rapport sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324). — Examen en commission

M. Jacques Oberti (SOC). Je me place du côté des collectivités et de leurs regroupements : contrairement à ce qui a été dit, la suppression de la moitié de la CVAE n’a absolument pas été compensée – on a pris la moyenne de trois années, dont la dernière était celle du covid. Certaines collectivités, qui comptaient sur une stabilisation, ont misé sur le fait qu’on ne rognerait pas la TVA redistribuée, mais chacun voit ce qui nous attend.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 15 non modifié.

Article 16 Clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels

La commission adopte l’article 16 non modifié.

Après l’article 16

Amendement I-CF84 de M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous proposons d’augmenter la taxe sur les bureaux dans les zones qualifiées de premium au vu de la valorisation de ces locaux et de leur taux de rentabilité. Cette contribution au financement des infrastructures de transport peut être relevée sans problème. Elle a déjà servi à financer le Grand Paris Express et on pourrait également l’utiliser pour le développement des Serm (services express régionaux métropolitains).

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre amendement doublerait brutalement le montant de la taxe, qui passerait de 25 à 50 euros par mètre carré. Ce n’est pas raisonnable. Je vous invite à retirer cet amendement et à formuler une proposition plus réaliste.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF329 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous souhaitons reprendre une mesure qui était inscrite dans la proposition de loi de Romain Daubié visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. Il s’agit d’exonérer de la taxe sur les bureaux et autres locaux professionnels, dans les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), les locaux à usage de bureaux ayant fait l’objet d’un plan de transformation en logements. Nous avions adopté à l’unanimité la proposition de loi, mais la navette a été stoppée par la dissolution.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’exonération que vous proposez est trop large : si elle débute à la date de la demande de permis, les bureaux seront exonérés pendant des années avant de devenir effectivement des logements. Il faudrait au moins corriger l’amendement sur ce point d’ici à la séance. Par ailleurs, la taxe sur les bureaux qui s’applique désormais en Paca – l’Île-de-France n’est plus la seule région concernée – n’a pas encore deux ans. Attendons de voir ses effets avant de la grever d’exonérations. Avis défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Votre réponse m’étonne, monsieur le rapporteur général, car cette mesure figurait dans un texte voté à l’unanimité dans l’hémicycle – y compris, donc, par vous, si vous étiez présent à ce moment-là.

La commission adopte l’amendement I-CF329.

Amendement I-CF814 de Mme Cyrielle Chatelain, amendements identiques I-CF564 de M. Inaki Echaniz, I-CF585 de M. Mickaël Bouloux et I-CF1325 de M. Daniel Labaronne, amendements I-CF1009 de Mme Marianne Maximi, I-CF1010 de M. Aurélien Le Coq, I-CF220 de M. Emmanuel Maurel, amendements identiques I-CF132 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1143 de M. Paul Molac et amendement I-CF816 de Mme Cyrielle Chatelain (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Près de 3,1 millions de logements sont vacants alors que les besoins explosent et que l’organisation de la rareté aggrave la spéculation immobilière et donc la cherté du logement. Par ailleurs, un tiers des logements vacants depuis plus de deux ans appartiennent à des multipropriétaires.

Pour lutter contre ce phénomène sans appliquer des mesures punitives à l’égard des ménages modestes, l’amendement I-CF814 fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour en faire une taxe obligatoire dans toutes les communes. Cela permettra de renforcer les financements des collectivités territoriales, durement asphyxiées par ce projet de budget.

L’amendement I-CF816 vise à rendre cette taxation progressive, selon le nombre de biens vacants détenus par le propriétaire, afin qu’elle soit beaucoup plus incitative et plus juste, par un ciblage sur les multipropriétaires.

M. Inaki Echaniz (SOC). La situation, comme l’a expliqué Mme Simonnet, est difficile car le nombre de logements vacants ne cesse d’augmenter. La fusion des deux taxes existant en la matière pour lutter contre ce fléau dans des conditions plus efficaces et plus intéressantes pour les collectivités est une vieille demande des collectivités et de nombreux groupes parlementaires. Nous vous proposerons aussi d’adopter un dispositif innovant pour taxer les logements vacants de façon progressive, en fonction du nombre de mètres carrés, du nombre de biens détenus et de la durée de la vacance.

M. Daniel Labaronne (EPR). Mon amendement vise également à fusionner les deux taxes. Il donne en outre aux conseils municipaux la possibilité de moduler la majoration de la taxe d’habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ces amendements visent à fusionner la TLV et la THLV en supprimant la première, en alignant la notion de vacance du logement sur ce qui était prévu dans le cadre de la TLV, à savoir une durée d’un an, et en donnant la possibilité aux assemblées locales de majorer la THRS. Je rappelle que le taux de la TLV est de 17 % la première année, puis de 34 %.

La TLV est une recette de l’État, alors que la THLV va aux communes. La fusion des dispositifs que vous proposez priverait l’État du produit de la TLV, soit à peu près 200 millions d’euros.

Une extension du zonage retenu pour la majoration de THRS est intervenue l’année dernière, avec l’accord des associations d’élus locaux et du CFL (Comité des finances locales). Restons-en à ce périmètre au lieu de prévoir une généralisation : le zonage actuel est déjà très étendu puisqu’il concerne 3 697 communes, abritant 29 millions d’habitants – 16 millions de logements et 2,25 millions de résidences secondaires.

Le dispositif actuel est suffisant. Avis défavorable à une nouvelle augmentation qui pèserait sur les contribuables locaux.

M. Philippe Juvin (DR). Flaubert parle de « fureur de déambulation » dans Madame Bovary. Votre fureur est celle de la fiscalisation. Nous avons déjà une taxe dont le taux passe de 17 à 34 % au bout d’une année, celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut aller jusqu’à 60 % et la taxe sur les logements vacants est sans plafond. Nous avons donc affaire à un objet fiscal incontrôlé. Je vous propose de ne pas céder à ce moment d’égarement et de rejeter en bloc les présents amendements.

M. Daniel Labaronne (EPR). Il faut absolument remettre des biens sur le marché. Les 3 millions de logements vacants représentent 8 % du parc immobilier : c’est un enjeu majeur, notamment dans les territoires ruraux. Nous avons besoin d’une fiscalité très incitative et d’un accompagnement pour les propriétaires, afin de lutter contre un ensemble d’inhibitions ou de craintes. Je rappelle à cet égard qu’il existe des dispositifs de garantie en cas de loyer impayé ou de dégradation du bien. Il faut inciter les élus locaux à appliquer des mesures pour remettre sur le marché des biens vacants.

M. Inaki Echaniz (SOC). La vacance des logements n’est pas seulement frictionnelle : il y a des propriétaires qui ne veulent pas mettre leurs biens sur le marché et les laissent à l’abandon, notamment dans les villes moyennes et les territoires ruraux. Je devine en vous écoutant, monsieur Juvin, que vous soutiendrez notre amendement visant à réduire l’imposition sur les locations de longue durée. La crise du logement est telle que nous ne pouvons pas continuer à arrondir les angles face à des gens qui ne font pas les efforts nécessaires.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). J’ai encore le bonheur d’être maire, puisqu’un recours a été déposé contre mon élection à l’Assemblée nationale. Je sais, comme les élus locaux que vous êtes ou que vous avez été, qu’il est difficile de reconquérir des logements vacants. Dans ma modeste commune de 4 500 habitants, nous rencontrons tous les propriétaires concernés afin de leur présenter les aides dont ils peuvent bénéficier pour la rénovation énergétique des logements et leur remise en location, mais il faut aussi utiliser la THLV. J’aurai plus tard l’occasion de défendre la déliaison des taux : nous devons laisser les communes voter la fiscalité dont elles ont envie pour mener leurs projets. Si elles votent de mauvais taux, leurs élus seront battus aux élections municipales. Laissons les communes gérer comme elles l’entendent.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je suis choquée, monsieur Juvin, que vous parliez d’égarement quand nous débattons sérieusement de la taxation des logements vacants. Le véritable égarement, c’est que 2 000 enfants soient laissés à la rue et que le Gouvernement ne se donne aucun moyen de répondre à la crise du logement. Que mettez-vous sur la table ? S’il faut recourir à des taxes pour que le logement serve à son usage premier, qui est de loger des gens, au lieu d’être un objet de spéculation financière, alors utilisons ce levier.

L’amendement I-CF132 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements restants.

Amendement I-CF1203 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Les communes de plus de 50 000 habitants situées dans des zones tendues disposent de la taxe sur les logements vacants, mais les autres n’ont pas d’outil spécifique. Pour elles, tout dépend de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Or les communes veulent un véritable levier fiscal pour lutter contre la vacance de logements. Je vous propose donc de créer une taxe communale spécifique en la matière.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je vous incite à retirer votre amendement pour le réécrire : en l’état, la nouvelle taxe ne ferait que s’ajouter à l’existant, c’est-à-dire la TLV, la THLV et la THRS. Il faudrait préciser l’articulation entre les dispositifs.

L’amendement est retiré.

L’amendement I-CF178 de Mme Marie-Christine Dalloz est retiré.

Amendements I-CF594 de Mme Sophie Pantel, I-CF422 de Mme Sandra Regol, I-CF1555 de M. Nicolas Ray, I-CF1038 de M. Sébastien Saint-Pasteur, I-CF996 de M. Aurélien Le Coq, amendements identiques I-CF95 de M. Vincent Descoeur et I-CF1518 de M. Jean-Pierre Bataille, amendements identiques I-CF1892 de M. Charles de Courson, I-CF94 de M. Vincent Descoeur, I-CF1354 de Mme Sophie Pantel et I-CF1517 de M. Jean-Pierre Bataille (discussion commune)

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous devons consolider notre modèle de sécurité civile en donnant aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) les moyens de faire face à leurs nouvelles missions, compte tenu des défaillances auxquelles ils sont obligés de remédier sur le terrain, et de garantir à tous et toutes un égal accès aux secours. C’est une préoccupation transpartisane, dont les épisodes cévenols et d’autres événements que nous venons de vivre dans plusieurs départements montrent bien l’importance.

Le financement des Sdis est essentiellement assuré par les départements, les communes et un petit bout du FCTVA (fonds de compensation pour la TVA). La contribution des communes étant plafonnée, les départements servent de variable d’ajustement alors qu’ils sont exsangues. Ils subissent, en effet, un effet de ciseaux dû à la perte de leur autonomie fiscale et à la hausse des dépenses qui leur incombent, en particulier les restes à charge des allocations individuelles de solidarité. La strate départementale est, par ailleurs, celle qui fait le plus d’efforts en matière de solidarité horizontale, c’est-à-dire entre collectivités de même niveau.

Les amendements que nous vous proposons ont été préparés avec Départements de France et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Un consensus a vu le jour, notamment après l’été 2022, sur le principe de la « valeur du sauvé ». Puisque les assureurs sont les principaux bénéficiaires des interventions des Sdis, nous souhaitons doubler la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) en mettant fin à certaines exemptions qui concernent, par exemple, des activités contribuant au réchauffement climatique – je pense aux contrats relatifs aux aéronefs, aux navires de commerce ou aux poids lourds. L’amendement I-CF594 permettrait ainsi de collecter 300 millions d’euros au profit des départements, avec un fléchage vers les Sdis. Chers collègues, votre vote sera scruté par 250 000 sapeurs-pompiers.

Mme Sandra Regol (EcoS). Comme beaucoup, sur tous les bancs, nous voulons mobiliser la TSCA pour financer notre sécurité civile, désormais exsangue. On voit bien que les inondations et les feux de forêt massifs se multiplient, mais on réalise mal leur coût, au-delà de la santé, pour nos pompiers. Leur mobilisation contre les feux en Gironde a pourtant coûté 1 million d’euros par jour, dont 60 000 euros par jour lors du pic des incendies rien que pour le carburant. De tels coûts nécessitent de dégager des financements supplémentaires. Le recours à la TSCA, évoqué depuis des années par les syndicats de pompiers, est désormais une idée transpartisane. Il est temps d’avancer pour donner à notre sécurité civile les moyens dont elle a réellement besoin.

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement I-CF1555 vise à augmenter le financement des Sdis en doublant la part du produit de la TSCA qui est affecté aux départements. Seule la répartition évoluera : notre amendement n’a pas d’effet sur les montants payés par les assurés. Le produit de la taxe a changé, mais la part allouée aux départements n’a pas été corrigée depuis 2007 : elle reste déterminée selon le nombre de certificats d’immatriculation délivrés en 2005.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Michel Barnier a dit ce matin que les 2 300 interventions de sapeurs-pompiers réalisées à la suite des récentes crues et inondations avaient sauvé des vies. Reste à savoir comment financer de telles interventions. Il y a un consensus au sein des services départementaux d’incendie et de secours et des conseils départementaux sur le fait que les financements actuels ne suivent plus la croissance des interventions, qu’il s’agisse de lutter contre les feux de forêt et les inondations ou de réaliser d’autres missions d’assistance : les budgets sont de plus en plus dans le rouge. Nous proposons, par l’amendement I-CF996, de modifier la clef de répartition du produit de la taxe sur les conventions d’assurance en augmentant de 3 points la fraction reversée aux départements. Tout le monde dit que le modèle actuel ne tiendra pas sans un effort sur ce plan.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le premier de tous ces amendements relatifs au financement des Sdis tend à supprimer certaines exonérations de TSCA, concernant les aéronefs ou les navires. Je vous mets en garde : les acteurs visés auront tout simplement recours à des assureurs étrangers et nous n’aurons donc pas un sou de plus.

La plupart des autres amendements, dont le mien, jouent sur la répartition du produit de la taxe – 13,3 % vont actuellement à la Cnaf, 6,45 % aux départements et le reste à l’État. En réduisant de 3 points la part de la Cnaf pour augmenter d’autant celle des départements, on déplacerait 200 millions d’euros ; il reviendrait ensuite aux départements de déterminer s’ils utilisent ces crédits uniquement pour les Sdis ou non – ces services sont plus ou moins en difficulté selon les cas. Il me semble que c’est la voie de la sagesse. Vous objecterez peut-être que l’on dégraderait de 200 millions les comptes de la Cnaf, mais ils sont excédentaires. J’émettrai donc un avis favorable aux amendements qui vont dans ce sens et défavorable aux autres.

Mme Sophie Pantel (SOC). Notre amendement I-CF1038 tend à faire passer de 6,45 % à 10,45 % la part de TSCA affectée aux départements. L’amendement I-CF1354 aura, de même, pour effet de transférer vers les départements 200 millions d’euros, en les prélevant sur les excédents de la Cnaf. Nous sommes d’accord sur le principe d’un tel transfert, mais je trouve qu’il serait regrettable de ne pas faire contribuer un peu plus les assureurs, qui sont les premiers gagnants lorsque les sapeurs-pompiers interviennent. Il faut aller chercher de nouvelles recettes. En Suisse et ailleurs en Europe, la sécurité civile est uniquement financée par les systèmes assurantiels. Notre amendement I-CF594 leur demande un effort supplémentaire, sans augmenter la charge pour les familles, puisque tous les contrats relevant du quotidien – habitations ou encore automobiles – seront exclus.

M. Éric Woerth (EPR). Il est difficile de traiter la question du financement des départements uniquement à travers le prisme de la TSCA : s’ils sont probablement le niveau de collectivités le plus affaibli sur le plan budgétaire, ce n’est pas seulement en raison des risques naturels. Le financement des dépenses sociales peut représenter jusqu’à 60 % de leurs charges. Il faut s’intéresser à l’ensemble des prérogatives des départements : plutôt que de bricoler, essayons d’inventer un nouveau schéma de financement.

M. Jocelyn Dessigny (RN). J’ai remis l’année dernière, avec Xavier Batut, un rapport sur le financement des Sdis. Nous avons longuement étudié la question de la TSCA : 1,134 milliard d’euros sont reversés à la Cnaf, alors qu’il n’existe plus de lien direct entre la TSCA et cette caisse, qui a par ailleurs un excédent de 1,9 milliard. Nous avons donc proposé de récupérer au profit des Sdis non pas une fraction mais l’intégralité du produit de la TSCA versé à la Cnaf. On pourrait ainsi augmenter les moyens des Sdis d’environ 1,1 milliard sans créer des charges ou des taxes supplémentaires. Je déposerai à cette fin un amendement en séance, et j’espère que nos collègues si attachés à cette question me suivront.

Mme Sandra Regol (EcoS). Monsieur le rapporteur général, pourquoi s’arrêter en chemin quand le recours à un levier qui permettrait d’avancer plus rapidement et concrètement fait l’objet d’une telle unanimité ? Les premiers concernés, nos services d’incendie et de secours, souhaitent qu’on aille dans ce sens. Le système que nous proposons est le plus indolore pour la collectivité, et il permettra enfin d’investir et d’anticiper. Je comprends que vous préfériez votre propre amendement, mais nous pourrons peut-être trouver un accord d’ici à la séance, en espérant qu’un 49.3 ne vienne pas tout effacer.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Des amendements identiques au mien ont été déposés par plusieurs groupes et la proposition que nous vous faisons me paraît équilibrée.

Si tous les amendements en discussion commune ont pour objet d’abonder les financements des départements pour aider les Sdis, les recettes supplémentaires ne seront pas juridiquement affectées à ces derniers. Pour atténuer l’ire des départements, nous leur avons donné une part de TSCA, mais il n’existe plus du tout de lien avec les Sdis et les versements n’ont jamais correspondu aux coûts à l’euro près.

Nous vous proposons une solution de compromis qui évitera à nos concitoyens de payer des primes d’assurance encore plus élevées. Je rappelle que les taxes sur les contrats multirisques habitation vont déjà augmenter de 7 % rien que pour alimenter le fonds d’indemnisation des catastrophes naturelles.

La commission rejette successivement les amendements I-CF594, I-CF422, I-CF1555, I-CF1038, I-CF996, I-CF95 et I-CF1518, puis adopte les amendements I-CF1892, I-CF94, I-CF1354 et I-CF1517.

Amendement I-CF421 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Nos collègues LR doivent connaître la valeur du sauvé, puisqu’Éric Pauget a notamment travaillé sur cette notion dans un rapport qu’il a remis l’an dernier. Pour rappel, il s’agit de la valeur de ce que l’intervention des sapeurs-pompiers a permis de sauver – vies humaines, biens matériels ou écosystèmes. Il est vrai que nous ne disposons pas encore d’une méthodologie partagée pour produire des chiffres en la matière, mais nous savons que les feux de forêt de l’an dernier en Gironde ont coûté entre 4 et 5 milliards d’euros. Le présent amendement essaie de répartir entre les assureurs les coûts que les Sdis permettent d’économiser, afin que nous puissions mieux nous protéger et anticiper – nous démultiplierons peut-être ainsi la valeur du sauvé.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il existe déjà une taxe sur les compagnies d’assurance pour financer les Sdis : nous venons de parler longuement de la TSCA. La taxe, à l’assiette très large, que vous proposez d’instituer ne ferait que renchérir le coût des assurances, car elle serait répercutée sur leurs clients. Par ailleurs, s’il fallait créer un nouvel impôt de production, je préférerais qu’il permette aux collectivités locales de retrouver un pouvoir de taux. Enfin, il me semble que les amendements que nous venons d’adopter résolvent, pour partie, le problème. Avis défavorable.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le calcul serait une véritable usine à gaz. Les recommandations que j’ai formulées avec Xavier Batut étaient de commencer par verser 100 % de la TSCA aux Sdis et de ne pas proroger l’exonération totale ou partielle dont bénéficient les véhicules électriques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1405 de M. Gérault Verny

M. Gérault Verny (UDR). Afin de renforcer l’autonomie budgétaire des collectivités territoriales, l’amendement vise à leur reverser 7 % de la TVA collectée sur leur territoire.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La TVA ne peut pas être territorialisée puisqu’elle est payée au siège de l’entreprise. Votre amendement est très inégalitaire : la plupart des communes ne récolteraient rien tandis que d’autres – celles dont dépend La Défense par exemple – verraient leurs ressources exploser. Je vous invite à le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1315 de M. Stéphane Delautrette

Mme Estelle Mercier (SOC). Les réseaux de chaleur publics livrant moins de 10 gigawatts et alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération représentent 2 % des livraisons des réseaux de chaleur, soit 400 gigawatts. Ils sont installés dans des zones rurales, des gros bourgs et des petites villes.

L’amendement vise à autoriser les communes à exonérer ces installations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour soutenir ce service public.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Certains outils de production d’énergie renouvelable peuvent déjà bénéficier d’exonérations. Ce n’est pas le cas des réseaux de production de chaleur. Dans la mesure où l’amendement ouvre une possibilité d’exonération, sans compensation, j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement I-CF1315.

Amendement I-CF34 de M. Stéphane Buchou

M. Christophe Plassard (HOR). La difficulté à se loger que connaissent nombre de nos concitoyens est plus aiguë encore dans les zones touristiques, où le taux de résidences secondaires est très élevé. Dans la loi de finances pour 2024, des mesures ont été adoptées pour y remédier : surtaxe sur les résidences secondaires, rééquilibrage de la fiscalité sur les meublés de tourisme. Elles doivent s’accompagner d’une invitation à transformer les résidences secondaires. Tel est l’objet de l’amendement, qui donne aux maires la possibilité d’exonérer de taxe foncière les propriétaires de résidences secondaires lorsqu’ils s’engagent à les destiner à la location à l’année.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Quelle idée baroque ! Pourquoi les résidences secondaires dans les zones tendues devraient-elles donner droit à un avantage fiscal au motif qu’elles sont promises à un locataire ?

M. Christophe Plassard (HOR). À Royan, la moitié des 80 000 résidences sont vides alors que 5 000 personnes attendent un logement. Si 10 % des résidences secondaires inoccupées étaient louées à l’année, nous aurions résolu le problème du logement dans notre territoire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1168 de M. Michel Castellani

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les établissements d’enseignement supérieur privés sous contrat, à la différence des établissements publics, doivent s’acquitter de la taxe foncière. L’amendement de M. Castellani tend à donner la faculté aux collectivités de les en exonérer. J’y suis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF130 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1823 de M. Emmanuel Mandon

M. Philippe Juvin (DR). Dans un souci de simplification administrative, il est proposé d’exonérer de taxe foncière les immeubles communaux et intercommunaux pour lesquels la collectivité paie la taxe à elle-même.

Mme Sophie Mette (Dem). Le coût pour le budget de l’État de l’amendement, qui a été rédigé en collaboration avec l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), est nul.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Lorsque des collectivités territoriales sont propriétaires de logements, il est logique qu’elles s’acquittent de la taxe foncière. L’amendement n’est pas neutre financièrement : si une intercommunalité est propriétaire, la commune dans laquelle est sis le logement perdra la part de taxe foncière qui lui revient.

M. Philippe Juvin (DR). Il est bien précisé que l’exonération ne vaut que pour la part d’impôt que la collectivité se paie à elle-même.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF510 de M. Patrice Martin, puis les amendements identiques I-CF755 de Mme Martine Froger et I-CF1572 de Mme Sabrina Sebaihi.

Amendements identiques I-CF587 de M. Mickaël Bouloux et I-CF999 de M. Jérôme Legavre, amendement I-CF1202 de M. Nicolas Ray (discussion commune)

M. Jacques Oberti (SOC). Il s’agit de rétablir la possibilité pour les communes d’appeler la taxe foncière dès la première année pour les logements neufs construits sur une parcelle non artificialisée, en supprimant l’exonération de 40 % octroyée pendant les deux premières années.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il y a un paradoxe à prôner le zéro artificialisation nette (ZAN) et dans le même temps à imposer une exonération de taxe foncière.

M. Nicolas Ray (DR). Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant les deux premières années pour les constructions nouvelles à usage d’habitation. Aujourd’hui, elles sont contraintes d’accorder une exonération minimale de 40 %.

Il convient de restituer aux communes la liberté de taxer dès la première année si elles le souhaitent.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Bref retour en arrière : avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient supprimer entièrement l’exonération de TFPB pendant deux ans pour les logements neufs. Depuis le transfert de la TFPB départementale aux communes, la part de 40 % de l’exonération correspond à l’ancienne part départementale de TFPB et ne peut être supprimée sans provoquer une hausse brutale d’impôt.

Les communes peuvent déjà effacer jusqu’à 60 % de l’exonération. La suppression complète de l’exonération pourrait aboutir à de très fortes hausses de TFPB pour certains contribuables alors que les bases ont déjà augmenté fortement.

M. Jacques Oberti (SOC). Puisqu’il s’agit de constructions nouvelles, l’impôt est acquitté pour la première fois. On ne peut donc pas parler d’augmentation.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je soutiens les amendements. La décision de supprimer l’exonération est entre les mains des élus. Les futurs contribuables ne sont pas pris en traître. Cela peut même avoir pour vertu de faire baisser le prix du foncier.

Après avoir rejeté les amendements identiques, la commission adopte l’amendement I-CF1202.

Amendement I-CF688 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). La réhabilitation des friches est aujourd’hui plus coûteuse que la construction neuve, qui devient pour les ménages modestes le seul moyen d’accéder à la propriété.

Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, nous devons encourager cette réhabilitation. L’amendement prévoit ainsi une exonération de taxe foncière pour les constructions sur des friches.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’exonération entraîne une perte de recettes que l’État devra compenser. Ce n’est pas acceptable.

Le fonds « friches », désormais intégré au fonds Vert, permet déjà de soutenir la reprise de friches. Le montant du fonds Vert a certes été réduit mais il demeure supérieur à l’ancien montant du fonds « friches ».

D’autres outils fiscaux peuvent être plus adaptés, notamment la taxe d’aménagement.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous reconnaissons tous les difficultés de financement des collectivités. Depuis la suppression de la taxe d’habitation, la seule marge de manœuvre dont elles disposent est la taxe foncière. Si vous commencez à autoriser les exonérations, vous leur retirez encore des ressources.

En outre, depuis l’adoption du ZAN, les friches sont particulièrement recherchées par les investisseurs. Il n’est pas besoin de les promouvoir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1296 de M. Stéphane Delautrette

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement a pour objet de moduler la TFPB jusqu’à 10 % pour les bâtiments les plus consommateurs d’énergie – ceux dont le diagnostic de performance énergétique est classé en catégorie F et G, voire E à compter du 1er janvier 2025 – afin d’inciter les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La location de tels bâtiments est déjà progressivement interdite. Votre amendement aura pour effet de décourager tout investissement locatif. Et puis, entre nous, une modulation de 10 % ne changerait pas grand-chose.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF326 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). La loi de finances pour 2024 a prolongé pour la période de 2025 à 2030 l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Mais l’une des conditions posées – l’acquisition des biens avant 1998 – rend le dispositif inopérant. Il est donc proposé de la supprimer.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je vous suggère de demander une évaluation du coût de votre mesure pour l’État, qui verse déjà au titre de la compensation 126 millions d’euros pour 2,14 millions de locaux en 2024.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF325 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Afin de tenir compte des retards de calendrier, il s’agit d’octroyer un délai de trois mois supplémentaires pour la signature des contrats de ville pour bénéficier de l’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en QPV dès 2025.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il s’agit d’une mesure technique bienvenue pour faciliter la mise en œuvre d’une politique publique décidée par le législateur.

La commission adopte l’amendement I-CF325.

Amendement I-CF687 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). L’amendement vise à soulager certains ménages modestes qui sont exonérés de taxe foncière mais redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) en les exonérant de cette dernière.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La Teom permet de faire un lien utile entre la contribution des habitants de la collectivité et le service rendu.

De plus en plus, les collectivités perçoivent non pas une taxe mais une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom), à laquelle votre proposition ne s’appliquerait pas. L’amendement créerait donc une rupture d’égalité entre les citoyens. Je vous invite à le retirer.

M. Corentin Le Fur (DR). J’entends votre argument. Néanmoins, nous devons nous interroger sur le coût astronomique que représente la Teom – ou la Reom – pour de nombreux ménages modestes.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF689 de M. Corentin Le Fur

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des terrains non exploités destinés à la préservation de la biodiversité entraînerait une perte de recettes locales qui ne serait pas compensée par l’État ; la TFPNB peut constituer jusqu’à 50 % des ressources pour les petites communes rurales.

Les terrains naturels qui ont un intérêt pour la biodiversité – boisés, plantés, en état de régénération, zones humides, zones Natura 2000 – bénéficient déjà d’allégements importants de TFPNB qui peuvent aller de 20 % jusqu’à la totalité de l’assiette.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1052 de M. Manuel Bompard.

Amendement I-CF1170 de M. Michel Castellani

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je suis favorable à l’amendement, au demeurant peu coûteux, qui vise à exonérer de TFPNB pendant dix ans les terrains boisés qui réunissent deux parcelles au moins.

La commission adopte l’amendement I-CF1170.

Amendement I-CF1007 de Mme Marianne Maximi et I-CF762 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’amendement CF762 vise à favoriser la diversification des essences, conformément à la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, et à décourager les coupes rases en supprimant dans ce cas l’exonération de TFPNB.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les terrains forestiers bénéficient d’exonérations de TFPNB dont la durée varie selon l’essence concernée – dix ans pour les peupliers, trente ans pour les résineux et cinquante ans pour les autres feuillus.

Vous proposez de conditionner l’exonération des terrains ensemencés, plantés ou replantés au respect des cycles naturels de la sylviculture. Mais les terrains concernés font déjà l’objet de plan simple de gestion (PSG) ou de règlement type de gestion (RTG) qui répondent à cette condition.

Le soutien à la sylviculture passe plutôt par des aides budgétaires : France 2030 comprend ainsi 150 millions d’euros de crédits pour le renouvellement forestier et les aides régionales sont fréquentes.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens les amendements. Le colloque organisé il y a deux ans par les responsables du projet Canopée soulignait les méfaits des coupes rases pour l’environnement et la biodiversité. Nous devons nous assurer que cette pratique reste une exception, ce qui n’est pas encore le cas dans toutes les régions.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il est vrai que les plans de gestion ont permis le plus souvent d’éliminer les coupes rases. Néanmoins, ces pratiques persistent dans certaines régions, en Corrèze par exemple. La suppression de l’exonération permettra de favoriser une forêt durable.

La commission rejette successivement les amendements.

M. le président Éric Coquerel. Je note que la commission est allante en matière sociale mais qu’elle reste très frileuse en matière d’écologie.

Amendement I-CF1015 de M. Éric Coquerel

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Tout le monde s’accorde à dire que les collectivités territoriales manquent de ressources et d’autonomie. La suppression de la taxe d’habitation dont la Macronie se félicite tant en est en partie responsable.

Nous proposons donc de rétablir la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches. Cela rapportera 8 milliards d’euros aux collectivités et cela permettra de retisser le lien entre les administrés, l’impôt et leur commune.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le rétablissement de la taxe d’habitation représenterait un coût considérable pour des millions de foyers, de l’ordre de 20 milliards d’euros.

Je rappelle qu’avant sa suppression, 20 % des Français ne payaient pas la taxe d’habitation et 20 % ne payaient qu’un montant plafonné à 3,4 % de leur revenu fiscal de référence.

Je regrette comme vous la perte d’autonomie fiscale des collectivités consécutive à cette réforme et pire encore la rupture du lien entre le contribuable et l’électeur, surtout dans les communes qui comptent de nombreux locataires. Cependant, il est préférable de trouver une autre solution que de rétablir un impôt dont l’assiette – les valeurs locatives – est injuste et ne correspond plus à la réalité du marché.

Enfin, il faudrait profondément revoir les flux financiers entre l’État et les collectivités si l’amendement était adopté car les recettes de celles-ci ont largement évolué.

En l’état, l’amendement n’est pas satisfaisant. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). J’ai une question pour la gauche : avez-vous fait l’addition des mesures que vous proposez – augmentation de taxes et impôts en tout genre ?

On a l’impression d’une grande loterie, totalement déconnectée de la réalité. Mais ce n’est pas un jeu, nous sommes législateurs.

M. le président Éric Coquerel. La commission a jusqu’à présent voté 50 milliards de recettes supplémentaires avec votre assentiment ou au moins votre abstention.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement est limité aux 20 % des plus riches donc il devrait rapporter environ 8 milliards, mais c’est encore énorme.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF131 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Il s’agit du pendant de l’amendement I-CF130 pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il est proposé d’exonérer les communes ou intercommunalités de ladite taxe dès lors qu’elles la payent à elles-mêmes.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Je ne comprends pas dans quels cas votre amendement trouverait à s’appliquer. Quelles collectivités possèdent une résidence secondaire ?

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF481 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Certains fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et de sujétions de service, peuvent être mobilisés à tout moment. Ils peuvent alors se voir attribuer par leur administration un logement concédé par nécessité absolue de service sans que celui-ci ne soit un avantage en nature.

L’amendement, inspiré par des exemples dans ma circonscription, vise à exonérer de taxe d’habitation le logement occasionnel des fonctionnaires qui est occupé non par choix personnel mais par nécessité de service.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Dans quels cas un logement occasionnel pour des fonctionnaires serait-il assujetti à la taxe d’habitation, qui touche les résidences secondaires ? Je ne vois pas. Faites-moi part des exemples sur lesquels vous vous appuyez.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF563 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement, demandé par des élus locaux de tous bords, vise à porter de 60 % à 100 % le plafond de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il s’agit d’un outil sans caractère confiscatoire que les maires sont libres d’utiliser et d’assumer face à leurs électeurs.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le zonage des communes éligibles a été largement étendu l’année dernière.

En ce qui concerne la hausse de la majoration, je recommande la prudence. Dans certaines communes qui comptent parfois plus de 50 % de résidences secondaires, leurs propriétaires pourraient faire valoir qu’ils coûtent bien moins cher à la collectivité qu’un résident permanent. C’est un débat périlleux. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF643 de M. Éric Coquerel et I-CF1316 de M. Stéphane Delautrette, amendement I-CF1294 de Mme Danielle Simonnet, amendements identiques I-CF645 de M. Aurélien Le Coq et I-CF1631 de M. Tristan Lahais (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Les maires, élus par les résidents permanents, prennent leurs responsabilités selon la situation propre à la commune. Certains résidents secondaires profitent pleinement des infrastructures payées par les résidents permanents. Il est normal qu’ils contribuent aux investissements nécessaires pour la commune.

Je ne comprends votre opposition à une mesure de bon sens, facultative de surcroît.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Laissons les communes fixer librement le taux de majoration. Dans nombre d’entre elles, en particulier sur le littoral ou dans les métropoles, l’explosion du nombre de résidences secondaires et de meublés touristiques est à l’origine de la pénurie de logements pour les résidents permanents et les travailleurs. Cette évolution est néfaste sur le plan social et écologique.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Depuis le début de nos débats, rares ont été les amendements en faveur du logement adoptés. Ce serait l’occasion d’y remédier.

Mme Eva Sas (EcoS). À Paris ou à Rennes, la demande de logements est si forte qu’il n’est pas acceptable que certains logements restent inoccupés. L’amendement donne aux collectivités la faculté d’augmenter le taux de la majoration pour décourager l’achat de résidences secondaires. Certains propriétaires ne seront peut-être pas ravis, monsieur le rapporteur général, mais les familles en difficulté sont trop nombreuses pour que nous restions passifs.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les amendements portent sur le zonage, d’une part, et sur le taux de majoration, d’autre part.

S’agissant du premier, je plaide pour le statu quo car il a été étendu l’année dernière. Quant au second, il n’est pas raisonnable de le porter à 100 % voire à 300 %.

Enfin, je rappelle que les maires ne sont pas élus par les seuls résidents permanents. Les propriétaires d’une résidence secondaire peuvent choisir de s’inscrire sur les listes électorales de la commune où celle-ci est située.

Le taux de résidences secondaires est de 33 % en Corse et dans les Hautes Alpes, il est parfois supérieur à 50 %. Il ne faut pas sous-estimer les risques de déstabilisation.

Avis défavorable.

M. Éric Woerth (EPR). Les seuls à payer un impôt local aujourd’hui sont les propriétaires de résidences secondaires, qui consomment un peu moins de services publics que les habitants. Ces derniers pourraient parfois se féliciter de cette contribution.

Dans les communes avec de nombreuses résidences secondaires, le foncier a longtemps appartenu aux habitants. À un moment donné, les élus locaux et les habitants ont accepté de jouer la carte des résidences secondaires, et il n’y a rien de choquant à cela.

Arrêtez de vous en prendre aux résidents secondaires et de les considérer comme des habitants de seconde zone !

M. Inaki Echaniz (SOC). L’extension du zonage est un moyen de rompre avec la politique curative, qui est toujours en retard sur la situation dans les territoires. La zone détendue aujourd’hui sera tendue demain.

Si les résidents secondaires ne sont pas contents de la décision du maire, ils s’inscrivent sur les listes électorales et votent contre lui lors de l’élection suivante.

Le clivage sur l’amendement est moins politique – il est soutenu par des élus de droite – que géographique. Ceux qui vivent dans les aires urbaines ne se rendent pas compte de la situation dans les territoires. Les habitants ne peuvent plus se loger là où ils ont toujours vécu. Des infirmières qui travaillent à l’hôpital de Bayonne font deux heures de route pour aller soigner des patients car elles ne trouvent pas de logement, tout cela pour que certains passent de bonnes vacances à Saint-Pée-sur-Nivelle. Ça suffit !

La commission adopte les amendements identiques I-CF643 et I-CF1316 puis rejette les autres amendements.

*

Réunion du vendredi 18 octobre 2024 à 21 heures ([suite] après l’article 16 à article 23)

https://assnat.fr/lUhE7Q

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

Après l’article 16 (suite)

Amendement I-CF490 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement a pour objet la création du cadre fiscal de la résidence d’attache, c’est-à-dire de la résidence détenue en France par des contribuables établis en dehors de l’Union européenne. Son adoption contribuerait à entretenir leur sentiment d’appartenance au territoire national, tout en permettant aux parlementaires, à l’administration et au gouvernement de poursuivre les discussions entamées sur le contour de ce nouveau cadre fiscal, dont les modalités et les conditions seraient fixées par décret.

Si elle n’est plus une résidence principale, la résidence des Français vivant à l’étranger n’est pas non plus une résidence secondaire. Nombreux sont les petits retraités qui se sont établis dans ma circonscription pour vivre un peu plus dignement ; incapables de payer les charges de l’unique logement qu’ils détiennent en France, désormais considéré comme une résidence secondaire, ils finissent par devoir le vendre, au risque de dépendre de France Horizon à leur retour. Des professeurs détachés, partis pour trois ans d’expatriation, sont confrontés à la même situation.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France d’échapper à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Cependant, il ne définit pas précisément la résidence d’attache ni les raisons qui justifieraient son exonération. De plus, le dispositif ne prévoit aucune discussion avec les différents pays de résidence des contribuables concernés.

La nécessité de disposer d’un logement en France diffère suivant l’éloignement du pays de résidence. Pourquoi exonérer de la THRS les Français établis hors de France mais pas les contribuables habitant en France, dont la résidence principale est devenue secondaire suite à une mutation, par exemple ? Adopter cet amendement créerait une injustice entre ces deux catégories et risquerait d’inciter des non-résidents à conserver en France un logement inoccupé sans nécessité établie, notamment dans des zones sous tension. Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). La croisade anti-résidence secondaire à laquelle nous avons assisté tout à l’heure se heurte au principe de réalité. Il n’y a aucune raison de traiter certains propriétaires de résidence secondaire différemment des autres.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). J’ai essayé de vous présenter les difficultés concrètes de Français établis en dehors de l’Union européenne, qui sont contraints de rompre avec le territoire national. Monsieur le rapporteur général, je vous invite à venir dans ma circonscription constater à quel point il est important de maintenir ce lien. Or les personnes dont je parle n’en ont pas les moyens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF893 de Mme Mélanie Thomin

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement tend à créer une taxe forfaitaire sur les résidences secondaires dans les communes des îles de Sein et de Molène, qui ne disposent d’aucune fiscalité directe locale.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ces deux communes sont dépourvues de cadastre, qu’il serait long de créer. Votre proposition de taxer la valeur vénale introduirait une injustice fiscale entre contribuables. La vie insulaire coûte, à Molène, 38 % plus cher que sur le continent – c’est loin d’être un paradis fiscal ! Le maire de Sein a déclaré à la presse ne pas souhaiter taxer les résidences secondaires, qui accueillent régulièrement de nombreuses personnes originaires de l’île. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1187 de M. Sébastien Saint-Pasteur

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui le souhaitent de délibérer sur la non-application de l’exonération de la taxe d’habitation pour les locaux meublés associatifs accompagnant des personnes malades sans logement, lorsque ceux-ci sont régulés par l’assurance maladie et listés au 9° du L.312-1 du code de l’action sociale et des familles. Au même titre que les Ehpad, les appartements de coordination thérapeutiques, les lits d’accueil médicalisé et les lits haltes soins santé concourent à une mission de santé et d’intérêt public pour les personnes fragiles sans logement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’administration considère-t-elle qu’il s’agit de résidences secondaires ? Ne serait-ce pas une erreur d’appréciation des services fiscaux ? Cet amendement me plonge dans des abîmes de perplexité. Déposez-le en séance publique, le ministre vous répondra !

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’an dernier, mon collègue Mickaël Bouloux avait rapporté le cas d’associations à but non lucratif dans le domaine sanitaire qui avaient reçu une THRS.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La maison d’accueil et de résidence pour l’autonomie (Marpa) que je préside en a reçu une ; le directeur départemental des impôts m’a expliqué que cet envoi, automatique, faisait suite à des déclarations erronées.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1043 de M. Aurélien Le Coq

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité sur les commerces de proximité tout en dégageant de nouvelles recettes pour les collectivités. La caractérisation des entrepôts logistiques en sites industriels leur permet de bénéficier de la réduction de la TFPB sur les bâtiments industriels, mesure destinée en principe à améliorer la compétitivité de l’industrie, qui représente toutefois un manque à gagner pour les collectivités.

Dans le secteur du commerce, les principales entreprises bénéficiaires de cette baisse sont les géants du e-commerce, parmi lesquels l’entreprise Amazon, qui exploite trois fois plus d’entrepôts que ses concurrents français. Les magasins physiques n’en bénéficient pas, alors qu’ils sont par ailleurs assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

M. Charles de Courson, rapporteur général. La valeur locative industrielle a été divisée par deux parce que sa méthode d’évaluation induisait une disproportion avec les autres locaux professionnels. Rétablir la TFPB pour les bâtiments des seules entreprises du e-commerce provoquerait une disproportion de traitement qui ne me semble pas judicieuse. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je suis en désaccord avec le rapporteur général, parce que les entreprises du e-commerce ne partagent pas leurs centres logistiques. Un grand centre logistique de ce genre doit être construit à Gennevilliers, dans une zone classée Natura 2000.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). C’est de l’emploi.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Cazeneuve, si vous souhaitez accueillir de telles entreprises dans votre circonscription, je vous les laisse ! Non seulement elles tuent les commerces de proximité au profit du commerce à distance, mais elles ne proposent que des emplois partiels et précaires. C’est pourquoi il me semble désormais nécessaire qu’elles soient taxées de manière différenciée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1787 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Depuis 2018, les valeurs locatives sont indexées sur l’inflation, ce qui a une répercussion sur l’ensemble des impôts locaux concernés. Afin de renforcer l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, il me paraît important de leur laisser la liberté d’augmenter ou non le taux de la taxe foncière. Cela permettra également de clarifier les responsabilités des uns et des autres aux yeux des contribuables, qui ne comprennent pas toujours le décalage entre le discours qui leur est tenu et le montant réel de leurs impôts.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement est astucieux : en désindexant de l’inflation les valeurs locatives, il obligerait les collectivités territoriales à augmenter leur taux d’imposition, ne serait-ce que pour maintenir le montant des impôts en euros constants. Il me paraît donc excessif, d’autant qu’avec la nette réduction du taux d’inflation, actuellement de 1,1 %, son impact serait particulièrement limité. Avis défavorable.

M. Jacques Oberti (SOC). Lorsque j’exerçais les fonctions de président de l’association des maires de Haute-Garonne et de vice-président d’Intercommunalités de France, je n’ai jamais entendu évoquer un tel mécanisme. En revanche, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et, surtout, des locaux d’habitation, est très attendue.

M. Éric Woerth (EPR). Cet amendement me semble être une bonne idée, puisqu’il octroierait plus de liberté aux élus locaux. Cependant, la révision des valeurs locatives, dont il est question depuis quinze ans, reste l’enjeu principal. Pour éviter qu’elle demeure une simple velléité, il me semble judicieux de permettre aux collectivités territoriales de la concrétiser avec l’aide des services fiscaux de l’État.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement est provocateur : expliquer qu’il faut redonner aux communes de l’autonomie fiscale et des marges de manœuvre après avoir supprimé la taxe d’habitation, il fallait oser !

De 2012 à 2017, nous nous sommes battus pour fixer le coefficient de revalorisation des valeurs locatives, pour finalement l’indexer sur l’inflation. Cette règle a permis de le stabiliser pendant des années. Alors que le taux d’inflation est revenu à la normale après quelques années exceptionnelles, vous voudriez désindexer les valeurs locatives ?

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Si nous voulions vraiment redonner de l’autonomie aux élus locaux, ils devraient pouvoir intervenir lors des conseils d’évaluation cadastrale, qui se tiennent chaque année. En réalité, ils n’ont pas la faculté de réviser les valeurs locatives. En outre, il serait sans doute plus pertinent de prendre en considération les valeurs vénales – mais c’est un autre débat.

Si les valeurs locatives n’étaient pas indexées sur l’inflation, la seule solution, pour le moins brutale, consisterait à modifier le taux de l’impôt foncier. En tout état de cause, il serait préférable que les élus locaux disposent d’une plus grande latitude dans le cadre des commissions des impôts directs.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’année dernière, lorsque nous avons proposé de maintenir l’indexation des valeurs locatives sur l’inflation, tous les groupes s’y étaient opposés. Bien sûr que si, madame Pirès Beaune, vous pouvez vérifier ! Les valeurs locatives ont augmenté de 13 % en deux ans : les élus locaux doivent pouvoir augmenter le taux de la taxe foncière en fonction de leurs besoins de financement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Monsieur Cazeneuve, la valeur locative est censée être représentative de la réalité des loyers. Votre proposition va à l’encontre de sa nature même, puisqu’elle serait gelée pendant des années.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF704, I-CF705, I-CF706 de M. Corentin Le Fur et I-CF732 de M. Fabrice Barusseau (discussion commune)

M. Corentin Le Fur (DR). L’amendement I-CF704 vise à multiplier par dix l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pesant sur les éoliennes terrestres, qui saturent les paysages de nombreux territoires ruraux. Ainsi, à Tramain, dans ma circonscription, les habitants sont encerclés par des éoliennes de plus en plus nombreuses, hautes et oppressantes. De plus, cette énergie hautement subventionnée est payée par les contribuables.

Les amendements de repli I-CF705 et I-CF706 visent à multiplier l’IFER respectivement par cinq et par deux.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Que l’on soit pour ou contre les éoliennes, est-il raisonnable de multiplier par dix l’IFER, qui porte sur des éoliennes déjà implantées ? Connaissez-vous beaucoup d’impôts dont le taux est ainsi multiplié par dix, cinq ou deux, du jour au lendemain ? Ces amendements relèvent d’un arbitraire fiscal total !

Par ailleurs, une telle mesure ferait rire de nombreux élus locaux, puisque cet impôt se répartit comme suit : 30 % pour les départements, 50 % pour les intercommunalités et 20 % pour les communes d’implantation.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Si l’efficacité des éoliennes était multipliée par dix, nous en serions tous satisfaits ! Puisque cela n’arrivera malheureusement jamais, pourquoi ne pas les taxer davantage ?

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF730 de M. Fabrice Barusseau

M. Jacques Oberti (SOC). Cet amendement propose d’adapter l’IFER pour que son assiette ne repose plus sur la puissance électrique des installations photovoltaïques, mais sur l’électricité produite par celles-ci.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette proposition me semble inadaptée, en raison de la variation de l’ensoleillement, qui peut atteindre 15 % par rapport à une moyenne décennale. Une telle modification engendrerait une trop grande incertitude pour les recettes des collectivités territoriales.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF954 de M. Stéphane Delautrette

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières, qui bénéficient depuis 2020 d’un taux réduit d’imposition, comme toutes les installations photovoltaïques. Il s’agit de réinstaurer un taux plein d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, à 8,16 euros par kilowatt de puissance électrique installée.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre amendement est rétroactif. Nous avons voté une loi interdisant désormais l’implantation d’installations photovoltaïques sur ces terres, sauf s’il est prouvé qu’elles ne réduisent pas leur capacité productive de plus de 10 % – ce qui est très rare. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1743 de M. Jacques Oberti

M. Jacques Oberti (SOC). Je vais défendre en même temps les amendements I-CF1743, I-CF1737 et I-CF1742, qui ont trait au même sujet.

En 2022, les procédures administratives ont été entièrement dématérialisées. Parallèlement, 13 millions de nos concitoyens sont considérés comme étant en situation d’illectronisme. Dans le cadre du plan de relance, en partenariat avec les collectivités territoriales et l’économie sociale et solidaire, l’État a mobilisé 80 millions pour créer 4 000 postes de conseillers numériques. Depuis 2022, ceux-ci ont réalisé 4,5 millions d’accompagnements.

Le PLF pour 2025 prévoit de réduire ce montant à 28 millions. C’est catastrophique, en matière non seulement de perte de droits, mais aussi d’emploi. Le nombre de conseillers numérique sera en effet réduit à 1 800, alors que l’inclusion numérique est essentielle, tant pour développer un numérique plus responsable que pour éviter les pertes de droit.

Cet amendement vise à inscrire l’IFER dans un cercle vertueux : les usages numériques créent du trafic, qui conforte la rentabilité des installations. Pour ce faire, nous proposons que le forfait principal de l’IFER sur les stations radioélectriques soit augmenté de 100 euros, au titre du rattrapage de l’inflation depuis 2017, et de 80 euros supplémentaires. Les 50 à 60 millions ainsi collectés pourraient ainsi être alloués à l’inclusion numérique. S’agissant de l’IFER fixe, nous proposons de réduire l’exonération de cinq à trois ans et de la déplafonner pour atteindre 440 millions, afin de préserver une marge de manœuvre relativement aux évolutions de la rentabilité.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce que vous proposez avec l’amendement I-CF1743 existe déjà : l’IFER sur les stations radioélectriques est indexée sur l’inflation, comme la loi le prévoit. Elle a ainsi augmenté de 4,3 % en 2023 et de 2,5 % en 2024. Le rattrapage que vous suggérez est donc inutile.

M. Jacques Oberti (SOC). Indépendamment de l’inflation, le rattrapage de 180 euros permettrait de financer l’inclusion numérique, selon un cercle vertueux : les usages produits par l’inclusion confortent le revenu des infrastructures.

La commission adopte l’amendement I-CF1743.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF964 de M. Stéphane Delautrette.

Amendement I-CF479 de M. Sébastien Chenu

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement reprend une mesure figurant dans la proposition de loi défendue par Sébastien Chenu lors d’une journée de niche du groupe RN. Il vise à réformer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour la rendre plus équitable et mieux adaptée aux pratiques des contribuables. En effet, cette taxe n’est pas corrélée à la quantité de déchets produits, ce qui peut pénaliser des personnes seules, notamment des veuves. Nous prévoyons également un abattement pour les personnes en situation de handicap, afin de leur redonner un peu de pouvoir d’achat.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette mesure pénaliserait les familles nombreuses, qui peuvent cependant avoir une gestion vertueuse des déchets. Par ailleurs, l’abattement pour les personnes en situation de handicap relève d’une politique sociale et non de la TEOM, qui vise exclusivement à financer la gestion des déchets. Vous soulevez en revanche le caractère injuste de la TEOM. Avec la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom), ces questions ne se poseraient pas.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1313 et I-CF1302 de M. Stéphane Delautrette.

Amendements I-CF963 et I-CF1301 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis favorable à l’amendement CF963. La Reom est adaptée aux logements individuels, mais elle n’est pas facile à appliquer pour les logements collectifs. Cette proposition évite aux collectivités d’avoir à choisir entre Reom et TEOM en leur permettant de choisir l’une ou l’autre selon le quartier.

La commission adopte l’amendement I-CF963.

En conséquence, l’amendement I-CF1301 tombe.

Amendements I-CF1099 et I-CF1112 de Mme Lisa Belluco et I-CF1012 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). En juin 2023, le ministre de la transition écologique, Christophe Béchu, s’était engagé à mener un travail pour aligner notre cadre fiscal sur l’objectif de zéro artificialisation nette. Il s’était déclaré favorable à créer « une surtaxe au moment de l’artificialisation », un engagement réitéré en commission du développement durable l’an passé avant l’examen du PLF. Ma collègue Lisa Belluco et l’ancien président de la commission, Jean-Marc Zulesi, ont travaillé avec lui à la rédaction d’un amendement fusionnant deux taxes sur les plus-values des terrains naturels devenus constructibles, dont le taux a été fixé à 30 %.

La Fondation pour la nature et l’homme, Terre de Liens, la Confédération paysanne et nous-mêmes aurions préféré un taux de 70 %, mais il s’agit là d’une mesure de compromis.

Chers collègues du camp présidentiel, vous avez voté pour le zéro artificialisation nette. Il faut voter une fiscalité cohérente avec cet objectif, d’autant que l’amendement est une proposition directe d’un ancien ministre issu des rangs du groupe Horizons.

Nous retirons l’amendement I-CF1112.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement propose de taxer à 30 % les plus-values sur les terrains nus rendus constructibles si le prix de cession est trois fois supérieur aux prix d’acquisition. Il propose également la suppression de l’exonération pour durée de détention. C’est une révolution copernicienne du même ordre que celle que proposait M. Mattei sur les plus-values financières. Le taux proposé est excessif et nuirait à la cession même des terrains. Je rappelle que ce taux est actuellement de 5 % lorsque le prix de cession est compris entre dix et trente fois le prix d’acquisition, et de 10 % pour la partie qui dépasse trente fois le prix d’acquisition.

Nous devons privilégier une approche globale : une hausse du taux est envisageable avec l’instauration d’un taux progressif en fonction du rapport entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Nous devons également réfléchir à la révision de l’abattement pour durée de détention, ou encore à celle de l’exonération des ventes de moins de 15 000 euros.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1099 et I-CF1012, l’amendement I-CF1112 ayant été retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF887 de M. Stéphane Delautrette

Amendement I-CF389 de M. Peio Dufau

M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à compléter le dispositif de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux en donnant la possibilité aux communes d’augmenter son taux dans les cas où l’acheteur ne s’engage pas à faire du bien sa résidence principale pendant au moins cinq ans. Cette mesure apportera une flexibilité supplémentaire aux communes qui le souhaitent en leur permettant de dissuader les acheteurs ne souhaitant pas s’installer durablement, tout en préservant les acheteurs qui souhaitent acquérir une résidence principale.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les droits de mutation français sont déjà les plus élevés d’Europe ; les augmenter ne ferait que rigidifier davantage le marché de l’immobilier et accroître l’effet de ciseaux lié à cette recette. J’ajoute que les DMTO ne sont pas un impôt progressif et la hausse pèsera plus fortement sur les premiers déciles de revenus. Il faut trouver des recettes départementales plus stables. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF800 de M. Emmanuel Grégoire

M. Philippe Brun (SOC). Il vise à établir une égalité de traitement fiscal entre les cessions d’immeubles et les cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière comme les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés fiscalement transparentes et les sociétés de capitaux. Actuellement, les cessions d’immeubles sont davantage taxées que les cessions de parts de SCI ; en conséquence, celles-ci se multiplient à Paris en raison de leur statut fiscalement plus avantageux. Nous proposons de remédier à cette inégalité en portant le taux des droits d’enregistrement de ces sociétés à 5,8 %.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il faut évidemment lutter contre les montages abusifs, mais la méthode proposée n’est pas la bonne. Les pratiques que vous dénoncez peuvent d’ores et déjà être sanctionnées car il s’agit d’un abus de droit.

La loi de finances initiale pour 2024 a renforcé les obligations déclaratives relatives à ces cessions afin de lutter contre les pratiques d’optimisation. Ainsi, les actes et déclarations ayant pour objet de telles cessions, que celles-ci soient réalisées en France ou à l’étranger, doivent désormais indiquer expressément si les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles. L’idée est de permettre à l’administration de s’assurer que l’opération de cession ne porte pas sur des droits conférant, en réalité, la jouissance d’un bien immobilier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF799 de M. Emmanuel Grégoire

M. Philippe Brun (SOC). Il vise à attribuer aux départements une fraction du produit des cessions de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière citées à l’amendement précédent.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Transférer aux départements un quart des recettes des droits d’enregistrement pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière priverait l’État d’une ressource substantielle ; je n’en connais pas le montant exact, mais il est élevé. Par ailleurs, s’il faut demander à l’État de soutenir temporairement les départements en attendant de régler le problème de fond par de nouvelles recettes, je préfère un mécanisme de péréquation à l’image du fonds de sauvegarde. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1179 de M. Sébastien Saint-Pasteur, I-CF109 de M. Emmanuel Maurel, I-CF551 de Mme Eva Sas, I-CF642 de Mme Marianne Maximi et I-CF28 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune)

Mme Sophie Pantel (SOC). L’amendement de notre collègue Sébastien Saint-Pasteur vise à redonner des marges de manœuvre aux départements en relevant le taux maximal des DMTO à 5 %. Comme M. le rapporteur général, nous appelons de nos vœux une solution pérenne, mais il faut des solutions transitoires pour permettre à la cinquantaine de départements qui risquent de ne pas pouvoir boucler leur budget pour 2025 de remplir leurs obligations.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Je ne suis pas sûr que l’argument de l’effet de ciseaux invoqué par le rapporteur général soit pertinent. Le poids des DMTO est marginal comparé au prix des logements, lequel ne baisse que marginalement en raison de la rétractation de l’offre. Celle-ci est due à des causes multiples : les taux d’intérêt élevés, l’attentisme des multipropriétaires et, surtout, la transformation de logements en meublés touristiques et en résidences secondaires. Avec la crise immobilière, le produit des DMTO régresse dans des proportions inédites : 3 milliards d’euros en moins en 2022, 1 milliard en 2024. C’est une catastrophe pour les départements. Nous proposons un dispositif qui répond à un besoin impérieux. Il sera toujours temps de revenir dessus si l’on s’aperçoit qu’il n’est pas efficace.

Mme Eva Sas (EcoS). Mon amendement vise à relever le taux plafond des DMTO à 4,8 %. La situation de grande difficulté dans laquelle se trouvent les départements est dangereuse pour la continuité du service public et des prestations sociales. Nous devons adopter des dispositions permettant d’abonder le budget des départements.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il faut avoir conscience que, derrière ces questions d’argent, il y a les politiques sociales des départements. La protection de l’enfance se porte déjà très mal et il est inacceptable de se dire que l’avenir des enfants placés dépend des droits de mutation immobilière dans un marché en crise. Nous devons renforcer les moyens des départements pour leur permettre de prendre en charge des enfants en danger qui ne sont actuellement pas accueillis, faute de place et de moyens.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je propose de laisser la possibilité aux départements d’augmenter le taux maximal des DMTO jusqu’à 5,5 %, contre 4,5 % actuellement, pour une durée de trois ans. De manière générale, je considère qu’il faut laisser une liberté aux collectivités territoriales ; c’est une question de confiance envers les élus.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Tous les amendements mettent le doigt sur la situation très grave dans laquelle se trouvent les départements. J’ai parlé d’un effet de ciseaux entre la croissance spontanée des dépenses sociales et la baisse des recettes des DMTO : moins 2 % en moyenne en 2023 et une baisse supplémentaire de 19 % prévue en 2024, avant une remontée estimée par le projet de loi de finances à 7 % en 2025. Certains départements ont perdu en deux ans plus de la moitié de leurs recettes – à partir d’un montant élevé, certes, car certains départements ont perçu des sommes énormes lorsque les taux d’intérêt étaient quasi nuls. Tous les départements, sauf deux, étant déjà au taux plafond de 4,5 %, l’augmentation à 5 % créerait plus d’un milliard d’euros de recettes supplémentaires. Ce serait évidemment une solution, mais financer des dépenses sociales croissantes par un impôt aussi fluctuant n’est pas une bonne idée à moyen et long terme.

Le deuxième problème est que les DMTO perçus par habitant varient de 1 à 10 selon le département. Il n’est pas besoin d’avoir fait Polytechnique pour comprendre que la somme n’est pas la même pour une maison à 800 euros du mètre carré en Lozère ou dans le Lot et pour un logement à 10 000 euros du mètre carré à Paris. Le fonds de péréquation était une bonne idée, mais il ne marche pas lorsque le marché est à la baisse.

Je rappelle que la France a le taux de DMTO le plus élevé d’Europe. Si l’on cumule les 4,5 % de droits d’enregistrement, les 1,2 % de la taxe communale et les frais de notaire, qui sont partiellement négociables, cela fait un total de 7 à 9 %.

M. David Amiel (EPR). Aux arguments du rapporteur général, qui se place du côté des départements, je veux ajouter un argument du point de vue des ménages. La crise du logement est en grande partie due à une hausse des taux d’intérêt qui a fragilisé la situation financière de nombreux acheteurs. Les DMTO sont une taxe sur l’accession à la propriété ; augmenter leur montant, c’est freiner la possibilité pour de nombreux Français d’acquérir une résidence principale.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le sujet mériterait un débat global sur la fiscalité de l’immobilier. M. Amiel a rappelé que les DMTO sont payés par l’acquéreur ; pour peu qu’il ait un budget serré, cela peut plomber le financement de l’opération. J’avais proposé, avec Nicolas Sansu, de créer des droits d’enregistrement rechargeables qui offriraient droit à une déduction pour les personnes faisant l’acquisition d’une nouvelle résidence principale, mais ce serait une perte de ressources pour les départements. On pourrait envisager de flécher vers eux une partie des plus-values, avec une exonération en cas de rachat d’une résidence principale : il est plus facile de payer pour le vendeur, qui encaisse le prix de vente, que pour l’acquéreur. Je suis d’accord avec le rapporteur général pour dire que les DMTO sont une ressource trop variable.

Mme Sophie Pantel (SOC). Rappelons que le fonds de péréquation horizontal a été mis en place par les départements ; on attend encore en bonne partie la péréquation verticale de la part de l’État. Et que l’on ne nous parle pas de recettes incertaines : lorsque les gouvernements précédents ont choisi de compenser le transfert de la taxe foncière aux communes en allouant aux départements une part de TVA, l’option avait été soulevée, sans être retenue. Nous appelons évidemment de nos vœux une solution pérenne mais il faut d’urgence trouver une solution pour financer le budget des départements en 2025.

J’ajoute à l’intention de M. le rapporteur général qu’avec la pression foncière, les jeunes de Lozère ne peuvent plus se loger ; si vous trouvez un mas cévenol à moins de 1 000 euros le mètre carré, faites-moi signe.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1794 de M. Mathieu Lefèvre.

Amendement I-CF327 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement vise à renforcer le déploiement du bail réel solidaire en mettant fin à plusieurs doubles taxations. Vous voyez que nous ne voulons pas seulement taxer ! Nous sommes même prêts à lever la taxation pour l’investissement vertueux qui permet l’accession à un toit pour tous de façon durable et digne. L’amendement a d’ailleurs été déposé conjointement par mon collègue Thibaut Bazin, qui est conscient des difficultés du logement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous voulez imposer les cessions aux organismes de foncier solidaire à un droit d’enregistrement fixe de 125 euros pour éviter les doubles taxations. Les baux réels solidaires sont un outil utile pour favoriser l’accès au logement mais ils bénéficient déjà d’une fiscalité favorable : un taux réduit de TVA sur toutes les opérations de cession, livraison, construction et rénovation et un abattement de 30 %. Il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1737 et I-CF1742 de M. Jacques Oberti

Amendements identiques I-CF391 de M. Peio Dufau et I-CF417 de M. Nicolas Thierry, amendement I-CF1314 de Mme Sophie Mette (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement (TSE) destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt.

Lorsqu’il est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel examine, de manière spécifique au principe d’égalité devant les charges publiques, le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or, si la distance en véhicule depuis la mairie des communes concernées par la taxe semble bien constituer un critère objectif, son caractère rationnel est contestable. En effet, le critère mène à des différences de traitement entre des contribuables placés dans des conditions semblables : par exemple, deux foyers voisins résidant respectivement dans les communes d’Urrugne et d’Ascain sont traités différemment, le premier étant dans l’obligation de payer la TSE et le second n’y étant pas soumis, alors qu’ils accèdent dans les mêmes conditions à la nouvelle gare desservie par la LGV.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement de Nicolas Thierry vise à supprimer les taxes spéciales destinées à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, qui sont prélevées sur les habitants et les entreprises dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par les futures lignes.

Le groupe écologiste soutient un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux. Néanmoins, la seule solution viable pour les finances publiques comme pour l’environnement est l’aménagement des voies existantes. Le projet de LGV représente un coût de 14,3 milliards d’euros et la destruction de près de 5 000 hectares d’espaces naturels, dont près de 2 000 hectares de forêts. La rénovation des voies existantes réduirait largement les emprises au sol, coûterait 8 milliards d’euros de moins et permettrait des temps de trajet pratiquement équivalents à ceux du projet de lignes nouvelles.

Mme Sophie Mette (Dem). La TSE touche 2 340 communes et impose une contribution supplémentaire aux propriétaires, aux entreprises et aux touristes, alors que les lignes ne sont pas en service. Comme mes collègues de Gironde et du Pays basque, je souhaite son abrogation pour épargner aux contribuables le paiement d’une taxe injustifiée destinée à financer un projet dont la pertinence est largement contestée.

M. Charles de Courson, rapporteur général. On retrouve derrière ces amendements ceux qui sont contre la LGV Bordeaux-Toulouse. Le projet a été décidé et l’on a créé deux taxes qui rapportent au total 50 millions d’euros pour contribuer au financement de cette ligne. En supprimant ces deux taxes, vous voulez arrêter le chantier, mais il est trop tard. La TSE a été adoptée en concertation avec les élus locaux – du moins, la majorité d’entre eux. Avis défavorable.

M. François Jolivet (HOR). Indépendamment du lieu, j’observe que ceux qui bénéficieront d’un nouvel équipement public, qui augmentera la valeur des biens alentour, ne veulent pas contribuer à son financement. Dans le cadre du Grand Paris, plusieurs lignes de métro ont été prolongées et les gens ont payé pendant les travaux ; certaines communes ont même modifié la valeur locative des biens et créé une surtaxe foncière dans le périmètre immédiat des nouvelles stations – à raison, selon moi. Il faut savoir ce que l’on veut. Tout à l’heure, on disait qu’il fallait taxer davantage l’arrivée d’équipements publics ; là, un équipement public arrive, et l’on ne veut plus taxer.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je considère effectivement qu’il vaut mieux réaménager l’existant, mais là n’est pas le sujet. Le problème tient à l’injustice du calcul au kilomètre : à cause de lui, la commune A devra payer la taxe alors que la commune limitrophe B ne la paiera pas. C’est une inégalité pour les communes qui verront passer la ligne devant leur fenêtre sans être proches de la gare.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF537 et I-CF409 de M. Éric Ciotti (discussion commune)

M. Gérault Verny (UDR). Ces amendements visent ces taxes mesquines qui menacent le consentement à l’impôt : celle qui frappe la cabane au fond du jardin, dans laquelle le jardinier du dimanche range la tondeuse et les outils de papi, ou les vérandas. Ces taxes stupides ne méritent que d’être supprimées.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pourquoi proposez-vous de supprimer la taxe d’aménagement uniquement pour les vérandas ? Elles font l’objet d’un permis de construire, même si certains les construisent clandestinement. Il est normal de majorer la base locative cadastrale. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1535 de M. Laurent Mazaury.

Amendements identiques I-CF1894 de M. Charles de Courson et I-CF30 de Mme Véronique Louwagie

M. Charles de Courson, rapporteur général. Suivant une proposition des présidents de conseils départementaux, l’amendement propose de porter à 3,5 %, pour une période de trois ans, la taxe d’aménagement départementale pour les espaces naturels sensibles actuellement plafonnée à 2,5 %. Cela facilitera l’investissement pour des équipements du type pistes cyclables, puisqu’il s’agit d’une taxe affectée.

La commission adopte les amendements I-CF1894 et I-CF30.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF588 de M. Mickaël Bouloux.

Amendement I-CF1204 de M. Nicolas Ray ; amendements identiques I-CF586 de M. Emmanuel Grégoire et I-CF637 de M. Aurélien Le Coq ; amendements identiques I-CF129 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1446 de M. Stéphane Delautrette ; amendement I-CF85 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). Nous proposons de supprimer la règle de lien entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), afin que les collectivités pilotent leurs recettes fiscales avec plus de souplesse.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette règle de lien protège les contribuables qui ne votent pas dans la commune – entreprises, propriétaires de résidences secondaires. Ces derniers peuvent être imposés davantage, à condition que cela reste cohérent avec l’imposition des résidents. La faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, plafonnée à 60 %, a été étendue à 2 300 communes supplémentaires l’année dernière, là où la proportion de résidences secondaires est plus élevée. Nous venons de voter son extension à la France entière. Avis défavorable : il suffit d’exercer la faculté de majoration existante.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF420 de Mme Sandra Regol et I-CF595 de Mme Sophie Pantel (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). La sécurité civile a besoin de financements pour faire face aux effets du réchauffement climatique. À cette fin, de nombreux rapports préconisent de s’appuyer sur la taxe de séjour. Il existe en effet un lien direct entre l’augmentation des flux touristiques et la suractivité des pompiers. Le financement de ces derniers n’est pourtant ni adapté ni repensé, et ils n’ont pas de moyens matériels ou humains supplémentaires à leur disposition. En mobilisant ainsi la taxe de séjour, nous ferions contribuer les touristes étrangers au financement d’un service public dont ils sont susceptibles de bénéficier.

Une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour serait quasiment indolore mais rapporterait près de 50 millions d’euros, ressource essentielle pour aider enfin les services d’incendie et la sécurité civile.

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons nous aussi de rehausser la taxe de séjour, afin que les personnes dont la présence induit des risques supplémentaires contribuent au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), et que ces services puissent absorber les variations de population qui accroissent leurs besoins humains et matériels.

La hausse aurait un montant minimal modeste mais incompressible, 0,20 euro par nuitée, les élus pouvant opter pour un montant supérieur et l’affecter à leurs SDISou à la brigade de sapeurs-pompiers dans le cas de Paris. Par précaution, les sommes collectées n’entreraient pas dans celles qui sont plafonnées au titre de la contribution obligatoire pour le fonctionnement des SDIS. Il s’agirait donc bien d’une recette supplémentaire, qui atteindrait 170 millions d’euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous venons de débattre du financement des SDIS par les départements, et nous avons adopté une mesure importante relative à la TSCA. Autant cette dernière a un lien direct avec l’activité des SDIS, autant ce lien est moins évident pour la taxe de séjour – à certains endroits, elle est payée essentiellement par des habitants du département ou de la région. À cela s’ajoute un deuxième problème : dans quelques rares cas, la taxe de séjour est perçue à l’échelle de l’intercommunalité. Les départements ne perçoivent qu’une taxe additionnelle, sous réserve qu’elle ait été créée par la commune ou l’intercommunalité. Il n’y a donc pas d’adéquation entre la taxe de séjour et les possibilités de financement des SDIS. Cet outil n’est pas adapté.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF345 de M. Nicolas Sansu, I-CF1429 de Mme Mélanie Thomin, I-CF1042 de Mme Marianne Maximi et I-CF1039 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

M. Emmanuel Maurel (GDR). Le caractère forfaitaire de taxe de séjour induit des incongruités. Nous souhaitons la rendre plus juste grâce à un barème proportionnel aux prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La sixième directive TVA exclut tout droit d’accise ad valorem ; la taxe de séjour est donc nécessairement forfaitaire – avec, certes, un barème compliqué. Un dispositif contraire ne serait pas conforme. Avis défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Actuellement, on verse la même taxe qu’on paie un hébergement 100 euros ou 1 000 euros la nuit : ce n’est pas logique. Il faut créer un dispositif progressif, corrélé au montant de la nuitée.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette taxe a justement été réformée : elle a désormais un taux progressif, du premier niveau jusqu’au palace, et les élus peuvent en déterminer le montant au sein d’une fourchette.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1750 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). Par souci de bonne gestion des finances publiques, nous proposons que le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques organisées par les casinos soit circonscrit à la saison des jeux. Afin que le Parlement se prononce en connaissance de cause sur la prorogation éventuelle de ce crédit d’impôt, nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport évaluant les effets du dispositif.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce crédit d’impôt est tellement complexe que personne ne l’utilise – même la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de ma circonscription ignorait son existence quand je l’ai sollicitée ! Je soutiens donc cet amendement.

La commission adopte l’amendement I-CF1750.

Amendements identiques I-CF1181 de M. Laurent Panifous et I-CF1558 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). Il s’agit d’élargir les dispositions du versement mobilité aux collectivités et syndicats mixtes de transport signataires d’un contrat opérationnel de mobilité. Je précise que cet amendement a été travaillé avec l’association Régions de France.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le versement mobilité est une forme d’impôt de production indépendant du résultat des entreprises. Il est normal que les sociétés contribuent au système de transport dont leurs salariés bénéficient, mais ces derniers ne sont pas les seuls usagers des transports publics. Il convient donc de trouver un équilibre entre le versement mobilité et la tarification des transports, d’autant que les entreprises contribuent par ailleurs aux transports publics à travers le forfait mobilités durables et la prise en charge de 75 % du coût de l’abonnement de leurs salariés.

Le versement mobilité constitue déjà une ressource très importante : avec une assiette dynamique, c’est le deuxième impôt local payé par les entreprises. Il s’élevait à 11 milliards en 2023, versés pour moitié en Île-de-France. J’ajoute que les employeurs publics, y compris les collectivités territoriales, en sont redevables. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF690 de M. Corentin Le Fur.

Amendements I-CF1409 et I-CF1410 de Mme Christine Arrighi ; amendements identiques I-CF561 de M. Nicolas Sansu, I-CF1436 de Mme Marianne Maximi, I-CF1839 de Mme Christine Arrighi et I-CF1847 de M. Jacques Oberti ; amendements I-CF1045 et I-CF1046 de Mme Alma Dufour, I-CF872 et I-CF1366 de M. Thierry Sother, I-CF1402 de M. Pierrick Courbon (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Un choc d’offre est indispensable pour favoriser le report modal et offrir des alternatives à l’usage individuel des véhicules ; il nécessite d’importants investissements pour les autorités organisatrices de mobilité (AOM). Alors que le modèle économique d’Île-de-France Mobilités a été consolidé dans la loi de finances pour 2024, nous proposons de garantir une équité territoriale en relevant le plafond du versement mobilité à 3,2 % pour les autres territoires, tout en laissant la possibilité aux AOM de moduler les taux entre les communes de leur ressort.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous proposons d’accroître le versement mobilité pour toutes les AOM, petites ou grandes. Un régime particulier a été accordé à Île-de-France Mobilités l’année dernière – tant mieux pour les Franciliens ! –, mais des problèmes se posent aussi dans de nombreux petits territoires. Dès lors que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est supprimée, il nous semble important qu’une taxe affectée soutienne la transition écologique et les mobilités douces. Les réseaux de transport des petites villes risquent, sinon, de disparaître.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les difficultés des transports en commun ne concernent pas uniquement les petites villes. À Lille par exemple, les transports fonctionnent mal et le réseau doit être développé. Encore faut-il que les collectivités territoriales en aient les moyens ! Plutôt que de rendre le stationnement payant dans les quartiers populaires, comme à Lille, mieux vaut augmenter le taux du versement mobilité.

M. Jacques Oberti (SOC). Des RER métropolitains ont été annoncés, mais sans la moindre piste de financement. Aussi souhaitons-nous relever le plafond du versement mobilité ; cela produirait 15 à 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous voulons permettre aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de porter les taux maximaux du versement mobilité de 0,05 % à 1,5 %, afin de financer la gratuité des transports.

M. Thierry Sother (SOC). Le versement mobilité a certes été augmenté en Île-de-France, mais de nombreux projets de transports en commun nécessitent aussi des investissements en région. Aussi proposons-nous de porter le taux maximal de ce versement de 2 % à 2,2 % pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) non franciliens comprenant une commune de plus de 100 000 habitants.

Dans le même esprit, les AOM qui instaurent une gratuité des transports devraient pouvoir majorer le taux maximal du versement mobilité de 0,4 % en cas de gratuité totale ou de 0,2 % en cas de gratuité partielle. Si nous ne voulons pas que les AOM cessent d’investir, nous devons leur offrir une plus grande marge de manœuvre financière.

Ces mesures sont tout à la fois soutenables et nécessaires pour assurer un système de transports juste.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je suis défavorable à tous ces amendements, à l’exception du I-CF1409 qui vise à permettre aux régions qui sont des AOM de lever le versement mobilité. Lorsque les intercommunalités ont transféré aux régions la compétence mobilité, il me semble normal que ces dernières puissent lever ce versement – ce qu’elles ne pouvaient pas faire jusqu’à présent.

Quant aux autres amendements, ils alourdiraient encore les prélèvements sur les entreprises ; sachons nous arrêter.

M. le président Éric Coquerel. Je suis favorable à la plupart de ces amendements. L’année dernière, j’ai été saisi par Mme Pécresse sur les difficultés des transports en commun en Île-de-France ; j’ai même soutenu une partie des amendements qu’elle a proposés. Or ces difficultés ne touchent pas la seule région francilienne.

Il faut savoir ce qu’on veut et prendre ses responsabilités : si nous entendons réduire l’utilisation de la voiture individuelle et des transports polluants, nous n’avons d’autre solution que de développer les transports en commun, y compris en rouvrant des petites gares. Mais avec les financements actuels, les collectivités ne peuvent pas y faire face. Ces amendements alourdiraient certes la contribution des entreprises, mais c’est un moindre mal – d’autant que leurs salariés bénéficient aussi des transports du quotidien.

M. François Jolivet (HOR). Je voterai l’amendement I-CF1409 qu’a approuvé M. le rapporteur général. Je souligne toutefois que la région Île-de-France perçoit 56 % du montant total du versement mobilité, alors qu’elle ne compte que 12 millions d’habitants. Le versement mobilité est collecté par l’Urssaf, et les entreprises qui sont implantées dans plusieurs régions s’en acquittent là où se trouve leur siège – le plus souvent en Île-de-France. L’Urssaf ne s’embarrasse pas de répartir la collecte selon l’implantation des salariés. Il en résulte un pillage colossal par la région francilienne. Les territoires non franciliens auraient intérêt à étudier la composition de l’assiette, et à demander au STIF de leur reverser les montants qui leur reviennent. J’invite les élus locaux à se saisir de cette question. Il faudrait alors envisager d’augmenter les ressources pour l’Île-de-France, car son versement mobilité pourrait diminuer de 30 %.

M. Jean-Didier Berger (DR). Il faut raisonner en nombre d’usagers des transports en commun plutôt que d’habitants ; or il y a bien davantage d’usagers en Île-de-France que partout ailleurs.

La commission adopte l’amendement I-CF1409.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements I-CF1183 de M. Laurent Panifous, I-CF1561 de M. Philippe Brun et I-CF890 de Mme Mélanie Thomin ; amendements identiques I-CF892 de Mme Mélanie Thomin, I-CF1184 de Mme Martine Froger et I-CF1562 de M. Philippe Brun (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Nous proposons de définir le périmètre de perception du versement mobilité additionnel (VMA) à l’échelle des EPCI.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le zonage du VMA repose sur des critères socio-économiques suivis par l’Insee ; il est plus fin et plus souple que le périmètre des EPCI. Il a également le mérite d’être actualisé régulièrement au regard de la densité, de la proximité des services, etc. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1501 de Mme Mélanie Thomin

M. Philippe Brun (SOC). Les communes insulaires non soumises au regroupement intercommunal – Ouessant, l’Île-d’Yeu, l’Île-de-Bréhat, l’Île-de-Sein –, se trouvent dans une situation particulière de discontinuité territoriale. Nous souhaitons les autoriser à créer une taxe d’entretien indexée sur le coût du transport vers l’île. Elle compenserait les frais d’entretien liés à l’afflux de visiteurs, notamment en matière de collecte et de traitement des déchets. Cette initiative répond à une préoccupation soulevée par la chambre régionale des comptes de Bretagne, et l’amendement a été travaillé avec les élus des communes concernées.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il est vrai que la législation sur les intercommunalités a exempté certaines îles en la matière. Toutefois, les communes insulaires bénéficient déjà de bonus importants : une dotation communale d’insularité de 4 millions d’euros ; une revalorisation des critères d’attribution de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR) ; l’absence de prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), avec néanmoins la possibilité de toucher des reversements de ce dernier. Il ne me semble pas raisonnable d’aller au-delà.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF455 de Mme Mélanie Thomin

M. Philippe Brun (SOC). Il s’agit de créer une taxe sur la consommation d’eau touristique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. À ma connaissance, il existe un unique réseau d’eau – à moins d’en créer un spécialement pour les touristes ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1180 de M. Laurent Panifous et I-CF1553 de M. Philippe Brun

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les conseils régionaux peuvent fixer librement le montant de la taxe sur les cartes grises, dans une limite de 60 euros. Or aucun n’atteint ce plafond. C’est notamment en Bretagne que cette taxe est la plus élevée, à 55 euros. La demande de l’association Régions de France de porter le plafond à 80 euros n’est donc pas raisonnable : il faut commencer par utiliser la marge de manœuvre disponible.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1178 de M. Laurent Panifous

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le présent projet de loi prévoit déjà d’augmenter très fortement les taxes à l’immatriculation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF520 de M. Hendrik Davi et I-CF1044 de Mme Marianne Maximi

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Qui veut faire gagner des millions à la France ? L’amendement de M. Davi permettrait d’engranger 21 millions d’euros. Savez-vous que les croisiéristes et les propriétaires de yachts ne paient pas de taxe de séjour ? Nous proposons d’y remédier avec une taxe de séjour de 4 euros par nuitée – montant dérisoire, trop raisonnable à mon goût – ou de 3 euros par passager si le navire reste à quai moins d’une nuit. Dans la lignée des amendements visant à augmenter la taxe de séjour dans les hôtels de luxe, il faut évidemment taxer le séjour des navires de croisière et des yachts.

Les navires de croisière, tels que définis par l’amendement, ont une vocation de plaisance ou de loisirs et proposent un hébergement à bord de plus de deux nuits. Ils se distinguent donc des ferries classiques, auxquels la taxe ne s’appliquerait pas.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avec votre système, un passager qui descendra du bateau pour dormir à l’hôtel cumulera la taxe du croisiériste et celle de l’hôtelier… Nous pouvons craindre que ce dispositif ait des conséquences économiques importantes. Surtout, le contrôle et le recouvrement de la taxe seraient confiés aux communes. Comment y procéderont-elles ? Devront-elles pénétrer dans les cabines, ou demander au capitaine de déclarer les nuitées ? C’est une usine à gaz. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas une réponse sérieuse. Voudriez-vous aussi supprimer la taxe de séjour des hôtels ? Il n’y a pas de différence entre les passagers d’un bateau de croisière qui débarquent en ville et les visiteurs qui dorment à l’hôtel : tous utilisent les services urbains. Le principe de la taxe de séjour est de participer à l’accueil qu’une ville vous réserve. Quant à dire qu’on ne pourrait pas recenser les nuitées des croisiéristes, c’est une plaisanterie. J’ajoute que tout bateau de plaisance paie une taxe quand il s’amarre dans un port ; cette taxe n’étant pas calculée par nuitée, c’est même une concurrence déloyale par rapport aux hôtels.

Je ne comprends pas qu’on exonère les croisiéristes d’une taxe de séjour, alors qu’ils entretiennent un tourisme de masse qui a un fort impact sur les villes.

M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement me paraît intéressant s’agissant des croisiéristes, mais comment s’appliquera-t-il aux yachts ? Qu’en sera-t-il s’ils restent un ou deux mois dans un port ?

M. Emmanuel Fouquart (RN). Sachez qu’à Marseille, les croisiéristes s’acquittent de 5 euros par passager.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1895 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les départements perçoivent une part de la taxe d’aménagement, spécialement affectée à certaines dépenses : protection des espaces sensibles, aménagement de pistes cyclables, etc. Or de nombreux départements n’arrivent pas à la consommer, car son champ est trop restrictif. J’ai proposé de l’élargir, mais mon amendement a été jugé irrecevable en vertu de l’article 40. Je vous soumets donc un nouvel amendement visant à restreindre son champ, l’objectif étant en réalité d’ouvrir le débat. Nous interrogerons le ministre en séance publique sur la possibilité d’élargir l’objet de la taxe d’aménagement.

Mme Sophie Pantel (SOC). Vous me surprenez ! La taxe d’aménagement peut aussi être affectée aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). J’ai du mal à croire qu’elle ne soit pas consommée partout.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les présidents des départements de la couronne parisienne m’ont tous dit qu’ils n’arrivaient pas à la consommer, pas plus que mon département de la Marne d’ailleurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF330 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à rétablir le versement pour sous-densité (VSD).

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce versement, institué en 2010, était une taxe sur les nouvelles constructions n’atteignant pas un seuil minimal de densité de bâti. Non seulement il s’agissait d’une taxe intrusive mais c’était aussi un outil facultatif et compliqué, très peu utilisé par les communes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF840 de Mme Marine Le Pen

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il vise à supprimer enfin l’une des dernières taxes de l’Ancien Régime : l’octroi de mer. Il n’y a pas de raison que nos territoires ultramarins soient les seuls où les collectivités territoriales aient besoin d’un impôt complémentaire, avec les conséquences désastreuses que nous savons sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Nous proposons de le supprimer sur les produits venus de l’espace économique européen et de le maintenir sur les productions des territoires voisins à faible coût du travail. Il y a urgence à agir !

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’octroi de mer étant incompatible avec la sixième directive TVA, nous bénéficions d’une dérogation temporaire jusqu’en 2027. Il nous reste trois ans pour trouver une solution pour compenser la disparition de ses recettes auprès des collectivités territoriales. Peut-être pourrions-nous créer une mission ou un groupe de travail pour éviter d’y réfléchir au dernier moment ? En cas de suppression, il faudrait également veiller à ce que la baisse du prix profite réellement au consommateur final. Monsieur Tanguy, il serait intéressant de retirer votre amendement et de le redéposer en séance, pour savoir où en est le Gouvernement sur ce sujet – eu égard, surtout, aux derniers événements dans les Antilles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). M. Darmanin s’était engagé à réformer l’octroi de mer en profondeur en vue de sa mise en extinction. Il faudrait évidemment coupler le resserrement que nous proposons avec une augmentation de la concurrence dans la grande distribution ultramarine, comme le suggéraient les conclusions de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outre-mer.

M. Nicolas Sansu (GDR). Le coût de la vie outre-mer ne peut pas être imputé au seul octroi de mer. Cette taxe représente entre 6,5 et 8 % du coût global et le taux de TVA est environ de 8,5 %, ce qui fait un total autour des 15 %. Ce qu’il faut, c’est bloquer les prix, appliquer des TVA différenciées sur les produits de première nécessité et mettre en pratique certaines mesures faites par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il faut aussi se demander comment compenser le 1,6 milliard d’euros de l’octroi de mer. Les élus des collectivités de Martinique et de Guadeloupe ne sont pas favorables à la suppression telle que vous la proposez.

M. le président Éric Coquerel. Hier, nous avons voté un amendement pour appliquer un taux zéro sur les produits de première nécessité et bloquer certains prix.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1411 de Mme Christine Arrighi

M. Charles de Courson, rapporteur général. Une partie du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre étant affectée à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), il ne me semble pas pertinent de la déstabiliser financièrement. Le versement mobilité, qui dispose d’une assiette dynamique, permet déjà de financer les AOM. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1190 de Mme Martine Froger et I-CF1603 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). Il s’agit de la transposition du protocole État-régions en faveur des formations sanitaires et sociales. Financé en 2023 et en 2024, il ne l’est pas pour 2025. Nous proposons de réparer cet oubli.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous proposez en réalité de faire passer le montant de l’accise sur les énergies reversée aux régions de 232 millions d’euros à 273 millions. Cet amendement concrétise l’engagement pris par l’État en 2022 et correspond à la trajectoire financière qu’il a fixée avec les régions au titre des compensations financières qui leur sont versées dans le domaine des formations sanitaires et sociales. Je ne doute pas que le Gouvernement prévoyait de déposer un tel amendement en séance. Avis favorable, car il s’agit d’un compromis trouvé entre l’État et les régions, signe qu’une collaboration entre les deux est possible.

La commission adopte les amendements I-CF1190 et I-CF1603.

Amendements I-CF1347 de M. Stéphane Delautrette, I-CF1659 de M. Corentin Le Fur et I-CF591 de M. Emmanuel Grégoire (discussion commune)

M. Corentin Le Fur (DR). L’amendement vise à garantir un équilibre entre le commerce en ligne et le commerce physique, afin de protéger les commerces de proximité.

M. Philippe Brun (SOC). Il s’agit d’assujettir les systèmes de drive à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pour soutenir le commerce de proximité et la revitalisation des centres-bourgs, il existe déjà des outils budgétaires : le plan Action cœur de ville, doté de 5 milliards d’euros sur cinq ans, et Petites villes de demain, doté de 2 milliards d’euros. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement I-CF1347.

En conséquence, les amendements I-CF1659 et I-CF591 tombent.

Amendement I-CF1350 de M. Stéphane Delautrette

M. Charles de Courson, rapporteur général. La Tascom a eu l’effet inverse de celui recherché : au lieu de dissuader les surfaces commerciales de s’installer, elle a encouragé les communes et les EPCI à les accueillir pour profiter de nouvelles recettes fiscales. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1343 de M. Stéphane Delautrette.

Amendement I-CF1542 de M. Stéphane Delautrette

M. Philippe Brun (SOC). La compensation de la suppression de la CVAE doit correspondre au montant réellement perçu par l’État au moment de cette suppression.

M. Charles de Courson, rapporteur général. En l’état, votre amendement est inopérant. Le mécanisme de transfert de TVA en compensation de la perte de CVAE est plus complexe, puisqu’il prend notamment en compte les compensations d’exonérations de CVAE. Il vous faudrait donc ajuster votre amendement.

Sur le fond, la compensation de CVAE se fait sur la base d’une moyenne quadriennale de 2020 à 2023. La seule prise en compte de l’année 2022 serait défavorable pour les collectivités territoriales car le montant de CVAE perçu par le bloc communal et les départements en 2020, 2021 et 2023 était supérieur à celui de 2022. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je vous suggère de revoir sa rédaction pour la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF562 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à stimuler la production de logements par le biais d’un mécanisme de prime aux maires bâtisseurs assis sur le produit de la TVA plutôt que sur une aide forfaitaire par logement. Bénéficieraient de ce dispositif les communes situées en zone tendue dont le nombre de logements collectifs neufs livrés durant une année donnée serait supérieur à la moyenne des autorisations accordées les trois années précédentes. Le produit ainsi affecté correspondrait à 25 % du produit de TVA perçu pour la part des logements autorisés au-delà de cette moyenne. Il ne s’agirait pour l’État que d’une baisse de recettes, qui permettrait de relancer la production de logements.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Le coût de votre mesure n’est pas évalué.

M. Inaki Echaniz (SOC). Ça ne coûte rien ! Ce sont des recettes en moins.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Par ailleurs, d’autres leviers fiscaux existent pour lutter contre la vacance de logements en zone tendue : taxe sur les logements vacants (TLV) ou majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1247 de M. Stéphane Delautrette et I-CF1451 de Mme Julie Laernoes

Mme Estelle Mercier (SOC). Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), correspondant à 15 euros par habitant, serait attribuée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nos territoires manquent cruellement de moyens financiers pour mettre en œuvre ces plans, d’autant plus dans un contexte de cure budgétaire.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les plans climat-air-énergie territoriaux définissent des stratégies locales de lutte contre le changement climatique, en particulier des actions d’amélioration de l’efficacité énergétique. Ils sont obligatoires pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Ce montant de 15 euros par habitant est considérable, dès lors qu’on le multiplie par les quelque 55 millions de personnes concernées. Étant donné l’état des finances publiques, je ne peux pas donner un avis favorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1251 de M. Stéphane Delautrette.

Article 17 Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

M. Matthias Renault (RN). Ce genre d’article me laisse assez sceptique. Il s’agit de la transposition d’une ordonnance très technique, à la suite de l’adoption de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) du 22 avril 2024. Son impact financier n’est pas chiffrable, en l’absence de données disponibles sur les opérations concernées. Il est toujours gênant de voter un article dont le contenu nous échappe.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Notre collègue a raison. À moins d’être un très grand spécialiste des questions de fusion, vous n’y comprendrez rien. Par ailleurs, intuitivement, cela m’étonnerait que cette transposition apporte des recettes supplémentaires. J’y suis tout de même favorable.

La commission rejette l’article 17 non modifié.

Article 18 Aménagement des dispositifs de déductions et d’exonérations applicables au secteur agricole

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF716 de M. Corentin Le Fur et I-CF1211 de M. Nicolas Ray

Amendements identiques I-CF607 de Mme Véronique Louwagie, I-CF715 de M. Corentin Le Fur et I-CF1212 de M. Nicolas Ray

Mme Véronique Louwagie (DR). Il vise à supprimer toute ambiguïté dans l’accès au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution, en cas de survenance de risques listés.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce que vous proposez inciterait les exploitants à réintégrer au maximum leur déduction pour épargne de précaution (DEP) lors des mauvaises années, sans lien avec leur besoin réel, pour profiter de l’exonération – soit 50 000 euros, soit l’intégralité de leur épargne. Cette gestion de court terme n’est pas compatible avec les objectifs de la DEP. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements identiques I-CF627, I-CF717 et I-CF1213.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF718 de M. Corentin Le Fur et I-CF1214 de M. Nicolas Ray.

Amendement I-CF1215 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Il vise à améliorer le mécanisme de provision comptable pour soutenir l’élevage bovin, comme l’avait promis le Gouvernement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je ne suis pas favorable aux deux premières mesures. Il est utile d’inciter les exploitants à signer des contrats sur la vente de leurs produits pour leur garantir une plus grande visibilité sur leurs débouchés et contribuer à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande. Ces contrats existent depuis 2010 et sont bien connus ; la loi n’est pas imprécise sur ce sujet. Aussi, le fait d’exonérer l’exploitant de reprendre la provision en cas de stabilité du cheptel est contraire à l’objectif de la provision, qui est de favoriser une recapitalisation du cheptel.

S’agissant de l’exonération de reprise en cas d’abattage sanitaire, l’idée me semble intéressante mais la rédaction est à préciser. Je vous propose de déposer un amendement portant sur ce sujet en séance.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF682 de M. Benoît Biteau.

Amendement I-CF1872 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il prévoit de rehausser de manière progressive l’exonération de TFPNB visant les terrains à usage agricole en portant son taux à 30 % au 1er janvier 2025, à 40 % au 1er janvier 2026 et enfin à 50 % au 1er janvier 2027. Si le terrain fait l’objet d’un bail, le bénéfice de l’exonération est partagé entre le propriétaire et l’exploitant en fonction de la fraction de taxe foncière mise à la charge de l’exploitant. Cette mesure doit permettre de rendre le portage du foncier agricole plus attractif et de réduire les impôts de production supportés par les exploitants agricoles.

Actuellement, les terrains à usage agricole bénéficient d’exonérations de TFPNB dont le taux varie selon leur localisation : ils en sont exonérés en totalité en Corse ; à hauteur de 80 % en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ; à concurrence de 20 % dans le reste du territoire français. La hausse d’exonération à 30 % coûterait environ 50 millions d’euros. C’est pourquoi je vous propose un lissage sur trois ans pour atteindre 50 % en 2027.

La commission adopte l’amendement I-CF1872.

En conséquence, les autres amendements à l’article 18 tombent.

La commission adopte l’article 18 modifié.

Article 19 Mesures d’incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs

Amendement I-CF608 de Mme Véronique Louwagie

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il ne me semble pas nécessaire de définir à l’article 151 septies la notion d’intégralité des parts. Bien qu’elle constitue un ajout dans ce dispositif, elle est déjà mentionnée à l’article 238 quindecies de cette façon. Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) pourra éventuellement actualiser l’article 151 septies.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF859 de M. Philippe Lottiaux.

Amendement I-CF1856 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement vise à étendre le dispositif portant à 600 000 euros le seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % – contre 75 % pour les montants inférieurs – lors de la transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme, de biens donnés à bail cessible en dehors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) correspondant à de tels biens.

De la sorte, cette hausse du seuil sera applicable à toutes les transmissions et non seulement à celles effectuées pour des baux conclus au profit d’un jeune agriculteur.

M. François Jolivet (HOR). Je n’avais pas bien compris le texte du Gouvernement, qui au fond encourage le vendeur à demander un prix plus élevé à un jeune agriculteur, puisque le seuil passe de 500 000 à 600 000 euros.

Vous proposez pour votre part d’étendre ce dispositif à tous les acheteurs. Qu’est-ce qui le justifie ?

M. Charles de Courson, rapporteur général. Actuellement, le taux d’exonération passe de 75 % à 50 % au-delà de 500 000 euros.

Je propose d’étendre l’augmentation à 600 000 euros de ce seuil à la transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme, de biens donnés à bail cessible en dehors du cadre familial et des parts de GFA correspondant à de tels biens. Ce seuil sera applicable à toutes les transmissions et non plus aux seules transmissions au profit des jeunes agriculteurs. Est-ce plus clair ?

M. François Jolivet (HOR). Oui, mais cela veut donc dire que n’importe qui pourra se porter acquéreur et que les jeunes agriculteurs ne seront plus prioritaires.

M. Charles de Courson, rapporteur général. S’il s’agit d’un jeune agriculteur, les terres sont louées dans le cadre d’un bail à long terme, soit au moins quinze ans.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le texte comporte deux seuils, dont l’un relève de l’article 238 quindecies du code général des impôts, qui exonère de plus-values les cessions d’entreprise jusqu’à 600 000 euros.

La commission adopte l’amendement I-CF1856.

En conséquence, les amendements identiques I-CF226 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF235 de Mme Sylvie Bonnet, I-CF267 de Mme Virginie Duby-Muller, I-CF392 de Mme Justine Gruet, I-CF443 de Mme Valérie Bazin-Malgras, I-CF835 de M. Jean-René Cazeneuve, I-CF869 de Mme Josiane Corneloup et I-CF1778 de Mme Laure Miller tombent.

Amendements identiques I-CF610 de Mme Véronique Louwagie, I-CF720 de M. Corentin Le Fur et I-CF1432 de M. Benjamin Dirx, amendement I-CF1217 de M. Nicolas Ray (discussion commune)

Mme Véronique Louwagie (DR). Mon amendement concerne la fiscalité de la transmission, notamment dans le cadre du pacte Dutreil.

Il s’agit d’améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles fiscales applicables en cas de transmission des terres agricoles sur celles relatives à l’entreprise familiale. C’est un sujet très important.

M. Corentin Le Fur (DR). C’est en effet un enjeu majeur. Un nombre considérable d’exploitants agricoles vont partir à la retraite dans les cinq à dix ans qui viennent. Il faut absolument trouver des solutions pour faciliter la transmission des exploitations si l’on veut préserver notre agriculture et notre élevage.

M. Benjamin Dirx (EPR). Les agriculteurs et les viticulteurs ne peuvent plus transmettre certaines terres. Il est donc important de favoriser les transmissions et appliquant le même dispositif que celui du pacte Dutreil.

M. Nicolas Ray (DR). Une exonération autour de 75 % de la valeur du foncier – à condition bien sûr de rester propriétaire pendant au moins quinze ans – favoriserait la transmission aux jeunes agriculteurs et contribuerait à préserver notre modèle agricole de petites et moyennes exploitations.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les amendements identiques sont intéressants, mais ils vont un peu trop loin.

Le président de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) m’a indiqué que le seuil de 600 000 euros couvre l’essentiel des transactions. Le dispositif Dutreil n’est pas plafonné, les amendements identiques aboutiraient à supprimer tout seuil. Ce n’est pas raisonnable car cela permettrait une exonération y compris pour une ferme de 500 hectares.

M. Benjamin Dirx (EPR). Je comprends votre argument mais, lorsqu’un agriculteur ne peut plus transmettre dans le cadre de la famille, son exploitation est achetée par des investisseurs étrangers ou par de grands industriels – que la gauche n’aime pas.

En Côte-d’Or, un domaine viticole de 1,3 hectare vient d’être acheté par Bernard Arnault pour plus de 15 millions.

Nous devons agir si nous voulons conserver notre modèle agricole et viticole.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet article propose de porter à 600 000 euros le plafond lors des transmissions en faveur des jeunes agriculteurs et nous venons d’adopter l’amendement du rapporteur général qui concerne les terres données à bail à long terme.

Avec l’extension du dispositif du pacte Dutreil les exonérations concerneraient le foncier mais également la transmission de bâtiments, de matériels agricoles et du cheptel. Je comprends ces amendements qui permettent d’égaliser la fiscalité des transmissions. Pourquoi serait-on moins bien traité fiscalement lorsque l’on transmet une entreprise agricole que lorsque l’on transmet une autre entreprise ?

M. Daniel Labaronne (EPR). L’amendement du rapporteur général que nous avons adopté précédemment permet déjà d’assurer la reprise d’une exploitation par un jeune agriculteur.

L’idée de ces amendements est séduisante, mais il faut prendre garde au risque de dérives : il serait possible de profiter de la transmission de l’actif professionnel pour inclure une maison d’hôte ou une chasse, par l’intermédiaire d’une société de type holding. On peut avoir affaire à des abus et je suis très inquiet du coût d’une telle mesure pour les finances publiques.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous connaissons le même type de problèmes dans la Côte des Blancs, où l’hectare atteint 1,7 million d’euros. Lorsque les prix atteignent de tels niveaux, il faut monter une société pour entrer dans le cadre du dispositif Dutreil afin de maintenir le caractère familial de l’exploitation.

Il faut tout de même être raisonnable. L’exonération de 75 % jusqu’à 600 000 euros est déjà suffisante selon le président de la Fédération nationale des Safer. Lorsque l’on a affaire à des cas très particuliers, il faut faire un montage Dutreil.

La commission adopte les amendements identiques I-CF610, I-CF720 et I-CF1432.

En conséquence, l’amendement I-CF1217 de M. Nicolas Ray tombe.

La commission adopte l’article 19 modifié.

Article 20 Maintien du tarif d’accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers

La commission adopte l’article 20 non modifié.

Après l’article 20

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1054 de Mme Aurélie Trouvé.

Amendement I-CF262 de M. Jérôme Nury

Mme Véronique Louwagie (DR). Nous tenons beaucoup à cet amendement, très attendu par beaucoup d’exploitants agricoles en difficulté.

De nombreux agriculteurs doivent procéder à des abattages sanitaires imposés par l’État lorsque leur troupeau est malade. En contrepartie, ils reçoivent une indemnité qui représente un montant important. Mais celle-ci est soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux, alors même qu’il faut investir dans un nouveau cheptel. Cela pose des difficultés aux éleveurs et c’est la raison pour laquelle nous proposons que cette indemnité ne soit pas imposable, à condition qu’elle soit utilisée pour reconstituer un troupeau.

M. Charles de Courson, rapporteur général. De manière générale, les indemnités versées aux entreprises à la suite d’un sinistre sont imposables, soit dans la catégorie des bénéfices d’exploitation, soit dans la catégorie des plus-values. Le fait que les indemnités versées à la suite d’un abattage sanitaire soient imposées n’est donc pas exceptionnel.

La loi de finances pour 2001 n’a d’ailleurs pas exonéré les indemnités versées pour les troupeaux abattus suite à la détection de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Son article 15 prévoyait un dispositif d’étalement des revenus exceptionnels sur sept ans.

Un dispositif similaire est toujours en vigueur avec l’article 75-0 A du code général des impôts. Il permet aux exploitants d’éviter un ressaut d’imposition l’année de perception des indemnités.

Avis défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je soutiens ce très bon amendement.

Dans ma circonscription, un élevage a été touché par la tuberculose il y a moins d’un mois. L’éleveur va certes percevoir des indemnités, mais elles vont être fiscalisées alors qu’il est pris à la gorge par les difficultés financières.

La commission adopte l’amendement I-CF262.

Amendements identiques I-CF612 de Mme Véronique Louwagie, I-CF721 de M. Corentin Le Fur et I-CF1218 de M. Nicolas Ray

M. Corentin Le Fur (DR). La rédaction est légèrement différente de celle de l’amendement que nous venons d’adopter, mais l’esprit est le même : éviter la double peine pour les éleveurs qui ont dû faire abattre leur troupeau.

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement permet d’étaler sur plusieurs années le paiement des impôts dus au titre de l’indemnité perçue par les éleveurs.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Demande de retrait car l’amendement I-CF262 qui a été adopté est plus favorable.

L’étalement du paiement de l’impôt est déjà possible et il peut atteindre sept ans.

Les amendements sont retirés.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1827 de M. Emmanuel Mandon et I-CF1056 de Mme Marianne Maximi.

Amendements identiques I-CF722 de M. Corentin Le Fur et I-CF1219 de M. Nicolas Ray, amendement I-CF1826 de Mme Sophie Mette (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement vise à garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement, qui a permis aux agriculteurs et aux éleveurs de recourir au remplacement pour congés.

C’est une avancée salutaire pour leurs conditions de vie.

Mme Sophie Mette (Dem). Il convient de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu’au 31 décembre 2027.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Notre commission a toujours considéré qu’il n’était pas de bonne politique de pérenniser des dispositifs ad vitam æternam. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux deux amendements identiques.

En revanche je suis favorable à l’amendement I-CF1826, qui proroge le dispositif pour trois ans.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle adopte l’amendement I-CF1826.

Amendements I-CF808, I-CF811 et I-CF1021 de M. Guillaume Garot

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en augmentant le taux de 50 % à 70 % et étendant de dix-sept à vingt-et-un le nombre de jours de congés pouvant bénéficier de ce crédit d’impôt.

L’amendement I-CF811, qui suit, prévoit seulement d’étendre le nombre de jours.

Quant à l’amendement I-CF1021, il vise à réparer une injustice en accordant le bénéfice du crédit d’impôt lorsque les salariés vont suivre une formation, et non plus seulement lorsqu’ils prennent des congés.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable pour ces trois amendements.

La loi de finances pour 2024 a porté le taux de ce crédit d’impôt à 60 % et le nombre de jours éligibles à dix-sept. Attendons de voir les effets produits par cette réforme avant de modifier de nouveau ces deux paramètres.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF423 de Mme Marie Pochon

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’agriculture biologique concilie production alimentaire et respect des écosystèmes. Dans un rapport de 2022, la Cour des comptes indiquait que le développement de cette agriculture est le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale et d’entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement.

Alors que la filière bio subit une crise importante et que l’on constate malheureusement des risques de retour de certains producteurs vers un mode de production conventionnelle, notre groupe propose de renforcer et de prolonger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2027 – ce qui correspond à la programmation de la politique agricole commune (PAC).

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le coût de ce crédit d’impôt, qui s’élevait à 24 millions en 2015, devrait atteindre 140 millions cette année.

Il expirera en 2025 et nous avons donc le temps d’évaluer son utilité avant de le proroger, le cas échéant.

La Cour des comptes a souligné en 2022 l’enjeu stratégique de la rétribution des services rendus par l’agriculture bio ainsi que la nécessité de prévenir un mouvement de déconversion.

En outre, votre amendement renchérirait de 30 millions le coût du dispositif.

Demande de retrait.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous avons pourtant prolongé d’autres crédits d’impôts, notamment le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2027. Il est dommage de ne pas faire de même pour le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’à la même date – d’autant que ce dernier est beaucoup moins coûteux que le CII.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les dispositifs qui ont été prolongés expiraient à la fin de l’année 2024. Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique expirera à la fin de 2025 et nous aviserons l’an prochain.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF246 de Mme Virginie Duby-Muller et I-CF1824 de M. Emmanuel Mandon

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous indiquez dans l’exposé sommaire qu’il n’existe pas d’incitation fiscale pour les agriculteurs à se regrouper en coopérative. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) sont pourtant exonérées d’impôt sur les sociétés pour les opérations avec leurs associés coopérateurs.

La création d’un crédit d’impôt sur la mécanisation collective ne semble donc pas être la solution optimale.

Demande de retrait.

L’amendement I-CF1824 est retiré.

La commission rejette l’amendement I-CF246.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF268 de Mme Virginie Duby-Muller.

Amendements identiques I-CF529 de M. François Jolivet et I-CF623 de Mme Véronique Louwagie

M. François Jolivet (HOR). Cet amendement répond à une demande formulée par les Jeunes Agriculteurs lors des négociations avec le Gouvernement qui ont suivi la crise agricole de l’hiver dernier.

Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d’une rente, vue comme un revenu complémentaire. Il est donc proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7 %, contre 5,8 % aujourd’hui.

Le Gouvernement avait semble-t-il répondu positivement à cette demande, mais cette mesure ne figure pas dans le PLF.

Mme Véronique Louwagie (DR). De manière générale, nous aurions intérêt à réfléchir à la manière de favoriser le recours au viager. Grâce au bouquet et à la rente, ce mécanisme permet aux personnes de rester propriétaires de leur bien tout en leur apportant des revenus complémentaires. D’où la réduction des droits de mutation proposée par cet amendement, afin de rendre le dispositif plus attractif.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Qui va payer la note de la baisse des droits de mutation ? Les départements et les communes, qui subiront une perte de recettes.

En outre, l’exposé sommaire évoque les terres agricoles mais le dispositif n’est pas limité : la seule notion d’immeuble rural ne suffit pas pour cibler exclusivement les agriculteurs. Cela risque d’entraîner une forte baisse des droits de mutation. Est-ce justifié ?

Il faudrait revoir la rédaction pour limiter le dispositif aux seules terres agricoles.

Demande de retrait.

Les amendements sont retirés.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF960.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF530 de M. François Jolivet.

Amendement I-CF533 de Mme Julie Ozenne

Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement vise à taxer les engrais azotés, qui sont responsables de 80 % des émissions nationales de protoxyde d’azote.

Il propose d’harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché en appliquant aux engrais azotés de synthèse la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises qui mettent sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il faut privilégier une démarche concertée avec les parties prenantes plutôt que de sanctionner.

Une trajectoire annuelle de réduction des émissions d’ammoniac du secteur agricole figure dans l’article 268 de la loi « climat et résilience ». De plus, un plan national de réduction des polluants atmosphériques, issu d’une concertation avec toutes les parties prenantes, a été publié en 2022 afin d’accompagner la profession dans l’évolution de ses pratiques.

Ce plan est assorti d’un engagement, inscrit dans la loi : si les objectifs ne sont pas atteints pendant deux années consécutives, une redevance pourra être mise en place sur l’usage des engrais azotés minéraux. Il faut attendre les résultats des deux premières années.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF578 de M. Jean-Victor Castor

M. Nicolas Sansu (GDR). La Guyane est un territoire unique au sein de la République. Sa surface équivaut à celle du Portugal, mais 0,5 % seulement est consacré à l’agriculture – ce qui est loin de permettre l’autosuffisance alimentaire.

L’accord de Guyane signé en 2017 prévoyait la cession gratuite de terres par l’État à la collectivité territoriale et à la Safer.

Cet amendement a pour objectif de permettre à la Guyane d’atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile d’ici à 2030 pour assurer sa sécurité alimentaire. En effet, l’État possède 90 % des 8,4 millions d’hectares de la Guyane et deux jeunes sur trois abandonnent leur projet en sortant du lycée agricole faute de foncier disponible.

Résultat : tous les produits consommés en Guyane sont importés, avec des conséquences sociales importantes – vie chère, paupérisation extrême et développement des activités économiques parallèles.

Pour atteindre l’objectif fixé par le schéma d’aménagement régional de la Guyane à l’horizon 2030, il conviendrait de transférer entre 125 000 et 150 000 hectares à la Safer. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit ce transfert en l’étalant sur dix ans.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La question de la cession à la collectivité territoriale de Guyane de terres qui sont la propriété de l’État est importante.

Pour autant, je ne suis pas certain qu’une modification de la loi soit le bon outil : L’accord de Guyane de 2017 prévoyait le transfert de 20 000 hectares à la Safer et le financement de la moitié du budget de cette dernière par l’État. En 2022, près de 6 000 hectares avaient déjà été transférés. Ces transferts prennent du temps et dépendent beaucoup des travaux menés par la Safer avec les services de l’État.

Je ne suis pas convaincu que le fait d’adopter cet amendement accélère les choses. Je vous propose d’en parler avec le ministre en séance.

Demande de retrait.

M. Nicolas Sansu (GDR). Jean-Victor Castor et Davy Rimane ont déjà eu l’occasion d’en parler au ministre de l’agriculture et aux autres ministres concernés. À un moment donné, il faut signaler quelles sont les priorités et cet amendement en est une pour la Guyane.

M. le président Éric Coquerel. M. Castor m’a indiqué qu’il considérait cet amendement comme un élément décisif pour la question agricole en Guyane. C’est une affaire sérieuse et cela fait deux ans qu’il essaie de faire avancer les choses.

M. Matthias Renault (RN). La détention du foncier par l’État en Guyane constitue un problème très important, mais nous ne sommes pas capables d’évaluer les conséquences du transfert de ces terres à la Safer. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre cet amendement.

La commission adopte l’amendement I-CF578.

Amendement I-CF657 de M. Benoît Biteau

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement propose de proroger pour 2024 le crédit d’impôt qui permet d’accompagner les entreprises agricoles qui renoncent à utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate.

En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (Circ), qui dépend de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), a classé le glyphosate comme « cancérogène probable ». Il a estimé qu’il y avait des preuves suffisantes de sa génotoxicité, tant pour la substance active pure que pour ses formulations. Ses conclusions s’appuient sur plus de 1 000 études indépendantes, exemptes de conflit d’intérêts.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement créerait seulement un effet d’aubaine : en effet, il ne porte que sur l’année 2024 et bénéficierait donc aux exploitants qui sont sortis du glyphosate, sans encourager de nouvelles transitions.

Beaucoup d’autres outils ont été mis en place, comme le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ou le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale (HVE), ce qui justifie que le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ne soit pas reconduit. Le cumul de ces différents crédits et des aides à la conversion est de toute manière plafonné.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF982 de M. Aurélien Le Coq et I-CF1220 de M. Nicolas Ray (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées HVE. Ce dernier vise à compenser les coûts induits par les procédures de certification environnementale et à inciter les agriculteurs à s’inscrire dans cette démarche. Compte tenu de la crise agricole du début de l’année, il serait malvenu de ne pas le reconduire.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement I-CF982 propose de supprimer le crédit d’impôt HVE. Ce crédit de 2 500 euros a montré son efficacité, avec 18 000 bénéficiaires pour un coût modeste de 40 millions.

La réforme du cahier des charges de la certification HVE en 2023 a également renforcé les exigences pour bénéficier de cette dernière.

Le rapport d’évaluation rendu au Parlement l’an passé soulignait que le crédit d’impôt couvrait une partie des coûts de certification et avait permis d’augmenter le nombre d’exploitations certifiées – on en compte 36 000, soit 30 000 de plus qu’en 2019.

Avis défavorable.

Avis favorable à l’amendement I-CF1220.

La commission rejette l’amendement I-CF982.

Elle adopte l’amendement I-CF1220.

Article 21 Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle

Amendement I-CF1898 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Lors de l’examen du PLF pour 2024, le Sénat a adopté un amendement réaffectant 100 millions du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux communes, à leurs EPCI et aux départements.

Le Gouvernement avait accepté cette modification lorsqu’il a utilisé l’article 49.3 à l’Assemblée. Aussi doit-il assumer ses responsabilités : refuser de publier des décrets d’application de la loi n’est pas acceptable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1235 de M. Peio Dufau

Amendement I-CF1859 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement supprime l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transformer en impositions de toute nature les redevances qui rémunèrent les services rendus par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) en matière de surveillance et de certification.

Il s’agit pourtant bien de rémunérations pour services rendus, puisqu’elles sont liées à des activités aériennes.

En outre, si on les intègre dans la catégorie des impositions de toute nature, il faudra les actualiser chaque année à l’occasion du PLF. Ce n’est pas raisonnable.

La commission adopte l’amendement I-CF1859.

La commission rejette l’article 21.

Article 22 Mise en conformité des dispositions fiscales avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État

La commission adopte l’article 22 non modifié.

Article 23 Sécurisation des modalités d’imposition applicables aux personnes non-résidentes de France

La commission adopte l’article 23 non modifié.

*

Réunion du samedi 19 octobre 2024 à 9 heures (article 24 à après l’article 32)

https://assnat.fr/kXFyFA

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

Article 24 Réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel

Amendement de suppression I-CF1305 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). La réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value des locations meublées à titre non professionnel sera totalement contre-productive : alors que le secteur du logement a désespérément besoin d’une relance, elle contribuera à créer les conditions d’une fiscalité confiscatoire sur l’investissement locatif de longue durée.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’article 24 permet de corriger une anomalie fiscale majeure dénoncée ces dernières années par l’Inspection générale des finances (IGF), par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et par notre collègue Annaïg Le Meur à l’issue de la mission que lui a confiée le Gouvernement. Il est normal que les amortissements censés traduire la dépréciation du bien soient pris en compte au moment du calcul de la plus-value. En effet, le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) offre un double avantage fiscal dans le traitement des amortissements, lequel ne bénéficie ni aux propriétaires de logements loués vides ni aux loueurs de logements meublés exerçant à titre professionnel. Il n’y a pas de risque de grippage du marché immobilier, car le régime LMNP ne représente que 13 % du marché locatif et demeure très avantageux. L’article 24 rééquilibre la fiscalité pour encourager plutôt la location de logements vides – de long terme, donc.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF902 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Nous vous proposons de distinguer les locations de courte durée de celles de longue durée et de conserver, pour celles-ci, les avantages du statut LMNP. On trouve notamment dans cette catégorie les résidences pour étudiants et seniors.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Les dispositions de l’article 24 doivent s’appliquer à l’ensemble du régime LMNP.

M. David Amiel (EPR). Il est important d’adopter cet amendement car, si l’exposé des motifs vise les meublés de tourisme, l’article en lui-même concerne l’ensemble des locations meublées non professionnelles. En l’état, il risquerait de mettre à l’arrêt la commercialisation des résidences pour étudiants et seniors, alors que nous traversons une crise aiguë du logement.

La commission adopte l’amendement I-CF902.

Amendements identiques I-CF618 de M. Laurent Panifous et I-CF1014 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Il s’agit de limiter les dispositions de l’article 24 aux locations meublées n’excédant pas trente nuitées.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1601 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à sécuriser l’équilibre financier des investissements réalisés en LMNP avant le 1er octobre 2024 en les excluant du nouveau dispositif. Il s’agit de ne pas mettre en difficulté les investisseurs déjà engagés et de ne pas modifier les règles en cours de jeu.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Les dispositions de l’article 24 devraient contribuer dès l’an prochain à un rééquilibrage du régime fiscal de la location de meublés avec celui de la location de logements vides dont ont besoin nos concitoyens. D’après le Gouvernement, elles auront un rendement de 200 millions d’euros dès 2025.

Mme Véronique Louwagie (DR). En l’état actuel, ces dispositions ne vont pas accroître le nombre de logements sur le marché mais au contraire dissuader les propriétaires sous statut LMNP de céder leurs biens. C’est la raison pour laquelle je propose de distinguer le stock du flux de logements.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous avons bien fait d’adopter l’amendement visant à exclure de l’article 24 les résidences pour étudiants et seniors. Mais l’adoption de celui-ci irait à l’encontre de l’objectif du Gouvernement, qui vise à augmenter le nombre de locations de longue durée.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 24 modifié.

Après l’article 24

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF528 de M. François Jolivet.

Amendements I-CF523 de M. Hendrik Davi, I-CF280 et I-CF279 de M. Inaki Echaniz, I-CF1059 de Mme Marianne Maximi, I-CF1226 de M. Nicolas Ray, I-CF166 de M. Paul Molac, I-CF1617, I-CF281, I-CF554 et I-CF1618 de M. Inaki Echaniz, I-CF1058 de M. Aurélien Le Coq et I-CF1893 de M. Charles de Courson (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons de sortir les locations meublées du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les bénéfices réalisés dans ce cadre seraient désormais imposés selon le régime foncier réel et microfoncier. Pour attirer les loueurs vers ce régime, le plafond du revenu brut annuel serait relevé à 30 000 euros et l’abattement porté à 40 %. Seules les locations de longue durée doivent être encouragées, la multiplication des meublés touristiques rendant difficile l’accès au logement.

M. Inaki Echaniz (SOC). Notre groupe propose de prolonger le travail transpartisan mené sur la fiscalité du logement et de mettre en œuvre une mesure issue du rapport d’Annaïg Le Meur. Il s’agit, pour favoriser la location de longue durée, de porter à 50 % l’abattement fiscal. Cette mesure ne coûterait rien à l’État car elle serait compensée par la réduction de l’abattement dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme. Pour les meublés non classés, nous proposons en effet d’abaisser l’abattement à 30 %, de même que pour les meublés classés ordinaires – avec un bonus pour les gîtes ruraux, les meublés situés dans les stations de ski et les maisons d’hôtes. Ces mesures figurent à l’article 3 de la proposition de loi (PPL) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, pour laquelle une commission mixte paritaire (CMP) est convoquée le 28 octobre prochain. Par sécurité, nous souhaitons néanmoins qu’elles soient aussi inscrites dans le projet de loi de finances (PLF).

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement que je propose vise à corriger une erreur de procédure survenue au Sénat, relative à l’imposition des meublés classés.

S’agissant des autres amendements de la discussion, je ne suis pas favorable à l’exclusion des locations meublées du régime BIC mais plutôt à l’alignement progressif des deux régimes ; c’est ce que prévoit l’article 24. Quant aux niveaux de l’abattement, il est cohérent avec le coût moyen des charges. En le portant à 40 % ou à 50 %, on en fait un avantage fiscal qui pourrait coûter jusqu’à 500 millions d’euros à l’État.

Successivement, la commission rejette l’amendement I-CF523 et adopte l’amendement I-CF279.

En conséquence, l’amendement I-CF280 tombe.

Elle rejette successivement les amendements I-CF1059, I-CF1226 et I-CF166.

Elle adopte l’amendement I-CF1617.

En conséquence, les amendements I-CF281, I-CF554, I-CF1618, I-CF1058 et I-CF1893 tombent.

Amendements I-CF1619 et I-CF317 de M. Inaki Echaniz (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Le rapport d’Annaïg Le Meur montre que, grâce à la déduction des amortissements, 68 % des propriétaires de meublés de tourisme au régime réel ne payent pas d’impôts sur leurs revenus locatifs : c’est une niche fiscale particulièrement avantageuse, qu’il convient d’interroger !

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Restons cohérents avec nos votes précédents.

M. Inaki Echaniz (SOC). L’article 24 va corriger la possibilité d’amortir deux fois un bien, pendant sa détention et au moment de sa cession ; c’est très bien. Mais il se trouve que les propriétaires de meublés de tourisme peuvent amortir leurs charges et, ainsi, ne pas payer d’impôt sur leurs revenus locatifs.

Mme Véronique Louwagie (DR). Le dispositif que vous proposez de remettre en cause relève du droit commun. Les amortissements d’une entreprise sont une charge déductible des bénéfices réels, comme l’ensemble des charges. Or la location meublée est une activité commerciale. Une telle exception créerait un précédent ; elle n’est pas acceptable.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Dans la mesure où la location meublée relève du régime BIC, il est cohérent de maintenir la faculté de déduire les amortissements. Une diminution importante de la rentabilité du régime LMNP risque de détourner les propriétaires du foncier et de les pousser vers d’autres types d’investissements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF412 de Mme Béatrice Piron

Mme Béatrice Piron (HOR). Cet amendement vise à rétablir de façon temporaire, pour l’année 2025, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt relatifs à l’acquisition ou à la construction de l’habitation principale. Cette mesure instaurée par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi Tepa) de 2007 avait permis à de nombreux ménages de devenir propriétaires.

M. Charles de Courson, rapporteur général. « Ce crédit d’impôt n’est pas pris en compte par les banques dans le calcul de solvabilité de leurs clients. […] On dépense 3 milliards d’euros sans que les banquiers intègrent cet élément. » Voilà le bilan que le secrétaire d’État au logement Benoist Apparu tira en 2010 de cette mesure qui fut supprimée l’année suivante. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF615 de M. Laurent Panifous, amendements identiques I-CF46 de M. François Jolivet, I-CF414 de Mme Béatrice Piron, I-CF620 de M. Laurent Panifous et I-CF1018 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune)

M. François Jolivet (HOR). La niche fiscale Pinel doit disparaître le 31 décembre 2024. Nous proposons que puissent en bénéficier les signataires de contrats de réservation – et non pas seulement d’actes d’acquisition – signés avant cette date. Pour le secteur de la promotion immobilière, il serait préférable que le dispositif s’arrête progressivement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Le Pinel n’est pas la solution ; tous les acteurs ont d’ailleurs anticipé sa disparition progressive. Ne le réinventons pas.

M. François Jolivet (HOR). Il s’agit simplement de débloquer des opérations de promotion dont on estime le nombre à 2 500, et qui pourraient aboutir à la construction de 8 000 logements.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je soutiens cet amendement qui ne prolongerait le dispositif que de trois mois, pour des contrats déjà signés.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je ne comprends pas la nécessité d’une telle mesure alors que les opérateurs ont tous pris en compte la fin du Pinel, dont ils ont été informés il y a plus de deux ans.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF817 de Mme Cyrielle Chatelain

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement, travaillé avec la Fondation Abbé Pierre et la Fédération des acteurs de la solidarité, vise à prolonger le dispositif Loc’Avantages jusqu’à 2030 et à transformer l’avantage fiscal en crédit d’impôt. C’est essentiel pour garantir l’accès au logement très social, notamment au cœur des agglomérations.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Le dispositif, qui arrive à échéance le 31 décembre, a coûté 5 millions d’euros et bénéficié à 1 825 ménages. La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant du loyer : plus celui-ci est bas, plus elle est élevée. Cela permet déjà des réductions de loyers substantielles dans le parc locatif privé.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il me semble important, justement, de prolonger ce dispositif qui répond à une véritable urgence. Il y avait encore 2 000 enfants à la rue à la rentrée ! Il faut tout faire pour le « logement d’abord ». Nous proposons d’aider les propriétaires de logements vacants à les mettre en location à des loyers très sociaux en transformant la réduction d’impôt – qui ne bénéficie pas à ceux qui ont les plus faibles revenus – en crédit d’impôt. Ce dispositif n’a été jugé ni inutile, ni inefficace !

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1060 de M. Éric Ciotti, I-CF1063 de M. François Piquemal, I-CF331 de M. Inaki Echaniz et I-CF1065 de Mme Mathilde Feld (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement transpartisan vise à prolonger la progressivité de la taxe sur les logements vacants (TLV) au-delà de la deuxième année, en fonction de la durée de la vacance. La mobilisation des logements vacants est en effet l’un des multiples leviers à actionner pour préserver les sols de l’artificialisation tout en répondant de manière juste et efficace à la crise du logement.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il y a en France 3 millions de logements vacants, alors que 4 millions de personnes sont mal logées ou à la rue. Qu’attend-on pour agir ? En attendant la réquisition des logements vacants, nous vous proposons une solution de compromis : imposer plus lourdement les multipropriétaires qui accumulent les logements en vacance à des fins de pure spéculation. Cette mesure, qui ne concernera qu’un multipropriétaire sur dix et potentiellement 2 millions de logements vacants, bénéficiera à l’ensemble des Français : avec des logements plus nombreux sur le marché, il s’exercera une pression à la baisse sur le montant des loyers.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement I-CF1060, qui vise à abroger la TLV, n’est pas raisonnable : il entraînerait une perte sèche de 200 millions d’euros pour l’État et nous priverait d’un outil utile dans la lutte contre la vacance abusive. Quant aux augmentations proposées par les autres amendements, elles me semblent excessives. Je vous rappelle que nous avons adopté hier un amendement prévoyant la généralisation de la TLV à toutes les communes de la France. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. Inaki Echaniz (SOC). Ce qui est excessif, c’est le nombre de logements vacants ! Le dispositif actuel n’est pas assez dissuasif. Il est vrai que nous prévoyons un niveau très important de taxation, mais au bout de la quatorzième année de vacance ! Les logements concernés tombent en désuétude. Après tout ce temps, un propriétaire qui ne souhaite pas être taxé n’aura qu’à vendre son bien ou le mettre en location.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques I-CF1066 de M. Aurélien Le Coq et I-CF1293 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). La région parisienne est touchée par la spéculation immobilière, comme d’autres agglomérations. Or la loi instaurant l’encadrement des loyers n’est pas toujours respectée. À Paris, pas moins de 36 % des bailleurs sont hors la loi. Au prétexte d’un complément de loyer, ils imposent en moyenne un surcoût de 2 000 euros à leurs locataires. Nous proposons d’instaurer, dans les zones soumises à l’encadrement, une taxe sur les loyers excédant le loyer de référence.

M. Charles de Courson, rapporteur général. On ne crée pas une taxe pour sanctionner une pratique illégale. Si l’administration a connaissance de propriétaires ne respectant pas la loi, elle doit les sanctionner. Les amendes de 5 000 à 15 000 euros prévues par les textes existants sont suffisantes.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Une pénalité de 5 000 euros est dérisoire car de nombreux propriétaires engrangent bien plus avec les augmentations illégales de loyer : payer l’amende leur revient moins cher. Un autre amendement que j’avais déposé en ce sens a été jugé irrecevable parce que je m’étais trompé en fléchant la recette, mais celui-ci est utile, car la politique de contrôle n’est pas assez dissuasive.

La commission rejette les amendements identiques.

Amendement I-CF1001 de Mme Estelle Youssouffa

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le montant du prêt à taux zéro (PTZ) et les conditions de son remboursement dépendent du coût de l’opération, de la composition du foyer, de ses ressources, de la localisation géographique du bien, du caractère neuf ou ancien du logement concerné. Le montant est égal à un pourcentage du coût total de l’opération, dans la limite d’un plafond.

On peut proposer d’étendre le PTZ dans le neuf à tout le territoire : le département de Mayotte, qui n’est pas en zone tendue, pourra donc bénéficier du PTZ dans le neuf comme dans l’ancien, mais si on veut étendre la portée du dispositif dans un territoire, mieux vaut agir sur la quotité de financement pris en charge ou le plafond de l’opération, qui pourraient bénéficier aux personnes aux revenus modestes, alors que la suppression du plafond de ressources bénéficierait à des personnes ayant davantage de moyens pour se loger. La mesure proposée est donc inadaptée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1599 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1208 de M. Nicolas Ray (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). Ces amendements visent à rétablir le dispositif du prêt à taux zéro tel qu’il avait cours avant son recentrage sur les habitations collectives dans la loi de finances pour 2024. Afin de répondre à la crise du logement, marquée par un effondrement de la construction et les grandes difficultés qu’éprouvent nos concitoyens pour se loger, ils tendent à élargir l’application du PTZ à l’ensemble du territoire. En effet, un grand nombre de communes, notamment rurales, sont exclues du dispositif actuel. L’adoption de cette mesure serait un signal important. En outre, le prêt à taux zéro assure des ressources à l’État – entre 25 000 et 30 000 euros pour chaque logement neuf financé.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je suis favorable au retour au dispositif antérieur à 2024, mais celui-ci doit être borné dans le temps. Je vous invite donc à retirer ces amendements au profit de mon amendement I-CF1891, borné à 2027.

M. Inaki Echaniz (SOC). L’adoption de cet amendement ferait tomber mon amendement I-CF556, qui propose un dispositif similaire, mais amélioré et soutenu par la Fédération française du bâtiment. Il tend en effet à étendre le PTZ à toutes les zones, notamment dans le neuf mais, à la place de l’exonération de donation proposée par M. Jolivet, nous proposons de rendre le PTZ accessible à tous les primo-accédants dans le neuf sans limitation de revenus. Ce dispositif est borné à deux ans afin de donner un coup de fouet à l’accession à la propriété et à la construction du neuf pendant ce délai. Pour ce qui concerne l’ancien, nous conservons le même dispositif, mais avec le barème de revenus habituel.

M. le président Éric Coquerel. Vous appelez donc à ne pas voter pour les amendements en discussion, mais pour le vôtre.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il n’est pas raisonnable de supprimer la condition de ressources. Avis défavorable à tous ces amendements. Ralliez-vous plutôt à mon amendement I-CF1891, raisonnable et borné dans le temps.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle rejette l’amendement I-CF556 de M. Inaki Echaniz.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1017 de Mme Véronique Louwagie.

Amendement I-CF1788 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). Afin d’accélérer le développement des BRS, les baux réels solidaires, cet amendement vise à en élargir le champ des bénéficiaires.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis plutôt favorable, ou de sagesse. Il s’agit en effet d’une amélioration du BRS, dont les conditions de ressources sont maintenues et raisonnablement relevées.

M. Inaki Echaniz (SOC). C’est un bon amendement, que je soutiendrai. Je regrette toutefois, monsieur le rapporteur général, que vous n’ayez pas émis d’avis favorable sur les amendements déposés hier à propos du BRS.

M. le président Éric Coquerel. En votant tout à l’heure pour votre amendement, monsieur Echaniz, je n’avais pas vu qu’il ne prévoyait pas de condition de ressources. Celui de M. Labaronne en fixe une.

Le BRS n’est pas un mauvais système, toutefois je conteste le fait que, pour les villes, il soit intégré au quota de logement social – mais c’est un autre problème.

La commission adopte l’amendement I-CF1788.

Amendement I-CF1891 de M. Charles de Courson, faisant l’objet du sous-amendement I-CF1906 de M. Jean-Pierre Bataille, amendements identiques I-CF271 de M. Stéphane Peu et I-CF1363 de M. François Jolivet (discussion commune)

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement I-CF1891 est celui que j’annonçais tout à l’heure, identique à ceux de nos collègues du groupe DR, mais borné dans le temps.

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’amendement I-CF271 vise à un dézonage généralisé du PTZ, qui s’appliquerait ainsi à l’ensemble du territoire national, dans le neuf comme dans l’ancien, ce qui est particulièrement utile dans un contexte de taux d’intérêt nominaux plus élevés que par le passé.

M. François Jolivet (HOR). Ces amendements ont été discutés dans un cadre transpartisan et j’y suis favorable. Il faut être conscients que la mise en œuvre du PTZ commencera vraisemblablement à partir de mai 2025, car les interfaces bancaires ont besoin de trois à quatre mois pour se mettre en place.

Monsieur le rapporteur général, vous précisez dans l’exposé des motifs de votre amendement que ce dispositif sera ouvert aux maisons individuelles. Cela remet-il en question le dispositif qui s’appliquait au logement en maisons en bandes, avec quelques règles pour accompagner l’application de la loi ZAN – zéro artificialisation nette ?

M. Charles de Courson, rapporteur général. J’invite notre commission à se rallier à mon amendement I-CF1871 et à ne pas voter les amendements identiques. Le mien, qui ne porte que sur le neuf, est plus raisonnable. Avis défavorable, par ailleurs, au sous-amendement, dont l’adoption rendrait mon amendement identique aux deux autres.

Le sous-amendement I-CF1906 est retiré.

M. Inaki Echaniz (SOC). Le volet logement du Conseil national de la refondation avait produit plusieurs idées allant dans le bon sens, dont Mme Borne n’a pourtant repris aucune, hormis le resserrement du PTZ et la suppression du dispositif Pinel. Depuis lors, nous dénonçons le resserrement du PTZ et nous constatons que l’ex-majorité, la droite et d’autres groupes rejoignent les positions du Parti socialiste et du Nouveau Front populaire (NFP) propos du PTZ. C’est donc aujourd’hui une victoire du bon sens pour la primo-accession au logement. Je vous invite donc à nous écouter plus souvent : cela nous évitera de perdre un an ou deux.

M. François Jolivet (HOR). J’invite à voter contre l’amendement du rapporteur général qui réduit l’application du PTZ au logement neuf, car c’est une attaque en règle contre la ruralité, contre l’augmentation du stock de logements, contre les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, et contre les départements. J’invite, en revanche, à voter pour les amendements identiques.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je ne me rallie absolument pas à l’amendement du Parti socialiste sur le PTZ, dispositif dont plusieurs études de l’Inspection générale des finances ont montré qu’il était très coûteux pour les finances publiques et que son efficacité était toute relative. Je pense en effet que le resserrement que nous avions décidé en 2024 était une bonne option. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous n’étions pas tout à fait d’accord sur ce point dans le rapport sur le financement du logement que j’ai eu le plaisir de corédiger avec Charles de Courson.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons cette disposition, qui figure dans le programme du Rassemblement national.

Toutefois, je ne comprends pas pourquoi, chaque année, le projet de loi de finances est transformé en projet de loi sur l’immobilier, de telle sorte que nous passions presque une journée entière sur des amendements très techniques dans ce domaine, où chacun défend sa position. Les questions sont intéressantes, mais les problèmes de politique de logement que nous rencontrons depuis tant d’années méritent une discussion à part entière. C’est comme si j’avais déposé à l’article 4 tous mes amendements sur le nucléaire ou sur l’énergie : nous y aurions passé deux jours, alors que cela ne relève pas spécialement de la discussion budgétaire.

Chacun de nos groupes dispose de niches parlementaires et nous pouvons travailler à des lois transpartisanes : nous pourrions concevoir une grande loi sur l’immobilier, pour laquelle chacun pourrait préparer ses arguments techniques. En revanche, nos discussions sur l’immobilier dans le projet de loi de finances doivent paraître très décalées à nos concitoyens, alors que d’importantes questions budgétaires restent à traiter. Cette remarque n’est une attaque contre personne, mais un conseil d’ordre général.

M. le président Éric Coquerel. Peut-être la situation du logement est-elle si dramatique que nous ne pouvons pas attendre une loi sur le logement qui ne vient pas.

M. Nicolas Ray (DR). Le groupe Droite républicaine soutiendra l’amendement de M. Jolivet. Il importe en effet de lutter contre la vacance de logements et les logements dégradés, en particulier dans les zones rurales, où ils sont nombreux. On observe partout en France un problème de logement et le coût de la rénovation est parfois aussi important que celui de la construction neuve. En outre, même si nous déplorons le ZAN, il nous faut être en cohérence avec cette règle qui limite la construction et il faut donc absolument élargir à l’ancien le dispositif du PTZ.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je souscris aux propos de M. Tanguy sur le fait que nous passions beaucoup de temps sur le logement et que nous aurions dû avoir une loi ad hoc. Cependant, il y a urgence, car le niveau du logement est très bas.

Monsieur Labaronne, de nombreux rapports d’instituts économiques concluent à l’inefficience de cette niche fiscale qu’est le crédit d’impôt recherche, sur lequel nous avons eu hier une longue discussion, mais nous ne tenons pas compte pour autant de ces rapports.

Notre groupe soutiendra l’amendement de M. Jolivet, et non pas celui du rapporteur général, parce que chaque fois que nous faisons une différence entre l’urbain et le rural, nous enfonçons un coin dans la cohésion du territoire.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le groupe Les Démocrates soutiendra également l’amendement de M. Jolivet. Dans le PTZ, l’important n’est pas le taux zéro, mais le fait que ce prêt, souvent in fine, permet de constituer un apport personnel dans un schéma d’acquisition. C’est donc un très bon outil, qui permet de boucler des financements pour les primo-accédants. Nous ne devons pas faire de différence entre l’urbain et la ruralité.

M. le président Éric Coquerel. Personnellement, je voterai pour. Le PTZ pose toutefois un problème, car il ne fait pas baisser le prix de vente de l’immobilier. La situation de nombreux primo-accédants est dramatique, en raison du coût du crédit et des garanties qu’on leur demande, qui avantagent ceux qui disposent d’un apport personnel. Je suis par ailleurs sensible à la nécessité de ne pas traiter différemment la ruralité et les territoires urbains. Surtout, il est urgent qu’une grande loi sur le logement remette les choses à plat.

M. Charles de Courson, rapporteur général. On peut certes toujours étendre le champ de la mesure. Toutefois, le coût de mon amendement est déjà de 1 milliard d’euros à terme et l’extension du dispositif à l’ancien ajouterait à peu près autant. Je me suis centré sur le minimum, afin d’augmenter plus rapidement le nombre de logements aux normes.

Successivement, la commission rejette l’amendement I-CF1891 et adopte les amendements identiques I-CF271 et I-CF1363.

Article 25 Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d’actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci

Amendement I-CF1902 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement vise à revenir sur l’interdiction posée par l’article 25 d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME), un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) et un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco).

L’objectif est de favoriser l’actionnariat salarié en permettant de cumuler le cadre fiscal avantageux des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et la possibilité de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue pour les gains générés sur les PEA et PEA-PME ouverts depuis plus de cinq ans, uniquement sur la partie patrimoniale du gain, afin d’éviter que le gain de nature salariale n’échappe à l’impôt.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1279 de M. Paul Midy

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable, car les BSPCE bénéficient d’un régime fiscal favorable, avec application du PFU, le prélèvement fiscal unique, sur les gains dont une partie correspond à un gain salarial, ce qui est dérogatoire du droit commun. Une condition de présence dans l’entreprise de trois ans s’applique pour que le gain salarial bénéficie d’une imposition réduite à 12,8 %, au lieu de 30 %. Vous proposez de réduire ce délai à un an, or il est déjà dérogatoire d’appliquer le PFU à un revenu qui relève de la catégorie des salaires.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Si je comprends le but de l’amendement de correction du rapporteur général, je ne comprends pas celui que poursuit le Gouvernement dans cet article. En l’absence d’un ministre, et la majorité ne défendant visiblement pas ce budget, quelqu’un est-il capable de nous l’expliquer ? Je pourrais poser cette question sur de nombreux articles, mais celui-ci mérite particulièrement que nous nous la posions.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le but du Gouvernement était de favoriser le développement de cette forme d’intéressement que sont en particulier les BSPCE. Je regrette néanmoins son refus de la possibilité d’inscrire ces produits dans le cadre d’un PEA. La question est complexe et l’amendement que j’avais déposé à cette fin a été rejeté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1855 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de coordination entre le code général des impôts et le code de commerce à propos des modalités d’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Il correspond à une précision apportée par la direction de législation fiscale prévue initialement pour apparaître dans le dispositif.

La commission adopte l’amendement I-CF1855.

Amendement I-CF1280 de M. Paul Midy

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable, car les BSPCE bénéficient déjà d’un régime fiscal favorable, avec application du PFU sur les gains dont une partie correspond à un gain salarial, ce qui est dérogatoire du droit commun. Des conditions s’appliquent par ailleurs pour les entreprises émettrices, qui doivent avoir moins de quinze ans, être non cotées ou avoir une capitalisation boursière de moins de 150 millions d’euros, et avoir un capital détenu pour 25 % au moins par des personnes physiques.

L’amendement propose de porter ce taux à 15 %, alors qu’il est déjà fixé avec souplesse, sans qu’il soit tenu compte des parts détenues par certaines structures comme les sociétés de capital-risque, les sociétés de développement régional, les sociétés financières d’innovation ou les fonds communs de placement à risque, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1278 de M. Paul Midy

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le régime a été conçu pour les jeunes entreprises afin de compenser leur faible surface financière. La durée de quinze ans me semble bien calibrée et il n’y a donc pas lieu de la modifier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1281 de M. Paul Midy

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1513 de M. Gérault Verny

M. Gérault Verny (UDR). Cet amendement, qui vise à favoriser la transition écologique, l’actionnariat salarié et le progrès technique, a donc de quoi satisfaire l’ensemble de la commission.

Si un salarié peut souscrire des BSPCE sur une société, il ne peut aujourd’hui pas le faire pour la société contrôlante. Or, dans de nombreux secteurs, une société peut créer des filiales distinctes contrôlées par une même entité – c’est par exemple le cas d’une start-up qui, dans le domaine de l’aviation, séparerait ses activités de recherche et développement en créant deux filiales consacrées respectivement aux néocarburants et aux moteurs, toutes deux contrôlées par une même société. L’amendement tend à corriger cette anomalie en permettant de souscrire des BSPCE directement au niveau de la société contrôlante, à condition que les sociétés filles respectent les conditions applicables en la matière.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement tend à assouplir le régime actuel, qui est déjà très favorable. Mieux vaut en rester aux dispositions existantes.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 25 modifié.

Article 26 Instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression I-CF1403 de M. Gérault Verny.

Amendement I-CF541 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement vise à créer une véritable taxe sur les rachats d’actions, à un taux de 4 %, applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions. Contrairement à la proposition du Gouvernement, cette taxe est directement assise sur la valeur d’acquisition des actions, c’est-à-dire la valeur de marché, et non pas sur leur valeur comptable, c’est-à-dire la valeur à l’émission.

Les rachats d’actions, opérations par lesquelles les entreprises rachètent leurs propres actions sur le marché, ont considérablement augmenté en France et à l’international ces dernières années. En 2023, les sociétés cotées du CAC40 ont distribué plus de 97 milliards à leurs actionnaires, dont 30 milliards sous forme de rachats d’actions.

La taxe que propose le Gouvernement est très insuffisante, car elle repose sur la réduction de capital, et non sur les opérations de rachat. Elle porte donc sur la valeur nominale de l’action, et non sur sa valeur de marché. À titre d’exemple, la valeur nominale de l’action L’Oréal est de 20 centimes, alors que sa valeur de marché est de 372 euros. La taxation proposée par le Gouvernement n’est donc qu’une mesure de façade, une mesure cosmétique. L’amendement I-CF541 propose d’en fixer le taux à 4 %, et l’amendement de repli I-CF542 à 2 %. Nous ne pouvons pas faire moins que les États-Unis, qui taxent déjà les rachats d’actions.

M. Charles de Courson, rapporteur général. En droit américain, la taxe n’est pas assise sur la valeur nominale, mais sur la valeur de marché. Mme Sas soulève un vrai problème, car le Gouvernement a en effet opté pour une taxation selon la valeur nominale.

Nous examinerons prochainement un amendement que j’ai déposé en vue de demander un rapport à ce propos. Comme notre collègue, j’envisageais initialement d’asseoir la taxe sur la valeur de marché, mais évidemment avec un taux beaucoup plus faible, de l’ordre de 1 % comme aux États-Unis, or cela entrerait en contradiction avec la directive européenne « mères-filiales », car l’adoption de l’amendement conduirait à taxer des bénéfices déjà taxés entre les mains des filiales des groupes qui rachètent leurs actions.

Je propose donc le retrait de ces amendements au profit de celui par lequel je demande un rapport demandant au Gouvernement de trouver une solution technique pour retenir la valeur de marché plutôt que la valeur nominale. Pour ma part, je n’ai pas trouvé la solution.

M. le président Éric Coquerel. Je m’exprimerai en faveur de l’amendement. La taxation des rachats d’actions est un serpent de mer dont j’entends parler depuis deux ou trois ans. On nous l’avait annoncée dans le cadre des dialogues de Bercy voilà deux ans et, finalement, la mesure proposée ne changeait pas grand-chose. Vous demandez maintenant un rapport pour y voir clair, mais nous voyons clair : à la différence des dividendes, les rachats d’actions échappent à l’impôt. C’est en quelque sorte le pire du pire en matière de capitalisme financiarisé, car cela consiste, pour une entreprise, à spéculer elle-même sur ses actions pour produire un profit qui échappe à l’impôt. Le taux de 1 % que propose le Gouvernement est purement cosmétique par rapport à l’ampleur du problème. Emmanuel Macron avait employé à ce propos une expression plus que critique.

La proposition du Gouvernement rapportera 200 millions : il serait plus que raisonnable d’appliquer un taux de 4 % à la valeur d’acquisition et je soutiens donc fortement cet amendement.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je m’inscris en faux face à une telle analyse. Le capital des entreprises a été lourdement taxé et on va maintenant taxer la trésorerie qu’elles utilisent pour racheter des actions, alors que cette démarche profite aux salariés dans le cadre des plans d’épargne salariale. Ainsi, le rachat d’actions auquel a procédé Total a profité très largement à ses salariés. Enfin, les rachats d’actions sont très encadrés par l’AMF, l’Autorité des marchés financiers.

Ces programmes envoient sur les marchés un message indiquant que l’entreprise a des perspectives positives. Je vous mets donc en garde contre une accumulation de signes très défavorables qui pèseront très lourdement sur le capital et sur la trésorerie des entreprises. D’un point de vue macroéconomique, cette mesure sera délétère.

Mme Eva Sas (EcoS). Monsieur Labaronne, les opérations de rachat d’actions sont un usage improductif de bénéfices destiné non à investir dans l’entreprise ou développer l’emploi ou les salaires, mais uniquement à augmenter la valeur des actions pour l’actionnaire. Vous ne pouvez pas vous cacher derrière le développement de l’emploi ou l’investissement pour l’avenir. Le président Macron lui-même avait déclaré que ces opérations étaient néfastes pour l’économie réelle.

J’entends les arguments du rapporteur général, mais je demande quand même à voir, car si c’est possible aux États-Unis, ce doit pouvoir l’être aussi en France. Pour donner un signal, notre commission doit voter une véritable taxe sur les rachats d’actions. Le président de la commission s’est déclaré favorable à l’amendement I-CF542, qui propose une taxe à 2 %, ce qui me paraît très raisonnable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La véritable taxe sur les rachats d’actions que présentera tout à l’heure mon collègue Matthias Renault, à laquelle le Rassemblement national tient beaucoup et que Marine Le Pen avait longuement évoquée à l’occasion des élections de 2022, est la pire des spéculations, comme vous l’avez dit, monsieur le président.

Monsieur Labaronne, vous avez raison quant aux intentions initiales, mais cet instrument a été dévoyé par une certaine finance, comme d’autres instruments financiers l’ont été, conduisant nos économies au pire en 2008. Pis encore : en cas d’attaque spéculative ou de problème boursier, des milliards d’euros peuvent disparaître du jour au lendemain comme s’ils n’avaient jamais existé, au lieu d’être investis ou placés en trésorerie ou en épargne, ce qui est très différent.

Nous ne voterons pas l’amendement de Mme Sas – non que nous ne poursuivions pas le même objectif, mais parce que notre amendement est beaucoup plus dur que le sien. Nous voulons en effet récupérer 33 % de ces programmes de rachat, en vue d’éteindre cette pratique toxique pour l’économie.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je rappelle que notre commission avait adopté un amendement prévoyant une taxe de 1 %. J’entends le risque européen que vous évoquez. Toutefois je crains que, si nous demandons un rapport, la mesure ne soit pas opérante immédiatement.

Il existait d’autres pistes qu’une taxe, par exemple un droit d’enregistrement – j’ignore toutefois quel vecteur fiscal nous pourrions adopter. Je suis favorable à l’élaboration d’un rapport, afin d’éviter les effets de bord et le renouvellement de la mauvaise expérience que nous a valu la taxe de 3 % qui a été déclarée inconstitutionnelle.

M. Philippe Brun (SOC). Rappelons la réalité des chiffres : la France est championne d’Europe des rachats d’actions, en particulier pour les sociétés du CAC40, avec 33 milliards de rachats d’actions en 2023, particulièrement concentrés sur deux sociétés : TotalEnergies et BNP Paribas. Ces rachats ont pour seul but de manipuler le cours de Bourse afin de le faire augmenter artificiellement. C’est inacceptable, car c’est de l’argent qui ne va pas à l’investissement – autant le verser en dividendes, car c’est presque plus légitime !

La taxe sur les rachats d’actions bénéficie d’un large soutien dans notre commission. Elle doit être aussi opérante que possible, et c’est ce que permet l’amendement de Mme Sas.

Je rappelle en outre qu’avant 1998, les rachats d’actions étaient interdits en France, et que notre économie ne s’en portait pas plus mal. Taxer les rachats d’actions est sain pour la finance en particulier et pour l’économie en général.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les rachats d’actions vont encore plus loin que les dividendes en termes de capitalisme financiarisé. De fait, si les dividendes ne produisent pas de valeur, n’aident pas les entreprises et n’ont pas d’autre effet que d’engraisser toujours les mêmes, les rachats d’actions ont le même effet, voire pire. Il est donc temps de les taxer, car les revenus du capital le sont très peu. Nous avons déposé un amendement, qui sera examiné plus tard, proposant une taxation à 3 %, et je soutiens celui de Mme Sas, car nous souhaitons que cette taxe soit adoptée. Une partie monstrueuse des dividendes passe en rachat d’actions – 30 milliards en 2023 et 25 milliards l’année précédente. Tout le monde est conscient de ce problème, jusqu’à Thomas Cazenave, qui est loin d’être communiste et qui se disait prêt à travailler à mieux encadrer les rachats d’actions. Si des gens comme lui sont conscients de ce problème, c’est qu’il est particulièrement important et que nous devons pouvoir aller assez loin dans ce domaine.

M. Charles de Courson, rapporteur général. J’observe qu’une taxation sur la valeur de marché des actions plutôt que sur leur valeur faciale rencontre des obstacles juridiques. Ne faudrait-il donc pas revenir sur la réforme de 1966 ? Avant cette date, il était interdit à une entreprise de racheter ses actions. Après des modifications progressives, le législateur a fini par complètement libéraliser le code de commerce en la matière en 1998.

L’an dernier, aux États-Unis, les entreprises ont racheté leurs actions pour l’équivalent de 850 milliards d’euros. C’est colossal. En France, le montant des rachats d’actions n’a été que de 33 milliards d’euros ; or l’assiette de la taxation sur la valeur faciale des actions retenue par le Gouvernement n’est que de 2,5 milliards. C’est un écart considérable, d’un coefficient supérieur à 12, car, pour certaines entreprises, l’écart entre la valeur faciale d’une action et sa valeur de marché est de 1 à 3 000.

Pour compenser cette base extrêmement faible, le Gouvernement a choisi un taux de taxation élevé, 8 %, et a inclus les primes d’émission dans l’assiette. Toutefois, le produit attendu de la taxe reste epsilonesque, de 200 millions d’euros.

Nous sommes coincés juridiquement. L’arme atomique serait de revenir sur la libéralisation du droit engagée dans les années 1990. J’ai donc déposé un amendement afin que cette piste soit étudiée, parmi d’autres. Je ne demande pas pour autant la suppression du présent article.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF542 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement de repli prévoit une taxe sur la valeur faciale des actions rachetées d’un taux très raisonnable, 2 %.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1673, I-CF1458, I-CF1460 et I-CF1457 de M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (RN). Alors que notre contre-budget prévoit de nombreuses et puissantes baisses d’impôts, cette commission multiplie les taxes de manière déraisonnable.

Quelques taxes, rares, sont certes vertueuses, comme celle sur le rachat d’actions, phénomène qui n’a aucune justification économique même pour un esprit libéral, et qu’il faut bien distinguer des plans d’épargne en actions destinés aux salariés. En 2023, le montant des rachats d’actions s’élevait à 30 milliards. Or le Gouvernement n’entend taxer que la valeur nominale de ces titres, avec un rendement faible.

Nous proposons donc, avec l’amendement I-CF1673, de taxer ces actions à leur valeur de rachat, comme c’est le cas aux États-Unis, avec un taux dissuasif de 33 %. Le rendement serait donc très élevé la première année, mais faible les suivantes.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Si les dirigeants des entreprises distribuent des dividendes à leurs actionnaires, les plus fortunés d’entre eux seront soumis au prélèvement forfaitaire unique, dont le taux est de 30 %. Les entreprises préfèrent donc contourner l’impôt sur le revenu, à travers un rachat d’actions.

Pour neutraliser les rachats d’actions, nous pourrions donc les taxer à 30 % ou 33 %, comme vous le proposez et comme j’avais songé à le proposer. Mais nous nous heurterions alors à la réglementation européenne « mères-filiales », si bien que je ne peux émettre un avis favorable.

Il nous reste donc soit à utiliser l’arme atomique en rétablissant l’interdiction du rachat d’actions par les sociétés, soit à instaurer des droits d’enregistrement sur les rachats d’actions, comme le propose M. Mattei.

M. Jean-Didier Berger (DR). Pour éviter les dévoiements évoqués, j’ai déposé un amendement visant à aligner le taux de la taxe sur le rachat d’actions sur celui de la flat tax, à 30 % – sans anticiper que notre commission voterait pour augmenter ce taux. Je continue de trouver le taux de 30 % préférable pour ces deux taxes.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cette proposition a une valeur morale. Nous sortons d’une période d’hyperinflation et d’abus de la part d’entreprises qui ont bénéficié de taux de profit importants, voire de superprofits. Puisque nous ne pouvons pas les taxer de manière rétroactive, nous devons nous montrer malins pour récupérer l’argent de nos 66 millions de concitoyens. Ceux-ci ont conscience qu’une petite minorité s’est fait de l’argent sur leur dos et que même si l’État de droit est indispensable, certains en abusent.

Le gouvernement précédent s’était déjà moqué du Parlement en proposant un dispositif de taxation de la rente inframarginale qui était bidon – tout le monde le savait, y compris vous, monsieur le rapporteur général –, puis, à l’heure de constater que celui-ci nous avait fait perdre 17 milliards d’euros, en prétendant nous faire pleurer dans les chaumières. Il nous faut désormais aller au clash, pour récupérer l’argent des Français et financer des baisses d’impôt.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1660 de M. Mathieu Lefèvre

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous retrouvons ici le débat sur la taxation du rachat des actions à leur valeur de marché. Mon devoir est de vous avertir que c’est une impasse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1304 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). Une taxe sur le rachat d’actions doit surtout permettre d’éviter que des sociétés cotées recourent à ce type d’opération pour augmenter artificiellement le cours de leurs titres. Nous proposons donc de limiter le champ d’application de cette taxe aux sociétés cotées. Nous préserverons ainsi l’actionnariat salarié.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je comprends bien que la question de la valeur se pose différemment dans les sociétés cotées, qui ont une valeur de marché, et dans les sociétés non cotées, qui n’en ont pas. Cela n’empêche pas toutefois d’instaurer un mécanisme de taxation valable pour les deux.

Je rappelle par ailleurs que certaines grandes entreprises telles que la CMA CGM ne sont pas cotées. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1459 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Cet amendement de repli vise à élargir l’assiette de la taxe. Elle s’appliquerait aux entreprises à partir de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et non pas à partir de 1 milliard. Nous reprendrions ainsi la borne retenue pour la taxe « Gafa ».

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce seuil, apprécié à partir du chiffre d’affaires consolidé ou individuel, permet d’assujettir la grande majorité des entreprises ayant recours à des rachats d’actions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1310 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). Nous proposons d’étendre l’exception d’application de la taxe à l’ensemble des opérations de rachat de titres au profit des salariés, y compris aux opérations réalisées en dehors des outils légaux d’intéressement des salariés. Ainsi, la taxe ne restreindrait pas le recours à l’actionnariat salarié par les entreprises, quelle que soit sa forme.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Dans la rédaction actuelle de l’article, la taxe ne s’applique pas aux rachats d’actions pour les salariés. Votre amendement aurait l’effet inverse de celui recherché, car il conduirait à appliquer la taxe à certains d’entre eux. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1114 de Mme Natalia Pouzyreff

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous demandez d’exonérer les opérations de réduction du capital visant à compenser les augmentations de capital réalisées pour renforcer l’actionnariat salarié. Or cette demande est satisfaite par le texte. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1309 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). La taxe prévue à cet article vise les opérations de réduction de capital menées par les plus grandes entreprises au moyen du rachat de leurs propres titres auprès de leurs actionnaires puis de leur annulation au plan juridique. Or elle risque de s’appliquer aux opérations de retrait d’un associé d’une société à capital variable, dont les objectifs et les effets sont très différents. Cela réduirait l’intérêt de recourir à ce type de structure sociétale. Notre amendement vise à l’éviter, en les excluant du champ de la taxe.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Demande de retrait. Le retrait d’un associé d’une société à capital variable est déjà exclu du champ de la taxe. Vous pourrez déposer le même amendement en séance publique, si vous souhaitez obtenir la confirmation du ministre.

M. Philippe Juvin (DR). Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous m’assurer qu’aucune des dispositions relatives à la taxation du rachat d’actions que nous avons votées ne concerne les petits porteurs, à travers par exemple les ventes et rachats d’actions d’un PEA, qui sont tout à fait normales ?

M. Charles de Courson, rapporteur général. Oui. Seules les entreprises sont concernées.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1632 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). Comme Mme Sas tout à l’heure, nous proposons de modifier l’assiette de la taxe sur le rachat d’actions, pour qu’elle porte non sur la valeur nominale des actions, mais sur leur valeur de rachat. C’est un amendement de repli.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1632.

Amendement I-CF410 de M. Nicolas Sansu

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre amendement aurait pour effet de comptabiliser les primes intégralement lors de la première réduction de capital et ne pas les comptabiliser lors des suivantes. Ce serait un jeu à somme nulle par rapport à ce que prévoit l’article. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1668 de M. Mathieu Lefèvre.

Amendement I-CF1675 de M. Jean-Didier Berger, amendements identiques I-CF543 de Mme Eva Sas et I-CF1298 de M. Aurélien Le Coq, amendements I-CF1678 de M. Nicolas Ray, I-CF128 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1900 de M. Philippe Brun (discussion commune)

M. Jean-Didier Berger (DR). Je propose d’aligner le taux de la taxe sur le rachat d’actions sur celui de la flat tax, dans une synthèse des souhaits de tous les groupes présents. Nous pourrions ainsi éviter les dévoiements actuels et multiplier par quatre les recettes prévues pour cette taxe.

Mme Eva Sas (EcoS). Nous proposons ici de taxer le rachat d’actions sur leur valeur faciale, mais avec un taux triple de celui prévu par le Gouvernement. Le rendement passerait ainsi de 200 millions d’euros à 600 millions.

M. Nicolas Ray (DR). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de M. Berger. Le taux de la taxe passerait de 8 % à 16 %

Mme Véronique Louwagie (DR). Il s’agit également d’un amendement de repli par rapport à celui de M. Berger. Le taux de la taxe serait de 12,8 %, soit un taux identique à celui de l’impôt sur le revenu compris dans la flat tax.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le problème est que l’assiette prévue, la valeur faciale, n’est pas représentative – dans certains cas limites, elle est 3 000 fois inférieure à la valeur du marché. Ce n’est pas en modifiant le taux de la taxe que l’on résoudra le problème. Même si ces débats sur les taux sont intéressants, mon avis est donc défavorable.

La solution est de revenir sur l’autorisation des rachats d’actions, accordée en 1966, ou de créer des droits d’enregistrements spécifiques pour ces rachats, comme le propose M. Mattei.

La commission adopte l’amendement I-CF1675.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement I-CF1113 de Mme Natalia Pouzyreff

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous proposez d’appliquer une taxation réduite quand les actions sont rachetées pour être distribuées aux salariés. Mais la taxe prévue à cet article ne concernera pas ces rachats, ni le rachat d’actions sans réduction de capital visant à régulariser les cours.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1299 de Mme Marianne Maximi

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La taxe devrait s’appliquer aux rachats de capitaux réalisés à partir du 1er janvier 2024, et non à ceux réalisés à partir de la date de dépôt du texte, le 10 octobre 2024.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Une telle disposition risque d’être annulée, au motif qu’elle constituerait une taxation rétroactive, donc inconstitutionnelle. Soyons prudents.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1886 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Demandons un rapport au Gouvernement sur les pistes que nous avons évoquées : l’arme atomique de l’interdiction des rachats d’actions par les sociétés ; la création de droits d’enregistrements sur ces opérations ; la taxation de la valeur de marché. Peut-être que d’autres pistes apparaîtront, pour éviter que cette taxe ne se résume à de la poudre aux yeux, comme c’est le cas actuellement.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons cette demande de rapport. Ce que fait le Gouvernement n’est pas bien. Sa taxe sur le rachat d’actions n’est que de la poudre aux yeux, car son rendement ne serait que de 100 millions ou 200 millions d’euros, soit 0,33 % du montant des rachats visés en 2024, 30 milliards d’euros.

C’est une insulte aux électeurs, alors que, lors des dernières élections européennes et législatives, ils se sont prononcés fortement contre les dérives de la finance et pour davantage de justice fiscale et que M. Barnier, ainsi que les partis qui le soutiennent un jour sur deux, prétendent traiter ces problèmes.

Constatons en revanche que, sur cette question, le Rassemblement national s’est bien comporté avec la gauche, et que la gauche s’est bien comportée avec le Rassemblement national.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je ne voterai pas cet article, car ni l’État ni le Parlement ne doivent s’immiscer dans la gestion des entreprises, qui doivent être libres d’utiliser leur trésorerie comme elles l’entendent.

Cette taxe affaiblira la souveraineté industrielle de notre pays. En rachetant leurs actions, les entreprises en font monter le cours, ce qui rend plus difficile les attaques spéculatives de fonds vautours ou d’entreprises étrangères, américaines notamment, qui disposent d’une trésorerie abondante, car elles peuvent utiliser leurs fonds comme elles l’entendent.

Avec cette taxe, vous désarmez donc les entreprises françaises face à des attaques spéculatives, ou menées par des concurrents et nuisez ainsi à notre souveraineté économique, financière et industrielle.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre argument est inopérant. Une entreprise qui rachète 10 % de ses actions – c’est le plafond pour ce type d’opération – augmentera mécaniquement la valeur individuelle de ses actions, mais cela ne changera pas sa valeur d’ensemble en bourse. Observez les marchés !

La commission adopte l’amendement I-CF1886.

Elle adopte l’article 26 modifié.

Après l’article 26

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette amendement I-CF1049 de M. Aymeric Caron.

Amendements I-CF961 de M. Matthias Tavel, I-CF965 de Mme Marianne Maximi, I-CF966 de M. Éric Coquerel et I-CF1662 de M. Mathieu Lefèvre (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Ces amendements visent à instaurer une taxe sur le rachat d’actions mieux-disante que celle prévue à l’article 26. L’amendement I-CF961 prévoit un taux de 10 % ; les amendements de repli I-CF965 et I-CF966 prévoient respectivement un taux de 4 % et de 1 %.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable.

Successivement, la commission rejette l’amendement I-CF961 et adopte l’amendement I-CF965.

En conséquence, les amendements I-CF966 et I-CF1662 tombent.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Confirmez-vous que nous venons de voter un impôt distinct de celui prévu à l’article 26 ?

M. le président Éric Coquerel. Oui, c’est un impôt supplémentaire, d’un taux de 4 %.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les deux impôts ont en outre la même assiette, puisque nous avons voté pour que l’impôt prévu à l’article 26 porte sur la valeur de marché. Il aurait fallu retirer ces amendements, car ils étaient satisfaits.

Amendements identiques I-CF580 de M. Mickaël Bouloux et I-CF987 de M. David Guiraud

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le rendement de la TTF – taxe sur les transactions financières – est stable en 2023 et 2024, à 1,1 milliard d’euros. Ces dernières années, l’affectation de 528 millions du produit de la taxe au fonds de solidarité pour le développement a été sanctuarisée.

Vous proposez d’augmenter le taux de cette taxe, mais ce serait risqué car son assiette est volatile et sensible aux signaux. Nous devons éviter des effets d’éviction similaires à ceux de la taxe sur le trading à haute fréquence, qui ont conduit à la délocalisation de ces opérations, notamment en Grande-Bretagne.

Vous proposez en outre de modifier l’assiette de la TTF. La loi de finances pour 2017 visait déjà à l’élargir aux opérations intrajournalières. La mesure, impossible pour des raisons techniques, a été abandonnée l’année suivante.

En 2017, la Cour des comptes avait invité à généraliser la taxe au niveau européen avant d’envisager d’en étendre le champ aux produits dérivés. Cette approche européenne doit primer.

Loin de frapper la finance, la taxe proposée serait répercutée par les opérateurs sur les investisseurs et donc sur les épargnants, qui paient des frais auprès des intermédiaires financiers. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques I-CF1434 de M. Éric Coquerel et I-CF1841 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Cet amendement des groupes du Nouveau Front populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières, en élargissant son assiette aux opérations intrajournalières, comme l’avait décidé le Parlement en 2017 ; en augmentant son taux nominal, qui passerait de 0,3 % à 0,6 % et, surtout, en centralisant son recouvrement auprès de la DGFIP – direction générale des finances publiques –, qui s’appuierait sur les registres tenus par l’Autorité des marchés financiers – AMF.

Actuellement, ce sont les prestataires de services d’investissement qui renseignent eux-mêmes le montant des transactions réalisées et qui définissent eux-mêmes si elles entrent dans le champ des exemptions. La Cour des comptes avait souligné l’insuffisance de cette modalité de collecte ; nous proposons d’y remédier. Le gain atteindrait entre 1 et 3 milliards d’euros, selon les économistes.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Toutefois, comme la Cour des comptes l’a souligné, le mode de recouvrement actuel de la TTF manque de transparence ; je m’interroge d’ailleurs sur sa constitutionnalité. Votre proposition, à cet égard, me semble bonne.

Je vous invite à retirer votre amendement et à déposer, d’ici à l’examen du texte en séance publique, une demande de rapport sur la faisabilité du transfert de la collecte de la TTF vers la DGFIP, car ce type de processus, en cours pour d’autres taxes, est complexe.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je vous remercie de le souligner, le choix de confier la collecte à Euroclear France pose problème. Cette solution avait été retenue faute du temps nécessaire pour en développer une autre. Depuis, l’AMF s’est dotée d’un puissant outil informatique lui permettant d’obtenir des informations sur toutes les transactions réalisées. Comme le souligne le professeur Capelle-Blancard, une collaboration entre DGFIP et AMF serait un gage parfait d’expertise, de fiabilité et d’indépendance et participerait à l’unification du recouvrement fiscal autour de la DGFIP.

La commission adopte les amendements identiques I-CF1434 et I-CF1841.

En conséquence, les amendements I-CF1268 à I-CF1754 tombent.

Amendement I-CF1721 de M. Bruno Fuchs

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pour les raisons évoquées précédemment, je demande le retrait de cet amendement. Nos collègues Fuchs et Mattei en sont conscients : il n’est pas opportun de décider brutalement du transfert du recouvrement de la taxe sur les transactions financières. Cette opération est une bonne idée, mais il serait plus prudent soit d’en décaler l’entrée en vigueur, soit de demander un rapport au Gouvernement sur la faisabilité technique et le temps que prendrait un tel changement.

L’amendement I-CF1721 est retiré.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que les amendements I-CF1008 de M. Aurélien Le Coq, I-CF1078 de M. David Guiraud, I-CF1073 de Mme Alma Dufour et I-CF1067 de M. Manuel Bompard sont tombés du fait de l’adoption d’un amendement portant article additionnel après l’article 3.

Amendement I-CF1726 de M. Guillaume Garot

M. Charles de Courson, rapporteur général. Mon avis est défavorable sur cet amendement. Les publicités comparatives sont déjà très encadrées par le droit de la consommation. Elles sont d’ailleurs doublement imposées au titre de la taxe sur certaines dépenses de publicité – avec un taux d’environ 1 % – et de la taxe locale sur la publicité extérieure.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1727 de M. Guillaume Garot

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement a le même objet que le précédent. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1069 de M. David Guiraud

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement a également le même objet. Par conséquent, même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF209 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des courses hippiques, vise à soutenir la filière équine et hippique. Alors qu’elle assure des missions de service public, qu’elle procure des ressources à nos collectivités locales ainsi qu’à nos finances publiques et qu’elle crée de nombreux emplois dans nos territoires, cette filière connaît en effet des difficultés en raison du développement des jeux en ligne. L’idée est d’autoriser de nouveaux paris sur des courses passées ou déjà commencées, afin d’enrichir l’offre et d’accroître les recettes fiscales affectées à la filière – le cadre fiscal du pari hippique demeurerait, lui, inchangé. Je précise que seules seraient autorisées les courses hippiques réelles, et non les courses virtuelles.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Parier sur des courses déjà commencées ou déjà achevées est interdit en France, ce qui conduit les joueurs à miser sur un marché parallèle. Nous nous posons la même question dans d’autres domaines : ne faudrait-il pas encadrer la pratique et l’autoriser en France ?

Je ne suis pas défavorable à cette idée, mais je crains que l’amendement ne soit considéré comme un cavalier budgétaire, l’administrateur que j’ai interrogé à ce sujet m’ayant confirmé que c’était probable. L’idée mérite d’être approfondie.

M. Éric Woerth (EPR). Je suis favorable à l’amendement. La filière hippique représente plusieurs milliers d’emplois partout dans le pays, s’autofinance et rapporte de l’argent à l’État ; il ne faut pas la déséquilibrer. La France est d’ailleurs l’un des derniers pays à avoir préservé cette activité et à ne pas avoir tué les courses hippiques.

Si, comme l’indique le rapporteur général, cet amendement n’a probablement pas sa place au sein du PLF, il serait intéressant que nous entamions une discussion avec les ministres du budget et de l’agriculture.

Lorsque, en 2010, j’ai conduit l’ouverture des paris en ligne, j’ai agi pour la raison évoquée par le rapporteur général : quand on ne peut maîtriser un marché illégal, il est parfois préférable de l’internaliser et de le réguler. C’est ainsi qu’est née l’Autorité de régulation des jeux en ligne, à laquelle a succédé l’actuelle Autorité nationale des jeux. Nous aurons d’ailleurs certainement une discussion comparable un peu plus tard au sujet des casinos, Mme Duby-Muller ayant déposé un amendement à ce sujet.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je demande la parole pour revenir un instant sur les deux taxes sur les rachats d’actions que nous avons adoptées. Je ne voudrais pas que la multiplication des dispositifs nuise à leur compréhension et, surtout, qu’elle soit utilisée par nos adversaires pour nous reprocher d’avoir été excessifs. J’ai bien compris qu’un 49.3 était envisagé au nom de la responsabilité budgétaire et de la lutte contre un déficit qui continue d’augmenter et il ne faudrait pas qu’une mauvaise excuse puisse être invoquée. Nos compatriotes ne doivent pas être abusés par un sentiment de panique fiscale.

La commission adopte l’amendement I-CF209.

Amendements I-CF1245 et I-CF1248 de M. Boris Tavernier

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement I-CF1245 vise à créer une taxe sur la publicité pour les produits alimentaires dont le score nutritionnel est mauvais. J’y suis défavorable, car le Nutri-score ne relève pas du pouvoir législatif : il est fixé par arrêté. Cette disposition serait donc contraire à l’article 34 de la Constitution ; c’est au Parlement de définir l’assiette d’un impôt.

Quant à l’amendement I-CF1248, qui tend à appliquer une taxe aux produits comportant une trop grande part de sucres ajoutés, j’estime qu’il serait plus efficace de renforcer l’information des consommateurs, de s’appuyer sur une approche partenariale avec les producteurs et de justement utiliser le Nutri-score, qui contribue réellement à l’amélioration de la qualité nutritionnelle des produits et, surtout, à la responsabilisation du consommateur. Je ne crois pas qu’une nouvelle taxe influerait sur le comportement des acheteurs.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1051 de M. Gabriel Amard.

Amendement I-CF1263 de M. François Ruffin

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement de mon collègue Ruffin a pour objectif de rendre le sport plus accessible, quels que soient les revenus et les éventuels handicaps des participants. Rappelons que 71 % des enfants de parents à bas revenus ne sont inscrits à aucune pratique sportive, contre 38 % des enfants de parents à hauts revenus – sachant que les problématiques liées à l’absence d’accessibilité universelle aggravent fortement la situation. Nous proposons donc de relever à 20 % le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne, à 16 % sur les paris sportifs commercialisés en réseau physique et à 12 % sur les jeux de loterie, afin de financer le sport populaire et son accessibilité universelle.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Dû par la Française des jeux et les opérateurs de paris sportifs en ligne, le prélèvement sur le produit des paris sportifs s’applique sur la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées aux gagnants. L’amendement vise à porter le taux de ce prélèvement de 6,6 à 16 % pour les paris sportifs commercialisés dans le réseau physique de distribution, de 10,6 à 20 % pour les paris en ligne, et de 5,1 à 12 % pour les jeux de loterie, soit de très fortes augmentations.

Il conviendrait donc de mener une concertation avec la Française des jeux et les opérateurs de paris et loteries afin d’évaluer les répercussions de telles hausses sur leur modèle économique.

De plus, dans la mesure où la part des prélèvements affectés à l’Agence nationale du sport fait l’objet d’un plafond très inférieur à leur produit, je crains que l’amendement ne soit inefficace. Pour les paris sportifs, le produit s’élève à 181 millions d’euros et le plafond à 34 millions. Pour les loteries, le produit est de 246 millions, pour un plafond de 71 millions. Pour que votre proposition soit opérationnelle, il vous faudrait donc également remonter ces plafonds, qui sont fixés dans un article ultérieur du PLF. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à cet amendement.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, j’estime que c’est un excellent amendement. Alors que les dépenses du ministère des sports sont appelées à baisser, taxer ce type d’activités, qui ne coûtent rien à l’État, me semble une excellente chose si nous voulons tirer profit de l’héritage des Jeux olympiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF843 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Charles de Courson, rapporteur général. La contribution à l’aide juridique, instituée entre 2011 et 2013 et que cet amendement vise à rétablir, faisait l’unanimité contre elle, des avocats jusqu’aux magistrats. J’ajoute que, dans le contexte actuel, il n’y a pas lieu d’alourdir les charges administratives qui pèsent sur nos tribunaux en prévoyant un nouveau droit de timbre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1528 de M. Stéphane Delautrette

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet amendement de mon collègue Delautrette vise à instaurer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » sur les produits en plastique mis sur le marché, mais qui ne font partie d’aucune filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) ou de récupération – une situation qui concerne la majorité des déchets plastiques faisant l’objet d’un stockage. De plus, les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent aucunement à la gestion des déchets, même quand ils sont couverts par une filière de recyclage. Cette charge repose sur les collectivités, qui doivent assurer la collecte et le traitement des déchets par leurs installations et s’acquitter de la TGAP sur ces opérations. L’amendement tend donc à responsabiliser les producteurs concernés, en établissant une écocontribution, dont le montant serait de 0,03 euro par unité.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Selon moi, la responsabilisation des producteurs devrait plutôt passer par la création de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs ; la loi sur l’économie circulaire en avait créé une douzaine.

De plus, à l’inverse de l’écocontribution, qui finance directement les efforts d’une filière en faveur de l’écoconception et du traitement des déchets, la TGAP abonde le budget général de l’État. La contribution d’une TGAP « amont » aux progrès de l’écoconception serait donc plus aléatoire que celle d’une écocontribution.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1543 de M. Stéphane Delautrette

Mme Estelle Mercier (SOC). Cet autre amendement du groupe Socialistes vise à inciter les collectivités à réduire leur stockage de déchets en prévoyant, pour celles qui y parviennent, une réfaction de TGAP.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le premier problème de cet amendement est qu’il ne se limiterait pas à introduire une réfaction pour les collectivités performantes : il modifierait le tarif de la TGAP de manière rétroactive. De plus, le dispositif proposé ne s’insérerait pas dans la version du code des douanes qui sera en vigueur à partir du 1er janvier prochain.

Par ailleurs, la TGAP est une taxe comportementale qui vise à changer structurellement les pratiques. Alors qu’il faut maintenir une tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation, je me demande si votre proposition ne favoriserait pas les dépôts sauvages. Sans compter que stocker 50 % de déchets en moins par rapport aux niveaux de 2010 n’est pas nécessairement l’assurance d’une bonne gestion.

Enfin, l’État a déjà prévu des mesures d’accompagnement afin que les collectivités puissent faire face à la hausse progressive de la TGAP, en réduisant, en 2021, le taux de TVA à 5,5 % pour les prestations de gestion des déchets, en renforçant les obligations des producteurs, ou encore en créant une dizaine de filières REP.

Voilà pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1076 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Déléguer notre alimentation à d’autres était une « folie », a dit Emmanuel Macron au cœur de la crise du covid. Pourtant, au-delà des mots, la folie continue. La Commission européenne s’apprête à signer un accord pour l’importation de dizaines de milliers de tonnes de bovins et de volailles depuis les pays du Mercosur, où les animaux sont élevés dans des fermes-usines 15 000 fois plus grandes que celles qui existent en France, où ils sont nourris avec des produits interdits chez nous, et où il n’y a pas de traçabilité. Tout cela n’est rien d’autre qu’une concurrence déloyale vis-à-vis de nos éleveurs, qui n’en voient pas le bout. Les éleveurs bovins sont les plus pauvres de tous les agriculteurs. Un quart d’entre eux vit sous le seuil de pauvreté et nous allons les tuer si nous signons ces accords de libre-échange. Le présent amendement vise donc à rétablir des droits de douane. On ne peut à la fois affirmer soutenir les éleveurs et autoriser la Commission européenne à passer de tels accords.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement est contraire au règlement européen du 29 avril 2004 qui prévoit que les redevances perçues à l’occasion des contrôles vétérinaires des importations d’animaux ne peuvent excéder les coûts supportés par les autorités compétentes qui en sont responsables. La méthode de calcul des redevances doit d’ailleurs être rendue publique et être transmise à la Commission européenne. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons volontiers cet amendement et pourrions nous-mêmes en déposer de similaires, car la filière bovine n’est pas la seule à vivre une situation catastrophique : il y a aussi la volaille. Cela étant, cette proposition prouve l’incohérence de votre coalition politique ! Votre mesure, monsieur Maudet, irait à l’encontre de tout ce qu’ont approuvé les socialistes ou les Verts au sujet des traités européens, et qui fait que nous ne sommes plus souverains sur le plan commercial. J’y insiste, les socialistes et les Verts ont accordé le vote à la majorité qualifiée à nos prétendus partenaires européens qui, sur les questions commerciales, sont plutôt nos adversaires. Bienvenue dans la réalité !

La commission adopte l’amendement I-CF1076.

Amendement I-CF1091 de M. Aurélien Le Coq

M. David Guiraud (LFI-NFP). Cet amendement vise à accroître les droits de douane sur les produits israéliens, eu égard à la poursuite du génocide à Gaza, à la poursuite de la colonisation de la Cisjordanie, aux crimes de guerre perpétrés au Liban et aux menaces réelles et concrètes qui pèsent sur les soldats français – les nôtres ! – engagés au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul). Nous avons tout intérêt à cesser toute importation d’armes ainsi que toute relation commerciale avec Israël. Compte tenu des menaces qui, je le répète, pèsent sur nos compatriotes franco-libanais et sur nos soldats, rehausser les droits de douane me semble être la moindre des choses pour appeler Israël à se calmer.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable sur cet amendement. Dans le cadre de l’union douanière, les droits de douane sont fixés à l’échelle européenne. Une telle mesure devrait donc être défendue par les parlementaires européens et non par des députés nationaux.

M. Matthias Renault (RN). Cet amendement est la preuve d’un clientélisme sans limite. J’ajoute, pour la bonne information des personnes qui nous regardent, que le but de ce type d’interventions est de réaliser une capture vidéo et de la diffuser sur TikTok et les réseaux sociaux. Le groupe LFI-NFP en produit de manière industrielle, les prises de parole de ses membres étant même calibrées à cette fin.

M. David Amiel (EPR). Cet amendement illustre la méthode employée par de nombreux députés du groupe LFI-NFP, qui ne peuvent passer une journée sans alimenter la haine d’Israël et, à travers elle, l’antisémitisme qui, en France, atteint des niveaux exceptionnels. C’est votre obsession ! Nous le voyons au travers de cet amendement qui n’a rien à voir avec le budget, mais tout à voir avec votre stratégie politique délétère qui met en danger nombre de nos concitoyens.

M. David Guiraud (LFI-NFP). Sachez d’abord que je n’avais aucunement l’intention de faire de cette intervention une capsule vidéo. (Exclamations.)

Ensuite, quand vous parlez de clientélisme, ayez au moins le courage de dire au profit de qui, car j’y vois une sortie raciste de votre part.

Quant à la mesure que nous proposons, j’estime, au contraire, qu’elle a toute sa place dans le débat parlementaire et budgétaire, puisqu’il s’agirait d’une hausse des droits de douane.

Voici le titre d’une tribune parue hier : « Citoyens israéliens, nous appelons à une pression internationale pour qu’Israël cesse le massacre ». Si cela, c’est du clientélisme, c’est que vous avez perdu une petite partie de votre humanité !

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF480 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement vise à favoriser la reconstitution d’un champion national de l’hydroélectricité. Nous souhaitons qu’à terme, l’ensemble des installations hydroélectriques, qui sont financées par les factures des Français, entrent dans le giron d’EDF. Pour ce faire, nous proposons d’introduire une redevance dont les acteurs privés de cette filière auraient à s’acquitter. Le but assumé est de favoriser EDF, entreprise du service public, contre ses concurrents qui n’ont pas à faire des profits sur le bien public.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je précise d’abord que les centrales hydroélectriques n’appartiennent pas à EDF, mais à l’État, EDF n’en étant que le concessionnaire.

Ensuite, les acteurs autorisés à exploiter des installations hydrauliques leur appartenant sur les cours d’eau du domaine public s’acquittent déjà des redevances domaniales, fixées dans l’acte d’autorisation.

Enfin, la mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne que vous évoquez dans l’exposé sommaire ne concerne pas les installations hydrauliques placées sous le régime de l’autorisation, c’est-à-dire dont la puissance installée est inférieure à 4,5 mégawatts et qui n’appartiennent pas à l’État. La mise en demeure concerne les installations publiques, dont la gestion est systématiquement confiée à EDF.

Pour ces trois raisons, mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement

Amendement I-CF532 de Mme Julie Ozenne

Mme Julie Ozenne (EcoS). L’amendement vise à créer un bonus-malus relatif au bruit pour les deux-roues et les trois-roues motorisés. Le bruit est le deuxième facteur environnemental causant le plus grand nombre de problèmes de santé derrière la pollution atmosphérique, le cumul des pollutions étant d’ailleurs très important. Le bruit généré par les deux-roues motorisés arrive même en tête des bruits les plus gênants. Rappelons à cet égard que les motos peuvent émettre jusqu’à 80 décibels, contre 74 pour les voitures.

Le produit de la taxe ici proposée serait affecté au soutien de l’électrification du parc de deux-roues et de trois-roues.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il est contraire à l’article 34 de la Constitution de renvoyer le barème d’une taxe à un décret. Il revient au Parlement de fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement d’un impôt. Dans le cas contraire, il s’agit d’un cas d’incompétence négative du législateur. Rien que pour cette raison, j’invite à repousser l’amendement.

M. Emmanuel Fouquart (RN). Le bruit excessif est une infraction prévue par le code de la route. Il suffit donc de faire appliquer la loi, voire de proposer des journées de sensibilisation sur cette nuisance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1077 de M. David Guiraud

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet amendement de mon collègue Guiraud tend à supprimer les taxes et les droits de timbre relatifs aux titres de séjour et à leur renouvellement, ainsi qu’aux cartes d’identité. Leur montant peut en effet atteindre 425 euros dans le cas d’un titre de séjour d’un an donnant la possibilité de travailler.

De la même manière, nous proposons de supprimer ces frais pour l’obtention d’une carte de travailleur temporaire, dont la validité est de moins d’un an et dont le montant est passé de 19 euros en 2019 à 225 euros actuellement.

Ces taxes ne visent en effet qu’à renforcer les difficultés et à précariser celles et ceux qui le sont déjà.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pour la délivrance d’un titre de séjour, son renouvellement ou la fourniture d’un duplicata, les taxes s’élèvent à 200 euros. Quant aux demandes de naturalisation, elles coûtent 55 euros, montant perçu au bénéfice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Je ne crois pas qu’il soit sage de réduire les moyens des services des étrangers. Je vous renvoie au rapport spécial que j’avais rédigé à ce sujet : j’estime qu’il convient même d’augmenter les taxes, car certains services de préfecture ne parviennent plus à délivrer les titres dans les délais prévus.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1254 de M. Éric Ciotti

M. Gérault Verny (UDR). Dans un contexte où certains pays refusent d’émettre les laissez-passer consulaires nécessaires à la bonne exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), le présent amendement vise à armer le ministère de l’intérieur en lui permettant de prendre par voie de décret, au titre de l’article L. 151-2-1 du code monétaire et financier, des mesures de rétorsion. Cet amendement permettrait de corriger une anomalie qui nuit à la sécurité de nos compatriotes.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement vise à autoriser la création, par décret, d’une taxe de 33 % sur les mouvements de capitaux, les règlements, les exportations d’or et autres mouvements matériels de valeurs, laquelle s’appliquerait aux pays exécutant moins de 90 % des délivrances de documents de voyage. Sur la forme, l’amendement priverait le législateur de son pouvoir de définition de l’impôt. À cela s’ajoute que vous ne définissez pas ce que sont les mouvements matériels de valeurs. Enfin, sur le fond, pensez-vous que l’introduction d’une telle taxe freinerait les flux migratoires ? Je vous suggère de retirer l’amendement et de l’affiner d’ici à l’examen du texte en séance. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je ne sais pas si cet amendement anticipe une prochaine loi immigration, mais cela m’inquiète.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1858 et I-CF1866 de M. Charles de Courson, I-CF188 de M. Philippe Juvin et I-CF1783 de M. Thomas Cazenave (discussion commune)

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ces amendements visent à encadrer plus strictement la vente des sachets de nicotine. Pour ceux qui ne le connaissent pas, ce produit, qui fait l’objet d’un taux de TVA de 20 %, s’achète dans le commerce et se place entre la lèvre et la gencive. Cette substance est très nocive et il n’est pas normal qu’elle ne soit ni assujettie à un droit d’accise, comme pour les autres produits du tabac, ni interdite aux mineurs. Il s’agit donc d’amendements de santé publique.

Le I-CF1858 tend à fixer l’accise à 22 euros par kilo dans un premier temps, avant de l’augmenter progressivement à 44 euros puis à 66 euros par kilo d’ici à 2027. Je précise qu’une boîte de vingt sachets contient entre 8 et 16 grammes de substance à consommer et qu’elle est vendue au prix d’environ 7 euros. L’accise serait donc comprise entre 18 et 35 centimes par boîte. Les sachets de nicotine ne sont pour l’heure qu’un produit émergent en France, mais s’ils connaissent une pénétration similaire à celle observée sur d’autres marchés, le produit de cette accise pourrait atteindre à terme 200 millions d’euros.

Quant à mon autre amendement I-CF1866, il contient le même dispositif, mais vise aussi à confier aux buralistes un monopole sur la vente de ces sachets, afin de mieux contrôler leur interdiction aux mineurs. Cette option présente des avantages et des inconvénients, mais elle a ma préférence.

M. Philippe Juvin (DR). Les sachets de nicotine contiennent un mélange de cellulose et de nicotine extraite du tabac. Cette substance ne relève d’aucun cadre réglementaire particulier, alors qu’elle fait évidemment partie des produits du tabac. Une loi de 2023 tend à encadrer l’action des influenceurs les concernant, mais il est vrai qu’une fiscalisation permettrait de mieux surveiller la consommation et de nous aligner sur nos voisins, qui ont déjà instauré une taxation adaptée. Pour ma part, je propose de fixer l’accise à 22 euros par kilo.

M. David Amiel (EPR). L’amendement I-CF1783 de mon collègue Cazenave va dans le même sens. Nous souhaitons lutter contre la prolifération de ces produits qui s’adressent souvent à des mineurs et qui peuvent constituer pour eux une porte d’entrée vers un tabagisme excessif. C’est la raison pour laquelle nous proposons à la fois de les fiscaliser et de confier aux buralistes le monopole de leur vente, afin de l’interdire aux mineurs.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les dispositifs proposés par ces quatre amendements étant similaires, lequel nous conseillez-vous d’adopter, monsieur le rapporteur général ?

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je vais retirer l’amendement I-CF1858 pour la clarté du débat.

Les amendements I-CF1866 et I-CF188 prévoient tous deux le même montant d’accise et le monopole des buralistes, mais seul le premier inclut une progressivité des prélèvements.

Quant à l’amendement I-CF1783, il poursuit le même objectif, mais pâtit de quelques imprécisions. En effet, les sachets de nicotine que l’on trouve dans le commerce ne sont pas destinés à être ingérés : comme je le disais, ils se placent entre la joue et la gencive et la nicotine libérée est absorbée par la muqueuse buccale. De plus, le produit de l’accise ne serait que de 20 centimes par boîte.

L’amendement I-CF1858 est retiré.

La commission adopte l’amendement I-CF1866.

En conséquence, les amendements I-CF188 et I-CF1783 tombent.

Amendement I-CF1865 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les autorités de santé et de nombreuses études scientifiques présentent les cigarettes électroniques comme une aide au sevrage tabagique. Or les produits de vapotage ne sont pas sans risque et ne doivent pas être destinés à des non-fumeurs ou à des mineurs.

Si ces produits sont réglementés, la directive européenne sur les produits du tabac et les produits connexes ayant été transposée dans le code de la santé publique, ils ne sont pas taxés car la directive relative aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne prévoit pas de cadre fiscal harmonisé pour les cigarettes électroniques. Pourtant, dix-neuf pays européens ont déjà fiscalisé ce produit, pour des montants allant de 0,10 euro par millilitre en République tchèque à 1,04 euro par millilitre, pour certains liquides, en Suisse. Le Luxembourg applique un droit de 0,12 euro, l’Italie un droit compris entre 0,09 et 0,13 euro, la Belgique un droit de 0,15 euro, l’Allemagne un droit de 0,20 euro… Au demeurant, la révision en cours de la directive européenne sur les droits d’accise prévoit la création d’une catégorie fiscale dédiée à ces liquides dans les prochaines années.

Afin de mettre fin à cette exception fiscale française, mon amendement vise à taxer spécifiquement les produits de vapotage. L’instauration d’un droit d’accise de 0,15 euro par millilitre devrait avoir un impact modéré sur les prix, ce qui préserverait l’accès à la cigarette électronique des 3,5 millions de consommateurs de ce produit et éviterait un retour de ces derniers, dont beaucoup sont d’anciens fumeurs, à la cigarette traditionnelle – un risque que soulignait récemment la commission des affaires sociales du Sénat. Le produit de ce droit d’accise est estimé entre 150 et 200 millions d’euros par an.

La commission adopte l’amendement I-CF1865.

Amendement I-CF1416 de Mme Christine Arrighi

M. Charles Fournier (EcoS). Nous proposons une refonte du tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand et en doublant ce barème pour obtenir le montant de la taxe en classe premium. Cette mesure serait budgétairement efficace, puisqu’elle permettrait de percevoir 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an et de combler ainsi une partie du manque à gagner lié aux exonérations fiscales du transport aérien, dont le montant total est estimé à plus de 9 milliards. Elle serait socialement juste, puisque le montant payé dépendrait de la situation financière des passagers, les aéronefs d’affaires et les classes supérieures accessibles aux ménages les plus aisés étant taxés davantage. Enfin, elle serait écologiquement utile, puisque les tarifs seraient modulés selon que les vols sont des courts, des moyens ou des longs courriers.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le Gouvernement a annoncé qu’il déposerait, en séance, un amendement en ce sens dont le produit annuel serait de l’ordre de 1 milliard d’euros. Le président de la commission et moi-même avons demandé au ministre de nous transmettre cet amendement le plus tôt possible afin que nous puissions en discuter en amont. J’espère qu’il ne sera pas déposé au dernier moment, auquel cas nous n’aurions pas le temps de l’examiner. Le sujet est délicat, d’autant que se pose la question des collectivités d’outre-mer et de la Corse. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Charles Fournier (EcoS). Je maintiens mon amendement car il me paraît bien plus raisonnable d’envisager une recette de 2,5 milliards qu’un rendement de 1 milliard. Du reste, j’ai pris en compte la spécificité des outre-mers en les excluant du champ d’application de ma proposition.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1072 de Mme Marianne Maximi et I-CF1854 de M. Mickaël Bouloux.

Amendement I-CF1747 de M. Emmanuel Maurel, amendements identiques I-CF49 de M. Fabrice Brun et I-CF1125 de M. Michel Castellani, amendement I-CF52 de M. Fabrice Brun (discussion commune)

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’amendement I-CF1747 vise à porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe Gafam. En effet, les géants du numérique paient un impôt effectif deux fois moins élevé que les entreprises traditionnelles. Le comportement des Gafam, qui tirent parti de la libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne en rapatriant leurs profits en Irlande ou au Luxembourg, aboutit à une situation absolument intolérable où un chiffre d’affaires de plusieurs milliards ne produit que quelques dizaines de millions de rentrées fiscales. Pour avoir étudié ce sujet lorsque j’étais député européen, je peux vous dire que c’est totalement délirant ! Un doublement du taux de la taxe Gafam, qui porte sur le chiffre d’affaires des sociétés et dont le rendement est estimé à 800 millions en 2024, apporterait à l’État des recettes supplémentaires. Une telle mesure me paraît juste, nécessaire et susceptible d’être comprise par le plus grand nombre.

M. Nicolas Ray (DR). Dans le contexte budgétaire actuel, chaque secteur doit participer à l’effort. Nous proposons donc de relever légèrement le taux de la taxe Gafam, à laquelle sont soumises des entreprises en plein essor. L’amendement I-CF49 vise à porter ce taux de 3 % à 5 % du chiffre d’affaires, tandis que l’amendement de repli I-CF52 prévoit un taux de 4 %.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Nous sommes, nous aussi, favorables à un taux de 5 %, comme le propose notre amendement I-CF1125.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce serait déjà bien de passer de 3 % à 5 %. Le surproduit serait alors de l’ordre de 500 millions d’euros.

Successivement, la commission rejette l’amendement I-CF1747 et adopte les amendements identiques I-CF49 et I-CF1125.

En conséquence, l’amendement I-CF52 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1253 de M. Éric Ciotti.

Amendement I-CF163 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Eva Sas (EcoS). Nous proposons de soumettre à une contribution additionnelle, dont le taux serait de 2 % de la masse salariale annuelle, les entreprises dont l’écart salarial entre les femmes et les hommes dépasse un seuil de tolérance fixé à 5 %. Ce seuil a été déterminé en fonction des écarts observés dans des entreprises responsables, où des efforts pour l’égalité ont permis de ramener les différences de salaires à des niveaux plus proches de la parité.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je pense que chacun partage l’objectif de réduire, si ce n’est de supprimer, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à niveau égal d’ancienneté et de compétence. La taxe que vous proposez pose toutefois quelques difficultés.

Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent tenir un index de l’égalité professionnelle. Celles qui constatent des écarts indus ont l’obligation de définir et d’atteindre des objectifs de progression, avec des sanctions, en cas de manquement, pouvant atteindre 1 % des rémunérations versées.

Par ailleurs, votre taxe concerne toutes les entreprises alors que nous ne disposons pas d’outils pour contrôler les plus petites d’entre elles. Les comparaisons sont plus difficiles lorsque le nombre de salariés est faible.

Pour renforcer les obligations des entreprises dans ce domaine, le droit du travail me semble être un meilleur outil que la fiscalité. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF164 de Mme Marie-Charlotte Garin

M. Charles de Courson, rapporteur général. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF165 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Eva Sas (EcoS). Il s’agit de renforcer l’application de la loi Copé-Zimmermann, qui impose un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance. Certaines entreprises ne respectent toujours pas cette obligation légale, freinant ainsi l’accès des femmes à leurs instances de gouvernance. Aussi proposons-nous d’instaurer une taxe additionnelle, au taux de 3 % de la masse salariale annuelle, pour les entreprises ne respectant pas ce quota, ce qui revient à créer un mécanisme de sanction financière en cas de non-respect de la parité.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La France se place au premier rang européen et mondial en matière de féminisation des conseils d’administration. En effet, la loi Copé-Zimmermann a déjà assorti de sanctions extrêmement fortes le non-respect du quota : les nominations irrégulières sont entachées de nullité, de même que les délibérations votées par les conseils comprenant des membres irrégulièrement nommés, et le versement des jetons de présence aux membres de ces conseils est temporairement suspendu. Ces sanctions sont, à mon sens, bien plus dissuasives qu’un prélèvement supplémentaire. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Article 27 Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser

La commission adopte l’article 27 non modifié.

Article 28 Prorogation de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression I-CF647 de Mme Marianne Maximi.

Amendement I-CF1464 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). L’interdiction des casinos à Paris et dans un rayon de 100 kilomètres autour de la capitale résulte d’une vieille législation datant du XIXe siècle, qui a favorisé l’émergence de cercles de jeux clandestins, lieux de blanchiment d’argent et de fraude fiscale. L’expérimentation des clubs de jeux à Paris, que le Parlement a votée en 2017 et que l’article 28 du présent PLF prévoit de poursuivre, est vertueuse, dans la mesure où l’activité de sept clubs de jeux à Paris a fait rentrer 60 millions d’euros dans les caisses de l’État. Je propose de l’élargir en autorisant les machines à sous au sein de ces clubs, ce qui favorisera leur attractivité et dynamisera leur activité, source de rentrées fiscales. Paris est la seule capitale européenne sans casino ; il est dommage de se priver ainsi de recettes fiscales en empêchant les touristes de s’adonner à leur passion.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Si nous autorisons les machines à sous dans ces clubs de jeux, ils deviendront des casinos. D’ailleurs, 95 % du résultat de ces derniers provient des machines à sous, les tables de jeux ne représentant que 4 % à 5 % du chiffre d’affaires. Un seul casino est autorisé dans l’agglomération parisienne, à Enghien-les-Bains – c’est le plus grand de France. Ainsi, en défendant votre amendement, vous posez implicitement la question suivante : faut-il supprimer le monopole de fait dont bénéficie, en région parisienne, le casino d’Enghien ?

L’article 28 ne fait que prolonger l’expérimentation votée il y a quelques années. J’observe d’ailleurs que certains de ces clubs de jeux ouverts à titre expérimental ont refermé leurs portes… Nous attendons donc avec impatience la remise, en avril 2025, du rapport sur cette expérimentation.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). J’assume de vouloir transformer, dans le cadre de l’expérimentation, les clubs de jeux en casinos, considérant que l’interdiction datant de la fin du XIXe siècle n’est plus justifiée et que le tourisme pourrait dynamiser l’activité de ces établissements.

M. Éric Woerth (EPR). Un équilibre a visiblement été trouvé en interdisant les casinos à Paris et en autorisant l’ouverture de cercles de jeux, dont l’activité est mieux encadrée. Ne le dénaturons pas !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 28 non modifié.

Après l’article 28

Amendement I-CF483 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement habituel du Rassemblement national vise à rendre leur vraie nature aux bâches qui couvrent les monuments historiques en travaux. Si le mécénat est bienvenu, il est insupportable de voir des biens publics dénaturés par des publicités en tout genre pour des biens commerciaux sans aucun rapport avec l’entretien du patrimoine. Montrer aux Français et aux étrangers qui viennent avec plaisir visiter Paris, et ont parfois beaucoup investi dans leur voyage, des bâtiments dénaturés par des grandes marques multinationales me paraît très loin des valeurs et de la culture françaises. Un peu de décence ! Paris n’est pas un centre commercial !

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’administration peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur des monuments historiques. Les recettes perçues par le propriétaire du bâtiment – généralement l’État – sont affectées par le maître d’ouvrage au financement des travaux. Vous proposez de n’autoriser que des bâches décoratives, avec mention du mécène, et d’affecter les recettes à l’État. Or ces bâches, qui ne sont que temporaires, me semblent être un bon moyen de financement des rénovations. Je considère votre amendement comme un amendement d’appel à l’adresse du Gouvernement, qui n’a pas réellement sa place en loi de finances, comme vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même dans l’exposé sommaire.

M. Éric Woerth (EPR). Ne faisons pas de la suradministration ! La bonne nouvelle, quand il y a des bâches, c’est qu’il y a des travaux – la situation serait pire s’il n’y en avait pas et que le bâtiment tombait en ruine. Les publicités affichées, qui ne sont pas choquantes, permettent de financer les travaux.

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement soulève un vrai problème. Au fil du temps, la réglementation a été dénaturée : la décoration a été progressivement reléguée sur les côtés de la bâche tandis que le message publicitaire s’est imposé en grand. La loi d’exception mise en place pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 a encore empiré les choses. Ce débat renvoie à notre conception de la place de la publicité dans l’espace public. Pour ma part, je ne suis pas favorable à cette agression permanente.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’ai fait évoluer mon amendement pour prendre en compte les remarques de collègues de tous bords, y compris du camp présidentiel. Je propose donc d’autoriser l’affichage du nom du mécène, mais cela semble encore poser problème…

Non, monsieur Woerth, la Conciergerie, le Louvre et l’Opéra Garnier n’étaient pas en train de tomber en ruine. Si LVMH et Nike y font afficher des publicités pour leurs produits, c’est parce qu’ils en tirent un gros bénéfice. Je ne suis pas sûr que leur intérêt pour le mécénat pèse plus lourd que leur volonté de placer leur marchandise. Remettons un peu de mesure dans cette pratique devenue insupportable ! Je ne vois pas ce qu’il y a d’excessif à revenir à l’esprit de la loi. Le jour où LVMH permettra de financer la rénovation d’une petite chapelle au fin fond de la Somme, je ferai à cette entreprise des excuses publiques – mais je ne suis pas sûr que cela arrive l’année prochaine…

La commission adopte l’amendement I-CF483.

Amendements I-CF962, I-CF980 et I-CF1013 de M. Éric Ciotti

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’exposé sommaire de l’amendement I-CF962 évoque une privatisation d’Orange. Il est vrai que l’article 34 de la Constitution dispose que le transfert d’une entreprise du secteur public au secteur privé relève du domaine de la loi, mais une telle opération mériterait peut-être une loi spécifique, et non un simple article voté au détour des débats budgétaires. Du reste, il ne s’agirait ici que de céder une participation minoritaire, l’État possédant un peu plus de 13 % et Bpifrance un peu plus de 9 % du capital d’Orange. Cet amendement n’a donc pas de portée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

II – RESSOURCES AFFECTÉES

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 29 Fixation pour 2025 du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement

Amendements I-CF651 de M. Jérôme Legavre, I-CF1685 et I-CF1730 de M. Tristan Lahais, amendements identiques I-CF569 de M. Stéphane Delautrette, I-CF655 de Mme Marianne Maximi, I-CF1131 de M. Jean-Pierre Bataille, I-CF1394 de Mme Sophie Pantel et I-CF1692 de M. Tristan Lahais (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Notre amendement I-CF651 vise à alerter la représentation nationale quant à l’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales. L’apparente stabilité n’est qu’une illusion d’optique : en 2022, la dotation a baissé pour la moitié des communes ; en 2023, elle a encore diminué pour 10 % d’entre elles, de même qu’en 2024, pour 20 % d’entre elles. Si l’on tient compte de l’inflation, la DGF a en réalité baissé pour la totalité des collectivités ; si la dotation avait suivi l’inflation depuis 2014, celles-ci auraient touché 70 milliards d’euros de plus de la part de l’État.

J’insiste sur ce chiffre pour que le bloc présidentiel et l’extrême droite, une fois de plus très alignés, comprennent à quel point leur discours stigmatisant les collectivités est insupportable, d’autant que ces moyens ne sont pas accordés à objectifs constants, puisque de nouvelles missions ont été confiées aux collectivités. Il faut trouver des solutions, faute de quoi des cantines scolaires, des centres communaux d’action sociale (CCAS) et des maisons de quartier vont devoir fermer… J’espère vraiment que les députés du bloc présidentiel et du Rassemblement national assumeront leur position dans leur circonscription et expliqueront pourquoi ils mettent à mal les services publics locaux.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nos amendements I-CF1685, I-CF1730 et I-CF1692 visent à revaloriser la DGF versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation depuis 2018, 2024 ou 2025.

La situation est très préoccupante : les collectivités sont prises à la gorge, asphyxiées. Malgré l’apparente stabilisation de la DGF depuis 2018, la conjoncture économique s’est fortement dégradée. Les collectivités ont dû faire face aux nombreux défis qui ont touché les ménages les plus fragiles et les acteurs économiques, qu’il agisse de la crise sanitaire ou de la forte inflation. Tous les services publics locaux, les cantines, les Ehpad, les transports et les infrastructures ont été affectés. À ces causes conjoncturelles s’ajoutent des mesures catégorielles que les collectivités ont dû assumer sans compensation de l’État – je pense par exemple à l’augmentation du point d’indice, aux mesures du Ségur, ou encore à l’augmentation du RSA.

Les collectivités jouent un rôle indispensable de bouclier social et d’investisseurs dans la transition écologique. L’augmentation de DGF est donc indispensable.

M. Jacques Oberti (SOC). L’amendement I-CF569 vise à revaloriser la DGF à hauteur de la hausse du coût de la vie. Cette mesure ne serait encore qu’imparfaite, puisque l’indice du « panier du maire » augmente généralement d’un point de plus que l’indice des prix à la consommation.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). L’amendement I-CF1131 est identique à celui que vient de défendre M. Oberti. Je vous soumettrai dans un instant l’amendement de repli I-CF1130. La DGF doit être au moins maintenue en 2025 au même montant qu’en 2024.

Mme Sophie Pantel (SOC). L’amendement I-CF1394, travaillé avec Départements de France, prévoit de revaloriser la DGF départementale à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation pour 2025.

Après quatre années de baisse de la dotation puis un gel de cette dernière depuis 2018, l’effet ciseaux joue à plein. Du reste, les départements sont dans une situation particulière puisque certaines de leurs dépenses ne peuvent être prévues ou anticipées : ainsi, la décision d’un plan d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou le placement d’un enfant sur décision d’un juge s’imposent à eux. Il y va du maintien des politiques publiques en matière de solidarité territoriale et de solidarité humaine.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Tous ces amendements visent à augmenter le montant de la DGF. Or la situation des comptes publics est catastrophique : le déficit atteindra 6,1 % du PIB en 2024 et le tendanciel est de 6,9 % pour 2025, même si nous espérons revenir à 5,2 % ou 5 % l’année prochaine. La dette continue d’augmenter : elle représentera 112,9 % du PIB en 2024.

Dans ce contexte, il faut regarder les choses en face. Les trois blocs de collectivités territoriales sont dans une situation différente. Les départements sont les plus en danger, comme en témoigne le grand nombre d’amendements qui les concernent : quatorze d’entre eux seront en déficit de fonctionnement en 2025 si rien n’est fait.

Je vous propose de maintenir le montant de la DGF tel qu’il est, c’est-à-dire gelé, car il n’est pas anormal que les collectivités participent à l’effort. En revanche, je défendrai à l’article 32 un amendement visant à abonder de 466 millions le fonds de sauvegarde des départements. Ce montant est assez proche des 500 millions que vous réclamez pour la DGF départementale, mais une majoration de cette dernière profiterait au bloc communal et à tous les départements alors que certaines de ces collectivités vont encore relativement bien. La solution du fonds de sauvegarde me semble donc plus adaptée.

Quant au bloc communal, il se porte mieux. L’épargne brute des communes, qui correspond à leur capacité d’autofinancement, a augmenté de 5,7 % entre août 2023 et août 2024, tandis que leurs dépenses d’investissement ont progressé de 10 % pendant la même période – il faut dire que nous sommes en haut du cycle électoral. Dès lors, il me semble raisonnable de ne pas augmenter le montant global de la DGF, car cette hausse bénéficierait à tous sans prendre en compte la situation de chacun.

Je donne donc à tous ces amendements un avis défavorable, en vous donnant rendez-vous à l’article 32, lorsque nous discuterons du fonds de sauvegarde des départements.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part je suis favorable aux amendements, qui visent à régler un vrai problème qui ne date pas d’aujourd’hui. Les explications du précédent gouvernement, qui a pointé du doigt la responsabilité des collectivités pour expliquer l’évolution du déficit public, me laissent songeur… L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) estime que le manque à gagner des collectivités a été de 70 milliards d’euros entre 2014 et 2024. Par ailleurs, le Parti de gauche considère, à l’appui de données issues de l’enquête sociale de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), de l’Insee et de la Cour des comptes, que les collectivités ont été privées de 250 milliards, du fait de la non-compensation de transferts de compétences et de suppressions de taxes ou d’impôts locaux, ainsi que de la baisse de 30 milliards de la DGF et de la désindexation de cette dernière par rapport à l’inflation. Chacun conviendra qu’un trou financier très important a été creusé ces dix dernières années.

Que la DGF soit indexée sur l’inflation me semble être un minimum pour que les départements puissent continuer à assumer leur rôle. Ce n’est pas aux collectivités territoriales de payer les déficits dont elles ne sont responsables que pour une part infime, puisqu’elles sont tenues d’équilibrer leur budget de fonctionnement et que tout le monde compte sur elles pour investir. Il y a là un paradoxe difficilement acceptable.

M. Éric Woerth (EPR). Il n’y a pas un enfer qui serait l’État et un paradis qui serait les collectivités locales. La situation est un peu plus compliquée que cela ! Les gestionnaires de collectivité, qui ne sont plus très nombreux à l’Assemblée nationale en raison de l’interdiction du cumul des mandats, le savent très bien.

La DGF a augmenté au cours des années passées – pas au niveau de l’inflation, certes, parce que tout ne peut pas être indexé sur l’inflation. Le vrai problème ne réside pas dans le montant de la dotation, mais dans ses composantes. Elle est devenue de plus en plus complexe du fait de nombreuses décisions prises par le passé, il y a parfois trente ou quarante ans, si bien que plus un seul élu ne comprend aujourd’hui à quoi il a droit. Nous avons eu avec M. Laignel des discussions comme il n’en faut plus, au cours desquelles l’État et les collectivités locales se sont passé le mistigri. Aussi devons-nous tout remettre à plat, dans le cadre d’une concertation avec les élus locaux visant à inventer un nouveau système de financement des collectivités. Chacun prendra alors ses responsabilités. Lorsque les départements sous-financent les dépenses sociales, notamment l’aide sociale à l’enfance, c’est leur choix, qu’ils ne doivent pas justifier par un système de financement insuffisant.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Depuis plusieurs jours, nous avons réussi, par nos votes, à dégager quelques moyens financiers. Aussi est-il possible de revaloriser la DGF d’un montant correspondant au moins à l’inflation – c’est même nécessaire si nous ne voulons pas que les collectivités se trouvent en grande difficulté.

Mme Sophie Pantel (SOC). J’appelle votre attention sur les effets d’une non-indexation de la DGF. La solidarité entre départements, qui s’exerce dans le cadre d’un fonds de péréquation, serait remise en cause car, pour la première fois, de gros départements percevant jusqu’alors des DMTO importants connaissent des difficultés.

Sans une indexation de la DGF et un abondement du fonds de sauvegarde, plus de cinquante départements seront en difficulté l’année prochaine. Ces deux mesures sont nécessaires, faute de quoi on ne fera que mettre un pansement sur une jambe de bois.

Mme Véronique Louwagie (DR). Les interventions de nos collègues montrent les problèmes que rencontrent certaines collectivités, notamment les départements. Présidente de la commission des finances du conseil départemental de l’Orne, j’éprouve des difficultés à boucler le budget pour 2025 à cause du déploiement en année pleine de certaines mesures et de la baisse des DMTO.

Il est temps d’aborder la question de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, dans l’optique d’assurer une véritable décentralisation. Le système ne fonctionne plus et l’État ne pourra pas toujours abonder le manque de recettes locales, surtout dans sa situation budgétaire actuelle ; dans le même temps, les collectivités doivent remplir leurs missions. Nous sommes à la croisée des chemins et nous devons reconstruire les relations entre l’État et les collectivités.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’indexation de la DGF demandée représente un coût légèrement inférieur à 500 millions. Je vous propose plutôt de consacrer cette somme à aider les départements en difficulté. Je partage les propos de nos collègues Louwagie et Woerth et je vous invite à relire le récent rapport de ce dernier, « Décentralisation : le temps de la confiance », dans lequel il recommande d’affecter aux départements une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG). Je souhaite aller plus loin en territorialisant cette mesure, afin de répondre au constat dressé par Mme Louwagie sur l’impossibilité d’ajuster les dépenses et les recettes même en faisant preuve de la plus extrême rigueur.

M. le président Éric Coquerel. Une partie de la TVA a déjà été transférée et vous proposez de suivre la même orientation pour la CSG, prélèvement qui n’a pas été conçu pour financer les départements et qui, en outre, n’est pas progressif.

M. Éric Woerth (EPR). Il faut lire sérieusement le rapport, lequel ne propose pas de prendre au hasard une partie du produit de la CSG et vise justement à abandonner le fractionnement de la TVA.

M. le président Éric Coquerel. Je dis simplement que la CSG n’a pas été prévue pour cela.

M. Éric Woerth (EPR). La CSG a une dimension sociale, domaine qui recoupe la compétence principale des départements.

M. le président Éric Coquerel. Elle est surtout liée au budget de la sécurité sociale.

La commission rejette successivement les amendements I-CF651, I-CF1685 et I-CF1730.

Elle adopte les amendements identiques I-CF569, I-CF655, I-CF1131, I-CF1394 et I-CF1692.

Amendement I-CF1130 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au I-CF1131, qui vient d’être adopté. La DGF sera donc revalorisée à hauteur de la prévision d’inflation figurant dans le PLF, à savoir 1,8 %. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF656 de M. Aurélien Le Coq.

Amendements identiques I-CF1147 de M. Jean-Pierre Bataille, I-CF1188 de Mme Martine Froger et I-CF1569 de M. Philippe Brun, amendements identiques I-CF1148 de M. Jean-Pierre Bataille, I-CF1189 de Mme Martine Froger et I-CF1573 de M. Philippe Brun, amendement I-CF1496 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). L’amendement vise à maintenir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Année après année, cette compensation ne cesse de diminuer, ce qui grève le budget des régions.

M. Laurent Baumel (SOC). Dans le malheur général que le désengagement budgétaire de l’État produit sur les finances locales, les régions souffrent moins que les départements mais leur niveau d’épargne brute ne cesse de diminuer. Notre amendement s’oppose à la nouvelle baisse de la DCRTP.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Mon amendement de repli vise à limiter la baisse de la DCRTP.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’article 29 fixe le montant de la DGF et pérennise l’augmentation de 320 millions des fonds de péréquation obtenue en 2024. Ce sont les collectivités qui permettent le maintien de ce montant. Le PLF agit sur plusieurs variables d’ajustement dont certaines concernent les départements, alors que tout le monde reconnaît qu’il s’agit du niveau de collectivité le plus en difficulté. Cette politique n’est pas bonne et n’offre aucune visibilité globale sur les moyens des collectivités.

Monsieur Cazeneuve, j’ai retrouvé les propos que vous avez tenus l’année dernière en commission et je maintiens que vous avez menti. J’avais déclaré mon opposition aux amendements de Mme Louwagie, de M. Tanguy et de M. Reda qui visaient à revenir sur la revalorisation des valeurs locatives indexées sur l’inflation et mon soutien aux propos du rapporteur général d’alors, à savoir vous-même.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’objet de l’ensemble de ces amendements est de réduire les prélèvements sur les variables d’ajustement. Celles-ci reposent sur sept éléments pour un montant de 3,738 milliards d’euros dans la dernière loi de finances. Le PLF les réduit de 487 millions d’euros pour financer le dynamisme des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, à l’instar des quelques prélèvements sur recettes (PSR) qui se trouvent en augmentation – à hauteur de 337 millions – liée notamment au dynamisme des compensations des allègements de fiscalité locale.

Le texte ne touche pas à la dotation « carrée » des départements, variable d’ajustement qui reste à 362 millions d’euros. La DCRTP des départements subit une baisse modeste de 39 millions d’euros par rapport à son montant de 1,204 milliard d’euros. La réduction de la DCRTP touche principalement le bloc communal, à hauteur de 200 millions d’euros – la dotation passe de 1,129 milliard d’euros à 928 millions d’euros –, et les régions, où elle se contracte de 467 millions d’euros à 278 millions d’euros.

Ces baisses financeront notamment les remboursements de suppressions, d’abattements et de réductions d’impôts locaux décidés par l’État, donc je ne peux pas soutenir les amendements.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je ne peux pas vous suivre car tous les départements ne perçoivent pas de DCRTP ni ne bénéficient d’un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Ceux qui les touchent sont les départements les moins favorisés : en ponctionnant les variables d’ajustement, on attaque la solidarité.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le FDPTP est mal nommé car il ne concerne que le bloc communal et ne comporte aucune part départementale. Les départements ventilent simplement les aides entre les communes. En outre, la réduction de leur montant ne dépasse pas 57 millions d’euros.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Et moi je ne peux pas vous suivre, monsieur le rapporteur général, car les régions essuient trois punitions : la non-indexation de la DGF, le recul de la DCRTP et le gel du produit de la TVA.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Tout d’abord, il n’y a plus de DGF pour les régions, elle a été remplacée par une part du produit de la TVA.

Sur le fond, nous touchons là à la question du soutien aux collectivités territoriales : soit nous aidons toutes les collectivités, soit seulement celles qui en ont vraiment besoin. Il me semble que l’État doit choisir la seconde option. Les finances de certains départements sont actuellement dans le rouge : la représentation nationale devrait décider d’une aide spécifique pour ces collectivités en abondant le fonds de péréquation. Si on augmente le montant total de la DGF, on accroît le soutien aux collectivités en bonne santé financière, que l’on retrouve principalement dans le bloc communal. Quand les moyens viennent à manquer, notre responsabilité politique est d’aider celles qui ont des problèmes et non de soutenir tout le monde.

M. le président Éric Coquerel. La DGF n’est pas une aide, mais une compensation de transferts de compétences. Elle n’a pas pour but de réduire les inégalités : si nous voulions la transformer en ce sens, il nous faudrait repenser complètement le système et instaurer une fiscalité propre. Une telle approche modifierait en profondeur l’organisation territoriale et même celle de la République.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 29 modifié.

Article 30 Modulation des conditions d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Amendements de suppression I-CF332 de M. Stéphane Delautrette, I-CF660 de M. Aurélien Le Coq, I-CF1140 de M. Jean-Pierre Bataille, I-CF1206 de M. Nicolas Ray et I-CF1423 de Mme Christine Arrighi

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous souhaitons supprimer l’article 30 qui baisse le taux et réduit l’assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), afin de soutenir l’économie locale et de préserver la commande publique, essentielle dans tous les territoires, particulièrement dans les zones rurales.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Les collectivités locales réalisant 58 % de l’investissement public, une baisse de 2 points du FCTVA diminuera les capacités d’autofinancement des prochains investissements, donc le produit de la TVA.

M. Nicolas Ray (DR). L’article 30 prévoit de baisser le taux de remboursement du FCTVA et de réduire son périmètre. Je veux bien que les collectivités fassent des efforts – j’ai ainsi refusé de soutenir l’indexation totale de la DGF –, mais il faut préserver l’investissement, source de dépenses utiles et d’emplois.

Le changement des règles constitue également un mauvais coup pour les collectivités ayant déjà prévu leur plan de financement, d’autant que nous arrivons à la fin des mandats locaux de la période 2020-2026.

Revenir sur l’élargissement du fonds aux opérations d’entretien des bâtiments et de la voirie n’est pas acceptable : l’instabilité pose problème et la distinction entre les dépenses d’investissement et de fonctionnement est très ténue – j’ai pu éprouver cette difficulté par le passé en tant que comptable public.

Enfin, la grêle a endommagé de nombreux bâtiments, dont la remise en état entrera dans les dépenses de fonctionnement des collectivités : ces dernières ont besoin d’être soutenues, d’où la nécessité de maintenir le niveau actuel du FCTVA.

M. Charles Fournier (EcoS). Les collectivités locales effectuent presque 60 % de l’investissement public. Leur rôle sera déterminant dans la période difficile dans laquelle nous entrons. L’attaque contre le FCTVA ébranlera les collectivités, d’autant que celles-ci ont déjà planifié leurs investissements.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le FCTVA n’est pas, contrairement à ce que l’on dit, un remboursement de la TVA : le dispositif repose sur le produit d’un taux réduit de 1,25 %, reversé à l’Union européenne, et sur une assiette qui ne correspond pas au montant de la TVA acquittée, puisque toutes les subventions des administrations publiques nationales y sont soustraites. Ainsi, le taux de 16 % est bien plus faible si on le rapporte à l’ensemble des investissements des collectivités locales.

Rapporteur général, je tente de trouver des compromis : le Gouvernement propose de diminuer le taux de remboursement de 16,404 % à 14,85 %, soit une baisse de 1,55 point, qui correspond à une économie de 800 millions d’euros par rapport à l’estimation des investissements éligibles en 2025. Je vous propose de maintenir le montant du FCTVA, qui atteint 7,104 milliards d’euros ; dans ce cadre, il est envisageable de réduire quelque peu le taux de remboursement pour le fixer à 15,41 %, ce qui représente une baisse d’environ 1 point.

L’avis est défavorable sur les amendements.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’article 30 est très dangereux : les gouvernements successifs ont toujours lutté pour conserver le principe même du FCTVA, qui n’est pas une compensation. Si on veut préserver l’investissement et l’activité économique, il faut refuser d’entrer dans l’engrenage de la modification du FCTVA. Voilà pourquoi, nous souhaitons supprimer cet article.

La commission adopte les amendements I-CF332, I-CF660, I-CF1140, I-CF1206 et I-CF1423.

En conséquence, l’article 30 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 31 Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales

Amendements de suppression I-CF565 de Mme Sophie Pantel, I-CF665 de Mme Marianne Maximi, I-CF1141 de M. Jean-Pierre Bataille et I-CF1758 de M. Tristan Lahais

Mme Sophie Pantel (SOC). L’amendement vise à supprimer l’année blanche de TVA prévue dans le PLF. Le transfert d’une partie de la TVA vers les départements a toujours été présenté comme une opération avantageuse pour ces derniers en raison du dynamisme du produit de cette taxe. Avec l’année blanche, c’est une nouvelle promesse qui n’est pas respectée.

Mme Eva Sas (EcoS). Le Gouvernement présente l’article 31 comme une réforme garantissant la stabilité des transferts de TVA aux collectivités locales en 2025 et améliorant la prévisibilité des recettes locales. Néanmoins, le document « Évaluations préalables des articles du projet de loi » semble plutôt indiquer qu’il s’agit d’une mesure de pure économie, d’un montant estimé à 1,2 milliard l’année prochaine. Le Gouvernement procédant déjà à de nombreuses coupes dans les concours financiers aux collectivités locales, nous souhaitons supprimer cet article.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le produit de la TVA est désormais réparti entre les collectivités locales, la sécurité sociale et l’État. En 2024, 52,5 milliards d’euros sont reversés aux collectivités territoriales et plus de 60 milliards d’euros abondent la sécurité sociale : le budget de l’État ne perçoit plus que 45 % à 46 % du produit de la TVA, ce qui constitue un changement énorme, opéré en moins de six ans par la suppression d’impôts locaux et d’exonérations de cotisations sociales.

La prévision du produit de la TVA me semble surévaluée dans le PLF : elle s’établit à 106 milliards d’euros pour l’État alors que la prévision actualisée n’atteint que 96 milliards d’euros. La désindexation des compensations versées aux collectivités locales a rompu le lien avec l’évolution du produit de la TVA nette.

Il me semble que le maintien d’un reversement de 52,5 milliards d’euros aux collectivités locales n’est pas négligeable dans le contexte actuel. L’écart de 1,2 milliard d’euros me semble sous-évalué par rapport aux hypothèses gouvernementales, mais l’ordre de grandeur est le bon.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Autant on peut comprendre la critique portée à l’encontre de l’article 30, qui changeait les règles du jeu entre les collectivités et l’État, autant l’article 31 pose clairement pour principe le partage de l’effort. Il me semble que cette approche est conforme à l’intérêt général. Moins d’argent pour les collectivités locales signifie certes moins de services et d’investissements, mais l’économie de 1,2 milliard renforcera les services et les investissements de l’État. Ce jeu à somme nulle est un moyen de faire participer les collectivités territoriales à l’effort commun.

À nos collègues du groupe Socialistes qui donnent des leçons depuis quelques heures, je tiens à leur rappeler que la seule période de baisse en euros des dotations de l’État aux collectivités territoriales s’est produite durant le quinquennat de François Hollande.

M. Philippe Juvin (DR). Que les collectivités territoriales doivent participer à l’effort, cela va de soi et personne ne s’opposera à cette exigence. Les collectivités ont en effet vécu une période très noire sous François Hollande, époque au cours de laquelle toutes les lois présentées comme décentralisatrices étaient en réalité des lois de centralisation. Néanmoins, l’instauration du transfert d’une partie du produit de la TVA était la contrepartie de la disparition presque totale de toute fiscalité autonome des collectivités : l’article 31 écorne le contrat de confiance signé entre les collectivités et l’État.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous approuvons l’effort demandé aux collectivités locales par cette mesure sur la TVA. Nous avons soutenu l’indexation de la DGF car nous avons estimé qu’elle était soutenable grâce à de nouvelles ressources et économies, mais on ne peut pas raser gratis à tous les articles. J’alerte les membres de l’opposition sur le fait que le refus de toute nouvelle économie pourrait semer une confusion dont pourraient bénéficier le Premier ministre, très discret sur le budget, et les partis qui le soutiennent. Qui trop embrasse, mal étreint.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques I-CF1568 de M. Philippe Brun et I-CF1715 de M. Michel Castellani, amendements I-CF1146 de M. Michel Castellani, I-CF1679 et I-CF1677 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). L’amendement I-CF1679 propose d’économiser 600 millions sur la fraction de la TVA versée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le processus d’intercommunalisation, qui s’est effectué à marche forcée, devait dégager des économies d’échelle grâce à la mutualisation des moyens, or c’est l’inverse qui s’est produit. La taille des collectivités, les charges de personnel et le développement des compétences facultatives et optionnelles – l’existence même de telles compétences devrait d’ailleurs faire l’objet d’un débat – ont connu une très forte inflation alors que la proportion d’agents au contact de la population est plus faible que dans les petites communes. Nous avons voté une augmentation de la DGF de 500 millions et il est opportun de répartir l’effort entre les différents niveaux de collectivité : donnons moins aux intercommunalités et davantage aux petites communes.

Le second amendement vise à demander un effort de 500 millions d’euros aux régions. Le saupoudrage des aides aux entreprises et l’enchevêtrement des compétences entre les collectivités nous semblent peu efficaces. Nous défendons à terme la suppression des régions.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Deux amendements visent à diminuer la part de la TVA transférée et trois ont pour objet de l’augmenter par rapport à ce que prévoit le texte, sans toutefois maintenir le niveau de 2024.

L’amendement I-CF1679 vise à réduire de 5 % le produit de la TVA affecté aux EPCI. Les intercommunalités percevant actuellement 13,5 milliards d’euros, la baisse s’élèverait à 600 millions d’euros. Le I-CF1677 a pour objet d’appliquer la même diminution aux régions : celles-ci recevant 5 milliards d’euros de TVA au titre de la compensation de leur ancienne dotation globale de fonctionnement (DGF), la contraction de leurs recettes atteindrait 250 millions d’euros. Le cumul de ces deux amendements représenterait une économie de 850 millions d’euros. Je ne peux pas soutenir ces amendements qui n’opèrent aucune distinction entre les communes.

Quant aux amendements qui visent à indexer les fractions de la TVA transférées aux collectivités territoriales sur l’inflation, j’y suis défavorable. La loi n’a pas posé une telle règle, elle a seulement instauré une indexation sur l’évolution de la TVA nette. La prévision de cette dernière est de 210 milliards d’euros en 2024 et de 216 milliards d’euros en 2025, soit une hausse de 3 %. La part de l’État progresse de 96,1 milliards d’euros à 106,2 milliards d’euros grâce à la stabilité du produit affecté à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales, respectivement de 57,5 milliards d’euros et de 52,5 milliards d’euros.

J’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle rejette l’article 31.

Article 32 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Amendements identiques I-CF1132 de M. Jean-Pierre Bataille et I-CF1395 de Mme Sophie Pantel

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous avons déjà approuvé une hausse de la DGF de 500 millions d’euros. Dans un souci de clarté, il convient de ne pas adopter ces deux amendements.

Les amendements sont retirés.

Amendements I-CF1676, I-CF1630, I-CF1690 et I-CF1684 de M. Kévin Mauvieux

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le Rassemblement national propose diverses économies dans ces quatre amendements.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je suis opposé à une plus grande diminution des dotations de compensation des pertes de taxe professionnelle et des prélèvements sur recettes (PSR) affectés aux collectivités territoriales.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF938 de Mme Mereana Reid Arbelot

M. Emmanuel Maurel (GDR). Cet amendement vise à abonder la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française. Le montant du fonds pour la reconversion de l’économie de la Polynésie française (FREPF) n’a pas été augmenté depuis sa création en 1996, alors que l’inflation cumulée s’élève à près de 50 % depuis cette date. Nous proposons une mesure de rattrapage.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), que touche notamment la Polynésie française, a progressé de 258 millions d’euros en 2019 à 367 millions d’euros en 2023, soit une hausse de 42 % en quatre ans. Plus largement, la DGF par habitant est bien supérieure dans les territoires d’outre-mer qu’en métropole : elle s’établissait ainsi à 247 euros outre-mer en 2022 contre 165 euros dans l’Hexagone ; en Polynésie française, elle atteignait même 278 euros. L’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF674 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement vise à compenser aux collectivités locales le coût des dernières revalorisations salariales de la fonction publique territoriale.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous souhaitez créer un PSR de 1,35 milliard d’euros destiné à compenser l’augmentation du point d’indice dans la fonction publique territoriale. Si nous adoptions une telle mesure, jusqu’à maintenant inédite, il n’y aurait plus qu’à étatiser les fonctionnaires territoriaux.

En outre, vous proposez une solution de court terme quand il faudrait changer de paradigme et créer de véritables instances de concertation entre l’État, les collectivités et les représentants des fonctionnaires territoriaux. Compenser a posteriori les effets de décisions prises de manière centralisée et sans consultation des collectivités n’est pas de bonne politique.

L’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF731 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Par cet amendement de repli, nous proposons de mettre en œuvre un plan de reconstruction pour Kanaky Nouvelle-Calédonie.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Beaucoup de mesures ont été prises pour soutenir la Nouvelle-Calédonie après les manifestations qui ont secoué ce territoire, parmi lesquelles le financement du chômage partiel, à hauteur de 50 millions d’euros, des prêts d’urgence – notamment une avance remboursable de 100 millions d’euros du Trésor et un prêt de 50 millions d’euros de la Banque des territoires –, une subvention spécifique pour le soutien de la province Sud, à hauteur de 4,2 millions d’euros, et le financement de la reconstruction des établissements scolaires et des autres bâtiments publics. Au total, le soutien apporté à la Nouvelle-Calédonie s’élève, pour l’instant, à plus de 400 millions d’euros, et il va encore croître.

Je vous invite donc à retirer l’amendement et à interroger le Gouvernement sur les mesures à venir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF681 de M. Éric Coquerel

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les coûts accumulés par les collectivités au cours des dernières années sont importants, en particulier celui lié à la revalorisation de 4,6 % du RSA en 2024. Nous proposons donc de compenser aux départements, qui sont pris à la gorge, le coût en année pleine de cette revalorisation.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous soulevez un véritable problème mais, pour soutenir les départements dont la situation financière est difficile, il me paraît préférable d’abonder, d’un montant équivalent à celui que vous proposez, le fonds de sauvegarde, qui permet de cibler ceux qui en ont le plus besoin – c’est l’objet de l’amendement que je vais défendre dans un instant. Avis défavorable, donc.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1901 de M. Charles de Courson, amendements identiques I-CF567 de Mme Sophie Pantel, I-CF1139 de M. Jean-Pierre Bataille et I-CF727 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)

M. Charles de Courson, rapporteur général. Comme je l’indiquais à l’instant, nous proposons que l’État abonde de 466 millions d’euros le fonds de sauvegarde des départements. Ce montant, estimé en accord avec Départements de France, correspond à l’aide dont les départements les plus en difficulté ont besoin pour rétablir leur situation financière.

De fait, depuis deux ans, la situation des départements s’est dégradée, notamment à cause de la très forte chute – de 22 % en 2023 et d’environ 20 % en 2024 – des recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO). De nombreux départements se retrouvent ainsi en grande difficulté pour boucler leur budget pour 2025, et quatorze d’entre eux afficheront même un déficit de fonctionnement si rien n’est fait. Il s’agit donc d’une mesure de solidarité.

Mme Sophie Pantel (SOC). Mon amendement est analogue à celui du rapporteur. J’insiste néanmoins sur le fait que nous devons agir sur les causes des difficultés rencontrées par les départements si nous voulons mettre fin à cette spirale et éviter de devoir abonder chaque année le fonds de sauvegarde. Il nous faut rapidement prendre à bras-le-corps la problématique du financement des collectivités.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je vous invite à voter l’amendement I-CF1901, qui est un peu plus généreux que les autres.

La commission adopte l’amendement I-CF1901.

En conséquence, les amendements I-CF567, I-CF1139 et I-CF727 tombent.

L’amendement I-CF1520 de M. Jean-Pierre Bataille est retiré.

Amendement I-CF1002 de Mme Estelle Youssouffa

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable à cet amendement qui tend à soutenir le département de Mayotte pour la prise en charge des mineurs non accompagnés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF664 de M. Benjamin Lucas-Lundy

M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit d’instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien communal à l’aide au départ en voyage scolaire.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Croyez-vous franchement que ce soit le rôle de l’État de subventionner les communes pour qu’elles organisent des voyages scolaires ? Ces opérations, je le sais pour avoir été maire pendant 38 ans, sont cofinancées par les familles et les communes ou les intercommunalités.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF471 de Mme Céline Hervieu

M. Philippe Brun (SOC). Il s’agit de renforcer les moyens dédiés au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant par les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), en faisant en sorte que le nombre des équivalents temps plein (ETP) dédiés à ce contrôle soit porté de 55,6 à 150.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant est une compétence des départements, à qui il revient donc de s’organiser pour que ce contrôle soit effectif. Il est vrai que la situation est très variable d’un département à l’autre, mais certains d’entre eux y parviennent très bien. Ainsi, dans la Marne, deux ou trois structures ont été fermées. Avis défavorable.

M. Éric Woerth (EPR). Cette question est très importante car elle est au cœur de l’enjeu du financement des départements. Soit on opte pour une recentralisation en matière de protection maternelle et infantile à l’aide sociale à l’enfance (ASE), afin de garantir l’égalité de traitement des enfants sur l’ensemble du territoire ; soit on laisse cette compétence aux collectivités mais on leur donne davantage de moyens pour leur permettre de l’exercer, en recourant à une dotation de solidarité, qui couvrirait 40 % à 50 % du coût, et à une fraction de CSG.

En tout état de cause, c’est un débat que nous devons avoir, car nous ne pouvons pas laisser évoluer ainsi ce service public auquel l’État ne participe plus qu’à travers la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et la médecine scolaire, et dont les départements ne cessent de dénoncer l’absence de financement.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je souscris à vos propos, au vu de la situation qui prévaut dans mon département.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 32 modifié.

Après l’article 32

Amendement I-CF217 de M. Nicolas Sansu

M. Emmanuel Maurel (GDR). Afin de protéger certains ménages qui ne peuvent parfois s’acquitter d’une taxe foncière dont le montant excède 5 % de leurs revenus, nous proposons d’instaurer un mécanisme de dégrèvement, à l’instar de ce qui se faisait jadis pour la taxe d’habitation.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Un dégrèvement, je le rappelle, est compensé par l’État ; la décision ne relève pas des collectivités. J’estime, pour ma part, qu’il faut respecter l’autonomie fiscale, ou ce qu’il en reste, du bloc communal.

Du reste, des allègements sont déjà prévus pour les personnes vulnérables ; je pense notamment à l’exonération et au dégrèvement d’office pour les personnes modestes en fonction du revenu fiscal de référence ou pour les personnes âgées vulnérables. Par ailleurs, la taxe foncière est calculée en fonction de la valeur locative, comme l’était la taxe d’habitation. Enfin, l’État est le premier contribuable local puisqu’il verse près de 10 milliards d’euros de dégrèvements et de compensations d’exonérations, soit près de 6 % des recettes de la fiscalité locale. Nous ne renforcerions donc pas l’autonomie fiscale des collectivités territoriales si nous adoptions votre amendement. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF650 de M. David Guiraud, I-CF658 de Mme Marianne Maximi, ainsi que les amendements I-CF787 et I-CF1024 de Mme Isabelle Santiago.

Amendements identiques I-CF101 de M. Vincent Descoeur et I-CF568 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel (SOC). Il s’agit de compenser aux départements le coût lié à l’extension du Ségur de la santé. Je précise que le ministre de l’économie lui-même a reconnu devant la commission des affaires sociales que le coût du Ségur n’avait pas été compensé par l’État.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1614 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). Nous proposons d’octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse car, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par celle-ci est figé et n’évolue plus selon l’inflation.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le gel de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse affecte d’autant plus ses ressources que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté, à la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix du carburant. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2024 a majoré, de manière exceptionnelle, la dotation de continuité territoriale à hauteur de 40 millions d’euros, après l’aide exceptionnelle de 33 millions d’euros qui avait été prévue dans la loi de finances rectificative pour 2022.

Je suis favorable à l’amendement, mais je regrette que le Gouvernement ne soit pas intervenu, comme nous le lui avions demandé, dans le projet de loi de finances pour nous éviter d’avoir à compléter cette dotation chaque année.

La commission adopte l’amendement I-CF1614.

*

Réunion du samedi 19 octobre 2024 à 14 heures (article 33 à article 41)

https://assnat.fr/tgeujI

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général).

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 33 Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

Amendements identiques I-CF1587 de M. Emmanuel Maurel et sous-amendement I-CF1907 de M. Sébastien Peytavie, et I-CF1793 de M. David Amiel, amendement I-CF1665 de M. Mathieu Lefèvre (discussion commune)

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) bénéficie d’une taxe affectée. Le Gouvernement a choisi d’en plafonner le versement à 457 millions, alors que l’Agefiph en attendait 520 à 550. Cet amendement a donc pour but de revenir sur ce plafonnement, qui était une mauvaise nouvelle pour le secteur du handicap. J’ai cru comprendre que de nombreux députés, issus de tous les groupes, étaient sensibles à cette question.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis favorable sur les amendements ; il ne me paraît pas raisonnable d’écrêter le reversement dont bénéficie l’Agefiph. En revanche, avis défavorable sur le sous-amendement visant à modifier le rendement prévisionnel d’une taxe, qui est dénué de portée juridique.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je vous invite au contraire à adopter le sous-amendement qui vise à porter à 575 millions le montant attribué à l’Agefiph, ce qui correspond à ses besoins pour mener à bien ses missions auprès de plus de 200 000 personnes handicapées. L’insertion professionnelle ne doit pas être une variable d’économie.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le tableau visé par le sous-amendement est erroné, je ne peux donc y être favorable.

La commission adopte le sous-amendement I-CF1907 puis rejette l’amendement I-CF1587 sous-amendé.

La commission adopte l’amendement I-CF1793. En conséquence, l’amendement I-CF1665 tombe.

Amendement I-CF1897 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le Conservatoire du littoral fait face à une augmentation constante de son domaine, alors que le plafond de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup) qui lui est affectée demeure stable. Cet effet ciseau appelle à un relèvement du plafond de la taxe, à la modeste hauteur de 3 millions. Pour ne pas pénaliser les autres affectataires de la taxe – la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et les éco-organismes agréés de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux navires de plaisance ou de sport –, je propose d’augmenter le taux de la Taemup pour les navires dont la puissance administrative dépasse 51 chevaux-vapeur et pour les véhicules nautiques à moteur dont la puissance propulsive nette maximale dépasse 160 kilowatts.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1896 de M. Charles de Courson, I-CF837 de M. Jean-René Cazeneuve, I-CF1071 M. Jean-Pierre Vigier, I-CF1777 de M. Guillaume Garot et I-CF1828 de Mme Sophie Mette

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’indexation sur l’inflation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB), ainsi que du plafond de son affectation aux chambres d’agriculture, permettrait à celles-ci de continuer à assurer leurs missions d’accompagnement et de proximité auprès des agriculteurs, qui sont de plus en plus nombreuses. Il convient donc de relever ce plafond de 12,6 millions.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il serait judicieux de soutenir les chambres d’agriculture, compte tenu des grandes attentes exprimées par les agriculteurs.

Mme Sophie Pantel (SOC). Il faut en effet revaloriser durablement leurs ressources.

La commission adopte les amendements identiques.

Amendement I-CF1097 de Mme Élise Leboucher

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement, modifiant le montant prévisionnel de la taxe sur les transactions financières (TTF) et non pas le plafond des ressources du fonds de solidarité pour le développement (FSD), n’a aucun effet juridique. Je vous demande de le retirer et de le modifier en vue de la séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1482 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Avec votre permission, j’en profiterai pour défendre par anticipation une série d’amendements similaires à l’article 33.

Pendant quatre jours, nous avons examiné des centaines d’amendements déposés par les groupes de gauche, dont le but était une hausse folle de la fiscalité. Il est temps de parler d’économies et de réduction de la dépense publique. Mes amendements à l’article concernent quatre-vingts opérateurs de l’État, dont la Commission de régulation de l’énergie (CRE), la Commission nationale du débat public (CNDP), le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), les agences régionales de santé (ARS), le centre pour le développement de l’information sur la formation permanente.

Il existe 190 opérateurs de l’État, 25 autorités administratives indépendantes et plus de 300 comités, conseils, hautes autorités et autres hauts conseils. Ces agences coûtent plus de 80 milliards par an ; la plupart d’entre elles et la totalité de celles dont nous proposons la réinternalisation font doublon avec des directions ministérielles. Pour beaucoup, elles sont la source d’une complexité administrative coûteuse, inutile et parfois néfaste, en produisant de la bureaucratie, des normes et des procédures ; elles cherchent à justifier leur existence en utilisant leur capacité de blocage ou en abusant de leur pouvoir sur nos concitoyens. Je pense en particulier à l’Office français de la biodiversité (OFB), qui persécute les agriculteurs.

L’État a vocation à fournir des services à nos concitoyens, pas à multiplier des baronnies vivant d’argent public et dotées de trop nombreux postes de direction qui sont autant de rentes. Plusieurs amendements de notre groupe visent à réinternaliser certaines missions de ces agences. Nous en tenons la liste à la disposition du Gouvernement, qui peut s’y reporter s’il souhaite faire des économies.

Le débat progresse, puisque notre collègue Philippe Juvin a signé une tribune énumérant des agences qui pourraient être réinternalisées. La lutte contre la bureaucratie implique des propositions précises, quitte à bousculer les baronnies et les rentes. Nous n’avons pas besoin d’une multiplication des taxes, mais d’un comité de la hache, pour simplifier et faire des coupes dans la mauvaise dépense.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Cet amendement, qui porte sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), ne contribue ni à l’optimisation de ses moyens ni à sa réinternalisation au sein de l’État. Je suis défavorable aux amendements similaires, pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement I-CF1482

Amendements I-CF1240 de M. Romain Eskenazi et I-CF1483 de M. Matthias Renault (discussion commune)

Mme Sophie Pantel (SOC). Cet amendement vise à augmenter le financement d’AFITF, pour développer davantage les trains de nuit, qui seraient particulièrement utiles dans la diagonale du vide qui traverse le Massif central.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président Éric Coquerel. Je suis farouchement opposé à tous les amendements de Matthias Renault, dont l’adoption entraînerait des régressions considérables. Vous ne pouvez pas dire que l’OFB ne sert à rien, à moins de considérer que l’écologie ou la défense de l’environnement n’ont pas d’importance. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) et l’Agence nationale du sport (ANS) ont également une véritable utilité. Par ailleurs, comme l’a souligné le rapporteur général, vous ne proposez pas le transfert des moyens de ces opérateurs vers l’État, ce qui revient à supprimer leurs missions.

Mme Véronique Louwagie (DR). Entre 2017 et 2023, le budget de ces opérateurs a augmenté de 30 milliards, passant de 50 à 80 milliards – ce qui inclut leurs ressources propres ; depuis 2019, leurs effectifs ont crû de 20 000 agents. La qualité des services publics rendus en a-t-elle été améliorée ? La réponse est dans la question.

On ne peut établir de lien entre les moyens octroyés aux opérateurs pour mener à bien les politiques publiques et la qualité des services rendus. Nous devons sortir de la logique selon laquelle accorder des crédits suffit à répondre aux besoins de services publics.

M. le président Éric Coquerel. On peut discuter de la manière dont l’État a transféré à des opérateurs externes certaines de ses missions de service public. Gardons-nous cependant de supprimer ces opérateurs sans réaffecter leurs moyens à l’État de sorte qu’il puisse reprendre leurs missions. L’abandon de ces missions entraînerait une diminution des services rendus à nos concitoyens.

M. Éric Woerth (EPR). Ce débat n’est pas nouveau : quand on veut faire des économies, on cite des opérateurs et on évoque des chiffres, sans que personne ne sache précisément de quoi il s’agit. La plupart de ces opérateurs ont été créés parce qu’ils semblaient plus souples à gérer que les administrations centrales et parce que leurs missions étaient claires – qu’elles aient été votées ici même, par les collectivités territoriales ou décidées par l’État.

Pour éviter tout simplisme, il faut, opérateur par opérateur, déterminer quelles sont les attentes de l’État et mieux définir les plafonds d’emploi, les budgets et les taxes plafonnées affectées. Il est d’ailleurs aberrant de déplafonner des taxes affectées ; cela revient à intégrer au budget des taxes qui avaient été votées dans un autre but.

M. Jean-Philippe Tanguy. Je tiens à apaiser vos inquiétudes : le programme du Rassemblement national réinternalise toutes ces missions de service public, il ne les supprime pas. Aucun de nos amendements ne propose de réduire à zéro leur budget.

C’est une question de vision de l’État. Nous avons toujours été contre la logique de gestion exposée par M. Woerth, contre le désarmement de l’État, contre la déconcentration vers des agences et des opérateurs, contre l’autonomie de gestion de structures qui ne rendent de comptes à personne. Il faut que l’État fasse son travail ; il peut le déléguer aux préfets et, le cas échéant, les renvoyer aux collectivités territoriales.

Nous faisons l’effort de présenter vingt-cinq amendements en deux minutes, et voilà qu’on nous accuse de simplisme !

M. Daniel Labaronne (EPR). De manière générale, je plaide pour la rebudgétisation des taxes affectées afin de permettre un meilleur contrôle du Parlement sur l’utilisation des fonds destinés à ces opérateurs.

M. David Guiraud (LFI-NFP). La suppression de ces agences n’est pas seulement une question de vision de l’État, monsieur Tanguy. Vous avez aussi voté, il y a à peine quarante-huit heures, contre tous les amendements proposant la revalorisation des moyens pour l’écologie, la transition énergétique, la biodiversité, les collectivités territoriales, l’eau et le sport. C’est une réduction nette que vous proposez.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1484, I-CF1485, I-CF1486, I-CF1487, I-CF1488, I-CF1489, I-CF1490 et I-CF1491 de M. Matthias Renault.

Amendements I-CF1523 et I-CF1529 de M. Benjamin Dirx, I-CF141 de Mme Claudia Rouaux, I-CF1522 de M. Benjamin Dirx, amendements identiques I-CF121 de Mme Claudia Rouaux et I-CF1525 de M. Benjamin Dirx, amendement I-CF1492 de M. Matthias Renault (discussion commune)

M. Benjamin Dirx (EPR). Mes amendements visent à augmenter le budget du programme Sport pour le maintenir au niveau des années passées.

L’amendement I-CF1523 propose la revalorisation de 100 millions d’euros du plan Génération 2024, qui promettait d’installer des équipements sportifs de proximité dans les territoires ruraux et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et le rattrapage des 6 millions d’euros de financement que l’Agence nationale du sport a perdus lorsque le produit affecté de la taxe sur les jeux de loterie a été remplacé par une part de la taxe sur les paris sportifs en ligne. Il propose également la revalorisation du pass sport, dont le budget a été diminué de 25 millions d’euros en 2024 en raison d’une sous-exécution en 2023 ; il est prévu une réduction supplémentaire de 10 millions d’euros en 2025 alors que nous serons en surexécution du fait des Jeux olympiques, qui ont entraîné une forte demande dans les salles de sport de la part des jeunes.

Les amendements procèdent à un relèvement du plafond de la taxe affectée sur les paris sportifs en ligne comprise entre 6 % et 16 %, ce qui est encore inférieur à d’autres pays européens.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. L’amendement I-CF1523 propose une hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs de 116 millions d’euros et l’amendement I-CF1529 de 106 millions. Le projet de loi de finances propose une baisse du budget de l’ANS de 6 millions. Ce n’est pas raisonnable.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens la proposition de taxer davantage les paris sportifs, comme le proposait un autre amendement examiné précédemment. Sauf erreur de ma part, ceux de M. Dirx tiennent compte de l’impact de la fin des Jeux olympiques sur la baisse du budget du sport et proposent un maintien de l’engagement budgétaire.

M. Benjamin Dirx (EPR). En effet, le programme 306 connaît une baisse de plus de 80 millions d’euros du fait de la fin des Jeux olympiques qu’il n’est pas question de compenser. Ce que je propose de compenser, c’est le plan Génération 2024 pour lequel étaient prévus 300 millions d’euros sur trois ans, soit 100 millions par an. Ces 100 millions ont été conservés en autorisations d’engagement, mais pas en crédits de paiement, ce qui crée un écart de plus de 20 % qui pose un problème de sincérité. On peut se demander si les autorisations d’engagement seront réellement exécutées.

Cette proposition pourrait être transpartisane. Certains collègues du groupe LIOT m’ont proposé de la cosigner.

La commission adopte l’amendement I-CF1523.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1466, I-CF1467, I-CF1468, I-CF1469, I-CF1470, I-CF1471, I-CF1472, I-CF1473 et I-CF1474 de M. Matthias Renault

Amendement I-CF1899 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il me semblait qu’il était tombé du fait de l’adoption d’un autre amendement sur l’Agefiph.

L’amendement est retiré.

Amendements I-CF1173 et I-CF1174 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Denis Masséglia (EPR). Le premier amendement vise à supprimer le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Le second propose de le relever de 8 à 10 millions d’euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Un rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (Igac) sur l’ASTP dessine quatre perspectives de financement de l’association, parmi lesquelles le redimensionnement du système d’aides et l’élimination des aides en doublon. L’ASTP doit accomplir ce travail d’optimisation avant de s’interroger sur un éventuel relèvement du plafond de la taxe affectée, voire son déplafonnement.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1762 de M. Éric Coquerel et I-CF1475 de M. Matthias Renault.

Amendements I-CF1362 de Mme Félicie Gérard, amendements identiques I-CF1430 de Mme Sophie Pantel, I-CF1741 de M. Jacques Oberti, I-CF1767 de M. Thomas Cazenave, I-CF1784 de M. David Amiel et I-CF1830 de M. Emmanuel Mandon, amendement I-CF1664 de M. Mathieu Lefèvre (discussion commune)

Mme Félicie Gérard (HOR). L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de 40 millions d’euros. L’amendement I-CF1362 – un amendement raisonnable – vise à compenser cette baisse par un prélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCI France.

Mme Sophie Pantel (SOC). Notre amendement vise à respecter l’accord passé entre CCI France et le Gouvernement qui prévoit un prélèvement de 100 millions d’euros – 40 millions en 2024 et 20 millions pour chacune des trois années suivantes – sur les fonds de roulement, sans toucher à la taxe affectée au réseau des CCI.

M. David Amiel (EPR). Nous proposons également de revenir à l’accord passé avec les chambres de commerce et d’industrie. Plus généralement, je considère que nous devons rester fidèles à nos engagements pluriannuels afin de donner de la visibilité aux acteurs.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Mon amendement propose un retour à la trajectoire envisagée l’an passé. Repasser à un prélèvement sur la taxe affectée enverrait un mauvais signal. Quand on donne son accord pour trois ans, on le respecte.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La trajectoire sur laquelle s’étaient accordés l’État et CCI France l’année dernière prévoyait un prélèvement de 20 millions d’euros sur la trésorerie du réseau en 2025. L’amendement I-CF1430 porte ce prélèvement à 40 millions. Demande de retrait au profit des amendements I-CF247 et identiques qui rétablissent la trajectoire initialement fixée par l’État et CCI France et auxquels je donne un avis favorable en raison du vieux principe latin : pacta sunt servanda.

La commission adopte les amendements identiques I-CF1430, I-CF1741, I-CF1767, I-CF1784 et I-CF1830, l’amendement I-CF1362 ayant été retiré.

En conséquence, l’amendement I-CF1664 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1476 de M. Matthias Renault

Amendements identiques I-CF114 de Mme Fatiha Keloua Hachi et I-CF1176 de M. Denis Masséglia, amendements I-CF113 de Mme Fatiha Keloua Hachi, I-CF1175 de M. Denis Masséglia et I-CF1477 de M. Matthias Renault (discussion commune)

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement I-CF114 vise à déplafonner la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la musique (CNM), dont elle est la principale source de financement. Cette taxe permet de favoriser la création artistique et elle est très importante dans les territoires. Pourtant, son plafond n’a pas été revalorisé depuis de nombreuses années. L’amendement I-CF113 est un amendement de repli.

M. Denis Masséglia (EPR). L’amendement I-CF1175 est un amendement de repli qui propose d’augmenter le plafond de la taxe de 50 à 70 millions d’euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Dans le projet de loi de finances pour 2024, le CNM s’est vu attribuer le produit de la nouvelle taxe sur le streaming, portant l’ensemble de ses taxes affectées à 68 millions d’euros. Il a désormais atteint sa vitesse de croisière.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques I-CF1244 de M. Éric Ciotti, I-CF1340 de M. Daniel Labaronne, I-CF1437 de Mme Sophie Pantel et I-CF1797 de M. Mathieu Lefèvre

M. Daniel Labaronne (EPR). Je propose de limiter à 13,25 millions d’euros en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024, afin de respecter l’accord passé entre CMA France et le Gouvernement.

Mme Sophie Pantel (SOC). En effet, l’amendement vise à limiter la diminution des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat à 13,25 millions d’euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis favorable, par respect pour le travail réalisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.

La commission adopte les amendements identiques I-CF1244, I-CF1340 d, I-CF1437 et I-CF1797.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1478, I-CF1479, I-CF1480 et I-CF1481 de M. Matthias Renault.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le Gouvernement et les partis de la majorité ont demandé au Parlement de trouver 5 milliards d’économies. Les amendements de Matthias Renault à l’article 33 ont tous été rejetés alors qu’ils représentaient 3,4 milliards d’économies. Précisons que, contrairement aux affirmations de certains, ils ne prévoyaient aucune suppression d’agences : seules y figuraient des diminutions de crédits ou de taxes affectées. Les Républicains et les macronistes n’ont défendu que des amendements de dépenses et vous-même, monsieur le rapporteur général, vous êtes opposé à beaucoup de nos amendements. Nos solutions n’ont pas suscité un seul commentaire parmi les membres des groupes Dem, Horizons, DR ou EPR, pas un. Qu’ils n’aillent pas dire ensuite dans les médias que nous ne proposons rien !

La commission adopte l’article 33 modifié.

Après l’article 33

Amendements I-CF1100 de M. Éric Coquerel, amendements identiques I-CF24 de Mme Sophie Taillé-Polian, I-CF92 de M. Emmanuel Grégoire et amendement I-CF1407 de M. Gérault Verny (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous proposons de réformer la redevance audiovisuelle en modulant son montant en fonction des revenus des ménages.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cette contribution à l’audiovisuel public juste, proportionnelle et progressive irait de 0 euro pour les foyers les modestes à 220 euros pour les foyers les plus riches. On renforcerait ainsi le financement de l’audiovisuel public, qui subit un plan social sans précédent depuis dix ans, tout en évitant d’en faire peser le poids sur les ménages.

M. Gérault Verny (UDR). Notre amendement vise à supprimer le financement de l’audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. Il n’est pas logique que tous les Français soient mis à contribution alors que nombre d’entre eux, en particulier les plus jeunes, ne se tournent pas vers cette offre.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Notre assemblée examinera prochainement la proposition de loi organique émanant du Sénat, qui vise à maintenir le financement de l’audiovisuel public par une taxe affectée. Elle a été élaborée, rappelons-le, en concertation avec les six responsables de l’audiovisuel public. Nous pourrons discuter de vos propositions dans ce cadre. Demande de retrait.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF557 de M. Éric Ciotti.

Amendements identiques I-CF2 de M. Jean-Claude Raux et I-CF104 de Mme Fatiha Keloua Hachi et amendement I-CF103 Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). Il est urgent de supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) qui atteint plus de 100 euros cette année. Certes, les boursiers en sont exonérés mais selon un récent sondage, 53 % d’étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois après avoir payé leurs loyers et leurs charges.

M. Inaki Echaniz (SOC). Un amendement identique avait été adopté lors de l’examen du PLF 2024 avant d’être balayé par le 49.3. Quant à l’amendement de repli I-CF103, il vise à désindexer la CVEC de l’inflation.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La CVEC participe au financement de l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants de l’enseignement supérieur. Son montant est modéré et les boursiers en sont exonérés. Vos amendements pénaliseraient les étudiants les plus précaires car ils les priveraient de services essentiels proposés par l’enseignement supérieur. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements identiques I-CF2 et I-CF104.

En conséquence, l’amendement I-CF103 tombe.

Amendement I-CF415 de M. Éric Ciotti

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les taxes relatives à la délivrance de titres de séjour ont récemment fait l’objet d’une réforme consensuelle issue des travaux menés par notre collègue Stella Dupont. Le chiffrage qui justifie l’amendement est très surprenant. L’augmentation de 200 euros à 500 euros, loin de décupler le produit de ces taxes, le doublerait à peine. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF418 de M. Nicolas Thierry

M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit de mettre en place une redevance sur les rejets dans l’eau des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas), polluants éternels, en cohérence avec les mesures déjà adoptées lors de la première lecture de la proposition de loi de Nicolas Thierry. Si nous n’allons pas en ce sens, le coût de la dépollution atteindra des montants colossaux dont la charge reposera sur les collectivités.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pour lutter contre la pollution engendrée par ces substances, il nous paraît plus efficace de compter sur le déploiement du plan d’action interministériel sur les Pfas lancé en janvier 2023.

M. Emeric Salmon (RN). Cette taxe introduit une discrimination à l’encontre de la production française et s’écarte de la logique d’harmonisation qui devrait prévaloir au sein de l’Union européenne. Elle revient à donner un avantage concurrentiel indu aux autres États membres, non soumis à de telles contraintes. Cette rupture d’équité affaiblirait grandement la capacité de la France à rester compétitive en Europe et dans le monde. Nous voterons contre.

M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit, non pas d’interdire les Pfas, objet de la proposition de loi, mais d’appliquer le principe du pollueur-payeur. Cela ne crée donc pas de distorsions.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF463 et I-CF464 de M. Jean-Claude Raux et I-CF1117 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Julie Ozenne (EcoS). Les amendements I-CF463 et I-CF464 proposent des hausses respectives de 50 % et 20 % du taux de la redevance pour pollutions diffuses. Au-delà de l’application du principe fondamental du pollueur-payeur, il s’agit d’assurer aux agences de l’eau de nouvelles ressources pour accompagner la transition agroécologique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pensez-vous que ce soit le moment d’augmenter la pression fiscale que subissent les agriculteurs ? Les changements de mode de production et les mesures réglementaires sont beaucoup plus efficaces en ce domaine que des augmentations de redevance. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1531 de M. Stéphane Delautrette.

Amendement I-CF252 de M. Jimmy Pahun

M. Jimmy Pahun (Dem). Cette augmentation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est un effort demandé aux propriétaires de bateaux hors-bord de plus de 250 chevaux. Elle viendra renforcer les ressources du Conservatoire du littoral, qui vous est cher, monsieur le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il existe déjà une taxe spécifique sur les navires de grande plaisance dont la longueur de coque dépasse 30 mètres. Prenons garde à ne pas trop alourdir la fiscalité qui pèse sur eux. Des propriétaires vont déjà dans d’autres pays faire immatriculer leurs bateaux.

M. Jimmy Pahun (Dem). Il ne s’agit pas de cette catégorie de navires mais de bateaux de type zodiac ne dépassant pas 6 à 7 mètres, dotés de moteurs d’une très grande puissance.

M. le président Éric Coquerel. Je suis favorable à cet amendement qui nous offre une dernière chance d’adopter une mesure un peu écologiste. Veuillez croire, monsieur le rapporteur général, en l’excellence de l’expertise de Jimmy Pahun en ce domaine. Sont visés, par exemple, des engins très polluants, d’une puissance exceptionnelle qui leur permet par exemple de rallier la Corse depuis le continent en deux heures et demie seulement.

La commission adopte l’amendement I-CF252.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1418 de Mme Christine Arrighi.

Amendements I-CF994 de M. Peio Dufau et I-998 de M. Denis Masséglia (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Il est légitime que nos très chères sociétés d’autoroute contribuent à l’effort général de restauration de nos finances publiques et au financement des besoins d’investissements en matière écologique alors qu’elles engrangent des profits exceptionnels. Nous proposons donc une hausse de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

M. Denis Masséglia (EPR). Défavorable aux rentes, je me suis opposé à la privatisation des sociétés d’autoroutes. Par l’augmentation de cette taxe, celles-ci prendraient leur part aux efforts.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les concessions ayant prévu de répercuter toute fiscalité spécifique sur les tarifs, vos amendements aboutiraient à pénaliser les usagers.

De surcroît, ils conduiraient également à pénaliser, parmi les sociétés imposées, celles ayant la rentabilité la plus faible, puisque vous ne prévoyez pas de seuils. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. J’appellerai à l’inverse à voter pour. D’une part, votre argument, monsieur le rapporteur général, reviendrait à n’adopter aucune taxe exceptionnelle. D’autre part, l’État a la possibilité de s’opposer à toute augmentation des tarifs pendant une certaine durée. Les auteurs des amendements pourraient les retravailler en vue de la séance en intégrant cet élément.

Il serait paradoxal de proposer une taxe exceptionnelle sur les compagnies maritimes et aucune sur les sociétés d’autoroute.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Monsieur le président, je me contente de faire mon travail en attirant l’attention sur les risques de contentieux. Vous ne parviendrez pas ainsi à capter la rente autoroutière.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF125 de M. Emmanuel Maurel

M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous proposons de doubler le rendement des taxes sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande et sur la publicité diffusée au moyen de ces services. L’objectif est de financer davantage l’audiovisuel public, sans amputer le financement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF1239 de M. Romain Eskenazi et I-CF1441 de M. Gérault Verny.

Amendement I-CF1420 de Mme Christine Arrighi

Mme Eva Sas (EcoS). Il s’agit de classer la plateforme aéroportuaire de Bordeaux-Mérignac dans le groupe 1, ce qui porterait sa taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires à 25 euros. Avec les recettes de sa classification actuelle, en effet, il faudrait pas moins de trente-deux ans pour insonoriser l’ensemble des logements éligibles.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette taxe a déjà plus que doublé pour l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, passant de 4,45 à 10 euros en juin 2024. Une pause s’impose.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1241 de M. Jérôme Legavre

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Ce modeste amendement vise à remettre de l’ordre dans les aides à l’apprentissage, qui en ont bien besoin. Les apprentis sont presque intégralement financés par l’État : c’est tout bénéfice pour les employeurs. C’est aussi une aubaine pour les formations privées à but lucratif de l’enseignement supérieur, dont le nombre a d’ailleurs explosé ; alors qu’elles sont souvent très coûteuses, leur contenu est parfois discutable. Dans le même temps, l’université publique s’effondre. Il faut remédier à ces dérives.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La majoration de 100 % de la taxe d’apprentissage pour les apprentis de niveau master que vous proposez n’est pas adaptée à l’objectif que vous visez. Elle n’est d’ailleurs pas recommandée par la revue de dépenses de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2024 que vous citez dans votre exposé sommaire. Il me paraît plus simple de recentrer le dispositif sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les niveaux de diplôme inférieurs ou égaux à bac + 3, plutôt que de recourir à une taxe.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1053 de M. Jérôme Legavre

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Non loin d’ici, le lycée Jean-Drouant dispense des formations dans les locaux du centre de formation des apprentis (CFA) privé Médéric ; tous deux préparent des étudiants aux métiers de l’hôtellerie et de la restauration. Malheureusement, le lycée public n’a même plus les moyens de payer son loyer au CFA. Le CFA privé étant déjà financé par l’opérateur de compétences (Opco), il serait légitime de réserver le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements publics. C’est l’objet de cet amendement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette mesure créerait une rupture d’égalité devant la loi, car les établissements privés qui contribuent au service public de l’éducation participent bien au service public, à l’exception de ceux qui sont hors contrat. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF662 de M. Benjamin Lucas-Lundy

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons de taxer temporairement le chiffre d’affaires des entreprises en charge de l’entretien des ascenseurs, afin que les rénovations les plus urgentes puissent être financées par les pouvoirs publics. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) disposerait ainsi d’un outil fiscal pour obtenir des subsides des ascensoristes et les contrôler.

L’ascenseur est le mode de transport le plus usité. Ses défaillances provoquent une assignation à résidence pour les personnes âgées et à mobilité réduite – sans parler des risques mortels. Ça suffit : il est urgent d’agir.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les carences en matière de rénovation des ascenseurs ne sont pas de la seule responsabilité des ascensoristes ; le sujet concerne aussi les copropriétés et les bailleurs sociaux, avec les moyens dont ils disposent pour financer les travaux. L’Anah et certaines collectivités locales, comme la région Île-de-France, proposent déjà d’allouer des subventions pour accélérer la rénovation des ascenseurs.

Enfin, la responsabilité des ascensoristes défaillants peut être engagée pour réparer le préjudice qu’ils ont causé. Il n’y a pas lieu de faire payer ceux qui entretiennent correctement leur matériel. Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Une poignée d’ascensoristes se partage un monopole ; depuis une vingtaine d’années, ils appliquent des stratégies d’optimisation des profits en réduisant leurs effectifs de maintenance – cette situation est bien documentée. Ça suffit ! La loi devrait aussi les contraindre à constituer des stocks suffisants de pièces de rechange. Croyez-moi, la situation est grave : les 637 000 ascenseurs en France tombent en panne trois fois par an en moyenne, neuf fois sur dix dans le parc social. Une taxe temporaire sur le chiffre d’affaires des ascensoristes ferait bouger les choses ; elle doterait l’Anah de subsides et de moyens de contrôle.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pour m’être occupé pendant près de trente ans de tous les collèges de mon département, j’ai pu constater l’incroyable diversité des ascensoristes. J’ai aussi constaté que le lancement d’appels d’offres faisait baisser drastiquement les frais d’entretien : la mise en concurrence porte ses fruits dans ce secteur qui n’a rien d’oligopolistique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF436 de M. Damien Girard

Mme Julie Ozenne (EcoS). Depuis quatre ans, des industriels du secteur salmonicole cherchent à produire du saumon en France, à terre, dans des bassins de pisciculture utilisant la technologie de l’eau recirculée, dite RAS. Ces projets hors normes, généralement financés par des subventions publiques, ont un impact majeur sur les écosystèmes : consommation massive d’eau et d’électricité, pollution liée aux rejets de déjections de poissons, emprise des usines sur les terres agricoles. Cet amendement vise à taxer les projets les plus polluants et nocifs pour les écosystèmes, en appliquant le principe pollueur-payeur de manière stricte au secteur aquacole. Les bénéfices de cette contribution seraient alloués à la recherche sur les océans, les milieux marins et l’aquaculture.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Sur son site internet, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) explique les atouts de ce type d’élevage, qui permet de réduire les besoins en eau et le volume des rejets. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 34 Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

La commission adopte l’article 34 non modifié.

Article 35 Versement d’avances remboursables aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

La commission adopte l’article 35 non modifié.

Article 36 Réforme du financement du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Amendement de suppression I-CF1904 de M. Charles de Courson

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je n’ai pas déposé à temps un amendement à cet article, qui visait à imposer une redevance aux entreprises qui squattent le marché historique de l’électricité et du gaz depuis plus de dix ans. Cela permettrait à l’État de récupérer des sommes non négligeables sur des biens publics dont certains acteurs mésusent et abusent depuis des années.

La commission adopte l’amendement I-CF1904.

En conséquence, l’article 36 est supprimé et l’amendement I-CF1101 de Mme Marianne Maximi tombe.

Article 37 Minoration et affectation d’une fraction des recettes de la première section du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La commission rejette l’article 37.

D – Autres dispositions

Article 38 Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Amendements de suppression identiques I-CF1102 de M. David Guiraud et I-CF1755 de Mme Eva Sas

L’amendement I-CF1755 est retiré.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Sur la forme, supprimer cet article reviendrait à imposer une double peine aux organismes de sécurité sociale : non seulement ils devraient assumer le coût des politiques d’exonération de cotisations sociales, qui dépasse 70 milliards, mais encore ils ne bénéficieraient d’aucune compensation financière de l’État. On creuserait alors le déficit de la sécurité sociale de façon considérable.

Sur le fond, vous vous opposez aux allégements de cotisations sociales. Je ne partage pas cet avis, car ces exonérations contribuent à diminuer le coût du travail – nous en débattrons.

Il peut être intéressant de revenir rapidement sur la réforme proposée par l’article 6 du PLFSS pour 2025. L’abaissement du point de sortie des allègements de 3,5 à 3 Smic me semble une bonne mesure, meilleure que l’ensemble de la réforme qui nous est proposée. Je n’en demeure pas moins défavorable à votre amendement, qui aurait pour effet de supprimer la compensation des exonérations pour les administrations de sécurité sociale. Ce serait folie que de le voter.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1666 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je suis opposé à la hausse du coût du travail qu’annonce le PLFSS, et dont tient compte l’article 38 du PLF. Mon amendement vise à augmenter la fraction de TVA affectée par l’État à la sécurité sociale, afin de neutraliser la baisse de l’impôt sur les sociétés de 1 milliard consécutive à la réforme des allégements généraux de charges prévue par le PLFSS. Je suis convaincu que quand on augmente le coût du travail, on diminue les recettes de l’impôt sur les sociétés et les recettes sociales afférentes.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La réforme des allégements généraux de cotisations prévue par le PLFSS devrait produire une économie d’environ 4 milliards pour l’État, et une charge supplémentaire pour les entreprises. La mesure que vous proposez ira uniquement au bénéfice de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), et non de la branche maladie, qui sera pourtant également concernée par les gains de la réforme. Si je suis plutôt favorable, dans l’esprit, à un tel amendement, je pense qu’il faudrait le retravailler pour la séance, afin que la branche maladie bénéficie aussi d’une neutralisation de la baisse d’IS pour l’État. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1874 et I-CF1875 de M. Charles de Courson, amendement I-CF1106 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

M. Charles de Courson, rapporteur général. Après 2,6 milliards en 2024, le Gouvernement propose de porter à 3,35 milliards la ponction sur les excédents de l’Unedic. Rappelons que l’Unedic commence à dégager des excédents, mais qu’il a une dette de 58,4 milliards à rembourser.

L’amendement I-CF1874 vise à mettre fin au prélèvement par l’État des excédents de l’Unedic, au nom du respect du paritarisme. L’amendement de repli I-CF1875 vise à maintenir le prélèvement au niveau de 2024, à 2,6 milliards. Je précise que ces propositions sont neutres du point de vue du déficit public.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il est scandaleux que l’État ponctionne l’Unedic. Les réformes de l’assurance chômage n’ont cessé de frapper les chômeurs et les plus précaires, auxquels on accorde toujours moins d’argent. L’argent qui reste, l’État décide même de le ponctionner, alors qu’il devrait aider les gens les plus précaires et les plus en difficulté. C’est encore un signe de la politique antisociale de la Macronie.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Si je devais choisir, je privilégierais l’amendement I-CF1874.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je rappelle que l’Unedic est endettée à hauteur de 80 milliards.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous sommes, comme M. le rapporteur général, dans un esprit de bonne gestion et de réalité des comptes. Vous défendez votre amendement en avançant qu’il respecte l’équilibre général et que le déficit global resterait le même. Certes, mais votre amendement creuserait un trou dans la première partie du PLF.

Monsieur Lefèvre, vous êtes contradictoire : vous souhaitez maintenir le prélèvement de 3 milliards à l’Unedic tout en reconnaissant l’importance de sa dette.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La dette que l’Unedic doit rembourser est bien de 58,4 milliards.

Supprimer le prélèvement ou le réduire ne change rien, ni à la dette publique ni au déficit public considérés globalement, et cela permettrait à l’Unedic de se désendetter plus rapidement – au prix, certes, d’un alourdissement du déficit de l’État.

Une clarification me semblerait saine.

La commission adopte l’amendement I-CF1874. En conséquence, les amendements I-CF1875 et I-CF1106 tombent.

Elle rejette l’article 38.

Article 39 Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français

La commission adopte l’article non modifié.

Article 40 Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)

Amendement I-CF1581 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement propose une baisse du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) de 5 milliards d’euros, pour le fixer à 18 milliards d’euros. Ce n’est donc pas un Frexit déguisé. Le récent budget rectificatif de l’Union européenne a montré que des dizaines de milliards d’euros étaient dépensés en faveur de la politique extérieure de l’Union, de la politique d’élargissement, de la politique en faveur de la Turquie : ces dépenses n’ont pas lieu d’être.

Il ne s’agit pas de sacrifier la politique européenne, mais de faire des choix. La France est le pigeon royal de l’Union européenne : nous sommes un important pays contributeur net mais nous sommes le seul pays à ne pas avoir de rabais et nous recevons bien moins que d’autres du plan de relance.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le versement du PSR est un engagement de la France, c’est une dépense obligatoire et le Parlement ne le vote qu’à titre informatif – je l’ai appris quand j’ai déposé, il y a longtemps, un amendement du même tonneau parce que j’étais défavorable à l’adhésion de la Turquie à l’Union. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous reconnaissez donc que notre vote n’est qu’une mascarade. Je laisse nos concitoyens en être juges.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1454 de M. Gérault Verny

M. Gérault Verny (UDR). Cet amendement est similaire et je reprends à mon compte l’excellente argumentation de mon collègue Tanguy.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ma réponse sera la même : l’adoption d’un tel amendement irait à l’encontre de nos engagements internationaux qui, je le rappelle, ont été votés par le Parlement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 40 non modifié.

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 41 et état A Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Amendement I-CF1667 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Cet amendement propose d’intégrer les comptes d’affectation spéciale (CAS) au budget général.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Supprimer les comptes d’affectation spéciale ne se fait pas d’un trait de plume : il faut également intégrer les politiques publiques qu’ils financent au budget général, ce que vous ne faites pas. Par ailleurs, pour être juridiquement cohérent, il aurait fallu supprimer l’article 34 qui prévoit la reconduction des comptes d’affectation spéciale. Or nous l’avons adopté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1567 de M. Kévin Mauvieux

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable, même si comme vous le savez c’est aussi ma position.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1877 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il est proposé de compléter le dispositif de l’article d’équilibre pour y insérer une disposition prévoyant, conformément à ce qu’impose la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), que les éventuels surplus de recettes fiscales par rapport aux prévisions de la loi de finances seront utilisés dans leur totalité pour la réduction du déficit budgétaire, et non pour le financement de nouvelles dépenses.

C’est formel, évidemment, car vous savez ce qu’il en est du retour à l’équilibre.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’article 41 et l’état A.

M. le président Éric Coquerel. Avant de passer au vote de l’ensemble de la première partie du PLF, je voudrais faire le point sur les modifications que nous y avons apportées.

Concernant la vie quotidienne des Français, nous avons supprimé les dispositions qui apportaient entre 3 et 6 milliards de recettes nouvelles par la taxation de la population sur la consommation d’énergie, ainsi que celles prévoyant le simple maintien voire la diminution des montants de TVA versés aux collectivités locales.

Mon estimation des nouvelles recettes votées en commission est d’environ 60 milliards : taxes sur les superprofits, sur les superdividendes, sur les rachats d’actions, sur les bénéfices des multinationales réalisés en France ; pérennisation de la contribution des plus hauts revenus ; reconduction et renforcement de la taxe sur les énergéticiens ; doublement de la contribution exceptionnelle des entreprises de transport maritime ; taxe sur les opérations d’achat d’électricité ; augmentation de la taxe Gafam sur les géants du numérique ; limitation des réductions d’impôt permises par le régime mère-fille ; transformation du crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises, et exclusion du secteur de la finance ; renforcement de la taxe sur les transactions financières ; création d’un impôt ciblé sur les contribuables quittant la France pour des pays à fiscalité réduite ; rétablissement du système de l’exit tax dans sa version originale ; amélioration du dispositif de lutte contre le contournement des taxes sur les dividendes dit CumCum ; amélioration du dispositif de la lutte contre la fraude fiscale ; création d’une taxe kilométrique pour intégrer le coût écologique et social des produits importés ; taxe sur les importations de bovins ; lutte contre la spéculation immobilière ; indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation ; suppression d’une partie des avantages fiscaux en cas de transmission de contrat d’assurance vie ; limitation de l’optimisation fiscale permise par les pactes Dutreil.

Pour la vie quotidienne des Français, nous avons voté la réduction de la TVA pour les premiers kilowattheures nécessaires à une vie digne ; l’augmentation du crédit d’impôt lié aux frais d’installation d’équipements d’accessibilité pour des personnes âgées ou handicapées ; le rétablissement du taux de TVA de 5,5 % sur toutes les constructions neuves de logements sociaux ; l’exonération de la TVA pour l’achat des denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées et sur les produits inscrits dans le bouclier qualité-prix ; l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ).

Les mesures adoptées représentent une dizaine de milliards de dépenses supplémentaires. Au total, nous proposons donc environ 50 milliards de recettes supplémentaires nettes.

Les mesures que j’ai citées – en essayant d’être exhaustif – viennent de tous les groupes.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je voulais vous remercier pour la bonne ambiance dans laquelle se sont déroulées ces longues heures de travail.

La commission va sans doute rejeter la première partie du PLF. Cela n’empêchera pas le texte d’être ensuite discuté en séance. Toutefois, en cas de rejet en séance de la première partie, l’Assemblée ne pourra pas examiner la seconde partie ; le texte sera transmis au Sénat dans son état initial, et le Sénat l’adoptera, comme il le fait traditionnellement. Cela signifie que l’Assemblée nationale, qui exerce la souveraineté nationale, ne pourra donc pas influencer le PLF.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons, en moyenne, examiné quarante-cinq amendements par heure, mais les débats ont été de qualité. Je vous en remercie tous.

Nous passons aux explications de vote.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre groupe votera contre la première partie du budget.

La première raison est que le Gouvernement et les partis de la majorité ont menti aux Français en faisant croire qu’ils laissaient des marges de négociation : nous avons bien vu qu’il n’y avait rien à négocier. Il semblerait que leur décision était déjà prise et que l’on s’achemine soit vers un 49.3, soit vers un vote par le Sénat d’une version favorable à M. Barnier.

La seconde raison est que les deux parties du budget forment un tout. Or nous ne pouvons pas présager de la deuxième partie. En tant que parti d’opposition, nous ne pouvons donc pas voter pour la première partie.

M. David Amiel (EPR). Nous sommes entrés dans ce débat sans sectarisme. Fidèles à nos convictions, nous avons défendu des dispositions visant à renforcer la solidité de notre économie, mais aussi des mesures de justice, telles que la contribution différentielle, la contribution temporaire demandée aux plus grandes entreprises et la disposition relative aux rachats d’actions.

Nous aurions voulu voir ce budget être construit avec sérieux et responsabilité, mais force est de constater que, depuis trois jours, cette commission a voté des impôts et des taxes dans tous les sens, dans le cadre de ce qui s’apparente à un carnaval fiscal, pour 60 milliards d’impôts supplémentaires, cela vient d’être dit. Cette boucherie fiscale ferait immédiatement basculer l’économie française dans la récession et la crise.

La série d’amendements votés par le Rassemblement national et le Nouveau Front populaire n’a rien à voir avec ce que la gauche avait fait lorsqu’elle était au pouvoir, même lorsque son programme était très marqué politiquement. On est trois fois au-dessus des niveaux de hausses d’impôts de 1981 en part du PIB. C’est inédit dans notre histoire ; c’est le fruit d’une alliance entre l’extrême droite et le Nouveau Front populaire. Tous les Français seront touchés, dans leur emploi, leur salaire, leur épargne, y compris la plus modeste, dans l’accès à la propriété, et j’en passe.

La première partie du budget a été élaborée sans que personne ne propose ni n’assume une vision d’ensemble, pour notre pays et notre économie. Elle est le fruit d’alliances de circonstance, amendement par amendement, sans cohérence économique, quelle qu’elle soit. C’est un peu un budget Frankenstein. Ainsi, le Rassemblement national, après l’avoir voté par pièces détachées, vote contre le résultat final.

C’est avec beaucoup de tristesse devant le spectacle donné depuis trois jours que nous voterons contre cette première partie de la loi de finances.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il nous incombait d’étudier la première partie d’un projet de loi de finances présenté par un gouvernement illégitime, qui a perdu les élections législatives et qui comptait à nouveau faire adopter un budget de violence sociale, en récupérant 3 milliards dans les poches des Françaises et des Français grâce à la hausse des taxes sur l’électricité et en amputant une nouvelle fois les finances des collectivités territoriales de 5 milliards – je ne parle pas ici des mesures telles que la suppression de postes d’enseignants, que nous examinerons en deuxième partie.

Nous avons démontré qu’il était possible de faire autre chose et que le Nouveau Front populaire, arrivé en tête des élections et occupant une large place au sein de notre assemblée, était en mesure de présenter un contre-budget, axé sur la justice sociale et fiscale. On nous avait dit qu’il fallait 60 milliards pour rétablir les déficits. Plutôt que de couper dans les dépenses publiques et de s’en prendre aux plus pauvres, nous avons démontré qu’il est possible de récupérer 60 milliards d’euros de recettes auprès des plus riches – car, oui, les ultrariches détiennent cet argent. La fortune des 500 familles les plus riches a doublé depuis qu’Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir, pour atteindre 1 228 milliards. L’année dernière, 107 milliards d’euros de dividendes ont été distribués, dont 96 % ont été captés par un tout petit pourcent de la population.

Nous avons à présent, devant les yeux, un budget de justice sociale et fiscale, qui n’a rien à voir avec le budget initial. Évidemment, celles et ceux qui se positionnent contre ce nouveau budget, ce sont tout à la fois les macronistes et le Rassemblement national qui, une fois de plus, décident de protéger les ultrariches.

Nous voterons donc pour un budget proche du Nouveau Front populaire, en faveur de la justice sociale et fiscale.

M. Philippe Brun (SOC). Ce débat nous offre l’occasion de rappeler au Président de la République et au Premier ministre qu’en démocratie, c’est au sein du Parlement que l’on fait la loi et que l’on vote le budget. Notre commission a affirmé très clairement qu’il est inacceptable de redresser les comptes publics sur le dos des classes populaires et des classes moyennes – ce qui l’a conduite à rejeter l’ensemble des mesures qui les frappaient – et au détriment du service public communal, départemental et régional, ce patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Elle a posé pour principe que le rétablissement des comptes, s’il devait avoir lieu, exigeait la mise à contribution des plus aisés et a adopté, à cette fin, de multiples dispositions qui visent à taxer le monde financier, à faire contribuer les plus grandes entreprises et à rétablir, autant qu’il est possible, la justice fiscale dans notre pays. Nous nous retrouvons, en toute honnêteté intellectuelle, dans les dispositions qui ont été adoptées. Nous voterons en faveur de la première partie du projet de loi de finances.

Mme Véronique Louwagie (DR). Le groupe Droite républicaine juge également impératif de redresser nos finances publiques mais, pour nous, cela doit passer avant tout par la réduction des dépenses. Nous sommes opposés, de manière générale, à la création d’impôts ou à leur augmentation. Nous ne pouvons donc nous inscrire dans une démarche qui contribuerait à instaurer durablement des impôts d’une certaine ampleur. Nous avions d’ailleurs déposé des amendements de suppression du malus automobile et de l’article 7 relatif à l’augmentation des tarifs des taxes sur l’électricité.

Dans le budget amendé, les recettes qualifiées de « nouvelles » proviennent, encore et toujours, de taxes et d’impôts. Je rappelle que la France a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Un tel budget aurait des conséquences catastrophiques pour la France et les Français, car il mettrait à mal l’économie et les entreprises, et limiterait très rapidement l’attractivité de notre pays sur la scène européenne et internationale. Or, mettre à mal l’économie, c’est, très vite, nuire à l’emploi et accroître le chômage.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget.

Mme Eva Sas (EcoS). Le groupe Écologiste et social votera en faveur de ce budget amendé, qui comporte un grand nombre d’avancées. Les mesures que nous avons votées renforceront la justice fiscale et accroîtront les recettes, ce qui permettra, lors de l’examen de la deuxième partie du PLF, d’éviter les coupes budgétaires injustes prévues pour l’assurance maladie, l’éducation nationale et l’écologie. Nous nous réjouissons en particulier du rétablissement de l’exit tax, de l’augmentation de la taxe sur les transactions financières, de la hausse du prélèvement sur les revenus du capital, de la pérennisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de l’indexation de la DGF– bien que cette dernière soit très insuffisante au regard des besoins des collectivités locales. Nous regrettons toutefois que l’impôt sur la fortune n’ait pas été élargi et que les mesures écologiques n’aient pu être votées, du fait, en particulier, de l’opposition systématique du Rassemblement national, pour qui l’environnement n’est visiblement pas une priorité.

Cela étant, nous avons démontré qu’une autre politique budgétaire est possible, qui met à contribution les plus riches et les grandes entreprises, non pas déraisonnablement, comme cela a été dit, mais simplement en revenant sur toutes les baisses d’impôt qui ont été opérées depuis 2017. Cela nous permet de retrouver des marges de manœuvre fiscales tout à fait normales, qui sont nécessaires pour consolider nos services publics et investir dans la lutte contre le dérèglement climatique et la protection des Français contre les conséquences de ce dernier.

Nous voterons donc avec enthousiasme ce budget amendé, en espérant que la deuxième partie nous permettra d’investir dans nos services publics et la transition écologique.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous sommes satisfaits de l’adoption de certaines mesures mais nous aurions souhaité, dans une optique de plus long terme, conserver la ligne qui avait été fixée par Michel Barnier, à savoir la réalisation d’un effort budgétaire reposant pour les deux tiers sur une réduction des dépenses et pour un tiers sur des recettes complémentaires. Nous avions pour préoccupation de sécuriser ces recettes. Nous allons examiner les effets de l’instauration de la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui est un dispositif complexe. Nous allons prêter attention aux effets de bord des mesures votées, notamment vis-à-vis des petits épargnants.

Je souhaite que l’on puisse débattre du texte dans l’hémicycle avec le Gouvernement, qui est un interlocuteur indispensable. Nous savons que la discussion se terminera avec le 49.3 mais nous devons, d’ici là, nourrir la réflexion. Je suis troublé lorsque j’entends qu’une motion de rejet pourrait être défendue dès lundi soir ; j’espère que, le cas échéant, elle ne sera pas votée.

Il est dommage que l’on ne puisse pas débattre de l’ensemble du PLF, car le budget forme un ensemble mais, en tout état de cause, nous ne pouvons pas voter la première partie dans sa rédaction actuelle, car elle ne correspond pas à notre conception des équilibres budgétaires.

Nous avons eu le souci d’adopter des mesures de justice fiscale, inscrites dans la durée, mais qui ne brisent pas les talents. Nous sommes très attachés à la rémunération du travail par rapport à celle du capital : il nous faut retrouver, à cet égard, un équilibre sain pour notre économie.

M. Charles de Courson (LIOT). Quelle que soit notre orientation politique, notre priorité doit être le redressement de nos finances publiques, autrement dit la réduction des déficits. Le projet de loi de finances initiale pour 2025 le faisait d’une façon qui n’était déjà pas équilibrée puisque, selon l’analyse – que nous partageons – du Haut Conseil des finances publiques, ce redressement provenait pour moitié de l’augmentation des recettes, et pour moitié d’une réduction de la dépense. En outre, les questions des collectivités territoriales, du logement et un certain nombre d’autres problèmes n’étaient pas correctement traités, ce qui a justifié la multiplication des amendements, dont certains allaient tout à fait dans la bonne direction.

À l’issue du vote de près de deux cents amendements, toutefois, le déséquilibre s’est accentué, puisque les nouvelles recettes fiscales, qui s’ajoutent aux 20 milliards figurant dans le projet de loi initial, sont de 40 ou de 50 milliards – la différence ne change pas le raisonnement. On avait souligné le caractère récessif du projet initial : il va encore s’accentuer.

Si ce même texte était adopté en séance publique, nos concitoyens en subiraient les conséquences car cela affecterait l’emploi et leur pouvoir d’achat. Notre groupe votera donc contre cette première partie.

Mme Félicie Gérard (HOR). Après plusieurs jours d’examen, le constat est clair : le projet de loi de finances pour 2025 a été totalement dénaturé. Nous sommes passés d’un budget de responsabilité à un texte complètement déséquilibré, qui entraînera un choc fiscal insupportable pour les particuliers et les entreprises. Le texte issu de nos débats alourdit dans une proportion inouïe les prélèvements obligatoires. Fiscalité du patrimoine, immobilière, sur le travail, sur les entreprises, locale : absolument tous les curseurs ont été relevés jusqu’au déraisonnable et aucun pan de notre économie n’est épargné.

Il nous paraît indispensable de revenir à la raison en vue de l’examen du texte en séance publique. Les membres du groupe Horizons et indépendants veulent faire entendre une voix d’équilibre et de responsabilité afin de parvenir au compromis le plus large possible. Force est de constater que le compte n’y est pas. Nous redoublerons d’efforts lors de l’examen en séance pour faire adopter un budget qui protège nos concitoyens et nos entreprises, tout en rétablissant les finances publiques. Le groupe Horizons et indépendants se tiendra au côté du Gouvernement et des groupes du socle commun pour permettre à la France de se doter d’un budget crédible, exigeant et équilibré, afin de redresser les comptes publics sans porter préjudice au développement économique de notre pays.

Vous l’aurez compris, nous voterons contre le texte ainsi amendé.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a prétendu qu’il travaillerait main dans la main avec l’Assemblée nationale : nous l’avons pris au mot. Je n’accepte pas que l’on parle de « carnaval » à propos de notre débat budgétaire, que j’ai trouvé sérieux et rigoureux. Comme nous y invitait M. Barnier, nous avons trouvé des recettes fiscales supplémentaires. Vous regrettez qu’il y ait davantage d’impôts et de taxes, mais peut-être faut-il expliquer comment on en est arrivés là et rappeler que la majorité sortante nous a laissé une situation financière catastrophique, qui nous oblige à chercher de l’argent. Nous ne souhaitons pas, pour notre part, couper dans les dépenses : nous préférons accroître les recettes. De ce point de vue, nous avons fait le job.

Chers collègues de l’ancienne majorité présidentielle, vous nous dites que nous manquons de vision, mais vous n’avez pas été capables une seule fois de vous mettre d’accord entre vous. Vous êtes en cohabitation permanente avec vous-mêmes. En ce domaine, un peu d’humilité vous ferait du bien. Commencez par vous mettre d’accord entre vous et parlez avec le Gouvernement. J’espère qu’en séance publique, nous verrons plus de rigueur et de sens de l’intérêt général.

Je ne dis pas que je voterai le texte avec enthousiasme, mais nous avons obtenu des avancées. Je me réjouis que l’on épargne aux Français une taxe supplémentaire sur l’électricité, que l’on évite aux collectivités locales de subir une pression insupportable, que l’on généralise le prêt à taux zéro.

M. Gérault Verny (UDR). L’examen de cette première partie a ressemblé à un concours Lépine de la taxe la plus stupide, ce qui explique que le texte s’apparente à un canard sans tête courant en tous sens. La première partie, telle qu’elle a été amendée, fragilise les entreprises, les Français les plus modestes, les jeunes, les familles et nos anciens. La réalité, c’est que près de 40 milliards de taxes nouvelles s’ajoutent aux 20 milliards de taxes initiales, ce qui correspond peu ou prou à 2 500 euros de prélèvements en plus par actif français. En conséquence, le groupe UDR votera avec force et conviction contre le texte.

La commission rejette la première partie du projet de loi de finances pour 2025.

*