rapport sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324). — Examen en commission

Il s’agit de supprimer la majoration du tarif normal de l’accise sur l’électricité visant à compenser la débudgétisation de la péréquation tarifaire pour les zones non interconnectées (ZNI) – Corse, outre-mer. Jusqu’en 2025, cette péréquation était supportée par le budget de l’État. Pour 2025, le Gouvernement propose de la reporter sur tous les consommateurs. Si la mesure du Gouvernement était adoptée, les factures d’énergie des consommateurs n’augmenteraient pas de 3 milliards d’euros comme annoncé, mais au moins de 6 milliards, comme relevé dans plusieurs articles de presse.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Monsieur le président, le Gouvernement a pris un engagement : le droit d’accise ne remontera pas au-delà de son niveau de 2019 ; le tarif TTC baissera de l’ordre de 9 %. C’est écrit dans le PLF. Pour ma part, je vous propose de retirer ces amendements de suppression, d’adopter le mien, et de demander au Gouvernement de réitérer son engagement de manière solennelle en séance publique.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous sommes favorables à la suppression de l’article : cette hausse de taxe sur l’électricité est insupportable et insoutenable pour les Français. Même si la baisse relative du tarif de l’électricité advenait comme promis, ce qui n’est pas certain, nos compatriotes seraient en difficulté : 12 millions d’entre eux vivent en état de précarité énergétique ; la moitié a du mal à payer ses factures ; 86 % des gens, notamment les jeunes, sont obligés de baisser leur consommation d’électricité en hiver parce qu’ils n’ont pas les moyens de se chauffer. Une petite évolution à la baisse ne réglerait pas le problème. Il faut donc que cette taxe disparaisse.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je me réjouirais de voir qu’une majorité se dégage pour supprimer ces taxes injustes au possible : elles s’appliquent à l’énergie, un bien indispensable ; elles sont déjà très lourdes et frappent plus durement les classes populaires et moyennes que les personnes les plus favorisées ; nos concitoyens ne se sont toujours pas remis du choc de l’hyperinflation. Sur France Inter, le patron de Carrefour expliquait ce matin que la déconsommation alimentaire n’avait pas baissé, que les gens avaient sacrifié des biens essentiels de qualité – fruits, légumes, poisson, viande – pour se tourner vers des produits de moindre qualité et réussir à se chauffer. Les Français ne peuvent pas se permettre ces hausses de taxes. Si la facture d’électricité baisse de 15 %, ils ne l’auront pas volé.

Monsieur le rapporteur, vous pourrez peut-être m’éclairer sur un point sur lequel je n’ai pas réussi à avoir une réponse de Bercy. Avant les accises sur l’électricité, il y a un tableau où figurent les droits sur d’autres énergies. La hausse de 1 milliard d’euros de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), que je ne m’explique pas du tout, serait-elle due à une variation de ces autres droits ?

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous sommes nombreux à considérer qu’il s’agit d’un sujet extrêmement important pour nos concitoyens, le coût de l’énergie ayant des conséquences directes sur leur pouvoir d’achat.

Ces dispositions, très complexes, ont été largement commentées dans la presse. Or supprimer cet article nous empêcherait d’en discuter et d’éclairer le débat. C’est choquant. Je demande donc à nos collègues de retirer ces amendements de suppression afin de pouvoir débattre.

Sur le fond, soyons raisonnables. On peut discuter de la pertinence du niveau des tarifs d’accise. Selon moi, revenir aux tarifs en vigueur avant que le Gouvernement ne mette en place un mécanisme protecteur pour nos concitoyens est la moindre des choses – je ne suis pas favorable à ce que l’on aille au-delà. Tous ceux qui s’alarment désormais du montant de la dette et qui nous reprochent de ne pas avoir su sortir du « quoi qu’il en coûte » souhaitent pourtant la prolongation des dispositifs quatre ans après le début de la crise.

M. Nicolas Ray (DR). Nous allons retirer notre amendement d’appel, qui avait pour objet de pointer la vive inquiétude de la population s’agissant des conséquences éventuelles de cet article sur les prix de l’électricité.

Nous attendons davantage de précisions d’ici à la séance. Nous voterons peut-être en faveur de l’amendement du rapporteur général et de celui de notre collègue Jean-Didier Berger qui prévoient un plafonnement, donc des garanties.

M. le président Éric Coquerel. Je reprends l’amendement I-CF1589.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les recettes de la TICPE sont globalisées dans le budget général. Elles passeraient de 10,380 milliards à 17,583 milliards. Quand on baisse le prix d’un bien, sa consommation augmente. Le Gouvernement envisage une baisse de 9 % du prix de l’électricité, ce qui pourrait conduire à une augmentation de la consommation comprise entre 3 et 4 %.

Que cet article soit supprimé ou non, nous aurons un débat en séance publique – ce que tout le monde souhaite – puisque la discussion porte sur le texte du Gouvernement. Mais d’ores et déjà, je vous invite plutôt à adopter mon amendement I-CF1864.

Mme Eva Sas (EcoS). La suppression de cet article, implique-t-elle celle de l’augmentation des tarifs d’accise sur le fioul et le pétrole ?

Notre groupe ne souhaite pas, en effet, une hausse de la tarification de l’électricité car nous sommes favorables à une plus grande utilisation de cette énergie. Plus globalement, nous nous opposons à une augmentation de la fiscalité de l’énergie car, dans le même temps, le Gouvernement coupe dans les crédits destinés à MaPrimeRénov’, privant ainsi les Français des moyens de faire des économies d’énergie.

M. David Amiel (EPR). Avec les amendements I-CF1087 et I-CF1785 qui seront discutés ensuite, nous proposons une approche très similaire à celle du rapporteur général. L’idée est de sortir du bouclier tarifaire, dispositif de crise qui se comprenait dans un contexte de prix de marché exceptionnellement élevés et qui coûte 6 milliards. Désormais, les prix diminuent et il est logique d’en tenir compte pour nos finances publiques. L’inverse serait irresponsable.

En revanche, contrairement à ce que propose le Gouvernement, nous ne sommes pas favorables à une augmentation supplémentaire de la fiscalité. Cela irait à l’encontre de la transition énergétique et des efforts que nous devons faire pour préserver les classes populaires et moyennes des augmentations d’impôts.

C’est la raison pour laquelle mon amendement prévoit que le tarif normal n’excède pas 32 euros par mégawattheure – soit un tarif très légèrement inférieur à celui retenu par le rapporteur général, qui tient compte de l’inflation. Cette voie moyenne consiste tout simplement à revenir à la situation qui prévalait avant la crise.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous comprenons tous que l’effort de maîtrise budgétaire est nécessairement douloureux. Doit-il pour autant passer par le prix de l’électricité ? Je n’en suis pas convaincu.

Cette énergie est au cœur de la vie économique et sociale. L’augmentation proposée touchera tous les ménages de manière indiscriminée, mais aussi l’ensemble des entreprises. C’est pour le moins contestable s’agissant du pouvoir d’achat des ménages, sans même parler des conséquences sur la compétitivité des entreprises – avec des répercussions en cascade sur la production, le commerce extérieur et les rentrées fiscales.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Madame Sas, les tarifs apparents baissent car, avec la mutualisation, on en revient aux tarifs précédents.

Mon amendement prévoit un tarif de presque 35 euros par mégawattheure, et non de 32 euros, parce que j’y intègre le montant de la contribution des gestionnaires de réseaux au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.

La commission adopte les amendements I-CF65 et I-CF1589.

En conséquence, l’article 7 est supprimé et les autres amendements portant sur l’article tombent.

Après l’article 7

Amendement I-CF1701 de M. David Amiel

M. David Amiel (EPR). Cet amendement vise à encourager l’autoconsommation en matière d’énergie solaire, car nous sommes très en retard par rapport aux préconisations de Réseau de transport d’électricité (RTE). Nous proposons donc d’instaurer un taux réduit de la TVA sur l’installation et la pose des installations concernées jusqu’à 9 kilowatts-crête. Le coût pour le budget serait extrêmement limité puisque la mesure réduirait les obligations d’achat pesant sur EDF et les opérateurs.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’acquisition et l’installation de panneaux photovoltaïques ne bénéficient pas du taux de 5,5 % de la TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique – à la différence des équipements fonctionnant à l’énergie solaire et directement dotés de capteurs solaires.

Un taux de 10 % s’applique sur les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 3 kilowatts-crête – qui permettent d’alimenter une maison de 100 mètres carrés fonctionnant entièrement à l’électricité.

De plus, la transmission aux prix d’une baisse de la TVA est toujours incomplète, et il existe déjà un grand nombre de dispositifs de soutien au photovoltaïque : une prime à l’autoconsommation photovoltaïque pour les résidences principales comme secondaires, accordée sans condition de revenus ; l’éco-PTZ, qui a été prorogé jusqu’à la fin de 2027 ; des aides des collectivités ; des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), couvrant jusqu’à 50 % des travaux ; l’aide « Habiter mieux », cumulable avec celles de l’Anah, pour 10 % du montant de l’investissement ; une exonération d’impôt sur le revenu sur la vente du surplus d’électricité pour les installations d’une puissance inférieure à 3 kilowatts-crête ; enfin, les équipements fonctionnant à l’énergie solaire et les panneaux d’une puissance de moins de 3 kilowatts-crête bénéficient d’une TVA à 10 %.

En outre, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a prévu plusieurs mesures pour favoriser le développement de la filière photovoltaïque, avec l’objectif de multiplier par huit notre capacité de production d’énergie solaire en 2050. Il s’agit de simplifier la procédure pour les projets au sol de petite taille et de faciliter l’installation de panneaux aux abords des autoroutes et routes à grande circulation. La loi impose également d’équiper les parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés en ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface.

Est-il utile d’ajouter une mesure supplémentaire ?

Avis défavorable.

M. David Amiel (EPR). Il s’agit aussi d’une mesure de simplification, dans la mesure où il existe un effet de seuil autour de 3 kilowatts-crête, ce qui conduit à sous-dimensionner beaucoup de projets et à des coûts supplémentaires de transport d’énergie sur le réseau.

La commission adopte l’amendement I-CF1701.

Amendement I-CF1439 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d’achat et de revente d’électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF) – que nous proposons aussi d’augmenter.

Ces activités de trading d’énergie sont extrêmement lucratives, comme on a pu le constater lors de la crise des prix de l’électricité en 2022 et 2023. Les bénéfices réalisés à ce titre par le groupe Engie ont augmenté de 67 %, et il en est de même pour TotalEnergies et d’autres grandes sociétés.

La fameuse contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim) avait pour défaut de frapper les producteurs. Avec notre dispositif, nous rétablissons la justice en nous en prenant aux spéculateurs, ceux qui échangent des quotas d’énergie sur le marché européen de l’électricité. Cette taxe, dont le rendement serait d’environ 333 millions d’euros, serait sans conséquences pour les producteurs d’énergie et pour l’investissement dans la transition énergétique.

M. Charles de Courson (LIOT). Il est douteux que le taux de 0,3 % que vous proposez suffise à décourager des pratiques spéculatives, qui peuvent être extrêmement lucratives.

Le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) a favorisé des comportements opportunistes, voire des pratiques spéculatives, de la part de certains fournisseurs alternatifs lors des phases de hausse des prix, notamment en 2017-2018 et en 2022. Mais la disparition de l’Arenh le 1er janvier 2026 devrait mettre fin à ces comportements.

Cette taxe arrive trop tard.

La commission adopte l’amendement I-CF1439.

Amendement I-CF1759 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous proposons de taxer une autre rente, liée à l’utilisation des réseaux numériques payés par les factures des Français et par le contribuable.

Seulement cinq entreprises multinationales, notamment américaines, utilisent plus de 50 % de la bande passante. Nous voulons qu’elles contribuent au financement des infrastructures. Il n’y a aucune raison que des multinationales privées les utilisent sans aucunement contribuer. Imagine-t-on les poids lourds emprunter les autoroutes ou les fournisseurs d’électricité utiliser RTE sans payer ?

De nombreuses forces politiques ont discuté de cette question depuis des années, mais l’on ne met jamais les pieds dans le plat. Il est temps que les Gafam et Netflix paient enfin leur juste part pour utiliser les réseaux numériques français. Cette contribution rapporterait 750 millions, presque exclusivement en devises étrangères.

M. Charles de Courson, rapporteur général. C’est une idée intéressante, qui est évoquée depuis plusieurs années. Mais la contribution telle qu’elle est proposée imposerait une charge administrative tentaculaire pour assurer le suivi de la quantité d’informations transmise par chaque fournisseur de contenus sur internet.

Il faut sans doute innover dans ce domaine, comme nous l’avons fait avec la taxe sur les services numériques, dite « taxe Gafa ». La rédaction de l’amendement mérite d’être revue d’ici à la séance.

Demande de retrait.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce débat est légitime et, comme vient de le suggérer le rapporteur général, ces grandes entreprises devraient contribuer davantage au budget de l’État. Elles payent déjà un certain nombre d’impôts et il faut souligner que, depuis 2019, elles sont redevables de la taxe sur les services numériques. La France est d’ailleurs pionnière en la matière. Très peu d’États ont adopté une telle taxe.

Cette « taxe Gafa » est également perfectible. Il faudra peut-être se poser la question de son taux. Mais, en tout cas, la France n’est pas en retard dans la juste contribution des grandes entreprises du numérique.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’ai soutenu la « taxe Gafa », mais en l’occurrence je propose autre chose. Il s’agit de faire contribuer ceux qui utilisent des infrastructures financées par l’État. Le déploiement de la fibre dans la Somme est par exemple essentiellement payé par les contribuables.

Le dispositif proposé peut bien entendu être amélioré, mais l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) publie chaque année un rapport qui s’appuie sur les données fournies par les quatre principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI), lesquels savent très bien d’où viennent les données qui empruntent la bande passante. Cet amendement repose sur le travail réalisé par l’Arcep et les FAI, qui sont capables de transmettre les informations nécessaires au ministère des finances.

Je serais curieux de savoir ce que la gauche pense de cette utilisation des biens publics.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Contrairement au rapporteur général, je ne pense pas qu’il soit impossible de collecter un tel impôt. Dans le numérique, toutes les données sont disponibles et il suffit de mettre en place un algorithme pour pouvoir facturer ensuite l’utilisation des réseaux.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). J’abonde dans le sens du rapporteur général : si l’idée d’une contribution est bonne, il sera en pratique très difficile de mesurer les volumes de données, même avec un algorithme. Ce n’est pas facile et j’en parle en connaissance de cause.

On pourrait asseoir cette contribution directement sur le chiffre d’affaires réalisé, qui est plus représentatif du bénéfice tiré de l’utilisation des réseaux.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1200 de M. Nicolas Ray et I-CF1647 de M. Mathieu Lefèvre

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement vise à revenir sur l’extension aux carburants d’aviation de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert). Cette taxation avait du sens quand elle a été conçue en 2022. Il s’agissait de stimuler l’utilisation de carburants d’aviation plus durables.

Un règlement européen a depuis lors été adopté et il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. L’extension de la Tiruert fait doublon avec ce règlement, qui va plus loin pour inciter à incorporer davantage les carburants de nouvelle génération. Les compagnies aériennes font déjà des efforts pour renouveler leur flotte avec des avions qui consomment moins. Elles vont en outre subir la nouvelle taxe sur les billets.

Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui ne serait pas très coûteux puisque le rendement de la Tiruert était relativement faible.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Le contexte a changé par rapport à 2022 en raison de l’augmentation prévue de la taxe sur les billets d’avion. Cela va faire peser un risque sur la compétitivité de nos compagnies aériennes.

Par ailleurs, en maintenant la Tiruert nous allons à rebours des grands pays développés, qui mettent en place des crédits d’impôt pour développer des carburants aériens durables.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il est exact que cette taxe n’est pas l’outil le plus efficace. Prévoir un taux obligatoire d’incorporation de biocarburants l’est bien davantage. Afin d’éviter les distorsions de concurrence intraeuropéenne, l’Union européenne a commencé à le faire. Le taux d’incorporation est désormais de 2 %, relativement modeste mais qui doit augmenter. Cependant, je ne suis pas favorable à une exonération complète de la Tiruert pour les carburéacteurs.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF870 de Mme Marianne Maximi

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur les biocarburants de première génération, tels que le biogazole et le bioéthanol. Il s’agit de mettre fin au soutien de la puissance publique à ces biocarburants.

D’une part, ces derniers sont issus de produits agricoles qui pourraient être utilisés pour l’alimentation, sachant que la moitié de notre population se prive. D’autre part, ces biocarburants n’ont aucun effet sur les émissions de gaz à effet de serre, puisque leur production implique une déforestation. On perd donc d’un côté ce que l’on gagne de l’autre.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement propose d’exclure les quantités d’énergie issues de matières premières alimentaires du calcul de la Tiruert. Ces quantités sont prises en compte dans le calcul des objectifs de la taxe, dans la limite de 7 % pour les essences et les gazoles.

Premièrement, il faudrait savoir ce que l’on entend par matières premières alimentaires. Incluez-vous les betteraves ? Ou les graisses alimentaires usagées ? La rédaction mérite d’être améliorée.

Deuxièmement, votre proposition est trop brutale. Elle mettrait en difficulté les filières agricoles concernées, en plus d’augmenter le coût des carburants.

Troisièmement, des plafonds par type de cultures existent déjà. Par exemple, aucune quantité d’énergie issue de la palme ou du soja ne peut être prise en compte dans le calcul de la Tiruert. Pour ce qu’il est convenu d’appeler les égouts pauvres issus des plantes sucrières, les quantités d’énergie prises en compte sont limitées à 1,1 %.

J’ajoute enfin que ceux qui ont longtemps cru que le développement des biocarburants se ferait au détriment de l’alimentation et organiserait la famine dans le monde se sont complètement trompés. Près de 25 % de la production française de betteraves à sucre est transformée en bioéthanol et ce taux se situe entre 10 et 15 % pour les céréales. Or il n’y a pas de pénurie alimentaire en Europe, laquelle exporte beaucoup.

Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement pourrait emporter l’adhésion s’il était plus précis s’agissant de l’interdiction d’importations. Un récent scandale a ainsi montré que l’on importait d’Asie de fausses huiles usagées qui sont en réalité de l’huile de palme issue de la déforestation.

Mais en interdisant de recourir à des betteraves produites nationalement, vous choisissez la politique du pire. Il est en effet préférable d’incorporer des biocarburants pour faire fonctionner les moteurs thermiques. En outre, cela revient moins cher aux classes populaires que les carburants fossiles purs.

Un consensus pourrait se dégager en séance si votre dispositif était plus ciblé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1871 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Dans son rapport sur les certificats d’économie d’énergie (CEE) présenté en septembre dernier devant notre commission, la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de la France en matière d’efficacité énergétique.

Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les « obligés », à soutenir des actions d’économies d’énergie afin d’atteindre un objectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de vente auprès des particuliers et des entreprises tertiaires, sous peine de sanction.

Le mécanisme des CEE semble en première analyse contraindre les fournisseurs d’énergie à financer des économies d’énergie. Mais en pratique, ceux-ci répercutent les coûts nécessaires à l’obtention des certificats dans leurs prix de vente. Il en résulte que le coût associé aux CEE, qui se serait élevé en moyenne annuelle à 6 milliards d’euros en 2022 et 2023 selon la Cour des comptes, est supporté en définitive par les ménages et les entreprises du secteur tertiaire. La Cour des comptes a estimé que le coût annuel moyen pour un ménage s’est élevé à 120 euros en 2022 et à 164 euros en 2023. Les CEE représentaient ainsi 3,3 % de la facture énergétique des ménages en 2022 et 4,3 % en 2023.

En outre, leur efficacité est incertaine : les résultats affichés sont issus de calculs théoriques, qui ne sont jamais vérifiés. Ainsi, la Cour des comptes considère que les économies d’énergie présentées par le Gouvernement sont surévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.

Alors que l’article L. 100-1 A du code de l’énergie prévoit que le Parlement fixe à partir du 1er juillet 2023 pour une période quinquennale les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie, aucun texte n’a été adopté en ce sens. C’est donc l’administration qui les fixe, alors qu’il s’agit d’un pouvoir du Parlement.

Pour atteindre les objectifs de la France en matière d’économies d’énergie fixés à l’horizon 2030, un doublement de l’obligation actuelle serait envisagé par le Gouvernement lors de la prochaine période de 2026 à 2030. Le surcoût annuel d’une telle hausse pour un ménage est estimé par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) entre 150 et 200 euros selon le mode de chauffage.

Au regard du poids financier du dispositif pour les ménages et les entreprises, le I du présent amendement prévoit que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi relative à la politique énergétique prévue par la loi dite « énergie-climat » du 8 novembre 2019, le Parlement détermine chaque année les niveaux minimal et maximal des obligations d’économie d’énergie au titre des CEE.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement au regard de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, le II prévoit une augmentation mineure du versement libératoire prévu à l’article L. 221-4 du code de l’énergie, qui constitue bien une imposition de toute nature – on pourra se référer par analogie à la décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je me souviens de l’audition et du rapport édifiants de la Cour des comptes sur les CEE.

Votre amendement est-il issu d’une recommandation de la Cour ?

A-t-il un effet sur les finances publiques ?

M. Charles de Courson, rapporteur général. La Cour des comptes a constaté que la loi n’avait pas été respectée, puisque le Parlement n’avait jamais fixé les plafonds. Il est tout de même extraordinaire que ce soit le ministre chargé de l’énergie qui le fasse. Les CEE représentent environ 6 milliards d’euros. C’est énorme et il semblerait que l’on veuille les porter progressivement à 12 milliards, sans que le Parlement l’autorise.

Pour tout vous dire, je me suis même demandé si les CEE ne relevaient pas des impositions de toute nature. Quoi qu’il en soit, la loi dispose qu’il revient au Parlement d’en fixer les niveaux minimal et maximal, ce qui n’a jamais été fait.

M. David Amiel (EPR). Si l’amendement était adopté, quelle serait l’articulation avec les programmes de CEE en cours ?

M. Charles de Courson, rapporteur général. La loi prévoyait que le Parlement détermine le niveau des CEE de manière pluriannuelle afin de les moduler, ce qui paraît de bon sens.

L’amendement dispose pour l’avenir, pas pour le passé.

Il faut tout de même rappeler quelle est la loi aux administrations et au ministre chargé de l’énergie. Le mécanisme des CEE est prévu par le droit communautaire.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre groupe votera pour cet amendement. Le rapport de la Cour des comptes avait d’ailleurs été demandé par le groupe Rassemblement national car nous sentions qu’il y avait un loup.

Cela étant, nous estimons qu’il faudrait s’orienter vers la suppression du dispositif des CEE, qui ne fonctionne pas. L’argent pourrait être mieux employé, plus directement et sans recourir à des dispositifs qui ont de toute évidence failli, comme l’a montré le rapport de la Cour des comptes.

M. le président Éric Coquerel. L’audition de la Cour des comptes était très éclairante et je voterai également pour l’amendement. Il permet au Parlement, en matière d’économies d’énergie, de déterminer des niveaux minimal et maximal. C’est une sorte de planification et cela me convient bien.

La commission adopte l’amendement I-CF1871.

Amendement I-CF896 de M. Aurélien Le Coq

M. Charles de Courson, rapporteur général. Supprimer dès 2025 le tarif réduit d’accise pour le gazole non routier (GNR) non agricole serait une mesure extrêmement brutale pour le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), alors qu’il traverse une crise sans précédent. Environ 60 000 emplois y ont déjà été perdus depuis le début de l’année.

Une trajectoire de hausse de l’accise sur le GNR jusqu’en 2030 a été décidée l’an dernier. Il convient de la préserver pour donner de la visibilité à ses bénéficiaires.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF864 de M. David Guiraud

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La France suffoque, au point qu’on compte chaque année environ 50 000 décès prématurés liés à la pollution de l’air par des particules fines et par les plastifiants rejetés par les moteurs diesel.

Et pourtant, nous faisons un cadeau fiscal aux transporteurs routiers qui s’est élevé à quasiment 1 milliard d’euros en 2019 du fait des allégements et dégrèvements de TICPE. C’est un non-sens politique, financier et environnemental.

C’est aussi une injustice envers les ménages, qui payent plein pot le carburant pour leur véhicule.

Enfin, c’est une injustice par rapport à d’autres secteurs – comme les travaux publics – qui, eux, ne peuvent pas être remplacés par le fret ferroviaire et dont les entreprises ont absolument besoin d’engins à moteur thermique. Cela dissuade les affréteurs d’utiliser le rail, tandis que le fret ferroviaire est abandonné en France, sur injonction de l’Union européenne.

M. Charles de Courson, rapporteur général. C’est une affaire difficile.

L’amendement propose de relever le tarif réduit d’accise sur le gazole pour le transport routier de marchandises, lequel bénéficie d’une accise de 45,19 euros par mégawattheure, alors que le taux normal est de 59,40 euros. Ce relèvement serait progressif, avec 2 euros en 2025 et 2 euros en 2026.

Quelques remarques.

Le transport routier français est en difficulté. Il a perdu 30 % de parts de marché en trente ans, et n’en détient plus que 35 %.

Il fait également face à une hausse de ses charges, en raison de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, instaurée l’an dernier, et de la possibilité pour les régions de mettre en place une tarification de l’usage des routes par les poids lourds, comme c’est déjà le cas en Alsace et sera également le cas dans deux ans dans la région Grand Est.

La hausse que vous proposez se répercutera sur les prix à la consommation et se traduira par une perte de pouvoir d’achat pour les plus modestes.

La décarbonation du secteur des transports est déjà favorisée par la taxe incitative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), qui permet une hausse progressive de la quantité de biocarburants incorporés dans les carburants mis à la consommation.

Cette augmentation ne serait pas raisonnable en l’état actuel du marché. Demande de retrait.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je le maintiens. Le report sur le coût des marchandises, donc des produits finaux, aurait pour vertu de relocaliser la consommation et la production, au lieu d’inciter des camions à parcourir des milliers de kilomètres – si l’on tient compte de tous les composants, y compris ceux du contenant, un yaourt franchit 2 000 kilomètres pour arriver sur notre table.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le report se fera non vers le rail, mais vers les transporteurs routiers étrangers. Nous pourrions parler du problème du transport de marchandises par la SNCF, hélas non compétitif dans bien des secteurs, ce qui explique l’effondrement de la part du rail dans le fret de marchandises.

M. le président Éric Coquerel. En matière de compétitivité, je doute que la dislocation de Fret SNCF arrange la situation. J’espère qu’elle sera évitée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1225 de M. Fabrice Roussel

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à supprimer le tarif réduit sur l’électricité pour les aérodromes, qui comprennent les aéroports.

Alors que la politique française en matière de mobilité vise à favoriser le train par rapport à l’avion, le maintien de telles exonérations constitue une subvention supplémentaire au secteur de l’aviation et empêche une concurrence équitable entre moyens de transport. De plus, les aéroports sont très souvent gérés par des entités privées.

Certes, cette mesure n’est pas le Grand Soir : elle ne rapporterait que 4 millions d’euros. Mais cette somme pourrait être affectée aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA).

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement peut séduire, mais le tarif réduit introduit en loi de finances pour 2022 avait pour but d’inciter les compagnies aériennes à s’approvisionner en électricité au sol plutôt qu’en vol. En effet, en vol, l’électricité est produite à partir des moteurs, qui fonctionnent au kérosène. Votre amendement est donc antienvironnemental. C’est une fausse bonne idée.

Mme Eva Sas (EcoS). On entend souvent cet argument de l’électrification des usages dans les aéroports. Mais pourquoi faire bénéficier ces derniers d’un tarif spécial alors que l’électrification est censée être promue dans tous les secteurs ? Dans ce cas, il faudrait les exonérer tous.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous avez raison. Nous avons le même problème avec les navires de croisière : ils empestaient les ports d’escale parce qu’ils avaient davantage intérêt à produire l’électricité avec leur fioul lourd ; maintenant que c’est interdit, ils s’approvisionnent en électricité dans les ports où ils se trouvent. Cela leur coûte un peu plus cher, mais l’électricité est beaucoup plus verte.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF874 de M. Aurélien Le Coq et I-CF1850 de M. Mickaël Bouloux, amendement I-CF579 de M. Mickaël Bouloux (discussion commune)

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). En cette Journée mondiale du refus de la misère où nous laissons filer les milliards, récupérons-en quelques-uns en supprimant la niche fiscale sur le kérosène aérien, injuste socialement et profondément antiécologique.

La SNCF s’acquitte de taxes sur l’électricité, mais les compagnies aériennes profitent d’une véritable aubaine fiscale. Le kérosène est le seul carburant à ne pas être taxé.

En juillet 2023, l’ONG Transport & Environment a calculé le manque à gagner des États du fait des différentes exonérations dont bénéficie l’industrie de l’aviation, sur le kérosène mais aussi sur la TVA ou la taxe sur les billets. L’État français s’est ainsi privé de 4,7 milliards d’euros en 2022, dont 1,94 milliard du seul fait de la taxe sur le kérosène.

L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici à 2050. Il représente 7 % des émissions totales du pays et 16 % des émissions du secteur du transport.

M. Mickaël Bouloux (SOC). La non-taxation du kérosène n’encourage pas les solutions alternatives. Monsieur le rapporteur général, si les avions s’approvisionnent en électricité en vol à partir du kérosène, c’est parce que celui-ci est détaxé. Dans ces conditions, on ne voit pas comment il serait possible d’encourager le développement des biocarburants de troisième génération, qui ont l’avantage de ne pas être en concurrence avec l’alimentation, mais qui ne sont pas encore rentables. Le CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives) et l’Ifpen (Institut français du pétrole et des énergies nouvelles) sont à la pointe de la recherche dans ce domaine.

L’amendement I-CF579 est de repli : supprimons au moins la détaxation pour les jets privés.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ces amendements, déposés tous les ans depuis quinze ou vingt ans, sont contraires, s’agissant des vols internationaux, à la convention de Chicago de 1944, qu’il ne serait pas simple de renégocier. Le droit national, lui, ne fait pas obstacle à l’adoption de la mesure à l’intérieur du pays, mais n’oubliez pas la Corse ni les territoires d’outre-mer – nos collègues qui y sont élus ne vous féliciteront pas de faire exploser le prix des billets d’avion. Il serait également possible d’agir dans le cadre d’un accord communautaire, mais nous n’en sommes pas là.

En attendant, je ne peux que donner un avis défavorable.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous nous opposez toujours ce qui risque de se passer si nous votons tel ou tel amendement. Votons, commençons quelque chose ; il sera plus facile de négocier sur une base concrète.

Mme Eva Sas (EcoS). J’ai retiré l’amendement identique que j’avais déposé parce que l’exonération de l’ensemble des vols internationaux est rendue en effet impossible par la convention de Chicago. En revanche, elle est tout à fait possible sur les vols intérieurs. J’invite donc la commission à voter l’amendement I-CF579. Cette niche insupportable offre un véritable petit paradis fiscal au secteur aérien, qui bénéficie déjà de la TVA à taux réduit sur les vols intérieurs et de l’exonération de TVA sur les vols internationaux.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF18 de Mme Nicole Le Peih

Mme Nicole Le Peih (EPR). Il s’agit d’étendre aux fabricants de chips installés en France le tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels.

C’est une question de justice fiscale : ils sont les seuls producteurs de légumes déshydratés à ne pas en bénéficier. Leurs concurrents en Europe, comme le groupe américain PepsiCo, propriétaire de la marque Lays et implanté en Belgique, ont déjà droit à un taux équivalent au tarif réduit français, ce qui crée une distorsion de concurrence. Dans le secteur de l’agroalimentaire, où les marges sont traditionnellement serrées, cet écart devient crucial pour la compétitivité de nos entreprises. Le haut-commissaire au plan avait d’ailleurs déjà souligné cette incohérence.

Derrière chaque paquet de chips fabriqué en France, il y a des centaines de producteurs de pommes de terre des Hauts-de-France, de Bretagne, de Normandie, d’Île-de-France et de bien d’autres régions, des emplois, de l’innovation et un savoir-faire unique. D’un coût maximal de 4 millions d’euros, cette mesure serait bénéfique pour notre agriculture, car elle permet de soutenir nos producteurs, et pour notre économie, en renforçant la compétitivité de nos industries locales.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Depuis 2019, la déshydratation de légumes et plantes aromatiques bénéficie d’une accise réduite sur le gaz, égale à 1,60 euro par mégawattheure, pour autant que l’intensité énergétique appréciée sur ces seules consommations dépasse un certain seuil. Vous proposez d’étendre ce dispositif aux pommes de terre pour favoriser les fabricants de chips français.

Il est effectivement bizarre qu’ils n’aient pas été intégrés dans le dispositif. Selon la fédération des producteurs de pommes de terre, l’industrie des chips en France a longtemps été faible, ce qui expliquerait qu’elle n’ait pas demandé auparavant à bénéficier de la mesure. Ce n’est plus le cas : la production et les usines de transformation se développent beaucoup dans notre pays, surtout dans le Nord-Pas-de-Calais ou le Grand Est, et de nouvelles usines se sont implantées récemment.

Pour la réindustrialisation de la France, cet amendement va dans le bon sens. Avis favorable.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Il s’agit bien d’un investissement !

La commission adopte l’amendement I-CF18.

Amendement I-CF1224 de M. Fabrice Barusseau

M. Philippe Brun (SOC). Il vise à supprimer le tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée par les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques.

Compte tenu de la croissance de la pollution associée aux data centers, il n’est plus possible d’accorder à ce secteur une réduction d’impôt relative à l’énergie qu’il consomme.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable.

La mesure n’aurait pas d’incidence avant 2026 : le PLF reconduit le bouclier fiscal sur l’électricité pour les électro-intensifs, au tarif de 0,50 euro par mégawattheure.

En outre, le bénéfice de ce tarif réduit est subordonné depuis 2022 à une démarche environnementale de l’exploitant – système certifié de management de l’énergie, adhésion à un programme reconnu de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique, valorisation de la chaleur fatale dans un réseau de chaleur ou de froid.

Enfin, le tarif réduit permet à la France d’être compétitive dans le secteur des data centers.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je comprends l’idée de l’amendement, mais il est contre-productif : les data centers n’auront qu’à aller de l’autre côté de la frontière ; ici, au moins, ils consomment de l’énergie nucléaire de base, non de l’énergie carbonée comme ce serait le cas ailleurs en Europe. Vous auriez mieux fait de voter la taxe que je proposais pour leur faire payer l’utilisation du réseau.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1412 de Mme Christine Arrighi

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il vise à supprimer la fiscalité réduite pour les biocarburants de première génération, une niche fiscale antiécologique. Ces biocarburants produits à partir de cultures habituellement destinées à l’alimentation sont une aberration. Selon l’Inspection générale des finances, dans sa revue de dépenses sur les aides aux entreprises, et la Cour des comptes, dans ses observations définitives sur la place de la fiscalité de l’énergie dans la politique énergétique et climatique française, cette fiscalité, au-delà du non-respect de la neutralité technologique, pose un problème de conformité au droit européen, car elle ne s’appuie pas sur des critères environnementaux.

Cet amendement représente un gain annuel de l’ordre de 700 millions d’euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre amendement aurait deux conséquences fâcheuses. Il augmenterait le coût des carburants, ce qui toucherait au premier chef le pouvoir d’achat des plus modestes et des habitants des zones rurales ; il remettrait brutalement en cause le modèle économique d’une filière entière, qui comprend de nombreux emplois dans le monde rural.

Par ailleurs, les biocarburants visés ont des atouts. Le gazole B100, principalement utilisé par des poids lourds, contribue ainsi à la décarbonation du transport de marchandises, qu’il faut encourager. Le gazole ED95, qui concerne lui aussi essentiellement les poids lourds, émet 50 % de gaz à effet de serre et 70 % de particules fines de moins que les carburants classiques.

Enfin, je répète que la réduction des émissions du transport routier est également favorisée par la Tiruert, qui permet d’augmenter chaque année la part des biocarburants incorporés aux essences et gazoles mis à la consommation.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF127 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Il s’agit d’instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone, dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles.

Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhane injecté serait un très mauvais signal envoyé aux producteurs et aux consommateurs de cette énergie renouvelable et irait à l’encontre de tous les principes de fiscalité écologique.

À défaut d’une différenciation nette en matière fiscale des offres de gaz fossile et de gaz vert, on peut craindre que le développement de ces dernières suscite peu d’intérêt et qu’elles manquent de visibilité auprès des consommateurs.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La part du biogaz dans la consommation de gaz combustible n’est que de 1,6 %.

Vous le savez, la forfaitisation de l’exonération à la hauteur de la quantité de gaz renouvelable injectée dans les réseaux a été préférée au système des garanties d’origine en raison des problèmes de fraude liés à ce dernier – on ne sait pas distinguer le gaz vert du gaz non vert du point de vue de son origine. Le biogaz injecté dans le réseau n’est pas traçable en l’absence de garanties d’origine.

Votre idée est intéressante, mais inapplicable en l’état actuel de nos connaissances.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF868 de M. Aurélien Le Coq

M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Il vise à mettre fin aux exonérations d’accise sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière.

Tous les citoyens paient la taxe intérieure sur les carburants lorsqu’ils utilisent leur voiture pour des déplacements essentiels du quotidien. Les compagnies de croisière, elles, sont exonérées, alors que le croisiérisme est incompatible avec l’indispensable bifurcation écologique, que les navires polluent les océans, parasitent la vie des habitants et provoquent des maladies respiratoires, des cancers, des allergies – à Marseille, six mois de croisière représentent un coût pour la santé publique de 30 millions d’euros. L’exonération est injuste et inacceptable.

Les recettes permises par cet amendement s’élèveraient à 22 millions par an.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable.

Cette exonération d’accise est imposée par la directive de 2003 sur la taxation de l’énergie.

De plus, nous avons adopté en loi de finances pour 2022 un dispositif de déduction exceptionnelle incitant à l’acquisition d’équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises et de passagers d’utiliser des énergies propres.

Enfin, des investissements sont en cours dans le cadre du plan France mer 2030 pour aboutir à des modèles de navires zéro émission ; 300 millions d’euros sont fléchés vers la décarbonation du transport maritime.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF863 de M. David Guiraud

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Puisqu’il est question d’électricité, parlons des énergéticiens. Plutôt que d’aller chercher 3 milliards dans la poche des Français en augmentant les taxes et en les faisant payer toujours plus cher, si nous remettions au goût du jour la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim) ? Tentée il y a deux ans, puis abandonnée, elle devait rapporter 12 milliards – ce furent finalement 200 petits millions, mais sans doute parce qu’elle était mal calibrée ; ce n’est pas une raison pour renoncer à la renforcer.

Nous proposons donc de la reconduire en abaissant à 50 euros le mégawattheure le plafond des revenus de la production d’électricité.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je vous rejoins sur un point : cet impôt a été mal calibré ; parce qu’on l’a fait reposer sur l’évolution des prix de l’électricité, son rendement est devenu totalement imprévisible. Notons tout de même que, pour l’année 2023, il s’est en réalité élevé à 1,6 milliard, car 1 milliard supplémentaire a été versé en 2024 au titre de 2023.

La contribution que vous proposez posera les mêmes problèmes. De plus, les prix ont baissé et avoisinent désormais 50 euros le mégawattheure ; votre amendement ne rapportera donc rien.

C’est la même chose pour tous les amendements qui proposent de capter des superprofits : il est trop tard ; les profits ont été réalisés et la situation est redevenue normale, si bien qu’il n’y a plus d’assiette à taxer.

La commission adopte l’amendement I-CF863.

Amendement I-CF1201 de M. Nicolas Ray

M. Nicolas Ray (DR). Il tend à créer un crédit d’impôt pour l’achat de biocarburants durables d’aviation (SAF).

Leur introduction fait partie, avec le renouvellement de la flotte d’aéronefs, de la feuille de route pour la décarbonation de l’aviation. Certains pays ont des politiques incitatives pour en réduire le prix. Il s’agit de soutenir le secteur aérien pour qu’il puisse se décarboner.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre amendement me paraît redondant par rapport à la Tiruert, applicable au kérosène depuis le 1er janvier 2022 et dont les tarifs ont été relevés par la loi de finances initiale pour 2023.

En outre, des crédits publics sont investis pour la construction de l’avion décarboné.

Enfin, la loi « climat et résilience » impose aux compagnies aériennes de compenser l’intégralité de leurs émissions de gaz à effet de serre depuis 2024, ce qui leur coûte d’ailleurs extrêmement cher.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons contre cet amendement. TotalEnergies vient d’annoncer un programme de rachat d’actions portant sur 5 % de son capital, soit 8 milliards : ils ont trop d’argent et ne jugent pas utile de l’investir. Mais c’est à eux d’investir dans des carburants propres ! Il faut responsabiliser les acteurs du privé. Ils sont en position quasi oligopolistique sur ce genre de marchés ; à eux de faire de la recherche. Il n’appartient pas à des crédits d’impôt de financer ce que le secteur pétrolier peut payer lui-même.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement I-CF1769 de M. Thomas Cazenave est retiré.

*

Réunion du jeudi 17 octobre 2024 à 21 heures (article 8 à après l’article 10)

https://assnat.fr/gokHxT

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général)

Article 8 Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche

Amendement de suppression I-CF1590 de Mme Véronique Louwagie

M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement vise à annuler le durcissement prévu du malus automobile qui, si l’article 8 était adopté, concernerait désormais 80 % des véhicules – y compris des véhicules populaires achetés par la classe moyenne. Nous sommes tous favorables aux mobilités douces mais, dans les circonscriptions très rurales comme la mienne, certains de nos compatriotes n’ont aucune autre solution pour se déplacer : c’est leur pouvoir d’achat qui se trouverait affecté par une telle mesure antivoiture.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il est vrai que la réforme prévue paraît excessive. Selon une étude publiée par Mobilians, la part de véhicules assujettis au malus passerait à 80 % en 2027, contre 40 % en 2023. Le produit des malus serait multiplié par sept pour atteindre 4 milliards d’euros – une somme considérable. Pour les véhicules de la marque Renault, le montant du malus collecté passerait de 34 millions à 330 millions d’euros en 2027. Avis favorable.

M. Eddy Casterman (RN). Nous partageons l’avis de notre collègue Le Fur et du rapporteur général. L’article 8 lance une nouvelle offensive fiscale contre les automobilistes, lesquels vont subir non seulement la hausse du malus sur les émissions de CO2 mais aussi celle du malus sur la masse ainsi que l’évolution du barème relatif aux chevaux fiscaux. Des véhicules peu émetteurs de CO2 et plébiscités par nos concitoyens les plus modestes, comme les Peugeot 208 et 2008, la Dacia Sandero ou encore la Renault Captur, seront concernés. Parce que nous sommes contre les dérives de l’écologie punitive, qui pénalise la France rurale et du travail, et parce que nous refusons de mettre en péril l’industrie et le commerce de l’automobile, nous voterons pour cet amendement de suppression.

M. le président Éric Coquerel. Je comprends que le malus puisse pénaliser les habitants des zones rurales. Mais les constructeurs produisent des véhicules de plus en plus lourds, sans que l’usage le recommande – les SUV, par exemple, se généralisent. Seule une taxe plus importante pourra les en dissuader. Je n’ignore pas que les fins de mois sont parfois un problème, mais la fin du monde en est un aussi ; il faut trouver un juste équilibre. En l’occurrence, ce ne sont pas tous les véhicules qui seraient pénalisés, mais ceux qui pèsent trop lourd.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Si 80 % des véhicules sont concernés par un malus, c’est la double peine pour les utilisateurs. Je vous rejoins, monsieur le président : ce sont les constructeurs qui doivent faire évoluer leurs pratiques. Mais les automobilistes, eux, sont bien obligés d’acheter les véhicules présents sur le marché ! Quelle voiture faut-il désormais acheter pour ne pas subir de malus ?

M. le président Éric Coquerel. Je suis étonné par le pourcentage de 80 %.

M. Éric Woerth (EPR). Ce durcissement des malus est vraiment exagéré. Les normes européennes deviennent intenables : veillons à ne pas laisser le marché aux constructeurs étrangers. Cela mérite que nous ayons une discussion avec le ministre de l’économie sur les conséquences de telles mesures sur l’industrie automobile, laquelle fait des efforts et doit être soutenue.

M. Gérault Verny (UDR). Si les voitures sont de plus en plus lourdes, ce n’est pas parce que ce sont des SUV, comme on le lit dans la presse, mais en raison de l’accumulation des normes de sécurité, de connectivité et de protection de l’environnement. On ne peut pas souhaiter un retour à des véhicules plus simples, à moins d’assumer l’achat de petites voitures indiennes ne respectant pas les normes européennes.

M. le président Éric Coquerel. Vos propos sont un peu exagérés. Depuis une trentaine d’années, la taille des véhicules a réellement augmenté.

La commission adopte l’amendement I-CF1590.

En conséquence, l’article 8 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 9 Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche pour les véhicules d’occasion

Amendement I-CF1016 de M. Gérard Leseul

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Il n’est pas souhaitable d’alourdir la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé à laquelle sont soumis les poids lourds : ces véhicules évitent déjà les autoroutes parce qu’elles sont coûteuses. Le transport routier français, qui a perdu plus de 30 % de parts de marché en trente ans, est en outre confronté à la hausse de ses charges, notamment du fait de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, instaurée l’an dernier, et de la possibilité qu’ont les régions d’imposer une tarification spéciale aux poids lourds. De plus, l’augmentation que vous proposez se répercuterait sur les prix à la consommation et se traduirait par une perte de pouvoir d’achat pour les plus modestes. Enfin, la décarbonation du secteur est également portée par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert).

La commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 9.

Après l’article 9

Amendement I-CF1408 de Mme Christine Arrighi

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Pour renforcer la fiscalité environnementale applicable au secteur maritime, lequel contribue de façon significative aux émissions de CO2, cet amendement propose d’instaurer un malus écologique qui toucherait exclusivement les navires les plus polluants – ceux dont l’intensité carbone se trouve en classe C, D ou E selon l’indicateur défini par l’Organisation maritime internationale. De notre point de vue, une telle mesure incitera à l’adoption de technologies plus propres tout en préservant la compétitivité des entreprises qui s’engagent dans la transition écologique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. D’abord, vous ne définissez pas le taux de la taxe que vous voulez créer et vous renvoyez à un arrêté la définition des redevables, ce qui est contraire à l’article 34 de la Constitution. Ensuite, une telle proposition devrait être examinée dans un cadre européen pour éviter de pénaliser les ports français. Enfin, il existe un dispositif de déduction exceptionnelle pour inciter à l’acquisition d’équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises et de passagers d’utiliser des énergies propres.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1689 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement propose l’instauration d’une contribution d’un euro sur chaque expérimentation menée sur un animal, dans le but de financer le développement de méthodes alternatives. Alors que celles-ci sont encouragées par une directive européenne et font l’objet d’une attente sociétale forte, la France est en retard dans ce domaine.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Tout en partageant votre souhait de limiter le recours à l’expérimentation animale, je ne suis pas favorable à la création d’une taxe à faible rendement, qui ne rapporterait que 2 millions d’euros. J’ajoute que c’est dans le cadre européen qu’il faudrait agir sur le sujet.

La commission adopte l’amendement I-CF1689.

Amendement I-CF519 de M. Hendrik Davi

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement, rédigé en lien avec l’association Zero Waste France, propose d’introduire une taxe prélevée à la source sur les produits en plastique à usage unique afin d’inciter les metteurs en marché à adopter des solutions plus durables. Cette mesure s’appuie notamment sur les préconisations d’un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d’octobre 2024. En France, près de la moitié du plastique consommé sert à fabriquer des emballages à usage unique, ce qui génère 1,9 à 4,5 millions de tonnes de déchets chaque année. Malgré une légère baisse depuis 2020, la consommation de plastique à usage unique demeure élevée, chaque Français en consommant 70 kilogrammes par an en moyenne, contre 28 en Italie et 37 en Allemagne. Cette taxe, dont le taux serait fixé à 2 %, entraînerait une forte réduction de la production de déchets plastiques et aurait ainsi un impact écologique majeur.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) prévoit que des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans. Plutôt qu’une approche punitive, il me semble donc préférable de poursuivre l’accompagnement des filières vers la sortie du plastique par la voie réglementaire.

M. le président Éric Coquerel. Je pense au contraire que les producteurs ne modifieront pas leurs habitudes tant qu’elles ne leur coûtent pas trop cher.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Exactement : il faut provoquer une forte réduction de la production de déchets plastiques de façon volontariste, en rendant ces produits moins attractifs sur le plan financier. C’est, hélas, la recherche du profit qui caractérise notre système capitaliste. Cette démarche s’inscrit bien dans l’objectif de la loi Agec, qui vise une réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici à 2030 et l’élimination des emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. À défaut d’une interdiction totale, qui serait la meilleure solution pour la planète, l’instauration de cette taxe permettrait en outre de renflouer les caisses de l’État : oui, l’écologie peut aider à résorber la dette !

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Je suis étonné que des députés de circonscriptions littorales ne votent pas en faveur d’un tel amendement.

Amendement I-CF654 de M. Charles Fournier

M. Tristan Lahais (EcoS). Cet amendement, rédigé en lien avec WWF France, vise à introduire une taxe de 10 centimes sur les bouteilles d’eau en plastique afin d’inciter les producteurs et metteurs en marché à produire moins, grâce à un signal-prix fort. Le dispositif serait limité à l’eau plate, pour laquelle il existe un substitut facilement accessible, moins onéreux et plus écologique : l’eau du robinet – sachant que l’eau en bouteille coûte 200 à 400 fois plus cher et émet 2 000 fois plus de carbone. Une telle taxe pourrait rapporter 900 millions à 1,3 milliard d’euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Plutôt que de créer une nouvelle taxe, il serait plus simple de recréer un système de consigne ou de relever de 5,5 % à 20 % la TVA sur ces produits, comme le propose l’Inspection générale des finances (IGF). Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF1757 de M. Emmanuel Maurel et I-CF1848 de Mme Eva Sas

M. Tristan Lahais (EcoS). Le secteur aérien bénéficie d’un véritable paradis fiscal, ce qui engendre un manque à gagner pour l’État et suscite une concurrence déloyale avec le transport ferroviaire. Nous proposons d’augmenter la taxe sur les billets d’avion pour la porter à 10 euros par passager en classe économique sur les vols de moins de 1 000 kilomètres et à 360 euros pour les vols en jet ; les vols vers la Corse et l’outre-mer ne seraient pas concernés par cette augmentation.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre amendement pose un problème rédactionnel car il ne tient pas compte de la recodification de cette taxe dans le code des impositions sur les biens et services. De plus, il affaiblirait le transport aérien français : c’est dans un cadre européen qu’il faudrait agir. En outre, le transport aérien est déjà lourdement taxé. Surtout, le Gouvernement a annoncé qu’il déposerait en séance un amendement rehaussant d’environ 1 milliard d’euros, semble-t-il, le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, notamment pour l’aviation d’affaires. Nous en discuterons donc à ce moment-là : demande de retrait.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF666 de M. Benoît Biteau

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’étiquetage environnemental est devenu un outil essentiel pour informer les consommateurs et orienter leurs choix vers des produits plus respectueux de l’environnement. Nous proposons de taxer la publicité pour les produits alimentaires dont la performance environnementale globale est jugée mauvaise selon le Planet-score – un dispositif prometteur, encore en phase d’expérimentation. L’objectif est non seulement de dissuader la promotion commerciale de produits à forte empreinte écologique mais aussi d’inciter les producteurs et distributeurs à améliorer leurs pratiques.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1006 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement, proposé par l’association Animal Cross, vise à instaurer une taxe – oui, vivent certaines taxes ! – sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb, selon le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Le plomb et ses composants sont reconnus comme des substances très dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement : l’exposition au plomb est associée à des effets sur le développement neurologique, la fonction rénale et la fertilité, et à l’hypertension. Or on estime qu’une boîte de vingt-cinq cartouches disperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb, dont l’utilisation dans les munitions entraîne chaque année la mort de 2 millions d’oiseaux, victimes de saturnisme. Il contamine les sols et l’eau et affecte la santé humaine par la consommation de viande de gibier.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Les munitions de chasse contenant du plomb sont interdites dans les zones humides. Pour réduire leur usage, la voie réglementaire serait préférable ; ne créons pas une énième petite taxe.

M. Eddy Casterman (RN). Depuis 2023, il est interdit de chasser avec du plomb à moins de 100 mètres d’un plan d’eau. J’ajoute que, lorsqu’une cartouche est tirée, il ne reste que très peu de petits plombs dans le gibier et qu’ils ne sont d’ailleurs pas ingérés.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Quand les députés parisiens donnent des leçons aux députés ruraux, c’est toujours drôle ! Et si on arrêtait d’emmerder les chasseurs avec une taxe supplémentaire ? La chasse est liée à la culture de nombre de nos territoires et s’avère très utile pour la régulation de la faune.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Que chacun garde son mépris pour lui. Aucun d’entre vous, collègues, ne s’est inquiété du scandale de l’utilisation du plomb sur le chantier de Notre-Dame : ne jouez pas les donneurs de leçons. Et croire que les cartouches au plomb ne contamineront pas l’eau, même à 100 mètres, c’est faire preuve d’une grande naïveté. Visiblement, il n’y a que dans certains domaines que vous croyez au ruissellement !

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF707 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Conscient de l’état de nos finances publiques, je vous propose un amendement visant à augmenter fortement la taxe sur les éoliennes en mer. En baie de Saint-Brieuc, il n’y en a pas moins de 62, qui mesurent 200 mètres de haut. Or leur présence conduit à une saturation des paysages, insupportable pour les riverains. Leur installation, qui nécessite de forer les coraux, constitue en outre un véritable scandale écologique. Compte tenu des méthodes employées par les promoteurs, qui sont tous étrangers, et de leur manque de transparence, je n’ai aucun scrupule à suggérer cette augmentation.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Une multiplication par dix de la taxe me paraît disproportionnée. Pour une éolienne, 20 000 euros sont perçus chaque année au titre de cette taxe, puis répartis entre les collectivités locales, les pêcheurs et d’autres organismes. Le fait de porter cette somme à 200 000 euros ferait exploser le coût de revient déjà élevé de l’électricité produite par les éoliennes en mer et, in fine, renchérirait le montant de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Avis défavorable.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Je suis moi aussi breton, et lassé d’entendre que les éoliennes en mer gâcheraient le paysage. C’est un avis très subjectif. Nous sommes nombreux à apprécier cet hommage au dieu du vent !

M. Jimmy Pahun (Dem). Le parc éolien de Saint-Nazaire fournit actuellement 30 % de l’électricité en Loire-Atlantique et s’acquitte d’une taxe au profit des communes, de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), des pêcheurs et de l’Office français de la biodiversité (OFB). Cette année, grâce aux parcs de Fécamp, Saint-Brieuc et Saint-Nazaire, la SNSM ne perçoit pas moins de 1,7 million d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF708 et I-CF709 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Les amendements I-CF708 et I-CF709 sont des amendements de repli qui visent à augmenter la taxe dans une moindre mesure.

Évidemment, monsieur Bouloux, il s’agit d’un jugement subjectif, mais la vue des éoliennes en mer me choque. Celles de Saint-Brieuc sont installées près des côtes. Certes, elles sont source de recettes, notamment pour la SNSM ; ma démarche va dans le même sens. Il s’agit aussi d’envoyer un signal : non seulement ces éoliennes sont nuisibles esthétiquement, mais elles produisent une énergie hypersubventionnée qui coûte très cher aux finances publiques.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le premier de ces deux amendements tend quand même à multiplier par cinq le montant de la taxe. Nous aurions pu discuter de l’opportunité d’une faible hausse, mais celle que vous proposez est énorme. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Vous êtes breton : il y a quelques décennies, on a failli construire une centrale nucléaire à Plogoff, tout près du raz de Sein, et je suis très heureux qu’elle ne l’ait pas été. J’espère qu’il n’y aura jamais de centrale nucléaire en Bretagne : il n’y a pas pire pour le paysage ni en matière de pollution. Les éoliennes en mer ont trois fois le rendement des éoliennes terrestres ; un parc maritime produit l’équivalent d’une demi-centrale nucléaire. La production d’énergie a des inconvénients inévitables. Vous dénoncez leur apparence mais dans les pays du Nord, qui sont très en avance sur nous, elles suscitent un développement touristique. Je vous rejoins sur un point : l’installation de certains parcs a été très mal préparée, en particulier vis-à-vis des pêcheurs. Toutefois, il est déraisonnable de s’opposer par principe à une des premières productions d’énergie renouvelable.

M. Matthias Renault (RN). On peut toujours alléguer la subjectivité du goût, mais il faut dans ce cas demander l’avis de la population des communes avoisinantes avant toute installation d’un parc éolien, surtout s’il est en mer, car l’incidence visuelle est pire encore. Le résultat du référendum local doit être décisif.

M. le président Éric Coquerel. Des enquêtes publiques sont organisées.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1527 de M. Stéphane Delautrette

Mme Sophie Pantel (SOC). Le présent amendement vise à élargir la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux déchets normalement gérés par les éco-organismes, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), qui n’auraient pas été recyclés conformément aux objectifs de prévention et de gestion fixés par la réglementation. Il s’agit d’éviter aux collectivités territoriales un transfert de charge.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Selon un récent rapport de l’IGF, 40 % du gisement des déchets relevant de la REP échappent encore à la collecte. Assujettir à la TGAP les éco-organismes qui ne remplissent pas leurs objectifs ferait peser sur eux une charge fiscale trop lourde et trop brutale et les priverait des moyens d’agir.

En outre, le principal levier pour améliorer les résultats des éco-organismes serait réglementaire. Le rapport de l’IGF identifie un conflit d’intérêts dans leur gouvernance : ils sont créés et dirigés par les producteurs. Pour atteindre les objectifs de réemploi et de recyclage, l’IGF suggère de confier une partie de la gouvernance à l’Ademe, l’Agence de la transition écologique.

Enfin, je relève un problème de rédaction : votre amendement prévoit de taxer les éco-organismes dès 2019.

La commission rejette l'amendement.

Amendement I-CF691 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Le coût de collecte des ordures ménagères croît de manière préoccupante. La facture ne cesse d’augmenter, minant le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes. Souvent, les collectivités territoriales elles-mêmes subissent la hausse de la TGAP, qu’elles sont contraintes de répercuter. Je propose donc de la limiter.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous voulez supprimer l’augmentation de la TGAP sur l’enfouissement et l’incinération des déchets. Or la TGAP est une taxe comportementale : elle vise à changer les pratiques. Il faut maintenir une tarification à même d’inciter à réduire et à valoriser les déchets.

Par ailleurs, l’État a prévu des mesures d’accompagnement afin que les collectivités puissent supporter la hausse progressive de la TGAP : depuis 2021, le taux de la TVA sur les prestations de gestion des déchets s’établit à 5,5 % ; les obligations des producteurs ont été renforcées ; une dizaine de nouvelles filières REP ont été créées, incluant, pour 2025, les gommes à mâcher, les textiles sanitaires à usage unique et les engins de pêche contenant du plastique.

Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement I-CF117 de M. Xavier Roseren

M. Xavier Roseren (HOR). La pollution de l’air cause chaque année 40 000 décès prématurés. L’enjeu sanitaire est majeur. Aussi le présent amendement vise-t-il à rehausser le plafond des dons libératoires de la TGAP-air, afin de garantir le financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa). En effet, celles-ci jouent un rôle crucial pour informer et protéger nos concitoyens, mais la décarbonation progressive de l’industrie réduit leurs ressources.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Mieux vaut augmenter les subventions que l’État leur verse que de rehausser le plafond de déductibilité : les montants alloués seront ainsi connus donc plus faciles à piloter.

La commission rejette l'amendement.

Amendement I-CF1392 de M. Gérault Verny

M. Gérault Verny (UDR). Le malus écologique impose à l’excès les ménages qui ont besoin d’un véhicule, en particulier les familles rurales. Par définition, les voitures familiales, qui comptent plus de places, sont plus lourdes que les petites citadines, lesquelles ne sont en outre pas adaptées aux longues distances que ces familles doivent parcourir. Mon amendement vise donc à supprimer cette taxe.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

L’amendement I-CF1802 de M. Corentin Le Fur est retiré.

Amendements I-CF1849 de Mme Eva Sas et I-CF1851 de Mme Estelle Mercier (discussion commune)

M. Tristan Lahais (EcoS). Nous proposons une écocontribution sur les trajets en avion. Les mesures fiscales envoient des signaux à même d’influencer le choix des moyens de transport. En l’état, l’aérien impose une concurrence déloyale au ferroviaire, qui est pourtant le plus soutenable sur le plan écologique.

Mme Sophie Pantel (SOC). Le transport aérien pollue beaucoup, c’est pourquoi le présent amendement tend à renforcer l’écocontribution sur les billets d’avion et à l’étendre aux utilisateurs de jets privés, comme la Convention citoyenne pour le climat (CCC) l’avait demandé. Les territoires ultramarins et la Corse sont exclus du dispositif.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je vous suggère de retirer ces amendements en attendant celui du Gouvernement que nous examinerons en séance publique sur le même sujet. Sur le fond, j’y suis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Il est dommage que l’amendement du Gouvernement ne soit pas déposé en commission.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF933 de Mme Eva Sas

M. Tristan Lahais (EcoS). Cet amendement de repli vise à soumettre à l’écocontribution les passagers des jets privés. À défaut d’être dissuasive, cette taxe nourrirait les finances publiques afin de financer des transports plus écologiques.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Attendons l’amendement du Gouvernement, que nous pourrons sous-amender. Il n’est pas encore prêt.

M. le président Éric Coquerel. Notre rôle de parlementaire consiste à défendre les amendements que nous voulons adopter ; je soutiens celui-ci.

La commission rejette l'amendement.

Amendement I-CF988 de M. Romain Eskenazi

M. Philippe Brun (SOC). Le présent amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers. Nous proposons d'appliquer aux passagers de la classe économique un barème équivalent à celui appliqué en Allemagne et de doubler ce barème pour ceux de la classe premium.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF990 de M. Romain Eskenazi.

Amendement I-CF581 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Le présent amendement vise à taxer les jets privés en fonction de leurs émissions de CO2. Une imposition à l’achat peut être contournée en achetant à l’étranger, donc nous proposons de taxer tout passage au-dessus de l’espace aérien français. Qu’on ne me dise pas que c’est impossible : nous disposons des transpondeurs et des caractéristiques des avions et nous savons calculer les émissions de CO2. Admettons que l’avion utilise en partie du carburant durable : s’il fournit un certificat, la note diminuera d’autant.

Les émissions d’un jet privé sont dix à vingt fois supérieures à celles d’un vol commercial ; certains font Nice-Cannes ou Rennes-Dinard : c’est inadmissible. Nous proposons de commencer par une taxe de 100 euros par tonne émise. Plus que modeste, ce tarif est conservateur : nous pourrons l’augmenter en fonction de l’inflation et de nos objectifs climatiques. J’ajoute que cette mesure encourage l’innovation : en faisant évoluer les moteurs et les biocarburants de troisième génération produits à partir des algues pour baisser le montant de l’imposition, on diminuera les émissions de CO2.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Instaurer une telle taxe dans un cadre national affaiblirait le transport aérien français, déjà très imposé, avec notamment la taxe sur le transport aérien de passagers, la Tiruert et les achats de quotas de CO2.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Les passagers de jets privés n’achètent pas de places et ne paient donc pas de taxe à ce titre. Peu importe ici que l’avion se pose en France, en parte ou la survole : la taxe s’applique. Notre pays étant au milieu de l’Europe, elle ne découragera personne.

La commission rejette l'amendement.

Amendement I-CF1751 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Nous sommes tous conscients du poids du trafic aérien dans les émissions de gaz à effet de serre et des progrès nécessaires en la matière. La taxe Chirac finance l’aide publique au développement, dont le budget va être largement amputé. En attendant l'amendement du Gouvernement, celui-ci vise à moduler le barème de cette taxe en fonction de la fréquence des voyages aériens du passager. Les citoyens qui prennent l’avion au plus une fois par an seront moins taxés et nous inciterons les grands consommateurs à restreindre leur utilisation, par exemple, pour les grandes entreprises, en organisant des réunions par visioconférence. Il s’agit de diminuer le trafic aérien – je l’assume.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’idée est intéressante mais l’application de la mesure demanderait un suivi administratif lourd, donc un coût de gestion déraisonnable. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Le problème avec les taxes sur les voyages aériens, c’est que tout le monde est taxé de la même manière. Ceux qui voyagent fréquemment ont souvent les moyens de payer davantage, notamment parce que les billets sont payés par les entreprises. Certes la mesure pose une difficulté technique, mais il n’est pas si compliqué de savoir combien de vols a effectués celui qui réserve un billet d’avion. L’idée est intéressante.

M. Michel Castellani (LIOT). Les territoires insulaires constituent un cas particulier : pour leurs habitants, l’avion n’est pas un luxe mais un moyen de transport indispensable pour rejoindre la métropole. La collectivité de Corse notamment subventionne les compagnies aériennes : il ne faut pas subventionner d’un côté et pénaliser de l’autre.

La commission rejette l'amendement.

Amendement I-CF968 de M. Romain Eskenazi

M. Philippe Brun (SOC). L’aviation d’affaires non commerciale est assujettie à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; nous proposons d'y soumettre également l’aviation d’affaires commerciale afin d’égaliser la charge fiscale. Les nouvelles recettes ainsi perçues seraient affectées aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Puisque l’amendement ne précise ni le taux, ni l’assiette, ni les modalités de recouvrement de la taxe qu’il tend à instaurer, il est anticonstitutionnel. Avis défavorable. Je vous suggère de le réécrire et de le redéposer pour l’examen en séance publique.

La commission rejette l'amendement.

Amendement I-CF1421 de Mme Christine Arrighi

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les grands voyageurs aériens, applicable à partir du 1er janvier 2027. Cette mesure découragera la multiplication des voyages aériens et contribuera à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

La taxe sera appliquée aux passagers en fonction de leur nombre annuel de trajets, selon des modalités définies par décret. L’État pourra ainsi calibrer le barème en fonction de ses besoins budgétaires et de ses objectifs environnementaux : il faut gouverner en fonction des besoins, donc dégager les recettes nécessaires pour les satisfaire. Cette nouvelle ressource soutiendra l’effort de transition écologique du secteur des transports.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La rédaction souffre des mêmes lacunes que celle du précédent amendement ; mon avis est donc le même.

La commission rejette l'amendement.

Amendements I-CF582 de M. Mickaël Bouloux et I-CF867 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)

M. Mickaël Bouloux (SOC). Intéressons-nous à un autre joujou polluant de milliardaire : le yacht. Mon amendement vise à taxer les bateaux concernés en fonction de leurs émissions de CO2. Encore une fois, nous disposons de toutes les informations nécessaires : les balises AIS (système d’authentification automatique) permettent de calculer les trajectoires – de très bons sites s’y emploient. Monsieur le rapporteur général, j’anticipe vos objections : nos côtes sont les plus belles du monde, les propriétaires de yachts ne renonceront pas massivement à y venir à cause d’une taxe, en revanche ils contribueront au redressement des finances publiques à la hauteur de leur pollution.

M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Nous proposons d’instaurer une taxe carbone sur l’utilisation des navires de croisière et des yachts de luxe, qui rapporterait environ 64 millions par an.

Le tourisme visé est une aberration, comme l’illustre le yacht de Bernard Arnault : équipé de quatre moteurs consommant chacun 657 litres par heure, il émettrait 16 000 tonnes de CO2 par an, soit 1 600 fois plus que la moyenne annuelle d’un Français. Autre exemple, dénoncé par le compte X (ex-Twitter) Yacht CO2 tracker : en 2022, un navire de croisière a brûlé avec ses 110 000 litres de carburant, produisant l’équivalent en CO2 de vingt-huit années d’émissions d’un Français moyen.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Recouvrer une telle taxe impliquerait de surveiller sans relâche tout l’espace maritime français : le coût risquerait d’excéder le montant des recettes.

Par ailleurs, nous avons adopté dans la loi de finances pour 2022 un dispositif de déduction exceptionnelle pour favoriser l’utilisation par les navires d’énergies propres.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Avec les AIS, il est très simple de détecter un navire.

Nous voyons les images terribles des inondations en Ardèche. Certains pensent qu’elles n’ont aucun rapport avec le dérèglement climatique mais d’autres, comme moi, pensent que tout est en train de se détraquer. Depuis tout à l’heure, nous n’avons adopté aucun des amendements visant à taxer les engins les plus polluants, jets privés et superyachts de luxe, alors que de telles mesures sont efficaces et que leurs propriétaires n’en seraient pas pénalisés. Je ne comprends ni la logique, ni le choix d’envoyer un tel signal : nous donnons l'impression qu’il n’y a pas d’urgence à agir. De nombreuses recherches sont en cours sur la propulsion vélique des cargos ou sur les carburants propres. Il est incohérent de ne pas dénoncer par ailleurs les engins qui polluent fortement en mer, et pas seulement par leurs émissions de CO2. Je ne comprends pas votre vote.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Vous avez raison, il est très facile de suivre ces bateaux et de collecter toutes les informations nécessaires – ce qui explique l’existence de sites ou de pages comme Yacht CO2 tracker. Pour y échapper, le milliardaire pourrait seulement retirer sa balise AIS, ce qui lui ferait courir un risque en cas d’échouage ou de collision. J’insiste : cette taxe a aussi l'avantage de favoriser les carburants de troisième génération, moins polluants – l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (Ifpen) et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) y travaillent.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je comprendrais votre démarche si vous défendiez l’instauration d’une taxe dans les espaces maritimes européens. Nous avons déjà fait l’expérience de la délocalisation des yachts.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF583 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Mon amendement tend à taxer les navires de croisière, très polluants également, et à multiplier par 100 le montant de la taxe dans les eaux françaises de l’Antarctique. On ne peut pas les y interdire, mais on peut les dissuader d’y aller, car ce tourisme de la dernière chance est particulièrement choquant.

M. Charles de Courson, rapporteur général. À quoi servira de créer de semblables taxes dans un cadre strictement national ? Les croisiéristes ne viendront plus en France – c’est un choix. Si nous voulons réformer ce domaine, il faut agir au niveau européen.

M. le président Éric Coquerel. Ayez confiance dans la beauté de nos côtes et de nos ports, monsieur le rapporteur général ! Une taxe ne suffira pas à dissuader les croisiéristes ni les bateaux de luxe d’y venir. On ne va pas délocaliser la Corse !

M. Éric Woerth (EPR). Monsieur le président, j’appelle votre attention sur l’organisation de la réunion : à ce rythme, nous ne finirons jamais l’examen des amendements.

La commission rejette l'amendement.

Amendement I-CF241 de M. Jimmy Pahun

M. Jimmy Pahun (Dem). Il vise à exonérer les navires décarbonés de la taxe Barnier, créée il y a quelques années pour faire participer financièrement les transporteurs de passagers à l’entretien des espaces naturels protégés qu’ils traversent. Mon amendement vise tout particulièrement les navires à propulsion vélique, dont l’usage se développe entre Belle-Île ou Les Glénans et le continent. À un coût faible pour les finances publiques, il permet de montrer l’exemple en favorisant le transport de passagers à propulsion vélique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La taxe sur les transports maritimes de passagers à destination d’espaces naturels protégés frappe les embarquements sur des navires à usage professionnel vers les sites relevant du Conservatoire du littoral, les parcs nationaux, les réserves naturelles et d’autres sites naturels remarquables. Elle s’élève à 6,5 % du prix du billet dans la limite de 1,83 euro par passager.

Le produit est affecté aux organismes chargés de la protection de ces espaces à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à leur destination. Votre amendement aurait donc pour effet de réduire les ressources des organismes chargés de la protection des espaces naturels protégés, qui sont les affectataires de cette taxe. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement I-CF241.

Amendement I-CF1092 de Mme Marianne Maximi

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Aux péages autoroutiers, un poids lourd de 38 tonnes ne paie que 2,5 fois le tarif applicable à un véhicule léger alors qu’il pèse vingt fois plus. Par ailleurs, la circulation des poids lourds provoque chaque année près de 50 000 victimes, parmi lesquelles de nombreux animaux de compagnie, soit dit pour provoquer la compassion de nos collègues du groupe Rassemblement national.

Nous demandons l’indexation de la taxation des poids lourds pour l’usage des infrastructures sur leur impact sur l’atmosphère et le revêtement de la chaussée.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’idée n’est pas mauvaise, à condition de ne pas en restreindre l’application aux autoroutes. Lors du transfert des routes nationales aux départements et aux régions, nous avons adopté une disposition leur offrant la possibilité de créer une taxe sur les poids lourds qui y circulent. Seules la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) et le Grand-Est en ont adopté une, qui entrera en vigueur en 2027.

Taxer les poids lourds circulant sur les autoroutes et non ceux qui circulent sur les routes nationales n’est donc pas cohérent et provoquerait un report de flux. Avis défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je suis également favorable à cette idée mais je rejoins le rapporteur général : lors des récentes intempéries, une portion de la route nationale 134 s’est effondrée, laissant un trou béant qu’il faudra plus de six mois pour combler. Or elle dessert le seul point de passage entre la France et l’Espagne des Pyrénées centrales, via une vallée enclavée. Parce qu’elle est gratuite, elle est empruntée chaque jour par 300 à 1 000 camions – qui la dégradent à chaque passage – pour éviter les péages du Perthus ou de Biriatou. Sur les autoroutes comme sur les routes nationales, il faut faire contribuer les transporteurs internationaux à l’entretien de la voirie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF855 de M. Eddy Casterman

M. Eddy Casterman (RN). Cet amendement d’appel vise à intégrer les émissions de CO2 liées à la production et à l’importation des véhicules automobiles dans le calcul du malus, par cohérence avec l’adaptation à la nouvelle procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP) prévue à l’article 8 du présent projet de loi de finances. Il s’agit, pour ne pas s’en tenir aux seules émissions dues au fonctionnement du véhicule, d’instaurer une forme de score environnemental dans le calcul du malus automobile, permettant une évaluation réelle de la pollution globale d’un véhicule et une répartition plus juste selon le type et le régime de la voiture.

Ainsi, nous pourrons intégrer la pollution due à l’importation par cargo du bout du monde, qui représente parfois l’équivalent de la pollution de 50 millions d’automobiles thermiques. L’enjeu économique est double : il s’agit de favoriser les automobilistes et l’industrie automobile française.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’idée est bonne, mais réalisable uniquement dans le cadre communautaire. Au demeurant, une telle démarche a été adoptée pour plusieurs produits, notamment le ciment, l’acier, l’aluminium et certains produits agricoles. Il faudrait la généraliser. La difficulté est de passer de produits simples à des produits tels que l’automobile, dont les composants proviennent souvent pour partie d’Europe et pour partie d’ailleurs. En tout état de cause, l’échelon européen est le seul pertinent.

M. Philippe Juvin (DR). Nous ne sommes généralement pas favorables à la création de nouvelles taxes. Toutefois, la proposition de M. Casterman permet d’ouvrir le débat sur la concurrence déloyale que constitue l’importation de produits fabriqués dans des conditions qui ne sont pas les nôtres, d’autant que leur transport a lui-même un coût environnemental qui n’est pas pris en compte dans le calcul du malus automobile.

Il me semble donc important de soutenir cet amendement pour tenir compte des émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule. Je ne conteste pas la difficulté de les mesurer, monsieur le rapporteur général ; en revanche, rien n’interdit d’agir dans le cadre national.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). S’agissant d’un amendement d’appel, le voter ne coûte rien.

J’ajoute aux excellents arguments qui précèdent que nos concurrents produisent dans des conditions très polluantes. Grâce à notre parc nucléaire et hydroélectrique, grâce aux éoliennes – quand elles fonctionnent –, notre intensité en carbone est très faible. La méthode de calcul proposée est vertueuse et n’est pas un gadget.

Monsieur le président, vous déplorez certains de nos votes sur la fiscalité écologique. Nous ne sommes pas contre la dépollution, mais contre les gadgets sans effet sur les vrais enjeux, au premier rang desquels la répartition des chaînes de production mondialisées. Interdire de se poser à trois jets privés qui iront se poser à Monaco, en Suisse ou en Belgique ne dépolluera pas la planète. Dépolluer les chaînes de production industrielle, en revanche, exige un énorme travail.

Monsieur le rapporteur général, il faut arrêter de se faire des nœuds au cerveau. Nous savons en gros ce qu’émet la Chine par unité de PIB : imposons un forfait à ses produits, point barre ! Ne mettons pas trente ans à taxer son aluminium tout en achetant des voitures produites en Turquie dans des conditions lamentables !

M. le président Éric Coquerel. Je vous invite à aller voir l’aéroport du Bourget. Vous constaterez qu’il ne s’agit pas seulement de trois jets par jour.

M. Michel Castellani (LIOT). Inclure dans les émissions d’un véhicule celles dues à sa production et à son importation est une idée intéressante. Il ne faut pas pour autant négliger celles issues de son fonctionnement.

En Corse comme ailleurs, on incite à acheter des véhicules électriques. Or l’électricité produite en Corse l’est pour l’essentiel par du fioul importé. Le calcul du bilan final de consommation de chaque voiture électrique réserverait sans doute de cuisantes surprises, au point qu’il serait sans doute moins polluant d’utiliser un véhicule thermique. Je suis favorable à l’amendement.

M. David Amiel (EPR). Je rappelle que nous avons, il y a un an, fait évoluer le bonus automobile en restreignant les aides à l’achat aux véhicules produits en France et en Europe grâce à l’introduction du score environnemental. Les résultats sont très impressionnants : dès sa mise en œuvre au début de cette année, la part de marché des véhicules électriques chinois a reculé de façon considérable, distinguant nettement la France des autres pays européens sur ce point. Par ailleurs, les États membres de l’Union européenne viennent de voter des droits de douane ciblant la concurrence extra-européenne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1075 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Cet amendement, cher à la coalition du Nouveau front populaire (NFP), vise à instaurer une taxe kilométrique intégrant le coût écologique des produits importés. Elle présente en premier lieu un intérêt écologique mais, puisque l’écologie est compliquée ou non urgente pour de nombreux membres de cette commission, je vais plutôt souligner son intérêt social, car elle vise aussi à sauvegarder l’emploi : chacun aura en effet constaté que les salariés de l’industrie automobile se sont fortement mobilisés aujourd’hui pour dénoncer des fermetures massives d’usines. D’ici à 2030, 80 000 postes risquent d’être supprimés, notamment dans les usines Michelin de Cholet, de Vannes et de Joué-lès-Tours, ainsi que dans plusieurs sites du groupe Valeo.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement est contraire à l’article 34 de la Constitution et au droit communautaire. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En toute cohérence, notre groupe votera cet amendement, dont les dispositions sont assez proches de celles du programme de Marine Le Pen, car l’écologie exige de sortir des postures. Il est facile de rédiger des amendements sans portée sur l’environnement, dont l’unique objet est de se donner bonne conscience.

La moitié des émissions réelles de la France sont dues à ses importations. On culpabilise en permanence des gens qui n’y sont pour rien sans jamais s’attaquer à la répartition de la chaîne de valeur mondialisée. Je pense au contraire qu’il faut d’abord s’attaquer aux émissions dues à l’importation avant d’embêter la petite mamie qui va chercher sa baguette en voiture diesel.

La commission adopte l’amendement I-CF1075.

Article 10 Mise en cohérence avec le droit de l’Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage

Amendements de suppression I-CF140 de M. Matthias Renault, I-CF710 de M. Corentin Le Fur, I-CF844 de M. Anthony Boulogne et I-CF1062 de M. François Jolivet

M. Matthias Renault (RN). L’article 10 fait partie de la longue liste de hausses de taxes proposées par le Gouvernement dans ce budget. En l’espèce, il s’agit de faire passer la TVA pesant sur l’achat et l’installation des chaudières à gaz de 5,5 % ou 10 % selon les cas à 20 %. C’est un nouveau coup de canif dans le pouvoir d’achat, car il s’agit d’équipements financièrement accessibles.

Ce genre de mesures relève de l’écologie punitive, voire vexatoire et arbitraire : l’État entre dans les foyers des Français, observe leur comportement et, le cas échéant, les punit en les taxant. Pour défendre le pouvoir d’achat et pour des raisons d’ordre symbolique, nous nous opposons à cette nouvelle hausse de taxes.

M. Corentin Le Fur (DR). Je m’oppose à l’article 10, qui pénalisera directement le pouvoir d’achat de nombreux compatriotes. Par ailleurs, il envoie un mauvais signal en taxant les chaudières à haute performance énergétique, en faisant fi des efforts consentis.

M. Anthony Boulogne (RN). Le Gouvernement persiste et signe dans le matraquage fiscal, main dans la main avec Bruxelles. Les Français savent que ce n’est pas bon signe pour eux et qu’il leur en coûtera cher. C’est le premier scandale : l’article 10 frappe de plein fouet les classes moyennes et populaires qui n’ont pas les moyens d’installer des chaudières plus écologiques. Second scandale : on s’attaque aux chaudières à gaz alors qu’elles sont écologiquement plus vertueuses que les chaudières au fioul.

M. François Jolivet (HOR). Je ne comprends pas la nature de l’article, qui repose, non seulement sur une directive européenne, mais sur une décision de l’Union européenne dont je n’ai pas trouvé trace. J’ai l’impression qu’il s’agit d’une mesure de rendement.

Par ailleurs, j’ai été témoin de l’arrivée du gaz dans les communes rurales avec l’aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui a financé des installations. Moins de dix ans plus tard, il n’est plus possible d’en sortir ou de les faire évoluer sauf à s’acquitter d’une TVA à 20 %. Je trouve cela très injuste, d’autant que, dans les territoires ruraux qui seront très impactés, Gaz réseau distribution France (GRDF) a réalisé de gros investissements.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ces amendements sont incompatibles avec le droit communautaire. Le point 15 de l’article 17 de la directive européenne 2024/1275 dispose : « À partir du 1er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles ». Il est exact que le Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2025, a omis le mot « autonomes ». Par ailleurs, les chaudières n’utilisant pas de combustibles fossiles ne sont pas concernées.

M. Éric Woerth (EPR). Peut-être faudrait-il prévoir au moins une année pour passer du système où l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique faisait l’objet d’une prime à la taxation accrue de ces mêmes chaudières – et pour nous remettre les idées en place, d’autant plus que la France est maillée par un réseau d’approvisionnement en gaz. Tout a été fait pour convaincre les gens de passer au chauffage au gaz. Il n’est pas absurde d’attendre un an avant d’augmenter la TVA qui frappe leurs nouvelles chaudières. Je n’ignore pas que l’article repose sur une directive européenne, mais elle ne sera pas la première que nous mettrons un peu de temps à transposer – dans plusieurs cas assez célèbres, nous avons mis plus d’une année. Ne passons pas sans transition d’un système qui favorise l’acquisition de chaudières à gaz à un système qui la sanctionne.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je rappelle, pour éclairer nos débats en toute objectivité, que les chaudières à gaz ont été favorisées par la réglementation thermique de 2012 (RT 2012), coconstruite par ce qui était alors l’UMP et les socialistes pour promouvoir les chaudières à gaz au détriment des radiateurs électriques, que visait une cabale ridicule menée par Greenpeace en guerre contre nos prétendues surcapacités nucléaires.

Il en va des chaudières à gaz comme du diesel : après avoir dit pendant vingt ans aux Français « Prenez du diesel pour vos bagnoles ! », l’État français augmente les taxes sur le diesel au motif qu’il pollue. Tout cela n’a rien à voir avec la volonté de sauver la planète. Si vous incitez les gens à adopter des comportements pour ensuite les pénaliser par des taxes, comment voulez-vous que les Français, quel que soit leur bord, ne soient pas en colère contre des acteurs politiques qui sont responsables mais jamais coupables ?

M. Philippe Brun (SOC). Ce qui ressort de nos débats, c’est l’évidente instabilité fiscale de la filière des chaudières à gaz. Il y a deux ans, des rumeurs de moratoire sur l’installation de nouvelles chaudières à gaz décidé par la Première ministre Élisabeth Borne, après un moratoire sur le chauffage au fioul, couraient. À présent, il est question d’en alourdir la fiscalité.

En visant le chauffage autonome, comme l’a rappelé le rapporteur général, c’est la France rurale et périurbaine qu’on essaie de tuer. Qui a un chauffage collectif dans la France rurale et périurbaine ? Personne. Le chauffage autonome est malheureusement la règle pour un très grand nombre de nos concitoyens. Pénaliser comme tel le chauffage autonome en lui appliquant un taux de TVA distinct de celui qui s’applique au chauffage collectif, c’est assumer une discrimination qui me semble assez grave dans notre République.

M. François Jolivet (HOR). Il n’y a pas que du gaz d’origine fossile dans les tuyaux : la France développe aussi une filière de biogaz. Elle doit aller au bout de sa démarche et faire un choix. En tout état de cause, elle a des arguments pour gagner un peu de temps avant d’appliquer la directive. Sinon, les méthaniseurs ne servent plus à rien.

La commission adopte les amendements I-CF140, I-CF710, I-CF844 et I-CF1062.

En conséquence, l’article 10 est supprimé et les autres amendements tombent.

Après l’article 10

Amendements identiques I-CF501 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF1000 de Mme Sandrine Rousseau

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit d’aider les refuges et les associations récupérant des animaux maltraités et abandonnés.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Avec Sandrine Rousseau et d’autres, nous sommes engagées à ce sujet depuis plusieurs années. Plusieurs associations, notamment Animal Cross, nous alertent sur la nécessité d’exonérer de TVA les frais vétérinaires des refuges, des fondations et des associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés.

Chaque année, environ 100 000 animaux sont abandonnés, d’après les estimations les plus basses. Une réduction de la TVA à 0 % serait un vrai coup de pouce pour soulager les finances de ces structures, qui ont subi de plein fouet l’inflation – le coût de l’alimentation des animaux de compagnie a augmenté de 20 % en 2023.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ces amendements fort sympathiques se heurtent à un obstacle juridique : une telle exonération n’est pas autorisée par la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA. Avis défavorable.

M. Michel Castellani (LIOT). Je suis favorable à ces amendements et regrette que la directive TVA fasse obstacle à l’exonération proposée. Je rends hommage aux personnes, bénévoles ou non, qui œuvrent quotidiennement pour soulager autant que faire se peut la souffrance animale. Par ailleurs, il faut condamner ceux qui, en nombre, font preuve d’absence d’empathie, ou pire de cruauté, envers les animaux.

La commission adopte les amendements identiques I-CF501 et I-CF1000.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF502 de M. Jocelyn Dessigny.

Amendement I-CF926 de M. Guillaume Garot

Mme Sophie Pantel (SOC). Il s’agit d’exonérer de TVA l’achat de denrées au bénéfice des associations d’aide alimentaire habilitées, ce qui ne contrevient pas à la directive TVA. C’est un amendement important, à l’heure où notre pays compte 10 millions de pauvres et où la strate départementale, chargée de la solidarité humaine, rencontre de grandes difficultés de financement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La disposition proposée ne contrevient certes pas à la directive TVA. Toutefois, il semble plus logique, pour être efficace, d’augmenter les subventions aux structures d’aide alimentaire. Les crédits afférents du programme 304 ont justement été augmentés de 20 % dans le budget 2024.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous venons de parler de souffrance animale, il est ici question de souffrance humaine ; nous voterons dans le même sens.

Mme Sophie Pantel (SOC). En effet, nous venons d’adopter un amendement favorisant le bien-être des animaux. Nous parlons là d’êtres humains en détresse. Toutes les banques alimentaires sont en difficulté, en dépit de l’augmentation de 20 % des crédits afférents dans le budget 2024. Un coup de pouce est nécessaire pour aider la strate départementale, qui subit un effet de ciseaux. Cet amendement offre le moyen concret et immédiat de le faire.

M. David Guiraud (LFI-NFP). Les Restos du cœur et les autres banques alimentaires connaissent des difficultés, notamment dans le Nord. Le vote de cet amendement sera scruté. Au rendez-vous annuel des associations et des banques alimentaires, j’ai entendu des députés de tous bords s’engager à soutenir ces structures. Nous sommes ici appelés à voter sur une situation concrète. Il sera tenu compte de ce que chacun votera. Il est temps de prouver que nous ne nous contentons pas de simples paroles.

La commission adopte l’amendement I-CF926.

Amendements identiques I-CF58 de M. François Jolivet et I-CF272 de M. Stéphane Peu, amendement I-CF276 M. Peio Dufau (discussion commune)

M. François Jolivet (HOR). Il s’agit d’assujettir à la TVA non les loyers, qui sont attachés à un bail meublé ou classique, mais les mises à disposition et les facturations d’opérateurs tiers tels que Airbnb. Sur ces plateformes, des opérateurs privés facturent une prestation de service comme un hôtel, par exemple, mais sans être systématiquement assujettis à la TVA. Cela peut inciter à réaliser des travaux d’isolation ou d’ordre patrimonial – sur le principe, cet amendement a suscité de nombreuses réactions dans les zones de montagne et les zones balnéaires. Il n’en reste pas moins qu’un acte purement commercial doit être assujetti à la TVA.

M. Peio Dufau (SOC). Les meublés de tourisme de type Airbnb bénéficient de grosses faveurs fiscales qui déséquilibrent le marché, ce qui, au Pays basque, prive de logement des gens qui y vivent et y travaillent au profit de gens qui préemptent les logements pour en faire un revenu et ne travaillent pas dans la région. La disposition proposée figure dans la proposition de loi de nos collègues Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur. Il est indispensable de l’adopter.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La directive TVA telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) prévoit que les locations meublées sont exonérées de TVA sauf si elles font concurrence au secteur hôtelier, ce que celui-ci ne manque pas d’affirmer. Certains disent qu’assujettir les locations meublées à la TVA présente une certaine fragilité.

Je considère que nous pouvons le faire, afin de replacer dans une situation de concurrence loyale les locations meublées de tourisme et l’hôtellerie. Adoptons l’amendement ; nous verrons en séance publique quelle est la position du Gouvernement.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement de bon sens s’inscrit dans le travail transpartisan rassemblant de nombreux groupes représentés ce soir. Tous conviennent de la nécessité d’aligner les règles et de simplifier et de favoriser le logement durable, permanent et digne.

La commission adopte les amendements identiques I-CF58 et I-CF272.

En conséquence, l’amendement I-CF276 tombe.

Amendement I-CF724 de M. Corentin Le Fur

M. Corentin Le Fur (DR). Il vise à supprimer une taxe sur une taxe, en l’espèce la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. L’amendement est contraire au droit communautaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF736 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit d’appliquer le taux réduit de TVA aux biens d’occasion ainsi qu’aux produits reconditionnés ou écoconçus lorsqu’ils sont vendus dans un point de vente physique situé sur le territoire français. Une telle mesure favorisera le développement de l’économie circulaire ; elle profitera à la planète, aux consommateurs et à notre balance commerciale, dans la mesure où elle évitera d’importer deux fois le même objet, a fortiori dans un contexte inflationniste. La condition tenant au « point de vente physique situé sur le territoire français » permet de ne pas appliquer le taux réduit à la vente en ligne de produits de seconde main.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Hélas, une telle mesure n’est pas autorisée par la sixième directive TVA. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1300 de M. Stéphane Delautrette et I-CF694 de M. Corentin Le Fur (discussion commune)

Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons d’appliquer le taux réduit de TVA au secteur de la réparation, notamment pour l’électroménager et les articles textiles, comme nous y autorise la directive européenne. Encore une fois, cette mesure en faveur de l’économie circulaire profitera aux consommateurs, aux territoires et à la planète.

M. Corentin Le Fur (DR). Je souscris à cette demande d’abaissement du taux de TVA applicable à la réparation de cycles, de chaussures et d’articles en cuir – une proposition qui émane de la Convention citoyenne pour le climat. Les règles fiscales, notamment celles relatives à la TVA, doivent envoyer un signal : en l’occurrence, elles doivent montrer que la réparation est plus valorisée que l’achat d’articles neufs. Cette activité mérite d’être davantage encouragée, soutenue et rendue économiquement viable, notamment parce qu’elle est moins polluante.

M. le président Éric Coquerel. J’ajoute que la réparation permet de créer des emplois non délocalisables, en circuit court. Il y a là un vrai gisement d’emplois, en particulier dans des bassins industriels et dans des villes très populaires.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’an dernier, nous avons déjà créé un crédit d’impôt pour les réparations de chaussures et d’articles textiles, ce qui nous a valu quelques moqueries de la part de certains de nos concitoyens.

Par ailleurs, la répercussion d’une baisse de TVA sur les prix est généralement incomplète.

Je rappelle enfin que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation, alimentés par les contributions des filières et destinés aux recycleries, aux ressourceries, à d’autres structures de l’économie solidaire et même à certaines entreprises privées. Je ne parle même pas des obligations imposées aux acheteurs publics.

Je donne donc à ces amendements un avis plutôt défavorable.

M. Michel Castellani (LIOT). Dans le cadre de la préparation de mon rapport spécial, j’ai rencontré avant-hier des représentants de l’économie sociale et solidaire – un secteur proche de l’économie circulaire –, qui m’ont décrit les difficultés quotidiennes auxquelles ils étaient confrontés, dans un contexte de baisse des subventions. Je suis donc favorable à ces amendements.

La commission adopte l’amendement I-CF1300.

En conséquence, l’amendement I-CF694 tombe.

Amendement I-CF865 de M. Dominique Potier

Mme Sophie Pantel (SOC). Il convient d’appliquer le taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable tels que définis par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Cela facilitera l’accès des consommateurs à ces produits, souvent 10 % à 15 % plus chers que des produits ordinaires, tout en garantissant des prix rémunérateurs aux producteurs, agriculteurs et éleveurs.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Une telle mesure n’est pas autorisée par la sixième directive TVA. Du reste, 70 % des biens issus du commerce équitable et vendus en France sont des produits alimentaires, déjà soumis au taux réduit de 5,5 %.

M. David Amiel (EPR). Nous voyons défiler une série de secteurs, tous plus sympathiques les uns que les autres, qui demandent à être soumis au taux réduit de TVA. S’agit-il vraiment du bon instrument pour aider un secteur économique ? Une multitude de rapports prouvent le contraire, car une telle mesure n’est pas ciblée sur les consommateurs à faibles revenus ni sur les besoins des politiques publiques. Pour aider les secteurs dont nous parlons, il y aurait bien d’autres choses à faire que d’appliquer le taux réduit de TVA.

M. le président Éric Coquerel. Je partage votre préoccupation : la plupart du temps, l’application d’un taux réduit de TVA me dérange parce qu’elle ne se répercute pas forcément sur le prix payé par le consommateur. Cependant, dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, de la réparation et de la vente de produits de seconde main, je pense qu’elle produira des effets. Je conviens que c’est un pari mais j’estime que ce système peut être vertueux. C’est un pis-aller car, comme vous, je préfère toujours le versement de subventions ou d’aides financières, mais la volonté affichée du Gouvernement de baisser les dépenses publiques me fait douter de la possibilité de cette option.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF467 de M. Jean-Philippe Tanguy ; amendement I-CF888 de M. Maxime Laisney ; amendements I-CF468, I-CF470 et I-CF469 de M. Jean-Philippe Tanguy (discussion commune)

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous réclamons une baisse de la TVA sur l’énergie – le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants –, non par idéologie mais parce qu’il s’agit de produits de première nécessité, dont on ne peut se passer, au même titre que l’alimentation. Vous connaissez nos arguments, que j’ai déjà exposés, sur le niveau de déconsommation, la crise du pouvoir d’achat et le poids des dépenses contraintes pour les classes moyennes et populaires.

Il est faux de croire qu’une baisse de la TVA ne se répercute pas sur les prix des produits énergétiques non concurrentiels, que le consommateur peut acheter indifféremment dans tel ou tel commerce. Le gouvernement socialiste du Portugal a adopté une telle mesure, et la banque centrale de ce pays a indiqué que le taux de répercussion sur les prix des carburants était de 100 %, comme cela a aussi été constaté dans d’autres pays européens. Je regrette d’ailleurs qu’aucune suite n’ait été donnée à mes demandes répétées d’audition des représentants de la Banque du Portugal.

M. le président Éric Coquerel. Je retiens cette idée.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre proposition est contraire au droit communautaire s’agissant du fioul et des carburants ; elle n’est possible que pour le gaz et l’électricité.

L’amendement I-CF467 coûterait quelque 6 milliards d’euros par an. Il n’est pas nécessaire d’appliquer une telle mesure à l’ensemble de nos concitoyens, y compris aux plus aisés qui n’ont pas besoin d’une aide de ce type. S’il fallait vraiment faire quelque chose, il vaudrait mieux agir au moyen du chèque énergie, qui concerne les ménages les plus modestes.

Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce débat sur les taux de TVA est récurrent. Je suis très surpris que des propositions de ce type puissent encore être formulées plus de quinze ans après le fiasco de la baisse de la TVA dans la restauration. L’histoire a montré que ce genre de mesures entraînait des pertes de recettes certaines et définitives pour le budget de l’État, pour des effets très limités voire inexistants sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

M. Philippe Juvin (DR). L’idée est séduisante : on ne peut que se dire qu’une telle mesure serait formidable. Nous avons cependant le devoir de tenir compte de la réalité. Alors que nous connaissons tous la situation financière très compliquée de notre pays, le rapporteur général vient de nous expliquer que ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable à l’électricité, au gaz, au fioul et aux carburants coûterait 6 milliards d’euros par an. Où allons-nous trouver cet argent ? Vous parlez de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais vous ne proposez pas de diminutions de dépenses. Ce n’est pas la liste du Père Noël !

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Non, ce n’est pas la liste du Père Noël : c’est la mesure principale – et la plus populaire, à en croire les sondages – du programme du Rassemblement national, qui a rassemblé 11 millions de voix.

Il appartient à la France d’établir sa classification des biens de première nécessité, et c’est bien ainsi que l’énergie doit être considérée. Le rapporteur général a précisé que l’Europe reconnaissait cette possibilité pour deux biens, mais même pour le carburant, la Pologne a obtenu l’application d’un taux de 5 % pendant plus d’un an : il est donc tout à fait possible de faire cette demande, avant de négocier mieux.

Du reste, personne ne veut entendre que, depuis deux ans, un rapport de la Banque du Portugal contredit les allégations de M. Sitzenstuhl. Quel dommage de ne pas pouvoir débattre de façon rationnelle ! Si vous pensez vraiment que la baisse de la TVA dans la restauration n’a eu aucun effet, alors rétablissez le taux de 20 % : on va rigoler…

Successivement, la commission rejette l’amendement I-CF467 et adopte l’amendement I-CF888.

En conséquence, les amendements I-CF468, I-CF470 et I-CF469 tombent.

Amendements I-CF1450 de Mme Julie Laernoes et I-CF1223 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Nous proposons d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture et à la pose d’installations photovoltaïques en autoconsommation.

Le nombre de ces installations a été multiplié par trois en deux ans : mi-2024, 500 000 foyers en étaient équipés. Malgré ce chiffre encourageant, la France accuse toujours un retard important par rapport à ses voisins. Réseau de transport d’électricité (RTE) ambitionne d’atteindre 4 millions de maisons équipées en 2030 alors que nos voisins allemands et néerlandais ont déjà atteint ce seuil. La France doit donc adopter des mesures d’urgence pour combler son retard en révisant le cadre fiscal applicable à la production d’énergie solaire. L’application du taux réduit de TVA encouragerait les ménages à s’équiper ; cela permettrait d’atteindre plus vite nos objectifs de développement des énergies renouvelables et d’efficacité énergétique tout en soutenant l’emploi local dans la filière.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable, pour des raisons déjà exposées en réponse à un amendement similaire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF175 de M. Julien Dive

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les services à la personne, qu’il est proposé de soumettre au taux réduit de TVA de 5,5 %, font déjà l’objet d’un crédit d’impôt très avantageux, de 50 % dans la limite de 12 000 euros. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF174 de M. Julien Dive.

Amendements I-CF222 de M. Emmanuel Maurel, I-CF619 et I-CF884 de Mme Marianne Maximi, I-CF622 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

M. Nicolas Sansu (GDR). Comme chaque année, nous demandons que le taux de TVA applicable aux transports publics, ferroviaires ou internes aux agglomérations, soit ramené à 5,5 % afin de favoriser la transition écologique.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Les amendements I-CF619 et I-CF884 visent également à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux trajets en train express régional (TER), bus et métro.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette mesure présente plusieurs inconvénients, à commencer par l’incertitude quant à la répercussion d’une baisse de 4,5 points du taux de TVA sur les prix. Par ailleurs, elle coûterait 2 milliards d’euros. Enfin, les billets de transport en commun sont déjà très subventionnés : ainsi, les recettes provenant des voyageurs ne constituent qu’un quart des ressources d’Île-de-France Mobilités. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1064 de M. Sébastien Saint-Pasteur

Mme Sophie Pantel (SOC). Cet amendement vise à rendre plus accessibles les prothèses nécessaires à la pratique du handisport. Depuis la réforme des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), il est de plus en plus difficile d’obtenir ce type d’équipements, au prix souvent prohibitif. Une telle mesure favorisera l’inclusion et facilitera la mise en œuvre des décisions prises en commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il me paraît difficile de distinguer le « grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport » des autres équipements visant à aider les handicapés à se déplacer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1771 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Je propose de supprimer le taux réduit de TVA sur les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. D’une part, cette réduction entraîne, depuis 2017, une distorsion de concurrence en défaveur d’autres secteurs culturels tels que les parcs botaniques, les foires et les salons, les expositions autorisées, les parcs à thème, les jeux et les manèges forains. D’autre part, nous devons nous interroger sur le rapport des zoos à la condition animale. En revanche, je suis favorable à une réduction du taux de TVA applicable aux soins apportés aux animaux par des associations.

M. Charles de Courson, rapporteur général. En effet, pourquoi favoriser les zoos et non d’autres structures ? Il y a quelques années, le législateur a cédé au lobbying de ces parcs, qui étaient alors en difficulté. Je sais que je ne me ferai pas que des amis, mais je suis plutôt favorable à cet amendement.

M. Éric Woerth (EPR). Pour ma part, je suis opposé à la suppression de cet avantage fiscal, qui existe depuis 2017 et est remis en cause chaque année. La visite d’un zoo est une activité culturelle et éducative à part entière, et le Conseil d’État considère l’exploitation de ces parcs comme une activité agricole. Je comprends les polémiques relatives au bien-être animal, mais les zoos ont beaucoup changé et ne ressemblent plus du tout à ce qu’ils étaient auparavant. Il convient de protéger ce secteur encore très vivant. Ne cédons pas à la tentation quelque peu démagogique qui sous-tend cet amendement : il n’y a aucune raison de relever le taux de TVA sur les tickets d’entrée des zoos.

M. Nicolas Ray (DR). Le groupe Droite républicaine est très défavorable à cet amendement, pour plusieurs raisons. En premier lieu, nous avons besoin de stabilité : aussi les changements incessants de taux sont-ils néfastes. En outre, les parcs zoologiques exercent de vraies missions scientifiques et pédagogiques ; ils contribuent notamment à l’éducation du public. Enfin, cette mesure affecterait le pouvoir d’achat des visiteurs, qui sont une fois de plus des enfants et des familles des classes populaires, qui ne peuvent pas partir en vacances à l’étranger mais profitent de nos parcs situés dans des territoires ruraux.

M. le président Éric Coquerel. Il faudra alors m’expliquer l’inégalité que subissent tous les autres parcs – les parcs botaniques, les parcs à thème, les parcs de jeux et de manèges forains –, dont les droits d’entrée sont soumis au taux normal.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF882 de M. Aurélien Le Coq

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’an dernier, Bruno Le Maire lui-même a introduit dans le PLF pour 2024 une réduction du taux de TVA applicable aux cours d’équitation, ce qui a suscité de nombreux articles de presse. Loin de vouloir jeter l’opprobre sur une pratique sportive – nous voulons au contraire faciliter l’accès à l’équitation –, cet amendement vise à corriger l’injustice que subissent les autres disciplines et à engager une vraie réflexion sur la pratique du sport par toutes et tous, partout sur le territoire.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’abaissement du taux de TVA intervenu l’an dernier visait à revenir au droit antérieur, qui avait été condamné par la Cour de justice de l’Union européenne en 2012. La France a mis dix ans à obtenir de l’Union européenne la possibilité de soumettre les activités liées à l’équitation à un taux réduit de TVA. Cela a été accordé en 2022 et transcrit dans la loi de finances pour 2024. Ne revenons pas là-dessus. Avis défavorable.

M. Éric Woerth (EPR). Avec cet amendement, vous voulez jouer au yoyo. Si le Gouvernement a décidé, l’an dernier, de ramener à 5,5 % le taux de TVA sur les centres équestres, c’était pour régler un problème très ancien : à la suite d’un contentieux avec l’Europe perdu en 2012, les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, s’étaient engagés à tout faire pour revenir au taux initial.

Ce secteur économique emploie beaucoup de monde, notamment en milieu rural, et est organisé de manière spécifique : alors que la pratique sportive s’exerce généralement dans un cadre associatif, les cercles hippiques sont souvent de petites entreprises non subventionnées. Maintenons donc le taux de TVA à 5,5 %.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF396 de Mme Léa Balage El Mariky

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement, travaillé avec l’association Paris Animaux Zoopolis, vise à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie injustement la vente de poissons aux fins d’empoissonnement, c’est-à-dire dans le but de pêcher. En France, l’objet premier de la pratique de la pêche est purement récréatif, alors qu’en Suisse et en Allemagne, il est interdit de pêcher sans but alimentaire car on ne considère pas les poissons comme des objets de loisir. Permettez-moi d’ailleurs de vous rappeler cette petite phrase de Louis de Funès : « J’ai abandonné la pêche le jour où je me suis aperçu qu’en les attrapant, les poissons ne frétillaient pas de joie. »

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre proposition consiste à taxer à 20 % la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir tout en maintenant le taux de 5,5 % pour la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la consommation. Évitons de soumettre le même produit à deux taux différents selon l’utilisateur final. Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). La pêche de loisir rassemble 2 millions de personnes dans notre pays. C’est une activité très populaire, qui éduque ses adeptes aux questions liées à la biodiversité.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF695 de M. Corentin Le Fur et I-CF1022 de M. Guillaume Garot

M. Inaki Echaniz (SOC). Il convient de clarifier le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les travaux liés à des opérations de rénovation énergétique. Nous en aurons bien besoin, compte tenu des annonces faites au sujet de MaPrimeRénov’.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La rédaction de ces amendements me paraît trop large. J’invite leurs auteurs à les retirer et à les retravailler en vue de la séance ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission adopte les amendements identiques I-CF695 et I-CF1022.

Amendement I-CF750 de Mme Martine Froger

M. Michel Castellani (LIOT). Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur sanitaire, nous proposons d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour certaines catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux. Cette proposition s’inscrit également dans le plan de relance de l’investissement dans le système de santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF750.

Amendements identiques I-CF248 de M. Stéphane Peu et I-CF810 de Mme Cyrielle Chatelain ; amendement I-CF895 de Mme Marianne Maximi ; amendements identiques I-CF881 de Mme Marianne Maximi et I-CF322 de M. Inaki Echaniz ; amendements I-CF324 et I-CF323 de M. Inaki Echaniz (discussion commune)

M. Nicolas Sansu (GDR). Le niveau de production de logements, notamment sociaux, est catastrophique. Aussi notre amendement I-CF248 vise-t-il à relancer tant la production que la rénovation de ces logements en ramenant à 5,5 % le taux de TVA applicable à l’ensemble des opérations. Pour l’heure, le taux réduit de 5,5 % ne concerne que les travaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (Plus) ainsi que les opérations menées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). L’abaissement général du taux de TVA permettra de réduire significativement le coût des opérations, notamment dans le logement intermédiaire actuellement soumis au taux de 10 %.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous faisons face à une terrible crise et accumulons encore chaque année un retard de plus de 50 000 logements. La situation est intenable pour les bailleurs sociaux, qui pourraient pourtant jouer un rôle moteur dans la rénovation thermique des logements. Il est donc essentiel de ramener à 5,5 %, comme le propose l’Union sociale pour l’habitat, le taux de TVA applicable à l’ensemble des travaux de construction de nouveaux logements sociaux et des travaux de rénovation, d’amélioration ou d’entretien des logements sociaux existants. C’est d’ailleurs ce taux de 5,5 % qui s’appliquait à tous les travaux avant 2018.

M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). La Fédération française du bâtiment, qui regroupe notamment des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), fait face à une stagnation de la construction de logements. Alors que plus de 26 millions de ménages attendent un logement social, la construction est au point mort. Dans son rapport de 2024 sur l’état du mal-logement en France, la Fondation Abbé-Pierre souligne qu’en matière de logement social, « la demande est quatre à cinq fois supérieure à l’offre disponible annuellement ». Aussi l’amendement I-CF895 vise-t-il à rétablir le taux de TVA unique de 5,5 % pour toutes les opérations de construction de logements sociaux, ces derniers étant considérés comme des biens de première nécessité. Cela permettra aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts en la matière.

M. Inaki Echaniz (SOC). La construction est en berne et les bailleurs sociaux, en grande difficulté, se trouvent pris en étau entre la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui ponctionne depuis 2018 plusieurs milliards d’euros – des députés du bloc macroniste reconnaissent d’ailleurs cette erreur, ou en tout cas l’existence d’une difficulté –, et l’application du taux de TVA de 20 %. C’est à cette situation qu’entend remédier l’amendement I-CF332, que je pourrais qualifier de transpartisan puisqu’il est identique à l’amendement I-CF881 de Mme Maximi ainsi qu’à deux autres amendements non soutenus de M. Bazin, pour le groupe DR, et de M. Causse, membre du bloc présidentiel, tandis que Mme Chatelain et M. Peu ont déposé des amendements rédigés différemment mais ayant le même objet.

L’amendement I-CF324 est un amendement de repli ; l’amendement I-CF323 concerne uniquement la rénovation des logements sociaux existants.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pour la construction de logements locatifs sociaux, la norme est un taux de TVA à 10 %. Le taux de 5,5 % est une exception réservée aux logements prioritaires relevant de la politique de renouvellement urbain. Au zonage géographique s’ajoute donc un soutien spécifique au logement très social.

Ces amendements visent tous à appliquer le taux de 5,5 % à l’ensemble de la construction de logements sociaux. Une telle mesure poserait un problème de coordination avec les bailleurs privés, auxquels s’applique le taux de 10 % et qui risqueraient de multiplier les demandes reconventionnelles.

En conséquence, il me semble de bon sens de conserver les règles actuelles et de réserver le taux très bas de 5,5 % au logement très social et aux zones prioritaires.

M. le président Éric Coquerel. Ainsi que l’a dit M. Jolivet tout à l’heure, il faut tenter tout ce que l’on peut en matière de construction de logements. Le secteur du BTP (bâtiment et travaux publics) est en crise et il n’y a jamais eu aussi peu de logements sociaux disponibles depuis dix ans ; il en manque partout. La mesure proposée par ces amendements n’est peut-être pas parfaite, mais elle serait tout de suite efficace, aussi bien pour la construction que pour la rénovation et les charges. Je soutiendrai donc cette proposition.

M. Inaki Echaniz (SOC). J’ajouterai que ces amendements sont soutenus par l’ensemble du secteur du logement, qu’il s’agisse des acteurs du logement social, de Nexity ou de la Fédération française du bâtiment (FFB). C’est le logement social dans son ensemble qui est en crise et pas seulement le logement très social. Il faut avoir une vision globale.

Si nous pouvons exonérer les donations jusqu’à 150 000 euros ou maintenir un taux réduit de TVA au bénéfice des parcs zoologiques ou des centres équestres, je ne comprendrais pas que nous ne répondions pas aussi à la crise du logement. Cet enjeu est au cœur de cette législature et de la vie des Français. Comment, dans ces conditions, aurions-nous des pudeurs de gazelle à l’idée de modifier quoi que ce soit ? Il faut abaisser le taux de TVA.

M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Depuis deux ans que je suis député, les gens de ma circonscription ne cessent de m’alerter sur leurs problèmes de logement. Des femmes se retrouvent à la rue avec des enfants. Un homme vit dans sa voiture en face de ma permanence depuis je ne sais combien de temps. Je m’efforce donc d’arracher votre avis de sagesse sur ces amendements, monsieur le rapporteur général, car il s’agit d’une question primordiale. Le logement est dans une situation catastrophique. Des milliers de personnes sont à la rue et des millions dans l’attente d’un logement social. Il serait très regrettable de ne pas accepter ces amendements qui pourraient faire avancer les choses.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le taux de TVA relatif au logement social est une question récurrente depuis la loi Elan et a encore été abordé lors de la mission d’information sur l’accès des Français à un logement digne, que Stéphane Peu a présidée. Nous avons besoin d’un chiffrage présentant non seulement la perte de recettes qu’une telle baisse de TVA impliquerait, mais aussi les effets positifs qu’aurait cette mesure sur la relance de la construction et l’emploi. Il vaut mieux qu’un taux de 5,5 % s’applique à des centaines de millions d’euros que rien du tout, vu que le secteur est bloqué. Il est pénible que nous raisonnions en silos, et d’ici à l’examen du PLF en séance, il faut que nous connaissions la vision de la ministre du logement sur cette question, car la perte fiscale que l’on nous oppose n’en est probablement pas une.

La commission adopte les amendements identiques I-CF248 et I-CF810.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement I-CF1195 de M. Sébastien Saint-Pasteur

M. Jacques Oberti (SOC). Cet amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA pour la construction de logements inclusifs, pourvu que leurs bénéficiaires disposent des mêmes droits que les personnes éligibles à l’habitat social. Je rappelle que les logements inclusifs sont destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées, lesquelles peuvent y recevoir un accompagnement particulier.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement ne précise pas le taux réduit qui s’appliquerait au logement inclusif – 5,5 ou 10 %, je

suppose –, pas plus que l’assiette ni les modalités de recouvrement. Ainsi rédigé, il est donc contraire à l’article 34 de la Constitution. Je vous invite à le retirer et à le corriger en vue de l’examen du texte en séance.

L’amendement I-CF1195 est retiré.

Amendement I-CF886 de M. Gabriel Amard

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement est contraire au droit communautaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF885 de M. Gabriel Amard

M. Charles de Courson, rapporteur général. La fourniture d’eau potable et les travaux d’assainissement bénéficient déjà de taux réduits de TVA, s’élevant respectivement à 5,5 et à 10 %. Restons-en là : la fiscalité est déjà très favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF472 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je prends ici mon bâton de pèlerin pour proposer l’instauration temporaire d’une TVA à 0 % sur un panier de produits de première nécessité, soit exactement ce qu’a fait le Portugal, où la mesure s’est répercutée à 95 % sur les prix.

Comme c’est le Rassemblement national qui propose de la reprendre, il y a de la diffamation et des mensonges. Ce faisant, on refuse de considérer une solution qui peut aider les ménages modestes et les familles populaires à mieux se nourrir. Vous pouvez garder vos œillères et refuser tout ce que nous proposons, mais ce dispositif a été instauré par un gouvernement socialiste et a fait l’objet d’un rapport de la part de la Banque centrale du Portugal, sous la supervision de la Banque centrale européenne. Je tiens ce rapport, qui se fonde sur 10 millions d’observations dans les supermarchés, à la disposition de ceux qui auraient un peu de curiosité intellectuelle. Cessons les accusations gratuites !

M. Charles de Courson, rapporteur général. Dans la mesure où vous n’avez pas défini précisément quels seraient les produits de première nécessité concernés, cet amendement est contraire à l’article 34 de la Constitution et constituerait un cas d’incompétence négative du législateur. Pour qu’il soit recevable sur la forme, je vous invite à le retirer et à le réécrire en vue de l’examen du texte en séance.

Sur le fond, je rappelle que selon la directive européenne sur la TVA, seuls les produits d’hygiène absorbants et les protections d’hygiène féminine peuvent bénéficier d’une TVA réduite.

Par ailleurs, la répercussion d’une baisse de TVA sur les prix est toujours incomplète. Au début de l’année 2023, l’Espagne a instauré une TVA à 0 % sur des produits de première nécessité, avec pour conséquence l’accélération des prix alimentaires. De la même manière, en Hongrie, le blocage des prix de certains produits alimentaires a fait bondir parfois de 50 % le coût de certains produits proches.

Enfin, une telle mesure serait très coûteuse pour les finances publiques. Elle représenterait environ 10 milliards d’euros pour les seuls produits alimentaires.

M. le président Éric Coquerel. Je suis contre cet amendement, tout en contestant la corrélation faite par le rapporteur général entre blocage des prix et inflation.

À La Réunion, un blocage des prix de produits de première nécessité a été décidé par un comité auquel participent notamment des représentants de consommateurs et de l’État. Il fonctionne très bien et permet de lutter contre la vie chère, d’ailleurs constatée partout en outre-mer.

Le problème, monsieur Tanguy, est justement que vous ne proposez pas de bloquer les prix. Il n’est pas garanti qu’une baisse de la TVA aboutirait à une diminution des prix ; c’est une fausse bonne idée. Plutôt que faire payer l’État en réduisant la fiscalité, je préfère un blocage des prix, qui permettrait de jouer sur les marges importantes que les distributeurs dégagent sur les produits de première nécessité.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Dans le cas hongrois, ce ne sont pas les produits dont le prix a été bloqué qui ont connu une inflation, mais les produits de substitution, dont la demande a logiquement explosé.

M. le président Éric Coquerel. Toujours est-il qu’une baisse de TVA sur des produits de première nécessité doit être accompagnée d’un blocage des prix.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous avons soutenu le blocage des prix dans les territoires d’outre-mer qui le souhaitaient, car leur situation est particulière. Mais le problème d’un tel dispositif, c’est qu’on ne sait pas en sortir.

En ce qui concerne l’Espagne, vos arguments ne sont pas de bonne foi, monsieur le rapporteur général. La baisse de la TVA y est intervenue alors que le pays connaissait une hyperinflation. La mesure a permis de gagner cinq, six ou sept points d’inflation, mais il est évident qu’elle n’allait pas faire disparaître les quinze points restants. Elle a diminué une augmentation.

Pour revenir à ma proposition, j’ai une étude qui prouve qu’elle fonctionne. Si cela n’intéresse personne, cela vous regarde ; chacun est libre de ses votes ! J’essaie d’être de bonne foi, mais quand je parle de baisse de la TVA, on me répond blocage des prix, et quand je parle du Portugal, on me répond sur l’Espagne…

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF889 de M. Louis Boyard et I-CF1415 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

M. Tristan Lahais (EcoS). L’amendement I-CF1415 vise à revenir sur le taux réduit de TVA dont bénéficie le transport aérien pour les vols domestiques et à lui appliquer le taux normal de 20 %.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Attendons de voir la taxe sur les billets d’avion qui nous sera proposée. Soyons très prudents : de nombreux secteurs dépendent de ce mode de transport et nos collègues corses et ultramarins ne manqueraient pas de nous interpeller si nous acceptions une telle mesure.

M. Tristan Lahais (EcoS). La Corse et les outre-mer sont exclus du dispositif que nous proposons.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF182 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin (DR). Alors que le taux de TVA sur les loisirs sportifs marchands comme les abonnements à une salle de sport est de 20 %, il s’élève, sans raison apparente, à 10 % pour d’autres activités comme le mini-golf ou l’accrobranche. Je propose d’appliquer indifféremment le taux de 20 %, ce qui rapporterait à l’État entre 100 millions et 300 millions d’euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Défavorable. Selon cet amendement, le taux de TVA passerait à 20 % pour les expositions, sites et installations à caractère ludique. Une fois de plus, je plaide en faveur d’un peu de stabilité dans le temps.

La commission adopte l’amendement I-CF182.

Amendements identiques I-CF1613 de M. Nicolas Ray et I-CF1818 de M. Emmanuel Mandon

M. Nicolas Ray (DR). Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée de la part de l’entreprise. Nous cherchons souvent à simplifier les démarches, tant pour les clients que les sociétés : celle-ci est lourde. Je propose donc de remplacer cette attestation, qui n’est rien d’autre que de la paperasse, par une simple mention du montant de la TVA sur les devis, les factures et les notes – mention que signeraient les clients. Il s’agit d’une mesure de bon sens et de simplification : nous en manquons cruellement dans notre pays.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Je précise que ces amendements identiques ont été travaillés avec la Fédération française du bâtiment et qu’ils visent à simplifier la vie de nos concitoyens les moins avisés au sujet de ce type de dispositions. Une telle mesure, en outre, ne coûterait rien.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de la commission. Cela étant, les formulaires en question sont tout de même très simples et il suffit de les signer. Nous pouvons les supprimer si vous le souhaitez mais, le cas échéant, il faudra un système de substitution, car en cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit attester qu’elle a bien réalisé les travaux en question, sous peine d’avoir à régler le différentiel de TVA. Je crains que votre idée très simplificatrice ne se retourne contre les sociétés.

La commission adopte les amendements identiques I-CF1613 et I-CF1818.

Amendement I-CF1167 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement vise à étendre aux investisseurs particuliers le régime du logement locatif intermédiaire, promu par le Gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Une telle mesure réduirait le déficit de logements et diversifierait l’offre pour répondre aux différents besoins.

Pour ce faire, une TVA réduite à 10 % s’appliquerait aux particuliers investissant dans des ventes en l’état futur d’achèvement (Vefa) et s’engageant à une location nue de longue durée. De plus, les propriétés bâties seraient exonérées de taxe foncière pendant les vingt années suivant l’achèvement. S’ajouterait enfin une déduction annuelle basée sur un amortissement sur vingt ans, afin d’encourager la détention longue.

Ces simples mesures d’alignement sur le dispositif en vigueur pour les institutionnels auraient – nous l’espérons – un impact positif sur les finances publiques, dans la mesure où elles devraient générer 1 milliard d’euros de recettes de TVA tous les 50 000 logements construits, sans compter les recettes ultérieures issues de l’impôt sur les revenus fonciers.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La loi de finances pour 2024 contenait déjà des mesures favorables à la construction de logements intermédiaires. Elle a étendu le bénéfice du taux de TVA de 10 % à de nouveaux territoires prioritaires, en l’occurrence ceux concernés par une opération de revitalisation du territoire ou par une grande opération d’urbanisme. Et elle a confirmé que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont éligibles à la créance d’impôt dont bénéficient les investisseurs à raison de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont ils sont redevables pour les logements locatifs intermédiaires.

Ouvrir cet avantage aux particuliers pose question en ce qui concerne le contrôle des conditions fixées par la loi, sachant que les sanctions prévues dans l’amendement paraissent légères.

Enfin, les répercussions d’une baisse de TVA sur les prix ne sont jamais certaines et souvent incomplètes. Si les investisseurs institutionnels sont armés pour négocier les prix, les particuliers le sont nettement moins. Il est donc à craindre une dilution de l’avantage fiscal dans les marges des entreprises de construction. Avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1329 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). Il vise à étendre le régime du logement locatif intermédiaire aux particuliers souhaitant investir dans un organisme de placement collectif immobilier (OPCI).

J’en profite pour signaler qu’il est faux de dire que depuis la disparition du dispositif Pinel, il n’existe plus de véhicule d’investissement pour les particuliers qui voudraient investir dans le logement locatif intermédiaire. Il existe justement les sociétés civiles de placement immobilier, qui sont très intéressantes pour développer ce type de logements et orienter l’épargne des particuliers vers l’investissement immobilier.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Encore une fois, la loi de finances pour 2024 a confirmé que les SCPI sont éligibles à la créance d’impôt dont bénéficient les investisseurs à raison de la TFPB dont ils sont redevables pour les logements locatifs intermédiaires. De plus, en tant que personnes morales, elles bénéficient également de la TVA à 10 %. Étendre ces avantages aux OPCI me paraîtrait excessif, dans la mesure où ils bénéficient déjà d’une fiscalité avantageuse, leurs dividendes faisant partie de l’assiette du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

M. Michel Castellani (LIOT). Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de l’amendement, il me semble que l’inefficacité du dispositif Pinel n’a justement pas été démontrée. Il ne devrait pas être enterré si facilement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF624 de M. Laurent Panifous

M. Michel Castellani (LIOT). À ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires. Ils bénéficient d’une TVA à 10 % pour les logements achevés. Cet amendement de mon collègue Laurent Panifous vise à étendre ces aides aux particuliers, afin de mobiliser un nouveau levier d’investissement privé et ainsi répondre à la pénurie de logements abordables. S’il est adopté, les particuliers bénéficieraient également d’un taux de TVA réduit à 10 %, ainsi que d’un crédit d’impôt pendant les dix premières années, en contrepartie, bien sûr, d’un engagement à louer le bien comme résidence principale pendant au moins dix ans.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF891 de M. Aurélien Le Coq

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’appliquer un taux de TVA relevé à 33 % à certains biens et services de luxe, afin de financer l’audiovisuel public. Rappelons que la suppression de la redevance audiovisuelle fait perdre à l’État 3,7 milliards d’euros chaque année, une somme qui finançait la culture, la création et le service public de l’information. Le dispositif que nous défendons ferait peser le financement de l’audiovisuel public non sur une fraction du produit de la TVA, mais sur une TVA spécifique aux produits de luxe. Ceux-ci sont l’apanage des plus riches et devraient faire l’objet d’un taux supérieur à celui s’appliquant aux autres marchandises. C’est l’occasion d’instaurer un système plus juste et qui fonctionne ; la Norvège l’applique déjà.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il s’agirait d’une disposition anticommunautaire puisque la sixième directive relative à la TVA interdit le recours à des taux de TVA relevés par rapport au taux normal choisi par l’État membre, en l’occurrence 20 % pour la France.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1556 de Mme Christine Pires Beaune et amendements identiques I-CF828 de M. Jean-René Cazeneuve et I-CF1400 de Mme Lise Magnier (discussion commune)

Mme Christine Pires Beaune (SOC). D’après la Cour des comptes, le manque à gagner dû à la fraude à la TVA atteindrait 25 milliards d’euros par an. Afin de lutter contre ce phénomène, mon amendement I-CF1556 vise à interdire le recours à des logiciels de caisse dits permissifs, c’est-à-dire permettant une autocertification des comptes.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Mon amendement a le même objet : lutter contre la fraude à la TVA et renforcer notre exigence vis-à-vis des logiciels utilisés.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je partage cette idée. Il me semble simplement que l’amendement de Mme Pires Beaune est plus précis, dans la mesure où la certification des logiciels passerait par un organisme indépendant des éditeurs. Comme tout le monde est d’accord sur le fond, adoptons celui-là, puis nous discuterons avec le Gouvernement.

M. Matthias Renault (RN). Je partage l’objectif, mais la fraude à la TVA n’est-elle pas principalement due aux paiements en liquide et à l’absence d’édition d’une facture par le vendeur ? Qu’il soit certifié ou non, je ne vois pas en quoi le type de logiciel utilisé a une importance.

Par ailleurs, quel coût aurait, pour un commerçant, le passage à un logiciel certifié ?

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le mode de paiement n’est pas en cause : la fraude à la TVA concerne indifféremment les paiements en liquide ou par carte bancaire. Les logiciels permissifs permettent, à la fin de la journée, d’effacer des écritures.

Deuxièmement, il n’y a pas de surcoût lié à l’utilisation d’un logiciel certifié.

En revanche, la fraude tend à s’aggraver et il est urgent d’agir. J’avais déjà déposé cet amendement l’an dernier, mais je disposais de moins d’informations. À cet égard, je vous invite à lire les motifs de deux condamnations récentes, la première à Albi, la seconde à Toulouse, qui ont donné lieu à des amendes de plusieurs milliers d’euros et à des peines de plusieurs mois de prison. Y compris dans l’intérêt des utilisateurs de ces logiciels, nous devons légiférer.

L’amendement I-CF828 est retiré.

La commission adopte l’amendement I-CF1556.

En conséquence, l’amendement I-CF1400 tombe.

Amendements identiques I-CF625 de M. Jean-Hugues Ratenon et I-CF249 de Mme Karine Lebon et amendements I-CF1023 de Mme Sandrine Rousseau, I-CF1153 de M. Olivier Serva et I-CF1105 de M. Steevy Gustave (discussion commune)

M. David Guiraud (LFI-NFP). L’amendement I-CF625 de mon collègue Ratenon est très important et concerne nos compatriotes d’outre-mer. Nous sommes toutes et tous au fait des récents événements en Martinique et personne ne peut être indifférent au coût de la vie dans les territoires ultramarins. Selon l’Insee, les Guadeloupéens payent les produits 42 % plus cher qu’en Hexagone, les Martiniquais 40 % et les Guyanais 39 %. En Martinique, le papier toilette coûte 6 euros et la lessive 17,50 euros, contre respectivement 2,80 euros et 5 euros en métropole. Bref, les distorsions de prix sont insupportables pour nos compatriotes ultramarins.

Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA à 0 % sur les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin. Nous pouvons nous le permettre quand, par ailleurs, 60 milliards d’euros de TVA sociale vont être mobilisés, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour compenser les exonérations de cotisations sociales. Il ne s’agirait que d’un petit coup de pouce pour aider nos compatriotes. Ce serait certes insuffisant, tout comme les négociations en cours ne suffiront pas, mais ils ont besoin que nous fassions tout pour réduire les prix des produits de première nécessité dans leurs territoires.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je rappelle simplement que le dispositif décrit par David Guiraud existe déjà en Guyane et à Mayotte. Il ne s’agit que de l’étendre à quatre autres collectivités d’outre-mer.

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement I-CF1023 de ma collègue Sandrine Rousseau est presque identique. À ce qui vient d’être dit, et pour faire écho à nos précédents débats, j’ajoute que nous souhaitons que l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) s’assure que l’exonération de TVA que nous proposons se répercutera bien sur les prix et non sur les marges des entreprises.

M. Michel Castellani (LIOT). Le bouclier qualité prix (BQP) est un dispositif destiné à lutter contre la vie chère en outre-mer, dans un contexte de crise sociale dans le bassin Antilles-Guyane. Il convient d’envoyer un signal politique fort aux territoires ultramarins. L’objet de l’amendement I-CF1153 de mon collègue Serva est donc d’exonérer de TVA les produits inclus dans le BQP.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Avant de se prononcer sur l’amendement de repli I-CF1105 de mon collègue Gustave, ainsi que sur les autres de cette discussion commune, j’espère que chacun aura en tête la mobilisation, notamment en Martinique, contre la vie chère, et la situation insupportable que mes collègues ont présentée. Les prix sont en moyenne 40 % plus élevés en Martinique et en Guadeloupe que dans l’Hexagone. Les yaourts, par exemple, coûtent 116 % plus cher.

Oui, il faut une TVA à 0 % sur les produits du bouclier qualité prix dans ces deux territoires, ainsi qu’à La Réunion. Le BQP est un dispositif négocié de régulation des prix permettant le plafonnement réel, par arrêté préfectoral, du prix de produits de première nécessité, après consultation de l’OPMR et des différents acteurs. Il est absolument nécessaire de bloquer le prix de produits de consommation courante, qu’ils soient alimentaires ou d’hygiène.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Rappelons d’abord que la TVA ne s’applique pas en Guyane et à Mayotte. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux normal s’élève à 8,5 % et le taux réduit à 2,1 %, soit des niveaux très bas.

Ensuite, l’accord qui vient d’être trouvé en Martinique et qui prévoit une baisse des prix de 20 %, indique bien que le problème n’est pas tant le taux de TVA que le monopole qui existe dans le domaine de la distribution.

À cela s’ajoute un autre problème explosif qu’il nous faut régler : l’octroi de mer. Dispositif transitoire devant s’éteindre, sauf erreur de ma part, en 2027, il s’agit d’une sorte de taxe à l’importation qui abonde fortement les budgets des collectivités de Martinique et de Guadeloupe. S’il était supprimé, les prix baisseraient davantage.

En définitive, la question fiscale me semble bien modeste – sachant que, de surcroît, il n’est pas certain qu’une baisse de 2,1 à 0 % du taux de TVA se répercuterait sur les prix.

M. le président Éric Coquerel. En cohérence avec ce que j’ai répondu plus tôt à M. Tanguy lors de la discussion de l’amendement I-CF472, je soutiendrai les amendements incluant un blocage des prix.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). La situation que vous décrivez préoccupe tout le monde, à commencer par nos collègues ultramarins, mais baisser les recettes de l’État n’est pas la solution. Le système en vigueur dans ces territoires est très spécifique et la mesure proposée ne ferait qu’enrichir les intermédiaires et alimenter la spéculation.

Comme l’a expliqué le rapporteur général, les questions de l’octroi de mer, qui n’est autre que la principale recette des collectivités d’outre-mer, et de la situation de monopole ou de duopole qui existe s’agissant de l’importation de certains produits, sont très importantes, sans parler de la politique économique de diversification qu’il conviendrait de mener. Je vous renvoie d’ailleurs à un récent éditorial de Patrick Cohen consacré à cette question.

M. Philippe Juvin (DR). En Martinique, les produits alimentaires sont 42 % plus chers qu’en métropole. À cet égard, la commission d’enquête sur la vie chère en outre-mer, lancée lors de la précédente législature à l’initiative du groupe Socialistes, avait insisté, comme vient de le faire le rapporteur général, sur le fait que les écarts de prix étaient surtout dus à la concentration excessive dans le domaine de la distribution, où il existe un quasi-monopole et donc une absence de concurrence. La commission d’enquête avait bien montré qu’il s’agissait du problème principal à résoudre et qu’il représentait un gain potentiel de 10 à 20 % pour les consommateurs, dans le cadre des négociations avec les grands groupes. Je le répète, le vrai sujet n’est pas la TVA, mais la situation de monopole dans la distribution.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Vous avez raison, il y a bien un grave problème, dû notamment à l’existence d’une quinzaine d’intermédiaires pour l’importation des produits et aux frais d’approche, et il est vrai que l’exonération de TVA ne le résoudra pas. Cela étant, ce n’est pas parce que la question fiscale est secondaire que nous ne devons pas agir. Associée au blocage des prix, cette mesure procurerait une respiration.

Par ailleurs, alors que vous êtes aux responsabilités, pourquoi n’agissez-vous pas au sujet des intermédiaires ou du blocage des prix ? Ces amendements vous donnent l’occasion de valider une mesure demandée et attendue par les personnes mobilisées en outre-mer. Si vous voulez pouvoir vous regarder dans la glace, prenez vos responsabilités ! (Protestations.) Les manifestants le réclament. Là, vous vous cachez derrière votre petit doigt en disant que le problème est ailleurs !

M. David Guiraud (LFI-NFP). À la lumière de cette intéressante discussion, il me semble que l’amendement le mieux rédigé est le I-CF1023. Il faut effectivement que la baisse de la TVA s’accompagne d’une diminution des prix et qu’elle n’ait pas pour effet d’accroître les marges des entreprises.

Par ailleurs, je tiens à vous alerter : la situation en Martinique est appelée à s’étendre, car quand on ne peut pas acheter du papier toilette, dont le prix est deux ou trois plus élevé que dans l’Hexagone, la dignité des gens est atteinte, d’où la mobilisation sociale. À cet égard, les négociations sont en passe de capoter, la principale organisation à l’origine des manifestations ayant claqué la porte il y a quelques jours. Il faut donc revenir à la raison et être un tant soit peu utile en tant que législateur.

M. Christian Baptiste (SOC). Ce n’est pas la première fois que nous proposons à la commission des finances d’instaurer une TVA à 0 % en Guadeloupe ou en Martinique. Pour les entreprises, il s’agirait d’une opération neutre, dans la mesure où elles reversent cette taxe. L’exonération améliorerait donc automatiquement le pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). S’agissant des outre-mer, vous avez raison, monsieur le président, la situation oligopolistique impose de bloquer les prix. Pourriez-vous indiquer quel amendement le prévoit, car il me semble que ce n’est pas le cas du I-CF1023 ?

M. le président Éric Coquerel. C’est exact. Si tout le monde est d’accord, je suggère le retrait des amendements I-CF625, I-CF249 et I-CF1023, au profit du I-CF1153 de M. Serva, qui me semble préférable et qui fait référence au BQP.

Les amendements I-CF625, I-CF249 et I-CF1023 sont retirés.

La commission adopte l’amendement I-CF1153.

En conséquence, l’amendement I-CF1105 tombe.

Amendement I-CF22 de Mme Sophie Taillé-Polian

M. Tristan Lahais (EcoS). Cet amendement vise à conditionner le taux très réduit de TVA dont bénéficient les entreprises des secteurs de la presse, du papier et du numérique à l’instauration d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de leur rédaction. Il s’agit ici d’articuler la liberté de la presse, qui est un élément fondamental de la démocratie protégé par la Constitution, avec le pouvoir, accordé aux actionnaires, de nommer des directeurs de publication – pouvoir qui devient excessif lorsque les journalistes ne donnent pas leur assentiment.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Conditionner le bénéfice de la TVA à 2,1 % à l’instauration d’une procédure d’agrément des journalistes à la nomination des responsables de leur rédaction n’est pas possible.

Notons d’abord que seul Le Monde prévoit actuellement une telle procédure. Il serait donc le seul journal concerné par le dispositif que vous proposez.

Rappelons ensuite que ce taux réduit de TVA coûte environ 60 millions d’euros par an, tandis que les aides à la presse, elles, sont de l’ordre de 180 millions. Il serait donc plus efficace de cibler ce dispositif, comme le fait la proposition de loi de Mme Taillé-Polian visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides d’État.

Enfin, votre amendement reviendrait de fait à autoriser la désignation de responsables sans l’assentiment des journalistes : il suffirait de payer un taux de TVA plus élevé. Je ne crois pas que ce soit votre objectif.

Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). Le groupe DR est opposé à cet amendement. La liberté de la presse avant tout !

M. Inaki Echaniz (SOC). Ayant été corapporteur, avec Isabelle Rauch, de la mission d’évaluation de la loi Bloche, j’ai étudié le dispositif du droit d’agrément et je suis favorable à l’amendement ici proposé. Je serai heureux de vous communiquer ce rapport d’ici à l’examen du PLF en séance, monsieur le rapporteur général, afin que vous puissiez changer d’avis.

La commission rejette l’amendement.

*

Réunion du vendredi 18 octobre 2024 à 9 heures (article 11 à après l’article 13)

https://assnat.fr/pELJvw

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général).

Article 11 Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Amendements de suppression I-CF1 de M. Charles Sitzenstuhl, I-CF1355 de M. Charles Rodwell et I-CF1648 de M. Mathieu Lefèvre

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous en arrivons à un sujet important : la hausse de l’impôt sur les sociétés (IS), prévue à l’article 11 et qui est une très mauvaise idée.

L’histoire retiendra que c’est un gouvernement de droite qui fait replonger la France dans la folie fiscale. En 2017, après l’élection d’Emmanuel Macron, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont déployé la grande réforme fiscale qui avait été promise aux Français. La pierre angulaire en était la baisse de l’impôt sur les sociétés, alors ramené à 25 % – un taux proche de la moyenne européenne.

Assurer la stabilité de ce taux est particulièrement important pour encourager les investisseurs, garantir l’attractivité de la France et redonner une marge de manœuvre à nos entreprises. Je ne peux souscrire à l’importante hausse de l’IS qui est proposée, et qui, n’en doutons pas, est appelée à être pérennisée. Je demande donc la suppression de cet article.

M. Charles Rodwell (EPR). Effectivement, la réforme fiscale menée depuis 2017 a été une grande victoire politique et l’un des principaux moteurs de notre économie. Depuis sept ans, elle a permis de recréer de la valeur, de l’emploi, des entreprises. Nous ne pouvons donc pas soutenir cette hausse sans précédent de l’IS.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). L’enfer fiscal est toujours pavé de bonnes intentions. Cette hausse massive de la fiscalité ferait largement décrocher la France par rapport à ses voisins européens. Même les travaillistes britanniques ont sanctuarisé le taux d’impôt sur les sociétés, conscients qu’il joue un rôle majeur dans les comparaisons à l’échelle internationale.

Adopter cette surtaxe, qui risque en effet malheureusement d’être pérennisée, c’est envoyer un signal délétère non seulement aux 450 entreprises directement concernées, mais aussi à toutes les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de la chaîne de sous-traitance qui font vivre vos circonscriptions, avec toutes les conséquences que l’on sait sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Une hausse de 8 milliards de l’impôt en 2025 ne peut pas être sans conséquences négatives sur la croissance, l’attractivité et l’emploi.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je vais exposer ma position sur l’ensemble de l’article ; je serai plus bref ensuite.

Les entreprises doivent contribuer à limiter le déficit public, mais l’effort qui leur est demandé par le Gouvernement à travers l’article 11 me semble excessif. Je vous proposerai donc deux amendements visant à le diviser par deux, pour le ramener à 4 milliards.

Des amendements ont été déposés pour pérenniser la contribution, en augmenter le taux ou élargir le champ des entreprises assujetties. Certaines de ces propositions pourraient aboutir à imposer les bénéfices à hauteur de 55 % : c’est trop. N’oublions pas que les grandes entreprises ne seront pas les seules redevables de cette surtaxe, qui touche également plusieurs entreprises de taille intermédiaire (ETI), au chiffre d’affaires compris entre 1 et 1,5 milliard d’euros.

En l’état, notre taux d’IS est déjà légèrement au-dessus de la moyenne européenne, qui va de 15 % à 35 % pour Malte. Avec ces amendements, il deviendrait le plus élevé de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Le taux d’imposition prévu par le Gouvernement est de 30,15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards, et 35,3 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur. Face à des hausses aussi massives, il y a fort à parier que les entreprises développeraient des stratégies comptables adaptées. La pérennisation proposée dans certains amendements ne ferait que déplacer la base taxable dans d’autres pays.

D’autres amendements proposent à l’inverse de supprimer cette contribution, d’en abaisser le taux ou de la limiter à une seule année. Pour ramener le déficit sous la barre des 5 %, nous ne pouvons pas nous permettre de la supprimer totalement. Cette contribution reste ciblée, contrairement à celles des années 1990, qui concernaient presque toutes les entreprises, ou à celle de 2011, qui visait celles dont le chiffre d’affaires était supérieur à 250 millions d’euros. En outre, la durée d’application du dispositif – deux ans – reste réduite par rapport à ce que nous avons pu connaître par le passé : les surtaxes instaurées par Alain Juppé, Lionel Jospin et François Fillon avaient duré respectivement dix, trois et cinq ans.

Je demande donc le retrait de tous les amendements au profit des deux miens.

M. le président Éric Coquerel. À l’heure où l’on demande un effort à tous – chômeurs, retraités, classes populaires et moyennes – et où un plan de rigueur prévoit une baisse de 36 milliards des dépenses sociales et publiques, qui sont le seul patrimoine de ceux qui n’en ont pas, les Français ne comprendraient pas que l’on renonce à faire contribuer les très grandes entreprises, qui sont les grandes gagnantes de sept années de macronisme et qui ont pour la plupart recyclé les cadeaux que vous leur avez accordés non même pas en profits, mais en dividendes.

Le taux d’IS proposé – à titre temporaire, d’ailleurs, et croyez bien que je le regrette – serait un retour à celui qui avait cours en 2017, voire en dessous, selon que le chiffre d’affaires de l’entreprise excède ou non 3 milliards. Voilà en quoi consiste tout votre effort !

Cette surtaxe ne concerne en réalité qu’une infime partie des entreprises et, quoi que vous en disiez, ne les mettra pas en difficulté. Leurs dividendes en souffriront peut-être un peu, mais au regard des efforts nécessaires, notamment en matière écologique, elle paraît tout à fait justifiable. Si elle était supprimée, votre budget serait définitivement inacceptable.

Quant à votre bilan économique, je vous renvoie à la tribune que j’ai signée dans Libération il y a quelques jours. Quand on observe une baisse de 2 % des emplois industriels depuis 2017, on ne peut pas parler de réindustrialisation du pays – ce que vous dites est faux depuis le début. Depuis 2022, on compte toujours moins de créations d’entreprises, mais beaucoup de fermetures liées à la délocalisation. Quant aux 2 millions d’emplois prétendument créés, je rappelle que près de 1 million correspondent en réalité à des apprentis, et 700 000 à des autoentrepreneurs. Alors arrêtez d’embellir votre bilan et d’essayer de faire croire que la baisse des impôts des très grandes entreprises a été bénéfique. C’est faux, et il serait inimaginable de ne pas les faire contribuer aujourd’hui.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Si certains en doutaient encore, les amendements de suppression proposés par la majorité sont bien la preuve de l’étrangeté de la situation politique.

Bien évidemment, nous nous y opposerons. Quoi que vous disiez, vous demandez des efforts à tous les Français : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne suffira pas à leur épargner une hausse des dépenses quotidiennes. Mutuelle, assurances, taxe sur l’électricité, la note sera salée ! Dès lors, vous ne pouvez pas tenir à l’écart les profits des 450 plus grandes entreprises, sans quoi nous verrons les gilets jaunes revenir dans la rue – et ils auront raison !

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Personne, ici, ne peut croire qu’augmenter l’imposition des entreprises sera sans conséquence sur l’investissement, l’emploi et le développement, sur les employés de ces entreprises et, par ricochet, sur tous les Français. On voit bien l’idée d’une vengeance de court terme, d’une punition contre des entreprises qui se sont fait beaucoup d’argent, mais à moyen terme, tout le monde en sera victime. Contrairement à ce que vous semblez penser, madame Pirès Beaune, les entreprises sont déjà ciblées par ce projet de loi de finances, à travers l’augmentation des charges et de plusieurs taxes spécifiques.

Néanmoins, je voterai contre ces amendements de suppression. Au regard de l’état de nos finances publiques, il est nécessaire de prévoir un impôt supplémentaire, à condition qu’il soit exceptionnel et ciblé sur les plus grandes entreprises. Et j’espère que, d’ici à la fin de la discussion budgétaire, nous aurons diminué suffisamment les dépenses publiques pour que la contribution exceptionnelle demandée aux entreprises soit la plus faible possible.

M. Nicolas Sansu (GDR). Bien évidemment, je voterai contre ces amendements de suppression.

Chers collègues macronistes, qui nous parlez de vos victoires politiques et économiques depuis 2017, vous devriez vous demander pourquoi elles ne se sont pas traduites en victoires électorales ! Il existe en France un véritable problème de consentement à l’impôt, parce que l’immense majorité des Français n’acceptent pas que les cadeaux soient toujours pour les mêmes. On sait que les très grandes entreprises ont fait des profits extraordinaires, les versements de dividendes des très grandes multinationales augmentent année après année, ils dépasseront 100 milliards cette année !

Comment, dès lors, ne pas leur demander un effort, alors que tous les Français seront mis à contribution, par exemple, comme vient de le rappeler Mme Pirès Beaune, à travers la hausse du coût des mutuelles ou de la taxe sur l’électricité, si le Gouvernement décidait de passer en force sur ce sujet ? Refuser cette surtaxe serait une grave erreur politique, qui fracturerait le pays.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous ne voterons pas non plus ces amendements de suppression, non parce que ça nous fait plaisir d’augmenter les impôts, mais parce qu’en l’absence de plan de financement, ils déséquilibreraient le budget. Moi, je n’ai pas de baguette magique. Nous allons bien proposer quelques amendements, notamment un pour imposer lourdement le rachat d’actions, mais mon petit doigt me dit que nos collègues macronistes auteurs des amendements de suppression ne le voteront pas !

Que l’on soit ou non d’accord avec les idées des uns et des autres pour trouver de nouvelles recettes et limiter le déficit, le plan qui nous est proposé a l’avantage d’être cohérent. À ma connaissance, vous ne proposez pas un plan qui permette 8 milliards d’économies sur les dépenses.

M. Nicolas Ray (DR). Si vous n’aviez pas mis les finances publiques dans cet état, nous ne serions pas en train de débattre d’une nouvelle taxe ! Notre groupe souhaite vivement que les efforts portent principalement sur la réduction des dépenses, mais à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle : une contribution temporaire et ciblée est une des solutions pour résoudre une équation budgétaire extrêmement complexe. Chacun doit faire un effort, y compris les entreprises – même le président du Medef, qui n’était pourtant pas ravi, en a convenu.

Si nous voulons alléger les contraintes des Français et des collectivités dans d’autres domaines – retraites, factures d’électricité –, cette mesure est nécessaire, même si nous ne l’acceptons pas de gaieté de cœur et qu’il faut absolument la borner et la calibrer. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ces amendements, dus aux macronistes mêmes qui nous ont plongés dans le chaos budgétaire à coups de cadeaux aux grandes entreprises, sont scandaleux et insupportables.

Vouloir récupérer 3 milliards avec une hausse de la taxe d’électricité alors que 12 millions de gens sont en situation de précarité énergétique, c’est normal... Gagner 3,6 milliards sur les retraites alors que 2 millions de retraités sont pauvres, ou 3,8 milliards sur le déremboursement des consultations médicales alors qu’on compte 11 millions de pauvres dans notre pays, cela vous convient. Mais alors, aller récupérer 8 milliards auprès des très grandes entreprises auxquelles vous avez consenti jusqu’à 200 milliards de cadeaux par an et qui ont versé 107 milliards de dividendes l’an dernier, cela vous est insupportable ! C’est absolument indécent !

Non, les baisses d’impôts n’ont eu absolument aucun effet positif sur l’économie et la croissance de notre pays. Cette année, on compte trente-sept fermetures d’usine pour vingt-trois ouvertures.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous sommes absolument contre ces amendements de suppression.

Il y a quelques années, suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes, nous avions demandé aux grandes entreprises un effort ponctuel d’une année, dans le cadre de la loi sur les services numériques, et elles avaient joué le jeu. Y sont-elles prêtes aujourd’hui ? Il est vrai que l’effort qui leur est demandé est important, mais il est nécessaire pour équilibrer les finances publiques. En revanche, la baisse de l’impôt sur les sociétés a été une réussite, qui a permis aux entreprises de dégager des profits pour les réinvestir, d’améliorer la situation de leurs salariés et de soutenir leur développement. C’est pourquoi la contribution qui leur est demandée doit absolument rester ponctuelle.

Mme Eva Sas (EcoS). Ces amendements de suppression illustrent bien l’attitude de certains partisans d’Emmanuel Macron, constants dans leur volonté de diminuer toujours plus l’impôt sur les entreprises, quitte à creuser le déficit, comme ils l’ont fait pendant déjà sept ans.

Et pourtant, le projet de loi de finances (PLF) est déjà très déséquilibré : on demande beaucoup au plus grand nombre, notamment à travers les 10 milliards de coupes budgétaires dans les dépenses sociales, et peu aux plus riches. La seule chose que l’on demande aux grandes entreprises, c’est cette contribution exceptionnelle sur l’IS, dont le rendement ne devrait même pas atteindre les 8,5 milliards annoncés – plus personne n’y croit, je vous renvoie aux Échos d’aujourd’hui. La suppression de cette contribution ne ferait que déséquilibrer encore davantage le budget.

M. Gérault Verny (UDR). Prenons l’exemple de LVMH, qui alimente beaucoup de fantasmes dans l’opinion. Son chiffre d’affaires représente 0,7 % du PIB français, mais 4,5 % des produits de l’IS. Alors qu’il ne réalise que 7 % de son chiffre d’affaires en France, le groupe y verse 40 % de ses impôts. Gardons en tête que les grandes entreprises que vous voulez taxer réalisent leurs profits à l’étranger mais font rentrer des devises et créent de l’emploi en France.

Il y a un problème idéologique : une entreprise n’est pas une banque, c’est une personne morale qui crée de la richesse et des emplois, eux-mêmes contributeurs de richesse. Les besoins en innovation de la France, comme les carburants novateurs dont nous avons parlé hier, ce sont ces entreprises qui y répondront.

Le taux d’IS en France est déjà fixé à 25 %, pour une moyenne européenne de 21 %.

M. Éric Woerth (EPR). D’un point de vue économique, cette mesure peut sembler une erreur. Personne, dans la majorité relative, n’a envie d’augmenter l’IS. Mais il faut regarder la réalité d’en face.

Ce PLF marque le début d’une nouvelle histoire pour nos finances publiques. Alors que nous commençons à tenter de les redresser structurellement, après toutes les crises, ce grand impôt est un passage obligé – cette solution a d’ailleurs déjà été retenue dans le passé. L’important est qu’il reste ciblé et temporaire, les deux étant garantis dans le texte, qui prévoit une contribution de deux ans réduite de moitié la deuxième année.

D’ailleurs, un tel impôt n’est en rien contradictoire avec la politique de l’offre qui a été menée jusqu’à présent, et dont je crois sincèrement qu’elle a été efficace en France, comme dans d’autres pays – mais je sais que vous ne partagez pas ma conviction, monsieur le président. Les résultats sont longs à apparaître, mais la France est bel et bien en train de se transformer sur le plan économique, et plutôt en bien.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas le tout de le croire, encore faut-il le démontrer.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques I-CF1270 de M. Emmanuel Maurel, I-CF1428 de M. Éric Coquerel, I-CF1832 de M. Olivier Faure, I-CF1837 de Mme Eva Sas

M. Nicolas Sansu (GDR). Tout le monde s’accorde sur le fait que le dispositif proposé par le Gouvernement ne générera pas 8 milliards d’euros de recettes. Pour atteindre cet objectif de rendement, l’amendement vise à demander aux 450 plus grandes entreprises une contribution exceptionnelle de quinze points pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards, et de trente points pour celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards.

Et que l’on ne nous reproche pas une mesure confiscatoire, car cela reviendrait à considérer que le chiffre d’affaires est un revenu personnel ; or vous répétez sans cesse que ce n’est pas le cas. On ne peut pas changer de point de vue en fonction du type d’impôt que l’on souhaite instaurer !

M. Philippe Brun (SOC). À l’évidence, il y a un problème avec l’article 11 : d’après nos calculs, le rendement du dispositif proposé par le Gouvernement s’approche davantage de 5,5 milliards que des 8 milliards annoncés. Afin de rester fidèles au montant promis aux Français, qui figure dans tous les documents d’évaluation du PLF, il est donc nécessaire de modifier les taux prévus à l’article 11.

Les propos de l’ex-majorité présidentielle sont troublants : cette contribution exceptionnelle n’est que la redite de la surtaxe sur l’IS votée avec enthousiasme par Jean-René Cazeneuve en 2017. Éric Woerth, qui avait voté contre, y est aujourd’hui favorable. C’est le même dispositif, mais les avis évoluent.

Quand il faut trouver de l’argent, on instaure une surtaxe sur l’IS des grands groupes : c’est un dispositif vieux comme le monde, ou comme la désindexation des retraites ! On a toujours fait comme cela et il est très étrange de s’y opposer avec tant de ferveur.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). La baisse continue de la fiscalité des entreprises n’a pas entraîné la floraison de l’économie mais, bien au contraire, une explosion des dividendes et une stagnation des investissements. Or, pour faire face notamment aux enjeux essentiels de la transition écologique et de l’adaptation au dérèglement climatique, nous avons besoin d’investir massivement. Pour pallier le manque d’investissement des entreprises, la puissance publique a besoin de recettes. En la matière, les propositions du Gouvernement ne sont que de la poudre aux yeux : elles sont largement insuffisantes pour répondre aux enjeux, d’où notre amendement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Tels qu’ils sont rédigés, au B. du IV. de l’article, vos amendements aboutiraient à abaisser le taux de la contribution exceptionnelle à 30 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards. Je vous invite donc à les retirer et à les retravailler d’ici à la séance.

M. David Amiel (EPR). Au-delà de cette erreur de forme, je voudrais relever deux contrevérités. Premièrement, la surtaxe à l’impôt sur les sociétés instaurée en 2017 n’avait rien à voir avec celle proposée aujourd’hui. Le gouvernement de François Hollande ayant décidé d’une modulation de l’IS contraire aux règles européennes, il avait fallu rembourser 10 milliards d’euros aux grandes entreprises. La surtaxe proposée visait à protéger les finances publiques du coût de cette erreur.

Ensuite, il ne faudrait pas laisser croire que la hausse de l’impôt sur les sociétés, si nécessaire soit-elle à court terme en matière budgétaire, serait sans conséquence sur l’investissement, l’emploi ou l’attractivité. Sinon, la gauche britannique n’aurait pas pris la peine de sanctuariser l’impôt sur les sociétés dans le plan d’ajustement budgétaire qui est en cours.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Monsieur Amiel, ce n’était pas une modulation du taux de l’IS, mais une taxe de 3 % sur les dividendes : c’est à ce motif qu’elle a été invalidée par la Cour de justice de l’Union européenne.

M. Philippe Brun (SOC). Il est toujours désagréable de contredire le rapporteur général, mais l’alinéa qu’il cite correspond non à l’imposition globale au titre de l’IS, mais au taux de la surtaxe. Les 30 % que nous proposons aboutissent donc à une taxe plus élevée que le texte en l’état.

La commission rejette les amendements.

Amendements I-CF1297 de Mme Danielle Simonnet, I-CF1353 de M. Charles Rodwell, I-CF1649 de M. Mathieu Lefèvre, I-CF377 de M. Charles Sitzenstuhl et I-CF1736 de M. Philippe Brun (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Si nous en sommes arrivés à un tel niveau d’endettement, c’est à cause des politiques menées par les gouvernements successifs depuis 2017, qui ont appauvri les caisses de l’État à coups de cadeaux aux plus riches et aux grandes entreprises.

Pourquoi limiter cette contribution exceptionnelle sur l’IS à deux ans ? La casse de l’école, de l’hôpital, de l’ensemble des services publics sera pérenne, elle ! Les réductions de dépenses publiques qui mettent les services à l’os aussi, et les classes populaires en sont les premières victimes.

À défaut de demander aux entreprises un effort plus important, pérennisons au moins cette augmentation de l’IS. C’est l’objet de cet amendement.

M. Charles Rodwell (EPR). La logique de mon amendement est exactement inverse, cela ne vous étonnera pas. L’histoire fiscale française prouve que les contributions exceptionnelles ne le demeurent pas. Face à un choc fiscal sans précédent – sauf, peut-être, celui organisé par François Hollande il y a une dizaine d’années – nous proposons de limiter cette hausse d’impôts à l’année 2025. Nous pourrons en analyser les effets concrets avant, éventuellement, de la reconduire.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Effectivement, une mesure ponctuelle ne peut, par définition, pas être prise pour deux ans. Je répète une fois encore que l’instauration de cette contribution éloignerait durablement notre pays des standards internationaux en matière d’impôt sur les sociétés, alors même que d’autres impôts frappent beaucoup plus durement l’appareil productif dans notre pays qu’ailleurs. L’impôt sur la production, par exemple, y est cinq fois plus élevé qu’outre-Rhin, et les entreprises doivent s’en acquitter avant même le premier euro de bénéfice.

Comme mon collègue Rodwell, je me désole qu’une fois la boîte de Pandore fiscale ouverte, tout ce qui était ciblé et temporaire soit élargi et pérennisé. Il convient donc a minima que cette contribution reste ponctuelle.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’article n’ayant pas été supprimé, à mon grand regret, mon amendement de repli vise lui aussi à limiter la contribution au seul exercice 2025.

Je tiens à souligner que le rapporteur général partage notre scepticisme sur cette surtaxe.

Enfin, on entend souvent que la politique fiscale menée par Emmanuel Macron et Bruno Le Maire aurait appauvri les caisses de l’État. C’est tout l’inverse : elle a enrichi la France, dont les recettes fiscales nettes sont passées de 450 milliards en 2017 à 543 milliards en 2023. Cent milliards de gain en sept années de présidence active d’Emmanuel Macron !

M. Philippe Brun (SOC). C’est orwellien. Le déficit dérape de deux points non prévus, et M. Sitzenstuhl nous assure que la politique d’Emmanuel Macron aura été une réussite pour le rétablissement des comptes publics !

Monsieur Amiel, vous prétendez que la contribution exceptionnelle est très différente de la surtaxe de 2017, parce que celle-ci faisait suite à une censure du Conseil constitutionnel. Je vous rappelle que ce qui avait été censuré, c’était une taxe sur les dividendes, pas sur les bénéfices des sociétés, et que ce ne sont pas les mêmes groupes qui étaient concernés. En réalité, ces deux surtaxes sont bien de même type. Taxer temporairement les très grands groupes qui peuvent se le permettre est une mesure que l’on instaure fréquemment, en France comme dans d’autres pays, lorsqu’il y a un trou dans la caisse – et, en l’occurrence, c’est vous qui en êtes responsables.

L’amendement du groupe socialiste vise à pérenniser la contribution proposée, mais en l’état, le dispositif proposé est bien temporaire. Il nous est difficile de nous faire les avocats du Gouvernement, mais si cela est nécessaire, sur cet article, nous le ferons.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable à tous ces amendements, qui vont dans des sens contraires. Ceux qui veulent pérenniser la contribution conduiraient notre pays à avoir le taux d’IS le plus élevé d’Europe. Le caractère temporaire de la contribution me semble tout à fait raisonnable. D’ailleurs, les gouvernements de toutes sensibilités ont toujours limité ce genre de taxes exceptionnelles dans le temps – trois ans pour Lionel Jospin, cinq pour François Fillon et dix pour Alain Juppé, ce qui est un peu long.

M. le président Éric Coquerel. Il faut arrêter de répéter que le taux d’IS français est le plus élevé d’Europe. Nous sommes légèrement au-dessus de la moyenne européenne, mais notre taux légal et notre taux d’imposition effectif sont respectivement de 25,8 % et 25,9 %, contre 29,8 % et 26,6 % en Allemagne par exemple. D’ailleurs, ils représentent une part du PIB inférieure à la moyenne européenne.

Monsieur Rodwell, le choc fiscal sans précédent, c’est celui que l’on connaît depuis 2017, qui a privé l’État de 62 milliards de recettes en 2024. Convenez qu’Il ne s’agit pas aujourd’hui d’accorder des baisses séculaires d’impôt, mais de revenir sur une partie des cadeaux fiscaux que vous avez consentis de manière inconsidérée et qui ont augmenté le déficit du pays.

M. Gérault Verny (UDR). Tout de même, il faudrait arrêter de penser qu’on est forcément les meilleurs : si les pays qui fonctionnent dans le monde ont un taux d’imposition bien moindre, c’est peut-être dans cette direction qu’il faut aller ! Ce que vous appelez cadeaux fiscaux n’est qu’un retour à un taux d’imposition à peu près normal des entreprises. Tous les Français devraient être fiscalisés de la même façon.

M. Laurent Baumel (SOC). Monsieur Rodwell, si je me souviens bien, François Hollande a surtout beaucoup baissé l’impôt sur les sociétés, notamment à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui a permis une baisse d’impôts inconditionnelle et pérenne de 40 milliards. Cela avait d’ailleurs fait débat au sein de ma famille politique et, plus largement, de la gauche.

Dès que l’on ne baisse plus les impôts, vous criez au choc fiscal : c’est une définition un peu curieuse ! On finit par avoir l’impression d’une approche purement idéologique.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous sommes contre ces amendements. Nous préférerions que l’effort porte en priorité sur la réduction des dépenses mais, au regard de la situation de la France, nous acceptons le principe de la surtaxe. Nous espérons que les efforts paieront et que, dans deux ans, nous pourrons revenir dessus.

M. David Amiel (EPR). Le taux moyen d’IS se situe plutôt aux alentours de 21 % en Europe, monsieur le président, c’est-à-dire bien en dessous de notre taux actuel de 25 %. Quant à la comparaison avec l’Allemagne, elle doit s’apprécier au regard de l’ensemble des prélèvements sur les entreprises, qui, outre-Rhin, sont inférieurs aux nôtres de 3 points de PIB. C’est pourquoi j’en appelle à la raison : l’effort demandé aux grandes entreprises doit rester exceptionnel, en réponse à une situation budgétaire ponctuelle.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Monsieur le président, je n’ai pas dit que le taux actuel était le plus élevé, mais qu’il le deviendrait si nous votions pour les mesures proposées par le Gouvernement. Et si l’on compare les taux, il faut aussi comparer les assiettes, ce qui est plus compliqué.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1344 de M. Charles Rodwell, I-CF378 de M. Charles Sitzenstuhl et I-CF1746 de M. Philippe Brun (discussion commune)

M. Charles Rodwell (EPR). Avec ce nouvel amendement de repli, nous proposons de revoir les seuils à la hausse, afin d’épargner autant que possible les ETI qui font la force du tissu économique en France et qui ont été les plus affectées par les chocs économiques subis depuis plusieurs décennies. Il s’agit de les protéger d’un choc fiscal – j’assume ce terme – qui pourrait entraîner des destructions d’emplois.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nombre de nos collègues semblent oublier que l’économie française évolue au sein d’un marché unique européen et que nos grands groupes affrontent des concurrents européens et surtout mondiaux. D’où la réforme fiscale lancée en 2017 avec Emmanuel Macron, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin. Contrairement à ce que prétendent certains sur les bancs de gauche, l’idée n’était pas de faire des cadeaux aux grandes entreprises, mais de les aider à être plus compétitives au niveau européen et mondial. Résultat : baisse du chômage, relance de l’industrie, hausse de l’attractivité. Le choc fiscal envisagé risque de casser durablement la croissance et l’attractivité des grandes entreprises françaises.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous proposons au contraire de revoir le seuil de l’imposition à la baisse, en passant de 1 milliard de chiffre d’affaires à 800 millions, afin de mettre les entreprises un peu plus à contribution. Même si elles évoluent dans un marché européen et mondial, les entreprises vivent aussi dans un environnement national. Quand la société et les services publics vont mal, elles en pâtissent. Pour recoudre les plaies infligées au pays depuis sept ans, il faut remette de l’argent dans les services publics. Les entreprises, elles aussi, en profiteront.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les 8 milliards d’euros attendus de l’article 11 se décomposent de la façon suivante : 1 milliard venant de 294 entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards ; 7 milliards de 157 entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur. Remonter le seuil de chiffre d’affaires, comme le proposent les deux premiers amendements, ferait perdre 1 milliard. Abaisser le seuil à 800 millions, comme le propose le troisième amendement, rapporterait 400 à 450 millions. Pour ma part, je préconise d’en rester au texte initial. Avis défavorable.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il est toujours surprenant d’entendre nos collègues macronistes vanter leur bilan formidable en matière de lutte contre le chômage, qui serait dû à leur politique fiscale. Parlons des résultats, plus que discutables. Les défaillances d’entreprises ont littéralement explosé au cours des premiers trimestres de cette année, et le pays reste en situation de chômage de masse. La baisse affichée du chômage est largement imputable à la manière dont vous avez modifié, réformé et en définitive trafiqué son mode de calcul. En outre, vous avez fait exploser la précarité dans ce pays. Il y a 700 000 travailleurs ubérisés ! La réforme Pénicaud, l’une des premières effectuées en 2017, s’est traduite par un dynamitage des conventions collectives, qui a entraîné des conséquences désastreuses pour les travailleurs de ce pays. Voilà votre bilan.

M. Daniel Labaronne (EPR). Revenons sur la notion de pérennité. Les mesures en cours d’adoption vont porter un coup terrible aux entreprises. Casser les entreprises, la croissance, l’emploi, l’innovation, l’investissement, va avoir des effets pérennes. Quant aux chiffres du chômage, ils sont calculés par le Bureau international du travail (BIT). Quel intérêt le BIT aurait-il à trafiquer les taux de chômage français ?

Allez voir les chefs d’entreprise. Ils vous diront tous que la politique économique et fiscale, que nous avons conduite, leur a permis de se développer, de croître et de créer de l’emploi. C’est le recrutement qui leur pose actuellement des difficultés.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1651 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Par souci d’équité, nous proposons d’exonérer de la nouvelle contribution les sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré lorsqu’aucune société du groupe n’a un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. C’est une question que je me suis posée, monsieur Lefèvre. Dans le texte, le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle est similaire à celui retenu pour toutes les autres contributions au titre de l’IS. Vous voulez leur permettre de conserver les avantages de l’intégration fiscale sans en supporter les inconvénients sur ce point. Le principe est de considérer le groupe d’entreprises comme une unité économique, ce qui permet de compenser les bénéfices de certaines filiales avec les déficits des autres filiales. Et n’oublions pas que l’intégration fiscale est une option : rien n’oblige les entreprises à y recourir, elles peuvent y renoncer. Pour les groupes intégrés, il est normal de retenir le chiffre d’affaires agrégé au niveau du groupe, indépendamment du résultat de chaque entité. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Vous confirmez donc, monsieur le rapporteur général, que certaines entreprises intégrées se retrouveraient redevables de la contribution alors même qu’elles n’atteignent pas le seuil de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires à elles seules.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Absolument. Je me suis effectivement posé la question d’une éventuelle rupture d’égalité mais, je le répète, l’intégration n’est qu’une option. En contrepartie des avantages, il peut y avoir des inconvénients. Vous pouvez toujours soulever le problème, monsieur Lefèvre, si vous faites un recours devant le Conseil constitutionnel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1228 de Mme Marianne Maximi et I-CF1229 de M. Éric Coquerel (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). À rebours des interventions précédentes des macronistes, nous voulons pérenniser la contribution des grandes entreprises à la solidarité nationale. Remettons les choses en perspective : cette contribution ne compensera même pas les cadeaux faits aux entreprises depuis sept ans ! Dans quel monde vivez-vous ? Je me pose la question quand je vous entends dire que vous avez relancé la croissance et que tout va bien. Arrêtez aussi de penser que nous ne discutons pas avec les entreprises, que vous êtes leurs seuls interlocuteurs et que vous en avez une connaissance beaucoup plus fine que tout le monde. Reconnaissez que votre politique a détérioré les finances publiques de notre pays sans produire le moindre effet sur les emplois industriels. Admettez qu’il faut un changement complet et pérenne de la fiscalité des entreprises. Quand vous vous en prenez aux classes populaires avec des réformes comme celle de l’assurance chômage, vous ne posez pas de bornes dans le temps. Dans ces cas-là, c’est définitif. Essayons de faire la même chose quand il s’agit de faire contribuer les plus gros.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement I-CF1229 est un amendement de repli.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous avons épuisé le sujet au cours des échanges sur les amendements précédents : la pérennisation de la contribution nous conduirait à redevenir les champions du taux d’IS, au détriment de nos entreprises. Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Il est très embarrassant d’entendre en permanence critiquer les résultats macroéconomiques de notre politique, à rebours de ce qu’indiquent tous les organismes internationaux de statistiques. Pourquoi avons-nous été le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers durant quatre années consécutives, si ce n’est grâce à une politique d’attractivité, de compétitivité et d’amélioration de la productivité ? C’est pour les mêmes raisons que les créations d’entreprises ont été plus nombreuses que les fermetures. Il faut arrêter d’avoir cette vision absolument pessimiste et catastrophique de nos résultats macroéconomiques : ils sont là et nous en sommes fiers !

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Labaronne, crier dans le micro ne donne pas plus de vérité à vos arguments. En nombre d’entreprises créées, nous sommes effectivement les premiers en Europe depuis quatre ans, mais en valeur et en nombre d’emplois, nous sommes dans la moyenne. Et vous savez très bien qu’il y a plus d’investissements qui partent vers l’étranger que d’investissements arrivant en France.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1231 de Mme Marianne Maximi, I-CF1233 de M. Aurélien Le Coq, I-CF1650 de M. Mathieu Lefèvre, I-CF379 de M. Charles Sitzenstuhl, I-CF1348 de M. Charles Rodwell et I-CF1885 de M. Charles de Courson

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous souhaitons que les grandes entreprises contribuent à la hauteur de ce qu’elles ont pu recevoir de la part de nos collègues macronistes au cours des dernières années : 62 milliards d’euros de baisse d’impôt par an, selon les propres chiffres d’Emmanuel Macron et de Gabriel Attal. Quand on prend les mesures déclassées pour les grandes entreprises, on peut même atteindre les 200 milliards. En comparaison, la proposition du Gouvernement nous semble faible, pour ne pas dire anecdotique. Nous proposons donc de porter le taux de contribution exceptionnelle à 40 % pour les entreprises entre 1 et 3 milliards de chiffre d’affaires et à 55 % au-delà. Si vous voulez rétablir nos finances publiques, il va falloir faire des choix courageux. J’ai l’impression que vous avez toujours beaucoup plus de courage pour taper sur les Françaises et les Français que pour taper sur vos amis patrons de grandes entreprises.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Pourquoi la France insoumise ne propose-t-elle pas un taux à 100 %, étant donné que le programme de M. Mélenchon prévoit ce taux pour les particuliers qui dépassent un certain niveau de revenus ? Je ne comprends pas. En revanche, je comprends pourquoi vous ne votez pas les projets de lois de règlement. Si vous les lisiez, vous verriez que les recettes d’IS ont augmenté quand le taux a été abaissé de 33 % à 25 %. C’est bien la preuve que la politique de l’offre fonctionne et que l’on raisonne, comme le dit le rapporteur général, de façon économique et dynamique. On peut aussi raisonner de façon statique et penser que l’on captera 100 % des bénéfices des grandes entreprises si l’on porte le taux d’IS à 100 %. En réalité, c’est oublier la compétition internationale, le grand plan de réarmement industriel des États-Unis, la libéralisation de la Chine ; et c’est peut-être avoir une vision assez étriquée de la France et de ses entreprises.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). J’invite notre collègue Maximi, qui se demande dans quel monde nous vivons, à venir chez moi, dans le centre de l’Alsace, où le taux de chômage frôlait les 10 % il y a quelques années, comme à peu près partout dans le pays. Le plein emploi est désormais une réalité. Si vous circulez sur les routes, vous voyez des entreprises industrielles qui s’installent, s’agrandissent, cherchent de nouveaux salariés. Voilà les résultats tangibles de notre politique économique. Depuis 2017, le taux de chômage est passé de 9,4 % à un peu plus de 7 %. Ce ne sont pas des cadeaux aux entreprises, c’est du travail et de meilleurs salaires pour les Françaises et les Français.

M. Charles Rodwell (EPR). Je regrette vraiment que certains de nos collègues ne se réjouissent pas que nous ayons créé 2,7 millions d’emplois depuis sept ans dans notre pays, car c’est autant de familles dont la vie a changé. L’amendement que je propose cherche encore à limiter l’effet négatif de la hausse d’IS prévue. S’il n’était pas adopté, l’amendement I-CF1885 du rapporteur général pourrait être considéré comme un repli acceptable. Espérons que nos collègues, notamment ceux qui ont choisi Charles de Courson comme rapporteur général, soutiendront son amendement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les deux premiers amendements aboutissent à des taux d’IS marginaux respectivement de 55 % et de 43 %. Ce n’est pas raisonnable. D’ailleurs, quand la gauche était au pouvoir, avec Lionel Jospin par exemple, elle ne l’a jamais fait. Les autres amendements visent à réduire la contribution exceptionnelle. Le mien propose une baisse de moitié, quand les autres vont un peu au-delà.

Les chefs d’entreprise avec lesquels j’ai discuté ne demandent pas la suppression de la mesure. Ils sont conscients des difficultés que traverse le pays et estiment qu’ils doivent aider à son redressement. Le montant de 8 milliards d’euros leur paraît excessif, mais ils appuieraient une mesure de 4 milliards. Il faut garder un équilibre.

C’est pourquoi je propose de ramener le montant de la contribution à 4 milliards la première année et 2 milliards la seconde. Je donne un avis défavorable à tous les autres amendements.

M. David Guiraud (LFI-NFP). Pour être honnête, je pensais que les résultats de la politique économique du Gouvernement et des dernières élections vous feraient un peu douter. S’agissant des rentrées de l’IS, un détail devrait vous sauter aux yeux : les prix ont augmenté, et il y a eu des superprofits ! C’est cela qui a généré un peu plus d’IS.

En transformant le CICE en allègements de charges, vous avez transféré le poids de cet outil – plusieurs dizaines de milliards d’euros d’aide aux entreprises par an – du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale. Mais mécaniquement, le montant de l’IS a augmenté. Le grand mensonge du quinquennat, c’est que la politique de l’offre que vous vantez a été payée par les Français qui font leurs courses au supermarché et qui paient la TVA. Cela s’appelle la TVA sociale.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). À entendre les mélenchonistes, il y a cadeau fiscal dès que le taux d’imposition n’est pas de 100 %. Votre objectif est vraiment le ras-le-bol fiscal. Pour ce PLF, vous avez proposé plus d’une centaine de taxes supplémentaires : c’est une véritable addiction. Pour notre part, nous revendiquons d’avoir baissé les impôts de 50 milliards par an, à égalité entre les entreprises et les ménages. La suppression de la taxe d’habitation et de la redevance télévision a redonné du pouvoir d’achat aux Français : dites-leur que vous voulez le reprendre ! Et la baisse de l’IS a permis aux entreprises d’améliorer leur compétitivité, d’investir et de créer des emplois.

M. Nicolas Sansu (GDR). Que les Français sont ingrats, chers collègues macronistes : vous avez tout fait bien, et ils ne votent pas comme il faut !

Monsieur Sitzenstuhl, je vous signale que sur les 90 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires des sept dernières années, il y a 80 milliards de recettes de TVA. Quoi que vous disiez, les entreprises ont été moins mises à contribution que les ménages. Avec la baisse de l’IS et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, elles ont moins contribué qu’elles n’auraient dû au budget de la nation. À un moment, il est bon de réintroduire un peu de justice fiscale.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF1884 de Mme Marianne Maximi, I-CF1881 de M. Aurélien Le Coq, I-CF1883 de M. Mathieu Lefèvre ; amendements identiques I-CF380 de M. Charles Sitzenstuhl, I-CF1882 de M. Charles Rodwell et I-CF1887 de M. Charles de Courson (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Petit rappel au bloc présidentiel : en 2017, vous aviez demandé une contribution exceptionnelle aux grandes entreprises, la surtaxe d’IS décidée par Édouard Philippe, qui avait rapporté 10 milliards d’euros. Celle que vous envisagez rapportera au mieux 5 milliards. Nous proposons d’en relever le taux de manière à atteindre au moins le niveau de 2017, ce qui semble raisonnable.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Comme celui du rapporteur général, mon amendement tend à réduire le taux de la surtaxe. À notre collègue Baumel, je rappellerai que la hausse d’une vingtaine de milliards des prélèvements obligatoires, décidée en 2012 sous la présidence de François Hollande, avait totalement grippé l’économie pendant plus d’un an. Ensuite, en effet, François Hollande avait changé de politique. Soutenu par sa majorité, il avait eu la bonne idée de créer le CICE, que le président Macron a eu raison d’intégrer dans les allégements généraux de charges.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Merci, monsieur le président, d’avoir laissé vivre le débat sur l’IS pendant une bonne heure. Il n’est pas certain que nous puissions l’avoir en séance.

Je sais que c’est difficile à entendre pour quelqu’un de gauche, mais je voudrais redire à Nicolas Sansu qu’une baisse des taux d’imposition peut conduire à une augmentation importante des rendements. Lisez les données publiques sur le sujet. Les recettes fiscales nettes sont passées de 450 à 543 milliards d’euros entre 2017 et 2023. La politique de baisse des impôts initiée en 2017 n’a donc pas entraîné une diminution des recettes fiscales.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je vous propose de réduire de moitié le montant de la contribution, dont l’essentiel portera sur les 157 entreprises qui réalisent plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Selon les dernières estimations et à taux inchangé, le produit de l’IS, qui était de 57 milliards en 2023, devrait être de 58 milliards en 2024 et de 56 en 2025. Il n’y a donc pas d’explosion des bénéfices des entreprises. Ajouter 8 milliards, concentrés sur peu d’entreprises, aux 56 milliards qui sont payés au total au titre de l’IS, c’est trop. C’est pourquoi je vous propose d’adopter les trois amendements identiques, tandis que j’émets un avis défavorable pour les trois amendements précédents. Le I-CF1884 porterait le taux d’IS à 55 %, soit cinq points de plus que celui que j’ai connu en arrivant dans cette assemblée il y a trente et un ans ! Le I-CF1881 nous ferait d’ailleurs retrouver ce taux de 50 %.

M. le président Éric Coquerel. Comme Charles Sitzenstuhl, je pense qu’il est bon que nous ayons ce débat. Sans vouloir faire de polémique, je pense qu’il sera aussi au cœur de la commission d’enquête sur les finances publiques. Pendant plusieurs années, vous avez défendu l’idée qu’en baissant les seuils d’imposition vous obtiendriez plus de rendement. Ce fut le cas pendant les années post-covid pour l’IS, et pendant les années de forte inflation comme 2023 pour la TVA. Mais dès que l’inflation a reflué et que la croissance a faibli après le rebond, cela s’est infirmé. C’est d’ailleurs le problème que nous rencontrons cette année : si les recettes sont si faibles, c’est que l’inflation a reflué, entraînant une réduction des montants de TVA. Quant au rendement de l’IS, il a retrouvé un niveau commun depuis 2023, une fois passé le rebond post-covid. Le rendement supérieur n’était donc pas imputable à la baisse des seuils, mais à la conjoncture économique et à l’inflation. L’une de mes théories est que votre croyance dans cet effet de seuil explique en partie la surprise de la baisse des recettes en 2024.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Les macronistes prétendent que la baisse de l’IS a permis de lutter contre le chômage et a fait advenir le plein emploi. M. Sitzenstuhl nous décrit son territoire – où les chiffres repartent à la hausse, au passage – comme étant en plein emploi, mais 6 ou 7 % de chômage, ce n’est pas zéro ! Le plein emploi, ce n’est pas cela ! Il y a des gens derrière les chiffres, qui ont besoin d’accompagnement à la recherche d’emploi. Or vous proposez de baisser les crédits de France Travail, vous réformez l’accompagnement, vous réduisez les droits des gens. Vous repoussez l’âge légal de départ à la retraite alors que certains sont en recherche d’emploi après un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous prenez les crédits des accidents du travail et maladies professionnelles au lieu de mener des politiques de prévention ! Cette politique ne contribue pas au plein emploi.

M. Éric Woerth (EPR). C’est ahurissant : une bonne partie de nos collègues n’arrivent pas à se réjouir de la baisse du chômage. Vous ne vous réjouissez que des mauvaises nouvelles dont vous vous nourrissez sur le plan politique.

Cet article est au cœur du dispositif prévu par le Gouvernement pour redresser les finances publiques, priorité absolue de ce PLF : c’est le centre des mesures consacrées aux recettes, sachant que la réduction des dépenses est un volet plus important. À vouloir trop le modifier, on remet en cause l’équilibre d’ensemble. Si certains amendements visent à réduire les recettes et d’autres à les augmenter, il serait peut-être plus sage d’en rester à ce que propose le Gouvernement, en se montrant très vigilants sur le caractère transitoire du système : deux ans, avec une réduction de moitié de la contribution la seconde année.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Après une heure de débats, je voudrais vous faire part d’une vraie inquiétude : je ne sais pas où va ce PLF. Ce n’est pas du fait des oppositions, mais du fait de la majorité, si l’on peut l’appeler comme ça. Je ne vois aucune coordination entre les différentes parties qui soutiennent M. Barnier. Certains veulent supprimer la ressource principale de leur budget. C’était la même chose hier avec les taxes sur l’électricité, on entendait tout et son contraire.

M. Sitzenstuhl vient de sous-entendre que l’on ne discuterait pas de tout cela en séance : cela signifie qu’il y aura un recours à l’article 49.3, puisqu’une motion de rejet ne peut pas être adoptée sans nous et que j’ai indiqué que nous ne la voterions pas. À moins que vous ne votiez pour une motion de rejet de votre propre budget ? Tout est possible, surtout si l’on veut faire croire que l’impossibilité d’élaborer un budget sérieux est due à une faute collective du Parlement.

Sans vouloir polémiquer, j’aimerais savoir où nous allons. Nous travaillons tous sérieusement, je le dis sans ironie. Nous ne sommes pas là pour faire du théâtre. Alors je le demande aux forces de la majorité : où allez-vous ? Est-ce que vous vous coordonnez ? Je ne vous vois pas travailler ensemble, ni ici ni en coulisses. Ce n’est pas trahir un secret : c’est dans la presse.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Puisque Charles Sitzenstuhl décrit les résultats mirobolants de la politique macroniste chez lui, qu’il vienne tout près, dans ma circonscription, à Strasbourg et Illkirch-Graffenstaden. Depuis mon élection, en juin 2022, les suppressions d’emplois se multiplient : 80 chez Fast Despatch Logistics, un sous-traitant d’Amazon qui a fermé ; 125 chez Clestra, fabricants de cloisons pour bureaux ; 248 chez du Dumarey Powerglide, un équipementier automobile ; 126 chez Novares, autre sous-traitant automobile qui va fermer son site d’Ostwald. Dans quel monde vivent les macronistes, et singulièrement M. Sitzenstuhl ? Venez voir à quel point votre politique fonctionne !

M. Corentin Le Fur (DR). Je partage l’avis d’Éric Woerth. Cette contribution exceptionnelle ne fait plaisir à personne et certainement pas à Michel Barnier, mais le creusement brutal de la dette et du déficit nous impose de prendre des décisions courageuses et difficiles. Il faut donc conserver cet article, en insistant sur le caractère exceptionnel de la contribution.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). J’entends dire que la France insoumise va déposer une motion de rejet. Par respect de la représentation nationale, il est important que nous sachions dès maintenant si vous avez vraiment l’intention de censurer ce budget avant même que nous puissions en débattre. Je constate que le Rassemblement national a voté pour les deux motions de rejet que vous avez déjà déposées. Dans ce cas, il n’y aurait pas de débat sur le budget à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi je vous pose la question, monsieur le président : allez-vous déposer une motion de rejet ? Est-ce que nos travaux sont utiles ?

M. le président Éric Coquerel. Et vous, allez-vous recourir ou non à l’article 49.3 ? Pour ma part, je vous répondrai ceci : vous verrez la semaine prochaine.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). S’il devait y avoir une motion de rejet, ce serait très grave pour notre débat parlementaire. Nous l’avons déjà mal vécu dans d’autres circonstances.

Pour en revenir à l’article 11, je tiens à rappeler que la baisse de l’IS à 25 % a été très bénéfique. Elle a permis aux entreprises de constituer des réserves, de faire de l’autofinancement, de se projeter dans l’avenir. Il faut distinguer le bénéfice utile du bénéfice futile. Le premier est celui qui est réinvesti, qui sert à l’entreprise. Je suis assez réservé sur cette contribution exceptionnelle, mais je pense qu’il faut faire avec et que les grandes entreprises vont jouer le jeu, car nous avons besoin de recettes complémentaires. Mais il faut s’assurer de son caractère temporaire pour, j’insiste, préserver la baisse de l’IS. Nous serions même favorables à ce que le taux de 15 % soit appliqué à davantage d’entreprises.

M. le président Éric Coquerel. En réponse aux envolées d’Éric Woerth, revenons-en aux faits : 35 % de la baisse du nombre de chômeurs constatée en 2023, ce qui représente 100 000 personnes, s’explique par un changement des statistiques de Pôle emploi.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 11 non modifié.

Article 12 Création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime

Amendement I-CF1652 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Il s’agit de limiter l’application de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, prévue, là encore, sur deux exercices, à la seule année 2025.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’article 12 est particulier en ce qu’il concerne un seul groupe : CMA-CGM.

Comme les autres entreprises de transport maritime, celui-ci est assujetti, au titre de l’impôt sur les sociétés, à une taxe sur le tonnage de ses navires. Ce dispositif spécial, qui lui a permis de s’acquitter, au cours des deux dernières années, d’un impôt sur les sociétés d’environ 100 millions par an, n’est pas propre à la France : il s’applique dans vingt-deux des vingt-sept pays de l’Union européenne (UE) et explique que quatre des cinq plus grandes compagnies maritimes au monde sont européennes. Ceux qui souhaitent la suppression de ce régime fiscal particulier doivent donc être conscients qu’elle entraînerait immédiatement la délocalisation de l’activité, car il a pour contrepartie le maintien d’au moins la moitié de la flotte de l’entreprise sous pavillon français – ce qui implique que l’ensemble des officiers des navires concernés soient français.

Le produit de la contribution exceptionnelle proposée par le Gouvernement devrait être de 500 millions en 2025 et de 300 millions en 2026, ce qui me paraît tout à fait raisonnable. Je joue cartes sur table : le président de la CMA-CGM, qui a demandé à me rencontrer, m’a indiqué qu’il était tout à fait d’accord. Il aurait pu faire un don à l’État français, cela aurait été plus drôle, mais en l’occurrence cela passe par l’IS.

Limiter cette contribution à un seul exercice, monsieur Lefèvre, même le président de la CMA-CGM n’y est pas favorable. Avis défavorable, donc.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1417, I-CF1424 et I-CF1425 de Mme Christine Arrighi

M. Pouria Amirshahi (EcoS). La contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime est d’autant plus souhaitable qu’elle s’applique à un secteur dans lequel les enjeux liés à transition écologique sont importants. Toutefois, son montant est, à l’évidence, largement insuffisant. Ainsi, CMA-CGM, numéro trois mondial du transport maritime, dont les profits ont monté en flèche au cours des dernières années, ne serait taxée, au titre des deux contributions exceptionnelles proposées par le Gouvernement – la première sur les grandes entreprises, la seconde sur les armateurs – qu’à hauteur de 19 % en 2025 et de 14,6 % en 2026. Nous proposons donc de porter le taux de la contribution exceptionnelle du transport maritime à 31 % en 2025 et 27 % en 2026, de manière que son produit atteigne 900 millions la première année et 800 millions la suivante.

Les amendements I-CF1424 et I-CF1425 sont de repli.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vos trois amendements porteraient la contribution totale de la CMA-CGM à, respectivement, 3,2 milliards, 2,7 milliards ou 1,6 milliard, soit du double au quadruple de ce qui est proposé. Au regard des 8 milliards de la contribution de l’article 11, il me paraît suffisant de demander à une seule entreprise un effort de 800 millions.

En outre, j’appelle votre attention sur le risque de délocalisation de l’activité : il n’y a pas plus fragile qu’une compagnie de transport maritime. Si nous adoptons l’article 12 sans modification, nous conforterons les dirigeants de la CMA-CGM dans leur volonté de rester en France, plus précisément à Marseille. Avis défavorable.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Ce chantage permanent à l’emploi et à la délocalisation est une manière de nous priver de notre capacité d’agir, en l’espèce en imposant une taxe – qui plus est exceptionnelle – à une entreprise qui a largement les moyens de l’acquitter. J’ajoute que le taux proposé par le Gouvernement reste bien inférieur au taux normal de l’impôt sur les sociétés, qui est de 25 % – impôt dont toutes les entreprises françaises sont redevables. La moindre des choses serait de retenir un taux équivalent pour cette contribution exceptionnelle.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je comprends votre réaction, mais il faut être pragmatique. Il y a une contrepartie au régime dérogatoire dont bénéficient les compagnies de transport maritime, puisqu’elles s’engagent à maintenir une partie de leur flotte sous pavillon français. Rien ne serait plus facile pour elles que de délocaliser leur activité : on peut changer de pavillon du jour au lendemain. Il est de mon devoir de rapporteur général d’appeler votre attention sur ce véritable risque.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). M. Renault avait déposé un amendement qui visait à doubler le taux de la contribution exceptionnelle, mais il est retenu par une audition liée à notre niche parlementaire. Nous soutiendrons donc le I-CF1425.

Les arguments du rapporteur général sont fondés : cette activité est facilement délocalisable. Mais compte tenu des profits très importants réalisés par CMA-CGM au cours des trois ou quatre dernières années, un effort supplémentaire ne serait pas du luxe.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1417 et I-CF1424 et adopte l’amendement I-CF1425.

Amendement I-CF1426 de Mme Christine Arrighi

M. Pouria Amirshahi (EcoS). La rédaction du Gouvernement offre aux grands groupes de transport maritime la possibilité de contourner le dispositif. Ils pourraient en effet créer des filiales, lesquelles pourraient échapper à la contribution au prétexte qu’elles ne réalisent pas un chiffre d’affaires suffisant. Nous proposons donc de retenir, non pas le résultat de l’entreprise, mais celui du groupe.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les modalités d’assujettissement prévues sont assez classiques en droit fiscal. Je peux vous garantir qu'il n'y a pas de faille, pour la simple raison que seule CMA-CGM remplit la condition de chiffre d'affaires. Aucune autre entreprise n'est susceptible d'être concernée, et ce même si nous adoptions votre amendement. Je vous invite donc à le retirer, car il est satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

Amendements identiques I-CF400 de M. Éric Ciotti, I-CF912 de M. Aurélien Le Coq et I-CF1234 de Mme Marianne Maximi

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il n’est pas étonnant que M. Saadé ait accepté de s’acquitter d’une petite taxe de 500 millions : en 2022, le montant de ses bénéfices s’est élevé à 23,5 milliards. C’est le record pour une entreprise française, TotalEnergies compris… Il peut donc participer beaucoup, beaucoup plus !

La taxe au tonnage, qui permet aux entreprises de transport maritime de calculer le montant de leur IS sur le tonnage de leur flotte plutôt que sur leurs bénéfices, a fait perdre à l’État 3,8 milliards en 2022 et 5,6 milliards en 2023. Nous proposons donc de supprimer cette niche fiscale : nul doute que celui qui est désormais également le patron de RMC et de BFM TV a les moyens de payer l’impôt sur les sociétés de droit commun.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je vous mets en garde contre l’abrogation de la taxe au tonnage. Celle-ci a été introduite en 2004, peu après la publication par l'UE d'orientations visant à encadrer les aides d’État au transport maritime. Cette taxe, qui existe dans la plupart des pays maritimes du monde, a été adoptée au sein de l’Union par une vingtaine d’États, dont l'ensemble des pays qui possèdent une compagnie maritime. Près de 90 % de la flotte mondiale est couverte par un régime similaire.

Ce régime dérogatoire a largement rempli son rôle en matière de défense de la compétitivité des armateurs européens, puisque trois des quatre premiers armateurs mondiaux le sont : l'Italo-Suisse MSC, le Danois Maersk et le Français CMA-CGM.

Avant la crise, il coûtait entre 50 et 200 millions d’euros par an. Certes, son coût a explosé entre 2020 et 2023, en raison de la forte augmentation des tarifs du fret, liée notamment à la crise ukrainienne. Mais il est bien plus pertinent de faire contribuer CMA-CGM de manière ponctuelle, via une contribution comme celle prévue à l'article 12 – d’autant que nous venons d’en doubler le taux – que de supprimer la taxe au tonnage.

En effet, sa suppression mettrait à mal la compétitivité de CMA-CGM, qui emploie 155 000 personnes dans le monde, dont 4 000 à Marseille. Ses dirigeants seraient alors conduits, ils ne me l’ont pas caché, à délocaliser leur activité. Je vous rappelle que tous les officiers des navires battant pavillon français doivent être français. Si CMA-CGM ne bénéficie plus du régime, il ne sera plus tenu d’en respecter la contrepartie, à savoir le maintien d’une partie de la flotte sous pavillon français. Or un officier français coûte deux fois plus cher qu’un officier non européen…

Je vous mets donc en garde : on pourrait discuter de la suppression de ce régime à l’échelle européenne, mais l’envisager dans un cadre franco-français serait une pure folie.

M. Jimmy Pahun (Dem). CMA-CGM est l’arbre qui cache la forêt, car l’économie maritime française ne se porte pas si bien que cela : beaucoup d’armements qui ne parviennent pas à tenir leurs objectifs sont en vente.

L’existence d’une flotte stratégique française importante est le fruit d’une volonté politique. Les Américains, par exemple, n’ont plus de flotte internationale. La taxe au tonnage s’applique à la quasi-totalité de la flotte mondiale ; or il suffit de vingt-quatre heures pour changer de pavillon !

J’ajoute que CMA-CGM – dont, je vous le promets, je ne suis pas le porte-parole – réinvestit près de 85 % de ses bénéfices et, en tout état de cause, acquittera la contribution exceptionnelle que nous avons adoptée. De manière générale, la suppression de la taxe au tonnage pourrait mettre à mal le Fontenoy du maritime – qui doit nous permettre de doubler, d’ici à 2027, le nombre des élèves formés dans le secteur de la marine marchande – et tout un secteur de l’économie française.

M. Philippe Brun (SOC). Traditionnellement, nous défendons, lors du débat budgétaire, un amendement similaire à ceux dont nous discutons. Nous avons, du reste, été les premiers, au sein de cette commission, à susciter un débat sur la taxe au tonnage, lorsque nous avons constaté les superprofits réalisés dans ce secteur en 2021, 2022 et 2023.

Cette année, nous avons choisi de proposer une autre mesure que la suppression de ce régime avantageux. En effet, si la taxe au tonnage confère à un très grand groupe un important bénéfice fiscal, elle a, s’agissant des autres armateurs, plus modestes – notamment les compagnies de ferries – un coût très faible pour les finances publiques. Ainsi, entre 2009 et 2019, c’est-à-dire avant que CMA-CGM ne réalise des superprofits, son coût moyen n’était que de 45 millions d’euros, soit un montant tout à fait acceptable pour une niche fiscale destinée à soutenir nos entreprises de transport maritime. Ce qui n’est pas acceptable, en revanche, c’est que le groupe CMA-CGM ne paie qu’1 % d’impôts en 2022 et 2 % en 2023.

Nous proposons donc de maintenir la taxe au tonnage mais d’en limiter le bénéfice à 500 millions d’euros – c’est l’objet de l’amendement I-CF605. Ainsi, nous protégerions les petits armateurs tout en taxant celui qui réalise des superprofits, à savoir CMA-CGM.

Mme Eva Sas (EcoS). Nous ne voterons pas non plus pour l’abrogation de cette niche fiscale. Nous préférons en effet l’encadrer en faisant en sorte que les entreprises de fret maritime s’acquittent d’une imposition équivalente à au moins 15 % du bénéfice imposable au titre de l’IS, soit le taux auquel sont soumis les PME.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF605 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). Nous proposons, comme je viens de l’expliquer, qu’une entreprise assujettie à la taxe au tonnage plutôt qu’à l’impôt sur les sociétés ne puisse pas en tirer un avantage supérieur à 500 millions. Ainsi, dans les phases où elle ne réalise pas des profits importants, CMA-CGM serait protégée et, dans les phases hautes, elle verserait une juste contribution au redressement des comptes publics et au financement des services publics. Est-il normal que cette entreprise ait payé moins de 1 % sur les bénéfices en 2022 et moins de 2 % en 2023 ? Rodolphe Saadé a multiplié sa fortune par six en deux ans !

Nous sommes fiers que cet armateur français soit florissant et nous nous réjouissons qu’il investisse, mais reconnaissons qu’il doit s’acquitter d’une juste contribution. Il n’est pas normal qu’un boulanger se voie imposer un taux d’IS de 15 %, voire de 25 %, et qu’un armateur ne soit taxé qu’à hauteur de 2 %.

Nous sommes favorables au maintien de la niche fiscale parce qu’elle s’applique dans 23 pays européens et que nous voulons défendre les armateurs français, mais nous souhaitons en limiter l’avantage pour les entreprises qui réalisent des profits très importants. Tel est l’équilibre que nous défendons.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Tout d’abord, les bénéfices des grandes compagnies maritimes sont très fluctuants. Il arrive qu’elles soient en déficit. Certes, les crises récentes leur ont permis de réaliser des profits considérables, mais elles pensaient toutes voir leurs résultats plonger en 2024 : si cela n’a pas été le cas, c’est parce que, la navigation en mer Rouge étant devenue dangereuse à cause des attaques houthies, les armateurs contournent l’Afrique. N’oublions pas, du reste, qu’il y a quatre ou cinq ans, la CMA-CGM était en difficulté au point qu’elle a dû solliciter le soutien d’un pool bancaire.

Pour tenir compte de ces fluctuations, le calcul devrait se faire sur une base pluriannuelle, pour s’assurer que les excédents compensent les déficits. Par ailleurs, il faudrait que votre amendement, qui est intéressant, s’applique à l’échelle européenne, sous peine de provoquer la délocalisation de l’activité dans un autre pays européen. Enfin, le régime actuel étant appliqué sous la forme d’une option décennale irrévocable, le modifier en cours d’option crée un risque juridique.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement et d’y retravailler en réfléchissant à une éventuelle extension de la mesure à l’échelle européenne.

M. le président Éric Coquerel. À ce compte-là, monsieur le rapporteur général, toute entreprise susceptible de délocaliser son activité pourrait avancer les mêmes arguments pour bénéficier d’un régime fiscal aussi favorable ! CMA-CGM a payé moins de 2,7 % d’impôt sur les sociétés depuis 2020. Je conçois que les entreprises du fret maritime puissent être aidées pour que leurs navires continuent de battre pavillon français, mais je ne crois pas que la différence en frais de personnel avec un pavillon de complaisance soit à la hauteur des cadeaux fiscaux en question. Du reste, nous n’avons pas affaire à une entreprise qui ne se maintient à l’équilibre que grâce à ces aides : elle verse entre 2 et 6 milliards de dividendes par an et M. Saadé a multiplié sa richesse par six ! C’est disproportionné.

J’estime donc, pour ma part, qu’il faut corriger le dispositif actuel. L’amendement de M. Brun, qui tient compte du caractère fluctuant de l’activité tout en rétablissant une certaine justice vis-à-vis des autres entreprises confrontées à la concurrence internationale, me semble pertinent.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le groupe CMA-CGM ne distribue pas de dividendes : c’est une entreprise purement familiale, non cotée, qui réinvestit la totalité de ses bénéfices en interne. Si nous n’avions que des entreprises de ce type en France, ce serait formidable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF825 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je me réjouis que le bon sens ait gagné du terrain au sein de notre commission puisque nous ne sommes plus les seuls à défendre ce régime fiscal. Les socialistes et le Rassemblement national ont rejoint nos conclusions. Chacun devrait se réjouir que la France possède un champion mondial aussi puissant et qu’elle soit devenue, en vingt ans, l’un des leaders mondiaux du transport maritime, pour le bénéfice de tous.

Nous proposons, même si cette mesure ne rapporte pas grand-chose, que le barème de la taxe au tonnage, qui est exprimé en euros, soit indexé sur l’inflation.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous avez raison, les tranches du barème n’ont pas été actualisées depuis la création du régime, en 2004. Toutefois, les régimes applicables dans les différents pays européens ne sont pas uniformes, simplement soumis à un encadrement commun. Ainsi, notre barème débute à 93 centimes pour les 1 000 premières unités de jaugeage, contre 90 centimes en Italie, en Espagne et en Norvège et 92 en Allemagne. C’est pourquoi il serait préférable que la mesure que vous proposez s’applique à l’échelle européenne plutôt qu’au niveau national.

M. le président Éric Coquerel. Je confirme, monsieur le rapporteur général, que le groupe CMA-CGM se verse bien des dividendes.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ils restent dans la famille !

M. le président Éric Coquerel. Soit, mais il s’agit tout de même de dividendes.

La commission adopte l’amendement I-CF825.

Amendement I-CF984 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Nous proposons d’instaurer un complément d’imposition pour les entreprises ayant opté en faveur du régime de la taxation forfaitaire au tonnage afin que leur contribution soit au minimum égale à 15 % du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés, soit le taux auquel sont soumises les PME. Il s’agit, autrement dit, de plafonner l’avantage très important que les entreprises tirent de cette niche fiscale, qui est l’une des plus coûteuses pour les finances publiques : 5,6 milliards d’euros en 2023. En 2021, CMA-CGM n’a payé que 2 % d’impôt sur les 16 milliards de profits qu’elle a réalisés !

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous avons tous approuvé la transposition de l’accord conclu dans le cadre de l’OCDE pour porter à 15 % le taux d'imposition minimale des multinationales. Mais, pour des raisons que j’ai déjà expliquées, les compagnies de transport maritime sont exclues du périmètre de cet accord. Je ne peux donc pas être favorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF936 de Mme Chantal Jourdan et I-CF953 de Mme Marianne Maximi

M. Philippe Brun (SOC). Je dois vous dire mon étonnement : si l’on s’en tient aux programmes de chacun des groupes parlementaires, l’encadrement, sinon la suppression de la taxe au tonnage aurait dû être adopté par notre commission à une majorité d’environ 60 %. En France, le lobbying a encore de beaux jours devant lui ! Force est de constater que le groupe CMA-CGM, qui a fait le siège du bureau de chaque parlementaire, a obtenu gain de cause. On peut se demander dans quelle mesure les mouvements politiques sont indépendants de ces mauvaises influences.

Quoi qu’il en soit, nous vous proposons, comme depuis plusieurs années, de taxer les superprofits des entreprises du transport maritime par une contribution additionnelle à celle que nous avons adoptée à l’article 12.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La création d’une taxe exceptionnelle sur les surprofits des compagnies de transport maritime est déjà l'objet de l'article 12. La contribution qu’il instaure est prévue pour deux ans, et son taux a été doublé par notre commission. Par ailleurs, le rendement de votre taxe serait faible car elle est assise sur les bénéfices imposables, calculés en appliquant le régime de taxation au tonnage. Ainsi, son produit ne devrait pas dépasser 150 millions alors que celui de la contribution exceptionnelle s’élève à 1,6 milliard sur deux ans. Reparlons-en donc dans deux ans. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). M. Brun a raison d’évoquer les risques du lobbying, mais il ne peut pas lancer des accusations en l’air. La position du Rassemblement national a toujours été la même : chaque année, nous proposons de taxer les surprofits, et à défaut de supprimer la niche fiscale. Nous n’aurions rien contre voter pour l’amendement de M. Brun, sauf qu’il rapporterait moins que la contribution de l’article 12. Nous avons soutenu l’amendement de Mme Arrighi qui a permis d’en doubler le taux, et nous avions déposé un amendement qui avait le même objet.

Il est donc difficile de nous soupçonner. La seule préoccupation du Rassemblement national est de taxer des surprofits très importants, dénoncés à juste titre par des collègues de bords différents, pour faire rentrer, dans les deux prochaines années, un maximum d’argent dans les caisses de l’État et le mettre au service du bien public. Notre seul souci, c’est l’efficacité. Du reste, j’ai indiqué publiquement, lors de la présentation de notre contre-budget, que si des surprofits étaient constatés malgré l’extension du dispositif, nous proposerions une nouvelle taxe ou la suppression de la niche fiscale.

Nous avons fait adopter un amendement de la gauche, et vous nous accusez d’être vendus à Saadé ! C’est dommage, et c’est un peu l’hôpital qui se moque de la charité.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Je souscris aux interrogations de M. Brun. Puisqu’on parle des investissements de M. Saadé, je pose la question : à quoi servent les superprofits qu’il a accumulés ? Notamment à acheter une chaîne de télévision, BFM TV, en faisant savoir qu’on ne pourrait pas forcément y parler librement des entreprises possédées par le même M. Saadé… Nous pouvons craindre que l’indépendance de la rédaction de la chaîne ne soit gravement remise en cause, comme le confirment les récents départs de journalistes.

Le fait que ces entreprises qui enregistrent des profits records les investissent dans les médias pour influer sur la fabrique de l’opinion publique doit nous conduire à nous interroger. Ces profits maximaux ne devraient-ils pas servir l’intérêt général plutôt que la diffusion des idées de leurs dirigeants et la défense de leurs intérêts dans la sphère politique et médiatique ?

M. le président Éric Coquerel. J’ajoute que le groupe a également acheté La Provence.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Face aux insinuations, nous assumons parfaitement notre indépendance.

La taxe au tonnage – qui est, du reste, une forme d’impôt de production, en l’absence de bénéfices – est indispensable pour préserver l’activité des entreprises concernées. Mais il est vrai que l’on peut s’interroger lorsque des bénéfices soumis à une taxation avantageuse remontent dans une holding pour être investis dans une activité différente. Le problème se pose, en fait, à l’échelle européenne, car il relève du régime des sociétés mères-filles, auquel nous devons nous intéresser. La taxe au tonnage est utile, mais elle ne doit pas être dévoyée.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF550 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement, qui va dans le sens d’une rationalisation de la logistique, vise à créer une taxe sur les livraisons à domicile dont seraient exonérées les livraisons dans les territoires ruraux et dans les points relais. Taxer les livraisons à domicile limiterait le trafic et l’émission de CO2 dans les villes, notamment en Île-de-France. La taxe serait affectée aux autorités organisatrices de la mobilité, en vue du financement des transports en commun. Cette mesure rationnelle alignerait la France sur les autres pays européens, où la livraison en point relais est beaucoup plus répandue et la livraison à domicile beaucoup moins.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les livraisons de colis provenant d'un pays tiers à l'Union européenne sont déjà taxées depuis 2021, en application d'une directive européenne. En outre, la taxe proposée serait répercutée sur les clients des plateformes, alors que pour certains, par exemple les personnes à mobilité réduite, la livraison est une nécessité.

Une telle taxe ne peut être décidée qu’à l'échelle de l'Union, comme cela a été le cas pour la première taxe de cette nature, sous peine de pénaliser les seules entreprises françaises, par exemple Leboncoin. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Eva Sas (EcoS). L’objet de cette taxe n’est que de créer un avantage en faveur de la livraison en point relais par rapport à la livraison à domicile, afin d’inciter les gens à choisir cette formule. C’est ce que font tous les autres pays européens, où la livraison en point relais est beaucoup plus importante. C’est rationnel car, avec la livraison à domicile, les chauffeurs passent plusieurs fois par jour, ce qui génère beaucoup plus de trafic et d’émissions de CO2. Ne serait-il pas possible de faire ce petit geste ?

La commission rejette l’amendement.

Article 13 Précisions apportées au dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux

Amendement I-CF1868 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement très technique vise à interpeller le Gouvernement à propos des modalités de transposition des règles du pilier 2 dans notre droit national et de la potentielle contradiction entre certains éléments de l’article 13 du projet de loi de finances et le droit de l’Union européenne.

La mise en œuvre de l’accord sur l’impôt minimal mondial au sein de l’UE est prévue par la directive du 14 décembre 2022, qui a été transposée par l’article 33 de la loi de finances pour 2024. Postérieurement à l’adoption de cette directive, l’OCDE a régulièrement publié des instructions administratives visant à apporter des éclaircissements sur les modalités de mise en œuvre du système d’imposition minimale.

L’article 13 du présent projet de loi de finances transpose une partie de ces instructions, dont certaines ne figurent pas dans la directive et peuvent, dans certains cas, entrer en contradiction avec ses dispositions. L’interposition de la directive entre le droit national et les instructions administratives de l’OCDE entraîne par conséquent un conflit de normes, qui pourrait conduire la loi française soit à ne pas être à jour des derniers standards appliqués par nos partenaires pour calculer et prélever l’impôt minimal mondial, soit à s’écarter de la lettre de la directive du 14 décembre 2022.

Cet amendement vise donc supprimer les alinéas qui entrent en contradiction avec cette directive, à savoir ceux portant sur la notion de crédit d’impôt transférable, sur les modalités de calcul de la déduction fondée sur la substance au prorata du temps de travail et de la présence sur le territoire des personnels et des actifs corporels des entités constitutives, sur l’ajustement des charges de personnel et des actifs corporels d’une entité soumise à un régime de dividende déductible, sur la simplification des modalités de calcul du résultat qualifié des entités non significatives, et sur la prise en compte sur option des plus ou moins-values sur participations dans le résultat qualifié.

Nous avons le devoir de bien légiférer. À défaut, de nombreux recours pourraient être formulés et les dispositions conformes aux recommandations de l’OCDE mais non à la directive européenne seront annulées. Nous verrons lors de l’examen du texte en séance publique ce qu’en pense le Gouvernement.

M. Daniel Labaronne (EPR). Faut-il comprendre que cet amendement vise à mettre le droit français en conformité avec les préconisations de l’OCDE plutôt qu’avec celles de l’Union européenne ? En d’autres termes, existe-t-il une hiérarchie des normes qui placerait l’OCDE au-dessus de l’Europe ?

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le problème est précisément que le texte gouvernemental nous demande de transposer les recommandations de l’OCDE, qui, sur certains points, ne sont pas conformes au droit communautaire. L’amendement vise à supprimer les dispositions non conformes au droit communautaire ; nous les réajusterons si le droit communautaire évolue. Nous poserons la question en séance publique au Gouvernement, mais la sagesse est de nous caler sur le droit communautaire afin d’éviter des contentieux qui risquent d’être nombreux.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les explications du rapporteur général sont très claires mais, au-delà de la hiérarchie des normes, les suppressions proposées amoindrissent-elles le dispositif ? Que produirait, ou ne produirait pas, cette modification ?

M. Charles de Courson, rapporteur général. On peut regretter que l’OCDE et l’Union européenne n’aient pas essayé d’harmoniser leurs positions, mais c’est aux directives européennes que notre droit doit être conforme. Quant à savoir si les dispositions que je propose de supprimer sont plus ou moins dures que le droit européen, c’est variable selon les alinéas. La question est difficile, mais il faut poser cette question juridique.

M. le président Éric Coquerel. Je précise que, bien que les deux amendements ne soient pas en discussion commune, le vote de celui-ci ferait tomber le suivant de M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous voterons pour cet amendement et contre l’article, car la transposition intègre un élargissement de crédits d’impôt auquel nous sommes opposés. Qui plus est, le taux prévu pour l’impôt mondial minimal est de 15 % alors qu’un début de consensus avait été trouvé, y compris avec les Américains, à 21 %, soit la moyenne dans les pays de l’OCDE. Ce sont le président Macron et l’ancien ministre de l’économie Bruno Le Maire qui ont soutenu la fixation d’un taux inférieur

La commission adopte l’amendement I-CF1868.

En conséquence, l’amendement I-CF1236 de M. Aurélien Le Coq tombe.

La commission adopte l’article 13 modifié.

Après l’article 13

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1079 de M. Jean-Luc Fugit et I-CF1050 de M. Gabriel Amard.

Amendements I-CF842 de M. Dominique Potier et I-CF661 de M. Benjamin Lucas-Lundy (discussion commune)

M. Laurent Baumel (SOC). L’amendement I-CF842, motivé par un souci de justice, propose un mécanisme pour inciter à la diminution des écarts de revenus. L’idée est qu’au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations et les cotisations qui y sont associées ne soient plus déductibles de l’impôt sur les sociétés. Qui peut en effet se prévaloir, quels que soient son mérite, son talent, ses études ou son parcours, de créer en un mois plus de richesses que quiconque en un an ?

M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’écart moyen entre le salaire du PDG et le salaire moyen est passé de 64 à 97. La rémunération du PDG a augmenté en moyenne de 66 %, contre seulement 21 % pour celle des salariés. L’amendement I-CF661 vise donc à établir un budget plus juste et plus efficace socialement en comptant les rémunérations dépassant vingt fois les rémunérations les plus basses dans la base de calcul de l’impôt sur les sociétés. C’est une façon de poser clairement la question des écarts de salaire au sein de l’entreprise. Une bonne part des profits réalisés n’est pas réinvestie en augmentation des salaires : voici une incitation à le faire.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement pose un problème d’égalité des entreprises. Vous calculez en effet un rapport de 1 à 20 sur les plus bas salaires, mais il y a de grosses différences selon les entreprises. La déductibilité serait donc à géométrie variable.

Par ailleurs, la déductibilité est déjà encadrée : les rémunérations excessives ne sont pas admises – une règle qui est strictement appliquée pour les dirigeants – et les rémunérations alternatives font l’objet de dispositions spécifiques – les jetons de présence, par exemple, ne sont déductibles que dans la limite d’une fraction des rémunérations moyennes dans l’entreprise.

C’est pourquoi je vous suggère de retirer ces amendements pour les réécrire.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Dans la réalité, toutefois, les écarts de salaire de 1 à 20 n’existent pas dans les petites entreprises : ils s’observent d’abord dans les grandes entreprises, où ils sont creusés par les surrémunérations des dirigeants. Il est très rare, dans une PME une PMI, que des dirigeants gagnent vingt fois plus que le salaire le plus bas de leur entreprise.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Mais dans une société holding qui ne compte que des cadres percevant de hauts salaires, vous allez rendre déductibles tous les salaires ! La structure des salaires est très différente d’une entreprise à l’autre. Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je ne suis pas favorable à de tels amendements. Je suis favorable à la propriété privée, à la liberté d’entreprise et à l’économie de marché, pas à l’économie administrée, aux prix planchers ni à l’encadrement des salaires. Je ne suis pas d’accord avec cette dérive vers la remise en cause d’un système d’économie de marché par l’immixtion de l’État dans la gestion des entreprises, ni à ce que la représentation nationale dicte la conduite des chefs d’entreprise.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1414 de Mme Christine Arrighi

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il vise à réviser les règles d’amortissement des véhicules de société thermiques et hybrides, avec des seuils décroissants en fonction des émissions de ces véhicules. Il s’agit de réduire une niche fiscale brune, d’un coût de 450 millions, en réduisant progressivement les plafonds de déduction maximale pour amortissement de ces véhicules de 20 % par an à partir de 2025, soit une suppression en 2029. Pour normaliser progressivement le régime d’amortissement des voitures électriques, il est proposé de réduire de 10 % par an le plafond d’amortissement pour ces véhicules, de 2026 à 2029. L’objectif est de favoriser les véhicules à très faibles émissions de dioxyde de carbone.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les plafonds sont plus élevés pour les véhicules dont les émissions sont faibles, et inversement. Vous interprétez ces dispositions comme une niche fiscale brune mais ce n'est pas le cas, car elles visent à exclure des charges déductibles certaines dépenses considérées comme somptuaires. La modulation des plafonds a été introduite comme un bonus-malus pour favoriser l'acquisition de véhicules à faibles émissions. Votre amendement veut approfondir cette logique, mais il va à l'encontre de la notion même de charges déductibles, car ces dernières sont liées aux charges exposées dans le cadre de la gestion normale de l'entreprise. Il est normal, pour les besoins de l'activité professionnelle, d'autoriser la déduction des véhicules de société. Je ne peux pas donner un avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1074 de M. Emmanuel Duplessy

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Il vise à aligner la fiscalité applicable aux jets privés sur celle qui s’applique aux yachts et bateaux de plaisance. Quatre-vingt mille tonnes d’équivalent CO2 relâchées dans l’atmosphère, près de 11 millions de kilomètres parcourus, soit 272 fois tour de la Terre : ces chiffres impressionnants correspondent aux déplacements réalisés par cinquante jets privés français en l’espace d’une année seulement. Les avions d’affaires d’entreprises comme Axa ou Total, ou encore d’Artémis, la holding de la famille Pinault, ont chacun consommé en un an l’équivalent de quatre siècles d’empreinte carbone d’un Français moyen. On voit que certaines personnes sont complètement déconnectées et prennent l’avion comme d’autres le bus ou le métro. Elles polluent terriblement, car les vols en jet privé émettent dix fois plus de dioxyde de carbone que les vols en avion de ligne.

Les dépenses de toute nature liées à certains biens somptuaires, comme les yachts ou les bateaux de plaisance, sont déjà exclues des charges déductibles de l’assiette de l’impôt dû par les entreprises. Cet amendement vise à ajouter à cette liste les jets privés, à l’utilisation si néfaste à l’environnement. Conjuguant environnement et justice fiscale, cet amendement définit bien la position du groupe Écologiste et social.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Dans notre droit fiscal, sont déductibles les dépenses liées à l’exploitation de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle les yachts sont exclus : il n’est pas interdit à une société d’en acheter un, mais ce n’est pas déductible. Toutefois, les jets privés peuvent être utilisés à des fins professionnelles. Si l’on démontre que ce n’est pas le cas, les charges correspondantes ne seront pas déductibles. Il me paraît nécessaire de préserver cette cohérence de notre droit.

M. le président Éric Coquerel. Depuis hier, on trouve toujours une raison pour ne pas taxer les jets privés, qui sont pourtant, proportionnellement au nombre de passagers transportés, les engins les plus polluants qui soient. Ce n’est pas un très bon message.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). La limite entre l’usage professionnel et l’usage privé est parfois floue et très propice à l’optimisation, comme on le voit pour de nombreux dispositifs fiscaux. Par ailleurs, il faut interpeller les dirigeants d’entreprises très fortunés : leur confort et la rapidité de leurs déplacements ne peuvent pas justifier de telles atteintes à l’environnement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. C’est aux inspecteurs des impôts de contrôler l’utilisation dans le cadre du contrôle fiscal, comme ils le font pour les automobiles : s’ils découvrent que vous utilisez votre véhicule professionnel pour aller en vacances, ils vous redresseront, car ces frais-là ne sont pas déductibles.

Mme Eva Sas (EcoS). Mais ce n’est pas parce que le déplacement est professionnel que tout est permis ! C’est tout de même un comportement climaticide ! Nous appelons à la rationalisation des émissions de CO2, y compris dans le cadre professionnel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1276 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Il s’agit des JEIR, les jeunes entreprises d’innovation de rupture, qui sont des TPE et PME innovantes issues de nos laboratoires de recherche, souvent industrielles. Je rappelle à ce propos que 50 % de la création nette d’usines en France est issue des TPE et PME industrielles et innovantes, comme Quandela et Pasqal, qui font des ordinateurs quantiques, Naarea et Jimmy, dans le nucléaire de quatrième génération, Néolithe, qui transforme les déchets, ou Mycophyto, qui trouve des alternatives aux pesticides.

Ces JEIR subissent une double peine, car il est beaucoup plus long de recourir à la deep tech et à l’innovation, et parce qu’elles sont souvent lancées par des chercheurs qui, dans les premières années, s’y consacrent à temps partiel parallèlement à leur doctorat ou à leurs recherches. Elles perdent de ce fait plusieurs années d’aides par rapport aux JEI (jeunes entreprises innovantes) classiques. Il est donc proposé de porter de huit à douze ans la durée de l’aide qui leur est destinée, sachant que les trois ou quatre premières années ne sont généralement pas utilisées. Cette disposition est financée par d’autres amendements, dont certains ont déjà été votés.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. La loi de finances pour 2024 a déjà fortement assoupli le régime des jeunes entreprises en rehaussant les plafonds de l'IR-PME et le taux de réduction d'impôt pour les versements réalisés dans les JEI. Et vous voulez porter de huit à douze ans la durée de ces avantages ! Pensez que le tissu économique n’est pas fait que de JEI. Évaluons le dispositif avant de voir s’il faut le faire évoluer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1275 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Cet amendement de repli vise à limiter l’application de la mesure aux entreprises créées depuis le 1er janvier 2018. Il n’a donc pas de coût pour le budget pour 2025.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le coût de ce que nous avons voté dans la loi de finances de 2024 est de l’ordre de 200 millions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1274 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Cet autre amendement de repli tend à appliquer la mesure aux seules JEIR créées à compter du 1er janvier 2025, de telle sorte qu’elle n’aura pas de coût pour les huit prochaines années. Il s’agit, en revanche, d’un symbole très important. Il n’y a certes pas que des JEI, mais nous en avons besoin pour réindustrialiser le pays et réaliser la transition écologique – je ne citerai que Beyond Aero, qui fait des avions à hydrogène.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Mêmes motifs, même avis.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement I-CF207 de Mme Marie-Christine Dalloz est retiré.

Amendements I-CF857 et I-CF959 de Mme Marianne Maximi, et amendements identiques I-CF1291 de M. Emmanuel Maurel, I-CF1431 de Mme Marianne Maximi, I-CF1831 de M. Boris Vallaud et I-CF1836 de Mme Eva Sas (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Puisque l’objectif est de trouver des sources de financement pour nos politiques publiques, nous vous en proposons une : la taxation sur les dividendes. En effet, un dividende ne sert pas à grand-chose, sinon enrichir quelques-uns, puisque 96 % de la masse versée sont captés par une infime partie de la population française. Or tout ce qui part en dividendes est autant d’argent qui ne va pas en augmentation de salaires, donc en consommation populaire, ni en investissements dans l’entreprise.

Ainsi, les dividendes ne servent finalement qu’à priver les entreprises et les salariés, qui ont produit la richesse, de l’argent qui leur est dû. L’amendement I-CF1857 vise à les taxer à hauteur de 10 %, récupérant ainsi 6,7 milliards pour les caisses de l’État. Voici donc remboursés celles et ceux qui pleuraient tout à l’heure en trouvant qu’il manquait trop d’argent.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement I-CF959 est un amendement de repli. La promesse du Président de la République de reprendre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat n’a, comme on le sait, pas été tenue. L’une de ces propositions était l’instauration d’une taxe de 4 % sur les dividendes, élargie au rachat d’actions. Or les entreprises du CAC40 ont distribué l’année dernière 107 milliards d’euros en dividendes et en rachat d’actions.

Il est déjà indécent de ne pas tenir ses promesses, mais ce l’est encore plus quand, dans le même temps, on supprime 4 000 postes d’enseignants, on retire le chèque énergie automatique et on coupe dans les moyens de l’hôpital. On peut demander un petit effort sur les dividendes : 4 %, ce n’est pas grand-chose !

M. Nicolas Sansu (GDR). La question des superdividendes a déjà été abordée dans les deux derniers PLF et un amendement de M. Mattei avait d’ailleurs été retenu à ce propos. L’amendement I-CF1291 vise faire payer les entreprises avant distribution des dividendes, et non pas les bénéficiaires de ces derniers. L’ensemble des groupes du Nouveau Front populaire proposent ainsi une taxe sur les superdividendes lorsque les revenus dépassent de 20 % la distribution des années antérieures.

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement I-CF1831 vise lui aussi à instaurer une taxe exceptionnelle sur les superdividendes distribués par les grandes entreprises qui ont dépassé de 20 % la moyenne des dividendes distribués les cinq dernières années et qui réalisent plus de 1 milliard de chiffre d’affaires.

Les grandes entreprises françaises ont distribué à leurs actionnaires plus de 63 milliards l’an dernier, soit une hausse de 8,7 % par rapport à l’année précédente. Mais parfois, elles ne déclarent pas de bénéfices. TotalEnergies, par exemple, qui ne déclare pas de bénéfices en 2021, trouve malgré tout le moyen de verser 2,62 milliards d’euros de dividendes au titre d’un seul trimestre – soit, rapporté aux 550 000 actionnaires, une moyenne de 4 764 euros.

Mme Eva Sas (EcoS). Mon amendement identique tend à surtaxer à hauteur de 5 % les dividendes pour leur partie supérieure à 120 % de la moyenne des cinq années précédentes. Cet amendement très raisonnable est nécessaire dans cette période où nous avons besoin de recettes complémentaires pour redresser nos comptes publics. C’est mieux que de procéder à des coupes budgétaires dans les dépenses sociales et de mettre tout le monde à contribution. Cet amendement avait été adopté à l’initiative de Jean-Paul Mattei durant la législature précédente. Cette surtaxation des dividendes est le minimum qu’on puisse demander.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’invalidation par le Conseil constitutionnel, en 2017, de la taxe de 3 % sur les dividendes créée en 2012 par le gouvernement Ayrault a coûté 10 milliards, car il a fallu rembourser les entreprises. Il y a donc là un problème constitutionnel de conformité au droit européen.

Se pose également un problème économique. C’est un vieux débat : faut-il traiter différemment les bénéfices mis en réserve et les bénéfices distribués ? Toutes les thèses s’affrontent depuis vingt ou trente ans, la vôtre étant de privilégier les premiers sur les seconds. La mienne est plus équilibrée : il me semble que cela dépend des entreprises et qu’il est très difficile de légiférer à ce propos. Pour cette raison, avis défavorable à tous ces amendements.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je les défends. Sur le plan constitutionnel, l’interprétation est un peu abusive et je vous invite à vérifier ce qu’il en est lorsqu’il y aura des recours, sans quoi nous risquons de nous brider pour des raisons peu scientifiques.

Ces amendements sont vertueux, y compris pour les défenseurs de la politique de l’offre. Pour ces derniers, si l’on veut attirer les capitaux, qui deviendront de l’investissement, de l’emploi et de l’économie, il faut les avantager. Mais les avantages deviennent difficilement défendables lorsqu’ils favorisent exagérément l’enrichissement particulier du capital au moyen des dividendes. Même en admettant qu’ils rejailliraient sur l’économie, le fait est que les dividendes des entreprises du CAC40 ont été multipliés par deux depuis 2017, ce qui est bien plus par exemple que l’investissement. Taxer très raisonnablement les dividendes – ainsi que les superdividendes, c’est-à-dire ceux qui augmentent inconsidérément d’une année sur l’autre – sans pour autant pénaliser les profits me semble être un bon moyen préventif : peut-être ceux qui ne voudront pas être taxés commenceront-ils à mettre ces sommes en réserve ou les consacreront-ils à des investissements, plutôt que de les mettre dans leur poche.

Cette proposition, qui est en outre très rentable, me semble être, parmi toutes celles qui portent sur les superprofits, celle que nous devrions adopter.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je suis très surpris d’entendre nos collègues mélenchonistes dire que les dividendes ne servent à rien. Allez dire cela à des épargnants, à des ménages français, à des retraités ou même à des salariés qui placent leur argent dans des plans d’épargne en actions ou des assurances vie pour préparer leur retraite ! Ces dividendes peuvent être une composante de leurs revenus, et donc de leur pouvoir d’achat.

Les dividendes sont aussi une prime de risque. On accepte de placer son argent dans des entreprises : si ça marche, on a des dividendes, sinon, on n’a plus que ses yeux pour pleurer. Faudrait-il instaurer une sorte de crédit d’impôt pour ceux qui placent leurs dividendes dans les entreprises quand cela ne marche pas ? Votre conception de l’économie est étonnante.

On peut évidemment encadrer les dividendes s’ils ne sont pas réinvestis ou servis sous forme de revenus à des épargnants ou des retraités, mais dire que les dividendes ne servent à rien, c’est vraiment le niveau zéro de la compréhension du fonctionnement de notre économie. Si un étudiant m’avait dit ça lorsque j’étais professeur d’économie, j’en aurais conclu que je ne lui avais rien appris.

M. le président Éric Coquerel. Les dividendes ne servent pas à rien, ils servent à enrichir la rente capitaliste – mais on peut contester cette utilité.

Par ailleurs, monsieur Labaronne, je rappelle que les dix premiers actionnaires du CAC40 possèdent environ 30 % des actions : cela relativise un peu l’argument selon lequel l’augmentation des dividendes profiterait aux petits actionnaires.

M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur Labaronne, je ne vois pas de risque majeur à investir dans un plan d’assurance vie. En outre, même s’il y a des risques, il pleut tout de même toujours où c’est mouillé : 93 % des revenus des dividendes reviennent à 0,1 % des ménages.

Par ailleurs, s’il est évidemment vrai, monsieur le rapporteur général, qu’il y avait en 2012 un problème constitutionnel, nous en sommes maintenant à la flat tax, et non plus aux revenus de dividendes barémisés. Le risque n’est pas le même.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Puisque mon nom a été cité, je dois dire que ce type d’amendement me semblait plus pertinent en 2022 qu’aujourd’hui, car il n’est pas certain que, compte tenu de la situation économique, nous aurons beaucoup de superdividendes à distribuer. Quoi qu’il en soit, l’idée était de se demander, au moment de la distribution des dividendes, si les bénéfices seraient mis en réserve ou distribués – car, monsieur le rapporteur général, ce qui est mis en réserve, c’est un bénéfice ; un dividende, c’est ce qui sort. Cela étant dit, il est tout à fait normal que les actionnaires soient rémunérés – et heureusement.

Je rappelle, même si nous ne savons pas ce qu’il adviendra de cette mesure, que nous avons adopté hier une augmentation très raisonnable, de 3 points, du taux de la flat tax. Il faudrait aussi voir comment s’articule la question des superdividendes avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : n’y aura-t-il pas un effet d’écrasement ? J’assume donc pleinement le principe de s’intéresser aux superdividendes, mais il ne faudrait pas entraîner des effets négatifs sur les autres mesures prévues dans ce PLF.

M. Matthias Renault (RN). Nous avons déjà eu cette discussion à propos de l’amendement I-CF603 de M. Philippe Brun après l’article 3, qui reprenait l’amendement Mattei de 2023 et qui a été adopté. Évitons de débattre deux fois du même sujet.

M. Philippe Brun (SOC). Il ne s’agit pas tout à fait de la même chose. L’amendement « ex-Mattei » que nous avons adopté avant-hier portait sur l’impôt sur le revenu ; ceux dont nous parlons concernent l’IS.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1538 de M. Philippe Brun

M. Philippe Brun (SOC). Le régime des sociétés mère-fille est un dispositif cohérent lorsque les dividendes sont distribués au sein d’un groupe dont les sociétés sont soumises à des taux identiques d’impôt sur les sociétés, mais il ne l’est pas lorsque les dividendes reçus proviennent de pays où les taux d’impôt sur les sociétés sont nettement plus bas qu’en France. Il permet aux entreprises concernées d’échapper à 24 milliards d’euros d’impôt chaque année. Il s’agit de la principale niche fiscale existante, représentant deux tiers du rendement actuel de l’impôt sur les sociétés.

Je propose de limiter le jeu des déductions de bases imposables pour la réintégration des résultats des filiales étrangères, en cantonnant le dispositif aux pays de l’Union européenne, en instaurant, pour les pays hors UE et les flux concernés, un mécanisme de crédits d’impôt qui restreindra les déductions fiscales, et en plafonnant ces crédits d’impôts.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le régime mère-fille n’est pas une dépense fiscale, il vise à éviter les doubles impositions : le remettre en cause, c’est prendre le risque de taxer deux fois les flux.

Votre amendement va en réalité surtout concerner les entreprises, dont de très nombreuses PME et ETI, qui ont des filiales au Royaume-Uni, au Maghreb, aux États-Unis, au Canada ou au Japon. Des milliers d’entreprises françaises qui avaient réussi à se développer à l’international et à investir en seront lourdement pénalisées. C’est un effet pervers de votre proposition, certes suffisamment prudente pour exclure les relations intraeuropéennes, pour ne pas buter sur la directive communautaire.

Pour ces raisons, l’amendement ne me paraît pas très adapté.

M. le président Éric Coquerel. Dans le cadre de notre mission d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises, Jean-René Cazeneuve et moi-même étions arrivés à la conclusion que la différenciation fiscale en fonction de la taille – au profit des grandes entreprises – existait, mais était moins marquée qu’à une certaine époque. La vraie différence concerne les entreprises multinationales, qui peuvent jouer de leurs filiales, de leurs holdings et de divers dispositifs pour payer beaucoup moins d’impôts que les entreprises françaises.

La commission adopte l’amendement I-CF1538.

Amendement I-CF913 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il s’agit là aussi de durcir la fiscalité sur les holdings, utilisées par les grandes multinationales pour défiscaliser massivement leurs bénéfices grâce au régime des sociétés mère-fille. Ces entreprises développent des réseaux de filiales à l’étranger dont les bénéfices sont artificiellement déplacés vers une holding, souvent implantée dans un paradis fiscal, ce qui permet qu’ils ne soient pas taxés. C’est un immense braquage dont les premières victimes sont les salariés, qui produisent en bout de chaîne une valeur qu’ils ne voient jamais puisqu’elle s’évade vers les îles Caïman par exemple. Grâce à ces montages, des multinationales profitent de la main-d’œuvre d’États où elles ne paient pas d’impôts. Nous demandons donc que le régime mère-fille ne soit plus applicable aux holdings.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le phénomène d’optimisation fiscale que vous décrivez est bien réel ; nous devons certainement réfléchir à la manière de l’encadrer et de le limiter. Mais votre amendement n’est pas conforme au droit européen. Si nous l’adoptions, nous ne pourrions l’appliquer aux entreprises qui ont des filiales dans d’autres pays de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel finirait par annuler la mesure pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

Par ailleurs, vous ne visez que les holdings bancaires alors que l’essentiel du problème provient des holdings familiales ou patrimoniales.

Je vous suggère de retirer l’amendement afin de le retravailler d’ici à la séance.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). À entendre ce que répètent en boucle certains collègues, on croirait que l’évasion fiscale est autorisée en France. Si la France est un paradis fiscal, comme vous le dites, pourquoi les entreprises y pratiqueraient-elles l’optimisation que vous dénoncez ? En réalité, les profits n’échappent pas à l’impôt : ceux réalisés en France sont taxés en France. Quant aux dividendes, ils sont taxés puisqu’ils ont été soumis à l’impôt sur les sociétés. Et s’ils ne sont pas distribués mais versés à une holding, que celle-ci se situe en France ou à l’étranger ne change rien à la fiscalité applicable.

Depuis sept ans, nous avons beaucoup développé la lutte contre la fraude. Je salue à ce propos le travail des services de Bercy, ainsi que les efforts faits dans le cadre de l’OCDE. Le rapport d’information cité par le président témoigne de ces progrès. La fraude fiscale diminue dans le monde, et c’est une très bonne chose.

M. Nicolas Sansu (GDR). Mais quand on multiplie les dispositifs comme le Dutreil, le démembrement et le versement des dividendes à des holdings familiales situées dans des paradis fiscaux, on pratique bien une optimisation agressive qui s’apparente à de la fraude fiscale.

M. Gérault Verny (UDR). La transmission d’une entreprise n’a rien à voir avec la taxation de certains dividendes ou de certains profits.

Une holding est une société qui détient une société fille, notamment dans le but de consolider la propriété de plusieurs entreprises pour des raisons de simplification. Cela a été dit, les résultats des sociétés filles sont systématiquement taxés ; c’est même le cas de la remontée des dividendes de la société fille à la société mère, en France ou à l’étranger. Tant que l’argent reste dans la holding, je ne vois pas le problème : cela permet de réinvestir les sommes – et si elles sont distribuées, elles sont fiscalisées.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques I-CF522 de M. Hendrik Davi et I-CF967 de M. David Guiraud

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Un rapport sénatorial a montré que 80 % des créations d’emploi en recherche et développement se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés. Pourtant, cinquante grands groupes captent à eux seuls la moitié du CIR (crédit d’impôt recherche).

Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2024 la première dépense fiscale du budget de l’État, son coût s’élevant à 7,7 milliards d’euros par an – pour des résultats très discutables. Un rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021 démontre son inefficacité.

Pour Sanofi, dont le directeur général déclarait pendant la pandémie que son vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis, le CIR représente plus de 1 milliard d’euros au cours des dix dernières années. Pourtant, la société a multiplié les plans massifs de licenciement, touchant 1 000 postes en France, dont 400 de chercheurs. C’était aussi le deuxième distributeur de dividendes du CAC40 en 2020, avec 4,8 milliards.

Notre amendement vise à supprimer cette niche inutile et coûteuse. Il faut remettre entièrement à plat le financement de la recherche et développement.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il est évident que le crédit d’impôt recherche, première niche fiscale en France, doit être revu. France Stratégie – rattaché au Premier ministre – estime que son impact est faible, notamment dans les grandes entreprises, bien que les cinquante plus grosses en captent près de 50 %.

Alors que l’on demande aux Français et aux petites entreprises de justifier la moindre aide perçue, Sanofi se prend 1 milliard de CIR en dix ans et supprime la moitié de ses postes de chercheurs, sans compter les choix stratégiques qui le conduisent à liquider à l’étranger des fleurons comme le Doliprane ! C’est injuste et cela doit nous alerter.

Il faut donc faire en sorte que le bénéfice du CIR aille aux plus petites entreprises, qui en ont besoin, plutôt qu’à un grand groupe qui en profite pour verser 4 milliards de dividendes à ses actionnaires.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il faut lire les rapports correctement. Ce que dit celui de France Stratégie publié le 1er juin 2021 n’est pas que le CIR est inefficace, mais qu’il est plus efficace pour les petites et moyennes entreprises que pour les grandes. Le rapport n’en conclut pas qu’une limitation du CIR ne s’y traduira pas par une réduction de la recherche et de l’innovation.

Le CIR fait tout de même l’objet d’une adhésion globale des différents groupes politiques. Il n’est pas parfait : quelques amendements tenteront d’ailleurs de le recalibrer. Mais il serait excessif de dire qu’il est totalement inutile. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Pierre Henriet (HOR). Le crédit d’impôt recherche fait la preuve de son efficacité dans beaucoup d’entreprises. Il faut effectivement améliorer son ciblage, mais en veillant à le préserver en particulier au profit des PME. Mickaël Bouloux et moi, qui sommes vos corapporteurs spéciaux du budget de la recherche, défendrons plus tard un amendement I-CF344 tendant à lui appliquer un plafond de 100 millions d’euros. C’est une mesure d’équilibre qui ne nuirait pas à l’objectif du CIR – doter nos entreprises de chercheurs de haut calibre.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Mon groupe votera également contre les amendements qui tendent à supprimer purement et simplement le crédit d’impôt recherche. En tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, je le vois évoluer et j’ai travaillé sur le sujet avec Francis Chouat en 2021, dans le cadre du rapport sur l’application de la loi fiscale du rapporteur général Laurent Saint-Martin ; nous défendrons d’ailleurs des amendements issus de ce travail. La suppression du CIR pour toutes les entreprises serait une grave erreur, car il est intéressant, notamment, pour les TPE et PME.

M. David Amiel (EPR). Ce que dit le rapport de France Stratégie – comme celui du Conseil d’analyse économique – est très éloigné de l’utilisation qui en est faite par nos collègues. Un exemple : « la réforme du CIR a eu des effets positifs et statistiquement significatifs sur les activités de R&D et le chiffre d’affaires ».

Il est vrai que les effets du CIR sont beaucoup plus forts sur les PME que sur les grandes entreprises. Il faut dire que le dispositif a été pensé à une époque où le taux d’impôt sur les sociétés était très élevé, pour favoriser l’attractivité et l’investissement au niveau des grandes entreprises. Il serait déraisonnable de le réduire alors que nous avons décidé d’augmenter considérablement leur taux d’IS pour les années à venir. Nous parlons d’entreprises internationalisées, qui font un choix entre différents pays pour localiser leurs sites industriels, de développement et de recherche.

M. le président Éric Coquerel. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires propose tout de même des pistes de profondes réformes. Nous y reviendrons.

M. Nicolas Sansu (GDR). Le CIR peut être très intéressant pour les TPE et PME, voire pour les ETI. Il l’est aussi pour les multinationales, mais il faudrait le calibrer, cibler ses bénéficiaires et l’encadrer. En effet, son montant a plus que doublé en quelques années : le chien s’est échappé de la niche, jusqu’où ira-t-il ? En outre, des représentants de la DGFIP (direction générale des finances publiques) m’ont dit en audition ne pas réussir à le contrôler du fait du caractère uniquement déclaratif du dispositif.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF500 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie

M. Kévin Mauvieux (RN). C’est très bien de soutenir les entreprises dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de l’investissement, sauf si on devient le dindon de la farce. Nous proposons que les entreprises qui ont bénéficié du CIR soient tenues de rembourser le montant perçu lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation, et ne puissent y prétendre pendant les trois exercices suivants. Le CIR doit être subordonné au fait de rester en France, d’y investir et d’en faire bénéficier le pays.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre amendement est contre-productif : il découragera les entreprises innovantes de s’installer en France en les exposant au risque de devoir rembourser l’intégralité des créances de CIR perçues à l’échelle du groupe si l’un de leurs établissements ferme – quand bien même elles ouvriraient par ailleurs un nouveau site en France dans le même temps.

En outre, le CIR est octroyé en fonction des dépenses de recherche : si l’entreprise diminue son activité en France, le montant auquel elle a droit baissera.

Une réforme du CIR est nécessaire, mais plutôt sous la forme d’une révision de son assiette et peut-être de son taux. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). La boîte de Pandore fiscale est ouverte ! Mais notre pays a besoin de stabilité fiscale. Pourquoi une entreprise installerait-elle en France ses activités de recherche si elle est menacée de devoir un jour rembourser son crédit d’impôt au motif qu’elle aurait délocalisé une partie de son activité ? Vous vivez dans un monde dénué de toute dimension concurrentielle. Le crédit d’impôt recherche est un avantage compétitif pour le territoire national. S’il est aussi coûteux pour les finances publiques, c’est d’abord parce que notre coût du travail est beaucoup plus élevé qu’ailleurs, mais aussi parce que notre productivité est plus faible. En agissant sur ces deux facteurs de production, peut-être pourrons-nous nous passer in fine de ce type de crédit d’impôt.

M. le président Éric Coquerel. La productivité française n’est pas inférieure à celle des autres pays. Nous ne sommes pas de mauvais élèves du point de vue du taux de productivité par personne en état de travailler. Un travailleur français est plus productif qu’un travailleur allemand. Arrêtez ce déclinisme !

M. Kévin Mauvieux (RN). Si je l’ai bien compris, M. le rapporteur général craint que la mesure que nous proposons ne dissuade des entreprises de venir s’installer en France, de peur de devoir rembourser un avantage fiscal si elles délocalisent après en avoir profité. Mais c’est exactement ce que nous voulons : éviter que des entreprises ne repartent deux ans après leur arrivée, après avoir profité de l’argent des Français ! Ce n’est pas ainsi que notre économie pourra structurellement se redresser : il n’y aura que des installations conjoncturelles.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce que cherchent les entreprises, c’est la stabilité du système. Une entreprise peut être obligée de fermer un laboratoire, non par plaisir, mais en raison de graves difficultés ou d’évolutions technologiques. Si elle sait que, dans cette éventualité, elle devra rembourser le CIR sur trois ans, elle n’est pas incitée à venir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1287 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). Nous proposons un CIR à la source pour les jeunes entreprises innovantes.

M. le rapporteur général me dira qu’il n’y a pas que les JEI dans la vie, mais les TPE-PME innovantes sont le premier moteur de création d’emplois en France : si nous voulons le plein emploi, nous avons besoin d’elles. Or une des difficultés du CIR, très bon dispositif par ailleurs, est que les entreprises le touchent avec un an de décalage, voire deux ou trois. L’idée est que les JEI puissent en bénéficier dès l’année en cours, afin de pouvoir anticiper d’un an la création d’emplois. Il ne s’agit donc pas d’un coût supplémentaire, même si la mesure aurait évidemment un impact sur la trésorerie de l’État.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les JEI bénéficient déjà du remboursement immédiat du CIR, alors que les autres entreprises ne sont remboursées qu’au bout de trois ans.

Votre amendement pose également un problème opérationnel : il implique de verser le CIR avant la clôture de l’exercice et avant la constatation de la créance. Il créera ainsi de la complexité en obligeant les entreprises à rembourser les trop-perçus d’une année sur l’autre.

Non, il n’y a pas que les JEI dans la vie, on ne peut pas déroger pour elles à toutes les règles. Elles ont déjà beaucoup d’avantages. Restons-en là et voyons déjà ce qu’ils donnent.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Cet amendement est frappé au coin du bon sens. Il s’agit, en la réduisant à un petit nombre d’entreprises, d’expérimenter une mesure que nous avons appliquée à d’autres crédits d’impôt, comme celui sur les services à la personne : on perçoit une avance de trésorerie alors que l’impôt sur le revenu n’est pas liquidé.

Monsieur Sansu, il n’est pas possible que quiconque à la DGFIP vous ait dit que le CIR n’était pas contrôlé. Il l’est évidemment.

D’ailleurs, la restriction de l’amendement aux JEI est une garantie contre le risque de fraude que l’on pourrait associer à un versement anticipé du CIR.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il y a bel et bien un problème dans les opérations de contrôle de la DGFIP. D’abord, les moyens humains manquent – hélas, vous les réduisez de budget en budget. Surtout, il y a un problème de compétences dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Ce n’est pas la même chose d’être compétent en matière fiscale et de l’être concernant la recherche en pharmacologie ou dans l’énergie. Par exemple, c’est le Centre national du cinéma qui juge s’il est légitime de soutenir un projet d’innovation et de recherche cinématographique : il est compétent pour cela. Mais pour le CIR, comme il s’agit d’entreprises, on ferme les yeux : elles font forcément des choses passionnantes ! Il n’y a pas d’administrations de contrôle qui aient la compétence nécessaire en interne. Redonnons à la DGFIP les moyens de contrôler les comptes et confions aux administrations thématiques le soin de vérifier le contenu de la recherche et de l’innovation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1265 de M. Philippe Juvin

M. Philippe Juvin (DR). Les émeutes qui ont eu lieu cette année en Nouvelle-Calédonie ont très gravement endommagé le tissu économique de l’île. Il faut maintenant reconstruire. Nous proposons d’appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, pour accroître l’attractivité du territoire auprès des entrepreneurs comme des investisseurs.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous avons déjà examiné des amendements de ce type. La situation particulière qui fait suite aux émeutes en Nouvelle-Calédonie relève davantage d’aides budgétaires que d’un tel dispositif. Le Gouvernement a d’ailleurs inscrit un certain nombre de crédits pour aider à la reconstruction. Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (DR). Nous sommes en profond désaccord : vous souhaitez que l’État aide ; je propose une réduction d’impôt pour éviter cette aide. C’est une différence de vision de la société. Baissez les taxes et vous verrez que l’État aura moins besoin d’aider l’activité économique.

La commission adopte l’amendement I-CF1265.

Amendements identiques I-CF288 de M. Moerani Frébault et I-CF298 de M. Nicolas Metzdorf

M. Moerani Frébault (EPR). Notre amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation destinés aux logements sociaux ultramarins – un pas décisif vers notre objectif de 100 % d’électricité renouvelable d’ici à 2030 dans les outre-mer.

Le logement en outre-mer fait face à une crise structurelle, alors que les besoins augmentent. Les coûts de construction et d’entretien n’étant pas suffisamment pris en compte, beaucoup de bailleurs renoncent à des équipements essentiels, dont les panneaux photovoltaïques, à cause de leur incertitude quant à leur éligibilité au dispositif de défiscalisation. En votant l’amendement I-CF288, nous les inciterons à adopter des solutions d’énergie renouvelable.

Ce mécanisme ne présente aucun effet d’aubaine possible, étant réservé aux bailleurs sociaux pour leur autoconsommation, à l’image de ce qui a été fait l’an dernier pour le secteur productif.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Depuis le 1er janvier 2024, ces investissements sont éligibles au dispositif, au titre de l’article 199 undecies B du code général des impôts concernant les investissements productifs outre-mer, lorsque l’exploitant en affecte au moins 80 % à l’autoconsommation. Les amendements créeraient ainsi une mesure doublon, de surcroît avec des conditions encore plus souples. Avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendements I-CF1326 et I-CF1328 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). Parmi toutes les dépenses fiscales bénéficiant au logement locatif social, une seule n’est pas liée à l’activité de construction des bailleurs sociaux et bénéficie à l’ensemble des acteurs, y compris aux organismes investissant peu ou pas du tout : l’exonération d’impôt sur les sociétés. L’Agence nationale de contrôle du logement social signale que les deux tiers des organismes ne prennent pas la part qu’on peut attendre d’eux dans la construction neuve au regard de leur poids dans le parc actuel. L’exonération d’IS, qui vise à renforcer les fonds propres pour stimuler l’investissement, n’atteint donc pas son objectif initial.

L’amendement I-CF1326 tend par conséquent à supprimer l’exonération d’IS pour les bailleurs sociaux, tandis que le I-CF1328 vise à la faire dépendre de résultats en matière de construction.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’exonération d’IS au profit des bailleurs sociaux représente environ 800 millions par an. La contrepartie en était la construction de logements.

La situation des bailleurs sociaux étant très variable, je suis défavorable à votre premier amendement.

En revanche, le second propose une piste intéressante : recycler ces 800 millions pour aider ceux des bailleurs qui investissent le plus dans les zones les plus difficiles. J’y suis plutôt favorable, en le considérant comme un amendement d’appel au Gouvernement. Tout avantage fiscal doit avoir une contrepartie d’intérêt général. Des organismes de logeurs qui n’investissent pratiquement plus – parfois pour de bonnes raisons, d’ailleurs – ne devraient pas continuer à bénéficier de l’exonération. Plusieurs rapports ont du reste soulevé le problème.

La commission rejette l’amendement I-CF1326 et adopte l’amendement I-CF1328.

Amendements I-CF948 de M. Éric Coquerel et I-CF11 de M. Emmanuel Maurel (discussion commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous proposons la création d’un impôt universel ciblant les multinationales pour contrecarrer leurs différentes stratégies d’évitement de l’impôt.

Je ne comprends vraiment pas pourquoi le bloc présidentiel refuse de combattre l’évasion fiscale, qui coûte jusqu’à 100 milliards par an selon certains chiffrages. Pire, vous coupez dans les moyens de combattre l’évasion fiscale : le prochain budget prévoit de supprimer 550 postes à la DGFIP, qui a déjà perdu 25 % de ses effectifs depuis sa création en 2008.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement contrevient à l’ensemble des conventions fiscales conclues par la France, lesquelles, rappelons-le, ont une valeur supérieure à la loi.

Tout d’abord, le principe de territorialité de l’IS suppose de n’imposer que les bénéfices réalisés en France ; les bénéfices réalisés à l’étranger sont imposés par d’autres États.

Il est par ailleurs tout à fait possible que la répartition du bénéfice d’une entreprise soit décorrélée de la répartition de son chiffre d’affaires : on peut être bénéficiaire dans un pays et déficitaire dans un autre. Tout dépend de la localisation des charges et de la répartition des activités les plus rentables.

En outre, pour appréhender les bénéfices sous-imposés des grandes entreprises à l’étranger, il existe le pilier 2, que nous avons transposé en France l’an dernier. Il n’est pas parfait, loin de là, mais il est plus opérationnel. C’est sur ce sujet que notre commission devrait concentrer ses travaux. Défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement, qui me semble très pertinent, est issu de travaux de Gabriel Zucman, qu’il a présentés récemment au Parlement européen. Le cas de TotalEnergies illustre bien le problème auquel nous sommes confrontés : il y a quelques années, on a constaté que le groupe n’avait payé aucun impôt en France pendant deux ans alors même qu’il y réalisait un quart de son chiffre d’affaires. La plupart du temps, les entreprises déclarent leurs bénéfices dans des pays appliquant une fiscalité privilégiée. Cela engendre un coût estimé à 36 milliards annuels pour notre pays ; 40 % des profits des multinationales seraient ainsi délocalisés dans des paradis fiscaux, notamment par une utilisation abusive, ou du moins difficilement corrigeable, des prix de transfert.

Gabriel Zucman propose que l’entreprise paye ce qu’il appelle un « déficit fiscal » au pays où elle réalise une partie de son chiffre d’affaires ; ainsi, si elle réalise 10 % de ses ventes en France, elle devra s’acquitter de l’impôt sur les sociétés sur 10 % des bénéfices qu’elle déclare dans des pays à fiscalité privilégiée. On pourrait ainsi récupérer 26 milliards. C’est un des amendements les plus rentables en matière de lutte contre l’optimisation fiscale abusive.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Madame Maximi, nous ne sommes pas opposés à la lutte contre l’évasion fiscale ; en revanche, nous refusons la spoliation fiscale.

Il est indécent, non seulement à notre égard, ce qui n’est pas très grave, mais surtout à l’endroit des agents de la DGFIP, de prétendre que nous n’avons rien fait pour lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Quinze milliards d’euros issus de la fraude ont été récupérés l’an dernier.

Vous évoquez les suppressions de postes, mais elles sont liées aux réformes d’ampleur qui ont été menées, en particulier le prélèvement à la source et la suppression de la taxe d’habitation.

Pour revenir à l’amendement, imaginons que l’ensemble des pays développés décident d’agir de même : quel bénéfice nous resterait-il à taxer ? Cet amendement est totalement décorrélé de la réalité. Il ne prend pas en considération l’existence de conventions fiscales empêchant, fort heureusement, la double imposition.

M. Charles de Courson, rapporteur général. TotalEnergies réalise effectivement 25 % de son chiffre d’affaires consolidé en France, par le biais de deux activités : la distribution de carburants, qui lui procure, comme à tous ses concurrents, un revenu de 1 à 2 centimes par litre ; et la raffinerie, qui est déficitaire, pour des raisons étrangères au prix de transfert – un accord conclu entre Total et l’administration fiscale prévoit que les prix de transfert sont calés sur les prix de marché.

M. Pouyanné nous a expliqué que les bénéfices du groupe, qui, il y a deux ans, avaient franchi la barre des 20 milliards, provenaient en grande partie des pays dans lesquels TotalEnergies produit le pétrole. Toutefois, les États en question imposent les entreprises pétrolières à des taux bien supérieurs à ceux que l’on applique en France : ils sont souvent de l’ordre de 50 % et peuvent aller jusqu’à 75 %. Dans le cas de TotalEnergies, le chiffre d’affaires n’est en rien corrélé au bénéfice réalisé et, par conséquent, cela ne me paraît pas être un bon critère. Il faut plutôt suivre, à mon sens, l’approche de l’OCDE, dont on pourra peut-être s’inspirer, un jour lointain, pour la fiscalité des particuliers.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Lefèvre, il ne s’agit pas de mettre en cause la qualité du travail des agents de Bercy mais d’écouter ce qu’ils nous disent. Face à des entreprises qui emploient à prix d’or des avocats fiscalistes et des techniciens dotés d’une grande expertise, ils se sentent souvent en état d’infériorité. Dans ces domaines qui réclament des compétences très pointues, l’administration a toujours un train de retard. Le fait que TotalEnergies soit assis sur la puissance française a une forte incidence sur son implantation à l’international, singulièrement en Afrique, et sur le chiffre d’affaires qu’il réalise en France et en dehors de nos frontières. Il faut en tenir compte, et non se fonder sur son chiffre d’affaires stricto sensu. Il y a en effet un décalage important, qui n’est pas acceptable, entre la taxation et cette réalité. La taxe proposée permettrait de rééquilibrer quelque peu les choses.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Décidément, vous n’aimez pas les entreprises ! Quand je vois l’accumulation de taxes et de propos dirigés contre elles, je m’inquiète. Il va falloir que vous choisissiez : vous ne pouvez pas taper toute la journée sur les entreprises et, dès qu’un risque de délocalisation apparaît, vous précipiter pour soutenir les salariés sur les piquets de grève.

Bien sûr qu’il faut lutter contre l’évasion fiscale : je rappelle que c’est nous qui avons soutenu l’impôt minimum mondial élaboré par l’OCDE et toutes les initiatives en faveur de la transparence. Ces dernières, en particulier les exigences de publication pesant sur les grandes entreprises, se sont traduites par des obligations d’une ampleur considérable qui n’ont plus rien à voir avec ce qu’elles étaient il y a cinq ans ni même trois.

Bien sûr aussi que le prix de transfert constitue un enjeu, mais celui pratiqué par TotalEnergies, comme par toutes les grandes entreprises, est contrôlé chaque année. C’est d’autant plus facile dans le cas d’une entreprise pétrolière que ce sont les cours instantanés qui déterminent les prix de transfert. Le prix du baril de brent étant public, l’entreprise ne peut pas tricher.

Vous intentez un procès permanent aux entreprises, surtout lorsqu’elles réussissent.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Cazeneuve, je ne résume pas l’intérêt de l’entreprise à celui de ses actionnaires : il faut aussi prendre en compte l’intérêt des salariés, qui produisent les richesses.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Pour rester au même niveau de finesse, je vous dirais, monsieur Cazeneuve, ainsi qu’à vos amis macronistes, que pour votre part, vous n’aimez pas la justice !

On a tout de même pu constater votre échec, après vos grands discours sur la lutte contre la fraude, l’optimisation et l’évasion fiscale. Vous avez fait une loi avec M. Darmanin, et l’année dernière, M. Attal nous a refait un plan. Mais en réalité, vous n’avez pas voulu appliquer les mesures fortes qui auraient permis de mettre un coup de frein à l’évasion et à la fraude fiscale.

On nous oppose souvent les conventions fiscales internationales qui, il est vrai, peuvent constituer un obstacle. Alors évaluons-les, l’une après l’autre, pour déterminer si l’on a intérêt à les conserver en l’état ou s’il faut les remettre en cause, dans le cas où elles ne font que freiner la lutte contre la fraude fiscale.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Une convention fiscale bilatérale est le fruit d’une négociation entre deux pays. On ne peut la faire évoluer que si l’on se met d’accord au préalable. Nous avons de grands principes, comme l’absence de double imposition. Par conséquent, lorsqu’une entreprise disposant d’un établissement stable dans un pays y paie l’impôt, on ne peut exiger d’elle le versement d’un impôt complémentaire – on peut éventuellement lui demander une compensation. En tout état de cause, il est très compliqué de modifier les conventions internationales.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons ces amendements. Même s’ils ne sont pas parfaits techniquement, ils témoignent d’un travail qui doit être salué.

Nicolas Dupont-Aignan et Alain Bocquet avaient élaboré une proposition de cette nature il y a dix ans. Depuis lors, le travail n’a pas été fait. Cela n’a rien à voir avec le fait d’aimer ou de ne pas aimer les entreprises. Lorsque je travaillais chez General Electric, le groupe avait à New York une division de 6 000 employés dédiée exclusivement à l’optimisation fiscale dans tous les pays où il était présent. Il ne s’agissait en rien de créer des usines, de concevoir des produits ni d’aider les ingénieurs, mais de gagner de l’argent – en truandant peut-être, mais sans créer la moindre valeur.

Il faut parfois protéger les puissances de l’argent contre leur envie d’en faire toujours plus. L’hubris, en la matière, détruit le capitalisme. L’éthique du capitalisme, c’est l’épargne et sa bonne gestion dans le temps. La destruction sous nos yeux de Boeing devrait tout de même vous inquiéter : c’est une entreprise qui avait une capacité phénoménale d’innovation et de création de produits de qualité, et qui s’est détruite de l’intérieur par passion triste pour l’argent.

La commission adopte l’amendement I-CF948.

En conséquence, l’amendement I-CF11 tombe.

Amendement I-CF983 de M. Éric Coquerel

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit d’établir une véritable taxe sur les Gafa, les géants du numérique, après l’échec de celle de Bruno Le Maire. Comme l’indique le rapport d’information d’Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve sur les différentiels de fiscalité entre entreprises, « la taxe sur les activités numériques des entreprises mise en place en 2019 reste peu efficace, vu qu’elle s’applique tout autant aux entreprises françaises qui payaient déjà leurs impôts, comme Leboncoin, qu’aux Gafa – en plus d’avoir une portée bien trop réduite et de ne traiter le souci de l’évitement fiscal qu’en surface. » Les Gafa, qui sont devenus des champions du monde de l’évitement fiscal, seraient parfaitement en mesure de s’acquitter de cette taxe. De fait, ils sont souvent en situation de monopole ; cela a permis à Amazon, par exemple, d’augmenter le prix de ses abonnements de 80 % en deux ans.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement vise à créer la notion complexe d’établissement stable virtuel pour imposer en France les profits des géants du numérique. En première analyse, il me semble inopérant de vouloir consacrer l’établissement stable virtuel en droit national si l’on ne renégocie pas les conventions fiscales internationales avec nos partenaires. En outre, le pilier 1 de l’OCDE, en cours de négociation, propose une solution plus opérationnelle, qui permettrait de réattribuer des droits à imposer selon les ventes des acteurs du numérique. L’avenir de ces discussions dépend du résultat de l’élection américaine. En attendant, nous pouvons relever le taux de la taxe Gafa existante, dont le rendement atteindra tout de même 756 millions en 2024. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF1260 de M. François Ruffin, I-CF939 de Mme Marianne Maximi et I-CF12 de M. Emmanuel Maurel (discussion commune)

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Une série de dispositifs permet aux plus grandes fortunes d’échapper à l’impôt et à ce qu’elles doivent à la collectivité. Ainsi, les impôts personnels sont progressifs jusqu’à 600 000 euros ; au-delà, il existe diverses possibilités d’y échapper, au point qu’ils deviennent régressifs. Ainsi, les 378 ménages les plus riches ne paient que 2 % d’impôt sur leur revenu. Au-delà de 600 000 euros, les détenteurs de grandes fortunes effectuent divers placements, investissent dans des sociétés, parfois des holdings, pour échapper au taux de 59 % d’impôt sur le revenu et se voir appliquer le taux de 25 % de l’impôt sur les sociétés. En outre, ils se servent des biens acquis par ces sociétés pour couvrir leurs frais personnels, comme nous l’avons vu tout à l’heure à propos des jets.

À défaut d’une réforme fiscale globale, qui rendrait le système plus juste grâce à la création de nouvelles tranches, nous proposons, par l’amendement I-CF1260, d’augmenter le taux de la quote-part pour frais et charges afin de contraindre les hauts revenus à contribuer au financement de la collectivité, conformément aux principes de la Déclaration des droits de 1789.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement I-CF12 a également pour objet d’augmenter la quote-part de frais et charges sur les remontées de dividendes opérées dans le cadre du régime mère-fille. Il vise notamment les holdings familiales, qui posent le plus de problèmes. Lorsqu’une filiale verse un dividende de 100 000 euros à la société mère holding, cette dernière n’est imposée que sur 5 000 euros, ce qui représente, au taux de 15 %, un impôt de 750 euros. Celui-ci s’élèverait à 25 000 euros si l’on était dans le cadre de l’IS normal. Cela explique le gonflement des patrimoines. De nombreux travaux ont dénoncé ce système. Nous l’avions pointé du doigt, avec Jean-Paul Mattei, dans notre rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine. La mesure proposée limiterait l’évitement de l’impôt.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La quote-part de frais et charges est de 5 %, ou 1 % dans les groupes intégrés. L’amendement I-CF1260 vise à porter ces taux à 30 et 60 %, ce qui est vertigineux, et les amendements suivants, à 10 % et 6 ou 5 %.

Le phénomène d’optimisation fiscale que vous décrivez est bien réel, mais vos amendements ne sont pas conformes au droit européen. L’article 4 de la directive mère-fille interdit qu’une quote-part de plus de 5 % soit prélevée sur les distributions opérées entre sociétés établies dans l’Union européenne. Si nous adoptions l’un de ces amendements, nous ne pourrions donc appliquer la majoration des taux aux entreprises ayant des filiales dans d’autres pays de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel serait immanquablement saisi par un contribuable invoquant l’atteinte au principe d’égalité. En effet, il existerait deux régimes : un régime intraeuropéen, où s’appliqueraient les taux de 5 et 1 %, et un autre où les taux s’élèveraient à 30 et 60 %. Avis défavorable.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais la question ne se poserait pas si les précédents gouvernements avaient entrepris une réforme fiscale qui, par la création de nouvelles tranches d’imposition, aurait rendu l’impôt plus progressif. L’impôt serait alors justement réparti en fonction de la capacité contributive de chacun.

La possibilité d’effectuer des placements dans des sociétés, parfois des holdings, permet d’échapper à l’impôt et entretient une forme de confusion entre les dépenses professionnelles et personnelles. Le passage de 1 à 60 % peut effectivement paraître impressionnant, mais cela ne représenterait in fine qu’un impôt de 7,5 %, qui plus est pour des contribuables qui ont largement la possibilité de s’en acquitter – j’ajouterai qu’ils en ont le devoir. Si cet amendement ne recueillait pas votre vote, je considérerais les deux autres comme des amendements de repli.

M. Nicolas Sansu (GDR). Il faut trouver le moyen d’encadrer le régime mère-fille, qui est l’un des dispositifs d’optimisation fiscale les plus importants. Les sommes en jeu s’élèvent, selon la DGFIP, à 30 milliards d’euros. On ne peut accepter que de tels montants échappent à l’imposition de droit commun et que le budget de l’État soit grevé de la sorte. Je vous invite à chercher une solution pour que l’on puisse lancer le débat sur cette question.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je partage la position du rapporteur général : ces propositions se heurtent au droit européen, qui autorise un taux maximal de 5 %. La France applique d’ailleurs ce taux maximal.

Cette question doit être traitée avec nos partenaires européens. Il serait justifié de faire passer le taux de la quote-part de 5 à 10 %, ce qui se traduirait par une taxation de 2,5 % – un taux raisonnable, surtout compte tenu de la baisse de l’IS. Cela étant, les holdings sont nécessaires au développement de notre tissu économique. Elles peuvent par exemple permettre le rachat d’entreprises. Le système de l’intégration fiscale pourrait peut-être évoluer, avec la participation salariale, mais cela ne peut se faire qu’au niveau européen.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF832 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement, qui est issu d’une proposition de l’Inspection générale des finances (IGF), vise à supprimer la déduction des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent ces investissements. L’efficacité de cette niche fiscale n’est pas connue et, en tout état de cause, très peu d’entreprises en bénéficient.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L'IGF souligne en effet que ce dispositif connaît une désaffection croissante. Cela étant, on dénombre encore un millier de bénéficiaires de cette déduction, qui est par conséquent toujours utile. La sagesse commanderait d’approfondir cette question et de chercher des dispositifs plus efficaces dans les collectivités d’outre-mer. En attendant, supprimer ce dispositif sans disposer d’un outil de substitution me paraîtrait peu prudent. Demande de retrait.

M. Mathieu Lefèvre (EPR). Nous sommes pleinement dans notre rôle, à la commission des finances, lorsque nous nous efforçons de supprimer des niches fiscales. L’ancien rapporteur général formule une proposition sur la base d’un rapport de l’IGF parfaitement détaillé. Si vous jugez la mesure trop brutale, appliquons-la à compter du 1er janvier 2025.

Les niches fiscales ne sont pas pérennes par nature, et n’ont pas à être systématiquement remplacées par des incitations budgétaires. Si elles sont inefficaces, nous devons assumer la décision de les supprimer.

M. Matthias Renault (RN). Cette niche fait partie d’un ensemble de cinq dépenses fiscales qui constituent l’héritage des lois Pons, Girardin et Perben et qui sont destinées à favoriser l’investissement productif outre-mer. Ce régime fiscal, qui avait ses défauts, a été considérablement raboté. Le dispositif que vous visez est le miroir d’autres dispositions relatives à l’impôt sur le revenu, lesquelles constituent la principale dépense fiscale en faveur de l’investissement outre-mer. Je crains qu’avec cet amendement, vous n’envoyiez un signal de détricotage des trois lois précitées et que, par la suite, vous ne vous attaquiez à l’exonération fiscale sur l’IR.

M. Nicolas Sansu (GDR). Peut-être cette niche est-elle inefficace, mais lorsqu’il s’agit du crédit d’impôt recherche ou du régime mère-fille, vous refusez d’y toucher ! Il faut être un peu cohérent. Il ne s’agit pas du tout des mêmes montants, et la suppression de cet avantage fiscal constituerait un très mauvais signal pour nos compatriotes d’outre-mer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF942 de M. Éric Coquerel, I-CF214 de M. Emmanuel Maurel, I-CF943 de M. Éric Coquerel et I-CF944 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement I-CF942 veut rendre l’impôt sur les sociétés progressif, à l’instar de l’impôt sur le revenu. Cet objectif devrait recueillir l’assentiment d’une majorité d’entre nous. En effet, vous êtes nombreuses et nombreux ici à vous préoccuper du sort des petites entreprises, qui sont bien souvent soumises à un taux d’imposition supérieur à celui qui s’applique aux grandes ou aux très grandes entreprises. Nous proposons, dans un but de justice fiscale, que les plus petites paient moins et que les plus grandes, qui sont capables de verser des dividendes considérables – 107 milliards l’année dernière –, s’acquittent d’une contribution supérieure.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement I-CF214 vise, de la même façon, à instaurer un IS progressif. Nous proposons d’aller du taux réduit de 15 % jusqu’à un taux maximal de 33,3 %.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Par l’amendement I-CF943, nous vous proposons un mécanisme concret et vertueux consistant à moduler l’IS en fonction de l’usage qui est fait des bénéfices. L’impôt serait plus ou moins élevé selon que ces derniers sont intégralement reversés sous forme de dividendes ou majoritairement employés pour effectuer des investissements et recruter – comme le font les petites entreprises. Ce serait une mesure de justice.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’institution d’un barème progressif de l’impôt sur les sociétés est-elle fondée, et quelles en seraient les conséquences ? On pourrait dire que le barème est déjà progressif, puisqu’il comporte deux tranches, aux taux de 15 et de 25 %. Mais il est vrai que le plafond de la tranche à 15 % est bas – on n’y a d’ailleurs pas touché lorsqu’on a diminué le taux normal.

Les dispositions que vous proposez entraîneraient une rupture d’égalité entre les groupes intégrés, qui constituent une unique structure juridique, et ceux qui ont un grand nombre de filiales. Elles pourraient même conduire le Conseil constitutionnel à estimer qu’une entreprise unique réalisant un très gros chiffre d’affaires est moins bien traitée qu’une autre entreprise ayant filialisé.

En outre, la France, si elle les appliquait, se trouverait dans une situation tout à fait distincte de celle de ses voisins. Cela nous ferait courir un risque de délocalisation ou d’optimisation fiscale.

L’institution du taux de 15 % a été inspirée par un objectif comparable au vôtre, mais cela a été fait avec une extrême modération puisque le seuil à partir duquel on passe à 25 % est faible.

Par ailleurs, l’idée selon laquelle, par nature, la mise en réserve des bénéfices serait bonne et leur distribution sous forme de dividendes, mauvaise ne me semble pas pertinente. Il est logique qu’une entreprise mature ayant peu de projets d’investissement distribue des dividendes. En revanche, des sociétés, jeunes ou anciennes, qui ont des plans ambitieux d’investissement versent beaucoup moins, voire pas du tout de dividendes. Les stratégies de distribution sont extraordinairement variées.

Ces propositions, si elles sont intellectuellement intéressantes, se heurtent à la réalité. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF914 de M. Aurélien Le Coq

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer la niche Copé, au sujet de laquelle nous avons des débats passionnés depuis des années.

Avant l’entrée en vigueur de ce dispositif, beaucoup d’entreprises réalisaient leurs plus-values à l’étranger, notamment en Belgique, où les plus-values ne sont pas taxées. La niche Copé a permis de rapatrier les plus-values en France – c’est pourquoi certains disent qu’elle coûte, et d’autres qu’elle rapporte. Ce qui est certain, c’est que supprimer ce dispositif créerait un biais fiscal important en faveur des dividendes. Une société mère qui détient une filiale privilégierait en effet la remontée des bénéfices par le versement de dividendes plutôt que par une plus-value. Autrement dit, les entreprises se livreraient à de l’optimisation fiscale. D’ailleurs, la majorité des pays de l’OCDE disposent d’un régime similaire. Le supprimer ferait de nous une exception dans un sens défavorable à nos entreprises. Avis défavorable

M. le président Éric Coquerel. C’est une des niches fiscales dont le coût est le plus élevé. En 2019, Éric Woerth l’évaluait à 5 milliards par an. Compte tenu de l’envolée boursière, il a dû exploser depuis. Je doute que ses bénéfices excèdent son coût. C’est le genre de niches qu’il conviendrait de supprimer, d’autant plus à un moment où l’on cherche à réduire les déficits. À tout le moins, il faudrait la remettre à plat.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous travaillons nous-mêmes à un dispositif qui limiterait le coût de la niche Copé tout en lui faisant produire des effets positifs pour l’économie. De façon générale, dans ce PLF, nous considérons une multitude de mesures une par une alors que nous aurions besoin d’une réforme générale de la taxation du capital et des niches. En multipliant les votes, quel que soit le bien-fondé de chaque mesure prise isolément, nous créons un problème de cohérence globale et risquons de réduire l’attractivité de la France. Il me paraîtrait intéressant que la commission des finances travaille sur une réforme générale au cours des mois à venir.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). J’ai déposé un amendement destiné à augmenter légèrement la quote-part de frais et charges. Lorsqu’une entreprise cède des titres de participation, elle est taxée, dans le cadre de la niche Copé, à un taux de 3 %. Il y a quelques années, avec Émilie Cariou, nous avions fait adopter un amendement qui visait à relever légèrement ce taux, compte tenu de la baisse de l’impôt sur les sociétés. En effet, l’IS étant passé de 33,3 à 25 %, la taxation, dans le cadre de la niche Copé, a été ramenée de 4 à 3 %.

Cela étant, je partage le point de vue de M. Tanguy : il faut regarder les choses globalement. Lorsqu’une entreprise cède un élément d’actif, en dehors des titres, elle est soumise à l’IS. Il y a là un traitement différencié, qui peut toutefois se justifier par certaines contraintes, en particulier le fait que, lorsqu’une entreprise rachète un titre, elle ne peut pas l’amortir. Bref il y a sur ces sujets très techniques un équilibre qui ne peut être trouvé que par une réflexion globale.

La commission rejette l’amendement.

*

Réunion du vendredi 18 octobre 2024 à 14 heures 30 ([suite] après l’article 13 à après l’article 16)

https://assnat.fr/JmctbW

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n° 324) (M. Charles de Courson, rapporteur général).

Après l’article 13 (suite)

Amendements I-CF1540 de M. Philippe Brun et I-CF1808 de M. Jean-Paul Mattei (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Mon amendement vise à moduler la niche dite Copé, qui permet aux holdings de bénéficier d’un taux préférentiel sur les plus-values à long terme tirées de cessions de titres de sociétés. Je propose de maintenir le taux actuel de la quote-part pour frais et charges financières (QPFC) devant être réintégrée dans le résultat fiscal en deçà de 1 million d’euros, mais de le fixer à 20 % au-delà̀. Les plus-values à long terme seraient ainsi soumises à un taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 10 %, ce qui permettrait à la fois d’imposer davantage les grandes opérations et de préserver les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME).

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je propose de porter la QPFC de 12 % à 16 %, pour tenir compte de la baisse du taux d’IS décidée en 2022, dont je me félicite. Les plus-values tirées de cessions de titres de holdings seraient ainsi taxées à 4 %, contre 3 % actuellement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Augmenter la quote-part de frais et charges appliquée dans le cadre du dispositif Copé induirait un biais important : une société mère pourrait être tentée de distribuer les bénéfices de ses filiales en versant des dividendes plutôt que de réaliser une plus-value.

En outre, la plupart des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) appliquent un régime similaire au dispositif Copé. Il faut donc veiller à ce que des groupes ne soient pas incités à réaliser leurs plus-values à l’étranger, en cédant leurs titres de participation à prix coûtant. Je suis donc réservé quant à ces amendements.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je m’étonne de vous entendre suggérer qu’il serait possible de faire de l'optimisation fiscale en cédant des titres à des prix réduits : ceux-ci doivent systématiquement être vendus à leur valeur vénale.

Une société qui cède des actifs est assujettie à l’IS, à hauteur de 25 %, alors qu’une société qui cède des titres ne paie que 3 % au titre de la QPFC. Au vu de cet écart important, porter le taux d’imposition à 4 % ne me semble pas constituer un effort extraordinaire et apporterait un peu de justice. Un amendement similaire avait d’ailleurs déjà été adopté il y a quelques années, avant d’être supprimé dans le cadre de la navette parlementaire.

M. Charles de Courson, rapporteur général. En tout état de cause, s’il faut adopter l’un des deux amendements, mieux vaut le vôtre que celui de M. Brun.

La commission rejette l’amendement I-CF1540 et adopte l’amendement I-CF1808.

Amendements I-CF601 de M. Philippe Brun et I-CF1819 de M. Jean-Paul Mattei (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Je propose de réduire l’imposition des PME par rapport à celle des grands groupes. Comme les travaux de notre président, Éric Coquerel, l’ont montré, du fait des déductions dont les entreprises peuvent bénéficier, le taux implicite d’impôt sur les sociétés s’établit à 39 % pour les PME, contre 18 % pour les grandes entreprises.

Les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d’euros payent un taux d’IS de 15 %, dans la limite de 42 500 euros de bénéfices imposables. Nous proposons de porter ce plafond à 100 000 euros. Les PME bénéficieraient ainsi d’une première tranche élargie à un taux d’IS réduit. Ce serait un premier pas vers le rétablissement de la justice fiscale pour les entreprises.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le taux d’IS réduit est en effet un bon outil pour soutenir les petites entreprises. Je propose pour ma part de relever le plafond à 60 000 euros. S’il est difficile de chiffrer le coût de cette mesure, qui devra peut-être être équilibrée par des recettes complémentaires, j’estime qu’elle inciterait de nombreuses entreprises à opter pour l’IS – je songe notamment aux entreprises individuelles, auxquelles cette possibilité est ouverte depuis février 2022 – et favoriserait l’activité.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Lorsque le taux de l’IS a été abaissé de 33,3 % à 25 %, nous étions nombreux à estimer que le taux réduit de 15 % aurait dû diminuer dans la même proportion. Cela n’a pas été le cas. Le seuil à compter duquel les bénéfices sont taxés à 25 % n’a pas été révisé non plus.

C’est ce deuxième problème que vous vous efforcez de traiter. J’y serais tout à fait favorable si la question du financement ne se posait pas. Le taux réduit de 15 % coûte actuellement 2,8 milliards d’euros. L’amendement de notre collègue Brun créerait une dépense fiscale d’environ 2 milliards, contre 800 voire 900 millions pour celui de M. Mattei. Si nous souhaitons améliorer le dispositif, commençons donc par adopter ce dernier.

M. le président Éric Coquerel. Je suis un peu réservé quant à ces amendements. L’idée d’appliquer un IS progressif selon la taille des entreprises, en baissant l’impôt des TPE-PME tout en augmentant celui des multinationales, me semblait intéressante. Ici, en revanche, il s’agit simplement de baisser l'impôt dont s’acquittent les petites entreprises. Or tous les propriétaires de PME ne sont pas nécessairement vertueux et étrangers à toute stratégie d’optimisation ou de défiscalisation, notamment s’ils possèdent plusieurs sociétés : ce n’est pas parce qu’une entreprise est de taille modeste qu’elle paye mécaniquement un niveau d’impôt conforme à sa production et à la richesse créée. Je m’abstiendrai donc sur ces amendements qui visent à alléger les impôts des PME de façon indifférenciée.

M. Philippe Brun (SOC). Ce projet de loi de finances (PLF) alourdit, bien qu’insuffisamment à nos yeux, la charge fiscale des grandes entreprises. Nous avons d’ailleurs sauvé l’article 11, que l’ex-majorité présidentielle voulait supprimer. Il me semblerait juste que nous allégions dans le même temps la charge qui pèse sur les PME. Il n’est pas acceptable que ces dernières soient assassinées d’impôts comme elles le sont aujourd'hui. J’assume totalement que nous, députés de gauche, défendions les artisans et les commerçants, qui travaillent toute leur vie et supportent un niveau d’impôt très élevé par rapport aux grands groupes. Vous aurez donc compris que cet amendement est probusiness…

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je veux rassurer nos collègues : en adoptant l’amendement de M. Mattei, nous permettrions aux PME concernées de payer 1 750 euros d’IS en moins. Ce montant me semble très modéré.

Pour répondre à la préoccupation exprimée par M. le président, nous pourrions décider, au-delà d’un certain niveau de bénéfice, d’appliquer le taux de 25 % dès le premier euro, ce qui serait négligeable pour les grandes entreprises. Peut-être faut-il étudier cette solution.

M. David Amiel (EPR). Je me réjouis de voir certains de nos collègues de gauche faire un pas vers la social-démocratie. Je partage l’objectif de ces amendements : la non-indexation des barèmes de l’IS sur l’inflation, notamment celui du taux réduit, pose problème. J’appelle toutefois ceux qui entendent ainsi protéger les TPE-PME à faire preuve de la même vigilance quand il sera question des hausses de charges prévues dans le PLFSS, qui pèseront très lourdement sur les entrepreneurs de toutes tailles. Le groupe EPR soutiendra en tout cas l’amendement de M. Mattei, moins coûteux, même s’il faudra l’affiner en séance.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le plafond des bénéfices éligibles au taux réduit d’IR n’a presque pas varié depuis 2002 : s’il avait été seulement indexé sur l’inflation, il serait bien plus élevé que celui que nous proposons. Nous suggérons d’ailleurs, dans le même temps, de baisser le plafond de bénéfices donnant accès au régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) de 77 700 à 50 000 euros, afin d’inciter davantage d’entreprises à opter pour l’IS et à tenir une comptabilité. Cet amendement nous semble donc de nature à générer de nouvelles recettes fiscales, tout en améliorant la clarté des comptes des entreprises.

La commission rejette l’amendement I-CF601 et adopte l’amendement I-CF1819.

Amendements I-CF957 de Mme Marianne Maximi et I-CF858 de M. Aurélien Le Coq (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Comment justifier que, dans une entreprise, un salarié gagne plus de vingt fois ce que gagne un autre ? Qui apporte plus de vingt fois la richesse produite par un autre salarié ? Personne. Ces écarts de salaire faramineux n’ont aucun sens et ne font que renforcer les injustices. Et que dire de M. Pouyanné, patron de TotalEnergies, qui touche 7,33 millions d’euros, soit 450 fois le Smic, ou du PDG de Teleperformance, qui perçoit 1 484 fois le salaire moyen dans son entreprise ?

Afin de limiter les écarts de salaire, nous proposons d’augmenter le taux d’IS pour les entreprises où ils excèdent un ratio de 1 à 20 – ou, à défaut, de 1 à 50 dans l’amendement de repli. C’est une question de justice.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’outil que vous proposez n’est pas le bon. Dès lors qu’un président de groupe n’est pas forcément rémunéré par la seule société mère mais peut l’être aussi par ses filiales, les entreprises n’ayant pas filialisé leurs activités subiraient en quelque sorte une distorsion de concurrence. Pour réduire les écarts de salaire, il faut adopter une tout autre approche et éventuellement réformer le droit commercial, par exemple en prévoyant que les conseils d'administration ne peuvent pas fixer la rémunération de leurs dirigeants au-delà d’un certain niveau. Une augmentation du taux de l’IS ne me semble pas pertinente, d’où mon avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je rappelle que 65 % des salariés de TotalEnergies participent au capital de l’entreprise : ils détiennent 11 milliards d’euros de capital et ont touché 525 millions en dividendes en 2023. Toucher aux dividendes, c’est donc nuire au pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient.

Par ailleurs, d’après les chiffres de l’Insee, si l’écart entre les revenus des 10 % de Français les plus aisés et ceux des 10 % les plus modestes est de dix-huit avant redistribution, il est réduit à sept après paiement des cotisations sociales et des impôts, et même à trois une fois pris en compte les services publics dont nos concitoyens bénéficient gratuitement. Ce ratio fait de notre système l’un des plus redistributifs et des moins inégalitaires parmi les pays développés.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La mesure s’appliquerait-elle également aux clubs de football ?

M. le président Éric Coquerel. Pour rappel, elle est défendue par la Confédération européenne des syndicats (CES), à laquelle appartient par exemple la CFDT et d’autres syndicats qu’on ne saurait taxer de radicalisme.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1095 de Mme Marianne Maximi et I-CF958 de Mme Aurélien Le Coq.

Amendement I-CF255 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). L’animation est un domaine d’excellence française : parmi les dix plus grandes écoles du monde dans ce secteur, trois sont françaises, dont celle des Gobelins, et notre pays accueille de grands studios, comme Fortiche production, à l’origine de la série Arcane. Alors que les coûts de développement sont de plus en plus élevés – jusqu’à 100 000 euros pour produire une minute de film ou de série –, le crédit d’impôt audiovisuel reste plafonné à 3 000 euros par minute produite. Pour assurer l'attractivité de la France dans un secteur d’activité par ailleurs en crise, je propose de le porter à 10 000 euros par minute.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le coût du crédit d'impôt audiovisuel s'élève à 140 millions d'euros. Son taux, de 20 %, est majoré à 25 % pour les œuvres audiovisuelles d'animation. Les aides versées par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), automatiques pour les trois quarts, représentent déjà plus de 400 millions annuels. Compte tenu de la dynamique de ces dépenses, la Cour des comptes recommande d’évaluer le crédit d'impôt audiovisuel, ce qui n’a pas encore été fait. Cette niche a d’ailleurs été créée lorsque le taux d'IS s'établissait à 33,33 %. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je profite de l’occasion pour exprimer mon soutien aux salariés d’Ubisoft en grève.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1104 de M. Steevy Gustave

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement vise à porter de 20 % à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques et audiovisuelles réalisées en outre-mer. Les territoires des océans Atlantique et Indien sont en effet confrontés à un surcoût de 20 %, qui atteint même 30 % pour les collectivités du Pacifique, d'après le rapport de nos anciens collègues Stéphane Claireaux et Maina Sage. Il s’agit d’atténuer ces surcoûts, ce qui permettrait aussi de redynamiser les territoires concernés, très touchés par le chômage.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je l’ai dit, le crédit d'impôt audiovisuel coûte déjà 140 millions d'euros. Le CNC propose également des aides sélectives pour les œuvres présentant un intérêt culturel pour les départements d'outre-mer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF574, I-CF573 et I-CF575 de M. Mickaël Bouloux (discussion commune)

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit de favoriser l’utilisation du vélo en permettant aux entreprises de mettre des flottes de vélos à disposition de leurs salariés. L’amendement le mieux-disant prévoit d’indiquer clairement que ces derniers peuvent utiliser ledit vélo autrement qu’entre leur domicile et leur travail. Les trois amendements visent par ailleurs à prolonger le dispositif existant.

Inciter les entreprises à proposer des flottes de vélos est à la fois bon pour la planète, bon pour la santé et bon pour le pouvoir d'achat des salariés – utiliser son vélo plutôt que sa voiture pour se rendre au travail peut permettre d’économiser plusieurs centaines d’euros par mois. Renforcer le dispositif existant ne permettra pas de résoudre toutes les difficultés, mais constituerait néanmoins une avancée intéressante.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous proposez de proroger la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises mettant à disposition des vélos jusqu’en 2030, de l'étendre aux cas dans lesquels les vélos ne sont pas utilisés entre le domicile et le travail, d’étendre la réduction d’impôt aux entreprises qui louent les vélos pendant au moins deux ans – contre trois ans actuellement –, et de porter le taux de la réduction d’impôt de 25 % à 30 % du prix d'achat de la flotte.

La loi de finances pour 2024 a déjà prorogé la réduction d’impôt jusqu’en 2027. Attendons donc d’évaluer le dispositif avant de le prolonger davantage. L’étendre aux vélos qui ne sont pas utilisés entre le domicile et le travail constituerait ensuite un détournement de la réduction d’impôt. Enfin, le taux de 25 % me semble déjà très incitatif, d’autant que les entreprises disposent d'autres outils, comme le forfait mobilités durables et le fonds mobilités actives. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF488 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). Dans le cadre du dernier Printemps de l’évaluation, j’ai conduit une étude sur le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV), dont j’ai tiré une série d’amendements.

Le premier vise à allonger de trois à cinq ans la période d’accompagnement par ce crédit d’impôt pour les jeux vidéo dont le budget excède 5 millions d’euros. Alors que la France développe de plus en plus de jeux vidéo de très grande qualité – dits AAA –, un délai de trente-six mois n’est pas toujours suffisant au vu de leur technicité.

M. Charles de Courson, rapporteur général. On ne peut pas accroître sans cesse le soutien à certains secteurs d’activité au détriment des autres. Pourquoi l’industrie audiovisuelle serait-elle davantage privilégiée que l'industrie textile ou automobile ?

Dans la mesure où une grosse production coûte en moyenne 100 millions d’euros, votre amendement concernerait en réalité la grande majorité des jeux : ce que vous présentez comme une exception deviendrait la règle. Les jeux vidéo les plus complexes, dont le budget dépasse 10 millions d'euros, bénéficient en outre déjà d'un délai allongé de soixante-douze mois. Ne modifions pas les règles avant d’avoir évalué le dispositif.

M. Denis Masséglia (EPR). Je n’oppose pas les secteurs industriels : nous voulons tous encourager l’ensemble des activités, quelles qu’elles soient.

Je précise que les développeurs ne bénéficient pas du crédit d’impôt pendant soixante-douze mois : ils peuvent simplement choisir les trois exercices au titre desquels ils souhaitent le percevoir, sur une période de six ans maximum. Je propose qu’ils puissent le toucher pendant cinq ans. L’existence d’un plafond par structure permet en outre de centrer l’accompagnement sur des entreprises dont le chiffre d’affaires est relativement faible.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF495 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). L’industrie du jeu vidéo se transforme : de plus en plus souvent, un jeu continue d’être développé même après son lancement sur le marché – c’est le concept du game as a service, le jeu vidéo en tant que service. Dans ces cas, il convient, sous réserve d’un agrément du CNC, de poursuivre l’accompagnement financier pendant deux ans après le lancement – au-delà, il ne revient plus à l’État d’assumer une partie des coûts liés au développement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le crédit d'impôt jeux vidéo est la colonne vertébrale du soutien à la filière et a permis de nombreux succès. Votre idée est intéressante mais les besoins d'un studio de développement ne sont pas forcément les mêmes avant et après la mise sur le marché. Je ne suis donc pas certain que la prolongation de l'octroi du crédit d'impôt soit une mesure bien calibrée, le dispositif existant étant déjà assez généreux, puisqu’il porte sur 30 % des dépenses engagées dans la limite de 6 millions d’euros par exercice.

Si un agrément provisoire complémentaire était créé, il faudrait adapter l'aide allouée à l'entreprise, afin de garantir l'efficience de cet outil et d’en limiter le coût. Je vous propose de retirer votre amendement et de le modifier d’ici la séance. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF493 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). Pour bénéficier du crédit d’impôt, le développeur présente un prototype au CNC afin d’obtenir un agrément. Ce temps de préparation, souvent très long, peut mettre en péril certains studios. Je propose donc, tout en conservant la durée actuelle d’octroi du crédit d’impôt, de permettre aux studios qui en font la demande d’en bénéficier dès six mois avant l'obtention de l’agrément.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il ressort de vos propres travaux que la prise en compte des dépenses de prototypage n'est pas la règle chez nos voisins – seule l'Allemagne le fait, en accordant des taux de subvention inférieurs à ceux applicables en France. Cette mesure serait en outre de nature à renchérir fortement le coût du crédit d'impôt. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je remercie M. Masséglia pour cette série d’amendements. Si je ne le rejoins pas sur toutes les solutions qu’il propose, il a le mérite de souligner l'importance du secteur du jeu vidéo, qui fait partie des fleurons français et doit être soutenu au même titre que l'industrie cinématographique, et de proposer des mesures très précises, adaptées à la manière dont se développe concrètement un jeu. Je voterai pour cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF486 de M. Denis Masséglia

M. Denis Masséglia (EPR). Les jeux vidéo AAA présentent des coûts de développement supérieurs à 100 millions d’euros. Plusieurs studios français, ayant atteint le plafond du crédit d’impôt, s’interrogent sur l’opportunité de poursuivre le développement en France plutôt que de le sous-traiter. Je propose donc de porter ce plafond de 6 millions à 10 millions d’euros.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous proposez une hausse d’environ 40 %, dont la nécessité n'est pas démontrée puisque, comme vous le soulignez vous-même, la plupart des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt n'atteignent pas le plafond. Je rappelle également que les jeux vidéo les plus complexes disposent d'un délai rallongé de soixante-douze mois. Les entreprises concernées peuvent donc prétendre à des aides plus élevées. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Je me permets d’insister sur le fait que l’accompagnement n’excède jamais trente-six mois, même pour les jeux vidéo les plus perfectionnés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF484 de M. Denis Masséglia et amendement I-CF1878 de M. Daniel Labaronne (discussion commune)

M. Denis Masséglia (EPR). S’il faut voter un seul amendement, c’est bien celui-ci. Il ne créera aucune dépense supplémentaire en 2025 ni en 2026, mais permettra d’affirmer que nous voulons continuer à produire des jeux vidéo en France – et si vous souhaitez l’inverse, vous pourrez voter pour l’amendement de M. Labaronne. Au vu des coûts de développement et des investissements nécessaires pour concevoir des jeux vidéo, il faut donner de la visibilité au secteur, qui connaît déjà des tensions – la société Don’t Nod vient d’annoncer soixante-neuf licenciements et Ubisoft est en grande difficulté. Si nous ne le faisons pas, la France risque de perdre une de ses forces.

M. Daniel Labaronne (EPR). Sans vouloir passer pour celui qui veut détruire l’industrie du jeu vidéo, je propose, pour la bonne gestion des finances publiques, de fixer la borne temporelle au 31 décembre 2025.

M. Charles de Courson, rapporteur général. C’est la loi de finances pour 2024 qui a instauré un bornage temporel pour le CIJV, sur votre proposition même, monsieur Labaronne. Je m’étonne donc d’un tel amendement. Maintenons la date actuelle de 2026. Nous avons deux ans devant nous pour éventuellement proroger ce dispositif.

Ouvrir un horizon aussi lointain que 2031, monsieur Masséglia, annulerait les effets du bornage. Nous ne respecterions plus la règle dont nous avons convenu selon laquelle la durée des avantages fiscaux doit être revue tous les trois pour déterminer s’il faut les maintenir.

Denis Masséglia (EPR). La mesure que je propose fait suite à une évaluation et, de manière générale, il serait bon de s’appuyer sur les travaux des députés ayant analysé les secteurs que nous examinons. L’industrie du jeu vidéo s’inscrit dans le temps long. Un studio de capture de mouvement nécessite pour son fonctionnement plusieurs centaines de milliers d’euros d’investissement. Si nous voulons conserver les 20 000 emplois que génère cette industrie en France, nous devons donner de la visibilité aux entreprises.

Cet amendement est vital pour elles. Les membres de la commission qui voteraient contre auraient une part de responsabilité en cas de délocalisation.

M. le président Éric Coquerel. J’ai déjà demandé que ce type d’argument ne soit pas utilisé au sein de la commission.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je salue la sagacité du rapporteur général et retire mon amendement.

Monsieur Masséglia, vous défendez avec fougue cette industrie, toutefois je soulignerai avec un peu de malice que vous n’êtes pas seulement son promoteur mais aussi son évaluateur – et son utilisateur… (sourires). N’y aurait-il pas un biais de sélectivité dans votre analyse ?

M. le président Éric Coquerel. Vous l’aurez compris, il me paraît nécessaire que l’industrie du jeu vidéo puisse se projeter grâce à des aides pérennes. Toutefois, le crédit d’impôt ne me paraît pas une bonne solution. Un système similaire aux aides distribuées par le CNC pour le cinéma serait préférable. Nous avons jusqu’à fin 2026 pour réfléchir à des financements alternatifs et je suis prêt à travailler en ce sens.

M. Denis Masséglia (EPR). Je vous remercie pour votre proposition, monsieur le président. Je suis tout disposé à me joindre à cette réflexion, que j’ai déjà entamée en envoyant divers courriers à l’exécutif. Nous pourrions réfléchir à la solution que vous préconisez, même si le secteur n’y est pour l’instant pas favorable. Un dispositif équivalent à celui du CNC ne s’oppose toutefois pas au crédit d’impôt. C’est la raison pour laquelle j’insiste sur la nécessité de prolonger dès maintenant le CIJV.

L’amendement I-CF1878 est retiré.

La commission rejette l’amendement I-CF484.

Amendement I-CF1879 de M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (EPR). Nous proposons de borner au 31 décembre 2025 le crédit d’impôt dont bénéficient les entreprises du spectacle vivant.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ce dispositif est déjà limité au 31 décembre 2027. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF110 de Mme Fatiha Keloua Hachi.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cet amendement a pour objet d’étendre le champ d’application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques aux œuvres chorégraphiques, après l’adjonction du cirque l’année dernière. Cette petite niche de 2 millions d’euros ne concernant que trente bénéficiaires ; mieux vaudrait l'évaluer avant de procéder à un nouvel élargissement.

La commission adopte l’amendement I-CF110.

Amendements identiques I-CF509 de M. Emmanuel Maurel, I-CF1365 de Mme Marianne Maximi, I-CF1764 de M. Christian Baptiste, amendements I-CF1844 de Mme Eva Sas, amendements I-CF978 de Mme Marianne Maximi et I-CF831 de M. Jean-René Cazeneuve (discussion commune)

M. Nicolas Sansu (GDR). Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une niche coûteuse dont l’utilisation n’est pas très bien documentée. Par cet amendement, nous proposons, pour l’application du taux de 30 %, d’abaisser le plafond des dépenses de 100 millions à 50 millions et de procéder au calcul du plafonnement au niveau du groupe.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Avec ces amendements, chers collègues macronistes, nous proposons d’envisager non la suppression mais la conditionnalité du crédit d’impôt recherche.

M. Christian Baptiste (SOC). Si nous avons abaissé le plafond à 50 millions, c’est qu’au-delà de ce montant de chiffres d’affaires, une entreprise n’est plus considérée comme une PME. C’est autour d’elles que nous voulons recentrer le CIR car elles sont les plus susceptibles de réaliser des innovations de rupture. Le niveau de dépenses de recherche et développement resterait en dessous du montant moyen de celles exposées par les grandes entreprises, d'après la direction de la législation fiscale.

Mme Eva Sas (EcoS). Le CIR est une dépense fiscale certes utile mais élevée – 7,2 milliards en 2023. Il convient donc de l’encadrer pour mieux la cibler. En l’occurrence, nous entendons la recentrer sur les PME et exclure l’immobilier d’entreprise de son assiette. Nous espérons ainsi limiter les effets d’aubaine.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le plafonnement au niveau du groupe et non plus des entités permettrait d’éviter que ce soient les grandes entreprises qui profitent le plus du CIR. Rappelons que 10 % des bénéficiaires les plus importants reçoivent 77 % de son montant total.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je retire mon amendement.

Mme Eva Sas (EcoS). Je le reprends.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il y a dans cette série d’amendements deux propositions : modifier les taux du CIR et consolider le calcul des dépenses de recherche au niveau du groupe. Décomposons les économies induites : 400 millions pour la suppression du taux de 5 % au-delà de 100 millions, et 3 milliards environ pour l’abaissement du plafond à 50 millions, ce qui réduirait déjà le CIR de moitié ; c’est tout à fait excessif.

Quant à l’idée de calculer le montant des dépenses de recherche au niveau du groupe, et non de chaque entité, elle vise à répondre à un problème ancien : certains groupes ayant de nombreuses filiales peuvent déclarer plusieurs centaines de millions d’euros de dépenses éligibles – jusqu’à 1 milliard pour certaines entreprises des secteurs automobile, aéronautique et pharmaceutique –, contrairement aux structures intégrées qui sont soumises au plafond de 100 millions. La question mérite réflexion mais une telle modification ferait baisser le CIR de 1 milliard. Autrement dit, les amendements qui cumulent les deux propositions auraient pour effet de réduire le CIR de 60 % environ.

Le CIR est un outil efficace pour les PME, plusieurs études le montrent, d’où la volonté de nos collègues de créer un taux intermédiaire entre 50 et 100 millions. Soyons prudents : supprimer ce crédit d’impôt pour les entreprises qui dépasseraient le seuil de 100 millions ne me paraît pas pertinent.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Ce qui me paraît excessif, c’est le dévoiement du CIR, qui a été conçu, non pour soutenir l’attractivité, mais pour favoriser la recherche et le développement et l’innovation. Or les cinquante plus gros bénéficiaires, qui ne représentent que 0,17 % du total des entreprises concernées, accaparent la moitié des avantages de la niche. Depuis dix ans, le groupe Sanofi, par exemple, a bénéficié de 1 milliard au titre du CIR tout en fermant onze laboratoires de recherche et en supprimant des centaines de postes de chercheur en France – et voilà qu’il s’apprête à vendre sa filiale produisant le Doliprane car il estime que ses profits ne sont pas à la hauteur du taux de rentabilité visé. Précisons que le chiffre d’affaires d’entreprises comme Sanofi repose pour partie sur la sécurité sociale puisqu’ils vendent des médicaments remboursés par la collectivité. C’est dire combien les mannes dont elles bénéficient s’accumulent. Il faut corriger cette situation. Évitons de nouveaux scandales et réservons ce crédit d’impôt aux entreprises qui en ont le plus besoin, les TPE et les PME.

Je précise que plusieurs de ces amendements sont inspirés de recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Le CIR est une arme essentielle de compétitivité qui contribue à maintenir nos chercheurs en France ; personne ne peut dire le contraire. Son efficacité, il est vrai, est plus grande pour les PME mais elle se vérifie aussi dans les grands groupes qui en bénéficient, rappelons-le, en contrepartie des frais qu’ils engagent pour créer laboratoires et emplois.

Ce matin, vous avez tiré sur TotalEnergies, maintenant vous vous en prenez à Sanofi. Vous oubliez qu’il s’agit d’une entreprise multinationale qui réalise seulement 7 % de son chiffre d’affaires en France ; on ne peut donc pas dire que c’est la sécurité sociale qui finance ce groupe, qui a du reste annoncé un investissement de 1 milliard en France. Ne nous arrêtons pas aux mauvaises nouvelles.

Si j’ai retiré mon amendement, c’est que depuis le début de l’examen du budget, s’accumulent taxes et impôts sur les entreprises, en particulier les grandes entreprises. Halte au feu ! Restreindre encore le CIR aurait été un mauvais signal, même s’il peut être amélioré.

M. Corentin Le Fur (DR). Le CIR est un outil indispensable sur l’efficacité duquel tout le monde s’accorde. En revanche, on peut s’interroger sur le dévoiement dont il fait l’objet et l’envolée de son coût qui commence à atteindre un niveau préoccupant pour nos finances publiques. Une réflexion s’impose. Le réserver aux PME n’est pas une bonne solution, car les grands groupes ont aussi besoin d’innover. Mieux vaudrait le limiter aux activités industrielles et agricoles, en excluant le secteur de l’assurance et de la finance. Ce recentrage sur l’économie réelle, que nous proposerons dans un amendement ultérieur, dégagerait une économie de près de 1,5 milliard.

M. Daniel Labaronne (EPR). C’est une erreur de penser que les secteurs de la banque et de l’assurance n’ont pas besoin d’être soutenus, car la recherche y est très en pointe dans notre pays.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF499 de M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement d’appel entend, comme le suivant, renforcer le dispositif de l’impôt mondial sur les multinationales mis en place par l’OCDE. Je salue sa création mais ce n’est pour moi qu’une étape. Si le taux minimal de 15 % est maintenu, cela ne fera que renforcer la concurrence internationale. Il faut le relever à 25 %. Au sein des pays de l’OCDE, le taux théorique de l’impôt sur les sociétés (IS) se situe en moyenne entre 20 % et 22 % et le taux réel est déjà de 15 %. Que les multinationales occidentales contribuent à hauteur de 25 % aux frais liés aux infrastructures, à la formation et aux systèmes de soins ne me paraît nullement abusif.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je ferai une remarque de méthode : le taux de l’impôt mondial n'est pas comparable au taux de l'IS, lequel repose sur une assiette plus restreinte. Les entreprises utilisant beaucoup de crédits d’impôt risqueraient d’être assujetties à un taux supérieur à 25 %. En outre, votre amendement est contraire à l'accord de l'OCDE que nous avons signé en 2021 et à la directive du 14 décembre 2022 qui le transpose, remarque qui vaut aussi pour votre amendement suivant. Je vous invite donc à les retirer pour les retravailler.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je m’étonne de voir un représentant du Rassemblement national s’émouvoir d’un taux d’imposition sur les entreprises trop bas alors que ce matin, ce même groupe a soutenu une hausse de l’IS.

Rappelons par ailleurs que l’accord de l’OCDE est le fruit d’une négociation internationale aussi longue que difficile, dans laquelle la France a joué un rôle majeur. Ce taux de 15 % peut paraître faible, de notre point de vue français, mais il est élevé pour d’autres pays. Ce compromis, c’est mieux que rien.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous allons retravailler cet amendement pour l’améliorer, monsieur le rapporteur général. Toutefois, je le maintiens pour que l’alerte lancée par le RN figure au compte rendu.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF498 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Amendements I-CF949 de M. Manuel Bompard, I-CF956 M. Éric Coquerel, I-CF950 et I-CF952 de M. Aurélien Le Coq, I-CF951 de Mme Marianne Maximi, I-CF955 de M. Aurélien Le Coq, I-CF548 et I-CF549 de Mme Eva Sas (discussion commune)

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Dans le rapport qu’elle a consacré en 2021 aux travailleurs de la deuxième ligne, Christine Erhel soulignait le manque de reconnaissance à leur égard au sortir de la crise du covid tandis qu’Élisabeth Borne, alors ministre du travail, pariait sur le dialogue social pour faire avancer les choses. Or c’est la catégorie de salariés qui a perdu le plus d’argent du fait de la crise et de l’inflation, comme l’a montré une étude récente de l’Insee. Dans le même temps, des entreprises comme CMA CGM ou TotalEnergies accumulent les superprofits. Nous proposons de les taxer pour procéder à un rééquilibrage et investir davantage dans nos services publics.

Ce n’est pas sans précédent : en 1916, une contribution exceptionnelle avait été mise en place sur les bénéfices de guerre pour soutenir les « essentiels » qu’étaient alors les soldats. Faisons en sorte que ces travailleurs, qui ont connu un autre front en aidant nos concitoyens pendant le covid, soient reconnus à leur juste valeur.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nos amendements déclinent la création d’une taxation sur les superprofits des entreprises ayant profité de la crise et de l’inflation après avoir touché des aides durant le covid, des sociétés autoroutières aux géants céréaliers en passant par les banques qui ne sont pas en reste. Après avoir atteint un record en 2023, avec 11 milliards, les bénéfices de BNP Paribas ont déjà connu une hausse de 20 % au deuxième trimestre et ceux du Crédit agricole suivent une évolution comparable – 8 milliards en 2023 et une augmentation de 6 % au deuxième trimestre. Rappelons que pendant le covid, ces banques ont bénéficié de 2 300 milliards de prêts.

Nous en avons assez de voir ceux qui ont été aidés au moment où ils en avaient besoin mettre l’argent dans leurs poches plutôt que de le réinvestir pour relancer l’économie.

Mme Eva Sas (EcoS). En 2023 a été instaurée, outre la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim), une contribution temporaire de solidarité (CTS) sur les bénéfices des entreprises appartenant à l’aval de la chaîne pétrogazière. Son rendement a été faible, 61 millions, alors que l’exemple de l’Italie, qui ne compte sur son sol pas plus de productions pétrogazières, montre qu’on aurait pu espérer davantage puisqu’une taxation analogue y a rapporté 2,8 milliards.

Notre amendement I-CF548, très important à nos yeux, a pour objet de rétablir cette CTS en corrigeant les failles mises au jour par l’économiste Laurent Bach. Il importe d’étendre le champ d’application aux entreprises procédant à des achats-reventes de produits pétroliers et sous-traitant le raffinage, leur exclusion ayant conduit à une diminution de 72 % de la base taxable. De la même manière, il convient d’intégrer les bénéfices avant report des déficits antérieurs, susceptibles d’augmenter de 20 % cette même base.

Alors que le déficit public atteint 6,1 %, il serait incompréhensible de demander des efforts aux classes moyennes et populaires sans faire contribuer les groupes pétrogaziers, qui ont enregistré plus de 10 milliards de bénéfices au premier semestre. Jean-René Cazeneuve, alors rapporteur général, avait d’ailleurs proposé de prolonger la CTS dans la loi de finances pour 2024.

Ceux qui sont sceptiques pourront toujours adopter notre amendement I-CF549, de repli, qui propose une taxe d’un rendement moindre, estimé à 300 millions.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je donnerai un premier avis sur les amendements relatifs à la taxe sur les superprofits. Les précédents gouvernements ont instauré deux types d’impôts sur les superprofits, la CTS et la Crim, dont le produit a été décevant, respectivement 61 millions et 1,6 milliard contre les 12 milliards espérés. Ce faible rendement s’explique par les spécificités de l'imposition des bénéfices : la possibilité de reporter des déficits et la territorialité de l'impôt rendent très difficile un tel exercice, surtout si l'on corrèle l'imposition à l'évolution des prix.

Désormais il est trop tard pour capter les profits particulièrement élevés enregistrés entre 2021 et 2023. Les bénéfices des entreprises stagnent et le produit de l’IS avec, tournant autour de 58 milliards.

En outre, le PLF prévoit une hausse d'impôt sur les entreprises de 8 milliards auxquels s’ajoute 1 milliard pour les compagnies de transport maritime, ce qui est considérable.

L’amendement I-CF956, qui vise à créer une taxe sur les dividendes exceptionnels pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions, se heurte à la décision du Conseil constitutionnel de 2017 sur l’application de la directive « mères filles ». Il en va de même des deux amendements suivants.

L’amendement I-CF955 prévoit une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises du secteur céréalier. Or la récolte de 2024 a été la plus mauvaise depuis une vingtaine d’années, avec des chutes de 20 % à 60 %. Il n’y aura donc pas de superprofit à taxer. En revanche, cela affectera la compétitivité de plusieurs coopératives françaises, normalement exonérées d’impôt sur les sociétés mais taxées en raison de leurs filiales.

Les amendements I-CF548 et I-CF549 tentent de redéfinir l’assiette de la taxe de solidarité mais son rendement n’en demeurerait pas moins réduit, sans compter le risque d’optimisation fiscale.

Mme Eva Sas (EcoS). Votre seule critique est que le rendement de nos deux amendements ne sera peut-être pas à la hauteur. Néanmoins, ils corrigent les failles observées pour la CTS. Par ailleurs, s’il est exact que les entreprises n’ont pas réalisé de superprofits dans certains secteurs, c’est faux dans le secteur pétrogazier : TotalEnergies a engrangé 10 milliards de dollars au premier semestre 2024. Il est donc nécessaire d’appliquer la CTS, sous peine d’éroder le consentement à l’impôt.

Mme Véronique Louwagie (DR). La définition d’un superprofit ou d’un profit exceptionnel est difficile, comme l’a démontré la Crim, dont le rendement a été très inférieur aux prévisions – environ 1,5 milliard contre 12,3 milliards. Je suis surprise par ces amendements alors qu’existe déjà la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises. Ces dispositifs pourraient être de nature à inquiéter le monde économique.

Par ailleurs, nous devons tenir compte des taux d’impôt dans les autres pays. Ainsi, au Portugal, le taux d’impôt de 21 % baissera à 17 % en 2026 et à 15 % en 2027. Si vous voulez que toutes nos entreprises quittent le territoire, ne vous y prenez pas autrement !

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La notion de superprofit est définie dans l’amendement I-CF951 : « La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. » Quand on voit les résultats des banques au deuxième trimestre, on peut considérer qu’elles sont encore en période de superprofits.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces amendements sont mieux ciblés qu’une taxe générale car ils permettent de récupérer une partie des superprofits réalisés depuis trois ans sans pénaliser les entreprises qui se sont bien comportées. Ce n’est pas inintéressant du point de vue de l’efficacité économique. Le Rassemblement national s’abstiendra parce que ces dispositifs sont proches de ceux qu’il proposait l’année dernière. Avez-vous chiffré l’effet de ces amendements ? Cela pourrait éclairer nos travaux en séance.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je suis toujours surpris que l’on confonde profit et bénéfice. Les superprofits font l’objet d’une définition ? mais à quoi correspondent les superbénéfices ?

Par ailleurs, entendez-vous taxer de la même manière les banques qui réalisent des résultats satisfaisants principalement à l’étranger – sans doute est-ce une forme de colonialisme fiscal – et le réseau mutualiste, qui fait l’effort d’avoir des agences commerciales dans tous les territoires, notamment ruraux ?

La commission adopte l’amendement I-CF949.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement I-CF1283 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (EPR). La niche fiscale relative aux brevets, dite patent box, ne concerne que quelques grandes entreprises. Elle permet de fiscaliser les revenus des brevets non pas à 30 % mais à 10 %, pour un coût d’environ 800 millions par an et sans véritable effet avéré. Je vous propose de plafonner cet avantage à 20 millions par entreprise : cela permet de le préserver pour les TPE, PME et ETI innovants, tout en le limitant pour seulement une douzaine de grandes entreprises. Mon objectif n’est pas d’augmenter la fiscalité sur les entreprises mais d’assurer, par ce gage, le financement de l’avantage social du programme JEI (jeune entreprise innovante), dont le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit la suppression, ce qui serait une catastrophe pour des centaines de jeunes TPE-PME et leurs milliers d’emplois.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette niche fiscale n’a pas permis une hausse significative du nombre de brevets déposés. De plus, en 2020, dix entreprises représentaient 66 % des montants déclarés, pour un total de 700 bénéficiaires. Plutôt que de plafonner l’avantage fiscal – cela peut poser problème selon que les groupes sont ou non intégrés –, je propose une légère hausse de son taux, qui passerait de 10 % à 15 %. Un taux proportionnel me semble plus cohérent.

M. Paul Midy (EPR). Je maintiens ma proposition de plafonnement car une augmentation du taux affecterait les TPE, PME et ETI innovantes, et non les seules grandes entreprises.

M. David Amiel (EPR). Pouvez-vous nous donner un chiffrage des deux options proposées ?

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le relèvement du taux à 15 % rapporterait environ 200 millions d’euros. Le plafonnement est plus difficile à évaluer mais, compte tenu de la forte concentration de cette niche, il ne devrait pas rapporter beaucoup plus.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Ayons bien les chiffres en tête : dix entreprises se partagent 650 millions dans le cadre de ce crédit d’impôt, tandis que la transformation de la réduction d’impôt pour les personnes résidant en Ehpad en crédit d’impôt coûte 880 millions pour quelque 300 000 personnes.

M. Paul Midy (EPR). Le plafonnement à 20 millions devrait permettre de récupérer 40 millions par entreprise, soit un total de 400 millions. C’est donc plus que le relèvement du taux et cela n’affecte pas les TPE-PME.

La commission adopte l’amendement I-CF1283.

Amendement I-CF1070 de M. Arnaud Bonnet

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Il s’agit de mettre fin aux exonérations dont bénéficient les entreprises donatrices aux établissements d’enseignement privé, dans le secondaire comme dans le supérieur, qui pratiquent des frais de scolarité très élevés, tournent le dos à des publics pourtant prioritaires, accueillent des familles qui contournent la carte scolaire. La défiscalisation des dons en leur faveur représente autant d’argent en moins pour les établissements d’enseignement public. De plus, ces dons mettent en cause non seulement l’indépendance de la recherche mais aussi la gouvernance des établissements, qui sont pourtant d’intérêt général.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La quasi-totalité de ces établissements participent au service public de l’éducation et sont contrôlés, notamment sur leurs programmes. Je ne vois pas comment vous pouvez discriminer des organismes qui participent à l’exécution d’un service public. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF917 de Mme Sarah Legrain.

Amendements I-CF544 de Mme Eva Sas, I-CF1498 et I-CF1500 de Mme Christine Pirès Beaune, I-CF1121 et I-CF1122 de M. Jean-Pierre Bataille, I-CF1123 de M. Michel Castellani, I-CF344 de M. Pierre Henriet, I-CF1526 et I-CF1521 de Mme Christine Pirès Beaune, I-CF972 de M. Aurélien Le Coq, I-CF974 de Mme Marianne Maximi, I-CF975 de M. Éric Coquerel, I-CF1440 de M. Pierrick Courbon, I-CF1124 de M. Michel Castellani et I-CF1222 de M. Nicolas Ray (discussion commune)

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Pour limiter les effets d’aubaine du crédit d’impôt recherche, l’amendement I-CF544 a pour objet de réserver le taux de 30 % aux activités respectant l’un des six objectifs environnementaux de la taxonomie verte européenne – à l’exception des recherches liées aux énergies gazières et nucléaires – et de réduire ce taux à 20 % dans le cas contraire. L’Ademe pourrait être chargée de contrôler ce critère.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Le CIR est très coûteux – plus de 7 milliards d’euros par an, dont 5 milliards pour les grandes entreprises – mais son impact reste modeste au regard du montant élevé de la dépense fiscale, qui a triplé depuis 2008 : les dépenses de recherche et développement (R&D) sont restées stables en France ces trente dernières années, alors qu’elles ont crû fortement en Allemagne, aux États-Unis et au Japon où l’équivalent du CIR n’est pourtant pas aussi généreux.

Je retire l’amendement I-CF1498, qui propose une réforme en profondeur, car il demande une réflexion plus importante. L’amendement I-CF1500 vise à créer une tranche intermédiaire au taux de 15 %

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). L’amendement I-CF1121 vise à créer un nouveau palier entre 50 millions et 100 millions, taxé à 15 %, tandis que l’amendement I-CF1122 propose un taux de 20 % jusqu’à 100 millions et de 5 % au-delà. Enfin, l’amendement I-CF1123 vise à plafonner le CIR à 30 millions, ce montant étant ajusté pour les départements et régions d’outre-mer (Drom) et la Corse.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement I-CF344, issu de la mission transpartisane que je conduis avec Pierre Henriet, vise à supprimer le taux de 5 % au-delà de 100 millions. Cela rapporterait plus de 600 millions, qui pourraient être utilisés pour refinancer la loi de programmation de la recherche, dont la trajectoire a été légèrement diminuée.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’amendement I-CF1526 vise à supprimer le taux de 5 % et à abaisser le plafond à 20 millions, ce plafond étant toutefois porté à 100 millions au niveau du groupe. L’amendement I-CF1521 propose la même disposition à l’exception du plafonnement au niveau du groupe.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le coût du CIR est disproportionné puisqu’il s’élève à 7 milliards par an sans pour autant atteindre son objectif, comme l’illustre l’exemple de Sanofi. Cette entreprise, qui a touché plus de 1 milliard ces dix dernières années, a en effet divisé par deux ses effectifs de recherche. Les amendements I-CF972, I-CF974 et I-CF975 visent donc à abaisser le seuil du CIR afin que celui-ci coûte moins cher l’année prochaine à l’État.

M. Nicolas Ray (DR). L’amendement I-CF1222 vise à accorder un taux préférentiel à la recherche utilisant des méthodes alternatives à l’expérimentation animale.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Tous ces amendements ont pour but de réduire le coût du CIR. Le meilleur compromis me paraît être la solution proposée par l’amendement I-CF1121, qui consiste à créer un taux intermédiaire de 15 % entre 50 et 100 millions. Avis défavorable à tous les autres amendements.

M. François Jolivet (HOR). Nous apportons notre soutien à l’amendement I-CF344 déposé par MM. Henriet et Bouloux, tous deux rapporteurs spéciaux du budget de la recherche, qui vise à plafonner le CIR à 100 millions. En effet, la création d’un taux intermédiaire aura pour effet de pénaliser les grosses ETI.

M. Gérault Verny (UDR). Tout d’abord, je souhaite que nous en finissions avec cette diatribe contre Sanofi. Le paracétamol a été découvert en 1889 : ce n’est donc pas une innovation. De plus, le principe actif du Doliprane n’étant malheureusement plus fabriqué en France, mais en Inde et en Chine, il ne sert à rien de parler de délocalisation.

L’innovation ne se traduit pas seulement en brevets : elle existe également en matière de procédés permettant aux entreprises d’améliorer leur productivité et leur compétitivité. Le CIR permet donc de générer de la richesse ; c’est un atout que les pays du monde entier nous envient. Il faut absolument le protéger.

Les amendements I-CF1498 et I-CF1500 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF723 de M. Corentin Le Fur, I-CF1116 de Mme Natalia Pouzyreff, I-CF1687 de M. Mickaël Bouloux et I-CF1820 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)

M. Corentin Le Fur (DR). Il faut réduire le coût du CIR, qui ne cesse de progresser. Je propose d’exclure de ses bénéficiaires les entreprises des secteurs de l’assurance et de la finance.

Mme Constance Le Grip (EPR). L’objet de l’amendement I-CF1116 est identique.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement I-CF1687 vise à exclure les activités liées à la finance du bénéfice du CIR.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Nous nous sommes déjà interrogés sur l’éligibilité des secteurs concernés. Elle s’explique par leur recours à des programmes informatiques spécialisés. En réalité, ces secteurs ne réunissent que 1,74 % des dépenses de recherche déclarées dans ce cadre et captent 1,86 % de l’avantage fiscal, soit quelque 140 millions.

Avis de sagesse.

M. Daniel Labaronne (EPR). Dans les domaines de l’économie monétaire, de la finance internationale et des assurances, l’école française jouit d’une solide renommée internationale. L’école d’économie de Toulouse, la Toulouse School of Economics, par exemple, a accueilli Jean Tirole, lauréat du prix Nobel d’économie : ses travaux ont alimenté une réflexion théorique qui profite au secteur bancaire et financier, produisant in fine de nombreux emplois et donnant lieu à beaucoup de services très concrets pour les consommateurs. Ce serait un non-sens de supprimer le crédit d’impôt recherche dans ces domaines.

La commission adopte l’amendement I-CF723.

En conséquence, les amendements I-CF1116, I-CF1687 et I-CF1820 tombent.

Amendements I-CF1447 de Mme Christine Pirès Beaune et I-CF969 de M. David Guiraud (discussion commune)

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Mon amendement vise à réserver le CIR aux PME et aux TPE. Les grandes entreprises bénéficieront, elles, d’une réduction d’impôt, et non d’un crédit. Pendant trois ans, TotalEnergies a payé 0 euro d’impôt sur les sociétés mais a empoché chaque année 50 millions au titre du CIR.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Si nous adoptons cette mesure, une entreprise déficitaire ne pourra plus bénéficier d’une créance d’impôt liée à ses activités de recherche. Il est discutable de fonder une différence de traitement sur un unique critère de taille, car il n’y a pas de lien avec les capacités contributives des entreprises ni avec l’objet du CIR, qui doit demeurer attractif. Il vaudrait mieux réviser son assiette et créer un taux intermédiaire.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est un amendement malin. Toutefois, il faudrait peut-être en modifier la rédaction pour l’examen en séance afin d’étaler le dispositif sur plusieurs années. Certaines multinationales qui connaissent de fortes variations de trésorerie font beaucoup de recherche, notamment dans le secteur de l’automobile. Elles peuvent de bonne foi mener des projets de recherche les années où elles sont déficitaires, mais il est rare qu’elles restent déficitaires plusieurs années de suite.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). D’autres pays appliquent un critère de taille, qui ne devrait donc pas être inconstitutionnel. Nous ne disposons pas d’un chiffrage de la mesure, qu’il serait intéressant d’établir.

La commission adopte l’amendement I-CF1447.

En conséquence, l’amendement I-CF969 tombe.

Amendement I-CF1869 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’un des éléments de calcul de l’assiette du CIR fait débat : la masse salariale des jeunes docteurs est doublée, de sorte que le crédit d’impôt sur les dépenses concernées s’élève à 60 % au lieu de 30 %. Nombreux sont ceux qui trouvent que c’est excessif, j’ai donc déposé cet amendement pour que nous débattions de la suppression de ce dispositif. Ses défenseurs soulignent qu’il favorise l’embauche de jeunes docteurs en réduisant son coût pour les entreprises. Toutefois, l’aide étant déjà de 30 %, on peut discuter de l’opportunité de la doubler. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) recommande de revenir à l’assiette générale.

M. Gérault Verny (UDR). Ce dispositif a été créé pour rendre le secteur privé plus perméable au monde de la recherche fondamentale, les jeunes docteurs étant difficilement employables car trop éloignés de l’univers de l’entreprise. Pendant une période limitée, celle-ci devra dépenser de l’argent pour faciliter l’adaptation du jeune docteur, qui n’aura donc pas réellement de valeur ajoutée. Il est dangereux de supprimer ce dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1337 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (EPR). J’en déposerai une version améliorée pour l’examen en séance publique.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF1514 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il vise à inscrire dans la loi une recommandation publiée au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), afin d’éviter les erreurs d’interprétation concernant le temps de travail effectivement consacré à la recherche dans les entreprises bénéficiaires du CIR.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre amendement tend à préciser que l’entreprise établit « avec précision et rigueur » le temps de recherche – cela va de soi. Cette obligation figure déjà dans le Bofip et elle est vérifiée en cas de contrôle. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Je vous propose de retirer l’amendement.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je fais confiance aux agents de la DGFIP ; ils estiment que cette précision servira leur travail.

La commission adopte l’amendement.

Amendements I-CF1870 de M. Charles de Courson, I-CF1564 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF187 de M. Philippe Juvin (discussion commune)

M. Charles de Courson, rapporteur général. De nombreux groupes ont présenté des amendements tendant à réformer le CIR, sans remettre en cause ses atouts. Dans son assiette figurent les dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique. L’amendement I-CF1870 vise à les en exclure, conformément à la recommandation de l’IGF. La veille technologique n’est pas une activité de recherche. Sur 7,8 milliards de dépenses, ce toilettage ferait économiser 250 millions.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Sans répéter les arguments du rapporteur général, j’ajoute que l’idée vient de France Digitale : pour une fois qu’un lobby défend une mesure qui diminuera les dépenses de l’État plutôt que de les augmenter à son profit, j’ai estimé qu’il était intéressant de la défendre – je le fais de manière transparente.

M. Philippe Juvin (DR). Le CIR est indispensable parce qu’on surtaxe les entreprises, ce qui oblige à créer des crédits d’impôt, lesquels entraînent des abus – c’est un système digne des Shadoks. Je propose de supprimer au moins les frais d’abonnement à des revues scientifiques et de participation à des congrès – bref, la veille technologique. Cela engendrera 250 millions d’économies, mais il faut surtout remettre à plat ce crédit d’impôt qui incite l’État à maintenir un niveau de taxe très élevé.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ne voterai pas ces amendements. Le CIR vise à soutenir la recherche et la recherche a besoin d’être nourrie de lectures, de discussions, de rencontres, ce qui passe aussi par la circulation des chercheurs dans les congrès, internationaux notamment. Tout cela engendre des frais.

M. le président Éric Coquerel. Je m’abstiendrai. Une remise à plat est nécessaire, mais nous avons examiné des amendements qui y tendaient. Je n’ai pas envie de voter des amendements qui ne changeront rien mais dont l’adoption permettra de dire que nous avons débattu du CIR. C’est la niche la plus importante et on peut dire ce qu’on veut, elle constitue pour certaines entreprises une aubaine fiscale plus qu’une incitation à la recherche et à l’innovation – au moins en partie. Ce n’est pas acceptable et je regrette que nous n’ayons pas travaillé là-dessus aujourd’hui. J’ajoute que je ne vois pas l’intérêt de cibler cet aspect en particulier.

La commission adopte l’amendement I-CF1870.

En conséquence, les amendements I-CF1564 et I-CF187 tombent.

Amendement I-CF602 de M. Philippe Brun ; amendements identiques I-CF229 de M. Denis Masséglia, I-CF1307 de Mme Félicie Gérard et I-CF1497 de M. Stéphane Delautrette ; amendements identiques I-CF225 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF1306 de Mme Félicie Gérard (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Le crédit d’impôt collection (CIC) soutient la filière textile, qui renaît doucement après des années de délocalisations. Il coûte très peu aux finances publiques mais il joue un rôle décisif dans la relocalisation de cette industrie. Son extinction est prévue le 31 décembre 2024 ; ce serait une erreur de ne pas le prolonger. L’amendement I-CF602 vise à supprimer le bornage, les suivants à le reporter.

M. Denis Masséglia (EPR). Grand défenseur de toutes les industries, je suis présent pour soutenir celle du textile qui irrigue nos territoires. La France a des compétences excellentes dans ce domaine. Il est indispensable de prolonger ce crédit d’impôt.

Mme Félicie Gérard (HOR). L’amendement I-CF1307, issu d’échanges avec les représentants du secteur textile, vise à prolonger de trois ans le CIC, jusqu’en 2027. Sa suppression pourrait avoir des effets délétères pour les entreprises de ce secteur, en particulier pour les TPE et PME, dans un contexte de forte concurrence internationale. Avec les plateformes de vente, le textile à bas coût se développe rapidement ; il est essentiel de soutenir ces entreprises françaises.

Le I-CF1306, de repli, vise à prolonger le CIC d’un an.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je suis favorable à sa prolongation pour trois ans mais défavorable à en faire un dispositif permanent – c’est contraire à notre doctrine.

M. Daniel Labaronne (EPR). Ces amendements illustrent le dévoiement du crédit d’impôt recherche. On nous explique qu’il faut maintenir le CIC pour soutenir la filière, or ce dispositif a été conçu pour favoriser la création de collections, non pour soutenir la filière. Si c’est ce qu’on veut faire, il faut élaborer un plan stratégique qui prévoie des dispositions spécifiques – ce que nous avons fait en 2020. En attendant, les propositions de cette nature nuisent à la notoriété et à la crédibilité du CIR. Dans la loi de programmation des finances publiques, nous avons prévu d’évaluer systématiquement les crédits d’impôt avant de les proroger. Nous ne tenons pas nos engagements.

M. Denis Masséglia (EPR). La France est un grand pays industriel dont certaines activités ont subi des délocalisations massives dans les années 1990 et 2000. Dans ma circonscription du Maine-et-Loire, des milliers d’emplois ont été supprimés chaque année dans le secteur du cuir et du textile. Il rebondit enfin. L’État doit absolument accompagner ce mouvement, sinon, le jour où nous n’aurons plus d’industrie, nous en serons tous responsables. Chaque fois que nous votons la suppression d’un crédit d’impôt, il faut réfléchir aux conséquences sur les territoires – des milliers d’emplois sont peut-être en danger. L’IGF avait ainsi recommandé dans un rapport de supprimer un crédit d’impôt sur les jeux vidéo tout en reconnaissant ignorer les effets possibles de la mesure.

M. Charles de Courson, rapporteur général. M. Labaronne n’a pas tort : le CIC n’était pas borné jusqu’en 2020, quand nous avons décidé de l’arrêter en 2024. Nous avions prévu un rapport d’évaluation, que nous n’avons pas eu. Je compte sur les auteurs des amendements pour exiger du ministre une évaluation afin de décider de l’avenir du dispositif.

L’amendement I-CF602 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques I-CF229, I-CF1307 et I-CF1497.

En conséquence, les amendements identiques I-CF225 et I-CF1306 tombent.

Amendements identiques I-CF1502 de Mme Christine Pirès Beaune et I-CF1791 de M. Paul Midy et amendement I-CF1852 de M. Boris Vallaud (discussion commune)

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Mon amendement vise à prolonger de trois ans le crédit d’impôt innovation (CII), qui doit s’éteindre le 31 décembre 2024. Je propose l’année 2027 parce que le CII Corse (CIIC) prendra fin également à cette date. Dans ce laps de temps, nous devrions pouvoir disposer d’un rapport d’évaluation digne de ce nom – celui que le Gouvernement a déjà produit n’était pas satisfaisant.

M. Paul Midy (EPR). Le CII prendra fin le 31 décembre ; l’amendement I-CF1791 du groupe Ensemble pour la République vise à le proroger trois ans. En effet, 10 000 TPE et PME y ont recours chaque année, il soutient le financement de prototypes et de pilotes qui permettent d’innover et ses bénéfices ont été plusieurs fois démontrés. La Banque de France notamment a relevé ses effets positifs sur l’emploi et les chiffres d’affaires – donc sur les recettes des cotisations et de l’IS – et sur l’innovation – tous les acteurs concernés le soutiennent, en particulier la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le CIIC coûte 320 millions ; des évaluations existent, elles concluent en effet à une hausse du nombre d’emplois et du chiffre d’affaires des entreprises qui en bénéficient, ainsi qu’à une augmentation du nombre de produits créés. Je sais que les amendements concernent le dispositif en général ; il existe peut-être des spécificités corses, mais le bilan est globalement positif. Avis favorable sur les amendements identiques et défavorable sur le I-CF1852.

M. Denis Masséglia (EPR). Je viens de recevoir un message du patron d’une petite PME de ma circonscription, qui nous regarde. Son entreprise emploie quelques dizaines de personnes et fabrique des équipements de levage pour les contrôles techniques de véhicules. Il explique que grâce au CIR, il a recruté un ingénieur recherche et développement en 2021, un deuxième en 2023 et un ingénieur développeur en 2024. On voit que ce dispositif est essentiel même dans les territoires ruraux.

La commission adopte les amendements identiques I-CF1502 et I-CF1791.

En conséquence, l’amendement I-CF1852 tombe.

L’amendement I-CF186 de M. Philippe Juvin est retiré.

Amendements I-CF976 de M. Aurélien Le Coq et I-CF977 de M. Éric Coquerel (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le premier amendement vise à exiger le remboursement du CIR, assorti d’une pénalité, lorsque l’entreprise qui en a bénéficié a réduit ses moyens consacrés à la recherche. Le second, de repli, prévoit seulement le remboursement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Si l’entreprise diminue sa masse salariale affectée à la recherche, toutes choses égales par ailleurs, le montant de son CIR baisse mécaniquement. Les effets de bord de la mesure que vous soutenez seraient dommageables. La recherche est par nature risquée. Si une entreprise a engagé un programme de recherche pointu, qui n’aboutit pas, et qu’elle supprime les postes afférents, doit-elle perdre le CIR de tous ses programmes ? Une entreprise qui remplace un chercheur expérimenté par un jeune chercheur, diminue donc sa masse salariale, doit-elle voir son crédit réduit ?

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF981 de Mme Marianne Maximi.

Amendement I-CF1503 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Les agents de la DGFIP en Corse nous ont signalé que la loi ne précise pas si le CIIC peut s’appliquer à un investissement qui concerne à la fois une activité éligible et une activité exclue. Ainsi, des propriétaires de villas de luxe, estimées entre 6 et 8 millions d’euros, ont demandé à bénéficier du crédit d’impôt alors qu’ils les louent une semaine par an – ce n’est donc pas de l’hébergement touristique. Nous avons déjà renforcé le cadre, mais cela ne suffit pas. Le présent amendement vise donc à préciser que le crédit d’impôt s’applique aux investissements consentis pour satisfaire les besoins « exclusifs » d’une activité éligible.

M. Charles de Courson, rapporteur général. On peut même poursuivre le raisonnement : le propriétaire fait ensuite de la villa sa résidence principale pendant deux ans – ce sera cinq ans si l’amendement que nous avons adopté l’est dans le texte définitif – avant de la revendre, exonérée de plus-value. Mme Pirès Beaune, nos quatre collègues corses et moi-même sommes convenus de la nécessité de mettre fin à ce petit jeu – pour une fois que des élus se mettent d’accord pour restreindre des abus, il faut le saluer. Avis favorable, donc, à cet amendement que le président Coquerel et moi-même avons cosigné.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF839 de M. Aurélien Le Coq.

Amendement I-CF789 de Mme Céline Hervieu

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement I-CF789 vise à exclure les dirigeants assimilés salariés du bénéfice du crédit d’impôt famille (Cifam), pour mieux réguler les crèches privées. Dans son livre Les Ogres, le journaliste Victor Castanet met au jour la manière dont certains opérateurs contournent ce dispositif sur le marché des crèches d’entreprise, en commercialisant des berceaux pour le gérant, et non pour les salariés.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le détournement du Cifam pose surtout la question de son contrôle. Certains dirigeants de PME peuvent légitimement utiliser ces places de crèche : rien ne justifie de les pénaliser. Le dispositif a permis d’orienter les financements des entreprises et de créer des berceaux. Comme le soulignaient les rapports d’inspection déjà publiés sur ce sujet, il ne faut pas remettre en cause l’intégralité du dispositif sans disposer d’une alternative satisfaisante.

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF790 de Mme Isabelle Santiago

M. Philippe Brun (SOC). Avec la garantie de réservation anticipée, certaines crèches privées proposent de mettre à disposition une place à une date fixe moyennant une rémunération pouvant atteindre 50 % du prix. Victor Castanet dénonce là un autre contournement du Cifam : les entreprises surréservent les berceaux, avec le financement de l’État, sans qu’aucune prestation ne soit finalement délivrée.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement propose d’exclure du bénéfice du crédit d’impôt famille les réservations de places en crèche à date fixe. Le Cifam a permis d’orienter les financements des entreprises et de créer des places en crèche ; son détournement pose davantage une question de contrôle que de législation. Mon avis est donc plutôt défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF849 de M. Sébastien Peytavie

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Le dispositif de l’amendement vise à tirer les conséquences du livre Les ogres de Victor Castanet mais il émane également d’une proposition soutenue par l’ancien gouvernement devant la commission d’enquête sur les crèches en avril dernier.

Les entreprises imposées sur leurs bénéfices sont incitées à investir dans la garde des enfants de leurs employés, mais le système soulève de nombreuses questions. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a pointé plusieurs limites du Cifam. Le plafond de 500 000 euros des dépenses engagées par une société n’empêche pas le mécanisme de profiter avant tout aux grandes entreprises.

En outre, aucune limite n’a été fixée au prix du berceau. Par conséquent, les grands groupes privés pratiquent des tarifs anormalement élevés sur les places en crèche. L’amendement vise à plafonner le tarif pris en charge par le Cifam.

Il faudra instaurer un jour un véritable service public de la petite enfance et sortir les crèches du secteur marchand.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Vous ne pouvez pas fixer un plafond national car les coûts de revient diffèrent fortement selon les endroits – il suffit de penser aux écarts de loyer entre les villes. Si le plafond est trop élevé, il ne sert à rien ; s’il est trop bas, de nombreuses crèches situées dans les métropoles ne bénéficieront plus du dispositif.

Je vous demande de retirer l’amendement, à défaut, l’avis sera défavorable.

M. Matthias Renault (RN). L’objectif de l’amendement est bien d’éliminer les crèches privées des grandes villes – l’amendement émane d’ailleurs entre autres d’élus de la ville de Lyon. Nous examinons toute une série d’amendements visant à détricoter le Cifam, sous couvert d’un livre mettant en lumière certains scandales : au moins, le I-CF839, qui proposait la suppression du crédit d’impôt, avait-il le mérite de la franchise.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement de mon collègue Peytavie propose que le montant du plafond soit déterminé par décret en Conseil d’État après la consultation de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et des collectivités territoriales.

L’ancien gouvernement avait soutenu cette disposition au printemps dernier devant la commission d’enquête : son adoption est donc non seulement possible, mais souhaitable pour que le Cifam cesse de financer des prix exorbitants de places en crèche pour des grandes entreprises qui réalisent une grosse opération financière et des groupes de crèches comme People & Baby – si vous avez encore besoin de vous informer sur tous les problèmes que pose l’activité de ces structures lucratives, je vous invite à lire l’enquête de Victor Castanet.

La commission rejette l’amendement.

Amendements I-CF783 de Mme Isabelle Santiago et I-CF785 de Mme Céline Hervieu (discussion commune)

M. Philippe Brun (SOC). Le premier amendement fixe un tarif unitaire annuel maximum à 12 000 euros, toutes taxes comprises, pour l’accueil de l’enfant.

Le livre de Victor Castanet souligne l’absence de plafond pour le prix annuel du berceau. Il est donc possible de siphonner le Cifam en mettant un tarif de 25 000 ou de 30 000 euros par enfant. L’argent public ne peut pas financer des crèches privées à des tarifs de palaces.

Le second amendement va dans le même sens et vise à mettre fin au financement public de berceaux à un prix prohibitif et déconnecté de toute réalité économique. Il propose que le ministre chargé de la famille fixe le tarif couvert par le crédit d’impôt.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement I-CF783 est plus astucieux, dans la mesure où il n’empêche pas l’existence de tarifs différents et où il se contente de plafonner l’avantage fiscal. Le problème de la grande disparité des coûts de revient reste néanmoins entier : les crèches publiques comme privées coûtent plus cher dans les centres-villes. La fixation d’un plafond national me semble inopportune et son application créerait de nombreuses difficultés. Réfléchissons à un système adapté à la disparité des situations locales.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

M. le président Éric Coquerel. Je vous invite à ne pas défendre longuement vos amendements lorsque le rapport de force sur un sujet est établi et n’est pas amené à bouger – en l’occurrence, sur le Cifam. Je demande également au rapporteur général de donner brièvement son avis, afin que nous puissions accélérer l’examen du texte.

Amendement I-CF1238 de M. Denis Fégné

M. Philippe Brun (SOC). Il vise à conditionner l’éligibilité des grandes entreprises au crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) à des engagements concrets de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1237 de M. Denis Fégné.

Amendements I-CF929 de M. Stéphane Delautrette, I-CF511 de M. Patrice Martin, I-CF930, I-CF931 et I-CF935 de M. Stéphane Delautrette et I-CF653 de M. Charles Fournier (discussion commune)

M. Karim Ben Cheikh (EcoS). L’amendement I-CF653 vise à étendre le C3IV aux entreprises industrielles et commerciales qui assurent le recyclage, le réemploi, la réutilisation et le reconditionnement des équipements et composants d’équipements, en ajoutant les équipements électriques et électroniques ainsi que les véhicules selon leur teneur en métaux critiques – aluminium, cuivre et terres rares.

Une telle mesure améliorerait fortement la disponibilité et l’accès à ces matières premières nécessaires à la production industrielle, dimension importante pour la souveraineté de notre pays. En outre, le soutien à cette filière de recyclage ferait de celle-ci un atout de la politique industrielle française voire européenne. Enfin, une telle politique réduirait fortement le besoin d’extraction primaire notamment de terres rares, activité qui cause des ravages humains et environnementaux dans plusieurs parties du monde.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements, notamment au I-CF653 qui est contraire à nos engagements européens.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF908 de M. Aurélien Le Coq, I-CF906 de M. David Guiraud, I-CF909 de Mme Marianne Maximi, I-CF910 de M. Aurélien Le Coq et I-CF911 de Mme Marianne Maximi (présentation commune)

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Le premier amendement conditionne l’octroi du C3IV à la publication d’une série de données fiscales à des fins de transparence. Le deuxième le conditionne à la fixation d’engagements annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le troisième pose comme condition l’absence de versement de dividendes en cas de licenciements économiques. Le quatrième est un repli du précédent. Enfin, le cinquième rend inéligible au C3IV toute entreprise condamnée pour avoir enfreint les règles relatives à la non-discrimination – égalité entre les femmes et les hommes, présence de salariés handicapés et absence de discrimination selon l’orientation sexuelle.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Le bénéfice du C3IV est déjà subordonné à l’octroi d’un agrément et les sociétés qui le perçoivent sont particulièrement contrôlées par l’administration. Les grandes entreprises que vous ciblez sont déjà soumises à l’obligation de publier une déclaration pays par pays. L’avis est défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement I-CF1197 de M. Stéphane Delautrette

Mme Estelle Mercier (SOC). L’amendement vise à ouvrir aux ménages la possibilité de financer une installation solaire photovoltaïque par l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Le développement de solutions d’autoconsommation n’est pas accessible aux ménages les plus modestes car MaPrimeRénov’ ne couvre que 90 % du coût des travaux et 14 % du prix des panneaux photovoltaïques. C’est insuffisant pour démocratiser cette technologie et en faire bénéficier les foyers les plus modestes. L’ouverture de l’éco-PTZ à ce type d’équipement aiderait les particuliers à réduire leur facture énergétique.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’éco-PTZ, couplé à MaPrimeRénov’, permet déjà de financer des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire. Une hausse des plafonds, pouvant désormais atteindre 50 000 euros, a assoupli l’éco-PTZ. En outre, les installations en autoconsommation bénéficient de plusieurs aides, notamment l’obligation d’achat, qui sont régulièrement accrues. L’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF250 de Mme Karine Lebon.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1162 de M. Olivier Serva.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF925 et I-CF927 de M. David Guiraud.

Amendement I-CF741 de Mme Martine Froger.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la souscription par les associés coopérateurs de parts sociales dans une société coopérative d’entreprises. J’y suis défavorable car la souscription de titres participatifs dans les sociétés coopératives ouvre déjà droit à une réduction d’impôt, dite Madelin, égale à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d’une PME. Vous fixez le plafond de ce crédit d’impôt à 40 000 euros, ce qui me paraît très élevé. La mesure serait donc très coûteuse pour les finances publiques.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1327 de M. Daniel Labaronne.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF518 de Mme Violette Spillebout.

Amendement I-CF986 de Mme Marianne Maximi

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il propose de supprimer les exonérations de la taxe d’apprentissage dont bénéficient les très grandes entreprises qui embauchent des apprentis. Il conviendrait de revenir sur la généralisation de l’apprentissage. En effet, cette opération raye artificiellement 1 million de personnes des listes de demandeurs d’emploi et ces travailleurs sont presque intégralement payés par l’État. Les patrons ont, surtout dans les grands groupes, recours à des apprentis, qui n’obtiennent pas d’emploi pérenne à la suite de leur formation et sont remplacés par d’autres apprentis. Et tout cela se fait sur le dos des lycées professionnels qui sont démantelés alors que ces établissements garantissent, pour leurs diplômés, une bonne sortie du système éducatif.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La masse salariale mensuelle des entreprises pouvant bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage lorsqu’elles embauchent des apprentis ne doit pas dépasser 10 500 euros : il s’agit donc d’entreprises de toute petite taille. Je suis défavorable à votre amendement car il est sans portée.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF15 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Il propose la neutralité fiscale du transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ou du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) – statut créé il y a quelques années – vers une société.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La doctrine fiscale est assez claire : lorsqu’un entrepreneur individuel choisit l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) valant option pour l’IS, les conséquences sont la cessation de l’entreprise individuelle et le transfert des biens professionnels.

Si les conditions sont remplies, les exonérations et les abattements sur les plus-values prévues à l’article 151 septies du code général des impôts (CGI) s’appliquent. L’option du report d’imposition, inscrit à l’article 151 octies, est également ouverte. Ce n’est qu’une possibilité ; il est de la responsabilité du contribuable de s’en saisir ou non. Il n’y a donc pas de distorsion entre les entrepreneurs soumis à l’IR et ceux assujettis à l’IS. Je vous demande de retirer l’amendement.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je retire l’amendement, que je redéposerai en séance publique pour avoir l’avis du ministre.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques I-CF206 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF1332 de M. Daniel Labaronne

M. Nicolas Ray (DR). L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par un décret de 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec la direction générale des finances publiques (DGFIP), d’encourager les entreprises à faire preuve de transparence pour mettre de côté le risque fiscal de l’activité courante. Toutefois, très peu d’entreprises se sont inscrites dans cette démarche. L’amendement vise à les inciter à le faire en leur accordant une prescription fiscale sur les dépenses et les charges ; il s’inscrit ainsi dans l’esprit de la loi d’août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

M. Daniel Labaronne (EPR). L’amendement engage les entreprises, notamment les PME, à avoir davantage recours à l’ECF. Celui-ci, conduit par un organisme agréé, aboutit à l’obtention d’une certification : nous proposons que cette dernière sanctuarise les dépenses et les charges de l’entreprise dans le domaine fiscal. Si un contrôle révélait la présence d’anomalies, l’administration pourrait toutefois engager des poursuites. L’idée de l’amendement m’a été soufflée par la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA).

M. Charles de Courson, rapporteur général. Je vous demande le retrait de ces amendements, dont l’effet pourrait se révéler contraire à l’objectif recherché. En réduisant de trois à deux ans le délai de reprise de l’administration fiscale pour les entreprises ayant procédé à un ECF, les contrôles de l’administration fiscale sur ces structures risquent d’augmenter d’un tiers.

La réalisation d’un ECF n’exonère l’entreprise d’aucune de ses obligations. Cependant, en cas de contrôle de l’administration fiscale entraînant un rappel d’impôt, l’administration ne pourra pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard si les entreprises ont bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur. En outre, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires de l’auditeur correspondant aux impôts dont certains montants ont été rappelés.

L’amendement I-CF1332 est retiré.

La commission rejette l’amendement I-CF206.

Amendement I-CF824 de Mme Cyrielle Chatelain

Mme Eva Sas (EcoS). Le dispositif d’encouragement de l’actionnariat solidaire, qui repose sur une réduction d’impôt égale à 25 % des versements effectués par un particulier acquérant des parts du capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS), a été étendu par le Sénat à des entreprises agréées par le ministère chargé de la culture ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, des parcs et des jardins protégés. Ces entreprises ayant un objet totalement différent de celui des ESUS, nous proposons de revenir au dispositif initial pour davantage de lisibilité.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. La dernière loi de finances initiale (LFI) a prorogé le taux de réduction d’IR de 25 % pour les investissements dans les ESUS et les foncières solidaires et a mis fin au taux majoré de la réduction d’impôt applicable aux investissements dans les PME. Le dispositif bénéficie d’un avantage comparatif puisque la réduction d’impôt pour les PME est de 18 % : maintenons-le en l’état.

Mme Eva Sas (EcoS). Pardon, mais votre réponse n’a aucun rapport avec l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF316 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Il vise à proroger de trois ans un dispositif qui doit expirer le 31 décembre 2024 et fait bénéficier les dirigeants d’entreprise qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values réalisées pour le calcul de l’IR. Il est opportun de proroger ce mécanisme qui assure une rémunération équitable aux dirigeants des PME au moment de leur départ à la retraite et qui les incite à ne pas céder trop tardivement leur entreprise. Les fonds dégagés peuvent être réinvestis et l’activité préservée.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’article 19 du PLF fait plus que satisfaire votre amendement, puisqu’il proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2031. Je vous demande donc de le retirer.

L’amendement est retiré.

Amendement I-CF807 de Mme Cyrielle Chatelain

Mme Eva Sas (EcoS). Il vise à supprimer les aides publiques aux banques et aux assurances ne déployant pas de programme de cessation des investissements dans les énergies fossiles, qui sont responsables d’au moins 90 % des émissions de dioxyde de carbone (CO2). Ces investissements pourraient causer la prochaine crise des subprimes en devenant des actifs échoués si les énergies fossiles venaient à perdre leur valeur – perspective vraisemblable dans un avenir proche. Nous souhaitons inciter les acteurs financiers à ne plus investir dans ces énergies et, pour ce faire, de conditionner toute aide à ce secteur à l’engagement de ne pas financer de nouveau projet fossile et de réduire leurs investissements dans ces énergies de 90 % d’ici à 2040.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Une telle mesure appliquée aux banques nationales déplacerait les investissements vers les banques européennes et mondiales ou vers des filiales de banques françaises.

Avant de disposer de sources d’énergie totalement décarbonées, nous avons des besoins énergétiques à satisfaire et des projets à financer. On ne peut pas prendre de disposition aussi brutale, la transition doit être progressive. L’avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 14 Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d’informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l’Union européenne

La commission adopte l’article 14 non modifié.

Après l’article 14

Amendement I-CF1811 de M. Jean-Paul Mattei

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’idée est de payer la plus-value l’année où on la réalise : l’imposition des plus-values immobilières se fait à la source et l’amendement vise à étendre cette modalité de taxation aux plus-values réalisées sur les cessions de titres d’entreprise. Cette disposition améliorerait la trésorerie de l’État car, actuellement, le prélèvement n’a lieu qu’un an après l’opération.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’idée est intéressante, mais la possibilité de choisir le barème au choix supposerait que les intermédiaires prélevant l’impôt reçoivent au préalable communication du taux personnalisé d’imposition ou une application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) suivie, le cas échéant, d’une compensation. Cela créerait une nouvelle charge pour les intermédiaires désignés et pour l’administration, sans garantie de gains supplémentaires significatifs. Enfin, cela ne mettrait pas fin aux déclarations.

Je propose le retrait de l’amendement au profit d’une demande de rapport sur la mise en œuvre de cette mesure.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je souhaiterais que l’amendement soit examiné en séance publique car je défends cette idée depuis longtemps. Il est possible de régler la question des compensations, comme on l’a fait pour les crédits d’impôt.

La commission adopte l’amendement.

Mme Véronique Louwagie (DR). S’agissant de l’amendement I-CF316 que j’ai retiré après les explications du rapporteur général, je m’aperçois que le titre de l’article 19 du projet de loi, « Mesures d’incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs », laisse à penser que le champ de l’article est plus restreint que celui de mon amendement.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’alinéa 67 de l’article 19 dispose bien que l’année 2024 est remplacée par l’année 2031. Vous pourrez demander confirmation au ministre en séance.

Amendement I-CF516 de M. Franck Allisio

M. Emmanuel Fouquart (RN). Il reprend un amendement adopté par la commission des finances du Sénat – puis supprimé par amendement gouvernemental – lors de l’examen du texte devenu la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. La disposition prévoyait d’appliquer le régime de rapatriement des bénéfices à toutes les sociétés établies dans un paradis fiscal. Le Rassemblement national, qui avait soutenu le plan de lutte contre la fraude, voit dans cette mesure un gisement de recettes fiscales et un moyen de lutter contre l’évitement de l’impôt.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Votre amendement vise à étendre le régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC) aux entreprises situées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). Le régime des SEC permet déjà la taxation en France des bénéfices des entreprises établies dans un ETNC lorsque celui-ci est aussi qualifié de régime fiscal privilégié. La qualification d’ETNC repose sur l’absence de coopération administrative en matière d’échanges d’informations, tandis que le régime fiscal privilégié se fonde sur l’appréciation, au cas par cas, du niveau d’imposition qui peut s’appliquer aux filiales d’entreprises situées en France.

Votre amendement pourrait avoir comme conséquence d’imposer en France des entreprises déjà taxées dans leur État de résidence indépendamment du fait qu’elles soient soumises à un régime fiscal privilégié ou non. Il conviendrait de réécrire l’amendement.

Pour l’établissement dans un ETNC, de nombreuses mesures sont déjà applicables, lesquelles se traduisent le plus souvent par de lourdes majorations des retenues à la source.

Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce dispositif, qui n’a pas été élaboré par le Rassemblement national, est techniquement utile. La commission des finances du Sénat ne brille ni par son progressisme ni par son inclination à soutenir ce genre de mécanisme, or elle l’a adopté, preuve de l’utilité de celui-ci. Je préfère que l’on défende l’intérêt des contribuables français plutôt que de refuser le risque d’imposer doublement les entreprises s’établissant dans des territoires non coopératifs, pour ne pas dire pire.

On peut toujours trouver des limites techniques, mais comme l’a dit le président, ces sociétés ont toujours un temps d’avance sur nous ; il serait opportun que, pour une fois, notre État ait un temps d’avance sur elles.

La commission adopte l’amendement I-CF516.

Amendement I-CF1586 de M. Franck Allisio

M. Emmanuel Fouquart (RN). Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts, introduit dans la dernière loi de finances, l’amendement modifie l’article 223 quinquies B du CGI de manière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’entité française atteint au moins 50 millions d’euros non pas la réalisation d’une déclaration postérieure à la clôture de l’exercice mais l’obtention d’un accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert. Cet accord existe déjà mais il est facultatif.

Les abus étant récurrents, un contrôle plus strict de ces pratiques se révèle nécessaire.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Cette mesure, totalement disproportionnée, reviendrait à demander à toutes les entreprises de solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale. Elles sont déjà soumises à l’obligation de définir leurs prix de transfert en application du principe de pleine concurrence. En outre, l’administration dispose des outils adaptés pour contrôler les prix de transfert et éviter que ceux-ci ne réduisent l’assiette de l’IS en France. Tout bénéfice indûment transféré peut être réintégré à la comptabilité de l’entreprise.

La conclusion d’un accord préalable de prix de transfert n’exclut ni le contrôle ni la fraude, car une entreprise ayant conclu un accord peut toujours décider de s’en écarter. Les accords préalables existent avant tout pour assurer une forme de sécurité juridique aux entreprises.

L’avis est défavorable.

La commission adopte l’amendement I-CF1586.

Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1725 de M. Guillaume Garot.

Amendement I-CF517 de M. Franck Allisio

M. Emmanuel Fouquart (RN). Il vise à aggraver les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du CGI sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux outre-mer, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment un allégement ou un crédit d’impôt, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Les aggravations d’amendes proposées sont quelque peu excessives compte tenu de l’important renforcement de la pénalisation de la fraude voté en 2024.

En cas de fraude à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), une privation du bénéfice des crédits et des réductions d’impôts pendant trois ans est prévue. S’agissant des manœuvres visant à aider un contribuable à frauder, un délit ad hoc de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude, qui a fait l’objet de longs débats en commission, a été créé. Enfin, concernant l’aggravation de l’amende prévue à l’article 1741 du CGI, le montant de 500 000 euros peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, et jusqu’à 3 millions d’euros en cas de fraude fiscale aggravée.

Nous avons déjà beaucoup durci les sanctions dans les dernières lois de finances ; essayons de dresser un bilan avant de les aggraver de nouveau. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1549 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). L’article 1740 A bis du CGI, que nous avons créé en 2018 et modifié en 2020, est inopérant ; l’administration ne l’a jamais appliqué. Le Gouvernement souhaitait, à juste titre, responsabiliser les professionnels fournissant des conseils ou les moyens en vue de frauder, tant il est vrai que cela requiert une certaine technicité. Le dispositif ne s’appliquait donc que lorsque l’administration avait pu à établir des manœuvres frauduleuses entraînant une majoration de 80 %, ce qui est très rare.

Cet amendement vise à rendre effectif cet article, qui s’appliquerait aux manquements délibérés à l’encontre desquels l’administration prononce une majoration de 40 %, qui sont plus fréquents.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Pour sanctionner la complicité fiscale des conseils du contribuable, l’administration fiscale doit démontrer que la prestation a un rôle direct et intentionnel dans les manœuvres frauduleuses. Cette sanction a donc été réservée aux situations d’abus de droit et aux schémas frauduleux d’optimisation, cas où les conseils jouent un rôle déterminant.

Notre collègue va plus loin en proposant de l’étendre aux manquements délibérés du contribuable : la minoration de revenus fonciers ou les omissions déclaratives, par exemple, sont techniquement simples, et il paraît très difficile d’apporter la preuve du rôle du conseil. Le contrôle par le juge serait exigeant.

En l’état du droit, le nouveau délit créé sanctionne durement la mise à disposition d’outils facilitant la fraude fiscale. Je ne suis pas favorable à une modification du droit ; attendons trois ans pour constater si les craintes de Mme Pirès Beaune se confirment.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous avons du recul sur l’application de cet article, qui a été modifié en 2020. Par ailleurs, cet article ne s’applique pas en cas de rectifications ou de bonne foi du contribuable.

La commission adopte l’amendement I-CF1549.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1551 de M. Christine Pirès Beaune.

Compte tenu de l’avis défavorable du rapporteur général, l’amendement I-CF1333 de M. Daniel Labaronne est retiré.

Amendement I-CF1782 de M. Thomas Cazenave

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il s’agit de renforcer les moyens de l’État pour lutter contre la fraude dans le domaine des cryptomonnaies.

La commission adopte l’amendement I-CF1782.

Amendement I-CF1504 de Mme Christine Pirès Beaune

Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Il fait suite aux travaux du Printemps de l’évaluation 2024 relatifs à la Corse et vise à permettre aux services de Bercy de se rendre sur place dans le cadre d’un contentieux relatif au CIIC, comme c’est le cas en matière de remboursements de crédits de TVA.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis favorable car cette situation est anormale.

La commission adopte l’amendement I-CF1504.

Article 15 Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Amendements de suppression I-CF841 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF1357 de M. Charles Rodwell

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Dans la vie politique, il y a vraiment des moments de grande ironie. Il revient donc au Rassemblement national de se mobiliser pour permettre à Emmanuel Macron de tenir sa promesse. On aura vraiment tout vu !

Si Marine Le Pen avait gagné les élections présidentielles, nous aurions baissé drastiquement les impôts de production. Nous aurions notamment supprimé la cotisation foncière des entreprises (CFE), impôt injuste, ce qui aurait favorisé les TPE et PME, en particulier les artisans. Ce choix n’a pas été fait.

S’agissant de la réindustrialisation, le lien de confiance ne doit pas être brisé. Notre contre-budget prévoit d’honorer l’engagement de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que d’autres ont pris. La parole de la France en matière de stratégie économique a un sens. La suppression de la CVAE n’est pas idéale mais va dans le sens d’une baisse des impôts de production.

Quand Marine Le Pen sera à l’Élysée, nous mènerons enfin une politique industrielle digne de ce nom. J’ai hâte !

M. Charles Rodwell (EPR). C’est effectivement ironique que le Rassemblement national critique publiquement notre politique économique avant d’en souligner les bienfaits. La suppression progressive de la CVAE est un engagement que nous avons pris vis-à-vis des entreprises et des salariés depuis plusieurs années.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Ces amendements sont pleins d’humour. Celui de M. Tanguy vise à souligner la contradiction entre les promesses faites et l’article 15, qui reporte de trois ans la suppression progressive de la CVAE, soit après les élections présidentielles. Je salue les trois fondamentalistes qui croient encore aux engagements pris. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je suis défavorable à ces amendements : c’était un mauvais projet et il est très bon qu’il soit gelé. La suppression de la CVAE pose un gros problème aux collectivités locales : cette mesure a été adoptée sans tenir compte du lien qui existait entre les collectivités et un impôt assis sur la réalité économique locale, lequel incitait les collectivités à attirer des entreprises sur leur territoire. Sa suppression a donc un effet délétère. Par ailleurs, elle est compensée par l’octroi d’une fraction de TVA, ce qui pose problème quand celle-ci est moins dynamique. Enfin, nous avons besoin des recettes issues de cet impôt.

M. Corentin Le Fur (DR). Je suis d’accord avec vous s’agissant des difficultés rencontrées par les collectivités ; il faudra réfléchir à un financement plus global de celles-ci. Néanmoins, nous estimons indispensable de baisser les impôts de production. Malheureusement, l’état très préoccupant de nos finances publiques nous impose de reporter cette mesure. C’est pourquoi nous voterons contre ces amendements.

M. Nicolas Sansu (GDR). Revenons aux fondamentaux : on ne peut défendre les collectivités locales tout en étant favorable à la baisse de la CVAE ; il y a là une contradiction patente.

Revenons à la réalité : en 2009, la taxe professionnelle (TP) a rapporté 30 milliards. Aujourd’hui, le produit des impôts économiques locaux s’élève à 12 milliards en raison de la baisse de la CFE et de la CVAE. En 2009, la taxe foncière et la taxe d’habitation ont rapporté 45 milliards, contre presque 40 milliards aujourd’hui pour la seule taxe foncière. Autrement dit, la charge de l’impôt a été transférée sur les habitants, et sur les consommateurs puisque la suppression de la CVAE est compensée par la TVA. Nous n’avons pas d’impôt économique local digne de ce nom qui garantisse le développement du service public local et de l’investissement public local ; ce n’est pas raisonnable.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Le Conseil d’analyse économique (CAE), organe rattaché à Matignon, a analysé les conséquences de la suppression de la CVAE : elle profitera aux entreprises du secteur de l’énergie, du gaz, des mines et de la finance – uniquement de grosses entreprises. Vous choisissez de faire des cadeaux aux grosses entreprises au détriment des collectivités locales ; c’est scandaleux. Votre politique consiste toujours à prendre aux petits pour donner aux gros. À votre place, je retirerais ces amendements de suppression.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Monsieur Sansu, ce qui reste du produit de la CVAE est versé à l’État.

Je partage l’analyse du président : on a brisé à la fois le lien entre le citoyen contribuable et le citoyen électeur, du fait de la suppression de la taxe d’habitation, et celui entre les intercommunalités, les communes et les entreprises, en transformant la CVAE en impôt d’État. Aujourd’hui, il faut être fou pour équiper des zones d’activités ; c’est un problème qui nous concerne tous.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je n’ai pas rencontré un seul électeur gersois me suppliant de rétablir la taxe d’habitation ou une seule entreprise gersoise me priant de rétablir la CVAE. Cette baisse d’impôts a donné du pouvoir d’achat aux Français et a permis aux entreprises de se développer.

M. le président Éric Coquerel. Je connais des électeurs gersois qui étaient contre la suppression de la taxe d’habitation et qui ont quand même voté pour vous au second tour.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF1047 de M. David Guiraud

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous sommes pour le rétablissement de la CVAE, dont les deux tiers étaient payés par 10 000 grandes entreprises. Vous faites les poches des collectivités territoriales et, une fois de plus, vous faites payer les Françaises et les Français à la place des entreprises. Il est donc faux de dire que seules les toutes petites entreprises y contribuaient.

Le manque à gagner pour l’État est d’environ 15 milliards. La suppression de la CVAE est compensée par un transfert de TVA : ce sont donc les catégories populaires qui paieront à la place des entreprises. Non seulement les collectivités territoriales sont prises à la gorge, parce que vous supprimez leurs ressources fiscales, mais en plus, vous leur imposez un effort de 5 milliards – voire 6,5 milliards.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable. Si nous rétablissions la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, les collectivités percevraient beaucoup moins de recettes au titre de cet impôt qu’en 2022.

Par ailleurs, le rétablissement de la CVAE n’est pas la meilleure manière de faire contribuer les entreprises : lorsqu’on taxe la valeur ajoutée, on ne prend pas en compte le bénéfice réalisé par l’entreprise et on pénalise l’investissement et la compétitivité des entreprises.

Enfin, sa suppression bénéficiera à terme à près de 530 000 entreprises dont 25 % sont industrielles. Selon le rapport Dubief-Le Pape de 2018 sur la fiscalité de production, 80 % des entreprises bénéficiaires sont des TPE, des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

M. Éric Woerth (EPR). La mesure doit être reportée, compte tenu de la situation, mais il convient de supprimer la CVAE, ainsi que, plus globalement, les impôts de production – c’est ce que nous faisons au fur et à mesure ; le chemin est long et difficile.

Nous pourrions avoir un dialogue beaucoup plus adulte et moins agressif avec les collectivités. Nous pourrions leur proposer une réforme de la fiscalité locale reposant sur un partage de l’impôt national en fonction des compétences des collectivités locales. Le bloc communal pourrait concentrer la fiscalité foncière – tant celle applicable aux entreprises que celle applicable aux ménages –, tandis que les régions se verraient attribuer une fraction de l’impôt sur les sociétés territorialisée.

M. David Guiraud (LFI-NFP). La question démocratique est ici fondamentale. On ne peut mêler autant le budget de l’État et celui des collectivités locales en multipliant des tours de passe-passe comme la suppression de la CVAE par la TVA payée par les Français.

La réalité, c’est que les collectivités ont de moins en moins la capacité de mener des projets. La maire de Pibrac a ainsi démissionné car elle se considère comme une « simple gestionnaire sans marge de manœuvre ».

Monsieur Cazeneuve, avez-vous discuté avec les élus locaux, qui sont assurément contre la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE ?

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le problème vient de la suppression de la taxe professionnelle. La liberté des communes a été abandonnée depuis longtemps. Elles n’étaient pas libres de fixer le taux de la CVAE, qui était imposé par l’État. La CVAE est un impôt de production, ce qui signifie que même en l’absence de bénéfices, une entreprise doit l’acquitter. C’est l’impôt le plus ridicule pour l’entreprise.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Monsieur Woerth, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui finance le bloc communal ; plus les propriétaires seront nombreux dans la commune, plus le lien entre les contribuables et la commune sera fort. Dans votre rapport sur la décentralisation, vous proposez de créer une contribution sociale généralisée (CSG) départementale, à laquelle je suis favorable à condition de territorialiser l’assiette et de moduler le taux. Il est en revanche impossible de verser une fraction de l’IS aux régions car on ne peut territorialiser l’assiette.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1048 de M. Aurélien Le Coq.

Amendements identiques I-CF1438 de M. Éric Coquerel, I-CF-1269 de M. Emmanuel Maurel, I-CF1834 de M. Philippe Brun et I-CF1838 de M. Tristan Lahais

M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement, soutenu par les quatre groupes du Nouveau Front populaire, vise à rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard, afin de redonner des marges de manœuvre aux collectivités locales.

Par ailleurs, hier, Édouard Philippe a dit à Mme Vautrin tout le bien qu’il pensait de ce budget qui réduira l’investissement public local.

M. Jacques Oberti (SOC). En devenant député, j’ai abandonné mon poste de président d’une communauté d’agglomération d’Occitanie que j’occupais depuis dix ans. Monsieur Cazeneuve, aucun chef d’entreprise ne m’a jamais demandé de supprimer la CVAE. En revanche, ils se réjouissaient des moyens dégagés par l’intercommunalité en faveur de l’aménagement du territoire, des transports publics et du développement économique.

Le premier coup de rabot a été donné par le mode de calcul de la compensation versée aux communes, assise sur la moyenne des recettes des trois dernières années de perception de l’impôt. Le second est l’engagement non tenu par l’État d’abonder le fonds Vert avec l’argent perçu.

Mme Eva Sas (EcoS). Au nom du groupe Écologiste et social, je dénonce la saignée infligée aux collectivités locales, qui subissent plus de 8,5 milliards d’euros de coupes budgétaires, entre le mécanisme de résilience, la diminution du fonds Vert et la non-indexation des dotations sur l’inflation.

Les conséquences seront gravissimes. Jeanne Barseghian, la maire de Strasbourg, dont le budget sera amputé de 9 millions d’euros, se demande si elle devra fermer des crèches ou des cantines scolaires, ou arrêter de financer des animations dans les quartiers.

Nous refusons ces coupes budgétaires. Nous souhaitons que les collectivités retrouvent des marges de manœuvre fiscales. Nous proposons le rétablissement progressif de la CVAE pour sauvegarder les services publics du quotidien.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Plus les collectivités ont des moyens, mieux on se porte dans les territoires. Néanmoins, je ne peux laisser dire qu’il n’y a plus de marges de manœuvre pour les collectivités locales. Cette année, leur niveau d’investissement a augmenté de 12 % ; elles n’ont jamais eu autant de moyens pour investir. Je me réjouis des bonnes nouvelles contrairement à d’autres – ce n’est pas leur fonds de commerce.

Par ailleurs, on ne pouvait ni piloter la CVAE ni prévoir ses recettes ; les communes n’étaient pas compétentes pour fixer son taux. De nombreux rapports recommandaient sa suppression.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Mattei, la philosophie de l’impôt de production, c’est que l’agent économique qu’est l’entreprise bénéficie des services assurés par la collectivité – les routes, l’éducation…– et qu’à ce titre, il est normal qu’elle participe à son financement. On peut en débattre, mais ce n’est pas un impôt stupide.

La commission rejette les amendements.

Amendement I-CF628 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). La suppression de la CVAE met en lumière votre politique : vous supprimez les moyens de souveraineté des communes qui n’ont plus aucune marge de manœuvre, elles le disent toutes. Dans le même temps, le bloc présidentiel, qui fait porter la responsabilité du déficit sur les collectivités locales, adopte une attitude méprisante.

Vous prévoyez d’effectuer des prélèvements sur les recettes des collectivités. Intercommunalités de France a fait des calculs qui font froid dans le dos. Dans la commune de Clermont-Ferrand, ils s’élèveront à 3,7 millions d’euros, soit une fois et demie les dépenses de la cantine scolaire ; pour la métropole, c’est 4,5 millions en moins, soit la rémunération de 320 agents. Or les collectivités assurent 60 % de la commande publique. Depuis sept ans, vous vous dites favorables aux entreprises, mais vous menez une politique en parfaite contradiction avec ces discours.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Éric Woerth (EPR). Les collectivités n’ont pas le monopole du service public. Il n’y a pas, d’un côté, les collectivités, qui financent les services publics et, de l’autre, l’État, responsable d’une gabegie d’argent public et qui n’offrirait aucun service public aux Français. L’éducation nationale, les forces de l’ordre et l’essentiel de la dépense sociale sont financés par l’État. D’un autre côté, les collectivités sont également touchées par la crise.

Si nous partageons ce constat, nous pouvons dialoguer de manière responsable sur la répartition du financement des services publics entre les acteurs et les modalités de ce financement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF1760 de M. Philippe Brun

M. Jacques Oberti (SOC). Cet amendement de repli vise à conserver ce qui reste de CVAE et de CFE, en vue de préserver l’important lien entre les entreprises et les intercommunalités et d’être attentif au monde de l’entreprise.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Amendement I-CF631 de M. Aurélien Le Coq et I-CF633 de M. David Guiraud (discussion commune)

M. David Guiraud (LFI-NFP). C’est également un amendement de repli relatif à la CVAE. Nous savions que la Macronie avait pris fait et cause pour les entreprises plutôt que pour les collectivités. Mais voilà que le Rassemblement national modifie significativement sa ligne politique : il avalise la suppression de la CVAE, à son tour prend fait et cause pour les entreprises et abandonne la liberté des collectivités territoriales. Pendant un an, le Rassemblement national nous a fait croire l’inverse ; il montre aujourd’hui son vrai visage.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne sais pas de quoi parle M. Guiraud. Le Rassemblement national, qui a toujours défendu la baisse des impôts de production, aurait souhaité la suppression d’un autre impôt que la CVAE. Si M. Guiraud et quelques-uns de ses amis n’avaient pas voté pour M. Macron, une autre décision aurait été prise. Je le regrette ; j’aurais presque préféré que M. Guiraud appelle à voter pour Marine Le Pen.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements I-CF1243 de M. Aurélien Le Coq, I-CF1398 de M. Gérault Verny, I-CF1655 de M. Mathieu Lefèvre, I-CF1351 de M. Charles Rodwell et I-CF381 de M. Charles Sitzenstuhl (discussion commune)

M. Charles Rodwell (EPR). Même les fondamentalistes savent faire preuve de pragmatisme. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’engagement que nous avons pris de supprimer la CVAE. Je rappelle que celle-ci a été compensée aux collectivités. Je rappelle aussi que les impôts de production sont une hérésie économique : il s’agit de taxer un bien avant même qu’il ne soit vendu. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons poursuivre la politique économique de baisse massive des impôts de production menée depuis sept ans.

M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il est important de supprimer ou, à tout le moins, de baisser la CVAE. À entendre les débats, on a le sentiment qu’en France, les entreprises vivent dans un paradis fiscal. Ce n’est pas ce que montrent les chiffres. Le poids des impôts de production en France représente environ 4 % du PIB, contre 3 % en Italie, 2 % en Espagne et en Pologne, et 0,75 % en Allemagne – la comparaison avec nos concurrents et partenaires directs me semble pertinente. C’est pourquoi ce matin, certains d’entre nous ont mené un combat important pour baisser les impôts de production, ou à tout le moins, éviter d’alourdir la charge qui pèse sur les entreprises.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’amendement I-CF1243, qui vise à reporter à 2100 la suppression de la CVAE, est une provocation ; je ne peux qu’y être défavorable.

L’amendement I-CF1398 tend à supprimer la CVAE au 1er janvier 2025. Or le report de cette suppression permettra à l’État d’économiser 6 milliards d’euros sur la période 2025-2027. Les amendements I-CF1655, I-CF1351 et I-CF381, qui proposent de suspendre la suppression progressive pendant un an avant de la reprendre, sont du même acabit.

Pouvez-vous nous fournir l’équivalent de cette économie en réduction des dépenses ? Les auteurs de ces amendements soutiennent le Gouvernement tout en le mettant en difficulté – enfin, chacun fait ce qu’il veut.

Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Gérault Verny (AD). Nous ne pouvons pas, d’un côté, déplorer la baisse de la production industrielle française et les difficultés que rencontrent les entreprises françaises à l’export et, de l’autre, ne pas nous intéresser aux causes, d’autant qu’elles sont connues. Le coût horaire du travail s’élève à 41 euros en France, contre 22 euros en Espagne, 21 euros en Italie, 8 euros en Bulgarie – cas le plus extrême dans le marché commun. Les impôts de production représentent 4,75 % du PIB en France, contre 2,87 % en Italie, 2 % en Espagne et 0,75 % en Allemagne qui est notre plus grand concurrent industriel.

En supprimant la CVAE nous mettrions fin à une injustice, un boulet aux pieds des industriels, qui se battent sur le marché commun contre des concurrents qui ne sont pas soumis à la même réglementation ou à la même fiscalité.