compris ceux de votre sensibilité, utilisent d’ailleurs ces mesures, qui vont dans le sens d’une insertion.

Enfin, contrairement à ce qu’affirme M. Clouet, le dispositif TODE ne porte pas préjudice aux autres assurés sociaux car il est compensé par le programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) du projet de loi de finances.

M. le rapporteur général. Il s’agit d’assurer la cohérence entre les articles 4 et 6. L’exonération du dispositif TODE n’est pas cumulable avec les allégements généraux, sinon les mêmes assiettes seraient réduites deux fois. Les entreprises éligibles au dispositif TODE basculent dans le régime des allégements généraux quand elles dépassent le seuil de 119 jours de contrat saisonnier par salarié ou pour les rémunérations supérieures à 1,6 Smic. Sans une modification comme celle proposée par vos amendements, le niveau maximal d’exonération pourrait donc diminuer.

Afin de maintenir les avantages compétitifs et comparatifs du dispositif TODE par rapport au régime des allégements généraux, je donne un avis favorable à ces amendements.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je pense qu’il faut soutenir le Gouvernement, une fois n’est pas coutume, quand il veut réformer les allégements de cotisations sociales comme c’est le cas avec à l’article 6. Nous n’allons évidemment pas renforcer des exonérations qui, contrairement à ce que prétend M. Bazin, ne se traduisent pas forcément par une amélioration des conditions de travail des saisonniers. M. Bazin nous raconte qu’il a pu constater cet été les bonnes conditions d’hébergement de certains d’entre eux, mais des témoignages décrivent des situations déplorables. Rappelons aussi qu’un décret du 9 juillet dernier a suspendu le repos hebdomadaire des salariés agricoles pendant les vendanges, ce qui constitue une remise en cause fondamentale du droit du travail.

M. Hendrik Davi (EcoS). Pour ma part, j’ai été sollicité par des saisonniers marocains qui ont attaqué leur employeur au conseil de prud’hommes parce qu’ils n’ont pas été payés. Les journalistes de France Bleu Vaucluse, qui se sont rendus dans la maison où sont logés ces ouvriers, à l’entrée de la commune, racontent : « Il s’agit d’une villa toujours en chantier, sans eau, ni gaz, ni électricité. Autrement dit, les dix-huit hommes qui y vivent sont privés de lumière, de chauffage, de douche, de toilettes et même de plaques électriques pour se préparer à manger. "Je souffre beaucoup. Nous avons froid, nous ne dormons plus", raconte Driss, 27 ans. »

Des témoignages de ce type, il y en a plein d’autres. Il faut des contrôles pour faire respecter le droit du travail, y compris dans l’agriculture. Vous considérez qu’à force de rogner sur le droit du travail, nous serons plus compétitifs. Or ce raisonnement, que vous avez déjà eu pour d’autres secteurs à l’égard de pays comme la Chine, a montré sa fausseté. Il y aura toujours des endroits, en Espagne ou ailleurs, où l’on abaissera toujours plus le droit du travail et où les denrées seront produites moins cher. Il faut réguler, produire localement et refonder notre agriculture. Cela ne passe pas par la baisse des droits sociaux.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Sur le sujet, il est bon d’écouter les organisations syndicales représentatives – CFTC, CGT, CFE-CGC et FO – qui critiquent le système TODE pour son rôle de trappe à bas salaires et son absence de conditionnalité qui le prive d’effets vertueux. La comparaison faite par Philippe Vigier avec l’Allemagne était un peu tirée par les cheveux, pour deux raisons : le Smic est appliqué depuis six ans dans l’agriculture allemande ; il est fixé à 12,82 euros bruts de l’heure, soit 1,1 Smic français. À secteur égal, les ouvriers agricoles gagnent donc 300 euros de plus par mois en Allemagne qu’en France. Puisque vous nous expliquez que le système allemand fonctionne très bien, vous avez la preuve que l’on peut augmenter les salaires mensuels de 300 euros sans problème.

M. Thibault Bazin (DR). Vous écrivez, dans l’exposé des motifs de l’amendement AS868, que le dispositif TODE est « inefficace ». C’est en totale contradiction avec ce que l’on peut observer sur le terrain, où l’on constate une bascule entre travailleurs détachés et travailleurs locaux. Pire, vous écrivez que le dispositif est « malhonnête ». Qui visez-vous ? Les producteurs français de fruits ? Si des mesures spécifiques ont été prises cet été en matière de durée de travail, c’était pour faire face à une pluviométrie exceptionnelle. Auriez-vous préféré le gâchis, qu’on ne fasse pas la récolte, qu’on abandonne la production locale ? Même les travailleurs saisonniers étaient demandeurs que le travail puisse s’adapter aux conditions climatiques ! Après avoir été à l’arrêt pendant des semaines, il a fallu y aller à fond pendant quelques jours. Sans cela, on aurait perdu les récoltes. Aurait-il mieux valu importer les mêmes produits d’ailleurs ? Ce n’est pas ce que dit le bon sens paysan, mais j’ai l’impression que vous en manquez.

La commission adopte les amendements.

Amendement AS870 de Mme Élise Leboucher

M. Paul Vannier (LFI-NFP). L’amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales par des critères sociaux tels que l’existence d’un logement digne et la protection des salariés lors des canicules. Certains travailleurs agricoles sont en effet plongés dans des situations inadmissibles. On peut penser au vigneron Grégoire de Fournas, qui était encore député il y a quelques semaines et qui abritait – le mot n’est pas adapté – trois ouvriers agricoles sous deux tentes plantées au milieu de ses vignes, sans aucun aménagement. Rappelons aussi que l’été dernier, six vendangeurs sont morts à cause de la canicule, après d’ailleurs que le Gouvernement démissionnaire eut supprimé par décret le repos hebdomadaire des ouvriers agricoles du secteur viticole.

Cet amendement vise à sortir d’une situation où la sécurité sociale est doublement perdante : elle perd des recettes, à travers des exonérations qui atteignent 575 millions d’euros pour l’année 2024 ; elle est contrainte à des dépenses liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles qui peuvent se développer dans les circonstances qui sont trop souvent celles dans lesquelles vivent les ouvriers agricoles. En actionnant le levier du conditionnement des exonérations, nous pourrions contribuer à l’intérêt général.

M. le rapporteur général. Ne généralisez pas vos propos : les agriculteurs n’ont pas systématiquement de mauvaises intentions à l’égard des saisonniers qu’ils embauchent. Les mauvaises conditions de travail existent et il faut effectuer des contrôles pour les combattre, mais évitons les raccourcis et les amalgames.

Par ailleurs, alors que les agriculteurs se plaignent de l’excès de paperasserie qui les entrave dans l’exercice de leur merveilleux métier, vous proposez d’en ajouter encore. Les entreprises agricoles ne sont pas toutes, loin de là, dimensionnées pour répondre à la surcharge bureaucratique que vous envisagez. Vous en ajoutez aussi une bonne louche à la Mutualité sociale agricole (MSA), dont les agents devraient vérifier 900 000 bons de transports et les preuves que les lits des saisonniers sont aux normes. Il faut faire preuve de pondération en matière de contrôles, si nous voulons qu’ils soient réalisables.

Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Si, comme vous le dites, les travailleurs agricoles sont accueillis dans des conditions idéales, vous n’avez rien à craindre de notre amendement ! Je ne fais aucun amalgame, mais ne soyons pas naïfs : certaines situations méritent d’être corrigées, et elles pourraient l’être grâce à la mesure que je propose.

Vous parlez de surcharge bureaucratique ; je parle, moi, de logements dignes et de la santé des ouvriers agricoles, lesquels sont indispensables à nombre d’exploitations dont j’ai, comme vous, le souci du bon fonctionnement.

Mme Joëlle Mélin (RN). Il peut arriver, en effet, que les travailleurs saisonniers soient mal traités, mal reçus et qu’ils travaillent dans des conditions difficiles. Je sais, pour les avoir expertisées en tant que médecin dans les Bouches-du-Rhône, que ces souffrances existent. Mais il est inadmissible que vous utilisiez une question aussi grave pour vous attaquer de manière diffamatoire, en son absence, à notre ami de Fournas. Il a déjà porté plainte à ce sujet, et il se chargera sans doute de donner des suites à vos propos. La politique, ce n’est pas cela ! Traitons les sujets graves sans mettre de l’huile sur le feu, en tenant des propos qui relèvent de la diffamation.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). M. de Fournas m’a déjà menacé d’une plainte lorsque j’ai rappelé, dans l’hémicycle, puis en dehors, à sa demande, qu’il avait exploité des travailleuses et des travailleurs détachés en les faisant vivre sous des tentes. Il n’a toujours pas déposé cette plainte, et pour cause : ces faits sont rigoureusement exacts. Au moins avait-il fait montre d’un souci d’égalité en traitant de manière tout aussi ignoble des Français et des étrangers.

M. le président Frédéric Valletoux. Restons-en aux amendements s’il vous plaît.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS873 de Mme Zahia Hamdane

M. Louis Boyard (LFI-NFP). On ne saura pas si M. de Fournas a eu recours à une société de prestations de service internationales...

M. le président Frédéric Valletoux. Monsieur Boyard, il peut arriver que nous nous opposions de manière virulente, mais nos débats sont restés, jusqu’à présent, constructifs et sereins. Il serait bon qu’il en soit ainsi tout au long de cette discussion et que l’on n’ait pas le sentiment que ce sont toujours les mêmes qui jettent de l’huile sur le feu.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le fonctionnement des sociétés de prestations de service internationales connaît bien des dérives. Je pense à cet hébergement collectif insalubre qui a été fermé dans la Marne, aux travailleurs qui sont morts dans les vignes ou à ceux qui ont été mis à pied pour s’être insurgés contre leurs conditions de travail. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, à tout le moins d’exclure ces sociétés du bénéfice du dispositif TODE.

M. le rapporteur général. La prestation de service internationale (PSI) est un contrat par lequel une entreprise établie à l’étranger est engagée afin d’effectuer une prestation pour une entreprise établie en France au moyen de travailleurs qu’elle détache temporairement. Les cas de maltraitances subies par des saisonniers sans contrat que vous avez évoqués ne concernent donc pas, par définition, la PSI. De même, il ne peut pas y avoir d’exonérations au titre des TODE sans contrat : cela exclut évidemment les personnes qui travaillent au noir.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement laisse entendre que tout travailleur saisonnier serait victime de maltraitances. Cette suspicion me gêne. Fort heureusement, ce n’est pas le cas : certains de ces travailleurs saisonniers parlent même d’une véritable aventure humaine ! Certes, des abus, des drames sont possibles, et il faut des contrôles. Mais ce n’est pas une raison pour ne pas soutenir nos arboriculteurs et tous ceux qui fournissent, et parfois exportent, des productions remarquables.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je n’ai jamais dit que toutes les entreprises étaient concernées. En revanche, je me permets de vous faire remarquer – puisque j’évoquais des sociétés qui emploient souvent de la main-d’œuvre étrangère – que les généralisations, c’est le Gouvernement que vous soutenez qui les fait dès qu’il est question d’immigration.

À aucun moment je n’ai parlé de travail au noir, et les sociétés de prestations de service internationales n’ont rien d’entreprises familiales. De nombreux témoignages attestent que ces sociétés profitent d’une main-d’œuvre étrangère qui, souvent, ne connaît pas ses droits et se trouve dans une situation de précarité telle qu’elle est contrainte d’accepter les conditions qu’on lui impose. Exclure ces sociétés du bénéfice des exonérations liées aux TODE permettrait de mettre un coup de frein à ce système.

Encore une fois, certains travailleurs ont été mis à pied après avoir demandé le respect de leurs droits, d’autres sont morts dans les vignes, et la préfecture de la Marne a fermé un site d’hébergement. Vous ne pouvez pas nous dire circulez, y’a rien à voir, en cachant la société de prestation de service internationale derrière la petite entreprise familiale !

M. Arthur Delaporte (SOC). Il y a un an, six travailleurs sont morts, en l’espace de quatre jours, dans les vignes de la Champagne. Ce n’est pas un simple fait divers : ce drame est structurellement lié aux conditions du travail saisonnier. On ne peut pas balayer cela d’un revers de la main !

Si nous défendons cet amendement, c’est parce que, selon la Confédération paysanne notamment, ce sont plutôt des travailleurs étrangers employés par les prestataires de services internationaux qui sont les moins bien protégés. Nous lançons l’alerte afin qu’il soit mis fin à ce type d’exploitation qui conduit, oui, à des décès, de façon structurelle et non pas épisodique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AS360 de Mme Lise Magnier et AS777 de M. Vincent Descoeur et amendements identiques AS1577 de M. Yannick Neuder et AS1453 de Mme Hanane Mansouri (discussion commune)

M. François Gernigon (HOR). Nous proposons par l’amendement AS360 d’inclure dans le champ du dispositif TODE les entreprises de travaux agricoles employeurs de main-d’œuvre auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole, ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents.

Les entreprises de travaux agricoles réalisant les travaux pour le compte des exploitations bénéficiant du dispositif en profiteraient donc à nouveau elles-mêmes. Cela mettra fin à une rupture d’égalité et contribuera à la compétitivité économique de l’agriculture. Le coût annuel de cette mesure a été évalué à 17,7 millions d’euros.

M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit en effet par l’amendement AS777 d’étendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales auxquelles ont droit les agriculteurs employeurs de main-d’œuvre saisonnière aux entreprises de travaux agricoles employeurs de cette même main-d’œuvre. Dès lors qu’ils effectuent les mêmes travaux dans les mêmes conditions, il est logique de les traiter de manière égale. Ce serait aussi une réponse aux problèmes de recrutement et d’attractivité.

M. le rapporteur général. Je propose pour ma part d’étendre le bénéfice de l’exonération aux seules entreprises de travaux forestiers.

Mme Hanane Mansouri (UDR). L’embauche d’un salarié occasionnel permet à l’employeur de bénéficier d’une exonération des cotisations et contributions sociales. Actuellement, cette mesure est limitée aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre. Nous proposons de l’étendre aux entreprises de travaux agricoles qui effectuent, pour le compte des exploitants agricoles, des tâches entrant dans le cycle de production animale ou végétale ainsi que des travaux d’amélioration foncière et des travaux accessoires nécessaires à leur réalisation.

L’extension de cette exonération vise à rétablir l’égalité entre les exploitants agricoles et les entreprises de travaux agricoles, afin de favoriser la compétitivité du secteur agricole. Il s’agit de soutenir l’agriculture locale et l’emploi des jeunes, notamment des étudiants.

M. le rapporteur général. Avis défavorable sur les amendements AS360 et AS777, pour en rester à une extension aux seules entreprises forestières.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, parmi les difficultés des sociétés d’exploitation forestière que vous mentionnez, à juste titre, dans votre exposé sommaire – nature unipersonnelle des sociétés, coûts d’investissement trop importants, position de faiblesse vis-à-vis des donneurs d’ordre – aucune ne semble avoir pour solution la mesure que vous proposez. D’autres sujets ne sont pas évoqués, comme le fait que les scieries françaises sont assez largement inadaptées. Sur le site de la Fédération nationale du bois, souvent citée à propos de ces questions, le mot « salaires » ne figure pas dans le moindre communiqué de presse ou rapport ! Le problème auquel vous entendez remédier n’a pas l’air très prégnant dans ce secteur.

M. Thibault Bazin (DR). En Lorraine, en tout cas, se développe le recours, pour effectuer des travaux forestiers, à des entreprises étrangères dont la main-d’œuvre est employée dans des conditions peu satisfaisantes. Or il est important d’aider les entreprises de ce secteur, non seulement pour préserver leur compétitivité, mais aussi parce qu’elles interviennent pour traiter les zones qui, en raison du réchauffement climatique, sont victimes de la sécheresse ou du scolyte et réclament une attention particulière. Assurer l’équité en matière de droit social serait bénéfique pour les deux aspects.

La commission rejette les amendements AS360 et AS777.

Puis elle adopte les amendements AS1577 et AS1453.

Amendements identiques AS114 de M. Dominique Potier, AS149 de M. Didier Le Gac et AS571 de M. Emmanuel Mandon

M. Arthur Delaporte (SOC). Nous proposons par l’amendement AS114 d’étendre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) le bénéfice de l’exonération liée au dispositif TODE. Il convient en effet de soutenir ces coopératives qui permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls.

M. Didier Le Gac (EPR). Le dispositif doit effectivement être étendu aux Cuma, qui permettent aux agriculteurs de mutualiser l’achat de matériels ou de mettre en commun certains salariés.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Les Cuma jouent en effet un rôle important dans notre agriculture. Élu d’un département de montagne, je soutiens les exploitations familiales, qui ont besoin d’une telle mutualisation. En étendant le bénéfice du TODE à ces coopératives, nous soutiendrions l’emploi partagé dans le secteur agricole.

M. le rapporteur général. Il convient de dissiper une légère incompréhension. Les Cuma ne sont pas elles-mêmes les employeurs de ces salariés. Ce sont leurs adhérents qui le sont et ils bénéficient évidemment du TODE lorsqu’ils recourent à des saisonniers.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Même si elle est tardive, je me réjouis, monsieur Delaporte, de la conversion des socialistes au TODE ! De fait, nous ne pouvons que soutenir les Cuma, qui sont un outil d’autant plus précieux que la technique ne cesse de se développer, en particulier dans l’arboriculture.

M. François Gernigon (HOR). Monsieur le rapporteur général, il arrive que les Cuma emploient un chauffeur de moissonneuse-batteuse, par exemple, pour qu’il travaille dans différentes exploitations. Je suis, pour ma part, tout à fait favorable à l’extension du TODE aux Cuma et je regrette que les entreprises de travaux agricoles, qui exercent la même fonction, ne bénéficient pas de ce dispositif.

M. Arthur Delaporte (SOC). Notre amendement a été élaboré avec la Fédération nationale des Cuma ; il répond donc bien à un besoin. De fait, chaque année, les Cuma emploient directement 250 à 300 travailleurs saisonniers.

Monsieur Bazin, je précise que nos interventions précédentes avaient pour objectif de défendre le principe d’égalité et les droits des travailleurs. C’est encore le cas, en l’espèce : il n’est pas normal qu’un travailleur saisonnier ne puisse pas être embauché aux mêmes conditions par une Cuma et par un exploitant individuel.

M. Didier Le Gac (EPR). Si une garde partie des Cuma ne mettent que du matériel à la disposition de leurs adhérents, il arrive qu’elles recrutent du personnel, notamment pour éviter à un salarié de cumuler plusieurs contrats à temps partiel sur différentes exploitations. Sous toutes réserves, la mesure proposée ne concernerait, selon la Fédération des Cuma, que 250 à 300 travailleurs saisonniers chaque année, soit environ 1 000 contrats, un travailleur saisonnier pouvant signer plusieurs contrats courts. Son coût annuel pour l’État serait tout à fait raisonnable puisqu’il ne dépasserait pas 520 000 euros.

M. Nicolas Turquois (Dem). Il s’agit d’amendements de bon sens. Parmi les défis que l’agriculture doit relever figure celui des coûts de la mécanisation. Il convient donc de développer les modèles qui favorisent le partage de matériels, en particulier les Cuma. Par ailleurs, il arrive que ces coopératives emploient non seulement des salariés à l’année pour la conduite de matériels spécifiques, mais aussi des saisonniers, en particulier dans les régions arboricoles. Il est logique de les mettre sur un pied d’égalité avec les exploitants individuels.

M. Michel Lauzzana (EPR). Je suis très partagé, car d’autres systèmes se développent pour mettre du personnel à disposition des exploitants, notamment les groupements d’employeurs. Le TODE doit, me semble-t-il, être réservé aux agriculteurs individuels. Par ailleurs, les Cuma, dont l’activité se concentre sur des problèmes mécaniques, emploient peu de salariés saisonniers. Il serait donc peut-être excessif d’ajouter le TODE aux avantages dont elles bénéficient déjà par ailleurs – et qui sont justifiés, au demeurant.

M. le rapporteur général. Je partage la position de M. Lauzzana. En effet, les Cuma bénéficient déjà de divers dispositifs tels que l’exonération sous certaines conditions de l’impôt sur les sociétés, une aide spéciale du ministère de l’agriculture pour les investissements – à hauteur d’environ 1,5 million d’euros – et l’exonération de droits de timbre et d’enregistrement.

J’entends les arguments de MM. Le Gac et Turquois en faveur de l’égalité entre agriculteurs indépendants et Cuma, mais rappelons quelques chiffres : ces dernières seraient au nombre d’environ 11 000, et le dispositif proposé concernerait 250 à 300 salariés. À ce propos, je n’ai pas voulu dire tout à l’heure que les Cuma n’avaient pas de salariés, mais que ceux-ci ne sont pas éligibles au TODE, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas des travailleurs occasionnels. Ainsi, 86 % des salariés de ces coopératives occupent des emplois permanents, qui sont généralement rémunérés à hauteur de 1,2 à 1,25 Smic. Bref, la cible de la mesure proposée est donc très petite.

Enfin, le TODE vise à favoriser la production alors que les Cuma ont pour objet principal le partage d’investissements.

Toutefois, compte tenu de nos discussions, je vais donner en définitive un avis favorable à ces amendements qui permettront de mettre les agriculteurs et les Cuma sur un pied d’égalité et d’envoyer un signal positif au secteur agricole qui traverse une période difficile.

La commission adopte les amendements.

Amendement AS869 de M. Damien Maudet

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La pérennisation du dispositif TODE, qui a été annoncée à la suite de la mobilisation massive des agriculteurs au début de l’année 2024, ne permettra pas à ces derniers de vivre dignement de leur travail. Or la situation est dramatique : chaque jour, un agriculteur se suicide, faute de percevoir le sens de son activité ou de pouvoir en tirer un revenu décent. La loi Egalim du 30 octobre 2018 est un échec, et le Gouvernement aggrave encore la situation en signant des accords de libre-échange.

La solution qu’il propose consiste à porter le plafond d’exonération des cotisations patronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi de 1,20 Smic à 1,25 Smic, et à pérenniser ce dispositif. Nous sommes opposés à ces deux mesures mais, par cet amendement de repli, nous proposons de renoncer à tout le moins à la pérennisation du TODE, qui pèse durablement sur les finances de la sécurité sociale.

M. le rapporteur général. Le dispositif a été borné, « déborné » puis « reborné » ; en somme, vous proposez de le « redéborner » ! Or les agriculteurs ont besoin de lisibilité. Du reste, les amendements précédents ont été votés quasiment à l’unanimité. Ne revenons pas sur le TODE, qui a pour avantage de favoriser la compétitivité des agriculteurs et de limiter le travail au noir, donc d’améliorer les cotisations des salariés occasionnels.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS518 de M. Yannick Monnet

M. Yannick Monnet (GDR). L’annexe 9 du PLFSS indique que « les dispositifs d’exonération ne conduisent pas à obérer les droits sociaux des personnes bénéficiaires ». On ne saurait mieux dire. C’est pourquoi, sur la base de la proposition de loi déposée par André Chassaigne et Marcellin Nadeau visant à garantir aux travailleurs saisonniers agricoles des conditions de travail et d’accueil dignes, nous demandons un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole. Il est urgent de connaître avec précision les dynamiques à l’œuvre et les spécificités du salariat saisonnier agricole. Ce rapport devra présenter une analyse statistique détaillée de l’ensemble des formes de travail saisonnier agricole, secteur par secteur, en portant une attention particulière au développement de la sous-traitance. Il devra analyser l’ensemble des contournements du droit du travail relevés ou sanctionnés ces dernières années, et fournir une évaluation de l’ampleur de ces pratiques. Il devra enfin formuler des recommandations en faveur d’une amélioration concrète des droits et statuts de ces salariés, surtout en matière de santé au travail et de développement d’une culture de la prévention.

M. le rapporteur général. Vous avez oublié de le dire, mais vous avez prévu qu’un volet de ce rapport soit spécifiquement consacré aux effets du TODE dans les territoires ultramarins.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Article 5 Cumul de l’exonération applicable aux jeunes agriculteurs et des taux réduits de droit commun des cotisations maladie et famille

Amendement AS313 de M. Sébastien Peytavie

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Les jeunes agriculteurs doivent choisir entre le bénéfice du dispositif d’exonération de cotisations à l’assurance maladie des exploitants, qui leur est réservé, ou du taux dégressif lié aux revenus de l’activité. L’installation étant une période de défis économiques difficiles, l’article 5 les autorise à cumuler ces deux dispositifs.

Le dispositif destiné aux jeunes agriculteurs est toutefois réservé aux personnes de moins de 40 ans, ce qui constitue un critère dépassé : un tiers des agriculteurs nouvellement installés sont plus âgés. La Cour des comptes relève que les agriculteurs de plus de 40 ans ne peuvent prétendre qu’à 9 % des aides publiques à l’installation. Le présent amendement vise donc à supprimer la limite d’âge du dispositif, comme le demande la Confédération paysanne.

Nous soulignons toutefois qu’à long terme, les exonérations sociales ne permettent pas d’assurer la bonne protection sociale des agriculteurs : de telles mesures ne sont qu’un pansement posé sur les plaies dues à la crise de la rémunération d’un système agroalimentaire à bout de souffle.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

Le bornage à 40 ans vise à accélérer la transmission des exploitations agricoles, afin de favoriser le renouvellement des générations. Le périmètre a déjà été élargi au début des années 2000 : la mesure, qui était réservée aux jeunes agriculteurs âgés de 21 à 35 ans, s’applique désormais de 18 à 40 ans. J’ajoute que des dérogations existent, notamment en fonction du nombre d’enfants du demandeur, et que le pouvoir réglementaire peut en ajouter. Les autorités de gestion des fonds européens de la politique régionale disposent également de motifs de dérogation.

Par ailleurs, tout nouvel exploitant agricole peut bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Enfin, l’adoption de votre amendement entraînerait une perte de recettes supplémentaires pour le régime des non-salariés agricoles.

M. Yannick Monnet (GDR). La transmission des exploitations pose de vraies difficultés et, parfois, s’effectue tardivement. Cette mesure favoriserait le renouvellement. Il n’y a pas d’âge à privilégier. Il arrive que des reconversions professionnelles conduisent à conquérir des exploitations sans miser sur un agrandissement de celles qui existent.

M. Nicolas Turquois (Dem). La transmission se fait de parent à enfant, mais il arrive aussi que des personnes autour de 40 ans, qui ont déjà vécu une carrière professionnelle, ressentent le besoin de revenir à la terre. Le rapport à l’installation a changé. Peut-être ne faut-il pas supprimer le plafond mais le rehausser, à 45 ans par exemple. En tout cas, la mesure favoriserait le renouvellement des générations et satisferait un besoin : la chambre d’agriculture me signale souvent des dossiers en difficulté en raison de la limite d’âge.

M. Philippe Vigier (Dem). Il faudra renouveler un tiers des agriculteurs dans les dix prochaines années. Nous devons nous donner tous les moyens pour y arriver. Il faut abolir cette limite d’âge théorique alors que, de façon générale, c’est un parcours du combattant qui attend les demandeurs de la dotation jeunes agriculteurs.

M. le rapporteur général. J’entends vos arguments. Cependant, monsieur Peytavie, vous ne proposez pas de nouvelle limite d’âge. Or on n’est pas jeune agriculteur toute sa vie. Je vous propose de retirer votre amendement et d’en déposer une nouvelle version, à laquelle nous pourrons travailler ensemble, pour l’examen en séance.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). Il s’agit d’une aide à l’installation, qui est octroyée pendant cinq ans : peu importe l’âge du bénéficiaire. L’essentiel est de favoriser le renouvellement.

M. le rapporteur général. Je vous propose de sous-amender l’amendement. En effet, le dispositif ne concernerait plus les jeunes agriculteurs, mais les agriculteurs nouveaux dans la profession.

La réunion est suspendue de vingt-deux heures trente-cinq à vingt-deux heures quarante-cinq.

Sous-amendement AS1584 de M. Yannick Neuder

M. le rapporteur général. Je vous soumets un sous-amendement à l’amendement AS313 visant à préciser que les bénéficiaires du dispositif doivent être « nouvellement installés dans la profession ».

M. Sébastien Peytavie (EcoS). En moyenne, les agriculteurs s’installent à 36 ans. Le syndicat Jeunes Agriculteurs a d’ailleurs repoussé l’âge d’éligibilité de ses administrateurs de 35 à 38 ans. Bref, un décalage s’est opéré. Je pense que la nouvelle rédaction est juste, merci.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement AS313 sous-amendé.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

Amendement AS248 de M. Thibault Bazin

M. Thibault Bazin (DR). Le présent amendement vise à favoriser l’accès à la propriété des salariés. En 2023, on estime que 100 000 salariés primo-accédants ont échoué à obtenir un crédit. Pour les aider, plusieurs entreprises prennent en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier, pour un coût annuel moyen de 1 727 euros. Le prêt subventionné par l’employeur est considéré comme un avantage en nature qui renforce l’apport personnel, améliorant la capacité d’emprunt tout en respectant les normes définies par le Haut Conseil de stabilité financière. Ce dispositif en complète d’autres : la participation des employeurs à l’effort de construction, le prêt à taux zéro (PTZ), le plan d’épargne entreprise et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco). Même lorsque ces plans ont des visées différentes, comme le Pereco, les salariés les mobilisent pour acheter leur résidence principale en recourant au déblocage anticipé.

Il s’agit donc de faire bénéficier les entreprises du gel des cotisations sociales, hors contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et forfait social à 20 %, sur les sommes versées pour la prise en charge des intérêts du crédit immobilier d’un salarié primo-accédant. La mesure est limitée et elle aiderait les salariés concernés.

M. le rapporteur général. L’idée est intéressante mais le levier n’est pas le bon. Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, l’État offre déjà une aide fiscale à l’effort des entreprises, qu’il soit direct ou qu’elles passent par Action Logement. De plus, votre amendement prévoit précisément quels prélèvements seraient exclus mais il est flou quant à ceux qui seraient exonérés. J’ajoute que les décisions de la Banque centrale européenne amorcent une nouvelle baisse des taux de crédit et que les particuliers qui peinent à trouver une banque peuvent saisir le Médiateur du crédit. Enfin, les commissaires des finances travaillent à améliorer le PTZ pour l’immobilier neuf.

En attendant, demande de retrait ou avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). La quotité finançable par un PTZ est plafonnée ; pour le reste, il faut souscrire un prêt avec intérêts. Nous voulons inciter l’employeur à prendre en charge non pas le capital, mais les intérêts. Malgré la diminution des taux directeurs, ceux des crédits sont toujours supérieurs à 3 % contre moins de 1 % il y a trois ans. Une prise en charge de 1 700 euros pourrait solvabiliser certains primo-accédants. Le coût pour les finances publiques serait très limité, bien inférieur à celui du déblocage anticipé des plans d’épargne retraite. Certains opérateurs proposent déjà cette prise en charge. Ce dispositif aurait un fort effet d’entraînement, d’autant plus bénéfique que la question du logement constitue aussi un frein à l’emploi : 20 % des dirigeants des TPE et PME déclarent qu’ils ont du mal à recruter parce que les candidats ne peuvent se loger.

Je comprends que l’amendement doive encore être amélioré. Je le retire donc, monsieur le rapporteur général, en espérant que nous puissions le retravailler ensemble d’ici à l’examen en séance.

L’amendement est retiré.

Amendements AS347 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AS130 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)

Mme Josiane Corneloup (DR). Les associations, fondations et fonds de dotation sont essentiels pour le lien social mais leur financement repose en partie sur la générosité des particuliers et des entreprises. Or leur modèle économique s’est fragilisé, notamment à cause de la baisse des dons et des subventions, de l’inflation et des difficultés à recruter des bénévoles. Ces structures non lucratives se trouvent donc en difficulté, ce qui les oblige à offrir des salaires moindres : leurs métiers perdent leur attractivité alors qu’ils servent l’intérêt général et répondent à une demande croissante de travailler au sein de structures engagées.

L’amendement AS347 vise à les soutenir en les exonérant de la taxe sur les salaires.

Mme Fanny Dombre Coste (SOC). L’amendement AS130 est défendu.

M. le rapporteur général. Certes, il faut redonner une marge de manœuvre aux structures non lucratives du secteur social et médico-social. Il faudrait proposer un taux unique de 4,25 % pour les hôpitaux publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Je vous propose de retirer ces amendements, et ceux de la discussion commune qui suit, afin de travailler à une rédaction commune pour l’examen en séance publique. Sinon, avis défavorable.

Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement AS348, qui va suivre, vise précisément à supprimer les deux taux majorés pour ne conserver qu’un taux unique de 4,25 %.

M. le rapporteur général. Le champ de l’amendement est trop large : l’allégement bénéficierait aussi aux fondations d’entreprise, qui sont parfois bien dotées. Il faut préciser la rédaction.

M. Stéphane Viry (LIOT). Les fondations d’entreprise peuvent effectivement être dotées de moyens significatifs, voire de patrimoine. Le tissu associatif, lui, se porte moins bien qu’avant, alors qu’il est pourvoyeur d’emplois. Les associations assurent souvent le dernier kilomètre du maillage territorial, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le coût du travail leur pose une difficulté pour embaucher. On ne peut pas continuer comme ça. Par nature, les associations sont supposées être de bonne foi et d’intérêt général. Ce PLFSS gagnerait à alléger le coût du travail, dans un esprit de solidarité nationale. Peut-être faut-il revoir la rédaction pour sécuriser le dispositif mais dans ce cas, monsieur le rapporteur général, je vous demande d’y mettre toute votre ardeur.

M. le rapporteur général. Je m’engage à retravailler la rédaction pour l’examen en séance publique et j’invite les auteurs de tous les amendements concernés à se manifester avant de les redéposer, pour que nous trouvions une solution commune.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AS348 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AS1001 de M. Jean-Claude Raux et AS749 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)

Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement AS348 est défendu.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement AS1001 est défendu.

Mme Fanny Dombre Coste (SOC). L’amendement AS130 est défendu.

M. le rapporteur général. Ces amendements doivent être remaniés dans le même mouvement que les précédents, pour redonner des marges aux structures non lucratives qui sont pourvoyeuses d’emplois dans le secteur sanitaire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS832 de Mme Zahia Hamdane

M. Damien Maudet (LFI-NFP). La taxe sur les salaires (TS) pèse injustement sur les hôpitaux : elle leur coûte 4 milliards d’euros chaque année, somme à mettre en regard de leur niveau de déficit. Le présent amendement vise donc à supprimer cette taxe. Cela permettrait aux établissements d’augmenter les salaires et d’attirer des soignants. Nous appelons à trouver d’autres moyens de financement.

M. le rapporteur général. Il n’y a pas de double paiement : les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) gérés par un établissement public sont exonérés de la TVA et paient donc la TS ; par exception, ceux qui sont rattachés aux collectivités territoriales ou gérés par un centre communal d’action sociale paient la TVA mais sont exonérés de la TS.

À cause du manque de clarté du cadre précédemment en vigueur, certains Ehpad ont payé ou éludé le mauvais impôt. Ils peuvent demander aux services fiscaux l’étalement du paiement ou une remise gracieuse. Pour ce faire, une commission de suivi réunit dans chaque département depuis septembre 2023 la direction départementale des finances publiques, l’agence régionale de santé, le conseil départemental et l’Urssaf. Mieux vaut laisser ce travail se dérouler à l’échelle des départements que remettre une pièce dans la machine : si cela n’aboutit pas, nous pourrons y revenir. Comme je le disais il y a un instant, l’adoption d’un taux unique pour les hôpitaux publics et les ESMS constituerait un bon compromis et nous aborderons cette question à propos des amendements que nous devons retravailler pour la séance.

Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Panifous (LIOT). Les Ehpad publics autonomes et les hôpitaux, n’étant pas assujettis à la TVA, sont assujettis à la TS. Une décision politique avait exonéré ces établissements de la TS parce que les salaires représentent un coût pour les associations et pour les secteurs public et privé non lucratif, mais le Conseil d’État en a décidé autrement en 2023.

Le coût des salaires pour les établissements publics autonomes et les hôpitaux est plus élevé qu’ailleurs. Or nous avons créé la convergence tarifaire, de sorte que les établissements publics reçoivent la même dotation de soins que les établissements privés, comme ces derniers le demandaient. La situation est injuste : les salaires représentent entre 70 et 80 % des charges des établissements et ils coûtent plus cher dans le public que dans le privé, du fait de la TS : la concurrence est déloyale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS1002 de M. Jean-Claude Raux

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement est défendu.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Le dispositif de l’amendement va à l’encontre de l’intention de son auteur.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS442 de M. Paul-André Colombani

M. Laurent Panifous (LIOT). La crise climatique et les crises sanitaires frappent le monde agricole. Les éleveurs sont notamment confrontés à la fièvre catarrhale ovine, qui connaît un nouveau stéréotype. Dans de nombreux départements, elle provoque une forte mortalité du bétail ; la production diminue et les éleveurs doivent faire face à des restrictions sanitaires, à des frais vétérinaires liés aux traitements et à la vaccination, aux mesures de confinement, à la restriction des exportations et à la baisse de la fertilité. Les aides de la MSA sont insuffisantes pour compenser le choc. Nous proposons donc une exonération ponctuelle des cotisations sociales pour les éleveurs concernés, sur les revenus de la seule année 2024.

M. le rapporteur général. La fièvre catarrhale ovine a frappé de nombreux départements. Depuis le 9 août, l’État a pris en charge d’une part la visite des établissements suspects – comprenant le recensement des animaux concernés et la prescription des mesures sanitaires – à hauteur de six fois le montant de l’acte médical vétérinaire ; ensuite les prélèvements de sang destinés au diagnostic – même si je sais les difficultés que certains éleveurs ont rencontrées pour obtenir les résultats ; et enfin la fourniture gratuite de 11,7 millions de doses de vaccin. Si vous estimez que c’est insuffisant, les mesures complémentaires relèveraient moins du PLFSS que des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales du projet de loi de finances de fin de gestion.

Avis défavorable.

M. Stéphane Viry (LIOT). La filière de l’élevage ovin est en grande difficulté. La ministre Genevard a d’ailleurs écrit à tous les parlementaires pour leur signifier que l’État entend continuer à apporter des réponses aux agriculteurs, au-delà des décisions déjà opportunément prises.

Vous nous invitez à surseoir et à renoncer à exercer notre compétence en attendant l’examen d’un projet de loi de finances de fin de gestion. Seulement, le texte qui nous est soumis est le PLFSS. Nous proposons une mesure bien bordée, temporaire et conditionnée, puisque l’éleveur devra faire vacciner l’intégralité de son cheptel pour en bénéficier. Je comprends votre réponse, mais je ne peux y souscrire : nous devons prendre nos responsabilités immédiatement. La filière ne peut pas attendre.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je partage pleinement le constat qui est fait quant à la difficulté des filières touchées par la fièvre catarrhale ovine, mis il ne me semble pas qu’une baisse de cotisations sociales soit la meilleure façon de pallier une perte de revenus liée à une maladie animale. L’agriculteur que je suis connaît bien les conséquences de tous les dispositifs d’exonération adoptés au fil du temps : dans le domaine des retraites, notamment, ils se traduisent, vingt ou trente ans après, par de faibles pensions versées aux exploitants, ces derniers ayant trop peu cotisé pour acquérir des droits.

Le soutien à la filière doit passer par l’action du ministère de l’agriculture et par des aides budgétaires, et non par la protection sociale, qui ne présente pas de rapport direct avec les problèmes sanitaires rencontrés dans les élevages. Vous proposez d’apporter un mauvais remède à un problème réel.

Mme Josiane Corneloup (DR). La fièvre catarrhale ovine est une catastrophe qui touche progressivement l’ensemble du territoire national. Elle a de graves conséquences pour les agriculteurs, déjà fortement affectés par des incidents climatiques ou encore, dans ma circonscription de Saône-et-Loire, par les dégâts causés par le loup.

Dans ce contexte, même si j’entends les arguments du rapporteur général, j’estime qu’un signe fort adressé aux éleveurs serait le bienvenu, qu’il prenne la forme d’une exonération de cotisations sociales – celle qui est proposée me semble intéressante dans la mesure où elle est temporaire et limitée – ou d’aides ponctuelles.

M. le rapporteur général. Croyez bien, monsieur Viry, que nous sommes tous conscients de la détresse des éleveurs, qui ont subi de nombreuses pertes – non seulement celles de leurs bêtes, mais aussi les pertes économiques liées aux problèmes de fertilité dont souffriront les animaux après la maladie, et qui affecteront la production d’animaux pour la période de Pâques.

Les conséquences des maladies animales sont traditionnellement prises en charge par le budget du ministère de l’agriculture. Le signe que Mme Corneloup appelle de ses vœux devrait donc plutôt prendre la forme d’une mesure annoncée par la ministre compétente dans un projet de loi de finances de fin de gestion. Je partage d’ailleurs l’avis de M. Turquois : un allégement de cotisations risquerait, à terme, de dégrader l’équilibre général du régime. Mieux vaut une mesure économique pour compenser une perte économique.

Je maintiens donc mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS615 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). Le code rural et de la pêche maritime prévoit des exonérations de cotisations pour les exploitations de moins de 40 hectares dans les territoires d’outre-mer. Si l’exploitation grandit, l’exonération est maintenue seulement pour cinq ans, et seulement si l’agrandissement respecte diverses conditions quant à la nature de l’exploitation. L’amendement vise à supprimer ces conditions.

En effet, le droit en vigueur empêche tout simplement les exploitants ultramarins de s’étendre, alors même que l’agrandissement des fermes joue un rôle important dans l’amélioration du revenu agricole dans ces territoires qui sont principalement composés de petites exploitations. Nous voulons permettre aux agriculteurs de s’agrandir dans de bonnes conditions.

M. le rapporteur général. Je suis très sensible au juste traitement des entreprises ultramarines, qui sont soumises à d’importantes difficultés structurelles et conjoncturelles. Vous avez raison de souligner les problèmes auxquels se heurtent les agriculteurs souhaitant augmenter leurs volumes de production.

Il me paraîtrait toutefois plus pertinent d’agir par le biais de mesures de nature réglementaire. Il faut préserver l’exigence de diversification, indispensable pour tirer les revenus des agriculteurs vers le haut. Cette démarche est d’ailleurs largement subventionnée par l’État. Il faut aussi conserver le délai de cinq ans, qui suffit généralement à l’entrepreneur pour trouver un modèle économique solide.

En revanche, je reconnais que certains coefficients de pondération sont trop exigeants. À La Réunion, par exemple, ils ont été fixés à 4 pour la banane, à 8 pour le maraîchage de plein champ, à 10 pour la vanille sur tuteur, les ananas ou les fraises, ou encore à 20 pour le safran ou le gingembre. C’est sur ces multiplicateurs qu’il faut travailler, avec la MSA, la caisse générale de sécurité sociale et les ministères de l’agriculture et des outre-mer, en vue de limiter la consommation d’espace. Ce travail relève strictement du domaine réglementaire.

J’émets donc un avis défavorable, même si je souhaite qu’un travail soit enclenché sur cette question.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Puisque vous connaissez bien les territoires d’outre-mer, je vous invite, lorsque vous parlez de l’un d’entre eux, à ne pas généraliser vos propos à tous les autres – je préfère d’ailleurs, à titre personnel, parler de pays et d’océans, qui ne sauraient être considérés comme un bloc monolithique.

L’exigence de diversification est évidemment liée à la taille du territoire. Le fait de l’imposer à des agriculteurs qui ont déjà des difficultés à s’implanter et de lui subordonner des mesures d’aides alors même que le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité ne s’inscrit pas encore dans cette démarche pose problème. Je souhaite donc participer au travail que vous avez évoqué, afin que les règles s’adaptent à chacun des territoires concernés.

M. Yannick Monnet (GDR). Au-delà de ce travail, j’insiste sur le fait que le modèle économique n’est pas le même selon que l’exploitation s’étend sur 40 hectares ou sur 200. Notre amendement ne vise pas à étendre les exonérations existantes, mais à les maintenir pour les 40 premiers hectares, y compris si l’agriculteur s’agrandit en restant dans la même culture, ce que ne permet pas le droit existant. Il est normal d’encourager la diversification, mais il est parfois plus facile de s’étendre que de se diversifier. Alléger les conditions d’exonération donnerait un peu de souplesse aux exploitants.

M. Elie Califer (SOC). Merci de laisser une porte ouverte, monsieur le rapporteur général, mais la difficulté qu’éprouvent les exploitants ultramarins à sortir de la monoculture est réelle. Chez nous plus qu’ailleurs semble s’exercer une volonté de faire respecter les règlements au-delà de l’intelligible. Le problème soulevé par Karine Lebon n’est pas simplement réglementaire, mais véritablement structurel. Il s’agit de faire en sorte que les exploitants puissent sortir de la monoculture. C’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement, tout en acceptant volontiers votre offre de collaboration.

M. Philippe Vigier (Dem). Les députés ultramarins qui se sont exprimés ont totalement raison. Prenons l’exemple de la Guyane, où l’État, jusqu’à présent propriétaire de l’ensemble du foncier agricole, en a cédé une partie, dont 250 000 hectares aux collectivités : deux ans et demi ont été nécessaires simplement pour rendre la société d’aménagement foncier et d’établissement rural opérationnelle, si bien que le processus ne fait que commencer.

Alors que le problème de la souveraineté alimentaire et de la vie chère se pose, il ne s’agit pas de créer un nouveau système, mais de maintenir l’exonération déjà existante pour les 40 premiers hectares tout en garantissant une certaine solidité aux exploitations qui parviendraient à s’agrandir. J’appelle donc le rapporteur général à examiner cet amendement avec indulgence. Au-delà des bonnes intentions, nous devons être crédibles dans le soutien que nous apportons aux territoires ultramarins.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je ne me permettrai pas de parler au nom des territoires ultramarins, dont je ne connais pas toutes les spécificités, mais la situation que vous décrivez me fait penser à celle qui prévalait auparavant sur le territoire hexagonal : les agriculteurs étaient soumis à une cotisation forfaitaire en deçà d’une certaine superficie et à un calcul au réel au-delà. Ces seuils ont été transformés pour s’appliquer désormais au chiffre d’affaires réalisé plutôt qu’à la surface pondérée en fonction de la culture, ce qui apporte davantage de souplesse et reflète mieux la réalité des exploitations. Peut-être serait-il possible d’appliquer une solution de ce type aux territoires ultramarins.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Nous soutenons cet amendement également en raison des difficultés importantes auxquelles se heurtent les jeunes agriculteurs pour s’installer. Parce qu’ils commencent par exercer sur de petites parcelles et doivent s’acquitter de frais initiaux élevés – les intrants, le matériel –, ils ont besoin de visibilité et ne doivent pas être restreints dans leur développement par les coûts que l’agrandissement pourrait entraîner, notamment dans les exploitations familiales qui ne s’étendent que progressivement.

M. le rapporteur général. Si j’ai donné des exemples s’appliquant plus particulièrement à La Réunion, ce n’est pas parce que je perçois l’outre-mer comme un bloc monolithique, mais parce que l’amendement a été déposé par Mme Lebon. J’ai bien conscience des spécificités que présente chaque territoire.

J’entends bien les difficultés qui entravent les démarches de diversification en outre-mer. Il est cependant bien inscrit, dans le texte même de l’amendement, que les conditions d’exonération devront être « déterminées par décret ». Je maintiens donc ma proposition : la meilleure façon d’avancer sur cette question étant de prendre des mesures de nature réglementaire, il me semble préférable d’ajouter ce thème au programme du groupe de travail sur l’outre-mer, que j’invite d’ailleurs M. Vigier à rejoindre.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques AS572 de M. Didier Le Gac et AS1225 de M. Thibault Bazin, sous-amendement AS1585 de M. Yannick Neuder

M. Didier Le Gac (EPR). Il s’agit ici de revenir sur un dispositif adopté en LFSS 2024 afin de simplifier le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, en créant une assiette unique, et d’améliorer les droits à la retraite des exploitants agricoles.

Dès son adoption, ce dispositif, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2026, a suscité de fortes interrogations et inquiétudes chez les exploitants agricoles, qui les ont exprimées lors de leur mobilisation du printemps dernier. Le texte prévoit en effet un élargissement de l’assiette sociale et ne reconduit pas certains mécanismes fiscaux, comme l’étalement fiscal des subventions d’équipement et des plus-values à court terme, le régime d’exonération des plus-values en cas de transmission de l’exploitation individuelle, ou encore l’étalement de certains produits d’assurance.

Afin de ne pas pénaliser les exploitants et conformément aux engagements du Gouvernement, je propose de corriger ces éléments en rétablissant l’assiette originelle.

M. Thibault Bazin (DR). La modification de l’assiette, très attendue par les agriculteurs et les indépendants, a été introduite par un amendement gouvernemental qui n’était assorti d’aucune étude d’impact. Le ministère devait nous transmettre des simulations permettant d’identifier les gagnants et les perdants de cette réforme et de connaître son articulation avec d’autres dispositifs. Nous avons peiné à les obtenir, mais il est vrai que la question est complexe. Les premières études montrent néanmoins que si certaines spécificités sont maintenues, d’autres ont été supprimées. Il y a donc urgence à corriger le tir, dès le présent PLFSS, avant l’entrée en vigueur des modifications au 1er janvier 2026 – puisque les cotisations sont calculées sur la base de l’assiette de revenus de l’année précédente et même, pour certaines, sur une base triennale.

C’est l’objet de cet amendement, qui devra peut-être encore évoluer au cours de la navette parlementaire, notamment pour prendre en compte les évolutions prévues concernant le calcul des retraites des exploitants agricoles ou la réforme des allègements généraux de cotisations patronales.

M. le rapporteur général. Vous voulez éviter l’élargissement de l’assiette des exploitants agricoles et insistez sur la nécessité d’agir dès maintenant pour éviter son entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Il s’agirait d’exclure de l’assiette les plus-values de cession, qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ; les plus-values à court terme, pour lesquelles le paiement de l’impôt sur le revenu est étalé sur trois ans ; les profits résultant d’une indemnité d’assurance vie, dont le paiement est étalé sur cinq ans ; et les subventions publiques octroyées pour la création ou l’acquisition de biens d’équipement, qui peuvent être rapportées aux bénéfices au rythme de leur amortissement.

La rédaction de vos amendements n’étant pas parfaite, je ne pourrai y donner un avis favorable que sous réserve de l’adoption du sous-amendement AS1585. Il vise à supprimer la mention de l’article 238 quindecies du code général des impôts ainsi que les alinéas 6 et 7 des amendements, qui renvoient à des dispositions sans lien avec votre objectif ou à des demandes déjà satisfaites. S’agissant des subventions d’équipement, il paraît en outre plus sûr d’inclure explicitement les non-salariés agricoles en renvoyant à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale plutôt qu’à l’article 42 septies du code général des impôts.

La commission rejette successivement le sous-amendement et les amendements.

Amendements identiques AS536 de M. Yannick Monnet et AS789 de M. Hadrien Clouet

M. Yannick Monnet (GDR). Après avoir travaillé dans un esprit transpartisan, il est parfois bon d’en revenir à des clivages politiques traditionnels ! Par cet amendement, nous proposons de régler d’un seul vote le problème de l’hôpital public, en récupérant les 2,47 milliards d’euros perdus du fait de la désocialisation des heures supplémentaires. Au-delà du manque à gagner important qu’elles entraînent pour les comptes de la sécurité sociale, ces heures supplémentaires désocialisées posent la question du partage du temps de travail et de l’emploi en général. En votant cet amendement, vous pourrez ainsi régler deux sujets en un.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Par l’amendement AS789, nous souhaitons en effet mettre fin à l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires, qui coûte chaque année près de 2 milliards d’euros. Alors qu’on nous répète que notre système de protection sociale est en danger, ces exonérations coûtent un pognon de dingue ! La vérité, c’est que les gouvernements Macron successifs ont creusé le déficit qu’ils dénoncent désormais, sans compenser les pertes infligées à la sécurité sociale. Comment justifier qu’on saigne ainsi notre modèle social tout en faisant payer la note aux travailleurs ?

Au lieu d’adopter une politique qui favorise l’emploi et valorise réellement le travail en augmentant les salaires, on se contente d’une solution de court terme. Soyons clairs : ce gouvernement préfère contourner la question de l’augmentation générale des salaires en encourageant le recours aux heures supplémentaires exonérées de cotisations plutôt que d’encourager l’embauche ou de revaloriser le travail. Avec vous, ce n’est pas travailler plus pour gagner plus, mais travailler plus longtemps pour toucher moins de retraite ! Il en résulte une précarisation accrue et une attaque en règle contre les salaires socialisés, qui sont pourtant l’un des socles de la solidarité nationale. Pour les salariés qui bénéficient de ces avantages fiscaux, c’est la double peine : d’une part, ils cotisent moins pour leur retraite ; d’autre part, on leur impose de travailler deux ans de plus.

La réforme des retraites est profondément injuste et injustifiée. Elle est contestée par plus de 90 % des travailleurs et touche surtout les femmes et les plus précaires. Vous l’aviez motivée en invoquant le déficit des caisses de retraite : arrêtez donc de les vider.

M. le rapporteur général. Je ne partage absolument pas votre vision du travail, qui serait soit un gros gâteau à découper, soit une maladie dont il faudrait réduire la durée pour guérir vite. J’estime au contraire qu’il faut encourager les salariés à effectuer des heures supplémentaires pour gagner plus, et surtout accompagner les entreprises pour que ces heures leur coûtent moins cher. C’est par cette création de valeur, et en permettant aux salariés de travailler dans de meilleures conditions, que nous pourrons améliorer notre système social.

Je précise que l’exonération que vous souhaitez supprimer ne concerne que les cotisations vieillesse. Elle a un effet positif sur l’économie, car plus il y a de volume de travail, plus il y a de valeur ajoutée et plus il y a d’embauches. À l’inverse, moins d’heures travaillées, c’est une baisse de la production, une hausse des licenciements et une stagnation des salaires.

Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je soutiens ces amendements ; nous devrions même revenir sur l’ensemble des exonérations, au-delà des cotisations vieillesse.

Contrairement à vous, je ne pense pas que les heures supplémentaires soient une bonne chose, car non seulement elles empêchent de recruter, mais encore elles sont délétères pour les salariés – il n’y a qu’à voir l’épidémie de burn-out qui sévit depuis plusieurs années, sans parler du coût qu’elle a pour la sécurité sociale.

Vous entretenez l’illusion qu’un salarié qui effectue des heures supplémentaires exonérées touche des primes plus élevées. Cela peut effectivement lui paraître plus intéressant sur le moment, mais à terme, cela lui coûtera : ce qu’il ne cotise pas à la sécurité sociale, il devra le payer à une complémentaire santé – rappelons que le Gouvernement a décidé de relever le ticket modérateur, pour un coût de 1 milliard d’euros. Dans ce transfert de charges du public vers le privé, le salarié est perdant.

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis attaché à la valeur travail, et peut-être même plus que la droite, puisque je suis partisan du travail rémunéré ; or les cotisations sont du salaire différé. Je ne suis pas opposé aux heures supplémentaires occasionnelles, liées à un pic d’activité, même si je préfère évidemment les embauches. Toutefois, les exonérations amputent une partie du salaire, ce qui est totalement injuste. Nous souhaitons que les gens soient payés, y compris quand ils réalisent des heures supplémentaires.

M. Jérôme Guedj (SOC). La désocialisation des heures supplémentaires depuis 2019 est un vrai scandale, car il s’agit de la seule exonération qui ne soit pas compensée par le budget de l’État. L’obligation pour l’État de compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales est pourtant prévue par la loi du 25 juillet 1994 voulue par Simone Veil – remercions-la – et confirmée par la loi organique de 2005.

L’État décide d’exonérer certaines cotisations pour des motifs illusoires – ce serait bon pour l’emploi ou le pouvoir d’achat –, mais il s’exonère lui-même de les compenser. Cela représentera un manque à gagner de 2,673 milliards d’euros pour la sécurité sociale en 2025. Si nous avons un combat à mener, c’est bien celui-là. L’État organise l’appauvrissement de la sécurité sociale, d’où un déficit cumulé de 15 milliards transféré à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous ne partageons pas votre philosophie du travail, chers collègues – cela n’a rien d’étonnant, quand votre famille politique prône le droit à la paresse. L’idée n’est pas nouvelle : dès la fin du XIXe siècle, un ancien anarchiste marxiste, Paul Lafargue, écrivait dans son pamphlet Le Droit à la paresse : « le travail est la cause de toute dégénérescence intellectuelle, de toute déformation organique ». Nous sommes loin de la fierté ouvrière dont le Parti communiste français s’est fait le porte-parole pendant des décennies ; loin des affiches placardées par une certaine gauche communiste, ce « parti de la classe ouvrière, du peuple et de la nation », qui intimaient : « Fabriquons français, retroussons nos manches ! »

Vous voulez rendre 2 milliards d’euros au budget, mais ces 2 milliards, vous les piocherez dans la poche des Français, de ceux qui travaillent, qui produisent et qui créent de la richesse. Nous voterons donc contre ces amendements.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Paul Lafargue n’était pas un anarchiste, monsieur Dussausaye, puisqu’il fut marxiste, membre de la première Internationale, adhérent du Parti ouvrier français et de la SFIO. C’est une question de culture générale – on ne peut pas tout avoir, vous ne l’avez pas.

J’en viens aux amendements. Les heures supplémentaires sont accomplies à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de travail. Vous souhaitez qu’elles soient moins payées, puisque vous les amputez de cotisations qui constituent une partie du salaire et qui, versées à des caisses, permettent de mutualiser les risques et d’exercer du pouvoir collectivement.

L’exonération des cotisations vieillesse a un coût excessif, de près de 2 milliards d’euros par an. Une partie de la droite dira ensuite qu’il manque de l’argent dans les caisses et qu’il faut repousser l’âge de départ à la retraite ! Somme toute, on mettra de l’argent dans la poche gauche du salarié, mais on lui retirera des mois de retraite de la poche droite.

En voulant allonger la durée de travail hebdomadaire, vous allongez en réalité le temps de travail au cours de la vie, puisque vous videz les caisses de l’assurance vieillesse. Vous dissuadez aussi les entreprises d’embaucher pour absorber leur surcroît d’activité. En résumé, vous souhaitez travailler plus ; nous, nous souhaitons travailler tous.

M. Thibault Bazin (DR). L’exonération des heures supplémentaires n’est pas le renoncement à un salaire différé. Elle ne diminue en rien les droits à la retraite.

M. Hendrik Davi (EcoS). Si, puisque ce sont des heures où l’on travaille sans cotiser pour sa retraite !

M. Thibault Bazin (DR). Les heures supplémentaires ouvrent bien des droits à la retraite ! Il est important de le rappeler.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’attaque du droit à la paresse est cocasse, venant d’un parti qui revendique la valeur travail mais qui ne sait pas justifier un vrai travail par un vrai agenda... Les emplois fictifs, c’est tout de même du faux travail !

L’exonération est une manière d’encourager les salariés et les employeurs à recourir aux heures supplémentaires, mais elle empêche aussi les entreprises d’embaucher pour faire face aux surcroîts d’activité. C’est une manière de flexibiliser le temps de travail des salariés. La proposition d’Hadrien Clouet est donc pleinement justifiée.

Je rappelle aussi que la diminution du temps de travail est un des leviers de la lutte contre les émissions de CO2 et le réchauffement climatique. Alors que la France est noyée sous les inondations, vous ne pourrez pas repousser éternellement ce débat. Le travail fait partie des choses que nous devons ralentir dans notre société.

M. le rapporteur général. Nous ne partageons pas votre volonté de ralentir le travail, madame Rousseau. Je pense au contraire qu’on ne sortira la France de son déficit économique que par le travail.

Notre ancienne rapporteure générale, Mme Rist, avait calculé que, pour un salarié au Smic, effectuer quatre heures supplémentaires par semaine – et donc passer à trente-neuf heures – implique un gain net de plus de 300 euros par an. C’est donc favorable au pouvoir d’achat.

Par ailleurs, vous avez raison, monsieur Guedj, la non-compensation des exonérations par l’État est un vrai problème.

Enfin, vous vous revendiquez du parti du travail, monsieur Dussausaye, mais votre parti a voté contre l’obligation d’effectuer quinze heures d’activité hebdomadaires en contrepartie du RSA. Ce n’est pas la meilleure défense de la valeur travail !

La commission rejette les amendements.

*

3. Réunion du mardi 22 octobre 2024 à 19 heures 20 (après l’article 5)

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.15580265_6717b49aecf3a.commission-des-affaires-sociales--suite-de-l-examen-du-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite--22-octobre-2024

La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 325) (M. Yannick Neuder, rapporteur général ; M. Guillaume Florquin, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Rousseau et M. Jean-Carles Grelier, rapporteurs)

Après l’article 5 (suite)

Amendements AS103 et AS104 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). L’exonération de cotisations patronales sur les heures supplémentaires prend la forme d’une déduction forfaitaire de 1,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 50 centimes pour celles de moins de 250 salariés. Elle amoindrit les recettes de la sécurité sociale d’environ 845 millions d’euros en 2023, contre 595 millions en 2019. Elle a été jugée peu efficiente par le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en juin 2011 et le dispositif n’a pas fait l’objet d’une nouvelle évaluation dans sa configuration issue de la loi de 2012, ni à propos de la loi du 16 août 2022. Cette niche sociale, qui a été rétablie en 2022, n’est donc pas du tout évaluée.

C’est pour ne pas toucher au pouvoir d’achat des salariés des classes moyennes et populaires qui font des heures supplémentaires que nous vous proposons de revenir sur l’exonération des seules cotisations patronales, ce qui accroîtra les recettes de la sécurité sociale de quelque 900 millions d’euros l’année prochaine.

Notre myopie est telle que nous conservons une exonération de cotisations patronales dont nul ne peut dire si elle est incitative ou non pour les entreprises. Quel serait l’effet dissuasif de la suppression que nous proposons ? Et il existe 141 exonérations de cotisations sociales, toutes insuffisamment évaluées.

Le second amendement est de repli. Il tend à limiter la « resocialisation » aux salariés dont la rémunération dépasse quatre fois le Smic – soit les déciles supérieurs de revenu. À ce niveau, la suppression des exonérations, qui s’étendrait cette fois aux cotisations salariales, serait de peu d’effet sur le pouvoir d’achat de salariés qui appartiennent à la catégorie des cadres.

M. Yannick Neuder, rapporteur général. La déduction que vous visez marque notre soutien aux TPE et PME : ce sont plutôt leurs salariés qui effectuent des heures supplémentaires ; en effet, celles-ci décroissent avec la taille de l’entreprise. En outre, ce sont les ouvriers et les employés qui en font, plutôt que les cadres.

Quatre heures par semaine pour revenir à 39 heures de travail hebdomadaire représentent 300 euros : c’est du pouvoir d’achat en plus.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Thibault Bazin (DR). Je suis d’accord avec Jérôme Guedj pour dire que les dispositifs en vigueur doivent être évalués et qu’il est dommage que celui dont nous parlons ne l’ait pas été. N’oublions toutefois pas le contexte d’août 2022 : il s’agissait d’apporter une réponse rapide à une forte demande de pouvoir d’achat.

Vous dites que la suppression de l’exonération ne changera rien mais, pour inciter l’employeur à offrir des heures supplémentaires, il faut que le surcoût en soit modéré. Certains modulent le volume de ces heures en fonction de leur coût. Notre pays a besoin de créer de la valeur, pour les entreprises comme pour les salariés. Ne les opposons pas ; il faut une alliance entre eux.

Ceux qui touchent quatre fois le Smic ne sont pas la majorité des cadres, mais plutôt les cadres dirigeants, pour lesquels la notion d’heures supplémentaires n’est plus pertinente.

Vous parlez dans l’exposé sommaire de partage du travail, mais chacun sait que ce n’est pas en limitant le temps de travail que l’on crée des emplois, surtout dans nos TPE et PME.

M. Philippe Vigier (Dem). Nous nous opposerons nous aussi aux amendements.

Selon l’exposé sommaire, l’exonération est « vendue comme une mesure de pouvoir d’achat » ; mais c’en est bien une, qui repose d’ailleurs sur le volontariat.

Il poursuit : « ce dispositif contrevient au partage du travail ». Revoilà les grands discours de l’époque des 35 heures – « vous allez voir ce que vous allez voir, on va créer 1,5 million ou 2 millions d’emplois ». Mais la gauche, quand elle était au pouvoir, n’est pas revenue sur la défiscalisation des heures supplémentaires, car celle-ci offre de la souplesse.

Enfin, grâce à l’aide différenciée selon le nombre de salariés, la mesure s’adapte aux entreprises. En effet, le sujet est plus sensible dans les petites entreprises, ce qui nécessite un accompagnement plus poussé.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Depuis le début de nos débats, personne parmi les soutiens du Gouvernement n’a été capable de nous dire où nous allons – une question pourtant cruciale dans la situation difficile où nous sommes. Un certain nombre d’exonérations ont déjà été votées. Ici, nous proposons une recette supplémentaire, faisant preuve de bonne volonté envers un gouvernement que nous estimons pourtant illégitime ; mais vous nous répondez que ce n’est pas possible.

M. le rapporteur général parle des ouvriers et employés, mais je n’en ai jamais croisé qui gagne plus de quatre Smic. Cet argument n’est donc pas recevable s’agissant de l’amendement de repli. En réalité, ce sont les cadres que vous défendez.

Ce que l’on a constaté ces dernières années n’était pas une explosion de la dépense, mais l’effet des indexations sur l’inflation. En revanche, on a bien observé une baisse des recettes. Le pari était qu’elle allait stimuler la croissance, laquelle accroîtrait les recettes en retour. La situation économique du pays montre que ce n’est pas ce qui s’est passé.

Votez au moins l’amendement de repli AS104.

M. Yannick Monnet (GDR). Notre collègue Bazin a parlé d’« offrir » des heures supplémentaires. Mais les employeurs ne font pas la charité aux salariés qui effectuent ces heures ! Quand elles sont nécessaires, c’est que le salarié produit de la richesse pour l’entreprise et cela mérite rétribution – une rétribution complète, donc intégrant les cotisations.

M. Stéphane Viry (LIOT). Je considère ces amendements comme des amendements d’appel, des amendements militants, liés aux convictions de Jérôme Guedj au sujet du travail. Mais l’exonération visée est une mesure de pouvoir d’achat qui valorise le travail, non un cadeau aux entreprises. Modifier ainsi le coût du travail serait revenir à contretemps sur la logique précédemment adoptée. Un débat profond sur le financement global de la sécurité sociale ne serait pas inopportun – nous allons reparler de sujets importants à l’article 6 –, mais ne procédons pas ainsi par petits morceaux. Vu la situation du pays, la priorité est de maintenir le pouvoir d’achat. Je ne voterai donc pas les amendements.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous allons en effet réfléchir à l’ensemble du système à l’article 6. Mais ces amendements relèvent du bon sens, notamment celui de repli, que nous devrions tous voter.

Le pouvoir d’achat des salariés qui gagnent plus de 5 600 euros net n’est pas la question centrale pour notre pays ! Quand ils dépensent cet argent, c’est bien souvent dans des biens importés et non dans des biens de consommation durable, à la différence des classes populaires qui ont besoin de se nourrir – ce qui bénéficie à l’agriculture française – et de se loger. Apporter du pouvoir d’achat à ces cadres ne rend donc pas service à l’écologie, mais ne contribue pas non plus à leur qualité de vie au travail – un cadre sur deux souffre de burn-out. D’ailleurs, s’ils acceptent de faire des heures supplémentaires, cela peut être sous la pression de leur patron.

En rendant cet argent à la sécurité sociale, on évitera aussi d’augmenter les tarifs des complémentaires santé, donc de grever les salaires des plus démunis qui, eux, en ont besoin.

Mme Joëlle Mélin (RN). Comme l’a dit Stéphane Viry, il nous faudra nous poser la question du financement de la sécurité sociale. Mais comment arrivons-nous à 90 milliards d’euros d’exonérations pour les finances de l’État comme pour celles de la sécurité sociale ? Il est absurde d’arriver à un tel montant alors qu’il s’agit en réalité d’un surcoût – qui n’équivaut certes pas à la totalité de la somme, car il y a de bonnes exonérations, qui stimulent à bon escient une activité ou une entreprise. Nous ne cessons de créer des niches, d’en supprimer, de les répartir différemment : cela devient inepte. Nous en parlons sans fin – cela va de nouveau être le cas à l’article 6. Cela a pour seul résultat de priver les entrepreneurs de visibilité s’agissant des embauches.

Il faudrait que nous regardions cela de plus près dans une période plus calme, comme cela a pu être fait en partie dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, pour éviter un tel surcoût du travail. Nous allons devoir trancher.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il ne s’agit pas d’amendements d’appel, cher Stéphane Viry. Ce que nous proposons laisse intact le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heures supplémentaires, puisque nous n’entendons pas revenir sur l’exonération des cotisations sociales salariales.

Vous avez évoqué hier différentes dispositions qui nécessitent des financements. Je vous propose près de 900 millions d’euros de recettes ; nous saurions comment les utiliser pour le cumul emploi-retraite des médecins ou le financement des Ehpad, par exemple. Si nous voulons repousser les frontières de la solidarité et financer les besoins que nous identifions, il nous faut questionner chaque niche sociale – et celle-là ne l’a pas été depuis des années.

Rien ne dit que sa suppression aurait un effet dissuasif et nul ici n’a argumenté en ce sens, sauf – un peu – Thibault Bazin. Mais que va faire l’employeur ? Il a besoin de cette main-d’œuvre. Soit il partage le travail et crée des emplois à temps plein, soit il va accepter que les heures supplémentaires soient soumises à cotisation.

Chaque trimestre, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques publie le nombre moyen d’heures supplémentaires effectuées selon la taille de l’entreprise. Au premier trimestre 2024, en moyenne, les salariés ont effectué dix-sept heures supplémentaires, soit environ cinq heures et demie par mois et une heure et demie par semaine. Cette mesure n’amputerait pas les marges de l’entreprise et permettrait de dégager 900 millions d’euros pour la sécurité sociale.

M. le rapporteur général. Monsieur Boyard, nous sommes d’accord : les personnes qui gagnent quatre fois le Smic ne souhaitent pas effectuer d’heures supplémentaires et la défiscalisation des charges patronales ne les y incitera pas davantage. Ne nous trompons pas de cible et n’opposons pas les salariés entre eux. Définissons le chemin permettant à tout le monde de gagner plus.

Mme Mélin a raison : nous devrons évaluer à froid le coût du travail, en dehors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Monsieur Guedj, j’ai bien compris que vos amendements ne visaient pas à exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales. Or, si on ne les allège pas, l’entreprise produira moins et créera moins de valeur ajoutée. C’est le travail et la création de valeur ajoutée qui nous permettront de réduire la dette et d’améliorer l’état de notre société. En allégeant les cotisations patronales sur les heures supplémentaires – objet de l’article 6 –, nous inciterions les salariés à travailler plus et, ce faisant, à améliorer leur pouvoir d’achat ; nous créerions ainsi un cercle vertueux.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS1578 de M. Yannick Neuder

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à geler le champ d’application de l’exonération de cotisations issue de la loi pour le développement économique des outre-mer (« Lodeom »), afin d’éviter une hausse des cotisations vieillesse dans les outre-mer au 1er janvier 2025. L’article 6, qui réforme les allégements généraux de cotisations patronales, prévoit d’augmenter de deux points, au 1er janvier 2025, les cotisations vieillesse pour les entreprises qui bénéficiaient de la réduction Fillon, la réduction générale des cotisations patronales.

Le périmètre de l’exonération Lodeom, qui s’applique à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane et à La Réunion, est calqué sur celui de la réduction générale des cotisations. Si nous n’adoptons pas cet amendement, la hausse des cotisations patronales au niveau du Smic, prévue à l’article 6, s’appliquerait également aux bénéficiaires du dispositif Lodeom, réduisant les avantages dont bénéficient ces territoires qui, compte tenu de leur spécificité, doivent faire l’objet d’une attention particulière.

M. Thibault Bazin (DR). La Lodeom, qui prévoit des dispositifs en matière de cotisations patronales spécifiques aux outre-mer, est essentielle. À cet égard, l’article 6 est inquiétant en ce qu’il pourrait porter préjudice aux outre-mer ; nous voterons donc votre amendement.

Par ailleurs, l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant des outre-mer, que prévoit le Gouvernement à l’article 6, me préoccupe dans la mesure où le Parlement ne sera peut-être pas consulté. Il ne pourra donc pas évaluer l’impact des dispositifs envisagés, alors même qu’une mission menée par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) est en cours. Dans l’attente des résultats de cette mission, ne conviendrait-il pas de supprimer cette habilitation ?

M. Elie Califer (SOC). Je remercie le rapporteur général ainsi que les collègues qui s’apprêtent à voter cet amendement.

La Lodeom fut négociée avec le Gouvernement pour refroidir la cocotte-minute sociale qui a explosé en 2009 – situation proche de celle de la Martinique actuellement. Il s’agissait d’une main tendue aux pauvres de là-bas, qui sont bel et bien des Français et des Françaises qui se battent, comme bien d’autres sur le territoire hexagonal, pour l’égalité, pour l’équité, pour l’application de la promesse républicaine.

Cet amendement tend à corriger certaines vulnérabilités décrites brillamment dans le bleu budgétaire de la mission Outre-mer, comme l’a rappelé M. Bazin, Français de l’Hexagone qui soutient les territoires ultramarins. Il a bien compris que ces territoires permettaient à la France d’être la deuxième zone économique exclusive au monde, sans parler du rôle de la Guyane.

Le gel de l’exonération Lodeom, dispositif qui empêche la cocotte-minute d’exploser, est souhaitable. Par ailleurs il conviendrait d’attendre les résultats de la mission que mènent l’Igas et l’IGF avant de débattre d’une habilitation à légiférer par ordonnance.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Nous voterons cet amendement qui vise à consolider une mesure ayant des effets positifs sur l’emploi en outre-mer ; nous ne souhaitons pas déstabiliser les entreprises martiniquaises. Nous sommes également intéressés par les résultats de la mission menée par l’Igas et l’IGF qui, dans ce cadre, ont auditionné tous les parlementaires de la Martinique et de la Guadeloupe. La crise que nous traversons en Martinique, notamment en raison du taux de chômage encore trop élevé, nous conduit à nous interroger sur les effets cumulés de plusieurs dispositifs qui ont vocation à soutenir l’emploi.

Nous sommes opposés à l’habilitation à légiférer par ordonnance car les territoires, qui sont déjà très fragilisés et qui expriment leur profonde exaspération, ne doivent pas être gérés par-dessus la jambe.

M. Philippe Vigier (Dem). L’insularité de tous les territoires ultramarins – à l’exception de la Guyane – est un obstacle considérable. Leur dépendance aux matériaux importés de l’Hexagone est par ailleurs un gros handicap. Nous avons créé des dispositifs puissants qui commencent à produire des effets. Le taux de chômage et le nombre de personnes touchant le revenu de solidarité active appellent un traitement différencié de ces territoires, sans lequel il y aurait une incompréhension totale. Nous fournissons un juste effort.

M. le rapporteur général. Nous sommes tous d’accord sur le fait que les territoires ultramarins doivent faire l’objet d’un traitement différent selon leur situation économique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS616 de Mme Karine Lebon

M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement vise à étendre l’exonération Lodeom aux chambres consulaires, dont la masse salariale met en péril l’équilibre financier.

M. le rapporteur général. Avis favorable. Il y a un trou dans la raquette sur ce sujet.

La commission adopte l’amendement.

Amendements AS837 de Mme Marie-Charlotte Garin et AS822 de Mme Zahia Hamdane (discussion commune)

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). L’amendement AS837 vise à renouer avec ce qu’est notre histoire sociale et républicaine, c’est-à-dire la réduction et le partage du temps de travail. Nous croyons en la maxime « travailler moins, travailler mieux, travailler tous ». Nous proposons, à titre expérimental, d’exonérer de cotisations sociales les entreprises qui embauchent des salariés à 32 heures hebdomadaires, tout en les rémunérant sur la base de 35 heures.

Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui a dressé un bilan de l’application des 35 heures, réforme menée par Lionel Jospin, la réduction du temps de travail est la mesure qui crée le plus facilement de l’emploi de façon massive. Elle conduit à partager le travail et à assurer une juste répartition des gains de productivité pour l’ensemble des salariés et, partant, à apaiser la société.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Lors de l’examen du rapport d’information de Stéphane Viry sur la semaine en quatre jours, j’avais posé une question : disposons-nous d’études relatives aux entreprises qui font travailler leurs salariés 32 heures en les payant sur la base de 35 heures ? Lors des auditions, il avait été dit que des entreprises l’expérimentaient. Le rapporteur ne nous avait pas répondu sur les effets qu’aurait une telle mesure, notamment sur l’emploi, les gains de productivité, le bonheur, l’organisation de la société.

J’appelle l’attention de la commission sur le fait que nous ne pouvons pas travailler correctement si nous ne disposons pas d’éléments. Si nous proposons une expérimentation, c’est précisément pour apporter certains éléments. On peut être pour ou contre les 32 heures, mais sur la base d’un avis éclairé.

Du reste, aux dires mêmes de M. Viry dans son rapport, il serait très intéressant de mener une telle expérimentation, ne serait-ce que pour nourrir la réflexion de notre commission. Monsieur le président, dans la mesure où vous avez suivi les travaux de cette mission d’information avec une grande attention, je souhaiterais avoir votre avis.

M. le président Frédéric Valletoux. Je suis attentif à la présentation de tous les rapports. Je n’ai pas suivi les travaux mais j’ai assisté à la restitution du rapport. Je me souviens, en effet, des propos du rapporteur.

M. le rapporteur général. J’étais presque heureux de constater que vous proposiez des exonérations de charges.

Je ne prendrai qu’un exemple pour vous répondre : l’hôpital public connaît des difficultés de fonctionnement, notamment en raison de l’application des 35 heures qui ont déstabilisé son organisation – de nombreux fonctionnaires de santé présents dans cette commission ont vécu cette situation. Dans l’hôpital où je travaillais, qui employait 6 000 personnes, les 35 heures auraient dû créer 600 postes. Or cela n’a jamais été le cas. L’hôpital a donc pris des décisions difficiles – recours à l’intérim, fermeture de services pour manque de personnel. Je n’ose même pas imaginer l’effet qu’auraient les 32 heures.

Je considère que nous devons travailler plus et mieux, afin de garantir la bonne santé au travail. Toutefois, dans certains secteurs, la semaine de quatre jours pourrait avoir des effets positifs : elle permettrait de réduire le temps de transport et de faire des économies en matière de frais de cantine et de garde d’enfant. Cela étant, travailler quatre jours au lieu de cinq ne signifie pas travailler moins : si la semaine est plus courte, les journées de travail sont plus longues. Et ne déformez pas les propos de M. Viry, qui n’a jamais dit qu’il souhaitait instaurer les 32 heures.

Enfin, sur le plan légistique, vous renvoyez beaucoup au décret pour préciser les modalités de mise en œuvre, de contrôle et de suivi du dispositif.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). « Travailler mieux, travailler tous », d’accord. Travailler moins, en revanche, est un choix non dénué de conséquences : si on veut que les salariés travaillent moins tout en continuant à toucher le même salaire, il faudra bien que quelqu’un paye, ce qui affectera nécessairement les finances publiques, donc les impôts et le pouvoir d’achat.

En vous focalisant sur le temps de travail hebdomadaire, vous semblez oublier une réalité : la plupart des entreprises ont annualisé le temps de travail. Ceux qui ont le plus souffert du passage aux 35 heures sont d’ailleurs les salariés modestes, qui ont été privés d’heures supplémentaires par cette annualisation.

Au vu de la situation, il me semble que nous avons plutôt besoin de créer davantage de valeur pour faire vivre nos services publics, qui seront les premiers touchés par une réduction du temps de travail. Vous y sachant très attachés, je vous invite à retirer ces amendements.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre collègue vient de nous donner l’occasion de dégonfler le poncif selon lequel toute baisse du temps de travail devrait se payer d’une façon ou d’une autre. Depuis le début du XXe siècle, le temps de travail a été divisé par deux. Qui a payé ? Avez-vous le sentiment qu’on gagne deux fois moins d’argent aujourd’hui qu’en 1900 ? Je ne le crois pas. C’est peut-être bien que les choses ne se passent pas ainsi dans les faits.

La diminution du temps de travail est un processus séculaire, historique, qu’ont connu presque toutes les sociétés. Nous restons d’ailleurs très mesurés puisque nous proposons une simple expérimentation. C’est d’ailleurs cette forme qu’a toujours prise la réduction du temps de travail en France, à l’exception des premières semaines de congés payés obtenues au terme de la grande grève ouvrière de 1936. La régie Renault, qui avait été nationalisée pour collaboration avec l’occupant, offre ainsi en 1955 une troisième semaine de congés payés, étendue par la loi six mois plus tard ; elle fait de même en 1962 pour la quatrième semaine, généralisée en 1968 à l’issue d’une nouvelle grande grève générale.

En Suède, les secteurs médical et médico-social sont largement passés aux 32 heures, grâce à une nouvelle organisation du travail. Le rapporteur général déplorait l’application des 35 heures à l’hôpital. Je crois en réalité qu’elles n’y ont jamais vraiment eu cours : les secteurs sous tension n’ont guère connu l’effet des 35 heures, les remplacements prévus n’ayant pas eu lieu et de nombreuses personnes n’ayant pas pu poser leurs jours de RTT, qui se sont accumulés sur les comptes épargne-temps (CET).

Il n’y a aucune raison pour que les Français soient les seuls au monde à ne pas parvenir à réduire leur temps de travail hebdomadaire : c’est une question politique d’organisation du travail, comme le montrent les exemples de l’Islande, de l’Espagne et de plusieurs centaines d’entreprises.

M. Yannick Monnet (GDR). Je ne peux pas laisser dire au rapporteur général que ce sont les 35 heures qui ont tué l’hôpital public : c’est bien la tarification à l’activité qui a asséché ses finances. Je vous rappelle en outre, chers collègues de droite, que les 35 heures ont été adoptées au siècle dernier. Vous ne les avez jamais remises en cause, alors même que vous avez été au pouvoir de nombreuses fois depuis lors. N’en faites donc pas la source de tous les maux.

Ces amendements présentent l’intérêt de soulever la question de l’attractivité de certains métiers. Si on compte huit fois plus de demandeurs d’emploi que d’emplois disponibles, certains secteurs d’activité importants pour notre économie souffrent d’un manque chronique de main-d’œuvre, qui devient très problématique. Une expérimentation de la semaine de quatre jours permettrait certainement de revisiter la question de l’attractivité de certains emplois, y compris dans le domaine de la santé.

M. Hendrik Davi (EcoS). La baisse du temps de travail va dans le sens de l’histoire. Rappelons quelques dates : en 1841, le travail des enfants est limité à 8 heures par jour pour les enfants de moins de 12 ans et à 12 heures par jour en dessous de 16 ans ; en 1848, la durée maximale est fixée à 12 heures par jour, soit 84 heures hebdomadaires ; en 1900, la journée de travail est ramenée à 10 heures dans l’industrie, soit 70 heures par semaine ; en 1936, on passe aux 40 heures assorties de deux semaines de congés payés ; en 1982, la durée est réduite à 39 heures, avant d’atteindre 35 heures en 2000.

Chaque fois, le patronat a expliqué que ces réformes feraient la ruine de la France. Depuis 1841, on nous sert la même rengaine : ce n’est pas possible, vous allez ruiner le pays, il faut absolument travailler plus. L’histoire a montré le contraire. C’est pour cette raison qu’il faut lancer ces expérimentations.

Quant à l’hôpital, le problème vient de ce que les gouvernements au pouvoir à l’époque n’ont pas prévu les recrutements nécessaires pour permettre l’application effective des 35 heures. Du fait du manque de personnel qui en a résulté, les soignants ont dû faire en 35 heures ce qu’ils faisaient auparavant en 39, d’où l’explosion des CET et tous les problèmes que nous connaissons. Prétendre que les 35 heures sont à l’origine de cette situation est un mensonge.

M. François Gernigon (HOR). En tant que corapporteur de la mission d’information sur la semaine des quatre jours, je peux affirmer, même sans avoir participé aux auditions, que nous sommes précisément en phase d’expérimentation : la loi n’interdit pas de proposer la semaine de 32 heures aux salariés, ce que font d’ailleurs 5 % des entreprises et certaines administrations. Laissons faire les choses et voyons comment elles évoluent avant de dresser un bilan.

M. Jérôme Guedj (SOC). En juin 1996, sous la présidence de Jacques Chirac, le gouvernement d’Alain Juppé, auquel appartenait Michel Barnier, a fait voter la « loi Robien » sur l’aménagement du temps de travail, permettant aux entreprises qui passaient à la semaine de 32 heures en quatre jours d’être exonérées de cotisations chômage, à condition de créer au moins 10 % d’emplois en contrat à durée déterminée. Je n’ai pas le sentiment que Jacques Chirac, Michel Barnier et Alain Juppé puissent être classés dans la catégorie des doux rêveurs déconnectés de la réalité. La même remarque vaut pour Antoine Riboud, iconique PDG de Danone qui, dès 1993, mettait sur la table la semaine de quatre jours, s’inscrivant dans la continuité du mouvement séculaire de réduction du temps de travail permis par les gains de productivité, lesquels sont à mettre au crédit de notre modèle de formation et de protection sociale, c’est-à-dire du progrès humain qui permet de produire plus en moins de temps.

Pourquoi s’opposer de façon dogmatique à des amendements visant à créer une simple expérimentation ? Je remercie leurs autrices de nous permettre d’élargir le débat, d’envisager cette perspective et de réfléchir au financement de la protection sociale qui y serait adossée. Quand Mamie Nova et Fleury Michon ont expérimenté la réduction du temps de travail dans les années 1990, elles ne se sont pas effondrées – au contraire, elles étaient prêtes quand les 35 heures sont arrivées à partir de 2000.

M. Philippe Vigier (Dem). Je suis favorable à une forme de temps choisi : chacun doit pouvoir être maître de ses choix, qu’il s’agisse de partir plus tôt en retraite ou de continuer à travailler plus longtemps. La liberté, ça compte.

Ces amendements me surprennent toutefois, parce que vous proposez que des salariés travaillent 32 heures en étant payés 35, ce qui, vous me l’accorderez, induirait une charge pour la collectivité. Vous dénoncez pourtant fréquemment le coût des exonérations de cotisations sociales – qu’aucun gouvernement de gauche n’a néanmoins jamais remises en cause, pas plus que les différentes réformes des retraites adoptées depuis trente ans. M. Boyard a par ailleurs défendu un dispositif applicable aux seuls contrats à durée déterminée, donc aux contrats précaires, qu’il pourfend habituellement. Enfin, vous vous concentrez sur les entreprises, ignorant totalement la sphère publique alors même que vous êtes de grands défenseurs des services publics.

Pour en revenir d’un mot aux 35 heures, je précise qu’à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), il a fallu quatre ans pour appliquer effectivement la « loi Aubry ».

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). J’aime beaucoup les vieux films et les vieilles chansons. C’est pourquoi je remercie notre collègue Bazin pour son intervention, qui nous ramène dans le passé.

Il s’est toujours trouvé, dans ces murs, des M. Bazin pour expliquer que les 40 heures n’étaient pas possibles, qu’elles déstabiliseraient la société, qu’une telle mesure était irréaliste et irresponsable ; pour avertir que les 39 heures et la cinquième semaine de congés payés mettraient à terre l’économie ; pour nous taxer d’irréalisme dans les années 1990. Vous êtes, finalement, fidèle à cette tradition assez ringarde – n’y voyez là aucune critique – qui consiste à s’opposer systématiquement au partage des gains de productivité considérables réalisés ces dernières décennies. Quant à nous, nous cherchons à redonner du sens à notre travail de parlementaires en défendant des mesures susceptibles de permettre à nos compatriotes de vivre mieux et de travailler dans de meilleures conditions, ce qui passe par une réduction du temps de travail, comme toute notre histoire sociale le montre.

Il y a là une réelle différence idéologique entre nous, au sens noble du terme : nous croyons que les gains de la science, de la médecine et de la productivité doivent être partagés, que les salariés doivent en tirer les fruits en travaillant mieux et moins longtemps. Nous croyons, en somme, à une société du temps libéré plutôt que du temps de travail.

Mme Océane Godard (SOC). Ces débats permettent de voir comment chacun se projette et la place qu’il accorde au travail dans sa vie. Le travail n’est plus le seul organisateur des modes de vie. J’en veux pour preuve les travaux de Jean Viard, qui montrent que si on travaillait en moyenne 120 000 heures sur 600 000 heures de vie en 1936, ce temps a été réduit à 67 000 heures de travail pour 700 000 heures de vie. Les trajectoires de vie ont évolué et ne dépendent plus du seul travail : on existe aussi à travers le bénévolat, l’engagement associatif ou politique, les loisirs.

Parce qu’il n’est plus question de perdre sa vie à la gagner, nous sommes favorables à cette expérimentation, qui doit aussi apporter davantage de flexibilité, garantir une plus grande attractivité et une meilleure qualité des emplois, et redonner du sens au travail.

M. le rapporteur général. Vous expliquez que les 35 heures ont été possibles grâce aux gains de productivité réalisés dans les entreprises. Mais quels gains de productivité voulez-vous réaliser à l’hôpital ? C’est lui appliquer une logique que vous dénoncez vous-mêmes fréquemment. L’hôpital aurait dû faire partie des exceptions et ne pas être soumis aux 35 heures : si le personnel a manqué, ce n’est pas parce que la puissance publique s’est refusée à recruter des soignants, mais bien parce qu’ils n’étaient pas disponibles en nombre suffisant. Ainsi, dans mon hôpital, seuls 60 recrutements ont été possibles sur les 600 prévus et l’adaptation aux 35 heures a demandé encore plus de temps qu’à l’AP-HP.

La commission rejette successivement les amendements.

*

4. Réunion du mardi 22 octobre 2024 à 21 heures 30 (article 6 à après l’article 6)

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.15590133_6717fbd78aca0.commission-des-affaires-sociales--suite-de-l-examen-du-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite--22-octobre-2024

La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 325) (M. Yannick Neuder, rapporteur général ; M. Guillaume Florquin, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Rousseau et M. Jean-Carles Grelier, rapporteurs)

Article 6 Réforme des allégements généraux de cotisations patronales

Amendements de suppression AS213 de Mme Sylvie Bonnet, AS245 de M. Thibault Bazin, AS375 de Mme Katiana Levavasseur, AS1411 de M. Charles Rodwell, AS1516 de M. David Amiel et AS1519 de M. Thomas Cazenave

Mme Sylvie Bonnet (DR). Réformer les dispositions relatives aux allégements de charges patronales, en particulier pour les bas salaires, ne va pas améliorer le pouvoir d’achat des salariés, bien au contraire : ces exonérations concernent souvent des emplois fragiles, qui ne doivent leur pérennité qu’au faible coût du travail. Faute de pouvoir, le cas échéant, répercuter cette nouvelle hausse du coût du travail auprès des acheteurs publics et privés, les entreprises de services gèleront les rémunérations. Cet article ne fera que renforcer la smicardisation, casser la dynamique de création d’emplois, et donc accroître le chômage, surtout pour les publics les plus fragiles. Nous proposons donc de le supprimer.

M. Thibault Bazin (DR). En France, le coût du travail est élevé, et ce depuis de longues années. Par le passé, cela a nui à la compétitivité des entreprises, participé à la désindustrialisation du pays et engendré un chômage de masse. Pour favoriser l’emploi des personnes peu qualifiées, depuis des décennies, les gouvernements successifs – y compris ceux de gauche – ont donc instauré des dispositifs d’allégement des charges patronales afin de faire baisser le coût du travail. Pas exempts d’effets de seuil, ces dispositifs sont perfectibles, mais ils font partie intégrante de notre modèle économique et social.

La hausse des cotisations prévue à cet article augmentera le coût du travail de 5 milliards d’euros. Quelles en seront les conséquences sur l’emploi et les entreprises, en particulier dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, mais aussi sur les salariés peu ou pas diplômés, dont l’emploi est intimement lié au coût du travail ? Plutôt que de décider d’une baisse des allégements, au risque de geler la révision des minima de branche, fruit du dialogue social, ne faudrait-il pas s’attaquer aux trappes à inactivité et aux effets de seuil, qui peuvent inciter les personnes à temps partiel à refuser de travailler à temps complet par peur de perdre des allocations ?

La situation appelle des réformes structurelles et une meilleure articulation des allègements avec les autres dispositifs, comme la prime d’activité et les bonifications d’allocations.

Cet article ne le propose pas, et il m’inquiète : en l’état, je propose d’y renoncer et d’en revoir les modalités.

Mme Katiana Levavasseur (RN). Le Gouvernement s’apprête à commettre une erreur majeure : en réformant les dispositifs d’allégement des charges patronales, il menace directement les entreprises et l’emploi et, par conséquent, les salariés eux-mêmes. Les entreprises de services, qui créent des emplois dans tout le territoire, seraient en première ligne, car elles proposent principalement des emplois peu qualifiés, dont le maintien dépend essentiellement du coût du travail. Nombre d’entre elles sont déjà étouffées par l’inflation : alors que les salaires et charges représentent jusqu’à 60 % de leur chiffre d’affaires, comment pourraient-elles survivre à une augmentation du coût du travail ?

L’adoption de cet article entraînerait des destructions d’emploi en cascade, fragilisant encore davantage notre économie et emportant des conséquences désastreuses pour les salariés, en particulier les plus vulnérables. Nous ne pouvons accepter ce coup de massue sur l’emploi et demandons donc la suppression de cet article.

M. Charles Rodwell (EPR). Effectivement, une telle hausse des cotisations ne serait pas sans conséquences majeures sur l’emploi et l’activité économique des très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Or, la baisse des cotisations salariales et patronales que nous appliquons depuis sept ans a permis de créer 2 700 000 emplois. Nous proposons donc de supprimer cet article.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous souscrivions aux propositions du rapport Bozio-Wasmer, mais la manière dont elles ont été traduites dans le texte pose plusieurs problèmes.

Pour les artisans et patrons de PME, le coût du travail est le premier critère d’embauche : l’augmenter en faisant disparaître des allégements de charges, c’est donc risquer d’augmenter le chômage – c’est du bon sens.

En outre, augmenter l’écart entre le salaire brut et le salaire net aurait un impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Aujourd’hui, le montant moyen des prélèvements obligatoires en France est supérieur de 10 points à celui de l’Organisation de coopération et de développement économiques : cela représente pas moins de 300 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires ! Certes, ceux-ci abondent notre modèle redistributif, et c’est une bonne chose, mais veillons à ne pas en rajouter indéfiniment.

Enfin, contrairement à la surtaxe exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, qui n’est prévue que pour deux ans, cette baisse des exonérations serait pérenne : c’est un très mauvais signal envoyé aux entreprises.

Mme Annie Vidal (EPR). Dans l’optique de favoriser l’emploi et de lutter contre le chômage de masse, nous avons défendu, depuis 2017, un certain nombre de réformes, comme la baisse des charges sociales : elles ont permis de stimuler l’embauche, de renforcer la compétitivité des entreprises, et d’abaisser le taux de chômage à 7,3 %, son plus bas niveau depuis 1982.

Renoncer à ces exonérations de charges risque d’inverser la dynamique de reprise de l’emploi de ces dernières années et d’aggraver les difficultés d’accès à l’emploi, en particulier pour les plus vulnérables. À terme, l’augmentation des charges pourrait même conduire à une hausse du chômage, affectant à la fois la compétitivité des entreprises et la dépense publique. Il faut donc supprimer cet article.

M. Yannick Neuder, rapporteur général. En hausse de 20 milliards d’euros depuis 2020, les allégements généraux de cotisations représentent aujourd’hui 80 milliards d’euros par an. Or, si nous ne faisons rien, le déficit de la sécurité sociale dépassera 28 milliards l’an prochain. Et une éventuelle abrogation de la réforme des retraites n’arrangerait rien, puisqu’elle entraînerait une perte supplémentaire de 3,5 milliards en 2025, qui atteindrait 16 milliards d’ici à 2032. En termes d’équilibre des comptes publics, le compte n’y est donc pas.

Mais, comme vous avez été nombreux à le souligner, une hausse des cotisations patronales aurait des conséquences importantes sur le coût du travail, la compétitivité des entreprises à l’échelle européenne et leur capacité à créer des emplois, en particulier dans les filières fragiles, comme les services à la personne.

Il faut donc trouver un compromis entre le rétablissement des comptes publics et un juste allégement des charges, pour permettre aux entreprises de continuer à créer des emplois faiblement qualifiés, tout en encourageant l’augmentation des salaires proches du Smic sans avoir recours à des heures supplémentaires. J’ai échangé avec le ministère du travail et Matignon et, pour l’heure, rien n’est tranché : réfléchissons collectivement à une réécriture de cet article en vue de la séance.

Avis favorable à ces amendements de suppression.

M. Jérôme Guedj (SOC). Ah, le bel éclatement du socle commun que voilà ! Aidé par les députés d’Ensemble pour la République, de la Droite Républicaine et du Rassemblement national, le rapporteur général, élu avec le soutien du socle commun, vient de torpiller une proposition gouvernementale que la gauche s’apprête à soutenir, du moins dans l’intention et une partie de ses modalités.

C’est pourtant le fruit du travail engagé par Elisabeth Borne, suite au rapport que j’ai commis avec Marc Ferracci dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) – le premier à remettre en question l’ampleur des exonérations de cotisations sociales. Elle avait confié aux économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer une mission visant notamment à identifier les marges de manœuvre pour sortir de la sacro-sainte doxa qui, depuis 1993, a conduit la droite comme la gauche à empiler ces mesures sans en évaluer l’efficacité sur l’emploi et la compétitivité – je pense notamment au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), instauré en 2014. Tous les rapports ne se valent pas, mais si vous ne l’avez pas encore fait, je vous invite vivement à lire celui-là.

Et au moment où l’on remet enfin en question cette politique, on nous oppose l’argument paresseux du coût du travail !

M. Hendrik Davi (EcoS). La situation est surprenante : contre toute attente, c’est le Nouveau Front populaire qui soutiendra la proposition du Gouvernement face aux députés des groupes RN, EPR, et DR !

Au-delà de la question du volume des exonérations, sur laquelle je reviendrai, le modèle doit nous interroger. Les exonérations de cotisations, qui se sont multipliées au fil des années pour atteindre 80 milliards cette année, n’ont pas d’effet positif avéré sur l’emploi et la compétitivité : dans les années 1990, au début des politiques d’exonération, le pays connaissait un excédent commercial, mais aujourd’hui, le déficit commercial est abyssal. Concentrées sur les salaires proches du Smic, elles ont poussé l’ensemble du salariat français vers ce niveau de rémunération, au détriment de l’augmentation salariale, moins intéressante financièrement pour les chefs d’entreprise. C’est un vrai problème, car cela représente un manque à gagner pour salariés, mais aussi pour la sécurité sociale.

De nombreux amendements tendent à proposer d’autres modèles : plutôt que de supprimer cet article, débattons-en et voyons comment le réécrire.

M. Nicolas Turquois (Dem). En tant qu’employeur, mon premier objectif est de trouver un employé compétent. Le coût du travail est un critère important, mais il n’arrive qu’en seconde position.

Le système actuel est une trappe à bas salaires ; il doit être réformé, notamment pour être plus progressif. L’augmentation régulière du Smic du fait de l’inflation a alimenté l’emballement de notre modèle : plus le chômage diminue, plus le montant des exonérations est faramineux ! Les pays qui créent de l’emploi récupèrent normalement plus de cotisations.

Si nous supprimons l’article, nous nous privons d’une réflexion sur la réforme du système, pourtant fondamentale pour le bien de notre économie et le financement de la sécurité sociale. Je suis donc partagé.

M. Thibault Bazin (DR). Le système d’allégement de charges présente d’indéniables effets de seuil. Mais faut-il l’améliorer à coût constant pour les finances publiques, ou accepter une augmentation du coût du travail ? Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) retient cette deuxième option, mais elle est incompatible avec notre ADN politique.

Monsieur Guedj, vous semblez surpris qu’on dépose des amendements pour corriger le PLFSS, mais nous ne prenons personne en traître : le Premier ministre lui-même a reconnu que le texte avait été préparé dans un temps très contraint et qu’il attendait des parlementaires – y compris ceux du socle commun – qu’ils l’améliorent ! Pour notre part, nous souhaitons à tout prix préserver les emplois dans notre pays.

Par ailleurs, nous sommes plusieurs à défendre un meilleur partage de la valeur. Or le système actuel s’articule mal avec les mesures que nous avions prises en faveur du pouvoir d’achat, comme la prime de partage de la valeur, qui n’est pas prise en compte. Soyons prudents et n’oublions pas que les ingrédients qui ont abouti à la crise des gilets jaunes sont toujours réunis : en multipliant les atteintes à ces dispositifs, on prend une lourde responsabilité.

Le dispositif est perfectible, prenons le temps de l’améliorer – tel est le sens des amendements de suppression.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ah si, monsieur Bazin : quand on fait 5 % et qu’on finit à Matignon, on prend tout le monde en traître !

M. Thibault Bazin (DR). On a fait 10 % aux législatives !

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Toutes mes félicitations, mais l’aboutissement reste douteux ! Toujours est-il que nous voilà dans le même camp que Bercy : la situation est inédite.

Nous nous accordons tous sur le fait que les exonérations nous coûtent très cher. Pour y remédier, le plus pertinent me semble de s’interroger sur leur coût par emploi. Les économistes Clément Carbonnier, Bruno Palier et Michaël Zemmour ont montré que les exonérations générales de cotisations patronales s’élèvent à plusieurs dizaines de milliers d’euros par an et par emploi qu’elles auraient prétendument permis de créer ou de maintenir ; elles atteindraient 200 000 euros pour les emplois au-delà de 1,35 Smic dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. On ne peut pas dire que le système soit très performant !

Oui, il est possible, avec ces fonds, de créer plus d’emplois, de meilleure qualité, sans rogner sur la protection sociale, ce qui n’a jamais constitué un gain de pouvoir d’achat pour les ménages. La désocialisation des dépenses quotidiennes en matière de santé ou de vieillesse ne fait que pousser les gens vers le marché privé, ce qui leur coûte toujours plus cher.

Les exonérations coûtent cher, mais la désocialisation des dépenses plus encore : ces amendements de la droite ne feront que nous faire perdre encore plus d’argent, alors c’est non !

M. Olivier Fayssat (UDR). Je note que M. Guedj a fortuitement oublié l’UDR de la liste des formations qui soutiennent la suppression de l’article, mais je ne le prends pas personnellement...

La hausse des charges prévues dans cet article est à la fois un obstacle à la revalorisation des bas salaires et un frein pour la croissance. Nous soutenons donc sa suppression.

M. Philippe Vigier (Dem). Appartenir au socle commun n’empêche pas d’avoir parfois des opinions différentes, monsieur Guedj ! Vous connaissez ça, au NFP.

Nous respectons la position de nos collègues du socle commun, mais nous proposons un chemin différent, qui rejoint un peu celui du rapporteur général.

Le consensus économique nous dit que pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic, les exonérations de charges ont un effet très faible. Nous préconisons donc plutôt de maintenir les exonérations pour les emplois jusqu’à 2,1 Smic, soit 3 700 euros bruts, où leur effet est maximal, et de les diminuer drastiquement au-delà. Cela permettrait de préserver les emplois dans les services à la personne – rarement payés plus de 3 700 euros bruts, vous me l’accorderez – tout en réalisant une économie de 8 milliards d’euros que l’on pourra réinjecter pour améliorer la compétitivité. D’un point de vue économique, cela nous paraît plus judicieux que de supprimer le dispositif.

Mme Stéphanie Rist (EPR). Le groupe Ensemble pour la République soutient résolument la trajectoire de réduction du déficit public voulue par le Premier ministre, mais l’emploi ne saurait être une variable d’ajustement. Nous avons certes besoin de réaliser des économies, mais nous avons également besoin de créer de la valeur. Or les 5 milliards d’économies prévues à cet article ne reposent que sur les entreprises.

Dans la ligne du rapport Bozio-Wasmer, nous souhaitons inciter à davantage de progression salariale mais à coût constant, à travers une meilleure répartition des charges – nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Nous sommes donc favorables à la suppression de l’article.

M. Yannick Monnet (GDR). On peut avoir des approches différentes ; ce qui me surprend, c’est de refuser d’en débattre.

Hier, le rapporteur général a argué qu’adopter nos amendements de l’article liminaire et des articles 1er et 2 nous priverait du débat : j’ai entendu son argument, et nous ne redéposerons donc pas ces amendements en séance.

Dans la même logique, je vous invite à ne pas supprimer l’article 6 : nous consentons actuellement 80 milliards d’exonérations sans aucune contrepartie – voyez l’exemple de Sanofi, qui a récupéré 2 milliards ! C’est un problème. Il faut que nous puissions débattre de ces choix économiques.

J’ai bien compris que vous étiez contre l’impôt, qui est pourtant le seul moyen de répartir la richesse, ce dont nous avons cruellement besoin aujourd’hui. Mais on parle là d’exonérations, c’est un peu différent ! Si vous refusez tant de débattre, c’est peut-être que vous voulez cacher des éléments aux parlementaires et à nos concitoyens.

M. le rapporteur général. Hier, j’ai surtout indiqué que la suppression de l’article liminaire et des articles 1er et 2 rendaient le dispositif inconstitutionnel.

Par ailleurs, nous allions, certes, nous priver d’un débat, mais il portait sur des dépenses et des recettes déjà réalisées, puisque l’article 1er concerne les tableaux d’équilibre et l’article 2 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) rectificatif pour l’année 2024. Il n’en est pas de même avec cet article. Le rapport Bozio-Wasmer, cité par M. Guedj, comporte ainsi deux hypothèses, et celle du coût constant n’a pas été retenue dans le présent PLFSS.

Enfin, le budget de l’État a besoin des 4 milliards d’euros en jeu. La question que nous devons nous poser est de savoir si nous sommes capables de réduire d’autant les dépenses, mais sans toucher à la compétitivité des entreprises. Essayons de voir d’ici à la séance, tous groupes politiques confondus, s’il est possible de faire des propositions en ce sens. C’est dans cette perspective que j’ai émis un avis favorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements AS769 de M. Jiovanny William, AS1188 de M. Thibault Bazin, AS1391 de M. David Amiel, AS689, AS1572 et AS1190 de M. Thibault Bazin, AS447 de M. Laurent Panifous, AS530 de M. Yannick Monnet, AS839 de Mme Marie-Charlotte Garin, AS519 de M. Yannick Monnet, AS917 de M. Damien Maudet, AS664 de M. Thibault Bazin, AS725 de Mme Sylvie Bonnet, AS916 de Mme Danielle Brulebois, AS1024 de M. Vincent Rolland, AS1250 de M. Nicolas Ray, AS246 de M. Thibault Bazin, AS862 de Mme Danielle Brulebois, AS888 de M. Bertrand Sorre, AS8 de M. Jérôme Guedj, AS794 de Mme Élise Leboucher, AS791 de M. Damien Maudet, AS792 de Mme Zahia Hamdane, AS793 de M. Hadrien Clouet, AS795 de M. Damien Maudet, AS801 de M. Hadrien Clouet, AS667 de M. Thibault Bazin, AS928 de Mme Danielle Brulebois, AS1034 de M. Vincent Rolland, AS1515 de M. Nicolas Ray, AS726 de Mme Sylvie Bonnet, AS1571 de M. Thibault Bazin, AS1260 et AS744 de M. Philippe Vigier, AS529 de M. Yannick Monnet, AS982 de M. Hendrik Davi, AS889 de M. Damien Maudet, AS81 de M. Jérôme Guedj, AS531 de M. Yannick Monnet, AS101 de M. Jérôme Guedj, AS551 de Mme Karine Lebon, AS1316 de Mme Annie Vidal, AS838 de Mme Marie-Charlotte Garin, AS547 de Mme Karine Lebon, AS66 de M. Jérôme Guedj, AS532 de Mme Karine Lebon, AS7 de M. Jérôme Guedj, AS308 de M. Sacha Houlié, AS528 de M. Yannick Monnet, AS1116 de M. Laurent Panifous, AS1041 de M. Louis Boyard, AS1195 de M. Hadrien Clouet, AS244 de M. Thibault Bazin, AS856 de Mme Danielle Brulebois, AS880 de M. Bertrand Sorre, AS520 de Mme Karine Lebon, AS95 de M. Jérôme Guedj, AS891 de Mme Élise Leboucher, AS27 de M. Jérôme Guedj, AS309 de M. Sacha Houlié, AS1282 de M. Laurent Panifous, AS918 de Mme Élise Leboucher, AS1570 de M. Thibault Bazin, AS9 de M. Jérôme Guedj, AS915 de M. Hadrien Clouet, AS1203 de M. Thibault Bazin, AS1390 de M. Mathieu Lefèvre, AS297 de M. Max Mathiasin, AS343 de M. Philippe Naillet, AS657 de M. Thibault Bazin, AS1433 de M. Frantz Gumbs et AS1088 de M. Frédéric Maillot tombent.

Après l’article 6

Amendement AS102 de M. Jérôme Guedj

M. Jérôme Guedj (SOC). Alors que nous sommes censés travailler dans une logique de coconstruction, les amendements de suppression qui viennent d’être adoptés nous empêchent de nous renifler mutuellement pour voir quel pourrait être le bon compromis. Ce n’est pas une bonne manière d’avancer.

Mon amendement vise à pointer ce qui peut sembler une aberration : pour calculer le montant des allégements généraux, on se réfère au niveau du Smic dans toutes les branches, mais les minima conventionnels sont inférieurs dans certaines d’entre elles, et cet écart n’incite pas à corriger la situation. Nous proposons donc de décliner des déclarations récentes, l’une formulée par Astrid Panosyan-Bouvet avant qu’elle ne devienne ministre du travail et l’autre par Olivier Dussopt à l’époque où il était ministre du travail, pour exercer une sorte de pression sur les branches concernées : les allégements n’y seront plus calculés en fonction du Smic, mais selon le niveau de leurs minima conventionnels, ce qui paraît logique.

M. le rapporteur général. Nous revenons au débat sur la conditionnalité des allégements généraux. Ce que vous proposez mérite probablement d’être étudié, mais on risque d’aboutir à une pénalisation des entreprises vertueuses qui subiraient les conséquences d’un défaut de négociation conventionnelle dont elles ne seraient pas responsables.

Avis défavorable.

M. Yannick Monnet (GDR). Je reviens sur la suppression de l’article 6. Vous nous avez dit grosso modo qu’il faudrait trouver, sous prétexte de compétitivité, 5 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de santé. Vous faites porter cette charge sur les assurés sociaux, ce qui n’est pas un acte politique anodin.

M. Laurent Panifous (LIOT). Je soutiens l’amendement de Jérôme Guedj : il n’est pas acceptable que les minima conventionnels soient inférieurs au Smic. Cela conduit à un réel manque à gagner pour les salariés : nombre de primes, notamment celles à l’ancienneté, sont fondées non sur le salaire réel, mais sur le minimum conventionnel. Sans que ce soit la volonté des employeurs, que je soutiens de façon générale, cela constitue une perte de chance pour les salariés. Si on ne met pas la pression sur les branches, il n’y aura jamais de rattrapage rapide.

À titre de parenthèse, j’ai détesté la fronde sous Hollande, mais j’apprécie celle sous le gouvernement Barnier !

Mme Stéphanie Rist (EPR). Nous voterons cet amendement d’appel concernant les branches qui n’ont pas encore réussi à porter les salaires au niveau du Smic.

M. Thibault Bazin (DR). La question a été expertisée au sein de notre commission, dans le cadre d’un rapport : nous étions tous scandalisés que les grilles salariales n’aient pas évolué, et mon groupe se joindra donc au combat commun.

Si nous voulons vraiment que le travail soit fait, il ne doit pas être percuté par les effets de l’article 6 : le renchérissement des coûts à 1 Smic rendrait plus compliqué le dialogue social dans les secteurs en question. Nous souhaitons une approche globale. Il faut bien sûr mettre la pression et la nouvelle ministre devra assurer un suivi, mais la suppression de l’article 6 crée des conditions favorables à une évolution.

M. le rapporteur général. C’est tout de même un raccourci de dire que l’adoption des amendements précédents nécessitera de trouver 5 milliards d’euros de plus. Je redis qu’un effort de 60 milliards est globalement prévu, dont 40 milliards pour les dépenses et 20 milliards en matière de recettes.

Si j’ai initialement émis un avis défavorable au présent amendement, c’était surtout sur la base du rapport que vous avez vous-même remis, monsieur Guedj, avec Marc Ferracci. Vous y expliquiez qu’une telle mesure risquait d’être préjudiciable à la qualité des négociations de branche dans la mesure où elle inciterait les partenaires sociaux à privilégier la conclusion rapide d’un accord, même peu satisfaisant à certains égards, plutôt que la qualité de la négociation. Si tout le monde est favorable à la mesure, malgré le rapport de M. Guedj, je veux bien émettre un avis favorable, dans la perspective d’un travail plus global.

La commission adopte l’amendement.

Amendements AS786 de M. Damien Maudet, AS94 de Mme Océane Godard, AS1517 de M. Hendrik Davi, amendements identiques AS97 de M. Jérôme Guedj, AS517 de M. Yannick Monnet et AS682 de Mme Justine Gruet, amendement AS785 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS786 vise à rétablir une règle essentielle qui avait été instaurée par Mme Veil dans le cadre de la loi de 1994 relative à la sécurité sociale, à savoir la compensation systématique et intégrale de chaque exonération de cotisations sociales. Lorsque vous réduisez des cotisations et donc le financement de la sécurité sociale, en l’absence de compensation, cela signifie de l’aide en moins pour nos concitoyens et nos concitoyennes sur le plan médical, social ou familial, tout cela pour faire, la plupart du temps, des cadeaux à des entreprises qui n’en ont pas forcément besoin. Par principe, si l’État décide des exonérations, il doit les compenser systématiquement à l’euro près.

Mme Océane Godard (SOC). Mon groupe propose que la création de tout nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales s’accompagne de la suppression de mesures existantes pour un montant équivalent. Par ailleurs, je rappelle que certaines exonérations de cotisations sociales n’ont pas prouvé leur efficacité en matière d’activité économique : il convient de ne pas les multiplier sans mesurer leur impact. Plus généralement, notre amendement permettra de dégager des ressources pour financer notre système de retraites et compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisations.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je persiste à dire que la suppression de l’article 6 prive de 5 milliards d’euros les patients, les hôpitaux et l’ensemble de notre système de santé. Vous expliquerez aux infirmières, aux aides-soignants et aux médecins qu’il faudra 5 milliards d’euros de dépenses en moins – bon courage !

Notre amendement tend à instaurer un principe de compensation systématique et intégral de toute nouvelle exonération de cotisations sociales : il faudra supprimer, dans les mêmes proportions, un dispositif d’exonération existant, afin d’enrayer la mécanique actuelle. On entend une petite musique selon laquelle les exonérations seraient bonnes pour l’employeur, l’employé et l’économie, mais ce que l’employeur ne paie plus est en réalité à la charge du salarié, par le biais de sa complémentaire. On le constate : comme 1 milliard d’euros ne seront plus pris en charge par la sécurité sociale, nous a dit la ministre, les complémentaires, qui vont prendre le relais, ont déjà annoncé une hausse de 7 % de leurs tarifs. Et si une dépense n’est pas payée par les assurés dans le cadre des complémentaires, elle le sera par de la contribution sociale généralisée (CSG). Vous mentez aux salariés : les patrons profitent des exonérations et, à la fin, ce sont les salariés qui paient plus cher.

Notre amendement de repli vise à limiter l’aggravation de la situation grâce à un mécanisme de régulation relativement modeste.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je vous propose également de sanctuariser le principe de la compensation de toute exonération de cotisations. Ceux qui sont arc-boutés sur la trajectoire des finances publiques ne nous donnent pas un début de commencement de solution pour répercuter la perte de 5 milliards d’euros de recettes dans le budget de la sécurité sociale qui résulte de la suppression de l’article 6. Or il faudrait être un peu cohérent. Les Mozart de la finance vont-ils simplement laisser filer le déficit de 5 milliards ? Quand nous proposons, de notre côté, de créer une recette nouvelle, nous vous disons ce qu’elle doit financer – les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou le maintien du ticket modérateur à son niveau actuel.

M. Yannick Monnet (GDR). Nos collègues refusent de discuter des exonérations car ils considèrent que ce serait attentatoire à la compétitivité. On connaît la politique menée depuis quelques années : la compétitivité devrait permettre aux entreprises de créer de l’emploi, sans quoi elle ne servirait pas à grand-chose. Mais savez-vous quelle a été l’évolution des créations nettes d’emploi depuis trois ans ? En 2021, 700 000 emplois ont été créés, puis 350 000 en 2022 et 250 000 en 2023. La création d’emploi s’est effondrée : votre politique de compétitivité est totalement inefficace, et en plus vous amputez la sécurité sociale de 5 milliards.

Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS682 est d’inspiration différente, puisqu’il repose sur la culture de l’évaluation et de la simplification. Nous devons diminuer les dépenses publiques, notamment sociales, grâce à une plus grande rationalité en matière de fonctionnement – l’argent public doit permettre de rendre le service pour lequel il est fléché –, et grâce à des efforts réalisés par tous – je pense notamment à une révision des contours de l’AME (aide médicale de l’État) en cas d’augmentation du ticket modérateur. Il faut trouver un subtil équilibre entre diminution des dépenses et augmentation des recettes pour envoyer le bon signal, à l’image de ce que fait la règle d’or des collectivités locales.

Si nous diminuons les dépenses en augmentant les recettes, nous arriverons plus facilement à un équilibre. C’est compliqué dans le cadre d’un budget subi, car construit dans un temps contraint, mais nous devons donner ce type de visibilité aussi bien pour notre système de financement de la sécurité sociale que pour le budget de l’État.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous êtes les Picsou de la sécurité sociale – vous avez réussi à piquer 5 milliards d’euros sans fixer le moindre objectif de politique publique. Vous souhaitez en réalité laisser cet argent dans les poches où il se trouve plutôt que de le placer sous un contrôle collectif, au profit de la mutualisation des risques. Nous voulons vous empêcher de recommencer en posant un principe de non-prolifération.

Un tel principe existe en matière de défense, mais nous en avons aussi besoin pour la sécurité sociale : vous inventez tous les ans de nouvelles exonérations, pour un coût de 90 milliards à l’heure actuelle. Vous vous demandez toujours comment saigner les gens de 1 ou 2 milliards supplémentaires, en déremboursant des médicaments, en diminuant les indemnités journalières ou en gelant les pensions de vieillesse. La prolifération des exonérations nous a conduits à une situation dans laquelle seulement 49 % des recettes de la sécurité sociale sont issues des cotisations, ce qui n’est pas une bonne chose parce que cela conduit à mobiliser des impôts injustes, comme la TVA et d’autres contributions qui ne sont pas réparties de façon équitable en fonction des capacités contributives.

Notre amendement AS785 vous demande, lorsque vous ferez un cadeau, c’est-à-dire une exonération de cotisations sociales pour un acteur économique, de revenir sur un autre cadeau. Ce ne sera plus Noël tous les jours : vous ne pourrez plus retirer 5 milliards d’euros à la sécurité sociale sur un coup de tête.

M. le rapporteur général. Votre raccourci est trop rapide : il s’agit de se laisser du temps pour voir ce que nous faisons des allégements généraux sans pénaliser les entreprises et sans casser l’emploi, mais en trouvant 5 milliards d’euros d’économies globales ! Quand vous souhaitez abroger la réforme des retraites, pour un coût de 16 milliards à l’horizon 2030, nous ne disons pas que vous cherchez économiser 3,5 milliards sur l’Ondam de l’hôpital en 2025. Ne jouons pas avec ce genre d’arguments qui polluent le débat.

Les exonérations concernant les heures supplémentaires sont non compensées à hauteur de 2 milliards depuis 2019 – M. Guedj l’a rappelé hier, me semble-t-il. En dehors de cette question, la non-compensation s’élève à 0,3 milliard.

Votre principe de compensation repose sur la suppression d’anciennes exonérations, mais on peut procéder autrement, par exemple par des recettes fiscales. Je ne dis pas qu’il n’est pas nécessaire de compenser, mais que votre amendement nous priverait d’autres solutions pour le faire. Par ailleurs, rien n’empêchera par la suite le législateur de revenir sur ce que vous prévoyez.

Avis défavorable.

M. Nicolas Turquois (Dem). S’agissant de l’article 6, il n’était pas question de renoncer à 5 milliards d’euros. Le rapporteur général a dit, compte tenu du débat, que nous pourrions peut-être construire quelque chose ensemble, et je compte sur cette promesse. Le système actuel suscite des trappes à bas salaires et des exonérations de cotisations exponentielles.

J’entends l’argument selon lequel il faudrait tout compenser, mais le premier combat à mener pour avoir plus de recettes et moins de dépenses concerne le chômage : plus il est faible, moins les dépenses sont élevées et plus les cotisations sont importantes. Il faut associer le combat contre le chômage à un système de réduction de charges qui n’ait pas les mêmes effets. On maintient les salariés dans des zones proches du Smic alors qu’il faudrait au contraire favoriser les évolutions salariales. Monsieur le rapporteur général, nous devons travailler d’ici à la séance sur la façon de trouver un équilibre entre l’objectif de compétitivité et les conséquences des exonérations de charges.

M. Thibault Bazin (DR). Nous avons tous intérêt à tenir un discours cohérent et responsable, de manière à éviter une lecture biaisée. Que M. Guedj, qui estime que nous ne proposons aucune piste, regarde tous nos amendements ; certains ne lui plairont peut-être pas, mais nous y formulons indéniablement des propositions qui permettent de récupérer des fonds.

Nous le disons franchement : nous préférons baisser des dépenses inefficaces et injustes qu’augmenter les taxes et impôts. Il y a 5,5 milliards d’euros d’indus pour la branche famille – ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes –, 75 millions de cartes Vitale en circulation alors que nous ne sommes pas 75 millions d’ayants droit, 2,2 milliards à récupérer dans le secteur de l’autoentrepreneuriat du fait de fraudes. Quant à la branche vieillesse, dont les recettes représentent 272,5 milliards contre 232,8 milliards pour la branche maladie – mais vous ne parlez que des hôpitaux –, des pensions sont versées à l’étranger pour des personnes décédées depuis bien longtemps. La réforme de l’indemnisation du chômage, c’est 6 milliards ; le système unifié de prestations sociales que nous souhaitons, 2 milliards. Il faut aussi lutter contre le scandale des arrêts maladie frauduleux qu’on obtient en un clic sur internet. C’est une question de justice.

Bref, des idées, nous n’en manquons pas. C’est dans ces domaines que nous devons investir notre énergie, plutôt qu’à taxer encore et encore – apparemment la seule recette aux yeux de certains.

M. Philippe Vigier (Dem). Moins il y a de chômage, plus il y a de cotisations sociales qui rentrent et plus on s’approche de l’équilibre. Sur ce point, nous sommes tous d’accord, comme sur la nécessité de créer de la compétitivité.

Il est dommage que l’article 6 ait été supprimé, car nous formulions dans les amendements des propositions très précises et soigneusement calculées. Mon but est d’améliorer la productivité et les leviers offerts aux entreprises par l’intermédiaire des exonérations de charges, tout en faisant des économies afin de redéployer les montants ainsi récupérés.

Vous applaudissez le fait que l’on se prive de 5 milliards d’euros. La suppression de la réforme de l’assurance chômage entre les deux tours des législatives n’était pas la meilleure des initiatives – rappelons qu’en Allemagne, il faut douze mois de travail pour prétendre à l’indemnisation. J’espère que vous aurez la même exigence quand nous examinerons les crédits de France Travail. Quand le taux de chômage tombe à 7,2 %, c’est que les chômeurs sont très éloignés de l’emploi et qu’il leur faut un accompagnement individuel ; mais vous verrez qu’on mettra moins et qu’il en résultera une augmentation du nombre de chômeurs.

Je vous donne rendez-vous pour que nous débattions de tout cela de manière approfondie. Mais si les choses se passent de la même façon dans l’hémicycle, le débat sera tronqué. Je vous mets en garde. Chacun prendra ses responsabilités.

M. Yannick Monnet (GDR). Thibault Bazin a bien énoncé les termes du débat : il y a un vrai désaccord entre ceux qui pensent que l’on peut encore restreindre les dépenses de santé et ceux qui comme nous, estiment que l’on est à l’os dans ce domaine. Vous préférez renoncer à 5 milliards d’euros d’exonérations – sur 80 ! – plutôt que vous préoccuper des vrais besoins de la population. Ce qui nous oppose, c’est la théorie du ruissellement défendue par le Président de la République depuis le début de son premier mandat : pour nous, elle ne fonctionne pas, surtout en matière de santé. On n’a cessé de réduire les dépenses de santé et les gens n’ont jamais eu autant de mal à se soigner. Ce que nous voulons, c’est sanctuariser des moyens dans ce domaine.

Quant aux recettes, monsieur le rapporteur général, nous n’avons cessé d’en proposer de nouvelles depuis le début de la discussion. Un amendement en particulier aurait permis de financer la suppression de la réforme des retraites. Ne nous faites donc pas ce procès. Dans ce débat, la gauche se montre responsable s’agissant des finances publiques.

M. Stéphane Viry (LIOT). Nous sommes ici au cœur d’un modèle qui, depuis plusieurs années, conduit à réduire le champ de la protection sociale des Français au nom de la compétitivité de nos entreprises et de notre économie. Le PLFSS doit-il être un outil d’ajustement de notre compétitivité ou un moyen de protéger les Français en donnant les moyens de répondre à leurs besoins ?

De ce point de vue, les amendements en discussion sont éminemment politiques. Ils nous placent face au choix que nous éludons les uns et les autres depuis des années. J’en remercie leurs auteurs – qui viennent de tous les bords politiques, ce qui confirme que nous sommes au bout d’un système.

La loi Veil de 1994 a tenté de sanctuariser la protection sociale des Français. On ne dépense pas l’argent que l’on n’a pas, on ne tape pas dans les réserves, on n’ampute pas des recettes : l’argent de la protection sociale doit servir à répondre aux besoins sanitaires et médico-sociaux des Français.

Nous n’aurons pas de bonne solution ce soir. M. le rapporteur général nous invite à revoir la copie ; les auteurs des amendements veulent faire sauter le machin. Je suis très embarrassé pour voter. En tout cas, je le répète, le système de financement est en bout de course et il est grand temps de faire autrement si nous voulons répondre aux besoins de sécurité sanitaire et médicale des Français. Je suis enclin à accorder le bénéfice du doute aux amendements, pour faire bouger les lignes, même si je comprends la position du rapporteur général.

Mme Stéphanie Rist (EPR). En effet, nous sommes au bout d’un système ; en témoigne la dette sociale à gérer dans les années qui viennent. Toutefois, dans ce modèle fondé sur l’emploi, les exonérations ne sont pas des cadeaux pour les entreprises, mais permettent d’améliorer le taux d’emploi, qui assure notre protection par l’intermédiaire des cotisations.