rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (n°2520). — Exposé général et examen des articles

Toujours concernant la justice fiscale, je rappelle que la loi de finances contient des dispositions visant à mieux lutter contre l’évasion fiscale, notamment celles traduisant l’innovation du pilier 2 de la réforme de la fiscalité internationale qui crée un impôt minimal sur les sociétés – une réussite internationale. Tout le monde en rêvait, nous l’avons fait ! Ensuite, nous renforçons la lutte contre la fraude : ainsi que mon prédécesseur Gabriel Attal s’y était engagé, le nombre de contrôles fiscaux sur les plus fortunés a augmenté de 25 %. Avant d’augmenter les impôts, nous nous assurons que les impôts dus sont payés. C’est cela, la politique de lutte contre la fraude. Enfin, nous souhaitons qu’une initiative soit prise dans le cadre du G20 pour que certains, particulièrement fortunés et mobiles, qui échappent à l’impôt – ce qui me choque autant que vous – ne puissent plus le faire. Ce n’est pas un sujet de désaccord entre nous. La question est de savoir comment faire. Une réponse purement nationale n’est pas efficace. Il faut donc notamment, comme nous l’avons fait, améliorer l’échange de données entre États pour mieux lutter contre l’évasion fiscale, ce que Gabriel Zucman a salué. Je le répète : nous sommes favorables à une initiative internationale pour lutter contre l’évasion fiscale des contribuables les plus fortunés. Comme vous, nous sommes révoltés quand certains contribuables, notamment les plus fortunés, échappent à l’impôt. Le Président de la République et Bruno Le Maire ont pris un engagement en la matière et nous souhaitons voir aboutir ces échanges dans le cadre du G20.

Je rappelle que les parlementaires de la majorité travaillent sur différentes questions fiscales : les rentes, l’encadrement des rachats d’actions – auquel le Gouvernement est favorable – et les énergéticiens.

Je confirme qu’il y aura un projet de loi de finances fin de gestion, comme il y en a systématiquement pour permettre des ouvertures et des annulations de crédits. C’est une souplesse indispensable.

Par ailleurs, les 10 milliards d’euros d’efforts supplémentaires pour atteindre l’objectif de 5,1 % ne nécessitent pas de PLFR. L’effort attendu de l’État représente en effet environ 5 milliards d’euros et nous disposons de 7 milliards d’euros de crédits en réserve. Les réserves servent à faire face aux aléas, comme celui représenté par une croissance moins forte que prévu. Nous mobiliserons donc la réserve de précaution tout en continuant à réaffirmer que les finances publiques sont gérées en partage avec les collectivités territoriales et que l’augmentation des dépenses de fonctionnement doit ralentir. Nous consacrerons un débat aux recettes, prenant en compte les initiatives des parlementaires. En somme, nous n’avons pas besoin d’un texte.

M. le président Éric Coquerel. Une solution nationale est possible : la baisse des impôts sur les revenus du capital depuis 2017 le démontre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je voudrais commencer par pousser un coup de gueule, si vous le permettez. La Cour des comptes est reconnue mondialement pour son indépendance. Elle publie des travaux de qualité et est souvent critique avec le Gouvernement. Depuis le début de l’audition de M. Pierre Moscovici par la commission il y a maintenant plus de deux heures, j’observe des tentatives – presque un acharnement indécent – pour faire dire à son Premier président ce qu’il n’a pas dit. Il n’a pas dit que les comptes étaient insincères et je voudrais rappeler à nos collègues socialistes que la Cour des comptes a déclaré des comptes insincères pour la dernière fois en 2017 et qu’il s’agissait du dernier budget d’un gouvernement socialiste.

J’observe également que certains rejouent le match s’agissant des prévisions. Le ministre a rappelé la difficulté de l’exercice pour 2023, mais notre majorité, avec une prévision de croissance à 0,9 %, avait raison. Chacun doit reconnaître avec modestie que l’environnement économique et géopolitique rend toute prévision particulièrement complexe. Il y a encore trois jours, le Fonds monétaire international (FMI) prévoyait 1 % de croissance pour la France. Il évoque désormais 0,7 %, après avoir révisé à la baisse la croissance en Europe. Nous ne pouvons pas changer nos prévisions à chaque fois qu’un organisme modifie les siennes ou pour reprendre in extenso les recommandations d’organismes extérieurs ! Nous devons retenir les hypothèses les plus justes possibles pour notre politique, qui doit avoir un impact sur notre croissance.

J’en viens à mes questions. La première concerne le changement de méthodologie de l’Insee, qui aurait des répercussions à hauteur de 0,15 point de PIB. Peut-on considérer que, sans cet ajustement, le déficit de 2023 aurait été plus proche de 5,3 % que de 5,5 % ?

Nos prévisions de croissance et de dépenses pour 2023 étaient justes. Les dépenses ont même été inférieures à ce qui était prévu. L’importante chute de nos recettes a pris tout le monde de court, y compris le Haut Conseil des finances publiques, qui trouvait crédible les prévisions associées au projet de loi de finances de fin de gestion dans son avis d’octobre 2023. Avec les équipes de Bercy – que je salue pour la qualité de leur travail – avez-vous lancé des analyses pour essayer de comprendre ce qu’il s’est passé ? Existe-t-il des moyens pour ne pas se laisser surprendre par un décrochage aussi important dans le futur ?

Concernant la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim), l’écart entre les prévisions budgétaires successives et la réalité peut surprendre et choquer beaucoup de monde, nous les premiers. Les prix spot de l’électricité ont certes fortement évolué, et c’est tant mieux pour notre économie, mais une communication n’aurait-elle pas permis d’éviter cet imbroglio de fin d’année ? Nous travaillons à rectifier les défauts dans la manière de calculer la Crim. Avez-vous des pistes de votre côté ?

Malgré les caricatures qui décrivent une gestion hors contrôle des dépenses, il faut souligner le sérieux de l’exécution du budget de l’État. Vous avez apporté des réponses précises. La baisse en volume des dépenses de 4,8 % dans le champ du budget général a été portée par une forte diminution du budget de crise – nous sommes sortis du « quoi qu’il en coûte ». En dehors de ces effets, les dépenses ont augmenté de 0,4 % en valeur : elles sont donc contrôlées.

Le montant des crédits gelés et mis en réserve est deux fois plus élevé qu’en 2022. Je peux le comprendre s’agissant des crédits gelés, compte tenu du contexte. En revanche, je m’associe à l’esprit des propos du président de la commission : le niveau des reports à la fin 2023 n’est pas normal. Il fausse la lisibilité du budget et le travail parlementaire. Avant 2019, les reports représentaient 6 à 7 milliards d’euros chaque année, un niveau cohérent avec les masses dont il est question, puis ils sont montés à des niveaux élevés. Ils sont aujourd’hui en baisse, mails il faut un plan vigoureux et volontariste de votre part car l’effort annoncé pour les faire baisser ne me paraît pas assez ambitieux.

Concernant le programme de stabilité 2024-2027, j’exprimerai plusieurs remarques à rebours de ce qui a été dit par le président de la commission. D’abord, l’objectif de déficit pour 2024 peut sembler insuffisamment ambitieux à certains. Je le trouve assez raisonnable : en raison de la faible croissance prévue pour 2024, nous disposons de moins de leviers et il faut prendre garde à ne pas casser cette croissance. En 2025 et 2026, nous devrions retrouver des niveaux de croissance plus élevés et donc des marges de manœuvre plus importantes pour jouer sur nos recettes. Ensuite, nous n’avons pas besoin de PLFR. J’ajoute simplement aux explications du ministre qu’il faut aller vite compte tenu de la dégradation de nos recettes depuis novembre. J’appelle moi aussi un débat de mes vœux, mais le PLFR n’est pas le seul moyen de débattre du budget au Parlement : les occasions ne manquent pas et nous pourrons débattre lors de l’examen du programme de stabilité puis lors de l’examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.

Concernant la période 2025-2027, disposez-vous d’une estimation actualisée du niveau d’économies qu’il faudra atteindre ? Prévoyez-vous une modification des plafonds d’emploi d’ici la fin du programme de stabilité, en 2027 ?

M. le président Éric Coquerel. Le rapporteur général et moi-même avons tous deux demandé un débat en séance publique sur le programme de stabilité, et je me réjouis qu’un tel débat puisse se tenir. Toutefois, ce débat ne donnera pas lieu à un vote alors que la fonction du Parlement est de voter.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Bien sûr, mais on connaît déjà votre vote !

M. Thomas Cazenave, ministre. Le changement de méthode de l’Insee pour le calcul du déficit public – car vous savez que ce dernier n’est pas calculé par Bercy, mais par l’Insee – a conduit notamment à sortir du champ des administrations publiques l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Erafp) pour le classer en institution financière. Ce seul mouvement entraîne un déport de 2,6 milliards d’euros, qui correspondent notamment aux réserves de l’Erafp. Si ce changement de méthode n’avait pas eu lieu, l’Insee aurait constaté un déficit public non pas de 5,5 % mais de 5,36 % pour 2023. Il y a donc bien un pur effet de méthode.

Je n’ai pas assisté aux échanges lors de l’audition du Premier président de la Cour des comptes, mais l’intervention du rapporteur général m’incite à aborder la question de la sincérité des comptes 2023. J’ai lu dans le détail l’avis du Haut Conseil des finances publiques : il valide complètement l’analyse selon laquelle l’aggravation du déficit n’est pas un sujet de dépenses mais de recettes. C’est écrit noir sur blanc. Je le redis avec la plus grande clarté et avec la plus grande fermeté : il n’a jamais été question de sincérité des comptes 2023, jamais ! J’ai communiqué en totale transparence à ceux qui voulaient la mettre en débat une note de la direction du Trésor et de la direction du budget du 7 décembre 2023, bien après le dépôt du projet de loi de finances de fin de gestion, expliquant qu’il y avait trop d’aléas et qu’il était trop tôt pour communiquer.

S’agissant des recettes, nous avons constaté un recul des impôts, qui sont traditionnellement difficiles à estimer. Je pense notamment à l’impôt sur les sociétés (IS), qui obéit à des pratiques d’entreprises, notamment celles relatives à la constitution de provisions. L’évolution des recettes est difficile à estimer et des écarts ont déjà été observés : en 2013, le déficit s’est établi à 25 milliards d’euros en raison d’une chute des recettes qui n’avait pas été anticipée ; en 2011, l’IS a rapporté 6 milliards d’euros de moins que prévu. Nous avons poursuivi les investigations afin d’identifier, secteur par secteur, les effets que l’on peut détecter pour améliorer la prévision des recettes. La baisse s’explique en partie par les pratiques de provisions, notamment dans le secteur financier, et par des phénomènes d’autoliquidation des entreprises. Les équipes de Bercy – la direction générale du Trésor et la direction du budget – mènent un travail continu d’ajustement de nos modèles aux pratiques des entreprises et à la situation économique. Il faut reconnaître que les crises que nous avons traversées ont parfois bouleversé nos modèles de prévision.

Vous m’interrogez sur les économies à réaliser dans le cadre du programme de stabilité. Le 6 mars, j’avais présenté devant vous l’hypothèse de 12 milliards d’euros d’économies à documenter pour 2025. Compte tenu de la baisse de la croissance et des effets des années antérieures, il faudrait faire passer cet effort de 12 à 20 milliards d’euros, en pérennisant les économies réalisées en 2024. Nous nous inscrivons dans cette trajectoire.

Nous avons effectué les recrutements prévus dans le budget de l’État pour 2023. Nous plaidons pour une stabilisation des recrutements en 2025.

M. le président Éric Coquerel. La parole est aux orateurs des groupes.

M. Mathieu Lefèvre (RE). À mon tour de dire à quel point l’accusation d’insincérité jette le discrédit non seulement sur le Gouvernement, qui aurait délibérément menti à la représentation nationale, mais aussi sur vos équipes et sur l’administration placée sous votre autorité, qui ont autre chose à faire que de mentir délibérément à la représentation nationale.

Le groupe Renaissance partage l’ambition du Gouvernement de ramener le déficit en deçà de 3 % en 2027, pas par fétichisme mais par impératif de souveraineté budgétaire. Il réaffirme aussi son soutien à une politique économique qui a donné des résultats. Pour atteindre cet objectif, nous pensons, comme vous, qu’il faut plus d’emplois, qui généreront plus de recettes et plus de croissance pour financer notre modèle social. Il faut donc agir sur tous les leviers, notamment celui de l’assurance chômage, mais on ne répond pas à une baisse de recettes par des hausses d’impôts. Rien ne serait pire que d’aggraver le mal. Penser qu’une augmentation des impôts entraînerait une augmentation des recettes procède d’une lecture erronée de notre histoire fiscale des dernières années.

Les transferts de TVA ont servi pour compenser les baisses et les suppressions d’impôts des années passées. Envisagez-vous d’élargir la norme de dépense du budget de l’État à la TVA pour éviter l’éparpillement de cette ressource fiscale ? Ou bien envisagez-vous de modifier la méthode de compensation des éventuelles nouvelles suppressions d’impôts par d’autres impôts, en évitant de recourir à la TVA ?

Compte tenu de l’effet volume et de l’effet taux ces dernières années, maintenez-vous le scénario de taux associé à la charge d’intérêt de la dette ?

M. Thomas Cazenave, ministre. Monsieur le président, avec votre autorisation, je voudrais compléter ma réponse au rapporteur général avant de répondre à Mathieu Lefèvre.

Le rapporteur général a raison de souligner que la Crim a eu un rendement plus faible que prévu, ce qui s’explique en partie, selon nos analyses, par la baisse des prix de l’énergie, qui a modifié les hypothèses initiales. Tout nouvel impôt est difficile à calibrer, notamment pour ce qui est des modalités de recouvrement et de la solidité des prévisions. Nous avons permis la mobilisation de la capacité à imputer les pertes, y compris celles des années précédentes, dans le calcul du montant de la Crim. Pour 2024, nous pourrions envisager d’aménager cette capacité pour augmenter le rendement de cet impôt. Je renvoie au travail conduit par le rapporteur général et d’autres députés pour faire évoluer le dispositif. Nous y sommes favorables et restons à votre disposition si vous souhaitez instruire plusieurs scénarios sur la base de notre expérience.

Monsieur le président, il n’existe pas de monde dans lequel il n’y aurait aucun report de crédits. Je conteste ce que l’on essaie de faire dire à un certain nombre de pratiques qui sont pourtant parfaitement légales et conformes à la loi organique.

Monsieur le rapporteur général, il faut certes faire baisser les reports, mais certains sont de droit et les fonds de concours, par exemple, font l’objet de reports automatiques. Il existe donc un montant minimum et incompressible de report. Leur réduction doit être progressive, mais nous avons été touchés par la poursuite des effets de crise.

Monsieur Lefèvre, vous posez une question importante sur la TVA, a fortiori pour les collectivités territoriales qui bénéficient d’une fraction de cette recette et qui souhaiteraient avoir une vision plus complète et même exhaustive des ressources dont elles disposent, y compris celles de nature fiscale. C’est une idée intéressante que nous pourrions creuser pour poursuivre le travail que vous esquissez.

S’agissant du scénario de taux sous-jacent au programme de stabilité, je rappelle nos hypothèses. Pour les taux courts, en particulier ceux à moins de trois mois, nous prévoyons 3,25 % en 2024 et 3 % de 2025 à 2027. Pour les taux longs, notamment les obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans, nous avons mis les hypothèses à jour depuis la LPFP, en fonction de l’analyse de la situation menée par l’Agence France Trésor. Les hypothèses de taux retenues sont les suivantes : 3,2 % en 2024, 3,5 % en 2025 et 3,6 % en 2026 et 2027. Si l’impact de la variation des taux sur la charge de la dette est progressif, c’est notamment en raison du calendrier de refinancement de la dette.

M. le président Éric Coquerel. Je me permets d’intervenir, puisque le rapporteur général et moi étions du même avis concernant les reports de crédits. La Lolf, que vous avez citée, permet les reports de crédits dans la limite de 3 % des crédits initiaux, sauf dérogation prévue expressément en loi de finances. Dans le passé, les dérogations concernaient une vingtaine de programmes. Aujourd’hui, nous sommes arrivés à quarante programmes et cela est décidé par 49.3 – ces reports dérogatoires ne sont donc pas votés mais adoptés, ce n’est pas tout à fait pareil. Il y a bien un excès de reports.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Sincèrement, monsieur le ministre, je suis consterné par votre audition et par cette autosatisfaction permanente. À défaut d’écouter la représentation nationale, essayez peut-être d’écouter les Français ! Selon le dernier sondage Ifop, il en reste 12 % qui vous font confiance pour la maîtrise de la dette et du déficit alors qu’ils sont 16 % – c’est un peu mieux, il faut le souligner, bravo ! – à vous faire confiance pour l’amélioration du pouvoir d’achat. Vous n’êtes même plus crédibles au sein de votre propre électorat. Vous pouvez donc continuer à vous faire plaisir en vous félicitant entre parlementaires et ministres de la majorité, mais ce cercle de l’amour devient extrêmement restreint.

Les faits sont là et ils sont têtus : la situation est catastrophique. Je m’étonne que certains de mes collègues opposent la compétence et la sincérité. On peut en effet être insincère et incompétent, ainsi que vous le montrez depuis sept ans : vous mentez aux Français en espérant que vos résultats maquillent vos mensonges précédents. « Pas de bol ! » comme dirait un prédécesseur, qui avait pourtant le soutien de M. Macron en 2017. Je dis cela pour M. Cazeneuve, qui semble oublier que son gouvernement procède de François Hollande. Le ruissellement des plus riches ; la hausse des taxes qui ne toucherait pas les classes moyennes ; la politique énergétique inflationniste qui abîme notre productivité : tout cela, c’était bidon, mais vous continuez comme si de rien n’était. Les prévisions de productivité, de croissance et – plus grave pour les Français – de hausse des salaires sont toujours surestimées. Pourquoi, d’ailleurs, contrairement à vos dires, la hausse des salaires réels n’a-t-elle pas rattrapé l’inflation ? Contrairement aux promesses de Mme Borne, cela fait trois ans que les salaires augmentent moins que l’inflation et que les travailleurs perdent du pouvoir d’achat. La réalité, c’est que vous voulez gagner du temps jusqu’au 9 juin avant la purge, la vraie. Qu’annoncerez-vous aux Français après le 9 juin ? Dites la vérité avant les élections ! Cette année blanche se fera-t-elle, ou pas ? La perte de pouvoir d’achat représente 25 milliards d’euros pour tous les Français. Quelles seront les économies drastiques ? Dites la vérité aux Français au lieu de nous balader et de nous prendre pour des imbéciles que – désolé ! – nous ne sommes pas.

Vous avez eu recours au 49.3 et je constate que plus vous privez le Parlement de pouvoir, plus les comptes déraillent. Faites confiance aux compétences du Parlement. Visiblement, nous sommes moins mauvais que vous !

M. Thomas Cazenave, ministre. Il faut s’accrocher à son siège quand on entend ce que je viens d’entendre : le Rassemblement national, qui promet de baisser massivement la TVA, de nationaliser les autoroutes et d’exonérer Mbappé d’impôts sur le revenu – alors que tout cela aggraverait le déficit public de 100 milliards –, n’a aucune leçon à nous donner en matière de crédibilité, de sincérité et de compétence. Je vais néanmoins vous répondre, parce que vous connaissez mon attachement au dialogue avec le Parlement.

Vous avez raison, il faut toujours revenir aux chiffres et aux résultats. A-t-on créé 2,5 millions d’emplois depuis 2017 ? Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’Insee. A-t-on rouvert des usines ? Vous évoquez une purge : quelle purge ? Nous sommes très transparents. Lorsque, en début d’année, nous avons constaté une baisse des recettes, nous avons pris un décret d’annulation de 10 milliards d’euros. Personne ne l’avait jamais fait. Le 6 mars dernier, je suis venu devant vous pour expliquer que nous disposions d’informations selon lesquelles les recettes étaient moins importantes que prévu et je suis ici pour vous dire qu’en 2024, un effort supplémentaire de 10 milliards sera fait, dont 5 milliards à la charge de l’État. Nous disposons de 7 milliards d’euros de réserves de précaution. Un travail est en cours avec des parlementaires concernant quelques recettes ciblées. Nous sommes prêts à travailler sur les rachats d’actions et sur les énergéticiens. Voilà ce que nous allons faire en 2024, dans la transparence vis-à-vis des Français et, cet après-midi, vis-à-vis de la représentation nationale.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Pour éviter que vous ne répétiez que tout va bien dans le meilleur des mondes, je vais vous poser des questions concrètes.

Premièrement, pour justifier ou expliquer l’écart entre les prévisions et ce qui s’est réellement passé, vous avez fait référence à d’autres années. Vous avez cité à deux reprises 2011 et 2013. Ces deux années ont pour point commun d’avoir connu un projet de loi de finances rectificative. Pourquoi ne corrige-t-on pas les écarts entre les prévisions et la réalité par un débat au Parlement, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative ?

Deuxièmement, vous venez de parler de TVA. Dans son livre, M. Bruno Le Maire évoque la piste du transfert d’une partie du financement de la protection sociale vers une augmentation du taux de TVA. Vous engagez-vous solennellement devant la commission des finances à ce qu’il n’y ait pas d’augmentation du taux de TVA d’ici à 2027 ?

Troisièmement, vous avez, dans une émission de radio, évoqué le gel des pensions de retraite comme une piste d’économie pour l’année à venir. M. Maillard, lui, a lui parlé de gel des pensions de retraite et de gel des prestations sociales. Confirmez-vous que le Gouvernement travaille à cette option, ou l’écartez-vous, aujourd’hui, devant la commission des finances ?

Enfin, comme le Président de la République, vous avez reconnu que le déficit plus élevé qu’annoncé était dû à une baisse des recettes attendues et vous avez annoncé avoir créé un groupe de travail pour examiner notamment la taxation des superprofits. Il se trouve qu’en commission des finances, nous avons consacré une mission à ce sujet dès 2022 et que des débats ont eu lieu, au moment des examens budgétaires, quant à l’instauration de taxes sur les superprofits. Toutes les solutions sont donc sur la table. Cherchez-vous à gagner du temps afin de créer une taxe sur les superprofits quand il n’y aura plus de superprofits ?

M. Thomas Cazenave, ministre. Pour reprendre les exemples de 2011 et 2013, il n’y a aucun lien entre les écarts et le PLFR. En 2011 et 2013, on a constaté un écart entre la prévision et l’exécution. Ce sont des choses qui arrivent. Cette année, nous avons souhaité réagir tout de suite face au constat de la baisse de nos recettes. Avons-nous besoin d’un PLFR pour le faire ? Ma réponse est non, pour deux raisons. D’abord, peut-on annuler des crédits ? La réponse est dans la Lolf, qui est un texte d’initiative parlementaire : oui, on peut le faire. C’est parfaitement légal. Nous respectons parfaitement le cadre organique et nous aurions pu même aller jusqu’à annuler 12 milliards d’euros. Le reste de l’effort relève du pilotage de la dépense. Nous avons mis des crédits en réserve, à hauteur de 7 milliards d’euros. Ces mises en réserve nous permettront de respecter les objectifs sans avoir besoin d’un projet de loi de finances rectificative. Nous verrons ensuite quel véhicule permettra d’appliquer les propositions qui seront faites par les parlementaires pour 2024.

Par ailleurs, il n’y a pas de projet de TVA sociale. Je vous le dis nettement, puisque vous faites référence à l’idée d’augmenter la TVA pour baisser les cotisations : ce n’est pas au programme.

Enfin, s’agissant de 2025, le travail débute – avec les ministres et, j’y tiens beaucoup, avec les parlementaires. Nous écouterons les propositions qui seront formulées. J’ai l’occasion de rencontrer un grand nombre de parlementaires. Certains m’écrivent et me font des propositions. Nous avons plusieurs mois devant nous pour bâtir le projet de loi de finances qui sera déposé à l’automne. Commencer tôt me convient et nous sommes dans un moment de dialogue et d’écoute.

Mme Véronique Louwagie (LR). À vous entendre, il n’y aurait ni inquiétude ni préoccupation. Je voudrais quand même rappeler que le déficit de 2023 est pire que celui de 2022. Seul celui de 2020 a été pire. Nous restons un mauvais élève de l’Union européenne. La Cour des comptes relève d’ailleurs que 2023 n’est pas une année blanche, mais une année noire. Hors dépenses exceptionnelles, nos dépenses ont augmenté de 29,4 milliards d’euros et, concernant les recettes, la Cour des comptes relève qu’une partie de l’écart aurait dû être anticipée.

En février 2024, vous prévoyez une progression de TVA nette de 7,8 milliards d’euros en raison d’un décalage technique et provisoire constaté en 2023. Ce décalage a-t-il une incidence sur 2023 et, le cas échéant, laquelle ?

Ma deuxième question concerne les hypothèses de croissance. Vous évoquez le nombre d’emplois créés et nous savons que la croissance potentielle est importante. En revanche, avec une baisse de 5 % de la productivité depuis 2019, nous devons faire face aux résultats de votre politique économique. Avez-vous analysé les raisons de cette baisse de productivité ? Si oui, avez-vous engagé des correctifs ?

Ma troisième question concerne l’effort de maîtrise des dépenses publiques : sa documentation est lacunaire – je reprends les termes du Haut Conseil des finances publiques – et il manque de crédibilité. Pourriez-vous pallier ce manque de crédibilité en présentant un état précis, chiffré et documenté des économies que vous envisagez ?

Enfin, le Haut Conseil des finances publiques souligne le manque de cohérence entre le taux de croissance et l’effort de réduction des dépenses qui aura nécessairement un effet sur l’activité économique. L’objectif de déficit pour 2027 serait donc difficile à atteindre. Envisagez-vous, dans ce cas, d’augmenter les impôts ? Si vous n’engagez pas ces économies de dépenses, ce sera votre seule solution pour atteindre ce niveau de déficit.

M. Thomas Cazenave, ministre. Vous dites que le déficit de 2023 est l’un des plus graves de notre histoire. Ce n’est pas tout à fait le cas quand on l’évalue en pourcentage du PIB – il faut le comparer à la richesse nationale, puisque c’est ainsi qu’on le mesure. Je peux ainsi citer le déficit de 2009, 7,4 % du PIB, ou celui de 2010, 7,2 %. Il n’en reste pas moins qu’il faut réduire le déficit et notre objectif est de le ramener à 2,9 % en 2027. C’est le sens du programme de stabilité que nous vous présentons.

Entre 2019 et 2023, les dépenses de l’État ont augmenté de 25 %, soit 100 milliards d’euros. Il est donc possible, crédible et souhaitable de faire des économies sur les dépenses dans notre trajectoire de retour à 3 % de déficit public.

J’entends que la documentation de nos économies serait lacunaire...

Mme Véronique Louwagie (LR). Ce n’est pas moi qui le dis.

M. Thomas Cazenave, ministre. Le programme de stabilité n’est pas un projet de loi de finances pour les trois prochaines années. Nous avons engagé un travail sur les pistes d’économies, que je vous invite à continuer avec nous. J’ai relu en détail le contre-budget du groupe Les Républicains. Nous sommes d’accord avec certaines pistes concernant l’État et ses opérateurs, mais pas avec d’autres, comme les dépenses supplémentaires ou la baisse de la TVA.

La hausse de 7,8 milliards d’euros des recettes de TVA entre 2023 et février 2024 est un simple problème d’appariement dans les bases de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce qui n’a pas été comptabilisé en février apparaîtra en mars et en avril, mais cela n’a aucun impact en comptabilité : aucune bonne nouvelle ne se cache derrière ces chiffres.

M. Philippe Brun (SOC). À la lecture de ce programme de stabilité, on est plutôt pris d’un sentiment de compassion à votre égard et à celui de vos conseillers qui ont dû faire « entrer l’édredon dans la valise » ! Vous proposez des économies – 27 milliards d’euros en 2025 – dont on ne connaît ni le détail ni les moyens de les obtenir. Dans un avis très sévère, le Haut Conseil des finances publiques considère que vos prévisions manquent de crédibilité et de cohérence. Vous vous en sortez en disant que les collectivités réduiront leurs dépenses. Comment le feront-elles ? Comment un maire décidera-t-il de ne pas construire le gymnase qu’il avait prévu sans aucune norme pour l’y contraindre et au seul motif qu’il faut aider à la réduction faciale du déficit public dans les documents transmis à Bruxelles ?

Nous n’avons aucune information. Je regrette que le programme national de réforme, qui est normalement annexé au programme de stabilité, n’ait pas été transmis aux parlementaires, car nous n’avons pas de détail concernant les voies et moyens que vous prévoyez pour atteindre vos objectifs. Nous sommes particulièrement inquiets. Vient alors la question des mesures qui pourraient être mises sur la table, dont nous ne pourrons pas débattre faute de projet de loi de finances rectificative. Vous déclariez pourtant dans Le Monde, au moment où le décret d’annulation a été pris, que si nous allions au-delà de 10 milliards d’euros, il faudrait un projet de loi de finances rectificative. C’est votre déclaration, monsieur le ministre. Nous avons confiance en vous et en votre parole, mais cette déclaration est contredite par vous-même et par le Gouvernement.

Que faire s’agissant des recettes ? Êtes-vous favorable à ce que nous élargissions l’assiette de la contribution sur la rente inframarginale ? En ne s’attaquant qu’aux producteurs d’électricité et pas à l’ensemble des fournisseurs, on ne s’attaque qu’à EDF, à Engie et à trois ou quatre acteurs en France et le rendement sera donc plus bas.

Êtes-vous favorable à une réflexion sur la taxation des superprofits ?

M. Thomas Cazenave, ministre. Dans un programme de stabilité, il n’est pas nécessaire de documenter l’intégralité des mesures et des éléments sous-jacents pour atteindre les économies nécessaires car on n’y construit pas un budget pluriannuel : ce document redonne un cap et précise la manière selon laquelle doivent évoluer le déficit public et les grands équilibres. Je vous donne rendez-vous pour le projet de loi de finances pour 2025 et je propose que nous en discutions ensemble, y compris concernant les pistes d’économies. Nous avons le temps. Je préfère que nous nous y prenions suffisamment à l’avance afin d’essayer de trouver des points d’accord sur les pistes d’économies, mais aussi sur les recettes. Vous évoquez la question de la contribution sur la rente inframarginale : nous avons toujours affirmé qu’il n’y avait pas de tabou. Cette imposition n’a pas produit les recettes attendues. Des parlementaires y travaillent et je ne verrais que des avantages à ce qu’un travail commun soit effectué, y compris avec des élus de l’opposition.

Concernant les collectivités territoriales, il n’existe pas de mécanisme de contrat cadre et nous ne sommes pas revenus à un mécanisme contraignant. Les relations reposent sur la confiance. Contrairement à ce que vous voulez laisser croire dans votre question, nous ne demandons pas aux collectivités de baisser leurs dépenses, mais de les faire évoluer au plus de 0,5 % en dessous de l’inflation – soit 1,9 % de croissance pour l’année 2024. Le Haut Conseil des finances publiques locales a toute son importance car nous avons les finances publiques en partage. Il nous faut identifier des surcoûts que nous partageons en raison d’une mauvaise organisation ou de redondances. Grâce à telle ou telle évolution réglementaire ou législative, nous ferons faire des économies aux collectivités territoriales. Telle est notre méthode.

Je répète que nous pouvons annuler jusqu’à 12 milliards d’euros de crédits en 2024 sans avoir à présenter un PLFR, mais nous n’aurons pas besoin de prendre un autre décret d’annulation puisque suffisamment de crédits ont été mis en réserve pour piloter la dépense de l’État. Avec la réserve de précaution, l’effort des collectivités territoriales et les recettes nouvelles permises par le travail conduit par les parlementaires, nous tiendrons nos 10 milliards d’euros d’efforts supplémentaires pour respecter un taux de déficit de 5,1 %.

M. Mohamed Laqhila (Dem). Les crises récentes conjuguées à des décennies de gestion inadéquate ont déjà mis à mal nos finances publiques. Cette situation est aggravée par le ralentissement économique européen, voire mondial, que nous observons depuis la fin 2023, qui affecte nos ressources et nous oblige à ajuster à la baisse nos prévisions de croissance pour 2024. Dans ce contexte tendu, il est impératif de réduire nos dépenses publiques pour continuer à redresser notre situation financière, démarche essentielle pour renforcer notre capacité à planifier l’avenir avec confiance. Les mesures de gestion rigoureuse et l’optimisation des dépenses que vous proposez sont parfaitement alignées avec ces objectifs. Notre groupe, profondément attaché aux principes de responsabilité budgétaire et de redressement des finances publiques, vous assure de son soutien dans ces efforts tout en veillant à la préservation de notre dynamisme économique.

Pouvez-vous clarifier comment les mesures visant à réduire les dépenses publiques de 10 milliards d’euros en 2024 et de 20 milliards d’euros en 2025 pourront être appliquées sans nuire à notre croissance économique et à nos engagements pour une transition écologique ?

Quelle réduction précise de coûts anticipez-vous pour 2024 et 2025 grâce aux initiatives en cours comme celles de la rationalisation des opérateurs de l’État et de la gestion immobilière ? Je pense notamment à la poursuite de la récupération des excédents de trésorerie des opérateurs et à la réduction des espaces de bureaux non utilisés.

En considérant le risque d’une dégradation de la note de la France par les agences de notation, quelle stratégie le Gouvernement envisage-t-il pour maintenir notre crédibilité financière internationale ?

M. Thomas Cazenave, ministre. Je partage votre vigilance pour préserver, y compris dans une période de redressement des finances publiques, la robustesse de notre modèle productif et de croissance. De fait, il n’y aura pas de redressement des finances publiques sans croissance forte. Nous devons être vigilants à ce que les économies nécessaires ne portent pas atteinte à notre capacité à innover, à croître et à créer des richesses. Dans le décret d’annulation de 10 milliards d’euros, par exemple, nous avons fait attention à ne pas toucher aux investissements d’avenir. En continuant à travailler aux dépenses de fonctionnement, en réduisant de 25 % les surfaces de l’État et en réalisant 750 millions d’euros d’économies sur les achats grâce à la mutualisation entre les services de l’État, nous pouvons encore faire des économies. Après le décret d’annulation, nous continuons à augmenter, comme personne avant nous, les dépenses en faveur de la transition écologique.

Les opérateurs sont eux aussi concernés par les économies demandées aux ministères. Dans le champ de Bercy, par exemple, cela passera par la mobilisation d’une partie de la trésorerie et des moyens de Business France, de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), d’Atout France et de quelques autres opérateurs.

Vous le voyez, tout le monde est mis à contribution. Nous prêtons une grande attention aux dépenses d’avenir et nous devons faire mieux pour les dépenses de fonctionnement.

M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons et apparentés est attaché au redressement des comptes publics. La théorie du déficit à 3 % pourrait être vue comme une limitation, mais certains États, dont l’Allemagne, ont toujours essayé d’avoir des excédents, ce qui n’est pas notre cas. Le mal vient donc de loin. Pour autant, la parole de la France est encore crédible si j’en crois les conditions dans lesquelles l’emprunt obligataire a été levé il y a quelques semaines.

Vous avez retenu, dans le programme de stabilité, un taux de croissance à 1 % pour 2024 quand les plus pessimistes l’estiment à 0,6 %. Comment pensez-vous pouvoir piloter la rentrée des recettes en fonction de l’évolution de la croissance, sans attendre l’IS ou la note du directeur du Trésor en décembre afin de pouvoir prendre des mesures anticipées en cours d’exécution budgétaire ?

Par ailleurs, toujours dans le programme de stabilité, vous avez maintenu une maîtrise de 0,6 % des dépenses en volume. Pourquoi ne pas prévoir une trajectoire plus ambitieuse ? Quelles réformes structurelles envisagez-vous pour tenir cet engagement ?

Enfin, je souhaite à nouveau aborder le sujet de la contribution sur la rente inframarginale pour les énergéticiens. En 2022, lors de la présentation de l’amendement du Gouvernement au projet de loi de finances, on prévoyait une recette de 7 milliards d’euros. Après le passage au Sénat, cette prévision est passée à 12 milliards d’euros. Le projet de loi de finances rectificative l’a ensuite réduite à 3 milliards d’euros et la recette est finalement tombée à 600 millions d’euros. Plus jamais cela ! Soyez assurés que les parlementaires qui travaillent à ce sujet vous proposeront des mesures.

M. Thomas Cazenave, ministre. Pour répondre à votre première question, 0,1 point de croissance en moins représente 1,5 milliard d’euros de déficit en plus. Tel est l’ordre de grandeur qu’il faut avoir en tête.

Le programme de stabilité est exigeant concernant l’évolution de la dépense publique, puisque nous avons fixé un objectif d’évolution de 0,6 % en volume, hors urgence et relance, pour la période 2023-2027. Peut-on être plus ambitieux ? Durant la période 2015-2019, le taux était de 0,9 % en volume et en 2011-2014 il était de 0,7 % en volume. Cette trajectoire de dépenses est crédible, mais exigeante. C’est déjà un objectif ambitieux et je compte sur les parlementaires et sur le groupe Horizons et apparentés pour présenter des propositions afin de nourrir ce programme, y compris en matière d’économies et de redressement des finances publiques.

S’agissant de la Crim, je connais votre attachement au sujet et je ne doute pas que vous nous ferez des propositions. Le rendement a été plus faible que prévu, mais j’ai rappelé que plusieurs éléments, comme la forte baisse des prix de l’électricité, ont changé le calibrage de la mesure. Il est toujours difficile de calibrer un nouvel impôt et il faut pouvoir y revenir. Je suis à votre disposition, avec les services de Bercy, pour vous fournir tous les éléments d’appréciation afin que le travail que vous menez permette d’obtenir un meilleur rendement que celui de cette année.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Les programmes de stabilité, en tout cas les vôtres, ont toujours prévu une amélioration rapide du solde public. Cependant, la courbe des soldes constatés est presque systématiquement inférieure à celle du solde prévu, ce qui signifie que les objectifs de ces programmes n’ont jamais été atteints et que vous manquez donc de crédibilité. C’est d’ailleurs peut-être la raison pour laquelle vous nous avez envoyé si tardivement ce programme, ne nous laissant que peu de temps pour l’examiner. Il est inacceptable que nous recevions de tels documents si tardivement, car les députés de la commission des finances ne peuvent pas les analyser précisément. J’en suis indignée.

Vous affirmez investir comme jamais auparavant dans l’écologie alors que vous avez annulé par décret des crédits dans ce domaine. En tant qu’écologiste, je vous invite donc à supprimer tous les crédits pour l’écologie, pour investir encore davantage dans la transition. Soyons sérieux !

Puisque vous avez déjà supprimé 10 milliards d’euros de crédits mis en réserve, où trouverez-vous les 10 milliards d’euros qui vous manquent ? S’il y avait tant de réserves, peut-être avez-vous manqué de sincérité à leur sujet ?

Avez-vous l’intention de revoir la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, de doubler le reste à charge sur les médicaments ou d’engager des mesures au détriment des plus précaires ?

Concernant la Crim, nous vous avons proposé à de multiples reprises de taxer les superprofits. Nous avons entendu Bruno Le Maire dire que ces superprofits n’existaient pas. Vous avez mis en place cette contribution sur la rente inframarginale, dont on connaît maintenant le rendement, qui ne taxe que les producteurs d’électricité, sans vous attaquer aux producteurs d’énergies fossiles, notamment le groupe Total. Vous saviez très bien ce que vous faisiez quand vous avez instauré ce dispositif – sans compter que vous avez permis que les pertes soient imputées sur les profits, ce qu’a fait EDF, qui a dégagé 10 milliards d’euros de profits. Vous dites ne pas avoir anticipé cette baisse de rendement, mais, en réalité, vous avez tout fait pour que la Crim ne produise pas le rendement que nous aurions souhaité pour que le budget soit sincère.

M. Thomas Cazenave, ministre. Le délai de transmission des documents pour cette audition tient au fait que le Conseil des ministres s’est tenu ce matin et que nous vous avons transmis le programme de stabilité à dix heures, au début du Conseil. On peut difficilement faire plus court ! Par ailleurs, j’avais fait savoir au président de la commission des finances que j’étais disponible plus tard, pour vous laisser quelques jours. En tout état de cause, je ne pouvais pas transmettre le programme de stabilité avant le Conseil des ministres.

S’agissant du financement de la transition écologique, je sens poindre un peu de cynisme dans votre question, car le budget pour 2024 contient environ 40 milliards d’euros d’engagements en faveur de la transition écologique après le décret d’annulation. Je peux l’affirmer grâce au budget vert, qui permet de classer les dépenses avec une méthodologie éprouvée et vérifiée. En outre, même après le décret d’annulation, les crédits en faveur de la rénovation énergétique augmentent de 800 millions d’euros. Je le redis, ne vous en déplaise : aucune majorité ou aucun gouvernement n’a investi autant d’argent dans la transition écologique. Nous pouvons débattre pour savoir si c’est trop ou pas assez, mais personne avant nous n’avait mis autant d’argent dans la transition écologique. C’est un fait.

Quant à la réserve, il n’y a aucun lien avec l’assurance chômage ou les franchises pour les médicaments. Il s’agit de la réserve de crédits de l’État, d’un montant de 7 milliards d’euros, sur lesquels l’effort portera après l’annulation de 10 milliards d’euros de crédits. Cette réserve de précaution sert à faire face à des aléas, comme celui représenté par une croissance moins importante que prévue.

J’ai déjà largement répondu au sujet de la Crim. Nous attendons les propositions des parlementaires.

Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Devant tant d’autosatisfaction, j’oscille entre le dépit et l’inquiétude. Nos concitoyens ne vont pas bien. Beaucoup, dans les territoires – notamment ruraux – n’en peuvent plus mais vous déroulez votre programme comme si tout allait bien. Il faut que le Gouvernement entende que le pays n’en peut plus de ces inégalités fiscales, de ces inégalités sociales, de ces inégalités territoriales !

Vous évoquez la diminution de la dépense publique, mais certaines dépenses fiscales et sociales sont aussi compensées par le budget de l’État. Il existe près de 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations, dont quelques milliards pourraient être repris selon le rapport Guedj-Ferracci, mais vous ne l’évoquez même pas.

Vous ne mentionnez non plus aucune des conséquences des annulations de 10 ou 20 milliards pour la croissance alors que nous savons qu’enlever 20 milliards d’euros de crédits représente une perte de croissance de 10 milliards. Faire ce que vous faites n’a vraiment pas de sens !

En 2023, vous avez mis le pays à feu et à sang au sujet du report de l’âge de la retraite. Le Conseil d’orientation des retraites (COR) estime que cela ne suffira pas. Confirmez-vous que vous n’irez pas jusqu’au gel des pensions, comme vous l’avez dit à la radio ?

Par ailleurs, si vous modifiez le prélèvement sur recettes en faveur des collectivités locales, il faudra un PLFR. Sinon, cela veut dire que vous reprenez 2,5 milliards d’euros uniquement sur les subventions aux collectivités territoriales, ce qui serait un drame pour l’investissement public local.

Enfin, appliquerez-vous une contribution exceptionnelle sur les très hauts patrimoines pour financer la transition écologique ?

M. Thomas Cazenave, ministre. J’ai l’impression, monsieur Sansu, que vous n’êtes pas vraiment décidé à faire des économies. C’est un désaccord majeur entre nous. Les dépenses ont augmenté de 100 milliards d’euros entre 2019 et 2023. Pensez-vous que nous n’avons pas protégé les Français ? Pensez-vous être le seul à connaître la réalité du pays, du terrain et des gens qui souffrent ? Pendant les crises successives, nous avons massivement protégé les Français et aujourd’hui, le déficit représente un peu plus de 5 % du PIB. Ce n’est pas durable, il faut donc évidemment faire des économies. Si nous ne redressons pas les finances publiques, nous ne pouvons pas garantir le modèle social auquel nous sommes attachés.

Je ne suis pas non plus d’accord avec vous concernant les exonérations de cotisations sociales. Un travail a été engagé par les économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer sur ce sujet, à la suite de la conférence sociale qui s’est tenue sous l’égide de la Première ministre Élisabeth Borne. Qui plus est, nous avons gelé les bandeaux, notamment le « bandeau famille », entre 2,5 et 3,5 Smic. Cela représente des économies.

Faites attention aux fausses informations. Je n’ai jamais évoqué l’idée d’une baisse du prélèvement sur recettes (PSR) en faveur des collectivités territoriales ou des dotations en cours d’année. J’ai dit que, puisque les finances publiques ne relèvent pas que de l’État, mais aussi des collectivités et du secteur de la sécurité sociale, il faut que les dépenses des collectivités territoriales augmentent un peu moins vite que l’inflation. En 2023, elles l’ont dépassée d’un point et cela se retrouve dans notre déficit public. Le déficit public n’est pas seulement le déficit de l’État. Il faut avoir une vision large. Je souhaite que nous trouvions, avec les associations d’élus et les collectivités territoriales, une méthode intelligente pour faire des économies en commun. Ne dites pas que nous envisageons de baisser le PSR ou les dotations, c’est complètement faux – mais je pense que vous le savez, monsieur le député.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous avons conscience de la difficulté qui est la vôtre, monsieur le ministre, puisque vous êtes chargé de stopper un dérapage qui a débuté il y a longtemps et qui n’a cessé de s’aggraver. Le résultat est un besoin de financement à hauteur de 314 milliards d’euros, soit 862 millions par jour, ce qui en dit long. Quant au coût de la dette, de l’ordre de 54 milliards d’euros si j’ai bien compris, il entraîne une véritable hémorragie puisque cette dette est détenue en majorité par des non-résidents.

Ne serait-il pas opportun de faire évoluer la politique d’émission, définie par l’Agence France Trésor, en adoptant des mesures de fléchage vers l’épargne liquide domestique ? Cette épargne liquide est énorme et ne rapporte rien aux gens. On pourrait inciter, suivant le modèle italien ou japonais, à souscrire des bons du Trésor et des obligations d’État. La dette resterait en plus grande partie domestique, ce qui minimiserait l’hémorragie et soutiendrait la consommation, donc les rentrées fiscales. Tel est le raisonnement macroéconomique que je voulais vous soumettre.

M. Thomas Cazenave, ministre. Vous avez raison de dire que notre montant de dette est important. Il faut donc tout faire pour redresser nos comptes publics. Je compte aussi sur le groupe LIOT pour nous présenter des propositions d’économies et alimenter notre réflexion collective afin de redresser, ensemble, nos comptes publics.

La dette est détenue pour un quart par des investisseurs domestiques, pour un quart par la Banque centrale européenne (BCE), à travers sa politique monétaire, pour un quart par des investisseurs de la zone euro et pour un dernier quart par des investisseurs hors zone euro. Cette variété d’investisseurs, liée au caractère liquide de notre dette, nous permet d’avoir un coût de refinancement assez faible. Outre cette variété, qu’il faut conserver, nous devons inciter les Français – par la poursuite de notre politique économique, par la confiance dans notre pays et par la baisse du chômage – à mobiliser davantage leur épargne, peut-être à consommer davantage et, d’une certaine manière, à continuer à alimenter ce modèle de croissance.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux questions supplémentaires. Je me permettrai d’en poser une et de vous rappeler celles auxquelles vous n’avez pas répondu.

Votre réponse relative au PLFR ne me satisfait pas. Vous indiquez que l’annulation de 10 milliards d’euros de crédits a été quasiment indolore mais je vous rappelle que les ministères ont tardé à rendre leur copie alors que la date était fixée à fin mars. Cela montre qu’il n’est pas si simple d’annuler 10 milliards de crédits.

Par ailleurs, vous indiquez qu’on ne passe pas au-dessus du plafond d’annulation fixé à 1,5 % par la Lolf parce que les 5,5 milliards d’euros de dépenses qui ne seront pas faites n’équivalent pas à l’annulation déjà décidée de 10 milliards d’euros de crédits, mais, pour moi, c’est la même chose. Politiquement, il n’est pas tenable de changer autant un budget sans passer par la case de l’Assemblée nationale. Au lieu de consulter un groupe de travail dont les membres ont été uniquement désignés dans la majorité, un débat à l’Assemblée nationale présenterait l’intérêt d’étudier les pistes sur lesquelles nous avons déjà travaillé comme celles sur le rachat d’actions – vous en avez parlé lors des dialogues de Bercy et vous en parlez à nouveau – ou sur la taxation des superdividendes, qui recueillent l’adhésion d’une majorité de députés. Tout est déjà sur la table ! Un PLFR permettrait d’en débattre. Non seulement votre réponse n’est pas satisfaisante, mais elle est problématique. Je ne suis pas étonné qu’il y ait eu des désaccords au Gouvernement.

Par ailleurs, vous n’avez pas répondu aux questions relatives au gel de la protection sociale, au gel des retraites et au décrochage des salaires par rapport à l’inflation. Vous affirmez défendre les revenus du travail, mais je ne vous ai pas entendu réagir aux questions sur la baisse du pouvoir d’achat.

M. Thomas Cazenave, ministre. Nous n’avons pas besoin de PLFR car, vous l’avez vous-même reconnu, nous avons pris un décret d’annulation de 10 milliards d’euros. Contrairement à ce que vous dites, le travail de reprogrammation avec les ministères est terminé. Les rapporteurs spéciaux pourront auditionner les ministres pour avoir plus de détail.

Ce travail est donc achevé sur le fond, même s’il peut rester des éléments de processus, y compris interne.

Par ailleurs, je n’ai jamais dit que c’était indolore. En revanche, j’ai toujours dit que c’était accessible. Quand le montant des dépenses publiques est de 1 600 milliards, on peut prendre un décret d’annulation de 10 milliards.

Ensuite, l’effort supplémentaire que nous allons devoir faire pour tenir l’objectif de 5,1 % de déficit renvoie à des méthodes de gestion classiques. D’une part, des crédits sont toujours mis en réserve pour faire face à des aléas. C’est le cas pour le budget de l’État, pour un peu plus de 7 milliards d’euros, et nous allons piloter la dépense de manière fine – d’autant plus en fin de gestion lorsque l’on considère que les crédits ont été sous-exécutés. D’autre part, ce n’est pas l’intégralité de l’effort : les rachats d’actions sont peut-être une piste autour de laquelle les parlementaires de la majorité et de l’opposition peuvent se retrouver. Il y a aussi la taxe sur les énergéticiens.

Sur les retraites et les prestations, ma réponse ne varie pas, car j’applique la même méthode. J’avance de manière ordonnée dans la préparation du budget pour 2025. Je suis à la disposition des groupes, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, pour recueillir les propositions, échanger sur les pistes qui se dégagent et construire notre projet de budget pour 2025.

M. le président Éric Coquerel. Donc, contrairement à la TVA sociale, le gel des prestations sociales et des retraites n’est pas exclu ?

M. Thomas Cazenave, ministre. Je vous redis ce que nous allons faire. Je comprends que cette méthode ne vous convienne pas.

M. le président Éric Coquerel. Je pose une question. La TVA sociale a été annoncée par le ministre de l’économie mais, tout à l’heure, nous avons entendu qu’il n’en était pas question. Le gel des prestations sociales et des retraites a aussi été annoncé. Je souhaite simplement savoir s’il sera finalement exclu.

M. Thomas Cazenave, ministre. Encore une fois, aucune annonce n’a été faite. En revanche, dans le débat, les uns et les autres peuvent émettre des hypothèses et des idées.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Si, cela a été annoncé.

M. Thomas Cazenave, ministre. Non. C’est faux, monsieur Bompard et je crois que vous le savez. Qu’il y ait des initiatives et des idées avancées par les uns par les autres, très bien ! En revanche, n’attendez pas de moi que je dise que le budget est déjà fait. Cela n’aurait aucun sens. Nous travaillons avec le Parlement et avec les ministres et nous avons plusieurs mois devant nous, puisque je rappelle que le dépôt du projet de loi de finances interviendra à l’automne.

J’en viens à l’évolution du pouvoir d’achat et des salaires. Nous faisons l’hypothèse en 2024 que le salaire moyen par tête augmentera de 2,7 % et que l’inflation sera de 2,5 %. Je rappelle que les retraites ont été revalorisées de 5,4 %. Nous avons aussi revalorisé le barème de l’impôt sur le revenu. La publication de la direction générale des finances publiques parue hier montre que cette revalorisation a bénéficié à des dizaines voire à des centaines de milliers de Français. Nous avons donc répondu présents pour la défense du pouvoir d’achat.

M. Philippe Juvin (LR). Gabriel Attal a annoncé la création d’un groupe de travail sur la rente : quelle est la définition de la rente ? Parle-t-on des produits de l’épargne, des plans d’épargne logement, du livret A, du livret de développement durable et solidaire, des revenus fonciers, des résultats des entreprises ?

Par ailleurs, quel est votre diagnostic quant à l’effondrement de la productivité, qui affecte gravement les finances publiques ?

M. Thomas Cazenave, ministre. Merci de me donner l’occasion d’essayer, une nouvelle fois, de tordre le cou à des rumeurs ou à de fausses informations. Il n’a jamais été question de taxer le livret A ou de modifier l’imposition des revenus fonciers. Le travail qui a été engagé à la demande du Premier ministre consiste à étudier la façon dont certains secteurs ont tiré parti de situations exceptionnelles, comme la Cour des comptes l’a mis en avant avec les énergéticiens. Il ne m’appartient pas de dire ce que sera le résultat du travail mené par les parlementaires mais, du côté du Gouvernement, nous avons toujours dit que certains sujets méritaient d’être abordés – comme la question des énergéticiens ou celle de la taxation des rachats d’actions. En revanche, il est hors de question de taxer le livret A ou de modifier l’imposition des revenus fonciers.

La productivité est un sujet de préoccupation car, à long terme, elle guide la capacité à faire progresser le pouvoir d’achat et le niveau de vie. À ce stade, notre analyse est que les bons résultats obtenus dans le domaine de l’emploi – de nombreuses personnes qui en étaient exclues sont entrées sur le marché du travail – conduisent mécaniquement à une baisse de la productivité. Cette dynamique se poursuivra, avec la réforme de France Travail et celle du RSA qui permettront d’aller chercher encore plus loin les personnes sans emploi. Cela peut avoir une incidence sur la productivité apparente telle qu’elle apparaît dans les statistiques.

M. Daniel Labaronne (RE). Je voudrais revenir sur le lien entre la baisse ambitieuse de la dépense publique et le soutien à la croissance. Une dépense publique qui crée de la dette est une dépense qui contribue au maintien de taux d’intérêt élevés pour les ménages, les collectivités locales, les entreprises et l’État, et qui freine donc la croissance. Dès lors, la réduction de la dépense publique, hors investissements d’avenir, peut constituer un moyen de soutenir la croissance. Partagez-vous ce point de vue ?

Par ailleurs, dans le cadre de mon travail de rapporteur spécial, je sais précisément quel est l’impact de l’annulation des crédits sur les trois programmes budgétaires qui relèvent de mon périmètre.

M. Thomas Cazenave, ministre. Je refuse le raccourci qui consisterait à dire que la baisse de la dépense publique ralentirait nécessairement la croissance. Le Premier président de la Cour des comptes écrit d’ailleurs régulièrement sur la qualité de la dépense. En quoi la réduction des dépenses immobilières de l’État, en organisant mieux les espaces ou en vendant une partie du patrimoine, affecterait-elle la croissance potentielle du pays ? En revanche, vous avez raison de dire qu’il ne faut pas couper les dépenses d’avenir importantes pour notre croissance potentielle et pour notre capacité à créer des emplois, donc à réduire notre déficit public.

L’exemple de la capacité des rapporteurs spéciaux à y voir clair concernant les conséquences du décret d’annulation montre qu’il est important qu’un échange puisse avoir lieu avec les parlementaires, pour que vous soyez informés des conséquences du décret d’annulation. Nous sommes à votre disposition pour vous éclairer à ce sujet.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’augmentation des dépenses des collectivités locales est comptabilisée dans la dépense publique, mais pas dans le déficit puisqu’elles sont soumises à la règle d’or. L’augmentation du déficit n’est donc pas due aux collectivités locales. Je rappelle par ailleurs que leur endentement n’a pas augmenté.

M. Thomas Cazenave, ministre. Les finances publiques sont un tout. À la fin, nous devons considérer toute la dépense publique. Par ailleurs, outre les dépenses de fonctionnement, qui sont soumises à la règle d’or, il y a les dépenses d’investissement. Il faut ajouter toutes ces dépenses pour observer l’évolution globale des dépenses publiques. C’est la raison pour laquelle je ne dis jamais que les élus locaux sont de mauvais gestionnaires ! En revanche, je rappelle que nous avons les finances publiques en partage et que pour stabiliser l’évolution de la dépense publique, il faut aussi que les collectivités ralentissent la croissance de leurs dépenses publiques.

M. le président Éric Coquerel. Les déficits sur l’investissement n’ont pas augmenté, comme vous l’a expliqué la présidente de Régions de France.

M. Thomas Cazenave, ministre. Si !

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Soyons précis. Le 20 février, vous avez évoqué à l’antenne de France Inter l’hypothèse du gel des retraites pour cette année, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure. Concernant d’autres sujets, comme la suggestion de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, votre réponse est claire : il n’en est pas question, car le Gouvernement ne veut pas d’augmentation des impôts. C’est ce que vous répondez à longueur de journée quand on vous interroge à ce sujet ! Notre question est simple : vous engagez-vous solennellement à ce que le Gouvernement ne soutienne pas un gel des retraites cette année ? Si vous n’y répondez pas, tout le monde pensera que vous ne voulez pas le dire, mais que vous avez l’intention de le faire au lendemain des élections européennes. S’il vous plaît, dissipez notre doute.

M. Thomas Cazenave, ministre. Je vous ai déjà répondu quant à ce que nous allons faire cette année. J’ai été clair : au lendemain des élections européennes, aucune annonce ne sera faite car nous avons déjà annoncé ce que nous faisons.

Vous me parlez de l’impôt sur la fortune, mais vous ne m’avez pas posé de question à ce sujet. Vous anticipez donc une réponse que je n’ai pas formulée. C’est dire votre bonne foi !

Concernant la taxation des énergéticiens, un travail des parlementaires est en cours. Je ne vais pas figer le projet de loi de finances tout seul dans mon coin, dans un bureau à Paris. L’élaboration du budget est un exercice ouvert, sur la base de propositions. Il n’y a aucune précipitation, mais de l’ordre et de la méthode.

M. le président Éric Coquerel. Si les parlementaires proposent une TVA sociale, vous y serez défavorable ?

M. Thomas Cazenave, ministre. Vous faites référence au livre de Bruno Le Maire, qui m’a chargé de l’excuser car il est en déplacement.

Ce livre présente un changement complet de modèle de financement social.

Sommes-nous prêts à changer complètement le modèle de financement de la sécurité sociale ? Je vous ai répondu que non.

M. le président Éric Coquerel. Donc pour la TVA sociale, c’est non, et pour le gel des retraites, cela va dépendre des propositions qui seront faites. C’est ce que je comprends.

M. Thomas Cazenave, ministre. Nous attendons vos propositions.

M. le président Éric Coquerel. Donc, ce n’est pas non.

III. examen des articles

Au cours de sa séance du 29 mai matin, la commission a procédé à l’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (n° 2520).

M. le président Éric Coquerel. Notre ordre du jour appelle l'examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023. Ce texte a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 17 avril, jour où nous avons auditionné le ministre Thomas Cazenave et le premier président de la Cour des comptes. À la différence de l'année dernière, le Gouvernement n'a pas présenté plusieurs projets de loi de règlement pour chacun des trois exercices budgétaires non encore soldés à cette heure – 2021, 2022 et 2023. Il s'est contenté, dans le projet de loi de règlement pour l'année 2023, d'inclure deux articles – 7 et 8 – qui prévoient l'affectation du résultat patrimonial de l'exercice 2021 et de l'exercice 2022.

En théorie, la procédure est la même que pour le projet de loi de finances. Nous avons auditionné le ministre et les groupes ont pu s’exprimer. Je vous propose donc de ne pas faire de discussion générale. Vous aurez l’occasion, bien sûr, de vous exprimer sur les amendements. Si tout le monde est d’accord, je vous propose de passer directement à l’examen des articles.

Article liminaire : Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2023

Amendements de suppression CF27 de M. David Guiraud et CF54 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux. L’adoption de l’article liminaire reviendrait, d’une part, à valider une gestion insincère, eu égard aux écarts importants entre la loi de programmation des finances publiques, la loi de finances initiale et le constat final et, d’autre part, à valider une politique économique fondée sur le mythe du ruissellement, qui vient sans jamais venir, alors que les Français s'appauvrissent constamment et que le pays connaît un déclassement international chaque année plus inquiétant.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. On ne peut pas parler d’insincérité : la Cour des comptes a été extrêmement claire à cet égard. Il y a certes un écart significatif entre les prévisions de la loi de finances initiale et l’exécution constatée, mais celui-ci ne s’explique évidemment pas par une volonté de nuire ou de cacher quoi que ce soit. Je vous propose d’avoir un débat argumenté et d’éviter ces qualificatifs déplacés.

Le projet de loi de règlement est strictement encadré par la loi organique relative aux finances publiques (Lolf) dans laquelle nous, parlementaires, avons précisé l’intégralité du contenu de la loi de règlement, qui a d’ailleurs changé de nom. Supprimer un article revient à supprimer de l’information, information dont nous avons besoin et que nous demandons au Gouvernement. Il n’y a donc pas de marges de manœuvre sur la forme.

Il n’y en a pas non plus sur le fond puisque la loi de règlement est un simple constat de l'exécution budgétaire. L’État ne peut déplacer des crédits d’une mission à l’autre. Ce texte est une photographie.

Vous n’avez pas voté la loi de règlement de 2021 ni celle de 2022, alors qu’elle ne présentait quasiment aucun écart, et je crains que vous ne votiez pas celle de 2023. C’est votre droit mais ne cherchez pas de fausses excuses.

M. le président Éric Coquerel. Le rapporteur général cherche à nous convaincre que nous sommes dans un exercice technique, que ce texte n’est qu’une photographie de l’exécution budgétaire. Il reste que voter la loi de règlement revient à valider l’exécution du budget en 2023.

Je rappelle que, comme l’a dit Emmanuel Macron, le déficit supérieur observé est dû au manque de recettes. Plutôt que d’insincérité, je parlerais donc d’erreur manifeste dans l’élaboration du budget et dans l’estimation des recettes – que ce soit la TVA ou l’impôt sur les sociétés – et des réductions d’impôts. Lors de son audition par la commission d’enquête sur la dette, François Ecalle, qui n’est pas vraiment un économiste insoumis, a d’ailleurs souligné que le déficit avait largement été creusé ces dernières années davantage par le manque de recettes que par l’augmentation des dépenses publiques.

Je voterai donc pour la suppression de l’article liminaire, car le budget a été mal exécuté en vertu du choix politique de réduire les moyens de l’État depuis des années et de manière injuste.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’article liminaire est le moment de vérité, puisqu’il constate le résultat des politiques publiques conduites par le Gouvernement au cours de l'année 2023. Je ne comprends donc pas l’intérêt de sa suppression. En revanche, on peut être contre cet article et c’est notre position.

L’écart est important : il s’élève à 2 milliards de plus par rapport à ce qui avait été annoncé en novembre dernier et à 8,4 milliards de plus que le déficit voté en loi de finances initiale en décembre 2022. Comment le Gouvernement a-t-il pu se tromper à ce point ? Pourquoi a-t-il mis autant de temps pour admettre l’ampleur de son erreur et corriger le tir ? Après celui de 2020, ce déficit est le pire de notre histoire.

Face à cette dérive sans précédent, les députés de notre groupe voteront contre ce projet de loi, comme ils l’ont fait pour les comptes de 2021 et 2022. Nous manifestons ainsi notre désapprobation des politiques publiques conduites par le Gouvernement.

M. Daniel Labaronne (RE). « Les Français s’appauvrissent constamment et le pays connaît à l’international un déclassement » peut-on lire dans l’exposé sommaire de l’amendement. Or le pouvoir d’achat des Français s'est amélioré, et sans doute beaucoup plus que dans la plupart des pays européens, en raison du reflux de l'inflation, de la dynamique salariale et de la revalorisation des prestations sociales. Dire que les Français s'appauvrissent est donc faux.

Par ailleurs, la France est le premier pays en termes de taux de croissance et le premier pays à avoir vu son taux de chômage décroître aussi rapidement. Elle est en outre, pour la quatrième année consécutive, le premier pays d'accueil des investissements directs étrangers. Nous ne subissions donc aucun déclassement.

M. Mohamed Laqhila (Dem). Il ne s’agit pas d’exprimer son opposition ou son soutien à la politique menée par le Gouvernement. Ce texte, important, relate en effet tout simplement la réalité des comptes de l’exercice écoulé, notamment celle du déficit public de 5,5 % du PIB. Certes celui-ci est supérieur aux prévisions, mais ce n'est qu’un constat. D'ailleurs, malgré ce déficit, le ratio de la dette publique, grâce à une croissance nominale, a diminué pour s’établir à 110,6 % du PIB contre 111,9 % en 2022.

Ce texte rappelle l’environnement économique : une économie mondiale au ralenti, une croissance de 3,1 % affectée par la guerre en Ukraine et des politiques monétaires restrictives en Europe. Or malgré ce contexte, la croissance française, soutenue par le commerce extérieur, a atteint 0,9 % et les dépenses de l’État ont été contrôlées grâce à des mesures de régulation comme le surgel de 1 % des crédits.

Notre groupe votera pour ce projet de loi, qui relate tout simplement le passé.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Monsieur Labaronne, dans quel monde vivez-vous ? Nous avons reçu ici même, à la rentrée, des représentants des associations caritatives comme les Restos du cœur ou le Secours populaire qui nous ont expliqué qu’ils observaient, dans tous les départements, un appauvrissement massif de Français et des Françaises et de celles et ceux qui vivent ici. Les files pour les aides alimentaires s’allongent dans tout le pays. Comment pouvez-vous donc affirmer que les Français ne s’appauvrissent pas ? 30 % des Français se retrouvent avec 100 euros le 10 du mois, 20 % des étudiants déclarent ne pas manger à leur faim et 58 % des Français ont dû baisser leurs dépenses alimentaires.

M. Philippe Lottiaux (RN). Je voudrais féliciter le Gouvernement pour ce chef-d’œuvre de novlangue. Notre situation budgétaire est telle que le Soudan pourrait passer pour le bon élève du Fonds monétaire international (FMI).

Néanmoins, le Gouvernement nous explique qu’avec un déficit de 5,5 %, nous faisons mieux qu’en 2020, année du covid, que le marché du travail est « bien orienté », alors que le ralentissement économique a provoqué une augmentation des défaillances d’entreprises de 36 % en 2023 par rapport à 2022, que le commerce extérieur est dynamique alors que notre déficit commercial atteint 99 milliards – un déficit qui se creuse de 1 milliard tous les trois jours, c’est en effet très dynamique.

L’exposé général des motifs du projet de loi inverse la réalité. Nous ne pouvons admettre la façon dont ces données sont présentées. Nous voterons donc contre le projet de loi.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le projet de loi est un document technique qui présente une photographie du passé. Je peux comprendre que certains votent contre le texte, mais supprimer l’article liminaire reviendrait à casser le thermomètre. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article liminaire non modifié.

Article 1er : Résultats du budget de l’année 2023

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 : Tableau de financement de l’année 2023

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Après l’article 2

Amendement CF12 de M. David Guiraud

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Cet amendement demande un rapport permettant d'apprécier l'évolution de la dette en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d'inflation.

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2023 porte à 270 milliards le montant des émissions de dette à moyen et long termes de l’État. Contrairement aux prédictions volontairement alarmistes du Gouvernement, les taux d’intérêt à dix ans se sont pour l’instant stabilisés et oscillent aux alentours de 3 %.

Si l’inflation a créé un relèvement des taux, émettre des titres d’endettement indexés sur l’inflation relève d’un choix politique. Je rappelle que c’est sous la présidence et sous la responsabilité directe d'Emmanuel Macron, notamment lorsqu'il était ministre, que la France a levé énormément d'emprunts indexés sur l'inflation, qui pèsent aujourd’hui lourdement sur nos finances publiques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe déjà beaucoup d’informations sur la dette. Je vous renvoie vers les sites et les publications de l’Agence France Trésor (AFT) ou de la Banque de France.

Par ailleurs, la Lolf prévoit un rapport annuel sur la dette des administrations publiques, qui peut faire l’objet d’un débat au Parlement et une commission d’enquête sur la dette est en cours.

Je rappelle enfin que le pourcentage d’emprunts indexés est assez stable puisqu’il est de 12 % alors qu’il était de 13 % en 2012.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF20 de Mme Alma Dufour

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Cet amendement propose un rapport d’évaluation de l’action budgétaire du Gouvernement face à l’inflation, qui a créé des asymétries très fortes entre les profiteurs de crise, qui ont accumulé des superprofits, et les classes populaires, qui connaissent la précarité alimentaire.

La commission d’enquête est une chose, le travail des membres de la commission des finances, éclairé par des rapports, en est une autre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. J’ai mentionné la commission d’enquête à propos de l’amendement précédent sur la dette.

Votre amendement porte sur un autre sujet, celui de l’inflation. Vous sous-entendez dans votre amendement que le Gouvernement favoriserait l'inflation afin de réduire le poids de la dette. C’est exactement le contraire qui a été fait. Ainsi, l’inflation cumulée depuis le début de la guerre en Ukraine est très significativement inférieure – presque trois points – à celle de l’Allemagne ou d’autres pays d’Europe. Parallèlement, les dépenses de l’État sont liées à l’inflation puisque des mesures ont été prises pour réduire son impact sur nos concitoyens. Je pense notamment à l’indexation de l’intégralité des prestations sociales et des retraites.

Avis défavorable.

M. Kévin Mauvieux (RN). Vous jouez sur l'inflation pour alléger le poids de la dette indexée. Je rappelle qu’une part assez importante de la dette indexée est détenue sous la forme d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix de la zone euro alors que nous n’avons aucune maîtrise sur l'inflation européenne.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF21 de Mme Alma Dufour

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Cet amendement propose un rapport sur les personnes morales détenant 1 milliard de titres de dette française, qui est l’objet d’une forte spéculation. On parle d’une dette qui nous mettrait dans la main de pays étrangers. Or, une grande partie est détenue par des particuliers et des entreprises françaises et une autre partie par la Banque centrale européenne (BCE), qui regroupe les banques nationales, dont la Banque de France. En quelque sorte, nous détenons des dettes à l’égard de nous-mêmes. Le débat public exige de la clarté sur la structure de notre dette.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce débat est légitime. Je vous renvoie aux réponses du ministre dans le cadre des débats de la commission d’évaluation des politiques publiques qui se sont tenus hier ainsi qu’à l’audition du directeur général de l’Agence France Trésor dans le cadre de la commission d’enquête sur la dette.

Nous avons donc les informations suffisantes pour savoir qui détient la dette française. Ce ne sont pas les États qui la détiennent, mais des particuliers, par l’intermédiaire de fonds d’investissement. Ainsi, c’est non pas l’État américain qui détient une partie de notre dette, mais les retraités américains à travers leurs fonds de pension. J’ajoute que seul un quart de notre dette est détenue par des non-résidents de la zone euro.

Un rapport supplémentaire ne paraît donc pas nécessaire. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je ne sais pas s'il faut un rapport supplémentaire, mais c'est un vrai problème car la France est un des pays où la dette détenue par des étrangers est la plus importante, ce qui nous fragilise.

M. Kévin Mauvieux (RN). Nous allons voter pour cet amendement, mais, malheureusement, le Gouvernement ne pourrait le satisfaire s’il était adopté. En effet, contrairement à ce qu’a dit le rapporteur général, les éléments statistiques dont disposent la Banque de France et le FMI sont liés aux flux lors des adjudications et lors du remboursement des obligations – j’ai pu l’établir grâce à des auditions que je mène depuis deux mois. Entre ces deux moments, les titres circulent très rapidement. Par ailleurs, pour savoir où les titres sont détenus – et non qui les détient, puisque l’identité des détenteurs est secrète, ce que l’on peut comprendre –, il faudrait modifier un article du code du commerce interdisant aux personnes publiques de demander à Euroclear de fournir la photographie des détenteurs, par nationalité, à un instant T.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF22 de Mme Alma Dufour.

Amendement CF39 de Mme Valérie Rabault

M. Philippe Brun (SOC). Les réponses que le ministre délégué Thomas Cazenave nous a apportées hier, à l’occasion de la commission d’évaluation des politiques publiques relatives à la mission Engagements financiers de l’État, démontrent que le Gouvernement n’a pas de connaissance précise de la nationalité des investisseurs détenant des obligations assimilables du Trésor (OAT).

Nous proposons que dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant la nationalité de ces investisseurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je répète que détenir de la dette française, ce n’est pas être actionnaire de l’État. L’indépendance de la France est assurée par la très grande diversité des détenteurs de la dette – sur les 50 % qui ne sont pas résidents français, la moitié réside en Europe et l’autre à l’extérieur –, ainsi que par notre crédibilité en matière de remboursement.

Il est vrai qu’en dehors des enquêtes de la Banque de France et du Fonds monétaire international (FMI), nous ne disposons pas des informations précises que vous souhaitez obtenir. Mais à quoi serviraient-elles, cher collègue ?

M. Kévin Mauvieux (RN). L’Agence France Trésor (AFT) refuse catégoriquement de chercher à savoir où sont les non-résidents qui détiennent la dette française – officiellement pour ne pas déstabiliser les marchés et ne pas dégrader la qualité de la signature française. Pourtant, les représentants du FMI, de Natixis, de la Banque de France et d’Euroclear que j’ai interrogés dans le cadre du Printemps de l’évaluation sont tous favorables à une plus grande transparence à ce sujet. Je ne comprends donc pas l’argument de l’AFT.

Vous affirmez ensuite, monsieur le rapporteur général, qu’un détenteur de la dette française ne serait pas un actionnaire de l’État. Je suis ravi d’apprendre que la Russie n’a jamais été actionnaire du Rassemblement national !

Tout ce que j’ai pu constater pour ma part, c’est que 22 % des obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI) et 33 % de celles indexées sur l’inflation dans la zone euro (OATEI) sont détenues par non-résidents.

M. Philippe Brun (SOC). La nationalité des personnes qui détiennent notre dette est une information importante, monsieur le rapporteur général. Je constate d’ailleurs que l’Allemagne et les États-Unis publient des rapports ce sujet.

Sachez, pour ceux qui n’étaient pas présents hier soir, que le ministre délégué chargé des comptes publics nous a indiqué que les porteurs d’obligations de nationalité russe ne voyaient pas apparaître de remboursements de la part de l’État, compte tenu du passage des flux financiers au travers d’Eucoclear. Cette réponse m’a étonné, et m’interroge : les pays avec lesquels la France a cessé toute interaction en raison de sanctions internationales ne reçoivent-ils plus aucune rémunération des obligations qu’ils ont acquises ? C’est une vraie question ! Les Français ont le droit de savoir si, lorsque nous remboursons notre dette, nous finançons des pays du Golfe, des paradis fiscaux ou le régime de Vladimir Poutine.

Mme Véronique Louwagie (LR). La dette française est détenue – grosso modo – à hauteur d’un quart par la Banque centrale européenne (BCE), d’un quart par des Français, d’un autre quart par des résidents de la zone euro non français, et enfin d’un quart par des résidents hors zone euro.

Or la part des non-résidents évolue, tout comme la dette en elle-même, qui a crû de 1 000 milliards d’euros depuis 2017. La question de la souveraineté budgétaire est donc une question que nous devons nous poser. Nous devons aussi de la transparence aux Français. Cette dette les concerne tous, et non pas uniquement les contribuables.

J’ai été surprise d’entendre le ministre délégué souligner l’intérêt de la diversité des prêteurs et indiquer qu’il fallait tenir compte de l’offre des investisseurs. Derrière, il y a la situation de notre dette ; ne l’oublions pas.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avoir un créancier, lorsque l’on s’appelle le Rassemblement national, c’est un problème. Avoir des dizaines de millions de créanciers, c’est au contraire un gage d’indépendance.

Nous disposons déjà d’une certaine visibilité à l’émission, ainsi qu’au travers de la Banque de France et du FMI. Je ne nie cependant pas le manque de visibilité et le fait que la transparence pourrait être améliorée : la commission d’enquête présidée par notre collègue Juvin, à laquelle je fais confiance, doit apporter des réponses à ce sujet.

Je le redis : l’information n’écarte pas le danger, si jamais il y en avait un ! Et, sans entrer dans des considérations trop techniques, je soulignerai que la levée d’une partie de la confidentialité pourrait affecter les taux et la qualité de nos émissions.

Avis défavorable : je vous renvoie à la commission d’enquête.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF53 de Mme Valérie Rabault

M. Philippe Brun (SOC). Nous proposons que le Gouvernement publie un rapport justifiant les orientations et décisions relatives à la politique d’émissions d’obligations souveraines de la France, détaillant notamment les calendriers et volumes d’émissions d’OATI et d’OATEI.

C’est un vieux débat, qui ne laisse pas de nous diviser. L’Allemagne a décidé de ne plus émettre d’OATI, et le marché couvre très largement les adjudications par l’AFT d’obligations souveraines françaises. Il nous semble donc incompréhensible, alors que l’inflation demeurera élevée dans les prochaines années, de continuer à émettre des OATI.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Sauf à imaginer que la commission d’enquête ne servira à rien, il ne me semble pas utile de multiplier les rapports.

Je signale que le pourcentage d’OATI était supérieur sous la présidence de François Hollande, et vous encourage par ailleurs à lire le rapport annuel très précis publié sur la dette.

Je souligne enfin que si l’AFT décidait d’emprunter exclusivement à taux fixe, alors que nous sommes en période de baisse de l’inflation, sa décision aurait un impact de plusieurs milliards d’euros sur le budget de l’État en 2024. Je vous laisse responsables de vos votes.

M. Kévin Mauvieux (RN). Ce que vient de dire le rapporteur général est faux. Les OATI ont été créées en 1999. Pendant vingt-deux ans, elles nous ont fait gagner quelques dizaines de millions d’euros chaque année puis, en l’espace de deux ans, elles nous ont fait perdre 10 milliards d’euros.

J’ajoute que les rentrées fiscales liées à l’inflation ne peuvent combler la hausse des taux d’intérêt puisqu’un tiers des obligations sont indexées sur l’inflation européenne, sur laquelle nous n’avons aucune maîtrise.

M. le président Éric Coquerel. J’entendais récemment le Gouverneur de la Banque de France expliquer pourquoi le modèle français de taux fixes pour les crédits immobiliers était un acquis à conserver absolument. J’ai donc du mal à me convaincre qu’un taux variable serait profitable pour la dette de l’État. Dans les deux cas, les mêmes maux peuvent aggraver le déficit.

M. Philippe Brun (SOC). D’après un calcul de coin de table, l’émission d’obligations indexées sur l’inflation a fait perdre 8 milliards d’euros à la France. Pourquoi continuer avec ce produit ? L’appétence du marché, que le ministre délégué a invoquée hier, peut se comprendre : c’est un produit rémunérateur !

On constate aujourd’hui que d’autres pays parviennent à s’en passer et que nos besoins de couverture sont très largement satisfaits. Surtout, comme le souligne le rapport de notre collègue Mauvieux, un grand nombre de détenteurs d’OATI ne sont pas français. Nous sommes en train, je crois, de renchérir considérablement le coût de la dette française. Il est important que nous puissions en débattre et que cet amendement soit adopté.

Mme Véronique Louwagie (LR). De quel rapport parlez-vous, monsieur le rapporteur général, lorsque vous évoquez un rapport sur la dette ? S’agit-il du rapport de la mission Engagements financiers de l’État établie par le rapporteur spécial ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a imposé la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, suivie d’un débat sur la dette ; nous avons régulièrement ce débat dans l’hémicycle.

Pourriez-vous avoir la gentillesse, monsieur Mauvieux, de ne pas déformer mes propos ? Ce que j’ai dit, c’est que si nous décidions aujourd’hui de ne plus émettre que des obligations à taux fixe, une telle décision coûterait de l’argent au Trésor public. Je n’ai pas dit qu’il ne fallait jamais en émettre !

Je reviens aux propos de notre collègue Brun. C’est facile de refaire l’histoire ; bien malin celui qui peut prévoir le niveau d’inflation à long terme ! Par définition, les OATI nous coûtent plus cher lorsque l’inflation augmente et moins cher lorsqu’elle baisse. Je ne dis pas que les OATI ne nous ont rien coûté il y a deux ans, lorsque nous étions dans un cycle haussier. Mais nous sommes entrés dans un cycle de baisse : décider de n’émettre plus que des obligations non indexées nous coûterait de l’argent. Une fois de plus, faisons confiance à l’Agence France Trésor pour arbitrer et obtenir les meilleurs taux au moindre coût pour notre pays.

M. Emmanuel Lacresse (RE). Si les banques proposent des taux fixes en France, c’est pour éviter de faire exploser leur besoin en capital. Or l’État n’est pas tenu par les mêmes obligations.

Avec les OATI, on fait le pari que les périodes d’inflation élevée sont transitoires ; or ce pari est en passe d’être gagné. À l’avenir, les OATI auront donc toute leur pertinence et il est fort probable qu’elles deviennent beaucoup plus compétitives pour l’État, grâce à des taux d’intérêt plus faibles que d’autres produits.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 : Résultat de l’exercice 2023. Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe

La commission rejette l’article 3.

Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement

La commission rejette l’article 4.

Après l’article 4

Amendement CF2 de M. Frédéric Cabrolier

M. Frédéric Cabrolier (RN). Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant le bilan de l’usage des crédits budgétaires affectés à la lutte contre le narcotrafic pour les années 2022 et 2023. Les opérations « Place nette XXL » ne sont qu’une déclinaison du plan national de lutte contre les stupéfiants mis en œuvre depuis 2020, et leurs résultats sont pour le moins limités. Quant au procureur de Marseille, qui a évoqué la corruption à bas bruit de fonctionnaires de police ou de greffiers, il a été dédit par M. Dupont-Moretti. Il nous semble impératif dans ces conditions de faire le bilan des sommes qui ont été engagées par l’État.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je voudrais redire que supprimer des articles de la loi de règlement, cela revient à casser le thermomètre ! Le Gouvernement apporte de la visibilité sur l’exécution du budget, et la commission des finances lui répond qu’elle n’en veut pas ! Voter contre la loi parce qu’on est en désaccord, c’est une chose ; mais voter contre des articles qui apportent des informations souhaitées dans le cadre de la Lolf, c’est vraiment paradoxal ! Cela en dit long sur l’image que chacun de nous a de son rôle de parlementaire.

Un orange budgétaire relatif à la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives est annexé à chaque projet de loi de finances (PLF), cher collègue Cabrolier. On lit notamment dans la dernière édition – qui compte 148 pages – que 2,4 milliards d’euros ont été prévus pour cette politique publique en 2024. Je vous encourage à le lire avant de demander un rapport supplémentaire.

M. Fabien Di Filippo (LR). Je comprends mal l’agacement du rapporteur général : il sait qu’il est difficile de déposer des amendements sur ce type de texte, et que les textes financiers sont peu nombreux. Nous sommes tout à fait preneurs de la visibilité et de la transparence que peut nous apporter le Gouvernement, mais nous lui renvoyons la balle : pourquoi n’y a-t-il pas, compte tenu de la dérive des finances publiques des dernières années, de projet de loi de finances rectificative (PLFR) ? Un tel texte permettrait à chacun d’exprimer son avis sur la conduite du budget de la nation d’une façon claire et limpide, et de voter. Mais on nous empêche de le faire ! Ne reprochez pas à vos collègues, monsieur le rapporteur général, de déposer des amendements pour s’exprimer sur certains sujets financiers cruciaux.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Engagez-vous avec vos amis du Gouvernement à ce qu’il n’y ait pas de 49.3 sur le budget, monsieur le rapporteur général, et nous pourrons alors nous engager à voter peut-être le projet de loi de règlement de l’année prochaine !

Mon collègue Di Filippo l’a bien dit : on nous empêche de voter, il n’y a pas de PLFR, et vous nous reprochez ensuite de saisir, pour exprimer notre opposition, les textes qu’on nous laisse examiner !

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle à ce propos que plusieurs PLFR et projets de loi de finances de fin de gestion (PLFG) ont été adoptés par l’Assemblée depuis 2022 – sans recours au 49.3

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je suis toujours très surpris qu’une loi de règlement fasse l’objet d’une obstruction politique ! Vous demandez de voter chers collègues, puis vous rejetez la loi de constatation !

Comment se fait-il que dans les exécutifs locaux, les oppositions s’accordent en général pour voter la photographie des comptes de l’année précédente, alors qu’au niveau national, elles le refusent ?

La loi de règlement est le meilleur point d’appui des parlementaires pour pouvoir contrôler l’action du Gouvernement. Ce n’est pas en supprimant les articles qui retracent les mouvements budgétaires de l’année passée que nous parviendrons à mieux légiférer.

M. le président Éric Coquerel. Sachez, monsieur Lefèvre, que le sujet a déjà été largement débattu en votre absence et que le rapporteur général a défendu la même position que vous.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vois que cela vous dérange, mais je le répète : ce projet de loi propose une photographie de ce qui s’est passé. Supprimer un article, c’est donc supprimer de la visibilité ! Si l’on ne veut pas de loi de règlement, demandons à l’État de ne plus nous en fournir, et cela ira plus vite !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF7 de M. David Guiraud

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Nous demandons – ce n’est pas la première fois – la remise au Parlement d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale, et leur répartition entre les typologies de personnes contrôlées. Nous devons disposer de ces informations pour pouvoir débattre des besoins matériels et humains de l’administration dans ce combat contre un phénomène qui constitue l’une des principales raisons du déficit budgétaire – et donc de la cure d’austérité sans précédent qui est imposée par le Gouvernement. Je vous rappelle que le coût de l’évasion fiscale est estimé à 100 milliards d’euros par an.

Dans les documents dont nous disposons, les moyens consacrés au contrôle fiscal sont mêlés à ceux dédiés à d’autres politiques publiques, ce qui empêche toute transparence sur le sujet. Quant aux indicateurs fournis, comme le taux de contrôles effectués par intelligence artificielle, ils sont parfois peu utiles.

Il faut que nous puissions évaluer globalement les moyens de la lutte contre l'évasion fiscale, qui sont aujourd’hui éparpillés dans différents programmes budgétaires. Le document de politique transversale auquel vous me renverrez probablement porte uniquement sur la lutte contre la fraude, et il est très incomplet.

La politique de lutte contre l’évasion fiscale est d’intérêt majeur pour le budget et pour la justice fiscale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous l’avez dit, ce document de politique transversale existe, il est annexé chaque année au projet de loi de finances : vous n’avez pas besoin d’aller chercher les informations dans les différentes politiques publiques. En tant que rapporteure spéciale sur le sujet, vous pouvez faire des propositions pour enrichir le contenu de ce document et nous serons ravis de vous suivre : plus grande est la transparence en la matière, mieux c’est. Nous sommes au moins autant motivés que vous à lutter contre l’optimisation fiscale.

Le plan de lutte contre la fraude a permis de recouvrir 15,2 milliards d’euros en 2023 ; c’est 3,5 milliards de plus qu’en 2019. Quant à la lutte contre la fraude sociale, elle a permis le recouvrement de 1,2 milliard en 2023 contre 800 millions en 2022. Un plan avait été engagé par Gabriel Attal lorsqu’il était ministre délégué chargé des comptes publics ; un nouveau plan a été lancé par Thomas Cazenave, intégrant 1 500 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et, d’ici à 2027, 1 000 agents supplémentaires pour lutter contre la fraude sociale. Vous le voyez : nous partageons votre intérêt pour cette politique publique et renforçons les moyens qui lui sont alloués. Mais de grâce, ne demandons pas de document supplémentaire !

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Je soutiens l’amendement de ma collègue Charlotte Leduc. Les moyens mis en place pour lutter contre l’évasion fiscale, en effet, sont insuffisants – je parle bien d’évasion et non de fraude, comme vous venez de le faire de façon hasardeuse monsieur le rapporteur général. Il faut d’importants moyens, par exemple, pour contrôler les accords préalables en matière de prix de transfert – lesquels peuvent permettre de transférer des bénéfices dans des pays à fiscalité avantageuse. Nous avons besoin d’une plus grande transparence sur les moyens de la lutte contre l’évasion fiscale, mais aussi d’un renforcement de ces moyens.

Mme Véronique Louwagie (LR). Vous avez indiqué il y a quelques instants, monsieur Lefèvre, que les oppositions votaient les comptes administratifs au niveau local, contrairement à ce qu’elles font au niveau national. Or je peux vous dire que dans l’Orne, les oppositions ne votent ces comptes ni dans les communes ni au conseil départemental !

J’ajoute que le législateur a bien prévu que les parlementaires puissent voter contre un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, puisque le rejet de celui-ci n’a aucune conséquence !

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Vous affirmez être prêt à enrichir le document de politique transversale, monsieur le rapporteur général. Pourtant, les propositions de modification que j’ai faites à deux reprises, à l’occasion de mon rapport spécial sur la lutte contre l’évasion fiscale, n’ont jamais été votées par la majorité. Je compte donc sur votre vote lorsque je ferai une nouvelle recommandation à la rentrée prochaine.

Par ailleurs, vous avez évoqué l’optimisation fiscale. J’ai cru comprendre que votre langue avait fourché mais je prends bonne note de vos propos : je me réjouis que nous puissions y travailler et mettre en évidence le fait qu’il s’agit bien d’une forme d’évasion fiscale.

Sans même parler de justice fiscale, accorder des moyens à la lutte contre l’évasion fiscale, c’est augmenter considérablement les recettes de l’État. Il n’y a aucun intérêt à faire des économies sur les agents dédiés au contrôle fiscal, qui rapportent des millions.

M. le président Éric Coquerel. Je voudrais vous signaler que j’ai été étonné que M. Cazenave organise des réunions sur la question de l’évasion fiscale en l’absence de certains groupes. Je vais lui écrire à ce sujet. Son directeur de cabinet m’a indiqué qu’étaient invités ceux qui s’intéressent au sujet – or, parmi ceux-là, tous n’étaient pas présents !

M. Mathieu Lefèvre (RE). Certes, le Parlement est libre de rejeter le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes, comme tout projet de loi. Il n’en est pas moins faux de dire que cela est sans conséquences, notamment sur les comptes spéciaux. Il importe que nous soyons pleinement éclairés avant de nous exprimer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je prends les demandes de rapports comme des façons d’ouvrir des débats sur les politiques publiques, davantage que comme des demandes effectives. Dans ce cadre, j’aimerais énumérer les documents dont nous disposons pour travailler, qu’il serait bon de lire avant d’en demander d’autres. Les quarante-deux rapports annuels de performances (RAP) annexés au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes comptent 7 700 pages – que peut-être tout le monde n’a pas toutes lues.

Dans le cadre des travaux de l’Assemblée nationale, votre serviteur a rédigé un rapport sur le présent projet et loi, qui compte deux tomes ; dans le tome II, figurent les quarante-huit notes d’exécution budgétaire rédigées par les rapporteurs spéciaux de notre commission. La Cour des comptes a publié un rapport sur le budget de l’État et soixante et une notes d’analyse d’exécution budgétaire, ainsi qu’un rapport sur la certification des comptes 2023. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) publie un avis. Au sein de chaque ministère, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) veille à la bonne exécution du budget.

Lors de l’examen du projet de loi de finances, le document intitulé « Évaluation des Voies et Moyens présente l’analyse des dépenses fiscales par domaine sur trois ans. Nous disposons également des documents de politique transversale (DPT) – les « oranges budgétaires » – , et des « jaunes budgétaires » sur des thèmes spécifiques

Discuter des politiques publiques et entendre des avis distincts ne suscite aucune hostilité de ma part, au contraire. Ajouter des rapports à la masse déjà colossale d’informations dont nous disposons me laisse plus circonspect. Il ne faudrait pas qu’on reproche un jour à notre administration de rédiger trop de rapports !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF13 de M. David Guiraud

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Il s’agit d’obtenir du Gouvernement un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité des plans gouvernementaux adoptés depuis 2020, déployés dans le cadre des missions Plan d’urgence face à la crise sanitaire, Plan de relance et Investir pour la France de 2030 et du plan de résilience. Ce sont des plans à plusieurs dizaines de milliards d’euros. Dans une période où on demande aux Français de faire de plus en plus d’économies, il serait judicieux d’obtenir un rapport sur l’efficacité de la stratégie adoptée, qui consiste souvent à saupoudrer les aides publiques sans contreparties, que la majorité refuse à chaque projet de loi de finances. Les Français doivent savoir si les économies qu’on leur demande de faire peuvent être trouvées ailleurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Un tel rapport existe. Il s’agit du rapport final du comité d’évaluation du plan France Relance, publié en janvier 2024. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF17 de M. David Guiraud

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il vise à obtenir un rapport sur la mission Remboursements et dégrèvements. Toute l’année, on nous a expliqué que nous étions à l’euro près. Or cette mission, qui est la plus importante du budget, présente des zones d’ombre. Ses crédits s’élèvent à 130 milliards, dont dix ouverts en fin de gestion budgétaire sans que l’on en connaisse la destination. Nous dépensons donc 142 milliards pour financer les niches fiscales, soit la première dépense du pays, dans le flou.

Le RAP de la mission se contente d’indiquer les montants par sous-action. Des écarts entre la prévision et l’exécution demeurent inexpliqués. Par exemple, les remboursements sur les acomptes d’impôts sur les sociétés sont en hausse de 6 milliards, alors que le bénéfice fiscal des entreprises est en très nette hausse. Le crédit d’impôt contemporain de services aux particuliers a été élargi aux mandataires et aux plateformes sans que l’on ne sache ni pourquoi ni comment.

Manifestement, le budget des niches fiscales du pays n’est pas à l’euro près, alors même qu’il s’agit du premier poste de dépenses de l’État. Il nous semble important de faire la lumière sur cet état de fait.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous renvoie aux travaux de notre collègue Mme Christine Pires Beaune, qui assure un suivi précis de cette mission, des dépenses fiscales afférentes et de leur évolution, ainsi qu’aux Voies et Moyens annexés chaque année au projet de loi de finances. Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Certes, le budget de cette mission est le plus élevé, mais la spécificité de ses crédits est d’être évaluatifs et non limitatifs. La plupart des crédits alloués au financement des remboursements, des dégrèvements et des crédits d’impôt sont liés à la mécanique de l’impôt. S’agissant par exemple de la TVA, il s’agit du solde entre la TVA encaissée et la TVA décaissée.

Si notre collègue Guiraud a des propositions d’évaluation de certaines des 476 niches fiscales, je suis preneuse. Certaines d’entre elles représentent des milliards d’euros. Il est difficile de les passer toutes au peigne fin. En outre, il est parfois difficile, je le reconnais bien volontiers, d’obtenir des informations à ce sujet, souvent couvert par le secret des affaires ou par le secret fiscal.

La partie thématique du rapport spécial que je consacrerai cette année à la mission portera sur le crédit d’impôt investissement en Corse. L’an dernier, je l’avais consacrée au crédit d’impôt services à la personne (Cisap), qui est le premier crédit d’impôt pour les ménages. L’année précédente, je l’avais consacrée au crédit d’impôt recherche (CIR), qui est le premier crédit d’impôt pour les entreprises.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF18 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il vise à obtenir un rapport sur l’évolution des recettes propres et de la rémunération du compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor, dont les règles sont fixées par l’arrêté du 15 septembre 2014. En tant que rapporteure spéciale de la mission Pouvoirs publics, j’ai observé que les recettes de ce compte ont explosé. Elles atteignent 2,3 millions d’euros, soit une hausse de 171 % dont je ne parviens pas à identifier la cause. Si l’Élysée a une technique pour augmenter à ce point ses recettes, il serait bon de la partager avec les collectivités locales, que le Gouvernement rend responsables de beaucoup de choses mais qui ne bénéficient pas des mêmes aides.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous avez abordé ce sujet lors de la présentation de la mission Pouvoirs publics, dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Les données sont publiques. Vous avez adressé plusieurs demandes à la ministre Lebec, qui s’est engagée à fournir les informations demandées. Votre souci de transparence vous honore, même s’agissant d’une recette annuelle de 2 millions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF33 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il vise à obtenir un rapport sur la sous-consommation des crédits alloués à MaPrimeRénov. Nous avons observé une diminution de 15 % du nombre de rénovations l’année dernière, couplée à une incapacité chronique d’utiliser les fonds alloués à MaPrimeRénov. Ces chiffres confirment les dysfonctionnements révélés par le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, initiée par le sénateur Gontard, notamment le reste à charge trop élevé pour les ménages, le coût de la labellisation « reconnu garant de l'environnement » (RGE) pour les entreprises et les dysfonctionnements administratifs.

Au lieu de couper les budgets alloués à la rénovation thermique des logements, le Gouvernement devrait analyser ces dysfonctionnements et investir pour y remédier. Nous n’atteindrons pas les objectifs de l’Accord de Paris si nous ne réduisons pas notre consommation d’énergie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons l’objectif de respecter l’Accord de Paris. La réduction des émissions de CO2 enregistrée en 2023 y contribue.

Les dépenses dues à MaPrimeRénov ont significativement augmenté en 2022, moins en 2023. Les raisons en sont bien documentées, notamment par un rapport de la Cour des comptes. L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) a publié des informations. L’Assemblée nationale a publié l’an dernier un rapport d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments. Le recul significatif des crédits de paiement constaté en ce début d’année 2024 est dû au hiatus entre ce que certains nous poussent à faire et la réalité de ce que peuvent faire les Français. Certes, il faut faire davantage de rénovations globales et accompagner nos concitoyens dans cette démarche. Toutefois, lorsque l’on exclut du dispositif les mono-gestes, on se heurte aux réalités : sur le terrain, les artisans, les financements et les compétences en matière d’accompagnement manquent.

Il faut donc appréhender la sous-consommation des crédits consacrés à MaPrimeRénov avec prudence. Nous y avons beaucoup réfléchi, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) aussi. Notre intérêt à tous est d’augmenter les moyens dévolus en la matière. En tout état de cause, un rapport ne résoudra pas le problème. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur (LR). J’ignore ce qu’il en est pour nos collègues, mais, en ce qui me concerne, ma permanence est assaillie de situations complexes en matière d’obtention de MaPrimeRénov. Les gens n’obtiennent pas toujours les financements espérés et sont confrontés à un degré élevé, voire record, de complexité, encore accru par les allers-retours du Gouvernement, qui ouvre et restreint le dispositif comme s’il voulait caler la dépense. Plusieurs rapports ont été rédigés, mais aucun n’a été suivi d’effet. Il faut simplifier le dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF15 de M. David Guiraud.

Amendements CF36, CF40, CF41, CF42 et CF43 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Certains crédits de paiement des missions Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, Administration générale et territoriale de l’État, Préparation et emploi des forces, Énergie, climat et après mines et Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ont été annulés et non reportés dans des proportions assez élevées. À défaut d’obtenir un rapport à ce sujet du Gouvernement, nous aimerions obtenir quelques informations du rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le taux de consommation des crédits en 2023, au regard des montants issus de la loi de fin de gestion, est de 96,4 %, contre 95,3 % en 2022. L’exécution du budget s’est donc améliorée.

En cas d’écart entre les crédits prévus et ceux effectivement consommés, le Gouvernement peut annuler ou reporter les crédits. Nous sommes plusieurs à penser – et à l’avoir dit au Gouvernement – que le montant des reports de crédits demeure trop élevé. En 2023, il s’est élevé à 23,5 milliards, ce qui est un progrès par rapport aux 29 milliards de 2022. Les annulations de crédits s’élèvent à 6,2 milliards. Compte tenu du déficit qu’accusent les finances publiques, cela n’a rien d’excessif.

Pour chaque mission, les écarts ont une origine propre, qu’il incombera au ministre chargé des comptes publics de détailler lorsque nous examinerons le présent projet de loi dans l’hémicycle. Souvent, les décalages sont dus à des projets d’investissement ou à des projets immobiliers au sein de tel ou tel programme. Rapportés au périmètre des dépenses brutes de l’État, qui s’élèvent à 592 milliards, les 6 milliards d’annulations de crédits représentent une proportion de 1,04 %.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Monsieur le rapporteur général, je constate que vous essayez de nous noyer dans des chiffres globaux. S’agissant des dépenses sur lesquelles nous appelons l’attention, les écarts sont beaucoup plus importants. Vous ne voulez pas répondre. Dont acte. Nous interrogerons le ministre dans l’hémicycle.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne botte pas en touche. Je tiens à votre disposition des éléments d’explication mission par mission. Mon propos visait à préciser le contexte global, en rappelant que les annulations de crédits, dont le montant est de l’ordre de 1 % des dépenses de l’État, sont limitées.

S’agissant de la sous-consommation des crédits du programme 348, elle est notamment due à l’annulation de certains projets, notamment la rénovation des cités administratives de Melun et de Brest, à des transferts issus d’autres programmes pour le cofinancement des cités administratives, et au report de la notification de certains marchés à 2024. Ainsi s’explique le taux d’annulation du programme 348, qui est en effet supérieur à 1,04 %.

Mme Véronique Louwagie (LR). En matière de rénovation énergétique et de performance énergétique des opérateurs de l’État, notre collègue Annie Vidal et moi-même présenterons demain, dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), les conclusions de la mission d’information sur l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementales. Nous y formulons plusieurs propositions pour relever les défis des transitions énergétique et démographique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF44 de M. Christian Baptiste

M. Christian Baptiste (SOC). Il vise à obtenir un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Conditions de vie outre-mer, à hauteur respectivement de 7 % et de 18 %.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La sous-consommation apparente des crédits du programme 138, à hauteur de 1,31 % en autorisations d’engagement et de 1,08 % à périmètre courant doit être mise en rapport avec une mesure de périmètre minorant les crédits à hauteur de 264 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’ancien mécanisme de compensation du « bandeau maladie » est désormais compensé par une fraction de la TVA. À périmètre constant, les crédits du programme 138 sont en hausse de 13,5 % en autorisations d’engagement et de 13,8 % en crédits de paiement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF45, CF47, CF48, CF49 et CF50 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit d’obtenir des explications sur plusieurs annulations d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées. À défaut d’en obtenir, nous espérons en obtenir du ministre dans l’hémicycle.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cher collègue, je vous livrerai, pour le plaisir de vous contredire, quelques indications détaillées. Le taux d’exécution du programme 102 est de 84 % en autorisations d’engagement, mais de 99 % en crédits de paiement. Cette situation résulte principalement de la sous-exécution des allocations de solidarité. Comme en 2022, l’écart à la baisse s’explique par l’amélioration de la situation économique et par une sous-consommation de l’enveloppe dévolue aux contrats aidés en raison de l’amélioration de la situation de l’emploi.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement

La commission adopte l’article 5 non modifié.

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes

La commission adopte l’article 6 non modifié.

Après l’article 6

Amendement CF1 de M. Frédéric Cabrolier

M. Frédéric Cabrolier (RN). Il vise à obtenir des éclairages sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi d’annuler 21 millions d’euros de crédits de la mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Ces crédits auraient pu être affectés à l’entretien des infrastructures routières. En effet, d’après les chiffres de l’association Prévention routière, 30 % des accidents mortels survenus en 2022 sont dus au mauvais état des routes et près de 20 % des routes nationales sont considérées en mauvais état. Ces chiffres témoignent d’un sous-investissement de l’État du réseau routier et d’un désengagement progressif, identifiés par la Cour des comptes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce rapport existe : il s’agit du RAP du compte d’affectation spéciale (CAS) Radars. S’agissant des infrastructures routières, il est d’ores et déjà prévu que l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) reçoive en 2024 une part d’un montant de 233 millions du produit des amendes perçues.

Les crédits dont l’annulation est prévue représentent 1,2 %, soit l’épaisseur du trait.

Par ailleurs, compte tenu du principe d’annualité, si l’on constate en fin d’année que des crédits ne sont ni consommés ni reportés, ils ont vocation à être annulés. Tel est le cas des 21 millions précités.

M. Mathieu Lefèvre (RE). S’agissant des comptes spéciaux, M. le rapporteur général peut-il indiquer les conséquences du rejet du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes ? J’ai cru comprendre que, d’après la Cour des comptes, le report de leurs crédits était envisageable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La non-adoption du texte nous oblige à garder la trace, qui se consolide chaque année, des écarts constatés et des reports qui n’ont pas lieu. Du point de vue de la charge administrative et de la lisibilité de nos comptes, rejeter le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes n’est pas souhaitable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF16 de M. David Guiraud.

Article 7 : Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État

Amendements identiques CF28 de M. David Guiraud et CF55 de M. Mickaël Bouloux

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il s’agit de supprimer l’article 7, notamment pour faire en sorte que l’Assemblée nationale reprenne le pouvoir que le Gouvernement lui retire.

L’article 7 vise le solde des comptes de l’année budgétaire 2021. La raison en est simple : éviter à tout prix de déposer un nouveau projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2021, la minorité présidentielle ayant subi en 2022 une défaite en la matière, suivie d’une autre en 2023. L’unique objet de cet article est de contourner le Parlement. Après deux projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, après 20 milliards de baisses de dépenses publiques sans consulter le Parlement, il est temps que celui-ci assume pleinement ses responsabilités.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Adopter l’article 7 équivaut à adopter a posteriori le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2021, pourtant rejeté à deux reprises par le Parlement. M. le rapporteur général, vous fondez vos arguments sur le respect de la Lolf, mais celle-ci n’a pas prévu le cas d’un Parlement sans majorité claire.

Du point de vue de la démocratie, il est très choquant de faire approuver des comptes après deux échecs. Le Gouvernement n’a pas le courage de présenter et d’essayer de faire adopter à nouveau le texte.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Chacun est libre de ne pas voter le texte mais supprimer les articles équivaut à casser le thermomètre et à nous priver de visibilité sur l’exécution du budget 2023, alors même que nous la demandons au Gouvernement et que nous avons enrichi la Lolf en ce sens au fil de ses modifications.

L’article 7 procède à une opération comptable – l’imputation définitive du résultat de l’exercice 2021 au bilan de l’État – qui répond à une exigence de la Lolf. Si nous le supprimons, nous ne respecterons pas la Lolf et rendrons illisible – vous diriez insincère – la comptabilité de l’État. J’y suis fermement défavorable.

Il y a quelques connaisseurs de la comptabilité nationale parmi nous. Si nous n’affectons pas au bilan de l’État les résultats exercice après exercice, le budget sera, pour le coup, insincère. Au demeurant, nous n’en conservons pas moins la trace des écarts et des reports. Je pose la question : à défaut, que faire ?

M. Mathieu Lefèvre (RE). À l’occasion de l’examen des articles relatifs au bilan patrimonial de l’État, j’aimerais en rappeler l’amélioration en 2023, pour trois raisons : la diminution des charges financières ; la diminution des charges de fonctionnement ; la diminution des charges d’intervention nettes, en raison notamment de l’augmentation des financements européens au titre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Ce sont là des éléments à mettre au crédit de la majorité présidentielle.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 7 non modifié.

Article 8 : Affectation du résultat patrimonial de l’exercice 2022 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État

Amendements de suppression CF29 de M. David Guiraud et CF56 de M. Mickaël Bouloux

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Alors que 2022 a été une année charnière, marquée par une redéfinition des perspectives budgétaires, en fonction des projections de crises, de l’objectif de réduction de la dette et de l’augmentation de l’inflation. Pourtant, le Parlement n’a pas réellement été mis à contribution. Il faut supprimer l’article pour affirmer les responsabilités du Parlement et son autonomie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous encourage à lire l’article 8. Il vise à opérer une opération comptable, l’imputation définitive du résultat de l’exercice 2022 au bilan de l’État, conformément à la Lolf. S’il n’est pas adopté, que ferons-nous du solde ? Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

La commission adopte l’article 8 non modifié.

Article 9 : Règlement du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce »

Amendement CF38 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seule une loi d’approbation des comptes et des résultats de gestion peut apurer les pertes et profits survenus sur les comptes spéciaux et donc les clôturer. Or tous les projets de loi d’approbation des comptes présentés par le Gouvernement ont été rejetés par le Parlement ces dernières années – peut-être le présent texte le sera-t-il également. Que deviendrait alors le solde créditeur du CAS – compte d’affectation spéciale – Participation de la France au désendettement de la Grèce, clos le 1er janvier 2023, d’un montant de 800 millions d’euros ?

Puisqu’une grande majorité de la représentation nationale ne verrait pas d'objection au présent article, qui vise à régler ce compte, ne faudrait-il pas à modifier la Lolf afin de prévoir que l’apuration et la clôture des comptes spéciaux puissent être menées en dehors d'une loi d'approbation des comptes ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce compte d’affectation spéciale devait être clos le 31 décembre 2020, mais cette échéance a été repoussée de deux ans par la loi de finances pour 2020. Le compte est désormais clôturé, mais non apuré. Je vous propose d’affecter son solde au budget général de l’État, en adoptant l’article 9. Avis défavorable à la demande de rapport ; le Gouvernement pourra fournir en séance des explications complémentaires, si vous le souhaitez.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 9 non modifié.

Après l’article 9

Amendement CF3 M. David Guiraud

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Le Parlement doit pouvoir apprécier la répartition des recettes de la TVA. Dans son dernier rapport sur le budget de l’État, la Cour des comptes relève que l’État ne touche plus que 46 % du produit de la TVA. De fait, la grande majorité des mesures prises par la minorité présidentielle, telles que la suppression de la taxe d’habitation, de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, de la contribution à l’audiovisuel public et la création de nouvelles exonérations de cotisations à la sécurité sociale, ont été financés par des transferts du produit de la TVA. Le montant de ceux-ci explose depuis 2018.

Que faites-vous avec l’argent que les Français payent au supermarché, avec le produit de l’impôt le plus injuste de notre pays ? Je rappelle qu’un individu des classes populaires contribue autant à cet impôt qu’un membre des classes les plus aisées, voire davantage.

Le produit de la TVA n’est plus alloué à l’État, au service public. Il est de plus en plus difficile de retracer l’allocation de cet argent dans la documentation budgétaire. Un débat public est essentiel sur cette dérive. Les montants transférés, qui excèdent 100 milliards d’euros, sont supérieurs au budget de l’éducation nationale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Malgré nos désaccords sur les baisses d’impôts, qui ont selon moi profité aux Français et aux entreprises, convenez que l’utilisation de la TVA est parfaitement documentée. Les détails seront repris dans mon rapport sur ce texte.

C’est vrai, une part significative du produit de la TVA échappe désormais aux caisses de l’État – mais elle ne finit pas pour autant dans une banque suisse. En 2023, sur un total de 208 milliards d’euros de recettes, 95,2 milliards d’euros ont été alloués à l’État ; 57,3 milliards d’euros aux administrations de la sécurité sociale ; 52,1 milliards d’euros aux collectivités territoriales ; 3,8 milliards d’euros à l’audiovisuel public. Comme vous le voyez, la TVA acquittée par les Français sert intégralement à financer le service public.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Comment se satisfaire d’une telle imbrication de trois budgets distincts ? Le budget de la sécurité sociale est supposé être autonome, comme celui des collectivités territoriales.

Même M. Moscovici a reconnu que vous créez une situation malsaine en privant la sécurité sociale et les collectivités locales de ressources autonomes et en les plaçant sous perfusion de l’État. Cela permet à ce dernier de décider du fonctionnement de leur budget, c’est-à-dire d’attaquer la démocratie sociale et la démocratie locale.

De plus, dans la documentation budgétaire de l’État, il est de plus en plus difficile, non pas de connaître les montants des transferts de TVA, mais de comprendre leur motivation, de savoir quelle niche, quelle exonération ils compensent. Vous dépossédez l’Assemblée nationale de sa capacité à lire le budget.

Vous déclarez que ces sommes ne partent pas en Suisse. On peut avoir un doute, quand elles permettent des exonérations aux plus grands groupes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La TVA est acquittée par les consommateurs. Je ne vois donc pas le rapport avec les grands groupes.

Avis défavorable. La documentation donne beaucoup de visibilité. Le montant de la compensation versée aux collectivités territoriales est calculé selon des règles que nous avons votées, tout comme le montant de la compensation versée à l’audiovisuel public. Il n’y a rien de mystérieux en la matière ; tout est transparent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF23 de M. David Guiraud

M. David Guiraud (LFI-NUPES). C’est un exemple concret du traitement de la TVA dans la documentation budgétaire de l’État : le rapport d’exécution du budget pour 2023 révise l’évaluation du coût des dépenses fiscales de l’État, le faisant passer de 89,1 milliards d’euros à 81,3 milliards d’euros, en faisant disparaître près de 8 milliards d’euros dans un tour de passe-passe nocif. La « nouvelle convention de chiffrage des dispositifs relatifs à la TVA. », qui consiste à calculer les dépenses fiscales de TVA au prorata de la part du produit de cet impôt perçu par l’État, vous permet de faire disparaître en tout 11,4 milliards d’euros de dépenses fiscales par une astuce. Au passage, vous traitez les collectivités territoriales et la sécurité sociale comme parties prenantes des dépenses fiscales de l’État. Je vous alerte sur cette pratique, qui nous fait plonger dans le flou le plus absolu, pour des sommes colossales, alors que nous sommes supposés être « à l’euro près ».

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est paradoxal que vous nous reprochiez une baisse de 8 milliards d’euros des dépenses fiscales.

La documentation est transparente et la révision du mode de calcul justifiée, car les dépenses fiscales s’appliquent à la TVA avant affectation à tel ou tel, et non à la part de la TVA affectée à l’État.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF4, CF5 et CF6 de M. David Guiraud

Amendement CF8 de M. David Guiraud

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Un rapport doit évaluer le coût et les recettes liées à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale par niveau de revenu des personnes physiques et morales contrôlées. Serait ainsi calculé le coût de collecte pour l’ensemble des particuliers, pour les particuliers dont le patrimoine se situe dans le dernier décile, pour les PME-TPE – les très petites, petites et moyennes entreprises –, pour les ETI – entreprises de taille intermédiaire – et pour les grands groupes.

Une étude du National Bureau of Economic Research démontre qu’aux États-Unis, chaque dollar investi dans le contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Évaluons mieux l’efficacité de la lutte contre la fraude à l’échelle française, pour amplifier les moyens alloués à cette lutte.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette politique transversale donne déjà lieu à un « orange » budgétaire très spécifique, dont le contenu est fixé non par le Gouvernement, mais par la loi, en l’occurrence l’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005. Nous pourrions effectivement modifier ce contenu, je n’y suis pas opposé.

La lutte contre la fraude est une priorité. Nous avons voté le recrutement de 1 500 agents supplémentaires pour lutter contre la fraude fiscale et de 1 000 agents supplémentaires contre la fraude sociale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF9 de M. David Guiraud

M. le président Éric Coquerel. Le déficit pour 2023, initialement prévu à 4,9 % du PIB, s’élève finalement à 5,5 % du PIB. M. Macron explique cela par « un problème de moindres recettes » ; le même se félicitait plus tôt d’avoir réduit les impôts de 60 milliards d’euros par an.

Il nous faut davantage de détails sur l’évolution des recettes fiscales, grâce à un rapport étudiant notamment le rôle des mesures du Gouvernement, celui de l’évolution de l’activité, et celui de l’inflation, pour la TVA notamment. Dans son rapport sur l’exécution budgétaire en 2023, la Cour des comptes pointe que, alors que le PIB a augmenté de 0,9 % en volume et de 6,4 % en valeur, les recettes fiscales diminuent en valeur. C’est exceptionnel. Plus de 20 milliards d’euros manquent au budget général de l’État.

Par ailleurs, il n’est pas satisfaisant qu’avec la suppression d’un nombre croissant d'impôts, la sécurité sociale et les collectivités locales soient biberonnés à la TVA. C’est un impôt injuste, dont le produit est fluctuant. Le rôle qui lui est accordé est donc dangereux pour les finances publiques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le tome I de l’annexe des Voies et Moyens présente déjà de manière très précise l’évolution des recettes fiscales. Elle répondra à la majorité de vos questions, qui sont légitimes.

Si les recettes fiscales de 2023 ont été inférieures de 7,7 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale, c’est essentiellement à cause du produit de l’impôt sur les sociétés, inférieur aux prévisions de la loi de fin de gestion de 2023 – mais supérieur à celles de la loi de finances initiale.

Vous le savez, les recettes de cet impôt sont difficiles à prévoir, puisque les redevables doivent verser le solde pour le 15 décembre, après que l’essentiel de la discussion budgétaire a eu lieu. L’an dernier, à cette date, la loi de programmation des finances publiques et la loi de fin de gestion avaient été adoptées ; nous en étions à la deuxième lecture du PLF. En outre, un ralentissement de l’économie a été observé en décembre, au niveau mondial. Cela explique que le produit de l’impôt sur les sociétés a été inférieur de 4,4 milliards d’euros aux prévisions formulées en novembre, dans le cadre du collectif de fin de gestion.

Cette évolution est une source d’inquiétude. Nous devrons préparer le prochain budget à la lumière des annexes sur les Voies et Moyens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF10 de M. David Guiraud

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement d’appel vise à faire la lumière sur le taux effectif de l’impôt sur les sociétés. En 2017, le taux nominal de cet impôt avait été réduit de 33 % à 25 %, avec des différences importantes selon la taille des entreprises et leur secteur d’activité.

Le rapport établi par le rapporteur général et moi-même sur cette question a dressé un premier bilan, que le Gouvernement devrait actualiser.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons actualisé nous-même ces travaux, dans le cadre de la mission d’information sur les différentiels de fiscalité. Alors que l’écart d’imposition entre grandes et petites entreprises était de 21 points en 2007, il n’est plus que de 1,6 point, grâce à des mesures prises aux niveaux national et international, parfois sous l’impulsion de la France.

Nous avons fait converger le niveau de l’impôt sur les sociétés avec celui de nos partenaires principaux. Dans le budget pour 2024, nous avons voté la transposition du pilier 2 de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui prévoit un taux minimal d’imposition de 15 % au niveau mondial ; il devrait permettre de percevoir 1,5 milliard d’euros de recettes en 2025.

Les différentiels de fiscalité sont davantage prégnants entre secteurs d’activité, au détriment du secteur industriel. La baisse des impôts de production participe à rééquilibrer la situation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF11 de M. David Guiraud

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Nous demandons qu’un rapport évalue les mesures d’aides publiques aux entreprises privées qui sont passées dans la norme fiscale. Par exemple, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui était une aide directe aux entreprises, a été transformé en baisse pérenne des cotisations, permettant au Gouvernement de prétendre qu’il a diminué les aides publiques aux entreprises.

Pourtant, ces aides ont été multipliées par vingt en quarante ans et par deux en dix ans. Sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, elles ont augmenté de 80 milliards d’euros par an. En 2018, alors que le montant des aides s’élevait à 140 milliards d’euros, Gérald Darmanin annonçait qu’il réduirait celles-ci lorsque l’économie reprendrait. En 2021, leur montant atteignait 160 milliards d’euros et même 207 milliards d’euros, si l’on prend en compte les mesures déclassées. Il est désormais près d’atteindre 256 milliards d’euros.

Malgré nos désaccords – j’estime personnellement que nous vivons une mutation profonde du capitalisme, marquée par une intervention accrue de l’État au détriment des Français et en faveur des grands groupes –, convenons que l’utilisation de l’argent public devrait être présentée de manière plus lisible pour les parlementaires. Le choix de déclasser les aides nous empêche notamment d’évaluer l’efficacité des aides publiques aux entreprises et de les piloter.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne peux soutenir ces raccourcis. Le tome II de l’annexe des voies et des moyens du PLF dresse la liste exhaustive des mesures classées ou déclassées depuis le PLF précédent et présente leur montant. Une annexe à ce document retrace même le coût de l’ensemble des mesures fiscales déclassées. Dans le PLF pour 2024, trois déclassements ont été opérés, pour un coût nul. L’idée selon laquelle nous cacherions la vérité ne résiste pas à l’analyse des documents.

En outre, arrêtez de cibler les entreprises. Souhaitez-vous arrêter la politique de soutien à l’innovation et à la recherche ou la politique de soutien à l’apprentissage ? Il n’est pas très honnête de diaboliser les aides nécessaires aux entreprises.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF19 de M. David Guiraud.

Amendement CF24 de M. David Guiraud

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Nous demandons un rapport précisant, commune par commune, le montant de la dotation globale de fonctionnement octroyé. L’autonomie des collectivités locales a été fortement dégradée par plusieurs mesures du Gouvernement, notamment la suppression de la CVAE et de la taxe d’habitation – rappelons en outre que cette dernière mesure a profité pour moitié aux 20 % de nos concitoyens les plus aisés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces questions sont déjà bien documentées. Je comprends que l’on critique la suppression de la taxe d’habitation au motif qu’elle risque de distendre le lien entre les habitants d’une commune et les services publics fournis par celle-ci. Mais les critiques portant sur le montant de la compensation versée aux communes ne tiennent pas. Les études de différents spécialistes montrent que la suppression de la taxe d’habitation a été compensée par une recette dynamique, sur laquelle les collectivités gardent un pouvoir de taux. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF25 de M. David Guiraud

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Nous demandons un rapport sur l’évolution de l’autonomie fiscale des départements. Depuis 2017, le taux d’autonomie fiscale du bloc communal est passé de 50 % à 43 % ; celui du département, de 40 % à 20 % ; celui des régions est inférieur à 10 %.

Si les impôts fournissent des recettes, ils créent également un lien entre les décideurs politiques et leurs concitoyens. En substituant la TVA aux impôts locaux comme source de financement des collectivités, vous déconnectez donc nos concitoyens des décisions politiques du maire, du président du conseil départemental ou du président de région. Nos concitoyens entretiennent finalement davantage de liens avec leur buraliste ou leur grande surface qu’avec leurs élus. Comment s’étonner que les citoyens se comportent en consommateurs, si c’est quand ils consomment qu’ils paient leurs impôts ?

Les entreprises, elles, ont renforcé leur lien avec l’État. Elles captent 76 % des milliards d’euros dégagés par la suppression de la CVAE. Ce ne sont donc pas les petites entreprises, les artisans et les petits commerçants qui profitent de la mesure. Pourquoi continuez-vous à taper sur les Français ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous vous êtes un peu éloigné du contenu de votre amendement. Rappelons que les prélèvements obligatoires sont à un niveau très élevé en France, même s’ils ont beaucoup baissé en fin d’année, ce qui est un effet positif de la perte de recettes. Et cessons d’évoquer le lien fiscal qui existerait entre les citoyens et les départements : les citoyens n’ont absolument aucune idée de ce que coûte le fonctionnement d’un département. Sur le long terme, le remplacement de la CVAE par de la TVA est bénéfique pour les départements parce que la TVA est une recette plus dynamique et plus prévisible : sauf cataclysme, elle augmente d'une année sur l'autre, même si sa hausse a été moins élevée que prévu l’année dernière. À l’inverse, la CVAE est décrite dans tous les rapports comme non prévisible, incomprise, injuste d'un territoire à l’autre. N’idéalisons pas la CVAE maintenant qu’elle a quasiment disparu. Nous n’avons pas besoin d’un rapport sur quelque chose qui est déjà clairement documenté. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF26 de M. David Guiraud

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Nous demandons le même type de rapport pour la région. La défense de cet amendement me permet de vous répondre que la compensation n'a pas été à la hauteur de l'inflation en 2023 : la perte s’élève à 1,3 milliard d’euros pour l'ensemble des collectivités. En cinq ans, la suppression de divers impôts locaux a conduit à une baisse de 27 milliards d’euros de leurs ressources. Elles perçoivent le versement mobilité, par exemple, mais il est plafonné et elles ne peuvent pas le déplafonner. Ces rapports nous permettraient de faire le lien entre la suppression de ces impôts locaux et la décision politique, quelles que soient les collectivités.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je conteste ces chiffres sortis de nulle part et jamais justifiés. Il y a une faille dans votre raisonnement : chacune des recettes des collectivités baisse car elle n'a pas été compensée, mais la somme de ces recettes augmente quand même de manière très significative. Comment expliquer ce phénomène mathématique ?

Pour les régions, la DGF figée a été remplacée par la TVA qui augmente. Entre 2017 et la période actuelle, l’écart est colossal – d’ailleurs les régions ne s’en plaignent pas. Quant au remplacement de la CVAE par la TVA en 2020, pendant la crise sanitaire, il a aussi été bénéfique pour les régions, la différence étant de l'ordre de 1 milliard d’euros. Ce sont les faits, très documentés, concernant le financement des régions. Je ne vois pas l'intérêt d'un rapport supplémentaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF14 de M. David Guiraud

M. le président Éric Coquerel. Nous demandons qu’un rapport étudie l’impact des dépenses de l’État, notamment de celles évaluées comme neutres, sur le climat et la biodiversité.

Le Gouvernement évalue les dépenses publiques défavorables à l’environnement à 19,9 milliards d’euros en 2023, un montant très inférieur aux estimations d’organismes spécialistes de la question – Réseau action climat, par exemple, les situe à 67 milliards d’euros. Cet écart s’explique peut-être par une attribution trop hâtive de la classification « neutre » à 340 milliards d’euros de dépenses publiques, sans aucune justification.

En outre, la méthodologie du budget vert n’est pas traitée sérieusement dans le présent projet de loi. L’exposé des motifs indique qu’une analyse détaillée de l’exécution du budget de 2023, selon cette méthodologie, sera présentée en annexe du PLF pour 2025, c’est-à-dire alors que le budget de l’année n-1 sera soldé et les choix de l’année n+1 déjà arbitrés. Ce n’est pas sérieux. Il faut nous éclairer davantage sur le budget vert.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le suivi de ces dépenses s’améliore d’année en année. C’est un travail technique qu'il faut poursuivre avec le Gouvernement et les différents services. Nous sommes d’accord avec cet objectif, fixé dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, de réduire le nombre des dépenses non suivies ou classées neutres.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF30 et CF32 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Dans la même veine que celui qui vient d’être défendu, l’amendement CF30 demande un rapport détaillé sur le budget vert, de façon à éliminer des dépenses neutres ou non cotées. Ces dernières représentant encore 90 % des dépenses, le budget vert perd de son intérêt – la Cour des comptes et le Haut Conseil pour le climat ont d’ailleurs critiqué ces insuffisances. Il est urgent de revoir la méthodologie, notamment en adoptant une classification fondée sur l'empreinte carbone chiffrée pour plus de transparence. Il faut aussi comparer notre approche avec celle de nos voisins européens, afin d'améliorer nos outils de calcul des dépenses publiques néfastes pour l’environnement.

L’amendement CF32 vise à faire en sorte que le classement soit établi sur les dépenses réelles et non sur les prévisions car il n’y a pas d'exécution budgétaire verte, si je puis dire. L’écart entre dépenses budgétisées et dépenses réelles peut être très important, alors que le budget vert donne lieu à beaucoup de communication. Sans analyse de l'exécution budgétaire, on n'a pas de vision réelle du caractère favorable ou défavorable des dépenses réelles de l'État.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons vos objectifs. Rappelons que nous sommes à l'initiative de ces budgets verts et que nous avons inscrit l’amélioration de ces ratios dans la loi de programmation – texte que certains ici n’ont pas voté. Il faut aussi admettre que certaines dépenses ne pourront jamais être qualifiées et devront toujours être considérées comme neutres sur le plan environnemental. Il en est ainsi pour les dépenses de personnel du ministère de l’éducation nationale, qui représentent une part significative de son budget de 80 milliards d’euros. Cela étant, nous progressons chaque année : les dépenses favorables à l'environnement sont de 27,8 milliards en 2023 contre 24,9 milliards en 2022. Contrairement à ce que vous dites, nous avons les données concernant l’exécution du budget vert, certes avec deux ans de décalage car cela nécessite des traitements manuels. L’exécution budgétaire pour l’année 2023 apparaîtra donc dans le budget vert pour l'année 2025. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (LR). En fait, je voulais revenir sur les échanges précédents concernant les finances des collectivités locales. Je ne voudrais pas laisser passer sans réagir l’amalgame qui a été fait par M. Rome entre les différentes collectivités. Les régions, qui ont des ressources économiques et qui ont bénéficié de taxes sur l'économie, s’en sortent bien. Il en va de même pour la partie intercommunale du bloc communal, dont les recettes sont plutôt dynamiques. En revanche, les communes ou les départements sont affectés par l’inflation et la hausse des dépenses sociales.

Quant au rapporteur général, il peut vanter la dynamique des recettes des collectivités puisque la TVA a été transférée aux collectivités et que nous sommes en période de forte inflation. Nous en venons à une situation incongrue où les collectivités vont toucher plus de recettes de TVA que l'État. Mais si nous entrons dans un cycle de croissance très molle ou de récession, cette dynamique ne jouera plus, et il n’y aura pas de compensations dans le temps. Voilà la réalité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L'État perçoit environ 95 milliards d'euros de TVA, un montant bien supérieur à celui des collectivités. Contrairement à ce que vous dites, les courbes sont très loin de se croiser.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF31 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il vise à ce que le Gouvernement remette enfin au Parlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, comme la loi l’exige. Depuis 2019, le Gouvernement bafoue la loi de 2015 en refusant de publier ce rapport annuel. Cette négligence est inacceptable, alors que les indicateurs tels que la pauvreté en conditions de vie, l'espérance de vie en bonne santé, ou l'empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nos politiques publiques.

Nous avions progressé entre 2008 et 2017, après la publication en 2008 du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi, qui avait mis en lumière les limites du PIB. Actuellement, on se replie sur une vision assez conservatrice et classique, fondée sur le PIB, alors que cet indicateur ne rend compte ni de la destruction du capital naturel ni des inégalités à l'intérieur de la société.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous avez raison, chère collègue. Je vous invite à retirer votre amendement parce que la loi prévoit déjà ce que vous demandez. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable. Il faudra profiter du débat en hémicycle pour rappeler au Gouvernement ses obligations en la matière car, depuis quelques années, il ne produit plus ce rapport.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CF34 et CF35 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L'amendement CF34 demande un rapport au Gouvernement justifiant le différentiel abyssal entre le rendement de la contribution sur les rentes inframarginales (Crim) des producteurs d’électricité – 626 millions d’euros – et les prévisions inscrites en loi de finance initiale de 2023 – 12,3 milliards d'euros. La Cour des comptes, qui avait déjà sévèrement critiqué le bilan de la taxation des profits des producteurs d’électricité en mars dernier, juge cet écart inexplicable. Il est impératif que le Gouvernement rende des comptes sur ce qui est une gestion défaillante des finances publiques.

L’amendement CF35 traite du même sujet. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport justifiant le niveau dérisoire des recettes issues de la contribution temporaire de solidarité (CTS) sur les entreprises pétrogazières : 61 millions d'euros, autant dire une paille, sachant que TotalEnergies, par exemple, a engrangé 19,9 milliards d'euros de bénéfices en 2023.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends vos demandes, chère collègue.

La Crim versées par les énergéticiens a baissé pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le prix spot de l’électricité a fortement diminué au cours de l'année 2023 : il a été divisé par cinq entre 2022 et 2023. Vous remarquerez que dans la loi de fin de gestion pour 2023, les recettes attendues de cette contribution ont beaucoup baissé. Ensuite, la contribution d’EDF a été moins importante que prévu, en raison d’un report de pertes constatées en 2022. À ces deux raisons principales viennent s’ajouter deux effets de moindre importance : certains comportements d'achat et de revente adoptés par certains producteurs ont permis de diminuer le montant dû au titre de la Crim ; une faible partie de l'écart demeure inexpliquée et fait l'objet de contrôles fiscaux – il peut aussi y avoir une absence d'autodéclaration. La situation n’étant pas satisfaisante au regard des performances réalisées en 2022 et 2023 par ces entreprises, nous envisageons d’actualiser cette contribution exceptionnelle.

S’agissant de TotalEnergies, le groupe dégage l’essentiel de ses profits dans ses zones de production, c'est-à-dire dans des pays étrangers. Son taux d’imposition est très élevé, mais, hélas, il paie l'essentiel de ses impôts à l'étranger.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CF52 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous demandons au Gouvernement de fournir un document synthétique actualisant les chiffres de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, adoptée en force par le biais d’une énième application de l’article 49.3. Outre le mode d’adoption de cette loi, une deuxième raison plaide pour une actualisation : à l’occasion de la publication des comptes nationaux, le 31 mai 2024, l’Insee va appliquer la nouvelle base 2020 à ses données. Ce changement de base améliore les prévisions économiques, mais il rend obsolètes les chiffres inscrits dans la loi – dont on a pu constater qu’ils avaient déjà tendance à dérailler. L’idéal serait que le Gouvernement présente une nouvelle loi de programmation des finances publiques et la soumette au vote sans recours au 49.3. À tout le moins, il faudrait recalculer ces valeurs pour mieux comprendre la trajectoire des finances publiques. Cette mise à jour est essentielle : sans elle, il est difficile d'évaluer correctement la situation économique actuelle.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je prends votre proposition comme une provocation : il ne sert à rien de multiplier les lois de programmation des finances publiques que, de toute façon, vous ne votez pas. Comme ces lois couvrent une période de cinq ans, des modifications peuvent intervenir qui rendent une partie des projections inopérantes. Cependant, la loi de programmation contient des engagements, en particulier sur la transition écologique, que nous respectons. Elle définit des politiques publiques prioritaires : les lois de programmation sur la justice, l'intérieur, la recherche et les armées ont été sanctuarisées dans la loi de programmation des finances publiques et leur budget augmente de 7 % en 2023. Cette loi de programmation est utile, mais on ne peut pas la réactualiser à chaque fois que le contexte macroéconomique et international change. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CF37 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). De nombreux projets de loi de règlement ont été rejetés, ce qui se produira peut-être encore cette année. Pour notre part, nous voterons contre le texte. Quoi qu’il en soit, cela n’aura pas de conséquences concrètes. Habituellement, le rejet des comptes entraîne des répercussions pour les gestionnaires, que ce soit dans le secteur public ou privé. Nous proposons donc de lancer une réflexion pour envisager des changements, y compris législatifs, afin d’aligner la gestion de l'État sur les pratiques courantes en matière de responsabilité financière.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre demande me surprend. Vous votez contre les lois de règlement pour la troisième année consécutive, et vous nous demandez d'expliquer les conséquences du rejet. J’imagine qu'en votant contre le texte, vous êtes conscient des conséquences de votre vote. La loi de règlement est une photographie de l'exécution budgétaire de l'année précédente. Le Gouvernement n’a aucune marge de manœuvre pour en modifier les résultats. C’est toujours une surprise pour moi de vous voir voter contre ces textes, mais j’en prends acte. Maintenant, vous voudriez savoir les conséquences de votre vote. Assumez !

M. Mickaël Bouloux (SOC). Nous ne demandons pas quelles sont les conséquences de ces rejets : nous avons constaté qu’il n’y en avait pas. Nous demandons un rapport, permettant d’engager une réflexion pour qu’un rejet ait des conséquences concrètes : la chute du Gouvernement ou autre.

Mme Véronique Louwagie (LR). La loi de règlement est certes un document comptable, mais elle traduit les politiques publiques conduites par le Gouvernement. Son rejet n'a de conséquence ni sur les finances publiques ni sur la suite du processus budgétaire de l'examen des futures lois de finances. En revanche, le vote donne un signal politique très fort. Le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de règlement, et j’espère que le Gouvernement y verra un signal de fermeté face au dérapage budgétaire actuel.

M. Mohamed Laqhila (Dem). Voter contre l'approbation des comptes revient à considérer qu’ils sont insincères, alors qu’ils ont été certifiés par la Cour des comptes. Leur insincérité reste à prouver et, pour notre part, nous voterons pour le projet de loi de règlement.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette l’ensemble du projet de loi.

([1]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([2]) Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([3]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([4]) La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ayant substitué dans le texte de la LOLF la dénomination de « projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes » à celle de « projet de loi de règlement », le sigle « PLR » renvoie, dans le présent rapport, à un projet de loi de règlement, s’il est fait référence à un exercice antérieur à l’exercice 2023, ou à un projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, dans les autres cas.

([5]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([6]) Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680, déposé le mercredi 27 septembre 2023.

([7]) Loi n°2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([8]) Loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

([9]) Règlement (CE) 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

([10]) Règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.

([11]) Avis n° HCFP-2022-5 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, 21 septembre 2022, et Avis n° HCFP-2023-7 relatif à la révision du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, 22 septembre 2023.

([12]) Avis n° HCFP-2024-1 relatif au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023.

([13]) Dans son avis rendu le 17 mars 2020 sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2020, le Haut Conseil des finances publiques avait constaté, à la demande du Gouvernement, que la crise sanitaire et ses répercussions économiques et financières constituaient des faits inhabituels indépendants de la volonté du Gouvernement et relevaient donc desdites « circonstances exceptionnelles ».

([14]) Cf. encadré infra.

([15]) Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

([16]) Aux termes du II de l’article 62, un écart est considéré comme important lorsque le solde structurel présenté dans le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes est dégradé par rapport à la loi de programmation des finances publiques en vigueur d'au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée ou d'au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

([17]) Le solde du compte Participations financières de l’État se dégrade de 7,4 milliards d’euros, comme prévu par la LFI 2023, principalement en raison de l’offre publique d’achat simplifiée d’EDF. Engagée en 2022, elle s’est prolongée tout au long du premier semestre 2023, son financement à hauteur de 5,2 milliards d’euros étant assuré non à partir des recettes 2023 mais du report de solde 2022 sur 2023.

([18]) Cette évolution s’explique notamment par la dégradation, pour 5,8 milliards d’euros, du solde du compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales, également prévue par la LFI 2023. Outre la différence accrue entre les émissions de rôle des impositions locales et les recettes recouvrées, cette dégradation résulte du bouclier tarifaire fiscal sur l’électricité pour lequel l’État a versé des avances aux collectivités supérieure aux recettes qu’il a perçues à ce titre.

([19]) Cf. loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([20]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([21]) Décret n° 2023-1033 du 10 novembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

([22]) Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) et loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice.

([23]) Cour des comptes, Le budget de l’État en 2023, avril 2024 (lien).

([24]) La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur couvre les crédits des missions et programmes suivants : mission Sécurités (152, 161, 176, 207), mission Administration générale et territoriale de l'État hors programme – Vie politique (programmes 216, 354), mission Immigration, asile et intégration (programmes 104 et 303) et une partie du CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (programmes 751 et 753).

([25]) Les crédits disponibles correspondent ici aux crédits ouverts par des lois de finances (LFI et LFG pour l’année 2023) auxquels s’ajoutent les reports entrants. Sont retirés de ce montant les fonds de concours (et les attributions de produits) et les annulations réalisées en cours de gestion. Au niveau de chaque mission, sont également prises en compte les mesures de transferts, de virements et de périmètre réalisées pendant l’année.

([26]) En 2022, les prix de l’électricité avaient atteint des niveaux inédits sur les marchés de gros, en répercussion de la triple crise énergétique qui avait affecté de manière simultanée la production nucléaire en France, la production hydraulique dans le sud de l’Europe et les prix du gaz suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. En 2023, sous l’effet de l’amélioration du productible nucléaire et hydraulique et de la baisse des prix du gaz, les prix de l’électricité ont affiché une baisse significative : de 276 €/MWh en 2022 à 97 €/MWh en 2023 en moyenne annuelle en ce qui concerne les prix « spot ».

([27]) Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

([28]) Arrêté du 17 janvier 2024 portant report de crédits.

([29]) Données issues du présent projet de loi.

([30]) Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

([31]) Article 137 de la loi de finances initiale pour 2023.

([32]) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Cette norme a été mise en place par le Gouvernement dès la gestion 2023 malgré le rejet du texte par l’Assemblée nationale en première lecture, en octobre 2022, et avant son adoption en lecture définitive, en septembre 2023.

([33]) Ne sont pas pris en compte, dans les crédits du budget général, la contribution de chaque mission au CAS Pensions.

([34]) L’article 111 de la LFI pour 2023 a évalué à 45,6 milliards d’euros les PSR au profit des collectivités territoriales. Au total, 44,2 milliards d’euros ont été prélevés, soit un montant de 1,4 milliard d’euros de moins que la prévision.

L’exécution finale du PSR-UE pour 2023 s’élève à 23,9 milliards d’euros, soit un montant en baisse de 1,1 milliard d’euros, par rapport au montant inscrit en LFI 2023.

([35]) Voir le Rapport économique social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2024.

([36]) M. Laurent Saint-Martin, rapport d’information n° 2210 de la commission des finances en conclusion de la mission d’information sur la mise en œuvre de la LOLF, septembre 2019.

([37]) Commission des finances, d’après l’annexe 2 au présent projet de loi (développement des opérations constatées aux comptes spéciaux et budgets annexes). Comme pour le calcul réalisé pour 2021 par la Cour des comptes, neuf comptes spéciaux sont exclus du champ d’analyse : deux retracent des flux financiers temporaires (Avances aux collectivités territoriales, Avances à divers services de l’État ou organismes chargés d’un service public), quatre sont très majoritairement financés par le budget général (Pensions, Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, Participations financières de l’État et Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État) et trois ne peuvent être considérés comme retraçant de véritables dépenses (Participation de la France au désendettement de la Grèce, Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire et Opérations avec le Fonds monétaire international).

([38]) Estimation dans le cadre du PLF 2024 et rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État en 2023 (p. 96).

([39]) Commission des finances d’après l’annexe voies et moyens annexée au PLF 2024. Les données pour 2023 sont prévisionnelles.

([40]) Cour des comptes, Le budget de l’État en 2017, p. 147. Au 31 décembre 2016, ces fonds représentaient au moins 11,8 milliards d’euros dans les comptes de l’État (mais tous les fonds n’y sont pas intégrés) et au moins 31,2 milliards d’euros au total, sachant que la moitié de ce volume concernait le fonds national d’aide au logement (16,3 milliards d’euros).

([41]) Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([42]) À l’issue de la réforme de la LOLF de 2021 qui a modifié la présentation de l’article d’équilibre des lois de finances, le périmètre des dépenses de l’État intègre désormais les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux tandis que les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont comptabilisés en moindres recettes.

([43]) Soit 3,3 milliards d’euros d’ouvertures nettes, compte tenu des 528 millions d’euros annulés parallèlement.

([44]) Soit 2,3 milliards d’euros d’ouvertures nettes, compte tenu des 65 millions d’euros annulés parallèlement.

([45]) Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

([46]) Soit 836 millions d’euros d’ouvertures nettes, compte tenu des 20 millions d’euros annulés parallèlement.

([47]) Soit 553 millions d’euros d’ouvertures nettes, compte tenu des 20 millions d’euros annulés parallèlement.

([48]) La réforme de la facturation de l’ASP a conduit à rationaliser la trésorerie de cet opérateur (246 millions d’euros au 31 décembre 2023 contre 1 milliard d’euros un an auparavant) ce qui a permis de limiter les reports et de dégager une économie de 750 millions d’euros pour le budget de l’État.

([49]) Destiné à garantir l’ancrage de la parité du taux de change du franc CFA sur l’euro, ainsi que la convertibilité illimitée en euros des francs CFA d’Afrique de l’Ouest, des francs CFA d’Afrique centrale et des francs comoriens, le compte, en raison du niveau important des réserves détenues par les banques centrales de la zone franc, et à la très faible probabilité d’appel en garantie de la France qui en résulte, n’est pas doté en crédits.

([50]) Les décrets n° 2023-476 du 19 juin 2023, n° 2023-576 du 6 juillet 2023 et n° 2023-1158 du 9 décembre 2023 ont porté sur des annulations relatives aux fonds de concours non consommés. Le décret n° 2024-27 du 23 janvier 2024 a procédé à des annulations techniques relatives aux fonds de concours et attributions de produits ouverts en excédent.

([51]) Décret n° 2023-883 du 18 septembre 2023 portant annulation de crédits.

([52]) Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, articles 10 et 11.

([53]) Les règles applicables aux reports d’autorisations d’engagement (AE) n’ont pas été modifiées. Les reports d’AE, qui ne sont pas plafonnés, ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel.

([54]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([55]) Cour des comptes, Le budget de l’État en 2017, mai 2018, p. 187.

([56]) Projet de loi de finances pour 2020, p. 23 (lien).

([57]) Cette réduction du taux concerne les programmes 109 Aide à l’accès au logement, 157 Handicap et dépendance et 304 Inclusion sociale et protection des personnes, qui financent principalement l’aide personnalisée au logement, l’allocation aux adultes handicapés et la prime d’activité.

([58]) Circulaire du 26 novembre 2021 du ministre délégué chargé des comptes publics relative au lancement de la gestion budgétaire 2022 et à la mise en place de la réserve de précaution (NOR : CCPB2130558C) (lien).

([59]) Décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

([60]) Décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

([61]) La valeur actualisée de l’encours correspond à la valeur nominale pour les titres à taux fixe et à la valeur nominale multipliée par le coefficient d’indexation à la date considérée pour les titres indexés.

([62]) La dette négociable de l’État désigne la dette contractée sous forme d’instruments financiers échangeables sur les marchés financiers (obligations et bons du Trésor). Il existe une dette non négociable, correspondant aux dépôts de certains organismes (collectivités territoriales, établissements publics…) sur le compte du Trésor et qui constitue aussi un moyen de financement de l’État.

([63]) Lors de l’arrivée à maturité d’un titre indexé sur l’inflation, le montant de capital remboursé est calculé en multipliant le montant nominal du titre par un coefficient d’indexation dépendant de l’évolution de l’inflation sur la période de vie de l’obligation. Afin d’anticiper ce différentiel, une provision pour charge d’indexation est enregistrée annuellement pour évaluer la charge budgétaire potentielle sur la totalité de l’encours de titres indexés, quand bien même il n’y a pas encore de décaissement effectif.

([64]) Loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([65]) Les charges et les produits de fonctionnement résultent de l’activité ordinaire de l’État. Les charges de fonctionnement reflètent les coûts supportés par l’État dans le cadre des missions de service public qu’il remplit. Les produits de fonctionnement sont issus des prestations de service rendues par l’État ; ce sont notamment ceux retracés par les budgets annexes – actuellement Contrôle et exploitation aériens et Publications officielles et information administrative.

([66]) Les charges et les produits d’intervention sont une spécificité comptable de l’État, liée à sa mission de régulateur économique et social de l’État. Les charges d’intervention nettes s’obtiennent en retranchant des charges brutes d’intervention, qui reflètent l’activité de redistribution exercée par l’État, les produits d’intervention – reprises sur provisions et dépréciations, participations de tiers à des dépenses d’intérêt public.

([67]) Les immobilisations corporelles de l’État sont des actifs physiques identifiables contrôlés par l’État, dont l’utilisation s’étend sur plus d’un exercice et qui lui donnent les moyens d’assurer ses missions sur moyen et long termes.

([68]) Les immobilisations financières de l’État sont constituées des participations de l’État dans les établissements publics, dans le capital de sociétés ou d’organismes internationaux, et de prêts et avances octroyés à des États étrangers ou à divers organismes.

([69]) L’actif circulant hors trésorerie regroupe les stocks, les créances (sommes dues par des tiers à l’État) et les charges constatées d’avance (charges dont le paiement est intervenu au cours de l’exercice mais pour lesquelles le service fait interviendra sur l’exercice suivant).

([70]) La trésorerie active est constituée de l’ensemble des disponibilités mobilisables à court terme. Pour l’État, ce poste reflète la position du compte courant de la Banque de France au Trésor et enregistre les opérations liées à la gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État.

([71]) Les dettes financières de l’État représentent l’ensemble des engagements financiers de l’État qui résultent du cumul de ses besoins de financement année après année, et de la prise en charge des dettes d’organismes tiers.

([72]) Les dettes non financières de l’État correspondent à des dettes nées à l’occasion d’opérations non financières. Ce sont des passifs certains dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise.

([73]) Les provisions représentent les charges rendues probables par des évènements survenus au cours de l’année ou par le passé mais dont la réalisation ou le montant sont incertains.

([74]) Les engagements pris dans le cadre d’accords bien définis sont des garanties explicitement accordées par l’État dans le cadre de conventions avec des tiers. Celles-ci doivent être autorisées par le Parlement dans la loi de finances et sont facturées aux bénéficiaires.

([75]) Ces engagements recouvrent le coût actualisé (prenant en compte l’inflation) des subventions d’équilibres apportées par l’État aux régimes spéciaux de retraite, les engagements pris au titre du service public de l’énergie mais aussi les engagements pris à l’égard des bénéficiaires actuels de prestations sociales financées par l’État.

([76]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([77]) Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

([78]) Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

([79]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([80]) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

([81]) Par convention, l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), détenteur de titres de dette publique à hauteur d’environ 3 milliards d’euros, soit près de 0,1 point de PIB, n’est désormais plus considéré comme appartenant au champ des administrations publiques. Ces montants de dette sont donc désormais vus comme étant détenus par un tiers.

([82]) Pour une première présentation de ce changement de base, cf. encadré supra (fiche 1), « Le passage des comptes nationaux en base 2020 ».

([83]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

([84]) Comme le rappelle l’exposé des motifs de l’article 6, cette convention tient au fait que le compte d’opérations monétaires Opérations avec le FMI retrace le montant de la créance de la France sur le FMI (correspondant à sa quote-part dans le capital de l’institution). Les crédits de ce compte sont adoptés sans découvert autorisé lors de l’examen de la loi de finances initiale puis la loi de règlement – désormais la loi relative aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes – prévoit une autorisation de découvert, à hauteur du montant de la créance (17,76 milliards au début de l’année 2023, diminué du solde créditeur des opérations de l’année 2023 de 0,52 milliard d’euros). Au total, le découvert complémentaire demandé par le projet de loi relative aux résultats de la gestion et d’approbation des comptes correspond à la balance de sortie de compte, débitrice à hauteur de 17,24 milliards d’euros. L’importance du montant justifie que le solde de ce compte soit exclu des résultats budgétaires de l’année, afin d’éviter tout biais comptable.

([85]) Cour des comptes, Acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2023, avril 2024.

([86]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([87]) Cette annexe est prévue par le 2° de l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

([88]) Cf. Compte général de l’État 2023, p. 17.

([89]) Cf. commentaire de l’article 7, supra.