rapport sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324). — Examen en commission

SOMMAIRE

Pages

1. comptes rendus de l’examen des articles du projet de loi
2. Réunion du mercredi 16 octobre 2024 à 17 heures (article liminaire à article 3)
3. Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2025, prévisions d’exécution 2024 et exécution 2023
4. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
5. TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
6. I - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
7. A – Autorisation de perception des impôts et produits
8. Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants
9. B – Mesures fiscales
10. Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2024 et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
11. Après l’article 2
12. Article 3 Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus
13. Réunion du mercredi 16 octobre 2024 à 21 heures (après l’article 3)
14. Après l’article 3
15. Réunion du jeudi 17 octobre 2024 à 9 heures ([suite] après l’article 3)
16. Après l’article 3 (suite)
17. Réunion du jeudi 17 octobre 2024 à 14 heures 30 ([suite] après l’article 3 à après l’article 7)
18. Après l’article 3 (suite)
19. Article 4 Mise en place d’un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique
20. Article 5 Ajustements de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base
21. Article 6 Répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique
22. Article 7 Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité et diverses simplifications et sécurisations
23. Après l’article 7
24. Réunion du jeudi 17 octobre 2024 à 21 heures (article 8 à après l’article 10)
25. Article 8 Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche
26. Article 9 Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche pour les véhicules d’occasion
27. Après l’article 9
28. Article 10 Mise en cohérence avec le droit de l’Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage
29. Après l’article 10
30. Réunion du vendredi 18 octobre 2024 à 9 heures (article 11 à après l’article 13)
31. Article 11 Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
32. Article 12 Création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime
33. Après l’article 12
34. Article 13 Précisions apportées au dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux
35. Après l’article 13
36. Réunion du vendredi 18 octobre 2024 à 14 heures 30 ([suite] après l’article 13 à après l’article 16)
37. Après l’article 13 (suite)
38. Article 14 Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d’informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l’Union européenne
39. Après l’article 14
40. Article 15 Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
41. Article 16 Clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels
42. Après l’article 16
43. Réunion du vendredi 18 octobre 2024 à 21 heures ([suite] après l’article 16 à article 23)
44. Après l’article 16 (suite)
45. Article 17 Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
46. Article 18 Aménagement des dispositifs de déductions et d’exonérations applicables au secteur agricole
47. Article 19 Mesures d’incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs
48. Article 20 Maintien du tarif d’accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers
49. Après l’article 20
50. Article 21 Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle
51. Article 22 Mise en conformité des dispositions fiscales avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État
52. Article 23 Sécurisation des modalités d’imposition applicables aux personnes non-résidentes de France
53. Réunion du samedi 19 octobre 2024 à 9 heures (article 24 à après l’article 32)
54. Article 24 Réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel
55. Après l’article 24
56. Article 25 Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d’actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci
57. Article 26 Instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres
58. Après l’article 26
59. Article 27 Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les bassins d’emploi à redynamiser
60. Article 28 Prorogation de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris
61. Après l’article 28
62. II – RESSOURCES AFFECTÉES
63. A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
64. Article 29 Fixation pour 2025 du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement
65. Article 30 Modulation des conditions d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
66. Article 31 Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales
67. Article 32 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
68. Après l’article 32
69. Réunion du samedi 19 octobre 2024 à 14 heures (article 33 à article 41)
70. B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
71. Article 33 Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers
72. Après l’article 33
73. C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
74. Article 34 Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
75. Article 35 Versement d’avances remboursables aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
76. Article 36 Réforme du financement du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
77. Article 37 Minoration et affectation d’une fraction des recettes de la première section du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
78. D – Autres dispositions
79. Article 38 Relations financières entre l’État et la sécurité sociale
80. Article 39 Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français
81. Article 40 Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)
82. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
83. Article 41 et état A Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

comptes rendus de l’examen des articles du projet de loi

Réunion du mercredi 16 octobre 2024 à 17 heures (article liminaire à article 3)

https://assnat.fr/O5otfB

La commission examine la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

M. le président Éric Coquerel. Après avoir entendu, jeudi 10 octobre, Pierre Moscovici sur l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), puis, vendredi 11 octobre, au lendemain de la présentation du texte en Conseil des ministres, les ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin, nous entamons cet après-midi l’examen en commission de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

Un peu moins de 1 900 amendements ont été déposés pour cette lecture en commission. Il s’agit d’une diminution significative du nombre d’amendements, alors que plus de 3 000 amendements avaient été déposés l’an dernier. Nous ne retrouvons pas les niveaux du PLF pour 2023, mais nous pouvons néanmoins envisager un examen assez serein du texte en commission.

La proposition que j’avais faite aux différents groupes a été globalement suivie, la plupart d’entre eux s’en tenant au nombre maximal d’amendements que j’avais préconisé. Je ne nommerai pas les groupes qui n’ont pas tout à fait joué le jeu, ce n’est pas mon rôle, mais je leur demanderai de bien vouloir être succincts sur certains de leurs amendements afin d’équilibrer les choses.

Une fois décomptés les amendements irrecevables et ceux retirés par leur auteur avant la discussion, nous aurons à en examiner moins de 1 600, contre 2 400 l’an dernier.

Le taux d’irrecevabilité au titre de la méconnaissance de l’article 40 de la Constitution ou des exigences organiques s’établit à 11,3 %, un chiffre proche de ceux constatés ces deux dernières années.

Dans la mesure du possible et tout en respectant la logique du contrôle de la recevabilité financière, j’ai cherché, comme les années précédentes, à favoriser l’initiative parlementaire. Par exemple, dans le cas d’amendements prévoyant, pour gager l’affectation de tout ou partie d’un surcroît de taxation, des mécanismes de hausse de taux d’imposition à une personne publique déterminée, je n’ai pas considéré qu’il était nécessaire d’ajouter des gages de précaution complémentaires.

La nouvelle architecture de la première partie du projet de loi de finances, en vigueur depuis maintenant plusieurs années, est globalement bien maîtrisée, même si persistent quelques erreurs de lecture de la réforme organique de 2021, que j’avais déjà relevées les années passées.

La première erreur consiste à déposer des amendements visant à obtenir un rapport du Gouvernement en première partie du PLF. Leur place se trouve en seconde partie, car ils ont trait à l’information du Parlement sur les finances publiques, même lorsque la demande de rapport porte sur des mesures fiscales. Pas moins de 28 amendements étaient entachés de cette erreur – erreur qu’il sera facile à leurs auteurs de rectifier dans quelques jours.

Autre exemple de méconnaissance relative aux récentes réformes organiques, les amendements proposant d’instituer ou de modifier des dispositifs d’exonération de cotisations sociales ou d’impositions affectées à la sécurité sociale : depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), ils ne peuvent être déposés que sur des lois de financement de la sécurité sociale si leur dispositif a une validité supérieure à trois ans. C’est la raison pour laquelle des amendements visant à réformer le régime d’imposition des plus-values immobilières et à modifier les modalités d’assujettissement de ces plus-values aux prélèvements sociaux ont été déclarés irrecevables. Il en est allé de même des amendements relatifs à la taxe sur les salaires. Au total, 9 amendements ont méconnu cette exigence de la LOLFSS, mais je répète qu’une durée de validité inférieure à trois ans assurerait leur recevabilité.

Évoquons également un aspect de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui produit ses pleins effets pour la première fois cette année. Désormais, l’affectation à un tiers d’une imposition de toutes natures ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité́ morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. Ainsi, un amendement prévoyant une affectation nouvelle qui ne respecterait pas cette exigence pose un problème de recevabilité. C’est une question de principe importante qui m’a conduit à déclarer 12 amendements irrecevables.

Pour appliquer ce nouveau contrôle, je me suis efforcé de suivre une logique simple : lorsque la nature de la taxe est telle que l’on perçoit intuitivement son lien avec l’action de la personne publique, j’ai considéré que l’amendement était recevable. J’ai ainsi validé les amendements proposant de financer les services départementaux d’incendie et de secours au moyen d’une taxe additionnelle sur les contrats d’assurance, car ces derniers protègent contre le risque incendie, ou encore les amendements visant à financer l’audiovisuel public grâce à une contribution assise sur la détention d’un poste de télévision ou de tout autre récepteur de services audiovisuels.

À l’inverse, j’ai déclaré les amendements irrecevables lorsque le lien n’était pas intuitif, ou beaucoup trop ténu. Il en est par exemple allé ainsi des amendements visant à faire financer l’Agence française de développement par la taxe sur les transactions financières.

De façon plus générale, j’ai été contraint de déclarer irrecevables les 60 amendements qui visaient à réduire les recettes d’une personne publique, mais qui n’étaient pas gagés. À cet égard, je précise que l’augmentation du plafond d’une taxe affectée à un organisme exige de prévoir un gage au profit de l’État, car les recettes que ce dernier peut espérer tirer de cette taxe s’en trouveraient ainsi diminuées. S’ils sont correctement gagés, les amendements en question pourront être redéposés en vue de l’examen du PLF en séance la semaine prochaine.

Par ailleurs, outre les 28 amendements visant à obtenir des rapports que j’ai évoqués, 18 autres ont été déposés à tort en première partie mais ont toute leur place en seconde partie. Ils pourront donc être redéposés sans difficulté.

Ne pourront en revanche bénéficier d’une seconde chance les amendements dépourvus de tout lien avec la loi de finances, c’est-à-dire les cavaliers budgétaires. Ils sont 48, relatifs par exemple aux règles régissant la commande publique, les plans d’épargne retraite ou encore le secteur de la production d’énergie.

Enfin, 49 amendements se sont heurtés à la jurisprudence de l’article 40 de la Constitution, c’est-à-dire à l’impossibilité d’augmenter une charge publique. Certains visaient à affecter une nouvelle recette ou un surcroît de recettes à une dépense précise. Un tel fléchage n’est pas autorisé, mais ces amendements pourraient être corrigés en n’affectant plus la recette à une dépense précise. D’autres pourraient être défendus sous la forme d’amendements de crédits, lors de l’examen de la seconde partie.

Sur les 211 amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 ou des exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la LOLFSS, près des trois quarts pourraient donc être corrigés, soit en ajoutant un gage, soit en s’abstenant d’affecter un surcroît de recettes à une dépense précise, soit en les déposant sur la seconde partie, soit en les bornant dans le temps.

Enfin, certains amendements n’ont pu être déclarés recevables car ils concernaient des articles déjà abrogés ou d’ordre réglementaire. Il s’agit là de malfaçons légistiques qui pourront également être corrigées par leurs auteurs d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Je reviens un instant sur le problème des taxes dont le produit ne peut être affecté qu’à un tiers dont la mission est en lien avec leur objet. Comme vous le savez, nous examinerons prochainement une proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, laquelle prévoit de modifier la LOLF pour introduire une exception à l’obligation de lien entre une imposition et son bénéficiaire. Si certains collègues estimaient que nous avons eu une interprétation trop restrictive de cette obligation, il serait toujours possible de proposer une autre modification de la LOLF par amendement sur cette question.

Au total, 1 570 amendements sont à examiner pour cette première partie. Je propose que leurs auteurs se limitent à une minute pour les présenter et que la défense d’amendements identiques ou similaires soit très succincte. Sauf débat important, je suggère également qu’au maximum un député pour et un député contre chaque amendement s’expriment. Nous aurons besoin des efforts de tous pour tenir les délais impartis. Si chacun se montre responsable, il n’est pas interdit d’espérer finir dans les temps.

M. Philippe Brun (SOC). Je souhaite faire deux remarques au nom du groupe socialiste.

La première porte sur l’interprétation assez restrictive qui a été faite de l’article 2 de la LOLF concernant le lien qu’il doit y avoir entre l’assiette d’une taxe et son affectation. En effet, notre amendement visant à affecter une partie du produit des taxes sur les paris sportifs à l’Agence nationale du sport a été déclaré irrecevable, alors qu’il existe selon nous une corrélation évidente entre les paris sportifs et le sport.

La seconde a trait au terme du délai de dépôt des amendements pour l’examen du texte en séance publique, actuellement fixé au jeudi 17 octobre à dix-sept heures. En effet, l’outil informatique ne permet pas de redéposer automatiquement un amendement tant qu’il n’a pas été discuté en commission. Pourriez-vous débloquer cette possibilité ou prolonger le délai de dépôt ? Sans quoi nos collaborateurs seront contraints de redéposer les amendements à la main, ce qui représente un travail considérable.

M. le président Éric Coquerel. Le délai de dépôt devrait pouvoir être reporté à samedi, dix-sept heures, ce qui impose tout de même de tenir le rythme que j’ai évoqué.

Quant à la disposition de la LOLF que vous évoquez, je m’interroge moi aussi. Il est très difficile de définir ce qui est un lien direct et ce qui ne l’est pas. Par exemple, il ne me semble pas totalement inconsidéré de penser qu’il y en a un lien entre la taxe sur les transactions financières, c’est-à-dire sur le libre-échange, et l’aide au développement ; en revanche, le Gouvernement, dans son texte, a estimé que ce n’était pas le cas, et il serait intéressant de savoir ce qu’en a pensé le Conseil d’État. J’ai pour l’heure considéré qu’il fallait s’en tenir à la lecture proposée dans le texte, mais je me réserve la possibilité de changer d’avis le cas échéant.

Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2025, prévisions d’exécution 2024 et exécution 2023

Amendements I-CF1796 de M. Mathieu Lefèvre et I-CF1620 de M. Charles Sitzenstuhl

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Mon amendement vise à appeler l’attention du rapporteur général et du Gouvernement sur la nécessité de faire des efforts sur l’année 2024, et pas seulement sur le prochain exercice. Des décisions peuvent encore être prises, comme l’annulation de tout ou partie de la réserve de précaution, ou le non-dégel de certains crédits. Des mesures réglementaires peuvent aussi être prises pour réduire la dépense sociale, comme le non-remboursement des tests covid réalisés sans ordonnance. Enfin, des propositions faites par la précédente majorité pourraient être concrétisées : je pense à la révision de la contribution sur les rentes inframarginales que défendait Jean-René Cazeneuve, ou encore à l’application dès cette année de la taxe prévue à l’article 26 du présent PLF. Si toutes les mesures sont prises, notre déficit public sera vraisemblablement inférieur à 6 % du PIB en 2024.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Dans la même ligne, mon amendement tend à poursuivre la discussion que nous avons eue avec les ministres au sujet d’un possible projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2024. À l’instar de l’ancien ministre des finances, qui sera certainement auditionné par la commission d’enquête sur les prévisions fiscales dont nous venons de valider le principe, j’estime que ce PLFR est nécessaire. Comme mon collègue Lefèvre, je rappelle que l’année 2024 n’est pas terminée et qu’un tiers de l’exercice relève de la gestion du gouvernement de Michel Barnier. Je l’appelle à agir, car il ne faut pas laisser filer les comptes.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je reconnais qu’il n’est pas très logique d’examiner l’article liminaire dès maintenant, il devrait être vu après l’article d’équilibre. Quoi qu’il en soit, ce projet de loi de finances porte sur l’année 2025. Vos propositions de dégager respectivement 6 milliards et 3 milliards d’euros d’économies supplémentaires ne sont donc qu’un souhait, une invitation au Gouvernement. Vous pourrez les formuler lors de la discussion générale en séance. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Mon groupe soutiendra ces amendements, qui sont un hommage, quoique tardif, de nos collègues Lefèvre et Sitzenstuhl à la demande de PLFR que nous avions formulée au printemps dernier. En effet, contrairement à ce qu’en dit le commentaire médiatique, le Rassemblement national, comme d’autres observateurs, à l’instar du rapporteur général du budget au Sénat Jean-François Husson et de certains économistes, avait souligné que le budget déraillait. Je regrette qu’à l’époque tous nos adversaires n’aient vu dans cette alerte que de la politique politicienne. Il arrive aux partis d’opposition de se montrer responsables, et nous étions allés jusqu’à déposer une motion de censure pour ce motif. Il est vraiment dommage que seul le Rassemblement national ait porté ce sujet à la connaissance du public, mais mieux vaut tard que jamais : il est encore temps de faire des économies.

M. le président Éric Coquerel. Je tiens à préciser que, contrairement à ce que vient de dire M. Tanguy, tous les groupes d’opposition, ainsi que certains groupes de la majorité et même Bruno Le Maire, ont appelé de leurs vœux un PLFR pour 2024.

La commission adopte l’amendement I-CF1796.

En conséquence, l’amendement I-CF1620 tombe.

Amendement I-CF1633 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence l’objectif de déficit affiché par le Gouvernement, à savoir 5 % en 2025, avec l’article liminaire qui, lui, indique le chiffre de 5,2 %. Comme nous sommes tous d’accord pour vouloir un déficit de 5 %, autant l’écrire dès à présent. De cette manière, nous indiquerions au Gouvernement que nous soutenons les efforts complémentaires qui seront faits pour y parvenir, notamment en matière de réduction de la dépense publique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Comme vous le savez, le Gouvernement a inscrit le chiffre de 5,2 % tout en annonçant un objectif de 5 %. Nous n’avons pas encore le détail, mais 5 milliards d’euros de réduction de crédits doivent encore être proposés en deuxième partie, ainsi que 1,5 milliard d’euros d’augmentation de recettes en première partie. La logique serait donc d’attendre la fin de l’examen de l’ensemble du texte et les amendements de coordination du Gouvernement pour voir si ces sommes ont bien été ajoutées. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement. J’ajoute que, contrairement aux deux amendements précédents, il a une portée juridique. Attendons donc le bon moment.

M. le président Éric Coquerel. Puisque personne ne désire s’exprimer sur cet amendement, sachez que j’y suis défavorable. Vu la manière dont le Gouvernement entend réduire les déficits, principalement en pesant sur la dépense publique, je ne crois pas raisonnable de fixer un objectif encore plus rigoureux. Je vois bien quelles seraient les conséquences d’une nouvelle diminution.

Mme Véronique Louwagie (DR). Le groupe DR soutiendra cet amendement, car nous partageons l’objectif de conduire le déficit en dessous de 5,2 %. Le président du HCFP, Pierre Moscovici, nous a alertés sur le fait qu’il ne fallait pas dépasser les 5 % du PIB en 2025 si nous souhaitions repasser sous le seuil des 3 % en 2029. Un tel amendement nous aiderait à sortir de la spirale de la dette.

J’en profite pour rappeler à notre collègue Tanguy que nous aussi avions demandé le dépôt d’un PLFR au printemps, comme d’autres groupes encore.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1636 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (EPR). J’appelle votre attention sur le fait que, selon le HCFP, ce PLF fait porter l’ajustement budgétaire à hauteur de 70 % sur l’effort fiscal, contre 30 % pour la baisse des dépenses. Le dernier choc fiscal d’une telle ampleur remonte à 2012. Or une hausse d’impôts de 30 milliards d’euros a forcément des conséquences sur l’emploi, l’attractivité et la compétitivité du pays. Le Gouvernement et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) s’attendent d’ailleurs à ce que ces mesures fiscales aient un impact récessif. Cet amendement d’appel propose de rééquilibrer les choses, avec davantage d’efforts sur la réduction des finances publiques et moins sur la hausse des impôts.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce point a été longuement discuté lors de l’audition du président du HCFP. Pour le Gouvernement, deux tiers des 60 milliards d’euros d’économies reposent sur la réduction des dépenses et un tiers sur des recettes supplémentaires. Il fonde ses calculs sur un raisonnement tendanciel – sauf qu’en réalité, selon le Haut Conseil, la répartition serait plutôt de 50-50. Mais si l’on raisonne par rapport à l’année précédente, en structurel, l’augmentation de 0,8 point du taux de prélèvements obligatoires et de 0,3 point de la dépense conduit à considérer que l’effort repose pour deux tiers sur les recettes et pour un tiers sur les dépenses. C’est un débat que nous aurons avec le Gouvernement.

Cela rappelé, je donne à cet amendement un avis défavorable parce que l’incidence qu’aurait son adoption sur les soldes n’a pas été prise en compte de façon cohérente.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je soutiens cet amendement et m’étonne, monsieur le président, de vous entendre dire, comme le Gouvernement, que l’effort reposera principalement sur la baisse des dépenses. Le rapporteur général vient de rappeler que c’était inexact, comme le souligne aussi la Cour des comptes. En réalité, l’effort reposera principalement sur des hausses d’impôts massives, qui auront un impact négatif sur l’économie et la croissance, et les baisses de dépenses seront bien inférieures à ce qui a été annoncé.

M. David Guiraud (LFI-NFP). Vous exagérez, collègues, lorsque vous criez au choc fiscal sous prétexte que l’on voit enfin l’amorce d’une taxation des plus hautes fortunes. En réalité, ce sont les classes moyennes et populaires qui supportent l’essentiel : passer de 163 à 217 milliards de recettes de TVA en sept ans de présidence Macron, ça c’est un choc fiscal ! Si vous montez au créneau lorsqu’il s’agit des plus riches, pourquoi ne le faites-vous pas pour défendre les classes populaires ?

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Mon amendement ne manque pas de cohérence, monsieur le rapporteur général, puisque la baisse prévue des taux de prélèvements obligatoires s’équilibre avec celle des dépenses publiques.

Mme Eva Sas (EcoS). Notre groupe est défavorable à l’amendement et considère que ce PLF ne constitue pas un choc fiscal, bien au contraire. Les gouvernements macronistes ont œuvré pendant des années au désarmement fiscal de la France, si bien que le déficit atteint aujourd’hui 6,1 % du PIB. Nous ferons des propositions visant à renforcer l’impôt sur les plus grandes entreprises et sur les plus riches, car le PLF ne va pas assez loin en ce sens : la contribution sur les hauts revenus, par exemple, ne porte pas sur le patrimoine, alors que c’est là qu’il faut aller chercher de nouvelles recettes.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Monsieur Guiraud, si vous corrigez vos chiffres de la croissance du PIB et de l’inflation, vous verrez que la TVA représente aujourd’hui à peu près la même part de l’ensemble des recettes qu’il y a sept ans.

Je partage l’objectif de Mathieu Lefèvre : la priorité de notre groupe sera de baisser la dépense, alors que le taux de prélèvements obligatoires est beaucoup trop important. Mais modifier le tableau de l’article liminaire aujourd’hui revient à mettre la charrue avant les bœufs. Réduisons d’abord le choc fiscal et le niveau des dépenses.

M. Matthias Renault (RN). Notre groupe votera cet amendement. Je constate que nos collègues macronistes considèrent, à l’inverse du Gouvernement, mais comme le HCFP, que l’essentiel de l’effort reposera sur la fiscalité et non sur la baisse des dépenses. Ils appellent, comme nous le ferons aussi, à réduire le taux des prélèvements obligatoires. Manifestement, la copie présentée ne convient pas à certains d’entre eux.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’article liminaire devrait se trouver à la fin du texte, dans la mesure où la discussion budgétaire va conduire à un réajustement des soldes.

Notre groupe est très favorable à une baisse de la dépense publique. Mais force est de constater que les collègues qui la défendent aujourd’hui l’avaient très peu pratiquée entre 2023 et 2024, alors qu’ils étaient dans la majorité.

Par ailleurs, la répartition entre dépenses et recettes n’est pas si claire. Le HCFP considère que la réduction des exonérations de cotisations employeurs constitue un impôt supplémentaire, alors que c’est en réalité une baisse de dépenses pour l’État. Le débat s’en trouve biaisé. Notre groupe est donc défavorable à cet amendement.

M. Michel Castellani (LIOT). Ce débat est intéressant, mais aucune solution ne s’impose sur le plan macroéconomique : l’augmentation de la fiscalité et la réduction de la dépense publique ont toutes deux un effet récessif. Sur le plan social en revanche, la justice du système dépend de la répartition de l’impôt et du fléchage des dépenses publiques. Je n’ai pas d’avis tranché dans le débat qui nous occupe.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai contre cet amendement, non seulement pour des raisons de fond, mais parce que je suis en désaccord avec la façon dont le HCFP estime que l’effort est réparti – 70 % pour les hausses d’impôts et 30 % pour les baisses de dépenses. Il s’appuie en effet pour cela sur une lecture biaisée du solde structurel. Il y inclut par exemple les 8 milliards d’euros supplémentaires que verseront les grandes entreprises pendant un an, alors que, d’après les textes, cette somme ponctuelle et temporaire devrait en être exclue. En revanche, le report de la mesure concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est pas considéré comme ce qu’il est, à savoir la non-application d’une décision antérieure. Il me semble donc que l’on oriente dans un sens des données qui mériteraient d’être discutées.

Le raisonnement sur lequel s’appuie le Gouvernement me semble beaucoup plus juste. Nous avons refait les calculs et à aucun moment nous ne sommes parvenus à une répartition à 70-30, ni même à 50-50. La répartition semble plus proche en réalité de 60 % de baisses des dépenses et 40 % de hausse de la fiscalité. Si l’on inclut dans les recettes la réduction des exonérations des cotisations employeurs dont parlait Mme Dalloz, 5 milliards d’euros passeront d’un côté à l’autre, mais en aucun cas le rapport entre les deux ne s’inversera.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Une baisse de 0,8 point des taux de prélèvements obligatoires, comme proposé dans l’amendement, correspond à 24 milliards d’euros, soit plus que l’ensemble des hausses d’impôts proposées par le Gouvernement dans la première partie du PLF. Cela signifie, monsieur Lefèvre, que vous devez voter contre toutes ces augmentations. Quant à la baisse de 0,5 point de la dépense publique, elle correspond à 15 milliards d’euros : il subsisterait donc un différentiel de 9 milliards d’euros, qui dégraderait le déficit de 0,3 point.

M. Éric Woerth (EPR). Si nous triturons trop l’article liminaire, il va falloir une commission d’enquête pour comprendre l’origine des écarts par rapport aux prévisions ! Soyons donc prudents : les soldes figurant dans le tableau de l’article liminaire sont une conséquence des dispositions du PLF, pas une cause.

Il me semble que la répartition annoncée par le Gouvernement est la bonne. Le fait qu’il raisonne en tendanciel est très classique, même si le Haut Conseil procède différemment. À un détail près – l’augmentation des charges des entreprises correspond plutôt à une augmentation des prélèvements obligatoires qu’à une réduction de la dépense publique –, la réduction des dépenses doit peser pour 60 à 65 % dans l’effort, et l’augmentation des recettes pour 30 à 35 %.

M. le président Éric Coquerel. J’observe avec plaisir que nous nous rejoignons sur ce sujet !

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1634 et I-CF1635 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je retire ces deux amendements, qui renvoient au même débat. Je voudrais simplement souligner, monsieur le rapporteur général, que l’article liminaire englobe toutes les administrations publiques et qu’il ne se réfère pas uniquement à la première partie de la loi de finances. L’argument que vous venez de m’opposer n’est donc pas valable.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce que j’ai dit, c’est que vos 24 milliards d’euros de baisses d’impôts dépasseraient les hausses d’impôts prévues par le Gouvernement en première partie, sur le seul budget de l’État. Je constate d’ailleurs que vous avez déposé de nombreux amendements visant à supprimer ce qu’il propose.

Les amendements sont retirés.

Amendement I-CF1494 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Cet amendement vise, dans un souci de cohérence, à supprimer de l’article liminaire les 5 milliards d’euros de réduction de dépenses que le Gouvernement présentera par voie d’amendement en seconde partie mais qui n’existent pas en l’état.

M. Charles de Courson, rapporteur général. En réalité, le Gouvernement a annoncé ces 5 milliards mais ne les a justement pas intégrés au tableau – raison pour laquelle le solde s’affiche à 5,2 % du PIB et non 5 %. Cela suppose que nous votions l’ensemble de ses amendements en faveur d’une réduction des dépenses en deuxième partie. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article liminaire modifié.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants

Amendement I-CF1876 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement vise à obtenir dès aujourd’hui de la part du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du prélèvement prévu à l’article 64, qui sera effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros. D’après le Gouvernement, les 3 milliards d’euros ainsi prélevés seront placés dans un fonds dit de résilience en 2025 et ce sont les élus locaux qui, l’année suivante, définiront les règles selon lesquelles tout ou partie de cette somme sera rendu aux collectivités et EPCI. Il s’agit là d’un “Ofni”, un objet financier non identifié !

M. Éric Woerth (EPR). J’ai travaillé par le passé sur l’idée, lorsque les recettes tirées de l’imposition sont en forte croissance, de les écrêter, au profit d’une sorte de fonds de réserve, afin d’atténuer les effets de cycle. Le Gouvernement présente un dispositif un peu différent, élaboré sans doute sous le coup de l’urgence. Il me semble qu’il faudra plutôt envisager, d’ici un ou deux ans, la création d’une forme d’auto-assurance des collectivités fondée sur la dynamique de la fiscalité.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Éric Woerth a raison : ce dispositif aurait un sens si les recettes étaient dynamiques. Or ce n’est pas le cas. C’est donc un objet étrange. Je vous invite à voter cet amendement afin que le Gouvernement nous éclaire dès maintenant sur ce prélèvement.

Mme Véronique Louwagie (DR). Notre groupe votera en faveur de cet amendement : nous ne pouvons que partager ce souci de transparence.

La commission adopte l’amendement I-CF1876.

Elle adopte l’article 1er modifié.

B – Mesures fiscales

Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2024 et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Amendement I-CF1637 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (EPR). En faisant le choix d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’inflation, le Gouvernement protège le pouvoir d’achat des Français qui y sont assujettis. Je m’interroge néanmoins sur la raison pour laquelle le taux retenu est de 2 %, alors que l’inflation devrait atteindre 2,1 %.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le rapport économique, social et financier préparé par la direction générale du Trésor prévoit bien une évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2 % en 2024, en ligne avec les prévisions de l’Insee de septembre dernier. Or, dans sa note de conjoncture du 10 octobre, l’Insee revoit cette prévision à 1,8 % en glissement annuel. Il est de coutume que soit retenue la prévision de septembre – celle qui figure dans le rapport –, même si dans le cas présent elle est en réalité plutôt généreuse.

Les revalorisations indifférenciées pour toutes les tranches visent à maintenir la neutralité du barème par rapport à l’inflation. Les revenus des plus fortunés ne sont souvent pas soumis aux dernières tranches du barème, leur impôt étant minoré au moyen de divers leviers. Plutôt que de modifier le niveau d’imposition de ces tranches, il me semble préférable de se concentrer sur la nouvelle contribution différentielle sur le revenu, en l’améliorant. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques I-CF10 de M. Emmanuel Maurel, I-CF734 de Mme Marianne Maximi, I-CF1128 de M. Michel Castellani et I-CF1682 de M. Karim Benbrahim

M. Emmanuel Maurel (GDR). Cet amendement vise à désindexer les seuils des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu, dans le but de demander une contribution supplémentaire aux personnes qui perçoivent plus de 6 800 euros par mois ; de mémoire, 98 % des salariés gagnent moins. Notre groupe souhaite aussi attirer l’attention sur le fait que le périmètre de la troisième tranche, à 30 %, qui couvrait en 2024 les revenus allant de 28 000 à 82 000 euros, nuit à la progressivité de l’impôt.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Emmanuel Macron soulignait lui-même en avril dernier que notre pays manquait de recettes : nous vous en proposons donc une nouvelle. Dans la mesure où, selon M. Cazeneuve, l’augmentation des recettes de TVA liée à l’inflation n’est pas une augmentation d’impôt, nous vous proposons d’appliquer aux plus riches de ce pays ce qui n’est pas une augmentation d’impôt mais une simple désindexation des deux dernières tranches de l’IR. Cela concernerait les 1,5 % de la population qui gagnent plus de 7 000 euros par mois. Je rappelle que, si l’on considère l’ensemble de leurs contributions, les milliardaires ne sont pas imposés à plus de 2 %. Ils pourraient donc participer davantage, ce qui nous permettrait de récupérer 200 millions d’euros. C’est une question de justice fiscale.

M. Michel Castellani (LIOT). Dans une logique d’équilibrage des comptes publics et de solidarité nationale, nous n’estimons pas nécessaire d’indexer sur l’inflation les deux tranches les plus élevées du barème de l’impôt sur le revenu.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cette mesure n’est ni nouvelle – nous l’avions déjà proposée lors de précédents PLF – ni iconoclaste, puisque le Gouvernement lui-même l’avait envisagée dans un premier temps. Il s’agit d’indexer non pas toutes les tranches du barème sur l’inflation, mais certaines d’entre elles – les mesures ciblées sont d’ailleurs toujours préférables aux mesures générales – afin d’associer à l’effort les 1 % de contribuables concernés par les deux dernières tranches.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je partage votre avis sur la nécessité d’une participation des plus aisés au redressement des finances publiques, mais ces amendements n’ont pas leur place alors que nous nous apprêtons à débattre de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) prévue par le Gouvernement. En outre, la mesure que vous préconisez rapporterait d’autant moins que l’inflation serait faible, en tout cas pas plus de 200 millions d’euros. La contribution différentielle, quant à elle, rapporterait 2 milliards selon les prévisions du Gouvernement et se concentrerait sur une partie de la dernière tranche, c’est-à-dire sur 24 000 foyers fiscaux. Je suggère à la commission de ne pas voter ces amendements et de concentrer ses débats sur la CDHR.

M. David Amiel (EPR). Je partage cet avis. Il y a un écart considérable entre les déclarations tonitruantes en faveur de ces amendements et la réalité : on ne parle que de 200 millions d’euros, voire moins encore si certains des contribuables concernés quittaient notre pays ou changeaient d’activité. Cette mesure n’est donc pas à la hauteur du déficit public. Elle ne favoriserait pas non plus une plus grande progressivité de l’impôt. L’Institut des politiques publiques (IPP) montre très bien que l’impôt sur le revenu est extrêmement progressif dans notre pays et que le déficit de progressivité sur les très hauts revenus est lié aux possibilités d’optimisation de la fiscalité sur le capital : il ne serait donc pas réglé par une augmentation de la fiscalité sur le travail. C’est la raison pour laquelle notre groupe soutiendra, dans un objectif de justice fiscale, le dispositif d’imposition minimale proposée par le Gouvernement.

M. Philippe Brun (SOC). Je rappelle que le rendement total de l’IR dépasse 80 milliards d’euros : je ne pense pas que nous demandions un effort trop important aux contribuables qui s’acquitteront des 200 millions d’euros supplémentaires. Il ne me semble pas illogique, par ailleurs, d’instaurer une contribution différentielle sur les hauts revenus – dont nous proposerons de durcir les dispositions – et de désindexer dans le même temps les tranches supérieures comme nous le proposons depuis de nombreuses années.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens ces amendements. Nous examinerons prochainement un amendement relatif aux ultrariches, qui part d’un constat bien documenté sur l’écart qui existe entre les revenus de quelques milliers de personnes et les montants qu’elles déclarent aux impôts après transfert au titre des revenus professionnels. Mais là n’est pas la question pour ces amendements. Il s’agit de savoir qui doit fournir un effort, dès lors que nous estimons qu’un effort est nécessaire.

Je suis par exemple opposé à l’augmentation de la taxe sur l’électricité, qui concerne un bon nombre de nos concitoyens. Mais la disposition ici proposée, que la commission des finances a déjà votée l’an dernier, est ponctuelle et tient compte de la situation actuelle. Elle rapporterait 200 millions d’euros, guère moins que la taxation des rachats d’actions proposée par le Gouvernement. L’addition de mesures de ce type permettra d’aboutir à des sommes intéressantes. Je préfère donc que l’effort – en l’occurrence, 2 % d’impôt supplémentaires – porte sur les deux derniers déciles que sur une large part de nos concitoyens.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le dispositif concerne 1 million de familles, pour 100 à 200 millions de recettes. En retenant l’hypothèse la plus haute, cela représenterait une moyenne de 200 euros par famille : elles ne s’exileront pas pour cela !

Le vrai débat concerne la contribution qui vise les 24 000 familles ayant de très hauts revenus. L’année dernière, quand il n’était pas question de cette contribution, j’aurais voté cet amendement. Aujourd’hui je vous demande de ne pas le voter, afin que nous nous concentrions sur la CDHR.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Reconnaissez qu’entre la troisième et la quatrième tranche, le saut est important. Le taux marginal de la dernière tranche est de 45 %, auxquels s’ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), qui n’est pas indexée, soit une imposition totale de 49 %. En comparaison, le prélèvement forfaitaire unique au titre de l’impôt sur le revenu est de 12,8 %... Il me paraîtrait excessif de ne rien indexer du tout, mais il serait pertinent de moduler l’indexation sur les dernières tranches. C’est le sens de l’amendement que nous avions défendu l’année dernière.

M. Nicolas Ray (DR). Notre groupe est opposé au gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui aurait pour conséquence d’augmenter les impôts de tous les contribuables et de rendre imposables des personnes qui ne l’étaient pas jusqu’alors.

En toute cohérence, nous nous opposons également à ces amendements qui concernent les deux dernières tranches du barème : sachant qu’une contribution est prévue par ailleurs, ce serait brouiller le message. Nous suivrons plutôt la logique du Gouvernement, consistant à privilégier des hausses fiscales ciblées, temporaires et exceptionnelles.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le Rassemblement national a toujours souhaité rétablir un impôt sur les plus privilégiés, pour faire participer à leur juste part ceux qui ont la chance d’avoir des revenus plus élevés que les classes moyennes et populaires. Nous nous apprêtons à discuter de deux grands dispositifs : la contribution différentielle prévue par le Gouvernement et le rétablissement d’une forme d’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), que nous appelons IFF – impôt sur la fortune financière. Évitons de multiplier les dispositifs, d’autant que celui qui est proposé ici est vexatoire. Je ne suis pas favorable à la manipulation des indexations : quels que soient les montants, les contribuables perçoivent la chose comme un coup de Trafalgar assez malhonnête. Plutôt qu’un jeu mesquin sur les indexations, privilégions la clarté et un dispositif pérenne de participation des plus grandes fortunes à la solidarité nationale.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1155 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). En repli par rapport à l’amendement précédent, il s’agit de réviser la hausse des deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu de seulement 1 %.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L'objectif des revalorisations indifférenciées pour toutes les tranches est de maintenir la neutralité du barème par rapport à l'inflation. Le taux intermédiaire que vous proposez rapporterait de 50 à 100 millions d’euros. En cohérence avec les arguments que j’ai déjà développés, j’y suis plutôt défavorable.

La commission rejette l'amendement.

L’amendement I-CF1156 de M. Jean-Pierre Bataille est retiré.

Amendement I-CF336 de M. Pierre Cordier

M. Corentin Le Fur (DR). La baisse du plafond de l’avantage fiscal lié au quotient familial, votée par les socialistes à leur arrivée au pouvoir en 2012, a pénalisé le pouvoir d’achat des familles, notamment de la classe moyenne. Or le taux de natalité et la démographie de notre pays sont préoccupants. Certes, les familles ne font pas des enfants pour percevoir un avantage fiscal, mais notre politique familiale doit reposer sur un principe fort : à revenu égal, la solidarité doit être plus soutenue envers les foyers qui ont des enfants qu’envers ceux qui n’en ont pas. Le projet de loi de finances doit défendre la famille.

M. Charles de Courson, rapporteur général. En réalité, la revalorisation des plafonds du quotient familial ne bénéficiera pas aux classes moyennes mais aux foyers les plus aisés. Avec la réforme que vous proposez, en effet, il faudra que les revenus annuels d'un ménage avec trois enfants dépassent 73 000 euros pour que l’impôt du foyer fiscal baisse. Cette disposition serait en outre très onéreuse : porter le plafond à 2 750 euros coûterait 3,8 milliards, le porter à 2 400 euros coûterait 2,5 milliards. Vu la situation actuelle des finances publiques, j’y suis défavorable.

M. Philippe Brun (SOC). Je tiens à défendre la réforme du quotient familial de 2012 et le régime actuel. Auparavant, l’avantage fiscal était en moyenne de 490 euros pour les 10 % des ménages les plus pauvres, et de 3 800 euros pour les 10 % les plus riches. En d’autres termes, un enfant de pauvre valait 490 euros, et un enfant de riche 3 800 ! Les socialistes ont eu raison de plafonner les effets du quotient familial. Cette logique doit être maintenue, dans un souci de préservation des finances publiques et surtout de justice fiscale.

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte l’article 2 non modifié.

Après l’article 2

Amendement I-CF748 de Mme Marianne Maximi

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Puisque vous jugez insuffisants les 200 millions que rapporterait une augmentation de l’impôt des deux dernières tranches, nous vous proposons une refonte globale du barème de l’impôt sur le revenu, avec quatorze tranches progressives, permettant de dégager 5,7 milliards de recettes. Cela remédierait à l’injustice fiscale actuelle, qui fait peser l’effort essentiellement sur les classes moyennes. Je ne doute pas que cette proposition fasse consensus : qui pourrait refuser que les petits payent petit et que les gros payent gros ? Avec notre système, tous ceux qui gagnent moins de 4 000 euros net payeraient moins d’impôts, quand ceux qui gagnent plus payeraient progressivement plus d’impôts. Quand on sait que le patrimoine des 500 personnes les plus riches de France atteint 1 228 milliards, on peut introduire un minimum de justice fiscale, afin que ce ne soient pas toujours les plus pauvres qui payent.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement pose un problème de constitutionnalité. Dans votre dispositif, l’impôt sur le revenu des trois dernières tranches serait de 55 %, 65 %, 70 %. Si l’on y ajoute les 17,2 % de CSG et autres prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, les taux d’imposition respectifs seraient de l’ordre de 73 %, 83 % et 87 % : ce serait confiscatoire. Je rappelle que toute imposition supérieure à 70 % est annulée par le Conseil constitutionnel au nom de la défense du droit de propriété. Avis défavorable.

M. David Amiel (EPR). Encore une fois, la réalité de cet amendement et un peu loin des discours sur la contribution des plus riches. Dans le système actuel, les prélèvements, pris dans leur ensemble, sont extrêmement progressifs pour 99,9 % des Français. Ce sont les 0,1 % restants qui posent problème – les études de l’Institut des politiques publiques, que vous citez vous-même dans l’exposé sommaire de votre amendement, en attestent. Ce problème ne vient pas des revenus du travail, qui représentent une part dérisoire pour les plus fortunés, mais des revenus du capital, en particulier de la possibilité de minorer l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu. C’est la raison pour laquelle la CEHR et la taxation minimale, que nous pourrons améliorer, sont plus pertinentes. En revanche, votre dispositif ne touchera pas ceux que vous prétendez viser.

M. Nicolas Sansu (GDR). Merci, monsieur Amiel, d’avoir expliqué que l’impôt sur le revenu des ultrariches doit prendre en compte leur patrimoine : j’en suis bien d’accord !

Cet amendement a le grand mérite d’introduire de la progressivité dans l’impôt. Le dispositif actuel en manque cruellement, puisque l’impôt sur les sociétés ne représente que 25 % du total des recettes fiscales de l’État. C’est un vrai problème. Si nous n’augmentons pas le nombre de tranches, il n’y aura pas de progressivité. C’est même l’inverse : quand vous gagnez 12 000 euros par an et que vous aussi, vous êtes imposé à hauteur de 45 % de vos revenus, en comptant les impôts, les cotisations, la TVA et les taxes diverses, où est la progressivité ? Or le consentement à l’impôt repose sur la progressivité du dispositif.

Cet amendement présente aussi la vertu de scinder la tranche comprise entre 28 000 et 82 000 euros, qui est bien trop large pour représenter la réalité du pays.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous ne voterons pas cet amendement, que nous jugeons anticonstitutionnel. Mais si sa forme finale n’est pas satisfaisante, il soulève toutefois la question essentielle de la progressivité de l’impôt, dont la commission devrait se saisir. Certaines tranches sont problématiques, en particulier celle qui va de 28 000 à 82 000 euros de revenus : on n’a pas la même vie selon l’extrémité de la fourchette à laquelle on se trouve !

M. le président Éric Coquerel. Vous voterez certainement la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU) que nous proposons, monsieur Amiel ! Car le problème, c’est vrai, vient du transfert des revenus personnels vers les revenus professionnels, qui sont avantagés par le bouclier social du capital qu’est le PFU.

Par ailleurs, la distorsion entre le montant des revenus et celui des impôts ne concerne pas les seuls milliardaires – même si elle est caricaturale pour les 0,1 % de Français les plus riches. Cet amendement aurait pour conséquence de soumettre à l’impôt des personnes qui ne le sont pas actuellement, considérant que chacun doit apporter sa contribution, même de façon symbolique. Dans l’équilibre général, mieux vaut mettre l’accent sur un impôt progressif que sur la TVA, qui est l’impôt le plus injuste.

Un rappel enfin, pour que tout soit clair : avec la quatorzième tranche ici proposée, les personnes qui gagnent plus de 400 000 euros ne seraient pas imposées à 70 % ! Seule la part de revenu dépassant 400 000 euros le serait, le reste relevant des tranches inférieures.

La commission rejette l'amendement.

Amendement I-CF703 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Ayant entendu le rapporteur général, je propose un autre amendement sur le quotient familial, mais moins coûteux. Il est fondamental de soutenir la politique familiale : nous irons droit dans le mur si nous ne rétablissons pas notre démographie. Il en va de la préservation de nos modes de vie, de l’avenir de nos communes et de nos territoires ruraux, qui ont besoin de familles et d’écoles. Je rappelle à M. Brun que 800 000 familles ont été touchées par le plafonnement du quotient familial voulu par M. Hollande en 2012 : toutes n’étaient évidemment pas ultrafortunées.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La réforme de 2012 a ramené le plafond de l’avantage fiscal résultant du quotient familial de 2 330 à 1 759 euros pour chaque demi-part. Vous proposez de le remonter au-delà du niveau antérieur, à 2 920 euros. Il en coûterait 4 milliards. Nous n’en avons pas les moyens. Que la politique familiale soit insuffisante, j’en conviens, mais le relèvement du plafond ne suffira pas à l’améliorer : cela relève d’une politique d’ensemble. Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Article 3 Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus

Amendement de suppression I-CF1387 de M. Gérault Verny

M. Gérault Verny (UDR). Quel projet de société défendons-nous : une société collectiviste, ou une société dans laquelle les impôts payent des prestations ? C’est la question que pose l’article 3. Il pointe du doigt la réussite, puisqu’il vise à taxer les revenus plutôt que le patrimoine. Pour rappel, les 10 % de contribuables les plus riches produisent déjà 76 % des recettes fiscales, et leur impôt sur le revenu a augmenté de 2 000 euros en moyenne depuis 2012. Nous sommes donc opposés à cet article qui crée un nouvel impôt sur la réussite.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La contribution proposée dans cet article ne concerne pas toutes les personnes aisées, qui, pour la plupart, participent substantiellement à la solidarité nationale. Elle ne vise que celles qui usent – et abusent – des leviers permettant de minimiser l'impôt payé.

Vous avez raison de dire que le dispositif prévu est très complexe : je proposerai un amendement visant à le simplifier.

Ce dispositif est en effet pratiquement incompréhensible pour les non-initiés : l’impôt à payer correspond à la différence entre 20 % du revenu fiscal de référence (RFR), minoré de la plupart des crédits d’impôt, et l’impôt payé majoré de la plupart des crédits d’impôt. D’ailleurs, après avoir annoncé que quelque 60 000 familles seraient concernées, le Gouvernement a déjà revu son estimation à 24 000…

Si nous devions adopter un prélèvement différentiel, il faudrait faire abstraction des minorations et majorations relatives aux crédits d’impôt : ce sera le sens de mon amendement. En effet, c’est grâce à ces déductions et autres crédits d’impôt que des très riches aboutissent à un taux moyen d’imposition inférieur à 20 % – voire, dans certains cas limites, à 2 % du RFR.

Certains argueront que les niches ont été plafonnées, mais ce n’est pas le cas pour toutes. Je ne peux donc pas donner un avis favorable à la suppression de cet article, d’autant que nous avons refusé de désindexer les deux dernières tranches en contrepartie du vote de l’article 3.

Enfin, je doute que la CDHR permette de dégager 2 milliards de recettes. Seules 24 000 familles étant concernées, cela signifierait que chacune verserait 80 000 euros ? Je reste sceptique. Nous attendons toujours de savoir comment cette estimation de 2 milliards a été calculée. Le ministre devra s’en expliquer en séance. Avis défavorable.

M. David Amiel (EPR). Je suis opposé à cet amendement, et favorable à la poursuite de nos travaux sur une contribution différentielle.

Une telle contribution existe déjà avec l’impôt minimum sur les sociétés, mesure que nous avons obtenue sous l’égide de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et que nous avons transcrite dans notre droit. Elle permet d’éviter l’optimisation fiscale abusive des multinationales. Dans le même esprit, il est logique de créer un impôt minimum pour les plus fortunés. Tout comme il existe un bouclier fiscal, c'est-à-dire un montant maximum d’impôt, il serait naturel d’avoir d’un filet fiscal, c'est-à-dire une contribution minimale des plus fortunés.

Le caractère temporaire de la CDHR ouvre toutefois la voie à des optimisations : certains contribuables pourraient piloter leurs revenus dans les deux années à venir, afin de minimiser le rendement de la contribution exceptionnelle. Il faut donc d’ores et déjà réfléchir à ce qui viendra après l’extinction de la mesure.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le dispositif proposé est ingénieux mais très complexe, et comporte certaines limites. Il devra être amélioré et simplifié. Précisons que le revenu fiscal de référence comprend la réalisation des plus-values, sur titres ou autres. Dans notre réflexion, nous devons nous interroger sur le différentiel entre l’impôt sur le revenu, les 4 % de CEHR et les 12,8 % du prélèvement forfaitaire unique au titre de l’impôt sur le revenu. Rappelons que le PFU, ou flat tax, s’applique quel que soit le montant de la plus-value réalisée et que son caractère forfaitaire atténue les effets pour les profits les plus élevés.

En définitive, il me semblerait plus simple de majorer le PFU. Nous défendrons des amendements en ce sens.

M. le président Éric Coquerel. Tout est bon à prendre pour aller vers une plus grande justice fiscale et pour faire contribuer les ultrariches ; je voterai donc l’article 3. Il ne traite toutefois le problème que très partiellement. Une étude de l’IPP a montré qu’un petit nombre de Français extrêmement fortunés payent moins de 2 % d’impôt sur le revenu, et que leur taux d’effort atteint 25 % si l’on tient compte de leurs revenus professionnels. À revenus équivalents, des personnes qui ne bénéficient pas d’un transfert vers les revenus professionnels sont imposées à 46 %. La perte de recettes fiscales équivaudrait à 18 milliards – c’est colossal. Le dispositif proposé s’y attaque trop faiblement : il est ponctuel et prévoit un taux d’effort insuffisant. Le problème réside dans les taux d’imposition trop faibles des revenus professionnels lorsqu’ils sont des revenus personnels déguisés.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Monsieur Mattei, en ce qui concerne les revenus exceptionnels, le texte prévoit un mécanisme de lissage sur quatre ans – même si la contribution différentielle en l’état est instaurée pour trois ans.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne raisonne pas en taux moyen mais en taux marginal. Les amendements qui aboutiraient à un taux de 70 % risquent fort d’être censurés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1890 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. La contribution différentielle sur les hauts revenus ne devrait concerner que 24 300 foyers parmi les 62 500 censés être concernés en raison de leur niveau de revenus. L’étude d’impact explique cet écart par le fait que seuls ces 24 300 foyers ont un niveau d’imposition effectif inférieur à 20 %.

Le calcul de la CDHR repose théoriquement sur la différence entre un impôt minimal de 20 % sur les revenus effectivement perçus et l’ensemble des impôts sur le revenu déjà acquittés. Cependant, la multiplication des retraitements proposés par l’article mine l’assiette de la CDHR et réduit le montant à payer.

L’ambition du Gouvernement de collecter 2 milliards grâce à cette nouvelle contribution pourrait en être contrariée. De plus, ces ajustements rendent le dispositif proposé par le Gouvernement extrêmement complexe, à la différence de la CEHR, fondée sur une assiette large et un taux bas. Enfin, la neutralisation de nombreux avantages fiscaux pourrait conduire paradoxalement à encourager le recours à certaines niches à des fins d’optimisation fiscale.

Dès lors, l’amendement propose de simplifier les règles d’assujettissement à la CDHR et le calcul de son montant en supprimant l’essentiel des retraitements proposés. Il est à noter que les dispositions permettant de prendre en compte les revenus exceptionnels et de lisser l’entrée dans l’imposition à la CDHR sont maintenues. Elles sont largement suffisantes pour limiter les effets de seuils et les ressauts d’imposition.

En premier lieu, l’article 3 se fonde sur un impôt minimal théorique de 20 % prélevé sur les revenus des personnes les plus aisées. Le seul outil codifié dont dispose le législateur pour apprécier les capacités contributives d’un contribuable est le revenu fiscal de référence (RFR). C’est cet agrégat qui est retenu pour le calcul de la CEHR car il ajoute au revenu net imposable du contribuable le montant des revenus exonérés d’IR.

Or le Gouvernement propose de minorer le montant du RFR en lui retranchant l’avantage en impôt retiré de près de quinze avantages fiscaux. Cela conduit à exclure de la contribution une partie des personnes dont le RFR est supérieur à 250 000 euros par part fiscale, et à diminuer le montant de la contribution due.

Rappelons que le RFR ne reflète déjà pas l’universalité des revenus du contribuable puisqu’il ne prend pas en compte près de 177 ressources ou revenus exonérés d’IR.

L’amendement propose donc de s’en tenir au RFR tel que retenu pour le calcul de la CEHR tant pour déterminer le seuil d’assujettissement à la CDHR que le montant de l’impôt minimal théorique dû par les contribuables à hauts revenus.

En deuxième lieu, l’article 3 tend à ajouter au montant des impôts effectivement acquittés par le contribuable des sommes fictives. En effet, il ajoute au montant l’IR, de la CEHR et des prélèvements forfaitaires obligatoires payés, l’avantage en impôt procuré par près de trente-cinq réductions et crédits d’impôt. Cela crée une incitation à recourir à ces dépenses fiscales qui permettent de minorer l’IR payé tout en échappant à la CDHR.

L’amendement propose donc de s’en tenir aux impôts effectivement payés par le contribuable.

Enfin, le Gouvernement accorde un abattement forfaitaire de 12 500 euros aux couples soumis à une imposition commune et de 1 500 euros par personne à charge. Or ces abattements conduiraient, dans certains cas, à exonérer complètement les contribuables soumis à une imposition commune, ce qui serait impossible dans le cadre l’IR pour ce niveau de revenus.

L’assiette de la CDHR étant conjugalisée, il est tenu compte dans les ressources du foyer des capacités contributives du couple soumis à une imposition commune. En leur octroyant un abattement supplémentaire de 12 500 euros par foyer, l’article 3 favorise cette catégorie de contribuables par rapport aux concubins et aux célibataires, leur offrant un avantage fiscal de 6 500 euros par membre du couple par rapport à un célibataire ayant le même niveau de revenus.

Les personnes à charge ne sont pas prises en compte pour le calcul de la CEHR. Les contribuables soumis à la CDHR ont bénéficié, dans la grande majorité des cas, des dispositifs de familialisation existants au titre de l’IR jusqu’à leur plafond. Les niveaux de seuil d’assujettissement sont suffisamment élevés pour assurer que la capacité contributive des contribuables ait été bien prise en compte.

L’amendement supprime ces deux abattements forfaitaires liés à la situation de famille.

Enfin, grâce à un mécanisme de décote, le seuil d’assujettissement à la CDHR peut être repoussé, tandis que le montant dû est largement diminué. Un célibataire déclarant l'ensemble de ses revenus au taux de 12,8 % correspondant au prélèvement forfaitaire unique pour les revenus mobiliers ne sera redevable de la CEHR qu'à partir de 300 000 euros environ.

Le présent amendement propose un mécanisme de décote, qui évite les ressauts d'imposition mais garantit que la CDHR sera payée dès 250 000 euros de RFR. Il apparaît plus progressif et plus juste que le mécanisme proposé par le Gouvernement.

M. Matthias Renault (RN). Nous partageons la crainte du rapporteur général que le rendement de la CDHR ne connaisse le même destin que celui de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité.

Votre amendement concerne-t-il un plus grand nombre de contribuables, et rapporte-t-il davantage que celui de M. Mattei proposant un relèvement du taux du prélèvement forfaitaire unique ?

Il est regrettable qu’un même amendement aborde plusieurs sujets. Un point pourrait être consensuel : le fait de ne comptabiliser que les impôts effectivement acquittés par le contribuable afin d’éviter les effets pervers liés aux réductions et crédits d’impôt.

M. Éric Woerth (EPR). L’amendement est intéressant mais très technique. Il est difficile de se faire une opinion, de surcroît sans connaître les arguments du Gouvernement. Nous devons obtenir du ministre des réponses sur les modalités de calcul du RFR, en particulier sur le sort réservé aux niches fiscales.

Je ne suis pas opposé au principe et je salue le travail effectué, mais il n’est pas sérieux de nous prononcer à l’aveugle sur des mesures fiscales de cette importance.

M. Nicolas Sansu (GDR). À aveugle, aveugle et demi, monsieur Woerth. Le Gouvernement n’est même pas capable de nous fournir une étude d’impact ni de justifier son estimation du produit de la CDHR à 2 milliards.

L’article 3 comporte à la fois le mécanisme de taxation et les moyens d’y échapper. Si l’amendement du rapporteur général permet de supprimer ces derniers, il est bienvenu, même s’il est compliqué.

Pour l’ensemble de l’œuvre du rapporteur général, en particulier ces deux dernières années, nous le voterons.

M. Philippe Brun (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement du rapporteur général.

S’il est adopté, il deviendra un amendement de la commission des finances, auquel le Gouvernement aura tout loisir de s’opposer, monsieur Woerth. Nous ne prenons pas grand risque en le votant ce soir.

M. Gérault Verny (UDR). L’amendement élargit le nombre de foyers visés par la nouvelle contribution. Je suis d’accord avec M. Mattei, la modification de la flat tax serait plus lisible et ses effets seraient plus faciles à évaluer.

J’appelle votre attention sur un effet d’aubaine prévisible : il y aura une augmentation importante des recettes au dernier trimestre, du fait de distributions massives de dividendes, mais celles-ci n’auront pas lieu l’année prochaine. C’est un mauvais calcul pour les comptes publics.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il m’est difficile de voter un amendement à l’aveugle en ignorant tout de ses éventuels effets de bord.

Je salue le travail du rapporteur général mais il serait plus raisonnable de prendre le temps de l’analyse avant de redéposer le cas échéant l’amendement pour la séance. Le dispositif de l’article 3 est déjà très complexe. Nous devons comprendre ce que nous votons.

M. Philippe Juvin (DR). Je salue la volonté du rapporteur général de clarifier le dispositif mais sommes-nous certains des effets de ce qu’il propose ?

Il est presque de tradition de voter la loi sans étude d’impact, mais cette fois on nous demande de nous prononcer au doigt mouillé. Ce n’est pas possible.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’argument de l’impréparation ne me semble pas recevable dès lors que de nombreux articles du projet de loi manquent d’étude d’impact. Une fois adopté, l’amendement fera l’objet d’un autre débat, en séance publique, au cours duquel le Gouvernement pourra faire valoir son point de vue. Notre souhait est d’aller le plus loin possible dans cette discussion.

Mme Eva Sas (EcoS). Le groupe Écologiste et social votera l’amendement comme il le fera pour toutes les dispositions promouvant une plus grande justice fiscale. Il a l’avantage de supprimer les abattements liés à la situation familiale, qui pourraient amoindrir la portée de la contribution sur les hauts revenus.

Nous pouvons avoir confiance dans la qualité du travail du rapporteur général. Il sera toujours temps pour le Gouvernement de nous alerter sur d’éventuels effets de bord. Nous souhaitons que la commission émette un signal clair en votant l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai pour ce que je considère comme un amendement d’appel.

L’argument de M. Mattei sur notre ignorance des effets de l’amendement serait pertinent si nous connaissions bien ceux de l’article 3. Or en quelques jours, nous sommes passés de 65 000 foyers concernés à 24 300 et nous ne sommes certainement pas au bout de nos surprises pour ce qui est des 2 milliards d’euros de rendement annoncés.

Dans ce contexte, le travail du rapporteur général me semble au moins aussi sérieux que celui du Gouvernement. Je partage l’intention d’étendre le champ d’application de la contribution, de la rendre plus juste et de lui donner une rentabilité à la hauteur de ce qui avait été promis.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je vous lis l’étude d’impact, s’agissant des 2 milliards : « Le chiffrage a été réalisé à partir des déclarations de revenus 2022, sans tenir compte des effets comportementaux qui ne sont pas chiffrables ». Vous avouerez que la perplexité est de mise.

Mon amendement limite fortement les possibilités d’optimisation fiscale alors qu’avec le texte du Gouvernement, il suffit de faire exploser les crédits d’impôt non plafonnés pour échapper à la contribution.

À ceux qui plaident pour un relèvement du taux du PFU plutôt que pour l’usine à gaz de l’article 3, je réponds que ce ne sont pas les mêmes contribuables. La cible du PFU est bien plus large.

Enfin, il est plus facile d’améliorer la copie du Gouvernement, comme nous y invite M. Woerth, en obligeant celui-ci à prendre position sur le dispositif adopté par la commission, quitte à l’amender. Cela ferait avancer les choses alors qu’en l’état, on n’y comprend rien. Nous attendons toujours la réponse des services fiscaux pour comprendre comment ils aboutissent à un produit de 2 milliards d’euros !

L’adoption de l’amendement, aussi imparfait soit-il, permettra de lancer le débat en séance publique.

La commission adopte l’amendement I-CF1890.

En conséquence, les amendements I-CF1638 et I-CF1640 de M. Mathieu Lefèvre tombent.

Amendement I-CF1720 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). Il s’agit d’abaisser le seuil à partir duquel le présent article s’applique au niveau de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu. Il serait ainsi ramené de 250 000 euros à 180 649 euros pour une personne seule et de 500 000 euros à 361 298 euros pour un couple. Le nombre de Français concernés resterait très faible : un peu plus de 0,1 % des Français, mais nettement moins que les 1 % les plus riches, si l’on se réfère aux chiffres de l’Insee.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il me semble préférable de maintenir le seuil d’assujettissement à 250 000 euros, par parallélisme avec la CEHR. En revanche, nous devons nous assurer que les personnes ayant un revenu fiscal de référence supérieur à ces 250 000 euros seront effectivement redevables de la CDHR. C’est déjà ce qui motivait mon amendement I-CF1890, car le dispositif prévu par le Gouvernement, par le jeu du système de décotes que j’ai évoqué, aboutit dans les faits à un seuil plus proche de 300 000 euros. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF740 de Mme Marianne Maximi, I-CF1691 de M. Philippe Brun et I-CF742 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous proposons de relever le taux d’imposition minimale des hauts revenus de 20 % à 40 %. Par ailleurs, il me semble que la contribution différentielle devrait être pérennisée, et non limitée aux trois années à venir.

M. Philippe Brun (SOC). Je suis bien entendu tout à fait favorable au principe d’un impôt minimal. Dès lors que le taux normal de l’impôt sur le revenu applicable aux hauts revenus tend vers 45 %, il n’est pas tolérable que le texte du Gouvernement limite leur imposition à 20 %. C’est pourquoi nous proposons de fixer ce seuil à 35,67 %, qui est, selon le barème de l’impôt sur le revenu, le taux moyen applicable à un contribuable dont le RFR est de 250 000 euros.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Compte tenu du niveau de revenus dont nous parlons, s’assurer d’une imposition minimale devrait être une évidence ! En fait, il ne s’agit pas d’instaurer une contribution exceptionnelle ou différentielle, mais de s’assurer que les contribuables ayant de très hauts revenus ne sont pas trop nombreux à frauder le système fiscal ou à y échapper par différents moyens. Et comme nous estimons que le taux de cette imposition garantie doit être supérieur à 20 %, nous proposons de le fixer au moins à 30 %.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ces amendements posent un problème constitutionnel. En effet, pour un revenu effectivement imposé au barème à un taux moyen de 40 %, on doit ajouter la CEHR, à hauteur de 4 %, les prélèvements sociaux, à hauteur de 9,7 % – voire de 17,2 % pour le patrimoine – et la CDHR, à hauteur de 25 %. On aboutirait dès lors à un taux marginal d’imposition de 78,7 % au minimum, qui serait jugé confiscatoire. Il est donc certain que cette mesure serait annulée. C’est, du reste, un des écueils auxquels s’est heurté le Gouvernement lorsqu’il s’est agi de fixer le taux de la contribution : au-delà de 20-25 %, le risque de censure est grand. Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. Philippe Brun. Je ne comprends pas très bien l’argument du rapporteur général. Cette contribution étant différentielle, elle ne peut pas être confiscatoire : elle ne s’ajoute pas aux impôts existants. Le taux de 35 % ne peut être censuré puisqu’il correspond au barème de l’impôt sur le revenu ; il est même inférieur à celui qui s’applique à la dernière tranche.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le Conseil constitutionnel ne retient pas le taux moyen mais le taux marginal. Toutes les mesures qui avaient été adoptées portant ce taux marginal à 70-72 % ont été annulées. Encore une fois, si l’on retenait un taux minimal de 40 %, on aboutirait à un taux marginal compris entre 79 % et 86 %. C’est pourquoi je ne peux pas être favorable à vos amendements.

M. Philippe Juvin (DR). Notre discussion est révélatrice de la nature de notre système fiscal. Les impôts sont tellement élevés que l’on a créé des niches, lesquelles sont devenues si nombreuses et si complexes que certains en abusent au point d’échapper de manière excessive à l’impôt. Et nous voilà en train de chercher une échappatoire pour échapper aux échappatoires… Les Shadoks n’auraient pas fait mieux !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF7 de M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu (GDR). Si j’étais joueur, je dirais que cet amendement est rédactionnel. Dans une société où le nombre d’héritiers et de rentiers augmente et où la valeur des patrimoines explose, il convient d’asseoir la contribution différentielle non pas sur le revenu fiscal de référence, mais sur le patrimoine, en retenant un taux de 2 %. Tout le monde s’accorde à reconnaître, aussi bien notre collègue David Amiel que l’IPP ou l’économiste Gabriel Zucman, que les milliardaires échappent à l’impôt sur le revenu. Ils échapperont de la même façon à la contribution que nous voulons instaurer, car leurs revenus sont illiquides : il s’agit d’actions abritées dans des holdings familiales opaques.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable car une telle mesure serait, par définition, confiscatoire.

Certains éléments de patrimoine rapportent beaucoup, d’autres très peu. Ainsi, les terres ont un rendement de l’ordre de 1 %, celui des logements se situe aux alentours de 4 % et celui des immeubles industriels est compris entre 5 % et 7 %. Contrairement à ce que pensait Karl Marx, il n’y a pas de péréquation du taux de profit, de sorte qu’en retenant un taux de 2 % sans tenir compte de l’hétérogénéité des éléments du patrimoine, le montant de la contribution serait supérieur au gain. Encore une fois, la disposition sera annulée.

M. David Amiel (EPR). C’est assez rare pour le relever, je suis d’accord avec M. Sansu sur une partie du constat qu’il dresse. Nous avons en effet, en Europe, un problème lié à l’application de la directive dite mères-filles du 30 novembre 2011 : les holdings familiales peuvent être utilisées pour y loger des revenus personnels, ce qui permet aux milliardaires de s’acquitter d’un taux d’imposition très faible au regard de leurs revenus économiques.

La mesure proposée par M. Sansu ne résoudrait pas ce problème bien réel, pas davantage que ne l’a fait en son temps l’ISF, qu’elle vise en quelque sorte à rétablir. Elle serait en effet censurée par le Conseil constitutionnel, dont le rapporteur général a rappelé la jurisprudence en la matière. Il paraît donc préférable de mener une réflexion sur la fiscalité des holdings, laquelle fait d’ailleurs l’objet de travaux au niveau européen et international.

M. Gérault Verny (UDR). Je m’étonne toujours de ce type de discours. Le patrimoine financier, en l’occurrence des titres de sociétés, est illiquide. Affirmer que l’on peut stocker des revenus dans une holding est un non-sens économique. On peut y stocker de la trésorerie, mais celle-ci a vocation à être investie. Si elle est versée aux actionnaires de la holding, elle sera fiscalisée en tant que revenu. Taxons tous les stocks, y compris le vin des vignerons, tant que nous y sommes !

M. Jean-Paul Mattei (Dem). M. Sansu propose de recréer un ISF sur le patrimoine professionnel. Ce débat, suscité par le rapport de l’IPP, est une négation pure et simple de la personnalité morale : tant qu’un bénéfice n’est pas distribué, il n’est pas appréhendé par les actionnaires – ou alors il faut revoir entièrement le droit des sociétés. Par ailleurs, la valeur dont on parle en matière successorale est la valeur vénale ; on risquerait donc de provoquer un séisme, notamment pour ce qui est de l’outil professionnel.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF737 de M. Aurélien Le Coq, I-CF1295 de Mme Danielle Simonnet, I-CF1693 de M. Philippe Brun et I-CF1804 de M. Jean-Paul Mattei

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous proposons de revenir sur le caractère temporaire de la CDHR. Certes, le déficit public est particulièrement important cette année, mais les raisons pour lesquelles l’État a besoin de recettes suffisantes ne disparaîtront pas du jour au lendemain : nos hôpitaux et nos écoles devront continuer à fonctionner après 2027. Par ailleurs, je ne crois pas que la toute petite garantie d’imposition que représente la CDHR place les plus riches dans des difficultés telles qu’ils ne puissent plus contribuer dans les années à venir.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). La contribution différentielle sur les hauts revenus doit être temporaire, mais la contribution des classes populaires est permanente, qu’il s’agisse de la taxe sur l’électricité ou de la profonde dégradation des services publics. C’est hallucinant ! Par ailleurs, je rappelle que cette contribution ne concerne que 24 000 personnes, soit à peine 0,06 % des contribuables. Limiter sa durée d’application à deux années quand l’effort consenti par les classes populaires est considérable, c’est ajouter l’injustice et l’inégalité au dérisoire.

C’est pourquoi nous proposons de pérenniser la CDHR, en rappelant cependant que les mesures les plus pertinentes pour assurer une redistribution des richesses consisteraient à instaurer quatorze tranches d’impôt sur le revenu pour renforcer sa progressivité et, surtout, à s’attaquer à la question du patrimoine et des successions dorées.

M. Philippe Brun (SOC). Nous souhaitons en effet supprimer la fin de l’alinéa 22 car nous ne pouvons pas accepter qu’à compter de 2027, le taux d’imposition des contribuables les plus aisés retombe à son niveau actuel. Si l’on estime que la CDHR est juste, il faut la rendre pérenne.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Si l’on peut accepter le caractère temporaire de la contribution des grandes entreprises, dans la mesure où elle se traduit par un taux d’impôt sur les sociétés assez important, il serait ridicule qu’une mesure de justice fiscale telle que le CDHR soit limitée dans le temps, dès lors qu’elle est équilibrée – et nous avons encore à y travailler – et convenablement paramétrée.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le Gouvernement nous propose d’appliquer la CDHR pendant trois années : 2024, 2025 et 2026.

Le problème tient, beaucoup l’ont dit, à l’extrême complexité de l’impôt sur le revenu et au fait que les crédits d’impôt, dont certains ne sont toujours pas plafonnés, sont si nombreux qu’ils permettent à des personnes très aisées de ne payer en définitive qu’un impôt très faible, en termes de taux moyen.

Que l’on adopte ces amendements ou non, cela ne changera pas grand-chose, dès lors qu’une nouvelle majorité sera probablement élue en 2027. La seule différence se trouve du côté des possibilités d’optimisation, avec, comme l’a relevé M. Mattei, le mécanisme du lissage qui fait échapper la dernière année aux trois quarts du montant dû en cas de revenus exceptionnels.

Bref, il appartiendra à la nouvelle majorité de décider, en 2027, si elle maintient le dispositif ou non. C’est une remarque de méthode. Sagesse.

M. Philippe Juvin (DR). J’ai toujours pensé que le risque des impôts transitoires et ciblés était qu’ils deviennent permanents et élargis. Je ne savais pas que cela serait aussi rapide ! Je suis opposé à ces amendements.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je rejoins M. Juvin. De deux choses l’une : soit il s’agit de lutter contre l’optimisation fiscale, auquel cas le dispositif doit être pérenne ; soit l’on veut une contribution exceptionnelle qui doit produire du rendement, et il doit être temporaire.

Par ailleurs, je m’étonne qu’il n’ait pas été fait mention des travaux de l’OCDE en faveur d’une imposition minimale des personnes physiques. On pourrait en effet décider que la CDHR sera caduque lorsque cette imposition minimale entrera en vigueur dans notre pays.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je soutiens ces amendements. J’appelle l’attention de ceux de nos collègues qui s’y opposent sur le fait que l’ensemble des mesures temporaires du projet de budget s’appliquent aux plus hauts revenus, alors que toutes les mesures, sinon définitives, du moins stables concernent tous les autres !

Monsieur Lefèvre, ce que la loi fait, elle peut le défaire. Le législateur pourra donc revenir sur cette contribution le jour où la fiscalité connaîtra l’évolution que vous évoquez.

M. Charles de Courson, rapporteur général. M. Lefèvre a raison de soulever la question du taux minimal mondial d’impôt sur le revenu, mais les plus optimistes estiment qu’il faudra une quinzaine d’années pour y parvenir. Je souhaite bien du courage à ceux qui seront encore là.

Pour répondre à M. Juvin, je rappelle que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus avait été présentée, en 2012, comme une mesure très temporaire. Cela fait douze ans. Et je pourrais multiplier les exemples…

La commission adopte les amendements I-CF737, I-CF1295, I-CF1693 et I-CF1804.

En conséquence, l’amendement I-CF1639 de M. Mathieu Lefèvre tombe.

La commission adopte l’article 3 modifié.

*

Réunion du mercredi 16 octobre 2024 à 21 heures (après l’article 3)

https://assnat.fr/8Wrriy

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

Après l’article 3

Amendement I-CF821 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement reprend la troisième proposition du rapport de la mission d’information relative à l’impôt universel que M. Mattei et moi-même avions présenté en 2019.

La création d’un impôt universel comparable à celui en vigueur aux États-Unis, c’est-à-dire fondé sur la nationalité plutôt que sur la résidence, s’étant révélée impossible, il s’agirait d’appliquer, à l’instar de pays comme l’Allemagne, la Suède l’Italie ou la Finlande, un impôt universel ciblé, ou impôt différencié. Les contribuables percevant un revenu élevé qui s’installent dans un pays pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France seraient ainsi imposés, pendant un certain nombre d’années, sur la différence entre le montant acquitté dans leur nouveau pays de résidence et celui qu’ils auraient payé en France.

Un tel système présenterait l’avantage de ne pas remettre en question les accords bilatéraux conclus par la France, de ne concerner que certains systèmes fiscaux étrangers et d’être concentré sur les hauts revenus.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je suis défavorable à votre amendement. D’abord, notre système fiscal repose sur la notion de domiciliation et non sur celle de nationalité. Or vous proposez ici d’instaurer, pendant une durée limitée, une imposition fondée sur la nationalité.

Ensuite, le système de l’impôt universel américain est injuste. Certains de nos compatriotes doivent ainsi de l’argent au fisc américain simplement parce qu’ils sont nés aux États-Unis et ont ainsi accidentellement acquis la nationalité américaine, même lorsqu’ils n’y ont jamais travaillé.

Par ailleurs, cet impôt concernerait tous nos concitoyens vivant à l’étranger, alors que la majorité d’entre eux ne s’expatrient pas pour des raisons fiscales, mais pour faire des études ou travailler.

Enfin, les initiatives internationales comme celle en faveur de l’imposition minimale des personnes très aisées me semblent plus pertinentes et efficaces.

M. le président Éric Coquerel. Le mécanisme que vous décrivez n’est pas celui que nous proposons : il ne s’agit pas de créer un impôt qui s’appliquerait indifféremment à tous les Français, mais un dispositif ciblé qui existe déjà sous différentes variantes dans plusieurs pays de l’Union européenne : au-delà d’un certain seuil de revenu, ceux qui partent s’installer dans un pays à fiscalité privilégiée doivent s’acquitter du différentiel pendant quelques années.

Notre amendement concernerait les personnes ayant résidé en France – et ainsi bénéficié des infrastructures et du système éducatif – trois ans pendant les dix années écoulées. Il permettrait de lutter contre les effets de l’exil fiscal, sans toucher trop durement les personnes souhaitant simplement s’installer dans un pays étranger pour d’autres motifs.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le dispositif que vous proposez ne me semble pas du tout opérationnel, ne serait-ce qu’en raison de la difficulté à calculer précisément ce qui constituera « une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine ». Je maintiens en outre qu’il conduirait à déroger en partie au critère de résidence, qui fonde le système actuel.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Instaurer un impôt universel semble en effet impossible, en raison des multiples conventions internationales engageant la France, qui reposent sur deux principes : la primauté du critère de résidence fiscale et l’absence de double imposition. En l’occurrence, l’impôt s’appliquerait bien seulement aux personnes résidant fiscalement en France, même si, pour des raisons pratiques, nous avons dû le limiter aux personnes ayant également la nationalité française – il aurait été trop difficile de l’étendre aux étrangers ayant résidé en France.

Peut-être faut-il retravailler l’amendement, mais le principe est parfaitement accepté dans d’autres pays : une personne qui s’installe dans un paradis fiscal doit continuer à payer des impôts à son pays d’origine, après déduction de ceux dont elle s’acquitte dans le pays hôte. Plusieurs grands groupes appliquent d’ailleurs ce genre de dispositif à leurs salariés. Il ne s’agit nullement d’instaurer un impôt universel, pour toutes les raisons déjà exposées.

M. Philippe Brun (SOC). Le groupe Socialistes est favorable à cet amendement. La différence avec l’Allemagne réside peut-être dans le fait que la France a signé davantage de conventions bilatérales, ce qui pourrait rendre le dispositif moins opérant, puisque le principe de territorialité s’applique aux signataires des conventions fiscales. Quels pays non coopératifs seraient concernés si cet amendement était adopté ?

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le groupe Rassemblement national se félicite de la reconnaissance de la nationalité comme critère d’imposition : dès lors que nous défendons la priorité nationale, il nous paraît logique qu’y soient associés non seulement des droits, mais aussi des devoirs. Nous étions donc un peu malheureux lorsque MM. Coquerel et Mattei avaient indiqué que l’impôt universel appliqué aux États-Unis ne pourrait voir le jour en France – même si cette conclusion, émanant de partis politiques aussi différents que le Modem et LFI, était probablement fondée.

Je me réjouis que cette mesure soit proposée sous une nouvelle forme. Nous nous abstiendrons ce soir dans l’attente de l’arbitrage du groupe, mais j’espère pouvoir voter cette disposition en séance.

M. Philippe Juvin (DR). À quoi la notion de « fiscalité inférieure de plus de 50 % » renverrait-elle : au taux, à la base imposable, au résultat fiscal ? J’ai du mal à comprendre quelle assiette un tel impôt couvrirait concrètement et quelle population il concernerait. Si l’exil fiscal est effectivement condamnable, de nombreux travailleurs se rendent aussi à l’étranger sur ordre de leur employeur, pour aider leur entreprise à se développer. Ils ne devraient pas être pénalisés pour cela.

M. le président Éric Coquerel. Le seuil de 50 % correspond à la définition internationale des pays dits à fiscalité privilégiée, en comptabilisant les impôts sur le patrimoine et la taxation des revenus du travail et du capital. C’est d’ailleurs le taux qui a été retenu par les pays européens qui se sont déjà dotés d’un impôt de ce type.

Nous pouvons tout à fait améliorer encore l’amendement d’ici la séance. En revanche, le principe est bien le suivant : faire contribuer les personnes dont on peut fortement soupçonner qu’elles quittent la France dans le seul but de payer moins d’impôts. Dans les pays qui l’appliquent, le système fonctionne et rapporte quelques millions d’euros. C’est le seul moyen que nous ayons trouvé pour dissuader les contribuables de s’exiler fiscalement, les études ayant montré que l’impôt universel envisagé un temps, notamment par Jean-Luc Mélenchon lors de sa campagne électorale, est infaisable en France.

Mme Véronique Louwagie (DR). Le groupe Droite républicaine votera contre cet amendement, car il nous semble difficile d’adopter une telle disposition sans qu’elle soit assortie d’une étude d’impact.

La commission adopte l’amendement I-CF821.

Amendement I-CF462 de M. Jean-Claude Raux

Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement vise à instaurer l’individualisation fiscale des jeunes majeurs. Il s’agirait de la première étape d’un processus qui aboutirait à la création d’une véritable garantie d’autonomie accessible dès 18 ans, mettant ainsi fin à la précarisation de la jeunesse.

M. Charles de Courson, rapporteur général. En l’absence de cette garantie d’autonomie, l’amendement aurait pour conséquence d’augmenter les impôts pour tous les parents qui accompagnent leurs enfants après leur majorité, notamment pendant leurs études. Je ne suis pas convaincu qu’il soit souhaitable de favoriser la disparition de la solidarité intrafamiliale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF274 de M. Charles de Courson et I-CF1812 de M. Jean-Paul Mattei (discussion commune)

M. Charles de Courson, rapporteur général. Mon amendement, que nous avions déjà adopté l’année dernière, vise à créer un statut de propriétaire bailleur, dans le contexte de suppression du dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif privé – dont je rappelle qu’il représente 30 % du parc, soit deux fois plus que les logements sociaux. Ce dernier pourrait choisir de se voir appliquer un taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu sur les bénéfices nets perçus grâce à la location d’un logement neuf à usage d’habitation principale, en contrepartie d’un engagement à louer le bien pendant au moins neuf mois, d’un encadrement des loyers et d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) de catégorie D ou supérieure. Lorsque ces conditions sont respectées, les biens mis en location seraient exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les revenus locatifs après imputation des charges seraient donc soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Si le niveau d’épargne est élevé, de nombreux épargnants ne veulent plus investir dans des logements neufs, pourtant indispensables pour sortir de la crise actuelle. Le coût du dispositif serait très faible pendant les premières années : le temps que les logements soient construits, ses premiers effets ne se feront pas sentir avant 2027. En outre, relancer le secteur du logement permettra de générer de nouvelles recettes fiscales.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je propose un amendement similaire, si ce n’est qu’il s’appliquerait également aux logements anciens rénovés.

Alors qu’une personne investissant dans une entreprise est imposée à 30 % au titre du PFU, les revenus fonciers sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR), soit jusqu’à 49 %. Les mécanismes d’incitation à l’investissement, tous plus compliqués les uns que les autres, se succèdent depuis des décennies. Celui que nous proposons aurait le mérite de la simplicité et encouragerait de nombreux épargnants à s’orienter vers l’immobilier. Il permettrait également de dégager de nouvelles recettes et contribuerait à relancer le secteur du logement, qui en a bien besoin.

M. Charles de Courson, rapporteur général. J’insiste en outre sur le fait que les amendements ne concerneraient pas le stock de logements existants, mais uniquement les constructions ou les rénovations nouvelles : les propriétaires actuels resteraient soumis au système actuel.

M. Inaki Echaniz (SOC). Si je partage une partie des constats exprimés, notamment sur la nécessité d’investir dans le secteur du logement en vue de générer de nouvelles recettes, je suis dubitatif quant à ces amendements. Il me semble que, pour relancer la production de logements, il existe d’autres options que celle consistant à permettre à ceux qui sont déjà propriétaires de continuer à amasser du patrimoine en créant un PFU sur les revenus locatifs. Nous présenterons notamment un amendement visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) à tous les primo-accédants, sans conditions de ressources. Une réflexion plus large devra être engagée sur le revenu locatif – je songe notamment au régime microfoncier.

Nous avons passé des mois à débattre de niches fiscales comme celle dont bénéficient les logements Airbnb ; ce n’est pas pour créer un statut du bailleur et accorder des réductions d’impôts à ceux qui n’en ont pas forcément besoin au détour d’un amendement. Un tel sujet mériterait un peu plus de travail et de concertation.

M. David Amiel (EPR). Pour comparer les nombreux amendements qui portent sur la question du logement, nous avons besoin d’éléments de chiffrage, même si, comme le dit le rapporteur général, les coûts des dispositifs proposés ne se feront sentir que dans plusieurs années.

Mme Véronique Louwagie (DR). Il est question ici de la différence de fiscalité entre les revenus mobiliers, soumis au PFU, et les revenus fonciers, dont le taux marginal d’imposition peut atteindre 49 %. Un tel écart suscite naturellement des interrogations.

Vous proposez que les revenus des personnes physiques soient soumis à un régime réel d’imposition. Un propriétaire louant plusieurs logements pourrait-il utiliser cette option seulement pour certains de ses logements, ou l’option concernerait-elle automatiquement tous les logements éligibles au dispositif ?

M. Charles de Courson, rapporteur général. Mon amendement ne concernerait que les nouveaux logements. Une personne possédant actuellement plusieurs logements restera donc soumise au système existant.

Je pourrais faire des simulations pour évaluer les retombées positives attendues si nous parvenions à réorienter l’épargne privée vers le logement. Je ne nie nullement l’intérêt du PTZ pour favoriser l’accession sociale à la propriété, dont l’élan a été brisé au cours des dernières années, mais il s’agit ici de relancer le marché locatif privé : il faut agir sur tous les fronts.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Pour répondre à Mme Louwagie, l’option serait globale, comme c’est le cas pour les revenus mobiliers.

Je suis tout à fait disposé à retravailler mon amendement, mais à force d’appeler de nos vœux un choc fiscal pour le logement, nous sommes restés complètement immobiles pendant des années. Il faut bien avancer et faire des propositions.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Sauf erreur, vous n’avez pas répondu sur le coût de votre amendement, monsieur le rapporteur général. Or, la situation des finances publiques étant très contrainte, nous devons savoir dans quoi nous nous engageons.

J’observe ensuite que vous semblez juger raisonnable le taux actuel du PFU, fixé à 30 %. Vous opposerez-vous aux amendements tendant à l’augmenter ?

Enfin, offrir une option aux propriétaires uniquement pour les nouveaux logements, en excluant des logements déjà existants pourtant identiques, créerait une inégalité de traitement manifeste.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il existe bien des régimes d’assurance vie différents selon la date de souscription, ce qui ne pose aucun problème ! L’objectif est de créer un dispositif susceptible d’attirer l’épargne vers le marché locatif privé, afin de relancer le secteur, sans quoi tous les problèmes que nous déplorons ne feront que s’accentuer.

Je m’efforcerai de vous répondre plus précisément en séance sur le coût du dispositif, étant entendu que je privilégie une approche économique plutôt que seulement fiscale.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF751 de Mme Céline Thiébault-Martinez et I-CF599 de M. Philippe Brun (discussion commune)

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement de Mme Thiébault-Martinez vise à défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant – le plus souvent la mère –, afin de réduire la charge fiscale pesant sur les familles monoparentales. Ces pensions sont en effet considérées comme des revenus imposables, ce qui aggrave la précarité des parents isolés.

Je le retire toutefois au profit de l’amendement suivant, qui est plus équilibré.

L’amendement I-CF751 est retiré.

M. Philippe Brun (SOC). Comme la commission des finances en avait décidé à l’initiative de notre ancienne collègue Aude Luquet, et comme nous l’avions à nouveau proposé dans notre proposition de loi transpartisane relative aux familles monoparentales, il faut redonner de la cohérence au système d’imposition existant. Les pensions alimentaires, perçues dans 92 % des cas par des femmes, sont soumises à l’impôt alors que leur montant est fixé par décision de justice et qu’elles constituent simplement une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Il n’est pas normal que de nombreuses femmes soient soumises à l’impôt sur le revenu du fait de ces versements. Les mères doivent toucher les montants fixés par la justice et calculés pour répondre aux besoins des enfants concernés. Il y va de leur dignité.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le parent qui a la garde de l’enfant bénéficie déjà d’un dispositif fiscal favorable, à savoir la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le débiteur, quant à lui, peut déduire la pension alimentaire de son revenu global, ce qui l’incite d’ailleurs à verser les pensions. Parce qu’elle constitue un revenu supplémentaire, il est logique que la pension alimentaire soit déclarée et imposée – pour la minorité de ménages concernés qui sont imposables. La symétrie doit être respectée : si les sommes sont déductibles d’un côté, elles doivent être imposables de l’autre.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Pour les couples, les dépenses liées à l’entretien d’un enfant ne sont imposées que par la TVA. Pourquoi ces dépenses seraient-elles imposées davantage dans les couples séparés, à travers la pension alimentaire ?

Vous mentionnez la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire d’Aude Luquet, examinée en 2022, lors de la niche du Modem. Celle-ci prévoyait initialement que les pensions alimentaires cesseraient d’être déductibles des impôts de celui qui les verse. Lors de l’examen du texte en commission, nous avions supprimé cette disposition, car l’argent dépensé pour les enfants ne doit être imposé pour aucun des deux parents.

Mme Véronique Louwagie (DR). Actuellement, une pension alimentaire est imposable pour la personne qui la perçoit, et déductible des impôts pour la personne qui la verse. Monsieur Brun, votre proposition consiste-t-elle bien à défiscaliser la pension pour le bénéficiaire et à mettre fin à sa déductibilité pour la personne qui la verse ?

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Notre système d’imposition est extrêmement progressif. Le plus souvent, les familles monoparentales ne paient pas d’impôt sur le revenu, car elles sont surreprésentées dans les foyers les plus pauvres. Votre amendement concernerait donc surtout des femmes qui bénéficient à la fois de revenus très importants et d’une pension alimentaire. Or il n’y a pas de raison que celles-ci échappent à l’impôt sur ce revenu.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je comprends la symétrie actuelle entre la déductibilité fiscale pour la personne qui verse la pension et l’imposition pour son bénéficiaire. Toutefois, la plupart du temps, le montant des pensions alimentaires ne compense pas tout à fait la charge financière que représentent les enfants pour les bénéficiaires, souvent des femmes. Cela crée un déséquilibre.

Même si, reconnaissons-le, ces questions sont souvent déjà abordées dans les conventions de divorce, la mesure proposée, similaire à celle défendue par Aude Luquet, vise à rétablir l’équilibre dans les familles monoparentales, alors que les séparations sont parfois difficiles. C’est une mesure de justice, qui ne coûterait pas une fortune.

Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). Le montant moyen des pensions alimentaires s’élève à 190 euros par mois par enfant, alors que le montant moyen des dépenses pour un enfant atteint 750 euros par mois. L’écart est énorme. Et encore, nous n’abordons pas ici la charge affective du parent disposant du droit de garde – ce sont très majoritairement des mères –, les soins qu’il prodigue, les rendez-vous qu’il prend…

Il faut que la pension cesse d’être déductible des impôts de la personne qui la verse, souvent le père. C’est une question de justice fiscale, mais aussi de symbole : ces dépenses sont normales et dues à l’enfant.

M. Philippe Brun (SOC). Oui, c’est bien cela, madame Louwagie. D’une part, nous proposons de défiscaliser la pension alimentaire pour le bénéficiaire – souvent la mère. En effet, il s’agit d’une contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant. Ce n’est pas un revenu et il n’est donc pas normal de l’imposer. D’autre part, nous proposons de mettre fin à la déductibilité de la pension alimentaire pour la personne qui la verse – souvent le père. C’est bien normal, puisque les couples ne déduisent pas de leurs impôts le coût des fournitures pour la rentrée scolaire de leur enfant ou des yaourts qu’il consomme.

Cette proposition, qui rendrait le système plus juste, rapporterait jusqu’à 400 millions d’euros au budget de l’État, selon les estimations produites dans le rapport d’Aude Luquet. En effet, les pères gagnent davantage que les mères ; le produit de la fiscalisation de leurs revenus est donc plus élevé.

Je rappelle que cette proposition a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale, dans une proposition de loi qui dort actuellement au Sénat. En l’adoptant dans ce projet de loi de finances (PLF), nous lui donnerions sa pleine force.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La pension alimentaire n’est déductible des impôts de celui qui la verse que jusqu’à un plafond de 6 674 euros, soit près de 550 euros par mois.

Mme Véronique Louwagie (DR). Ce n’est pas le cas quand la pension alimentaire est imposée par le tribunal.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Certes, dans ces cas-là, elle est intégralement déductible, mais le cas général est celui d’un versement volontaire, qui est donc soumis à un plafond. Une pension de 12 000 euros annuels n’est ainsi pas intégralement déductible, ce qui montre la modération du système actuel.

La commission rejette l’amendement I-CF599.

Amendement I-CF310 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme chaque année – mais cette année, cela apparaît plus nécessaire que les précédentes –, je propose de supprimer l’avantage fiscal très important dont bénéficient les journalistes. Il n’a plus lieu d’être.

Contrairement à ce que l’on peut croire, hors micro, de nombreux journalistes jugent que cette niche est une injustice. Le grand patronat de la presse a délégué à l’État le versement d’une partie du salaire des journalistes. Il est anormal que des magnats de la presse fassent peser une partie de cette rémunération sur nos concitoyens.

Je ne comprends pas l’opposition à la suppression de cette niche fiscale. Il ne s’agit pas de stigmatiser les journalistes, mais de conduire les patrons de presse, que la gauche vilipende volontiers, à les payer. La situation actuelle est surréaliste. Les journalistes pourront toujours bénéficier d’un abattement sur leurs frais professionnels, comme n’importe quel Français.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet avantage fiscal considérable pose un vrai problème : un journaliste payé moins de 6 000 euros par mois ne paye pas d’impôt sur le revenu.

Quand j’étais jeune parlementaire, j’avais défendu le même amendement que vous, monsieur Tanguy, suscitant une bronca. Le SNJ – le syndicat national des journalistes – puis les patrons de presse m’avaient expliqué que cet avantage avait été créé après-guerre, afin, vous n’avez pas tort sur ce point, d’alléger la masse salariale dans la presse. C’était une contrepartie, au sein d’un équilibre global. Je ne pourrai donc émettre un avis favorable à un tel amendement que dans le cadre d’une réforme d’ensemble des aides à la presse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF473 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je propose de supprimer la niche fiscale dont je bénéficie en tant que conseiller régional – et qui complique la déclaration de mes revenus auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : il ne faut pas déclarer le montant que l’on touche, mais celui indiqué comme étant soumis à l’impôt sur la fiche de paie. Nous, conseillers régionaux, devons payer notre juste part d’impôt, d’autant que nous ne sommes pas si mal payés si l’on calcule le taux horaire.

Cette niche fiscale avait été créée non pour nous, mais pour apporter un complément de revenu aux élus des petites communes rurales et leur permettre de faire face aux faux frais.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La niche fiscale visée concerne tous les élus locaux et non les seuls élus régionaux. Son taux est de 17 %. Pour un traitement de 4 085 euros, elle permet ainsi une exonération d’impôt sur le revenu pour les premiers 695 euros ; le reste est intégralement fiscalisé. En cas de cumul de deux mandats, l’abattement atteint 1 042 euros par mois. Les élus des communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’un régime dérogatoire : l’exonération s’élève à 38,75 % de leur traitement. L’abattement peut ainsi atteindre 2 375 euros.

Selon moi, s’il faut mener une réforme, celle-ci devra concerner l’ensemble des élus locaux et non les seuls conseillers régionaux, qu’il ne faut pas discriminer.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Quand je me rends au conseil régional, à Lille, je peux me faire rembourser le train, l’hôtel, le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner. Le fait que les conseillers régionaux puissent cumuler des avantages aussi considérables avec le bénéfice d’une niche conçue pour les élus ruraux – qui ne se font pas rembourser de tels frais – est un abus total du droit.

Si nous ne sommes pas capables de faire le ménage dans ce genre de niches fiscales injustifiables, nous ne sommes pas près de mettre fin au déficit de l’État.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous ne pouvez viser les seuls conseillers régionaux : ce serait une rupture d’égalité. Vous pouvez en revanche retirer le présent amendement et en déposer un nouveau visant cette niche fiscale pour tous les élus locaux. Ce serait plus cohérent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF333 de M. François Jolivet

M. François Jolivet (HOR). Il s’agit d’un amendement d’appel visant à fiscaliser la prime d’activité. Celle-ci avait été conçue comme un complément salarial pour les travailleurs à temps partiel, notamment dans les grands magasins des zones périphériques, à une époque où le taux de chômage était très élevé. Lors de la crise des gilets jaunes, le champ de ses bénéficiaires avait été élargi ; c’était une bonne chose.

Toutefois, actuellement, alors que nous frôlons le plein emploi, ce système apparaît incohérent. Certains salariés dont le temps partiel est choisi perçoivent jusqu’à 685 euros de prime d’activité, en plus de leurs 1 100 euros de salaire, et seul leur salaire est fiscalisé. C’est très injuste pour les salariés rémunérés au Smic, qui n’ont pas droit à la prime d’activité et dont les 1 300 euros de salaire sont intégralement fiscalisés.

Il est donc urgent de refondre ce mécanisme, comme le constatent tous les hauts fonctionnaires qui l’étudient. La Cour des comptes a observé que la prime d’activité, qui coûte 11 milliards au budget général de l’État, est l’un des dispositifs qui fait l’objet du plus grand nombre de fraudes, la Cnaf – Caisse nationale des allocations familiales – ne parvenant pas à suivre les évolutions des revenus des allocataires.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce n’est pas seulement la prime d’activité, dont le coût dépasse 10 milliards d’euros, qui échappe à l’impôt sur le revenu, mais l’ensemble des prestations sociales. Pourquoi donc proposer la fiscalisation de cette seule prime ? Pourquoi pas celle du RSA – revenu de solidarité active –, ou de l’APA – allocation personnalisée d’autonomie ? La question de la fiscalisation, si elle doit être posée, doit donc l’être pour l’ensemble des prestations.

En outre, la prime d’activité est comptabilisée dans le revenu fiscal de référence, utilisé pour déterminer le montant des aides versées. Nous reprenons ainsi d’un côté ce que nous donnons de l’autre. Enfin, je m’interroge sur le produit procuré par la réforme que vous proposez, car, pour l’essentiel, les bénéficiaires de cette prime ne sont pas imposables.

M. François Jolivet (HOR). Il ne m’avait pas échappé que la prime d’activité est une prestation sociale. Le problème est que son fonctionnement est détourné. Tous les rapports de la Cour des comptes montrent que ce dispositif est à bout de souffle. De plus, il coûte 11 milliards d’euros, alors que nous cherchons des ressources.

Actuellement, la règle est qu’une personne qui touche 1 100 euros de salaire perçoit jusqu’à 685 euros de prime, qu’elle le veuille ou non. Comment le justifier auprès des salariés, rémunérés au Smic, qui ne perçoivent pas de prestation sociale ?

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il faut augmenter les salaires !

M. François Jolivet (HOR). Je suis bien d’accord, mais ne sanctuarisons pas des injustices. Je retire cet amendement, mais j’en déposerai un autre, visant à réduire cette prestation sociale d’un montant beaucoup plus élevé que celui proposé par le Gouvernement.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF699 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). J’espère que nous nous retrouverons autour de cet amendement qui me tient à cœur : il vise à exonérer fiscalement les primes versées par l’État aux athlètes olympiques et paralympiques. Récemment, les athlètes ont porté haut les couleurs de la France. Je pense notamment au paracycliste Alexandre Léauté, l’athlète paralympique le plus médaillé de la délégation française, qui réside à Saint-Caradec. Ces athlètes nous ont rendus fiers et nous ont fait rêver. Ils méritent la reconnaissance de la nation.

Or dans certains sports et dans les disciplines paralympiques, les revenus sont très faibles, alors que les athlètes doivent consentir à des sacrifices gigantesques pour obtenir une médaille. Il faut donc créer une exonération fiscale pérenne pour les primes versées par l’État aux athlètes olympiques et paralympiques.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le montant des primes accordées aux sportifs médaillés olympiques et paralympiques s’élève à 18 millions d’euros ; leur fiscalisation rapportera donc entre 2 et 4 millions – pour les dépenses de l’État, c’est l’épaisseur du trait.

Dans le passé, l’exonération de ces primes a fait consensus lors des différentes éditions des Jeux, à quelques exceptions près.

Toutefois, les sportifs disposent déjà de certains avantages. Leurs primes peuvent être lissées sur quatre ans, au titre de revenus exceptionnels, et l’ensemble de leurs revenus peut être lissé sur trois ans ou cinq ans, au titre de l’article 100 bis du code général des impôts (CGI).

Je m’en remets donc à la sagesse des commissaires.

M. David Amiel (EPR). Je m’oppose à cet amendement car nous devons éviter de créer de nouvelles niches fiscales ; il faut plutôt en réduire le nombre.

J’ai beaucoup d’admiration pour nos athlètes, comme j’en ai pour de grands écrivains ou artistes, mais je ne propose pas pour autant de faire bénéficier ceux-ci de crédits d’impôt.

En outre, la meilleure manière de soutenir les athlètes, c’est d’augmenter leur prime – ce qui a été fait, d’ailleurs. Enfin, un crédit d’impôt aurait pour effet paradoxal d’aider davantage les sportifs qui gagnent le mieux leur vie, alors qu’il faut aider en priorité les athlètes dont la discipline est moins médiatisée et les revenus moindres.

M. Corentin Le Fur (DR). Il serait mesquin de priver les athlètes olympiques et paralympiques de cette exonération, qui a été votée presque à chaque édition des Jeux.

La périodicité des Jeux – tous les quatre ans – n’a pas d’équivalent dans le monde culturel. Ces athlètes ont fait des sacrifices énormes pour défendre nos couleurs et les primes constituent une partie importante de leur rémunération, sachant que dans des disciplines telles que le cyclisme, l’escrime ou le vélo, ils ne peuvent pas vivre de leur sport et doivent travailler en parallèle. Enfin, le coût de l’amendement serait modique à l’échelle du budget de l’État.

M. Gérault Verny (UDR). Même si nous sommes admiratifs de nos athlètes, en créant une telle niche, nous ouvririons la boîte de Pandore, car ses bénéficiaires seraient trop nombreux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF440 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Nous proposons d’exonérer d’IR les revenus générés par l’activité des médecins et des infirmières dans le cadre du cumul emploi-retraite, afin de lutter contre la désertification médicale.

Dans son discours de politique générale, Michel Barnier a évoqué un assouplissement du cumul emploi-retraite pour les médecins. Cela prendra-t-il la forme d’une exonération d’IR, ou d’une prolongation des exonérations des cotisations de retraite pour les médecins dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), puisque le dispositif en vigueur arrivera à extinction à la fin de l’année 2024 ?

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les médecins peuvent déjà cumuler emploi et retraite sans condition de revenus, à la différence des cotisants aux autres régimes de retraite de base. En outre, ils bénéficient depuis 2023 d’une exonération de cotisations sociales, notamment des cotisations de retraite, lors du cumul emploi-retraite. En contrepartie, le montant de leur retraite n’est pas révisé après le début de leur retraite.

L’efficacité de la mesure proposée me paraît très incertaine, contrairement à l’effet d’aubaine qui, lui, est garanti.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il existe déjà des dispositifs visant à favoriser le cumul emploi-retraite des médecins, mais leur impact sur la lutte contre la désertification médicale est incertain, selon la Cour des comptes.

L’an dernier, la proposition de réguler l’installation des médecins, qui n’aurait rien coûté, a été rejetée par notre assemblée avec une majorité de quarante voix. Messieurs et mesdames les députés du Rassemblement national, ce sont vos voix qui nous ont manqué. Si vous souhaitiez agir contre les déserts médicaux, il fallait voter pour.

M. Philippe Juvin (DR). L’exonération de cotisations de retraite pendant un an votée dans le PLFSS pour 2023 que vous évoquez n’a pas été appliquée. Le décret d’application n’a pas été pris, à cause de la résistance de la caisse d’assurance retraite des médecins libéraux.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Dans de tels cas, il faut interpeller les ministres ! Ils doivent appliquer les votes du Parlement, sinon, ce n’est plus la démocratie. Ces cas sont rares, mais anormaux. Il faut saisir Mme la ministre de la santé et de la prévention de cette affaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF494 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il faut indexer sur l’inflation le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. À défaut, nous défavoriserions les Françaises et les Français qui choisissent de travailler davantage et d’augmenter ainsi leurs revenus. Nous le savons, il est difficile de vivre de son travail aujourd’hui. Il serait mesquin et injuste de rogner sur les revenus dégagés par nos concitoyens grâce à leurs efforts.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La défiscalisation des heures supplémentaires est déjà très importante, avec un plafond annuel de 7 500 euros, soit 625 euros par mois. Les salariés rémunérés au Smic peuvent ainsi défiscaliser l’équivalent de la moitié de leur salaire s’ils effectuent 54 heures supplémentaires en un mois – cela leur est possible puisque, vous le savez, le contingent hebdomadaire des heures supplémentaires peut être dépassé, avec une compensation d’un mois sur l’autre.

La défiscalisation en vigueur réduit le produit de l’IR et des prélèvements sociaux d’environ 3,2 milliards d’euros. Si nous indexons son plafond à 2 % d’inflation, cela coûterait 60 millions supplémentaires.

Mme Véronique Louwagie (DR). Les nombreux plafonds et seuils que nous prévoyons sont rarement réévalués – certains ne l’ont pas été depuis dix ou quinze ans, si bien qu’ils ne produisent pas les effets escomptés. C’est une vraie question.

M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur Tanguy, vous défendez la logique du « travailler plus pour gagner plus » de M. Sarkozy, qui prive la sécurité sociale de cotisations et le budget de l’État de recettes fiscales. Ce n’est pas possible ! Toute heure travaillée doit être fiscalisée et socialisée. Si l’on veut que nos compatriotes gagnent davantage, il faut augmenter les salaires, à commencer par le Smic, et revaloriser les échelles indiciaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF416 de M. Éric Ciotti

M. Vincent Trébuchet (UDR). Notre système fiscal compte plus de 450 niches, que le législateur a apparemment beaucoup de mal à supprimer.

Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécial d’indemnisation du chômage très favorable, dont le déficit, chronique, atteint environ 1 milliard par an. Ils bénéficient en plus d’avantages fiscaux. La moindre des choses serait de supprimer ceux-ci, alors qu’ils n’ont pas fait la preuve de leur efficacité.

Le précédent rapporteur général avait qualifié cette niche de « trou noir fiscal ». Elle est obsolète et crée de nombreux effets d’aubaine.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le dispositif visé, un système de lissage instauré en 1927, autorise les intermittents du spectacle à calculer le montant de l’IR à partir d’une moyenne formée par le total des revenus sur trois ou cinq ans. Nous ignorons le coût de la dépense et le nombre de ses bénéficiaires. L’Inspection générale des finances (IGF) avait jugé ce dispositif « peu efficient » en 2011. De plus, le dispositif n’est pas plafonné. Il y a donc un problème. Mais avant de supprimer ce « trou noir », il faudrait connaître son utilisation, son coût. Un rapport serait donc indiqué.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est vraiment Touchez pas au grisbi ! On dit parfois qu’il y a un chien de garde au fond de chaque niche. Ces chiens sont manifestement bien nourris et farouches.

Tout le monde sait que le système prévu pour le monde du spectacle ne fonctionne pas. C’est sans doute l’un des plus inégalitaires, avec celui prévu pour les journalistes. De pauvres diables payés très durement à la semaine, au jour ou à l’heure y côtoient des multimillionnaires et des héritiers au talent douteux, si l’on en juge par l’insuccès de leurs productions.

Comment considérer que l’État et les travailleurs français doivent financer un tel régime, quand on défend le travail et la justice sociale ? Il ne s’agit pas ici de remettre en question le financement du spectacle vivant et de la culture, mais de mettre fin à des rentes, toujours prélevées au détriment du prolétariat du spectacle, du cinéma et de la télévision.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Tanguy, vous connaissez visiblement mal la réalité des intermittents du spectacle. Loin d’être des privilégiés qui gagnent très bien leur vie, ils connaissent le plus souvent de grandes difficultés. Ils sont l’honneur de notre pays en faisant vivre la culture française. Vous devriez les défendre plutôt que de les stigmatiser et les moquer. Je vous suggère en outre, puisque vous êtes très drôle, de vous inscrire à leur régime ; vous y auriez sans doute toute votre place.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF304 de M. Charles de Courson, I-CF795 de M. Aurélien Le Coq et I-CF219 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les travaux que j’ai menés avec Félicie Gérard dans le cadre de notre rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation nous ont permis d’identifier un mécanisme d’optimisation fiscale reposant sur le sursis d’imposition des sommes versées sur un plan d’épargne retraite (PER).

Quand l’assuré décède avant la liquidation de son PER, les sommes déduites à l’entrée ne sont jamais soumises à l’impôt sur le revenu et nous pouvons parier que cette situation se rencontre principalement chez les contribuables dotés d’un patrimoine élevé – puisqu’ils n’ont pas eu besoin de liquider leur contrat au moment où ils prennent leur retraite.

Nous proposons donc d’interdire l’ouverture d’un PER après 67 ans, ce qui rejoint l’essentiel des pratiques observées par les distributeurs, et d’imposer les sommes non liquidées à l’impôt sur le revenu, cette imposition étant déduite des droits de succession éventuels afin de ne pas donner lieu à une double imposition. C’est une mesure de justice fiscale.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Une petite partie de la population se sert de tous les dispositifs possibles pour défiscaliser et nous en avons une preuve supplémentaire avec le PER par lequel certains soustraient à l’impôt sur les successions une partie de leur patrimoine. Ce mécanisme bénéficie bien évidemment toujours aux plus riches puisque la part des cadres détenant un produit d’épargne retraite s’élève à 34 % tandis que les employés et les ouvriers ne sont respectivement que 10 % et 11,8 % à en bénéficier. Il est temps d’apporter des correctifs car si rien n’est fait dans les prochaines années, ce seront 160 milliards qui échapperont à toute imposition.

J’ajoute que c’est plutôt à partir de 60 ans qu’il faudrait envisager de rendre impossible la souscription d’un PER puisque ce sera bientôt l’âge légal de départ à la retraite…

M. Emmanuel Maurel (GDR). Notre amendement I-CF219 vise les mêmes objectifs que les précédents. Nous proposons simplement d’appliquer au moment du décès du titulaire un taux unique d’imposition de 12,8 % sur les versements effectués sur un PER. Cette flat tax nous semble plus sûre, car soumettre ces sommes à l’IR suppose que les héritiers les déclarent et que l’administration fiscale puisse exercer un contrôle ; or nous savons que les données relatives aux successions sont mal centralisées, nous l’avons bien vu avec les transmissions dans le cadre du pacte Dutreil.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Monsieur Maurel, je vous invite à retirer votre amendement au profit du I-CF304. Félicie Gérard et moi proposons que les sommes déduites lors de leur versement sur un PER fassent l’objet d’un rattrapage au titre de l’impôt sur le revenu. Le barème leur serait appliqué tout en tenant compte du caractère exceptionnel de ces versements, afin de prévoir un éventuel étalement de l’imposition. Par ailleurs, nous prévoyons de retirer ces sommes de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour éviter une double imposition. Notre amendement présente un bon équilibre et une meilleure articulation avec la fiscalité applicable aux actifs entrant dans les successions, dont le PER fait partie.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le PER, créé par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) il y a moins de six ans, a été rendu plus attractif par le débat sur la réforme des retraites. Il ne faut pas caricaturer les titulaires de ce produit d’épargne, parmi lesquels, j’ai pu le constater, figurent de nombreuses personnes appartenant aux classes moyennes. Vous ne feriez qu’alourdir leur fardeau fiscal avec cette nouvelle imposition. Ne venons pas ébranler la stabilité dont nous avons besoin en matière fiscale.

M. Philippe Juvin (DR). Les trois amendements reviennent de facto à augmenter les droits de succession. Vous soumettez à la tonte une personne qui ne devait pas l’être simplement parce qu’elle a eu le malheur de mourir : voilà qu’on lui pique son argent pour éviter que ses héritiers touchent trop. Ce soir, on assiste vraiment au championnat du monde des impôts supplémentaires !

M. Nicolas Sansu (GDR). Je veux bien entendre les arguments du rapporteur général, mais je maintiens qu’un problème de calibrage se posera. Les services du fisc ne pourront en effet connaître le montant des sommes issues du PER que si les héritiers les déclarent.

Monsieur Juvin, on ne peut pas parler de tonte, puisqu’en matière de PER, une sorte de sursis s’applique pour l’imposition sur le revenu. Si son titulaire le débloque de son vivant, la rente qui lui est versée est imposable à l’IR. En revanche, si l’actif du bénéficiaire entre dans la succession, cette imposition n’est pas appliquée. Certes, les sommes sont soumises aux droits de succession mais si elles n’excèdent pas un certain seuil, les héritiers n’ont rien à payer, ce qui pose problème.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). N’oublions pas le mot « retraite » dans plan d’épargne retraite, au principe duquel, soit dit en passant, nous sommes opposés car c’est une forme de capitalisation. Si le titulaire s’abstient à dessein de liquider ce produit au moment où il prend sa retraite, nous pouvons considérer que c’est afin de défiscaliser les sommes versées et de les transmettre à moindre coût à ses héritiers. Ce n’est pas dans ce but de dissimulation que le PER a été conçu. Il ne s’agit donc pour l’État de tondre qui que ce soit, monsieur Juvin, mais de récupérer son dû.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les titulaires d’un PER bénéficient d’un avantage fiscal à l’entrée : les sommes qu’ils versent sont déductibles des revenus imposables, dans la limite de 10 % des revenus professionnels. En revanche, au moment où, à 60, 65 ou 70 ans, ils débloquent leur PER, la rente qu’ils touchent, autrement dit les revenus du capital placé, est soumise à l’IR, ce qui est tout à fait normal.

Si la personne a le bon goût de décéder, ces sommes entreront dans les actifs de la succession mais ses héritiers n’auront pas à payer l’impôt dont aurait dû s’acquitter leur de cujus de son vivant, ce qui pose problème. Nous demandons simplement qu’un même traitement fiscal soit appliqué aux sommes tirées d’un PER, monsieur Juvin.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF905 de Mme Mathilde Feld.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Notre objectif est de lutter contre l’optimisation fiscale agressive en soumettant au barème de l’impôt sur le revenu les montants distribués à des holdings. Beaucoup de milliardaires utilisent cette forme de société pour organiser leur insolvabilité fiscale alors que les plus pauvres des Français paient la TVA chaque fois qu’ils consomment – et ils dépensent presque tout ce qu’ils gagnent.

Pour que tout le monde soit traité de façon égale face à l’impôt, pour que les gros paient gros et les petits petit, je vous propose de rétablir un peu de justice fiscale en empêchant ce mécanisme d’optimisation fondé sur les holdings, lesquelles, ne l’oublions pas, ne sont nullement nécessaires aux entreprises qui veulent investir.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous retrouvons ces stratégies à l’œuvre dans de multiples domaines, en particulier s’agissant de l’IFI. Votre proposition se heurte à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle on ne saurait imposer des revenus qui n’ont pas été distribués. Il faut donc trouver une autre solution. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF547 de Mme Eva Sas, I-CF761 de M. Aurélien Le Coq, I-CF546 de Mme Eva Sas, I-CF763 de Mme Marianne Maximi, I-CF1806 de Jean-Paul Mattei, I-CF765 de M. Éric Coquerel et I-CF1160 de M. Michel Castellani (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). Nous souhaiterions supprimer la flat tax pour faire rentrer dans le barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital : ceux-ci ne doivent pas être moins taxés que les revenus du travail. En attendant, alors que nous avons besoin de recettes supplémentaires, nous proposons d’augmenter le taux du PFU : de 10 points, dans notre premier amendement, de 5 points dans l’autre. Il n’est pas acceptable de demander des efforts au plus grand nombre, à travers le report de l’indexation des retraites ou la hausse du ticket modérateur, sans augmenter la fiscalité sur les revenus du capital.

Rappelons que ceux-ci augmentent trois fois plus vite que les revenus du travail et que seule une minorité de Français les perçoivent – 96 % des dividendes sont versés à 1 % des foyers fiscaux. Il n’est pas normal que les plus riches, en raison du faible taux du PFU, soient soumis à une imposition proportionnellement moins élevée que l’ensemble de la population.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les revenus du capital ont explosé ces dernières années. En 2024, les entreprises du CAC40, qui ont engrangé plus de 150 milliards de bénéfices, ont versé 100 milliards de dividendes à leurs actionnaires. De l’argent, il y en a et ce n’est pas en le prenant que nous empêcherons les créations d’emplois ou les augmentations de salaires – bien au contraire, comme le prouvent les effets de la barémisation des revenus du capital mise en place en 2013. Je vous appelle donc à voter notre amendement, qui propose de relever de 10 points le PFU, en attendant de récolter le 1,4 milliard à 1,7 milliard que nous rapporterait sa suppression.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Vous refusez que l’on touche aux revenus des plus riches et vous avez du mal à voter pour aider les familles monoparentales, par exemple. Avec cet amendement de repli, nous vous offrons l’occasion d’ouvrir le débat sur la fiscalité du capital. Le problème, c’est que vos postures nuisent au consentement à l’impôt.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Dans le rapport sur la fiscalité du patrimoine que j’ai élaboré avec Nicolas Sansu, nous préconisions une « hausse modérée », de 3 points, du taux du PFU, proposition que je reprends dans mon amendement. Il s’agit d’une solution d’équilibre qui évite une fiscalité confiscatoire – il ne faut pas oublier qu’avant la distribution des dividendes, un taux de 25 % d’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises – tout en instaurant une juste contribution des revenus du capital au budget de l’État.

M. le président Éric Coquerel. Mon amendement, de repli, propose également une hausse de 3 points, mais j’espère que nous parviendrons à un accord sur une augmentation plus efficace, de 5 points, soit une recette d’1 milliard d’euros.

N’oublions pas que les effets du mécanisme visant à se rémunérer en revenus du capital pour bénéficier d’une moindre taxation se sont aggravés ces dernières années.

M. Michel Castellani (LIOT). Les dividendes sont perçus par une infime minorité de Français et si le niveau des prélèvements obligatoires est très élevé dans notre pays, la pression fiscale n’est pas répartie de manière équitable. Augmenter un peu la fiscalité du patrimoine serait une mesure de justice fiscale. Notre amendement propose donc de relever la part du PFU relevant de la contribution à l’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, soit un rendement d’environ 500 millions d’euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avec le PFU, la France applique un modèle d’imposition des revenus financiers désormais général en Europe. Le taux de 30 % qu’elle a retenu comme la Belgique se situe toutefois parmi les plus élevés. L’imposition maximale est de 26,4 % en Allemagne, de 26 % en Italie, de 19 % et 21 % en Espagne. Les Anglais, qui sont toujours atypiques, ont eux alourdi leur fiscalité sur les dividendes selon un système progressif.

Je vous propose de retenir une hausse de 2 points, soit une recette de 1 milliard. Nous devons prendre une mesure de solidarité mais sans trop nous écarter de nos collègues européens. Une augmentation de 10 points – pour un rendement de 5 milliards – serait considérable.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Pour notre part, nous défendons une hausse de 10 points. Pourquoi serait-on moins taxé quand on fait de l’argent avec de l’argent que lorsqu’on utilise sa force de travail ? Même Christine Lagarde le dit : « Depuis des décennies, le capital a été mieux rémunéré que le travail. L’équilibre des forces penche manifestement d’un côté. » Son effroi devrait être partagé. C’est bien le péché originel du macronisme d’avoir créé un système d’évitement de l’impôt : en taxant moins les revenus du capital, il a encouragé les riches à se rémunérer sous forme de dividendes.

Soulignons que les entreprises qui versent le plus de dividendes ne sont pas forcément les plus vertueuses, comme le montre le cas de Sanofi avec la cession de sa filiale produisant le Doliprane. En augmentant le PFU, non seulement nous alimenterions les caisses de l’État mais nous découragerions les mauvaises pratiques.

M. Philippe Brun (SOC). Pourquoi est-il prévu de n’aborder que plus tard la discussion de certains amendements proposant eux aussi une augmentation du PFU ? Même s’ils portent sur d’autres bases, il aurait été intéressant de les examiner en même temps que les présents amendements.

Mme Véronique Louwagie (DR). Cette discussion renvoie à celle que nous avons eue sur la différence de taxation entre revenus mobiliers et revenus fonciers. Mieux vaudrait, selon nous, parvenir à une réduction de l’imposition d’autres revenus, l’idéal étant de conjuguer assiette très large et taux très bas, tout en se posant la question des exonérations.

Les dispositifs que nous examinons, qu’il s’agisse de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises ou de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, suscitent des inquiétudes dans le monde économique qui s’interroge sur leur pérennité. Ils laissent craindre une certaine instabilité et je ne suis pas sûre que ce soit le bon moment. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements.

M. Daniel Labaronne (EPR). La question de la fiscalité du capital ou du patrimoine est très documentée. Les rapports du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital mis en place par France Stratégie établissent très clairement que de tous les pays d’Europe, c’est la France qui taxe le plus les revenus du capital. Vous avez rappelé vous-même, monsieur le rapporteur général, que le taux du PFU était parmi les plus élevés d’Europe.

Monsieur le président, contrairement à ce que vous dites, il n’y a pas eu de transformation des revenus sous forme de dividendes à des fins de défiscalisation. Je vous renvoie là encore aux travaux de France Stratégie.

Le rôle du capital est absolument décisif : c’est grâce à lui que nos investisseurs créent des entreprises, de l’emploi, de la richesse, de la croissance. In fine, il nous permet de financer notre modèle de protection sociale et nos services publics. S’attaquer au capital aurait des conséquences sur l’emploi. Une approche très mesurée s’impose, compte tenu des enjeux macroéconomiques. Nous sommes donc favorables à un maintien du taux du PFU.

M. Nicolas Sansu (GDR). En trente ans, la part de la rémunération du capital dans le PIB a gagné 10 points, celle de la rémunération du travail en a perdu 10. Voilà une réalité bien documentée, monsieur Labaronne.

Le moment n’est sans doute pas encore venu d’adopter une barémisation des revenus du capital mais, compte tenu du faible niveau du PFU, il serait de bonne politique d’adopter une augmentation de 3 points, comme nous le suggérions avec Jean-Paul Mattei. Elle ne s’appliquerait qu’aux personnes touchant beaucoup de dividendes, les autres pouvant choisir d’être imposées au barème.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il est assez facile d’évaluer les contributions respectives des revenus du travail et des revenus du capital au budget de l’État. Je ne dirai pas que le PFU a créé un effet d’aubaine en encourageant les rémunérations en capital, mais je considère qu’il serait bon d’augmenter son taux, ce que nous avions déjà proposé en 2017 à travers un amendement le fixant à 31,7 %. Quant au taux de l’impôt sur les sociétés, il n’est pas question d’y toucher.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en présentant mon amendement sur les superdividendes l’année dernière, je fais une différence entre un bénéfice utile, qui est réinvesti dans l’entreprise, et un bénéfice futile qui ne sert qu’à rémunérer les actionnaires au-delà de la normale.

Un autre enjeu de justice fiscale est le régime mère-fille évoqué par David Amiel, sur lequel il faudra continuer de travailler dans le cadre européen.

L’investissement en France ne sera pas freiné par une augmentation du PFU, bien au contraire. Dédramatisons le débat et adoptons le bon compromis que constitue une augmentation de 3 points.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cette augmentation constituerait un doublon avec l’impôt sur la fortune financière que le groupe RN entend créer. En séance, si notre proposition était rejetée, nous serions toutefois prêts à soutenir les amendements de M. Mattei ou de M. Castellani afin de répondre à la demande de justice fiscale que les Français ont massivement exprimée dans les urnes. Pour l’heure, nous nous abstiendrons.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Quand en 2013 François Hollande a soumis les plus-values mobilières au barème de l’impôt sur le revenu, il y a eu une absence totale de mouvement économique car les revenus du capital, contrairement aux revenus du travail, ne sont pas récurrents. Cette différence de nature impose une différence dans le traitement fiscal dont ils font l’objet, voie suivie par nos voisins européens qui, en moyenne, applique un taux d’imposition de l’ordre de 20 % à 25 %.

J’observe que le PFU est un si bon modèle que vous avez voulu vous-mêmes l’appliquer aux revenus fonciers. Pourquoi retenir pour ceux-ci un taux de 30 % et pour les revenus du capital 33 %, voire 40 % ? Par ailleurs, vous faites une erreur de raisonnement en évaluant le rendement à 500 millions le point d’augmentation car il y aura moins de versements et donc moins de recettes.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Brun, je vous précise que si les amendements relatifs au PFU n’ont pas été regroupés, c’est qu’ils sont formellement différents, même s’ils visent le même objectif.

Un même problème se pose à l’échelle européenne voire mondiale avec des déficits à réduire, d’un côté, et des besoins massifs d’investissement en matière écologique, de l’autre. Je ne reviendrai pas sur les propositions de Mario Draghi à ce sujet. Selon l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), les objectifs pour le climat exigent des investissements supplémentaires annuels de 50 milliards de la part de l’État et de 23 milliards des collectivités locales. Où aller les chercher alors qu’avec le développement du capital financiarisé, la part des revenus du capital dans la richesse a considérablement augmenté par rapport à celle des revenus du travail ?

Depuis 2017, les dividendes et les rachats d’actions d’entreprises du CAC40 ont été multipliés par deux ; autrement dit, les profits ont été de plus en plus utilisés pour nourrir la rente au lieu de financer les investissements et les créations d’emploi. La raison de cette évolution est simple : avec les avantages fiscaux, il est devenu plus intéressant de se payer en dividendes qu’en salaire. Et je citerai à mon tour France Stratégie, monsieur Labaronne, qui ne voit pas trace de la moindre création d’emploi engendrée par la politique de l’offre et de la compétitivité.

Monsieur Woerth, vous semblez trouver que je parle trop longtemps mais sachez que le président de la commission des finances peut prendre la parole tant qu’il le souhaite, possibilité dont je n’use du reste pas très souvent. Vous remarquerez aussi que deux orateurs du groupe EPR ont pu s’exprimer.

Il est faux de dire que la flat tax n’a pas eu d’influence sur l’économie. Compte tenu de la nécessité de réduire les déficits et de répondre aux besoins d’investissement, il ne serait pas excessif de prendre 5 milliards dans les richesses accumulées autour des dividendes depuis 2017. Je préfère que cette somme provienne de là plutôt que des poches des classes moyennes ou défavorisées ou d’une réduction des dépenses publiques.

La commission rejette successivement les amendements I-CF547, I-CF761, I-CF546 et I-CF763.

Puis elle adopte l’amendement I-CF1806.

En conséquence, les amendements I-CF765 et I-CF1160 tombent.

Amendements I-CF641 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF603 de M. Philippe Brun (discussion commune)

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement, inspiré par la volonté de rétablir la justice fiscale, vise à régler autant que faire se peut la question des surprofits. Nos principes fondamentaux nous empêchent de récupérer un certain nombre de surprofits réalisés au cours des deux dernières années. En revanche, on peut encore récupérer des surdividendes – on entend par là des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des dix dernières années. Nous proposons de les fiscaliser bien plus durement, car ils illustrent le choix des entreprises de verser beaucoup plus d’argent que la normale à leurs actionnaires au lieu d’investir, de procéder à des acquisitions externes ou internes, de mieux rémunérer ou de mieux former leurs employés – toutes actions qui contribueraient à l’économie productive. L’amendement permettrait de faire entrer 750 millions dans les caisses de l’État.

M. Jacques Oberti (SOC). L’amendement I-CF603 reprend un amendement de M. Mattei adopté dans le PLF pour 2023 et écarté du fait du 49.3, qui visait à taxer les superdistributions de dividendes et les rachats d’actions pour inciter au réinvestissement dans le tissu productif. Il s’agirait de porter à 35 %, au moyen d’une majoration temporaire de 5 points, la taxation de la distribution de revenus par les grandes entreprises dépassant de 20 % la moyenne constatée sur la période 2017-2021.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il faudrait articuler ces dispositions avec l’amendement qui vient d’être adopté, car l’augmentation proposée s’ajouterait à la hausse de 3 points du PFU. C’est à la Commission européenne que l’on doit l’idée de taxer les superprofits, définis comme des profits excédant de 20 % ceux constatés, en moyenne, sur une période quinquennale. La surtaxe que vous proposez vise les épargnants et non les entreprises, ce qui est pour le moins étrange. En outre, elle vise les revenus provenant de certaines entreprises et instituerait, ce faisant, une différence de traitement entre épargnants. Celle-ci ne serait pas sans soulever des questions constitutionnelles car elle n’a pas de lien direct avec les capacités contributives, le taux étant forfaitaire. Enfin, le principal atout du PFU est d’être un prélèvement forfaitaire. Il est donc contradictoire d’ajouter une tranche majorée ou d’exempter du PFU les contribuables au revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). À lire l’exposé sommaire de l’amendement du Rassemblement national, on a l’impression que le terme « dividende » est un gros mot et qu’il n’existe pas d’actionnariat salarié. Cela me semble une très mauvaise manière faite aux petits porteurs. En outre, rappelons que non seulement nous venons d’augmenter le PFU de 3 points, mais que nous avons accru la taxation des revenus du capital par l’institution de la contribution différenciée sur les hauts revenus. La contribution votée à l’article 3 a en effet pour assiette le revenu fiscal de référence, lequel comprend les dividendes et l’ensemble des plus-values.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les actionnaires ne sont pas des agents économiques passifs, des contribuables qui subissent les décisions prises. Ils assistent au conseil d’administration de leur entreprise et exercent leur droit de vote. Lorsqu’ils choisissent de se verser des dividendes excessifs au regard de la moyenne des dix années précédentes, ils participent à un choix économique qui n’est pas motivé par la poursuite de l’intérêt général. Ils privilégient l’enrichissement à court terme à l’investissement dans leur société. La seule raison pouvant expliquer de tels versements est la réalisation de surprofits, qui sont décorrélés de l’activité durable de l’entreprise. Des entreprises aussi importantes que Boeing paient très cher, aujourd’hui, ce genre de comportements. Cet amendement n’est pas dirigé contre les petits porteurs mais vise à favoriser l’investissement. Les gouvernements qui se sont succédé depuis trois ans ont laissé passer les surprofits. J’aimerais qu’on m’explique comment vous allez les récupérer.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous soutiendrons l’amendement I-CF603, qui reprend l’amendement Mattei que nous avions adopté dans le PLF pour 2023. Monsieur Lefèvre, la contribution différentielle que nous avons votée prendra en compte l’impôt sur le revenu déjà payé – y compris, donc, la surtaxe sur les dividendes.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’amendement adopté il y a deux ans avait une vertu pédagogique : il visait à ce qu’on se pose les bonnes questions, dans les grandes entreprises, lors de l’approbation des comptes. À l’époque, le PFU s’élevait à 30 % mais, comme nous venons de le faire passer à 33 % – même si j’ai peu d’illusions quant au sort qui sera réservé à cette disposition –, il ne me paraît pas utile d’en rajouter.

Un bénéfice est utile à l’entreprise : il lui permet de rémunérer ses collaborateurs, d’investir, de se développer, d’engager la transition énergétique. C’est pourquoi je suis plus réservé sur la taxation des superprofits. En tout état de cause, un entrepreneur digne de ce nom ne pense pas jour et nuit au versement de dividendes ; il se concentre sur le développement de son entreprise.

La commission rejette l’amendement I-CF641.

Puis elle adopte l’amendement I-CF603.

Amendements I-CF512 de M. Franck Allisio, I-CF903 et I-CF904 de Mme Mathilde Feld, I-CF1669 et I-CF1670 de Mme Christine Pirès Beaune (discussion commune)

M. Franck Allisio (RN). Révélées au cours de l’enquête sur les CumEx Files, en 2018, les opérations dites d’arbitrage de dividendes dont se sont rendues coupables plusieurs grandes banques sont préoccupantes. Ces pratiques, qui ont représenté un coût de 30 milliards pour nos finances publiques, doivent être efficacement combattues. Pour ce faire, le présent amendement vise à réécrire l’article 119 bis A du code général des impôts afin de réintroduire les mesures votées par le Sénat lors du débat sur le PLF pour 2019, qui avaient ensuite été vidées de leur substance par notre assemblée. Afin d’éviter le recours à des montages abusifs d’évitement de l’impôt, nous proposons de soumettre à la procédure normale les dividendes versés à un résident d’un État lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 %. Par la suite, le bénéficiaire pourra demander le remboursement d’un éventuel trop-perçu sur présentation des justificatifs nécessaires.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons, par l’amendement I-CF903, de reprendre les dispositions d’une proposition de loi déposée par Charlotte Leduc visant à lutter contre l’évasion fiscale. Elles ciblent deux escroqueries à grande échelle révélées par des journalistes du Monde en 2019 : les CumCum et les CumEx. Ces pratiques ont pour objet, dans un cas, de se soustraire au paiement de l’impôt et, dans l’autre cas, de demander un remboursement, qui n’a pas lieu d’être, d’une retenue d’impôt.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Par l’amendement I-CF904, nous entendons combattre avec force les stratégies d’évitement, qui sont une technique de fraude fiscale. Le coût des arbitrages de dividendes est considérable : à titre d’exemple, les CumEx ont représenté un montant de 33 milliards sur une période de 20 ans.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Les CumCum internes ou externes, qui désignent des arbitrages de dividendes, ont été révélés en 2018 par un article du Monde qui a fait grand bruit. Cette fraude sévit dans de nombreux pays, qui ont plus ou moins réagi. La France n’a pas pris de mesures assez fortes, puisque ces opérations privent encore le budget de l’État de plusieurs milliards. Ces dernières sont réalisées grâce à la complicité d’intermédiaires, qui sont souvent des banques. En 2023, le parquet national financier (PNF) a d’ailleurs effectué des perquisitions au sein de cinq banques.

L’amendement I-CF1669 concerne les CumCum internes. Cette pratique consiste, pour un détenteur d’actions, à prêter ses titres à une banque française, le temps du paiement du dividende – la banque étant évidemment exonérée de l’impôt sur les dividendes. Juste après, le détenteur récupère les titres, ainsi que les dividendes, sans avoir jamais payé l’impôt. En 2019, le Sénat a tenté de contrecarrer cette pratique, mais l’ingénierie financière étant sans limites, de nouveaux artifices ont été mis au point. Cet amendement vise donc à élargir le dispositif de régulation.

L’amendement I-CF1670 porte, lui, sur les CumCum externes. Dans le cadre de ce mécanisme, le partenaire du contournement de l’impôt n’est pas une banque française mais un individu localisé dans un pays qui a conclu avec la France une convention fiscale ne prévoyant pas de retenue à la source. Ce procédé permet, de la même façon, d’éviter l’impôt. Ces détournements coûtent des milliards chaque année. Parmi les pays qui ont réussi à les réguler le plus efficacement figurent évidemment les États-Unis. Je propose que nous leur emboîtions le pas.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Tout le monde s’accorde sur le fait qu’il faut se doter d’un dispositif à même d’empêcher la réalisation des CumCum, en contraignant le bénéficiaire effectif final – autrement dit, le véritable détenteur des actions – à payer le PFU. Il me semble que l’amendement I-CF1670, qui propose d’inscrire dans notre droit la notion de bénéficiaire effectif, est le mieux rédigé de tous ceux qui nous sont proposés. Cela constituerait une évolution pertinente pour renforcer les moyens de lutte contre les arbitrages de dividendes. Sur le principe, je suis favorable à tous ces amendements, mais les éléments repris du dispositif adopté par le Sénat présentaient plusieurs difficultés que l’amendement I-CF1670 pourrait résoudre. Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit de ce dernier.

La commission rejette successivement les amendements I-CF512, I-CF903 et I-CF904.

Elle adopte successivement les amendements I-CF1669 et I-CF1670.

Amendement I-CF752 de Mme Marianne Maximi

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement vise à instaurer une taxation annuelle sur l’enrichissement des droits sociaux, y compris ceux qui sont déposés sur un plan d’épargne en actions (PEA) ou une assurance vie. Mais, si l’on peut envisager de taxer les plus-values latentes, la méthode retenue n’est pas la bonne, le Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution le fait d’intégrer dans le revenu imposable du contribuable des sommes « qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé » au cours de l’année. De plus, les PEA et les assurances vie sont assortis d’incitations fiscales destinées à encourager la conservation à moyen terme de l’épargne, à des fins de financement de l’économie ou de la dette. La mesure que vous proposez minorerait cette dimension. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1282 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale indue, qui concerne les entrepreneurs réinvestissant, par le biais des holdings dites de l’article 150-0 B ter du CGI, des plus-values réalisées, par exemple, en cas d’événement de liquidité touchant leur société. Ce mécanisme permet de reporter le paiement du PFU. L’amendement vise à exclure la possibilité de reporter le paiement lorsque le réinvestissement se fait dans la gestion immobilière, à moins que la plus-value ne provienne du secteur de l’immobilier. Autrement dit, un entrepreneur qui a gagné de l’argent en prenant des risques bénéficierait du report seulement s’il réinvestit dans des activités risquées. J’ai auditionné de nombreux bénéficiaires de ce dispositif qui le considèrent eux-mêmes indu. Cette mesure rapporterait environ 200 millions, ce qui permettrait de financer le maintien de dispositifs tels que le crédit d’impôt innovation ou les jeunes entreprises innovantes – lesquels font l’objet d’amendements que nous examinerons ultérieurement – sans compliquer l’équation budgétaire.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous souhaitez exclure du mécanisme de report d’imposition les activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers, au motif qu’il ne s’agit pas d’un réinvestissement dans l’économie réelle. Il ne me semble pourtant pas que l’investissement dans l’immobilier soit improductif : il produit des services, à commencer par la fourniture de logements à nos concitoyens. Nous devons aujourd’hui plus que jamais encourager les investissements dans ce secteur. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement I-CF1282.

Amendement I-CF1378 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession des titres des foncières solidaires. Ces dernières, rappelons-le, sont des organismes à but non lucratif qui œuvrent dans l’immobilier social et très social et qui sont soumis à des contraintes que l’on rencontre fréquemment dans le monde de l’économie sociale : interdiction – en général – de la distribution de dividendes, peu ou pas de valorisation des parts sociales, etc. Celles qui disposent d’un agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, qui est justifiée par la finalité sociale de leur activité. Toutefois, lors de la cession, la souscription taxée est relativement faible, et l’imposition diminue l’incitation fiscale initiale. Il est proposé d’introduire une exception dans le régime de taxation des plus-values de cession en faveur des structures solidaires, en particulier celles qui ont reçu l’agrément ESUS.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement vise à exclure le montant de la réduction d’impôt accordée sur les investissements dans des ESUS et des foncières solidaires de la détermination de l’assiette d’imposition des plus-values : cela revient à minorer la plus-value réalisée sur un gain, et crée un avantage fiscal dans l’avantage fiscal, alors même que les ESUS et les foncières solidaires bénéficient d’un taux majoré de 25 % de réduction d’IR et, pour les foncières solidaires, d’un droit d’enregistrement réduit. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF604 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). Cet amendement constitue notre contribution au débat sur la taxation des plus-values latentes. Nous avions introduit, à l’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, une exception à la purge des plus-values latentes en cas de donation de valeurs mobilières suivie d’une revente dans les dix-huit mois, en prévoyant l’imposition de la plus-value lors de la revente. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition.

Nous vous proposons une approche qui nous semble valide du point de vue constitutionnel, qui consiste à assimiler, sur le plan fiscal, la cession à titre gratuit et la cession à titre onéreux. La première serait considérée comme le fait générateur de l’imposition, ce qui ouvrirait la possibilité de taxer la plus-value constatée. La taxation serait assortie d’un report d’imposition pour le donateur. Autrement dit, la plus-value serait constatée, calculée et déclarée, mais le paiement de l’impôt serait différé jusqu’à la cession des titres. La transmission à la suite d’un décès se traduirait par un transfert automatique de la charge fiscale et un report d’imposition jusqu’à la cession des actifs. De nombreux travaux ont été menés à ce sujet aux États-Unis. Il y a là une base fiscale considérable.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous soulevez un débat important et intéressant. Votre amendement vise à instaurer un report d’imposition des plus-values latentes constatées au moment de la transmission. Le report implique que le montant de l’impôt soit calculé selon la valeur des titres au moment de la transmission. Or, ces titres peuvent ensuite perdre de leur valeur, et ce jusqu’au moment de leur vente effective, laquelle déclencherait l’imposition. Afin d’éviter que le contribuable ne soit taxé sur une plus-value latente qui ne deviendrait jamais effective, donc selon des modalités qui ne respecteraient pas ses facultés contributives, il conviendrait sans doute de privilégier un mécanisme de sursis d’imposition plutôt que de report d’imposition. Je vous invite à retirer votre amendement et à le modifier en ce sens ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le rapporteur général a raison : en cas de report, le montant de la plus-value est calculé selon la valeur des titres au moment de la transmission. Quand bien même le bien perdrait de la valeur, le contribuable devrait s’acquitter d’un impôt élevé. Ce problème se présente aussi, par exemple, en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société, tel que prévu à l’article 151 octies du CGI. Toutefois, dans le cas d’une transmission à titre gratuit, le bénéficiaire s’acquitte de droits de donation pouvant atteindre 45 % en ligne directe. Le fait de devoir payer un impôt sur la plus-value latente constituerait à mes yeux une double peine.

M. Philippe Brun (SOC). Je retire l’amendement pour le retravailler.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1813 de M. Jean-Paul Mattei

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le pacte Dutreil prévoit qu’en cas de transmission d’une entreprise dans un cadre familial, la valeur prise en compte pour le calcul des droits de mutation fait l’objet d’un abattement de 75 % sous réserve de la conservation des titres pendant une certaine durée. Nous proposons qu’en cas de cession ultérieure des parts de l’entreprise, la plus-value soit calculée non pas à partir de la valeur brute de la société mais en prenant en compte la valeur abattue. En effet, dans le droit actuel, la taxation est largement minorée alors même que l’entreprise est cédée. Le pacte Dutreil est un outil très utile pour assurer la transmission des entreprises familiales ; il évite que celles-ci ne soient vendues à des groupes et empêche les déséquilibres territoriaux. Toutefois, on peut l’aménager pour éviter un effet d’aubaine fiscal.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre amendement propose de taxer les plus-values latentes neutralisées dans le cadre d’une transmission de parts d’entreprise sous le régime du pacte Dutreil. On peut engager une réflexion sur l’effacement des plus-values latentes, sur les modalités du pacte Dutreil, mais circonscrire la fiscalisation de ces plus-values au seul pacte Dutreil créerait une rupture d’égalité vis-à-vis des autres modes de transmission de titres. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les membres du groupe Écologiste et social approuvent pleinement l’amendement. Les autres modes de transmission que vous évoquez, monsieur le rapporteur général, ne bénéficient pas d’une exonération aussi avantageuse ; le taux de 75 % nous paraît d’ailleurs très excessif. En outre, le pacte Dutreil a pour objet de maintenir l’entreprise au sein du patrimoine familial. Si la personne à qui elle a été transmise ne respecte pas l’esprit de la loi et la vend dans un délai plus court que celui qui était prévu par le législateur, il faut lui appliquer des règles moins favorables, comme le propose M. Mattei.

M. Nicolas Sansu (GDR). Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront également l’amendement. Cela étant, plusieurs questions demeurent sans réponse au sujet du pacte Dutreil. Nous ne connaissons pas exactement le coût du dispositif puisque – aussi surprenant que cela puisse paraître – nous votons chaque année le même montant forfaitaire, malgré la variation du nombre de bénéficiaires. Il faudra travailler sur la durée de détention, le plafonnement et, peut-être, le montant de l’abattement en fonction de la valeur de la cession.

Mme Véronique Louwagie (DR). La durée de l’engagement, dans le cadre du pacte Dutreil, est un sujet de réflexion récurrent. Nous proposerons, au nom du groupe de la Droite républicaine, un amendement visant à faire passer la durée de détention de quatre à huit ans et à porter le taux de l’exonération au-delà de 75 %, pour tenir compte de cette durée.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Tant que l’entreprise est transmise à titre gratuit dans le cadre de la famille, il n’y a pas de taxation des plus-values. Il ne s’agit pas du même cadre juridique que celui du sursis d’imposition. Pour calculer l’augmentation de la valeur de l’entreprise, on part de la valeur abattue et on prend en compte le temps écoulé depuis la transmission.

Monsieur le rapporteur général, le pacte Dutreil constitue un régime particulier, ce qui justifie des délais de détention spécifiques. Sinon, il y aurait une rupture d’égalité puisqu’on taxerait différemment le patrimoine classique et le patrimoine professionnel. On avait d’ailleurs fixé, initialement, une durée de détention de quinze ans. Le dispositif que je vous propose est tout à fait applicable compte tenu de la particularité du pacte Dutreil, qui est liée au type de biens transmis.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous avez raison, monsieur Mattei, mais, comme vous l’avez rappelé, la durée de détention était, à l’époque, de quinze ans ; elle a été ramenée depuis à six ans – ce qui m’a toujours paru déraisonnable, mais c’est un autre débat.

La commission adopte l’amendement I-CF1813.

Amendement I-CF754 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Malgré une large mobilisation lors de la crise agricole, les difficultés rencontrées par les agriculteurs perdurent : un agriculteur se suicide tous les deux jours, un quart vit sous le seuil de pauvreté, leur taux de mortalité est supérieur de 43 % à celui du reste de la population et la moitié ne peut pas prendre de congé faute de remplacement pendant leur absence, pourtant indispensable compte tenu de la nature de leur profession.

Afin de leur permettre de prendre des vacances, cet amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement, et à porter à 100 % le taux de prise en charge pour les quatorze premiers jours de congé.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je pense qu'il y a une erreur : l'exposé de votre amendement porte sur le crédit d'impôt au titre du remplacement pour congé des exploitants agricoles et votre dispositif sur la taxation à la source des plus-values.

Difficile de savoir quel sujet vous voulez aborder...

M. le président Éric Coquerel. L’exposé sommaire présenté ne correspondait pas au dispositif de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF275 de M. Peio Dufau et I-CF1816 de M. Emmanuel Mandon (discussion commune)

M. Peio Dufau (SOC). En imposant un délai de cinq ans de détention d’un bien au titre de résidence principale pour pouvoir bénéficier de l’exonération sur les plus-values, l’amendement vise à lutter contre les culbutes spéculatives rapides dans les territoires très attractifs. Au Pays basque, par exemple, des maisons déclarées comme résidences principales sont remises en vente un mois après leur achat, à un prix deux fois plus élevé, sans que cette plus-value soit taxée. Les cas de force majeure ne seraient évidemment pas concernés.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Mon amendement vise à modifier le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts afin de conditionner l’exonération de taxe sur les plus-values immobilières à la déclaration en résidence principale, pendant au moins cinq ans, du bien vendu, sauf en cas d’événements de la vie. Contrairement à l’amendement précédent, cette durée serait précisée par décret.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’administration dispose déjà de moyens pour lutter contre les fraudes sur les plus-values immobilières, notamment pour vérifier l’occupation effective du bien.

Vous soulevez néanmoins un point important. Pour éviter les effets de bord, le dispositif ne doit viser que les situations de contournement réel du dispositif. Je vous invite donc à retravailler l’amendement en ce sens en vue de l’examen en séance.

M. Peio Dufau (SOC). Il n’y a aujourd’hui aucun contrôle, et pour cause : c’est quasiment incontrôlable, car la loi n’est pas suffisamment claire. La ville de Biarritz enregistre 1 000 demandes de passage en résidence principale chaque année : faute pour les élus de pouvoir tout contrôler, c’est une source de fraude fiscale majeure, qui emporte de lourdes conséquences.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Revenir au dispositif en vigueur il y a quelques années est une mesure de bon sens, qui permettrait d’assurer davantage de stabilité. Bien entendu, en cas de changement affectant la famille, comme une mutation, un décès ou l’arrivée d’un enfant, il ne sera pas nécessaire de justifier de cinq ans de détention au titre de la résidence principale.

Le Conseil d’État a confirmé dans une décision qu’un bien pouvait être considéré comme une résidence principale après seulement huit ou neuf mois de résidence : reconnaissez que si nous n’encadrons pas ce dispositif, les excès et les dérives perdureront.

M. Gérault Verny (UDR). Aujourd’hui, l’administration fiscale requalifie déjà systématiquement les dérives en abus de droit. C’est donc bel et bien contrôlé.

M. Inaki Echaniz (SOC). Un Basque peut en cacher un autre : je souscris aux propos de mon collègue Dufau. Le cadre actuel est insuffisant, puisqu’il suffit d’occuper six mois une résidence et de le prouver en présentant une simple facture d’électricité ou de téléphonie pour qu’elle soit considérée comme une résidence principale. Au Pays basque, certains ont revendu 1,2 million une maison achetée 250 000 euros six mois avant : un coup de peinture, et terminé ! J’ai pris l’exemple le plus flagrant, d’autres culbutes sont moins impressionnantes. Reste que nous n’avons aucun moyen de lutter contre ce phénomène : comme l’a dit M. Mattei, c’est donc une mesure de bon sens.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il y a incontestablement un problème. Je connais moi-même des gens qui en vivent : ils achètent, réhabilitent, déclarent leur résidence principale puis revendent sans être taxés sur la plus-value. Ils ne paient jamais d’impôts – et certains vont même jusqu’à toucher aussi le RSA, puisqu’ils n’ont pas de revenu officiel !

Nous pouvons porter à cinq ans la durée pour bénéficier de l’exonération, mais cela ne résoudra pas le problème de l’effectivité des contrôles.

La commission adopte l’amendement I-CF275 ; en conséquence, l’amendement I-CF1816 tombe.

Amendement I-CF328 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Créé en 2005 et déjà prorogé à huit reprises – preuve de son efficacité –, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux doit s’éteindre en 2025. Par cet amendement qui nous a été soumis par l’Union sociale pour l’habitat (USH) – j’en profite pour féliciter Emmanuelle Cosse, qui vient d’être réélue à sa tête –, nous proposons de le proroger jusqu’en 2027 pour assurer la continuité de ce dispositif efficace et de bon sens.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce dispositif est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025. L’amendement anticipe donc sa prorogation. Prenons le temps de l’évaluer, notamment en termes de coût : nous aviserons l’année prochaine. Je vous invite donc à retirer l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF48 de M. François Jolivet et I-CF1814 de M. Jean-Paul Mattei (discussion commune)

M. François Jolivet (HOR). Alors que les régimes d’abattement sur les plus-values ont renforcé la rétention foncière et que les terrains à construire se feront encore plus rares avec l’application de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), nous avons eu l’idée, avec Jean-Paul Mattei, de renverser le système d’imposition : plus la vente est rapide, moins la plus-value est taxée.

Alerté sur le risque d’inconstitutionnalité du dispositif proposé, j’ai interrogé des constitutionnalistes, qui n’en ont pas vu.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Aujourd’hui, les plus-values à la cession d’un bien détenu depuis plus de vingt-deux ans – trente ans pour les prélèvements sociaux – ne sont pas soumises à l’imposition de 36,2 % – 19 % au titre de plus-value immobilière et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, sur les valeurs déjà abattues en fonction de la durée de détention. Ce système encourage la rétention foncière.

Dans le même esprit que la taxation du rachat d’actions ou de titres, je propose donc de soumettre ces cessions à une flat tax – 30 % ou 33 %, nous en reparlerons au cours des débats –, après réévaluation de la valeur du bien grâce à l’application d’un coefficient d’érosion monétaire. Évidemment, les résidences principales resteront exonérées.

Nous proposons que cette réforme, qui aura des effets importants, s’applique aux terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2026, et au bâti à compter du 1er janvier 2027, ce qui incitera les propriétaires qui veulent bénéficier du régime actuel à libérer le foncier ; ceux qui préféreront attendre seront taxés sur les plus-values à la revente. Il s’agit, en quelque sorte, d’aligner le régime d’imposition des plus-values immobilières sur celui des plus-values mobilières, à la différence qu’il n’y a pas d’indexation du prix d’achat.

M. Charles de Courson, rapporteur général. En l’état du droit, la cession d’un bien immobilier autre que la résidence principale est partiellement exonérée d’impôt au titre de la plus-value immobilière et des prélèvements sociaux à compter de la cinquième année de détention. Le régime actuel prévoit en effet un taux forfaitaire d’imposition de 19 %, assorti d’abattements de 6 % par an de la cinquième à la vingt et unième année de détention, puis 4 % la vingt-deuxième année. L’abattement atteint donc 100 % au bout de vingt-deux ans de détention.

Telle une révolution copernicienne, l’amendement I-CF48 vise à renverser la logique actuelle en prévoyant un abattement de 90 % en cas de cession après seulement deux ans de détention, minoré ensuite de 10 % par an pour atteindre seulement 10 % la dixième année.

Si séduisante qu’elle soit sur le plan intellectuel, cette proposition pose plusieurs difficultés. Tout d’abord, son coût est difficilement chiffrable, mais il serait probablement important. En outre, le taux d’abattement proposé, qui peut atteindre 90 %, risque de créer une rupture d’égalité et d’engendrer un choc pour les propriétaires investisseurs, en générant une forte redistribution des avantages. Les marchands de biens et les acteurs du marché immobilier, qui achètent dans la perspective d’une revente rapide, seront les grands gagnants de cette réforme, qui risque d’inciter à la spéculation immobilière. Avis défavorable.

J’en viens à l’amendement I-CF1814.

La fiscalité des plus-values immobilières, qui rapporte actuellement plus de 3 milliards d’euros, doit combiner deux objectifs : la lutte contre la rétention foncière et la lutte contre la spéculation. Toute réforme doit donc être envisagée avec prudence. Si l’objectif est de créer un choc d’offre, je suis plus favorable, dans l’immédiat, à l’assujettissement des logements neufs au PFU et à l’IFI, qui permettent de répondre plus largement à la problématique et de ne pas la restreindre à la question des résidences secondaires.

En outre, vous proposez de prendre comme référence l’indice des prix à la consommation, qui n’intègre pas la valeur des logements. Au regard de la logique qui sous-tend votre amendement, ne vaudrait-il pas mieux proposer une référence portant spécifiquement sur le prix du logement ?

Face à cette révolution intellectuelle, je reste prudent. Je crains qu’il y ait des risques de spéculation, puis qu’on se trouve face à un nouveau blocage. Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). L’amendement de M. Jolivet propose exactement le contraire de l’amendement I-CF275, que nous venons d’adopter pour limiter les manœuvres spéculatives.

Il me semble par ailleurs qu’il existe d’autres possibilités que celle proposée par M. Mattei pour remettre des résidences secondaires sur le marché des résidences principales, et ainsi lutter contre la crise du logement. En séance, je vous proposerai de supprimer toute exonération sur les plus-values immobilières pour les résidences secondaires à compter de 2027.

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous avions déposé un amendement similaire au I-CF1814, malheureusement déclaré irrecevable, mais celui de M. Mattei propose même un taux de taxation supérieur. Nous le soutiendrons donc et veillerons à ce que cette avancée soit confirmée en séance.

M. Philippe Juvin (DR). Je suis très gêné par la tonalité politique de ce débat : vous accusez les propriétaires de rétention foncière. Admettez que c’est une vision particulière de la société !

Au fond, à vos yeux, le problème de fond est celui de la propriété privée. Votre amendement vise à pousser ceux qui auraient eu la chance d’hériter d’une résidence secondaire, par exemple, à s’en séparer. Au-delà de la recherche permanente de la recette fiscale, votre vision interroge l’organisation de la société. Il n’y a pas de rétention foncière : il y a de la propriété privée.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Permettez-moi de reformuler ma proposition. Admettons que vous possédez un bien depuis trente ans : si vous souhaitez le donner à vos enfants, les plus-values ne seront pas taxées ; elles ne le seront que si vous décidez de le vendre. Lorsque je revends, parfois dix ou cent fois sa valeur d’achat, un bien détenu depuis plus de trente ans, et que ma plus-value n’est pas imposée, où sont le talent et le mérite ? Cette plus-value est le seul effet de l’évolution du contexte, et c’est pourquoi je propose d’appliquer un coefficient de revalorisation et une imposition forfaitaire.

Monsieur Labaronne, mon amendement se veut incitatif : pour ne pas piéger les propriétaires, je propose de ne taxer les plus-values sur les biens détenus depuis plus de trente ans qu’à compter de 2027. S’ils ne souhaitent pas vendre, les propriétaires seront toujours libres de donner leur bien. Je précise que les plus-values seront calculées à partir du montant au moment de la donation, et non par rapport à la valeur originelle du bien. Cette proposition s’inscrit très logiquement dans notre débat sur l’imposition des plus-values latentes.

M. François Jolivet (HOR). Monsieur Juvin, je ne mets pas en cause le principe de propriété privée, je constate simplement que la rétention foncière est de plus en plus forte, surtout à l’approche de l’application du zéro artificialisation nette (ZAN). Comme l’a très bien dit Jean-Paul Mattei, si un terrain prend de la valeur uniquement parce qu’il devient constructible, ou si le prix d’une maison est doublé du seul fait de l’opération d’aménagement d’un promoteur qui a acheté les deux maisons à côté, c’est uniquement par effet d’aubaine.

En tant que rapporteur spécial des crédits relatifs au logement et à l’hébergement d’urgence, je ne peux que vous confirmer que les grandes difficultés d’accès au foncier s’ajoutent à la crise traversée par les promoteurs. Il faut vraiment réussir à inverser la tendance.

Je retire mon amendement au profit de celui de M. Mattei.

L’amendement I-CF48 est retiré.

La commission adopte l’amendement I-CF1814.

Amendement I-CF798 de M. François Piquemal

M. David Guiraud (LFI-NFP). Dans la droite ligne de nos discussions, cet amendement vise à décourager la rétention foncière des terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Au prétexte de lutter contre la rétention foncière, cet amendement alourdit considérablement la fiscalité sur les transactions de terrains à bâtir. En effet, en plus de supprimer l’abattement pour durée de détention, il prévoit une augmentation annuelle de l’imposition à partir de cinq ans de détention ; ce coefficient fiscal atteint 104 % au bout de dix-neuf ans, puis continue d’augmenter de 12 % par an, sans aucune limite dans le temps. Cela ne va pas encourager les transactions, bien au contraire : qui voudra investir dans des biens dont la fiscalité s’alourdit s’ils ne sont pas revendus très rapidement ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF812 de Mme Cyrielle Chatelain

Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). Dans leur rapport, Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu soulignaient à juste titre une déconnexion entre le prix de l’immobilier et le coût de la construction, en raison de la part croissante du foncier dans la valorisation immobilière, qui représente aujourd’hui 50 %, contre seulement 20 % à la fin des années 1990.

Inspiré des propositions du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR), l’amendement vise donc à imposer davantage les plus-values – parfois très importantes – liées à la proximité d’équipements ou opérations financés par des investissements publics, comme la desserte par un métro ou un tramway, la création d’un parc ou le réaménagement d’un quartier, afin qu’une part revienne aux collectivités qui les ont financés.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’idée de taxer la part de valorisation des terrains liée à des investissements publics n’est pas nouvelle, mais si l’intention est bonne, j’y vois plusieurs difficultés. Comment isoler l’effet d’un aménagement urbain des autres facteurs de valorisation d’un bien ? En outre, on ne peut pas sanctionner l’amélioration de la qualité de vie due aux aménagements publics.

L’amendement est sympathique mais, en l’état, il est inapplicable.

Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). Permettez-moi de contredire votre sympathique analyse sur deux points, monsieur le rapporteur général.

Tout d’abord, il ne s’agit pas de sanctionner les équipements publics qui ont contribué à l’amélioration de la qualité de vie des habitants. Seulement, il semble normal qu’une partie de la plus-value liée à ces équipements, qui ont été financés avec les impôts de tous, revienne aux collectivités locales. C’est une sorte de contribution au pot commun.

Ensuite, l’amendement propose de définir un périmètre. C’est un fait avéré : aujourd’hui, la localisation des terrains contribue fortement aux plus-values. Dès que l’arrivée prochaine du métro est annoncée, les terrains ou logements autour prennent immédiatement de la valeur.

M. Jean-Didier Berger (DR). Rien de tel que cet amendement si on veut inciter les particuliers à s’opposer aux projets d’intérêt général portés par les collectivités ! Il y aura des recours en pagaille et plus personne n’aura intérêt à réaliser des aménagements publics. Cet amendement serait particulièrement néfaste.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1645 de M. Mathieu Lefèvre

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement vise à exonérer partiellement de la taxation sur les plus-values immobilières la vente de terrains situés dans un périmètre de 500 mètres autour des gares du Grand Paris, si elle se fait au profit des collectivités territoriales, des établissements de coopération intercommunale ou des établissements publics fonciers, et que la cession intervient avant le 31 décembre 2025.

Tout le monde sait pertinemment que la proximité d’une gare augmente la valeur d’un bien et engendre de la spéculation : je ne vois pas pourquoi on y ajouterait un avantage fiscal. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1805 de M. Jean-Paul Mattei

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La vente des œuvres d’art bénéficie d’un avantage fiscal, puisqu’elle n’est taxée qu’à hauteur de 6 %, auxquels s’ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Les cédants peuvent également opter pour le régime d’imposition des biens meubles, qui prévoit une exonération totale de taxation au bout de vingt-deux ans de détention. Le marché de l’art doit être préservé, mais, dans le contexte actuel, il est normal qu’il participe au redressement fiscal du pays.

Toujours dans un souci de justice fiscale, le groupe Démocrate propose donc de relever de 6 % à 10 % la taxe sur la cession des œuvres d’art.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Actuellement, la vente des biens mobiliers de plus de 5 000 euros est soumise à une taxe forfaitaire de 6 %.

Si nous souhaitons réformer cette taxe, faisons-le plus finement, en prévoyant un barème avec plusieurs tranches, afin que l’imposition soit proportionnelle au montant du bien : on ne peut pas imposer de la même manière la vente d’un bijou de famille et celle d’un tableau de maître. Je vous invite à retravailler l’amendement en ce sens en vue de la séance ; en l’état, j’y suis plutôt défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1653 de Mme Christine Pirès-Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement ne coûte ni ne rapporte rien – pour l’instant, du moins ! Il tend simplement à créer un registre répertoriant les œuvres d’art. Prévoir une taxe, c’est bien, mais encore faut-il pouvoir contrôler sa bonne application : en l’absence d’un tel registre, les contrôleurs du fisc ont toutes les difficultés du monde à le faire.

Pour les plus curieux, je vous renvoie à l’héritage de Claude Berri, décédé il y a maintenant quinze ans, mais dont la succession n’est toujours pas soldée, en raison, notamment, des plus de 400 œuvres d’art qu’il possédait, et dont l’estimation donne bien du mal aux agents du fisc, qui sont demandeurs d’une telle solution.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat lors de la création de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et il avait été décidé qu’au moment de leur succession, les biens transmis seraient imposés au taux forfaitaire de 5 %.

La mesure proposée me semble à la fois inapplicable et inquisitoriale. Imaginez-vous vraiment les malheureux contrôleurs du fisc procéder à l’inventaire de toutes les œuvres d’art, en faisant appel à des experts faute d’être eux-mêmes compétents pour déterminer si la leur valeur est inférieure ou supérieure à 5 000 euros ? En outre, la pertinence fiscale de cet amendement reste limitée, puisque les objets ne sont taxés qu’au moment de leur vente. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

*

Réunion du jeudi 17 octobre 2024 à 9 heures ([suite] après l’article 3)

https://assnat.fr/jDjEk2

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

Après l’article 3 (suite)

Suivant l’avis de M. Charles de Courson, rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF758 de Mme Céline Thiébault-Martinez.

Amendements identiques I-CF947 de M. David Guiraud et I-CF1524 de M. Philippe Brun

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement vise à supprimer l’abattement de 40 % sur les dividendes.

Selon le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux concentrent 96 % des dividendes ; 4 000 foyers perçoivent chacun plus d’un million d’euros par an en dividendes.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Les dividendes sont par défaut imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %. En supprimant l’abattement de 40 %, vous toucherez les contribuables pour lesquels l’imposition au barème est plus intéressante, donc ceux qui sont imposés dans les premières tranches de l’impôt sur le revenu (IR).

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1817 de M. Jean-Paul Mattei

Mme Perrine Goulet (Dem). Soucieux de l’équilibre budgétaire, le groupe Démocrate propose, afin de compenser la revalorisation de retraites qu’il souhaite maintenir au 1er janvier, d’abaisser de 4 321 à 1 500 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite soumises à l’impôt sur le revenu.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’abattement de 10 %, institué en 1977 pour aider les personnes retraitées, coûte 4,6 milliards d’euros.

L’amendement rapporterait entre 1,5 et 2 milliards portant sur les huitième et neuvième déciles. Néanmoins, l’effet d’une telle mesure semble très important, puisqu’elle concernait plus de trois millions de bénéficiaires. Avis défavorable.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’idée est très intéressante. Elle figurait dans le rapport Vachey, commandé par le Gouvernement pour financer les mesures préconisées dans le rapport Libault. Néanmoins le plafond proposé est vraiment trop bas.

Mme Perrine Goulet (Dem). Nous pouvons certainement revoir le montant, mais aussi envisager un abaissement du plafond de 14 000 euros de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels au profit des actifs.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF306 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Issu des travaux que j’ai menés avec Félicie Gérard sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, l’amendement vise à porter de trois à cinq ans la période de référence pendant laquelle le contribuable peut utiliser le reliquat des plafonds de déduction des versements sur un plan d’épargne retraite (PER).

Le caractère tardif de la préparation de la retraite en France est largement documenté. Selon un rapport de la Drees (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) de 2023, le pic de souscription des PER intervient entre 50 et 59 ans, cette classe d’âge représentant 29 % des nouveaux adhérents en 2022.

L’amendement accroîtrait utilement la capacité de déduction à l’entrée des contribuables qui souscrivent tardivement un PER.

Le coût de cette mesure est neutre puisqu’il s’agit d’un sursis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF945 de Mme Marianne Maximi, amendements identiques I-CF31 de Mme Véronique Louwagie et I-CF47 de M. Fabrice Brun, amendements identiques I-CF898 de M. Emmanuel Maurel, I-CF1389 de Mme Marianne Maximi, I-CF1779 de M. Philippe Brun et I-CF1842 de Mme Eva Sas, amendements identiques I-CF474 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF946 de M. Éric Coquerel, amendement I-CF1809 de M. Jean-Paul Mattei (discussion commune)

M. David Guiraud (LFI-NFP). L’objet de l’exit tax est de soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux détenus par les contribuables qui quittent le territoire national. Son rétablissement avait été voté par l’Assemblée nationale en 2022 et 2023 avant que l’article 49.3 ne le fasse disparaître.

L’amendement vise donc à instituer une nouvelle fois l’exit tax en corrigeant quelques failles du dispositif qui s’appliquait jusqu’en 2018. Il pourrait rapporter 800 millions d’euros. C’est une manière de restaurer la souveraineté parlementaire et d’introduire de la justice fiscale.

Mme Véronique Louwagie (DR). L’exit tax consiste à imposer la plus-value latente qui résulterait de la vente des actions que détient un contribuable décidant de transférer son domicile fiscal hors de France.

L’objectif est de taxer les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France dans le seul but d’échapper à l’imposition liée à la cession de leurs actions.

En 2018, le Président de la République avait annoncé son intention de mettre un terme à l’exit tax instaurée par Nicolas Sarkozy. Devant les réactions hostiles, l’exécutif avait été contraint de présenter un nouveau dispositif pour lutter contre les abus, qui fixe un délai, insuffisant à nos yeux, de deux ans à l’issue duquel le contribuable est exonéré de taxe.

Notre amendement propose donc de revenir au mécanisme et au délai de quinze ans en vigueur sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

M. Nicolas Ray (DR). Il s’agit de rétablir le régime initial de l’exit tax, qui n’était pas l’œuvre d’un extrémiste. Le contexte se prête à l’adoption de cet amendement de bon sens qui permet à la fois de procurer de nouvelles recettes – l’Institut Montaigne les évalue à 67 millions – et de lutter contre l’évasion fiscale.

M. Nicolas Sansu (GDR). Un consensus semble se dessiner en faveur du rétablissement de l’exit tax. C’est une très bonne chose. Le rapporteur général peut-il nous indiquer la rédaction qui a sa préférence ?

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Les groupes appartenant au Nouveau Front populaire ont déposé des amendements identiques pour rétablir l’exit tax.

Nous espérons que l’amendement adopté par la commission sera conservé dans le texte définitif, contrairement aux années précédentes.

Mme Eva Sas (EcoS). Les écologistes soutiennent le rétablissement de l’exit tax qui semble désormais faire consensus.

Dans une période où nous recherchons de nouvelles recettes fiscales et davantage de justice fiscale, il serait incompréhensible que cette mesure ne figure pas dans le texte définitif en cas de 49.3.

M. Emeric Salmon (RN). L’amendement de M. Tanguy a le même objet que les précédents.

M. le président Éric Coquerel. À l’instar de Mme Maximi, je souhaite vivement que l’amendement soit repris dans le texte final.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’exit tax consiste, pour les contribuables quittant la France après y avoir été établis fiscalement pendant au moins six sur les dix ans précédant le transfert, en une taxation des plus-values latentes de titres bénéficiant d’un sursis d’imposition jusqu’à la vente. Depuis 2019, les contribuables conservant leur titre au moins deux ans ne doivent plus s’acquitter de la taxe et bénéficient d’un dégrèvement d’office.

Nous pouvons débattre de la réforme de 2019, mais le retour à la situation antérieure sans changement n’est pas forcément la meilleure solution. L’exit tax ne rapportait que quelques dizaines de millions d’euros par an pour un coût de gestion très important : entre 2011 et 2016, seuls 138 millions avaient été effectivement encaissés, soit moins de 25 millions par an, pour six milliards de plus-values latentes.

Il serait plus utile de supprimer le sursis de paiement pour les contribuables partis s’installer en dehors de l’Union européenne, de renforcer les contrôles ou encore de s’inspirer du modèle suédois, qui prévoit le maintien prolongé des effets de la résidence fiscale pendant plusieurs années après le départ. Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). N’oublions pas que le dispositif remanié avait été institué en 2019 afin de favoriser les investissements en fonds propres dans les entreprises et de stimuler l’innovation.

Le rétablissement de l’exit tax renchérira automatiquement le coût du capital, s’ajoutant au report de la baisse des impôts de production, à la probable hausse de l’impôt sur les sociétés, au relèvement du taux du PFU (prélèvement forfaitaire unique) et à la taxation des superdividendes. Je prends le pari que dans quelques années nous serons confrontés à une baisse de l’investissement préjudiciable à la croissance et à l’emploi.

M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il reste à prouver que la suppression de l’exit tax a encouragé l’investissement, ce dont je doute fortement.

L’amendement I-CF945 ayant été rejeté, la commission adopte les amendements I-CF31 et I-CF47.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement I-CF475 de M. Alexandre Sabatou

M. Alexandre Sabatou (RN). Il vise à accorder une part fiscale entière dès le deuxième enfant. Cette mesure, simple à mettre en place, représenterait un gain de pouvoir d’achat pour les familles de 560 euros.

On nous oppose souvent le fait que les gens ne font pas des enfants pour des raisons économiques. C’est faux, les parents sont des acteurs économiques rationnels. Selon une étude de décembre 2023, on observe un déclin de la natalité 1,5 fois plus important depuis la fin de l’universalité des allocations familiales. Les parents affectés par cette réforme ont augmenté leur durée de travail pour compenser le manque à gagner.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La part fiscale entière est accordée au troisième enfant. Cela correspondait à la taille moyenne des familles à l’époque où la mesure a été instituée. Il n’est pas incohérent de demander d’adapter la fiscalité aux familles actuelles qui comptent plutôt deux enfants.

Or non seulement votre proposition aurait un coût d’environ 3,5 milliards, mais elle mériterait aussi d’être inscrite dans une politique familiale globale. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF296 de M. Nicolas Metzdorf et I-CF305 de M. Moerani Frébault

M. Moerani Frébault (EPR). Je présenterai plusieurs amendements qui ont tous fait l’objet d’une concertation étroite avec les acteurs économiques sous l’égide de la Fédération des entreprises d’outre-mer.

La Nouvelle-Calédonie est confrontée à une crise économique sans précédent à la suite des émeutes de mai 2024 au cours desquelles de nombreuses entreprises ont été détruites.

Afin d’amorcer le processus de reconstruction, l’amendement vise à encourager les particuliers à prendre un risque supplémentaire en investissant sur le territoire calédonien par le biais du fonds d’investissement de proximité (FIP) outre-mer. Il majore ainsi de vingt points le taux de la réduction d’impôt.

Compte tenu de la situation dramatique du territoire, les entreprises calédoniennes ont plus que jamais besoin de notre soutien.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement vise à porter à 50 %, contre 30 % pour l’outre-mer et la Corse et 18 % pour la métropole, la réduction d’impôt sur le revenu sur les investissements dans les FIP en Nouvelle-Calédonie.

Un taux de 50 % me semble excessif pour un outil qui n’a pas fait la preuve de son efficacité. Le groupe LIOT propose de son côté de supprimer la réduction d’impôt sur le revenu de 18 % sur les FIP métropolitains en maintenant le taux de 30 % pour la Corse et l’outre-mer, ce qui créerait un avantage comparatif pour ces territoires.

La presse financière se fait régulièrement l’écho de la rentabilité négative des FIP métropolitains – les pertes oscillent entre 15 et 60 %. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). La situation en Nouvelle-Calédonie justifie peut-être un effort supplémentaire et une distinction accrue entre les FIP calédonien, métropolitain et outre-mer.

La commission adopte les amendements I-CF296 et I-CF305.

Amendement I-CF466 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Abaisser à 65 ans la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire aurait un coût modique et permettrait à certaines veuves de ne pas connaître de difficultés entre le début de leur retraite et l’âge de 74 ans à partir duquel la demi-part supplémentaire s’applique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le coût de l’amendement est modeste car la plupart des bénéficiaires de la demi-part, principalement de veuves d’anciens combattants de la guerre d’Algérie, ont largement dépassé les 74 ans. L’âge a été abaissé de 75 à 74 ans en 2018 après des débats épiques.

Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF491 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Il a pour objet de simplifier et de rendre plus équitable la fiscalité des non-résidents. Si les revenus des non-résidents générés en France sont inférieurs à 28 000 euros, ils sont imposés par défaut au taux minimal de 20 % ; s’ils sont supérieurs à ce seuil, ils passent au barème progressif à partir de 30 %, sans que les revenus de source étrangère ne soient pris en compte. Autrement dit, lorsque les revenus sont bas, l’administration considère qu’ils ne reflètent pas l’ensemble de vos revenus et majore systématiquement votre impôt en vous appliquant le taux de 20 % : la fiscalité protège les plus aisés.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Le taux minimal est une garantie permettant d’imposer effectivement les revenus de source française des non-résidents. L’application du taux moyen par défaut bénéficierait surtout aux personnes percevant beaucoup de revenus à l’étranger et peu en France. Enfin, les personnes ayant des revenus faibles peuvent opter pour le taux moyen.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). La fiscalité des non-résidents est ainsi faite qu’elle est aujourd’hui supportée principalement par les petits revenus. C’est un comble !

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1749 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). Il vise à supprimer la réduction d’impôt – qui ne concerne donc que les foyers fiscalisés – accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures.

Selon les chiffres du ministère de l’éducation nationale, la dépense par élève est en moyenne de 9 720 euros dans le secondaire et de 10 210 dans le supérieur. L’État prenant en charge 98 % de cette dépense, le coût pour les familles est de moins de 2 % du coût total. Il n’est pas souhaitable pour les finances publiques que s’ajoute une réduction d’impôt.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce dispositif constitue le pendant de l’allocation de rentrée scolaire qui est versée sous condition de ressources par les caisses d’allocations familiales pour 2 milliards d’euros par an. Il n’a pas d’autre justification que de soutenir les familles.

Les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt de 61 euros par enfant poursuivant des études au collège, de 153 euros pour le lycée et de 183 euros pour les études supérieures. Le coût global s’élève à 400 millions.

Bien que la Cour des comptes en 2023 et le Conseil des prélèvements obligatoires en 2024 la recommandent, je crains qu’une suppression “sèche” n’ait un effet trop brutal. En outre, je ne suis pas sûr qu’elle envoie un bon signal pour la politique familiale. Pourquoi ne pas envisager plutôt de baisser les plafonds de la réduction d’impôt ? Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF284 de M. Moerani Frébault

M. Moerani Frébault (EPR). La réhabilitation des friches revêt une importance capitale en outre-mer où le foncier est particulièrement limité. Il est donc primordial d’adapter les aides à la réalité de ces territoires.

Un dispositif d’aide fiscale à l’investissement a été introduit dans la loi de finances pour 2024 visant l’acquisition et la réhabilitation des friches hôtelières ou industrielles afin de relancer des activités similaires. Malheureusement il est mal calibré et ne permet pas de reconvertir les friches existantes.

L’amendement, soutenu par la quasi-totalité des députés du bassin Pacifique, tend à élargir le dispositif en supprimant la restriction aux seules friches hôtelières et industrielles ainsi qu’en autorisant les travaux de reconversion.

Son adoption permettrait de s’attaquer efficacement aux quinze friches hôtelières en Polynésie dont la résorption est cruciale pour revitaliser l’économie et favoriser la création d’emplois.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La loi de finances pour 2024 avait amorcé le verdissement des aides fiscales pour l’investissement outre-mer sur la base des travaux de l’Inspection générale des finances.

L’extension des aides à toutes les friches avait été étudiée mais elle pose trois difficultés : un risque de fraude avec la possibilité de bénéficier deux fois de la défiscalisation par la vente de biens en seconde main ; le risque d’alimenter une inflation sur le marché des biens d’occasion qui se répercuterait sur le prix des biens neufs ; enfin l’incompatibilité avec le droit européen en vertu duquel de telles aides doivent en principe porter sur les biens acquis neufs. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement I-CF284.

Amendements identiques I-CF285 de M. Moerani Frébault et I-CF293 de M. Nicolas Metzdorf

M. Moerani Frébault (EPR). Afin d’assurer l’avenir énergétique durable de l’outre-mer, l’amendement vise à clarifier les conditions d’éligibilité à l’aide fiscale au titre des investissements productifs pour l’installation de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation.

L’article 75 de la loi de finances pour 2024 a ouvert la voie, mais des imprécisions freinent le développement des projets. L’autoconsommation solaire est pourtant indispensable pour produire une électricité décarbonée, soulager les réseaux, répondre à la demande croissante mais aussi alléger les factures des usagers. Les territoires ultramarins pourraient devenir des laboratoires d’innovation pour le solaire, comme le souhaite le Premier ministre.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’extension de la réduction d’impôt aux panneaux solaires en autoconsommation est une avancée de la loi de finances pour 2024. Prenons le temps de l’évaluer avant de l’élargir éventuellement.

Par ailleurs, l’extension aux investissements réalisés par les tiers me semble comporter des risques de fraude – risque de double comptabilisation de l’aide et difficultés à contrôler le respect du critère d’autoconsommation. Il faut également veiller à ne pas renchérir le coût de ces dépenses fiscales qui atteint déjà 1,05 milliard d’euros au total. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je m’abstiendrai car si je comprends la finalité de l’amendement, je suis plutôt partisan des aides à des secteurs que des crédits d’impôt.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques I-CF294 de M. Nicolas Metzdorf et I-CF311 de M. Moerani Frébault

M. Moerani Frébault (EPR). L’amendement vise à élargir le dispositif fiscal applicable aux friches à l’acquisition, la réhabilitation ou la reconversion de tout immeuble détruit lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie à partir du 13 mai 2024 en vue de son exploitation dans le cadre d’une activité commerciale ou d’une activité éligible à l’aide fiscale à l’investissement.

En effet, les émeutes ont occasionné des dégâts matériels très importants en Calédonie. De nombreux commerces et entreprises ont été détruits, plongeant le territoire dans une crise économique durable et sans précédent.

La mesure, limitée au territoire calédonien et à une durée de cinq ans, vise à soutenir les entreprises dans le processus de reconstruction indispensable à la reprise de l’économie locale.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable pour les trois raisons évoquées précédemment.

La commission adopte les amendements I-CF294 et I-CF311.

Amendements identiques I-CF295 de M. Nicolas Metzdorf et I-CF302 de M. Moerani Frébault

M. Moerani Frébault (EPR). Il s’agit d’étendre à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré qui est déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna pour renforcer l’attractivité de ces territoires auprès des investisseurs. C’est une condition indispensable au redémarrage de l’économie calédonienne, des investissements et des emplois.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La Nouvelle-Calédonie bénéficie déjà de ce taux pour les investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables et les travaux de réhabilitation et de rénovation d’hôtels.

Plus largement, la question de la pertinence de cet outil se pose. Des aides budgétaires versées par l’État existant déjà – à hauteur de 400 millions –, il me semble préférable de voir si elles sont suffisantes, car elles seront plus efficaces pour accompagner la Nouvelle-Calédonie qu’une réduction d’impôt.

Demande de retrait.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF830 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je propose de transcrire dans le PLF une recommandation de l’Inspection générale des finances (IGF) en réduisant un avantage fiscal sur les investissements en outre-mer, qui est actuellement capté par divers intermédiaires.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous souhaitez minorer le seuil de chiffre d'affaires ouvrant droit aux réductions d'impôt relevant du régime d'aide à l'investissement productif en outre-mer. La transformation de la réduction d’impôt en crédit d'impôt, entamée en 2014, a été interrompue, si bien que les deux outils coexistent. Pour limiter les coûts d'intermédiation et faciliter les contrôles, il paraît en effet opportun de poursuivre cette transition. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement I-CF830.

Amendements identiques I-CF287 de M. Moerani Frébault et I-CF292 de M. Nicolas Metzdorf

M. Moerani Frébault (EPR). Les organismes de logements sociaux (OLS) de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la rénovation de logements anciens sont soumis à un plafond de 50 000 euros par logement, qui ne tient compte ni de la nature des travaux ni de la surface des habitations.

La Polynésie française fait face à un manque de 30 000 logements, dont la moitié dans le parc social. Les OLS du Pacifique se trouvent donc contraints de privilégier la construction neuve plutôt que la rénovation, les avantages fiscaux existants ne couvrant que 15 % des coûts.

Pour corriger cette incohérence, je propose de fixer le plafond d’éligibilité à la réduction d'impôt à 2 000 euros par mètre carré, un montant adapté à la réalité des coûts de construction, et qui permettra aux OLS de mieux équilibrer leurs plans de financement. Ce montant serait actualisé annuellement par décret, afin de garantir qu’il suive bien l’évolution des coûts.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le dispositif vient déjà d'être assoupli : la loi de finances pour 2024 a supprimé la condition de localisation géographique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans – seules les opérations conduites sur l'île de Tahiti, à Saint-Martin ou dans les communes de Nouméa, de Dumbéa, de Païta, du Mont-Dore, de Voh, de Koné et de Pouembout étaient auparavant éligibles.

Votre amendement conduirait à augmenter considérablement le plafond : dans un logement de 100 mètres carrés, il serait multiplié par quatre. Fixer une valeur absolue maximale me semble préférable. Demande de retrait.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF995 de Mme Marianne Maximi

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) permet aux seuls contribuables aisés de défiscaliser les sommes investies dans le capital d’entreprises prétendument innovantes. Si la même philosophie était appliquée aux aides, subventions, allègements fiscaux et autres cotisations concédées aux entreprises par l’État, ce dernier serait fondé à imposer la conversion de ces sommes en capital, ce qui en ferait l’actionnaire principal de la plupart des entreprises du CAC40.

Aucun contribuable modeste ne pouvant convertir son impôt en placements spéculatifs individuels, nous demandons la suppression pure et simple de cette disposition fiscale injuste.

M. Charles de Courson, rapporteur général. On peut tout à fait débattre de l'utilité des fonds d’investissement de proximité (FIP) hexagonaux et des FCPI, mais vous proposez de supprimer toutes les réductions d’IR permises par les versements au capital de PME, y compris à travers les FIP Corse et outre-mer. Une suppression sèche et immédiate enverrait un mauvais signal aux épargnants et aux investisseurs. Une approche plus mesurée me semble préférable.

En vertu des règles relatives aux aides d'État, cette réduction d'impôt doit en outre être notifiée à la Commission européenne. Une nouvelle notification sera nécessaire pour prolonger le dispositif au-delà du 31 décembre 2025. Nous pourrons donc débattre plus avant de cette question l'année prochaine. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1413 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (EcoS). Dans un rapport sur les aides aux entreprises publié en mars 2024, l’IGF recommande de ne pas prolonger la réduction d’impôt applicable aux investissements dans les fonds communs de placement au-delà du 31 décembre 2025, les jugeant trop peu performants. Une telle mesure rapporterait 87 millions d’euros.

À propos de la patent box, un régime fiscal préférentiel applicable aux revenus issus de la concession ou de la cession de brevets, l’IGF estime que le taux préférentiel de 10 % est trop favorable, surtout au vu du niveau de déficit public et dans un contexte de réforme des aides aux entreprises. Porter ce taux à 15 % permettrait de maintenir un régime fiscal encourageant la recherche et l’innovation tout en renforçant la contribution des entreprises de 200 millions – une mesure qui ne pèserait ni sur les plus précaires ni sur les classes moyennes.

Enfin, la suppression du tarif réduit appliqué aux carburants utilisés par les taxis remplirait un objectif écologique tout en générant une économie de 45 millions d’euros.

Par cet amendement, nous proposons ainsi des mesures qui permettraient de réaliser un gain de 245 millions en 2025, puis de 332 millions à partir de 2026.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre amendement est un pot-pourri de mesures qui ne vont pas toutes dans la bonne direction. Je partage votre analyse sur l'utilité toute relative des FIP hexagonaux, mais je ne suis pas favorable à la suppression de la réduction d'IR de 30 % appliquée aux FIP de Corse et d’outre-mer, zones où ces dispositifs présentent un réel intérêt.

Je suis aussi favorable à une hausse du taux réduit sur les cessions et concessions de brevets, mais nous pourrons en discuter lorsque nous examinerons les amendements après l'article 13.

En l’état, je ne peux pas donner un avis favorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Sensible à l’appel corse, je retire mon amendement, que je modifierai d’ici la séance.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1272 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Nous avons créé l’année dernière un dispositif visant à soutenir le financement des TPE et PME innovantes, notamment les jeunes entreprises innovantes (JEI), l’IR-JEI. Il a permis, au cours des derniers mois, de créer des dizaines d’emplois. Je propose de le conforter en augmentant le plafond d’investissement des particuliers dans ces entreprises – Inscoper, Moovency, Héphaïstos Pharma, Anode et bien d’autres –, qui sont notre premier moteur de créations d’emplois.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Depuis le 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2028, les investissements réalisés dans les JEI et les jeunes entreprises innovantes de rupture (JEIR) ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % ou 50 %, contre 18 % pour une PME classique (IR-PME). Cette réduction est valable dans la limite de 75 000 euros pour une personne seule et de 150 000 euros pour un couple, contre respectivement 50 000 et 100 000 euros dans le dispositif de droit commun.

Je ne suis pas favorable à ce que nous supprimions totalement des plafonds déjà dérogatoires, au risque de créer des possibilités d'optimisation fiscale, dont pourraient profiter des contribuables très fortunés. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1273 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Amendement de repli, qui vise à prolonger l’existence de l’IR-JEI, en conservant les plafonds existants.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La réduction d’impôt créée l’année dernière est valable jusqu’en 2028. Attendons d’en faire le bilan avant d’envisager sa prorogation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1790 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). J’insiste sur l’efficacité et la rentabilité du dispositif de soutien aux JEI, qui permet de mobiliser l’épargne des particuliers et de dégager des ressources nouvelles à très court terme. L’amendement vise à l’ouvrir aux investissements réalisés par l’intermédiaire de FCPI, ce qui présenterait deux avantages : permettre aux particuliers d’accéder à ces mécanismes d’incitation par le biais du réseau bancaire et mutualiser de petits tickets d’investissement au sein de gros tickets de financement des start-up.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous proposez d’étendre votre dispositif aux investissements réalisés à travers un fonds commun de placement à risque (FCPR). Les JEI et JEIR bénéficient déjà d'un régime dérogatoire. Je ne souhaite pas en élargir davantage le champ aux FCPI et encore moins aux FIP, dont l’efficacité laisse à désirer. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je vous invite à voter cet amendement très ciblé en faveur des start-up innovantes. Nous avons, depuis le début de l’examen de ce PLF, envoyé de nombreux signaux négatifs aux investisseurs en pénalisant la rémunération du capital. Il est temps de les soutenir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1271 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Cet amendement vise à ouvrir l’IR-JEI aux FCPR. Il n’aurait aucun coût l’année prochaine, mais produirait des effets positifs sur l’emploi dès les prochains mois.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les JEI et JEIR bénéficient déjà d'un régime dérogatoire. N’en élargissons pas encore davantage le champ pour compenser le risque soulevé par les investissements dans les FCPR, qui présentent un niveau de risque particulièrement élevé sans que leur efficacité économique soit garantie. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1789 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Il s’agit d’étendre le dispositif de l’IR-JEI aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et aux entreprises commerciales de l’économie sociale et solidaire (ESS), dont les acteurs soutiennent cet amendement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La loi de finances pour 2024 avait déjà prorogé le taux de réduction d'IR de 25 % dont bénéficient les ESUS, tout en mettant fin à ce taux majoré pour les PME – les investissements dirigés vers ces dernières bénéficient désormais d'une réduction d'impôt de 18 %. Il n’est pas nécessaire d’accroître encore cet avantage comparatif. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je suis sensible au numéro de votre amendement ainsi qu’à votre souci de financer l’ESS, mais je ne pense pas que ce soutien doive prendre la forme de crédits d’impôt, raison pour laquelle je m’abstiendrai.

M. Michel Castellani (LIOT). Les entreprises de l’ESS que nous avons auditionnées il y a quelques jours nous ont clairement signifié être mises en tension par la baisse des aides qui leur sont versées, notamment par les collectivités locales.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1161 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). L’objectif initial des FIP – encourager l’investissement non coté en région – n’est plus atteint dans l’Hexagone, car, depuis 2019, ces fonds ne sont plus tenus d’investir dans trois régions limitrophes. Il n’est ainsi plus rempli qu’en Corse et en outre-mer, où les FIP doivent investir 70 % de leur actif dans des PME exerçant exclusivement sur leur territoire.

En conséquence, nous proposons de supprimer la réduction d’impôt sur le revenu de 18 % permise par les investissements dans les FIP hexagonaux afin de limiter l’avantage fiscal aux FIP Corse et outre-mer.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis favorable. Aucun FIP métropolitain n’affiche une rentabilité positive : au mieux, l’avantage fiscal compense une partie des pertes. Il serait étrange d’inciter les épargnants à investir dans de tels fonds.

La commission adopte l’amendement I-CF1161.

Amendements I-CF1207 de M. Nicolas Ray, amendements identiques I-CF659 de M. Laurent Panifous et I-CF1545 de Mme Christine Pirès Beaune et amendements I-CF1544 et I-CF1547 de Mme Christine Pirès Beaune (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). Mon amendement vise à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance, notamment à l’hébergement dans des Ehpad. Seuls les résidents imposables peuvent en effet bénéficier de la réduction ; ceux qui ont des ressources plus faibles en sont exclus, ce qui crée une inégalité de traitement.

En outre, les dépenses de maintien à domicile, par ailleurs moins élevées que celles d'accueil en établissement, sont éligibles au crédit d’impôt. Il y a là aussi une injustice, d’autant que personne ne se rend dans un Ehpad par choix.

M. Michel Castellani (LIOT). L’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) accorde une réduction d’impôt de 25 % au titre des frais de dépendance et d’hébergement des personnes accueillies dans des établissements spécialisés, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Cette mesure ne bénéficie qu'aux foyers assujettis à l’impôt sur le revenu. Pour renforcer la justice sociale et réduire les inégalités, il faut étendre le dispositif aux plus vulnérables en transformant cette réduction d’impôt en crédit d’impôt.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’amendement I-CF1545 est identique. Certains savent combien je tiens à cette disposition, qui permettrait de réparer une injustice fiscale et sociale : 76 % des 700 000 résidents en Ehpad perçoivent des revenus courants inférieurs au reste à charge, lequel a d’ailleurs explosé depuis la crise du covid.

Cet amendement avait été adopté en 2022, puis dans le PLF pour 2023. Je l’avais retiré à la demande de la Première ministre Élisabeth Borne, qui m’avait confié une mission sur cette question. J’ai rendu un rapport aux conclusions très nettes. En attendant une réforme structurelle du financement des Ehpad et du reste à charge, je propose d’instaurer ce crédit d’impôt pour les années 2025 et 2026.

Les amendements I-CF1544 et I-CF1547 sont de repli.

M. Charles de Courson, rapporteur général. On ne peut que partager votre diagnostic : la situation est injuste et le fait de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt permettrait d’y remédier. Une telle mesure coûterait cependant, d'après les travaux de notre collègue Pirès Beaune, 880 millions d’euros. En tant que rapporteur général, je suis un peu gêné par un tel montant. J’émets donc un avis de sagesse.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je soutiens les amendements identiques. Créer un crédit d’impôt permettrait de réduire le recours à l’aide sociale versée par les départements, donc de réduire leurs dépenses. Par ailleurs, dès lors que les personnes maintenues à domicile en bénéficient, la situation est porteuse d’une inégalité à laquelle il convient de remédier.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Si on peut évidemment souscrire à l’élargissement du bénéfice de la réduction d’impôt aux personnes non imposables, je ne crois pas que l’outil fiscal soit le plus adapté pour traiter un problème bien plus large, qu’on ne réglera probablement qu’en instaurant un système assurantiel obligatoire ou des mesures en matière de transmission héréditaire.

Comment ces amendements seront-ils financés ? La Gouvernement a présenté une copie dont l’équilibre est assuré à l’euro près : nous ne pouvons pas nous permettre de la dégrader de 800 millions d’un simple trait de plume. Mme Pirès Beaune, qui présente cette mesure depuis plusieurs années et a le mérite de la constance, l’a gagée, mais qu’en est-il des députés de la Droite républicaine ?

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Les amendements identiques I-CF659 et I-CF1545 ne portent que sur les exercices 2025 et 2026 : les adopter n’enterrerait donc pas tout espoir d’une réforme structurelle du financement des Ehpad. Je vous invite à les voter, ainsi que ceux qui visent à réduire le crédit d’impôt services à la personne (Cisap) pour certaines activités.

Monsieur Lefèvre, nous avons examiné, et parfois adopté, toute une série d’amendements créant ou étendant des crédits d’impôt. Cet outil n’est pas forcément idéal, mais certains sont utiles et permettent, comme ici, de réparer des injustices flagrantes.

La commission rejette l’amendement I-CF1207 et adopte les amendements identiques I-CF659 et I-CF1545.

En conséquence, les amendements I-CF1544 et I-CF1547 tombent.

Amendement I-CF1152 de Mme Estelle Youssouffa

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Il concerne les familles d’outre-mer qui doivent se rendre en France hexagonale pour permettre à un enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés dans leur territoire, par exemple pour traiter certains cancers pédiatriques. Les dispositifs d’accueil sont saturés, offrent des hébergements de courte durée et ne répondent pas toujours aux besoins de l’enfant et de son entourage. Il est donc nécessaire d’aider ces parents qui n’ont pas d’autre choix que de se rendre en France hexagonale pour assurer la survie de leur enfant. Nous proposons de le faire à travers un crédit d’impôt de 75 %, dans la limite de 10 000 euros de dépenses éligibles.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous soulevez un vrai problème pour nos compatriotes d’outre-mer, mais votre solution ne me semble pas adaptée : le crédit d’impôt ne serait versé qu’en année n+2 après l’engagement des dépenses.

Il me semble préférable d’apporter une réponse de nature budgétaire, en cumulant l’allocation journalière de présence parentale et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour les parents concernés.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je rejoins le rapporteur général : vous posez une question qui nous touche tous mais le crédit d’impôt ne peut pas être la solution à tous les problèmes. Tout le monde se plaint de la complexité du code général des impôts et de la superposition des dispositifs. La réponse budgétaire doit être privilégiée, quitte à la développer davantage si nécessaire.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, même si j’y vois plutôt un amendement d’appel, je le voterai car il soulève une question non encore résolue.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF-1319 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). Le Cisap représente une dépense fiscale de 6 milliards. S’il est très utile pour lutter contre le travail dissimulé, créer des emplois et favoriser le pouvoir d’achat, il faut en clarifier certains points.

L’amendement vise ainsi à préciser le statut fiscal du particulier employeur, en opérant une scission entre le crédit d’impôt dont bénéficient les organismes de service à la personne (OSP) et celui que touchent les particuliers employeurs, étant entendu que je présenterai ensuite un autre amendement visant à connaître précisément le fléchage du Cisap.

Je précise que cette mesure de clarification ne coûterait rien à la collectivité.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Plusieurs amendements portant sur le Cisap, je prendrai quelques instants pour exposer ma position générale. Je proposerai un amendement visant à exclure du périmètre de ce crédit d’impôt certaines activités de confort, ce qui permettrait d’économiser 100 millions d’euros. Un deuxième amendement aura pour objet d’abaisser son taux de 50 % à 45 %, à l’exception des activités de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées et aux personnes invalides. Cette baisse rapporterait 500 millions d'euros.

Je serai défavorable à tous les autres amendements qui créent de la complexité, comme les taux dégressifs pour certaines activités, ainsi qu’à ceux modifiant le plafond, car ils ne permettent pas de diminuer sensiblement le coût de la dépense fiscale, peu de contribuables étant concernés.

L’amendement rendant plus complexe le dispositif sans bénéfice pour les finances publiques, j’y suis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Mon amendement a été élaboré avec la Fédération des particuliers employeurs de France, qui souhaitent que leur statut soit clarifié.

J’en ai déposé un autre afin d’abaisser le plafond de 12 000 à 10 000 euros, sans remettre en question le plafond de 20 000 euros applicable aux personnes en situation de handicap.

Un troisième amendement vise à ce que les contribuables précisent s’ils ont bénéficié d’un crédit d’impôt en tant que particuliers employeurs ou s’il leur a été proposé par des entreprises de services à la personne, afin d’assurer une meilleure information du Parlement quant à l’utilisation de ce crédit d’impôt.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1889 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je propose d’exclure du champ du Cisap plusieurs activités : la collecte et la livraison de linge repassé, dont le coût est négligeable ; l’assistance informatique, qui coûte 12 millions d’euros ; la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaire à domicile pour la résidence principale et secondaire – 18 millions ; l'assistance administrative – 30 millions ; la téléassistance et la visio-assistance – 18 millions ; et la coordination et la délivrance des services à la personne – 18 millions. Nous économiserions ainsi 100 millions, montant très modéré au regard des 6,2 milliards que représente le Cisap.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Les activités soumises à agrément, notamment l’aide aux personnes âgées, seraient-elles bien exclues du périmètre de votre amendement ? Si tel est bien le cas, je le voterai sans problème.

M. David Amiel (EPR). Des activités que vous qualifiez de prestations de confort peuvent en effet être indispensables pour certains bénéficiaires, notamment les personnes âgées. Votre amendement permettra-t-il de distinguer entre les différents publics ?

M. Gérault Verny (UDR). Le seul effet de la suppression de cette niche serait le retour du travail au noir pour toutes ces prestations.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il est souhaitable de faire des économies, mais attention à ne pas aller trop loin, au risque d’abandonner les personnes âgées maintenues à leur domicile.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). N’oublions pas les forts problèmes de mobilité dans les territoires ruraux. Le tri proposé par l’amendement me paraît artificiel.

M. Daniel Labaronne (EPR). La réforme du Cisap demande un travail de fond, principalement sur le plafond et sur l’éligibilité des activités, mais aussi des personnes. Cet amendement ne modifie que l’éligibilité des activités.

M. Charles de Courson, rapporteur général. J’ai déposé cet amendement pour que nous réfléchissions à l’évolution du dispositif, qui me semble nécessaire. On ne peut pas l’étendre indéfiniment au motif qu’il contribue à réduire le travail au noir. Nous devons poursuivre cette réflexion. En attendant, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendements I-CF1157 de M. Jean-Pierre Bataille, I-CF1158 et I-CF1159 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. Michel Castellani (LIOT). Nous soutenons les dispositifs fiscaux en faveur de l'autonomie et de la dignité des personnes en situation de handicap et de dépendance. La dépense fiscale que nous visons bénéficie à des foyers très aisés : l’amendement I-CF1158 propose de retirer de la liste des activités les travaux de petit bricolage et l’amendement I-CF1159 le gardiennage de la résidence principale et secondaire.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je vous propose de retirer ces amendements pour que nous puissions en proposer un plus complet en séance.

Les amendements sont retirés.

Amendements I-CF779 de M. David Guiraud, I-CF1119 de M. Emmanuel Maurel, I-CF1320 de M. Daniel Labaronne., I-CF1888 de M. Charles de Courson, I-CF1541 de Mme Christine Pirès Beaune, I-CF1149 de M. Michel Castellani, I-CF1385 et I-CF1341 de Mme Christine Pirès Beaune (discussion commune)

M. Emmanuel Maurel (GDR). La Cour des comptes a identifié un effet d'aubaine au profit des employeurs les plus aisés. Nous proposons d’abaisser le seuil de dépenses à 9 000 euros : ce niveau n’empêcherait pas les plus aisés d’employer des personnes à domicile et la réduction du crédit d’impôt de 6 000 euros à 4 500 euros ne leur causerait pas un préjudice financier insupportable. La moyenne du crédit d'impôt pour emploi des salariés à domicile est 1 319 euros en 2023 et seuls 11 % des 40 millions de foyers fiscaux bénéficient de cette mesure.

Cet amendement répond également à une exigence de justice. La mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux voit ses crédits demandés baisser de plus de 2 milliards alors que la dépense fiscale pour le crédit d’impôt des salariés à domicile augmente.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). En tant que rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, j’ai reçu de Bercy toutes les réponses à mon questionnaire ; nous disposons donc de tous les éléments.

L’amendement I-CF1541, qui reprend les recommandations du rapport de la Cour des comptes, propose d’instaurer une dégressivité du Cisap, en excluant les activités soumises à agrément, c’est-à-dire celles concernant la petite enfance et les personnes âgées.

M. Michel Castellani (LIOT). Notre amendement suit la même logique de dégressivité.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Les amendements I-CF1385 et I-CF1341 sont de repli : le premier propose la dégressivité pour les seules activités d’entretien et de travaux ménagers qui représentent 50 % du Cisap, le second pour les seules activités de jardinage qui en représentent 16 %.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les amendements de Mme Pirès Beaune posent problème car ils ajoutent au barème de l’IR un autre barème pour bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines activités.

Certes, nous devons réformer le Cisap, qui est notre deuxième dépense fiscale, mais je propose le retrait de ces amendements avant de nous mettre d’accord sur un amendement à discuter en séance.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Ces amendements réduisent les avantages fiscaux des classes moyennes et moyennes supérieures urbaines, qui contribuent le plus au système fiscal et social et qui font vivre le pays en travaillant durement. Elles utilisent ce dispositif notamment pour faire garder leurs enfants, parfois dans des conditions difficiles. Ces avantages sont pour elles une soupape de décompression fiscale, puisqu’elles paient proportionnellement plus d’impôts que les autres contribuables.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Les recommandations de la Cour des comptes sont plus drastiques que ces amendements. J’ajoute que la dégressivité ne concernerait pas les gardes d’enfant.

Ces amendements répondent en outre à votre préoccupation sur le financement des 882 millions de l'extension de la réduction d'impôts en crédits d'impôt.

Les amendements I-CF1320 et I-CF1888 sont retirés.

Les autres amendements sont rejetés.

Amendement I-CF1321 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). Il vise à assurer une identification précise du fléchage du Cisap afin de savoir si le contribuable a employé une personne ou s’il a eu recours à un organisme de service à la personne, en lui demandant simplement de renseigner cette information par l’ajout d’une rubrique au formulaire.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cela demanderait de remplir deux déclarations au lieu d’une. Avis défavorable.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nul besoin d’un formulaire supplémentaire : il suffit d’ajouter une ligne au Cerfa. Une telle mesure permettrait notamment de lutter contre le travail au noir.

M. Thomas Cazenave (EPR). Elle permettrait aussi d’obtenir des informations très utiles pour le pilotage des politiques publiques de crédits d’impôt.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques I-CF899 de M. Emmanuel Maurel, I-CF1404 de M. Éric Coquerel, I-CF1780 de M. Laurent Baumel et I-CF1853 de Mme Eva Sas, amendements I-CF759 de M. Éric Coquerel, I-CF461 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF1507 de M. Philippe Brun, amendements identiques I-CF9 de M. Emmanuel Maurel et I-CF1509 de M. Philippe Brun, amendements identiques I-CF448 de Mme Stella Dupont et I-CF1511 de M. Philippe Brun et amendement I-CF1129 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Ces amendements visent la suppression globale du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, alors que nous avons voté hier des amendements que l’on pourrait considérer comme des amendements de repli. Nous essayerons de corriger cela avant la séance. Pour l’heure, je vous invite à ne pas revenir trop longtemps sur le débat de fond que nous avons déjà eu hier.

M. Laurent Baumel (SOC). Aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la contribution des citoyens aux « dépenses de l’administration […] doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Ceux qui ont la chance de ne pas devoir dépenser l'intégralité de leurs revenus pour subvenir à leurs besoins peuvent investir leur épargne dans le financement de l’économie. C’est très louable, mais pourquoi les revenus supplémentaires qu'ils en tirent légitimement devraient bénéficier d'une sous-imposition, comme s’ils avaient une valeur morale ou sociale supérieure à ceux que les Français qui se lèvent tôt tirent péniblement de leur participation, pourtant beaucoup plus tangible, à la production de nos biens et de nos services ?

J'ajoute que la flat tax, en incitant certains à se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire, contribue à soustraire ces rémunérations à l'assiette du financement du budget de l'État et de la sécurité sociale.

Mme Eva Sas (EcoS). La suppression de la flat tax permettrait de taxer les revenus du capital au même niveau que ceux du travail. C'est une question de justice fiscale mais aussi d'efficacité économique.

Le Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital souligne que « les travaux de recherche n'ont pas détecté d'impact du PFU sur l'investissement et les salaires dans les entreprises qui sont exposées ». Les Mozart de la finance qui sont à Bercy depuis 2017 ont donc permis aux plus aisés de bénéficier d’une baisse de leur imposition et à certains chefs d’entreprise de profiter d’un effet d’aubaine, sans aucune efficacité économique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les revenus du patrimoine immobilier proviennent pour une bonne partie d’une épargne dégagée de revenus soumis à l’IR. J’observe également que la quasi-totalité des pays européens ont mis en place un système comparable à notre PFU. Nous ne pouvons pas avoir raison contre tout le monde !

Nous pouvons discuter des modalités du PFU – nous avons d’ailleurs augmenté son taux – mais je suis opposé à sa suppression.

M. Éric Woerth (EPR). Il ne faut pas diaboliser le capital : le bon fonctionnement de l’économie dépend du travail comme du capital qui est notamment nécessaire pour assurer la productivité. J’ajoute que le capital est souvent le fruit du travail, qui est déjà imposé. Il est donc logique que la fiscalité du capital soit inférieure et il me semble souhaitable de garantir la stabilité de notre système fiscal.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Grâce à votre politique du ruissellement, les inégalités n’ont jamais été aussi fortes. Cette théorie ne fonctionne pas, puisque la fiscalité que vous avez instaurée depuis sept ans n’a pas favorisé plus d’investissements : relisez le rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital

Nous faisons par ailleurs face à un problème de recettes et nous proposons ici des recettes. C’est toute votre politique qui est mise en échec.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le taux de flat tax à 33 % que nous avons adopté hier est un compromis de raison. Vous proposez de soumettre les bénéfices à l’IR, mais les bénéfices distribués sont soumis à l’IS avant de l’être à la flat tax. Ne superposons pas un impôt à un autre. La flat tax doit être simple et lisible.

M. le président Éric Coquerel. Il ne s’agit pas diaboliser le capital, mais d’éviter que le travail ne soit davantage imposé que le capital, ce qui ne se justifie ni économiquement ni moralement.

Monsieur Woerth, il n’y a pas de capital sans travail, mais l’inverse n’est pas vrai : l’économie sociale et solidaire le démontre.

Les amendements I-CF899 et suivants sont rejetés.

M. le président Éric Coquerel. Les amendements suivants tombent en conséquence de l’adoption hier de l’amendement I-CF1806 de M. Jean-Paul Mattei.

Les amendements I-CF1507 et suivants tombent.

Amendements identiques I-CF394 de Mme Léa Balage El Mariky et I-CF771 de M. Christophe Proença

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les bénévoles associatifs qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à laquelle nous proposons de substituer un crédit d'impôt afin de rétablir une forme d'équité fiscale et d'égalité entre les bénévoles assujettis à l'impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.

Mme Sophie Pantel (SOC). Il s'agit de reconnaître l'engagement des bénévoles et de leur contribution à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L'abandon du remboursement de frais pour l'utilisation de véhicules personnels est considéré comme un don et bénéficie à ce titre d'une réduction d'impôts. Tant que la réduction d'impôt n'est pas transformée en crédit d'impôt, votre amendement n'est pas cohérent.

J’ajoute que les dons aux associations bénéficient d’une réduction d’impôt de 66 %.

Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Vous avancez l’argument de la réduction d’impôt pour les dons aux associations, mais elle ne concerne pas les non-imposables et ce dispositif ne vise pas du tout le même objet que la réduction d’impôt bénéficiant aux bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association. Le bénévolat peut être vu comme un don de soi.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens ces amendements : les bénévoles bénéficiant d'une réduction d'impôt sont avantagés par rapport à ceux qui n’en bénéficient pas. Ce n’est pas acceptable.

M. Éric Woerth (EPR). Je rappelle que 50 % des Français ne paient pas d’impôt sur le revenu. Dans ces conditions, il me semble naturel que ceux qui en paient puissent dans certains cas bénéficier d’une réduction. Quant à ceux qui n’en paient pas, comment pourraient-ils tomber sous zéro ?

M. le président Éric Coquerel. Avec la TVA et la CSG, tous les Français paient des impôts !

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Les bénévoles sont-ils demandeurs d’un tel dispositif ? Ils sont tellement heureux de donner aux autres. Pourquoi créer une sorte de statut professionnel ?

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Les collègues qui ont proposé ces amendements sont dans l’excès : non seulement le monde bénévole n’est pas demandeur, mais en outre les associations que vous défendez sont déjà suffisamment aidées par des subventions et des réductions d’impôt. On ne peut pas gagner sur tous les tableaux !

M. le président Éric Coquerel. Soyez logique et demandez la suppression de la réduction d’impôt pour les bénévoles !

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF850 de M. Sébastien Peytavie

M. Tristan Lahais (EcoS). L'amendement vise à intégrer les tiers-lieux sociaux et culturels dans le dispositif de réduction d’impôt pour don à une association. Ces lieux jouent un rôle fondamental dans la création de formes alternatives d'organisation sociale, mais doivent faire face à un contexte de réduction de leurs moyens, notamment dans le PLF 2025.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La rédaction de l’article 200 du code général des impôts est suffisamment large pour inclure ces tiers-lieux.

Avis défavorable.

M. Michel Castellani (LIOT). Je soutiens cet amendement en raison de l’importance des tiers-lieux dans la vie associative, mais aussi pour la promotion de l’esprit d’initiative.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF395 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Christine Arrighi (EcoS). Les articles 200 et 238 bis du CGI laissent planer un doute sur le régime fiscal des coordinations et fédérations d'associations qui concourent à l'objectif d'intérêt général des associations qu'elles représentent.

De ce fait, certains groupements se sont vus refuser la possibilité de recourir au mécénat. Nous proposons donc que ces structures puissent bénéficier du mécénat et du mécénat de compétence auprès de particuliers, fondations et entreprises.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les coordinations et fédérations d'associations sont d’ores et déjà éligibles si elles remplissent les conditions de l'article 200. Cet amendement est donc inutile, voire dangereux car il pourrait permettre par exemple à une fédération assurant un simple rôle de coordination avec un seul salarié d’en bénéficier.

Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Le manque de clarté de ces articles peut conduire à une situation où une de ces structures serait exclue du dispositif alors que leurs statuts prévoient qu’elle concourt à l’objectif d’intérêt général.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’article 200 n’a donc pas besoin d’être modifié : il suffit à la structure de demander son éligibilité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF1041 de M. Sébastien Saint-Pasteur

Mme Sophie Pantel (SOC). Il vise à ajouter à l'article 200 du code général des impôts un alinéa permettant de défiscaliser les dons et versements effectués au profit des associations syndicales de défense contre l’incendie. Le risque incendie progresse en raison du changement climatique tandis que les crédits de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) sont en baisse. Pourtant, la prévention coûte toujours moins cher que la réparation.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Les associations sont financées par les cotisations des propriétaires forestiers qui en sont membres ; cela fait partie de leurs obligations. Il ne serait pas normal qu’ils bénéficient d’une réduction d’impôt de 66 %.

La commission rejette l'amendement.

Amendement 1607 de M. Erwan Balanant

M. Erwan Balanant (Dem). Dans le projet de loi de finances pour 2020, nous avions créé, à titre expérimental, une réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux associations luttant contre les violences domestiques et conjugales ; elle n’a pas été renouvelée, alors qu’elle fonctionnait plutôt bien. Il serait souhaitable de poursuivre cette expérimentation.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous avons mis fin à l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2023. Je suis pour un maintien. À force de faire passer toutes les réductions de 66 % à 75 %, nous allons vider le dispositif de sa substance.

M. Erwan Balanant (Dem). Si certaines associations bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 %, c’est parce que la société décide qu’il faut les aider dans leur travail sur des sujets graves, comme la très grande pauvreté. Les violences intrafamiliales sont un sujet de société. L’État devrait apporter une marque de soutien supplémentaire à ces associations compte tenu du travail remarquable qu’elles effectuent auprès des victimes de violences conjugales. On l’a vu à l’occasion du procès de Mazan.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). La véritable question est de savoir ce que fait l’État pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Le Gouvernement en avait fait une grande cause, mais les financements ne sont pas à la hauteur des besoins des associations qui réclamaient plusieurs milliards d’euros. Il faudrait flécher des subventions ; ce n’est pas ce qui s’annonce.

La commission adopte l'amendement.

Amendement CF1118 de M. Jérémie Iordanoff

Mme Eva Sas (EcoS). Il propose la suppression de la réduction fiscale sur les dons aux partis politiques et aux campagnes électorales. Les recherches de l'économiste Julia Cagé démontrent que les réductions d’impôt profitent largement aux contribuables les plus aisés alors que les citoyens moins fortunés ne bénéficient pas de cet avantage fiscal. Autrement dit, la collectivité subventionne les préférences politiques des plus riches.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. L’article 200 du CGI prévoit une réduction d’impôt de 66 % des versements effectués au profit d’un parti ou groupement politique dans la limite de 20 % des revenus imposables, avec un maximum annuel de 7 500 euros par personne et de 15 000 euros par foyer fiscal. Il existe également une réduction d’impôt pour les campagnes électorales pour laquelle les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 euros. Ces dispositifs participent à la démocratie, locale comme nationale, et leur suppression n’irait pas dans le bon sens.

M. le président Éric Coquerel. Certains considéraient tout à l’heure que les bénévoles ne devaient pas toucher d’argent. Je reprendrai leur argument en disant que je ne vois pas pourquoi on avantagerait ceux qui veulent favoriser la vie démocratique par des dons. J’espère que les votes seront cohérents.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’étais favorable au crédit d’impôt pour les bénévoles ; par cohérence, je suis contre l’amendement. Le financement de la vie politique nécessite de la transparence ; je ne suis pas pour le retour des valises et, si l’on supprime ce dispositif, il faut proposer un autre moyen de financer les campagnes. Par ailleurs, la réduction d’impôt plafonnée par élection est utile : lors de ma campagne pour les élections législatives, j’ai reçu de nombreux petits dons.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L'amendement attaque de manière inélégante le pluralisme dont notre démocratie a besoin. Ce financement est connu, encadré, limité ; il ne concerne pas seulement les personnes les plus riches, tant s’en faut.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CF1068 de M. Arnaud Bonnet

Mme Eva Sas (EcoS). Il vise à exclure des réductions d'impôt les dons aux établissements de l’enseignement supérieur privé. Nous voulons mettre fin au soutien indirect de l'État à l'enseignement privé, qui s’ajoute au soutien direct constitué par la rémunération des enseignants. L’essor de l'enseignement privé contribue à la ségrégation sociale et concentre les élèves en difficulté scolaire et sociale à l'école publique. De plus, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l'inclusion : un collège REP+ sur deux abrite une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), contre seulement 5 % des collèges privés. Il faut rééquilibrer les moyens en faveur de l'école publique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’enseignement privé, qu’il soit primaire, secondaire ou supérieur, participe dans sa quasi-totalité au service public de l’éducation. Les établissements hors contrat sont rarissimes. Les dons permettent à des familles modestes d’accéder à ces établissements qui sont loin de l’image qu’on se fait d’écoles pour la bonne bourgeoisie, implantées au cœur des villes : en Bretagne, 50 % des élèves sont scolarisés dans le privé. L'amendement me paraît idéologique. En outre, l’enseignement privé est protégé par la Constitution.

Mme Eva Sas (EcoS). Je ne peux pas vous laisser dire que l’enseignement privé fait œuvre d’inclusion sociale. C’est le contraire de la réalité : en moyenne, les classes sociales favorisées y sont sur-représentées.

La commission rejette l'amendement.

Amendements CF685 de M. Corentin Le Fur, CS477 de M. Jean-Philippe Tanguy et CF686 de M. Corentin Le Fur (discussion commune)

M. Nicolas Ray (DR). Il s’agit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons aux associations qui se sont rendues coupables d'actes d'intrusion sur des propriétés agricoles et des établissements industriels ou d'actes de violence envers des professionnels. On ne peut pas commettre de tels actes et bénéficier du soutien des finances publiques.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Dans le même esprit, notre amendement vise à supprimer les avantages fiscaux des associations dont les adhérents se rendent coupables d'intrusion et de dégradations sur les installations nucléaires. Dans un paradoxe permanent, ces associations anarchistes revendiquent un avantage de l'État ! Leurs membres pénètrent dans les installations par des complicités et grâce à des gens lâches qui refusent d'utiliser la force contre eux ; parce qu’ils ont bénéficié de ce laxisme, ils prétendent ensuite que les sites ne sont pas protégés, avec la mauvaise foi qu'on leur connaît. Ces associations mettent tout le monde en danger et font beaucoup de mal à l’image du nucléaire. Leur propagande n'a aucune limite : tout récemment, elles alertaient sur le risque de submersion de la centrale de Gravelines, près de Dunkerque. Il est temps que l’État cesse de participer à son propre affaiblissement.

Mme Véronique Louwagie (DR). Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il y a un côté immoral à organiser le financement public indirect d’associations dont le comportement n'est pas vertueux. Certaines mènent des actions violentes, brutales, pleines de férocité : il n’y a pas longtemps, à Normandel, dans ma circonscription, on a reconnu l’œuvre d’associations extrémistes anti-élevage à caractère criminel dans la destruction de poulaillers.

L'acharnement dont le monde agricole fait l'objet doit cesser. L'amendement vise à allonger la liste des structures pour lesquelles l'administration fiscale peut suspendre les avantages fiscaux au titre des dons et versements.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Marc Le Fur déposait cet amendement tous les ans. Il se heurte à plusieurs problèmes, dont certains sont de nature constitutionnelle. Premièrement, il n’existe pas de responsabilité collective : ce n’est pas parce qu’un de ses adhérents a commis une faute que l’association doit être privée d’avantage fiscal. Deuxièmement, les avantages fiscaux liés aux dons procèdent d’une logique libérale permettant aux particuliers de choisir les causes qui leur tiennent à cœur. Enfin, le garde-fou est ailleurs : si une association commet une faute, il faut lui retirer la reconnaissance d’utilité publique. Avis défavorable.

M. David Amiel (EPR). Quand une personne se rend coupable d’agissements criminels, la première chose à faire est de la poursuivre pénalement. Si une association promeut ces comportements de manière structurelle, elle peut être dissoute en Conseil des ministres ; l’option évoquée par Charles de Courson est également envisageable. Permettez-moi d’ajouter que des adhérents du Rassemblement national ont été condamnés par la justice. Pourtant, on peut toujours faire des dons à ce parti.

M. Emeric Salmon (RN). Je comprends l’argument de la responsabilité personnelle. Toutefois, ces associations ont la particularité de revendiquer leurs actions. C’est dans ce cadre que leur responsabilité doit être engagée.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je suis surprise par la réponse du rapporteur général. Je comprends que les citoyens puissent donner aux associations qui leur agréent, mais je n’accepte pas qu’un financement public indirect profite à des associations dont les actions sont violentes, brutales ou de nature criminelle. Il aurait pu donner un avis favorable à l'amendement CF686 qui allonge la liste des infractions pénales permettant à l'administration fiscale de suspendre les avantages fiscaux des associations.

M. le président Éric Coquerel. J’avais répondu à Marc Le Fur qu’introduire comme variable les actions ou les objectifs de l'association risquait, à terme, de toucher des organisations dont vous vous sentez plus proche. Que dire des syndicats agricoles qui ont mené des actions violentes, y compris contre certains députés ? Ces syndicats ne bénéficieraient plus de la réduction d’impôt. La réponse de M. Amiel et du rapporteur général est la meilleure : il faut laisser faire la justice, qui peut aller jusqu’à prononcer la dissolution de l'association si elle l’estime nécessaire.

Mme Véronique Louwagie (DR). Vous donnez le sentiment que je vise certaines structures. Ce n’est pas le cas : l’exposé sommaire ne cite aucune association. Le dispositif existe déjà. Je demande simplement d’élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers aux actions illicites subies majoritairement par le monde agricole – mais il n’est peut-être pas le seul.

M. Charles de Courson, rapporteur général. J’ai oublié de répondre sur l’amendement CF686, qui traite effectivement d’un sujet grave : les actes malveillants subis par des professionnels de l’agriculture. Les récents travaux de nos collègues sénateurs ont montré que le problème tient moins au champ de la loi qu’à son application. En 2022, le dispositif de suspension automatique de l'éligibilité aux avantages fiscaux prévu par l'article 1378 octies du CGI n'avait jamais été appliqué, alors qu'il existe dans la loi depuis 2009. En outre, la loi du 24 août 2021 a instauré une procédure de contrôle de la régularité des dons par l'administration fiscale afin de s'assurer que les organismes émettant des reçus fiscaux respectent les conditions prévues par la loi. L'administration a pour le moment adopté une approche large : une association utilisant des moyens illégaux à des fins d'utilité publique n'est pas autorisée à émettre des reçus fiscaux. Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas pertinent de modifier le champ de l'article 1378 octies du CGI. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF478 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Dans la même philosophie que les précédents, il cible les associations dont les membres se livrent à l'aide au séjour irrégulier d’étrangers et à une propagande permanente incitant à ne pas respecter l’État de droit dont ils se prévalent par ailleurs.

Je tiens à dire que le Conseil d'État s'est discrédité en décidant, contre le bon sens et une majorité de parlementaires, que le Gouvernement n'était pas légitime à dissoudre les Soulèvements de la Terre sous prétexte que les violences contre les biens – saccager des champs, détruire des biens privés ou publics et des systèmes d'irrigation – n'étaient pas des violences au même titre que les violences physiques. C'est inacceptable et il devra s’en expliquer un jour.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Comme pour les amendements précédents, le problème n’est pas l’état du droit, mais son application. Je suis étonné du faible nombre de demandes de dissolution déposées à l’encontre d’associations qui pratiquent des actes illégaux pour faire avancer leurs intérêts. Il faut demander au Gouvernement d’appliquer la loi.

La commission rejette l'amendement.

Amendements identiques CF489 de M. Karim Ben Cheikh et CF668 de Mme Eléonore Caroit, amendements CF669 et CF670 de Mme Eléonore Caroit (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je propose d’étendre aux contribuables non résidents, qui ne bénéficient pas de la réduction d’impôt quand ils donnent à des associations comme les Petits frères des pauvres, le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons et versements. C’est une question d’équité fiscale autant qu’un enjeu de solidarité : les plus vulnérables des Français établis hors de France dépendent de l’action sociale des associations reconnues d’utilité publique, qui sont les seuls acteurs de l’action sociale à l’étranger.

Mme Eléonore Caroit (EPR). Pour les Français établis hors de France, contribuer aux associations qui leur tiennent à cœur est une façon de maintenir un lien avec la France. J’ai déposé trois amendements visant à augmenter le nombre de Français établis à l’étranger pouvant bénéficier de cette réduction d’impôt.

Le Gouvernement a été alerté à plusieurs reprises sur l’inégalité de traitement entre résidents et non résidents. Il la justifie par le fait que les personnes fiscalement non résidentes en France sont, sous réserve des dispositions des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française et que cela limiterait la progressivité de l'impôt. Pour répondre à cette critique, chaque amendement conditionne l’extension de la réduction d’impôt.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’explication tient à la cohérence de notre système fiscal. En France, contrairement aux États-Unis, l’impôt est territorial, pas national ; pour tenir compte de cette différence, les personnes non résidentes en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global ni bénéficier de réductions ou de crédits d’impôt. C’est logique, même si cela peut heurter en première analyse. J’ajoute qu’il n’est pas interdit à un Français résidant à l’étranger de donner 33 euros à l’un de ses amis en France qui fera à sa place un don de 100 euros.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). J’apprécie la proposition du rapporteur général, mais il est plus simple d’adopter l'amendement que de proposer un détournement des procédures actuelles.

Mme Eléonore Caroit (EPR). Il permet aux Français qui le souhaitent de contribuer à la solidarité nationale.

La commission adopte les amendements identiques CF489 et CF668.

En conséquence, les amendements CF669 et CF670 tombent.

Amendement CF1020 de Mme Chantal Jourdan

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il vise à étendre la réduction d’impôt aux épiceries sociales et solidaires. Si ces associations remplissent les critères fixés à l’article 200 du CGI, elles y sont déjà éligibles. L'amendement est sans objet.

L'amendement est retiré.

Amendement CF851 de M. Sébastien Peytavie

Mme Eva Sas (EcoS). Les personnes handicapées rencontrent trop d'obstacles pour vivre dans un logement accessible : seuls 7 % des logements français le sont entièrement, sur 30 millions de logements disponibles à l'achat ou à la location. La loi Elan de 2018 a ramené de 100 % à 10 % la part de logements neufs devant être accessibles aux personnes handicapées. L'amendement vise à augmenter les plafonds de dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt pour les frais de mise en accessibilité des logements destinés aux personnes âgées ou en situation de handicap. C’est une question de dignité et d’accès au logement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L'amendement vise à porter le taux du crédit d’impôt de 25 % à 50 % et d’en relever le plafond à 7 000 euros. En 2024, le Gouvernement a créé MaPrimeAdapt’, qui peut financer 50 % ou 70 % des travaux de mise en accessibilité des logements des personnes âgées ou en situation de handicap en fonction des ressources des individus. Cela me semble suffisant.

La commission adopte l'amendement.

Amendement CF1803 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette (Dem). Le risque d'impayé est un frein majeur à la location par bail rural aux jeunes agriculteurs. Dans le souci d'inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent ces agriculteurs dans le temps, l'amendement propose de créer un crédit d'impôt couvrant 100 % des dépenses engagées pour la souscription d'un contrat d'assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2 000 euros. Un tel contrat sécurise les revenus locatifs du propriétaire bailleur et le protège contre les aléas de l'investissement locatif. La mesure est issue des recommandations du rapport de l'IGF et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur l'évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations agricoles.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Cette charge est déjà déductible de l’impôt sur le revenu ; il est impossible de cumuler une charge déductible avec un crédit d’impôt.

La commission rejette l'amendement.

Amendements CF419 de Mme Marie Pochon et CF768 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune)

M. Tristan Lahais (EcoS). Les espaces forestiers sont des puits de carbone dont l’entretien est déterminant pour le respect de la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). L'amendement CF419 vise à majorer de 25 à 60 % le dispositif fiscal à l’investissement (Defi) travaux forestiers en cas de sylviculture durable.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le crédit d’impôt couvre déjà ce type d’investissement en prenant en compte les dépenses visant à garantir une gestion durable de la forêt et les travaux de plantation prévus par le plan simple de gestion (PSG), ou par le règlement type de gestion (RTG) pour les petites superficies. J’ajoute, étant quelque peu forestier moi-même, que la possibilité de maintenir un couvert continu dépend de la nature des sols. L'amendement n’est pas utile. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF941 de Mme Chantal Jourdan

M. Inaki Echaniz (SOC). Il propose un crédit d’impôt de 80 % pour les propriétaires forestiers qui réaliseraient un diagnostic d’indice biodiversité potentielle (IBP), afin de sécuriser le travail des entrepreneurs forestiers. J’anticipe la réponse du rapporteur général en précisant que cette mesure est financée par une meilleure répartition du fonds alloué au plan de renouvellement forestier pour 2025.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Un crédit d’impôt de 80 % n’est pas raisonnable : c’est le taux prévu pour inciter à replanter après un ouragan. Les propriétaires forestiers doivent être responsabilisés. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement I-CF901 de Mme Marianne Maximi

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement est contraire au droit communautaire, et probablement au principe de liberté du commerce et de l’industrie. Il pourrait être facilement contourné en vendant le bois à un intermédiaire français qui l’exporterait.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF161 et I-CF162 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il s’agit d’autoriser les couples qui le souhaitent à individualiser leur impôt sur le revenu. Actuellement, les couples mariés ou pacsés sont automatiquement imposés conjointement, ce qui peut entraîner des inégalités fiscales au sein des foyers – généralement au détriment des femmes, dont les revenus sont souvent inférieurs à ceux de leurs partenaires. L’individualisation de l’impôt permettrait de renforcer l’autonomie financière et fiscale des femmes, et de lutter contre les disparités de revenus dans les couples.

L’amendement I-CF161 prévoit que les contribuables puissent exercer ou annuler cette option à tout moment, avec un délai d’application de trois mois. L’amendement de repli I-CF162 ne prévoit pas cette option.

M. Charles de Courson, rapporteur général. C’est un vieux débat : certains pays ont opté pour la déclaration commune des conjoints, d’autres pour des déclarations séparées ; il existe même des cas mixtes. En France, c’est le foyer fiscal qui est imposé. L’individualisation pourrait être contraire à l’intérêt du couple, puisque dans l’immense majorité des cas, on paie moins d’impôts avec une déclaration commune qu’avec des déclarations séparées. Si vous vouliez modifier cet aspect, il faudrait une réforme d’ensemble.

Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cessez de toujours renvoyer ce type de mesures aux calendes grecques. Les femmes doivent accéder à l’autonomie financière et fiscale, à l’heure où les inégalités de revenus avec les hommes perdurent. Les couples auraient le libre choix d’opter pour l’individualisation, et pourraient revenir sur cette décision si elle s’avérait contraire à leur intérêt.

M. Thomas Cazenave (EPR). Je partage l’avis du rapporteur général. Votre proposition réorganiserait complètement notre système fiscal, qui repose sur la notion de foyer. Rappelons aussi qu’à l’initiative de Marie-Pierre Rixain, nous avons voté l’individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source, qui permet de mieux traiter les différences de situation dans le couple. Cette mesure répond à la question que vous soulevez.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La notion de foyer fiscal constitue le socle de notre fiscalité dans de nombreux domaines ; en ce qui concerne l’IFI, le concubinage notoire est même pris en considération. Et désormais, grâce à la belle réforme du prélèvement à la source, les conjoints peuvent décider d’individualiser leur taux d’imposition.

Mme Eva Sas (EcoS). Le taux de prélèvement à la source peut certes être individualisé, mais l’impôt reste calculé sur le foyer fiscal, sans être individualisé.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF780 de M. David Guiraud, I-CF8 de M. Emmanuel Maurel et I-CF1127 de M. Jean-Pierre Bataille (discussion commune)

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous proposons de tripler les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui – victoire ! – a été pérennisée hier. Elle ne touche que 0,06 % des ménages, ce qui est scandaleusement bas. La presse a beau annoncer que 60 000 foyers fiscaux seraient concernés, ils seront plutôt 24 300. D’après l’Institut des politiques publiques, les mesures socio-fiscales prises lors du précédent quinquennat ont entraîné un gain annuel moyen de 3 500 euros pour les 1 % les plus riches, et une légère perte pour les plus pauvres. Dans le même temps, la richesse des 500 plus grandes fortunes françaises a plus que doublé, dépassant 1 200 milliards d’euros. Il est temps de mettre fin à cette logique de cadeaux pour les plus riches et les grandes entreprises ; nous défendrons ultérieurement d’autres amendements visant à renforcer leur contribution.

M. Emmanuel Maurel (GDR). La progressivité fiscale s’est largement érodée avec l’instauration du PFU et la suppression de la fiscalité sur le patrimoine. C’est pourquoi nous proposons de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant ses taux à 6 % et 8 %. Rappelons que cette mesure touche l’ensemble des revenus, qu’ils soient soumis à l’IR ou au PFU. Son relèvement permettrait d’accroître l’imposition des 0,1 % de contribuables les plus riches ; elle serait donc loin de toucher tous les Français. D’après les données de Bercy – qu’il faut, certes, prendre avec des pincettes –, cela rapporterait environ 1 milliard d’euros.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Nous préconisons de porter le taux de la CEHR de 3 % à 3,5 % pour la tranche de revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, et de 4 % à 5 % pour les tranches supérieures à 500 000 euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement I-CF780 porterait le taux marginal à 74 % – soit 45 % de taux marginal initial, 12 % de CEHR et 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. De toute évidence, il serait jugé confiscatoire et annulé par le Conseil constitutionnel. Votre proposition pourrait avoir un sens avec des majorations inférieures, si elle se substituait à la contribution différentielle sur les hauts revenus ; mais comme nous avons adopté cette dernière, cela n’a plus lieu d’être.

Avec l’amendement I-CF8, le taux marginal atteindrait 70 % : même réponse. L’amendement I-CF1127 induirait un taux marginal de 67 %, mais ses auteurs ont probablement envisagé qu’il se substitue à la contribution sur les hauts revenus. Je les incite à le retirer.

M. le président Éric Coquerel. Contrairement à vous, je considère que ces mesures doivent se cumuler et non se substituer l’une à l’autre. Vu l’accroissement de la fortune des ultrariches et l’ampleur de l’effort national à effectuer, ce ne serait pas de trop.

La commission rejette successivement les amendements I-CF780 et I-CF8.

L’amendement I-CF1127 est retiré.

Amendement I-CF1644 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (EPR). L’expérience prouve qu’en matière de fiscalité, les dispositifs ciblés et ponctuels tendent à s’élargir et à se pérenniser. Or par définition, la contribution dite exceptionnelle sur les hauts revenus doit être limitée dans le temps ; c’est pourquoi mon amendement prévoit qu’elle s’éteigne lorsque le déficit public des administrations publiques sera résorbé. Je reprends en cela un de vos amendements voté en 2012, monsieur le rapporteur général.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre amendement est satisfait, puisque le A du III de l’article 2 de la loi de finances pour 2012 prévoit expressément que la contribution perdure « jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul » – ceci, grâce à un amendement que j’avais effectivement défendu en 2012.

M. le président Éric Coquerel. Je m’étonne qu’il faille toujours des mesures ponctuelles pour faire contribuer les hauts revenus. Quand il s’agit de transformer l’allocation chômage, on n’hésite pas à créer des dispositifs pérennes !

M. Charles de Courson, rapporteur général. Mon amendement de 2012 nourrissait encore un espoir. Aujourd’hui, qui pourrait prédire la date de retour à un déficit nul des administrations publiques ? Autant dire que le dispositif est, hélas, permanent.

M. Éric Woerth (EPR). Nous avons eu ce débat intéressant au sujet des niches fiscales, dont la durée mériterait d’être révisée tous les deux ou trois ans. En revanche, les contributions que nous considérons comme exceptionnelles doivent, par principe, être limitées dans le temps. Soumettre leur extinction à l’atteinte d’un excédent budgétaire, c’est ne pas leur donner de limite, puisque nous avons peu de chance que cet objectif se réalise de notre vivant. Il serait pertinent de leur fixer une échéance, à un ou deux ans par exemple – le Premier ministre l’a d’ailleurs évoqué dans le cas qui nous intéresse.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). À quoi bon inscrire des bornes temporelles dans la loi, sachant que nous ne cessons de les repousser ? Le moment venu, la loi pourra mettre fin à cette disposition.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1108 de Mme Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle (EPR). Lors de l’examen du PLF pour 2023, nous avions adopté un amendement qui n’avait malheureusement pas résisté au 49.3. Depuis, en mars 2023, j’ai été chargée de présider le Comité national du trait de côte (CNTC), avec la mission de formuler des propositions visant à financer des stratégies d’adaptation des communes littorales soumises à l’érosion côtière. Le CNTC a rendu ses conclusions en juin dernier. Il recommande en premier lieu de créer une taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), sur les mêmes bases que ma proposition d’il y a deux ans, à savoir un taux de 0,01 %, soit 10 euros par tranche de 100 000 euros, ce qui reste très faible pour les acquéreurs. Cela produirait 30 millions de recettes par an sur une assiette de 300 milliards, montant significatif pour amorcer l’accompagnement des communes.

En complément, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a produit un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte : ils se chiffrent à 240 millions d’euros à un horizon de cinq ans et à 1,2 milliard à un horizon de trente ans.

Au sein du CNTC, l’Association nationale des élus du littoral, des scientifiques, des acteurs socioprofessionnels, des associations environnementales et des services de l’État ont défendu cette proposition à mes côtés. Ces recettes abonderaient le nouveau fonds Érosion côtière (FEC) qui doit être créé dans la seconde partie du PLF.

Nous ne pouvons plus attendre : en faisant appel à la solidarité nationale, nous devons répondre à l’inquiétude légitime des maires des communes littorales de tous partis politiques et à leurs habitants.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à cette petite taxe de 11 millions d’euros. Diverses mesures ont déjà été prises pour adapter les territoires au recul du trait de côte. Citons le droit de préemption créé par loi « climat et résilience » dans les territoires concernés, ou encore l’ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, qui comprend des dispositions pour lutter contre l’érosion : un nouveau bail réel d’adaptation à l’érosion côtière pour louer ou transformer les biens exposés, et la possibilité de déroger à la loi « littoral » pour faciliter la relocalisation des biens.

Enfin, l’exposé sommaire de votre amendement laisse entendre que vous voudriez par ailleurs créer une nouvelle taxe affectée – ce qui, je le rappelle, serait anticonstitutionnel dans un amendement parlementaire – sur l’assiette des DMTO, qui présente toutefois l’inconvénient d’être extrêmement fluctuante.

M. Michel Castellani (LIOT). Je soutiens cette proposition. La question de l’érosion côtière s’impose à nous et gagnera en acuité. De nombreux députés, en particulier des territoires littoraux, devraient réfléchir à deux fois avant de rejeter cet amendement.

Mme Eva Sas (EcoS). Le groupe écologiste votera cet amendement, tant il est nécessaire de financer l’adaptation au recul du trait de côte. La réflexion devrait d’ailleurs être plus globale, au-delà de cette taxe.

M. le président Éric Coquerel. J’avais soutenu cette proposition en séance, et je persiste. Malheureusement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, ne peut pas être mobilisé s’agissant de l’érosion côtière. Le problème est pourtant gravissime pour les communes littorales. Sans être parfait, le dispositif proposé a l’avantage de dégager des premiers financements.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous opposons à cette nouvelle taxe. Elle est emblématique. Si je comprends bien, il s’agit d’une taxe du CNTC, qui est un sous-comité du CNML, conçue avec l’Igedd et l’IGA dans le cadre du Cerema ; cette taxe sur la DMTO, créée dans le PLF, abondera le FEC, lequel participera au financement des SLGITC dans le cadre d’un PPAL créé par la loi Elan… Voyez comme notre pays est malade de la bureaucratie !

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Mme Panonacle soulève une question grave, monsieur Tanguy : de nombreux Français voient leur bien se déprécier du fait de l’érosion côtière. Plutôt qu’une taxe affectée, nous devrions plutôt agir dans le volet des dépenses du PLF, en créant une subvention et des crédits budgétaires directs.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je ne mets pas en cause l’objectif visé, mais pourquoi faire peser cette taxe sur les droits de mutation à titre onéreux, qui, en plus d’être aléatoires, sont payés par les acheteurs ? Cela grèverait la capacité à acquérir de nos concitoyens – nous avons d’ailleurs eu ce débat s’agissant du Grand Paris. Il serait plus judicieux de réfléchir à une taxe sur les plus-values réalisées dans les communes littorales.

M. Michel Castellani (LIOT). La complexité administrative qui vient d’être dénoncée, si elle est réelle, n’oblitère pas la gravité de l’érosion du trait de côte. Je réitère donc mon soutien à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Mme Sophie Panonacle (EPR). Merci pour votre vote, chers collègues. Je tâcherai d’expliciter le dispositif et l’intérêt de l’adosser aux DMTO. D’autres amendements viseront à abonder le fonds Érosion côtière. De Criel-sur-Mer à Bidart en passant par Serra-di-Ferro, le sujet est inquiétant, monsieur Tanguy.

M. le président Éric Coquerel. Je retiens la proposition de M. Lefèvre d’envisager un amendement en dépenses sur le sujet.

Amendement I-CF1249 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Eva Sas (EcoS). Le système de démembrement de propriété n’est rien d’autre qu’une niche fiscale spécialement créée pour réduire l’imposition sur les successions des plus riches, qui permet aux futurs héritiers d’anticiper une exonération d’impôt sur les droits de succession. Le Conseil d’analyse économique évalue le manque à gagner pour les finances publiques à 25 % de la somme qui serait normalement imposée si cette défiscalisation était abolie. Nous proposons donc de la supprimer, et d’intégrer la transmission de l’usufruit du bien dans le calcul global des droits de mutation.

Notre amendement s’inscrit dans une volonté de refonte globale des droits de succession visant à mettre fin aux différents régimes d’exonération pour proposer un barème global plus progressif, prenant en compte l’ensemble des donations et héritages perçus tout au long de la vie, dans une logique de justice fiscale et sociale.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous proposez de mettre fin à la dissociation fiscale entre l’usufruit et la nue-propriété, afin d’appliquer les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à la valeur de l’usufruit au moment de son extinction. Nous pouvons débattre de la réduction des DMTG permise par le démembrement de propriété, mais j’invite à ne pas voter cet amendement. En effet, le régime de l’usufruit n’a rien à voir avec le pacte Dutreil ; à l’instar de l’assurance vie, il concerne les classes moyennes. Alors que l’âge moyen de l’héritage augmente, il permet de favoriser les dons anticipés du vivant du donateur. Il intervient également lors d’un décès, avec la possibilité pour le conjoint survivant dont l’époux laisse des enfants de recueillir soit l’usufruit sur la totalité des biens, soit la pleine propriété du quart des biens. Cette dissociation est donc utile dans de nombreuses situations ; aussi votre amendement me paraît-il inadapté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF13 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). La loi prévoit deux types de plan d’épargne retraite (PER) : le PER assurantiel et le PER compte-titres, ou PER bancaire. La mission d’information de la commission des finances relative à la fiscalité de l’épargne par capitalisation finançant la retraite, dont Mme Gérard et M. de Courson étaient les rapporteurs, a pointé plusieurs disparités fiscales entre ces deux PER, qui ne permettent pas au public de leur porter un intérêt équivalent. À titre d’exemple, le PER bancaire n’offre aucun avantage fiscal spécifique en cas de décès de l’assuré, les sommes étant intégralement incorporées dans l’actif successoral.

Comme ces dernières années, je propose d’homogénéiser ces deux dispositifs.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le rapport que Félicie Gérard et moi-même avons remis sur la fiscalité du PER a en effet mis en lumière la différence de traitement entre le PER bancaire et le PER assurantiel s’agissant des droits de succession : le premier bénéficie du droit commun, tandis que le second bénéficie d’un régime proche de l’assurance vie, à savoir un abattement de 152 500 euros en cas de décès avant 70 ans et de 30 500 euros en cas de décès après 70 ans. Cela tient toutefois à la différence juridique entre les deux contrats. Si nous appliquions le régime du PER assurantiel au PER bancaire, qui est un compte-titres, nous créerions une rupture de traitement entre les différents types de comptes-titres. En outre, la transmission d’un PER bancaire est exonérée lorsqu’elle se fait au profit du conjoint survivant ou du partenaire pacsé. Une harmonisation n’est donc pas souhaitable.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut avis défavorable.

L’amendement I-CF13 est retiré.

Amendement I-CF218 de M. Nicolas Sansu

M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous proposons de plafonner à 600 000 euros l’abattement sur la valeur de la résidence principale lors d’une succession. Ce plafond étant atteint par les résidences valant 3 millions d’euros, la mesure concernera un nombre limité de Français.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je partage votre interrogation sur le fait qu’une résidence principale puisse bénéficier d’un abattement de 30 % non plafonné, y compris lorsqu’elle est de très grande valeur. Néanmoins, il faut tenir compte de tous les paramètres fiscaux et constitutionnels – en particulier, du risque de rendre l’impôt confiscatoire. Il convient aussi de bien choisir le montant de l’abattement – d’autres amendements proposent des plafonds fixés à 400 000 ou 600 000 euros. Je suggère que nous interrogions le Gouvernement avant de statuer.

Je vous propose donc de retirer votre amendement et de le redéposer en séance, en interrogeant le ministre sur le plafond adéquat.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF786 de M. Éric Coquerel et I-CF1267 de M. Nicolas Sansu ; amendements identiques I-CF1406 de Mme Marianne Maximi, I-CF1801 de Mme Christine Pirès Beaune et I-CF1845 de Mme Sophie Taillé-Polian ; amendement I-CF210 de M. Éric Ciotti ; amendements identiques I-CF1369 de M. Jean-René Cazeneuve et I-CF1699 de M. David Amiel ; amendements I-CF679 de M. Laurent Baumel, I-CF1593 et I-CF1594 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Qu’ont fait les super-héritiers à part être bien nés ? Je sais combien les membres de la commission sont attachés aux notions de travail et de justice. Or la valeur travail a disparu, puisque les plus riches sont le fruit de l’hyperconcentration d’immenses héritages. Songez que les 0,1 % de plus grands héritiers reçoivent en moyenne 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian ; ils ne s’acquittent que de 10 % de droits de succession, alors que le taux marginal est de 45 %. Résultat : sur les neuf nouveaux milliardaires que la France a enregistrés cette année, sept sont des super-héritiers.

Nous proposons de rétablir de la justice en instaurant un barème progressif sur l’héritage et un héritage maximum de 12 millions d’euros. Comment justifier que quelqu’un, par sa seule naissance, perçoive plus de 12 millions ?

En parallèle, l’abattement serait porté à 120 000 euros par enfant.

Il s’agit donc bien de taxer les super-héritages, et non de mettre en difficulté nos concitoyens qui perçoivent des héritages plus modestes.

M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous souhaitons modifier profondément le régime des droits de mutation à titre gratuit, qui est tout à la fois injuste et mal perçu par les Français.

D’un côté, les successions en ligne directe sont très peu taxées : le taux marginal supérieur est de 45 % mais le taux moyen effectif est de 3 % ; les abattements sont élevés ; de nombreux moyens permettent aux plus riches d’éviter les impôts. Le rapport Mattei-Sansu sur la fiscalité du patrimoine a montré qu’un enfant peut percevoir tous les quinze ans plus de 0,5 million d’euros en franchise de droits, en cumulant les donations de ses parents et de ses grands-parents.

D’un autre côté, les successions indirectes, de plus en plus nombreuses du fait de la modification des structures familiales, sont très fortement taxées, même quand elles concernent des petits montants.

Notre amendement vise à instaurer une logique de flux successoral tout au long de la vie, l’impôt étant calculé sur la somme globale qu’une personne aura reçue durant son existence, à un barème unique.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Dans les trente prochaines années, vingt-cinq milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros ; à fiscalité constante, les finances publiques y perdront au moins 160 milliards. Or nous avons un problème de recettes. Plutôt que de raboter les dépenses et de vous en prendre aux services publics, nous vous proposons de faire entrer de nouvelles recettes. C’est une question de justice. Rappelons que la moitié des ménages ne touchent aucun héritage, et que 80 % ne reçoivent aucune donation. L’héritage est au cœur du mécanisme de reproduction sociale qui permet aux plus riches de le rester de génération en génération ; c’est aussi un mécanisme qui appauvrit les recettes de l’État. Aussi souhaitons-nous rétablir un peu de justice.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le creusement des inégalités a pour principale origine le déterminisme social. En d’autres termes, vous pouvez travailler très dur toute votre vie sans rien pouvoir transmettre à vos enfants. En revanche, si vous êtes bien né, la transmission du patrimoine vous rend la vie douce, voire très douce. Où est le mérite tant prôné par certains ? Les inégalités de patrimoine creusent bien plus les inégalités sociales que les différences de revenus – ce constat est bien documenté.

Notre amendement, soutenu par tous les groupes de gauche, vise à lutter contre ce déterminisme social. Reprenant la mesure d’une proposition de loi que j’ai défendue dans le cadre d’une niche socialiste en 2020, il comporte trois volets : la mise en place d’un flux successoral tout au long de la vie, sur le modèle irlandais ; la suppression de la niche fiscale de l’assurance vie ; une réforme du pacte Dutreil qui abaisserait l’abattement de 75 % à 50 % au-dessus de 50 millions d’euros et qui porterait la durée de l’engagement de quatre à huit ans.

M. Tristan Lahais (EcoS). Ceux qui défendent la méritocratie et la valeur travail défendent bien souvent, en réalité, une méritocratie d’héritage. Ne confondons pas les avantages des classes moyennes et des plus aisés : une personne sur cent perçoit 4 millions d’euros au cours de sa vie, quand un héritier sur mille reçoit 13 millions. La taxation insuffisante des héritages représente un manque à gagner pour les comptes publics ; elle désavoue la valeur travail et exacerbe la reproduction sociale.

M. Vincent Trébuchet (UDR). L’amendement du groupe EDR va à rebours des précédents. À force de se regarder le nombril, la France ne se rend pas compte qu’elle est devenue complètement collectiviste. Elle est le troisième pays qui taxe le plus les successions au monde, avec un tarif maximal de 45 %, des abattements parmi les plus faibles et des montants fiscaux collectés parmi les plus forts. C’est inefficace économiquement, puisque cela dissuade beaucoup de Français d’effectuer des donations. L’âge moyen d’héritage ne cesse pourtant de croître, dépassant 52 ans. Cela pénalise également la transmission des sociétés, puisque, malgré le pacte Dutreil, le taux d’imposition pour la transmission d’une petite ou moyenne entreprise (PME) ou d’une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est de 17 % en France, contre 5 % dans le reste de l’Union européenne.

Je voudrais surtout souligner les sous-jacents idéologiques des amendements précédents : ils témoignent d’un mépris d’une part de la classe politique pour les dimensions de filiation, de transmission, de respect des aïeux, et plus encore d’un aveuglement selon lequel l’État dépenserait mieux l’argent que les gens qui le réinvestissent dans la sphère économique.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je réfute les deux écueils idéologiques que sont le rejet total ou le soutien à tout prix de l’héritage.

L’amendement I-CF1369 cherche à prendre en compte certaines évolutions de notre société comme l’allongement de la vie, les remariages et les familles recomposées. Il vise à créer de nouveaux droits pour les enfants et les petits-enfants de conjoint, sous la forme d’un abattement d’un montant raisonnable de 31 865 euros, et à augmenter les droits des neveux. Ces droits concernent les donations, vecteur privilégié de l’accélération des transmissions, celle-ci bénéficiant à l’économie. Nous ne touchons pas aux successions pour ne pas susciter d’effet d’aubaine.

Très attaché au respect de la trajectoire des finances publiques, je mets un point d’honneur à financer ces mesures en instaurant une tranche supplémentaire d’imposition des successions. J’invite les services de la commission à m’aider à la calibrer.

M. David Amiel (EPR). La modernisation de la fiscalité des successions et des donations est nécessaire, afin de prendre en compte les taux très élevés appliqués aux transmissions aux parents en ligne indirecte – neveux, nièces, frères et sœurs – ainsi que la recomposition des familles pour intégrer les dons aux enfants et petits-enfants du conjoint.

Comme il n’y aurait pas de sens à affecter des ressources publiques à l’allègement de la fiscalité sur les successions dans un pays où le patrimoine hérité occupe une place de plus en plus grande, nous proposons de financer ces nouveaux droits par un effort supplémentaire, de dimension modeste, demandé aux successions les plus élevées.

M. Laurent Baumel (SOC). Afin de montrer à nos collègues du Rassemblement national que l’on peut être de gauche et sensible au désir de transmettre quelque chose à ses enfants, l’amendement I-CF679, de modernisation sociétale, vise à intégrer le phénomène contemporain des familles recomposées dans la fiscalité de l’héritage. En effet, la transmission d’une partie de son patrimoine à un beau-fils ou à une belle-fille que l’on a élevé équivaut, dans notre droit actuel, à faire une donation à une personne avec laquelle aucun lien n’existe.

Mme Véronique Louwagie (DR). Les amendements I-CF1593 et I-CF1594 cherchent à moderniser notre droit en faisant bénéficier les dons aux enfants du conjoint de l’abattement actuel. Ils n’ont pas de coût pour les finances publiques puisque les personnes souhaitant effectuer de tels dons adoptent les enfants du conjoint, les droits à payer étant alors identiques à ceux frappant les dons aux enfants biologiques. Le premier amendement porte l’abattement à 150 000 euros car nous proposons, dans d’autres amendements, d’augmenter le montant de l’abattement pour les dons aux enfants biologiques de 100 000 à 150 000 euros. Le second applique l’abattement actuel de 100 000 euros aux dons aux enfants de conjoint. Encore une fois, ces mesures n’auront pas d’impact sur les finances publiques puisque les familles contournent le droit par le recours à l’adoption plénière des enfants de conjoint.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ces amendements traduisent des conceptions différentes voire opposées de la famille et du droit de propriété : certains d’entre vous vont presque jusqu’à contester ce dernier quand d’autres cherchent à l’étendre le plus possible. La question du rapport entre les inégalités de patrimoine et de revenu et celle de l’évolution du concept de famille entrent également en jeu.

L’amendement I-CF786 est anticonstitutionnel car le Conseil constitutionnel considérera qu’une taxation de 100 % de la part d’une succession supérieure à 12 millions équivaut à une spoliation.

Les amendements I-CF1267 et identiques I-CF1406, I-CF1801 et I-CF1845 posent le problème, soulevé par le rapport sur les droits de succession rédigé cette année à notre demande par la Cour des comptes, de l’instauration d’un rappel fiscal à vie. Celle-ci alourdirait considérablement la fiscalité et pourrait aboutir à une imposition confiscatoire, surtout si le rappel n’était pas contrebalancé par des abattements de niveau suffisamment élevé.

Je suis opposé à tous les amendements remettant en cause le régime fiscal de l’assurance vie, produit largement répandu, apprécié des Français et souple en matière de transmission. Surtout, il finance une grande partie de la dette publique. Deux tiers voire trois quarts d’entre vous possèdent une assurance vie et les familles détiennent en moyenne deux contrats. Je suis en revanche ouvert à une réflexion globale sur le pacte Dutreil, notamment son assiette et son plafonnement. J’émets des réserves sur les amendements identiques car ils ne s’appuient pas sur un chiffrage précis prenant en compte les différences de situation entre les entreprises. J’invite leurs auteurs à les retravailler en vue de la séance publique.

J’en viens aux amendements animés d’une philosophie opposée à celle des précédents. L’amendement I-CF210 reprend la proposition de loi d’Éric Ciotti, qui instaurait un abattement sur l’ensemble de l’actif successoral jusqu’à 5 millions et prévoyait pour les patrimoines supérieurs des taux de 10 % et de 20 %. L’adoption de l’amendement reviendrait à presque supprimer les DMTG, puisqu’il exonère en outre de droits toutes les donations jusqu’à 5 millions tous les cinq ans. Le produit des DMTG s’élevant à 19 milliards, le coût de l’amendement atteint environ 16 milliards. Vous comprendrez que je ne puisse donner qu’un avis défavorable à un tel dispositif.

Les amendements identiques I-CF1369 et I-CF1699 sont plus équilibrés et ont le mérite de prendre en compte certaines évolutions sociétales. Le rendement des DMTG n’est plus évalué en détail depuis 2010, si bien que nous ne pouvons pas connaître, M. Cazeneuve l’a reconnu, le coût de la mesure pas plus que sa compensation par la hausse du barème. Il convient en outre d’intégrer les niches fiscales dans la réflexion car l’augmentation faciale du taux peut être limitée par les mécanismes de réduction d’assiette.

L’amendement I-CF679 vise à faire bénéficier les beaux-enfants, dans le cadre d'un mariage ou d’un pacte civil de solidarité (Pacs), du régime des DMTG appliqué aux enfants, et soulève le problème de l'adaptation de la fiscalité à l'évolution des formes sociales et familiales : il me semble que nous devons avoir une vision d’ensemble, tenant compte des autres liens comme celui des grands-parents avec leurs petits-enfants, qui ne bénéficie que d’un abattement extrêmement modeste de 1 594 euros.

La nécessité de mener une réflexion d’ensemble vaut également pour les amendements I-CF1593 et I-CF1594 : la modification d’un seul aspect du régime des DMTG risquerait de le déséquilibrer. Quels que soient les paramètres retenus, la réforme serait coûteuse, donc il convient d’avancer progressivement et avec cohérence. En effet, les DMTG rapportent 19 milliards et toute réforme ambitieuse exige une approche globale plutôt que la modification d’un élément isolé du régime fiscal.

Madame Louwagie, l’adoption plénière n’est pas si simple et reste conditionnée à l’âge de l’enfant.

M. le président Éric Coquerel. J’espère que nous adopterons un amendement atténuant le problème de fond que cause la fiscalité des transmissions. L’extrême concentration des richesses s’est accrue ces dernières années – les 500 personnes les plus riches détenaient 25 % du patrimoine total en 2017 quand elles en possèdent 42 % actuellement – et plusieurs mesures ont favorisé la transmission intrafamiliale : le résultat de ces deux processus est la constitution d’une noblesse d’argent dans le pays. Tout républicain croyant dans le fait que les hommes naissent libres et égaux en droits doit s’interroger sur les différences énormes entre ceux qui sont bien nés et les autres, les premiers n’ayant pas besoin de se lever tôt pour gagner leur vie. La dimension redistributive de l’impôt, profondément républicaine, doit toucher les héritages des dynasties. Il est vrai que le sujet est très sensible pour nos concitoyens, fait étonnant quand on sait que 40 % d’entre eux ne perçoivent aucun héritage et que plus de 80 % des successions sont exemptées de droits du fait de l’abattement de 100 000 euros. L’augmentation de l’imposition n’affecterait donc qu’une partie infime de la population, mais une très large partie d’entre elle refuse une telle perspective : les propriétaires des chaînes de télévision seraient particulièrement concernés par cette mesure, ce qui peut expliquer la propagande nourrissant le rejet de cette orientation. Dans ce contexte, il est impossible d’accepter un élargissement des abattements.

Je suis en désaccord avec vous, monsieur le rapporteur général, sur l’assurance vie. La Cour des comptes a d’ailleurs souligné l’effet délétère du pacte Dutreil, lequel favorise l’accumulation des richesses de génération en génération. Il faut atténuer ce processus profondément antirépublicain.

M. Franck Allisio (RN). Dans les années 1970, les droits de succession étaient deux fois plus faibles et 30 % du montant des patrimoines provenait de l’héritage. La gauche a doublé l’imposition de ce dernier qui représente désormais 60 % du patrimoine total : voilà la preuve de l’inefficacité et de la faillite d’une idéologie hypocrite. La seule manière de rétablir l’égalité des chances et la méritocratie est de baisser les impôts sur les revenus du travail et non d’augmenter ceux frappant les successions.

M. Jean-Didier Berger (DR). Je pourrais partager une partie de vos propos, monsieur le président : pourquoi en effet pourrait-on devenir riche par hasard et sans mérite ? En revanche, la spoliation totale des biens d’une personne, comme certains amendements le proposent, méconnaît la logique humaine de l’héritage : la construction d’une famille s’effectue sur plusieurs générations et il est impossible de promouvoir une société dans laquelle chaque génération doive repartir de l’étage inférieur à celui auquel est parvenue sa devancière, car cela tuerait la notion même d’ascenseur social. Je soutiens à la fois la stabilité de la fiscalité et l’adoption d’amendements raisonnables comme ceux de Véronique Louwagie, qui visent simplement à adapter, à coût constant, la fiscalité aux évolutions de la famille.

M. Thomas Cazenave (EPR). Monsieur le président, vous donnez votre avis sur chaque amendement et vous venez d’expliquer votre position pendant quatre minutes. Nous avons contesté l’attribution baroque des postes de président et de rapporteur général et il me semble que le président n’a pas pour rôle de donner systématiquement son opinion.

Sur le fond, il faut ouvrir le débat sur l’héritage. La voie ouverte par Jean-René Cazeneuve et David Amiel, utilisant la justice d’une imposition plus élevée des plus gros patrimoines pour corriger certaines injustices nées de l’évolution des configurations familiales, me semble la bonne.

M. le président Éric Coquerel. Je ne prends pas systématiquement la parole pour indiquer mon avis sur les amendements, mais je donne parfois mon opinion comme m’y autorise le règlement. J’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas que je préside cette commission, mais puisque tel est le cas, je peux exprimer mes positions comme les membres du Gouvernement le font. En outre, il apparaît clairement depuis l’examen du PLF que le rapporteur général et moi portons sur les amendements des avis bien différents.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il y a tout de même un problème de temps de parole, difficulté que j’avais déjà soulevée au temps où Éric Woerth présidait notre commission. Il y a des équilibres à respecter, même si cela ne me gêne pas du tout que vous soyez président.

Il n’est pas sérieux de régler la question des droits de succession par voie d’amendement. De nombreux aspects du sujet renvoient au code civil, que l’on songe à l’adoption et à la réserve héréditaire. Il faut donc adopter une vision d’ensemble.

Certains amendements sont inconstitutionnels. Quand les gens n’auront pas les moyens d’acquitter les droits de succession, ils vendront leurs biens, souvent à des fonds de pension et à des acteurs étrangers qui ne paieront pas de droits. À force de taxer, nous créerons un problème de souveraineté.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). L’une des solutions au grave problème des finances publiques réside dans la perception de nouvelles recettes empreintes de justice fiscale. Une note du Conseil d’analyse économique (CAE) de 2022 a montré que nous étions en train de construire une société d’héritiers, par ailleurs très peu nombreux. En France, 80 % des gens ne reçoivent aucune donation de leur vivant et n’ont donc accès à aucune niche fiscale en la matière. Neuf héritiers sur dix reçoivent moins de 100 000 euros. Il faut protéger les petites successions, mais ceux qui ont la chance de construire leur vie sur la base du patrimoine de leurs parents doivent contribuer davantage.

M. Vincent Trébuchet (UDR). La mesure que nous proposons a en effet un coût relativement élevé, mais nous pouvons la défendre car nous sommes bien plus ambitieux que vous, monsieur le rapporteur général, sur la baisse des dépenses. Pourquoi la solution résiderait-elle toujours dans la hausse des recettes de l’État ? Surtout que celui-ci fait une utilisation loin d’être optimale des deniers publics. Comme l’a très justement dit mon collègue Allisio du Rassemblement national, il convient de diminuer la fiscalité pesant sur le travail.

M. Nicolas Sansu (GDR). Nous avons ici un débat idéologique, au sens noble du terme : voulons-nous une société d’héritiers ou une société du travail ? Dans notre histoire, toutes les sociétés de rentiers ont mal fini. Actuellement, 60 % du patrimoine total gonflent grâce à l’héritage et non grâce au travail : c’est un vrai problème ! Les 0,1 % des héritiers les mieux dotés reçoivent environ 13 millions, soit 180 fois l’héritage médian. Le flux successoral est l’une des solutions du problème, d’autant qu’il exonérerait de droits davantage de personnes.

Enfin, le coût de certaines niches est devenu incontrôlable et il faut se pencher sur le pacte Dutreil.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je me fais le porte-parole d’Antoine Léaument en citant l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Or le taux effectif de prélèvements est largement supérieur pour les classes populaires que pour les plus riches. Ce déséquilibre ne fait qu’accroître les inégalités. L’économiste Thomas Piketty estime que les personnes ne recevant rien à la naissance doivent bénéficier d’un héritage via la redistribution de la richesse nationale, car l’insuffisance des droits de succession et d’autres phénomènes comme la captation coloniale, ont permis la constitution de patrimoines considérables.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il faut tordre le cou au mythe d’une fiscalité de l’héritage confiscatoire, qu’il est impossible d’entretenir lorsque l’on est membre de la commission des finances. Le produit des DMTG ne progresse pas grâce à l’augmentation des taux – ceux-ci sont stables depuis des années – mais à cause de la hausse du nombre de décès et de la valorisation des patrimoines.

Un récent sondage a montré que, pour la première fois, une majorité, certes étroite de 51 % des personnes interrogées, soutenait l’augmentation des DMTG des très grosses successions. Ce prélèvement reste impopulaire et certains ont intérêt à ce qu’il en soit ainsi. Je demande simplement que nous débattions à partir des vrais chiffres. Je soutiendrai les amendements de M. Cazeneuve et de M. Amiel car, même insuffisants, ils vont dans le bon sens en prenant en compte l’évolution des structures familiales et en taxant davantage les plus gros héritages. Il convient néanmoins d’aller plus loin.

La commission rejette successivement les amendements I-CF786, I-CF1267, I-CF1406, I-CF1801, I-CF1845 et I-CF210 et adopte les amendements identiques I-CF1369 et I-CF1699.

En conséquence, les amendements I-CF679, I-CF1593 et I-CF1594 tombent.

Amendements I-CF424 et I-426 de M. Christophe Plassard, I-CF1592 de Mme Véronique Louwagie, I-CF425 et I-CF427 de M. Christophe Plassard et I-CF181 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

M. Christophe Plassard (HOR). Les quatre amendements que j’ai déposés visent à modifier les plafonds des montants de donations autorisés entre les parents et leurs enfants ainsi que la durée pendant laquelle une nouvelle transmission ne peut bénéficier de ce régime. Actuellement, le plafond et la durée sont fixés à 100 000 euros et à quinze ans : les amendements visent à porter le premier à 150 000 ou à 200 000 euros pour prendre notamment en compte la récente poussée inflationniste et à conserver la seconde ou à l’abaisser à dix ans.

L’objectif est d’aider les jeunes générations en leur permettant de profiter du capital de leurs parents dans un contexte d’allongement de la vie. Cet argent sera injecté dans l’économie et créera de l’activité. L’un de mes collègues défendra plus tard un amendement complémentaire visant à flécher ce type de dispositif vers l’immobilier, secteur dans lequel s’investissent souvent les donations.

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement I-CF1592 est équilibré et raisonnable. S’il convient de ne pas déstabiliser l’imposition des successions, il faut introduire de la souplesse et revenir sur la réforme de 2012. Il vise à relever l’abattement sur les successions en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros, ce qui ne concerne que les petits héritages, à réduire de quinze à dix ans le délai de rappel sur les donations et à porter à 150 000 euros l’abattement dont bénéficient les petits-enfants puisque les héritages sont perçus à un âge toujours plus avancé – cette disposition permettrait aux jeunes de financer un projet professionnel ou d’acquérir leur résidence principale dans un contexte de prix immobiliers élevés.

M. Jean-Didier Berger (DR). L’amendement I-CF181 vise à libérer de l’épargne. En France, le taux d’épargne atteignait 17,7 % au premier trimestre de cette année contre 15,4 % dans la zone euro. Nous proposons de tripler le montant de l’abattement sur les transmissions aux enfants et aux petits-enfants pour stimuler la croissance.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il est toujours populaire de doubler le montant de l’abattement et de réduire la durée pendant laquelle l’utilisation de celui-ci est impossible. Le défaut de ces amendements est de ne porter que sur un aspect de la fiscalité. Si nous doublons l’abattement pour les transmissions en ligne directe, certains d’entre vous soulèveront alors l’injustice faite aux neveux et aux nièces. Il convient d’élaborer une réforme d’ensemble et non de bricoler telle ou telle partie du régime fiscal des transmissions.

La diminution de quinze à dix ans de la période de rappel offrirait un avantage aux détenteurs des plus gros patrimoines, lesquels effectuent plusieurs donations afin de réduire l’imposition de leur succession. Le rappel à quinze ans, applicable depuis 2012, est un élément de lisibilité et de stabilité du dispositif.

Pour toutes ces raisons, je ne peux donner qu’un avis défavorable à l’ensemble des amendements. Le doublement de 100 000 à 200 000 euros sera sûrement adopté, mais je suis incapable d’en évaluer le coût. Quant à la baisse du rappel, elle augmentera peut-être les recettes à court terme mais pour mieux les diminuer plus tard – là encore, nous ignorons les montants en jeu.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous nous opposerons à tous ces amendements. Je ne les comprends pas dans le contexte de contrainte financière que nous connaissons. Tenir les promesses du Président de la République faites il y a sept ans pour diminuer une nouvelle fois les recettes de l’État et de la sécurité sociale, donc le financement des services publics locaux et nationaux, serait irresponsable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Sans parler d’irresponsabilité, il faut en effet adopter une approche globale. Les gens commencent à faire des donations entre 55 et 60 ans : un rappel de quinze ans les autorise à recommencer vers 75 ans. Dans la pratique, il n’y a souvent qu’une seule donation, le décès intervenant avant que la seconde n’ait lieu.

Il y a lieu de privilégier fiscalement le don d’une somme d’argent à la transmission d’un bien, afin de stimuler l’investissement et créer un nouveau flux fiscal. Nous devons ouvrir un débat apaisé portant sur tous les éléments, y compris l’assurance vie.

La commission rejette successivement les amendements.

*

Réunion du jeudi 17 octobre 2024 à 14 heures 30 ([suite] après l’article 3 à après l’article 7)

https://assnat.fr/GecfHL

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

Après l’article 3 (suite)

Amendement I-CF1600 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Il existe une fiscalité spécifique pour les contrats d’assurance vie : un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire est appliqué sur les capitaux décès issus des primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Nous proposons de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires des contrats, par un rachat des primes versées avant le 1er octobre 2024, afin d’éviter un effet d’aubaine, pour tous les titulaires qui auront atteint 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire. Cet amendement n’aura pas de coût, puisqu’il ne créera pas de nouvel abattement ; il permettra simplement de profiter de l’abattement actuel de manière anticipée.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement est intéressant. Certains pensent qu’il suffirait de faire une donation d’assurance vie, mais ce n’est pas possible. Même si c’est un peu bizarre, juridiquement l’assurance vie n’appartient pas à celui qui l’a contractée et abondée. Si on veut aller dans le sens proposé par Mme Louwagie, il faut sortir du contrat et faire une donation.

Je ne suis pas défavorable à l’amendement pourvu qu’on respecte deux conditions. La première, qui semble remplie, est que l’abattement ne puisse être utilisé qu’une fois – il ne sera plus applicable pour une donation ou lors du décès. La seconde condition est qu’il faut bien préciser le statut de l’opération au regard de l’impôt sur le revenu (IR) – les sommes extraites de l’assurance vie y sont soumises. Il faudrait donc compléter l’amendement en vue de la séance publique.

Mme Véronique Louwagie (DR). Mon amendement précise que l’abattement appliqué en 2025 dans le cadre du dispositif de rachat « sera décompté de ceux de même nature applicable au moment du décès ». S’agissant de l’impôt sur le revenu, je pourrai effectivement compléter la rédaction. L’objectif de cette proposition est de remettre de l’argent en circulation dans l’intérêt de notre économie et de personnes plus jeunes.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je ne comprends pas bien la question qui se pose en matière d’IR.

Mme Véronique Louwagie (DR). Elle concerne la plus-value réalisée.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’amendement est effectivement très intéressant. Les sommes placées dans un contrat d’assurance vie font l’objet d’un abattement de 152 500 euros au décès du titulaire du contrat : on ne sait pas quand cela interviendra, mais on peut penser que les bénéficiaires seront alors relativement âgés et auront moins tendance à consommer que des personnes plus jeunes. Cette proposition d’anticipation de l’exonération permettra de débloquer des ressources complémentaires, de la consommation et peut-être de la TVA, ce qui me semble très pertinent pour relancer un peu la machine économique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1352 de M. Laurent Baumel, I-CF788 de M. Éric Coquerel, I-CF213 de M. Éric Ciotti, I-CF692 de M. Corentin Le Fur et I-CF428 de M. Christophe Plassard (discussion commune)

M. Laurent Baumel (SOC). Mon amendement reprend une idée dont nous avons déjà débattu ce matin : la prise en compte de toutes les donations antérieures au moment de l’imposition de l’héritage. Le désir bien légitime de beaucoup de Français de ne pas attendre leur décès pour que leurs enfants puissent bénéficier du fruit de leurs efforts ne saurait remettre en cause le principe redistributif qui est au fondement de notre fiscalité dans ce domaine.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous entendons depuis ce matin des propos assez terrifiants : c’est à se demander si tout le monde est ici pour défendre l’intérêt général et non certains intérêts privés.

Je vous propose de comptabiliser la totalité de l’héritage reçu tout au long d’une vie lors du calcul des droits de succession. Nous reviendrons ainsi sur l’abattement de 100 000 euros qui s’applique tous les quinze ans.

La France devient peu à peu une société d’héritiers : en 2023, 60 % des patrimoines étaient issus d’un héritage, contre seulement 35 % au début des années 1970. Nous voulons rétablir un peu de justice fiscale, pour éviter que seules les personnes bien nées puissent profiter de leur vie.

M. Gérault Verny (UDR). L’amendement I-CF213 vise à redonner du pouvoir d’achat aux Français en réduisant de quinze à cinq ans le délai dans lequel un nouvel abattement, de 100 000 euros en ligne directe et de 31 865 euros pour les petits-enfants, est applicable en cas de donation. Le montant de l’épargne de la population s’élève à 935 milliards d’euros et l’âge moyen à l’héritage croît régulièrement – il est actuellement de 52 ans. Grâce à notre amendement, les parents et les grands-parents auront la possibilité de donner plus régulièrement aux jeunes générations, qui sont les plus à même d’investir, ce qui dopera de manière significative notre économie.

M. Nicolas Ray (DR). Alors que l’on hérite de plus en plus tard, l’amendement I-CF692 permettra de faciliter les donations entre les générations en réduisant de quinze à dix ans le délai entre deux abattements.

M. Christophe Plassard (HOR). Mon amendement vise également à passer à une durée de dix ans.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement I-CF1352 tend à revoir considérablement la modulation de la fiscalité en fonction du lien de parenté, en ne reproduisant pas sur le plan fiscal les différences qui structurent le droit civil : tous les abattements déterminés en fonction des liens de parenté seraient supprimés et on instaurerait un rappel fiscal à vie. Une telle évolution alourdirait considérablement les droits à payer et défavoriserait les enfants et le conjoint survivant. Par ailleurs, comme M. Mattei l’a souligné ce matin, on ne peut pas réformer ces dispositions fiscales indépendamment d’une éventuelle réforme plus générale du droit des successions.

C’est une chose de moderniser notre fiscalité pour tenir compte des évolutions sociétales, c’en est une autre de renverser totalement la perspective. L’imposition serait désormais fondée sur ce que le contribuable a reçu tout au long de sa vie, sans prise en compte du lien avec la personne qui transmet ni du moment où intervient la transmission – cet amendement s’inspire donc un peu du droit américain. Les Français sont attachés au fait de transmettre eux-mêmes à leurs héritiers ou donataires ; le système que vous proposez l’ignore totalement, puisqu’il se place du seul point de vue de celui qui reçoit, et fragiliserait le consentement à l’impôt sur les successions. Le rappel fiscal permanent que vous proposez pour toutes les donations et successions aurait en outre pour effet d’accroître très rapidement l’impôt sur les patrimoines moyens, et non pas simplement sur les patrimoines élevés.

S’agissant des autres amendements, nous avons déjà examiné des dispositions assez proches : avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. J’ajoute qu’un délai de cinq ans serait excessif : si on commence à faire des donations alors qu’on est encore jeune, tout un héritage pourrait être transmis de cette façon.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF791 de M. Damien Maudet

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Il s’agit de mettre un terme au pacte Dutreil, conformément à notre objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes. Ce dispositif permet de défiscaliser les donations en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction, ce qui favorise la construction de dynasties familiales au sein des directions d’entreprise, suivant une stratégie d’évitement de l’impôt qui méprise les critères de crédibilité et de compétence. Le budget de l’État est ainsi grevé de 3 milliards d’euros chaque année, et le nombre de pactes Dutreil continue d’augmenter. Si rien n’est fait, vingt-cinq milliardaires français transmettront dans les trente prochaines années à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros de super-héritages, sur lesquels l’État risque de perdre 160 milliards en raison des niches fiscales en vigueur. Pour financer la solidarité nationale et mettre à contribution les grands héritiers, dont le seul mérite est d’être bien nés, nous proposons l’abolition du pacte Dutreil.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Quel est l’objectif du pacte Dutreil ? Il s’agit de favoriser la transmission intrafamiliale pour éviter que des entreprises soient rachetées par de grands groupes et qu’on aboutisse à une concentration et une déterritorialisation des sièges sociaux. Cela conduit parfois à des transferts massifs de patrimoine, c’est vrai, mais que préférez-vous ? Que les héritiers vendent tout à de grands groupes et qu’une concentration se produise ? Ce serait très mauvais du point de vue du droit de la concurrence. Je suis ouvert à l’idée d’un plafonnement du dispositif, peut-être à hauteur de plusieurs millions d’euros, mais pas à son abrogation.

Le coût est passé de 500 à 800 millions d’euros dans l’annexe Voies et moyens, mais on dit que l’ordre de grandeur serait plutôt d’1 ou 2 milliards. C’est fait pour le bien de notre économie, notamment son enracinement.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Certains propos sont très blessants pour de nombreux chefs d’entreprise. Moi qui suis élu en Alsace, je vois ce qui se fait de l’autre côté du Rhin et en Suisse depuis des décennies : si ces économies bénéficient d’un tissu industriel intermédiaire extrêmement fort, c’est en partie parce qu’il existe de grands groupes familiaux très bien implantés et très puissants, qui tiennent beaucoup mieux face aux crises économiques et qu’on peut transmettre de génération en génération d’une façon simple. Nous avons essayé d’aller dans ce sens en France avec le pacte Dutreil, et on pourrait faire encore mieux. Ce type de dispositif permet aussi la réindustrialisation et protège des centaines de milliers d’emplois dans notre pays.

Mme Sophie Pantel (SOC). Le pacte Dutreil permet de garder des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) dans nos territoires et d’assurer une transmission familiale, mais il existe un effet d’aubaine. Il suffit que la valeur vénale des actifs affectés à l’activité soit supérieure à 50 % de la valeur de l’actif total pour qu’on puisse bénéficier de l’abattement de 75 %. Nous devrions cantonner l’exonération à la fraction de la valeur vénale des titres représentatifs des biens affectés à l’activité éligible. Cela permettrait d’éviter les effets d’aubaine et de ne pas inclure, pour caricaturer un peu, les maisons sur la Côte d’Azur.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le pacte Dutreil est vraiment un outil indispensable pour la conservation des entreprises familiales. C’est une question, je l’ai dit précédemment, de souveraineté nationale : sinon, les entreprises seront vendues, par exemple à des fonds de pension. Un plafonnement serait une erreur. L’important est que les entreprises restent familiales.

Je suis tout à fait d’accord avec l’idée qu’il doit vraiment s’agir d’actifs professionnels et que nous devons éviter des dérives, mais la plupart des transmissions effectuées dans le cadre du pacte Dutreil respectent cette condition.

Selon l’exposé des motifs, il n’y a pas de sanction si les engagements pris par les héritiers ne sont pas respectés, mais l’exonération est dans ce cas remise en cause. Je m’inscris donc en faux contre l’affirmation de nos collègues.

Ne touchons surtout pas à ce dispositif. Une entreprise familiale développe un réseau local extrêmement important. En cas de vente à un groupe, c’est différent et vous pouvez être sûr qu’une délocalisation aura lieu dans les trois ou quatre ans.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF793 de M. Aurélien Le Coq, I-CF301 de M. Charles de Courson, I-CF827 de M. Jean-René Cazeneuve, I-CF792 de Mme Marianne Maximi, I-CF3, I-CF4 et I-CF6 de M. Nicolas Sansu et I-CF1680 de Mme Christine Pirès Beaune (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Puisque vous êtes très attachés à la transmission des entreprises familiales, vous pourrez voter notre amendement de repli qui permettra de s’assurer que la partie des titres correspondant à l’activité opérationnelle continue à bénéficier du pacte Dutreil. Le reste, en revanche, ne sera plus exonéré. Nous limiterons ainsi un avantage fiscal qui permet d’éviter les droits de succession. Compte tenu de l’ultraconcentration des richesses résultant du manque d’imposition dans ce domaine, il est urgent de s’en occuper, et les collègues qui voient en l’Allemagne un modèle pourront aussi voter l’amendement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je suis favorable à une telle évolution. Mon amendement prévoit que l’exonération est réservée à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité de la société, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient d’une exonération en étant inscrits à son actif. Il ne s’agit pas de remettre en cause les grands équilibres du pacte Dutreil, mais de le recentrer sur son objectif principal.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je redis notre attachement intéressé, si je puis dire, au dispositif Dutreil : c’est le gage de la continuité, de la stabilité de l’activité professionnelle et industrielle dans notre pays. Je suis surpris que ceux qui se sont mobilisés à juste titre au sujet de la fabrication du Doliprane souhaitent modifier de façon substantielle le dispositif Dutreil, car cela conduirait à un risque important de délocalisation de nos entreprises.

L’objectif de mon amendement est de centrer exclusivement l’avantage fiscal sur l’activité professionnelle – je ne sais pas ce que recouvre « activité opérationnelle » dans les amendements précédents – afin d’exclure de l’avantage fiscal les biens personnels. C’est déjà le cas, mais des remontées, en particulier de Bercy, tendent à montrer qu’il existerait une certaine tolérance dans l’interprétation du dispositif.

M. le président Éric Coquerel. La Cour des comptes a proposé, non pas de remettre en question l’intégralité du dispositif Dutreil, mais d’apporter plusieurs améliorations pour qu’il ne soit pas dévoyé par rapport à son objectif, qui est de s’assurer qu’une entreprise reste dans le giron familial. En plus des éléments qui ont déjà été présentés, les héritiers peuvent revendre assez vite l’entreprise – il n’existe pas vraiment d’assurance en la matière. S’agissant des sommes en jeu, l’amendement I-CF792 vise à limiter l’abattement à 2 millions d’euros, afin de rester dans des proportions raisonnables.

M. Nicolas Sansu (GDR). La Cour des comptes estime que le fonctionnement actuel du dispositif Dutreil, bien que très peu documenté, pose un problème. Un premier biais est le niveau de l’abattement. Un second biais est la possibilité d’un cumul avec une autre niche fiscale, celle du démembrement de propriété, qui permet d’arriver à plus de 90 % d’abattement sur les droits de mutation. Un troisième biais est la faible durée de détention. Tous ces éléments font que le dispositif rate parfois sa cible.

L’amendement I-CF3 a pour objet de fixer un plafond de 10 millions d’euros ; l’amendement de repli I-CF4, de réduire l’exonération à 50 % au-delà de 50 millions, et le I-CF6, d’empêcher un cumul avec la niche fiscale du démembrement de propriété. Nous répondrons ainsi aux observations de la Cour des comptes.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement déposé par Christine Pirès Beaune vise à recentrer le pacte Dutreil sur son objectif initial, qui est de faciliter la transmission des entreprises familiales réellement productives, sans encourager un contournement fiscal. Le dispositif est parfois détourné pour protéger de l’impôt des actifs immobiliers ou des portefeuilles financiers, ce qui éloigne cette mesure de sa vocation de soutien à l’économie réelle.

L’amendement s’inspire de réformes menées ailleurs, par exemple en Allemagne, qui a significativement resserré ses propres dispositifs d’exonération en 2016. Nous proposons d’aligner le droit français sur des pratiques internationales plus strictes et responsables en limitant le pacte Dutreil aux actifs directement utiles à l’activité professionnelle. Cela garantira que les ressources fiscales sont utilisées efficacement et que l’avantage reste concentré sur les entreprises participant au tissu économique. Une telle réforme assurera un équilibre entre le soutien à la transmission d’entreprises familiales, auxquelles nous sommes attachées, et la lutte contre l’optimisation fiscale abusive.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les trois premiers amendements ont le même objet, mais le mien me paraît mieux rédigé. Par conséquent, avis défavorable aux deux autres.

S’agissant des amendements suivants, je ne suis pas hostile à un plafonnement, mais il reste à déterminer quel serait le bon niveau – 2, 10 ou 50 millions ? Je rappelle qu’on nous a promis des éléments pour l’année prochaine ou, au plus tard, la suivante, parce qu’on ne s’y prend pas encore de façon dématérialisée dans ce domaine. Outre la question du calibrage, il faudrait préciser que le plafond s’applique par part et non globalement, à l’ensemble des héritiers, ce qui serait très différent.

Enfin, nous avons déjà mis en garde à plusieurs reprises, au sein de cette commission, contre une interdiction du démembrement de propriété. Si vous cédez votre entreprise en pleine propriété à vos enfants à l’âge de 50 ans, comment faites-vous pour vivre ? On peut, au contraire, céder la nue-propriété pour garder l’usufruit. Avis défavorable aussi à l’amendement I-CF6.

L’amendement I-CF1680 tend à réduire l’assiette du dispositif Dutreil en excluant la gestion des activités civiles. Or la gestion de participations n’a pas à être exclue en soi : le problème est que l’exonération puisse s’appliquer à des actifs n’ayant rien à voir avec l’activité opérationnelle. Même avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il ne faut vraiment pas toucher aux principes fondateurs du dispositif Dutreil : cela enverrait un signal extrêmement préjudiciable aux entrepreneurs qui viennent dans notre pays.

Un plafonnement me paraît un contresens absolu. On accepterait ainsi la nécessité de vendre les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à des acteurs étrangers ou à d’autres entreprises de très grande taille pour que l’activité se poursuive.

Monsieur le rapporteur général, si vous m’assurez que votre amendement permet également un recentrage exclusif sur les biens professionnels et qu’il est mieux rédigé, je veux bien retirer le mien.

M. Éric Woerth (EPR). J’ai plutôt tendance à m’opposer à de tels amendements. Le dispositif Dutreil fait partie des sujets qui reviennent tous les ans : on veut toujours bricoler le moteur pour « améliorer » les choses. Or quand on dit qu’on va améliorer un dispositif fiscal, c’est qu’on lui veut vraiment du mal – je me méfie.

Le dispositif actuel n’est peut-être parfait, mais il marche. On a réussi à faire en sorte que des transmissions d’entreprise aient lieu, que des entreprises restent ainsi en France et que des groupes progressent en restant dans le même giron, sans actionnariat financier, ce qui est une bonne chose. Pourquoi toujours essayer de modifier ou de tuer ce qui fonctionne ? Si des abus sont commis, le contrôle fiscal doit jouer son rôle. L’exonération est prévue pour les biens professionnels, et non pour la maison de famille. Il suffit que le ministre du budget demande qu’on resserre les contrôles dans ce domaine : ce serait la meilleure solution.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Aux termes de l’article 787 B du code général des impôts, le dispositif s’applique aux entreprises ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Je vais dans le même sens qu’Éric Woerth. L’administration n’a qu’à publier un commentaire dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) pour préciser l’interprétation. Ce n’est pas la peine d’ajouter une disposition législative pour dire que le texte s’applique à l’outil de travail, et non à un appartement, par exemple.

La question du démembrement de propriété a été traitée. Si vous y avez recours pour faire une donation, vous n’avez plus de droit de vote en dehors des assemblées décidant de l’affectation du bénéfice. Le texte a été plusieurs fois modifié. Je pense qu’on peut encore l’améliorer un peu, mais pas dans ce domaine.

M. le président Éric Coquerel. Méfiez-vous, Éric Woerth pourrait vous dire que vous voulez, en réalité, sa fin…

Mme Sophie Pantel (SOC). On ne peut pas attendre des contrôles fiscaux une limitation de l’effet d’aubaine. Il est rendu possible par les dispositions en vigueur : les exonérations s’appliquent sur la valeur totale des titres de sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale à titre prépondérant. Dès lors que le seuil de 50 % est franchi, le reste est également éligible.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’article 787 B du code général des impôts est rédigé de la manière suivante : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale », etc. Cette disposition est interprétée par le Bofip comme signifiant un seuil de 51 %, et les 49 % restants bénéficient quand même du dispositif Dutreil. C’est cela qu’il faut modifier : le Bofip ne peut pas dire l’inverse de la loi, c’est elle qui est en cause.

M. Éric Woerth (EPR). Demandons à la Cour des comptes, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, de regarder plus précisément ce qui se passe.

Successivement, la commission rejette l’amendement I-CF793 et adopte l’amendement I-CF301.

En conséquence, l’amendement I-CF827 tombe.

Elle rejette successivement les amendements, I-CF792, I-CF3, I-CF4 et I-CF6, l’amendement I-CF1680 ayant été retiré.

Amendement I-CF1815 de M. Jean-Paul Mattei

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il vise à réserver le pacte Dutreil à des donations consenties à des donataires majeurs, dont l’un au minimum a moins de 60 ans, afin de contrer le phénomène de vieillissement dans la transmission d’entreprises.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’idée est sympathique mais inadaptée. Un patron qui a trois enfants mineurs ne pourrait pas leur transmettre son entreprise. Vous présupposez que le donataire concerné par votre bornage est le successeur, sauf que ce n’est pas forcément le cas. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Pourquoi transmettre une entreprise à des enfants mineurs qui ne peuvent pas la diriger ? L’obligation de direction est l’une des conditions d’application du pacte Dutreil. Il ne s’agit pas d’une succession mais d’une transmission anticipée. C’est l’histoire du père qui annonce à son fils qu’il va lui transmettre son entreprise : « Papa, tu oublies que je serai à la retraite l’an prochain ! »

La commission adopte l’amendement I-CF1815.

Amendements I-CF552 de Mme Eva Sas et I-CF5 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). Nous souhaitons renforcer les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil. Très avantageux, ce dispositif, qui permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de transmission, doit avoir des contreparties notamment en matière de stabilité de l’actionnariat familial. Nous proposons ainsi d’allonger la durée minimale obligatoire de détention des parts, de sorte que les héritiers les conservent au moins huit ans au lieu de quatre. Nous précisons aussi que l’emploi doit être maintenu pendant deux ans, à l’image de ce qui se fait en Allemagne.

M. Nicolas Sansu (GDR). Mon amendement vise également à faire passer de quatre à huit ans la durée de détention des parts.

M. Charles de Courson, rapporteur général. J’ai toujours considéré que les délais de conservation que nous avions fixés étaient trop courts. Ce sont en réalité quatre ans pour l’engagement individuel auxquels s’ajoutent les deux ans de l’engagement collectif, soit six ans. Vos amendements porteraient la durée totale minimale à dix ans. Sagesse.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je me réjouis que nous nous retrouvions autour de ce dispositif, même à gauche, puisque, chers collègues, vous n’y renoncez pas mais souhaitez l’amender. Nous savons tous que les transmissions familiales sont celles qui réussissent le mieux. Mon amendement I-CF1591 visera également à augmenter de quatre ans l’engagement individuel. En contrepartie, le dispositif d’exonération passerait de 75 % à 90 %.

M. le président Éric Coquerel. Ces amendements soulèvent deux questions : l’une relative à la préservation de l’emploi et l’autre à la durée de détention. Peut-être pouvons-nous espérer que les transmissions familiales protègent de la financiarisation, peut-être… Ce qui est sûr, c’est que la possibilité de tout revendre rapidement, sans considération pour la préservation du patrimoine, s’inscrit à rebours de ce que le législateur a souhaité avec le pacte Dutreil, qui se réduit alors à un moyen de défiscalisation. Je suis favorable à ces amendements.

M. Gérault Verny (UDR). Beaucoup ici ne comprennent pas à quel point une entreprise est fragile. Les greffes des tribunaux de commerce sont pleins de patrons qui viennent déposer le bilan. Tout ce qui peut être fait pour protéger l’entreprise doit l’être. Mais n’oublions pas qu’elle n’est pas un bien stable et que toutes ces questions autour de sa durée de conservation sont complexes.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF513 de M. Franck Allisio

M. Franck Allisio (RN). La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales, notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmission du capital. Selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti), le coût de la transmission d’une ETI s’établit entre 7 % et 11 % de sa valeur en ligne directe et entre 15 % et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe.

Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, 2,5 à 8,5 années sont nécessaires pour lui permettre de s’acquitter du coût global de la transmission, l’obligeant à faire passer durant cette période le paiement des droits de mutation avant ses investissements. Afin de réduire réellement la taxation sur les transmissions d’entreprises, l’amendement propose de compléter le dispositif Dutreil en permettant une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit, pour une entreprise non cotée en bourse, à condition que les héritiers, donataires ou légataires, s’engagent à la conserver dix ans.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les Allemands étaient montés à 100 % mais sont rapidement redescendus à 85 %. Votre amendement fait courir, en droit français, un vrai risque de rupture d’égalité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1591 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Il est important de soutenir encore plus nos entreprises familiales. C’est pourquoi, pour 2025 et 2026, nous proposons de porter à 90 % le taux d’exonération pour les donataires qui conserveraient au moins quatre années de plus leurs parts.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le taux de 75 % est tout à fait raisonnable. Avis défavorable.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je voterai contre cet amendement, bien qu’il propose un allongement de la durée de détention. Un pacte Dutreil pour une entreprise de 2,5 millions d’euros, ce sont 40 700 euros de droits à payer en quinze ans ; pour une entreprise de 10 millions d’euros transmise en ligne directe, 312 000 euros. Dans le cas d’un démembrement, ce sont 200 000 euros de droits payables en quinze ans. Le dispositif est déjà extrêmement favorable.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Le pacte Dutreil a été créé dans les années 1990 au moment où l’entreprise Upsa a été vendue à l’étranger parce qu’une fiscalité trop lourde pesait sur la transmission familiale. L’actualité semble nous rappeler qu’il serait vraiment malvenu de remettre ce dispositif en cause. Restons prudents !

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1597 de Mme Véronique Louwagie

M. Nicolas Ray (DR). Il a pour objectif de créer un véritable « Dutreil du logement » afin de fluidifier la transmission de logements par donation. L’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des donations serait accordée sous certaines conditions. Dans le cas d’une donation de la pleine propriété d’un bien immobilier classé F ou G, le donataire s’engagerait à réaliser des travaux permettant d’atteindre un classement entre A et D. Il s’engagerait également à occuper le bien à titre de résidence principale ou à le louer selon certaines conditions.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La résurrection de ce dispositif de 1993 présente plusieurs limites. C’est une mesure conjoncturelle, qui peut avoir un effet sur le court terme mais qui ne résoudra pas les problèmes structurels de la crise du logement. Nous devons plutôt envoyer des signaux fermes aux investisseurs privés. Pour rappel, le dispositif temporaire d’exonération des DMTG, voté dans la loi de finances rectificative de juillet 2020, n’a pas rencontré le succès attendu, alors même que son champ était plus large que celui que vous proposez – acquisition d’une résidence principale ou souscription au capital d’une entreprise de moins de cinq salariés. Enfin, ce dispositif aurait un coût potentiellement très élevé, tout particulièrement s’il est mis en œuvre sans plafond. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Combien coûte cet amendement ?

Mme Véronique Louwagie (DR). Il s’agit d’immeubles à rénover, nécessitant des travaux importants, qui peuvent coûter plus cher que le bien légué. Cet amendement permettrait de revitaliser des logements vacants. Son coût ne peut donc pas être important.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF433 et I-CF435 de M. Christophe Plassard

M. Christophe Plassard (HOR). Actuellement, 31 865 euros seulement peuvent être transmis tous les quinze ans par des grands-parents de moins de 80 ans à leurs petits-enfants. Compte tenu de l’allongement de la durée de vie, il faut fluidifier la transmission d’une épargne immobilisée et favoriser l’installation des petits-enfants. C’est pourquoi nous proposons plusieurs possibilités dans ces amendements, selon qu’il s’agit d’une donation ou d’une succession, avec des périodes et des plafonds variables.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement I-CF433 exploserait l’abattement dans les successions des grands-parents aux petits-enfants, en le faisant passer de 1 574 euros à 150 000 euros ! Quant au I-CF435, j’entends que vous souhaitiez réfléchir à une mise en adéquation des droits de succession et de donation avec les évolutions sociétales, mais ce que vous proposez permettrait de léguer tous les quinze ans 150 000 euros en franchise de droits aussi bien à votre voisin qu’à vos beaux-enfants. Cet amendement californien aurait, qui plus est, un coût substantiel – en Californie, on peut donner ses biens à qui l’on veut !

M. Christophe Plassard (HOR). Je parlais bien de la transmission des grands-parents aux petits-enfants et non d’une transmission débridée. Cela permet de sauter une génération : souvent, les petits-enfants ont plus que leurs parents besoin d’argent pour s’installer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF1595 et I-CF1596 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Ces amendements ont pour objectif d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement prévu pour les donations en ligne directe. L’amendement I-CF1595 fixe un abattement de 150 000 euros, sachant que nous proposons dans un autre amendement de porter parallèlement à 150 000 euros l’abattement de 31 865 euros sur les donations. L’amendement I-CF1596 est un amendement de repli, qui vous propose de retenir pour les legs consentis l’abattement de 31 865 euros prévu pour les donations aux petits-enfants.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce n’est pas cohérent. L’écart entre l’abattement en ligne directe de parents à enfants de 100 000 euros et celui de 150 000 euros est disproportionné, tout comme l’écart entre cet abattement et celui prévu pour les dons, de 31 865 euros. Vous faites l’hypothèse que les grands-parents donnent de l’argent à leurs petits-enfants à un âge pas trop avancé. Or tous les cas de figure existent. Des grands-parents de 95 ans qui donneraient à leurs petits-enfants par-dessus la tête de leurs enfants, cela peut poser un problème. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (DR). Nous avons prévu cet abattement de 150 000 euros en cohérence avec notre amendement relatif aux donations des parents aux enfants. Compte tenu de l’allongement de la durée de vie, l’âge moyen d’héritage est désormais de 58 ans. Aussi est-il utile que les petits-enfants puissent profiter d’une donation à un âge où leurs besoins sont plus importants.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les grands-parents peuvent déjà donner 31 865 euros tous les quinze ans.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF1011 de Mme Véronique Louwagie, I-CF232 et I-CF1364 de M. François Jolivet (discussion commune)

Mme Véronique Louwagie (DR). La mesure, relative aux donations pour achat d’un logement neuf, est un dispositif temporaire ayant pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs ou réhabilités à neuf, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers. Elle permet de soutenir, pour l’année 2025, le marché du logement, en mobilisant l’épargne privée. Elle serait cumulable avec l’exonération de droit commun de 100 000 euros tous les quinze ans. Cette exonération exceptionnelle ne pourrait être accordée qu’une seule fois au cours de l’année 2025 et serait plafonnée à 150 000 euros par part reçue pour chaque donataire.

M. François Jolivet (HOR). En politique, on peut faire de la morale, mais il faut surtout regarder les objectifs. L’outil fiscal est au service des politiques publiques. Le secteur de la production de logements neufs est complètement bloqué : entre 200 000 et 250 000 logements ne seraient pas construits, ce qui représenterait 8 milliards d’euros de TVA en moins. L’Insee considère qu’un logement neuf représente 2 équivalents temps plein, soit 400 000 emplois. On s’aperçoit que les ventes en l’état futur d’achèvement (Vefa) représentent 54 % de la production de logements HLM et que les sociétés de promotion sont en train de se défaire de leur réserve foncière.

Depuis vingt-cinq ans, les politiques publiques se concentrent sur la mixité sociale dans les opérations de construction HLM, dont le déficit est financé par l’accédant à la propriété ou par l’investisseur. En cas de relèvement des taux d’intérêt, l’opération ne se fait pas, ce qui gèle la construction de logement intermédiaire et de logement social.

C’est pourquoi mon groupe propose d’exonérer des droits de mutation à titre gratuit les dons consentis dans le cadre familial, dans la limite de 100 000 euros, à condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf. La première sécurité des Français, c’est le logement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Méfions-nous de ces coups de starter, qui ne sont pas adaptés à la réalité du marché. Qu’en restera-t-il après deux ans ? Les montants d’exonération sont également trop élevés et le coût des amendements est par ailleurs très difficile à chiffrer.

M. Philippe Lottiaux (RN). Cela fait des mois que le logement est en crise sans qu’il ne se passe rien. Cette mesure pourrait contribuer à la relance du secteur, essentielle en matière d’emplois notamment. Elle ne coûterait rien, étant donné qu’il s’agit de transmettre un montant qui, quoi qu’il en soit, ne serait pas taxé. Quand bien même il y aurait un coût à moyen terme, la construction de logements apporte des recettes de TVA et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cela aurait donc un effet productif et bénéfique pour notre économie.

M. Inaki Echaniz (SOC). Si nous partageons un certain nombre de constats et d’idées avec M. Jolivet, cette fois, nous sommes assez sceptiques. Premièrement, le procédé va concentrer la propriété chez ceux qui sont déjà propriétaires – 50 % du parc locatif est détenu par 3,5 % de propriétaires. Deuxièmement, nous nous interrogeons sur la possibilité de contrôler la résidence principale pendant douze ans. C’est pourquoi nous proposerons, pour un coût similaire, un amendement visant également à relancer la production de logements neufs par le biais d’un prêt à taux zéro (PTZ) élargi sans zonage ni limitation de ressources, réservé aux primo-accédants.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ces amendements sont intéressants. Les personnes ont cet argent, qu’elles doivent bien transmettre d’une manière ou d’une autre. La mesure coûterait environ 30 000 euros à l’État, mais elle aurait, à l’inverse, un effet booster sur la TVA et la création d’emplois. In fine elle rapporterait. En revanche, j’ai un doute sur le délai proposé : cela peut marcher pour le stock mais c’est beaucoup trop court pour les nouveaux programmes, puisqu’il faut trois ou quatre ans pour les mettre en œuvre. Cette mesure n’a rien d’un effet d’aubaine : mieux vaut faire circuler l’argent.

M. Nicolas Sansu (GDR). C’est le Paris Country Club ! Une exonération de 150 000 euros qui vient s’ajouter aux 100 000 euros sur la donation, soit 250 000 euros d’exonération, trop c’est trop ! Les gens qui ont du patrimoine et qui veulent donner 100 000 euros à leur enfant pour faire une acquisition peuvent déjà les transmettre au titre des donations. Il n’y a pas besoin de passer par un régime spécifique. Cet amendement vise à favoriser, une fois de plus, les plus aisés.

Mme Véronique Louwagie (DR). J’entends l’argument sur la durée du dispositif, que nous ne voulions pas permanent. Monsieur Sansu, les 100 000 euros ne s’ajoutent pas systématiquement aux 150 000 euros, étant donné que la mesure est également prévue à destination des petits-enfants et arrière-petits-enfants. Si M. le rapporteur général est favorable à mon amendement, je veux bien proroger sa durée jusqu’au 31 décembre 2027.

M. François Jolivet (HOR). Le secteur de la production de logements neufs s’effondre. Notre rapporteur général commet des erreurs manifestes d’appréciation. En 1993, alors qu’il y avait 25 000 logements construits, l’amendement Balladur ne valait que pour un an, avec des règles de prudence pour les promoteurs qui n’étaient pas celles d’aujourd’hui. Tous les programmes ont été achetés, ce qui a sauvé la filière et offert des logements. L’exonération de 100 000 euros est évidemment un montant maximal.

La commission adopte l’amendement I-CF1011.

En conséquence, les amendements I-CF232 et I-CF1364 tombent.

Amendements I-CF228 de M. Éric Ciotti, I-CF429, I-CF431 et I-CF434 de M. Christophe Plassard (discussion commune)

M. Gérault Verny (UDR). Détenteurs du plus faible pouvoir d’achat, les jeunes sont aussi les plus susceptibles d’investir, de créer de la richesse et de chercher à accéder à la propriété immobilière. Or, si les dons en ligne directe sont aujourd’hui exonérés jusqu’à 100 000 euros, ce plafond est seulement de 31 865 euros pour une donation en ligne indirecte. Pour inciter les grands-parents à donner davantage à leurs petits-enfants, l’amendement tend à le relever à 200 000 euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je ne vais pas répéter indéfiniment les mêmes arguments : on ne peut pas avoir des écarts du simple au double entre les plafonds ; si on veut changer des choses, il faut en passer par une réforme globale. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. À force d’accorder des exonérations sur les transmissions, il ne va plus rester grand-chose.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce débat est absolument lunaire : il ne concerne quasiment personne ! Est-il vraiment nécessaire de prévoir un abattement pour les dons jusqu’à 200 000 euros, alors que l’héritage moyen en fin de vie est de seulement 75 000 euros ?

Votre amendement n’est bénéfique ni pour les jeunes, ni pour le budget. Il ne vise qu’à aider une infime minorité de personnes qui ont beaucoup d’argent à échapper à l’impôt sur les successions.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF432 de M. Christophe Plassard.

Amendement I-CF430 de M. Christophe Plassard

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le plafond d’exonération des dons d’argent dans le cadre familial, de l’enfant jusqu’au degré du petit-neveu, s’élève à 31 865 euros, renouvelables tous les quinze ans, lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans. Supprimer cette limite d’âge, qui est toujours en adéquation avec l’espérance de vie moyenne – 79 ans pour les hommes et 85 ans pour les femmes – et plus élevée que celle de 70 ans retenue dans le cadre des abattements sur les assurances vie, ne me semble pas prioritaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF753 de Mme Chantal Jourdan

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement vise à moderniser et adapter le régime dit Sérot-Monichon, en accordant une exonération de 75 % des DMTG applicables en cas de succession ou de donation d’une propriété forestière aux propriétaires s’engageant à une gestion durable, favorable à la biodiversité et préservant les puits bas-carbone, contre seulement 50 % pour les ceux se contentant de respecter des normes minimales de gestion durable. L’évaluation de l’atteinte des objectifs pourra s’appuyer sur les méthodologies existantes, comme la méthode bas-carbone.

Il s’agit, par cette incitation des propriétaires forestiers à aligner leur gestion sur les objectifs climatiques nationaux, sans leur imposer de changement brusque, de remplir les engagements de la France en matière de climat, tout en stimulant une gestion forestière plus proche des cycles naturels, et donc bénéfique pour l’environnement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Sur le principe, je suis tout à fait favorable à cet amendement, mais celui-ci est inutile puisque déjà satisfait : le code général des impôts renvoie au code forestier, qui prévoit déjà la prise en compte de critères de gestion durable, à travers le plan simple de gestion (PSG) ou le règlement type de gestion (RTG), selon la taille de la propriété.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1262, I-CF238 et I-CF1266 de M. François Jolivet, I-CF1019 de Mme Véronique Louwagie et I-CF413 de Mme Béatrice Piron (discussion commune)

M. François Jolivet (HOR). Je retire l’amendement I-CF1262.

L’amendement I-CF238 vise à permettre l’application, du 1er janvier au 31 décembre 2025, du dispositif Balladur, qui avait eu un énorme succès et avait permis de sauver les opérations des promoteurs.

Actuellement, 58 % des logements HLM se font en Vefa mais ne sortent pas de terre, faute d’être vendus. Exonérer de droits de mutation tous les biens achetés en 2025, quel que soit le profil de l’acquéreur – cela concernerait aussi les primo-accédants ayant recours à un PTZ – permettrait de relancer la vente des opérations déjà construites, et de faciliter la réalisation de celles ayant obtenu leur permis de construire mais qui ne sortent pas de terre, faute d’achat.

L’amendement I-CF1266, de repli, vise à abaisser le plafond d’exonération à 200 000 euros, contre 300 000 dans l’amendement précédent.

Mme Béatrice Piron (HOR). Pour relancer rapidement le secteur du bâtiment et la vente de logements neufs ou en état futur d’achèvement – y compris le stock existant –, cet amendement propose d’exonérer temporairement de DMTG la première transmission d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement acquis en 2025. Plafonné à 150 000 euros par part reçue par chaque donataire, ce dispositif autorise la location du bien acquis, à condition qu’il respecte les plafonds de loyer et de ressources du locataire.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je suis défavorable à toutes ces mesures conjoncturelles, qui ne résoudront pas la crise du logement. Pour relancer le secteur privé locatif, des propositions comme celle de M. Mattei, qui n’a malheureusement pas été adoptée, me sembleraient plus efficace.

Pour rappel, le dispositif temporaire d’exonération des DMTG créé par la loi de finances rectificative (LFR) de juillet 2020, alors même que son assiette était plus large puisqu’elle concernait l’acquisition d’une résidence principale ou la souscription au capital d’une entreprise de moins de cinq salariés, n’avait pas rencontré le succès escompté. En outre, le coût de l’exonération que vous proposez serait très élevé, puisque vous en fixez le plafond à 300 000 euros.

L’amendement I-CF1266, qui propose la résurrection du dispositif Balladur, prévoit un plafond certes moins déraisonnable, à 200 000 euros, mais il s’agit, là encore, d’une mesure conjoncturelle, donc inadaptée. Alors que la promotion privée a chuté de près de 50 % – c’est énorme –, c’est de réformes structurelles que nous avons besoin.

L’amendement de Mme Piron, de surcroît, ne prévoit pas de plafond, ce qui rend le coût de la mesure proposée très élevé.

Mme Béatrice Piron (HOR). J’ai pourtant bien précisé que le dispositif est plafonné à 150 000 euros par donataire. La mesure que je propose ne génère aucun coût, puisque les coûts d’enregistrement à l’achat du bien ont déjà été acquittés, et que, par définition, les droits de transmission feraient l’objet d’une exonération, que celle-ci intervienne dans cinq, dix ou vingt ans. Il y a même un gain de TVA !

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je retire cette critique, mais mes autres arguments restent néanmoins valables.

M. François Jolivet (HOR). Je ne comprends pas. Certes, la crise du logement appelle des réformes structurelles – vous prêchez un convaincu. Il n’en reste pas moins que des mesures conjoncturelles permettraient de sauver des opérations de construction en train de s’enliser, comme ça a été le cas en 1993.

Cela ne me fait pas rire de savoir que, si ces opérations ne voient pas le jour, des gens vont perdre leur emploi. Cela ne me fait pas rire que 2,6 millions de personnes attendent un logement ; que les chargés d’opération des promoteurs forcés de quitter le métier n’y reviendront jamais et grossiront les rangs des serveurs du samedi et du dimanche, à Paris ou dans les grandes villes.

Nous verrons en 2025, si la République et les électeurs nous prêtent vie jusque-là. Mais c’est aujourd’hui que le secteur a besoin d’être sauvé, et je ne vois pas pourquoi ce qui a fonctionné en 1993 ne marcherait pas en 2025. En plus, le dispositif Balladur pourrait tout à fait se cumuler avec celui que nous venons d’adopter.

M. le président Éric Coquerel. La situation ne fait rire personne, simplement les uns et les autres ont peut-être des méthodes différentes. Nous verrons, lors de l’examen de la partie consacrée aux dépenses, comment nous mobiliser pour renforcer la construction de logements sociaux, car il est vrai qu’il n’y en a jamais eu aussi peu que l’an dernier.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je ne ris pas non plus ; je sais que la situation du secteur du logement est extrêmement grave. L’amendement de Jean-Paul Mattei proposait un dispositif structurel qui aurait été plus efficace, plus pérenne, plus juste et moins coûteux pour les finances publiques. Il avait finalement été rejeté à quelques voix près : nous en reparlerons en séance publique.

Les amendements I-CF1262 et I-CF1019 sont retirés.

La commission rejette successivement les autres amendements.

Amendement I-CF1598 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Dans le même esprit que l’amendement I-CF1011, il s’agit d’exonérer jusqu’à 150 000 euros les droits de mutation sur les dons effectués à charge d’acquérir un logement, qu’il s’agisse d’un logement neuf ou d’un bien occupé à titre de résidence principale depuis moins de cinq ans. Ce dispositif, au périmètre plus large que le précédent, serait limité aux biens acquis en 2025.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Mêmes arguments que précédemment : les dispositifs très ponctuels ne seront pas efficaces.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF572 et I-CF571 de M. Mickaël Bouloux, amendements identiques I-CF897 de M. Emmanuel Maurel, I-CF1384 de M. Éric Coquerel, I-CF1766 de Mme Sophie Pantel et I-CF1843 de Mme Eva Sas, amendements I-CF803 de Mme Marianne Maximi, I-CF1227 de M. Matthias Tavel, I-CF815 de M. Aurélien Le Coq, I-CF818 de Mme Marianne Maximi, I-CF596 de M. Philippe Brun, I-CF1810 de M. Jean-Paul Mattei, I-CF465 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF545 et I-CF900 de Mme Eva Sas (discussion commune)

M. Mickaël Bouloux (SOC). Le rapport de Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry, les travaux de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), le rapport de Mario Draghi : tout indique qu’il va falloir investir massivement dans la bifurcation écologique. N’est-il pas juste que ceux qui disposent des plus gros patrimoines financiers soient mis à contribution ?

Dans un objectif d’action climatique, mes amendements visent donc à imposer pour les trente prochaines années, au taux très modeste de 0,17 %, le patrimoine des 10 % de Français les plus riches – 5 % dans la version de repli, afin que ceux qui ne seraient pas totalement défavorables au principe de cette contribution mais trouvent l’assiette trop large puissent le voter.

Il est aussi dans l’intérêt des premiers concernés que ce dispositif soit adopté. Ils ne vivent pas dans une bulle, et leur patrimoine financier est lui aussi menacé par le changement climatique. À travers leur contribution, ils feront du bien à la planète et, par ricochet, à leur patrimoine. Je précise que seul l’actif financier supérieur à 600 000 euros sera concerné par cette imposition, d’ailleurs temporaire : compte tenu de la dynamique d’accroissement du patrimoine financier, cette contribution est juste, nécessaire et quasi indolore.

L’amendement I-CF572 a évidemment ma préférence, puisqu’il permettrait d’agir plus fort et plus vite. N’oublions pas que le coût de l’inaction est supérieur au coût de l’action. Il est urgent de se donner les moyens d’agir, alors adoptons l’un des amendements de cette discussion commune.

M. Emmanuel Maurel (GDR). L’amendement I-CF897 vise un double objectif : la justice fiscale, en revenant sur l’angle mort qu’est la fiscalité du patrimoine depuis 2018, et la consolidation de nos finances publiques.

Nous proposons de nous procurer des recettes supplémentaires par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en l’assortissant d’une incitation aux bonnes pratiques écologiques. Il sera divisé en trois fractions : la première imposera à hauteur de 0,5 % le patrimoine non professionnel supérieur à 1 million d’euros ; la seconde imposera le patrimoine non professionnel supérieur à 10 millions d’euros, selon un barème progressif allant de 1 % à 3 % ; la dernière concernera le patrimoine supérieur à 50 millions, patrimoine professionnel compris, afin de combler les lacunes qui existaient dans l’ISF avant sa transformation en impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L’amendement prévoit qu’à compter de 2026, l’ISF sera assorti d’une composante climatique. Je précise qu’il est largement soutenu par l’opinion.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Pour limiter les effets d’aubaine et s’assurer que ceux qui possèdent le plus contribuent un minimum au redressement de nos finances publiques – puisque c’est bien là l’objectif que nous visons depuis le début de la journée, non sans difficulté –, l’amendement prévoit une imposition plancher : dès lors que leur patrimoine dépasse 50 millions d’euros, l’ensemble des contributions dont ils devront s’acquitter au titre de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et de la contribution sociale généralisée (CSG) devra s’élever au minimum à 2 % du patrimoine. Il est plus intéressant d’asseoir l’imposition sur le patrimoine que sur les revenus, facilement dissimulables.

Mme Sophie Pantel (SOC). La composante climatique que comporterait cet impôt sur le patrimoine déterminerait la contribution des plus aisés en fonction de l’empreinte carbone et des conséquences sociales de leurs actifs immobiliers et placements financiers. Un score carbone, calculé par l’administration fiscale, inciterait les contribuables à réorienter leurs capitaux vers des projets plus durables et responsables.

Députée d’un département régulièrement en alerte rouge à la pollution, je sais combien il y a urgence à se donner les moyens d’agir pour garantir la transition écologique.

Mme Eva Sas (EcoS). Il est nécessaire de faire contribuer les plus aisés au redressement des finances publiques. Mais, alors que les ultrariches organisent leur illiquidité et réduisent leurs revenus taxables au minimum, je doute fort que le rendement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) soit suffisant – c’était aussi l’avis du rapporteur général. Il est donc nécessaire d’imposer également leur patrimoine.

Le dispositif que nous proposons est robuste. Sa composante « socle » prévoit un taux plancher de 0,5 % qui ne nécessite pas de plafonner l’imposition – cela a été confirmé par le Conseil constitutionnel. Grâce à sa composante « chapeau », nous espérons un rendement d’environ 15 milliards d’euros, une somme nécessaire pour redresser nos comptes publics et continuer à investir dans nos services publics.

Enfin, cet impôt inclut un mécanisme de bonus-malus climatique en fonction de l’empreinte carbone du patrimoine immobilier et financier des plus riches. Il faut savoir que le patrimoine de trois milliardaires français émet autant que celui de 20 % des Français.

C’est donc une mesure juste, qui vise à faire contribuer ceux qui en ont les moyens, et populaire, puisque 76 % des Français sont favorables au rétablissement de l’ISF.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La taxation du patrimoine est la grande absente de ce budget : tout le monde est appelé à contribuer, sauf celles et ceux qui sont le plus en mesure de le faire. La suppression de l’ISF par Emmanuel Macron n’a eu qu’un seul effet : permettre aux plus riches de continuer à s’enrichir. Depuis 2017, le patrimoine des 500 familles les plus riches a doublé, et les 100 premiers assujettis à l’ISF ont récupéré 1 million d’euros supplémentaire par an. Au regard de la situation des finances publiques, n’y aurait-il pas un peu d’argent à aller y chercher ? Rétablir l’ISF en lui associant une composante climatique, comme le propose cet amendement, permettrait de récupérer 5 milliards d’euros.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Dès son premier mandat, Emmanuel Macron a décidé de supprimer l’ISF, ce qui n’a permis que d’enrichir encore les plus grandes fortunes ; dans le même temps, il a pris 5 millions dans les poches des plus pauvres, notamment en décidant de la baisse des aides personnelles au logement (APL).

Tous ces amendements visent donc à réparer cette erreur fondatrice et à faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État, qui en a besoin. Version la plus ambitieuse de notre proposition, l’amendement I-CF1227 tend à créer un ISF renforcé et climatique qui rapporterait 15 milliards, mais nous proposons aussi d’autres déclinaisons. J’espère que ce débat vous permettra de progresser sur ce sujet par rapport à ces sept dernières années.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Par l’amendement de repli I-CF815, nous proposons de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, le temps de réfléchir aux modalités d’application de sa future composante climatique.

La suppression de l’ISF, en 2018, a fait perdre 4,5 milliards d’euros de recettes par an à l’État et contribué à l’accroissement des inégalités. Depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser 1 228 milliards d’euros, soit 52 % du PIB.

Le rétablissement d’un ISF renforcé générerait 10 milliards d’euros de recettes soit, peu ou prou, le montant des crédits annulés autoritairement en février, et qui manquent aujourd’hui cruellement aux services publics et collectivités territoriales, qui sont en grande difficulté.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). On entend souvent que la suppression de l’ISF a permis de renforcer les investissements en faveur de l’économie et des entreprises. Je tiens à préciser aux adeptes du rapport de France Stratégie, si souvent cité, que celui-ci souligne pourtant que la suppression de l’ISF n’a eu aucun effet positif sur la création d’emploi ou l’investissement.

Selon une idée un peu lunaire, l’ISF ferait fuir certains de nos compatriotes à l’étranger. C’est, là encore, une erreur, puisque lorsque l’ISF était en vigueur, seuls 0,2 % des contribuables qui y étaient assujettis partaient à l’étranger, sans que l’on puisse établir un lien avec la fiscalité.

Alors, augmentons l’ISF : non seulement nous n’aurons plus de problèmes pour investir, mais peut-être qu’à terme, certains seront dissuadés de verser encore plus de dividendes.

M. Philippe Brun (SOC). À l’heure où nous devons redresser nos comptes publics, l’amendement I-CF596 vise tout simplement à rétablir le bon vieil ISF, celui qui était en vigueur en France entre 1997 et 2017. Durant cette période, les cigales n’ont pas envahi les champs et l’économie française a été relativement prospère : entre 1997 et 2002, le taux de croissance dépassait 2,5 %, et la taxation du patrimoine était plus juste. D’ailleurs, ni Nicolas Sarkozy, ni Jacques Chirac, n’avaient remis en cause l’ISF.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le groupe Démocrate s’étonne depuis longtemps du paramétrage de l’impôt sur la fortune qui, contrairement à ce qui a été dit, n’a pas disparu : il perdure sous la forme d’un impôt sur la fortune immobilière.

Or il n’est pas exempt de certaines incohérences économiques : l’investissement dans un logement qui sera loué au titre de résidence principale, avec un loyer encadré, est plus intéressant pour la société que celui dans une œuvre d’art, un bateau ou un placement monétaire. Nous devons vraiment réfléchir à l’instauration d’un impôt sur la fortune non productive.

Mon amendement peut être amélioré ; je le retire pour le retravailler en vue de la séance.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Dans le même esprit, mon amendement vise à remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune financière visant les actifs improductifs. L’objectif est de valoriser l’enracinement et l’investissement, et de stimuler la production de richesse, tout en décourageant les investissements spéculatifs, qui sont stériles pour la richesse de notre pays à court ou moyen terme, voire contribuent à l’envoyer dans des pays concurrents ou adversaires.

Les seuils et taux seraient identiques à l’ancien ISF ; seul son périmètre évolue.

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement de repli I-CF545 vise à élargir l’assiette de l’IFI aux placements financiers, biens de luxe et objets d’art d’une valeur de plus de 250 000 euros. Il prévoit également l’obligation de déclarer l’empreinte carbone du patrimoine, afin de commencer à responsabiliser un peu les ultrariches. Au regard de la forte demande populaire d’imposer le patrimoine des ultrariches en France, élargir l’assiette de l’IFI aux placements financiers me semble vraiment le minimum.

Quant à l’amendement I-CF900, il vise à instaurer un complément d’imposition, afin que la contribution totale des ultrariches atteigne au minimum 2 % de la valeur nette de leur patrimoine – c’est ce que l’on pourrait appeler l’impôt « Zucman ». Alors que nous avons besoin de redresser nos comptes publics, on ne peut pas réduire le ticket modérateur pour les plus faibles et faire l’économie d’une imposition plancher sur le patrimoine des ultrariches.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ces amendements, qui proposent le rétablissement de l’ISF avec différents taux de taxation, posent tout d’abord un problème de constitutionnalité, déjà rencontré avec l’IFI et, avant lui, l’ancien ISF. Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que l’imposition sur le capital, majorée de l’impôt sur le revenu (IR) et des taxes foncières, ne devait pas dépasser 70 %.

À ce plafonnement s’ajoutent les mécanismes d’optimisation : déjà, du temps de l’ISF, dix des cinquante plus grandes fortunes ne payaient aucun impôt, car elles ne versaient aucun dividende et n’avaient donc officiellement que peu de revenus – tout revenait à la holding familiale ; grâce à cette optimisation fiscale, les quarante autres plus grandes fortunes ne payaient, en moyenne, que 10 % du barème. Il est donc très difficile de faire contribuer les plus grosses fortunes.

Par ailleurs, moduler le taux d’imposition en fonction de l’impact environnemental du patrimoine ne fera que majorer les effets du plafonnement.

Enfin, depuis vingt-cinq ans que j’entends parler de la taxation des œuvres d’art, celle-ci ne s’est encore jamais concrétisée, et pour cause : cela suppose de disposer d’un registre des objets mobiliers et de leur valeur, une démarche inquisitoriale qui, je l’ai dit hier, nécessite un travail titanesque pour les inspecteurs du fisc et la mobilisation d’experts. C’est bien pour cette raison que lors d’une succession, par exemple, les biens mobiliers sont taxés au taux forfaitaire de 5 % – sauf les rares cas de très grande collection.

Nous pouvons en débattre, mais en raison de cette difficulté d’ordre constitutionnel, j’émets un avis défavorable à tous les amendements.

M. le président Éric Coquerel. Je ne souscris pas à l’argument constitutionnel, qui me semble être surtout un prétexte pour ne pas taxer les revenus des ultrariches à un niveau normal. D’ailleurs, nous avons bien étudié la chose, et l’ISF climatique progressif que nous proposons permet de respecter le plafond de 70 %.

Il y a deux catégories d’amendements : ceux qui visent à créer un ISF climatique, qui devrait rapporter entre 10 et 15 milliards d’euros, et ceux qui visent à rétablir l’ancien ISF. J’espère évidemment que les premiers seront adoptés ; en tout cas, il me semble impossible de n’en adopter aucun. Depuis la suppression de l’ISF au profit d’une flat tax, en 2017, le patrimoine des plus riches a explosé. Alors que tout le monde s’accorde sur le fait qu’il faut faire un effort, celui que le Gouvernement entend demander aux plus hauts revenus ne rapporterait que 2 milliards : au regard de ce qui est demandé à l’ensemble des Français, de la baisse des dépenses publiques et sociales, du reste de la fiscalité – en particulier sur l’électricité – et de l’effort global à fournir, c’est très peu.

Au-delà des efforts pour réduire le déficit, la dette écologique est gravissime : jamais, depuis 1953, il n’avait fait si chaud un 17 octobre ! Alors que des dizaines de milliards d’euros d’investissements supplémentaires sont nécessaires pour garantir la transition écologique, ce n’est pas le moment de supprimer ou diminuer le budget de certains dispositifs, comme le fonds Vert.

Je ne vois pas comment ne pas faire contribuer ceux qui en ont le plus les moyens à cet effort, et il n’est pas possible de se contenter de 2 milliards. Il faut se donner les moyens d’aller chercher quelques dizaines de milliards d’euros : c’est l’objectif de ces amendements.

M. Éric Woerth (EPR). C’est un vieux débat, plus politique que technique. Certains considèrent qu’il faut distinguer les ultrariches, les super-riches, les moyens riches, les moyens pauvres sans qu’on sache vraiment qui entre dans telle ou telle catégorie. La France ne manque pas de créativité en matière fiscale et tous les revenus sont taxés. Quelles que soient sa richesse et la disponibilité de celle-ci, on est soumis à une forme d’imposition, progressive ou pas. L’ISF est un mauvais impôt, sur le plan financier comme sur le plan économique, les études objectives concordent sur ce point. C’est un peu le dernier impôt qui s’applique après l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le capital. Je suis opposé à l’imposition du patrimoine, néfaste pour tous les Français et non pas seulement ceux qui doivent s’en acquitter, car elle affaiblirait l’économie française.

Mme Eva Sas (EcoS). Monsieur le rapporteur général, vous ne semblez pas être allé au bout de l’analyse de notre amendement. Il comporte une composante socle prévoyant une imposition à 0,5 % de l’ensemble du patrimoine net, parfaitement conforme à la Constitution. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2011 selon laquelle une taxation à 0,5 % n’appelle pas de plafonnement. Je ne partage donc pas votre défaitisme : nous pouvons taxer les plus riches en nous tenant dans les limites de la constitutionnalité.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme il y a deux ans, je constate qu’une majorité de députés élus par les Françaises et les Français recherchent une solution de justice sociale pour faire contribuer fiscalement les plus grandes fortunes et les plus grands patrimoines – certains ayant tendance à considérer leurs amendements comme les meilleurs, d’autres se plaisant à croire qu’il est impossible d’établir cette justice. Les députés du Rassemblement national, de bonne volonté, estiment qu’il faut travailler à trouver un compromis recueillant un large consensus avant la séance. Nous décevrons, sinon, les électeurs, de quelque bord qu’ils soient.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je vous sais, monsieur le président, préoccupé par la trajectoire de nos finances publiques et animé de la volonté de trouver une solution. Seulement, la gauche veut taxer toujours plus, oubliant qu’en France, le taux de prélèvements obligatoires est l’un des plus élevés d’Europe et qu’il n’a jamais été aussi facile de s’installer dans un autre pays. La réponse au déficit et à la spirale de la dette se trouve, non pas dans une taxation renforcée, mais dans la diminution des dépenses publiques. Nous nous opposerons à ces amendements.

M. Nicolas Sansu (GDR). Il ne faut pas s’en tenir à la moyenne du taux des prélèvements obligatoires, qui est certes parmi les plus forts d’Europe, et se livrer à une analyse par déciles. Le taux moyen de prélèvements obligatoires se situe entre 42 % et 51 % pour 99,9 % des ménages les plus pauvres de cette catégorie, mais il tombe à 27 % pour les 0,1 % les plus riches parce que leur richesse est constituée en majorité de revenus qui ne sont pas imposables à l’IR. Si vous n’imposez pas le patrimoine, vous ne pourrez pas faire contribuer à la hauteur de l’effort qu’on doit attendre d’elles les plus hautes fortunes, dont la valeur du patrimoine a explosé en quelques années.

L’impôt Zucman est en cela très intéressant. Il faudrait peut-être prévoir un taux plus bas la première année pour qu’il échappe aux fourches caudines du Conseil constitutionnel.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). En France, les 500 plus grosses fortunes cumulent 1 228 milliards de patrimoine tandis que 17 % de la population, soit 11 millions de personnes, vivent sous le seuil de pauvreté. Peut-être même nous approcherons-nous de la situation de la Grèce où cette proportion atteint un quart. La France est le pays d’Europe où le taux de pauvreté a le plus augmenté ces dernières années.

Cette simple mise en regard devrait nous amener à revenir sur les dispositifs qui ont conduit à cette situation. L’argent qui manque, nous savons où il a été pris. Cela a eu des conséquences sociales inacceptables mais aussi des conséquences démocratiques auxquelles nous, membres de la représentation nationale, ne pouvons être indifférents.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Instaurer un impôt sur la fortune non productive me paraît une bonne piste, mais élargir son assiette jusqu’à englober le patrimoine professionnel risque d’être contre-productif. Jamais celui-ci n’a été taxé et lorsqu’il a été question de revenir sur la fiscalité de l’outil professionnel à titre principal, certains ont craint que les difficultés de gestion en résultant conduisent au départ de certains entrepreneurs de notre territoire.

Au moment de la réforme qui a conduit en 2017 à la mise en place de l’IFI, j’avais été très étonné par certains choix. Un souci de justice fiscale doit nous pousser à améliorer, en toute sérénité, la fiscalité mais évitons les effets pervers déjà identifiés en 1981 et les années suivantes.

M. David Amiel (EPR). L’impôt que vous proposez est-il une bonne manière de répondre à la question de la justice fiscale ? Non, puisque, nous le savons, les plus fortunés échappaient à l’ISF. Des dispositifs comme la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) me semblent beaucoup plus efficaces. Ce n’est pas non plus une bonne manière de répondre à la question du financement de la transition écologique. Le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz montre bien qu’il doit reposer pour moitié sur des investissements publics et pour moitié sur des investissements privés, que vous allez affecter à force d’alourdir la fiscalité. Mario Draghi, dans son récent rapport, a analysé le décrochage massif de l’Europe face à la Chine et aux États-Unis ; il pourra bientôt en publier un deuxième pour décrire toutes les catastrophes engendrées par vos propositions.

M. le président Éric Coquerel. Les amendements ne prévoient pas de taxation de revenus professionnels en tant que telle. Ils proposent de rétablir un ISF progressif en s’inscrivant dans la logique d’un impôt minimum de 2 %, un temps évoqué par Bruno Le Maire. Je vous renvoie à l’étude de l’Institut des politiques publiques (IPP). Seraient ciblés les contribuables qui font transiter une partie de leur patrimoine sur leurs revenus professionnels. L’ensemble des revenus professionnels ne serait pas pris en compte.

Les amendements I-CF572 et I-CF571 sont retirés.

La commission rejette successivement les autres amendements, l’amendement I-CF1810 ayant été retiré.

Amendement I-CF776 de Mme Mathilde Feld

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Les milliardaires sont très peu taxés, l’Observatoire européen de la fiscalité et l’IPP ont montré que le taux d’imposition des plus riches n’était que de 2 %. Il importe de corriger cette injustice, en instaurant, une taxe annuelle de 2 % sur les très grandes fortunes, dans la lignée des propositions de l’économiste Gabriel Zucman. Les recettes qui en seraient issues nous permettraient de répondre à la fois à l’urgence sociale et à l’urgence climatique car, et les amendements du NFP l’ont mis en évidence, la fiscalité doit aussi nous permettre d’avancer en matière de transition écologique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Si vous souhaitez taxer les grandes fortunes, je vous invite plutôt à vous tourner vers les mécanismes de défiscalisation – dépenses fiscales, holdings tirelires – qui leur permettent d’échapper à l’impôt. Il faut aussi se pencher sur la portée du plafonnement de l’impôt, en veillant à ne pas le rendre confiscatoire. Je vous rappelle que le mécanisme de l’ISF profitait essentiellement aux très grandes fortunes, si bien qu’il était davantage un impôt de millionnaires que de milliardaires.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Sans remettre en cause les calculs de M. Zucman, rappelons qu’à ces 2 % s’ajouteraient les 25 % de l’impôt sur les sociétés qui s’appliquent au patrimoine professionnel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF777 de M. Éric Coquerel

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous proposons ici de nous inspirer de l’Espagne qui a mis en place, en 2022, une taxation sur les très hauts patrimoines, à partir de 3 millions d’euros, comportant diverses tranches allant de 1,7 % à 3,5 %. Cela ne l’a pas empêchée d’améliorer la santé de ses finances publiques et même d’augmenter le revenu minimum, mais c’est un autre débat.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Depuis la création de l’ISF, on se heurte toujours au même problème. Prenons une personne dont la fortune est essentiellement immobilière : si on lui applique, en plus des 1,5 % du plafond de l’IFI, ces 3,5 %, on parvient à un taux confiscatoire. Comme il n’y a pas de péréquation dans les taux de rendement des différents actifs – certains rapportent beaucoup, d’autres peu –, des contribuables pourraient être obligés de vendre une partie de leur patrimoine pour s’acquitter de leurs impôts. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Pourquoi ne pas prévoir ce dispositif de façon pérenne si vous y croyez vraiment ? Le problème du financement de la transition écologique cessera-t-il de se poser au-delà du 31 décembre 2027 ?

Avant de créer de nouveaux impôts sur le stock de capital, vous devriez prendre en compte le niveau de fiscalisation du capital des autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec lesquels nous nous situons dans un rapport d’un à quatre. Ne découragez pas les investisseurs privés alors que nous allons être confrontés à des impasses de financement. Rappelons que les dépenses publiques dépassent déjà 100 % du PIB.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF773 de M. Éric Coquerel.

M. le président Éric Coquerel. Depuis 2017, les revenus du capital ont été avantagés à outrance et si les dividendes ont été multipliés par deux, les investissements n’ont pas augmenté. Je suis prêt à vérifier les chiffres avec vous, monsieur Lefèvre.

En matière écologique, nous avons besoin d’investissements publics massifs, comme le confirme le rapport Draghi. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz les estimait à 34 milliards d’euros pour 2030, I4CE les évalue à 50 milliards. Plus nous prenons du retard, plus le seuil sera difficile à franchir. Ces sommes considérables, où les trouver ? Dans leur rapport, Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz préconisent une contribution exceptionnelle sur le patrimoine calculée en appliquant un taux de 0,17 % sur la fraction excédant 633 200 euros, assise sur la valeur nette de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables. Elle rapporterait 150 milliards d’euros, soit 5 milliards par an pendant trente ans. Nous reprenons cette proposition dans cet amendement qui sera, je l’espère, adopté. Les 2 milliards de CEHR et les 8 milliards de contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises ne suffiront ni à réduire les déficits ni à répondre au défi des investissements écologiques alors que la planète brûle.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous nous heurtons toujours au même problème. En quoi cette contribution serait-elle exceptionnelle alors qu’elle est maintenue jusqu’en 2054 ? Cela fait trente ans, six législatures !

Une imposition sur le patrimoine financier risque de contraindre certains redevables à vendre leurs actions pour pouvoir s’acquitter de l’impôt, les taux de rendement étant très variables. Cette voie est sans issue. Les vraies solutions résident dans le verdissement de la fiscalité, la contribution des entreprises et des banques ou la création d’un plan d’épargne avenir climat.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous sommes tous conscients de l’importance qu’il y a à financer la transition écologique. En lisant l’amendement, je me dis : pourquoi pas ? Le problème est que ce budget comporte déjà 20 à 30 milliards d’impositions supplémentaires, auxquels s’ajoutent une bonne dizaine de milliards déjà votés par notre commission et d’autres sans doute à venir. Je crains que cette accumulation ne soit contre-productive.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La question du financement de la transition écologique se pose en effet, et celui de la réindustrialisation avec elle, en tout cas dans l’esprit du Rassemblement national. Toutefois, nous estimons que l’outil fiscal ne sera pas suffisant. Le souverainiste que je suis croit en l’efficacité de la mobilisation de l’outil monétaire, solution à laquelle je m’étonne que les membres du NFP ne soient pas plus sensibles puisque des économistes proches de leurs idées, comme Jézabel Couppey-Soubeyran, la mettent en avant. Les banques centrales, avec leurs politiques innovantes, ont ouvert de nouvelles perspectives en ce domaine. Il faut nous en saisir si nous voulons avoir un peu d’ambition à l’échelle séculaire.

M. François Jolivet (HOR). Pourquoi cet amendement ne vise-t-il que les personnes domiciliées fiscalement en France ? Pourquoi exclure d’autres contribuables établis hors de France, dont le patrimoine peut être très important ? J’ai le souvenir d’avoir eu votre renfort, monsieur le président, au sujet d’une convention fiscale passée entre la France et le Qatar portant sur des exonérations de plus-values.

M. le président Éric Coquerel. Nous pourrons y revenir. J’ai simplement repris la formulation du rapport Pisani-Ferry - Mahfouz.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement pourrait faire consensus. Les sommes dont devraient s’acquitter les contribuables situés au bas de la tranche ne représenteraient que quelques centimes par jour : on est loin d’une spoliation. Le financement de la transition écologique leur serait aussi bénéfique, car leur patrimoine ne se portera que mieux si la planète va bien.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Je m’interroge sur l’application de cette contribution aux enfants mineurs. Cela constituerait un précédent dans l’histoire de la fiscalité française, me semble-t-il.

M. le président Éric Coquerel. Je prends note de votre remarque.

Les 34 milliards mis en avant par M. Pisani-Ferry renvoient à l’investissement public. Il faudrait un montant équivalent en investissements issus du secteur privé, ce qui implique des incitations.

Monsieur Tanguy, si je comprends bien, vous voudriez, comme M. Draghi, recourir à un grand emprunt en dehors des marchés financiers. Cela ne me paraît pas incompatible avec nos propositions. Mon amendement n’est peut-être pas parfait mais au moins propose-t-il une solution qui permet à la fois de ne pas accroître les déficits et de financer la transition écologique, vitale pour l’espèce humaine, alors qu’avec ce budget, le Gouvernement diminue de 16 % les crédits en faveur de la transition écologique, en particulier ceux du fonds Vert et du dispositif MaPrimeRénov’.

La commission rejette l’amendement.

Les amendements I-CF57 de M. François Jolivet et I-CF14 de Mme Véronique Louwagie sont retirés.

Amendement I-CF1533 de M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (SOC). Il vise à intégrer dans l’assiette de l’IFI les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est-à-dire en actions d’entreprise. Cela nous permettrait d’augmenter le rendement de cet impôt tout en taxant la fortune improductive, dans l’esprit des propositions de M. Mattei. L’État engrangerait ainsi de nouvelles recettes sans que l’économie en pâtisse.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous nous heurtons à un problème juridique, peu connu : un contrat d’assurance vie n’étant pas considéré comme un bien dont son détenteur a la propriété, il paraît difficile de l’intégrer dans l’assiette de l’IFI.

L’IFI est un impôt sur le patrimoine immobilier ; les actifs portés par les assurances vie n’ont rien à faire dans son assiette, à part une minuscule partie d’entre eux. Vous pourriez soit revoir l’imposition des assurances vie, soit celle du patrimoine mobilier, mais sur des bases différentes de celles de l’IFI. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF769 de M. David Guiraud et I-CF772 de M. Éric Coquerel (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous ne sommes pas parvenus à faire adopter nos amendements sur l’ISF car le RN, en dépit de ses grandes déclarations sur la justice fiscale, a voté contre. Cet amendement de repli vise à instaurer au sein de l’IFI un plafond, de 600 000 euros, sur l’abattement de 30 % appliqué aux résidences principales.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous pourrions réfléchir à la portée de cet abattement mais en tenant compte des divers paramètres fiscaux et constitutionnels, sinon nous prendrions le risque de rendre l’impôt confiscatoire. J’ajoute que l’immobilier est déjà lourdement taxé dans notre pays alors que nous sommes en pleine crise du logement.

M. François Jolivet (HOR). Je trouve cet amendement intéressant mais peut-être faudrait-il le sous-amender pour exclure les patrimoines immobiliers sous plafond de ressources et de loyers, qui participent à une mission d’intérêt général. Je pense, par exemple, aux propriétaires de HLM ayant signé une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour neuf ans.

M. Matthias Renault (RN). Je vais répondre au tacle au sujet de l’ISF, car ces reproches sont récurrents depuis des années et sont même repris sur les réseaux sociaux. Si nous avons voté contre ces amendements, c’est pour une raison simple : nous défendons la création d’un impôt sur la fortune financière (IFF), mesure à laquelle le NFP s’oppose.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce n’est pas adapté car 400 000 euros, en région parisienne, cela correspond à un 40 mètres carrés. L’amendement retiré par M. Jolivet portait sur le stock de logements, et non sur les seuls logements neufs. Cela aurait eu un caractère peu incitatif ou, plus exactement, désincitatif à la vente. Ce n’est pas ainsi que l’on va augmenter l’offre.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF757 de Mme Marianne Maximi, I-CF1624 et I-CF1629 de M. Jérémie Iordanoff (discussion commune)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’exonération d’IFI de 75 % sur les propriétés forestières n’est pas conditionnée au respect de la biodiversité et du climat. Cela encourage la spéculation et la monoculture intensive, délétère pour la santé des forêts, et ne favorise pas la transmission des parcelles aux opérateurs locaux. Il est proposé d’abaisser l’exonération à 50 % et de la conditionner au respect de normes agroforestières.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’octroi de l’exonération de 75 % nécessite le dépôt d’un plan simple de gestion (PSG) ou d’un règlement type de gestion (RTG). Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il paraît prudent d’anticiper un changement du code forestier en adaptant dès maintenant le système fiscal à la réalité et en conditionnant l’exonération au respect de normes.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Quelle est la cohérence de cet amendement avec celui qui a été défendu hier par l’un des groupes du NFP concernant le crédit d’impôt pour les diagnostics de performance des forêts ?

M. le président Éric Coquerel. Il n’a pas été voté hier.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1194 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet (Dem). Il y a une distorsion entre les dons des particuliers selon qu’ils sont assujettis ou non à l’IFI. En effet, la réduction est de 66 % pour l’IR et de 75 % pour l’IFI. Je vous propose donc de ramener à 66 % l’avantage fiscal de l’IFI.

M. Charles de Courson, rapporteur général. C’est un peu plus compliqué que cela. L’IR propose deux taux, l’un à 66 % et l’autre, qui correspond à l’amendement Coluche, à 75 %. En revanche, l’IFI ne prévoit que le taux de 75 %. Ce n’est pas très cohérent mais l’objectif était d’encourager les plus riches à se montrer généreux.

Mme Perrine Goulet (Dem). Avec un taux à 66 %, ils devront se montrer encore plus généreux pour conserver la même réduction !

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avec votre amendement, le taux resterait à 75 % pour le dispositif Coluche, à l’IFI comme à l’IR, et passerait à 66 % pour tout le reste. Ce serait relativement cohérent.

La commission adopte l’amendement I-CF1194.

Amendements I-CF794 de Mme Marianne Maximi, I-CF1807 de M. Jean-Paul Mattei et I-CF598 de M. Philippe Brun (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je vous propose de récupérer 3,5 milliards d’euros en incluant les produits d’assurance vie dans le barème de droit commun des droits de succession. Il s’agit de réduire une niche fiscale particulièrement injuste car elle est uniquement au bénéfice des plus fortunés. L’abattement de 30 500 euros serait toutefois maintenu afin de protéger les petits épargnants.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La tranche marginale de taxation en matière d’assurance vie est de 31,25 %, alors qu’elle est de 45 % pour les transmissions en ligne directe. Il n’est pas question de remettre en cause le régime de l’assurance vie mais simplement d’aligner sa taxation sur celle des successions en ligne directe.

M. Philippe Brun (SOC). La fiscalité de l’assurance vie est dérogatoire et complexe. De plus, l’héritage joue un rôle prépondérant dans la reproduction des inégalités. Il paraît donc juste de soumettre les actifs d’assurance vie au régime général des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le stock des contrats d’assurance vie représente 1 900 milliards, que les épargnants peuvent retirer à tout moment car il s’agit d’une épargne liquide. Je vous mets donc en garde : si vous touchez au régime fiscal avantageux de l’assurance vie, il y a un danger de retrait. Or le quart de cette épargne, soit quelque 500 milliards, finance le déficit public. Je ne peux donc pas être favorable à ces amendements, même à celui, plus modéré, de Jean-Paul Mattei. En tout cas, il ne faut pas déstabiliser le régime fiscal des contrats existants : si l’on doit le modifier un jour, cela ne pourra concerner que les futurs contrats.

M. Philippe Brun (SOC). Il faut se rendre compte des sommes en jeu : 44 milliards d’actifs sont transmis par des contrats d’assurance vie en bénéficiant d’une détaxation quasi totale. Il convient de corriger cette niche fiscale considérable.

De plus, cela entraîne un dévoiement de cette épargne, qui vise à investir dans le tissu productif. Si l’on en fait un outil de transmission de patrimoine, on l’oriente vers des actifs plus sûrs, beaucoup moins risqués et contribuant moins au développement de l’économie. La transmission d’une maison ou d’un terrain est soumise aux DMTG : il est logique que les contrats d’assurance vie le soient aussi.

Mme Véronique Louwagie (DR). Modifier les règles pour les contrats en cours risque de saper la confiance des citoyens. Vos amendements s’appliqueraient à toutes les futures successions, sans distinguer entre les stocks et les nouveaux contrats : cela ne me paraît pas possible.

M. Philippe Brun (SOC). La disposition que je vous propose d’adopter s’applique aux contrats d’assurance vie souscrits à partir du 1er janvier 2025, et non aux contrats existants.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il existe deux grandes catégories de contrats d’assurance vie, l’une en euros et l’autre en unités de compte, cette dernière étant investie pour une bonne part dans les entreprises. Il est vrai que l’amendement de M. Brun ne vise que les contrats à venir, mais réfléchissons bien avant de voter un tel amendement.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le taux de 31,25 % a évolué dans le temps : il est donc possible de modifier la règle pour les contrats en cours. Il en va de même pour les droits de succession, qui s’appliquent à des successions non encore ouvertes, et dont les taux évoluent. Pour une transmission en ligne directe, l’écart de taux est quasiment de 15 points entre l’assurance vie et les droits de succession. Cela soulève la question de l’équité de ces deux types de placements.

Successivement, la commission rejette l’amendement I-CF794 et adopte l’amendement I-CF1807.

En conséquence, l’amendement I-CF598 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF795 de M. Aurélien Le Coq.

Amendement I-CF797 de Mme Marianne Maximi

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Il s’agit d’instaurer une contribution solidaire sur les ventes immobilières d’un montant supérieur à 1 million d’euros afin de dégager de nouvelles recettes pour renforcer la lutte contre l’habitat insalubre. Seuls les 5 % de Français les plus aisés seront concernés par cette taxe.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La France a déjà les droits de mutation les plus élevés en Europe, ce qui freine la mobilité. Votre amendement ne ferait que provoquer un gel. Ce n’est pas une bonne idée d’augmenter encore la pression fiscale sur les transactions immobilières. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je suis stupéfait de voir l’énergie que dépense la droite pour protéger le gâteau, alors qu’il s’agit seulement de consentir un petit effort. En revanche, ils sont prêts à imposer des efforts à ceux qui n’ont rien. Le dispositif que nous proposons est sain parce qu’il ne concerne que les personnes possédant un patrimoine immobilier conséquent. Si nous ne prenons pas l’argent là où il se trouve, nous aurons un vrai problème pour équilibrer le budget.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF277 de M. Peio Dufau

M. Peio Dufau (SOC). Il est proposé de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières (PVI) élevées afin de dissuader les opérations spéculatives, particulièrement délétères dans les secteurs en tension. La taxe ne s’appliquerait pas aux résidences principales.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les PVI de plus de 50 000 euros sont taxées selon un barème progressif allant de 2 % à 6 %. Le présent amendement vise à étaler le barème de 3 % à 13 %. Ce n’est pas en surtaxant les PVI que nous susciterons des investissements et encouragerons le développement de l’offre de logement. Avis défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Hier soir, l’évocation d’exemples de spéculation immobilière a suscité des moqueries de la part du Rassemblement national. Or, dans un article datant du 16 mai 2024, le journal Sud-Ouest a relaté deux ventes immobilières, l’une pour 1,27 million d’euros à Saint-Esteben, petite commune de l’intérieur du Pays basque, et l’autre pour 1,37 million à Ayherre. Ces deux biens avaient été achetés entre 250 000 et 300 000 euros quelques années auparavant. La spéculation immobilière est une réalité, qu’il convient d’encadrer.

M. Peio Dufau (SOC). Il faut savoir ce que l’on veut : puisque nous avons besoin d’argent, nous proposons que certains en gagnent un peu moins. Il faut arrêter de dire que l’on ne peut pas changer les règles : s’il y a bien un jour où on doit le faire, pour soutenir l’économie, l’écologie et le logement, c’est maintenant !

M. Éric Woerth (EPR). Je suis toujours très étonné par la créativité fiscale qui anime la gauche, alors que notre pays est probablement le plus redistributeur au monde. La France réduit de manière considérable les écarts entre les 10 % les plus modestes et les 10 % les plus aisés par le biais de ses politiques publiques : nous pouvons en être fiers. Chaque fois que vous ajoutez une nouvelle taxe, vous appauvrissez le pays.

M. le président Éric Coquerel. En matière de créativité, il serait intéressant de faire le bilan des niches fiscales sur les vingt dernières années – elles coûtent plus de 100 milliards – et d’en étudier la paternité.

M. Gérault Verny (UDR). Je suis un peu abasourdi par ce que j’entends. Alors que nous sommes le pays le plus fiscalisé de l’OCDE, nos finances publiques sont sinistrées. Ceux qui font preuve de créativité pour inventer des recettes devraient penser à se reconvertir dans l’entrepreneuriat : ce serait plus vertueux en matière fiscale.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La situation varie beaucoup d’une région à l’autre. À Paris, le mètre carré est à 10 000 euros, voire 15 000 en centre-ville. À l’inverse, il n’est que de 800 ou 900 euros dans la Creuse, la Haute-Marne ou la Meuse : on n’y fait pas de plus-values. Si vous accentuez la pression sur les propriétaires qui louent leurs biens, ils risquent de renoncer à vendre, ce qui n’est pas bon pour le marché.

M. le président Éric Coquerel. Dans certaines zones touristiques, les résidents ne peuvent plus vivre tant les prix immobiliers ont monté, pour des raisons spéculatives. Cela ne peut pas être considéré comme un fonctionnement normal du marché. Il faut donc réagir.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce n’est pas avec une telle taxe que vous résoudrez ce problème.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1308 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). Il est proposé d’inclure la location de véhicules propres dans le forfait mobilités durables (FMD).

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le FMD couvre déjà les frais de recharge électriques des véhicules des employés. Votre amendement vise à encourager le recours à la location d’une voiture plutôt que son achat. Cela créerait une différence de traitement entre ceux de nos concitoyens qui louent et ceux qui achètent. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1376 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). L’IR-PME ESUS (réduction d’impôt pour souscription au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale), qui accorde une réduction d’impôt (RI) de 25 % aux particuliers prenant des parts de capital d’entreprises disposant de l’agrément ESUS, a généré un effet de levier important pour le financement des entreprises solidaires, pour un coût fiscal très mesuré. Or, ce dispositif a récemment été étendu aux entreprises contribuant à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, ce qui n’a rien à voir avec l’économie sociale et risque d’occasionner des dépenses fiscales supplémentaires. Nous proposons de rétablir l’exigence du dispositif en restaurant sa rédaction précédente.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La loi de finances de 2024 a prorogé jusqu’à fin 2025 la réduction d’IR de 25 % pour les investissements dans les ESUS et les foncières solidaires, et mis fin au taux majoré pour la RI applicable aux investissements dans les PME. Cela a créé un avantage comparatif pour les ESUS.

D’autre part, si les entreprises solidaires agréées par le ministère de la culture ayant pour mission de contribuer à la préservation, à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés sont concernées par ce taux de 25 %, les foncières solidaires bénéficient de leur côté d’un droit d’enregistrement réduit. Nous n’allons pas exclure les autres entreprises ESUS immobilières visées par le dispositif. Avis défavorable.

M. Gérard Leseul (SOC). M. le rapporteur n’a pas répondu à mon propos. L’ajout opéré en 2024 ne correspond pas à l’esprit de la loi ESS. Je vous propose donc de le supprimer.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous reverrons cela l’année prochaine, dans la loi de finances pour 2026, puisque nous avons prolongé ce dispositif jusqu’à fin 2025.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1359 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). L’amendement a pour objet de proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025. Par ailleurs, il a été convenu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant les effets de la prorogation au regard de l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution avec les salaires. Une communication en ce sens permettrait d’éclairer le Parlement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je vous propose de retirer votre amendement et de le redéposer en séance publique afin d’interroger le Gouvernement sur ce point. Il semblerait, selon des serveurs que j’ai interrogés, que les pourboires soient en chute libre à cause du développement du paiement électronique.

M. le président Éric Coquerel. Nous sommes favorables à l’augmentation des salaires et non à celle des revenus désocialisés. La Cour des comptes a publié un rapport assez éclairant sur les primes ; c’est le même principe.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1361 de Mme Félicie Gérard et I-CF1422 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

Mme Félicie Gérard (HOR). Il est proposé de proroger jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés introduits par la loi de finances rectificative pour 2022.

M. Tristan Lahais (EcoS). Déposé à l’initiative de Christine Arrighi, notre amendement propose de prolonger les dispositions de la loi de finances rectificative de juillet 2022 sur la prise en charge des frais de transport public de leurs salariés par les employeurs privés.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Rappelons que cette mesure temporaire, qui expire le 31 décembre 2024, avait été prise avec d’autres dispositions visant à protéger le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. L’exonération à l’IR de la prise en charge des titres de transport par les employeurs avait été portée de 50 % à 75 %, et celle de la prise en charge des frais de carburant et de recharge des véhicules électriques de 500 à 700 euros. Cher collègue, il est bon que les mesures temporaires prennent fin lorsque le contexte change – ce qui est le cas – et que nous en revenions aux exonérations antérieures.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il est amusant d’avoir cette discussion au lendemain d’une réunion où nous avons débattu de l’opportunité de créer une commission d’enquête sur les finances publiques. Dans le cadre des travaux de cette commission d’enquête, nous reviendrons sans doute sur l’été 2022 durant lequel de multiples chèques avaient été signés, montrant la difficulté à sortir du « quoi qu’il en coûte ». Pour ma part, je me range à l’avis de notre rapporteur général : il est bon que les mesures temporaires coûteuses prennent fin. Cela restera peut-être un vœu pieux, mais j’aimerais que nous tirions la leçon de cette période, les deux ou trois dernières années, où nous n’avons pas su arrêter à temps les multiples dispositifs adoptés.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1360 de Mme Félicie Gérard

Mme Félicie Gérard (HOR). Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif de monétisation des RTT, introduit par la loi de finances rectificative 2022, afin de donner de la visibilité aux salariés et employeurs concernés. Cette mesure permet aux salariés de convertir leur RTT en rémunération, sachant que ces heures rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable. Ils peuvent ainsi augmenter leur salaire et améliorer leur pouvoir d’achat.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette mesure, qui expire à la fin de 2025, visait aussi à soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Alors que l’Insee indique que l’inflation est tombée à 1,1 %, il n’y a pas lieu de la prolonger. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). A-t-on une idée de ce qu’a coûté cette mesure et de ce coûterait de sa prolongation éventuelle ?

M. Charles de Courson, rapporteur général. Non, on ne sait pas.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cette mesure a un effet pervers : comme l’évolution des salaires est loin d’avoir suivi le rythme de l’inflation, les plus modestes sont contraints d’échanger du temps de vie libre contre une rémunération. (Exclamations.) Au Rassemblement national, vous vous en fichez car vous n’êtes pas concernés, mais il n’empêche que les gens ont le droit à une vie qui n’est pas faite que de travail. En les maintenant dans une situation où leurs moyens sont très réduits, on les oblige à aller travailler plus pour des salaires plus bas. C’est un appauvrissement de toute la classe populaire.

M. Gérault Verny (UDR). Cette mesure n’a que des effets bénéfiques. Premièrement, c’est une possibilité et non une obligation pour le salarié. Deuxièmement, elle engendre tout de même des rentrées fiscales et sociales supplémentaires, même si elle bénéficie d’un régime favorable. Tout le monde est donc gagnant : le salarié, l’entreprise et l’État. Il n’y a pas de coût.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 Mise en place d’un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique

M. le président Éric Coquerel. Chers collègues, il nous reste 1 213 amendements à examiner. Nous sommes allés beaucoup plus vite aujourd’hui, mais nous devons encore accélérer. C’est pourquoi je vous invite notamment à éviter les redondances dans les présentations.

Amendements de suppression I-CF56 de M. Matthias Renault, I-CF570 de Mme Marie-Noëlle Battistel et I-CF1449 de Mme Julie Laernoes

M. Matthias Renault (RN). De notre point de vue, cet article n’a rien à faire dans le PLF pour 2025. Il instaure une taxe sur EDF en remplacement de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) à partir du 1er janvier 2026. Rappelons que l’Arenh est un mécanisme de spoliation d’EDF, fondé sur un marché administré. Dans un système presque pur et parfait de capitalisme de connivence, il donne accès au nucléaire historique à des opérateurs qui n’ont pas besoin de réaliser la moindre production. Nous demandons donc la suppression de ce cavalier législatif.

Mme Eva Sas (EcoS). Ma collègue Julie Laernoes propose cet amendement qui vise à supprimer un article instaurant un nouveau dispositif de redistribution des revenus du nucléaire en remplacement de l’Arenh. Selon nous, il n’est pas concevable d’étudier des mesures aussi complexes et importantes pour la politique énergétique, proposées à la surprise générale dans ce PLF présenté tardivement et aux délais d’examen extrêmement contraints.

En outre, cette réforme post-Arenh comporte des zones d’ombre, notamment concernant les seuils de taxation des revenus du parc nucléaire. Pourquoi le Gouvernement renvoie-t-il la fixation de ces seuils à un acte réglementaire, alors que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a estimé le coût complet du nucléaire à 60,70 euros du mégawattheure et que l’accord conclu avec EDF définit un prix de vente de référence pour le nucléaire autour de 70 euros du mégawattheure. Mon groupe demande donc que cette réforme soit discutée dans un texte spécifique à la politique énergétique et non dans un PLF.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il faudrait supprimer cet article au motif qu’il n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2026, ce qui nous laisserait le temps de discuter de cette réforme très importante. Il est vrai que nous légiférons dans des délais invraisemblables, sans réelles études d’impact. Il y a deux solutions : soit nous supprimons l’article, soit nous l’adoptons en ayant la possibilité de le modifier dans le PLF pour 2026. Pour ma part, je serais plutôt enclin à opter pour la deuxième hypothèse, en expliquant que nous avons adopté l’article sous toute réserve faute de temps pour un examen au fond, mais en demandant de plus amples explications. Comme les collègues qui se sont exprimés, je trouve désagréable que l’on nous demande de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des seuils de prix et autres. Malgré tout, je penche pour la deuxième hypothèse.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Une fois n’est pas coutume, monsieur le rapporteur général, je ne partage pas du tout votre analyse. Pour moi, cet article est évidemment un cavalier législatif. On ne peut pas traiter, au détour d’un PLF examiné dans un contexte politique et budgétaire difficile, de l’avenir à dix, vingt ou trente ans de la production électronucléaire française. Cette production, qui représente des dizaines de milliards d’euros de valeur économique par an, est le socle de notre économie et aussi, je le regrette, le pilier de l’équilibre du système électrique européen. Nous ne pouvons en discuter que dans le cadre d’un texte à part entière comme l’était la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi Nome), en ayant du temps pour débattre sur la base d’études d’impact. Tous les gens que j’ai interrogés, y compris des journalistes, n’ont pas compris mieux que moi ce que cet article venait faire dans le PLF. Et j’ai l’impression que le Rassemblement national n’est pas seul à avoir découvert sa présence le jeudi soir à vingt-deux heures.

Mme Eva Sas (EcoS). Moi non plus je ne partage pas l’avis du rapporteur général. Adopter cet article reviendrait à signer un chèque en blanc au Gouvernement qui pourrait agir par voie réglementaire et décider sans concertation ni transparence. À ce jour, nous n’avons aucun engagement du Gouvernement à débattre de ces éléments très importants pour la politique énergétique de la France. Nous maintenons notre amendement de suppression.

M. Philippe Brun (SOC). Il y a plusieurs raisons de s’opposer à l’article 4. Sur la forme, comme l’ont très bien expliqué les collègues, il est tout à fait cavalier d’introduire dans le PLF des dispositions qui devaient figurer dans un texte sur la souveraineté énergétique. Sur le fond, il est question ici de remplacer un mauvais système – l’Arenh et la loi Nome – par un très mauvais système d’une extraordinaire complexité. Le manque de prévisibilité du dispositif nuira à la compétitivité des entreprises françaises qui resteront largement exposées aux prix du gaz et du carbone sur lesquels sont indexés les prix de l’électricité. Le compte n’y est pas s’agissant de la stabilité et de la prévisibilité dont les producteurs et les consommateurs ont besoin. Nous souhaitons donc que ces dispositions soient discutées dans un texte ad hoc.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). N’oublions pas les délais dans lesquels ce texte nous a été transmis, qui ne nous permettent pas de faire un travail sérieux et satisfaisant. Il est important que la commission puisse prendre position, même si j’espère que nous en débattrons aussi dans l’hémicycle.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je suis ouvert aux deux hypothèses. J’ajouterai un élément : le Sénat a adopté hier, avec le soutien du Gouvernement, une proposition de loi sur la programmation de l’énergie. Nous pourrions aussi rejeter cet article et demander au Gouvernement de le présenter sous forme d’amendement lorsque le texte du Sénat viendra en discussion à l’Assemblée. Est-ce que cela ne pourrait pas être une solution de synthèse ?

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 4 est supprimé et l’amendement I-CF1255 de Mme Mereana Reid Arbelot tombe.

Article 5 Ajustements de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet article vise notamment à tirer les conséquences de la fusion de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui nous a valu des débats passionnés sous l’ancienne législature. Je tenais à alerter la commission sur un point : les deux entités ne sont absolument pas prêtes pour cette fusion qui doit être opérationnelle au 1er janvier 2025. J’avais déposé un amendement visant à repousser l’échéance à la fin de 2025, afin de laisser plus de temps aux discussions salariales, à l’harmonisation, au règlement des problèmes informatiques, et j’en passe. Mon amendement a hélas été déclaré irrecevable alors qu’il crée une économie puisque le surcoût de la fusion est estimé à environ 20 millions d’euros en 2025. Je pourrai, si vous en êtes d’accord, soulever cette question lors du débat en séance sur l’article 5, pour avoir la réaction du ministre. Sous cette réserve, je suis favorable à l’article 5.

La commission rejette l’article 5.

Article 6 Répartition des coûts du mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique

Amendement de suppression I-CF1585 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet article présente les mêmes défauts que l’article 4, à commencer par son caractère de cavalier. Il tend à réformer un dispositif autorisé par la Commission européenne jusqu’en 2026 : il n’y a donc aucune raison ni urgence à le faire maintenant. Il s’agit de répartir les coûts du fameux mécanisme de capacité entre les utilisateurs du système électrique, qui atteignent jusqu’à 2 euros par mégawattheure, c’est-à-dire 5 % du prix de base du nucléaire, ce qui n’est pas du tout négligeable. Ce dispositif devrait lui aussi être intégré dans une loi de programmation énergétique ou dans une réforme de l’Arenh. En tout cas, il n’a absolument rien à faire dans le PLF.

En outre, nous restons dans cette logique de marché européen libéralisé de l’électricité qui n’incite pas le système électrique français et européen à avoir des capacités de production suffisantes pour assurer toujours un tarif de l’électricité bas, mais qui l’encourage au contraire à jouer avec la marge, quitte à frôler des prix surréalistes ou à effacer la consommation de nos industries, voire un jour celle de nos ménages. Nous sommes totalement défavorables à ce mécanisme dit de capacité qui, derrière un terme technique, consiste à faciliter la spéculation sur le marché de l’énergie. La seule façon d’avoir un système énergétique à coûts raisonnables est d’avoir suffisamment de centrales électriques.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Mes chers collègues, pour votre bonne information, je vais essayer de vous résumer ce qui est proposé dans cet article très complexe. Le mécanisme de capacité tend à garantir la sécurité d’approvisionnement du système électrique en période de pointe. Il rémunère les capacités de production, de stockage et d’effacement qui permettent d’assurer l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité. L’existence d’un mécanisme de capacité est jugée utile et efficace. Le système actuel fonctionne selon un principe décentralisé où le fournisseur est tenu d’acheter des garanties de capacité auprès des producteurs, sous peine de pénalités.

L’article 6 propose un nouveau système, centralisé autour de Réseau de transport d’électricité (RTE). Une taxe est payée par les fournisseurs en fonction de leur consommation en période de pointe. Le produit de cette taxe est affecté à RTE, afin de payer les producteurs qui s’engagent à avoir des capacités disponibles en période de pointe. Voilà l’esprit de cette réforme : on passe d’un système de marché à un système totalement centralisé.

Pour ma part, j’émettrai des réserves importantes sur cet article pour des raisons un peu différentes de celles qui viennent d’être énoncées. Premièrement, je ne suis pas convaincu de la nécessité de recentraliser le mécanisme : il me semble que la nouvelle architecture est complexe et moins lisible pour le consommateur. Deuxièmement, le Gouvernement invoque l’urgence puisque ce mécanisme doit être considéré comme compatible avec le droit européen des aides d’État par la Commission européenne avant novembre 2026. L’urgence me paraît donc toute relative, alors que nous devons prendre le temps de discuter de ce mécanisme. En outre, ces dispositions pourraient aussi être intégrées par le biais d’amendements dans le nouveau texte qui vient d’être adopté au Sénat avec l’accord du Gouvernement, afin que nous puissions avoir une vision d’ensemble des problèmes énergétiques.

J’émettrai donc un avis favorable à l’amendement de suppression, en attendant que le Gouvernement nous donne plus d’explications sur le sujet, voire accepte d’en discuter dans le cadre des débats à venir sur la proposition de loi sénatoriale. À ce stade, je me demande d’ailleurs quelle note nous obtiendrions si nous devions, les uns et les autres, répondre à un questionnaire testant notre compréhension de cet article.

M. David Amiel (EPR). Que sommes-nous en train de faire ? Nous avons supprimé l’article 4, qui permettait une régulation du prix de l’électricité. À partir de 2026, nous n’aurons donc plus aucune régulation sur le marché de l’électricité. C’est quand même assez cocasse d’en arriver là à l’initiative de partis qui, généralement, ne défendent pas le libéralisme le plus total. Pour notre part, nous défendons une régulation du prix de l'électricité.

À présent, nous nous apprêtons à supprimer le mécanisme de capacité, c’est-à-dire ce qui permet de rémunérer nos installations pour pouvoir faire face aux pointes de charge sur le réseau. Nous mettons ainsi en cause la sécurité d’approvisionnement. À vous entendre, ce n’est pas grave de supprimer cet article puisque l’échéance est en 2026. Nous n’allons pourtant pas décider de l’organisation du système électrique français dans le PLF pour 2026, à trois semaines de son entrée en vigueur. C’est maintenant que l’ensemble du marché est en train de se structurer. Afin de ne pas être confrontés à un très grave problème de sécurité d’approvisionnement en 2026, nous devons faire preuve de responsabilité. Proposez des amendements de correction mais pas des amendements de suppression.

M. Philippe Brun (SOC). Monsieur Amiel, il y a quand même d’autres solutions que de voter pour ces dispositions qui n’ont rien de budgétaire ou fiscal dans le PLF ou de n’avoir aucune régulation d’ici à 2026. Rappelons que le projet de loi sur la souveraineté énergétique, qui devait être déposé en janvier, ne l’a jamais été car le Gouvernement a beaucoup procrastiné. Comme l’indique le rapporteur général, nous pouvons utiliser le véhicule législatif qu’est cette proposition de loi du Sénat. Nous ne refusons pas toute forme de nouvelle régulation post-Arenh en rejetant ces dispositions pour avoir un débat serein, intelligent et tenant compte du chaos actuel sur le marché européen de l’électricité et de ses effets : la baisse de compétitivité de notre pays ; les difficultés de nos industries dues à l’explosion des prix de l’électricité. En supprimant ces dispositions, nous prenons date pour un débat apaisé, serein et technique sur ces sujets en janvier.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il ne s’agit pas de supprimer tout le mécanisme et de susciter le chaos. Premièrement, le système de marché existant perdure jusqu’à la fin de l’année prochaine. Deuxièmement, nous pouvons intégrer ce sujet aux débats à venir sur la proposition de loi sur la programmation de l’énergie, adoptée au Sénat avec l’accord du Gouvernement. À force d’adopter des articles épars, auxquels on ne comprend d’ailleurs pas grand-chose, nous perdons la vision d’ensemble. Sans compter que cela soulève une grande question sous-jacente : faut-il abandonner le système de marché pour adopter un système centralisé ? La Cour des comptes nous a expliqué que le système actuel marche, malgré certains dysfonctionnements. Le système centralisé fonctionnera-t-il mieux ? Cela mérite un vrai débat. Il vaut mieux ne pas prendre des mesures par petits morceaux, au détour d’un article du PLF. Il est possible d’inscrire rapidement à l’ordre du jour la proposition de loi sénatoriale adoptée le 16 octobre. Nous pourrions ainsi travailler sur ce sujet très important.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1792 de M. David Amiel

M. David Amiel (EPR). Cet amendement technique vise à s’assurer que la nouvelle manière de financer le mécanisme de capacité ne se traduira pas par un surcoût pour le consommateur, en corrigeant une imprécision du texte sur la TVA qui transite par RTE.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis favorable. Il s’agit de neutraliser la hausse de TVA supportée par RTE au titre de la réforme éventuelle du mécanisme de capacité par une baisse de l’accise sur l’électricité. La taxe supportée par les fournisseurs sera égale à la charge financière actuellement supportée dans le cadre du mécanisme de capacité, majorée de 20 % au titre de la TVA que RTE n’aura pas pu déduire et qui est assise sur ses achats de capacité. Au regard du coût estimé du mécanisme, la TVA non déductible supportée par RTE serait de l’ordre de 500 millions d’euros par an. Sans mesure correctrice, cette charge fiscale supplémentaire pèsera sur les fournisseurs qui pourront la répercuter sur les consommateurs. Selon les informations transmises par l’administration, cette hausse liée à la TVA non déductible pour RTE, à la fois sur le plan budgétaire et sur les prix, doit être « neutralisée intégralement », une baisse concomitante de l’accise sur l’électricité « étant privilégiée à ce stade » – ce qui veut dire que ce n’est pas encore décidé. Voilà pourquoi je suis favorable à cet amendement. Il n’en reste pas moins que le montant de la TVA va augmenter de 500 millions d’euros, abondant les recettes fiscales de l’État.

M. Matthias Renault (RN). Dans ce cas, allons au bout de la logique et refusons l’article 6. L’article 4 instaure une taxe sur EDF – il est d’ailleurs un peu curieux que l’État cherche à ponctionner des recettes sur une société dont les capitaux sont à 100 % publics. L’article 6, dans la même logique, augmente une taxe sur RTE. Vous vous opposez au contenu de l’article mais pas à l’article lui-même, ce que je ne comprends pas très bien.

La commission adopte l’amendement.

Elle rejette l’article 6.

Article 7 Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité et diverses simplifications et sécurisations

Amendements de suppression I-CF65 de M. Matthias Renault et I-CF1589 de Mme Véronique Louwagie

M. Matthias Renault (RN). Nous sommes contre cette augmentation de la taxe sur l’électricité, position qui semble assez transpartisane puisque partagée par plusieurs groupes et certains macronistes.

M. Nicolas Ray (DR). Il faut revenir partiellement sur les mécanismes d’amortisseurs puisque les prix de l’électricité ont baissé, mais nous émettons des réserves sur cet article qui suscite de l’inquiétude et de l’incertitude étant donné la forte volatilité des tarifs de l’électricité. Même avec la baisse de 9 %, les tarifs restent supérieurs à ceux qui étaient pratiqués avant la crise ukrainienne, alors que les consommateurs et les entreprises ont déjà consacré beaucoup de leurs moyens à régler leur facture énergétique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous avons débattu de cette affaire avec les ministres. Tel que rédigé, l’article 7 nous fait déléguer une partie de notre pouvoir à l’exécutif : les droits d’accise pourraient être fixés par arrêté, et à un niveau qui pourrait même être supérieur à celui d’avant-crise. Interrogé sur le sujet, le ministre chargé du budget et des comptes publics m’avait pourtant indiqué clairement qu’il n’envisageait pas d’augmenter de droit d’accise au-delà de son niveau de 2019. Dans mon amendement I-CF1864, je propose donc de plafonner le droit d’accise à 35 euros.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je voterai pour les amendements de suppression, pour deux raisons. Premièrement, on s’aperçoit que la plupart des Français acquitteront une part plus importante que les ultrariches de l’imposition supplémentaire. Deuxièmement, cet article ne porte pas sur un montant de 3 milliards d’euros comme annoncé, mais d’au moins 6 milliards.